ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS126/9
1er novembre 1999
(99-4711)
AUSTRALIE – SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX PRODUCTEURS ET
EXPORTATEURS DE CUIR POUR AUTOMOBILES
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Constitution du Groupe spécial
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 14 octobre 1999, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porter
devant le groupe spécial initial la question soulevée par les États-Unis dans le document
WT/DS126/8.
2. À cette réunion de l'ORD, il a été convenu également que le Groupe spécial serait doté du
mandat type suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les États-Unis
dans le document WT/DS126/8, la question portée devant l'ORD par les États-Unis dans ce
document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou
à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
3. Le Groupe spécial a la composition suivante:
Présidente: S. E. Mme Carmen Luz Guarda
Membres: M. Jean-François Bellis
M. Wieslaw Karsz
4. Les Communautés européennes et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces parties.
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