RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/IDN/8
14mai1997
DUCOMMERCE(97-2013)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parleJAPON1,laCOREE2,laCOMMUNAUTE
EUROPEENNE3,laTHAILANDE4etlesETATS-UNIS5concernant
lanotification demiseàjourdel'INDONESIE6
LaMission permanente del'Indonésie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28avril1997.
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Q. Régime d'exonération fiscale
L'Indonésie aurait décidé deremettre envigueur lerégime d'exonération del'impôt sur
lerevenu despersonnes morales (régime d'exonération fiscale) aumois dejuillet. Acetégard,
l'Indonésie pourrait-elle répondre auxquestions suivantes?
- Quelles mesures sontprévues dans lecadre decerégime? (Veuillez donner une
description détaillée.)
- Quellesbranchesd'activitéserontdésignéescommepouvantbénéficierdecerégime?
- L'Indonésie notifiera-t-elle cerégime auComité dessubventions etdesmesures
compensatoires? Dans l'affirmative, autitredequelarticle del'Accord SMC?
1G/SCM/Q2/IDN/3 +Rev.1.
2G/SCM/Q2/IDN/1.
3G/SCM/Q2/IDN/4 +G/SCM/Q2/IDN/6.
4G/SCM/Q2/IDN/2.
5G/SCM/Q2/IDN/5.
6G/SCM/N/16/IDN.G/SCM/Q2/IDN/8
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Réponse
Enjuillet 1996, legouvernement indonésien amisenplace unrégime d'incitation fiscale en
faveur desbranches deproduction remplissant lesconditions requises. Cerégime prévoit lapriseen
charge parlegouvernement del'impôt surlessociétés etdel'impôt surlesdividendes pendant une
période déterminée. Lesbranches deproduction remplissant lesconditions requises seront désignées
commebénéficiaires.Lesdispositionsdevantdéfinirlesconditionsauxquellesunebranchedeproduction
doitrépondre sontencours d'élaboration.
L'Indonésie compte notifier cerégime auComité dessubventions etdesmesures compensatoires
dèsqu'ilseraachevé.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOREE
Q. LesMembres doivent, conformément àl'article 25del'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires, notifier chaque année toutes lessubventions spécifiques et,envertu d'une
décision dejuillet 1995duComité, présenter denouvelles notifications complètes touslestroisans
(àpartir de1995) et,dans l'intervalle, desnotifications demiseàjour.
Or,l'Indonésie n'acommuniqué, enjuillet 1995, quedesrenseignements concernant les
subventions qu'elleaccordait.
L'Indonésie a-t-elle l'intention deprésenter denouvelles notifications complètes
conformément àl'Accord?
Réponse
L'Indonésie compte présenter denouvelles notifications complètes conformément àl'Accord
dèsquecelles-ci seront achevées.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LACOMMUNAUTE EUROPEENNE
LaCommunauté invite l'Indonésie àfournir deséclaircissements surlesprogrammes notifiés
etàexpliquer pourquoi uncertain nombre demesures n'ontpaséténotifiées conformément aux
dispositions del'article 25.8del'Accord surlessubventions. L'Indonésie estpriée deprésenter ses
réponses lorsdelaprochaine réunion duComité dessubventions chargé d'examiner lesnotifications
conformément àl'article 25.1.
Le30juin1995, l'Indonésie afaitparvenir àl'OMC, autitredel'article XVI:1 duGATT
de1947etdel'article 25del'Accord del'OMC surlessubventions, lanotification desesprogrammes
desubventions. Acetégard, laCommunauté européenne aimerait avoir desprécisions suruncertain
nombre deprogrammes, énumérés ci-après. Parailleurs, laCommunauté possède desrenseignements
concernant divers programmes desubventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alors qu'ilsemble
qu'ilsauraient dûl'êtreenapplication del'article 25.2del'Accord surlessubventions. LaCommunauté
souhaiterait enoutre, pourchaque programme, quel'Indonésie explique comment elleenvisage de
s'acquitter ous'acquitte actuellement desobligations quiluiincombent autitredel'article 27.4de
l'Accord surlessubventions.G/SCM/Q2/IDN/8
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I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
Q.a)Aide publique àlaproduction deriz
LaCommunauté considère quel'Indonésie n'apasétabli sanotification ensuivant lemode
deprésentation duquestionnaire. Elledemande àcepaysdefournir lesinformations requises
enrespectant cemode deprésentation.
