RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/17
24 février 2000
(00-0684)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE
LES 10 ET 11 NOVEMBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité") a tenu sa seizième réunion
les 10 et 11 novembre 1999 sous la présidence de M. Attie Swart (Afrique du Sud).  L'ordre du jour
proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/1211 a été adopté sans modification.
I. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Chili – Progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Accord
2. Le représentant du Chili a remercié d'une part le Japon et les Philippines d'avoir reconnu que
le Chili était une zone exempte de mouche des fruits et, d'autre part, l'Argentine d'avoir reconnu qu'il
était aussi exempt de peste porcine classique,  émettant à nouveau l'espoir que les Communautés
européennes et les États-Unis accéléreraient le processus de reconnaissance.  Depuis la dernièreréunion du Comité, le Chili avait conclu un accord bilatéral avec la Nouvelle-Zélande sur la
coopération et la coordination des questions sanitaires et phytosanitaires.  L'intervenant a fait observer
que son pays participait activement aux travaux menés par les organisations internationales
compétentes et qu'il détenait la vice-présidence de la CIPV, de la Commission du Codex, ainsi que de
la Commission de l'OIE pour les Amériques.
3. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que les CE avaient reçu
récemment des renseignements complémentaires concernant la situation de la peste porcine classiqueau Chili.  Les entretiens bilatéraux se poursuivaient avec le Chili et une mission d'inspection des CE
se rendrait au début de l'an 2000 dans ce pays pour y vérifier les systèmes de contrôle.
4. Le Président a encouragé les autres Membres à suivre l'exemple du Chili et à fournir au
Comité des renseignements sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre de l'Accord.
ii) Suivi des questions soulevées précédemment
5. Le Président a informé le Comité que la République tchèque avait récemment notifié la
suppression, avec effet à compter du 1
er octobre 1999, de la mesure imposant des restrictions à
l'importation de viande de volaille en provenance de Thaïlande.  Notant qu'aucune autre question de
suivi n'avait été soulevée, le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la
demande de plusieurs Membres.  Il a donc encouragé tous les Membres à saisir l'occasion et àprésenter un rapport sur l'évolution de la situation en ce qui concerne les questions soulevées lors de
précédentes réunions du Comité.G/SPS/R/17
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b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Communautés européennes – Mesures appliquées par les Communautés européennes à
l'importation de gélatine en provenance du Brésil (G/SPS/GEN/133)
6. La représentante du Brésil a indiqué que ses autorités et les Communautés européennes
avaient décidé de poursuivre l'examen de cette question dans un cadre bilatéral.  Une premièreréunion informelle aurait lieu très prochainement et elle espérait avoir bientôt de bonnes nouvelles à
annoncer.  Les Communautés européennes ont confirmé cette information.
7. Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'intégration de la notion d'équivalence dans le
règlement communautaire relatif à la gélatine et a fait savoir que les États-Unis attendaient avec
impatience d'entamer des discussions avec les Communautés européennes en vue d'aborder
spécifiquement certaines préoccupations exprimées précédemment, notamment en ce qui concerne
l'inspection.
ii) Afrique du Sud – Reconnaissance du concept de zones exemptes de parasites ou de maladies
en tant que norme, directive ou recommandation internationale (G/SPS/GEN/139)
8. Le représentant de l'Afrique du Sud a présenté sa communication et a demandé au Comité de
se prononcer sur la qualité de la décision prise par une organisation internationale de déclarer
officiellement exempt de maladie un pays qui est aussi Membre de l'OMC.
9. Le représentant de la Thaïlande a insisté sur l'importance de cette question et a appuyé la
demande formulée par l'Afrique du Sud.
10. Le représentant du Chili, soutenu par le représentant de l'Argentine, a fait observer qu'il fallait
beaucoup de temps et des investissements importants pour qu'un pays puisse être déclaré exempt
d'une maladie spécifique.  Il était particulièrement important pour les pays en développementparvenus à une telle situation que cela soit reconnu dans leurs relations commerciales.  Les longs
délais souvent imposés par les pays importateurs étaient difficiles à comprendre.  L'intervenant
appuyait donc la demande de l'Afrique du Sud mais il se demandait comment fonctionnait le système
de surveillance dans un pays qui s'était déclaré lui-même indemne d'une maladie spécifique.  Un tel
pays fournirait-il tous les renseignements demandés par un pays importateur?  L'OIE était-il doté d'unpouvoir quelconque de vérification?  Des questions similaires pouvaient aussi se poser dans le cadre
de la CIPV.  Il a fait observer par ailleurs qu'il conviendrait de ne pas confondre les règles en tant que
telles avec leur mise en œuvre.  L'OIE fournissait une base importante mais la décision incombait en
dernier ressort au pays importateur.  En prenant cette décision, les pays devaient cependant se
conformer aux dispositions de l'Accord SPS.  S'agissant de la peste porcine classique, par exemple, les
animaux contaminés devaient être abattus.  Selon l'OIE, le pays pourrait être déclaré exempt de cette
maladie si aucune épidémie n'était constatée après six mois.  Certains grands pays membres de l'OIEétaient toutefois dotés de leur propre réglementation et imposaient un délai de 12 mois.
11. Le représentant de l'Australie a demandé si la reconnaissance de la régionalisation de la part
de l'OIE constituait une norme internationale.  Si tel était le cas, tout Membre estimant que le niveau
de protection qu'il accordait n'était pas adapté à la situation aurait la possibilité d'adopter un niveau de
protection plus élevé, fondé sur des données scientifi ques, c'est-à-dire qu'il pourrait ne pas reconnaître
la régionalisation.
12. Le représentant du Mexique a fait part de l'intérêt de sa délégation pour ce sujet et a indiqué
qu'il avait besoin de davantage de temps pour étudier la communication de l'Afrique du Sud.G/SPS/R/17
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13. Le représentant de l'OIE a rappelé que la procédure de reconnaissance des zones exemptes de
maladie appliquée par l'OIE tirait son origine du Groupe de négociation du GATT sur les
réglementations et obstacles sanitaires et phytosanitaires qui, en 1990, avait demandé à l'OIE
d'entreprendre des travaux sur l'évaluation des risques concernant, en particulier, la fièvre aphteuse.
Le chapitre sur la fièvre aphteuse du Code de l'OIE avait été révisé en même temps qu'avaient étéélaborées des directives générales sur l'évaluation des risques.  Ce chapitre prévoyait que les membres
de l'OIE pouvaient être classés dans l'une des catégories de pays déclarés exempts de fièvre aphteuse.
Les pays devaient suivre une procédure spécifique pour que la totalité de leur territoire, ou des parties
de celui-ci, soit reconnue exempte de maladie, cette procédure étant volontaire.  Pour commencer, un
pays devait adresser une demande au Directeur général de l'OIE, accompagnée d'un rapport détaillé
conforme à un modèle établi par la Commission pour la fièvre aphteuse ou pour d'autres épizooties.
Ces commissions comprenaient des groupes d'experts d'origines différentes qui, après avoir examinéle cas, pouvaient accepter la demande du pays ou exiger de plus amples renseignements.  Elles
pouvaient également proposer qu'un groupe d'experts se rende dans le pays concerné ou bien rejeter la
demande.  Après avoir étudié tout le dossier et revu la liste des pays susceptibles d'être déclarés, en
totalité ou en partie, indemnes de la maladie, la Commission transmettait sa décision par
l'intermédiaire du Directeur général de l'OIE à tous les pays membres.  Ceux-ci disposaient d'un délaide 60 jours pour évaluer les renseignements fournis, demander plus de détails aux pays ayant formulé
la demande, ou pour faire connaître toute opposition.  Dans ce cas, la Commission examinerait les
oppositions et se prononcerait sur leur recevabilité.  Elle proposerait ensuite une liste définitive de
pays ou de zones susceptibles d'être déclarés exempts de maladie qui serait soumise pour adoption à la
session générale annuelle du Comité international de l'OIE.  La résolution adoptée était publiée dansle bulletin ainsi que sur le site Web de l'OIE.  Le maintien de la reconnaissance dépendait du respect
permanent des règles de l'OIE relatives à la déclaration des maladies animales ainsi que d'une
déclaration annuelle certifiant que ce statut et les éléments ayant permis sa reconnaissance existaient
toujours.  La résolution de l'OIE était distribuée aux pays membres qui procédaient à leur évaluation
des risques et décidaient s'ils pouvaient ou non importer des animaux vivants ou des produits animauxen provenance d'autres pays.  Cette procédure ne s'appliquait actuellement qu'à la fièvre aphteuse, à la
peste bovine et à la péripneumonie contagieuse bovine (PPCB).  Elle serait peut-être aussi applicable,
dans un avenir proche, à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
14. Le représentant du Canada a fait remarquer que la procédure de l'OIE était assez unique.
Dans son pays, les évaluations de l'OIE étaient considérées comme utiles, mais le Canada ne renonçait
pas à son droit de procéder à une évaluation supplémentaire.  Les prescriptions additionnelles
pouvaient différer d'un pays à l'autre.  Il a souligné néanmoins que si la majorité des pays membres del'OIE accordaient davantage d'importance aux évaluations de l'Office, le Canada serait prêt à en
débattre au sein de l'OIE.  Actuellement, cependant, l'émission d'un rapport positif de l'OIE
n'empêchait pas les pays importateurs de procéder en plus à leur propre évaluation.
