RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/26
12juin1997
DUCOMMERCE(97-2403)
Original: espagnol
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PARAGUAY
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce),
ladéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement paraguayen estreproduite
ci-après.
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surle
Paraguay.Paraguay WT/TPR/G/26
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TABLE DESMATIERES
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1. INTRODUCTION 1
2. PRINCIPALES REFORMES ECONOMIQUES 1
3. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL 3
4. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ACTUELLES 4
5. NEGOCIATIONS COMMERCIALES 4
6. CADRE INSTITUTIONNEL ETREGLEMENTAIRE 6
7. GRANDES ORIENTATIONS FUTURES 7Paraguay WT/TPR/G/26
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1. INTRODUCTION
1. Depuis 1989, leParaguay aconsidérablement modifié sapolitique économique etsociale.
Ilaentrepris uneréforme complète del'Etatetacréédesconditions favorables àundéveloppement
économique durable dupays. Atitreunilatéral, ilalibéralisé soncommerce sansadopter demodèle
desubstitution desimportations.
2. Dans lecadre decechangement, leParaguay, conjointement avecl'Argentine, leBrésil et
l'Uruguay, aoeuvré avecdétermination pourlacréation duMarché commun duSud(MERCOSUR),
cequiluiapermis d'accéder aumarché despayssusmentionnés etdecréerlesconditions indispensables
pourl'activité deproduction. Depuis lors,leParaguay axesastratégie decroissance surlesmoyens
d'attirer lesinvestissements nationaux etétrangers, grâce àunenvironnement macro-économique stable,
àlasimplification durégime d'imposition etàl'approbation deloisvisant àfavoriser l'activité de
production.
3. Dans lecadre del'établissement etdelaconsolidation duMERCOSUR, leParaguay etses
partenaires poursuivent leprocessus d'intégration régional ensignant desaccords delibre-échange
avec leChili etlaBolivie etontengagé unesérie denégociations avec d'autres pays etblocs
commerciaux.
2. PRINCIPALES REFORMES ECONOMIQUES
4. LeParaguay aprocédé àdenotables changements tantsurleplanpolitique quesurleplan
économique.
5. Leprocessus adébuté avecuneréforme durégime dechange, quis'esttraduite parune
suppression ducontrôle deschanges etl'institution d'untauxdechange libreetvariable.
6. Laréforme fiscale aétéeffectuée envertu delaLoin125/91, quiaramené lenombre des
impôts durégime fiscal antérieur de70àsept, d'oùunesimplicité accrue, uneaugmentation de
l'efficacité del'Etatenmatière derecouvrement etdesavantages pourlesecteur privé.
7. LeTraité d'Asunción signé en1991 aengagé leprocessus decréation d'unmarché commun
entreleParaguay, l'Argentine, leBrésil etl'Uruguay, quiestdevenu uneunion douanière actuellement
enpleine consolidation.
8. LeParaguay aégalement modifié sesdroits dedouane, notamment enréduisant lafourchette
desdroits etenramenant letauxdedroits moyen quiétaitde14,8pourcenten1988à11,1pourcent
avecl'entrée envigueur duTarif extérieur commun.
9. Lapromulgation desLoisn60/90 et117/91 apermis demettre enplace unenvironnement
attrayant pourlesinvestissements nationaux etétrangers etfacilitant leurprotection. Cesloisaccordent
d'importantes exonérations fiscales pourl'importation debiens d'équipement ainsiquedesexemptions
d'impôt pourlesbénéfices pendant cinqoudixans; degrandes facilités sontégalement accordées
pourl'envoi defonds àl'étranger.
