ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.137
18mars 1998
DUCOMMERCE
(98-1095)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Direction nationale dulogement, delaconstruction etde
l'urbanisme
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Direction
nationale ducommerce
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Compteurs d'eauetcompteurs dechaleur
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlescompteurs
d'eauetlescompteurs dechaleur (43pages, ensuédois)
6. Teneur: Ilestfaitréférence àlanorme SS-EN 1434 pour lescompteurs dechaleur
comme condition pour l'homologation decesappareillages enSuède. Ouverture du
marché auxcompteurs provenant d'autres paysparticipant àl'EEE. Introduction d'une
clause dereconnaissance mutuelle précisant quiestautorisé àcontrôler lescompteurs.
L'intervalle entre lescontrôles périodiques passe decinqàdixanspour lesjauges de
débit descompteurs dechaleur. Uneclarification del'interprétation delaDirection
nationale selon laquelle lescompteurs derépartition nesontpascouverts estdonnée sous
laforme d'unerecommandation générale.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Protection desconsommateurs
8. Documents pertinents: Proposition derèglement surlescompteurs d'eauetlescompteurs
dechaleur
./.G/TBT/Notif.98.137
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9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Dèsquepossible, 1eraoût1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 6juin1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: