RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/32
4 mars  2003
(03-1243)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 14 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat
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I. ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR...................................................................................2
II. ÉLECTION DU PR ÉSIDENT.................................................................................................2
III. PARAGRAP HE 32 .............................................................................................................. .....3
A. P ARAGRAPHE  32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(ACCÈS AUX MARCHÉS ) .......................................................................................................3
1 Accès aux marchés.......................................................................................................3
2. Analyse sectorielle ("gagne r sur trois ta bleaux")........................................................5
B. P ARAGRAPHE  32 II) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ADPIC)................13
C. P ARAGRAPHE  32 III) (ÉTIQUETAGE ) ..................................................................................16
IV. AUTRES POINTS À L' ORDRE DU JO UR DU CCE .........................................................17
B. P OINTS 1 ET 5.....................................................................................................................17
C. P OINT 10 ............................................................................................................................1 8
V. PARAGRAP HE 33 ................................................................................................................ .18
A. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS .......................................18
B. E XAMENS ENVIRONNEMENTAUX AU NIVEAU NATIONAL ..................................................18
VI. PARAGRAP HE 51 ............................................................................................................... ..21
VII. "RAPPORT  DE CANCÚN" ..................................................................................................23
A. P RÉSENTATION PAR LE PRÉSIDENT ....................................................................................23
B. D ÉBAT ............................................................................................................................... .24
C. C ONCLUSION .....................................................................................................................28
VIII. CALENDRIER DES RÉ UNIONS POUR 2003....................................................................28WT/CTE/M/32
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1. La Session ordinaire du Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réunie le
14 février 2003 sous la présidence de M.  l'Ambassadeur Peter Br ňo (République slovaque).  Les
documents soumis à l'examen des participants à la réunion figurent dans l'ordre du jour annoté qui a
été distribué aux Membres le 5 février 2003 sous la cote JOB(03)/18.1
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
2. Le projet d'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/2017/Rev.1 a été adopté avec
une modification mineure.2
3. Le Président a invité les organisations ayant statut d'observateur à faire rapport sur les
questions découlant de leurs travaux qui présentaient un intérêt au titre des points pertinents du
programme de travail du Comité.  Il a souhaité la bienvenue aux représentants de l'Association
européenne de libre-échange (AELE), de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO), de l'Organisation internationa le de normalisation (ISO), de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE), de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement (CNUCED), du Prog ramme des Nations Unies pour l'environnement
(PNUE) et de la Convention-cadre des Nations Un ies sur les changements climatiques (CCNUCC).
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
4. Le Président a dit qu'à sa réunion du 10 février 2003 le Conseil général avait pris note du
consensus concernant une liste de noms de personnes pouvant assumer la présidence d'un certain
nombre d'organes de l'OMC, y compris la Session ordinaire du CCE.  Sur la base de l'entente réalisée
au Conseil général, son nom avait été proposé pour la Session ordinaire du CCE.  À la lumière de
cela, le Comité a décidé d'élire par acclamation M. l'Ambassadeur Peter Br ňo (République slovaque).
5. Prenant la parole en son nom personnel, le Président a rendu hommage à son prédécesseur,
M. l'Ambassadeur Demiralp (Turquie) pour les importants travaux qu'il a accomplis, exprimant au
nom de tous les Membres sa reconnaissance pour l'habilité et l'éloquence avec lesquelles
M. l'Ambassadeur Demiralp avait conduit les travaux du CCE en 2002.
6. Remerciant les Membres de la confiance dont ils avaient fait preuve à son égard, le Président
a examiné le programme de travail général du Comité.  Les travaux de la Session ordinaire du CCEportaient sur les dix points traditionnels du programme de travail
3 et comprenaient, depuis
novembre 2001, le mandat additionnel d'accorder "une attention particulière" à trois de ces points:
a) l'"accès aux marchés";  b) les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);  et c) l'étiquetage à des fins
environnementales (paragraphe 32).4  Il existe en outre d'autres questions essentielles telles que la
coopération technique, le renforcement des capacités (paragraphe 33) et le développement durable
(paragraphe 51).  Nombre de ces éléments exigeant une étroite coopération avec d'autres organes de
                                                     
1 Une liste actualisée de tous les documents diffusés jusqu'au 31 janvier 2003 aux Sessions ordinaire et
extraordinaire du CCE figure dans le document WT/CTE/INF/5/Rev.1, daté du 5 février 2003.
2 Avant l'adoption de l'ordre du jour, une modification mineure y a été apportée pour permettre au CCE
d'élire un nouveau Président au début plutôt qu'à la fin de la réunion.
3 Le programme de travail et le mandat d'origine du CCE figurent dans la Décision de 1994 sur le
commerce et l'environnement.
4 Sauf mention contraire, tous les numéros de para graphe renvoient à la Déclaration ministérielle de
Doha.WT/CTE/M/32
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l'OMC, la tâche essentielle du CCE consisterait sans doute à développer plus avant des travaux
entrepris ailleurs.
7. L'élaboration du rapport du Comité destiné à la cinquième session de la Conférence
ministérielle de Cancún (le "rapport de Cancún") constituerait sans doute un défi spécial pour la
Session ordinaire du CCE de 2003 ainsi qu'une responsabilité particulière pour la présidence.  Lesparagraphes 32 et 33 de la Déclaration ministérielle de Doha conféraient à la Session ordinaire du
CCE l'obligation spécifique de faire rapport à Cancún.  Ce serait là un axe particulier de réflexion
pour la réunion en cours.
III. PARAGRAPHE 32
A. P
ARAGRAPHE  32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ACCÈS AUX MARCHÉS )
Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, etsituations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement.
8. Le Président a rappelé que ce paragraphe présentait deux volets:  i) le volet "accès aux
marchés", c'est-à-dire l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, et ii) le volet
"gagner sur trois tableaux" dans les situations où la suppression ou la réduction des restrictions et des
distorsions au commerce serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement.
Conformément à la pratique suivie précédemment, ce deuxième volet a été examiné secteur par
secteur ("analyse sectorielle").
1. Accès aux marchés
9. Le représentant de l'OCDE a rappelé que l' atelier du Forum mondial de l'OCDE sur les
échanges, intitulé "Environnemental Requirements and Market Access:  Addressing Developing
Country Concerns" (prescriptions environnementales et accès aux marchés:  répondre aux
préoccupations des pays en développement) s'était tenu à New Delhi (Inde) les 27 et
28 novembre 2002.5  Invité par le Ministère indien du commerce et de l'industrie et organisé par
l'OCDE et le Research and Information System for the Non-Aligned and Other Developing Countries
(RIS), organisme appuyé par le gouvernement indi en, en coopération avec la CNUCED, l'atelier avait
rassemblé une centaine de participants pendant deux jours  Le groupe comptait plus de
40 fonctionnaires, chercheurs et organisations non gouvernementales de l'Inde, 16 participants de pays
en développement, 20 délégués de pays membres de l'OCDE, de cinq organisations
intergouvernementales et de cinq organisations non gouvernementales.
10. L'atelier avait pour objectif premier de parvenir à une meilleure compréhension des questions
en jeu, particulièrement en ce qui concerne certains problèmes imprévus qui découlaient des
prescriptions environnementales – tant celles imposées par les gouvernements que celles créées par
l'industrie privée et les organisations non gouverneme ntales.  Un certain nombre d'études de cas et de
résultats d'expériences provenant de plusieurs pays en développement, dont l'Inde, avaient été étudiés.
Les participants avaient notamment conclu à la nécessité d'améliorer la circulation de l'information ence qui concerne les modifications apportées à la réglementation environnementale afin que
notification en soit faite le plus tôt possible pour laisser aux exportateurs le temps d'assimiler les
                                                     
5 Le document WT/CTE/GEN/3 contient la déclaration faite à ce sujet par l'OCDE à la réunion
précédente.WT/CTE/M/32
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changements.  Ils avaient également souligné la nécessité de faire participer les pays en
développement aux processus de normalisation et de trouver de meilleurs moyens pour fournir
l'assistance technique et renforcer les capacités des pays en développement de répondre aux
prescriptions environnementales.
11. Suite à l'atelier, le Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur les échanges et l'environnement
était convenu d'assurer un suivi des études de cas qui avaient constitué la plus grande partie de la
documentation de base présentée à l'atelier, en s'attachant en particulier aux mesures positives que les
pays membres de l'OCDE avaient prises dans les domaines mentionnés ci-dessus.6
12. Le représentant de la CNUCED a signalé que les résultats de la "Réunion d'experts sur les
prescriptions environnementales et le commerce international" (Genève, du 2 au 4 octobre 2002)7
avaient été portés à l'attention de la septième session de la Commission du commerce des biens et
services, et des produits de base de la CNUCED  (la "Commission").  La Commission avait abordé
trois points de fond:
a) diversification des exportations, accès aux marchés et compétitivité, en particulier
dans le contexte de la crise des produits de base;
b) commerce des services et ses incidences sur le développement;  et
c) commerce, environnement et développement.
13. Sous ce dernier point (commerce, environnement et développement), la Commission avait
débattu entre autres les résultats de la Réunion d'experts et avait approuvé un certain nombre de
recommandations pour les travaux du Secrétariat de la CNUCED.  En particulier, la Commission
avait recommandé que la CNUCED poursuive ses travaux concernant la normalisation et
l'harmonisation des règlements environnementaux et sanitaires en tenant compte de la dimensiondéveloppement.  À cet égard, la CNUCED avait aussi été invitée à étudier la possibilité de créer une
équipe consultative spéciale sur l'harmonisation des prénormes et le commerce international.  Ce
groupe travaillerait en étroite coordination et collaboration avec les initiatives lancées en la matière
dans d'autres organes et organisations;  ces travaux feraient appel à la participation du secteur privé et
seraient menés comme une activité de projet.  Une autre recommandation concernait l'harmonisationet l'équivalence en agriculture biologique (une acti vité conjointe de la CNUCED, de la FAO et de la
Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique – IFOAM).  Une troisième
recommandation concernant la facilitation de l'accès à des services consultatifs scientifiques et
techniques sur des questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que l'incidence
des technologies nouvelles, particulièrement dans le contexte de l'initiative de la CNUCED en matière
de diplomatie de la science et de la technique.
8  La quatrième recommandation était de renforcer les
travaux menés par le PNUE et la CNUCED dans  le cadre de l'Équipe spéciale chargée du
renforcement des potentiels en matière de comm erce, d'environnement et de développement (ESRP)9,
ainsi que les projets visant à renforcer les capacités pour les négociations sur les questions
commerciales et environnementales essentielles dans le contexte de l'après-Doha.  D'autres
recommandations concernaient le programme du biocommerce, en particulier le suivi des partenariats
                                                     
6 Les renseignements pertinents concernant cette réunion, notamment le résumé établi par le rapporteur
pour les diverses séances et pour l'atelier,  ont été diffusés comme document de séance.
7 Pour plus de renseignements, consulter:  www.unctad.org/trade_env/.
8 http://www.unctad.org/stdev/services/diplomacy.html.
9 http://www.unep-unctad.org/cbtf/.WT/CTE/M/32
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lancés au Sommet mondial pour le développement durable.  Il avait également été demandé au
Secrétariat de poursuivre l'analyse de l'incidence des accords environnementaux multilatéraux (AEM)
sur le commerce et le développement.
14. En conclusion, la CNUCED a signalé que la Co mmission avait décidé de tenir en 2003, très
probablement en juillet, une réunion supplémentaire sur les définitions et les dimensions des biens etservices environnementaux.  La CNUCED étudiait  actuellement avec le Secrétariat de l'OMC la
possibilité de prévoir une réunion à l'occasion de l'une des réunions de l'OMC en 2003.
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux")
a) Sylviculture et pêche
15. Présentant le document intitulé "Le développement durable et le commerce des produits
forestiers et des produits de la pêche"
10, le Japon a rappelé que la Déclaration ministérielle de Doha
réaffirmait avec force l'engagement des Membres en faveur de l'objectif du développement durable.
Le Plan de mise en œuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement durable11 exigeait
également une action à tous les niveaux en vue d'une gestion durable des forêts et de la pêche.  De ce
fait, les négociations en cours devaient porter sur la façon dont le commerce international pouvait
contribuer à la gestion durable des forêts et de la pêche dans tous les pays.  L'influence négative qu'un
régime de libre-échange pourrait exercer sur les ressources forestières et halieutiques constituait aussiun motif de préoccupation pour la société civile, et  il était indispensable pour l'OMC de promouvoir la
libéralisation des échanges en reconnaissant pleinement ces préoccupations.
16. Le Japon a souligné que les forêts constituaient une ressource naturelle épuisable qui pouvait
être renouvelable si elle était gérée de manière appropriée.  Les forêts présentaient divers avantages
pour la collectivité, comme l'atténuation du réchauffement de la planète et la conservation de ladiversité biologique.  Depuis le Sommet de Rio de 1992, la promotion d'une gestion durable des forêts
constituait un défi pour le monde.  Mais les forêts du monde reculaient et leur dépérissement se
poursuivait.  En tant que grand importateur de bois qui contribuait largement au développement du
commerce des produits forestiers, le Japon se souciait également de promouvoir la gestion durable des
forêts dans le monde.
17. Abordant la proposition relative aux produits forestiers et aux mesures commerciales dans le
secteur des produits forestiers, le Japon a fait observer qu'il y avait des cas où aucune restriction à
l'exportation n'était imposée pour les produits en bois ouvrés alors que les grumes non transformées
étaient soumises à des restrictions à l'exportation.  La compatibilité de ces mesures avec les règles de
l'OMC devrait donc être examinée à la lumière des mesures commerciales qui seraient appropriées
aux fins de la conservation de l'environnement et des ressources naturelles.  S'agissant de
l'exploitation forestière illégale, le Japon estimait nécessaire d'approfondir le débat à l'OMC en vued'apporter une éventuelle contribution du point de vue commercial.
18. S'agissant de la pêche, le Japon a souligné que les ressources halieutiques étaient des
ressources naturelles épuisables qui pouvaient se raréfier en cas de surexploitation, mais qui étaient
                                                     
