ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/496
29 novembre 2002
(02-6585)
Conseil général
10-11 décembre 2002Original:  espagnol
CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Rapport présenté par le gouvernement cubain au titre
de la Décision du 20 décembre 20011
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 novembre 2002.
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1. Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce (OMC), la République de Cuba présente son premier rapport annuelconcernant la prorogation, accordée le 5 octobre 2001, de la dérogation aux dispositions de
l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, approuvée le
14 octobre 1996
2 (document G/C/W/308).
2. Au cours de l'année 2001, l'économie cubaine a poursuivi son mouvement de reprise, avec
une croissance de 3,0 pour cent (exprimée en prix constants de 1997).  De même que les années
précédentes, ce résultat est dû aux grands sacrifices consentis par le peuple et l'État cubains.
3. Néanmoins, bien que l'économie cubaine continue à consolider le processus de redressement
amorcé en 1994, les résultats obtenus ne compensent pas encore la récession cumulée résultant de la
contraction économique enregistrée entre 1989 et 1993 à la suite de la perte de 85 pour cent de nos
marchés après la désintégration de l'URSS et la disparition du camp socialiste, avec la persistance de
conditions qui limitent le potentiel propre de notre économie.
4. La croissance en 2001 est intervenue dans une période de mauvaise conjoncture internationale
sur les plans économique et financier, aggravée par les événements du 11 septembre, qui a touché le
tourisme et le commerce international.
5. Pendant cette période, le pays a subi un préjudice dû au maintien du blocus implacable
imposé par les États-Unis et par le fléau qu'a été le cyclone "Michelle", phénomène climatologique le
plus dévastateur de ces 50 dernières années.  Les pertes dues au passage du cyclone sont estimées à1,866 milliard de pesos;  elles ont frappé plusieurs secteurs de l'économie, essentiellement
l'agriculture et les services d'approvisionnement en électricité et de communication.  Au total, ces
pertes représentent 6,4 pour cent du PIB.
                                                     
1 WT/L/440.
2 WT/L/182.WT/L/496
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6. Néanmoins, le produit intérieur brut a augmenté en volume et la production a gagné en
efficacité.  Au cours de l'année 2001, la productivité du travail a progressé de 1,6 pour cent, l'intensité
énergétique a diminué de 3,0 pour cent et les dépenses en devises par dollar de revenu brut ont
diminué de 3,0 pour cent, indicateurs qui attestent la consolidation du processus de redressement
économique.
7. En ce qui concerne la politique budgétaire, l'année 2001 a donné de nouvelles preuves de
fermeté et de rigueur de gestion dans le cadre de la réforme entreprise en 1994.  Malgré la mauvaise
conjoncture, le budget de l'État continue à soutenir la politique sociale du pays tout en contribuant à la
croissance économique.
8. Le rapport déficit des finances publiques/PIB a été de 2,5 pour cent, conservant la stabilité des
cinq dernières années, avec des niveaux qui se situent entre 2,0 et 2,5 pour cent, soit en dessous du
niveau prévu pour chaque année (3,0 pour cent).
9. Au cours de l'exercice 2001, le processus de stabilisation des prix s'est maintenu, ce qui a
permis de clore l'année sur une baisse de 1,4 pour cent de l'indice des prix à la consommation par
rapport à l'année 2000.
10. La politique monétaire appliquée par la Banque centrale de Cuba est orientée vers l'utilisation
d'instruments financiers qui règlent l'offre monétaire à partir de l'analyse de la base monétaire et desagrégats monétaires.
11. Étant donné les particularités de l'économie cubaine, il est très important de surveiller
l'agrégat monétaire M1A, qui mesure le comportement des liquidités aux mains de la population et qui
comprend la monnaie en circulation, les comptes d'épargne à vue et les comptes courants.  Cet agrégat
a augmenté de 16,4 pour cent grâce à la relance de l'activité économique et à l'injection de liquiditésfavorisée par la baisse du peso cubain par rapport au dollar des États-Unis au dernier trimestre de
l'année, sur le marché des changes destiné aux particuliers, sans que l'économie ait enregistré pour
autant une inflation.
12. Les taux d'intérêt créditeurs du système bancaire, dans les différentes monnaies, ont connu
une évolution stable et la politique suivie vise à stimuler l'épargne en monnaie nationale.  À la clôturede l'exercice 2001, pour les dépôts à terme du public, les taux en dollar des États-Unis variaient entre
1,50 et 2,75 pour cent selon l'échéance, qui peut être de trois à 36 mois;  pour les dépôts en peso
convertible, ils étaient de 3,00 à 5,50 pour cent et en peso cubain de 3,5 à 7,5 pour cent.
13. Dans le secteur extérieur, on enregistre une baisse du solde négatif des transactions courantes,
grâce à une diminution du déficit de la balance du commerce des marchandises et de la balance des
revenus, ainsi qu'à une augmentation des transferts courants.  L'investissement étranger a atteint au
total 38,9 millions de pesos au cours de l'année et à la fin de 2001, il existait 400 associationséconomiques internationales en activité et 60 accords de protection et d'encouragement mutuel des
investissements.
