WORLD TRADE ÜRGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ÜRGANIZACIÔN MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/l/LUX/0/1 
31 January 1997 
(97-0373) 
Original: French/ 
français/ 
fiancés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Luxembourg 
The present document reproduces1 the text of the Law of 27 November 1986 regulating certain 
trade practices and penalizing unfair competition, as amended by the Law of 14 May 1992, notified 
by Luxembourg under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/LUX/1/Add.1). 
Conseil des aspects des droits de propiété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Luxembourg 
Le présent document contient le texte1 de la Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines 
pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi 
du 14 mai 1992, notifiée par le Luxembourg au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document 
IP/N/l/LUX/1/ Add.1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÂRRAFO 2 DEL ARTÎCULO 63 DEL ACUERDO 
Luxemburg a 
En el presente documenta se reproduce1 el texto de la Ley de 27 de noviembre de 1986, de 
reglamentaci6n de ciertas prâcticas comerciales y sanciones contra la competencia desleal, con las 
modificaciones introducidas por la Ley de 14 de maya de 1992, notificada por Luxemburgo en virtud 
de lo dispuesto en el pârrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (véase el documenta IP/N/1/LUX/1/ Add. l). 
1French only/français seulement/francés solamente. IP/N/l/LUX/0/1 
Page 2 
MEMORIAL MEMORIAL 
Journal Officiel 
du Grand-Duché de 
Luxembourg Amtsblatt 
des GroBherzogtums 
Luxemburg 
RECUEIL DE LEGISLATION 
A -N° 35 29 mai 1992 
Sommaire 
CONCURRENCE DELOYALE 
Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanction­
nant la concurrence déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 
1992 . . . . . . . . . . . . . . . page 1119 
Texte coordonné 
Titre 1 •r -De certaines pratiques commerciales (Art 1 à 15) . 1119 
Titre Il 
Titre Ill 
Titre IV Section 1. Des ventes en solde (Art. 2 à 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1119 
Section 2 Des ventes sous forme de liquidations (Art 6 à 12) . . . . . . . . . . 1120 
Section 3. Des ventes à prix réduits en dehors des soldes, liquidations et ventes 
sur trottoir (Art 13 et 14) . . . . . . . . . . . . . . . . 1121 
Section 4 Des ventes sur trottoir (Art 15) . . . . . . . . . 1122 
De certains abus de concurrence (Art. 16 à 20) ..... . 
Section 1. De la concurrence déloyale (Art. 16 à 18) 
Section 2 De la vente avec prime (Art 19) 
Section 3 De la vente à perte (Art. 20) .... 
Dispositions communes (Art 21 à 24) 
Section 1. De l'action en cessation (Art. 21 et 22) 
Section 2 Des pénalités (Art 23 et 24) . . . . 
Dispositions finales (Art 25 et 26) . . . . . . . . . . . . . . . 1122 
1122 
1123 
1123 
1124 
1124 
1124 
1124 
Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence 
déloyale telle qu'elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992 
Texte coordonné du 29 mai 1992 
Titre 1er. -De certaines pratiques commerciales 
Art. 1er, -Des ventes spéciales et liquidations sous quelque forme que ce soit,_ ainsi que des ventes promettant ou 
suggérant des réductions globales sur les prix ne peuvent avoir lieu que sous les formes et aux conditions définies ci­
après: 
Section 1. Des ventes en solde 
Art. 2. -Est considérée comme vente en solde, toute offre en détail pratiquée en vue du renouvellement saisonnier 
de l'assortiment d'un détaillant par l'écoulement accéléré et à des prix réduits du stock existant. 
Art. 3 .. Il est interdit d'annoncer ou de procéder à une vente en utilisant le terme «soldes» soit isolément, soit avec 
d'autres mots, ainsi que toute autre dénomination suggérant une vente en solde en dehors des cas et conditions prévus 
aux articles il à 5 de la présente loi 
(Loi du 14 mai1992) 
«Il est interdit de s'adresser aux consommateurs par circulaire individuelle pour proposer des offres de vente ou des 
ventes en détail spéciales ou avantageuses durant les trente jours précédant le début des soldes » IP/N/l/LUX/0/1 
Page 3 
Art. 4. -La vente en solde doit avoir lieu dans les locaux où les articles en question sont habituellement vendus. 
