 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/LCA/1 
20 mars 2001 
 (01-1360) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de Sainte-Lucie 
 
 
Remarques préliminaires 
 
 Le système juridique de Sainte-Lucie est un système mixte, combinant les régimes de 
common law  et de droit civil.  L'historique du pays exp lique cet état de choses, Sainte-Lucie ayant été 
une colonie française et britannique.   Le système de l'exécution de la loi applicable à tous les droits en général est fondé à la fois 
sur les lois et sur la common law .  Les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés;  
l'obligation de faire respecter ces droits in combe par conséquence à leurs détenteurs. 
 Procédures et mesures correctives civiles et administratives   a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles  
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
   La Cour suprême de Sainte-Lucie comprend la Ha ute Cour et la Cour d'appel, le tribunal de 
dernière instance étant le Comité judiciaire du Conseil privé.  
2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 
 Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? 
 
 Le propriétaire du droit de propriété intellect uelle ou le détenteur d'une licence peut faire 
valoir son droit par voie de procédure civile.  Da ns le cas des marques de fabrique ou de commerce, 
des brevets, des dessins et modèles industriels et des schémas de configuration de circuits intégrés, 
c'est le propriétaire enregistré du dr oit ou le détenteur d'une licence nom inative qui peut faire valoir ce 
droit.  Pour ce qui est du droit d'auteur et de la protection de l'information non divulguée, c'est le 
propriétaire du droit de propriété intellectuelle  qui peut faire valoir le droit en cause. 
 
 En ce qui concerne la protection du droit d'aute ur, toute personne qui sou tient être propriétaire 
de ce droit, soit par suite d'une production intellectuelle, soit parce que ce droit lui a été cédé ou transmis de toute autre manière, peut engager une pr océdure.  Le détenteur ex clusif d'une licence peut 
également engager une telle procédure.  En ce qui a trait à l'indication géographique, tout intéressé ou 
                                                      
1 Document IP/C/5. 
 IP/N/6/LCA/1 
Page 2  
 
tout groupe de producteurs ou de c onsommateurs peut engager une pro cédure devant la Haute Cour en 
vue de prévenir la perpétration d'un acte illégal y relatif. 
 
 Comment ces personnes peuvent-elles se faire représenter? 
 
 Les particuliers peuvent comparaître en personne  devant la Cour supr ême, cependant que les 
sociétés doivent se faire représenter par un avocat  autorisé à exercer le droit à Sainte-Lucie. 
  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la compar ution personnelle obligat oire du détenteur du 
droit devant le tribunal? 
 
 Il n'existe aucune prescription telle. 
 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent 
sous son contrôle? 
 
 Les tribunaux ont, en vertu des Règles de 1970 de la Cour suprême, le pouvoir d'ordonner la 
production en cour de documents.  Les parties au  litige sont tenues, soit d'une manière automatique 
soit sur ordre du tribunal, de communiquer tout doc ument qui se rapporte à la procédure engagée 
devant le tribunal et dont elles ont la garde ou la possession ou qui se trouvent sous leur contrôle. 
 
 Si une partie craint que des éléments de preuve  devant être produits au cours de l'instance 
soient détruits et que le tribunal estime cette cr ainte justifiée, ce dernier a également le pouvoir de 
rendre, au commencement de la procédure, une ordo nnance de type Anton Pillar en vue d'assurer la 
protection de ces éléments de preuve. 
 
4. Quels sont les moyens de reconnaître et  de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
 Les lois ne contiennent aucune prescription ou directive concernant la confidentialité;  le 
tribunal a donc le pouvoir discrétionnaire de décide r du traitement à appliquer aux renseignements 
confidentiels présentés comme éléments de preuve .  Il incombe à la partie cherchant à faire 
reconnaître et à protéger des renseignements conf identiels de présenter une demande en ce sens au 
tribunal.  S'il estime qu'il est nécessaire de protég er le caractère confidentiel des renseignements en 
cause, le tribunal rendra une ordonnance en  vue d'en assurer la confidentialité. 
 
