RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/THA/3
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3922)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duJAPON concernant lanouvelle
notification complète delaTHAILANDE1
Révision
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du2octobre 1996.
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1. 1) Système derefinancement ducrédit àl'industrie
Lesparagraphes 1.1a)i)et1.2a)i)delanotification précisent quelaBanque deThaïlande
esthabilitée àfournir uneaidefinancière auxsecteurs etprojets prioritaires parlebiaisdemécanismes
derefinancement. Acetégard, leJapon pourrait-il répondre auxquestions suivantes?
- Quels sontles"secteurs etprojets prioritaires"?
- Quels sontlescritères utilisés pourdésigner les"secteurs etprojets prioritaires"?
2. 2) Crédits destinés àl'élevage etàl'aquaculture
Ilestditàlafindecettesection que,pourlaThaïlande, ilestentendu quelessubventions
accordées auxproducteurs agricoles nesontvisées queparlesengagements spécifiés dansl'Accord
surl'agriculture. Celasignifie-t-il quecettesubvention estconforme àl'engagement souscrit parla
Thaïlande etconsigné danslapartie IVdesaListe?
3. 3) Mécanisme derefinancement descrédits dedéveloppement rural
Ilestindiqué àlafindecettesection que,pourlaThaïlande, ilestentendu quelessubventions
accordées auxproducteurs agricoles nesontvisées queparlesengagements spécifiés dansl'Accord
surl'agriculture. Celasignifie-t-il quecettesubvention estconforme àl'engagement souscrit parla
Thaïlande etconsigné danslapartie IVdesaListe?
1G/SCM/N/3/THA.
./.G/SCM/Q2/THA/3
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4. 4) Incitations offertes auxindustries bénéficiant deprivilèges accordés parleConseil des
investissements danslecadre desprogrammes concernant lazone3
Ilestindiqué auparagraphe a)i)delanotification quelaBanque deThaïlande esthabilitée
àfournir uneaidefinancière auxsecteurs etprojets prioritaires parlebiais demécanismes de
refinancement. Acetégard, laThaïlande pourrait-elle répondre auxquestions suivantes?
- Quels sontles"secteurs etprojets prioritaires"?
- Quels sontlescritères utilisés pourdésigner les"secteurs etprojets prioritaires"?
5. 5) Système d'incitations àl'investissement
Ilestditauparagraphe a)iii)delanotification quel'importance desincitations estfonction
dunombre deprojets soutenus parleConseil desinvestissements. Acetégard, laThaïlande pourrait-elle
répondre auxquestions suivantes?
- Selon quels critères leConseil desinvestissements sélectionne-t-il lesprojets?
- Lesaidessont-elles subordonnées auxrésultats àl'exportation ouàl'utilisation debiens
d'origine nationale depréférence auxbiens importés?