ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/77
24 janvier 2001
(01-0359)
Organe d'examen des politiques commerciales
4 et 6 décembre 2000
EXAMEN CONJOINT DES POLITIQUES COMMERCIALES
SUISSE ET LIECHTENSTEIN
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E.  Dr. Ift ekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DE LA SUISSE .................................4
III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DU LIEC HTENSTEIN ...................11
IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR................................................................................14
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES...........................................................................................17
VI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN
ET COMMENTAIRES ADDITIONNELS ..............................................................................23
VII. REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT ...........................................................................27
Note: Les questions écrites posées à l'avance et les réponses écrites données par les délégations de la
Suisse et du Liechtenstein, de même que les déclarations orales des représentants des deux
pays, seront publiées sous la cote WT/TPR/M/77/Add.1.WT/TPR/M/77
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. L'examen conjoint de la politique commerciale de la Suisse (troisième examen) et du
Liechtenstein (premier examen) a eu lieu les 4 et 6 décembre 2000.  Le Président,
M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh), a souhaité la bienvenue aux délégations de la Suisse,
conduite par l'Ambassadeur Luzius Wasescha, et du Liechtenstein, conduite par l'AmbassadeurNorbert Frick.  Il a présenté le présentateur, M. Milan Hovorka (République tchèque), et a rappelé aux
Membres que celui-ci interviendrait à titre personnel et non en qualité de représentant de son pays.
Conformément aux procédures, le présentateur avait communiqué à l'avance une esquisse des
principales questions qu'il avait l'intention de soulever.
2. Le Président a rappelé les objectifs des examens de politique commerciale et les principaux
éléments du règlement de la réunion.  Le rapport du gouvernement suisse a été publié sous la cote
WT/TPR/G/77/CHE et celui du gouvernement du Liechtenstein sous la cote WT/TPR/G/77/LIE;  lerapport du Secrétariat de l'OMC a été publié sous la cote WT/TPR/S/77 et le résumé des principales
questions que le présentateur avait l'intention de soulever a été publié sous la cote WT/TPR/D/56.
Les questions écrites communiquées à l'avance par un certain nombre de Membres (Uruguay;
Argentine;  Canada;  Union européenne;  Chili;  Hong Kong, Chine;  Australie;  Norvège;  Thaïlande;
Japon;  États-Unis;  et Inde) avaient été transmises aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein(Annexe I du document WT/TPR/M/77/Add.1).WT/TPR/M/77
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA SUISSE
3. Le représentant de la Suisse a rappelé que le Liechtenstein faisait partie intégrante du
territoire douanier suisse depuis 1923, les deux pays ayant institué une union douanière, et employait
le franc suisse comme monnaie nationale depuis 1924.  Au fil des ans, les deux pays avaient conclu de
nombreux arrangements conduisant à une intégration économique très poussée.  À l'OMC, la Suissereprésentait le Liechtenstein pour toutes les questions concernant la circulation des marchandises;
pour ce qui est des services, des marchés publics et de la propriété intellectuelle (hormis dans le cas
des brevets), les deux pays défendaient chacun leurs propres intérêts.
4. Au moment du précédent examen de sa politique commerciale, en 1996, la Suisse avait décrit
le processus d'adoption des lois nécessaires pour s'acquitter des obligations résultant pour elle des
Accords de l'OMC, ainsi que son programme de libéralisation du marché intérieur.
5. La croissance de l'économie suisse est assez faible depuis plus de cinq ans, mais il y a eu une
nette amélioration au cours des quatre dernières années.  La reprise, qui a démarré en 1997, a été
temporairement interrompue par la crise asiatique.  Toutefois, grâce au dynamisme généralisé de
l'économie mondiale et à une situation intérieure toujours assez saine, le taux de croissance a de
nouveau augmenté l'année suivante et, en 2000, la Suisse a enregistré une croissance de 3,3 pour cent,
soit le taux le plus élevé depuis dix ans.  Le marché de l'emploi a répondu sans retard à l'améliorationdes perspectives de la production (le taux de chômage était de 1,7 pour cent en décembre 2000).  Le
rythme de l'activité économique restait très soutenu et on observait des signes avant-coureurs de
tensions sur le marché du travail, notamment pour le recrutement de spécialistes.  Néanmoins, les
perspectives du secteur industriel étaient bonnes et ne seraient guère affectées par la hausse du prix du
pétrole, du fait qu'il en consommait de moins en moins.
6. L'excédent des opérations courantes de la Suisse, en nette hausse, témoignait de la solidité de
sa situation économique sur le plan international.  Ces dernières années, plus de 80 pour cent de cet
excédent étaient imputables au revenu des capitaux et en particulier des investissements directs à
l'étranger.
7. Les organisations internationales étaient généralement d'avis que la période actuelle
d'expansion pourrait déboucher sur une croissance soutenue et durable.  Les éléments encourageants
étaient notamment les suivants:  un environnement macro-économique très sain, avec des prix très
stables et une amélioration progressive des finances publiques qui semblait devoir perdurer grâce à de
nouvelles dispositions constitutionnelles;  les réformes structurelles conduites, essentiellement par les
entreprises, au cours de la dernière décennie;  la très grande souplesse traditionnelle du marché du
travail, encore renforcée par des réformes du système de formation;  et enfin, le retour au plein
emploi.  L'application des accords bilatéraux conclus avec l'UE devrait se traduire par une poursuitede l'ouverture du marché intérieur, de l'augmentation de la flexibilité et de l'efficience et des progrès
de la compétitivité internationale de l'économie suisse.
8. La Suisse devrait donc être à l'avenir dans une situation meilleure que jamais depuis dix ans
pour exploiter son potentiel économique et tirer parti des possibilités de croissance qu'offrent les
nouvelles technologies et la mondialisation, même s'il ne faut pas sous-estimer les risques.
9. La Suisse attache une très grande importance à l'OMC car le commerce extérieur et
l'investissement international jouent un rôle essentiel dans son économie et dans la formulation de sa
politique économique.
10. En 1999, l'industrie manufacturière représentait 17,4 pour cent et le secteur des services
69,5 pour cent du PNB.  La Suisse s'était renforcée dans des secteurs essentiels des industrie de hautetechnologie, de la finance et de l'assurance.  Les exportations et les importations de biens et deWT/TPR/M/77
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services représentaient une part considérable du PNB (41,1 et 36,9 pour cent respectivement).  De
nombreuses entreprises exportaient plus de 90 pour cent de leur production.  Avec les progrès de la
mondialisation et de l'ouverture des marchés des pays voisins d'Europe centrale et orientale, les
entreprises suisses avaient pu acheter des matières premières et des biens intermédiaires aux
meilleures conditions, et concentrer leurs activités en Suisse sur les opérations très techniques, à fortevaleur ajoutée.  L'importation a été facilitée par le fait que les procédures douanières sont très rapides
et efficaces et que la moyenne des droits de douane sur les produits manufacturés n'est que de
2,3 pour cent.  La Suisse n'a pas l'habitude de recourir à des mesures antidumping, compensatoires ou
de sauvegarde, et n'a jamais contingenté les importations de textiles et de vêtements.  Dans le secteur
industriel, le marché suisse est très ouvert et la Suisse s'efforce d'améliorer l'accès de ses produits aux
marchés étrangers.
11. L'ouverture de l'économie suisse crée un cercle vertueux:  la Suisse importe les marchandises
dont elle a besoin aux meilleures conditions du marché mondial et doit continuer de réaliser des gains
de productivité et de compétitivité importants pour préserver et accroître sa part du marché mondial.
Toutes les entreprises suisses sont exposées à la concurrence étrangère.  L'État ne verse aucune
subvention sauf pour les produits agricoles transformés qui sont avantagés par un système fondé sur le
maintien d'un écart de prix entre les produits bruts d'origine nationale et ceux d'origine étrangère.  Lagrande restructuration de l'industrie textile des années 90, qui a entraîné une réduction des effectifs
d'environ 40 pour cent, s'est faite sans aucune intervention de l'État, qu'il s'agisse de politique
commerciale ou de mesures de soutien spéciales.  Seules les entreprises implantées dans des régions
ayant de graves difficultés ont pu obtenir des aides publiques.
12. En raison de l'étroitesse du marché intérieur, plusieurs secteurs économiques-clés, dans
l'industrie ainsi que dans la banque et l'assurance, avaient dû chercher des possibilités d'expansion à
l'étranger.  Les effets de cette expansion internationale sur l'économie de la Suisse n'étaient pas
négligeables, mais les activités de recherche et de production, les opérations demandant des
compétences spécialisées et les centres de décision restaient en Suisse.
13. Dans ce cadre international, les autorités suisses appliquaient une politique visant à préserver
la croissance et à améliorer continuellement un cadre propice à l'essor d'une industrie et de services
très performants.  L'idée maîtresse a été de mettre en place les conditions nécessaires pour une
économie novatrice, compétitive et créatrice d'emplois, ayant une dimension à la fois nationale et
internationale, et de favoriser un développement durable.  Outre la stabilité macro-économique, les
principaux objectifs de la politique économique peuvent se résumer en cinq points:
- renforcer la compétitivité de l'industrie et  du secteur tertiaire, en mettant l'accent sur
l'ouverture des marchés et la liberté des prix, facteurs de gains de productivitédurables;
- accroître la valeur ajoutée en améliorant les conditions-cadres pour favoriser la
création et le développement des entreprises, en préservant la flexibilité du marché du
travail, en cherchant à donner à la Suisse un rôle central dans l'investissement et laproduction et en développant la compétitivité des régions;
- renforcer la formation professionnelle et la recherche par différentes réformes et par
la création de nouvelles écoles spécialisées intégrées dans le réseau universitaire;
- continuer de privilégier la paix sociale, en garantissant aux chômeurs un revenu de
substitution suffisant, en offrant une protection sociale aux personnes victimes des
mutations de l'économie et de la technologie et en facilitant le dialogue social;WT/TPR/M/77
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- contribuer au bon fonctionnement du marché mondial et élargir et renforcer le
système commercial multilatéral et les relations économiques internationales du pays.
14. L'application de plusieurs des Accords de l'OMC avait beaucoup facilité le processus de
libéralisation, qui faisait partie intégrante du programme législatif du gouvernement, et lui avait donnéune dimension internationale.
15. Dans de nombreux secteurs (machines, équipements électriques, instruments médicaux,
produits pharmaceutiques, équipements de télécommunications, véhicules automobiles et tracteurs), la
Suisse avait adapté ses normes à celles de ses principaux partenaires commerciaux et en particulier
l'UE.  Des projets d'harmonisation étaient en cours dans d'autres secteurs (produits chimiques,
construction et diagnostic in vitro ).  Entre 1996 et 2000, la proportion des normes suisses conformes à
des normes internationales était passée de 65 à 87 pour cent.  Ce progrès témoignait de la volonté dela Suisse de respecter l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Il aidait à
renforcer la concurrence sur le marché intérieur puisqu'il facilitait l'accès des produits étrangers.
