 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/10 
3 décembre 2004 
 
 (04-5277) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA DIXIÈME RÉUNION DE LA SESSION 
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
12-13 OCTOBRE 2004 
 
Note du Secrétariat  
  
1. La Session extraordinaire du Comité du comme rce et de l'environnement (CCE) a tenu sa 
dixième réunion les 12 et 13 octobre 2004 pour exam iner l'ordre du jour contenu dans l'aérogramme 
annonçant la réunion (WTO/AIR/2372). 
I. PARAGRAPHE 31 I) – RÈGLES DE L' OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES FIGURANT DANS LES AEM 
2. Le représentant de l'Australie
 a présenté, au titre de ce poi nt, une nouvelle communication de 
son pays (TN/TE/W/45).  Ce document s'inscrivait da ns la ligne de l'échange d'expériences sur la 
négociation et la mise en œuvre d'obligations commerciales spécifiques (OCS) dans les accords 
environnementaux multilatéraux (AEM) qui avait eu lie u lors des réunions précédentes.  Il prolongeait 
aussi le document TN/TE/W/7, dans lequel l'Aust ralie avait proposé un moyen pratique, et non pas 
hypothétique, d'avancer au sujet de ce mandat de négoc iation particulier.  L'Australie jugeait utiles les 
deux documents présentés par Hong Kong, Chine (TN/ TE/W/28) et les États-Unis (TN/TE/W/40) au 
sujet de leurs expériences. 
3. Dans sa communication, l'Australie avait choisi de  se concentrer sur la Convention de Bâle, le 
Protocole de Montréal et la Convention sur le comme rce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES), car ces AE M étaient en vigueur depuis de nombreuses 
années, et les Membres de l'OMC les connaissaien t bien.  La coordination nationale entre les 
différents organismes et partenaires intéressés av ait été décisive pour assurer une compréhension et 
une prise en compte entières des obligations inte rnationales durant la négociation de ces AEM ainsi 
que lors de la mise en œuvre des OCS qu'ils cont enaient.  La communication indiquait les mécanismes 
qui avaient été mis en place pour que la coordinati on nationale ait lieu à tous les stades de la 
négociation, de la ratification et de la mise en œuvr e.  Durant la phase de négociation, la coordination 
avait été un processus interministériel impliquant to us les organismes compétents et comportant des 
consultations avec les partenaires intéressés tels que  les gouvernements des États et des territoires, les 
organisations non gouvernementales (O NG), l'industrie et le grand public .  Elle avait aussi consisté à 
inclure des représentants de nombreux organismes da ns la délégation australienne aux conférences et 
négociations internationales. 
4. Au stade de la ratification, il y avait un autre processus de consultations intensives, 
notamment lorsque les conventions étaient présent ées au Parlement.  Il s'ensuivait un examen 
approfondi par le Comité mixte permanent des tra ités.  Il y avait aussi une "analyse de l'intérêt 
national", afin de déterminer pourquoi l'Australie  devrait adhérer à une convention donnée, compte TN/TE/R/10 
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 tenu de toute une série de facteurs.  Un processus de coordination analogue avait lieu au sujet de la 
mise en œuvre nationale des obligations internationa les, adapté à l'accord et aux obligations en 
question.  Dans le cadre de la C onvention de Bâle, par exemple, le système de permis qui régissait le 
commerce des déchets dangereux était administré par le Département de l'environnement et du 
patrimoine.  Des consultations avaient lieu avec t ous les intéressés, y compris si nécessaire le 
Département des affaires étrangères et du commerce pour les questions qui avaient des incidences sur 
le commerce multilatéral ou bilatéral.  De cette faç on, le système de permis prescrit par la Convention 
de Bâle ou le système comparable prescrit par la CITES et le système de licences découlant du Protocole de Montréal avaient été conçus de faç on compatible avec les obligations contractées par 
l'Australie non seulement au titre de ces AEM, mais aussi dans le cadre de l'OMC.  La prise de 
décision fondée sur des données scientifiques jouait un  rôle important dans la CITES aussi bien que 
dans le Protocole de Montréal et constituait un aspect  essentiel de leur relation de soutien mutuel avec 
l'OMC.  Les États-Unis étaient arrivés à une c onclusion similaire lorsqu'ils avaient analysé la 
Convention de Rotterdam sur la procédure de con sentement préalable donné en connaissance de cause 
applicable à certains produits chimiques et pe sticides dangereux qui font l'objet d'un commerce 
international (Convention PIC), la  Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants 
(Convention POP) et la CITES. 
