ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/ARG/1
4 décembre 2002
(02-6679)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de l'Argentine
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI.
Ce sont les tribunaux fédéraux qui sont compétents en matière de droits de propriété
industrielle.
En cas d'atteinte aux droits d'auteur et aux droits connexes, ce sont les tribunaux ordinaires
civils ou commerciaux qui sont compétents, selon l'atteinte dont il est question.
2. Quelles personnes ont-elles qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescrip tions prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Les personnes qui ont qualité pour faire valoir des DPI, dans le cadre d'actions civiles, sont
les détenteurs de ces droits, les détenteurs d'une licence découlant de ces droits ou des tiers habilités à
cette fin.  Ces personnes peuvent agir seules, ou par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un
mandataire.  L'article 404 du Code de procédure civile et commerciale de la Nation prévoit la
comparution personnelle des parties aux fins de répondre à l'interrogatoire.
Dans l'hypothèse où serait porté atteinte à un droit d'auteur ou à un droit connexe, les
personnes compétentes sont les auteurs, les détenteurs à titre originaire de l'œuvre (personnes
physiques) ou dérivé (personnes morales), qui pourront également être représentés par une société de
gestion collective.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Dans une procédure civile, le juge concerné peut ordonner à une partie de produire les
documents qui se trouvent sous son contrôle dans un délai qu'il détermine.  Parallèlement, toute partie
peut demander au juge d'ordonner à la partie adverse de présenter ces documents.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/ARG/1
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Quand d'autres éléments de preuve permettent de tenir pour manifestement et véritablement
avérée l'existence de ces documents et de leur contenu, le refus de présentation constituera une
présomption à l'encontre de la partie ayant reçu l'ordre de les produire (articles 387 à 389 du Code de
procédure civile et commercial de la Nation).
En matière de brevets et de marques, quiconque détient des objets en infraction est tenu
d'informer le juge de circuit commercial et de produire les factures et bulletins d'achat correspondants
(article 85 de la Loi sur les brevets;  article 39 de la Loi sur les marques).
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Dans les affaires civiles, le juge peut décider d'office, ou à la demande d'une partie, de
consigner les actes dans le coffre du tribunal aux fins d'éviter la divulgation des renseignements
confidentiels qu'ils pourraient contenir.
Dans les affaires pénales, la procédure est confidentielle et doit le rester jusqu'à ce que le
magistrat ait rendu son rapport d'audition de l'accusé (articles 64 et 65 des Règles en matière de
justice nationale, Cour suprême de justice de la Nation, décision du 17 décembre 1952).
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
La cessation des actes juridiques qui constituent l'infraction aux droits de propriété
intellectuelle peut être prononcée judiciairement dans un tribunal civil, sur initiative du demandeur.
L'autorité judiciaire qui est saisie d'une action pour atteinte aux droits de propriété
intellectuelle peut décider de la destruction des produits en infraction et prendre également toutes
mesures nécessaires pour éviter la poursuite ou la répétition de l'infraction, et ordonner la publication
du jugement de condamnation et sa notification aux personnes intéressées, aux frais de l'auteur de
l'infraction.
Les mesures que peut appliquer l'autorité judiciaire aux fins de détermination du montant des
dommages-intérêts en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle visent à réparer tant le
dommage causé que le manque à gagner dont aurait eu à pâtir la partie lésée et découlant des éléments
de preuve produits à l'audience.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, le s autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer les dé tenteurs du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Les tribunaux sont habilités , intrinsèquement et  en vertu de la loi, à ordonner au plaignant
qu'il fournisse les renseignements en réponse aux questions du demandeur (articles 387 à 389 du Code
de procédure civile et commerciale de la Nation).IP/N/6/ARG/1
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L'article 85 de la Loi sur les brevets prévoit que si les produits en infraction n'ont pas été
fabriqués par la personne qui s'est vue appliquer une mesure conservatoire, cette dernière devra
fournir des renseignements complets concernant le nom de la personne qui les lui a procurés ou
vendus, la quantité et la valeur des produits et la date à laquelle les produits ont commencé à êtrevendus au détail, sous peine d'être considérée comme complice du contrevenant.