16. La Suisse avait signé l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base.  La
libéralisation du marché des télécommunications avait commencé le 1
er janvier 1998, sur la base de la
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications.  Les réformes menées dans ce sous-secteur avaienteu un impact positif sur les prix et l'offre des services de télécommunications.
17. La mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) avait sensiblement
intensifié la libéralisation de l'économie suisse.  À l'échelon fédéral, l'ouverture du marché concernait
aussi les services et la construction;  en outre, les autorités avaient institué un droit de recours et créé
une commission indépendante.  À l'échelon cantonal, l'ouverture des marchés aux entreprises d'ungrand nombre de partenaires signataires de l'AMP avait beaucoup contribué à la libéralisation dans
tous les cantons;  les 26 cantons avaient signé un concordat prévoyant des seuils souvent inférieurs à
ceux de l'AMP.  En outre, chaque canton avait créé un organe de recours.  Il n'était pas encore
possible d'évaluer l'impact économique de l'ouverture des marchés, mais on avait constaté dans de
nombreuses régions une intensification de la concurrence dans le secteur de la construction.  L'AMPavait servi de base pour l'accord bilatéral conclu avec l'UE.  Un rapport à ce sujet serait disponible le
15 décembre 2000.
18. En juin 1996, un nouvel article constitutionnel (article 104) relatif à l'agriculture avait été
adopté par 77 pour cent du peuple et tous les cantons.  Cet article mettait en place le cadre
institutionnel nécessaire pour la réforme de l'agriculture et de la politique agricole.  Il décrivait les
nombreuses tâches de l'agriculture (multifonctionnalit é) dans le domaine des biens publics et précisait
que ces tâches devaient être accomplies au moyen d'une production à la fois durable et orientée vers lemarché.
19. Les objectifs de la politique agricole étaient définis par cet article constitutionnel et par la Loi
fédérale du 28 avril 1998 sur l'agriculture.  Ces objectifs étaient les suivants:  i) une agriculture
durable et compétitive doit garder sa place dans la société suisse, dans laquelle l'industrie et les
services prédominent;  ii) l'agriculture doit être en mesure d'offrir à des prix compétitifs, sur le marchénational et international, des biens et services répondant à une demande;  et iii) l'agriculture doit
employer les ressources de façon durable, afin de contribuer à la préservation de la biodiversité, à
l'entretien du paysage et au développement des zones rurales.
20. Les stratégies prévues pour atteindre ces objectifs consistaient d'une part à découpler la
politique des revenus de la politique des prix et d'autre part à verser des subventions en échange deservices d'intérêt public ou environnemental:WT/TPR/M/77
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- la production de denrées et de matières premières renouvelables est en principe réglée
par le marché.  Par conséquent, les rares mesures de soutien conservées sont conçues
de façon à fausser le moins possible les mécanismes du marché.  En outre, l'influence
de l'État sur les marchés a considérablement diminué;
- l'État rémunère directement des services pour lesquels il n'y a pas de marché, tels que
l'entretien du paysage et la conservation des ressources naturelles.  En outre, il
rémunère certains services répondant à une demande de la société en ce qui concerne
la protection de l'environnement et des animaux.  Les paiements ne sont pas liés à la
production.
21. La "Politique agricole 2002" était conçue pour traduire dans les faits les dispositions de
l'article constitutionnel et pour mettre en œuvre la stratégie définie par le gouvernement et atteindre
ses objectifs.  Les éléments de cette stratégie étaient les suivants:
- libre formation des prix:  les prix garantis, les prix indicatifs et les prix d'intervention
ont été supprimés et la protection à la frontière se limite aux engagements conclus,
conformément aux règles de l'OMC et aux accords de libre-échange;
- mesures d'intervention sur les marchés:  à part la protection à la frontière, il subsiste
une poignée de mesures de soutien des marchés, mais l'État ne joue plus de rôle
direct.  La Confédération verse des subventions forfaitaires en échange de certains
services liés à la production de viande et de sucre;
- obligation de réduire les dépenses de soutien:  dans les cinq ans suivant l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi sur l'agriculture, le montant total des dépenses de soutien
du marché devait diminuer d'un tiers par rapport à 1998 (passant de 1,2 milliard à
0,8 milliard de francs suisses);
- paiements directs subordonnés à des critères environnementaux:  les paiements
directs découplés de la production et répondant aux critères de la catégorie verte de
l'OMC ne sont versés qu'en échange de certains services environnementaux;  et
- stabilisation des dépenses de la Confédération:  l'enveloppe financière du soutien à
l'agriculture a été fixée pour 2000 à 2003, sans augmentation prévue.
22. L'abandon, en 1999, d'une politique de prix garantis et de commercialisation, au profit de la
libre formation des prix, s'était fait sans difficulté macro-économique majeure.  L'agriculture et les
secteurs d'amont et d'aval traversaient une période d'adaptation, caractérisée par la spécialisation et la
diversification, ainsi que par des fusions (notamment sur le marché des produits laitiers) et denouvelles formes de coopération entre agriculteurs.  La nouvelle stratégie environnementale avait été
couronnée de succès.
23. Les réformes entreprises dans les années 90 avaient entraîné une profonde mutation de
l'agriculture.  Malgré l'ouverture des frontières, l'agriculture suisse avait réussi à préserver sa part de
marché et était devenue plus compétitive.  En 1999, 95 pour cent des terres agricoles utilisablesétaient exploitées avec des méthodes de production respectueuses de l'environnement, contre
seulement 18 pour cent en 1993 (premier rapport sur l'agriculture de l'Office fédéral de l'agriculture).
Toutefois, la tâche n'était pas terminée.  Sur le plan politique et psychologique, tout processus de
réforme est exposé à des revers.
24. La Suisse avait joué un rôle important dans les travaux concernant l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Elle avait un des systèmes de protectionWT/TPR/M/77
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les plus perfectionnés du monde.  Elle était en train d'adapter aux nouvelles technologies ses lois sur
les brevets, le droit d'auteur et les dessins et modèles industriels.  Sur le plan international, elle
s'efforçait de promouvoir la protection des indications géographiques pour les produits industriels et
agricoles et pour les services.
25. La nouvelle Loi sur les cartels et autres restrictions à la concurrence était entrée en vigueur le
1er juillet 1996.  La Commission de la concurrence s'était concentrée sur la lutte contre les ententes
injustifiables (accords horizontaux sur les prix ou les quantités et répartition du marché).  Elle avait
notamment interdit les ententes dans le domaine des vitamines et des produits médicaux, les accords
concernant la distribution de livres et de partitions musicales et un certain nombre de pratiques
illégales d'entreprises ayant une position dominante sur le marché, notamment dans des secteurs en
cours de libéralisation comme ceux des télécommunications ou de l'énergie.  Le nombre de fusions
notifiées avait augmenté;  dans certains cas, un examen approfondi s'était révélé nécessaire, maisaucune fusion n'avait été interdite.  Par ailleurs, la Commission avait formulé à l'intention des
autorités plusieurs recommandations et conseils à propos de l'adoption ou de la modification de lois
concernant la santé, l'agriculture et l'énergie.  En général, ces recommandations et conseils visaient les
marchés sur lesquels il était souhaitable d'accroître la concurrence.
26. Un processus de révision partielle de la loi, consistant essentiellement à introduire des
sanctions directes, était en cours.  En effet, pour le moment il était possible uniquement de dire que la
loi avait été violée mais on ne pouvait infliger de sanctions administratives et/ou pénales qu'en cas de
récidive.  Il fallait modifier la loi à la fois pour renforcer les pouvoirs des autorités en matière de
concurrence et pour accroître son effet dissuasif.
27. De nombreuses affaires de concurrence, qu'il s'agisse de restrictions, d'ententes ou de contrôle
des fusions, avaient une dimension internationale et concernaient plusieurs pays.  Une approche plus
globale dans le cadre de l'OMC serait souhaitable afin de réprimer les pratiques anticoncurrentielles
qui limitaient la contestabilité des marchés.  La Suisse était donc favorable à l'adoption d'un accord
multilatéral sur la concurrence.
28. La Suisse jouait aussi un rôle très actif dans le Groupe de travail sur le commerce et
l'investissement créé par la Conférence ministérielle de Singapour de 1996.  Étant un des premiers
investisseurs internationaux du monde, elle était consciente du fait qu'il y avait des liens très étroits
entre commerce et investissement.  Au 31 décembre 2000, elle avait conclu 96 accords bilatéraux sur
la promotion et la protection mutuelles de l'investissement.  Elle était très favorable à la
multilatéralisation des nombreux accords en vigueur dans le monde, sous la forme d'un accord sur
l'investissement conclu sous l'égide de l'OMC, ce qui serait un moyen d'accroître la transparence et
l'efficacité et de réduire les incertitudes juridiques.
29. La Suisse considérait la protection de l'environnement, non seulement national mais aussi
mondial, comme essentielle.  Elle jouait donc un rôle très actif dans les négociations relatives aux
accords environnementaux internationaux, dont plusieurs comprenaient des mesures ayant des effets
sur le commerce.  Elle pensait que l'adoption de te lles mesures par le biais d'instruments multilatéraux
était la meilleure façon de garantir que ces mesures soient vraiment nécessaires pour la protection del'environnement, ne soient ni arbitraires ni discriminatoires et ne constituent pas des restrictions
déguisées au commerce international.  Afin d'éviter les conflits inutiles, elle jugeait indispensable de
préciser les liens entre les accords de l'OMC et les accords environnementaux (propositions
présentées par la Suisse dans les documents de l'OMC WT/CTE/W/139 et WT/CTE/W/168).
30. La Suisse considérait que l'Organisation internationale du Travail devait avoir un rôle-clé,
confirmé par le Sommet du développement social tenu à Copenhague en 1995 et la Conférence
ministérielle de l'OMC tenue à Singapour en 1996.  Elle souscrivait aux conclusions de la Déclaration
de 1998 relative aux droits et principes fondamentaux au travail.  Elle avait aussi appuyé laWT/TPR/M/77
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Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants, laquelle visait à éliminer l'esclavage et
le travail forcé des enfants, l'utilisation d'enfants pour la prostitution et le trafic de drogue ou d'autres
activités illégales, le travail dangereux et la conscription forcée d'enfants dans le cadre de conflits
armés.  Elle attachait une grande importance au travail des institutions spécialisées relatif aux normes
sociales et jugeait essentiel que tous les pays ratifient leurs conventions.  Il n'y avait pas de lien entrele commerce international et les normes sociales, et l'application de normes équitables devait rester du
ressort des organisations spécialisées.  Néanmoins, le gouvernement suisse avait jugé judicieux
d'informer ses partenaires de l'OMC de la ratification et de l'application de ces instruments sur le plan
intérieur (paragraphe 23 du rapport du gouvernement).
