ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS294/5
3 juillet 2003
(03-3538)
Original:  espagnol
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET MÉTHODE DE CALCUL
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO")
Demande de participation aux consultations
Communication du Mexique
La communication ci-après, datée du 30 juin 2003, adressée par la Mission permanente du
Mexique à la Mission permanente des États-Unis, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Par la présente, et conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, j'ai l'honneur de notifier l'intérêt commercial
substantiel du Mexique dans l'affaire susmentionnée et de demander que le Mexique soit admis à
participer aux consultations établies à la demande des Communautés européennes.
Les États-Unis sont la principale destination des exportations mexicaines et celles-ci peuvent
être visées par la méthode en cause.  De ce fait, il est de la plus haute importance que le Mexiqueparticipe à ces consultations.
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