RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/16
18 mars 1998
(98-1091)
Comité des accords commerciaux régionaux
Seizième session
NOTE SUR LA RÉUNION DES 16, 17, 18 ET 20 FÉVRIER 1998
Présidents:  M. John Weekes (Canada) et
M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La seizième session du Comité des accords commerciaux régionaux a été convoquée par
l'aérogramme WTO/AIR/769 et Corr.1.  En ouvrant la séance, le Président (M. J. Weekes) a souligné
que les Parties aux accords énumérés aux points D.IX et D.X de l'ordre du jour avaient demandé que
l'examen de ces derniers soit reporté.
2. Le représentant de la Turquie et celui de l'Inde  ont, chacun pour leur part, indiqué que, sous le
point "Autres questions", leurs délégations avaient l'intention de donner leur avis au sujet de la
demande présentée par l'Inde relativement à la mise sur pied d'un groupe spécial chargé de régler le
différend "Turquie - Restrictions à l'importation de prod uits textiles et de vêtements".  Le représentant
du Chili a dit qu'il souhaitait exprimer son opinion, toujours sous le point "Autres questions",
concernant le report de l'examen de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili.
3. L'ordre du jour ci-après a été adopté:
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Présentation des rapports sur le fonctionnement des accords
C. Conséquences systémiques des accords et initiatives pour le système commercial
multilatéral, et relations entre eux:I. "Autres réglementations commerciales"
II. "L'essentiel des échanges commerciaux"
D. Examen des accords commerciaux régionaux:
I. Accord de libre-échange d'Europe centrale (Hongrie, Pologne, République
slovaque, République tchèque, Roumanie et Slovénie)
II. Accord de libre-échange entre la République de Slovénie et la République de
Bulgarie
III. Accord de libre-échange entre la République tchèque et la République de
Bulgarie
IV. Accord de libre-échange entre la République slovaque et la République de
Bulgarie
V. Accord intérimaire entre la Slovénie et les Communautés européennes
VI. Accord européen Communautés européennes-Hongrie, Services
VII. Accord européen Communautés européennes-Pologne, Services
VIII. Accord européen Communautés eur opéennes-République slovaque, Services
E. Élection des Présidents
F. Autres questionsWT/REG/M/16
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B. PRÉSENTATION DES RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
4. En abordant le point B de l'ordre du jour, le Président a rappelé que, lors des deux dernières
sessions, le Comité était revenu à la formule du débat informel pour examiner la proposition
informelle concernant la présentation des rapports sur le fonctionnement des accords.  Il était ressortides discussions que le Comité pourrait en arriver sous peu à un consensus sur les recommandations de
sorte que le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le
Comité du commerce et du développement seraient appelés à prendre certaines décisions pour que les
prescriptions relatives à la présentation des rapports soient opérationnelles.  Il s'agissait avant tout de
respecter les droits et obligations juridiques prévus dans les textes de l'OMC.  Conformément à la
demande formulée par le Comité à la dernière session, le Secrétariat avait révisé la proposition et
rédigé une note du Président (WT/REG/W/23) qui reprenait les points traités durant les discussionsinformelles.  Cette note avait été distribuée bien avant le début de la session, de sorte que le Président
escomptait que les délégations seraient en mesure de prendre une décision finale lors de cette session.
5. Le représentant du Canada était d'avis que les projets de recommandations soumis
correspondaient nettement mieux aux préoccupations des diverses délégations.  Ils nécessitaient peu
de modifications pour être acceptables.  L'intervenant a souligné qu'il y avait une différence entre lelibellé de l'annexe III (projet de recommandation au Comité du commerce et du développement
concernant les accords sujets à notification en vertu de la Clause d'habilitation) et celui des annexes I
et II (projet de recommandation au Conseil du commerce des marchandises concernant les accords
notifiés au titre de l'article XXIV du GATT et au Conseil du commerce des services concernant les
accords sur les services notifiés au titre de l'article V de l'AGCS).  La différence tenait à ce que lesrègles juridiques applicables à des types d'accords n'étaient pas les mêmes.  En particulier, au
paragraphe 1 de l'annexe III, il était dit que "ces renseignements seront mis à la disposition du
Comité", alors que dans les deux annexes précédentes l'engagement était plus direct, la formule
employée se lisant comme suit "ces renseignements seront également mis à la disposition du Comité".
Le représentant du Canada a dit qu'il supposait que tous les renseignements qui étaient pertinents pourles travaux du Comité (en particulier, en ce qui avait trait au point 1 d) de son mandat) seraient mis à
la disposition du Comité et rendus accessibles à celui-ci.  Par conséquent, en dépit de la légère
différence relevée dans le libellé, la délégation canadienne était prête à accepter la proposition étant
entendu que tous les renseignements pertinents pour les travaux du Comité seraient rendus accessibles
à celui-ci.  Il y avait également une différence notoire entre le libellé du paragraphe 2 de l'annexe I et
celui du paragraphe 2 de l'annexe III.  La différence tenait notamment au fait que les accords notifiés
au titre de l'article XXIV étaient assujettis à un examen approfondi, un des principaux éléments de cetexamen étant la couverture des produits.  Les accords commerciaux régionaux notifiés au titre de la
Clause d'habilitation n'étaient pas assujettis aux mêmes prescriptions, de sorte que la délégation
canadienne pouvait accepter qu'il ne soit pas nécessaire de fournir des statistiques commerciales sur
les produits couverts dans le cas de ces accords, alors que cela était requis pour les accords notifiés au
titre de l'article XXIV.  Toutefois, il était nécessaire que des statistiques soient fournies relativementaux échanges entre les parties à l'accord et aux échanges avec des tierces parties.  Il serait très
regrettable que de tels renseignements, essentiels pour pouvoir évaluer l'application des accords
commerciaux régionaux, ne soient pas mis à la disposition du Comité.  En conséquence, la délégation
canadienne souhaitait que le libellé du paragraphe 2 de l'annexe III, "il serait également souhaitable",
fût modifié de façon à reprendre les termes utilisés à l'annexe I, qui prévoyait que les donnéespertinentes "devraient aussi être fournies".  Cela établirait clairement qu'au moins les données
commerciales de base devraient être communiquées concernant les accords notifiés au titre de
l'article XXIV et les accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Cette sorte de renseignements
avait déjà été mise à la disposition du Comité du commerce et du développement dans un certain
nombre de cas par les parties aux accords commerciaux régionaux de sorte qu'il ne s'agissaitnullement d'imposer quelque chose de nouveau, mais bi en d'étendre une pratique courante à tous lesWT/REG/M/16
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accords notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Cela favoriserait également une plus grande
homogénéité des renseignements fournis dans les diverses sortes de rapports périodiques.
6. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appuyait l'intervention du représentant
du Canada.  Même si de nombreux pays, particulièrement les petits pays, éprouvaient quelque
difficulté à présenter des statistiques commerciales, il était obligatoire de verser de telles données dansla base de données intégrée (BDI);  si la présentation des données posait un problème, le Secrétariat
pourrait peut-être fournir de l'aide en extrayant les données de la BDI.
7. Le représentant de la Colombie a souligné que, selon les projets de recommandations, les
rapports soumis périodiquement au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce
des services et au Comité du commerce et du développement devraient être transmis au Comité des
accords commerciaux régionaux.  Cette obligation s'appuyait sur le point 1 b) du mandat du Comité;
or, de l'avis de la délégation colombienne, le point 1 b) imposait au Comité d'examiner la manièredont les rapports sur le fonctionnement des accords pourraient être présentés - faisant allusion
essentiellement à l'exercice antérieur concernant les modèles de présentation et la manière dont les
présentations devaient être faites.  Or, en l'occurrence, il s'agissait de toute autre chose, à savoir la
recommandation selon laquelle les rapports soumis périodiquement au Conseil du commerce des
marchandises, au Conseil du commerce des services et au Comité du commerce et du développementdevraient être automatiquement transmis au Comité des accords commerciaux régionaux aussi afin
que ce dernier puisse en analyser les conséquences systémiques.  La délégation colombienne estimait
que cela sortait du cadre du mandat du Comité, le libellé ne faisant pas référence strictement à la
forme.  Le point 1 b) du mandat du Comité des accords commerciaux régionaux établissait clairement
que des rapports devaient être soumis périodiquement au Conseil du commerce des marchandises, auConseil du commerce des services et au Comité du commerce et du développement, et il fallait
obtenir l'autorisation de ceux-ci pour transmettre ces rapports au Comité des accords commerciaux
régionaux pour les fins de l'étude des conséquences systémiques.  La délégation colombienne
souhaiterait que le paragraphe 3 des annexes I, II et  III soit associé aux points 1 c) et 1 d) du mandat
du Comité, plutôt qu'au point 1 a).  Cette recommandation ne portait pas seulement sur la présentationdes rapports, elle allait au-delà de la simple question de la forme.  De plus, l'objet du paragraphe 2
était la tenue d'un examen des conséquences systémiques et non pas de l'accord lui-même.  Enfin, en
ce qui avait trait au paragraphe 1 de l'annexe III, la délégation colombienne aimerait que le libellé soit
conforme à celui de la Décision sur le traitement différencié et plus favorable s'appliquant aux pays
les moins avancés (ci-après désignée Clause d'habilitation), et plus particulièrement à celui du
paragraphe 2 c).  Au paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, il n'était pas fait mention d'accords
"préférentiels" - mais uniquement d'arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre partiescontractantes peu développées en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une
base mutuelle.
8. Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation appuyait l'intervention du représentant
de la Colombie, mais qu'elle préférait conserver le libellé actuel plutôt que de modifier les
paragraphes 1 et 2.  En ce qui concernait plus particulièrement le paragraphe 2, il vaudrait mieux nepas modifier le libellé car, si on remplaçait la formulation "serait également souhaitable" par
"devraient (aussi être fournies)", on imposerait une obligation qui n'était nullement prévue dans les
règles en vigueur.  De même, dans le cas du premier paragraphe, la délégation brésilienne préférait ne
pas modifier le libellé, car il disait que "ces renseignements seront également mis à la disposition" du
Comité des accords commerciaux régionaux et il devait être interprété en fonction de ce qui suivait,soit la nécessité de procéder à une étude systémique.  En conséquence, la délégation brésilienne était
d'avis que le libellé ne devait pas être modifié.
9. Le représentant des Communautés européennes a dit, qu'à l'instar de la délégation canadienne,
sa délégation jugeait que le document faisait avancer le débat et qu'il rendait bien compte des
discussions antérieures sur la question.  Le point de vue exprimé par la représentante des États-UnisWT/REG/M/16
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concernant l'utilisation de la base de données intégrée semblait une solution judicieuse, utile et très
pratique.  Pour mener à bien l'exercice, le Comité devait avoir une idée de ce que cela signifierait d'un
point de vue opérationnel.  Lors des discussions antérieures sur le sujet, le Comité avait recueilli une
documentation concernant toute la gamme d'accords susceptibles de donner lieu à la présentation de
rapports.  Cette documentation s'était avérée utile, mais également plutôt impressionnante dans le sensque les Membres voyaient clairement le travail qui les attendait.  Il était important d'avoir à l'esprit ces
conséquences opérationnelles au moment où le Comité devait mettre la dernière main à ses
recommandations.  L'intervenant a demandé qu'un échéancier soit établi pour mettre en évidence ce
que cela pourrait signifier sur le plan opérationnel.  Il a rappelé que sa délégation estimait que
l'obligation de présenter des rapports tous les deux ans, qui s'appliquait dans le cas des accords liant la
Communauté à des pays tiers, ne devrait pas s'appliquer à la Communauté elle-même.
10. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation jugeait que les projets de
recommandations soumis étaient acceptables et il a félicité le Secrétariat pour le travail qu'il avait
accompli au sujet de cette question difficile.  La délégation australienne était disposée à accepter les
suggestions faites par la délégation canadienne et par la délégation américaine.  Il serait effectivement
utile que les renseignements sur les accords commerciaux régionaux présentés au Conseil du
commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services et au Comité du commerce et dudéveloppement soient aussi mis à la disposition du Comité des accords commerciaux régionaux pour
les besoins de ses travaux.  Une des difficultés auxquelles le Comité devait faire face tenait au fait
qu'il n'avait même pas de données élémentaires sur la part des échanges mondiaux réalisée à des
conditions préférentielles.  Il était donc difficile d'évaluer l'effet global des accords commerciaux
régionaux.  À cet égard, il serait donc utile que des données soient mises à la disposition du Comité, ycompris les rapports présentés au Comité du commerce et du développement.  Même avec tous ces
renseignements, il serait encore difficile au Comité d'évaluer l'effet global des accords commerciaux
régionaux.  Par conséquent, toutes les données que le Comité pourrait réunir ne sauraient que lui être
utiles.  Elles seraient également utiles aux Membres qui envisagent de se lier par des accords
commerciaux régionaux puisqu'elles leur permettraient d'avoir une idée d'ensemble de ce typed'accords, de voir de quelle manière ils ont été mis en œuvre par les autres pays et de quelle manière
ils ont évolué.  Ces renseignements seraient donc utiles aux Membres de bien des façons.  Mais
l'intervenant a rappelé que la délégation australienne pourrait accepter les projets de recommandations
soumis sans qu'il y soit apporté des modifications.
11. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Président et le Secrétariat d'avoir pris la
peine de préparer les projets de recommandations et il a ajouté que sa délégation les acceptait sans
réserve.  Les recommandations proposées reflétaient fidèlement les obligations imposées par l'OMCen matière de présentation périodique de rapports et de transparence des accords commerciaux
régionaux.  Sa délégation appréciait tout particulièrement que les projets de recommandations aient
maintenu l'idée que des mesures précises devaient être prises pour que les renseignements pertinents
présentés au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services et au
Comité du commerce et du développement soient aussi mis à la disposition du Comité des accordscommerciaux régionaux aux fins de l'étude des conséquences systémiques.  La délégation de
Hong Kong, Chine était ouverte aux modifications suggérées par la délégation du Canada et par celle
des États-Unis dans la mesure où celles-ci permettraient une prompte adoption et une mise en œuvre
rapide des recommandations.  Elle appuyait également la délégation australienne, qui souhaitait que
l'on puisse connaître la part des échanges mondiaux réalisée à des conditions préférentielles.
12. Le représentant du Maroc a remercié le Secrétariat pour les projets de recommandations
soumis, précisant que ces derniers étaient, à son avis, tous acceptables.  Au début, la délégation
marocaine était opposée au principe même de la proposition de recommandations concernant les
accords liant des pays en développement.  Or , l'annexe III ré pond dans une bonne mesure aux
préoccupations de la délégation marocaine à cet égard.  Cette dernière avait fait un réel effort pour sejoindre au consensus et donner satisfaction à ceux qui recherchaient la transparence, notamment en ceWT/REG/M/16
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qui avait trait à l'étude des conséquences systémiques du commerce réalisé à des conditions
préférentielles, et elle était même prête à aller plus loin.  L'intervenant a joint sa voix à celle du
représentant du Brésil pour reconnaître que l'annexe III était acceptable telle quelle, y compris son
paragraphe 2, qui n'ajoutait pas de nouvelles obligations à celles qui étaient déjà imposées aux pays en
développement.  En outre, les statistiques existaient déjà, du moins en principe, dans la base dedonnées intégrée, et c'était là un progrès remarquable.  Par conséquent, le Comité devrait conserver le
libellé tel quel, sans aucune modification.
13. Le représentant du Japon a dit que, dans l'ensemble, sa délégation appuyait les projets de
recommandations soumis.  Bien qu'auparavant cette dernière ait souhaité avoir des lignes directrices
plus ambitieuses, elle était prête à faire un compromis et à accepter le texte proposé.  Dans le
précédent projet, il était énoncé que le Comité pourrait réviser les recommandations par la suite, à
savoir:  "Une fois l'obligation de faire rapport devenue opérationnelle, le Comité pourrait faire d'autresrecommandations à la lumière de son expérience."  La délégation japonaise était prête à accepter les
recommandations si ce libellé était repris.
14. Le représentant de l'Uruguay a remercié le Secrétariat pour avoir préparé les nouveaux projets
de recommandations.  La délégation uruguayenne trouvait le document acceptable et souhaitait qu'il
ne soit pas modifié.  Cette position s'appuyait sur les raisons qui avaient été exposées précédemmentpar d'autres délégations.  La suggestion du représentant de la Colombie concernant l'annexe III et la
définition d'un accord régional énoncée dans la Clause d'habilitation serait acceptable.  Le premier
paragraphe de l'annexe II et celui de l'annexe III prévoyaient que lesdits renseignements devaient être
"mis à la disposition" du Comité des accords commerciaux régionaux à titre d'apport pour les travaux
du Comité relevant du point 1 d) de son mandat, soit l'analyse des conséquences systémiques;  celaécartait la possibilité soulevée à un moment donné que le document aurait nécessairement un double
but.  La délégation uruguayenne souhaitait établir clairement que le document n'aurait pas de double
but, et faire savoir qu'elle appuyait sans réserve le nouveau libellé.
15. La représentante des Philippines, parlant au nom de l'ANASE, a félicité le Secrétariat pour
son travail d'élaboration des projets de recommandati ons, réalisé à la suite des longues discussions du
Comité sur la question.  Il semblait que le Co mité était sur le point d'avoir des recommandations
acceptables, et la délégation philippine était donc tout à fait disposée à se joindre au consensus sans
demander aucune modification.  La suggestion du représentant du Canada lui apparaissait sans intérêt
pour les raisons qui avaient été exposées par les représentants du Brésil et du Maroc.
16. Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation était satisfaite du libellé des projets de
recommandations soumis.  Celui-ci reflétait fidèlement les conclusions des discussions informelles
que le Comité avait eues antérieurement.  La délégation norvégienne estimait que les modificationsque la délégation du Canada suggérait d'apporte r à l'annexe III étaient souhaitables, car cela
permettrait au Comité d'avoir une meilleure vue d'ensemble des échanges commerciaux couverts par
des accords préférentiels.  Toutefois, la délégation norvégienne estimait également qu'il était très
souhaitable d'en arriver à régler cette question sans plus tarder afin que ces lignes directrices puissent
entrer en vigueur.  En conséquence, elle était disposée à se joindre au consensus et à accepter le libellésans réserve.
17. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation acceptait le libellé proposé et qu'elle était
disposée à se joindre au consensus.
18. Le représentant de la Suisse a souligné que le nouveau libellé était meilleur que la version
précédente et que sa délégation l'acceptait de façon générale.  Il a toutefois fait valoir que les
obligations énoncées dans les recommandations existaient déjà et que les recommandations
n'apportaient rien de nouveau.  Néanmoins, il a rappelé que, durant plusieurs sessions, le Conseil du
commerce des services avait longuement débattu de la question de la notification des accordsWT/REG/M/16
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existants.  Les Membres du Conseil du commerce des services n'en étaient pas encore arrivés à une
conclusion et la notification d'un certain nombre d'accords était toujours en suspens.  Par conséquent,
l'intervenant ne voyait pas de quelle façon les Membres du Comité des accords commerciaux
régionaux allaient traiter les accords commerciaux régionaux existants qui n'avaient pas encore fait
l'objet d'une notification conformément aux procédures établies.  Cela risquait de susciter un débatquand le Comité transmettrait les recommandations aux organes compétents.  Le Comité devrait
peut-être laisser une certaine marge de manœuvre au Conseil du commerce des marchandises, au
Conseil du commerce des services et au Comité du commerce et du développement pour que ceux-ci
puissent donner leur avis.  Les recommandations étaient une excellente base à cet égard, mais le
Comité pourrait aussi recevoir les points de vue des autres organes compétents.
19. Le représentant de la Hongrie a indiqué que sa délégation était prête à accepter les
recommandations sous leur forme actuelle;  la délégation hongroise appuyait également la proposition
de la délégation du Canada et celle de la délégation des États-Unis concernant le recours à la base de
données intégrée.  La délégation hongroise était convaincue qu'il serait dans l'intérêt des pays en
développement de fournir les renseignements nécessaires et que cela leur permettrait d'essayer
d'influer de façon plus objective sur les discussions du Comité, ce qui devrait éventuellement avoir un
effet important quant à l'avenir de l'OMC.
20. Le représentant de l'Argentine a souligné que l'annexe II mentionnait une "description des
faits nouveaux concernant les accords d'intégration économique qui ne sont pas mentionnés dans les
renseignements précédemment présentés à l'OMC et des statistiques commerciales couvrant la période
représentative la plus récente ...".  Néanmoins, l'expérience avait démontré qu'il était difficile de
réunir des statistiques sur les services.  De quelle façon, dès lors, pourrait-on compiler et présenter desstatistiques commerciales?  En ce qui avait trait à l'annexe III, le paragraphe 1 prévoyait que les
renseignements "seront également mis à la disposition du Comité des accords commerciaux
régionaux, à titre d'apport pour les travaux du Comité relevant du point 1 d) de son mandat".  Cela
signifiait-il que la notification devait être faite par un comité de l'OMC aux autres comités ou que les
Membres, qui auraient déjà fait la notification au Comité du commerce et du développement,devraient faire une deuxième notification concernant des renseignements qui étaient déjà dans la base
de données intégrée?
21. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation partageait le point de vue du représentant
de l'Argentine concernant l'annexe III.  La délégation égyptienne ne voyait pas clairement quel était le
but de notifier au Comité les arrangements préférentiels conclus entre pays en développement;
s'agissait-il simplement de garantir la transparence ou ces arrangements préférentiels devaient-ils être
examinés et discutés par le Comité?  La réponse faciliterait l'interprétation du paragraphe 1, qui selisait comme suit:  "à titre d'apport pour les travaux du Comité [...]".
22. Le représentant du Canada a repris un point soulevé par le représentant de l'Argentine en
soulignant qu'en matière de services, il était clair qu'il n'y avait aucune base commune permettant de
fournir des statistiques.  Selon la note 2 du Modèle de présentation type pour les accords d'intégration
économique, le Comité pourrait être en mesure de compiler un certain nombre de données à partir desstatistiques sur le produit national.  Il y avait toujours le souci d'avoir un certain nombre de données
de base offrant un aperçu de la couverture.  Pour ce qui est du deuxième point, l'intervenant était
d'avis que si l'on s'en tenait à une interprétation franche du paragraphe 1, une fois les rapports soumis
aux organes compétents, les Membres auraient accès aux renseignements et pourraient les utiliser
dans les contextes appropriés, notamment dans les discussions sur les conséquences systémiques;  letexte ne demandait pas qu'une deuxième notification soit faite au Comité.  Il y avait eu des réactions
variées à la suggestion de la délégation canadienne visant à modifier le paragraphe 2.  L'intervenant a
rappelé que l'on cherchait en l'occurrence à avoir des statistiques commerciales sommaires (et non des
statistiques détaillées comme cela était requis pour les accords notifiés au titre de l'article XXIV) qui
devaient comporter des données sur la couverture des produits.  La préparation de statistiquesWT/REG/M/16
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commerciales sommaires ne devrait pas être considérée comme un fardeau;  cet aspect était souvent
revenu dans les discussions du Comité et la question était fréquemment abordée quand des accords
étaient examinés.  Les Membres étaient intéressés à connaître l'importance des échanges entre les
Parties à l'accord et avec des tierces parties.  Fournir de tels renseignements semblait simple, surtout
avec la base de données intégrée.  La question de savoir si cela ne risquait pas de modifier les droits etobligations des Membres avait été soulevée, mais la dernière phrase de chacune des annexes y
répondait en établissant clairement que cette possibilité était écartée et qu'au contraire, le but
recherché était de favoriser une certaine homogénéité des renseignements fournis.  Si des délégations
souhaitaient absolument conserver le libellé intact, la délégation du Canada était disposée à se joindre
au consensus, tout en appuyant la suggestion de la délégation japonaise selon laquelle le Comité
pourrait examiner de nouveau ces recommandations au bout de quelques années d'application.
23. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation avait l'intention de respecter ses
obligations.  Les pays en développement n'avaient bien souvent pas d'autre choix que d'accepter
l'autorité des pays industrialisés et de suivre la voie tracée par ceux-ci.  Les Membres étaient écrasés
par le fardeau qu'imposait la notification.  Comme personne n'était en mesure de proposer une
méthode pour mesurer notamment le volume des échanges de services professionnels, il semblait
inopportun de vouloir imposer l'obligation de présenter des données qui ne pourraient pas l'être defaçon ordonnée.  La délégation argentine était prête à accepter les recommandations soumises, mais
elle tenait à souligner que celles-ci manquaient de clarté.  Au sujet de l'annexe III, l'intervenant a
demandé qu'on lui indique où il était précisé dans les règles que les parties aux accords notifiés au
titre de la Clause d'habilitation étaient obligées de fournir des statistiques.  Ni la Clause d'habilitation
ni le mandat du Comité des accords commerciaux régionaux ne prévoyait que le Comité devait tenirun débat systémique sur les statistiques.  Pourquoi alors le Comité devrait-il discuter de cet aspect et
pourquoi voulait-on introduire une notification "en double"?  Pourquoi devrait-on multiplier les
enceintes?  Tous les Membres du Comité étaient autorisés à participer aux réunions du Comité du
commerce et du développement, la question pouvait donc être débattue lors de ces réunions.  Si le but
recherché était de transmettre les renseignements au Comité des accords commerciaux régionaux pourajouter plus de transparence aux discussions systémiques, et si les Membres souhaitaient inclure un
processus obligatoire du genre du MEPC dans les réunions du Comité, la délégation argentine était
disposée à se joindre au consensus dans la mesure où cela était spécifié dans les recommandations.
Par contre, si le Comité imposait de nouvelles obligations, la délégation argentine ne pourrait que s'y
opposer.
24. La représentante des États-Unis a souligné qu'il lui semblait que le Comité avait déjà discuté
de cette question bien des fois.  L'idée d'exiger que des notifications soient transmises au Comité des
accords commerciaux régionaux pour les trois types d'accords avait pour seul but de fournir à celui-ci
des données brutes pour l'étude des conséquences systémiques.  L'intervenante ne voyait pas là une
tentative de mettre en place un nouveau mécanisme d'examen des politiques commerciales, ce qui
serait coûteux pour les pays soumis à un examen biennal.  Le but n'était pas de remplacer les
discussions portant sur les accords commerciaux régionaux qui pourraient être tenues par le Conseildu commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services ou le Comité du commerce et
du développement.  L'intervenante a rappelé que le Comité des accords commerciaux régionaux avait
été créé, entre autres raisons, pour servir d'enceinte où l'on pourrait discuter des accords régionaux.
Son mandat comportait divers éléments, mais le préambule établissait clairement que les trois types
d'accords devaient être couverts.  En ce qui avait trait aux notifications, l'intervenante considérait qu'ils'agissait en fait, pour les Membres, de produire pour l'OMC une seule notification qui serait ensuite
utilisée à toutes les fins pour lesquelles celle-ci serait utile, et non pas d'en arriver à ce qu'une dizaine
d'organes différents réclament autant de notifications légèrement différentes.  C'était la même chose
pour la base de données intégrée – il suffirait que les Membres soumettent leurs données une fois, et
celles-ci pourraient ensuite servir à toutes les fins jugées utiles.  Chacune des délégations passaitbeaucoup de temps à préparer les notifications, et il n'était pas question d'accroître leur charge ni de
demander plusieurs fois les mêmes renseignements dans des contextes différents.  Pour ce qui était deWT/REG/M/16
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savoir si des statistiques commerciales devraient être fournies ou seraient souhaitables en vertu de
l'annexe III, la  question touchait principalement les données relatives aux marchandises que les
Membres fournissaient déjà à l'OMC.  Si le programme de la base de données intégrée était conçu en
ce sens, il pourrait alors suffire d'entrer le nom d'un pays pour en extraire ses statistiques
commerciales.  Comme ces données étaient facilement accessibles (dans la mesure où tous les paysavaient satisfait aux exigences de notification dans la base de données intégrée), une telle obligation
était facile à remplir.  Il serait sans doute plus approprié que les Membres se concentrent sur les
exigences en matière de notification qui étaient plus difficiles à satisfaire.  Il était vrai qu'il pouvait y
avoir des lacunes pour ce qui était des données sur les services, mais il s'agissait là d'un problème
commun à toutes les délégations et, par conséquent, il n'était pas question de s'en prendre à un pays en
particulier qui aurait négligé de faire ce que l'on attendait de lui.  L'intervenante a dit espérer que le
Comité pourrait modifier le paragraphe 2 de l'annexe III et préciser que les statistiques commerciales"devraient" être rendues accessibles.  Elle a ajouté qu'il pourrait être utile de préciser dans une note
que l'on pouvait utiliser à cette fin la base de données intégrée, si elle s'y prêtait, afin de réduire le
fardeau de certains pays ou groupes de pays.
