ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.5
15janvier 1998
DUCOMMERCE
(98-0117)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Enduits contenant deshydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), utilisés surles
terrains d'aviation civils etmilitaires comme revêtement despistes d'atterrissage etde
roulement.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deDécret modificatif du
Décret surlesenduits contenant deshydrocarbures aromatiques polycycliques. Loisur
lessubstances nocives pourl'environnement
6. Teneur: LeDécret surlesenduits contenant deshydrocarbures aromatiques polycycliques
comporte desdispositions quiinterdisent l'application etlamanipulation d'enduits
contenant desHAP nonconformes auxprescriptions enmatière decomposition dudécret.
Dans ledécret modificatif, ilestprévu uneexception concernant l'application decertains
enduits contenant desHAP utilisés surlesterrains d'aviation civils etmilitaires comme
revêtement despistes d'atterrissage etderoulement. Plusprécisément, ilestapparu que
lesautres types d'enduits appliqués audébut neprésentaient paslesmêmes propriétés
fonctionnelles. Cette situation, quimettait endanger lasécurité del'aviation civile et
militaire, imposait donc uneexception temporaire quisera reconsidérée avant le
1erjanvier 2005.
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Le
Décret surlesenduits contenant deshydrocarbures aromatiques polycycliques vadansle
sensd'uneréduction desHAP présents dans l'environnement. Ledécret modificatif
prévoit unassouplissement quiaétédictépardesconsidérations desécurité.
8. Documents pertinents: Décret surlesenduits contenant deshydrocarbures aromatiques
polycycliques. Loisurlessubstances nocives pour l'environnement -Position surla
politique enmatière d'hydrocarbures aromatiques polycycliques
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1ermars 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjuin1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1ermars 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: