RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SYC/7
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1534)
Original: anglais
ACCESSION DELAREPUBLIQUE DESSEYCHELLES
Questions etréponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur
LeMinistère desfinances etdescommunications delaRépublique desSeychelles afourni des
réponses auxquestions posées après laréunion du20février 1997duGroupe detravail, endemandant
qu'ellessoient communiquées auxmembres duGroupe. Cesquestions etréponses sontreproduites
ci-après.
_______________WT/ACC/SYC/7
Pageii
TABLE DESMATIERES
Nde Nde
page question
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET
COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur
ii) Politique desprix 1 1-2
iii) Plans dedéveloppement économique 2 3
iv) Privatisation 3 4
v) Priorités sectorielles 3 5
c) Régime dechange etsystème depaiements 5 6-13
d) Politiques enmatière d'investissement étranger et
d'investissement intérieur 10 14-15
3. Commerce extérieur desmarchandises etdesservices
i) Balance despaiements 11 16
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE
DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifdouanier national 12 17-18
c) Contingents tarifaires etexemptions desdroits dedouane 12 19-20
d) Autres droits etimpositions 13 21-22
e) Restrictions quantitatives àl'importation 15 23
f) Procédures enmatière delicences d'importation 16 24-26
g) Autres mesures àlafrontière 18 27
h) Evaluation endouane 19 28
i) Autres formalités dedouane 19 29
j) Inspection avant expédition 19 30
k) Application detaxes internes auximportations 20 31
l) Règles d'origine 20 32
m-o) Mesures antidumping, mesures compensatoires et
mesures desauvegarde 21 33WT/ACC/SYC/7
Pageiii
Nde Nde
page question
2. Réglementation desexportations
a) Prescriptions d'enregistrement pourpouvoir exporter 21 34
b) Nomenclature dutarifdouanier 21 35
c) Restrictions quantitatives àl'exportation 22 36
d) Procédures enmatière delicences d'exportation 22 37
e) Autres mesures 23 38
f) Politiques depromotion, desubventionnement etde
financement desexportations 23 39
3. Politiques intérieures affectant lecommerce desmarchandises
a) Politique industrielle, ycompris lessubventions 24 40
b) Normes etmesures sanitaires etphytosanitaires 24 41-42
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat 25 43
k) Accords commerciaux conduisant àunerépartition des
contingents entre despays 26 44
l) Passation desmarchés publics 27 45-46
4. Politiques affectant lecommerce desproduits agricoles 28 47-48
5. Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres secteurs
a) Régime destextiles 29 49
b) Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres
secteurs importants 29 50-51
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE
INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle 30 52-53
c) Participation àdesconventions internationales concernant la
propriété intellectuelle 30 54
e) Redevances ettaxes 31 55
2. Normes fondamentales deprotection 31 56-57
a) Droits d'auteur etdroits connexes 32 58
b) Marques defabrique oudecommerce 33 59WT/ACC/SYC/7
Pageiv
Nde Nde
page question
e) Brevets d'invention 33 60
4. Moyens defairerespecter cesdroits 33 61
e) Procédures judiciaires 34 62
6. Données statistiques surl'enregistrement desdroits de
propriété intellectuelle (nombre dedemandes déposées
etacceptées) ainsiquesurl'application desmesures
visant àlesfairerespecter 34 63
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités 35 64-65
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS
ECONOMIQUES ETCOMMERCIALES AVEC
LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ouplurilatéraux concernant lecommerce
extérieur desmarchandises etlecommerce desservices 35 66
Accords régionaux 35 66
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière
etdelibre-échange 36 67
Annexe 1Lerégime dechange desSeychelles 37 -
_______________WT/ACC/SYC/7
Page1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ETCOMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations despolitiques économiques envigueur
ii) Politique desprix
Question 1
Lerecours aucontrôle desprixdesproduits importés, mais pasdesproduits fabriqués
localement, semble contraire auxprincipes dutraitement national concernant les"prescriptions
affectant lavente, lamiseenvente ...deproduits surlemarché intérieur" énoncés auparagraphe 1
del'article IIIduGATT.
Leparagraphe 9del'article IIIduGATT reconnaît quelesmesures decontrôle desprix
intérieurs parfixation demaxima, même siellesseconforment auxautres dispositions decetarticle,
peuvent avoir deseffets préjudiciables pour lesintérêts desparties contractantes quifournissent
desproduits importés. Ceparagraphe prescrit auxparties contractantes quiappliquent detelles
mesures deprendre enconsidération lesintérêts desparties contractantes exportatrices envue
d'éviter ceseffets préjudiciables dans toute lamesure oùilserapossible delefaire.
Enréponse àunequestion posée parlesEtats-Unis ausujetdudocument WT/ACC/SYC/3,
legouvernement seychellois seditprêtàprendre toutes lesmesures nécessaires pour rendre cette
politique, etsalégislation commerciale danssonensemble, compatibles aveclesprescriptions des
Accords del'OMC.
Comment laRépublique desSeychelles sepropose-t-elle demodifier sonsystème decontrôle
desprixpourlerendre conforme auxprescriptions concernant letraitement national? Comment
envisage-t-elle deprendre enconsidération leseffets préjudiciables desesmesures decontrôle
desprixpour lesMembres exportateurs? A-t-elle prévu dansquels délais seraient apportées ces
modifications?
Dans saréponse àunequestion desEtats-Unis, laRépublique desSeychelles affirme qu'elle
n'anullement l'intention decontrôler lesprixdesservices, qu'ilssoient nationaux ouimportés.
Est-elle prête às'engager ànepasappliquer decontrôle desprixdans lesecteur desservices?
Réponse
Lesmodifications prévues dusystème decontrôle desprixseront précisées parlegouvernement
seychellois danslesinformations relatives àlaflexibilité qu'ils'engage àfaireparvenir souspeuaux
Membres del'OMC. S'agissant deseffets préjudiciables ducontrôle desprixpourlesMembres
exportateurs, ilestimportant desouligner quelesystème seychellois estneutre pourlesexportateurs
étrangers puisque letauxdemarque desprixaudétail estcalculé àpartir duprixc.a.f. etqu'aucune
distinction n'estfaiteentre lespaysexportateurs, actuels oufuturs.
S'agissant desservices, legouvernement seychellois estprêtàs'engager ànepasappliquer
decontrôle desprixdanscesecteur.WT/ACC/SYC/7
Page2
Question 2
LesSeychelles ont-elles l'intention d'appliquer leurs loisetrèglements relatifs aucontrôle
desprixsurlabasedutraitement national? Al'heure actuelle, lesproduits etservices locaux
nesontpasassujettis àdetelles mesures decontrôle desprix.
Réponse
Lecontrôle desprixnes'applique niauxproduits etservices locaux, niauxservices importés.
Lecontrôle desprixdesproduits importés n'estmaintenu queparce qu'iln'existe actuellement
aucune autre solution pourfairefaceàlasituation commerciale horsducommun queconnaissent les
Seychelles. Compte tenudesparticularités etdel'étroitesse dumarché seychellois, l'échelle del'activité
économique etdelaconcurrence estfaible. Ilestdonccrucial deprotéger ceuxdontlepouvoir d'achat
estfaible pourqu'ilsnesoient paspénalisés outre mesure.
Legouvernement adoptera uneloipourprotéger lesdroits etlesintérêts desconsommateurs,
laquelle luipermettra derendre lesystème decontrôle desprixconforme auxprescriptions duGATT
de1994. MaislesSeychelles ontbesoin d'unecertaine marge demanoeuvre, c'est-à-dire d'unepériode
detransition, pourpouvoir satisfaire pleinement auxprescriptions del'OMC encedomaine.
iii) Plans dedéveloppement économique
Question 3
Veuillez donner ledétail desdépenses d'équipement prévues autitreduProgramme
d'investissements dusecteur public (PSIP) pour 1995-1997.
Réponse
Dans leprojet dePSIP pour1995, lemontant desfonds disponibles pourlamiseenoeuvre
desprojets d'investissement dusecteur public aétéestimé detroismanières:
a) laprojection surtroisansdumontant proposé danslebudget de1995 adonné une
première estimation, soit125millions deSRx3=475millions deSR;
b) leshypothèses concernant lacapacité d'épargne etd'investissement del'économie
seychelloise ontpermis d'arriver àunedeuxième estimation: si20pourcentduPIB,
quiestde2,5milliards deSR,sontépargnés etinvestis chaque année, lemontant total
desinvestissements s'élèverait à500millions deSR,dontlamoitié ouunpeumoins -
soitde200à250millions deSRparanoude600à750millions deSRpourlapériode
triennale -pourraient êtreattribués ausecteur public;
c) lemontant annuel totaldelaformation brute decapital fixedanslepaysentre 1988
et1993 (soit: 376,494,466,450,509,774millions deSR)estàpeuprèségalau
chiffre del'alinéa b)ci-dessus: l'ensemble del'économie (secteurs public etprivé
confondus) estdonc"normalement" enmesure d'investir autour de500millions deSR
paran.
LePSIP pour1995-1997 aproposé comme hypothèse detravail unmontant de200millions
deSRparan,soit600millions deSRsurtroisans.L'unedesvertus decechiffre estdepermettreWT/ACC/SYC/7
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depoursuivre touslesprojets bénéficiant dedonsétrangers ettousceuxquiontdéjàdémarré, dont
lecoûtglobal aétéestimé à537millions deSR.
Ilsepourrait qu'unbudget triennal de600millions deSRsoittropélevé puisqu 'ilnécessiterait
desemprunts importants, danslepaysetàl'étranger. LaBanque africaine dedéveloppement, qui
estleplusgrosfournisseur deprêtsétrangers desSeychelles, applique actuellement untauxdecrédit
de8pourcentetlestauxeffectifs sontsouvent notablement plusélevés. Nombre deprojets fontappel
àdesfonds decontrepartie et,unefoisachevés, représentent desdépenses récurrentes pour le
gouvernement.
LeprojetdePSIPpour1995,aprèsavoirexaminélaplupartdesdomainesd'activitédanslesquels
lesecteur public lançaitdesprojets d'investissement, énumérait lesdiverses propositions desministères
etservices gouvernementaux enunelongue listedeprojets, dontlecoûttotals'élevait à1,9milliard
deSR,1,4milliard devant êtreinvesti durant lapériode 1995-1997 d'après certaines hypothèses.
Lecoûttotaldesprojets quiontdéjàdémarré (depuis 1995) sechiffre à457millions pour
lapériode 1995-1997 etceluidesprojets quiontbénéficié dedonsà105millions deSR.Autotal,
ilsreprésentaient 537millions deSR.
iv) Privatisation
Question 4
Lesentreprises appartenant àl'Etatsonténumérées dans laréponse àlaquestion 2du
document WT/ACC/SYC/5. Quelles sontcelles quelegouvernement entend privatiser dans le
cadre desonprogramme deprivatisation? Dans quels délais?
Réponse
Lesentreprises publiques quelegouvernement entend privatiser entotalité ouenpartie dans
lecadre desonprogramme deprivatisation sontlessuivantes: laCompagnie seychelloise depromotion
hôtelière (COSPROH), laCompagnie EaudeValRichLtd., laSociété bancaire commerciale
internationale desSeychelles Ltd(SIMBC).
v) Priorités sectorielles
Question 5
D'après l'Aide-mémoire, legouvernement aredoublé d'efforts pour relancer lesecteur
agricole. LeMinistère del'agriculture etdesressources marines investit lourdement dans
l'infrastructure pour mieux aider lesagriculteurs àaccroître laproduction agricole etêtreainsi
àmême desatisfaire unedemande croissante etderéduire lesimportations deproduits quipeuvent
êtrecultivés localement.
Veuillez préciser quels sontlesproduits agricoles surlesquels legouvernement faitporter
sesefforts. Veuillez indiquer lanature etlavaleur desinvestissements dans l'infrastructure du
Ministère del'agriculture etdesressources marines.
