RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/136, G/L/299,
S/C/W/101, IP/C/W/131
10 mars 1999
(99-0949)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES1
Facilitation des échanges en rapport avec les Accords de l'OMC
actuellement en vigueur
Communication des Communautés européennes
I. INTRODUCTION
Dans de précédentes communications qu'elle a adressées au Conseil du commerce des
marchandises, la Communauté européenne a proposé de définir un ensemble de règles de l'OMC visant
à simplifier les procédures du commerce.  De l'avis de la Communauté européenne, une initiative de
l'OMC est le meilleur moyen pour imprimer une impulsion politique de haut niveau et pour fixer lecadre général des politiques commerciales qui s'avère nécessaire pour mettre en place au niveau
mondial des procédures simplifiées adaptées aux échanges internationaux d'aujourd'hui.
Comme nous l'avons dit des représentants du monde des affaires lors du Symposium de
mars 1998 sur la facilitation des échanges, les procédures énoncées dans certains Accords de l'OMCactuellement en vigueur pourraient également faire l'objet de simplifications considérables.  Tel doit
être notre point de départ.  De fait, différentes propositions spécifiques de la Communauté
2 sur la
facilitation des échanges, ainsi que les propositions d'autres délégations, sont vraisemblablement
applicables aux Accords de l'OMC traitant des procédures au passage des frontières.  Tel est
particulièrement le cas des Accords sur les procédures de licences d'exportation, sur les obstacles
techniques au commerce, sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, sur les règles d'origine et sur
l'inspection avant expédition.  En particulier, les propositions concernant:
- la réduction et l'harmonisation des données et des documents relatifs à l'importation et
l'exportation,
- la modernisation de l'administration des douanes et des méthodes douanières,- la réduction des interventions distinctes de divers organismes:  l'approche dite du
"dédouanement en un seul point" ou du "guichet unique",
                                                     
1 Pour des raisons techniques de diffusion, la présente communication n'a pu être publiée en utilisant
les cotes des organes subsidiaires correspondants du Cons eil des marchandises.  Elle est adressée au Conseil du
commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services et au Conseil des ADPIC, ainsi qu'aux
organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises qui ont été invités à contribuer aux activités du
Conseil relatives à la facilitation des échanges, c'est-à-dire les Comités de l'évaluation en douane, des licencesd'importation, des règles d'origine, des mesures sanita ires et phytosanitaires, des obstacles techniques au
commerce, et le Groupe de travail de l'inspection avant expédition.
2 "Évaluation de l'opportunité d'établir des règles de l'OMC dans le domaine des procédures
d'importation, d'exportation et de douanes" - Communication au Conseil du commerce des marchandises,
G/C/W/122 du 22 septembre 1998.G/C/W/136, G/L/299,
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- l'automatisation des procédures d'importa tion, d'exportation et de passage en douane,
notamment en faisant appel à l'échange électronique de données,
seraient logiquement applicables à ces Accords, ou ne peuvent atteindre pleinement leurs objectifs que
si elles sont effectivement appliquées.  La présente communication vise notamment à préciser cet
aspect.
La présente communication vise également à définir dans quelle mesure certains des accords
actuels peuvent faire l'objet de nouvelles améliorations de fond ou de procédure, de nature à faciliter
les échanges.
Enfin, la mise au point d'un ensemble de règles de l'OMC en matière de simplification des
procédures commerciales aurait des répercussions plus vastes pour certains accords:  l'Accord sur
l'inspection avant expédition serait alors moins indi spensable et l'Accord sur les ADPIC fonctionnerait
mieux.  Un cadre juridique visant à simplifier les procédures applicables au commerce des
marchandises serait évidemment de nature à faciliter les échanges de services, essentiellement lesservices de transport et de distribution, et à avoir par conséquent des effets positifs indirects sur le
fonctionnement de l'AGCS.  Par ailleurs, cela justifierait davantage une rationalisation de la structure
existante des comités de l'OMC, qui est grande consommatrice de ressources.  Ces différentes
questions sont examinées ci-après.
Le programme de travail sur la facilitation des échanges qui a été adopté par le Conseil du
commerce des marchandises prévoit des contributions de divers sous-groupes et comités de l'OMC.
