 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/169 
30 juin 2004 
 
 (04-2803) 
Organe de règlement des différends 
19 mai 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 mai 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour, le poi nt consacré à l'adoption du rapport du Groupe 
spécial sur l'affaire "États-Unis – Détermination fina le de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada" a été retir é de l'ordre du jour en raison de la décision 
prise par les États-Unis de faire appel du rapport du Groupe spécial.   Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis............................2  
b) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 3 
c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................4  
d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles:  Rapport de situation du Chili.......................................................................5  
e) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis................................................5
 
2. Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD ....................................................................7  
a) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays 
en développement ............................................................................................................... ........7  
b) États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire 
concernant les bois d'œuvre rési neux en provenance du Canada................................................7  
3. Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour 
l'examen en appel .......................................................................................................................8  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – désignations proposées.............19  
 
 WT/DSB/M/169 
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.26–WT/DS162/17/Add.26) 
 
b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.19) 
 c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.19) 
 
d) Chili – Système de fourchettes de prix et me sures de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.7) 
 e) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS217/16/Add.4-WT/DS234/24/Add.4) 
 1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends disposait ce qui suit:  "À moins que l'ORD n' en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue."  Elle a 
proposé que les cinq points subsidiaires qu'elle vena it d'énumérer soient examinés individuellement. 
 a) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS136/14/Add.26-WT/DS162/17/Add.26) 
2. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS136/14/Add.26-WT/DS162/17/Add.26, qui contena it le rapport de situation des États-Unis sur 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD re latives à l'affaire de la Loi antidumping de 1916 
des États-Unis.  
3. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
additionnel sur ces différends le 6 mai 2004, confor mément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait ce rapport, la législation portant ab rogation de la Loi de 1916 était en attente à la 
fois au Sénat et à la Chambre des représentants d es États-Unis.  Le 29 janvier 2004, le texte H.R.1073 
qui abrogerait la Loi de 1916 avait ét é transmis avec avis favorable par la Commission judiciaire de la 
Chambre des représentants.  L'administration des Ét ats-Unis continuait de collaborer avec le Congrès 
pour progresser encore dans le règlement de  ces différends avec les CE et le Japon. 
 4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'en mai 2003, deux projets de loi 
avaient été déposés au Sénat des États-Unis, l'un pour abroger la Loi antidumping de 1916, l'autre pour abroger la Loi et mettre fin aux procès en cour s.  Malheureusement, le Sénat n'avait même pas 
commencé à examiner un seul de ces textes.  À la  Chambre des représentants, la Commission avait 
fini par approuver un projet de lo i pour examen par l'ensemble de la Chambre.  Or, cela s'était passé 
quatre mois auparavant, et aucune action n'avait été entreprise depuis.  Ce non-respect persistant créait 
un précédent qui nuisait à la crédibilité de l'ensemble  de l'OMC.  Les CE ont demandé aux États-Unis 
de se conformer enfin à leurs obligations internationa les, sans quoi elles n'auraient pas d'autre choix 
que de demander à l'ORD l'autorisation de suspendr e l'application de leurs obligations au titre du 
GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.   WT/DSB/M/169 
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5. Le représentant du Japon  a dit que son pays continuait de se demander avec une vive 
inquiétude si et quand la mise en œuvre par les États- Unis dans cette procédur e aurait lieu.  Comme il 
l'avait dit à de multiples reprises, la mise en œuvre dans les plus brefs délais des recommandations et 
décisions de l'ORD était d'une importance fondame ntale pour la crédibilité du système de règlement 
des différends de l'OMC.  Le Ja pon était particulièrement préoccupé  par le fait que les sociétés 
japonaises continuaient de subir des préjudices importa nts, y compris des frais de justice élevés, en 
raison des procès qui leur étaient intentés au titre de cette loi incompatible avec les règles de l'OMC.  
Comme il l'avait dit précédemment, la mise en œuvre par les États-Unis devrait aussi remédier à cette situation.  Il a de nouveau demandé au Congrès d'a dopter la loi abrogeant la Loi de 1916, avec les 
effets rétroactifs qui convenaient.  À cette fin, il a exhorté l'administration des États-Unis à collaborer 
plus étroitement avec le Congrès et à remettre des ra pports plus détaillés faisant le point sur tous les 
projets de loi destinés à abroger la Loi de 1916.  Il  n'avait pas encore pris de décision définitive au 
sujet de la relance du processus d'arbitrage pré vu à l'article 22 du Mémorandum d'accord, mais il 
tenait à rappeler aux États-Unis qu'il avait le  droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations. 
 
6. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  b) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.19) 
7. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS176/11/Add.19, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD relatives à l'affaire de l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits.  
8. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 mai 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec le  Congrès des États-Unis au sujet des mesures 
législatives propres à régler ce différend.  À cet égard, les États-Unis ont tenu à signaler qu'un projet de loi visant à modifier l'article 211 avait été dé posé à la Chambre des représentants le 28 avril 2004 
et au Sénat le 29 avril 2004, en réponse aux recomma ndations et décisions formulées par l'ORD.  Le 
projet de loi abrogeant l'article 211 était déjà  en attente dans les deux chambres du Congrès. 
 9. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les États-Unis avaient exprimé en de 
nombreuses occasions leur attachement à une protecti on effective et non discriminatoire des droits de 
propriété intellectuelle.  Les projets de texte en instance à la Chambre et au Sénat pour la Loi de 
protection sur les marques États-Unis/Cuba cons tituaient une réaffirmation bienvenue de leur 
engagement à l'égard de cet objectif.  Ils offraient  une base pour résoudre ce différend dans l'intérêt de 
tous, en garantissant une protection effective des dro its de propriété intellect uelle, tant à Cuba qu'aux 
États-Unis, et en mettant fin à une législation nuisibl e qui protégeait des intérêts particuliers.  Les CE 
espéraient que l'administration des États-Unis s outiendrait ces textes qui apportaient une solution 
appropriée à ce différend. 
 
10. La représentante de Cuba  a demandé combien de temps encore son pays, ainsi que les autres 
Membres, devrait assister à l'indifférence et au mépris avec lesquels les États-Unis traitaient leurs engagements au titre du mécanisme de règlement des différends.  Cuba ne c onstatait de leur part 
aucun signe montrant qu'ils seraient prêts ou dis posés à se conformer aux recommandations de l'ORD 
et, comme à l'accoutumée, le rapport de situation remis par les États-Unis se bornait à indiquer, de 
manière astucieuse et trompeuse, qu'ils se conformaie nt à l'obligation de surveiller la mise en œuvre 
de ces recommandations.  Comme l'opinion publique internationale le savait et en discutait, 
l'article 211 était né des manipulations d'une société, Bacardi & Company Limited.  Ce n'était pas une société américaine, mais ses intérêts économiques et politiques étaient liés à la politique d'agression WT/DSB/M/169 
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pratiquée par les États-Unis à l'encontre du peuple cuba in, qui était contraire au droit international, et 
notamment aux accords sur la propriété intellectuelle.  11. La société en question était impliquée dans  des actes illicites, agressifs et inhumains à 
l'encontre de Cuba et de sa population, à savoir la Loi Torricelli, la Loi Helms-Burton 
interventionniste et arbitraire et les mesures adopt ées peu de temps auparavant par l'administration des 
États-Unis, dont le caractère lâche, cruel et inhumain  les avait fait rejeter à la fois par la population 
cubaine et par la communauté internationale.  L'Assemblée générale des Nations Unies avait 
condamné dès 1992 la politique de bl ocus menée contre Cuba et, au cours des dernières sessions, 
179 pays avaient voté pour la cessation de l'emba rgo, avec seulement trois voix contre et deux 
abstentions.  Inspirés et appuyés par un groupe qu i souhaitait détruire l'œuvre juste et humaine 
accomplie par la Révolution cubaine, des projets de  loi destinés à apporter des modifications de 
façade à l'article 211 avaient été déposés peu de temp s auparavant à la Chambre des représentants et 
au Sénat des États-Unis.  Officiellement, leur but ét ait de mettre la loi en conformité avec les règles de 
l'OMC mais, en réalité, ils contribueraient à pe rpétuer des mesures illicites et déguisées en faveur 
d'une société de production de rhum  au détriment des droits légitimes d'une entreprise cubaine, qui 
avaient été acquis en vertu de la législ ation des États-Unis sur les marques. 
 12. Cuba a répété que la seule solution légale, éthique, véritabl e et juste à ce différend était 
l'abrogation complète et immédiate de l'article 211,  approuvée par le Congrès des États-Unis.  Elle 
avait depuis longtemps comme vocation et co mme tradition de respecter, de façon non 
discriminatoire, les engagements internationaux qu 'elle avait contractés en vertu des traités, 
conventions et accords sur la propriété intellectuelle.  Ce respect bénéficiait aux institutions et aux 
sociétés privées, y compris celles des États-Unis.  C'était précisément pour cette raison que Cuba avait 
le droit d'exiger la fin des manœuvres employées dans  ce processus de règlement des différends et de 
demander aux États-Unis de se conformer pleinement à leurs obligations et de s'abstenir de nuire aux 
intérêts commerciaux légitimes des Membres au moyen de stratagèmes juridiques qui étaient 
incompatibles avec les obligations  de non-discrimination et de transparence qu'ils avaient contractées 
en tant que Membre de l'OMC.  Depuis quelque temps, l'administration des États-Unis menait une politique de mensonge, de tromperi e, d'imposture, de menace et de coercition à l'égard de la 
communauté internationale pour faire appliquer ses d écisions.  Si les États-Unis maintenaient leur 
position consistant à protéger les intérêts illicites d'un fabricant de rhum sans que cela suscite une 
réaction ferme mais juste, il n'y aurait plus qu'à mettre en sommeil l'A ccord sur les ADPIC, et d'autres 
pays pourraient s'arroger le même droit, au détriment de l'ordre juridique international.  Il fallait agir 
pour empêcher les États-Unis de détruire l'OMC et de réduire les accords internationaux à de simples bouts de papier.  Actuellement, c'était Cuba, un pe tit pays victime d'un blocus, qui souffrait d'une 
violation de ses droits légitimes;  dans l'av enir, d'autres pourraient connaître le même sort. 
 
13. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  c) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.19) 
14. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS184/15/Add.19, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis su r les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD relatives à l'affair e des mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 mai 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'administration 
des États-Unis continuait de collaborer avec le C ongrès au sujet des recommandations et décisions de 
l'ORD qui n'avaient pas été traitées au 23 novembre 2002.   WT/DSB/M/169 
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16. Le représentant du Japon  a dit qu'il était très regrettable pour son pays qu'aucun projet de loi 
n'ait même été déposé au Congrès des États-Un is avant l'expiration du délai raisonnable en 
décembre 2003.  Le Japon ne constatait toujours aucun signe de progrès au sujet des "amendements 
législatifs spécifiques" que l'administration des État s-Unis s'était engagée à adopter un an auparavant.  
Un nouveau retard dans la mise en œuvre nuira it à la crédibilité du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC.  Le Japon a exhorté les États-Unis à mettre en œuvre sans délai les 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette procédure, avant l'expiration du délai raisonnable 
qui venait d'être prolongé, c'est-à-dire le 31 juillet 2004.  S'ils négligeaient à nouveau de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD, le Japon leur a rappelé qu'il avait droit au recours prévu 
dans les dispositions du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends. 
 
17. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  d) Chili – Système de fourchettes de prix et mesu res de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles:  Rapport de situation du Chili (WT/DS207/15/Add.7) 
18. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS207/15/Add.7, qui 
contenait le rapport de situation du Chili sur l es progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD relatives à l'affaire du syst ème de fourchettes de prix et des mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles.  
19. Le représentant du Chili
 a dit que son pays avait présenté  un nouveau rapport de situation le 
6 mai 2004, bien qu'il n'y ait eu aucun progrès au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
depuis fin décembre 2003, lorsqu'il avait pris des mesu res pour se conformer, tant sur la forme que sur 
le fond, aux recommandations et décisi ons de l'ORD relatives à ce différend. 
 
20. Le représentant de l'Argentine  a dit que, comme il n'y avait eu aucun progrès au sens de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord depuis le pré cédent rapport de situation, son pays était obligé 
de réaffirmer que le désaccord au sens de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord continuait d'exister.  
En raison de ce désaccord, l'Argen tine demanderait l'ouverture de cons ultations avec le Chili dans le 
cadre de l'Accord du 24 décembre 2003 concernant  les procédures prévues aux articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends (WT/DS207/16), afin de rechercher une 
solution mutuellement convenue à ce différend. 
 21. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
e) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.4-
WT/DS234/24/Add.4) 
22. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS217/16/Add.4-WT/DS234/24/Add.4, qui contena it le rapport de situation des États-Unis sur 
les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à l'affaire de la 
Loi de 2000 des États-Unis sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention.  23. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 mai 2004, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait 
ce rapport, le texte de loi visant à mettre la Loi sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention en confor mité avec les obligations des États-Unis au titre de l'OMC avait 
été présenté au Sénat (S. 1299) le 19 juin 2003.  Le  10 mars 2004, le texte de loi abrogeant la CDSOA 
avait été déposé à la Chambre des représentants (H.R. 3933).  En outre, le 2 février 2004, WT/DSB/M/169 
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l'administration des États-Unis avait à nouveau prop osé l'abrogation de cette loi dans ses prévisions 
budgétaires pour l'exercice budgétaire 2005.  Elle  continuait de collaborer avec le Congrès pour 
progresser encore dans la recherche d'une soluti on à ces différends avec les parties plaignantes. 
 24. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que c'était le qua trième point de l'ordre 
du jour de la réunion en cours au sujet duquel les États-Unis faisaient savoir qu'aucun progrès n'avait 
eu lieu concernant la mise en œuvre.  Près d'un an  s'était écoulé depuis le dépôt du premier projet de 
loi, et les débats n'avaient même pas encore commencé sur un seul des deux textes déposés.  Alors 
que les CE s'attendaient légitimement à ce qu'un effo rt sérieux soit annoncé dans le sens de la mise en 
œuvre, elles entendaient des déclarations indiquan t le contraire et des demandes visant à renégocier 
les règles de l'OMC.  Un tel mépris pour une décision de l'ORD était inexcusable et extrêmement 
préjudiciable à l'autorité du mécanisme de règlemen t des différends.  Les CE exhortaient de nouveau 
les États-Unis à se conformer à leurs obligations in ternationales et à respecter les droits des autres 
Membres en mettant en œuvre sans délai les décisions et recommandations de l'ORD.  
25. Le représentant du Japon
 a dit que son pays avait pris act e du rapport de situation présenté par 
les États-Unis, qui était pratiquement identique à celui présenté à la précédente réunion ordinaire de 
l'ORD.  Alors que la décision de l'arbitre éta it toujours en suspens, le Japon exhortait vivement 
l'administration des États-Unis à fa ire tout ce qui était en son pouvoir pour mettre en œuvre dans les 
moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant la CDSOA, afin que le Japon et les autres Membres plaignants n'aient p as à recourir à des mesures de rétorsion. 
 
26. Le représentant du Chili
 a dit que son pays déplorait que les États-Unis n'aient pas avancé 
dans la mise en œuvre des recommandations et d écisions formulées à propos de ce différend, comme 
dans les trois autres affaires dont l'ORD était sa isi à la réunion en cours.  Non seulement les 
États-Unis retardaient l'abrogation de la Lo i de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention, qui avait ét é déclarée incompatible avec les dispositions de 
l'OMC, mais ils cherchaient à la "légaliser" dans le  cadre des négociations sur les règles.  Le Chili ne 
contestait pas le droit souverain qu'avait chaque  Membre de distribuer le produit des droits 
antidumping ou des droits compensateurs, mais il s'élevait contre ce qui était interdit par l'OMC, à savoir appliquer une double mesure corrective en  cas de dumping ou de subventionnement.  Cette 
mesure, qui "frappait doublement" les intéressés, comme l'avait dit le Représentant des États-Unis pour 
les questions commerciales internationales, nuisait directement aux exportations chiliennes, et le 
niveau d'annulation ou de réduction d'avantages subi par le Chili continuait de s'aggraver chaque jour 
en raison de l'Amendement Byrd.  Le Chili a de nouveau demandé à l'administration et au Congrès 
des États-Unis d'intensifier leurs efforts en vue d'abroger au plus tôt l'Amendement Byrd. 
 
27. Le représentant du Canada
 a dit que son pays avait pris acte, une fois encore, du rapport de 
situation présenté par les États-Unis et du fa it qu'ils ne s'étaient toujours pas conformés aux 
obligations qui découlaient de l'OMC au sujet de l'Amendement Byrd.  Le Canada continuait d'être 
préoccupé par le fait que les États-Unis n'avaient fa it aucun progrès pour se mettre en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD.  Malgré les diverses déclarations de l'administration des 
États-Unis selon lesquelles l'Amendement Byrd devr ait être abrogé, cette mesure illégale restait en 
vigueur au détriment des autres Membres de l'OMC,  dont le Canada.  L'intervenant a rappelé qu'un 
arbitre déterminerait le niveau de  rétorsion que le Canada et sept  autres Membres pourraient imposer 
aux États-Unis pour leur carence dans ce différe nd.  Malgré cela, l'objectif du Canada restait 
l'abrogation de cette mesure incompatible avec l' OMC plutôt que les mesures de rétorsion.  Il 
exhortait donc les États-Unis à abroger l'Amende ment Byrd et à mettre un terme à ce différend. 
 
28. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait les États-Unis d'avoir remis encore un 
rapport de situation sur ce différend.  L'Inde regr ettait qu'aucun progrès n'ait été fait pour abroger la 
CDSOA et demandait à nouveau instamment aux État s-Unis de redoubler d'efforts pour se conformer 
à leurs obligations en abrogeant cette loi. 
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29. Le représentant du Brésil  a dit que, comme les intervenants  précédents, son pays était déçu 
que les États-Unis n'aient pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  Il espérait qu'ils le 
feraient avant que des mesures de rétorsion ne soient imposées.  30. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  Malheureusement, ce rapport était prati quement identique aux précédents, ce qui signifiait 
qu'aucun progrès n'avait été accompli.  Comme les CE  l'avaient fait remarquer, il était regrettable 
qu'au lieu de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, les États-Unis semblent vouloir renégocier les règles de l'OMC, ainsi que le montrait la proposition la 
plus récente qu'ils avaient présentée au Groupe de négo ciation sur les règles.  La Corée les a vivement 
invités mettre en œuvre dans les moindres délais les décisions de l'ORD, afin qu'il ne soit pas 
nécessaire de recourir à la suspension de concessions.  31. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
 
2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
a) Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences tarifaires aux pays en 
développement 
b) États-Unis – Enquête de la Commission du comm erce international dans l'affaire concernant 
les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
32. La Présidente  a rappelé que, conformément aux dis positions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  La Présidente a propo sé que les deux points subsidiaires qu'elle venait de 
mentionner soient examinés séparément. 
 
a) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays en 
développement 
 
33. La Présidente  a rappelé qu'à la réunion du 20 avri l 2004, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel "Communautés européennes – Conditions  d'octroi de préférences tarifaires aux pays 
en développement" et le rapport du Groupe spécial sur la même affaire, tel qu'il avait été modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel.  Elle a ensuite invité les Communautés européennes à informer l'ORD 
de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de ce dernier. 
 34. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que, le 20 avril 2004, l'ORD avait 
adopté les recommandations et décisions relati ves à l'affaire "Communautés européennes  
– Conditions d'octroi de préférences tarifaires a ux pays en développement".  Les CE avaient déjà 
indiqué, lors de cette réunion, qu'elles comptaient me ttre en œuvre pleinement les décisions de l'ORD.  
À la réunion en cours, elles ont tenu à confirmer le ur intention de mettre en œuvre pleinement les 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette a ffaire, en conformité avec les obligations qu'elles 
avaient contractées à l'OMC, et ont dit qu'elles av aient déjà commencé à analyser les options offertes 
à cet égard.  Elles comptaient modifier le régime concernant les drogues de leur schéma SGP, afin de le rendre entièrement conforme aux décisions et r ecommandations de l'ORD.  En raison de la relative 
complexité des questions en jeu et de la nécessité  d'une mise en œuvre satisfaisante, elles auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Elles étaient prêtes et disposées à discuter d'un 
tel délai avec l'Inde, conformément à l' article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/169 
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 35. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'après la déclaration ex ceptionnellement longue faite par son 
pays lors de l'adoption des rapports sur cette affair e à la réunion de l'ORD du 20 avril, il ne ferait 
qu'une très brève déclaration à la réunion en cours.   L'Inde se félicitait que les CE aient à nouveau 
confirmé qu'elles comptaient mettre en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD dans cette 
affaire.  Comme elles avaient indiqué qu'elles avai ent besoin d'un délai raisonnable puisqu'il leur était 
concrètement impossible de se c onformer dans l'immédiat, l'Inde  comptait les rencontrer dans un 
avenir proche pour conclure un accord sur ce délai.  36. L'ORD a pris note
 des déclarations et des informations  données par les CE sur leurs intentions 
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
 b) États-Unis – Enquête de la Commission du co mmerce international dans l'affaire concernant 
les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 
37. La Présidente
 a rappelé qu'à la réunion du 26 avri l 2004, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial "Enquête de la Commission du commerce  international dans l' affaire concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada."  E lle a ensuite invité les États-Unis à informer 
l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
 38. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays comptait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD de façon à r especter les obligations qu'il avait contractées à 
l'OMC et qu'il avait commencé à analyser les options offertes à cet égard.  Les États-Unis auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et  étaient prêts à avoir des consultations avec le 
Canada à ce sujet.  
39. Le représentant du Canada
 a dit que l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial 
"Enquête de la Commission du commerce internati onal dans l'affaire concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada" à sa réunion extrao rdinaire du 26 avril 2004.  Il a rappelé qu'une 
conclusion au cœur de la détermin ation par les États-Unis de l'ex istence d'une menace de dommage 
avait été jugée incompatible avec les obligations cont ractées par les États-Unis en vertu de l'Accord 
antidumping et de l'Accord SMC.  L'ORD avait dé terminé qu'une autorité objective et impartiale 
chargée de l'enquête ne serait pas parvenue à la  conclusion selon laquelle il y aurait probablement une 
augmentation substantielle et imminente des impor tations de produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada.  Il avait également déterminé que, comme elle était fondée sur cette même conclusion, l'analyse du lien de causalité par l es États-Unis était incomp atible avec les accords 
précités.  Par conséquent, il avait recommandé que les États-Unis rendent leurs mesures conformes 
aux obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Le 
Canada était heureux de c onstater que les États-Unis avaient fait connaître leur intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Son objectif était de s'entendre avec les États-Unis sur un délai raisonnable, et il espérai t pouvoir discuter en détail des intentions des 
États-Unis très prochainement.  
40. L'ORD a pris note
 des déclarations et des informatio ns données par les États-Unis sur leurs 
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  
3. Modifications qu'il est proposé d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en 
appel  (WT/AB/WP/8) 
41. La Présidente
 a rappelé que, comme cela avait été annoncé à la réunion de l'ORD du 
20 avril 2004, cette question avait été inscrite à l'or dre du jour de la réunion en cours conformément 
aux "Procédures additionnelles pour les consultations entre le Président de l'ORD et les Membres de 
l'OMC en rapport avec les modifications apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel " 
(WT/DSB/31), afin de permettre aux délégations de procéder à un échange de vues sur certaines  WT/DSB/M/169 
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modifications en cours d'examen par l'Organe d'a ppel, comme l'indiquait le document WT/AB/WP/8.  
Elle a aussi rappelé qu'à la réunion du 20 avril, elle avait invité les Membres à remettre leurs 
observations écrites sur ces modifications d'ici au 26 mai 2004.  À la réunion en cours, elle a informé 
les délégations qu'aucune observation écrite n'avait encore été communiquée sur les modifications en 
cours d'examen.  Elle a ensuite invité les délégati ons à donner officiellement leur point de vue sur ces 
modifications. 
 42. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays tenait à remerc ier la Présidente et l'Organe 
d'appel d'avoir permis la tenue de ces consultations au sujet des modifications que l'Organe d'appel se 
proposait d'apporter à ses procédures de travail.  À la réunion en cours, les États-Unis souhaitaient 
faire part à la Présidente et aux Membres de leur s observations sur les modifications proposées.  Ils 
souhaiteraient aussi que l'occasion leur soit donnée de  s'exprimer au sujet de ces modifications lors 
d'une réunion informelle supplémentaire de l'OR D.  Ils auraient sans doute des observations 
supplémentaires à formuler lors d' une telle réunion.  Pour l'heure,  la délégation des États-Unis 
souhaitait présenter les réflexions suivantes.  Premiè rement, les États-Unis étaient conscients qu'il 
fallait actualiser les procédures relatives à la fixation de la date de l'audience et se demandaient s'il ne 
serait pas utile aussi, dans le cadre de cet exercice,  de prévoir que l'Organe d'appel consulterait très 
brièvement les parties à l'appel avant de fi xer définitivement la date de l'audience. 
 43. Deuxièmement, au sujet du calcul des délais  indiqués dans le Mémorandum d'accord, les 
États-Unis appréciaient les efforts importants que l' Organe d'appel et le Secrétariat avaient déployés 
au fil des ans pour respecter ces délais, ainsi que les difficultés que cela avait représenté, notamment 
en décembre et en août.  La démarche proposée pa r l'Organe d'appel pour allonger les délais durant 
ces périodes n'était pas déraisonnable, mais le lib ellé existant du Mémorandum d'accord ne le 
permettait pas.  C'était une question qui pourrait être  examinée dans le cadre des négociations sur le 
Mémorandum d'accord, si les Membres souhaitaient modifier les délais. 
 
44. Troisièmement, les États-Unis tenaient aussi à donner leur avis sur les modifications 
proposées au sujet des déclarations d'appel.  Ces propositions offraient une occasion utile de 
réexaminer le rôle des déclarations d'appel.  Les intimés cherchaient de plus en plus à contester le 
caractère suffisant de la déclaration d'appel, en se fondant sur les critères indiqués dans les procédures 
de travail en vigueur, ainsi que sur l'explication que l'Organe d'appel en avait donnée par la suite.  
Compte tenu de la situation actuelle et des ambigu ïtés que présentaient les procédures de travail en 
vigueur, l'Organe d'appel proposait des modificatio ns qui ajouteraient des exigences supplémentaires 
et, pour maintenir l'équilibre, exig eraient aussi une déclar ation parallèle pour les appels incidents.  
Cette proposition ajouterait aussi un processus de modifi cation de la déclaration d'appel et modifierait 
le calendrier des réunions d'information pour tenir co mpte de ces changements.  Les États-Unis étaient 
sensibles au fait qu'avec ces modifications, l'Organe d'appel souhaitait introduire  plus de prévisibilité 
et d'équité, mais ils se demandaient si elles n'auraie nt pas finalement pour effet de rendre la situation 
encore plus compliquée et difficile et d'absorber du temps qui pourrait être consacré à examiner sur le 
fond les questions importantes soulevées dans l'appel.   Ils se demandaient s'il ne serait pas possible de 
trouver un moyen différent de répondre aux mêmes pr éoccupations, de façon à réduire la durée de la 
procédure au lieu de l'allonger.  Ce moyen pourrait peut-être s'inspirer de quelques-unes des idées de 
l'Organe d'appel concernant le calendrier établi pour les appels. 
 45. Le Mémorandum d'accord indiquait seulement  qu'un Membre qui souhaita it faire appel devait 
notifier son intention à l'ORD.  Rien  d'autre n'était prescrit au sujet de cette notification et, mis à part 
la condition énoncée dans le Mémorandum d'accord selon laquelle l'appel devait être limité aux 
questions de droit couvertes par le rapport du grou pe spécial et aux interprétations du droit données 
par celui-ci, le Mémorandum d'accord ne limitait pas le champ de l'appel.  Par conséquent les 
États-Unis seraient disposés à collaborer avec l'Or gane d'appel et les Membres pour trouver un moyen 
de simplifier le processus et permettre à l'Organe d' appel et aux parties de consacrer une plus grande 
partie du temps qui était très limité aux questions fais ant l'objet de l'appel et de passer moins de temps WT/DSB/M/169 
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sur des questions de procédure.  En conclusion, ils  attendaient avec intérêt la poursuite du débat sur 
ces questions entre les Membres et du dialogue avec l'Organe d'appel à travers ce processus. 
 46. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient examiné en détail les 
modifications proposées par l'Organe d'appel et cons idéraient, dans le principe, qu'elles pouvaient 
améliorer les procédures de travail.  En outre, e lles jugeaient très précieuse l'occasion qui était donnée 
aux Membres de donner leur avis sur la mise à jour  régulière des procédures de travail de l'Organe 
d'appel.  Elles formuleraient des observations détaillées par écrit avant le 26 mai 2004, comme cela 
avait été demandé, notamment sur le projet de text e annexé au document WT/AB/WP/8.  Au sujet de 
la proposition de l'Organe d'appel re lative au contenu de la déclarati on d'appel, les CE estimaient qu'il 
serait utile de dresser une liste claire de ce qui devrai t figurer dans le texte de la déclaration et qu'une 
telle liste serait conforme à l'objec tif de la règle 20 sur l'engagement  de la procédure d'appel.  Par 
ailleurs, elles étaient d'accord avec l'Organe d' appel sur le fait que la déclaration d'appel ne 
déclenchait pas seulement un appel mais permettait aussi  à l'intimé d'exercer pleinement son droit à la 
défense.  De même, elles considéraient que la pr oposition de l'Organe d'a ppel relative à la création 
d'une déclaration d'un autre appel reposait sur d es motifs solides et devrait être confirmée. 
 47. La troisième proposition de l' Organe d'appel relative à la procédure de modification des 
déclarations d'appel était la plus délicate.  Les CE avaient elles-mêmes constaté, dans l'affaire  
"CE – Sardines", que les procédures de travail ne prévoyaient pas la modification d'une déclaration 
d'appel.  Jusque-là, les appelants procédaient en re tirant la déclaration d'origine et en en déposant une 
nouvelle immédiatement après.  L' Organe d'appel avait affirmé que  la règle 30 1) autorisait les 
désistements conditionnels, sauf si la condition imposée affaiblissait le règlement équitable, rapide et 
efficace des différends commerciaux ou si le Membre  qui attachait la cond ition n'engageait pas les 
procédures de règlement des différends de bonne foi da ns un effort visant à régler le différend.  Les 
CE ne voyaient donc pas clairement la relation que la règle proposée aurait avec la règle 30 1) et la 
jurisprudence précitée de l'Organe d'appel sur les désistements conditionnels.  Elles supposaient que, 
dans les cas de modification et de désistement c onditionnel, l'Organe d'appe l appliquerait le même 
critère, c'est-à-dire qu'il rejetterait les déclar ations nouvelles ou modifiées dans les cas où il 
considérerait qu'il y avait un recours abusif à des techniques procédurières.  Pour pouvoir formuler 
correctement leur opinion, les CE seraient reconnai ssantes à l'Organe d'appel de bien vouloir donner 
des éclaircissements supplémentaires sur l'effet que  la règle proposée aurait sur les décisions de 
l'Organe d'appel relatives à la règle 30 1). 
 48. Les CE ont ensuite abordé la proposition de  l'Organe d'appel relative à la règle 18 5), 
souscrivant au contenu et au bien-fondé de la modi fication proposée.  Il serait d'ailleurs envisageable 
d'adopter une règle générale du mê me type pour les procédures de groupe spécial.  De même, les CE 
approuvaient sans réserve la proposition faite par l'Orga ne d'appel de modifier la règle 27 1), afin de 
tenir compte de la pratique constante.  Enfin,  l'intervenant a abordé la question des "congés".  
L'Organe d'appel avait rais on de dire qu'il était arrivé dans le  passé qu'une déclaration d'appel soit 
déposée, puis retirée et déposée à nouveau simplement pour  éviter que la période de 90 jours ne se 
termine au milieu des vacances d'été ou d'hiver.  Il  semblait donc judicieux de prévoir une période de 
suspension à ces époques. 
 
49. Le représentant de l'Argentine
 a remercié l'Organe d'appel d'avoir distribué le texte des 
modifications qu'il se proposait d'apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel , ainsi 
que les explications correspondantes portant la co te WT/AB/WP/8.  Compte tenu de la demande 
exprimée par l'Organe d'appel à la section VII de sa communication et de l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour de la réunion en cours, l'Argentin e souhaitait présenter les observations suivantes.  Au 
sujet des déclarations d'appel, elle jugeait va lables les raisons invoquées par l'Organe d'appel pour 
proposer une modification de leur contenu, car ce la pourrait servir à uniformiser les prescriptions 
relatives à la détermination de la nature de l'appel et des alléga tions d'erreur formulées.  Cela 
garantirait donc mieux le droit des autres parties à se défendre.  T outefois, l'Argentine craignait qu'une 
plus grande complexité des prescriptions applicables à la déclaration d'appel – qui étaient relativement  WT/DSB/M/169 
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souples dans la forme – ne multiple les litiges au début  de l'appel et n'incite les Membres à soulever 
des objections pour manque de clarté de la déclarat ion, simplement pour gagner du temps.  Il serait 
donc souhaitable de ménager un équilibre entre l' exigence d'une plus grande précision dans la 
description des erreurs alléguées et la nécessité d'éviter la présentation d'arguments dilatoires. 
 