25. Le représentant de l'Australie s'est dit d'avis que la représentante des États-Unis avait donné
une réponse claire à bon nombre des points qui avaient été soulevés au cours de la réunion.  La
délégation australienne estimait que les projets de recommandations soumis n'imposaient pas de
nouvelles obligations en matière de présentation de données, mais qu'elles faisaient simplement valoir
qu'il serait souhaitable de disposer de statistiques commerciales sommaires.  L'intervenant a dit
comprendre que cela signifiait que c'était aux délégations de décider quelles données elles
fourniraient.  Le fait d'avancer qu'il serait souhaitable d'avoir des statistiques commerciales était unetentative louable de fournir au Comité des données qui lui permettraient de réaliser son mandat en ce
qui avait trait aux conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux par rapport au
système multilatéral.  Là encore, il ne s'agissait pas d'imposer de nouvelles exigences ni de multiplier
les rapports.  L'annexe III disait simplement que les données fournies au Comité du commerce et du
développement devaient également être mises à la disposition du Comité des accords commerciauxrégionaux.  Ces données aideraient le Comité à analyser les conséquences systémiques des accords
régionaux, ainsi que l'exigeait son mandat, tâche que le Comité n'a pas encore réussi à terminer, en
dépit des efforts de son Président.  Dans le passé, les efforts du Comité avaient été freinés par des
questions de procédure qui l'avaient empêché de mener à bien son examen des conséquences
systémiques.  Bien entendu, les délégations étaient parfaitement en droit d'exprimer leur point de vue,
et la présentation de rapports était une question importante.  Cependant, la délégation australienne
serait profondément préoccupée si, dans la suite de cette session, le Comité n'arrivait pas, pour desraisons de procédure, à mener le débat sur ce qui devrait être fait en ce qui avait trait aux
conséquences systémiques des accords régionaux.
26. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation partageait les
points de vue exprimés par la représentante des États-Unis et par le représentant de l'Australie.  Étant
donné que les Communautés européennes seraient probablement le plus important utilisateur desprocédures de présentation, la délégation trouvait regrettable qu'un débat pourtant utile sur la manière
de s'acquitter de cette obligation (qui découlait du mandat du Comité) tournât en des discussions aussi
interminables que byzantines.  La question sur laquelle le Comité devait se pencher était la suivante:
"déterminer comment procéder à l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement de ces
accords et formuler des recommandations appropriées à l'intention de l'organe compétent";  comme
l'avait souligné la représentante des États-Unis, "les accords en question" incluent tous les accords
notifiés aux trois organes (soit le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce
des services et le Comité du commerce et du développement).  Il semblait que les projets de
recommandations soumis étaient appropriés, sous réserve de la remarque que l'intervenant avait
formulée plus tôt concernant la nécessité de se pencher sur le calendrier de présentation des rapportset de s'assurer que les Membres avaient bien saisi quelles seraient les conséquences au plan
opérationnel.  Après tout, le Comité avait longuement débattu de la question.  L'intervenant a dit seWT/REG/M/16
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souvenir que le Comité avait passé tout un après-midi à discuter utilement du bien-fondé de cet
exercice, pour conclure que cela favoriserait une plus grande transparence et servirait à l'ensemble des
travaux du Comité.  Il ne s'agissait pas de faire de l'auto-incrimination.  Le Comité devrait éviter de
rediscuter de questions qui ont été résolues.  Le libellé des recommandations était, à quelques détails
près, final.  L'intervenant a ajouté qu'il était heureux que d'autres aient soulevé la question dumécanisme d'examen des politiques commerciales parce que sa délégation avait l'impression que
c'était ce qui imposait à la CE, à titre de Membre de l'OMC, le plus de rapports à présenter, sur une
base biennale, concernant le fonctionnement de chacun des aspects de sa politique commerciale et de
bon nombre d'autres politiques également.
27. Le représentant du Japon a fait valoir que, selon le mandat du Comité dûment approuvé par le
Conseil général, le Comité devait étudier la question de la présentation de rapports, et les projets de
recommandations qui avaient été soumis représentaient les résultats du travail effectué dans ce sensjusqu'alors.  Il a rappelé que sa délégation était disposée à se joindre au consensus, sous réserve que le
Comité puisse réexaminer les recommandations par la suite.  Pour ce qui était du dédoublement des
données, l'intervenant estimait que le problème ne se posait pas, car le libellé énonçant que les
données devaient être mises à la disposition du Comité des accords commerciaux régionaux prévoyait
que les délégations ou le Secrétariat pourraient informer le Comité que les données se trouvaient en lapossession d'autres organes.  Il n'y avait donc aucun fardeau additionnel.  Le fait que la transparence
s'en trouvât accrue bénéficierait à tous les Membres, y compris aux pays en développement.  Chaque
pays avait intérêt à être au courant de ce qui se passait dans d'autres régions.  Par exemple, il y avait
en Asie beaucoup de pays en développement, et tous les pays souhaitaient savoir ce qui se passait
dans cette région.  L'intervenant a fait remarquer que les processus du Mécanisme d'examen despolitiques commerciales et ceux du Comité des accords commerciaux régionaux étaient différents.
Les cycles également étaient différents, la plupart des membres présentant les renseignements requis
par le MEPC une fois tous les six ans;  en outre, le  MEPC permettait de discuter de toutes les activités
commerciales, tandis que le Comité des accords commerciaux régionaux s'intéressait aux accords
commerciaux régionaux.
28. Le Président a fait remarquer que la discussion mettait en évidence les raisons pour lesquelles
les recommandations avaient été rédigées de la façon actuelle et révélait qu'on ne pourrait réaliser un
consensus qu'avec le libellé proposé.  Il a ajouté qu'il y avait eu ample discussion sur le sens à donner
au paragraphe 1 de l'annexe III, qui se lisait comme suit : "Ces renseignements seront également mis à
la disposition du Comité des accords commerciaux régionaux, à titre d'apport pour les travaux du
Comité relevant du point 1 d) de son mandat."  Les délégations ne devraient pas percevoir de menace
dans le libellé des recommandations.  Il était seulement dit que les renseignements devaient êtreutilisés conformément au point 1 d) du mandat du Comité, à titre d'apport pour les travaux portant sur
les conséquences systémiques des accords régionaux et non pour l'examen des accords.  La discussion
avait également porté sur les renseignements statistiques, et le Président a tenu à souligner que la
note 1 des annexes faisait référence à la Décision du Conseil général relative à la base de données
intégrée.  Il a rappelé que ce n'était pas parce que le Comité prendrait une décision durant cette sessionconcernant les recommandations que celles-ci seraient opérationnelles.  La décision prise porterait sur
une question de procédure, et consisterait à transmettre les recommandations à chacun des organes en
question.  Ces derniers devraient alors étudier les propositions et décider s'ils souhaitaient adopter les
procédures recommandées par le Comité.  D'après la teneur des discussions, il semblait que le Comité
était sur le point de réaliser un consensus sur la question, mais il restait encore un ou deux aspects àrégler.  Les délégations voudraient peut-être en débattre entre elles.  Le Président a donc suggéré que
le Comité se donne jusqu'au dernier jour de la session pour arrêter sa décision.  Il a rappelé les points
sur lesquels le Comité devait encore faire porter sa réflexion.  Il y avait notamment la proposition faite
par la délégation japonaise d'inclure dans les recommandations la possibilité que le Comité réexamine
celles-ci au bout de quelque temps;  à cet égard, le Président a rappelé qu'il reviendrait au Conseil ducommerce des marchandises, au Conseil du commerce des services et au Comité du commerce et du
développement d'en décider, et qu'il y avait lieu de se demander si le Comité voulait réellementWT/REG/M/16
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recommander que ces autres organes se penchent sur la question de savoir si le Comité des accords
commerciaux régionaux pouvait faire des recommandations.  Le mandat du Comité donnait à ce
dernier suffisamment de latitude pour pouvoir faire d'autres recommandations, notamment au terme
de son examen des conséquences systémiques des accords régionaux prévu au point 1 d) et dans ses
rapports annuels présentés au Conseil général.  D'autres aspects méritant réflexion ont été mentionnéspar le représentant des Communautés européennes.  En ce qui avait trait au calendrier de présentation
des rapports, l'intervenant a souligné que les accords commerciaux régionaux n'ayant pas fait l'objet
d'une notification pouvaient être mis à l'ordre du jour afin d'avoir une idée des renseignements qu'il
faudrait fournir, mais il a ajouté qu'il ne s'agissait pas pour le Comité de discuter des rapports, mais
plutôt d'étudier la possibilité d'utiliser ces derniers pour ses propres travaux.  La question du
calendrier de présentation des rapports n'était pas liée aux dates des réunions du Comité, mais bien
aux dates auxquelles les délégations devraient présenter les rapports sur les accords commerciauxrégionaux.  Les délégations étaient nécessairement au courant des accords qu'elles avaient signés et
elles étaient bien placées pour savoir quelles pourraient être leurs obligations.
29. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation s'était présentée à la réunion avec
l'intention d'accepter les projets de recommandations soumis.  Toutefois, après avoir entendu les
divers commentaires des délégations de pays avec lesquels le Mexique était lié par des accordscommerciaux régionaux et avec lesquels il serait appelé à coopérer pour présenter les rapports en
question, la délégation mexicaine n'était plus aussi sûre de vouloir appuyer les recommandations.  Les
points de vue soulevés par les délégations de la Colombie, du Maroc, de l'Uruguay et d'autres pays
relativement à l'annexe III méritaient qu'on s'y arrête.  Comme le Comité doit revenir sur le sujet à la
fin de la session, la délégation mexicaine avait l'intention de mettre ce délai à profit pour poursuivresa réflexion.
30. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné que le Comité devait tenir compte du fait
que la présentation de rapports avait donné lieu à un débat nourri.  Les discussions semblaient devoir
toujours  repartir dès qu'un point de détail était abordé, ce qui expliquait pourquoi le libellé des projets
de recommandations soumis était direct.  Le paragraphe 1 de chacune des trois annexes apparaissaitcomme une simple question de régie interne établissant clairement que les renseignements fournis
dans les rapports pouvaient être utilisés pour les travaux relatifs aux conséquences systémiques des
accords régionaux.  S'il s'avérait possible d'en arriver à un consensus ce même jour, la délégation
néo-zélandaise serait disposée à s'y joindre.
31. Le représentant de la Colombie a dit qu'après avoir entendu les diverses interventions et le
résumé du Président, sa délégation souhaitait souligner un aspect qui avait peut-être été oublié.  De
l'avis de la délégation colombienne, le libellé de l'annexe III devrait, dans la mesure du possible,reprendre celui de la Clause d'habilitation.
32. Le Président a reconnu que c'était là un autre point qui méritait d'être pris en considération.
33. Le représentant de l'Égypte a indiqué que, si le libellé du paragraphe 1 de l'annexe III, où il
était dit:  "à titre d'apport pour les travaux du Comité relevant du point 1 d) de son mandat" signifiait
que les renseignements seraient utilisés par le Comité pour effectuer l'examen des conséquencessystémiques, et non pas à des fins d'examens des accords dans le but de faire des recommandations, la
délégation égyptienne se joindrait au consensus.
34. Le représentant de l'Argentine a précisé que, outre ce que le représentant de la Colombie
venait de suggérer, sa délégation proposait qu'au paragraphe 2 de l'annexe III, où il était dit
"recommande, dans le contexte du point 1 d), que le Comité du commerce et du développementadopte la procédure ci-après", on utilise "considère la possibilité d'appliquer" au lieu de "adopte", ce
verbe ayant une connotation impérative.  Si cette suggestion était suivie, le Comité pourrait clore la
discussion.  Pour mémoire, l'intervenant a rappelé que la question que sa délégation avait poséeWT/REG/M/16
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n'avait toujours pas eu de réponse:  l'obligation toucherait-elle les accords couverts par l'article XXIV,
mais non les accords couverts par la Clause d'habilitation?  Il faudrait établir clairement que le
nombre des obligations ne saurait être accru.  Si le Comité devait poursuivre cette discussion pendant
quelques semaines, voire les prochaines années, la délégation argentine y coopérerait.
35. Le représentant de l'Australie a rappelé que la discussion avait déjà duré des semaines, des
mois, des années.  Le fait que, depuis longtemps, le Comité avait été incapable de réaliser son mandat
préoccupait grandement un certain nombre de délégations.  L'intervenant a également demandé
pourquoi le Comité se proposerait d'envoyer un projet de recommandation à un autre comité si ce
n'était pour proposer que la recommandation soit adoptée.  Le Comité devait faire un choix:  soit il
acceptait que les recommandations soient soumises aux autres organes qui décideraient s'ils les
adoptent ou non, soit, s'il ne voulait pas transmettre les recommandations aux autres organes, il
reconnaissait qu'il lui était impossible de s'acquitter d'une des responsabilités contenues dans sonmandat.
36. Le représentant de l'Argentine a avancé que le Comité des accords commerciaux régionaux
dépendait du Comité du commerce et du développement.  En fait, si le Comité souhaitait, pour son
examen des conséquences systémiques, avoir des statistiques relatives à un accord régional, il pouvait
utiliser la base de données intégrée et en extraire les renseignements nécessaires.  Par contre, si lesrecommandations imposaient de faire une notification au Comité, cela occasionnerait un fardeau
supplémentaire que la délégation argentine n'était pas disposée à accepter.  L'intervenant a ajouté qu'il
pouvait donner une douzaine d'exemples du même ordre concernant d'autres organes de l'OMC.  Dans
d'autres contextes, les Membres n'étaient pas prêts à accroître leurs obligations, il ne comprenait donc
pas pourquoi on demandait que le Comité adoptât une façon de faire qui augmenterait le fardeau desMembres.  Si, pour les besoins de l'examen des conséquences systémiques, une délégation voulait
discuter d'un accord en particulier, les renseignements nécessaires pourraient facilement être extraits
de la base de données intégrée, comme l'a souligné la représentante des États-Unis.  La délégation
argentine ne voulait pas que l'on impose une nouvelle obligation.
37. Le Président a dit qu'il procéderait à des consultations à ce sujet et a encouragé les délégations
à réfléchir aux points qui avaient été soulevés durant la discussion.  Il a ajouté qu'il espérait que le
Comité pourrait en arriver à une décision d'ici la fin de la session, et qu'il pourrait ensuite transmettre
les textes approuvés aux autres organes pour que ceux-ci en prennent connaissance.
38. À l'occasion d'une discussion subséquente, le Président est revenu sur la question de la
présentation de rapports.  Il a proposé que l'on se penche à nouveau, dans un premier temps, sur les
modifications à apporter au libellé des projets de recommandations et, dans un deuxième temps, que
l'on aborde la possibilité de soumettre les annexes aux organes de l'OMC pertinents.  Compte tenu  dece qu'il avait entendu lors des discussions antérieures, il suggérait essentiellement que l'on modifie le
libellé de l'annexe III, de façon à le rendre plus conforme à celui de la Clause d'habilitation.  Il a donc
suggéré que l'on élimine toutes références aux "arrangements préférentiels" et, à la deuxième ligne du
premier paragraphe, que l'on fasse référence aux "arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre
parties contractantes peu développées en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douanesur une base mutuelle et […] de mesures non tarifaires […]", ainsi qu'il était énoncé au
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  Le libellé des autres annexes pourrait également être
modifié, pour des raisons d'uniformité.  La délégation japonaise avait exprimé le souhait que le texte
fasse état de la possibilité pour le Comité de réexaminer les recommandations quelque temps après
que celles-ci auraient été appliquées.  Plutôt que d'inclure cette possibilité dans le libellé, le Présidenta suggéré que l'on charge le Président du Comité de transmettre les recommandations à l'organe
compétent avec une note d'accompagnement ou un préambule dans ce sens.  On pourrait également
reprendre ici l'idée émise par la délégation japonaise, selon laquelle le Comité devrait exercer un
examen permanent de cette question, ce qui pourrait se lire comme suit:  "Le Comité des accords
commerciaux régionaux peut faire de nouvelles recommandations à la lumière de l'expérience tirée deWT/REG/M/16
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la mise en œuvre des procédures recommandées."  Un tel libellé n'engagerait personne, mais il
établirait simplement que c'est là une possibilité envisageable.  Cette possibilité entrait parfaitement
dans le cadre du mandat du Comité, mais il serait bon de l'énoncer pour en informer les délégations et
les divers organes de l'OMC.  Le Président a alors demandé si le Comité acceptait les projets de
recommandations ainsi modifiés.
39. Le Comité a adopté les projets de recommandations.
40. Le Président a alors invité les délégations à donner leur avis sur la façon dont les
recommandations devraient être transmises aux organes compétents.
41. Le représentant des Communautés européennes a expliqué qu'avant que les recommandations
soient diffusées, il était important de bien comprendre ce qu'elles signifieront dans la pratique si le
Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Comité du
commerce et du développement les adoptaient.  Il s'agissait en gros de bien saisir ce que pourrait êtreun programme éventuel de présentation de rapports.  La délégation des Communautés européennes
utilisait abondamment l'article XXIV et, comme elle avait conclu un nombre important d'accords
susceptibles d'être visés par l'obligation de présenter des rapports, elle avait besoin de savoir
exactement de quelle façon cette obligation devrait être remplie dans la pratique.  La présentation de
rapports était envisagée comme un exercice fondamentalement différent et distinct du processusd'examen des accords notifiés.  Il apparaissait donc approprié de suggérer que, pour que cela soit bien
compris par tous, le processus de présentation de rapports soit mis en place une fois l'examen des
accords terminé.  Ce serait une erreur si l'obligation de présenter des rapports était mise en œuvre en
parallèle de l'examen des accords.  Avant de distribuer les recommandations dûment acceptées, il
serait peut-être possible d'avoir une idée de ce que sera le contexte des accords lorsque l'examen deceux-ci aura été terminé pour la période prévue.  La délégation des Communautés européennes
proposait que ce point de vue soit adopté par le Comité comme principe directeur lors de
l'établissement de son calendrier de travail.  Il lui semblait également souhaitable de s'entendre, dans
le contexte de cette session, sur un échéancier sommaire de présentation des rapports.  Cela serait
particulièrement utile à ceux qui devront préparer les rapports lors de la programmation de leurstâches.
42. Concernant le point soulevé par le représentant des Communautés européennes, selon lequel
on ne saurait imposer l'obligation de présenter des rapports tant que l'examen des accords ne sera pas
terminé, le Président a indiqué qu'il était peu probable que cet aspect soit réglé durant la présente
session car les délégations voudront probablement prendre le temps d'y réfléchir.  Il a ajouté que, pourle moment, 67 accords commerciaux régionaux notifiés au titre de l'article XXIV du GATT étaient en
vigueur et que 42 de ces accords faisaient actuellement l'objet d'un examen par le Comité.  Si cedernier devait, en règle générale, interpréter le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord) comme nécessitant la présentation de
rapports tous les deux ans, une possibilité serait que, deux ans après l'adoption du rapport d'examen
d'un accord, le premier rapport périodique devrait être présenté.  Il faudrait alors établir un calendrier
pour la présentation de rapports pour les 25 accords commerciaux régionaux qui avaient été examinéspar les groupes de travail constitués en vertu du GATT avant l'entrée en vigueur de l'OMC.  Les
rapports périodiques subséquents seraient présentés tous les deux ans.  Le Président a proposé que le
Secrétariat distribue aux Membres une note exposant ces possibilités.
43. Le représentant des Communautés européennes a dit que la façon de faire proposée par le
Président lui semblait tout à fait appropriée.  Il a soulevé un autre point relatif à la position des
Communautés européennes (et non aux accords liant celles-ci à des pays tiers) en matière de
présentation de rapports.  Même si le processus d'élargissement des Communautés européennes
s'apparentait beaucoup à une intégration régionale, celles-ci étaient Membres de l'OMC et elles ne
pouvaient être assimilées de quelque façon à un accord commercial régional.  Par conséquent, il neWT/REG/M/16
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semblait pas approprié que les Communautés européennes dussent faire rapport sur leur
fonctionnement en ce qui concernait la continuité de leur existence;  aucun autre Membre de l'OMC
n'avait à le faire et une telle exigence outrepasserait l'application requise des règles de l'OMC
relativement aux accords commerciaux régionaux.  Il était également bon de rappeler que les
Communautés européennes faisaient rapport sur leur politique commerciale étrangère tous les deuxans pour les fins du MEPC, processus qui était long, complexe, détaillé et complet.  Par conséquent, la
façon dont les Communautés européennes appliquaient leur politique commerciale étrangère (tout
comme d'ailleurs presque tous les autres aspects de ses politiques économiques) offrait déjà une bonne
garantie de transparence.  En outre, les obligations que les Membres avaient acceptées dans les
Accords de l'OMC étaient là pour être respect ées, et la délégation des Communautés européennes
tenait à ce qu'elles soient effectivement respectées.  Compte tenu de ces divers facteurs, la délégation
des Communautés européennes voulait s'acquitter de ses obligations (y compris la présentation derapports) d'une manière qui tienne compte de la différence de nature entre les Communautés
européennes et les autres accords commerciaux régionaux visés par l'obligation de présenter des
rapports.  Dans sa réponse à la note qui allait être diffusée concernant le calendrier de présentation des
rapports, la délégation des Communautés européennes avait l'intention d'indiquer de quelle manière,
compte tenu de cette différence de nature, elle se proposait de s'acquitter des obligations en question.Cela serait un moyen de lever les préoccupations des Communautés européennes sans avoir à prévoir
des applications variées de ces obligations.
44. Le représentant du Japon a dit qu'il comprenait que la délégation des Communautés
européennes ait voulu souligner le fait que la CE se trouvait dans une situation particulière étant
donné que sa politique commerciale étrangère faisait déjà l'objet d'un examen tous les deux ans et queles rapports périodiques que l'on voulait imposer devraient également être présentés tous les deux ans.
D'un autre côté, le Canada, le Japon et les États-Unis devaient, eux aussi, présenter des rapports aux
fins du MEPC.  Dans ce contexte, l'intervenant a rappelé qu'il semblait que, lorsque le Comité
examinait un accord commercial régional, le Membre en cause devait uniquement rendre compte au
Comité des accords commerciaux régionaux et que, parfois, il négligeait de répondre aux questions dece dernier.  L'intervenant a ajouté en conclusion qu'il lui fallait consulter sa capitale.
45. La représentante des États-Unis a indiqué qu'il était important de souligner que, dans son
intervention, la délégation des Communautés européennes ne cherchait pas à être exemptée de
l'obligation de présenter des rapports, mais qu'elle cherchait simplement, compte tenu de sa situation
propre, à déterminer le meilleur moyen de s'acquitter de cette obligation.  Il semblait raisonnable de
consentir certains accommodements en l'occurrence.  La délégation des États-Unis attendait la note du
Secrétariat concernant le calendrier de présentation des rapports.  Il serait peut-être bon que cecalendrier ait une certaine souplesse qui permettrait d'harmoniser la présentation de rapports relatifs
aux mêmes accords (par exemple avec certains des accords AELE).
46. Le Président a reconnu que ce serait sans doute un bon sujet à aborder lors des futures
consultations informelles.
47. La représentante de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation souscrivait à la remarque
faite par le représentant du Japon concernant l'application pratique du MEPC.  La délégation de
Hong Kong, Chine allait devoir réfléchir au point soulevé par le représentant des Communautés
européennes.
48. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation comprenait que le cas des
Communautés européennes était particulier;  il a ajouté toutefois qu'il était important de souligner que
le MEPC et la présentation de rapports tous les deux ans étaient deux obligations distinctes qui
devaient s'appuyer sur deux processus différents.  Sa délégation était favorable à ce que le Comité
étudiât la façon la plus efficace dont les Membres pourraient s'acquitter de ces deux obligations dans
le respect des objectifs de transparence qui y sont liés, mais elle était d'avis qu'il fallait maintenir laWT/REG/M/16
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distinction entre les deux et que les Communautés européennes devaient les respecter toutes deux.
Les Membres pourraient étudier les modalités à suivre pour s'acquitter des deux obligations.  La
délégation du Canada appréciait la conclusion du représentant des Communautés européennes selon
laquelle sa délégation ne remettait pas en question le fait que ces deux obligations doivent être
remplies.
49. La représentante de l'Australie a indiqué que sa délégation reconnaissait également qu'il
s'agissait là d'un cas particulier.  Sa délégation allait analyser la question plus avant quand la
délégation des Communautés européennes aurait fourni un complément d'information.  La délégation
australienne était, elle aussi, satisfaite de constater que la délégation des Communautés européennes
admettait qu'elle devait s'acquitter de l'obligation de présenter des rapports, mais elle partageait
également le point de vue de la délégation du Japon concernant le MEPC.  La délégation australienne
était disposée à discuter de la façon dont cette obligation pourrait être remplie.
50. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation trouvait qu'il fallait continuer de soumettre
les Communautés européennes à un examen étant donné qu'elles étaient sur le point de réaliser une
union monétaire.  Il serait intéressant d'observer les effets de la réalisation du processus d'union
monétaire et d'autres aspects de l'intégration.
51. Le Président a rappelé que le Comité n'essayait pas de mettre un terme aux discussions
touchant les modalités de la communication des recommandations une fois celles-ci acceptées;  il ne
cherchait pas non plus à obtenir une décision finale quant à la manière dont il devrait effectuer ses
travaux.  La discussion avait été fructueuse et elle avait permis aux délégations de prendre
connaissance des questions en suspens.   Il apparaissait que les Membres étaient tout à fait disposés à
trouver une façon pratique et équitable de régler ces questions.
C. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS ET INITIATIVES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
52. Passant au point C de l'ordre du jour, le Président a dit que, selon ce qui était indiqué dans le
message envoyé par télécopieur aux délégations le 6 février, la discussion de ce jour porterait sur
"l'approche en trois temps" envisagée pour le programme de travail du Comité relativement auxquestions systémiques, qui avait été établi lors de la treizième session.  Il a rappelé que cette approche
comportait une analyse juridique des dispositions pertinentes de l'OMC, une comparaison horizontale
des accords commerciaux régionaux et un débat sur le contexte et les aspects économiques de ces
accords.  Lors des deux dernières sessions, l'attention avait porté sur la phase de "l'analyse juridique"
de l'approche en trois temps.  À cet effet, le Co mité avait examiné le concept "autres réglementations
commerciales" (et ses aspects connexes) et le concept "l'essentiel des échanges commerciaux".
