 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/13 
14 février 2000 
 (00-0539) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Listes de questions relatives aux obstacles techniques au commerce et  
aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le cadre de  
l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
   La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les listes ci-après de questions relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires à examiner dans le cadre de l'ac cession de la Fédération de Russie à l'OMC, en 
demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  
_______________ 
 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13 
Page 2 Liste de questions relatives aux obstacles techniques au commerce à examiner dans le cadre de l'accession de la Fédération de R ussie à l'OMC  
 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC 1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité seront entièrement 
conformes aux principes énoncés 
dans l'Accord OTC. La Russie n'a pas l'intention de compliquer l'accès à ses marchés en introduisant  un traitement moins 
favorable en ce qui touche l'Accord OTC.  Les paramètres de base ont été définis dans le projet 
d'engagements de la Russie concernant l'accès aux marchés de marchandises et de services.  Les 
mesures de protection du marché seront introduites en entière conformité avec les obligations 
internationales de la Russie, la législation russe en vigueur et les prescriptions des projets de loi en 
cours d'élaboration.  Le cadre juridique et réglementaire pour la mise en œuvre de l'engagement est établi dans le Programme interministériel de mesu res pour assurer la conf ormité avec l'Accord OTC 
de l'OMC et avec l'Accord SPS de l'OMC pour 1999-2000 (voir la note ci-dessous et l'annexe en 
question). 
2. Article 15.2 et décision du 
Comité OTC (G/TBT/1) 2. Présentation de l'exposé concernant la 
mise en œuvre  Conformément à l'Accord OTC, cet engagement sera  entièrement mis en œuvre après l'accession de 
la Fédération de Russie à l'OMC (voir aussi le point 3 ci-dessous). 
3. Article 10 3. Établissement et fonctionnement d'un 
point de contact unique à des fins 
d'information (le "point d'information") Le point d'information russe sur les questions re latives aux OTC et aux mesures SPS (le "point 
d'information OTC/SPS") a été établi à Gosstandart de Russie au sein de l'Institut de recherche russe 
sur la classification, la terminologie et l'informati on sur la normalisation et la qualité (VNIIKI).  La 
fonction du point d'information OTC/SPS est de four nir, de concert avec les centres d'information 
spécialisés des divers ministères et organismes, les renseignements nécessaires sur les questions 
relatives aux OTC et aux mesures SPS à toutes le s parties intéressées, y compris aux participants 
étrangers au commerce international. 
Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse:  4, Granatny per., Moscou 103001, 
Fédération de Russie. 
Tél./fax:  230 25 98 
Courrier électronique : ENPOINT@VNIIKI.RU 
Gosstandart de Russie a également un site Web (www.GOSTR.RU) qui permet l'accès à 
l'information stockée dans le réseau interministériel Macronet (concernant les questions relatives aux 
OTC et aux mesures SPS). 
4. Articles 2, 3, 5, 7, 10 et 
15.2, annexe 3 et document 
G/TBT/1 4. Identification de l'autorité chargée des 
notifications, publications et autres 
procédures internes pour faire en 
sorte que les obligations en matière de transparence soient constamment 
respectées:  
 a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1 et 10.1.5  a) indication de la publication dans 
laquelle paraîtront les avis de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la 
conformité projetés; Le point d'information OTC/SPS de  Russie indiqué au point 3 ci-dessus est prêt à assumer cette 
fonction et il a déjà commencé à publier un bulletin spécialisé ("Vestnik").  
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 Page 3Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
 b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 
3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7 et 10.10
   b) identification de l'autorité 
chargée d'adresser les notifications à l'OMC; 
 Il est prévu que Gosstandart de Russie et les autres ministères et organismes intéressés seront chargés 
d'établir les notifications.  L'organisme chargé d' effectuer les notifications à l'OMC est le point 
d'information OTC/SPS de Russie.   
 