Réponse
Enfait,lesefforts déployés parlegouvernement pouraider lesagriculteurs àaccroître la
production agricole neportent suraucun produit enparticulier. Encequiconcerne lesinvestissementsWT/ACC/SYC/7
Page4
dansl'infrastructure, leMinistère del'agriculture etdesressources marines investit surtout dansla
construction deroutes, desystèmes d'irrigation, dansladiffusion denouvelles techniques, dansle
matériel agricole, etc.Lescomposantes desprojets etleurcoûtpourlapériode 1990-1996 peuvent
serésumer comme suit:
- Projets générateurs derevenus financés parleFonds international dedéveloppement agricole
(1992-1996):
- entrepôts destockage desintrants,
- marchés ruraux,
- voies dedesserte
- matériel delaboratoire,
- formation,
- activités rémunératrices,
Coût total: 7,8millions deSR;
- Petits projets d'irrigation financés parl'Union européenne (1991-1995):
- ouvrages d'irrigation,
- ouvrages dedrainage surpralin,
- machines etmatériel,
- formation pourlarecherche,
- développement del'élevage,
Coût total: 19millions deSR;
- Amélioration delaproduction maraîchère financée parlaFAO (1993-1996):
- miseaupoint destechniques derecherche,
- production écologiquement viable;
- Projets dedéveloppement agricole intégré financés parlaBanque africaine dedéveloppement
(BAD) (1995-1996)
Coût total: 41millions deSR
montant dépensé àcejour: 2,85millions deSR
- drainage deMahé,
- ouvrages d'irrigation,
- voies dedesserte,
- systèmes decrédit,
- développement descultures:
- Centre deformation desagriculteurs (FTC)
- phytoquarantaine
- formation
- matériel
- quarantaine animale.WT/ACC/SYC/7
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c) Régime dechange etsystème depaiements
Question 6
Nous jugeons préoccupant quelenouveau système decontrôle deschanges desSeychelles
nesoittoujours pasconforme auxdispositions duparagraphe 4del'article XVduGATT, qui
disposeque"lespartiescontractantess'abstiendrontdetoutemesuredechangequiiraitàl'encontre
del'objectif desdispositions duprésent accord". L'obligation pour lesbanques commerciales
derétrocéder 30pour centdeleurs rentrées dedevises àlaBanque centrale etd'enattribuer
20pour centausystème defiled'attente, quiestactuellement "bloqué", semble constituer une
restriction quantitative duvolume global deproduits importés.
Ladescription dunouveau régime dechange fournie enréponse àunequestion posée par
lesEtats-Unis n'estpastrèsclaire. Qu'entend-on parlepourcentage maximal de20pour cent
desgains endevises récupérable auprès desbanques commerciales surlesventes dedevises? Cela
signifie-t-il quelesexportateurs abandonnent àlaBanque centrale 80pour centduproduit de
leurs ventes? Veuillez expliquer endétail lefonctionnement dusystème dechange envigueur
en1997, notamment ceuxdesesaspects quisontincompatibles aveclesprescriptions del'OMC.
LeFMIa-t-il examiné cenouveau régime dechange? Quelles enontétélesobservations?
Nous constatons dans laréponse àunequestion posée parlesEtats-Unis quelemontant
totaldesdemandes dedevises enattente sechiffre, au31décembre 1996, à300millions deSR.
Quand lesSeychelles envisagent-elles dedébloquer cesdemandes enattente?
Réponse
Ilestprévu parlaBanque centrale quelesbanques commerciales nerevendront àceuxdont
lesgains endevises sontélevés (notamment 200000SRetplusparmois) quel'équivalent de20pour
centaumaximum desdevises qu'ilsleurauront remises. Celanesignifie pasqueceuxquigagnent
desdevises vontabandonner 80pourcentdeleursgains àlaBanque centrale. Ilconvient desouligner
que,danspresque touslescas,lesbanques vendent jusqu'àconcurrence decettelimite maximale de
20pourcentmaisqu'ellesnesontnullement tenues d'atteindre cepourcentage.
LeFMI n'apasencore examiné lenouveau régime dechange etn'adonc pasformulé
d'observations surlesnouvelles dispositions. Lesautorités seychelloises nesontpasenmesure de
direàquelmoment lesdemandes dedevises enattente seront débloquées carceladépend dedivers
facteurs indépendants deleurvolonté.
Question 7
Dans lecadre dunouveau régime dechange, lesSeychelles envisagent-elles demaintenir
uncontrôle deschanges parlebiaisd'unsystème d'attributions administratives? Dans laréponse
donnée àunequestion posée parlesEtats-Unis, ilestditquelesbanques commerciales doivent
classer lespaiements parpriorité/catégorie afinderecevoir lesfonds nécessaires delaBanque
centrale pour lesfinancer. Veuillez préciser chacune decespriorités etcatégories. Quels sont
lescritères appliqués parlaBanque centrale pour déterminer quelles sontcelles desdemandes
defonds desbanques commerciales qu'ellevahonorer? LaBanque centrale contrôle-t-elle le
volume etlestypes deproduits importés auxSeychelles enretardant leversement desdevises
auxbanques commerciales pour certains paiements?WT/ACC/SYC/7
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Réponse
Legouvernement seychellois n'anullement l'intention demaintenir lecontrôle deschanges
parlebiaisd'attributions administratives puisque lamiseenplace dusystème defiled'attente n'apas
permis deréaliser lesobjectifs souhaités. Ilconvient depréciser quelesbanques commerciales ne
reçoivent pasdefonds delaBanque centrale desSeychelles poureffectuer lespaiements classés par
priorité/catégorie puisque cesfonds sontdéjàenleurpossession. Enfait,ellesnereçoivent delaBanque
centrale quedesinstructions surlamanière d'utiliser lesdevises produites parl'économie seychelloise
pourfairefaceàlapénurie temporaire dedevises etaudéveloppement dumarché parallèle. Depuis
le1erjanvier 1997, lesrentrées dedevises danslecircuit officiel sonttemporairement attribuées comme
suit:
- 50pourcentsontconservésparlesbanquespourfinancerlestransactionscommerciales;
- 20pourcentservent àrésorber lesdemandes "bloquées" enattente;
- 30pourcentsontrétrocédés àlaBanque centrale pourlesachats deproduits essentiels.
Lesbanques commerciales attribuent àleurs clients les50pourcentdesrentrées dedevises
qu'ellesconservent entenant compte despriorités suivantes:
- aliments etproduits essentiels, ycompris aliments etboissons liésautourisme mais
àl'exclusion desproduits demonopoles etdesaliments nonessentiels;
- produits importés pardesfabricants agréés, ycompris lesproduits utilisés dansles
procédés defabrication;
- toutes lespièces détachées;
- matériaux deconstruction, outils etautres produits nécessaires ausecteur dubâtiment
etdestravaux publics;
- installations etéquipements nécessaires àdesfinsdecommerce etd'investissement,
ycompris lesappareils debureau etlesarticles électroménagers;
- produitsimportéspourl'entretiendesservices,parexempletélécommunications,services
publics, aviation civile etcompagnies aériennes;
- produits créant desrecettes supplémentaires, importés pardesentreprises directement
liéesausecteur dutourisme ouàunebranche d'activité exportatrice;
- toutes lesdépenses liéesàl'éducation etauxservices médicaux;
- autres.
Ilconvient desouligner quelaBanque centrale n'apaslesmoyens matériels decontrôler le
volume etletypedeproduits importés carlesbanques commerciales sontlespierres angulaires de
cesystème temporaire.WT/ACC/SYC/7
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Question 8
Veuillez communiquer parécrit unrapport circonstancié surlerégime dechange des
Seychelles. Cerapport devra notamment inclure, pour chacune destrois années écoulées, le
montant envaleur absolue desdevises allouées àchaque produit etàchaque catégorie delafile
d'attente, lesmontants attribués àl'Office decommercialisation desSeychelles pour l'achat de
produits essentiels etlesmontants concernant lesachats discrétionnaires. Pourchacun desproduits
oucatégories, ilconviendra d'établir unecomparaison entre lestauxdechange appliqués àl'achat
dedevises danslacatégorie concernée etceuxappliqués àl'achat deproduits aveclesfonds dont
l'usage estlaissé àl'appréciation desbanques commerciales. S'agissant decesderniers, prière
dedécrire laméthode utilisée pour déterminer leprixdevente desdevises.
Réponse
Pourlaréponse àcettequestion, voirl'annexe 1.
Question 9
Onnousasignalé quelesinvestisseurs étrangers ontsouvent dumalàobtenir desdevises.
Certains hommes d'affaires sesontplaints quedesdélais de35semaines nesoient pasrares et
qu'ilaitmême parfois fallu attendre deux ans.
Veuillez donner desdétails surlescritères desélection desdemandes dedevises présentées
parlesimportateurs etsurlesprocédures àsuivre pour l'obtention decesdevises, tantpour ce
quiestdescatégories delafiled'attente quepourlesfonds dontl'usage estlaissé àl'appréciation
desbanques. Veuillez scrupuleusement expliquer comment lesSeychelles veillent àcequeles
demandes dedevises soient honorées sansdélai.
Réponse
Acompter du1erjanvier 1997, lesystème defiled'attente aété"bloqué", cequisignifie
qu'aucun nouveau dépôt n'estaccepté etquelesdépôts déjàeffectués, hormis lespaiements àterme
quisontretirés ettransférés auxbanques commerciales, sontgardés dansuncompte spécial àlaBanque
centrale.
Desdérogationsontétéaccordéesauxclientsquin'avaientpasdéposélacontre-valeurenroupies
dansunebanque commerciale pourdesmarchandises reçuesavant le15décembre 1996. Lesdépôts
decetypeontétéacceptés autitredesfonds "bloqués" enattente. Toutefois, lesdemandes dedevises
présentées pardesclients n'ayant pasdéposé decontre-valeur enroupies pourdesmarchandises reçues
après le15décembre 1996devront êtrehonorées parlesbanques commerciales surlapartdesrentrées
dedevises nonrétrocédée.
Larévision decesystème estalléedepairavecunemodification del'attribution hebdomadaire
desrentrées dedevises danslecircuit officiel. Lanouvelle répartition estlasuivante:
- 50pourcentsontconservésparlesbanquespourfinancerlestransactionscommerciales;
- 20pourcentservent àrésorber lesdemandes "bloquées" enattente;
- 30pourcentsontrétrocédés àlaBanque centrale pourlesachats deproduits essentiels.WT/ACC/SYC/7
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Lesbanques commerciales attribuent àleurs clients les50pourcentdesrentrées dedevises
qu'ellesconservent entenant compte despriorités suivantes:
- aliments etproduits essentiels, ycompris aliments etboissons liésautourisme mais
àl'exclusion desproduits demonopoles etdesaliments nonessentiels;
- produits importés pardesfabricants agréés, ycompris lesproduits quisontutilisés
danslesprocédés defabrication;
- toutes lespièces détachées;
- matériaux deconstruction, outils etautres produits nécessaires ausecteur dubâtiment
etdestravaux publics;
- installations etéquipements nécessaires àdesfinsdecommerce etd'investissement,
ycompris lesappareils debureau etlesarticles électroménagers;
- produitsimportéspourl'entretiendesservices,parexempletélécommunications,services
publics, aviation civile etcompagnies aériennes;
- produits créant desrecettes supplémentaires, importés pardesentreprises directement
liéesausecteur dutourisme ouàunebranche d'activité exportatrice;
- toutes lesdépenses liéesàl'éducation etauxservices médicaux;
- autres.
Lepourcentage derevente dedevises auxexportateurs dontlesrecettes endevises transitent
parlecircuit bancaire aétéabaissé de25à20pourcentetlesystème aétérationalisé etnes'adresse
plusqu'àceuxquirapportent leplusdedevises aupays. Après consultation desbanques commerciales,
unelisterévisée deceuxdontlesgains endevises sontlesplusélevés aétéélaborée pourchacune
desbanques commerciales afindeveiller aurespect totaldecettenouvelle disposition.
Vingt pourcentdesrecettes hebdomadaires endevises ontétéattribuées pourrésorber les
demandes "gelées" enattente. Lesystème aétémodifié pourquelesanciennes catégories BàFdes
demandes enattente soient fusionnées, lacatégorie Grestant àpart. Lesdécaissements seront effectués
danslaproportion de17pourcentpourlescatégories fusionnées BàFetde3pourcentpourla
catégorie G.Ilaparailleurs étéconvenu aveclesbanques commerciales qu'ellesfinanceraient les
achats autitredel'ancienne catégorie Hsurlesfonds dontl'usage estlaissé àleurappréciation.
Lalimite desversements autitredesdemandes enattente aétéabaissée à250000SRparclient
parsemaine. Deplus, lestransferts defonds autitredupaiement desdividendes etdeshonoraires
deconsultants oudelavente d'actifs peuvent êtreajoutés àlacatégorie Gdelafiled'attente àcompter
du1erjanvier 1997.
Les30pourcentrétrocédés àlaBanque centrale servent àfinancer lespaiements suivants:
- l'importation deproduits essentiels parl'Office decommercialisation desSeychelles;
- leremboursement deladettepublique;WT/ACC/SYC/7
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- lesobligations essentielles desMinistères delasanté; del'éducation; dutourisme;
desaffaires étrangères, duplanetdel'environnement; del'agriculture; etdu
Département del'intérieur;
- lespaiements urgents autitred'autres services publics essentiels.
Question 10
LaBanque centrale desSeychelles perçoitunecommission de0,125 pour centàl'achat
etde0,975 pour centàlavente pour leslivres sterling, lesdollars desEtats-Unis etlesfrancs
français. D'après l'article VIII duGATT, lesredevances etimpositions serapportant à
l'importation etàl'exportation, ycompris lecontrôle deschanges, sont limitées aucoût
approximatif desservices rendus.
