 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/58 
31 août 2004 
 
 (04-3613) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 30 août 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Questions des ÉTATS-UNIS à la CHIN E concernant l'accès aux marchés
 
 
Restrictions à l'exportation 
 
1. Les États-Unis sont préoccupés par les restri ctions imposées par la Chine à l'exportation de 
coke, intrant indispensable à la production d'acier.  La Chine est le plus gros producteur mondial de 
coke, avec une production totale de  177,7 millions de tonnes en 2003.   En 2004, la Chine a d'abord 
imposé un contingent d'exportation de 8,3 millions de  tonnes, en diminution par rapport au niveau de 
2003 qui était de 14,3 millions de tonnes.  Pendant les six premiers mois de 2004, le contingent 
d'exportation de la Chine, conjugué à la vente illégale  de certificats de conti ngent d'exportation par les 
autorités provinciales du Ministère du commerce (MOFCOM) et par les entreprises commerciales 
d'État qui lui sont affiliées a entraîné une augmenta tion du prix d'exportation du coke chinois, qui a 
dépassé 500 dollars par tonne, soit plus de trois fois s on prix de 2003.  Cette hausse de prix a eu un 
effet analogue sur les cours mondiaux du coke, tandis que les prix intérieurs chinois étaient compris 
entre 150 dollars et 200 dollars par tonne.  Suite a ux plaintes répétées de divers Membres de l'OMC, 
la Chine a porté le contingent de 2004 à 12,3 millions de tonnes en juillet dernier. 
 a) Les règles de l'OMC établissent une prohibition générale des restrictions à 
l'exportation, ne tolérant que des exceptions  limitées.  Les États-Unis croient savoir 
que selon la Chine, le contingentement des exportations de coke est autorisé en vertu 
de l'exception concernant la conservation des ressources naturelles épuisables, énoncée à l'article XX de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (GATT de 1994).  Toutefois, cette exception n'admet que des mesures 
appliquées parallèlement à des mesures visant à restreindre la production ou la 
consommation nationales, et à condition qu 'elles ne soient pas appliquées d'une 
manière qui constituerait une discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où règnent les mêmes conditions, ou un obstacle au commerce déguisé.  Veuillez 
indiquer les restrictions pertinentes appliqu ées par la Chine sur le plan intérieur.  
Veuillez expliquer aussi comment les re strictions imposées par la Chine aux 
exportations de coke relèvent  de l'exception énoncée à l'article XX.  Les États-Unis 
notent qu'en 2003, les politiques de la Chine ont abouti à réserver environ 163 millions de tonnes de coke à son marché intérieur, ne permettant que l'exportation 
de moins de 15 millions de tonnes. 
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  b) À la fin mai 2004, la Chine et l'Uni on européenne (UE) ont annoncé la conclusion 
d'un accord bilatéral garantissant une part de 4,5 millions de tonnes du contingent de 
coke de 2004 aux acheteurs de l'Union eu ropéenne.  Suite à cet accord, la Chine a 
entrepris avec les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC des discussions visant à 
attribuer des parts de contingent par pays pour 2004.  À la fin juillet 2004, toutefois, 
la Chine a fait savoir qu'elle n'attribuerait p as de parts de contingent par pays et a 
simplement fait passer le contingent, pour 2004, de 8,3 millions de tonnes à 
12,3 millions de tonnes.  Veuillez indiquer ce qu'il en est actuellement de l'accord bilatéral Chine-UE. 
 
