ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/22
10 mars 2000
(00-0944)
Comité de l'évaluation en douane
RÉSERVE DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve de la République dominicaine au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur l' évaluation en douane a été adoptée par le Comité le
3 mars 2000.1
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PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement de la République
dominicaine au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane"), fait à Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai
pour l'application des dispositions de cet accord,
RECONNAISSANT que, le 9 mars 1995, la République dominicaine est devenue partie
contractante à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de
l'article 20 de cet accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans àcompter du 9 mars 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle
applique les dispositions de cet accord d'ici au 9 mars 2000,
CONSIDÉRANT que la Républ ique dominicaine a accompli des efforts importants pour
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
CONSIDÉRANT aussi  que la République dominicaine a reçu une assistance technique pour
la mise en œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et continue
d'exprimer son intérêt pour une telle assistance technique,
NOTANT la détermination dont la République dominicaine fait preuve de longue date et les
efforts considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière,
NOTANT aussi l'objectif de la République dominicaine consistant à assurer la mise en œuvre
et l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que les autorités de la République dominicaine ont établi un programme de travail
détaillé
2, auquel participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/13, qui sera distribué ultérieurement.
2 Pièce jointe n° 1 – Programme de travail.G/VAL/22
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d'adopter une législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques internes, y
compris en ce qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de
mettre en œuvre et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que la République dominicaine, en vertu du paragraphe 2 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, n'appliquera pas de valeurs minimales à un quelconque
produit lorsqu'elle mettra en œuvre l'Accord à l'expiration du délai demandé,
NOTANT que la République dominicaine applique déjà le paragraphe 2 de la Décision sur
l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données3,
NOTANT que le gouvernement de la République dominicaine n'utilise pas et n'a pas
l'intention d'utiliser les services d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane,
RECONNAISSANT que la République dominicaine a indiqué que ce serait la seule
dérogation qu'elle demanderait en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane,
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, la République dominicaine pourra
différer encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
sans dépasser la date du 1
er juillet 2001.
2. Le gouvernement de la République dominicaine rendra compte au Comité de l'évaluation en
douane d'ici au 30 septembre 2000, puis à nouveau d'ici au 28 février 2001, des progrès
accomplis dans l'exécution du programme de travail repris dans la pièce jointe n° 1, et de la
situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
conformément aux conditions et modalités énoncées dans la présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la République dominicaine
au titre des Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découlent de l'Accord sur l'évaluationen douane.
                                                     
3 G/VAL/5.G/VAL/22
Page 3RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES (DGA)
Programme de travail
Pour la période allant de l'an 2000 à l'an 2002
Objectif général: Achèvement du processus de mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane
(Application de l'article VII du GATT de 1994)
OBJECTIFS
PARTICULIERSACTIVITÉS DÉLAIS BESOINS BUTS INDICATEURS
1. Modernisation du cadre
juridique des douanesdominicainesa) Approbation du Projet de réforme du
tarif douanier et élaboration de règlesqui permettront de l'appliquerefficacement.
b) Adoption du Projet de loi douanière
pour rendre l'institution compatible avecles exigences du commerce moderne etles engagements qui ont été pris.
c) Actualisation des règlements
indispensables au fonctionnement dunouveau système juridique.18 mois Processus de consultation avec les
secteurs économiques pour trouver leconsensus le plus large possibleconcernant l'application du nouveautarif douanier et de la Loi douanière.Nouveau tarif douanier et Loi
douanière24 mois:  mise en œuvre
intégrale du tarif douanier et dela Loi douanière ainsi que desrèglements d'application
concernant tous les domaines
de compétence.
2. Simplification des
procédures douanièresa) Achèvement du Manuel de procédures
pour tous les domaines opérationnels et
techniques.
b) Achèvement du processus de
modification de tous les documents
utilisés pour le contrôle interne.
c) Élaboration de programmes
d'évaluation des risques pour mieuxcibler la vérification des marchandises.18 mois Assistance technique d'organismes
internationaux afin de revoir les
résultats du processus de refonte desprocédures et de modification desdocuments.
Intensification des travaux visant à
mettre à niveau tous lesfonctionnaires directement chargés de
la mise en œuvre de l'ensemble du
processus de réforme interne.Automatisation de toutes les
procédures douanières.
Mise en place de la nouvelle
structure des douanes.
