RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/KOR/10
10avril1997
DUCOMMERCE(97-1507)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant lanotification
demiseàjourdelaCOREE1
LaDélégation permanente delaCommission européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du26mars 1997.
__________________
LaCommunauté seréfère àlanotification demiseàjourprésentée parlaCorée conformément
àl'article 25.2del'Accord del'OMC surlessubventions (document G/SCM/N/16/KOR), datée du
22novembre 1996.
A. Subventions subordonnées àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits
importés
LaCommunauté croitsavoir quelaCorée continue àaccorder uncertain nombre d'avantages
fiscaux àdesentreprises etque,dansbiendescas,desdéductions plusimportantes sontoffertes si
cesentreprisesachètentdesproduitsfabriquésdanslepaysdepréférenceàdesproduitsimportés(Crédits
d'impôt pourlesinvestissements enéquipements). Unetellediscrimination favorisant lesproduits
nationaux parrapport auxproduits importés implique quecessubventions sontprohibées envertu de
l'article 3.1b)del'Accord surlessubventions.
LaCorée anotifié plusieurs programmes decegenre, maislaCommunauté croitsavoir que
laCorée accorde des:
Avantages fiscaux pourl'investissement dansleséquipements derecherche-développement
Siune entreprise nationale investit des capitaux dans des équipements de
recherche-développement, ellealedroit dedéduire desonimpôt surlerevenu dessociétés 5pour
centdessommes investies sielleautilisé desproduits importés ou10pourcentsilesproduits sont
fabriqués enCorée.
Enoutre,lesentreprisespeuventcomptabilisercommepertesuncertainpourcentagedelavaleur
desbiens achetés, aumoment ducalcul deleurrevenu imposable. Lorsque lesbiens sontproduits
1G/SCM/N/3/KOR +Rev.1-G/SCM/N/16/KOR.
./.G/SCM/Q2/KOR/10
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enCorée, lessommes déductibles sontde20pourcentplusélevées quesilesbiens enquestion sont
importés.
LaCorée estpriéedenotifier leprogramme susmentionné etdedonner desprécisions surtoutes
lesautres subventions subordonnées àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits
importés, quin'ontpasétéincluses danssanotification initiale concernant lessubventions, enutilisant
lemodèle deprésentation typedesnotifications. Etant donné quedetelles subventions sontprohibées
envertu del'article 3.1b)del'Accord surlessubventions etqu'elles n'ontpaséténotifiées
conformément àl'article 28.1, laCorée estpriée d'expliquer pourquoi ellessonttoujours appliquées
etd'indiquer lesdispositions prises pourleséliminer progressivement.
LaCorée estégalement priéedenotifier toutes lessubventions visant àencourager l'utilisation
deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés quisontaccordées àdesentreprises
particulières. Sidetelles subventions sontaccordées surlabasededemandes émanant d'entreprises
etspécifiant qu'ellessouhaitent obtenir lasubvention pourfavoriser l'utilisation deproduits nationaux
dansl'industrie coréenne, ellesdevraient relever del'article 3.1b),même silesprogrammes enquestion
neprécisent pasexplicitement quel'octroi d'unesubvention estsubordonné àcettecondition.
B. Subventions spécifiques àcertains secteurs
LaCommunauté croitsavoir quecertains avantages fiscaux accordés enCorée permettent aux
entreprises decertains secteurs debénéficier dedéductions plusimportantes. Detelles subventions
conférant unavantage àcertains secteurs sontdoncspécifiques ausensdel'article 2del'Accord sur
lessubventions. LaCorée estpriée delesnotifier autitredel'article 25enutilisant lemodèle de
présentation et,enparticulier, dedonner unedéfinition dessecteurs mentionnés ci-après. Cesavantages
sontnotamment lessuivants:
1. Réserves pourledéveloppement technologique
Siuneentreprise nationale aconstitué desréserves pourdesdépenses destinées au
développement technologique, 3pourcentdecesréserves peuvent êtrecomptabilisées comme
pertes aumoment ducalcul desonrevenu imposable. Cette proportion s'élève à4pourcent
danslecasd'industries àforte composante technologique età5pourcentpour certaines
industries debiens d'équipement remplissant lesconditions requises.
2. Crédits d'impôt pourledéveloppement technologique etleperfectionnement dela
main-d 'oeuvre
Dans lecadre deceprogramme, lescrédits d'impôt inutilisés peuvent êtrereportés
surcinqans;danslecasdecertainesindustriesdebiensd'équipementremplissantlesconditions
requises, cereport estdeseptans.
C. Teneur delanotification demiseàjour
Lanotification demiseàjourprésentée parlaCorée necontient aucun renseignement. La
notification initiale delaCorée donnait desrenseignements surlemontant dessubventions jusqu'en
1994. Pourquoi cettenotification n'a-t-elle pasétémiseàjourafind'inclure desdonnées serapportant
à1995?
LaCommunauté invite laCorée àmettre sanotification àjourselon lemodèle deprésentation
typeetconformément auxdispositions del'article 25del'Accord surlessubventions.