Veuillez expliquer laraison pourlaquelle laBanque centrale perçoitdestauxdecommission
différents àl'achat etàlavente desdevises etpréciser quelles mesures elleenvisage deprendre
pour limiter cesimpositions aucoûtapproximatif desservices rendus?
Réponse
Ilesttrèsimportant defaireremarquer quelaBanque centrale desSeychelles n'achète pas
etnevendpasdedevises aupublic. Dans lapratique, elleachète ouvenddesdevises auxbanques
commerciales. Ellepratique destauxdecommission différents àl'achat etàlavente pour faire
progresser lesachats dedevises etenréduire lesventes. Ilconvient depréciser quelaBanque centrale
envisage d'abolir cettedifférence etd'appliquer untauxunique àl'achat etàlavente desdevises.
Question 11
L'interdiction pour touslesétrangers etlesnon-résidents dedéposer desfonds surdes
comptes enroupies, saufdansdescasexceptionnels, semble enfreindre lesdispositions del'Accord
surlesMIC concernant letraitement national.
Quelle estlaraison d'êtredecette interdiction etpourquoi nes'applique-t-elle qu'aux
étrangers etauxnon-résidents?
Réponse
Comme ilaétéindiqué précédemment, lapénurie dedevises auxSeychelles cesdernières années
aentraîné l'apparition d'unmarché parallèle florissant. L'objectif premier decetteinterdiction est
enfaitdeneutraliser lesprincipales sources d'approvisionnement decemarché parallèle. Ilestà
noter quelesinvestisseurs étrangers opérant auxSeychelles peuvent ouvrir etalimenter descomptes
enroupies sansêtresoumis àlamoindre restriction.
Question 12
D'après l'Aide-mémoire, lesrésidents peuvent exporter desproduits dans quelque pays
quecesoitsansêtresoumis àaucune formalité decontrôle deschanges. Iln'existe aucune
réglementation relative aurapatriement desrecettes d'exportation.
Veuillez indiquer lesformalités decontrôle deschanges applicables auxexportations de
produits pardesétrangers etdesnon-résidents.WT/ACC/SYC/7
Page10
Réponse
Iln'existe aucune formalité particulière decontrôle deschanges applicable àcettecatégorie
depersonnes. Toutefois, lesétrangers etlesnon-résidents quiexportent desproduits parlebiaisd'une
société enregistrée auxSeychelles oud'unefiliale d'unesociété étrangère enregistrée auxSeychelles
bénéficient dumême traitement quelesrésidents.
Question 13
LesSeychelles peuvent-elles confirmer quelaroupie estconvertible pour cequiestdes
paiements courants, quelesystème defiled'attente concernant l'attribution desdevises pourl'achat
decertains produits abienétéaboli etquelegouvernement n'anullement l'intention dele
réintroduire nideprendre denouvelles dispositions decontrôle deschanges pourcertains produits?
Réponse
Pourcequiestdespaiements courants, laroupie estdésormais pleinement convertible depuis
lalevée del'interdiction quifrappait troistypes detransferts, àsavoir paiement d'honoraires de
consultants, dedividendes ouventes d'actifs.
Depuis le1erjanvier 1997, lesystème defiled'attente aétéaboli. Lesbanques commerciales
peuvent doncdésormais utiliser 50pourcentdeleursrentrées dedevises pourpayer lesbiens importés
àpartir dejanvier 1997. Toutefois, ellesdoivent continuer d'attribuer 20pourcentdecesrentrées
pourrésorber lesdemandes "bloquées" enattente concernant desproduits importés avant janvier 1997.
Lorsque cesdemandes ensouffrance auront toutes étéhonorées, lesbanques pourront utiliser sans
réserve 70pourcentdeleurs rentrées dedevises. Lereste, soit30pourcent, estremis àlaBanque
desSeychelles pourfinancer l'achat debiens etdeservices essentiels, ainsiquepourhonorer d'autres
engagements prisparlegouvernement, notamment autitreduservice deladette.
Legouvernementseychelloisn'anullementl'intentionderéintroduirelesystèmedefiled'attente.
LaLoi(réglementation) surlesrecettes endevises, quiestentrée envigueur enjanvier 1997toutcomme
lesautres dispositions enmatière dechanges prévoit quetouslesproduits desventes debiens etde
services àdesnon-résidents doivent êtreconvertis enroupies parunebanque commerciale seychelloise.
d) Politiques enmatière d'investissement étranger etd'investissement intérieur
Question 14
Veuillez décrire dansledétail chacune desmesures d'incitation prévues danslecadre de
l'administration delaLoisurlapromotion desinvestissements (IPA) etdelaZone decommerce
international desSeychelles (SITZ) ainsiquetoutes lesconditions requises, telles quelesrésultats
àl'exportation oulasubstitution desimportations, pourbénéficier decesmesures. Pour chacune
desmesures contraires auxdispositions del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires oudel'Accord surlesMIC del'OMC, veuillez indiquer comment lesSeychelles
envisagent deréviser leurprogramme desubventionnement pour lerendre conforme aux
prescriptions del'OMC etveuillez fournir uncalendrier desdélais d'application prévus avant
l'accession dupaysàl'OMC.
Réponse
Laréponse àlaquestion surlesmesures d'incitation accordées danslecadre del'IPAetde
laSITZ adéjàétédonnée. Pourdeplusamples renseignements surlesavantages etlesaides fournisWT/ACC/SYC/7
Page11
danslecadre del'IPAetdelaSITZ, ilconvient toutefois desereporter auxtextes delaLoisurla
promotion desinvestissements etdelaLoisurlaZone decommerce international desSeychelles dont
copies ontétéenvoyées àlaDivision desaccessions duSecrétariat del'OMC. Ilconvient également
desouligner quetouslesavantages etmesures d'incitation accordés autitredeceslois,ainsiqueles
conditions s'yrapportant, sontprécisés danscestextes.
Cependant, compte tenudel'importance vitale desavantages tarifaires accordés auxentreprises
orientées versl'exportation danslesnouvelles stratégies économiques etcommerciales mises enoeuvre
parlegouvernement pourdiversifier l'économie seychelloise etcréer unsecteur d'exportation viable,
lesSeychellesauraientbesoind'unepériodedetransitionpourseconformerpleinementauxprescriptions
del'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires. Legouvernement seychellois
soumettra souspeuauxMembres del'OMC pourexamen etapprobation uncalendrier desdélais prévus.
Question 15
Quelles sontlesconditions d'enregistrement despersonnes physiques oumorales qui
souhaitent importer etexporter?
Réponse
Toutes lespersonnes physiques oumorales quisouhaitent importer etexporter doivent obtenir
unelicence auprès delaDirection deslicences desSeychelles (SLA). Lesprincipaux critères de
délivrance d'unetellelicence sontlafourniture d'uncertificat d'occupation oud'uncertificat de
changement d'usage. Iln'yapasd'autres conditions requises pourl'enregistrement despersonnes
physiques oumorales quisouhaitent selancer dansl'importation etl'exportation.
3. Commerce extérieur desmarchandises etdesservices
i) Balance despaiements
Question 16
Quelle estlasituation actuelle delabalance despaiements etducompte desopérations
courantes? Acombien desemaines d'importations équivalent lesréserves officielles? (Elles étaient
enseptembre 1995 de6,3semaines.)
Réponse
Pour1996, leschiffres nesontpasencore disponibles. En1995, labalance despaiements
aenregistré undéficit de67millions deSR,etlecompte desopérations courantes, unmanque àgagner
de181millions deSR. Endécembre 1996, lesréserves officielles équivalaient à4,7semaines
d'importations.WT/ACC/SYC/7
Page12
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifdouanier national
Question 17
Veuillez préciser leniveau moyen global desdroits dedouane, pondéré enfonction des
échanges,ainsiqueleniveaumoyenpondérédesdroitsfrappantlesprincipalescatégoriestarifaires.
Réponse
Letauxmoyen global desdroits dedouane, pondéré enfonction deséchanges, estde
30pourcent.
Question 18
D'aprèslaréponseàlaquestion5dudocumentWT/ACC/SYC/5,laRéglementationde1995
surlesdroits dedouane prévoit desavantages tarifaires pour toutes lesentreprises tournées vers
l'exportation, àcondition qu'aumoins 50pour centdeleurchiffre d'affaires annuel proviennent
delavente directe àl'étranger deleurs produits ouservices, quelatotalité deleurs recettes
d'exportation soient rapatriées auxSeychelles endevises etqu'aumoins 50pour centdesfonds
rapatriés soient convertis enmonnaie locale. Leparagraphe IdelaListe exemplative de
subventions àl'exportation (Annexe Idel'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures
compensatoires) dispose quel'exonération oularistourne desdroits accordées àl'importation
constituent dessubventions àl'exportation sileurmontant dépasse celui desdroits perçusà
l'importation pour lesproduits utilisés dans lafabrication duproduit exporté.
Comment legouvernement seychellois prévoit-il delimiter l'exonération oularistourne
desdroits perçusàl'importation aumontant desdroits perçussurlesintrants importés utilisés
dans lafabrication desproduits exportés?
Réponse
Legouvernement seychellois n'aprévu aucun mécanisme pourl'exonération oularistourne
desdroits ausensdel'Accord del'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires.
c) Contingents tarifaires etexemptions dedroits dedouane
Question 19
Veuillez énumérer touslesproduits, enprécisant lesnuméros correspondants duSH,
auxquels s'appliquent descontingents tarifaires.
Réponse
Iln'existe decontingent tarifaire pouraucun produit.WT/ACC/SYC/7
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Question 20
D'après leparagraphe IIIb)iii)del'Aide-mémoire, legouvernement seychellois accorde
untraitement tarifaire spécial, ycompris desexemptions dedroits dedouane, àcertaines
importations effectuées àdesfinsdedéveloppement envertu desloissurlecommerce etles
investissements, desaccords decoopération technique conclus etdurégime depolitique interne.
VeuillezfaireparvenircopiedecestextesauGroupedetravailetenspécifierlesdispositions
pertinentes.
Veuillez énumérer tous lesproduits, parligne tarifaire duSH,pouvant bénéficier
d'exemptions desdroits àl'importation. (Leparagraphe IIIb)iii)del'Aide-mémoire neprécise
pasclairement lesproduits quisontexemptés dedroits dedouane etceuxquibénéficient detaux
préférentiels.) Veuillez indiquer lesconditions, prescriptions etprocédures applicables enmatière
delicences d'importation pour pouvoir bénéficier decesexemptions dedroits.
Veuillez préciser lespréférences tarifaires etexemptions dedroits envigueur autres que
celles accordées àdesfinsdedéveloppement.
Réponse
Lesloisquiprévoient desexemptions autitredutraitement tarifaire spécial sontlessuivantes:
laLoisurlapromotion desinvestissements, laLoisurlaZone decommerce international etla
Réglementation de1997 surlesdroits dedouane. Lestextes decesloispeuvent êtreconsultés au
Secrétariat del'OMC (Division desaccessions). Lesconditions etprescriptions applicables pour
bénéficier decesexemptions dedroits sontégalement précisées danslestextes. Ilconvient parailleurs
desouligner quetoutproduit peutbénéficier del'exemption desdroits àl'importation oudetaux
préférentiels silesimportateurs intéressés satisfont auxconditions etprescriptions desloisprécitées.
S'agissant desexemptions dedroits autres quecelles accordées àdesfinsdedéveloppement,
lalisteenestfournie danslasection XVdelaRéglementation de1997 surlesdroits dedouane, dont
letextepeutêtreconsulté àlaDivision desaccessions duSecrétariat del'OMC, comme indiqué plus
haut.
d) Autres droits etimpositions
Question 21
Existe-t-ilauxSeychellesd'autresdroitsetimpositionsliésàl'importationetàl'exportation,
telsquedroits depassage endouane, demagasinage, dedocumentation, d'inspection, de
quarantaine etdecontrôle sanitaire? Veuillez indiquer lanature decesdroits etimpositions,
leurtaux, etlecoûtapproximatif desservices rendus.
Réponse
Iln'existe pasauxSeychelles dedroitdepassage endouane nidedroits dequarantaine etde
contrôle sanitaire. Quant auxdroits demagasinage, dedocumentation etd'inspection, ilssontfixés
envertu delaRéglementation de1997 surlesdroits dedouane (section XVI, Liste desimpositions).
Cestaxesoudroits,dontlanatureestindiquéedanslasectiondelaRéglementationprécitée,représentent
approximativementlecoûtdesservicesrendusauximportateursparlesautoritésdouanièresseychelloises.WT/ACC/SYC/7
Page14
Question 22
Veuillez confirmer quelesdroits perçusàl'importation ("trades tax") nefrappent pas
lesproduits fabriqués dans lepays.
