RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG22/6/Add.1
18avril1997
DUCOMMERCE(97-1686)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
UNION DOUANIERE ENTRE LATURQUIE ETLACOMMUNAUTE EUROPEENNE
Questions etréponses
Addendum
Ontrouveraci-aprèslesquestionsadditionnellesadresséesauxpartiesetlesréponsesdecelles-ci.
Cesquestions etréponses suivent l'ordre deprésentation dudocument WT/REG22/5.
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II. Dispositions enmatière decommerce
1. Restrictions àl'importation
1. Nous croyons comprendre qu'enalignant sontarifsurletarifdouanier commun dela
Communauté européenne, laTurquie seraamenée àréduire laplupart destauxdedroits
qu'elleapplique. Parailleurs, ellen'entend pas,semble-t-il, modifier niretirer aucune
desconcessions tarifaires figurant danslaListe XXXVII. Nous croyons aussi comprendre
quelesparties àl'union douanière n'ontpasl'intention demodifier dequelque manière
quecesoitlesengagements inscrits dans lasection I(soutien interne) etlasection II
(subventions àl'exportation) delapartie IVdesListes desCommunautés européennes
(Liste LXXX) etdelaTurquie (Liste XXXVII).
Toutd'abord, nouspouvons confirmer quelaTurquie abienréduit laplupart desestauxde
droits effectifs enalignant sontarifsurletarifdouanier commun del'Union européenne. Ensuite,
ellen'entend pasmodifier niretirer lesconcessions tarifaires reprises danslaListe XXXVII, sice
n'estquelques-unes, quidevront êtreharmonisées avecletarifdouanier commun parsuitedel'Accord
conclu avecl'UE. Enfin, nous pouvons confirmer qu'aucune modification neseraapportée aux
engagements inscrits danslasection I(soutien interne) etlasection II(subventions àl'exportation)
delapartie IVdelaListe dechacune desparties.
2. Ilyaunpoint surlequel nous souhaiterions obtenir quelques éclaircissements: les
arrangements etengagements relatifs auxcontingents tarifaires appliqués parla
Communauté européenne auximportations enprovenance despaystiersseront-ils ajustés?
Dans l'affirmative, quelle seralanature decesajustements?
Cette question porte surl'ajustement desarrangements etengagements relatifs auxcontingents
tarifaires appliqués parl'UEauximportations enprovenance despaystiers. S'agissant desproduits
agricoles, nouspouvons confirmer quel'UEn'apasl'intention pourlemoment d'ajuster lescontingents
tarifaires àl'égard despaystiersdufaitdel'établissement del'union douanière. LaTurquie doitencore
adopterlesmesuresrelevantdelapolitiqueagricolecommunenécessairespourassurerlalibrecirculation
desproduits (article 25delaDécision 1/95), etlerégime commercial préférentiel antérieur resteen
vigueur. Enconséquence, iln'estpasnécessaire pourlemoment d'ajuster lescontingents tarifaires.