10 WT/CTE/W/222, 6 février 2003, "Le développement durable et le commerce des produits forestiers
et des produits de la pêche", Communication du Japon.  Ce document a été présenté antérieurement par le Japon
en tant que proposition au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés (TN/MA/W/15/Add.1, daté du
6 janvier 2003).
11 À signaler pour information que le Secrétariat a di ffusé les textes de la Déclaration de Johannesburg
sur le développement durable et du Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable dansles documents WT/COMTD/W/106/Rev.1 et WT /CTE/W/220/Rev.1 datés du 20 décembre 2002.WT/CTE/M/32
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renouvelables lorsqu'elles étaient bien gérées.  Mais face à la demande croissante dont les produits de
la pêche faisaient l'objet dans le monde entier, les ressources halieutiques mondiales se contractaient
en raison de facteurs tels que la surexploitation et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Le Japon, premier pays importateur de poisson, qui contribuait largement au développement du
commerce des produits de la pêche, était préoccupé par la situation actuelle et s'intéressait à laconservation des ressources halieutiques dans le monde.  Dans sa proposition spécifique, le Japon
soulignait d'abord le rôle et la nécessité de mesures liées au commerce qui pourraient compléter des
mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et qui devaient être dûment prises
en compte.  Deuxièmement, à la lumière des ré sultats du Sommet mondial pour le développement
durable, l'OMC devait examiner la façon d'aborder les subventions aux pêcheries à la Session
ordinaire du CCE, en vue de résoudre les questions de la pêche illégale, non déclarée et non
réglementée et de la surcapacité, compte tenu des travaux réalisés dans les autres organisations.Troisièmement, s'agissant de l'étiquetage à des fins environnementales dans le secteur de la pêche, la
FAO devrait tout d'abord essayer d'établir des lignes directrices scientifiques et objectives.  L'OMC
devrait ensuite étudier comment traiter cette questi on d'un point de vue commercial en tenant compte
des lignes directrices ainsi établies.
19. Le Japon a souligné qu'il importait de fournir une assistance technique et financière pour
assurer le développement à long terme de la sylviculture et du commerce des produits forestiers.  Le
Japon avait apporté et continuerait d'apporter son appui à ces deux secteurs aux plans bilatéral,
régional et multilatéral.  Ces efforts contribueront à la promotion de la gestion durable des ressources
forestières et halieutiques dans les pays en développement.  Le développement durable de ressources
naturelles épuisables telles que les produits forestiers et les produits de la pêche était essentiel pourpromouvoir la libéralisation des échanges et garantir leur utilisation durable.
20. Le représentant de l'Argentine a dit que la perspective japonaise sur la pêche et la sylviculture
lui inspirait certaines préoccupations, quand bien même son pays souscrivait à l'objectif du
développement durable énoncé par le Japon.  S'agissant des produits forestiers, le document japonais
indiquait qu'il était indispensable de faire en sorte que chaque Membre conserve une flexibilité sur leplan des produits au moment de déterminer le niveau approprié des droits de douane.  Pour ce faire, il
fallait tenir compte de facteurs tels que les tendances de la production et de la consommation
intérieures ainsi que l'offre et la demande internationales pour chaque produit, tout en prenant dûment
en considération les conditions et la gestion des forêts et les données d'expérience découlant des
négociations commerciales antérieures.
12  Du point de vue de l'Argentine et conformément au mandat
de Doha, la Session ordinaire du CCE devait centrer  spécifiquement son approche sur l'incidence des
mesures commerciales sur l'accès aux marchés.  L'Argentine n'était pas entièrement convaincue qu'ilsoit judicieux de suivre la démarche inverse, c'est-à-dire partir du niveau des droits de douane pour
parvenir au développement durable.  Indubitablement, l'approche fondée sur le niveau des droits de
douane aurait des conséquences et ouvrirait la voie à une éventuelle discrimination quant aux
procédés et méthodes de production (PMP), ce que la délégation argentine ne pouvait accepter.
21. S'agissant des produits de la pêche, le document japonais précisait qu'il était indispensable de
faire en sorte que chaque Membre conserve une flexibilité sur le plan des produits au moment de
déterminer le niveau des droits de douane en tenant compte du niveau des ressources halieutiques et
de l'état de la gestion de la pêche.
13  Une fois encore, l'approche japonaise était axée sur la capacité de
réglementation des États importateurs de fixer les droits de douane applicables aux produits de la
pêche.  En d'autres termes, sous prétexte de conservation, le pays importateur se ferait unilatéralementl'arbitre de la gestion des pêches, affectant ainsi l'accès aux marchés pour l'État exportateur.
                                                     
12 Communication du Japon (WT/CTE/W/222), paragraphe 8 i).
13 Ibid. , paragraphe 13 i).WT/CTE/M/32
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L'Argentine estimait que cela n'aidait ni ne contribuait à la réalisation de l'objectif figurant au
paragraphe 32 i) de la Déclaration de Doha.
22. L'Argentine a également signalé que le document contenait un argument concernant les
subventions aux pêcheries et les négociations menées à ce sujet au Groupe de négociation sur les
règles.14  Étant donné que le Groupe de négociation sur les règles n'avait examiné aucun cas concret
prouvant l'existence de distorsions des échanges causées par des subventions aux pêcheries, il était
proposé de saisir la Session ordinaire du CCE afin d'éviter la pêche illicite et de combattre la
surexportation et la surcapacité.  Même si la ques tion avait été soulevée à l'origine au CCE, l'objet des
négociations avait reçu une expression concrète au paragraphe 28 de la Déclaration de Doha:
"clarifier et […] améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries".
L'Argentine appuyait l'objectif général de promouvoir une pêche durable ainsi que la préservation des
ressources halieutiques.  Mais il fallait garder à l'esprit que la surcapacité – et, partant, une grandepartie de la surexploitation des pêcheries – était causée par les subventions.  Les Ministres avaient
tenu compte de cela, ainsi que des effets des subventions sur le commerce, lorsqu'ils avaient donné
mandat aux Membres, au paragraphe 28, d'améliorer et d'affiner les disciplines.  Le Groupe de
négociation sur les règles couvrait donc les deux dimensions des subventions aux pêcheries.
L'Argentine considérait que la Session ordinaire du CCE ne devrait pas refaire les travaux entreprispar le Groupe de négociation sur les règles.
23. Le représentant de la Corée partageait le point de vue japonais selon lequel l'objectif de la
gestion durable des forêts et des pêcheries n'était pas en conflit avec la libéralisation du commerce
envisagée dans les négociations de Doha.  En particulier, une bonne gestion des ressources forestières
et des ressources halieutiques était indispensable pour atteindre l'objectif du développement durable.Dans ce contexte, comme l'avait signalé le Japon, la Corée estimait aussi que la question d'une gestion
durable des ressources forestières et des ressources halieutiques, y compris les subventions aux
pêcheries, devait faire l'objet d'un débat plus poussé à la Session ordinaire du CCE, d'autant plus que
se posaient certaines grandes questions relatives à la gestion durable des forêts.
24. Le représentant des États-Unis a estimé que le Japon aurait tort de croire que l'élimination des
droits de douane aboutirait inévitablement à un épuisement des ressources naturelles.  En fait, le
maintien d'obstacles au commerce sous forme de mesures tarifaires et non tarifaires ne saurait
remplacer une gestion effective des ressources.  La libération du commerce, doublée d'une gestion
durable des ressources, pouvait stimuler une production à meilleur rendement, assortie de plus grands
avantages environnementaux à long terme.
25. S'agissant du poisson, les États-Unis estimaient que les questions associées aux mesures
tarifaires et non tarifaires relevaient à juste titre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchéspour les produits non agricoles et du Groupe de négo ciation sur les règles.  S'agissant du Groupe de
négociation sur les règles, il y a déjà eu des débats utiles sur la nécessité d'améliorer et de clarifier les
disciplines de l'OMC afin de réduire l'épuisement des stocks halieutiques dans le monde entier.  Il
était marquant que le Japon propose de revenir à l'époque où les délégations se contentaient de parler
des subventions aux pêcheries dans le cadre du CCE.  Les États-Unis avaient eu l'impression que deuxévénements récents, intervenus pour l'un à Doha (Qatar), pour l'autre à Johannesburg
(Afrique du Sud), avaient donné aux Membres des orientations claires sur ces questions.  S'agissant de
la sylviculture, les États-Unis étaient d'avis que la libéralisation accrue du commerce pourrait offrir
aux pays riches en forêts de plus grandes possibilités d'accroître la valeur ajoutée de leur production et
de réduire l'incidence de la surexploitation.  À terme, cela pourrait encourager une gestion durable des
                                                     
14 Ibid. , paragraphe 16.  Le représentant de l'Argentine a aussi fait référence à la "Position de base du
Japon sur la question des subventions aux pêcheries", qui figure dans une communication du Japon au Groupede négociation sur les règles (TN/RL/W/11, 2 juillet 2002).WT/CTE/M/32
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ressources.  Une fois encore, la libéralisation du commerce devait aller de concert avec la gestion
durable des ressources.
26. S'agissant de l'étiquetage, les États-Unis ont fait observer que le Japon avait en outre
préconisé dans les deux secteurs la pratique de l'étiquetage à des fins environnementales.  Certes,
l'étiquetage pouvait fournir d'importants renseignements aux consommateurs, mais encore fallait-ilque le programme d'étiquetage ne soit pas trompeur et qu'il soit vérifiable.  On ne voyait pas
clairement comment fonctionnerait la certification de l'étiquetage proposé par le Japon.  En tout cas,
les États-Unis estimaient que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) prescrivait
des disciplines suffisantes pour faciliter l'élaboration de programmes d'étiquetage.  S'agissant de
l'assistance technique et du renforcement des capacités, les États-Unis étaient convenus de
l'importance de ces activités pour les programmes de gestion durable des ressources et pour le
développement à plus long terme de la sylviculture et de la pêche.  Les États-Unis continueraient àagir par l'intermédiaire d'organisations comme la FAO, le Forum des Nations Unies sur les forêts
(FNUF) et l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) qui possédaient des connaissances
techniques dans ces domaines.
27. Le représentant du Brésil a fait observer que la question de l'exploitation illégale des produits
forestiers ne pouvait être débattue isolément.  Elle devait être examinée en même temps que les
aspects relatifs à la demande, c'est-à-dire le commer ce international et, au plan intérieur, la capacité
des pays – surtout les pays en développement – de contrôler la mise en œuvre de leur législation
nationale sur les forêts.  Telle était en fait l'a pproche suivie par le FNUF et réaffirmée par les
Ministres et les Présidents à Johannesburg.  Le Brésil se félicitait que le Japon ait reconnu la
pertinence de l'assistance technique et financière pour la libéralisation du commerce en vue de lagestion durable des forêts.  Comme l'avait reconnu le FNUF, tels étaient précisément les moyens de
mettre en œuvre une gestion durable des forêts sur une base permanente dans tous les pays.
28. Le représentant du Chili a dit que son pays partageait l'intérêt du Japon pour le
développement durable des ressources halieutiques et forestières.  Comme l'avaient déclaré le Chili et
d'autres Membres, les stocks halieutiques sont affectés par les subventions appliquées par certainspays.  En outre, comme l'avait déclaré le Japon, la question des distorsions des échanges était étudiée
au Groupe de négociation sur les règles.  Le Chili demandait néanmoins au Japon une étude de
l'incidence des subventions sur les ressources halieutiques et sur la durabilité.  Le Chili demandait
aussi au Japon, qui était préoccupé par l'épuisement des stocks et par la durabilité, des renseignements
sur les mesures qu'il appliquait en matière de pêche hauturière.  C'était le seul domaine – représentant
près de 5 pour cent des pêcheries – qui, ne ressortissant ni à la législation nationale ni à la compétence
des accords sur la conservation, n'était donc assujetti à aucun régime de conservation.  En outre, leChili ne parvenait pas à comprendre la logique selon laquelle les niveaux de droits
15 pourraient être
utilisés à des fins environnementales et, partageant le point de vue argentin à cet égard
(paragraphe 21 ci-dessus), il demandait au Japon des éclaircissements sur ce point.  S'agissant de ce
que l'on appelait "une approche zéro pour zéro … [qui] intensifierait en outre l'exploitation des
ressources …"16, le représentant du Chili s'est demandé pourquoi le Japon estimait que l'exploitation
des ressources n'était pas intensifiée dans le cas des subventions aux pêcheries.  Remerciant le Japon
de sa communication, le représentant du Chili a cependant demandé que l'instance compétente
- le Groupe de négociation sur l'accès aux marché s pour les produits non agricoles - fournisse des
renseignements complémentaires.
                                                     
