ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/IFSC/4
21 mai 2003
(03-2721)
Comité directeur du Cadre intégré
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR LE CADRE INTÉGRÉ, GUICHET II
Cadre de référence
À sa neuvième réunion qu'il a tenue le 16 mai 2003, le Comité directeur du Cadre intégré a
adopté le texte ci-après afin de clarifier le cadre de référence pour l'utilisation du guichet II du Fonds
d'affectation spéciale pour le Cadre intégré, qui est indiqué à la section VII de l'Annexe sur le Fonds
d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré du document WT/LDC/SWG/IF/13, dans la mesure où
il concerne l'utilisation du guichet II.
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1. La Déclaration ministérielle de Doha entérine le Cadre intégré pour l'assistance technique liée
au commerce en faveur des pays les moins avancés en tant que modèle viable pour le développementdu commerce des PMA.  Un certain nombre de PMA en sont maintenant à la phase qui suit la
réalisation des études diagnostiques sur l'intégration du commerce de leur programme du Cadre
intégré, ou sont sur le point d'y arriver.  Les parties intéressées ont décidé de réviser le cadre de
référence pour l'utilisation du guichet II du Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré, afin de
prévoir des fonds pour des projets modestes, prioritaires et de courte durée pendant cette phase.  Le
but recherché est d'aider les PMA à atteindre l'objectif de l'intégration des priorités commerciales dans
le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) ou, en l'absence d'un tel cadre, dans un autreplan de développement, ainsi qu'à avoir accès à l'aide au développement par l'intermédiaire de
groupes consultatifs, de tables rondes et du soutien aux programmes.  À cet égard, les organismes
donateurs (y compris les facilitateurs principaux) et les gouvernements s'engagent à accroître leurs
efforts pour inscrire, le cas échéant, le commerce à l'ordre du jour des réunions des groupes
consultatifs et des tables rondes des donateurs.
2. Peuvent avoir accès aux fonds du guichet II tous les PMA qui ont entrepris une étude
diagnostique sur l'intégration du commerce dans le contexte du programme pilote du Cadre intégré,
pour les projets prioritaires exécutés au cours de la phase se situant entre l'achèvement de l'étude et
l'accès à des fonds par l'intermédiaire de groupes consultatifs, de tables rondes et du soutien aux
programmes.  Ces projets devraient avoir pour but ultime d'aider les PMA à mener à bien le processusd'intégration, mais ils peuvent être de nature diverse, selon les priorités de chaque PMA, et on peut
s'attendre à ce qu'ils incluent la mise au point de projets et la relance de l'offre ainsi que le
renforcement des capacités institutionnelles.
1  Les procédures à suivre pour avoir accès aux fonds
seront aussi simples et rapides que possible afin que le guichet II puisse remplir de façon satisfaisante
son rôle de mécanisme complémentaire permettant de verser rapidement des fonds et que les retardsconstatés actuellement ne se produisent plus.
                                                     
1 Pour les six types d'activités d'assistance technique liée au commerce définis au titre du Cadre intégré,
voir le document WT/LDC/SWG/IF/1.WT/IFSC/4
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3. Les activités d'assistance technique/de renforcement des capacités identifiées par le PMA
dans les matrices de l'étude diagnostique sur l'intégration du commerce peuvent être prises en
considération.  Les projets d'infrastructure matérielle figurant dans ces matrices ne peuvent pas être
financés par le guichet II.  Les projets devront être présentés aux fins d'un financement par
l'intermédiaire de groupes consultatifs, de tables rondes et du soutien aux programmes.  Il n'y auraaucune autre restriction concernant le type de projet découlant de ces matrices qui puisse être pris en
considération aux fins d'un financement par le guichet II, ce qui favorisera la réalisation de l'objectif
ultime de l'intégration du commerce dans le CSLP.  Il est entendu que de tels projets pourront inclure
des projets concernant l'offre entrepris avec la participation du secteur privé ainsi que l'achat de
matériel dans le cadre du renforcement des capacités institutionnelles, si telle était la priorité du PMA.
