WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGA.~SATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IPlNlIILUX/D/l 
13 January 1997 
(97-0075) 
Original: Frenchl 
fran9aisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Luxembourg 
The present document reproduces! the text of the Benelux Designs Convention and the Uniform 
Benelux Designs Law, as notified by Luxembourg under Article 63.2 of the Agreement (see 
document IP/N/l/LUXIl). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES L01S ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Luxembourg 
Le present document contient le texte1 de la Convention Benelux en matiere de dessins ou modeles 
et de la Loi uniforme Benelux en matiere de dessins ou modeles, notifiees par le Luxembourg au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document lP/NIl/LUX/I). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL pARRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DEL ACUERDO 
Luxemburgo 
En el presente documento se reproducenl la Convenci6n del Benelux en materia de dibujos 
o modelos y la Ley uniforme del Benelux en materia de dibujos 0 model os , notificadas por Luxemburgo 
en virtud de 10 dispuesto en el parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el documento IP/NIlILUX/1). 
IFrench only/franc,:ais seulementlfrances solamente. IP IN I lILUX/DI 1 
Page 2 
Loi du 13 juillet 1973 portant approbation de la Convention Benelux en matiere de dessins 
ou modeles, signee a Bruxelles, la 2S octobre 1966, et portant introduction dans la 
legislation nationale de la loi uniforme Benelux annexee a la Convention. 
Nous JEAN, par la grace de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nauau, etc., etc., etc.; 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De I'assentiment de la Chambre. des Deputes; 
Vu la decision de la Chambre des Deputes du 5 juin 1973 et celle du Conseil d'Etat du 19 juin 1973 
portant qu'iI n'y a pas lieu a second vote; 
Avons ordonne et ordonnons: 
Art. 1". Est approuvee la Convention Benelux en matiere de dessins ou modeles, signee a Bruxetles 
le 25 octobre 1966 (ci-apres denommee «la Convention »). 
Art. 2. La loi uniforme Benelux en matiere de dessins ou modeles, annexee a la Convention est 
introduite dans la legislation nationale dans le texte {ran~ais. 
Elle entrera an viguaur a la date fixee a I'article 13 alinea 2 de la Convention. JP IN 11/LUX/DI 1 
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Toutefois si en vertu de son article 26 (,Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le 
depot international des dessins ou modeles industriels, tel qu'il a ete revise le 28 novembre 1960, 
n'est pas entre en vigueur avant la loi uniforme visee a I'alinea 1, les dispositions de cette loi relatives 
au depot international n'entreront en vigueur qu'au moment ou l'Arrangement precite, dans sa version 
du 28 novembre 1960, sera applicable dans les trois pays du Benelux. 
Art. 3. Le Service de la pr0p.riete industrielle est charge de remplir les taches confiees par la loi 
uni(orme aux ad ministrations nationales, et notamment de recevoir le depot des dessins ou modeles 
conformement a I'article 8 de cette loi. 
Mandons et ordonnons que la presente loi soit inseree au Memorial pour etre executee et observee 
par tous ceux que la chose concerne. 
Le Ministre des Affaires Etrangeres 
et du Commerce Exterieur, 
Gaston Thorn 
Le Ministre de ,'Economie Nationale. 
Marcel Mart Chateau de Berg, le 13 juillet 1973 
Jean 
Doe. parI. N° 1440, sess. ord. 1969-1970,1970-1971,1971-1972 et 1972-1973 
CONVENTION BENELUX 
en matiere de dessins ou modeles 
Sa Majeste le Roi des Beiges, 
Son Altesse Royale le Grand-Due de Luxembourg, 
Sa Majeste la Reine des Pays-Bas, 
Animes du desir de renover leur legislation et de realiser I'uniformite du droit dans leurs pays en 
matiere de dE'ssins ou modeles. 
Ont decide de condure une Convention a cet effet et ont nomme Leurs Plenipotentiaire~, a savoir: 
Sa Majeste le Roi des BeIges: 
Son Excellence Monsieur P. HARMEL, Ministre des Affaires etrangeres; 
Son Altesse Royal le Grand-Duc de Luxembourg: 
Son Excellence Monsieur C. DUMONT. Ambassadeur extraordinaire et plenipotentiaire a 
Bruxelles; 
Sa Majeste la Reine des Pays-Bas: 
Son Excellence le Baron J. A. de Vos ven Steenwijk. Ambas~adeur extraordinaire et pleni po­
tentiaire a Bruxelles. 
