ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG107/3/Corr.1
4 janvier 2002
(02-0025)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA POLOGNE
Corrigendum
La Section II.5 doit être intégralement remplacée par le texte ci-après:
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
"5. Sauvegardes
L'article 26 prévoit l'application de mesures de sauvegarde générales par une Partie lorsqu'un
produit est importé en quantités telles et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement
concurrents sur le territoire de la Partie importatrice;  ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
qui seraient susceptibles de conduire à une grave dégradation de la situation
économique d'une région.
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 31 de l'Accord donne aux Parties le
droit d'adopter des mesures restrictives conformes aux conditions énoncées dans le cadre du GATT de1994 et aux articles pertinents des Statuts du Fonds monétaire international.
L'article 30 de l'Accord établit les procédures d'application des mesures de sauvegarde entre
les Parties en cas de dumping, des mesures d'urgence concernant les importations de certains produits
(article 26), des mesures en cas de réexportation et de pénurie grave (article 28), des dispositionsrelatives aux règles de concurrence (article 20) et à l'aide publique (article 21)."
__________