. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CZE/7
11 mars 2002
(02-1214)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 mars 2002.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et en se fondant
sur le modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), la Républiquetchèque notifie l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde:
1. Date d'ouverture de l'enquête
6 mars 2002.
2. Produit faisant l'objet de l'enquête
Certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire
(positions 7306 30 21, 7306 30 29, 7306 30 59, 7306 30 71, 7306 30 78, 7306 60 31 et 7306 60 39 de
la ND).
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte par le Ministère de l'industrie et du commerce qui dispose d'éléments
de preuve suffisants de l'accroissement substantiel des importations du produit en question, dans
l'absolu ou par rapport à la production nationale, à des conditions telles qu'il cause ou menace decauser un dommage grave à la branche de production nationale concernée.
Les importations du produit en cause se sont accrues de 147,5 pour cent en 2001 pour s'établir
à 144 757 tonnes, contre 98 111 tonnes en moyenne pendant les trois années allant de 1998 à 2000.
Les prix moyens à l'importation sont tombés de 22,4 Kc/kg en 1998 à 18,4 Kc/kg en 2001.  Du fait del'accroissement des importations et des conditions  de ces importations, la production nationale a
baissé de 47,6 pour cent, tombant à 84 193 tonnes en 2001, et l'emploi dans la branche de production
nationale a baissé de 35 pour cent, si l'on compare les données pour la même période.  L'utilisation de
la capacité nationale est tombée à 34 pour cent en 2001.G/SG/N/6/CZE/7
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Le Ministère de l'industrie et du commerce a conclu qu'il existait des éléments prouvant qu'un
accroissement substantiel des importations du produit en question causait ou menaçait de causer un
dommage grave à la branche de production nationale et a donc décidé d'ouvrir l'enquête.
La décision d'ouvrir l'enquête a été publiée dans le Bulletin commercial daté du 6 mars 2002.
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