. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q1/26
8 juillet 1999
(99-2834)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
RÉPONSES À L'ENQUÊTE
Communication de la Roumanie
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 juillet 1999.
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Me référant au document G/IT/4 contenant des questions sur les règlements techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité des participants à l'ATI pour les produits des technologies de
l'information, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, sur ordre de mon gouvernement, les réponses
de la Roumanie.G/IT/SPEC/Q1/26
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Réponses à l'enquête sur les questions relatives aux normes concernant
les produits des technologies de l'information
1. Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires pour assurer la
sécurité technique du matériel des technologies de l'information?  Dans l'affirmative, prière de
préciser.  Ces règlements sont-ils alignés sur la norme IEC 950?  Dans la négative, prière
d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
Oui, la Roumanie a établi une norme techni que obligatoire, SR EN 60950/A1/1996, et deux
modifications de cette norme, SR EN 60950/A 2/1997 et SR EN 60950/A3/1997, concernant la
sécurité du matériel des technologies de l'information, y compris la bureautique.
2. Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs aux
interférences électromagnétiques pour le matériel des technologies de l'information?  Dans
l'affirmative, prière de préciser.  Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans
la négative, prière d'expliquer la pratique en vigueur actuellement.
Oui, la Roumanie a établi une norme technique obligatoire concernant les méthodes de
mesure et les limites des caractéristiques des produits des technologies de l'information relatives aux
perturbations radioélectriques.  Cette norme est alignée sur la norme CISPR 22.
3. Quelles procédures d'évaluation de la conformité concernant soit le produit, soit le
procédé de fabrication votre gouvernement exige-t-il aux fins d'homologation des produits des
technologies de l'information (y compris la co mpatibilité électromagnétique (CEM), la sécurité
électrique, les télécommunications et le matériel radioélectrique terminal, ainsi que d'autres
domaines)?
Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces procédures (essai, déclaration de conformité,
etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire?
Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures sont-elles
fondées, le cas échéant?
Il n'y a pas de procédures d'évaluation de la conformité aux fins de l'homologation des
produits des technologies de l'information fabriqués en Roumanie.
Pour être admis sur le marché intérieur, les produits des technologies de l'information
importés doivent porter une marque de produit, de fabrique ou de commerce internationalementreconnue ou faire l'objet d'une déclaration de conformité établie par le fabricant/l'importateur sous sa
propre responsabilité.
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