RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/R/4
24 janvier 2001
(01-0372)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA QUATRIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE, TENUE DU 15 AU 17 NOVEMBRE 2000
Note du Secrétariat
1. Comme le Conseil général en a décidé à sa réunion des 7 et 8 février 2000, les négociations
prévues à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture sur la poursuite du processus de réforme du
commerce des produits agricoles ont été organisées dans le cadre d'une session extraordinaire du
Comité de l'agriculture (paragraphe 3.28 du document WT/GC/M/53).  La quatrième réunion de cettesession s'est déroulée du 15 au 17 novembre 2000 sous la présidence de M. l'Ambassadeur
Jorge Voto-Bernales (Pérou).
2. Le présent rapport contient un résumé détaillé des débats du Comité sur les questions de fond
examinées au titre des points correspondants de l'ordre du jour et devrait être lu conjointement avec le
rapport factuel succinct sur l'ensemble de la réunion présenté au Conseil général par le Président(G/AG/NG/4, reproduit en annexe).  Sauf indication contraire, toutes les références aux documents
renvoient à la série G/AG/NG/-.
3. L'ordre du jour reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1428 a été adopté.
A. C
OMMUNICATIONS RESTANT À EXAMINER À L 'ISSUE DE LA TROISIÈME SESSION
EXTRAORDINAIRE
a) Barbade, Burundi, Chypre, Communautés européennes, Corée, Dominique, Estonie,
Fidji, Islande, Israël, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Madagascar, Malte, Maurice,
Mauritanie, Mongolie, Norvège, Pologne, République slovaque, République tchèque,
Roumanie, Sainte-Lucie, Slovénie, Suisse et Trinité-et-Tobago:  Note sur les
préoccupations non commerciales (NG/W/36/Rev.1)
4. L'introduction générale de la Norvège à la note sur les préoccupations non commerciales
figure dans le document NG/W/77.  Ce Membre a indiqué que la Commission européenne et les
gouvernements du Japon, de Maurice, de la Norvège, de la République de Corée et de la Suisse ont
organisé une conférence sur les considérations autres que d'ordre commercial qui s'est tenue en
Norvège plus tôt cette année.  Quelque 34 pays ont participé à cette conférence, parmi lesquels despays en développement, des pays en voie de transition économique et des pays développés.  Chacun
des organisateurs a contribué au débat par des communications traitant de questions et de
préoccupations très diverses.  Poursuivant l'intervention liminaire, la Suisse a indiqué que la
conférence avait couvert un certain nombre de questions comme l'utilisation des sols, l'offre et la
demande, la contribution de l'agriculture à la production d'externalités positives et de biens publics,les produits alimentaires considérés comme un bien essentiel et l'agriculture comme élément-clé du
développement, en particulier dans les pays en développement.  La Suisse a insisté sur la nécessité de
préserver le potentiel productif dont les conditions d'exploitation sont moins favorables, étant donné
que la population mondiale augmente et que les possibilités d'accroître la production diminuent.  SansG/AG/NG/R/4
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être opposée à une libéralisation progressive, la Suisse a rappelé que le GATT de 1994 et l'Accord sur
l'agriculture reconnaissaient que les différents pays doivent faire face à des situations différentes et
que chacun est en droit de préserver son secteur de l'agriculture, et admettaient la nécessité d'un
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  La question à laquelle
devaient répondre les présentes négociations était de savoir si l'Accord offrait suffisamment desouplesse.
5. Le représentant des CE (NG/W/66) a noté que les communications présentées par la
Commission européenne à cette conférence avaient mis en lumière un certain nombre de
préoccupations liées à l'agriculture qui ne sont pas d'ordre commercial.  Pour les CE, les
préoccupations autres que commerciales étaient une composante fondamentale des négociations au
même titre que l'accès aux marchés, le soutien interne, la concurrence à l'exportation et le traitement
spécial et différencié.  L'agriculture était indispensable à l'infrastructure économique et sociale deszones rurales où elle était la principale activité, en particulier dans les pays en développement.  Le
milieu rural dépendait de l'agriculture et les règles de l'OMC devaient permettre de répondre aux
préoccupations non commerciales.  Les mesures prises pour répondre à ces préoccupations devaient
être sélectives et faire obstacle le moins possible au commerce.  L'objectif n'était pas d'empêcher le
commerce, mais d'empêcher que le commerce ne détruise le rôle décisif que joue l'agriculture pour cequi est de répondre aux préoccupations autres que commerciales.
6. Le Japon (NG/W/73) et la Corée (NG/W/74) ont présenté leur communication conjointe
relative à la sécurité alimentaire.  Les représentants de ces pays ont évoqué l'importance décisive que
revêt la sécurité alimentaire pour tous les pays et le fait que pour faire face aux préoccupations de
sécurité alimentaire, il fallait conjuguer de façon optimale production intérieure, importations etmaintien de réserves alimentaires.  Ce point optimal était atteint lorsque le coût était le plus réduit
compte tenu du risque, des effets extérieurs et des caractéristiques du secteur alimentaire liées à sa
fonction de bien public.  L'ensemble le mieux adapté de politiques était différent d'un pays à l'autre et
chaque pays devrait pouvoir choisir son niveau de production optimal.  Outre sa fonction première de
production de produits alimentaires et de fibres agricoles, l'agriculture était également indispensable àla sécurité alimentaire, au développement social et économique, à l'emploi, au maintien des
campagnes, à la conservation des sols et des ressources naturelles, et contribuait à préserver la vie et
le territoire ruraux.  Les mécanismes de marché ne pouvaient offrir à eux seuls une solution optimale.
7. Maurice (NG/W/75) a indiqué qu'elle avait élaboré sa communication selon la perspective
d'un petit pays insulaire en développement.  L'attention a été appelée sur le fait que l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture imposait de tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial
dans le processus de libéralisation progressive.  Par ailleurs, Maurice estimait que l'article 20 devaitêtre envisagé parallèlement à d'autres parties de l' Accord sur l'agriculture et à d'autres engagements
internationaux, en particulier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
et le Sommet mondial de l'alimentation.  Pour les petits pays insulaires en développement, la question
des zones à faible potentiel avait une grande importance, car l'agriculture ne se réduisait pas à la
production de produits alimentaires et de fibres agricoles.  Son rôle était aussi d'étayer le tissu socialdes zones rurales et de contribuer à un certain nombre d'autres biens d'intérêt public.  L'agriculture
était importante pour tous les pays, notamment les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, et il était essentiel, pour les pays développés comme pour les pays en
développement, que les considérations autres que d'or dre commercial soient prises en compte.  Or, les
quelques mesures énumérées à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture étaient inadaptées et tropcoûteuses pour de nombreux Membres.
8. Le représentant de la Norvège (NG/W/77) a dit qu'il était nécessaire de faire preuve de
souplesse pour permettre aux Membres de répondre à leurs préoccupations autres que commerciales.
Même si les négociations visaient à parvenir à des réductions progressives substantielles du soutien et
de la protection, un certain nombre de facteurs tels que les considérations autres que d'ordreG/AG/NG/R/4
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commercial et le traitement spécial et différencié devaient être pris en compte.  Entre autres choses, le
processus devait reconnaître que différents types d'agriculture existaient dans différents pays, et devait
tenir compte d'autres engagements multilatéraux comme le droit à l'alimentation.  L'intervenant a
rappelé que les pays attendaient des biens et des services différents de leur secteur agricole et
n'attachaient donc pas la même importance à des préoccupations non commerciales elles-mêmesdifférentes.  Par ailleurs, les facteurs inhérents à l'offre variaient d'un pays à l'autre en raison des
différences climatiques ou culturelles.  Les demandes des pays en développement concernant l'accès
aux marchés devaient être prises en considération, et ces pays, de même que les pays en voie de
transition économique, devaient également disposer d'une marge de manœuvre.  Pour autant, cette
souplesse devait être subordonnée à des règles mutuellement concertées et ne devait pas être
considérée comme donnant carte blanche pour l'élaboration des politiques nationales.  La "catégorie
verte" existante n'était pas suffisante pour répondre aux préoccupations non commerciales dans lesrégions à faible potentiel.  Les Membres avaient besoin de souplesse pour faire en sorte que leur
secteur agricole reste viable et pouvoir répondre à leurs préoccupations autres que d'ordre
commercial;  les propositions spécifiques émanant des pays en développement devaient également
être prises en considération.
9. Un certain nombre de délégations ont appuyé différents aspects de la note sur les
préoccupations non commerciales et rappelé que d'après l'article 20, il devait être tenu compte de ces
considérations lors des négociations.  Elles ont ensuite évoqué des préoccupations non commerciales
spécifiques intéressant particulièrement leurs pays ou bien des situations spécifiques qui rendaient
importantes certaines considérations.
10. Parmi les pays qui ont accordé leur appui à la note, un certain nombre de pays ayant engagé
une transition de leur économie depuis la planification centralisée vers un régime de marché,
notamment la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Pologne, la Slovénie,
l'Estonie, la Mongolie et la Roumanie, ont fait ressortir certaines de leurs préoccupations propres,
notamment les problèmes liés à la transition.  La Hongrie (NG/W/69) a indiqué que le développement
rural revêtait pour elle une grande importance et qu'elle partageait le point de vue selon lequell'agriculture était une composante décisive des politiques de développement rural.  Si d'autres activités
économiques pouvaient être importantes, et même finir par se substituer peu à peu à l'agriculture,
celle-ci n'en resterait pas moins, pour autant qu'on puisse le prévoir, le principal support de
développement dans la plupart des régions rurales de beaucoup de pays.  Dans certaines régions de la
Hongrie, il n'y avait pas d'autres possibilités d'emploi du fait par exemple que l'industrie et
l'exploitation minière avaient pâti de la concurrence étrangère ou parce que la région ne se prêtait pas
au tourisme.  Dans d'autres régions, la fertilité des sols, la situation topographique et le principe derépartition efficace des ressources signifiaient que l'agriculture devait être préservée et développée.
Les progrès dans la mise en valeur des zones rurales étaient donc liés à la viabilité du secteur agricole.
Aussi la libéralisation du commerce ne devait-elle pas empêcher des politiques qui avaient pour objet
de rétablir la viabilité des zones rurales.  Cependant, la Hongrie estimait comme les CE qu'il
convenait d'utiliser les politiques ayant le moins d'effet de distorsion sur le commerce pour traiter lesconsidérations autres que d'ordre commercial.
11. Le représentant de la République tchèque ( NG/W/65) a indiqué que les pays qui s'étaient
portés coauteurs de la note considéraient qu'ils devraient avoir le droit, conformément à des règles
mutuellement concertées, de traiter des considérations autres que d'ordre commercial.  Centrant ses
observations sur les questions d'environnement liées à ces considérations, il a fait observer que laRépublique tchèque était un petit pays sans littoral présentant une grande diversité de paysages et qui
devait en outre remédier aux problèmes découlant de l'ancien modèle d'agriculture à planification
centralisée.  La protection des ressources naturelles était dans l'intérêt public et recouvrait la gestion et
l'encouragement de la biodiversité, la préservation de la fertilité des sols, l'adoption des politiques de
l'eau appropriées et l'utilisation fonctionnelle du territoire, le tout contribuant à la conservation desvaleurs naturelles et culturelles du paysage dont l'État avait la responsabilité.  En République tchèque,G/AG/NG/R/4
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les politiques antérieures, inspirées du modèle économique de la planification centralisée, avaient
causé d'assez graves problèmes, notamment dans les domaines de l'exploitation minière et de
l'agriculture.  Au cours des dix dernières années, tous ces problèmes n'avaient pas été réglés même si
des progrès avaient été faits.  En tout état de cause, l'agriculture était indissociable de l'environnement
et ne pouvait pas être abordée en des termes purement économiques.  Le processus de réforme devaitse poursuivre en reconnaissant que les agriculteurs rendent des services à l'environnement.
12. La République slovaque attachait une grande importance à diverses considérations non
commerciales comme le développement rural, les fonctions sociales et culturelles de l'agriculture,
la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et la coexistence de différents types d'agriculture.
En Slovaquie, les politiques agricoles devaient tenir compte d'aspects tels que la protection contre les
catastrophes naturelles, la sécurité alimentaire, le  développement rural, l'emploi rural, les facteurs
historiques et culturels et les activités liées au paysage et à l'environnement.  À titre d'exemple, lesagriculteurs devaient prendre des mesures pour parer au risque d'inondation, mais cela se répercutait
sur les coûts et la compétitivité sur les marchés mondiaux et intérieurs.  De la même manière,
l'activité agricole dans les zones montagneuses était orientée par des politiques visant à maintenir la
production dans ces régions et avait besoin de l'intervention des pouvoirs publics pour que la
production puisse continuer dans les zones défavorisées.  Les questions concernant le développementrural avaient trait à la conservation du paysage et à la préservation des activités culturelles et sociales
liées à l'agriculture.  Il était indispensable de préserver l'emploi rural lorsque le recul de la production
entraînerait une hausse du chômage, en particulier dans les zones défavorisées.  La possibilité d'une
baisse des disponibilités ou d'une hausse des prix alimentaires influençait la politique agricole dans la
plupart des pays et conduisait à encourager la production locale, à constituer des réserves et à prendred'autres mesures pour parer à ces éventualités.  La République slovaque était favorable à ce que le
processus de réforme tienne compte de la sécurité alimentaire.  En résumé, les Membres de l'OMC
devaient avoir la latitude nécessaire dans le contexte des réformes pour pouvoir s'occuper des
questions autres que d'ordre commercial.
13. La Pologne (NG/W/81) a fait observer que les points de vue sur le rôle multifonctionnel de
l'agriculture étaient divergents, de même que les positions quant à la manière d'aborder les
préoccupations non commerciales, et qu'une meilleure compréhension de ces questions était
nécessaire.  La Pologne appuyait la communication de la Suisse demandant de préserver le traitement
spécial pour l'agriculture dans le cadre de l'OMC et était du même avis que les CE à propos de
l'agriculture et du développement rural et de sa corrélation avec le développement social, en
particulier dans les régions à fort taux de chômage.  Le développement de l'agriculture n'était pas
seulement une nécessité en soi mais était également nécessaire au développement des services et del'industrie, car elle était un facteur de stabilité et aidait à créer un climat propice à l'investissement.
Différents modèles de production agricoles devraient pouvoir continuer à exister et chaque pays avait
le droit de suivre des politiques de développement rural différentes.  La sécurité alimentaire était la
fonction première de l'agriculture.  Une offre alimentaire instable ou de brusques variations des prix
pouvaient entraîner des tensions sociales aux conséquences imprévisibles.  Il était donc nécessaire queles pays maintiennent les capacités de production agricole et tentent de construire des courants
d'échanges diversifiés.  La Pologne partageait également le point de vue selon lequel on obtenait le
niveau optimal de sécurité alimentaire en associant adéquatement production intérieure, échanges et
maintien de réserves.  Selon la Pologne, ce qui menaçait le plus les collectivités rurales était le
chômage, en particulier dans les zones défavorisées où les agriculteurs étaient plus enclins àabandonner leurs exploitations.  Dans le même temps, la production de plus en plus intensive,
l'industrialisation de l'agriculture et l'influence des modes de vie urbains étaient également à l'origine
de problèmes environnementaux comme la pollution des eaux.  La Pologne partageait le point de vue
exprimé dans le résumé par la Norvège pour qui les Membres devaient bénéficier d'une certaine
souplesse leur permettant de recourir à des politiques différentes pour faire face aux situations trèsdiverses qui existaient dans les différents pays.  Le processus de réforme imposerait à certains
Membres de procéder à des ajustements plus importants que d'autres et il était nécessaire que lesG/AG/NG/R/4
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Membres étudient les incidences que cela aurait pour les pays qui n'augmenteraient pas leur
production ou leurs exportations.
14. Le représentant de la Slovénie a indiqué que son pays présentait une structure de densité de
population dispersée alors que la plupart des zones de terre étaient classées par la législation comme
étant situées dans des régions défavorisées.  Il devait être reconnu que l'agriculture jouait dans lespays à économie de marché un certain nombre de rôles qui échappaient à la règle du marché comme
la préservation du patrimoine foncier culturel.  Pour la Slovénie, cela signifiait empêcher l'extension
incontrôlée des forêts qui apparaissaient lorsque des exploitations étaient abandonnées.  La Slovénie
était favorable au modèle agricole européen qui, pour elle, signifiait encourager le développement
économique des campagnes, la protection de l'environnement, la sécurité alimentaire, des produits
alimentaires de bonne qualité et la préservation du peuplement des zones rurales.  Concrètement, cela
posait la question de savoir si les mesures de la catégorie verte et de la catégorie bleue étaientadaptées pour répondre aux préoccupations autres que d'ordre commercial.  La Slovénie avait
récemment modifié sa politique agricole pour passer à un système de versements directs en fonction
de la superficie qui, selon elle, n'avait qu'un effet réduit sur le commerce.  D'importants problèmes
d'ordre administratif et en matière d'inspection avaient dû être surmontés pour cela.  D'autre part, les
pays en voie de transition comme la Slovénie avaient besoin de la souplesse offerte par une période detransition plus longue pour ces versements relevant de la catégorie bleue, même si des versements
entièrement découplés relevant de la catégorie verte pouvaient constituer l'objectif ultime.
15. L'Estonie comptait elle aussi parmi les coauteurs de la note sur les préoccupations non
commerciales et était favorable à l'idée d'accorder un traitement spécial à l'agriculture dans le cadre de
l'OMC et de laisser aux Membres une certaine souplesse dans la conception de leur politique agricole.En Estonie, deux aspects spécifiques de l'agriculture retenaient l'attention;  premièrement, l'Estonie
étant un pays nordique, l'activité agricole devait être menée à bien dans des conditions rigoureuses;  et
deuxièmement, le processus de transition vers une économie à orientation libérale avait exercé de
fortes pressions sur l'agriculture et les activités connexes.  Ces problèmes devaient être pris en
considération dans la suite du processus de libéralisation de l'agriculture.  Dans les années 90,l'Estonie avait entièrement libéralisé son régime de commerce, y compris en permettant l'accès en
franchise de droits des produits agricoles à son marché, et l'autosuffisance du pays avait chuté de 125
à 75 pour cent.  Ce n'était que dans un passé très récent que de légères mesures de soutien et de
protection avaient été adoptées en faveur de l'agriculture, mais malgré cela une grande partie des
surfaces agricoles étaient toujours abandonnées, les possibilités d'existence en milieu rural
demeuraient non viables et l'emploi agricole continuait de chuter.  Si ce processus devait se
poursuivre, l'Estonie voulait s'assurer qu'il serait moins difficile.  Outre la production de denrées et defibres, l'agriculture créait aussi d'autres biens d'intérêt public comme l'étaient, par exemple, des
campagnes peuplées, le patrimoine culturel et le paysage.  On pouvait observer que la plupart des
pays en faveur des considérations autres que d'ordre commercial se situaient à la fin de la liste des
pays classés d'après leur balance commerciale agricole.
16. Pour le représentant de la Mongolie, il était important que les préoccupations non
commerciales entrent en ligne de compte dans les négociations.  La Mongolie dépendait de
l'agriculture qui était un secteur important pour des raisons politiques, sociales et économiques.  Pays
sans littoral, ses produits étaient difficiles à commercialiser.  Les préoccupations non commerciales
devaient être examinées lors des négociations et exprimées dans les règles de l'OMC.
17. La Roumanie a relevé que les préoccupations non commerciales étaient importantes pour un
grand nombre de Membres de l'OMC, parmi lesquels des pays développés, des pays en
développement, des pays moins avancés et des pays en voie de transition.  Tous n'avaient pas à faire
face cependant au même type de préoccupations non commerciales.  Parmi les six considérations
exposées dans la communication, toutes ne revêtaient pas la même importance pour la Roumanie et
celle-ci n'adhérait pas au raisonnement dans tous les cas.  Cela montrait néanmoins la pertinence desG/AG/NG/R/4
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préoccupations non commerciales pour les négociations ainsi que la nécessité d'en avoir une meilleure
compréhension et de rechercher des solutions multilatérales.  Pour la Roumanie, la sécurité
alimentaire, la protection de l'environnement, le développement rural durable et la préservation des
collectivités rurales étaient des préoccupations non commerciales valables, pour des raisons analogues
à celles qui avaient déjà été exposées par d'autres pays en voie de transition.  Il fallait dans un premiertemps s'attacher à comprendre chacune des préoccupations non commerciales relevées et ensuite
examiner la façon dont chaque Membre pourrait en tenir compte à l'avenir.  Certains Membres avaient
fait valoir que l'objectif final du processus de réforme était de parvenir à un niveau élevé de
libéralisation du commerce et que dans cette optique, il devait être tenu compte des préoccupations
non commerciales.  La Roumanie souhaitait qu'il y ait accord sur les mesures qui seraient adoptées
pour répondre aux préoccupations non commerciales.  Si l'on voulait une issue équitable pour les
négociations, il fallait regrouper des pays différents en fonction de critères différents.
18. Outre Maurice, qui avait présenté une partie de la note sur les préoccupations non
commerciales, un certain nombre d'autres petits pays insulaires en développement, parmi lesquels la
Barbade, Fidji, la Jamaïque, la Trinité-et-Tobago, Sainte-Lucie et la Grenade (au nom de certains des
membres de la CARICOM) ont également appelé l'attention sur des questions spécifiques intéressant
ces pays.  Pour la Barbade, la sécurité alimentaire et le développement rural étaient des sujets depréoccupation particuliers et ce pays a insisté sur la nécessité d'une certaine souplesse sur le plan de la
mise en œuvre, notamment s'agissant des mesures à la frontière, dans la réponse apportée aux
préoccupations non commerciales.  Il a été estimé que ce domaine pourrait faire l'objet d'un travail de
fond supplémentaire du Secrétariat et la Barbade a indiqué qu'elle présenterait des propositions plus
détaillées ultérieurement.
19. Fidji considérait que l'agriculture devrait recevoir un traitement différent par rapport au
commerce d'autres produits.  Apparemment, tous les Membres semblaient admettre cette spécificité,
encore que selon des degrés différents.  Pour Fidji, l'objectif des négociations devrait être de parvenir
à un résultat juste et équitable qui faciliterait l'intégration des pays en développement et des pays les
moins avancés dans l'économie mondiale.  À Fidji, malgré une certaine diversification dans le secteurdes services, l'agriculture demeurait la base de l'économie.  Elle jouait un rôle important dans la
sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et la création d'emplois.  Elle jouait aussi un rôle pour
la démocratisation en apportant aux habitants pauvres des zones rurales une source de revenus, et la
possibilité de participer à la vie politique, à la conservation de l'environnement et à la préservation des
sols;  ce faisant, elle permettait à des populations de vivre dans les zones rurales et renforçait le rôle
des femmes dans le développement rural.  Les petits pays insulaires en développement étaient
particulièrement vulnérables et les préoccupations non commerciales ne pouvaient pas être dissociéesde l'agriculture qui était pour beaucoup d'entre eux le seul moyen de pouvoir commencer à s'intégrer
dans l'économie mondiale.
20. Le représentant de la Jamaïque (NG/W86) a noté que même si aucune définition des
considérations autres que d'ordre commercial n'était donnée dans la note, il était essentiel que les
éléments relevés soient pris en compte dans les négociations.  Les points les plus importants en ce quiconcernait la Jamaïque étaient la sécurité alimentaire,  le développement rural, l'emploi et l'utilisation
des sols.  La communication de la Commission européenne sur le développement rural exposait
certaines des préoccupations des petits pays insulaires qui ne disposaient que de quelques cultures et
n'avaient guère de possibilité de se diversifier.  Les pays en développement avaient eu besoin d'une
certaine souplesse pour élaborer leur politique de développement rural et garantir la stabilitééconomique et sociale.  Le lien entre la sécurité alimentaire et les considérations d'ordre commercial
avait été souligné par le document du Japon et de la Corée.  La Jamaïque a relevé que la sécurité
alimentaire pouvait être compromise par des conflits d'intérêt liés à des considérations autres que
d'ordre commercial entre pays importateurs et pays exportateurs et a estimé qu'un cadre international
pour la sécurité alimentaire pouvait être une question à considérer lors des négociations surl'agriculture.  Le document sur les pays en développement présenté par Maurice soulignait le rôle deG/AG/NG/R/4
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l'agriculture dans l'économie des pays en développement et la nécessité de faire en sorte que le
processus de libéralisation aboutisse à un résultat équitable.  Pour la Jamaïque, la difficulté était de
faire concorder les objectifs de développement avec la libéralisation des échanges.  Relevant que le
document consacré par la Norvège à la question de la souplesse soulevait un certain nombre de
questions analogues à celles déjà abordées par le Groupe de Cairns, la Jamaïque a estimé que leconcept de souplesse devait être défini rigoureusement de façon qu'il ne puisse pas être utilisé à des
fins protectionnistes ou pour recourir à des mesures faussant les échanges.  Un aspect n'était pas
entièrement pris en compte dans les documents, à savoir la vulnérabilité de l'agriculture dans certains
pays du fait de la libéralisation engagée unilatéralement dans le cadre de programmes d'ajustement
structurel.  La poursuite de la libéralisation pouvait aggraver la situation.
