RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/265/Add.3
30 août 2001
(01-4174)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LEGISLATION
Réponses du Maroc aux questions posées par les États Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 16 juin 2001, le Maroc a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par les États Unis, qui ont été
distribuées dans le document IP/C/W/268.
_______________
A. QUESTION D 'ORDRE GÉNÉRAL
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris  la protection des variétés végétales, la façon dont le traitementnational et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
Droit d'auteur et droits connexes
Les oeuvres étrangères bénéficient de la protection par l'effet de la loi.  L'article 60 de la loi
dispose que "la protection et l'exploitation des droits d'auteur et des droits voisins sont confiées à
l'organisme d'auteurs".  Cet organisme n'est autre que le Bureau Marocain du Droit d'Auteur créé par
décret du 8 mars 1965, qui stipule en son article 3 que le BMDA "gère sur le territoire du Royaume duMaroc les intérêts des diverses sociétés étrangères d'auteurs dans le cadre des conventions ou accords
passés avec elles".
Évidemment, cette action s'inscrit en conformité avec les dispositions des conventions
internationales auxquelles le Maroc est partie, et dont l'un des principes de base est le traitement
national de l'auteur étranger, s'agissant en l'occurrence
- de la Convention de Berne à laquelle le Maroc a adhéré le 16 juin 1917, et a ratifié
son dernier Acte de révision (Acte de Paris du 24 juillet 1971) en date du 17 février
1987;
- de la Convention Universelle sur le droit d'auteur à laquelle le Maroc a adhéré le 8
février 1972 et a ratifié son dernier Acte de révision (Acte de Paris du 24 juillet 1971)en date du 28 octobre 1975; et
- de l'Accord sur les ADPIC conclu le 15 avril 1994 et signé par le Maroc à la même
date.IP/C/W/265/Add.3
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Il convient de souligner que la portée réelle de toute référence à l'oeuvre et à l'auteur dans la
loi doit être prise au sens le plus large possible et sans distinction de nationalité, de race ou de
confession se rapportant à son auteur.
Propriété industrielle
La Loi 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit les principes
concernant le traitement national et la nation la plus favorisée au niveau de l'article 3.
Cet Article dispose que:  "Les ressortissants de chacun des pays faisant partie de l'Union
internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la protection des droits de
propriété industrielle prévus par la présente Loi sous réserve de l'accomplissement des conditions et
formalités qui y sont prévues.  La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à
tout autre traité conclu en matière de propriété industrielle auquel le Maroc est partie, et prévoyant
dans ses dispositions un traitement pour ses ressortissants non moins favorable que celui dont
bénéficie les ressortissants desdits pays."
Par ailleurs, en vertu des dispositions de la Loi 9/94 relative à la protection des obtentions
végétales, les personnes susceptibles de bénéficier de la protection sont les personnes physiques ou
morales marocaines ainsi que les personnes physiques ou morales appartenant à des pays qui assurent
aux marocains une protection au moins équivalente à celle prévue par la législation marocaine et ce
conformément au principe de la réciprocité.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation du Maroc en matière de droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations de
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
Tout auteur bénéficie des droits prévus dans la loi sur son oeuvre littéraire ou artistique.  La
protection résultant de ces droits commence dès la création de l'oeuvre même si celle-ci n'est pas fixée
sur un support matériel (article 2).
La loi protège les programmes d'ordinateur au même titre que les autres créations littéraires
(article 3). La durée de protection des programmes d'ordinateur est de 25 ans à partir de la réalisation
d'une telle oeuvre (article 29).
Il convient de signaler, cependant, que l'article 68 relatif à l'applicabilité des conventions
internationales indique ce qui suit: "les dispositions d'un traité international concernant le droit
d'auteur et les droits voisins auquel le Royaume du Maroc est partie sont applicables aux cas prévus
dans la présente loi.  En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d'un traité
international auquel le Royaume du Maroc est partie, les dispositions du traité international serontapplicables".
Pour ce qui est "des bases de données", une définition en est donnée à l'article premier de la
loi.
Les bases de données sont également incluses parmi les oeuvres protégées, car l'énumération
qui en est donnée à l'article 3 n'est pas limitative.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation du Maroc en matière de droit d'auteur.IP/C/W/265/Add.3
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L'auteur a le droit exclusif de faire ou d'autoriser la location ou le prêt public de l'original ou
de la copie de son oeuvre audiovisuelle, de son oeuvre incorporée dans un phonogramme, d'un
programme d'ordinateur, d'une base de données ou d'une oeuvre musicale sous forme graphique
(partitions), quel que soit le propriétaire de l'original, ou de la copie faisant l'objet de la location ou du
prêt public (article 10d).
Il convient de signaler que les droits de location et de prêt tels qu'indiqués ci-dessus ne
s'appliquent pas à la location de programmes d'ordinateur dans le cas où le programme lui-même n'est
pas l'objet essentiel de la location (article 10, dernier alinéa).
4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation du Maroc en matière de droit d'auteur
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
La loi garantit aux artistes interprètes ou exécutants des droits d'autorisation ainsi que le droit
moral sur leur interprétation ou exécution.
L'artiste interprète ou exécutant a le droit exclusif de faire ou d'autoriser la radiodiffusion de
son interprétation ou exécution, la communication au public de son interprétation ou exécution,
l'interprétation ou exécution non encore fixée, la reproduction d'une fixation de son interprétation ou
exécution, la première distribution au public d'une fixation de son interprétation ou exécution par la
vente ou par tout autre transfert de propriété, la location au public ou le prêt au public de son
interprétation ou exécution, la mise à disposition du public par fil ou sans fil de son interprétation ouexécution fixée sur phonogramme (article 50, premier alinéa).
La durée de protection pour les interprétations ou exécutions est d'une période de cinquante
ans à compter de la fin de l'année de la fixation pour les interprétations ou exécutions fixées sur
phonogrammes, et à compter de la fin de l'année où l'interprétation ou l'exécution a eu lieu pour les
interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes (article 57).
Indépendamment de ses droits patrimoniaux et même après la cession de ses droits, l'artiste
interprète ou exécutant conserve le droit d'exiger d'être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode
d'utilisation de l'interprétation ou exécution impose l'omission de cette mention, et de s'opposer à toute
déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa
réputation (article 50, dernier alinéa).
Les droits moraux de l'artiste interprète ou exécutant sont illimités dans le temps: ils sont
imprescriptibles, inaliénables et transmissibles à cause de la mort aux ayants-droits (article 25,
alinéa 2).
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leursphonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation du Maroc en matière
de droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.
Le producteur de phonogrammes a le droit exclusif de faire ou d'autoriser la reproduction
directe ou indirecte de son phonogramme, l'importation, la mise à la disposition du public, la location
au public et le prêt au public de copies de son phonogramme, et la mise à disposition du public par filou sans fil de son phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au
moment qu'il choisit individuellement (article 51).IP/C/W/265/Add.3
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La durée de protection pour les phonogrammes est d'une période de cinquante ans à compter
de la fin de l'année où le phonogramme a été publié, ou à défaut d'une telle publication dans un délai
de cinquante ans à compter de la fixation du phonogramme, cinquante ans à compter de la fin de
l'année de la fixation (article 58).
Les dispositions de la loi relatives à la protection des producteurs de phonogrammes
s'appliquent aux phonogrammes lorsque le producteur est un ressortissant du Royaume du Maroc, oula première fixation des sons a été faite au Royaume du Maroc, et lorsque le phonogramme a été
produit pour la première fois au Royaume du Maroc (article 67, alinéa 2).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de fabrique ou de
commerce en vertu de la législation du Maroc en matière de marques de fabrique ou de commerce.
L'article premier de la Loi 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle cite les
marques parmi les éléments de propriété industrielle couverts par sa protection.
Aussi, l'article 133 de ladite Loi définit la marque de fabrique, de commerce ou de service
comme étant le signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou
services d'une personne physique ou morale.
De même, le 2ème alinéa de cet article prévoit que, peuvent notamment constituer un tel
signe:
a) les dénominations sous toutes les formes telles que: mots, assemblage de mots, noms
patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles;
b) les signes figuratifs tels que: dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs,
hologrammes, logos, images de synthèse; les formes, notamment celles dû produit ou
de son conditionnement ou celles caractérisant un service; les dispositions,combinaisons de couleurs ou nuances de couleurs.
D'autre part, l'article 134 précise que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer
une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Dans la même optique le 2ème alinéa ajoute qu'ils sont dépourvus de caractère distinctif
a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont
exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du
service;
b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit
ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur,
la provenance géographique ou l'époque de la production du bien ou de la prestationde service;
c) les signes constitués exclusivement par des formes imposées par la nature ou la
fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Concernant les signes ne pouvant être adoptés comme marque, l'article 135 de la Loi 17/97
stipule que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:IP/C/W/265/Add.3
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a) qui reproduit l'effigie de sa Majesté le Roi, ou celle d'un membre de la Famille
Royale, les armoiries, drapeaux, insignes ou emblèmes officiels du Royaume ou des
autres pays membres de l'Union de Paris, les sigles ou dénominations de
l'Organisation des Nations Unies et des organisations internationales adoptés par
celles-ci ou ceux qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés
à assurer leur protection, les décorations nationales ou étrangères, les monnaiesmétalliques ou fiduciaires marocaines ou étrangères, ainsi que toute imitation au point
de vue héraldique.  Ces signes peuvent toutefois être enregistrés par l'organisme
chargé de la propriété industrielle sous réserve de la production de l'autorisation des
autorités compétentes;
b) qui est contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est
légalement interdite;
c) qui est de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou service.
Dans le même sens, l'article 137 prévoit que ne peut être adopté comme marque un signe
portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment:
a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de
la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit
du public;
c) à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l'ensemble du territoire national,
s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public;
d) à une appellation d'origine protégée;e) aux droits protégés par la Loi relative à la protection des oeuvres littéraires et
artistiques;
f) aux droits résultant d'un dessin ou modèle industriel protégé;
g) au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son
pseudonyme ou à son image;
h) au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.
Par ailleurs, l'article 138 de la Loi 17/97 précise que la nature du produit ou service auquel la
marque est destinée ne peut en aucun cas faire obstacle au dépôt et à la validité de cette marque.
De même, l'article 139 stipule que la marque peut être collective ou individuelle. La marque
de fabrique, de commerce ou de service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires.
Par ailleurs, la Loi 17/97 traite des marques collectives et des marques collectives de
certification et prévoit au niveau des articles 166 à 175 ce qui suit:
"Article 166:IP/C/W/265/Add.3
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La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un
règlement d'usage établi parle titulaire de l'enregistrement.  La marque collective de
certification est appliquée au produit ou service qui présente notamment, quant à sa nature,
ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.
Article 167:
Les dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre sont applicables aux marques
collectives et aux marques collectives de certification, sous réserve des dispositions
particulières ci-après.
Article 168:
Ne bénéficient pas de la protection prévue par le présent chapitre les marques collectives et
les marques collectives de certification dont le règlement d'usage est contraire aux bonnes
moeurs ou à l'ordre public.
Article 169:
La marque doit être désignée dans la demande d'enregistrement visée au a) du 2e alinéa de
l'article 144 ci-dessus comme marque collective ou comme marque collective de certification.
Le dossier de dépôt de marque collective ou de marque collective de certification doit
également comprendre une copie du règlement régissant l'emploi de la marque collective ou
de la marque collective de certification, dûment certifiée par le déposant.
Cette copie doit être produite soit le jour même du dépôt du dossier soit, le cas échéant, dans
les conditions et le délai prévus à l'article 144 ci-dessus.
Le propriétaire de la marque collective ou de la marque collective de certification peut, à tout
moment, communiquer par écrit à l'organisme chargé de la propriété industrielle tout
changement apporté au règlement régissant la marque.  La mention de tels changements estinscrite au registre national des marques.
