ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS222/5
18 décembre 2001
(01-6380)
Original:  anglais
CANADA – CRÉDITS À L'EXPORTATION ET GARANTIES DE PRÊTS
ACCORDÉS POUR LES AÉRONEFS RÉGIONAUX
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 14 décembr e 2001 et adressée à l'Organe de règlement
des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépasserapas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
L'article 4.12 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose qu'aux
fins des différends examinés en vertu de l'article 4, exception faite des délais qui y sont expressément
prescrits, les délais applicables conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends pour l'examen de ces différends seront de moitié plus courts que ceux qui y sont prescrits.
Le Groupe spécial saisi de la question "Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts
accordés pour les aéronefs régionaux" a été établi par l'ORD le 12 mars 2001 et sa composition a été
arrêtée le 11 mai 2001.
Dans une communication datée du 9 août 2001 et  distribuée sous la cote WT/DS222/4, le
Groupe spécial a indiqué qu'il ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de trois mois du fait
que les parties souhaitaient utiliser des délais supérieurs à la moitié de ceux qui sont prescrits à
l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Groupe spécial a indiqué
qu'il comptait achever ses travaux d'ici à octobre 2001.
Suite à cette communication, le Groupe spécial fait savoir que son rapport final a été remis
aux parties au début de novembre 2001.  Toutefois, en  raison des travaux de préparation d'une version
publique du rapport, le rapport sera distribué aux Membres à la fin de janvier 2002.
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