RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BOL/2
8 avril 2002
(02-1821)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
la notification de la BOLIVIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 avril 2002.
_______________
Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions de
caractère préliminaire qui sont présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci
se réservent le droit de poser d'autres questions.
Zones franches
Régime d'importation temporaire aux fins d'exportation
1. Veuillez fournir suffisamment de détails au sujet de ces programmes pour permettre d'établir
si les procédures spéciales énoncées dans le document G/SCM/39 leur sont applicables.
2. La Bolivie pourrait-elle indiquer si ces programmes offrent d'autres incitations que des
exonérations, des restitutions, des reports ou des déductions de taxes et de droits de douane?
3. Veuillez indiquer les taux de droits de douane et les taux de la taxe de consommation et de
l'impôt sur les bénéfices que les sociétés acquitteraient normalement, en l'absence de ce programme.
4. Les subventions prévues par l'un quelconque de ces programmes sont-elles subordonnées à
l'utilisation de produits d'origine nationale?
5. La Bolivie pourrait-elle fournir des statistiques sur le nombre de sociétés qui bénéficient de
chacun de ces programmes, les secteurs qu'elles représentent et la valeur de leurs exportations?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/BOL.