 Habituellement, le public est admis aux audien ces en matière civile.  Cependant, certaines des 
procédures préalables au procès tribunal sont ente ndues "en chambre".  Le tribunal a également le 
pouvoir de siéger à huis clos, c'est-à-dire en séance privée, s'il estime nécessaire de protéger certains 
renseignements.  
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation :  
 
 - injonctions; 
 - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocats; 
 - destruction ou autre mise à l'écart d es marchandises portant atteinte à un droit 
et des autres matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 - toutes autres mesures correctives. 
  IP/N/6/LCA/1 
 Page 3 
 
 
 Injonctions 
  Au titre de leur compétence générale et des di verses lois en matière de propriété intellectuelle, 
les tribunaux ont le pouvoir d'accorder, en cas de vi olation de la loi, un redressement sous la forme 
d'une injonction interlocutoire ou permanente.   
 
 Suivant la règle générale, le tribunal accordera une injonction interlocutoire s'il est convaincu 
de l'existence d'un véritable litige et si le préjudice que risque de subir le demandeur ne pourrait, sans 
une telle injonction, être compensé par l'octroi de dommages-intérêts;  le demandeur doit toutefois 
s'engager à indemniser le défendeur si le tribun al devait par la suite c onclure que l'octroi de 
l'injonction était injustifié. 
  Dommages-intérêts, y compris le recouvremen t des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocats 
 
 Les tribunaux ont, au titre de leur compétence gé nérale et des lois en matière de propriété 
intellectuelle, le pouvoir d'accorder des dommages-in térêts soit en cas de violation de la loi soit 
lorsque le demandeur exige que le  défendeur rende compte des béné fices tirés de son infraction.  
Suivant la Loi de 1995 sur le droit d'auteur, le dema ndeur ne peut obtenir de dommages-intérêts si le 
défendeur est innocent, mais il a toutefois le droit d'exiger une reddition de comptes.  Les 
dommages-intérêts correspondent habituellement à la  perte commerciale associée à la violation;  
lorsqu'il se penche sur la question de savoir si de s dommages-intérêts additionnels devraient être 
accordés, le tribunal tient compte du caractère flagrant de la violation.  L'octroi de dommages-intérêts 
est habituellement accompagné d'une ordonnance de paiement des frais judiciaires engagés par la 
partie ayant eu gain de cause.  En ce qui a trait à ces frais, le tribunal peut ordonner qu'ils soient taxés 
si les parties ne peuvent convenir du montant.   
 
 Aux termes d'une telle ordonnance d'adjudication de s dépens, la partie qui a eu gain de cause 
recouvrera généralement un montant correspondant  aux sommes raisonnables qu'elle a engagées aux 
fins du litige.  Si les parties ne peuvent convenir du montant de ces dépens, il revient au greffier de la 
Cour suprême d'en fixer ce montant.   Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des autres 
matériaux/instruments ayant servi à leur production   
  Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner a ux défendeurs de remettre les marchandises et 
exemplaires contrefaits ainsi que les matériaux ou  les instruments utilisés dans le cadre de leur 
production.  La Loi de 1995 sur le droit d'auteur et l' avant-projet de la loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce autorisent la saisie des marchandises ou exemplaires contrefaits, la Loi sur le droit 
d'auteur prévoyant en outre la saisie de l'équipe ment utilisé aux fins de leur production.  Des 
dispositions législatives permettent également au co ntrôleur des douanes d'ordonner la mise à l'écart 
ou la destruction des marchandises ou exemplaires contrefaits. 
 
 Suivant l'avant-projet de la loi sur les marqu es de fabrique ou de commerce, le contrôleur des 
douanes ordonnera la mise à l'écart des marchandi ses pirates qui ont été saisies par les autorités 
douanières.  Aux termes de la Loi sur le droit d'au teur, la mise à l'écart des marchandises qui ont été 
saisies en conformité avec le Règlement de 2000 sur le droit d'auteur (limitation des importations) est 
déterminée par les personnes a uxquelles est conféré ce pouvoir sous le  régime de la Loi de 1990 sur 
les douanes (contrôle et administration). 
 
