RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/153
12 mai 1999
(99-1964)
Conseil du commerce des marchandises
FACILITATION DES ÉCHANGES
Résumé factuel des réunions informelles du Conseil du commerce des marchandises
en septembre et décembre 1998 et avril 1999
I. INTRODUCTION
1. Lors de sa réunion du 8 juillet 1998, le Conseil du commerce des marchandises a approuvé
une proposition du Président concernant la poursuite des travaux sur la facilitation des échanges,
comme il est stipulé au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour
(WT/MIN(96)DEC).  La proposition du Président, qui figure dans le compte rendu de la réunion(G/C/M/34), se lit ainsi:
"1. Le Conseil du commerce des marchandises tiendra régulièrement des réunions
informelles afin de poursuivre les travaux sur la facilitation des échanges, ainsi qu'il
est indiqué au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Singapour.
2. Le calendrier des réunions, qui dureront chacune de deux à trois jours, et le
programme de base seront les suivants:
1) procédures et prescriptions concernant l'importation et l'exportation, y
compris les problèmes de passage en douane et de passage des frontières;
situation générale en ce qui concerne la Convention de Kyoto et le processus
de révision en cours - septembre 1998;
2) mouvement matériel des expéditions (transport et transit);  paiements,
assurance et autres conditions financières qui ont une incidence sur le
mouvement transfrontières de marchandises dans le commerce international
- décembre 1998;
3) les moyens électroniques et leur importance pour la facilitation du commerce
international;  questions de coopération technique et de développement se
rapportant à la simplification des procédures commerciales;  examen des
Accords de l'OMC se rapportant à la facilitation des échanges ou incluant desdispositions en la matière - mars 1999;
4) évaluation des travaux exploratoires et analytiques effectués pour voir s'il y a
lieu d'établir des règles de l'OMC dans le domaine de la facilitation des
échanges - juin 1999.
Bien que, par souci d'efficacité, les participants doivent autant que possible respecter
ce programme, ils devraient être libres de traiter à une réunion de questions devant
faire l'objet d'une autre réunion ou de soulever tout autre point ou question connexe.G/C/W/153
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Avant la quatrième réunion, le Secrétariat établira un résumé factuel des trois
premières réunions pour aider les Membres à évaluer les travaux effectués jusque-là.
3. En outre, le Président du Conseil du commerce des marchandises invitera les
Présidents des Comités de l'évaluation en douane, des licences d'importation, desrègles d'origine, des mesures sanitaires et phytosanitaires, et des obstacles techniques
au commerce, le Président du Groupe de travail de l'inspection avant expédition et, le
cas échéant, les Présidents des autres organes subsidiaires du Conseil à proposer
l'inclusion d'un point intitulé "facilitation des échanges" dans l'ordre du jour des
réunions de ces organes.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, ceux-ci traiteront dès
lors des aspects de la facilitation des échanges qu'ils considèrent comme se rapportant
aux Accords qui relèvent de leur compétence, l'objectif étant d'incorporer les résultatsde ces discussions dans les discussions informelles, que le Conseil du commerce des
marchandises aura au sujet de la facilitation des échange en mars 1999.  Le Président
du Conseil du commerce des marchandises prendra aussi contact avec les Présidents
du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, ainsi qu'avec le
Président du Comité du commerce et du développement pour leur suggérer que cesorganes fassent une contribution similaire.
4. Les autres organisations internationales intergouvernementales ayant des compétences
techniques et une expérience dans le domaine de la facilitation des échanges
(notamment le CCI, la CNUCED, l'OMD et l'ONU/CEE) seront invitées à contribueraux travaux exploratoires et analytiques.  Des dispositions spécifiques à cet effet
seront prises dans le cadre des réunions informelles du Conseil du commerce des
marchandises ou des organes de l'OMC mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus, selon
qu'il conviendra.  Un symposium auquel participeraient des organisations non
gouvernementales et des spécialistes du secteur privé sera envisagé.
5. Pour assurer le succès de ce processus, les Membres sont encouragés à présenter des
idées et des propositions de fond à tous les stades.
6. Les résultats des travaux exploratoires et analytiques prescrits par la Déclaration
ministérielle de Singapour devraient faire l'objet d'un rapport du Conseil du
commerce des marchandises au Conseil général."
