ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/PAN/1
1er juillet 1998
(98-2618)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NOTIFIÉES
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
PANAMA
Par une communication du 4 mars 1998 de sa Mission permanente, le Panama a notifié ses
lois et réglementations conformément à l'article 63:2 de l'Accord, eu égard aux procédures énoncées
dans le document IP/C/2.
L'annexe I énumère les principales lois et réglementations en matière de propriété
intellectuelle notifiées par le Panama.1
L'annexe II contient des renseignements notifiés par le Panama au sujet de l'application des
dispositions de l'article 6 ter  de la Convention de Paris (1967).
                                                     
1 La délégation du Panama a informé le Secrétariat qu'une notification additionnelle suivrait à bref délai
concernant ses "autres lois et réglementations", co nformément aux procédures décrites dans les documents
IP/C/2 et IP/C/4.IP/N/1/PAN/1
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ANNEXE I
NOTIFICATION DE LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NOTIFIÉES
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
Principales lois et réglementations
Loi n° 15 de 1994  sur le droit d'auteur et les droits connexes.  Journal officiel n° 22 598.2
- Loi n° 35 de 1996  modifiant et complétant la Loi n° 15 de 1994 sur le droit d'auteur
et les droits connexes.  Journal officiel n° 23 036.2
Décret n° 261 de 1995 , règlement d'application de la Loi n° 15 de 1994 sur le droit d'auteur et les
droits connexes.  Journal officiel n° 22 907.3
Loi n° 35 de 1996  sur la propriété industrielle.  Journal officiel n° 23 036.4
- Loi n° 23 de 1997  modifiant la Loi n° 35 de 1996 sur la propriété industrielle.
Journal officiel n° 23 340.4
Décret exécutif n° 7 de 1998, Règlement d'application de la Loi n° 35 de 1996 sur la propriété
industrielle.  Journal officiel n° 23 486.5
Titre V de la Loi n° 23 de 1997  sur la protection des obtentions végétales.  Journal officiel
n° 23 340.6
Décret exécutif n° 123 de 1996  sur la surveillance à la frontière de la Direction générale des douanes
du Ministère des finances.  Journal officiel n° 23 175.7
Décret n° 79 de 1997  sur la surveillance à la frontière de la Zone franche de Colón et autres zones
franches ou zones industrielles.  Journal officiel n° 23 350.7
Loi n° 29 de 1996  sur la défense de la concurrence.  Cette loi porte création de tribunaux de circuit et
de tribunaux supérieurs de commerce ayant compétence en matière de propriété intellectuelle.
Journal officiel n° 22 966.8
                                                     
2 Pour le texte de ces lois, voir les documents IP/N/1/PAN/C/1 et IP/N/1/PAN/I/1.
3 Pour le texte de ce règlement, voir le document IP/N/1/PAN/C/2.
4 Pour le texte de ces lois, voir le document IP/N/1/PAN/I/1.
5 Pour le texte de ces lois, voir le document IP/N/1/PAN/I/2.
6 Pour le texte de cette loi, voir le document IP/N/1/PAN/I/1.
7 Pour le texte de ce décret, voir le document IP/N/1/PAN/E/1.
8 Pour le texte de cette loi, voir le document IP/N/1/PAN/E/2.IP/N/1/PAN/1
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ANNEXE II
NOTIFICATION CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE 6 TER  DE LA CONVENTIO N DE PARIS (1967)
Conformément aux dispositions de l'article 2:1 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, la République du Panama fait savoir qu'elle offre
une protection contre l'enregistrement et l'util isation comme marque de fabrique ou de commerce
d'emblèmes d'État, de signes et poinçons officiels de  contrôle et de garantie, ou d'armoiries, drapeaux
et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations intergouvernementales, conformément
au paragraphe 3 de l'article 6 ter de la Convention de Paris de 1967.
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