 Dans le cas de contrefaçon de brevet, le tr ibunal peut rendre une ordonnance enjoignant au 
contrevenant "de remettre ou détruire  tout produit breveté à l'égard duquel il y a eu violation de brevet 
ou tout objet dans lequel ce produit est inextricablement compris".  IP/N/6/LCA/1 
Page 4  
 
 Toutes autres mesures correctives 
  Plutôt que de réclamer des dommages-intérêts, le détenteur du droit peut chercher à obtenir 
une reddition de comptes.  Le tribunal devra en  pareil cas évaluer les bénéfices réalisés par le 
contrevenant par suite de son acte illégal, l esquels seront versés au détenteur du droit.  
 
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ains i que de leurs circuits de distribution?   
 
 La Cour suprême a le pouvoir inhérent de rendre de telles ordonnances.  Les tribunaux 
peuvent ordonner au contrevenant de fournir des renseignements permettant d'identifier les personnes 
qui ont fourni des objets contrefaits à ce dernier ai nsi que celles qui lui ont fourni les moyens de 
produire ces objets, mais seulement s'il savait ou avait des motifs raisonnables de savoir que 
l'instrument en cause serait utilisé aux fins de  la production des exemplaires contrefaits.  
 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemn isation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont 
applicables?    
 
Décrire les dispositions relatives à l'indemnisa tion des défendeurs injustement requis de faire 
ou de ne pas faire  
 
 Lorsque le tribunal prononce une injonction inte rlocutoire, le demandeur est tenu de produire 
devant le tribunal un engagement par lequel il déclare qu'il paiera des dommages-intérêts au 
défendeur si l'injonction a été erronément accordée.  Le tribunal peut en outre enjoindre au demandeur 
de fournir une caution en garantie de cet engageme nt;  le demandeur doit alors consigner la somme 
d'argent en question à la cour ou remettre une gara ntie.  Cette dernière solution sera habituellement 
retenue lorsque le demandeur réside  à l'extérieur de Sainte-Lucie. 
     Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents  publics sont-ils responsables dans une telle 
situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?  
 
 Suivant la common law , il n'existe aucun recours contre les juges de la Cour suprême dont les 
décisions ont été infirmées par la Cour d'appel. 
   
 Suivant l'Ordonnance sur les instances contre  la Couronne, celle-ci est responsable du fait 
d'autrui pour ce qui est de la responsabilité assumée par un fonctionnaire dans le cadre de l'exercice de 
ses fonctions ou de pouvoirs d'origine législative.  Il convient toutefois de faire remarquer que la 
Couronne peut, lorsqu'elle a dû payer des dommages-in térêts, se faire indemniser à son tour par le 
fonctionnaire en question. 
 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure 
 
 Les lois de Sainte-Lucie ne contiennent pas de telles dispositions.  Les règles de la Cour 
suprême prévoient des délais pour l'accomplisseme nt de certains actes relatifs aux procédures 
préparatoires au procès, lesquels délais peuvent êt re prorogés soit du consentement des parties soit sur 
demande d'une partie présentée au tribunal.   IP/N/6/LCA/1 
 Page 5 
 
 
 Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût 
 
 Il n'existe pas de données concernant la durée effective des procédures et leur coût, puisque 
ceux-ci varient en fonction de la na ture et de la complexité de cha que cas particulier et dépendent de 
la conclusion ou non d'un règlement entre parties avan t l'instruction de l'affaire.  Le coût d'une 
procédure variera suivant sa durée et sa nature.  
b) Procédures et mesures correctives administratives  
 
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 Les lois touchant la propriété intellectuelle  ne prévoient pas l'exercice de procédures 
administratives à l'égard d'une violation.  Mesures provisoires 
 
 a) Mesures judiciaires  
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que  les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
 Sous le régime de common law , le tribunal peut exercer les pouvoirs suivants: 
  - La Haute Cour peut statuer sur la protection des droits de propriété intellectuelle et 
ordonner des mesures provisoires notamment d es injonctions interlocutoires, avant la 
tenue du procès lui-même. 
  - Le tribunal peut également rendre une ordonnance de type Anton Pillar une fois 
l'instruction commencée.  Cette ordonnance enjoint au défendeur de donner à la 
personne y nommée libre accès à ses locaux af in qu'elle cherche et place sous garde 
les documents et objets mentionnés dans l' ordonnance aux fins de la conservation des 
éléments de preuve susceptibles d'être produits au procès. 
 
