 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/20 
16 janvier 2004 
 
 (04-0160) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours du Brésil à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier 2004, adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le Brésil demande qu'une réunion extraordinaire de l'Organe de règlem ent des différends ait 
lieu le 26 janvier 2004 pour examiner le point suivant de l'ordre du jour: 
 
 " États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention " 
 (WT/DS217, AB-2002-7)  Recours du Brésil à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends 
  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté que la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) était incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994), l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) , l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et  l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), à savoir que:  - la CDSOA est une mesure par ticulière contre le dumping ou une subvention qui n'est pas 
admissible, contraire à l'article 18.1 de l'Accord antidumping, à l'article 32.1 de l'Accord SMC et à 
l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994;  - par conséquent, les États-Unis ne se sont  pas conformés à l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping, à l'article 32.5 de l'Accord SMC et à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;  et 
 
- dans la mesure où la CDSOA est incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping 
et de l'Accord SMC, elle annule ou compromet des avantages résultant pour les parties plaignantes de 
ces accords.   Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlemen t des différends (ORD) a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, te l que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  WT/DS217/20 
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 Les États-Unis ont indiqué qu'ils entendaient mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.   Un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le Mémorandum  d'accord) a ultérieurement déterminé que le 
délai raisonnable pour permettre aux États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD arriverait à expiration le 27 décembre 2003.   Les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne la CDSOA pour cette date, et aucun arra ngement mutuellement acceptable n'a encore été 
conclu.  Par conséquent, en ve rtu de l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord, le Brésil demande à 
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des Ét ats-Unis, l'application de concessions tarifaires et 
d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 à ha uteur d'un montant qui sera déterminé chaque 
année par le montant des versements de compen sation accordés aux producteurs nationaux affectés 
dans la distribution annuelle la plus récente des droits antidumping et des droits compensateurs en 
vertu de la CDSOA, comme cela est expliqué ci-après. 
  Le Brésil entend imposer des droits d'impor tation additionnels sur une liste finale de 
marchandises originaires des États-Unis.  Confor mément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, 
chaque année, le taux du droit additionnel sera fi xé de façon à percevoir sur une année des droits 
additionnels équivalant à un montant établi en a dditionnant i) le montant des versements de 
compensation correspondant aux droits perçus sur le s produits en provenance du Brésil et ii) une part 
du solde des versements de compensation tota ux diminués des versements de compensation 
correspondant aux droits perçus sur les produits en  provenance des autres Membres qui sont autorisés 
par l'ORD à suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre du présent différend.  
Chaque année, avant l'ajustement du droit, le Brés il notifiera à l'ORD une liste indiquant le niveau du 
droit additionnel sur les marchandises sélectionn ées compte tenu de l'évolution du niveau des 
décaissements effectués au titre de la CDSOA.  
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