15 Ibid. , paragraphe 13 i) de la communication du Japon (WT/CTE/W/222).
16 Ibid. , paragraphe 13 ii).WT/CTE/M/32
Page 9
29. La représentante de la Malaisie a fait observer que la communication du Japon soulignait
l'importance de la gestion durable des ressources forestières et halieutiques.  Selon le Japon, ces
ressources naturelles, renouvelables lorsqu'elles sont bien gérées, pourraient fournir un
approvisionnement alimentaire ininterrompu et permettre d'envisager un relèvement du niveau de vie
dans de nombreux pays en développement.  La Malaisie a rappelé la communication de l'Inde17 sur
l'accès aux marchés, qui avait souligné la nécessité de donner davantage de temps aux pays en
développement et aux pays les moins avancés pour qu'ils puissent respecter les normes relatives au
développement durable.  Cette communication avai t en outre précisé que, pendant ce temps, les
produits des pays en développement ne devraient pas se voir refuser l'accès aux marchés étant donné
que la croissance économique et le marché de l'emploi de ces pays dépendaient, dans une grande
mesure, de la facilité avec laquelle ces pays pouvaient exporter.  À cet égard, dans sa communication,
le Japon tentait aussi d'examiner la façon dont des instruments d'accès aux marchés tels que les droitsde douane contribueraient à assurer l'équilibre dans le développement durable des ressources
- c'est-à-dire assurer simultanément le développement économique et le développement
environnemental.  Compte tenu de la position japonaise sur le rôle des droits de douane, on voyait mal
pourquoi les droits étaient beaucoup plus faibles sur les produits ouvrés que sur les produits non
transformés.  Mais comme les négociations tarifaires étaient menées à l'OMC dans un organe denégociation spécifique, la Malaisie ne débattrait ni du fond ni des modalités des réductions tarifaires.
Il suffisait de déclarer, comme l'avaient fait les États-Unis, que les mesures tarifaires et non tarifaires
ne sauraient se substituer à une gestion efficace des ressources.  La Malaisie a souligné que la
promotion de l'accès aux marchés dans les secteurs d'exportation qui intéressaient les pays en
développement restait un objectif important des négociations en cours, et l'intervenante s'est associée,à cet égard, aux observations des États-Unis, du Chili et de l'Argentine sur la question des subventions
aux pêcheries.
30. La Malaisie souhaitait aussi favoriser le développement industriel d'activités aval liées à ces
ressources naturelles (forêt et pêche), y compris l'amélioration de l'accès aux marchés par les
réductions tarifaires et l'élimination de la progressivité des droits sur les produits ouvrés.  On savait, afait observer la représentante de la Malaisie, que le développement économique allait de concert avec
les progrès de la protection de l'environnement.  Elle a appelé l'attention du Comité sur une
communication récente de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
18 concernant la question des restrictions à l'exportation
de grumes non transformées dans le secteur forestier.  C'était là un moyen de protéger les ressources
forestières de la surexploitation tout en permettant la transformation locale du bois afin d'encourager
le développement d'une industrie viable du bois  ouvré et du meuble, qui puisse contribuer à la
croissance de l'économie et à l'élévation du niv eau de vie.  La communication de la CITES
mentionnait l'intérêt, pour la réalisation des objectifs de la Convention, de concevoir et mettre en
œuvre des incitations économiques telles que l'attribution de droits de propriété et d'utilisation bien
définis, des quotas de prises et d'exportation négociables, des taxes à l'exportation et des redevances
d'accès et d'utilisation.  Elle encourageait aussi les parties à intégrer des incitations économiques dansleurs politiques nationales, dans le cadre du processus d'élaboration de stratégies nationales et
régionales de conservation.  Ces mesures méritaient un complément de réflexion afin qu'elles puissent
être employées pour assurer la conservation sans réduire l'aptitude des pays à tirer un avantage
économique de leurs ressources naturelles.
                                                     
17 Paragraphe 5 du document WT/CTE/W/207, daté  du 21 mai 2002, sur les "Effets des mesures
environnementales sur l'accès aux marchés, spécialemen t en ce qui concerne les pays en développement, en
particulier les moins avancés d'entre eux", Communication de  l'Inde sur le paragraphe 32 i) de la Déclaration
ministérielle de Doha.
18 WT/CTE/GEN/6, daté du 20 novembre 2002, intitulé "Politique commerciale et moyens d'incitation
économiques", Communication du Secrétariat de la CITES, points 1 et 5.WT/CTE/M/32
Page 10
31. La Malaisie était d'avis qu'il y avait beaucoup à faire pour fournir une assistance technique
plus importante en matière de conservation et de gestion des ressources naturelles par l'intermédiaire
des diverses organisations environnementales internationales actives dans les secteurs de la forêt et de
la pêche.  On pourrait aussi encourager le transfert de technologie afin que les pays en développement
puissent profiter des techniques et des outils les plus récents pour la conservation des ressourcesforestières et halieutiques, et des meilleures pratiques sylvicoles et piscicoles.  À la Session ordinaire
du CCE, les Membres pourraient étudier la façon de mettre en œuvre les règles de l'OMC pour
contribuer à réaliser l'objectif consistant à améliorer l'accès aux marchés par l'utilisation appropriée de
mesures environnementales.
32. Le représentant du Venezuela, appuyant les observations faites par l'Argentine, le Chili et  les
États-Unis au sujet de la communication japonaise, s'est joint à l'argument brésilien selon lequel la
question de l'exploitation illégale des forêts ne pouvait être examinée isolément.  Il n'était pas possiblede combattre l'illégalité du point de vue de la planification;  il fallait aborder le problème de la
pauvreté.  Le document japonais ne faisait pas mention de la pauvreté.  Le Venezuela était
parfaitement conscient de l'importance de la planification, de la mise en valeur, de la protection et du
développement durable des forêts.  Ce pays avait acquis une expérience considérable du
développement industriel et commercial du secteur forestier dans le cadre de projets approuvés par laBanque interaméricaine de développement.  Ces projets s'étaient particulièrement attachés à intégrer
les communautés locales à la protection des forêts.  En un même temps, ces communautés étaient en
mesure de participer à des petites et moyennes industries.  Le Venezuela avait aussi réalisé des
expériences réussies avec la création de forêts nationales.  L'enseignement à en tirer était que l'on ne
pouvait se contenter de planifier le développement tant que l'on ne s'était pas attaqué au problème dela pauvreté.  En fait, dans la plupart des pays en développement, la pauvreté était la première cause
d'exploitation illégale.  Le Venezuela, qui encourageait donc le Japon à prendre en compte la question
de la pauvreté, a fait observer que celle-ci pouvait aussi être traitée au titre du paragraphe 51 de la
Déclaration de Doha.
33. Le représentant des Communautés européennes a souscrit aux préoccupations exprimées par
le Japon aux paragraphes 4 à 7 de la communication:  la forêt et les poissons étaient des ressources
naturelles qui étaient toutes deux dans une situation très dangereuse.  Il a fait observer que le débat
avait déjà commencé dans un autre forum de l'OMC, où les Communautés européennes avaient
clairement signalé qu'il conviendrait de tenir dûment compte, dans tous les aspects de ces
négociations, de l'objectif de développement durable et de lutte contre l'épuisement des ressources et
la pollution.19  Les Communautés européennes attachaient la plus haute importance à certains des
arguments présentés, surtout celui concernant le traitement spécial et différencié et le renforcementdes capacités des pays en développement en matière de sylviculture et de pêche.  Les Communautés
européennes souhaiteraient – dans le contexte du mandat donné au paragraphe 33 – savoir exactement
ce qui avait été fait et ce qu'il fallait encore faire pour encourager la gestion durable des ressources.
34. La représentante du Pérou a dit que sa délégation souscrivait à l'objectif du développement
durable mais qu'elle partageait les préoccupations exprimées par diverses délégations comme celles de
l'Argentine, des États-Unis, du Chili et d'autres pays.  Certes, les régimes pour la conservation des
ressources halieutiques étaient un facteur important pour la maîtrise de la surcapacité et de la
surpêche, mais de nombreuses études avaient aussi prouvé que les subventions accordées par certains
pays développés exerçaient des effets dommageables tant sur le commerce international des produits
de la pêche que sur l'environnement.  Le Pérou espérait poursuivre les débats au Groupe denégociation sur les règles, qui était l'instance compétente pour ce faire.
                                                     
