ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/34
26 janvier 2000
(00-0311)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
national d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances toxiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d’inscription
d’une substance toxique à la partie 3 de l’annexe 3 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) (pages 119-120 ; anglais et français)
6. Teneur:   Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) de la Loi canadienne sur la
protection de l’environnement (1999) , que le ministre de l’Environnement et le ministre de
la Santé, en vertu de l’alinéa 100 c) de cette loi, se proposent de prendre le Décret
d’inscription d’une substance toxique à la partie 3 de l’annexe 3 de la Loi canadienne sur
la protection de l’environnement (1999) , ci-après.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l’environnement
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 15 janvier 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non cité
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 mars 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           