. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS177/1
G/L/312
G/SG/D8/1
22 juillet 1999
(99-3083)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION
D'AGNEAU FRAIS, RÉFRIGÉRÉ OU CONGELÉ EN
PROVENANCE DE NOUVELLE-ZÉLANDE
Demande de consultations présentée par la Nouvelle-Zélande
La communication ci-après, dat ée du 16 juillet 1999, adressée par la Mission permanente de
la Nouvelle-Zélande à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
_______________
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les
États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XXII:1 del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de la
mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis à l'importation de viande d'agneau.
1
En vertu de la Proclamation n° 7208 du 7 juillet 1999 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de viande d'agneau et du Mémorandum du 7 juillet 1999 – Action au
titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur au sujet de la viande d'agneau,
émanant du Président des États-Unis, publiés au Federal Register, Volume 64, n° 131, (pages 37389et 37390), le 9 juillet 1999, et au Federal Register, Volume 63, n° 132, (pages 37393 et 37394), le
12 juillet 1999, respectivement, les États-Unis ont imposé une mesure de sauvegarde définitive sous la
forme d'un contingent tarifaire à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée, avec
effet au 22 juillet 1999.
2
La Nouvelle-Zélande considère que cette mesure est incompatible avec les obligations
découlant pour les États-Unis, entre autres, des articles 2, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les
sauvegardes et des articles premier et XIX du GATT de 1994.
La Nouvelle-Zélande se réserve le droit de soulever des points de fait ou de droit additionnels
au cours des consultations.
                                                     
1 Relevant des sous-positions 0204.10.00, 0204.22.20,  0204.23.20, 0204.42.20 et 0204.43.20 du Tarif
harmonisé des États-Unis.
2 Une partie de ces renseignements figure également dans la notification présentée par les États-Unis au
Comité des sauvegardes au titre de l'article 12:1 c) (G/SG/N/10/USA/3 et G/SG/N/11/USA/3).WT/DS177/1
G/L/312
G/SG/D8/1
Page 2
Nous attendons votre réponse à la présente demande et souhaitons qu'une date mutuellement
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  Nous suggérons que celles-ci aient lieu au cours
de la semaine commençant le 9 août 1999.
__________