50. Au sujet des déclarations d'un autre appel, l'Argentine appuyait les arguments invoqués par 
l'Organe d'appel, car jusque-là seul l'appelant éta it tenu de déposer une déclaration d'appel.  Comme 
cette obligation ne s'appliquait pas aux autres appe lants, c'est-à-dire à ceux qui avaient déposé un 
appel incident, l'appelant était mis en situatio n défavorable vis-à-vis des autres appelants.  
L'intervenant a fait remarquer que la modification en question ne semblait pas porter sur le fond.  Elle 
établirait simplement l'obligation de déposer la d éclaration en question trois jours avant la date à 
laquelle la communication de l'autre appelant aurait été déposée.  Ce court délai serait en outre ramené 
à un jour dans les différends portant sur des subventions prohibées.  51. Au sujet de la modification des déclarati ons d'appel, l'Argentin e reconnaissait que cette 
possibilité serait importante pour rationaliser une procédure qui obligeait concrètement à déposer 
différents documents, tout en conservant la déclar ation d'appel dans un seul document, qui définissait 
le champ de l'appel.  Au sujet du délai imparti pour la correction d es erreurs, l'Argentine estimait que 
le mot "clerical" figurant dans la version anglai se des procédures de travail avait une portée plus 
limitée que le mot "minor" qui avait été proposé.  Elle jugeait donc que la modification proposée était 
un peu plus que sémantique, pui squ'elle permettrait de corri ger non seulement les erreurs 
typographiques, mais aussi les erreurs mineures de nature différente.  Cette proposition avait 
cependant le mérite de dresser une liste indicativ e des erreurs qui pourraient être considérées comme 
"mineures".  L'Argentine reconnaissait qu'une telle  modification était nécessaire pour des raisons 
pratiques.  
52. Au sujet de la modification des délais prévus  pour les audiences et du calcul des délais de 60 
et 90 jours prévus à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, il était entendu pour l'Argentine que ces 
propositions répondaient à des exigences pratiques, de  sorte qu'elle les approuvait.  Elle estimait qu'il 
serait souhaitable de réfléchir sur la pratique systémat ique de l'Organe d'appel consistant à fixer, pour 
l'audience avec les parties, un délai plus long (35 à 45 jours) que celui qui était actuellement établi, en 
raison de l'intense pression sous laquelle la sect ion de l'Organe d'appel, les fonctionnaires du 
Secrétariat et les parties au différend devaient trav ailler.  L'Argentine jug eait réaliste la proposition 
tendant à exclure les périodes de congé de Noël et d'août du calcul des délais de 60 et 90 jours prévus 
à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Elle prena it aussi note de la possibilité que la section de 
l'Organe d'appel, après consultation avec les particip ants et les participants tiers, apporte au cas par 
cas les modifications appropriées au plan de travail établi pour l'appel.  À cet égard, elle a fait 
observer qu'il faudrait envisager le même traitement  à l'égard des Membres de l'hémisphère Sud.  
Enfin, l'intervenant a dit que l'Argentine comp tait présenter des observations par écrit, comme cela 
avait été demandé.  53. Le représentant du Canada
 a dit que son pays présenterait des observations écrites en temps 
utile.  Pour l'instant, il souhaitait formuler une ob servation au sujet de certaines remarques qui avaient 
été faites durant la réunion.  Dans son premier rapport, l'Organe d'a ppel avait déclaré qu'il ne fallait 
pas interpréter l'Accord sur l'OM C en l'isolant cliniquement du droit international public, ce qui 
incluait le Mémorandum d'accord et les principes généraux du droit international public applicables 
aux mécanismes judiciaires et quasi judiciaires de règlement des différends.  Par exemple, le Mémorandum d'accord ne prévoyait rien au sujet de l'équité procédurale et de la régularité de la 
procédure et, cependant, il serait difficile d'im aginer qu'une délégation, se fondant sur une 
interprétation totalement littérale du Mémorandum  d'accord, puisse insinuer que ces principes ne 
s'appliquaient pas à la procédure de groupe spécial.  Un autre principe auquel souscrivaient tous les 
tribunaux était la nécessité d'éviter les "procès par embuscade".  Les propositions de l'Organe d'appel 
donnaient effet à ce principe en développant les presc riptions en matière de notification succinctement 
exposées dans le Mémorandum d'accord, sans s'écar ter aucunement des paramètres du Mémorandum WT/DSB/M/169 
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d'accord.  Dans ce sens, il fallait se féliciter de l'éclaircissement apporté par l'Organe d'appel aux 
règles existantes concernant les déclarations d'ap pel.  Le Canada donnerait évidemment davantage 
d'explications sur sa position en temps utile.  54. Le représentant du Brésil
 a remercié l'Organe d'appel d'a voir souligné les problèmes existants 
et d'avoir proposé des solutions concernant la procé dure d'appel.  Le Brésil était sensible au fait que 
l'Organe d'appel avait invité les Membres à donner leur  avis sur ces questions.  À la réunion en cours, 
il souhaitait présenter quelques observations générales et  particulières.  Au sujet de la déclaration 
d'appel, l'intervenant a dit qu'il ne s'agissait p as d'une "institution juridique" répandue dans de 
nombreux pays de droit civil.  Au Brésil, par exem ple, le dépôt d'une déclar ation d'appel n'était pas 
exigé, et la procédure d'appel commençait avec le dépôt d'une communication d' appel.  L'intervenant 
croyait aussi savoir que, dans certains pays de Common Law, les tribunaux n'exigeaient en général 
qu'une déclaration de la décision visée par l'appel, déclaration qui n'avait pas à être détaillée.  Le 
Brésil reconnaissait que la déclaration d'appel ava it un objectif utile, celui de résumer l'appel à 
l'intention de l'Organe d'appel et des parties.  Da ns sa communication, l'Organe d'appel estimait que la 
déclaration d'appel non seulement déclenchait l'appel, ma is indiquait aussi la nature de l'appel.  Dans 
ce contexte, on pourrait également envisager une rè gle selon laquelle une communication d'appelant 
serait remise en même temps que la déclaration d'appe l.  Ou bien, la déclaration d'appel pourrait être 
simplement insérée comme première partie de la communication de l'appelant , même sous la forme 
utilisée actuellement.  De point de vue d'un pratiqua nt du droit, l'élément fondamental que les avocats 
devaient connaître dès que possible pour rédiger une communication était l'argumentation juridique 
qui serait exposée dans la communication d'appel, et  non les questions de droit, que les parties au 
différend connaissaient déjà.  55. Selon l'Organe d'appel, une déclarati on d'appel équivaudrait en fait à la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  Le Brésil se de mandait si cela était approprié.  Au sujet de la 
proposition de l'Organe d'appel relative à la rè gle 22 d), le Brésil se demandait si l'expression 
"description des erreurs de droit alléguées" ne ri squait pas de susciter de nouvelles disputes sur la 
portée d'une telle description.  Il ne voyait pas claire ment quel devrait être le niveau de détail de cette 
description.  Il se demandait si cela ne risquerait pas d'inciter les parties à soulever des questions 
préliminaires telles que celles qui étaient fréque mment soulevées au titre de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord durant le processus de groupe  spécial.  Le Brésil croyait comprendre que 
l'intention de l'Organe d'appel était de consolider ses nouvelles procédures de travail.  Dans la pratique 
existante, la déclaration d'appel faisait référence à des erreurs juridiques, aux dispositions des accords 
visés ou à des paragraphes du rapport du groupe spécia l, afin de permettre aux autres parties de bien 
comprendre les questions faisant l'objet de l'appel.  L'intervenant était d'a ccord avec les Membres pour 
vouloir que les déclarations d'appel soient aussi clai res que possible.  Toutefois, alors que, dans son 
texte explicatif, l'Organe d'appe l affirmait son intention d'"encour ager l'appelant à identifier les 
paragraphes spécifiques du rapport du groupe spécial", le texte proposé pour la règle 20 disait que la 
déclaration d'appel "comprendra[it]" une "liste  indicative des paragraphes du rapport du groupe 
spécial".  On ne voyait pas clairement s'il s'agis sait d'un encouragement ou d'une obligation.  En outre, 
si la liste était seulement indicative, quelle c onséquence cela aurait-il de ne pas inclure certains 
paragraphes dans la déclaration d'appel? 
 
56. Le Brésil était favorable au changement pr oposé par l'Organe d'appel sur la question des 
erreurs matérielles et sur celle de la date de l' audience.  À propos des nouvelles prescriptions relatives 
à une déclaration d'un autre appel, il souscrivait aux arguments avancés par l'Organe d'appel.  Au sujet 
de la modification de la déclaration d'appel, il comprenait les préoccupations et les problèmes 
pratiques auxquels l'Organe d'a ppel tentait de répondre.  Une prop osition cependant ne semblait pas 
réalisable, celle que tous les participants tiers au  différend soient autorisés à donner leur avis sur la 
justification des modifications.  Cela serait comp liqué dans les affaires où il y avait trop de 
participants tiers.  Si tous ces participants avaient le droit de donner leur avis sur les modifications 
proposées, cela pourrait prendre beaucoup de temps.  On ne voyait pas non plus clairement quelle  WT/DSB/M/169 
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incidence ces modifications auraient sur les délais applicables à la procédure d'appel, car aucun délai 
n'était précisé à leur sujet.  57. Au sujet du calcul du délai de 90 jours, le Brés il partageait l'avis exprimé par l'Organe d'appel 
et serait d'accord pour qu'il y ait des périodes dont la durée ne serait pas comptée dans le calcul de ce 
délai.  Toutefois, comme cette modification était en contradiction avec le délai de 90 jours établi à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, il se demanda it si elle pourrait être faite au moyen d'un 
simple changement apporté aux procédures de trava il.  Enfin, l'intervenant a dit qu'il serait aussi 
intéressant d'envisager la même démarche pour les pr océdures de groupe spécial.  À cet égard, il serait 
intéressant de déterminer certaines périodes de l'anné e pendant lesquelles la procédure ne courrait pas.  
Cette question pourrait être abordée dans le cadre  des négociations en cours sur le Mémorandum 
d'accord.  58. Le représentant du Japon
 a remercié l'Organe d'appel de sa communication.  La question était 
en cours d'examen à Tokyo, et le Japon comptait pré senter des observations écrites d'ici au 26 mai.  
La délégation japonaise ne form ulerait donc, à la réunion en cours, que des observations 
préliminaires.  Le premier souci fondamental du Jap on était de ménager un équilibre entre la nécessité 
de rendre la procédure aussi prévisible et équitabl e que possible et celle d'éviter qu'elle ne soit longue 
et contraignante.  Comme l'avaient dit certaines dé légations, diverses suggestions présentées dans la 
communication de l'Organe d'appel pourraient exiger une modification des dispositions du 
Mémorandum d'accord.  Par exemple, l'allongement du délai de 90 jours risquerait d'être contraire au 
libellé du texte. 
 59. Sur le point précis du contenu de la décl aration d'appel, le Ja pon admettait qu'il fallait 
éclaircir la procédure, afin de permettre à l'Organe  d'appel de délibérer plus efficacement.  Il avait 
cependant quelques doutes quant à la nécessité de re ndre obligatoires les trois éléments proposés dans 
la communication de l'Organe d'appel, à savoir:  i) la description d es erreurs de droit alléguées;  ii)  la 
liste des dispositions juridiques des accords visés au  titre desquelles le rapport était contesté;  et 
surtout iii) la liste indicative des paragraphes du ra pport du groupe spécial.  Le Japon doutait qu'il fût 
avisé de faire figurer ce contenu obligatoire dans une  déclaration d'appel.  Sa préoccupation venait du 
fait que l'appelant ne serait peut-être pas en mesu re de relever tous les paragraphes du rapport du 
groupe spécial qui avaient trait aux allégations – même  avec le qualificatif "indi cative" – dans le délai 
qui lui était imparti.  De plus, au sujet de la description des erreurs alléguées, le Japon ne voyait pas 
clairement jusqu'à quel point elle devrait être déta illée.  À cet égard, l'intervenant a fait observer que, 
dans le rapport sur l'affaire des crevettes (W T/DS58/AB/R, paragraphe 95), il était dit que la 
déclaration d'appel n'était pas censée indiquer les raisons pour lesquelles l'a ppelant considérait ces 
constatations ou interprétations comme étant e rronées.  Il fallait garder cela à l'esprit. 
 