Comme il était apparu que le Comité aurait intérêt à consacrer plus de temps à ces discussions, il asemblé opportun de donner aux délégations l'occasion, du rant la session, d'exprimer plus en détail leur
point de vue sur ces diverses questions.  Pour ce qui était du débat sur les "autres réglementations
commerciales", le Président a incité les représentants à reprendre la structure en quatre points adoptée
pour les discussions précédentes, soit les liens entre les différents éléments de l'article XXIV et, plus
spécialement, les paragraphes 4, 5 et 8;  les liens entre l'article XXIV et d'autres dispositions duGATT et de l'OMC;  l'identification et l'analyse des mesures ou des règlements couverts par
l'expression "autres réglementations commerciales";  et la différence entre les zones de libre-échange
et les unions douanières.  Le Comité reprendrait également la discussion sur les aspects du concept
"l'essentiel des échanges commerciaux".  Le Président a ajouté que, conformément à ce qui avait été
décidé à la dernière session, le Secrétariat avait préparé et diffusé les documentsWT/REG/W/17/Rev.1 et WT/REG/W/21/Rev.1 qui  donnaient un historique du débat sur ces
questions lors des négociations du Cycle d'Uruguay.  Il a également attiré l'attention des participants
sur les communications de Hong Kong, Chine (WT/ REG/W/19), de l'Australie (WT/REG/W/22) et du
Japon (note d'information informelle datée du 4 décembre 1997, distribuée à la quinzième session).WT/REG/M/16
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53. Le Président a précisé qu'une fois que le Comité aurait bien approfondi les questions qui lui
avaient été soumises et mené à terme les deux discussions entamées plus tôt, au moment de clore le
débat du jour sur ce point, il proposerait aux participants d'examiner ce que devraient être les
prochaines démarches du Comité et d'en discuter brièvement.
I. "Autres réglementations commerciales"
54. Le représentant de la Turquie a remercié le Secrétariat pour sa note d'information la plus
récente.  À l'instar des notes antérieures, celle-ci était très utile parce qu'elle remettait en perspective
l'analyse des conséquences systémiques en général.  De par ses caractéristiques propres, l'union
douanière visait à assurer la libre circulation des biens entre les parties.  Son objet allait au-delà du
simple fait de faciliter les échanges entre les parties en éliminant les obstacles au commerce.  En vertu
de l'article XXIV:8 a) ii), les membres d'une union douanière devaient adopter à l'endroit des paystiers des mesures commerciales et des droits de douane qui soient identiques en substance.  En
conséquence, la portée de la politique commer ciale commune adoptée par les membres d'une union
douanière risquait d'être si étendue que, dans les faits, aucune des mesures commerciales adoptées
dans le cadre de l'union douanière ne serait favorable aux échanges.  Il importait donc d'examiner
celles-ci dans leur ensemble.  En fait, l'article XXIV:5 a) corroborait cet argument, car il commandaitde respecter le principe selon lequel, dans le cas d'une union douanière, les droits de douane appliqués
ne devaient pas être, dans leur ensemble, d'une incidence générale plus élevée, ni les autres
réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et les réglementations
commerciales en vigueur avant l'établissement de l'union.  La précision "dans leur ensemble" était très
importante ici:  l'incidence de l'union douanière pour les pays tiers devait être considérée de façonglobale.  En conséquence, lorsque le Comité essayait d'évaluer l'incidence d'une union douanière sur
les pays tiers, il devait examiner l'ensemble de la situation pour déterminer si l'accès au marché des
parties à l'union s'en trouvait accru ou diminué.  Comme il était plutôt difficile de quantifier
l'incidence des autres réglementations commerciales, il était nécessaire de faire une évaluation au cas
par cas avant l'évaluation globale.  La délégation turque était d'avis que les autres réglementationscommerciales couvraient beaucoup de choses et incluaient les mesures appliquées à l'importation
aussi bien qu'à l'exportation;  en d'autres mots, si les parties à une union douanière n'alignaient pas
leurs politiques commerciales extérieures, l'union douanière ne pourrait pas fonctionner
adéquatement.  En effet, dans le cas contraire, l'union conduirait à un détournement des échanges
commerciaux, ce qui en retour nuirait à la libre circulation des biens entre les parties, aboutissement
contraire au principe même d'une union douanière. De  plus, pour ce qui était des différences entre une
zone de libre-échange et une union douanière, l'intervenant a souligné que, dans le cas d'une zone delibre-échange, les parties abaissaient les obstacles au commerce entre elles, mais n'étaient nullement
obligées d'adopter une politique commerciale ni d'appliquer à l'endroit des pays tiers des droits de
douane identiques en substance dans les deux cas.  En fait, l'article XXIV:5 b) stipulait que, dans le
cas d'une zone de libre-échange, les droits de douane applicables au commerce de pays tiers ne
devaient pas être plus élevés, ni les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que nel'étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant
l'établissement de la zone.  Ce qu'il fallait souligner ici, c'était que, contrairement à l'union douanière,
en ce qui touchait les pays tiers, les droits de douane ne devaient en aucune façon être plus élevés ni
les autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations
en vigueur dans les mêmes territoires avant l'établissement de la zone.  Toutefois, dans le cas d'uneunion douanière, l'article XXIV:5 a) autorisait une certaine flexibilité;  en effet, il énonçait que les
droits de douane appliqués ne devaient pas être d'une incidence générale plus élevée, ni les autres
réglementations commerciales plus rigoureuses dans leur ensemble.  Un autre aspect méritait d'être
souligné, à savoir la distinction faite entre une zone de libre-échange et une union douanière
relativement à la libre circulation des biens.  Par exemple, depuis le 1
er janvier 1996, date d'entrée en
vigueur de l'union douanière CE-Turquie, les textiles et les vêtements en provenance de pays tiers
circulaient librement entre les Communautés européennes et la Turquie.  Le maintien par la Turquie
d'un régime d'importation différent de celui des Communautés européennes n'aurait été possible que siWT/REG/M/16
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la libre circulation avait été suspendue et si des règles d'origine préférentielles, assorties de contrôles à
la frontière, avaient été réintroduites.  En pratique, une telle définition d'une zone de libre-échange
serait en parfaite contradiction avec celle d'une union douanière.
55. La représentante des États-Unis a dit que le Comité avait déjà discuté antérieurement de ce
qu'il devait advenir d'une politique commerciale commune lorsqu'on établissait une union douanière.
Les délégations pouvaient avoir des opinions différentes quant à ce que cela voulait dire précisément,
mais le nœud de la question soulevée par la délégation turque était de savoir si un Membre était
autorisé à imposer de nouveaux obstacles parce qu'il devenait partie à une union douanière.
L'intervenante a fait valoir que l'approche la plus sûre consistait à adopter le "plus petit dénominateur
commun", ce qui revenait à dire que le pays qui imposait des mesures restrictives devait les
supprimer.  Dès lors, il n'y aurait plus de problème de cohérence.  Si un Membre imposait de
nouvelles restrictions quantitatives en devenant partie à une union douanière, on pouvait considérerque celui-ci élevait des obstacles au commerce des pays tiers.  Sous un angle plus large, du moins en
regard de l'article XXIV, qui avait toujours traité des droits de douane, il était relativement facile de
déterminer si les droits de douane étaient plus élevés dans leur ensemble ou individuellement;  par
contre, les Membres avaient moins d'expérience et moins d'aptitudes quand il s'agissait de déterminer
si une mesure non tarifaire était plus ou moins restrictive ou quelle était son incidence véritable.  LeMémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV soulignait relativement au paragraphe 5
de l'article XXIV qu'il était difficile de quantifier ces mesures et que l'examen de chaque mesure était
nécessaire.  L'argument de la délégation turque n'apparaissait guère soutenable.
56. Le représentant du Canada a rappelé que le Comité avait déjà passé beaucoup de temps à
discuter des aspects juridiques du concept "autres réglementations commerciales".  À la lecture du
compte rendu de la dernière session, la délégation canadienne avait eu l'impression que tous les
éléments essentiels avaient été mis sur la table.  En fait, il était évident que l'on ne s'entendait pas sur
une définition de ce que le concept englobait.  Dans certains cas, à la lumière du paragraphe 5 de
l'article XXIV, le concept était interprété comme incluant les mesures visant à faciliter le commerce
appliquées à la frontière.  Cependant, on ne pouvait faire abstraction de la référence, dans leparagraphe 8 de l'article XXIV, aux "autres réglementations commerciales restrictives".  Les deux
concepts se chevauchaient peut-être dans une certaine mesure, mais jusqu'alors les Membres n'avaient
pu se rallier à aucune des définitions suggérées.  Par ailleurs, la nécessité de mesurer les différences
posait aussi un problème:  il était toujours plus difficile d'évaluer l'incidence d'une mesure non
tarifaire sur le commerce.  Néanmoins, le concept étant fondamental dans l'article XXIV et essentiel à
une libéralisation des échanges commerciaux, il importait donc qu'il fût compris.  À ce stade, il
semblait que la meilleure façon pour le Comité de faire avancer la discussion fût de recueillir le plusd'information possible sur les accords commerciaux régionaux existants, notamment sur les types de
mesures, de disciplines ou autres moyens utilisés dans les divers accords en termes "d'autres
réglementations commerciales".  Cela permettrait de constituer un inventaire des mesures que le
Comité pourrait souhaiter évaluer en regard de l'article XXIV.  La délégation canadienne considérait
qu'une telle base de données pourrait être utile, car il apparaissait qu'à cause du vide juridique quientourait le concept et de l'absence de consensus quant à sa définition, le Comité était plutôt
désorienté.  Ce dernier devait chercher à rassembler le plus d'information possible et à répertorier les
mesures prévues dans les divers accords commerciaux régionaux en vigueur pour en faire ressortir les
points communs et les différences.  Le Comité devrait peut-être aussi examiner les différences entre
les unions douanières et les zones de libre-échange car la portée de la libéralisation du commercepourrait ne pas être la même dans ces deux sortes d'accords commerciaux régionaux.  À l'occasion de
l'établissement d'un tel inventaire, le Comité pourrait essayer de faire une étude systématique des
divers éléments pour pouvoir évaluer quelle était l'incidence des réglementations sur la libéralisation
des échanges commerciaux entreprise à l'échelle régionale d'abord et, éventuellement, à l'échelle
multilatérale par la suite.  La discussion pourrait dès lors être reprise en l'appuyant sur une based'information plus importante que celle dont disposait le Comité actuellement.  Il apparaissait
raisonnable d'étudier l'ensemble des accords commerciaux régionaux en vigueur pour évaluer, dans leWT/REG/M/16
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concret, les disciplines et les moyens qui y sont prévus, déterminer l'incidence des accords les uns sur
les autres et leur interaction avec le système commercial multilatéral.  Le modèle de présentation type
énumérait une série de mesures commerciales pouvant faciliter le classement des mesures en vigueur.
57. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'à son avis, dans le cas du point soulevé, la
discussion était censée porter sur les conséquences systémiques et sur deux aspects en particulier.
L'un de ses aspects était de savoir si "les autres réglementations commerciales" et "l'essentiel des
échanges commerciaux" imposaient deux prescriptions distinctes, devant être satisfaites
individuellement, ou si celles-ci pouvaient être combinées, ce qui voulait dire que certains avantages
découlant d'un élément en particulier pouvaient contrebalancer les lacunes de l'autre.  L'intervenant a
rappelé à cet égard que sa délégation avait exposé son point de vue, dont faisait état le paragraphe 22
du document WT/REG/M/15.  Cette opinion était fondée sur le sens courant des mots utilisés, ce qui
était la façon ordinaire d'interpréter le libellé d'un accord international.  Si on mettait en avantl'argument voulant que, à cause de la précision "dans l'ensemble", les deux éléments droits de douane
et autres réglementations commerciales devaient être combinés – et si cet argument devait prévaloir,
on pourrait alors se reporter à l'alinéa 5 b) de l'arti cle XXIV, qui portait sur les zones de libre-échange
et où l'expression "dans leur ensemble" n'apparaissait pas.  Le Mémorandum d'accord, traitant de
l'évaluation (au titre de l'alinéa 5 a) de l'article XXIV) de l'incidence générale des droits de douane etautres réglementations commerciales, prévoyait deux types d'évaluation.  La première était
l'évaluation des droits de douane.  La seconde était présentée comme suit: "Il est reconnu qu'aux fins
de l'évaluation globale de l'incidence des autres réglementations commerciales qu'il est difficile de
quantifier et d'agréger, l'examen de chaque mesure, réglementation, produit visé et flux commercial
affecté pourra être nécessaire."  Il s'agissait de deux prescriptions distinctes qui devaient êtresatisfaites individuellement.
58. Le représentant des Communautés européennes a répété le point de vue de sa délégation sur
les dispositions de l'article XXIV.  Le paragraphe 8 contenait les définitions ou les conditions que les
parties ayant établi une union douanière ou une zone de libre-échange devaient respecter pour pouvoir
se prévaloir de la dérogation générale énoncée au tout début de l'article XXIV:5, alors que lesparagraphes 5 a) et 5 b) portaient sur les relations entre les parties à un accord préférentiel et les
tierces parties.  Cette structure a semblé être acceptée pendant tout le débat.  L'intervenant a appuyé la
conclusion du représentant de Hong Kong, Chine, à savoir que les droits de douane et les autres
réglementations commerciales étaient deux choses distinctes.  En outre, un terme de l'alinéa 5 b) de
l'article XXIV appliqué aux zones de libre-échange était particulièrement important et souvent
négligé, c'était le mot "chaque", qui indiquait que les conditions énoncées dans cette disposition
relativement aux zones de libre-échange s'appliquaient à chacun des territoires constitutifs.  Cetteprécision avait une incidence sur les rapports d'examen produits par le Comité.  En ce qui avait trait
aux "autres réglementations commerciales" et à la question connexe de la relation entre l'article XXIV
et les autres dispositions de l'OMC, l'intervenant a souligné que le point de vue émis par le Canada
mettait bien en évidence le fait que le Comité était essentiellement chargé d'étudier des points de fait.
Les notes d'information du Secrétariat retraçant l'historique de la rédaction de l'article XXIVaboutissaient à la conclusion que les tentatives de trouver une définition générale pour les "autres
réglementations commerciales" n'avaient guère de chance de rencontrer plus de succès que
l'expression "autres réglementations commerciales" elle-même.  Les tentatives de paraphraser les
dispositions de l'article XXIV n'aideraient pas nécessairement le Comité à en comprendre le sens ni
l'application d'une manière plus efficace que son libellé actuel.  Les alinéas 5 a) et 5 b) contenaientrespectivement les termes "appliqués" et "maintenus" qui, selon la délégation des Communautés
européennes, faisaient référence à des conclusions ou à des questions de fait auxquelles la règle
énoncée dans l'alinéa correspondant devait s'appliquer.  Cela donnait du poids à la suggestion du
Canada selon laquelle la démarche suivante en la matière devait être d'élaborer une liste ou une
nomenclature factuelle détaillée des mesures prévues dans les accords commerciaux régionaux envigueur.  Ce serait certainement une démarche utile, encore qu'elle ne saurait probablement être
complète étant donné que, notamment dans le cas des zones de libre-échange, l'application des autresWT/REG/M/16
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réglementations commerciales maintenues dans chacun des territoires constitutifs pourrait être
étendue à des mesures n'ayant pas été prises en vertu de l'accord en question.  Le Comité pourrait
donc être appelé à dépasser le cadre de ce qui était couvert par les divers accords si une étude factuelle
de ce type était jugée utile.  Cette conclusion mettait en évidence une des principales différences entre
la définition de l'union douanière et celle de la zone de libre-échange:  comme on pouvait le lire enintroduction de l'article XXIV:8 a), "on entend par union douanière la substitution d'un seul territoire
douanier à deux ou plusieurs territoires douaniers [...]".  Ce concept de substitution avait été important
dans d'autres discussions du Comité et devrait être une des principales différences entre le concept
"autres réglementations commerciales", dans le cas d'une union douanière, et ce qui pourrait être un
examen plus approfondi que le Comité devrait effectuer relativement aux autres réglementations
commerciales maintenues dans chacun des territoires constitutifs d'une zone de libre-échange.  C'était
là autant d'éléments qui démontraient que la proposition du Canada pourrait être une démarche initialeutile qui permettrait d'appuyer le débat sur des faits et de se détacher des tentatives de paraphraser
l'article auxquelles on avait eu recours jusqu'alors.  Il importait en outre de rappeler que l'utilisation
d'une approche analogue dans le cas des "autres réglementations commerciales" conformément aux
alinéas 8 a) et 8 b) de l'article XXIV donnerait des résultats différents.  Il pouvait paraître valable
d'appliquer la même méthode, mais le libellé de même que le sens étaient différents.  Dans un cas, ils'agissait d'une partie des dispositions devant être respectées au plan interne pour pouvoir bénéficier
de la dérogation, et dans l'autre cas, l'obligation avait une portée plus large car elle visait les pays
tiers.  C'était là également un des domaines dans lesquels les différences entre les paragraphes 5 et 8
pourraient probablement être davantage mises en  évidence.  Enfin, concernant le renvoi à
l'observation du Président relative à l'approche en trois temps que le Comité avait décidé d'adopter,l'intervenant a approuvé la proposition du Canada qui semblait combiner au moins deux des étapes.
59. Le représentant du Japon a repris le point soulevé par la délégation de la Turquie relativement
à l'expression "dans l'ensemble" et a souligné que le Comité devait s'assurer qu'il comprenait bien ce
dont il s'agissait.  Les parties à une union douanière n'avaient pas automatiquement, du seul fait de
leur participation à l'union, le droit d'imposer des obstacles au commerce des pays tiers si cesobstacles étaient, dans leur ensemble, plus rigoureux que ceux qui existaient avant l'établissement de
l'union.  Il fallait alors s'appuyer sur d'autres dispositions, notamment sur le principe du traitement de
la nation la plus favorisée et sur l'article XXIV:4.  La délégation japonaise appuyait l'argument mis de
l'avant par la délégation de Hong Kong, Chine selon lequel l'expression "les droits de douane ne
seront pas, dans leur ensemble, plus élevés ni les autres réglementations commerciales plus
rigoureuses" garantissait que les droits de douane et les autres réglementations commerciales seraient
traités de façon distincte.  Elle appuyait également la proposition du Canada et elle estimait qu'il étaitimportant, a priori , de bien cerner la réalité pour pouvoir améliorer les relations entre les accords
commerciaux régionaux et le système commercial multilatéral afin d'avoir un monde meilleur.  On
devrait effectivement demander au Secrétariat de préparer une note d'information sur ce que couvre
l'expression "autres réglementations commerciales", dans l'optique de la proposition du Canada
préconisant une comparaison horizontale.
60. Le représentant de l'Inde a fait remarquer qu'à la dernière session, le Comité avait eu une
discussion fournie et fructueuse sur la question des "autres réglementations commerciales".  Un
certain nombre d'aspects liés à l'article XXIV avait été approfondi.  Dans ce contexte, la délégation
indienne appréciait beaucoup le travail de recherche effectué par le Secrétariat concernant les "autres
réglementations commerciales".  En rapport avec l'intervention faite ce jour par la délégation turque,l'intervenant souhaitait faire quelques brefs commentaires relativement aux dispositions de
l'article XXIV.  Tout d'abord, la délégation indienne voulait attirer l'attention sur le paragraphe 4, qui
exposait le but et l'objet des accords commerciaux régionaux.  C'était sans doute une des dispositions
les plus importantes de l'article XXIV du fait qu'elle donnait les grandes lignes en fonction desquelles
l'article devait être interprété.  Le paragraphe 4 établissait clairement que si l'objet de tout accordcommercial régional était de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs, l'accord ne devait
par ailleurs pas être prétexte à l'établissement d'obstacles au commerce avec des Membres quiWT/REG/M/16
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n'étaient pas parties à l'accord.  Dans ces circonstances, la délégation indienne ne voyait pas la logique
de l'argument mis en avant par la délégation turque, selon lequel les dispositions de l'article XXIV ne
justifiaient pas que l'on impose des mesures commerciales plus strictes à l'endroit des pays tiers à la
suite de l'établissement d'une union douanière.  Au contraire, l'article XXIV:5 fournissait en fait la
protection nécessaire aux tierces parties après l'entrée en vigueur d'une union douanière.  Commel'avait souligné la délégation de Hong Kong, Chine, si l'on se fondait sur le paragraphe 5 et sur le
paragraphe 8, il était évident que la protection envisagée incluait non seulement les droits de douane
et les autres réglementations commerciales "maintenus" dans chacun des territoires constitutifs, mais
également les droits de douane et les autres réglementations commerciales qui pourraient être
"imposés" à la suite de la conclusion d'un tel accord commercial régional.  La délégation indienne
était d'avis qu'il était nécessaire que les droits de douane et les autres réglementations commerciales,
qui pourraient être maintenus ou imposés après l'entrée en vigueur d'une union douanière, ne puissentpas être plus élevés, dans le cas des droits, ou plus restrictives, dans le cas des réglementations
commerciales, que ce n'était le cas avant l'établissement de l'union douanière.  Les accords
commerciaux régionaux ne devaient, en aucune façon, être un prétexte pour prendre des mesures non
conformes au GATT.  Il ne saurait être justifié pour aucun des Membres de prendre de telles mesures,
et il ne saurait être justifié pour les parties à un accord commercial régional de prendre des mesuresfaisant obstacle au commerce avec des pays tiers.  Comme l'avaient affirmé la délégation japonaise et
la délégation de Hong Kong, Chine, les Membres qui n'étaient pas autorisés par ailleurs à prendre des
mesures telles que l'introduction de restrictions quantitatives ou de contingents tarifaires ne
devenaient pas autorisés à le faire parce qu'ils avaient signé un accord commercial régional.
61. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation appuyait la suggestion du Canada
relative à la préparation d'un document sur les règlements pouvant être considérés comme "autres
réglementations commerciales" ou encore "autres réglementations commerciales restrictives".  Cela
semblait une façon de faire judicieuse et pragmatique.  Il ne s'agissait nullement d'une entreprise
particulièrement complexe étant donné que, selon ce que l'intervenant comprenait, il s'agissait de
répertorier toutes les mesures non tarifaires couvertes par les accords commerciaux régionaux.  Sansdoute que, si le Comité faisait porter la discussion sur l'ensemble des mesures non tarifaires, il y aurait
alors un débat sur les mesures qui devraient être considérées comme "autres réglementations
commerciales" et celles qui ne devraient pas l'être.  Il apparaissait judicieux de partir d'une liste
détaillée que l'on réduirait.  En ce qui avait trait à l'interprétation de l'expression "dans leur ensemble"
à l'alinéa 5 a) de l'article XXIV, comme l'avaient souligné d'autres délégations, il s'agissait là d'une
question dont on a souvent débattu.  La délégation australienne n'avait rien de neuf à ajouter, et
pouvait juste souligner que ce semblait être un des aspects de l'article XXIV qui laissait le lecteurperplexe.  En effet, d'une part, la délégation australienne était de l'avis de la délégation indienne que le
but des accords commerciaux régionaux et des parties à ces accords était de libéraliser les échanges, et
il semblait que l'esprit de l'article XXIV était d'assurer la protection des tierces parties et d'empêcher
que de nouveaux obstacles au commerce soient mis en place.  D'autre part, comme la délégation
turque l'avait signalé, le libellé de l'alinéa 5 a) contenait des termes que l'on ne retrouvait pas danscelui de l'alinéa 5 b).  La différence n'était pas claire.  La délégation turque semblait suggérer que l'on
examine chaque cas individuellement;  or, l'expérience en matière d'accords commerciaux régionaux
dans le cadre du GATT et de l'OMC révélait que, s'il n'y avait pas consensus sur l'interprétation d'un
libellé, les examens au cas par cas ne pouvaient pas être concluants.  Il y avait plusieurs façons de
contourner de telles ambiguïtés, notamment en recueillant un consensus ou en se basant sur lajurisprudence;  or, cette dernière était insuffisante en l'occurrence.  Il était peu probable qu'une
analyse juridique plus approfondie effectuée par le Comité fût plus fructueuse;  il vaudrait sans doute
mieux que le Comité suggérât une panoplie de façons possibles de régler le problème.
62. Le représentant de l'Argentine a fait remarquer que le Comité n'était pas un organe législatif,
mais plutôt un organe de procédure.  Son mandat était clair:  le Comité devait discuter des procédures
et non de nouvelles règles.  C'était un aspect important que l'on devait garder à l'esprit quand il y avait
des velléités d'outrepasser ce rôle.  La délégation argentine était prête à appuyer la proposition duWT/REG/M/16
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Canada, mais il fallait alors se poser la question de savoir ce que le Comité avait l'intention de faire
avec l'information qu'il recueillerait, c'est-à-dire quelle méthode appliquerait-il?  Cela nous ramenait à
la case départ.  Comme venait de le souligner le représentant de l'Australie, si les Membres n'avaient
pu en arriver à un consensus sur le sens du libellé quand c'était le moment de négocier ces règles, il
était peu probable que le Comité y parvienne maintenant.  La délégation de l'intervenant n'avaitaucune raison de s'opposer à l'établissement d'un tableau, mais elle voulait savoir au préalable quelle
serait la méthode utilisée pour l'évaluer.  Qu'est-ce que le Comité avait l'intention de faire une fois que
le Secrétariat serait en mesure de présenter les résultats de ses recherches?  Le document
WT/REG/17/Rev.1 donnait un compte rendu objectif des sujets de discussion.  Il soulignait que, pour
diverses raisons, l'historique des négociations de puis 1947 démontrait l'impossibilité de progresser
davantage.  Pourquoi alors le Comité devrait-il croire qu'il lui était possible de faire mieux, quand il
n'était même pas un organe législatif?  Le Comité achoppait toujours sur cet aspect.  Si les Membresvoulaient aller plus loin, il fallait qu'ils débattent des procédures et non pas que, sous le couvert des
procédures, ils en reviennent implicitement à la possibilité d'adopter de nouvelles règles.  Pour cette
raison, l'intervenant appuyait l'intervention du représentant des Communautés européennes quand il
disait que le paragraphe 8 de l'article XXIV portait essentiellement sur les mesures prises à l'échelle
régionale pour satisfaire aux règles, qu'il s'agisse d'une union douanière ou d'une zone delibre-échange.  Il a souligné que, sur le plan juridi que, l'article XXIV s'écartait de l'article premier, et
le fait pour le Comité de continuer d'en discuter ne pourrait qu'empêcher ce dernier de progresser dans
son travail.  Si le Comité tenait une discussion raisonnable et rationnelle sur ce qu'il avait l'intention
de faire avec les résultats des comparaisons horizontales proposées, la délégation argentine pourrait
alors s'y joindre.
63. Le représentant des Communautés européennes a demandé à la délégation japonaise et à la
délégation indienne de clarifier leur point de vue relativement à l'expression "dans leur ensemble" de
l'article XXIV:5 a).  Dans le cas d'une union douanière, le sens de l'expression "dans leur ensemble"
avait nécessairement une signification, sinon il n'aurait pas été inclus dans le projet de
recommandation.  Il devait avoir un sens, tant du point de vue de l'application des conditions auxdiverses parties à l'union douanière en question que du point de vue des autres réglementations
commerciales évaluées.  Il semblait que le représentant du Japon avait prétendu que l'expression "dans
leur ensemble" ne signifiait pas "dans leur ensemble", ce qui ne saurait être exact.  L'intervenant avait
également été frappé par certains des points soulevés par le représentant de l'Inde relativement au
paragraphe 4 de l'article XXIV.  Lors d'une réunion antérieure, le Comité avait eu une longue
discussion, apparemment fructueuse, concernant ce paragraphe, mais il s'agissait alors de déterminer
si le paragraphe pouvait être utilisé pour appuyer les arguments relatifs à la propension à faciliter lecommerce et à détourner les échanges.  L'expres sion "et non d'opposer des obstacles au commerce"
semblait être au cœur de la question qui était soulevée actuellement.  L'intervenant estimait que cela
revenait à poser la question suivante: l'expression "et non d'opposer des obstacles au commerce"
devait-elle être interprétée comme signifiant "et non d'opposer quelque  obstacle que ce soit  au
commerce"?  Si tel était le cas, il était difficile de faire cadrer le paragraphe 6 de l'article XXIV dansle tableau car celui-ci portait sur l'augmentation des droits, éventualité qui était envisagée comme
pouvant résulter de l'application de l'article.  Il semblait donc justifié de considérer que l'expression
"et non d'opposer des obstacles au commerce" se rapportait au relèvement des droits dans leur
ensemble, du moins dans le cas d'une union douanière.  Pour une zone de libre-échange,
l'interprétation devrait peut-être être différente, mais dans le cas d'une union douanière, leparagraphe 6 semblait envisager, en théorie et également en pratique, qu'au moins une sorte d'obstacle
pouvait éventuellement être opposé;  il était par conséquent difficile d'imaginer que l'expression "et
non d'opposer des obstacles au commerce" devrait être interprétée comme signifiant "et non d'opposer
quelque  obstacle que ce soit  au commerce".
