ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/24
3 avril 2000
(00-1329)
Comité de l'évaluation en douane
JAMAÏQUE - ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve de la Jamaïque au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord sur l'év aluation en douane a été adoptée par le Comité le 16 mars 2000.1
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PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement jamaïcain au titre du
paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane"), fait àMarrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application des
dispositions de cet accord,
RECONNAISSANT que, le 9 mars 1995, la Jama ïque est devenue partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cet
accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du
9 mars 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle applique lesdispositions de cet accord d'ici au 9 mars 2000,
NOTANT que la Jamaïque a notifié à l'OMC le 28 avril 1995 son intention de différer
l'application du paragraphe 2 b) iii) de l'article premier et l'article 6 pour une période n'excédant pas
trois ans après qu'elle aura mis en application toutes  les autres dispositions de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, comme il est prévu à l'article 20:2 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane,
NOTANT que la Jamaïque a notifié à l'OMC le 28 avril 1995 sa réserve au titre des
paragraphes 3 et 4 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
CONSIDÉRANT que la Jamaïque a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
CONSIDÉRANT aussi  que la Jamaïque a reçu une assistance technique pour la mise en
œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et continue d'exprimer son
intérêt pour une telle assistance technique,
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/13.G/VAL/24
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NOTANT la détermination dont la Jamaïque fa it preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière,
NOTANT aussi l'objectif de la Jamaïque consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que les autorités de la Jamaïque ont établi un programme de travail détaillé2,
auquel participent les ministères et organismes co mpétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques internes, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que la Jamaïque limitera aux produits énumérés à l'annexe II l'application des
valeurs minimales aux fins de l'évaluation en douane durant la prorogation demandée du délai pour
l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT en outre que ces valeurs minimales seront utilisées pour traiter les cas de
facturation frauduleuse en ce qui concerne les produits agricoles et d'absence de factures ou autres
problèmes de sous-évaluation en ce qui concerne les articles usagés énumérés à l'annexe II, en
attendant que la Jamaïque maîtrise les techniques de gestion des risques et de vérification,
NOTANT que le gouvernement jamaïcain mettra en œuvre et appliquera d'ici au
30 septembre 2000 le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données3,
NOTANT que le gouvernement jamaïcain n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser les
services d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane,
RECONNAISSANT que la Jamaïque a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'elle
demanderait en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, la Jamaïque pourra différer
encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, sans
dépasser la date du 9 mars 2001.
2. Le gouvernement jamaïcain rendra compte au Comité de l'évaluation en douane d'ici au
31 octobre 2000 des progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail figurant à
l'annexe I, et de la situation concernant la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane conformément aux conditions et modalités énoncées dans la présentedécision.
3. Le gouvernement jamaïcain notifiera, pour le 1
er mai 2000, au Comité de l'évaluation en
douane la base, les critères et autres renseignements pertinents pour déterminer les valeurs
                                                     
2 Annexe I – Programme de travail.
3 G/VAL/5.G/VAL/24
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minimales des produits énumérés à l'annexe II.  Ces valeurs minimales seront communiquées
sur demande aux autres membres du Comité de l'évaluation en douane.
4. Le gouvernement jamaïcain notifiera au Comité de l'évaluation en douane tous amendements
ou modifications concernant la base, les critères et autres renseignements pertinents 60 joursavant de mettre en œuvre ces modifications et ne les appliquera pas aux importations entrant
sur son territoire douanier avant la fin du délai de notification de 60 jours.
5. La présente Décision est sans préjudice des droits et obligations de la Jamaïque au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.G/VAL/24
Page 4ANNEXE I
2000 2001
Activités Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars A. OBSERVATIONS
Adoption de la législation 5ème projet de loi
prévu pour le
25 février
Préparation des procédures
administratives4L'achèvement de cette
activité est
subordonnée àl'adoption de la
législation.
II. FORMATION
Formation des formateurs Formation en
septembre pour tenir
compte de la
législation définitive
Formation des autresmembres du personnel
Formation des vérificateurs
Formation des courtiers en
douane
Fourniture de l'infrastructure(locaux, ameublement,
ordinateurs)
Création de la Division del'évaluation
Élaboration de la structure Projet achevé
Établissement des descriptions
de postesEn cours
                                                     
4Il s'agit de procédures permettant d'informer tant les douanes que le public sur le fonctionnement du nouveau système.  Ces pro cédures fourniront:  un guide pas à pas
du nouveau système;  une identification des articles de la nouve lle législation, de la réglementation ainsi que des notes inter prétatives et explicatives à prendre en compte dans
diverses circonstances;  des indications à l'intention des agents en ce qui concerne les domaines à traiter rapidement;  des ex emples des pièces justificatives requises;  la définition
des domaines de responsabilité;  et toutes les autres instructions nécessaires pour la mise en œuvre.G/VAL/24
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Activités Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars A. OBSERVATIONS
Approbation de la structure et du
classement du personnel
Recrutements/Désignations
Création d'une base dedonnées informatique
Identification desfinancements
Choix du progiciel
Établissement de la listedes catégories à risque
élevé
Mise à jour de la liste desparties liées
Conception des liensinformatiques
Installation du progiciel
Création de la base de données
intérimaire
Examen des donnéesinternes
Définition des sources dedonnées
Préparation du système decartes
Campagne de publicité
Mise en œuvre – 9 mars 2001G/VAL/24
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ANNEXE II
VALEURS MINIMALES
Désignation des produits Position du SH
Quartiers de cuisses et pilons de poulets 0207
Légumes frais 0701 à 0714
Fruits frais 0801 à 0810
Véhicules automobiles usagés ex 8701 à ex 8705
Châssis et carrosseries usagés ex 8706 et ex 8707
Motocycles usagés ex 8711Matériel usagé ex 8426, ex 8427, ex 8429 et ex 8430
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