ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.773
17décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-2554)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1.Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté, delaprévoyance sociale etdessports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Viande, viande hachée etproduits carnés
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Projet deDécret surlaviande, la
viande hachée etlesproduits carnés prisautitredelaLoisurlesproduits (8pages, en
anglais)
6. Teneur: Legouvernement néerlandais adécidé desimplifier considérablement la
législation relative auxproduits alimentaires. Lesrègles obligatoires applicables àla
viande, àlaviande hachée etauxproduits carnés font donc l'objet d'unelarge
déréglementation etsontrepromulguées souslaforme duprojet deDécret surlaviande,
laviande hachée etlesproduits carnés prisautitredelaLoisurlesproduits, destiné à
remplacer leDécret de1987 surlaviande etlesproduits carnés (Loisurlesproduits).
Enoutre, ceprojet dedécret réserve desindications (d'emploi nonobligatoire) pourdes
produits carnés consommés parunlarge public, etilénonce desdispositions nécessaires à
laprotection delasanté publique.
./.G/TBT/Notif.97.773
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Les
produits désignés souslesnoms deviande, viande hachée, chair surfine (mélangée) de
boeuf etdeporc, steak haché (cru), demême queladésignation "maigre" pourlaviande,
laviande hachée etlesproduits carnés, engendrent danslepublic uneattente permanente
concernant lacomposition desproduits enquestion. Parconséquent, leprojet dedécret
notifié dispose quecesindications etcettedésignation peuvent, sinécessaire (donc sans
obligation), êtreutilisées uniquement dans lamesure oùleproduit concerné répond à
l'attente permanente correspondante desconsommateurs.
Ceprojet dedécret autorise lecommerce detouslesproduits sansdanger pourlasanté,
indépendamment deleur composition, etneprescrit pasl'utilisation decertaines
désignations. Enconséquence, cetexte nerenferme pasdeclause dereconnaissance
mutuelle.
8. Documents pertinents: Décret de1987 surlaviande etlesproduits carnés (Loisurles
produits)
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1erjuin1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 23février 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: