RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/21
7 mai 1999
(99-1882)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 16 AVRIL 1999
Note du Secrétariat
1. La vingt et unième réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est tenue sous la
présidence de M. Siva Somasundram (Singapour), qui a succédé à M. Harald Fries (Suède).  L'ordre
du jour, contenu dans le document WTO/AIR/1053, se composait de six points:  entrée en fonctions
du nouveau président;  négociations sur les sa uvegardes au titre de l'article X de l'AGCS;
négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés
publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe de travail;  autresquestions.
POINT A: ENTRÉE EN FONCTIONS DU NOUVEAU PRÉSIDENT
2. M. Harald Fries, Président du Groupe de travail pour 1998, a annoncé que
M. Siva Somasundram avait été nommé Président pour 1999 à la réunion du Conseil du commercedes services, tenue le 23 mars 1999.  M. Fries a déclaré qu'il savait gré à toutes les délégations du
précieux concours qu'elles lui avaient apporté au cours de l'année écoulée et a remercié le Secrétariat
de sa collaboration.
POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'AGCS
3. Le Président (M. Siva Somasundram) a fait observer que les négociations sur les sauvegardes
méritaient de retenir particulièrement l'attention étant donné l'échéance du mois de juin.  Pour aider
les délégations à préparer la réunion, une note informelle (job n° 1998) avait été distribuée.  Ce
document contenait des informations de caractère général et des suggestions pour les délibérations du
Groupe de travail, mais ne devrait pas empêcher les Membres de soulever toute autre question qu'ils
pourraient juger pertinente.
4. Le Président a résumé succinctement les sujets abordés au cours de l'échange de vues
informel auquel le Groupe de travail avait procédé le 24 mars:  premièrement, les participants s'étaient
accordés à reconnaître que les travaux devraient continuer sur la base de la liste de questions pour les
discussions futures figurant dans la note du Secrétariat datée de novembre 1998 (S/WPGR/W/27).
Deuxièmement, ils avaient accueilli favorablement une déclaration de l'Indonésie indiquant quel'ANASE travaillait sur un projet de texte qui serait soumis à l'examen du Groupe de travail.  Il avait
été estimé qu'un document concret pourrait donner une impulsion nouvelle aux discussions.
Troisièmement, étant donné l'échéance qui se rapprochait, plusieurs délégations avaient jugé qu'il était
peut-être nécessaire d'accroître la fréquence des réunions et/ou d'envisager la convocation de réunions
informelles avant la fin de juin.  Le Président a donc préconisé aux délégations de ne pas oublier de seréserver la possibilité de tenir des réunions supplémentaires lorsqu'elles fixeraient la date de la
prochaine réunion formelle.S/WPGR/M/21
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5. Le Président a abordé les différentes questions mentionnées dans la section II du document
S/WPGR/W/27.  Il a insisté sur la nécessité de centrer le débat sur les sujets essentiels, nécessité qui
avait été évoquée au cours des consultations informelles et soulignée dans la note du Président
destinée à la réunion.  Pour commencer, il a récapitulé les aspects des débats antérieurs dont
l'importance semblait faire l'objet d'un vaste accord de principe, à savoir:
a) Premièrement, définition et portée des mesures:  beaucoup de participants avaient
exprimé l'opinion que seuls les gouvernements et les organismes mandatés par les
gouvernements devraient être autorisés à appliquer des mesures de sauvegarde.
Quant aux bénéficiaires potentiels de ces mesures, les délégations avaient souscrit au
principe du respect des "droits acquis" des fournisseurs de services établis.  Certaines
s'interrogeaient cependant sur la compatibilité de ce principe avec le traitement NPF.
b) Deuxièmement, le caractère temporaire et dégressif des mesures de sauvegarde avait
paru aussi largement accepté;  l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes pourrait
servir de modèle à cet égard.
c) Troisièmement, aucune délégation n'avait mis en doute la nécessité de règles de
procédure applicables à l'enquête sur le dommage dans le cas où le critère du
dommage serait retenu (sur le modèle de l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes).
d) Quatrièmement, gamme des mesures applicables:  nombre de participants avaient
émis l'avis que toute mesure devrait être limitée à la suspension temporaire des
engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national.  Toutefois, la
question qui en découlait, celle de savoir si certaines mesures – comme les
subventions – pourraient être préférables à d'autres – par exemple les contingents –
n'avait pas retenu particulièrement l'attention à ce jour.
e) Cinquièmement, transparence et notifications:  l'article 12 de l'Accord sur les
sauvegardes pourrait servir de modèle.
f) Sixièmement, il avait été envisagé d'inclure une disposition assurant l'application d'un
traitement spécial et différencié aux pays en développement, qui pourrait s'inspirer
utilement de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes.
6. Le Président a fait ressortir que ce résumé ne préjugeait en rien de l'attitude générale des
délégations concernant la nécessité d'un mécanisme de sauvegarde dans les services, la forme que ce
mécanisme devait effectivement revêtir et un règlement satisfaisant des autres questions restant à
résoudre.  Passant aux sujets qui semblaient mériter un examen plus poussé à ce stade des travaux, il a
mentionné:  Premièrement les questions relatives à l'application de mesures de sauvegarde
horizontales ou de mesures de sauvegarde sectorielles:  ainsi, la délégation japonaise avait proposé à
la réunion précédente de distinguer entre trois approches principales en matière de sauvegarde:
i) mesures horizontales (applicables par tous les Membres sous une forme type dans tous les secteurs);
ii) mesures sectorielles (applicables par tous les Membres dans certains secteurs);  et iii) mesures
sectorielles/inscrites dans des listes (applicables seulement si elles étaient inscrites dans des listes);  ilpouvait y avoir d'autres variantes dont l'opportunité n'avait pas été étudiée à fond;  deuxièmement, les
situations justifiant l'application de mesures de sauvegarde (type de dommage):  des participantss'étaient demandé s'il y avait des exemples convaincants de situations où des mesures de sauvegarde
devraient (ou auraient dû) être appliquées pour faciliter un ajustement sectoriel à défaut d'autres
mesures correctives;  troisièmement, la possibilité de disposer de renseignements statistiques
suffisamment précis sur l'existence du dommage et celle d'établir l'existence d'un lien de causalité
entre une présence étrangère accrue sur le marché et ce dommage.S/WPGR/M/21
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i) Mesures de sauvegarde horizontales ou mesures de sauvegarde sectorielles
7. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a analysé les diverses
approches évoquées par la délégation japonaise.  La distinction entre la forme du mécanisme et les
conditions de son utilisation était judicieuse.  Un mécanisme de sauvegarde pouvait être horizontal ou
sectoriel, suivant l'issue des négociations menées au titre de l'article X de l'AGCS.  Les conditions
d'utilisation constituaient une question distincte;  l'AGCS ne subordonnait pas la possibilité
d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'inscription dans les listes.  Le mécanisme de sauvegarde
envisagé au titre de l'article X devait être accessible aux Membres qui étaient en proie à des problèmes
inattendus découlant de leurs obligations au titre de l'AGCS.  Il ne pouvait donc être défini ex ante  et
inscrit dans les listes d'engagements des Membres.  Les mesures de sauvegarde inscrites dans les listes
pouvaient remédier seulement à des difficultés prévisibles.
8. Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé aussi que des mesures de sauvegarde devraient
pouvoir être appliquées dans les situations imprévues, ce que ne permettait pas l'approche ex ante .  Il
s'est déclaré en faveur d'un mécanisme accessible à tous les Membres mais sans exclure la possibilité
de le réserver à certains secteurs.  Le représentant des Communautés européennes a fait remarquer
que des mesures de sauvegarde ex ante  nécessitaient des renseignements suffisamment précis sur la
situation considérée alors qu'un mécanisme ex post  pouvait être de caractère plus général et, de ce fait,
convenir dans des circonstances imprévues.  Privilégiant l'approche horizontale, le représentant de la
Corée a estimé que les mesures de sauvegarde inscrites dans les listes ne pourraient pas être adaptées
à toutes les éventualités étant donné la rapidité du progrès technique.  En outre, l'inscription desmesures de sauvegarde dans les listes dépendrait du pouvoir de négociation et les petits pays seraient
défavorisés.
9. Le représentant des États-Unis a exprimé sa préférence pour un mécanisme sectoriel utilisable
seulement en cas d'inclusion de clauses de sauvegarde dans les listes.  Il a mis l'accent sur la
libéralisation, motivation la plus solide pour l'élaboration d'un mécanisme de sauvegarde.  Le
représentant du Canada a accueilli avec intérêt la distinction conceptuelle établie par la délégation
japonaise.  Il s'est demandé si l'application d'une mesure de sauvegarde d'urgence aux différents
modes avantagerait les fournisseurs de services qui pourraient passer assez facilement d'un mode à
l'autre.  Toutefois, l'application à plusieurs modes pourrait se révéler plus restrictive pour le commerce
que nécessaire étant donné le problème qui semblait se poser.
10. Le représentant de l'Argentine a jugé que la distinction établie par le Japon était intéressante
d'un point de vue analytique.  Sa délégation souscrivait cependant à une approche générale, applicable
à tous les secteurs ou à certains d'entre eux.  Les règles devraient être les mêmes pour tous les
Membres, sans préjudice du traitement préférentiel qui pourrait être accordé aux pays endéveloppement.  Une approche fondée sur les listes pourrait entraîner une fragmentation du système.
Le représentant de l'Égypte s'est dit favorable à une approche horizontale applicable à tous les modes
et à tous les secteurs.  Les représentants de l'Uruguay, de l'Australie , de Cuba  et de la Hongrie  se sont
rangés à ses côtés.  Tout en étant partisan d'une approche horizontale, le représentant de l'Inde a ajouté
qu'il pourrait être nécessaire d'élaborer des règles distinctes pour les quatre modes de fourniture étant
donné leurs caractéristiques propres.  Le représentant du Brésil, bien que se ralliant à une approche
horizontale, a déclaré qu'il faudrait peut-être ménager de la flexibilité dans certains secteurs.  Lereprésentant du Pakistan s'est associé aux observations de l'Égypte et de l'Inde.
11. Les représentants de la Nouvelle-Zélande et de la Pologne , tout en préconisant un mécanisme
horizontal, n'ont pas exclu la possibilité d'élaborer des règles sectorielles.  Le représentant de la
Pologne a noté que le recours à un mécanisme horizontal pourrait être subordonné à certaines
conditions pour les modes 3 et 4.  Le représentant du Japon a estimé qu'une approche fondée sur les
listes était par trop flexible, ce qui pourrait être source d'instabilité alors qu'une approche sectoriellepourrait se ressentir des problèmes de données dans pratiquement tous les secteurs.S/WPGR/M/21
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ii) Situations justifiant l'application de mesures de sauvegarde
12. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a fait état d'une
situation où, en raison d'une évolution imprévue des circonstances et des obligations au titre de
l'AGCS, le marché d'un Membre était inondé de services étrangers fournis grâce à la présence
commerciale et/ou la présence de personnes physiques.  L'accroissement de ces services pourrait, entermes absolus ou relatifs, être de nature à entraîner ou menacer d'entraîner des effets perturbateurs
pour les producteurs nationaux de services similaires ou directement concurrents.  Tout Membre
pourrait se trouver dans une telle situation étant donné surtout que l'AGCS exigeait une libéralisation
progressive.  Comme le représentant de l'Égypte, le représentant de la Thaïlande a suggéré d'adopter
les paramètres contenus dans l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes à cetégard.  Le représentant de la Pologne a exprimé l'avis qu'il faudrait peut-être définir les circonstances
permettant de prendre des mesures, car l'expression "évolution imprévue des circonstances" était trop
vague.  Il a déclaré que cette expression était utilisée dans l'article XIX du GATT mais qu'un énoncé
plus concret figurait dans l'Accord sur les sauvegardes.
13. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur ce qu'étaient des circonstances
imprévues par rapport à des circonstances prévues.  Il a reconnu que l'article XIX du GATT évoquait
l'"évolution imprévue des circonstances" mais a dit n'être parvenu à trouver aucune mention de cegenre dans l'Accord sur les sauvegardes.  La nécessité ressentie de prévoir des mesures de sauvegarde
impliquait la possibilité d'un dommage futur;  ainsi, toute approche comportait un élément de
prévisibilité.  Le représentant du Japon s'est étonné de ce que le terme "imprévu" ait été supprimé
dans l'Accord sur les sauvegardes.
14. Le représentant de la Thaïlande a estimé que la notion d'évolution imprévue des circonstances
était très pertinente pour des raisons juridiques.  L'article premier de l'Accord sur les sauvegardes
renvoyait à l'article XIX du GATT où figuraient les termes "urgence" et "imprévue".  Ces termes
donnaient à entendre que le mécanisme devait permettre de faire face à des situations inattendues au
moment où les engagements avaient été pris;  il n'y avait pas lieu de réaffirmer cette notion dans
l'Accord sur les sauvegardes.  À ses yeux, il n'y avait aucune raison d'établir un lien entre la possibilitéd'appliquer des mesures de sauvegarde et les engagements inscrits dans les listes au titre de la
Partie III de l'AGCS.
15. Le représentant de l'Inde a estimé qu'un mécanisme de sauvegarde devrait être un moyen de
remédier à des situations d'urgence imprévues auxquelles les Membres ne s'attendaient pas au
moment où les engagements au titre de l'AGCS avaient été inclus dans les listes.  Ce mécanisme
devrait laisser de la flexibilité et permettre à une industrie nationale de s'adapter graduellement.  Par
exemple, des progrès techniques rapides pourraient permettre à des pays développés de fournir desservices par voie électronique selon le mode 1 bien que cela n'ait pas été jugé réalisable lors de
l'inscription sur la liste.  Les dispositions en vigueur au titre de l'AGCS n'étaient pas suffisantes pour
résoudre de tels problèmes.
