ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS132/7
16 novembre 2000
(00-4885)
MEXIQUE - ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE SIROP DE MAÏS
À HAUTE TENEUR EN FRUCTOSE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Constitution du Groupe spécial
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 23 octobre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a décidé,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porter
devant le groupe spécial initial la question soulevée par les États-Unis dans le document
WT/DS132/6.
2. À cette réunion de l'ORD, il a été convenu également que le Groupe spécial serait doté du
mandat type suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
États-Unis dans le document WT/DS132/6, la question portée devant l'ORD par les
États-Unis dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
lesdits accords."
3. Un membre du Groupe spécial initial ne pouvait pas participer à cette procédure.  Les parties
sont convenues de son remplacement le 13 novembre 2000.  En conséquence, le Groupe spécial a la
composition suivante:
Président: S.E. M. Christer Manhusen
Membres: M. Gerald Salembier
M. Paul O'Connor
4. Les Communautés européennes, Maurice et la Jamaïque ont réservé leurs droits de tierces
parties.
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