ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/9
10 janvier 2000
(00-0072)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu (1)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits du tabac
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Mise en œuvre de la Loi publique
n° 105-33, article 9302, sur les restrictions à l'importation de tabac, le marquage des
produits du tabac, les prescriptions minimales en matière de fabrication desdits produits et
les sanctions en cas de non-respect des prescriptions (98R-36P) (2 pages, en anglais)
6. Teneur:   Il est proposé une nouvelle loi mettant en place des restrictions à l'importation de
produits du tabac antérieurement exportés, exigeant que des marques soient apposées sur les
produits du tabac ou les papiers et tubes à cigarette retirés ou transférés sans qu'ait été payée
la taxe fédérale d'accise, prévoyant des sanctions en cas de vente, de relocalisation ou de
réception, au sein de la juridiction des États-Unis, de produits du tabac ou de papiers et
tubes à cigarette étiquetés et expédiés pour exportation et retirés après la date d'entrée envigueur, et autorisant le Secrétaire à prescrire, en tant que critère de délivrance d'un permis
de fabricant, des obligations en matière de capacité ou d'activité minimale.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mettre en œuvre plusieurs dispositions applicables aux produits du tabac
8. Documents pertinents:   64 FR 71927 et 71918, 22 décembre 1999;  27 CFR Parties 200,
270, 275 et 290.  Publication dans le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 février 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible sur Internet à l'adresse ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html