64. Le représentant du Japon a dit que, pour ce qui était de la différence entre les paragraphes 4
et 5 de l'article XXIV, sa délégation était en désaccord avec l'affirmation du représentant des
Communautés européennes selon laquelle le paragraphe 5 était une formulation plus élaborée duWT/REG/M/16
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paragraphe 4.  Le paragraphe 4 était différent du paragraphe 5.  Quand les Membres analysaient le
sens de l'expression "dans leur ensemble", ils devaient tenir compte du sens du paragraphe 4, qui
servait de principe directeur.  Les parties à une union douanière pouvaient imposer des droits de
douane ou des obstacles, mais le Comité devait reconnaître une certaine hiérarchie entre
l'article XXIV et les autres articles, particulièrement l'article premier (qui porte sur lanon-discrimination ou principe NPF), que la délégation japonaise considérait comme ayant préséance
sur les autres articles.  L'article XXIV était une dérogation.  La délégation japonaise avait quelque
difficulté à accepter l'idée que l'article XXIV pourrait être considéré comme "s'écartant
juridiquement" de l'article premier, ce dernier énonçant le principe fondamental de l'OMC;
l'article XXIV constituait plutôt une exception.  Le paragraphe 5 de l'article XXIV devait donc être
interprété d'une manière restreinte, dans le contexte global de l'Accord sur l'OMC.  En ce qui avait
trait au fait d'opposer des obstacles, la communication de la délégation japonaise datée du4 décembre 1997 exposait qu'il ne serait pas approprié d'interpréter l'article comme autorisant les
parties à un accord commercial régional, de par leur seule participation à un tel accord, à appliquer
des mesures restrictives à des pays tiers, y compris des restrictions quantitatives aux importations ou
d'autres mesures non tarifaires (licences, règles d'origine, etc.).  L'expression "autres réglementations
commerciales" en elle-même manquait de clarté et il fallait être prudent si l'on voulait imposer desobstacles sous la forme d'autres réglementations commerciales.  Les parties à un accord commercial
régional n'avaient pas automatiquement le droit d'imposer des obstacles non tarifaires.
L'établissement d'obstacles ne devait pas être perçu comme un droit.  Par conséquent, l'expression
"dans leur ensemble" devait être interprétée avec circonspection, dans le contexte global de l'Accord
sur l'OMC.
65. Le représentant de l'Inde a souligné que le représentant du Japon avait répondu en bonne
partie à la question posée par le représentant des Communautés européennes.  À la session précédente,
le paragraphe 4 de l'article XXIV avait fait l'objet d'une excellente discussion.  De l'avis de la
délégation indienne, la dernière partie du paragraphe 4 statuait que les parties en cause ne devaient pas
opposer de nouveaux obstacles – par conséquent il ne s'agissait pas de l'imposition de quelque
obstacle que ce fût, mais bien de l'imposition de nouveaux obstacles.  Bien que la délégation indienne
préférât ne pas faire référence à des énoncés qualitatifs comme le Préambule ou la déclaration
liminaire, l'intervenant a rappelé que l'argument avait été défendu que, même si le paragraphe 4 de
l'article XXIV ne faisait pas mention de droits légaux particuliers, c'était en quelque sorte un
préambule à l'article.  C'est dans ce contexte que la délégation indienne avait fait référence à ladite
disposition.
66. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation espérait qu'à la suite de cette longue
discussion sur un aspect systémique, les Membres seraient en mesure d'élaborer des interprétations ou
de tirer des conclusions claires concernant ces questions pour permettre une meilleure cohérence des
travaux du Comité avec l'OMC et un examen efficace des accords commerciaux régionaux.  Les
accords commerciaux régionaux avaient un double objectif fondamental: favoriser la coopération
intra-régionale et le libre-échange entre les parties et, en même temps, permettre l'expansion ducommerce mondial.  C'était vrai au moment de la conclusion du premier accord commercial régional,
et c'était toujours vrai à l'heure de la mondialisation du commerce.  À cet égard, l'intervenant a
souligné l'importance accordée dans les discussions du Comité au paragraphe 4 de l'article XXIV.  En
ce qui avait trait à la proposition du Canada, l'intervenant a dit que le Comité s'était embourbé dans
des considérations juridiques et devait trouver un moyen de sortir de l'impasse.  Tout en continuant dediscuter des aspects juridiques, le Comité pourrait recueillir des données utiles sur les mesures
restrictives imposées dans le cadre des accords commerciaux régionaux.  En conséquence, la
proposition selon laquelle le Secrétariat pourrait faire une nomenclature des mesures non tarifaires
serait extrêmement utile.  Réalisée avec soin, une telle nomenclature pourrait être d'une aide
appréciable dans les discussions du Comité.WT/REG/M/16
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67. Le représentant du Brésil a dit qu'il avait lu les excellentes notes d'information préparées par
le Secrétariat faisant l'historique des négociations du Cycle d'Uruguay et qu'il avait été frappé par le
fait que les négociateurs avaient été aux prises avec les mêmes problèmes que ceux auxquels le
Comité était confronté.  Le représentant du Canada avait dit au début de la discussion de ce jour qu'il
n'y avait pas de consensus autour d'une définition des "autres réglementations commerciales", et lareprésentante des États-Unis avait souligné qu'il était difficile de mesurer l'incidence de telles
réglementations.  Tout cela avait déjà été relevé lors des négociations du Cycle d'Uruguay et c'était
pour cette raison que les négociateurs avaient proposé que l'analyse de l'incidence fût faite au cas par
cas.  En conséquence, le Comité refaisait un exercice qui avait déjà été fait et dont les règles actuelles
étaient précisément le fruit.  Tout article des Accords de l'OMC pouvait être interprété de différentes
façons et c'était pourquoi les Membres pouvaient avoir recours au processus de règlement des
différends en cas de litige.
68. Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé l'intervention du représentant de l'Inde et
celle du représentant du Japon, et plus particulièrement leur point de vue sur les deux énoncés du
paragraphe 4 concernant les relations entre les droits des parties aux accords commerciaux régionaux
et leurs obligations envers les tierces parties.  Après avoir examiné l'argument des Communautés
européennes (exposé au paragraphe 12 du document WT/REG/M/15) selon lequel le paragraphe 4établissait un juste milieu entre les deux objectifs qui y étaient énoncés, l'intervenant se rangeait à
l'opinion que les tierces parties avaient elles aussi des intérêts légitimes.  Il tenait à apporter une
nuance, faisant valoir qu'il ne s'agissait pas en fait de trouver le juste milieu entre les deux idées
énoncées au paragraphe 4. En fait, alors que la première phrase énonçait ce qui était désirable, la
deuxième établissait ce que les parties à un accord commercial régional n'étaient pas autorisées à faireen recherchant ce qui était désirable, c'est-à-dire imposer des obstacles.  Seule cette interprétation
pouvait donner un sens à la relation entre l'articl e XXIV et l'ensemble du GATT, en particulier
l'article premier.  En d'autres mots, dans la mesure où les dispositions énoncées dans la deuxième
phrase du paragraphe 4 étaient respectées, les parties à un accord commercial régional étaient libres
de se prévaloir des dispositions qui étaient énoncées dans la première phrase.  Le Comité ne devraitpas chercher à trouver un équilibre entre les deux, parce qu'en réalité les Membres pouvaient mettre
en application des accords commerciaux régionaux dans les conditions énoncées dans la première
phrase sous réserve qu'ils respectaient les conditions que fixait la deuxième phrase.  Lors des
discussions du Comité, différents termes ont été utilisés pour décrire la relation entre l'article XXIV et
le GATT lui-même – notamment "exemption", "dérogation" et "exception".  L'intervenant était
d'accord avec la caractérisation faite par le représenta nt de l'Argentine, c'est-à-dire que l'article XXIV
était une "exception autorisée" à l'obligation de non-discrimination énoncée à l'article premier, pourautant que l'on comprenait bien que cette exception était autorisée seulement si, lors de la mise en
œuvre d'un accord commercial régional, les prescriptions de conformité énoncées à l'article XXIV
étaient intégralement satisfaites.  Un autre point était à prendre en considération, à savoir que, tout en
gardant à l'esprit qu'il n'était pas du ressort du Comité des accords commerciaux régionaux d'élaborer
des règles ou de légiférer, il convenait de rappeler que la reconnaissance d'une exception supposait unexamen juridique:  le fardeau de la preuve que la conformité avait été respectée reposait sur la partie
qui voulait se prévaloir de l'exception.  Si l'expression "fardeau de la preuve" était trop juridique pour
pouvoir être utilisée par le Comité, on pourrait parler de l'obligation pour la partie qui voulait se
prévaloir de "l'exception autorisée" dans l'article XXIV de démontrer que les prescriptions avaient
bien été respectées.  Enfin, la délégation de Hong Kong, Chine appuyait la proposition du Canada
selon laquelle le Secrétariat devrait faire des recherches sur les "autres réglementations
commerciales".
69. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la note d'information du Secrétariat
fournissait un bon point de départ pour les discussions du Comité sur les "autres réglementations
commerciales".  Le document WT/REG/W/17/Add.1 mettai t en évidence de façon particulièrement
utile la nécessité d'en arriver à une meilleure compréhension de ce que couvrait l'expression "autres
réglementations commerciales".  Le document WT/R EG/W/17/Rev.1, qui retraçait l'historique de laWT/REG/M/16
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rédaction de l'article, renforçait remarquablement ce point de vue.  D'aucuns avaient affirmé que,
durant les négociations du Cycle d'Uruguay, il y avait eu des tentatives de clarifier le sens de cette
expression;  le Comité ne devrait pas considérer que lors du Cycle d'Uruguay les négociateurs avaient
pleinement réussi parce qu'ils avaient conclu qu'il faudrait procéder à un examen de chaque cas
individuellement pour évaluer l'incidence des "autres réglementations commerciales".  Les Membresavaient besoin de savoir ce qu'ils devaient prendre en considération dans chaque cas, et c'était là le
problème que le Comité devait résoudre.  Si l'on voulait faire débloquer les choses concrètement, la
proposition du Canada semblait offrir un moyen utile d'accroître les connaissances du Comité sur les
questions que celui-ci devait étudier afin de pouvoir mieux comprendre la situation.  La délégation de
la Nouvelle-Zélande ne voyait pas là l'exercice par le Comité d'une fonction législative;  elle
considérait plutôt que ce que le Comité essayait de faire était d'accroître sa base d'information de
façon à être mieux en mesure d'établir s'il y avait une possibilité de voir poindre l'interprétationgénérale qui s'était avérée insaisissable lors des négociations du Cycle d'Uruguay.
70. La représentante des États-Unis a dit qu'elle avait l'impression que le Comité reprenait à zéro
les discussions du Cycle d'Uruguay, à l'exception peut-être d'un aspect qui avait été en bonne partie
résolu, soit la méthode de calcul des compensations pour l'augmentation des droits de douane à
l'endroit des tierces parties résultant de l'établissement d'une union douanière.  La délégationaméricaine entendait réagir à la question de pure forme soulevée par le représentant des
Communautés européennes concernant le paragraphe 6 de l'article XXIV et son rapport avec le
paragraphe 4.  Le Comité avait déjà discuté de ce que le fait d'invoquer l'article XXIV ne donnait
nullement de nouveaux droits, pas plus que cela n'imposait de nouvelles obligations ou de moindres
exigences de notification, etc.  Un point en particulier semblait important en ce qui avait trait auparagraphe 4, c'était, d'une part, que chaque Membre de l'OMC avait le droit de modifier son tarif
douanier, à condition de respecter les règles énoncées à l'article XXVIII et, d'autre part, que
l'établissement d'une union douanière n'éliminait pas ce droit.  Par contre, le paragraphe 6 de
l'article XXIV modifiait sensiblement les règles de calcul à appliquer.  Si un droit de douane était
relevé dans le cadre du processus de modification des consolidations lors de l'adhésion à une uniondouanière, cela était autorisé pour autant que les dispositions de l'article XXIV:6 et celles de
l'article XXVIII soient respectées et que des compensations suffisantes soient versées, ce qui n'était
pas du tout la même chose que d'imposer de nouvelles restrictions à des tierces parties sur une base
NPF, en dehors de toutes règles appliquées au plan interne par les parties, pour assurer un accès
préférentiel à l'union douanière.  Par conséquent, les droits de douane ne semblaient pas être un bon
exemple.  Le nœud du problème était la façon dont les mesures non tarifaires étaient appliquées;  par
exemple, l'article XXIV ne donnait pas le droit d'imposer des restrictions quantitatives sur une baseNPF.  La proposition du Canada de répertorier les mesures prévues était une bonne idée.  Quant à
savoir ce que le Comité ferait quand il recevrait le document, l'intervenante a rappelé que le Comité
avait déjà passé beaucoup de temps à établir la liste des mesures susceptibles d'avoir des
conséquences systémiques, mais qu'il ne s'était pas encore véritablement penché sur les conséquences
elles-mêmes.  Le Comité n'avait pas non plus examiné les divers types de mesures, ni décidé sicelles-ci devaient être retenues pour les fins d'examen de leurs conséquences systémiques pour le
système commercial multilatéral.  Alors que le Comité effectuait les examens, les délégations avaient
soulevé d'autres points concernant d'autres accords commerciaux régionaux, mais le Comité n'avait
pas discuté de façon approfondie la question de savoir si certains aspects étaient véritablement
pertinents par rapport au système commercial multilatéral ou s'ils l'étaient uniquement par rapport àl'accord commercial régional en cause.  Par exemple, il y avait la question des règles multilatérales
relatives aux aspects des droits de propriété in tellectuelle touchant au commerce (ADPIC);  les
Membres souhaitaient-ils que des règles "ADPIC plus" soient appliquées dans les zones de
libre-échange?  Des mesures "sanitaires et phytosanitaires (SPS) plus" étaient-elles souhaitables dans
les zones de libre-échange, ce qui voudrait dire que les parties devraient respecter certaines règlesscientifiques imposées par les autres parties et que d'autres règles scientifiques s'appliqueraient aux
tierces parties sur une base NPF?  Dans ce cas précis, la réponse était probablement négative, mais la
question de savoir si l'application des règles NPF était appropriée dans le contexte des zones deWT/REG/M/16
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libre-échange ne s'en posait pas moins. En fait, l'in tervenante doutait qu'elle le fût, mais il semblait
nécessaire que le Comité en discute.  Si on avait une nomenclature des mesures appliquées dans ces
cas et une description de la façon dont celles-ci étaient appliquées, cela pourrait être utile pour cette
sorte de débat.
71. Le représentant du Canada a pris la parole pour répondre aux questions du représentant de
l'Argentine.  Il était nécessaire de revenir au mandat et à ce sur quoi les Membres s'étaient entendus
dans la Déclaration ministérielle de Singapour, les deux textes rappelant que l'objectif du Comité était
de faire en sorte que les Membres eussent une meilleure compréhension des droits et des obligations
découlant de l'OMC ainsi que des relations de ceux-ci avec l'article XXIV et d'autres dispositions
fondamentales propres aux accords commerciaux régionaux.  Il était difficile d'en dire plus à ce stade
sur ce que devrait être le but de l'étude proposée, sinon de préciser qu'il s'agissait de rassembler de
l'information sur ce qui avait cours en pratique pour que le Comité sût de quelle façon les accordscommerciaux régionaux interagissaient et de quelle façon ils pouvaient avoir une incidence sur les
droits et les obligations des Membres, ce qui était précisément la raison d'être du Comité.  Le fait
qu'une partie de ces aspects ait été traitée durant les négociations du Cycle d'Uruguay ne devrait pas
empêcher les Membres d'en rediscuter.  Après tout, si l'on regardait la situation objectivement, le
monde avait beaucoup changé dans les huit dernières années.  La majorité des accords commerciauxrégionaux étaient entrés en vigueur au cours des six ou sept dernières années.  Par conséquent, le
contexte dans lequel les Membres fonctionnaient actuellement était très différent de celui du milieu
des années 80.  Cette nouvelle réalité méritait qu'on s'y attardât.  L'été dernier, la délégation
canadienne avait distribué une brève note informelle touchant les études horizontales, qui exposait un
certain nombre de questions pertinentes que le Comité pourrait étudier quand il analyseraitl'information relative aux divers accords commerciaux régionaux.  Il s'agissait de questions sur
lesquelles il conviendrait de se pencher quand le Comité aurait reçu le résultat de la compilation, pour
mieux comprendre de quelle façon les droits et les obligations découlant de l'OMC pouvaient être
appuyés ou touchés de toute autre manière par le recours croissant à des accords commerciaux
régionaux et, à l'inverse, de quelle façon les Membres pourraient se servir des accords commerciauxrégionaux pour favoriser une plus grande libéralisation du commerce multilatéral.  C'était précisément
les deux principales responsabilités qui étaient conférées au Comité au point 1 d) de son mandat.  Il
était toujours utile de se pencher sur des questions comme celles qu'avait posées le représentant de
l'Argentine, mais il était également bon d'aller au-delà et de discuter des éléments de fond qui les
sous-tendaient.
72. Le représentant des Communautés européennes a souhaité clarifier un certain nombre de
points.  La discussion de ce jour avait bien pr ogressé, et nombre de points de vue généraux et de
remarques quant à l'interprétation avaient été exposés et pourraient s'avérer utiles au Comité dans la
suite du débat. Lors de la session précédente, la délégation des Communautés européennes avait
soulevé la question de l'équilibre, dans le paragraphe 4 de l'article XXIV, entre le désir d'une
libéralisation accrue du commerce grâce à une plus forte intégration et le fait que les Membres
constituant les tierces parties avaient eux aussi des intérêts légitimes.  Par intérêt légitime, il fallaitentendre l'exercice des droits et obligations déco ulant de l'OMC en regard des accords commerciaux
régionaux, ou encore l'équilibre négocié des avantages découlant de tels accords.  C'était la seule
manière dont on pouvait développer cette façon d'interpréter le paragraphe 4 de l'article XXIV.  Il
était bon de souligner que les Accords de l'OMC étaient un équilibre, négocié sur une base
multilatérale, de droits et d'obligations.  Ils n'étaient nullement une charte du libre-échange, et il étaitimportant de rappeler que les droits et obligations ainsi que l'équilibre négocié d'avantages étaient les
éléments vitaux sur lesquels s'appuyait et devait s'appuyer le fonctionnement de l'OMC.
L'interprétation de l'article XXIV faite par le Comité devait tenir compte de ce contexte évident et
incontournable.  En ce qui touchait aux points soulevés durant les discussions du jour, l'intervenant a
dit qu'il était de plus en plus tenté de conclure que le Comité devait absolument se pencher sur lesdifférences entre les zones de libre-échange et les unions douanières.  Une bonne partie de la
discussion que le Comité avait eue sur l'élimination des obstacles et sur l'expression "dans leurWT/REG/M/16
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ensemble" se rapportait aux unions douanières, et implicitement à une question passée sous silence et
laissée sans réponse, à savoir si le remplacement d'un territoire douanier par deux ou plus, comme
l'exigeait l'article XXIV:8, était un droit ou une obligation ou à la fois l'un et l'autre, et dès lors, quelle
place cette mesure pouvait à bon droit occuper dans la structure plus vaste des droits et obligations
découlant de l'OMC et de l'équilibre négocié des avantages.  Ce point était au cœur d'une bonne partdes discussions.  De plus, le débat sur les "autres réglementations commerciales" avait renforcé
l'opinion en faveur de l'approche factuelle suggérée par la délégation canadienne. Cela dépassait la
structure convenue de droits et d'obligations et commençait à introduire un élément factuel sur lequel
pourrait s'appuyer l'analyse de l'équilibre sous-jacent des avantages;  c'était donc un pas important à
franchir.  La délégation des Communautés européennes était d'avis que, dans la prochaine étape du
débat, il fallait revenir sur la question de la distinction entre les unions douanières et les zones de
libre-échange.
73. Le représentant de l'Argentine a précisé qu'il n'avait pas dit que sa délégation appuierait
inconditionnellement l'exercice proposé.  À la page 3 de la note d'information du 17 novembre 1997
présentée par la délégation australienne (WT/REG/W/18), on pouvait lire que les mesures non
tarifaires pouvant être contestées étaient notamment celles qui étaient énoncées aux articles XXI,
XIX, etc.  Il était inapproprié d'assimiler le concept de "restrictions" à celui de "mesures nontarifaires", car un obstacle technique au commerce ou une mesure phytosanitaire était une mesure non
tarifaire, mais non automatiquement une restriction.  Par conséquent, le Comité devait préciser sur
quoi il ferait porter son examen.  En outre, l'intervenant voulait savoir quelles seraient les étapes
suivies par le Comité, si au lieu de procéder au cas par cas, celui-ci disposait d'un tableau préparé par
le Secrétariat récapitulant toute l'information.  Ces étapes devaient conduire à une conclusion.Comment le Comité pourrait-il évaluer si les réglementations commerciales générales étaient plus
restrictives ou moins restrictives que par le passé?  Par exemple, une mesure comme celles qui étaient
énoncées à l'article XXI était plus ou moins restrictive.  Les parties à une zone de libre-échange qui
souhaitaient invoquer l'article XXI pouvaient poursuivre des buts différents.  Par contre, les
délégations étaient toutes conscientes de la nécessité d'avancer dans le dossier, ce n'était pas parcequ'on bougeait que l'on avançait nécessairement.  L'intervenant a réitéré sa question: que ferait le
Comité une fois qu'on lui aurait fourni une nomenclature des réglementations en vigueur sous forme
de tableau?
74. Suite à l'allusion du représentant de l'Argentine à la note d'information diffusée par sa
délégation, le représentant de l'Australie a répondu que le document disait que sa délégation suggérait,
de façon pragmatique, que l'article XXI n'était pas une de ces "autres réglementations commercialesrestrictives" devant être soumises à un examen, parce que ledit article portait sur des aspects plutôtdélicats.
75. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il était clair que le but du paragraphe était bien celui
que le représentant de l'Australie avait décrit.  Il a ensuite cité le document WT/REG/W/18:  "Des
délégations ont fait observer par le passé que l'article XXI n'était pas mentionné.  Selon elles, s'il est
permis de recourir à des exceptions générales, on ne voit guère pourquoi les exceptions concernant lasécurité seraient proscrites.  Cependant, il est admis depuis toujours que cet article s'applique à des cas
tout à fait différents de ceux qui sont énumérés à l'article XX et qu'aucun Membre de l'OMC
n'abandonnera son droit de juger si les intérêts essentiels de sa sécurité sont en jeu [...]".  Par
conséquent, pour pouvoir déterminer avec justesse si la possibilité d'invoquer l'article XXI devait être
repoussée, les Membres devaient d'abord procéder à l'évaluation recommandée par la délégationaustralienne.
76. Le représentant de la Hongrie a dit que le Comité semblait parfois se perdre dans des
digressions.  Le Comité devait être assez sensé pour admettre que le paragraphe 5 de l'article XXIV
réduisait les risques.  On ne pouvait pas "imposer" une mesure de libéralisation du commerce.  Il était
apparu que les Membres auraient, en bout de ligne, un prix à payer pour qu'un accord commercialWT/REG/M/16
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régional fût propice à la multiplication des échanges.  Tout le paragraphe établissait que les parties
aux accords commerciaux régionaux pouvaient favoriser les échanges avec les tierces parties et que,
dans l'ensemble, le résultat serait positif, même s'il y avait probablement un prix à payer.
L'expression "dans l'ensemble" devrait être interprétée dans ce contexte.  Il y avait eu une discussion
intéressante sur la question de savoir si les droits de douane et autres réglementations commercialesétaient des obligations parallèles ou distinctes.  De l'avis de la délégation hongroise, du fait que, d'une
part, le paragraphe 5 contenait l'expression "plus élevée" et plus loin l'expression "plus rigoureuses" et
que, d'autre part, il y avait le paragraphe 6, les deux paragraphes ensemble pouvaient indiquer qu'il
s'agissait d'obligations distinctes.  Il serait erroné de prétendre que les parties aux accords
commerciaux régionaux n'avaient aucun droit, en aucun cas, d'imposer des mesures qui ne
favoriseraient pas la libéralisation du commerce.  Comme il avait été dit déjà, il était important que le
Comité appuyât ses discussions sur la réalité.
77. Le Président a dit que, contrairement à ce qu'il avait proposé au début de la réunion, le Comité
n'avait pas attendu pour discuter des prochaines étapes, mais avait déjà commencé à parler des aspects
qui le préoccupaient.  Il semblait que le Comité en avait fini de ses discussions sur les aspects
juridiques des questions sur la table.  D'après l'alinéa 1 d) de son mandat, le Comité devait "examiner
les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour le système commercialmultilatéral et les relations entre eux, et formuler des recommandations appropriées à l'intention du
Conseil général".  Le mandat ne parlait pas de discussions abstraites portant sur le sens des termes,
mais exigeait que l'on examinât les relations entre ceux-ci et les accords commerciaux régionaux en
vigueur.  Il semblait que la proposition du Canada, qui avait été endossée par bon nombre de
délégations, allait dans le sens du mandat du Comité, qui était d'abord d'examiner les accords etensuite d'en analyser les conséquences pour le système commercial multilatéral, et qu'elle aiderait le
Comité à réaliser la deuxième phase de son "approche en trois temps", cette deuxième phase
consistant surtout à comparer les dispositions des divers accords commerciaux régionaux pouvant être
considérées comme "d'autres réglementations commerciales".  À ce stade, le processus ne semblait
comporter aucune attente précise quant aux conclusions pouvant être tirées.  Il semblait intéressant derépertorier les différentes dispositions des accords commerciaux régionaux en fonction des rubriques
habituellement utilisées pour les diverses réglementations commerciales.  L'autre aspect sur lequel il
avait été suggéré de faire un suivi était la proposition du représentant des Communautés européennes
voulant que le Comité consacrât davantage de temps à étudier les différences entre les zones de
libre-échange et les unions douanières, aspects qui avaient été abordés ce même jour, en particulier
lors des discussions portant sur les alinéas 5 a) et 5 b) de l'article XXIV.  La discussion s'était avérée
fructueuse et avait ajouté à la discussion précédente, mais il fallait l'alimenter de nouveau pourpouvoir la mener plus loin.  À cet égard, deux aspects avaient été identifiés en particulier, à savoir le
suivi de la proposition faite par le Canada et la tenue d'autres discussions sur les différences entre les
zones de libre-échange et les unions douanières.
78. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il n'était pas contre l'idée d'avoir davantage
d'information, mais que sa délégation était toujours préoccupée de savoir ce que le Comité avait
l'intention de faire une fois qu'il aurait reçu l'information.  Le problème n'était pas la collecte de
l'information, mais bien la nécessité de présenter ces données selon  une méthode particulière.  Pour le
moment, aucune méthode n'avait encore été envisagée.  Par conséquent, afin de ne pas "tourner en
rond", le Comité devrait régler cette question immédiatement au lieu d'y revenir à la prochaine
discussion.  Si d'autres délégations savaient ce qu'elles attendaient des résultats de la comparaisonhorizontale, la délégation argentine souhaitait en être informée maintenant.
