RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5464)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DEL'EGYPTE
Offre révisée surlesservices financiers
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande del'Egypte auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
Lalisterévisée ci-jointe estconditionnelle. L'Egypte seréserve ledroit demodifier oude
retirer toutoupartie desesengagements spécifiques concernant lesservices financiers etd'inscrire
danssalistedesexemptions delaclause NPF.S/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
Page2EGYPTE
LISTE REVISEE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES CONCERNANT LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES FINANCIERS
Mesures particulières:
A. Services d'assurance, pour lesquels lesprincipaux critères suivants sontappliqués auxfinsdel'examen desbesoins économiques:
1. Unedemande excédentaire descatégories d'assurance traditionnelles donne auxnouvelles compagnies lapossibilité d'exercer leurs activités sansentraîner une
concurrence préjudiciable aumarché ouàlaposition financière descompagnies existantes et,parconséquent, auxassurés.
2. Ledépassement de50pour centdelacapacité descompagnies existantes, calculée surlabasedelamarge desolvabilité, donne lieuàunedemande
excédentaire quipermet àunecompagnie nouvelle d'intervenir surlemarché.
3. Lacréation d'unecompagnie apour effet d'augmenter levolume total delaprise derisques surlemarché, compte tenudesconsidérations techniques.
4. Lesnouvelles compagnies doivent proposer denouvelles couvertures.
B. Autres services financiers:
Laprésence commerciale envuedelafourniture d'autres services financiers (services liésaumarché descapitaux àl'exception destransactions survaleurs
mobilières) doitprendre laforme desociétés anonymes oudesociétés encommandite paractions constituées enEgypte.S/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES BANCAIRES
A. Coentreprises bancaires
- Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
- Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation et
financement de
transactions
commerciales
- Tous services de
règlement etdetransferts
monétaires, ycompris
cartes decrédit, de
paiement etsimilaires,
chèques devoyage et
traites
- Garanties etengagements3) Laparticipation étrangère aucapital émis des
coentreprises bancaires etdesbanques privées
peutdépasser 49pour centsanslimite maximale.
Lapossession deplusde10pour centducapital
émis d'unebanque, quelle qu'ellesoit,autrement
queparvoied'héritage, estsubordonnée, de
façonnondiscriminatoire, àl'approbation du
Conseil d'administration delaBanque centrale
d'Egypte.
4) Encequiconcerne lesbanques établies en
Egypte autres quelessuccursales debanques
étrangères, leDirecteur général doitavoir
travaillé dans lesecteur bancaire enEgypte
pendant dixansaumoins.3) Lesfournisseurs étrangers deservices
sonttenus, dans lecadre descoentreprises
bancaires, d'offrir uneformation surletas
auxemployés égyptiens
4) Néant
- Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, sur:S/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a) instruments dumarché
monétaire (chèques,
effets etcertificats de
dépôt)
b) devises
c) valeurs mobilières
- Participation àdes
émissions d'actions et
prestation deservices
relatifs àcesémissions
parl'intermédiaire de
filiales
- Courtage monétaire
- Garde detitres
- Cote decrédit
- Services decoffres
B. Succursales debanques
étrangères
Mêmes activités que
celles quisontindiquées
sousA)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Examen desbesoins économiques 3) Lessuccursales debanques étrangères
existant le5juin1992 (date d'entrée en
vigueur delaLoin37de1992) peuvent
êtreautorisées àeffectuer destransactions
enmonnaie locale ensusdesopérations
surdevises, àcondition dedisposer du
capital minimum requis etdesatisfaire
auxautres normes prudentielles (article 13
durèglement d'application deladite loi)
4) Néant 4) Néant
C. Bureaux de
représentation de
banques étrangères1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lesbanques étrangères quisouhaitent établir des
bureaux dereprésentation enEgypte nedoivent
pasyavoir desuccursales3) Nonconsolidé
- Lesactivités desbureaux dereprésentation
consistent uniquement àréaliser desétudes et
desprojets d'investissement, àassurer laliaison
avec lesiège central, etàcontribuer àrésoudre
lesproblèmes etdifficultés quepourraient
rencontrer lescorrespondants dusiège central en
Egypte
4) Néant 4) NéantS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
SERVICES D'ASSURANCE ETSERVICES CONNEXES
1. Assurance surlavie,
assurance maladie,
assurance accidents1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lescompagnies étrangères etlescoentreprises
nesontautorisées àexercer quedans leszones
franches etàcondition queleuractivité reste
limitée auxopérations endevises convertibles
- Aucun plafond n'estimposé quant àla
participation étrangère aucapital descompagnies
dans leszones franches3) Néant
- Laprésence commerciale surleterritoire (en
dehors deszones franches) estassujettie à
l'examen desbesoins économiques
conformément auxcritères énoncés dans la
section horizontale
- Laprescription relative àl'examen desbesoins
économiques seraassouplie en2000 pour
l'assurance surlavie,l'assurance maladie et
l'assurance accidents
- Lessuccursales etagences decompagnies
d'assurance étrangères nesontpasautoriséesS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Jusqu 'au31décembre 1999, laparticipation
étrangère aucapital social nepourra dépasser
49pour centducapital totalrequis delasociété
(endehors deszones franches)
- Acompter du1erjanvier 2000, laparticipation
étrangère aucapital social pourra atteindre
51pour centducapital totalrequis delasociété
(endehors deszones franches)
- Unpourcentage, déterminé parlesautorités de
surveillance, destransactions totales doitêtre
cédé àlaCompagnie égyptienne deréassurance,
5pour centdestraités deréassurance étant
rétrocédés àlaCompagnie africaine de
réassurance
4) Despersonnes étrangères qualifiées peuvent être
nommées directeurs pour unmandat decinqans
etrenouvelable. Leur désignation etla
reconduction deleurmandat sontsubordonnées à
l'approbation desautorités desurveillance.
