 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ZAF/8 
19 janvier 2004 
 
 (04-0147) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la nouvelle notification complè te de l'AFRIQUE DU SUD1 
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier  2004, est distribuée à la demande de la 
Délégation permanente de la Commission européenne.  
_______________ 
 
 
 L'Afrique du Sud a présenté une notification "n éant" dans laquelle elle a affirmé qu'elle 
n'appliquait aucun programme devant être notifié en vertu du GATT de 1994 ou de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Or, la dernière nouvelle notification complète présentée 
par l'Afrique du Sud (G/SCM/N/3/ZAF - 1997) faisait mention de plusieurs progr ammes.  Ont-ils tous 
été supprimés sans être rempl acés par de nouveaux programmes?  
  Par ailleurs, nous avons appr is, par le biais de rensei gnements trouvés sur Internet 
(
http://www.commerce.uct.ac.za/dpru/p12.pdf , http://www.thedti.gov.za/offeri ngs/offering.asp?offeringid=130 ) 
qu'il existait plusieurs programmes concernant la pr omotion des exportations, le soutien aux PME et à 
l'industrie, l'allégement fiscal et les zones éc onomiques spéciales (ZES).  L'Afrique du Sud pourrait-
elle donner des précisions sur ces programmes ainsi que sur les ZES existantes et les avantages et 
conditions qui s'y rattachent?  
__________ 
 
   
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/ZAF. 