31. La Suisse avait sensiblement renforcé ses relations d'intégration économique avec son
principal partenaire, l'Union européenne (le libre-échange entre la Suisse et l'UE remontait à 1972) en
concluant sept accords concernant différents sous-secteurs (marchés publics, libre circulation despersonnes, transport routier, transport aérien, normes techniques, agriculture et recherche).  Ces
accords étaient largement soutenus par les milieux d'affaires et les syndicats et avaient été approuvés
par 67,2 pour cent des votants.  Ils devraient entrer en vigueur en 2001 et amélioreraient l'accès de la
Suisse au marché intérieur de l'UE.  L'UE bénéficierait aussi d'un meilleur accès au marché suisse.
Ces accords avaient été négociés dans le respect de l'esprit des dispositions pertinentes des Accords del'OMC.
32. L'adhésion à l'Union européenne était un des objectifs à long terme du gouvernement suisse.
Toutefois, le processus de candidature ne pourrait être réactivé que lorsque l'appui politique interne
indispensable serait suffisant.  Entre-temps, la Suisse continuerait d'améliorer ses relations bilatérales
avec l'UE au moyen d'accords répondant aux besoins liés à l'interdépendance croissante des deuxpartenaires.
33. Dans le cadre de l'AELE, des accords avaient été conclus avec l'Estonie, la Lettonie, la
Lituanie, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Macédoine et, à la fin de novembre, le Mexique.  Tous
ces accords répondaient à l'objectif des pays membres de l'AELE d'offrir à leurs entreprises des
conditions d'accès aux marchés similaires à celles dont bénéficiaient les entreprises de l'UE.  Desnégociations avaient été ouvertes avec la Croatie en octobre et avec le Chili en décembre 2000;  les
négociations avec le Canada, Chypre, l'Égypte, la Jordanie et la Tunisie se poursuivaient et il était
prévu d'en engager avec l'Afrique du Sud et Singapour.  Ces accords complémentaires devaient
appuyer la réalisation des objectifs visés par la Suisse dans le cadre de l'OMC.
34. La Suisse attachait une grande importance à l'intégration des pays en développement dans le
système commercial multilatéral, notamment en matière d'accès aux marchés et de coopération
commerciale.  Depuis mars 1997, elle appliquait un nouveau schéma de préférences généraliséesayant pour objectif de faciliter l'importation de produits provenant des pays les moins avancés, des
pays en développement et des pays en transition.  Afin d'atténuer l'érosion des préférences tarifaires
consécutive aux réductions des droits de douane décidées dans le Cycle d'Uruguay, elle avait élargi le
champ des préférences dans le domaine agricole.  Elle n'avait pas sensiblement amélioré ses
préférences dans le secteur manufacturier car elle offrait déjà une réduction des droits de douane pourpresque toutes les lignes tarifaires hormis celles concernant les textiles et vêtements, l'abattement
étant de 50 pour cent pour les pays en développement et de 100 pour cent pour les pays les moins
avancés.  Plusieurs pays (Chypre;  Hong Kong, Chine;  Mexique;  République de Corée;  et
Singapour) avaient atteint un niveau de développeme nt entraînant l'exclusion du SGP, conformément
aux critères précis fondés sur la définition de l'OCDE.  Ces dernières années, la Chine et l'Inde étaientles pays qui avaient su le mieux tirer parti du schéma SGP de la Suisse.
35. En matière d'assistance technique, comme elle l'avait indiqué dans le rapport du
gouvernement, la Suisse était active sur plusieurs fronts.  En outre, elle était très favorable à un
accroissement des crédits du budget ordinaire de l'OMC consacré à l'assistance technique.  CompteWT/TPR/M/77
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tenu de la complexité des Accords de l'OMC et de l'importance d'une application scrupuleuse de leurs
dispositions, un élargissement et un approfondissement de l'actuel programme de coopération
technique étaient justifiés.
36. Comme le gouvernement suisse l'avait fait observer dans son rapport, la Suisse était favorable
au lancement d'un nouveau cycle de négociations d'une portée suffisamment large pour répondre auxattentes des 140 Membres de l'OMC.  Dans l'intervalle, elle continuerait de jouer un rôle actif à
l'OMC afin de garantir la bonne application des accords existants, de poursuivre les négociations en
cours et de préparer un nouveau cycle.
37. La Suisse avait une position très forte dans les services et l'industrie manufacturière, mais le
secteur agricole restait délicat, tant pour ses acteurs que pour l'État et les partenaires commerciaux.
Après le Cycle d'Uruguay, l'agriculture suisse avait relevé de nombreux défis et elle continuerait
d'aller de l'avant à moins que la voie ne soit bloq uée par des exigences excessives, d'origine interne ou
externe.WT/TPR/M/77
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III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU LIECHTENSTEIN
38. Le représentant du Liechtenstein a remercié son collègue suisse de l'exposé dans lequel il
avait évoqué la relation particulière qui liait leurs deux pays et qui avait conduit à une profonde
intégration de leurs économies.  C'est pour cette raison que le premier examen de la politique
commerciale du Liechtenstein avait été fait en même temps que celui de la Suisse.  L'orateur n'avaitpas l'intention de traiter des questions et des politiques commerciales, pour lesquelles la Suisse était
compétente, mais de parler de caractéristiques et de politiques spécifiques du Liechtenstein.
39. Les relations étroites et complexes entre les deux pays se fondaient sur une union douanière et
monétaire et plusieurs autres accords bilatéraux.
40. L'intervenant a rappelé les grandes lignes de la politique et commerciale du Liechtenstein:
i) Avec l'application du Traité d'union douanière de 1923, le Liechtenstein était devenu partie
intégrante du territoire douanier suisse.  Les mesures de politique commerciale visant lesimportations étaient formulées par la Suisse et appliquées au Liechtenstein.  Les traités et
accords commerciaux conclus par la Suisse s'appliquaient également au Liechtenstein.  Pour
toutes les questions relevant du traité instituant l'union douanière, à savoir le commerce des
produits industriels et agricoles, le Liechtenstein était représenté par la Suisse;  toutes les
importations et exportations étaient assujetties au régime défini par la Suisse.  La coopérationentre les deux pays dans le domaine des services avait été pour l'essentiel limitée aux services
de poste et de télécommunications.  Dans toutes les autres activités de services, le
Liechtenstein conservait son indépendance.
ii) La compétence de la Suisse en matière commerciale souffrait une exception, en ce qui
concerne les importations de produits visés par l'Accord sur l'EEE, originaires des autres
membres de l'EEE et destinés au Liechtenstein.  En 1995, le Liechtenstein était devenu
membre de l'Espace économique européen (EEE), auquel la Suisse ne participait pas.  Le
Liechtenstein présentait donc la particularité de faire partie de deux marchés intérieurs, celui
de l'EEE et celui de la Suisse.  Sur son propre marché, le Liechtenstein acceptait la vente deproduits fabriqués et échangés conformément a ux règles suisses ou à celles de l'EEE.  Pour
que cela soit possible, il avait dû créer notamment un mécanisme de contrôle et de
surveillance du marché, décrit en détail dans le rapport du Secrétariat.
iii) La politique agricole formulée par la Suisse s'appliquait au Liechtenstein dans la mesure
nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du territoire douanier et, en particulier, toutes
les mesures décidées par la Suisse et affectant les importations et les exportations étaientégalement appliquées au Liechtenstein.  Jusqu'à présent, le Liechtenstein avait appliqué sa
propre politique dans certains sous-secteurs de l'agriculture.  Toutefois, les objectifs et les
instruments de sa politique agricole, et notamment le système de paiements directs, étaient
pour l'essentiel identiques à ceux de la Suisse.  Les deux pays étaient en train de négocier
pour déterminer quelles règles applicables au marché agricole intérieur de la Suisses'appliqueraient également au Liechtenstein.  Le Liechtenstein ne subventionnait pas les
exportations.  Très peu de ses producteurs de produits agricoles transformés bénéficiaient du
régime de subventions de la Suisse.  Le lait et les produits laitiers représentaient environ deux
tiers de la valeur de la production agricole.  Le gouvernement fixait des quotas pour limiter la
production de lait à ce qui était nécessaire pour couvrir la consommation nationale.  Le tauxglobal d'autosuffisance pour les produits alimentaires de base n'était que de 43 pour cent.
Comme le disait le Secrétariat dans son rapport, l'agriculture avait un rôle minimum au
Liechtenstein et ne fournissait que 1 pour cent des emplois.  Néanmoins, l'État et la société
attachaient une grande importance à l'activité agricole durable nécessaire pour préserver les
ressources naturelles et entretenir le paysage.WT/TPR/M/77
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41. Le Liechtenstein pouvait aujourd'hui être considéré comme un pays très prospère.  Comme il
n'avait commencé que récemment à calculer son PIB, il fallait recourir à d'autres données pour
mesurer la croissance de son économie.  Au cours des cinq dernières années, le nombre d'emplois
avait augmenté de 12 pour cent (de près de 30 pour cent en dix ans) et les exportations de près de40 pour cent, et onze nouvelles banques (sur un total de 16) avaient été créées.  Le total du bilan des
banques avait progressé d'environ 32 pour cent.  Les revenus du travail des résidents et des frontaliers
avaient augmenté de 20,7 pour cent depuis 1994.  Le taux d'inflation était très bas, comme en Suisse.
Les taux d'intérêt étaient stables et n'étaient que rarement majorés, dans des proportions très modestes.
Les finances publiques étaient excédentaires depuis plusieurs années.  Le taux de chômage, après
avoir culminé à 2 pour cent à la fin de 1998, n'avait cessé de diminuer et s'établissait actuellement à
1,2 pour cent.  D'après une estimation de l'Office de l'économie nationale, le nombre d'emplois auraitaugmenté encore de 2,5 pour cent à la fin de 2000 et il était très probable que le budget public resterait
équilibré.
42. Les perspectives économiques à moyen terme étaient bonnes.  Toutefois, la croissance
risquait d'être entravée par la pénurie et le coût élevé des terrains, des immeubles et de la
main-d'œuvre.  L'économie offrait 25 000 emplois, soit 75 emplois pour 100 habitants (la populationtotale était de 33 000 habitants).  Quelque 10 000 de ces emplois, soit 40 pour cent du total, étaient
occupés par des frontaliers et plus de 60 pour cent du total des salariés étaient des étrangers.
43. L'économie du Liechtenstein était petite, ouverte et très diversifiée.  Le marché intérieur étant
négligeable, l'essentiel de la production était exportée.  Le pays était très intégré dans l'économie
mondiale.  Il était un partisan convaincu du libre-échange, que ce soit à l'échelon régional, commedans le cadre de l'AELE avec ses 16 accords de libre-échange, ou de l'EEE avec ses 18 États
membres, ou à l'échelon multilatéral dans le cadre de l'OMC.  Le gouvernement pensait que les
accords commerciaux régionaux complétaient et pouvaient contribuer à accélérer la libéralisation
multilatérale.
