RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q2/POL/1
12 septembre 2000
(00-3529)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
ET LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
POLOGNE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Pologne, les
questions qui lui ont été posées ainsi que les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen de
ses législations relatives aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications géographiques etaux dessins et modèles industriels
2, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 29 juin 2000.3
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
J'aimerais commencer par faire quelques observations générales qui valent aussi pour les
questions plus détaillées.  À ce jour, les lois et réglementations ci-après régissent en Pologne la
protection de la propriété industrielle:
- Loi du 19 octobre 1972 sur l'activité inventive, et les modifications substantielles du
30 octobre 1993;
- Loi du 31 janvier 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce;- Loi du 30 octobre 1992 sur la protection des topographies de circuits intégrés;
- Règlement du Conseil des ministres du 29 janvier 1963 sur la protection des dessins
et modèles décoratifs;  et
                                                     
1 S’agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines des marques de fabrique ou de
commerce, des indications géographiques et des dessins et modèles industriels, qui ont été notifiées par la
Pologne au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/POL/1/Rev.1,IP/N/1/POL/2 et IP/N/1/POL/T/1.
2 L'examen de la législation de la Pologne dans les autres domaines de la propriété intellectuelle a été
mené en 1997 et 1998.  Les questions posées en 2000 concernant sa législation dans ces domaines, et lesréponses qu'elle a fournies, figurent dans les documents IP/Q/POL/1/Add.1, IP/Q3/POL/1/Add.2 et
IP/Q4/POL/1/Add.1.
3 Le compte rendu de cette réunion figure sous la cote IP/C/M/27.IP/Q2/POL/1
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- Loi du 8 décembre 1993 sur l'interdiction de la concurrence déloyale (contenant des
dispositions sur les indications géographiques).
Les travaux législatifs intensifs entrepris en vue de l'adoption de la nouvelle Loi sur la
propriété industrielle touchent à leur fin.  Le proj et de loi a été approuvé par la chambre basse de notre
Parlement – le Sejm – le 17 mars 2000, et il en est maintenant à l'étape du vote final sur les
modifications proposées par la chambre haute – le Sénat.  Le vote est censé avoir lieu au cours des
prochains jours.  La nouvelle loi entrera en vigueur trois mois après sa signature par le Président de la
République de Pologne (en principe dans les trois semaines suivant l'adoption parlementaire),
c'est-à-dire probablement début novembre. Toutes les lois et réglementations existantes en matière de
propriété industrielle seront dès lors abrogées.
Bien que la nouvelle loi n'ait pu être adoptée à temps pour être en vigueur le 1er janvier 2000,
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont, pa r décret du Président de l'Office polonais des
brevets, applicables depuis cette date aux procédur es engagées devant l'Office, sur toute question où
les dispositions des lois effectives sont incompatibles avec celles de l'Accord, sauf dans la mesure où
cette application est impossible faute d'une loi pertinente.
Par la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, la Pologne entend se conformer aux
obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC et de l'Accord européen instituant
une association entre la République de Pologne et les Communautés européennes.  Sont couverts les
objets de protection ci-après:  les inventions, les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels,les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les noms commerciaux et les
topographies de circuits intégrés. Les améliorations suivantes sont apportées par rapport aux
réglementations actuelles.
Brevets
La nouvelle loi prévoit que la protection par un brevet peut être accordée, dans tous les
domaines technologiques, pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et
susceptibles d'application industrielle.  Ainsi, contrairement à ce que prévoyait l'ancienne Loi sur
l'activité inventive, les produits obtenus par transformation nucléaire ne sont plus exclus de la
brevetabilité.  Les seules exceptions prévues so nt celles qui sont énumérées à l'article 53 de la
Convention sur le brevet européen.
L'ancienne institution des brevets pour inventions secrètes est abolie.  Désormais, les
inventions intéressant la défense nationale ou la sécurité de l'État peuvent être considérées comme des
inventions secrètes.