Conformément à ce programme, nombre des propositi ons figurant dans la présente communication ont
déjà été faites par la Communauté européenne dans le cadre de réunions formelles et informelles des
différents comités pour chaque accord.  La Communauté présentera une communication distincte surl'élément développement de la facilitation des échanges, en précisant les points formulés au sein du
Comité du commerce et du développement.
On trouvera ci-après une analyse succincte des implications éventuelles pour les accords en
vigueur que comporteraient des règles de l'OMC vi sant à simplifier les procédures commerciales.
II. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
L'Accord sur les procédures de licences d'importation vise à assurer que l'administration des
politiques en matière de licences d'importation ne crée pas d'obstacles supplémentaires à travers les
procédures.  Il a davantage pour objet d'éviter de créer des obstacles non nécessaires que d'assurer la
facilitation des échanges proprement dite.   Toutefois, l'Accord actuel ne prévoit pas de procédure
informatisée ou reposant sur l'échange électronique de données, ne comporte pas de prescriptions enmatière de données ou de documentation minimales ou harmonisées, ni de coopération entre les
différents organismes réglementaires.  Les procédures en matière de licences d'importation pourraient
néanmoins être améliorées en les intégrant dans un ensemble de procédures simplifiées, notamment
par les moyens suivants:
i) les prescriptions en matière de données devraient se limiter au minimum nécessaire
pour l'efficacité des contrôles, devraient être fondées sur des normes internationales,
devraient être alignées sur les données requises pour d'autres contrôles et devraient
s'appuyer dans la mesure du possible sur les informations disponibles sur le marché;
ii) les licences devraient être traitées de façon à ne pas exiger la présentation de
demandes ou la communication de données à des organismes multiples, c'est-à-dire
suivant le principe d'un "guichet unique":  l'organisme traitant la demande devrait
assurer la coordination éventuellement nécessaire avec d'autres organismes.  CelaG/C/W/136, G/L/299,
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implique une modification de l'article 1.6 de l'Accord qui peut exiger des négociants
qu'ils adressent des demandes jusqu'à trois administrations pour une seule licence;
iii) des contrôles douaniers modernes fondés sur le traitement des données avant l'arrivée
des marchandises mises en concordance après le dédouanement, l'évaluation des
risques, etc., devraient logiquement s'appliquer aux contrôles des documents relatifs
aux licences d'importation et être effectués par un seul et même organisme,
normalement les douanes (principe de la concentration des contrôles officiels, confiés
à un seul organisme);  et
iv) les opérations de délivrance des licences devraient être progressivement automatisées
afin d'accroître la rapidité et l'efficacité du traitement et d'améliorer les contrôles et de
réduire les erreurs inhérentes aux opérations manuelles sur documents.  Les
négociants devraient avoir la possibilité de demander et de recevoir des licences
d'importation en utilisant des moyens électroniques.
L'adoption des innovations ci-dessus, en tant que composante des règles de l'OMC visant à
simplifier les procédures commerciales, devrait apporter des avantages tangibles aux négociants,
grâce à une réduction des coûts et des délais, ainsi qu'à l'amélioration, à moindre coût, des moyens de
contrôle à la disposition des gouvernements appliquant des régimes de licences d'importation.  La
Communauté européenne serait favorable à un examen plus poussé de ces idées.
III. L'ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
Il existe un consensus au niveau international pour estimer que l'inspection avant expédition
ne saurait remplacer à long terme un service douanier qui fonctionne correctement.  Bien que les
atouts de l'inspection avant expédition en tant que mesure provisoire et les avantages qu'elle peutprocurer aux pays utilisateurs soient reconnus, cette solution présente également des inconvénients.
Les services d'inspection avant expédition sont coûteux et risquent d'entraîner des retards pour les
exportateurs et les importateurs;  par ailleurs, dans un trop grand nombre de cas, ils n'ont pas apporté
les améliorations attendues en matière de recouvrement des taxes, ne sont pas en mesure d'assurer
l'intégration des services escomptée d'une administration douanière fonctionnant bien (établissement
de statistiques, coordination entre différents organismes, etc.), ils n'appliquent pas toujours des
procédures douanières modernes fondées sur l'utilisation des technologies de l'information,notamment l'échange électronique de données et n'ont pas en règle générale facilité la réforme
douanière systématique qui, à toutes fins pratiques, est une condition préalable de leur abandon
progressif.  L'OMC, la Commi ssion économique pour l'Europe des Nations Unies (qui a établi une
recommandation récente sur ce sujet) et la Banque m ondiale ont toutes, en différentes circonstances,
attiré l'attention sur ces carences.