Veuillez présenter untableau indiquant touslesdroits frappant letabac etlesproduits
dutabac, lesboissons alcooliques etnonalcooliques, ainsiquelepétrole etlesproduits pétroliers
a)fabriqués localement etb)importés.
Réponse
Nous confirmons quelesdroits perçusàl'importation ("trades tax")nefrappent paslesproduits
fabriqués danslepays. Pourdeplusamples renseignements, voirletableau ci-dessous.
Produits fabriqués
auxSeychellesDroits perçus Produits importés Position du
SHDroits
perçus
Tabac etproduits du
tabacTabac etproduits dutabac
Cigarettes 64SRpour
200cigarettesTabac nonfabriqué; déchets detabac 24.01 200pour
cent
Cigares, ycompris ceux àbouts
coupés, cigarillos etcigarettes, en
tabac ouensuccédanés detabac24.02 200pour
cent
Autres tabacs fabriqués 24.03 200pour
cent
Boissons alcooliques
Bière 15SR/litre Bière 22.03 25SR/litre
Guinness 13SR/litre Vinderaisin 22.04 50SR/litre
Boissons fermentées 20SR/litre Vermouth etautres vinsderaisin
autres queceux delaligne 20.092205.0000 50SR/litre
Autres boissons fermentées (par
exemple cidre, poiré, hydromel)2206.0000 50SR/litre
Alcool éthylique non
dénaturé demoins
de80pour centde
teneur enalcool;
alcools, liqueurs et
autres spiritueux;
préparations àbase
d'alcool dutype
utilisé dans la
fabrication80SR/litre Alcool éthylique nondénaturé de
moins de80pour centdeteneur en
alcool; alcools, liqueurs etautres
spiritueux; préparations àbase
d'alcool dutypeutilisé dans la
fabrication22.08 125-150
SR/litre
Boissons non
alcooliquesWT/ACC/SYC/7
Page15
Produits fabriqués
auxSeychellesDroits perçus Produits importés Position du
SHDroits
perçus
Boissons sansalcool 20SR/litre Jusdefruits etdelégumes non
fermentés etnecontenant pasd'alcool,
avec ousansadjonction desucre et
d'autres édulcorants20.09 100pour
cent
saufpour
lejusde
cassis
(0pour
cent)
Pétrole etproduits
pétroliers
Aucune fabrication
auxSeychellesEssence pour moteurs (essence,
mogas, MSP)
Carburéacteur detypeessence
Kérosène (Avgas) autre queJetA1
Kérosène JetA1
Gasole (diesel)
Autres fuel-oils27.10 Voir liste4
pour les
taux
applicables
Huiles lubrifiantes autres quecelles de
laligne 2710.501025pour
cent/kg
Huiles lubrifiantes spécifiquement
conçuespour lesutilisations marines et
agricoles10pour
cent/kg
Graisses lubrifiantes autres quecelles
delaligne 2710.601025pour
cent/l/kg
Graisses lubrifiantes spécifiquement
conçuespour lesutilisations marines et
agricoles10pour
cent/kg
Autres huiles etpréparations dérivées
dupétrole50pour
cent/l/kg
Gazdepétrole etautres hydrocarbures
gazeux27.11 5pour cent
e) Restrictions quantitatives àl'importation
Question 23
Dans laréponse àlaquestion 9dudocument WT/ACC/SYC/5, ilestmentionné qu'ilexiste
auxSeychelles desrestrictions àl'importation deplusieurs produits (voir listedel'alinéa b)de
laréponse), ycompris divers produits alimentaires, lesexplosifs, lesréacteurs nucléaires etles
véhicules, aéronefs etbateaux.
Veuillez, pour chacun desarticles figurant àl'alinéa b)delaréponse àlaquestion 9du
document WT/ACC/SYC/5, indiquer lanature etlemontant delarestriction quantitative à
l'importation.
Existe-t-il auxSeychelles d'autres restrictions quantitatives àl'importation hormis celles
quisonténumérées dans laréponse àlaquestion 9dudocument WT/ACC/SYC/5?WT/ACC/SYC/7
Page16
Réponse
Encequiconcerne lesarticles énumérés àl'alinéa b)delaréponse àlaquestion 9dudocument
WT/ACC/SYC/5, ilnes'agitpasderestrictions quantitatives. Ils'agitderestriction danslesensoù
nuln'estautorisé àlesimporter.
Parexemple, lesproduits laitiers, lesjusdefruits etleslégumes sontconsidérés comme des
produits essentiels etnesontdoncimportés queparl'Office decommercialisation desSeychelles (SMB)
etainsidesuite: lepétrole etlesproduits dupétrole sontexclusivement importés parlaCompagnie
pétrolière d'Etat(SEYPEC). Nous confirmons qu'iln'existe enfaitauxSeychelles aucune restriction
quantitative àl'importation.
f) Procédures enmatière delicences d'importation
Question 24
Dans uneréponse àunequestion posée parlesEtats-Unis, ilestditquepour toute
importation deproduits l'obtention d'unelicence d'importation estnécessaire. Lesautorités
seychelloises approuvent lesdemandes delicences aucasparcasentenant compte ducaractère
essentiel ounondesproduits pour lesquels lepermis estdemandé. Lespermis d'importation
sontautomatiquement accordés pourlesmatières premières etlesbiens d'équipement. Toutefois,
l'article XIduGATT interdit toutrecours auxlicences d'importation comme prohibitions ou
restrictions àl'importation desproduits originaires duterritoire d'unepartie contractante.
Veuillez indiquer lesmesures queprendront lesSeychelles avant leuraccession àl'OMC
poursupprimer lerégime delicences d'importation conformément auxprescriptions del'article XI
duGATT etdel'Accord del'OMC surlesprocédures enmatière delicence d'importation. Quels
sontlesdélais prévus pour supprimer cerégime?
D'après l'Aide-mémoire, lerégime delicences d'importation desSeychelles repose sur
laLoisurleslicences de1986. Pourtant, d'après ledocument WT/ACC/SYC/4, lesSeychelles
ontfaitparvenir auSecrétariat letexte delaLoisurleslicences du31mars 1987. S'agit-il là
dumême texte législatif? Siteln'estpaslecas,veuillez fournir auSecrétariat copie delaLoi
surleslicences concernant lerégime envigueur. Veuillez également fournir copie desrèglements
régissant ladélivrance deslicences d'importation.
Réponse
Comme ilaétéindiqué précédemment, lesprescriptions enmatière depermis d'importation
ontprincipalement pourobjetdefairefaceauxdifficultés debalance despaiements qu'ontrencontrées
lesSeychelles cesdernières années. Endépit desmesures prises, lesdifficultés ducompte courant
persistent etilestdevenu deplusenplusurgent derésorber l'accumulation desarriérés depaiements
commerciaux. Au31décembre 1996, lesréserves officielles brutes équivalaient à4,7semaines
d'importations. Compte tenuduniveau actuel desréserves, ilestévident quelesSeychelles nepeuvent
satisfaire pleinement auxprescriptions del'Accord del'OMC surlesprocédures enmatière delicences
d'importation etdel'article XIduGATT avant leuraccession àl'OMC. Acetégard, nousenvisageons
desolliciter unepériode detransition dansundocument contenant desinformations relatives àla
flexibilité quidoitêtreprésenté souspeuauSecrétariat del'OMC pourexamen parlesMembres.WT/ACC/SYC/7
Page17
Encequiconcerne laLoisurleslicences, ils'agitd'uneseule etunique loi,quiaétéadoptée
enaoût1986(Loin3de1986). Ilsemblerait queladatedu31mars 1987aitétéinscrite parerreur
surleregistre desloisdesSeychelles lorsdel'enregistrement decetteloiparleDépartement desaffaires
juridiques.
Question 25
Pourtoute importation destinée aucommerce degrosoudedétail, ilestnécessaire d'obtenir
unelicenced'importation,laquelleestdélivrée"selondescritèresobjectifs".Quelssontcescritères?
Pourquoiest-ilnécessaired'imposerdetellesconditions?Unelicenceest-ellenécessairepourchaque
expédition? Lestitulaires delicences peuvent importer toutes lescatégories deproduits énumérées
dans laréponse auquestionnaire surleslicences d'importation. Quels sontlesproduits exclus
decette liste? Leur importation est-elle prohibée ourestreinte?
Dans laréponse àlaquestion 10dudocument WT/ACC/SYC/5, ilestindiqué que"certains
documents etcertaines prescriptions nesontplusnécessaires". Veuillez donner desprécisions.
Ilestditàlapage 32del'Aide-mémoire que"lerégime delicences répond àdesfins
fiscales". Comment lesSeychelles jugent-elles quecelaestconciliable aveclesdispositions de
l'article VIIIduGATT?
Réponse
LaLoisurleslicences de1986 etlesrèglements adoptés danslecadre decetteloiutilisent
lestermes "licence d'importation", maislalicence requise envertudecetteloiestenfaituneautorisation
quetoutimportateur doitobtenir pourpouvoir importer. Lecertificat d'occupation oudechangement
d'usage deslocaux utilisés pourl'importation estenfaitleprincipal critère permettant aurequérant
éventuel d'obtenir unelicence. Cescertificats ontétéessentiellement utilisés àdesfinsfiscales,
l'enregistrement desentreprises facilitant laperception del'impôt surlebénéfice dessociétés. Ces
certificats sontdemandés pours'assurer queleslocaux utilisés parl'importateur satisfont auxrèglements
enmatière d'aménagement etd'incendie. Outre uneredevance de10dollars EUpourlademande,
ledroitdelicence s'élève à240dollars EUpourunanetà1600dollars EUpourtroisans.
Iln'estpasnécessaire d'obtenir unelicence pourchaque expédition. Demême, lestitulaires
delicences sontautorisés àimporter touslesproduits énumérés danslaréponse auquestionnaire sur
leslicences d'importation. Nous précisons qu'aucun produit n'estexclu decettelisteetquelesproduits
dontl'importation estprohibée ourestreinte nefigurent passurladite liste.
Pour legouvernement seychellois, leniveau etlastructure decesdroits delicence nesont
pascontraires auxdispositions del'article VIIIduGATT de1994 nidel'Accord del'OMC surles
licences d'importation car,comme nousl'avons indiqué plushaut, cettelicence n'estpasàstrictement
parler unelicence d'importation. Malgré laterminologie utilisée, lepermis d'importation délivré par
leMinistère desfinances etdescommunications auxtermes delaLoietdesRèglements surlesdroits
dedouane constitue lavéritable licence d'importation, toutaumoins ausensdel'article VIIIduGATT
de1994etdel'Accord del'OMC surleslicences d'importation. Ilconvient desouligner parailleurs
qu'aucun droitn'estperçupourladélivrance d'unpermis d'importation.WT/ACC/SYC/7
Page18
Question 26
Dans laréponse àlaquestion 9dudocument WT/ACC/SYC/5, ilestmentionné 12groupes
deproduits pourlesquels unpermis d'importation estrequis. Veuillez endonner lesraisons pour
chaque groupe. S'ils'agitderaisons touchant àlasanté etàl'hygiène, veuillez préciser quelles
sontlesnormes applicables danschaque cas.Lesmêmes normes s'appliquent-elles auxproduits
fabriqués dans lepaysetauxproduits importés?
Ilestditdans lamême réponse quelesSeychelles appliquent actuellement certaines
restrictions temporaires àl'importation pour desraisons debalance despaiements. En1996,
pouraméliorer lasituation delabalance despaiements, toutimportateur étaitautorisé àimporter
desmarchandises jusqu 'àconcurrence de75pourcentdesesimportations de1995. Desmesures
prises pour desraisons debalance despaiements sont-elles toujours envigueur en1997? Sitel
estlecas,quelles sont-elles? Quels sontlesdélais prévus pour leurretrait?
Réponse
Desdroits exclusifs ontétéaccordés àl'Office decommercialisation desSeychelles (SMB)
etàlaCompagnie pétrolière d'Etat(SEYPEC) pourimporter les12groupes deproduits énumérés
danslaréponse àlaquestion 9dudocument WT/ACC/SYC/5. Cette politique apourobjetprincipal
degarantir lafiabilité del'approvisionnement enproduits alimentaires debaseàdesprixfixés et
équitables. Pourd'autres produits, telsquelesexplosifs, lesarticles depyrotechnie, etc.,lesrestrictions
existent envued'encontrôler l'utilisation, pourdesraisons desécurité.
Legouvernement entend veiller àcequelesmêmes normes soient applicables auxproduits
fabriqués danslepaysetauxproduits importés. C'estpourcelaqu'aucune distinction n'estfaiteentre
produits locaux etproduits importés encequiconcerne l'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires. Demême, lesproduits seychellois sontsoumis àdescontrôles delaDirection dela
normalisation desSeychelles (SBS) pours'assurer qu'ilssatisfont auxprescriptions delaLoisurla
Direction delanormalisation desSeychelles etautres loisrelatives auxspécifications, àlanormalisation,
àl'étalonnage etc.,lesquelles reprennent lesrègles etnormes reconnues surleplaninternational.
