 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS318/1 
G/L/702 
G/ADP/D56/1 
1er novembre 2004 
 
 (04-4597) 
 Original:   anglais 
 
 
 
INDE – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Demande de consultations présentée par le Territoire douanier  
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
   La communication ci-après, datée du 28 oc tobre 2004 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu à la délégation de l'Inde et à la 
Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 4:4 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Mes autorités m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec l'Inde 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 17.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping") au sujet des mesures antidumping pr ovisoires et définitives imposées par l'Inde sur 
certains produits, énumérés dans l'annexe.   Le Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu considère que, dans les 
affaires mentionnées dans l'annexe, les enquêtes ont été menées et les déterminations ont été établies 
en violation des obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  Nous 
sommes préoccupés notamment, mais non exclusivement, par les aspects ci-après:   - les autorités indiennes semblent avoir rejeté de manière quasi systématique les 
renseignements communiqués par nos exportateurs, sans donner les raisons pour 
lesquelles elles n'ont pas accepté les éléments de preuve ou les renseignements fournis 
ni ménager aux exportateurs la possibilité de communiquer d'autres renseignements; 
  - les autorités indiennes semblent ne pas s'être assurées au cours de l'enquête de 
l'exactitude et de la fiabilité des renseigneme nts fournis par les parties intéressées, en 
particulier par la branch e de production nationale; 
  - les autorités indiennes ont ouvert une enquête antidumping et imposé des droits 
antidumping alors qu'aucune importation du produit considéré ne paraissait avoir été effectuée du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu vers 
l'Inde au cours de la pé riode couverte par l'enquête; 
 WT/DS318/1 
G/L/702 G/ADP/D56/1 
Page 2 
  
  - lorsque la détermination de  la valeur normale et du pr ix à l'exportation était fondée 
sur les "meilleurs renseignements disponibles" , les autorités indiennes semblent ne 
pas avoir établi clairement la source et  la fiabilité de ces renseignements; 
 
 - les autorités indiennes n'ont pas correctemen t déterminé la valeur normale et le prix à 
l'exportation; 
  - la détermination de l'existence d'un dommage paraît ne pas être fondée sur des 
éléments de preuve positifs et ne  pas comporter un examen objectif; 
  - Les autorités indiennes n'ont pas examiné tous les facteurs de dommage mentionnés à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping;   
 
 - les autorités indiennes semblent avoir établi leur détermination concluant à une 
menace de dommage important en se fondant  non sur des faits, mais seulement sur 
des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités; 
  - les autorités indiennes n'ont pas démontré que les importations faisant l'objet d'un 
dumping causaient le dommage allégué, et n'ont pas examiné les autres facteurs 
connus et ne se sont pas assurées que le  dommage allégué causé par ces autres 
facteurs n'était pas imputé au dumping;   
  - les autorités indiennes n'ont pas ménagé  aux parties intéressées toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts; 
 
 - les mesures provisoires ont été imposées pour  une période supérieure à celle qui est 
autorisée par l'article 7.4; 
  - les autorités indiennes n'ont pas informé les parties intéressées des faits essentiels 
examinés qui constituent le fondement de la  décision d'appliquer ou non des mesures 
définitives; 
  - les demandes d'ouverture d'enquête paraisse nt ne pas être suffisamment justifiées 
concernant l'existence d'un dumping, d'un do mmage et l'établissement de la valeur 
normale et du prix à l'exportation; 
 
 - l'avis d'ouverture d'une enquête n'indiqua it pas tous les motifs étayant l'allégation de 
dumping et de dommage; 
  - l'avis concernant les constatations défini tives ne contenait pas tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit ni sur les raisons qui ont conduit à 
l'imposition des mesures antidumping. 
  Pour les raisons ci-dessus, il apparaît que les mesures antidumping en cause sont 
incompatibles avec les obligations de l'Inde au titr e du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping et, 
de ce fait, annulent et compromettent les av antages résultant pour nous desdits accords. 
 
 Plus spécifiquement, nous estimons que les mesures antidumping en cause violent, entre autres, les dispositions ci-après du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping:   - Article VI:1 et VI:2 du GATT 1994;  WT/DS318/1 
 G/L/702 
 G/ADP/D56/1 
 Page 3 
  
  
 - Articles 1
er, 2, 3.1, 3.2, 3.4, 3.3, 3.5, 3.7, 3.8, 4, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 7.4, 12.1 
et 12.2 de l'Accord antidumping. 
 
 Nous nous réservons le droit de soulever, au c ours des consultations, des allégations et points 
de droit additionnels concernant l es mesures énumérées dans l'annexe. 
  Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date et un lieu 
mutuellement acceptables pourront être fixés pour engager les consultations à cet égard. WT/DS318/1 
G/L/702 G/ADP/D56/1 
Page 4 
  
  
Annexe:  Mesures antidumping imposées par l'Inde sur certains
 
produits originaires du Taipei chinois  
 
 
 Produit N° de l'affaire Date d'imposition des 
mesures définitives 
 
1  
Fibres acryliques 
  
N° 27/1/99-DGAD  
18/07/2000 
 
2 
  
Analgine  
N° 66/1/2000-DGAD  
08/10/2001 
 
3  
Permanganate de 
potassium 
  
N° 46/1/2000-DGAD  
01/11/2001 
 
4  
Paracétamol  
N° 60/1/2000-DGAD 
  
27/03/2002 
 
5 
  
Nitrite de sodium  
N° 54/1/2001-DGAD  
29/11/2002 
 
6 
  
Soude caustique  
N° 14/39/2002-DGAD  
14/11/2003 
 
7 
  
Ruban pour bois vert de 
placage 
  
N° 14/50/2002-DGAD  
09/02/2004 
 
 
__________ 
 
 