. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/BEL/9
14 mars 2003
(03-1506)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Service Public Fédéral Santé Publique
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Denrées alimentaires d'origine animale et végétale
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   Tous
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté royal modifiant l'arrêté royal
du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et
dans les denrées alimentaires.  (français et néerlandais, 18 pages)
6. Teneur:  Le projet de législation faisant l'objet de la notification vise à mettre à jour la
législation belge en l'adaptant à l'évolution des pratiques agricoles en Belgique, et, en
particulier, à l'évolution des utilisations autorisées des substances actives pesticides.  Cette
mise à jour consiste en l'ajout de limites maximales en résidus (LMR) pour de nouvelles
substances actives récemment autorisées, en la modification de certaines LMRs existantes,
en le retrait des LMR existantes pour des substances aujourd'hui interdites.  Certaines LMRssont également fixées au titre de tolérances d'importation lorsqu'une demande en ce sens a
été soumise aux autorités belges et jugée acceptable.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] sécurité sa nitaire des produits alimentaires, [   ] santé
des animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] NéantS'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les
normes présentes dans le texte notifié prennent en compte les recommandations de la
Commission du Codex Alimentarius  seulement lorsqu'une demande de tolérance
d'importation s'y référant a été soumise aux autorités belges par un partenaire commercialou un fabricant de substance active pesticide.G/SPS/N/BEL/9
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Arrêté
royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées
sur et dans les denrées alimentaires.  (français et néerlandais, 132 pages)  (Ce document est
la législation de base que le texte notifié vise à modifier).  Ce texte a été publié au Moniteur
belge.
10. Date projetée pour l'adoption:   Compte tenu de la procédure administrative la date
projetée pour l'adoption est le 30/06/2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   L'entrée en vigueur est la date de publication au
Moniteur belge.
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Administration de la Politique du contrôle – WTCIII
8ème étage
Boulevard S. Bolivar 30
1000 Bruxelles
Belgique
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Administration de la Politique du contrôle – WTCIII
8ème étage
Boulevard S. Bolivar 30
1000 Bruxelles
Belgique