ORGANISATION MONDIALE WT/DS48/9
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5437)
MESURES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LESVIANDES
ETLESPRODUITS CARNES (HORMONES)
PLAINTE DEPOSEE PAR LECANADA
Communication del'Organe d'appel
Lacommunication ci-après, datée du10décembre 1997, adressée parlePrésident del'Organe
d'appel auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément au
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends .
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Suite àmalettre du21novembre 1997, etaprès consultation aveclesparties audifférend,
j'ail'honneur devousfairesavoir quel'Organe d'appel neserapasenmesure dedistribuer sonrapport
concernant cetappel pourle23décembre 1997, enraison delanature exceptionnelle decetteaffaire,
dutemps nécessaire pourlatraduction etdelapériode decongé deNoël. Enconséquence, lerapport
del'Organe d'appel concernant cetappel seradistribué auxMembres del'OMC pourlevendredi
16janvier 1998.