5. L'expérience australienne confirmait que la re lation entre le commerce et l'environnement 
fonctionnait bien et qu'une coordina tion nationale efficace en était l'élément clé.  L'harmonie entre les 
AEM et les obligations commerciales exigeait d es mécanismes de bonne gouvernance.  Les cinq 
ingrédients communs aux conventions auxquelles l'Au stralie était partie étaient les suivants:  
1) consultations, c'est-à-dire concertation avec l es intéressés, y compris l'industrie et les ONG;  
2) coordination, afin que la main droite de l'Ét at soit informée de ce que faisait sa main gauche;  
3) législation, pour mettre en œuvr e les conventions et faire en sorte que des comptes soient rendus au 
public;  4) information, pour que  la prise de décision puisse reposer sur des données scientifiques et 
des avis techniques;  et 5) transparence, afin que  tous les partenaires comprennent l'étendue et les 
limites de leurs obligations. 
6. Les représentants de l'Inde
, de Hong Kong, Chine , des Philippines , du Brésil , de la Thaïlande , 
du Mexique , des États-Unis , de la Chine , de l'Argentine  et de l'Indonésie  se sont dits favorables à 
l'approche consistant à échanger des expéri ences.  En outre, les représentants de l'Inde , du Brésil , de la 
Thaïlande  et du Mexique  se sont dits d'accord avec les États-Un is et l'Australie sur le fait que la 
compatibilité entre les différentes obligations intern ationales dépendait avant tout d'une plus grande 
coordination nationale.  Le repr ésentant de l'Inde a dit que les Membres devraient continuer à 
échanger des expériences nationales à la Session extraordinaire du CCE, y compris les pays en 
développement et les "demande urs", car cela montrerait plus clairement comment le mandat 
fonctionnait concrètement.  Le représentant des Philippines  a approuvé le choix fa it par l'Australie de 
trois AEM qui semblaient répondre aux critères pr oposés par la Colombie à la réunion précédente, 
ainsi que la conclusion énoncée au paragra phe 30 de la communication australienne.  Les 
représentants du Brésil , de la Thaïlande  et du Mexique  ont aussi estimé que la relation entre les AEM 
et l'OMC fonctionnait déjà bien, et les représen tants du Brésil et du Mexique ont approuvé les 
paragraphes 29 et 30 du document australien.  Le représentant du Brésil a ajouté que l'échange 
d'expériences nationales n'en éta it encore qu'au tout début à la  Session extraordinaire, puisque 
quelques communications seulement avaient été présen tées jusque-là.  Le représentant des États-Unis  
a jugé intéressante la façon dont le document australien démêlait certains éléments des AEM qui 
contribuaient à la relation de soutien qu'ils avaient avec les règles  de l'OMC, tels que les procédures 
scientifiques et la participation de tous les in téressés, et a préconisé la poursuite des échanges 
d'expériences nationales. 
7. Le représentant du Japon  a dit que la coordination nationale  était importante.  Le Japon, qui 
avait toujours assuré une coordination intérieure pour les questions relevant de plusieurs ministères, 
estimait que la poursuite des échanges d'expérience s nationales serait assurément utile à la Session  TN/TE/R/10 
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 extraordinaire.  Toutefois, même si les Membres jugeaient qu'il n'y avait pas de contradictions 
fondamentales entre les AEM et les règles de l'OMC, il serait utile d'étudier l' élaboration d'une "clause 
interprétative", comme le Japon le préconisait dans sa communication (TN/TE/W/10). 
8. Le représentant du Taipei chinois  a posé trois questions à l'Australie.  La première concernait 
les paragraphes 13 et 20 de son document, où elle di sait qu'elle avait mis en œuvre les permis et les 
obligations en matière de licences d'importation et d'exportation découlant du Protocole de Montréal 
et de la Convention de Bâle de  façon conforme aux prescriptions  contenues dans ces AEM et aux 
règles de l'OMC.  Le Taipei chinois se demandait si cela voulait dire:  de façon conforme à l'article XI 
du GATT.  La deuxième question concernait le para graphe 29 du document, où l'Australie disait qu'à 
son avis la relation entre les OCS et les règles de  l'OMC fonctionnait bien.  Le Taipei chinois se 
demandait comment l'Australie répondrait à l'argument selon lequel le fait qu'il n'y avait pas eu de 
conflit jusque-là ne signifiait pas nécessairement qu' il n'y en aurait pas à l'avenir.  La troisième 
question concernait la déclaration de l'Australie selon laquelle les Mi nistres n'avaient pas chargé la 
Session extraordinaire d'apporter des changements à seule fin d'apporter des changements.  Cela 
voulait-il dire qu'il n'y aurait pas de changements possibles en application du mandat énoncé au 
paragraphe 31 i)? 