15. Le représentant des États-Unis s'est déclaré préoccupé par la suggestion selon laquelle le
Comité SPS devrait se prononcer sur la qualité de décisions prises par d'autres organisationsinternationales.  Il a fait observer que la détermination par l'OIE des zones exemptes de maladie était
certes très utile mais qu'elle n'empêchait pas les gouvernements de déterminer eux-mêmes s'ils
pouvaient ou non importer des animaux ou des produits animaux.  Il a appelé l'attention des Membres
sur l'article 6:3 de l'Accord SPS selon lequel les pays exportateurs qui déclaraient que des zones de
leur territoire étaient exemptes de parasites ou de maladies devaient démontrer objectivement auxMembres importateurs que ces zones étaient exemptes de parasites ou de maladies.  Malgré la grande
utilité des discussions au sein de l'OIE, la détermination par l'Office n'interdisait pas aux Membres
importateurs d'obtenir l'assurance que telle ou telle zone était indemne de maladie.  L'OIE et son
groupe d'experts vérifiaient en fait du mieux qu'ils le pouvaient que le pays Membre avait pris les
mesures considérées par l'Office comme nécessaires pour éradiquer la maladie.  Lorsque la questionétait mise aux voix à la réunion du Comité international, les pays Membres votant "oui" voulaient dire
qu'ils ne disposaient pas de renseignements prouvant le contraire.  Cependant, il ne s'agissait pas làG/SPS/R/17
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d'une analyse détaillée des risques, mais d'une simple vérification des documents fournis par le pays
demandeur qui ne remplaçait pas une évaluation des risques.  Il a proposé que les pays ayant fait
l'objet de la procédure de l'OIE soient tenus de fournir le dossier, en sus du rapport de l'OIE, aux pays
importateurs, avant même que les renseignements qu'il contient soient demandés.  La procédure de
l'OIE pourrait aussi prévoir une visite sur place par une équipe d'experts avant que le statut de zoneindemne ne soit accordé.  Le maintien de ce statut dépendrait ensuite de la capacité du pays à
poursuivre la surveillance, de sa réglementation en ma tière d'importation, etc.  Il n'existait néanmoins
aucun contrôle régulier permettant de s'assurer que la situation n'avait pas changé.  Pendant les
discussions au sein de l'OIE, certains s'étaient dits préoccupés par le fait que l'OIE souhaitait d'une
part apporter une aide en fournissant les renseignements, mais que d'autre part, il ne s'agissait pas
d'une reconnaissance officielle dont il devrait être tenu pour responsable.
16. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que dans le cadre de l'examen de
l'Accord SPS, les Communautés européennes avaient soumis une communication sur l'adaptation aux
conditions régionales et sur l'équivalence qui abordait certaines des questions débattues.  Sa
délégation continuait de réfléchir à ce problème et étudierait plus avant la proposition de
l'Afrique du Sud.
17. Le représentant de l'Argentine a souligné qu'il semblait contradictoire qu'un pays vote "oui" à
l'OIE puis réponde "je ne sais pas" lorsqu'il était invité à traduire cette décision en pratique
commerciale.  Cette attitude semblait cacher un intérêt commercial qui n'avait rien à voir avec le
processus de reconnaissance de l'OIE et qui affectait les pays en développement compte tenu du temps
et des coûts élevés qu'impliquait la répétition de ces procédures pour chaque marché.
18. Le représentant de l'Afrique du Sud a insisté à nouveau sur le fait qu'il ne remettait pas en
cause le droit d'un Membre de demander d'autres renseignements.  C'est d'ailleurs ainsi que son pays
procédait dans le cadre des négociations bilatérales, comme en attestaient les négociations menées
avec les États-Unis.  Dans ce cas, les États-Unis avaient accepté les preuves fournies par
l'Afrique du Sud concernant son zonage et avaient procédé à leur propre examen.  Pour
l'Afrique du Sud, cette procédure était acceptable.  Ce qu'il voulait dire, c'est que le concept derégionalisation en ce qui concerne la reconnaissance, tel que le prévoyait l'Accord SPS, devrait
demeurer une incitation au commerce.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
19. Aucune question n'a été soulevée sous ce point de l'ordre du jour.
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
20. Le Président a fait observer que la liste des points d'information nationaux la plus récente
avait été distribuée sous couvert du document G/SPS/ENQ/9, et la dernière liste des autorités
nationales responsables des notifications, sous couvert du document G/SPS/GEN/141.
i) Rapport verbal du Président concernant la réunion extraordinaire sur les dispositions
relatives à la transparence
21. Le Président a présenté brièvement un rapport sur la réunion extraordinaire consacrée aux
dispositions de l'Accord SPS relatives à la transpar ence qui s'était tenue le 14 novembre 1999 (voir le
rapport du Secrétariat portant la cote G/SPS/R/16).  Il a déclaré que cette réunion contribuerait à
accroître la transparence et à améliorer l'application de l'Accord SPS par un plus grand nombre de
Membres.  Les communications seraient distribuées sous couvert de documents de la sérieG/SPS/GEN.G/SPS/R/17
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22. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Secrétariat d'avoir organisé cette
réunion extraordinaire et a indiqué que sa délégation soumettrait des observations sur le projet de
manuel sur les dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence.
23. Le représentant du Mexique a souligné qu'il avait cru comprendre que le manuel serait
distribué en tant que document du Secrétariat et qu'il ne nécessiterait donc pas l'approbation duComité SPS.  Le Secrétariat l'a confirmé.
24. Les représentants de la Nouvelle-Zélande, de l'Ouganda, du Chili et du Malawi ont également
remercié le Secrétariat de son initiative.  Le représentant du Malawi a invité le Secrétariat à organiser
dans son pays un atelier sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
ii) Nouvelle procédure pour la transmission électronique des notifications
25. Le Secrétariat a donné des explications sur la nouvelle procédure de transmission électronique
des notifications, exposée dans le document G/SPS/GEN/136, ainsi que sur le résumé mensuel des
notifications reçues (G/SPS/GEN/138 et G/SPS/GEN/140).  La procédure s'inscrivait dans le cadre du
suivi des dispositions de l'annexe B de l'Accord SPS selon lesquelles le Secrétariat devrait appeler
l'attention des pays en développement sur toute notification qui pourrait présenter un intérêt particulier
pour eux.  À la suite de consultations informelles menées avec les délégations intéressées, leSecrétariat a décidé que la procédure la plus pratique et la plus efficace serait de faire en sorte que les
notifications parviennent aussi rapidement que possible aux autorités responsables des notifications et
aux points d'information.  Le Secrétariat a décidé également de distribuer une fois par mois un résumé
des notifications de sorte que les pays en développement en particulier puissent identifier rapidement
les notifications susceptibles de présenter un intérêt pour eux ainsi que les délais prévus poursoumettre des observations.  Les notifications seraient transmises par voie électronique deux fois par
semaine directement aux points d'information et aux autorités responsables des notifications ayant
communiqué leur adresse électronique.  Les adresses électroniques supplémentaires pourraient être
ajoutées à la liste de distribution, une note d'information ayant été diffusée pour expliquer comment
s'inscrire électroniquement en vue de recevoir les notifications.  Celles-ci seraient distribuées par voieélectronique dans la langue originale seulement.  Des inexactitudes avaient déjà été relevées dans
certaines adresses électroniques.  Les Membres étaient donc invités à vérifier que les adresses
indiquées étaient correctes et à informer le Secrétariat de toute modification (y compris des numéros
de téléfax, de téléphone ou de l'adresse) par télécopie, par courrier ou par courrier électronique.  Les
Membres devaient rédiger leurs notifications aussi précisément que possible de sorte que le résumé
mensuel reflète dûment leur contenu et devienne un instrument utile pour les points d'information et
les autorités responsables des notifications.  Le Secrétariat a rappelé que les notifications et autresdocuments mis en distribution non restreinte pouvaient également être consultés sur le site Web de
l'OMC ( www.wto.org)  en cliquant le bouton "documents officiels".  Qui plus est, les notifications et
autres documents continueraient d'être distribués normalement aux délégués et aux missions locales
sur papier, un exemplaire supplémentaire pouvant aussi être envoyé, sur demande, à une seule adresse
par pays.
26. Le représentant du Mexique a indiqué que son pays avait fourni l'adresse électronique de son
point d'information ainsi qu'une adresse supplémentaire que ses autorités avaient créée pour recevoir
les notifications.  Le représentant des États-Unis a proposé que les mises à jour figurant dans les listes
des points d'information et des autorités responsables des notifications publiées par le Secrétariat
soient assorties d'un astérisque pour permettre aux Membres de repérer plus facilement lesmodifications.
27. Le Président a souligné que pour être efficace, la nouvelle procédure exigeait une grande
exactitude dans les notifications et il a invité instamment les Membres à être aussi concis que
possible.G/SPS/R/17
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iii) Réponses au questionnaire sur les sites Web relatifs aux mesures SPS
28. Le Secrétariat a indiqué que les documents G/SPS/W/102 et G/SPS/GEN/144 contenaient les
renseignements reçus de 13 Membres ainsi que les renseignements supplémentaires fournis par les
Communautés européennes à la dernière réunion du Comité.  Il a pris note des nombreuxrenseignements disponibles sur les sites Web relatifs aux mesures SPS des Membres, tout en
soulignant qu'il importait de noter que nombre de pays Membres en développement n'avaient
actuellement pas d'accès électronique à ces informations.  Les Membres ne devraient donc surtout pas
hésiter à fournir le plus grand nombre de renseignements possible au Comité.  Le Secrétariat avait
l'intention d'incorporer dans la page d'accueil du site de l'OMC la liste des adresses des sites Web
relatifs aux mesures SPS.  Enfin, les Membres qui n'avaient pas encore répondu au questionnaire ont
été invités à le faire.