21. La Trinité-et-Tobago a rappelé qu'il était impératif que les considérations autres que d'ordre
commercial soient prises en compte dans les négociations comme le prescrivait l'article 20 de l'Accordsur l'agriculture.  L'agriculture était très importante pour le développement économique et social de ce
pays et la libéralisation des échanges pouvait avoir un effet dommageable en particulier pour les
collectivités rurales et concernant la stabilité sociale.  Le chômage que connaissait la
Trinité-et-Tobago était à l'origine de mouvements d'occupation des terres et d'activités agricoles
néfastes telles que la déforestation qui endommageaient le paysage et l'écosystème tant sur les îles quedans les eaux côtières, ce qui était préjudiciable au tourisme.  La Trinité-et-Tobago avait besoin de
programmes de gestion durable des forêts et des bassins versants ainsi que d'un traitement spécial et
différencié pour la sécurité alimentaire, le développement rural et les questions d'environnement.
22. Sainte-Lucie a rappelé que l'importance des considérations autres que d'ordre commercial
dans le processus de libéralisation était soulignée dans le préambule et à l'alinéa c) de l'article 20 del'Accord sur l'agriculture.  L'in tervenante a indiqué que certains économistes avaient estimé que les
petits pays devraient porter un plus grand intérêt à la libéralisation, en raison des gains qu'ils
pouvaient attendre du commerce, que d'autres pays, mais que la libéralisation de l'agriculture exposait
certains petits pays insulaires plus vulnérables à une plus forte concurrence, dans des conditions qu'ils
n'étaient pas en mesure de soutenir.  Du fait de leurs ressources territoriales limitées et de leur modede production fondé sur la plantation, ils ne pouvai ent pas réaliser d'économie d'échelle.  D'un point
de vue environnemental, il était préférable de s'en tenir à la culture des bananes jusqu'à ce qu'un
substitut valable soit trouvé de façon à pouvoir offrir aux agriculteurs des sources de revenus qui
soient compatibles avec la topographie et les besoins environnementaux.  La banane était très
importante pour l'économie et l'emploi et jouait un rôle vital pour la diversification, car c'était la seule
raison pour laquelle des navires faisaient escale dans les îles.  Pour des petits pays insulaires
vulnérables comme Sainte-Lucie, l'objectif d'assurer durablement leur situation économique signifiaitqu'ils devaient se réformer mais il fallait un certain temps pour atteindre cet objectif.  La libéralisation
des échanges signifiait que les pays devaient ouvrir davantage l'accès à leur marché sans qu'il en
résulte un accroissement immédiat de leur propre accès aux marchés.  Si Sainte-Lucie prenait bonne
note de ce que certains pays estimaient que les préoccupations non commerciales de certains pays ne
devraient pas devenir des problèmes commerciaux pour d'autres pays, elle considérait que l'impactréduit de son pays sur le marché mondial rendait peu probable que la prise en compte de ses
préoccupations non commerciales serait préjudiciable à d'autres pays, encore qu'elle adhérât au
principe selon lequel la formule qui fausserait le moins les échanges devrait être utilisée pour
répondre à ces préoccupations.  Il n'en restait pas moins que toute libéralisation supplémentaire devait
répondre aux préoccupations des petits pays insulaires en développement et des pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires et tenir compte du travail accompli par
d'autres institutions comme la CNUCED, la Ba nque mondiale et le Secrétariat du Commonwealth.
23. Au nom de divers pays membres de la CA RICOM, la Grenade (NG/W/67) a exprimé son
appui à la note sur les préoccupations non commerciales.  La CARICOM était spécialement intéressée
par la partie sur la sécurité alimentaire, en particulier s'agissant des pays qui venaient de se retirerd'accords commerciaux préférentiels.  Elle était également intéressée par le développement régional,G/AG/NG/R/4
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l'écologie et l'environnement et d'autres considérations.  Une certaine souplesse était nécessaire en
plus des dispositions déjà prévues au titre de la catégorie verte pour permettre aux pays en
développement et aux pays les moins avancés de répondre à leurs préoccupations particulières autres
que d'ordre commercial.  Les négociations devaient tenir compte de la capacité des pays en
développement d'appliquer ces mesures tout en favorisant la progression du processus de réforme.  LaCARICOM attendait avec intérêt d'œuvrer avec d'autres pour définir des mesures aptes à répondre aux
besoins spécifiques des petits pays insulaires en développement, des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des pays qui se sont retirés d'accords préférentiels, et elle
présenterait ses propres propositions.  La CARICO M a en outre demandé au Secrétariat de l'OMC de
prêter son concours pour recenser les considératio ns autres que d'ordre commercial signalées par les
Membres, recenser les dispositions de l'Accord sur l'agriculture et des accords connexes qui traitaient
des considérations autres que d'ordre commercial, et faire une synthèse des considérations autres qued'ordre commercial qui ne sont pas couvertes à l'heure actuelle par ces dispositions.
24. D'autres pays ont appuyé différents aspects de la note sur les préoccupations non
commerciales, parmi lesquels Chypre, Malte, l'Islande, Madagascar, Sri Lanka, Israël et le Ghana.
Chypre notait que les considérations autres que d'ordre commercial étaient importantes pour tous les
pays souvent pour des raisons différentes.  Chypre était foncièrement attachée au système decommerce international mais estimait que les gouvernements avaient l'obligation de veiller à ce que
les biens d'intérêt public soient préservés, et qu'ils devraient pouvoir s'occuper des considérations
autres que d'ordre commercial dans le cadre de règles communes et au mieux de leurs intérêts propres.
Le problème de l'abandon des terres se posait pour Chypre avec une acuité particulière, eu égard en
particulier à la pénurie d'eau dans l'île, et du fait que l'abandon des exploitations avait pour effet unedégradation de l'environnement et que des problèmes de ce genre ne pouvaient pas être laissés aux
forces du marché.  Les règles devaient être suffisamment souples pour que l'on puisse préserver
l'environnement.
25. Le représentant de Malte a dit que le développement social et économique devait être
équilibré entre différents secteurs, y compris l'agriculture.  Sur une île telle que Malte, l'agricultureposait pourtant de grandes difficultés, mais c'était une activité importante qui faisait partie du
patrimoine culturel, historique et géographique de l'île.  C'est la raison pour laquelle Malte souscrivait
aux communications de la Commission européenne su r le développement rural et l'environnement, et
le représentant a proposé que l'OMC instaure des règles qui permettent de répondre aux
préoccupations non commerciales.  Il a constaté que cette proposition recueillait l'adhésion d'un
certain nombre de Membres.
26. L'Islande a déclaré que les Membres devaient avoir la possibilité de poursuivre des intérêts
autres que d'ordre commercial pour que les négociations progressent.  Selon elle, il était nécessaire
d'accorder un traitement spécial au secteur de l'agriculture dans le cadre de l'OMC, étant donné la
vocation spécifique de l'agriculture et les objectifs fondamentaux vers lesquels tendaient les
considérations autres que d'ordre commercial.  Du fait de sa situation géographique, de conditions
rendant difficile l'activité agricole et de la rareté de ses ressources naturelles, l'Islande s'en étaitlongtemps remise à sa production nationale dans la mesure ou elle l'avait pu.  En outre, cet isolement
signifiait que le cheptel ne s'était pas immunisé contre la maladie, d'où l'importance particulière des
mesures SPS et de la sûreté alimentaire.  L'Islande dépendait néanmoins des importations pour la
moitié de ses besoins alimentaires intérieurs.  Outre la sécurité et la sûreté alimentaires, les questions
d'environnement étaient également importantes en raison de la déforestation, de l'érosion des sols etde la désertification.  Il était remédié à ces problèmes par des politiques de restauration des terres, de
reforestation et de remise en végétation des sols, et certains agriculteurs étaient désormais associés à
ces programmes alors que diminuait dans le même temps le nombre de ceux qui exerçaient des
activités agricoles traditionnelles.  L'Islande se souciait particulièrement de la viabilité des zones
rurales, vu sa très faible densité de population et du fait que cette viabilité était l'un des fondements del'habitat rural.  L'Islande estimait que le processus de réforme devrait préserver les droits de tous lesG/AG/NG/R/4
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Membres, pays développés comme pays en développement, et qu'il fallait offrir suffisamment de
souplesse pour qu'ils puissent mener des politiques visant à répondre à leurs préoccupations non
commerciales.  Ces mesures ne devaient pas non plus être limitées à la catégorie verte et des
disciplines appropriées devaient être élaborées en commun pour parvenir à un résultat équilibré.
27. Le représentant de Madagascar a indiqué que l'agriculture revêtait une grande importance
pour son pays où beaucoup d'agriculteurs pratiquaient une culture de subsistance, et que des
considérations autres que d'ordre commercial comme le développement rural occupaient une place
importante dans la culture du pays.  Il était nécessaire que les négociations trouvent un équilibre entre
les aspects commerciaux et autres que d'ordre commercial de la poursuite des réformes, en tenant
compte de la situation des pays en développement et notamment les moins avancés d'entre eux.
28. Le représentant de Sri Lanka estimait que l'agriculture avait un rôle à jouer outre la
production de denrées et de fibres et remplissait d'autres fonctions sur lesquelles reposait ledéveloppement social et économique du secteur rural.  Chaque pays avait ses priorités et à Sri Lanka,
l'agriculture était très importante pour l'économie et l'emploi dans les zones rurales.  Parmi les biens
du domaine public produits par l'agriculture, il y avait les services qu'elle rendait à la société comme
le développement rural, la sécurité alimentaire, la création de débouchés pour l'emploi et la réduction
de la pauvreté, et tous ces apports devaient être analysés et pris en compte dans les négociationscomme cela était prescrit à l'alinéa c) de l'article 20.
29. Le représentant d'Israël a souligné l'importance que revêtent certaines considérations non
commerciales pour son pays, notamment pour ce qui est de maintenir une répartition rationnelle de la
population et d'offrir des bases économiques aux petites collectivités rurales isolées, et aussi leur rôle
à l'égard de l'environnement, pour le présent et pour l'avenir, et concernant la sécurité alimentaire.Les Membres pourraient s'intéresser aux problèmes particulièrement graves qu'entraînent les pénuries
d'eau, qui devaient faire l'objet d'une attention et d'un appui spécifiques.  Pour le représentant d'Israël,
les agriculteurs devraient être aidés pendant les périodes de fortes perturbations des marchés, ou
lorsque les prix chutaient localement ou sur les marchés d'exportation, pour leur permettre de survivre
et de commencer une autre saison comme exploitants s'ils le souhaitaient.  L'objectif de base despolitiques concernant l'agriculture devrait être de réduire au minimum les interventions sur le marché
et de laisser les agriculteurs gérer leur activité, mais d'apporter une assistance pendant les périodes
difficiles.  Israël souscrivait aussi aux points évoqués dans la communication sur la sécurité
alimentaire, en particulier à une époque où la population mondiale augmentait et la superficie des
terres agricoles diminuait, encore que ces considérations ne devaient pas faire obstacle au commerce.
Un consensus paraissait se dégager pour estimer que le processus de libéralisation des échanges devait
se poursuivre et il était clair que tous les Membres avaient des préoccupations autres que d'ordrecommercial.  Ce qu'il fallait à présent, c'était tenter d'établir un cadre acceptable de règles
internationales d'après lequel les Membres pourraient élaborer leurs politiques agricoles.
30. Le Ghana a fait observer que, par définition, les considérations non commerciales ne
concernaient pas le commerce et que, partant, les mesures prises pour y remédier ne devraient pas
toucher le commerce et fausser celui-ci.  Les négociations devaient tenir compte de ces considérationscomme le prescrivait l'alinéa c) de l'article 20, mais le Ghana souhaitait voir les propositions qui
seraient faites sur les moyens d'y répondre pour s'assurer qu'il n'y avait pas d'effet de distorsion sur les
échanges.
31. Le représentant du Venezuela a noté que l'article 20 imposait de tenir compte des
considérations autres que d'ordre commercial dans le cadre du processus de réforme, dont l'objectif àlong terme était un système de commerce des produits agricoles équitable et orienté vers le marché.
Le Venezuela était concerné par le développement rural, le développement agricole et la sécurité
alimentaire, et ces questions devaient être prises en considération dans les négociations, dont le
résultat devait garantir aux pays en développement la possibilité de recourir à des dispositionsG/AG/NG/R/4
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efficaces concernant le traitement spécial et diff érencié pour promouvoir leur développement agricole
et leurs zones rurales.
32. Un certain nombre de pays, parmi lesquels la Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, la Colombie,
l'Argentine, l'Afrique du Sud, l'Inde, le Brésil, la Bolivie, la Namibie, le Chili, les États-Unis,
l'Australie, le Guatemala, le Maroc, le Canada, le Pakistan, le Mexique, le Nigéria, l'Égypte etl'Uruguay, ont fait observer que les questions soulevées à titre de préoccupation autre que d'ordre
commercial étaient importantes pour les négociations sur le commerce, mais qu'il était plus utile de
débattre des mesures utilisées pour répondre à ces préoccupations.  Des politiques faussant les
échanges ne devaient pas être utilisées pour traiter les considérations autres que d'ordre commercial.
D'autre part, il convenait de noter que les préoccupations non commerciales étaient différentes pour
les pays développés et les pays en développement, et que les pays développés disposaient de quelque
souplesse pour répondre à ces préoccupations du fait de leurs moyens financiers supérieurs.
33. La Nouvelle-Zélande a noté qu'elle avait la chance, comme d'autres pays développés, de
disposer d'un large éventail d'options pour sa politique, parmi lesquelles elle pouvait se permettre de
choisir.  Selon elle, le débat sur les préoccupations non commerciales devrait se concentrer sur les
pays en développement.  Dans le cadre du Groupe de Cairns, elle avait présenté des propositions sur
les considérations autres que d'ordre commercial dans les pays en développement qui portaient sur ledéveloppement rural, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement.  Il ne servait pas à
grand-chose de continuer à débattre de façon générale des préoccupations non commerciales ou de se
référer de façon vague à la notion de souplesse alors que l'important était les instruments
d'intervention spécifiques.  Ce qu'il fallait en revanche, c'était débattre des questions spécifiques qui
pouvaient découler de la suppression des subventions à l'exportation et des mesures de soutien internefaussant les échanges, ou d'améliorations considérables de l'accès au marché.  La Nouvelle-Zélande
n'avait pas encore vu de preuve convaincante qu'il soit nécessaire de maintenir des mesures de soutien
et de protection pour satisfaire aux considérations non commerciales, et elle n'acceptait pas non plus
l'idée que les préoccupations non commerciales soient limitées à l'agriculture ou l'idée que tous les
avantages qui en découleraient étaient des biens d'intérêt public qui nécessitaient l'interventionpublique.  Elle n'était pas convaincue que les pays développés qui appliquaient des niveaux élevés de
protection et de soutien aient besoin d'un traitement spécial dès l'instant où l'Accord sur l'agriculture
offrait déjà suffisamment de possibilités pour des mesures de soutien ayant un effet de distorsion nul
ou minimal sur les échanges, ce que paraissaient admettre les communications sur le développement
rural et l'environnement.  La Nouvelle-Zélande attendait de voir des propositions précises sur les
moyens précis par lesquels les préoccupations non commerciales pourraient être traitées, notamment
de la part des pays en développement.
34. La Thaïlande estimait comme Maurice que les pays en développement n'avaient pas les
ressources qui leur permettraient de recourir à la catégorie verte et que celle-ci devait être réexaminée
pour tenir compte de leurs préoccupations.  Cela dit, la véritable solution au problème de la sécurité
alimentaire était de permettre aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires de développer leur propre production nationale, mais ce n'était pas chosefacile dès lors qu'ils se trouvaient en concurrence sur leurs marchés nationaux et leurs marchés
d'exportation avec des exportations subventionnées en provenance d'autres pays.  Le problème ne se
posait pas pour les pays qui avaient la possibilité de financer des mesures de soutien sans effet de
distorsion, mais pour les pays qui n'en avaient pas les moyens et devaient être compétitifs face à des
productions et à des exportations subventionnées.
35. Pour la Colombie (NG/W/64), appuyée par l'Argentine, il fallait faire une distinction entre la
politique et le concept économique de sécurité alimentaire.  D'un point de vue économique, les
arguments des pays riches concernant la production nationale et la sécurité alimentaire étaient très
faibles.  En effet, ces pays disposaient de monnaies convertibles et d'un commerce diversifié, et
l'alimentation n'y représentait qu'une faible part du budget des ménages.  Pour les pays pauvres quiG/AG/NG/R/4
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étaient tributaires de la vente de produits de base et devaient faire face aux fluctuations de prix, les
choses étaient bien différentes.  Les problèmes liés à la production ou aux prix avaient une incidence
bien plus grave pour ces pays que dans les pays riches.  La Colombie avait des préoccupations non
commerciales telles que le chômage, en particulier dans les zones rurales, ou l'extrême pauvreté, et
elle recherchait d'autres modes de développement pour permettre aux habitants de ses régions ruralesde trouver du travail.  Par contre, elle refusait d'admettre que les pays développés ne pouvaient pas
répondre à leurs préoccupations non commerciales en utilisant la catégorie vert e.  En aucun cas les
préoccupations non commerciales des pays riches ne devaient devenir les problèmes commerciaux
des pays pauvres.
36. L'Argentine était préoccupée par des considérations autres que d'ordre commercial pour
lesquelles les distorsions du commerce international avaient de graves répercussions telles que la
pauvreté rurale, le chômage et l'environnement.  La pauvreté rurale était à l'origine des migrations àpartir des campagnes vers les villes surpeuplées où le chômage augmentait.  L'Argentine a constaté
que le soutien interne avait augmenté de façon spectaculaire dans les pays de l'OCDE depuis le début
des crises financières asiatiques et que cela avait eu concrètement pour effet de transférer les coûts
d'ajustement vers des marchés tiers.  Ces aides avaient déprimé les prix encore davantage et
endommagé l'activité économique dans d'autres pays.  En outre, la diversification et la production deproduits à valeur ajoutée étaient empêchées par la progressivité des droits dans les pays développés,
qui forçait les pays en développement à miser sur la production de produits de base au coût le plus bas
possible.  Cela n'était pas seulement préjudiciable à la production industrielle mais aussi à
l'environnement et à l'emploi, les producteurs étant contraints d'accroître la production et de réduire
les coûts, souvent par des moyens qui n'étaient pas sans danger pour l'environnement.  Par ailleurs, lespolitiques de l'environnement étaient par nature des politiques à long terme, mais les distorsions du
marché international dont certains pays développés étaient la cause envoyaient un mauvais signal aux
investisseurs et aux exploitants agricoles.  L'Argentine ne pouvant pas recourir aux subventions avait
besoin de débouchés stables pour sa production sans être concurrencée par des productions et des
exportations subventionnées pour pouvoir mener ses politiques de l'environnement dans uneperspective à plus long terme.
37. Pour l'Afrique du Sud (NG/W/82), ce n'était pas nier l'importance des préoccupations non
commerciales que de noter que ces considérations étaient un facteur à prendre en compte lors des
négociations tout en gardant comme objectif la mise en place d'un système de commerce des produits
agricoles équitable et axé sur le marché.  L'Afrique du Sud attachait en effet beaucoup d'importance
aux deux considérations autres que d'ordre commercial figurant dans le préambule, à savoir la sécurité
alimentaire et la nécessité de protéger l'environnement.  Ce qui importait néanmoins pour la poursuitede la réforme était la façon dont ces questions étaient traitées.  De l'avis de ce pays, peu de pays
verraient un inconvénient à ce que les préoccupations non commerciales soient traitées par des
mesures sélectives et sans incidence sur les échanges, et il importait que les préoccupations non
commerciales d'autres pays ne deviennent pa s des problèmes commerciaux pour l'Afrique du Sud.
38. L'Inde a indiqué qu'elle avait déjà présenté une note sur les préoccupations non commerciales
et les pays en développement dans le cadre du proc essus d'analyse et d'échange de renseignements.  Si
elle était satisfaite de voir que les préoccupations non commerciales étaient reconnues comme des
questions importantes à traiter, elle s'inquiétait de ce que la distinction qui séparait les préoccupations
non commerciales des pays développés et celles des pays en développement soit quelque peu oubliée
dans la discussion, et elle tenait à souligner que ces considérations n'étaient pas les mêmes pour desMembres différents.  Puisqu'il y avait des différences de connotation et de perception et des
divergences quant aux questions auxquelles renvoyait la notion de préoccupations non commerciales,
l'Inde a souligné que l'important était surtout de veiller à ce que les mesures qui seraient utilisées pour
y répondre ne représentent pas une contrainte pour les pays en développement et, s'agissant des
mesures de souplesse qui seraient proposées, de faire en sorte qu'elles soient autant que possible sansincidence sur les échanges.  Pour l'Inde, la principale préoccupation non commerciale était la sécuritéG/AG/NG/R/4
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alimentaire et elle s'était inspirée pour la définir de la définition du Sommet mondial pour
l'alimentation de la FAO qui lui donnait le sens d'accès physique et économique à l'alimentation.  Cela
ne signifiait pas seulement un niveau minimal d'autosuffisance mais également la préservation des
moyens d'existence des agriculteurs.  De la même manière, le développement rural ne recouvrait pas
seulement les infrastructures rurales mais aussi la réduction de la pauvreté.  L'Inde exprimait l'espoirqu'un accroissement de la production agricole relèverait les revenus et le niveau de vie dans les pays
en développement, ce qui améliorait par voie de conséquence l'accès à l'alimentation.
39. Le Brésil (NG/W/62) a noté que s'il appartenait à chaque gouvernement de décider des
objectifs de sa politique, les instruments qu'il pouvait utiliser pour atteindre ces objectifs étaient
soumis à la négociation.  Pour se garder d'une situation où seuls les intérêts des plus puissants
prévaudraient, il était nécessaire de poser des limites à ce droit d'utiliser des instruments d'invention
différents.  Il était regrettable que la note sur les préoccupations non commerciales ne précise pasquels étaient les instruments proposés.  Le Brésil était un pays en développement qui devait faire face
à des questions environnementales majeures, avait une vaste population rurale et était aux prises avec
des difficultés d'ordre financier, technique et infrastructurel.  Cependant, le Brésil avait géré ses
intérêts non commerciaux soit en s'appuyant sur les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, soit en recourant aux mesures dites de la catégorie verte.  Le Brésil constatait quecertaines modifications pourraient être apportées à la catégorie verte pour tenir compte des situations
spécifiques des pays en développement.  La protection de l'environnement faisait partie des
considérations autres que d'ordre commercial et les agriculteurs brésiliens pratiquaient l'assolement
pour prévenir l'érosion des sols et réduire le risque de maladies.  Ce mode de production ne nécessitait
pas d'aides financières et réduisait en fait les coûts de production.  Le représentant a fait observer quesi les importations, la constitution de réserves et la production nationale étaient les trois éléments de la
sécurité alimentaire, la production nationale devait être durable et ne pouvait pas reposer sur des
subventions.  C'est un panachage de ces politiques qui était appliqué au Brésil, qui était le plus gros
importateur de blé au monde, maintenait des réserves et cherchait à améliorer la production sans pour
cela avoir recours à des mesures qui faussaient le commerce.  Si chaque Membre était en droit decombiner selon sa préférence les trois éléments en question, il n'en devait pas moins permettre la libre
circulation des marchandises pour parvenir à une véritable sécurité alimentaire.  Le Brésil a relevé que
le riz avait été cité comme exemple de produit dont le volume d'échange était faible par rapport à la
demande intérieure dans certains pays;  or ce faible volume d'échange était la conséquence directe
d'un marché fortement réglementé et protégé.  Si le marché du riz était libéralisé, les volumes
échangés augmenteraient, ce qui contribuerait à la sécurité alimentaire.  En fait, la plupart des
politiques présentant un intérêt pour les pays en développement pouvaient être prises en compte parles dispositions relatives au traitement spécial et différencié sans affaiblir le processus de
libéralisation de l'agriculture, et le Brésil rejetait toute idée de contradiction entre la prise en compte
des considérations autres que d'ordre commercial et la poursuite du processus de libéralisation du
commerce.  Les pays en développement étaient dans l'erreur lorsqu'ils pensaient qu'il était besoin de
politiques motivées par les considérations autres que d'ordre commercial pour les aider à atteindreleurs objectifs de développement.  Les préoccupations non commerciales, en particulier celles des
pays développés, ne devaient pas être assimilées aux exceptions justifiées à la règle générale dont les
pays en développement pouvaient avoir besoin.  Les solutions à apporter pour ces exceptions seraient
abordées lors des négociations dans le cadre du traitement spécial et différencié tandis que les
considérations autres que d'ordre commercial seraient prises en compte ainsi que le prescrivaitl'article 20.  En tant que pays en développement, le Brésil ferait valoir les exceptions dont les pays en
développement avaient besoin pour répondre à leurs préoccupations non commerciales au titre du
traitement différencié.  Diviser les Membres de l'OMC en une multitude de petits groupes, comme les
pays insulaires en développement, les pays émergents, les pays importateurs nets de produits
alimentaires, les grands pays agricoles, etc., et tenir compte d'une multitude d'intérêts spécifiquescomme le développement rural, le paysage, le rôle des femmes dans le développement rural, la lutte
contre la pauvreté rurale, etc., n'aboutiraient qu'à des règles faibles et inapplicables.  Les pays les plus
riches et les plus puissants seraient à même d'agir à leur guise et tous ces groupes différents de paysG/AG/NG/R/4
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moins riches et moins puissants en souffriraient.  Un ensemble de règles fragmenté et divisé serait
bien pire qu'un ensemble unique de règles compréhensibles et applicables.