9. Le représentant du Chili  a dit lui aussi que la coordinati on nationale était importante, non 
seulement pour la relation entre les AEM et l'OMC, mais également pour la relation entre les règles de 
l'OMC et tout ensemble d'obligations internationales.   Il a indiqué qu'au sujet de la Convention sur la 
diversité culturelle qui était en cours de discussi on à l'UNESCO, de nombreux Membres avaient pris 
des positions contradictoires par rapport à celles qu'ils  préconisaient dans le cadre de ces négociations. 
10. À propos du document australien, le Chili consta tait qu'il était surtout axé sur la coordination 
nationale mise en place par l'Australie pour la mi se en œuvre des obligations énoncées dans les AEM 
et se demandait comment le processus de coor dination avait été engagé durant la phase des 
négociations.  Deuxièmement, il trouvait intéressant  que l'Australie doive mettre en œuvre ses 
obligations internationales au moyen d'une législ ation nationale.  Au Chili, ce n'était pas le cas, 
puisque les obligations internationales étaient automatiquement mises en œuvre au moyen de simples 
réglementations et non d'une législation.  Le Chili se demandait comment l'Australie répondait aux 
préoccupations des tiers lorsqu'elle  transposait les obligations inte rnationales dans sa législation 
intérieure.  Troisièmement, il souhaitait connaître l' expérience de l'Australie concernant la mise en 
œuvre de la CITES et les raisons pour lesquelles el le s'était concentrée, dans son document, sur 
l'"évaluation du préjudice" au titre de cette conventi on.  Avait-elle eu plus de difficultés avec cette 
disposition particulière qu'avec les autres AEM? 
11. Le représentant du Sénégal  a expliqué que son pays avait pris plusieurs mesures pour mettre 
en œuvre le Protocole de Montréal, y compris la  mise en place d'un système de permis pour les 
substances qui appauvrissaient la couc he d'ozone.  Il serait utile à s on avis que l'OMC reconnaisse le 
droit des Membres de mettre en œuvre les OCS inscrites dans les AEM auxquels ils étaient parties, de 
façon à assurer le respect de ce qui constituai t un autre ensemble important d'obligations 
internationales.  Les Membres qui n'étaient pas pa rties aux AEM n'étaient évidemment pas liés par ces 
accords. 
12. Le représentant de la Corée  a reconnu lui aussi l'importance de la coordination nationale, de la 
transparence et de l'obligation de rendre des comptes lo rs de la négociation des AEM, ainsi que le fait 
que la relation entre l'OMC et le s AEM fonctionnait bien.  La Corée avait effectué quelque temps 
auparavant une étude afin de déte rminer dans quelle mesure l'indus trie nationale connaissait les OCS 
figurant dans sept AEM et était prête à les mettre en œuvre.  Ces AEM étaient les suivants:  Protocole 
de Kyoto, Convention de Bâle, Convention PIC, Convention POP, Protocole sur la biosécurité, 
Protocole de Montréal et CITES.  La Corée av ait constaté avec déception que le niveau de 
connaissance était assez faible, surtout dans les PME.   L'une des justifications invoquées était que les TN/TE/R/10 
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 AEM étaient difficiles à comprendre.  Même si e lles n'avaient pas été confrontées à des conflits 
particuliers entre commerce et environnement, de nombreuses entreprises semblaient très préoccupées par le risque de différend commercia l aux niveaux national et international au sujet des AEM.  Elles 
espéraient que les États renforceraient leurs mécanism es d'échange d'informations et de consultation 
pour éviter les conflits.  La Corée espérait que l'éc hange d'expériences nationales qui avait lieu à la 
Session extraordinaire permettrait de tirer des leçons  utiles pour le soutien mutuel entre les règles de 
l'OMC et les AEM. 