29. La représentante de Hong Kong, Chine a fait observer que l'adresse électronique du point
d'information et des autorités nationales de son territoire, ainsi que celle du Département du
commerce, avait changé et que la nouvelle adresse serait bientôt notifiée au Secrétariat.  Le
Département du commerce n'était cependant qu'un organe de coordination qui ne fournissait pas de
renseignements sur les mesures SPS.  Son adresse électronique devrait donc être biffée du documentG/SPS/GEN/144.
e) Accord SPS et pays en développement (G/SPS/W/93)
30. Le représentant du Guatemala a fait une déclaration sur la nécessité d'élaborer des
systèmes SPS adéquats dans les pays en développement pour garantir le respect des dispositions de
l'Accord SPS (G/SPS/GEN/157).
31. Le représentant du Canada a félicité le Guatemala pour la réforme réglementaire
fondamentale qu'avait menée à bien son pays en l'espace de quelques années.  Il a rappelé qu'il avait
été reconnu, dans le cadre de l'examen de l'Accord SPS, qu'un certain nombre de pays en
développement rencontraient des difficultés pour s'acquitter des obligations qui leur incombaient en
vertu de l'Accord.  Il avait été dit également qu'une assistance technique était fournie mais qu'elledevrait peut-être être revue, renforcée et restructurée.  Même si les pays en développement
participaient davantage à l'élaboration de normes internationales, il convenait de faire davantage dans
ce domaine.  L'Égypte avait distribué un document in téressant (G/SPS/GEN/128) qui répertoriait les
questions qui se posaient actuellement dans les domaines de l'équivalence, du traitement spécial et
différencié et de la transparence.  Le représentant du Canada a signalé que le Comité se penchait de
diverses manières sur les problèmes de mise en œuvre auxquels se heurtaient les pays en
développement.  Malgré une impatience croissante, les débats sur le niveau approprié de protectionprogressaient, les travaux sur la transparence étaient en bonne voie et un questionnaire relatif à
l'assistance technique avait été distribué.  Il estimait cependant qu'un programme de travail plus précis
devrait être fixé pour la prochaine réunion du Comité qui devrait porter si possible sur l'une des
questions précitées.
32. Le représentant du Chili a remercié le Guatemala des renseignements qu'il avait fournis ainsi
que de l'organisation récente d'un séminaire sur la mise en œuvre de l'Accord SPS à l'intention des
pays en développement, qui avait eu lieu à Guatem ala City.  Ces initiatives étaient extrêmement utiles
car elles encourageaient une pleine participation des pays en développement aux travaux du
Comité SPS, ce qui permettrait à tous les Membres d'œuvrer ensemble pour une meilleure
compréhension de l'Accord.
33. Le représentant du Kenya a souligné l'importance que revêtait l'approche du Canada et a
confirmé qu'il était nécessaire d'aborder les problèmes auxquels se heurtaient les pays en
développement dans la mise en œuvre de l'Accord SPS de façon plus ciblée.  Le Kenya rencontraitG/SPS/R/17
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des problèmes sérieux, en particulier en ce qui concerne les exportations de poisson et de produits de
l'horticulture vers les Communautés européennes.  Les problèmes concernant les exportations de ces
derniers produits étaient liés à des niveaux de résidus de pesticides excessifs, qui pourraient dépasser
la limite maximale établie par les Communautés européennes.  Ce problème illustrait la nécessité de
prévoir une assistance technique plus ciblée afin de permettre aux pays en développement de réglerles vrais problèmes.
34. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la déclaration faite par le Guatemala et a fait
remarquer que la nécessité de modifier les infrastructures dans les pays en développement et la
difficulté à déterminer l'infrastructure appropriée avaient souvent été évoquées au sein du Comité.
L'approche adoptée par le Guatemala était très pratique et pragmatique.  Il a ajouté que les questions
de mise en œuvre constituaient l'un des points les plus importants dans le programme de travail et
qu'elles continuaient d'être débattues par le Comité.  Il a encouragé tous les Membres à continuer desoumettre des propositions et des communications et de fournir des renseignements sur ce sujet.
35. Le représentant de l'Inde s'est associé aux compliments adressés au Guatemala pour son
approche, soulignant que cette expérience pourrait être très précieuse pour d'autres pays en
développement.  Il s'est félicité de la proposition du Canada visant à axer davantage les discussions
sur cette question et a exhorté les Membres à accueillir favorablement les propositions faites par lespays en développement, notamment l'Inde, concernant les problèmes de mise en œuvre soulevés
pendant la préparation de la prochaine Conférence ministérielle.  Il a insisté sur le fait qu'un règlement
rapide de ces questions aiderait grandement les pays en développement à mettre en œuvre les divers
accords, y compris l'Accord SPS.
36. Le représentant de l'Égypte s'est félicité des interventions du Guatemala et du Canada et a
rappelé que son pays avait présenté une communication sur les difficultés auxquelles se heurtaient les
pays en développement (G/SPS/GEN/128).  Il a d it que sa délégation appelait de ses vœux un débat
plus structuré qui aborderait de façon détaillée les questions soulevées par son pays dans sa
communication, ainsi que celles qu'avaient soulevées d'autres Membres, y compris pendant la
préparation de la Conférence ministérielle.  Il a ajouté qu'un plan esquissant la poursuite desdiscussions sur ces questions pourrait peut-être être élaboré avant la prochaine réunion du Comité.
37. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Guatemala de sa déclaration et
lui a demandé de faire parvenir aux CE un exemplaire de sa nouvelle Loi sur la santé.  Le représentant
du Mexique s'est lui aussi félicité de la déclaration du Guatemala, et le représentant du Panama a
encouragé les autres Membres à suivre l'exemple de ce pays.
38. Le représentant du Canada a indiqué qu'il n'avait aucune objection à ce que l'on aborde les
questions de mise en œuvre soulevées pendant la préparation de la Conférence ministérielle.Certaines de ces questions étaient en fait assez nouvelles.  Il estimait cependant que celles qui avaient
déjà été examinées lors des réunions précédentes du Comité méritaient d'être traitées de façon plus
ciblée.
39. Le Président a invité les auteurs de certaines des communications mentionnées, notamment
l'Égypte et l'Inde, à l'aider, ainsi que le Secrétariat, à déterminer les questions qui pourraient êtretraitées de façon plus ciblée lors de la prochaine réunion du Comité.
II. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
40. Le Président a indiqué qu'aucun Membre n'avait soumis de nouveaux exemples pour examen.
Il a rappelé que le Comité avait transmis son opinion aux organisations internationales normatives
compétentes sur les exemples qui avaient été portés à son attention lors des réunions précédentes.G/SPS/R/17
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41. Le représentant du Chili a demandé que le s documents G/SPS/GEN/29, G/SPS/GEN/30 et
G/SPS/GEN/31, qui présentaient la situation en ce qui concerne les normes, directives et
recommandations internationales adoptées respectivement par le Codex, l'OIE et la CIPV, soient mis à
jour.  Le Secrétariat a accepté de soumettre la question aux organisations internationales concernées.
42. La représentante du Codex a indiqué que la liste des nouvelles normes adoptées par la
Commission du Codex en 1999 figurait dans un appendice au rapport de la Commission qui pouvait
être consulté sur le site Web du Codex et qu'elle avait été envoyée à tous les points d'information du
Codex.  Une liste complète de toutes les normes du Codex était également disponible sur le site Web
du Codex.  S'agissant de la question de l'acide benzoïque soulevée par les Philippines, elle a indiqué
que les niveaux applicables dans ce domaine étaient actuellement étudiés dans le cadre de l'examen
d'une norme générale concernant les additifs alimentaires effectué par le Comité sur les additifs
alimentaires et les contaminants.  Par ailleurs, il n'existait pas de normes Codex applicables auxsauces, mais cette question était également examinée dans le cadre de la norme générale concernant
les additifs alimentaires.  Le projet révisé de norme générale concernant les additifs alimentaires serait
distribué d'ici à la fin du mois de novembre 1999, les gouvernements étant invités à faire part de leurs
observations avant la prochaine session du Codex consacrée aux additifs alimentaires et aux
contaminants.  Les aspects liés à la contamination microbiologique et à la concentration d'agentspathogènes dans la viande crue et le bacillus cirrus seraient portés à l'attention du Comité du Codex
sur l'hygiène alimentaire qui se réunirait bientôt.  S'agissant de la tétracycline, le Comité sur les
résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments s'était penché sur la question et la seule limite
applicable à la tétracycline soumise à la Commission pour adoption provisoire à l'étape 5 concernait
les poissons et les crevettes.  Pour ce qui était de la concentration dans la viande de porc, les bovins,les porcins, les ovins et les poulets, la limite maximale de résidus recommandée serait examinée lors
de la prochaine session du Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, qui
aurait lieu à la fin du mois de mars 2000.
43. Le représentant de la CIPV a fait savoir que la CIPV avait engagé des travaux sur la définition
du terme "contrôle officiel" à la suite de la recommandation du Comité.  Les discussions préliminairesayant eu lieu dans le cadre du programme de travail de la CIPV au cours de l'année passée avaient
abouti à plusieurs propositions.  Le Comité d'experts sur les mesures phytosanitaires (CEMP) avait
examiné soigneusement ces propositions en mai 1999 et avait conclu qu'il serait difficile de rendre
l'intégralité du sens de ce terme dans une définition.  Le CEMP a laissé entendre qu'une explication
plus complète serait nécessaire.  La Commission intérimaire des mesures phytosanitaires devant se
réunir en octobre 1999 est convenue d'établir un groupe d'experts chargé de rédiger un texte
approprié.
44. Le représentant de l'OIE a appelé l'attent ion des Membres sur le document G/SPS/GEN/145
et en a résumé le contenu.