L'Indonésie pourrait-elle préciser sielleenvisage desupprimer progressivement ces
subventions?
Réponse
S'agissant del'aidepublique indonésienne àlaproduction deriz,l'Indonésie acommuniqué
sadernière notification enmatière desubventions le30juin1995 (document G/SCM/N/3/IDN, daté
du19juillet 1995); celle-ci n'adoncpaspuêtreélaborée selon lemode deprésentation adopté par
leComité le21juillet 1995. Lesobjectifs decettepolitique sontd'améliorer leniveau devietrès
faible desagriculteurs deszones rurales etdepromouvoir l'autosuffisance danslaproduction duriz.
Néanmoins,l'aidepubliqueaétéréduitesensiblementdepuis1992commeentémoignentlesnotifications
del'Indonésie.
II. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NON NOTIFIES AL'OMC
LaCommunauté aexaminé lesdifférentes politiques adoptées parlesautorités indonésiennes
encequiconcerne lesmesures d'incitation pourl'industrie locale. Elleaconstaté qu'ilexiste uncertain
nombre deprogrammes quin'ontpaséténotifiés àl'OMC.
Q.a)Avantages accordés dans lecadre duprogramme Pennaman Model Asing (PMA)
ConformémentàlaLoisurl'investissementétranger,lessociétésétrangèrespeuventinvestir
etmener desactivités enIndonésie parl'intermédiaire d'unecoentreprise constituée avec un
partenaire indonésien pour unepériode maximale de30ans. Cescoentreprises sontdésignées
souslenomdesociétés PMA dans lalégislation. L'objectif duprogramme PMA estd'attirer
lesinvestissements étrangers etdedévelopper lesactivités d'exportation enIndonésie.
Lacréation desociétés PMA doitêtreautorisée parlePrésident parl'intermédiaire du
Bureau indonésien decoordination desinvestissements. Lalégislation applicable énonce uncertain
nombre deconditions àremplir concernant parexemple lemontant minimal descapitaux, letype
d'activité, l'actionnariat, etc.
Après approbation desautorités compétentes, lessociétés peuvent bénéficier d'ungrand
nombre d'avantages:
- Exonération oudiminution desdroits d'importation de100pour centpour les
équipements principaux, de50pour centpour leséquipements secondaires, de
100pour cent pour lespièces détachées deséquipements principaux, de
100pour centpour lesmatières premières quinesontpasdisponibles surplace
(lorsque ledroit estinférieur à5pour cent); danslesautres cas,de50pour cent
oude100pour centpour lesproduits fongibles.
- Exonération desdroits d'importation pourlafabrication deproduits d'exportation:
l'autorité responsable duprogramme accorde uneexonération desdroitsG/SCM/Q2/IDN/8
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d'importation etdessurtaxes frappant lesproduits, lematériel etleséquipements
d'usine importés pourfabriquer desproduits devant êtreexportés. L'exportation
doitavoir lieudansundélai de12mois. Sicen'estpaslecas,ledroit estprélevé
sur75pour cent.
- Ristourne dedroits d'importation: lessociétés PMA achetant desmarchandises
etdumatériellocalementpeuventbénéficierd'uneristournedesdroitsd'importation
payés parl'importateur. Unedemande doitêtreprésentée àl'autorité compétente.
- Ristourne dedroits d'importation pour lafabrication deproduits d'exportation:
lesfabricants quiexportent aumoins 65pour centdeleurproduction peuvent
bénéficier d'uneristourne surlesmarchandises etlematériel importés utilisés dans
leprocessus deproduction.
- Exonération del'impôt retenu àlasource surlesimportations: lessociétés PMA
peuvent bénéficier d'uneexonération decetyped'impôt surlesbiens d'équipement
etlesmatières premières pour lereste del'année civile.