79. Le Président a dit qu'il n'avait pas l'intention d'appuyer la proposition canadienne, mais qu'il
voulait souligner qu'un des autres éléments que le Comité avait convenu devoir inclure dans la
discussion sur les "autres réglementations commerciales" était l'identification de ce que le terme
recouvrait.  Une façon pragmatique ou imagée de le faire était d'examiner ce qui existait déjà dans lesdivers accords commerciaux régionaux en vigueur.  Il reviendrait ensuite aux Membres de décider ceWT/REG/M/16
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que le Comité ferait de l'information recueillie.  On pouvait se demander si, dans le fond, cela valait la
peine de revenir sur l'alinéa 1 d), mais il était difficile de voir de quelle façon le Comité pourrait
continuer d'étudier les conséquences systém iques des accords commerciaux régionaux pour le
système commercial multilatéral s'il n'examinait pas d'abord les mesures prévues dans les divers
accords commerciaux régionaux.  Si les délégations n'étaient pas prêtes à poursuivre la discussionmaintenant, le Comité pouvait remettre à plus tard la prise de décision au sujet des prochaines étapes.
Cependant, le Président a incité les Membres à s'entendre sur ces prochaines étapes durant la présente
réunion parce que le Comité devait se donner une orientation que les délégués pourraient
communiquer à leurs capitales et sur laquelle ceux-ci pourraient se fonder pour déterminer la
meilleure façon de contribuer à la prochaine phase des travaux du Comité.
80. Le représentant de l'Argentine a demandé, en supposant que le Comité ajoutât les éléments de
la communication de l'Australie (c'est-à-dire l'application régulière d'une mesure de sauvegarde dans
le secteur des textiles par des Membres en particulier), si le Comité admettrait qu'il s'agissait là d'une
autre réglementation commerciale ayant une incidence.  Le besoin d'adopter une méthode pouvait être
comparé à la nécessité pour une personne se rendant à la station-service de savoir si elle avait
l'intention d'utiliser l'essence pour conduire un véhicule ou pour l'entreposer.  Dans la mesure où la
délégation argentine connaîtrait les intentions du Comité, elle pourrait appuyer la proposition;  or, lespartisans de la proposition n'avaient pas encore avancé d'arguments concrets.  Il ne serait d'aucune
utilité au Comité d'avoir une collection de données désordonnée.
81. Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation préférait que le Comité prît une décision
dès la présente session afin que le Secrétariat pût débuter ses recherches. Une telle information serait
très appréciable pour pouvoir répondre aux exigences de l'alinéa 1 d) du mandat du Comité.  LeComité disposait de renseignements très intéressants sur l'historique des négociations, mais il serait
utile de savoir exactement ce qui était prévu dans les nouveaux accords commerciaux régionaux.  Le
Comité pouvait ne pas savoir ce qu'il devrait faire une fois qu'il aurait reçu l'information, mais sans
information, il ne pouvait rien faire du tout.  Le mandat du Comité avait été émis par le Conseil
général et endossé par les ministres à la réunion ministérielle de Singapour.  Le Comité devrait donc àtout le moins entreprendre des démarches pour pouvoir faire avancer le dossier.  La collecte de
l'information devrait couvrir un champ aussi large que possible.  La délégation japonaise comptait sur
le Secrétariat pour entreprendre le travail;  le Comité pourrait agir ensuite.
82. Le représentant du Canada a fait remarquer que le Comité avait consacré beaucoup de temps à
la question de savoir de quelle façon il pourrait aller de l'avant, mais qu'il avait du mal à agir sur la
base de ce qu'il avait établi dans le passé.  Le Comité avait accepté de se pencher sur la question des
"autres réglementations commerciales " et sur la question de "l'essentiel des échanges commerciaux"et avait adopté pour ce faire une méthode à trois temps.  Celle-ci incluait une analyse juridique, pour
laquelle le Comité avait reçu du Secrétariat des informations très utiles.  Il était évident qu'il n'y avait
pas de consensus autour d'une définition du concept et qu'il y avait un besoin d'être mieux informé sur
ce que prévoyaient précisément les accords commerciaux régionaux.  Il avait été convenu, l'an
dernier, que le Comité compilerait cette information sous forme de nomenclature ou de comparaisonhorizontale des diverses mesures prévues.  Il n'était que normal de passer à l'action maintenant.  Si les
délégations avaient d'autres suggestions pour faire avancer la discussion, la délégation canadienne
serait ravie de les entendre.  Il semblait qu'un certain nombre de délégations étaient prêtes à
entreprendre une session de négociation – ce n'était pas l'intention de la délégation canadienne, qui
avait toujours considéré que le point 1 d) du mandat du Comité commandait une discussion ouverte,axée sur les politiques.  Or, pour pouvoir avoir une telle discussion, le Comité devait avoir une base
d'information.  Pour le moment, celui-ci ne disposait d'aucune analyse détaillée de ce que couvraient
les accords commerciaux régionaux, de sorte que certaines questions étaient sans réponse,
notamment:  Les accords commerciaux régionaux assuraient-ils tous un traitement identique?
Existait-il différents modèles?  Quelles étaient les relations entre les divers accords commerciauxrégionaux?  Quelles étaient les relations entre des dispositions spécifiques d'un accord commercialWT/REG/M/16
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régional et les dispositions comparables de l'OMC?  Le Comité n'avait encore abordé aucune de ces
questions, en raison principalement de l'absence d'une base d'information détaillée.  Il avait lui-même
commencé à compiler ce type d'information et les textes juridiques s'étaient avérés utiles à cet égard,
mais maintenant il serait bon d'avoir un complément de renseignements pour pouvoir produire un
document analogue sur les mesures précises prévues dans les divers accords commerciaux régionauxen vigueur.  Si cette démarche ne pouvait pas être entreprise, il ne resterait plus alors qu'à tirer les
conclusions, ce que l'intervenant ne voulait pas recommander en l'absence d'information.  La
proposition de la délégation canadienne était très simple:  elle demandait que le Secrétariat effectuât
essentiellement une compilation descriptive des mesures contenues dans les accords commerciaux
régionaux.  Ensuite, les délégations seraient libres de tirer leurs propres conclusions.  Il n'était
nullement nécessaire de donner des directives plus précises;  le Secrétariat était compétent et le
Comité était convaincu que ce dernier pouvait rassembler ce type d'information et que celle-ci seraittrès utile au Comité pour ses discussions à venir.
83. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il pensait également que, si le Comité
connaissait les réponses, il n'aurait pas à faire le travail.  Il s'agissait en fait d'un processus
d'exploration, par lequel le Comité essayait d'étudi er de façon prudente et factuelle les questions
soulevées.  Le résumé que le Président avait fait semblait tout à fait juste.
84. Le représentant de l'Australie a dit qu'il pouvait comprendre les préoccupations de la
délégation argentine, selon lesquelles rien dans les travaux du Comité ne devait risquer d'entacher les
conclusions que celui-ci pourrait tirer.  Il semblait que personne ne savait clairement ce que recouvrait
l'expression "autres réglementations commerciales" ni l'expression "autres réglementations
commerciales restrictives", de sorte que la proposition relative à l'établissement d'une liste élémentaireet factuelle des mesures non tarifaires prévues dans les accords commerciaux régionaux en vigueur
fournirait, au moins, une base de discussion.  Il était probable qu'une bonne partie des Membres du
Comité décideraient immédiatement que bon nombre des mesures figurant sur une telle liste ne
sauraient être incluses ni dans les "autres réglementations commerciales" ni dans les "autres
réglementations commerciales restrictives".  Cependant, le Comité devait partir de quelque part, etune liste élémentaire apparaissait comme un bon point de départ, libre de tout préjugé.
85. Le représentant de l'Argentine a présenté un scénario selon lequel un accord commercial
régional serait bien coté au chapitre des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et
phytosanitaires, mais serait mal coté au chapitre des règles de concurrence.  Quelle serait la
conclusion de la discussion?  Comment le Comité pourrait-il déterminer si, dans l'ensemble, l'accord
commercial en question pouvait être jugé satisfaisant?  Et comment le Comité utiliserait-il ces
résultats pour améliorer le système commercial multilatéral?
86. Le représentant de la Norvège a dit que, à titre de représentant d'une partie à un accord
commercial régional qui avait également établi de nombreuses zones de libre-échange avec des tierces
parties, il ne voyait pas d'inconvénient à ce que fût établie une liste des dispositions couvrant les
"autres réglementations commerciales" contenues dans les accords commerciaux régionaux en
vigueur.  Au contraire, cela serait très utile au Comité pour poursuivre ses travaux.  Tant que laproposition porterait seulement sur une liste de telles dispositions, la délégation norvégienne
appuierait l'idée et participerait au débat.
87. En réponse à la question posée relativement au jugement pouvant être porté sur n'importe
quelle mesure répertoriée dans le document proposé, le Président a dit qu'il ne s'agissait pas d'un
exercice discrétionnaire ni d'un exercice visant à réexaminer chacun des accords commerciaux
régionaux et à porter un jugement sur ces accords, ma is plutôt d'un effort pour étudier de façon plus
approfondie dans quelle mesure les autres réglementations commerciales et leur application dans le
cadre des divers accords commerciaux régionaux pourraient avoir une incidence (positive ou
négative) sur le système commercial multilatéral.  Quand l'exercice serait entrepris, il devrait êtreWT/REG/M/16
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objectif, non discrétionnaire et absolument sans idée préconçue quant aux étapes subséquentes.
Normalement, si un certain nombre de délégations demandaient que l'on établît une liste factuelle, le
Secrétariat serait mis à contribution pour produire ce document.  Comme, de toute évidence, il y avait
des doutes quant au résultat d'un tel exercice, le Comité devrait insister auprès du Secrétariat sur la
nécessité de produire une compilation non discrétionnaire qui ne nuirait pas aux autres délégations;l'intervenant proposait également au Comité d'inviter le Secrétariat à avoir des consultations
informelles et ouvertes avec les délégations concernant les rubriques qu'il utiliserait pour présenter
l'information.  Il a suggéré que le Comité passât maintenant au concept de "l'essentiel des échanges
commerciaux".  Le représentant du Japon a dit que, comme un certain nombre de délégations
risquaient de s'opposer à l'inclusion de certains éléments dans la liste, la catégorisation devrait êtrefaite par le Secrétariat.  Le représentant du Maroc a suggéré que le Secrétariat effectuât des
consultations durant la semaine, et que le Comité reprît cette discussion le dernier jour de la session.
Le Président a répondu qu'il revenait aux Membres de décider de l'urgence de la question, et qu'il
cherchait seulement à mettre un terme à la discussion;  il a répété qu'il ne s'agissait pas de prendre unedécision, cette sorte de sujet ne réclamant pas de décision.  Quand une délégation demandait au
Secrétariat de produire une note d'information, la demande ne nécessitait pas une décision formelle du
Comité.
88. Le représentant de l'Argentine a dit que, si un groupe de délégations pouvait demander au
Secrétariat de produire une note d'information en tout temps, les choses étaient différentes en
l'occurrence, un certain nombre de délégations cherchant à pousser le Secrétariat à appuyer ou à faire
fait valoir leur point de vue en chargeant celui-ci de produire un document sur mesure.  Comme
l'intervenant l'avait déjà souligné, si une méthode précise était établie pour produire le document, ladélégation argentine pourrait appuyer la proposition sans qu'il fût nécessaire de passer au vote;  mais
il fallait qu'une justification étayât la proposition et, jusqu'à présent, cette justification n'avait été
exprimée que de façon très vague.  Comment, grâce à cette collecte d'information, le Comité allait-il
atteindre ses objectifs?  L'intervenant a rappelé que, lors d'une intervention antérieure, il avait fait
valoir ce point, et personne n'avait réfuté son argument.  La délégation argentine attendait toujoursqu'on exposât de quelle manière l'information sur les "autres réglementations commerciales"
interprétées à la lumière de l'article XXIV et du Mémorandum d'accord pourrait être recueillie en vue
de tirer une conclusion quant aux conséquences systémiques de ces réglementations.  Évidemment, le
Comité devait avoir de l'information, mais celle-ci avait déjà été recueillie lors des nombreux examens
que ce dernier avait effectués.  Actuellement, le Comité refaisait le même exercice sous un angle
systémique, et pour cela, il lui fallait appliquer une nouvelle méthode.  Si quelqu'un pouvait proposer
une méthode, la délégation argentine serait prête à l'appuyer.  On ne se heurtait pas ici à un problèmede perception, mais plutôt à un point de désaccord fondamental et la délégation argentine ne
considérerait pas comme une note d'information du Secrétariat un document produit pour promouvoir
les idées de quelques Membres, quels que fussent ces Membres.
89. À une réunion ultérieure durant la session, le Président a remis sur la table la question des
travaux futurs devant être entrepris par le Comité.  Il a demandé au représentant du Canada de
soumettre à nouveau la proposition de sa délégation.
90. Le représentant du Canada a dit que jusqu'à présent le Comité avait fait porter la discussion
concernant les "autres réglementations commerciales" sur les aspects juridiques.  Plusieurs notes
d'information préparées par le Secrétariat avaient dé crit utilement les diverses interprétations de la
nature de ce concept.  Pour faire avancer la discussion, il semblait que le Comité pourrait tirer partid'une autre phase de son approche en trois temps, soit entreprendre une comparaison horizontale.  Les
accords commerciaux régionaux actuels couvraient plus que les droits de douane, et de nombreuses
disciplines et mesures commerciales étaient en train d'être élaborées dans divers accords commerciaux
régionaux.  Il serait utile au Comité d'avoir dans un seul document une liste des mesures non tarifaires
et autres mesures commerciales contenues dans les accords commerciaux régionaux.  La délégationcanadienne ne souhaitait pas ouvrir ici un débat sur ce que devrait contenir une telle liste, étant donnéWT/REG/M/16
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que les notes d'information publiées par le Secrétariat avaient révélé qu'aucune définition du contenu
d'une telle liste n'avait fait consensus.  Il serait préférable de s'en tenir à examiner ce qui existe dans la
pratique et à jeter le filet aussi loin que possible pour établir une liste élémentaire.  La liste pourrait
être réalisée d'une façon plutôt sommaire, le Secrétariat établissant lui-même les rubriques et les
catégories qu'il jugerait appropriées.  Le Comité disposerait ainsi d'une sorte de nomenclature ou deliste de vérification des éléments couverts par les accords commerciaux régionaux et il pourrait, à
partir de celle-ci, voir quelle était la portée des mesures examinées, établir s'il y avait des différences,
déterminer quels modèles étaient appliqués au niveau régional, etc., de façon à être mieux en mesure
d'atteindre l'objectif de l'OMC, qui est de favoriser une plus grande libéralisation du commerce
multilatéral.  En résumé, la proposition de la délégation canadienne portait sur l'établissement d'une
sorte de relevé d'information pour aider le Comité à répondre aux exigences énoncées au point 1 d) de
son mandat relativement aux conséquences systémiques.
91. Le représentant de l'Argentine a dit que, lors des réunions précédentes, sa délégation avait
noté des difficultés dues au fait que, bien que la proposition pût donner des résultats intéressants, il
était nécessaire de préciser davantage l'orientation d'un tel exercice et la méthode à suivre pour
effectuer une telle analyse.  La délégation argentine aimerait connaître l'opinion des autres délégations
à cet égard.  Si la proposition faisait consensus, elle l'appuierait également sous réserve que le Comitétînt des consultations informelles pendant la réalisation de l'étude pour que chacun comprît bien la
méthode appliquée par le Secrétariat pour présenter l'information.  Cette façon de faire garantirait la
bonne réalisation de l'étude et permettrait au Comité de participer à un échange de points de vue et de
faire part des résultats de ses travaux relativement à la manière dont il avait l'intention d'utiliser cette
information.
92. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation continuait d'appuyer la proposition du
Canada.  Bien que celle-ci nécessitât beaucoup de travail de recherche, il était nécessaire de s'y plier si
le Comité voulait avoir une vue d'ensemble de la situation.  Le Comité devrait ensuite élaborer une
méthode de travail lui permettant d'utiliser cette information.  Comme l'avait suggéré le représentant
de l'Argentine, des consultations informelles tenues durant la réalisation de l'étude pourraientpermettre au Comité d'élaborer sa méthode de travail.  En ce qui avait trait à la production des
résultats de l'étude, le Secrétariat pourrait peut-être s'inspirer de travaux similaires antérieurs (par
exemple des travaux effectués relativement au Cadre des Amériques), la Banque interaméricaine de
développement et l'Organisation des États américains ayant réalisé des études similaires.  Il serait utile
au Comité d'avoir une vue d'ensemble la plus complète possible des diverses dispositions contenues
dans les accords commerciaux régionaux concernant ces aspects.
93. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation appuyait, elle aussi, la
proposition du Canada, qui permettrait de disposer de davantage de données brutes concernant les
"autres réglementations commerciales".  Une telle démarche apparaissait d'autant plus appropriée que
le Comité était loin d'atteindre des conclusions quant à ce qui devait être inclus dans les "autres
réglementations commerciales".  L'intervenant était également d'avis que, au fur et à mesure que le
Comité progresserait dans ses travaux, il lui faudrait tenir des consultations informelles pourdéterminer si certaines mesures devaient être considérées comme faisant partie des "autres
réglementations commerciales".  Il semblait qu'à ce stade initial, le Comité demandait simplement au
Secrétariat de lui fournir une vue d'ensemble du contenu des divers accords.  Pour ce qui était de la
méthode à appliquer, le Secrétariat n'avait qu'à se reporter au libellé de l'article XXIV:5 a), qui traitait
des "droits de douane et autres réglementations commerciales";  les accords faisaient clairement étatdes droits de douane de sorte que le Comité demandait au Secrétariat d'identifier les autres éléments
couverts par les accords pouvant être considérés comme faisant partie des "autres réglementations
commerciales".  Des consultations informelles devraient être tenues une fois que les travaux auraient
été entrepris à partir de la liste de base factuelle établie par le Secrétariat en tenant compte du libellé
de l'article XXIV:5 a).WT/REG/M/16
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94. Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation partageait le point de vue exprimé par le
représentant de l'Argentine.  La proposition devrait faire l'objet d'une réflexion plus approfondie et le
Comité avait besoin de l'aide du Secrétariat pour trouver une méthode appropriée pour pouvoir
réaliser l'examen qu'il devait mener à bien.  Il était difficile et compliqué de savoir exactement ce qui
était recherché, étant donné que la proposition d'effectuer une analyse de toutes les disciplinescontenues dans les accords commerciaux régionaux, de leur portée et de leur ampleur était une tâche
particulièrement complexe.  Les recherches portant sur le détail des accords représentaient un travail
énorme.  S'il s'était agi d'avoir une compréhension générale de ce que les accords couvraient, des
disciplines prévues et de quelques-uns des aspects couverts, l'approche aurait été plus simple, mais le
but était d'entrer dans les détails de chaque accord et c'était là une tâche complexe pour que le Comité
l'entreprît.  Par exemple, si le Comité devait commencer à examiner l'ALENA, la recherche serait
sûrement intéressante, mais très complexe.
95. Le représentant du Japon a d'abord souligné que l'objectif de l'exercice était de permettre au
Comité de s'acquitter de ses responsabilités telles qu'elles étaient définies dans son mandat et dans la
Déclaration ministérielle de Singapour:  le Comité devait examiner les conséquences systémiques des
accords commerciaux régionaux et de l'OMC, ce qui était compliqué compte tenu des relations entre
les deux.  Le Comité devait remplir cette tâche, il lui fallait donc de l'information.  Deuxièmement, iln'était pas nécessaire normalement d'obtenir l'accord des Membres pour demander au Secrétariat de
produire un document.  En ce qui avait trait à la méthode à appliquer, étant donné que la tâche était
particulièrement compliquée, il semblait approprié de la confier au Secrétariat et, ainsi que l'avait
suggéré le représentant de la Nouvelle-Zélande, une fois que l'étude aurait été entamée, le Comité
pourrait tenir des consultations sur le sujet.  Le représentant du Venezuela avait souligné que la tâcheserait complexe et difficile à réaliser, et c'était pour cette raison que le Comité demandait l'aide du
Secrétariat, qui était composé de spécialistes et qui travaillait dans le domaine depuis longtemps.  Si le
document initial se révélait insuffisant, le Comité pourrait le modifier ou le compléter.  Le
renforcement du système commercial multilatéral s'avérerait profitable à tous les Membres, étant
donné que l'accès au marché des autres régions présentait un intérêt pour tous les Membres, parconséquent la collecte d'information serait à l'avantage de tous.
96. La représentante de l'Australie a dit que sa délégation appuyait la proposition du Canada et
qu'elle avait compris que, selon celle-ci, il n'était pas question de faire une analyse, mais que le
Secrétariat devait seulement recueillir l'information disponible concernant les accords commerciaux
régionaux et préparer un document factuel, très simple, pour aider le Comité dans ses discussions à
venir sur un sujet particulièrement complexe.  Il n'y aurait pas de jugement préalable porté sur les
questions à l'étude.  Il s'agirait uniquement de recueillir de l'information factuelle et de donner auComité une vue d'ensemble de l'application des accords commerciaux régionaux.  Une bonne partie
de cette information était disponible dans les notifications présentées au Secrétariat et, comme l'avait
souligné le représentant de la Suisse, dans les résultats des travaux effectués par d'autres organismes.
Le Secrétariat ne ferait que réunir l'information disponible en un même document pour donner une
idée de ce qui avait cours en pratique et, une fois le document prêt, le Comité pourrait discuter de lafaçon dont il poursuivrait ses travaux.
97. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation appuyait la proposition
du Canada pour les raisons énoncées précédemment.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande avait
bien exposé la teneur de la proposition.  Il s'agissait simplement d'une démarche judicieuse permettant
d'acquérir des données factuelles qui serviraient de base au Comité pour passer à la deuxième phasede cette partie de son mandat.  Ce n'était rien de plus que cela.  Une telle façon de faire serait utile et
pleine de sagesse.
98. Le représentant des États-Unis a précisé qu'il apparaissait que plusieurs points étaient
soulevés.  L'un d'eux était la proposition du Canada en elle-même, qui était un exercice mécanique
consistant à passer en revue les divers accords commerciaux régionaux et à la suite duquel leWT/REG/M/16
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Secrétariat identifierait les aspects devant figurer dans la liste;  cet exercice devrait être suivi de la
comparaison horizontale dont on avait parlé depuis le début.  Il serait prématuré de tenir des
consultations sur la méthode à appliquer;  le Secrétariat devrait peut-être d'abord établir la liste et,
ensuite, le Comité pourrait envisager de tenir des consultations informelles.  Un petit nombre de
délégations avaient mentionné la possibilité de chercher, en dehors des accords commerciauxrégionaux, d'autres exemples "d'autres réglementations commerciales", notamment dans les travaux
réalisés par d'autres organisations.  Il conviendrait peut-être d'utiliser cette source d'information une
fois que la liste aurait été établie, s'il y avait un débat sur la façon dont le Comité devrait poursuivre
ses travaux.
99. Le représentant du Canada a ajouté que la liste proposée ne nuirait aucunement à la position
de quelque délégation que ce soit en ce qui avait trait à ce qui constituait "d'autres réglementations
commerciales".  Il ne s'agissait pas de procéder à une analyse, mais plutôt à une identification desdispositions des accords commerciaux régionaux.  En ce qui avait trait aux consultations informelles,
la délégation canadienne était disposée à ce que les Membres discutent du meilleur moyen de faire
avancer le débat.  Cependant, s'il était nécessaire de demander la tenue de consultations informelles
pour pouvoir déterminer de quelle manière l'étude devrait être effectuée, il semblait plus approprié de
discuter de la façon dont le Comité utiliserait les résultats une fois l'étude terminée, étant donné quel'information disponible serait abondante et que le Comité aurait besoin d'avoir des directives.  De
telles consultations apparaissaient nécessaires avant que le Comité commence formellement à débattre
des résultats de l'étude.
100. La représentante de Hong Kong, Chine a rappelé que, lorsque le Comité avait discuté de la
question de savoir de quelle manière il devrait débattre des aspects systémiques répertoriés dans la
liste annotée, les délégations avaient posé la question:  "Et alors?".  La proposition du Canada devait
être prise dans ce contexte.  De l'avis de la délégation de Hong Kong, Chine, la proposition portait sur
l'établissement d'une nomenclature générale basée, à tout le moins, sur les données contenues dans les
notifications présentées au Comité.  Il ne s'agissait pas d'un document faisant consensus parce que les
Membres du Comité ne s'étaient pas encore entendus sur la définition "d'autres réglementationscommerciales".  Dans ces circonstances, la délégation de Hong Kong, Chine appuyait la suggestion de
la délégation néo-zélandaise, selon laquelle des consultations seraient nécessaires par la suite pour
clarifier les choses ou pour établir la démarche à suivre.  Il serait utile alors de pouvoir disposer d'un
document de base très simple, préparé par le Secrétariat.  Cela aiderait le Comité à mieux comprendre
les concepts et à mieux remplir son mandat.
101. Le représentant de la Hongrie a cité la maxime anglaise, "The government has no policy for a
situation which has not yet arrived", c'est-à-dire:  Le gouvernement n'a pas de politique pour une
situation qui n'existe pas.  L'intervenant n'avait pas d'avis sur la proposition du Canada, mais ne
sachant pas ce qu'en seraient les résultats, il jugeait qu'il n'avait pas le droit de s'opposer à la tenue
d'une étude préliminaire.  Il semblait que le Comité se devait d'essayer cette solution.  L'approche
prudente, mais bien définie, suggérée par la Nouvelle-Zélande semblait appropriée.  Le Comité avait
pleinement confiance dans le Secrétariat, mais pour répertorier des éléments différents, il convenait derecourir à certaines ventilations et à certains regroupements.  Si le Secrétariat jugeait nécessaire de
prendre l'avis des délégations de façon informelle, cela pourrait effectivement s'avérer une démarche
utile.  L'idée était que le Secrétariat fournît le plus large éventail possible d'information pour que le
Comité pût choisir ce qu'il considérerait faire partie des "autres réglementations commerciales".
102. Le représentant de l'Uruguay  a indiqué que sa délégation trouvait l'intervention du Canada
acceptable, pour autant que le Comité souhaitât commencer à étudier la question et eût besoin
d'identifier les éléments du problème.  Ce n'était pas une question aussi simple que l'on pourrait se
l'imaginer;  en effet, la lecture des milliers de pages des accords commerciaux régionaux en vigueur et
l'identification d'éléments mal définis nécessiteraient un travail énorme.  Le Secrétariat devrait définir
ses propres paramètres, c'est-à-dire préciser les mesures qu'il cherchait à identifier.  Il serait utileWT/REG/M/16
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d'inclure dans le document de l'information indiquant sur quelle base le Secrétariat avait décidé
d'inclure une mesure donnée.  Cela permettrait par la suite au Comité, lorsque celui-ci tiendrait des
consultations informelles, d'avoir une idée précise de la façon dont la liste aurait été compilée.  Le
premier point sur lequel le Comité devrait faire porter ses consultations serait de savoir ce qu'il devrait
faire avec les données fournies dans le document.  Le Secrétariat avait déjà fait état dans les notesd'information de certains des problèmes qui se posaient.  Ces problèmes devraient réapparaître lorsque
le Comité prendrait connaissance du document qui aurait été préparé.  Une bonne connaissance des
critères ayant servi pour le classement de l'information recueillie serait donc essentielle.