44. Depuis plusieurs décennies, le gouvernement  du Liechtenstein appliquait une politique
économique très libérale, ouverte sur le monde et visant à limiter l'intervention de l'État au strict
nécessaire.  Le Liechtenstein ne versait aucune subvention publique à des entreprises privées (sauf
dans le secteur agricole) et n'avait pas de politique publique visant expressément à attirer des
investissements étrangers directs.  Le grand objectif du gouvernement était de promouvoir un
développement durable de tous les secteurs de l'économie nationale et de préserver les
conditions-cadres actuelles très favorables à l'essor des agents économiques privés, mais toute aide
publique aux entreprises privées était exclue.
45. Le faible niveau de l'intervention de l'État dans l'économie et la pénurie de ressources
naturelles, une topographie peu propice à l'agriculture et l'offre limitée de ressources humaines avaient
favorisé le développement d'une économie très compétitive sur le plan international et spécialisée
dans des produits de haute technologie.  Le secteur manufacturier continuait de fournir près de la
moitié des emplois, ce qui était un pourcentage très élevé pour un pays dont l'économie était aussiavancée.  En outre, les entreprises manufacturières du Liechtenstein employaient trois fois plus de
salariés à l'étranger que dans le pays.  Leur productivité était très élevée par comparaison avec celle
d'autres pays.  En 1999, le Liechtenstein avait exporté environ 43 pour cent de sa production
industrielle vers d'autres pays de l'EEE, 13 pour cent vers la Suisse et 44 pour cent vers le reste du
monde.  Ses exportations étaient très diversifiées sur le plan géographique.  Ses principaux marchésétaient les États-Unis, l'Allemagne, la Suisse, la France, l'Italie, l'Autriche, le Royaume-Uni, le Taipei
chinois, l'Espagne et Hong Kong, Chine.
46. Le Liechtenstein était devenu membre de plein droit de l'AELE en 1991.  Jusqu'alors, la
Convention de l'AELE s'appliquait à lui par le bi ais d'un Protocole dans le cadre duquel la SuisseWT/TPR/M/77
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défendait ses intérêts.  En 1995, il avait signé l'accord instituant l'EEE afin d'obtenir des conditions
d'accès aux marchés compétitives pour ses fournisseurs de biens et de services dans les 17 pays
partenaires.  Cet accord garantissait la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des
personnes de la même façon que dans l'Union européenne.
47. L'adhésion à l'EEE avait conduit à des mesures supplémentaires de libéralisation de
l'économie.  Des privatisations avaient été nécessaires dans les services publics tels que les
télécommunications, la poste et l'électricité, et certaines n'étaient pas terminées.  En raison de son
appartenance à l'EEE et de sa participation à l'AMP, le Liechtenstein avait dû ouvrir son régime de
passation des marchés publics.
48. Le Liechtenstein était très favorable au lancement d'un nouveau cycle très large de
négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'OMC.  Seule une négociation très ouverte
permettrait à tous les Membres de l'OMC d'obtenir des résultats dans les domaines qui lesintéressaient particulièrement.  Il serait souhaitable pour tous les Membres qu'on poursuive le
développement de l'OMC et qu'on l'adapte aux ré alités économiques et sociales d'aujourd'hui.  En
outre, il fallait améliorer l'intégration des pays en développement dans le système et accorder
davantage de poids à la protection de l'environnement.WT/TPR/M/77
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IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
49. Le présentateur (M. Milan Hovorka) a dit que les résultats remarquables obtenus par la Suisse
et le Liechtenstein dans le commerce international étaient dus à de nombreux facteurs, notamment
l'ouverture de la politique commerciale et le libéralisme de la politique économique, l'aptitude à tirer
le meilleur parti de l'avantage comparatif et l'importance accordée au bon fonctionnement desinstitutions.  Grâce à ces facteurs, les deux pays étaient très intégrés dans l'économie mondiale et
étaient parmi les plus compétitifs de la planète.
50. On avait décidé d'examiner ensemble les deux pays en raison de l'étroite intégration de leurs
économies.  La Suisse et le Liechtenstein avaient formé une union douanière et monétaire.  Leurs
relations mutuelles étaient renforcées par un large éventail d'accords et cimentées par l'histoire, la
tradition et la culture.  En outre, ces deux pays devaient s'adapter à des évolutions internes et externes
et relever des défis similaires et avaient les mêmes problèmes de rigidité du marché.
51. La politique commerciale de la Suisse était examinée pour la troisième fois, et celle du
Liechtenstein pour la première fois seulement.  Néanmoins, le précédent examen de la politique
commerciale de la Suisse, fait quatre ans auparavant, fournissait un point de référence utile pour
analyser l'évolution des politiques et des pratiques.  Les deux pays s'étaient trouvés à la croisée des
chemins:  l'Accord sur l'EEE était entré en vigueur, ce qui suscitait toutes sortes d'incertitudes dues au
fait que la Suisse n'y avait pas adhéré et d'attentes liées au fait que le Liechtenstein en faisait partie.
La plupart des modifications institutionnelles liées à l'Union douanière remontaient aussi à cette
période et la situation économique de la Suisse avait sensiblement changé.
52. Dans la première moitié des années 90, l'économie suisse stagnait et souffrait d'un certain
nombre de problèmes structurels.  Cela avait incité les autorités à mettre en œuvre un ensemble deréformes intérieures et de transformations structurelles.  Il n'avait pas été possible d'apprécier les
effets de ces mesures lors du précédent examen, car la plupart d'entre elles étaient trop récentes.  Le
présentateur a résumé les résultats de ces réformes, qui étaient exposés dans les rapports du
Secrétariat et des gouvernements.
53. Le présentateur a posé à la délégation suisse des questions au sujet des principaux facteurs qui
pourraient assombrir les perspectives macro-économiques à court terme, de la façon dont le nouveau
cadre de politique budgétaire serait mis en œuvre après 2001, année à partir de laquelle le budget de la
Confédération serait censé être équilibré sur le cycle conjoncturel, de la contribution attendue du
mécanisme de péréquation fiscale en préparation à l'harmonisation intercantonale de la fiscalité, de
l'utilité de la concurrence fiscale entre les cantons, et des problèmes éventuels que pouvait soulever
l'importance de l'excédent des opérations courantes de la Suisse.
54. Le présentateur a aussi posé des questions à la délégation du Liechtenstein sur l'irrégularité de
la croissance, les liens entre la conjoncture du Liechtenstein et celle de la Suisse, et l'absence de
données relatives au PIB (ce qui devrait changer) et ses raisons.
55. Le Liechtenstein étant Membre de l'OMC et de l'EEE, et la Suisse formulant des mesures de
politique commerciale et des objectifs communs pour l'union formée par les deux pays, le
présentateur a demandé quel rôle jouait le Liechtenstein dans le processus d'élaboration des loiscommerciales de la Suisse et donc de l'union douanière.
56. Dans le cadre de l'union douanière, les lois suisses relatives au commerce des marchandises
s'appliquaient aux relations commerciales du Liechtenstein avec tous les pays sauf les membres de
l'EEE, auquel cas c'étaient les règles de l'EEE qui s'appliquaient.  Les différences entre ces deux
régimes ne concernaient que quelques règlements techniques, quelques produits pour lesquels lesdroits de douane étaient différents et le sel.  Le présentateur a demandé des renseignements sur lesWT/TPR/M/77
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différences avec les règles régissant le commerce avec les autres pays, sur le mécanisme de contrôle et
de surveillance du marché du Liechtenstein et sur l'impact du nouvel accord Suisse-UE relatif aux
obstacles techniques au commerce sur les divergences entre les règles de l'EEE et les règles suisses et,
par voie de conséquence, sur ce mécanisme.
57. À propos du tarif douanier commun, dont tous les droits étaient spécifiques, le présentateur a
demandé des précisions concernant l'évaluation en douane aux fins de l'application des impôts
intérieurs, l'évaluation de la protection tarifaire et les éventuelles modifications ou simplifications
futures envisagées.  Il attendait avec intérêt la réponse aux questions soulevées par les Membres
concernant d'autres aspects, notamment le manque de prévisibilité des taux effectivement appliqués,
dû en particulier à l'application du système des prix-seuils, qui entraînait une modification
trimestrielle des droits sur les produits fourragers et les semences, et la consolidation à des taux
plafonds pour la plupart des produits agricoles et des vêtements.
58. Évoquant le traitement préférentiel non réciproque accordé aux pays en développement, le
présentateur a dit que le schéma SGP de la Suisse et du Liechtenstein était assez généreux, même si
son champ d'application avait été réduit en raison de la gradation de certains pays.  Il a demandé
quelles mesures concrètes la Suisse et le Liechtenstein seraient disposés à envisager pour améliorer
l'accès des produits des pays les moins avancés à leur marché.
59. Le présentateur jugeait très positif que la Suisse et le Liechtenstein n'aient jamais recouru à
des mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde depuis le début des années 80, qu'ils aient
des lois à cet effet.  Il a invité les deux pays à informer les participants sur leur expérience unique
d'économies libérales et ouvertes n'ayant pas de problèmes imputés à des pratiques commerciales
déloyales ou à une hausse substantielle des importations.
60. En matière de politique de la concurrence, la Suisse avait mis en œuvre des réformes, mais
différents cartels continuaient d'entraver sensiblement la concurrence dans le commerce de détail et
contribuaient au niveau relativement élevé des prix à la consommation.  L'intervenant souhaitait
savoir si la nouvelle loi sur les cartels, qui était fondée sur le principe de l'interdiction des abus de
position dominante, la longueur des procédures, et le fait que la Comco n'était pas habilitée à imposerdes sanctions directes, figuraient parmi les raisons expliquant la relative faiblesse de la concurrence
dans le commerce de détail.
61. Le présentateur a demandé des précisions sur les effets de la non-discrimination dans les
marchés publics cantonaux et locaux en Suisse et, dans le cas du Liechtenstein, sur la différence entre
les seuils fixés par l'EEE et ceux fixés par l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
62. La Suisse et le Liechtenstein avaient démontré que l'intégration économique était possible
aussi bien à l'échelon régional qu'à l'échelon mondi al, et que ces deux processus pouvaient être
complémentaires.  Les accords bilatéraux et régionaux conclus par les deux pays et leur volonté
sincère de promouvoir un nouveau cycle complet de négociations commerciales sous l'égide de
l'OMC en témoignaient.  L'Accord de libre-échange avec le Mexique allait probablement entrer en
vigueur le 1
er juillet 2001;  il visait non seulement la libéralisation du commerce des produits
industriels et des services, mais aussi l'investissement étranger direct, la protection des droits depropriété intellectuelle et les marchés publics.  Le présentateur a invité les délégations de la Suisse et
du Liechtenstein à donner des précisions sur le vast e champ d'application de cet accord, qui contrastait
avec l'absence de progrès des discussions relatives à un nouveau cycle de négociations à l'OMC.