- Paiement différé delataxesurlavaleur ajoutée: lessociétés PMA peuvent
demander directement unpaiement différé delaTVA surlesmarchandises etle
matériel figurant surunelisteofficielle.
LaCommunauté invite l'Indonésie àprésenter unenotification surceprogramme autitre
del'article 25.
Réponse
Legouvernement indonésien élabore actuellement unenotification quiseracommuniquée en
temps voulu auComité selon lemode deprésentation convenu.
Q.b)Zone industrielle travaillant pour l'exportation
Legouvernement indonésien acréé sursonterritoire uncertain nombre dezones
industrielles travaillant pourl'exportation. Ceszones accueillent dessociétés fabricant desproduits
d'exportation.
Unesociété autorisée àproduire dans unezonetravaillant pour l'exportation bénéficie
d'uncertain nombre d'avantages: ellepeutimporter lesmatières premières etleséquipements
requis pour laproduction enfranchise dedroits d'importation etautres prélèvements imposés
parl'Etat.
Q.c)Autorité chargée delazonefranche
L'autorité chargée delazonefranche estunenouvelle société d'étatàresponsabilité limitée
dontlaprincipale fonction estdedéréglementer lesactivités àl'intérieur delazone. Unezone
franche peut êtredéfinie comme unezone relevant d'unterritoire douanier oùpeuvent être
transformées desmarchandises importées enfranchise dedroits etprélèvements.
Lesmarchandises importées quisontréexportées nesontpassibles d'aucun droit ou
prélèvement. Cesdroits sontprélevés silesmarchandises nesontpasexportées mais importées
surleterritoire douanier indonésien. Lessociétés implantées danslazonefranche doivent exporter
aumoins 85pour centdeleurproduction. Elles peuvent parailleurs bénéficier d'uneristourneG/SCM/Q2/IDN/8
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desdroits d'importation surlesmarchandises quisontultérieurement exportées. Cesavantages
semblent êtresubordonnés auxrésultats àl'exportation.
Parconséquent, laCommunauté souhaiterait savoir pourquoi cesprogrammes n'ontpas
éténotifiés àl'OMC. Elleinvite l'Indonésie àprésenter unenotification autitredel'article 25.
Elleaimerait quecepays indique, d'uneparts'ilestime quechacun decesprogrammes est
compatible aveclesobligations découlant del'Accord surlessubventions et,d'autre parts'il
envisage d'éliminer progressivement cessubventions.
Réponse auxquestions b)etc)
Lessociétés implantées dans deszones franches nesontpastenues d'exporter aumoins
85pourcentdesproduits qu'ellesfabriquent. Ellessontautorisées àimporter danslazonedouanière
indonésienne unmaximum de25pourcentdelavaleur delaproduction exportée, enacquittant les
droits d'importation etlesprélèvements imposés parl'Etat. Lesproduits, quinesontpasexportés
deszones douanières indonésiennes oun'ysontpasimportés, sontexonérés desdroits d'importation
etdesprélèvementsimposésparl'Etatselonletraitementapplicableauxproduitsexportés.Lesavantages
enquestion nesontdoncpassubordonnés auxrésultats àl'exportation.
REPONSES AUX QUESTIONS COMPLEMENTAIRES DELACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Q.1)Nouscroyonscomprendrequelessociétésexerçantleursactivitésdansleszonesindustrielles
travaillant pour l'exportation enIndonésie peuvent obtenir uneexemption dedroits pour les
machines etlesmatériaux nonincorporés importés, àlacondition qu'ellesexportent leproduit
final. Etant donné quelesmachines etmatériaux enquestion nesontpasutilisés dansleprocessus
deproduction, cettemesure nerentre pasdanslecadre d'unsystème deristourne maisconstitue
beletbienunesubvention àl'exportation.
L'Indonésie peut-elle confirmer notre interprétation etnotifier cette subvention?
Réponse
L'exemption dedroits d'importation estapplicable auximportations debiens d'équipement
etdematériel destinés auxzones franches àcondition quelesmarchandises importées fassent partie
intégrante duprocessus global deproduction.
Q.2)L'Indonésie pourrait-elle expliquer ladifférence entre "zones industrielles travaillant pour
l'exportation" et"zones franches"?