2. Le Conseil du commerce des marchandises a tenu trois réunions informelles (les 28 et
29 septembre 1998, le 7 décembre 1998 et les 19 et 20 avril 1 999) afin de débattre des questions
exposées au paragraphe 2, alinéas 1) à 3), de la proposition du Président.  Lors de la première réunion,
les 28 et 29 septembre 1998, le Secrétariat de l'OMD a fait un exposé sur la Convention pour la
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers  (Convention de Kyoto) et le processus de
révision en cours.  Le 20 avril 1999, le Secrétariat a organisé une séance d'information au cours de
laquelle trois experts, de la Banque interaméricaine de développement, de la CNUCED et de l'OMC,
ont parlé des questions de coopération technique et de développement se rapportant à la simplification
des procédures commerciales, ainsi que des moyens électroniques et de leur importance pour lafacilitation du commerce international.
3. Plusieurs délégations Membres et un observateur ont distribué des communications écrites au
cours des travaux informels du Conseil du commerce des marchandises.  Un tableau récapitulatif de
ces communications est annexé au présent document.  Y figurent également les notes d'information
préparées par le Secrétariat dans le cadre du programme de travail.
4. Les contributions apportées par les autres organes de l'OMC conformément au paragraphe 3
de la proposition du Président sont reproduites dans le document G/C/W/149.G/C/W/153
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5. Comme il est indiqué dans la dernière phrase du paragraphe 2 de la proposition du Président,
le présent résumé a pour but d'aider les Membres à évaluer les travaux effectués jusqu'ici.  Il donne un
aperçu des principaux points qui ont été soulevés au cours des trois réunions informelles.  Il ne se veut
pas un résumé circonstancié de toutes les propositions et de tous les arguments qui ont été présentés
dans les communications écrites, bien que l'on ait cherché à dégager les principales idées maîtressesdes sujets traités dans les documents et au cours des réunions informelles.
II. EXAMEN DES AVANTAGES DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES ET DES
MOYENS DE LA PROMOUVOIR
A. A
VANTAGES GÉNÉRAUX ET AVANTAGES POUR LES ÉCONOMIES EN DÉVELOPPEMENT
6. Les délégations sont convenues que la simplification des procédures commerciales pourrait
permettre d'importantes économies de temps, d'argent, de ressources humaines et autres, et pourrait
présenter des avantages considérables pour toutes les économies.  Plusieurs Membres ont fait mentiond'études ayant démontré qu'une facilitation accrue des échanges pouvait générer des économies
correspondant à un pourcentage important de la valeur des marchandises échangées, dépassant
souvent le montant des droits de douane et autres impositions.  Contrairement à ceux-ci, les coûts liés
aux dysfonctionnements dans la chaîne des opérations n'étaient pas redistribués, mais représentaient
une perte sèche pour l'économie.
7. Plusieurs Membres ont affirmé que la facilitation des échanges avantageait tous les agents
économiques:  les importateurs et les exportateurs économisaient du temps et de l'argent;  les
producteurs payaient moins cher leurs consommations intermédiaires;  les consommateurs
bénéficiaient de meilleurs prix;  et les administrations y gagnaient en efficience, amélioraient
l'efficacité de leurs mesures de contrôle et disposaient de statistiques exactes.  Celles-ci permettaientaux Membres d'établir des prévisions économiques exactes sur lesquelles fonder leurs orientations
politiques.
8. Plusieurs délégations ont fait valoir que l'amélioration du cadre administratif dans lequel
étaient effectuées les opérations commerciales profiterait avant tout aux petites et moyennes
entreprises (PME), puisque le manque de transparence dans les procédures leur posait souvent plus dedifficultés qu'aux autres et que, par conséquent, elles préféraient souvent s'en tenir à leurs marchés
habituels.  La facilitation des échanges leur ouvrirait donc des possibilités commerciales et
contribuerait à accroître le nombre de leurs partenaires commerciaux potentiels.
