ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/207/Corr.1
7 février 2003
(03-0824)
Conseil du commerce des services
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 a) DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
Accord modifiant la Conventi on instituant l'Association
européenne de libre-échange
Corrigendum
À la quatrième ligne du deuxième paragraphe, la date doit se lire "21 juin 2001" et non
"21 juin 2002".
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