Lesquels. apres avoir communique leurs pleins pouvoirs trouve~ en bo'nhe et due forme, sont con­
venus des dispositions suivantes: 
Article 1" 
Les Hautes Parties Contractantes introduhent dans leur legislation nationale. soit dans I'un des texte~ 
origin'lux. soit dans les deux textes. la loi uniforme Benelux En matiere ae dessins ou modeles annexee 
.11. la presente Convention, et constituent une administration commune a leur pays. sous le nom de 
«Bureau Benelux des Dessins ou Modeles». IP/NIlILUX/DI 1 
Page 4 
Article 2 
L'execution de la loi unitorme est assuree par des reglements d'execution etablis de commun acc.ord 
par les Hautes Parties Contractantes, apres consultation du Conseil d'Administration du Bureau Benelux 
des Dessins ou Modeles prevu a I'article 3, et par des reglements d'applkation etablis par c.e consei!. 
Les reglements re~oivent force obligatoire dans chaque pays, conformement aux dispositions de son 
droit interne. 
les reglements sont publies au Journal Officiel de chacune des Hautes Parties Contractantes. 
Article 3 
Le Bureau Benelux des Dessins ou Modeles est charge de I'execution de la loi uniforme et des regIe­
ments. 
Le fonctionnement du Bureau est as!'Ure par un conseil d'administration compose des membres de­
signes par les Hautes Parties Contractant~s a raison d'un administrateur effec.tif et d'un administrateur 
suppleant par pays. 
Le conseil d'administration elit chaque annee son president. 
Article 4 
Le conseil d'administration statue sur toutes les question~ interessant le fonctionnement general du 
Bureau Benelux des Dessins ou Modeles. 
11 etablit les reglemenU' interieur et financier du Bureau ainsi que les reglements d'application. 
11 don ne son avis et emet des suggestions au sujet des reglements d'Execution. 
/! nomme le directeur dlJ Bureau, qui doit ctre res~ortissant d'une des Hautes Parties Contrac.tant€s, 
et fixe ses .lttr'ibutions. 
11 arrcte annueflement le budget des recettes et depenses et eventuellement les budgets modificatifs 
ou additionnels et precise, dans le reglement financier, les modalites du controle qui sera exerce sur 
les budgets et leur execution. 11 approuve le$ comptes du directeur. 
Les decisions du conseil sont prises a I'unanimite des voix. 
Article 5 
Les frais d'etablissement du Bureau Benelux des Dessins ou Modeles liont supportes pour moitie par 
le Royaume des Pay!-Bas et pour moitie par' l'Union economique belgo-luxembourgeoise. 
Le conseil d'administration pe ut solliciter aupres des Ha'Jtos Parties Contrac.tantes une contribution 
destinee a couvrir des depenses extraordinaires; cette contribution est supportee pour moitie par le 
Royaume des Pays-Bas et pour moitie par l'Union economique belgo-Iuxembourgeoise. 
Article 6 
Les frais de fonctionnement du Bureau sont c.ouverts par ses recettes, a savoir: 
1) les taxes per~ues en application de la loi uniforme; 
2) les benefices eventuels resultant pour les Hautes Parties Contractanles de I'application de l'Arran­
gement do La Haye concernant le depot international des dessins ou modeles industriels, signe le 28 
novembre 1960; 
3) le produit de la vente de publications et de copies. 
En cas de ntkessite, une contribution des Hautes Parties Contractantes est assuree au Bureau; elle 
est de moitie pour le Royaume des Pays-Bas et de moitie pour l'Union e~9nomique belgo-Iuxembour­
geoise. 
Article 7 
Sur le montant des taxes per'<;ues a I'occasion d'operations effectuees par I';ntermediaire d~s admi­
n istrations nationales, il est verse a celles-ci un pourcentage destinf a cOll'Vrir les frais de ces operations; 
ce pourcentage est fixe par reglement d'execution. 
Aucune taxe nationale concernant ces operations ne pe ut etre etablie par les legislations nationales. Article 8 IP IN I lILUX/DI 1 
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Le Bureau Benelux des Dessins ou Modeles est place sous la protec.tion du Gouvernement du Royaume 
des Pays-Bas et son siege e~t fixe a La Haye. 
Article 9 
L'autorite des decisions judiciaires rendues dans un des trois Etats en application de I'article 15 de 
la loi uniforme est reconnue dans les deux autres et la radiation prononcee judiciairement est effectuee 
par le Bureau sous la respcnsabilite du conseil d'administration a la demande de la partie la plus diligente. 
si: 
1) d'apres les lois du pays OL! la decision a ete rendue, I'expedition qui en est produitc reunit les 
cond itions necessaires a son authenticite; 
2) la decision n'est plus susceptibles ni d'opposition ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. 