40. La Bolivie (NG/W/61) a souligné la différence qui sépare les préoccupations non
commerciales des pays développés et celles des pays en développement et le fait que les politiques
faussant le commerce appliquées dans d'autres pays étaient préjudiciables aux intérêts noncommerciaux de la Bolivie.  Elle a fait observer que la sécurité alimentaire n'obligeait pas les pays à
être autosuffisants et que c'étaient les caractéristiques propres à chaque pays qui déterminaient dans
quelle mesure cela était réalisable.  La sécurité alimentaire ne devait pas être un prétexte pour
permettre aux pays de recourir à des mesures de soutien qui faussaient les échanges.  La Bolivie
constatait que les économies des pays en développement non seulement étaient plus réduites mais que
le secteur agricole en représentait une part bien plus grande.  Les subventions à la production et aux
exportations accordées dans d'autres pays compromettaient leur sécurité alimentaire et mettaient à malleur stabilité politique et sociale en accroissant la pauvreté, notamment dans les zones rurales.  Cela
entraînait des migrations vers les centres urbains et de ce fait un accroissement de la pauvreté urbaine.
La lutte contre la pauvreté était le principal objectif des politiques suivies par les pays en
développement.  Dans le cadre des négociations sur l'agriculture, la sécurité alimentaire en tant que
préoccupation non commerciale ne pouvait pas être abordée de façon générale.  Garantir la sécuritéalimentaire de tous les Membres, cela signifiait él aborer des engagements spécifiques et s'abstenir de
recourir à des subventions faussant les échanges.  La Bolivie s'est également interrogée sur la
nécessité de recourir à des mesures de soutien faussant les échanges pour protéger l'environnement et
a constaté que les pays développés étaient enclins à utiliser de grandes quantités de pesticides et
d'autres intrants nocifs pour l'environnement.  En outre, les plus grandes sources de pollution setrouvaient dans les principaux centres industriels, et la Bolivie a relevé le paradoxe qui voulait que les
pays industriels qui avaient la plus forte pollution se servent par ailleurs de l'environnement pour
justifier des subventions en faveur de l'agriculture.  Les agriculteurs des pays en développement
devaient proposer des produits à faible coût pour pouvoir concurrencer la production subventionnée
de certains pays développés et ces méthodes agricoles n'étaient pas toujours compatibles avec uneprotection de l'environnement.  En Bolivie, où l'agriculture était indispensable à l'économie et où la
pauvreté rurale était élevée, il était admis que les préoccupations non commerciales étaient des
problèmes réels dont il fallait tenir compte, mais sans qu'elles deviennent un prétexte pour ne pas
accorder un meilleur accès aux marchés ou qu'elles soient utilisées arbitrairement par ceux qui
voulaient continuer de recourir à des pratiques qui faussaient les échanges.
41. La Namibie (NG/W/76) a fait valoir que les auteurs de la note sur les préoccupations non
commerciales paraissaient vouloir invoquer l'article 20 pour légitimer toutes les formes de soutien àl'agriculture, en leur attribuant une fonction d'utilisation des sols fondée sur la tradition et la culture,
une fonction d'offre fondée sur la capacité des pays de réagir au jeu des forces du marché, des
caractéristiques étrangères à l'évaluation économique comme la beauté du paysage, ou en les
rattachant au droit qu'ont les pays de subvenir à leurs propres besoins alimentaires.  La Namibie avait
un régime agricole relativement libéral et ne recourait à pratiquement aucune mesure faussant leséchanges.  La fonction utilisation des sols était élevée dans les campagnes, mais le champ
d'intervention des pouvoirs publics était limité par leurs faibles revenus et des distorsions dans la
répartition des revenus.  En outre, les pluies peu abondantes, la faiblesse des infrastructures, le bas
niveau d'accumulation du capital et un sous-investissement chronique faisaient que l'agriculture ne
pouvait pas réagir rapidement aux variations de prix.  La Namibie prenait note avec préoccupation desarguments fondés sur les externalités positives, compte tenu en particulier de la dureté des conditions
d'exploitation agricole dans ce pays.  La Namibie notait également que l'autosuffisance alimentaire
était contraire à l'esprit des négociations dont l'objectif était une plus grande liberté du commerce, et
que, pour sa part, ses politiques s'attachaient à promouvoir la sécurité alimentaire au niveau national
et dans les ménages.  La Namibie était préoccupée par la possibilité que la notion demultifonctionnalité soit utilisée pour masquer des mesures qui faussent le commerce des produits
agricoles, et elle hésitait à en accepter une définition au sens large.  Elle admettait néanmoins queG/AG/NG/R/4
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certaines considérations autres que d'ordre commercial devaient être prises en compte lors des
négociations.  Il s'agissait, pour la Namibie, de la sécurité alimentaire, de la pauvreté rurale, du
chômage et de la dégradation de l'environnement.  La Namibie a noté que les considérations autres
que d'ordre commercial, à l'article 20, étaient trait ées de façon vague et que cette disposition pouvait
donner lieu à des abus, contrairement à la disposition relative au traitement spécial et différencié quiétait expressément prévue pour les pays en déve loppement.  La Namibie a relevé également que des
préoccupations telles que la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté étaient à différencier de
considérations telles que la question du paysag e qui était un luxe pour des populations souffrant
d'insécurité alimentaire.  La Namibie pouvait considérer avec bienveillance, comprendre et appuyer le
cas des Membres qui avaient des préoccupations non commerciales légitimes, mais ces
préoccupations, leur portée, leur valeur et les incidences du soutien devaient être clairement définies.
En dernier lieu, la Namibie a réitéré la préoccupation exprimée par l'Inde et l'Afrique du Sud de faireen sorte que les préoccupations non commerciales d'un pays ne deviennent pas les problèmes
commerciaux d'autres pays.
42. Le représentant du Chili a rappelé que l'Accord de Marrakech reconnaissait lui-même
l'importance des considérations autres que d'ordre commercial, et que l'instauration d'un système de
commerce non discriminatoire était un moyen et pas une fin en soi.  À son avis, il s'agissait d'uneuphémisme et il était plus constructif de parler de préoccupations sociales, environnementales et
économiques.  Le problème n'était pas seulement d'avoir le droit de répondre à ces préoccupations;
comme la Corée l'avait indiqué, c'était en fait une obligation.  Or, on avait besoin de savoir comment
ces considérations devaient être traitées et quels instruments d'intervention devaient être utilisés, parce
que ces facteurs avaient une incidence sur le bien-être d'autres sociétés.  Les mesures de soutien à laproduction appliquées dans d'autres pays avaient pour effet d'aggraver la pauvreté des agriculteurs
chiliens.  Chaque société accordait une priorité différente à des intérêts non commerciaux différents,
mais comme l'avaient relevé l'Inde, la Bolivie, la Nouvelle-Zélande, la Namibie et d'autres pays, les
préoccupations non commerciales étaient très différentes selon que l'on était un pays développé ou un
pays en développement.  Pour le Chili, la priorité était d'éliminer la pauvreté.  Cela passait par desprogrès en matière d'éducation et de santé et donc par une amélioration des revenus, laquelle, du fait
que la pauvreté était concentrée dans les régions rurales, passait par des prix plus avantageux et plus
stables pour les produits de base.  Pour y parvenir, il fallait supprimer les subventions qui faussaient
les échanges et améliorer l'accès aux marchés, et c'est cela qui permettrait au Chili de préserver son
paysage.  La libéralisation du commerce des produits agricoles était un aspect fondamental de la
réponse aux préoccupations non commerciales du Ch ili.  Des études de la Commission économique
pour l'Amérique latine et les Caraïbes avaient montré que bon nombre de pays d'Amérique latine
avaient des taux très élevés de pauvreté et d'extrême pauvreté, et que seules l'ouverture des marchés et
la suppression des subventions pouvaient améliorer la production et la sécurité alimentaire et générer
des revenus acceptables;  il n'y avait pas de commune mesure entre de tels besoins et les besoins de
pays comparativement riches.  Certains de ces pays donnaient l'impression de vouloir que les pays
pauvres continuent de payer le prix de leurs préoccupations non commerciales.  Ces préoccupationsdevaient être traitées au moyen d'instruments qui n'avaient pas pour effet de fausser les échanges ou
de fermer les marchés.  Il était temps d'arrêter de débattre de généralités et de concepts et de produire
des propositions concrètes fondées sur les prescripti ons de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
Enfin, l'intervenant a noté que le Ministre égyptien des affaires extérieures avait déclaré à la réunion
ministérielle du Groupe de Cairns, au Canada, que l'idée selon laquelle la multifonctionnalité était unenotion propre à l'agriculture était un mythe et que cette question devait être traitée au moyen
d'instruments qui faussaient les relations économiques fondamentales.  Ce dernier avait fait valoir que
les pays en développement avaient été engagés à faire des choix politiques et économiques difficiles
lorsqu'ils avaient intégré l'économie mondiale et qu'il n'était que justice que des choix analogues ne
soient pas épargnés aux pays développés.
43. Les États-Unis souscrivaient à bon nombre des observations formulées par le Chili.  Les
États-Unis étaient conscients du rôle particulier que l'agriculture tient dans les sociétés.  La positionG/AG/NG/R/4
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selon laquelle la poursuite du processus de réforme devait tenir compte des considérations autres que
d'ordre commercial et du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement,
comme le prescrivait l'article 20, avait l'appui des États-Unis.  Ce pays attendait avec intérêt de
prendre connaissance des propositions de réforme spécifiques qui seraient faites pour traiter ces
questions d'une manière qui ne fausse pas les échanges, et de participer aux travaux qui seraientmenés en 2001 dans le cadre des discussions techniques sur le soutien interne pour mettre au point des
stratégies de prise en compte des préoccupations non commerciales qui ne faussent pas les échanges.
44. Le représentant de l'Australie (NG/W/59) a noté qu'il était admis par tous les pays que
l'article 20 prescrivait que les négociations devaient tenir compte des considérations autres que d'ordre
commercial, et que ces considérations étaient importantes.  La communication ne contenait rien de
nouveau par rapport au processus AER et aux travaux préparatoires de la Réunion ministérielle de
Seattle.  Or, les Membres de l'OMC se trouvaient à présent dans une phase de négociation et celasupposait de faire des propositions concrètes pour l'action, et non des déclarations politiques
générales.  L'OMC ne s'occupait pas de savo ir ce qu'étaient des préoccupations non commerciales
légitimes mais s'intéressait aux moyens d'y répondre.  Les négociations devaient se poursuivre en ne
perdant pas de vue que l'article 20 indiquait que les considérations autres que d'ordre commercial
devaient être prises en compte lors des négociations, mais qu'elles n'étaient pas l'objectif desnégociations.  Il a fait observer, s'agissant des pays en développement intéressés par des
préoccupations non commerciales, notamment la sécurité alimentaire et le développement rural, que
ces questions étaient examinées dans les propositions du Groupe de Cairns.
45. Le Guatemala pensait également que les considérations autres que d'ordre commercial
devaient être prises en compte mais n'étaient pas le point central des négociations.  Le Guatemalaperdrait des débouchés commerciaux si des instruments qui faussaient les échanges étaient utilisés
dans d'autres pays, au préjudice de son économie.  Les préoccupations non commerciales devaient
donc être inscrites dans le cadre d'une "catégorie verte" après s'être dûment assuré qu'il était répondu à
ces préoccupations par des instruments qui n'avaient pas d'effet de distorsion sur les échanges.
46. Le Maroc a noté que les documents présentés soulevaient un certain nombre de questions
s'agissant du développement du commerce et des économies.  L'agriculture était une activité
économique primordiale et une importante source d'emploi au Maroc où elle était un facteur de
stabilité générale tant sur le plan économique que politique.  Au Maroc, la migration vers les régions
urbaines était un problème certain qui avait sa solution dans le développement rural.  L'investissement
dans les infrastructures en milieu rural était une nécessité.  Il pouvait jouer un rôle moteur dans le
développement rural en mettant fin à l'isolement des collectivités rurales, en donnant à celles-ci la
possibilité de commercialiser leurs produits et en leur apportant les techniques permettant d'améliorerla production.  La sécurité alimentaire était une autre question décisive et les problèmes de production
empêchaient l'accès à une alimentation suffisante matériellement et économiquement.  Les facteurs
qui déterminaient l'accès matériel à l'alimentation étaient en partie liés aux guerres et aux conflits,
problèmes que partageaient les pays développés et les pays en développement mais qui étaient bien
plus courants dans les pays pauvres.  L'accès économique était quant à lui déterminé par des facteursliés aux finances qui étaient plus délicats dans les pays en développement.  Si le pouvoir d'achat était
un facteur déterminant qui pouvait, dans une certaine mesure, être amélioré grâce à la réforme
structurelle, qui pourrait faire augmenter la production et le niveau de vie, il convenait de souligner
que ces réformes n'auraient de résultat probant que si la production pouvait être vendue, ce qui
nécessitait des possibilités d'accès aux marchés.  Les pays en développement avaient peu de fonds àconsacrer au développement de leur production par rapport au soutien dont bénéficiait l'agriculture
dans les pays développés, d'où il ressortait que toute décision permettant des aides à l'agriculture
avantagerait les pays développés qui avaient les moyens d'accorder des aides.  La question que
soulevait ce document était de savoir comment un soutien accru en faveur de l'agriculture dans les
pays développés pouvait permettre aux pays en développement d'améliorer leur situation et leurniveau de vie en particulier.G/AG/NG/R/4
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47. Le Canada a indiqué que comme d'autres pays, il avait des préoccupations autres que d'ordre
commercial et poursuivait des objectifs en ce qui concerne la viabilité des collectivités rurales, la
protection de l'environnement et l'accès à une offre de produits alimentaires sûrs et nutritifs.  Le
problème n'était pas ces préoccupations elles-mêmes, mais la façon de les mettre en application sans
fausser les échanges.  Des observations intéressantes avaient été faites pendant le débat et le Canadapouvait souscrire au point de vue du Japon et de la Corée, qui avaient estimé que les disciplines visant
les restrictions à l'exportation n'étaient pas suffisantes.  En fait, le Canada – outre qu'il militait en
faveur de la suppression des subventions à l'exportation – s'employait aussi à ce que des règles soient
adoptées pour soumettre à des disciplines les taxes et restrictions à l'exportation, notamment en
interdisant l'inclusion des produits et denrées alimentaires dans les embargos commerciaux décidés
pour des motifs de sécurité nationale.  Il était également favorable à la proposition de la Norvège
tendant à ce que les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux et les paysimportateurs nets de produits alimentaires, bénéficient d'un meilleur accès aux marchés non seulement
de la part des pays développés, mais également des pays en développement.  Le Canada prenait note
également de la demande appelant à ce qu'une certaine souplesse soit laissée dans la conception des
politiques nationales et de la nécessité de tenir dûment compte de la diversité des situations dans les
différents pays, mais a rappelé que cela ne devait pas donner carte blanche pour appliquer n'importequel type de politique.  Le Canada était disposé à débattre de mesures visant à répondre aux
préoccupations commerciales, mais en partant du principe qu'elles ne devaient pas entraîner de
problèmes à l'exportation pour d'autres pays.  Le Canada contestait l'idée que des politiques qui
limitaient l'accès aux marchés, soutenaient la production et faussaient les échanges puissent être
compatibles avec l'objectif de création d'un système de commerce des produits agricoles équitable etaxé sur le marché.  Certes, la catégorie verte n'était peut-être pas parfaite, mais elle permettait de tenir
compte de questions qui ne se rattachaient pas au marché comme la sécurité alimentaire et la nécessité
de protéger l'environnement.  Le Canada était ouvert à la discussion quant aux moyens de donner
suite aux préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés dans le cadre de la
catégorie verte, mais les mesures qui favorisaient les producteurs d'un pays au détriment desproducteurs d'autres pays devaient être supprimées et remplacées par des mesures qui ne faussaient
pas les échanges.
48. Le Pakistan a rappelé que les considérations autres que d'ordre commercial étaient un élément
de l'article 20 et a indiqué que certaines des questions soulevées dans la communication étaient
importantes pour ses intérêts économiques et les intérêts de son développement.  Néanmoins, ces
considérations ne devaient pas empêcher la poursuite du processus de libéralisation.  L'agriculture
était au cœur de l'économie pakistanaise et son rôle était décisif à bien des égards:  dans ledéveloppement rural, pour la création d'emplois, du fait qu'elle assurait un revenu à la majorité de la
population, en tant que secteur de l'économie qui absorbait bon nombre des difficultés économiques et
en matière de sécurité alimentaire.  Le Pakistan relevait cependant que la sécurité alimentaire avait
apparemment des sens différents pour les pays développés et les pays en développement, en
particulier les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires.  Commel'Inde, le Pakistan a fait valoir que dans la prise en compte des préoccupations non commerciales, les
Membres devaient se demander quelles mesures faussaient les échanges et quelles mesures étaient
sans incidence.  Il était nécessaire à présent de proposer des mesures concrètes de façon que les
incidences commerciales puissent être évaluées.  Une telle démarche aiderait les Membres à mettre au
point des solutions tout en garantissant que les préoccupations non commerciales n'entraîneraient pasde distorsions supplémentaires.
49. Le Mexique avait entendu avec intérêt les interventions des pays en développement.  Ces
derniers avaient soulevé des questions comme l'emploi, les mesures visant à lutter contre la pauvreté,
les politiques de développement rural, les politiques visant à promouvoir l'utilisation de nouvelles
technologies et les mesures pour l'investissement dans les infrastructures, toutes préoccupationslégitimes auxquelles des réponses pouvaient être apportées.  Des solutions pouvaient être trouvées
dans le principe du traitement spécial et différenci é qui figurait dans l'actuel Accord sur l'agricultureG/AG/NG/R/4
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ou dans d'autres cadres qui pourraient être déterminés au cours des négociations.  D'autres
préoccupations soulevées par d'autres pays pouvaient trouver des solutions dans le cadre de l'actuelle
catégorie verte.  Néanmoins, le Mexique s'inquiétait de ce que, dans la recherche de solutions aux
préoccupations non commerciales, certains pourraient tenter de créer des obstacles au commerce,
visant notamment les importations en provenance de pays en développement, ou que cela puisseaboutir au renforcement ou au maintien de mesures de soutien interne ou de subventions à
l'exportation qui faussaient les échanges.  Toute mesure prise pour répondre aux préoccupations non
commerciales devait être neutre du point de vue des échanges.
50. Le Nigéria a appuyé les déclarations faites par la Nouvelle-Zélande, l'Inde, le Brésil et la
Namibie.  L'objectif de l'article 20 était la poursuite du processus de réforme.  Sans doute tous les
Membres avaient-ils des préoccupations autres que commerciales, mais il était surprenant de voir des
pays développés invoquer ces questions lorsqu'ils pouvaient déjà remédier à leurs préoccupations dansle cadre des dispositions existantes de l'Accord sur l'agriculture ou des engagements déjà pris au titre
de l'Accord.  Par ailleurs, les régions rurales des pays développés étaient mieux développées que les
villes et les agglomérations urbaines du Nigéria et n'étaient pas exposées à des problèmes récurrents
d'approvisionnement en produits alimentaires.  À l'opposé, les collectivités paysannes des pays en
développement, en l'absence de tout programme de réduction de la pauvreté, luttaient pour survivredans les situations difficiles qui étaient les leurs actuellement.  De ce fait, la productivité et la sécurité
alimentaire étaient bien souvent en recul, et dès lors, les pays en développement devaient pouvoir
employer des mesures spécifiques pour faire face à ces problèmes non commerciaux.  Il était
nécessaire que les négociations ne perdent pas de vue l'objectif de l'article 20 qui était la poursuite du
programme de réforme du commerce des produits agricoles.
51. Pour l'Égypte, l'agriculture était un secteur-clé de l'économie qui apportait une proportion
élevée de revenus et d'emplois.  La plupart des actifs agricoles étaient employés dans de petites
exploitations familiales et une diminution des revenus résultant de la libéralisation du commerce avait
également des conséquences pour l'emploi rural, le développement rural, la sécurité alimentaire et la
stabilité économique et sociale.  Même si l'Égypte était actuellement un pays importateur net deproduits alimentaires, ses perspectives à long terme étaient encourageantes.  Concilier les objectifs à
court et à long terme posait de vraies difficultés au pays, mais quelques progrès avaient été accomplis
sur la voie de la libéralisation.  Il n'en restait pas moins que les engagements prévus dans l'Accord sur
l'agriculture n'avaient guère contribué à libéraliser le commerce des produits agricoles ou à améliorer
l'accès aux marchés des pays en développement.  Le processus de réforme devait à présent tenir
compte de considérations légitimes telles que la sécurité alimentaire, le traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement, les conséquences néfastes possibles pour les paysles moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et la
protection de l'environnement.  La notion de préocc upation non commerciale ne devait pas être élargie
en faveur d'autres ensembles de pays à d'autres éléments ou d'autres objectifs pour les politiques.  Le
Ministre égyptien de l'économie et du commerce avait en effet déclaré à Banff, à la réunion
ministérielle du Groupe de Cairns, que dès lors que les pays en développement avaient été engagés àfaire des choix politiques et économiques difficiles lorsqu'ils avaient intégré l'économie mondiale, ce
qui continuait de poser des difficultés à l'Égypte, ce n'était que justice que des choix analogues ne
soient pas épargnés aux pays développés.
52. Le représentant de l'Uruguay a relevé que les Membres avaient des préoccupations autres que
commerciales légitimes de même qu'ils avaient des préoccupations commerciales légitimes.S'agissant des considérations d'ordre commercial, les Accords issus du Cycle d'Uruguay aidaient à
déterminer les mesures qui étaient légitimes et celles qui ne pouvaient pas être admises.  De la même
manière, certaines mesures inspirées par des considérations autres que d'ordre commercial étaient
légitimes et d'autres n'étaient pas acceptables.  Pour l'Uruguay, les mesures prises pour répondre à
toutes préoccupations, qu'elles soient d'ordre commercial ou autres, ne devaient pas fausser nirestreindre les échanges.  Pour les pays en développement, les dispositions relatives au traitementG/AG/NG/R/4
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spécial et différencié pouvaient être utilisées.  L'article 20 stipulait que les considérations autres que
d'ordre commercial devaient être prises en compte lors des négociations aux fins de l'objectif d'établir
un système de commerce des produits agricoles équitables et axé sur le marché, mais ces
considérations ne pouvaient pas être prises en compte à moins que des progrès soient faits dans les
négociations.  Enfin, l'Uruguay a noté que certains Membres avaient relevé que l'agriculture avait étémaintenue de facto  en dehors du GATT pendant 40 ans.  La raison en était que les deux plus grandes
puissances commerciales avaient voulu maintenir un système discriminatoire pour l'agriculture
comme il l'avait fait pour les textiles.  Cela n'avait rien à voir avec la spécificité de l'activité agricole
en tant que telle mais n'était que la conséquence de la politique d'une organisation dominée par les
intérêts particuliers des Membres les plus puissants.  La situation avait pourtant quelque peu changé
aujourd'hui.
53. Pour l'Indonésie (NG/W/71), la sécurité alim entaire était une préoccupation non commerciale
importante qui ne consistait pas seulement dans le fait d'avoir accès aux produits alimentaires et de
pouvoir en disposer, mais aussi dans la capacité de produire sur le plan national.  Pour l'Indonésie, les
importations pouvaient seulement contribuer à la sécurité alimentaire en compensant la différence
entre sa production et sa consommation nationale.  Elle ne pouvait pas s'en remettre aux importations
pour ses besoins de base parce que le volume de riz échangé sur le plan international était inférieuraux besoins intérieurs du pays.  Compte tenu de ses réserves de change limitées, elle ne pouvait pas
courir le risque de miser sur les importations.  De plus, les importations pouvaient être interrompues
en raison de crises politiques qui se soldaient par des embargos sur les exportations à destination de
l'Indonésie.  L'Indonésie se devait d'être autosuffisante en particulier pour le riz.  Si l'Indonésie était
acquise à la libéralisation du commerce des produits agricoles, elle estimait que les pays endéveloppement ne devraient pas être soumis à des re strictions dans l'application de leur politique de
sécurité alimentaire et qu'une certaine souplesse devait être ménagée concernant l'accès aux marchés,
le soutien interne et la concurrence à l'exportation.  Une autre question non commerciale qui
intéressait l'Indonésie était celle du développement et de l'emploi rural.  La plupart des Indonésiens
dépendaient de l'agriculture pour leurs moyens d'existence, en particulier dans les régions rurales.Depuis que l'Indonésie avait commencé à se développer pendant les années 60, le nombre de
personnes employées dans l'agriculture avait augmenté et pendant les périodes de crise économique,
l'agriculture avait absorbé nombre d'actifs qui avaient perdu leur emploi dans d'autres secteurs de
l'économie, ce qui supposait que ce secteur devait faire l'objet d'une plus grande attention, notamment
pour ce qui était de réduire la pauvreté et d'assurer la sécurité alimentaire des petits exploitants et des
travailleurs sans terre.  Le secteur agricole avait aussi un rôle important à jouer pour ce qui est
d'accroître les réserves en devises et de réduire la dépendance à l'égard de sources étrangères.  Il étaitimportant pour l'Indonésie d'adopter les politiques qui protégeaient ses agriculteurs et leurs familles
des contrecoups de la libéralisation du commerce dans le secteur agricole, et l'Accord sur l'agriculture
de l'OMC devait comporter des dispositions permettant aux pays en développement d'élaborer des
politiques agricoles pour mettre fin à la pauvreté.