 c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 
3.1, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1 et 7.3  c) directive/loi visant à garantir que 
les observations présentées lors de l'élaboration d'un règlement 
final seront prises en compte de 
manière non discriminatoire par les autorités réglementaires; Le projet de loi fédérale sur les mesures techniqu es liées au commerce (qui doit être présenté au 
gouvernement de la Fédération de Russie en 2000) prescrit que tous les organes exécutifs fédéraux qui élaborent des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité doivent 
publier les nouveaux projets et tenir compte des obse rvations reçues de toutes les parties intéressées. 
 d) Articles 2.11, 2.12, 3.1, 
5.8, 5.9 et 7.1  d) directive/loi visant à garantir que 
les autorités réglementaires 
ménagent un délai raisonnable entre la publication finale d'un 
règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en 
vigueur afin que les fournisseurs 
puissent s'adapter; Tous les organes exécutifs fédéraux doivent ménager un délai suffisant entre l'adoption d'un 
règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité et son entrée en vigueur selon 
le projet de loi fédérale sur les mesures techniques liées au commerce. 
 e) Article 4, annexe 3 (J, 
K, L, N, O);  article 8.1 e) publication et notification du 
programme de travail concernant 
les normes et les procédures non gouvernementales d'évaluation 
de la conformité, y compris la 
publication d'avis de projets de norme et la possibilité pour le 
public de présenter des 
observations. Ces fonctions seront remplies par le point d' information OTC/SPS de Russie, qui a commencé à 
publier un bulletin spécialisé ("Vestnik").  En out re, les programmes de mesures de normalisation 
sont publiés dans le catalogue annuel des normes. 
5. Articles 2, 3, 5, 6 et 7 5. Élaboration et application des 
règlements techniques et des  
procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou 
de "mesures raisonnables", le cas 
échéant) pour garantir le respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment:  
 a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 
5.2 et 7.1  a) la non-discrimination pour ce qui 
est du traitement accordé aux 
produits; Il n'y a pas de discrimination à l'égard des importations (en ce qui concerne l'Accord OTC) dans la 
Fédération de Russie.  
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Page 4 Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
 b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 
5.2 et 7.1  b) l'interdiction des obstacles non 
nécessaires au commerce international et la prise en 
compte de solutions de rechange 
moins restrictives pour le commerce pour réaliser des 
objectifs légitimes; Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation de la législation et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles 
avec les prescriptions internationales;  notamment, la Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 de la Fédération 
de Russie sur la certification des produits et serv ices  (avec les supplémen ts et modifications du 
27 décembre 1995) a été modifiée;  une modification de la Loi n° 5154-1 du  10 juin 1993 de la 
Fédération de Russie sur la normalisation (avec les suppléments et modifications du 
27 décembre 1995) est en cours.  Cet engagement es t défini de façon plus spécifique dans les projets 
de loi fédérale sur les mesures techniques liées au commerce et sur la confirmation de l'évaluation de 
la conformité des produits et des services aux prescr iptions réglementaires (ces projets de loi doivent 
être présentés au gouvernement de la Fédération de Russie en 2000). 
 c) Articles 2.3, 3.1 et 7.1  c)  l'examen suivi des règlements 
techniques pour garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif 
légitime souhaité; L'examen continu des règlements  techniques pour assurer leur  conformité aux prescriptions 
juridiques est mis en œuvre dans la pratique. 
 d) Articles 2.4, 3.1, 5.4 
et 7.1  d) la prise en compte des normes, 
recommandations et guides internationaux pertinents lors de 
l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité; La pratique actuelle consiste à s'inspirer largement des normes, guides et recommandations 
internationaux dans l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.  En outre, le projet de loi fédérale sur les mesures techniques liées au commerce prévoit 
l'obligation d'utiliser les textes internationaux comme base des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité nationaux. 
 e) Articles 2.7, 3.1 et 7.1  e) la prise en compte des 
règlements techniques équivalents des autres Membres; Les règlements techniques des Membres de l'OMC sont invariablement pris en compte dans 
l'élaboration de règlements techniques nationaux.  Notamment, en ce qui concerne les normes contenant des prescriptions obligatoires, cet engage ment est mis en œuvre au titre de la Loi de la 
Fédération de Russie sur la normalisation (article 6).  
 f) Articles 6 et 7.1  f) l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité appliquées par les 
organismes d'un pays Membre 
exportateur; Selon l'article 4 de la Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 de la Fédération de Russie sur la certification 
des produits et services, tel que modifié par la Loi fédérale n° 154-FZ du 31 juillet 1998, la Russie accepte les résultats des procédures d'évaluation de  la conformité des systèmes internationaux 
auxquels elle a accédé.  Dans les au tres cas, l'acceptation des résultats se fait dans le cadre défini par 
des accords multilatéraux et bilatéraux. 
 g) Articles 5.2, 7.1 et 10.4  g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en 
fonction des coûts. Gosstandart de Russie a adopté, av ec l'accord du Ministère des finances de la Fédération de Russie, 
le document "Règles de certification. Redevances pour la certification des produits et services".  Ce 
document est en cours d'enregistrement au Minist ère de la justice de la Fédération de Russie. 
Il prévoit des redevances uniformes pour les nationaux et les étrangers et le barème est fondé sur les coûts effectivement supportés par les autorités de certification et les laboratoires d'essai lorsqu'ils 
appliquent les procédures d'évaluation de la conformité.  
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 Page 5Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
6. Article 4 et Annexe 3, 
article 8 6. Élaboration et application des normes 
et procédures d'évaluation de la conformité:  existence de dispositions 
juridiques et/ou administratives (ou 
de "mesures raisonnables", le cas échéant) pour garantir le respect 
constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment:  
 a) Annexe 3 D), 
article 8.1  a) la non-discrimination pour ce qui 
est du traitement des produits; Il n'y a pas de discrimination à l'égard des importations (en ce qui concerne l'Accord OTC) dans la 
Fédération de Russie. 
 b) Annexe 3 E), 
article 8.1  b) l'interdiction des obstacles non 
nécessaires au commerce 
international; Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation de la législation et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles 
avec les prescriptions internationales. Les mesures nécessaires sont prises dans le cadre du Programme interministériel de mesures pour 
1999-2000 (voir la note ci-dessous et l'annexe). 
 c) Annexe 3 F),  
article 8.1  c) la prise en considération des 
normes, recommandations et guides internationaux pertinents 
lors de l'élaboration des normes; Cette prescription est mise en œuvre dans les principales normes du système d'État de normalisation 
(GOST R 1.0-92, Le système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  Principaux principes; GOST R 1.2-92, Le système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  
Procédure d'élaboration des normes d'État). 
 d) Annexe 3 M), 
annexe 3 P), 
articles 8.1 et 10.4  d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en 
fonction des coûts. Gosstandart de Russie a adopté, av ec l'accord du Ministère des finances de la Fédération de Russie, 
le document "Règles de certification.  Redevances pou r la certification des produits et services".  Ce 
document est en cours d'enregistrement au Minist ère de la justice de la Fédération de Russie. 
Il prévoit des redevances uniformes pour les nationaux et les étrangers et le barème est fondé sur les coûts effectivement supportés par les autorités de cer tification et les laboratoires d'essai lorsqu'ils 
appliquent les procédures d'évaluation de la conformité. 
Pour le paiement du coût des normes, la méthode préconisée par l'ISO est suivie. 
 
