ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS150/1
G/L/266
3 novembre 1998
(98-4274)
Original:  anglais
INDE - MESURES CONCERNANT LES DROITS DE DOUANE
Demande de consultations présentée par
les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 30 octobre 1998, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à la Mission permanente de l'Inde et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet d'une série de relèvements des droits de
douane mis en œuvre récemment par les autorités indiennes.
Les mesures en question concernent:
- la liste 1 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier;
- le droit appelé droit de douane spécial;
- le droit appelé droit additionnel spécial.
En vertu des mesures susmentionnées, la valeur globale des droits de douane résultant de
l'addition des différents droits appliqués par l'Inde dépasse les taux consolidés par ce pays dans le
cadre de l'OMC pour une série de positions tarifaires.
Les CE sont préoccupées par le fait que les mesures susmentionnées ne sont manifestement
pas conformes aux obligations qui incombent à l'Inde en vertu du GATT de 1994.  Leurspréoccupations portent en particulier sur l'article II:1 b) et l'article III:2 du GATT de 1994.
J'attends votre réponse à cette demande des Communautés européennes et espère qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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