ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/10
26 octobre 2000
(00-4451)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Demande d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur
le règlement des différends présentée par les Communautés européennes
et leurs États membres
La communication ci-après, datée du 23 octobr e 2000, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la
demande de cette délégation.
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À sa réunion du 27 juillet 2000, l'ORD a adopté les recommandations faites dans le rapport du
Groupe spécial dans l'affaire susmentionnée.
À la réunion de l'ORD du 1er septembre 2000, les États-Unis ont informé l'ORD de leurs
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de celui-ci.
Dans le même temps, les parties au différend ont eu des discussions approfondies concernant
le "délai raisonnable", mais aucune solution mutuellement satisfaisante en ce qui concerne le "délairaisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD n'a été trouvée à ce jour.
Par conséquent, les Communautés européennes demandent que le "délai raisonnable" pour la
mise en œuvre soit déterminé par arbitrage contraignant, conformément aux dispositions de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Les Communautés européennes sont pleinement disposées à engager des discussions qui
permettront de désigner rapidement un arbitre
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