 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/CZE/3 
G/SCM/Q1/CZE/3 13 avril 1999 
 
(99-1478) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par la TURQUIE concernant la notification 
de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE1 
  
 La Mission permanente de la Turquie a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 9 avril 1999.  
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1. Les autorités tchèques pourraient-elles expliquer ce qu'elles entendent par "la justification de 
la demande" à l'article 8 2) j)? 
2. Les autorités tchèques pourraient-elles préciser, a ux fins de l'article 11 de la loi, si le 
gouvernement du Membre exportateur est réputé partie à l'enquête? 
3. Il est dit, à l'article 12 1) de la loi, que les parties à l'enquête ont l'obligation de fournir les 
renseignements requis.  Quelles conséquences le non -respect de cette obligation peut-il entraîner? 
4. Il est précisé, à l'article 14 de la loi, que les lois régissant le secret de fabrique, le secret des 
affaires, le secret professionnel et le secret d'Ét at ne sont pas affectées par la disposition sur la 
confidentialité.  Par comparaison avec l'article 6. 5 de l'Accord, ces exceptions ne sont-elles pas 
d'application trop vaste et n'affaiblissent-elles pa s les principes de base de l'Accord, en ce qui 
concerne la question de la c onfidentialité des renseignements? 
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1 G/ADP/N/1/CZE/2. 
 