Article 10 
A partir du moment OL! une Cour de Justice Benelux sera instituee, elle connaitra des queHions 
d'interpretation de la loi uniforme. 
Article 11 
L'application de la presente Convention est Iimitee aux territoires de~ Hautes Parties Contractantes 
en Europe. 
Article 12 
La presente Convention sera ratifiee. Les instruments de ratification seront deposes aupres du 
Gouvernement du Royaume de Belgique. 
Article 13 
La presente Convention entrera en vigueur le premic:r jour du mois qui suivra le depot du troisieme 
instrument de ratification. 
La loi uniforme entrc,ra en vigueur une annee apres I'entree en vigueur de la presente Convention. 
Article 14 
La p:"esente Conventio:1 est condue pour une periode de cinquante annees. Elle restera ensuite en 
vigueur pO:Jrd~s periodassJccessives de dix anneas a moins qU'une Haute Partie Contractante ne notifie 
aux autre; Pa.rties Contra.ctantes. une annee avant I'expiration de la periode en cours, son intention 
d'y mettre fin. 
Les propositions eventuelles de revision faites apres I'expiration d'un delai de dix anees a compter 
de I'entree en vigue:Jr de la presente Convention et qui n'ont pas rencontre I'approbation de toutes les 
Hautes Parties Contractantes doivent etre soumises a'J Conseil Interparlemen.taire Consultatif de 
Benelux. 
Le droit de denoncer la Convention est reconnu a celle des Haute:s Parties Contractantes dont les 
propositions de revision ont recueilli du Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux un avis 
favorable auquel ne se sont pas ralliees les deux autres Parties Contractantes ou I'une d'elles. Ce droit 
doit et re exerce dans un delai raisonnable. 
La denonciation ne pourra prendre effet que cinq annees apres la date de sa notification aux deux 
autres Parties Contractantes. 
En foi de quoi, les Plenipotentiaires ont signe la presente Convention et I'ont revetue de leur sceau. 
Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1966. en trois exemplaires, en langues franr;aise et n erlandaise, les 
deux textes faisant egalement foi. IP IN/l/LUX/D/l 
Page 6 
ANNEXE 
LOI UNIFORME BENELUX 
en matiere de dessins ou modeles 
Chapitre I". -Des dessins ou modeles 
Article 10
' 
Peut ihre protege comme dessin ou modele, I'aspect nouveau d'un produit ayant une fonc.tion uti­
litaire. 
Article 2 
1. Est exclu de la protection prevue par la presente loi ce qui est indispensable a I'obtention d'un 
effet technique. 
2. Par reglement d'execution peut cue exclu, a titre permanent ou temporaire, de la protection 
prevue par la presente loi, I'aspect de certaines categories de produits pour lesquelles I'application de la 
loi donnerait lieu a des difficultes d'ordre majeur. 
Article 3 
1. Sans prejudice du droit de priorite prevu dans la Convention de Paris pour la protection de la 
propriete industrielle, le droit exclusif a un dessin ou modele s'acquiert par le premier depot, effectue 
en territoire Benelux et enregistre aupres du Bureau Benelux des Dessins ou Modele~ (depot Benelux), 
ou enregistre aupres du Bureau international pour la protection de la propriete industruelle. (depot 
international). 
2. En cas de concours de depots, si le premier depot n'est pas suivi de la publication prevue a I'article 
9, sous 3) de la presente loi ou a I'article 6, sous 3) de l'Arrangement de La Haye conce-rnant le depot 
international des dessins ou modeles industriels, le depot subsequent obtient le rang de premier depot. 
Article 4 
Le depot d'un dessin ou modele n'est pas attributif du droit exclusif lorsque: 
1) le dessin ou modele n'est pas nouveau, c'est-a.-dire lorsque: 
a. a un moment quelconque de la periode de cinquante annees qui precede la date de depot 
ou la date de priorite, resultant de la Convention de Paris, un produit ayant un aspect iden­
tique au dessin ou modele depose ou ne presentant avec celui-ci que des differences secon­
daires, a joui d'une notoriete de fait dans le milieu indu.:.triel ou commercial interesse du terri­
toire Benelux; 
b. un dessin ou modele, identique au dessin ou modele ou ne presentant avec c(;lui-ci que des 
differences secondaires, a fait I'objet d'un depot anterieur suivi de la publication prevue a 
a I'article 9, sous 3 de la presente loi ou a. I'article 6, sous 3) de l'Arrangement de La Haye; 
2} le dessin ou modele est contraire aux bonnes mceurs ou a I'ordre public d'un des pays du Benelux; 
3} le depot ne revele pas suffisamment Ie-s carcteristiques du dessin ou modele. 