54. Le représentant de la Turquie a lui aussi fait valoir que l'agriculture présentait des
caractéristiques spécifiques dans tous les pays et que les négociations longues et difficiles qui avaient
abouti à l'Accord sur l'agriculture en étaient l'illustration.  L'agriculture turque ne faisait pas exception
et il convenait de rappeler que les pays en développement en étaient encore à appliquer leurs listes
d'engagements.  La dynamique de la mise en œuvre faisait que les pays en développement avaient du
mal à évaluer le processus.  La Turquie estima it que, compte tenu de l'esprit de l'Accord sur
l'agriculture et de l'article 20 relatif à la poursuite du processus de réforme, les mesures qu'il
conviendrait d'adopter ne devraient pas servir d'échappatoire pour ne pas respecter des engagements,
et plus particulièrement, ne devraient pas remettre en cause la volonté des pays développés de créer de
meilleures possibilités d'accès aux marchés pour les pays en développement.  La notion de
préoccupation non commerciale devrait être un instrument pour le progrès et la viabilité del'agriculture partout dans le monde.  Enfin, le représentant a indiqué que la Turquie étudiait laG/AG/NG/R/4
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question, et qu'elle souhaitait des propositions plus concrètes concernant les formules et les
instruments qui pourraient être utilisés dans le cadre de cette notion.
55. Dans leur réponse, la Norvège, la Suisse, la CE et Maurice ont noté qu'un grand nombre de
participants s'étaient associés au débat sur la note sur les préoccupations non commerciales et que des
avis très divers avaient été exprimés sur la façon d'aborder ces questions.  La Norvège (NG/W/77)avait le sentiment que le débat avait fait apparaître que les préoccupations non commerciales faisaient
partie intégrante des négociations et devaient être traitées dans le cadre du processus de réforme.  Elle
a également constaté que les avis semblaient ne pas s'accorder quant au type d'instrument qui devrait
être utilisé pour remédier à ces questions et, appuyée par Maurice, a déclaré que pour les pays à faible
potentiel, la catégorie verte ne semblait pas devoir suffire pour prévoir les mesures nécessaires, et que
ces pays ne pouvaient pas être restreints à des mesures n'ayant pas d'incidence sur le commerce.  Pour
servir au mieux les intérêts de tous, toutes les préoccupations, commerciales et autres que d'ordrecommercial, devaient être prises en considération.  La Norvège, appuyée par la Hongrie, a également
estimé qu'une formule unique et universelle ne fonc tionnerait pas.  En réponse à l'Uruguay qui avait
fait valoir que l'OMC reposait sur des règles applicables à tous les Membres, la Norvège a souligné
que cela supposait l'application souple de règles multilatérales concertées.
56. La Suisse a déclaré qu'une libéralisation totale ne bénéficierait pas à tous les pays en
développement mais seulement à ceux qui possédaient certains avantages.  Si la Suisse comprenait les
préoccupations de l'Afrique du Sud, de la Namibie et de l'Inde, à savoir que des considérations non
commerciales ne devaient pas entraîner de problèmes commerciaux pour d'autres Membres, elle a fait
observer que si les mesures utilisées devaient être celles qui faussaient le moins les échanges, il était
possible que, dans certains cas, d'autres mesures compatibles avec les règles de l'OMC puissent êtreprises, par exemple des mesures concernant la santé.  S'agissant des déclarations faites par les
Membres à propos des mesures qui pourraient être prises pour traiter les considérations autres que
d'ordre commercial, la Suisse estimait que les débats relatifs à la note sur les préoccupations non
commerciales pourraient être mis à profit pour él aborer une proposition qui pourrait devenir la base de
négociations sur les instruments à utiliser.
57. Le représentant des CE (NG/W/66) a déclaré que selon lui, même si certains Membres avaient
demandé des précisions au sujet des mesures qui devaient être prises pour répondre aux
préoccupations non commerciales, il était nécessaire avant toute chose de comprendre les
préoccupations essentielles des autres pays pour parvenir à une solution acceptable.  Il lui semblait
que le débat avait montré que la vitalité des zones rurales était une préoccupation pour tous les pays,
encore que la façon d'y répondre était très différente d'un pays à l'autre.  La méthode de négociation
proposée à l'article 20 indiquait l'objectif à long terme, prescrivait d'examiner les engagements quiseront nécessaires pour atteindre cet objectif et, à cet effet, de tenir compte d'un certain nombre de
facteurs parmi lesquels les considérations autres que d'ordre commercial.
58. Le Japon (NG/W/73) et la Corée (NG/W/74) ont noté que d'autres pays étaient également
préoccupés par la question de la sécurité alimentaire et ont réitéré que selon eux, la meilleure
approche passait par une formule associant production intérieure, importations et maintien deréserves.  D'autre part, la sécurité alimentaire ne se résumait pas à l'accès à l'alimentation mais
recouvrait également l'utilisation durable des ressources intérieures.  Par ailleurs, d'autres questions
soulevées dans la note sur les préoccupations non commerciales telles que le développement rural et
l'emploi dans les régions rurales étaient l'affaire de tous les pays, qu'ils soient développés ou en
développement.  Concernant les incidences sur le plan des politiques des préoccupations noncommerciales, le Japon a appelé l'attention sur les points développés aux paragraphes 38 à 40 et 50
à 55 du document qu'il avait élaboré avec la Corée.  La Corée et Maurice ont pris note des
observations faites par l'Indonésie à propos de la situation qu'elle avait connue lors des crises
financières de 1997 et 1998 et du rôle de sauvegarde sociale que pouvait jouer l'agriculture dans
certains pays.  La Corée a fait observer que dans les pays en développement, où les dépensesG/AG/NG/R/4
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d'alimentation étaient élevées par rapport aux revenus des ménages, la sécurité alimentaire était une
question plus grave.  Le rôle attribué à la production nationale comme instrument de la sécurité
alimentaire était plus ou moins important selon les pays, et chaque pays avait le droit d'appliquer la
solution qu'il estimait optimale.
59. Maurice (NG/W/75) a pris note de s observations formulées par d'autres petits pays insulaires
en développement, estimant que celles-ci soulignaie nt bien le rôle de l'agriculture dans leurs
économies.  S'agissant des observations faites à propos de l'article 20 et du préambule de l'Accord sur
l'agriculture, Maurice estimait, à l'instar de la Suisse, que le débat faisait ressortir la nécessité de
comprendre les problèmes auxquels devaient faire face les différents pays avant de poursuivre les
négociations.  D'après elle, cela impliquait que les paragraphes a) à c) de l'article 20 devaient être
examinés avant d'aborder le paragraphe d).  En outre, il ne pouvait y avoir de traitement équitable que
si les situations spécifiques de tous les pays étaient prises en considération.
60. L'Argentine a noté qu'il y avait de très grandes différences entre les pays qui formulaient des
propositions et que les avis étaient contrastés en ce qui concerne la production et les exportations de
produits agricoles et les autres secteurs de l'économie.  S'il acceptait l'idée que tous les points de vue
raisonnables devaient être pris en considération lors des négociations, le représentant s'interrogeait sur
le bien-fondé des restrictions commerciales appliquées par certains pays à certaines importations, auregard de la libéralisation économique imposée à d'autres pays, et notait l'attitude contrastée de
certains pays vis-à-vis du commerce des produits agricoles par rapport à d'autres produits pour
lesquels ils possédaient un avantage relatif.  Il a également contesté que les préoccupations non
commerciales soient les mêmes pour les pays développés et les pays en développement, relevant que
les pays riches dont la balance des paiements était largement excédentaire avaient les moyensd'importer des produits alimentaires et que cela bénéficierait aussi aux pays exportateurs.  Il ne
semblait pas normal que tant de pays en développement et pays en voie de transition économique
doivent subir des restructurations économiques dou loureuses alors que d'autres pays protégeaient
leurs secteurs agricoles de toute restructuration et, ce faisant, réduisaient les chances de
développement des autres pays.
61. L'Australie a fait observer que les propositions du Groupe de Cairns abordaient déjà un
certain nombre des questions soulevées dans la note sur les préoccupations non commerciales et a
comparé, en les opposant, les déclarations faites par certains pays en développement et les
interventions de certains pays plus petits et plus riches.  Comme le Chili et l'Uruguay, l'Australie a fait
valoir elle aussi que la question qui intéressait les autres pays n'était pas les objectifs des politiques
suivies au titre des préoccupations non commerciales mais les mesures qui seraient prises pour
répondre à ces objectifs.  La délégation chilienne a indiqué qu'elle serait intéressée de voir comment ilétait possible de servir au mieux les intérêts de tous en faussant les échanges et en compromettant les
intérêts des autres pays pour satisfaire à des considérations autres que d'ordre commercial.
b) Document de travail présenté par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay
(MERCOSUR), le Chili, la Bolivie et le Costa Rica:  Subventions à l'exportation
- Sécurité alimentaire ou dépendance alimentaire? (NG/W/38)
62. La représentante du Brésil a présenté le document de travail sur les subventions à
l'exportation.  Elle a indiqué qu'à la réunion ministérielle du Groupe de Cairns, tenue au Canada au
mois d'octobre, un représentant d'un pays en développement de premier plan avait indiqué que son
pays était un pays en développement importateur net de produits alimentaires en raison dessubventions à l'exportation accordées par d'autres pays.  Cette opinion résumait l'idée avancée dans le
document selon laquelle les subventions à l'exportation n'étaient pas une solution aux préoccupations
de sécurité alimentaire des pays importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins
avancés.  Les subventions à l'exportation étaient en fait un instrument de dépendance qui empêchait le
développement économique et entretenait le phénomène de la pauvreté.  Elle notait que certainsG/AG/NG/R/4
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Membres avaient estimé que les subventions à l'exportation bénéficiaient aux pays importateurs nets
de produits alimentaires en abaissant les prix.  Or, les subventions à l'exportation rendaient la
production nationale moins compétitive, faisaient que de maigres ressources économiques étaient
utilisées pour les importations, compromettaient le développement de l'agriculture nationale,
diminuaient la balance des paiements et augmentaient la dépendance à l'égard du fournisseur.  Laconséquence était une pauvreté et une dette accrues.  Les auteurs du document n'ignoraient pas que
certaines situations ne pouvaient pas être laissées aux seules forces du marché, mais estimaient que les
meilleures solutions se trouvaient dans la mise en œuvre de la Décision relative aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, en particulier les dispositions relatives à
l'assistance technique et financière en vue d'améliorer la productivité agricole et les infrastructures, et
dans la fourniture d'une aide alimentaire intégralement sous forme de dons.  En outre, ces mesures
devaient aller de pair avec l'élimination de pratiques commerciales faussant les échanges à l'origine deproblèmes de sécurité alimentaire.
63. Certains des coauteurs du document ont appuyé l'intervention du Brésil, soulignant que les
subventions à l'exportation réduisaient la sécurité alimentaire en déprimant la production nationale.
La Bolivie (NG/W/61) a présenté son expérience de l'aide alimentaire.  L'aide alimentaire avait eu
nombre d'effets dommageables, notamment du fait qu'elle avait fragilisé l'offre de produitsalimentaires, eu pour effet de décourager la production agricole nationale, fait baisser la production
locale et la demande effective intérieure et modifié le comportement alimentaire de nombreux
Boliviens, la consommation de blé et de farine de blé ayant pris le pas sur des céréales locales de
meilleure qualité.  En 1992, à la suite d'un accord entre les secteurs intéressés aux termes duquel les
prix devaient refléter les coûts de production, la production nationale avait augmenté.  Cependant, laBolivie était encore fortement tributaire des importations de blé, à caractère commercial aussi bien
qu'à titre d'aide alimentaire.  En dépit de cet accroissement de la production, la Bolivie n'utilisait
encore qu'une faible proportion de ses terres agricoles pour la culture des céréales principalement en
raison des distorsions qui faussaient le commerce international des produits agricoles.  L'aide
alimentaire devait être réservée aux situations d'urgence véritable et ne devait pas être utilisée commeun instrument de dépendance.
64. Le Costa Rica a souligné que les subventions à l'exportation déprimaient la production dans
les pays importateurs nets de produits alimentaires en accentuant artificiellement la concurrence tant
sur leurs marchés intérieurs que sur leurs marchés d'exportation potentiels.  Cela avait pour effet
d'aggraver leurs problèmes de balance des paiements.  Concrètement, les subventions à l'exportation
entraînaient un transfert des ressources des pays plus pauvres en faveur des agriculteurs des pays
disposant de finances plus abondantes, et accroissaient la dépendance des pays en développement àl'égard des importations subventionnées.
65. Le Paraguay a noté que la sécurité alimentaire était une préoccupation toute particulière pour
certains pays en développement et pays les moins avancés et que les subventions à l'exportation
continuaient de fausser la concurrence.  L'argument selon lequel les pays importateurs nets de
produits alimentaires pourraient tirer avantage de ces subventions contredisait les déclarations faitespar bon nombre de ces pays ainsi que les études réalisées par des organisations internationales d'après
lesquelles l'élimination des aides à l'exportation accordées sous cette forme et d'autres formes
permettrait des progrès substantiels en matière de sécurité alimentaire.  Le soutien dans ces pays
devrait viser essentiellement à améliorer les infrastructures et les capacités techniques.
66. L'Argentine, appuyée par le Mexique, a noté que certains pays avaient estimé que les seuls
marchés ne pouvaient pas garantir la sécurité alimentaire, et a fait observer que les marchés étaient
gravement perturbés par le subventionnement des exportations et de la production et d'autres éléments
de distorsion qui déprimaient les prix et les rendaient plus instables.  Les crises asiatiques avaient
illustré ce phénomène:  la demande avait diminué, ce qui avait fait baisser les prix et aurait dû faire
diminuer l'offre.  Or, certains pays développés avaient dissocié leurs secteurs agricoles des prix,G/AG/NG/R/4
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augmenté les subventions à la production et écoulé l'excédent sur le marché mondial à l'aide de
subventions à l'exportation.  En conséquence, comme l'avait d'ailleurs montré l'OCDE, les prix
avaient chuté encore davantage.  Ainsi, c'étaient les producteurs des pays qui n'avaient pas les moyens
d'offrir des subventions qui avaient perdu des marchés et souffert de la baisse des prix.  Ceux qui
souffraient étaient apparemment les producteurs des pays en développement qui avaient desdifficultés de balance des paiements et n'avaient pas toujours accès aux marchés internationaux.  Par
ailleurs, d'autres travaux de l'OCDE avaient montré que les subventions à l'exportation allaient pour
l'essentiel à des produits bruts exportés vers des pays hors OCDE, c'est-à-dire à des produits qu'il était
avantageux pour les pays en développement de produire, et qui étaient écoulés sur des marchés ne
pouvant pas bénéficier de subventions, ce qui aggravait la baisse et l'instabilité des prix.
67. Un certain nombre d'autres pays, parmi lesquels les Philippines, la Thaïlande, l'Australie, la
Nouvelle-Zélande, le Mexique, la Colombie, l'Afrique du Sud, le Canada, l'Inde et les États-Unis ontappuyé l'exposé présenté par ce groupe de pays d'Amérique latine.  Ils ont noté que la sécurité
alimentaire était une considération autre que commerciale importante et que les subventions à
l'exportation avaient des incidences néfastes sur la production nationale et la stabilité et le niveau des
prix.  Les Philippines ont déclaré que si les subventions à l'exportation pouvaient aider à soulager
certains problèmes de sécurité alimentaire à court terme, à long terme, elles ne faisaient qu'inciter lespays en développement à différer les mesures structurelles nécessaires qui pouvaient apporter une aide
efficace aux petits producteurs.  Même si la production nationale jouait toujours un rôle important
pour garantir la sécurité alimentaire, il était important que le système de commerce soit exempt de
subventions à l'exportation.  La Thaïlande estimait que la meilleure façon d'améliorer la sécurité
alimentaire était de permettre aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateursnets de produits alimentaires de développer leur propre secteur agricole en supprimant le
subventionnement des exportations et en améliorant l'assistance technique et financière en matière
d'infrastructure et de productivité agricoles.  En associant à cela les importations et la constitution de
réserves publiques, la sécurité alimentaire serait améliorée.  La Thaïlande a noté que l'idée de
supprimer toutes les formes de subventions à l'exportation recueillait une large adhésion et a exprimél'espoir que ce soutien se concrétiserait sur le plan de l'action.
68. L'Australie a précisé que la suppression des subventions à l'exportation pourrait avoir des
effets bénéfiques immédiats car il était avéré d'après plusieurs sources qu'une réduction de ces
subventions pourrait déboucher rapidement sur un accroissement des productions nationales et
régionales.  Certains des principaux défenseurs des préoccupations non commerciales avaient
également été les principaux utilisateurs de subventions à l'exportation, et cela était inacceptable.
Comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie a rappelé que le Groupe de Cairns avait recommandé lasuppression des subventions à l'exportation dans sa première proposition et a noté que cet objectif
recueillait une très large adhésion de la part de bon nombre d'organisations intergouvernementales.
69. La Nouvelle-Zélande, appuyée par le Mexique, a indiqué que les exportations subventionnées
risquaient de se substituer à la production intérieure des pays en développement importateurs, ce qui
portait préjudice aux producteurs nationaux et compromettait fortement leurs chances de pouvoirexporter.  La Nouvelle-Zélande notait également que les subventions à l'exportation avaient une
définition large qui pouvait être étendue aux crédits et à l'exportation subventionnés et à certains types
d'aide alimentaire, en particulier si l'intention première du pays donateur était d'écouler des excédents.
La Nouvelle-Zélande ne pensait pas que l'on puisse dire que rien n'avait été fait en matière d'aide
alimentaire mais elle partageait l'avis que la Décision relative aux pays importateurs nets de produitsalimentaires devait être intégralement appliquée.  La Nouvelle-Zélande a indiqué que le Groupe de
Cairns avait soumis une proposition recommandant l'abolition des subventions à l'exportation.
70. La Colombie (NG/W/64) a noté que les pays qui ne disposaient pas de ressources suffisantes
ne pouvaient pas soutenir la concurrence avec la production et les exportations subventionnées
d'autres pays.  Les subventions à l'exportation ne pouvaient pas apporter la sécurité alimentaire auxG/AG/NG/R/4
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pays en développement du fait que le soutien en faveur de la production et des exportations accordées
par les pays plus riches empêchait les pays plus pauvres de mettre en place un système agricole
compétitif, dans la mesure où ils étaient souvent incapables de nourrir leur propre population, et il
devenait pratiquement impossible de trouver des marchés d'exportation.  Cela avait créé un cercle
vicieux en renchérissant la facture des importations, en ajoutant aux problèmes de balance despaiements et en augmentant la dépendance vis-à-vis de l'aide.  Dans le même temps, les restrictions à
l'accès aux marchés des pays développés empêchaient tout accès à ces marchés.
71. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé que son pays avait présenté un document sur les
subventions à l'exportation et la sécurité alimentaire dans le cadre du processus d'analyse et d'échange
de renseignements.  Ce document avait permis d'établir que les subventions à l'exportation
bénéficiaient uniquement aux producteurs subventionnés et - à court terme seulement - à
l'importateur, tandis que toutes les autres parties prenantes se trouvaient pénalisées.  À plus longterme, le pays importateur serait touché, la production étant transférée vers la région qui accordait les
subventions et quittant celles qui disposaient d'un avantage comparatif, ce qui entraînait un préjudice
tant pour les agriculteurs que pour les industries connexes.  La libéralisation des échanges, et plus
particulièrement la suppression des subventions à l'exportation, favoriserait un accroissement de la
production agricole, un développement de l'emploi rural et une progression des revenus, etaméliorerait le pouvoir d'achat des pays en développement.  Par voie de conséquence, la demande de
produits non alimentaires originaires des pays développés et nouvellement industrialisés augmenterait,
et tous les pays y trouveraient donc leur avantage.  Si la libéralisation des échanges ne pouvait pas à
elle seule assurer une meilleure prospérité, elle était un élément essentiel du développement.
72. Le Canada a noté que les principaux bénéficiaires des subventions à l'exportation étaient les
producteurs des pays qui avaient les moyens d'y recourir, au détriment de tous les autres producteurs
exposés au niveau très bas des prix des produits de base et à l'instabilité des marchés, que leurs
productions soient destinées à l'exportation ou à des marchés locaux ou régionaux.  L'OMC devait
œuvrer pour parvenir à l'élimination de pratiques commerciales qui compromettaient la sécurité
alimentaire, parmi lesquelles des mesures telles que les subventions à l'exportation réduisaient lesrevenus agricoles des autres pays exportateurs et endommageaient la production agricole locale des
pays importateurs.  Si l'aide alimentaire jouait également un rôle important, elle devait être octroyée
intégralement à titre de don en fonction des besoins et ne devait pas être liée au développement
commercial ou à l'écoulement des excédents.
73. Le représentant de l'Inde a déclaré que son pays pouvait s'associer sans réserve à ce document
principalement pour deux raisons.  En premier lieu, il appelait l'attention sur les distorsions
commerciales provoquées par les subventions à l'exportation, et examinait en deuxième lieu lesincidences de ces distorsions sur la sécurité alimentaire.  Ce document avait démontré que les
politiques nationales d'autres pays avaient un effet profond sur la sécurité alimentaire, que le débat
relatif à la note sur les préoccupations non commerciales avait révélé être une préoccupation non
commerciale très importante.  Les subventions à l'exportation perturbaient les marchés en en limitant
les possibilités d'accès et en accroissant la concurrence et en déprimant les prix sur le marchéintérieur, ce qui avait pour conséquence un abaissement des revenus et une réduction de la sécurité
alimentaire.  Qui plus est, les subventions à l'exportation faisaient en réalité augmenter les
importations dans les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires en détruisant
la production nationale.  L'Inde était favorable à une application ferme de la Décision de Marrakech
existante et à d'autres mesures nécessaires pour réduire les problèmes auxquels étaient exposés lespays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  S'adressant aux pays qui
considéraient que les subventions à l'exportation comportaient des aspects positifs, l'Inde a indiqué
que d'après son expérience, la décision de renoncer à la dépendance vis-à-vis des importations
subventionnées avait été une décision difficile, mais qui avait entraîné des transformations bénéfiques
de l'agriculture indienne et accru considérablement la production nationale.  L'Inde ne pouvait pasrecommander de modèle de politique à suivre pour tel ou tel pays, mais elle constatait qu'il était trèsG/AG/NG/R/4
Page 24
difficile pour un pays en développement d'entreprendre des réformes internes et de libéraliser ses
marchés lorsque d'autres pays avaient recours aux subventions à l'exportation.
74. Les États-Unis ont accueilli avec intérêt le document présenté par ses partenaires dans le
cadre des négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques.  Ils estimaient que ce document
exposait clairement les raisons qui s'opposaient aux subventions directes à l'exportation et notaientque le processus de prise en compte de la sécurité alimentaire exigeait une démarche globale
recouvrant la libéralisation du commerce, l'assistance technique et l'aide alimentaire.  Les États-Unis
considéraient que les Membres de l'OMC devaient coordonner leurs efforts dans le cadre des
organisations internationales compétentes pour développer l'assistance technique, accroître l'efficacité
de l'aide alimentaire et s'entendre sur des disciplines pour que les réformes commerciales convenues
dans le cadre de l'OMC ne soient pas fragilisées. L'exposé démontrait de façon convaincante que la
libéralisation du commerce des produits agricoles et l'élimination des subventions à l'exportationétaient un élément de la solution aux problèmes de sécurité alimentaire.
75. Un certain nombre d'autres pays et groupes de pays, parmi lesquels l'Indonésie, Maurice, le
Japon, la Namibie, la Suisse et les CE ont accueilli ce document avec intérêt mais ont exprimé des
réserves à propos de certains aspects.  L'Indonésie souscrivait à bon nombre des points développés
dans le document mais estimait que la libéralisation du commerce n'était pas la seule façon deparvenir à la sécurité alimentaire, pour les raisons qu'elle avait indiquées dans sa communication
relative à la note sur les préoccupations non commerciales.