La nouvelle loi maintient le principe selon lequel le brevet délivré pour un procédé de
fabrication s'étend également aux produits obtenus directement par ce procédé.  En ce qui a trait au
renversement de la charge de la preuve s'agissant des procédés brevetés, la loi contient des
dispositions quasi identiques à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
Une nouvelle disposition prévoit que le brevet délivré pour une invention liée à l'utilisation
d'une substance exposée dans l'état de la technique aux fins d'obtention d'un produit constituant une
nouvelle utilisation couvre également les produits préparés spécialement en vue de cette utilisation au
moyen de cette invention.  Il convient de souligner que, contrairement à la Convention sur le brevet
européen qui restreint les nouvelles utilisations au domaine médical, il peut s'agir de nouvellesutilisations relevant de tous les domaines technologiques, en conformité avec la clause de
non-discrimination contenue à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q2/POL/1
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La nouvelle loi prévoit expressément la possibili té de modifier les revendications du brevet et
d'accroître ainsi la portée de la protection demandée initialement, mais seulement jusqu'à la
publication de la demande et à condition que la modification n'aille pas au-delà de la description de
l'invention qui y est faite.
La portée des droits exclusifs conférés est définie à l'article 66, dans lequel ont été transposées
les dispositions correspondantes de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Naturellement, les
titulaires de brevets conservent le droit de céder le brevet ou de le transmettre par succession ainsi que
le droit de conclure des contrats de licence.
Une autre question, celle des licences obligatoires, a exigé une approche particulière.  Les
dispositions prévues à ce chapitre sont pleinement conformes aux prescriptions de l'article 31 del'Accord sur les ADPIC.
Marques de fabrique ou de commerce
La nouvelle loi assure la protection complète des marques de fabrique ou de commerce
célèbres, notoirement connues et réputées, tout en définissant ce qu'il faut entendre par marques
notoirement connues et marques de contrefaçon.  Des sanctions pénales sont prévues pour les actes de
contrefaçon, ainsi que la possibilité de saisir à la frontière un produit portant une marque contrefaite.
La demande de marque de fabrique ou de commerce peut désormais être divisée en fonction
d'une liste de produits.
Est introduit le concept de droit conjoint à la protection d'une marque de fabrique ou de
commerce.
La période de non-usage susceptible d'être invoquée pour faire déclarer périmé
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est portée de trois à cinq ans.  Le terme
"usage", dans ce contexte, est clairement défini.
Une série de dispositions ont été ajoutées pour régir les interrelations entre protection des
marques de fabrique ou de commerce et protection des indications géographiques, dont les indications
pour les vins, les bières et les spiritueux.
Indications géographiques
En sus des dispositions visant à interdire la concurrence déloyale, la nouvelle loi assure la
protection des indications géographiques par voie d' enregistrement.  L'enregistrement des indications
géographiques peut être demandé par un organisme représentant les intérêts des producteurs d'un
territoire déterminé ou par un organisme de gestion local ou autonome.
Les indications géographiques étrangères sont admises à la protection en Pologne dans la
mesure où elles sont protégées dans leur pays d'origine.
Les noms génériques sont exclus de la protecti on au titre des indications géographiques.  Une
protection additionnelle est offerte aux indications géographiques relatives aux vins et aux spiritueux,
conformément à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
La protection des indications géographiques est illimitée dans le temps et commence à
compter de la date d'enregistrement.  Comme dans le cas des marques de contrefaçon, les produits
portant une indication géographique frauduleuse peuvent être saisis à la frontière.IP/Q2/POL/1
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Dessins et modèles industriels
En vertu de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, les dessins et modèles industriels, y
compris les dessins et modèles textiles, sont protégés par voie d'enregistrement.  La définition de
dessin ou modèle industriel correspond à la définition donnée à l'article 25:1 de l'Accord sur lesADPIC.
La loi prévoit la possibilité de couvrir dans une seule demande diverses formes d'un objet
ayant en commun des caractéristiques essentielles qui sont les variantes d'un dessin ou modèle.
La durée de protection est de 25 ans.
À son expiration sous le régime de la propriété industrielle, la protection peut continuer d'être
assurée sous le régime du droit d'auteur.
Topographies de circuits intégrés
Dans la nouvelle loi, les critères d'enregistrabilité des topographies de circuits intégrés sont
établis conformément aux critères énoncés à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC.  Par comparaison
avec l'ancienne loi, la nouvelle loi prévoit des règles plus détaillées concernant la protection des
topographies, qu'elle harmonise avec les prescriptions de l'Accord.