4. Des activités particulières peuvent être signalées à l'étape des études diagnostiques en vue
d'un financement possible par le guichet II, de façon qu'elles puissent être intégrées dans un projetcomplet avec un minimum de retard.  Les demandes de financement au titre du guichet II devraient
être faites dans l'année qui suit l'atelier sur les études diagnostiques, et les projets devraient être menés
à bien dans un délai de trois ans.  Ces délais s'appliqueront à compter de l'adoption des présentes
lignes directrices.
5. Afin que les décisions soient prises rapidement et que la prise en charge par le PMA reste
totale, la sélection initiale du projet, y compris les recommandations concernant l'organe d'exécution,
se feront au niveau local et sous la présidence d'un organisme gouvernemental compétent.  À moins
qu'une contribution réservée appropriée ne soit disponible pour le projet, les recommandations seront
transmises au PNUD, en sa qualité d'administrateur du Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre
intégré.  Le PNUD sera chargé de gérer les fonds conformément aux règles et règlements applicables(voir l'annexe I).  Afin de garantir une totale transparence, l'administrateur du Fonds d'affectation
spéciale pour le Cadre intégré fera régulièrement rapport au Groupe de travail du Cadre intégré et au
Comité directeur du Cadre intégré et il demandera des avis pour assurer une répartition géographique
juste et équitable.
6. Les contributions non réservées ont la préférence.  Toutefois, les fonds réservés peuvent être
acceptés pour des pays, des régions ou des secteurs particuliers.
7. Le présent cadre de référence fera l'objet d'un examen et d'un ajustement en fonction des
résultats de l'évaluation du programme pilote du Cadre intégré qui est actuellement en cours.WT/IFSC/4
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Annexe I
Procédures régissant l'utilisation des fonds
1. Lorsque le plan d'action résultant d'une étude diagnostique sur l'intégration du commerce est
validé, les propositions du PMA pour obtenir des fonds provenant du guichet II sont évaluées par un
comité local chargé d'approuver le projet, prés idé par un organisme gouvernemental compétent.
2. La composition du comité local chargé d'approuver le projet variera d'un pays à l'autre, mais il
comprendra au moins un représentant du Ministère des finances ou de la planification, un représentant
du Ministère du commerce, le Représentant Résident du PNUD (en tant qu'administrateur du Fonds
d'affectation spéciale pour le Cadre intégré) ou une personne désignée par lui, un représentant dudonateur principal facilitateur/de l'organisation chef de file et le Représentant Résident de la Banque
mondiale ou une personne désignée par lui.  Ce comité examinera la teneur du projet, sa pertinence
ainsi que les arrangements en matière de coûts et de mise en œuvre, y compris en ce qui concerne
l'organe d'exécution.
3. Les propositions approuvées sont transmises au siège du PNUD.  Le PNUD, en tant
qu'administrateur du Fonds d'affectation spéciale pour le Cadre intégré, étudiera la proposition et
dégagera des fonds conformément aux règles et règlements qui le régissent.  Si des fonds sont
réservés par un donateur  pour un pays particulier ou une activité particulière, le PNUD s'assurera
auprès du ou des donateurs que les projets envisagés qui seraient financés à l'aide des fonds accordés
par eux répondent à leurs critères en matière de contributions réservées.
4. Les intrants nécessaires pour le projet seront fournis conformément aux principes de la
compétitivité, de la transparence du processus de sélection et du multilatéralisme.  Les intrants seront
sélectionnés sans tenir compte du pays d'origine, mais la passation de marchés dans le PMA concerné
sera encouragée.
5. Le PNUD gérera ce processus dans le cadre de sa contribution au Cadre intégré.  Il fournira
des rapports périodiques.  Outre des rapports financiers, il fournira des rapports descriptifs fondés sur
les résultats.
6. Pour de plus amples renseignements sur les procédures, voir la proposition du PNUD, Fonds
d'affectation spéciale pour le Cadre intégré – Procédures concernant le guichet II (WT/IFSC/W/3).
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