Comme en conviennent l'OMC, la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies
3
et d'autres organisations, l'objectif fixé est de remplacer les inspections avant expédition par une
administration douanière efficace.  La Communauté européenne estime que la réalisation de cet
objectif exige un plan global à long terme, auquel pourrait souscrire l'OMC dans le cadre d'un accordsur la simplification des procédures commerciales.  Elle propose les mesures suivantes:
a) établissement d'un accord de ce type sur la simplification des procédures
commerciales prévoyant la réduction et l'harmonisation des données, l'automatisation
                                                     
3 La recommandation CEFACT de la CEE-NU propose que l'inspection avant expédition soit
considérée comme une mesure à court terme, qu'elle soit supprimée après cinq années à l'extérieur etqu'entre-temps, l'Accord de l'OMC soit observé.G/C/W/136, G/L/299,
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et l'introduction de techniques douanières modernes fondées sur les dispositions de la
Convention de Kyoto de l'OMD (voir l'introduction, le 2ème paragraphe ci-dessus et la
note de bas de page 1).  L'adoption de telles mesures ayant fait l'objet d'un accord
multilatéral facilitera pour les utilisateurs l'abandon des inspections avant expédition,après avoir établi des solutions de remplacement clairement définies, dans le cadre de
procédures douanières modernes qui amélioreront l'efficacité, feront un meilleur
usage des ressources, renforceront les contrôles et le recouvrement des taxes et
faciliteront en outre les courants d'échanges;
b) établissement d'un plan de mise en œuvre pour chaque pays utilisateur des inspections
avant expédition en vue de l'abandon des arrangements d'IAE.  Cette mesure peutcomporter des échanges de vues avec les différents organismes internationaux qui ont
un rôle à jouer, notamment l'OMD, la Banque  mondiale, la CNUCED et dans certains
cas, d'autres agences spécialisées et organismes des Nations Unies, tels que la
Chambre de commerce internationale.  On suppose à cet effet que l'adoption d'une
approche coordonnée couvrant tous les éléments d'un ensemble de réformesdouanières est essentielle pour mener à bien une réforme véritable, pour mobiliser les
ressources requises ainsi que les donateurs publics et privés et enfin, pour assurer un
engagement politique de haut niveau de la part du pays utilisateur afin de réformer les
douanes et d'assurer l'intégration des autres organismes de contrôle.  Comme indiqué
ailleurs dans la présente communication, la Communauté européenne formulera despropositions plus détaillées sur cet aspect de la coopération pour le développement;
c) entre-temps, une amélioration du fonctionnement et de l'utilisation des services d'IAE
existants afin d'assurer une transition transparente vers des règles ayant fait l'objet
d'un accord multilatéral.  Cela comporterait notamment:  le remplacement progressifde l'inspection de chaque envoi par des inspections sélectives, fondées sur des
méthodes d'évaluation des risques;  la mise en place de systèmes de mise en
concordance à posteriori des données possédées par le pays importateur avec les
données obtenues grâce aux inspections avant expédition;  l'introduction d'un
Accord/Contrat volontaire d'IAE;  des dispositions garantissant l'automatisation et la
normalisation progressives des activités des sociétés d'IAE et assurant que des
informations sont fournies aux pays utilisateurs pour permettre le traitement desimportations avant leur arrivée et une meilleure coordination des renseignements avec
d'autres organismes;  et enfin, l'adoption de méthodes d'évaluation fondées sur
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, selon un calendrier convenu ou
négocié.
IV. ACCORDS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE ET L'ÉVALUATION EN DOUANE
L'Accord sur les règles d'origine a principalement pour objet d'établir des disciplines et de
définir un processus d'harmonisation quant au fond des règles d'origine non préférentielles,
c'est-à-dire fondé sur des critères de l'origine.  Cette tâche, une fois menée à bien, est destinée à
simplifier et à faciliter les échanges.  La Communauté européenne figure parmi les Membres del'OMC favorables à la réalisation, dans le courant de cette année, d'un bilan visant à évaluer dans
quelle mesure les résultats obtenus en matière d'harmonisation seront réellement de nature à faciliter
les échanges.  Nous attachons la plus haute importance à un tel bilan.
