ORGANISATION MONDIALE G/L/196
24octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4654)
Conseil ducommerce desmarchandises
19novembre 1997
ARRANGEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS
Demande deprorogation deladérogation
LesCommunautés européennes ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du10octobre 1997.
_______________
Le14octobre 19961,leConseil général adécidé deproroger jusqu'àl'entrée envigueur de
l'Accord euroméditerranéen établissant uneassociation entre lesCommunautés européennes etleurs
Etats membres, d'unepart,etleRoyaume duMaroc, d'autre part,oujusqu'au31décembre 1997,
sicedélai estpluscourt, ladérogation accordée pourlesarrangements commerciaux préférentiels
franco-marocains envertu delaDécision desPARTIES CONTRACTANTES du19novembre 1960.2
Ladérogation s'applique auxdispositions duparagraphe 1del'article premier del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT), danslamesure nécessaire pourpermettre àlaFrance
d'appliquer descontingents tarifaires àdroits nulsàuncertain nombre deproduits originaires departies
duterritoire duRoyaume duMaroc nonvisés parlesdispositions desparagraphes 2et4del'article
premier duGATT.
Auparagraphe 1delaDécision du14octobre 1996, ilétaitindiqué quecettedernière était
sanspréjudice dudroitdesCommunautés européennes dedemander unenouvelle prorogation dela
dérogation, sicelaserévélait nécessaire.
Pour lemoment, seuls quelques Etats membres desCommunautés européennes ontratifié
l'Accord euroméditerranéen avecleMaroc etilsemble peuprobable quetouslesEtatsmembres l'aient
ratifié avant le31décembre 1997.
C'estpourquoi lesCommunautés européennes demandent uneprorogation deladérogation
jusqu'àl'entrée envigueur del'Accord euroméditerranéen établissant uneassociation entre les
Communautés européennes etleursEtatsmembres, d'unepart,etleRoyaume duMaroc, d'autrepart,
oujusqu'au31décembre 1998, sicedélaiestpluscourt.
1WT/L/187 du18octobre 1996.
2IBDD, S9/39.
./.G/L/196
Page2
Depuis laprécédente prorogation, iln'yapaseudechangements encequiconcerne lesmesures
pourlesquelleslaprorogationdeladérogationestdemandée,lesobjectifsspécifiquesvisésoulemaintien
descirconstances exceptionnelles justifiant ladérogation.3Lesconditions etmodalités deladérogation
prorogée ontétérespectées.
LesCommunautéseuropéennesdonnentauxautresMembresdel'OMCl'assuranceque,lorsque
lademande leurenserafaite,ellesengageront sanstarder desconsultations avectoutMembre del'OMC
intéressé àpropos detoute difficulté ouquestion quipourrait surgir dufaitdelaprorogation dela
dérogation.
Cette demande estsanspréjudice dudroit desCommunautés européennes dedemander une
nouvelle prorogation deladérogation avant lafinde1998, sicelaserévélait nécessaire.
3G/L/109 du9septembre 1996.