9. Plusieurs délégations ont souligné la nécessité de maintenir un équilibre entre la facilitation
des échanges et les autres objectifs politiques, tels que l'application de la loi et la lutte contre le
commerce de marchandises illicites.  On a fait valoir que des techniques douanières modernes comme
l'établissement de profils et l'évaluation des risques pourraient contribuer à la réalisation des deuxobjectifs à la fois.  La simplification et l'automatisation, allant de pair avec de la formation et une
meilleure rémunération pour un nombre réduit d'agents des douanes, et soutenues par une volonté
politique aux niveaux élevés, contribueraient également à améliorer l'intégrité et à éliminer des
problèmes connexes.
10. Certains Membres ont indiqué que la facilitation des échanges constituait un élément essentiel
de l'infrastructure économique de n'importe quel pays.  À une époque où la production et la
distribution s'effectuaient en flux tendu, la simplicité des formalités d'importation et d'exportation ne
favorisait pas seulement les échanges commerciaux, mais elle était un élément de plus en plus
important dans les décisions d'investissement du secteur privé.
11. On a fait valoir qu'en réduisant le coût des formalités commerciales et en augmentant les
possibilités commerciales, la facilitation des échanges profitait à tous les Membres.  Elle neG/C/W/153
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nécessiterait donc pas de concessions mutuelles, mais permettrait à tous les Membres d'être gagnants.
Certaines délégations ont dit que la simplifica tion des procédures commerciales renforçait le
fonctionnement de l'ensemble du système commercial multilatéral.
B. LE RÔLE DE L 'AUTOMATISATION
12. Plusieurs délégations ont souligné que l'automatisation constituait un outil important pour
créer un environnement propice au commerce.  Si les prescriptions et les procédures en matière de
déclaration étaient simplifiées, l'automatisation pourrait non seulement contribuer à réduire les
erreurs, à éviter la double entrée de données et à accélérer le flux des informations, mais elle
permettrait aussi de découpler de plus en plus le mouvement des marchandises des mesures de
contrôle et de la liquidation des droits, ce qui permettrait de réduire le temps que les expéditions
restent en rade et d'améliorer l'efficacité des mesures de contrôle de l'administration ainsi que sa
capacité de perception.  On a dit que, pour beaucoup d'administrations, l'automatisation étaitindispensable pour faire face à l'augmentation des courants d'échanges ainsi qu'au nivellement ou à la
diminution des ressources budgétaires.  Le temps gagné dans le traitement des documents et grâce à
des mesures de contrôle plus sélectives reposant sur l'évaluation des risques se traduirait pour les
administrations par une économie directe de ressources.  En outre, la rapidité avec laquelle
progressaient les technologies de l'information permettait d'envisager que certains pays passentdirectement à des systèmes plus avancés que ceux en place dans les pays où l'automatisation avait été
introduite depuis plus longtemps.  Plusieurs délégations ont dit que l'automatisation devait dépasser le
cadre des administrations douanières et toucher tous les intervenants dans la chaîne des opérations
commerciales.
13. Par suite de l'évolution récente des technologies de l'information, des solutions peu coûteuses
étaient apparues, notamment des solutions faisant appel à Internet, qui permettraient aux PME en
particulier de profiter des possibilités de communication électronique avec les organismes
gouvernementaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants  dans la chaîne des opérations commerciales.
14. Une délégation a souligné que dans le choix d'un système informatique, il fallait tenir compte
des besoins de tous les négociants, des multinationales jusqu'aux PME.  Les systèmes complexes etcoûteux n'avaient pas leur place dans la facilitation des échanges.  Par conséquent, il fallait peut-être
mettre en place une série de solutions informatiques qui répondent aux besoins de différents types de
clients.  Il fallait que les administrations harmonisent leurs systèmes et la teneur de leurs données et
qu'elles renoncent à exiger des documents papier.
1  Certaines délégations ont indiqué que l'on devrait
utiliser pour les messages informatiques la norme EDIFACT/ONU ou une norme compatible avec
celle-ci.  D'autres délégations ont estimé qu'il ne serait pas opportun d'imposer une norme exclusive et
qu'en institutionnalisant des solutions dépassées, l'on risquait de faire obstacle à l'utilisation desmeilleures technologies disponibles.  Des normes ouvertes et non exclusives étaient donc préférables.
