RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/301/Add.1
22 janvier 2002
(02-0322)
Conseil du commerce des marchandises Original:  français
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LA COTE D'IVOIRE
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN
CE QUI CONCERNE LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII
DU GATT DE 1994
Addendum
La Mission permanente de la Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 janvier 2002.
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Faisant suite à sa correspondance no 229/MPCI/SE-2/EPH/01 du 20 septembre 2001, par
laquelle la Côte d'Ivoire avait introduit une requête auprès des instances de l'OMC conformément auxdispositions du paragraphe 2 de l'annexe de l'accord sur l'évaluation en Douane aux fins de l'autoriser
à recourir aux valeurs minimales lors de la mise en oeuvre dudit accord en juillet 2002, j'ai l'honneur
de vous adresser en complément de ladite requête,
- La liste officielle des produits éligibles aux valeurs minimales.
- L'argumentaire pour l'éligibilité des produits soumis aux valeurs Minimales.
Argumentaire pour l'éligibilité de la liste de produits aux valeurs minimales
I. CONTEXTE
Sur les plans économique, industriel et commercial, la Côte d'Ivoire est le pays leader de
l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui regroupe huit (8) Etats membres.
L'un des objectifs de cette organisation est la création entre les Etats membres, d'un marché
commun basé sur :
- la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux,
- le droit d'établissement des ressortissants,
- et une politique commerciale commune.
En vue de la réalisation de cet objectif, la Côte d'Ivoire, à l'instar des autres Etats membres, a
dû se conformer à la discipline tarifaire de l'UEMOA, laquelle a consisté notamment :
- en l'élimination, entre les Etats membres des barrières tarifaires et non tarifaires avec
l'interdiction d'introduire de  nouveaux droits de douane ou de nouvelles restrictions
quantitatives;G/C/W/301/Add.1
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- en l'établissement d'un Tarif Extérieur Commun (TEC) caractérisé par une réduction
importante du nombre des droits et taxes. Ce Tarif est composé de 3 droits et taxes à
caractère permanent à savoir :
- le droit de douane qui comporte 4 taux : 0%, 5%, 10% et 20%;
- la redevance statistique : 1%;
- le prélèvement communautaire de solidarité : 1%
La crête tarifaire de l'UEMOA est de 22% (contre 100% pour certains Etats membres avant la
mise en place du TEC). Cette crête est de loin inférieure aux taux des droits de douane consolidés
(auprès de l'OMC) des différents Etats membres.
Ce Tarif a été élaboré en conformité avec l'article 77 du traité de l'UEMOA qui dispose :
"conformément aux dispositions de l'article XXIV (24) de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers
et le Commerce (GATT), l'Union s'assure que l'incidence globale des droits de douane et des autres
règlements du commerce vis-à-vis des pays tiers, n'est pas plus restrictive que celle des dispositions
en vigueur avant la création de l'Union". Les Etats membres devraient l'appliquer au 1er janvier 2000.
La Côte d'Ivoire qui applique  le TEC (UEMOA), est ainsi résolument tournée vers le monde
extérieur. Cette volonté, qui est également celle des autres Etats membres de l'UEMOA, tire sa source
de l'article 83 du Traité qui dispose que "dans la réalisation des objectifs, l'Union respecte les
principes de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) en matière de régimecommercial préférentiel".
Cette disposition générale de conformité aux principes de l'OMC se retrouve dans le cadre de
la mise en œuvre des autres instruments de politique commerciale. Il en est ainsi du projet de règles
d'origine des produits de l'Union et du Règlemen t n° 05/99/CM/UEMOA portant valeur en Douane
inspiré du Code d'évaluation de l'OMC.
Après sept (7) années de réforme, le marché commun en construction est dans une phase de
consolidation. Ce processus devra se poursuivre par la mise en place prochaine d'une législation sur la
concurrence.