- Le demandeur peut par ailleurs demander au  tribunal de lui accorder provisoirement 
des dommages-intérêts.  Le demandeur doit démontrer qu'il est probable que, à l'issue 
du procès, le tribunal accordera des dommage s-intérêts considérables, et convaincre 
le tribunal de la nécessité d'une telle mesu re provisoire en attendant l'issue du procès. 
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 
 Dans les cas d'urgence exceptionnelle, la  Haute Cour prononcera une injonction ex parte , 
c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue .  Cependant, le tribuna l ne rendra une telle 
ordonnance que s'il est convaincu de la nécessité de prendre des mesures immédiates, au motif que le 
demandeur risquerait, sans l'octroi de l'injonction, de subir un préjudice extrême et irréparable.  Les 
injonctions ex parte  ne sont accordées au demandeur que po ur quelques jours seulement et les 
ordonnances doivent être rapportées au  tribunal;  le demandeur pourra alors présenter une demande 
de renouvellement de l'injonction.  D'autres typ es de mesures provisoires, comme l'ordonnance de 
type Anton Pillar et l'ordonnance Mareva, sont normalement octroyés par suite d'une demande 
présentée ex parte , et ce, en vue de prendre le défendeur  au dépourvu, ne lui laissant ainsi pas 
l'occasion de prendre des mesures afin de se soustr aire au redressement qui pourrait en bout de ligne 
être octroyé par le tribunal. 
 IP/N/6/LCA/1 
Page 6  
 
12. Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
 Avant de présenter une demande de mesures provisoires, le demandeur est habituellement 
tenu d'intenter une action, par le dépôt d'un bref  introductif d'instance.  Dans les cas d'extrême 
urgence, le tribunal peut décerner une injonction ex parte , une fois que le demandeur éventuel se sera 
engagé à déposer le bref introductif d'instance à la première occasion.  De fait, une injonction ex parte  
peut être décernée sur simple présentation au juge de l'objet contrefait, ap rès que l'avocat se sera 
engagé à produire, dès que l'occasion se présentera, la pre uve à l'appui de la vi olation sous la forme 
d'un témoignage sous serment.  
 
 Le juge qui prononce une injonction ex parte  donnera des directives strictes relativement à 
l'audience suivant le rapport de l'ordonnance, audien ce au cours de laquelle il donnera au défendeur la 
possibilité de se faire entendre.  Les principes généraux régissant les injonctions interlocutoires 
s'appliqueront à cette audience, de même que les mesures essentielles visant à protéger le défendeur à 
l'égard du préjudice qu'il peut avoir subi par l'octroi  d'une mesure provisoire injustifiée, comme par 
exemple des engagements de la part du demande ur accompagnés du dépôt d'un cautionnement en vue 
de garantir le paiement de domma ges-intérêts ou, dans de plus ra res cas, de la consignation d'une 
somme d'argent à la cour. 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
  Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure 
 
 Voir la réponse à la question 8 ci-dessus. 
  Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût 
 
 Voir la réponse à la question 8 ci-dessus.  
 
 b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. 
  Les lois de Sainte-Lucie ne prévoient pas l'octroi de mesures provisoires par des entités 
administratives.  
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
 15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères 
pertinents, les éventuelles exportations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation?  
  IP/N/6/LCA/1 
 Page 7 
 
 
 Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités 
douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être 
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte  à des droits de propriété intellectuelle 
autres que les marchandises de marque contrefait es et les marchandises pirates portant atteinte 
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans  l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page 
relative à l'article 51) 
 
 L'article 51 de la Loi de 1995 sur le droit d'au teur autorise le contrôleur des douanes, après 
qu'on lui a remis un avis d'opposition à l'importation d'exemplaires d'œuvres protégées par le droit 
d'auteur, à saisir ces exemplaires.  Il doit s'ag ir d'exemplaires d'œuvres publiées ou de films ou 
d'enregistrements sonores diffusés. 
 
