ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/29
16décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5510)
Organe d'examen despolitiques commerciales
7-8octobre 1997
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
MEXIQUE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Présidence: S.E.M.Munir Akram (Pakistan)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUMEXIQUE 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR 8
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR 11
V. DECLARATIONS DESMEMBRES 13
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUMEXIQUE ETAUTRES
OBSERVATIONS 24
VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT 42WT/TPR/M/29
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. LesecondexamendelapolitiquecommercialeduMexiques'estdérouléles7et8octobre1997.
2. LePrésident asouhaité labienvenue àladélégation duMexique, dirigée par
S.E.M.Jaime Zabludovsky, Vice-Ministre ducommerce etdelapromotion industrielle etaux
présentateurs S.E.M.Werner Corrales Lealdeladélégation duVenezuela etM.IanWilkinson de
ladélégation del'Union européenne. Comme àl'ordinaire, lesdeux présentateurs s'exprimeraient
àtitrepersonnel. Lesprésentateurs avaient communiqué aupréalable unrésumé desprincipaux sujets
qu'ilsentendaient traiter, dansledocument WT/TPR/D/14.
3. LePrésident arappelé l'objectif desexamens despolitiques commerciales, ainsi queles
principaux éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement
duMexique figurait dansledocument WT/TPR/G/29 etceluiduSecrétariat del'OMC dansledocument
WT/TPR/S/29. Descopies desquestions écrites présentées paronzedélégations (Australie; Canada;
Brésil; Union européenne; Hong Kong, Chine; Japon; Corée; Nouvelle-Zélande; Thaïlande et
Venezuela) avaient ététransmises àladélégation duMexique.WT/TPR/M/29
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DUMEXIQUE
4. Lereprésentant duMexique arappelé quedesévénements trèsimportants étaient survenus
auMexique depuis leprécédent examen de1993. Laplusgrave criseéconomique del'histoire récente
duMexique s'étaitdéclenchée verslafinde1994. Toutefois, lepaysétaitrevenu surlavoied'une
croissance économique stable etdurable plusrapidement qu'iln'avait semblé possible deux ans
auparavant. Ilenaétéainsigrâce aumaintien parleMexique d'unrégime d'ouverture àlaconcurrence
étrangère etgrâce àlapoursuite duprocessus detransformation structurelle etdemodernisation de
sonéconomie.
5. Lereprésentant duMexique afaitobserver quedifférents facteurs expliquaient lacrisesurvenue
verslafindel'année 1994. Lasurévaluation dutauxdechange réeletlahausse destauxd'intérêt
internationaux avaient certes aggravé l'impact delacrise, maisd'autres facteurs avaient également
jouéunrôle: lefinancement dudéficit delabalance courante pardesfluxdecapitaux particulièrement
volatils; unehausse excessive deladetteàcourt terme endevises; lemaintien d'unepolitique rigide
deschanges, même faceauxtransformations ducontexte mondial, ainsiquedesévénements depremière
importance etdel'incertitude caractérisant l'année 1994; etenfin, labaisse del'épargne intérieure.
6. Compte tenudelasituation d'urgence, lapolitique économique avaitétéconçuepourrelever
deux défis immédiats. Premièrement, ilfallait trouver unesolution cohérente pourremédier aux
déséquilibres macro-économiques inhérents aufortdéficit delabalance courante etauxpressions
inflationnistes duesàladévaluation. Deuxièmement, ilfallait s'attaquer auproblème delavenue à
échéance deladette publique àcourt terme, ainsiquedusurendettement dusecteur privé etdeses
implications pourlesystème financier.
7. Pour remédier auxdéséquilibres macro-économiques, lapolitique fiscale avait eupourbut
d'accroître lesrevenus paruneaugmentation desimpôts indirects, unehausse desprixetdestarifs
dusecteur public etparuneréduction desdépenses budgétaires. Lapolitique monétaire avaitconsisté
àpoursuivre unobjectif demaîtrise deseffets inflationnistes deladévaluation. Avec l'aidedes
institutionsfinancièresinternationalesetdesprincipauxpartenairescommerciauxduMexique,leproblème
deliquidités crééparlavenue àéchéance deladetteàcourt terme endollars avaitétérésolu en1995.
8. Enraison desdifficultés dusystème financier, desprogrammes avaient étémisaupoint pour
renforcer lesbanques mexicaines. Unprogramme avait étémisenplace enseptembre 1995 afin
d'atténuer lesrépercussions àcourt terme delahausse destauxd'intérêt surlesdébiteurs depetite
etmoyenne importances. D'autres programmes avaient étélancés en1996pouraiderlesecteur agricole
etlespersonnes ayant contracté desprêts aulogement.
9. Lefaible niveau del'épargne intérieure avait étél'unedesprincipales causes delacrise
économique survenue verslafin1994. LeMexique s'étaitdoncengagé dansuneambitieuse réforme
dusystème desretraites qui,dansuneperspective àmoyen etlongtermes, permettrait d'augmenter
l'offrederessources intérieures pourfinancer lacroissance économique. Lenouveau système fondé
surunprogramme decomptes individuels decapitalisation pourchaque travailleur, gérépardenouvelles
institutions financières privées, aprislerelais desfonds mixtes renouvelables duprécédent système
deretraite. Grâce àcenouveau mécanisme, ilétaitprévu queleniveau del'épargne intérieure passe
de20,4pourcentduPIBen1996 à22,2pourcentenl'an2000.
10. Outre cesmesures macro-économiques, leschangements structurels introduits dansl'économie
mexicaineavaientétéaccélérésen1995eten1996grâceàlalibéralisationdurégimedesinvestissements
étrangers, àladéréglementation économique, àlaprivatisation desentreprises publiques etàla
libéralisation deséchanges. Parconséquent, contrairement à1982, dateàlaquelle leMexique avait
adopté desmesures protectionnistes pourfairefaceàlacrisedelabalance despaiements decetteannée,WT/TPR/M/29
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en1995lamodernisation del'économie avaitétéaccélérée etleMexique avaitréaffirmé sonengagement
derespecter lesdisciplines multilatérales d'uneéconomie demarché.
11. Lamiseenoeuvre d'unprogramme rigoureux etlesefforts déployés depuis plusd'unedécennie
avaient permis devenir àboutdelacrise, après unepériode relativement courte, etdefaireprogresser
lacroissance surunebasesaine. Alors quelePIBavaitdiminué de6,2pourcenten1995, l'économie
avaitconnu en1996unenettereprise marquée paruneprogression de5,1pourcent. Danslapremière
moitié de1997, lacroissance duPIBavaitatteint 7pourcent. Ilétaitprévu quel'économie duMexique
conserve untauxdecroissance d'aumoins 5pourcentparan,jusqu'enl'an2000. Parallèlement à
lareprise delacroissance économique, l'inflation avait fléchi, tombant de52pourcenten1995 à
27,7pourcenten1996. En1997, ilétaitprévu qu'ellesoitproche de15pourcentetpoursuive sa
baisse lesannées suivantes.
12. Lereprésentant duMexique adéclaré quedeschangements trèsimportants étaient survenus
danslecommerce extérieur duMexique cesquatre dernières années, lacroissance desonéconomie
etdesesexportations étant liéeàladisponibilité demoyens deproduction dans desconditions
compétitives etàunmeilleur accès desproduits mexicains auxmarchés étrangers. Lesexportations
avaient beaucoup augmenté de1992 à1996, passant de46,2milliards dedollars EUà96milliards
dedollars EUl'andernier, avecuntauxdecroissance annuel moyen de20pourcent. Enfait,grâce
àlalibéralisation del'économie etauxtransformations structurelles, lesexportations avaient contribué
àatténuer lacriseetpermis unretour àlacroissance. Sansl'accroissement desexportations, ona
estimé quelaréduction duPIBen1995 aurait étéproche de9,5pourcentaulieude6,2pourcent.
D'après leschiffres dudernier rapport annuel del'OMC, en1996leMexique s'étaitsituéaudixième
rangdespaysexportateurs etdespaysimportateurs, cequitémoignait d'uneintégration deplusen
pluspoussée àl'économie mondiale. Alors quelevolume totaldeséchanges enproportion duPIB
étaitde29,1pourcenten1993, ilavaitatteint 55,4pourcenten1996, cequicorrespondait àunniveau
absolu de186,2 milliards dedollars EU.
13. Encequiconcerne lamiseenoeuvre delapolitique commerciale, lereprésentant duMexique
anotéquesuiteàlaréduction desdroits dedouane, envertu desaccords signés parsonpays, etcompte
tenudesmesures unilatérales delibéralisation, lamoyenne tarifaire pondérée étaittombée de7,8pour
centen1993à2,7pourcenten1997.Puisquelesmesuresunilatéralesdelibéralisation,quiontconcerné
plusde1200produits avaient bénéficié àtoussespartenaires commerciaux, leMexique espérait que
cesderniersadopteraientenretourdesmesuresanalogues.Commeill'avaitdéclarélorsdesnégociations
duCycle d'Uruguay, leMexique étaitdisposé àcontinuer àconsolider sesdroits dedouane àdesniveaux
deplusenplusbas,àlafaveur descycles denégociations prévus danslesannées àvenir.
14. Conformément auxengagements ducycle denégociations del'Uruguay, enjanvier 1995, les
licences d'importation préalables avaient étéremplacées parl'application dedroits dedouane à
67produits agricoles etdescontingents tarifaires avaient étéétablis pourassurer l'accès aumarché
mexicain. Dufaitdelatarification, lesdroits horscontingent étaient importants surcertains produits;
toutefois,danslecasduMexique,uncertainnombred'importationsagricolessoumisesàdescontingents
tarifaires avaient étéastreintes àdesdroits moins élevés.
15. Quant àlapolitique adoptée pourlesnégociations commerciales internationales, lereprésentant
duMexique adéclaré que,outre lesaccords multilatéraux del'OMC, leMexique avaitfavorisé une
plusgrande ouverture parlanégociation d'accords delibre-échange, quiconstituaient unélément
fondamental desapolitique commerciale. Ainsi, leMexique étaitpartie auxaccords commerciaux
suivants: l'Accord decomplémentarité économique avecleChili (àpartir de1992); l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) aveclesEtats-Unis etleCanada (1994); leGroupe des
Trois (G-3) aveclaColombie etleVenezuela (1995) etlesaccords delibre-échange aveclaBolivie
etleCosta Rica(1995). Cesaccords, dontcertains remontent àunedateantérieure àlaconclusionWT/TPR/M/29
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desAccords duCycle d'Uruguay; secaractérisaient parunchamp d'application pratiquement universel
entermes debiens etdeservices etcontenaient desdispositions relatives auxobstacles techniques au
commerce, auxmarchés publics, auxinvestissements, àlapropriété intellectuelle etaurèglement des
différends. LeMexique avaitétendu àtouslesMembres del'OMC lesavantages decesaccords dans
dessecteurs telsquelesinvestissements, lesprocédures douanières etlapropriété intellectuelle.
16. Lacompatibilitéentrelesdispositionsdesdifférentsaccordssimplifiaitleurapplicationenévitant
unlourd fardeau administratif auxautorités comme auxentreprises dusecteur privé participant aux
activités commerciales etauxactivités d'investissement menées danscecadre. Deplus, cesaccords
faisaient office d'instruments juridiques permettant auMexique dedévelopper etdediversifier ses
marchés etd'offrir ausecteur privé unhorizon fiable deplanification àmoyen etlongtermes.
17. Hormislesaccordsenvigueur,leMexiqueavaitachevéilyaquelquessemaineslesnégociations
concernant unaccord delibre-échange avecleNicaragua. Despourparlers étaient également encours
envued'uneextension del'accord auChili, tandis quedesaccords delibre-échange étaient envoie
denégociation avecleGuatemala, leHonduras etElSalvador (unseulaccord), comme aveclePanama,
l'Equateur etlePérou. Unaccord provisoire étaitrecherché avecleMERCOSUR afinderemplacer
lesaccords individuels existants danslecadre del'Association latino-américaine d'intégration (ALADI),
quiservirait debasepourdesnégociations futures pluslarges.
18. LeMexique participait aussiàtitred'observateur auxtravaux dumarché commun desCaraïbes,
danslecadre d'unprocessus d'intégration régionale concernant 14paysdelarégion etcollaborait
activementavecles24autrespaysmembresdel'AssociationdesEtatsCaraïbesdansdifférentsdomaines,
notamment lecommerce, letransport etletourisme. Enfin, ilparticipait auxnégociations envuede
lacréation d'unezonedelibre-échange desAmériques (ZLEA) quidoivent aboutir en2005.
19. Desnégociations avaient étéconclues enjuillet avecl'Union européenne surunaccord de
partenariat économique, decoordination politique etdecoopération. Auxtermes decetaccord, des
négociations commenceraient en1998 afindelibéraliser leséchanges debiens etdeservices, les
paiements etlesmouvements decapitaux, ainsiquelesmarchés publics; ilinstaurerait enoutre des
disciplines danslessecteurs delaconcurrence, delapropriété intellectuelle etdurèglement des
différends. En1993, leMexique avaitd'autrepartadhéré àl'Organisation decoopération économique
Asie-Pacifique (APEC), quis'étaitfixépourobjectif l'instauration danscetterégion dumonde d'un
régime deliberté deséchanges etdesinvestissements enl'an2010, pourleséconomies développées
etenl'an2020 pourleséconomies endéveloppement.
20. LeMexique estimait quelesaccords régionaux instauraient desprécédents importants dans
certains domaines susceptibles d'êtreintégrés àdefutures négociations multilatérales, parexemple
lesservices etdesinvestissements, etqu'ilsavaient incité àmultiplier lesmesures régionales et
multilatérales delibéralisation. LeMexique continuerait ànégocier desaccords commerciaux régionaux
demanière compatible aveclesrègles del'OMC. Ilestimait quedetelsaccords, ayant poureffetde
compléter demanière substantielle lesinitiatives delibéralisation multilatérales, permettaient deréaliser
plusrapidement uneouverture dumarché. Defait,leMexique avaitparticipé activement auxtravaux
del'OMC etcherchait detoute évidence àpoursuivre lalibéralisation multilatérale deséchanges. Il
incombait doncauxMembres del'OMC dedécider jusqu'àquelpoint etàquelrythme l'objectif de
liberté deséchanges devait êtreatteint àl'échelle mondiale.
21. Lereprésentant duMexique aensuite examiné différentes mesures prises parsongouvernement
afindecontinuer leprogramme deréformes économiques, notamment lalibéralisation durégime de
l'investissement étranger direct, laprotection desdroits depropriété intellectuelle, ladéréglementation
del'économie, lapromotion delaconcurrence économique etlalégislation enmatière denormalisation.
Surlepremier point, ilafaitobserver quelaLoisurl'investissement étranger (promulguée en1993)WT/TPR/M/29
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avait consolidé etfaitprogresser lalibéralisation entreprise en1989 etqu'elleavait développé, sur
labasedelanation laplusfavorisée (clause NPF), lalibéralisation convenue auxtermes del'ALENA.
Envertu decetteloi,lesrestrictions imposées auxinvestissements étrangers concernant laplupart des
activités économiques avaient étésupprimées.
22. En1995, lerégime desinvestissements avaitétélibéralisé danslessecteurs deschemins de
fer,descommunications parsatellite, ainsiquedustockage, dutransport etdeladistribution dugaz
naturel, activités quirelevaient précédemment dudomaine réservé àl'Etat. Suite àcesmesures, sur
les704activités figurant dans laclassification desactivités etdesproduits mexicains (CMAP),
606avaient étéouvertes auxinvestissements étrangers directs, 37avaient accepté uneparticipation
pouvant atteindre 100pourcentaprèsdécision favorable delaCommission nationale desinvestissements
étrangers (CNIE), 35avaient autorisé uneparticipation minoritaire et16avaient étéréservées aux
mexicains; etenfin, dixavaient étéréservées àl'Etat. Decefait,etcompte tenudesperspectives
favorables derentabilité àmoyen etlongtermes offertes parleMexique, lepaysavaitreçu32milliards
dedollars EUd'investissements étrangers directs de1994à1996, soit10pourcentdumontant total
desinvestissements étrangers directs destinés auxpaysendéveloppement. En1997, ilétaitprévu que
lepaysreçoive11milliards dedollars EUd'investissements supplémentaires.
23. Lereprésentant duMexique aprécisé qu'unaspect fondamental delapolitique commerciale
consistait àprotéger lesdroits depropriété intellectuelle. Avec lapublication delaLoisurlapropriété
industrielleen1991,quicompteparmilesplusavancéesaumonde,leMexiqueavaitentreprislaréforme
desoncadre réglementaire ets'étaitengagé dansunrenforcement notable duniveau deprotection.
Ceprocessusavaitétéaccéléréparlesamendementsapportésen1994àlaLoisurlapropriétéindustrielle
(LPI), parlapromulgation en1996 d'unenouvelle Loifédérale surledroit d'auteur etparles
modifications apportées auCode pénal également danscertains domaines relatifs audroit d'auteur.
Cesinstruments avaient conduit respectivement àlacréation del'Institut mexicain delapropriété
industrielle etdel'Institut national dudroit d'auteur (INDA), organismes desurveillance chargés
d'assurer laprotection delapropriété intellectuelle. Lanouvelle législation instituait parailleurs des
procédures administratives etjudiciaires efficaces etaggravait considérablement lessanctions encas
d'infraction.
24. En1995, leMexique avaitsigné laConvention internationale pourlaprotection desnouvelles
variétés végétales etlaLoifédérale surlaprotection desvariétés végétales avaitétépromulguée en
octobre 1996. En1997, leMexique avait étéconfirmé dans saqualité demembre del'Union
internationale pourlaprotection desobtentions végétales (UPOV).
25. Lereprésentant duMexique afaitobserver queladéréglementation del'économie contribuait
àpromouvoir lesinvestissements, dufaitquel'existence derègles simples ettransparentes facilitait
l'instauration d'unclimat desécurité juridique etréduisait lescoûts definancement àlacharge des
entreprises existantes, ainsi quelescoûts dedémarrage supportés parlesentreprises nouvelles.
L'existence d'unfardeau réglementaire excessif s'avérait particulièrement préjudiciable pourlespetites
entreprises dont ledirigeant devait accomplir lui-même lesformalités. Pour mener àbienla
déréglementation économique, leConseil deladéréglementation économique, constitué dereprésentants
dusecteur public, del'industrie, dumonde dutravail etdel'université, avaitétécrééen1995. Les
activités duConseil avaient touché quatre domaines: élimination ousimplification desprocédures
fédérales actuelles; révision etamélioration desnouveaux projets deréglementation; formulation de
propositions deréformes législatives etadministratives visant àaméliorer lecadre juridique del'activité
économique;etaideauxEtatsfédérauxpourmeneràbienleurspropresprogrammesdedéréglementation
économique.WT/TPR/M/29
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26. Unelistedesformalités auxquelles lesentreprises étaient assujetties avait étéétablie en
décembre 1996 etvalidée parl'administration fédérale. Elleétaitenoutre publiée, notamment sur
l'Internet. Sousforme d'unecompilation desinformations concernant lesformalités économiques de
l'administration fédérale enunlieudonné, cettelisteassurait auxentreprises unesécurité juridique
accrue. LeSECOFI ainsiquelesMinistres desaffaires étrangères, delasanté, delamain-d 'oeuvre
etdesaffaires sociales etleDépartement dudistrict fédéral s'étaient engagés auprès duConseil de
ladéréglementation économique àsupprimer etàsimplifier lesformalités administratives. Plusdes
deuxtiersdecesengagements avaient déjàétéremplis etlesquestions ensuspens devaient êtreréglées
àlafinde1997.
27. Lereprésentant duMexique adéclaré qu'unautre élément important desmodifications
structurelles survenues dans sonpays étaitlapolitique delaconcurrence. Lapromotion dela
concurrence économique envertu delaLoipromulguée en1993etgrâce àlacréation lamême année
delaCommission fédérale delaconcurrence, avaient eupour effetdestimuler leprocessus de
libéralisation deséchanges auMexique aucours desquatre dernières années. Lapolitique dela
concurrence avaitcontribué demanière décisive àempêcher qu'uneéventuelle concentration dumarché
danscertains secteurs nenuise àl'efficacité économique, etplusparticulièrement àl'accessibilité du
marché mexicain auximportations. Acetégard, leMexique attachait uneimportance fondamentale
auGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence del'OMC,
aucasoùlanécessité d'unexamen s'imposerait, notamment quant auxliensentre lapolitique dela
concurrenceetlesautresinstrumentsdepolitiquecommerciale,notammentlesdispositionsantidumping.
28. Ausujet desnormes, ilasignalé quelesmodifications apportées àlalégislation surla
normalisation quiétaient entrées envigueur enaoût1997 avaient incité lesecteur privé àparticiper
àl'élaboration, àlacertification etàlavérification desnormes. Simultanément, l'objectif poursuivi
consistait àétendre ladéréglementation etàaugmenter latransparence desactivités correspondantes,
ainsiqu'àobtenir lareconnaissance mutuelle avecd'autres paysdel'infrastructure technique. Ces
réformes garantissaient quelesréglementations etlesnormes techniques neconstitueraient pasdes
obstacles nonfondés aucommerce
29. Ilaconclu endéclarant queleMexique avaitnonseulement faitfaceàlasituation d'urgence
économique survenue vers lafinde1994 eten1995 grâce àunprogramme destabilisation
macro-économique, maisavaitpoursuivi etaccéléré sonprogramme detransformations structurelles.
L'économie mexicaine connaissait actuellement unecroissance àlaquelle lecommerce extérieur
contribuait pourunepartdeplusenplusgrande. Parconséquent, leMexique s'engageait àpoursuivre
desefforts delibéralisation auniveau multilatéral etsoutenait fermement l'ouverture prochaine d'un
nouveau cycle denégociations danslecadre del'OMC.WT/TPR/M/29
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
30. Lepremier présentateur (S.E. M.l'Ambassadeur Werner Corrales Leal)adéclaré que,compte
tenudel'expérience acquise parsonpaysenmatière deréformes etdedéveloppement économique,
iltraiterait essentiellement desdeuxquestions suivantes: lesperspectives macro-économiques àcourt
etmoyen termes, etledéveloppement économique etladurabilité desréformes àmoyen terme. Il
afaitobserver quedepuis leprécédent examen desapolitique commerciale, leMexique avait subi
etrapidement surmonté unecrise grave sans revenir surlesréformes macro-économiques ou
commerciales, nirelâcher ladiscipline budgétaire.
31. LePIBavait reculé de6,2pourcenten1995, maisavait réalisé unbond de5,1pourcent
en1996; unecroissance semblable étaitprévue pour1997. L'indice desprixàlaconsommation avait
culminé à35pourcenten1995 et1996, avant derevenir àuntauxannuel équivalent de24,7pour
centaupremier trimestre del'année 1997, etilétaitprévu qu'iltombe à15pourcentàlafinde1997.