16. Plusieurs délégations se sont demandé s'il était possible de décrire des situations, réelles ou
supposées, où les sauvegardes auraient pu être utiles.  La délégation du Brésil a noté qu'une opération
analogue avait été menée au cours des travaux du Comité des pratiques antidumping sur les questions
relatives au contournement.
iii) Dommage et causalité
17. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a dit que le critère du
dommage à retenir devrait être le critère du "dommage grave".  Il correspondrait à une situation plus
défavorable que celle qui pouvait normalement être attendue lors de l'inscription sur les listes.  Pour
déterminer l'existence du dommage, les principes énoncés dans l'article 4:2 a) de l'Accord sur lesS/WPGR/M/21
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sauvegardes pourraient être utilisés.  L'obligation de démontrer l'existence du lien de causalité dans le
domaine des marchandises, c'est-à-dire celle qui était prévue par l'article 4:2 b) du même Accord,
pourrait aussi être transposée au domaine des services, à condition de modifier certains termes
essentiels.  Le représentant du Canada a réitéré ses doutes concernant l'existence de critères
empiriques suffisamment objectifs pour appliquer ces principes.  Le représentant du Brésil a fait
observer qu'il se posait aussi des problèmes d'ordre statistique dans le cas des marchandises.L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) ménageait
ainsi une certaine flexibilité et permettait de déterminer l'existence du dommage en se fondant, par
exemple, sur des principes comme la valeur construite, les meilleurs renseignements disponibles,
voire les consultations avec les Membres lésés au cours d'une enquête.  Le représentant de l'Égypte a
fait valoir qu'il ne fallait pas préjuger de l'application de tels principes et que, en tout état de cause, lacharge de la preuve devrait incomber au Membre qui se prévalait de l'Accord.
18. Le représentant de l'Australie a déclaré que l'applicabilité des mesures de sauvegarde pourrait
être subordonnée à l'existence de renseignements appropriés.  Le dommage et le lien de causalité
étaient des principes importants et les Membres ne devraient pas être autorisés à prendre des mesures
pour réparer un dommage sans aucun rapport avec une poussée soudaine des importations.  Pour
illustrer les difficultés auxquelles se heurtait la détermination de l'existence du lien de causalité, lereprésentant des États-Unis a cité une affaire de marchandises dans laquelle tous les indicateurs
dénotaient l'existence d'un dommage.  Cependant, l'autorité chargée de l'enquête qui cherchait àétablir l'existence du lien de causalité s'est rendu compte que la cause principale du dommage n'était
pas les importations mais une baisse de l'activité économique.  Plusieurs Membres ont noté que le
manque de statistiques sur les services était un sérieux obstacle qui pourrait aussi influer sur ladétermination des mesures correctives appropriées;  le Groupe de travail devrait examiner la question
de façon plus approfondie.
19. Le représentant du Venezuela a donné des exemples d'indicateurs qui pourraient être utilisés
pour démontrer l'existence du dommage:  pertes subies par les fournisseurs nationaux;  fléchissement
dans l'utilisation de la capacité;  diminution de la capacité;  ralentissement des ventes dans un secteur;recul de la productivité;  baisse des prix ou modification de la structure des prix;  réduction du nombre
de fournisseurs nationaux;  rétrécissement de l'emploi dans le secteur visé.  Un accroissement des
services de fournisseurs étrangers ressortirait des déclarations d'impôt (par exemple pour les taxes sur
les ventes), des indicateurs relatifs aux transactions financières, des statistiques tenues par les
associations professionnelles ou les autorités de contrôle compétentes (y compris les renseignements
sur les parts de marché ou le nombre de professionnels étrangers), des mouvements de capitaux et des
chiffres des recettes.  Ces renseignements ne seraient pas forcément centralisés au sein d'un organismemais pourraient être obtenus auprès de diverses entités publiques et privées.  La confidentialité ne
devrait pas être un problème;  elle avait été traitée à propos des pratiques antidumping.  Pour
déterminer l'existence du lien de causalité, des séries de données (avant et après l'entrée sur le marché)
pourraient être utilisées comme dans le domaine des marchandises.  La charge de la preuve
incomberait à la partie invoquant l'Accord.  Le représentant du Venezuela a noté que toutes lescatégories de renseignements administratifs pourraient être recevables en l'occurrence.  Dans la
plupart des systèmes juridiques, le critère de la preuve requis pour engager une procédure
administrative pour des motifs économiques était moins strict et permettait une plus grande flexibilité
qu'en matière pénale.  Le Groupe de travail pourrait inviter des experts en droit antidumping à exposer
comment l'existence du dommage avait été déterminée dans des situations pertinentes.