Article 5 
1. Dans un delai de cinq annees a compter de la publication du depot, le createur du dessin ou mo­
dele, ou la personne qui d'apres I'article 6 est consideree comme createu'r: peut revendiquer le depot 
Benelux ou les droits derivant, pour le territoire Benelux, du depot international de ce dessin ou modele, 
si le depot a ete effoctue par un tiers, sans son consentement; iI peut pour le meme motif invoquer la 
nullite de ce depot ou de ces droits sans limitation dans le temps. L'action en revendication sera enre­
gistree aupres du Bureau Benelux a la demande du requerant dans les formes et moyennant paiement 
des taxes fixees par le reglement d'execution. IP/N/I/LUX/D/l 
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2. Si le deposant vise it I'alinea precedent a requis la radiation totale ou partielle de I'enregistrement 
du depot Benelux ou a renonce aux droits derivant, pour le territoire Benelux, du depot international, 
cette radiation ou renonciation n'aura sous reserve de I'alinea 3, aucun effet it I'egard du createur ou 
de la personne qui d'apres I'article 6 est consideree comme createur, it condition que le depot ait ete 
revendique avant qu'une annee n(' soit ecoulee depuis la date de la publication de la radiation ou renon­
ciation et ceci avant I'expiration du delai de cinq annees cite ci-dessus. 
3. Si dans I'intervalle de la radiation ou renonciation visees it I'aline.a 2 et de I'enregistrement de 
I'action en revendication, un tien de bonne foi a exploite un produit ayant un aspect identique, ce pro­
duit sera considere comme mis licitement sur le marche. 
Article 6 
1. Si un dessin ou modele a ete cree par un ouvrier ou un employe dans I'exercice de son emploi, 
I'employeur ~era, sauf stipulation contra ire, considere comme createur. 
2. Si un dessin ou modele a ete cree sur commande, celui qui a passe la commande sera considere, 
sauf stipulation contraire, comme createur, pourvu que la commande ait ete passee en vue d'une uti­
lisation commerciale ou industrielle du produit dans lequel le dessin ou modele est incorpore. 
Article 7 
Sous reserve des dispositions de I'article 5, sous 2), le droit exclusif it un dessin ou modele s'eteint: 
1} par la radiation volontaire ou I'expiration de I'enregistrement du depot Benelux; 
2) par I'expiration de I'enregistrement du depot international ou par la renonciation aux droits 
derivant, pour le territoire Benelux, du depot international ou par la radiation d'office du dep~t 
international visee it I'article 6, 4' alinea, sous c}, de I'Arrangement de La Haye. 
Article 8 
1. Le depot Benelux des dessins ou modeles se fait soit aupres des administrations nationales, soit 
aupres du Bureau des Dessins ou Modeles dans les formes et moyennant paiement des taxes fixees par 
reglement d'execution. 11 doit comprendre une representation photographique ou graphique de I'aspect 
du produit, et le moyen de reproduction dont cette representation a ete tiree; il peut etre complete, 
le cas echeant, d'une revendication de couleurs et d'une declaration indiquant le nom du veritable 
createur du dessin ou modele. La representation peut etre accompagnee d'une description des carac­
teristiques du dessin ou modele dans les limites it fixer par reglement d'execution. 
2. Le depot Benelux peut comprendre soit un seul dessin ou modele (depot simple) soit plusieurs 
(depot multiple) tout en observant les formes et moyennant paiement des taxes fixees par reglement 
d'execution. 
3 .. Les autorites chargees de recevoir les depots verifient si les pieces produites sont regulieres en 
la forme et eltes etablissent I'acte de depot en mentionnant la date it laquelte celui-ci a ete effectue et, 
le cas echeant, la presence d'une revendication de couleurs ou de la description visee sous 1) du present 
article. 
4. La revendication de priorite basee sur I'article 4 de la Convention de Paris se fait dans I'acte de 
depot ou par declaration speciale effectuee aupres du Bureau Benelux dans le mois qui suit le depot, 
dans les formes et moyennant paiement des taxes fixees par reglement d'execution. L'absence d'une 
telle revendication entraine la decheance du droit de priorite. 
