RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/229
23 novembre 2000
(00-5009)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2000) DU CONSEIL DES ADPIC1
I. GÉNÉRALITÉS
1. Depuis la période couverte par son dernier rapport2, le Conseil des ADPIC a tenu [quatre]
réunions formelles, le 21 mars, du 26 au 29 juin, les 21 et 22 septembre et [du 27 novembre au
1er décembre] 2000.  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents
IP/C/M/26-[29].3
2. La première de ces réunions a été présidée par M. l'Ambassadeur Carlos Perez del Castillo
(Uruguay), les autres réunions ont été présidées  par M. l'Ambassadeur Chak Mun See (Singapour).
3. Les réunions du Conseil étaient ouvertes à tous les Membres de l'OMC, aux autres
gouvernements ayant le statut d'observateur a uprès des organes de l'OMC et aux organisations
internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur régulier auprès du Conseil.  À sa
réunion de juin, le Conseil a accordé le statut d'observateur ad hoc  à l'Organisation mondiale de la
santé, sous réserve de certaines conditions.  Les décisions concernant les demandes de statutd'observateur présentées par 15 organisations n'ont pas encore été prises.
4
II. NOTIFICATIONS ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION
i) Article 63:25
4. Aux termes des procédures de notification adoptées par le Conseil à sa réunion de
novembre 1995, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une
disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois  et réglementations correspondantes doivent être
notifiées sans tarder (IP/C/2).  À ce jour, [69] Membres ont notifié au titre de l'article 63:2 la totalité
ou la majeure partie de leur législation d'application concernant toutes les dispositions de l'Accord.
[Onze] autres Membres ont présenté des notifications se rapportant spécifiquement à la mise en œuvre
                                                     
1 Ce projet devra être mis à jour compte tenu des travaux du Conseil à la réunion qui se tiendra du
27 novembre au 1er décembre 2000.
2 Document IP/C/19.
3 [Document IP/C/M/29 à paraître.]
4 Les organisations en question sont énumérées dans le document IP/C/W/52/Rev.9.
5 Les notifications mentionnées au paragraphe 4 ont été distribuées dans la série de documents
IP/N/1/[PAYS]/-.  Celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 ont été distribuées dans la série
IP/N/6/[PAYS]/-.IP/C/W/229
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des articles 3, 4 et 5 de l'Accord.6  [Vingt-trois] Membres ont présenté des notifications concernant la
mise en œuvre de l'article 70:8 et, dans certains cas, de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC;
certains d'entre eux ont indiqué que, sur leur territoire, les produits pharmaceutiques et/ou les produits
chimiques pour l'agriculture pouvaient déjà bénéficier de la protection conférée par un brevet de
produit.
5. À sa réunion de novembre 1995, le Conseil est également convenu que les Membres
présenteraient des réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
(IP/C/5).  À ce jour, [59] Membres ont notifié leurs réponses.
ii) Articles 1:3 et 3:17
6. Les articles 1:3 et 3:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui traitent de la définition des personnes
admises à bénéficier du traitement prévu dans l'Accord et du traitement national, autorisent certainesexceptions aux règles normales en la matière, sous réserve de la présentation d'une notification au
Conseil des ADPIC.  [Vingt-huit] Membres ont présenté des notifications au titre de ces dispositions.
iii) Article 4 d)
8
7. L'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC pr évoit qu'un Membre qui cherche à justifier une
exception au traitement NPF en invoquant un accord international se rapportant à la protection de la
propriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur a pr écédé celle de l'Accord sur l'OMC doit notifier cet
accord au Conseil des ADPIC.9  À ce jour, 49 notifications ont été présentées par 34 Membres au titre
de cette disposition.
iv) Article 6910
8. L'article 69 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu e les Membres doivent établir et notifier des
points de contact afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce international des marchandises
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Le Conseil a arrêté les procédures applicables
à ces notifications en septembre 1995.  À ce jour, [99] Membres ont notifié leurs points de contact.
v) Notifications au titre d'autres dispositions de l'Accord
9. Un certain nombre de dispositions en matière de notification de la Convention de Berne et de
la Convention de Rome sont incorporées par réfé rence dans l'Accord sur les ADPIC sans y être
expressément mentionnées.11  À ce jour, [trois] Membres ont présenté des notifications au titre des
dispositions de l'article 14 bis 2) c) applicables en vertu de l'Accord sur les ADPIC et [deux] Membres
                                                     
6 Le document IP/C/9 constitue un outil pratique destiné à aider les délégations à établir les
notifications requises.