Toutefois, l'Accord s'avère relativement peu explicite quant aux procédures concernant
l'origine et aux prescriptions en matière de documentation;  aussi nous faut-il examiner la possibilité
d'apporter sur ce point également des améliorations.  Premièrement, pour éviter que les avantages de
l'harmonisation soient réduits par l'absence de disciplines communes, par exemple en ce qui concerneG/C/W/136, G/L/299,
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les prescriptions en matière de documentation, les procédures d'obtention et de présentation de
preuves de l'origine et de vérification d'origine.
Deuxièmement, la vérification de l'origine fait partie intégrante de la pratique douanière.  Si
des règles de l'OMD sont élaborées en vue d'harmoniser, de simplifier et d'automatiser les procédures
douanières et les données concernant le commerce, alors ces règles doivent s'appliquer à la
documentation et au contrôle concernant l'origine.  Sinon, les avantages d'une simplification des
procédures risquent d'être limités par les défauts d'harmonisation des documents et par le traitement
manuel sur papier concernant la vérification de l'origine.
Cet objectif pourrait être atteint grâce à l'introduction progressive dans le domaine de l'origine
d'un certain nombre de principes de base de la facilitation des échanges d'ores et déjà proposés par la
Communauté européenne dans sa communication de  septembre 1998 (G/C/W/122).  La Communauté
européenne considère que nous pourrions à l'avenir étudier dans quelle mesure les preuves de l'origine
pourraient notamment:
- être présentées selon un modèle de document harmonisé;
- être obtenues dans le pays exportateur, auprès de l'organisme chargé de tous les autres
éléments de l'opération d'exportation et être communiquées, dans le pays importateur,
à l'organisme chargé de tous les autres éléments de l'opération importation- conformément au principe du "guichet unique";
- être exploitables par machine et donc être communiquées par voie électronique entre
l'exportateur, l'importateur et les organismes publics compétents;
- faire l'objet de procédures simplifiées pour les négociants agréés;
- être vérifiées au moyen de techniques de contrôle et d'évaluation des risques et non au
moyen de contrôles effectués opération par opération.
Des mesures du type de celles indiquées ci-dessus devraient accélérer le transfert de données
commerciales essentielles et améliorer la transparence pour les négociants.  Du point de vue desdouanes, elles constitueraient une partie essentielle de leur fonction centralisée de contrôle et de
gestion par rapport à d'autres organismes publics.  Une fois que le travail d'harmonisation effectué par
l'OMC serait plus avancé, il serait possible de voir, peut-être en collaboration avec l'OMD, comment
continuer dans cette voie.
Quant à l'Accord sur l'évaluation en douane, les possibilités d'innovation en matière de
facilitation des échanges sont vraisemblablement plus limitées.  L'Accord établit essentiellement des
disciplines sur la base desquelles les évaluations sont réalisées pour les besoins des douanes.  Nous
pouvons toutefois observer que l'introduction de règles pour la facilitation des échanges du type de
celles proposées par la Communauté européenne renforcerait de toute évidence la capacité desMembres de l'OMC d'appliquer correctement l'Accord:
- le traitement, avant l'arrivée, des données transférées par voie électronique des
négociants aux administrations des douanes réduit les risques d'erreur, accélère le
traitement des déclarations et libère des agents des douanes pour appliquercorrectement les dispositions de l'Accord.  Cela pourrait constituer un avantage
majeur pour les Membres de l'OMC qui se préparent actuellement à appliquer
l'Accord intégralement pour la première fois.G/C/W/136, G/L/299,
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- les techniques douanières modernes d'évaluation des risques de contrôle et les
possibilités de dédouanement rapide offertes aux négociants agréés permettent
également aux douanes de concentrer du personnel spécialisé et des moyens sur
l'identification des envois à risque plus élevé et par conséquent, de réduire la fraudedécoulant de sous-évaluations et de classifications erronées des marchandises.
V. ACCORDS SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET SUR LES
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Le programme de travail sur la facilitation des échanges dans le cadre du Conseil du
commerce des marchandises invite les Membres à définir en quoi des procédures commerciales
simplifiées présenteraient de l'intérêt pour l'application des Accords OMC en vigueur, notammentl'Accord OTC.  Dans la présente section, la Communauté européenne formule des propositions visant
a) à développer encore les éléments de facilitation des échanges que comporte l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et b) à lier celui-ci aux propositions formulées au sein du Conseil
du commerce de marchandises pour moderniser et simplifier les procédures d'importation et les
procédures douanières.  Ces propositions s'appliquent également, mutatis mutandis , à l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires.