 L'article 116 de l'avant-projet de la loi sur l es marques de fabrique ou de commerce autorise le 
contrôleur des douanes à saisir des marchandises de marque contrefaites qui sont importées à 
Sainte-Lucie si le propriétaire enregistré de la  marque de commerce déposée lui a remis un avis 
d'opposition à leur égard au titre de l'article 115. 
  Lorsqu'une marque est appo sée aux marchandises contrefaites ou à leur égard, que le 
contrôleur est d'avis que cette marque est essentie llement identique ou trompeusement similaire à la 
marque de commerce ayant fait l'objet d'une notif ication et qu'il s'agit de marchandises à l'égard 
desquelles la marque de commerce en cause est enre gistrée ou que la marque est enregistrée à l'égard 
de marchandises similaires ou connexes, le contrôle ur peut saisir les marchandises, sauf s'il n'a aucun 
motif raisonnable de croire qu'il y a eu violation. 
  
 Indiquer, avec les critères pertinents, les éven tuelles exportations exclues de l'application de 
ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises 
d'une union douanière, marchandi ses en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importati ons de marchandises mises sur le  marché dans un autre pays 
par le détenteur du droit ou avec son consen tement et aux marchandises destinées à 
l'exportation? 
 
 La Loi sur le droit d'auteur permet d'interd ire l'importation de tell es marchandises lorsque le 
propriétaire du droit d'auteur en a interdit l'importati on.  (Voir la réponse à la première partie de la 
question 15 ci-dessus.)  Les lois actuelles en matièr e de propriété intellectuelle ne prévoient pas de 
procédures à l'égard de l'importa tion de marchandises mises sur le marché dans un autre pays. 
 
16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulati on de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'in spection et d'information) ont-ils été mis 
en œuvre? 
  Suivant l'article 115 de la Loi sur les marques de  fabrique ou de commerce et l'article 51 de la 
Loi de 1995 sur le droit d'auteur, c'est le contrôle ur des douanes qui a le pouvoir de suspendre la mise 
en circulation de marchandises.   Le propriétaire du droit d'auteur, le détenteu r exclusif d'une licence, le propriétaire d'une 
marque de commerce ou l'utilisateur autorisé qui  souhaite faire saisir des marchandises ou des 
exemplaires contrefaits doit remettre au contrôle ur des douanes, par écrit, un avis d'opposition à 
l'importation, ainsi que tout document prescrit.  L' avis est valable pour la période y mentionnée, 
laquelle ne doit pas dépasser cinq ans à compter du jour  de la remise de l'avis.  Le contrôleur peut 
saisir les marchandises ou les exemplaires contrefaits uniquement si celui qui souhaite les faire saisir IP/N/6/LCA/1 
Page 8  
 
