. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/AND/6
13 septembre 1999
(99-3749)
Groupe de travail de l'accession
de la Principauté d'AndorreOriginal:  anglais/
français
ACCESSION DE L'ANDORRE
Législation
Le gouvernement de l'Andorre a communiqué les renseignements ci-après concernant sa
législation, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).  Les
textes disponibles sous forme électronique* peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante:
accessions@wto.org.
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Date Langue
Règlement régissant la procédure de sanctions* 24.10.98 Anglais
Règlements intérieurs du Service des douanes et Règlement portant
modification*07.08.91 Anglais
Règlement portant modification des Règlements internationaux des
Services des douanes*01.04.98 Anglais
Règlements d'application de la loi relative au Code des douanes dans le
cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la CE
en date du 28 juin 1990 – Première partie, deuxième partie, troisième
partie, quatrième partie*05.02.97 Anglais
Loi sur la fraude douanière* 11.04.96 Anglais
Dispositions du gouvernement relatives aux Règlements intérieurs du
Service des douanes*07.08.91 Anglais
Décret relatif aux étrangers domiciliés à Andorre* 10.10.81 Anglais
Accord entre la Communauté économique européenne et la Principauté
d'Andorre28.06.90 Anglais
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes
communautaire*12.10.92 Anglais/
français
Règlement des sociétés commerciales 19.05.83 FrançaisLoi de régulation du capital social minimum des établissements bancaires
de droit andorran*30.06.98 FrançaisWT/ACC/AND/6
Page 2
Loi de modification du Code Pénal* 11.05.95 Français
Loi de création de l'Institut Nacional Andorrà de Finances* 12.06.89 FrançaisLoi de régulation des facultés opératives des différents composants du
système financier*19.12.96 Français
Loi d'organisation du système financier* 27.11.93 Français
Loi des mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du
secteur financier*28.04.93 Français
Loi qualifiée de modification du Code Pénal* 27.11.97 Français
Loi de modification de la Loi de création de l'Institut Nacional Andorrà de
Finances*2-3.09.93 Français
Loi de modification de la Loi de régulation des critères de solvabilité et de
liquidité des établissements financiers, datée du 29 février 1996*12.12.96 Français
Loi de régulation du régime administratif de base des établissements
bancaires*30.06.98 Français
Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier* 27.11.97 Français
Loi de régulation du coefficient d'investissements obligatoires* 30.06.94 Français
Loi de régulation des réserves en garantie des dépôts et d'autres
obligations opérationnelles à maintenir et déposer par les établissements
encadrés dans le système financier*11.05.95 Français
Loi de régulation des critères de solvabilité et de liquidité des
établissements financiers*29.02.96 Français
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