 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/20 
27 octobre 2004 
 
 (04-4569) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions complémentaires du MEXIQUE concernant les notifications
 
de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 25 octobre 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Mexique. 
 
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 1. Y a-t-il des caractéristiques ou des conditi ons spéciales auxquelles doivent satisfaire un 
renseignement pour être considéré comme un secre t commercial?  Si la réponse à la question 
précédente est affirmative, quelle loi, quel règlem ent ou quelle disposition spécifique le prescrit?   
2. Y a-t-il une autorité administrative qui jou it de facultés discrétionnaires pour déterminer 
quand un renseignement particulier constitue un secret  commercial?  Dans l'affirmative, quelle(s) 
autorité(s) jouit (jouissent) de ces facultés? 
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1 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1 du 19 février 2003, G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2 du 15 avril 2003 et 
G/SG/Q1/CHN/18 du 13 octobre 2004. 
 