 c) Selon la branche de production de coke chinoise, il y avait en Chine, au début de 
l'année, plusieurs nouvelles installations de production de coke qui devaient entraîner 
une augmentation substantielle de la capacité de production, et selon les prévisions, la 
production de coke chinoise devait continuer d'augmenter au moins jusqu'à la fin de 
2006, même si la production polluante des fours à ruches était éliminée comme prévu.  
Or, selon une information du 16 août 2004 citant des sources proches du MOFCOM, 
la Chine réduira sa production de coke de 20 pour cent en 2005.  Veuillez expliquer. 
  d) Les États-Unis se félicit ent des efforts entrepris par le MOFCOM pour éliminer la 
pratique de la vente de certificats de contingent d'exportation.  Le MOFCOM a 
indiqué que cette pratique était illégale en dr oit chinois, et les États-Unis relèvent que 
l'article VIII du GATT de 1994 dispose que l es redevances et impositions (autres que 
les droits à l'importation et à l'exportation) doivent être limitées au coût approximatif des services rendus et ne doivent pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes à l'exportation de caractère fiscal.  Le 23 juillet 2004, le 
MOFCOM a publié un avis urge nt rappelant que la vent e de licences d'exportation 
était illégale, annonçant l'ouverture d'enquêtes portant sur cette pratique et demandant 
que des rapports lui soient présentés le 15 a oût au plus tard.  Veuillez indiquer les 
résultats de ces enquêtes. 
 2. Les États-Unis ont précédemment fait connaître, tant sur le plan bilatéral que devant le 
Conseil du commerce des marchandises et le Comité  de l'accès aux marché s, leurs préoccupations 
concernant les contingents d'exportation et les dro its de licences imposés par la Chine pour d'autres 
matières premières, comme le fluorspar.  Que pré voit de faire la Chine pour mettre ces mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC? 
Nouvelle politique industrielle pour le secteur automobile 
 3. Au paragraphe 204 du rapport du Gr oupe de travail, la Chine s'est engagée à modifier, dès son 
accession, sa Politique industrielle pour le secteur auto mobile de manière à la rendre compatible avec 
les règles et principes de l'OMC.  Le 1
er juin 2004, la Chine a publié sa nouvelle politique, intitulée 
"Politique de développement de  l'industrie automobile". 
 a) En ce qui concerne l'article 34 de la  nouvelle politique, veuillez indiquer quelles 
restrictions, s'il y en a, s'appliquent à la  distribution d'automobiles en Chine.  En 
particulier, veuillez préciser si une entrepri se peut distribuer, par l'intermédiaire du 
même réseau, 1) des automobiles produit es par différentes coentreprises, 2) des 
automobiles importées et des automobiles de fabrication nationale et 3) différentes marques. 
 
 b) En ce qui concerne les articles 55 à 57 de la nouvelle politique, et compte tenu de 
l'engagement pris par la Chine au para graphe 93 du rapport du Groupe de travail qui 
accompagne le Protocole d'accession de la Chine, veuillez préciser comment la Chine  G/MA/W/58 
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 définit les éléments de véhicules automobiles entièrement démontés ou 
semi-démontés et indiquer les taux de droit qui leur sont applicables. 
 
Contingents tarifaires applicables aux engrais 
 4. Dans la liste concernant les marchandises join te au Protocole d'accession, la Chine s'est 
engagée à attribuer des parts spécifiées du contingent tarifaire applicable à l'importation d'engrais à des entités autres que les entrep rises commerciales d'État.  Veuillez donner, pour 2004, des 
renseignements sur la part totale du contingent tarifa ire applicable à chaque type d'engrais (à savoir, 
phosphate diammonique, urée et NPK) qui a été attri buée aux entreprises commerciales d'État et sur la 
part totale attribuée aux entités autres que des entreprises commerciales d'État. 
5. Dans les notes générales relatives aux contingents tarifaires applicables aux engrais et à la 
laine peignée (figurant dans la Liste de la Chine c oncernant les marchandises, partie III, section A), au 
paragraphe 6B, la Chine s'est enga gée à ce que les demandes de réattribution des contingents tarifaires 
pour lesquels des contrats n'ont pas été souscrits soient acceptées du 1
er au 15 septembre, à ce que les 
conditions particulières à remplir pour demander la réattribution d es contingents tarifaires soient 
publiées au Journal officiel un mois avant la période de présentation des demandes et à ce que les nouvelles attributions soient décidées au plus tard le 1
er octobre.  Veuillez exp liquer de façon détaillée 
a) comment la Chine a mis en œuvre ses engagements concernant la réattribution des contingents tarifaires pour 2003 et b) comment la Chine met en œuvre ses engagements concernant la réattribution 
des contingents tarifaires pour 2004. 
Taxe sur la valeur ajoutée appliquée au phosphate diammonique 
 
6. Les États-Unis ont encore des préoccupations c oncernant l'application du traitement national, 
eu égard à la Circulaire relative à la politique d' exonération de la TVA pour certains produits destinés 
à l'agriculture (n° 113/2001), qui a été publiée conjoi ntement le 20 juillet 2001 par le Ministère des 
finances et par l'Administration fiscale nationale, et qui  exonère de la taxe sur la valeur ajoutée tous 
les engrais phosphatés à l'exclusion du phosphate diammonique.  Le phosphate diammonique qui est 
produit aux États-Unis concurrence les engrais phos phatés analogues fabriqués en Chine, comme le 
phosphate monoammonique.  Cette mesu re décourage l'utilisation de p hosphate diammonique, dont la 
Chine s'est engagée à autoriser l'accès dans le cadre  de contingents tarifaires, et favorise les produits 
non importés.  Les États-Unis ont évoqué cette qu estion avec la Chine à plusieurs occasions, dans le 
cadre de l'OMC et au niveau bilatéral. 
 a) Veuillez communiquer des données indiquant  la consommation an nuelle de phosphate 
diammonique de la Chine depuis 2001, y comp ris les montants d'origine nationale par 
rapport aux importations. 
 
 b) Veuillez communiquer des données indiquant  la consommation an nuelle de phosphate 
monoammonique de la Chine depuis 2001, y co mpris les montants d'origine nationale 
par rapport aux importations. 
  c) La Chine a-t-elle l'intention de réviser la Circulaire n° 113/2001 pour mettre fin au 
traitement discriminatoire  du phosphate diammonique? 
 