- Undirecteur denationalité étrangère doitavoir
aumoins deux suppléants égyptiens.4) Néant
2) Assurances autres que
l'assurance surlavie1) Nonconsolidé
2) Néant1) Nonconsolidé
2) NéantS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Lescompagnies étrangères etlescoentreprises
nesontautorisées àexercer quedans leszones
franches etàcondition queleuractivité reste
limitée auxopérations endevises convertibles3) Néant
- Aucun plafond n'estimposé quant àla
participation étrangère aucapital descompagnies
dans leszones franches
- Laprésence commerciale surleterritoire, en
dehors deszones franches, estassujettie à
l'examen desbesoins économiques
conformément auxcritères énoncés dans la
section horizontale
- Laprescription relative àl'examen desbesoins
économiques seraassouplie en2002 pour les
assurances autres quel'assurance surlavie
- Jusqu 'au31décembre 2002, laparticipation
étrangère aucapital social nepourra dépasser
49pour centducapital totalrequis delasociété
(endehors deszones franches)
- Acompter du1erjanvier 2003, laparticipation
étrangère aucapital social pourra atteindre
51pour centducapital totalrequis delasociété
(endehors deszones franches)
- Lessuccursales etagences decompagnies
d'assurance étrangères nesontpasautoriséesS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Unpourcentage, déterminé parlesautorités de
surveillance, destransactions totales doitêtre
cédé àlaCompagnie égyptienne deréassurance,
5pour centdestraités deréassurance étant
rétrocédés àlaCompagnie africaine de
réassurance
4) Despersonnes étrangères qualifiées peuvent être
nommées directeurs pour unmandat decinqans
etrenouvelable. Leur désignation etla
reconduction deleurmandat sontsubordonnées à
l'approbation desautorités desurveillance.
- Undirecteur denationalité étrangère doitavoir
aumoins deux suppléants égyptiens.4) Néant
3. Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Lescompagnies étrangères etlescoentreprises
nesontautorisées àexercer quedans leszones
franches etàcondition queleuractivité reste
limitée auxopérations endevises convertibles3) Néant
- Aucun plafond n'estimposé quant àla
participation étrangère aucapital descompagnies
dans leszones franches etlesautres régions
- Lessuccursales etagences decompagnies
d'assurance étrangères nesontpasautoriséesS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- Lescompagnies d'assurance etderéassurance ne
sontpasautorisées àtraiter avec desréassureurs
noninscrits surlalistetenue parlesautorités de
surveillance
- Cinq pour centdestraités deréassurance dela
compagnie doivent êtrerétrocédés àla
Compagnie africaine deréassurance
4) Néant 4) Néant
4. Services auxiliaires
autres quelesservices
d'intermédiation:
a) Services actuariels 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lefournisseur étranger doitêtreautorisé à
exercer cette profession parl'autorité compétente
desonpays d'origine etsefaire inscrire àcet
effet surleregistre égyptien1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Néant 4) Néant
b) Services consultatifs
(évaluation etgestion des
risques exclusivement)1) Néant
2) Néant
3) Lefournisseur étranger doitêtreautorisé à
exercer cette profession parl'autorité compétente1) Néant
2) Néant
3) NéantS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
desonpays d'origine etsefaire inscrire àcet
effet surleregistre égyptien
4) Néant3) Néant
4) Néant
c) Evaluation dessinistres 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Lefournisseur étranger doitêtreautorisé à
exercer cette profession parl'autorité compétente
desonpays d'origine etsefaire inscrire àcet
effet surleregistre égyptien3) Néant
4) Néant 4) Néant
d) Bureaux deliaison 1) Néant
2) Néant
3) Encequiconcerne laprésence commerciale,
consolidé seulement pour lesrelations publiques
etlesétudes demarché1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
5. Intermédiation 1) Consolidé seulement pour l'assurance surlavie
etlaréassurance1) Néant
2) Consolidé seulement pour l'assurance surlavie
etlaréassurance
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé2) Néant
3) Nonconsolidé
4) NonconsoldiéS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
AUTRES SERVICES FINANCIERS
A. VALEURS
MOBILIERES
1. Garantie d'émissions 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
2. Courtage 1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant 4) Néant
3. Transactions survaleurs
mobilières
(Achat etvente enbourse
parlesparticuliers ou
établissements)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4. Compensation et
règlements1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
5. Commercialisation et
promotion desventes1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
6. Gestion deportefeuilles
etd'investissements1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant
7. Création defonds
d'investissements
collectifs1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantS/FIN/W/12/Add.24/Rev.1
Page14Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8. Capitaux-risque 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. CREDIT-BAIL 1) Néant 1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Néant 4) Néant