Article 9 
1. Le depot d'un dessin ou modele ne peut donner lieu, quant au fon'd, it aucun examen dont les 
conclusions pourraient etre opposees au deposant par le Bureau Benelux, sans prejudice, en ce qui 
concerne les depots Benelux, de I'application de la disposition sous 3) du present article. 
2. Le Bureau Benelux enregistre sans delai les actes de depot Benelux et remet un certificat d'en­
registrement au titulaire; iI enregistre egalement les publications des depots internationaux enregistres, IP IN I lILUX/DI 1 
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qui ont fait I'objet d'une publication dans le « Bulletin International des dessins ou modeles -Inter­
national Design Gazette« et pour lesquels les deposants ont demande qu'ils produisent leurs effets 
dans le territoire Benelux. 
La date legale de I'enregistrement est soit celte du depot Benelux, so it celle du depot international. 
Le cas echeant, I'enregistrement indique la date et le fondement de la priorite revendiquee. 
3. Le Bureau Benelux publie dans le plus bref delai possible les enregistrements des depots Benelux 
conformement au reglement d'execution. Cette publication comprendra notamment la representation 
du produit dans lequelle dessin ou modele est in corpore, et le cas echeant, la date et le fondement de 
la priorite revendiquee et la revendication de couleurs ou la description prevue a I'article 8, sous 1). 
La publication sera ajournee si le deposant fait usage de la faculte prevue a I'article 11 ou si le Bureau 
estime que le dessin ou modele tombe sous I'application de I'article 4, sous 2}. Dans ce dernier cas, le 
Bureau en avertit le deposant et I'invite a retirer son depot dans un delai de deux mois. Lorsque, a 
I'expiration de ce delai, l'interesse n'a pas retire son depot, le Bureau invite dans le plus bref delai 
possible le ministere public a introduire une action en nullite de ce depot. Si le ministere public estime 
qu'il n'y a pas lieu d'introduire pareille action ou lorsque l'action est rejetee par une decision judiciaire 
ayant force de chose jugee, le Bureau publie sans delai l'enregistrement du dessin ou modele. 
4. Si la publication ne revele pas suffisamment les caracteristiques du dessin ou modele telles qu'eltes 
resultent du moyen de reproduction, vise a l'article 8, sous 1), le deposant peut demander au Bureau, 
dans un delai a fixer par reglement d'execution, de faire sans frais une nouvelle publication. 
5. A partir de la publication du dessin ou modele, le public peut prendre connaissance de l'enregistre­
ment ai'1si que des pieces produites lors du depot. 
Article 10 
Les depots internationaux s'effectuent conformement aux dispositions de I'Arrangement de La Haye. 
Article 11 
Le deposant pe ut demander, lors du depot Benelux, que la publication de I'enregistrement soit 
ajournee pendant une periode qui ne POL rra exceder une duree de douze mois prenant cours a la date 
du depot ou lorsque le deposant invoque I'application de l'article 4 de la Convention de Paris, a la date 
du depot qui a fait naitre le droit de priorite. 
Article 12 
1. L'enregistrement d'un depot Benelux a une duree de cinq annees prenant cours a la date du depot. 
Le dessin ou modele objet du depot ne peut etre modifie ni pendant la duree de l'enregistrement ni a 
I'occasion de son renouvellement. 
2. 11 peut etre renouvele pour deux periodes successives de cinq annees par le seul paiement, aupres 
du Bureau Benelux, de la taxe de renouvellement. Le montant et les modes de paiement de cette taxe 
sont fixes par reglement d'execution. 
Ce paiement doit et re effectue au cours de I'annee precedant I'expiration de I'en registrement. 
Moyennant paiement d'une surtaxe fixee par reglement d'execution, un delai de grace de six mois es t 
accorde pour les renouvellements. 
Dans tous les cas, le renouvellement sort ses effets a partir de I'expiration de I'enregistrement. 
3. Le renouvellement peut etre Iimite a une partie seulement des dessins ou moceles compris dans 
un depot multiple. 
4. Six mois avant I'expiration de la premiere et deuxieme periode d'enregistrement, le Bureau 
Benelux rappelle la date exacte de cette expiration par un avis adresse au titulaire du dessin ou modele a 
son domicile reel ou elu et aux tiers qui pretendent avoir des droits sur le dessin ou modele, pour autant 
que leur nom figure au registre. IP/NIl/LUX/DI 1 
Page 9 
5. Les rappels du Bureau sont envoyes a la derniere adresse qu'j( connait des interesses. Le defaut 
d'envoi ou de reception de ces avis ne dispense pas du renouvellement dans les delais prescrits; if ne 
peut ihre invoque ni en justice ni a I'egard du Bureau. 