Autres questions
En sus de la réglementation douanière, la nouvelle loi comporte des règles et procédures pour
le contrôle à la frontière conformes à la section 4 de la partie III de l'Accord sur les ADPIC relative
aux prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière.
La révision judiciaire des décisions de l'Office des brevets, prescrite par l'article 41 de
l'Accord sur les ADPIC, est du ressort de la Haute Cour administrative, agissant sur plainte déposée
par les parties.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Selon nos informations, un projet de loi ainsi que des amendements à la législation
actuelle en matière de propriété intellectuelle ont été présentés au Parlement afin de modifier le
régime de la propriété intellectuelle polonais.
a) Ces amendements et ce projet de loi ont-ils été adoptés?
b) Dans la négative, quand est-il probable qu'ils seront adoptés?
Le projet de loi sur la propriété industrielle a été approuvé par la chambre basse du Parlement
polonais – le Sejm – le 17 mars 2000, et il en est maintenant à l'étape du vote final sur les
modifications proposées par la chambre haute – le Sénat.  Le vote est censé avoir lieu le 28 juin.  Unefois qu'elle aura été signée par le Président de la République de Pologne (en principe dans les trois
semaines suivant l'adoption parlementaire), la nouvelle loi entrera en vigueur trois mois après sa
promulgation (probablement en octobre).
 4
                                                     
4 En ce qui concerne le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
connexes, à propos duquel la Pologne a également transmis des renseignements en réponse à cette question, voir
le document IP/Q/POL/1/Add.1.IP/Q2/POL/1
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2. Comment les dessins ou modèles industriels, les désignations géographiques et les
dénominations commerciales sont-ils protégés par le régime de propriété intellectuelle polonais?
Dessins et modèles industriels
À ce jour, les dessins et modèles industriels sont protégés à titre de dessins et modèles
décoratifs en vertu du Règlement du Conseil des ministres de 1963.  Un système d'enregistrement
sans examen est prévu.  La durée de protection est de cinq ans, renouvelable pour une période
additionnelle de cinq ans.
En vertu de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, les dessins et modèles industriels, y
compris les dessins et modèles textiles, sont protégés par voie d'enregistrement.  La définition de
dessin ou modèle industriel correspond à la définition donnée à l'article 25:1 de l'Accord sur lesADPIC.
La loi prévoit la possibilité de couvrir dans une seule demande diverses formes d'un objet
ayant en commun des caractéristiques essentielles qui sont les variantes d'un dessin ou modèle.
La durée de protection est de 25 ans.
À son expiration sous le régime de la propriété industrielle, la protection peut continuer d'être
assurée sous le régime du droit d'auteur.
Indications géographiques
À l'heure actuelle, les indications géographiques sont protégées par les dispositions de la Loi
de 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce, toujours en vigueur, ainsi que par celles de la
Loi du 8 décembre 1993 (modifiée ultérieurement) sur l'interdiction de la concurrence déloyale, par
l'interdiction qui y est faite d'utiliser des désignations frauduleuses.
En sus des dispositions visant à interdire la concurrence déloyale, la nouvelle loi assure la
protection des indications géographiques par voie d' enregistrement.  L'enregistrement des indications
géographiques peut être demandé par un organisme représentant les intérêts des producteurs d'un
territoire déterminé ou par un organisme de gestion local ou autonome.
Les indications géographiques étrangères sont admises à la protection en Pologne dans la
mesure où elles sont protégées dans leur pays d'origine.
Les noms génériques sont exclus de la prot ection au titre des indications géographiques.
Une protection additionnelle est offerte aux indications géographiques relatives aux vins et
aux spiritueux, conformément à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
La protection des indications géographiques est illimitée dans le temps et commence à
compter de la date d'enregistrement.
Comme dans le cas des marques de contrefaçon, les produits portant une indication
géographique frauduleuse peuvent être saisis à la frontière.
