. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/JOR/4
2 mai 2001
(01-2255)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
de la notification de la JORDANIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 avril 2001.
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1. Menace de dommage grave .  En raison, peut-être, d'une erreur de traduction, l'article 3 de la
loi jordanienne, qui paraît être l'article énonçant le critère d'admissibilité fondamental à respecter en
vue de l'application d'une mesure de sauvegarde, semble prévoir qu'une mesure de sauvegarde ne peutêtre appliquée que si l'existence d'un dommage grave est établie;  il ne mentionne pas la constatation
de l'existence d'une menace de dommage grave.  Cependant, d'autres articles de la loi jordanienne,
dont les articles 5 et 6A (mais pas l'article 6B), donnent à penser que la Jordanie peut appliquer une
mesure lorsque l'existence d'une menace de dommage grave est établie. Veuillez préciser si la loi
jordanienne permettrait d'appliquer une mesure de sauvegarde dans une situation de menace et, le cas
échéant, indiquer dans quelle disposition de la loi cette possibilité est prévue.
2. Avis destiné à informer raisonnablement les parties intéressées .  L'article 12C de la loi
jordanienne donnerait effet à l'obligation prévue à l' article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes de
publier, au moment de l'ouverture d'une enquête, un "avis destiné à informer raisonnablement les
parties intéressées", en exigeant que l'avis soit publié "dans deux quotidiens locaux".  Existe-t-il deux
quotidiens locaux largement diffusés dans lesquels le gouvernement jordanien publie habituellementles avis officiels et la publication serait-elle faite dans ces quotidiens?  La Jordanie possède-t-elle un
journal officiel dans lequel les avis officiels sont généralement publiés?
3. Rencontres entre les parties .  Quelle est la nature de l'enceinte où se rencontreraient les
parties comme le prévoit l'article 13C?  S'agit-il d'une audition?
4. Éléments de preuve "subjectifs" .  C'est là peut-être aussi un problème de traduction.
L'article 19 de la loi jordanienne dispose que la recommandation relative à une mesure doit être
"motivée et fondée sur des éléments de preuve subjectifs".  Il devrait sans doute être question
d'éléments de preuve "objectifs", ce qui est le contraire de "subjectifs";  le dictionnaire définiraitgénéralement  le terme "subjectif", dans ce contexte, comme signifiant "illusoire" ou "sans substance".
Le terme "objective" et l'expression "éléments de preuve objectifs" sont d'ailleurs utilisés à
l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes.
                                                     
1 G/SG/N/1/JOR/1.G/SG/Q1/JOR/4
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5. Mesures de protection provisoires
a) Il apparaît que l'article 20 de la loi jordanienne établit un critère moins rigoureux pour
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire que ne le permet l'article 6 de l'Accord
sur les sauvegardes.  Il n'exige pas qu'il y ait des "éléments de preuve manifestes" selonlesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un "dommage
grave";  l'exigence d'"éléments de preuve manifestes" est d'ailleurs omise et il est question de
"dommages" plutôt que d'un "domma ge grave".  Veuillez indiquer en quoi l'article 20 de la loi
jordanienne est conforme à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
b) Si les mesures de protection provisoires prennent la forme d'une majoration des droits, les
droits recouvrés seront-ils remboursés si les autorités compétentes jordaniennes n'établissentpas une détermination positive au terme de l'enquête?
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