10. En1992, laConstitution nationale même aétémodifiée parl'Assemblée nationale constituante,
quireprésente demanière équilibrée touslessecteurs politiques etsociaux dupaysetdontl'oeuvre
aétéessentiellement axée surladéfense desdroits etdeslibertés despersonnes ainsi quesur
l'établissement d'institutions modernes etsolides visant àrépondre auxbesoins nésdelamondialisation
del'économie.WT/TPR/G/26 Examen despolitiques commerciales
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11. Desréformes ontétéentreprises danslesecteur financier, aveclapromulgation delanouvelle
Loigénérale surlesbanques etlesentités financières. LaCharte organique delaBanque centrale a
étémodifiée envued'yinclure deséléments desurveillance préventive etd'accorder uneplusgrande
autonomie àl'organe desurveillance. Lescritères énoncés parlaConvention deBâleontétéadoptés
pourl'évaluation dupatrimoine effectif desentités financières. Demême, etpouruneplusgrande
transparence, leParaguay apromulgué uneloidegrande portée visant àempêcher leblanchiment
d'argent (Loin1015/97), quiprévoit lacréation d'unorgane exécutif, leSecrétariat chargé dela
prévention dublanchiment d'argent oudebiens.
12. Dans lesecteur dutravail, lesréformes sesonttraduites notamment parlapromulgation d'un
nouveau codedutravail quirenforce lesavantages sociaux accordés auxtravailleurs toutens'efforçant
demaintenir unéquilibre aveclesecteur desentreprises.
13. Encequiconcerne laprivatisation, legouvernement estàl'origine del'approbation dela
Loin126/91 quiétablit lerégime deprivatisation desentreprises d'Etat. C'estainsi qu'ontété
privatisées lacompagnie aérienne nationale, l'entreprise desalcools etlaflotte marchande del'Etat,
l'entreprise desaciers étantenphase finale deprivatisation. LaLoin642approuvée en1995permettra
defaireprogresserlasuppressiondumonopoledestélécommunications.Ainsi,lespremiersprogrammes
dedéveloppement desservices téléphoniques ontétéréalisés avecsuccès parlebiaisd'unpartenariat
entre lasociété ANTELCO etlesecteur privé.
14. Danslesecteur forestier, domaine important del'activité économique, leParaguay apromulgué
laLoin536/95 surl'encouragement delareforestation, quiviseàmettre enplace uneexploitation
durable desressources naturelles etaccorde d'importants avantages fiscaux auxactivités dereforestation.
15. LeParaguay afaitdesefforts particuliers enmatière deprotection delapropriété intellectuelle.
Eneffet, plusieurs projets deloisontétéprésentés auCongrès en1996etunevastecampagne nationale
aétéentreprise pourpromouvoir laprotection desdroits depropriété intellectuelle. Cesmesures
s'accompagnent d'interventions, desaisies, d'unesensibilisation descitoyens etdelamiseenplace
d'uncadre juridique adéquat.
16. Unedesréformes lesplusremarquables aétéréalisée auniveau dupouvoir judiciaire, avec
laconstitution delaCour suprême dejustice, qui,après l'entrée envigueur delaLoisurleConseil
delamagistrature, permet d'assurer lerespect etlapleine application desdroits civiques etde
promouvoir unpouvoir judiciaire autonome etindépendant.
17. Legouvernement s'emploie àapprofondir lesréformes structurelles décrites, s'efforçantde
corriger etdecontrôler quelques variables macro-économiques susceptibles, àlong terme, de
compromettre lastabilité etlacroissance del'économie. Acetégard, lesobjectifs del'actuelle politique
économique sontlessuivants:
- promouvoir unecroissance rapide dusecteur delaproduction;
- maintenir untauxdechange réeléquilibré enévitant delesoumettre àdebrusques
fluctuations;
- contrôle etrestructuration desdépenses publiques (limitation desdépenses courantes
etsuppression desrestrictions appliquées auxdépenses d'infrastructure);
- maintien duniveau d'inflation.Paraguay WT/TPR/G/26
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3. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ETCOMMERCIAL
18. Paystraditionnellement agricole, leParaguay adetouttemps fondé sacroissance économique
surlaproduction agricole. Bienquecemodèle économique soittoujours applicable, legouvernement
afaitdesefforts considérables pourdiversifier lesactivités agricoles etencourage l'industrialisation
dupays. LePIBestrestétrèssensible auxfluctuations delaproduction agricole etaététouché en
1996parlacrisefinancière de1995, aveccependant unereprise importante delacroissance en1997.
