ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/LCA/1
17 octobre 2002
(02-5658)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
SAINTE-LUCIE
Le Ministère des affaires extérieures, du commerce international et de l'aviation civile de
Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée du 14 octobre 2002.
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Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi n° 5 de 1968 sur le commerce extérieur
et par la Loi douanière n° 23 de 1990 (contrôle et gestion).  Les listes des produits soumis à licence
figurent dans l'Ordonnance S.I. 31 de 1996 et dans la liste des marchandises soumises à restrictions
annexée à la Loi douanière (contrôle et gestion).  Le régime de licences est géré par le Ministère du
commerce.  Une formule de demande type figure ci-joint.2
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir les listes annexées à l'Ordonnance n° 31 de 1996 sur le commerce extérieur
(importations faisant l'objet de restrictions).
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires d'un pays ne faisant pas partie de l'OECO
et/ou de la CARICOM (deuxième liste), aux marcha ndises originaires d'un pays de l'OECO ou de la
CARICOM (troisième liste) et aux marchandises originaires d'un pays qui n'est pas membre del'OECO (quatrième liste).
4. Le régime de licences d'importation de Sainte-Lucie a été adopté pour réglementer et
contrôler les importations plus facilement ainsi que pour les fins suivantes:
• sécurité nationale
• santé publique
• sécurité publique
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.
2 Les mesures législatives auxquelles la présente notification fait référence, ainsi que la formule de
demande type, peuvent être consultées au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).G/LIC/N/3/LCA/1
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• santé vétérinaire
• moralité
5. Les textes législatifs qui régissent le régime de licences d'importation de Sainte-Lucie sont la
Loi sur le commerce extérieur et l'Ordonnance sur le commerce extérieur (importations faisant l'objet
de restrictions).  Puisque les différents produits et marchandises sont classés dans les listes annexées à
l'Ordonnance, il n'est pas nécessaire de laisser à l'administration la faculté de choisir ceux à soumettreau régime de licences.  Cependant, les décisions relatives aux marchandises comme les substances
réglementées, les armes à feu et les munitions, dont l'importation est soumise à licence non
automatique, peuvent être laissées à l'administration.  Une liste de tous les produits qui doivent être
accompagnés d'une licence d'importation peut être obtenue auprès de la Division des douanes et des
impôts indirects ou du Ministère du commerce.  Les textes législatifs pertinents ont été publiés au
Journal officiel, tel qu'exigé par la loi.
Modalités d'application pour les marchandises soumises à restrictions
6.I Des renseignements au sujet des contingents et autres formalités connexes sont publiés de
temps à autre par le Ministère du commerce dans les journaux locaux et au Journal officiel.
II. Les contingents (le cas échéant) sont fixés annuellement.III. Les licences sont attribuées sur une base non discriminatoire, selon le principe que le premier
venu est le premier servi.
IV. Les licences d'importation sont habituellement valides un mois à compter de la date de leur
délivrance et elles doivent être utilisées dans leur intégralité.  Aucune partie ne peut être transférée
pour d'autres expéditions.
V. Les demandes sont examinées dans un délai de 48 heures.
VI. Les demandes sont habituellement présentées dans les 72 heures précédant l'arrivée des
marchandises visées, mais on a souvent observé que les demandes étaient présentées seulement
quelques heures avant leur dédouanement.
VII. Toutes les demandes de licences commerciales visées par la Loi sur le commerce extérieur
sont examinées par le Ministère du commerce.  Toutefois, les demandes relatives aux plantes et aux
animaux sont examinées par le Ministère de l'agriculture, alors que celles relatives aux armes et
munitions sont du ressort du Ministère de la sécurité nationale et du Commissaire de police.  Les
demandes concernant les médicaments et la santé publique relèvent quant à elles du Ministère de la
santé.
VIII. Les licences sont attribuées d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Les
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.
IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux ni d'arrangements de limitation des exportations.  Des
permis d'exportation sont exigés du pays d'origine pour l'importation de plantes et d'animaux à
Sainte-Lucie.
X. Les importateurs sont priés de faire connaître les exigences nationales aux exportateurs.XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que la marchandise soit
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.G/LIC/N/3/LCA/1
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7. a) Les importateurs sont priés de présenter les demandes avant l'arrivée des marchandises.  Ces
demandes sont dans la plupart des cas examinées dans les 48 heures suivant leur réception par le
Ministère du commerce.  Des licences peuvent être obtenues dans un délai plus court lorsque des
marchandises se trouvent déjà sur les docks.
b) Dans certaines circonstances particulières, une licence peut être accordée sur demande.c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées et/ou
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.
d) Les demandes de licences visées par la Loi sur le commerce extérieur sont examinées par le
Ministère du commerce.  Toutefois, dans le cas de marchandises comme la viande et les produits
carnés ainsi que les plantes et les produits du règne végétal, les demandes sont examinées par le
Ministère de l'agriculture.  Les demandes relatives aux armes et munitions, aux véhicules automobiles
et aux fournitures médicales sont quant à elles examinées par le Commissaire de police, le Ministère
des transports et le Ministère de la santé, respectivement.  Dans tous les cas qui précèdent, unimportateur devra s'adresser à au moins deux ministères avant d'obtenir un dédouanement.
8. Toutes les demandes sont automatiquement approuvées, sauf quand elles ne sont pas
conformes aux critères ordinaires.  La raison du rejet est communiquée à l'intéressé.  Les requérants
ont le droit d'interjeter appel auprès du Secrétaire permanent ou directement auprès du Ministre ducommerce.  Ils peuvent présenter leurs doléances par l'intermédiaire de l'un des organes suivants:  la
Chambre de commerce de Sainte-Lucie, l'Association des petites entreprises de Sainte-Lucie ou
l'Association des fabricants.  Ils peuvent égalemen t tenter d'obtenir réparation auprès des tribunaux
civils.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une formule de demande type figure ci-joint.3  Une copie de la facture commerciale ou de la
facture pro forma doit accompagner chaque demande.
11. Un certificat d'origine est exigé dans le cas des marchandises originaires de la CARICOM.
12. Aucun droit de licence ni redevance administrative n'est perçu.
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie du versement d'un dépôt ou d'un paiement
préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Une licence est valide un mois à compter de la date de sa délivrance.  Cette période peut être
prolongée pour faciliter la livraison des marchandises, le cas échéant.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
                                                     
3 Cette formule peut être consultée au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
seulement).G/LIC/N/3/LCA/1
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16. Les licences ne sont pas cessibles.
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à des conditions.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celle de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
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