RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/98/Add.5
30 avril 2002
(02-2457)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Questions des Communautés européennes concernant les tirets 57 à 61
Addendum
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 26 avril 2002.
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Tiret 57
Pour faire en sorte que la valeur en douane soit correctement déterminée, tout élément
pertinent ajouté au titre de l'article 8:1) b) iv) devrait être fondé sur des données quantifiables et
objectives, conformément aux dispositions de l'article 8:3.
Questions:
1) Serait-il possible d'obtenir des éclaircissements sur la raison pour laquelle il serait dans
l'intérêt des Membres, et en particulier des pays en développement Membres, de percevoir des
droits de douane sur les produits/services énumérés provenant du pays importateur?
2) Dans le cas où un importateur fait une fausse déclaration indiquant que des produits/services,
passibles de droits au titre de l'article 8:1) b) iv), proviennent du pays d'importation, l'Inde neconviendrait-elle pas que les renseignements relatifs à l'importateur ou l'accès aux registres de
l'importateur dans le pays d'importation peuvent garantir que les faits en question seront clairs
pour les autorités compétentes.
Tiret 58
Conformément à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, la valeur en douane sera
déterminée par des moyens raisonnables lorsqu'il n'est pas possible de l'établir par application des
cinq méthodes précédentes.  La note interprétative relative à l'article 7 de l'Accord précise ce qui suit:
- "les valeurs en douane déterminées par application des dispositions de l'article 7
devraient, dans la plus grande mesure possible, se fonder sur des valeurs en douane
déterminées antérieurement";
etG/VAL/W/98/Add.5
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- "les méthodes d'évaluation employées en vertu de l'article 7 devraient être celles que
définissent les articles 1er à 6 inclus, mais une souplesse raisonnable dans l'application
de ces méthodes serait conforme aux objectifs et aux dispositions de l'article 7".
Questions:
1) Quand une administration des douanes se trouve-t-elle dans l'impossibilité d'utiliser les
diverses méthodes d'évaluation prévues dans l'Accord, et notamment celles qui sont prévues à
l'article 7, pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées?
2) Puisque l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit plusieurs possibilités pour permettre à une
administration des douanes de déterminer la valeur en douane sur la base de renseignementsdéjà disponibles et utilisés à des fins douanières et/ou fiscales dans le pays d'importation,
pourquoi devrait-elle juger nécessaire - ou possible - de rechercher d'autres sources de
renseignements sans rapport avec les transactions d'importation?
3) Comment l'abandon des dispositions de l'article 7, qui contribue à établir un système
d'évaluation en douane des marchandises équitable, uniforme et neutre, pourrait-il conduire à
une lutte plus efficace  contre la fraude et à une facilitation des échanges?
Tiret 59
Les méthodes d'évaluation visées aux articles 2 et 3 de l'Accord indiquent que la valeur en
douane doit être la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, vendues pour
l'exportation à destination du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près
au même moment que les marchandises à évaluer.  La "valeur transactionnelle" en question s'entend
d'une valeur en douane déjà acceptée en vertu de l'article premier de l'Accord.
S'agissant de l'application pratique des méthodes d'évaluation en douane visées aux articles 2
et 3, dans les cas où la valeur en douane ne peut pas être déterminée par application des dispositions
de l'article premier, l'administration des douanes et l'importateur devraient normalement se concerter
pour déterminer la base de la valeur par application des dispositions de l'article 2 ou de l'article 3.
Cela est prévu dans l'Introduction générale de l'Accord, laquelle indique aussi que cette consultation
permettra d'échanger des renseignements en vue de déterminer la base correcte pour l'évaluation endouane.
Ce processus de consultation aidera l'administration et l'importateur à identifier des valeurs
transactionnelles déterminées antérieurement qui pourraient répondre aux objectifs prescrits par les
articles 2 et 3.
L'acceptabilité des transactions "pilotes" achevées serait également soumise à la même
procédure de consultation.  Les transactions pilotes ayant pour objectif d'établir une base pour
l'évaluation des importations ultérieures en vertu des articles 2 et 3 feraient sans nul doute l'objet
d'une attention particulière.  Dans cette optique, un importateur ne dispose pas d'une base garantiepour la détermination de la valeur en douane par référence aux transactions dites "pilotes".
Question
Compte tenu du rôle que joue l'administration dans l'application des articles 2 et 3, il serait
intéressant de savoir si les importateurs ont véritablement l'occasion de présenter de telles transactions
pilotes.G/VAL/W/98/Add.5
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Tiret 60
Un courtier contribue à mettre en relation un acheteur et un vendeur;  cette fonction bénéficie
aux exportateurs tels que les petites et moyennes entreprises, notamment dans les pays en
développement.
Gardant à l'esprit que la commission d'achat s'entend "des sommes versées par un importateur
à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des
marchandises à évaluer", nous souhaiterions recevoir une réponse aux questions suivantes:
Questions:
1) Comment peut-on considérer qu'une commission d'achat fait partie du prix payé pour les
marchandises?
2) Dans le cas particulier cité par l'Inde, dans quelles circonstances particulières une commission
d'achat a-t-elle été "déduite" du prix des marchandises?
3) L'Inde n'estime-t-elle pas que les instruments dont dispose le Comité technique donnent des
renseignements et des directives très utiles sur ce que sont les courtiers, les éléments de
preuve et les commissions et frais de courtage?  Y a-t-il d'autres questions connexes dont
l'Inde considère qu'elles devraient être examinées ici?
Tiret 61
L'article 15:5 de l'Accord dispose que les agents exclusifs, les distributeurs exclusifs et les
concessionnaires exclusifs seront réputés être liés s'ils répondent à l'un des critères énoncés auparagraphe 4 de l'article en question.
Parmi les manières dont un agent, distributeur ou concessionnaire exclusif peut être lié au
vendeur des marchandises, l'alinéa e) de l'article 15:4 et la note interprétative correspondante
mentionnent le cas où l'une de ces personnes contrôle l'autre.  Cette notion couvre les situations dans
lesquelles l'une des parties est en mesure d'exercer sur l'autre un pouvoir de contrainte ou d'orientation
(voir aussi la note explicative 4.1 du Comité technique, telle qu'elle a été amendée).
Questions:
1) De quelle manière concrète un agent, distributeur ou concessionnaire exclusif présente-t-il un
risque de fraude ou ne facilite-t-il pas les échanges?
2) Lorsque l'Inde indique ce qui suit:
"Les dispositions de l'article 15:5 avaient donc aussi pour conséquence que la charge de
prouver que les agents, les distributeurs et les concessionnaires exclusifs étaient liés à d'autrespersonnes associées en affaires incombait aux autorités douanières du pays importateur.",
cela signifie-t-il que les responsabilités des autorités douanières dans de tels cas ne prennent
pas en compte les responsabilités des importateurs?
3) Pourquoi un importateur qui n'a guère plus qu'une forme donnée de contrat de distribution
devrait-il être soumis aux règles spéciales régissant les échanges entre parties liées?
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