19. Grâce auxefforts dugouvernement, onobserve unebaisse continue duniveau d'inflation, qui
estpassé de44,1pourcentendécembre 1990 à8,2pourcentendécembre 1996 (letauxd'inflation
leplusbasdeces15dernières années). L'objectif fixéparlegouvernement pour1997 estuntaux
d'inflation de8pourcent.
20. Lesinvestissements danslesecteur delaproduction, engrande partie d'origine étrangère, sont
enaugmentation depuis 1989. Pendant lapériode 1989-1996, lacroissance moyenne annuelle aété
del'ordre de30pourcentpourl'ensemble desinvestissements etde49pourcentpourl'investissement
étranger, quiconstitue l'élément leplusdynamique danscedomaine.
21. Lesimportations ontfortement augmenté aucours descinqdernières années, principalement
enraison desintenses activités commerciales ettouristiques quisesontdéveloppées danslesvilles
frontalières voisines duBrésil etdel'Argentine, d'oùundéséquilibre delabalance commerciale. Dans
lecadre duMERCOSUR, leParaguay devient ungrand centre commercial avecledéveloppement
d'importantscanauxdecommercialisationversl'extérieuret,suiteàlaconvergencedesdroitsdedouane,
defortes pressions s'exercent envuedelarelocalisation etdelaproduction debiens danslepays,
cequidonne lieuàdesinitiatives privées remarquables telles quel'établissement deparcs industriels.
22. Lesolde deladette publique extérieure abaissé d'environ 20pourcentpendant lapériode
1990/96, passant deprèsde1670millions dedollars EUen1990à1336,3 millions endécembre 1996.
Acettedate, lesolde deladettereprésentait 14pourcentduPIB,c'est-à-dire unedetteparhabitant
de270dollars EU,soitl'undeschiffres lesplusbasdespays latino-américains. Aceniveau
d'endettement s'oppose, pourlamême année, unPIBparhabitant d'environ 1933dollars EUcourants.
23. Aucours decettedécennie, leniveau desréserves internationales aaugmenté demanière
significative, passant de675millions dedollars EUàlafinde1990 à1062millions dedollars EU
endécembre 1996aveclemaintien d'unniveau prudent (40pourcentduvolume totaldesimportations
enregistrées en1996).
Situation macro-économique
Indicateurs 1993 1994 1995 1996/*
Inflation annuelle (%) 20,4 18,3 10,5 8,2
Variation dutauxdechange (%) 13,8 5,3 3,1 6,7
Solde desréserves internationales
(enmillions dedollars EU) 697,7 1044,1 1106,5 1062,0
Dette publique extérieure
(enmillions dedollars EU) 1218,0 1240,0 1328,0 1303,0
Résultat del'Administration centrale
(enmillions deguaranies) -84029,0 143635,0 -50227,0 -140 713,0
* Leschiffres del'exercice 1996 sontprovisoires.
Sources: B.C.P etM.H.WT/TPR/G/26 Examen despolitiques commerciales
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4. PERSPECTIVES ECONOMIQUES ACTUELLES
24. Leschangements structurels apportés àl'économie paraguayenne, bienquelegouvernement
aitcherché àfaireensortequ'ilssoient progressifs etnonbrutaux àdenombreux égards, permettent
actuellement d'établir unscénario différent deceluidudébut de1989. L'infrastructure industrielle
estenpleine croissance, ladiversification agricole estencours etlacrisefinancière de1995apuêtre
surmontée avecunereprise totale desopérations commerciales.
25. Legouvernement pratiquera unepolitique d'endettement prudente etmaintiendra desréserves
internationales suffisantes. Lesefforts nécessaires seront fournis pour maintenir lastabilité
macro-économique actuelle etintensifier lacroissance del'économie.
26. Unpotentiel énergétique considérable permet àl'Etatdedisposer d'importants revenus grâce
àl'exportation d'énergie électrique, del'ordre de43pourcentdesexportations deproduits enregistrées
en1996.