19 Le représentant des Communautés européennes a signalé qu'il s'agissait d'une citation d'une
communication des Communautés européennes au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés intitulée"Accès aux marchés pour les produits non agricoles" (TN/MA/W/11, 31 octobre 2002).WT/CTE/M/32
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35. Le représentant de la Nouvelle-Zélande souscrivait aussi à l'objectif fondamental du
développement durable et de l'utilisation durable des ressources énoncé par le Japon.  La
Nouvelle-Zélande éprouvait toutefois, à la lumière de sa propre expérience, des doutes considérables
quant au lien que le Japon cherchait à établir entre l'accès aux marchés, en particulier les droits de
douane, et la bonne gestion des ressources.  La Nouvelle-Zélande répondrait de façon plus détaillée àla communication japonaise lors de la prochaine réunion du Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés.  La Nouvelle-Zélande partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis,
l'Argentine, le Chili, le Brésil et plusieurs autres délégations.
36. Sur la question de la gestion durable des ressources halieutiques, le représentant de
l'Indonésie estimait nécessaire de protéger les ressources mais la surcapacité et la surpêche tendaient à
poser des problèmes.  Il était donc nécessaire d'aborder la question des subventions aux pêcheries, quiavantageaient les grandes flottes de pêche.  Comme d'autres délégations l'avaient déjà dit, le Groupede négociation sur les règles était l'instance compétente en la matière.  De même, s'agissant de la
gestion durable des forêts, l'Indonésie estimait comme le Brésil que la question de l'exploitation
illégale ne saurait être traitée isolément;  elle devait être débattue dans le contexte du commerce
illicite des produits forestiers.  Comme la Malaisie, l'Indonésie ne comprenait pas entièrement
l'approche japonaise concernant l'opposition entre grumes non transformées et produits ouvrés.Pourquoi les droits de douane étaient-ils plus élevés sur les produits ouvrés que sur les produits non
transformés?  L'Indonésie estimait que la gestion durable des forêts était étroitement liée à l'aptitude
des pays en développement à accroître leur bien-être en réalisant des gains commerciaux.  La
progressivité des droits de douane sur les produits ouvrés gênait fortement les pays en développement
dans les efforts qu'ils déployaient pour parvenir à une gestion durable des forêts.  Comme d'autresdélégations, l'Indonésie était convenue de la nécessité d'une assistance technique à l'appui de la
gestion durable des forêts et des pêcheries.
37. En réponse aux observations formulées, le représentant du Japon a souligné que la
communication de son pays visait à faire prendre conscience du problème dont elle traitait.  S'agissant
de la question des droits de douane, le Japon estimait que les réductions tarifaires devraient êtrenégociées au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et que la
Session ordinaire du CCE suivrait de près ces négociations du point de vue de l'environnement.
S'agissant des questions posées par la Malaisie et par l'Indonésie au sujet des restrictions sur les
grumes non transformées, le Japon avait certes so ulevé la question au Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés, mais il souhaitait que des moyens appropriés soient étudiés à la Session ordinaire
du CCE pour prendre des mesures commerciales visant à répondre aux préoccupations concernant
l'environnement dans le secteur forestier.  Dans ce contexte, les restrictions imposées sur lesexportations de grumes non transformées et non de produits forestiers ouvrés pourraient être une
mesure destinée à protéger l'industrie nationale sous couvert de protection de l'environnement.
Le Japon souhaitait donc approfondir le débat en tenant compte de l'aspect développement, comme
indiqué par la Malaise et par d'autres Membres.  Certains délégués, dont celui du Brésil, avaient
demandé pourquoi le Japon soulevait la question de l'exploitation illégale à l'OMC.  Le Japon avaitlancé, en coopération avec l'Indonésie, le Partenariat asiatique pour les forêts, dont l'objectif était de
promouvoir la gestion durable des forêts dans la région Asie.  Aux termes de cette initiative, les
partenaires devaient i) élaborer et améliorer des systèmes pour l'identification du bois légalement
abattu;  ii) étendre les échanges de renseignements sur l'abattage illégal et le commerce connexe;  et
iii) promouvoir des mesures effectives, dans les pays importateurs comme dans les pays exportateurs,pour éliminer du commerce le bois illégalement abattu.  Cette initiative n'avait pas produit des
résultats suffisants, mais le Japon souhaitait informer le CCE de cette action à l'avenir afin d'en faire
prendre conscience aux Membres.  Le Japon estimait que l'étiquetage des produits forestiers était un
outil efficace pour s'attaquer à la question de l'abattage illégal.  Pour éliminer du commerce
international le bois illégalement abattu, il était indispensable de faire la distinction entre le boislégalement abattu et le bois illégalement abattu tout au long des opérations d'abattage, de distribution,
de transformation et d'exportation.  C'est là qu'apparaissait la nécessité de l'étiquetage.  Suite auxWT/CTE/M/32
Page 12
efforts qu'il avait réalisés pour mettre au point des systèmes de vérification, y compris l'étiquetage du
bois légalement abattu, le Japon avait l'intention de présenter à l'avenir ce genre d'étiquetage à la
Session ordinaire du CCE, de même que d'autres actions concrètes contre l'exploitation forestière
illégale.
38. Sur un plan plus général, le représentant du Japon s'est félicité que tous les intervenants soient
convenus de l'importance du développement durable dans les secteurs de la pêche et de la forêt.  La
principale raison à cela était probablement que les ressources forestières et les ressources halieutiques
étaient des ressources naturelles épuisables dont l'utilisation durable exigeait une gestion judicieuse.
L'intervenant a fait observer que de nombreux délégués avaient renvoyé devant d'autres instances les
questions soulevées par le Japon:  l'étiquetage au Comité OTC, les subventions au Groupe de
négociation sur les règles, les droits de douane au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
Bien qu'il soit foncièrement d'accord avec cela, le Japon se demandait pourquoi les délégationsvenaient assister aux séances du CCE.  Le sigle "CCE" signifiait "Comité du commerce et de
l'environnement", lequel était censé débattre des rapports entre le commerce et l'environnement, or la
communication du Japon était presque entièrement consacrée au commerce et à l'environnement.
C'était pourquoi elle avait été présentée au CCE afin d'être débattue plus avant par ceux qui – comme
on l'a signalé ci-dessus – étaient très préoccupés par la protection de l'environnement et par ledéveloppement durable.
39. Sur des points plus précis, le représentant du Japon a fait observer que certains Membres
avaient soulevé la question d'une "démarche inverse" en se référant au paragraphe 32 i) du mandat de
Doha.  Le Japon, soulignant qu'il souscrivait pleinement à la libéralisation du commerce sur la base du
mandat de Doha, estimait cependant, compte tenu de la nature spécifique des produits forestiers et desproduits de la pêche, que l'on ne saurait pousser la naïveté au point d'avoir foi à tous égards dans les
avantages de la libéralisation des échanges.  Les Membres devaient être circonspects, compte tenu que
les ressources en question étaient par nature épuisables.  S'agissant des droits de douane, le
représentant du Japon était convenu que les droits devaient être débattus à la prochaine réunion du
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Il a fait observer que certaines délégations avaientdéclaré qu'il n'existait aucun rapport entre le niveau des droits et la surexploitation.  Mais diverses
sources, y compris une étude récente réalisée par le Comité des pêches de l'OCDE, avaient révélé
l'existence d'un lien entre le niveau des droits – ou le commerce – et la surexploitation.  Le Japon
n'était donc pas nécessairement d'accord avec les observations faites par les Membres à cet égard.
40. Sur la question des subventions, certains Membres avaient déclaré que la Session ordinaire du
CCE ne devrait pas refaire les travaux entrepris par le Groupe de négociation sur les règles.  Le
représentant du Japon, qui assistait aux réunions du CCE depuis quatre ans, a fait observer que lesMembres avaient activement traité de la question des subventions aux pêcheries à presque toutes les
réunions du CCE.  Dès lors, pourquoi cesser soudainement d'en débattre?  Le Japon voulait examiner
la question des subventions aux pêcheries dans l'optique de la surexploitation.  De plus, certaines
délégations avaient demandé au Japon de fournir des études ou des renseignements sur le rapport
entre les subventions et les stocks halieutiques.  Plusieurs Membres soutenaient que les subventionsaux pêcheries provoquaient l'épuisement des stocks halieutiques et exerçaient donc un effet
dommageable sur le commerce et sur le développement des pêcheries.  En fait, chaque fois que cette
affirmation avait été faite, le Japon avait demandé aux Membres, à maintes reprises, de présenter des
études de cas et des preuves à cet effet.  Malheureusement, le Japon n'avait encore vu aucune de ces
études de cas, en dépit des promesses de certains Membres.  Le Japon invitait donc à nouveau lesMembres à fournir des études de cas.  Faute de tels renseignements, le Japon avait du mal à expliquer
à sa population pourquoi l'OMC débattait des subventions aux pêcheries.
41. S'agissant de l'étiquetage à des fins environnementales, certains Membres avaient aussi
déclaré qu'il serait préférable d'en débattre au Comité OTC et, une fois encore, le Japon était
fondamentalement d'accord.  S'agissant de la pêche, le Japon était préoccupé par la prolifération desWT/CTE/M/32
Page 13
systèmes privés d'écoétiquetage pour les produits de la pêche, tels que le Marine Stewardship
Council , lancé par des organisations écologistes non g ouvernementales.  En outre, si l'écoétiquetage
des produits de la pêche était mis en œuvre de façon arbitraire, il pourrait avoir des répercussions
défavorables sur le commerce, particulièrement sur les exportations des pays en développement.  La
FAO allait en débattre à Rome dans deux semaines20 et le Japon pourrait soulever à nouveau la
question et exhorter la FAO à reprendre ses trav aux visant à établir des lignes directrices pour
l'écoétiquetage des produits de la pêche dans le cadre de la FAO.  Pour le moment, le Japon souhaitait
voir comment la FAO traiterait de la question.
42. Enfin, certains Membres avaient noté l'importance que présentaient les produits de la prêche
et les produits forestiers pour les pays en développement.  Le Japon était certainement conscient de
cela, raison précise pour laquelle il fournissait une assistance technique et un appui au renforcement
des capacités dans le cadre de son aide publique au développement (APD).  Le Japon a aussi annoncéqu'il avait récemment décidé de supprimer les droits de douane sur les crevettes provenant des PMA;
la crevette était le produit de base le plus important pour les PMA.  Cela était révélateur de
l'engagement japonais en faveur du développement de l'industrie forestière et des pêcheries dans les
pays en développement.
B. P
ARAGRAPHE  32 II) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (ADPIC)
Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.
43. Le représentant des Communautés européennes a présenté un "document de réflexion" pour
l'examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.21  Rappelant aux délégués l'importance du
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, il a souligné qu'en déposant ce document à laSession ordinaire du CCE, sa délégation ne visait pas à détourner l'attention des autres débats en
cours;  les Communautés européennes ne recherchaient pas un débat parallèle.  Toutefois, les
Communautés européennes encourageaient les délégations à relire les arguments présentés dans le
document, ou à en prendre note, en particulier parce que les Communautés européennes souhaitaient,
étant donné que le Conseil des ADPIC était occupé par de nombreuses autres questions, présentercette réflexion devant une instance (la Session ordinaire du CCE) moins absorbée que le Conseil des
ADPIC par une seule et très importante question.
44. Le "document de réflexion" exposait les points de vue préliminaires des Communautés
européennes sur un certain nombre de questions pertinentes.  S'agissant de l'article 27:3 de l'Accord
sur les ADPIC, le principal message était que les Communautés européennes ne voyaient aucune
raison de modifier cette disposition car elles estimaient que l'article 27:2 (exclusion de la
brevetabilité) et l'article 27:1 (critères de brevetabilité) offraient déjà suffisamment de souplesse pourmoduler la protection par le brevet.  Il était cependant nécessaire d'examiner la façon dont l'Accord
sur les ADPIC fonctionnait dans l'ensemble sur ces points et de débattre d'aspects techniques.  Le
document traitait aussi d'un deuxième point:  la  relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biol ogique (CDB).  À ce sujet, les Communautés européennes ne
croyaient à l'existence ni d'un conflit de droit ni d'une incompatibilité juridique entre les deux accords.Mais les Communautés européennes étaient d'avis que la mise en œuvre des deux ordres juridiques
                                                     
20 Vingt-cinquième session du Comité des pêches de la FAO, Rome, du 24 au 28 février 2003.
21 Ce document, présenté au CCE en session ordinaire au titre du paragraphe 32 ii), avait été
précédemment diffusé au Conseil des ADPIC sous la co te IP/C/W/383, daté du 17 octobre 2002.  C'était un
"document de réflexion" intitulé "Réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, et relation entrel'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique et protection des savoirs traditionnels et dufolklore", diffusé sous la cote WT/CTE/W/223 et daté du 14 février 2003.WT/CTE/M/32
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pourrait soulever des questions et pourrait causer des problèmes.  Il existait réellement des
interactions considérables entre ces deux accords qui devaient être interprétés de manière à se
renforcer mutuellement.
45. À l'échelle nationale, les Communautés européennes soulignaient qu'il était fondamental de
mettre en place une réglementation avisée (par des mesures législatives ou administratives) sur l'accèset le partage des avantages au titre de la CDB pour garantir la sécurité juridique et protéger les droits
des fournisseurs de ressources génétiques.  À l'échelle internationale, les Communautés européennes
pensaient que d'autres synergies pouvaient être dégagées en assurant la cohérence des politiques de
toutes les institutions appelées à se pencher sur l'interaction entre l'Accord sur les ADPIC, la CDB et
le Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture.  S'agissant de la divulgation de l'origine, les Communautés européennes soulignaient à
nouveau qu'elles étaient disposées à examiner la possibilité d'introduire un système, comme parexemple une "prescription de divulgation autonome", qui permettrait à tous les Membres de l'OMC de
se tenir au courant, à l'échelle internationale, de la suite donnée à toutes les demandes de brevet
concernant des ressources génétiques auxquelles ils avaient eux-mêmes donné accès.
46. S'agissant de la protection des savoirs traditionnels, les Communautés européennes estimaient
que le Conseil des ADPIC pourrait s'occuper de la question des mesures préventives visant à éviterl'appropriation illicite des savoirs traditionnels et à encourager le partage des avantages résultant de
leur emploi.  Il s'agissait notamment de définir les moyens de partager des renseignements sur les
savoirs traditionnels, comme les bases de données et les registres.  De plus, lorsque les savoirs
traditionnels servaient de base à des innovations, les Communautés européennes estimaient important
que la divulgation des savoirs traditionnels initiaux dont découlaient les inventions contribuerait dansune large mesure à ce que les détenteurs des savoirs traditionnels aient leur part des avantages.  Les
Communautés européennes étaient favorables à la poursuite des travaux visant à élaborer un modèle
international sui generis  de protection juridique des savoirs traditionnels, travaux qui devraient se
dérouler avant tout au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  Le
résultat de ces débats, quel qu'il soit, devrait être intégré aux processus de l'OMC.
47. La question de la protection  sui generis  efficace des droits sur les variétés végétales,
concernait les critères auxquels devait satisfaire tout régime instituant des droits sur des variétés
végétales.  Les Communautés européennes étaient disposées à examiner la façon dont un tel système
pourrait être modulé.  S'agissant des droits de s agriculteurs et des exceptions en faveur des
agriculteurs, les Communautés européennes estimaient que ces exceptions (par exemple les
exceptions aux droits ou aux brevets concernant des variétés végétales autorisant les agriculteurs à
conserver, utiliser, échanger ou vendre des semences de variétés ou de plantes protégées) pourraient,dans certaines circonstances, se justifier au titre de l'article 27:3 b) ou de l'article 30 de l'Accord sur
les ADPIC.  La situation particulière des pays les moins avancés ou des pays en développement
pourrait donner lieu à des exceptions spécifiques, autorisant les petits agriculteurs ou ceux pratiquant
une agriculture de subsistance à conserver, replanter, etc. ces variétés.  Cependant, les agriculteurs
pour lesquels les enjeux commerciaux sont considérables ne seraient manifestement pas admis àbénéficier de telles exceptions.
48. Le représentant de l'Inde a souligné combien il était important de divulguer le pays d'origine
des ressources biologiques et du savoir traditionnel utilisés dans une invention.  L'Inde faisait siens,
en général, plusieurs aspects du document présenté par les Communautés européennes.  Cela était
conforme à la communication que l'Inde avait présentée au Conseil des ADPIC, ainsi qu'auxdéclarations indiennes à des réunions précédentes du CCE.  Mais l'Inde ne partageait pas tous les
points de vue, surtout quant aux détails de la communication des Communautés européennes.  L'Inde
reviendrait sur ces détails à de futures réunions du CCE.WT/CTE/M/32
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49. La représentante du Pérou a dit qu'elle avait déjà débattu la question au Conseil des ADPIC,
instance dans laquelle se déroulait le vrai débat.  Comme l'Inde, le Pérou souscrivait à certains aspects
de la communication des Communautés européennes, mais les détails ne répondaient pas à ses
attentes.  Le Pérou estimait que les prescriptions relatives à la divulgation de renseignements devaient
être obligatoires et non facultatives.  Il était également nécessaire de se rapprocher d'un systèmemultilatéral pour la protection des savoirs traditionnels.
50. Le Pérou souhaitait faire part aux délégués des résultats de la deuxième Réunion ministérielle
des pays mégadivers
22, qui s'était tenue à Cusco (Pérou) le 29 novembre 2002.  Les 15 pays
participants avaient comme caractéristique commune de posséder tous une immense richesse de
ressources naturelles représentant 70 pour cent de la diversité biologique de la planète.  Le principal
objectif de ce groupe était de coordonner et de coopérer en matière de conservation de la biodiversité.
À la fin de la réunion, le Groupe avait adopté la Déclaration de Cusco sur l'accès aux ressourcesgénétiques, les savoirs traditionnels et les droits de propriété intellectuelle des pays mégadivers
partageant les mêmes opinions (la "Déclaration de Cusco").
23  Il avait été convenu notamment que le
mécanisme d'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels devrait assurer aux pays
d'origine la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique avec toute sorte d'avantages,
y compris des avantages pécuniaires, des transferts de technologie, le développement de produits àvaleur ajoutée et une amélioration des économies en faveur des peuples, particulièrement les
communautés autochtones.  Il avait aussi été convenu de négocier un régime international permettant
de sauvegarder et de promouvoir un partage juste et équitable des avantages de la diversité et de ses
éléments constitutifs.  Ces pays avaient aussi souligné l'importance du rapport entre la diversité
culturelle et la diversité biologique, qui était l'un des aspects les plus importants du patrimoine de cespays.  Enfin, les pays mégadivers avaient décidé de créer un groupe de travail ad hoc  à composition
non limitée chargé d'élaborer une proposition pour la prochaine réunion du Groupe, qui devrait se
tenir à Kuala Lumpur (Malaisie) en 2003.  L'idée était de mettre au point des mécanismes pour
garantir le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de la diversité biologique
et des savoirs traditionnels.  Le groupe de travail garderait à l'esprit, notamment, la nécessité degarantir la pleine protection des droits des peuples autochtones et des communautés locales sur leurs
savoirs traditionnels, afin que nul ne puisse accéder à leur patrimoine ni l'utiliser sans leur
consentement ou en l'absence de dispositions appropriées pour le partage des avantages.
51. Le représentant de l'Australie, autre pays mégadivers pour qui la question présentait un intérêt
considérable, a signalé que son pays avait présenté ses vues dans une communication au Conseil des
ADPIC en octobre 2001.24  Comme il avait déjà été dit, l'Australie considérait le Conseil des ADPIC
comme la meilleure instance pour débattre de la question.  Tout en accueillant favorablement lacommunication des Communautés européennes pour  examen à la Session ordinaire du CCE, le
représentant de l'Australie était cependant surpris par l'observation des Communautés européennes
selon laquelle le Conseil des ADPIC n'aurait pas le temps d'examiner cette question.  L'Australie ne
partageait certainement pas ce point de vue;  le Conseil des ADPIC avait largement le temps de
procéder à cet examen, d'autant plus qu'un certain nombre de questions inscrites à son ordre du jourétaient actuellement traitées dans d'autres instances de l'organisation, au point que l'ordre du jour de sa
prochaine réunion semblait plutôt mince.
                                                     