En1997, desmesures sontencore envigueur àdesfinsdebalance despaiements. Les
importateurs sontautorisés àimporter lemême volume demarchandises qu'ilsontimporté l'andernier.
Compte tenudeschiffres annoncés parlaBanque centrale desSeychelles, lesquels montrent queles
difficultés debalance despaiements subsistent, iln'estpasprévu dansl'immédiat delevercesrestrictions
temporaires. Laquestion restenéanmoins àl'étude, sansperdre devuel'intérêt national.
g) Autres mesures àlafrontière
Question 27
Existe-t-il auxSeychelles d'autres mesures àlafrontière ayant pour effetderestreindre
levolume oulavaleur desimportations?
Réponse
Iln'enexiste pas.WT/ACC/SYC/7
Page19
h) Evaluation endouane
Question 28
D'après laréponse donnée àunequestion posée parlesEtats-Unis, legouvernement
seychellois sepropose derendre souspeulalégislation envigueur compatible aveclesdispositions
del'Accord del'OMC surl'évaluation endouane. Ildevrait donc êtreenmesure d'appliquer
cetaccord entotalité avant ladatedesonaccession.
Nous félicitons lesSeychelles pourleurempressement àappliquer intégralement l'Accord
surl'évaluation endouane. Veuillez tenir leGroupe detravail régulièrement informé de
l'avancement delarédaction etdelamise enoeuvre derègles surl'évaluation endouane
compatibles aveccelles del'OMC.
Réponse
Oui,legouvernement seychellois s'engage àappliquer l'Accord surl'évaluation endouane
danssonintégralité avant sonaccession, etcemême sileprojet delégislation n'estpasencore prêt.
Comme ill'ademandé, leGroupe detravail serarégulièrement tenuinformé del'étatd'avancement
delarédaction etdelamiseenapplication delaréglementation surl'évaluation endouane enconformité
desrègles del'OMC.
i) Autres formalités dedouane
Question 29
Veuillez décrire toutes lesformalités dedouane applicables àl'importation auxSeychelles,
telles queprescriptions enmatière dedocuments, certificat d'origine, factures commerciales, etc.
Réponse
Lesdroits dedouane étantcalculés surlavaleur c.a.f., lesimportateurs doivent fournir aux
autorités douanières lesfactures commerciales, lescontrats d'assurance, lesconnaissements ouleslettres
detransport aérien. Dans certains castoutefois, ilpeutleurêtredemandé defournir auxautorités
douanières desdocuments relatifs auxconditions depaiement, s'ilyalieu.
j) Inspection avant expédition
Question 30
Veuillez indiquer tous lesproduits, avec leurs désignations parligne duSH,dont
l'importation estsubordonnée àuneinspection avant expédition. Veuillez décrire l'ensemble des
mesures applicables avant expédition. LesSeychelles ont-elles recours auxservices d'uneagence
d'inspection avant expédition pour lesaider àappliquer lesprocédures douanières?
S'ilemploieuneagenced'inspectionavantexpéditionpourl'aideràappliquersesprocédures
douanières, legouvernement seychellois devra s'engager àgarantir quelefonctionnement decette
dernière estbienconforme auxdispositions pertinentes desAccords del'OMC, enparticulier,WT/ACC/SYC/7
Page20
del'article VIIIduGATT, del'Accord relatif àl'inspection avant expédition etdel'Accord relatif
àlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT de1994.
Réponse
Iln'existe pasactuellement auxSeychelles derégime concernant lesformalités avant expédition
etaucune inspection avant expédition n'yestdonceffectuée.
k) Application detaxes internes auximportations
Question 31
D'après l'Aide-mémoire, iln'existe pasdetaxeàlavaleur ajoutée nidetaxedevente
oud'autres taxes d'effetéquivalent pour lesproduits importés vendus surlemarché local.
Veuillez décrire toutes lestaxes internes engénéral etlemontant totaldesrecettes del'Etat
provenant dechacune d'entre elles. Pour chaque taxe, veuillez préciser toute distinction éventuelle
entre l'imposition desproduits importés etcelledesproduits fabriqués localement.
Réponse
La"trades tax"locale estlaseule taxeperçuesurcertains produits fabriqués danslepayset
surcertains services fournis localement. Pourladernière année budgétaire, lesrecettes totales del'Etat
provenant dela"trades tax" locale sechiffraient à66573587,53 SRpour lesservices et
127159192,64 SRpourlesproduits fabriqués localement. Quant àlataxeperçuesurlesproduits
importés, ellearapporté àl'Etat462842319,00 SR.
l) Règles d'origine
Question 32
Ilestditdanslaréponse àlaquestion 12dudocument WT/ACC/SYC/5 quelesSeychelles
n'ontaucune objection àmettre enoeuvre l'Accord duCycle d'Uruguay surlesrègles d'origine
dèsladatedeleuraccession àl'OMC. LesSeychelles devraient s'engager àadopter desdispositions
légales pour disposer, avant leuraccession, derègles d'origine pleinement conformes aux
prescriptions del'Accord del'OMC surlesrègles d'origine. LesSeychelles devraient également
s'engager àadministrer lesrègles d'origine conformes auxprescriptions del'OMC, tantence
quiconcerne letraitement NPFquepourleséchanges préférentiels, avant sonaccession àl'OMC.
LesSeychelles ont-elles l'intention d'adopter lesrègles d'origine encours d'élaboration
àl'OMC?
Réponse
Oui.WT/ACC/SYC/7
Page21
m-o) Mesures antidumping, mesures compensatoires etmesures desauvegarde
Question 33
Legouvernement seychellois a-t-il l'intention deprendre desdispositions légales dansces
domaines?
Réponse
Non.
2. Réglementation desexportations
a) Prescriptions d'enregistrement pourpouvoir exporter
Question 34
LesSeychellesontindiquédanslapartieIIIb)v)del'Aide-mémoire(Mesuresnontarifaires)
lesprescriptions essentielles applicables enmatière delicences d'importation, ycompris l'obligation
d'obtenir uncertificat d'occupation ouuncertificat dechangement d'usage. Ilestindiqué dans
laréponseàlaquestion11dudocumentWT/ACC/SYC/5qu'aucunpermisoulicenced'exportation
n'estrequis pour exporter desproduits, mais nous supposons quecetteaffirmation serapporte
àl'exportation deproduits etnonpasaufaitd'exporter.
Lesexportateurs sont-ils tenus d'obtenir unelicence pour pouvoir exporter desproduits
seychellois? Veuillez décrire lesprocédures etlesprescriptions s'appliquant àl'obtention d'une
tellelicence d'exportation.
Réponse
Comme indiqué dansledocument auquel ilestfaitréférence, lalicence d'exportation n'existe
pasentantquetelle. Toutefois, comme c'estlecaspourlesimportateurs, toutexportateur doitavoir
unelicence pourpouvoir exporter. Encequiconcerne lesprocédures etprescriptions applicables,
toutcomme l'importateur, l'exportateur doitprésenter unedemande àlaDirection deslicences en
remplissant unformulaire précisant notamment laraison sociale, l'adresse, ladate, lesnuméros de
téléphone etdetélécopie, ladescription del'activité commerciale/branche d'activité pourlaquelle la
demande estfaite, aveclasignature dugérant del'entreprise. Deplus,ildoitfournir copie ducertificat
d'occupation ouducertificat dechangement d'usage deslocaux utilisés pourl'exportation.
b) Nomenclature dutarifdouanier
Question 35
Veuillez confirmer quelesSeychelles n'envisagent nullement d'introduire desdroits ou
desrestrictions àl'exportation (hormis lesrestrictions nécessaires enapplication del'Accord sur
lesmesures sanitaires etphytosanitaires).
LesSeychelles conviennent-elles quelesavantages etabattements dont bénéficient les
entreprises orientées versl'exportation pour cequiestdel'impôt surlessociétés constituent desWT/ACC/SYC/7
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subventions àl'exportation, lesquelles sontinterdites auxtermes del'annexe Ie)del'Accord de
l'OMC surlessubventions etlesmesures compensatoires? Quand est-il prévu delessupprimer?
Réponse
Legouvernement seychellois n'anullement l'intention d'introduire desdroits ouaucune autre
restriction àl'exportation.
Legouvernement convient quelesavantages etabattements fiscaux accordés auxentreprises
tournées versl'exportation nesontpaspleinement conformes auxrègles del'OMC, maisiln'enpense
pasmoins quecesmesures nesontpascontraires àl'esprit desAccords del'OMC.
Enfait,cesmesures d'incitation ontpourobjetprincipal demultiplier lessources derentrées
dedevises envuederésorber lapénurie dedevises, d'éliminer lemarché parallèle etlademande
spéculative dedevises quienrésulte.
c) Restrictions quantitatives àl'exportation
Question 36
Lesavantages tarifaires àl'exportation selimitent-ils aumontant desdroits payés sur
lesproduits entrant réellement dans lafabrication desproduits exportés?
Réponse
Non.
d) Procédures enmatière delicences d'exportation
Question 37
Ilestditdanslaréponse àlaquestion 11dudocument WT/ACC/SYC/5 qu'aucun permis
oulicence d'exportation n'estrequis pourexporter desproduits. Dans lasection del'Aide-mémoire
surlerégime decommerce extérieur concernant laréglementation desexportations, ilestditque
"enprincipe, depuis le1erjanvier 1996, iln'estplusnécessaire dedemander unpermis ouune
licence pourl'exportation desmarchandises. Toutefois, certaines marchandises dontl'exportation
estsoumise àrestriction parlaloinécessitent encore unpermis ouuncertificat phytosanitaire
délivré parl'autorité compétente." Ilestégalement précisé dansl'Aide-mémoire qu'uncertificat
phytosanitaire doitêtreobtenu avant l'exportation pour certaines matières végétales etcertains
poissons.
Veuillez expliquer l'apparente contradiction entre cesdiverses déclarations dudocument
WT/ACC/SYC/5 etdel'Aide-mémoire. Veuillez indiquer touslesproduits, avecleursdésignations
parligne duSH,pour lesquels existent desrestrictions àl'exportation danslalégislation oupour
lesquels uncertificat phytosanitaire estrequis avant exportation, notamment lesvégétaux etles
poissons. Veuillez décrire lesprocédures enmatière delicences d'exportation etlesprescriptions
applicables dans lescasoùexistent desrestrictions àl'exportation.WT/ACC/SYC/7
Page23
Réponse
Denotre point devue,iln'existe absolument aucune contradiction entre cequiestditdans
ledocument WT/ACC/SYC/5 etdansl'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur car,avant
janvier 1996, lesexportateurs seychellois devaient effectivement obtenir unpermis d'exportation auprès
duMinistère desfinances, c'est-à-dire l'autorité compétente enmatière decommerce extérieur, avant
depouvoir exporter unequelconque marchandise. Cepermis d'exportation s'ajoutait auxdocuments
demandés parlesautorités despaysimportateurs pourcertains produits etanimaux, telsquelepoisson
frais, lesplantes, lestortues (CITES), etc.Acetégard, lepermis oucertificat phytosanitaire mentionné
dansl'Aide-mémoire estobligatoire, quel'exportation aitlieuàdesfinscommerciales ounon. Les
produits pourlesquels existent desrestrictions àl'exportation oupourlesquels estrequis uncertificat
phytosanitaire (plantes oupoissons notamment) sontlessuivants:
0106.0000 Tortues
0508.0000 Coquillages
0106.0000 Tortues demer
0106.0000 Oiseaux
0802.9000 Coco-de-mer
0601.1000 à0604.9000 Plantes etproduits végétaux
0602.9900 Orchidées
0301.9900 Poisson
0106.0000 Animaux
Lesexportateurs intéressés doivent s'adresser auxministères compétents pourobtenir lepermis
requis. Lesexportations soumises àrestriction doivent satisfaire auxprescriptions sanitaires et
phytosanitaires applicables auxSeychelles etdans lespays importateurs. Pour deplusamples
renseignements, veuillez vousreporter auxannexes IVetVdelaRéglementation de1997surlesdroits
dedouane.
e) Autres mesures
Question 38
LesSeychelles appliquent-elles d'autres mesures? Dans l'affirmative, veuillez préciser
lesproduits, avecladésignation correspondante duSH,soumis àd'autres mesures àl'exportation
etveuillez décrire cesmesures dans ledétail.