II. ENGAGEMENT DE LA COTE D'IVOIRE
Comme la plupart des autres pays en développement, la Côte d'Ivoire s'est prévalue des
dispositions spéciales de l'article 20 paragraphe 2, pour solliciter le report de l'application effective de
la valeur transactionnelle.
Les instances compétentes de l'OMC ont fait droit à la requête ivoirienne en lui accordant un
différé de dix huit (18) mois, avec la possibilité d'utiliser des valeurs minimales limitativement
déterminées; ce différé venait à échéance le 30 juin 2001.
En contre-partie, la Côte d'Ivoire s'était engagée sur certaines conditionnalités, dont
notamment :
- l'adoption d'un programme de renforcement des capacités de ses services administratifs,
- la renonciation au service des sociétés d'inspection pour le contrôle avant embarquement
des marchandises importées,
- la mise en œuvre des mesures de restructuration du secteur industriel,
- la renonciation à recourir, à l'expiration du délai, à d'autres valeurs minimales.G/C/W/301/Add.1
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Il se trouve malheureusement que la période du différé a été marquée en Côte d'Ivoire par une
série de troubles socio-politiques qui ont sérieusement perturbé la mise en œuvre harmonieuse et
rigoureuse de l'ensemble des mesures identifiées. Ainsi, pour ce qui est des renforcements des
capacités, tous les séminaires de formation sur la valeur transactionnelle négociés avec l'OMD n'ont
pu avoir lieu.
En dépit de cette situation et pour tenir compte de ses engagements internationaux, la Côte
d'Ivoire a pris les dispositions pour  l'application effective de la valeur transactionnelle depuis le 1er
juillet 2001. L'OMC en a été informée suivant notification NV/N° 113/MPCI/SE-2/eph/01 en date du21 juin 2001 par la Représentation Permanente de la Côte d'Ivoire à Genève.
III. REQUÊTES
La Côte d'Ivoire compte poursuivre le programme de renforcement des capacités en matière
d'évaluation, grâce à la bienveillante coopération de l'assistance internationale, notamment l'OMC et
l'OMD.
La Côte d'Ivoire entend cependant interpeller les membres de l'OMC sur le sort de son tissu
industriel. En effet, les troubles socio-politiques susvisés et la récession économique subséquente ont
plongé le tissu industriel dans un état de dégradation avancée.
A titre indicatif :
- le taux de croissance du PIB de 7% entre 1995 et 1997 a chuté à 1,5% en 1999, et est
devenu négatif (- 1,5%) en 2000,
- la contribution de l'Industrie à la formation du PIB est passée de 26% en 1995 à 20% en
2000,
- les investissements directs étrangers (IDE) sont passés de 242,5 milliards de F.CFA en
1997 à 199,3 en 1999 et à 75,4 milliards de F.CFA en 2000.
Il s'en est suivi une aggravation de la pauvreté. Le seuil national de pauvreté de 36,6% en
1995 qui s'était amélioré à 33,6% en 1998, se situe à nouveau autour de 35% depuis 2000.
Ces indicateurs macro-économiques montrent que le secteur industriel n'a pas bénéficié des
effets escomptés de la mise en œuvre de la dérogation accordée à la Côte d'Ivoire sur l'instauration desvaleurs minimales.
Compte tenu du rôle moteur de la Côte d'Ivoire dans l'UEMOA (40% du PIB
communautaire), les difficultés persistantes de son tissu industriel ont systématiquement eu un impact
négatif sur les performances économiques de l'Union, composée essentiellement de Pays MoinsAvancés (PMA).