27. Aucours dupremier trimestre de1997, lacroissance desdépenses dugouvernement central
aétéquasiment nulle envaleur nominale, cequidonne unevariation réelle négative. Onobserve
parallèlement unniveau d'activité plusélevé, d'oùdesrésultats budgétaires positifs etunexcédent
de114879millions deguaranies aucours dutrimestre. Cerésultat apermis d'amortir ladetteextérieure
d'unmontant quidouble quasiment lespaiements deladetteetaccroît ainside106053millions de
guaranies lesdépôts surlecompte courant.
28. Toujours aucours dupremier trimestre de1997, onaobservé unaccroissement delamasse
monétaire disponible, cequisemble également indiquer unniveau d'activité économique plusélevé,
étantdonné quelesprixontréagi unpeuplusrapidement devant uneoffremonétaire plusimportante
quecelledel'année précédente. L'indice desprixàlaconsommation aaugmenté de5,3pourcent
aucours dutrimestre etestsupérieur aux4,9pourcentobservés pendant lamême période de1996,
alorsquelesprixàlaproduction ontdiminué enraison del'évolution desprix,notamment desproduits
agricoles etdupétrole.
29. Unedemande globale plusimportante s'esttraduite nonseulement parunaccroissement plus
significatif desprixmaisaussi paruneaugmentation dudéficit delabalance commerciale qui,selon
lesprévisions delaBCPpourlepremier trimestre de1997, n'aurait pascreusé ledéficit ducompte
courant delabalance despaiements enraison d'uneévolution positive durésultat desexportations
etdesimportations nonenregistrées. Encequiconcerne lefinancement dudéficit ducompte courant,
lamajeure partie correspondait àunevariation desréserves internationales, alors quetoutenétant
positif, lerevenu netducapital aurait étéinférieur àceluidel'année précédente, avecunecomposition
plusfavorable grâce àunplusgrand apport decapitaux àlong terme etàl'accroissement de
l'investissement étranger direct.
5. NEGOCIATIONS COMMERCIALES
30. Lemarché intérieur étantlimité, legouvernement favorise ledéveloppement d'unmodèle de
croissance orienté versl'extérieur moyennant l'ouverture demarchés étrangers etunereconversion
desactivités deproduction.
31. Danslecadre desanouvelle stratégie enmatière depolitique extérieure, leParaguay aparticipé
activement àdesprocessus d'intégration régionale comme leMERCOSUR et,surleplanmultilatéral,
aaccédé auGATT en1993.
32. Ilaprisunepartactive àlaconstitution del'Union douanière duMERCOSUR etaux
négociations engagées parcelle-ci avecd'autres paysetblocs commerciaux.Paraguay WT/TPR/G/26
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33. UnefoisleMERCOSUR créé,unesériederenégociations desaccords bilatéraux signés entre
lesmembres duMERCOSUR etlesautres membres del'Association latino-américaine d'intégration
(ALADI) aétéengagée, avecuneamélioration etunrenforcement desaccords deportée partielle.
5.1 Cycle d'Uruguay -Organisation mondiale ducommerce
34. LeParaguay aaccédé auGATT en1993etahonoré lesengagements prislorsdel'accession.
LeCongrès national aratifié leProtocole d'accession auGATT aveclapromulgation delaLoin260
de1993.
35. LeParaguay aparticipé àlacréation del'Organisation mondiale ducommerce issueduCycle
d'Uruguay etamisenoeuvre lesréformes intérieures nécessaires enmatière denormes etdeprocédures
surl'évaluation endouane, lapropriété intellectuelle, lesuppression desprohibitions, lesmécanismes
deluttecontre laconcurrence déloyale, enparticulier lesmesures antidumping etcompensatoires.
Lesniveaux deprotection tarifaire etnontarifaire ontétéréduits.
36. Lapolitique appliquée enmatière deservices estlargement ouverte, leParaguay ayant contracté
danslecadre del'AGCS d'importants engagements dansledomaine destransports, descommunications
etdutourisme, ainsiquedanslesecteur financier.