Éléments de facilitation des échanges que comporte l'Accord OTC et réexamen récent
Bien que l'Accord OTC ait notamment pour objectif de faciliter les courants d'échanges, sa
vocation traditionnelle consiste à faire en sorte que les normes, les réglementations techniques et les
procédures d'évaluation de la conformité ne deviennent pas des obstacles non nécessaires ou déguisés
au commerce.
Plus récemment toutefois, au cours du réexam en de l'Accord, la Communauté européenne et
d'autres Membres ont indiqué qu'ils souhaitaient que sa dimension de facilitation des échanges soit
élargie de façon plus dynamique.  En particulier, la Communauté européenne estime que le Comité
des obstacles techniques au commerce devrait jouer un plus grand rôle pour ce qui est de favoriser le
recours à la normalisation internationale  et la reconnaissance de l'équivalence des normes existantes ,
lorsque l'harmonisation internationale des normes s'effectue trop lentement.  Il devrait soutenir
activement la déréglementation et les bonnes pratiques réglementaires , par exemple en faisant appel à
la déclaration de conformité des fournisseurs, lorsque l'évaluation par un tiers n'est pas absolumentnécessaire.  Un élargissement de l'Accord en ce sens simplifiera la tâche des négociants en améliorant
la prévisibilité et la transparence des procédures et en réduisant les coûts et les délais d'accès aux
marchés.
Simplification des procédures
Outre ce qui précède, certaines propositions de simplification des procédures commerciales
formulées par la Communauté européenne et par d'autres délégations au sein du Conseil du commerce
des marchandises pourraient également être applicables aux mesures prises dans le cadre de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce:
a) Moyens électroniques d'administration des procédures relatives aux obstacles techniques au
commerce
Les avantages, pour le commerce et le développement, de l'automatisation et des échanges
électroniques de données, dans le cadre des activités d'importation et d'exportation et des pratiques
douanières, ont été décrits ci-dessus.  Pour tirer le plus grand parti possible des avantages de
l'automatisation, il conviendrait toutefois en définitive de l'introduire dans tous les éléments de
l'interface commerce/administration publique, notamment l'interface réglementaire, et pas seulementG/C/W/136, G/L/299,
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l'administration douanière.  Si tel n'est pas le cas, alors les avantages escomptés par exemple des
procédures informatisées de traitement douanier et de dédouanement des marchandises risquent d'être
réduits si les différentes formes d'interventions administratives continuent d'être régies par des
procédures physiques, opération par opérati on, et utilisant des systèmes sur papier.
En ce qui concerne les problèmes liés aux obstacles techniques au commerce, l'objectif ultime
devrait être que les Membres permettent aux négociants d'accéder, par voie électronique, à
l'information sur les normes et les prescriptions régl ementaires et d'utiliser l'échange électronique de
données dans le cadre du processus réglementaire/d'évaluation de la conformité.  Les informations,
transmises aux douanes et à d'autres administrations par des moyens électroniques et avant l'arrivée
des marchandises en attente, devraient comporter les données nécessaires sur la conformité desproduits.  Cela accélérera le processus réglementaire, améliorera la transparence et permettra un
dédouanement plus rapide à l'importation de marchandises soumises à des prescriptions
réglementaires.
La Communauté européenne a proposé que, dans le cadre d'un accord futur éventuel sur des
procédures commerciales simplifiées, l'utilisation de moyens électroniques puisse être introduite
progressivement au sein des administrations des Membres, notamment des organismes chargés des
questions de réglementation.  Une disposition de ce type s'appliquerait notamment aux procédures
appliquées conformément à l'Accord OTC.
b) Concentration des contrôles officiels dans un seul organisme public
L'absence de coordination entre les différents organismes s'occupant d'importation et
d'exportation, et l'obligation qui en résulte de soumettre les marchandises à de multiples contrôles à
des moments et à des endroits différents, ont été citées par les négociants comme une préoccupationmajeure.  Compte tenu de la multiplication des contrôles réglementaires partout dans le monde, une
certaine rationalisation des procédures liées à ces contrôles est indispensable pour améliorer les
courants d'échanges.  Grâce aux moyens informatisés d'échanges d'informations, entre négociants et
pouvoirs publics et entre organismes publics, cette rationalisation sera plus facile à réaliser.