76. Maurice (NG/W/75) a rappelé l'importance de la sécurité alimentaire, en particulier pour les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, et le fait que cette importance était
reconnue par l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et la Décision de Marrakech sur les pays lesmoins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Elle a
indiqué que son intervention portait aussi bien sur les crédits à l'exportation que sur les formes
directes de subventionnement des exportations.  Maurice a fait valoir que la définition de la sécurité
alimentaire donnée au Sommet mondial de l'alimentation en 1996 était plus pertinente car elle tenait
compte de questions telles que les préférences alimentaires et montrait que la sécurité alimentairen'était pas une simple question monétaire.  Certains pays n'étaient capables de produire qu'un nombre
réduit de cultures sur une échelle commerciale, ce qui imposait de recourir aux importations, tandis
que les préférences alimentaires limitaient les choix, et les ressources financières, les possibilités
d'acheter des produits alimentaires.  Par ailleurs, des arrangements commerciaux stables et prévisibles
étaient indispensables pour garantir des recettes stables, et les petits pays insulaires en développement
qui comptaient sur des préférences commerciales avaient des besoins spécifiques qui avaient été
définis au Sommet de Rome.  La production nationale de produits alimentaires nécessitait un certainnombre de mesures de protection, énoncées dans le  document NG/W/13, et aucune solution unique ne
pouvait répondre aux besoins de tous les pays.  Au demeurant, Maurice ne pensait pas que les
subventions à l'exportation soient entièrement responsables de la faiblesse des prix internationaux.  En
fait, les rapports de certaines organisations internationales autorisaient à penser que malgré le faible
niveau des prix mondiaux, le coût des importations de produits alimentaires pour les paysimportateurs nets et les pays les moins avancés n'avait pas diminué dans les mêmes proportions que
les prix agricoles avaient baissé, en partie du fait de la réduction de l'aide alimentaire et des
concessions et remises de prix offertes.  Maurice estimait qu'aucune mesure concrète n'avait été prise
en faveur de ces pays dans le cadre de l'article 16 depuis l'entrée en vigueur des Accords issus du
Cycle d'Uruguay en 1995, ce qui l'incitait à une ce rtaine prudence concernant toute proposition se
référant aux dispositions dudit article.  La sécurité alimentaire exigeait une démarche globale et
systématique, et une conception étroite qui ne se préoccupait que de la libéralisation du commerce et
des subventions à l'exportation, ne répondait aux préoccupations que des seules nations exportatrices
de multiples produits agricoles, et non à celles des pays importateurs nets de produits alimentaires.G/AG/NG/R/4
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77. Le représentant du Japon (NG/W/73) a appuyé deux des points développés dans le document,
à savoir qu'une production agricole nationale est nécessaire pour assurer la sécurité alimentaire et que
la concentration de la production agricole dans un petit nombre de pays risquait de compromettre la
sécurité alimentaire.  La sécurité alimentaire exigeait les règles de commerce des produits agricoles
permettant à la production agricole de se maintenir dans différents pays et il importait de promouvoirla production agricole.  C'est pourquoi le Japon encourageait activement l'assistance technique et
financière aux pays en développement et considérait que le niveau optimal de sécurité alimentaire
était obtenu en associant production nationale, importations et maintien de réserves.  Le Japon a
souligné que toutes les mesures d'exportation devaient être examinées, y compris les restrictions à
l'exportation et la question des sociétés commerciales exportatrices d'État en vue de renforcer les
dispositions visant les exportations.  Le Japon ne partageait pas les avis exprimés dans la
communication selon lesquels l'agriculture devait relever des mêmes règles que le commerce desproduits industriels, l'aide alimentaire ne devrait être octroyée que sous forme de dons ou la
libéralisation du commerce des produits agricoles était une solution aux problèmes de la sécurité
alimentaire, et a renvoyé aux points exposés dans le document NG/W/36.
78. Le représentant de la Namibie (NG/W/76) approuvait l'objectif global défini dans le
document tendant à supprimer les subventions à l'exportation et à aligner le commerce des produitsagricoles sur les règles générales du système commerci al multilatéral.  Néanmoins, il convenait aussi
de rappeler que les subventions à l'exportation pouvaient être bénéfiques à certains pays les moins
avancés et pays en développement importateurs nets de produits alimentaires exposés aux sécheresses.
Un délai devait donc être fixé concernant la réduction des subventions à l'exportation.  Cette période
de transition serait utilisée pour permettre aux pays importateurs de s'adapter et de mettre en place desmécanismes pour parer à d'éventuelles incidences néfastes.  La suppression des subventions à
l'exportation pouvait ne pas contribuer à la sécurité alimentaire dans les pays qui étaient incapables de
produire suffisamment pour leur marché intérieur du fait de contraintes liées à la production.  Il
faudrait donc que soient renforcées, au cours de cette période de transition, des mesures relevant du
traitement spécial et différencié telles que celles concernant les infrastructures et l'accès au crédit, defaçon à améliorer les capacités productives de ces pays.
79. La Suisse a indiqué qu'elle avait pris note des arguments concernant l'aide alimentaire et la
sécurité alimentaire, mais qu'à son avis, le document ne tenait pas compte d'autres formes de soutien
aux exportations comme les crédits à l'exportation et les monopoles d'État à l'exportation.  La Suisse
ne pensait pas non plus que la suppression des subventions à l'exportation changerait beaucoup les
choses en ce qui concerne la production nationale ou la sécurité alimentaire dans beaucoup de pays,
car bon nombre d'autres facteurs devaient être pris en considération.  Ce document était utile maisdonnait une approche quelque peu simpliste d'une question très complexe.
80. Le représentant des CE (NG/W/66) a estimé que le document mettait indûment l'accent sur les
subventions à l'exportation.  Les CE étaient prêtes à négocier des réductions en matière de
subventions à l'exportation à condition que toutes les formes d'assistance à l'exportation soient
assujetties à des disciplines équivalentes.  En vertu des disciplines relatives aux subventions àl'exportation décidées lors du Cycle d'Uruguay, les CE ne pouvaient pas accroître leur part de marché
ou fausser les prix internationaux car les subventions à l'exportation étaient limitées tant en valeur
qu'en volume.  Contrairement à la transparence des subventions directes à l'exportation utilisées par
les CE, qui étaient notifiées à l'OMC, on ne disposait d'aucun renseignement sur d'autres formes de
soutien utilisées dans d'autres pays comme les avantages à l'exportation ou les prix différentspratiqués par les entreprises commerciales d'État.  Le représentant a noté par ailleurs que l'aide
alimentaire pouvait constituer une assistance à l'exportation et qu'elle ne pouvait contribuer à la
sécurité alimentaire que si elle était dispensée dans les situations d'urgence et n'était pas un moyen
d'écouler des excédents.  Il a rappelé d'autre part que les prix étaient instables pour un certain nombre
de produits que les CE ne subventionnaient pas ou qu'elles ne produisaient pas.  La sécuritéalimentaire des pays en développement était fonction du développement agricole, dont laG/AG/NG/R/4
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responsabilité n'incombait pas directement à l'OMC, ainsi que de l'amélioration des revenus et de la
réduction de la pauvreté, pour lesquelles la libéralisation du commerce pouvait être un puissant
instrument en élevant les revenus.  Il a relevé que les CE étaient le principal marché d'exportation
pour les produits des pays en développement.  Il a aussi fait observer que la libéralisation du
commerce et la sécurité alimentaire étaient également synonymes d'importations, pour autant que lerythme de la libéralisation s'accorde avec la capacité d'adaptation de l'économie.
81. La représentante du Brésil a pris note des constatations formulées à propos de l'incidence des
pratiques faussant les échanges pour les intérêts non commerciaux des autres pays, en particulier la
sécurité alimentaire.  Elle a également indiqué que selon sa définition, la notion de subventions à
l'exportation recouvrait toutes les formes d'assistance à l'exportation et que ces pratiques entravaient le
développement de l'agriculture nationale, déprimaient les prix, restreignaient les possibilités
d'exportation et concentraient la production dans quelques pays du fait que les autres pays nepouvaient pas soutenir cette concurrence.
B: P
RÉSENTATION ET EXAMEN DES PROPOSITIONS DE NÉGOCIATIONS COMMUNIQUÉES DEPUIS LA
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE
a) Groupe de Cairns1:  Proposition de négociation sur l'accès aux marchés (NG/W/54)
82. L'Australie (NG/W/60) a présenté la proposition du Groupe de Cairns sur l'accès aux
marchés, qui avait pour objet de réduire la discrimination qui existe sur le plan des conditions d'accès
entre les produits agricoles et les autres marchandises.  Le Cycle d'Uruguay n'avait accompli de
progrès que limités pour ce qui est de réduire les restrictions au commerce mondial des produits
agricoles, car les pays avaient eu la possibilité de convertir des mesures non tarifaires en tarifsdélibérément gonflés et de recourir à des disciplines floues pour l'administration des contingents
tarifaires afin d'en restreindre l'accès.  La proposition abordait diverses questions soulevées dans le
document qui avait été présenté par un groupe de pays en développement sous la cote NG/W/37.
Outre des droits de douane très élevés, la progressivité des droits empêchait les pays en
développement de se mettre à produire des produits à plus forte valeur ajoutée alors que le faible coûtde leurs facteurs et de leur main-d'œuvre donnait à penser qu'ils devraient disposer d'un avantage
comparatif.  Pour remédier à ces problèmes, il était proposé d'utiliser une formule qui tendrait à
réduire considérablement les tarifs douaniers, à abolir la progressivité des droits, à réduire davantage
les tarifs élevés et à fixer un plafond pour tous les droits de douane.  Le document proposait
également de limiter l'application des systèmes tarifaires complexes, d'accroître le nombre de droits
ad valorem , d'accroître le volume des contingents tarifaires, d'améliorer les règles en matière
d'administration et de supprimer le bénéfice de la clause de sauvegarde spéciale pour les paysdéveloppés.
83. Un certain nombre d'autres membres du Groupe de Cairns, parmi lesquels le Costa Rica, le
Paraguay, la Colombie, le Brésil, la Malaisie, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, l'Uruguay, la
Bolivie, le Guatemala, l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande ont appuyé l'intervention de
l'Australie et ont noté que l'accès aux marchés était actuellement limité par les droits élevés, les crêtestarifaires, la progressivité des droits, les méthodes d'attribution des contingents tarifaires aux pays
fournisseurs et d'autres aspects de l'administration des contingents tarifaires.  Leur proposition
abordait ces questions en recommandant des réductions substantielles des tarifs douaniers, l'abolition
de la progressivité des droits et l'amélioration des règles d'administration des contingents tarifaires.
                                                     
1 La proposition du Canada visant à améliorer l'accès aux marchés pour tous les produits agricoles et
alimentaires est énoncée dans le document G/AG/NG/W/12.G/AG/NG/R/4
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84. Certains auteurs de la proposition, parmi lesquels le Costa Rica, le Paraguay, la Malaisie,
l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, la Bolivie et le Guatemala ont également déclaré que
l'amélioration de l'accès aux marchés devait s'accompagner de réductions des subventions à
l'exportation et des mesures de soutien interne qui faussaient les échanges.  À l'heure actuelle, leurs
pays devaient affronter la concurrence de produits fabriqués ou exportés à l'aide de subventions quiprovenaient pour la plupart de pays développés et de ce fait, si tous les Membres étaient censés offrir
de meilleures conditions d'accès aux marchés, les offres que feraient ces pays seraient fonction de la
mesure dans laquelle les autres pays réduiraient leurs subventions à l'exportation et leurs mesures de
soutien interne qui faussaient les échanges.  Il était notamment proposé d'apporter certaines
modifications aux dispositions actuelles en matière de traitement spécial et différencié pour les rendre
plus opérantes et efficaces.
85. Le Costa Rica a noté que l'accès insuffisant des produits de l'agriculture et des pêches aux
marchés avait pour effet de pénaliser les producteurs efficaces de ces produits et ceux des pays en
développement en particulier.  Dans le cadre de la réforme, il conviendrait également d'examiner les
règles relatives à l'administration des contingents tarifaires pour veiller à ce que leur fonctionnement
ne réduise pas les possibilités qu'elles étaient censées offrir.  Compte tenu des distorsions qui
existaient sur le marché international des produits agricoles, le Costa Rica estimait que le traitementspécial et différencié pourrait être étendu à l'instauration de conditions d'accès équitables pour les
produits originaires des pays en développement et à des mesures tendant à accélérer et à élargir les
réductions tarifaires, voire à supprimer les tarifs douaniers, pour les produits, notamment à valeur
ajoutée, en provenance des pays en développement.
86. Le Paraguay a lui aussi mis l'accent sur les besoins des pays en développement et a évoqué
l'importance de l'agriculture dans son économie, et le fait qu'il n'avait recours à aucune forme de
soutien faussant les échanges.  Un meilleur accès aux marchés permettrait une amélioration sensible
de la situation sociale et économique.  Il était possible d'améliorer l'accès aux marchés sans rattacher
cette question à des considérations autres que d'ordre commercial ou à un vaste cycle de négociations,
ou encore au fait que cela réduirait une partie des inégalités auxquelles sont exposés les pays endéveloppement.  Si le traitement spécial et différencié était important pour bon nombre de pays en
développement, le Paraguay a rappelé que cela ne devait pas créer de distorsion entre ces pays, par le
biais de l'accès préférentiel par exemple.
87. Au nom des pays membres de l'ANASE appartenant au Groupe de Cairns, le représentant de
la Malaisie (NG/W/80) a noté que la souplesse accordée lors du Cycle d'Uruguay avait permis aux
pays de consentir des réductions minimales pour des produits sensibles, ce qui avait en fait augmenté
les écarts entre les taux de droits pratiqués et réduit le nombre de possibilités significatives d'accèsaux marchés qui étaient créées.  Les crêtes tarifaires et la progressivité des droits étaient des pratiques
courantes.  Les contingents tarifaires devaient être sensiblement augmentés, en particulier pour les
produits à forte valeur ajoutée en provenance des pays en développement, et des disciplines plus
efficaces devaient être instaurées pour l'administration des contingents tarifaires.  Si l'accès aux
marchés était le principal élément du processus de réforme, la Malaisie estimait que l'objectif deparvenir à un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché ne serait pas
atteint grâce aux seules réductions tarifaires, mais surtout en réduisant les différences qui existaient
entre les différents Membres en matière de distorsion commerciale et de protection.
88. L'Indonésie (NG/W/71) a appuyé la Malaisie et a pour sa part souligné l'importance du
traitement spécial et différencié pour les pays en développement et plus particulièrement s'agissant despetits cultivateurs et des cultivateurs pratiquant une agriculture de subsistance.  L'Indonésie estimait
que les pays en développement devaient être en mesure de protéger ces agriculteurs grâce à des
niveaux moindres d'engagements de réduction, à des périodes d'application souples et au maintien de
la clause de sauvegarde spéciale, indépendamment des engagements qui avaient ou non été pris en
matière de tarification lors du Cycle d'Uruguay.  La nécessité de la clause de sauvegarde spéciale pourG/AG/NG/R/4
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les pays en développement tenait à ce que les petits exploitants étaient vulnérables à des hausses
brutales des importations, les sauvegardes ordinaires étant souvent trop difficiles à appliquer
techniquement.  S'agissant des exportations, outre les points cités par la Malaisie, l'Indonésie a
également signalé les difficultés auxquelles se heurtaient les pays en développement en raison des
mesures SPS et OTC et des droits autres que ad valorem  en vigueur dans certains pays développés qui
se traduisaient par des taux de protection plus élevés pour des prix inférieurs.
89. Le représentant de la Bolivie (NG/W/61) a noté que, outre le fait qu'elle était en concurrence
avec des producteurs et des exportateurs subventionnés sur son marché intérieur, et le fait que ses
exportations étaient assujetties à des droits de douane élevés et progressifs, elle se heurtait à des
mesures SPS sur certains marchés d'exportation.  Pour empêcher que de meilleures possibilités d'accès
aux marchés profitent uniquement aux pays qui recouraient à des niveaux élevés de subventions ayant
pour effet de fausser les échanges, la Bolivie était d'avis que les nouvelles possibilités d'accès auxmarchés devaient bénéficier aux pays qui ne faussaient pas les échanges.  On devait entendre par pays
ne faussant pas les échanges les pays qui n'avaient pas recours à des subventions à l'exportation, à des
mesures de soutien interne qui faussaient les échanges, à des crédits à l'exportation préférentiels et à la
clause de sauvegarde spéciale, et qui n'appliquaient pas de contingents tarifaires.  De cette façon, les
fruits du libre-échange iraient aux pays qui pratiquaient réellement le libre-échange et non à ceux quien vantaient les mérites tout en ayant recours à des politiques qui faussaient le commerce.
90. Le Guatemala (NG/W/68) a noté que l'amélioration de l'accès aux marchés et la réforme du
commerce des produits agricoles en général étaient des éléments importants pour le développement
économique des petits pays en développement.  Ce pays jugeait donc important que le processus de
réforme prescrit par l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture soit achevé pour la fin de l'année 2003 auplus tard.  Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devaient être maintenues
pendant la réforme, et les Membres devaient se conformer aux règles et disciplines applicables ainsi
qu'aux engagements qu'ils avaient pris jusqu'à ce que de nouveaux soient convenus à l'issue des
négociations.
91. Le représentant de la Colombie (NG/W/54) a noté que, même moyennant la suppression des
mesures de soutien qui faussent les échanges et une moindre protection des marchés nationaux, les
pays en développement se heurteraient encore à de réelles difficultés.  En raison des niveaux élevés de
soutien et de protection qui avaient cours dans les pays développés, le secteur agricole des pays en
développement n'était pas encore suffisamment développé pour affronter la tâche difficile de répondre
aux attentes et préférences spécifiques des consommateurs des pays développés.  Or, pour qu'ils
puissent relever ce défi, il devait être mis fin aux mesures de soutien qui faussaient les échanges et les
possibilités d'accès aux marchés devaient être améliorées.  Les négociations devraient aborder leproblème de la progressivité des droits, qui limitait la capacité des pays en développement de créer
des industries productrices de valeur ajoutée et d'échapper aux problèmes liés à la stabilité des prix sur
les marchés de produits de base.  Le traitement spécial et différencié devait prévoir un accès plus
important et plus rapide aux marchés et la possibilité de recourir à la clause de sauvegarde spéciale, en
particulier compte tenu du fait que des niveaux de protection moins élevés accroissaient le risqued'importations subventionnées en provenance des pays développés.
92. Le Brésil a rappelé que lors des travaux que l'Organe d'examen des politiques commerciales a
consacrés à l'examen de ce pays, certains Membres de l'OMC avaient estimé que les taux de droits
pratiqués par le Brésil pour les produits agricoles étaient élevés.  Pourtant, par rapport aux taux de
droits pratiqués dans d'autres pays, le Brésil considérait que ses taux étaient peu élevés, et il s'agissaitde droits  ad valorem  simples et transparents.  Les exportations brésiliennes, en revanche, étaient
souvent exposées à des taux élevés et ses exportations de produits à valeur ajoutée se heurtaient à la
progressivité des droits.  L'administration des contingents tarifaires avait aussi pour effet de limiter les
importations à un volume inférieur aux contingents tarifaires, tandis qu'au Brésil, le dernier contingent
n'était pas utilisé parce que le droit applicable était inférieur au taux de droits contingentaire.  EnG/AG/NG/R/4
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résumé, le Brésil était le huitième importateur de produits agricoles au monde mais ses exportations
étaient en butte à une concurrence déloyale.  C'est pourquoi il souhaitait que de fortes réductions
interviennent pour toutes les positions, que les droits soient exprimés uniquement ad valorem , que les
contingents tarifaires soient supprimés et que la clause de sauvegarde spéciale soit abolie.
93. L'Uruguay a indiqué qu'il avait pour objectif en ce qui concerne l'accès aux marchés de mettre
le commerce des produits agricoles sur le même pied que le commerce des autres produits, de la
même façon qu'il avait cet objectif en ce qui concerne le soutien interne et les subventions à
l'exportation.  Autrement dit, les négociations devaient aboutir à ce que les produits de l'agriculture
soient tarifiés au même niveau que les produits industriels.  L'Uruguay était conscient que cela ne
pouvait pas être réalisé immédiatement et était disposé à négocier un délai raisonnable.  Il préconisait
de recourir à une formule qui s'attacherait d'abord à réduire les différences de tarification entre les
Membres, puis à une formule générale qui aurait pour effet de réduire davantage les droits plus élevés.En outre, il conviendrait d'augmenter le volume de tous les contingents tarifaires, même si la
réduction des taux hors contingent devrait se poursuivre jusqu'au point où ces taux seraient inférieurs
aux taux contingentaires et où les contingents tarifaires pourraient être abolis.
94. La Thaïlande a noté que la proposition reconnaissait que les pays en développement devraient
pouvoir appliquer des modalités différentes en ce qui concerne l'accès aux marchés.  Lors des crisesfinancières asiatiques, le secteur agricole thaïlandais avait contribué à endiguer le niveau de chômage
élevé, et la Thaïlande estimait que les pays en développement disposant de ressources limitées
devraient pouvoir développer leur secteur agricole à l'abri de la concurrence exercée par des produits
subventionnés.  En dernier lieu, la proposition sollicitait un meilleur accès aux marchés pour les
exportations en provenance de pays en développement.  À l'instar de la Bolivie, la Thaïlande aconstaté qu'à l'heure actuelle, les exportations de ces pays ne se heurtaient pas seulement à la
progressivité des droits, mais encore à des mesures SPS qui n'étaient parfois guère autre chose que des
restrictions déguisées au commerce, car il était impossible de satisfaire à ces exigences et de rester
viable sur le plan commercial.
95. L'Afrique du Sud (NG/W/82) a indiqué que la proposition reconnaissait l'importance de
l'accès aux marchés comme facteur de croissance dans les pays en développement.  Les réformes
menées par l'Afrique du Sud au cours des dernières années avaient eu pour effet de réduire
sensiblement le soutien et la protection en faveur du secteur agricole.  Cela s'était traduit par un
accroissement des importations et, dans une moindre mesure, des exportations.  Ces réformes avaient
amené l'Afrique du Sud à considérer comme d'autres pays que les politiques tarifaires étaient le
principal instrument commercial qui restait pour remédier aux subventions à l'exportation et au
soutien interne faussant le commerce accordé par d'autres pays.  Or, en augmentant les droits dedouane, on élevait des obstacles inutiles au commerce des pays qui n'accordaient pas de subventions,
en même temps qu'aux importations de pays qui avaient recours au subventionnement de la
production et des exportations.  Ces difficultés étaient prises en compte dans la proposition du Groupe
de Cairns, qui estimait qu'il était nécessaire d'aborder la question des subventions à l'exportation et
des mesures de soutien interne qui ont un effet de distorsion sur le commerce si l'on voulait que lespays en développement puissent participer à la réforme de l'accès aux marchés.
96. La Nouvelle-Zélande a relevé que les questions d'accès aux marchés qui étaient débattues
avaient des incidences réelles pour l'existence et les modes d'existence de bien des êtres humains.
Droits de douane élevés, progressivité des droits et contingents restrictifs signifiaient que des
consommateurs n'avaient pas accès à certains produits et que des agriculteurs n'avaient pas lapossibilité de vendre.  Les possibilités d'accès aux marchés devaient être considérablement améliorées
le plus rapidement possible, et la proposition i ndiquait un moyen d'y parvenir.  La Nouvelle-Zélande
constatait que, à bien des égards, les propositions du Groupe de Cairns, des États-Unis et du groupe de
pays en développement étaient complémentaires,  ce qui témoignait de l'intérêt suscité par la
proposition d'améliorer l'accès aux marchés.G/AG/NG/R/4
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97. Un certain nombre de pays ont appuyé certains aspects de la proposition du Groupe de Cairns,
parmi lesquels le Maroc, l'Inde, le Pakistan, la République dominicaine et le Honduras.  Le
représentant du Maroc a indiqué que, dans son pays, l'agriculture pouvait être divisée en deux
secteurs, l'un produisant uniquement pour le marché intérieur local, l'autre produisant aussi bien pour
le marché intérieur que pour l'exportation.  Ses producteurs devaient néanmoins affronter laconcurrence de producteurs et d'exportateurs lourdement subventionnés et qui pouvaient donc vendre
moins cher que les producteurs marocains.  Aussi le Maroc adhérait-il sans réserve à la proposition du
Groupe de Cairns.  L'Équateur a indiqué que ce pays s'était heurté lui aussi à de sérieuses limitations
pour obtenir l'accès aux marchés des pays développés, et qu'il appuyait les propositions du Groupe de
Cairns relatives au traitement spécial et différencié.