Réponse
Depuis le4juin1996, iln'existe plusenIndonésie dezones industrielles travaillant pour
l'exportation, maisdeszones franches.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LATHAILANDE
Programmes desubventions n'ayant paséténotifiés àl'OMC
Q.1)Prière dedonner desprécisions surleszones franches pour l'industrie d'exportation et
lesentrepôts industriels pour l'exportation del'Indonésie, conformément auprocessus de
notification.G/SCM/Q2/IDN/8
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Réponse
LeRèglement gouvernemental n33datédu4juin1996 regroupe leszones franches pour
l'industrie d'exportation etlesentrepôts industriels pourl'exportation sousladésignation dezones
franches. Lesavantages accordés auxzones franches, telsquel'exonération desdroits d'importation
etdesprélèvements del'Etat,nesontpasconsidérés comme dessubventions conformément àl'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires etnesontdoncpasnotifiés.
Q.2)L'Indonésie maintient-elle desprogrammes d'incitations àl'exportation, telsquedes
avantages tarifaires etfiscaux, pendant lapériode visée parlanotification? Dans l'affirmative,
prière dedonner desprécisions suivant lemode deprésentation desnotifications.
Réponse
Oui,souslaforme d'unsystème deristourne. Lesnouvelles notifications complètes seront
communiquées suivant lemode deprésentation desnotifications convenu dèsqu'ellesseront achevées.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Section I:Programmes notifiés
Q. Pourriez-vous fournir lesrenseignements additionnels et/ou plusdétaillés concernant le
programme notifié "Aide publique àlaproduction deriz", quinesontpasportés dans votre
notification maisquifigurent parmi lesprescriptions enmatière denotification, àsavoir: lapériode
couverte parlanotification, l'objectif et/ou l'objet delanotification; lefondement etlalégislation
correspondants, laforme delasubvention, sesmodalités, ladurée delasubvention et/ou tout
autre délai enrapport aveccette subvention, ycompris ladatedesoninstitution/de samiseen
application, ainsi quetoute donnée statistique permettant d'évaluer seseffets surlecommerce?
Réponse
L'Indonésie acommuniqué sadernière notification enmatière desubventions le30juin1995
(document G/SCM/N/3/IDN, datédu19juillet 1995); celle-ci n'adoncpaspuêtreélaborée selon
lemode deprésentation adopté parleComité le21juillet 1995. Lesrenseignements demandés sont
encours depréparation.
Section II:Programmes nonnotifiés
Q. Pourriez-vous fournir desinformations surlesprogrammes ci-après quinefigurent pas
dans lanotification del'Indonésie mais quirépondent peut-être auxprescriptions enmatière de
notification contenues dans leGATT de1994 et/ou l'Accord SMC? Sicesprogrammes sont
englobés d'unecertaine manière dans lanotification del'Indonésie, prière d'expliquer dequelle
manière. Sinon, pourriez-vous donner desinformations surleséléments quecontient lemodèle
denotification ouindiquer, pour chacun decesprogrammes, surquoil'Indonésie s'estfondée
pour considérer qu'ilnerépondait pasauxprescriptions enmatière denotification ci-dessus:
A. Réduction desdroits d'importation pour lesparties etaccessoires d'automobiles, et
allégement delataxesurlesventes pourlesvéhicules finisquirépondent àcertaines prescriptions
concernant lateneur enproduits locaux.G/SCM/Q2/IDN/8
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Réponse
Veuillez vous reporter àlanotification demise àjour figurant dans ledocument
G/SCM/N/16/IND,datédu13janvier1997,présentéeconformémentàl'articleXVI:1duGATTde1994
etàl'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
B. Selon lesrenseignements rassemblés danslecadre del'examen delapolitique commerciale
del'Indonésie de1994, certaines mesures adoptées parl'Indonésie agissent directement surles
exportations. Ils'agitdesmesures ci-après:
Q.1)Ristournes etexonérations dedroit
Réponse
Legouvernement indonésien considère quelesystème deristourne dedroits n'apasàêtre
notifié.