Article 170:
Le règlement visé au 1er alinéa de l'article 166 ci-dessus doit préciser les caractéristiques
communes ou les qualités des produits ou services que la marque doit désigner et les
conditions dans lesquelles la marque peut être utilisée ainsi que les personnes autorisées àl'utiliser.
Article 171:
Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui
n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de produits ou de services.
Article 172:
L'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du
titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par
le règlement.
Article 173:IP/C/W/265/Add.3
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La marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune
mesure d'exécution forcée.  Toutefois, l'administration compétente peut autoriser la
transmission de l'enregistrement d'une marque collective de certification, si le bénéficiaire de
la transmission se charge du contrôle effectif de  l'emploi de la marque.  La transmission doit
être inscrite au registre national des marques.
Article 174:
Lorsqu'une marque collective de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée
par la Loi, elle ne peut être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de
dix ans.
Article 175:
La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur
requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas
à l'une des prescriptions du présent chapitre. La décision d'annulation a un effet absolu."
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce au Maroc, citer les dispositions législatives pertinentes et décrire les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
Les articles 140 à 150 de la Loi 17/97 traitent de la procédure de dépôt de la marque et
prévoient ce qui suit:
"Article 140:
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement.  La marque peut être acquise en
copropriété.
Article 141:
Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux marques de fabrique, de
commerce ou de service.
Article 142:
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une
obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut
revendiquer sa propriété en justice.  A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'actionen revendication se prescrit par trois ans à compter de la date de l'enregistrement de la marque
au registre national des marques visé au 1er alinéa de l'article 157 ci-dessous.
Article 143:
Seules les marques régulièrement déposées et enregistrées par l'organisme chargé de la
propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente Loi à compter deleur date de dépôt.
L'enregistrement d'une marque donne lieu à l'établissement d'un titre de propriété industrielle
appelé "certificat d'enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service",
déposée et enregistrée dans les formes et conditions prévues à la section II du présent
chapitre.IP/C/W/265/Add.3
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Article 144:
Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement d'une marque doit déposer
auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de marque de
fabrique, de commerce ou de service dans les conditions prévues par la présente section.  Le
dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire.
Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la date de son dépôt:a) une demande d'enregistrement de marque dont le contenu est fixé par voie
réglementaire, et mentionnant l'énumération claire et complète des produits ou
services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé conformément à
l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et
services aux fins de l'enregistrement des marques;
b) quatre reproductions du modèle de la marque en noir et blanc;
c) quatre reproductions du modèle de la marque en couleurs en cas de revendication de
couleurs;
d) le film permettant la reproduction de la marque;
e) la justification des droits exigibles.
Le dossier de dépôt de la marque ne comportant pas les pièces prévues aux a), b), c), d) et e)
ci-dessus n'est pas recevable au moment même du dépôt.
Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux documents visés aux a), b), c), d) et e) ci-
dessus sont fixées par voie réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt de la marque comprend les pièces visées aux a), b), c), d) et e) ci-
dessus, la demande d'enregistrement de la marque telle que prévue au a) ci-dessus est inscrite
par ordre chronologique des dépôts au registre national des marques visé au 1er alinéa del'article 157 ci-dessous avec une date et un numéro de dépôt.
Article 145:
Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt de la marque ne comporte pas une ou
plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b), c), d) et e) ci-dessus, et dont la liste
est fixée par voie réglementaire en application du 4e alinéa de l'article 144 ci-dessus, ledéposant ou son mandataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt
pour régulariser son dossier. Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la date du
dépôt initial.  Le délai de trois mois est un délai franc.  Si le dernier jour est un jour férié ou
un jour non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit.
Article 146:
Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées aux 2e et 4e alinéas de l'article 144
ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au déposant ou à son
mandataire.
Article 147:IP/C/W/265/Add.3
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Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la marque, le déposant ou son
mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautes d'expression ou de
transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés,
à l'exception du modèle de la marque déposé et des classes désignées dans la demande
d'enregistrement qui ne peuvent être modifiés.  Aucune rectification ne peut être opérée au
delà du délai susvisé.
La demande de rectification mentionnée à l'alinéa 1 du présent article est présentée par écrit et
comporte l'objet des rectifications proposées.
Article 148:
Est rejetée toute demande d'enregistrement qui:1) ne satisfait pas aux dispositions prévues aux a) et b) de l'article 135 ci-dessus;
2) qui n'a pas été régularisée dans le délai de trois mois prévu à l'article 145 ci-dessus.
Le rejet de toute demande d'enregistrement de marque doit être motivé et notifié au déposant
ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.  La mention dudit rejet
est inscrite au registre national des marques visé au 1er alinéa de l'article 157 ci-dessous.
Article 149:
Lorsque la demande d'enregistrement d'une marque ne fait pas l'objet d'un rejet en application
des dispositions de l'article 148 ci-dessus, la marque est enregistrée par l'organisme chargé dela propriété industrielle sans examen préalable quant au fond.
La date de l'enregistrement est celle du dépôt.
Le dépôt fait l'objet d'un enregistrement au registre national des marques visé au 1er alinéa de
l'article 157 ci-dessous.
Article 150:
Suite à l'enregistrement visé à l'article 149 ci-dessus, un procès-verbal constatant le dépôt et
mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressé par l'organisme chargé de la
propriété industrielle ainsi que le certificat d'enregistrement de la marque accompagné du
modèle de la marque enregistrée.  Le procès-verbal et le certificat d'enregistrement sont remis
ou notifiés au déposant ou à son mandataire."
S'agissant des droits conférés au titulaire d'une marque enregistrée, les articles 152 à 156, 159
et 160 de la Loi 17/97 disposent comme suit:
"Article 152:
L'enregistrement d'une marque produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une
période de dix ans indéfiniment renouvelable.  II peut être renouvelé dans les mêmesformalités et conditions que celles prévues à la section II du chapitre II du présent titre.  Le
renouvellement de l'enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l'expiration
de sa durée de validité.IP/C/W/265/Add.3
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Toutefois, un délai de grâce de six mois courant à compter de l'expiration de la durée de
validité est accordé au déposant pour effectuer ledit renouvellement.  Le renouvellement court
à compter de l'expiration de la durée de validité de l'enregistrement.
Si la demande de renouvellement porte seulement sur une partie des produits ou des services
couverts par l'enregistrement, l'enregistrement  de la marque est renouvelé uniquement pour
les produits ou services en question.
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du modèle
de la marque ni extension à d'autres produits ou services autres que ceux désignés dans la
demande d'enregistrement initial de la marque.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services désignés doit
faire l'objet d'un nouveau dépôt.
Article 153:
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque
pour les produits ou services qu'il a désigné.
Article 154:
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire:a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots
tels que "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'unemarque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux couverts par
l'enregistrement;
b) la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Article 155:
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion
dans l'esprit du public:
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque
reproduite pour des produits ou services similaires à ceux couverts par
l'enregistrement;
b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services
identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement.
Article 156:
Les droits attachés à une marque enregistrée sont transmissibles en totalité ou en partie.Ils peuvent faire l'objet en totalité ou en partie d'une concession de licence d'exploitation
exclusive ou non exclusive, ainsi que d'une mise en gage.
Les droits conférés par l'enregistrement de la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un
licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposée en vertu de l'alinéa précédent.IP/C/W/265/Add.3
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Sous réserve des dispositions de l'article 142 ci-dessus, une transmission des droits visés au
premier alinéa du présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la
date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas ci-
dessus, sont constatés par écrit, sous peine de nullité.
Article 159:
La saisie d'une marque de fabrique, de commerce ou de service est effectuée par ordonnance
du président du tribunal statuant en référé notifié au titulaire de la marque, à l'organisme
chargé de la propriété industrielle, ainsi qu'aux personnes possédant des droits sur ladite
marque.
La notification de la saisie rend inopposable aux créanciers saisissant toute modification
ultérieure des droits attachés à la marque.
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de l'ordonnance de saisie, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la
saisie et aux fins de mise en vente de la marque.
Article 160:
Le propriétaire d'une marque enregistrée peut, à tout moment, par déclaration écrite renoncer
aux effets de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services couverts parl'enregistrement.
Lorsque la marque est en copropriété, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est
requise par l'ensemble des copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des marques, la
déclaration de renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement destitulaires des droits inscrits.
La renonciation est inscrite au registre national des marques."
8. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation du Maroc
en matière de marques de fabrique ou de  commerce à l'égard de telles marques.
Les articles 6 à 13 de la Loi n°17/97 traitent du droit de priorité dont jouissent les
ressortissants des pays de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, ou leurs
ayants droit, lorsqu'ils effectuent le dépôt au Maroc d'une demande de titre de propriété industrielle,
notamment en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service.
Concernant la portée de la protection d'une marque, la Loi 17/97 repose sur le droit exclusif
dont jouit la titulaire d'une marque régulièrement enregistrée.
Aussi, les articles 153 à 156,160 et 162 stipulent:
"Article 153:
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque
pour les produits ou services qu'il a désigné.IP/C/W/265/Add.3
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Article 154:
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire:
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots
tels que: "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une
marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux couverts par
l'enregistrement;
b) la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Article 155:
Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion
dans l'esprit du public:
a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque
reproduite pour des produits ou services similaires à ceux couverts par
l'enregistrement;
b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services
identiques ou similaires à ceux couverts par l'enregistrement.
Les droits attachés à une marque enregistrée sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet en totalité ou en partie d'une concession de licence d'exploitation
exclusive ou non exclusive, ainsi que d'une mise en gage.
Les droits conférés par l'enregistrement de la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un
licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposée en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l'article 142 ci-dessus, une transmission des droits visée au
premier alinéa du présent article ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la
date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas ci-
dessus, sont constatés par écrit, sous peine de nullité.
Article 160:
Le propriétaire d'une marque enregistrée peut, à tout moment, par déclaration écrite renoncer
aux effets de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services couverts parl'enregistrement.
Lorsque la marque est en copropriété, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est
requise par l'ensemble des copropriétaires.
Si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits au registre national des marques, la
déclaration de renonciation n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement destitulaires des droits inscrits.
La renonciation est inscrite au registre national des marques.IP/C/W/265/Add.3
Page 13
Article 162:
Le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle peut réclamer l'annulation de
l'enregistrement d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne.  Cette action
en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement de la marque à moins
que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi."
Dans la même optique, la Loi 17/97 confère au titulaire d'une marque enregistrée une
protection efficace contre toute atteinte portée à ladite marque notamment les actes de contrefaçon.
A cet effet l'article 201 de cette Loi prévoit que:
"Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un brevet, d'un certificat d'addition, d'un
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d'un certificat
d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d'un certificat d'enregistrement de marque
de fabrique, de commerce ou de service tels qu'ils sont définis respectivement aux articles 53,54, 99, 123, 124, 154 et 155 ci-dessus constitue une contrefaçon.
L'offre, la mise dans le commerce, la reproduction, l'utilisation, la détention en vue de
l'utilisation ou la mise dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis
par une autre personne que le fabriquant du produit contrefait, n'engage la responsabilité de
leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause."
Dans le même sens, les articles 202 et 203 de la même Loi stipulent ce qui suit:
"Article 202:
L'action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du brevet, du certificat d'addition, du
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, du certificat
d'enregistrement de dessin ou modèle industriel ou du certificat d'enregistrement de marquede fabrique, de commerce ou de service.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du
contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure transmise par un
huissier de justice ou par un greffier, le propriétaire n'exerce pas cette action.
Le propriétaire est recevable à intervenir à l'instance en contrefaçon engagée par le
bénéficiaire, conformément à l'alinéa précédent.
Tout licencié est recevable à intervenir à l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire,
afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Article 203:
Lorsque le tribunal est saisi d'une action en contrefaçon, son président, statuant en référé, peut
interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou
subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié.
