ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/EST/1/Add.1
15 mai 2000
(00-1976)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
ESTONIE
Addendum
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 mai 2000.
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La République d'Estonie a l'honneur de notifier les modifications apportées à la procédure de
délivrance des licences pour l'importation de matières premières alimentaires et de produits
alimentaires en Estonie.
Le Règlement n° 249 du gouvernement "Ordonnance concernant la délivrance de licences
d'État pour l'importation de produits alimentaires en Estonie" (adopté le 5 novembre 1998, entré en
vigueur le 1er décembre 19981) a été abrogé.  Il a été remplacé par le Règlement n° 1 du Ministre de
l'agriculture "Ordonnance concernant la délivrance de licences pour l'importation de matièrespremières alimentaires et de produits alimentaires en Estonie" (adopté le 19 janvier 2000, entré en
vigueur le 3 février 2000).
La traduction non officielle en anglais du Règlement n° 1 du 19 janvier 2000 du Ministre de
l'agriculture est communiquée ci-après.
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1  Notifié sous couvert du document G/LIC/N/1/EST/1.
2 Disponible pour consultation au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).