98. Le représentant de l'Inde a lui aussi accueilli favorablement bon nombre d'aspects de la
proposition, en particulier les suggestions concernant les crêtes tarifaires et la progressivité des droits,la simplification des tarifs douaniers, l'accroissement des contingents tarifaires et l'amélioration de
l'administration des contingents tarifaires.  L'Inde appuyait également la proposition tendant à ce que
les réductions tarifaires soient opérées à partir des taux de droits consolidés puisque telle avait été la
pratique lors des cycles antérieurs de négociations sur le commerce.  Elle s'associait à l'observation du
Groupe de Cairns d'après laquelle les pays en développement verraient quelque difficulté à améliorerl'accès à leurs marchés si cela n'allait pas de pair avec une réduction des subventions à l'exportation et
des mesures de soutien interne qui faussaient le commerce.  Notant qu'un grand nombre de pays en
développement faisaient partie du Groupe de Cairns, l'Inde a indiqué les suggestions relatives au
traitement spécial et différencié que lui inspiraient pourtant certaines préoccupations.  Le secteur
agricole des pays en développement était constitué de petits cultivateurs qui pratiquaient souvent uneagriculture de subsistance et qui avaient des besoins auxquels ne pouvaient pas répondre des
propositions concernant l'allongement des périodes de transition où le besoin de plus de souplesse
dans le cadre d'une structure commune.  Il devait être davantage tenu compte des contraintes internes
auxquelles devaient faire face des pays en développement à dominante rurale agricole tels que l'Inde.
99. Le Pakistan a indiqué qu'il avait mis en œuvre scrupuleusement les résultats du Cycle
d'Uruguay et avait constaté un fort accroissement de ses importations, mais que ses exportations
n'avaient pas autant progressé.  En fait, ses exportations continuaient de se heurter à différents
obstacles comme les crêtes tarifaires, la progressivité des droits, une administration problématique des
contingents tarifaires, des obstacles technique s élevés et des mesures SPS particulièrement
rigoureuses.  Il s'en était suivi une diminution de la balance commerciale et de la balance des
paiements.  Le Pakistan appuyait donc de nombreux éléments de la proposition du Groupe de Cairns,
notamment ceux concernant les crêtes tarifaires, la progressivité des droits, les contingents tarifaires etl'adoption de principes directeurs pour leur administration.  Par ailleurs, il accueillait favorablement
les propositions relatives au traitement spécial et différencié, notamment concernant l'abolition de la
clause de sauvegarde spéciale pour les pays développés et son extension pour les pays en
développement.  Le Pakistan exprimait l'espoir que les travaux concernant les modalités de l'accès aux
marchés tiendraient compte des préoccupations exprimées par l'Inde.
100. Au nom des délégations de la République dominicaine et du Honduras, le représentant du
Honduras a exprimé son appui à certains aspects de la proposition du Groupe de Cairns:  suppression
des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, le fait de déterminer les réductions tarifaires à
partir des droits consolidés et non à partir des taux effectivement appliqués, une plus grande
transparence des régimes tarifaires des pays développés, la proposition d'augmenter les contingentstarifaires et la libéralisation du commerce des produits tropicaux.  Cela étant, il estimait aussi que bon
nombre de pays en développement avaient consolidé leurs tarifs douaniers à des niveaux très bas et ne
devraient pas avoir à abaisser leurs taux davantage aussi longtemps que le secteur de l'agriculture
présenterait des distorsions, et que les pays en développement devraient pouvoir recourir à la clause
de sauvegarde spéciale jusqu'à ce que les subventions à l'exportation soient considérablement réduites.G/AG/NG/R/4
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101. Les États-Unis et le Canada accueillaient favorablement le document mais jugeaient que
certains aspects de leurs propres propositions concernant l'accès aux marchés étaient préférables.  Les
États-Unis ont indiqué préférer que les réductions tarifaires partent des taux effectivement appliqués
plutôt que des taux consolidés.  Ils étaient conscients de l'importance que revêtait le traitement spécial
et différencié pour les pays en développement mais auraient préféré se consacrer aux débouchés àoffrir aux exportations des pays en développement  plutôt qu'à l'octroi aux pays en développement
d'une protection spéciale pour leurs propres marchés.
102. Le Canada (NG/W/63) estimait que le meilleur moyen d'améliorer l'accès aux marchés
rapidement et de réduire les disparités en la matière pour des produits et des marchés différents,
résidait dans l'ensemble de techniques présentées dans sa proposition.  Si d'autres pays avaient aussi
proposé des solutions ambitieuses pour les réductions tarifaires, la proposition canadienne tenait
compte du fait qu'il existait des régimes tarifaires très différents s'appliquant à différents produits.  Lesméthodes définies dans sa proposition se traduiraient par des réductions des tarifs à un seul palier, une
plus grande harmonisation des niveaux tarifaires, la suppression de la progressivité des droits et
l'ouverture de contingents en franchise de droits lorsque la formule ne se traduisait pas par de réelles
possibilités d'accès aux marchés.  En outre, dans sa proposition, le Canada avait émis l'idée que les
contingents tarifaires devraient procurer un accès aux marchés fondé sur un pourcentage minimal dela consommation courante, et préconisait un renforcement des disciplines de façon que les contingents
tarifaires permettent un accès effectif aux marchés.  Le Canada avait également évoqué le fait que des
initiatives sectorielles pouvaient être menées pour accélérer la libéralisation dans certains secteurs.
L'objectif des négociations devait être de mettre en place un système de commerce multilatéral plus
ouvert avec des règles uniformes s'appliquant à tous les pays.  Le Canada reconnaissait néanmoinsqu'il serait nécessaire de prévoir un traitement spécial et différencié pour aider les pays en
développement à tirer parti d'un tel système, qui serait avantageux pour tous.  La note d'information
du Secrétariat sur les résultats du commerce des produits agricoles des pays en développement
(NG/S/6) avait montré qu 'il fallait faire beaucoup plus pour ouvrir les marchés d'exportation aux pays
en développement.  Or, le Canada avait relevé dans la note d'information du Secrétariat sur latarification des produits présentant un intérêt pour les pays en développement (NG/S/14) que la
plupart des marchés d'exportation indiqués par les pays en développement étaient situés dans d'autres
pays en développement.  Cela signifiait que les négociations devaient aboutir à un meilleur accès des
produits agricoles à tous les marchés.  S'agissant des pays les moins avancés, le Canada estimait qu'un
régime de préférence stable et prévisible permettrait à ces pays d'améliorer leur accès aux marchés et
compléterait les initiatives en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Le
Canada avait déjà mis en place un régime préférentiel en faveur des pays en développement et enparticulier les moins avancés d'entre eux qui accordait la franchise de droits pour la plupart des
produits agricoles. En résumé, le Canada pensait qu'un accès plus ouvert aux marchés pour tous les
produits agricoles et tous les marchés bénéficierait à tous les Membres et reconnaissait les besoins des
pays en développement, pour lesquels il fallait prévoir un traitement spécial et différencié assorti
d'une aide technique et de mesures de renforcement des capacités afin de les aider à s'adapter à unsystème de commerce multilatéral plus ouvert.
103. Maurice (NG/W/75), appuyée par la CARICOM et Fidji, a accueilli avec intérêt la démarche
suivie par le Groupe de Cairns pour la reconnaissance des besoins des pays en développement.  Elle a
noté qu'il était indiqué dans la proposition que les négociations sur l'accès aux marchés ne devraient
pas porter atteinte aux conditions d'accès existantes.  Or, Maurice n'était pas favorable à ce que lecommerce des produits agricoles repose sur les mêmes bases que le commerce des autres
marchandises et elle avait le sentiment que certaines des propositions pourraient porter atteinte aux
conditions d'accès aux marchés existantes pour certains pays.  À propos du traitement spécial et
différencié, Maurice se félicitait de ce que la proposition estimait que l'accès aux marchés devrait être
viable commercialement pour les pays les moins avancés et les pays en développement importateursnets de produits alimentaires.  Néanmoins, comme Maurice l'avait indiqué à propos de propositions
antérieures du Groupe de Cairns, le traitement spécial et différencié ne pouvait pas être abordéG/AG/NG/R/4
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uniquement sous l'angle des modalités d'accès. Pour les petits pays insulaires en développement en
particulier, les seules clauses relatives au traitement spécial et différencié n'étaient pas suffisantes.  À
titre d'exemple, la proposition aurait pu mentionner la nécessité de maintenir les conditions d'accès
aux marchés existantes pour les pays en développement vulnérables, la notion de produits des pays en
développement ou d'exportations en provenance de ces pays aurait pu être clarifiée, une plus grandeimportance aurait pu être accordée aux besoins de protection de l'environnement et la clause de
sauvegarde spéciale n'aurait pas dû être limitée mais ouverte à tous les pays en développement.  Par
ailleurs, Maurice voyait quelque difficulté à la notion de contribution initiale et constatait qu'il n'avait
pas été fait mention de la possibilité de ne pas assujettir certains produits à des disciplines ni de la
clause de paix, dont les pays en développement avaient particulièrement besoin.
104. Intervenant au nom de la CARICOM, le représentant de la Jamaïque (NG/W/72) a noté que la
proposition spécifiait qu'il ne devait pas être porté atteinte aux conditions d'accès aux marchésexistantes.  Il fallait une reconnaissance plus claire des conséquences des réformes pour les pays qui
avaient cessé de bénéficier d'arrangements préférentiels.  Par ailleurs, a-t-on estimé, le rôle des
obstacles non tarifaires et des mesures qui équivalaient à des subventions à l'exportation, comme les
crédits à l'exportation, devait également être examiné.  De plus, certains aspects de la proposition
pouvaient aller à l'encontre des intérêts de certains pays en développement, par exemple l'idée delimiter la portée de la clause de sauvegarde spéciale.  La CARICOM était néanmoins satisfaite de voir
reconnues la nécessité d'un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et la
situation des pays qui s'adaptaient au changement.
105. Fidji a indiqué que l'accès préférentiel dont elle bénéficiait au titre de l'Accord de Cotonou
était décisif pour ses intérêts et que la délégation fidjienne ne pouvait donc pas appuyer la proposition,même si elle accueillait avec satisfaction le fait que celle-ci indique qu'il ne devrait pas être porté
atteinte aux arrangements en matière d'accès aux marchés existants.  Fidji avait besoin de la période
de transition prévue par l'Accord pour achever ses programmes de diversification et d'investissement
qui lui donneraient la possibilité d'être compétitive sur le marché mondial.  La situation spécifique à
laquelle Fidji devait faire face en tant que petit pays insulaire en développement devait être reconnue.
106. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a déclaré que les produits agricoles devraient toujours
faire l'objet d'un traitement spécial par rapport aux produits industriels.  S'il était nécessaire d'avoir
accès aux marchés pour exporter, la Trinité-et-Tobago avait constaté que ses débouchés étaient
souvent annulés par d'autres facteurs tels que le coût élevé des transports, la situation géographique et
les mesures SPS.  Si la proposition soulignait bien les problèmes que posaient les droits de douane
élevés et les contingents tarifaires en limitant l'accès aux marchés, la Trinité-et-Tobago estimait que
les avantages qu'elle retirait des contingents tarifaires pour ses principaux produits d'exportation nepouvaient pas être ignorés.  La proposition, malgré l'attention qu'elle portait au traitement spécial et
différencié des pays en développement, aurait de graves répercussions pour l'agriculture trinitéenne,
qui était dominée par le secteur sucrier.
107. La Turquie a indiqué que ses importations avaient augmenté depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'agriculture, et estimait donc que le s pays en développement ne devraient pas avoir à
s'engager à de nouvelles réductions tarifaires, mais que des réductions d'envergure devaient
néanmoins être envisagées par les pays développés.  S'agissant des contingents tarifaires, la position
de la Turquie était analogue à celle du Groupe de Cairns estimant que des modalités devaient être
définies pour l'administration des contingents tarifaires afin de rendre celle-ci plus transparente et
prévisible et de garantir l'absence de discrimination dans l'attribution des contingents.  En outre, laTurquie estimait que les pays développés devaient abaisser leurs taux de droits contingentaires.  Lors
du Cycle d'Uruguay, la clause de sauvegarde spéciale avait été instituée pour les produits que les pays
avaient tarifiés;  un mécanisme analogue était à présent nécessaire pour d'autres pays qui n'avaient pas
entrepris de tarification.  Dans l'ensemble, la Turquie souscrivait à de nombreux aspects de laG/AG/NG/R/4
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proposition, notamment les points concernant la simplification des tarifs douaniers, l'accroissement
des volumes des contingents tarifaires et l'abolition de la clause de sauvegarde spéciale.
108. Le représentant de la Hongrie (NG/W/54) a indiqué que la proposition était encore à l'examen
dans son pays et n'a fait d'observations qu'au sujet de la proposition concernant une réduction
substantielle des tarifs à titre de contribution initiale.  S'il en comprenait les motivations, il estimaitqu'une telle proposition pourrait se révéler contre-productive en favorisant des négociations
prolongées.  Il serait préférable de tenter d'él argir le champ des négociations engagées à l'OMC pour
se donner de meilleures chances d'achever rapidement les travaux et d'aboutir à des résultats
significatifs.
109. Le Mexique a relevé la similitude entre la proposition du Groupe de Cairns et d'autres
propositions concernant l'accès aux marchés.  Il était particulièrement favorable à la proposition
préconisant de déterminer les réductions tarifaires sur la base des droits consolidés.  Néanmoins, leMexique a rappelé qu'il existait différentes méthodes de réductions tarifaires, comme celle de la
demande et de l'offre de réductions.  De plus, bon nombre de pays avaient eu des difficultés à
répondre à leurs engagements contractés lors du Cy cle d'Uruguay et certains pays en développement
avaient consolidé leurs tarifs à un bas niveau tandis que les subventions à l'exportation étaient restées
élevées.  En conséquence, chaque Membre devait être libre de décider de la façon dont il entendaitpoursuivre la libéralisation.  Enfin, le Mexique aurait préféré que la proposition énonce des modalités
plus explicites relativement au traitement spécial et différencié.
110. Le Japon, la Corée, la Suisse et la Norvège estimaient que les situations différentes qui
existaient pour différents produits dans différents pays devaient être prises en compte lors des
négociations au même titre que les considérations autres que d'ordre commercial se rattachant ausecteur de l'agriculture.  Le Japon (NG/W/73) a déclaré que l'agriculture présentait certaines
caractéristiques spécifiques qui faisaient que les droits visant les produits agricoles ne pouvaient pas
être comparés à ceux applicables aux produits i ndustriels.  S'agissant du traitement spécial et
différencié, le Japon a constaté que les pays en développement avaient des besoins très différents et a
indiqué qu'il était disposé à examiner en détail les programmes de chaque pays au cours desnégociations.
111. La Corée, la Suisse, la Norvège et les CE ont fait valoir que la proposition n'était pas
compatible avec l'objectif à plus long terme de libéralisation progressive qui était énoncé à l'article 20
de l'Accord sur l'agriculture.  La Corée (NG/W/74) estimait également que la proposition tenait
compte uniquement des besoins spéciaux et différenciés des pays en développement exportateurs.
Elle a rappelé qu'il y avait bien des types différents d'agriculture, utilisés dans différents types de pays
en développement, et qu'il était nécessaire de passer en revue les besoins de ces différents types depays (pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, pays les moins avancés,
petits pays insulaires en développement, etc.).  Dans l'ensemble, la Corée estimait que la réforme de
l'accès aux marchés devrait être compatible avec l'article 20 et permettre à différents types
d'agriculture de coexister.
112. La Suisse a fait observer que la tarification des produits industriels avait été progressivement
réduite par plus d'un demi-siècle de négociations dans le cadre du GATT tandis que la tarification des
produits agricoles n'avait fait l'objet que de cinq années de réduction.  Il n'était donc pas surprenant
qu'il y ait des différences entre les droits qui étaient appliqués à ces deux secteurs.  La Suisse a
également indiqué que des droits spécifiques avaient longtemps été utilisés en Suisse et que ces droits
présentaient certains avantages par rapport aux droits ad valorem  comme l'absence de toute protection
face à l'inflation.  La Suisse était en désaccord sur la proposition de contribution initiale et estimait
que la clause de sauvegarde spéciale était nécessaire au processus de réforme.  En outre, c'est avec une
certaine préoccupation qu'elle constatait que la proposition pourrait faire naître de grands espoirs pour
les pays en développement par ce qu'elle préconisait en matière de traitement spécial et différencié etG/AG/NG/R/4
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les amples réductions tarifaires qu'elle proposait, et on pouvait se demander si les grands pays
exportateurs compétitifs accepteraient de limiter volontairement leurs exportations pour faire en sorte
que des pays en développement moins compétitifs puissent eux aussi augmenter leur part de marché.
Enfin, la Suisse a indiqué qu'elle était favorable à un renforcement de l'accès aux marchés en faveur
des pays en développement et débattait sur le plan interne de la question de l'accès aux marchés despays les moins avancés.
113. La Norvège (NG/W/77) estimait que la proposition du Groupe de Cairns était ambitieuse,
qu'il fallait trouver une issue équilibrée et que la proposition dépassait le cadre de l'article 20.  Les
conditions de la production agricole étaient extrêmement variables d'un pays à l'autre et les niveaux de
soutien et de protection découlaient de ces différences.  Or, ni ces variations ni les préoccupations
autres que commerciales n'avaient été prises en compte dans la proposition.
114. Les CE (NG/W/66) estimaient que la proposition était trop ambitieuse pour être réaliste et
qu'il y avait des incohérences entre certaines des mesures proposées.  Le représentant a rappelé que
certains des membres du Groupe de Cairns tiraient avantage de leur accès au marché stable des CE
pour certains de leurs produits et que cet avantage pourrait être entamé par les réformes en matière de
contingents tarifaires suggérées.  À titre d'observation préliminaire, les CE ont demandé en quoi les
fortes réductions envisagées par la proposition étaient conformes aux réductions progressives queprescrivait l'article 20 de l'Accord sur l'agricu lture.  Elles se demandaient également comment la
proposition pourrait profiter aux pays en développement et aux pays les moins avancés dès lors que
les réductions généralisées proposées favoriseraient les pays les plus compétitifs.
115. À titre d'observation préliminaire, la Pologne a indiqué que les réformes futures devaient être
fondées sur les résultats du Cycle d'Uruguay et qu'elle ne pouvait donc pas appuyer la proposition,s'agissant par exemple de l'abolition de la clause de sauvegarde spéciale, des réductions tarifaires à
titre de contribution initiale ou de réductions tarifaires qui aboutissaient à des engagements
déséquilibrés.  Elle notait cependant que le Groupe de Cairns avait admis que les réformes pouvaient
avoir des répercussions négatives;  c'est pourquoi le traitement spécial et différencié était
indispensable.
116. L'Argentine a répondu à quelques-unes de ces observations.  Elle a rappelé que c'est la
Banque mondiale qui avait constaté que les pays en développement avaient été empêchés de recueillir
les fruits de leur politique de libéralisation et de leurs réformes économiques par les barrières
commerciales élevées par les pays développés.  Les obstacles au commerce des produits agricoles
étaient une préoccupation particulière étant donné l'importance du secteur agricole dans l'économie
des pays en développement.  En réponse aux Membres qui avaient estimé que la proposition de
contribution initiale n'était pas compatible avec l'article 20, l'Argentine a rappelé que cet articleprévoyait des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection.  Par "progressif" il
fallait entendre "continu", de sorte qu'une période de mise en œuvre devait être immédiatement suivie
d'une autre, et dès lors que les pays développés arrivaient au terme de leur période de mise en œuvre,
les négociations devaient en tenir compte en décidant d'une contribution initiale pour compenser toute
pause dans cette progression.  L'Argentine a également rappelé que la fin de la période de mise enœuvre avait d'autres incidences juridiques du fait que la clause de sauvegarde spéciale n'était
applicable que durant le processus de réforme.  S'agissant des avantages offerts par les régimes
d'accès préférentiel, l'Argentine a indiqué qu'elle était disposée à examiner toutes difficultés à court
terme qui pourraient résulter de réductions tarifaires généralisées, mais a fait valoir que ces régimes
n'avaient pas bénéficié aux pays en développement à long terme.  De fait, l'OCDE avait montré que sila part des produits transformés avait été croissante à mesure que le commerce mondial des produits
agricoles avait augmenté, les accords préférentiels avaient en réalité empêché les pays bénéficiaires de
participer à ce secteur où leur part de marché avait en fait diminué au cours des 25 dernières années.G/AG/NG/R/4
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117. Le Chili s'est associé aux observations formulées par l'Argentine.  Il a rappelé par ailleurs que
la proposition concernant l'accès aux marchés devait être examinée dans le contexte des autres
propositions du Groupe de Cairns sur le soutien interne et les subventions à l'exportation, et a appuyé
la position de la République dominicaine et du Honduras, qui avaient fait valoir que les pays qui
avaient abaissé leurs tarifs douaniers avaient vu arriver sur leur marché des produits dont laproduction ou l'exportation était subventionnée.  La simplification des structures tarifaires était un
point essentiel de la proposition et le Chili a rappelé que la tarification de certains pays prévoyait un
prix minimal pour les fruits et légumes, ce qu'il jugeait contraire à l'objectif d'instaurer un système de
commerce équitable et axé sur le marché.  Il s'interrogeait également sur la nécessité de pratiquer des
tarifs extrêmement élevés pour tenir compte de la spécificité de la production agricole dans certains
pays.  À l'appui de cette intervention, le Paraguay a également noté que les accords commerciaux
préférentiels en faveur de certains pays en développement étaient synonymes de discrimination àl'égard d'autres pays en développement.
b) ANASE:  Communication sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement dans le commerce mondial des produits agricoles (NG/W/55)
118. Présentant la proposition au nom de l'ANASE, les Philippines ont noté que la communication
proposait une approche globale de la question du traitement spécial et différencié (pour l'intégralité du
texte de l'intervention, voir le document NG/W/79).  L'ANASE demeurait foncièrement attachée  à la
poursuite du processus de réforme, dans la mesure où ce processus servait les objectifs de
développement.
119. La Thaïlande a indiqué que l'objectif central de la proposition était d'harmoniser les règles du
jeu entre les pays développés et les pays en développement.  Si les pays développés avaient les
moyens d'offrir à leurs agriculteurs des mesures relevant des catégories orange et bleue et des mesures
de soutien de minimis , les pays en développement n'étaient pas en mesure d'accorder des montants
significatifs de ce type de soutien parce qu'ils n'y étaient pas autorisés ou n'en avaient pas les moyens.
Qui plus est, des droits de douane prohibitifs, des crêtes tarifaires ou des droits progressifs, descontingents tarifaires et des mesures de sauvegarde spéciales avaient été appliqués par bon nombre de
pays développés pour protéger leurs marchés.  Pour que les pays en développement puissent faire jeu
égal avec les pays développés, il fallait supprimer les subventions à l'exportation et réduire de manière
substantielle toutes les mesures de soutien interne qui faussaient les échanges.  Pour que la
concurrence soit équitable, les pays en développement devaient bénéficier d'un traitement spécial et
différencié afin d'amortir les effets négatifs du processus de réforme, en particulier à l'égard des petits
cultivateurs et des cultivateurs pratiquant une agriculture de subsistance.  Les pays en développementdevaient avoir la possibilité de développer leur agriculture et d'accroître leur production nationale.  La
proposition recommandait une libéralisation entière et totale du commerce des produits tropicaux, y
compris l'élimination des obstacles non commerciaux, en particulier les restrictions au commerce
déguisées sous la forme de mesures SPS, qui étaient utilisées par certains pays pour empêcher l'accès
à leur marché.  L'Indonésie a ajouté que tout renforcement du traitement spécial et différencié devaittenir compte des problèmes fondamentaux du développement et de la croissance dans les pays en
développement.
120. Divers pays en développement qui avaient présenté des propositions lors des précédentes
sessions extraordinaires (documents NG/W/13, 14 et 37/Rev. 1), parmi lesquels le Sri Lanka, Cuba, la
République dominicaine, Haïti et le Honduras, ont appuyé la proposition.  Le Sri Lanka (NG/W/83) a
appelé l'attention sur la proposition intitulée "traitement spécial et différencié et catégorie
développement" (NG/W/13) et s'est déclaré favorable aux propositions concernant le traitement
spécial et différencié figurant dans la proposition du Groupe de Cairns relative à l'accès aux marchés
(NG/W/54).  Cuba était d'avis qu'un traitement spéc ial et différencié s'inscrivant dans le cadre du
soutien interne devrait apporter aux pays en développement la souplesse nécessaire pour utiliser despolitiques et des stratégies qui incitaient suffisamment à développer la production agricole et à faireG/AG/NG/R/4
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face aux problèmes de sécurité nationale.  Cuba constatait que l'ANASE avait des conceptions
analogues et poursuivait beaucoup des mêmes objectifs que ceux proposés dans les documents
NG/W/13 et NG/W/14.  La République dominicaine et le Honduras considéraient que le traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement devrait faire partie intégrante du processus
de réforme et prévoir, entre autres choses, des délais plus longs pour la mise en œuvre desengagements ainsi qu'une plus grande souplesse dans l'utilisation de mesures de soutien interne sans
incidence sur les échanges afin d'éviter que les petits cultivateurs produisant pour leur subsistance ne
soient déplacés.  Ils étaient également favorables à la proposition d'inclure la libéralisation complète
du commerce des produits agricoles dans le futur programme de réforme.  Enfin, tant que
subsisteraient les distorsions qui faussaient le commerce, la clause de sauvegarde spéciale ne devrait
être ouverte qu'aux pays en développement.
