ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS267/5
9 décembre 2002
(02-6775)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 14 octobr e 2002, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis, à la Mission permanente du Brésil et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le gouvernement du Canada notifie par
la présente qu'il désire être admis à participer aux consultations demandées par le Brésil
conformément aux articles 4.1, 7.1 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires , à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , à l'article XXII de l' Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994  et à l'article 4 du Mémorandum d'accord, au sujet des
subventions accordées aux producteurs, utilisateurs et/ou exportateurs de coton upland des États-Unis.
La communication correspondante, datée du 27 septembre 2002, adressée par la Mission permanentedu Brésil à la Mission permanente des États-Unis a été distribuée aux Membres de l'OMC le 3 octobre
2002 (WT/DS267/1;  G/L/571;  G/SCM/D49/1;  G/AG/GEN/54).
Le Canada a un intérêt commercial et systémique dans les questions faisant l'objet des
consultations.  En tant que premier partenaire commercial des États-Unis et gros importateur de cotonen provenance de ce pays, le Canada a un intérêt commercial substantiel dans ces consultations.  En
outre, il a un important intérêt systémique dans la bonne interprétation des disciplines de l'OMC
applicables au soutien interne et aux subventions à l'exportation mentionnés par le Brésil dans sa
demande de consultations.
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