13. Le représentant des Communautés européennes
 (CE) a estimé que l'échange d'expériences 
nationales était un élément important de l'analyse pl us détaillée qui devrait suivre au sujet de la 
relation entre les AEM et les règles de l'OMC.  La première remarque que les CE souhaitaient faire au 
sujet du document australien concer nait le paragraphe 4, où il était dit que la Session extraordinaire 
s'était mise d'accord sur les AEM qui contenaient de s OCS.  Elles ont rappelé  aux délégations qu'il y 
avait d'autres AEM que les six qui avaient été menti onnés et qu'il était important d'examiner comment 
la coordination nationale se faisait aussi pour ces accord s.  Au sujet de la n écessité d'asseoir les AEM 
sur des bases scientifiques, la position des CE éta it que la formulation des mesures commerciales 
contenues dans un AEM devait être laissée entièreme nt à l'initiative de cet AEM.  Les Membres de 
l'OMC avaient uniquement pour responsabilité de  veiller à ce que la mise en œuvre des AEM 
auxquels ils étaient parties soit compatible avec les règles de l'OMC.  C'était ce processus de mise en œuvre dont les CE souhaitaient discuter, eu égard notamment à la déclaration du Sénégal disant qu'il 
fallait veiller à ce que les Membres de l'OMC qu i étaient parties à des AEM aient une latitude 
suffisante pour mettre en œuvre les obligations énoncées dans ces accords. 
14. Le paragraphe 5 du document australien, qui di sait clairement que la coordination nationale 
était importante, semblait tout à fait en accord av ec l'un des principes exprimés dans le document des 
CE (TN/TE/W/39), à savoir:  "Lorsque les gouvern ements du monde entier mettent au point leur 
position pour la négociation d'AEM, il est souhaitable qu'ils tiennent compte des règles pertinentes de 
l'OMC afin d'assurer une synergie  entre les deux séries de règles."  Les CE estimaient donc que la 
Session extraordinaire était près de s'entendre su r un principe de "bonne gouvernance".  Lorsque 
d'autres expériences nationales auraient été présentées , d'autres principes apparaîtraient pour étayer la 
relation entre l'OMC et les AEM. 
15. Au sujet de la nécessité d'asseoir la prise de décision sur des bases scientifiques, les CE 
estimaient qu'elle était exprimée dans un autre princi pe énoncé dans leur document.  Elles avaient fait 
valoir que la politique environnementale multilatéra le devrait être élaborée dans les instances 
environnementales multilatérales et non à l'OMC, sel on les compétences et le mandat respectifs de 
chaque organisme.  Ce principe tr aitait donc déjà de la question de la  prise de décision dans les AEM, 
ce qui montrait que l'échange d'e xpériences pouvait compléter l'appr oche théorique.  Les CE se 
demandaient si les autres Membres voyaient des objec tions à ce principe et elles étaient prêtes à en 
discuter plus avant.  Par ailleurs, elles avaient le sentiment que le document australien traitait avec un 
certain dédain les scénarios hypothétiques de conflit entre des AEM et les règles de l'OMC.  Il n'y 
avait rien d'hypothétique dans le s négociations prescrites au paragraphe 31 i).  Les Ministres avaient 
formulé un mandat, auquel il fallait donner suite.  Ce mandat allait au-delà du simple échange 
d'expériences.  Le document australien pouvait ai der à aller au-delà, mais avec une approche 
ascendante, de sorte que les CE l'accueillaient av ec satisfaction.  Elles espéraient que la Session 
extraordinaire pourrait progressivement "repousser les limites un peu plus loin" en discutant aussi de 
la coordination "internationale", ce qui était lié au paragraphe 31 ii). 
16. Le représentant de la Suisse
 s'est dit satisfait que l'Australie ait fait part de son expérience, 
que l'administration suisse examinerait certainemen t avec profit.  La Suisse était intéressée par les 
cinq principes énoncés par l'Australie:  consultati on, coordination, législ ation, information et 
transparence.  C'étaient des con cepts utiles dont les Membres pourra ient s'inspirer pour ce débat.  
Toutefois, au sujet de la conclusion de l'Australie  selon laquelle "tout allait bien" et du fait qu'il ne  TN/TE/R/10 
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 fallait pas apporter des changements à seule fin d'appor ter des changements, il était important de faire 
remarquer que, même si la coordina tion nationale était efficace, cela ne voulait pas dire qu'il n'y aurait 
pas d'autres problèmes.  Il fallait aussi se pencher su r la coordination au niveau international et sur la 
"mise en œuvre" incompatible avec les règles de l' OMC.  Le débat ne pouvait donc être clos avec le 
document australien.  Dans le document des États- Unis, des observations intéressantes étaient faites 
quant à la nécessité de définir soigneusement les restrictions à l'exportation et les OCS, afin de 
s'assurer qu'elles reposaient sur des bases scientifiques, à la nécessité de s'occuper des procédures de 
modification des accords existants, etc.  Il s'agi ssait assurément de notions utiles qui devaient être 
examinées plus avant. 