La demande d'interdiction ou de constitution de garanties n'est admise que si l'action au fond
apparaît sérieuse et a été engagée dans un délai maximum de trente jours à compter du jour où
le propriétaire a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée.IP/C/W/265/Add.3
Page 14
Le juge peut subordonner l'interdiction à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée."
De même, l'article 206 stipule que:
"Sera saisi à l'importation, à la requête du Ministère Public ou de toute autre personne
intéressée, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal statuant en référé, tout produitportant illicitement une marque de fa brique, de commerce ou de service ou un nom
commercial.  II en sera de même en ce qui concerne les produits portant des indications
fausses concernant la provenance des produits ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant."
S'agissant de la limite de protection de la marque, les articles 161, 163 et 164 de la Loi
n°17/97 dispose ce qui suit:
"Article 161:
Tout intéressé, y compris le ministère public, peut demander la nullité de l'enregistrement
d'une marque effectué en violation des dispositions des articles 133 à 135 ci-dessus.
Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article 137 ci-
dessus.  Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et
s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.
La décision d'annulation a un effet absolu.
Article 163:
Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a
pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant
une période ininterrompue de cinq ans.
Est assimilé à un tel usage:
a) l'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques
collectives, dans les conditions du règlement;
b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif;
c) l'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, exclusivement en
vue de l'exportation.
La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. Si la demande ne
porte que sur une partie des produits ou des services couverts par l'enregistrement, la
déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans
visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois
mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire ait eu connaissance de
l'éventualité de la demande de déchéance.IP/C/W/265/Add.3
Page 15
La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est
demandée.  Elle peut être apportée par tous moyens.
La déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa
du présent article.  Elle a un effet absolu.
Article 164:
Encourt également la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son
fait:
a) la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service;
b) propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou du service."
9. Veuillez indiquer si les marques de fabrique ou de commerce sont publiées au Maroc soit
avant qu'elles ne soit enregistrées, soit dans les moindres délais après leur enregistrement, ainsi que
l'exige l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
La publication des marques a lieu au niveau du registre national des marques où le public peut
les consulter.
De même, les marques enregistrées sont également publiées au niveau d'un catalogue officiel
que l'Office Marocain de la propriété industrielle et Commerciale publie en application des
dispositions de l'article 176 de ladite Loi qui stipule que:
"L'organisme chargé de la propriété industrielle publie un catalogue officiel de toutes les
marques de fabrique, de commerce ou de service, des marques collectives et des marques
collectives de certification enregistrées.  Y figure mention des actes prévus au 1er alinéa de
l'article 157 ci-dessus."
10. Veuillez indiquer si la législation du Maro c en matière de marques de fabrique ou de
commerce prévoit la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une telle marque.
Le système national applicable en matière de propriété industrielle est un système à
enregistrement qui consiste à effectuer uniquement un examen de forme sans examen de fond.
Le système d'opposition en matière de marque n'est pas applicable au Maroc pour le moment.
Cependant, la mise en place d'un tel système en matière de marque fait actuellement l'objet d'uneétude de faisabilité.
D. I
NDICATIONS GEOGRAPHIQUES
11. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Maroc entérinent et protègent les
indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indicationsgéographiques ainsi protégées.
La Loi 17/97 cite les indications de provenance et les appellations d'origine parmi les
éléments couverts par sa protection.
Aussi, l'article 1er de ladite Loi dispose que:IP/C/W/265/Add.3
Page 16
"Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets
d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et
modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial,
les indications de provenance et les appellations d'origine ainsi que la répression de la
concurrence déloyale."
En outre, l'article 134 b) de la même loi précise que:"Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des
produits ou services désignés.  Sont dépourvus de caractère distinctif:
b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit
ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur,
la provenance géographique ou l'époque de la production du bien ou de la prestation
de service;"
D'autre part, l'article 135 c) dispose que:"Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe:
c) qui est de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la
provenance géographique du produit ou service."
Dans le même sens, l'article 137 d) stipule que:
"Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et
notamment:
d) à une appellation d'origine protégée;"
Par ailleurs, les articles 180 à 183 de la loi 17/97 définissent les indications de provenances et
les appellations d'origine et prévoient que:
"Article 180:
On entend par indication de provenance l'expression ou le signe utilisé pour indiquer qu'un
produit ou service provient d'un pays ou d'un groupe de pays, d'une région ou d'un lieu
déterminé.
Article 181:
L'appellation d'origine est la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une
localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité, la réputation ou
autres caractéristiques déterminées sont dues exclusivement ou essentiellement au milieu
géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Article 182:
Est illicite:
a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la
provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant ou
commerçant;IP/C/W/265/Add.3
Page 17
b) l'utilisation directe ou indirecte d'une appellation d'origine fausse ou fallacieuse, ou
l'imitation d'une appellation d'origine, même si l'origine véritable du produit est
indiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que "genre" "façon" "imitation", ou similaires.
Article 183:
L'action publique visant à réprimer les actes illicites visés à l'article 182 peut être introduite
par le ministère public.  Une Action en dommages-intérêts peut également être introduite par
toute partie lésée, personne physique ou morale, association ou syndicat, et notamment par les
producteurs, fabricants ou commerçants qui peuvent correctement identifier leurs produits ou
services avec l'indication ou l'appellation en cause, ou par les associations les représentant à
cet effet, sans préjudice du droit de recours à l'action civile ou de revendication de mesures
conservatoires."
Concernant les sanctions applicables aux actes illicites visés à l'article 182 de la loi 17/97,
l'article 231 de cette loi dispose que :
"Les actes illicites visés à l'article 182 ci-dessus sont passibles des sanctions prévues à l'article
226 ci-dessus sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales."
L'article 226 prévoit que:
"Sont punis d'une peine d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25.000 à
250.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui sans contrefaire une marque enregistrée, en ont fait une imitation
frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque
frauduleusement imitée;
2) ceux qui ont fait usage d'une marque enregistrée portant des indications propres à
tromper l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la teneur
en principes utiles, l'espèce ou l'origine de l'objet ou du produit désigné;
3) ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu'ils savaient revêtus d'une
marque frauduleusement imitée ou ceux qui ont sciemment vendu, mis en, vente ou
offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque."
Par ailleurs, en matière de répression des fraudes, la protection des indications géographiques
est assurée à travers l'application des dispositions de l'article 4 de la Loi 13-83 du 5 octobre 1984 qui
qualifient de délit de tromperie les fraudes sur l'origine des produits.
L'auteur de ce délit est puni des peines édictées à l'article premier de cette loi qui prévoit,
entre autres sanctions, un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 1.200 à 24.000 Dhs oul'une de ces deux peines seulement.
12. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de protection des
indications géographiques pour les vins et les spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes et fournir des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.IP/C/W/265/Add.3
Page 18
En ce qui concerne les vins, le régime des appellations d'origine est réglementé par l'arrêté du
Ministre de l'agriculture n° 869-75 du 15 août 1977 pris pour l'application du Décret n° 2-75-321 du
12 août 1977 relatif à la vérification, à la détention, à la circulation et au commerce des vins.
D'autres arrêtés sont venus récemment compléter l'arrêté susvisé du 15 août 1977 en vue de
mettre en place un dispositif relatif aux appellations d'origine contrôlées au Maroc (arrêtés n° 1956-98
et 1957-98) du 8 octobre 1998).
En matière d'eaux-de-vie et spiritueux, notamment le scotch whisky, l'arrêté du 16 mai 1916
tel qu'il a été modifié et complété par le Décret du 4 octobre 1976, représente le cadre réglementaire
permettant d'assurer le contrôle desdites boissons qui sont bien définies et protégées.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des dessins et
modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
La Loi 17/97 assure la protection des dessins et modèles industriels sans tenir compte de la
nature ou du secteur d'activité auquel se rapporte le dessin ou modèle industriel en question, tant ledit
dessin ou modèle remplit les conditions et formalités prescrites.
A cet effet, les articles 6 à 13 de la Loi n°17/97 traitent du droit de priorité dont jouissent les
ressortissants des pays de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, ou leurs
ayants droit, lorsqu'ils effectuent le dépôt au Maroc d'une demande de dépôt de dessin ou modèleindustriel.
Concernant la procédure à suivre pour l'obtention de la protection d'un dessin ou modèle
industriel, les articles 106 à 120 de la loi 17/97 prévoient les dispositions ci-après:
"Article 106:
La propriété d'un dessin ou modèle industriel appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants
droit; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle industriel, est présumé, jusqu'à preuve
du contraire, en être le créateur sous réserve des dispositions de l'article 107 ci-dessous.
Article 107:
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.Article 108:
Si un même objet peut être considéré à la fois comme une invention brevetable et comme un
dessin ou modèle industriel nouveau et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin
ou modèle industriel sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé
que conformément aux dispositions applicables aux brevets d'invention.
Article 109:
Si deux ou plusieurs personnes ont créé collectivement un dessin ou modèle industriel, le
droit à l'obtention de la protection légale appartient collectivement à ces personnes ou à leurs
ayants droit. N'est toutefois pas considéré comme créateur ou co-créateur celui qui a
simplement prêté son aide à la création du dessin ou modèle industriel, sans y apporter une
contribution créatrice.IP/C/W/265/Add.3
Page 19
Article 110:
Les dispositions des articles 77 à 80 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles
industriels.
Article 111:
Les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont applicables aux dessins et modèles industriels.Article 112:
Seuls les dessins ou modèles industriels régulièrement déposés et enregistrés par l'organisme
chargé de la propriété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à
compter de la date de leur dépôt.
L'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel donne lieu à l'établissement d'un titre de
propriété industrielle appelé "certificat d'enregistrement de dessin ou modèle industriel",
déposé et enregistré dans les formes et conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Article 113:
Ne bénéficient pas de la protection prévue par la présente loi, les dessins ou modèles
industriels qui portent atteinte aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ainsi que les dessins ou
modèles industriels reproduisant les effigies, signes, sigles, dénominations, décorations
emblèmes et monnaies mentionnés à l'article 135 a) ci-dessous sauf autorisation des autorités
compétentes pour leur usage.
Chapitre III:       De la procédure de dépôt et de l'enregistrement des dessins et modèles
industriels
Article 114:
Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement de dessin ou modèle
industriel doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier dedépôt de dessin ou modèle industriel dans les conditions prescrites au présent chapitre.  Le
dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire.
Un même dépôt peut porter jusqu'à cinquante dessins ou modèles industriels sous réserve que
lesdits dessins ou modèles industriels soient du même genre.
Le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel doit comporter à la date du dépôta) une demande de dépôt de dessin ou modèle industriel, mentionnant l'objet du dessin
ou modèle industriel, et dont le contenu est fixé par voie réglementaire;
b) une reproduction graphique ou photographique en trois exemplaires des dessins ou
modèles industriels et l'intitulé des reproductions graphiques ou photographiques qui
s'y rapportent. Cette reproduction peut être accompagnée d'une brève description;
c) la justification des droits exigibles.
Le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comportant pas les pièces prévues aux
a), b) et c) ci-dessus n'est pas recevable au moment même du dépôt.IP/C/W/265/Add.3
Page 20
Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux a), b) et c) ci-dessus sont fixées par voie
réglementaire.
Lorsque le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel comprend les pièces visées aux a),
b) et c) ci-dessus, la demande de dépôt du dessin ou modèle industriel telle que prévue au a)
ci-dessus est inscrite par ordre chronologique des dépôts au registre national des dessins et
modèles industriels visé au 1er alinéa de l'article 126 ci-dessous avec une date et un numérode dépôt.
Article 115:
Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comporte
pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b) et c) ci-dessus, et dont la
liste est fixée par voie réglementaire en application du 5e alinéa de l'article 114 ci-dessus, le
déposant ou son mandataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt
pour régulariser son dossier.
Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la date du dépôt initial.
Le délai de trois mois est un délai franc.  Si le dernier jour est un jour férié ou un jour non
ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit.
Article 116:
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces visées aux 3e et 5e alinéas de l'article
114 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au déposant ou à son
mandataire.