7 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/2/[PAYS]/-.
8 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/4/[PAYS]/-.
9 L'annexe du document IP/C/M/12 donne des indications informelles destinées à aider les divers
Membres à présenter ou à réviser leurs notifications au titre de l'article 4 d).
10 La liste des points de contact figure dans le document IP/N/3/Rev.3 et addenda.
11 Ces notifications ont été distribuées dans la série de documents IP/N/5/[PAYS]/-.IP/C/W/229
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ont présenté des notifications au titre des dispositions de l'Annexe de la Convention de Berne ainsi
applicables.12
III. EXAMEN DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
10. Le Conseil a achevé ses travaux concernant des questions qui étaient restées en suspens à la
suite de l'examen de la législation de deux Membres à l'automne 1999.13
11. Le 1er janvier 2000, les périodes de transition prévues à l'article 65:2 et 65:3 ont pris fin et les
obligations ont pris effet pour un grand nombre de Membres qui avaient recouru à ces périodes de
transition générales.  À la suite de consultations informelles tenues par le Président avant cette date,
avec les Membres concernés, il a été convenu que les examens des législations d'application
nationales de ces Membres auraient lieu en 2000 et 2001 et porteraient simultanément sur tous les
domaines de la propriété intellectuelle, mais que par ailleurs les procédures à suivre seraient celles qui
étaient appliquées jusqu'ici par le Conseil pour ces examens.  Compte tenu des consultationsinformelles tenues ultérieurement par le Président sur les arrangements pratiques à mettre en place
pour ces examens, y compris pour savoir quels seraient les Membres dont la législation serait
examinée à telle ou telle réunion, le Conseil a décidé de réserver du temps pour ces examens à ses
réunions de juin et novembre 2000 ainsi qu'à trois de ses réunions prévues pour 2001.  À sa réunion
de juin, le Conseil a entrepris l'examen de la législation de 13 Membres.  Il a achevé dix de cesexamens à sa réunion de septembre;  les trois autres examens ont été [achevés] [poursuivis] à la
réunion de novembre.  À sa réunion de novembre, le Conseil a entrepris l'examen de la législation de
huit autres Membres.  […]
IV. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 70:8 ET 70:9
12. Pendant la période considérée, le Conseil a reçu une nouvelle notification concernant cette
question et a poursuivi l'examen de la mise en œuvre de l'article 70:8 et des dispositions connexes de
l'article 70:9.
14
V. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2
13. Cet article dispose que les pays développés Membres doivent offrir des incitations aux
entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert detechnologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base
technologique solide et viable.  À sa réunion de décembre 1998, le Conseil est convenu que les pays
développés Membres seraient invités à fournir des renseignements sur la manière dont l'article 66:2
était mis en œuvre.  À ce jour, des renseignements ont été communiqués par 20 Membres.  La
question a été abordée à chaque réunion tenue par le Conseil pendant la période visée par le présent
rapport.  Au cours des discussions qui ont eu lieu, jusqu'à ce jour, certains Membres ont fourni des
                                                     
12  Pour le calcul de la période de dix ans renouvelable pendant laquelle les notifications au titre des
dispositions de l'Annexe restent valables, voir le document IP/C/14.
13 Les déclarations liminaires des délégations, les questions qui leur ont été posées et les réponses
qu'elles ont apportées, y compris les questions complémentaires et les réponses y relatives, ont été distribuées
dans les séries de documents IP/Q/[PAYS]/- (droit d'auteur et droits connexes), IP/Q2/[PAYS]/- (marques de
fabrique ou de commerce, indications géographiques et dessins et modèles industriels), IP/Q3/[PAYS]/-(brevets, schémas de configuration de circuits intégrés, renseignements non divulgués et contrôle des pratiquesanticoncurrentielles dans les licences contractuelles), et IP/Q4/[PAYS]/- (moyens de faire respecter les droits),
respectivement.