Afin de maximiser les avantages de l'automatisation et des moyens électroniques, la participation de
tous ceux qui intervenaient dans la chaîne des opérations commerciales était nécessaire.
15. D'autres délégations, tout en admettant les bienfaits de l'automatisation, ont exprimé des
doutes quant à la possibilité pour leurs administrations d'installer dans un proche avenir des systèmesinformatiques.  Elles ont cité parmi les principaux obstacles en la matière les frais de mise en route
potentiellement élevés, une infrastructure déficiente et la pénurie de ressources humaines.
16. Plusieurs Membres ont présenté des documents
2 et des communications orales sur leur
expérience nationale relativement à certains aspects de la facilitation des échanges.  Toutes les
                                                     
1 G/C/W/152.
2 G/C/W/123;  G/C/W/125;  G/C/W/134 et G/C/W/146.G/C/W/153
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communications orales portaient sur un thème commun:  les progrès réalisés dans le traitement de
l'information et le dédouanement des marchandises grâce à l'adoption de systèmes automatisés.  Un
Membre a signalé que depuis la mise en place d'un système de dédouanement automatisé, les délais de
dédouanement du fret maritime étaient passés de 26,1 heures en moyenne en 1991 à 5,6 heures
en 1998, tandis que pendant la même période, les délais de dédouanement du fret aérien étaient passésde 2,3 heures à 0,7 heure.  Un autre Membre a indiqué que son système de guichet unique pour la
communication de données électroniques permettait généralement de remplir toutes les formalités de
déclaration dans un délai de 15 à 30 minutes.  Un Membre a annoncé qu'il avait mis en place un
circuit vert électronique qui permettrait à l'avenir de dédouaner 30 à 40 pour cent des expéditions.
C. A
SSISTANCE TECHNIQUE
17. On a reconnu que la coopération technique était un moyen de promouvoir la facilitation des
échanges.  Certaines délégations ont déclaré que les engagements pris dans le cadre de l'OMCconcernant la facilitation des échanges devaient s'accompagner des moyens nécessaires à leur mise en
œuvre.  Les programmes d'assistance technique des autres organisations intergouvernementales ne
touchaient généralement que certains aspects spécifiques de ce qui était considéré comme un
ensemble de procédures commerciales allant de pair.  Ces programmes, qui individuellement étaient
de bons outils, faisaient souvent double emploi et étaient rarement bien coordonnés.
18. Plusieurs délégations ont estimé que l'OMC n'avait pas les compétences techniques
nécessaires pour offrir une bonne partie de cette assistance technique.  Toutefois, certaines de ces
délégations étaient d'avis que l'OMC pourrait définir le cadre général de politique commerciale et
coordonner la coopération avec d'autres organisations intergouvernementales qui offraient de
l'assistance technique dans ce domaine, tels la CNUCED, l'OMD, la Banque mondiale et le FMI.
3
19. Plusieurs délégations ont estimé qu'un effort concerté de coopération technique nécessitait la
participation de tous les intervenants.  La coopération et le dialogue entre les autorités
gouvernementales et le secteur privé permettaient de déterminer les stratégies et les produits les mieux
adaptés aux deux partenaires.  S'il s'appuyait sur une véritable volonté de réforme, ce partenariat
pouvait amener le secteur privé à participer à la mise au point et à la fourniture d'outils informatiquesadéquats, à s'intéresser à la formation et à investir dans l'infrastructure des ports, des transports et des
communications.
III. APERÇU DU DÉBAT SUR LE RÔLE DE L'OMC DANS LA FACILITATION DES
ÉCHANGES
20. Les délégations sont convenues que l'OMC devait éviter de faire double emploi avec d'autres
organisations.
A. M
ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS EXISTANTS
21. On s'est entendu pour dire que la mise en œuvre des accords existants, tels ceux sur
l'évaluation en douane, les procédures de licences d'importation, les règles d'origine, les mesures
sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, l'inspection avant expédition,
ainsi que de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
revêtaient une importance primordiale pour la facilitation des échanges.  Les délégations étaient d'avisqu'à l'heure actuelle, la mise en œuvre de plusieurs accords de l'OMC n'était pas terminée.