60. À propos de la question suivante, la déclar ation d'un autre appel, le Japon pouvait souscrire 
d'une manière générale à l'idée qu'il faudrait instaurer une procédure de dépôt d' une telle déclaration.  
Mais si l'intention de l'Organe d' appel était de traiter juridiquement sur le même pied la déclaration 
d'appel initiale et l'autre déclaration d'appel, la  question se posait de savoir comment les articles 16:4 
et 17:5 du Mémorandum d'accord fonctionneraient par rapport à ces deux déclarations.  Par exemple, 
l'article 16:4 fixait un délai de 60 jours.  Comment ce tte déclaration d'un autre appel serait-elle traitée 
par rapport au délai de 60 jours puisque, dans le passé, de nombreuses déclarations d'autres appels 
avaient été déposées après ce délai de 60 jours?  Il faudrait donc peut-être examiner comment 
différencier ces deux déclarations d'appel.  
61. L'intervenant a ensuite parlé des calendrie rs proposés dans la communication de l'Organe 
d'appel.  Le Japon estimai t raisonnable de déposer la déclaration d'un autre appel après la déclaration 
d'appel initiale et avant la date prévue pour la co mmunication de l'autre appelant.  Toutefois, il lui 
était assez difficile d'accepter que le délai impa rti pour le dépôt de la communication des appelants 
soit ramené de dix à sept jours, car l'expérience montrait que les décisions de faire appel étaient 
souvent prises à la dernière minute et que le te mps imparti pour rédiger les communications était WT/DSB/M/169 
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toujours court.  Bien sûr, cela aurait un effet su r le calendrier général du processus de l'Organe 
d'appel.  Il fallait donc examiner cet élément dans le contexte du calendrier général.  Le Japon était 
favorable à la suggestion des États-Unis selon la quelle il serait utile d'avoir quelques discussions 
informelles sur ces questions après la réunion en cours.   Au sujet de la modification des déclarations 
d'appel, le Japon a noté le soin avec lequel cette question avait été abordée, mais il a demandé où, 
dans le libellé actuel du Mémorandum d'accord, se trouvait le fondement juri dique permettant à la 
section de l'Organe d'appel de se prononcer sur la modification des déclarations d'appel, sachant que 
cette modification avait directement à voir avec le s droits des Membres.  Ce genre de question 
pourrait être discutée au cours d'une réunion informelle.  
62. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays se félicitait de  l'occasion qui lui était donnée de 
s'exprimer sur les propositions faites par l'Organe d'ap pel en vue de modifier ses procédures de travail, 
conformément à la décision adoptée par l'ORD le 19  décembre 2002, et a remercié la Présidente et 
l'Organe d'appel d'en donner la possibilité aux Memb res.  Il s'agissait de propositions très détaillées, 
qui exigeaient une étude attentive de la part d es Membres.  L'Inde souha itait formuler quelques 
observations préliminaires et saisir cette occa sion pour entendre l'avis des autres Membres à la 
réunion en cours.  Elle communiquerait ses vues par écr it après réflexion.  Elle était d'accord avec les 
États-Unis et le Japon sur le fait que les Membre s devraient d'abord discuter de cette question de 
manière informelle entre eux et avec l'Organe d' appel.  Pour l'instant, l'intervenant souhaitait 
seulement formuler trois remarques préliminaires.  
63. Premièrement, au sujet de la déclaration d'un autre appel, il n'était pas évident qu'elle soit 
nécessaire en théorie et que son absence porte pr éjudice aux appelants tandi s qu'ils se défendaient 
contre l'autre appel.  Les affaires passées ne donnaie nt guère d'indications sur cette question théorique.  
En outre, dans le cas où les délais proposés dans la  modification seraient adoptés, l'autre appelant 
n'aurait parfois qu'une journée entre le dépôt de sa déclaration et sa communication – non seulement 
dans les affaires de subventions, comme l'avait dit l' Argentine, mais aussi chaque fois qu'il y aurait un 
week-end entre les deux dates limites –, alors que l'a ppelant continuerait d'avoi r plus de temps pour sa 
communication d'intimé.  64. Deuxièmement, au sujet de la modification des déclarations d'appe l, l'Organe d'appel 
envisageait de subordonner la capacité  d'un appelant ou d'un autre appela nt de modifier sa déclaration 
à l'autorisation de la section qui connaissait de l'appe l, sur exposé des raisons.  Les raisons suffisantes 
dépendraient des circonstances propres à chaque a ffaire.  L'Organe d'appel tiendrait compte des 
éléments suivants:  i) la nature et la portée de la modification proposée;  ii) la régularité de la procédure;  iii) la date de présentation de la demande  de modification;  et iv) toutes raisons expliquant 
pourquoi la déclaration modifiée proposée n'avait pa s été ou n'avait pas pu être déposée à la date où 
elle aurait dû l'être initialement.  Or, le texte de  la modification proposée transformait ces éléments en 
importance d'assurer l'équité et le bon déroulement de  la procédure.  Il n'était pas évident que les 
préoccupations exposées par l'Organe d'appel soie nt correctement reprises dans la modification 
proposée.  65. Troisièmement, au sujet du calcul des délais de  60 et 90 jours, l'Inde ne voyait pas clairement 
si le texte prenait en compte les risques liés à la  modification qui serait appor tée aux délais durant les 
périodes de congé, par exemple la situation dans laquelle un appelant  disposerait de près de trois 
semaines au lieu des dix jours habituels pour sa communication d'appelant, ce qui serait clairement au désavantage de l'intimé.  De plus et surtout, les délais dépasseraient ce qui était mentionné dans le 
Mémorandum d'accord.  Même si pers onne ne souhaitait travailler durant les congés et s'il y avait à 
l'évidence de réelles difficultés dues au temps que prenait la procédure d'appel, il fallait examiner 
attentivement les conséquences néfastes qui pourraient s'ensuivre quant à l'équité  et à la régularité de 
la procédure.   WT/DSB/M/169 
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66. Le représentant de la Thaïlande  s'est associé aux intervenants précédents pour remercier 
l'Organe d'appel des modifications qu'il se proposait d'apporter à ses Procédures de travail pour 
l'examen en appel .  Toutefois, comme sa délégation n'avait pas encore reçu d'instructions de sa 
capitale au sujet de cette communication, elle sou scrivait à la suggestion des États-Unis, appuyée par 
le Japon et l'Inde, selon laquelle une réunion informe lle devrait avoir lieu pour débattre de ces sujets.  
Elle était tout à fait consciente que les observa tions relatives aux modifications devraient être 
présentées pour le 1er juin, mais elle espérait que l'Organe d'appel comprendrait qu'il fallait plus de 
temps pour discuter davantage de ces questions qui étaient importantes pour tous les Membres.  67. Le représentant de la Colombie
 a remercié la Présidente d'a voir inscrit ce point à l'ordre du 
jour.  La Colombie, qui attachait une grande importance à cette questi on, a remercié l'Organe d'appel 
d'avoir pris l'initiative de modifier ses procédures de travail.  Elle était en train d'analyser 
soigneusement chacune des modifications proposées et ne pourrait donc pas donner un avis définitif 
sur chacun des points soulevés durant la réunion en cours.  Elle avait néanmoins des doutes sur 
certaines suggestions, par exemple, le fait qu'il faudr ait examiner ces questions dans le contexte des 
procédures de travail, sans que les Membres en dé battent d'abord.  Comme le Japon, la Colombie 
préférait que les aspects opérationnels de sujets te ls que la modification des déclarations d'appel ne 
soient traités par l'Organe d'appel que lorsque les Membres auraient adopté les décisions pertinentes.  
Elle se demandait également si le système tirerait pr ofit de la mise en œuvr e de la proposition relative 
à la modification des déclarations d'appel.  La  section explicative consacrée aux améliorations 
spécifiques mentionnait les raisons qu'il pourrait y avoi r d'accepter la modification d'une déclaration 
d'appel et disait clairement qu'il n'était pas souha itable de mettre en place un droit absolu.  Les 
éléments qui pourraient être pris en compte étaient, entre autres, la nature et la portée de la modification proposée, la régularité de la procédure et  la date de présentation de la demande.  Or, ils 
n'étaient pas repris dans le lib ellé concret des dispositions, qui ne faisaient qu'accorder un large 
pouvoir décisionnaire, sur exposé des raisons par l'a ppelant.  Enfin, la Colombie souhaitait que ces 
questions soient étudiées plus avant et serait favorab le à des discussions informelles, comme l'avaient 
proposé le Japon, l'Inde et les États-Unis.  68. Le représentant de la Norvège
 a remercié la Présidente d'avoir donné aux Membres l'occasion 
d'examiner la communication de l'Organe d'appel.   À la réunion en cours, la Norvège souhaitait 
seulement présenter des observations préliminaires,  qu'elle développerait éventuellement à mesure 
que les autres délégations formuleraient leurs ob servations à la réunion en cours ou durant une 
éventuelle réunion informelle.  Elle trouvait cette s uggestion utile et souhaitera it participer à une telle 
réunion.  Elle accueillait favorablement les propo sitions relatives à la déclaration d'appel, qui 
incluaient la possibilité d'une déclaration d'un autre appel.  À propos de la modification des 
déclarations, elle comprenait que certains intervenants  aient mis en garde contre le risque d'abus, mais 
considérait que les sauvegardes prévues dans la proposition étaient suffisantes.  Au sujet de la 
correction des erreurs mineures, la délégation norv égienne se demandait, comme l'Argentine, si le 
remplacement de l'expression erreurs matérielles par erreurs mineures n'était pas effectivement un peu 
plus qu'un simple changement.  Elle se demandait s'il  était vraiment nécessaire de remplacer le mot 
"matériel" par le mot "mineur".  À cet égard, elle a fait observer que la règle 18 ne s'appliquerait plus 
seulement aux communications, mais aussi aux autres documents.  Elle pensait qu'il serait utile d'avoir 
quelques précisions sur ces modifications proposées.   À propos du calcul des délais et des périodes 
d'interruption, elle était favorable à cette proposition.   Toutefois, elle avait quelques inquiétudes à la 
fois sur le libellé de la proposition et sur ses rapports avec les articles 17:5 et 16:4 du Mémorandum 
d'accord.  Elle constatait que la proposition prolongeait globalement t ous les délais mentionnés dans le 
Mémorandum d'accord, ce que l'Organe d'appel ne pouva it faire, de sorte qu'il serait bon de remanier 
le texte pour s'assurer qu'il se limite strictement à la  procédure d'appel.  Il faudrait examiner cette 
proposition dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord, car elle aurait  des incidences sur le 
calendrier général.  WT/DSB/M/169 
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69. La représentante de l'Australie
 a dit que, comme d'autres, elle tenait à remercier l'Organe 
d'appel d'avoir communiqué ce document, ainsi que la Présidente d'avoir donné aux Membres 
l'occasion d'exprimer leur avis.  L'Australie pr ésenterait des observations plus détaillées en temps 
utile, comme cela avait été demandé.  Ses réactions initiales aux propositions étaient les suivantes.  
Premièrement, le fait de rendre plus détaillée la  déclaration d'appel était une proposition sensée qui 
allait dans le sens de la clarté et de la cohé rence et que l'Australie pouvait appuyer, à condition que 
cela ne soit pas trop contraignant pour les appelants.   Au sujet de la modification des déclarations 
d'appel, elle reconnaissait que des règles auto risant des modifications mineures de nature à 
"développer ou compléter" la déclaration pourraient être utiles, sous certaines réserves, comme l'avait 
indiqué l'Organe d'appel, notamment la prise en co mpte de facteurs tels que la régularité de la 
procédure et la nature et la portée des modifications proposées. 
 70. À propos de la correction des erreurs mineures,  l'Australie ne voyait pas d'inconvénient à ce 
que le terme "matériel" soit remplacé, mais le terme "mineur" risquait de poser problème, car c'était une notion subjective impliquant une certaine interp rétation.  On pourrait utiliser une formule plus 
précise telle que "erreurs techniques, grammaticales  ou typographiques".  Par ailleurs, l'Australie 
préférerait qu'il y ait une date limite pour la présen tation de corrections.  Elle avait remarqué que 
l'Organe d'appel avait supprimé la me ntion d'une date limite.  Enfin, sur la prise en compte des congés 
d'été et de Noël dans le calendrier, elle était d' accord dans le principe, sauf que, dans certains cas tels 
que les différends sur les sauvegard es, des délais supplémentaires risquaient de porter préjudice aux 
parties.  Elle proposait donc de laisser à la discré tion de l'Organe d'appel la  question d'exclure ou non 
ces deux périodes, plutôt que de formuler des règl es prescriptives.  Au suje t des étapes suivantes, 
l'Australie était d'accord avec les États-Unis pour  dire que ce serait une bonne idée d'avoir de 
nouvelles consultations informelles.  Elle a auss i demandé ce que l'Organe d'appel comptait faire 
après avoir reçu les observations écrites des Membres.  
71. La représentante de la Malaisie
 a remercié l'Organe d'appe l des efforts qu'il faisait pour 
améliorer les Procédures de trav ail pour l'examen en appel.  La Malaisie estimait que toute 
proposition destinée à faciliter le processus d'appel sera it utile à l'ensemble des Membres.  Elle était 
favorable à des consultations informelles sur ces questions, comme l'avaient proposé les États-Unis.  
Une discussion informelle permettrait aux Membres de mieux comprendre le bien-fondé de ces propositions.  À la réunion en cours, la Mala isie souhaitait présenter quelques observations 
préliminaires.  Premièrement, au sujet des déclara tions d'appel, elle a fa it remarquer que, si elles 
devaient contenir plus de  détails, il faudrait être plus précis.  Dans les cas où une décision de faire 
appel était prise très tard, l'oblig ation de déposer des déclarations détaillées serait contraignante pour 
les délégations ayant des ressources limitées.  La  Malaisie craignait qu'un pa ys qui ne possédait pas 
une équipe composée de nombre ux avocats ne commette inévitablement quelques erreurs dans sa 
déclaration d'appel, ce qui pouvait l'obliger ensuite  à apporter de nouvelles modifications.  Or, la 
modification d'une déclaration d' appel ne serait pas nécessairement aisée.  Deuxièmement, il fallait 
réfléchir à la question de la réduction du délai impa rti pour la communication de l'appelant, afin de 
tenir compte des objectifs de la déclaration d' un autre appel.  L'obligation de remettre une 
communication dans un délai aussi court risquait ég alement d'être contraignante pour les Membres 
ayant des ressources limitées.  Troisièmement, la Malaisie se demandait comment seraient abordées 
les situations dans lesquelles les procédures ré visées toucheraient aux dispositions de fond du 
Mémorandum d'accord.  Elle était donc favorab le à de nouvelles consultations sur ce sujet. 
 72. La représentante de Hong Kong, Chine
 a remercié l'Organe d'appe l d'avoir distribué le texte 
des modifications qu'il se proposait d'apporter aux pro cédures de travail et a remercié la Présidente 
d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour, afin de permettre aux Membres d'examiner ces propositions.  
Hong Kong, Chine a tenu à s'associer à la délégation des États-Unis et à d'autres pour demander des 
consultations informelles, afin que les propositions puissent être examinées plus avant.  Pour l'instant, 
elle souhaitait faire part aux Memb res de quelques observations prélimin aires.  Sur la question de la 
modification des déclarations d'appel et sur l es propositions relatives aux déclarations d'un autre 
appel, elle souscrivait d'une ma nière générale aux propositions d estinées à rendre plus claire la  WT/DSB/M/169 
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procédure et à donner des détails sur le contenu de la déclaration.  Elle a noté que cela aurait une 
incidence sur les délais impartis pour la communica tion de l'appelant.  Elle craignait aussi que cela 
n'ait des conséquences sur l'appe lant ou ne nuise à sa capacité d'él aborer une communication dans un 
délai raisonnable.  Il se pouvait que cela ne pose pas de problème dans la prat ique, car les appelants 
commençaient normalement à préparer leurs communications au moment où le groupe spécial 
remettait son rapport intérimaire. 
 73. Au sujet de la modification des déclarations d'appel, Hong Kong, Chine était favorable à cette 
possibilité, surtout lorsqu'il fallait concrètement de la souplesse dans les procédures.  Toutefois, elle 
souhaitait éviter que les modifications ne soient il limitées, pour des raisons pratiques et aussi par 
justice à l'égard de l'intimé.  La proposition sel on laquelle l'Organe d'appel aurait le pouvoir 
d'autoriser ou non des modifications – en tenant compte des exigences d'équité, de bon déroulement 
de la procédure et de distribution de son rapport da ns les délais prévus – n' était pas adéquate, et il 
faudrait préciser davantage la procédure.  Hong K ong, Chine a invité les Membres à envisager des 
règles plus détaillées, en fixant par exemple une date limite pour les demandes de modification des 
déclarations d'appel.  En effet, la proposition ne disait pas clairement  si la déclaration d'appel pourrait 
être modifiée seulement avant la communication de l'appelant ou si elle pourrait l'être après et s'il faudrait fixer une date limite, de façon que toutes les demandes de modification soient présentées un 
certain nombre de jours au plus tard après que la  déclaration d'appel initiale aurait été notifiée.  
L'intervenante a demandé ce qui se passerait si un ap pelant demandait de façon répétée à apporter des 
modifications à sa déclaration d'appel.  Le nombre de fois où l'on pourrait demander des modifications 
devrait-il être limité?  À cet égard, il serait égal ement souhaitable de préciser ce qui se passerait une 
fois que la demande de modifier une déclaration aurait été acceptée.  L'intervenante souhaitait aussi 
connaître la procédure à suivre pour  la communication de documents. 
 74. À propos de la correction des erreurs mine ures, Hong Kong, Chine reconnaissait dans le 
principe que la correction actuellement limitée aux e rreurs matérielles était un peu rigide.  Toutefois, 
il semblait, d'après la proposition de l'Organe d'a ppel, qu'une liste non exha ustive de ce qui serait 
normalement considéré comme des erreurs matérielle s devrait être établie, à titre d'illustration de ce 
en quoi devraient consister les erreurs mineures.   Apparemment, cela indiquait clairement que les 
erreurs mineures comprenaient non seulement les erreurs matérielles, mais aussi quelque chose 
d'autre.  Si tel était le cas, il faudrait chercher à définir ce qu'était ce quelque chose d'autre.  À cet 
égard, il serait nécessaire d'avoir des indications supplémentaires sur ce qui était considéré comme 
mineur.  Il faudrait, par exemple, indiquer dans quelle mesure ces erreurs influaient sur le fond des 
arguments ou des communications.  À défaut, une lis te négative non exhaustive de ce qui ne serait pas 
considéré comme des corrections mineures pourrait aussi  être utile.  Quant à la suppression de la règle 
de correction dans les trois jours, même si cette règle était assez rigide, il faudrait fixer un délai pour 
la correction des erreurs matérielles ou mineures, afin  d'éviter que cette souplesse n'entraîne des abus.  
Au sujet de la prise en compte des périodes de congé dans le calcul des délais, Hong Kong, Chine y 
était favorable dans le principe.  Elle estim ait cependant, comme l'avaient suggéré certaines 
délégations, qu'il fallait l'envisager à la lumière de  l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Enfin, 
s'agissant de la proposition relative à l'audience, e lle n'y était pas opposée, car cette proposition visait 
apparemment à tenir compte  d'une réalité concrète. 
 
