ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.2
15 octobre 1999
(99-4465)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 14 octobre 1999, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes
Comme cela a été expliqué longuement à la  réunion de l'ORD du 22 septembre, les
discussions avec les Membres intéressés se sont poursuivies et intensifiées, en vue de présenter despropositions de modification du régime communautaire  applicable aux bananes.  Il apparaît qu'une
majorité des parties concernées préféreraient qu'un système de contingents tarifaires soit maintenu, au
moins à court terme.  Toutefois, il continue d'y avoir une large divergence de vues à la fois sur
l'acceptabilité des mécanismes possibles d'un tel système et sur la question de savoir quelles solutions
seraient considérées comme étant compatibles avec l'OMC.
Le 27 octobre, des informations actualisées sur la situation seront présentées à l'ORD.
__________