Réglementations relatives au recyclage des déchets 
 
7. Vers la fin de 2003, l'Administration générale de la Chine pour le contrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) a publié l'Avis n° 115-2003 faisant obligation aux 
exportateurs de déchets recyclés à destination de la  Chine de s'inscrire auprès de l'AQSIQ.  Alors que 
cet avis fixait un délai expirant le 1
er juillet 2004, c'est seulement le 8 mai 2004 que l'AQSIQ a publié G/MA/W/58 
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 l'Avis n° 48-2004, indiquant les procédures et co nditions de fond auxquelles les exportateurs de 
déchets recyclés devaient satisfaire pour s'inscrire auprès de l'AQSIQ.  Par la suite, l'AQSIQ a fait 
preuve de souplesse en acceptant de prolonger le  délai de présentation des demandes jusqu'au 
1
er août 2004.  En même temps, toutefois, les Ét ats-Unis croient comprendre que les exportateurs qui 
ont laissé passer la date butoir du 1er août 2004 ne pourront pas présenter de demande d'inscription 
avant un certain laps de temps, qui n'a pas été pr écisé.  Les États-Unis ont-ils raison de comprendre 
que l'AQSIQ refusera d'accepter les demandes déposées après le 1er août, qu'elles émanent 
d'exportateurs déjà établis ou de nouveaux exportateurs?  Dans l'affi rmative, veuillez expliquer les 
raisons pour lesquelles l'AQSIQ empêche ces exportate urs de présenter une demande d'inscription.  
Tout en admettant que l'AQSIQ puisse avoir une  raison légitime pour exiger que ces exportateurs 
mènent à bien le processus d'inscription et obtienne nt un numéro d'inscription avant d'exporter vers la 
Chine, les États-Unis ne voient pas ce qui pourrait justifier qu'on les empêche de s'inscrire en ne leur 
permettant pas de demander cette inscription. 
Loi sur le commerce extérieur 
 8. L'article 16 de la Loi sur le commerce extérieur  semble accorder de larges pouvoirs d'imposer 
des restrictions à l'importation et à l'exportation des marchandises dans toute une gamme de situations, mais l'aptitude d'un Me mbre de l'OMC à imposer nombre de ces restrictions est soumise à 
des disciplines précises par les règles de l'OMC, en  particulier les articles XI, XII et XX du GATT de 
1994, et par les termes de l'accord d'accession de la  Chine.  La Chine peut-elle confirmer qu'elle 
n'appliquera les restrictions  énoncées à l'article 16 de la Loi sur le commerce extérieur  que dans la 
mesure où ce sera compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC? 
9. L a  C h i n e ,  e n  t a n t  q u e  M e m b r e  d e  l ' O M C ,  a  contracté diverses obligations en matière de 
transparence au titre de l'Accord sur l'OMC et de l' accord d'accession de la Chine à l'OMC.  La Chine 
s'est aussi spécifiquement engagée à garantir la révisi on judiciaire équitable et transparente de toutes 
les actions administratives relatives à la mise en œuvr e des lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale visés à l'article X:1 du GATT de 1994, à l'article VI de l'Accord 
général sur le commerce des services et dans les di spositions pertinentes de l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce.  La Chine peut-elle confirmer que 
chacune des diverses enquêtes administrativ es et déterminations autorisées dans la Loi sur le 
commerce extérieur  est soumise à révision judiciaire? 
Droits de commercialisation 
 
10. Veuillez fournir des données indiquant le nombre des entreprises et des particuliers qui se 
sont inscrits pour obtenir des droits de commercialisa tion, c'est-à-dire le droi t d'importer et le droit 
d'exporter, depuis le 1
er juillet 2004, conformément aux Mesures concernant l'inscription au registre 
des agents de commerce extérieur , publiées par le MOFCOM le 25 juin 2004.  Y a-t-il des entreprises 
ou des particuliers auxquelles l'inscription ait été re fusée?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer. 
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