ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/377
19 octobre 1999
(99-4502)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant les questions en rapport avec la mise en œuvre
(paragraphe 9 a) i) de la Déclaration ministérielle de Genève)
Communication de Cuba, du Honduras et de la République dominicaine
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 octobre 1999.
_______________
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES
Les Ministres,
Conscients  de la nécessité de faciliter l'intégration progressive et équilibrée des pays en
développement dans le système commercial multilatéral;
Reconnaissant  que les petits pays en développement structurellement faibles et vulnérables
continuent à dépendre d'un nombre limité de produits de base;
Conviennent  de ce qui suit:
1. En vertu de la présente Décision, une dérogation sera accordée à tous les pays donneurs de
préférences du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2010.
2. En aucune circonstance, les Membres de l'OMC ne pourront contester cette dérogation
pendant toute sa durée d'application.
3. Les pays donneurs de préférences ne soumettront pas l'accès préférentiel aux marchés à des
conditions, qu'elles soient ou non liées au commerce, afin de se conformer pleinement aux
dispositions de la Clause d'habilitation.
4. Les pays donneurs de préférences n'engageront aucune forme d'action unilatérale contre les
pays bénéficiaires de préférences, y compris par le biais d'"avertissements", de "listes de pays à
surveiller", de "listes de pays à surveiller en priorité" ou de toute autre forme de caractérisation
discriminatoire, et
5. Le Conseil général veillera au respect de cette décision en examinant les notifications
présentées par les pays donneurs de préférences tous les trois mois.
__________