Lesréserves endevises étrangères étaient tombées de24,5milliards dedollars EUà6,1milliards de
dollars EUen1994 etlesystème bancaire avait demandé uneassistance d'unmontant équivalant à
8,4pourcentduPIB. Sansfaireappel àdesmesures decontrôle desmouvements decapitaux ou
decontrôle deschanges, leMexique avaitréussi àrétablir l'équilibre desabalance descomptes courants,
avaitrepris sesopérations surlesmarchés internationaux descapitaux etavaitreconstitué sesréserves
dedevises étrangères. Aucours desquatre dernières années, lastructure économique duMexique
avaitconnudestransformationsimportantes,notammentuneaugmentationdesaproductivitéindustrielle
etunaccroissement persistant delapartdesexportations manufacturées parrapport auPIB.
32. Ilconvenait derendre hommage auMexique pouravoir poursuivi lesréformes pendant lacrise
etmené àbienleprogramme macro-économique qui,avecl'aideinternationale, avaitpermis derétablir
l'équilibremacro-économiqueetlacroissance.Leprogrammeenquestions'étaitappuyésurlaréalisation
d'unexcédent budgétaire, etd'unimportant ajustement dechange initial ("surréaction entermes de
parité depouvoir d'achat"), quiavaitpermis uneappréciation graduelle pendant pratiquement deux
années, ainsiqu'unepolitique monétaire initialement trèsrestrictive pourcompenser lespressions
inflationnistes particulièrement fortes duesàladévaluation.
33. L'évolution récente decertains indicateurs etlenouveau contexte politique danslequel ilfaudrait
prendre certaines décisions pourmaintenir leprogramme deréformes conduisaient às'interroger sur
certains points. Différents signes étaient apparus cesderniers moisd'undéficit delabalance courante
etd'unfléchissement delacroissance desexportations alimenté àl'origine parladépréciation dela
monnaie réalisée endécembre 1994. L'appréciation dutauxdechange avait contribué àralentir
l'inflation intérieure, maisavaitsansdoute altéré parailleurs l'avantage àl'exportation àl'origine de
larapide reprise de1996. Cephénomène étaitvraisemblablement liéàunfinancement dudéficit par
lesentrées decapitaux attirés parleniveau élevé destauxd'intérêt réels. Cesdifférents facteurs
expliquaient sansdoute l'instabilité delabalance despaiements etdesréserves, ainsiquelafragilisation
delacompétitivité desexportations dusecteur privé. Leprésentateur aposélesquestions suivantes:
quelle étaitl'opinion duMexique quant auxperspectives àcourt terme delabalance despaiements,
compte tenudelacomposition récente desimportations etdel'évolution probable delaproduction
liéeauxexportations etdel'investissement? Comment allaient évoluer lapolitique deschanges etla
politique monétaire etcomment étaient-elles liéesàl'évolution desexportations etdelabalance des
paiements?
34. Uneautrequestion d'ordre macro-économique serapportait àlapolitique budgétaire enfonction
deschangements quiaffectaient probablement ouavaient réellement affecté lecontexte desdécisions
despouvoirs publics. Laréussite duprogramme macro-économique duMexique reposait dansune
large mesure surl'efficacité accrue duTrésor enmatière demobilisation defonds etsurlemaintien
deladiscipline budgétaire, quiavaient permis d'équilibrer lescomptes publics en1995et1996. CesWT/TPR/M/29
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résultats étaient également liésàdesfacteurs exogènes, àsavoir leniveau élevé descours dupétrole
etlesfaibles tauxd'intérêt quis'étaient traduits pard'importantes recettes budgétaires provenant de
laPEMEX etparunniveau acceptable desremboursements deladette extérieure quiconstituaient
unepartnotable dubudget duMexique. Leprésentateur s'estinterrogé surlacapacité duMexique
demaintenir unéquilibre budgétaire danslesannées àvenir, compte tenudesinitiatives probables
duCongrès danslesensd'uneaugmentation desdépenses oud'uneréduction desimpôts indirects ou
encore dansl'hypothèse d'unechute descours dupétrole en1998. L'éventualité depressions politiques
enfaveur d'uneaugmentation desdépenses était, comme dans lecadre detouslesprogrammes
d'ajustement, associée àlachute brutale delaconsommation privée etàlabaisse desrevenus par
habitant, quiavaient touché davantage lesgroupes àfaible revenu etsuscité d'importantes revendications
politiques.
35. Lalibéralisation deséchanges etl'équilibre macro-économique étaient certes nécessaires, mais
risquaient denepassuffire àassurer l'équilibre àmoyen terme delabalance despaiements, ainsique
lacroissance delaproduction. Quiplusest,lacroissance économique avaitunsenssi,etseulement
si,elleprofitait àunepartcroissante delapopulation, cequi,comme entémoignait l'expérience des
paysd'Amérique latine danslesannées 90,n'étaitpasuneconséquence automatique delalibéralisation
deséchanges nidesajustements macro-économiques. Lafaisabilité d'unprogramme deréformes
ambitieux comme celuiduMexique étaitconditionnée parlesoutien politique dontiljouissait; or,
telnepouvait êtrelecasquesilapopulation profitait rapidement desavantage escomptés.
36. L'évaluation delapolitique commerciale despaysendéveloppement étaitincomplète sielle
netenait compte quedeconsidérations commerciales etmacro-économiques. L'élaboration decette
politique devait nécessairement tenir compte d'autres aspects, notamment l'encouragement des
investissements consacrés auxactivités exportatrices, ainsiqueleurintégration verticale etleurinsertion
aurestedel'économie; lamaîtrise destechnologies liéesauxactivités exportatrices etdestechniques
associées correspondantes desoutien, notamment laproduction debiens d'équipement; lesmécanismes
compensatoires permettant demaintenir dansdeslimites admissibles lesrépercussions préjudiciables
pourl'emploi etpourlesrevenus quirésultent delalibéralisation etdelamodernisation decertains
secteurs, etenfin lesmesures d'incitation appropriées pourobtenir unréinvestissement durable des
bénéfices danslepays, defaçonàlierplusétroitement lacroissance àl'épargne privée nationale.
Legouvernement mexicain avaitreconnu officiellement lecaractère indissociable decesquestions dans
sonProgramme depolitique industrielle etdecommerce extérieur (PPICE).
37. Quant auxpolitiques spécifiques etàlacompatibilité dudéveloppement etdelalibéralisation
deséchanges, leprésentateur adécrit lastratégie adoptée parleMexique suiteàsonaccession àl'OMC,
quiconsistait àfonder lalibéralisation etlesconcessions commerciales surleprincipe deréciprocité.
Cemême principe avaitétéàlabasedeplusieurs initiatives régionales, notamment l'ALENA, leG-3
etlesAccords delibre-échange aveclaBolivie etleCosta Rica. Acetégard leprésentateur aposé
deuxquestions: comment etquand legouvernement prévoyait-il d'autres initiatives régionales denature
àaider leMexique àdiversifier safortedépendance àl'égard del'Amérique duNord, dépendance
renforcée parlaconclusion del'ALENA? Dans quels domaines etjusqu'àquelpoint leMexique
étendrait-il lespréférences del'ALENA auxautres Membres del'OMC?
38. Encequiconcerne l'investissement étranger direct, leMexique avaitlibéralisé sesrégimes
depromotion etdeprotection, inclus lesinvestissements étrangers directs danssesrécents accords
commerciaux, etmisenapplication unenouvelle législation pluslibérale. Leprésentateur s'estinterrogé
surlesstratégies etlesinstruments depolitique utilisés pourencourager lestransferts detechnologie
àlafaveur desinvestissements étrangers danslesprincipales chaînes d'exportation, ainsiquesurleur
compatibilité aveclesengagements prisàl'OMC parleMexique.WT/TPR/M/29
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39. Dans certains secteurs considérés comme essentiels pourleséchanges, leMexique appliquait
différentesmesurescommercialesjugéesparfoisincompatiblesaveclesprincipesdel'OMCparplusieurs
Membres decettedernière, ourisquant deporter préjudice àlaliberté deséchanges. Parmi lessecteurs
enquestion figuraient ceuxdel'automobile, dutextile etdel'habillement. Lesmesures antidumping
étaient fréquentes dansplusieurs branches deproduction, cequirisquait delimiter gravement la
concurrence et,parconséquent, defausser lesperspectives, tantdupoint devuedeséchanges que
decelui dudéveloppement. Quelle étaitlajustification decesmesures etcomment seraient-elles
supprimées? Quant auxmesures antidumping, legouvernement envisagerait-il delaisser toutelatitude
àl'organisme chargé desenquêtes etdel'application delalégislation envigueur?
40. Lamodernisation etlalibéralisation desecteurs telsquel'agriculture etlesmaquiladoras
soulevaient desinquiétudes pourl'emploi. L'agriculture fournissait 7pourcentduPIB,maisemployait
25pourcentdelamain-d 'oeuvre nationale; lestroisquarts delapopulation vivant dansunepauvreté
extrême étaient concentrés danslesecteur rural. Lesmaquiladoras employaient 900000personnes,
soit25pourcentdutotaldelamain-d 'oeuvre manufacturière; lesgains deproductivité danslesecteur
manufacturier entre 1993 et1996 avaient eupoureffetderéduire ceteffectif totalde10pourcent.
Leprésentateur ademandé quelrôlejouaient lesindustries manufacturières etl'agriculture dansle
processusdemodernisationetdelibéralisationdel'économie,quellesmesuresétaientdestinéesàatténuer
ledualisme etàrenforcer lesliensversl'amont dusecteur desmaquiladoras etenfincomment l'ALENA
contribuait àl'élimination, danscesecteur, desmesures d'incitation éventuellement incompatibles avec
lesrègles del'OMC. Oùenétaitlaréforme deséchanges danslesecteur del'agriculture? Comment
lesmesures compensatoires etlesmesures préférentielles seraient-elles adaptées auxrègles del'OMC?WT/TPR/M/29
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
41. Lesecond présentateur (M.IanWilkinson) anotéqueleMexique étaitunMembre relativement
récent duGATT/de l'OMC. Sonaccession avait étéprécédée parlacrisedeladette audébut des
années 80etsuivie parunedeuxième crise financière etunerécession économique en1994-1995.
Leseffets delacriseavaient encore desrépercussions, maislaréaction duMexique faceàlacrise
de1994-1995 avait étécourageuse. Ilavait mené despolitiques vigoureuses delibéralisation, de
déréglementation etd'ouverture progressive, quoique incomplète, àl'investissement étranger direct.
Ilavaitenoutre participé àdegrandes négociations internationales, celles del'ALENA etduCycle
d'Uruguay. Leprésentateur afaitvaloir quecesréformes avaient étéentreprises dansunpaysdont
51pourcentdelapopulation en1992vivait danslapauvreté et16pourcentdanslapauvreté extrême.
42. Leprésentateurafaitobserverquel'ALENAétaitleprincipalfacteurdontdépendaitl'élaboration
delapolitique duMexique enmatière économique etcommerciale. LesEtats-Unis absorbaient 80pour
centdesexportations duMexique etassuraient 75pourcentdesesimportations. Toutensefélicitant
dessuccès recueillis jusqu'àprésent etdel'engagement enfaveur delapoursuite delalibéralisation,
leprésentateur asignalé queplusieurs questions restaient ensuspens. Ainsi ilademandé àladélégation
mexicaine dansquelles conditions lesavantages desmesures delibéralisation danslecadre del'ALENA
seraient étendus àtouslesMembres del'OMC; ilanotamment faitvaloir qu'envertu del'ALENA,
leMexique éliminerait progressivement différentes mesures desoutien auxexportations, notamment
lerégime desmaquiladoras ,etlibéraliserait lesmarchés publics. Legouvernement duMexique estimait
eneffetque,comme l'approche multilatérale delalibéralisation étaitlente, ilexplorait l'approche
régionale. Aussi leprésentateur a-t-ildemandé desindications concernant lapolitique dugouvernement
danscedomaine, enparticulier quant àl'utilisation duprincipe deréciprocité entantqueprincipe
directeur fondamental delapolitique commerciale. Lesorientations adoptées étaient-elles fondées sur
desconsidérations politiques ouéconomiques?
43. Leprésentateur afaitobserver qu'unaspect important delacrisede1994-1995 étaitlacréation
deconditions adéquates pouruneaugmentation del'investissement étranger direct. Ilademandé à
ladélégation mexicaine derapprocher lechiffre desinvestissements étrangers directs indiqué parla
délégation (31,5 milliards dedollars EUde1994à1996) deceuxdurapport duSecrétariat.1Ils'est
parailleurs déclaré désireux deconnaître leséventuels projets derelèvement destauxlimites de
participation étrangère applicables dansuncertain nombre desecteurs.
44. Leprésentateur anotéquelapolitique delaconcurrence etsonapplication conditionnaient
l'efficacité delalibéralisation deséchanges etl'obtention effective desavantages correspondants. Aussi,
leprogramme PPICE était-il actuellement misenoeuvre danslecadre duFonds dedéveloppement
nationalpour1995-2000.LaLoifédéralesurlaconcurrenceéconomiqueétaitentréeenvigueuren1993
etunenouvelle Loisurl'investissement avaitétéadoptée àlafinde1993. Toutefois, ilasouligné
queleMexique avait manifesté unvifintérêt pourladimension internationale delapolitique dela
concurrence.Iladéclaréqu'ilseraitsouhaitabled'ensavoirdavantagesurl'expériencedelaCommission
fédérale delaconcurrence. LaCommission était-elle suffisamment forte surleplanpolitique?
Possédait-elle lespouvoirs nécessaires d'investigation etd'exécution? Existait-il desprojets de
renforcement desonpouvoir? Dequelle manière coopérait-elle avecseshomologues desautres pays?
1D'après lerapport duSecrétariat, l'investissement étranger direct de1994 àjuin1996 s'estchiffré à
18,7 milliards dedollars EU.WT/TPR/M/29
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45. Leprésentateur ajugéétonnant quelegouvernement duMexique hésite àexposer lesecteur
desmarchés publics àtoutes lesexigences delaconcurrence. Defait,ilestapparu queseuls les
fournisseurs etlesproduits nationaux avaient lapossibilité departiciper auxappels d'offres publics
dupays. Cette situation résultait duProgramme depolitique industrielle etdecommerce extérieur
quifavorisait uneparticipation accrue del'industrie nationale auxmarchés publics. Leprésentateur
ademandé sileMexique acceptait l'impératif économique encequiconcerne l'ouverture desmarchés
publics àlaconcurrence étrangère etademandé augouvernement quelétaitlecalendrier desréformes
prévues danscedomaine.
46. Siunprocessus decession d'actifs publics abieneulieuces17dernières années àl'échelle
fédérale, ilressort durapport duSecrétariat pourleprécédent examen qu'ilexiste auMexique huit
entreprises commerciales d'Etat,laplusimportante étantlaCONASUPO (Compagnie nationale des
approvisionnements populaires). LaCONASUPO étaittoujours enactivité, bienquelegouvernement
duMexique aitdéclaré qu'iln'yavaitaucune entreprise commerciale d'Etat. Leprésentateur ademandé
desprécisions surlepoint desavoir silasituation résultait d'unprogramme decession d'actifs, d'une
modification desprescriptions del'OMC enmatière denotifications ousilestatut delaCONASUPO
avaitchangé.
47. Lespolitiques globales dansledomaine ducommerce etplusgénéralement del'économie étaient
remarquablementcohérentes,maisleprésentateuraattirél'attentionsurdesincompatibilitésdanscertains
domaines. Ainsi, ilneluiestpasapparu clairement comment lerégime desmaquiladoras pouvait
êtrecompatible aveclesobjectifs d'élargissement delaconcurrence. Etait-il équitable defairebénéficier
certaines entreprises dusecteur manufacturier deconditions d'exploitation plusfavorables qued'autres?
S'agissait-il d'unedistorsion inévitable delaconcurrence? Leprésentateur ademandé quesoitindiqué
clairement comment lerégime desmaquiladoras serait éliminé danslecadre del'ALENA et,plus
précisément, s'ilserait éliminé encequiconcerne lespaysnonparties àl'ALENA.
48. Ilafaitremarquer quelesecteur desvéhicules automobiles étaitcomposé pourl'essentiel
d'entreprises àcapitaux étrangers etconstituait l'unedesplusimportantes activités manufacturières
duMexique; cesecteur avait produit 1,2million devéhicules en1996, dont80pourcentétaient
exportés. LeMexique étaitenoutre unimportant exportateur depièces automobiles, enparticulier
àdestination desEtats-Unis. Cesecteur n'avait cependant pasfaitl'objet d'unelibéralisation des
échanges ets'étaitdéveloppé grâce àuneforteprotection tarifaire, àdesmesures d'incitation fiscales
etàl'application deprescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale. Les
investissements étrangers avaient faitl'objet derestrictions afindepromouvoir l'industrie nationale.
Leprésentateur ademandé àladélégation d'indiquer comment cesecteur serait libéralisé pourles
Membres del'OMC nonparties àl'ALENA.
49. Enfin, leprésentateur anotéqueleMexique possédait septbanques dedéveloppement publiques
destinées àfinancer etàpromouvoir lessecteurs prioritaires. Ilademandé desprécisions surlesmoyens
utilisés parlestroisprincipales banques pourobtenir unfinancement deleurs programmes deprêts
etsicelles-ci offraient unfinancement àdestauxd'intérêt préférentiels. Remarquant quela
BANCOMEXTproposaitàsesclientsdestauxd'intérêt"compétitifs",ilademandécequecelasignifiait.WT/TPR/M/29
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
50. Lereprésentant deHong Kong, Chine afélicité leMexique pourl'ouverture desonrégime
commercial. Hong Kong, Chine avaitapprécié l'excellence desesrelations detravail avecleMexique
danslecadre del'OMC etdanscelui del'Organisation Asie-Pacifique decoopération économique.
L'utilisationparleMexiquedesinstrumentscommerciauxsemblaitgénéralementconformeauxexigences
d'unrégime commercial deplusenplusouvert. Toutefois, depuis leprécédent examen desapolitique
commerciale, leMexique avaitdeplusenplusfaitappel àdesmesures d'urgence, généralement sous
forme demesures antidumping, dont90environ étaient alors envigueur. Ils'estdéclaré préoccupé
parlefaitquecesmesures antidumping étaient devenues unobstacle potentiel aucommerce.
51. Lereprésentant deHong Kong, Chine afaitobserver queleMexique avait imposé des
prescriptions spéciales enmatière decertification del'origine pourlestextiles, articles d'habillement
etchaussures detypeparticulier, afind'empêcher desproduits spécifiques faisant l'objet demesures
antidumping oudemesures compensatoires d'échapper auxdroits dissuasifs. Lecertificat d'origine
étaitunecharge onéreuse pourlesnégociants/producteurs etnefavorisait pasleséchanges.
52. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande afélicité leMexique pourlesréformes économiques
entreprises endépitdescirconstances difficiles auxquelles ilavaitétéconfronté cesdernières années.
Lapoursuite desréformes etdelarestructuration avaitcontribué defaçondécisive àfaciliter lareprise
économique après larécession de1995. LaNouvelle-Zélande constatait avecplaisir quelasituation
économique duMexique s'étaitconsidérablement améliorée; toutefois, certains secteurs, comme celui
del'agriculture, conservaient uneproductivité inférieure parcomparaison àd'autres etlamiseenoeuvre
deréformes s'avérait nécessaire. Detelles réformes devaient allerdepairaveclamiseenplace d'un
régime commercial international ouvert detypemultilatéral, demême quelesrégimes quienrelèvent.
53. LaNouvelle-Zélande aégalement félicité leMexique pour lesprogrès accomplis dansla
négociation d'accords delibre-échange avecsesvoisins. Toutefois, l'écart s'étaitélargi entre le
traitement réservé auxpartenaires commerciaux préférentiels etletraitement NPF. Ilressortait de
l'expérience delaNouvelle-Zélande quelesaccords delibre-échange pouvaient faciliter lalibéralisation
ducommerce etpromouvoir l'efficacité économique intérieure s'ilsétaient appliqués demanière àne
pasavoir d'effets dedétournement deséchanges; danssonaccord derapprochement économique avec
l'Australie, l'octroi parlaNouvelle-Zélande durégime delafranchise auximportations enprovenance
d'Australie allait depairavecdesréductions tarifaires unilatérales généralisées àl'égard detousles
partenaires commerciaux. Leprogramme unilatéral deréduction desdroits dedouane adopté parla
Nouvelle-Zélande n'avaitpasseulement stimulé lacompétitivité desonéconomie nationale, maisavait
enoutre réduit auminimum leséventuels effets dedétournement deséchanges del'accord précité.
Compte tenudel'expérience desonpays, lereprésentant delaNouvelle-Zélande aincité leMexique
àpoursuivre l'application etl'extension demesures commerciales decaractère multilatéral.
54. Enfin, sadélégation avaitposéplusieurs questions parécritetattendait desréponses.
55. Lereprésentant del'Union européenne adéclaré avoir étéunfervent partisan desplans de
libéralisation etdemondialisation duMexique. L'Union européenne étaitledeuxième partenaire
commercial decepays, bienquesapartdansleséchanges decelui-ci aitdiminué cesdernières années.
56. Lereprésentant del'Union européenne adéclaré quedepuis leprécédent examen, deuxfaits
majeurs avaient affecté l'économie etleséchanges duMexique. Lepremier étaitlacrisefinancière
delafindel'année 1994 etlaprofonde récession économique quiluiavaitfaitsuite, puislareprise.
Ilasouligné lerôleimportant jouéparleprogramme deréformes amorcé aumilieu desannées 80
pourfaciliter unereprise rapide; leprogramme deréformes comportait, notamment, desinitiatives
visant àrationaliser etàfavoriser lesfluxd'échanges etd'investissements, grâce àunepolitique deWT/TPR/M/29
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libéralisation progressive (parexemple, réductions tarifaires, investissements), desimplification des
procédures douanières etd'amélioration ducadre réglementaire (droits depropriété intellectuelle,
investissement, etc.); ledeuxième faitmajeur étaitlaconclusion del'ALENA.
57. Toutefois,bienquedesprogrèsaientétéaccomplisdanscertainsdomaines,lespolitiquesadoptées
dansd'autres secteurs étaient contraires àl'orientation desréformes. Onpeutciteràcetégard: i)les
programmes d'aidesectorielle, comme danslecasdel'industrie automobile etlesaugmentations de
droits dedouane, pourlestextiles, lachaussure etlesarticles decuir;ii)lerecours accru auxrèglements
techniques etauxprescriptions enmatière d'étiquetage (normes etmesures SPS); etiii)l'utilisation
intense récente parleMexique desinstruments dedéfense commerciale.
58. Lereprésentant del'UEafaitobserver quel'appartenance duMexique àl'ALENA avaitdes
implications majeures pourlapolitique commerciale decepays. L'Accord avaitcertes comporté des
avantages économiques notables, maiscesderniers semblaient réservés auNord. L'écart entre les
droits dedouane effectivement appliqués etlesdroits préférentiels avaitaugmenté, notamment dufait
del'augmentation destauxNPFpourcertains produits. Quiplusest,lerecours àdesprescriptions
inutilement rigoureuses enmatière d'origine etl'application debases d'évaluation différentes selon
l'appartenance oulanon-appartenance àl'ALENA restaient dessujets depréoccupation.