37. LeParaguay porte ungrand intérêt àlaprotection del'environnement. Surleplanintérieur,
ilaconsidérablement adapté sesprocédures concernant lesmécanismes antidumping, l'agriculture ainsi
quelesnormes sanitaires, phytosanitaires, zoosanitaires ettechniques. Parailleurs, legouvernement
poursuit l'élaboration detextes normatifs visant àincorporer danssalégislation d'autres procédures
prévues danslecadre del'OMC, notamment lesmesures desauvegarde.
5.2 MERCOSUR
38. LeParaguayestmembrefondateurduMarchécommunduSud(MERCOSUR)auquelilparticipe
depuis lasignature duTraité d'Asunción en1991.
39. Depuis lors,leParaguay acontribué àlamiseenoeuvre d'untarifextérieur commun dont
lesniveaux sontconformes àsavaste ouverture commerciale, toujours dansunesprit deconsensus
etd'analyse.
40. Leniveau moyen duTarif extérieur commun (TEC) duMERCOSUR estde11,1pourcent.
41. Chaque EtatMembre devant s'adapter àlanouvelle structure tarifaire, ilaéténécessaire de
créer desinstruments transitoires quiluipermettent d'appliquer unelistenationale d'exceptions au
TEC,listequicomprend399positionstarifairesdanslecasduParaguay.Chaquepaysadéfinilibrement
sesexceptions etuncalendrier tenant compte dechaque exception aétéétabli pouraligner lesdroits
dedouane. Le1erjanvier 2006, lesproduits mentionnés seront assujettis auniveau tarifaire établi
pourleTarif extérieur commun.
42. Parailleurs, leMERCOSUR aunelistecommune debiens d'investissement etdeproduits
informatiques etdetélécommunication, pourlesquels lesdroits dedouane doivent euxaussiêtrealignés
selonleTarifextérieur commun. Selon cecalendrier prédéfini, lesbiensd'investissement seront soumis
àuntauxmodal de14pourcenten2001 pourleBrésil etl'Argentine eten2006 pourleParaguay
etl'Uruguay, tandis quelesproduits informatiques etdetélécommunication seront assujettis auTarif
extérieur commun enl'an2006.WT/TPR/G/26 Examen despolitiques commerciales
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43. Ainsi, ilaétéétabli pourchaque paysmembre duMERCOSUR unelistedeproduits, avec
l'application dedroits dedouane àl'intérieur delazoneetuneréduction tarifaire linéaire etautomatique
jusqu'enl'an2000, dateàlaquelle touslesdroits dedouane seront nulspourlesproduits enprovenance
detoutpaysmembre dubloc.
44. LeParaguay s'estengagé dansceprocessus intensif d'intégration. Tout enrespectant les
engagements prisauregard del'OMC, ilcollabore demanière assidue avecsespartenaires commerciaux
dansdesdomaines telsquelaprotection delaconcurrence, lesnormes techniques, ladéfense du
consommateur, lapropriété intellectuelle, danslebutdeconsolider etderenforcer l'Union douanière.
45. Suiteàceprocessus d'intégration, d'importantes opérations commerciales aveclespartenaires
duParaguay ontpuêtreréalisées, d'oùunaccroissement constant desesexportations verslespays
duMERCOSUR.
46. Dans lecadre desastratégie dedéveloppement axéeversl'extérieur, leParaguay acontribué
avecsespartenaires commerciaux, àl'intérieur duMERCOSUR, àmettre enplace unepolitique
extérieure visant àconcrétiser divers accords commerciaux avecd'autres pays.
47. Danscecontexte, leMERCOSUR acommencé àoeuvrer àlasignature d'unaccord commercial
avecl'Union européenne, lespremiers résultats devant êtreobtenus àlafinde1997. Ilestégalement
entraind'établir desrègles pourl'élaboration d'autres accords commerciaux avecleMexique etle
Groupe andin. Parailleurs, ilparticipe activement àunprocessus similaire danslecadre delaZone
delibre-échange desAmériques.