Au total, le système productif de l'Union est confronté à des difficultés de compétitivité
(étroitesse du marché, manque d'infrastructure, coûts élevés des facteurs de production, fraude)
auxquelles s'ajoutent des menaces extérieures. Certains produits de la Zone sont particulièrementmenacés par les pratiques commerciales déloyales entraînant une perte de compétitivité avec les
risques réels de disparition de pans entiers du système productif. Il est donc impérieux d'apporter à
certaines activités un appui temporaire pour permettre à l'industrie ivoirienne de restaurer sa position
concurrentielle et d'assurer son rôle d'entraînement dans la sous-région.G/C/W/301/Add.1
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C'est  pourquoi la Côte d'Ivoire en appelle à la compréhension de la communauté
internationale pour solliciter l'autorisation :
- d'une part, de continuer à utiliser les valeurs minimales pour un délai de dix-huit (18)
mois; à cet égard, il importe de faire remarquer que la liste des produits pour lesquels les
valeurs minimales sont sollicitées a été établie en tenant compte de l'état très critique de
notre tissu industriel;
- d'autre part, de recourir aux services des sociétés d'inspection avant expédition qui
pourront exercer leur activité dans le cadre des conventions respectives les liant à l'Etat de
Côte d'Ivoire. Toutefois, celles-ci devront apprécier désormais les opérations
commerciales, notamment les valeurs déclarées conformément à l'esprit et aux méthodesde l'Accord de l'OMC sur la valeur en douane.G/C/W/301/Add.1
Page 5LISTE DES PRODUITS ELIGIBLES
AUX VALEURS MINIMALES
NOMENCLATURE DESIGNATION
0105110000 à 0105990000 Volailles
0202100000 à 0210900000 Viandes et abats
0401100000 à 0402900000 Lait
0902100000 à 0902400000 Thé
1006300000 à 1006400000 Riz blanchi
1101000000 Farine de froment (blé) ou de méteil
Exchap. 15 Huiles végétales raffinées
1517100000 Margarine
1701911000 à 1701999000 Sucres
1704100000 Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre
1704900000 Autres (bonbons)
1901100000 Préparations alimentaires à base de lait
1902300000 Pâtes alimentaires
1902400000 Couscous
1905300000 Biscuits
2002902000 Concentrés de tomate
2203 à 2206 et 2208 Boissons alcoolisées
2402200000 Cigarettes contenant du tabac
3101000000 à 3105900000 Engrais
3306100000 Dentifrice
3401191000 Savons ordinaires
3401200000 Savons sous autres formes
3402200000 Préparations tensioactives pour lessive, conditionnées pour la vente au
3506910000 Adhésif à base de caoutchouc ou de matières plastiques
3605000000 Allumettes
4011400000 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour motocycles
4011400000 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs
4011500000 Pneumatiques neufs en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettes
4013200000 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour bicyclettes
4013900000 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour cyclomoteurs
4013900000 Chambres à air en caoutchouc des types utilisés pour motocycles
4820200000 Cahiers
3208291000 et 5209291000 Basins damassés et similaires blanchisG/C/W/301/Add.1
Page 6NOMENCLATURE DESIGNATION
Exchap. 52, 54, 55 Tissus teints ou imprimés
5310900000 Tissus de jute
6305100000 Sacs de jute
6305330000 Sacs tissés en polypropylène ayant une contenance de 100 kg
6305330000 Sacs tissés en polypropylène ayant une contenance de 50 kg
6305330000 Sacs tissés en polypropylène ayant une contenance de 25 kg
6309000000 Friperies
7210410000 Tôles galvanisées (ondulées et bacs)
7214 et 7215 Barres en fer ou en acier non alliées
7216 Profilés en fer ou en acier non alliés
7306301000 Autres tubes soudés en fer ou en acier
7317000000 Pointes, clous
7323940000 Articles de ménage émaillés
7606111000 Tôles ondulées en aluminium
7615110000 à 7615200000 Articles de ménage ou d'économie domestique, d'hygiène ou de toilette, et leurs parties en aluminium, ép onges,
torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usage analogue en aluminium
8506101100 à 8506101900 Piles R20/R06
8711209000 Motocyclettes et cyclomoteurs
8712000000 Bicyclettes
8714910010 Cadres de cyclo et vélo
9404210000 Matelas mousse
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