59. Enfin, lereprésentant del'UEarelevé quel'ALENA etlesautres accords commerciaux
préférentiels n'étaient passurprenants. Toutefois, àlongterme unepolitique commerciale stable et
rigoureuse devait s'inscrire danslecadre multilatéral. Bienquel'Union européenne sefélicite que
leMexique veuille poursuivre lalibéralisation dansledomaine desservices etcontinuer departiciper
activement auxnégociations surlesservices financiers, leMexique devrait également prendre des
engagements multilatéraux pluscomplets dansd'autres domaines relevant del'OMC.
60. Lereprésentant delaThaïlande aaccueilli favorablement larévision récente delaLoifédérale
surlamétrologie etlanormalisation (LFMN). Toutefois, ledédale dusystème misenplace envertu
delaloiamendée lelaissait perplexe: cesystème comportait sixorganismes privés nationaux de
normalisationetneufministères,touschargésd'appliquerlesnormesmexicainesofficiellesetlesnormes
mexicaines facultatives.
61. Lereprésentant delaThaïlande aindiqué qu'en1993leMexique avaitprohibé lesimportations
derizenprovenance decertains pays, notamment delaThaïlande. Cette prohibition s'appuyait sur
l'affirmation suivant laquelle lerizimporté étaitinfecté parlechampignon Tilletia Barclayana. Suite
àdenombreuses consultations bilatérales etàdesétudes techniques (notamment unevérification par
desexperts mexicains invités) démontrant qu'iln'yavaitaucune preuve delaprésence duchampignon
enquestion danslesexportations derizthaïusiné, legouvernement duMexique avait annoncé en
septembre 1996 sonintention deremplacer laprohibition parunenouvelle réglementation des
importations. Toutefois, laréglementation proposée, quiaurait exigé unecertification desprescriptions
phytosanitaires, n'avaitpasétépubliée etl'importation derizdeThaïlande restait impossible. Ila
demandé desprécisions surlasituation actuelle del'application delaréglementation mexicaine. Il
aenoutredemandé desinformations surlefondement scientifique del'inclusion denombreuses maladies
supplémentaires danslanouvelle réglementation.
62. Lereprésentant duVenezuela arappelé leslienstraditionnels d'amitié entre sonpaysetle
Mexique, etleurparticipation aveclaColombie auG-3. L'examen depolitique commerciale encours
présentait unintérêt particulier parce queleMexique avaitjouéunrôledeprécurseur danslesannées 80
enréussissant degrands programmes dedéréglementation économique etdelibéralisation deséchanges,
quin'ontpasétéremis encause endépitdelagrave crisefinancière de1994-1995. LeMexique avait
enoutre appliqué avecsuccès l'ALENA, démontrant ainsiqu'unpaysendéveloppement nedevait
pasnécessairement refuser ledéfidelaproductivité etdelaconcurrence internationales. LeMexiqueWT/TPR/M/29
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avaitfaitpreuve decourage etdedétermination faceàdiverses crises, unepremière foisenrapport
avecladetteextérieure audébut desannées 80etplusrécemment en1995; lefaitdesurmonter cette
dernière criseavaitrenforcé lerayonnement manifeste duMexique auprès despaysendéveloppement.
63. Parmi lesprincipales caractéristiques delapolitique commerciale duMexique figurait unfort
tauxdecroissance économique annuelle réelle d'environ 3,8pourcententre 1980et1996(enexcluant
lachute duPIBen1995); ladiversification desaproduction manufacturière; lacroissance des
exportations manufacturées quiavait dépassé celledesexportations pétrolières; lafortecroissance
desimportations quiavaitdémontré l'intégration pluspoussée duMexique àl'économie mondiale;
l'équilibre descomptes publics accompagné parlamodernisation ducadre juridique etinstitutionnel
etenfin, l'amélioration desindicateurs deproductivité danslesecteur manufacturier. Parmi lestâches
restant àmener àbienfigurait lanécessité dediversifier lesmarchés àl'exportation etàl'importation,
demaintenir untauxdechange concurrentiel, d'augmenter l'épargne intérieure, d'intégrer l'industrie
desmaquiladoras aurestedel'économie etd'éviter lerecours auxmesures antidumping àdesfins
autres quelaprotection contre laconcurrence déloyale. Nombre decesremarques étaient applicables
àbeaucoup depaysendéveloppement, telsqueleVenezuela, quiavaient tôtfaitd'appliquer d'importants
programmes delibéralisation deséchanges etdesfluxfinanciers. L'approfondissement deces
programmes exigeait uncontexte international favorable dansdesdomaines comme l'accès auxmarchés,
lesmoyens definancement etladisponibilité destechnologies. LeVenezuela espérait queleMexique
poursuivrait sapolitique enparfaite conformité auxengagements prisavecl'OMC, entenant compte
desobservations formulées lorsdel'examen depolitique commerciale encours. LeVenezuela attendait
desréponses àsesquestions surlapolitique duMexique danslesecteur automobile, laparticipation
étrangère ausystème financier mexicain etletraitement desservices financiers danslecadre de
l'ALENA.
64. Lareprésentantedel'AustralieafélicitéleMexiquepourl'ensembledesrésultatsdesesréformes
économiques, notamment pour lesefforts encours enmatière deréforme delaréglementation
(libéralisation durégime desinvestissements étrangers etadoption delaLoifédérale surlaconcurrence
économique) etpoursesréformes commerciales d'ensemble. Ilafaitobserver queleMexique avait
largement contribué àunvaste éventail d'activités del'OMC, parexemple lesnégociations surles
services. Del'avisdel'Australie, ilétaitessentiel quelesacteurs économiques extérieurs àl'ensemble
constituéparleCanada,l'Unioneuropéenne,leJaponetlesEtats-Unis,continuentàparticiperactivement
auxprocessus del'OMC. L'Australie encourageait leMexique àveiller activement àcequelesystème
multilatéral resteunmoteur dynamique etessentiel delalibéralisation deséchanges.
65. Lareprésentante del'Australie anotétoutefois laconclusion parleMexique d'unnombre
croissant d'accords commerciaux préférentiels etl'écartdeplusenplusgrand entre tauxNPFettaux
préférentiels. L'Australie avaitsoumis uncertain nombre dequestions écrites surlesaccords régionaux
etsurlespossibilités d'accès auxmarchés offertes auxfournisseurs appartenant àdespaysayant conclu
ounondesaccords delibre-échange, notamment enrapport aveclescontingents tarifaires. Elleaurait
aimésavoir comment leMexique concevait lerapport entresonréseau régional préférentiel etlesefforts
déployés enfaveur delapoursuite delalibéralisation deséchanges multilatéraux. Encequiconcerne
l'AccordMexique-Etats-Unis,elleademandésilesnégociationsporteraientsurl'ensembledeséchanges,
ycompris surl'agriculture.
66. Lereprésentant delaRépublique deCorée adéclaré queleMexique avaitdemandé àuncertain
nombre depays, notamment àlaRépublique deCorée, deprésenter descertificats d'origine spéciaux
pourlestextiles, l'habillement etleschaussures. Ilasouligné quedetelscertificats risquaient d'être
contraires auxdispositions del'article IXduGATT de1947, quiinterdisait ladiscrimination entre
pays. Enoutre, lescertificats risquaient d'êtrecontraires àl'Accord surlesrègles d'origine (article 9,
paragraphe 1d)),quiinterdisait lesrègles d'origine ayant deseffets derestriction, dedistorsion ouWT/TPR/M/29
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dedésorganisation deséchanges internationaux. Ladélégation delaRépublique deCorée ademandé
augouvernement duMexique dereconsidérer lanécessité detelles prescriptions.
67. Legouvernement duMexique avaitadopté desmesures restrictives concernant lesimportations
afindepromouvoirl'industrieautomobilenationale;ainsi,l'importationdevéhiculesexigeaitlaprésence
auMexique d'installations deproduction devéhicules automobiles. LaRépublique deCorée ainvité
instamment legouvernement duMexique àouvrir lemarché automobile après l'an2000.
68. Lereprésentant aconclu enprenant actedelacontribution del'industrie desmaquiladoras
(industries detransformation endouane) audéveloppement économique duMexique. Ilademandé
desinformations surlesmesures quelegouvernement duMexique envisageait d'adopter pourprotéger
lessociétés quiavaient déjàinvesti souslerégime enquestion.
69. Lereprésentant duJapon afaitobserver quel'économie mexicaine avaitréussi àsurmonter
lacrisefinancière de1994. Lareprise avaitétéfacilitée nonseulement parlapolitique destabilisation
macro-économique, mais aussi parlaplusgrande ouverture del'économie etgrâce auxréformes
structurelles mises enoeuvre depuis lemilieu desannées 80.Lereprésentant asouligné l'importance
delapoursuite duprogramme deréformes entrepris surlemarché financier etsurlemarché deschanges.
Ilaégalement exprimé l'espoir quelePRONAFIDE (Programme national definancement du
développement) serait mené àbien.
70. Lereprésentant duJapon afaitremarquer quelegouvernement duMexique avait signé ou
étaitentraindenégocier desaccords régionaux etbilatéraux avecdenombreux pays. Ilademandé
àêtreinformé surlescritères dechoix despaysenquestion. Ilademandé enoutre desindications
surlelienentre lesaccords bilatéraux ourégionaux conclus aveclespaysd'Amérique latine etles
accords del'ALADI etsileMexique avaitl'intention d'appliquer lesdroits réduits autitredesaccords
susmentionnés auxautres paysdel'Organisation Asie-Pacifique decoopération économique.
71. Ausujetdel'ALENA, l'intervenant ademandé sileMexique avaitdonné uneexplication sur
lespériodes d'élimination deplusdedixans;parexemple, danslecasdesproduits del'industrie de
lachaussure, l'explication donnée auConseil ducommerce desmarchandises conformément àl'article 3
duMémorandum surl'interprétation del'article XXIV duGATT de1994. Ilademandé enoutre des
précisions surl'examen desrègles d'origine spécifiques del'ALENA pourlestextiles etl'habillement
etsurlesprescriptions spéciales enmatière decertificat d'origine adoptées enseptembre 1994.
72. Encequiconcerne lesmodifications durégime desmaquiladoras ,prévues pour le
1erjanvier2001,desavantagestarifairespourlesexportationsàdestinationduCanadaoudesEtats-Unis
neseraient consentis quepourlesintrants importés auMexique enprovenance despaysnonmembres
del'ALENA, sileproduit final étaitassujetti àdesdroits d'importation dans cesdeux pays.
L'intervenant ademandé uneexplication decettemodification àlalumière del'article XXIV:5 b)du
GATT de1947, auxtermes duquel "lesdroits etautres dispositions réglementaires ...nesontniplus
élevés niàcaractère plusrestrictif". Ilademandé àladélégation mexicaine s'ilétaitactuellement
prévu deremplacer lerégime actuel desmaquiladoras .L'intervenant s'estdéclaré enoutre préoccupé
parlesdroits d'importation perçussurlescomposants susceptibles d'êtreachetés auMexique. La
délégation japonaise ademandé augouvernement duMexique deprendre enpareil casdesdispositions
visant àatténuer l'incidence desmodifications adoptées. Lereprésentant duJapon aparailleurs rappelé
lesquestions écrites qu'ilavaitprésentées surcertaines mesures liéesauxéchanges, notamment les
droitsdepropriétéintellectuelle,lesobstaclestechniquesaucommerceetlesprohibitionsàl'importation.
73. L'intervenant ademandé quelles étaient lesperspectives deréductions aucasoùleMexique
envisagerait d'adhérer àl'Accord surlestechnologies del'information.WT/TPR/M/29
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74. Ilafaitobserver quelecadre juridique duMexique, quifavorisait uneparticipation accrue
del'industrie nationale auxmarchés publics, n'étaitpasparfaitement conforme auprincipe de
non-discrimination inscrit dansl'Accord surlesmarchés publics. Certains paysquimaintenaient des
régimes analogues lesappliquaient enconformité avecl'Accord. Ilademandé pourquoi leMexique
n'avaitpasdemandé lestatut d'observateur auComité desmarchés publics.
75. Enfin, lereprésentant duJapon asalué lapolitique mexicaine derenforcement del'épargne
nationale paruneréforme durégime desretraites, cequiavait poureffetderéduire ladépendance
àl'égard descapitaux étrangers àcourt terme. Ilespérait quelegouvernement mexicain jouerait un
rôleactifdanslesnégociations surlesservices financiers. Ils'estenquis desréformes entreprises en
septembre 1993 envuedeprendre encompte lesfiliales d'institutions financières étrangères; ilaen
outre demandé uneexplication delaréglementation empêchant lesinstitutions étrangères d'offrir les
mêmes services auMexique quedansleurpaysd'origine. LeJapon aprésenté uncertain nombre
dequestionsécritesconcernantlestransportsmaritimes,lestransportsroutiersetlestélécommunications;
ilaexprimé l'espoir queladélégation mexicaine serait enmesure d'yrépondre pendant l'examen en
cours.
76. Lereprésentant duCanada adéclaré queleprocessus delibéralisation deséchanges etdes
investissementspoursuiviparleMexiqueavaitjouéunrôledécisifdanslarepriseaprèslacrisefinancière
de1994. Lafortecontribution ducommerce auPIBetlarapide augmentation del'investissement
étranger direct aucours desdernières années démontraient àl'évidence leurimportance pour
l'amélioration desfacteurs économiques fondamentaux. LeCanada anotéavec plaisir quele
gouvernement duMexique restait attaché àlalibéralisation.
77. L'ALENA avait étéunélément moteur durenforcement deséchanges etdesrelations
économiques entreleMexique etleCanada; lesaspects institutionnels del'ALENA avaient également
largementfacilitélescontactsetleséchangesd'informations.Telqu'indiquédanslerapportdesautorités
mexicaines, lesinitiatives régionales avaient étéàl'origine d'incitations enfaveur d'unelibéralisation
multilatérale accrue; cepoint devueétaitégalement celuiduCanada.
78. L'intervenant afaitobserver quedansledomaine del'agriculture, lamiseenoeuvre parle
Mexique desengagements prisàl'OMC suscitait certaines préoccupations. Parexemple, le
fonctionnement delaCONASUPO aurait dûêtreplustransparent. Lapolitique defixation desprix
decertaines céréales exigeait aussi quelques éclaircissements. LeCanada avait présenté plusieurs
questions écrites àladélégation mexicaine surcepoint.
79. Lesréformes entreprises dansledomaine desobstacles techniques aucommerce avaient eu
poureffetd'améliorer latransparence enmatière d'élaboration desnormes. Toutefois, leCanada
souhaiterait ensavoir davantage surlesfacteurs àl'origine del'élaboration desprescriptions techniques
obligatoires quis'écartaient desnormes internationales etsilesnormes obligatoires servaient à
promouvoir l'industrie nationale.
80. L'intervenant aobservé quelareprise vigoureuse desexportations, facilitée parladépréciation
réelle delamonnaie, avaitétéaccompagnée pardesgains deproductivité, maisquecesgains semblaient
limités pourl'essentiel ausecteur manufacturier, tandis quelesecteur desservices paraissait enretard
surcepoint. Ilademandé uncomplément d'information encequiconcerne lapolitique delibéralisation
suivie etlesmesures envisagées danslesdomaines desservices financiers, destransports etdes
télécommunications.
81. Lereprésentant duBrésil adéclaré quelemécanisme d'examen despolitiques commerciales
comptait parmi lesactivités lesplusimportantes menées auseindel'OMC. Cemécanisme permettait
eneffetauxMembres d'avoir d'amples échanges devuesquiétaient indispensables àlacompréhensionWT/TPR/M/29
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deleurs politiques macro-économiques; souvent lesquestions posées allaient au-delà delapolitique
commerciale afindebiencomprendre lesorientations suivies danslespaysappelés àêtreexaminés.
Ilasouligné l'excellente coopération entre leBrésil etleMexique danslecadre del'OMC. Bienque
leMexique soitunMembre relativement nouveau del'Organisation, ilétaitdevenu l'undesprincipaux
participants auseindetouslesorganes del'OMC.
82. L'intervenant s'estattaché plusparticulièrement auxdomaines nontraités parlesautres
participants, maismentionnés danslerapport duSecrétariat. Ausujetdesmesures phytosanitaires,
iladéclaré queleBrésil étaitdésavantagé parlanon-application descritères prévus àceteffetpar
l'OMC pourdéfinir leszones indemnes demaladies, notamment defièvre aphteuse. Lesrestrictions
ainsiappliquées auBrésil contrastaient nettement aveclesmesures adoptées danslecadre del'ALENA,
oùlanotion dezoneexempte deproblèmes sanitaires aétéreconnue. Ilademandé auMexique de
formuler desobservations surcettequestion. Ilasouligné parailleurs lapréoccupation duBrésil quant
àl'utilisation fréquente demesures antidumping, lesquelles touchaient plusparticulièrement leBrésil,
lesEtats-Unis etlaChine. Desprécisions ontétédemandées ausujetdesmodifications escomptées
afind'aligner lalégislation antidumping duMexique surlesobligations définies parl'OMC, ainsiqu'au
sujetdesanouvelle réglementation concernant l'investissement étranger direct.
83. Nombre descritères établis parleMexique enmatière derègles d'origine, despécifications
techniques etderègles phytosanitaires correspondaient àuneforme deprotectionnisme etoffraient
dansbiendescasdesavantages indirects auxpartenaires del'ALENA. L'ALENA offrait desavantages
spéciaux dansdesdomaines telsquelesmarchés publics, lesinvestissements étrangers etlalibéralisation
dusecteur bancaire. Cesavantages seraient-ils étendus àd'autres payssurlabasedutraitement NPF?
Lesavantages offerts auxpartenaires del'ALENA seraient-ils étendus auxpaysdel'Association
latino-américaine d'intégration oudonneraient-ils lieuàunecompensation envertu del'article 54du
Traité deMontevideo? L'intervenant aattiré l'attention surlaquestion écrite duBrésil concernant
lesmodificationsdurégimedesmaquiladorasaprèslemoisdejanvier2001,commel'exigeaitl'ALENA.
84. Lereprésentant deCuba anotéquelacrisefinancière de1994, ainsiquelarécession etla
reprisequiavaientsuivi,avaientétélesprincipauxévénementsdepuisleprécédentexamendelapolitique
commerciale duMexique. Ilsavaient coïncidé aveclafinduCycle d'Uruguay etlacréation del'OMC.
Ilafélicité leMexique pouravoir surmonté lacriseetpourlestauxdecroissance obtenus etprévus:
lacroissance avaitétéde5,1pourcenten1996, etdevait atteindre enmoyenne environ 5pourcent
pendant lapériode 1997-2000. Comme parlepassé, lesrelations commerciales entre lesdeuxpays
avaient évolué favorablement; lecommerce s'étaitdéveloppé sansinterruption aucours deladernière
décennie etleMexique figurait parmi lesprincipaux partenaires commerciaux deCuba danslarégion.
Lesdeuxpaysavaient misaupoint desmécanismes d'examen etderèglement desquestions bilatérales.
Desaccords deportée partielle danslecadre del'Association latino-américaine d'intégration seraient
envisagés àbrève échéance pourtenter d'élargir etd'approfondir leursrelations commerciales; parmi
lesprincipaux points évoqués àcetégard figuraient l'amélioration del'accès aumarché mexicain
(notamment parlebiaisdesdroits dedouane) etlaprise encompte parleMexique delasituation
économique délicate deCuba dueàdespressions extérieures bienconnues.
85. Lereprésentant delaSuisse asouligné quel'examen delapolitique commerciale avaitlieu
dansuncontexte dereprise économique, troisansaprès queleMexique aitétéconfronté àunegrave
crise financière. Depuis lors, lesindicateurs macro-économiques avaient enregistré unenette
amélioration. Lacroissance duPIBs'étaitpoursuivie, bienqu'àunrythme moins rapide, l'inflation
avait étémaîtrisée, plusieurs milliers d'emplois avaient étécréés etlaconsolidation dupesoavait
fortement soutenu lesimportations.WT/TPR/M/29
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86. L'intervenantaattirél'attentionsurlaparticipationduMexiqueàplusieursorganesinternationaux
etgroupes régionaux; l'adhésion duMexique àl'OCDE étaitaccueillie avecsatisfaction. L'accord
provisoire Union européenne-Mexique etlamiseenoeuvre del'ALENA étaient suivis avecbeaucoup
d'intérêt. Ilenétaitainsidesaccords delibre-échange conclus parleMexique aveclaBolivie, le
Costa Rica, laColombie etleVenezuela; l'intervenant ademandé àcetégard quecesaccords de
libre-échange soient intégralement notifiés àl'organe approprié del'OMC.
87. LaSuisse anotéavecsatisfaction l'application parleMexique denombreuses mesures de
libéralisation prises enrapport avecl'OMC concernant lesbiens etlesservices. Enparticulier, les
produits étrangers nefaisaient l'objet d'aucune discrimination quant àl'application delaTVA etde
différentes taxes intérieures. Lanouvelle législation concernant lesinvestissements témoignait des
efforts delibéralisation enfaveur descapitaux étrangers. L'intervenant anotéavecsatisfaction certains
programmes d'intégration régionale, notamment l'ALENA, parailleurs susceptibles dedévelopper
leséchanges aveclespaystiers. Enrevanche, l'écartentre droits NPFetdroits préférentiels s'était
élargi. Depuis leprécédent examen depolitique commerciale, lesdroits appliqués àcertains produits
sensibles (produits alimentaires ettextiles) avaient augmenté, etlerecours àdesobstacles nontarifaires
étaitdevenu plusfréquent. Parmi lesexemples qu'ilconvenait deciteràcetégard figurait l'introduction
enseptembre 1994decertificats d'origine spéciaux pourdesproduits similaires soumis àdesmesures
antidumping ouàdesmesures compensatoires. LaSuisse, àl'instar d'autres Membres del'OMC,
estimait quedetelles prescriptions entravaient lesfluxcommerciaux. LeMexique maintiendrait-il
àlongterme detelles prescriptions?
88. Lesrèglesd'originedéfiniesparl'ALENAétaientrestrictivesetcomplexes;certainesmanquaient
detransparence etsemblaient constituer unobstacle administratif nonnégligeable àl'importation.
Cesproblèmes affectaient enparticulier lestextiles. Uncomplément d'information aétédemandé
enfaisant référence aurapport duSecrétariat surlesrègles devant fairel'objetd'unexamen en1998.
En1996, lesnouvelles procédures avaient étéexaminées envertu del'article XXII duGATT, ausein
duComité del'évaluation endouane etdanslecadre del'examen del'ALENA. LaSuisse estimait
quel'utilisation d'uneméthode f.a.b. pourlesbiens originaires despartenaires del'ALENA etd'une
méthode c.a.f. pourlesautres produits avaitpoureffetd'augmenter lesdroits dedouane surcesderniers
etdedésavantager lespaystiers. Cette situation étaitincompatible aveclesrègles del'OMC, en
particulier pendant lapériode detransition précédant l'admission enfranchise desimportations
commerciales intrarégionales. Cetraitement différentiel aété,semblait-il, également appliqué dans
lecadre d'autres accords delibre-échange auxquels leMexique participait; ilaétédemandé defournir
toutes lesinformations nécessaires surcettequestion.