L'article 39 de la Loi sur les marques établit que le détenteur auprès duquel se trouvent les
objets en infraction doit fournir des preuves et des renseignements au sujet du nom et de l'adresse de
celui qui les lui a vendus ou procurés et de la date à laquelle l'opération a eu lieu, en produisant la
facture ou le bulletin d'achat  correspondant, et de la quantité d'unités fabriquées ou vendues et de
l'identité des personnes à qui il a vendu ou remis les objets en infraction.
L'article 24 du Décret-loi n° 6673/63 prévoit que le détenteur des marchandises s'expliquera
quant à leur origine, le cas échéant, aux fins de permettre au détenteur du dessin ou modèle industriel
d'engager des poursuites contre le fabriquant.
En matière de phonogrammes, l'article 72 de la Loi n° 11.723 habilite le juge à ordonner à la
personne qui les entrepose ou les expose de présenter la facture appropriée qui la lie commercialement
au producteur.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont-elles
applicables?
Toute personne est tenue de réparer le préjudice causé à autrui par sa faute ou négligence
(article 1109 du Code civil).  Cette même obligation s'applique aux faits et aux fautes des
fonctionnaires publics qui ont manqué au respect de leurs obligations (article 1112 du Code civil).
La Loi-cadre n° 25.164 relative aux règles applicables à la fonction publique prévoit que tout
fonctionnaire ayant manqué à ses obligations peut être suspendu, mis à pied ou relevé de ses fonctions
(articles 23, 31, 32, et 33).  Parallèlement, la Loi n° 24.156 sur la gestion des finances publiques
établit la responsabilité du fonctionnaire eu égard aux dommages économiques causés par sa faute ounégligence (articles 130 et 131).
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût des procédures judiciaires varient selon la complexité de l'affaire et des
éléments de preuve invoqués.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
La Loi n° 25.163 prévoit des recours en opposition à l'enregistrement des indications
géographiques.  Toute personne physique ou morale qui fait valoir un intérêt légitime peut former uneopposition.IP/N/6/ARG/1
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Dans ce cas, l'autorité chargée de l'application donne droit au demandeur, qui pourra présenter
les renseignements pertinents aux fins de permettre à l'autorité chargée de l'application de déterminer
s'il convient ou non d'accorder la protection de l'indication géographique demandée.
Toute personne physique ou morale faisant partie du système d'indications géographiques
peut également former une opposition.
L'autorité chargée de l'application est habilitée à imposer des sanctions aux personnes
physiques et morales associées au système d'indications géographiques lorsque des fautes, infractions
ou violations sont constatées.  Les sanctions prévoient, entre autres :
- une amende pouvant aller jusqu'à cinquante (50) fois la valeur de marché du produit
en infraction;
- la saisie des produits en infraction;- la suspension temporaire d'utilisation de l'indication de provenance ou de l'appellation
d'origine visée;
- l'annulation définitive de l'utilisation d'une indication de provenance ou d'une
appellation d'origine, qui devra être publiée dans un quotidien national à grand tirage
et au Journal officiel pendant une (1) journée.
En cas de récidive, ou si les produits étaient destinés à l'exportation, les amendes peuvent être
augmentées du double de ce qui est prévu au premier alinéa.
Au cours de la procédure administrative, il pourra être procédé à la confiscation préventive
des produits en infraction, après accord préalable de l'autorité judiciaire compétente.
L'autorité d'application pourra également imposer des sanctions aux personnes physiques ou
morales qui ne sont pas associées au système de protection créé par la loi, si elle constate:
- l'utilisation indue d'une indication de provenance ou d'une appellation d'origine;
- l'utilisation de noms commerciaux, d'expressions, signes, sigles ou emblèmes qui, par
leur nature ou similarité graphique ou phonétique avec les indications protégées, ou
les signes ou emblèmes enregistrés, sont susceptibles d'induire en erreur quant à la
nature ou à l'origine des produits agricoles et alimentaires;
- l'utilisation indue de noms géographiques protégés par des labels ou des slogans, des
documents commerciaux ou des publicités concernant les produits, même s'ils sont
accompagnés de termes tels que "genre", "type", "style", "méthode", "imitation", ou
de toute expression analogue pouvant créer une confusion dans l'esprit du
consommateur quant à une indication de provenance ou à une appellation d'origine.