La Communauté européenne a proposé des mesures dans deux grands domaines pour
simplifier les contrôles officiels effectués par différents organismes, notamment ceux dont lesactivités relèvent de l'Accord OTC.  Premièrement, le principe suivant lequel la présentation des
données ou autres informations exigées à l'exportation ou à l'importation s'effectue une seule fois et
auprès d'un organisme unique (normalement un service des douanes ou un organisme commercial
public) qui assurera ensuite la transmission en aval de ces données aux autres organismes compétents,
ainsi que la coordination ultérieure entre organismes.  L'échange électronique de données estévidemment un élément important du bon fonctionnement d'arrangements de ce type.
Deuxièmement, les dispositions connexes pour assurer, notamment à l'importation, que les
marchandises pénétrant dans un pays ne soient soumises qu'à une seule intervention (au plus),
généralement des douanes, pour le compte des autres organismes.  En d'autres termes, lesadministrations finiraient par assurer une certaine coordination et une certaine délégation des
contrôles aux douanes afin que toutes les vérifications (santé et sécurité, certification, sanctions, droits
de propriété intellectuelle, licences d'importation, subventions à l'exportation, etc.) ne soient
effectuées qu'une seule fois et en un seul lieu.  L'objectif devrait être de fixer une règle pour cette
intégration, sous réserve évidemment d'exceptions, dans les cas où les douanes ne seraient pasqualifiées pour exercer certaines fonctions spécialisées.  Bien entendu, les organismes exerçant des
contrôles touchant à la santé, à la sécurité et à l'environnement sur les marchandises entrant dans les
ports devraient être associés à ces procédures coordonnées.G/C/W/136, G/L/299,
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Les avantages qu'il y aurait à mettre en place de tels systèmes sont multiples.  Les entreprises
commerciales et de transport tirent des avantages en termes de réduction des délais et des coûts, d'une
procédure en un seul point qui soit adaptée à leurs rythmes et à leurs besoins commerciaux et qui leur
permette de mieux s'organiser pour respecter les prescriptions et pour coopérer;  par ailleurs,l'utilisation d'une interface unique avec l'administration permet aux négociants d'aligner plus
facilement leurs réseaux informatiques sur ceux de l'organisme récepteur.  De leur côté, les
administrations tirent des avantages d'une utilisation optimale de leurs moyens et de leur personnel et
d'une amélioration du niveau et du résultat de leurs contrôles.
Pour conclure, la Communauté européenne estime qu'il existe plusieurs domaines dans
lesquels des procédures commerciales simplifiées pourraient présenter de l'intérêt dans le cadre del'Accord OTC et que ces procédures, si elles étaient appliquées, se traduiraient par des économies de
temps et d'argent pour les négociants, tout en pr éservant et même en renforçant l'exécution des
contrôles et les vérifications de conformité.  Le même ensemble de propositions s'appliqueraient
également, mutatis mutandis , à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  De
l'avis de la Communauté européenne, ces questions pourraient être étudiées de façon plus détailléelors de nouvelles négociations commerciales, dans le cadre d'une initiative plus vaste concernant la
facilitation des échanges ou dans celui de l'Accord OTC proprement dit.
VI. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Les délibérations sur la facilitation des échanges qui ont eu lieu au sein du Conseil du
commerce des marchandises ont porté en grande partie sur les questions douanières, notamment sur la
possibilité de définir des règles visant à moderniser et à améliorer les règles et les procédures
douanières afin de faciliter les échanges transfrontières légitimes.  La Communauté, parmi d'autres, a
proposé d'intégrer aux éventuelles futures règles de l'OMC des engagements d'adopter des procéduresdouanières modernes, telles que le traitement des données et documents avant l'arrivée, des techniques
d'évaluation des risques de préférence à l'inspection de chaque envoi, des systèmes de dédouanement
accéléré des marchandises des négociants agréés connus pour respecter les prescriptions, des systèmes
de transfert automatique des données depuis les importateurs vers les administrations douanières, etc.
