ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/USA/5
5 novembre 1998
(98-4321)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 octobre 1998.
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du mode
de présentation adopté par le Comité des sauvegardes pour les notifications présentées au titre del'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/6, 7 février 1995), les États-Unis notifient que les autorités
compétentes ont ouvert une enquête en matière de sauvegarde dans les conditions suivantes:
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte:  7 octobre 1998.  (Note:  La Commission du commerce
international des États-Unis a publié l'avis d'ouverture de l'enquête le 19 octobre 1998, mais la date
d'ouverture a été fixée rétroactivement au 7 octobre 1998, date à laquelle la demande a été déposée.)
2. Produit faisant l'objet de l'enquête:  Viande d'agneau relevant des positions 0204.10.00,
0204.22.20, 0204.23.20, 0204.30.00, 0204.42.20 et 0204.43.20 du Tarif douanier harmonisé des
États-Unis.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte:  L'enquête a été ouverte pour donner suite à
une requête déposée pour le compte de la branche de production nationale et se fonde sur les
renseignements et les éléments qui y figurent.  Une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête et ducalendrier de l'enquête est jointe à la présente notification.  Une copie de la requête a été déposée au
Secrétariat (bureau 1028, Mme S. Aspinall) où les délégations intéressées peuvent la consulter.G/SG/N/6/USA/5
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COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNIS
Enquête n° TA-201-68
VIANDE D'AGNEAU
ADMINISTRATION:  Commission du commerce international des États-Unis
MESURE:  Ouverture et planification d'une enquête au titre de l'article 202 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur (19 U.S.C. § 2252) (ci-après la "Loi").
RÉSUMÉ:  Ayant pris connaissance d'une requête déposée en bonne et due forme le 7 octobre 1998
au nom de plusieurs requérants - American Sheep Industry Association, Inc., National Lamb Feeders
Association, Harper Livestock Co.  Winters Ranc h Partnership, Godby Sheep Co., Talbott Sheep Co.,
Iowa Lamb Corp., Ranchers' Lamb of Texas, Inc ., et Chicago Lamb & Veal Co. - la Commission a
ouvert l'enquête n° TA-201-68 au titre de l'article 202 de la Loi en vue de déterminer si la vianded'agneau, relevant des positions 0204.10.00, 0204.22.20, 0204.23.20, 0204.30.00, 0204.42.20 et
0204.43.20 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, est importée aux États-Unis en quantités
tellement accrues qu'elle représente ou menace de représenter une cause substantielle de dommage
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Pour de plus amples renseignements sur la conduite de cette enquête, les procédures
d'audition et les règles d'application générale, voir le Code de pratique et de procédure de la
Commission, partie 201, sous-parties A à E (19 CFR pa rtie 201) et partie 206, sous-parties A et B
(19 CFR partie 206).
DATE D'EFFET:  7 octobre 1998.
POUR DE AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRE SSER À:  Valérie Newkirk (202-205-3190),
Bureau des enquêtes, Commission du commerce international des États-Unis, 500 E Street SW,
Washington, D.C. 20436.  Les personnes malentendantes peuvent obtenir des renseignements sur la
question en se mettant en rapport avec le terminal TDD de la Commission au 202-205-1810.  Les
personnes ayant une mobilité réduite qui auront besoin d'une aide spéciale pour avoir accès à laCommission doivent se mettre en rapport avec le  Bureau du Secrétaire au 202-205-2000.  Il est
également possible d'obtenir des renseignements généraux sur la Commission en consultant son
serveur sur Internet (http://www.usitc.gov).
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Participation aux enquêtes et liste des significations.  Les personnes qui souhaitent participer
à l'enquête en qualité de parties doivent déposer une demande de comparution auprès du Secrétaire de
la Commission, comme prévu à la partie 201.11 du Code de la Commission, 21 jours au plus tard
après publication de l'avis dans le Federal Register .  À l'expiration du délai fixé pour le dépôt des
demandes de comparution, le Secrétaire établit une liste des significations renfermant le nom et
l'adresse de toutes les personnes qui sont parties aux enquêtes ou de leurs représentants.