14. Sur le marché du travail, le taux de chômage était de 4,1 pour cent, ce qui représente une
diminution de 1,3 point de pourcentage par rapport à l'an 2000.
15. D'une manière générale, le système bancaire et financier cubain a continué à se renforcer.  À
la fin de l'année 2001, il comprenait la Banque centrale de Cuba, huit banques commerciales,
17 établissements financiers non bancaires, 12 bureaux de représentation de banques étrangères et
quatre bureaux de représentation d'établissements financiers non bancaires.WT/L/496
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16. Par ailleurs, le pays a continué à progresser dans la solution des problèmes stratégiques de son
développement, sans compromettre les programmes sociaux destinés à relever le niveau de vie de la
population.
17. Les indicateurs sociaux les plus marquants de l'année sont les suivants:
a) Le taux de mortalité infantile est tombé au niveau le plus bas jamais atteint, avec
6,2 pour 1 000 naissances vivantes.
b) L'espérance de vie à la naissance demeure de 76 ans.c) Les décès dus à des infections respiratoires ont diminué de près de 50 pour cent par
rapport à l'année 2000 et l'indice de mortalité par suite de maladies diarrhéiques a été
de 0,1 pour 1 000 enfants.
d) Le nombre moyen d'habitants pour un médecin est tombé de 172 à 169.e) Dix-sept mille cent trente-six étudiants ont été diplômés dans les différentes branches
de l'enseignement supérieur (technique, médecine, agriculture, économie, sciencessociales, pédagogiques et autres);  on enregistre 298 943 diplômés au total pour les
années 1991-2001.
f) Plus de 8 000 établissements scolaires ont été équipés d'un ordinateur pour 50 élèves
et en 2002 on atteindra le stade qui permettra de doter toutes les écoles d'un téléviseurpour chaque salle de classe.
18. La tendance à l'expansion maintenue par l'économie cubaine depuis sept ans a été menacée en
permanence par la politique hostile du gouvernement des États-Unis qui ne cesse de renforcer ses
pressions politiques et commerciales pour isoler Cuba  sur le plan régional et mondial, ce qui cause de
sérieux problèmes à tous les secteurs de l'économie nationale, notamment les suivants:
a) Impossibilité d'utiliser le dollar dans les transactions commerciales et financières avec
l'étranger, ce qui occasionne au pays de grosses pertes dues à l'appréciation ou à la
dépréciation, par rapport au dollar des États-Unis, des monnaies dans lesquelles Cuba
travaille.
b) Obstacles à la signature de contrats d'exportation avec des pays tiers.
c) Sanctions contre les agences maritimes qui transportent des marchandises à
destination ou au départ de Cuba.
d) Interdiction aux filiales d'entreprises des États-Unis établies dans des pays tiers de
faire du commerce avec Cuba.
e) Impossibilité d'accès aux sources de financement à long terme et à des conditions
avantageuses, ce qui oblige le pays à contracter des prêts de courte durée assortis detaux d'intérêt élevés.
f) Obstacles à l'apport de ressources pour financer le développement, sous forme de
sanctions contre les partenaires étrangers qui souhaiteraient investir à Cuba.WT/L/496
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19. Cette politique provoque une augmentation non négligeable des coûts et de sérieuses
difficultés pour financer des importations indispensables, essentiellement de produits alimentaires, de
médicaments et de combustibles, d'où un effet de frein sur le développement économique.
20. Même dans les ventes de produits agricoles des États-Unis à Cuba, autorisées de façon
ponctuelle au titre de licences spécifiques, toutes ces restrictions sont appliquées, ce qui ôte del'efficacité aux transactions.
21. Les efforts déployés par le pays pour s'intégrer dans le système du commerce mondial
s'exercent donc dans un contexte particulièrement difficile, résultat d'une politique qui est contraire au
principe du libre-échange.
22. En sus des sacrifices qu'il doit consentir pour compenser les effets du blocus, le pays doit faire
face à d'autres vicissitudes de l'économie internationale telles que la dégradation des termes de
l'échange due à la faiblesse et à la vulnérabilité persistantes du cours des produits de base, dont lademande est en baisse constante depuis les événements du 11 septembre, alors que se maintient la
hausse du cours du pétrole, qui a triplé en 1999-2000.
23. Cuba n'est pas membre du FMI ni d'autres organismes financiers internationaux, et elle ne suit
pas les politiques établies par ces institutions.  Elle n'a pas accès aux importantes sources de crédit de
ces organismes.
24. Vu ce qui précède, les conditions particulières qui justifient la prorogation de la dérogation
accordée à Cuba en octobre 2001 subsistent.  D'autre part, l'utilisation de la dérogation n'a pas eu de
répercussions négatives pour les autres Membres de l'OMC, lesquels n'ont pas jugé nécessaire de tenir
des consultations à ce sujet;  Cuba a ainsi démontré qu'elle respectait son engagement de recourir à
cette dérogation sans compromettre pour autant les objectifs de l'Accord général, ni causer dedommage ou de préjudice affectant les droits des autres parties.
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