. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.333
15 juillet 1999
(99-2933)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (23)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Médicaments pour animaux utilisés dans des produits pour l'alimentation animale
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la délivrance des
médicaments pour animaux;  Directives pour aliments à usage vétérinaire (7 pages, en
anglais)
6. Teneur:   L'Office de contrôle propose de modifier la réglementation concernant les
médicaments pour animaux de façon à donner effet à l'article de la Loi sur la délivrance desmédicaments pour animaux relatif aux médicaments visés par les directives pour aliments à
usage vétérinaire (VFD).  Les médicaments en question, dits médicaments VFD, sont
destinés à être utilisés dans des aliments pour animaux et ce uniquement sous la supervision,
dans le cadre de ses activités professionnelles, d'un vétérinaire dûment autorisé à exercer.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement des exigences relatives à la distribution et à l'utilisation des
médicaments VFD et des aliments pour animaux renfermant des médicaments VFD
8. Documents pertinents:   64 FR 35966, 2 juillet 1999; 21 CFR Parties 510, 514 et 558.
Publication dans le Federal Register après  adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:    À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 1999G/TBT/Notif.99.333
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html