Réponse
LesSeychelles n'appliquent pasd'autres mesures àl'exportation.
f) Politiques depromotion, desubventionnement etdefinancement desexportations
Question 39
Existe-t-il auxSeychelles unsystème depromotion, desubventionnement oudefinancement
desexportations, autre quelesmesures d'incitation accordées autitredelaLoisurlapromotion
desinvestissements etdelaLoisurlazonedecommerce international desSeychelles, visant à
promouvoir lesinvestissements etledéveloppement desbranches d'activité orientées versWT/ACC/SYC/7
Page24
l'exportation, quiparaisse incompatible avec l'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires etl'Accord surlesMICdel'OMC? LesSeychelles devraient sepréparer àéliminer
toutes subventions etmesures liéesaucommerce incompatibles aveclesrègles del'OMC avant
leuraccession.
Veuillezexpliquercommentestdéterminélemontantdelaréductiond'impôtsurlessociétés
enfonction desrésultats del'entreprise àl'exportation. Veuillez indiquer touslesproduits
d'exportation, avec leurdésignation parligne duSH,pour lesquelles lesentreprises peuvent
bénéficier d'uneréduction del'impôt surlessociétés ensatisfaisant àcertains critères enmatière
derésultats àl'exportation.
Réponse
Commeonl'aindiquéprécédemment,l'économieseychelloisedépendexclusivementdutourisme
etdelapêche pourobtenir lesdevises nécessaires pour financer lesimportations. LaLoisurla
promotion desinvestissements de1994etlaLoisurlazonedecommerce international desSeychelles
de1995ontétéessentiellement promulguées pourcréerunsecteur d'exportation viable auxSeychelles,
toutendiversifiant l'économie. Veuillez noterquelaLoisurlapromotion desinvestissements explique
comment déterminer laréduction del'impôt surlessociétés (de15pourcent). Enfait,lesrésultats
àl'exportation del'entreprise nesontprisencompte quepourdéterminer lemontant del'abattement
del'impôt surlessociétés dûparlesentreprises orientées versl'exportation. Onpeutbénéficier du
tauxd'imposition réduit oudel'abattement del'impôt dû,quelle quesoitlanature desproduits exportés.
Tous lesproduits exportés paruneentreprise orientée versl'exportation sontdoncsusceptibles d'être
prisencompte pourdéterminer sicelle-ci peutbénéficier d'unabattement del'impôt dûsurlesbénéfices.
Pour deplusamples renseignements, veuillez consulter laListe delaLoisurlapromotion des
investissements.
3. Politiques intérieures affectant lecommerce desmarchandises
a) Politique industrielle, ycompris lessubventions
Question 40
Veuillez indiquer toutes lesmesures desubventionnement desexportations, autres que
laLoisurlapromotion desinvestissements etlaLoisurlazonedecommerce international des
Seychelles, quisontincompatibles aveclesprescriptions del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires etaveccelles del'Accord surlesMIC del'OMC.
Réponse
Legouvernement seychellois n'applique aucune autre mesure desubventionnement.
b) Normes etmesures sanitaires etphytosanitaires
Question 41
LesSeychelles vont devoir mettre enoeuvre l'Accord surlesobstacles techniques au
commerce etl'Accord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires del'OMC avant leuraccession
sansaucune période detransition. Illeurfaudra appliquer lesmêmes règlements etnormesWT/ACC/SYC/7
Page25
techniques àtoutes lesimportations, quelle qu'ensoitl'origine, etàtouslesproduits, qu'ilssoient
importés oufabriqués localement, etcesrègles nepourront pasêtreutilisées pour limiter les
importations. LesSeychelles devront également faire ensorte quelesrèglements etnormes
techniques soient appliqués demanière transparente etefficace, sansétablir dedistinction entre
paysfournisseurs etsansêtreunerestriction déguisée deséchanges internationaux.
Veuillez indiquer touslesdomaines dans lesquels lesnormes etlesmesures d'inspection
envigueur auxSeychelles nesontpasentièrement conformes auxprescriptions del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce etdel'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires, etpréciser lesmesures quelesSeychelles entendent prendre pour corriger ces
anomalies avant leuraccession àl'OMC.
Réponse
Enfait,bienquelerégime desnormes etdel'inspection desSeychelles, notamment laLoi
surlesanimaux(maladiesetimportations)nesoitpasentièrementconformeauxprescriptionsdel'Accord
surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires, ilsatisfait néanmoins pleinement aux
dispositions del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Ilconvient designaler queles
règlements etnormes techniques introduits envertu delaLoisurladirection delanormalisation des
Seychelles etautres loispertinentes sontpubliés régulièrement auJournal officiel delaRépublique
desSeychelles. Cesrèglements etnormes s'appliquent tantauxproduits fabriqués localement qu'aux
produits importés, quelle qu'ensoitl'origine.
Question 42
Dans laréponse àunequestion desEtats-Unis, legouvernement seychellois admet que
laLoisurlesanimaux (maladies etimportations) n'estpasentièrement conforme auxprescriptions
del'Accord del'OMC surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires etenvisage de
l'abroger etd'adopter unenouvelle loidans unavenir proche.
Legouvernement seychellois s'engage-t-il àappliquer unrégime compatible aveclesrègles
del'OMC avant sonaccession? Veuillez noustenirrégulièrement informés del'étatd'avancement
delarédaction etdelamiseenoeuvre desrèglements relatifs aurégime d'importation desanimaux.
Réponse
Comme nousl'avons indiqué précédemment, nousn'avons aucune objection àmettre enoeuvre
unrégimecompatibleaveclesrèglesdel'OMCavantnotreaccessionsinouspouvonsobtenirl'assistance
technique nécessaire pourrédiger lalégislation pertinente. Legouvernement seychellois s'engage à
tenirleSecrétariat informé del'étatd'avancement delarédaction etdelamiseenoeuvre d'unrégime
d'importation desanimaux compatible aveclesrègles del'OMC.
e) Pratiques enmatière decommerce d'Etat
Question 43
Pour chacune destrois dernières années, prière defournir pour chacun desproduits
exclusivement importés parlaCompagnie pétrolière d'Etat (SEYPEC) etparl'Office de
commercialisation desSeychelles (SMB), telsquefigurant danslalistedel'annexe 3dudocumentWT/ACC/SYC/7
Page26
quiaétéfourni enréponse auxquestions desEtats-Unis, laquantité importée parlaSEYPEC
etleSMB, parpaysexportateur, etlemontant desdroits dedouane perçus.
Réponse
Pourlesdeuxdernières années, laquantité deproduits importés parlaSEYPEC etleSMB,
etlemontant desdroits perçussontlessuivants:
SMB
1995
Valeur c.a.f. totale 255901498millions deSR
Total desdroits dedouane perçus 23152934millions deSR
1996
Valeur c.a.f. totale 351118893millions deSR
Total desdroits dedouane perçus 25241944millions deSR
SEYPEC
1995
Valeur c.a.f.totale 83804322millions deSR
Total desdroits dedouane perçus 88083340millions deSR
1996
Valeur c.a.f. totale 86618673millions deSR
Total desdroits dedouane perçus 88678355millions deSR
Veuillez noterquenousnedisposons pasdestatistiques surlaquantité importée parlaSEYPEC
etleSMB, parpaysexportateur, nisurlemontant desdroits dedouane perçusparcesentreprises
pour1994.
k) Accords commerciaux conduisant àunerépartition descontingents entre despays
Question 44
Veuillezindiquertouslesaccordscommerciauxauxtermesdesquelscertainspaysbénéficient
decontingents àl'importation etpréciser lanature etlevolume decescontingents.
Réponse
LesSeychellesn'ontsignéaucunaccordcommercialauxtermesdesquelscertainspaysbénéficient
decontingents àl'importation.WT/ACC/SYC/7
Page27
l) Passation desmarchés publics
Question 45
LesSeychelles devraient enprincipe devenir partie àl'Accord surlesmarchés publics
autitredesengagements prisdans leurprotocole d'accession. Unelistedesengagements doit
êtreprésentée auComité desmarchés publics dans lestroismois après l'accession.
D'après l'Aide-mémoire surlerégime decommerce extérieur, iln'existe pasauxSeychelles
delégislation particulière régissant lapassation desmarchés publics.
Commentlegouvernementseychelloisdécide-t-ilàquelscontratscommerciauxilappliquera
desprocédures d'appel d'offres ouvertes ettransparentes? Veuillez décrire lesprocédures en
vigueur concernant lapassation desmarchés publics parappel d'offres ouvert.
Veuillez fournir desstatistiques surlesmarchés passés parl'Etat, enventilant lesdonnées
pour legouvernement central, lesautorités infranationales etlesautres entités, etpour chacune
decescatégories, enprécisant, approvisionnement, bâtiment ettravaux publics etservices.
Lesentreprises étrangères sont-elles autorisées àsoumissionner pourdescontrats publics?
Dans l'affirmative, quels types deprojets sontouverts auxsoumissionnaires étrangers?
Silesentreprises étrangères n'ontpasledroit desoumissionner pour certains types de
contrats publics, veuillez indiquer pour quels types decontrats etexpliquer laraison d'êtrede
l'interdiction.
Réponse
D'aprèslesInstructionsfinancièrespubliéesparleMinistèredesfinancesetdescommunications,
l'Etatarecours àdesprocédures d'adjudication ouverte ettransparente lorsque lecoûtdesservices,
desouvrages etdesfournitures estestimé à300000SR(60000dollars EU)ouplus. Dans cecas,
l'agent comptable oulefonctionnaire habilité àengager ladépense enquestion devra d'abord lancer
unappel d'offres. Lessoumissions desentreprises, accompagnées deladocumentation relative au
marché etderecommandations devront êtreenvoyées auSecrétaire principal chargé desfinances pour
approbation. Unefoiscetteapprobation obtenue, lacommande pourra alors êtrepassée parvoiede
contrat. Pourlescontrats dubâtiment etdestravaux publics, desprocédures d'appel d'offres ouvert
ettransparent sontappliquées danstouslescas.
Lesentreprisesétrangèressontautoriséesàsoumissionnerpourtouslestypesdemarchéspublics,
etquels quesoient lesprojets concernés. Iln'existe pasdestatistiques officielles surlapassation des
marchés del'Etat.
Question 46
LesSeychelles envisagent-elles d'adopter denouvelles loisdans cedomaine?
Réponse
LesSeychelles n'envisagent pasdansl'immédiat d'adopter denouvelles loisdanscedomaine.WT/ACC/SYC/7
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4. Politiques affectant lecommerce desproduits agricoles
Question 47
Veuillez décrire lapolitique agricole desSeychelles enfournissant lesrenseignements
demandés dans ledocument WT/ACC/4, Renseignements àfournir surlesoutien interne etles
subventions àl'exportation dans l'agriculture.
Réponse
Laréponse demandée dansledocument WT/ACC/4, Renseignements àfournir surlesoutien
interne etlessubventions àl'exportation dansl'agriculture, seracommuniquée ultérieurement au
Secrétariat del'OMC.
Question 48
D'après l'Aide-mémoire, lapolitique agricole actuelle desSeychelles anotamment pour
objectifdefournirunsoutienfinancieradéquatauxagriculteurspourassureruneutilisationefficace
desressources limitées etdévelopper lamécanisation etl'automatisation.
Veuillez indiquer toutes lesformes desoutien financier accordé parl'Etatàcette fin.
L'octroi del'unequelconque desaides financières auxagriculteurs est-il subordonné auvolume
produit ouexporté? Dans l'affirmative, veuillez indiquer toutes lesconditions applicables.
Veuillez expliquer lefonctionnement duFonds dedéveloppement agricole administré par
laBanque dedéveloppement desSeychelles (DBS), lequel accorde auxagriculteurs desprêts à
desconditions defaveur. Quel estlemontant totaldesfonds agricoles administrés parlaDBS?
Quelles sontlesmodalités decesprêts? Quels sontlescritères desélection desagriculteurs qui
enbénéficieront etquelenestlemontant?
Réponse
D'unemanière générale, lesoutien financier accordé parl'Etatauxagriculteurs revêt deux
formes. Toutd'abord, ilexiste uneaideauxagriculteurs quisontdespersonnes physiques, c'est-à-dire
àceuxquin'exercent pasleuractivité parlebiaisd'uneentreprise commerciale etnesontdoncpas
soumis àl'impôt surlesbénéfices; etensecond lieu,touslesagriculteurs, qu'ilssoient despersonnes
physiques ounon,peuvent recevoir desprêts àdesconditions defaveur duFonds dedéveloppement
agricole (ADF). Lesoutien financier accordé auxagriculteurs nedépend nullement duvolume produit
ouexporté.
