 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TON/10 
23 septembre 2004 
 
 (04-3994) 
Groupe de travail 
de l'accession des Tonga Original:   anglais 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DES TONGA 
 
Législation  
 
 
 Les documents ci-après1 ont été communiqués par la délégation du Royaume des Tonga et 
peuvent être consultés auprès du Secrétariat (D ivision des accessions, bureau 1126) ou sous forme 
électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.  
 
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 1. Projet de règlement sur l'investissement étra nger (Loi de 2002 sur l'investissement étranger); 
 
2. Projet de règlement sur les licences commerciales (Loi de 2002 sur les licences 
commerciales);  et  3. Règlement de 1999 relatif à l'administration portuaire (droits tarifaires sur les navires 
étrangers). 
 
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1 En anglais seulement. 