 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS309/1 
G/L/675 
S/L/160 
23 mars 2004 
 
 (04-1280) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE  
FRAPPANT LES CIRCUITS INTÉGRÉS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis  
 
 La communication ci-après, datée du 18 mars 2004, adressée par la délégation des États-Unis 
à la délégation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur le commerce des 
services  ("AGCS") au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") de la Chine frappant les circuits 
intégrés.  
 La Chine a établi une TVA de 17 pour cent sur l es circuits intégrés.  Toutefois, nous croyons 
comprendre que les entreprises en Chine ont droit à un remboursement partiel de la TVA sur les circuits intégrés qu'elles ont produits, ce qui entr aîne un abaissement du taux de la TVA sur leurs 
produits.  La Chine paraît donc assujettir les circui ts intégrés importés à des taxes plus élevées que 
celles qui s'appliquent aux circuits intégrés nationa ux et accorder un traitement moins favorable aux 
circuits intégrés importés. 
  En outre, nous croyons comprendre que la Chin e permet un remboursement partiel de la TVA 
pour les circuits intégrés conçus dans le pays qui, en raison de contraintes technologiques, sont 
fabriqués hors de Chine.  La Chine paraît donc accord er un traitement plus fa vorable aux importations 
en provenance d'un Membre qu'aux importations en provenance d'un autre Membre et établir une 
discrimination à l'encontre des services et des fournisseurs de services des autres Membres. 
  Nous croyons comprendre que la Chine met en œuvre sa taxe préférentielle pour les circuits 
intégrés produits ou conçus dans le pays au moyen des mesures suivantes:  
• Document 18 (24 juin 2000), Avis du Conseil d'État relatif à la publication de certaines 
politiques concernant le développement de la br anche de production des logiciels et de la 
branche de production des circuits intégrés ; 
 
• Document 25 (22 septembre 2000), Avis du Ministère des finances, de l'Administration fiscale 
nationale et de l'Administration générale des douanes relatif aux questions de politique WT/DS309/1 
G/L/675 S/L/160 
Page 2 
  
 fiscale concernant la promotion du développement  de la branche de production des logiciels 
et de la branche de production des circuits intégrés ; 
 
• Document 86 (7 mars 2002), Avis du Ministère de l'industrie  de l'information relatif à la 
publication de règlements sur la certification des entreprises de conception de circuits 
intégrés et de leurs produits ; 
 
• Document 70 (10 octobre 2002), Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale 
nationale relatif à la promotion des politiques fiscales visant à encourager le développement 
de la branche de production des logiciels et de  la branche de production des circuits intégrés ; 
 
• Document 140 (25 octobre 2002), Avis du Ministère des finances et de l'Administration 
fiscale nationale relatif aux politiques fiscales concernant les importations de produits de 
circuits intégrés conçus dans le pays et fabriqués à l'étranger ;  et 
 
• Document 1384 (23 décembre 2003), Avis de l'Administration fiscale nationale relatif à la 
publication du catalogue de produits de circuits  intégrés bénéficiant d'une taxe préférentielle 
(première série) ; 
 ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou autres mesures de mise en œuvre. 
 
 Les États-Unis estiment donc que ces mesures s ont incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre des articles I
er et III et GATT de 1994, du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432) et de l'article XVII de l'AGCS.  
 Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  
__________ 
  
 