 
Note: Gosstandart de Russie, de concert avec les ministères et organismes intére ssés, a établi le nouveau Programme interminist ériel de mesures pour assurer la conformité 
avec l'Accord de l'OMC sur les obstacles t echniques au commerce et avec l'Accord de l' OMC sur l'application des mesures sanitai res et phytosanitaires pour 1999-2000 
(voir l'annexe), qui définit un ensemble actualisé de mesures ci blées pour permettre à la Fédération de Russie d'accéder aux Ac cords susdits.  Ce programme est 
approuvé par la Commission gouvernementale de la Fédération de Russie pour les questions relatives à l'OMC. 
 Notamment, la section 1 du Programme envisage la rédaction de 17  textes législatifs et réglementaires pour définir le cadre ju ridique en matière de normalisation et 
d'évaluation de la conformité en vue de l'accession de la Russie à l'OMC (notamment le s projets de loi fédérale sur les mesures  techniques liées au commerce, sur la 
confirmation de l'évaluation de la conformité des produits et des services aux prescriptions réglementaires, portant modificati on de la Loi de la Fédération de Russie sur 
la normalisation, portant modification de la Loi de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs). 
 Les sections 2 et 3 du Programme comportent des mesures pour harmoniser les normes et les procédures d'évaluation de la confor mité nationales avec celles qui sont 
appliquées à l'échelle internationale.  
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Page 6 Liste de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanita ires à examiner dans le cadre de l'accession de la Fédération  de Russie à l'OMC  
 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC. 1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et 
réglementations en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires seront entièrement 
conformes aux principes énoncés 
dans l'Accord SPS. La Russie n'a pas l'intention de compliquer l'accès à ses marchés en introduisant  un traitement moins 
favorable en ce qui touche l'Accord SPS.  Les paramètres de base ont été définis dans le projet 
d'engagements de la Russie concernant l'accès aux marchés des marchandises et des services.  Les 
mesures de protection du marché seront introduites en entière conformité avec les obligations internationales de la Russie, la législation russe en vigueur et les prescriptions des projets de loi en 
cours d'élaboration.   
Les mesures portant sur les questions sanitaires, épid émiologiques et vétérinaires visent la protection 
de la santé des personnes et des animaux et s ont entièrement compatibles avec l'Accord SPS. 
L'élaboration et l'application de nouvelles normes pour la protection de la santé des animaux et de 
nouveaux règlements sur l'innocuité des produits alimentaires se font conformément aux 
prescriptions de l'Accord SPS. 
Le cadre juridique et réglementaire en matière de quarantaine des végétaux (phytosanitaire) est conforme à l'Accord SPS. 
La Russie se préparant à accéder à l'Accord SPS, le principe du st atu quo est mis en œuvre par le 
Programme interministériel de mesures pour assurer la conformité avec l'Accord OTC de l'OMC et avec l'Accord SPS de l'OMC pour  1999-2000 (voir l'annexe). 
2. Article 7 et annexe B, 
paragraphe 3 
 2. Établissement et fonctionnement d'un 
point de contact unique à des fins 
d'information (le "point d'information"). Le point d'information russe sur les questi ons relatives aux OTC/mesures SPS (le "point 
d'information OTC/SPS") a été établi à Gosstandart de Russie au sein de l'In stitut de recherche russe 
sur la classification, la terminolog ie et l'information sur la normalisation et la qualité (VNIIKI). La 
fonction du point d'information OTC/SPS est de fournir, de concert avec les centres d'information 
spécialisés du Ministère de la santé et du Ministèr e de l'agriculture et de l'approvisionnement de la 
Fédération de Russie, l'information nécessaire sur les questions relatives aux mesures SPS à toutes 
les parties intéressées, y compris aux particip ants étrangers au commerce international. 
Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse:  4, Granatny per., Moscou 103001, 
Fédération de Russie;  tél./fax:  230 25 98;  courrier électronique:   enpoint@vniiki.ru. 
  Un centre d'information spécialisé en matière de me sures SPS a été établi au Ministère de la santé de 
la Fédération de Russie (questions sanitaires et épidémiologiques) au sein du Centre de 
réglementation et de certification sanitaires. 
Le centre d'information spécialisé en matière de mesures SPS se trouve au Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie: 18/20, Vadkovsky per., Moscou 101479, Fédération de Russie; tél.:  978 2496, 
fax:  973 1976;  courrier électronique:  snodeadmin20@gost.ru.  Un centre d'information spécialisé en matière de mesures SPS a été établi au Ministère de 
l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie (questions vétérinaires et 
phytosanitaires) au sein du Centre de calcul principal (par l'Ordonnance n° 500 du 10 août 1998 du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie). 
Le centre d'information spécialisé en matière de mesures SPS se trouve au Ministère de l'agriculture 
et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie:  15, rue Krzhizhanovskogo, Moscou, Fédération de Russie;  tél.:  124 7796;  fax:  124 7374 ( www.aris.ru)
.  
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 Page 7Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7. 3. Transparence:  notification et accès à 
la documentation:  
 a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10.  a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à 
l'OMC et de faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient constamment 
respectées; a) Le point d'information OTC/SPS de Russie est l' organisme chargé de présenter les notifications à 
l'OMC et d'assurer la diffusion de l'information et l'accès à la documentation concernant les mesures 
SPS (conformément à l'obligation de transparen ce), et il commencera à remplir ce rôle dès 
l'accession.  L'établissement du maté riel et des documents nécessaires relève du Ministère de la santé 
de la Fédération de Russie (pour les questions sanitaires et épidémiologiques) et du Ministère de 
l'agriculture et de l'approvisionnement (santé des animaux et contrôle des végétaux). 
 b) Annexe B, 
paragraphe 5 a).  b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des mesures projetées pour 
permettre la présentation 
d'observations; b) L'organe de presse dans lequel les notifications prescrites par l'Accord SPS seront publiées 
officiellement sera déterminé par le gouvernem ent de la Fédération de Russie.  Le point 
d'information OTC/SPS de Russie est prêt à assu mer cette fonction et il a déjà commencé à publier 
un bulletin spécialisé ("Vestnik").  Cette pres cription sera mise en œuvre après l'accession. 
À l'heure actuelle, des listes de nouvelles lois sanita ires sont publiées dans des revues spécialisées.  
Les formalités d'enregistrement du Bulletin de réglementation et de politique concernant la 