Installation des nouveaux
équipements de laboratoire.18 mois:  réduction au
minimum du temps nécessaire
pour dédouaner lesmarchandises et des frais liés àce processus.G/VAL/22
Page 4OBJECTIFS
PARTICULIERSACTIVITÉS DÉLAIS BESOINS BUTS INDICATEURS
3. Renforcement du service
d'évaluation en douanea) Achèvement de la mise en conformité
intégrale du système d'évaluation avec
les dispositions de l'article VII duGATT de 1994.
b) Élaboration du Règlement concernant
l'évaluation en douane afin que lesdispositions de ce règlement soientpleinement intégrées dans le systèmeopérationnel interne.
c) Renforcement du service central
d'évaluation de la DGA.
d) Renforcement des unités locales qui
devront se conformer au nouveausystème d'évaluation de l'OMC.15 mois Mise sous contrat de spécialistes de
l'application des systèmes
d'évaluation de l'OMC faisant appel àdes moyens électroniques (huit mois).
Organisation d'une formation
spécialisée de quatre semaines poursix fonctionnaires dans des paysayant l'expérience de l'application dunouveau système d'évaluation.
Achèvement de la base de données
installée dans le Département de lavaleur en douane de la DGA.Mise en œuvre intégrale de
l'Accord sur l'évaluation en
douane du GATT de 1994.15 mois:  application du
concept d'évaluation du GATT
et contrôle effectif de la valeurtransactionnelle de 50 pourcent des déclarations au moyen
des mécanismes qui permettent
de cibler et de contrôler lesproduits sensibles.
4. Meilleure vérification de la
gestion douanièrea) Renforcement du Département de la
vérification en ce qui concerne lescontrôles internes et externes.
b) Choix d'un échantillon représentatif de
grands importateurs pour vérifier
l'efficacité et la souplesse des contrôles.
c) Élaboration des programmes
d'évaluation des risques pour améliorer
l'efficacité de la section de l'inspectiona posteriori .
d) Intégration des fonctions de vérification
dans la Sous-Direction technique de laDGA.18 mois Mise sous contrat d'un consultant
international spécialisé dans
l'organisation de la vérification (six
mois).
Programme de formation de niveau
supérieur destiné aux vérificateurs(six mois).
Acquisition de nouveaux
équipements informatiques ayant unegrande capacité de stockage del'information.Ensemble des utilisateurs du
service des douanes.12 mois:  l'objectif étant au
cours de la première année de
contrôler jusqu'à 50 pour cent
des utilisateurs du service.
18 mois:  l'objectif étant au
cours de la deuxième année decontrôler jusqu'à 90 pour centdes utilisateurs du service.G/VAL/22
Page 5OBJECTIFS
PARTICULIERSACTIVITÉS DÉLAIS BESOINS BUTS INDICATEURS
5. Amélioration du système
informatiquea) Développement des programmes
destinés au traitement des régimes
douaniers suspensifs et spéciauxd'importation.
b) Élaboration des manuels contenant les
schémas opérationnels du réseau.
c) Développement du système
informatique à tous les points du réseau.
d) Poursuite de l'exécution du programme
de formation permanente pour
permettre aux fonctionnaires habilités
de mieux exploiter le systèmeinformatique.15 mois Formation de professionnels
hautement qualifiés en informatique.
Mise sur pied d'équipes techniques
des douanes pour l'optimisation dutarif douanier informatique.
Poursuite du programme de
formation permanente concernant le
contrôle et le fonctionnement du
réseau.Utilisation totale de moyens
informatiques pour contrôler le
nouveau système d'évaluation.Dans 15 mois, toutes les
déclarations en douane devront
être faites par des moyensinformatiques.
6. Consolidation du processus
de réforme de la structureorganisationnellea) Achèvement de la mise en place de la
structure organisationnelle, avec lesdescriptions de tâches et l'élaboration
des fonctions administratives et
techniques.
b) Définition d'un plan de carrière en
établissant des normes de recrutement,de sélection et de promotion.
c) Définition des domaines qui exigent
une formation et exécution desprogrammes correspondants.18 mois Consultations spécialisées avec les
entreprises nationales.Mise en place de la nouvelle
structure.Dans 12 mois, mise en place
d'une nouvelle structureadaptée aux besoins d'une
administration douanière
moderne.
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