ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/53/Suppl.5
23 décembre 2002
(02-7077)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES IMPOSÉES PAR LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À L'IMPORTATION DE
CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Demande de consultations présentée au titre de l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Supplément
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente de la Chine la communication ci-après, datée
du 16 décembre 2002.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous communiquer les renseignements ci-après
concernant les mesures de sauvegarde définitives appliquées par les Communautés européennes aux
produits en acier.
Le 2 septembre 2002, au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, les
Communautés européennes (les "CE") ont notifié au Comité des sauvegardes de l'OMC qu'elles
avaient constaté l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations et qu'elles projetaient d'appliquer des mesures de sauvegarde aux
importations de certains produits en acier.  Dans leur notification, les CE ont offert la possibilité de
tenir des consultations conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
La République populaire de Chine (la "Chine") demande l'ouverture de consultations avec les
CE au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes afin, entre autres choses, d'examiner les
renseignements communiqués par les CE, d'échanger des vues au sujet des mesures annoncées et
d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 8:1 de l'Accord sur lessauvegardes.  Toutefois, la Chine réserve sa position sur le point de savoir si la notification des CE en
date du 2 septembre 2002 ménage des possibilités suffisantes pour des consultations adéquates,
comme l'exige l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.
En outre, la Chine réserve tous ses droits au titre de l'Accord sur les sauvegardes, de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.
J'espère avoir rapidement votre réponse et souhaite qu'une date et un lieu mutuellement
acceptables puissent être fixés pour les consultations.
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