ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/2/SVN
G/STR/N/3/SVN
18 novembre 1998
(98-4617)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au
paragraphe 1du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
SLOVÉNIE
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 novembre 1998.
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
La République de Slovénie ne possède pas d'entreprises commerciales d'État au sens des
dispositions de l'article XVII du GATT de 1994.
En partie, l'Agence de la République de Slovénie pour les réserves de produits de base
(ci-après dénommée "l'Agence") exerce des fonctions de commerce d'État et jouit de privilèges
exclusifs et spéciaux au sens de l'article XVII.  Personne morale, l'Agence est habilitée par décret
gouvernemental à procéder à des importations en franchise de blé et de sucre dans le cadre de
contingents tarifaires, pour constituer des réserves et les vendre.
II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT
Créée (en tant que personne morale) le 1er janvier 1996, cette agence étatisée a pour objet le
maintien de stocks publics et de réserves stratégiques permettant d'intervenir sur le marché et
d'apporter des secours d'urgence.  Les activités de l'Agence, qui étaient auparavant du ressort d'unedivision du Ministère des relations et du développement économiques de la République de Slovénie,
procèdent de la Loi sur les réserves nationales de produits de base (Journal officiel RS n° 60 et 72,
1995).
En mai 1998, l'Agence a fait l'objet d'une restructuration dans le cadre de laquelle elle a été
divisée en trois unités ayant des activités distinctes:
- unité des réserves de produits pétroliers obligatoires
- unité des réserves stratégiques
- unité d'intervention dans le secteur agricole
Il s'agissait, en créant la première unité, de maintenir des réserves de produits pétroliers
obligatoires (équivalant à 90 jours de consommation intérieure) conformément à la Directive
CE n° 68/414 et à la Directive n° 72/425 la modifiant.G/STR/N/2/SVN
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La création de l'unité d'intervention dans le secteur agricole facilitera la réalisation de travaux
spécialisés dans ce domaine et permettra aux agences d'intervention qui entreprennent ces travaux
dans les pays de la Communauté européenne d'opérer en Slovénie.  L'unité a pour fonctions
principales d'acheter les produits agricoles à des prix d'intervention, d'organiser et/ou de vendre lesproduits agricoles sur le marché intérieur ou sur les marchés étrangers et d'intervenir sur le marché en
cas de perturbation de ce dernier.
L'objet principal de l'Agence est de fournir et de conserver des stocks de produits de base afin
de soutenir les mesures de stabilisation des marchés prises par le Ministère des relations et du
développement économiques.  Celles-ci sont mises en œuvre par des interventions sur le marché en
cas de pénuries, d'offres excédentaires ou d'urgence.
Les opérations de l'Agence sont financées par le budget annuel de la République de Slovénie.Grâce aux opérations de l'Agence, le gouvernement fait la promotion de ses objectifs de
politique agricole, par le soutien des prix et d'autres mesures, qui s'inscrivent dans la nécessitéd'assurer la sécurité alimentaire.
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT
L'Agence s'acquitte d'une partie de ses tâches en tant qu'agence d'intervention (achat de
produits agricoles à des prix d'intervention sur la base des résolutions pertinentes adoptées par le
gouvernement de la République de Slovénie et conformément à la Loi sur les réserves nationales de
produits de base (Journal officiel RS n° 60/95), tandis que les autres fonctions qui lui incombent
relèvent du maintien de réserves stratégiques et obligatoires.
S'agissant du blé, le gouvernement de la Ré publique de Slovénie adopte chaque année des
arrangements de commercialisation prévoyant le prix d'intervention pour le blé produit en Slovénie
que l'Agence est tenue d'acheter ou d'entreposer.  La quantité manquante pour couvrir les besoins du
pays est importée librement par des sociétés sur la base de contingents attribués conformément aux
règles de l'OMC et aux dispositions de l'ALEEC.  De  même, le déficit en blé (en particulier le blé de
qualité supérieure) est dans une certaine mesure pallié par des importations effectuées par l'Agence
sur une base contingentaire qui ne sont pas frappées de droits de douane ou d'autres prélèvements.
Jusqu'à l'année dernière, la production de blé intérieure couvrait approximativement 45 pour
cent des besoins du pays.  Cette année, la récolte a été plus importante.
L'Agence achète et importe du blé exclusivement par voie d'appels d'offres;  au cours de ce
processus, le soumissionnaire dont l'offre est la plus intéressante est sélectionné pour importer le blé
au nom et pour le compte de l'Agence.
L'Agence vend le blé produit dans le pays et le blé importé à des sociétés à un prix fixe
déterminé.  La différence entre ce prix et le prix d'achat du blé, y compris les coûts d'achat,d'entreposage, et de financement des stocks, est en principe couverte en partie par la différence entre
les prix à l'importation et les prix de vente de l'Agence, et en partie par l'enveloppe budgétaire affectée
au soutien de la stabilité des prix sur le marché intérieur.
L'arrangement de commercialisation va faire l'objet d'une modification, qui prévoit de réduire
le prix d'intervention et de limiter (réduire, pour ce qui est de l'année 1998) le volume des achats
effectués par l'Agence.G/STR/N/2/SVN
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES
(Voir les tableaux I à III ci-après.)
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER
L'Agence ne se livre pas encore à des activités d'exportation.G/STR/N/2/SVN
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Page 4TABLEAU I
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS
(Tonnes métriques)
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Quantité totale
importéeQuantité importée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix moyen à
l'importationPrix de vente
représentatif moyen
sur le marché intérieurMajoration des prixProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
BLÉ100190990
1995 81 933 77 233 23,96 SIT/kg 155 575
1996 62 685 51 695 32,23 SIT/kg 137 120
1997 148 821 110 197 33,77 SIT/kg 138 930
1998 (jusqu'au7 septembre)62 775 0
SUCRE BLANC
1701991
1995 26 067 12 000 60,40 SIT/kg
1996 15 208 9 989 53,80 SIT/kg
1997 12 861 0
1998 (jusqu'au7 septembre)536 0
TABLEAU II
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS
Désignation du (des)
produit(s)
(et numéro(s) du SH)Quantité totale
exportéeQuantité exportée
par l'entreprise
commerciale d'ÉtatPrix d'achat moyenPrix de vente
représentatif moyen
sur le marché intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction
nationale
12 3 4 5 6 7
-- - - - - -G/STR/N/2/SVN
G/STR/N/3/SVN
Page 5TABLEAU III
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR
(Tonnes métriques)
Désignation du (des) produit(s)
(et numéro(s) du SH)Achats de l'entreprise
commerciale d'État sur le marché
intérieurProduction nationaleVentes de l'entreprise
commerciale d'État sur le marché
intérieurConsommation nationale
1234 5
BLÉ
100190990
1995 89 360 155 575 163 595 230 000
1996 78 037 137 120 211 147 230 000
1997 83 080 138 930 193 338 230 000
1998 environ 130 000 environ 50 000 230 000
Sources: Office de statistique de la République de Slovénie.
Autorités douanières de la République de Slovénie.Agence de la République de Slovénie pour les réserves de produits de base.
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