./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/111
22 juin 1999
(99-2523)
Conseil du commerce des services
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE
TRAVAIL DES REGLES DE L'AGCS
1. Pendant les consultations avec les Membres du Groupe de travail des règles de l'AGCS, il a
été convenu que les négociations au titre de l'ar ticle X de l'AGCS se poursuivraient ainsi qu'il est
indiqué dans le projet de décision ci-joint.  Cette prorogation de délai est sans préjudice des positions
des Membres au sujet de l'opportunité et de la viabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour
les services.  Et la décision n'affecte pas les éléments fondamentaux des paragraphes 1 et 2 de
l'article X.
2. Lors de l'élaboration de cette décision, certains Membres ont noté que les travaux sur les
sauvegardes d'urgence faisaient partie du programme de travail incorporé résultant du Cycled'Uruguay et n'étaient pas liés aux négociations devant être menées au titre de l'article XIX de
l'AGCS.  Par ailleurs, certains Membres ont fait valoir que les résultats des négociations au titre de
l'article X devraient entrer en application aussi rapidement que possible après l'achèvement de ces
négociations, et, quoi qu'il en soit, à une date qui ne sera pas postérieure à celle de l'entrée en vigueur
des résultats de la prochaine série de négociations sur les services.  D'autres ont estimé qu'une dated'entrée en application antérieure à la fin de la prochaine série de négociations pourrait ne pas être une
option réaliste étant donné l'état d'avancement actuel des négociations et la nécessité de modifier
l'AGCS.
3. Je recommanderais que le Conseil du commerce des services prenne note de ces points de vue
et adopte le projet de décision ci-après.S/C/W/111
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PROJET DE DÉCISION
DEUXIÈME DÉCISION SUR LES NÉGOCIATIONS SUR LES
MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard  aux dispositions de l'article X de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant  la Décision sur les négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence adoptée
par le Conseil du commerce des services le 26 novembre 1997 (S/L/43),
Eu égard  à la communication du Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
(S/C/W/111),
Décide  ce qui suit:
4. La première phrase du paragraphe 1 de l'article X continuera de s'appliquer jusqu'au
15 décembre 2000.
5. Les résultats de ces négociations entreront en application à une date qui ne sera pas
postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine série de négociations sur les
services prescrite.
6. Nonobstant le paragraphe 3 de l'article X, jusqu'à l'entrée en application des résultats des
négociations prescrites au titre du paragraphe 1 de l'article X, les dispositions du paragraphe 2 dudit
article continueront de s'appliquer.
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