iv) Questions relatives à la compensation
20. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a noté que les
Membres devaient réfléchir mûrement aux principes énoncés à l'article 8 de l'Accord sur les
sauvegardes et à leur applicabilité aux services.  Il pourrait se révéler difficile de déterminer le niveau
d'une mesure compensatoire.  Le représentant de la Thaïlande a de plus suggéré de s'intéresser àS/WPGR/M/21
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l'octroi d'un traitement différencié aux pays en développement;  les articles 8:3 et 9 de l'Accord sur les
sauvegardes étaient pertinents à cet égard.  Le représentant de l'Argentine a dit que les autorités de son
pays étudiaient la question.  La solution pourrait dépendre de la forme revêtue par le mécanisme desauvegarde finalement adopté;  on constatait des approches différentes au sein de l'OMC.  Le
représentant de Hong Kong, Chine a noté que l'in terprétation de l'article 8 de l'Accord sur les
sauvegardes était délicate, ce qui pourrait être source de problèmes.  Le représentant du Japon a dit
qu'il souscrivait à cette opinion.  Le représentant du Brésil a déclaré que, à sa connaissance, il n'avait
pas souvent été recouru à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  Il était fondé à penser que, si les
Membres constataient un déséquilibre dans l'application des mesures de sauvegarde, ils chercheraient
à obtenir une compensation.
21. Le représentant des Communautés européennes a noté que la nécessité d'une compensation
dépendrait du genre d'ajustement (par exemple, les ajustements d'importance secondaire pourraient ne
pas occasionner de compensation) et de la nature du secteur concerné.  Le représentant de la Pologne
a dit qu'il pourrait être utile de pousser plus avant l'échange de vues en prenant comme point de départles règles existant pour les marchandises.  Le représentant de la Corée a fait valoir que l'article 8 de
l'Accord sur les sauvegardes pourrait servir de modèle pour les services.  Le représentant de laNouvelle-Zélande s'est demandé si tous les aspects de cette disposition, en particulier les
paragraphes 2 et 3 de cet article, pourraient être appliqués.
v) Autres questions
22. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a distingué deux
grandes catégories de mesures de sauvegarde ayant trait respectivement à l'accès aux marchés et au
traitement national.  Le représentant de l'Argentine a manifesté sa préférence pour la suspension des
engagements en matière d'accès aux marchés dans les situations d'urgence.
23. Les représentants du Canada et des États-Unis  ont réaffirmé la position de principe de leurs
délégations concernant l'opportunité des mesures de sauvegarde;  un examen de l'applicabilité pourrait
cependant apporter des informations précieuses à cet égard.  Le représentant du Brésil a préconisé une
conclusion rapide des négociations en vue d'encourager les Membres à prendre de nouveaux
engagements en matière de libéralisation au cours du prochain cycle de négociations sur les services.
Le représentant de l'Argentine a constaté la nécessité accrue d'un mécanisme de sauvegarde dans la
mesure où on comptait que le nouveau cycle de négociations améliorerait sensiblement les listesissues du Cycle d'Uruguay.  Le représentant de la  Corée s'est aussi déclaré en faveur d'une prompte
conclusion des négociations sur les sauvegardes.
24. Le représentant des Communautés européennes a ajouté que tout mécanisme de sauvegarde
devrait permettre de remédier à des situations d'urgence.  Un tel mécanisme devrait être utilisé
uniquement pendant des périodes limitées, sinon il fa udrait invoquer l'article XXI de l'AGCS.  Il était
indispensable d'étudier de plus près le principe de l'ajustement et le meilleur moyen de l'appliquer,
questions qui étaient liées aux concepts de transparence et de notification.  Il pourrait être nécessaire
d'examiner cas par cas l'éventail des mesures possibles.
25. Le représentant de l'Inde a dit qu'il serait préférable que les mesures de sauvegarde soient
prises seulement par les gouvernements et non par les organismes auxquels des pouvoirs auraient été
délégués.  Les mesures de sauvegarde devraient protéger la branche d'activité nationale, y compris les
personnes physiques et morales, du Membre appliquant ces mesures.  Les intérêts des fournisseurs
étrangers recourant au mode 3 devraient être protégés et il ne devrait pas être appliqué de mesures
imposant un désinvestissement.  Il pourrait néanmoins se révéler nécessaire pour les pays endéveloppement de suspendre temporairement l'exécution des engagements au titre du traitement
national même pour les entreprises établies.  Le représentant de l'Inde s'est déclaré favorable au
principe d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier pour ceS/WPGR/M/21
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qui était du mode 4.  Le représentant de Cuba s'est rallié à ce point de vue.  Le représentant de la
Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a noté que l'octroi d'un traitement spécial et
différencié aux pays en développement était compatible avec les objectifs de l'AGCS;  l'article 9 de
l'Accord sur les sauvegardes serait pertinent à cet égard.