surveillance d'État sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé sont en cours. 
Les textes législatifs et réglementaires concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires sont publiés dans le Bulletin d'information du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la 
Fédération de Russie.  
 c) Annexe B, 
paragraphe 5 c)  c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente la communication 
d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres 
de l'OMC;  et Divers projets de textes législatifs et réglementaires, notamment le projet de loi fédéral sur les 
mesures techniques liées au commerce, prescriven t de fournir de l'information sur les mesures 
proposées aux Membres de l'OMC.  
Une fois la loi adoptée, cette prescription se ra ajoutée dans les règlements sanitaires et 
épidémiologiques.  
Cette prescription de l'Accord SPS concernant les mesu res sanitaires et phytosanitaires sera mise en 
œuvre progressivement par l'adoption de textes  législatifs et réglementaires appropriés. 
 d) Annexe B, 
paragraphe 5 d)  d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente un délai raisonnable 
pour permettre aux Membres et au public de présenter leurs 
observations et mettre en place 
un processus destiné à prendre en compte les observations sans 
discrimination. Le projet de loi fédérale sur les mesures techni ques liées au commerce prévoit que soit ménagé un 
délai convenable pour recueillir les observations des Membres de l'OMC et des personnes intéressées 
au sujet des lois, normes et autres textes nouvea ux et prévoit l'examen et la prise en compte des 
observations et propositions.  Le traitement non discriminatoire dans le commerce international est prévu dans la législation actuelle de la Fédération de Russie. 
Les observations et propositions sont examinées et prises en compte sans discrimination, à moins 
qu'elles ne soient susceptibles d'avoir un effet négatif sur la protection de la santé des personnes, sur l'environnement, sur la santé des animaux ou sur la préservation des végétaux.  
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Page 8 Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
4. Article 2.2. 4. Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux. 
 Cet article est en voie de mise en œuvre dans le cadre de la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 
sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population;  les prescriptions sanitaires et épidémiologiques ne visent qu'à assurer la protection de l'environnement, la sécurité des produits et 
la protection de la vie et de la santé des personnes, ainsi qu'à prévenir l'apparition et la propagation 
des maladies. Selon les prescriptions de la Loi fédérale n° 4979 -1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le 
service vétérinaire et le Code de l'Office internatio nal des épizooties, les mesures ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour assurer la protection de la santé des personnes et des animaux. Selon la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la quarantaine 
des végétaux de la Fédération de Russie, la quarantaine phytosanitaire ne s'applique que dans la 
mesure nécessaire pour prévenir l'importation et l'assimilation d'articles soumis à la quarantaine dans la Fédération de Russie. 
D'autres améliorations de la législation russe sont envisagées dans le projet de loi fédérale sur la 
quarantaine des végétaux (adopté en troisième lecture par la Douma en novembre 1999). La Russie se réserve le droit d'introduire des mesu res phytosanitaires à l'égard d'organismes nuisibles 
dont l'étude au plan phytosanitaire n'est pas terminée et qui présentent un danger pour la Russie, étant 
entendu que l'analyse du risque phytosanitaire se poursuivra par la suite conformément aux normes internationales.  
5. Articles 2.2, 3.3 et 5.2. 5. Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant la 
santé des animaux, la préservation 
des végétaux et la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques. Cet article est en voie de mise en œuvre dans le cadre de la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 
sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population;  les réglementations visant la 
protection de la santé humaine et l'innocuité des produits alimentaires doivent se fonder sur 
l'ensemble des données scientifiques. 
Selon les prescriptions de la Loi fédérale n° 4979 -1 du 14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le 
service vétérinaire, les réglementations vétérinaires existantes et nouvelles ne doivent être adoptées 
que sur le fondement de preuves scientifiques ou dans le respect des prescriptions internationales. 
Selon la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie, il faut notamment que les risques phytosanitaires et leur 
gestion (c'est-à-dire les mesures phytosanitaires) se  fondent sur des preuves scientifiques et il est 
interdit d'appliquer des mesures phytosanitaires dans un but autre que la réglementation de la quarantaine des végétaux. 
La prescription de justification scientifique en ce qui concerne le régime de quarantaine est fondée 
sur les recommandations de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV) et 
de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), les 
directives de l'Union européenne et les résultats de projets de recherche nationaux.  
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 Page 9Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
6. Article 3.1, 3.3 et 3.4. 6. Harmonisation:  dans la mesure du 
possible, les Membres respecteront les normes, directives et 
recommandations internationales 
lorsqu'ils établiront des mesures SPS. La Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la 
population et le Règlement du Service de surveillance sanitaire et épidémiologique de la Fédération de Russie, approuvé par la Résolution du gouvernement n° 625 du 5 juin 1994, prescrivent que les 
règlements sanitaires nationaux analysent et utilisent les prescriptions et recommandations 
internationales. Cette prescription est également mise en œuvre par la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la 
Fédération de Russie sur le service vétérinaire et par la Résolution du gouvernement n° 268 du 
23 avril 1992 sur le Service d'État pour la quara ntaine des végétaux de la Fédération de Russie.  
Notamment, pour justifier l'introduction d'une mesure  phytosanitaire, ces textes renvoient, lorsqu'il y 
a lieu, aux recommandations de la CIPV et de l'OEPP et aux normes internationales. 
Il faudra une période d'au moins trois ans p our mener à terme le processus d'analyse et 
d'harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue d'incorporer les normes, règles et 
recommandations internationales. 
7. Article 4. 7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes qui permettent d'atteindre le même 
niveau de protection. La Russie se conforme au principe de l'équivalence pour la mise en œuvre de l'Accord SPS, à 
condition que les mesures sanitaires et phytosanita ires adoptées par les autres pays permettent 
d'atteindre le niveau nécessaire de protection sanitaire et phytosanitaire. 
 