Article 117:
Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dessin ou modèle industriel, le
déposant ou son mandataire peut, sur requête justifiée, demander la rectification des fautesd'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et
documents déposés à l'exception des reproductions graphiques ou photographiques des
dessins ou modèles industriels déposés qui ne peuvent être modifiés.
Aucune rectification ne peut être opérée au delà du délai susvisé.
La demande de rectification mentionnée à l'alinéa premier du présent article est présentée par
écrit et comporte l'objet des rectifications proposées.
Article 118:
Est rejetée toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel qui:1) ne satisfait pas aux dispositions du 1er alinéa de l'article 104 ci-dessus;
2) ne satisfait pas aux dispositions de l'article 113 ci-dessus;3) n'a pas été régularisée dans le délai de trois mois prévu à l'article 115 ci-dessus.
Le rejet de toute demande de dépôt de dessin ou modèle industriel doit être motivé et notifié
au déposant ou à son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. LaIP/C/W/265/Add.3
Page 21
mention dudit rejet est inscrite au registre national des dessins et modèles industriels visé au
1er alinéa de l'article 126 ci-dessous.
Article 119:
Lorsque le dossier de dépôt d'un dessin ou modèle industriel ne fait pas l'objet d'un rejet en
application des dispositions de l'article 118 ci-dessus, le dessin ou modèle industriel est
enregistré par l'organisme chargé de la propriété industrielle sans examen préalable quant aufond.
La date de l'enregistrement est celle du dépôt.
Le dépôt fait l'objet d'un enregistrement au registre national des dessins et modèles industriels
visé au 1er alinéa de l'article 126 ci-dessous.
Article 120:
Suite à l'enregistrement prévu à l'article 119 ci-dessus, un procès-verbal constatant le dépôt du
dessin ou modèle industriel et mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressépar l'organisme chargé de la propriété industrielle ainsi que le certificat d'enregistrement du
dessin ou modèle industriel, accompagné de la reproduction graphique ou photographique du
dessin ou modèle industriel.  Le procès-verbal et le certificat d'enregistrement sont remis ou
notifiés au déposant ou à son mandataire."
F. B
REVETS
14. Veuillez expliquer comment les lois ou procédures marocaines offrent une possibilité de
révision judiciaire de toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, ainsi que
l'exige l'article 32 de l'Accord sur les ADPIC.
La loi 17/97 prévoit la déchéance des droits découlant d'un brevet en cas de non payement des
droits exigibles pour le maintien en vigueur du brevet en question dans les délais prescrits.
Ainsi, les articles 82 à 85 de cette loi prévoient ce qui suit:
Article 82:
Le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitté les droits exigibles pour le maintien en vigueur de
ses droits dans les délais prescrits encourt la déchéance desdits droits.
Toutefois, le paiement des droits exigibles peut être valablement effectué pendant un délai
supplémentaire de six mois courant à compter de la date de son échéance.
Lorsque le paiement des droits exigibles n'a pas été effectué à la date de son échéance, un
avertissement est adressé par l'organisme chargé de la propriété industrielle par lettre
recommandée avec accusé de réception au titulaire du brevet, ou à son mandataire, lui
indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si le paiement n'est pas effectué avantl'expiration du délai de six mois prévu au précédent alinéa.
L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'organisme chargé de la propriété
industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du titulaire du brevet.
Article 83:IP/C/W/265/Add.3
Page 22
Est déchu de ses droits le titulaire d'un brevet qui n'a pas acquitté les droits exigibles à
l'expiration du délai de six mois prévu au 2e alinéa de l'article 82 ci-dessus.
Article 84:
La déchéance est constatée par une décision écrite et motivée de l'organisme chargé de la
propriété industrielle notifiée au titulaire du brevet ou à son mandataire dans les formes fixées
par voie réglementaire.
La déchéance prend effet à la date de l'échéance du paiement non effectué.
La mention de la décision de constatation de la déchéance est inscrite au registre national des
brevets.
Toutefois, le titulaire du brevet peut, dans les trois mois courant à compter de la date dé
réception de la notification de la décision visée à l'alinéa ci-dessus, présenter un recours
devant l'organisme chargé de la propriété industrielle en vue d'être restauré dans ses droits s'il
justifie d'une excuse légitime du non acquittement des droits exigibles.
La restauration des droits peut être accordée par décision écrite de l'organisme chargé de la
propriété industrielle sous réserve que lesdits droits exigibles soient acquittés avant
l'expiration du délai de trois mois prévu au précédent alinéa.
La mention de la décision de restauration des droits est inscrite au registre national des
brevets sur lequel est portée également mention de la date du paiement des droits exigibles.La décision de restauration des droits est notifiée au titulaire du brevet ou à son mandataire.
La déchéance d'un brevet entraîne la déchéance des certificats d'addition se rattachant audit
brevet."
D'autre part, un brevet peut être annulé par décision judiciaire prise sur demande de toute
personne y ayant intérêt.  A cet effet les articles 85 à 88 traitent de la nullité d'un brevet et prévoientce qui suit:
"Article 85:
La nullité du brevet est prononcée par le tribunal à la demande de toute personne y ayant
intérêt
a) si l'invention n'est pas brevetable aux termes des dispositions des articles 22 à 28 de
la présente loi;
b) si la description de l'invention n'expose pas l'invention d'une façon suffisante pour
qu'un homme du métier puisse l'exécuter;
c) si l'objet de l'invention s'étend au delà de la demande telle qu'elle a été déposée;
d) si les revendications ne définissent pas l'étendue de la protection demandée:Lorsque les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la
forme d'une limitation correspondante des revendications.
Article 86:IP/C/W/265/Add.3
Page 23
L'action en nullité peut être exercée par toute personne y ayant intérêt.
Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité d'un brevet, le ministère public peut se
rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la nullité absolue
du brevet.
II peut même se pourvoir directement par action principale pour faire prononcer la nullité.
Article 87:
L'invention brevetée dont le titulaire a été déchu, et l'invention dont le brevet a été annulé ne
peuvent faire l'objet d'un autre dépôt de demande de brevet.
Article 88:
Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal, néanmoins dans le cas où le
brevet serait déclaré nul par application de l'article 85 ci-dessus, les certificats d'addition ne
sont pas atteints par cette nullité si les perfectionnements qui en font l'objet constituent une
invention."
Par ailleurs, en ce qui concerne les litiges relatifs à la propriété industrielle, il est à noter que
l'article 15 de la Loi n°17/97 dispose que:
"Seuls les tribunaux dé commerce sont compétents pour connaître de tout litige né de
l'application de la présente loi, à l'exception des décisions administratives qui y sont prévues."
En outre, il est à noter que l'article 13 de la Loi n° 53-95 instituant des juridictions de
commerce dispose que:
"Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau
de l'un des barreaux du Maroc, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 31 du dahir
portant loi n° 1-93162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la
profession d'avocat."
Dans la même optique, le système judiciaire marocain permet le recours contre les décisions
administratives par requête présentée devant les tribunaux administratifs en vertu des dispositions du
Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la Loi n° 41-90
instituant les des tribunaux administratifs.
Ainsi, le premier alinéa de l'article 8 de la Loi n° 41-90 dispose que:"Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9 et
11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès de
pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux
contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les
activités des personnes publiques, à l'exclusion toutefois de ceux causés sur la voie publiquepar un véhicule quelconque appartenant à une personne publique."
De même, le troisième alinéa du même article précise que:
"Ils sont, en outre, compétents pour l'appréciation de la légalité des actes administratifs dans
les conditions prévues par l'article 44 de la présente Loi."IP/C/W/265/Add.3
Page 24
Dans le même sens, les articles 20 à 25 de la Loi n° 41-90 stipulent ce qui suit:
"Article 20:
Une décision administrative est entachée d'excès de pouvoir soit en raison de l'incompétence
de l'autorité qui l'a prise, soit pour vice de forme, détournement de pouvoir, défaut de motif
ou violation de la loi.  La personne à laquelle une telle décision fait grief peut l'attaquer
devant la juridiction administrative compétente.
Article 21:
La requête en annulation pour excès de pouvoir doit être accompagnée d'une copie de la
décision administrative attaquée.  Au cas où un recours administratif préalable a été formé, la
requête doit être également accompagnée d'une copie de la décision rejetant ce recours ou, en
cas de rejet implicite, d'une pièce justifiant son dépôt.
Article 22:
La requête en annulation pour excès de pouvoir est dispensée du paiement de la taxe
judiciaire.
Article 23:
Les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions des autorités
administratives doivent être introduits dans le délai de soixante jours à compter de la
publication ou de la notification à l'intéressé de la décision attaquée.
Toutefois, les intéressés ont la faculté de saisir, avant l'expiration du délai visé à l'alinéa
précédent, l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou dé porter devant l'autorité
administrative supérieure un recours hiérarchique.  Dans ce cas, le recours au tribunal
administratif peut être valablement présenté dans le délai de soixante jours à compter de la
notification de la décision expresse de rejet, total ou partiel, du recours administratifpréalable.
Le silence gardé plus de 60 jours par l'autorité administrative sur le recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet.  Si l'autorité administrative est un corps délibérant, le délai de 60 jours
est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la fin de la première session légale qui suivra le dépôt du
recours.
Lorsque la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière du recours
administratif, le recours en annulation n'est recevable qu'à l'expiration de ladite procédure et
dans les mêmes conditions de délais que ci-dessus.
Le silence conservé pendant une période de 60 jours par l'administration à la suite d'une
demande dont elle a été saisie équivaut sauf disposition législative contraire, à un rejet.L'intéressé peut alors introduire un recours devant le tribunal administratif dans le délai de 60
jours à compter de l'expiration de la période de 60 jours ci-dessus spécifiée.
Le recours en annulation n'est pas recevable contre les décisions administratives lorsque les
intéressés disposent pour faire valoir leurs droits du recours ordinaire de pleine juridiction.
Article 24:IP/C/W/265/Add.3
Page 25
Sur demande expresse de la partie requérante le tribunal administratif peut, à titre
exceptionnel, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des décisions administratives contre
lesquelles a été introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir.
Article 25:
La saisine d'une juridiction incompétente, même de la Cour suprême, interrompt le délai de
recevabilité du recours en annulation pour excès de pouvoir qui ne recommence à courir qu'àcompter de la notification au demandeur de la décision statuant définitivement sur la
juridiction compétente."
Les actions devant les tribunaux administratifs sont rengagées sur requête écrite et signée par
un avocat inscrit au tableau de l'un des barreaux du Maroc (article 3 de la Loi n° 41-90) , portées
conformément à la procédure prévue par le Code de procédure civile tel que le précise l'article 7 de la
Loi précitée.
Concernant les décisions judiciaires prononçant l'annulation d'un brevet, le recours est porté
devant les cours d'appel, notamment que l'article 24 du Code de procédure civile dispose que:
"Sauf dispositions légales contraires, les cours d'appel connaissent des appels des jugements
des tribunaux de première instance ainsi que des appels rendus par leurs présidents."
A cet effet, l'article 134 du Code de procédure civile précise que:
"L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la Loi.L'appel des jugements des tribunaux de première instance doit être formé dans lé délai de
trente jours.  Ce délai court à compter de la notification à personne ou à domicile réel ou élu
ou de la notification à l'audience lorsqu'elle est prévue par la loi.
Le délai court à l'égard de celui à la requête duquel le jugement a été notifié, du jour de cette
notification.  La notification même sans réserve n'emporte pas acquiescement.  Le délaid'appel et l'appel interjeté dans le délai légal sont suspensifs, à moins que l'exécution
provisoire n'ait été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 147."
15. Veuillez expliquer la manière dont est prévu le renversement de la charge de la preuve aux
termes de la législation du Maroc en matière de brevets, ainsi que l'exige l'article 34 de l'Accord sur
les ADPIC, dans les cas suivants: a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau; b) laprobabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le titulaire du brevet n'a
pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
L'article 21 de la Loi n°17/97 dispose que:
"L'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou
une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de latechnique.