Peuvent seuls être offerts en vente ou vendus en solde les articles que le vendeur détient au début de la vente en solde 
et qu'il a offerts en vente d'une manière habituelle avant cette date. 
Tout emmagasinage de marchandises de quelque importance qu'il soit en vue de ces ventes en solde est interdit. 
Les prix des soldes doivent être réellement inférieurs aux prix habituellement demandés par le vendeur pour les 
mêmes articles. 
Par dérogation à l'article 20 les articles soldés peuvent être vendus à perte 
Art. S. -Les ventes en solde ne peuvent avoir lieu que deux fois par an, au début des saisons d'hiver et d'été, pendant 
un mois au maximum 
Un arrêté ministériel fixe chaque année, après consultation des chambres professionnelles intéressées, la date 
d'ouverture et de clôture des deux périodes de vente en solde 
La publicité relative à chacune de ces périodes de soldes ne peut débuter qu'à partir du jour ouvrable précédant les 
date~ ainsi déterminées 
Section 2. Des ventes sous forme de liquidations 
(Loi du 14 mai 1992) 
«Art. 6. -Les ventes sous forme de liquidation en vue de l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment d'arti­
cles ne peuvent avoir lieu que dans les cas suivants: 
1. exécution d'une décision judiciaire; 
2 cessation complète ou cessation d'une ou plusieurs branches de l'activité commerciale exercée, pour autant que le 
commerçant n'ait pas liquidé des articles de la même branche commerciale pour le même motif au cours des trois 
années précédentes; la vente sous forme de liquidation pour cause de cessation d'une succursale ne peut être 
autorisée; 
3 transformation immobilière affectant le gros oeuvre du local de vente, travaux comportant la mise en place d'une 
installation de magasin complète, travaux de réfection ou travaux de remise en état du local de vente, à condition 
que les travaux nécessitent la suspension totale de la vente pendant au moins deux semaines, pour autant toutefois 
que le commerçant n'ait pas fait une vente sous forme de liquidation pour le même motif au cours des trois années 
précédentes; 
4 déménagement; 
5 dégâts graves occasionnés par un sinistre à la totalité ou à une partie importante du stock; 
6 vente du stock recueilli par les héritiers ou ayants droit d'un commerçant; 
7 force majeure dûment constatée; 
8 vente aux enchères publiques d'articles neufs. 
Les ventes sous forme de liquidation ne peuvent être fractionnées.» 
(Loi du 14 mai 1992) 
«Art. 7. -Les ventes sous forme de liquidation visées aux points 1 et 3 à 7 de l'article 6 ne doivent pas dépasser trois 
mois 
les ventes sous forme de liquidation organisées pour cause de cessation complète du commerce ne doivent pas 
dépasser une année. les ventes sous forme de liquidation pour cause de cessation d'une ou de plusieurs branches de 
l'activité commerciale peuvent être autorisées pour une durée de trois mois laquelle peut être prorogée, à titre excep­
tionnel, jusqu'à une année au maximum sur demande dûment motivée 
Les ventes sous forme de liquidation visées aux points 2,3 et 4 de l'article 6 doivent précéder immédiatement l'événe­
ment en cause; dans les cas énoncés aux points 5 et 7 de l'article 6 la demande d'autorisation de liquidation doit être 
introduite dans les quinze jours après l'événement en cause 
Le prix des articles vendus en liquidation doit être réellement inférieur au prix demandé habituellement par le 
commerçant pour les mêmes articles excepté dans le cas d'une vente aux enchères publiques d'articles neufs 
Par dérogation à l'article 20, les marchandises liquidées peuvent être vendues à perte » 
(Loi du 14 mai 1992) 
«Art.8. -1 Les ventes sous forme de liquidation prévues aux points 2 à 8 de l'article 6 sont autorisées par le ministre 
ayant dans ses attributions le département des classes moyennes, sur avis d'une commission consultative composée de 
représentants dudit ministère et des chambres patronales intéressées; les modalités de fonctionnement de la commis­
sion sont déterminées par règlement ministériel 
2 Dans les cas énoncés aux points 2,4 et 8 de l'article 6, la demande écrite d'autorisation accompagnée des docu­
ments à l'appui doit être introduite au plus tard 15 jours avant le début de l'action commerciale. Dans le cas énoncé au 
point 3 de l'article 6, la demande écrite doit être introduite au plus tard trente jours avant le début de 1'01ction commer­
ciale Dans les cas prévus aux points 5, 6 et 7 de l'article 6, la demande d'autorisation doit être introduite au plus tard 
huit jours avant le début de l'action commerciale IP/N/l/LUX/0/1 
Page 4 
3. Un règlement grand-ducal précisera les renseignements et documents à produire à l'appui de la demande d'autori­
sation de vente sous forme de liquidation ainsi que les modalités suivant lesquelles un contrôle peut éventuellement être 
effectué. 