                                                     
3 G/C/W/136.G/C/W/153
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22. Certaines délégations ont estimé que l'OMC devait concentrer principalement son attention
sur la mise en œuvre des accords existants et n'envisager de nouveaux domaines de travail que s'il
devenait évident que la mise en œuvre intégrale des accords ne suffirait pas à régler les problèmes.
B. NÉCESSITÉ DE NOUVELLES RÈGLES DE L 'OMC ET PORTÉE ÉVENTUELLE DE CES NOUVELLES
RÈGLES
23. S'agissant de la question de savoir s'il y avait lieu d'établir de nouvelles règles à l'OMC
concernant la facilitation des échanges et de la portée éventuelle de ces nouvelles règles, les opinions
divergeaient.  Alors que certaines délégations estimaient que de nouvelles règles multilatérales
pourraient être utiles, d'autres étaient d'avis qu'elles n'étaient pas nécessaires et que la facilitation des
échanges devait être laissée à d'autres organisations qui se penchaient déjà sur la question et/ou à
l'initiative des autorités nationales.
24. Certaines délégations ont dit que l'OMC pourrait établir des lignes directrices générales ou
des recommandations visant à soutenir politiquement les initiatives menées ailleurs, tant au niveau
national que dans d'autres organisations internationales.  Une délégation a dit que l'on pourrait
élaborer des recommandations non contraignantes sur la mise en place d'un guichet unique pour la
communication des données ou sur l'utilisation de systèmes automatisés.4
a) Arguments en faveur de l'adoption de nouvelles règles par l'OMC
25. Certaines délégations ont estimé qu'un ensemble de règles multilatérales contraignantes
concernant la facilitation des échanges constituait le meilleur moyen d'assurer la prévisibilité et la
sécurité aux exportateurs et aux importateurs.  Dans d'autres domaines, où les initiatives d'autres
organisations n'avaient pas permis de faire appliquer des disciplines multilatérales, les Membres
étaient parvenus par le passé à définir au sein du GATT, puis de l'OMC, des cadres de réglementationqu'ils étaient disposés à respecter.  On pourrait tirer profit de cette force apparente de l'Organisation
afin d'arrêter un ensemble de règles multilatérales concernant la facilitation des échanges qui seraient
contraignantes.  Des règles sur la facilitation des échanges renforceraient les obligations que
contenaient déjà d'autres accords de l'OMC.  L'OMC était en mesure de déterminer ce qui était dans
l'intérêt commun en matière commerciale.  Un ensemble de règles de base orienterait les projets deréforme dans une même direction et exprimerait la volonté politique à long terme qui était nécessaire
à l'aboutissement d'une réforme administrative dans ce domaine.  L'expérience avait démontré qu'il
fallait une stratégie verticale fondée sur des règles en plus d'une assistance technique concrète à la
base.  De la même manière, il serait plus facile d'obtenir l'engagement durable du secteur privé en
faveur des projets de réforme si l'on avait une stratégie verticale crédible fondée sur des règles de
l'OMC.
b) Arguments contre l'adoption de nouvelles règles par l'OMC
26. Un certain nombre de délégations ont estimé que les arguments avancés en faveur de
l'adoption de nouvelles règles n'emportaient pas l'adhésion.  Si tous les Membres ont reconnu les
avantages généraux que présentait la facilitation des échanges et si de nombreuses délégations ont
affirmé qu'elles ne mettaient pas en doute l'utilité de bon nombre des idées avancées, on a cependant
fait valoir que des engagements contraignants régis par le mécanisme de règlement des différends del'OMC ne permettraient pas de résoudre les problèmes que rencontraient les économies en
développement dans ce domaine.  Il fallait plutôt soutenir les efforts déployés au niveau national et
s'attaquer aux retards et aux dysfonctionnements administratifs en lançant une vaste initiative
d'assistance technique et de renforcement des capacités.  Toutefois, les ressources qui permettraient de
                                                     
4 G/C/W/150.G/C/W/153
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véritables progrès techniques comprenant l'élaboration et l'installation de logiciels, la formation et la
réforme des procédures administratives étaient limitées.
27. On a dit également que beaucoup de Membres éprouvaient encore des difficultés à respecter
certains engagements découlant du Cycle d'Uruguay et qu'il fallait d'abord régler ces problèmes de
mise en œuvre avant de songer à adopter de nouvelles règles.