L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits
pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce y compris les procédés et appareils servant à
leur obtention."
De même l'article 22 stipule que:IP/C/W/265/Add.3
Page 26
"Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible
d'application industrielle."
Aussi, en cas de litige portant sur un brevet de procédé, la Loi 17/97 donne au titulaire du
brevet la possibilité d'intenter une action en justice contre tout acte portant atteinte à ses droits sur le
brevet.
En outre, l'article 211 de la Loi susmentionnée dispose que:"Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à
un brevet principal, ou le titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'addition se rattachant à un
brevet principal, a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont
il se prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits.  II peut être procédé à laditedescription avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.
Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté d'un
expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine., la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 de la présente loi, ainsi que, sous la
condition prévue à l'article 210 ci-dessus, au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une
licence d'office.
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente
jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description détaillée, avec ou sans
saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts."
D'autre part, les autorités judiciaires ont pouvoir d'ordonner à une partie à une procédure, à la
demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle.
Ces pouvoirs puisent leur fondement de diverses dispositions légales dont notamment celles prévuespar le Code de procédure Civile et le Code des Obligations et des Contrats.
En effet, l'article 55 du Code de procédure civile stipule que:
"Le juge peut, soit à la demande des parties ou de l'une d'entre elles, soit d'office, ordonner
avant dire droit au fond, une expertise, une visite des lieux, une enquête, une vérification
d'écriture ou toute autre mesure d'instruction."
De même, Conformément aux dispositions de l'article 435 du Code des Obligations et des
Contrats, la communication à l'autre partie des livres et inventaires des commerçants et des livres
domestiques ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d'un rapport de succession,
communauté, société, et dans les autres cas où les livres sont communs aux deux parties, et en cas de
faillite.  Elle peut être ordonnée, soit d'office, soit à la requête de l'une des deux parties, au cours d'un
litige et même avant toute contestation, lorsqu'il est justifié d'une nécessité suffisante et seulement
dans la mesure où cette nécessité l'exige.IP/C/W/265/Add.3
Page 27
16. Les articles 60 à 66 de la loi sur les brevets du Maroc visent l'"octroi de licences
obligatoires".  L'article 31 énumère un certain nombre de conditions auxquelles est assujetti l'octroi
de licences obligatoires.  Veuillez décrire en détail de quelle manière chacune des sauvegardes
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC est respectée dans le cadre de l'octroi de licences
obligatoires.
Les articles 60 à 66 de la Loi 17/97 traitent des licences obligatoires et reprennent le même
principe prévu en la matière par l'article 31 de l'accord sur les ADPIC.  Aussi, ces articles prévoient
les principes énumérés au niveau de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC comme suit.
• Article 31a) de l'Accord sur les ADPIC:
Article 60 :
Toute personne de droit public ou privé peut, trois ans après la délivrance du brevet ou quatre
ans après la date de dépôt de la demande de brevet, obtenir du tribunal une licence obligatoire
de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 ci-dessous, si au moment de la
requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant cause:
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire
aux besoins du marché marocain; ou
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a été abandonnée
depuis plus de trois ans. »
Article 65:
Le titulaire d'une licence obligatoire peut se voir accorder par le tribunal dans les conditions
prévues aux articles 60 à 62 ci-dessus, à défaut d'entente amiable, une licence obligatoire d'un
certificat d'addition rattaché au brevet même si ce certificat a été délivré avant l'expiration desdélais prévus à l'article 60 ci-dessus. »
• Article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC
Article 61:
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal. Elle doit être accompagnée
de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une licence
d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnableset qu'il est en état d'exploiter l'invention de .manière à satisfaire aux besoins du marché
marocain. »
• Article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC
Article 62, alinéa 3 et 4:
"Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal, notamment Quant à sa durée et
à son champ d'application, qui seront limités aux fins auxquelles la licence est accordée, ainsique le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces redevances sont fixées selon le
cas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence.IP/C/W/265/Add.3
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Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaire ou du
licencié."
• Article 31 d) de l'Accord sur les ADPIC
Article 62, alinéa 1:
"La licence obligatoire ne peut être que non exclusive."
• Article 31 e) de l'Accord sur les ADPIC
Article 63, dernier alinéa:
"Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, à peine de nullité, soumise à
l'autorisation du tribunal."
• Article 31f) de l'Accord sur les ADPIC
Article 62, alinéa 2:
"Toute licence obligatoire doit être octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain."
• Article 31 g) de l'Accord sur les ADPIC
Article 63, alinéas 1 et 2 :
"Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent d'exister et
ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être retirée sous
réserve que les intérêts légitimes des licenciés soient protégés de façon adéquate. Le tribunal
peut réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant intérêt, si ces circonstances
continuent d'exister.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence
lui a été octroyée, le propriétaire du brevet et le cas échéant, les autres licenciés peuventobtenir du tribunal le retrait de cette licence."
• Article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC
Article 62 alinéa 3:
"Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal, notamment quant à sa durée et
à son champ d'application, qui seront limités aux fins auxquelles la licence est accordée, ainsi
que le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces redevances sont fixées selon lecas d'espèce, compte tenu de la valeur économique de la licence."
• Article 31 i) et j) de l'Accord sur les ADPIC
Article 64:
"Les décisions judiciaires devenues définitives et prises en application des dispositions de la
présente sous-section II, doivent être immédiatement notifiées par le secrétariat greffe à
l'organisme chargé de la propriété industrielle qui les inscrit au registre national des brevets."IP/C/W/265/Add.3
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• Article 31 k) de l'Accord sur les ADPIC
Article 63 alinéas 1 et 2:
"Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent d'exister et
ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être retirée sous
réserve que les intérêts légitimes des licenciés soient protégés de façon adéquate. Le tribunal
peut réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant intérêt, si ces circonstances
continuent d'exister.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence
lui a été octroyée, le propriétaire du brevet et le cas échéant, les autres licenciés peuvent
obtenir du tribunal le retrait de cette licence."
• Article 31 I) de l'Accord sur les ADPIC
Article 66:
Lorsqu'une invention protégée par un brevet ne peut être exploitée sans qu'il soit porté atteinte
aux droits attachés à un brevet antérieur dont le propriétaire refuse la licence d'exploitation à
des conditions et modalités commerciales raisonnables, le propriétaire du brevet ultérieur peut
obtenir du tribunal une licence obligatoire, dans les mêmes conditions que celles prévues aux
articles 60 à 62 ci-dessus, sous réserve
a) que l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur suppose un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée
dans le brevet antérieur;
b) que le titulaire du brevet antérieur ait droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur; et
c) que la licence en rapport avec le brevet antérieur soit incessible sauf si le brevet
ultérieur est également cédé.
17. La loi sur les brevets exclut de la protection par brevet les obtentions de variétés végétales et
précise que ces variétés sont régies par la loi 9.94.  Veuillez décrire en détail les dispositions de la
loi 9.94 ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire traitant de la protection des
variétés végétales au Maroc.
Description de la Loi marocaine n° 9/94 sur la protection des obtentions végétales.
Le 19 Décembre 1996, la Loi marocaine sur la protection des obtentions végétales portant
n° 9/94 a été adoptée par la chambre des représentants. Elle a été promulguée par Dahir n° 1-96-255
du 21 Janvier 1997 et publiée au Bulletin officiel n° 1418 du 15/5/1997. Par ailleurs, la Loi a été
déclarée conforme aux dispositions de la convention de l'UPOV de 1991, par le conseil de l'Union,
lors de sa réunion extraordinaire d'avril 1997.
La loi est subdivisée en 11 chapitres et 76 articles.  Elle s'articule autour de 6 principaux axes:
Axe 1 : Conditions de protection
a) Conditions relatives à l'espèce: dans le texte d'application concernant les espèces à
protéger, il est proposé de commencer, dans un premier temps, par la protection deIP/C/W/265/Add.3
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soixante seize espèces d'intérêt économique pour le Maroc. II s'agit aussi des espèces
pour lesquelles le Maroc a acquit, pour la plus part, une expérience dans les domaines
des essais de la distinction, homogénéité et stabilité et des essais de la valeur
agronomique et technologique.
La protection sera étendue par la suite, et ce conformément aux dispositions de la convention
de l'UPOV de 1991, à tous genres et espèces végétaux dans un délai de 10 ans à partir de la dated'adhésion du Maroc à l'UPOV.
b) Conditions relatives à la variété, en ce qui concerne
- la nouveauté : la variété n'a pas fait l'objet de commercialisation, de vente ou
d'offre à la vente pour plus d'une année au Maroc et 4 ans à l'étranger ou 6 ans
pour les espèces arboricoles et la vigne.
- la distinction : la variété doit être distincte de toute autre variété par un ou
plusieurs caractères morphologiques, physiologiques ou autres...
- l'homogénéité : tous les individus qui composent la variété sont identiques et
ce pour tous les caractères morphologiques, physiologiques ...etc.
- la stabilité : toutes les caractéristiques de la variété restent stables d'une
génération à l'autre.
- la dénomination: la variété doit porter une dénomination convenable qui ne
doit pas être contraire aux lois et aux moeurs.
c) Personnes susceptibles de bénéficier de la protection : les personnes physiques ou
morales marocaines ainsi que les personnes physiques ou morales appartenant à des
pays qui assurent aux marocains une protection au moins équivalente à celle prévue
par la législation marocaine et ce conformément au principe de la réciprocité.
Axe 2 : Étendue de la protection, exceptions et durée de protection
a) étendue de la protectionLa protection concerne les éléments de reproduction et de multiplication de la variété
protégée, toute variété qui ne se distingue pas nettement de celle-ci, ainsi que les variétés
essentiellement dérivées de la variété protégée et toute variété qui nécessite l'emploi répété de lavariété protégée (ex:  hybride).
La protection s'étend aux actes suivants:
- la reproduction ou la multiplication ;
- le conditionnement;
- l'offre à la vente ;- la vente ou toute forme de commercialisation;
- l'exportation;IP/C/W/265/Add.3
Page 31
- l'importation;
- la détention pour l'un des objectifs mentionnés ci-dessus.
Si l'obtenteur n'a pas été en mesure d'exercer son droit sur les éléments de la reproduction ou
de la multiplication, il peut exercer ce droit sur le produit de la récolte ou sur le produit transformé.
b) Exceptions à la protection:
Les droits d'obtenteur ne s'étendent pas aux actes effectués: - dans un cadre privé à des fins
non commerciales;
- à titre expérimental;
- en vue de créer une nouvelle variété à condition que la nouvelle variété ne
soit pas une variété essentiellement dérivée de la variété protégée ou que la
création de la nouvelle variété ne nécessite pas l'emploi répété de la variété
protégée ;
- aux actes accomplis par les agriculteurs à des fins de reproduction ou de
multiplication, sur leur propre exploitation, en utilisant le produit de la récolte
qu'ils ont obtenu par la mise en culture de la variété protégée à l'exception des
plantes arboricoles, ornementales et florales.
c) Durée de protection
La durée de protection est 20 ans pour les espèces annuelles, de 25 pour les espèces
arboricoles et la vigne et de 30 ans pour le palmier dattier.
Axe 3 : Procédures de dépôt des demandes, leurs examens et les modalités de délivrance des
certificats d'obtention végétale.
Les demandes sont enregistrées dans le registre des demandes et publiées dans le "Bulletin de
la protection des obtentions végétales" qui sera édité par le Ministère chargé de l'Agriculture 3 fois paran.
La publication des demandes permet aux obtenteurs d'exercer leur droit.
Les demandes sont par la suite examinées pour s'assurer que les variétés répondent aux
conditions de
- nouveauté;- distinction;
- homogénéité;
- stabilité;
- dénomination.