22 Ce groupe comprend les pays suivants:  Afrique du Sud, Bolivie, Brésil, République populaire de
Chine, Colombie, Costa Rica, Équateur, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mexique, Pérou, Philippines et
Venezuela.
23 Pour plus de renseignements, consulter http://www.comunidadandina.org/ingles/document/
cusco29-11-02.htm.
24 IP/C/W/310, 2 octobre 2001.WT/CTE/M/32
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52. Le représentant du Brésil s'est félicité d'apprendre que les Communautés européennes ne
cherchaient pas à ouvrir un débat parallèle à la Session ordinaire du CCE.  Le Brésil était d'avis que le
Conseil des ADPIC était l'instance appropriée pour le débat en cours.  Le Brésil a remercié la
délégation du Pérou et s'est associé à l'observation faite par cette dernière au sujet de la récente
réunion du Groupe des pays mégadivers.  Le Brésil a souligné combien il était important que cegroupe trouve un mécanisme qui assure à tous les pays, en particulier les pays d'origine, le partage des
avantages découlant de l'utilisation de la diversité biologique et des savoirs traditionnels.
53. Le représentant du Japon a fait observer, au sujet des systèmes de variétés végétales, que le
moyen le plus efficace d'assurer un système harmonisé pour la protection du droit d'obtenteur
consisterait à étendre le système déjà établi par l'UPOV.25
C. PARAGRAPHE  32 III)  (ÉTIQUETAGE )
Prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.
54. Le représentant du Japon a dit que l'étiquetage à des fins environnementales était et
deviendrait ces prochaines années une question très importante pour le commerce international.  Les
prescriptions en matière d'étiquetage, qui ne constituaient pas en elles-mêmes des mesures
commerciales, pouvaient se révéler un moyen très efficace pour fournir des renseignementsnécessaires au consommateur.  Toutefois, le Japon estimait aussi qu'elles pouvaient se transformer en
obstacles superflus au commerce selon la façon dont elles étaient conçues et mises en œuvre.  Dans la
communication intitulée "Étiquetage" qu'il avait présentée au Comité OTC
26, le Japon avait signalé
certains points à améliorer dans la mise en œuvre des systèmes existants d'étiquetage sur une base
volontaire:  i) il était nécessaire d'améliorer la transparence des programmes d'étiquetage;  ii) onmanquait de normes internationales pouvant servir de base à des prescriptions en matière d'étiquetage;
et iii) les prescriptions en matière d'étiquetage étaient encore souvent définies sur la base de normes
fondées sur des spécifications plutôt que sur des propriétés d'emploi.  La communication sur
l'étiquetage présentée par les Communautés européennes
27 proposait à ce sujet une liste non
exhaustive de questions à examiner, dont beaucoup coïncidaient avec celles qui figuraient dans lacommunication japonaise.  Ces questions concernaient en principe l'étiquetage en général et la plupart
d'entre elles étaient en rapport avec le Code de pratique de l'Accord OTC.  Une réunion informelle du
Comité OTC avait récemment été convoquée et nombre des délégations qui y avaient assisté
attachaient une grande importance aux questions relatives aux programmes d'étiquetage facultatif dans
le contexte de l'examen triennal de l'Accord OTC.  Le Japon estimait donc essentiel que la Session
ordinaire du CCE prenne pleinement en compte les débats sur l'étiquetage qui se déroulaient au
Comité OTC et que des contacts étroits soient maintenus entre le CCE et le Comité OTC aux finsd'échanges de renseignements.  Un moyen pour ce faire consisterait à maintenir de fréquentes
communications entre les présidents des deux organes et à tenir la Session ordinaire du CCE au
courant des débats du Comité OTC.
55. Le représentant des États-Unis a fait observer qu'à ce stade des débats de la Session ordinaire
du CCE au titre du paragraphe 32 iii), tous les documents qui avaient été présentés au CCE depuis la
réunion ministérielle de Doha – à l'exception du document suisse – avaient été présentés auparavant
au Comité OTC sur des questions d'étiquetage générique.  En outre, les États-Unis étudieraient la
                                                     
25 Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
26 G/TBT/W/176, 18 juin 2002, "Étiquetage", communication du Japon.
27 G/TBT/W/175 et WT/CTE/W/212, 12 juin 2002, "Étiquetage", Communication des Communautés
européennes.WT/CTE/M/32
Page 17
proposition australienne mentionnée au cours du débat informel (paragraphe 85 ci-dessous) quant à
une éventuelle recommandation selon laquelle les questions d'étiquetage à des fins environnementales
devraient être traitées au Comité OTC dans le cadre de l'étiquetage générique.
56. Le représentant des Communautés européennes, se référant à la déclaration des États-Unis
ainsi qu'à celle faite à titre informel par l'Australie, a noté une légère imprécision de langage
concernant le paragraphe 32.  Ce paragraphe se référait à  "l'étiquetage à des fins environnementales".
Cela n'était ni pertinent ni prioritaire en tant que tel sur l'ordre du jour des SPS et des OTC.  Lorsque
les Ministres avaient confié le mandat en question à la Session ordinaire du CCE, ils avaient dû
envisager que les "fins environnementales" avaient un rôle au CCE.  Avec un tel mandat, on ne
pouvait pas parler d'un renvoi des questions à d'autres comités.  Les Communautés européennes
reviendraient ultérieurement sur la façon de traiter les "fins environnementales".
IV. AUTRES POINTS À L'ORDRE DU JOUR DU CCE
57. Le Président a fait observer que les Membres avaient désormais examiné les éléments du
programme de travail auxquels le mandat de Doha invitait la Session ordinaire du CCE à accorder une
"attention particulière".  Il a rappelé que les Membres du CCE avaient reçu instruction de poursuivre
leurs travaux sur tous les points  de leur programme de travail dans le cadre de leur mandat actuel.28
B. POINTS 1 ET 5
Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux (AEM) et rapports entre les
mécanismes de règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux
qui sont prévus dans les AEM.
58. Le Président a informé le CCE que le représentant de la CITES, empêché d'assister à la
réunion, lui avait demandé d'appeler l'attention du Comité sur une communication présentée sous le
point de l'ordre du jour intitulé "Politique commerciale et moyens d'incitation économiques".29  À la
dernière Conférence des Parties (CdP12) de la CITES, qui s'était tenue à Santiago du Chili en
novembre 2002, les participants avaient conclu leurs délibérations en adoptant une décision à cetégard.  Le Président a appelé l'attention du Comité sur le premier paragraphe de cette décision, aux
termes de laquelle le Secrétariat de la CITES devrait, en collaboration avec les Parties souhaitant y
participer, ainsi qu'avec plusieurs organisations intergouvernementales, y compris l'OMC:  "organiser
un atelier technique sur les politiques relatives au commerce des espèces sauvages et les incitations
économiques applicable à la gestion des espèces CITES".
30
                                                     
28 Seuls les points effectivement abordés en réunion sont traités ci-après.
29 Diffusé comme document WT/CTE/GEN/6 du 20 novembre 2002, intitulé "Politique commerciale et
moyens d'incitation économiques", Communication du  Secrétariat de la CITES, points 1 et 5.
30 Cette décision a été diffusée comme document WT/CTE/GEN/7 du 11 février 2003, intitulé
"Décision sur les moyens d'incitation économiques et la politique commerciale", Communication du Secrétariat
de la CITES, points 1 et 5.WT/CTE/M/32
Page 18
C. POINT 10
Relations avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
59. Le Président a appelé l'attention du Comité sur la référence au CCE figurant dans un
document sur les "activités de sensibilisation" diffusé au Comité du commerce et du développement
(CCD) en décembre 2002.31  Une note de bas de page y indiquait que le Secrétariat mènerait des
consultations avec les Membres du CCE et avec ceux du CCD sur les modalités, l'ordre du jour et la
participation concernant un symposium sur le commerce et l'environnement à l'intention des ONG.
Le Président souhaitait donc recueillir tous les avis dont les Membres pourraient lui faire part sur ces
points.  Il a fait observer qu'au Secrétariat de l'OMC, le point de contact pour cette manifestation
serait la Division des relations extérieures (M. Hans-Peter Werner et M. Bernard Kuiten).  Le
symposium, financé par la Norvège, se tiendrait les 16 et 17 juin et une note d'information seraitdiffusée aux Membres en mars.
V. PARAGRAPHE 33
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageonsaussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.  Un
rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.
60. Sur cette question, le Président a dit que le Comité examinait normalement deux volets du
paragraphe 33 séparément:  a) l'assistance technique et le renforcement des capacités et b) les
examens environnementaux au niveau national.
A. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
61. Les Membres et les observateurs n'ont fait auc une observation sur ce point de l'ordre du jour.
B. EXAMENS ENVIRONNEMENTAUX AU NIVEAU NATIONAL
62. Le représentant du Canada a fait observer que son pays avait présenté son évaluation
environnementale initiale relativement aux négociations commerciales lancées à l'Organisation
mondiale du commerce.32  Il a rappelé qu'au cours des réunions antérieures du CCE, le Canada avait
fourni de l'information sur l'élaboration et la mise en œuvre de son "Cadre pour l'évaluation
environnementale des négociations commerciales", publié en février 2001.  Ce nouveau cadre
définissant dans ses grandes lignes l'approche suivie par le Canada pour réaliser les évaluations
environnementales nationales des négociations multilatérales, régionales et bilatérales pour la
libéralisation des échanges.  Les évaluations étaient destinées à aider les négociateurs à mieux intégrerles facteurs environnementaux et à répondre aux préoccupations du public en documentant la façon
dont ces facteurs étaient examinés dans le processus des négociations commerciales.  L'évaluation
environnementale initiale était le premier de trois rapports qui seraient préparés dans le cadre de
l'évaluation environnementale des négociations en cours à l'OMC en appliquant le cadre
susmentionné.  L'évaluation environnementale initiale avait pour objectif premier de déterminer les
                                                     