C. CADRES ENVISAGÉS POUR DE NOUVELLES RÈGLES DE L 'OMC
28. Plusieurs délégations ont présenté des propositions concrètes en vue de l'adoption par l'OMC
de règles concernant la facilitation des échanges.  Les textes intégraux de ces propositions se trouvent
dans les différentes communications écrites, dont la liste est jointe en annexe.  En outre, le Secrétariat
a dressé un inventaire des propositions concrètes (G/C/W/132, G/C/W/132/Rev.1).  Y figurent
également les instruments internationaux qui traitent du sujet sur lequel portent les propositions.
29. Plusieurs délégations ont estimé que l'OMC devrait essayer de cerner les domaines dans
lesquels de nouvelles règles pourraient pallier les lacunes des réglementations existantes et contribuer
à promouvoir la facilitation des échanges.
30. Les délégations qui se sont prononcées en faveur de règles de l'OMC concernant la
facilitation des échanges sont convenues qu'il était de la plus haute importance pour les participants à
la chaîne des opérations commerciales que les règles, réglementations, décisions et pratiquesadministratives soient transparentes.
31. Une délégation a proposé qu'un cadre de règles de l'OMC comprenne les éléments suivants:
i) une amélioration des accords actuels de l'OMC du point de vue des procédures et du fond;
ii) l'incorporation d'éléments de travaux effectués par d'autres organisations dans le cadre juridique de
l'OMC;  iii) l'élaboration de nouvelles règles concernant les formalités douanières et peut-être aussi letransport, ainsi que les transactions bancaires et les paiements.
32. Une autre délégation était d'avis qu'il serait possible d'élaborer un ensemble d'engagements
contraignants dans le cadre de l'OMC qui reposeraient sur les principes suivants:  efficacité et
simplification, uniformité et harmonisation, transparence, protection et conformité, intégrité,
coopération et consultations.
5  Certains de ces principes étaient déjà enchâssés dans l'article VIII
(Redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation) et l'article X (Publication et
application des règlements relatifs au commerce) du GATT.  Des dispositifs tels que les décisions
anticipées, la mise en libre pratique des marchandises ainsi que la révision et l'appel, qui n'étaient
prévus que dans certains Accords de l'OMC, devr aient s'appliquer dans d'autres domaines.  Des
éléments d'instruments internationaux existants, telle la Convention de Kyoto, devraient être
incorporés dans cet ensemble de règles, lorsqu'il y a lieu.
33. Une autre délégation a dit que les objectifs essentiels de la facilitation des échanges étaient
une plus grande "transparence" et le "dédouanement rapide des marchandises".  De nouvelles règles
pourraient être élaborées en s'appuyant sur les articles VIII et X du GATT.
34. Une autre délégation a estimé que si l'OMC devait se doter d'un instrument sur la facilitation
des échanges, celui-ci devrait:  i) améliorer les règles en matière de transparence, ii) encourager la
reconnaissance mutuelle des documents et iii) faire un plus grand usage des règles et pratiquesélaborées et recommandées par des organisations non gouvernementales, comme les normes ISO.  Il
                                                     
5 G/C/W/126.G/C/W/153
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devrait en outre faire incorporer les instruments d'autres organisations, comme la Convention de
Kyoto, ou y renvoyer.6
35. Une délégation a suggéré que l'OMC se charge des aspects politiques de la Convention de
Kyoto, y compris des procédures de règlement des différends, tandis que l'OMD s'occuperait des
aspects techniques de la facilitation des échanges.7
D. APERÇU DES PROPOSITIONS PORTANT SUR DES RÈGLES ET /OU DES MESURES VISANT À
PROMOUVOIR LA FACILITATION DES ÉCHANGES
a) Procédures douanières et procédures de passage des frontières
36. Afin de simplifier les prescriptions en matière d'informations à l'importation et à l'exportation,
une délégation a proposé que l'on réduise et harmonise les ensembles de données et que l'on cherche à
adopter des normes internationales (telles les recommandations de la CEE/ONU) concernant les
données pour l'importation et pour l'exportation.  Il faudrait arrêter une présentation harmonisée desdocuments, fondée sur le système d'harmonisation des documents des Nations Unies.  Les négociants
devraient avoir la possibilité de communiquer les données requises en une seule fois et auprès d'un
seul organisme.  La mise en place d'un système de transactions électroniques transparentes
rehausserait considérablement les avantages du "guichet unique".  Avec des systèmes informatisés de
traitement des données douanières, les administrations pourraient être amenées à avoir effectivementrecours au dédouanement automatisé, au traitement des informations avant l'arrivée des marchandises,
aux mesures de contrôle après dédouanement et aux audits.  Des systèmes automatisés devraient
également être utilisés pour exploiter des programmes d'évaluation des risques afin de réduire au
minimum les interventions physiques.  L'adoption de critères objectifs concernant les négociants
agréés réduirait au minimum les obstacles au commerce légitime.  On pourrait prévoir des délaiscibles pour le dédouanement et les différents organismes concernés devraient coordonner leurs
interventions aux frontières (dédouanement en un seul point).  Les Membres devraient permettre des
recours judiciaires ou administratifs rapides contre les décisions administratives.  Il faudrait
encourager les ministères du commerce et les au tres organismes publics à coopérer davantage.