103. Le représentant de la Corée a rappelé que, dès le départ, sa délégation avait appuyé la
proposition du Canada visant à établir une nomenclature.  Cela apparaissait comme une démarche
nécessaire pour permettre au Comité de satisfaire aux exigences du point 1 d) de son mandat.  Comme
cela avait été le cas pour d'autres tâches du Comité, la réalisation d'une étude par le Secrétariatpourrait s'avérer utile.  Une fois toute l'information dûment répertoriée, le Comité pourrait l'analyser et
aussi voir s'il était possible de tirer des conclusions relativement à la question des "autres
réglementations commerciales".  Ce type de classement de l'information était souvent effectué par
diverses instances régionales et permettait de trouver des solutions à des problèmes qui pouvaient
paraître insolubles.  Le représentant de la Suisse avait mentionné un certain nombre de sources dansles Amériques, et des travaux similaires avaient été effectués par l'APEC concernant les mesures
commerciales restrictives.  Le Secrétariat pourrait se servir de ces idées et de ces données, et il
pourrait également proposer des programmes de travail.  Le temps était venu de laisser le Secrétariat
commencer son travail et tenir des consultations si cela s'avérait nécessaire.
104. Le représentant des États-Unis a dit que le représentant de l'Uruguay avait mis en avant un
certain nombre d'idées intéressantes.  Il était également d'avis que le Secrétariat devrait préciser les
critères utilisés pour sélectionner les mesures devant figurer sur la liste, car ceux-ci permettraient non
seulement d'indiquer pourquoi les mesures avaient été incluses, mais aussi de situer ces mesures dans
leur contexte par la suite.  Toutefois, il risquait d'y avoir un problème pratique si l'on demandait au
Secrétariat d'identifier en plus des mesures incluses celles qui n'avaient pas été retenues, car le relevédes mesures exclues serait très long et difficilement exhaustif.  Cela ne pouvait être fait que pour les
mesures incluses dans la liste.
105. Le représentant du Brésil a souligné que le représentant du Canada avait précisé que la
proposition commandait l'établissement d'une liste des "mesures non tarifaires", l'expression étant
jugée synonyme de l'expression "autres réglementations commerciales".  À la lecture des notes
d'information préparées par le Secrétariat, il avait remarqué, comme le représentant de l'Uruguay, que
l'établissement d'une telle liste ne serait pas une mince tâche étant donné qu'il n'y avait encore jamaiseu de consensus quant aux catégories à utiliser.  (C'était probablement pour cela que, dans le passé, ce
type d'analyse n'avait jamais été effectué qu'au cas par cas.)  Pour établir la liste, le Secrétariat devrait
examiner les accords commerciaux régionaux ayant fait l'objet d'une notification et régler des
problèmes délicats de classification.  Si le Secrétariat avait déjà une idée de la façon dont il pourrait
s'acquitter de sa tâche, il serait bon que le Comité en fût informé.  Le représentant des Philippines a
appuyé cette intervention.
106. Le représentant du Japon a rappelé qu'un certain nombre de délégations souhaitaient savoir
sur quelle base le Secrétariat recueillerait l'information.  Cela signifiait que les Membres du Comité
devraient s'entendre sur l'information qui ne devrait pas être retenue.  Le Secrétariat devrait
nécessairement rejeter une partie de l'information recueillie.  Néanmoins, pour que le Comité puissesatisfaire aux exigences du point 1 d) de son mandat, la collecte de l'information devrait être aussi
vaste que possible.  Un principe de base de l'OMC était la transparence.  Une fois que le Comité aurait
reçu l'information, il pourrait décider ce qu'il ferait ensuite.WT/REG/M/16
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107. Le représentant de l'Argentine a dit qu'au fil de la discussion, la proposition du Canada
semblait prendre une ampleur qui dépassait sa teneur originale.  Sa délégation comprenait que la
proposition consistait simplement à répertorier les "autres réglementations commerciales" énoncées
dans les accords commerciaux régionaux ayant fait l'objet d'une notification.  La délégation argentine
ne voyait pas quelle serait l'utilité de se demander quelles mesures devaient être incluses dans la listesi on n'avait pas au préalable adopté une définition;  il lui semblait qu'un tel débat rendrait la tâche
beaucoup plus complexe et que, par conséquent, il devrait être évité.
108. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que les deux dernières interventions
faisaient ressortir les difficultés que posait l'établissement de paramètres quand, en fait, la proposition
consistait simplement, à ce stade, à relever des données factuelles.  Il semblait que, pour que les
positions des diverses délégations fussent protégées, il fallait laisser au Secrétariat toute liberté pour
produire un document de base qui, bien entendu, ne préjugerait du point de vue d'aucune des
délégations.  Dès lors, toute discussion ou mesure prise ultérieurement sur la base d'un tel document
en découlerait naturellement.  À partir du moment où le Comité s'arrêtait aux méthodes, etc., il se
trouvait en terrain dangereux.
109. Le Président a dit que le but poursuivi était que le Secrétariat produise un document de teneur
générale qui se présenterait sous la forme d'une liste des divers types de mesures et de dispositions
contenues dans les accords commerciaux régionaux.  La principale source d'information serait la
documentation remise au Comité, y compris celle qui était présentée selon le Modèle de présentation
type pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux, et le Modèle
de présentation type lui-même contenait un certain nombre de suggestions quant à la façon dont
l'information pouvait être agencée.  Le Secrétariat avait indiqué qu'un tel document pourrait être prêt àla mi-avril.  Étant donné que les avis semblaient converger dans la même direction, mais qu'il restait
un petit nombre de points à régler, le Président a suggéré que le Comité demandât au Secrétariat de
tenir, au cours des prochaines semaines, une séance d'information en profondeur pour expliquer de
quelle façon il avait l'intention de réaliser la tâche qui lui était confiée.  À ce stade, si les délégations
étaient satisfaites de la contribution du Secrétariat, les choses pourraient avancer comme prévu, maiss'il y avait des inquiétudes, le nouveau Président du Comité pourrait tenir des consultations.  Une fois
que le Comité aurait eu le document, il lui faudrait entamer une analyse véritable, le Président devrait
alors tenir des consultations quant à la meilleure façon d'utiliser le document pour ses travaux.  En
d'autres mots, les délégations auraient l'occasion de donner leur avis sur la présentation des résultats
du travail effectué par le Secrétariat et sur l'utilisation pouvant être faite du document une fois celui-ci
produit.  Le Président a ensuite rappelé que, durant la treizième session du Comité des accords
commerciaux régionaux tenue en septembre 1997, il avait dit:  "Le Secrétariat rassemblerait desdonnées sur les accords commerciaux régionaux, qui serviraient d'outil pour les débats du Comité sur
les questions systémiques.  Il s'agirait d'un travail évolutif, et les informations seraient communiquées
aux membres dès qu'elles seraient traitées."  En réponse à cette demande, le Secrétariat avait juste
distribué un document informel contenant certaines données de base.
II. "L'essentiel des échanges commerciaux"
110. Le représentant de l'Australie a souligné qu'en préparant sa communication, sa délégation
avait essayé de prendre ses distances de la méthode adoptée par le Comité jusqu'à présent, qui
consistait essentiellement en une analyse des aspects juridiques.  Cela faisait longtemps que le Comité
s'intéressait aux aspects juridiques et les difficultés rencontrées sur ce plan étaient bien connues. En
conséquence, la délégation australienne avait cherché à proposer une solution pour l'interprétation de"l'essentiel des échanges commerciaux".  Cette solution revenait essentiellement à suggérer que les
Membres définissent "l'essentiel des échanges commerciaux" comme correspondant à 95 pour cent
des positions tarifaires à six chiffres du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (dénommé ci-après le Système harm onisé, ou SH).  La proposition n'était pas très
complexe et la délégation australienne ne s'attendait pas à ce qu'elle fût acceptée sur le champ.  CetteWT/REG/M/16
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proposition visait à susciter la discussion sur la manière de résoudre les problèmes découlant de
l'article XXIV.  La délégation australienne avait fait en sorte que sa communication soit distribuée
bien à l'avance pour que les délégations eussent le temps de se préparer à en discuter.
111. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait circuler un résumé de la position de sa
délégation.  Puis il a expliqué qu'étant donné l'imprécision apparente de l'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux", à la dernière session, sa délégation avait suggéré que le Secrétariat
considérât l'expression dans le contexte de la Convention de Vienne sur le droit des traités
(Convention de Vienne).  La délégation de Hong Kong, Chine avait donc essayé d'analyser
l'expression dans le contexte de l'article 31 de la Convention de Vienne.  Elle ne proposait pas une
approche rigide et juridique et convenait que ce n'était pas le rôle du Comité des accords
commerciaux régionaux (CACR) d'édicter des règles, mais plutôt celui du Conseil général;  la
délégation s'attendait donc à ce que ce dernier y pourvût si cela s'avérait nécessaire et approprié.L'article 31 de la Convention de Vienne prévoyait une analyse interprétative portant sur cinq aspects:
le sens ordinaire à attribuer aux termes;  le sens à attribuer aux termes dans le contexte de la
disposition pertinente, en l'occurrence l'article XXIV;  le sens à attribuer aux termes à la lumière de
l'objet et du but de l'article XXIV et du GATT;  toutes décisions subséquentes prises dans le cadre du
GATT et de l'OMC;  et, enfin, toute pratique ultérieurement suivie, par exemple par les groupes detravail antérieurs ou le CACR.  Premièrement, en ce qui avait trait au sens ordinaire de l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux", l'intervenant a souligné que le fait que l'expression "échanges
commerciaux" fût assortie de l'épithète "l'essentiel" indiquait sans aucune ambiguïté qu'il n'était pas
nécessaire que tous les échanges commerciaux entre les parties à un accord commercial régional
fussent couverts par l'accord pour que celui-ci soit jugé compatible avec l'article XXIV:8.
Néanmoins, l'épithète n'était pas suffisamment précise pour indiquer exactement quelle portion des
échanges devait être couverte pour que l'accord commercial régional fût jugé conforme à
l'article XXIV:8.  Les dictionnaires donnaient comme synonymes d'"essentiel" notamment
"principalement", "pratiquement" ou encore "pour ai nsi dire".  En conséquence, l'essentiel des
échanges commerciaux dans son sens ordinaire devrait être interprété comme voulant dire presque (etnon absolument) tous les échanges commerciaux.  Une autre possibilité serait d'interpréter "l'essentiel
des échanges commerciaux" comme voulant dire "en substance tous les échanges commerciaux",
c'est-à-dire que tous les échanges commerciaux d'importance devraient être inclus, ou à l'inverse que
si des échanges commerciaux d'importance étaient exclus d'un accord commercial régional, l'accord
ne pourrait satisfaire à la prescription "l'essentiel des échanges commerciaux".  Quelle que soit
l'interprétation, si le sens de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" devait être précisé
sous la forme d'un pourcentage donné des échanges commerciaux, ce pourcentage devrait être trèsélevé pour être compatible avec le sens ordinaire de "l'essentiel".  Concernant le contexte dans lequel
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" apparaissait, l'intervenant a ajouté que,
premièrement, le contexte était au moins l'ensemble de l'article où l'expression figurait, en
l'occurrence l'article XXIV.  Deuxièmement, c'éta it également l'ensemble de l'Accord dans lequel
l'article en question figurait, c'est-à-dire le GATT.  Dans le contexte de l'article XXIV, le paragraphe 4avait été décrit comme étant un préambule aux dispositions de fond des paragraphes 5 à 8.  De toute
évidence, il y avait un lien entre les paragraphes 4 et 8, à savoir la disposition couvrant ce qui semblait
avoir été reconnu comme les obligations internes devant être satisfaites pour qu'un accord commercial
régional fût compatible avec l'article XXIV.  Dans le paragraphe 4, il était stipulé que l'objet d'un
accord commercial régional devait être "de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs";cette expression, en elle-même, ne précisait pas l'interprétation de l'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux", mais elle appuyait une interprétation en faveur d'un plus grand nombre
plutôt que d'un plus petit nombre d'échanges comm erciaux, du fait que plus un accord commercial
régional couvrait une portion importante des échanges commerciaux, plus le commerce entre les
territoires constitutifs s'en trouvait favorisé et plus sûrement l'objectif de l'accord commercial régionalétait atteint.  Pour ce qui était de l'interprétation de l'article XXIV à la lumière de l'ensemble du
GATT, l'intervenant a rappelé que, dans les discussions du Comité, d'aucuns s'étaient opposés à
l'utilisation de termes tels que "exemption", "dérogation", etc.  Plus tôt au cours de la session, laWT/REG/M/16
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délégation de Hong Kong, Chine avait dit qu'elle pouvait accepter l'idée que l'article XXIV fût une
exception à l'obligation fondamentale de non-discrimination énoncée à l'article premier du GATT.
Elle était prête à convenir qu'il s'agissait d'une exception autorisée, pour autant que cette exception
était autorisée seulement si les prescriptions de conformité énoncées dans l'article XXIV étaient
satisfaites.  Comme l'intervenant l'avait déjà souligné, si une disposition d'un accord était reconnuecomme ayant caractère d'exception, le fardeau de la preuve que la conformité avait été respectée
reposait sur la partie qui se prévalait de l'exception.  La délégation de Hong Kong, Chine a endossé ce
point de vue parce qu'il allait dans le sens de l'objectif ultime de l'analyse que le Comité devait
effectuer.  Lorsqu'on replaçait l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" dans le contexte
de l'article XXIV, son sens ne s'en trouvait pas véritablement plus clair.  Dans ce cas, le manque de
précision faisait qu'il était difficile pour les parties à un accord commercial régional, ou les parties
envisageant de conclure un accord commercial régional, de faire la preuve que l'accord en questionrespectait les dispositions de l'article XXIV.  Enfin, en ce qui avait trait au troisième aspect - l'objet et
le but de l'accord - la délégation de Hong Kong, Chine comprenait que l'objet du GATT était de
favoriser une plus grande libéralisation du commerce international.  Une telle libéralisation devait se
faire sur une base non discriminatoire, comme le stipulait l'article premier du GATT.  Il était clair que
la libéralisation du commerce réalisée selon le principe NPF était la façon la plus sûre, la plus efficaceet la plus propice à respecter l'objet et à atteindre le but du GATT.  Toute exemption, dérogation,
déviation ou exception devrait donc être pleinement justifiée et maintenue dans une proportion aussi
minimale que possible afin de ne pas nuire à l'objet et au but fondamentaux du GATT.  En
conséquence, l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" devrait être interprétée comme
couvrant la plus grande partie possible des échanges entre les parties à l'accord commercial régional;dans le cas contraire, l'accord irait à l'encontre de la libéralisation du commerce et ne saurait donc être
appuyé par une interprétation basée sur l'objet et le but du GATT.  Cependant, la délégation de
Hong Kong, Chine convenait qu'une nouvelle analyse de l'objet et du but ne conduisait pas à clarifier
le sens de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  Pour ce qui était des décisions
subséquentes, l'intervenant a souligné que sa délégation comprenait que le concept de décisionssubséquentes recouvrait toutes modifications formelles ou toutes notes interprétatives adoptées par les
parties au GATT ou par les Membres de l'OMC relativement à l'interprétation de l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux". Toutefois, depuis que le GATT et l'OMC existaient, jamais
encore une interprétation commune de l'expression n'avait été adoptée.  Des propositions qui avaient
parfois été avancées mais n'avaient jamais été adoptées ne pouvaient entrer en ligne de compte aux
fins de l'analyse du Comité.  Enfin, en ce qui avait trait à la pratique ultérieurement suivie
relativement au GATT et à l'OMC, l'intervenant a expliqué que sa délégation jugeait que cela faisaitréférence à la pratique qui avait été suivie par les groupes de travail antérieurs constitués en vertu du
GATT, telle qu'elle était révélée dans les rapports présentés au fil des années par ces derniers à la suite
de leur analyse de la compatibilité des accords commerciaux régionaux avec l'article XXIV.  Une note
de l'Index analytique de l'Accord général fournissait une liste détaillée des rapports des groupes de
travail traitant du sujet.  Les groupes de travail antérieurs avaient exprimé une grande variétéd'opinions.  Le relevé le plus utile en la matière était sans doute celui qui avait été produit par le
groupe de travail sur les accords CE-Portugal, dans lequel les Communautés européennes soulignaient
qu'il n'existait pas de définition précise pour l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".
Cependant, dans un autre groupe de travail, les Membres des Communautés européennes avaient
exprimé l'opinion que "l'essentiel des échanges co mmerciaux" regroupait 80 pour cent des échanges
commerciaux.  Le groupe de travail sur l'AELE, pour sa part, s'était dit de l'avis que le pourcentage
des échanges commerciaux couverts, même s'il était fixé à 90 pour cent, n'était pas le seul facteur à
prendre en considération.  Dans les rapports d'autres groupes de travail (par exemple l'Accord
CE-Finlande), on faisait valoir que l'exclusion de tout un secteur serait contraire à l'esprit de
l'article XXIV et également à celui du GATT dans son ensemble.  En résumé, selon la pratique décritedans les rapports des groupes de travail, l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" n'avait
été clairement définie par aucun des groupes de travail.  Bon nombre des rapports des groupes de
travail ne tiraient aucune conclusion.  Aucun rapport ne comportait des conclusions unanimes sur les
divers sujets abordés par le groupe de travail.  Cependant, ce manque d'unanimité n'avait pas empêchéWT/REG/M/16
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les rapports d'être adoptés.  Par ailleurs, même si les rapports des groupes de travail avaient été
adoptés, leur statut juridique (et par conséquent leur valeur) demeurait assez vague.  Dans la mesure
où les rapports adoptés contenaient une variété d'opinions souvent contradictoires, ceux-ci pouvaient
être considérés comme une source d'information pour les différends à venir.  Pour la délégation de
Hong Kong, Chine, cela soulignait la nécessité d'en arriver à une interprétation claire du libellé del'article XXIV, et notamment de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  En conclusion,
la tentative de la délégation de Hong Kong, Chine d'analyser l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux" à la lumière de l'article 31 de la Convention de Vienne avait mis en évidence plusieurs
points.  Premièrement, il n'y avait pas (pour le moment) de définition précise de l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux";  deuxièmement, l'expression devait être comprise comme
recouvrant la plus forte portion possible des échanges effectués entre les territoires visés par un accord
commercial régional;  troisièmement, une interprétation plus claire de l'expression permettrait auComité de mieux s'acquitter de ses responsabilités concernant l'examen de la compatibilité des
accords commerciaux régionaux avec les prescriptions de l'article XXIV;  et enfin, une interprétation
précise aiderait également les parties en puissance à un accord commercial régional à faire la preuve
que les prescriptions de l'article XXIV sont satisfaites.  Dans les discussions antérieures, d'aucuns
avaient exprimé l'opinion selon laquelle l'expression devrait avoir une connotation quantitative aussibien que qualitative, dans le sens qu'elle couvrait un pourcentage donné des échanges commerciaux,
mais en même temps, n'autorisait pas l'exclusion d'un secteur important d'une économie nationale.
Par ailleurs, pour certains, l'élément quantitatif du concept pourrait suffire dans la mesure où il serait
appliqué de façon vigoureuse.  L'intervenant a ajouté que sa délégation appuyait la proposition de la
délégation australienne.
112. En présentant la communication de sa délégation (WT/REG/W/22), la représentante de
l'Australie a rappelé que le paragraphe 8 de l'article XXIV stipulait que "les droits de douane et les
autres réglementations commerciales restrictives" devaient être éliminés pour "l'essentiel des
échanges commerciaux" entre les territoires constitutifs d'un accord commercial régional, à
l'exception d'un certain nombre de restrictions dûment autorisées.  Il s'agissait, en premier lieu, dedéterminer s'il était possible de fixer un seuil quantitatif pour satisfaire à ce critère et, en deuxième
lieu, d'établir si cela autorisait l'exclusion de secteurs entiers, ainsi que cela se voyait parfois dans les
accords commerciaux régionaux.  L'historique de la rédaction de l'article XXIV n'était d'aucune utilité
pour trouver une solution.  De même, un examen des rapports des groupes de travail établis pour
déterminer la conformité des accords commerciaux régionaux avec le GATT avait révélé uniquement
l'écart entre les perceptions des délégations concernant l'interprétation de l'expression "l'essentiel des
échanges commerciaux" et n'offrait aucune suggestion susceptible de clarifier le sens de celle-ci.  Lacommunication de l'Australie visait à susciter une discussion sur le problème que posait la
détermination d'une mesure raisonnablement objectiv e de l'interprétation de "l'essentiel des échanges
commerciaux".  Les suggestions faites jusqu'à présent incluaient notamment l'utilisation d'un
pourcentage de 80 pour cent des échanges commerciau x considéré comme satisfaisant à un tel critère,
encore que des pourcentages nettement plus importants eussent également été suggérés.  Une tellesolution comportait ses propres difficultés.  Les participants à plusieurs groupes de travail avaient
reconnu que, pour calculer le pourcentage du commerce qui resterait touché par des obstacles, il serait
nécessaire de tenir compte du fait que ce commerce aurait été plus important s'il avait pu s'effectuer
librement.  En d'autres termes, le fait de ne considérer que les flux commerciaux ne tenait pas compte
de la dynamique à l'œuvre avant la conclusion d'un accord et la mise en application de l'accord ni dela situation après la mise en œuvre intégrale de l'accord.  Dans sa communication, la délégation
australienne proposait une autre solution:  au lieu d'utiliser les flux commerciaux, il était possible de
tirer parti des classifications employées pour examiner ou réguler les éléments de ces flux.  Le
Système harmonisé (SH) constituerait un point de départ particulièrement approprié pour évaluer si
"l'essentiel des échanges commerciaux" était couvert par un accord.  Le Système harmonisés'appliquait spécifiquement aux marchandises faisant l'objet d'un commerce international et il était
donc bien connu des milieux concernés par les politiques commerciales.  La délégation australienne
proposait que, par définition, "l'essentiel des échange s commerciaux" signifiât que 95 pour cent desWT/REG/M/16
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positions tarifaires à six chiffres du Système harmonisé fussent couverts par un accord commercial
régional.  Cette approche garantirait une flexibilité suffisante permettant de laisser de côté des
secteurs de produits qui, pour une raison ou une autre, ne pouvaient pas encore être librement
échangés entre les partenaires.  Cette façon de procéder présentait un avantage en ce sens qu'il ne
serait pas nécessaire de savoir dans quelle mesure les échanges commerciaux d'un produit donnépourraient avoir été touchés par d'autres mesures en place, telles que des restrictions quantitatives.
Par ailleurs, il était improbable que cette approche permît l'exclusion d'un secteur majeur car il y avait
de fortes chances pour que les exemptions autorisées dussent être étendues à une série de secteurs
potentiellement sensibles.  La délégation australienne ne s'attendait pas à ce que sa proposition
rencontrât un appui considérable;  cependant, il lui semblait que sa communication était une approche
constructive pour trouver une solution à un problème qui était demeuré à l'ordre du jour depuis
l'examen du Traité de Rome, en 1957, et qui avait toujours empêché le Comité d'en arriver à uneconclusion dans ses examens visant à déterminer si les accords commerciaux régionaux respectaient
les droits et les obligations institués par l'OMC.
113. La représentante des Philippines, parlant au nom de l'ANASE, a remercié la délégation
australienne pour sa communication et a dit que sa délégation convenait que l'absence de consensus
sur une définition claire de concepts-clés comme "l'essentiel des échanges commerciaux" avait eupour effet que bon nombre des examens effectués concernant les accords commerciaux régionaux
s'étaient soldés par des rapports peu concluants.  Les travaux du Comité relatifs aux conséquences
systémiques étaient donc particulièrement importants car ils donnaient aux Membres l'occasion de
débattre de la question et, éventuellement, de s'entendre sur une définition.  La proposition de
l'Australie de définir "l'essentiel des échanges commerciaux" sur la base de la couverture des positionstarifaires du Système harmonisé présentait un grand intérêt sur le plan conceptuel pour les raisons
citées dans la communication et, avant tout, parce que c'était une solution simple.  La proposition
méritait donc qu'on l'étudiât.  L'intervenante a demandé à la délégation australienne d'expliquer
certains aspects de sa communication.  Par exemple, sur quoi reposaient le choix du pourcentage
arbitraire de 95 pour cent et l'utilisation des positions tarifaires à six chiffres (au lieu des positionstarifaires à quatre ou à huit chiffres)?  Pour ce qui était de l'utilisation des positions tarifaires du
Système harmonisé, envisageait-on de les appliquer à chacune des parties aux accords commerciaux
régionaux ou à l'ensemble de celles-ci, en tenant compte des positions tarifaires du SH globalement
couvertes par l'accord?  Si la proposition avait le mérite d'être simple, elle risquait d'éclipser un
certain nombre de réalités opérationnelles propres à des accords commerciaux régionaux.  Par
exemple, il pouvait y voir une compensation basée sur les antécédents commerciaux avec
quelques-unes des parties à l'accord qui faisait que le pourcentage élevé en termes de positionstarifaires du SH ne pouvait être atteint, du moins pour ces parties;  en pareil cas, le fait d'établir un
pourcentage fixe élevé pourrait se solder par un manque de souplesse et fausser la situation.  Dans le
cas où les parties cherchaient à étendre la portée d'un accord commercial régional, si les parties
nouvelles venues étaient leurs principales concurrentes sur d'autres marchés et, par conséquent,
n'entretenaient pas des échanges commerciaux importants avec celles-ci, le fait d'établir unpourcentage fixe élevé ne risquait-il pas d'empêcher systématiquement l'accord de pouvoir même
prétendre respecter l'article XXIV?
114. Le représentant du Japon a dit que sa délégation appréciait l'effort de la délégation
australienne en vue de clarifier le sens de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  La
proposition était constructive.  Les parties au GATT et les Membres de l'OMC avaient discuté de celapendant de nombreuses années, mais comme l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux"
était vague, l'examen de plusieurs accords n'avait conduit à aucune conclusion.  La délégation
japonaise était d'accord pour que l'on utilisât la définition basée sur le Système harmonisé.  En ce qui
avait trait au critère de 95 pour cent, elle n'avait pas encore étudié cette solution et elle ne pouvait dire
si un tel pourcentage permettrait de couvrir la quasi-totalité des secteurs.  Un pourcentage proche de100 pour cent serait certainement approprié.  Toutefois, la délégation japonaise considérait que la
proposition était un bon point de départ.  Elle se demandait néanmoins si, en autorisant l'exclusion deWT/REG/M/16
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5 pour cent des positions tarifaires du SH, on ne risquait pas d'exclure un secteur entier.  À la lumière
du paragraphe 8 de l'article XXIV et du préambule du Mémorandum d'accord, la délégation japonaise
était disposée à appuyer la proposition de l'Australie.
115. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exprimé l'opinion suivante: "Le problème repose sur
le terme "l'essentiel" qui est, de par sa nature, imprécis.  Nous sommes d'avis que bon nombre des
problèmes seraient résolus si l'on supprimait ce terme."  Selon la délégation néo-zélandaise, ce devait
être là le point de départ du débat:  il vaudrait mieux supprimer le terme.  Compte tenu des
contraintes, elle penchait en faveur de l'approche adoptée par la délégation de Hong Kong, Chine
selon laquelle le terme devait être interprété à la lumière de la Convention de Vienne.  Autrement, le
Comité pourrait se rallier à l'opinion voulant que, en l'absence d'une définition précise du terme,
celui-ci fût vide de sens, risque qui serait particulièrement grand tant que les Membres ne se
pencheraient pas sur l'interprétation du terme.  Si le Comité ne s'efforçait pas de clarifier le sens duterme, à un moment donné l'organe d'appel se trouverait immanquablement aux prises avec ces
questions.  Le mieux serait que les Membres se penchent sur le problème.  La communication de la
délégation de Hong Kong, Chine avait relevé les points sur lesquels il fallait se pencher si l'on voulait
régler le problème.  En particulier, la délégation de Hong Kong, Chine avait fait valoir qu'en vertu de
l'article XXIV, un Membre pouvait prendre certaines mesures à titre d'exception à ses obligations envertu de l'article premier.  Il lui semblait que, comme dans le cas d'une dérogation, cela nécessitait une
interprétation très rigoureuse des termes utilisés dans l'article XXIV.  La délégation de Hong Kong,
Chine était également d'avis que "l'essentiel des échanges commerciaux" signifiait pour ainsi dire tous
les échanges commerciaux.  Compte tenu de ces observations et du fait que le Comité ne semblait pas
prêt d'établir une définition descriptive, générale et juridiquement acceptable, il apparaissait que cedernier s'orientait vers l'adoption d'une formule qui prendrait la forme d'un pourcentage des échanges
commerciaux visés, ce qui ramenait le Comité à la proposition de l'Australie.  Dans le passé, la
délégation de Hong Kong, Chine n'avait pas été encline à favoriser les approches quantitatives pour
régler le problème lié à l'interprétation de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" parce
qu'il lui semblait que, dans un certain nombre de cas, une telle approche avait pour effet de laisser decôté des éléments qualitatifs qui auraient dû être pris en considération.  Toutefois, dans la mesure où
le critère quantitatif serait suffisamment élevé, un certain nombre des problèmes qualitatifs se
trouveraient réglés.  C'est pourquoi la proposition de l'Australie apparaissait comme un bon point de
départ pour tenter de résoudre le problème au moyen d'une formule claire applicable à tout accord
commercial régional visé par l'article XXIV.  Elle pourrait permettre d'en arriver assez rapidement à
une solution tout en évitant de mettre à jour une mine d'éléments ouvrant la porte à des litiges.  En
conséquence, il serait utile d'entendre les points de vue des Membres sur la proposition de l'Australie.Un certain nombre de réserves avaient déjà été exprimées et le Comité devrait les analyser.  À moins
de discuter de propositions spécifiques comme celle de l'Australie, le Comité ne pourrait que faire du
surplace en la matière.  À l'avenir, ce dernier devrait, dans la mesure du possible, se consacrer à
l'examen des divers facteurs à prendre en considération pour déterminer les formules acceptables.
116. Le représentant de l'Inde a remercié la délégation australienne pour sa communication qui, en
plus d'être précise, mettait le doigt sur le nœud du problème - c'est-à-dire le besoin de donner une
interprétation plus concrète et, peut-être, quantitative de l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux".  La délégation indienne appuyait également le point de vue de la délégation de
Hong Kong, Chine selon laquelle, même s'il n'y avait pas de définition précise pour l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux", il ne faisait aucun doute que celle-ci devait couvrir le plusgrand pourcentage possible d'échanges commerciaux.  La délégation indienne n'avait pas encore une
grande expérience en matière de couverture des échanges commerciaux entre les parties à une union
douanière.  Néanmoins, sur la base des évaluations des accords commerciaux régionaux effectués par
le Comité, et des discussions préliminaires que le Comité avait eues sur le sujet, elle appuyait
vivement l'avis voulant que le Comité établît une définition plus précise de l'expression "l'essentieldes échanges commerciaux".  Ainsi que l'avaient souligné un certain nombre des intervenants
précédents, le terme "à l'exception" sous-entendait que tous les échanges commerciaux entre lesWT/REG/M/16
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parties à l'accord n'étaient pas systématiquement visés.  Or, il y avait deux interprétations possibles.
Comme l'avait suggéré le représentant de la Nouvelle-Zélande, cela pouvait vouloir dire que la
quasi-totalité des échanges commerciaux étaient visés.  Ou encore, on pouvait considérer que le
libellé soulignait qu'une certaine portion des échanges commerciaux ne pouvaient pas être visés.  À ce
stade, la délégation indienne penchait pour cette dernière interprétation, étant donné qu'il était peuprobable que tout le commerce de tous les produits pût se faire tout à fait librement.  La question était
de déterminer quelle part des échanges - en termes quantitatifs ou en termes de positions tarifaires du
SH - faisant l'objet d'une exception n'en constituerait pas moins l'essentiel des échanges commerciaux.
La délégation indienne n'était pas certaine que les Membres devraient rejeter les critères de flux
commerciaux réels et de flux commerciaux possibles car ils étaient utiles et mettaient en lumière le
contexte économique du commerce.  Cependant, la suggestion faite par la délégation australienne
selon laquelle "l'essentiel des échanges commerciaux" devrait être défini comme un pourcentageprécis de l'ensemble des positions tarifaires à six chiffres du SH présentait des avantages particuliers.
Il s'agissait d'un critère clair et précis qui permettait, dans une bonne mesure, de dissiper les zones
d'ombre qui entachaient l'évaluation;  qui permettait de mieux mettre en évidence l'accroissement
progressif de la couverture du commerce lorsqu'une union douanière ou une zone de libre-échange
prenait naissance d'un accord provisoire;  et qui permettait également aux Membres de repérer plusfacilement les secteurs sensibles, au lieu de se contenter d'exclusions assez vagues.  Le seul point sur
lequel la délégation indienne demeurait ambivalente était le pourcentage précis des positions tarifaires
du SH qui devraient être visées pour correspondre à "l'essentiel des échanges commerciaux".
Néanmoins, la délégation indienne entérinait le principe énoncé dans la proposition, cette dernière
ayant le mérite d'être simple, transparente et horizontalement uniforme.
117. Le représentant de la Corée a dit qu'il avait beaucoup apprécié les notes d'information
produites par le Secrétariat.  En raison du nombre de plus en plus important des accords commerciaux
régionaux, il y avait un besoin constant d'établir une interprétation claire et non équivoque de
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" afin de pouvoir déterminer si un accord
commercial régional respectait les principes de l'OMC.  En ce qui avait trait au document d'analysedéposé par la délégation de Hong Kong, Chine, l'intervenant a dit que sa délégation appréciait la
solidité de l'analyse et la justesse de la conclusion.  La délégation de la Corée convenait que
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" signifiait une proportion aussi grande que
possible du commerce entre les parties à l'accord.  D'autres travaux étaient nécessaires pour établir
une interprétation claire et une compréhension juste de l'expression.  La délégation de la Corée
appréciait également l'initiative de la délégation australienne et accueillait favorablement sa
communication.  La référence au Système harmonisé qui avait été proposée était intéressante étantdonné que le nombre des accords commerciaux régionaux ne cessait de croître.  Les codes à six
chiffres du SH pourraient s'avérer un moyen simple de déterminer la portée de la libéralisation du
commerce assurée par les divers accords commerciaux régionaux et servir de critère pour vérifier si
un accord commercial régional respectait les prescriptions de l'article XXIV:8, selon lesquelles les
droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives devaient être éliminés pour"l'essentiel des échanges commerciaux".  Toutefois, en dépit de ces avantages, le code du SH à lui
seul ne semblait pas être un critère suffisant pour déterminer la portée de la libéralisation du
commerce. Il pouvait arriver que les 5 pour cent restants des échanges ne pouvant s'effectuer
librement représentent un volume et un montant importants.  Par exemple, il pouvait se produire que
le volume des échanges pouvant s'effectuer librement en vertu d'un accord commercial régionalreprésente moins de 70 pour cent du volume total des échanges.  Par conséquent, il était nécessaire de
se pencher sur les échappatoires possibles dans le cas où les codes du SH serviraient de critère pour
mesurer le respect de la disposition relative à "l'essentiel des échanges commerciaux".  Il était donc
souhaitable d'étudier plus à fond les aspects qualitatifs aussi bien que les aspects quantitatifs.  D'autres
discussions et d'autres recherches en la matière seraient très à propos.
118. Le représentant des Communautés européennes a dit que les communications des deux
délégations se révélaient de bons incitatifs à poursuivre les discussions.  Il n'y avait pas de conflitsWT/REG/M/16
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d'opinion quant à la façon dont la question se posait ni quant au fait que l'interprétation pratique du
terme "essentiel" dans l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" était depuis longtemps une
source de difficultés.  La suggestion de la délégation de Hong Kong, Chine voulant que l'on effectue
une analyse basée sur la Convention de Vienne était un ajout intéressant à la panoplie d'ouvrages dont
le Comité pourrait se servir pour tenter de régler ce problème.  Une telle approche ne fournirait pasnécessairement les réponses aux questions, mais elle pourrait s'avérer véritablement utile au Comité
pour mieux comprendre le problème.  L'intervenant a notamment tiré une conclusion de l'analyse faite
par le représentant de Hong Kong, Chine dans son intervention, à savoir que la solution au problème
que posait la définition du terme "l'essentiel" ne saurait consister en une simple paraphrase.  Les notes
d'information du Secrétariat soulignaient également la nécessité d'élargir le débat.  Après s'être
penchée sur les arguments mis en avant par la délégation de Hong Kong, Chine pour étayer son
approche analytique, la délégation des Communautés européennes se voyait incapable d'appuyer deuxaspects en particulier.  Premièrement, l'intervenant s'est dit en désaccord avec l'affirmation voulant
que l'objet et le but du GATT et de l'OMC soient la libéralisation du commerce international;  cela
avait été une des conséquences, mais d'un point de vue strictement juridique, ce n'était nullement un
des buts ou des objectifs établis du GATT et de l'OMC.  Même si cela ne diminuait pas la valeur de
cette partie de l'analyse en cinq étapes, il n'en fallait pas moins souligner que le système commercialdécoulant de l'OMC était fondé essentiellement sur l'équilibre des droits et des obligations et sur un
équilibre convenu des avantages, et non pas sur un plus grand engagement, pour souhaitable que cela
pût être, envers une libéralisation accrue du commerce international (qui était avant tout un objectif
politique plutôt que le résultat d'une telle analyse juridique).  Le point sur lequel l'intervenant rejetait
résolument l'approche proposée, et qui semblait être le nœud même du problème, était le fait que l'onse servît des mêmes sources pour régler les problèmes liés aux décisions et à la pratique
ultérieurement suivie. La même réponse tirée  des mêmes sources était appliquée pour les deux
analyses.  De l'avis de la délégation des Communautés européennes, l'analyse de la pratique
ultérieurement suivie semblait plutôt être fondée sur la pratique suivie par les Membres aux plans de
la conception, de l'élaboration, de la négociation et de la mise en œuvre des accords commerciauxrégionaux.  Ce n'était pas la même chose que d'utiliser les décisions prises par les Membres lors des
négociations du GATT et de l'OMC comme base pour  l'analyse des décisions subséquentes.  Le fait
de se pencher sur la pratique ultérieurement suivie en matière de contenu des accords commerciaux
régionaux était une démarche utile à ce stade.  À cet égard, la proposition de l'Australie était
ambitieuse et courageuse.  Elle devrait être examinée dans le contexte plus large de la manière dont,
non seulement le système commercial multilatéral, en général, mais aussi les accords commerciaux
régionaux, en particulier, fonctionnaient et étaient susceptibles d'évoluer.  Les imperfections desrègles avaient été assimilées aux imperfections de la réalité, nombre d'accords commerciaux
régionaux ne satisfaisant pas à ce que d'autres souhaitaient voir devenir la norme.  Il y avait un lien
entre les difficultés découlant du libellé et la manière dont les accords avaient évolué en pratique.  La
délégation des Communautés européennes ne cherchait pas gratuitement à attaquer ou à renverser la
proposition de l'Australie, mais l'intervenant voulait faire savoir clairement que sa délégationn'appuyait pas ladite proposition.  Les problèmes pratiques que d'autres avaient soulevés mettaient en
évidence les limites d'une approche a priori  lorsqu'il s'agissait de régler un problème complexe et bien
concret.  Par exemple, la délégation coréenne avait fait allusion à la situation hypothétique où une
portion importante des échanges commerciaux réalisés dans le cadre d'un accord commercial régional
pourrait représenter moins de 5 pour cent des positions tarifaires du SH.  Les quatre accords des îlesFéroé correspondaient à une telle situation, largement moins de 50 positions tarifaires représentant
environ 80 pour cent des échanges commerciaux;  en pareil cas, l'application du critère de 95 pour
cent de couverture des positions tarifaires du SH pourrait bien ne pas être la solution.  Il était donc
nécessaire d'examiner un certain nombre des solutions suggérées à la lumière des faits réels.
L'intervenant a également dit qu'il appuyait l'intervention faite par le représentant des Philippines aunom de l'ANASE selon laquelle la proposition de l'Australie était un exercice à double portée;
autrement, cela voudrait dire que, pour chaque partie, la couverture des positions tarifaires serait
seulement de 47.5.  Il y avait également la question de savoir dans quelle mesure une approche
quantitative élevée pourrait être appliquée aux accords conclus en vertu de la Clause d'habilitation.WT/REG/M/16
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C'était là juste quelques exemples de la sorte de difficultés que pourrait soulever l'utilisation d'une
formule a priori .  Par ailleurs, la suggestion de la délégation néo-zélandaise consistant à supprimer le
terme "l'essentiel" posait des problèmes similaires parce qu'elle soulevait des questions quant aux
effets que cela pourrait avoir sur les accords en vigueu r et sur les futurs accords.  Les conclusions qui
pouvaient être tirées de l'analyse faite par la délégation de Hong Kong, Chine tournaient autour del'importance cruciale de la pratique ultérieurement suivie:  quelles avaient été les mesures prises par
les délégations?  Quel était le contenu des accords?  Il y avait actuellement un bon nombre d'accords
commerciaux régionaux en vigueur dans le monde et quelque clarification qui serait faite aurait une
incidence sur ces accords aussi bien que sur les accords à venir.  Il ne servirait à rien d'essayer de
résoudre le problème de façon théorique et idéale, sans tenir compte de la réalité et de l'incidence des
solutions envisagées sur les accords commerciaux régionaux existants.  Il importait, en outre, de ne
pas perdre de vue que les tentatives d'établir des interprétations claires ou rigides pouvaient avoir uneffet contraire en donnant aux négociateurs une raison de ne pas chercher à améliorer la situation.
Pour toutes ces raisons, la délégation des Communautés européennes préférait que le Comité adoptât
une approche plus circonspecte pour analyser ces problèmes.  Il ne fallait pas perdre de vue, lorsqu'on
examinait la situation réelle, qu'à l'occasion des divers examens qu'il avait effectués, le Comité avait
constaté que le niveau de libéralisation des écha nges dans les accords commerciaux régionaux n'était
nullement mauvais, particulièrement en regard des accords antérieurs.  Il semblait y avoir une
tendance en faveur d'une plus grande conformité et d'une franche amélioration.  Le Comité se devait
d'être conscient des progrès réalisés pour pouvoir déterminer dans quelle mesure de nouvelles
améliorations étaient souhaitables ou possibles.  Il apparaissait donc judicieux, au lieu de chercher à
déterminer strictement ce qui serait souhaitable en théorie, de s'attacher également à examiner
l'ensemble de la réalité actuelle.
119. Le représentant du Canada a convenu que l'histor ique des travaux visant à définir l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux" avait révélé que les parties au GATT et les Membres de
l'OMC avaient été incapables d'adopter une définition, que ce soit sur une base quantitative ou
qualitative.  Il semblait donc important de replacer le problème dans un contexte plus large.  Un desobjectifs de poids pour tout pays souhaitant s'engager dans un accord commercial régional était
d'arriver à couvrir le plus grand nombre possible d'échanges de façon à maximiser les avantages pour
les parties et à éviter que chacune fût tentée de prendre seulement ce qui lui convenait.  La politique
en matière de commerce international ne devrait pas être à la merci de revendications protectionnistes
qui existaient depuis toujours.  Par conséquent, en élevant le plus possible le niveau des normes et des
objectifs, les Membres cherchaient à maximiser les avantages qui pouvaient être tirés de la
libéralisation des échanges.  Bien sûr, la réalité exigeait parfois qu'on laisse place à certainsaccommodements en raison de circonstances spéciales.  Le fait que le concept n'ait pas pu être défini
jusqu'à présent était probablement dû à la difficulté de trouver une formule arithmétique simple
pouvant englober toutes les considérations générales susceptibles d'être abordées dans la négociation
d'un accord commercial régional et pouvant donner lieu à un certain nombre d'exclusions ou de
restrictions de la couverture dans certains domaines.  Cependant, l'objectif principal vers lequel tousles Membres devraient tendre était d'en arriver à une couverture détaillée de façon à maximiser les
avantages de la libéralisation du commerce.  Pour ce qui était de la suggestion de l'Australie voulant
que l'on utilisât un pourcentage des positions tarifaires du SH comme critère pour déterminer
"l'essentiel des échanges commerciaux", l'intervenant a souligné qu'un tel pourcentage pourrait
s'avérer difficile à calculer.  Les pays utilisaient parfois les codes à huit chiffres et non les codes à sixchiffres, de sorte qu'on risquait toujours de se heurter à des complications supplémentaires.  En outre,
d'aucuns avaient fait valoir que la classification du Système harmonisé pourrait ne pas être
représentative de la tendance du commerce international et qu'il pourrait être nécessaire de trouver un
moyen de déterminer la couverture du commerce en dehors de la classification du SH.  La discussion
était très utile car le Comité se trouvait aux prises avec un des plus gros problèmes qu'il ait jamais eu àrésoudre, soit examiner d'un point de vue systémique dans quelle mesure les accords commerciaux
régionaux pouvaient interagir sur le système commercial multilatéral.  La délégation canadienne
n'avait pas grand espoir que le Comité pût en arriver à adopter une définition plus précise.  LaWT/REG/M/16
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proposition de l'Australie avait attiré l'attention sur l'utilisation qui pourrait être faite du Système
harmonisé relativement à la question des droits de douane, mais qu'en était-il des autres
réglementations commerciales restrictives auxquelles s'appliquait également la détermination de
"l'essentiel des échanges commerciaux"?  Cet aspect devait également être débattu.  La délégation
canadienne était favorable à la suggestion de la délégation des Communautés européennes selonlaquelle il pourrait s'avérer utile de recueillir des données sur la couverture, notamment en utilisant les
positions tarifaires du SH;  cela pourrait aider les Membres à l'avenir à déterminer s'il était possible
d'utiliser une définition plus précise.  Il serait plus utile de chercher à recueillir de l'information que
d'entreprendre des négociations quant à l'interprétation du concept.  Cela aurait, en outre, une
incidence plus grande sur l'orientation des accords commerciaux régionaux et sur une éventuelle
libéralisation accrue du commerce multilatéral.
120. La représentante des États-Unis a fait remarquer que les délégations qui étaient promptes à
appuyer la proposition de l'Australie n'étaient pas parties à des accords commerciaux régionaux visés
par l'article XXIV.  Sa délégation n'était nullement convaincue qu'une telle approche était appropriée.
Au paragraphe 2 de la communication de l'Australie, on pouvait lire ce qui suit: "l'absence d'une [...]
interprétation [convenue du sens] de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" est l'une des
principales raisons pour lesquelles la plupart des groupes de travail établis pour examiner laconformité [des accords commerciaux régionaux avec le GATT] ne sont pas parvenus à prendre une
décision claire.  Parmi les exemples les plus récents illustrant cet insuccès, on peut citer les projets de
rapports relatifs à l'examen mené par le Comité des accords commerciaux régionaux sur l'Accord de
libre-échange nord-américain […]."  Cela était étrange car un calcul rapide (portant sur les positions
tarifaires ou sur le volume des échanges visés indifféremment) indiquait que l'ALENA couvrait de98 à 99 pour cent des échanges commerciaux réalisés par les parties à l'Accord.  Si cela ne
représentait pas "l'essentiel des échanges commerciaux", on était en droit de se demander quelle
définition devrait être adoptée.  L'intervenante a ajouté qu'elle avait été frappée par l'argument de la
délégation des Communautés européennes voulant que l'on prît comme référence ce qui lui
apparaissait comme la norme la plus basse, soit le principe que les pratiques qui avaient été appliquéespar les parties auparavant devaient être préservées.  La délégation américaine était d'avis que le
recours à cette exception autorisée - prévue à l'article XXIV - devait être limité à des cas bien précis.
L'établissement de règles visait à assurer que les parties se montrent circonspectes au moment de
négocier un accord et soient conscientes que le respect des règles les forçait à faire des choix difficiles
(les règles ayant été conçues dans ce but).  Elle visait également à rappeler que la conclusion d'un
accord était un engagement sérieux.  À l'occasion de l'examen d'un certain nombre d'accords sur les
services, il avait été question d'établir une liste d'exclusions plutôt qu'une liste d'inclusions, en partantdu principe que tous les échanges devaient être couverts, et d'exclure strictement ce qui devait l'être.
C'était une distinction capitale, qui repoussait la possibilité pour les parties de choisir les secteurs
devant être exclus.  La délégation américaine avait été une de celles qui avaient proposé qu'il ne fût
pas possible d'exclure un secteur entier.  La proposition de l'Australie était certainement intéressante,
les parties et les Membres avaient d'ailleurs étudié cette question depuis 1957, et des discussions pourainsi dire identiques avaient été menées durant le Cycle d'Uruguay en plein milieu d'une négociation,
mais aucun consensus n'avait été possible.  L'intervenante doutait fort qu'il fût possible, dans un
proche avenir, de régler ce problème.  La solution proposée par l'Australie était intéressante, mais elle
avait ses faiblesses du fait qu'en cherchant à "tracer une limite dans le sable", on risquait d'encourager
les parties aux accords commerciaux régionaux à exclure des marchandises de leur accord.  S'il étaitvrai que le terme "l'essentiel" utilisé dans l'article XXIV était ambigu, il y avait une autre disposition
de l'OMC qui s'appliquait aux marchandises, soit la Clause d'habilitation, dont le libellé était
nettement plus ambigu que celui de l'article XXIV.  Le Comité semblait s'attarder à un petit groupe
d'accords, négligeant d'examiner l'ensemble des règles.  Enfin, le paragraphe 12 de la communication
de l'Australie faisait référence aux "mesures tarifaires ou non tarifaires", étant donné qu'il y avait unegrande différence entre des "mesures commerciales" et des "obstacles au commerce" (du même ordre
que la différence entre "autres réglementations commerciales" et "autres réglementations
commerciales restrictives"), la délégation souhaitait-elle véritablement employer le terme "mesures"?WT/REG/M/16
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En résumé, la proposition de l'Australie présentait un certain intérêt, mais l'intervenante n'était
nullement convaincue que c'était la véritable solution.
121. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation accueillait favorablement la proposition
de l'Australie et que celle-ci avait été impressionnée par le travail fait par la délégation de Hong Kong,
Chine.  La délégation argentine n'avait pas encore de position bien déterminée, mais elle avaitl'intention de contribuer à définir l'expression.  En ce qui avait trait à l'expérience de son pays avec
MERCOSUR, l'intervenant a indiqué que les parties avaient prévu une seule exception interne (le
sucre), de sorte que la couverture de l'accord était proche de 100 pour cent.  La délégation argentine
avait souligné au Comité qu'elle avait des doutes quant à sa capacité, sur le plan juridique, d'imposer
de nouvelles restrictions aux accords commerciaux régionaux.  L'Argentine était un Membre de
l'OMC qui faisait grand usage de l'article XXIV.  La délégation argentine avait été étonnée de
constater avec quelle facilité d'autres délégations avaient avancé des chiffres, par exemple 95 pourcent, qui apparaissaient bien arbitraires.  Il étai t nécessaire d'effectuer une analyse plus approfondie.
La délégation argentine serait plus en faveur d'une solution qui, plutôt que d'utiliser des codes à six
chiffres, serait énoncée en termes de commerce.  L'utilisation du Système harmonisé pouvait créer de
la discrimination à l'endroit des pays dont le commerce était peu diversifié, et pour lesquels le respect
des prescriptions exigerait de plus grands efforts.  De plus, la délégation argentine était d'avis que ladéfinition de l'expression devait englober tous les secteurs.
122. Le représentant de la Hongrie a remercié la délégation de Hong Kong, Chine pour son
intervention, qui était un bon exemple de la façon dont les délégations devraient se préparer pour les
réunions.  Il y avait de nombreux points qui méritaient d'être étudiés;  les réactions spontanées ne
pouvaient être du même calibre que l'intervention de la délégation de Hong Kong, Chine.  Néanmoins,l'intervenant a donné son avis concernant un des aspects soulevés par la délégation de Hong Kong,
Chine, soit le fardeau de la preuve.  Il avait été affirmé que c'était la responsabilité des parties de
prouver qu'elles respectaient les dispositions de l'article XXIV.  L'intervenant n'était pas de cet avis;
en effet, aucun pays, semblait-il, ne devenait partie à un accord avec l'intention ferme de contrevenir à
ses obligations à l'endroit de l'OMC en adoptant des dispositions contraires aux obligations découlantde l'article XXIV.  Par conséquent, il semblait que c'était la tâche des autres Membres de prouver que
les parties à un accord commercial régional ne respectaient pas les prescriptions de l'article XXIV, ces
dernières devant, bien entendu, fournir aux autres Membres l'information qui leur était nécessaire pour
faire une telle évaluation.  Concernant la proposition de l'Australie, l'intervenant a dit que,
indépendamment de ce que pourrait être la position de sa délégation après avoir étudié cette
proposition, tous les accords dont l'Australie était partie satisfaisaient au critère des 95 pour cent.  En
ce qui avait trait aux positions tarifaires à dix chiffres, leur adoption signifierait que 784 positionstarifaires seraient exclues, ce qui était beaucoup.  Il semblait qu'il vaudrait mieux adopter une
combinaison d'éléments quantitatifs et d'éléments qualitatifs.  Néanmoins, la proposition de l'Australie
était un pas dans la bonne direction, dans le sens qu'elle permettrait d'avoir une meilleure
compréhension du problème.  Il serait difficile de réaliser de véritables progrès tant que les rapports
d'examen du Comité n'aboutiraient pas à des conclusions.
123. Le représentant de la Suisse a remercié la délégation de l'Australie et la délégation de
Hong Kong, Chine pour leur contribution.  À ce stade, la délégation suisse ne pouvait que déplorer
que l'on mît l'accent de façon trop étroite et trop mécanique sur le concept de "l'essentiel des échanges
commerciaux".  De plus, le paragraphe 8 de l'article XXIV devait être interprété à la lumière, entre
autres, du paragraphe 4, qui portait notamment sur la distorsion du commerce, aspect particulièrementimportant de l'article XXIV.  En d'autres mots, toute clarification de l'article XXIV devait s'appuyer
sur une analyse plus approfondie et plus intégrée.