Noms commerciaux
Les noms commerciaux sont protégés en Pologne principalement en vertu des dispositions du
Code civil et de la Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale, par la voie de l'enregistrementIP/Q2/POL/1
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auprès des tribunaux (dans le cas des sociétés) ou d'un organisme de gestion local (dans le cas
d'entités exerçant des activités commerciales).  En cas de contrefaçon, les titulaires de droits jouissent
d'un recours devant les tribunaux.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle prévoit des mécanismes additionnels visant à
prévenir les conflits potentiels entre noms commerciaux et marques de fabrique ou de commerce.Elle établit une procédure de préenregistrement par laquelle la partie qui souhaite enregistrer un nom
commercial peut s'assurer que le nom sous lequel elle entend exercer son entreprise n'est pas similaire
à un nom figurant déjà au registre de l'Office des brevets ou à une marque enregistrée.
3. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
5
Pour les actes délibérés de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce, commis à
une échelle commerciale, les sanctions incluent une amende, une peine restrictive de liberté ou un
emprisonnement maximal de deux ans.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle comporte à cet effet les deux articles suivants:Article 315
1. Quiconque appose sur des marchandises une marque de fabrique ou de commerce de
contrefaçon en vue de mettre ces marchandises sur le marché ou met sur le marché des
marchandises portant une marque de contrefaçon est passible d'une amende, d'une peine
restrictive de liberté ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus.
2. La personne qui commet les actes ci-dessus non intentionnellement est passible d'une
amende.
3. Le contrevenant qui commet les délits visés au paragraphe 1 comme source régulière
de revenu ou à l'égard de marchandises d'une valeur importante est passible d'une peined'emprisonnement allant de six mois à cinq ans.
Article 316
1. Si la personne est reconnue coupable du délit prévu à l'article 315 3), le tribunal
ordonne la confiscation, au profit du Trésor public, des marchandises liées au délit ainsi que
des matériaux, instruments et moyens techniques ayant servi ou destinés à servir à lacommission du délit;  si ces matériaux, instruments et moyens techniques ne sont pas la
propriété du contrevenant, le tribunal peut en ordonner la confiscation au profit du Trésor
public.
2. Si la personne est reconnue coupable du délit prévu à l'article 315 1), le tribunal peut
ordonner la confiscation, au profit du Trésor public, des marchandises liées au délit ainsi que
des matériaux, instruments et moyens techniques ayant servi ou destinés à servir à la
commission du délit, même s'ils ne sont pas la propriété du contrevenant.
                                                     
5 En ce qui concerne la partie de cette question se rapportant au piratage portant atteinte au droit
d'auteur, voir le document IP/Q/POL/1/Add.1.IP/Q2/POL/1
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En cas de confiscation en application des paragraphes 1 ou 2, l'article 195 du Code
d'exécution des peines s'applique, sans égard à la valeur des marchandises dont la confiscation
a été ordonnée.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
Dans l'actuelle Loi de 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce, la définition du
terme "signe" est donnée à l'article 4, ainsi libellé:
1) Est considéré comme marque de fabrique, au sens de la présente loi, tout signe
susceptible de distinguer les produits ou les services d'une entreprise déterminée des produits
ou services du même genre d'une autre entreprise.
2) Sont notamment considérés comme des marques de fabrique, un mot, un dessin, un
ornement, une combinaison de couleurs, une forme plastique, une mélodie ou un autre signal
sonore, ainsi qu'une combinaison de tels éléments.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle définit ainsi ce qu'il faut entendre par "signe":1) Peut faire l'objet d'une marque de fabrique ou de commerce tout signe susceptible de
représentation graphique, à condition qu'il soit propre à distinguer les produits d'une
entreprise de ceux des autres entreprises.
2) Peuvent notamment être considérés comme des marques de fabrique ou de
commerce, au sens du paragraphe 1, un mot, un dessin, un ornement, une combinaison de
couleurs, la forme tridimensionnelle d'un produit ou de son emballage, une mélodie ou un
autre signal sonore.
Bénéficient de la protection les marques de fabrique ou de commerce enregistrées ainsi que
les marques notoires (non enregistrées).
2. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services sont admis à la protection, bien que les marques de service ne constituent pas un
type de marque distinct.  À cet égard, la loi précise que toute référence à des marques de fabrique
s'entend aussi des marques de service.