6. Le Bureau enregistre les renouvellements et les publie conformement au reglement d'execution. 
Article 13 
1. Le droit exclusif a un dessin ou modele peut etre transmis pu faire I'objet d'une licence. Sont nulles: 
a. les cessions entre vifs qui ne sont pas constatees par ecrit. 
b. les cessions ou autres transmissions qui ne sont pas faites pour I'ensemble du territoire Benelux. 
2. La limitation d'une licence autre que la limitation dans le temps et sans effet quant a I'application 
de la presente 101. 
3. La cession ou autre transmission ou la licence n'est opposable au tiers qu'apres I'enregistrement 
du depot, dans les formes prescrites et moyennant paiement des taxes fixees par reglement d'execution, 
d'un extrait de I'acte qui la constate ou d'une declaration y relative signee par les parties interessees. 
4. Le licencie, agissant conjointement avec le titulaire, peut poursuivre la reparation de tout dol1.1-
mage qu'il subirait du fait de I'atteinte au droit exclusif vise a l'article 14. 
Article 14 
1. Le droit exclusif a un dessin ou modele permet au titulaire de s'opposer a toute fabrication, 
importation, vente, offre en vente, location, offre en location, exposition, livraison', usage, ou detention 
a I'une de ces fins, dans un but industriel ou commercial, d'un produit ayant un aspect identique au 
dessin ou modele tel qu'il a ete depose, ou ne presentant avec celui-ci que des differences secondaire. 
2. Le droit exclusif ne permet autitulaire de reclamer reparation pour les actes enumeres au present 
article sous 1) que si ces actes ont eu lieu apres la publication visee a I'article 9, revelant suffisamment 
les caracteristiques du dessin ou modele, sauf si le tiers a agi en connaissance du depot. 
3. Toutefois, le droit exclusif a un dessin ou modele n'implique pas le droit de .s'opposer a des actes 
vises au present article, sous 1) concernant des produits qui ont ete mis en circulation dans le territoire 
Benelux, soit par le titulaire, soit par toute autre personne avec son consentement, soit par les per­
sonnes visees a ('article 17. 
4. L'action ne peut pas porter sur les produits qui ont ete mis en circulation dans le territoire'Bene­
lux avant le depot. 
5. Une action ne pe ut et re intentee sur base des dispositions legales en matiere de repression de la 
concurrence deloyale pour des faits qui ne constitueraient qu'une contrefa<;on de dessin ou modele. 
Article 15 
Tout interesse, y compris le ministere public, peut invoquer la nullite du depot Benelux ou des droits 
derivant pour le territoire Benelux du depot international, si le depot ne satisfait pas aux exigences 
des articles 1 et 2 ou n'est pas attributif de droit au dessin ou modele, en'application de I'article 4. 
Lorsque I'action en nullite est introduite par le ministere public, seuls les tribunaux de Bruxelles, 
La Haye et Luxembourg sont competents. L'action introduite par le ministere public suspend toute 
autre action intentee sur la meme base. 
Article 16 
Les tribunaux civils sont seuls competents pour statuer sur les actions ayant leur base dans la presente 
loi; ils prononcent d'office la radiation de I'enregistrement des depots annules. 
Article 17 
1. Un droit de possession personnelle, dont le contenu est defini ci-apres, est reconnu au tiers qui, 
avant la date du depot d'un dessin ou modele ou, le cas echeant, avant la date de la naissance du droit 
de priorite prevu a I'article 4 de la Convention de Paris, a fabrique sur le territoire Benelux des produits IP/NI 1 ILUX/DI 1 
Page 10 
ayant un aspect identique au dessin ou modele depose ou ne presentant avec celui-ci que des differences 
secondaires. 
2. Le meme droit est reconnu a celui qui, dans les memes conditions, a donne un commencement 
d'execution a son intention de fabriquer. 
3. Toutefois, ce droit ne sera pas reconnu au tiers qui a copie, sans le consentement du createur, le 
dessin ou modele en cause. 
4. Le droit de possession personnelle permet a son titulaire de continuer ou, dans le cas vise sous 2) 
du present article, d'entreprendre la fabrication de ces produits et d'accomplir, nonobstant les droits 
derivant du depot, tous les autres actes vises a I'article 14, sous 1), a I'exclusion de I'importation. 
5. Le droit de possession personnelle ne peut ctre transmis qu'avec I'etablissement dans lequel ont 
eu lieu les actes qui lui ont donne naissance. 