124. Le représentant de la Norvège a marqué son appréciation de la communication soumise par la
délégation de l'Australie et de l'analyse réalisée par la délégation de Hong Kong, Chine.  Bien que sa
délégation ne partageât pas le point de vue de la délégation de l'Australie, elle considérait que laWT/REG/M/16
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proposition de l'Australie était une contribution importante au débat du Comité.  La délégation
norvégienne appuyait en bonne partie l'analyse et les conclusions de la délégation de Hong Kong,
Chine et, en particulier, l'avis selon lequel l'interprétation de l'expression "l'essentiel des échanges
commerciaux" devrait couvrir la portion la plus importante possible des échanges commerciaux.  C'est
dans cette optique que les parties à l'AELE avaient soumis les accords commerciaux régionauxconclus avec des pays tiers à l'examen du Comité, convaincues que les accords satisfaisaient au critère
de couverture concernant "l'essentiel des échanges commerciaux".  La délégation norvégienne ne
partageait pas l'avis selon lequel il revenait aux parties à un accord commercial régional de prouver
qu'elles respectaient les prescriptions de l'article XXIV, étant donné que si les parties à un accord
commercial régional soumettaient l'accord à l'examen du Comité, c'était parce qu'elles considéraient
qu'il était conforme aux dispositions de l'OMC.  Les observations relevées par le Comité à l'occasion
de l'examen des accords commerciaux régionaux pourraient servir à améliorer ces derniers à l'avenir.Dans un autre ordre d'idée, l'intervenant a dit que ces examens avaient permis au Comité de mettre en
évidence les lacunes du concept "l'essentiel des échanges commerciaux", ce qui était précisément une
des raisons qui l'avaient empêché de tirer des conclusions.  À cet égard, il semblait que la délégation
de Hong Kong, Chine avait raison de dire qu'il n'existait pas d'interprétation claire du concept et que
ni les textes ni la jurisprudence de l'OMC n'étaient d'une grande aide pour interpréter le concept.L'objet de l'article XXIV était d'assurer que les accords commerciaux régionaux s'imbriquaient bien
les uns dans les autres ou, du moins, qu'ils ne minaient pas le système commercial multilatéral.  À cet
égard, le paragraphe 8 de l'article XXIV et le concept "l'essentiel des échanges commerciaux" qui y
était énoncé devaient être interprétés à la lumière du paragraphe 4, qui stipulait que les accords
commerciaux régionaux devaient avoir pour objet "de faciliter le commerce entre les territoiresconstitutifs et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes avec ces
territoires".  Une tentative isolée de clarifier ou de définir le concept "l'essentiel des échanges
commerciaux" ne saurait réussir.  Le concept "l'essentiel des échanges commerciaux" devait être
interprété dans le contexte de l'ensemble du paragraphe 8 de l'article XXIV, y compris la prescription
voulant qu'une zone de libre-échange visât deux territoires ou plus dans lesquels "les droits de douaneet les autres réglementations restrictives" étaient él iminés.  Par conséquent, le concept de l'élimination
des droits de douane et des autres réglementations restrictives devait être interprété de la même
manière que celui de "l'essentiel des échanges commerciaux", et le Comité ne devait pas chercher à
interpréter "l'essentiel des échanges commerciaux" de façon isolée.  En ce qui concernait la
proposition de l'Australie, l'intervenant a rappelé qu'une interprétation mécanique ne pourrait
s'appliquer à la zone de libre-échange des îles Féroé et de la Norvège, étant donné que les échanges
commerciaux entre les parties couvraient moins de dix positions tarifaires.
125. La représentante des États-Unis a reconnu qu'il était difficile de s'en tenir à un aspect
seulement du paragraphe 8 de l'article XXIV.  Dernièrement, le Comité avait examiné un certain
nombre d'accords commerciaux régionaux qui avaient éliminé les mesures restrictives visant une
partie des échanges commerciaux (ce qui posait une question différente quant au respect du critère
"l'essentiel des échanges commerciaux"), alors qu'une partie du commerce non visée par l'éliminationdes droits de douane et autres réglementations commerciales restrictives faisait dorénavant l'objet d'un
traitement préférentiel (plus intéressant que le traitement NPF et supérieur à zéro).  C'était un point
qui devrait être abordé lorsque le Comité discuterait du contenu du paragraphe 8 de l'article XXIV.
126. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les délégations qui avaient réagi au travail
présenté par sa délégation.  En réponse à certains des points soulevés, il a rappelé le contexte dans
lequel sa délégation avait analysé la question du fardeau de la preuve.  Comme il l'avait précisé
antérieurement, sa délégation était disposée à considérer l'article XXIV comme une exception
autorisée par rapport aux prescriptions du GATT, et à admettre qu'une disposition d'un accord ayant
un caractère exceptionnel avait pour effet que le fardeau de la preuve de sa conformité revenait à la
partie qui se prévalait de cette exception.  La Division des affaires juridiques du Secrétariat voudraitpeut-être examiner la validité d'un tel argument face au droit public international.  En ce qui avait trait
à l'opinion émise par la délégation des Philippines et d'autres délégations selon laquelleWT/REG/M/16
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l'établissement d'un critère de 95 pour cent des positions tarifaires à six chiffres du SH (suggérée dans
la proposition de l'Australie) était assez arbitraire, l'intervenant a fait valoir qu'il ne s'agissait peut-être
pas d'un critère rigide.  Le représentant des Communautés européennes avait dit que l'analyse de la
délégation de Hong Kong, Chine sur les décisions et la pratique ultérieurement suivie avait été faite à
partir de la même information dans les deux cas;  l'intervenant a précisé que sa délégation comprenait
que les "décisions" en question étaient des décisions officielles prises dans le cadre du GATT et de
l'OMC, c'est-à-dire des décisions prises par des parties au GATT ou par des Membres de l'OMC (à un
niveau supérieur à celui des groupes de travail ou du Comité), que l'on trouvait dans des documents
comme le Mémorandum d'accord.  Pour la délégation de Hong Kong, Chine, l'expression "pratique
ultérieurement suivie" signifiait la pratique suivie par les différents groupes de travail, qui
n'atteignaient pas le niveau de décision des parties au GATT ou des Membres de l'OMC.  Reprenant
un point soulevé par le représentant de l'Inde relativement à la situation actuelle, l'intervenant a ditque sa délégation considérait qu'actuellement il y avait un grand nombre d'accords commerciaux
régionaux (on pourrait parler d'une prolifération) et qu'il y avait un sérieux manque de conformité
horizontale entre les accords commerciaux régionaux relativement, entre autres, à l'interprétation des
dispositions de l'article XXIV et à la façon dont celles-ci devaient être respectées.  Il s'était avéré
difficile pour les groupes de travail antérieurs d'en arriver à des conclusions à l'issue de l'examen desaccords commerciaux régionaux, ce qui était pourtant une des raisons d'être du Comité.  Il semblait
impossible aux groupes de travail de tirer des conclusions unanimes sur les divers aspects couverts par
un examen.  Des 45 accords commerciaux régionaux soumis au Comité, 38 avaient fait l'objet d'un
examen, l'examen des faits avait été terminé pour 24 de ces accords, mais pour aucun des conclusions
n'avaient été énoncées.  La proposition de l'Australie n'était certes pas parfaite, mais le Comité nedevait pas adopter comme ligne de conduite "le mieux est l'ennemi du bien".  L'interprétation de
l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" proposée par la délégation australienne ne visait
pas à renverser une interprétation faisant consensus ni à imposer une nouvelle interprétation, elle avait
seulement pour objet d'apporter plus de précision.  Par conséquent, la proposition favorisant une plus
grande couverture des échanges commerciaux, quel que fût le pourcentage fixé, était judicieuse.  Ladélégation de Hong Kong, Chine espérait que le Comité continuerait de l'étudier.
127. En ce qui avait trait à la question du fardeau de la preuve, le représentant du Japon a dit que,
puisque l'article XXIV dérogeait au principe NPF et était donc une exception à la règle de base de
l'OMC, il était naturel que le fardeau de la preuve revînt aux parties qui se prévalaient de cette
exception.  La délégation japonaise était d'accord avec le représentant de la Norvège pour dire que les
dispositions du GATT devaient être interprétées globalement, c'est-à-dire que l'article XXIV:4,
l'article premier, l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" et le terme "éliminer" devaientêtre interprétés chacun en tenant compte des autres.  Faisant allusion à la nécessité de baser les
opinions sur la réalité, l'intervenant a souligné que, dans la pratique, il y avait un nombre de plus en
plus grand d'accords commerciaux régionaux et que, pour la sauvegarde du système commercial
multilatéral, il fallait établir des disciplines claires, notamment en ce qui avait trait à "l'essentiel des
échanges commerciaux".  Le système commercial multilatéral profitait à tous, y compris aux partiesaux accords commerciaux régionaux.  L'adoption du critère numérique de 95 pour cent comportait le
risque qu'un secteur entier pût être exclu et le critère de 5 pour cent des positions tarifaires à six
chiffres du SH risquait de représenter un volume d'échanges commerciaux important, pouvant aller
jusqu'à la moitié des échanges.  Étant donné que, comme il avait été souligné, il existait des cas
comme celui des accords des îles Féroé, le Comité aurait avantage à se pencher aussi bien sur les
aspects qualitatifs que sur les aspects quantitatifs.
128. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il n'aurait peut-être pas dû soulever la question du
fardeau de la preuve, car ce ne devrait pas devenir un sujet de discussion de premier plan.  Les
opinions exprimées en la matière n'étaient finalement guère éloignées les unes des autres.  Dans les
notifications des accords commerciaux régionaux, en utilisant le modèle de présentation type et enrépondant aux questions écrites aussi bien que verbales, les parties aux accords commerciauxWT/REG/M/16
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régionaux en vigueur s'efforçaient de prouver que leur accord respectait les prescriptions de l'OMC,
même si d'un point de vue juridique elles n'avaient pas à assumer le fardeau de la preuve.
129. La représentante de l'Australie a dit que le but de sa délégation qui était de relancer le débat
avait été atteint et que nombre des points qui avaient été soulevés méritaient réflexion.  L'intérêt
qu'avait suscité la discussion indiquait que le Comité pouvait continuer d'étudier ces questions.
130. Le représentant de la Nouvelle-Zélande est revenu sur une remarque faite par la représentante
des États-Unis, à savoir que les délégations les plus préoccupées de clarifier le sens de l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux" étaient celles qui n'avaient pas conclu d'accord visé par
l'article XXIV;  il a ajouté que l'ACREANZ avait fait l'objet d'une notification en vertu de
l'article XXIV et que cet accord prévoyait l'élimination de tous les droits de douane entre l'Australie et
la Nouvelle-Zélande.
131. Le Président a dit qu'il y avait eu une première discussion approfondie sur une proposition
solide faite par la délégation de l'Australie et une intervention tout aussi solide de la part de la
délégation de Hong Kong, Chine.  Il semblait que les délégations avaient besoin de réfléchir aux
points soulevés pendant la discussion avant de reprendre le débat.
132. Le représentant de la Norvège a demandé au Président de donner son avis sur la manière dont
le Comité pourrait poursuivre sa discussion systémique.  Il s'est dit préoccupé du fait que le Comité
pourrait se trouver acculé à une impasse avec les concepts "autres réglementations commerciales" et
"l'essentiel des échanges commerciaux", alors qu'il y avait une longue liste de questions systémiques à
étudier.  Le Président a dit qu'il revenait aux Membres de décider de la manière dont les travaux
devaient être poursuivis, mais qu'il ferait remarquer que le Comité avait élaboré un programme selonlequel les questions systémiques devaient être abordées par une approche en trois temps.  Le Comitéavait également décidé d'aborder en premier lieu les questions de l'interprétation des concepts "autres
réglementations commerciales" et "l'essentiel des échanges commerciaux", ce qu'il avait fait.  Il y
aurait davantage de possibilités qui s'ouvriraient quand le Comité aborderait plus en profondeur
l'interprétation du concept "autres réglementations commerciales";  par ailleurs, le Comité avait
d'autres questions à traiter.  De plus, le Secrétariat était toujours en mesure de fournir des avisconcernant la façon de procéder.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il souhaitait que les
travaux continuent d'avancer et que l'on devrait passer à d'autres questions de la liste desconséquences systémiques.  Le Comité voudrait peut-être revenir à des questions en rapport avec
celles qui avaient été abordées, par exemple, le point Q de la liste, "les prescriptions de
l'article XXIV:8 a) ii) et leurs relations avec les autres dispositions de l'OMC".  La représentante des
États-Unis a dit qu'il serait utile de passer aux autres questions de la liste des conséquences
systémiques.
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
133. (Le compte rendu de ces examens a fait l'objet de documents distribués à part.)
E. ÉLECTION DES PRÉSIDENTS
134. Le Président a indiqué que, conformément aux règles de procédures du Comité des accords
commerciaux régionaux, le Comité devait élire un nouveau président choisi parmi les représentants
des pays Membres.  L'élection devait avoir lieu à la première réunion de l'année et le nouveau
président devait prendre ses fonctions sur le champ.  À la réunion du 19 février 1998 (la veille), le
Conseil général avait approuvé une liste de candidats pour le poste de président des organes
subsidiaires, avec notamment l'Ambassadeur de Belgique, Jean-Marie Noirfalisse, pour la présidence
du Comité des accords commerciaux régionaux.  Il a donc proposé que les Membres élisentofficiellement Jean-Marie Noirfalisse comme nouveau Président du Comité.WT/REG/M/16
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135. Le Comité a accepté d'élire l'Ambassadeur Jean-Marie Noirfalisse comme Président.
136. Le Président sortant a ensuite résumé le travail accompli par le Comité jusqu'à présent, étant
donné qu'il avait eu le plaisir d'en être le Président depuis sa création.  Le Comité avait beaucoup de
réalisations à son actif.  En ce qui avait trait à l'examen des accords commerciaux régionaux, le
Président a rappelé qu'au moment de la création du Comité, ce dernier avait hérité d'un arriéré detravail de 32 accords commerciaux régionaux dont il devait faire l'examen.  Actuellement, le Comité
avait 51 accords sur la planche, des consultations étaient en cours concernant les projets de rapports
de onze examens, des conclusions étaient en train d'être rédigées pour 15 autres accords pour lesquels
l'examen des faits était terminé.  Par ailleurs, le Comité procédait actuellement à l'examen des faits de
12 autres accords et devait entamer durant l'année l'examen de 13 autres accords qui lui avaient été
soumis.  Le Président sortant a ajouté que son seul regret était que le Comité n'avait encore terminé
aucun de ces examens.  Il a dit qu'il était sûr que le  Comité serait en mesure de les terminer sous la
direction du nouveau Président, et il a enjoint les délégations de s'y efforcer.  Il a dit espérer que les
conclusions seraient rédigées d'une manière qui informerait le lecteur des problèmes abordés durant
l'examen, y compris des points de désaccord.  Cependant, les progrès réalisés par le Comité en ce qui
concernait l'état d'avancement des examens étaient attribuables en bonne partie au fait que ce dernier
avait mené à bien le point 1 c) de son mandat:  "élaborer, selon qu'il conviendra, des procéduresdestinées à faciliter et à améliorer le processus d'examen".  Le Comité avait élaboré le "Modèle de
présentation type pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux"
et le "Modèle de présentation type pour la communication de renseignements sur les accords
d'intégration économique relatifs au commerce des services" et en avait pris acte.  Ces documents
avaient contribué dans une bonne mesure à améliorer les procédures d'examen des accordscommerciaux régionaux du fait qu'ils avaient favorisé la présentation en temps opportun de
renseignements précis, et avaient remplacé le processus fastidieux de questions et réponses.  Le
Comité avait également élaboré les "Lignes directrices concernant les procédures destinées à
améliorer et à faciliter le processus d'examen" et en avait pris acte.  Ce document donnait des repères
utiles pour la réalisation des examens et exposait clairement la nouvelle méthode appliquée par leComité pour présenter les rapports d'examen.  Selon cette nouvelle méthode (contrairement à ce qui
avait cours auparavant), le Comité n'avait plus à négocier pour rassembler les faits touchant un accord
puisqu'il prenait tout simplement note du "relevé des faits" propre à chaque examen.  Concernant le
contenu des rapports, le Président sortant a indiqué qu'il n'avait pas besoin d'exposer en détail les
réalisations du Comité, ce dernier ayant été en mesure ce même jour de s'entendre sur les projets de
recommandations concernant la façon de poursuivre les travaux.  Bien sûr, le Comité devait encore
décider de quelle manière précise cela devrait se faire et également de quelle façon lesrecommandations seraient transmises aux organes appropriés.  Enfin, le Président sortant a rappelé
qu'il y avait la question du point 1 d) du mandat du Comité, portant sur "les conséquences systémiques
des accords et initiatives pour le système commercial multilatéral et les relations entre eux".  Le
Comité avait profité des discussions sur les conséquences systémiques pour cerner les problèmes que
soulevaient les accords commerciaux régionaux susceptibles d'avoir des effets importants sur lesystème commercial multilatéral et pour en débattre.  Lors de ses travaux, le Comité avait également
cherché à tirer des synergies propres à ses examens.  Tout d'abord, le Comité avait établi une liste des
aspects systémiques.  Ensuite, il avait élargi celle-ci en l'annotant.  Enfin, il avait adopté une
"approche en trois temps", procédé à une analyse juridique des dispositions pertinentes de l'Accord
sur l'OMC, effectué des comparaisons horizontales des accords commerciaux régionaux et discuté ducontexte et des aspects économiques des accords commerciaux régionaux.  Le Comité avait entamé
l'étude des aspects consignés sur la liste en appliquant l'approche en trois temps et entrepris l'analyse
juridique portant sur le concept "autres réglementations commerciales" (et les quatre points connexes)
et sur le concept "l'essentiel des échanges commerciaux".  Et à la présente session, le Comité avait
poursuivi ses travaux.  En résumé, les principales réalisations du Comité avaient été les examens desaccords;  il y avait encore à faire, mais le Comité avait amélioré les procédures et ces améliorations
s'étaient avérées très utiles.  Au chapitre des conséquences systémiques, il semblait que le Comité
venait tout juste d'entamer le débat et, cependant, celui-ci pourrait être très important pour les travauxWT/REG/M/16
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futurs qu'entreprendrait non seulement le Comité, mais que réaliseraient également d'autres organes
de l'OMC et les États dans le cadre de l'élaboration de leurs politiques internes.  Après tout, c'était
dans l'analyse des conséquences systémiques et dans le débat sur celles-ci que les délégations auraient
la possibilité de discuter sans préjudice, sans risque d'affrontement et hors du cadre juridique.  Les
conséquences des accords commerciaux régionaux et des initiatives régionales pour le systèmecommercial multilatéral valaient la peine d'entamer de telles discussions, d'autant plus que les États se
proposaient de prendre de nouvelles initiatives au niveau régional aussi bien que multilatéral.  Une
des choses que les États et les délégations voudraient sans doute faire à cette occasion serait de
prendre note de leurs calendriers respectifs pour la réalisation de ces deux types d'initiatives connexes
et complémentaires.
137. Le Président sortant a ensuite évoqué les services rendus par le vice-président du Comité.  Il a
rappelé que, le 16 avril 1996, le Conseil général avait nommé les quatre premiers vice-présidents du
Comité: Lode Willems, Ambassadeur de Belgique, Stuart Harbinson, de Hong Kong, Chine,
Jaona Ravaloson, Ambassadrice de Madagascar, et  Miguel Berthet, Ambassadeur de l'Uruguay.
L'Ambassadeur Willems avait rempli ses fonctions jusqu'en juillet 1997, mais était revenu siéger au
Comité en décembre 1997 pour les consultations informelles;  l'Ambassadeur Ravaloson avait rempli
ses fonctions jusqu'en juin 1997, date à laquelle il avait quitté Genève;  et l'Ambassadeur Berthet avaitrempli ses fonctions jusqu'en janvier 1998, date à laquelle il avait lui aussi quitté Genève.  Le
Président sortant a remercié les divers titulaires du poste pour leur contribution aux travaux du
Comité.  Étant donné la charge de travail, due à l'arriéré des examens, il aurait été impossible au
Comité de passer au travers avec le concours de son seul Président.  Le Comité et le Président sortant
lui-même étaient redevables à ces personnes. M. Harbinson l'avait avisé récemment de son intentionde démissionner de son poste de Vice-Président du Comité;  le Comité ne pouvait que regretter d'être
privé de sa contribution à la présidence, fonction dont M. Harbinson s'était acquitté avec beaucoup
d'enthousiasme et un grand dévouement en remplacement d'autres présidents, y compris le Président
sortant lui-même, qui lui en était très reconnaissant.  Le Président sortant a alors rappelé que, le
30 septembre 1997, le Comité avait élu deux nouveaux vice-présidents, Claude Bouah-Kamon,Ambassadeur de la Côte d'Ivoire, qui demeurerait à son poste de vice-président, et
Jean-Marie Noirfalisse, Ambassadeur de Belgique, qui venait d'être élu Président.  Le Président
sortant a suggéré que le Comité invitât le nouveau Président à diriger les consultations informelles
afin de combler au moins les deux postes de vice-président.  Il semblait que trois vice-présidents serait
un nombre suffisant et nécessaire compte tenu du travail qu'il restait à accomplir.  Le Président sortant
a alors remercié le Comité de l'appui que celui-ci lui avait donné dans sa fonction, fonction qu'il a eu
beaucoup de plaisir à remplir.  Il a également remercié le Secrétariat, car il était impossible à unPrésident de s'acquitter de ses tâches sans l'appui dynamique du Secrétariat.  Tout le personnel de la
Division s'était révélé hautement qualifié et lui avait été d'une grande aide pour mener à bien son
travail.  Le Président sortant a souhaité beaucoup de succès au nouveau Président et il s'est dit
persuadé que l'Ambassadeur Noirfalisse aimerait son travail et saurait s'en acquitter de façon
remarquable.
138. Le représentant du Japon a ajouté que sa délégation tenait à remercier le Président sortant
pour son travail exceptionnel.  Quand le Comité avait été constitué, la délégation japonaise avait douté
que ce dernier pût fonctionner.  Or, le Président avait aidé le Comité à y parvenir.  Le Secrétariat
méritait également des éloges pour sa contribution.  Le représentant du Japon a alors félicité le
nouveau Président pour son élection.
139. Le nouveau Président a remercié le Comité qui avait bien voulu lui faire confiance.  Il a
souligné que ce dernier était dans une situation avantageuse à la fin du mandat du Président sortant,
l'Ambassadeur Weekes.  Le Comité se devait de remercier l'Ambassadeur Weekes non seulement
pour le travail que celui-ci avait accompli dans sa fonction, mais aussi pour son élection comme
Président du Conseil général, poste de premier plan dans l'organisation de l'OMC.  C'était au sein duComité que les Membres devaient s'assurer que le système commercial multilatéral demeurerait solideWT/REG/M/16
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et serait enrichi grâce aux divers efforts régionaux entrepris dans une dynamique d'appui mutuel.  Le
Comité devait poursuivre ses examens, tâche importante si l'on voulait s'assurer que les accords
commerciaux régionaux respectent les règles établies;  il pourrait trouver son inspiration dans le
travail accompli jusqu'alors.  Le nouveau Président, pour sa part, se proposait d'endosser la vision du
Président sortant, vision qui était partagée par l'ensemble du Comité.  Ce dernier était composéd'éminents spécialistes.  Le Comité devrait s'efforcer de poursuivre sur sa lancée et de respecter les
échéances qui s'imposaient à lui.  Le Secrétariat devait également être loué pour son travail
remarquable et de qualité supérieure, sa rigueur, son dévouement, son sens des responsabilités et sa
réceptivité.
F. A
UTRES QUESTIONS
140. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation souhaitait attirer l'attention du Comité
sur un nouvel aspect qui la préoccupait.  Dernièrement, un Membre avait demandé la constitution d'un
organe de règlement des différends afin d'établir un groupe spécial chargé d'examiner si les
restrictions quantitatives mises en place par la Turquie sur l'importation de certains produits textiles et
vêtements allaient à l'encontre de certaines dispositions de l'OMC.  Ces restrictions étaient en vigueur
depuis le 1er janvier 1996, conformément à l'union douanière entre la Turquie et les Communautés
européennes.  Le point que ce Membre de l'OMC défendait devant l'Organe de règlement desdifférends était de nature systémique.  Cette que stion ainsi que d'autres du même ordre avaient fait
pendant un certain temps l'objet de vives discussions au sein du Comité.  Sans vouloir nier le droit des
Membres, quels qu'ils soient, d'avoir recours à un organe de règlement des différends, la délégation
turque avait l'impression que la demande visant à mettre sur pied un groupe spécial pour étudier la
question, résultat direct de l'union douanière entre la Turquie et les Communautés européennes, visaità devancer le débat au sein du Comité.  Toute décision qui serait prise par le groupe spécial en la
matière serait de nature strictement juridique et aurait des effets directs sur les travaux du Comité,
tandis que ce dernier s'efforçait d'en arriver à une décision consensuelle basée sur un plus grand
éventail de considérations.  En outre, l'intervenant a rappelé que l'union douanière entre la Turquie et
les Communautés européennes faisait l'objet d'un examen, la dernière réunion du Comité sur le sujetayant eu lieu le 1
er octobre 1997.  En résumé, la délégation turque a fait valoir au Comité qu'elle était
intriguée par le moyen d'action choisi par ce Membre respectable de l'OMC.
141. Le représentant de l'Inde a dit que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
était un des principaux Accords de l'OMC et que ses dispositions étaient essentielles au bon
fonctionnement du système commercial multilatéral. Les droits en matière de règlement des
différends étaient fondamentaux pour tous les Membre s de l'OMC et le principe selon lequel ceux-ci
avaient le droit de demander des consultations et la mise sur pied d'un groupe spécial s'ils se sentaientlésés était véritablement accepté.  La délégation indienne souhaitait faire savoir sans équivoque qu'à
son avis, ni les dispositions d'un autre Accord de l'OMC ni l'examen effectué par un autre organe de
l'OMC ne sauraient enfreindre les droits des Membres en vertu du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  En conséquence, la délégation indienne réfutait l'argument voulant que,
puisque l'élargissement des Communautés européenne s allait éventuellement faire l'objet d'un examen
par le Comité, il était prématuré pour un Membre de faire appel à l'Organe de règlement des
différends.  Une discussion sur les conséquences systémiques pourrait, dans une certaine mesure,
clarifier la mise en œuvre ou les questions de procédure, mais elle ne saurait en aucun cas remplacer
la solution prévue en vertu des règles de l'OMC dans les cas où les droits de Membres semblaient
avoir été enfreints.  La délégation indienne estimait donc qu'il était parfaitement approprié qu'unMembre approchât l'Organe de règlement des différends.  De plus, l'introduction de restrictions
quantitatives par un Membre quel qu'il soit, non autorisé par ailleurs à prendre de telles mesures,
violait non seulement les dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements, mais également les
articles XI et XIII du GATT.  De telles mesures n'étaient pas davantage justifiées par les dispositions
de l'article XXIV.  En fait, la délégation indienne était d'avis que l'établissement par un Membre derestrictions quantitatives sur les produits textiles, quand il n'en existait pas au moment de l'entrée enWT/REG/M/16
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vigueur de l'Accord sur les textiles et les vêtements, ne pouvait être justifié en vertu des dispositions
découlant de la conclusion d'accords commerciaux régionaux.  Au mieux des connaissances de la
délégation indienne, aucun accord commercial régional antérieur n'avait servi de prétexte à imposer
des restrictions quantitatives comme celles qui l'avaient été dernièrement par un des Membres.  Avant
de conclure, la délégation indienne souhaitait également attirer l'attention du Comité sur leparagraphe 12 du Mémorandum d'accord, qui stipulai t que les dispositions des articles XXII et XXIII
pouvaient être invoquées  pour toute question liée à l'application de l'article XXIV, par exemple pour
toute question découlant de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange.  La
délégation indienne estimait donc que la demande en vue d'établir un groupe spécial pour régler un
différend n'allait nullement à l'encontre des dispositions du GATT et qu'elle tombait bien sous le coup
du paragraphe 12 du Mémorandum d'accord.
142. Le représentant du Chili a souligné que l'examen de l'Accord de libre-échange entre le Canada
et le Chili devait initialement être entrepris au début de cette session.  L'ordre du jour modifié
(WTO/AIR/769/Corr.1) indiquait que cet examen avait été remis à plus tard "en raison de
circonstances fortuites".  Les autorités chiliennes souhaitaient informer les Membres qu'en raison
d'engagements antérieurs, il n'avait pas été possible aux spécialistes de la délégation chilienne de
quitter la capitale.  Les autorités chiliennes voulaient également remercier le gouvernement du Canadapour sa compréhension.  Puis, au nom du Chili et du Canada, il a affirmé une fois de plus que les deux
parties étaient parfaitement disposées à ce que l'Acco rd fût examiné par le Comité.  Il en a donné la
preuve du fait que les renseignements avaient été dûment fournis selon le modèle de présentation
type.  Les deux délégations étaient prêtes à répondre aux questions une fois que l'Accord aurait été
examiné.
143. Le Comité a pris note des commentaires exprimés.
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