48. LeMERCOSURasignédesaccordscommerciauxavecleChilietlaBolivieenvuedelacréation
dezonesdelibre-échangeauxquellesserontappliquésdesrèglesd'origine,desmécanismesdesauvegarde
etuncalendrier delibéralisation totale desproduits sensibles pourlesquels unepériode de18ansse
seraécoulée.
5.3 Association latino-américaine d'intégration (ALADI)
49. Instrument duprocessus d'intégration, l'ALADI aétéconfrontée, desannées durant, à
d'importants défis.
50. LeParaguay étantunmembre del'ALADI audéveloppement économique relativement faible,
lesautres membres luiappliquent laListedesaccords d'ouverture desmarchés (NAM), cequiluidonne
unaccès préférentiel àcespays.
51. LeParaguay estpartie, danslecadre del'ALADI, àl'Accord decomplémentarité économique
n18avecl'Argentine, leBrésil etl'Uruguay, accord quimetenoeuvre lapremière phase du
MERCOSUR. LeProtocole d'Ouro Preto doteleMERCOSUR delapersonnalité juridique dedroit
international.
52. Al'heure actuelle, leMERCOSUR, entantquebloccommercial, estentrainderenégocier
sesaccords commerciaux bilatéraux oumultilatéraux aveclesautres membres del'ALADI.
6. CADRE INSTITUTIONNEL ETREGLEMENTAIRE
6.1 Politique enmatière deconcurrence
53. Conformément auxengagements prisparleParaguay danslecadre del'OMC, ilaétéprocédé
àunemodernisation etàuneamélioration desinstitutions concernées parleurmiseenoeuvre. Ainsi,
danslecasdel'application desmesures dedéfense ducommerce, leDécret n15286/96 acréélaParaguay WT/TPR/G/26
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Commissiondedéfenseducommerce,organeinterministérielchargéd'appliquerlesprocéduresrelatives
audumping etauxsubventions avecl'aided'unbureau spécialisé danslescasdedistorsion deséchanges.
6.2 Propriété intellectuelle
54. Encequiconcerne laprotection desdroits depropriété intellectuelle, legouvernement national
apromulgué leDécret n14870/96 portant création duConseil national pourlaprotection desdroits
depropriété intellectuelle, auquel participent cinqministères etlestroisprincipales municipalités du
pays. LeConseil envisage d'entreprendre unevaste etefficace campagne nationale deluttecontre
lafalsification deproduits engénéral etdesensibilisation descitoyens.
55. LeParaguayestpartieàl'Accordsurlesaspectsdesdroitsdepropriétéintellectuellequitouchent
aucommerce (ADPIC) et,àcetégard, amené destravaux visant àréformer salégislation surles
marques, lesinventions, ledroitd'auteur etlesdroits connexes, dontlesrésultats ontétéprésentés
parlegouvernement auCongrès pourexamen.
6.3 Protection delaconcurrence etdéfense duconsommateur
56. Dans leprocessus derenforcement duMERCOSUR, leSommet présidentiel quis'esttenu
àFortaleza endécembre 1996 adonné lieuàl'approbation, partouslespartenaires, d'unprotocole
commun deprotection delaconcurrence etdediverses résolutions relatives àladéfense du
consommateur. Legouvernement oeuvre àlamiseenoeuvre d'unepolitique delaconcurrence et
demesures ponctuelles enmatière dedéfense duconsommateur, etprépare àcetégard desloisqui
seront présentées auCongrès.
6.4 Modernisation duservice desdouanes
57. L'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIIaétéintégré aurégime juridique paraguayen
envertu delaLoin444/94 portant ratification del'ActefinalduCycle d'Uruguay duGATT etle
Décret n7403/95 dicte lesnormes complémentaires àappliquer pourlapleine miseenoeuvre de
l'Accord surleplaninterne. Parailleurs, leservice desdouanes amisenplace unsystème informatique
moderne appelé "Sofía", quifacilite etaméliore lagestion douanière.