Dans tous les cas de violations présumées de cette loi, de ses normes réglementaires, des
règlements propres à une appellation d'origine, ou des résolutions des conseils, une enquête doit être
ouverte, qui devra garantir le droit de défense des contrevenants présumés.
S'il ressort de l'enquête que les infractions alléguées ont été commises et qu'elles ne sont pas
de la compétence de l'autorité chargée de l'enquête, cette dernière devra saisir en temps opportun
l'instance appropriée et/ou le Ministère de la  justice.IP/N/6/ARG/1
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Les résolutions de l'autorité d'application ayant prononcé les sanctions sont susceptibles de
recours près le juge fédéral compétent.  Le recours intenté ne suspendra pas l'exécution de la mesure.
Les voies de recours administratives ne doivent pas nécessairement être épuisées pour que des actions
judiciaires puissent être engagées.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner
et le fondement juridique de ce pouvoir.
Cadre général
En matière de brevets, voir les docume nts WT/DS171/3, WT/DS1 96/4, IP/D/18/Add.1 et
IP/D/22/Add.1, en date du 19 juin 2002, point 6.
En cas d'infraction à la Loi sur les marques, le propriétaire d'une marque enregistrée qui est
informé de l'existence d'objets revêtus d'une marque en infraction peut demander au juge compétent:
la saisie, l'inventaire et la description et/ou le séquestre des objets en infraction.  Le juge est habilité à
demander une caution suffisante au demandeur (article 38 de la Loi sur les marques) s'il estime que la
responsabilité patrimoniale pour répondre dans l'hypothèse où il aurait demandé la saisie sans droit luifait défaut.
Dans les actions civiles intentées en cessation de l'utilisation d'une marque, le demandeur peut
demander une caution de la part du défendeur au cas où celui-ci n'interrompt pas l'usage contesté.  À
défaut du dépôt d'une caution, le demandeur peut demander la suspension de l'exploitation et la saisiedes objets en infraction (article 35 de la Loi sur les marques).
Dans le domaine des droits d'auteur, l'article 79 de la Loi n° 11.723 prévoit des mesures
conservatoires  et dispose que le juge, après dépôt d'un cautionnement par les parties intéressées, peut
déclarer de manière préventive la suspension d'une pièce de théâtre, d'un spectacle
cinématographique, philharmonique ou autre manifestation analogue;  la saisie des œuvres
incriminées, ainsi que la saisie du produit issu de la vente, et toute mesure de nature à protégerefficacement les droits garantis par la loi.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Voir les documents  WT/DS171/3, WT/DS196/4, IP/D/18/A dd.1, et IP/D/22/Add.1, en date du
19 juin 2002, point 6.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes des défendeurs.
En matière de brevets, voir les documents  WT/DS171/3, WT/DS196 /4, IP/D/18/Add.1, et
IP/D/22/Add.1, en date du 19 juin 2002, point 6.
L'article 39 de la Loi sur les marques prévoit qu'un acte soit dressé au moment où les mesures
provisionnelles sont prises.  De même qu'en matière de brevets, si le titulaire n'intente pas l'action
correspondante dans les 15 jours ouvrables suivant l'application des mesures conservatoires, celles-ci
peuvent être annulées (article 40).IP/N/6/ARG/1
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En matière de modèles et de dessins industriels, l'article 24 du Décret n° 6673/63 dispose que
le juge désignera un  officier de justice qui sera chargé de se rendre sur place, de saisir un exemplaire
des produits en infraction et d'en dresser l'inventaire.
En matière de droits d'auteur et de droits connexes, l'article 79 de la Loi n° 11.723 exige qu'un
cautionnement préalable soit constitué par les parties intéressées avant l'application des mesures.
L'article 72 bis dispense de la caution les sociétés d'auteurs ou de producteurs dont la représentativité
a été légalement reconnue et accroît le délai de caducité à 15 jours à compter du séquestre des
exemplaires visés.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée et le coût de la procédure varient selon la complexité des poursuites.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
Il n'existe pas de mesures provisoires administratives en matière de propriété intellectuelle.
En matière d'obtentions végétales, la Loi n° 20.247 habilite le Ministère de l'agriculture, de
l'élevage, de la pêche et de l'alimentation à empêcher la vente et le déplacement de la marchandise
constituant l'infraction alléguée pendant un délai ne pouvant excéder 30 jours (article 45).
