ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/7/MDA
12 février 2002
(02-0675)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
MOLDOVA
La Mission permanente de la Moldova a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 février 2002.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en réponse à la demande de notifications figurant dans
le document G/STR/N/7, la République de Moldova notifie qu'elle ne maintient aucune entreprise
commerciale d'État au sens de la définition pratique donnée au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord susmentionné.
La République de Moldova observera les dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XVII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 concernant les entreprises commerciales d'État et les prescriptions
en matière de notification.
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