dépose une caution à l'égard de la responsabilité que  le contrôleur peut assumer ou des dépenses qu'il 
peut engager par suite de l'avis et en raison soit du  placement sous garde d'un objet soit de tout autre 
acte accompli à l'égard d'un objet ainsi détenu.   L'avant-projet de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorise le contrôleur à 
saisir des marchandises qui sont produites à l'extérieur de Sainte-Lucie et y sont importées et qui sont 
sujettes au contrôle du contrôleur des douanes aux termes de la Loi de 1990 sur les douanes (contrôle 
et administration).  De la même façon, le contrô leur peut, en vertu de la  Loi de 1995 sur le droit 
d'auteur, saisir des exemplaires lorsqu'on lui a remis un avis d'opposition écrit établi en la forme prescrite.  Si est apposée à des aliments appartenan t à une catégorie visée par la marque de commerce 
déposée une marque de commerce qui, de l'avis  du contrôleur, est essentiellement identique ou 
trompeusement similaire à la marque de commerce ay ant fait l'objet d'une notification, le contrôleur 
peut saisir les marchandises, sauf s'il n'a aucun motif  raisonnable de croire qu'il y a eu violation.   
  Une fois les marchandises ou exemplaires saisis, le contrôleur doit donner avis de la saisie à 
l'opposant et à l'importateur ou au propriétaire.  L'avis doit désigner les marchandises ou exemplaires 
en cause.   Aux termes de l'article 120, l'avis doit également indiquer que les marchandises ou les 
exemplaires seront remis au propriétaire désigné ou à l'importateur, à moins que l'opposant intente 
une action en contrefaçon et remette au contrôleur un avis écrit de l'introduc tion de cette action dans 
le mois suivant la date de l'avis susmentionné  ou dans le délai pror ogé par le contrôleur. 
  Suivant l'article 126 de l'avant-projet de loi, le contrôleur peut, lorsque des marchandises sont 
saisies et qu'il est convaincu que l'utilisation d' une marque de commerce est frauduleuse, demander à 
l'importateur des marchandises ou à un représentant de ce dernier de produire tout document se 
rapportant aux marchandises et d'indiquer le nom et  l'adresse de la personne ayant consigné les 
marchandises à Sainte-Lucie ainsi que le nom et l'adresse du consignataire des marchandises à 
Sainte-Lucie.  La personne qui om et de fournir les renseignements exigés commet une infraction et 
encourt, sur déclaration de culpab ilité, une amende de 10 000 dollars. 
  Si l'action en contrefaçon n'a pas été introduite  dans le délai stipul é, le contrôleur doit 
remettre les marchandises ou exemplaires saisis à l'importateur ou au propriétaire désigné. 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effectiv e des procédures et leur coût.  Quelle est 
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation de marchandises? 
 
 Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée 
disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût 
  
 L'avant-projet de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce n'a pas à ce jour été déposé devant le Parlement, et aucun règlement d' application n'a encore été pris.  Les règlements 
d'application pertinents de la Loi sur le droit d' auteur ne sont entrés en vigueur qu'en mai 2000, de 
sorte qu'aucune donnée n'existe pour l'instant à cet égard. 
 
 Quelle est la durée de validité  des décisions des autorités co mpétentes pour la suspension de 
la mise en libre circulation de marchandises?   
 
 Lorsqu'elle a reçu un avis de la suspension de  la mise en circulation de marchandises, la 
personne qui a remis un avis au contrôleur doit in tenter une action en c ontrefaçon à l'égard des 
marchandises ou exemplaires saisis, et en donner avis au  contrôleur dans le mois suivant la remise du 
premier avis, sauf si la personne a obtenu une extens ion de délai, laquelle ne  peut cependant dépasser  IP/N/6/LCA/1 
 Page 9 
 
 
dix jours ouvrables.  Le propriétaire du droit d'aute ur doit intenter une action en contrefaçon soit dans 
le délai précisé dans l'avis soit da ns le délai prescrit pour l'introduc tion d'une action en contrefaçon, 
suivant le plus court de ces délais.   Aux termes de la Loi sur les marques de fabri que ou de commerce, si le tribunal n'a pas, dans 
les trois semaines suivant l'introduction de l'action,  rendu une ordonnance visant à empêcher la mise 
en circulation des marchandises saisies, le contrôle ur doit alors remettre celles-ci.  Une fois l'action 
introduite, le tribunal peut, au moment qu'il juge opportun, ordonner la remise des marchandises ou 
exemplaires saisis.  18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 
 Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  
 
 Aucune disposition législative n'exige que l es fonctionnaires des douanes agissent d'office.  
Toutes les actions doivent être introduites par le propri étaire du droit d'auteur, le détenteur exclusif de 
la licence ou le propriétaire (ou utilisateur autorisé) du droit de propriété indus triel.  La Loi de 1995 
sur le droit d'auteur permet au contrôleur de sai sir des exemplaires uniquement si le propriétaire du 
droit d'auteur ou le détenteur de la licence remet un avis d'opposition à l'importation des exemplaires.  
Il en va de même en ce qui concerne l'avant-pr ojet de la loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce:  le contrôleur peut saisir les marchandises uniquement si est apposée sur celles-ci une marque identique ou similaire à la marque de commerce à l'égar d de laquelle un avis d'opposition a 
été remis. 
 
 Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à l'action menée d'office? 
  Il n'existe pas de telles dispositions.  
19. Décrire les mesures correct ives que les autorités compét entes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 
 Les autorités douanières n'ont pas le pouvoir d'ordonner des mesures correctives en cas de 
violation.  Elles peuvent saisir des marchandises ou exemplaires contrefaits et en disposer si 
l'importateur les abandonne.  Ce sont les tr ibunaux qui sont habilités à ordonner des mesures 
correctives. 
 
Procédures pénales 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
  Les tribunaux compétents relativement à la vi olation de droits de propriété intellectuelle 
relevant du droit pénal sont la Cour de magistra t (pour les infractions sommaires), la Haute Cour 
(pour les actes criminels) et, en appel, la Cour d'a ppel.  Le tribunal de dernière instance est le Comité 
judiciaire du Conseil privé.  21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 IP/N/6/LCA/1 
Page 10  
 
 L'infraction de violation d'un droit d'auteur est  prévue à l'article 52 de  la Loi de 1995 sur le 
droit d'auteur.  Selon cette dispos ition, le défendeur commet une viola tion d'un droit protégé par la Loi 
lorsqu'il sait ou a des raisons de croire qu'il porte atteinte à un droit d'auteur. 
  Aux termes de l'article 16 de la Loi sur l es indications géographiques, la personne qui 
accomplit sciemment et avec l'intention de tromper un acte visé à l'article 12 commet une infraction. 
  Selon l'article 22 de la Loi sur les dessins et modèles industriels, l'accomplissement intentionnel d'un acte visé à l'article 9 2), nota mment la fabrication ou la vente à des fins 
commerciales, constitue une infraction.  
 
 Selon l'article 15 de la Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés, l'accomplissement intentionnel d'un acte visé  à l'article 6, soit la production ou la vente ou 
autre forme de distribution à des fins commerciales, constitue une infraction. 
 
 La Loi sur les variétés végétales sera modifi ée pour prévoir des procédures pénales en cas de 
non-respect volontaire ou d'emploi abusif  de la dénomination d'une variété. 
 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou à la suite de plaintes? 
 
 La Police royale de Sainte-Lucie est charg ée d'engager les procédures pénales, notamment 
dans le cas de violation de la propriété intellectuelle.  C'est au directeur des poursuites publiques qu'il 
incombe d'engager des poursuites contre les contre venants.  Dans la vaste majorité des cas, les 
mesures prises par les forces de police font suite au  dépôt de plaintes.  Rien n'empêche cependant un 
particulier d'engager une poursuite priv ée à l'égard de telles infractions.   
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 
 Les particuliers ont bel et bien le droit d'e ngager une poursuite.  Ils doivent cependant obtenir 
l'autorisation du directeur des poursuites publiques.  24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
  - emprisonnement; 
 - amendes; 
 - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres. 
  Droit d'auteur 
 
 Aux termes de l'article  52 de la Loi de 1995 sur le droit d' auteur, la personne qui loue, vend, 
offre, présente au public ou distribue une œuvre sans la licence du propriétaire du droit d'auteur encourt, sur déclaration de culpabilité par pr océdure sommaire, une amende maximale de 
2 500 dollars pour chaque objet auquel l'infraction se rapporte, pour une première infraction, et une 
telle amende ou un emprisonnement maxima l de 12 mois, en cas de récidive.   
  La personne qui produit aux fins  de vente ou de location des objets tout en sachant ou en 
ayant des raisons de croire qu'il s'agit d'exemplaires contrefaits d'une œuvre, qui les importe à 
Sainte-Lucie à des fins autres que leur usage privé et domestique, qui les distribue autrement que dans 
le cours des activités d'une entreprise, ou qui les possède dans le cadre d'activités commerciales en  IP/N/6/LCA/1 
 Page 11 
 