17. La Suisse a tenu aussi à faire part de son expé rience nationale.  Avant de négocier un accord 
environnemental et d'élaborer une législation d' application, elle procédait à des consultations 
intensives.  Ces consultations s'adressaient a ux différents cantons ains i qu'aux organisations 
compétentes au niveau fédéral.  Les questions pr ésentées au Parlement devaient être appuyées par les 
cantons.  Il y avait une autre étape importante dans le processus consultatif:  la consultation des ONG, 
du secteur privé et des particuliers intéressés.  Des commissions parlementaires étaient également 
consultées et invitées à formuler leurs observations.  La consultation précoce de ces commissions 
facilitait le processus de ratification, ainsi que l'élabor ation de la législation d'application.  La Suisse 
était prête à donner des renseignements complémentai res sur ses processus intéri eurs si les Membres 
le souhaitaient. 
18. Elle souhaitait toutefois appeler l'attention d es Membres sur la façon dont la coordination 
nationale avait été mise en place au sujet du princi pe de précaution.  Ce principe avait posé des 
problèmes particulièrement ardus pour la coordination nationale.  La  Suisse avait constaté que de 
nombreuses administrations différentes avaient des inte rprétations différentes de  ce principe.  Celles 
qui s'occupaient de la santé, des questions vétéri naires, de l'environnement et du commerce avaient 
toutes des visions différentes.  On avait donc créé  un groupe de travail interministériel chargé 
d'atteindre trois objectifs:  1) dresser un catalogue d es critères d'application du principe, sur la base 
des obligations internationales et du droit internatio nal;  2) coordonner les différentes interprétations;  
et 3) élaborer des principes directeurs pour les négociateurs suisses des différents accords, au cas où 
ce principe serait en jeu.  Le groupe de travail av ait joué un rôle très utile et élaboré un document 
général sur le sujet. 
19. Dans le cadre des négociations en cours, la Su isse estimait qu'il serait important de déterminer 
les principes qui pouvaient conduire au soutien mutu el, à l'absence de hiérarchie et à la déférence 
entre les AEM et l'OMC.  La notion d'absence de hiér archie était particulièrement ardue à appliquer, 
car chaque organisme (chargé de la propriété in tellectuelle, de l'environnement, du commerce, etc.) 
tendait à penser que son domaine était le plus  important.  À propos du soutien mutuel, la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les cha ngements climatiques (CCNUCC) offrait un exemple 
particulièrement positif de la façon dont les objec tifs d'un accord environnemental pouvaient aller de 
pair avec les règles de l'OMC.  Alors que l'objectif de la CCNUCC était de stabiliser les émissions de 
gaz à effet de serre et que celui de l'OMC était d' améliorer le bien-être éc onomique, le développement 
durable avait été reconnu à l'OMC comme un objectif clé.  En outre, il était reconnu dans la CCNUCC 
elle-même qu'il fallait un système commercial multila téral ouvert, équitable et non discriminatoire 
ainsi qu'un traitement spécial et di fférencié en faveur des pays en développement.  Le principe de 
déférence avait pour but d'éviter que des questions ne soient portées devant la mauvaise instance, 
simplement parce que c'était plus commode.  Cela s'appliquait aussi au règlement des différends, car 
on était tenté de recourir au mé canisme de règlement des différends  de l'OMC pour régler toutes 
sortes de litiges.  Les Membres devaient se montre r attentifs à ces questions, afin d'éviter que les 
différents régimes juridiques n'interfèrent entre e ux.  Les principes proposés par la Suisse étaient 
relativement clairs, mais il y avait de la place pour la discussion.  Même s'il n'y avait pas encore de 
problèmes, il pourrait y en avoir à l'avenir, et les Me mbres devraient veiller à la coexistence pacifique 
entre le système de l'OMC et celui des AEM. TN/TE/R/10 
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 20. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'il jugeait utile l'échange d'expériences 