89. Encequiconcerne lapropriété intellectuelle, ilaétéprisnotedel'engagement duMexique
demettre enoeuvre uncertain nombre deloisetd'amendements récemment adoptés. Lesautorités
suisses avaient étéinformées delacréation dedeux institutions chargées demettre enoeuvre les
dispositions del'ADPIC (Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce). Or,lenouveau règlement d'application delaLoisurlasanté avait soulevé différents
problèmes;cetteloiétaitconçuepourfaciliterl'importationdeproduitspharmaceutiques,maiscontenait
enoutre denouvelles dispositions relatives auxmédicaments génériques visant àrendre obligatoire
l'utilisation desdésignations génériques parlemédecin prescripteur. Cette clause risquait d'entraver
l'utilisationdemarquescommercialesets'avéraitmanifestementcontraireauxdispositionsdel'article20
del'ADPIC. Descontacts avaient étéétablis cesderniers moispouressayer derésoudre ceproblème,
quidéfavorisait considérablement l'industrie suisse. L'intervenant ademandé uncomplément
d'informations surlesnouvelles dispositions.
90. LaSuisse aaccueilli favorablement l'intention duMexique desoumettre uneoffreaméliorée
danslecadre desnégociations encours surlesservices financiers. Ausujetdesmarchés publics, la
législation proposait que,danslapratique, seules lesentreprises nationales puissent participer auxappelsWT/TPR/M/29
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d'offres nationaux. Laclause deréciprocité étaitappliquée àtoutsoumissionnaire international dans
lecontexte desappels d'offres internationaux. LeMexique n'étaitpasmembre del'Accord surles
marchés publics, maislerapport duSecrétariat mentionnait quelesautorités étaient disposées àadhérer
àunnouvel accord danscedomaine. Serait-il possible d'avoir desinformations complémentaires?
L'Union européenne etleMexique avaient paraphé le23juillet 1997 unaccord provisoire surle
commerce etlesquestions touchant aucommerce, ainsi qu'unaccord global surlepartenariat
économique. Desinformations complémentaires ontétédemandées ausujetdel'accord provisoire
quiprévoyait lacréation d'unestructure denégociation comportant desmodalités etuncalendrier de
libéralisation deséchanges.
91. Lereprésentant delaNorvège s'estfélicité delalibéralisation progressive del'économie
mexicaine. Toutefois, certains secteurs étaient encore réservés àl'Etatmexicain (prospection pétrolière,
industrie pétrochimique, production etdistribution d'énergie) ouauxressortissants mexicains (par
exemple, transports routiers, stations-service, services detélévision etderadio). Ilaposédesquestions
ausujetdesprojets éventuels demodification decesrestrictions.
92. Evoquant leniveau dedéveloppement économique duMexique etsonappartenance àl'OCDE,
l'intervenant ademandé silegouvernement duMexique envisageait designer l'Accord surlesmarchés
publics.
93. L'intervenant afaitobserver queleMexique avaitinstitué unezone-largede100kmàpartir
delafrontière etde50kmàpartir dulittoral -oùlapropriété étrangère desentreprises étaitinterdite.
Cesrestrictions avaient eupoureffetdedéfavoriser unexportateur norvégien d'engrais quidevaient
êtretransportés horsdelazoneenquestion s'ilsdevaient fairel'objetd'unetransformation ultérieure;
cetteexigence entraînait unemajoration desescoûts d'exploitation. L'intervenant ademandé sile
gouvernement duMexique comptait modifier cetteréglementation.
94. Ilademandé également silesorganismes mexicains denormalisation répondaient auxexigences
etdirectives internationales. Ilanotéquelegouvernement duMexique etl'Union européenne étaient
entraindeconclure unaccord dereconnaissance mutuelle etademandé quand lesparties comptaient
mener àbienlesnégociations enquestion. Lenouveau règlement enmatière d'étiquetage adopté en1996
avaitcausé certaines difficultés auxexportateurs norvégiens: toutes lesexportations versleMexique
devaient porter lamarque deladateetdulieud'importation, ainsiquedunuméro ducertificat d'origine,
maiscesinformations n'étaient pastoujours disponibles aumoment desopérations deproduction et
d'emballage.
95. Lereprésentant delaNorvège aexprimé desinquiétudes ausujetdel'application parleMexique
d'unebasef.a.b. d'évaluation endouane pourlespayspartenaires del'ALENA etd'unebasec.a.f.
pour lesautres partenaires; cesystème paraissait discriminatoire. LeMexique appliquait-il
l'évaluation f.a.b. pourtoutes lesimportations avant ladatedu30décembre 1993? Sitelétaitlecas,
quelétaitlefondement juridique dunouveau système? Quelle partdeséchanges réalisés avecles
partenaires del'ALENA résultait desrègles d'origine énoncées danscetaccord? Pourquoi lenouveau
système avait-il étéadopté? LeMexique admettait-il qu'unebased'évaluation c.a.f. entraînait des
droits dedouane plusélevés qu'unebased'évaluation f.a.b.? Legouvernement duMexique avait-il
l'intention derétablir unsystème homogène d'évaluation endouane?
96. Parmi lesautres sujets depréoccupation dureprésentant delaNorvège figurait l'importante
différence entre lesdroits dedouane appliqués etlesengagements prisàcetégard, responsable de
l'incertitude quant auxmodifications unilatérales éventuelles desdroits appliqués. D'oresetdéjà,la
brutale augmentation desdroits dedouane appliqués àlamorue (morue séchée) avait pratiquement
éliminé lamorue norvégienne dumarché mexicain.WT/TPR/M/29
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97. L'intervenant aconclu endemandant àladélégation mexicaine sil'amélioration desconditions
d'emploi résultait dudéveloppement économique ousidemeilleures conditions d'emploi constituaient
enelles-mêmes unemeilleure basedecroissance économique.
98. LereprésentantdesEtats-UnisafélicitélegouvernementduMexiquepourlesprogrèsaccomplis
danslamiseenconformité desonrégime deséchanges etdesinvestissements aveclesengagements
prisàl'OMC; même pendant lacrisede1994-1995, lesautorités s'étaient abstenues d'augmenter
lesdroits dedouane au-delà desniveaux consolidés. Lareprise danslesecteur financier avaitétéplus
rapide queprévu, enraison notamment delalibéralisation durégime desinvestissements ainsique
dusecteur bancaire etdusecteur desservices. Ilaégalement félicité leMexique pourl'amélioration
desalégislation dutravail; ainsi, lesinspections destinées àvérifier l'observation parleMexique
delalégislation surletravail desenfants s'étaient multipliées etlaréglementation delasécurité et
del'hygiène autravail avaitétérévisée en1997.
99. L'intervenant espérait recevoir desréponses àuncertain nombre dequestions écrites surles
dispositions antidumping, lesmesures concernant l'investissement etsurlesdroits depropriété
intellectuelle.
100. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé sileMexique envisageait designer l'Accord duG-3,
etàquelle datelesaccords bilatéraux conclus aveclaBolivie etleCosta Ricaseraient examinés au
titredel'article XXIV duGATT de1947 etdel'article Vdel'Accord général surlecommerce des
services (AGCS). Ilademandé enoutredesinformations quant àl'étatactuel del'adhésion duMexique
àl'Agence multilatérale degarantie desinvestissements (AMGI).
101. D'après leRapport duSecrétariat, lalégislation douanière duMexique exigeait l'inscription
detouslesimportateurs surleregistre desimportations, etpourdifférentes importations l'importateur
étaitégalement tenudes'inscrire surdesregistres sectoriels spécifiques. L'intervenant ademandé
desprécisions surlesprocédures d'enregistrement. Le26février 1997, leMexique avaitpublié une
listedeproduits(cigares,cigarettes,graissedeporc,pneumatiquesdebicyclettesetpneumatiquesusagés)
dontlespoints d'entrée surleterritoire devaient êtrelimités àcertains ports mexicains. Compte tenu
dufaitque95à98pourcentdesproduits concernés étaient d'oresetdéjàimportés parlesportschoisis
àceteffet, pourquoi lesrestrictions enquestion avaient-elles étéimposées? Unenotification préalable
avait-elle étéfaiteàl'ensemble despartenaires commerciaux? Enl'absence dedonnées indiquant
queleprixàl'importation déclaré reposait surunetransaction commerciale, leMexique exigeait le
dépôt d'unegarantie dontlemontant étaitfondé surdesprixestimés. L'intervenant s'estinterrogé
surlaconformité avecl'Accord surl'évaluation endouane etsurlepoint desavoir sicetteexigence
pouvait êtrelevée etdansquelles circonstances.
102. Faisant observer quel'importation dedivers types debiens, notamment d'automobiles etde
produits pharmaceutiques, exigeait desautorisations préalables, lereprésentant desEtats-Unis s'est
interrogé surlanécessité detelles autorisations etsurlesmodalités deleurobtention etademandé
s'ils'agissait d'unrégime delicences d'importation defacto.Ilademandé enoutre àcequesoient
précisées lesprocédures concernant lespermis "d'autorisation sanitaire" pourlesexpéditions decéréales
etsicesprescriptions étaient conformes auxnormes etauxdéfinitions internationales. Ilademandé
silesautorités avaient l'intention denotifier laCONASUPO entantqu'entreprise commerciale d'Etat.
103. L'intervenant afaitpartdel'inquiétude desEtats-Unis quant auxmodifications endatedu
23octobre 1996apportées audécret relatif auxmaquiladoras ;lesarticles 5,7et30dudécret révisé
autorisaient legouvernement duMexique àfermer desmaquiladoras ouàrefuser l'enregistrement
denouvelles maquiladoras susceptibles deporter préjudice auxentreprises nerelevant pasdecerégime.
Comment lessociétés étrangères pouvaient-elles avoir l'assurance queleSECOFI avait l'intention
d'appliquer cesdispositions uniquement encasdeviolation d'uneloimexicaine?WT/TPR/M/29
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104. Iladéclaré quetroisEtatsmexicains (Sonora, Sinaloa etBajaCalifornia) avaient leurspropres
normes quiinterdisaient àtoutes finspratiques lesimportations deboeuf etdebétail surleurterritoire.
Leurs loisetréglementations respectives nereconnaissaient nilesnormes dequalité duMinistère de
l'agriculture desEtats-Unis, niladéfinition internationalement admise duboeuf dequalité supérieure.
Quelle étaitlafinalité decesdispositions?
105. L'intervenant ademandé enoutresileMexique avaitl'intention demettre àjoursalisteannexée
àl'Accord général surlecommerce desservices afindemontrer qu'iln'existait aucune limite à
l'investissement étranger dans lesservices àvaleur ajoutée. Ilademandé enfin desprécisions
complémentaires surlesmodalités delaprivatisation desaéroports.
106. Enfin, ils'estfélicité desrésultats concrets del'Accord nord-américain surlacoopération dans
ledomaine dutravail (NAALC); desinstitutions favorisant deséchanges d'idées etdesactivités en
coopération avaient étécréées, latransparence deslégislations concernant lamain-d 'oeuvre etleur
application avaient étéaméliorées etlesressources consacrées auxproblèmes liésauxnormes minimales
dutravail avaient étéaccrues. LeComité d'experts del'OITde1997 ayant évoqué lamodification
decertains textes législatifs mexicains pourlesmettre enconformité aveclaConvention de1987relative
àlaliberté syndicale, l'intervenant ademandé quelle avaitétélaréponse dugouvernement duMexique.
107. Lereprésentant delaBolivie asouligné l'importance desréformes structurelles entreprises
parleMexique pourtenter decorriger lesdéséquilibres macro-économiques etdesmesures adoptées
danslecadre desapolitique commerciale pourdévelopper saparticipation auxéchanges mondiaux.
Comme l'indiquait lerapport duSecrétariat, leMexique étaitunvéritable modèle delibéralisation
deséchanges. Ceprocessus comportait laconclusion deplusieurs accords delibre-échange dansla
région del'Amérique latine. Toutefois, lapartdeséchanges duMexique réalisés àl'intérieur decette
région étaittombée de6,9pourcentà6,5pourcent,tandis quecelledesEtats-Unis étaitpassée de75
à84pourcent. LeMexique pouvait-il définir lescritères adoptés pourfixersapolitique d'exportation
endehors delazonedel'Amérique latine etexpliquer lespriorités dugouvernement danscedomaine?
108. Lereprésentant delaColombie afaitobserver quedepuis lepremier examen delapolitique
commerciale duMexique, lesdeux paysavaient renforcé leurs liensetleurs fluxcommerciaux par
lasignature, en1994, d'unaccord delibre-échange auquel leVenezuela étaitpartie. L'accord couvrait
denombreux domaines, notamment lecommerce desmarchandises etdesservices, lesmarchés publics,
lesinvestissements etlapropriété intellectuelle. LeMexique figurait parmi lespaysendéveloppement
quiavaient entrepris danslesannées 80unprocessus unilatéral delibéralisation deséchanges. De
cefait,lesdroits NPFs'élevaient enmoyenne à13,6pourcentetlesmesures nontarifaires avaient
étéprogressivement éliminées. Endépit delacrisede1994, leMexique avaitmaintenu sapolitique
delibéralisation etévitédelacompromettre enadoptant lesmesures macro-économiques appropriées
requises pourremédier àlacrise. Cechoix avaitenoutre permis unereprise rapide, enparticulier
parcomparaison àlacrise desannées 80.Letauxdecroissance de5,1pourcentatteint en1996
dépassait letauxdecroissance avant lacrise. LeMexique aétéfélicité poursagestion économique
orthodoxe depuis lacrisefinancière etsonengagement enfaveur dusystème commercial multilatéral
etdel'ouverture économique.
109. Lereprésentant del'Indeafélicité leMexique pouravoir maintenu uneapproche d'ouverture
etdelibéralisation progressive danssesrelations commerciales depuis lechocdesdeuxcrises financières
survenues dansunlapsdetemps relativement bref. Lesréformes engagées dansd'autres domaines,
notamment leprogramme deprivatisation, avaient également étépoursuivies. Ilafaitobserver que
latendance croissante duMexique àconclure desaccords commerciaux régionaux etbilatéraux rendait
plusdifficile lesefforts déployés pouréviter l'apparition dedistorsions deséchanges. Laquestion
del'opportunité d'unedépendance excessive àl'égard d'unnombre restreint departenaires commerciaux
devait sansdoute rester présente àl'esprit.WT/TPR/M/29
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110. L'intervenant aenoutre rappelé l'opinion desadélégation suivant laquelle l'OMC n'étaitpas
unorgane approprié poursoulever laquestion desnormes fondamentales dutravail. LeMexique n'était
pasobligé derépondre àdesquestions decetype.
111. Lereprésentant delaHongrie aparticulièrement apprécié l'efficacité desmesures adoptées
parleMexique pourremédier àlacriseéconomique de1995. Ilasouhaité prendre connaissance du
point devueduMexique surl'interaction entre lesapproches régionales etmultilatérales, comme sur
lesquestions liéesauxactivités commerciales d'Etat,enparticulier dansl'agriculture. Ilaparailleurs
exprimé levoeuqueleMexique contribue demanière constructive àlaréussite desnégociations en
cours surlesservices financiers, quidevaient êtremenées àbienendécembre 1997.
112. Lereprésentantdel'UruguayarappeléqueleMexiquecomptaitparmisesprincipauxpartenaires
commerciaux delarégion; l'Uruguay attribuait unegrande importance auxrelations commerciales
entre leMexique etleMercosur. Desfluxcommerciaux importants avaient étémaintenus etdevaient
sedévelopper aveclamiseaupoint définitive, le3octobre 1997, d'accords concernant l'importation
deviande uruguayenne surlemarché mexicain. Enrevanche, lesimportations derizuruguayen
continuaientderencontrerdesdifficultéssurlemarchémexicainetl'intervenantademandédesprécisions
concernant lerégime appliqué àcesimportations.
113. Lereprésentant del'Egypte acomplimenté leMexique poursesbonsrésultats économiques.
AusujetdelaDéclaration ministérielle deSingapour surlesnormes dutravail, ilafaitobserver que
leMexique n'étaitpastenuderépondre auxquestions danscedomaine.WT/TPR/M/29
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DUMEXIQUE ETAUTRES OBSERVATIONS
114. Lesréponses apportées parlereprésentant duMexique étaient divisées enquatre thèmes:
i)politique économique etpolitique dudéveloppement; ii)commerce régional etmultilatéral; iii)mise
enoeuvre delapolitique commerciale, ycompris delapolitique sectorielle; etiv)questions spécifiques.
Deplus, lesréponses relevant duthème iii)étaient regroupées soustroisrubriques. Lereprésentant
duMexique adéclaré quelesréponses auxquestions techniques ouauxquestions spécifiques seraient
complétées parundocument additionnel présenté ultérieurement.
i) Politique économique etpolitique dedéveloppement
115. Lereprésentant duMexique aprislaparole enremerciant lesdélégués pourleursdéclarations
enfaveur delagestion delacrisefinancière traversée parsonpaysentre lafinde1994 et1995. Au
lieudefaireappelàdesmesuresprotectionnistes,leMexiqueavaitapprofondietaccélérésonprogramme
derestructuration etdelibéralisation, toutenréaffirmant sonattachement auxrègles multilatérales
d'uneéconomie demarché. Poursuivi toute unedécennie, ceprogramme avait permis auMexique
desurmonter lacriseenunlapsdetemps relativement court etderetrouver unecroissance vigoureuse
etdurable.
116. Lapolitiquebudgétairevisaitàmaintenirunesituationsainedesfinancespubliques,àpromouvoir
lastabilité macro-économique, àrenforcer l'épargne intérieure publique etàencourager les
investissements productifs. Leprogramme économique dugouvernement prévoyait uneprogression
deladette publique parrapport auPIB,passant de0,5pourcenten1997 à1,3pourcenten1998
ettombant à0,3pourcentenl'an2000. Cesestimations tenaient compte ducoûtdesréformes de
lasécurité sociale, desmesures desoutien enfaveur desdébiteurs etdelaréorganisation desinstitutions
financières; ellestenaient compte aussid'unebaisse descours mondiaux dupétrole. Lesrecettes fiscales
nonpétrolières passeraient, parrapport auPIB,de7,5pourcenten1996à9,1pourcentenl'an2000
grâce àl'élargissement del'assiette fiscale etàlaréduction delafraude. Lesdépenses seraient
comprimées danslesdomaines nonprioritaires, defaçonqueleurtotalnettombe de23pourcentdu
PIBen1996à22,7pourcentenl'an2000. L'évolution escomptée desfinances publiques permettrait
unrefinancement deladettepermettant d'obtenir unediminution etunestructure plusjudicieuse des
coûts correspondants. Ladettepublique brute, parrapport auPIB,devait tomber de35,6pourcent
en1997 à31,3pourcentenl'an2000, cequiréduirait lemontant desintérêts àpayer, ramènerait
ladetteàdesniveaux supportables etcanaliserait davantage deressources auprofit desdépenses sociales.
117. Lagrande réforme dusystème desécurité sociale entreprise le1erjuillet 1997 devait avoir
desrépercussions degrande envergure surlarépartition desrevenus etsurl'épargne intérieure. Le
nouveau système deretraite devait drainer environ 3pourcentduPIBverslescaisses deretraite privées
d'iciàl'an2000, cequirenforcerait lescapacités d'intermédiation financière etfaciliterait l'affectation
decapitaux àl'investissement.
118. Uneautre pièce maîtresse duprogramme économique duMexique étaitlamodernisation du
systèmefinancier.Acetégard,uncadreréglementaireetopérationneldestinéàpromouvoirlaconfiance,
àréduire lescoûts detransaction etàfavoriser l'efficacité desservices d'intermédiation avaitétéétabli
pourencourager l'épargne àlongterme, essentielle àlaréalisation d'unecroissance durable. L'épargne
enpourcentage duPIBdevait passer de20,9pourcentactuellement à25,4pourcentenl'an2000.
L'épargne intérieure financerait laplusgrande partie desinvestissements futurs: l'expérience dela
crisede1994 avaitmontré quelacroissance nepouvait êtretributaire del'épargne extérieure quine
sechiffrerait probablement qu'à3,2pourcentduPIBenl'an2000.
119. Depuis lacrisede1994, leMexique avaitmaintenu unsystème deparité flottante. Lapolitique
monétaire avaitétéutilisée pourlapremière foisenseptembre 1997 pourprovoquer unebaisse desWT/TPR/M/29
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tauxd'intérêt etéviter desentrées decapitaux àcourt terme conduisant àuneappréciation destaux
dechange réels. Lapolitique monétaire etlapolitique dechange, ainsi quelestransformations
structurelles avaient permis d'obtenir unecroissance rapide etdurable desexportations; cettetendance
devait sepoursuivre aucours desannées àvenir.
120. Lacrisede1994 avait eudegraves répercussions surlacroissance etleniveau devie;la
solution delacriseavait doncconsisté àjeterlesbases d'unecroissance durable propre àélever le
niveau devie.Acourt terme, celaimpliquait unestratégie decroissance àmoyen terme exigeant la
poursuitedesréformesstructurelles.Legouvernement,conscientqu'iln'existaitpasdesolutionssimples
permettant deréduire lecoûtsocial delacrise, cherchait àconsolider lacroissance économique pour
créer desemplois; cechoix constituait sansdoute lapossibilité d'action laplusimportante enmatière
deredistribution desrevenus etd'augmentation duniveau devie.Letauxdechômage déclaré avait
atteint 7,6pourcentenaoût1995, maisétaittombé à3,4pourcentenjuin1997, c'est-à-dire àun
niveau comparable àceluiobservé avant lacrise.
121. Iln'yavaitpasdepolitiquesocialedurablesansunecroissanceéconomiquepermettantd'absorber
l'accroissement prévu delamain-d 'oeuvre danslesannées àvenir. Legouvernement visait àaugmenter
lapartdesdépenses publiques consacrées àlasanté, àl'éducation, àlasécurité sociale, aulogement
etauxprogrammes deluttecontre lapauvreté extrême. Uneéconomie enexpansion devait permettre
d'augmenter lesdépenses sociales etdefournir lesservices essentiels auxcatégories lesplusdéfavorisées
delapopulation. Lesdépenses decetypereprésentaient d'oresetdéjà56pour centdubudget,
c'est-à-dire deuxfoisplusquedixansauparavant.
122. Lesperspectives decroissance économique pourlesannées futures s'avéraient trèsfavorables.
En1996, lePIBavaitaugmenté de5,1pourcent,après unechute de6,2pourcenten1995. Aupremier
trimestre del'année 1997, lePIBavaitaugmenté de7pourcentparrapport àlamême période de1996.
Lesautoritésavaientrécemmentrevuàlahausseleursprévisions:l'augmentationduPIBdevaitatteindre
aumoins 6pourcenten1997 eten1998et5,5pourcenten1999 etenl'an2000. Lesexportations
necesseraient pasdecontribuer fortement àcettecroissance.
