ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(01)/ST/10
10 novembre 2001
(01-5602)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Quatrième session
Doha, 9 - 13 novembre 2001Original:  anglais
INDE
Déclaration de S.E. M. Murasoli Maran
Ministre du commerce et de l'industrie
1. Je voudrais tout d'abord remercier M. le Président, ainsi que le gouvernement qatarien,
d'accueillir la quatrième Conférence ministérielle et les féliciter pour l'excellente organisation et leur
hospitalité.
2. Je souhaite également la bienvenue aux délégations de la République populaire de Chine et du
Taipei chinois, qui sont parmi nous.  L'Inde a toujours appuyé l'accession de la Chine à l'OMC et nous
sommes heureux de la voir se concrétiser, donnant ainsi une plus grande universalité à notre
Organisation.
3. Je me vois dans l'obligation de faire observer que le projet de Déclaration ministérielle n'est ni
équitable, ni juste par rapport aux points de vue de nombreux pays en développement, dont le mien,
sur certaines questions essentielles.  Ce projet de déclaration va à l'encontre de tout ce qui a été dit par
un grand nombre de pays en développement et de pays les moins avancés.  La conclusion qui s'impose
est qu'il fait une place à certains points de vue, mais qu'il en ignore d'autres.  Il est à la fois
particulièrement surprenant et frappant de constater que la lettre d'accompagnement ne s'attarde pas
sur les divergences de fond et met davantage l'accent sur les différentes évaluations.  Même après que
ces divergences ont été une fois encore signalées, de la façon la plus vigoureuse qui soit, devant leConseil général les 31 octobre et 1
er novembre, nous constatons qu'il y a un refus de rendre compte de
ces points de manière concrète, même dans la lettre d'accompagnement.  La seule conclusion que l'on
puisse en tirer est que les pays en développement n'ont pas leur mot à dire concernant l'établissement
du programme de l'OMC.  Il apparaît que le processus tout entier était purement formel et l'on veut
nous forcer à agir contre notre gré.  Dans ces circonstances, n'est-il pas vain d'affirmer dans le projetde déclaration que les besoins et les intérêts des pays en développement ont été mis au centre du
programme de travail?
4. Après le revers essuyé à Seattle, nous souhaitons tous que la Conférence de Doha soit un
succès.  Toutefois, ce succès ne passe pas nécessairement par des objectifs trop ambitieux ou le
lancement d'un cycle "global".  De même, l'unité mondiale qu'ont suscitée les événementsparticulièrement tristes et tragiques du 11 septembre ne devrait pas être affaiblie par un programme
qui diviserait les Membres de l'OMC.  Plutôt que de tracer une voie de dissension en terrain inconnu,
faisons en sorte que cette conférence donne une forte impulsion aux négociations en cours sur
l'agriculture et les services, ainsi qu'aux divers examens prescrits, qui constituent en soi un
programme de travail substantiel et font l'objet d'un consensus explicite.
5. Nous ne pouvons être les otages d'exigences déraisonnables concernant des concessions à
faire pour poursuivre des négociations déjà prescrites.  Pas plus que nous ne pouvons accepter
l'argument selon lequel il est uniquement prescrit d'engager certaines négociations et non pas de les
achever.  La réforme progressive du secteur agricole impose maintenant l'élimination du soutienWT/MIN(01)/ST/10
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interne à grande échelle et des autres subventions qui faussent les échanges, ainsi que la suppression
de tous les obstacles inéquitables auxquels se heurtent les exportations de produits agricoles des pays
en développement.  Dans le même temps, compte tenu de la très grande dépendance de nombreuses
populations rurales à l'égard de l'agriculture dans les pays en développement, il nous faut prendre les
mesures adéquates pour préserver leur sécurité alimentaire et leurs moyens d'existence et pourpromouvoir le développement rural.  De même, dans le domaine des services, la priorité doit être
donnée à la facilitation des mouvements des professionnels.
6. L'OMC doit reconnaître qu'il existe des lacunes en matière de développement dans plusieurs
de ses accords et prendre les mesures correctives nécessaires.  Elle doit également reconnaître que la
stratégie de développement doit être en rapport avec la situation propre à chaque pays.  L'approche
consistant à appliquer une formule unique pour tous n'a pas, à l'évidence, porté ses fruits.
7. Les asymétries et les déséquilibres que présentent les Accords du Cycle d'Uruguay, l'absence
de concrétisation des bénéfices escomptés et le caractère inopérant et non contraignant des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié sont à l'origine des problèmes et des
préoccupations liés à la mise en œuvre soulevés dès 1998 par un grand nombre de pays en
développement.  La décision prise en mai 2000 par le Conseil général de trouver des solutions
satisfaisantes au plus tard avant la quatrième Conférence ministérielle a suscité des attentes.  Le projetde décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre que nous avons entre les
mains règle certaines de ces questions, mais en laisse bien d'autres sans solution.  Même parmi celles
qui sont réglées, la façon dont elles le sont laisse subsister de nombreuses divergences.  Nous devons
faire des efforts sincères à cette conférence pour régler les questions en suspens ou donner des
indications claires quant à la façon de les traiter.  En dépit de notre déception, nous avons déjà faitsavoir à Genève que nous étions disposés à nous joindre à un consensus en faveur de l'adoption de la
décision proposée en tant que constituant un tout.  Il conviendrait de commencer par ce point à la
réunion de travail et d'adopter la décision.