Article 18 
1. Le titulaire de I'enregistrement d'un depot Benelux peut en tout temps requerir la radiation 
de cet enregistrement, sauf s'iI existe des droits de tiers contractuels ou poursuivis en justice et notifies 
au Bureau Benelux. 
En cas de depot multiple, la radiation peut porter sur une partie seulement des dessins ou modeles 
compris dans ce depot. 
Si une licence a ete enregistree, la radiation de I'enregistrement du dessin ou mode le ou de la licence 
ne peut ctre requise que par le titulaire de I'enregistrement et par le licencie agissant conjointement. 
La radiation a effet pour I'ensemble du territoire Benelux, nonobstant toute declaration contraire. 
2. Les regles enoncees sous 1) du present article sont egalement applicables a la renonciation a la 
protection qui resulte pour le territoire Benelux d'un depot international. 
Article 19 
L'annulation, la radiation volontaire ou la renonciation doit porter sur le dessin ou modele en son 
entier. 
Article 20 
1. En sus des attributions qui lui sont conferees par les articles qui precedent, le Bureau Benelux est 
charge: 
a. d'apporter aux enregistrements les modifications requises par le titulaire, ou resultant des noti­
fications du Bureau international pour la protection de la propriete industrielle, ou des decision 
judiciaires, et d'en informer le cas echeant, le Bureau international; 
b. d'editer un recueil mensuel en langues neerlandaise et franc;aise dans lequel figureront les enre­
gistrements des depots Benelux ainsi que toutes autres mentions requises par reglement d'exe­
cution; 
c. de delivrer. a la requete de tout 'nteresse, copie des enregistrements; 
d. de fournir des renseignements conternant les dessins ou modeles enregistres. 
2. Le montant des taxes 11 percevoir a I'occasion des operations prevues sous 1) du present article 
ainsi que les prix du recueil et de~ copies sont fixes par reglement d'execution. 
Chapitre 11. -Des dessins ou modeles ayant un caracter~'artistique marque 
Article 21 
1. Un dessin ou modele qui a un caractere artistique marque peut etre protege a la fois par la pre­
sente loi et par les lois relatives au droit d'auteur, si les conditions d'application de ces deux legislations 
sont reunies. 
2. Sont exclus de la protection resultant dE' la legislation sur le droit d'auteur les dessins ou modeles 
qui n'ont pas un carate re artistique marque. IP/NIl/LUX/DI 1 
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3. L'annulation du depot d'un dessin O'J modele ayant un caractere Htistique marque ou I'extinc­
tion du droit exclusif resultant du depot d'un tel dessin ou modele entraine I'extinction simultanee du 
droit d'auteur relatif a ce dessin ou modele, pour autant que les deux droits appartiennent au meme 
titulaire; cette extinction n'aura cependant pas lieu si le titulaire du dessin ou modele effectue, confor­
mement a I'article 24, une declaration speciale a I'effet de maintenir son droit d'auteur. 
Article 22 
1. L'autorisation donnee par le createur d'une ceuvre protegee par le droit d'auteur, a un tiers, 
d'effectuer un depot de dessin ou modele. dans lequel cette ceuvre d'art est incorporee, implique I .. 
cession du droit d'auteur relatif a c€:tte ceuvre d'art, en tant qU'elle est incorporee dans ce dessin ou 
modele. 
2. Le deposant d'un dessin ou modele ayant un caractere artistique marque (1st presume etre egale­
ment le titulaire du droit d'auteur y afferent; cette presomption ne joue cependant pas a I'egard du 
veritable createur ou son ayant droit. 
3. La cession du droit d'auteur relatif a un d€:ssin OU modele, ayant un caractere artistique marque, 
entraine la cession du droit de dessin ou modele et inversement, sans prejudice de I'application de 
I'article 13. 
Article 23 
Lorsqu'un dessin ou modele ayant un caractere artistique marque est cree dans les conditions vi sees 
a I'article 6, le droit d'auteur relatif a c~ dessin ou modele appartient a celui qui est considere comme 
createur, conformement aux dispositions de cet artic.Je. 
Article 24 
1. La declaration visee a I'article 21, sous 3), doit etre effectuee dans les formes et moyennant paie­
ment d'une taxe 11. fixer par reglement d'execution, au cours de I'annee precedant I'extinction du droit 
exclusif au dessin ou modele. En cas d'annulation de ce droit, la declaration doit etre faite dans les trois 
mois qui suivent la date 11 laquelle la decision judiciaire, qui constate la nullite, est coulee en force de 
chose jugee. 