7. GRANDES ORIENTATIONS FUTURES
58. En1997, leParaguay s'efforcera dedynamiser lesecteur delaproduction afind'atteindre,
àlongterme, desniveaux decroissance durable dansunenvironnement oùlesprixseront stables,
avecpourobjectif unecroissance réelle duPIBde3pourcentaumoins, untauxd'inflation de8pour
centetlemaintien desréserves internationales auxenvirons de1milliard dedollars EU.
59. Encequiconcerne laréglementation auniveau del'Etat,legouvernement oeuvre àlamise
enplace desréformes nécessaires enmatière detravail.
60. S'agissant desressources géologiques eténergétiques, leParaguay estdotédel'undespotentiels
énergétiques lesplusimportants delarégion etplusieurs barrages hydroélectriques sontenconstruction
ouenfonctionnement, parmi lesquels lebarrage d'ITAIP Ú,actuellement opérationnel, quiestlaplus
grande entreprise decetypedanslemonde. Parailleurs, d'importantes réformes sontentreprises pour
favoriser laprospection etl'exploitation privées desressources naturelles telles quelepétrole, legaz
naturel etcertains métaux. Onpeutconsidérer quelesecteur minier estrelativement nouveau, avec
unefaible activité danslepassé enraison d'obstacles dusàlalégislation enlamatière, situation qui
achangé aveclaprésentation auCongrès d'unesériedecontrats-lois portant surlesconcessions minières
etl'exploitation del'énergie électrique etdugaznaturel. Laréforme dusecteur deshydrocarbures
aétéappliquée envertu delaLoin779/95 surleshydrocarbures.WT/TPR/G/26 Examen despolitiques commerciales
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61. Encequiconcernelesecteurfinancier,legouvernements'estessentiellementemployéàélaborer
desnormes quimodifient demanière significative lemarché monétaire etlemarché descapitaux, le
butétant d'endynamiser ledéveloppement etdecréer lesconditions favorables àlacroissance de
l'épargne intérieure etàsacanalisation verslessecteurs deproduction. Acetégard, ilseraproposé,
autravers desprojets delois,lacréation d'unfonds derenforcement dessystèmes financiers dontl'objet
serad'apporter uneaidefinancière auxentités intermédiaires endifficulté etdemettre enoeuvre les
mécanismes appropriés permettant deréduire auminimum lesconséquences découlant deladisparition
dumarché desentités ensituation dedéséquilibre, avecunecouverture adéquate dupassif. Desprojets
deloisontégalement étéprésentés auCongrès concernant lesnormes detitrisation, lamodification
delaLoisurlemarché descapitaux etlaréforme dumarché prévisionnel.
62. Sous l'impulsion dusecteur privé, legouvernement aencouragé lapromulgation delaLoi
surlerégime de"maquila" afindecompléter lecadre juridique visant lareconversion delaproduction
envuedel'exportation.
63. Dans lesecteur agricole etsylvicole, legouvernement amodifié sesinstitutions etactivités
afind'atteindre lesobjectifs suivants:
- Actualisation etmodernisation continues delarecherche scientifique etdiffusion de
nouveaux critères etdenouvelles méthodes autravers d'instituts autonomes.
- Réforme substantielle del'Institut dubien-être rural, organe chargé d'appliquer la
politique deréforme agraire etdetraiter lesquestions liéesàl'occupation desterres,
afinderégler lesproblèmes sociaux existant dansleszones rurales.
- Réforme intégrale duMinistère del'agriculture etdel'élevage aveclacréation de
cinqinstituts autonomes issus d'anciens services duMinistère etquirépondent aux
besoins enmatière decréation etdetransfert detechnologie, decontrôle phytosanitaire
etzoosanitaire etdefourniture deservices d'assistance technique, leMinistère de
l'agriculture etdel'élevage demeurant exclusivement uneentité normative ayant un
rôledefacilitation delapolitique agricole.
Enmatière depolitique extérieure, leParaguay considère quelaZone delibre-échange des
Amériques (ALCA) constitue uneinitiative d'uneextrême importance quipermettra deréaliser des
progrès considérables enmatière d'accès auxmarchés etd'améliorer lacomplémentarité économique
auniveau régional.