31 WT/COMTD/W/104/Add.2, 10 décembre 2002, "Activités de sensibilisation en 2003", Note du
Secrétariat.
32 WT/CTE/W/221, 24 janvier 2003, Évaluation environnementale initiale:  Négociations commerciales
à l'Organisation mondiale du commerce, présentation du Canada.WT/CTE/M/32
Page 19
principales questions environnementales qui pourraient se poser à la suite de ces négociations. Les
questions ainsi identifiées feraient l'objet d'une analyse plus approfondie, s'il y avait lieu, au stade
suivant du processus et seraient présentées dans le cadre d'une évaluation environnementale
préliminaire.  Dans la plus large mesure possible, les travaux plus approfondis feraient appel à des
sources d'information existantes.  L'analyse effectuée dans le cadre de l'évaluation environnementaleinitiale indiquait que, dans l'ensemble, les effets que pourraient avoir les nouvelles négociations de
l'OMC sur l'environnement canadien seraient vraisemblablement minimes pour une ou une
combinaison des trois raisons suivantes:
a) une libéralisation accrue du commerce n'influerait vraisemblablement que sur une
petite partie du commerce du Canada, la majeure partie étant déjà soumise à l'Accord
de libre-échange nord-américain (ALENA) et à d'autres accords de libre-échange, qui
avaient libéralisé une grande partie du commerce canadien;
b) les lois fédérales et provinciales sur l'environnement qui pouvaient atténuer les effets
nuisibles étaient déjà en vigueur ou le seraient sous peu;
c) certaines négociations qui visaient à éclaircir des procédures ou à établir un système
de notification et d'enregistrement ne se traduiraient pas directement par une
augmentation de la production ou du commerce et ne risquaient donc guèred'entraîner des effets dommageables pour l'environnement.
63. Le représentant du Canada a fait ensuite observer que l'analyse actuelle portait sur les sept
domaines qui faisaient l'objet des négociations entamées à Doha:  l'agriculture, l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles, les services, les règles, le commerce et l'environnement,
l'enregistrement des vins et spiritueux, et le règlement des différends.  Une question ne pourrait fairel'objet d'une évaluation environnementale que lorsqu'il aurait été convenu de la négocier.  Le
gouvernement du Canada avait demandé l'avis des Canadiens et des Canadiennes au sujet de cette
évaluation environnementale initiale et il continuerait de demander leur avis à tous les stades
ultérieurs du processus d'évaluation.  La prochaine étape du processus d'évaluation environnementale
consistait à préparer une évaluation environnementale préliminaire qui porterait sur les questionsenvironnementales soulevées par l'évaluation initiale qui méritaient une analyse plus approfondie.  La
date d'achèvement de l'évaluation environnementale préliminaire dépendrait du cours que prendraient
les négociations.  Le Canada continuerait avec plaisir de faire rapport sur les étapes ultérieures de ses
efforts en matière d'évaluation environnementale.
64. Le représentant des Communautés européennes, accueillant avec plaisir la communication du
Canada, a dit qu'il était important que les Membres sachent bien quel était l'objet de ces évaluations et
comment elles pouvaient aider les négociateurs commerciaux à mieux s'informer des répercussionssubies par l'objectif du développement durable.  Les Communautés européennes faisaient leurs
certaines des conclusions et préoccupations de la communication canadienne.  Par exemple, elles
avaient constaté qu'il était extrêmement difficile de prendre en compte l'incidence de la libéralisation
des services – domaine dans lequel on ne pouvait se contenter d"agréger des tarifs et de tenter
d'examiner leur effet par des méthodes économ étriques.  Le représentant des Communautés
européennes, souhaitant connaître plus précisément l'incidence des négociations sur les partenaires
commerciaux, particulièrement les pays en développ ement, cherchait à s'informer sur la dimension
sociale du développement durable et à savoir jusqu'à quel point il avait fait partie de l'approche
méthodologique.  Le représentant des Communautés européennes s'est demandé si les effets potentiels
de la libéralisation des échanges que l'on envisageait avaient pleinement tenu compte de la dimension"règles" (y compris l'élaboration future de règles dans des domaines comme les questions de
Singapour).  En outre, les Communautés européenne s souhaitaient vivement que l'on analyse de façon
plus approfondie l'incidence de la libéralisation sur l'agriculture canadienne.  Enfin, les CommunautésWT/CTE/M/32
Page 20
européennes, appelant l'attention du Comité sur leur propre communication, ont exprimé le vœu
d'échanger des renseignements plus poussés.33
65. Le représentant du Japon a dit que la proposition canadienne était toujours à l'analyse mais
que son pays appréciait les efforts réalisés par le Canada.  L'importance des examens
environnementaux dans les négociations commerciales de l'OMC avait été confirmée dans laDéclaration ministérielle de Doha et dans le Plan de mise en œuvre des résultats du Sommet mondial
pour le développement durable.  La Communicat ion du Canada sur l'évaluation environnementale
venait à point nommé et fournissait des renseignements utiles sur la façon de procéder à l'évaluation
environnementale des négociations commerciales.  Le Japon estimait très utile d'échanger des
renseignements sur l'élaboration de méthodes pour les examens environnementaux et sur la mise en
œuvre des résultats de ces examens.  Le représentant du Japon a informé le Comité que le Ministère
japonais de l'environnement avait réalisé une étude sur les procédures et les méthodes d'évaluationenvironnementale, dont il avait rendu le rapport public fin 2002.
34
66. Le représentant des Communautés européennes a fait rapport sur un séminaire de la Direction
générale du commerce, intitulé "Évaluation de l' impact sur le développement durable des accords
commerciaux:  vers un commerce durable?", tenu à Bruxelles les 6 et 7 février 2003.35  Il a signalé
que les conclusions de ce séminaire portaient sur certaines des préoccupations et questions qui étaientsouvent soulevées au sujet de l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EID).  Par
exemple, on croyait souvent que les EID n'étaient qu'un prétexte invoqué pour justifier des mesures
protectionnistes sous couvert d'impact social ou environnemental.  Il a fait observer que dans toutes
les initiatives régionales des Communautés europé ennes, que ce soit avec le MERCOSUR, le Chili,
les pays méditerranéens, le Conseil de coopération du Golfe ou les accords de Cotonou que lesCommunautés européennes allaient maintenant négocier, celles-ci s'étaient engagées ex ante  à réaliser
des EID.
67. Le séminaire avait posé certaines questions concrètes, par exemple:  comment  rendre les EID
opérationnelles sans en faire un exercice purement académique;  comment intégrer leurs conclusions
au processus effectif de négociation de manière à renseigner les négociateurs sur l'impact de leursactions?  Le séminaire avait également permis d'examiner attentivement les moyens de faire participer
aux EID non seulement les acteurs institutionnels mais aussi le secteur privé dans les Communautés
européennes et dans les pays avec lesquelles elle négociait, surtout des groupements particuliers
comme les agriculteurs, les organisations non gouvernementales, les environnementalistes et les
organisations syndicales.  Il fallait aussi déterminer les moyens de garantir que les résultats étaient
effectivement diffusés avec un maximum d'effet.  Enfin, il fallait assurer que des mesures seraient
effectivement prises lorsqu'il était nécessaire de formuler, comme complément des efforts réalisés auplan commercial, des politiques visant à mitiger les effets de la libéralisation des échanges.  Le
représentant des Communautés européennes a souligné que l'approche actuelle était encore assez
modeste et que plusieurs questions de méthodologie restaient à résoudre.  Il a ajouté que la
participation à ce processus imposait un fardeau considérable pour les pays en développement et les
organisations non gouvernementales des pays en développement.
                                                     
33 WT/CTE/W/208 (porte aussi les cotes WT/COMTD/W/99 et TN/TE/W/3), 3 juin 2002, "Évaluation
de l'impact sur la durabilité", Communication des Communautés européennes.
34 Une version de ce rapport résumant les concepts relatifs à la procédure d'étude environnementale est
disponible en anglais sur le site www.env.go.jp.
35 La documentation concernant le séminaire a été diffusée en tant que document de séance, puis sous
la cote WT/CTE/W/224, 21 février 2003.WT/CTE/M/32
Page 21
VI. PARAGRAPHE 51
Le Comité du commerce et du développeme nt et le Comité du commerce et de
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs,
d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à
l'environnement, et pour débattre de ces as pects, afin d'aider à atteindre l'objectif
visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière
appropriée.
68. Le Président a dit que ce mandat supposait que le CCE devait trouver un moyen d'identifier et
de débattre les aspects environnementaux des négociat ions.  À la réunion précédente, certains progrès
avaient été réalisés, ne serait-ce qu'en matière de procédure.  Il avait alors été décidé qu'il serait utile
que la Session ordinaire du CCE adopte une approche sectorielle et invite les services du Secrétariat à
tenir le CCE au courant de l'évolution des travaux dans les autres comités ou groupes de négociation.Sur la base de cette information factuelle, il serait possible de lancer un débat plus approfondi sur le
paragraphe 51.  Il a été convenu qu'un bon point de départ serait les négociations sur l' agriculture  et
sur l' accès aux marchés , y compris – sinon en particulier – les biens environnementaux.
69. La Session extraordinaire du CCE a ensuite entendu deux communications orales, l'une de
M. Frank Wolter, Directeur de la Division de l'agriculture et des produits de base, l'autre deMme Carmen Luz Guarda, Directrice de la Division de l'accès aux marchés.  Les représentants du
Japon, de l'Afrique du Sud
, des États-Unis  et du Venezuela  ont remercié le Secrétariat de ces
communications.  À la demande des Membres, les textes intégraux de ces déclarations ont été diffuséscomme documents distincts.
36
70. Le représentant des Communautés européennes a rappelé les propositions au titre du
paragraphe 51 que sa délégation avait faites aux réunions précédentes.  Remerciant le Secrétariat de
ses communications utiles sur l'état d'avancement de la situation, l'intervenant a préconisé un débat
plus large.  Il fallait identifier des "résultats durables" dans le débat au titre du paragraphe 51.  Les
délégations n'avaient même pas mentionné, par exemple, les résultats du Sommet mondial sur le
développement durable, qui étaient en rapport avec le processus relevant du paragraphe 51.  LesCommunautés européennes reviendraient à cette "perspective plus large" à une autre occasion.
71. Le représentant des États-Unis s'était lui aussi attendu à un débat plus large tant sur
l'agriculture que sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  À la réunion précédente, sa
délégation avait fait des observations assez détaillées dans tous les domaines des négociations,
concernant l'évaluation par les États-Unis des incidences potentielles sur l'environnement.  S'agissant
de l'agriculture, les États-Unis ont déclaré que les distorsions de la politique de production imposaient
à l'environnement un coût élevé et que la réforme des échanges avait le potentiel de remédier plusaisément à ce problème.  Un système agricole plus axé sur le marché amènerait les agriculteurs à faire
un calcul coûts/avantages plus précis et cela s'étendrait tant aux réductions tarifaires qu'à la réduction
des subventions à l'exportation et des prix intérieurs de soutien, qui étaient des facteurs de distorsions.
S'agissant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les États-Unis avaient signalé que
les biens environnementaux étaient un élément positif manifeste pour les perspectives delibéralisation, mais ils avaient fait observer qu'il était trop tôt pour évaluer si les négociations sur
                                                     