4. En cas de fausse indications données à l'appui d'une demande, l'autorisation de liquidation peut être révoquée, sans 
préjudice des sanctions prévues à l'article 23, alinéa 5. 
5 Aucune vente sous forme de liquidation visée aux points 2, 3, 4 et 8 de l'article 6 ne peut être autorisée au cours de 
la première année de l'établissement effectif du commerce. 
6. Aucune vente sous forme de liquidation, excepté celles visées aux points 1, 5 et 7 de l'article 6, ne peut débuter 
durant les trente jours précédant immédiatement les dates d'ouverture des ventes en solde 
7 Il doit être fait mention de l'autorisation ministérielle de liquidation sur la devanture du local commercial et dans 
toutes publicité, annonce ou affiche de la vente sous forme de liquidation Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent 
pas aux liquidations prévues au point 1er de l'article 6; dans ce cas la juridiction, le numéro et la date du jugement sont à 
indiquer dans toute mention de la liquidation » 
(Loi du 14 mai 1992) 
«Art. 9. -Les ventes aux enchères publiques d'articles neufs, prévues au point 8 de l'article 6, ne sont autorisées qu'à 
titre exceptionnel et peuvent avoir lieu uniquement par l'intermédiaire d'un officier ministériel » 
Il doit être fait mention de cette autorisation dans toute annonce ou affiche de la vente et l'officier ministériel doit en 
donner connaissance aux acheteurs avant de procéder aux enchères 
(Loi du 14 mai 1992) 
«Art. 10. -Tout emmagasinage de marchandises de quelque importance qu'il soit en vue des ventes sous forme de 
liquidation est interdit. 
Est notamment considéré comme emmagasinage interdit par l'alinéa précédent le stockage effectué avant la liquida­
tion et dépassant les besoins normaux de l'exploitation en question, le transfert d'une partie du stock d'un autre point de 
vente dans le local commercial en liquidation, ainsi que toute mise en stock au cours de la liquidation, à l'exception des 
denrées alimentaires de première nécessité et des produits de la presse périodique » 
(Loi du 14 mai 1992) 
«Art. 11. -Les liquidations pour cessation complète ou cessation d'une ou plusieurs branches de l'activité commer­
ciale exercée impliquent pour le commerçant la renonciation au commerce ou aux branches commerciales concernées 
pendant une période de deux ans au moins. 
Pendant cette période, il lui est également interdit de reprendre ou de recommencer le même commerce ou les 
mêmes branches commerciales par l'intermédiaire d'une société dans laquelle il serait associé. 
Cette même interdiction vaut pour les associés d'une société en liquidation qui voudraient reprendre ou recom­
mencer le même commerce sous forme individuelle ou sous le couvert d'une autre société commerciale.» 
