. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/62
12 octobre 1999
(99-4288)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  triflusulfuron-méthyl
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1175 – triflusulfuron-méthyl) (pages 2944-2946)
5.Teneur: En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a approuvé une demande d’homologation
du triflusulfuron-méthyl comme herbicide pour lutter contre l’abutilon en traitement de
postlevée dans la betterave à sucre.  La présente modification proposée au Règlementétablirait des limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur les aliments et
drogues pour les résidus de triflusulfuron-méthyl résultant de cette utilisation dans la
betterave à sucre, de manière à permettre la vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé qu’une LMR de
0,05 partie par million (p.p.m.) pour le triflusulfuron-méthyl dans la betterave à sucre
(mélasse et sucre) ne poserait pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 2 octobre 1999; anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non citéG/SPS/N/CAN/62
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11. Date limite pour la présentation des observations: 1 décembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: