. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/160
6 février 2003
(03-0791)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Santé Canada
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le
cas échéant):  Fromage de petit-lait (ricotta) (ICS:  67.100.30)
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:   non
établie
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché
provisoire concernant l'utilisation de l'hydroxyde de sodium dans le fromage de petit-lait
(anglais et français, page 201)
6. Teneur:   L e  Règlement sur les aliments et drogues  autorise actuellement l'utilisation de
l'hydroxyde de sodium comme agent rajusteur du pH dans une variété d'aliments, sauf pourle fromage de petit-lait (ricotta). Santé Canada a reçu une demande pour l'utilisation de
l'hydroxyde de sodium comme agent rajusteur du pH dans le fromage de petit-lait à des
limites conformes aux bonnes pratiques industrielles.  L'évaluation des données disponibles
confirme  l'innocuité et l'efficacité de cette nouvelle utilisation de l'hydroxyde de sodium.
Santé Canada se propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et
drogues  soit modifié afin de permettre l'utilisation de l'hydroxyde de sodium comme agent
rajusteur du pH dans le fromage de petit-lait à des limites conformes aux bonnes pratiques
industrielles.
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, on accorde une
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) afin de permettre l'utilisation immédiate
de l'hydroxyde de sodium, conformément a ux indications ci-dessus, en attendant qu'on
puisse modifier officiellement les règlements.  Un nouvel avis sera publié au début du
processus de modification et les membres pourront alors formuler des commentaires au
sujet de cette proposition de mesure.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/CAN/160
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8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [    ] Office international des épizooties,
[    ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 1 février 2003 (disponible en anglais et français
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation de mise
en marché provisoire. Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine révision oule prochain addenda.
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement en ce qui concerne l'autorisation
de mise en marché provisoire. Quant au règlement final, il sera établi dans la prochaine
révision ou le prochain addenda.
12. Date limite pour la présentation des observations:  Ce document n'est pas pour le
moment présenté pour commentaires.  On prévoira cependant une période à cet effet dans le
nouvel avis.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro detéléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030201/pdf/g1-13705.pdf