nationales, ainsi que la coordination nationale, qui réduisait au minimum les risques de conflits entre 
les différents régimes juridiques.  La prévention d es conflits ou des problèmes était le premier et le 
meilleur résultat à obtenir de ces négociations, et la qualité des processus pouvait grandement 
contribuer à ériger des barrières protectrices et à réduire le besoin de recourir au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC.  Comme l'av ait fait remarquer l'Australie, la coordination 
nationale, tant lors de la négoc iation des AEM que lors de leur mise en œuvre, pouvait jouer un rôle 
essentiel de prévention des conflits, et la Nouvelle-Z élande avait d'ailleurs des processus analogues à 
ceux décrits par l'Australie.  Durant la poursuite du débat sur les expériences pratiques, la Session 
extraordinaire pourrait examiner des expériences similaires de coordina tion et de procédures 
d'approbation au niveau international dans la négociation des AEM.  La partie 6 du document 
australien, consacrée à un examen des aspects des OCS qui les aidaient à soutenir les règles de l'OMC, 
constituait en fait un bon point de dépa rt.  La Nouvelle-Zélande était d' accord avec les CE  sur le fait 
que la Session extraordinaire ne devrait pas négocier dans cette in stance des dispositions relatives aux 
AEM, mais qu'elle pouvait examiner les aspects des OCS qui aidaient à prévenir les conflits.  Le 
paragraphe 31 ii) pouvait aussi contribuer à pr évenir les conflits et devait être étudié. 
21. Le représentant du Canada  a jugé très utiles les documents des États-Unis et de l'Australie, 
qui démontraient l'importance de la concertation entre les services gouvernementaux compétents pour 
donner une perspective d'"ensemble du gouvernement" à la négociation des AEM.  Le Canada avait 
mis en place au début des années 90 un processus de coordination analogue, qui avait aidé à informer les différents ministères et avait atténué leurs divergences, sans toutefois les faire entièrement 
disparaître.  Il avait l'impression que, pour le Prot ocole sur la biosécurité, la Convention PIC et la 
Convention POP, les pays avaient passé beaucoup de temps à examiner les mesures commerciales à 
inscrire dans ces accords, et donc à éviter les heurts  potentiels avec l'OMC.  Malgré cela, il semblait 
que les pays qui adoptaient une position "coordonnée" étaient encore  minoritaires, ce qui créait des 
risques de conflits.  L'un des résultats utiles de ce mandat pourrait donc être de recommander aux pays 
de mettre en place une coordination nationale. 
22. Le document présenté par la Conventi on sur la diversité biologique (CDB) 
(TN/TE/INF/9/Rev.1) rappelait aux délégations que les décisions des Conférences des parties étaient 
adoptées par consensus, ainsi que les procédures d'in scription et de désinscription prévues dans les 
Conventions PIC et POP.  L'avantage du consensus,  qui était certes plus long et plus onéreux, était 
d'éviter les conflits au stade de la mise en œuvre.  La concertation entre tous les partenaires publics et 
nationaux, alliée au consensus exigé selon les pr océdures décisionnelles pr évues dans les AEM, 
atténuait les risques de conflit.  La Session extraord inaire pourrait structurer ses résultats sur cette 
base.  Le Canada a demandé à l'Australie et aux États-Unis d'expliquer comment leurs processus de 
coordination nationale permettaient  de concilier les positions fermes et divergentes de leurs divers 
départements.  Il se demandait si ces conflits étaient résolus au niveau des hauts fonctionnaires ou des 
cabinets, ou si des organismes particuliers intervenaient. 
23. Le représentant du Pérou
 a demandé à l'Australie quels types de problèmes elle rencontrait 
dans la coordination intérieure et a souligné que, pour les pays en développement, la coordination était 
encore plus difficile à mettre en œuvre.  L'écha nge d'expériences nationales permettrait à la Session 
extraordinaire d'aboutir finalement à des conclusions , et il devait être poursuivi.  À titre préliminaire, 
le Pérou souscrivait aux paragraph es 29 et 30 du document australien. 