26. Résumant la discussion, le Président a remarqué que le concept d'évolution imprévue des
circonstances, tel qu'il est énoncé dans l'article XIX du GATT, avait été jugé essentiel pour beaucoup
de délégations.  Il pourrait être utile de se pencher sur le fait que l'Accord sur les sauvegardes n'en
faisait pas mention à la réunion suivante.  Le Président a encouragé les délégations à donner des
exemples de situations, même fictives, justifiant l'application de mesures de sauvegarde;  elles
pourraient s'inspirer du document S/WPGR/W/24 à cette fin.  Il fallait aussi examiner de façon plus
approfondie le concept de compensation tel qu'il était énoncé à l'article 8 de l'Accord sur les
sauvegardes et son applicabilité aux services.  La poursuite de l'échange de vues sur l'applicabilitépourrait aider les Membres à se prononcer sur l'opportunité d'un mécanisme de sauvegarde.  Le
Président a proposé de demander au Secrétariat qu'il mette à jour le document S/WPGR/W/27 en
tenant compte de toutes les observations, sans préjudice des attitudes des délégations, dans la
perspective des discussions futures.  Le Groupe de travail en est ainsi convenu.
POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
27. Le Président a rappelé les deux questions qui avaient été évoquées dans les notes
préparatoires pour les réunions précédentes:  l'applicabilité des disciplines actuelles de l'AGCS aux
subventions ayant un effet de "substitution des importations" ou leur applicabilité aux subventionsayant un effet d'"accroissement des exportations".  Il s'agissait en l'occurrence des programmes
d'assistance qui pourraient permettre aux transporteurs, hôpitaux, hôtels ou banques nationaux
d'accroître leurs ventes aux acheteurs étrangers au détriment des fournisseurs étrangers.  Le Président
a invité les délégations à formuler des observations sur ce point ou toute autre question connexe.
28. Le représentant de la Norvège a souligné que peu de progrès avaient été réalisés dans ce
domaine.  En particulier, les Membres hésitaient beaucoup à participer à l'échange de renseignements
prescrit par l'article XV de l'AGCS et à indiquer quels étaient leurs systèmes de subventions.  Pour
faire avancer les travaux, il a suggéré que les délégations fournissent tous renseignements disponibles
concernant les subventions ayant des effets de distorsion sur le commerce sur d'autres marchés.  Ces
données devraient être communiquées sans qu'il soit fait mention d'un pays déterminé:  elles n'étaient
cependant pas destinées à remplacer celles que les Membres étaient tenus de présenter au titre de
l'article XV de l'AGCS.  Le représentant du Brésil  a noté que, comme le subventionnement en général
n'était pas une pratique très transparente dans le domaine des marchandises, il pourrait en être de
même dans le cas des services.  Les subventions pourraient cependant avoir de sensibles effets de
distorsion sur le commerce des services.  Le représentant de l'Argentine a jugé la proposition
norvégienne très judicieuse.  Des exemples concrets pourraient aussi aider à préciser si la définitionde la subvention figurant dans le questionnaire était appropriée étant donné que certains Membresavaient antérieurement émis des doutes à ce sujet.
29. Le représentant des États-Unis a reconnu que le subventionnement manquait de transparence.
Toutefois, il ne faudrait pas alourdir encore la charge de travail qui pesait sur les administrations.  Les
spécialistes en matière de subventions des différentes capitales étaient déjà submergés de demandes
de renseignements émanant d'autres instances, ce qui pouvait les empêcher de répondre auquestionnaire WPGR.  Le représentant de l'Uruguay a réaffirmé la nécessité de respecter dans les
discussions l'équilibre entre les trois domaines relevant du mandat du Groupe de travail.  Le manquede réponses au questionnaire ne devrait pas empêcher les délégations d'étudier d'autres moyens de
faire progresser les travaux.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il ne trouvait rien à redireS/WPGR/M/21
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à la proposition formulée mais il a noté qu'elle ne devrait pas faire oublier aux Membres l'échange de
renseignements prévu par l'article XV.
30. Le Président a encouragé les délégations à répondre au questionnaire.  Il a noté en outre que
plusieurs participants s'étaient déclarés favorables à l'idée nouvelle de la Norvège qui avait suggéré
que les Membres communiquent des renseignements sur les problèmes relatifs aux subventionsrencontrés sur les marchés d'exportation.  Il a estimé qu'elle pourrait être un autre moyen de faire
avancer les travaux sur les subventions.
