ORGANISATION MONDIALE G/VAL/N/1/CAN/2
14novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5020)
Original: anglais Comité del'évaluation endouane
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 22:2DEL'ACCORD SUR
LAMISE ENOEUVRE DEL'ARTICLE VIIDEL'ACCORD
GENERAL SUR LESTARIFS DOUANIERS ET
LECOMMERCE DE1994
CANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11novembre 1997.
_______________
Conformément àl'article 22:2del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIduGATT
de1994, legouvernement canadien notifie auComité del'évaluation endouane lesmodifications
récemment apportées àlalégislation etauxrèglements canadiens relatifs àl'évaluation endouane.
Cesmodifications sontentrées envigueur le17septembre 1997.
Plusprécisément, deuxdispositions delaLoicanadienne surlesdouanes ontétémodifiées.
Lapremière introduit l'expression "acheteur auCanada" quiestdéfinie parlaréglementation. La
deuxième modifie leparagraphe 481)delaLoisurlesdouanes afindedisposer expressément que
lavaleur endouane desmarchandises estleurvaleur transactionnelle sielles sontvendues pour
exportation auCanada àunacheteur auCanada.
Cesdeux dispositions ontpour seulbutdeconfirmer l'interprétation, quiacours depuis
longtemps, desdispositions relatives àl'évaluation etsontdesmodifications techniques apportées à
lalégislation canadienne.
Ontrouvera dansledocument ci-joint ledétail desmodifications apportées.G/VAL/N/1/CAN/2
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Modifications àlaLoisurlesdouanes entrée envigueur
le17septembre 1997
Lesdeuxdispositions suivantes delaLoisurlesdouanes ayant traitàlavaleur endouane de
marchandises ontétémodifiées comme suit:
a) leparagraphe 451)delaloiestmodifié paradjonction deladéfinition ci-après:
"acheteur auCanada s'entend ausensdesrèglements";
b) lepassage duparagraphe 481)précédant l'alinéa a)estremplacé parcequisuit:
"481)Sousréserve desparagraphes 6)et7),lavaleur endouane desmarchandises
estleurvaleur transactionnelle siellessontvendues pourexportation auCanada àun
acheteur auCanada ..."(lenouveau libellé estsouligné).
Règlement modifiant lerèglement surladétermination delavaleur endouane
MODIFICATIONS
1. L'intertitre précédant l'article 2delaversion françaiseduRèglement surladétermination de
lavaleur endouane1estremplacé parcequisuit:
DEFINITIONS
2. L'article 2dumême règlement estremplacé parcequisuit:
2. Lesdéfinitions quisuivent s'appliquent auprésent règlement.
"établissement stable": lieud'affaires fixed'unepersonne, ycompris unsiège dedirection,
unesuccursale, unbureau, uneusine ouunatelier parl'intermédiaire duquel elleexerce son
activité. (permanent establishment )
"loi": laLoisurlesdouanes. (Act)
"résident":
a) unepersonne physique quiréside habituellement auCanada;
b) unepersonne morale quiexerce sonactivité auCanada etdontlagestion et
lecontrôle s'exercent auCanada;
c) unesociété depersonnes ouautreorganisme nonconstitué enpersonne morale
quiexerce sonactivité auCanada, silemembre oulamajorité desmembres
quienexercent lagestion etlecontrôle réside auCanada. (resident )
1SOR/86-792.G/VAL/N/1/CAN/2
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DEFINITION DE"ACHETEUR AUCANADA"
2.1 Pourl'application duparagraphe 451)delaloi,"acheteur auCanada" s'entend:
a) d'unrésident;
b) d'unepersonne, autre qu'unrésident, quiaunétablissement stable auCanada;
c) d'unepersonne, autre qu'unrésident, quin'apasd'établissement stable auCanada
etquiimporte lesmarchandises faisant l'objet deladétermination delavaleur en
douane,
i) poursaconsommation ousonutilisation personnelles etquinelesdestine pas
àlavente;
ii) pourlesvendre auCanada pourvu que,avant leurachat, ellen'aitpaspassé
unaccord visant leurvente àunrésident.
ENTREE ENVIGUEUR
3. Leprésent règlement entre envigueur le17septembre 1997.