8
37. Une autre délégation a proposé que l'on envisage des règles permettant de dédouaner
rapidement les marchandises.  Les administrations douanières devraient être tenues d'appliquer les
principes de l'évaluation des risques, et les organismes présents aux frontières devaient coopérer afin
de permettre la présentation des données et le dédouanement des marchandises en un point unique.  Il
faudrait simplifier et harmoniser les prescriptions en matière d'informations à l'importation et à
l'exportation et mettre en place des systèmes compatibles d'échange de données informatiques (EDI).
En outre, cette délégation a proposé la simplification et la rationalisation des procédures de
dédouanement pour les échantillons commerciaux, les marchandises destinées à des expositions et lesenvois express, la simplification des procédures applicables aux expéditions de faible valeur, la
transparence (mise à disposition des prescriptions) et un recours plus fréquent aux décisions
anticipées, par exemple en ce qui concerne les classifications tarifaires.
9
                                                     
6 G/C/W/137.
7 G/C/W/150.
8 Pour plus de détails concernant ces propos itions, voir les documents G/C/W/122 et G/C/W/138.
9 G/C/W/126.G/C/W/153
Page 9
38. Une autre délégation a proposé que l'on se penche sur la reconnaissance mutuelle des
documents ou des données.10
39. Certaines délégations ont proposé la création d'une base de données globale rassemblant
toutes les législations, réglementations et procédures en matière d'importation et d'exportation.11
b) Mouvement des marchandises
40. Une délégation a suggéré que l'on envisage d'adopter les recommandations 11 et 12 de la
CEE/ONU et d'intégrer d'autres instruments dans le cadre de l'OMC pour la facilitation des échanges.
Elle a mentionné expressément la Convention de l'OMI visant à faciliter le trafic maritime
international , l'annexe 9 (Facilitation) de la Convention de 1944 relative à l'aviation civile
internationale  de l'OACI et le Protocole IV de Montréal de la Convention de Varsovie .12
c) Paiements, assurance et autres prescriptions financières
41. Une délégation a proposé que l'on élabore des mesures afin d'améliorer l'accès aux
renseignements sur la solvabilité et a suggéré que l'on élabore davantage les normes ISO pour le
management de la qualité concernant les délais de paiement.  En outre, on pourrait se pencher sur les
problèmes d'accès à l'assurance commerciale.  De plus, l'OMC pourrait s'intéresser aux problèmes des
retards de paiement dans les transactions commerciales.13
d) Éventuels amendements aux Accords existants de l'OMC
42. Certaines délégations ont estimé qu'un cadre de facilitation des échanges reposant sur la
réduction et l'harmonisation des prescriptions concernant les données, la modernisation des techniques
douanières, un guichet unique pour la communicat ion des informations et l'automatisation des
procédures devrait intéresser également les accords sur les procédures de licences d'importation, les
obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine etl'inspection avant expédition.