Art. 12. -Il est interdit d'annoncer ou de procéder à une vente en recourant au terme de «liquidation», soit isolé­
ment, soit avec d'autres mots, ainsi qu'à toute autre dénomination suggérant une vente de liquidation dans des cas autres 
que ceux prévus à l'article 6 
(Loi du 14 mai 1992 
«La publicité relative aux ventes sous forme de liquidation ne peut débuter qu'à partir du jour ouvrable précédant la 
date des liquidations » 
(Loi du 14 mai 1992 
Section 3. Des ventes à prix réduits en dehors des soldes, liquidations et ventes sur trottoir 
(Loi du 14 mai 1992 
«Art. 13. -Les offres de vente en détail, les offres de prestations ou prestations de services comportant une réduc­
tion des prix et pratiquées en dehors des ventes en solde, liquidations et ventes sur trottoir ne sont licites que pour 
autant qu'elles répondent aux conditions énoncées ci-dessous: 
1. toute annonce de réduction des prix doit énoncer clairement le caractère promotionnel de l'action commerciale; 
2. une annonce de réduction des prix peut faire référence aux anciens prix à condition qu'il s'agisse des prix pratiqués 
antérieurement dans le même local commercial pour des articles indentiques pendant une période continue de 
deux mois au moins précédant immédiatement la date à partir de laquelle le prix réduit est applicable; 
3. la date à partir de laquelle le prix réduit est applicable doit demeurer indiquée pendant toute la période de vente.» 
(Loi du 14 mai 1992 
«Art.14. -Les offres de vente ou ventes en détail des produits communément vendus en solde, les offres de presta­
tions ou prestations de services, à prix réduits, sont interdites durant les trente jours précédant immédiatement le début 
des ventes en solde. 
La publicité relative à ces pratiques commerciales ne peut débuter qu'à partir du jour ouvrable précédant la vente à 
prix réduits » (Loi du 14 mai 1992 
(Loi du 14 mai 1992 Section 4. Des ventes sur trottoir IP/N/1/LUX/0/1 
Page 5 
«Art. 15. -Il est réservé au collège échevinal de chaque commune d'autoriser l'organisation de trois journées de 
vente sur trottoir, au maximum, durant l'année 
Il est permis de faire référence aux anciens prix à condition qu'il s'agisse des prix pratiqués antérieurement par le 
même commerçant pour des articles identiques pendant une période de deux mois au moins précédant immédiatement 
la date choisie pour chacune de ces ventes sur trottoir. 
Par dérogation à l'article 20, les marchandises vendues sur trottoir peuvent être vendues à perte.» 
Titre li. -De certains abus de concurrence 
Section 1. De la concurrence déloyale 
Art. 16. -Commet un acte de concurrence déloyale tout commerçant, industriel ou artisan qui, par un acte contraire 
soit aux usages honnêtes en matière commerciale ou industrielle, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente 
d'enlever à ses concurrents ou à l'un d'eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à 
leur capacité de concurrence. 
Art. 17. -Commet un acte de concurrence déloyale notamment celui qui: 
a) dans l'intention de faire naître dans le public la croyance qu'il vend ses marchandises ou fournit ses services à des 
conditions particulièrement favorables, aura annoncé publiquement sur la nature, l'origine, le mode de fabrication ou de 
production, la quantité, le prix ou la provenance des marchandises en magasin, sur la possession de récompenses indus­
trielles ou de distinctions honorifiques quelconques, ou enfin sur le but et les motifs de la vente ou de la prestation de 
services, des indications fausses propres à tromper l'acheteur ou le destinaire de services; 
b) dans le but de faire croire au public par des indications propres à tromper l'acheteur que l'ensemble des marchan­
dises exposées en vente ou inscrites sur la liste des prix est vendu à des conditions plus favorables que normalement, 
aura fait une offre spéciale particulièrement avantageuse; 
c) ayant fait une offre spéciale particulièrement avantageuse, ne dispose pas du stock nécessaire pour couvrir au moins 
pendant une journée entière la demande accrue et la vente continue du ou des produits offerts à des prix réduits; 
d) appose, laisse ou fait apposer sur des produits naturels ou fabriqués ou transportés en vue de la vente, mis en vente 
ou vendus, ou sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, boîtes, étiquettes, une marque de fabrique ou de 
commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque, de nature à faire croire que les produits ont une origine ou 
une provenance autre que leur véritable origine ou provenance; 
e) fait croire à une origine ou à une provenance inexacte desdits produits soit par une addition, un retranchement ou 
une altération quelconque d'une marque, d'une dénomination ou d'une étiquette, soit par des annonces, brochures, 
circulaires, prospectus ou affiches, soit par la production de factures ou de certificats d'origine ou de provenance, soit 
par tout autre moyen ; 
f) crée ou tente de créer la confusion entre sa personne, son établissement, ses produits ou ses services et la 
personne, l'établissement, les produits ou les services d'un concurrent; 
g) fait une publicité comportant des comparaisons avec d'autres concurrents ou avec ses produits ou services; 
h) répand des imputations fausses sur la personne, l'entreprise, les marchandises, les services ou le personnel d'un 
concurrent; 
i) donne des indications inexactes sur sa personnalité commerciale ou artisanale, sur son industrie ou ses dessins, 
marques, brevets, références, distinctions, sur la nature de ses produits, de ses marchandises ou de ses services, sur les 
conditions de leur fabrication, leur origine, leur provenance, leur qualité ou leur prestation; 
j) fait un usage non autorisé ou provoque à ur1 .tel usage de modèles, échantillons, combinaisons techniques, formules 
d'un concurrent et, en général, de toutes indications ou de tous documents confiés en vue d'un travail, d'une étude ou 
d'un devis: 
k) fait un emploi non autorisé du matériel d'un concurrent, de l'emballage, des récipients de ses produits, même sans 
intention de s'en attribuer la propriété ni de créer une confusion entre les personnes, les établissements ou les produits; 
1) offre, annonce ou accorde des réductions de prix sur l'acquisition de marchandises à des acheteurs en leur qualité de 
membres de groupements ou d'associations, que ces acheteurs agissent soit directement, soit par personne interposée 
ou par d'autres voies indirectes ou détournées: 
m) se prévaut dans les ventes ou offres de ventes au dernier consommateur, de sa qualité de négociant en gros, à 
moins que la vente ne se fasse effectivement au prix de gros ou qu'il ne ressorte clairement que le prix demandé au 
consommateur est supérieur au prix de gros; 
ou se prévaut, dans les ventes ou offres de ventes au dernier consommateur de sa qualité de producteur, à moins que 
la vente ne se fasse effectivement au prix du producteur ou qu'il en ressorte clairement que le prix demandé au consom­
mateur est supérieur au prix de fabrication; cette disposition ne s'applique pas au producteur qui vend exclusivement au 
dernier consommateur IP/N/l/LUX/0/1 
Page 6 
Art. 18. -Est interdite toute publicité commerciale favorisant un acte qui doit être considéré comme un acte de 
concurrence déloyale au sens de la présente loi 
Peut seul être mis en cause du chef de ce manquement l'annonceur de la publicité incriminée 
Toutefois, au cas où ce dernier ne serait pas domicilié au Grand-Duché de Luxembourg ou n'aurait pas désigné une 
personne responsable ayant son domicile au Grand-Duché, l'action en cessation peut également être intentée à charge 
de l'éditeur, de l'imprimeur ou du distributeur de la publicité commerciale incriminée, ainsi que de toute personne qui 
contribue à ce qu'elle produise ses effets. 
Section 2. De la vente avec prime 
Art.19 .-Commet également un acte de concurrence déloyale le commerçant, industriel ou artisan qui vend, annonce 
et offre en vente une marchandise avec une prime ou avec un titre donnant droit à une prime, une prestation ou une 
offre de prestation de service avec une prime 
li y a vente, annonce ou offre de vente avec prime, prestation, annonce ou offre de services avec prime, lorsque 
conjointement avec une vente, une annonce ou une offre de vente, une prestation ou une annonce ou offre de services, 
un bien corporel ou incoporel est accordé ou promis aux acheteurs, ou qu'un service leur est presté ou promis, soit 
gratuitement, soit moyennant une légère rémunération, soit moyennant un prix d'ensemble confondu avec celui de 
l'objet principal, si le caractère cumulatif sert à voiler le caractère de prime. 