2. La declaration est enregistre et I'enregistrement est publie. 
Chapitre Ill. -Dispositions transitoires 
Article 25 
Sous reserve des dispositions de I'article 26, les dessins ou modeles qui, avant I'entree en vigueur de 
la presente loi, ont beneficie dans un des pays de Benelux, sous quelque forme que ce soit, d'une pro­
tection suivant la legislation nationale, continuent a beneficier de cette protection dans ce pays. 
Article 26 
Les depots de dessins ou modeles industriels effectues en Belgique avant I'entree en vigueur de la 
presente loi n'ont plus d'effet a partir de la date de cetto entree en vigueur si, a I'expiration d'un delai 
d'une annee a compter de cette meme date, un depot confirmatif n'a pas ete effectue au Service beige 
de la propriete industrielle. 
Ces depots confirmatifs n'entrainant le paiement d'aucune taxe. 
Article 27 
Lorsque le droit exclusif a un dessin ou modele, maintenu conformement aux articles 25 et 26, appar­
tient 11. des titulaires differents dans deux ou trois pays de Benelux, le titulaire de ce droit dans un de 
ces pays ne peut pas s'opposer a I'importation d'un produit, dans le.quel ce dessin ou modele est in­
corpore, provenant d'un autre pays de Benelux, ou reclamer reparation pour une telle importation, 
lorsque c.e produit a ete fabrique ou mi~ en circulation par le titulaire du droit au dessin ou modele 
dans cet autre pays ou avec son autorisation et qu'i! existe entre les deux titulaires des liens d'ordre 
economique en ce qui concerne I'exploitation du produit en cause. IP/N/1/LUX/D/1 
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Chapitre IV. -Dispositions generales 
Article 28 
Dans la presente loi, I'expression « territoire Benelux» vise I'ensemble des territoires du Royaume 
de Belgique, du Grand-Duche de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe. 
Article 29 
1. Sauf attribution contractuelle expresse de competence judiciaire territoriaie, celle-ci se determine, 
en matiere de dessins ou modcMes, par le domicile du defendeur ou par le lieu oll I'obligation litigieuse 
est nee, a ete ou doit etre eXec.utee. 
Le lieu du depot ou de I'enregistrement d'un dessin ou modele ne peut en aucun cas servir a lui seul 
de base pour determiner la competence. 
Lorsque les criteres enonces ci-dessus sont insuffisants pour determiner la competence territoriale, 
le demandeur peut porter la cause devant le tribunal de son domicile ou de S2 residence, ou, s'il n'a pas 
de domicile ou de residence sur le territoire Benelux devant le Tribunal de son choix, soit a Bruxelles, 
soit a La Haye, soit a Luxembourg. 
2. Les tribunaux appliqueront d'office la regie definie au present article, s.ous 1) et constateront 
expressement leur competence. 
3. Le tribunal devant lequel la demande principale prevue au present article, sous 1) est pendante, 
connait des demandes en garantie, des demandes en intervention et des demandes incidentes, ainsi que 
des demandes reconventionnelles, a moins qu'jJ ne so it incompetent en raison de la matiere. 
4. Les tribunaux de I'un des trois pays renvoient, si I'une des parties le demande, devant les tribu­
naux de I'un del> deux autres pays les contEstations dont ils sont saisis, quand ces contestations y sont 
deja pendantes ou quand elles sont connexes a d'autres contestations soumises ace! tribunaux. Le 
renvoi ne pcut etre demande que lorsque les causes sont pendantes au premier degre de juridiction. 
11 s'effectue au profit du tribunal premier saisi par un ac.te introductif d'instance, a moins qu'un autre 
tribunal n'ait rendu sur I'affaire une' decision autre qu'une disposition d'ordre interieur, auquel cas le 
renvoi s'effectue devant cet autre tribunal. 
Article 30 
1. Les dispositions de la presente loi ne portent pas atteinte a I'application de la Convention de Paris 
et de l'Arrangement de La Haye. 
2. Les ressortissants des pay~ du Benelux ainsi que les ressortissants de~ pays ne faisant pas partie 
de l'Union constituee par la Convention de Paris, qui sont domicilies ou ont des etablissements in­
dustriels ou commerciaux effectifs et serieux sur le territoire Benelux peuvent, dans le cadre de la 
presente loi, revendiquer I'application a leur profit, sur "ensemble dudit territoire, des dispositions 
de ladite Convention et de l'Arrangement de La Haye. 