121. La Colombie (NG/W/64) a déclar é appuyer tous les éléments de la proposition de négociation
présentée par l'ANASE.  Le traitement spécial et différencié devait être opérationnel et permettre aux
pays en développement d'obtenir les avantages qui leur avaient été promis au terme du Cycle
d'Uruguay.  Néanmoins, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement ne
suffisait pas en tant que tel pour que ces pays soient mieux intégrés dans le système de commerce
multilatéral, et certains privilèges accordés aux pays développés comme la catégorie bleue avaientégalement leur importance.  La Colombie estimait pour cette raison que ce document était un bon
complément aux propositions du Groupe de Cairns relatives au traitement spécial et différencié.
122. Le Paraguay a déclaré appuyer sans réserve la proposition, y compris l'élément relatif au
Système généralisé de préférences.  Il a souligné que le traitement spécial et différencié devait tenir
compte des situations spécifiques des différents types de pays en développement comme les pays sanslittoral et les petits pays insulaires en développement.
123. Le Pérou (NG/W/78) partageait les préoccupations exprimées dans la proposition de
l'ANASE et était favorable à des dispositions renforcées et plus efficaces en matière de traitement
spécial et différencié ainsi qu'à une mise en œuvre complète de la Décision de Marrakech sur les pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Par ailleurs, il devait être mis fin auxcrêtes tarifaires et à la progressivité des droits, tout en accordant suffisamment de souplesse aux pays
en développement dans le cadre des réductions tarifaires pour leur permettre de faire face aux
problèmes de l'insécurité alimentaire et de la pauvreté rurale.  Le Pérou était également favorable à la
complète libéralisation des marchés pour les produits tropicaux, à des réductions substantielles du
soutien interne de la part des pays développés, à une simplification des dispositions relatives au
soutien interne et à l'abolition des subventions à l'exportation pour les pays développés, tout en
maintenant une certaine souplesse en faveur des pays en développement.
124. Le Venezuela a noté que la proposition abordait aussi la question des crédits à l'exportation et
des programmes d'assurance ou de garanties de crédits à l'exportation.  Ce pays était sensible à l'idée
de laisser aux pays en développement un certain degré d'autonomie dans le choix des politiques en
matière de sécurité alimentaire.  Le Venezuela était favorable à la libéralisation du commerce des
produits tropicaux et a noté que la proposition sur l'accès aux marchés présentée par un groupe depays en développement (NG/W/37/Rev.1) pouvait servir de point de départ pour progresser dans ce
domaine.
125. Le Brésil partageait les préoccupations de l'ANASE s'agissant du caractère global de la
réduction de la MGS qui contribuait à saper l'engagement de réduction des politiques de soutien dans
certains secteurs, généralement ceux où les pays en développement étaient le plus compétitifs.  LeBrésil approuvait également la position de l'ANASE sur la catégorie bleue et estimait aussi que
l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture devait être préservé.  Il convenait de remédier aux
préoccupations de sécurité alimentaire par des mesures adéquates et non au moyen des pratiquesG/AG/NG/R/4
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faussant les échanges comme les subventions à l'exportation auxquelles avaient recours les pays
développés.
126. L'Australie estimait aussi que les négociations devaient aborder les difficultés d'ordre général
et les problèmes spécifiques auxquels devaient faire face les secteurs agricoles des pays en
développement.  La proposition faisait valoir le point important que le traitement spécial et différenciéne consistait pas uniquement à accorder davantage de souplesse aux pays en développement mais
aussi à supprimer les restrictions à l'accès aux marchés et les subventions aux prix et aux exportations
qui empêchaient les pays en développement de prendre toute leur part au commerce international des
produits agricoles.  La proposition de limiter les dépenses autorisées au titre de la catégorie verte ne
posait pas de problème à l'Australie car cela contribuerait à fixer un plafond pour les mesures de la
catégorie verte qui avaient un effet de distorsion plus que minimal.
127. Le Mexique  a noté qu'il est dit dans la proposition que "la nature, la portée et la substance des
engagements doivent également être différentes", et selon ce pays, cette idée devait être étudiée plus
avant.
128. La Turquie était favorable à un certain nombre des points développés par le document, y
compris la proposition tendant à réduire de manière substantielle les subventions à l'exportation dans
les pays développés et celles concernant l'élaboration d'un ensemble de règles sur les crédits àl'exportation et son incorporation dans l'Accord sur l'agriculture.  La Turquie était également d'avis
que les mesures de soutien interne qui étaient accordées dans les pays développés en dépassement du
seuil de minimis  devaient être supprimées, encore que d'après ce pays, la catégorie bleue et les
exemptions prévues en faveur des pays en développement à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture
devaient être conservées.
129. Le Swaziland approuvait l'orientation générale de la proposition mais a relevé que plusieurs
aspects nécessitaient un examen approfondi (NG/W/84).  Le Swaziland aurait été partisan d'une
suppression non pas immédiate mais progressive des subventions à l'exportation du fait des incidences
néfastes qui pouvaient en résulter pour les conditions de vie dans certains pays en développement.  Il
était également favorable à des réductions progressives des mesures de la catégorie orange plutôt qu'àune contribution initiale substantielle en raison des incidences néfastes que cela risquait d'avoir pour
les pays en développement qui tiraient avantage des mesures de soutien interne appliquées dans les
pays développés par le biais d'arrangements préférentiels.  En outre, il fallait examiner les effets
possibles des initiatives en matière d'accès aux marchés sur les arrangements commerciaux
préférentiels.
130. Maurice (NG/W/75) était d'avis que le traitement spécial et différencié faisait partie intégrante
du processus de réforme et ne devrait pas se limiter à accorder des délais de mise en œuvre plus longsaux pays en développement.  Maurice souscrivait à l'idée que la nature, la portée et la substance des
engagements devraient être différentes pour les pays en développement.  Néanmoins, elle jugeait cette
proposition trop restrictive, estimant que les pays en développement devraient être dispensés de
restrictions pour un plus grand nombre de subventions à l'exportation et de mesures de soutien interne
qu'il n'était suggéré, et que s'agissant de l'accès aux marchés, les pays en développement devraientégalement avoir une plus grande faculté de limiter les importations.  S'agissant des disciplines en
matière de subventions à l'exportation, de façon générale, Maurice estimait que toute réforme devait
tenir compte des besoins des pays importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins
avancés.
131. L'Uruguay et le Chili ont estimé que c'était là une proposition constructive et ont rappelé que
la nécessité d'un traitement spécial et différencié avait été exprimée dans les trois propositions du
Groupe de Cairns (NG/W/11, 35 et 54).  Un traitement spécial et différencié effectif passait par
l'élimination de toutes les distorsions du commerce imputables aux subventions et par desG/AG/NG/R/4
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améliorations de l'accès aux marchés.  L'Uruguay et le Chili ont noté que la proposition de l'ANASE
s'attachait aux intérêts des pays en développement dans leur ensemble, sans établir aucune distinction
ni créer de nouvelles catégories de pays.
132. La Norvège, le Japon, les CE, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Canada, l'Afrique du
Sud et la Suisse reconnaissaient l'importance que le traitement spécial et différencié revêtait pour lespays en développement mais ont souligné que les règles générales étaient également importantes.
L'Argentine, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Canada et l'Afrique du Sud ont également fait
observer que l'instauration de règles du jeu qui soient les mêmes pour tous ou d'un système de
commerce des produits agricoles plus équitable supposait que tous les pays participent à l'effort de
réduction du soutien et de la protection.
133. Le représentant de la Norvège (NG/W/77) a indiqué que le traitement spécial et différencié
devait compléter, mais non remplacer des règles générales affinées du système de commerce desproduits agricoles de manière à répondre aux besoins à long terme des pays en développement.  Ces
règles générales devaient en outre permettre à tous les pays de répondre adéquatement à leurs
préoccupations, notamment celles qui se rattachaient à des objectifs non commerciaux.
134. Le Japon était convaincu de la nécessité d'accorder une attention particulière aux pays en
développement (NG/W/73) et de la nécessité de le  faire selon une optique globale qui tienne compte
de la situation spécifique de ces pays, des préoccupations autres que d'ordre commercial et de
l'importance du renforcement des capacités dans les pays en développement.
135. Les CE (NG/W/66) ont indiqué qu'elles appuieraient plusieurs des points établis par l'ANASE
dans la proposition de négociation globale qu'elles-mêmes entendaient présenter.  Si les CE étaient
favorables au Système généralisé de préférence s que l'ANASE avait évoqué dans sa proposition, les
suggestions concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation lui posaient certains
problèmes.
136. L'Argentine a noté que la libéralisation des échanges, si elle augmentait la prospérité à
l'échelle mondiale, n'en supposait pas moins des ajustements et que les ressources dont disposaient les
pays en développement pour accompagner le processus étaient limitées.  Cela justifiait que ces paysbénéficient de délais plus longs pour l'exécution des engagements et doivent moins réduire leurs tarifs
et leurs subventions.  L'Argentine appelait toutefois l'attention sur le risque de vouloir harmoniser les
conditions entre pays développés et pays en développement en laissant aux derniers une plus grande
latitude pour accorder des subventions.  Les pays en développement n'avaient les moyens d'exploiter
aucune marge de manœuvre supplémentaire dans ce domaine.  Ainsi, des réductions du
subventionnement de la part des pays qui y avaient recours étaient un moyen plus sûr de rendre les
règles du commerce plus équitables.  L'Argentine était également assez réservée quant à l'importanceparticulière qui était accordée à la libéralisation du commerce des produits tropicaux et estimait que
les cultures des régions tempérées devaient bénéficier du même traitement.
137. Les États-Unis étaient acquis sans réserve à l'idée que les présentes négociations devaient
aborder le traitement spécial et différencié et ses modalités d'application spécifiques de façon à mieux
intégrer les pays les moins avancés et les pays en développement dans le système de l'OMC.Néanmoins, l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du soutien et de la
protection s'appliquait à tous les pays, et tous les pays devaient participer activement au processus de
réforme, ce qui supposait de s'engager à des réformes significatives pour tous les produits.  Les
États-Unis avaient tenté de répondre aux préoccupati ons des pays en développement dans leur propre
proposition en envisageant une plus grande souplesse dans le processus de réforme.
138. La Nouvelle-Zélande était également d'avis que le traitement spécial et différencié en faveur
des pays en développement était une question fondamentale pour les négociations en cours et queG/AG/NG/R/4
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pour instaurer des règles de commerce équitables, il fallait supprimer les distorsions qui avaient cours
dans bon nombre de pays développés.  La No uvelle-Zélande était disposée à étudier toutes
suggestions concernant la clause de minimis  sur le soutien interne dans le cas des pays en
développement, et à étudier la proposition tendant à incorporer les principes du Système généralisé de
préférences dans l'Accord.
139. Le Canada reconnaissait la nécessité de dispositions spéciales et différenciées pour aider les
pays en développement à s'adapter au système commer cial multilatéral et à en tirer parti.  Néanmoins,
ce pays estimait que l'objectif des négociations était de parvenir à un système d'échanges plus ouvert
et régi par des règles dans lequel les mêmes règles s'appliquaient à tous les Membres.  Une telle
optique intégratrice serait avantageuse pour tous.  Le Canada était préoccupé par la proposition de
maintenir sans restriction la souplesse accordée aux pays en développement pour ce qui est des
subventions à l'exportation en vertu de l'article 9:4, ne serait-ce que parce que ces subventions avaientdes incidences néfastes sur le plan de la sécurité alimentaire.  En ce qui concerne le soutien interne, le
Canada était partisan d'harmoniser les règles du commerce en réduisant et en supprimant à terme les
mesures de soutien qui faussaient les échanges plutôt que d'accroître les formes de subventionnement
qui faussaient les échanges pour certains pays tout en les réduisant pour d'autres.  L'objectif devrait
être de ramener les formes de soutien qui faussaient le commerce à des niveaux de minimis  pour tous
les Membres.  L'un des meilleurs moyens de s'assurer que l'on allait dans le bon sens en matière de
soutien était de négocier une limite globale pour tous les types de soutien, à savoir les mesures
relevant des catégories verte, orange et bleue.  Cela favoriserait une évolution vers les programmes de
la catégorie verte sans accroître le niveau de soutien global à l'agriculture.
140. L'Afrique du Sud a relevé de nombreuses similitudes entre ses objectifs de développement et
les objectifs exposés par la proposition (NG/W/82).  Si un résultat favorable au développement était
l'une des principales attentes de l'Afrique du Sud pour ces négociations, elle n'était pas convaincue
que le traitement spécial et différencié soit suffisant, voire constitue l'instrument le plus important
pour répondre à ses attentes.  Les déséquilibres actuels entre pays en développement et pays
développés pouvaient être corrigés en ménageant une plus grande souplesse aux pays endéveloppement compte tenu de leur manque de ressources, mais ce qui ferait la différence, c'était une
plus grande libéralisation et des ajustements structurels de la part de ceux qui pratiquaient des niveaux
élevés de soutien.  L'Afrique du Sud était également intéressée par un meilleur accès aux marchés,
non seulement dans les pays développés mais également dans d'autres pays en développement où les
tarifs douaniers étaient souvent bien plus élevés que dans les pays développés.  Les pays en
développement devaient participer au processus de réforme tout en tenant compte de leurs besoins
spéciaux et différenciés.  La question centrale pour l'Afrique du Sud était le juste équilibre à trouverentre le renforcement des dispositions relatives au traitement spécial et différencié et les progrès en
matière d'accès aux marchés, de soutien interne et de subventions à l'exportation.
141. La Suisse estimait que le traitement spécial et différencié était l'une des clés des négociations
et était disposée à prendre en considération  les situations spécifiques des pays en développement.
Elle tenait néanmoins à rappeler que le traitement spécial et différencié ne réglerait pas tous lesproblèmes des pays en développement.  Le danger était que certains aspects de la proposition
pouvaient susciter des attentes irréalisables.  La Suisse estimait que l'idée de situer les aspects
opérationnels au niveau des listes et des engagements était une démarche pragmatique et raisonnable.
Cette voie devait être explorée plus avant car plus les pays exportateurs puissants acceptaient de
s'autolimiter, plus il serait aisé de donner satisfaction aux pays en développement qui avaient besoind'un traitement spécial.  À propos des subventions à l'exportation, la Suisse ne parvenait pas à
comprendre pourquoi l'ANASE voulait des conditions souples pour les pays en développement
concernant l'utilisation de ces subventions qui passaient normalement pour être si dommageables pour
les autres pays.  La Suisse a également fait valoir qu'un plafonnement des dépenses que les pays
développés pouvaient effectuer au titre de la catégorie verte risquait d'amener ces derniers à recourirG/AG/NG/R/4
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davantage aux mesures de protection à la frontière, ce qui réduirait les chances de progrès sur le plan
des possibilités d'accès aux marchés.
142. L'Inde, qui était l'un des pays en développement coauteurs de la proposition sur l'accès aux
marchés (NG/W/37), a déclaré appuyer la proposition de l'ANASE dans tous ses aspects et a appuyé
l'intervention du Sri Lanka.  Elle souscrivait à l'idée que le traitement spécial et différencié devait êtreréalisé au moyen de dispositions obligatoires et contraignantes, ce qui permettrait d'éviter les
problèmes qu'entraînaient les clauses dites de l'effort maximal.  Elle partageait également l'avis selon
lequel les difficultés que les pays en développement rencontraient pour exporter étaient imputables
aux politiques menées par les pays développés.  L'Inde regrettait que certains Membres estiment que
les éléments de cette proposition étaient dangereux.  Si les Membres voulaient réellement faire entrer
les pays en développement dans le courant général de la libéralisation des échanges, ils devraient
étudier sérieusement des propositions telles que celle que l'ANASE avait faite.
143. Les Philippines, s'exprimant au nom de l'ANASE, ont déclaré que celle-ci tiendrait compte
des nombreuses observations constructives formulées par les délégations, notamment lorsqu'elle
arrêterait les modalités de ses propositions.  Néanmoins, l'ANASE regrettait l'observation selon
laquelle ses propositions présentaient un danger pour le processus de réforme et le fait que certains
Membres semblaient contester la nécessité du traitement spécial et différencié.  Même si les situationset les priorités variaient selon les pays en développement, le développement était pour eux une
question d'intérêt commun.  Pour ces pays, l'agriculture n'était pas seulement importante aux fins du
commerce international mais aussi pour leurs objectifs de développement.  Les négociations devaient
donc tendre à renforcer les politiques de développement plutôt que les affaiblir.
c) Albanie, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Mongolie, République
kirghize, République slovaque, République tc hèque et Slovénie:  Soutien interne
- Flexibilité additionnelle pour les économies en transition (NG/W/56)
144. La Hongrie a présenté la proposition conjointe au nom des 12 pays en voie de transition
économique coauteurs (NG/W/85).  On faisait valoir dans cette proposition que les dispositionsactuelles touchant le soutien interne étaient insuffisantes pour faire face aux situations exceptionnelles
des pays en transition, et on proposait un certain nombre d'instruments spécifiques qui étaient
indispensables pour atteindre les objectifs de politique générale.  Les Membres concernés pensaient
que les dispositions de flexibilité proposées étaient pleinement compatibles avec l'objectif à long
terme du processus de réforme, puisqu'il s'agissait de répartir le peu de ressources disponibles le plus
efficacement possible en vue de rétablir la viabilité de la production agricole, et non d'accroître le
niveau de subventionnement global ni de favoriser une production agricole inefficace.
145. L'Estonie a indiqué que sa propre expérience était analogue à celle décrite dans la proposition.
Elle appuyait la demande préconisant d'inclure dans l'Accord des dispositions de flexibilité
spécifiques qui répondraient aux besoins communs que connaissaient, s'agissant des mesures de
soutien interne, les pays qui avaient engagé des transformations en vue de se convertir pleinement à
l'économie de marché.
146. La Suisse, la Norvège, la Corée, le Japon et les CE ont accueilli le document avec intérêt et
ont pris note des difficultés spécifiques que devaient affronter les pays en voie de transition
économique.  La Suisse a fait part de sa sympathie envers la proposition et a noté que celle-ci mettait
en relief l'hétérogénéité des secteurs agricoles entre les pays Membres.  La Norvège (NG/W/77) et la
Corée étaient d'avis que la proposition illustrait la nécessité de tenir compte de la spécificité dessituations nationales et qu'une démarche uniforme ne convenait pas à la poursuite du processus de
réforme.  Le Japon (NG/W/73) a déclaré que les problèmes et les difficultés des pays en transition
devaient être traités lors des négociations en cours et partageait le point de vue selon lequel ces
négociations devraient permettre la coexistence de différents types d'agriculture et promouvoir laG/AG/NG/R/4
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réforme des politiques agricoles nationales.  Les CE étaient conscientes que les pays en transition
étaient aux prises avec des problèmes spécifiques dans le secteur agricole et qu'ils pouvaient connaître
des difficultés particulières pour ce qui est des périodes de base (NG/W/66).
147. La Grenade et Maurice ont également appuyé la proposition.  La Grenade, s'exprimant au
nom de la CARICOM, a déclaré qu'elle était sensible aux préoccupations exprimées concernant lanécessité de répondre aux situations spécifiques des pays en voie de transition économique.  Elle a
aussi indiqué que les pays membres de la CARICOM étaient également engagés dans un processus de
transition (ils avaient cessé de bénéficier d'arrangements préférentiels) et c'est avec intérêt qu'elle
attendait de collaborer avec les pays qui avaient renoncé à la planification centrale ainsi qu'avec
d'autres Membres pour faire en sorte que les phases spéciales, temporaires ou transitoires dans
lesquelles se trouvaient les secteurs agricoles étaient dûment prises en compte dans tout accord futur.
Maurice (NG/W/75) a appuyé les interventions de la Suisse et de la Grenade.  L'Inde a déclaré que laproposition attestait l'existence de problèmes caractéristiques qui pouvaient nécessiter des solutions
souples et spécifiques.
148. Le Canada, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis , l'Argentine et l'Australie ont rappelé que le
sens des négociations était d'aller vers une réduction du soutien et de la protection.  Le Canada a salué
la volonté des auteurs de recenser les problèmes et de proposer des idées sur les moyens d'y répondre.Néanmoins, il n'était pas convaincu que ces problèmes ne pouvaient pas être réglés dans le cadre de
négociations visant à définir un ensemble commun de règles commerciales s'appliquant à tous les
Membres.  Le Canada s'employait pour élaborer un système de règles équitables qui réduisait les
subventions faussant les échanges ou les supprimait et améliorait l'accès aux marchés, et une telle
démarche était compatible avec tout objectif social, environnemental ou autre pouvant être traité pardes moyens qui ne faussaient pas les échanges.  Le Canada encourageait donc les pays en transition à
œuvrer pour établir un système non exclusif plutôt que de chercher à faire valoir des exceptions.
149. La Nouvelle-Zélande a indiqué que même si elle n'était toujours pas convaincue que l'Accord
n'offrait pas déjà suffisamment de souplesse et de possibilités pour répondre aux besoins des pays qui
étaient engagés dans un processus de transformation économique, elle était disposée à examiner lesmesures spécifiques envisageables pour remédier aux problèmes particuliers qui se présentaient.  Les
États-Unis étaient conscients de la situation que devaient affronter les pays en transition mais
souhaitaient appeler l'attention sur le risque d'un retour en arrière dans les négociations.  L'objectif
était d'instaurer un système de commerce plus équitable et axé sur le marché et non de renforcer la
protection et les mesures de soutien qui faussaient les échanges.  Aussi les travaux devaient-ils, pour
être productifs, s'intéresser aux moyens de soutenir l'agriculture sans fausser les échanges.  Les
États-Unis pensaient qu'il devrait être possible aux Membres de s'entendre sur des critères bienspécifiques, délimités et efficaces qui répondraient aux préoccupations des pays en transition sans
effet de distorsion sur les échanges.  L'Argentine a noté qu'il paraissait incohérent de la part de pays
qui étaient en voie de transition vers une économie de marché de proposer des mesures qui auraient
pour effet d'isoler les producteurs agricoles des signaux du marché.  L'Australie a indiqué qu'elle
serait disposée à examiner concrètement ces suggestions une fois que les négociations seraient passéesde la première phase à une deuxième phase plus conséquente.
150. Pour conclure l'examen préliminaire de la proposition, la Hongrie, au nom des 12 auteurs de
la proposition, a remercié les délégations qui avaient bien voulu considérer cette proposition avec
bienveillance et a indiqué qu'en retour, les Membres coauteurs feraient preuve de compréhension
envers les préoccupations d'autres Membres.  Le fait que 12 Membres ayant dix années d'expériencedu processus de transformation économique aient conjointement émis des préoccupations communes
devait clairement faire apparaître que des changements étaient indispensables.  Les Membres
coauteurs étaient convaincus que les instruments existants qui pouvaient être utilisés au titre de la
catégorie verte n'étaient pas adaptés pour répondre à leurs difficultés spécifiques.  Enfin, les auteursG/AG/NG/R/4
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de la proposition exprimaient l'espoir que ces négociations aideraient à parvenir à un commerce des
produits agricoles non seulement plus libre, mais aussi plus équitable.
d) Albanie, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Mongolie, République
kirghize, République slovaque, République tc hèque et Slovénie:  Accès aux marchés
(NG/W/57)
151. La République tchèque, au nom des 12 pays en voie de transition économique qui ont soumis
conjointement ce document, a présenté la deuxième proposition de ce groupe de pays.  La proposition
demandait des modalités flexibles pour les négociations sur l'accès aux marchés en vue d'appuyer le
processus de transformation et abordait également la question des mesures non tarifaires lorsque de
telles mesures continuaient d'exister.  L'exposé liminaire de la République tchèque est reproduit en
intégralité dans le document NG/W/87.
152. La Pologne et la Roumanie ont commenté les deux propositions (NG/W/56 et 57) qui avaient
été présentées par des pays qui étaient comme elles en voie de transition.  La Pologne a déclaré que
ces deux propositions étaient l'occasion d'examiner de plus près la situation spécifique des pays en
voie de transition économique.  Ces pays devaient faire face à une situation exceptionnelle due à
l'évolution rapide des instruments du commerce international et à une restructuration rapide de
l'économie, et ces facteurs devaient être pris en compte lors des négociations.  Le processus detransformation économique avait des effets bénéfiques mais avait aussi fait naître certains problèmes
spécifiques, que la Pologne avait évoqués au cours du débat sur la note sur les préoccupations non
commerciales (NG/W/36/Rev.1).  La Roumanie faisait siens les arguments avancés dans les deux
propositions présentées par d'autres pays en transition.  Même si elle avait des avis différents quant à
la façon de remédier à ces problèmes, elle estimait comme les auteurs de la proposition que cesdifficultés devaient êtres prises en considération lors des négociations.
153. La Suisse a estimé que la proposition était formulée dans l'esprit de l'Accord pour ce qui est
de la flexibilité et jugeait équitable de tenir compte des besoins des pays en voie de transition.  Les
marchés de certains pays étaient fermés parce qu'ils n'avaient pas encore accédé à l'OMC.  Les CE ont
rappelé que les pays en transition devaient faire face à des problèmes exceptionnels dans le secteuragricole et avaient mené à bien de vastes programmes de libéralisation en une courte période.  Les CE
ont indiqué qu'elles étaient également disposées à accorder toute l'attention voulue à cette proposition.
154. Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont rappelé que tous les pays devaient
participer à l'accroissement de l'accès aux marchés.  Il en allait aussi de l'intérêt des pays en transition
puisque la proposition elle-même indiquait que leurs exportations n'avaient qu'un accès restreint aux
marchés.  Les États-Unis ont fait observer qu'il existait dans tous les pays des secteurs vulnérables aux
importations.  Les situations nationales étaient différentes et ces facteurs seraient pris en considérationlors des négociations.  Néanmoins, la meilleure façon d'aborder le problème était que tous les pays
avancent sur le plan de la libéralisation.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de se consacrer à ces
questions dans le cadre des débats techniques sur l'accès aux marchés qui devaient avoir lieu lors de la
prochaine phase de négociations.  La Nouvelle-Zélande a noté que le nœud du problème apparaissait
résumé dans l'observation suivante:  "dans de nombreux cas les marchés d'exportation potentiels deséconomies en transition restent fermés".  Ce problème fondamental devait être traité en ouvrant les
marchés et non en sollicitant des exemptions spécifiques à l'ouverture des marchés.  La
Nouvelle-Zélande a appuyé la proposition de s'attaquer à toutes les mesures non tarifaires et saluait à
cet égard la proposition du Groupe de Cairns sur l'accès aux marchés qui visait à garantir un accès
véritable et effectif à tous les marchés pour tous les produits agricoles.  L'Australie a noté que laproposition paraissait davantage chercher à exonérer les pays en transition de leurs obligations en
matière d'accès aux marchés, au lieu que ces pays devaient assumer progressivement ces obligations
et cette ouverture.  Par ailleurs, si les droits peu élevés devaient être exonérés de réductions et que l'onG/AG/NG/R/4
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n'ambitionnait guère de réductions pour les tarifs élevés, il resterait peu de possibilités de réductions
tarifaires.
155. Pour conclure l'examen préliminaire de cette proposition, la République tchèque, au nom des
onze pays coauteurs, a remercié les délégations pour l'intérêt dont elles avaient témoigné.  Elle
attendait avec intérêt d'avoir une discussion plus approfondie à la prochaine session extraordinaire, oùelle répondrait volontiers aux observations et aux questions formulées à la présente session.
e) États-Unis:  Proposition concernant une réforme des contingents tarifaires (NG/W/58)
156. Présentant leur proposition, les États-Unis on t indiqué qu'il s'agissait d'une version plus
détaillée de la proposition d'ensemble présentée par ce pays en juin (NG/W/15).  S'il est vrai que les
contingents tarifaires avaient créé de nouvelles possibilités, l'expérience avait montré que trop
souvent, le commerce des produits visés par des contingents tarifaires était contrarié par des
dispositions administratives restrictives, des volumes contingentaires restreints et des droits élevés, àl'intérieur comme à l'extérieur du contingent.  Se référant à l'exposé qu'ils avaient présenté dans le
cadre du processus AER (AIE/7), les États-Unis ont rappelé que bon nombre de systèmes
contingentaires comportaient des restrictions injustifiables et arbitraires qui privaient les acheteurs et
les vendeurs de toute possibilité acceptable de mener leur activité et atténuaient l'effet des forces du
marché.  Tous les Membres devaient se préparer à de sérieuses réformes dans ce domaine, la solutionà long terme étant l'abolition des droits de douane, résultat final du processus de réforme.  Les
États-Unis proposaient quatre initiatives:  i) élaborer des disciplines additionnelles en matière de
contingents tarifaires;  ii) réduire les droits contingentaires sur la base de l'évolution passée des taux
d'utilisation des contingents – plus le taux d'utilisation avait été faible, plus la réduction serait forte;
iii) abaisser les tarifs hors contingent selon une approche permettant de réduire les disparités entrepays et d'augmenter progressivement les quantités visées par les contingents tarifaires;  et iv) créer des
mécanismes automatiques qui réduiraient les droits contingentaires lorsque le taux d'utilisation des
contingents était faible.  L'augmentation des contingents tarifaires ne devait pas bénéficier uniquement
aux fournisseurs historiques, mais garantir des débouchés à l'exportation pour les nouveaux
fournisseurs, en particulier originaires des pays en développement.  Pour atténuer le plus possible lesdérèglements commerciaux suscités par les rentes contingentaires, les États-Unis suggéraient une
approche différente, autre que de simplement supprimer les droits contingentaires.  En dernière
analyse, la réforme des contingents tarifaires répondait à d'autres préoccupations non commerciales
fondamentales des États-Unis:  réduire le pouvoir discrétionnaire des administrations, accroître la
transparence, et réduire les rentes contingentaires dont bénéficiaient certains groupes d'intérêts serait
un facteur de saine gestion pour tous les Membres, et étendre l'influence des forces du marché aurait
des effets bénéfiques sur la qualité de l'environnement et les conditions sociales.
157. Un certain nombre de pays ont appuyé de nombreux aspects de la proposition, parmi lesquels
la Nouvelle-Zélande, le Brésil et l'Argentine.  La Nouvelle-Zélande s'est déclarée favorable à l'objectif
d'augmenter sensiblement les volumes contingentaires, au principe d'une réduction substantielle des
droits hors contingent ainsi qu'à une sensible amélioration de l'administration des contingents
tarifaires.  Le Brésil a déclaré appuyer la proposition qui se donnait les moyens d'atteindre un objectifqui d'après ce pays, comme pour l'Australie et l'Argentine, devait être l'abolition totale des contingents
tarifaires, le seul mécanisme de restriction des importations qui devait subsister étant des droits à
faible taux.  Le Brésil a aussi estimé que la proposition contenait des idées novatrices concernant
l'administration des contingents et les faibles taux d'utilisation des contingents, qu'il considérait être
les principaux problèmes posés par les contingents tarifaires.  L'Argentine a émis des réservesconcernant l'abaissement des droits contingentaires du fait que cela ferait augmenter les rentes
contingentaires et serait contraire à l'objectif final de parvenir à un régime de tarification unique.  Elle
suggérait à la place d'interdire le recours à la clause de sauvegarde spéciale lorsque les contingents
tarifaires n'étaient pas attribués ou de prévoir un mécanisme de déclenchement automatique pour lesG/AG/NG/R/4
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droits hors contingent.  L'Australie a elle aussi exprimé son intérêt pour un mécanisme de
déclenchement quantitatif.
158. D'autres pays, parmi lesquels la Colombie, la Bolivie et le Canada auraient souhaité que la
proposition des États-Unis soit plus ambitieuse.  La Colombie, comme le Brésil et d'autres pays,
souhaitait la suppression des contingents tarifaires par le biais d'un accroissement des volumes.  Lasous-utilisation des contingents tarifaires était principalement due à la façon dont les contingents
étaient administrés, plutôt qu'au niveau des droits contingentaires, et la proposition mettait en lumière
certains cas où les taux d'utilisation du contingent étaient faibles malgré des droits contingentaires à
faible taux.  La Bolivie aurait préféré que la proposition recommande la suppression des contingents
tarifaires, mais accueillait favorablement toute initiative orientée vers l'objectif de libéralisation du
commerce des produits agricoles.  Le Canada a accueilli avec intérêt la proposition des États-Unis, qui
était une contribution des plus utiles.  Si elle présentait quelques suggestions sur la façon d'aborderl'administration des contingents tarifaires, elle n'était pas assez ambitieuse à propos des droits
contingentaires par rapport à la proposition canadienne qui préconisait de réduire à zéro les
consolidations intracontingentaires (NG/W/12).
159. Les CE, la République dominicaine, le Honduras, la Hongrie et la Malaisie s'accordaient à
penser que la question de l'administration des contingents tarifaires devait être clarifiée.  Les CE(NG/W/66) se sont félicitées que les États-Unis pr ennent l'initiative d'introduire la question de la
réforme des contingents tarifaires et ont rappelé qu'elles-mêmes avaient régulièrement préconisé une
administration transparente et non discriminatoire des contingents tarifaires et appelé l'attention sur la
nécessité de garanties juridiques concernant les méthodes d'administration des contingents tarifaires.
Les CE étaient d'avis que la clarification des règles d'administration des contingents tarifaires devaitvenir en priorité par rapport à la question des droits contingentaires.  La République dominicaine et le
Honduras estimaient aussi que les disciplines applicables à l'administration des contingents tarifaires
devaient être améliorées.  Néanmoins, ces pays se sont interrogés à propos de l'idée qui était suggérée
de réduire encore les droits applicables dans la limite des contingents et d'instaurer un mécanisme de
déclenchement automatique, du fait que selon eux, les droits applicables dans la limite des contingentsétaient déjà très peu élevés.  Du point de vue de l'accès aux marchés, les volumes contingentaires
importaient davantage.  La Hongrie (NG/W/69) a appuyé le proposition en faveur de disciplines
additionnelles pour l'administration des contingents mais était extrêmement réservée au sujet du
mécanisme du déclenchement automatique.  La Malaisie souscrivait aux principes de transparence, de
non-restriction et de réattribution qui devaient être à la base de toute amélioration des disciplines
relatives à l'administration des contingents tarifaires.  Elle était préoccupée au sujet de la proposition
concernant un mécanisme de déclenchement quantitatif car celle-ci imposait aux Membresimportateurs la charge de garantir des taux élevés d'utilisation des contingents, ce qui revenait en fait à
introduire un nouveau principe dans le système de commerce international.  Concernant la proposition
tendant à instaurer des droits contingentaires sur la base de l'évolution passée des taux d'utilisation, la
Malaisie était d'avis qu'un examen en bonne et due forme des causes du niveau historiquement bas des
taux d'utilisation devait être entrepris avant qu'un accord puisse intervenir quant à cette mesure.
160. Le Japon et le Mexique ne pensaient pas que les contingents tarifaires soient un mécanisme de
transition pour parvenir à des régimes tarifaires peu élevés.  Le Japon a émis un certain nombre de
réserves à propos de la proposition des États-Unis (NG/W/73).  Les engagements en matière de
contingents tarifaires offraient des possibilités d'accès et les taux d'utilisation variaient suivant la
situation du marché.  Le Japon ne pensait pas non plus que les contingents tarifaires soient uninstrument de transition vers un régime de tarification unique.  Le Mexique a rappelé que les
contingents tarifaires étaient un aspect du processus qui avait démarré lors du Cycle d'Uruguay, qu'ils
étaient un instrument juridique et qu'il n'y avait donc pas de raison pour qu'ils disparaissent.
161. La Corée était d'avis qu'il convenait de reconnaître à leur juste valeur dans le cadre de ces
négociations des taux élevés d'utilisation des contingents, qui résultaient d'une exécution scrupuleuseG/AG/NG/R/4
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des engagements, et que l'évolution du système de contingents tarifaires ne devait pas alourdir la
charge au détriment des pays importateurs (NG/W/74).
162. La Pologne a constaté que la proposition des États-Unis  introduisait un mécanisme pour créer
de nouveaux engagements en rapport avec les résultats des engagements existants.  L'idée était
intéressante et méritait d'être étudiée davantage, notamment quant au point de savoir comment ellepourrait être utilisée en relation avec d'autres aspects des négociations sur l'accès aux marchés.  À cet
égard, il aurait pu être utile d'élargir l'examen des incidences du Cycle d'Uruguay.  Les incidences des
engagements de réduction pour le commerce mondial des produits agricoles devaient également être
prises en considération lors des négociations sur l'accès aux marchés.
163. De l'avis de la Suisse, les obligations en ce qui concerne les contingents tarifaires étaient
claires:  la possibilité d'accéder au marché devait être garantie jusqu'au dernier kilogramme.  La
méthode d'administration choisie devait respecter cette obligation fondamentale, mais en dehors decela, chaque Membre devait être libre d'opter pour ce qui convenait le mieux à sa situation.  La Suisse
a noté qu'il serait intéressant de voir quels critères pouvaient être établis pour la transition vers un
régime de tarification unique sans tenir compte de l'obligation de compensation prévue à
l'article XXVIII du GATT.
164. Les États-Unis ont noté que certains Membres estimaient que leurs propositions n'étaient pas
assez ambitieuses et ont indiqué qu'ils en tiendraient compte dans leurs propositions futures.  En
réponse à l'observation de la Malaisie, qui avait estimé que le mécanisme de déclenchement
quantitatif serait une contrainte pour les administrations, les États-Unis ont rappelé que les Membres
étaient tenus de garantir le plein accès aux contingents tarifaires.  Le problème auquel les États-Unis
tentaient de remédier était de faire en sorte que la possibilité d'utiliser ces contingents soit garantie pardes mécanismes appropriés.
C. T
RAVAUX DANS LE CADRE DES PARAGRAPHES A ), B), C) ET D) DE L'ARTICLE  20 DE L'ACCORD
SUR L 'AGRICULTURE
165. Après que le Secrétariat eût présenté les documents de base distribués depuis la dernière
session extraordinaire au mois de juin, un certain nombre de Membres ont fait part de leursobservations à propos de ces documents et d'autres documents.  La Hongrie a formulé un certain
nombre d'observations à caractère technique au sujet de la note d'information sur les effets de
l'inflation et des taux de change sur les enga gements en matière de soutien interne, qui sont
consignées dans le document NG/W/69.  Elle estima it que le document omettait de faire ressortir un
point fondamental à propos de l'inflation et des engagements en matière de soutien interne.  À moins
d'ajuster les prix administrés appliqués ou les prix de référence extérieurs fixes pour tenir compte de
l'inflation, les bases du calcul de la valeur du soutien aux prix de marché étaient fausses, et il pouvaiten résulter une violation des engagements.  Par ailleurs, la Hongrie a rappelé concernant la catégorie
verte qu'il était largement admis que celle-ci devait être réexaminée en fonction des données
d'expérience et remaniée le cas échéant.  Or, il y avait deux catégories de points de vue concernant la
catégorie verte, l'une estimant qu'elle était trop restrictive et l'autre qu'elle ne l'était pas assez.  Comme
d'autres pays en voie de transition économique, la Hongrie estimait qu'elle était trop restrictive du faitqu'elle ne rendait pas compte de la diversité des situations agricoles dans les différentes régions du
monde.
166. Commentant la note d'information sur les effets de l'inflation et des taux de change sur les
engagements en matière de soutien interne (NG/S/19), l'Afrique du Sud a indiqué que dans le
document qu'elle-même avait présenté dans le cadre du processus d'analyse et d'échange derenseignements (AIE/33), elle tentait de montrer que des taux d'inflation plus élevés rendaient les
engagements de réduction du soutien interne plus onéreux, et que les pays en développement ayantG/AG/NG/R/4
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généralement des taux d'inflation plus élevés que les pays développés, ils devaient faire face à des
engagements de réduction plus rigoureux.
167. La Suisse s'est référée à la note traitant du rapport entre les taux d'utilisation des contingents
et des changements dans l'administration des cont ingents tarifaires (NG/S/20).  Elle a relevé que
d'après ce document, il était difficile d'attribuer des causes précises à l'évolution des taux d'utilisationdes contingents lorsque les facteurs qui influençaient ces taux étaient si nombreux.  Pour la Suisse,
cela signifiait qu'il était impossible d'établir un lien  quelconque entre la méthode d'administration et le
taux d'utilisation du contingent.
168. Le Japon (NG/W/73) a fait part de ses observations à propos d'un certain nombre de notes
d'information.  Concernant le document sur les étud es sur l'impact du Cycle d'Uruguay (NG/S/16), le
Japon était heureux de constater que des études de cas étaient aussi consacrées aux incidences pour les
pays développés, outre les pays en développement.  Il a relevé qu'il y avait eu des incidences néfastesdans certains domaines et pour certains produits, estimant que ces incidences devaient être étudiées et
analysées plus avant afin de pouvoir en tenir compte dans les négociations comme le prescrivait
l'article 20.  Concernant le document sur les préoccupations  non commerciales (NG/S/17), la
délégation japonaise a fait un certain nombre d'observations dont il pouvait être tenu compte selon
elle pour une éventuelle révision du document, concernant notamment la question de lamultifonctionnalité et le classement de certaines questions.  À propos du document consacré à la
catégorie verte (NG/S/18), le Japon a fait valoir que les Membres pouvaient réformer leurs politiques
relevant de la catégorie orange pour en faire des politiques de la catégorie verte et que les discussions
devaient tenir compte de la nécessité pour différents pays de réformer progressivement leurs
politiques.  Le Japon estimait que des règles devaient être définies de façon que les fluctuations del'inflation et des taux de change (NG/S/19) n'infl uencent pas la position des Membres concernant leurs
engagements en matière de soutien interne.  Sur la question des taux d'utilisation des contingents
tarifaires et des changements dans l'administrati on des contingents (NG/S/20), le Japon a noté que des
méthodes d'administration différentes convenaient à des contingents visant des produits différents et
qu'un taux d'utilisation bas n'était pas nécessairement dû à une administration restrictive.
169. En réponse à l'intervention de la Hongrie, l'Australie a indiqué que, à son avis, la catégorie
verte devait être examinée pour veiller à ce que les pays aient la souplesse nécessaire pour répondre à
leurs objectifs de politique générale et à ce que les mesures utilisées aient au plus un effet de
distorsion minimal sur les échanges.  À prop os de l'observation du Japon concernant la
multifonctionnalité, l'Australie a rappelé que de nombreux pays reconnaissaient des préoccupations
non commerciales légitimes mais n'acceptaient pas la notion de multifonctionnalité de l'agriculture.
170. L'Inde a analysé le document du Secrétariat sur les résultats commerciaux des pays en
développement (NG/S/6) et est parvenue à un ensemble de conclusions qui sont exposées dans la
communication présentée par ce pays sous la co te NG/W/70.  S'agissant du document sur les
variations de l'inflation et des taux de change (NG/S/19), l'Inde partageait les préoccupations de la
Hongrie.
171. Le représentant de la Norvège (NG/W/77) a noté que le document sur les préoccupations non
commerciales (NG/S/17) soulevait la question de savoir quelles mesures étaient nécessaires pour
remédier à ces considérations, notamment dans les pays où les conditions de production étaient
défavorables.  Cette question devrait également être abordée lors des négociations.  Il a noté par
ailleurs que d'après le document consacré à la catégorie verte (NG/S/18), certains des critères prévus à
l'Annexe 2 devaient être précisés.  S'agissant du document sur les variations de l'inflation et des tauxde change (NG/S/19), il a noté que la valeur de l'engagement de la Norvège au titre de la MGS avait
diminué de 27 pour cent en valeur depuis 1988 en dépit de niveaux d'inflation peu élevés (non
compris l'engagement de réduire de 20 pour cent la MGS convenu lors du Cycle d'Uruguay).  Cette
érosion de la valeur des engagements devait être prise en compte lors des négociations.G/AG/NG/R/4
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172. Les CE (NG/W/66) ont noté que le document sur les contingents tarifaires et les méthodes
d'administration faisaient ressortir la nécessité de mener davantage de travaux concrets sur la question
de l'administration et que les Membres ne disposaient pas de règles précises pour se guider et
risquaient de plus en plus de recourir au règlement des différends pour définir ces règles.
173. La Corée (NG/W/74) a noté que le document sur les préoccupations non commerciales
(NG/S/17) montrait les diffé rents points de vue soutenus par les Membres au sujet des préoccupations
non commerciales et de la multifonctionnalité, indiquait comment ces objectifs pouvaient être traités
et examinait si la catégorie verte actuelle était suffisante.  La Corée a également relevé qu'il ressortait
du document sur la catégorie verte (NG/S/18) que certains Membres avaient rencontré des difficultés
à l'utiliser et qu'elle pourrait être trop restrictive pour répondre à certains besoins, et qu'une certaine
souplesse était donc nécessaire pour que différentes formes d'agriculture puissent continuer d'exister.
S'agissant du document sur les variations de l'inflation et des taux de change, la Corée a estimé que lesengagements actuels étaient défavorables aux pays en développement qui avaient de forts taux
d'inflation et qu'une solution acceptable devait être trouvée.
174. Le Comité est convenu que le Secrétariat devait établir des notes d'information additionnelles,
ou assurer, le cas échéant, un suivi à propos des questions suivantes:  traitement SGP des produits
agricoles;  préoccupations non commerciales identifiées par les pays en développement et dispositionspertinentes de l'Accord sur l'agriculture;  et révision du document G/AG/ NG/S/6 conformément à la
définition des produits agricoles donnée dans l'Accord sur l'agriculture.
D. A
UTRES QUESTIONS
175. La Suisse a rappelé qu'elle avait proposé au Conseil général que le Comité de l'agriculture soit
informé pour ses sessions extraordinaires des négociations menées sur les indications géographiquesau Conseil des ADPIC et a demandé aux Membres de faire preuve de souplesse concernant cette
proposition.  La Nouvelle-Zélande a rappelé qu'au cun consensus n'était apparu sur cette question au
Conseil et que certains Membres avaient exprimé des réserves.G/AG/NG/R/4
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Note:  "NG/W/-" renvoie aux documents de la série "G/AG/NG/W/-".ANNEXE
QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE
(G/AG/NG/4)
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales,
au Conseil général
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 del'Accord sur l'agriculture (paragraphe 39 du docum ent WT/GC/M/53), a tenu sa quatrième réunion les
15 et 17 novembre 2000.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1428 a été adopté.
3. S'agissant des travaux menés dans le cadre des pa ragraphes a), b), c) et d) de l'article 20, les
communications ci-après ont été présentées et examinées au titre du programme pour la premièrephase des négociations:  i) "Note sur les préoccupations non commerciales" présentée par la Barbade,
le Burundi, Chypre, les Communautés européennes, la Corée, la Dominique, l'Estonie, les Fidji,
l'Islande, Israël, le Japon, la Lettonie, le Liechtenstein, Madagascar, Malte, Maurice, la Mauritanie, la
Mongolie, la Norvège, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie,
Sainte-Lucie, la Slovénie, la Suisse et la Trinit é-et-Tobago (NG/W/36/Rev.1);  et ii) un document de
travail intitulé "Subventions à l'exportation – Sécurité alimentaire ou dépendance alimentaire?"
présenté par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay (le MERCOSUR), la Bolivie, le Chili et le
Costa Rica (NG/W/38).
4. Les propositions nouvelles ou additionnelles ci-après en vue de la poursuite du processus de
réforme ont été présentées par divers participants et examinées à la réunion:  i) Groupe de Cairns- "Accès aux marchés" (NG/W/54);  ii) Albanie, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, Mongolie, République kirghize, République slovaque, République tchèque et Slovénie
- "Soutien interne" (NG/W/56);  iii)  Albanie, Bulgar ie, Croatie, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, République kirghize, République slovaque, République tchèque et Slovénie – "Accès aux
marchés" (NG/W/57);  iv) ANASE - "Traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement dans le commerce mondial des produ its agricoles" (NG/W/55);  et v) États-Unis
- "Proposition concernant une réforme des contingents tarifaires" (NG/W/58).
5. À la demande des participants concernés, les déclarations ci-après faites à la réunion sont
distribuées:  Afrique du Sud (NG/W/82), Austra lie (NG/W/59 et 60), Bolivie (NG/W/61), Brésil
(NG/W/62), Canada (NG/ W/63), Colombie (NG/W/64), Comm unautés européennes (NG/W/66),
Corée (NG/W/74), Grenade (NG/W/67), Guatemala (NG/W/68), Hongrie (NG/W/69), Inde
(NG/W/70), Indonésie (NG/W/71), Jamaïque (NG/W/72), Japon (NG/W/73), Maurice (NG/W/75),
Namibie (NG/W/76), Norvège (NG/W/77), Pérou ( NG/W/78), Philippines (NG/W/79 et 80), Pologne
(NG/W/81), République tchèque (NG/W/65), Sri Lank a (NG/W/83) et Swaziland (NG/W/84).  (Des
déclarations ont été faites à la troisième session extraordinaire mais ont été distribuées après la
parution du rapport du Président sur cette réuni on:  Norvège (NG/W/50) , Hongrie (NG/W/51),
Maurice (NG/W/52) et Bulgarie, Estonie, Letto nie, Hongrie, République slovaque, République
tchèque et Slovénie (NG/W/53).G/AG/NG/R/4
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6. Le Secrétariat a été invité à établir des notes d'information additionnelles ou à prendre des
dispositions complémentaires au sujet des points suivants:
a) traitement SGP des produits agricoles;
b) préoccupations non commerciales identifiées par les pays en développement et
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture;
c) révision du document G/ AG/NG/S/6 conformément à la définition des produits
agricoles donnée dans l'Accord sur l'agriculture.
7. Il a été convenu de tenir une réunion additionnelle dans le cadre de la session extraordinaire
avant la réunion de mars 2001 consacrée au bilan, comme le prévoyaient le programme et les
dispositions pour la première phase des négociati ons (paragraphe 6 d) du document G/AG/NG/1).  La
réunion devrait avoir lieu du 5 au 7 février 2001.
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