8. S'agissant de l'accès aux marchés, même après que toutes les concessions accordées dans le
cadre du Cycle d'Uruguay ont été mises en œuvre par les pays industrialisés, d'importants obstacles au
commerce continuent d'affecter les exportations de  nombreux pays en développement, sous la forme
de crêtes tarifaires et d'une progressivité des droits.  Il est clair que ces obstacles devront être traités
sans détour.  En attendant, nous ne pouvons pas laisser démanteler les branches de production
sensibles des pays en développement, y compris les petites entreprises qui pourvoient à la subsistance
d'une importante main-d'œuvre.
9. Il est évident que de nouvelles questions ou de nouveaux accords auront un nouveau prix, que
les pays en développement ne sont guère disposés à payer.  Cette perspective est d'autant plusd'actualité que des négociations sur des accords concernant plusieurs nouveaux domaines sont
actuellement proposées, alors que le processus d'étude est encore en cours.  Dans les domaines de
l'investissement, de la concurrence, de la facilitation des échanges ou de la transparence des marchés
publics, des questions fondamentales se posent encore, même sur la nécessité d'un accord multilatéral.
Plus important encore, les pays en développement ont-ils la capacité de régler ces questions?Serons-nous en mesure de dire qu'elles ne devraient pas avoir de fortes répercussions sur les politiques
nationales très éloignées des considérations d'ordre commercial?  Les principes fondamentaux du
commerce tels que la non-discrimination ou l'accès aux marchés sont-ils adaptés pour aborder des
questions telles que l'investissement et la concurrence?  Pourrait-on examiner ces autres questions
dans le cadre du mandat confié à l'OMC par l'Accord de Marrakech, qui fait uniquement référenceaux relations commerciales multilatérales?  Nous doutons fortement de pouvoir répondre à toutes ces
questions par l'affirmative et sommes d'avis que nous devons les étudier minutieusement avant de
prendre des décisions à la hâte.  En tout état de cause, la Déclaration de Singapour prévoit que toute
décision doit faire l'objet d'un consensus explicite avant de passer aux négociations.  Attendons donc
qu'un consensus explicite se dégage sur ces questions.WT/MIN(01)/ST/10
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10. Nous nous opposons fermement à ce qu'un lien soit établi entre le commerce et les normes du
travail.  La Déclaration de Singapour avait définitivement réglé cette question et il n'est pas nécessaire
d'y faire encore référence.  De même, en ce qui concerne l'environnement, nous sommes fortement
opposés à l'utilisation de mesures environnementales à des fins protectionnistes et à l'imposition de
mesures commerciales restrictives unilatérales.  Nous sommes convaincus que les règles de l'OMCexistantes sont adéquates pour répondre à toutes les préoccupations légitimes dans le domaine de
l'environnement.  Nous devrions refuser fermement d'engager dans ce domaine des négociations qui
ne sont pas souhaitables, maintenant ou plus tard.  Nous les considérons comme les chevaux de Troie
du protectionnisme.
11. L'Accord du Cycle d'Uruguay sur les ADPIC a suscité de fortes réactions de la part des pays
en développement intéressés.  Il importe que des négociations soient engagées en vue d'étendre les
indications géographiques à des produits, autres que les vins et spiritueux, qui sont importants pour denombreux pays.  Il ne devrait pas y avoir non plus de détournement des ressources biologiques et
génétiques et des connaissances traditionnelles des pays en développement.
12. L'accès aux médicaments essentiels et leur abordabilité est un droit de l'homme universel.
L'OMC ne devrait pas dénier ce droit.  La présente conférence doit envoyer au monde un message
clair lui signifiant que rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêche les pouvoirs publics de prendredes mesures pour protéger la santé publique.  En conséquence, cet accord doit être interprété et mis en
œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membre s de l'OMC de protéger la santé publique et
d'assurer l'accès de tous aux médicaments.
13. En conclusion, nous sommes d'avis que les questions qui ne se prêtent pas encore à des
négociations doivent continuer à être étudiées plus avant par les groupes de travail.  L'Inde et un grandnombre d'autres pays en développement ne sont pas prêts à accepter un nouvel ensemble
d'engagements contraignants.  Le plan déjà tracé par les Accords du Cycle d'Uruguay devrait être le
programme de travail futur et la présente Conférence ministérielle, qui est de la plus haute
importance, devrait définir un mandat de négociation qui permette de régler les questions de mise en
œuvre en suspens et donner des indications claires quant aux négociations et aux réexamens prescrits.L'OMC est responsable uniquement du système commercial multilatéral.  Elle ne devrait pas assumer
la responsabilité d'élaborer des règles dans des domaines non liés au commerce.  La mondialisation et
la libéralisation doivent être traitées dans diverses enceintes et pas seulement à l'OMC.  Celle-ci n'est
pas un gouvernement mondial et ne devrait pas chercher à s'approprier ce qui relève légitimement de
la compétence des gouvernements et des parlements nationaux.  Le domaine de compétence
fondamental de l'OMC est le commerce international et nous demandons instamment qu'il en soit
toujours ainsi.  C'est seulement de cette façon que nous pouvons sauver et renforcer le systèmecommercial multilatéral.
14. Je suis convaincu que, en votre qualité de Président de la présente Conférence ministérielle,
vous n'ignorez rien des attentes, des aspirations et des préoccupations des pays en développement en
ce qui concerne toutes les questions.  Je suis absolument certain que votre expérience, votre sagesse et
votre dévouement nous permettront à tous de trouver des solutions collectives aux questions délicates,de manière que la Déclaration finale fasse réellement des besoins et des intérêts des pays en
développement le thème central de toutes les activités futures de l'OMC.
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