ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/106
18 septembre 2003
(03-5003)
Comité du budget, des finances et de l'administration
FONDS DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL
1. Il convient de rappeler que, dans ses prévisions budgétaires pour 2003, le Directeur général a
proposé qu'un montant de 1,7 million de FS serve à reconstituer le Fonds de fonctionnement de
l'Organe d'appel en 2003.  Pendant les discussions qui ont eu lieu par la suite au sujet des propositions
budgétaires, ce montant a été supprimé.  Le rapport  du Comité (WT/BFA/63, note de bas de page 4)
indique ce qui suit:  "Les besoins du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel en 2003 seraient
examinés à intervalles réguliers et d'autres sources de financement envisagées le cas échéant."
2. Comme le montre le tableau ci-joint, à part le financement initial du Fonds de fonctionnement
de l'Organe d'appel, les reconstitutions ont été assurées exclusivement par le compte d'excédent.
Lorsque la reconstitution proposée, d'un montant de 1,7 million de FS pour 2003, a été retirée dubudget recommandé au Conseil général, la situation du compte d'excédent pour 2002 n'était pas
encore connue, mais un éventuel excédent n'était pas exclu.  Les comptes définitifs pour 2002 n'ont
cependant pas fait apparaître un excédent global.
3. Le niveau des ressources requis pour le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel dépend
du niveau d'activité variable de l'Organe d'appel, qui tient à la nature même du processus de règlementdes différends.  Pour les années 1997 à 2002, les dépenses annuelles ont varié de 1,1 million de FS au
minimum à 2,0 millions de FS au maximum, le montant moyen étant de 1,6 million de FS.
4. Le Comité du budget, des finances et de l'administration a été informé en mars 2003
(WT/BFA/W/92, note de bas de page 1) que le solde du Fonds à cette date serait insuffisant pour
financer les activités jusqu'à la fin de 2003.  Si les dépenses pour 2003 se maintiennent au niveau
moyen de ces dernières années, on peut estimer le déficit global du Fonds à la fin de 2003 à environ
1,2 million de FS.
5. Pour remédier à cette situation, il est suggéré de suivre l'évolution des dépenses du Fonds.  Au
moment opportun, vers la fin de l'année, le Comité voudra peut-être envisager l'une des options
suivantes:
a) si la situation budgétaire le permet, le déficit pourrait être couvert par l'inscription
d'une dépense extraordinaire au budget ordinaire de 2003;  ou
b) l'article 29 b) du Règlement financier de l'OMC pourrait être invoqué, lequel autorise
le Directeur général à faire des avances sur le Fonds de roulement.  Conformément à
l'article 30 du Règlement financier, "[l]es sommes prélevées à titre d'avances en vertu
de l'article 29 b) sont remboursées au Fonds de roulement par l'ouverture d'un crédit
approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible".WT/BFA/W/106
Page 2ANNEXE 1
FONDS DE FONCTIONNEMENT  DE L'ORGANE D'APPEL
SITUATION AU 31 AOÛT 2003
1997 FS 1998 FS
Financement initial12 500 000 Solde initial 2 930 487
Dépenses (1 102 769) Dépenses (1 730 338)
Intérêts accumulés 33 256 Intérêts accumulés 28 581
Reconstitution21 500 000 Reconstitution               -
Solde au 31 décembre 1997 2 930 487 Solde au 31 décembre 1998 1 228 730
1999 FS 2000 FS
Solde initial 1 228 730 Solde initial 1 874 662
Dépenses (1 561 052) Dépenses (1 643 618)
Intérêts accumulés 6 940 Intérêts accumulés 28 038
Reconstitution32 200 044 Reconstitution31 627 110
Solde au 31 décembre 1999 1 874 662 Solde au 31 décembre 2000 1 886 192
2001 FS 2002 FS
Solde initial 1 886 192 Solde initial 1 711 018
Dépenses (2 007 102) Dépenses (1 268 973)
Intérêts accumulés 31 928 Intérêts accumulés 34 760
Reconstitution51 800 000 Reconstitution            -
Solde au 31 décembre 2001 1 711 018 Solde au 31 décembre 2002 476 805
2003 FS
Solde initial 476 805
Dépenses (741 514)
Intérêts accumulés          -
Reconstitution            -
Solde au 31 mars 2003 (264 709)
1 Assuré par l'inscription d'une dépense extraordinaire au budget de 1996.
2 Transfert de l'excédent de 1996.
3 Transfert de l'excédent de 1998.
4 Transfert de l'excédent de 1999.
5 Transfert de l'excédent de 2000.WT/BFA/W/106
Page 3Dépenses FS
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Interprètes 18 545 9 966 2 389 20 494 7 995 52 480 0
Sténographes 56 402 185 504 93 373 48 333 64 457 24 974 62 070
Personnel temporaire 44 365 140 173 83 006 125 983 142 960 149 445 126 211
Frais de voyage et indemnités journalières de
subsistance des membres 404 457 614 327 528 988 682 104 804 205 491 258 373 029
Honoraires des membres* 579 000 763 200 844 200 748 800 963 600 539 400 174 600
Rapports/Divers 7 322 8 669 16 342 259 0
Services postaux                       9 846        9 096        9 235        7 543       11 157        5 604
1 102 769 1 730 338 1 561 052 1 643 618 2 007 102 1 268 973 741 514
Journées de travail des membres 1 249 1 162 1 229 1 248 1 617 884 291
* Pour 2003, les honoraires des membres comprennent les dépenses  jusqu'au 30 juin 2003;  les journées de travail des membres so nt celles qui ont été effectuées jusqu'à
cette date également.
__________