Questions concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La réforme douanière est tout à fait d'actualité en ce qui concerne les ADPIC.  Des procédures
modernes et simplifiées fondées sur l'évaluation des risques et la définition de profils, non seulement
faciliteraient les échanges légitimes, mais permettraient en outre d'améliorer les niveaux de contrôle et
de conformité.  Les pays développés, comme les pays en développement, ont présenté au Symposium
de mars de l'OMC plusieurs exemples démontrant comment la simplification et la modernisation des
procédures douanières s'avéraient bénéfiques pour les négociants de bonne foi et ont amélioré le
contrôle et l'application des prescriptions à la frontière, ce qui a permis aux administrations douanières
d'améliorer le recouvrement des impositions à l'importation.  L'Organisation mondiale des douanes,
dans son Programme de réforme et de modernisation douanières, reconnaît l'existence d'un lien réel
entre la facilitation des échanges, le respect de leurs obligations par les négociants et l'amélioration descontrôles, notamment le contrôle des marchandises faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle.
Une préoccupation courante de certains Membres de l'OMC dans le cadre du Conseil des
ADPIC a été de savoir comment assurer le respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en
matière de protection des droits à la frontière face à la stagnation, voire à la diminution, des ressourceset à des courants d'échange sans cesse en augmentation.  L'adoption de techniques douanières
modernes propres à faciliter les échanges - comme celles adoptées récemment par plusieurs pays
d'Amérique latine - permet aux douanes de concentrer leurs ressources sur l'amélioration des niveaux
de détection des marchandises faisant l'objet d'interdictions ou de restrictions (par exemple, lesG/C/W/136, G/L/299,
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marchandises de contrefaçon), pour assurer une meilleure conformité aux réglementations, et donc
pour réduire le nombre des infractions, et pour améliorer le rapport coût-efficacité des administrations
douanières.  L'expérience montre que des taux accrus de recouvrement des recettes et des droits et des
gains d'efficacité permettent de récupérer très ra pidement le coût de tous moyens supplémentaires
nécessaires pour la formation du personnel et la réorganisation des douanes.
La Communauté estime par conséquent que seules des mesures visant à simplifier et à
moderniser les procédures douanières et à stimuler la coopération internationale dans un cadre général
de facilitation des échanges permettront de mettre en œuvre avec succès les dispositions de l'Accord
sur les ADPIC concernant les moyens de faire respec ter les droits à la frontière, ainsi que l'article 69
("Coopération internationale") de cet accord.  Cela  confirme notre opinion quant au bien-fondé d'ores
et déjà établi de l'élaboration, dans le cadre de l'OMC, de règles appropriées pour la facilitation des
échanges, qui imprimeraient la dynamique si nécessaire pour la modernisation et la réforme des
douanes.
VII. QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
Comme il ressort de ce qui précède, les dispositions de nombreux Accords de l'OMC
actuellement en vigueur sont étroitement liées et le se ront encore plus dans le cadre de toute initiative
ou de tout Accord futur de l'OMC sur la facilitation des échanges.  Les Accords sur les licences
d'exportation, sur les règles d'origine, sur l'évaluation en douane, et sur l'inspection avant expédition
constituent en particulier un ensemble de disciplines régissant des éléments spécifiques du contrôledes importations.  À l'heure actuelle, ils sont considérés comme des instruments ponctuels et distincts,
et non comme des parties intégrantes d'un mécanisme de contrôle général.  Un accord futur relatif à la
facilitation des échanges pourrait contribuer à assurer que chaque accord fonctionne en tant que partie
d'un processus cohérent, sous réserve d'harmonisati on des documents, des procédures et des normes.
Selon la Communauté européenne, il y a tout intérêt, dans le cadre d'une initiative globale sur
la facilitation des échanges, à veiller à ce que les comités distincts qui administrent ces quatre accords
travaillent en plus étroite collaboration.  À tout le moins, nous devrions veiller à ce qu'ils se réunissent
en même temps afin de renforcer la cohérence et la synergie entre eux, en particulier si, à l'avenir, des
règles plus générales sur les procédures simplifiées sont applicables.  Un tel arrangement répondrait
en outre à une préoccupation réelle des pays en développement qui n'ont pas les ressources
nécessaires pour participer à un nombre sans cesse croissant de groupes et de comités de l'OMC.  Unrapprochement de ces divers comités permettrait de faire des économies de temps et permettrait aussi
la participation d'experts depuis les capitales, ce qui libérerait des ressources des missions sises à
Genève.
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