8. Article 5.1, 5.2 et 5.3. 8. Évaluation des risques:  établir des 
preuves scientifiques et réaliser des 
évaluations des risques pour garantir 
que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé. Selon la législation actuelle de la Fédération de Russie (Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la 
protection sanitaire et épidémiologique de la population, Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la 
Fédération de Russie sur le service vétérinaire et par la Résolution du gouvernement n° 268 du 
23 avril 1992 sur le Service d'État pour la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie), les mesures sont fondées sur des preuves scientifiques et sur une évaluation des risques (examen sur la 
menace potentielle que représente un facteur ou un pr oduit nuisible) dans la mesure nécessaire pour 
la protection de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et la protection de l'environnement. 
Pour respecter les engagements au sujet des mesures sanitaires, épidémiologiques, vétérinaires et 
phytosanitaires, pour mener une analyse de ces mesu res et pour apprécier en premier lieu la nécessité 
de les harmoniser avec les méthodes internationales d'évaluation des risques, il faudra une période de 
transition d'au moins trois ans à compter de l' accession à l'OMC, selon les défis posés par les 
solutions scientifiques nécessaires co mpte tenu de l'état actuel de la technique et de la disponibilité 
des fonds.
1  
 
 1La durée de la période de transition (au moins trois ans) s'exp lique par la nécessité de réviser sur un fondement scientifique les règles sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires nationales en vue d'assurer leur conformité aux normes internationales, y compris celles qui sont établies par l'Organisation pour l'alim entation et l'agriculture 
(FAO).  
 Cela suppose notamment la collecte, la tr aduction en russe et l'analyse des textes internationaux pertinents, leur comparaison  avec la législation et la réglementation russes 
en vigueur, l'analyse de la pratique internationale en matière de nouvelle réglementation sanitaire, vétérinaire et phytosanita ire des opérations d'importation et d'exportation, la mise 
à niveau des ressources matérielles et techniques des institutions  sanitaires, vétérinaires et phy tosanitaires et, dans le cas où c'est nécessaire et qu'il existe une confirmation 
scientifique suffisante, la modification des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour tenir compte des diverses car actéristiques régionales au sein de la Fédération de 
Russie, sur le fondement d'une étude approfondie et des preuves scientifiques. 
 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13 
Page 10 Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7. 9. Conditions régionales:  les mesures 
tiennent compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination 
des produits. Toutes les mesures adoptées dans le cadre de la législation sanitaire sont censées s'appliquer sans 
discrimination tant à la région d'origine qu'à  la région de destination des produits.  Les 
caractéristiques régionales n'entrent en ligne de compte que pour l'évaluation des risques liés à divers 
facteurs, notamment la structure de la nutriti on et la dose quotidienne permise (PDD) recommandée 
par les organisations internationales. Les  mesures vétérinaires doivent tenir compte des caractéristiques régionales selon la Loi fédérale 
n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur le service vétérinair e et les prescriptions de l'Office international des 
épizooties. Les caractéristiques régionales interviennent également dans le régime de quarantaine lorsqu'il s'agit 
d'élaborer des mesures phytosanitaires adaptées à une région particulière.  
10. Article 2.3 et annexe C, 
paragraphe 1 a) et d). 10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers. La législation actuelle de la Fédération de Russie prévoit le traitement non discriminatoire.  Les 
prescriptions sanitaires, épidémiologiques, vétérina ires et phytosanitaires sont appliquées sans 
discrimination aux producteurs nationaux et étrangers ainsi qu'aux fournisseurs nationaux et 
étrangers.  
11. Article 8 et annexe C.  11. Procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation:  garantir que les 
procédures, y compris les systèmes 
d'homologation de l'usage d'additifs 
ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, sont conformes aux dispositions de 
l'Accord. La Fédération de Russie continue d'améliorer ses procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation sanitaires et phytosanitaires.  Notamm ent, le Ministère de la santé de la Fédération 
de Russie a approuvé un nouveau texte, le Règlement sur l'évaluation hygiénique des produits, des 
marchandises et des opérations (Ordonnance n° 217 du 20 juillet 1998 du Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie;  la traduction en anglai s a été présentée au Secrétariat de l'OMC en 
octobre 1999). 
Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation sanitaires et phytosanitaires seront 
progressivement adaptées aux prescriptions de l'Accord SPS sur une période d'au moins trois ans, le temps que de nouveaux textes législatifs et réglem entaires soient élaborés et que les institutions 
sanitaires, vétérinaires et de quarantaine se dotent  de ressources matérielles et techniques suffisantes, 
en fonction des fonds disponibles, dans le cadre du Programme des mesures pour assurer l'entière conformité avec les Accords OTC et SPS de l'OMC. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/13
 Page 11ANNEXE 
 
Programme interministériel de mesures pour assurer l'entière conf ormité avec l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et avec  
l'Accord de l'OMC sur l'appli cation des mesures sanitaires et  phytosanitaires pour 1999-2000  
 
(établi par le Groupe de travail interministériel OTC/SPS* et approuvé par la Commission gouvernementale de la  
Fédération de Russie pour les questions relatives à l'OMC) 
 
N° Mesure Principaux organism es responsables Échéances Note 
1.  ÉLABORATION DE PROJETS DE LOI DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
1.1 Analyse de la législation nationale et 
étrangère actuelle et élaboration de 
propositions de modification des textes législatifs et réglementaires existants et 
récents de la Fédération de Russie pour les 
rendre conformes aux prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce et de l'Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accords OTC et SPS de l'OMC) Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et 
organismes intéressés
2 4ème trimestre 2000 Les ministères et les autres organes exécutifs 
fédéraux travaillent selon leurs propres plans 
autonomes, communiquant les renseignements pertinents en vue d'obtenir de meilleurs résultats 
et de mettre en œuvre le principe de transparence. 
1.2 Élaboration de projets de modification des 
textes législatifs et réglementaires existants et récents de la Fédération de Russie pour 
les rendre conformes aux prescriptions des 
Accords OTC et SPS. Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et organismes intéressés 4
ème trimestre 2000 
(se poursuit en 2001) Les ministères et les autres organes exécutifs 
fédéraux travaillent selon leurs propres plans autonomes, communiquant les renseignements 
pertinents en vue d'obtenir de meilleurs résultats 
et de mettre en œuvre le principe de transparence. 
1.3 Élaboration du projet de loi fédérale sur les 
mesures techniques liées au commerce, 
notamment: 
 - élaboration et présentation du projet de loi 
au gouvernement de la Fédération de 
Russie; - participation à la procédure d'adoption de 
la loi par l'Assemblée fédérale de la 
Fédération de Russie. Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et 
organismes intéressés  
 
 
 1
er trimestre 2000 
 
 2
ème-4ème trimestres 2000 
 
 Les ministères et autres organes fédéraux 
compétents vont: 
- élaborer des propositions en vue de leur 
inclusion dans les projets; - examiner les projets; 
- participer aux débats du groupe de travail 
interministériel sur les projets; - accepter la version définitive du texte. 
 