123. Ainsi qu'ilétaitdéclaré dansleprogramme depolitique industrielle etdecommerce extérieur,
unecroissance économique durable, desemplois bienrémunérés etunniveau devieplusélevéexigeaient
davantage qu'unnombre limité defacteurs deproduction compétitifs, lesefforts isolés d'entreprises
oudesecteurs d'activité, oulejeudesmécanismes dumarché; àl'heure delamondialisation, les
politiques industrielles étaient tenues deremédier auxcarences dumarché, decoordonner lessecteurs
etd'encouragerlacompétitivitéindustrielle.Lesdifficultésrencontréesparlesentreprises,enparticulier
lespetites entreprises, étaient liéesàl'accès àl'information, auxcoûts detransaction élevés, àla
réalisation d'économies d'échelle, àlaspécialisation etàl'adoption denouvelles technologies. Pour
contribuer àrésoudre touscesproblèmes, legouvernement créait actuellement desbases dedonnées
publiques permettant dedéceler etd'établir desliensentrel'offreetlademande deproduits, d'intrants
etdeservices, ainsiquedesliensaveclesprogrammes officiels d'aideàl'industrie etaucommerce.
124. Labasededonnées mexicaine SIEM pourl'information dupersonnel dedirection présentait
àcetégard unintérêt particulier; elleaétémiseenservice enjanvier 1997aveclacréation d'uncentre
d'affaires virtuel comportant plusde200000sociétés inscrites. Desprogrammes depromotion des
fournisseurs etdesexportations avaient également étémissurpiedpourencourager uneintégration
pluspoussée auxchaînes deproduction nationales etpourfaireparticiper lesentreprises pluspetites
auxexportations directes etindirectes. Leséconomies d'échelle etlaspécialisation, enparticulier parmi
lespetites entreprises, étaient encouragées pardesprogrammes destinés àinciter lesentreprises
intégratrices àsegrouper pournégocier l'achat d'intrants, vendre leurs produits etdévelopper des
technologies. Legouvernement fédéral etlesgouvernements desEtats poursuivaient d'autre partle
programme deregroupements industriels afindetirerpartidelaconcentration deproducteurs similairesWT/TPR/M/29
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dansunmême domaine d'activités; cinqsecteurs, dans14Etats fédéraux, avaient ainsiétéidentifiés
etdesétudes defaisabilité étaient actuellement encours.
125. Lamiseaupointdenouvelles méthodes detransformation etdecommercialisation etlerecours
àdesservices consultatifs spécialisés s'avérant d'uncoûtprohibitif pourlesmicro-entreprises, comme
pourlespetitesetmoyennesentreprises,legouvernementmettaitenoeuvredesprogrammespourfaciliter
l'accès àdesservices decetypeetpromouvoir desactivités derecherche, detransfert detechnologie
etdeformation. Leréseau national decentres régionaux decompétitivité dupersonnel dedirection
(CRECES) avaitcommencé àfonctionner enseptembre 1996 danslebutdefournir desconseils en
matièred'administration,decomptabilitéetd'ingénierie.Vingtetuncentresfonctionnaientactuellement
etcouvraient lesdeuxtiersduterritoire; enoctobre 1997, ilétaitprévu qu'uncentre decetypeexiste
danschaque Etatfédéral. Lesystème d'information surlesservices detechnologie (SISTEC) fournissait
desinformations concernant plusde400institutions menant desactivités derecherche etde
développement etfournissait desservices consultatifs. Ladeuxième étape duprogramme intégral de
promotion pourl'utilisation d'unetechnologie del'information danslesmicro-entreprises etlespetites
etmoyennes entreprises avaitpermis à2000entreprises d'acquérir dumatériel informatique. Trois
centsoixante-quatre mille travailleurs etentrepreneurs avaient bénéficié parailleurs de31000stages
deformation.
126. Lepremier présentateur s'estfélicité ducaractère exhaustif desinformations fournies parle
représentant duMexique. Ils'estensuite intéressé àcertains aspects delapolitique industrielle du
Mexique, ainsiqu'auxefforts déployés pourréduire lescoûts d'exploitation desentreprises etpermettre
àcesdernières, enparticulier lespetites etmoyennes entreprises, deréaliser deséconomies d'échelle;
cesprogrammes ontdonné d'excellents exemples àtouslespaysdesAmériques. Auseind'instances
telles quel'OMC, ons'étaitparfois interrogé quant àl'objectif despolitiques suivies pardespaysen
développement, comme leMexique etleVenezuela, pour développer certains secteurs, lesliens
industriels oulestransferts detechnologie. Telétaitlecasdansl'industrie automobile auMexique
etenAmérique duSud; leMexique avaitmontré qu'ilétaitpossible derendre lesengagements pris
enmatière decommerce multilatéral compatibles avecdesinitiatives visant directement àencourager
lestransferts detechnologie etleséconomies d'échelle etavec lesmesures d'incitation aux
investissements, afindecréer lesliensnécessaires. Quel étaitlepoint devueduMexique surces
questions? Leprésentateur aconclu endéclarant quelenouveau contexte politique duMexique risquait
decompliquer lamiseenoeuvre desmesures budgétaires; ilaexprimé l'espoir quelastratégie adoptée
serait couronnée desuccès.
127. Lereprésentant duMexique arépondu enfaisant observer que,jusqu'àunedaterécente,
l'industrie automobile mexicaine avaitétépassablement protégée. Eneffet, elleétaitl'undesderniers
secteurs oùlaprotection étaitenpasse d'êtresupprimée. Lesusines installées auMexique disposaient
d'unmarché captif; l'industrie s'étaitefforcée defabriquer unegamme excessivement largedeproduits.
Lesmesures delibéralisation etdedémantèlement delaprotection n'avaient étéqueprogressives.
Toutefois, ilenavaitdéjàrésulté unetransformation majeure del'industrie, laquelle étaitdevenue très
compétitive etexportait plusde1million devéhicules paran.Bienquelesfabricants depièces aient
étédanscertains casétrangers, lesfournisseurs nationaux étaient également actifs surlemarché
d'exportation. Unprogramme récent intitulé COMPITE visait àcréer desentreprises locales viables
capables decontinuer àapprovisionner lesassembleurs pendant denombreuses années. Ceprogramme
volontariste permettait auxassembleurs d'automobiles deconnaître lescoûts comparés desfournisseurs
nationaux etdelesaider àaméliorer leursituation etàabaisser leurs coûts. Ilyavait encore des
possibilités considérables deréduction descoûtsd'exploitation, detellesortequelespetites etmoyennes
entreprises participent plusétroitement auprocessus d'internationalisation del'économie mexicaine.
Telétaitl'undesdéfismajeurs auxquels lapolitique industrielle etlapolitique ducommerce extérieur
duMexique setrouvaient confrontées. LeMexique souhaitait continuer surcettevoieetmettre en
commun avecd'autres payslesexpériences recueillies avecdesprogrammes similaires.WT/TPR/M/29
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ii) Commerce régional etmultilatéral
128. Ausujetducommerce régional etmultilatéral, lereprésentant duMexique afaitobserver que
sonpaysavaitétéparmi lespremiers àsouligner lanécessité detransformer leGATT enuneorganisation
permanente dotée d'unmécanisme efficace derèglement desdifférends. Après deux années de
fonctionnement, leMexique, devenu l'undesprincipaux utilisateurs àtitredepartie intéressée oude
plaignant, pouvait attester del'utilité decemécanisme, notamment pour combattre lesmesures
unilatérales.
129. Laparticipation duMexique àl'OMC ajouéunrôledécisif quant àlafaçondontlacrisede1995
avaitétéréglée. Enjanvier 1995, aumilieu delacriselaplusgrave desonhistoire récente, leMexique
amisenoeuvre lesengagements prisàl'OMC, notamment latarification desesproduits agricoles,
cequicontrastait nettement avecletraitement delacrisede1982, lorsque leMexique avaitadopté
desprescriptions enmatière delicences préalables d'importation, relevé lesdroits dedouane surtous
lesproduits etmisenplace desmesures decontrôle deschanges. Laconfirmation desesengagements
prisàl'OMC avaiteuuneinfluence positive surlesattentes deschefs d'entreprises etdelacommunauté
financière etavaitcontribué àaccélérer lastabilisation del'économie.
130. LeMexique etlesEtats-Unis avaient desrelations commerciales intenses etcomplexes qui
représentaient depuis longtemps de75à80pourcentducommerce totalduMexique, même avant
l'entrée envigueur del'ALENA. Lerenforcement deslienséconomiques enAmérique duNord avait
reçuuneforteimpulsion suiteàlacréation d'uncadre juridique permanent régissant lesrapports entre
leCanada, leMexique etlesEtats-Unis, notamment lalibéralisation detouslesproduits, lesdisciplines
s'ajoutantàcellesd'oresetdéjàprévuesdanslesnégociationsduCycled'Uruguayetenfinunmécanisme
derèglementdesdifférends.Parmilesavantagesimportants,quoiquenonévidents,del'ALENAfigurait
laparticipation accrue duMexique àdifférentes instances régionales etmultilatérales, quel'ALENA
avaitfavorisée enconférant auMexique unecompétitivité accrue etenl'aidant àfixerdesobjectifs
encore plusambitieux, tantdanslecadre desaccords régionaux quedansceluidel'OMC.
131. Malheureusement, lesprogrès dusystème commercial multilatéral avaient étépluslentsque
ceuxaccomplis danslecadre desaccords régionaux; aussileMexique, àl'instar debeaucoup d'autres
pays,continuerait-ilàrechercherunelibéralisationréciproqueaccruedesmarchésparlebiaisdesaccords
régionaux. Outre lesnégociations menées dansl'hémisphère occidental, leMexique allaitentreprendre
desnégociations avecl'Union européenne etIsraël toutenrecherchant uneintégration pluspoussée
àlarégion Asie-Pacifique parl'intermédiaire del'Organisation Asie-Pacifique decoopération
économique. Toutefois, ilétaitdésireux d'abaisser sesconsolidations tarifaires àl'OMC àlafaveur
defutures négociations. Ilestimait enoutre qu'ilincombait auxMembres del'OMC dedécider de
l'ampleur etdurythme delalibéralisation deséchanges mondiaux.
132. Lesaccords delibre-échange conclus parleMexique avaient également bénéficié àdespays
tiers, enparticulier dansledomaine desservices pourlesquels, àl'exception desservices financiers,
unelibéralisation préférentielle avaitétéétendue demanière unilatérale surlabasedutraitement NPF.
Dans ledomaine desservices financiers, lesfiliales d'entreprises depaystiersétablies dansdespays
aveclesquels leMexique avait conclu desaccords delibre-échange bénéficiaient desmesures de
libéralisation consenties envertu decesaccords. Récemment, leMexique avait éliminé defaçon
unilatérale, surlabasedutraitement NPF, lesrestrictions àl'investissement envigueur dansdessecteurs
importants telsquelestélécommunications, lestransports aériens, lestockage, letransport etla
distribution degaznaturel, leschemins defer,lesservices financiers etlesaéroports. Surlamême
base,ilavaitlibéralisé, enpartant d'undroitmoyen initial de13pourcent,plusde1200lignes tarifaires
couvrant lesmoyens deproduction etlesmachines, réduction quiavait bénéficié enparticulier aux
fournisseurs del'Asieetdel'Union européenne.WT/TPR/M/29
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133. Pendant lareprise économique de1995-1996, lesimportations duMexique provenant despays
nonpartenaires del'ALENA ontprogressé àunrythme deplusde17pour cent, supérieur à
l'augmentation de11pourcentdesimportations auniveau mondial. Aupremier trimestre 1997, ces
importations avaient augmenté de29,6pour cent parrapport àlamême période de1996,
contre 19,5pourcentpourlesimportations provenant despayspartenaires del'ALENA.
134. Del'avisduMexique,letraitementnationaletletraitementNPFdoivents'appliquerauxmarchés
publics. BienqueleMexique n'aitpassigné l'Accord plurilatéral surlesmarchés publics, dansla
pratique lerégime desmarchés publics dugouvernement fédéral étaittransparent etnondiscriminatoire.
Lesachats réservés auxfournisseurs nationaux étaient clairement définis danslesaccords internationaux
pertinents signés parleMexique, telsquel'ALENA, avecdesappels d'offres annoncés suffisamment
àl'avance.
135. Del'avisduMexique, lesaccords régionaux complétaient etrenfor çaientlesystème commercial
multilatéral. Lesaccords régionaux permettaient lasuppression complète desobstacles tarifaires et
l'élaboration derègles dansdesdomaines quin'étaient pasencore couverts defaçonsatisfaisante par
lesystème del'OMC, telsquelesinvestissements, lesmarchés publics, lesprocédures douanières et
lesrègles d'origine. Lesaccords régionaux avaient poureffetd'inciter fortement àpoursuivre les
négociations dansd'autres domaines enpermettant unecompétitivité accrue etenfacilitant larecherche
denouveaux débouchés; ceteffetdedominos aboutirait àuneintégration plusétroite desmarchés
mondiaux etàdenouveaux cycles denégociations àl'OMC.
136. LeMexique avait notifié lesaccords régionaux suivants: l'ALENA et,danslecadre de
l'ALADI,lesaccordsconclusaveclaBolivieetleChili,ainsiqu'aveclaColombieetleVenezuela(G-3).
LeMexique avaitl'intention denotifier souspeusesaccords avecleCosta Ricaet,dèsqu'ilserait
définitivement aupoint, celuiavecleNicaragua. LeMexique négociait actuellement desaccords avec
pratiquement touslesautres paysdel'hémisphère occidental etparticipait activement auxnégociations
envuedelacréation d'unezone delibre-échange desAmériques (ZLEA). Abrève échéance, il
amorceraitdesnégociationsavecl'UnioneuropéenneetIsraëletpoursuivraitsaparticipationauxactivités
del'Organisation decoopération économique Asie-Pacifique (APEC). Ilavaitégalement proposé à
plusieurs reprises lelancement d'unnouveau cycle denégociations multilatérales auseindel'OMC.
137. Lesecond présentateur aprisnotedeladéclaration duMexique selon laquelle lesnégociations
multilatéralesétaienttroplentes.Toutefois,ilsubsistaitdesobligationsetdesengagementsmultilatéraux
queleMexique n'avaient pasacceptés. Celui-ci disposait d'amples possibilités deconsolidation de
sesdroits dedouane àdesniveaux plusfaibles; ilavaitégalement prisnotedel'intention duMexique
depoursuivre l'abaissement desestauxconsolidés. Lesystème del'OMC neselimitait pasauxdroits
dedouane: leprésentateur arappelé unesuggestion tendant àcequeleMexique accepte aussitôt que
possible desrègles etdesobligations plusrigoureuses enmatière demarchés publics, bienqu'ilait
affirmé quesonsystème étaittransparent.
iii) Mise enoeuvre delapolitique commerciale, ycompris delapolitique sectorielle
a) Droits dedouane, mesures antidumping etcertificats d'origine
138. Enréponseàdifférentesquestionssurlesdroitsdedouane,lereprésentantduMexiqueasouligné
quelalibéralisation poursuivie danssonpaysn'avaitpasétélerésultat denégociations commerciales;
ellerésultait desbesoins dudéveloppement. Ellesepoursuivrait surdesbases unilatérales ou
contractuelles selon quelespartenaires commerciaux seraient disposés ounonàconsentir auxproduits
mexicains unpluslarge accès àleursmarchés. Desmesures autonomes delibéralisation avaient été
prises surlabasedutraitement NPF, desorte quel'ensemble despartenaires commerciaux en
bénéficiaient.WT/TPR/M/29
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139. L'accroissementdel'écartentredroitsappliquésetdroitsconsolidésétaitlerésultatdesréductions
effectuées defaçonunilatérale oudanslecadre d'accords delibre-échange, tandis quelesrelèvements
detauxconsolidés résultaient duprocessus detarification duCycle d'Uruguay. Lesréductions
unilatérales étaient profitables àl'ensemble despartenaires, dans lamesure oùlesaccords de
libre-échange étaient compatibles aveclesrègles del'OMC. Parconséquent, laseulefaçonderéduire
cetécartconsistait àabaisser lestauxconsolidés ouàétablir unmécanisme permettant detenirdûment
compte desmesures unilatérales adoptées. LeMexique étaitdisposé àabaisser lestauxconsolidés
parvoiedenégociations multilatérales, comme ill'avaitfaitlorsduCycle d'Uruguay aucours duquel
ilavaitsuggéré desmoyens pourcréditer lesmesures unilatérales delibéralisation. Malheureusement,
peudechoses avaient étéentreprises jusqu'àprésent àcetégard. Hormis desengagements juridiques,
telsquelesconsolidations, oudesimples moyennes nereflétant paslaréalité desfluxcommerciaux,
etendépit delacrisede1994, leMexique comptait parmi leséconomies lesplusouvertes, comme
entémoignait labaisse delamoyenne tarifaire pondérée de7,8pourcenten1993 à2,7pourcent
en1997.
140. Enréponse auxobservations concernant leshausses dedroits imposées parleMexique sur
leschaussures, lesvêtements etlesproduits encuir,lereprésentant duMexique afaitobserver que
cesaugmentations nedépassaient paslesniveaux consolidés etn'avaient donc pasexigé lerecours
auxmesures d'exception prévues parleGATT. Lenombre deproduits visés parcesaugmentations
avaitétélimité, enparticulier danslecasdeproduits faisant l'objetdemesures unilatérales deréduction
desdroits dedouane. L'essentiel étaitque,malgré lanécessité pour l'industrie mexicaine dese
moderniser, etdoncd'affronter laconcurrence étrangère, leMexique avait nonseulement continué
d'observer sesengagements autitreduGATT, mais avait maintenu ladynamique générale dela
libéralisation deséchanges.
141. Lereprésentant duMexique anotéquelaquestion del'utilisation desbases c.a.f. ouf.a.b.
pourl'évaluation endouane avaitététraitée demanière approfondie auseinduComité del'évaluation
endouane etduComité desaccords régionaux; elleavaitenoutre faitl'objetdeconsultations formelles
confidentielles danslecadre dumécanisme derèglement desdifférends. Néanmoins, ilconvenait de
rappeler quel'Accord surl'évaluation endouane neprivilégiait paspluslesystème f.a.b. quele
système c.a.f.; laplupart despartenaires commerciaux duMexique, enparticulier lespaysdéveloppés,
utilisaient lepremier, lequel étaitdoncmanifestement àl'abridetoutecritique. Lesystème c.a.f. était
appliqué sansdiscrimination àtouslesMembres del'OMC, dontleCanada etlesEtats-Unis. Or,
lesmarchandisesprovenantdespayspartenairesdel'ALENAn'étaientpasconsidéréescommeoriginaires
decesdeuxpays, maisd'Amérique duNord; ilsétaient doncassujettis ausystème f.a.b. L'utilisation
desystème c.a.f. ouf.a.b. n'avaitpasd'importance danslecasdesproduits originaires despartenaires
del'ALENA, puisque lamodification delavaleur imposable serait négligeable, enraison delaproximité
despayspartenaires etdelafranchise dedroits, audemeurant provisoire, accordée àlaplupart des
produits, parce qu'àlafindelapériode detransition l'utilisation del'unoul'autre système n'aurait
aucune incidence. Lesystème c.a.f. nevisait pasdesfinsprotectionnistes oudedétournement des
échanges: leMexique aurait puatteindre lespremières enaugmentant lesdroits NPFenmettant à
profit ladifférence existant entrelesdroits appliqués etlesdroits consolidés; pouratteindre lessecondes,
rienn'auraitempêchéleMexiqued'accélérerlesréductionstarifairesprévuesdanslecadredel'ALENA.
142. Ausujetdel'utilisation fréquente parsonpaysdemesures antidumping etdel'application
éventuelle demesures correctives, lereprésentant duMexique adéclaré quel'ouverture d'enquêtes
antidumping étaitsubordonnée àdesdemandes présentées àceteffet, auxquelles, siellesétaient
présentées comme prescrit, lesautorités étaient tenues dedonner suite. Legouvernement n'avaitaucune
politique délibérée visant àencourager ouàlimiter lerecours auxmesures antidumping. Lesystème
actuel nepouvait êtreévalué enfonction dunombre desenquêtes. L'essentiel étaitquecelles-ci soient
réalisées conformément auxrègles convenues. Leurnombre n'étaitpasétonnant dansuneéconomie
aussi ouverte quecelleduMexique. Eneffet, laprobabilité desdemandes d'enquêtes antidumpingWT/TPR/M/29
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étaitdeplusenplusforteaufuretàmesure delacroissance deséchanges internationaux. Quiplus
est,lesouvertures d'enquêtes pouvaient serapporter àdesdemandes initiales ouconcerner desrévisions
d'enquêtes. De1994 à1996, ilyavait eu33ouvertures et17révisions; 22demandes avaient été
rejetées. Lenombre plusimportant demesures appliquées depuis 1994étaitdûàlaclôture d'enquêtes
ouvertes antérieurement etnonàuneaugmentation systématique.
143. Ausujetdesréformes delalégislation intérieure, ledélégué afaitobserver queleMexique
n'avaiteuaucunedifficultépourharmonisersalégislationavecl'Accordantidumpingdel'OMCpuisque,
contrairement àlasituation quiprévalait dans d'autres pays Membres del'OMC, lesaccords
internationaux avaient lestatut deLoisuprême delanation; aussi, l'incompatibilité entre lesrègles
nationales etcelles del'OMC était-elle purement théorique. Lesréformes delalégislation nationale
étaient néesdel'opportunité d'uneharmonisation desrègles internes etdesrègles internationales propre
àfaciliter leurapplication. L'entrée envigueur decesréformes n'étaitpasfixée àunedateprécise;
elleinterviendrait après leurapprobation parleCongrès fédéral mexicain.
144. Lesystème mexicain decertificats d'origine étaitdestiné àéviter quelesproduits importés
échappent massivement auxdroits antidumping etcompensateurs enétantréexpédiés viadespaystiers.
Lesystème avaitétéadopté après quelesautorités mexicaines sesoient rendues dansplusieurs pays
Membres del'OMC poursolliciter leuravis; pourprendre leurs points devueenconsidération, la
miseenoeuvre dusystème avaitétéretardée deplusieurs mois, endépit del'urgence duproblème.
Lecertificat d'origine n'étaitpasunecontrainte malvenue ouonéreuse, carlesgouvernements étrangers
eux-mêmes désignaient l'organisme certificateur, enregistré unefoispourtoutes auprès desautorités
mexicaines. Laconfirmation d'unecertification d'origine paruneambassade mexicaine étaitimposée
uniquement auxpaysnonMembres del'OMC.
145. Lefaitdenepasexiger decertificat d'origine pourlespaysaveclesquels leMexique avait
conclu unaccord delibre-échange n'étaitpasunemesure discriminatoire contraire auxdispositions
duGATT; unetelleexigence serait sansobjet, puisque l'origine aurait étédéjàdéfinie danslecertificat
d'origine nécessaire àl'obtention d'untraitement préférentiel. Uncertificat d'origine étaituneexigence
administrative nécessaire pourassurer laconformité auxdispositions existantes dedéfense ducommerce
compatibles avecleGATT.