Si les conditions de protection sont réunies, "le certificat d'obtention végétale" est délivré par
arrêté du Ministre chargé de l'Agriculture.IP/C/W/265/Add.3
Page 32
Les certificats sont enregistrés dans un "Registre des certificats d'obtention végétale" et sont
publiés dans le "Bulletin de la protection des obtentions végétales".
Axe 4 : transmission du droit de protection, conditions d'obtention et de retrait de licence obligatoire
et de licence d'office.
Le titre de protection est un droit qui peut être vendu, acheté, échangé, transmis en partie ou
en totalité à des tiers. II peut également être exploité en copropriété.
Toute personne peut présenter et obtenir auprès d'un tribunal, une licence obligatoire si la
variété protégée n'a pas été exploitée par son propriétaire dans un délai convenable.
L'État peut également, dans certains cas particuliers et pour des raisons d'intérêt national,
obtenir une licence d'office pour l'exploitation d'une variété protégée.
Le propriétaire du "certificat d'obtention végétale" perçoit en cas d'une licence obligatoire ou
licence d'office les indemnités nécessaires.
Axe 5 : Actions judiciaires et sanctions pénales.
Toute personne qui porte atteinte au droit d'obtenteur peut être poursuivie en justice.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines prévues par des législations
spéciales, notamment celle relative à la répression des fraudes, toute atteinte portée sciemment aux
droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale est punie d'une amende de 3000 à 30.000 DH;
En cas de récidive, un emprisonnement de 2 mo is à 1 an peut, en outre, être prononcé.
Le tribunal peut prononcer, en outre, la destruction du produit et/ou du matériel de
multiplication ou de reproduction contrefait.
La loi prévoit également une sanction de 3000 à 30.000 DH contre toute personne qui se
prévaut indûment de la qualité de propriétaire d'un certificat ou d'une demande du certificat
d'obtention végétale.
En cas de récidive, l'amende peut être portée au double.
Axe 6 : Dispositions transitoires relatives aux variétés qui existent avant l'entrée en application de la
loi sur la protection des obtentions végétales.
Pendant une période transitoire d'une année, les variétés qui ont été offertes à la
commercialisation, commercialisées ou diffusées au Maroc ou à l'étranger et qui ne répondent pas auxcritères de nouveauté conformément à l'article 6 de cette loi, peuvent faire l'objet d'une demande de
protection.
Si la protection est accordée, sa durée est réduite du nombre des années qui se sont écoulées
entre le moment où la variété a été offerte à la commercialisation, commercialisée ou diffusée pour la
première fois et celui où la demande a été présentée.
Pour la mise en application de cette Loi, il est prévu de promulguer 2 décrets et 6 arrêtés
suivantsIP/C/W/265/Add.3
Page 33
- un décret fixant les conditions, les modalités d'examen des demandes et l'octroi des
certificats d'obtention végétale;
- un décret fixant les rémunérations des services rendus au titre de la protection des
obtentions végétales;
- un arrêté fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité
consultatif de la protection des obtentions végétales;
- un arrêté fixant la liste des espèces protégeables, leur durée de protection et les
éléments sur lesquels porte la protection;
- un arrêté fixant la date de dépôt de la demande ainsi que les quantités de matériel de
reproduction ou de multiplication nécessaires pour l'examen de la variété;
- un arrêté fixant les indications contenues dans le registre national des demandes de
certificats d'obtention végétale;
- un arrêté fixant les indications contenues dans le registre national des certificats
d'obtention végétale;
- un arrêté fixant les rémunérations des services rendus au titre de la protection des
obtentions végétales.
Par ailleurs des dispositions ont été prises en vue d'assurer une mise en application de la loi
sur la protection des obtentions végétales dans des les meilleures conditions. II s'agit notamment
- de l'organisation de séminaires et la diffusion de l'information au profit des personnes
et groupes intéressés;
- du renforcement de la formation du personnel dans les domaines de la diversité, de
l'homogénéité et de la stabilité;
- du renforcement des équipements ( matériel informatique, laboratoires, serres etc.).
18. Veuillez expliquer en détail de quelle façon les exclusions énoncées à l'article 23 de la loi sur
les brevets du Maroc sont compatibles avec la brevetabilité complète exigée par l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC, les critères de brevetabilité d'une
invention sont définis par l'article 22 de la loi 17/97. Cet article prévoit que : "Est brevetable touteinvention nouvelle, impliquant une activité invent ive et susceptible d'application industrielle."
Chacun de ces critères a été repris en détail par les articles 26, 27 et 28 ci-après de ladite loi:
Article 26:
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la
technique industrielle.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public par une
description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de dépôt de laIP/C/W/265/Add.3
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demande de brevet au Maroc ou d'une demande de brevet déposée à l'étranger et dont la
priorité est valablement revendiquée.
Par dérogation aux dispositions du présent article, la divulgation de l'invention n'est pas prise
en considération dans les deux cas suivants:
1) si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de brevet;
2) si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de brevet
antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou indirectement
a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit;
b) du fait que l'invention a été présentée pour la première fois par le demandeur ou son
prédécesseur en droit dans des expositions internationales officielles ou officiellement
reconnues, organisées sur le territoire de l'un des pays de l'Union internationale pour
la protection de la propriété industrielle.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit être déclarée lors du dépôt de la
demande.
Article 27:
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du
métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
Article 28:
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture."
S'agissant des exclusions prévues par l'article 23 de la loi 17/97, celles-ci sont prévues du fait
que les domaines qui sont cités dans cet article ne sont pas compatibles avec les critères de
brevetabilité visés à l'article 22 susmentionné.
Lesdites exclusions sont prévues par cet article par principe et à l'instar des traités régionaux
et de législations étrangères de pays développés.
Aussi, la différence essentielle entre une invention et une découverte est que la personne qui
fait une invention crée quelque chose qui n'existait pas encore, alors que la personne qui fait une
découverte ne "crée" rien mais dévoile l'existence d'une chose qui était jusqu'alors simplementinconnue. Par exemple, on parlera d'une découverte dans le cas d'un élément chimique précédemment
inconnu, parce que cet élément était préexistant et était seulement inconnu de l'homme jusqu'à sa
découverte.
En revanche, l'invention a lieu dans le cas d'un nouveau composé chimique crée par une
manière particulière de combiner l'élément qui vient d'être découvert et d'autres éléments oucomposés chimiques, parce que le nouveau composé n'était pas préexistant.
De même, les programmes d'ordinateurs sont exclus du domaine de la brevetabilité du fait que
leur protection relèvent de la législation relative aux droits d'auteur, conformément à l'article 10.1 de
l'Accord sur les ADPIC qui dispose que:IP/C/W/265/Add.3
Page 35
"Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront
protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971)."
Pour les créations esthétiques, les plans et principes, ils ne sont pas brevetables puisqu'elles
sont susceptibles de bénéficier de la protection conférée aux créations littéraires et artistiques, étant
donné qu'elles résultent de l'effort intellectuel et de la créativité de l'esprit humain et se caractérisent
par leur aspect extérieur distinct qui porte sur une forme particulière.
De même, les créations esthétiques ne présentant aucun aspect technique ne peuvent être
brevetées afin d'éviter le cumul de protection par brevet et par modèle industriel. C'est d'ailleurs pour
cette raison que l'article 108 de la loi 17/97 dispose que:
"Si un même objet peut être considéré à la fois comme une invention brevetable et comme un
dessin ou modèle industriel nouveau et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin
ou modèle industriel sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé
que conformément aux dispositions applicables aux brevets d'invention."
Concernant les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, leur exclusion repose
sur le fait que le brevet concerne, non pas la science fondamentale, mais la science appliquée.  Les
découvertes réalisées dans certains secteurs scientifiques, tel le cas du radium, ne sont pas elles même
brevetables.  Mais ce sont seulement les utilisations pratiques de ces découvertes qui sont susceptibles
d'être brevetables car elles sont seules susceptibles d'application industrielle.
Quant aux présentations d'informations, leur exclusion est prévue par l'article 23 du fait
qu'elles se rapprochent des méthodes dont il a toujours été admis qu'elles n'étaient pas brevetables, et
au fait qu'elles sont dépourvues de caractère industriel. Cependant, le support de l'information et le
dispositif destiné à la recevoir sont susceptibles d'être brevetables.
Cependant, la portée de ces exclusions se trouve relativement limitée.  En effet, selon le
dernier alinéa de l'article 23, si une création exclue de la brevetabilité est associée à une invention
brevetable, l'exclusion ne porte que sur la création et non pas sur l'invention brevetable.
19. Veuillez expliquer la signification des exceptions prévues à l'article 37 de la loi sur les
brevets du Maroc pour les objets contraires à l'ordre public, les déclarations injustifiées se
rapportant aux marchandises ou aux méthodes d'autrui, les éléments n'ayant aucun rapport avec ladescription et les "restrictions, conditions ou réserves".  Veuillez décrire les facteurs qui sont pris en
considération lorsqu'il s'agit de déterminer si de telles circonstances existent, et indiquer si le
déposant d'une demande de brevet a la possibilité d'interjeter appel de toute décision défavorable
rendue en application de cet article.
La demande de brevet prévue par l'article 37 de la Loi 17/97 doit être perçue selon une
conception restreinte telle qu'il est fait mention au niveau de l'article 31 a) de cette même Loi.
En effet, comme il ressort de l'article 31a), que la demande de brevet est une des pièces
constitutive du dossier de la demande de brevet tel que le précise l'alinéa premier de l'article 31. La
demande de brevet avec la description et les autres pièces prévues par la Loi 17/97 et son décret
d'application constitue le dossier de demande de brevet.
Le contenu de cette demande est fixé par le décret d'application dont le projet prévoit au
niveau de l'article 6 que:IP/C/W/265/Add.3
Page 36
"La demande de brevet, de certificat d'addition, de schéma de configuration (topographies) de
circuits intégrés visée respectivement aux articles 31 a), 29 alinéa 1 et 96 de la Loi n° 17/97,
contient:
1) l'identification du déposant et de son mandataire, le cas échéant;
2) en cas d'une demande en copropriété, celle-ci doit identifier l'ensemble des
copropriétaires et mentionner une seule adresse à des fins de correspondance avecl'Office.  Les copropriétaires peuvent se faire représenter par l'un d'entre eux qui doit
être muni d'un pouvoir, ou constituer un mandataire commun qui doit justifier d'un
pouvoir;
3) l'intitulé de l'invention ou de la création du schéma de configuration (topographies) de
circuits intégrés;
4) la désignation de ou des inventeurs qui ont réalisé l'invention ainsi que du ou des
créateurs du schéma de configuration (topographies) de circuits intégrés, le caséchéant;
5) les références relatives à la priorité d'un dépôt antérieur dûment revendiquée;
6) le cas échéant, la mention de l'acte affectant la jouissance des droits de priorité;
7) le cas échéant, les références du certificat de garantie délivré aux expositions
internationales visées à l'article 187 de la loi n° 17/97;
8) la mention des pièces jointes."
Aussi, pour des raisons d'éthique, et en applicat ion de l'article 37 de la Loi 17/97, la demande
de brevet ne doit pas contenir d'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en oeuvre serait
contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
La notion d'ordre public doit être perçue dans son sens large et comprend tout ce qui peut
avoir pour conséquence de perturber l'ordre public d'une manière générale.  II est évident qu'une liste
exhaustive du sens de l'ordre public ne peut être établie aisément.
A cet effet, des éléments ou des dessins contraires à l'ordre public ne peuvent être cités dans
la demande de brevet telle que décrite auparavant.
D'autre part, la demande de brevet ne peut contenir d'élément ou de dessins contraires aux
bonnes moeurs. Les bonnes moeurs sont généralement  définies comme étant des comportements ou
actes respectant les principes des relations sociales d'une manière globale, prenant en considération les
principes religieux. A titre d'exemple des dessins portant atteinte à la pudeur sont considérés comme
contraires aux bonnes moeurs.
Par ailleurs, la demande de brevet ne peut contenir de restriction qui se rapporte aux
modalités afférentes à l'exploitation d'une invention brevet tel que des restrictions qui porte sur
certaines informations non décrites dans la description, en la possession du breveté.
La demande ne doit pas comprendre non plus de conditions imposées par le breveté à toute
personne intéressée par l'invention tel que des détails d'ordre technique pour lesquelles l'inventeur
impose, en contrepartie de leur communication, des conditions particulières.IP/C/W/265/Add.3
Page 37
De même, l'Inventeur ne peut formuler de réserve au niveau de sa demande, notamment sur la
manière de la réalisation de l'invention ce qu'on retrouve au niveau du dernier alinéa de l'article 34 qui
précise que:
"La description de l'invention doit exposer l'invention d'une façon suffisamment claire et
complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter."
A cet effet, l'article 41.5) dispose que:"Est rejetée toute demande de brevet qui:
5) ne satisfait pas aux dispositions de l'article 37 ci-dessus;"
Par ailleurs, les décisions administratives, tel que expliqué au point 14 ci-dessus, peuvent
faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs institués par la n° 41-90 dont le premier
alinéa de l'article 8 dispose que:
"Les tribunaux administratifs sont compétents sous réserve des dispositions des articles 9 et
11 de la présente loi, pour juger, en premier ressort, les recours en annulation pour excès depouvoir formés contre les décisions des autorités administratives, les litiges relatifs aux
contrats administratifs et les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les
activités des personnes publiques, à l'exclusion toutefois de ceux causés sur la voie publique
par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique."
20. L'article 55 de la loi sur les brevets du Maroc renferme une liste d'objets "non visés par les
droits conférés par le brevet".  Cet article semble créer des exceptions aux droits exclusifs conférés
par un brevet qui sont énoncés à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez expliquer de quelle
manière chacune de ces exceptions est compatible avec l'Accord sur les ADPIC, particulièrement
avec l'article 30 de l'Accord, qui prescrit que les exceptions aux droits exclusifs ne doivent pas porter
atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni causer un préjudice injustifié auxintérêts légitimes du titulaire du brevet.
Les dispositions prévues à l'article 55a), b) et c) de la Loi 17197 portent en particulier sur des
actes qui sont dépourvus de tout caractère industriel ou commercial pouvant causer un préjudice
quelconque au titulaire d'un brevet.
Un acte portant sur l'objet du brevet, accompli dans un cadre privé ou à titre expérimental et à
des fins non commerciales, ainsi que la préparation de médicaments par des pharmacies, en une unité,
sur ordonnance médicale, ne sont pas susceptibles de porter préjudice aux droits du breveté, compte
tenu de leur nature non commerciale et leur finalité.
S'agissant des dispositions prévues au d) et e) de l'article 55, il est à noter que ces dispositions
sont prévues par l'article 5ter de la Convention de Paris.
Concernant le point f) de l'article 55, a pour objectif de protéger les intérêts d'une entreprise
qui, en possession d'une invention, a opté pour la garder au secret.
Ainsi, cette entreprise doit prouver sa bonne foi en justifiant de l'utilisation ou de
l'accomplissement de préparatifs effectifs et sérieux pour l'utilisation de l'invention sur le territoire
marocain antérieurement à la date de dépôt de la demande de brevet.
Aussi, les dispositions de l'article 55 sont en conformité avec les dispositions des articles 30 et
2.1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/265/Add.3
Page 38
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois du Maroc à l'égard des schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les
dispositions législatives pertinentes.
L'article 1 de la Loi 17/97 cite les schémas de configuration (topographies) de circuits
intègres parmi les domaines de propriété industrielle couverts par sa protection
Aussi, les articles 90 à 103 de ladite Loi traitent des schémas de configuration (topographies)
Au sens de l'article 90 de la Loi 17/97, on entend par:
- schéma de configuration (topographie): la disposition tridimensionnelle, quelle que
soit son expression, des éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et de tout
ou partie des interconnexions d'un circuit intégré, ou une telle disposition
tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué;
- circuit intégré: un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire, dans
lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des
interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d'une pièce de
matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.
Article 91 stipule que les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
originaux en ce sens qu'ils sont le fruit de l'effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment deleur création, ne sont pas courants pour les créateurs de schémas de configuration (topographies) et les
fabricants de circuits intégrés, peuvent faire l'objet de la protection prévue par la présente loi.
Un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés qui consiste en une
combinaison d'éléments ou d'interconnexions qui sont courants, n'est protégé que si la combinaison,
prise dans son ensemble, remplit les conditions visées à l'alinéa ci-dessus.
Article 92:
La protection accordée à un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés ne
s'applique qu'au schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés proprement dit, à
l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporée
dans ce schéma de configuration.
Article 93:
Les dispositions des chapitres II et III du titre II de la présente loi sont applicables aux
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sous réserve des dispositions
particulières ci-après.
Article 94:
Tout schéma de configuration (topographie ) de circuits intégrés peut faire l'objet d'un titre de
propriété industrielle appelé "certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés".
Les schémas de configuration ( topographies ) de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande.IP/C/W/265/Add.3
Page 39
Article 95:
Le droit au titre appartient au créateur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de
l'article 18 ci-dessus.
Les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux schémas de configuration
(topographies ) de circuits-intégrés.
Article 96:
La demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés doit
être accompagnée au moment de son dépôt d'une copie ou d'un dessin du schéma de
configuration (topographie ) de circuits intégrés et, lorsque le circuit intégré a été exploité
commercialement, d'un échantillon de ce circuit intégré, ainsi que d'informations définissant
la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir.
Article 97:
Le dépôt de la demande visée à l'article 96 ci-dessus, à moins que le schéma ne soit courant,
ne peut intervenir deux ans après que ledit schéma ait fait l'objet d'une première exploitation
commerciale ordinaire n'importe où dans le monde. Ledit dépôt ne peut également en aucun
cas intervenir quinze ans après que la topographie finale ou intermédiaire du circuit intégré a
été fixée ou codée pour la première fois si elle n'a jamais été exploitée.
Article 98:
Est rejetée toute demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article 96 ci-dessus et de la section première du
chapitre II du titre II de la présente loi.
Article 99:
Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d'un schéma de configuration
(topographie ) de circuits intégrés:
a) la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de
la totalité d'un schéma de configuration (topographie ) protégé ou d'une partie de
celui-ci, sauf s'il s'agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l'exigence
d'originalité visée à l'article 91 ci-dessus;
b) l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, d'un schéma de configurat ion (topographie ) protégé ou d'un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un article
incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue
de contenir un schéma de configuration reproduit illicitement.
Article 100:
Ne sont pas considérés comme illégaux les actes suivants:a) les actes visés au a) de l'article 99 ci-dessus, accomplis à des fins privées ou à la seule
fin d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement;IP/C/W/265/Add.3
Page 40
b) la création, à partir d'une telle évaluation, analyse ou recherche, d'une topographie
distincte pouvant prétendre à la protection conformément aux dispositions de la
présente loi;
c) l'un quelconque des actes visés à l'article 99 ci-dessus à l'égard d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration (topographie) reproduit de façon illicite, ou
de tout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit oufait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir,
lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré, ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un
schéma de configuration reproduit de façon illicite.  Après le moment où cette
personne aura reçu un avis l'informant de manière suffisante que le schéma de
configuration est reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des
actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandé avant ce
moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une sommeéquivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration.
Article 101:
Si un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés n'a pas fait l'objet d'un dépôt
de demande de certificat, dans un délai de quinze ans à partir de la date de sa création, il nepeut faire naître aucun droit exclusif.
Article 102:
Peuvent être déclarés nuls par les juridictions sur demande de toute personne intéressée, les
certificats de schémas de configuration (topographies ) de circuits intégrés qui ne sont pas
originaux au sens de l'article 91 ci-dessus et qui ne répondent pas aux conditions prévues àl'article 97 ci-dessus.
Article 103:
Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre constatant les
inscriptions portées sur un registre dit "registre national des certificats de schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés" tenu par l'organisme chargé de la propriétéindustrielle."
De même, en matière d'actions en justice, l'article 218 de la Loi 17/97 soumet les actions
civiles et pénales relatives aux schémas de configuration (topographies) de circuits intègres aux
dispositions prévues pour les brevets d'invention.
Aussi, l'article 218 dispose que:"Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon dés schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés."
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Maroc assurent la protection des
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'arti cle 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions législatives pertinentes.
Cette situation est prévue par de nombreuses dispositions de loiIP/C/W/265/Add.3
Page 41
S'agissant du Statut général de la fonction publique, les dispositions de l'article 18 imposent à
tout fonctionnaire l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et
informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce,
indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel.
Concernant le Code de procédure pénal, l'article 15 stipule que:
"la procédure au cours de l'enquête ou de l'instruction est secrète.  Toute personne qui
concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues au code pénal ".
Le Code des obligations et des contrats contient également diverses dispositions concernant
les obligations de l'État, de celles de ses agents et des magistrats en la matière.
Ainsi, l'État est responsable des dommages causés directement par le fonctionnement de ses
administrations et par les fautes de services de leurs agents (article 79).  Les agents de l'État sont
personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dansl'exercice de leurs fonctions.  l'État ne peut être poursuivi à raison de ces dommages qu'en cas
d'insolvabilité des fonctionnaires responsables (article 80).  Le magistrat qui forfait aux devoirs de sa
charge en répond civilement envers la partie lésée, dans les cas où il y a lieu à la prise à partir contre
lui (article 81).
En vertu des dispositions de l'article 2 de la Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un
corps d'huissiers de justice, les huissiers de justice ont parmi leurs attributions:
"qualité pour procéder personnellement à toutes les notifications nécessaires à l'instruction
des procédures, et dresser tous les actes requis pour l'exécution des ordonnances, jugements et
arrêts, lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, et ramener à exécution les décisions
de justice, ainsi que les actes et titres ayant force exécutoire, à charge d'en référer en cas dedifficultés."
Les huissiers de justice sont confrontés à diverses sanctions et peines en cas de tout
manquement à leurs obligations professionnelles et ce, conformément aux dispositions des articles 19
à 21 de la Loi n° 41-80 portant création et organisation d'un corps d'huissiers de justice.
Par ailleurs, l'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au
secret professionnel.  II doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénal et
s'abstenir de communiquer tout renseignement pris des dossiers ou de publier des pièces, documents
ou lettres intéressant une information en cours (article 36 de la Loi n° 1-93-162 organisant l'exercice
de la profession d'avocat).
Au niveau de la Loi n°17/97 relative à la protection de la propriété industrielle, les
articles 18 c), 215, 216, 218 et 221 prévoient des dispositions traitant de la protection des
renseignements non divulgués et imposent des sanctions contre tout acte de divulgation de
renseignements se rapportant à une invention.
"Article 18 c):
Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l'invention
en cause.  Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en
partie l'exercice des droits conférés par le présent titre.
Article 215:IP/C/W/265/Add.3
Page 42
Les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de six
mois à deux ans et à une amende de 100.000 à 500.000 dirhams ou à l'une de ces deux peines
seulement si le contrefacteur est un salarié ayant travaillé dans les ateliers ou dans
l'établissement du breveté.
Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s'est associé au contrefacteur après lui
avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 447 du Code pénal.
Article 216:
Sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales, sont punis d'une amende de 50.000 à
500.000 dirhams, ceux qui, soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,
ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dont la demande a été déposée
par eux ou par autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.
Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois mois à
deux ans.
Article 218:
Les dispositions du chapitre Il du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon des schémas de configuration (topographies ) de circuits intégrés.
Article 221:
Toute atteinte portée sciemment aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est
punie d'une amende de 25.000 à 250.000 dirhams.
La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée à une amende de 50.000 à 250.000
dirhams et à un emprisonnement d'un mois à six mois si le délinquant est une personne ayant
travaillé pour le compte de la partie lésée.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également encourues si le prévenu est en état de
récidive, comme ayant été condamné dans les cinq années précédentes par décision
irrévocable prononcée pour des faits identiques.