LeFonds dedéveloppement agricole (ADF) administré parlaBanque dedéveloppement des
Seychelles (DBS) aétécrééconformément auDécret surleFonds dedéveloppement agricole de1995
relatif àlaLoisurlesfinances publiques (contrôle etgestion). Cefonds apourobjet defournir des
moyens definancement pourl'achat debiens etdeservices agricoles auxagriculteurs quiexercent
leuractivité agricole, ycompris l'élevage, àtemps complet. Ilestalimenté pardesfonds provenant
delaBanque africaine dedéveloppement (BAfD) oudetouteautreentité desSeychelles oudel'étranger,
parleproduit desesplacements, parlesintérêts perçussurlesprêtsaccordés, etc.Lemontant initial
versé auFonds dedéveloppement agricole serade10millions deSR(2millions dedollars EU),dont
8millions deSR(1,6million dedollars EU)delaBanque africaine dedéveloppement et2millions
deSR(400000dollars EU)dugouvernement seychellois. Acejour,leFonds areçu2,065 millions
deSRdelaBAfD et1million deSRdugouvernement seychellois.WT/ACC/SYC/7
Page29
Lesdécaissements autitredecefonds seront effectués parlaDBSsurrecommandation du
comité desprêts, lequel estcomposé dequatre représentants duMinistère del'agriculture etdes
ressources marines, d'unreprésentant duMinistère desfinances etd'unreprésentant delaBanque de
développement desSeychelles.
Lesprêts octroyés àdesconditions defaveur s'adressent auxagriculteurs quiexercent leur
activité agricole, ycompris l'élevage, àtemps complet etquisontenregistrés auprès duMinistère de
l'agriculture etdesressources marines. Deplus, leurprojet doitêtreviable. Lesconditions deces
prêts sontlessuivantes: montant maximum de100000SR(20000dollars EU); tauxd'intérêt de
8pourcentetpériode deremboursement (ycompris différé d'amortissement) decinqans.
5. Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres secteurs
a) Régime destextiles
Question 49
Veuillez décrire touslesaspects durégime decommerce extérieur quineconcernent que
lestextiles etl'habillement.
Réponse
Iln'existe auxSeychelles aucun régime particulier danscedomaine.
b) Politiques affectant lecommerce extérieur dansd'autres secteurs importants
Question 50
Legouvernementseychelloisaccorde-t-ilunsoutienfinancierquelconqueausecteurnational
delapêche?
Dans l'affirmative, veuillez enpréciser lanature etlemontant.
Réponse
Lespêcheurs seychellois nebénéficient d'aucun soutien financier direct dugouvernement.
Cependant, ceuxd'entre euxquin'exercent pasleuractivité depêche parlebiaisd'uneentreprise
commerciale nepaient pasd'impôt surlesbénéfices nidedroits ("trades tax")surlecombustible utilisé
dansleuractivité depêche.
Question 51
D'après l'Aide-mémoire, onaenregistré unaccroissement important desprises parles
navires del'UEdans laZone économique exclusive desSeychelles.
LesSeychellesont-ellesadoptédespolitiquesouconcludesaccordsquiconfèrentauxnavires
del'UEunaccès préférentiel àlaZone économique exclusive desSeychelles? Sioui,lesquels?
Réponse
Non. Comme ilenvapourlesnavires japonais, russes, sud-coréens ettaïwanais, etc.,pour
lesnavires del'UEaussidesaccords depêche doivent êtrenégociés aveclegouvernement seychellois.WT/ACC/SYC/7
Page30
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique enmatière depropriété intellectuelle
Question 52
L'Accord surlesADPIC estunepartessentielle desobligations souscrites partousles
Membres del'OMC. Nous espérons quelesSeychelles seront enmesure demettre intégralement
enoeuvre l'Accord surlesADPIC dèsladate deleuraccession, sans avoir recours àdes
arrangements detransition.
Question 53
Nous estimons quelespays souhaitant accéder àl'OMC doivent prendre lesmesures
nécessaires pour appliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC àcompter deladatede
leuraccession sansqu'unepériode detransition nesoitnécessaire. LesSeychelles peuvent-elles
préciser dans quels délais ellesenvisagent derendre leurlégislation conforme auxprescriptions
del'Accord?
Réponse
Legouvernement seychellois estprêtàappliquer lesdispositions del'Accord surlesADPIC
dèssonaccession maispourmettre cetAccord enoeuvre danssonintégralité, lesSeychelles auront
besoin d'uneassistance technique pourélaborer lestextes législatifs nécessaires, notamment laLoi
surlesbrevets etlaLoisurlesdroits d'auteur, ainsiquelesamendements auDécret surlesmarques
defabrique oudecommerce de1978. Enfait,lesSeychelles envisagent des'adresser auxSecrétariats
del'OMC etdel'OMPI pourobtenir cetteassistance technique.
c) Participation àdesconventions internationales concernant lapropriété intellectuelle
Question 54
LesSeychelles ont-elles l'intention designer laConvention deBerne pour laprotection
desoeuvres littéraires etartistiques, laConvention deGenève pourlaprotection desproducteurs
dephonogrammes, laConvention deParis pour laprotection delapropriété intellectuelle etle
Traité surlapropriété intellectuelle enmatière decircuits intégrés? Siteln'estpaslecas,comment
lesprescriptions del'Accord del'OMC surlesADPIC seront-elles intégrées dans lerégime de
lapropriété intellectuelle desSeychelles?
Réponse
Nousavonsdéjàconfirmédansnosréponsesprécédentesquelegouvernementseychelloisentend
accéder àlaConvention instituant l'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle (OMPI) ainsi
qu'àtoutes lesconventions qu'administre cetteorganisation.WT/ACC/SYC/7
Page31
e) Redevances ettaxes
Question 55
Veuillez énumérer toutes lesredevances, ycompris leur montant, concernant
l'enregistrement desdroits depropriété intellectuelle.
Réponse
Lesredevances perçuespour l'enregistrement desdroits d'auteur nesontquede25SR
(5dollars EU). S'agissant desmarques defabrique oudecommerce, ycompris lesmarques deservice,
lesfraisd'enregistrement etautres services fournis parleBureau d'enregistrement desmarques de
fabrique oudecommerce vontde5SR(1dollar EU)à200SR(40dollars EU). Parexemple, la
redevance demandée pourl'enregistrement d'unesériedemarques defabrique oudecommerce au
titredelasection 182)duDécret surlesmarques defabrique oudecommerce pourdesmarchandises
diverses spécifiées serade100SR(20dollars EU)alorsquelaredevance demandée pourunemarque
defabrique oudecommerce défensive pourdesmarchandises d'uneseule catégorie serade200SR
(40dollars EU). Pour deplusamples renseignements, veuillez consulter laListe I(Montant des
redevances) duDécret surlesmarques defabrique oudecommerce etlaListe IIdelaLoisurles
brevets, dontlestextes ontétémisàladisposition delaDivision desaccessions duSecrétariat del'OMC.
2. Normes fondamentales deprotection
Question 56
Dans laréponse donnée àlaquestion 24dudocument WT/ACC/SYC/5, ilestditqueles
Seychelles sontentrain demodifier leurlégislation surlesbrevets, ledroit d'auteur etlesmarques
defabrique oudecommerce pourlarendre conforme auxdispositions del'Accord surlesADPIC.
Quel estlestatut légal decesamendements? Veuillez faire parvenir copie decestextes
auGroupe detravail pour unexamen defond.
LesSeychelles ont-elles l'intention demodifier lessections 32et34delaLoisurlesbrevets
de1901, quiportent surlerégime delicences obligatoires, envuedelesrendre conformes aux
dispositions del'article 31del'Accord surlesADPIC?
LesSeychelles sont-elles également entrain deremanier leurlégislation surlaprotection
desdessins etmodèles industriels, laprotection desvariétés végétales, desschémas deconfiguration
descircuits intégrés, etlesprescriptions concernant lesrenseignements nondivulgués, ycompris
lessecrets commerciaux etlesrésultats d'essais, pour lesrendre conformes auxdispositions de
l'Accord del'OMC surlesADPIC? Quel estlestatut légal decesmodifications? Veuillez faire
parvenir auGroupe detravail descopies desprojets deloispour unexamen defond.
L'article 6bisdelaConvention deParis, auquel faitréférence l'article 16:2del'Accord
surlesADPIC, prévoit laprotection desmarques notoirement connues. Veuillez préciser letype
deprotection accordée auxSeychelles auxmarques notoirement connues, ycompris lescritères
quipermettent dedécider qu'unemarque estnotoirement connue.
Réponse
Comme ill'aindiqué précédemment, legouvernement seychellois envisage d'abroger laLoi
surlesbrevets etlaLoisurledroit d'auteur actuellement envigueur etdelesremplacer pardeuxWT/ACC/SYC/7
Page32
nouveaux textes pleinement conformes auxdispositions del'Accord del'OMC surlesADPIC. Le
gouvernementseychelloiscommencerasouspeu,avecl'assistanceetlesconseilsduSecrétariatdel'OMC,
àélaborer lesprojets deloisàprésenter àl'Assemblée nationale desSeychelles pourapprobation.
Quant auDécret surlesmarques defabrique oudecommerce, cedernier seramodifié enfonction
desprescriptions del'Accord del'OMC surlesADPIC. S'agissant delaprotection desmarques
notoirement connues, iln'existe danslerégime deprotection delapropriété intellectuelle actuellement
envigueur auxSeychelles aucune disposition particulière.
Question 57
Legouvernement seychellois ditqu'ilenvisage d'accéder àtoutes lesconventions
internationales relatives auxdroits depropriété intellectuelle qu'administre l'OMPI. Pourrait-il
préciser plusavant lesmesures quiontétéet/ou vontêtreprises?
Aucune réponse n'aencore étédonnée àlaquestion soulevée parlesdocuments
précédemment fournis, àsavoir: legouvernement seychellois pourrait-il décrire sonsystème de
redevances pour l'enregistrement desdroits depropriété intellectuelle?
Legouvernement seychellois peut-il donner desdétails surtoutes lesdispositions légales
quiontétéprises et/ou vontl'être(ycompris uneannexe détaillée) encequiconcerne l'introduction
d'unsystème global deprotection desdroits depropriété intellectuelle?
Réponse
Comme ellesl'ontditprécédemment, lesSeychelles vontaccéder àlaConvention instituant
l'OMPI etàtouslestraités internationaux administrés parcelle-ci, notamment laConvention deParis
pourlaprotection delapropriété intellectuelle, laConvention deBerne pourlaprotection desoeuvres
littéraires etartistiques, l'Accord deMadrid surl'enregistrement international desmarques, l'Accord
deLaHaye surledépôt international desdessins etmodèles industriels, etc.
Pour cequiestdusystème deredevances pour l'enregistrement desdroits depropriété
intellectuelle, veuillez vousreporter àlaréponse donnée àlaquestion 55.
S'agissant desdispositions légales quelegouvernement seychellois apriset/ou vaprendre
pourintroduire unsystème global deprotection desdroits depropriété intellectuelle, veuillez vous
reporter àlaréponse donnée àlaquestion 56.
a) Droits d'auteur etdroits connexes
Question 58
Dans saréponse àlaquestion 24dudocument WT/ACC/SYC/5, lesSeychelles font
uniquement référence auxprogrammes d'ordinateur. Legouvernement seychellois pourrait-il
préciser sesintentions encequiconcerne laprotection desartistes exécutants ouinterprètes, les
producteurs dephonogrammes etlesorganismes deradiodiffusion? Deplus, pourrait-il indiquer
saposition encequiconcerne ladurée deprotection desoeuvres, actuellement de25ans(soit
unedurée de25ansdemoins quecequiestprévu dans l'Accord surlesADPIC)?
Réponse
Legouvernement seychellois n'apasmentionné lesartistes exécutants ouinterprètes, les
producteurs dephonogrammes etlesorganismes deradiodiffusion carleurprotection estdéjàassuréeWT/ACC/SYC/7
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autitredelaLoisurledroit d'auteur. Encequiconcerne ladurée deprotection desoeuvres, les
Seychelles reconnaissent qu'unedurée de25ansestincompatible avecl'Accord surlesADPIC et
envisagedoncd'adopterunrégimedepropriétéintellectuelleconformeauxdispositionsdelaConvention
deBerne etdudit Accord.
b) Marques defabrique oudecommerce
Question 59
Comment lesexpressions "marque defabrique oudecommerce" et"dénotant l'existence
d'unlien"sont-ellesdéfiniesetinterprétéesdansledroitseychellois?Veuillezdonnerdesprécisions.
Veuillez expliquer quelles sontlesimplications juridiques del'enregistrement d'unemarque
defabrique oudecommerce notoirement connue comme marque défensive.
Réponse
Lanotion demarque defabrique oudecommerce estdanslapratique définie etinterprétée
auxSeychelles comme étantdesmots, dessins, couleurs, chiffres, lettres, symboles, etc.,utilisés pour
identifier oudistinguer lesbiens fabriqués etlesservices rendus pardifférents fabricants, négociants
oufournisseurs deservices.
Par"dénotant l'existence d'unlien", onentend qu'unemarque defabrique oudecommerce
nepeutexister queparrapport àuneactivité économique exercée parunepersonne physique oupar
lebiaisd'unesociété commerciale, oudetoute autre typed'organisation.
