ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/257
19 juillet 1999
(99-2979)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Facilitation des échanges
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 16 juillet 1999.
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Proposition
1. Le Japon considère que la facilitation des échanges joue un rôle important pour favoriser le
développement du commerce international et l'économie mondiale, et qu'elle bénéficiera à toutes les
parties commerçantes, y compris les secteurs privés et publics des pays développés et en
développement.  Nous voudrions proposer que les travaux entrepris à l'OMC soient poursuivis en
faisant dûment attention à ce qu'ils ne fassent pas double emploi avec ceux qui sont menés dans
d'autres organisations internationales et en s'assurant d'autre part que les procédures commerciales
connexes dans les divers domaines permettent d'atteindre leurs objectifs propres.
2. Compte tenu de la mondialisation du commerce et de l'économie, il est essentiel de
promouvoir la facilitation des échanges non seulement dans certains pays développés mais aussi dans
l'ensemble des pays Membres de l'OMC, y compris les pays en développement.  Il convient donc
d'examiner les mesures que peuvent adopter tous les Membres, spécialement les pays en
développement Membres.
3. Par conséquent, le Japon propose d'examiner en premier lieu comment garantir la mise en
œuvre des Accords de l'OMC en vigueur que les pays en développement ont du mal à appliquer et
dont ils ont aussi intérêt à débattre.  Il faudrait également, sur la base d'un tel examen, examiner la
possibilité de compléter les Accords de l'OMC en vigueur.  L'assistance technique est importante et il
faudrait aussi analyser les mesures visant à promouvoir une telle assistance.
4. S'agissant des domaines qui ne sont pas couverts par les Accords de l'OMC en vigueur, il est
essentiel de mener les débats en observant soigneusement les travaux accomplis dans d'autres
organisations internationales afin de favoriser l'efficacité tant au niveau des travaux que des
ressources.  Les mesures envisagées devraient être matériellement possibles pour tous les Membres de
l'OMC.  Il convient aussi d'analyser en détail la question de savoir s'il est ou non approprié d'appliquer
les procédures de règlement des différends et d'imposer des mesures commerciales à titre decompensation ou une suspension de concessions.
5. Pour ce qui est de la façon dont cette question devrait être traitée dans le prochain cycle de
négociations, il est nécessaire de poursuivre les débats.WT/GC/W/257
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Contexte
Garantir la mise en œuvre intégrale des Accords de l'OMC en vigueur
6. Il est essentiel, pour permettre à la facilitation des échanges de progresser, que non seulement
les pays développés Membres, mais aussi les pays en développement Membres se joignent à
l'initiative.  Il importe que tous les Membres, y compris les pays en développement Membres, puissent
mettre en œuvre les Accords de l'OMC en vigueur relatifs à la facilitation des échanges.  Il convient
donc de débattre de la façon de garantir les mesures nécessaires à l'OMC;  par exemple, des dispositifs
d'assistance technique pour des missions d'expert et des stages de formation qui présentent non
seulement des explications d'ordre général, mais aussi des solutions à des problèmes concrets,
y compris ce qui concerne le système de mise en œuvre des Accords de l'OMC.
Éléments destinés à compléter les Accords de l'OMC en vigueur
7. S'agissant de la facilitation des échanges, il est nécessaire de faciliter l'ensemble des
procédures séquentielles, depuis l'arrivée des marchandises à la frontière jusqu'à la libre circulation
sur le marché intérieur.  Cependant, les Accords de l'OMC en vigueur sur les questions connexes neprévoient pas forcément de dispositions procédurales adéquates.  Par ailleurs, il manque des
dispositions relatives à l'harmonisation et à la simplification des procédures.
8. Par exemple, il existe une disposition concernant les procédures d'appel dans l'Accord sur
l'évaluation en douane, mais l'Accord OTC n'en con tient pas.  Il faudrait donc examiner en détail la
façon de compléter les Accords de l'OMC en vigueur pour ce qui est des questions relatives à lafacilitation des échanges en étudiant les différences entre les aspects relatifs à la facilitation des
échanges dans chaque partie de l'Accord par la mise en évidence des lacunes et en évitant le
chevauchement des travaux des comités de l'OMC et d'autres organisations internationales.
9. Compte tenu de l'importance de l'automatisation des procédures et de l'échange électronique
de données, il est possible d'inclure les dispositions suivantes:
- simplifier et rationaliser les procédures par des mesures, telles que l'automatisation et
l'introduction de l'échange électronique de données ainsi que l'harmonisation des
modèles requis;
- réaliser un dédouanement approprié et rapide effectué par un guichet unique et
fonctionnel au moyen de l'automatisation et de l'introduction de l'échange
électronique de données, en s'adaptant ainsi aux dispositions de chaque accord;
- établir un cadre nécessaire pour la coopération technique.
Coopération technique pour la facilitation des échanges
10. L'automatisation et le développement des ressources humaines sont des éléments-clés pour
faciliter les échanges.  Néanmoins, le manque d'in frastructure pour l'automatisation et de ressources
humaines fait obstacle à la promotion de la facilitat ion des échanges dans les pays en développement.
À l'OMC, il faudrait examiner, en coopération avec les organisations internationales pertinentes telles
que la CNUCED, des mesures d'assistance tech nique pour favoriser cette automatisation et le
développement des ressources humaines par le renforcement des capacités.WT/GC/W/257
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Domaines qui ne sont pas couverts par les accords en vigueur
11. Il est nécessaire d'engager les débats à l'OMC en observant soigneusement les travaux menés
dans d'autres organisations internationales afin de favoriser l'efficacité tant au niveau des travaux que
des ressources de l'OMC.
12. Le cas échéant, en fonction des résultats de ces observations et analyses, il conviendrait
d'étudier le rôle de l'OMC, en tenant compte de la situation de la mise en œuvre ou de l'examen des
accords dans d'autres organisations internationales, de la nature des procédures et de la nécessité
d'éviter les chevauchements.  Il faudrait procéder à une telle analyse en coopérant pleinement avec
d'autres organisations internationales et en s'attachant à rester cohérent tout au long du processus.
13. Lors des débats sur le cadre intégré pour la facilitation des échanges, il convient de prendre en
considération les points suivants:
- le cadre doit être matériellement possible pour tous les Membres de l'OMC, y
compris les pays en développement Membres;
- il est essentiel d'analyser en détail la question de savoir s'il est approprié ou non
d'appliquer les procédures de règlement des différends dans des domaines qui ne sontpas visés par les Accords de l'OMC en vigueur lorsque les pays en développement
Membres ont des difficultés à mettre en œuvre le cadre intégré en raison d'un manque
de moyens.
Transparence14. Pour ce qui est de la transparence, les opérateurs du commerce extérieur devraient être bien
informés des éléments requis concernant les procédures nécessaires relatives aux échanges.  Nous
souhaitons proposer que soit examinée la possibilité d'établir une base de données pour permettre un
accès facile aux éléments requis eu égard aux procédures des Membres.
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