Un nom commercial peut constituer un élément d'une marque ou une marque en soi, à
condition d'avoir un caractère distinctif.  Les signes à trois dimensions (ainsi que les contenants) et les
sons peuvent aussi être protégés.  En ce qui a trait aux odeurs (parfums), aucune demande de marque
de ce type n'a été déposée à ce jour en Pologne. Vu le caractère général de la définition énoncée dans
la nouvelle loi, l'enregistrement d'une marque liée à une odeur pourrait être recevable dans l'hypothèseoù elle ferait l'objet d'une représentation graphique.  En pareil cas toutefois, l'établissement des
caractéristiques individuelles du signe et l'appréciation de sa similitude avec d'autres signesIP/Q2/POL/1
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soulèveraient un certain nombre de problèmes, étant donné que cette appréciation devrait s'effectuer
eu égard à l'odeur elle-même, plutôt qu'à sa représentation graphique.
3. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser ladéfinition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Ni l'actuelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ni la nouvelle Loi sur la
propriété industrielle n'exigent l'usage d'une marque comme condition de son enregistrement.
Aux termes de la Loi de 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce, l'usage d'une
marque consiste, en particulier, en l'apposition de la marque sur les produits couverts parl'enregistrement ou sur leur emballage, en l'introduction sur le marché des produits ainsi marqués, en
l'apposition de la marque sur les documents qui sont en rapport avec l'introduction de ces produits sur
le marché ou en l'utilisation de la marque à des fins publicitaires dans les moyens de communication
et de diffusion polonais.
Aux termes de la nouvelle loi, l'usage d'une marque consiste:
i) en l'apposition de la marque sur les produits couverts par l'enregistrement ou sur leur
emballage, et en leur introduction sur le marché;
ii) en l'emploi de la marque dans les documents commerciaux utilisés aux fins de la mise
en marché de produits ou de la prestation de services;
iii) en l'emploi de la marque dans la publicité.
S'agissant du maintien de l'enregistrement, l'article 28 1) de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce dispose que le droit découlant de l'enregistrement s'éteint lorsque son titulaire n'a pas
fait usage de la marque pendant une période de trois ans consécutifs en Pologne.
En vertu de la nouvelle loi, l'enregistrement est maintenu si la marque fait l'objet d'un usage
véritable. En cas de défaut d'usage véritable pendant une période de cinq années consécutives, le droit
à la protection s'éteint pour ce qui est des produits visés par l'enregistrement, à moins que lenon-usage ne soit justifié par des motifs graves.
4. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
En vertu de l'actuelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce comme en vertu de la
nouvelle Loi sur la propriété industrielle, la durée de protection est de dix ans à compter de la date de
dépôt de la demande de marque auprès de l'Office des brevets.  À la demande du titulaire du droit,
cette durée de protection peut être prolongée de dix ans en dix ans à l'égard de la totalité ou d'une
partie des produits.
5. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
L'usage d'une marque par un tiers avec l'autorisation (licence) du titulaire du droit ou à des
fins d'exportation seulement est considéré comme constituant un usage de la marque.  L'usage doit
être véritable, et non seulement apparent.  Aussi la nouvelle loi comporte-t-elle une clause selon
laquelle l'usage d'une marque n'est pas considéré comme étant véritable si la marque n'est utilisée qu'àIP/Q2/POL/1
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des fins publicitaires alors que le produit n'est ni mis à disposition sur le marché intérieur ni fabriqué à
des fins d'exportation.
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
6. Pourriez-vous expliquer si l'autorité re sponsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
L'Office des brevets polonais ne confère pas de protection à une marque de fabrique ou de
commerce qui est déjà protégée à titre d'indication gé ographique.  La protection est également refusée
dans le cas d'une marque contenant un élément géographique, si l'usage de cette marque peut induire
le public en erreur sur l'origine des produits.  À ce chapitre, la nouvelle loi est ainsi libellée:
Article 131 4): N'est pas admise à la protection la marque qui contient des éléments
géographiques qui, bien qu'ils soient littéralement exacts pour ce qui est du territoire, de la région ou
de la localité dont les produits sont originaires, sont de nature à induire le public en erreur en lui
donnant à penser à tort que les produits sont originaires d'un autre territoire célèbre pour un produitdéterminé.  En cas d'homonymie d'indications géogra phiques pour les vins et les bières, la protection
est accordée à condition que l'Office des brevets invite le requérant subséquent à modifier sa marque
de façon à la distinguer de la marque enregistrée antérieurement ou faisant l'objet d'une demande
antérieure.