III. COHÉRENCE
45. Le Président a informé le Comité qu'il avait poursuivi les consultations informelles avec les
Membres concernant le projet de directives visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans lapratique.  Après la réunion de juillet, il avait rencontré de façon informelle un certain nombre de
délégations intéressées et avait invité d'autres Membres intéressés à prendre contact avec lui.  De
nouvelles consultations informelles avaient eu lieu le 9 novembre sur la base de sa proposition de
texte charnière, distribuée aux Membres en octobre, qui visait à établir un lien entre les décisions
relatives au niveau approprié de protection et les mesures SPS.
46. Le représentant du Canada a proposé de remplacer, à la deuxième ligne du texte charnière, la
phrase "la nécessité d'une détermination était implicite" par "même s'il existe une obligation implicite
de le faire".G/SPS/R/17
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47. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaiterait réfléchir encore à ce texte.
Il a ajouté que la troisième phrase ("dans ce cas, il est possible de déduire le niveau approprié de
protection à partir des mesures en vigueur") pourrait donner lieu à une conclusion erronée.  La
dernière phrase devait également être remaniée car elle s'achevait par des termes vagues concernant
un véritable besoin d'élaborer d'autres directives.  Or, ce qu'il importait de dire, c'était que la liste dedirectives concernant les mesures n'était pas exhaustive, et proposer l'élaboration de directives
supplémentaires en l'état actuel des choses ne serait peut-être pas judicieux.  L'intervenant a souligné
que toutes les observations qui avaient été faites au sujet du texte du 15 juin 1999, y compris celles
qui avaient été formulées pendant les consultations informelles et à la présente réunion, devraient être
prises en considération dans le cadre d'un nouveau texte qui serait distribué avant la prochaine
réunion.
48. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation aurait elle aussi besoin
d'un peu de temps pour réfléchir à ce texte et s'est rallié à la proposition des États-Unis concernant le
processus de suivi.  Le représentant de l'Inde a demandé qu'il soit tenu compte, dans la reformulation
des directives, des observations faites par sa délégation pendant les consultations informelles.
49. Le représentant du Guatemala a déclaré que, compte tenu du droit des Membres de fixer le
niveau de protection qu'ils jugeaient approprié ainsi que des prescriptions applicables en  matière detransparence et en vue d'un commerce sans discrimination, le Comité devrait établir une liste des
valeurs de production totales des Membres.  Une telle liste faciliterait en effet l'évaluation de l'impact
économique du risque d'apparition de parasites ou de maladies sur un territoire donné.  L'orateur a fait
part de l'intention de son pays de suivre cette question prochainement.
50. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer que l'article 5:5 concernait des
"directives visant à favoriser la mise en œuvre de cette disposition dans la pratique", et non pas des
directives relatives aux niveaux de protection ou aux mesures SPS en tant que telles.  Ces directives
devraient être considérées comme un tout.  Il a appuyé par ailleurs l'approche de suivi choisie par les
États-Unis et a invité les Membres à ne pas compromettre les travaux déjà réalisés.
51. Il a été convenu que le Secrétariat réviserait le projet de texte en coopération avec le Président
et le distribuerait à tous les Membres avant la prochaine réunion du Comité.
IV. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
52. Le Secrétariat a fait observer que les réponses au questionnaire sur l'assistance technique
(G/SPS/W/101) avaient été résumées dans le document G/SPS/GEN/143.  Quinze Membres avaient
répondu à ce questionnaire, les autres étant encouragés à le faire.  Le document G/SPS/GEN/143
serait révisé dans la mesure nécessaire.  Compte tenu du volume de renseignements utiles qui
n'apparaissaient plus dans un document récapitulatif, le Secrétariat envisageait de distribuer lesréponses des différents pays.
53. Le Secrétariat a présenté un rapport sur les séminaires régionaux, l'assistance fournie aux
Membres et aux pays en cours d'accession, ainsi que sur la participation aux ateliers organisés par
d'autres organisations.  Il avait pris part à un atelier régional sur les stratégies futures en matière de
sécurité sanitaire des produits alimentaires organisé par la Banque mondiale, l'EMBRAPA et l'IICA,qui avait eu lieu au Costa Rica.  Il avait aussi participé, en qualité de rapporteur, à une session de la
Commission régionale de l'OIE pour le Moyen-Orient sur l'impact de l'Accord SPS sur le commerce
des animaux et des produits animaux dans la région du Moyen-Orient.  Il avait pris part également à
des séminaires nationaux aux Philippines, en Mongolie et en Thaïlande.  Dans le cadre de la
Conférence de Melbourne de la FAO, il avait participé à un atelier sur la sécurité sanitaire et la qualitédes produits alimentaires.  Il avait par ailleurs fourni une assistance technique à la République de
Moldova en vue de son accession à l'OMC.  Enfin, l'OMC avait coparrainé la participation d'unG/SPS/R/17
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certain nombre de représentants de pays en développement à un atelier consacré à l'analyse des
risques dans la santé animale, qui s'était tenu en Thaïlande.  Malheureusement, le Secrétariat devait
reporter un séminaire SPS destiné aux pays francophones d'Afrique, mais il escomptait l'organiser au
cours du deuxième trimestre 2000.  Le programme d'assistance technique du Secrétariat pour l'avenir
proche était déjà très chargé et prévoyait la tenue de séminaires nationaux à Bahreïn, en Jordanie et enMacédoine.  S'agissant du moyen à long terme, le Secrétariat envisageait de fournir une assistance
technique aux Comores, à Madagascar, à la Mauritanie, à Maurice, à la Thaïlande, à l'Estonie et au
Bélarus.
54. Le Secrétariat a déclaré que les efforts déployés en matière d'assistance et de coopération
techniques avaient contribué sensiblement à améliorer la compréhension de l'Accord SPS.  Il
conviendrait cependant de poursuivre les efforts dans ce domaine, en particulier dans les pays les
moins avancés auxquels l'Accord s'appliquerait pleinement à compter du 1
er janvier 2000.  Il était
également nécessaire de renforcer l'assistance technique faisant appel à des connaissances spécialisées
scientifiques et techniques.  Bien que les activités menées dans ce domaine soient de plus en plus
nombreuses, il restait encore beaucoup à faire, en particulier dans des domaines tels que l'évaluation
des risques, l'équivalence et la réforme réglementaire, ou dans le domaine essentiel de la coordination
intérieure et de la communication entre les différents services et organismes nationaux responsablesde la mise en œuvre de l'Accord.  L'assistance et la coopération techniques devaient également être
renforcées en ce qui concerne les nouvelles approches de la sécurité sanitaire des produits
alimentaires, de la santé des animaux ou de la protection des végétaux, notamment le système du
HACCP, "de la ferme à la table", etc.  Une participation maximale du secteur privé à toutes ces
activités, notamment de représentants de l'industrie et des consommateurs, était nécessaire.  LeSecrétariat a noté que les pays Membres en développement continuaient de revendiquer une
participation accrue et de meilleure qualité aux travaux des organisations internationales, les Membres
devant poursuivre leurs efforts en vue de trouver des solutions pratiques à cette question dans les
différentes enceintes internationales.  Enfin, soulignant l'importance des efforts déployés sans relâche
par le Secrétariat, les Membres et les organisations internationales, le Secrétariat a insisté sur lanécessité de lancer des initiatives de suivi.  Les pays Membres en développement ont été encouragés à
engager, chaque fois que cela serait possible, les mesures de mise en œuvre nécessaires pour faire
suite à des initiatives particulières en matière d'assistance et de coopération techniques.
55. Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation présentait régulièrement un rapport
aux réunions du Comité sur les activités menées par son pays dans le domaine de l'assistance
technique, ajoutant qu'il soumettrait des renseignements supplémentaires destinés à être incorporés
dans les futures versions révisées du document G/SPS/GEN/143.  Il a rappelé que les États-Unis
avaient accueilli une importante réunion, organisée à l'intention de 17 pays subsahariens en mai 1999,
qui avait donné lieu à des discussions très utiles sur les besoins en matière d'assistance et de
coopération techniques.  Les États-Unis s'inspiraient maintenant des résultats de ces discussions.
Depuis la dernière réunion du Comité, ils avaient pris part à au moins trois séries d'activités
différentes liées à la formation, qui avaient eu lieu en Afrique du Sud et auxquelles avaient participé
les pays voisins.  Ces activités portaient sur les obligations prévues par l'Accord SPS, le partage
d'expériences dans le domaine de la mise en œuvr e et l'étude de différents modes de coopération en
vue de favoriser les progrès de la mise en œuvre.  Certaines des activités avaient aussi porté sur les
aspects techniques de la mise en œuvre des techniques HACCP en ce qui concerne les fruits de mer.
Il était prévu de poursuivre des discussions ciblées sur l'assistance technique avec les autoritéssud-africaines.
56. Le représentant de la Thaïlande a remercié le Secrétariat d'avoir compilé tous ces
renseignements sur l'assistance technique et, en particulier, de sa participation et de sa contribution à
un séminaire tenu en Thaïlande sur l'impact de l'Accord SPS sur l'industrie alimentaire de son pays.  Il
a souligné l'importance de l'assistance technique à la lumière de l'article 9 de l'Accord SPS et a faitG/SPS/R/17
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observer que le document G/SPS/GEN/143 pourrait se révéler encore plus utile s'il comportait une
évaluation de l'incidence de l'assistance fournie.