63. Le présentateur a évoqué les relations de la Suisse avec l'UE (notamment l'ensemble des sept
accords bilatéraux et leur éventuelle évolution future) et a posé des questions sur les questionssensibles qui devraient être traitées dans les prochaines consultations populaires au sujet d'une
éventuelle accession à l'UE.  Il a aussi demandé des précisions sur les stratégies d'intégration que leWT/TPR/M/77
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Liechtenstein avait l'intention d'élaborer, en se fondant sur les politiques de l'AELE, de l'EEE et de la
Suisse.
64. Relevant que la Suisse et le Liechtenstein avaient une politique très active de protection de
l'environnement, le présentateur a demandé des éclaircissements sur les liens entre les résultats
obtenus en matière de respect de l'environnement et la compétitivité de l'économie, sur la coopérationentre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de la protection de l'environnement, sur la
place qu'occupaient ces questions dans la politique commerciale, sur la compatibilité entre les
principes fondamentaux de protection de l'environnement et les règles multilatérales et sur la
poursuite de la promotion de la durabilité dans le cadre de l'initiative "Politique agricole 2002".  Les
transferts publics en faveur des agriculteurs restaient importants, les obstacles au commerce étaient
élevés et l'État continuait d'intervenir dans la commercialisation de certains produits agricoles, par le
biais de sociétés mandataires, en dépit des mesures de libéralisation résultant de l'initiative.  Comptetenu de cette situation de l'agriculture, le présentateur a demandé des précisions sur la restriction du
rôle futur de l'État devant suivre la mise en œuvr e de tous les éléments de l'initiative, mentionnée dans
le rapport du gouvernement suisse.
65. Le secteur des services jouait un rôle important dans l'économie de la Suisse et du
Liechtenstein.  Ce secteur, y compris le sous-secteur des services financiers, dominé par quelquesgrandes banques, avait un défi considérable à relever en raison de la concurrence extérieure et de
l'évolution de la technologie.  En outre, le sous-secteur du tourisme souffrait de la rigidité du marché
et du prix élevé des intrants fournis par des secteurs protégés.  Le présentateur a évoqué les mesures
de libéralisation du secteur des services et posé des questions sur les réformes en cours ou en
préparation visant à renforcer les normes de contrôle du sous-secteur des services financiers, sur lesprivilèges dont jouissaient encore les banques cantonales en Suisse, sur l'emploi d'Internet pour le
commerce électronique en Suisse et au Liechtenstein et sur les mesures supplémentaires envisagées
pour poursuivre la libéralisation des services postaux, des services de transports ferroviaires et
d'autres sous-secteurs, notamment celui de l'électricité.  Il a demandé des précisions à la délégation du
Liechtenstein au sujet de la dénonciation du Traité postal bilatéral avec la Suisse intervenue en 1999.WT/TPR/M/77
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
66. Le représentant de l'Uruguay a dit que le commerce entre son pays et la Suisse était minime et
que l'Uruguay enregistrait un déficit commercial.  Son pays pourrait accroître ses exportations de
produits agricoles vers la Suisse mais en était empêché par les restrictions et les obstacles opposés parcelle-ci.  L'intervenant a mentionné ces obstacles (qui sont exposés dans le rapport du Secrétariat) et
dit que l'appui fourni par la Confédération helvétique à l'agriculture représentait l'équivalent de la
valeur totale des exportations de l'Uruguay.  Év oquant un passage du rapport du gouvernement suisse,
il a dit que le prétendu soutien de la Suisse à l'intégration des pays en développement dans le système
commercial multilatéral, devant résulter de l'amélioration de l'accès aux marchés, resterait vide de
sens tant que le secteur agricole, qui présente un grand intérêt pour ces pays, serait très protégé.  La
libéralisation du commerce extérieur devait porter sur tous les secteurs de l'économie, y comprisl'agriculture.  La notion de multifonctionnalité de l'agriculture invoquée par la Suisse était un prétexte
pour maintenir la protection de l'agriculture;  l'Uruguay y était opposé.
67. Le représentant de l'Union européenne (UE) a souligné les relations étroites existant entre
l'Union européenne d'une part et la Suisse et le Liechtenstein de l'autre.  Le commerce bilatéral de
l'UE représentait 115 milliards d'euros par an avec la Suisse et 1,4 milliard d'euros par an avec leLiechtenstein.  Le Liechtenstein avait adhéré à l'EEE en 1995.  Les relations entre l'UE et la Suisse
étaient régies par un accord de libre-échange conclu en 1972, récemment renforcé par la conclusion
de sept accords sectoriels.  La Suisse s'était fixé pour objectif à long terme d'adhérer à l'UE.
L'intervenant a demandé des renseignements sur la poursuite de la libéralisation des services de
télécommunications en Suisse, sur le degré auquel la pratique du référendum, très courante en Suisse,pouvait intéresser l'OMC sous l'angle de la transparence, et sur la place faite à l'environnement et au
développement durable dans la politique commerciale de la Suisse.  Il se félicitait que la Suisse et le
Liechtenstein appuient le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales
portant sur un vaste programme et a demandé si les deux pays avaient l'intention de suivre l'exemple
de l'UE et d'accorder l'accès en franchise à toutes les importations provenant des pays les moinsavancés.
68. Le représentant de la Hongrie a félicité la Suisse pour ses réformes économiques qui
commençaient à porter leurs fruits.  Il appréciait le soutien actif de ce pays au lancement d'un nouveau
cycle de négociations commerciales multilatérales, l'idée de la Suisse que les initiatives multilatérales
et les initiatives régionales et bilatérales compatibles avec les règles de l'OMC pouvaient se compléter
et le fait que la Suisse se soit fixé pour objectif stratégique d'adhérer à l'UE.  Les exportations de la
Hongrie vers la Suisse avaient dépassé 700 millions de dollars en 1999 et la Suisse avait un excédentbilatéral important mais qui avait tendance à diminuer lentement.  La Hongrie était la neuvième
destination des touristes suisses et les investissements suisses en Hongrie dépassaient 500 millions de
dollars, quelque 400 coentreprises helvético-hongroises ayant été créées.  La Hongrie rencontrait des
obstacles pour exporter ses produits agricoles vers la Suisse.  Le représentant de la Hongrie a
demandé des renseignements sur les réformes fiscales et leur impact sur les politiques de soutienéconomique de la Suisse, ainsi que sur les projets de déréglementation des marchés du gaz et de
l'électricité.  Il a engagé la Suisse à poursuivre sa libéralisation et ses réformes structurelles.
69. La représentante de l'Argentine a fait un résumé de la structure sectorielle de l'économie
suisse.  L'agriculture était très protégée en dépit de son faible poids dans l'économie;  le soutien à
l'agriculture accordé par la Confédération helvétique restait important malgré les réformes mises enœuvre dans ce secteur.  Cela avait un impact négatif sur d'autres secteurs de l'économie, comme le
tourisme, et expliquait en partie le niveau élevé du coût de la vie en Suisse.  L'UE était toujours le
principal partenaire commercial de la Suisse.  Relevant que la valeur des exportations de produits
pharmaceutiques suisses vers l'Argentine était deux fois plus élevée que celle du total des exportationsWT/TPR/M/77
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argentines vers la Suisse, elle a invité la Suisse à ouvrir son marché agricole et à supprimer toutes les
subventions et tous les obstacles entravant les exportations argentines de produits agricoles.
70. Le représentant du Canada jugeait encourageante la réussite des réformes économiques de la
Suisse.  Comme le Canada, la Suisse et le Liechtenstein dépendaient beaucoup du commerce
extérieur.  L'intervenant a félicité ces deux pays de leur attachement au système commercial
multilatéral fondé sur des règles et du rôle constructif qu'ils jouaient dans ce cadre, ainsi que de leurs
efforts dans les domaines de la politique de la concurrence et de la protection des droits de propriété
intellectuelle.  Il a invité la Suisse à libéraliser aussi le commerce des produits agricoles, ce qui serait
tant dans son intérêt que dans celui de ses partenaires commerciaux.  Il espérait qu'elle démantèlerait
les ententes horizontales sur les prix et poursuivrait la libéralisation des services de
télécommunication et des sous-secteurs de l'électricité et du gaz, qu'un accord de libre-échange entre
le Canada et l'AELE serait conclu et que son pays pourrait continuer de collaborer avec la Suisse et leLiechtenstein pour libéraliser le commerce et l'investissement aux niveaux tant multilatéral que
régional.
71. Le représentant du Chili a dit que des discussions étaient en cours dans le but de développer le
commerce entre son pays et les pays membres de l'AELE.  Contrairement aux autres secteurs de
l'économie, l'agriculture restait subventionnée et très protégée en Suisse et au Liechtenstein, alors queson poids économique était minime.  Cela rendait difficile l'accès des producteurs agricoles étrangers
au marché de ces deux pays.  La libéralisation de l'agriculture contribuerait à régler les problèmes
d'autres secteurs comme celui du tourisme, qui étaient pénalisés par le niveau élevé des prix des
produits alimentaires.  L'intervenant a instamment demandé à la Suisse et au Liechtenstein d'améliorer
l'accès des produits agricoles à leurs marchés.
72. Le représentant de Hong Kong, Chine a décrit les relations commerciales bilatérales de son
pays avec la Suisse et le Liechtenstein;  les échanges portaient surtout sur les montres, les horloges, la
bijouterie, les pierres précieuses, les services bancaires et les services aux entreprises.  Il a félicité la
Suisse du rôle important qu'elle jouait à l'OMC et les deux pays de leur appui au lancement d'un
nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  Toutefois, Hong Kong, Chine étaitbeaucoup plus prudente dans le domaine des règles, existantes ou nouvelles.  L'intervenant entendrait
avec intérêt parler des éventuels projets de réduction supplémentaire des droits sur les produits non
agricoles appliqués par la Suisse et le Liechtenstein.  Il a demandé des précisions sur les obligations
de résidence liées aux diverses formes de présence commerciale et à l'offre de services professionnels.
Il espérait que les accords de libre-échange auxquels la Suisse et le Liechtenstein étaient parties
contribueraient à renforcer le système commercial multilatéral au lieu de l'affaiblir.
