. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG115/M/2
18 mars 2002
(02-1407)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente et unième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET
L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Note sur la réunion du 19 février 2002
Président:  M. A.J. Dumont  (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1714.
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de sa trente et unième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange ("l'Accord") entre la
Turquie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du deuxième examen de l'Accord entre la Turquie et
l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Le compte rendu du premier examen, qui avait eu lieu en
septembre 2001, avait été distribué sous la cote WT/REG115/M/1.  Le Président a appelé l'attentiondu Comité sur la présentation type révisée qui avait été distribuée sous la cote WT/REG115/3/Rev.1
et sur le récent échange de questions et de réponses qui avait été distribuées dans le document
WT/REG115/4.
4. Le représentant de l'Australie a fait observer que les données commerciales présentées dans
l'annexe de présentation type portaient sur des années différentes, la plus récente étant l'année 2000,
bien que l'accord ne soit entré en vigueur qu'en 2000.  Il souscrivait aux observations faites par des
Membres lors du dernier examen, selon lesquelles le nombre de produits agricoles visés paraissaitminimal.  Il a demandé aux Parties de fournir des données commerciales chiffrées pour 2001, faisant
apparaître en particulier les pourcentages des échanges soumis à des taux NPF, à des taux inférieurs
aux taux NPF ou exemptés de droits afin que l'on puisse mieux voir quelle était la portée de l'Accord
dans ce secteur.  Le représentant de la Turquie a accepté de fournir rapidement des données chiffrées
pour 2001.
5. Le représentant de la Corée a demandé si l'Accord établissait des règles d'origine
préférentielles pour toutes les positions et lignes tarifaires, ou si des règles d'origine spécifiques
étaient appliquées à des positions spécifiques.  Deuxièmement, pour ce qui était des critères
d'ouvraison ou de transformation suffisante, il a demandé si les Parties appliquaient le critère de la
valeur ajoutée ou d'autres critères.  Troisièmement, en ce qui concerne l'application générale demesures de sauvegarde, il a demandé aux Parties d'expliquer ce qu'elles entendaient par "de graves
perturbations dans un secteur quelconque" et comment cette prescription, qui lui paraissait
additionnelle, serait appliquée.  Enfin, s'agissant des mesures antidumping, la présentation type faisait
référence aux règles et procédures établies à l'article 21 de l'Accord mais, vu que l'article 21
concernait les "procédures d'application des mesures de sauvegarde", il demandait des précisions.  Lereprésentant de la Turquie a accepté de fournir des réponses écrites à ces questions.WT/REG115/M/2
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6. Le Président a dit que le deuxième examen avait permis au Comité de clarifier un certain
nombre de points.  Des questions additionnelles avaient été soulevées, auxquelles la Turquie
répondrait par écrit.  Le Président a demandé aux délégations de communiquer toutes questions
additionnelles au Secrétariat pour le 15 mars, les Parties devant y répondre par écrit pour le 30 avril au
plus tard.  Il considérait que l'examen factuel était terminé.  Lorsque les réponses auraient étédistribuées, toute demande de renseignements additionnels pourrait être traitée sans qu'il soit
nécessaire de procéder à un nouvel examen.  Le Secrétariat pourrait ensuite commencer à rédiger le
rapport d'examen.
7. Le Comité a pris note des observations.
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