En outre, l'article 132 1) ii) dispose que n'est pas admise à la protection la marque qui est
similaire à une indication géographique enregistrée pour des produits du même genre, à moins que le
requérant n'ait le droit d'utiliser cette indication et que l'octroi de la protection n'ait pas pour effet d'en
restreindre indûment l'utilisation par des tiers autorisés.
7. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'indication géographique est définie indirectement à l'article 8 de la Loi sur l'interdiction de
la concurrence déloyale comme tout signe désignant, directement ou indirectement, un pays, une
région ou une localité dont les produits ou les services sont originaires.
En vertu de la nouvelle loi, constituent une indication géographique:
i) le nom d'une région servant à désigner un produit:
a) originaire d'un territoire spécifique;   et
b) dont les propriétés sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu
géographique particulier comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains, et
dont la production ou la transformation s'effectue sur ce territoire;
ii) l'indication d'origine servant à désigner un produit:
a) originaire d'un territoire spécifique;  etb) dont les propriétés ou autres caractéristiques peuvent être attribuées
essentiellement à son origine géographique, c'est-à-dire au territoire sur lequel il est
produit ou transformé.IP/Q2/POL/1
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2. L'indication géographique s'entend aussi de la dénomination servant à désigner un
produit composé de matières premières ou de produits intermédiaires provenant d'une région
définie plus vaste que celle de sa fabrication ou de sa transformation, à condition que la
préparation des matières premières ou des produits intermédiaires obéisse à des conditions
particulières et soit soumise à des procédures d'inspection.
3. Sous réserve des conditions visées au paragraphe 2, l'indication géographique
s'entend aussi de la désignation géographique qui ne correspond pas au véritable lieu d'origine
du produit, ou d'une autre désignation traditionnelle, lorsqu'elle est normalement utilisée à
l'égard des produits originaires d'une région définie.
La nouvelle loi introduit en outre la possibilité d'obtenir la protection des indications
géographiques par voie d'enregistrement, ce qui peut s'avérer plus avantageux pour le détenteur
devant exercer un recours pour faire respecter ses droits.
8. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Aux termes des dispositions de la Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale, la
protection peut être accordée pour tout signe désignant, directement ou indirectement (par exemple à
l'aide d'un élément graphique), le territoire dont le produit est originaire.  En vertu de la nouvelle Loi
sur la propriété industrielle, une protection additionnelle et exécutoire par voie d'enregistrement estapplicable aux signes verbaux qui se réfèrent, directement ou indirectement, à l'origine du produit, si
la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques de ce produit sont attribuables à cette origine
géographique particulière.
9. Pourriez-vous indiquer si votre législation accorde ou non une protection additionnelle
aux vins et spiritueux et, dans l'affirmative, pourriez-vous décrire de quelle manière?  Veuillez
citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protection additionnelle.
La nouvelle Loi sur la propriété intellectuelle indique clairement qu'une marque pour des vins
ou des spiritueux ne peut contenir d'éléments à caractère géographique, si ces éléments sont inexacts
quant à l'origine réelle des produits.  Les autres types de produits ne sont pas couverts par une
protection aussi rigoureuse.  La protection doit êt re refusée dans le cas d'un élément géographique de
nature à tromper le public quant au véritable lieu d'origine (par exemple en donnant à penser que le
produit est originaire du territoire, ce qui est inexact); cette disposition n'est pas applicable dans le cas
d'éléments pouvant être considérés comme fantaisistes (par exemple, le nom "Sahara" à l'égard de
boissons rafraîchissantes).
10. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre
juridiction?
Parmi les noms génériques typiques, on retrouve les appellations "saucisse de Cracovie" ou
"gâteau au fromage au blanc viennois".  Le détenteur du droit peut utiliser un nom ou son nom
patronymique dans une marque de fabrique ou de commerce, à condition qu'on puisse facilement la
distinguer, lorsqu'on la considère dans son ensemble, de marques utilisées à l'égard d'autres produits.IP/Q2/POL/1
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C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
11. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'actuelle réglementation sur la protection des dessins et modèles décoratifs correspond en
gros, au plan de la définition du moins, à l'institution des dessins et modèles industriels.  En pratique,
la protection des dessins et modèles industriels prévue dans la nouvelle Loi sur la propriété
industrielle a été modifiée seulement en ce qui concerne le nom de l'objet protégé.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle définit ainsi, en son article 102, ce qu'il faut
entendre par dessin ou modèle industriel:
Constitue un dessin ou modèle industriel toute configuration nouvelle, originale et susceptible
de reproduction multiple, qui se manifeste dans la forme, les contours extérieurs, les couleurs,
les lignes ou la décoration.  La configuration dictée uniquement par des considérations
techniques ne constitue pas un dessin ou modèle industriel.