57. Le représentant du Chili s'est rallié aux observations faites par les précédents orateurs et a
indiqué que les pays en développement devaient jouer un rôle plus actif dans le domaine de
l'assistance technique.  Les besoins des pays étaient différents et il était par conséquent nécessaired'évaluer la situation intérieure avant de demander l'octroi d'une assistance technique.  Ce n'est
qu'après qu'un programme d'assistance technique, comprenant des mesures de suivi et une évaluation,
devrait être établi.  On se trouvait par ailleurs très souvent en présence d'experts nationaux qui
connaissaient l'Accord, mais qui ne partageaient pas leurs connaissances avec les autres.  La
coordination régionale et les accords de coopération bilatérale pourraient donc constituer eux aussi
des instruments utiles pour poursuivre les efforts de façon structurée.  L'intervenant a informé le
Comité d'un certain nombre d'activités bilatérales menées dans le domaine de l'assistance techniqueportant sur les systèmes de contrôle à la frontière,  auxquelles participaient les États-Unis (APHIS), le
Canada (AgriFood), l'Argentine et la Nouvelle-Zéla nde.  Les États-Unis avaient en outre organisé un
séminaire sur l'hygiène alimentaire, qui s'était tenu à Santiago du Chili, à l'intention des pays
d'Amérique du Sud.  Un séminaire distinct sur le commerce et la sécurité sanitaire des produits
alimentaires, organisé par la FAO et l'ILSI, avait également eu lieu à Santiago du Chili.
58. Le représentant du Guatemala a fait observer que le degré de mobilité élevé des
fonctionnaires dans les pays en développement engendrait des difficultés importantes.  Il était
nécessaire d'associer les producteurs et les exportateurs aux activités de formation et de leur montrer
qu'une mise en œuvre adéquate des mesures SPS constituait un instrument important pour l'accès aux
marchés.  Le Guatemala avait organisé avec succès un séminaire sur ce sujet en coopération avec leChili.
59. Le représentant du Malawi a indiqué que son pays avait participé à un certain nombre de
séminaires relevant de l'assistance technique, y compris à celui qui avait eu lieu aux États-Unis.
C'était également la première fois que le Malawi participait à une réunion du Comité SPS.  S'agissant
des besoins spécifiques de son pays en matière d'assistance technique (et en fait de ceux, selon lui, dela plupart des pays africains), il a insisté sur la gestion de la sécurité sanitaire des produits
alimentaires et sur le contrôle de la qualité, en particulier le système HACCP.  L'éradication et le
contrôle des parasites et des maladies des végétaux et des animaux, y compris les procédures de
quarantaine, étaient des domaines qui nécessitaient aussi une assistance technique pour que les
produits de base destinés à l'exportation puissent satisfaire aux prescriptions internationales.  L'orateur
est convenu que les ressources humaines constituaient un problème sérieux dans les pays africains,
comme l'avait fait observer le Secrétariat;  quelque temps après avoir bénéficié d'une formationspécifique liée à l'Accord SPS en effet, les fonctionnaires se voyaient souvent confier d'autres tâches.
Il en allait ainsi, par exemple, des procédures en matière de transparence.  À l'heure actuelle, le
Malawi travaillait justement à la mise en place du point d'information et de l'autorité nationale
responsable des notifications, et il ne serait pas surprenant qu'une fois le service créé, le fonctionnaire
en charge soit transféré à un autre poste.  Cette situation soulignait la nécessité d'une formationcontinue dans ces domaines.  Une fois que le service aurait été créé, cependant, l'assistance technique
devrait se concentrer sur l'acquisition et l'utilisation des technologies de l'information, notamment
d'Internet.
60. Le Président a insisté sur l'importance des activités en cours ainsi que d'initiatives telles que la
réunion et le manuel sur la transparence.  Il a invité les pays Membres en développement à envoyerleurs demandes d'assistance technique au Secrétariat, confirmant que le document G/SPS/GEN/143
serait régulièrement mis à jour.  Tous les Membres ont été invités à fournir des renseignements sur les
activités qu'ils menaient dans le domaine de l'assistance technique d'ici à la fin de février 2000 afin
que ces renseignements soient incorporés dans un document révisé qui serait distribué pour la réunion
de mars.G/SPS/R/17
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61. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Secrétariat d'avoir diffusé des
renseignements sur l'assistance technique octroyée par les Membres.  Il a fait observer que, au vu de la
grande diversité des activités de coopération et d'assistance techniques menées par les Communautés
européennes dans nombre de domaines différents, il n'était pas toujours facile de trouver les
renseignements intéressant le Comité.  Les renseignements soumis par les Communautés européennesn'étaient que partiels et celles-ci continueraient de faire des efforts pour les compléter.
62. Le représentant de l'OIE a récapitulé les activités menées par l'OIE en matière d'assistance
technique depuis la dernière réunion du Comité.  Un séminaire de l'OIE sur l'analyse des risques et la
santé des animaux avait été organisé avec le concours de la Slovaquie et de la Suisse à Nitra, en
Slovaquie, les 22 et 23 juillet 1999.  Le Dr Ozawa, représentant de l'OIE pour l'Asie et le Pacifique,
avait assisté au Séminaire régional OIE/APHCA (C ommission de la santé et de la production des
animaux pour l'Asie et le Pacifique), consacré à l'analyse des risques de maladies animales, qui s'étaittenu à Kochi (Inde) du 7 au 9 septembre 1999.  Ce séminaire avait été suivi par 22 fonctionnaires
venant de 16 pays et par 15 observateurs.  Une session de formation sur les outils et les méthodes de
surveillance épidémiologique avait été organisée à Montpellier (France) par le CIRAD-EMVT
(Département Élevage et Médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche
agronomique pour le développement – France), à l'intention d'épidémiologistes venant de paysafricains, du 13 au 16 septembre 1999.  À cette occasion, le Dr A.S. Sidibé, Président honoraire du
Comité international de l'OIE, avait présenté un exposé sur l'importance des réseaux de surveillance
épidémiologique pour les pays africains en liaison avec les normes de l'OIE et l'OMC.  La
Représentation régionale de l'OIE pour les Amériques, en coopération avec le Centre de collaboration
de l'OIE pour les systèmes de surveillance des maladies des animaux et l'analyse des risques, avaitétabli un programme de travail conjoint en vue de parvenir à une interprétation harmonisée des
dispositions du Code zoosanitaire international des pays des deux continents américains.  Ce
programme de travail conjoint devait permettre de déterminer les besoins en matière de formation en
ce qui concerne l'analyse des risques dans ces pays et de rechercher les sources de financement
nécessaires.  Les résultats de ces travaux seraient soumis à la Commission régionale de l'OIE pour lesAmériques lors de sa prochaine conférence.  Enfin, une conférence internationale sur l'analyse des
risques en ce qui concerne la santé des animaux aquatiques aurait lieu au siège de l'OIE à Paris,
du 8 au 10 février 2000.
63. Le représentant de la CIPV a informé le Comité de la tenue d'un atelier sur l'analyse des
risques à Quito (Équateur) en août 1999, parrainé et organisé par l'USDA avec le concours du
Secrétariat de la CIPV.  Le représentant de la CIPV a également fait état d'une initiative lancée par le
Président de la CIMP, avec l'aide de la Nouvelle-Zélande, en vue de développer la capacité des paysen développement à évaluer leur potentiel phytosanitaire et à identifier leurs faiblesses.  Ce
programme visait à aider les pays en développement et les donateurs à cibler l'assistance technique en
fonction des domaines qui en avaient le plus besoin.  Un projet pilote fondé sur une enquête réalisée
sur Internet et mise au point par la Nouvelle-Zélande avec l'aide de six pays en développement était
actuellement en cours.  Cette enquête était accessible sur Internet à l'adresse suivante:http://icpm.massey.ac.nz;   sinon, elle était disponible directement auprès du Secrétariat de la CIPV.
Un groupe de travail établi par la CIMP examinerait les résultats du projet pilote en février 2000 et
élaborerait des recommandations sur les étapes suivantes et sur le rôle qu'elle pourrait éventuellement
jouer dans le domaine de l'assistance technique.  La CIPV s'est félicitée des observations faites par les
membres du Comité SPS sur ce projet pilote ainsi que sur le rôle de la CIMP dans le domaine del'assistance technique.
64. La représentante du Codex a signalé que la FAO et l'Agence internationale de l'énergie
atomique (AIEA) avaient organisé un atelier c onsacré à la validation des méthodes d'analyse et
avaient parrainé la participation de représentants de plusieurs pays en développement.  Depuis la
dernière réunion du Comité, aucun autre séminaire ou atelier national ou régional n'avait eu lieu.  Unatelier régional sur l'analyse des risques se tiendrait en liaison avec le Comité de coordination duG/SPS/R/17
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Codex pour l'Asie en Thaïlande à la fin du mois de novembre 1999.  L'intervenante a indiqué que la
FAO avait mis au point un manuel de formation sur l'application du système HACCP, ainsi que sur
l'application des bonnes pratiques industrielles et des principes généraux du Codex en matière
d'hygiène alimentaire.  Un programme de formation très complet à cet égard avait été mis en œuvre,
en particulier en Asie et en Europe centrale.  Les activités les plus récentes en matière de formationavaient eu lieu en Inde en septembre 1999 et avaient porté sur l'inspection des poissons.  Des activités
similaires étaient prévues en Afrique en l'an 2000.  L'oratrice a informé le Comité que le Département
des poissons de la FAO disposait d'un programme très complet sur le système HACCP.  Un manuel
sur l'analyse des risques était également en cours d'élaboration.  Trois projets destinés à l'Inde, au
Bhoutan et à l'Uruguay concernant le lancement et l'amélioration des travaux des points d'information
du Codex et des comités nationaux du Codex étaient en cours d'élaboration et seraient mis en œuvre
au début de l'an 2000.
V. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR
a) CIPV
65. Le représentant de la CIPV a déclaré que la onzième Consultation technique des organisations
régionales de protection des végétaux et la deuxième réunion de la Commission intérimaire desmesures phytosanitaires (CIMP) avaient eu lieu au début du mois d'octobre 1999.  Il a fait observer
que la CIMP demeurait une commission "intérimaire" de la FAO jusqu'à l'entrée en vigueur des
modifications apportées à la CIPV.  Il a indiqué qu'elle avait adopté deux normes internationales:  les
"Exigences pour l'établissement de lieux ou sites de  production exempts d'organismes nuisibles" et la
version révisée du Glossaire des termes phytosanitaires.  La CIMP avait aussi adopté de nouvellesprocédures normatives ainsi que des procédures de règlement des différends non contraignantes.  Elle
avait établi de nombreux groupes d'experts chargés de mener d'autres travaux sur la notification des
détections de parasites et la non-conformité, sur le recensement des organismes nuisibles, les produits
d'emballage en bois non manufacturé, les systèmes de gestion des risques phytosanitaires, les
déclarations phytosanitaires et sur les organismes réglementés autres que de quarantaine.  En outre,deux groupes de travail ouverts avaient été créés pour aider les pays en développement à se
familiariser avec les normes internationales.  Un groupe d'étude spécial avait été mis sur pied par la
CIMP en vue de préciser le rôle de la CIPV par rapport aux organismes génétiquement modifiés, la
sécurité biologique et les espèces envahissantes.  D'autres groupes de travail ouverts avaient été créés
et devraient travailler dans les domaines suivants:  planification stratégique, assistance technique,
définition du contrôle officiel et échange de renseignements.  La CIMP reconnaissait que le courrier
électronique et Internet présentaient des avantages extraordinaires pour l'échange d'informations et aproposé que les Membres accordent une priorité élevée à l'octroi d'une assistance technique aux pays
en développement dans ce domaine.  Étant donné que le programme de travail était chargé et que les
membres souhaitaient interrompre le cycle automnal des réunions, la prochaine réunion de la CIMP
avait été fixée au mois d'avril 2001.
b) OMS
66. Le représentant de l'OMS a présenté une mise à jour en ce qui concerne la révision du
Règlement sanitaire international (RSI).  L'OM S revoyait actuellement intégralement les buts et
objectifs du RSI pour veiller à ce que les bonnes pratiques en matière de santé publique deviennent un
facteur-clé pour arrêter les obligations futures des États Membres.  Elle recherchait une contribution
maximale de la part des États Membres, des organisations partenaires et des parties prenantes,essentiellement par le biais d'une collaboration et d'une consultation directes.  L'intervenant a remercié
l'OMC de lui donner la possibilité de participer à un atelier pendant la Conférence ministérielle de
Seattle;  l'OMS présenterait à cette occasion des renseignements sur le RSI à un public plus large.
L'importance de l'OMC et du Comité SPS dans cette initiative ne saurait être trop soulignée et il aG/SPS/R/17
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appelé de ses vœux une participation active des Ministères du commerce à l'élaboration du nouveau
RSI.  Ce lien, tant au niveau national qu'international, était essentiel pour favoriser l'élaboration de
règles et de procédures qui préviendraient la propagation de maladies humaines au niveau
international et qui réduiraient les perturbations des échanges mondiaux ainsi que les pertes
économiques engendrées par des problèmes internationaux de santé publique urgents.  Il a ajouté quele RSI englobait des prescriptions concernant les contrôles à la frontière de la santé humaine,
soulignant que l'OMS organiserait avec plaisir des séances d'information sur la révision du RSI
pendant les séminaires SPS si la demande en était faite.
67. Le représentant des Communautés européennes a pris note de l'intérêt du Comité en ce qui
concerne le caractère contraignant du RSI et des procédures de règlement des différends qu'il prévoit.
Il a souligné qu'il était nécessaire d'éviter tout chevauchement entre les travaux menés par l'OMS et
ceux d'autres organisations telles que le Codex ou l'OIE.  Il a proposé que le Secrétariat, avec l'aideéventuellement de l'OMS, recueille des renseignements sur le processus de révision du RSI pour la
prochaine réunion du Comité.
c) Codex
68. La représentante du Codex a présenté brièvement un rapport concernant la Conférence de la
FAO sur le commerce international des denrées alimentaires qui s'était tenue à Melbourne du 11 au15 novembre (G/SPS/GEN/158).  Cette Conférence avait pour objet de fournir une orientation
générale aux travaux menés par le Codex, notamment en ce qui concerne la création de groupes
d'experts - qui constituaient le noyau des travaux du  Codex -, l'évaluation des risques et l'assistance
technique octroyée aux pays en développement.  Elle a aussi adopté un certain nombre de
recommandations à l'adresse des pays Membres visant à améliorer leur participation au processus duCodex et à faciliter ainsi la mise en œuvre des Accords SPS et TBT.  Par ailleurs, le Codex avait aussi
établi une note d'information le concernant ainsi que l'Accord TBT qui pouvait être consultée sur le
site Web du Codex ( http://www.fao.org/waicent/faoinfo/economic/esn/codex/Default.htm ).
L'intervenante a fait savoir que le Comité du Codex sur les principes généraux examinait actuellement
les principes de travail applicables à l'analyse des risques dans le cadre de l'intégration de l'analyse desrisques dans le système Codex.  Une version révisée de ces principes avait été distribuée aux
Membres pour observation et serait examinée à la prochaine session du Comité sur les principes
généraux qui se tiendrait à Paris du 10 au 14 avril 2000.  Le Code de déontologie du commerce
international des denrées alimentaires du Codex faisait actuellement l'objet d'une révision et serait
aussi examiné par le Comité du Codex sur les principes généraux.  Le Comité du Codex sur les
additifs alimentaires et les contaminants travailla it à l'élaboration de normes générales applicables aux
additifs et aux toxines dans les denrées alimentaires.  Les résultats d'une consultation conjointeFAO/OMS menée en mars 1999 sur l'évaluation des risques et les risques microbiologiques, ainsi
qu'une recommandation issue de la Conférence de Melbourne relative à la création d'un groupe
d'experts spécifique en vue de fournir une évaluation des risques microbiologiques seraient examinés
à Washington à la prochaine session du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, qui se tiendrait en
décembre 1999.  La Commission du Codex avait aussi adopté les principes et lignes directrices pourla réalisation d'évaluations des risques microbiologiques, texte sur lequel se fonderaient les travaux du
Comité sur l'hygiène alimentaire.  Ce comité étudiait actuellement les principes et lignes directrices
pour la gestion des risques microbiologiques.  La  FAO et l'OMS organise raient une consultation
d'experts sur les aspects liés à la sécurité des denrées alimentaires d'origine biotechnologique d'ici à la
mi-2000, mais pas avant la réunion de la nouvelle équipe spéciale du Codex sur la sécurité et laqualité des denrées alimentaires d'origine biotechnologique prévue du 14 au 17 mars à Tokyo.
69. Le représentant du Chili a indiqué que la participation des pays d'Amérique du Sud à la
Conférence de la FAO de Melbourne avait été limitée.  Il a fait observer que la Conférence
déterminait les orientations de la FAO pour les dix années suivantes et a déploré que certains pays
aient sous-estimé son importance.  Plusieurs comités du Codex se réuniraient dans les mois à venir etG/SPS/R/17
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il importait que les Membres de l'OMC participent à ces réunions.  Il a énuméré un certain nombre de
questions importantes actuellement à l'étude dans certains des comités et a encouragé les Membres à
soumettre au moins leurs observations en ce qui concerne les normes internationales actuellement
élaborées.
d) OIE
70. Le représentant de l'OIE a informé le Comité qu'un certain nombre de commissions
spécialisées, de groupes de travail et de groupes ad hoc  s'étaient réunis depuis la dernière réunion du
Comité et travaillaient à la révision des chapitres du Code de l'OIE portant sur diverses maladies des
animaux.  La Commission des normes s'était réunie et parachevait le Manuel des normes pour les
épreuves de diagnostic et les vaccins, qui devrait paraître d'ici à la fin de l'an 2000.  Le troisième
Groupe de planification scientifique de l'OIE, qui s'était réuni en septembre 1999, avait souligné
l'importance des activités normatives de l'OIE.  D'importants travaux étaient actuellement en cours ence qui concerne l'analyse des risques, un groupe ad hoc  travaillant également à la question de la
qualité et de l'évaluation des services vétérinaires.  Ce groupe soumettrait des propositions de révision
du chapitre pertinent du Code de l'OIE.  Des travaux étaient également menés en vue de la révision du
concept de zonage et de régionalisation sur lequel se pencherait la Commission du Code lors de sa
réunion de janvier 2000.  Le Groupe de travail sur l'informatique et l'épidémiologie avait établi undocument portant sur l'établissement d'une unité d'analyse des risques au sein des services vétérinaires
nationaux, qui serait soumis très prochainement aux pays membres de l'OIE.  Le Groupe de travail
travaillait également à l'élaboration d'une brochure sur l'analyse des risques qui devrait être prête en
l'an 2000.  La Commission pour les Amériques s'efforçait aussi de préciser les concepts et les
définitions de l'analyse des risques en coopération avec le Centre de collaboration de Fort Collins del'OIE.  Une Conférence internationale sur l'analyse des risques liés à la santé des animaux aquatiques
se tiendrait à Paris en février 2000.
VI. OBSERVATEURS
71. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité n'avait pas pu parvenir à un
consensus sur les différentes demandes de statut d'observateur.  Sur la base des renseignementsfournis préalablement à la présente réunion, il apparaissait que les Membres visés n'étaient toujours
pas en mesure de se rallier à un consensus sur cette question.
72. Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation était favorable à ce que le statut
d'observateur soit accordé à l'OIRSA et à l'IICA.  Aucune opposition n'avait été formulée en ce qui
concerne ces deux organisations et il estimait que le Comité pourrait décider de leur accorder le statut
d'observateur.
