RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/30
7mai1998
DUCOMMERCE(98-1812)
Original: anglais Comité desrègles d'origine
ELABORATION PAR LESECRETARIAT D'UNDOCUMENT ANALYSANT
LESPRINCIPALES PROPOSITIONS SUR LESREGLES D'ORIGINE
DANS LESECTEUR DESTEXTILES ETDESVETEMENTS
Proposition del'Inde
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29avril1998.
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Ontrouveraci-jointunecommunicationquiclarifielapropositiondel'Inderelativeàl'élaboration
parleSecrétariat d'undocument analysant lesprincipales propositions surlesrègles d'origine dans
lesecteur destextiles etdesvêtements. Ilestdemandé auSecrétariat dedistribuer laprésente
communication auxmembres duComité.G/RO/W/30
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Elaboration parleSecrétariat d'undocument analysant lesprincipales propositions
surlesrègles d'origine danslesecteur destextiles etdesvêtements
Laprésente communication viseàclarifier lademande d'analyse desincidences desprincipales
propositions d'harmonisation desrègles d'origine surlescourants d'échanges internationaux detextiles
etdevêtements etsurlesdroits etobligations desMembres autitrededivers accords del'OMC.
L'analyse qu'ilestproposé dedemander auSecrétariat n'apaspour objet d'obtenir une
interprétation desdispositions dedivers accords del'OMC, maissimplement desprécisions quant aux
répercussions etàl'incidence desprincipales propositions d'harmonisation surlaliberté deséchanges
internationaux detextiles etdevêtements.
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Auxtermes desdispositions del'article 1:2del'Accord surlesrègles d'origine, lesrègles
harmonisées doivent s'appliquer demanière égale auxfinsdetouslesinstruments depolitique
commerciale, notamment detoute restriction quantitative discriminatoire, réglementation relative au
marquage del'origine, droits antidumping, droits compensateurs, etc.L'undesprincipaux objectifs
del'Accord surlesrègles d'origine estde"faire ensorte quelesrègles d'origine necréent pasen
soid'obstacles nonnécessaires aucommerce" etqu'elles"necréeront pasensoid'effets derestriction,
dedistorsion oudedésorganisation ducommerce international".
Ilestessentiel d'analyser lesdiverses propositions àlalumière decesprémisses/considérations
importantes.
Unetelleanalyse pourrait utilement contribuer àfaireressortir lesincidences despropositions
d'harmonisation danslamesure oùellesrisquent d'entraver l'accès auxmarchés, pourcequiestdes
restrictions quantitatives discriminatoires, desprescriptions concernant lemarquage del'origine, des
mesures compensatoires, etc.,ainsiqu'ilestindiqué danslesparagraphes ci-après.
Accès auxmarchés
Desrestrictions quantitatives discriminatoires s'appliquent surcertains marchés ausecteur des
textiles etdesvêtements.
Unesérie depropositions d'harmonisation desrègles d'origine applicables auxtextiles et
vêtements nereconnaît pasqu'uncertain nombre d'opérations detransformation confèrent l'origine.
Aussi convient-il dedéterminer silesrègles d'origine établies surlabasedetelles propositions
entraveraient oucréeraient deseffets dedistorsion deséchanges commerciaux/de l'accès auxmarchés.
Parexemple, lepays"A"exporte desproduits textiles nontransformés versdivers pays, qui
n'appliquent aucune restriction quantitative. Certains decespaysfontalorssubiràcesproduits importés
nontransformésuneséried'opérationsdetransformationenvuedefabriquerdiversproduits(c'est-à-dire
destissus teints ouimprimés, divers articles etvêtements deconfection) qu'ilsexportent ensuite vers
despaysquiappliquent desrestrictions quantitatives discriminatoires.
Dans detelles situations, ilconvient d'obtenir deséclaircissements surdesquestions comme
celles quisuivent:G/RO/W/30
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a) lespaysintermédiaires pourraient-ils, sansqu'ilysoitfaitobstacle, continuer de
transformer cesproduits etdelesexporter versdespaysquiappliquent desrestrictions
quantitatives?
b) àsupposer que,étantdonné lesrègles d'origine harmonisées, lespaysintermédiaires
nesoient pasenmesure derevendiquer l'origine desproduits surlabasedesopérations
detransformation qu'ilsonteffectuées surleurterritoire;
danscecas,lesexportations enprovenance dupaysinitial (c'est-à-dire lepaysA)et
destinées auxpays intermédiaires pourraient-elles seheurter àdesobstacles non
nécessaires?
Prescriptions concernant lemarquage del'origine
Danslescénario ci-dessus, àsupposer quelepaysintermédiaire possède desdroits depropriété
intellectuelle àl'égard dedessins oumodèles particuliers, intégrés auxproduits transformés, ilconvient
dedéterminer silesrègles harmonisées quineconfèrent pasl'origine auxopérations pertinentes de
transformation créeraient desobstacles quiempêcheraient cepaysd'exploiter pleinement sesdroits
depropriété.
Mesures compensatoires
L'article 11.8del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires dispose que:
"Dans lescasoùdesproduits nesontpasimportés directement dupaysd'origine, maissont
exportés àpartir d'unpaysintermédiaire àdestination duMembre importateur, lesdispositions
duprésent accord seront pleinement applicables, etlaoulestransactions seront considérées,
auxfinsduprésent accord, comme ayant eulieuentre lepays d'origine etleMembre
importateur."
Ilyalieudepréciser l'incidence desrègles d'origine harmonisées surlepaysd'exportation
initial (c'est-à-dire lepaysA)et/ou lepaysintermédiaire.
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Lescasévoquésci-dessusnereprésententquecertainesdescirconstancesqu'ilconvientd'analyser
enraison deleurincidence possible surlaliberté deséchanges internationaux destextiles etdes
vêtements. Pourdesraisons évidentes, ilsneconstituent pasunelisteexhaustive desdiverses questions
devant êtreclarifiées.
L'analyse qu'ilestproposé dedemander auSecrétariat faciliterait, espère-t-on, lestravaux
duComité desrègles d'origine.
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