En vertu de la nouvelle loi, les dessins et modèles textiles sont directement admissibles à la
protection (tissus textiles). Aucun dessin de ce genre n'a, sous l'actuelle loi sur les dessins et modèles
décoratifs, fait l'objet d'une demande de protection auprès de l'Office polonais des brevets.
En sus de la protection assurée dans le cadre de la nouvelle loi, les dessins et modèles
industriels peuvent être protégés en vertu de la législation sur le droit d'auteur (à condition de remplir
les critères applicables à l'œuvre artistique).
12. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
En vertu de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, le fait de fabriquer, de mettre sur le
marché ou d'importer, à des fins de commerce, un produit portant un dessin ou modèle contrefait
constitue une atteinte au droit découlant de l'enregistrement de ce dessin ou modèle. L'actuelle
réglementation sur la protection des dessins et modèles décoratifs ne comporte pas de disposition à ceteffet, mais l'importation est visée par la définition générale du droit exclusif.
13. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Non.  Il n'est pas possible de délivrer une licence obligatoire pour un dessin ou modèle
industriel, ni en vertu de la loi actuelle ni en vertu de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle.
14. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
En vertu de la réglementation actuelle sur la protection des dessins et modèles décoratifs, la
durée de protection est de cinq ans, avec possibili té de renouvellement pour des périodes consécutives
de cinq ans.
En vertu de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, la durée de protection d'un dessin ou
modèle est de 25 ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement auprès de l'Office
des brevets.IP/Q2/POL/1
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IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Prière d'expliquer de quelle manière la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
de la Pologne prévoit la publication des marques de fabrique ou de commerce comme le prescrit
l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
À ce jour, les marques sont, conformément à la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (article 56), publiées dans le journal of ficiel "Bulletin d'informations de l'Office des
brevets" immédiatement après l'enregistrement.
La nouvelle Loi du 17 mars 2000 sur la propriété industrielle prévoit en outre, en son
article 143, la publication des demandes de marques de fabrique ou de commerce.
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
2. Prière d'expliquer comment est assurée la protection additionnelle des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux en Pologne, comme le prescrit l'article 23 de
l'Accord sur les ADPIC.
À l'heure actuelle, la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
est assurée en Pologne par les principes généraux (applicables à toute indication géographique)
énoncés dans:
- la Loi du 16 avril 1993 sur l'interdiction de la concurrence déloyale;  et
- la Loi du 31 janvier 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce.La nouvelle Loi sur la propriété industrielle contient des prescriptions plus rigoureuses en ce
qui concerne les marques de fabrique ou de commerce admises à l'enregistrement, qui ne doivent
comporter aucun élément géographique ne correspondant pas à la véritable origine des produits.  Elle
prévoit en outre une protection par voie d'enregistrement, qui est conforme à l'ensemble des
prescriptions de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC, et applicable à toute indication géographique
enregistrée (et non seulement aux vins et spiritueux).
D'ici l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le s prescriptions de l'Accord sur les ADPIC sont
directement applicables en vertu de la Constitution.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Comment la législation polonaise définit-elle les "indications géographiques"?  Cette
définition comprend-elle les signes visuels et les symboles?
La protection des indications géographiques est à l'heure actuelle réglementée par:
1. la Loi du 16 avril 1993 sur l'interdiction de la concurrence déloyale (J.O. 47,
point 211), portant interdiction d'utiliser des indications fausses ou trompeuses quant à
l'origine géographique de produits ou de services, à peine de responsabilité civile et pénale;
lorsqu'une indication est protégée dans son pays d'origine, il est aussi interdit de l'utiliser en
l'accompagnant d'expressions telles que "genre", "type", "méthode" ou autres.IP/Q2/POL/1
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2. la Loi du 31 janvier 1985 sur les marques de fabrique ou de commerce (J.O. 5,
point 17), portant interdiction d'enregistrer une marque (ou invalidation de la marque
enregistrée) qui contient des éléments géographiques ou autres définissant ou désignant un
pays ou une région ou une localité de ce pays, en rapport avec des produits (ou services) ne
provenant pas de ce territoire, si l'usage d'une telle marque peut induire les acquéreurs enerreur sur la provenance des produits, à condition que l'exclusion de l'enregistrement d'une
telle marque découle de conventions internationales.