 
vue de commettre une violation, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par 
procédure sommaire, une amende ma ximale de 1 000 dollars, pour une  première infraction, et une 
amende ou un emprisonnement maximal de  six mois, en cas de récidive.   
  Le tribunal a le pouvoir d'ordonner la saisie d'exemplaires d'œuvres ou d'enregistrements 
sonores qu'il soupçonne avoir été faits ou importés sans  l'autorisation du propriétaire du droit d'auteur, 
ainsi que la saisie de leurs emballages, des instru ments susceptibles d'avoir ser vi à leur production et 
tout document, notamment des documents commerciaux.    Le tribunal peut également ordonner la confisca tion et la saisie des plaques, moules, flans, 
bandes maîtresses, bandes magnétiques, films, négatifs  ou autres objets permettant la reproduction de 
tels exemplaires d'œuvres ou d'enregistrements sonores,  ainsi que de tous les dispositifs électroniques, 
mécaniques ou autres servant à la production, à la re production ou à l'assemblage de tels exemplaires. 
  Marques de fabrique ou de commerce 
  L'avant-projet de la loi sur les marques de  fabrique ou de commerce prévoit l'imposition de 
peines, généralement une amende, en cas de viola tion de la Loi.  Le montant des amendes sera 
déterminé lorsque la Loi sera adoptée.  Les ame ndes prévues par l'avant-projet de loi vont de 
10 000 dollars à 250 000 dollars.  Les infractions à la Loi donnent lieu à des poursuites civiles et non pénales.  La Loi prévoit toutefois des poursuites péna les dans le cas de la falsification de marques de 
fabrique ou de commerce ou de fausses représentati ons à l'égard de marques de fabrique ou de 
commerce.   Brevets 
 
 Aux termes de l'avant-projet de la loi sur l es brevets, la contrefaçon de brevets n'est pas 
assimilée à un acte criminel.    Dessins et modèles industriels 
  Selon l'article 22 de la Loi de 2001 sur les d essins et modèles industriels, l'accomplissement 
d'un acte visé à l'article 9 de la Loi constitue une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité 
par voie sommaire, d'une amende de 10 000 do llars ou d'un emprisonnement de cinq ans. 
  Schémas de configuration 
 
 Selon l'article 15 de la Loi de 2000 sur les schém as de configuration (topographies) de circuits 
intégrés, l'accomplissement intentionnel d'un acte illégal visé à l'article 6 de la Loi constitue une 
infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par voie sommaire, d'une amende de 5 000 dollars 
ou d'un emprisonnement de deux ans.  Le tribunal peut également ordonne r la saisie, la confiscation et 
la destruction de schémas de conf iguration, de circuits intégrés ou d'objets connexes ainsi que des 
matériaux et instruments ayant essentiellement servi à la perpétration de l'infraction. 
 
 Indications géographiques 
  Aux termes de l'article 16 de la Loi de 2000 su r les indications géographiques, la personne qui 
accomplit sciemment et avec l'intention de tromper un act e visé à l'article 12 de la Loi et assimilé à de 
la concurrence déloyale commet une infraction pun issable, sur déclaration de culpabilité par voie 
sommaire, d'une amende de 10 000 dollar s et d'un emprisonnement de deux ans.  
 IP/N/6/LCA/1 
Page 12  
 
 Variétés végétales 
  L'avant-projet de la loi sur les variétés végé tales prévoit des actes criminels punissables d'une 
amende maximale de 15 000 dollars relativement au non-respect volontaire  ou à l'emploi abusif de la 
dénomination d'une variété. 
 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toute donnée disponible sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.  
 
 Les lois de Sainte-Lucie ne contiennent pas de  dispositions régissant la durée et le coût des 
procédures.  
__________ 
 
 
 