 2 Voir à la fin de la présente annexe la liste des organes exécutifs fédéraux participant à l'activité du Groupe de travail inte rministériel OTC/SPS.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13 
Page 12 N° Mesure Principaux organism es responsables Échéances Note 
1.4 Élaboration du projet de loi fédérale sur la 
confirmation de l'évaluation de la conformité des produits et des services aux 
prescriptions réglementaires, notamment: 
 - élaboration et présentation du projet de loi 
au gouvernement de la Fédération de 
Russie; - participation à la procédure d'adoption de 
la loi par l'Assemblée fédérale de la 
Fédération de Russie. Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et organismes intéressés  
  
 
 1
er trimestre 2000 
 
 2
ème-4ème trimestres 2000 
 Les ministères et autres organes fédéraux 
compétents vont: - élaborer des propositions en vue de leur 
inclusion dans les projets; 
- examiner les projets; - participer aux débats du groupe de travail 
interministériel sur les projets; 
- accepter la version définitive du texte. 
1.5 Élaboration du projet de loi fédérale portant 
modification de la Loi de la Fédération de 
Russie sur la normalisation, notamment: 
 - élaboration et présentation du projet de loi 
au gouvernement de la Fédération de 
Russie; - participation à la procédure d'adoption de 
la loi par l'Assemblée fédérale de la 
Fédération de Russie. Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et 
organismes intéressés  
 
 
 2
ème trimestre 2000 
 
 3
ème-4ème trimestres 2000 
  
1.6 Élaboration du projet de loi fédérale portant 
modification de la Loi de la Fédération de 
Russie sur la protection des droits des consommateurs, notamment: 
 
- participation à la procédure d'adoption de la loi par l'Assemblée fédérale de la 
Fédération de Russie. Ministère de la politique 
antimonopole de la Fédération de 
Russie avec le concours des ministères et organismes intéressés 
 Terminé 
 
  
1.7 Élaboration du projet de loi fédérale sur 
l'innocuité des substances, notamment:  
- élaboration et présentation du projet de loi 
au gouvernement de la Fédération de Russie; 
- participation à la procédure d'adoption de 
la loi par l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie. Gosgortechnadzor de Russie avec le 
concours des ministères et organismes intéressés  
  
2000 
  
2000 Harmonisation de la législation technique de la 
Fédération de Russie avec les réglementations internationales pertinentes.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/13
 Page 13N° Mesure Principaux organism es responsables Échéances Note 
1.8 Élaboration du projet de loi fédérale sur 
l'application de la compatibilité électromagnétique, notamment: 
 
- participation à la procédure d'adoption de la loi par l'Assemblée fédérale de la 
Fédération de Russie. Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et organismes intéressés Terminé Harmonisation de la législation technique de la 
Fédération de Russie avec les réglementations internationales pertinentes. 
1.9 Élaboration du projet de loi fédérale sur la 
sécurité des machines, notamment:  
- présentation du projet de loi à la Douma; 
- participation à la procédure d'adoption de la loi par l'Assemblée fédérale de la 
Fédération de Russie. Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et organismes intéressés  
  
Terminé 
3
ème trimestre 2000 Harmonisation de la législation technique de la 
Fédération de Russie avec les réglementations internationales pertinentes. 
1.10 Amélioration de la Loi de la Fédération de 
Russie sur le service vétérinaire Ministère de l'agriculture et de 
l'approvisionnement de la Fédération de Russie avec le concours des 
ministères et organismes intéressés 4
ème trimestre 2000  
1.11 Élaboration du projet de résolution du 
gouvernement sur la procédure d'utilisation 
d'additifs, de matières et de produits en 
contact avec les produits alimentaires, notamment: 
 
- présentation du projet de résolution au gouvernement de la Fédération de Russie. Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie avec le 
concours des ministères et 
organismes intéressés  
 
 
  
 
Terminé  
1.12 Élaboration du projet de résolution sur la 
liste de produits soumis à l'enregistrement 
et sur les conditions d'offre de ces produits sur le marché de la consommation de la 
Fédération de Russie, notamment: 
 - présentation du projet de résolution au 
gouvernement de la Fédération de Russie. Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie avec le 
concours des ministères et organismes intéressés  
 
  
 
 1
er trimestre 2000 
   
 WT/ACC/SPEC/RUS/13 
Page 14 N° Mesure Principaux organism es responsables Échéances Note 
1.13 Élaboration du projet de résolution du 
gouvernement sur la procédure d'enregistrement de certains types de 
substances et de produits susceptibles de 
présenter un danger pour la santé humaine, notamment: 
 
- présentation du projet de résolution au gouvernement de la Fédération de Russie. Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie avec le concours des ministères et 
organismes intéressés Terminé  
1.14 Élaboration d'un supplément au nouveau 
projet de Règlement sanitaire et 
épidémiologique, lequel vise à mettre en œuvre la Loi fédérale n° 52-FZ du 
30 mars 1999 sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population, dans le but de répondre aux prescriptions de 
l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie 1
er trimestre 2000  
1.15 Élaboration des projets de résolution 
suivants du gouvernement en vue de la mise 
en œuvre de la Loi fédérale n° FZ-29 du 2 janvier 2000 sur la qualité et 
l'innocuité des produits alimentaires: 
 "Sur l'approbation du règlement sur 
l'enregistrement des produits alimentaires, 
ainsi que des matières et des produits en contact avec ceux-ci 
 
Sur les modifications et les suppléments à la Résolution du gouvernement n° 1013 du 
13 août 1997, et de la Résolution n° 766 du 
7 juillet 1999 concernant les listes de produits dont la conformité aux 
prescriptions réglementaires doit être 
confirmée par un certificat de conformité du fabricant  
 