Les deux textes juridiques visent aussi les signes visuels et les symboles:- dans la Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale – tout signe faux ou trompeur,
qui désigne, directement ou indirectement, un pays, une région ou une localité dont
les produits (services) sont originaires;
- dans la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce – tout signe, qui contient des
éléments géographiques ou autres désignant un pays, une région ou une localité.
La Loi du 17 mars 2000 sur la propriété industrielle (qui n'est pas encore en vigueur) assure
également la protection des indications géographiques verbales (polonaises et étrangères) par voie
d'enregistrement auprès de l'Office des brevets. En sus des mesures prévues dans la Loi sur
l'interdiction de la concurrence déloyale et la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement obtenu en vertu de la Loi sur la propriété industrielle offrira une voie de recoursimmédiate en cas d'atteinte aux droits ainsi conférés.
Question complémentaire:
Quand la Loi du 17 mars 2000 sur la propriété industrielle entrera-t-elle en vigueur?
Le projet de loi a été adopté par le Parlement polonais le 30 juin 2000 et son entrée en vigueur
est prévue d'ici à la fin de cette année.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque domaine de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les ADPIC, y
compris les obtentions végétales, pourriez-vou s décrire la façon dont les ressortissants des
Membres de l'OMC bénéficient du traitement national et du traitement de la nation la plus
favorisée?
Dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, la législation polonaise assure
aux ressortissants des Membres de l'OMC le traitement national et celui de la nation la plus favorisée
d'une double façon:
- directement au moyen d'un règlement en vertu duquel les personnes physiques et
morales étrangères jouissent des droits découlant de la législation polonaiseconformément aux conventions internationales auxquelles la République de Pologne
est partie (article 4 de la Loi sur l'activité inventive, article 3 de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce, article 3 de la Loi sur la protection des topographies de
circuits intégrés, article 5 1) de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle);
- au moyen d'un règlement spécial régissant les droits des requérants et des titulaires,
sans égard au statut de ressortissant polonais ou étranger.IP/Q2/POL/1
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Il existe deux exceptions, l'une relative à la représentation obligatoire (par un conseil en
brevets) des ressortissants étrangers dans les procédures engagées devant l'Office polonais des
brevets, l'autre faisant obligation aux ressortissants polonais, pour des considérations de sécurité
nationale, de déposer en Pologne leur demande de protection d'une invention ou d'un modèle d'utilité
avant de déposer une demande à l'étranger.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Pourriez-vous décrire en détail toutes les dispositions de la législation polonaise qui
garantissent la protection des marques notoirement connues et les citer?
L'actuelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce garantit la protection des marques
notoirement connues en prévoyant l'interdiction d'enregistrer une marque similaire à une marquenotoirement connue (non enregistrée) en Pologne, ou son invalidation si elle est déjà enregistrée
(article 9 1) ii) – "L'enregistrement d'une marque pour des produits du même genre n'est pas admis si
(...)" ii) elle est similaire à une marque notoirement connue en Pologne comme étant la marque des
produits provenant d'une autre entreprise au point de pouvoir induire les acquéreurs en erreur sur la
provenance des produits dans l'activité économique courante).  L'utilisateur d'une marque notoirementconnue en Pologne a aussi la possibilité de faire respecter ses droits (en demandant que le droit
découlant de l'enregistrement obtenu en violation de la législation sur les marques soit invalidé, ou
que l'utilisation par d'autres entreprises de la marque ou d'une marque similaire pour les mêmes
produits soit interdite, s'il y a risque que les acquéreurs soient induits en erreur sur la provenance des
produits).
En vertu de la Loi du 17 mars 2000 sur la propriété industrielle, la protection des marques
notoirement connues et des marques réputées ("célèbres", "renommées") est assurée pour tous
produits et services.
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