146. Lepremier présentateur afaitremarquer, ausujetdesmesures antidumping que,comme pour
d'autres disciplines, ilétaitimportant quel'examen despolitiques commerciales établisse unenette
distinction entre lesquestions relatives auxengagements prisparlespaysetlesquestions relatives
auxobjectifs souhaitables, quinesontpasnécessairement liéesauxengagements. Bien queles
observations duMexique concernant lesmesures antidumping soient parfaitement satisfaisantes, la
question delatransparence conservait toute sonimportance. Ainsi qu'ilavait étédemandé
précédemment, ilserait souhaitable deconnaître lepoint devueduMexique quant àlapossibilité
d'accorder uneplusgrande indépendance àl'autorité chargée delaluttecontre ledumping, dumoins
austade delacollecte del'information. AuMexique, cettetâche incombe auSECOFI, tandis que
dansd'autres paysellerelève d'unorgane indépendant. Lesparties enprésence semblaient estimer
quecedernier typed'arrangement offrait unemeilleure garantie detransparence.
147. Lereprésentant desEtats-Unis aformulé ànouveau saquestion concernant l'évaluation en
douane, àsavoir ledépôt d'unecaution pourlestransactions impliquant desparties liées.
148. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé s'ilserait répondu parécritàlaquestion
qu'ilavaitposée antérieurement surlesrègles d'origine. Ilafaitobserver qu'ilexistait desMembres
del'OMC dontleséconomies étaient ouvertes, maisoùlesenquêtes antidumping étaient trèsrares.
Ceciétantdit,lereprésentant duMexique voudrait-il préciser sadéclaration suivant laquelle lenombre
dedemandes d'ouverture d'enquêtes antidumping étaitfonction dudegré d'ouverture d'uneéconomie?WT/TPR/M/29
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149. Lereprésentant duBrésil aattiré ànouveau l'attention surlasituation desonpaysentantque
principale cibledesmesures antidumping duMexique, enparticulier danslesecteur del'acier. Ilen
avaitétéspécialement ainsien1995. Cette concentration d'affaires étaitsurprenante carleBrésil ne
semblait pasavoir deproblèmes antidumping particuliers danslesecteur del'acieravecaucun autre
partenaire commercial. Lereprésentant duMexique pouvait-il décrire lesméthodes d'enquête utilisées
etdonner lesraisons del'augmentation décourageante dunombre desenquêtes visant l'acier?
150. Lereprésentant del'Union européenne ademandé combien detemps leMexique maintiendrait
lesdroits élevés adoptés en1995, surtout compte tenudelavigoureuse reprise économique actuelle.
Ausujetdel'évaluation endouane, ilademandé pourquoi ilfallait établir unedistinction entre les
produits originaires despaysmembres del'ALENA etceuxd'autres provenances si,comme ledéclarait
leMexique, lesdifférences étaient minimes.
151. Lereprésentant duMexique arépondu aupremier présentateur enfaisant valoir quejusqu'à
unedaterécente, leMexique avait uneéconomie fermée, quineparticipait même pasausystème
commercial multilatéral. Cesdernières années, lemécanisme antidumping duMexique avaitconnu
uneévolutiontrèsimportantemenéeàbiendefaçonparticulièrementprudente.Uneinstitutionhautement
compétente avaitégalement étécréée. Desefforts avaient étédéployés tantsurleplanadministratif
quesurleplanjuridique pouraméliorer latransparence desprocédures etélargir laparticipation de
toutes lesparties intéressées; desaudiences publiques étaient possibles, ilexistait unmécanisme chargé
deréexaminer lesdécisions prises etuneformation professionnelle danscedomaine étaitassurée de
façoncontinue. Dans l'ensemble, lesautorités étaient trèssatisfaites dufonctionnement dusystème.
L'ALENA comportait unmécanisme deréexamen desdécisions quipouvaient êtreportées devant des
instances internationales; desréformes avaient étéintroduites danslalégislation mexicaine pertinente
etappliquées surlabasedutraitement NPF. Encequiconcerne l'indépendance del'organisme
antidumping, l'expérience internationale danscedomaine nepermettait pasdeseprononcer surles
avantages d'unsystème parrapport àunautre. L'essentiel étaitqueleMexique applique lalégislation
pertinente defaçontransparente, neutre etéquitable.
152. Ausujetdesobservations delaNouvelle-Zélande, lereprésentant duMexique aprécisé qu'il
n'avaitpasvoulu direqueplusuneéconomie étaitouverte pluslenombre desenquêtes antidumping
étaitgrand. Ilavaitvoulu direqueleMexique avaitconnu ilyapeuunetrèsimportante période de
transition. En1982, toutes lesimportations étaient soumises àdeslicences préalables etlacomposante
importée del'offre globale étaittrèsfaible. Lepassage d'uneéconomie fermée, protégée pardes
obstacles tarifaires etnontarifaires trèsélevés, àuneéconomie ouverte comportant deséchanges plus
intenses, permettait d'expliquer lamultiplication desenquêtes antidumping ouvertes auMexique. Le
nombre croissant d'enquêtes observé cesdernières années résultait dedemandes faites avant 1993 et
dontlerèglement avaitétélent.
153. Lereprésentant afaitvaloir quelaquestion posée parlesEtats-Unis revêtait uncaractère
spécifique ettechnique; ilaconfirmé sonengagement derépondre parécritauxquestions decetype.
Quant àlapréoccupation duBrésil ausujet dunombre élevé d'enquêtes antidumping visant les
exportations d'acier, lereprésentant afaitobserver quelesecteur delasidérurgie faisait fréquemment
l'objet decetypedemesures auniveau international. L'offred'acierétaitdevenue excédentaire ces
dernières années; telétaitsansdoute laprincipale explication delamultiplication desenquêtes. Les
autoritésmexicainesavaientsimplementréagiaunombrecroissantd'utilisateursseplaignantdepratiques
commerciales déloyales. Concernant lesquestions del'Union européenne, bienquelesdroits dedouane
appliqués en1995pourquelques produits soient constamment réexaminés, lesautorités n'avaient pas
l'intention pour l'instant demodifier lerégime envigueur. Ausujet deladistinction entre
l'évaluation c.a.f. etf.a.b., ladifférence étaiteffectivement mineure quoique nonnégligeable pour
lesutilisateurs finaux auMexique; comme ilavaitdéjàétéindiqué, desconsultations aveclespartenairesWT/TPR/M/29
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commerciaux européens étaient actuellement encours pour résoudre cettequestion dansuncadre
approprié.
b) Obstacles techniques, marchés publics, CONASUPO
154. Ausujetdesobstaclestechniquesaucommerce,lereprésentantduMexiqueanotélaconcordance
entre lerapport duSecrétariat etceluidesongouvernement. L'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce n'exigeait pasuneconcordance rigoureuse detoutes lesnormes nationales aveclesnormes
internationales; cesdernières étaient utilisées uniquement comme point dedépart etdanslamesure
jugée utilepourélaborer desnormes nationales. Comme l'autorisait l'Accord, leMexique avaitestimé
quel'utilisation denormes internationales dans desdomaines telsquelematériel électrique ou
téléphoniquen'étaitpasadaptéeàsondéveloppementtechnologique.Toutefois,leplandedéveloppement
duMexique pourlapériode 1995-2000 reconnaissait lanécessité demoderniser l'industrie touten
améliorant laqualité, essentiellement grâce àl'utilisation denormes internationalement reconnues.
155. LaCommission nationale denormalisation étaitunorganisme national auquel participaient
différentssecteurs(université,industrie,commerce,consommateurs),desorganismespublicsparticipant
àl'élaboration denormes etderèglements techniques, ainsiquedesentreprises privées denormalisation
inscrites auprès duSECOFI conformément auxconventions internationales. Lesprincipaux règlements
etnormes étaient élaborés pardescommissions, avecleconcours desparties intéressées, nationales
etétrangères.LesnormesvolontairesetlesnormesobligatoiresdevaientêtrepubliéesauJournalofficiel.
Laloiprévoyait unepériode de60jours pourlaprésentation d'observations.
156. LeProgramme depolitique industrielle etdecommerce extérieur veillait àcequelesnormes
soient utilisées uniquement encasdebesoin, contribuant ainsiàladéréglementation danscedomaine.
LeProgramme visait àencourager l'élaboration denormes volontaires généralement acceptées, efficaces
surleplandescoûts etconstituant unmécanisme autorégulateur pourlesecteur privé.
157. Envertu delalégislation duMexique, lacertification relevait delaresponsabilité desautorités
etdesorganisations mexicaines accréditées, maistoutpayspouvait exiger unehomologation pour
certification. Pourlacertification selonlanorme ISO9000, ilyavaitenviron 500entreprises certifiées,
de120à125pardesorganismes mexicains; aucun decesderniers n'étaitcependant accrédité pour
certifier selon lanorme ISO14000, maisunequinzaine d'entreprises avaient obtenu cettecertification
auprèsd'organismesétrangers.LalégislationduMexiquesurl'environnementétaitactuellementadaptée,
notamment entenant compte durôleéventuel delanorme ISO14000.
158. L'ALENA comportait unedisposition semblable àl'article 2.5del'Accord OTCetàl'article F
duCode debonne conduite, quirégissait lacoopération enmatière denormes entre lespartenaires
del'ALENA, notamment auseinduComité del'étiquetage desdenrées alimentaires. Cesdispositions
garantissaient quelesinitiatives duMexique auseindel'ALENA étaient compatibles avec ses
engagements autitredel'Accord OTC. Latroisième étape duProgramme decoopération enmatière
denormalisation etdecertification entre leMexique etl'Union européenne avait étémenée àbien
enjuin1997. Ceprogramme portait surlacoopération technique, laformation etl'échange
d'informations entrelesorganismes mexicains eteuropéens decertification. Enjuillet 1997, leMexique
avaitdemandé uneprolongation duprogramme etl'onespérait quecelapermettrait lacréation d'un
cadre pourl'établissement d'accords dereconnaissance mutuelle.
159. LeMexique avaitmodernisé sesnormes etsalégislation enmatière d'étiquetage, domaine dans
lequel sesprescriptions étaient souples parrapport àcelles d'autres pays. Dans certains pays, ces
prescriptions étaient différentes àl'échelon infrafédéral ouprévoyaient l'utilisation deplusieurs langues.
Dans touslespaysdéveloppés, lesexportateurs mexicains devaient seconformer àdesprescriptions
decetype. LaNOM-050-SCFI-1991 surlesprescriptions enmatière d'étiquetage desdenréesWT/TPR/M/29
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alimentaires etdesboissons nonalcooliques n'exigeait pasl'indication ducontenu nutritionnel dechaque
produit, saufsidesplaintes avaient étédéposées quant àsespropriétés nutritives.
160. L'affirmation suivant laquelle leMexique avaitadopté troisréglementations techniques non
conformes auxnormes internationales étaiterronée: laNOM-050 reposait surlesnormes ISO14,
37et41,etlaNOM-051 surl'étiquetage desdenrées alimentaires etdesboissons étaitconforme aux
normes CODEX STAN 1-1985, 107-1981, CAC/GL 1-1979, CAC/GL2-1985, etc.Iln'yavaitpas
denormes internationales correspondant àlaNOM-004 surl'étiquetage destextiles etdesvêtements.
LeRèglement du24février 1997 surlavérification desimportateurs seconformant auxNOM 050
et051neserapportait pasàdesrègles techniques, maisàd'autres types d'étiquetage applicables au
Mexique, créés parleSECOFI pourfaciliter laconformité àcesdeuxnormes NOM.
161. LaCommission sanitaire agricole nationale avaitétéinstituée envertu duRèglement interne
duMinistère del'agriculture du12avril1996; cetteinstance étaitseule compétente enmatière de
mesures sanitaires etphytosanitaires etd'inspections auxaéroports etauxfrontières. Contrairement
auxarrangements précédents, laCommission étaitdotée d'uneautonomie financière etadministrative,
faisant payer certains desesservices afinderenforcer sacapacité delesfournir. L'autonomie dela
Commissionfacilitaitl'évaluationsanitairedesproduitsetl'identificationdeszonesexemptesdemaladies
danslesautres pays, ouencore l'établissement deprotocoles permettant d'accélérer leséchanges de
produits agricoles.
162. LeMexique s'étaitefforcé d'inclure danstoussesaccords delibre-échange desrègles enmatière
demarchés publics. Comme indiqué précédemment, leMexique estimait queletraitement national
etletraitement NPFdevaient s'appliquer auxmarchés publics; lerégime ainsimisenplace étaitd'ores
etdéjàtransparent etnondiscriminatoire, lesappels d'offres réservés auxfournisseurs nationaux étant
clairement définis. Prèsde80pourcentdesmarchés publics passés parlegouvernement fédéral
donnaient lieuàdesappels d'offres internationaux prévoyant letraitement national etletraitement NPF.
163. Bienqu'enpratique leMexique n'exclut aucun paysdesappels d'offres internationaux, ils'en
étaitréservé ledroitdanslaLoisurlesmarchés etlestravaux publics. Envertu decetteloi,lespays
quin'avaientpasconclud'accorddelibre-échangeavecleMexiqueouquin'accordaientpaslaréciprocité
pouvaient êtreexclus desappels d'offres internationaux; cette clause s'expliquait paruneréalité
commerciale etparl'application, parbeaucoup d'autres pays, derégimes offrant moins detransparence
etdepossibilités.
164. LeMexiqueapportaitsonsoutienauGroupedetravaildel'OMCsurlatransparencedesmarchés
publics, compte tenudesonrôleconsidérable auniveau mondial; ilétaitenoutre favorable àlaprise
encompte despolitiques nationales sousréserve delatransparence decettedémarche. Lesoutien
apporté àcesactivités ouvrait lavoieàlaconclusion d'unvéritable accord multilatéral surlesmarchés
publics. Dupoint devueduMexique, l'Accord del'OMC surlesmarchés publics étaittroplimité,
dufaitqu'ilexcluait lagrande majorité despays; laparticipation àcetaccord n'assurait paslaréciprocité
aveclespaysnonparticipants.
165. Lorsduprécédent examen depolitique commerciale, laCONASUPO avaitétédécrite comme
uneentreprise commerciale d'Etat, parce qu'ils'agissait delaseule entreprise autorisée àimporter
dulaitenpoudre. Suite auprogramme demodernisation réalisé parleMexique etdesnégociations
duCycle d'Uruguay, teln'étaitpluslecas.Lelaitenpoudre pouvait êtreimporté enfranchise dans
leslimites d'uncontingent tarifaire parlesdétenteurs descertificats d'importation concernés oupar
d'autres parties, après paiement desdroits d'importation. Cette situation n'étaitpasparfaitement
satisfaisantepourcertainsMembresdel'OMC,maiscelanesignifiaitpaspourautantquelalibéralisation
desimportations convenue danslecadre duCycle d'Uruguay n'avaitpasétéréalisée ouquelenouvel
arrangement étaitmoins favorable queleprécédent.WT/TPR/M/29
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166. Ladélivrance decertificats pourlesimportations réalisées danslalimite descontingents n'était
pasunproblèmed'entreprisecommercialed'Etat.CettequestionétaitactuellementétudiéeparleComité
del'agriculture, tandis quecelledesentreprises d'Etatétaitliéeauxprivilèges d'exclusivité accordés
àdesentreprises. Ladélivrance decertificats surlabasedesprécédents neconstituait pasunprivilège
exclusif danslecadre duGATT de1994, maisunepratique administrative courante utilisée parde
nombreux Membres del'OMC dansdifférents secteurs. Outre lesconsidérations juridiques, leMexique
n'avait pasintérêt àutiliser descontingents tarifaires dans lecasdulaitenpoudre àdesfins
protectionnistes. Lesimportations mexicaines deceproduit étaient lesplusimportantes auniveau
mondial etdépassaient lecontingent tarifaire. Toutes lesimportations avaient étéréalisées enfranchise.
LaCONASUPO cherchait toujours àobtenir parl'intermédiaire desescourtiers lesconditions lesplus
favorables surlemarché mondial. Surlemarché intérieur, lesventes auxutilisateurs industriels étaient
réalisées aumoyen d'appels d'offres danslequel leprixdebaseétaitenrapport aveclescours mondiaux,
majorés desfraisdetransport etdesfraisadministratifs. Lemarché étaitattribué aumoins-disant.
167. Lereprésentant delaThaïlande ademandé desprécisions surlaquestion desimportations de
rizprovenant desonpays, enparticulier dupoint devuedel'application delanouvelle réglementation
envigueur. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande ademandé comment unimportateur delaiten
poudre dusecteur privé conservait lecertificat approprié d'importation dansleslimites ducontingent
tarifaire etademandé desprécisions parécritquant auxmodalités d'obtention d'untelcertificat.
168. Ausujetdesobstacles techniques aucommerce, lereprésentant del'Union européenne aattiré
l'attention surlefaitquecertains exportateurs del'Union européenne etcertains importateurs mexicains
avaient degrosses difficultés aveclanouvelle réglementation duMexique ettoutparticulièrement en
cequiconcerne lesnormes 050et051.Ilenavaitrésulté deuxnotifications transmises augouvernement
mexicain parlespoints d'information prévus autitredel'Accord OTCdel'OMC, maisaucune réponse
n'avaitencore étéreçueàcejour. Ilademandé quand lesinformations enquestion seraient susceptibles
d'êtrefournies.L'Unioneuropéenneattendaitégalementdesréponsesàsesquestionsécrites,notamment
surlesmarchés publics.
169. Egalementausujetdesobstaclestechniquesaucommerce,lereprésentantduJaponafaitobserver
quelaplupart desnormes mexicaines étaient certes généralement conformes auxnormes internationales,
maisqueleurnombre avaitnotablement augmenté cesdernières années. Desplaintes avaient également
étéformulées pardesentreprises japonaises encequiconcerne larigueur excessive decertaines normes.
L'intervenant aexprimé devives préoccupations ausujetdelaNOM-050 etademandé auMexique
deréexaminer lesystème envigueur. Quant auxprocédures d'importation, ils'avérait nécessaire de
lespréciser davantage, carcertaines importations subissaient semble-t-il d'importants retards.
170. Lereprésentant delaColombie arelevé queplusieurs questions intéressant sonpaysavaient
déjàététraitées pard'autres délégations, notamment laquestion del'Union européenne surlaNOM-004
relative auxtextiles etauxvêtements. Ilaprisnotedeladéclaration duMexique suivant laquelle il
n'yavait pasdenorme internationale surlaquelle ilétaitpossible des'appuyer. Néanmoins, les
exportateurscolombiensétaientpréoccupésparlefaitquecettenormecréaitdesobstaclesnonnécessaires
aucommerce; ilsavaient signalé auxautorités colombiennes quecertains bureaux dedouane mexicains
exigeaient desrenseignements quin'étaient pasexpressément requis parcettenorme. Lesinformations
communiquées danslecadre del'examen depolitique commerciale seraient transmises auxautorités
deBogotá, maisdenouvelles informations écrites surcettequestion seraient lesbienvenues.
171. LereprésentantduBrésilasoulevéànouveaulaquestiondesobstaclesliésauxmesuressanitaires
etphytosanitaires: d'après lerapport duSecrétariat, uncomité avaitétéinstitué auseindel'ALENA
pourharmoniser lesréglementations etfaciliter lacoopération etlesconsultations, leconcept dezones
exemptes deproblèmes sanitaires étant parailleurs introduit. L'intervenant ademandé ànouveau
pourquoi leMexique n'appliquait paslemême concept auBrésil, enparticulier pourlafièvre aphteuse,WT/TPR/M/29
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enreconnaissant qu'ilexistait dansunpaysaussi étendu deszones indemnes decettemaladie dont
lesexportations deviande pouvaient êtreaffranchies detouterestriction. Quels critères guidaient les
travaux duComité etquelles mesures pouvaient êtreprises pouraccélérer lasolution deceproblème
etpermettre ainsid'augmenter lescourants d'échanges entre lesdeuxpays?
172. Lereprésentant duMexique aconfirmé sonengagement defournir desréponses écrites précises
danslesprochains jours, notamment auxquestions posées parlaColombie, l'Union européenne, le
Japon etlaThaïlande. Ausujetdecedernier pays, ilaajouté quedanslessemaines àvenir, desexperts
mexicains assisteraient àuneréunion duComité desmesures sanitaires etphytosanitaires; ilsseraient
alors invités àexaminer avec lesdélégations delaThaïlande etdel'Uruguay lesproblèmes
correspondants liésauxexportations deriz.Surlaquestion desinformations complémentaires, soulevée
parlaColombie, ilademandé desprécisions, pourpouvoir assurer lesuividecettequestion auprès
desautorités douanières mexicaines.
173. Lereprésentant afaitvaloir quelaCONASUPO avaitcessé debénéficier desprivilèges liés
austatut d'importateur exclusif. Lelaitenpoudre étaitdésormais dûment assujetti àdesdroits de
douane etdescontingents tarifaires étaient établis. Defait,toutes lesimportations delaitenpoudre
étaient admises enfranchise; leMexique n'étaitaucunement désireux derendre unproduit decetype
pluscoûteux, puisque laplupart desquantités importées étaient utilisées àdesfinssociales.
L'administrationetladélivrancedecertificatsd'importationnerelevaientpasdel'articleXVIIduGATT
surlecommerce d'Etat. Quant àlaquestion delaNouvelle-Zélande, lescertificats d'importation étaient
délivrés enfonction desprécédents. Pour lelaitenpoudre, l'importateur traditionnel étaitla
CONASUPO. Plusieurs paysdélivraient lescertificats surcettemême baseetdanspratiquement tous
lessecteurs; cettepratique n'étaitparailleurs aucunement liéeaustatut d'entreprise commerciale d'Etat.
Bienqueleprécédent examen depolitique commerciale aitprésenté comme tellelaCONASUPO, il
n'enétaitplusainsiactuellement: lanotification parleMexique concernant lecommerce d'Etatétait
exacte; laCONASUPO opérait surlemarché intérieur entantqu'acheteur; elleagissait par
l'intermédiaire decourtiers internationaux quin'avaient aucune influence surlescours mondiaux.
Surlemarché intérieur, ellevendait dulaitenpoudre etnondescertificats d'importation. Lesventes
enquestion s'effectuaient danslecadre d'unsystème suivant lequel l'offreretenue étaitcellequiétait
laplusproche duprixd'achat parlaCONASUPO, c'est-à-dire l'offre lamoins chère.
174. Surlaquestion duBrésil concernant leszones exemptes demaladies, leMexique était
effectivement convenu dereconnaître l'existence detelles zones aveccertains partenaires commerciaux.
SileBrésil n'avaitpasdéjàofficiellement demandé àbénéficier d'unarrangement decetype,leMexique
accueillerait favorablement touteinitiative visant àengager despourparlers avecleBrésil surlesproduits
quil'intéressaient enparticulier.