14
43. D'autres délégations ont estimé que les accords existants n'étaient pas toujours cohérents dans
leur traitement des mesures visant à faciliter les échanges.  Dans ce contexte, il a suggéré que des
dispositifs tels que les décisions anticipées, la mise en libre pratique des marchandises ainsi que la
révision et l'appel, qui n'étaient prévus que dans certains accords, devraient s'appliquer dans d'autresdomaines.  Par exemple, les décisions anticipées pourraient également être utiles dans le domaine de
la classification tarifaire des marchandises.
44. En ce qui concerne la proposition d'amender les Accords existants de l'OMC, une délégation a
rappelé que les Accords de l'OMC constituaient un engagement unique qui représentait un ensemble
équilibré de droits et d'obligations.
                                                     
10 G/C/W/137.
11 G/C/W/122 et G/C/W/151.
12 G/C/W/133;  pour de plus amples renseignements concernant ces instruments, voir le document
G/C/W/132/Rev.1.
13 G/C/W/133.
14 On trouvera les propositions concrètes portant sur l'amélioration de la forme et du fond des accords
existants dans les documents G/C/W/136 et G/C/W/151.G/C/W/153
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ANNEXE
Tableau récapitulatif des communications écrites présentées dans le cadre
du programme de travail sur la facilitation des échanges
Cote Membre/Autre source Date Titre et sujet
G/C/W/122 Communautés européennes 22 septembre 1998 Évaluation de l'opportunité d'établir des
règles de l'OMC dans le domaine des
procédures d'importation, d'exportation et
de douanes
G/C/W/123 République de Corée 25 septembre 1998 La réforme du système de dédouanement
coréen(Note d'information sur la situationnationale)
G/C/W/125 Hong Kong, Chine 28 septembre 1998 Procédures et prescriptions à l'importation
et à l'exportation
(Document sur les expériences nationales)
G/C/W/126 Canada 30 septembre 1998 Facilitation des échanges
(Suggestions concernant le rôle de l'OMCdans la facilitation des échanges)
G/C/W/80/Add.1 Secrétariat de l'OMC 2 décembre 1998 Mise à jour de la note d'information
G/C/W/80(Renseignements sur les travaux effectuésdans d'autres organisations internationales
concernant la facilitation des échanges)
G/C/W/132 Secrétariat de l'OMC 2 décembre 1998 Note d'information
(Inventaire des suggestions faites par lesdélégations)
G/C/W/133 Communautés européennes 3 décembre 1998 Questions relatives au mouvement matériel
des expéditions (transport et transit) et auxpaiements, à l'assurance et aux autres
questions financières ayant une incidence
sur le commerce transfrontières demarchandises
G/C/W/134 République de Corée 22 décembre 1998 Questions concernant la facilitation du
mouvement des marchandises en Corée(Document sur les expériences nationales)
G/C/W/137 Suisse 4 mars 1999 Facilitation des échanges
(Proposition concernant les futurs travaux
de l'OMC)
G/C/W/138 Communautés européennes 4 mars 1999 Facilitation des échanges et commerce
électronique
G/C/W/136G/L/299S/C/W/101IP/C/W/131Communautés européennes 10 mars 1999 Facilitation des échanges au regard des
accords existants de l'OMC
G/C/W/143
WT/COMTD/W/60Communautés européennes 10 mars 1999 Facilitation des échanges et développement
G/C/W/132/Rev.1 Secrétariat de l'OMC 29 mars 1999 Note d'information
(Inventaire des suggestions faites par lesdélégations)
G/C/W/146 République de Corée 6 avril 1999 Révision de la Loi douanière coréenne en
vue de la facilitation des échanges(Document sur les expériences nationales)
G/C/W/148 CNUCED 8 avril 1999 Facilitation des échanges
(Aperçu des activités pertinentes de laG/C/W/153
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CNUCED)
G/C/W/149 Secrétariat de l'OMC 14 avril 1999 Communications présentées par d'autres
organes de l'OMC
G/C/W/150 République de Corée 15 avril 1999 L'Administration des douanes et la
facilitation des échanges
(Proposition concernant les futurs travaux
de l'OMC)
G/C/W/151 Japon 23 avril 1999 Facilitation des échanges – Proposition du
Japon
G/C/W/152 Australie 4 mai 1999 Rôle des déclarations électroniques dans la
facilitation des échanges
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