14 En ce qui concerne les notifications relatives à l'article 70:8 et 70:9, voir le paragraphe 4 ci-dessus.IP/C/W/229
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renseignements supplémentaires et des observations ont été faites au sujet de l'adéquation des
communications reçues.  À sa réunion de juin, le Conseil disposait d'une note succincte qu'il avait
demandé au Secrétariat d'élaborer, exposant les types de mesures d'incitation qui avaient fait l'objet
d'une notification, avec des renvois aux documents contenant des précisions sur ces mesures.15  Une
proposition de la Zambie relative au traitement spécial et différencié en matière de transfert detechnologie
16 fait l'objet d'un examen au Conseil depuis juin.  […]
VI. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE SOULEVÉES AU
CONSEIL
14. Le Conseil a poursuivi l'examen de la question de savoir si la législation des États-Unis sur la
protection des marques de fabrique ou de comme rce et des noms commerciaux était conforme à
l'Accord, compte tenu de l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits globaux
et de crédits d'urgence supplémentaires.  À sa réun ion de septembre, le Conseil est convenu que, si un
groupe spécial était établi pour examiner cette question, ce point serait retiré de l'ordre du jour du
Conseil, étant entendu que tout Membre pourrait y revenir à tout moment s'il le souhaitait.
VII. FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC
15. Pendant la période considérée, le Conseil a été informé que quatre procédures ayant trait à
l'Accord sur les ADPIC ont été engagées dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends (IP/D/21 à 23 et WT/DS1 70/4).  Dans le cas de deux différends, les rapports des groupes
spéciaux ont été adoptés et dans un autre cas le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe
d'appel ont été adoptés.  Les deux premiers différends ont trait aux dispositions concernant la
protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques (IP/D/11) et à l'article 110 5) de
la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur (IP/D/16).  Le troisième différend concerne la durée de laprotection conférée par un brevet (I P/D/17).  Dans un autre cas, un groupe spécial a été établi et la
procédure est en cours.  Ce différend porte sur l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998
portant ouverture de crédits (IP/D/20).  Des consultations sont toujours en cours au sujet de différends
concernant certaines mesures affectant la protection des droits des auteurs et des droits voisins (IP/D/8
et 12), les mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle(IP/D/9), les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle pour les films et les
programmes de télévision (IP/D/13 et 14), la protection conférée par un brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture (IP/D/15), la protection conférée par un
brevet pour les produits pharmaceutiques et la protection des données résultant d'essais pour les
produits chimiques pour l'agriculture (IP/D/18), la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des indications géographiques pour les produits agricoles et les produits alimentaires
(IP/D/19), l'article 337 de la Loi douanière de 1930 des États-Unis et les modifications y relatives
(IP/D/21), certaines mesures concernant la protec tion des brevets et des données résultant d'essais
(IP/D/22) et des mesures affectant la pr otection conférée par un brevet (IP/D/23).
VIII.  COOPÉRATION TECHNIQUE
16. Le Conseil a poursuivi ses travaux dans ce domaine en se fondant sur les procédures
convenues à sa réunion de février 1996.  Pendant la période considérée, plusieurs délégations l'ontinformé des activités de coopération technique spécifiques dont elles avaient bénéficié, qu'elles
avaient offertes ou qui s'étaient déroulées sur le territoire de leur pays.  Le Conseil est convenu que,
cette année, les pays développés Membres mettraient à jour les renseignements relatifs aux activités
                                                     
15 Document IP/C/W/169.
16 Documents IP/C/W/199 et 200.IP/C/W/229
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de coopération technique et financière qu'ils offraient conformément à l'article 67 de l'Accord, à temps
pour la réunion de septembre 2000 qui était particulièrement axée sur la coopération technique.
Comme les années précédentes, les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur
auprès du Conseil des ADPIC ont également fourni, à l'invitation du Conseil, des renseignements sur
leurs activités et le Secrétariat de l'OMC a donné des précisions sur ses activités de coopérationtechnique dans le domaine des ADPIC.  Ces renseignements figurent dans les documents IP/C/W/201
à 203 et leurs addenda.
17
17. Le Secrétariat coopère avec plusieurs organisations intergouvernementales, en particulier
l'OMPI conformément à l'accord entre l'OMPI et l'OMC, entré en vigueur le 1er janvier 1996, et à
l'initiative conjointe en matière de coopération technique prise par les Directeurs généraux des deux
organisations en juillet 1998.
