ORGANISATION MONDIALE WT/REG23/2
19novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4912)
Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LEGOUVERNEMENT DEL'ISLANDE
ETLESILES FEROE (GOUVERNEMENT DUDANEMARK)
Mandat pourl'examen
Mandat adopté le29janvier 1996
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord entre le
gouvernement duDanemark etlegouvernement local desîlesFéroé, d'unepart, etle
gouvernement del'Islande, d'autre part; présenter unrapport auConseil ducommerce des
marchandises."
Points convenus dontlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises adonné lecture àlaréunion
du29janvier 1996
Ilestentendu queladéclaration dontlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises
adonné lecture autitredupoint 7del'ordre dujourdelaréunion du20février 1995 etquiest
reproduite dansledocument WT/REG3/1 s'applique mutatis mutandis àcegroupe detravail. Ilest
également entendu qu'aucours del'examen, ilseratenudûment compte desdifférences intrinsèques
entre lesunions douanières etleszones delibre-échange.