  
 
 Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie 
  
 
Gosstandart de Russie  
 
  
  
 
  
 
 2000 
 
  
 
2000  
 
  
 
   
  WT/ACC/SPEC/RUS/13
 Page 15N° Mesure Principaux organism es responsables Échéances Note 
 Sur les organes exécutifs fédéraux autorisés 
par le gouvernement de la Fédération de Russie à assurer la certification obligatoire 
de certains types de produits alimentaires et 
de services  
Sur le Règlement sur la certification 
obligatoire de certains types de produits alimentaires, matières, produits et services 
dans le commerce de détail du secteur des 
produits alimentaires et de la restauration  
Sur les modifications et les suppléments 
aux textes réglementaires concernant le marquage et l'étiquetage des produits 
alimentaires au cours du conditionnement, 
de l'emballage et du marquage." Gosstandart de Russie 
  
 
  
Gosstandart de Russie 
  
 
  
Gosstandart de Russie 
  
 
 2000 
  
 
  
2000 
  
 
  
2000 
  
 
  
1.16 Élaboration d'un projet de loi sur la 
quarantaine des végétaux, notamment: 
 
- présentation du projet de loi au 
gouvernement de la Fédération de Russie. Ministère de l'agriculture et de 
l'approvisionnement  
 
 
Terminé  
1.17 Soutien des travaux du groupe de travail 
interministériel sur les questions de l'accession de la Fédération de Russie aux 
Accords OTC et SPS de l'OMC, notamment 
participation à l'élaboration des propositions de la Russie concernant les 
négociations devant avoir lieu au cours du 
prochain cycle de négociations commerciales multilatérales de l'OMC. Organes exécutifs fédéraux 
représentés dans le groupe de travail interministériel Selon le calendrier du 
groupe de travail interministériel  
 
Note:  Des spécialistes de l'Institut de droit du gouvernement de la Fédération de Russie s'occupent de la rédaction des projet s de loi.  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13 
Page 16  
N° Mesure Principaux organismes Période Note 
2.  HARMONISATION DU SYSTÈME D'ÉTAT DE NORMALISATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AVEC LE CODE DE PRATIQUE POUR 
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES 
 HARMONISATION DES NORMES DE LA FÉDÉRATION DE RU SSIE AVEC LES NORMES ACCEPTÉES À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE 
2.1 Mise en œuvre de mesures pour l'accession 
de la Fédération de Russie au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes, notamment 
élaboration des notifications à l'ISO au sujet de l'accession de la Fédération de Russie au 
Code de pratique. Gosstandart de Russie 
Gosstroy de Russie Les organes exécutifs fédéraux 
peuvent intervenir pour la mise au 
point d'une mesure. Terminé Mise en œuvre des pres criptions de l'article 4 de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
2.2 Élaboration de modifications des normes 
GOST R 1.0-92 et GOST R 1.2-92 pour y inclure une référence au Code de pratique 
pour  l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (annexe 3 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce) Gosstandart de Russie 
Gosstroy de Russie  Terminé  
2.3 Élaboration et mise en vigueur sur le 
territoire de la Fédération de Russie d'une 
norme intitulée GOST R Système public de 
normalisation de la Fédération de Russie. Normalisation et activités connexes. 
Terminologie et définitions. Gosstandart de Russie  
Gosstroy de Russie 
Les organes exécutifs fédéraux 
peuvent intervenir pour la mise au point d'une mesure. Terminé Adaptation de la terminologie pour la rendre 
conforme à l'annexe 3 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce 
2.4 Élaboration et adoption d'une norme de la 
Fédération de Russie sur les règles et la procédure d'établissement des notifications 
sur la conformité des règlements techniques 
et normes aux règlements et normes internationaux. Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et organismes intéressés 1
er trimestre 2000  
2.5 Élaboration et adoption d'un texte sur la 
procédure d'utilisation des normes et 
recommandations internationales dans l'élaboration de règles, normes et 
procédures sanitaires en vue de 
l'établissement des notifications au Secrétariat de l'OMC des textes qui 
viennent d'être élaborés et approuvés en 
matière de législation sanitaire. Ministère de la santé de la 
Fédération de Russie avec le 
concours des ministères et organismes intéressés 1
er trimestre 2000   
  WT/ACC/SPEC/RUS/13
 Page 17N° Mesure Principaux organismes Période Note 
2.6 Réalisation de l'harmonisation des normes 
de la Fédération de Russie et des normes et règles des organes exécutifs fédéraux avec 
les normes et règles internationales et 
régionales. Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et organismes intéressés Selon le programme de 
normalisation de l'État et les plans des organes exécutifs 
fédéraux  
2.7 Élaboration de prescriptions au sujet du 
contrôle de la quantité des produits 
emballés dans toute sorte d'emballage au 
stade de l'emballage, de la distribution et de l'importation. Gosstandart de Russie 
Ministère du commerce de la 
Fédération de Russie 1
er trimestre 2000  
2.8 Élaboration de prescriptions en matière de 
métrologie à l'égard des sociétés chargées 
de l'inspection avant expédition dans le territoire douanier de la Fédération de 
Russie. Gosstandart de Russie 1
er trimestre 2000  
 