Laraison d'êtreprincipale del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce
notoirement connue comme marque défensive estderenforcer laprotection deladite marque.
e) Brevets d'invention
Question 60
Quelles conditions doivent êtreréunies pour quel'onestime qu'unbrevet est"exploité"?
Existe-t-ildesexceptionsencequiconcernelabrevetabilité?Veuillezdonnerdesprécisions.
Réponse
Comme ilaétéindiqué précédemment, laLoisurlesbrevets de1901actuellement envigueur
passe quelque peusoussilence lesconditions devant êtreréunies pourqu'unbrevet soitconsidéré
exploité. Toutefois, onestime engénéral qu'unbrevet estexploité siletitulaire dubrevet l'exploite
lui-même ous'ilaccorde deslicences selon desmodalités raisonnables àtoute personne intéressée.
S'agissant desexceptions enmatière debrevetabilité, laLoisurlesbrevets envigueur nedit
riensurcepoint.
4. Moyens defairerespecter cesdroits
Question 61
LesSeychelles sont-elles entrain demodifier leurCode civilpourlerendre conforme aux
prescriptions del'Accord surlesADPIC encequiconcerne lesprocédures judiciaires etlesmesuresWT/ACC/SYC/7
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correctives civiles, lesmesures provisoires, lesprocédures etmesures correctives administratives,
etlesmesures spéciales àlafrontière? Quel estlestatut légal decesmodifications? Veuillez
faire parvenir copie decesamendements auGroupe detravail pour unexamen defond.
Réponse
Ilestàsouligner quetoute poursuite ouaction enmatière civile etcommerciale doivent être
portées devant laCoursuprême desSeychelles etquelaprocédure suivie estcelleduCode deprocédure
civile desSeychelles. Surleplanlégislatif, iln'estpasnécessaire demodifier leCode civilpourle
rendre conforme auxprescriptions del'Accord surlesADPIC concernant lesprocédures etmesures
correctives civiles etadministratives, lesmesures provisoires, etc.Toutefois, lenouveau régime de
propriété intellectuelle quelegouvernement seychellois envisage d'adopter souspeutiendra compte
dequestions telles quelesprocédures etmesures correctives administratives.
e) Procédures judiciaires
Question 62
Veuillez préciser lesprocédures judiciaires etlespeines applicables pour contrefa çon
délibérée demarque defabrique oudecommerce, etpour piratage dedroits d'auteur àdesfins
commerciales.
Réponse
Veuillez vousreporter àlasection 4dudocument WT/ACC/SYC/3 intitulée "Moyens defaire
respecter cesdroits: procédures judiciaires etmesures correctives civiles".
6. Données statistiques surl'enregistrement desdroits depropriété intellectuelle (nombre de
demandes déposées etacceptées), ainsiquesurl'application desmesures visant àlesfaire
respecter
Question 63
Réponse
Brevets
Demandes Enregistrement
1995 3 3
1996 7 3
Marques defabrique oudecommerce
Demandes Enregistrement
1995 248 282
1996 373 255
Droits d'auteur
Demandes Enregistrement
1995 7 7
1996 10 8WT/ACC/SYC/7
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VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
1. Généralités
Question 64
D'après laréponse donnée àunequestion desEtats-Unis, depuis ledébut desannées 90,
lalicence deCable andWireless aétérenégociée pour ouvrir lemarché seychellois des
télécommunications àd'autres exploitants potentiels.
Ya-t-ilactuellementd'autresfournisseursdeservicesdetélécommunicationauxSeychelles?
Réponse
Bienquecertains opérateurs aientmanifesté leurintérêt pourlatéléphonie cellulaire, aucune
licence n'apourlemoment étédélivrée àaucun autre fournisseur deservices detélécommunication.
Veuillez parailleurs noterquelaréponse audocument WT/ACC/5 seraenvoyée ultérieurement
auSecrétariat del'OMC.
Question 65
Veuillez fournir deplusamples renseignements telsquedemandés dans ledocument
WT/ACC/5.
Réponse
Voirréponse àlaquestion 47.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DESRELATIONS ECONOMIQUES ETCOMMERCIALES
AVEC LESPAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ouplurilatéraux concernant lecommerce extérieur desmarchandises etle
commerce desservices
- Accords régionaux
Question 66
LesSeychelles sontdevenues membres delaZone d'échanges préférentiels del'Afrique
del'Estetdel'Afrique australe (ZEP) mais nesontpasencore membres duMarché commun
despaysd'Afrique del'Estetd'Afrique australe (COMAOA). LeCOMAOA afaitl'objet d'une
notification àl'OMC mais paslaZEP. LesSeychelles pourraient-elles donner desdétails sur
lespréférences accordées oureçues? Pourraient-elles également préciser toutes lespréférences
supplémentaires éventuellement prévues?
Réponse
Ilestimportant denepasoublier quelaZone d'échanges préférentiels del'Afrique del'Est
etdel'Afrique australe (ZEP), quiétaitlepoint dedépart envuedelamiseenplace d'unmarché
commun régional, estdevenue leMarché commun despaysd'Afrique del'Estetd'Afrique australeWT/ACC/SYC/7
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(COMAOA). Enfait,lesSeychelles nesontrestées parties àcetaccord régional quependant uneannée.
Aucune préférence n'aétéaccordée oureçuecarlesSeychelles n'ontpasappliqué lesdispositions du
traitéportant création delaZEP. LesSeychelles n'envisagent pasd'accorder unepréférence quelconque
auxmembres duCOMAOA puisqu 'ellesnesontpasmembres decetaccord régional etn'envisagent
pasdeledevenir.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière etdelibre-échange
Question 67
D'après laréponse donnée àunequestion desEtats-Unis, lesSeychelles n'appliquent pas
detauxpréférentiels auximportations enprovenance despays delaZEP. LesSeychelles se
sont-elles engagées envers l'unquelconque desEtats membres delaZEP encequiconcerne la
fixation desprix, lecontrôle deschanges oul'octroi delicence d'importation?
Réponse
Non.WT/ACC/SYC/7
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ANNEXE 1
Lerégime dechange desSeychelles
Lamonnaie nationale estlaroupie desSeychelles qui,depuis mai1996, estindexée surun
panier demonnaies pondéré enfonction ducommerce etdutourisme desSeychelles, quisecompose
desmonnaies deshuitprincipaux partenaires dupaysenmatière detourisme etdecommerce, àsavoir
ledollar desEtats-Unis, lalivresterling, lefranc français,ledollar deSingapour, lerandsud-africain,
ledeutsche mark, lalireitalienne etleyenjaponais. Lestauxdechange deshuitmonnaies dupanier
etd'autres monnaies sontcommuniqués quotidiennement parlaBanque centrale auxbanques
commerciales. LaBanque centrale perçoitunecommission de0,125 pourcentsurlesachats etde
0,875 surlesventes dedevises, notamment delivres sterling, dedollars desEtats-Unis etdefrancs
français.Mais elleenvisage actuellement desupprimer ladistinction entre lescommissions àl'achat
etàlavente.
Lesbanques commerciales etlesbureaux dechange sontautorisés parlaloiàacheter ouà
vendre desdevises. Ilexiste toutefois d'autres cambistes agréés, notamment lescasinos, lespensions,
leshôtels, lesrestaurants, lesétablissements delibre-service, lesorganisateurs touristiques, lesagents
devoyage, lesagents d'expédition etlescommer çantsenfournitures pournavires, etc.,quin'ontle
droitd'acquérir desdevises quedansl'exercice deleuractivité professionnelle. Cescambistes agréés
sonttenus devendre latotalité deleursrecettes endevises auxbanques commerciales. Toutes lesautres
transactions endevises sontinterdites. Demême, touslesétrangers etnon-résidents nesontpasautorisés
àalimenter descomptes enroupies auxSeychelles. Cette mesure apourobjet d'éliminer lemarché
parallèle etlapénurie dedevises qu'aengendré cedernier danslecircuit bancaire officiel.
Depuis le1erjanvier 1997, lesbanques commerciales doivent attribuer 30pourcentdeleurs
rentrées dedevises àlaBanque centrale pourfinancer l'achat deproduits essentiels et20pourcent
pourrésorber lesdemandes bloquées enattente. Pourcequiestdurestedeleursrentrées dedevises
(50pourcent), lesbanques commerciales onttoutediscrétion pourhonorer lespaiements commerciaux,
c'est-à-dire poursatisfaire lesbesoins deleurclientèle.
S'agissant desimportations etdeleurpaiement, lapénurie dedevises aentraîné desarriérés
depaiements commerciaux quiconstituent unerestriction defacto despaiements desimportations,
mais iln'existe aucune restriction légale enlamatière. Enfait,iln'existe aucune imposition ni
subvention àl'achat ouàlavente dedevises. Iln'existe pasnonplusdanslesecteur bancaire officiel
desbanques commerciales dedispositions relatives àlacouverture àterme pourrisque dechange.
Demême, l'obtention dedevises pourfinancer lesimportations n'estpassoumise àlicence oupermis
d'importation. Iln'existe aucune restriction légale enmatière depaiements invisibles etaucune limite
n'estimposée parlaloiencequiconcerne ladélivrance dedevises pourvoyager àl'étranger. Les
voyageurs, qu'ilssoient résidents ounon,peuvent emporter aveceuxouexpédier desSeychelles
n'importe quelmontant endevises etjusqu'à100roupies desSeychelles. LesSeychellois etlesrésidents
sontégalement autorisés àouvrir descomptes bancaires endevises auprès d'institutions financières
opérant àl'étranger.
S'agissantdesexportationsetdesrecettesd'exportation,lesrésidentsetlesnon-résidentspeuvent
exporter desbiens etdesservices versquelque destination quecesoit. Toutefois, depuis le
1erjanvier 1997, toutes lesrecettes d'exportation doivent êtrerapatriées auxSeychelles parlebiais
ducircuit bancaire officiel. Cette dernière mesure aprincipalement pourobjet defairefaceàla
détérioration croissante delabalance despaiements etducompte desopérations extérieures dupays.
Ilconvient desouligner quedepuis lelancement duprogramme delibéralisation économique etWT/ACC/SYC/7
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commerciale,labalancedespaiementsetlecomptedesopérationscourantesdesSeychellesontenregistré
desdéficits globaux importants, quiontétécomblés entirant surlesréserves, maissesonttraduits
paruneaccumulation desarriérés depaiements extérieurs.
Ilconvient depréciser parailleurs queleshommes d'affaires locaux sontautorisés àaccepter
desdevises enéchange deservices rendus àdesnon-résidents etquelesvisiteurs étrangers peuvent
apporter aveceuxsanslesdéclarer n'importe quelmontant endevises pourleurs fraisdevoyage.
S'agissant destransferts decapitaux, iln'existe aucune prescription enmatière decontrôle
deschanges pourlescapitaux envoyés oureçuspardesrésidents oudesnon-résidents. Demême,
iln'existe aucune limitation encequiconcerne lesinvestissements effectués àl'étranger pardesrésidents
etpardesentreprises etautres organisations opérant auxSeychelles. Acetégard, lesinvestissements
étrangers nesontsoumis àaucune restriction. Toutefois, lesbanques commerciales opérant aux
Seychelles sonttenues derestreindre lecrédit auxnon-Seychellois, enpremier lieupourdesraisons
defonds deroulement, etdemanière générale, delelimiter àunmontant nedépassant paslesfonds
étrangers investis auxSeychelles.
Encequiconcerne lesmontants attribués àl'Office decommercialisation desSeychelles pour
l'achat deproduits essentiels en1995eten1996, etl'attribution etlavente hebdomadaires dedevises
àcedernier, voirletableau ci-après.
1995 1996
Janv.-août Sept.-déc. 1995 Janv.-mars Avril-déc. 1996
Importation de
produits
essentiels51,064 20,401 71,465 1,917 1,917
Attribution et
vente
hebdomadaires
dedevises au
gouvernement
(SMB)25,334 21,476 75,264 96,74
Iln'existe pasdestatistiques surlemontant envaleur absolue desdevises attribuées parproduit
ouparcatégorie dedemandes enattente nisurlesolde desrentrées dedevises dontl'attribution est
laissée àl'appréciation desbanques commerciales. Iln'existe pasnonplusdeméthode particulière
pourdéterminer leprixdevente desdevises librement attribuées, lesquelles représentent enfaitla
proportion dedevises quelesbanques commerciales sontautorisées àutiliser pour lespaiements
commerciaux sansêtretenues parlesinstructions delaBanque centrale. Deplus, aucune distinction
n'aétéfaiteentrelestauxdechange applicables àl'achat dedevises dansunecatégorie donnée etceux
applicables àl'achatdeproduits aveclesfonds utilisés librement attribués parlesbanques commerciales
poursatisfaire lesbesoins deleurclientèle. Enfait,lestauxappliqués ontétélestauxdechange publiés
quotidiennement parlaBanque centrale.