175. Lereprésentant delaColombie aaccepté defournir deplusamples précisions surlesproblèmes
rencontrés parlesexportateurs desonpays. Lesregistres généraux etsectoriels d'importateurs,
mentionnés parlesEtats-Unis, posaient parailleurs unautre problème: lesentreprises colombiennes
inscrites surleregistre général devaient attendre jusqu'àtroismoispourêtreinscrites surlesregistres
sectoriels.
176. Lereprésentant duMexique aprisnotedespréoccupations formulées etpromis d'yapporter
uneréponse écrite.
c) Maquiladoras ,agriculture, automobile, services
177. Lereprésentant duMexique aconfirmé que,le1erjanvier 2001, desmodifications seraient
apportées auxmodalités d'application durégime desmaquiladoras auxéchanges entre lespaysde
l'ALENA. Apartir decettedate, leMexique pourrait restituer ouréduire lestaxes àl'importationWT/TPR/M/29
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àconcurrence dumoins élevé desdeuxmontants suivants: celuidesdroits dedouane payés surles
facteurs deproduction oulemontant totaldesdroits payés auxautres partenaires del'ALENA pour
leproduit exporté. Tous lessystèmes derestitution ouderéduction danslemonde visent àéviter la
double imposition desfacteurs deproduction. Dans lecasdesproduits échangés enfranchise dans
lecadre d'unaccord delibre-échange, lepaysexportateur nedevrait nirestituer niréduire lestaxes
àl'importation, sinon lesexportations seraient favorisées parrapport auxventes intérieures. Telavait
étéprécisément l'objectif delamodification durégime desmaquiladoras .Cesmodifications enrapport
avecl'ALENAneconcernaientaucunementlesdroitsNPFsurlesfacteursdeproductionextrarégionaux.
Cesmodifications nerisquaient pasd'enfreindre desrègles multilatérales, puisque l'OMC n'imposait
aucune obligation enmatière derestitutions ouderéductions dedroits dedouane. Comme l'industrie
desmaquiladoras induisait plusd'unmillion d'emplois etétaituneimportante source dedevises
étrangères, lesautorités mexicaines etl'industrie estimaient quelesmodifications apportées àsonrégime
spécial assurait lemaintien desacompétitivité.
178. SuiteauxdemandesdeprécisionsconcernantleprogrammemexicainPROCAMPOdeversements
directs auxagriculteurs, lereprésentant adéclaré qu'ilavait étéinstitué envertu d'undécret du
25juillet 1994; lesmodalités d'application deceprogramme avaient étépubliées auJournal officiel
du23avril1997. Sesprincipales caractéristiques étaient lessuivantes: versements fixesparhectare,
nonliésauvolume deproduction, àlaproductivité ouauxbesoins desemences; pourenbénéficier,
lesterres agricoles devaient avoir étéutilisées aumoins unefoispendant lestroisannées précédant
lemoisd'août1993pourlaculture dumaïs, desharicots, dublé,dusorgho, duriz,dusoja,dusafran,
ducoton oudel'orge; lesterres pouvaient désormais êtreutilisées pour laculture, l'élevage,
l'exploitation forestière ouladéfense del'environnement.
179. LeMexique avaitexécuté toussesengagements enmatière d'accès aumarché issusduCycle
d'Uruguay, telsquerepris dansseslistes, ycompris pourlesucre. Lorsque lademande intérieure
l'exigeait, lesimportations deproduits soumis àtarification pouvaient dépasser lesniveaux d'accès
minimal inscrits dansceslistes. Lesseuls produits agricoles faisant l'objet deprixofficiels étaient
lestortillas etlafarine demaïsenvracdestinée àleurfabrication.
180. Ausujetdusecteur del'automobile, legouvernement mexicain avaitdécidé qu'après desannées
deprotection excessive, lesecteur devait semoderniser pours'adapter àlanouvelle situation duMexique
dansunmonde deplusenplusglobalisé etconcurrentiel. Ledécret concernant ledéveloppement et
lamodernisation del'industrie automobile (décret surl'industrie automobile) visait àouvrir
progressivementlesecteuràlaconcurrenceétrangèregrâceàlatransformationdesusinesetdesprocédés
etàl'intégrationdeschaînesdeproduction.Ledécretprévoyaitl'éliminationprogressivedesrestrictions
àlaproduction, l'installation denouvelles usines demontage etdesprescriptions concernant lateneur
enéléments d'origine locale. Cemécanisme s'étaitavéré uninstrument efficace depolitique industrielle,
créant desconditions propices audéveloppement dusecteur. Parrapport àlasituation quiprévalait
dixansauparavant, lesecteur s'étaitmodernisé etétaitdevenu pluscompétitif, ayant acquis, comme
entémoignaient sesrésultats, unebased'exportation plussolide etplusdynamique.
181. Pourassurer unecomplète transparence, leDécret surl'industrie automobile avaitéténotifié
auComité desmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce. Lanotification fournissait
toutes lesinformations convenues auniveau multilatéral etreprenait letextedelalégislation pertinente.
Lesdoutes exprimés encequiconcerne l'ALENA avaient étélevés pendant l'examen del'Accord
auseinducomité compétent. Ainsi qu'ilavaitétéindiqué alors, iln'étaitpasencore possible depréciser
àquelle dateleDécret surl'industrie automobile cesserait d'êtreenvigueur danslecadre del'OMC.
LeComité n'avaitpasfixédedatelimite impérative puisque leConseil ducommerce desmarchandises
pouvait prolonger lapériode detransition. Lesortfinaldel'Accord, encequiconcerne l'OMC,
dépendrait desbesoins duMexique enmatière definances, decommerce etd'environnement, ainsiWT/TPR/M/29
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quedesesdroits etobligations auregard del'OMC aumoment oùunedécision serait prise etnon
avant.
182. Ausujetdesservices, lereprésentant duMexique adéclaré quelerapport duSecrétariat faisait
certes étatd'inefficacités persistantes dansdesdomaines telsquelestransports, lestélécommunications
etlesservices financiers, mais quelemême document faisait valoir lecaractère erroné decette
affirmation. Lalibéralisation etl'ouverture dumarché cesdernières années avaient contribué àaccroître
l'offre etàrenforcer lacompétitivité. Malgré certaines imperfections dansquelques domaines, des
efforts deplusenplusimportants étaient déployés pouryremédier. Ainsi qu'ilétaitindiqué dansles
parties durapport surlestransports, lestélécommunications etlesservices financiers, lecadre juridique
avaitétéréexaminé etdivers programmes desoutien etdemodernisation avaient étémisenoeuvre.
Cette politique avaitfavorisé lesinvestissements etlatransparence delaconcurrence, detellesorte
quecesservices étaient désormais plusmodernes etplusefficaces etcontribuaient eux-mêmes àla
compétitivité etàl'efficacité desautres activités.
183. Lesdeuxseules exceptions duMexique enmatière detraitement NPFdanslecadre del'Accord
généralsurlecommercedesservicesconcernaientunaccordsurlestransportsterrestresdestinéàfaciliter
l'accès auxtouristes desEtats-Unis. Cetaccord sejustifiait parlefonctionnement particulier dela
frontière entre lesEtats-Unis etleMexique, quiexcluait lapossibilité d'accorder cetraitement aux
autres pays. Toutefois, lorsduréexamen desalisted'engagements, leMexique envisagerait la
suppression duplusgrand nombre d'obstacles possible surunebaseNPF.
184. Lesengagements prisparleMexique àl'OMC enmatière deservices comptaient parmi les
plusétendus etlesplusambitieux. Bienquel'investissement étranger nesoitassujetti àaucune limite
danslaplupartdesdomaines,certainssous-secteursfigurantdanslalisteannexéeàl'AGCSn'autorisaient
uneparticipation étrangère supérieure à49pourcentqu'après approbation delaCommission nationale
desinvestissements étrangers; cetteapprobation étaitfondée surdescritères clairs etobjectifs tels
queleseffets surl'emploi etlaformation, l'apport technologique, laconformité auxdispositions
applicables enmatière deprotection del'environnement et,defaçongénérale, lacontribution àla
compétitivité dupays. Aucune decesdispositions neconstituait unemesure concernant les
investissements etliéeaucommerce. Dejanvier 1995 àseptembre 1997, 193demandes avaient été
soumises àlaCommission; toutes avaient étéapprouvées.
185. Lesecteur mexicain destélécommunications étaitl'undesplusouverts etdesplusavancés
dumonde. LeMexique avaitconsolidé lalibéralisation lorsdesnégociations menées àbienenfévrier
surlabasedelalégislation envigueur. Aussi n'était-il pasenvisagé àl'heure actuelle d'entreprendre
unelibéralisation plus poussée. Lesaccords conclus avec lesEtats-Unis enmatière de
télécommunications s'inscrivaient danslecadre del'ALENA. Aussi n'était-il pasenvisagé d'enétendre
lesdispositions surunebaseNPF, comme leprévoyait l'article V:7a)del'AGCS.
186. Letransport maritime auMexique étaitl'undessecteurs lesplusouverts dumonde. Aucune
restriction nes'appliquait auxnavires battant pavillon étranger pourlestransports enhaute mer. Les
investissements étrangers directs étaient admis sanslimite deprise departicipation surautorisation
préalable delaCommission desinvestissements étrangers. LeMexique comptait parmi lesrarespays
quiautorisaient lesactivités decabotage desnavires étrangers endélivrant despermis temporaires,
lorsque lacapacité nationale étaitinsuffisante poursatisfaire lademande.
187. Laparticipation étrangère auxtransports terrestres defretétaitenaugmentation: de49pour
centactuellement, lalimite desinvestissements étrangers directs passerait à51pourcentenl'an2001
età100pourcentenl'an2004.WT/TPR/M/29
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188. Dans ledomaine desservices financiers, leMexique s'étaitengagé àaccorder letraitement
national danssesaccords delibre-échange concernant cesservices. Lesautres paysavaient également
bénéficié decettemesure encesensquelesfiliales établies dansdesrégions relevant d'accords de
libre-échange sevoyaient accorder untraitement similaire. Al'OCDE, leMexique avait accepté
d'examiner en1998lapossibilité d'étendre lesavantages del'ALENA auxpaysmembres del'OCDE;
cetexamen étaitdéjàencours.
189. AuMexique, lesinstitutions financières étrangères pouvaient exercer lemême typed'activités
quedansleurpaysd'origine. Elles bénéficiaient dutraitement national dufaitqu'ellespouvaient
entreprendre lesmêmes activités quelessociétés mexicaines, sousréserve d'autorisation officielle.
Lesautorités attendaient decesinstitutions financières qu'ellesaientl'expérience desservices qu'elles
souhaitaient fournir auMexique. Lesfiliales bénéficiaient dutraitement national. Elles avaient été
initialement tenues d'observer untauxlimite de99pourcentdeparticipation étrangère, maiscette
participation avaitétéramenée en1995 à51pourcent, defaçonàpermettre lescoïnvestissements.
Lacitoyenneté mexicaine n'étaitexigée niduprésident nidesmembres duconseil d'administration,
maisleprésident/directeur général etlamajorité duconseil devaient avoir lestatut derésident. La
plusgrande ouverture etlaconfiance accrue danslesecteur financier mexicain aétédémontrée par
l'importance desfluxd'investissements étrangers directs: 3,6milliards dedollars EUde1994 à
septembre 1997 (non compris leréinvestissement desbénéfices oulestransactions internes aux
entreprises).
190. Lereprésentant delaCorée ademandé desprécisions supplémentaires concernant l'utilisation
parleMexique decertificats d'origine spéciaux qui,selon lui,constituaient unemesure discriminatoire
interdite parleGATT, puisqu 'elles'appliquait uniquement àcertains pays.
191. Lereprésentant desEtats-Unis ademandé desprécisions concernant laréponse ausujetde
PROCAMPO: lesproducteurs étaient-ils habilités àrecevoir desversements nécessaires pourpratiquer
certaines cultures oupourconsacrer desterres àdesactivités spécifiques?
192. Lareprésentante del'Australie aprisnotequeleMexique importerait dusucre endépassement
ducontingenttarifaireenfonctiondelademandeintérieure;elleademandésilecontingenttarifaireNPF
serait assorti dedroits NPF.
193. Lereprésentant duJapon ademandé desinformations complémentaires àcesujetetfaitpart
desoninquiétude encequiconcerne lerégime desmaquiladoras en2001. Cerégime neluisemblait
paspleinement conforme auxdispositions del'article XXIV:5 b)duGATT.
194. Lereprésentant duMexique arépondu auxquestions delaCorée ensoulignant quelescertificats
d'origine neconstituaient pasdesrègles d'origine spéciales; leMexique avait consulté laCorée et
d'autres payssurcesujet. Ilétaitconvaincu quecescertificats étaient compatibles avecsesobligations
multilatérales. Quant auxrestrictions àl'importation desvéhicules automobiles assemblés, lesmesures
enquestion ainsiqueleDécret surl'industrie automobile avaient éténotifiés comme leprévoyaient
lesrègles del'OMC. Ledécret contenait desdispositions prévoyant unesuppression progressive qui,
unefoismises enoeuvre, setraduiraient pasunrégime pluslibéral.
195. Ausujetdelaquestion posée parlesEtats-Unis, leprogramme PROCAMPO n'imposait pas
uneculture particulière etlesterres pouvaient êtreaffectées àn'importe quelle culture, àl'élevage,
àl'exploitation forestière ouàlaprotection del'environnement. Quant àlaquestion del'Australie
surlesucre, lereprésentant duMexique adéclaré quelescontingents préférentiels ouverts dansle
cadre d'accords régionaux s'ajoutaient àceuxaccordés auxMembres del'OMC surunebaseNPF.WT/TPR/M/29
Page39
196. S'agissant desquestions surlesmaquiladoras posées parleJapon, lespremières semblaient
concerner uneviolation éventuelle del'article XXIV duGATT parlenouveau régime quidevait être
adopté enl'an2001, danslamesure oùilimpliquerait unremboursement desdroits dedouane moins
élevéqu'actuellement.LeMexiqueneconsidéraitpasquecelaconstituaituneviolationdel'articleXXIV
relatif auxdroits NPFquelenouveau régime n'aurait paspoureffetd'augmenter. Quant auxmesures
éventuelles faisant actuellement l'objetdediscussions avecl'industrie desmaquiladoras ,leurdéfinition
restait àétablir. Iln'étaitdoncpaspossible d'endonner ledétail, maisdesconsultations approfondies
aveclesentreprises établies auMexique sedéroulaient actuellement, cequitémoignait delapriorité
élevée accordée àcetteindustrie; lesmesures àvenir viseraient àassurer lacompétitivité decelle-ci.
iv) Questions spécifiques
197. Lereprésentant duMexique adéclaré quelesnégociations del'ALENA avaient donné une
impulsion majeure àlalibéralisation del'investissement étranger direct amorcée en1989. La
libéralisation découlant del'ALENA s'étaiteffectuée surunebaseNPF envertu delaLoisur
l'investissement étranger (LIE), quiavait supprimé leslimites imposées auxinvestissements dans
pratiquement toutes lesactivités. Seules 16des704activités figurant danslaclassification mexicaine
desactivités etdesproduits étaient réservées àdesressortissants mexicains etdixàl'Etat. La
libéralisation opérée en1995danslestélécommunications parsatellite, lestransports ferroviaires, ainsi
quelestockage, letransport etladistribution dugaznaturel -activités précédemment réservées àl'Etat-
avaitexigé desmodifications delaConstitution.
198. LeCongrès mexicain avaitremanié laLoisurl'investissement étranger endécembre 1996de
façonquelesinvestisseurs bénéficient d'unesécurité juridique accrue. Ceremaniement consistait à
établir desdélais auterme desquels lesautorisations devenaient automatiques, àencourager les
investissements dansdesactivités oùseulsdesinvestissements étrangers minoritaires étaient autorisés,
àaméliorer lesstatistiques surl'investissement étranger direct, àconférer àlaLoisurl'investissement
étranger uncaractère autonome enluiajoutant lesmodifications précédemment apportées àd'autres
textes etàsimplifier lesprocédures administratives duSECOFI etduMinistère desaffaires étrangères.
199. Lesaccords delibre-échange actuels duMexique comportaient desdispositions relatives à
l'investissement etauxmécanismes derèglement desdifférends entreinvestisseurs etpouvoirs publics.
Cesdispositions figureraient danslesfuturs accords delibre-échange. LeMexique avaient enoutre
concludestraitésbilatérauxsurlaprotectiondesinvestissementsaveclaSuisse,l'Espagneetl'Argentine.
Laveille, ilavaitsigné unaccord avecl'Allemagne etpoursuivait desnégociations danscesensavec
différents paysd'Europe. LeMexique participait activement àlanégociation del'Accord multilatéral
surl'investissement danslecadre del'OCDE.
200. Lesdifférences mentionnées parlesecond présentateur encequiconcerne lesdonnées sur
l'investissement étranger danslerapport duSecrétariat etceluidugouvernement étaient imputables
àdesdifférences deméthodologie. Conformément auManuel delabalance despaiements duFMI,
ladéfinition officielle del'investissement étranger direct étaitlasuivante: investissement notifié au
Registre desinvestissements étrangers duSECOFI pardespersonnes morales ouphysiques étrangères
établies auMexique, capital-actions dansdesentreprises nouvelles ouaugmentations delaparticipation
dansdesentreprises établies etinvestissement dansdesfonds immobiliers; machines etéquipements
importés provisoirement pardesmaquiladoras ;bénéfices réinvestis dansdesentreprises àparticipation
financière étrangère directe, ettransactions liéesàlagestion deladetteentre entreprises associées.
Lerapport duSecrétariat faisait uniquement étatdelapremière catégorie d'investissements. Selon
laméthodologie appropriée, lesinvestissements étrangers directs auMexique de1994à1996s'élevaient
à31,5millions dedollars EU.WT/TPR/M/29
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201. Ladéréglementation del'économie avait étéentreprise initialement dans lecadre dela
libéralisation etdelaprivatisation dans dessecteurs traditionnellement réglementés telsqueles
télécommunications, lestransports, letourisme, leschemins defer,lesports, l'électricité, lapêche
etlesindustries extractives. Ladéréglementation réalisée parleConseil deladéréglementation
économique avaitétéaxéesurlarationalisation desprocédures administratives envuederéduire les
inefficacités liéesaunombre excessif derèglements etdeformalités quientravaient lestransactions
commerciales etlesinvestissements. Constitué dereprésentants dusecteur public, dusecteur privé,
dessyndicats etdel'université, leConseil avaitentrepris unréexamen général ducadre réglementaire
fédéral; ils'étaitefforcé parailleurs decoordonner sonaction aveccelledesEtats fédéraux, qui
procédaient également àunedéréglementation. Diverses réformes législatives avaient suivi, notamment
laréforme delaLoisurlesprocédures administratives, delaLoisurlamétrologie etlanormalisation,
delaLoisurlesindustries extractives etdelaLoisurlesinvestissements étrangers; lesréformes du
droitcommercialetdudroitcivilavaientréduitde50000lenombredesaffairestraitéesparlestribunaux
dudistrict fédéral, cequiavaitentraîné uneéconomie d'environ 1milliard depesos.
202. LaCommission fédérale delaconcurrence (CFC) jouissait d'uneautonomie technique et
administrative pourappliquer lapolitique delaconcurrence, notamment enmatière deprévention,
d'enquêtes etdelutte contre lesmonopoles, depratiques monopolistiques, deconcentrations
anticoncurrentielles, dedétermination dessanctions etdeleurapplication. Lacrédibilité dela
Commission avaitaugmenté aufildel'évolution progressive del'attitude desacteurs économiques,
comme entémoignait l'augmentation de42pourcentdunombre d'affaires traitées entre 1994et1996.
LaCommission fédérale delaconcurrence avait également participé àladéréglementation etàla
privatisation ainsiqu'àl'élaboration dedivers textes législatifs, favorisant ainsilaconcurrence dans
divers secteurs, dontlestélécommunications, leschemins defer,l'aviation, lesports etlesaéroports.
LaCommission pouvait exiger toutes informations nécessaires pourdesenquêtes surlespratiques
anticoncurrentielles etdéfinir lesmécanismes decoordination permettant deprévenir etdecombattre
cespratiques.
203. LaCommissionfédéraledelaconcurrenceparticipaitactivementauxtravauxdediversesinstances
internationales s'occupant delaconcurrence, notamment auseindel'Organisation Asie-Pacifique de
coopération économique, del'Accord delibre-échange desAmériques, del'OCDE, duSELA, dela
CNUCEDetdel'OMC. LeMexiquesuivaitlesrecommandationsdel'OCDEconcernantlacoopération
enmatière depratiques anticoncurrentielles affectant leséchanges. Ilparticipait enoutre auxgroupes
detravail établis danslecadre duG-3etdel'ALENA; danscedernier cas,lestravaux portaient
notamment surlecommerce etlaconcurrence etsurdesanalyses comparatives deslégislations relatives
àlaconcurrence danslestroispaysmembres. L'ALENA définissait desrègles decoopération aumoyen
deconsultations, d'uneassistance juridique mutuelle, denotifications etd'échanges d'informations.
LaCFC avait favorisé l'établissement derelations plusétroites aveclesorganismes chargés dela
concurrence dedifférents pays, notamment leCanada, l'Espagne, lesEtats-Unis, laFrance, l'Union
européenne etdivers autres pays. Elleparticipait aussi àdesprogrammes decoopération technique
etdediffusion del'information.
204. Ausujetdelapropriété intellectuelle, lereprésentant duMexique afaitobserver quesonpays
avaitmisàprofit lapériode detransition ménagée pourlespaysendéveloppement àl'article 65de
l'Accord surlesADPIC (Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent au
commerce), bienquesalégislation soitmoderne etprotège adéquatement etefficacement touslesdroits
depropriété intellectuelle. LeMexique étaitdotéd'unelégislation surlapropriété intellectuelle
(promulguée en1991 etremaniée en1994), surledroitd'auteur (1996, remaniée en1977) etsurles
variétés végétales (1996).WT/TPR/M/29
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205. Lalégislation surlapropriété intellectuelle couvrait lesbrevets, lesmodèles d'utilité, lesdessins
etmodèles industriels, lessecrets, lesmarques etlesappellations d'origine. Lesréformes de1994
avaient créél'Institut mexicain delapropriété industrielle (IMPI), autorité administrative chargée de
l'examen, deladélivrance, del'enregistrement etdel'annulation desbrevets, desenquêtes surles
infractions éventuelles etdel'adoption detoutes mesures ousanctions appropriées. Lalégislation
prévoyaitl'attributiondelicencesobligatoireslorsqu'unbrevetn'avaitpasétéexploitésansraisonvalable
etlorsque ledétenteur dubrevet n'étaitpasenmesure delefaire; leslicences étaient temporaires
etdonnaient lieuaupaiement deredevances audétenteur dubrevet. L'IMPI pouvait infliger des
sanctions administratives sousforme d'amendes pouvant atteindre 20000foislesalaire journalier
minimum, plus500journées desalaire minimum parjournée d'infraction, ainsiquelafermeture des
établissements, ouleursuspension administrative pourdespériodes pouvant atteindre 36heures. Des
sanctions pénales pouvaient aussiêtreimposées parlesautorités judiciaires, avecdesamendes pouvant
atteindre 10000foislesalaire horaire minimum etdespeines d'emprisonnement dedeuxàsixans.
