. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.508
20 octobre 1998
(98-4072)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère des classes moyennes et de l'agriculture
DG4
WTC 3 – Boulevard S. Bolivar 30
B – 1000 Bruxelles
Téléphone:  +32 2 208 38 47
Téléfax:  +32 2 208 38 66
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Nouveaux pulvérisateurs (appareils destinés à l'application des pesticides à usage agricole)et nouvelles buses, pour usage sur le territoire belge
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté ministériel relatif à l'agrément
des nouveaux pulvérisateurs et des nouvelles buses
6. Teneur:  La mesure d'agrément obligatoire des nouveaux pulvérisateurs et des nouvelles
buses s'inscrit dans la logique d'une utilisation plus rationnelle et contrôlée des pesticides à
usage agricole.
Les critères d'agrément qui pourraient justifier la notification de cet arrêté sont repris au
chapitre III et concernent tant les pulvérisateurs de grande culture et d'arboriculture que les
buses.  Ne sont pas visés les petits appareils dans lesquels la bouillie à pulvériser est misesous pression à la main ou à l'aide d'un gaz comprimé ou en ayant recours à la gravité.
L'agrément est payant et valable pour une péri ode de dix ans.  L'organisation est confiée au
Département officiel du génie rural de Gembloux (Ministère des classes moyennes et de
l'agriculture).G/TBT/Notif.98.508
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Les éléments techniques vérifiés pour l'agrément sont les suivants:
- Pour les types de pulvérisateurs:  pompe, rampe de pulvérisation, cuve, conduites et
filtres, rampe de pulvérisation et buse, appareils de contrôle et de réglage,
instruments de commande, entretien, contrôle, stabilité de la pression, manomètres,équilibre hydraulique entre les sections de rampe, retours compensatoires, perte de
charge dans les sections de rampe, débit individuel des buses, vérification des
systèmes de régulation (DPA, DPM).
- Pour les types de buses:  caractérisation, débit individuel, coefficient de variation de
la répartition transversale de la bouillie.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif de la mesure est de vérifier avant leur mise sur le marché la qualité des nouveaux
types de pulvérisateurs et des nouveaux types de buses afin de garantir à l'agriculteur l'achat
d'un pulvérisateur en ordre de marche et répondant aux exigences modernes.  Uneprécédente mesure prise sur le territoire belge concernait le contrôle obligatoire des
pulvérisateurs en fonctionnement, celui-ci a démontré que certains pulvérisateurs et buses
neufs actuellement mis sur le marché ne sont techniquement pas satisfaisants.
8. Documents pertinents:  -
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  CIBELNOR