IX. EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À L'ARTICLE 24:2
18. Le Conseil a continué l'examen de cette question en 2000.  Pendant la période considérée, le
Conseil a reçu des réponses à la Liste de questions adoptée en 199818 de [quatre] Membres et il a
maintenant reçu des réponses des Communautés européennes et de leurs États Membres ainsi que de
[20] autres Membres.19  À sa réunion de mars, le Conseil a été informé que des questions
complémentaires avaient été adressées par un Membre à un autre Membre au sujet des réponses que
ce dernier avait fournies à la Liste de questions.  À sa réunion de septembre, le Conseil a été informé
que le Secrétariat avait distribué une version préliminaire de la note qu'il avait établie à la demande du
Conseil, récapitulant, sur la base d'un plan convenu20, les réponses à la Liste de questions, afin de
faciliter la compréhension des renseignements plus détaillés fournis dans ces réponses.  À cetteréunion, des communications ont aussi été présentées par deux délégations au sujet des indications
géographiques et de l'examen prévu à l'article 24:2.
21  […]
X. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 24:1
19. Cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion de septembre du Conseil, à la suite
d'une demande formulée par une délégation et de la communication d'une note émanant de cettedélégation et de plusieurs autres, dans laquelle celles-ci exposaient leurs vues au sujet de la mise en
œuvre de l'article 24:1, en particulier en ce qui concerne l'extension de la protection additionnelle pour
les indications géographiques à des produits autres que les vins et les spiritueux.
22  Deux documents
distribués par une délégation avant cette réunion traitent également de cette question.23  […]
                                                     
17 Les points de contact des administrations des pays développés Membres auxquels les pays en
développement souhaitant une coopération technique dans  le domaine des ADPIC peuvent s'adresser figurent
dans le document IP/N/7/Rev.2 et ses addenda.
18 Documents IP/C/13 et addendum.
19 Documents IP/C/W/117 et addenda.
20 Note informelle n° 2104 du 13 avril 1999.
21 Documents IP/C/W/205 et 211.
22 Document IP/C/W/204/Rev.1.
23 Documents IP/C/W/195 et 196.IP/C/W/229
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XI. MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 23:4
20. Le Conseil a poursuivi, tout au long de la période considérée, ses discussions sur les questions
en rapport avec les négociations prévues à l'article 23:4 de l'Accord concernant l'établissement d'un
système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins,
ainsi que sur les questions en rapport avec un système de notification et d'enregistrement pour lesspiritueux, conformément au paragraphe 34 du rapport (1996) du Conseil
24 et à l'accord auquel le
Conseil général était parvenu à sa réunion des 7 et 8 février 2000.  Ces discussions ont eu lieu sur la
base d'une proposition des Communautés européen nes, dont une version révisée a été communiquée
au Conseil à sa réunion de juin25, et d'une proposition conjointe du Canada, du Chili, des États-Unis et
du Japon.26  À la même réunion, le Conseil a reçu également une communication d'une autre
délégation sur ce sujet.27  Les renseignements réunis par le Conseil dans le cadre de ses travaux sur
cette question comprennent 12 communications de Membres sur les systèmes d'enregistrement desindications géographiques qu'ils appliquent
28, une note d'information élaborée par le Secrétariat sur les
systèmes de notification et d'enregistrement des indications géographiques en vigueur pour les vins et
les spiritueux29, une note d'information élaborée par le Secrétariat sur les systèmes internationaux de
notification et d'enregistrement des indications géog raphiques pour des produits autres que les vins et
les spiritueux30, et des renseignements communiqués oralement par l'OMPI, à la réunion de
septembre, au sujet des travaux engagés en juillet 2000 dans cette Organisation en relation avec
l'Arrangement de Lisbonne.  […]
XII. EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
21. À sa réunion de mars, le Conseil a réaffirmé qu'il était nécessaire de poursuivre l'examen des
dispositions de l'article 27:3 b) de l'Accord.  Lorsqu'il avait entrepris cet examen en décembre 1998, leConseil avait invité les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer l'article 27:3 b) à donner des
renseignements sur la manière dont les questions visées dans cette disposition étaient alors traitées
dans leur législation nationale.  Les autres Membres avaient été invités à fournir ces renseignements
au mieux de leurs possibilités.  Il avait été demandé au Secrétariat de prendre contact avec la FAO, le
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et l'UPOV afin de leur demander desrenseignements factuels sur leurs activités dans ce domaine.  Au moment de la réunion du Conseil de
[septembre], des renseignements sur la manière dont cette disposition était appliquée avaient été
communiqués par [35] Membres sous la forme de réponses à la liste exemplative de questions
31 et par
les trois organisations intergouvernementales susmentionnées.32  Pendant toute la période considérée,
                                                     