Le tribunal pourra également ordonner la destruction des objets reconnus contrefaits, qui sont
la propriété du contrefacteur, ainsi que celle des dispositifs ou moyens spécialement destinés
à la réalisation de la contrefaçon.
Article 90:
Au sens de la présente loi on entend par:- schéma de configuration ( topographie ) : la disposition tridimensionnelle, quelle que
soit son expression, des éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et de toutIP/C/W/265/Add.3
Page 43
ou partie des interconnexions d'un circuit intégré, ou une telle disposition
tridimensionnelle préparée pour un circuit intégré destiné à être fabriqué;
- circuit intégré : un produit, sous sa forme finale ou sous une forme intermédiaire,
dans lequel les éléments, dont l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des
interconnexions font partie intégrante du corps et/ou de la surface d'une pièce de
matériau et qui est destiné à accomplir une fonction électronique.
Article 91:
Les schémas de configuration ( topographies ) de circuits intégrés originaux en ce sens qu'ils
sont le fruit de l'effort intellectuel de leurs créateurs et qui, au moment de leur création, ne
sont pas courants pour les créateurs de schémas de configuration (topographies) et les
fabricants de circuits intégrés, peuvent faire l'objet de la protection prévue parla présente loi.
Un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés qui consiste en une
combinaison d'éléments ou d'interconnexions qui sont courants, n'est protégé que si lacombinaison, prise dans son ensemble, remplit les conditions visées à l'alinéa ci-dessus.
Article 92:
La protection accordée à un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés ne
s'applique qu'au schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés proprement dit, à
l'exclusion de tout concept, procédé, système, technique ou information codée incorporéedans ce schéma de configuration.
Article 93:
Les dispositions des chapitres II et III du titre II de la présente loi sont applicables aux
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sous réserve des dispositions
particulières ci-après.
Article 94:
Tout schéma de configuration ( topographie ) de circuits intégrés peut faire l'objet d'un titre de
propriété industrielle appelé "certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés".
Les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés sont protégés pour une
période de dix ans à compter de la date de dépôt de leur demande.
Article 95:
Le droit au titre appartient au créateur ou à ses ayants droit sous réserve des dispositions de
l'article 18 ci-dessus.
Les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus sont applicables aux schémas de configuration
( topographies ) de circuits intégrés.
Article 96:
La demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés doit
être accompagnée au moment de son dépôt d'une copie ou d'un dessin du schéma deIP/C/W/265/Add.3
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configuration (topographie) de circuits intégrés et, lorsque le circuit intégré a été exploité
commercialement, d'un échantillon de ce circuit intégré, ainsi que d'informations définissant
la fonction électronique que le circuit intégré est destiné à accomplir.
Article 97:
Le dépôt de la demande visée à l'article 96 ci-dessus, à moins que le schéma ne soit courant,
ne peut intervenir deux ans après que ledit schéma ait fait l'objet d'une première exploitationcommerciale ordinaire n'importe où dans le monde.  Ledit dépôt ne peut également en aucun
cas intervenir quinze ans après que la topographie finale ou intermédiaire du circuit intégré a
été fixée ou codée pour la première fois, si elle n'a jamais été exploitée.
Article 98:
Est rejetée toute demande de certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits
intégrés qui ne satisfait pas aux dispositions de l'article 96 ci-dessus et de la section première
du chapitre II du titre II de la présente loi.
Article 99:
Sont interdits à défaut du consentement du détenteur du droit d'un schéma de configuration
(topographie) de circuits intégrés:
a) la reproduction, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, de
la totalité d'un schéma de configuration ( topographie ) protégé ou d'une partie decelui-ci, sauf s'il s'agit de reproduire une partie qui ne satisfait pas à l'exigence
d'originalité visée à l'article 91 ci-dessus;
b) l'importation, la vente ou la distribution de toute autre manière, à des fins
commerciales, d'un schéma de configurat ion (topographie ) protégé ou d'un circuit
intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou d'un articleincorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet article continue
de contenir un schéma de configuration reproduit illicitement.
Article 100:
Ne sont pas considérés comme illégaux les actes suivants:a) les actes visés au a) de l'article 99 ci-dessus, accomplis à des fins privées ou à la seule
fin d'évaluation, d'analyse, de recherche ou d'enseignement;
b) la création, à partir d'une telle évaluation, analyse ou recherche, d'une topographie
distincte pouvant prétendre à la protection conformément aux dispositions de la
présente loi;
c) l'un quelconque des actes visés à l'article 99 ci-dessus à l'égard d'un circuit intégré
incorporant un schéma de configuration (topographie) reproduit de façon illicite, ou
de tout article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne qui accomplit ou
fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir,
lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré, ou l'article l'incorporant, qu'il incorporait un
schéma de configuration reproduit de façon illicite.  Après le moment où cette
personne aura reçu un avis l'informant de manière suffisante que le schéma de
configuration est reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque desIP/C/W/265/Add.3
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actes visés à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandé avant ce
moment, mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme
équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre
d'une licence librement négociée pour un tel schéma de configuration.
Article 101:
Si un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés n'a pas fait l'objet d'un dépôt
de demande de certificat, dans un délai de quinze ans à partir de la date de sa création, il ne
peut faire naître aucun droit exclusif.
Article 102:
Peuvent être déclarés nuls par les juridictions sur demande de toute personne intéressée, les
certificats de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés qui ne sont pas
originaux au sens de l'article 91 ci-dessus et qui ne répondent pas aux conditions prévues à
l'article 97 ci-dessus.
Article 103:
Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre constatant les
inscriptions portées sur un registre dit "registre national des certificats de schémas de
configuration (topographies) de circuits intégrés" tenu par l'organisme chargé de la propriété
industrielle.
De même, en matière d'actions en justice, l'article 218 de la loi 17/97 soumet les actions
civiles et pénales relatives aux schémas de configuration (topographies) de circuits intègres
aux dispositions prévues pour les brevets d'invention.
Aussi, l'article 218 dispose que:
"Les dispositions du chapitre Il du présent titre sont applicables aux actions civiles et pénales
en contrefaçon des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés."
Par ailleurs, l'article 71 de la loi 9/94 relative à la protection des obtentions végétales, stipule
que les secrets de production ou d'affaires des parties intéressées seront sauvegardées.
En effet, il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuves propres à
révéler de tels secrets que dans la mesure compatible avec leur sauvegarde.
23. Veuillez décrire en détail la façon dont le Maroc protège les données résultant d'essais qui
sont communiquées au gouvernement relativemen t aux produits pharmaceutiques et aux produits
chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces produits au
Maroc, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Les réponses aux questions 23 et 24 serons communiquées ultérieurement.
24. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur propre
version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture préalablement
approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par l'auteur de la demande
déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont jouit l'auteur
de la demande initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent se servir de ces données?IP/C/W/265/Add.3
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Les réponses aux questions 23 et 24 serons communiquées ultérieurement.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois du Maroc permettent une action efficace
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez traiter des délais que pourraient comporter les procédures
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou des retards injustifiés qu'ellespourraient entraîner.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
distribué aux Membres du Conseil des ADPIC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les cas
où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous lecontrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements du Maroc
habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droitsdistribué aux Membres du Conseil des ADPIC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Maroc et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
distribué aux Membres du Conseil des ADPIC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont accès les
détenteurs de droits en vertu des lois du Maroc, citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent satisfaire pour avoiraccès à ces procédures et mesures.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
distribué aux Membres du Conseil des ADPIC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
29. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux
mesures à la frontière aux termes des lois du Maroc, indiquer les autorités compétentes et citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
distribué aux Membres du Conseil des ADPIC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).IP/C/W/265/Add.3
Page 47
30. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droitsdistribué aux Membres du Conseil des ADPIC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes du Maroc
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de propriété
intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droitsdistribué aux Membres du Conseil des ADPIC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
K. P
ROCEDURES PENALES
32. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois du Maroc mettent en œuvre l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, au moinspour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions
législatives ou réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur "Les réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits" distribuéaux Membres de l'OMC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
33. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives du Maroc
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer lesdispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
distribué aux Membres du Conseil des ADPIC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
34. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales et
des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative du Maroc prévoyant de telles
procédures et sanctions et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Les réponses aux questions n° 25 à 34 ont été amplement traitées dans le document portant
sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
distribué aux Membres du Conseil des ADPIC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).IP/C/W/265/Add.3
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L. QUESTIONS STATISTIQUES
35. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombred'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts
accordés.
Les réponses aux questions 35 et 36 sont contenues dans les deux tableaux qui figurent en
annexe.
36. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées en
2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuites
judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
Les réponses aux questions 35 et 36 sont contenues dans les deux tableaux qui figurent en
annexe.
.IP/C/W/265/Add.3
Page 49ANNEXE
STATISTIQUES DES CONTENTIEUX RELATIFS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE AU TITRE DE L'ANNÉE 1999 ET 2000
Tribunal Année Affaires1 au fond Jugements au fond Affaires1 en référé Ordonnance en référé Montants ordonnés
(DH)
Casablanca 1999 15 44 00 05 90.000
2000 36 31 00 04 6.000
RABAT 1999 00 00 00 00 00
2000 14 08 10 10 10.000
Fès 1999 00 03 16 16 00
2000 02 04 13 13 23.000
Agadir 1999 00 00 00 00 00
2000 05 40 54 54 84.000
Tanger 1999 05 05 00 00 00
2000 23 16 03 03 00
Marrakech 1999 07 07 15 15 00
2000 11 11 09 09 00
TOTAL 118 169 120 129
                                                     
1 La nature des produits qui font l'objet des litiges:  marques de fabrique, nom commercial, eau de Javel, vins, sacs de cuir, v êtements, marbres, cassettes, rasoirs
(Gillette)...IP/C/W/265/Add.3
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STATISTIQUES DES CONTENTIEUX RELATIFS A LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE2 POUR LES ANNÉES 1999 – 2000
- AFFAIRES CIVILES ET PÉNALES -
AFFAIRES CIVILES3AFFAIRES PÉNALES3
Tribunal Année Affaires
au fondJugements
au fondAffaires
en référéOrdonnance
en référéIndemnités
ordonnéesAffaires
enregistréesJugement de
condamnationJugement
d'acquittementtotal des
jugementsIndemnités
ordonnées
1999 18 18 00 00
Casablanca 2000 00 00 00 00
Rabat 1999 00 07 01 00
2000 00 05 00 01
Mohammedia 1999 00 00 00 00
2000 00 00 00 00
Fès 1999 00 00 00 00
2000 02 02 00 00
Meknès 1999 00 01 00 00
2000 00 00 00 00
Marrakech 1999 01 01 07 06
2000 00 01 02 02
Settat 1999 00 00 00 00
2000 00 00 00 00
Safi 1999 00 00 00 00
2000 00 00 00 00
                                                     
2 Ces statistiques ne concernent que les 16 Tribunaux de Première Instance (TPI) des 68 TPI qui couvrent l'ensemble de la carte judiciaire marocaine.
3 Nature des litiges est diversifiée : des articles de cuir (sacs),  carrelage, eau de Javel, marque de fabrique, cassettes vidéo , articles électriques...IP/C/W/265/Add.3
Page 51Tanger 1999 01 01 00 00
2000 00 00 02 02
Agadir 1999 00 00 02 01
2000 00 00 00 00
Elfida derb 1999 00 00 00 00
sultan 2000 00 00 00 00
Oujda 1999 00 00 00 00
2000 00 00 02 02
Ain Sebaa-Hay 1999 00 00 00 00
Mohammadi 2000 01 01 00 00
Kenitra 1999 00 00 00 00
2000 00 00 00 00
Ain chok 1999 00 00 00 00
1999 00 00 00 00
Tétouan 2000 00 00 00 00
1999 00 00 00 00
Total 23 37 16 14
__________