206. Unenouvelle Loisurledroitd'auteur avaitcréél'Institut national dudroitd'auteur (INDA)
etl'autoritéadministrativecorrespondante.Lestâchesdel'Institutconsistaientàencourageretàprotéger
ledroitd'auteur etlesdroits connexes enenquêtant surlesviolations éventuelles etenimposant si
nécessaire dessanctions administratives. L'INDA étaitégalement chargé delaluttecontre lepiratage
aumoyen deprocédures administratives etd'amendes pouvant atteindre 10000foislesalaire journalier
minimum, plus500jours desalaires minimums parjournée d'infraction. LeCode pénal traitait
également dupiratage etdesdélits connexes, quiétaient sanctionnés pardespeines deprison pouvant
atteindre sixannées. Lerèglement d'application delanouvelle loidevaient êtremisaupoint sous
peu.
207. LaLoifédérale surlesvariétés végétales, promulguée enoctobre 1996, protégeait lesdroits
descréateurs denouvelles variétés végétales enleurconférant l'exclusivité deleurexploitation. Le
règlement d'application decetteloidevait êtrepublié souspeu.Le9août1997, leMexique étaitdevenu
letrente-quatrièmemembredel'Unioninternationalepourlaprotectiondesobtentionsvégétales(UPOV).
208. LaLoisurlesdouanes prévoyait desprocédures visant àarrêter àlafrontière lesmarchandises
portant atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle, surdemande del'IMPI etduMinistère dela
justice. Lesautorités mexicaines devaient adresser prochainement auCongrès unprojet deloipour
laprotection desschémas deconfiguration decircuits intégrés.WT/TPR/M/29
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VII. REMARQUES RECAPITULATIVES DUPRESIDENT
209. Ledeuxième examen delapolitique commerciale duMexique aeulieules7et8octobre 1997.
Lesremarques suivantes, faites sousmaseule responsabilité, visent àrésumer lespoints essentiels
deladiscussion etnesauraient constituer unrapport complet, lequel figurera danslecompte rendu
delaréunion.
210. Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux:
i) Politique économique etpolitique dedéveloppement
211. LesMembres ontrendu hommage auMexique pour l'évolution positive desasituation
macro-économique depuis lagrave crisede1995; lacroissance avaitrepris, l'inflation étaitjugulée,
lesapports decapitaux avaient augmenté etlesfinances publiques s'étaient améliorées. Ilsontfélicité
lesautoritésmexicainesd'avoirréagicourageusementàlacrisefinancièrede1994,etnotammentd'avoir
suéviter lesmesures protectionnistes. Ilsontaussi constaté lachute durevenu parhabitant après la
crisede1995etlapersistance delapauvreté, surtout enmilieu rural. Enoutre, depuis quelque temps,
certains indicateurs, dontlesolde courant delabalance despaiements, sedétérioraient ànouveau.
Certains Membres ontsouligné queleMexique devrait maintenir sontauxdechange àunniveau
compétitif.
212. Lereprésentant duMexique arépondu quelegouvernement mexicain avait réagi àlacrise
financière de1994 enapprofondissant lesréformes etenaccélérant leschangements structurels etla
libéralisation économique, marquant ainsisonattachement auxdisciplines dumarché. Iladonné des
détails surlapolitique budgétaire menée pouraméliorer l'équilibre entre lesrecettes etlesdépenses
etréduire ladettepublique. Laréforme desretraites étaitappelée àaccroître l'épargne etàcontribuer
aufinancement del'investissement futur. Récemment, lapolitique monétaire avaitétéutilisée, par
lebiaisdestauxd'intérêt, pourempêcher letauxdechange réeld'augmenter àlasuitedesapports
financiers àcourt terme. Decefait,lesexportations avaient faitunbond enavant. Conscient des
effets delacrisesurleniveau devie,legouvernement mexicain recherchait unecroissance soutenue
àmoyen terme, créatrice d'emplois, qu'ilconsidérait comme lemeilleur moyen deremédier àce
problème; lesressources publiques consacrées auxdifficultés sociales étaient enaugmentation. Les
perspectives decroissance pourlesprochaines années étaient bonnes: aumoins 6pourcentcetteannée
et5,5pourcenten1999et2000, avecdesexportations quicontinueraient dejouer unrôleimportant.
213. L'intervenant aajouté quelanécessité d'assurer undéveloppement durable, decréerdesemplois
etd'améliorer leniveau devieétaitreconnue dansleProgramme depolitique industrielle etdecommerce
extérieur (PPICE). Unepolitique étaitmenée afind'atténuer lesimperfections dumarché etd'améliorer
lacompétitivité del'industrie. Lereprésentant adonné desdétails surdivers aspects duprogramme
destiné àmieux informer lesentreprises, àfavoriser leséconomies d'échelle, àfaciliter leregroupement
despetites entreprises, àencourager letransfert detechnologie etàperfectionner lamain-d 'oeuvre.
ii) Commerce régional etmultilatéral
214. LesMembres ontrendu hommage auMexique pourlerôleactifetpositif qu'iljouait àl'OMC.
Ilsontaussi notésaparticipation grandissante àdesaccords commerciaux régionaux, soulignant en
particulier lerôlemajeur del'ALENA danslesréformes delapolitique commerciale nationale. Parmi
lessujets depréoccupation figuraient latrèsgrande dépendance queleMexique continuait d'entretenir
parrapport aumarché desEtats-Unis, l'écartgrandissant entrelestauxdedroits dedouane préférentielsWT/TPR/M/29
Page43
etNPF, etl'incidence surlespaystiersdesrègles relatives àl'évaluation endouane etdesrègles
d'origine del'ALENA. LesMembres ontdonc sollicité lesvuesduMexique surlelienentre la
libéralisation régionale etmultilatérale etsurlapossibilité d'unedistorsion deséchanges, ainsique
surlaréciprocité comme principe directeur delapolitique commerciale. Ilsontdemandé dansquelles
conditions leMexique étendrait àtouslesMembres del'OMC lesavantages delalibéralisation issus
del'ALENA. Ilsontaussisouhaité connaître lesprojets duMexique enmatière d'intégration régionale.
215. LeMexique aétéencouragé ànotifier àl'OMC l'accord G-3etsesaccords aveclaBolivie
etleCosta Rica. Desdétails luiontaussi étédemandés surlajustification, auregard del'OMC, de
l'existence dansl'ALENA decertaines périodes d'élimination progressive supérieures àdixans.
216. LereprésentantduMexiquearéponduquelaparticipationàl'OMC,etnotammentaumécanisme
derèglement desdifférends, étaitfondamentale pourlapolitique commerciale desonpays. C'était
aussi unélément essentiel delaméthode appliquée parleMexique poursurmonter lacrisefinancière
carelleavaiteuuneffetpositif surlesattentes desmilieux d'affaires etdesmilieux financiers etavait
affermi laconfiance dupaysdanssonavenir. Lesrelations entre leMexique etlesEtats-Unis étaient
intenses etcomplexes; l'ALENA constituait, pourlacoopération nord-américaine, unfondement
juridique permanent quiallaitau-delà desengagements issusduCycle d'Uruguay. Etantdonné lalenteur
aveclaquelle progressait lesystème multilatéral, leMexique continuait d'explorer lapisterégionale
afindeparvenir àuneplusgrande libéralisation. Parmi lesnouvelles zones visées parcettecoopération,
l'intervenant amentionné l'UE,Israël etl'APEC. LeMexique n'enétaitpasmoins favorable à
l'ouverture d'unnouveau cycle denégociations multilatérales destiné àfaireavancer encore davantage
lesconsolidations etlalibéralisation.
217. Lereprésentant afaitobserver quedenombreux avantages procurés parl'ALENA étaient
accessibles surunebaseNPFauxautres Membres del'OMC, notamment danslesservices autres que
lesservices financiers. LeMexique avaitenoutre supprimé récemment sesdroits NPFsurquelque
1200lignes tarifaires concernant lesfacteurs deproduction etlesmachines. Depuis 1995, les
importations enprovenance despartenaires extérieurs àlazonedelibre-échange serévélaient très
dynamiques; elles avaient enregistré unecroissance trèsrapide aupremier semestre de1997.
Concrètement, leMexique attachait aussi del'importance auprincipe NPFetàcelui dutraitement
national danslesmarchés publics fédéraux; lesréserves enfaveur desfournisseurs nationaux étaient
clairement indiquées danslestraités internationaux conclus parleMexique. Lereprésentant adéclaré
enconclusion quelesaccords régionaux auxquels leMexique étaitpartie complétaient lesystème
multilatéral. Laplupart d'entre eux,dontl'ALENA, l'ALADI etl'accord G-3,avaient éténotifiés,
etlesautres leseraient souspeu.
iii) Mise enoeuvre delapolitique commerciale, ycompris lespolitiques sectorielles
218. LesMembres sesontditssensibles auxbaisses autonomes desdroits dedouane etauxautres
allégements derestrictions opérés parleMexique depuis lesannées 80.Ilsonttoutefois exprimé leur
préoccupation quant àl'écartentre lesdroits consolidés àdestauxplafonds etlestauxeffectivement
appliqués; cettequestion étaitmiseenrelief parlesaugmentations apportées en1995 auxdroits sur
lestextiles, lesvêtements etleschaussures. Certains Membres ontdemandé laraison deces
augmentations auregard delafortedévaluation subie précédemment parlamonnaie mexicaine.WT/TPR/M/29
Page44
219. Plusieurs Membres sesontditspréoccupés parlefaitqueleMexique faisait reposer son
évaluation endouane surunebasef.a.b. pourlespaysmembres del'ALENA etc.a.f. pourlesautres.
Certains ontdemandé desrenseignements surlesprescriptions enmatière d'enregistrement, ycompris
surunebasesectorielle. Desinformations ontégalement étédemandées surlesrestrictions àl'entrée
dedivers produits parcertains ports mexicains.
220. Certains Membres ontnotéqueleMexique avait fréquemment recours àdesmesures
antidumping, cequi,àleuravis,mettait lesopérateurs économiques faceàuneplusgrande incertitude,
toutennuisant auxréformes nationales. Desrenseignements ontétédemandés surlesmodifications
envisagées ausujetdelalégislation antidumping etsurl'indépendance del'autorité chargée desmesures
antidumping; ilaaussi éténotéqueleMexique imposait desprescriptions spéciales enmatière de
certificat d'origine pourcertains produits soumis àdesmesures antidumping; auxyeuxdecertains
Membres, cesprescriptions imposaient desexigences excessives auxopérateurs despaystiers.
221. Unautre problème pouvait également seposer dufaitdurecours accru àdesprescriptions
techniques etàdesprescriptions enmatière d'étiquetage, quinesemblaient pasconformes auxnormes
internationales, notamment lesrèglements concernant lesmarques adoptés en1996. LeMexique a
étéinvité àdonner lajustification scientifique desmesures visant lesimportations deriz.
222. LesMembresontnotéqueleMexiquen'étaitpasmembredel'Accorddel'OMCsurlesmarchés
publics etqu'illimitait lesappels d'offres nationaux auxfournisseurs nationaux. Ilsluiontdemandé
s'ilenvisageait d'adhérer àunnouvel accord surlesmarchés publics oudeparticiper auxdiscussions
encours surlatransparence.
223. Plusieurs Membres ontdemandé auMexique quand ilnotifierait laCONASUPO comme
entreprise commerciale d'Etat.
224. LesMembres ontdemandé oùenétaient lesréformes touchant l'agriculture, etnotamment
lerecours àdescontingents tarifaires etàdespaiements directs autitreduprogramme PROCAMPO.
Certains ontestimé queleMexique devrait libéraliser davantage seséchanges surunebaseNPF.
225. LesMembres ontreconnu l'importance économique considérable dusecteur desmaquiladoras ,
mais certains ontsouligné qu'ilfallait encourager leMexique àl'intégrer davantage àl'économie
nationale. Plusieurs Membres ontdemandé desdétails surlasuppression progressive decerégime
d'icià2001, comme leprévoyait l'ALENA, etsurlerégime quiserait alors envigueur concernant
lespaystiers.
226. Lapolitique mexicaine depromotion dusecteur automobile aétéjugée contraire àl'orientation
générale dupays, quicherchait àrendre sonrégime commercial pluslibéral. Certains Membres ont
demandé comment lesrestrictions actuelles seraient levées pourlesfournisseurs quinefabriquaient
pasauMexique. LeMexique aétéinvité àouvrir sonmarché automobile après l'an2000, comme
leprévoyait l'Accord del'OMC surlesMIC.
227. LesMembres sesontenquis desplans destinés àlibéraliser davantage leséchanges etles
conditions d'investissement danslesservices etsesontfélicités delaparticipation active duMexique
auxnégociations encours. Desdétails ontétédemandés surlapolitique mexicaine relative auxservices
financiers. Desrenseignements ontégalement étédemandés surlafaçondont lesbanques de
développement mexicaines obtenaient desfonds etfixaient lestauxd'intérêt.WT/TPR/M/29
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228. LereprésentantduMexiquearéponduquelalibéralisationdeséchangesdanssonpays,ycompris
lesrécentes suppressions dedroits dedouane, étaitengrande partie lefruitdedécisions autonomes,
donttouslespartenaires bénéficiaient. L'écart entre lestauxconsolidés etlestauxeffectivement
appliqués étaitdûàcettelibéralisation ainsiqu'àlatarification danslesecteur del'agriculture. Le
Mexique étaitprêtàparticiper àdesnégociations surlesniveaux consolidés aucours d'unnouveau
cycle multilatéral. L'intervenant afaitremarquer quelesaugmentations apportées récemment aux
droits dedouane surlestextiles, lesvêtements etlesarticles encuirétaient danslalimite desniveaux
consolidés. L'écartentre l'évaluation endouane surunebasef.a.bpourleséchanges entre membres
del'ALENA etsurunebasec.a.f. pourlesautres serait négligeable ettemporaire enraison dela
proximité géographique etdelapartélevée deséchanges enfranchise dedroits, quiengloberaient à
terme latotalité deséchanges entremembres del'ALENA. Lereprésentant aindiqué quelesprocédures
antidumping étaient engagées enfonction desdemandes. Lenouveau projet deloi,quidevait encore
êtreapprouvé parleCongrès, visait àharmoniser lalégislation nationale aveclesrègles del'OMC,
quiavaient lestatut deloisuprême auMexique. Lescertificats d'origine avaient pourbutd'empêcher
lecontournement danslescasoùdesdroits antidumping définitifs avaient étéimposés.
229. Lereprésentantadéclaréqu'iln'étaitpasobligatoirequelesnormesnationalessoientstrictement
conformes auxnormes internationales, encore qu'auMexique, lessecondes servent souvent debase
auxpremières etquecelasoitjugéimportant pourledéveloppement économique etlacompétitivité
internationale dupays. Iladonné desdétails surlefonctionnement delaCommission nationale de
normalisation, surlesprocédures mexicaines d'établissement desnormes etdesprescriptions enmatière
decertification,quiétaientouvertes,transparentesetéquitables,etsurl'emploidesprocéduresISO9000
et14000. Lesdispositions del'ALENA àcetégard étaient compatibles aveclesrègles etleCode
depratique del'OMC. L'intervenant aaussi donné desdétails surlacoopération entre leMexique
etl'UE. Ilaexpliqué lefonctionnement dusystème d'étiquetage mexicain. Lesrègles sanitaires et
phytosanitairesétaientélaborées,régiesetcoordonnéesparlaCommissionnationaled'hygiènevétérinaire
etdeprotection desvégétaux, quiétaitunorgane autonome.
230. Comme celaavait étéditprécédemment, leMexique appliquait, poursesmarchés publics,
unrégime transparent etnondiscriminatoire, etlaplupart desmarchés fédéraux faisaient l'objetd'appels
d'offres internationaux. Lesrègles deréciprocité reflétaient lesréalités internationales. LeMexique,
quiavaitmilité pourquecetaspect figure danslesaccords surlazonedelibre-échange, soutenait les
travaux duGroupe detravail delatransparence desmarchés publics crééàl'OMC. Pour l'instant
toutefois,l'Accordsurlesmarchéspublicsnecomptaitqu'unnombrelimitédemembresetnegarantissait
pasuntraitement réciproque.
231. Lereprésentant asouligné qu'àlasuiteduCycle d'Uruguay, laCONASUPO n'étaitplusle
seulcanal d'importation dulaitenpoudre. D'autres entités pouvaient importer ceproduit autauxde
droit prévu danslalimite ducontingent siellesprésentaient uncertificat enbonne etdueforme, et
autauxhorscontingent danslesautres cas.Ilnefallait pasconfondre ladélivrance delicences aux
importateurs "traditionnels" (enl'occurrence laCONASUPO) pourlesimportations danslalimite du
contingent aveclesopérations decommerce d'Etat.
232. Lereprésentantaaussidonnédesdétailssurlefonctionnementdediversespolitiquessectorielles.
Iladitquelerégime desentreprises defabrication sousdouane (maquiladoras )changerait àcompter
du1erjanvier 2001àlasuitedesengagements prisautitredel'ALENA: lesdroits dedouane appliqués
auxfacteurs deproduction deviendraient identiques pourlesproduits vendus surlemarché intérieur
etlesproduits exportés verslesautres partenaires del'ALENA. Lesimportations enprovenance de
partenaires nonmembres del'ALENA resteraient soumises àdesdroits NPF.WT/TPR/M/29
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233. Ausujet del'agriculture, l'intervenant aexpliqué lerôleetlaportée duprogramme
PROCAMPO; lesimportations pouvaient excéder lesengagements prisàl'OMC enmatière d'accès
sic'étaitnécessaire pourassurer l'approvisionnement dumarché; lecontrôle desprixnes'appliquait
qu'auxtortillas etàlafarine demaïs. Apropos delapolitique automobile, quivisait àexposer
progressivement lesecteur àlaconcurrence extérieure, desdispositions relatives auxMICavaient été
notifiées,etdesaspectsdel'ALENAavaientétéexaminésauComitédesaccordscommerciauxrégionaux
del'OMC; l'intervenantafaitobserverqueleConseilducommercedesmarchandisespouvaitprolonger
lapériode transitoire autorisée envertu del'Accord surlesMIC.
234. Lereprésentant aindiqué que,depuis quelques années, l'ouverture etladéréglementation du
marché avaient amélioré l'offredanslesecteur desservices ainsiquelacompétitivité decedernier.
Lesengagements prisparleMexique danslecadre del'OMC étaient vastes etambitieux. Lesseules
exceptions autraitement NPFvisaient letransport terrestre àtravers lafrontière aveclesEtats-Unis;
leMexique étaitentrainderevoir sesengagements afindelever autant d'obstacles quepossible sur
unebaseNPF. L'intervenant adonné desdétails surcertaines limites touchant l'investissement étranger
etsurlescirconstances danslesquelles ellespouvaient êtredépassées. Ilaaussi faitlepoint sur
l'évolution, lesconsolidations etlesconditions relatives àl'investissement étranger direct dansles
télécommunications, lestransports maritimes etterrestres etlesservices financiers.
iv) Questions spécifiques
235. LesMembres ontdemandé desinformations surlescourants récents d'investissement étranger
ainsi quesurlespolitiques etréglementations visant àdiversifier lessources desinvestissements
nouveaux. Ilssesontenquis delasuppression desrestrictions quis'appliquaient encore àlaparticipation
privée etétrangère dansuncertain nombre desecteurs.
236. LeMexique aétéinterrogé surlesévénements récents touchant laCommission fédérale de
laconcurrence, surlesprojets derenforcement decelle-ci etsurlesprogrammes decoopération avec
d'autres paysenmatière depolitique delaconcurrence.
237. Plusieurs Membres ontconstaté avecsatisfaction l'adoption d'unelégislation améliorée sur
lapropriété intellectuelle, toutenposant diverses questions surlaprotection desvégétaux, ledroit
d'auteur etlesmesures visant àfairerespecter lesdroits. UnMembre ademandé desrenseignements
ausujetd'unenouvelle loisurlasanté quiviserait lesmédicaments génériques.
238. Lereprésentant duMexique arépondu quelaLoide1996 surl'investissement étranger avait
étendu surunebaseNPF letraitement négocié autitredel'ALENA. Ilacitédesexemples de
libéralisation etdesimplification durégime desinvestissements. D'autres accords commerciaux
régionaux énonçaient aussi desdisciplines enmatière d'investissement. Desaccords bilatéraux de
protection desinvestissements avaient étésignés avecuncertain nombre depays, etleMexique prenait
unepartactiveauxnégociationsencoursàl'OCDEausujetd'unaccordmultilatéralsurl'investissement.
239. L'intervenant aditquelalibéralisation économique étaitcomplétée parladéréglementation
etlaprivatisation, notamment danslesservices, lapêche etlesindustries extractives. LeConseil de
déréglementation économique s'employait essentiellement àsimplifier lesprocédures administratives
etàsupprimer lespratiques inefficaces, etl'intervenant adonné desexemples deréforme législative
danscedomaine. Ilaaussi donné desrenseignements surlesopérations delaCommission fédérale
delaconcurrence, organe autonome chargé d'enquêter surlesmonopoles, lespratiques monopolistiques
etlesfusions anticoncurrentielles etdelescombattre, defavoriser ladéréglementation etdepromouvoir
unenvironnementconcurrentiel.Iladonnédesdétailssurlacoopérationinternationaledanscedomaine.WT/TPR/M/29
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240. Ilaappelé l'attention surlefaitque,même s'iltiraitpartidelapériode prolongée accordée
auxpaysendéveloppement pourmettre enoeuvre l'Accord surlesADPIC, leMexique s'étaitdoté
d'unelégislation moderne danscedomaine, quiportait surlapropriété industrielle, ledroitd'auteur
etlaprotection desvégétaux. Destravaux étaient également encours afinderédiger uneloisurla
protection descircuits intégrés desemi-conducteurs. L'intervenant adonné desdétails surlessanctions
prévues encasd'atteinte auxdroits etaconfirmé quelesservices douaniers pouvaient saisir les
marchandises contrefaites.
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241. Dans l'ensemble, lesMembres ontfélicité leMexique d'avoir poursuivi sonprogramme de
libéralisation deséchanges etderéforme économique endépit descirconstances difficiles qu'ilavait
traversées aucours desdernières années. Sapolitique d'ouverture l'avaitaidéàserelever delacrise
de1995. Toutefois, despréoccupations ontétéexprimées surcertains points aucours dudébat, à
savoir notamment: l'équilibre entre lerégionalisme etlemultilatéralisme; lerecours auxmesures
antidumping; lespolitiques relatives auxmarchés publics; l'application desnormes; etcertains aspects
sectoriels despolitiques relatives àl'agriculture, ausecteur manufacturier etauxservices. LesMembres
ontencouragé leMexique àpoursuivre saparticipation positive àl'OMC.