73. Le représentant du Guatemala, soutenu par le Chili, le Costa Rica et le Venezuela, a dit que
les Membres qui n'étaient pas en mesure de se rallier à un consensus devraient justifier leur point de
vue.  Sa délégation avait été longtemps favorable à ce que l'OIRSA bénéficie du statut d'observateur
et elle appuyait le Mexique en ce qui concerne l'IICA.  Les pays en développement étaient
particulièrement intéressés par cette question car dans leur région, ces organisations participaient
activement à la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Son pays avait pris un certain nombre de mesurestechniques et financières en collaboration avec l'OIRSA, par exemple sur les quarantaines et les
services d'inspection à la frontière.  L'OIRSA menait des activités dans le domaine de la santé des
animaux et de la protection des végétaux, ce qui limitait sa participation aux réunions du Comité au
cadre de la CIPV, comme cela avait été dit lors de précédentes réunions.  L'orateur a rappelé qu'il
convenait de parvenir à un consensus pour chaque organisation et pour chaque réunion(G/SPS/W/98);  ainsi, les Membres pourraient décider de la participation future des différentes
organisations en fonction de leur contribution aux travaux du Comité.G/SPS/R/17
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74. Le représentant de la Hongrie considérait que, eu égard aux renseignements fournis, il était
évident que l'OIV devait bénéficier du statut d'observateur.  Il s'est dit fort préoccupé par les
objections avancées par certains Membres qu'il jugeait particulièrement alarmantes car elles
semblaient procéder d'un refus systématique d'octroi du statut d'observateur à l'OIV, malgré la
pertinence de cette organisation par rapport aux activités menées par certains organes de l'OMCcomme le Conseil des ADPIC.  Il a invité les Membres qui s'opposaient à l'octroi du statut
d'observateur à l'OIV à faire connaître au Comité les raisons de leur position en ce qui concerne le
respect des critères convenus.
75. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était préoccupé par le  manque de
transparence qui régnait au sein du Comité sur cette question.  Il était regrettable qu'aucun consensus
n'ait été dégagé sur ce point.  Il a rappelé les critères acceptés par le Comité et a fait observer que les
activités et les réponses de chacun des candidats, y compris l'OIV, satisfaisaient à ces critères.  Il arappelé également qu'un Membre avait invoqué le manque de transparence de l'OIV pour justifier son
opposition à l'octroi du statut d'observateur à cette organisation.  L'OIV avait cependant engagé un
processus de réexamen de son fonctionnement interne.  Un comité de réexamen avait été créé dans
lequel les États-Unis, à l'instar d'autres Membres, étaient représentés et aux travaux duquel ils avaient
activement participé.  Ce comité s'était réuni à plusieurs reprises pendant l'année et le principe d'uneapprobation par consensus avait été accepté.  Il était prévu de mettre aux voix ce processus de
réexamen à la prochaine assemblée générale de l'OIV.  L'OIV était reconnue depuis longtemps par le
Codex comme étant l'organisation compétente dans ce domaine et elle était, parmi les organisations
candidates, la seule organisation normative.  Qui plus est, l'OIV avait indiqué lors de sa dernière
assemblée, qui s'était tenue en janvier 1999, qu'elle était disposée à modifier de façon substantielleson règlement intérieur.  Son budget avait été approuvé et toutes les délégations étaient convenues de
payer leur part.  L'intervenant estimait que, compte tenu de ces renseignements, l'argument invoqué
par les États-Unis, à savoir le manque de transparence des travaux et des procédures de vote, pouvait
être rejeté.  Il a souligné à nouveau que les critères convenus par le Comité en ce qui concerne le
statut d'observateur n'étaient pas respectés et que, par conséquent, la procédure n'était pas crédible.  Sa
délégation considérait qu'il était urgent d'éclaircir cette question et de prendre une décision.  Il était
prêt pour sa part à analyser les différentes candidatures mais demandait qu'une telle analyse repose sur
une base crédible.  Si les critères n'étaient pas appliqués de la même façon à tous les candidats, la
procédure perdrait sa crédibilité et il se verrait de nouveau contraint d'en demander la suspension.  Les
Communautés européennes ne s'opposaient pas à l'octroi du statut d'observateur aux autres
organisations candidates, mais le fait de ne pas accorder le même statut à l'OIV serait discriminatoire
et aucune raison objective ne justifiait une telle exclusion.  Si les États-Unis ne pouvaient accepter lademande de l'OIV, ils devaient en expliquer précisément et clairement la raison.  Enfin, il a fait
observer que seule l'opposition des États-Unis faisait obstacle à un consensus.  Dans ces conditions, il
a proposé qu'un représentant de l'OIV soit invité à fournir des explications sur le processus de
réexamen de l'OIV dans le cadre d'une réunion informelle du Comité.
76. Le représentant des États-Unis a souligné à nouveau que sa délégation était prête à se rallier à
un consensus visant à accorder le statut d'observateur  à l'OIRSA, l'AELE, le SELA et l'IICA.  Il a
rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité était convenu d'accorder le statut d'observateur sur une
base ad hoc  et au cas par cas.  Cette décision était conforme aux lignes directrices du Conseil général
(WT/L/161) telles que modifiées et citées en référence dans le résumé établi par le Secrétariat des
travaux du Comité sur les observateurs ad hoc .  Les États-Unis estimaient qu'un certain nombre de
questions sérieuses subsistaient quant au fonctionnement de l'OIV en tant qu'organe
intergouvernemental représentatif et à son processus de décision et sa capacité à garantir la réciprocité
du point de vue de la possibilité d'assister aux débats.  Il avait été recommandé à l'issue de l'audit dont
l'OIV avait récemment fait l'objet de modifier sensiblement la structure et les fonctions de
l'organisation.  Or, ces modifications n'avaient toujours pas été adoptées par l'Assemblée générale del'OIV.  Si elles l'étaient, la structure de l'OIV pourrait être radicalement transformée, ce qui en ferait
une organisation plus représentative et plus transparente.  Tant que l'OIV ne mettrait pas en œuvre cesG/SPS/R/17
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modifications, les États-Unis ne seraient pas en mesure de déterminer si elle répond aux critères
définis par le Comité en ce qui concerne le statut d'observateur ad hoc .  Cette situation ne devait
néanmoins pas empêcher l'admission d'autres organisations intergouvernementales ayant demandé le
statut d'observateur et remplissant ces critères.  Il ne convenait pas en effet de contraindre le Comité à
accepter ou rejeter en bloc l'ensemble des candidatures car cela ne correspondait pas aux critèresconvenus.  L'intervenant a ajouté que sa délégation était opposée à la proposition des Communautés
européennes visant à organiser une réunion informelle du Comité à laquelle participerait un
représentant de l'OIV pour expliquer le processus de réexamen.
77. Le représentant de l'Uruguay, soutenu par la Suisse, le Chili, la Norvège, le Guatemala, la
Hongrie, Chypre et les Communautés européennes, a fait observer que cette question entamait la
crédibilité du Comité et, de façon plus large, de l'OMC.  Il se demandait pourquoi le COSAVE ne
figurait pas dans la liste des organisations demandant le statut d'observateur.  Il a rappelé lasignification du statut d'observateur ad hoc  et, en particulier, son caractère temporaire et a proposé
que ce statut soit accordé à tous les candidats pour la prochaine réunion.  La situation de l'OIV
pourrait continuer d'être analysée et les Membres intéressés pourraient faire part de leurs
préoccupations directement à l'organisation qui pourrait y répondre.  Si la situation demeurait floue
après la prochaine réunion du Comité, l'OIV ne serait pas invitée aux réunions suivantes.
78. Le représentant de Chypre pensait que les renseignements fournis par l'OIV étaient suffisants
et que les critères régissant le statut d'observateur étaient remplis.  Le Comité devrait par conséquent
décider d'accorder à l'OIV le statut d'observateur.  Procéder différemment serait synonyme de
discrimination à l'égard d'une organisation particulière et, en pareil cas, Chypre ne serait pas en
mesure de se rallier à un consensus concernant toute autre organisation quelle qu'elle soit.
79. Le représentant du Canada, soutenu par le Mexique, a dit que sa délégation était préoccupée
par une pratique qui consistait à retenir en otage la candidature d'un certain nombre d'organisations à
cause de l'absence de consensus concernant l'un des candidats.  Il a exhorté tous les Membres à
accepter d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à tous les autres candidats et à résoudre les
difficultés concernant l'OIV à la prochaine réunion du Comité.  Il a proposé que, compte tenu desdébats qui avaient eu lieu à la réunion extraordinaire sur la transparence et dans le cadre de
l'assistance et de la coopération techniques, les organisations qui représentaient les intérêts des pays
en développement au moins bénéficient du statut d'observateur à la présente réunion du Comité.
80. Le Président a suggéré que le Secrétariat demande à l'OIV des renseignements sur son
processus de réexamen en vue de les transmettre aux Membres.  Il a fait observer qu'un certain
nombre de Membres demandaient que la question du st atut d'observateur des autres organisations soit
traitée conformément aux critères convenus.
81. Le Comité est convenu d'inviter les organisations suivantes à assister à la prochaine réunion
en tant qu'observateurs ad hoc :  ACP, AELE, IICA, OCDE, OIRSA et SELA.
VII. AUTRES QUESTIONS
82. S'agissant de la notification du Japon portant la cote G/SPS/N/JPN/37, le représentant des
Communautés européennes a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité, sa délégation avait demandéà connaître les raisons scientifiques qui justifiaient l'établissement d'une liste des organismes nuisibles
aux fins de la protection des végétaux;  or, il n'avait pas reçu de réponse de la part du Japon.  Le
représentant du Japon a annoncé que ses autorités poursuivraient l'examen de la question soulevée par
les Communautés européennes dans un cadre bilatéral.