36 Agriculture:  WT/CTE/GEN/8, daté du 18 février 2003, "Questions environnementales soulevées
dans le cadre des négociations sur l'agriculture", déclaration de M. Frank Wolter à la Session ordinaire du
Comité du commerce et de l'environnement le 14 février 2003, paragraphe 51;  et Accès aux marchés:
WT/CTE/GEN/9 (porte aussi la cote TN/MA/7), daté du 21 février 2003, "Environnemental Aspects of theNegotiations on Market Access", déclaration de Mme Carmen Luz Guarda à la Session ordinaire du Comité ducommerce et de l'environnement le 14 février 2003, paragraphe 51.WT/CTE/M/32
Page 22
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles pourraient avoir d'autres conséquences
environnementales, positives ou négatives.  S'agissant  de l'examen environnemental aux États-Unis, le
pays n'avait commencé que récemment à évaluer ces négociations.  Les États-Unis avaient brièvement
examiné l'évaluation environnementale canadienne, laquelle avait conclu à première vue que la
libéralisation tarifaire aurait une incidence minime sur l'environnement.
72. Le représentant de l'OCDE a informé le CCE que  le Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur
les échanges et l'environnement avait comparé les trois listes qui avaient été diffusées jusqu'ici:  i) la
liste de l'APEC37, ii) la liste de l'OCDE et  iii) la liste japonaise.  On avait constaté qu'au niveau des
positions à six chiffres, la liste de l'APEC et celle de l'OCDE se chevauchaient à près de 27 pour cent.
Il a fait observer que la liste japonaise présentait des recoupements plus nombreux avec la liste de
l'OCDE, avec en outre un nombre relativement élevé de produits nouveaux, pour beaucoup dans le
domaine des technologies économes en ressources et  à haut rendement énergétique.  Cette étude
comparative était encore à l'état de projet mais, au cas où elle serait déclassifiée, elle serait
communiquée aux Membres du CCE.  L'OCDE examinait aussi des questions liées à la classification
de différents produits et sur les rapports entre ces questions et le Système harmonisé – mais sans
préjuger de l'issue éventuelle des négociations.  Les débats qui s'étaient déroulés et les questions qui
avaient été soulevées dans d'autres instances avai ent amené l'OCDE à penser qu'il pourrait exister un
certain malentendu au sujet de la liste de l'OCDE.  À la différence de la liste de l'APEC, la liste de
l'OCDE ne résultait pas d'une négociation avec offres et contre-offres – il s'agissait simplement d'une
liste illustrative établie tant aux fins d'une analyse statistique des échanges qu'à d'autres fins.  Le
représentant de l'OCDE a exprimé l'espoir que les pays ne la considérait pas comme une liste
proposée par les pays membres de l'OCDE collectivement;  elle avait été établie à des fins d'analyse.La définition pratique employée pour les biens environnementaux pouvait se paraphraser comme suit:
a) biens qui visent à mesurer, prévenir, restreindre ou corriger les dommages causés à
l'eau et à l'air ainsi que les problèmes relatifs aux déchets, au bruit et aux
écosystèmes;  et
b) biens utilisés pour parvenir à des technologies, des procédés et une production
propres, qui réduisent le risque environnemental et réduisent au minimum la pollution
et la consommation de matière.
73. Le Président a proposé que le Comité choisisse de nouveaux domaines pour la prochaine
réunion, si les Membres estiment utile l'approche secteur par secteur.
74. Le représentant de l'Afrique du Sud a signalé que l'approche serait encore plus utile si les
communications étaient disponibles à l'avance.  L'Afrique du Sud souhaiterait entendre un bref
rapport sur les aspects environnementaux des négociations en cours dans les domaines concernant lesservices et les règles.
75. Il a été décidé qu'à la prochaine réunion, la Session ordinaire du CCE entendrait des
communications portant sur les domaines des services et les règles, sous réserve que les membres des
services du Secrétariat soient disponibles pour ce faire.
76. Le représentant du Venezuela souhaitait savoir s'il était prévu, pour l'avenir, de poursuivre cet
exercice en commun avec le CCD.
77. Le Secrétariat interprétait la question du Venezuela comme concernant la façon dont la
Session ordinaire du CCE collaborerait avec le CCD au sujet du paragraphe 51.  Il a été signalé à cet
                                                     
37 Organisation de coopération économique Asie-Pacifique.WT/CTE/M/32
Page 23
égard qu'il y avait déjà eu une proposition des Communautés européennes concernant une activité
conjointe CCE-CCD.  Il appartenait toutefois aux Membres de décider s'ils souhaitaient organiser une
telle activité, or il n'y avait encore eu aucun accord en ce sens.  C'est donc aux Membres que le
Venezuela devrait adresser une proposition à cette fin.
VII. "RAPPORT DE CANCÚN"38
A. PRÉSENTATION PAR LE PRÉSIDENT
78. Le Président a rappelé aux délégués qu'à la dernière réunion de la Session ordinaire du CCE,
M. l'Ambassadeur Demiralp avait appelé l'attention des Membres sur l'établissement du rapport du
CCE à la cinquième session de la Conférence ministérielle qui devait se tenir à Cancún du 10 au
14 septembre 2003.39  À ce moment-là, M. l'Ambassadeur Demiralp avait signalé que les Membres du
CCE devaient commencer à réfléchir à la forme et à la teneur de ce rapport et se préparer à en débattre
à la réunion en cours de la Session ordinaire du CCE.
79. Le Président a d'abord rappelé le texte du mandat figurant aux paragraphes 32 et 33 (pour plus
de commodité, le texte de ces deux paragraphes est reproduit ci-après in extenso  et les passages
concernant le "rapport" y sont soulignés):
"32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de
l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de sonprogramme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention
particulière aux éléments suivants:
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés,
spécialement en ce qui concerne les pays en développement,
en particulier les moins avancés d'entre eux, et situationsdans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions
et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le
commerce, l'environnement et le développement;
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce;  et
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins
environnementales.
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la
nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC.  Le Comité fera
rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des
recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action
future, y compris l'opportunité de négociations.  Le résultat de ces travaux ainsi que
les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec lecaractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral,
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre
des accords de l'OMC existants, en particul ier l'Accord sur l'application des mesures
                                                     
38 Bien que le débat portant sur ce point de l'ordre du jour se soit déroulé de façon informelle, il été
convenu que les déclarations de tous les Membres seraient mentionnées dans le compte rendu officiel de laréunion.
39 "Compte rendu de la réunion du 8 octobre 20 02", WT/CTE/M/31, 2 décembre 2002, paragraphe 97.WT/CTE/M/32
Page 24
sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits
et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays
les moins avancés.
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement
des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays endéveloppement, en particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons
aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres
qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national.  Un
rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session."  [non souligné dans
l'original]
80. Le Président considérait que le paragraphe 32 adressait deux instructions au CCE:  1) faire
rapport et 2) faire des recommandations, dans les cas où cela serait approprié .  Le paragraphe 32
comprenait un volet factuel  (établir un rapport) et un volet de fond (faire des recommandations, dans
les cas où cela serait approprié).  Le paragraphe 33 était entièrement factuel:  le CCE devait établir un
rapport sur des "activités".  Pour les volets factuels des deux paragraphes, le mandat était assez simple
et il fallait espérer que la Session ordinaire du CCE pourrait parvenir à un accord avant l'été.
81. S'agissant du volet de fond du paragraphe 32 (faire des recommandations, dans les cas où cela
serait approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations), le
Président était d'avis que les mots "action future" étaient essentiels.  Il a fait observer que les
propositions concernant l'action future ne pouvaient émaner que des Membres, or rien n'avait été
proposé à ce jour.
82. Le Président a dit qu'il lui appartenait d'assurer que les Membres participant à la Session
ordinaire du CCE s'acquitteraient de cette tâche en temps utile et de façon appropriée.  Bien que cet
exercice ne soit nécessairement ni long ni complexe, le sujet du commerce et de l'environnement
n'était jamais totalement dénué de frictions.  Il était donc souhaitable de commencer assez tôt.  Le
Président a sollicité l'avis des Membres sur la façon de procéder.
B. DÉBAT
83. Le représentant de l'Australie a fait observer que le rapport de Cancún occuperait une partie
importante des travaux de la Session ordinaire du CCE en 2003.  Ses observations préliminaires
porteraient sur le paragraphe 32 car, comme l'avait déterminé le Président, le mandat du
paragraphe 33 était plus simple à exécuter.
84. L'Australie estimait que la Session ordinaire du CCE avait pu entreprendre un débat utile et
instructif sur le paragraphe 32 depuis Doha – un débat fructueux qui avait complété ceux d'autres
instances comme le Comité OTC, le Conseil des ADPIC et les groupes de négociation compétents enmatière d'accès aux marchés, ainsi que d'autres domaines du programme de travail de Doha.
S'agissant de l'approche que la Session ordinaire du CCE devrait adopter pour le rapport de Cancún,
l'Australie jugeait important que les diverses questions à considérer soient traitées à raison de leurs
seuls mérites et au cas par cas.  Les questions liées à l'accès aux marchés, aux ADPIC et à l'étiquetage
sont très différentes les unes des autres et elles sont déjà traitées de façon différente au titre duprogramme de travail de Doha.  Certaines, comme l'accès aux marchés, faisaient déjà l'objet de
négociations, ce qui n'était certainement pas le cas pour d'autres questions comme l'étiquetage.
Compte tenu de cela, l'Australie avait un certain nombre de questions quant au genre de rapport que le
CCE pourrait établir lorsque les sujets à traiter relevaient d' autres  comités de l'OMC.  La question de
l'étiquetage, par exemple, était manifestement du ressort du Comité OTC et l'Australie se demandaitdonc comment la Session ordinaire du CCE pourrait faire rapport à son sujet, et en particulier
présenter quelque recommandation que ce soit.  La même observation s'appliquait aux questions quiWT/CTE/M/32
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étaient légitimement traitées au Conseil des ADPIC ou dans le cadre des négociations sur
l'agriculture, sur les services et sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Pour
l'Australie, le CCE avait toujours joué un rôle constructif dans les travaux en cours dans d'autres
instances, afin d'assurer que les questions d'environnement et de développement durable étaient
traitées d'une manière horizontale et transversale et en appuyant les travaux des organes pilotescompétents.  À cet égard, il fallait s'assurer que le CCE ne prendrait pas le pas sur les travaux en cours
dans les autres organes.  C'était là un point auquel la Session ordinaire du CCE devait être
particulièrement attentive lorsqu'elle établirait le rapport adressé à la Conférence ministérielle de
Cancún.
85. S'agissant du texte du paragraphe 32, l'Australie souhaitait appeler l'attention des Membres
sur certains domaines essentiels.  Premièrement, la Session ordinaire du CCE n'avait pas mandat de
faire des recommandations en ce qui concerne l'action future;  elle était simplement invitée à en fairedans les cas où cela serait approprié.  Chose plus importante, les Membres étaient également invités à
s'assurer que tous les résultats de leurs travaux étaient "compatibles avec le caractère ouvert et non
discriminatoire du système commercial multilatéral" et qu'ils "n'accroîtront pas ou ne diminueront pas
les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires," (SPS) (voir ci-dessus le texte duparagraphe 32).  S'agissant de l'Accord SPS, l'Australie a souligné que les disciplines existantes en
matière de mesures SPS et d'OTC étaient plus que suffisantes pour régler la question de l'étiquetage à
des fins environnementales.  Ainsi, si le rapport devait contenir quelque recommandation que ce soit,
c'est ce que dirait l'Australie, en précisant clairement que le Comité OTC était l'instance appropriée
pour connaître cette question.  Le CCE devait cependant continuer à accompagner ce débat afin degarder une perspective transversale de la façon dont les questions environnementales étaient débattues
dans les autres instances.  Mais la Session ordinaire du CCE devrait être attentive à ne pas être plus
ambitieuse qu'il n'était réaliste dans un rapport tel que celui de Cancún.  L'Australie participerait avec
intérêt à la suite du débat lors des futures réunions.
86. S'agissant du rapport demandé aux paragraphes 32 et 33, le représentant du Canada estimait
que le mandat émanant des Ministres était clair.  Compte tenu de la brièveté des délais, la Session
ordinaire du CCE devait organiser ses travaux dès la présente réunion.  L'établissement du dernier
grand rapport aux Ministres, présenté à la conférence de Singapour, avait exigé beaucoup de temps et
laissé un  "mauvais souvenir" que les Membres devaient éviter de revivre.40
87. S'agissant du paragraphe 32, le Canada a estimé que le Président pourrait, avec l'aide du
Secrétariat, commencer par élaborer, en vue de la prochaine réunion, un rapport récapitulant les
débats menés par le CCE depuis 1995 sous ch aque point de l'ordre du jour.  Le Canada
considérait 1995 comme la date de référence appropriée car c'était l'année où le CCE avait établi son
dernier rapport de fond.  Si le CCE ne couvrait qu'une période plus brève, son rapport ne traduirait pas
fidèlement l'évolution des points de vue ni le fait qu'il soit parvenu ou non à une conclusion sur
certains points.  Ce rapport récapitulatif devrait être une synthèse des débats illustrant les grands
points de vue des délégations.  Il devrait aussi indiquer le nombre de communications émanant desMembres ainsi que l'année la plus récente au cours de laquelle des débats de fond avaient eu lieu.  Ce
projet de rapport pourrait être débattu par les Membres à la prochaine réunion du CCE.  De plus, les
Membres pourraient présenter des contributions concernant les recommandations, comme indiqué au
paragraphe 32.
88. Quant au paragraphe 33, la première étape consisterait à faire actualiser par le Secrétariat les
travaux déjà réalisés sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en matière de
                                                     