Divulgation limitée de renseignements commerciaux de nature confidentielle en vertu d'une
ordonnance conservatoire administrative et liste des significations de renseignements commerciaux de
nature confidentielle.  En application de la partie 206.17 du Code de la Commission, le Secrétaire met
à la disposition des personnes habilitées les renseignements commerciaux de nature confidentielle
qu'il aura recueillis au cours de l'enquête en vertu de l'ordonnance conservatoire administrative
concernant l'enquête, sous réserve que la demande de communication de ces renseignements soitG/SG/N/6/USA/5
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présentée 21 jours au plus tard après publication de l'avis dans le Federal Register .  Une liste des
significations séparée sera établie par le Secrétaire pour les parties habilitées à avoir la
communication de renseignements commerciaux de nature confidentielle en vertu de l'ordonnance
conservatoire administrative.
Auditions sur l'existence d'un dommage et les voies de recours.  La Commission a prévu de
tenir dans le cadre de l'enquête des auditions séparées sur l'existence d'un dommage et les voies de
recours.  L'audition sur l'existence d'un dommage s'ouvrira à 9 h. 30 le 12 janvier 1999 au siège de la
Commission du commerce international des États-Un is.  Si la Commission rend une détermination
positive de l'existence d'un dommage ou s'il y a partage des voix au sujet de l'existence d'un
dommage, une audition sur la question des voies de recours s'ouvrira à 9 h. 30 le 25 février 1999.  Les
demandes de comparution aux auditions doivent être déposées par écrit auprès du Secrétaire de laCommission au plus tard le 5 janvier 1999 et le 16 février 1999 respectivement.  Toutes les personnes
qui souhaitent prendre part aux auditions et y présenter une communication orale doivent assister aux
conférences avant audition qui se tiendront à 9 h. 30 les 7 janvier 1999 et 18 février 1999,
respectivement, au siège de la Commission du commerce international des États-Unis.  Les
dépositions orales et les documents écrits qui seront soumis lors des auditions doivent être conformesaux dispositions des parties 201.6 b) 2) et 201.13 f) du Code de la Commission.  Les parties qui
souhaitent faire une partie de leur déposition à huis clos doivent en faire la demande au plus tard sept
jours avant la date de l'audition.
Communications écrites.  Toutes les parties sont encouragées à soumettre à la Commission un
mémoire avant audition.  Les dates limites sont fixées au 21 décembre 1998 pour le dépôt des
mémoires avant audition sur l'existence d'un dommage et au 18 février 1999 pour le dépôt des
mémoires avant audition sur les voies de recours, s'agissant notamment de tous les engagements
contractés en exécution de la loi 19 U.S.C. § 2252 a) 6) B).  Les parties peuvent également déposer
des mémoires après audition.  Les dates limites pour le dépôt des mémoires après audition sont fixéesau 15 janvier 1999 pour ce qui est de l'existence d'un dommage et au 4 mars 1999 pour ce qui est des
voies de recours.  En outre, toute personne qui n'est pas partie à l'enquête peut présenter un exposé
écrit contenant des renseignements relatifs à l'examen du dommage le 15 janvier 1999 au plus tard et
des renseignements relatifs à l'examen des voies de recours le 4 mars 1999 au plus tard.  Toutes les
communications écrites doivent être conformes aux dispositions de la partie 201.8 du Code de la
Commission.  Toute communication renfermant des renseignements commerciaux de nature
confidentielle doit également être conforme aux prescriptions de la partie 201.6 du code.  Le Code dela Commission n'autorise pas le dépôt des communications au Secrétariat par télécopie ou autres
moyens électroniques.
Conformément à la partie 201.16 c) du Code, chaque document déposé par une partie à
l'enquête doit être signifié à toutes les autres parties à l'enquête (qui sont identifiées soit par le publicsoit par la liste des significations de renseignements commerciaux de nature confidentielle), et un
certificat de signification doit être déposé en temps opportun.  Le Secrétaire ne peut pas accepter de
document à verser au dossier de l'enquête si ce document n'est pas accompagné d'un certificat de
signification.G/SG/N/6/USA/5
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AUTORITÉ:  L'enquête est menée en application de l'article 202 de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur.  Le présent avis est publié en application de la partie 206.3 du Code de la Commission.
D'ordre de la Commission.
(signé)
La Secrétaire
Donna R. Koehnke
Date de publication:  19 octobre 1998
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