ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS162/21
4 mars 2002
(02-1096)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication de l'arbitre
La communication ci-après, datée du 27 fé vrier 2002, adressée à M. Dimitrij Gr čar, Président
des arbitres, a été reçue de la Mission permanente du Japon et de la Mission permanente des
États-Unis:
"Le Japon et les États-Unis d'Amérique vous remercient, ainsi que les autres arbitres,
d'avoir accepté de participer à la procédure susmentionnée.
Le Japon et les États-Unis vous informent qu'une proposition visant à abroger la Loi
de 1916 et à mettre fin à toutes les affaires en instance soumises au titre de cette loiest actuellement examinée par le Congrès des États-Unis.  En conséquence, ils ont
l'honneur de demander à l'arbitre de bien vouloir suspendre la procédure d'arbitrage.
Ils conviennent que cette procédure pourra être réactivée à la demande de l'une ou
l'autre partie après le 30 juin 2002 si, d'ici à cette date, aucun progrès notable n'est
réalisé qui permette d'arriver à un règlement du présent différend."
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Conformément à la demande conjointe des pa rties, l'arbitre a suspendu la procédure
d'arbitrage.  Il a pris note de l'accord entre les parties selon lequel la procédure d'arbitrage pourra être
réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 30 juin 2002 si, d'ici à cette date, aucun
progrès notable n'est réalisé qui permette d'arriver à un règlement du différend.
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