40 "Rapport (1996) du Comité du commerce et de l'environnement", aussi appelé "Rapport de
Singapour", WT/CTE/1, 12 novembre 1996.WT/CTE/M/32
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commerce et d'environnement.41  Ces renseignements pourraient ensuite être intégrés du rapport aux
Ministres.  Le rapport devrait également mettre en lumière les activités bilatérales que les Membres
avaient appuyées entre Doha et Cancún.  Pour assurer que le document n'excéderait pas un volume
raisonnable, le Canada a proposé que les efforts déployés par chaque pays occupent au maximum une
ou deux pages.  Il serait utile que les rapports par pays présentent certaines rubriques communes, parexemple:  i) dépenses totales;  ii) indication des pays  et régions bénéficiaires;  et iii) portée et objectif
premier des initiatives.  Le troisième volet du rapport pourrait être une section établissant l'ordre de
priorité des besoins en matière de renforcement des capacités et d'assistance technique;  les Membres
pourraient indiquer les domaines dans lesquels ils souhaiteraient bénéficier d'une assistance technique
à l'avenir.  Enfin, le Canada a proposé qu'outre les éléments relatifs à l'assistance technique, le rapport
contienne aussi une section consacrée aux résultats d'expérience des Membres en matière d'examen
environnemental à l'échelon national.
89. Le représentant des Communautés européennes estimait qu'il était temps de penser à "se
mettre au travail", mais sa délégation n'allait pas jusqu'à tirer des conclusions hâtives – comme l'avait
fait l'Australie – en indiquant clairement le genre de recommandations que les Membres envisageaient
comme résultat du processus.  Il était prématuré d'ouvrir un débat sur ce point à la Session ordinaire
du CCE;  les recommandations qui pourraient être faites "dans les cas où cela serait approprié"devaient encore faire l'objet de débats approfond is et les Communautés européennes ne voulaient
préjuger de rien à cet égard.  Le moment était cependant venu de commencer à réfléchir à la partie
factuelle du rapport car l'intervenant partageait l'avis du Président concernant la séparation des deux
volets du rapport.  À cet égard, les Communautés européennes devaient encore réfléchir à la durée de
la période que couvrirait le rapport, mais elles étaient prêtes à faire preuve de souplesse à ce sujet.  Ilfallait un bon tableau décrivant les questions visées au paragraphe 32 et comprenant aussi le
programme de travail normal.
90. S'agissant du paragraphe 33, les Communaut és européennes trouvaient la déclaration
canadienne très utile.  Cette partie du rapport devait non seulement donner un instantané de la
situation mais encore servir d'outil pour définir les meilleures pratiques et déterminer ce qu'ilconvenait de faire à l'avenir.  En fait, tout rapport sur l'assistance technique devait permettre de tirer
effectivement des conclusions – qui ne figureraient peut-être pas dans le rapport lui-même mais
auxquelles pourraient parvenir les Ministres ou les délégations des pays qui géraient des programmes
d'assistance technique.  Les Communautés européennes n'avaient pas encore de vision claire de la
façon de procéder pour ce faire.  Les Communautés européennes étaient convenues avec le Canada
qu'il serait utile de définir les besoins et, s'agissant des examens environnementaux, ce qui faisait
partie du paragraphe 33, les délégations devraient aussi considérer sérieusement cet élément dumandat et contribuer à l'établissement de cette partie du rapport.
91. Le représentant des États-Unis a accueilli favorablement l'évaluation par le Président de la
façon dont la Session ordinaire du CCE pourrait établir le rapport qui lui était demandé aux
paragraphes 32 et 33.  Le Président proposait ainsi qu'au titre du paragraphe 32, le rapport comprenne
une récapitulation factuelle, accompagnée éventuellement de recommandations, dans les cas où celaserait approprié.  Toutefois, pour pouvoir inclure une section de recommandations, il faudrait d'abord
que des propositions soient faites.  Si l'on devait offrir des recommandations, celles-ci pourraient
certainement viser à achever les travaux ciblés ou, éventuellement, à confier certaines questions à
d'autres instances.
92. Compte tenu du débat tel qu'il s'était déroulé jusque là, les États-Unis prévoyaient en général
que leur point de vue rejoindrait celui de l'Australie.  En particulier, les États-Unis accueillaient
                                                     
41 Le représentant du Canada s'est référé à "Activités d'assistance technique et de renforcement des
capacités en 2002", WT/CTE/W/216, 30 septembre 2002, Note du Secrétariat, Paragraphe 33.WT/CTE/M/32
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favorablement l'idée que le débat sur l'étiquetage devrait à juste titre se dérouler aux Comités OTC et
SPS.  En tout cas, les États-Unis préféreraient que les propositions de recommandations soient
présentées au plus tôt.  S'agissant de l'observation faite par un délégué, selon laquelle il était
prématuré d'examiner cette question, les États-Unis ont souligné qu'ils n'apprécieraient pas les
propositions de recommandations formulées tardivement.  Commentant la déclaration du Canada, lesÉtats-Unis ont fait observer qu'à leur avis les paragraphes 32 et 33 signifiaient que le rapport porterait
sur la période qui s'était écoulée depuis la Conférence ministérielle de Doha.  Étant donné que rien
d'autre dans la déclaration n'indiquait qu'il fallait remonter à la période antérieure à la Conférence
ministérielle de Doha, les États-Unis souhaitaient que le rapport porte uniquement sur la période qui
avait suivi la Conférence ministérielle de Doha.
93. Le représentant de la Suisse, présentant ses observations préliminaires sur le paragraphe 32,
s'est déclaré d'accord avec le Président quant à la forme générale du rapport.  S'agissant des
recommandations, il faudrait du temps et la Suisse ne voulait, à ce stade, discuter d'aucune conclusion
pour de telles recommandations.  En ce qui concernait la partie factuelle, la Suisse était d'accord avec
la proposition canadienne d'inviter le Secrétariat à présenter un projet de texte pour examen à la
prochaine réunion.
94. Le représentant de l'Argentine a estimé que le Président avait bien décrit les deux volets du
mandat contenu au paragraphe 32:  un premier volet qui était factuel, et un second volet qui était
potentiel et qui, comme l'avait signalé l'Australie, dépendait de savoir si des recommandations
seraient faites ou non.  En outre, l'Argentine a fait observer que l'éventualité que ces recommandations
soient faites résulterait naturellement de la partie factuelle du rapport.  S'agissant du rapport factuel,
l'Argentine, à l'instar des États-Unis, ne voyait aucune raison de remonter jusqu'à 1995;  le point dedépart était la Conférence ministérielle de Doha.  Quant au volet de fond, l'Argentine s'associait au
point de vue exprimé par l'Australie:  il y avait un certain nombre de sujets, tels que l'étiquetage, ainsi
que de questions de négociation qui devraient plutôt être débattus dans d'autres instances.  S'agissant
du paragraphe 33, l'Argentine est convenue que la tâche était plus simple car il s'agissait seulement
d'un rapport factuel.
95. Le représentant du Brésil, ayant remercié le Président d'avoir défini les deux parties du
rapport (partie factuelle et rapport de fond), a appuyé le point de vue australien selon lequel les
questions devaient être traitées au cas par cas.  De même, le Brésil partageait l'avis selon lequel il
fallait prendre en compte les travaux déjà réalisés par d'autres comités.  Le Brésil estimait que la
question de l'étiquetage, par exemple, devrait plutôt être traitée par les Comités OTC et SPS.
S'agissant du paragraphe 33, le Brésil estimait aussi que le débat serait plus facile étant donné qu'il
était essentiellement factuel.
96. Le représentant des Philippines estimait que le Président avait raison de dire que le rapport de
Cancún serait surtout d'ordre factuel.  La partie de fond devrait être élaborée avec soin.  Réagissant à
l'emploi de l'expression "valeur ajoutée", il a rappelé que ce critère avait déjà été rencontré à la
Session extraordinaire du CCE, or il n'était pas certain qu'elle avait la même connotation.  Les
Philippines sont convenues avec les États-Unis que si la Session ordinaire du CCE devait travailler surles recommandations spécifiques, il fallait s'y préparer longtemps à l'avance – et toute
recommandation devait être acceptée par consensus.  De plus, le représentant des Philippines a
souscrit au point de vue que la question de l'étiquetage devrait plutôt être débattue aux Comités OTC
et SPS.
97. Le représentant du Chili s'est déclaré d'accord avec l'interprétation argentine selon laquelle le
mandat faisait obligation au Comité de présenter une information factuelle dans les trois domaines
définis par les Ministres.  Ainsi, les recommandations devaient découler du rapport factuel concernant
ces trois domaines.  Le Chili ne voyait pas la nécessité de faire rapport sur d'autres domaines de
travail du Comité, et certainement pas sur les travaux en cours depuis 1995.  Comme l'avaient dit lesWT/CTE/M/32
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États-Unis, il suffisait de remonter à la Conférence ministérielle de Doha.  Le Chili est aussi convenu
avec les États-Unis que les recommandations devraient émaner de propositions faites par les Membres
dont on aurait d'autant plus le temps de débattre qu'elles seraient reçues tôt.  Le Chili ne souhaitait pas
non plus que des recommandations de dernière minute soient proposées en août.  S'agissant du
paragraphe 33, le Chili appuyait pleinement les propositions du Canada.
C. CONCLUSION
98. Le Président a estimé que le débat ne faisait que débuter mais que le processus de réflexion
était bien engagé quant à la forme et à la teneur du rapport.  Résumant la discussion, il a fait observer
que l'on était convenu en général que le rapport de Cancún présenterait deux volets.  La première
partie était d'ordre factuel et reflèterait l'obligation de faire rapport sur les travaux relevant des deux
paragraphes 32 et 33.  La deuxième partie, qui ne concernait que le paragraphe 32, était plutôt de
fond.  Là, le mandat était de faire des recommandations, dans les cas où cela serait approprié , en ce
qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations.
99. Le Président a proposé que le Secrétariat établisse un premier projet du volet factuel du
rapport (la première partie).  Il a souligné que cet exercice serait d'ordre factuel et porterait
uniquement sur les travaux menés par le CCE au titre des paragraphes 32 et 33 depuis la Conférence
ministérielle de Doha en novembre 2001.  Le projet sera mis à la disposition des Membres avant laprochaine réunion de la Session ordinaire du CCE.  S'agissant du volet de fond (les
recommandations), il a fait observer qu'aucune proposition formelle de recommandation n'avait
encore été reçue.  Les recommandations ne pouvant émaner que des Membres, le Président a
vivement encouragé ceux-ci à faire de telles propositions dès que possible.  La Session ordinaire du
CCE aurait des difficultés à examiner dûment les propositions tardives.
100. Le représentant de l'Australie est convenu qu'il serait judicieux de commencer à travailler sur
les aspects factuels du rapport.  S'agissant des "deux parties" du rapport, il a fait observer qu'il serait
superflu de rédiger une deuxième partie si le Comité décidait qu'aucune recommandation n'était
nécessaire.  Il ne souhaitait donc pas que soit présenté un projet qui préjuge de la question.  Appuyant
vivement les propos du Président quant à la nécessité de présenter au plus tôt ce genre de proposition,il a fait observer que peu de propositions nouvelles étaient effectivement en jeu.  L'Australie
envisagerait sérieusement de présenter quelque chose à la prochaine réunion.
101. Le Président ayant pris note du point soulevé par l'Australie, la Session ordinaire du CCE
a adopté l'approche proposée.
VIII.  CALENDRIER DES RÉUNIONS POUR 2003
102. Le Président a proposé que la Session ordinaire du CCE décide de se réunir aux dates
suivantes, immédiatement avant les réunions de la  Session extraordinaire du CCE (dont les dates sont
indiquées entre parenthèses):
a) 29 et 30 avril  (1er et 2 mai);
b) 7 juillet  (8 juillet);
c) 28 et 29 octobre  (30 et 31 octobre).
103. Le représentant des Communautés européennes a rappelé la question du symposium sur le
commerce et l'environnement à l'intention des ONG, dont sa délégation avait fait valoir qu'il pourrait
se tenir à l'occasion des réunions du CCE et CCD.  Les Communautés européennes étaient
convaincues que les dates qui avaient été fixées permettraient aux Membres de procéder ainsi.WT/CTE/M/32
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104. Le représentant du Canada s'est demandé s'il était nécessaire de tenir une réunion de deux
jours, sinon le Comité pourrait se réunir pendant une seule journée.
105. Le Président a dit que la Session ordinaire du CCE se réunirait le deuxième jour uniquement
en cas de besoin.
106. Les dates proposées ont été approuvées.
107. La Session ordinaire du CCE se réunira de nouveau les 29 et 30 avril 2003 .
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