24 Document IP/C/8.
25 Document IP/C/W/107/Rev.1.
26 Document IP/C/W/133/Rev.1.
27 Document IP/C/W/189.
28 Documents IP/C/W/76 et addenda.
29 Document IP/C/W/85.
30 Document IP/C/W/85/Add.1.
31 À la demande du Conseil, le Secrétariat a établi une note (job n° 2689 du 7 mai 1999) contenant une
synthèse structurée des renseignements fournis par les 33 Membres qui avaient communiqué des informationsau Conseil à cette date.
32 Documents IP/C/W/130 et addenda.IP/C/W/229
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les Membres ont procédé à un examen approfondi d'un certain nombre de questions de fond et d'un
certain nombre de questions de procédure relatives à la manière dont le Conseil devrait mener ses
travaux ultérieurs en la matière.  En ce qui concerne ces dernières questions, il s'agissait, entre autres,
de collecter des renseignements additionnels sur la manière dont cette disposition était appliquée par
les Membres, étant donné en particulier que l'on disposait pour le moment de peu de renseignements àce sujet émanant des pays en développement Membres, de demander à diverses organisations
intergouvernementales, dont l'OMPI, la FAO, et le Secrétariat de la Convention sur la diversité
biologique et l'UPOV, de communiquer des renseignements actualisés
33, et d'étudier les façons
d'organiser les thèmes qui avaient été abordés jusqu' alors au cours des discussions.  À sa réunion de
septembre, le Conseil a reçu six communications présentées par des Membres concernant des
questions en cours d'examen.34  […]
XIII.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD AU TITRE DE
L'ARTICLE 71:1
22. Aux termes de cet article, le Conseil des ADPIC doit examiner la mise en œuvre de l'Accord à
l'expiration de la période de transition de cinq ans visée à l'article 65:2.  Au cours de la période
considérée, le Conseil a examiné la manière dont il devrait envisager cet examen général de la mise en
œuvre de l'Accord. Il a reçu des communications ayant trait à cette question de trois délégations.35
[…]
XIV. PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION
23. À la demande d'une délégation, la question de l'examen de la portée et des modalités des
plaintes en situation de non-violation a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de mars.
À la suite des discussions qui ont eu lieu à cette réunion, le Conseil a également examiné la questiondes plaintes en situation de non-violation aux autres réunions qu'il a tenues pendant la période
considérée.  Il a reçu des communications sur cette question d'un certain nombre de délégations.
36
[…]
XV. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
24. En juillet 2000, le Conseil général est convenu d'inviter le Conseil des ADPIC et trois autres
organes subsidiaires, à savoir le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des
services et le Comité du commerce et du développement, à reprendre là où ils les avaient laissés les
travaux sur le commerce électronique dans leurs sphères de compétence respectives, à recenser les
questions plurisectorielles et à faire rapport au Conseil général à sa réunion ordinaire de
décembre 2000.37  À la réunion du Conseil de septembre, l'OMPI a fait le point sur les travaux qu'elle
mène dans ce domaine.  […]
__________
                                                     
33 Les renseignements communiqués par ces organisations déjà distribués par le Conseil figurent dans
les documents IP/C/W/130 et addenda, IP/C/W/213, IP/C/W/217 et IP/C/W/218.  Des notes d'informationétablies par le Secrétariat à l'intention du Comité du co mmerce et de l'environnement et également distribuées au
Conseil des ADPIC figurent dans les documents IP/C/W/175 et IP/C/W/216.
34 Documents IP/C/W/195, IP/C/W/196, IP/C/W/198 et Corr.1, IP/C/W/206, IP/C/W/209 et
JOB(00)/6091.
35 Documents IP/C/W/166, 210 et 214.
36 Documents IP/C/W/191, 194 et 212, ainsi que JOB(00)/6166.
37 Paragraphes 94 et 131 du document WT/GC/M/57.