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critèrespertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinéesà l'exportation?
L'article 38 de la Loi sur les marques établit que des mesures provisoires peuvent être
demandées, telles que la saisie des objets, leur inventaire et description et le séquestre d'un des objets
en infraction.  L'article 34 de cette même loi permet au lésé de demander également la saisie et ladestruction des marchandises.
En matière de modèles et dessins industriels, l'article 24 du Décret n° 6673/63 prévoit la
possibilité de saisir un exemplaire des produits en infraction.
En matière de droits d'auteur et de droits connexes, l'article 79 de la Loi n° 11.723 habilite le
juge, après constitution préalable d'un cautionnement par les parties intéressées, à ordonner
l'enlèvement des œuvres incriminées.IP/N/6/ARG/1
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16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescr iptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et dupropriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
La suspension immédiate de mise sur le marché fonctionne dans le système juridique argentin
comme une mesure préventive préalable qui, parce qu'elle répond à un prononcé particulier, doit
satisfaire aux mêmes prescriptions que les mesures conservatoires.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Il n'y a pas de données disponibles.  La durée et le coût de la procédure dépendent de la nature
de l'action intentée et de la complexité de chaque affaire.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables àl'action menée d'office?
L'action d'office n'est pas prévue.  Toutes les actions doivent être engagées par le titulaire du
droit ou du détenteur d'une licence découlant de ces droits.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Voir les réponses aux questions 12 et 15 supra .
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les autorités compétentes pour connaître  des atteintes portées aux droits de propriété
industrielle qui relèvent du droit pénal sont les tribunaux fédéraux (compétents en matière criminelleet correctionnelle).
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
L'article 75 de la Loi sur les brevets et les modèles d'utilité réprime la violation des droits de
l'inventeur qui est considérée comme un délit de contrefaçon.  L'article 76 de cette même loi applique
cette disposition à quiconque:
- produit ou fait produire un ou plusieurs objets en violation des droits du titulaire du
brevet ou du certificat d'utilité;  etIP/N/6/ARG/1
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- importe, vend, met en vente, commercialise, expose ou introduit sur le territoire de la
République argentine un ou plusieurs objets en violation des droits du titulaire du
brevet ou du certificat d'utilité.
L'article 77 qualifie de délit le fait de divulguer et d'usurper l'invention encore non protégée,
disposition qui s'applique à:
- quiconque, en tant qu'associé, mandataire, conseiller, employé ou ouvrier de
l'inventeur ou de ses ayants cause, usurpe ou divulgue l'invention encore non
protégée;
- quiconque, par corruption de l'associé, du mandataire, du conseiller, de l'employé ou
de l'ouvrier de l'inventeur ou de ses ayants cause obtient la divulgation de l'invention;
- quiconque viole l'obligation de secret prévue dans la présente loi.L'article 78 réprime quiconque, n'étant pas titulaire d'un brevet ou d'un certificat d'utilité ou ne
jouissant pas des droits conférés par ces derniers, utilise sur ses produits ou dans sa publicité des noms
susceptibles d'induire le public en erreur quant à l'existence d'un brevet ou d'un certificat d'utilité.
L'article 31 de la Loi sur les marques réprime:
- celui qui falsifie ou imite frauduleusement une marque enregistrée ou une
désignation;
- celui qui utilise une marque enregistrée ou une désignation falsifiée, frauduleusement
imitée ou appartenant à un tiers sans son autorisation;
- celui qui met en vente ou vend une marque enregistrée ou une désignation falsifiée,
frauduleusement imitée ou appartenant à un tiers sans son autorisation;
- celui qui met en vente, vend ou commercialise d'une autre manière des produits ou
des services avec une marque enregistrée falsifiée ou frauduleusement imitée.
En vertu de l'article 38, le détenteur auprès duquel se trouvent les objets en infraction doit
produire des renseignements  au sujet du nom et de l'adresse de celui qui les lui a vendus ou procurés
et de la date à laquelle l'opération a eu lieu, en produisant la facture ou le bulletin d'achat
correspondant, de la quantité d'unités fabriquées ou vendues et de l'identité des personnes à qui il a
vendu les objets en infraction, faute de quoi il sera présumé que le détenteur a pris part à lafalsification ou à l'imitation frauduleuse.