75. Le représentant du Chili
 a remercié la Présidente de l'occasion qui était donnée aux Membres 
de donner leur avis sur cette question.  Le Chili n'av ait pas encore pu examiner toutes les propositions.  
Certaines d'entre elles semblaient avoir un caractère systémique, notamment celles qui n'avaient apparemment pas de fondement juridique au titre du Mémorandum d'accord.  Le Chili était favorable 
à la suggestion des États-Unis, approuvée par d' autres Membres, selon laquelle des consultations 
informelles devraient avoir lieu pour permettre un éc hange de vues et un examen plus approfondi des 
modifications proposées.  Il serait intéressant d'entendre le point de vue des Membres et de l'Organe d'appel sur ce qu'étaient le but et l'objectif de la déclaration d'appel.  Une discussion informelle 
pourrait donc apporter un certain éclairage sur les qu estions qui devraient être débattues non pas dans 
cette instance, mais dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/169 
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 76. Le représentant de la Chine
 s'est dit favorable aux modifications proposées par l'Organe 
d'appel.  La Chine partageait en effet de nombreu ses préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents.  Elle partageait notamment les préo ccupations du Brésil relatives au contenu de la 
déclaration d'appel.  Elle était aussi favorable à la  tenue d'un débat informel pour examiner plus avant 
cette question. 
 77. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il accueillait avec satisfaction la communication de 
l'Organe d'appel, qui re présentait un effort authentique en vue de mettre à jour les Procédures de 
travail pour l'examen en appel en fonction de l'e xpérience acquise par l'Organe d'appel durant les neuf 
années écoulées.  La Corée n'avait pas encore fi ni d'examiner cette communication, car elle 
comportait de nombreux aspects.  Elle avait en out re une certaine incidence sur les négociations en 
cours au sujet du Mémorandum d'accord.  Pour l'inst ant, en guise d'observation préliminaire, la Corée 
estimait que l'orientation générale de la comm unication de l'Organe d'appel représentait une 
amélioration des procédures de travail.  Elle était notamment favorable à un renforcement de l'équité 
procédurale et de la cohérence.  Par contre, certa ins éléments tels que l'ajout d'une procédure de 
modification des déclarations d'appe l risquaient de rendre plus comp lexe la procédure de l'Organe 
d'appel.  Il fallait garder à l'esprit que le calendrie r de l'examen en appel ét ait beaucoup plus serré que 
celui de la procédure de groupe spécial.  La Coré e présenterait des observati ons plus approfondies en 
temps utile.  Enfin, elle était favorable à la sugg estion faite par les États-Unis de tenir une réunion 
informelle pour discuter des questions soulevées dans  la communication de l'Organe d'appel et se 
réjouissait à l'avance de participer à ces consultations. 
 78. La représentante d'Israël
 a remercié l'Organe d'appel et s on secrétariat du travail qu'ils avaient 
accompli afin d'améliorer leurs procédures de travail,  de manière à tenir compte de plusieurs années 
d'expérience pratique.  Israël voyait là un exercice très positif.  La délégation israélienne était en train 
d'examiner les modifications proposées.  Toutefois, à titre préliminaire, elle a dit qu'elle partageait 
certaines préoccupations exprimées par les inte rvenants précédents, notamment au sujet du 
raccourcissement de certains délais et du risque d'al ourdir la charge imposée aux parties, ainsi que de 
la relation entre les propositions et certaines di spositions du Mémorandum d'accord.  Israël était 
d'accord avec les autres Membres sur le fait qu'il fa udrait organiser des consultations informelles afin 
d'examiner en détail les modifications propo sées et souhaitait participer à ces consultations. 
 
79. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation n'avait pas l'intention de 
prendre la parole mais, comme plusieurs Membr es s'étaient exprimés et qu'il y avait des avis 
passablement divergents sur certaines questions tell es que la déclaration d'appel, elle souhaiterait 
réfléchir à ces avis et était favorable à la convoca tion d'une réunion informelle afin d'examiner plus 
avant les modifications proposées.  L'intervenant – qui participait depuis sept ans aux négociations sur 
le Mémorandum d'accord – a ajouté que, si les procédures de travail initiales avaient dû être 
entièrement négociées, elles n'auraient sans doute p as encore vu le jour, alors qu'elles avaient rendu 
grand service aux Membres.  Il a exhorté les déléga tions à faire preuve de souplesse dans cet examen. 
 80. La Présidente
 a invité le représentant du Secrétar iat de l'Organe d' appel à répondre aux 
questions soulevées par l'Australie. 
 81. Le représentant du secrét ariat de l'Organe d'appel
 a dit que l'Organe d'appel avait l'intention 
d'examiner les observations formulées par les Membr es et de réfléchir à la façon de les prendre en 
compte dans les modifications envisagées.  En suite, il aurait de nouvelles consultations avec la 
Présidence de l'ORD et le Directeur général, conf ormément à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord. 
 82. La Présidente
 a dit qu'elle espérait que l'Organe d'appe l serait satisfait de l'attention dont ses 
propositions avaient fait l'objet et de l'intérêt qu'e lles avaient suscité à l'OR D.  Elle a proposé que 
l'ORD prenne note des déclarations.  En outre, conformément aux "Procédures additionnelles pour les 
consultations entre le Président de l'ORD et les Membres de l'OMC en rappor t avec les modifications  WT/DSB/M/169 
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apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel " (WT/DSB/31), elle ferait part à l'Organe 
d'appel des vues exprimées par les Membres à la réunion en cours au sujet des modifications 
considérées et lui demanderait d'en tenir compte.  83. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de la marche à suivre proposée par la 
Présidente. 
 84. La Présidente
 a dit ensuite que les États-Unis avai ent présenté une proposition, soutenue par 
plusieurs délégations, en vue de  tenir une réunion informelle ouve rte à tous, afin de donner aux 
Membres la possibilité de procéder à un échange de  vues informel sur les modifications proposées.  
Elle a proposé que cette réunion ait lieu le 7 juin et demanderait au Secrétariat d'envoyer une télécopie 
de confirmation aux délégations.  À cet égard, elle  a indiqué que l'Organe d'appel lui avait demandé 
de transmettre les vues des Membre s sur les modifications pour le 1er juin.  Toutefois, en raison de la 
réunion informelle qui avait été demandée, il ne serai t pas possible de respecter ce délai.  Elle avait 
consulté l'Organe d'appel à cet égard, et celui-c i lui avait demandé de faire savoir aux Membres qu'il 
prolongeait volontiers le délai jusqu'au 15 juin.  Elle a donc demandé que les observations écrites 
soient communiquées pour le 11 juin, ajoutant qu'elles seraient transmises dans les moindres délais à 
l'Organe d'appel.  85. Le représentant de la Thaïlande
 a demandé si la réunion informelle pourrait avoir lieu à une 
autre date, car une réunion du Groupe  de négociation sur les règles ét ait déjà prévue pour les 7 et 
8 juin. 
 86. La Présidente
 a dit qu'elle consulterait le Secrétariat sur cette question, après quoi elle 
enverrait une télécopie confir mant la date de la réuni on informelle ouverte à tous. 
 
87. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées (WT/DSB/W/257) 
88. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/257, qui 
contenait une liste de noms additi onnels à ajouter à la liste indicativ e conformément à l'article 8:4 du 
Mémorandum d'accord.  S'il n'y avait pas d'objecti on, elle a proposé que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document WT/DSB/W/257.  89. L'ORD en est ainsi convenu
. 
 
__________ 