83. Les Communautés européennes ont rappelé que les États-Unis avaient soumis une notification
(G/SPS/N/USA/121) concernant une mesure qui faussait gravement le commerce des rhododendrons.G/SPS/R/17
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Il a demandé si l'analyse des risques engagée par les États-Unis était terminée et si la mesure avait été
revue en conséquence, comme l'avait annoncé la délégation des États-Unis à la dernière réunion du
Comité.  Le représentant des États-Unis a répondu que la décision finale serait publiée très
prochainement.
84. Le représentant de la Pologne a informé le Comité de l'évolution de la situation concernant les
réglementations phytosanitaires de la République slovaque touchant les pommes de terre et les fruits,
notamment les pommes, les poires et les coings (G /SPS/GEN/159).  Le représ entant de la République
slovaque regrettait que la Pologne ait une fois de plus porté cette question devant le Comité en
omettant de l'examiner au niveau plus approprié des experts.  Il a souligné que la République slovaque
était exempte de maladies bactériennes de quarantaine en ce qui concerne les pommes de terre.  Pour
préserver cette situation, les autorités phytosanitaires slovaques procédaient régulièrement à un
contrôle rigoureux conformément aux lignes directrices pour la surveillance de la FAO/ISPM;  ellesvérifiaient également toutes les expéditions et importations des producteurs nationaux conformément
aux lignes directrices de l'EPPO.  Compte tenu de la propagation rapide des maladies bactériennes de
quarantaine des pommes de terre en Europe entre 1995 et 1997, la République slovaque maintenait un
système de surveillance rigoureux pour éviter ce qui pourrait porter gravement atteinte au statut de
territoire exempt de maladies de la République slovaque et entraîner des pertes économiques et descoûts importants s'il fallait rétablir la situation.  Ses autorités avaient dûment notifié les mesures
d'importation qu'elles appliquaient à l'OMC (G/SPS/N/SVK/15) et, à la suite d'entretiens avec leurs
partenaires commerciaux, elles avaient modifié ces mesures en conséquence.  Celles-ci reposaient sur
une analyse des risques parasitaires conformément aux recommandations de l'EPPO et avaient été
publiées au Journal officiel de la Ré publique slovaque.  L'intervenant a fourni une ré ponse détaillée à
la déclaration de la Pologne (G/SPS/GEN/159).
85. Le représentant de l'Uruguay a appelé l'attention du Comité sur les préoccupations de ses
autorités qui étaient liées au fait qu'El Salvador avait refoulé à deux reprises récemment des
exportations uruguayennes de viande et de produits laitiers.  Lorsque tous les documents d'importation
leur avaient été fournis, les autorités d'El Salvador avaient verbalement refusé d'accorder l'autorisationd'importation requise, invoquant le caractère inapproprié des mesures sanitaires prises par l'Uruguay
pour satisfaire aux prescriptions imposées par El Salvador.  Malgré les demandes formulées par ses
autorités, El Salvador n'avait pas fourni le texte des prescriptions pertinentes.  En 1996, El Salvador
avait envoyé une équipe en Uruguay pour inspecter les usines de produits laitiers et de viande;
celle-ci avait reçu alors des autorités uruguayennes tous les renseignements demandés.  Depuis lors,
El Salvador avait fait savoir à maintes reprises, mais verbalement seulement, à ses autorités qu'aucun
obstacle n'empêchait l'importation de produits animaux en provenance d'Uruguay.  L'intervenantdemandait donc que, au vu de ces renseignements, El Salvador reconnaisse officiellement que la
situation sanitaire de l'Uruguay était satisfaisante, ce que reconnaissaient d'ailleurs l'OIE et nombre
d'autres pays, parmi lesquels les plus exigeants.  L'Uruguay demeurait prêt à revoir ses mesures
sanitaires à la lumière d'une éventuelle évolution de la situation à El Salvador, sous réserve qu'une
justification écrite soit fournie à ses autorités et que les règles de l'OMC soient respectées.  Lareprésentante d'El Salvador a répondu qu'elle transmettrait à ses autorités les préoccupations
exprimées par l'Uruguay.
86. Le représentant du Mexique a informé le Comité que ses autorités revoyaient leurs
réglementations phytosanitaires en vue de supprimer les prescriptions en matière de quarantaine
applicables aux importations de riz thaïlandais.  Le projet de réglementation serait publié au Journalofficiel pour observation et serait ensuite publié dans sa version définitive.  L'Ambassadeur de
Thaïlande au Mexique avait été informé de ces faits nouveaux et avait reçu le texte du projet de
mesure.  Le représentant de la Thaïlande a remercié la délégation mexicaine et a indiqué que ses
autorités attendaient avec impatience la publication de la mesure finale et sa notification à l'OMC.G/SPS/R/17
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87. La représentante des Philippines a dit que son gouvernement était préoccupé par la décision
prise par les autorités belges de retirer de la vente du thon à l'huile en boîte en provenance des
Philippines, sur la base d'allégations selon lesquelles il serait contaminé par du biphénole-A-
diglycydyle et par du biphénole-F-diglycydyle.  Il n'existait aucune norme dans le Codex applicable à
ces substances, pas plus qu'il n'en existait dans les Communautés européennes ou en Belgique.  Lamesure prise par la Belgique manquait donc de transparence.  En l'absence de normes internationales,
les Membres étaient tenus, en vertu de l'Accord SPS, de publier toute réglementation proposée dans
les moindres délais de manière à permettre aux autres Membres d'en prendre connaissance et de faire
des observations.  Les Philippines avaient demandé aux autorités belges de leur fournir les
renseignements nécessaires mais elles n'avaient encore rien reçu.  Or, la mesure prise avait déjà
entraîné des pertes économiques importantes pour les exportateurs philippins et ses autorités
souhaitaient que la situation soit éclaircie au plus vite.
88. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le thon à l'huile en boîte en
provenance des Philippines avait été testé par un magazine belge, à la suite de quoi le Ministère belge
compétent s'était enquis des possibilités de contamination.  Un supermarché belge avait par la suite
retiré de la vente un lot de boîtes de thon à l'huile en provenance des Philippines.  Toutefois,
l'intervenant n'avait pas connaissance d'une quelconque mesure prise par les autorités belges en vued'empêcher les ventes de ce produit philippin.  Il demanderait néanmoins des renseignements aux
autorités belges compétentes et a invité les Philippines à faire de même auprès de leurs autorités
sanitaires.  Sa délégation était tout à fait disposée à poursuivre l'examen de cette question sur une base
bilatérale avec les Philippines.
89. La représentante de l'Argentine a fait part de ses préoccupations concernant le contenu et la
publication des mesures prises par les États-Unis à l'encontre des importations d'agrumes en
provenance du nord-ouest de l'Argentine.  Ces mesures avaient été négociées avec les autorités
américaines pendant sept ans et l'harmonisation des réglementations phytosanitaires des deux pays
avait été menée à bien un an auparavant.  Les États-Unis avaient publié le projet de texte pour
permettre au public de donner son avis et, depuis lors, n'avaient cessé de repousser la publication desmesures.  Cette situation coûtait quelque 300 dollars EU par hectare aux producteurs argentins qui
n'étaient pas en mesure de négocier les contrats d'exportation avec les importateurs américains.  Si les
mesures prises par les États-Unis n'étaient pas publiées d'ici à la fin de l'année, la prochaine récolte
serait perdue.  Le représentant des États-Unis a répondu que le projet de mesures avait franchi l'étape
technique et qu'il soumettrait les préoccupations exprimées par l'Argentine à l'attention de ses
autorités.
VIII.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION
90. La prochaine réunion du Comité se tiendra les 15 et 16 mars 2000.  Le Comité a approuvé
l'ordre du jour provisoire ci-après:
1. Ordre du jour proposé
2. Élection du Président
3. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membres
ii) Suivi des questions soulevées précédemment
b) Problèmes commerciaux spécifiques
c) Examen des notifications spécifiques reçuesd) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparence
4. Accord SPS et pays en développement
5. Assistance et coopération techniquesG/SPS/R/17
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6. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
7. Cohérence – Rapport du Président sur les consultations
8. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
9. Observateurs – Demandes de statut d'observateur10. Autres questions
11. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
91. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, soutenu par l'Australie, a proposé que le Comité fixe
les dates des futures réunions au moins un an à l'avance, soit par rotation (à chaque réunion serait
fixée la date de la réunion correspondante devant se tenir un an plus tard), soit en bloc (les dates de
toutes les réunions de l'année suivante seraient fixées à la première réunion du Comité chaque année).Le Comité devrait ensuite respecter ces dates.  Il pourrait demander aux observateurs des
organisations normatives d'informer largement ces organisations des réunions du Comité SPS, de
parer à tout risque de chevauchement et, chaque fois que cela serait possible, de prévoir des réunions
qui suivent immédiatement celles du Comité.
92. Le Président a rappelé aux délégués que les dates limites pour demander l'inscription de
points spécifiques à l'ordre du jour ou pour recevoir des communications des Membres se rapportant
aux points pertinents de l'ordre du jour étaient les suivantes:
Autres observations sur le projet de lignes directrices au titre de
l'article 5:510 décembre 1999
Distribution du projet révisé de lignes directrices au titre de
l'article 5:5Mi-février 2000
Point 3 de l'ordre du jour:  Procédure de surveillance:  nouveaux
exemples spécifiques9 février 2000
Autres renseignements sur le questionnaire relatif à l'assistance
technique25 février
Autres renseignements sur le questionnaire relatif aux sites Web 25 février
Point 2 de l'ordre du jour:  b) Problèmes commerciaux spécifiques et
c) notifications2 mars 2000
Aérogramme 3 mars 2000
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