73. Le représentant de l'Australie s'est félicité de l'attachement de la Suisse et du Liechtenstein à
l'OMC et de leurs efforts de libéralisation.  Il a encouragé la Suisse à poursuivre ses réformes et le
Liechtenstein à approfondir la réforme du secteur des services financiers.  Il était regrettable que cette
volonté de libéralisation ne touche pas tous les secteurs.  L'Australie prenait acte des réformes de
l'agriculture lancées en 1996, mais de nouvelles réformes importantes étaient nécessaires pour les
deux pays et pour leurs partenaires commerciaux.  L'Australie souhaitait obtenir un accès équitableaux marchés de tous les produits, une réduction sensible des soutiens internes qui faussaient le
commerce et la suppression des subventions à l'exportation.  Cela ne représentait pas plus que ce que
la Suisse et le Liechtenstein demandaient aux autres pays pour pouvoir exporter leurs biens et
services.  Le poids de l'agriculture dans l'économie des deux pays était minime mais son taux de
protection était un des plus élevés du monde, malgré les récentes réformes.  Ce fait, s'ajoutant auxpolitiques d'intervention de certains autres pays développés, continuait de saper la viabilité de
l'agriculture dans les autres pays en raison de son impact sur l'accès aux marchés, sur la concurrence
des produits bénéficiant de subventions et sur la stabilité des prix sur le marché mondial.  L'Australie
était consciente du fait que la Suisse avait des préoccupations non commerciales légitimes, mais à son
avis les mesures qui faussaient le commerce et la production n'étaient pas des moyens légitimes deWT/TPR/M/77
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répondre à ces préoccupations.  Les mesures de la catégorie verte prévues par l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture offraient de nombreuses possibilités d'y répondre.  L'intervenant a demandé à la Suisse de
s'expliquer sur l'emploi de telles politiques et a exhorté la Suisse et le Liechtenstein à s'attaquer à la
réforme de l'agriculture, tant dans leur propre intérêt que dans celui de la communauté internationale.
Il avait de sérieuses inquiétudes quant au risque de distorsion du commerce et de l'investissementdécoulant des nombreux accords de libre-échange auxquels la Suisse et le Liechtenstein étaient
parties, accords dont le nombre ne cessait d'augmenter.  À cet égard, l'Australie considérait qu'aucun
accord commercial préférentiel excluant des secteurs économiques importants comme l'agriculture ne
pouvait être compatible avec l'OMC.
74. La représentante des États-Unis a dit qu'en raison de l'importance du commerce international
dans son économie et de sa qualité de pays hôte de l'OMC, la Suisse jouait un rôle important dans la
promotion de la libéralisation du commerce et du renforcement de l'OMC.  Les États-Unis et la Suisseavaient des relations étroites en matière de commerce et d'investissement.  L'intervenante constatait
avec satisfaction que le processus de réforme économique conduit par la Suisse commençait à porter
ses fruits.  Toutefois, la Suisse restait un des pays de l'OCDE dans lesquels les aides publiques à
l'agriculture étaient les plus importantes.  Malgré les réformes entreprises, l'agriculture restait très
abritée de la concurrence extérieure en raison d'une forte protection tarifaire.  De plus, en raison desmodalités d'administration des contingents tarifaires agricoles, pour de nombreuses lignes le
contingent n'était pas utilisé.  Les négociations prévues à l'OMC au sujet de l'agriculture dans le cadre
du programme de travail incorporé offraient la possibilité de réduire les droits, de les consolider et
d'éliminer une grande partie des soutiens internes  qui faussaient le commerce.  L'intervenante a
exhorté la Suisse à réformer son agriculture et à appuyer les propositions de libéralisation del'agriculture dans les pourparlers de l'OMC.  De même, le programme incorporé concernant les
services offrait la possibilité de libéraliser un large éventail de sous-secteurs des services.
L'intervenante a instamment demandé à la Suisse d'appuyer les propositions visant à réduire les
actuelles restrictions dans les sous-secteurs des services dans lesquels la concurrence restait limitée en
raison de l'existence de monopoles ou de droits exclusifs exercés par des entreprises publiques ouprivées (transports de personnes par autocar, ports, et certaines formes d'assurance).
75. La représentante de la Norvège a félicité la Suisse des bons résultats enregistrés par son
économie grâce aux réformes.  Étant un pays relativement petit dont l'économie était très axée sur
l'exportation, la Norvège, à l'instar de la Suisse et du Liechtenstein, appréciait toute l'importance d'un
système commercial multilatéral fort et fondé sur des règles.  Elle partageait les objectifs de ces deux
pays dans la plupart des domaines, allant de l'agriculture à la politique de la concurrence, en passant
par l'environnement et le lancement d'un nouveau grand cycle de négociations commercialesmultilatérales.  En particulier, les trois pays avaient une attitude commune concernant les
préoccupations non commerciales dans le secteur de l'agriculture.  Leurs relations commerciales
allaient au-delà du cadre de l'OMC et leurs échanges avaient beaucoup augmenté et continuaient
d'augmenter.  L'intervenante a félicité la Suisse des mesures de libéralisation qu'elle avait prises dans
plusieurs secteurs et de son appui à l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays endéveloppement, et le Liechtenstein pour sa libéralisation des services financiers.  Elle a demandé des
précisions sur la tolérance des positions dominantes en Suisse et l'absence de sanctions automatiques
contre les ententes illégales.  Enfin, il fallait préciser les liens entre les règles environnementales
fixées à l'échelon multilatéral.
76. La représentante de la Thaïlande a déclaré que les excellents résultats économiques
récemment enregistrés par la Suisse résultaient de  sa politique de libéralisation, en particulier dans
certains sous-secteurs des services.  Elle a encouragé le gouvernement suisse à poursuivre cette
politique et à l'appliquer à d'autres secteurs, en particulier celui de l'agriculture, qui restait très protégé
et jouissait d'une importante aide publique.  Le système de prise en charge, en vertu duquel
l'attribution des contingents tarifaires visant de nombreux produits agricoles était subordonnée àl'achat de produits similaires d'origine nationale, était assimilable à une prescription de teneur enWT/TPR/M/77
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produits d'origine nationale, laquelle était incompatib le avec l'Accord sur les MIC.  L'intervenante a
demandé des précisions sur ce système et voulait savoir si la Suisse avait l'intention de le mettre en
conformité avec l'Accord.  Les relations commerciales entre la Suisse et le Liechtenstein d'une part et
la Thaïlande de l'autre étaient très limitées, mais pourraient être sensiblement développées.
77. Le représentant du Japon a dit que l'économie de la Suisse et du Liechtenstein, comme celle
du Japon, était très tributaire de la production de produits de haute technologie et que ces trois pays
avaient beaucoup de points communs.  Il jugeait encourageant le soutien actif de la Suisse et du
Liechtenstein au système commercial multilatéral et notamment leur volonté de promouvoir le
lancement d'un nouveau grand cycle de négociations commerciales multilatérales.  Il s'est félicité de
leur position et de leurs efforts au sujet des mesures de renforcement des capacités et des autres
mesures visant à intégrer les pays en développement dans l'économie mondiale.  La réforme de
l'agriculture en Suisse poursuivait plusieurs objectifs.  L'agriculture ne servait pas uniquement àproduire des produits alimentaires et il fallait préserver son caractère multifonctionnel.  Le Japon a
félicité la Suisse des efforts qu'elle avait faits pour réformer son agriculture afin d'appliquer l'Accord
de l'OMC, de l'adapter à l'évolution de l'environnement international et d'atteindre les objectifs définis
par le peuple.  Les règles de l'OMC devraient permettre la préservation des différents types
d'agriculture choisis par les peuples, parallèlement aux réformes et à la libéralisation nécessaires.L'intervenant a demandé l'assurance que les accords bilatéraux et régionaux auxquels la Suisse et le
Liechtenstein étaient ou seraient parties seraient compatibles avec l'OMC et des précisions sur les
raisons pour lesquelles ces deux pays appliquaient des droits spécifiques.
78. Le représentant de l'Inde a félicité la Suisse et le Liechtenstein de leurs résultats économiques
de ces dernières années et a évoqué les relations commerciales bilatérales entre son pays et la Suisse.
En dépit de son faible poids économique et malgré les réformes conduites ces dernières années,
l'agriculture suisse restait très protégée.  Le rapport du Secrétariat de l'OMC mentionnait les différents
instruments employés à cet effet (droits de douane et mesures non tarifaires, notamment obstacles
techniques au commerce).  En raison de ces facteurs, dans le secteur de l'agriculture l'Inde n'exportait
vers la Suisse que du café, des légumes, des épices et du riz basmati;  les exportations de produits dela mer étaient négligeables, alors même que l'Inde exportait ces produits en grandes quantités vers
d'autres pays d'Europe.  L'intervenant a invité la Suisse à revoir ses restrictions visant les importations
de produits agricoles, y compris de façon autonome, afin d'améliorer les perspectives d'accès aux
marchés pour les pays en développement.  Il a aussi demandé aux autorités suisses d'examiner sans
tarder la réglementation des mouvements de main-d'œuvre qualifiée, les restrictions visant l'octroi de
visas d'affaires et les obstacles à l'importation de certains produits, notamment les produits chimiques,
les médicaments, les cosmétiques, les produits pétroliers, les engrais, les appareils électriques, lesappareils de mesure et de pesée et les installations de chauffage.
79. Le représentant de la République tchèque a souligné la qualité de l'environnement
économique de la Suisse et du Liechtenstein et leur rôle actif dans le système commercial multilatéral.
La République tchèque appuyait l'initiative suisse concernant l'application de la protection des
indications géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux.  Comme la Suisse et leLiechtenstein, elle était favorable au lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales sur la base d'un programme assez large pour répondre aux préoccupations de tous les
Membres de l'OMC.  L'intervenant s'est dit préoccupé par le niveau élevé de la protection du secteur
agricole, qui jouissait en outre d'aides publiques et de subventions à l'exportation considérables.  Il a
encouragé le gouvernement suisse, qui formulait la politique agricole de l'union douanière, à accélérerla réforme de ce secteur, sans négliger les préoccupations non commerciales légitimes.  La Suisse et le
Liechtenstein, n'appliquant que des droits spécifiques, n'avaient pas de loi particulière concernant
l'évaluation en douane;  l'intervenant a demandé des précisions sur l'interprétation de certaines règles
relatives aux emballages dans les décisions des douanes.WT/TPR/M/77
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80. Le représentant de la République de Corée a dit que l'orientation générale de la politique
commerciale suivie par la Suisse et le Liechtenstein ces dernières années témoignait d'un solide
attachement à la libéralisation multilatérale du commerce.  La poursuite de la libéralisation du régime
de commerce et d'investissement de ces deux pays stimulait le redressement de l'activité économique
en cours.  La République de Corée était, comme la Suisse et le Liechtenstein, favorable au lancementd'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales portant sur un programme assez large
pour relever les défis de l'économie mondiale et répondre aux intérêts de tous les Membres.
L'intervenant souscrivait à la politique agricole de la  Suisse et à ses objectifs en la matière et pensait
lui aussi que l'agriculture avait un rôle multifonctionnel à jouer.  Il fallait que les disciplines
internationales soient assez souples pour permettre à l'agriculture de jouer ce rôle et pour tolérer la
coexistence de différents types d'agriculture.
81. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a pris acte des progrès accomplis par la Suisse et le
Liechtenstein sur le front de la politique commerciale depuis une décennie, et en particulier de
l'importante libéralisation de leur secteur des services, comme en témoignait leur participation active
aux négociations de l'OMC sur les services financiers et les services de télécommunications.  Il a
demandé des renseignements sur leurs éventuels projets de libéralisation supplémentaire.  La
Nouvelle-Zélande appréciait beaucoup l'approche active de la Suisse en matière de commerce etd'environnement et la coopération entre la Suisse et le Liechtenstein dans des domaines tels que la
facilitation du commerce et l'évaluation en douane, dans lesquels ils avaient des objectifs similaires.
L'intervenant a invité la Suisse à continuer de jouer un rôle actif dans le domaine du développement,
en particulier pour la coopération technique, et à améliorer l'accès à son marché pour les pays les
moins avancés.  La réforme de l'agriculture suisse était essentielle pour les perspectives d'exportationde la Nouvelle-Zélande et des autres producteurs agricoles compétitifs.  En raison des restrictions
entravant l'importation des produits les plus compétitifs de la Nouvelle-Zélande, le solde des échanges
bilatéraux était extrêmement déséquilibré en faveur de la Suisse.  Par exemple, la Suisse n'avait pas de
contingent tarifaire par produit pour le beurre et le fromage et le contingent visant les produits laitiers
était presque entièrement épuisé par des arrangements d'accès préférentiels, alors que les taux dedroits hors contingent étaient de 16 000 francs suisses et 4 000 francs suisses la tonne respectivement.
De plus, l'application de droits spécifiques nuisait à la transparence et empêchait que les signaux
donnés par les prix internationaux soient transmis aux producteurs suisses.  En raison de la forte
protection dont jouissait le secteur agricole, l'intervenant avait quelques doutes au sujet de
l'affirmation de la Suisse selon laquelle l'État n'interviendrait désormais presque plus sur le marché, et
il lui a instamment demandé d'envisager sérieusement les réformes supplémentaires nécessaires pour
valider cette affirmation.
82. La représentante de la Malaisie a félicité la Suisse et le Liechtenstein pour la santé de leur
économie.  Les accords de libre-échange avaient contribué à développer leur commerce avec les
autres pays européens, tandis que leurs échanges avec l'Asie étaient restés minimes.  L'intervenante a
encouragé la Suisse et le Liechtenstein à prendre des mesures pour accroître leurs échanges avec les
pays émergents d'Asie et notamment la Malaisie.  Elle espérait que la progression enregistrée en 2000se poursuivrait et que la Suisse et le Liechtenstein investiraient davantage en Asie, particulièrement
dans les secteurs de haute technologie.  Elle s'est dite préoccupée par la progressivité des droits dans
certains secteurs intéressant la Malaisie, notamment ceux des produits à base de cacao, de caoutchouc
et de bois, et espérait que la Suisse la supprimerait.
83. La représentante de Singapour a dit que, comme son pays, la Suisse et le Liechtenstein étaient
conscients de l'importance d'une libéralisation progressive du commerce afin de garantir un accès
équitable, stable et amélioré au marché des biens et des services.  Cette libéralisation était
indispensable pour la viabilité à long terme de s petits pays commerçants comme Singapour, ayant un
secteur manufacturier axé sur l'exportation et un secteur des services très développé.  La participation
à des accords multilatéraux et régionaux garantirait l'accès aux marchés sur une base réciproque.  Àl'instar de Singapour, la Suisse considérait les accords de libre-échange comme un complément desWT/TPR/M/77
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négociations multilatérales:  ces accords devaient combler les lacunes dans les secteurs où il n'existait
pas de cadre multilatéral.  La Suisse et Singapour avaient des intérêts communs dans des secteurs tels
que la fabrication de produits de haute technologie et les services financiers.WT/TPR/M/77
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VI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN ET
COMMENTAIRES ADDITIONNELS
84. Les délégations de la Suisse et du Liechtenstein ont fourni des réponses écrites aux questions
posées à l'avance par écrit et aux questions soulevées durant la première journée de la réunion.  On
pouvait regrouper ces questions sous trois grands thèmes:  1) développement économique, 2) politiquecommerciale – analyse par mesure et 3) politiques sectorielles.  Les réponses écrites communiquées
par les deux délégations ainsi que les déclarations orales des représentants de la Suisse et du
Liechtenstein sont reproduites dans les annexes II et III du document WT/TPR/M/77/Add.1.
1) Environnement économique
85. Les représentants de la Suisse et du Liechtenstein
 ont présenté les réponses de leurs
délégations aux questions regroupées sous le premier thème (environnement économique).  Le
Président a invité le présentateur à commenter ces réponses puis a donné la parole aux autres
participants souhaitant faire des observations.
86. Le présentateur a remercié les représentants de la Suisse et du Liechtenstein de leurs réponses.
Il s'est félicité des éclaircissements fournis par la Suisse au sujet de la consultation avec la société
civile.  Il jugeait frappante la différence entre les questions auxquelles s'étaient intéressés lesparticipants durant le présent examen de la politique commerciale de la Suisse et celles qu'ils avaient
abordées en 1996 lors du précédent examen.  Il a demandé des précisions sur les fondements
microéconomiques (environnement des affaires, et notamment régime de l'investissement) du cadre
macro-économique, sur la solution qui serait apportée au problème de la pénurie de main-d'œuvre
qualifiée et sur la façon dont les deux pays entendaient relever le défi résultant du vieillissement deleur population.  Il a exprimé ses préoccupations au sujet de la multiplication des accords de
libre-échange conclus entre les deux pays et des "grands" partenaires et sur les effets d'exclusion que
ces accords pourraient avoir sur les pays en développement qui n'avaient pas les moyens d'en conclure
ou n'étaient pas assez intéressants.  Il souhaitait avoir l'assurance que tout accord bilatéral ou régional
auquel la Suisse et le Liechtenstein pourraient devenir parties serait compatible avec l'OMC.
87. Le représentant de l'UE a remercié le représentant de la Suisse de son exposé détaillé des
consultations avec la société civile et du point de vue de la Suisse au sujet des problèmes liés à son
intégration dans l'UE.  Cet exposé avait permis de mieux comprendre le cadre politico-institutionnel
de la Suisse.  Les sept accords bilatéraux conclus entre l'UE et la Suisse, déjà ratifiés par la Suisse,
avaient été ratifiés par l'Italie et l'Autriche et le processus de ratification était en cours dans les autres
pays membres de l'UE.
88. Le représentant de la Suisse a répondu que les préoccupations soulevées par les accords de
libre-échange (en raison de leur multiplication et pour ce qui est de leur cohérence) concernaient tous
les Membres de l'OMC.  Les liens entre les différents accords de libre-échange appelaient une
réflexion à l'échelon multilatéral.  Dans une économie mondialisée, les pays coopéraient là où ils le
pouvaient.  L'intervenant a donné des exemples d'évolution de la structure de la production qui
reflétaient une évolution de la structure de l'investissement.  La situation des pays les moins avancésappelait un examen attentif et il fallait la distinguer de celle des autres pays.
89. Avant la crise économique de 1990, les Suisses avaient un peu perdu de leur dynamisme
économique.  Cela avait changé.  Le gouvernement avait facilité ce changement en cherchant à
promouvoir l'esprit d'entreprise dans les universités et les relations entre les universités, les centres de
recherche et le secteur privé;  les banques suisses avaient fourni des capitaux de démarrage.  Lacoopération entre les différents acteurs intéressés avait porté ses fruits et il y avait aujourd'hui de
nombreux jeunes entrepreneurs en Suisse.WT/TPR/M/77
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90. Sous l'ancien régime d'accès au marché suisse du travail, de nombreux travailleurs étrangers
peu ou non qualifiés vivaient en Suisse avec leur famille;  il y avait eu des difficultés d'assimilation
dues à des différences de culture et notamment de religion.  Ces dernières années, le nombre de
permis de travail accordés pour des travailleurs qualifiés a été limité, et d'autres pays offraient à ces
travailleurs des conditions plus intéressantes.  Ces facteurs expliquaient les difficultés de recrutementde personnel qualifié en Suisse.
91. Le représentant du Liechtenstein a dit que le développement des infrastructures, le niveau
élevé d'instruction de la population, la simplification des procédures administratives, la solidité du
système financier et la rapidité de l'adaptation de l'économie à l'évolution des circonstances avaient
créé un environnement propice à l'investissement au Liechtenstein.  Le Liechtenstein avait une
politique spécifique visant à attirer les investisseurs, mais la pénurie de main-d'œuvre qualifiée était
un problème.
2) Politique commerciale – Analyse par mesure
92. Les représentants de la Suisse et du Liechtenstein ont présenté les réponses de leurs
délégations aux questions relevant du deuxième thème.
93. À propos du fait que la Suisse n'appliquait que des droits spécifiques, le présentateur jugeait
positif qu'elle consulte les industries nationales et a demandé des précisions sur cet aspect.  Au sujet
des règles d'origine, il a demandé un complément d'information sur le système paneuropéen du cumul.
La Suisse avait aligné sa réglementation régissant les marchés publics des collectivités locales sur les
règles de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP).  Le présentateur a demandé si elle avait
l'intention d'intégrer ces modifications dans ses engagements liés à l'Accord.  Il a encouragé la Suisseet le Liechtenstein à améliorer l'accès des pays les moins avancés à leur marché, ainsi qu'ils l'avaient
promis.
94. Le représentant de l'UE a demandé des précisions sur les parts de marché d'entreprises
étrangères dans les marchés publics suisses et sur les modifications introduites dans ce domaine.
95. Le représentant de l'Inde s'est enquis des intentions de la Suisse en ce qui concerne les lignes
de son tarif douanier pour lesquelles les droits effectivement appliqués dépassaient le niveau
consolidé.
96. Le représentant de la Suisse a dit que son pays avait pris de nouveaux engagements en ce qui
concerne les collectivités locales dans le cadre de son accord bilatéral avec l'UE.  En vertu de ces
engagements, elle ajouterait ses collectivités locales à la liste des entités visées par l'AMP et, en
échange, l'UE retirerait sa réserve à cet égard.  L'intervenant a évoqué les difficultés que posait la
libéralisation des marchés publics et a souligné la nécessité d'une réciprocité.  Les statistiquesdisponibles sous-estimaient le niveau des marchés publics adjugés à des fournisseurs étrangers car les
produits d'origine étrangère achetés en Suisse n'étaient pas comptabilisés comme produits importés
dans les statistiques lorsqu'ils étaient achetés à un fournisseur étranger ayant une présence
commerciale en Suisse.  Un rapport sur les marchés publics en Suisse serait disponible le
15 janvier 2001.  Il porterait sur les questions suivantes:  poursuite de la libéralisation des marchéspublics et notamment abaissement des seuils;  si mplification du cadre juridique;  harmonisation et
reconnaissance mutuelle des régimes.  Comme la délégation suisse l'avait déjà indiqué dans ses
réponses écrites, le droit NPF très élevé appliqué à trois articles était dû à une erreur de transcription
de la liste du Cycle d'Uruguay dans le tarif douan ier modifié conformément à la deuxième révision du
SH, et son impact sur le commerce était insignifiant.  Ces erreurs seraient probablement corrigéesavant le milieu de 2001 conformément aux procédures de l'OMC et de la Suisse.WT/TPR/M/77
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3) Politiques sectorielles
97. Les représentants de la Suisse et du Liechtenstein ont présenté les réponses écrites aux
questions soulevées au titre du troisième thème.