la disposition qui précède s'applique aux biens corporels et incorporels, quelle qu'en soit la valeur et peu importe que 
le bien corporel soit marqué et présenté comme objet de réclame 
Ne constituent pas de prime: 
a) les accessoires usuels d'un produit principal spécifiquement adaptés à ce produit par le fabricant de ce dernier et 
livrés en même temps que celui-ci en vue d'en étendre ou d'en faciliter l'utilisation; 
b) les menus services admis par les usages commerciaux, pour autant qu'ils présentent une connexité étroite avec 
l'objet vendu; 
c) les chromos, vignettes et autres objets imprimés d'une valeur commercial minime 
(Loi du 14 mai 1992 
«d) les bons en espèces distribués gratuitement et à découper dans les annonces publicitaires et, qui conjointement à 
un ensemble de produits ou services offerts pour un prix global par l'auteur de la publicité, donnent droit à une 
réduction de prix de la même valeur et dans les mêmes conditions que celles des offres conjointes visées au dernier 
alinéa du présent article.» 
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à tous les échelons du commerce et de la distribution y compris les livrai­
sons directes effectuées par le producteur 
Les magasins de détail sont autorisés à offrir aux acheteurs des ristournes différées sous forme de timbres, coupons, 
jetons et titres appropriés, à condition que ceux-ci soient honorés soit en espèces, soit en marchandises à choisir par le 
porteur de ces titres parmi les articles rentrant dans le commerce de celui qui les a offerts et sans que toutefois les 
ristournes puissent dépasser un taux de trois pour cent. 
les titres visés à l'alinéa qui précède ne sont pas négociables; ils doivent porter l'indication de l'établissement de vente 
au détail qui les a émis et ils ne peuvent être honorés que par celui-ci Ils ne peuvent porter aucune marque et mention 
autre que celle de la valeur. 
Il est également permis d'offrir conjointement, pour un prix global: 
1 des produits ou des services constituant un ensemble; 
2 des produits ou services identiques, à condition: 
a) que chaque produit et chaque service puisse être acquis séparément à son prix habituel; 
b) que l'acquéreur soit clairement informé de cette faculté ainsi que du prix de vente séparé de chaque produit et 
de chaque service; 
c) que la réduction de prix éventuellement offerte à l'acquéreur de la totalité des produits ou services n'excède 
pas le tiers des prix additionnés 
Section 3. De la vente à perte 
Art. 20. -Il est interdit à tout commerçant d'offrir en vente ou de vendre au consommateur un produit à perte la 
même interdiction s'applique au grossiste toutes les fois où le commerçant-détaillant se trouve sous la dépendance juri­
dique ou économique du commerçant-grossiste 
Est considérée comme vente à perte, toute vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel le produit a été 
facturé lors dè l'approvisionnement ou auquel il serait facturé en cas de réapprovisionnement, si ce dernier prix est infé­
rieur Par prix facturé on entend le prix effectivement déboursé, déduction faite des rabais ou remises de toute nature 
consentis par le fournisseur au moment de la facturation 
L'interdiction prévue aux alinéas qui précèdent n'est pas applicable: 
a) aux marchandises susceptibles d'une détérioration rapide et dont la conservation ne peut plus être assurée; 
b) aux produits dont la valeur commerciale se trouve profondément diminuée du fait de leur détérioration, d'une 
réduction de leurs possibilités d'utilisation ou d'une modification fondamentale de la technique; 
c) lorsque le prix du produit est aligné, en raison des nêcessités de concurrence, sur celui généralement pratiqué par 
d'autres commerçants, pour le même produit Titre Ill. -Dispositions communes 
Section 1. De l'action en cessation 
(Loi du 14 mai 1992 IP/N/1/LUX/0/1 
Page 7 
«Art. 21. -Le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale à la 
requête de toute personne, d'un groupement professionnel ou d'une association de consommateurs représentée à la 
commission des prix, ordonne la cessation des actes contraires aux dispositions des articles 1 à 20 de la présente loi » 
L'action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 806 à 811-2 du code de 
procédure civile. Toutefois, par dérogation à !'articles 811-1, alinéa 2 du code de procédure civile, l'ordonnance de 
référé n'est pas susceptible d'opposition. 
Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du code civil 
Art. 22. -L'affichage de la décision peut être ordonné à l'extérieur des installations de vente du contrevenant et aux 
frais de celui-ci. La décision précise la durée de l'affichage. Elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par 
exr.rait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière. 
Il ne peut être procédé à l'affichage et à la publication qu'en vertu d'une décision judiciaire non susceptible d'appel ou 
d'opposition. 
Section 2. Des pénalités 
Art. 23. -Tout manquement aux injonctions ou interdictions portées par une décision non susceptible d'appel ni 
d'opposition prononcée en vertu de l'article 21 est puni d'une amende de dix mille à deux millions de francs. 
Sont punis des mêmes peines ceux qui ont contrevenu aux prescriptions de l'article 17 a),b),c),d),e),i) et m). Indépen­
damment de l'action publique, la cessation de tout acte contraire à ces dispositions peut être ordonnée par le magistrat 
présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale et statuant comme il est dit à 
l'article 21 susmentionné La cessation ordonnée par ce magistrat prend toutefois fin en cas d'acquittement irrévocable 
par le juge pénal. 
Est punie de la peine prévue à l'alinéa premier toute personne qui, dans l'exercice de son activité, après avoir fait 
l'objet d'une ordonnance de cessation ou d'interdiction, commet une deuxième fois dans une période de cinq ans à 
compter de la dernière décision judiciaire non susceptible d'appel ou d'opposition: 
1) un acte de concurrence déloyale de même nature ou 
2) un manquement de même nature aux dispositions des articles 1er à 15. 
Les personnes, les groupements professionnels ou les associations de consommateurs représentatives visés à l'article 
21 sont recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives relativement aux faits portant un préju­
dice à leurs intérêts particuliers ou collectifs. 
(Loi du 14 mai 1992 
«Sont punis d'une amende de dix mille à deux millions de francs: 
ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 3, soit en utilisant le terme de «soldes», ou toute autre déno­
mination suggérant une vente en solde soit en s'adressant directement aux consommateurs par circulaire indivi­
duelle durant les trente jours précédant le début des soldes, en leur proposant des offres spéciales ou avanta­
geuses; 
ceux qui ont contrevenu aux articles 10, 11 et 12 de la présente loi, de même que ceux qui ont sciemment fourni 
de fausses indications au ministre compétent afin d'obtenir une autorisation de vente sous forme de liquidation; 
ceux qui ont pratiqué une vente à prix réduits en dehors des soldes, liquidations et ventes sur trottoir en ne 
respectant pas les conditions portées aux articles 13, 14 et 15; 
ceux qui ont pratiqué une vente avec prime sans respecter les dispositions de l'article 19; 
ceux qui ont pratiqué une vente à perte au sens de l'article 20 de la présente loi » 
Art. 24. -Les dispositions du livre 1er du code pénal, ainsi que la loi du 17 juin 1879 portant attribution aux cours et 
tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables aux infrac­
tions prévues par la présente loi 
Toutefois, la confiscation des biens ayant fait l'objet de l'infraction est facultative. Les tribunaux pourront prononcer 
en cas de condammation l'insertion dans des journaux ou l'affichage de la décision aux frais de la personne qu'ils dési­
gnent. 
Titre IV. -Dispositions finales 
Art. 25. -Est abrogé le règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 tel qu'il se trouve modifié par les règlements 
grand-ducaux des 17 décembre 1976 et 22 décembre 1981 concernant la concurrence déloyale. 
Est également abrogé l'arrêté ministériel du 12 mai 1945 concernant la vente aux enchères publiques. 
Art. 26. -( .. ) 
Editeur: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F -D Roosevelt, L-2450 Luxembourg 
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s à r 1 , Luxembourg 