POINT D: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
31. Le Président a rappelé que les débats des réunions précédentes avaient été centrés sur la
portée et le champ d'application des marchés publics de services.  Le point de départ avait été les trois
questions soulevées dans une communication informelle des Communautés européennes:  a) quelles
transactions constituaient un marché?;  b) quelle était l'entité contractante?;  et c) qu'est-ce qui était
acheté?  Il a été convenu de poursuivre la discussion à la réunion en cours en mettant l'accent
notamment sur le premier point et, dans ce contexte, sur le traitement des concessions.
32. Le représentant du Japon a déclaré que les concessions n'existaient pas dans son pays.  Sans
préjuger de la position du Japon, il a noté les différentes formes qu'elles pourraient revêtir:  a) contrat
entre un organisme public et une entreprise privée aux fins de mettre en valeur les ressources
naturelles;  b) contrat entre les pouvoirs publics et une entreprise privée aux fins de construire et de
gérer des sites industriels, des lignes de chemin de fer, des réseaux publics d'alimentation en eau, etc.;
c) achats par les pouvoirs publics de services qui pouvaient être consommés par ces derniers, commele nettoyage des édifices publics, ou par le public en général, comme le ramassage des ordures.  Dans
le cas a), où une entreprise avait payé pour avoir le droit d'exploiter les ressources naturelles et, dans
le cas b), où les consommateurs avaient payé l'entreprise, il n'était pas évident que les transactions
correspondantes constituaient un marché public.  Le troisième cas, cependant, où le gouvernement
payait les entreprises, semblait rentrer davantage dans le cadre du marché public.  La responsabilitéfinancière d'une transaction pourrait être un élément utile pour distinguer le marché public de la
concession.
33. Le représentant de la Corée a déclaré que dans son pays les licences, les autorisations et les
agréments relatifs aux concessions étaient régis par les ministères compétents.  Ainsi, le Ministère des
ressources industrielles était chargé de délivrer les agréments pour l'exploitation des mines.  Comme
la définition des concessions et le rôle qu'elles jouaient dans les services n'étaient pas clairs, leur
examen par le Groupe de travail à ce stade des travaux pourrait être problématique.
34. La représentante de l'Australie a estimé qu'il y avait certains liens, utiles, entre l'examen des
concessions et le document publié dernièrement par le Secrétariat (S/WPGR/W/29).  Le document
notait que dans les articles pertinents du GATT relatifs aux marchés publics on trouvait des libellés
différents, à savoir "governmental purposes" ("achetés … pour les besoins des pouvoirs publics") à
l'article III et "governmental use" ("destinés … à être consommés par les pouvoirs publics) àl'article XVII.  Apparemment, l'intention n'était pas de suggérer des significations différentes et une
interprétation relativement étroite de "governmental purposes".  La représentante de l'Australie a
proposé que les Membres examinent si "governmental purposes" ("achetés … pour les besoins des
pouvoirs publics") à l'article XIII de l'AGCS devrait être considéré comme signifiant "governmental
use" au sens étroit de l'expression, c'est-à-dire la consommation du service par les pouvoirs publics,ou comme englobant les cas où les pouvoirs publics n'étaient pas le véritable consommateur.  On
pourrait faire valoir que certains services étaient achetés pour les besoins des pouvoirs publics mais
non pour être consommés par ces derniers.  Ainsi, l'acquisition de services de formation destinés au
secteur privé devait permettre d'atteindre un objectif des pouvoirs publics mais les services ne seraientS/WPGR/M/21
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pas utilisés par eux.  L'examen de ce qui constituait une acquisition pour les besoins des pouvoirs
publics aiderait à préciser quelles concessions pourraient être considérées comme des marchés publics
et quelles autres seraient assujetties aux disciplines normales de l'AGCS.  En Australie, les marchés de
services ne sont pas définis par la loi.  Au niveau fédéral cependant, les entités sont tenues de prendre
en compte les Commonwealth Procurement Guidelines (Directives du Commonwealth relatives auxmarchés publics) dans tous les cas de passation de marchés.  Une note de bas de page de ces directives
indiquait que les termes biens et services recouvraient toutes les marchandises et tous les services, y
compris les services de conseils et les services professionnels de toutes catégories, les activités
immobilières, les services de construction et les services connexes, les baux financiers et
d'exploitation pour le matériel et les biens immobiliers, la formation individuelle et collective et les
programmes d'enseignement, les services obtenus de fournisseurs de services publics, l'externalisation
des approvisionnements ou la sous-traitance, dont l'exécution des programmes et l'appui auxprogrammes.  L'inclusion de ces dernières activités indiquait qu'une acception très large était donnée à
l'expression marchés publics.
35. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait valoir que le projet d'accord multilatéral sur
l'investissement examiné à l'OCDE contenait une définition des concessions comprenant la délégation
de responsabilités normalement exercées par une autorité gouvernementale à une entité juridiquedistincte et indépendante.  Le représentant des Communautés européennes a mentionné un projet de
document récent sur les concessions en droit communautaire qui pourrait intéresser les autres
délégations (projet de communication interprétative de la Commission sur le régime des concessions
en droit communautaire des marchés publics;  Journal officiel des Communautés européennes, C94,
7 avril 1999).  Le représentant du Venezuela a noté une caractéristique essentielle des concessions qui
devait être étudiée et prise en compte, à savoir la compétence exclusive de l'État.  Les autres
arrangements à examiner étaient ceux qui concernaient  la construction, l'exploitation et les transports,
ainsi que la gestion des services publics.  Le représentant de l'Argentine a noté qu'on ne disposait
guère de renseignements sur les concessions;  il a souligné la nécessité d'obtenir des données de faitsur la définition par les Membres de ce concept.
36. Le représentant du Mexique a rappelé que les contrats de la troisième catégorie évoquée par la
délégation japonaise, qui impliquaient des sorties de fonds publics, avaient été un élément utilisé par
le Mexique pour définir les marchés publics.  De surcroît, la note du Secrétariat (S/WPGR/W/29)
indiquait qu'un groupe spécial avait considéré les versements effectués par les pouvoirs publics
comme un facteur permettant d'identifier les marchés publics.  Il fallait d'abord recueillir davantage
d'informations sur la définition par les Membres des concessions pour pouvoir demander au
Secrétariat de poursuivre l'étude de la question.  Les représentants de la Malaisie, des États-Unis  et de
l'Uruguay se sont ralliés à ce point de vue.
37. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il ressortait de la note du Secrétariat que les
précédents existant en la matière (annales des négociations ou rapports des groupes spéciaux) ne
fournissaient pas suffisamment d'indications pour interpréter les dispositions pertinentes de l'AGCS.
Le Groupe de travail pourrait devoir élaborer sa propre définition de travail.  Le représentant de laPologne a aussi préconisé une telle définition;  les réponses au questionnaire sur les marchés publics
pourraient contenir des éléments utiles.  En Pologne, les marchés publics portaient sur la construction,la livraison de marchandises et la fourniture de services financés en tout ou en partie par des fonds
publics et il n'était pas recouru dans ce contexte aux concessions.
38. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom de l'ANASE, a estimé que le
Groupe de travail devait bien comprendre ce qu'il fallait entendre par marchés publics.  Il a remarqué
qu'il n'y avait pas d'interprétation faisant autorité de cette expression à l'OMC;  les interprétations
existantes données par divers organes du GATT ou de l'OMC concernant les articles III:8 et XVII:2
du GATT étaient néanmoins utiles.  Un aspect essentiel à retenir était l'idée que les deux expressions
"governmental purposes" ("achetés … pour les besoins des pouvoirs publics") et "governmental use"S/WPGR/M/21
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("destinés … à être consommés par les pouvoirs publics) s'appliquaient à la consommation par les
pouvoirs publics.  Dans ce contexte, il était difficile d'introduire la notion de concessions si elle devait
s'entendre de la fourniture de services dans l'exercice des responsabilités publiques.  Selon les règles
régissant l'interprétation du droit international, l'historique de la rédaction n'était qu'un instrument
supplémentaire à n'utiliser qu'à titre exceptionnel.  En règle générale, il fallait retenir la significationordinaire de l'expression "marchés publics" en situant celle-ci dans son contexte et en tenant compte
des dispositions pertinentes de l'AGCS.
39. Un représentant du Secrétariat a mis en lumière que le document S/WPGR/W/29 faisait
mention d'un rapport d'un groupe spécial de 1992 (G PR.DS1/R, 23 avril 1992) qui pourrait être
intéressant dans le cadre des travaux du Groupe de travail.  Ce rapport n'avait toutefois jamais été
adopté et n'avait donc pas de valeur juridique.  Le représentant des États-Unis a souligné que le
Groupe spécial, bien qu'étant parvenu à une conclusion contestable, illustrait dans son rapport
certaines des difficultés auxquelles se heurtait la définition des marchés publics de services étant
donné que, dans beaucoup de cas, la fourniture de biens et celle de services étaient associées.
40. Le Président a invité la délégation japonaise à présenter ses remarques par écrit.  Il a suggéré
de poursuivre l'examen du document S/WPGR/W/29 à la réunion suivante, compte tenu des
observations figurant dans le rapport du groupe spécial de 1992.  Il a estimé qu'il serait très utile que,pour préciser la notion de concessions, les délégations présentent des communications écrites.
POINT E: DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
41. Le Président a proposé que la prochaine réunion se tienne le mercredi 19 mai 1999.  Le
Groupe de travail a approuvé cette proposition.
POINT F: AUTRES QUESTIONS
42. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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