98. Le présentateur était raisonnablement optimiste et espérait qu'en dépit de divergences
importantes, les Membres de l'OMC seraient capables de trouver un dénominateur commun, le plus
important étant le fait que la Suisse et le Liechtenstein avaient fait un gros effort pour réformer leur
agriculture et laisser davantage jouer les forces du marché dans ce secteur.  Dix ans plus tôt, il aurait
été impossible de considérer que l'un des principes fondamentaux de la politique agricole était la
libéralisation;  depuis 1999, les choses avaient changé.  Les difficultés apparaissaient lorsqu'on
analysait l'impact des réformes sur la réduction de la protection à la frontière et de la distorsion du
commerce.  Aux yeux de nombreux Membres de l'OMC, le remplacement de certains mécanismes pard'autres n'entraînait pas de changements notables, car le cadre général restait le même;  la réforme
n'avait eu qu'une incidence limitée sur l'accès aux marchés, les aides publiques et les subventions.  Il
fallait trouver une réponse au dilemme que posait la libéralisation de l'agriculture tout en respectant
les sensibilités politiques.  Le Secrétariat de l'OMC pourrait aider à trouver cette solution en mettant
davantage l'accent sur des aspects liés à l'accès aux marchés (augmentation effective de l'accès auxmarchés résultant des réformes).  Le présentateur s'est enquis des futures mesures de libéralisation
envisagées dans ce secteur.  Enfin, à propos des services, il s'est félicité de la poursuite de la
libéralisation dans plusieurs sous-secteurs et a encouragé la Suisse et le Liechtenstein à approfondir
les réformes et à les étendre aux domaines qu'elles n'avaient pas encore touchés.
99. La représentante de l'Argentine a dit qu'elle transmettrait aux autorités de son pays le message
encourageant de la délégation suisse en ce qui concerne l'amélioration de l'accès des produits
argentins au marché de la Suisse.  Elle a pris note du fait que celle-ci appliquerait de façon unilatérale
de nouvelles mesures de libéralisation dans l'agriculture.  Elle faisait la même interprétation que les
autres participants du système de la prise en charge et souhaiterait avoir des précisions de la Suisse à
son sujet.  S'il subsistait des doutes quant à l'interprétation de ce système, l'Argentine en ferait part àla Suisse.
100. La représentante des États-Unis a remercié la Suisse et le Liechtenstein de leurs observations.
Elle a demandé des précisions sur la libéralisation de l'agriculture et des services.
101. Le représentant du Chili se félicitait des efforts de libéralisation faits par la Suisse et le
Liechtenstein.  Constatant que la réforme de l'agriculture restait d'une portée limitée, il a demandé des
renseignements au sujet des mesures supplémentaires prévues à cet égard.  Il a demandé des
précisions sur les éventuelles dispositions concernant  l'emploi de farine de poisson pour l'alimentation
des animaux et sur le sens de l'expression "mesures récentes" dans les réponses données par la
délégation suisse.
102. Le représentant de l'Australie s'est associé aux autres Membres pour remercier les délégations
de la Suisse et du Liechtenstein de leurs réponses détaillées.  La délégation australienne les
examinerait attentivement et aurait l'occasion de revenir sur certains points dans le cadre d'autres
organes.
103. Le représentant de l'Uruguay a remercié la Suisse et le Liechtenstein de leurs réponses.  Il a
fait observer qu'il était possible d'aller beaucoup plus loin en matière de réforme de l'agriculture,
notamment pour améliorer l'accès aux marchés.
104. Le représentant de la Suisse a répondu que de nouvelles mesures de libéralisation de
l'agriculture seraient proposées en 2001, que le projet de loi serait rédigé en 2002 et que la loi entrerait
en vigueur en 2004;  un nouveau cadre de politique agricole serait défini avant la fin de la décennie.WT/TPR/M/77
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Le respect de ce calendrier dépendait de la mise en œuvre des accords bilatéraux conclus entre la
Suisse et l'UE (notamment sur l'agriculture) et de l'évolution de la situation sur le front multilatéral.
Tous les accords régionaux conclus par la Suisse comportaient des concessions dans le domaine de
l'agriculture.  Pour ce qui est des farines de poisson, en raison des récentes crises, certaines mesures
avaient été prises et d'autres étaient envisagées;  elles auraient un impact sur les produits à base deviande pour l'alimentation des animaux mais pas sur les produits à base de poisson (les farines de
viande seraient interdites à partir du 1
er janvier 2001 tandis que l'emploi de farines de poisson resterait
autorisé pour l'alimentation d'animaux autres que les ruminants).  La Suisse n'avait pas adopté de
règlement particulier concernant les farines de poisson.  Pour conclure, l'intervenant a remercié tous
les participants et a reconnu la légitimité des observations concernant l'agriculture.  Le débat avait été
ouvert et instructif.  La Suisse avait l'intention de contribuer à promouvoir le dialogue au sein de
l'OMC.
105. Le représentant du Liechtenstein a dit que le premier examen de la politique commerciale de
son pays avait été un processus enrichissant et a remercié tous ceux qui y avaient participé.WT/TPR/M/77
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
106. Nous avons procédé à des débats détaillés, ouverts et instructifs au sujet des politiques et des
pratiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein.   Les Membres se sont dits encouragés par
les bons résultats obtenus par les économies de la Suisse et du Liechtenstein depuis 1997.   Ils les ont
en grande partie attribués à des politiques macro-économiques saines et à des réformes structurellesqui ont permis de mieux répartir les ressources et de mieux exploiter l'avantage comparatif des deux
pays.   Ayant constaté que la croissance, en particulier à ses débuts, avait été tirée par les exportations,
les Membres ont souligné le rôle capital que jouait le système multilatéral dans l'ouverture des
marchés aux produits suisses et liechtensteinois.  Ils ont vivement encouragé les deux pays à
poursuivre les réformes, principalement dans les secteurs très protégés (en particulier l'agriculture et
les services de distribution de l'électricité et du gaz), de façon à réduire les coûts et les rigidités du
marché au profit de leurs économies respectives et du système commercial multilatéral.
107. Les Membres ont remercié la Suisse et le Liechtenstein pour leur participation active au
système commercial multilatéral, et plusieurs se sont félicités de ce qu'ils avaient soutenu le
lancement d'un nouveau cycle de négociations qui porterait sur un large programme.   Ils appréciaient
le rôle constant joué par la Suisse en tant que pays hôte de l'OMC.  Ayant relevé que la Suisse et le
Liechtenstein prenaient de plus en plus part à des accords commerciaux préférentiels, les Membres sesont assurés que ces accords seraient compatibles avec l'OMC.  Le fonctionnement de l'union
douanière Suisse-Liechtenstein, et notamment le Mécanisme de contrôle et de surveillance du marché
(MCSM) créé par le Liechtenstein à la suite de s on adhésion à l'EEE, ont également attiré l'attention.
108. Les Membres ont noté que les droits de douane étaient exclusivement constitués de droits
spécifiques, consolidés à des niveaux plafonds élevés pour les produits agricoles et les vêtements.  Ilsont demandé si une simplification du tarif, y compris un passage à des taux ad valorem , était
envisageable.  Les pratiques d'évaluation en doua ne, notamment aux fins d'imposition interne, ont
également fait l'objet de questions.  La plupart des Membres ont demandé des renseignements
concernant les normes et les règlements techniques, y compris l'étiquetage, les prescriptions sanitaires
et phytosanitaires, ainsi que les liens entre la protection de l'environnement et la compétitivitéinternationale des produits d'origine locale.  L'accent a été mis sur la nécessité de renforcer l'accès au
marché pour les pays en développement et les PMA.  En ce qui concerne la politique de la
concurrence, le fait que des positions dominantes étaient tolérées et qu'il n'était pas prévu de sanctions
automatiques contre les restrictions illégales a soulevé quelques inquiétudes.
109. En matière de politiques sectorielles, les Membres ont pris note des initiatives de
libéralisation de la Suisse et du Liechtenstein dans le cadre de la "Politique agricole 2002".  Toutefois,
nombre d'entre eux se sont inquiétés du niveau élevé de la protection tarifaire et des aides publiques(y compris des subventions à l'exportation) concernant l'agriculture, qu'ils ont trouvé démesurées par
rapport à la part de ce secteur dans le PIB et l'em ploi.  Ils ont suggéré que les préoccupations légitimes
autres que d'ordre commercial dans le secteur de l'agriculture soient traitées par des mesures qui ne
fausseraient pas indûment la production et les échanges.
110. Les Membres ont également demandé des précisions sur un certain nombre de sujets,
notamment:
- la poursuite des réformes macro-économiques;
- le manque de données économiques pour le Liechtenstein;
- la réglementation en matière d'investissement étranger direct, y compris les
prescriptions relatives à la résidence;WT/TPR/M/77
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- les contingents tarifaires appliqués aux importations de produits agricoles et leur
administration au moyen d'un régime de licences non automatiques, notamment le
système de "prise en charge";
- le non-recours à des mesures correctives contingentes d'ordre commercial;- la protection de la propriété intellectuelle, y compris des indications géographiques;- les marchés publics, y compris la réglementation relative aux valeurs de seuil et aux
achats des cantons et municipalités;
- de nouvelles réformes structurelles dans le secteur des services, notamment des
services professionnels;  et
- les consultations avec la "société civile".
111. Les Membres ont apprécié les réponses détaillées fournies par les délégations suisse et
liechtensteinoise à la majorité des questions soulevées au cours de la réunion.
112. En conclusion, j'ai le sentiment que cet examen conjoint nous a permis de beaucoup mieux
comprendre le fonctionnement de l'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein.  Nous sommes
parvenus, il me semble, à nous faire une meilleure idée des politiques et des pratiques commerciales
de ces deux pays ainsi que du cadre dans lequel elles s'inscrivent et sont appliquées.  Le grand nombrede questions et d'observations a traduit le grand intérêt des Membres à ce sujet.  Les Membres se sont
dits encouragés par les résultats économiques actuels des deux pays.  La participation active de la
Suisse et du Liechtenstein à l'OMC me semble jouer un rôle essentiel dans leurs efforts de
libéralisation commerciale.  Les Membres ont encouragé les deux pays à maintenir le rythme des
réformes, même unilatéralement.  Ils les ont invité instamment à faire en sorte que leurs accordsbilatéraux et régionaux soient compatibles avec les règles de l'OMC.
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