L'article 21 du Décret n° 6673/63 réprime:- quiconque fabrique ou fait fabriquer des produits industriels qui présentent les
caractéristiques protégées par l'enregistrement du modèle ou dessin industriel ou ses
copies;
- quiconque, en connaissance de cause, vend, met en vente, expose, importe, exporte
ou par tout autre moyen, fait commerce des produits susmentionnés;
- quiconque détient délibérément lesdits produits ou protège ceux qui les fabriquent;IP/N/6/ARG/1
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- quiconque sans avoir enregistré un modèle ou un dessin industriel, les invoque
délibérément;
- quiconque vend comme étant les siens les plans de dessins industriels protégés par un
registre étranger.
L'article 71 et suivants de la Loi n° 11.723 qualifient d'infractions:- le fait d'éditer, de vendre ou de reproduire une œuvre inédite ou publiée sans
l'autorisation de l'auteur ou de son ayant droit;
- la falsification des œuvres intellectuelles;- le plagiat;- la violation de la clause de réédition d'un contrat d'édition.
En outre, la loi réprime, en matière de phonogrammes:
- le stockage ou l'exhibition d'exemplaires illicites et l'importation d'exemplaires
illégaux aux fins de leur distribution au public.
La Loi n° 20.247 qualifie d'infraction le fait d'identifier et de vendre des semences de
cultivars  dont la multiplication et la commercialisation n'auraient pas été autorisées par le propriétaire
du cultivar.
22. Quelles autorités publiques sont-elles chargées d'engager la procédure pénale?
Sont-elles tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
En matière de brevets et de marques, l'action pénale est publique et c'est le Ministère public
qui l'exerce légitimement.
En matière de dessins et de modèles industriels, l'action pénale relève de l'initiative
d'instances privées (article 23 du Décret n° 6673/63).
Les procédures judiciaires pour violation des droits d'auteur peuvent être engagées d'office,
par l'action ou la plainte de la personne lésée.
Le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation (Département des
semences) est habilité à, et est tenu de, mener des enquêtes d'office et après le dépôt d'une plainte et
est l'autorité chargée de réprimer les contrevenants.
En outre, la Direction nationale de la loyauté du commerce est compétente pour agir d'office
en cas d'infraction.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Le titulaire des droits.IP/N/6/ARG/1
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24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
En matière de brevets,  la violation des droits de l'inventeur est punie d'une peine
d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende (article 75 de la Loi sur les brevets).  La
fabrication et la commercialisation en violation des droits du titulaire du brevet sont punies de lamême peine (article 76).  La divulgation et l'usurpation de l'invention non encore protégée sont punies
de la même peine, augmentée d'un tiers (article 77).
Les actes d'usurpation visés à l'article 78 sont passibles d'une amende.
S'agissant de la Loi sur les marques, les délits visés à l'article 31 sont sanctionnés par des
peines d'emprisonnement de trois mois à deux ans, une amende pouvant en outre être prononcée.
Parallèlement, l'article 34 de la Loi sur les marques dispose que le lésé peut demander, quelle
que soit la voie choisie:
- la saisie et la vente des marchandises et autres objets revêtus d'une marque en
infraction;
- la destruction des marques et désignations en infraction et de tous les objets qui en
sont revêtus s'ils ne peuvent en être séparés.
Pour ce qui a trait aux modèles et dessins industriels, les délits visés à l'article 21 du Décret
n° 6673/63 sont passibles d'une amende.
Les infractions mentionnées en réponse à la question 21 sont passibles des peines suivantes:
- emprisonnement de un à six mois;
- sanctions pécuniaires, amendes (articles 73 et 74 de la Loi n° 11.723);- en matière de phonogrammes, confiscation, saisie (article 72 bis de la Loi n° 11.723).
Des sanctions pécuniaires, la saisie de la marchandise, et la suspension de l'enregistrement au
Registre national du commerce et du contrôle des semences peuvent également être appliquées.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Il n'existe pas de dispositions ni de données en ce sens.  La durée et le coût de la procédure
dépendent de la complexité des éléments de preuve et du montant de l'indemnisation demandé.
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