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13 
Page 18  
N° Mesure Principaux organismes Période Note 
3.  ÉLABORATION D'UNE PROCÉDURE DE CONFIRMATION DE LA CONFORMITÉ D'UN PRODUIT À DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET À DES 
NORMES 
  HARMONISATION DES RÈGLES DE CERTIFICATION DE LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE AVEC LES RÈGLES ACCEPTÉES À L'ÉCHELLE 
INTERNATIONALE 
3.1 Élaboration de projets de textes 
réglementaires pour mettre en œuvre dans 
la Fédération de Russie les principales 
prescriptions de la Loi sur la confirmation de l'évaluation de la conformité des 
produits et des services aux prescriptions 
réglementaires  Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et 
organismes intéressés 2000 
(se poursuit en 2001)  
3.2 Modification des textes réglementaires sur 
la confirmation de conformité de produits et 
services pour les rendre conformes aux 
principes des Accords OTC et SPS Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et 
organismes intéressés 2000 Complément des textes existants en matière de 
certification, notamment règles du système de 
certification obligatoire,  règles sur la 
certification de produits similaires et régimes sous-jacents à la procédure de certification de 
produit, avec l'obligation d'employer une 
déclaration d'évaluation de conformité. 
Amélioration de ces règles par divers moyens: 
simplification du système de certification, meilleure définition et réduction de la 
nomenclature des produits soumis à la 
certification obligatoire, élimination de la variété de certificats. 
3.3 Élaboration d'une base méthodologique en 
vue de déterminer le danger potentiel d'un 
produit et la mesure dans laquelle il se répercute sur le danger potentiel des 
installations de production dans lesquelles 
le produit est utilisé.  Puis, à partir de cela, élaboration de principes de classification 
selon la méthode à employer pour 
confirmer leur conform ité aux prescriptions 
de textes réglementaires, soit la certification 
obligatoire, soit la déclaration d'évaluation 
de conformité du fabricant. Gosstandart de Russie avec le 
concours des ministères et 
organismes intéressés 2
ème trimestre 2000 Élaboration d'une base méthodologique en vue de 
déterminer le danger potentiel d'un produit et, en 
fonction de ce danger potentiel, la méthode d'évaluation de conformité (régimes de 
certification, déclara tion d'évaluation de 
conformité). 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/13
 Page 19 
N° Mesure Principaux organismes Période Note 
4.  CRÉATION DU POINT D'INFORMATION DE RUSSIE POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX OTC ET AUX MESURES SPS 
4.1 Mise en œuvre des Accords assurée par 
Gosstandart et par les organes exécutifs 
fédéraux en ce qui concerne le maintien du 
Fonds fédéral des normes Gosstandart de Russie 
Organes exécutifs fédéraux Permanent  
4.2 Établissement d'un réseau de centres 
d'information (points de traitement de 
l'information) dans les organes exécutifs 
fédéraux et les organes territoriaux de Gosstandart de Russie Gosstandart de Russie 
Organes exécutifs fédéraux Permanent  
4.3 Création d'un service chargé de l'examen 
terminologique des textes législatifs et 
réglementaires de la Fédération de Russie Gosstandart de Russie 2000  Une fois obtenu l'accord avec l'administration de 
la Douma de la Fédération de Russie et 
l'administration du Président de la Fédération de Russie 
4.4 Début du fonctionnement du point 
d'information russe pour synchroniser les 
actions de la Russie et de l'OMC sur les questions relatives aux OTC et aux 
mesures SPS Gosstandart de Russie Terminé  
  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13 
Page 20  
N° Mesure Principaux organismes Période Note 
5.  ACTIVITÉS D'INFORMATION 
5.1 Organisation d'ateliers pour des spécialistes 
de l'entreprise, les ministères, les 
organismes et les organes législatifs sur les 
questions liées à l'accession à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et à 
l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires Gosstandart de Russie 
Organes exécutifs fédéraux 1999-2000 Selon les plans annuels 
5.2 Participation à l'organisation et à la mise en 
œuvre des mesures envisagées par les 
autorités internationales et régionales dans 
le domaine de la normalisation pour fournir une assistance technique à la Fédération de 
Russie en vue d'assurer la conformité avec 
les prescriptions des Accords OTC et SPS. Gosstandart de Russie 
Organes exécutifs fédéraux 1999-2000  
5.3 Élaboration et publication dans les médias 
de documents sur l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC en ce qui 
touche les obstacles techniques au 
commerce ainsi que les mesures sanitaires 
et phytosanitaires. Gosstandart de Russie 
Organes exécutifs fédéraux Permanent  
5.4 Lancement d'un périodique intitulé 
"Vestnik" (bulletin spécialisé du point 
d'information russe) pour la publication de 
documents et de renseignements sur les questions relatives aux OTC/mesures SPS. Gosstandart de Russie 
Organes exécutifs fédéraux Terminé Les organes exécutifs fédéraux présentent à 
Gosstandart de Russie tout document dont ils 
disposent sur les questions relatives aux OTC et 
aux mesures SPS. 
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/13
 Page 21Liste des organes exécutifs fédéraux participant aux travaux du Groupe de travail interministériel  
sur l'accession de la Fédération de Russie à l'A ccord sur les obstacles techniques au commerce  
et à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
 
- Ministère des chemins de fer de la Fédération de Russie - Ministère de l'énergie atomique de la Fédération de Russie 
- Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie 
- Ministère de la Fédération de Russie chargé de la protection civile, des situations extraordinaires et de la correction des e ffets des catastrophes naturelles 
- Ministère de la santé de la Fédération de Russie 
- Ministère des ressources naturelles de la Fédération de Russie 
- Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie - Ministère des combustibles et de l'énergie de la Fédération de Russie 
- Ministère du commerce de la Fédération de Russie 
- Ministère des transports de la Fédération de Russie - Ministère de l'économie de la Fédération de Russie 
- Ministère des télécommunications et de l'informatisation de la Fédération de Russie 
- Comité d'État de la Fédération de Russie pour l'aménagement du territoire 
- Comité d'État de la Fédération de Russie pour la protection de l'environnement 
- Comité d'État de la pêche de la Fédération de Russie 
- Comité d'État de la Fédération de Russie pour la normalisation et la métrologie (Gosstandart) 
- Comité d'État de la Fédération de Russie pour le développement de la construction et du logement (Gosstroy) 
- Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie - Service fédéral russe du transport aérien 
- Service fédéral russe de levés géologiques et de cartographie 
- Service fédéral russe des forêts - Agence russe des routes 
- Commission fédérale russe de surveillance des mines et de l'industrie (Gosgortekhnadzor) 
- Commission fédérale russe de surveillance de la  sûreté nucléaire et de la radioprotection 
- Registre russe des rivières 
- Registre russe de la marine marchande 
 
__________ 
 
 