ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/3
10 octobre 2002
(02-5469)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
DE SUCRE
Demande de participation aux consultations
Communication du Brésil
La communication ci-après, datée du 8 octobr e 2002, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Je me réfère à la demande de consultations au sujet de l'organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre des Communautés européennes, et de son application et sa mise en œuvre,
présentée par l'Australie le 27 septembre 2002 conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , et aux articles 4 et 30
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC), qui a été distribuée aux
Membres le 1
er octobre 2002 (voir WT/DS265/1, G/ L/569, G/AG/GEN/52 et  G/SCM/D47/1).
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel du Brésil en tant que l'un des plus gros
exportateurs et producteurs de sucre du monde, je souhaite, par la présente, conformément au
paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, faire part dudésir du gouvernement brésilien de participer aux consultations.
J'espère recevoir rapidement une réponse positive.
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