Q.2)Encouragement etaideauxexportations
Autorité: Agence nationale pour ledéveloppement desexportations (NAFED), rattachée
auMinistère ducommerce etquirelève del'Office desoutien auxexportations.
Réponse
LaNAFED estunorganisme public chargé d'appliquer unprogramme depromotion du
commerce d'exportation desproduits autres quelepétrole etlegaz. Elleneverse auxexportateurs
aucune contribution financière niaucune subvention tellequedon,prêtouapport encapital. Enfait,
laNAFED bénéficie encore, pourledéveloppement desesactivités, del'aidetechnique etfinancière
d'institutions internationales telles queleCentre ducommerce international CNUCED/OMC etdepays
donateurs.
L'Office desoutien auxexportations fournit uneaidetechnique auxpetites etmoyennes
entreprises.
Q.3)Financement àl'exportation
Réponse
Encequiconcerne lefinancement àl'exportation, ilaétéreconnu, lorsdel'examen dela
politique commerciale del'Indonésie de1994, que,depuis 1993, lestauxd'intérêt demandés pource
typedefacilités nesontpluspréférentiels maisfixésauniveau dumarché surlabaseduSIBOR augmenté
d'unemarge spécifique. Lapolitique indonésienne danscedomaine estdonccompatible avecl'Accord
SMC.
Q.4)Garanties decrédit etassurance-crédit àl'exportation
Autorité: PTASEIG/SCM/Q2/IDN/8
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Réponse
Lesactivités delaPTASEI nepeuvent pasêtreconsidérées comme constituant un
subventionnementàl'exportation.Cettesociétéopèredanslesecteurdesassurancesselondesconditions
commerciales normales etnetireaucun avantage desonstatut d'entreprise publique.
Q.C.Selon unarticle paru dans l'Economist (3septembre 1994), legouvernement aaccordé
dessubventions d'unmontant totalde185millions dedollars àl'entreprise publique defabrication
d'aéronefs IPTN.
Réponse
Legouvernement indonésien détermine actuellement lanature del'aidefournie àIPTN,
notamment encequiconcerne lemontant de185millions dedollars. Cette aideseranotifiée s'ily
alieu.
D. Lenuméro dejanvier 1995del'Economist Intelligence Unitcontient uneliste, reproduite
ci-après, deprogrammes oumesures quisemblent constituer dessubventions spécifiques ausens
del'Accord SMC.
Q.1)Incitationsàl'industriepétrolièreannoncéesparlegouvernementindonésienenjanvier1994.
Réponse
Avant derépondre surcepoint, legouvernement indonésien souhaiterait recevoir deplusamples
informations surlanature précise desincitations évoquées.
Q.2)Aide àcertaines industries prévue àl'article 31AdelaLoifiscale indonésienne.
Réponse
L'article31AdelaLoifiscaleindonésienneprévoitdesincitationsfiscalesenfaveurdesbranches
deproduction remplissant lesconditions requises. Lesdispositions devant déterminer lesconditions
auxquelles cesbranches deproduction doivent répondre sontencours d'élaboration.
Q.3)Incitations àl'investissement danslesrégions isolées (lesprovinces d'Irian Jaya, Moluccas,
Timor oriental, Nusatenggara estetouest, lesquatre provinces deSulawesi, toutes lesprovinces
deKalimantan, ainsi queBengkulu etJambi àSumatra).
Réponse
Lesincitations fiscales accordées auxbranches deproduction remplissant lesconditions requises
etauxrégions isolées autitredel'article 31AdelaLoifiscale indonésienne prennent lesformes
suivantes:
a) Allongement dureport despertes surl'exercice postérieur.
b) Amortissement accéléré.
c) Taux d'imposition réduit surlesdividendes versés auxnon-résidents.G/SCM/Q2/IDN/8
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Q.4)Exemption desdroits d'importation etdelataxesurlavaleur ajoutée pour lesmatériaux
etlesproduits intermédiaires quientrent dans lafabrication deproduits d'exportation.
Réponse
L'exemption desdroits d'importation relève desystème deristourne dedroits. Lataxesur
lavaleur ajoutée estremboursée pourtouslesproduits intermédiaires quientrent danslafabrication
deproduits d'exportation.