24. Le représentant du Venezuela  a expliqué que son pays s'effo rcerait de suivre l'exemple de 
l'Australie en faisant part de s on expérience à la Session extraordin aire, d'autant qu'il avait quelques 
réalisations positives à présenter.  Il a souligné l'importance, pour la c oordination nationale, de 
l'assistance technique et financière et du renforceme nt des capacités.  Il pourrait être utile de discuter 
de l'assistance technique dans le cadre de l'échange d'expériences nationales.  Le Venezuela avait mis 
en place une coordination nationale sur les questi ons relatives à la Convention de Bâle et à la  TN/TE/R/10 
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 Convention PIC, mais il rencontrait des difficultés.  Enfin, il ne fallait pas, selon lui, reprocher à 
l'Australie de n'avoir parlé que de trois AEM, car l'échange d'expériences nationales devait se faire 
progressivement et demandait du temps.  Les représentants de Cuba  et de l'Équateur  ont confirmé que 
les pays en développement rencontraient des di fficultés et qu'il fallait leur apporter une assistance 
technique et financière.  L'Équateur a en outre demandé que l'on se préoccupe  de la coordination au 
niveau international.  Le représentant du Tchad  a estimé que, même pour suivre ces négociations, 
certains Membres avaient besoin d'une assistance technique. 
25. Le représentant de l'Égypte  a jugé très intéressantes et dignes de considération les "analyses 
de l'intérêt national" mentionn ées par l'Australie.  À l'instar du Canada, l'Égypte se demandait 
comment étaient résolues les questions de coor dination difficiles (comme celles mentionnées au 
paragraphe 12 du document australie n) et s'il fallait faire intervenir des autorités supérieures. 
26. Le représentant du Zimbabwe  a fait part de l'expérience de son pays concernant la CITES et 
le Protocole de Montréal.  Bien que les objectif s de la CITES soient très nobles, l'expérience du 
Zimbabwe n'était pas très positive, notamment au su jet des éléphants.  La population d'éléphants avait 
augmenté à un tel point qu'elle dépassait les capacité s de gestion des parcs nationaux, devenant ainsi 
une menace.  Les éléphants débordaient dans de s zones qu'ils n'étaient pas censés habiter.  Le 
Zimbabwe avait aussi des difficultés avec ses stocks  d'ivoire, qu'il n'avait pas le droit de vendre à 
l'étranger et pour lesquels la demande intérieure ét ait insuffisante.  Quant au Protocole de Montréal, il 
était en train d'éliminer les réfrigérants et les s ubstances qui appauvrissaient la couche d'ozone.  Il 
était aussi en train de former les fonctionnaires des douanes aux changements entraînés par la mise en œuvre du Protocole. 
27. Le représentant de l'Australie
 a donné des réponses préliminaires aux questions posées.  
L'Australie constatait avec satisfaction que d'autres Me mbres avaient aussi fait part de leur expérience 
nationale durant la réunion.  Il y avait plusieurs th èmes communs à la plupart des interventions.  L'un 
était que la coordination nationale constituait un objectif pour la plupa rt des Membres;  un autre était 
l'absence apparente de problèmes concrets.  En répon se à la question du Taipei chinois sur la relation 
entre la Convention de Bâle et l'article XI du GATT,  l'Australie a indiqué que  la Convention de Bâle 
était en vigueur depuis longtemps et qu'aucun problème  n'avait surgi à propos de cet article du GATT.  
Quant à la remarque du Taipei chinois selon la quelle il pourrait y avoir des conflits à l'avenir, 
l'Australie ne souhaitait pas faire un saut quantiq ue entre une discussion qui révélait l'absence de 
problèmes et une discussion qui anticiperait des pr oblèmes.  Les problèmes devaient d'abord être 
clairement identifiés, d'où l'importance de l'échange d'expériences nationales.  L'Australie n'était pas 
encore prête à se prononcer sur le résultat des né gociations, car il fallait d'abord rassembler un 
ensemble d'éléments.  La "clause interprétative" proposée par le Japon, sur laquelle elle s'était déjà 
prononcée, n'entrait pas dans le ma ndat de la Session extraordinaire. 
28. En réponse aux observations du Chili, l'Aust ralie a souligné qu'il fallait un processus de 
coordination dans les deux sens entre les responsab les du commerce et ceux de l'environnement.  À 
titre d'exemple, un représentant du Département de l'e nvironnement et du patrimoine faisait partie de 
la délégation australienne présente à la réunion en  cours.  Quant à la question du Chili relative à 
l'incidence de la législation australienne sur les tiers , l'Australie a indiqué que sa législation n'avait pas 
d'effets extraterritoriaux.  Elle avait mis en œuvr e l'ensemble des obligations qu'elle avait contractées 
au titre de ses AEM, y compris vis-à-vis des non-part ies, mais de façon compatible avec les règles de 
l'OMC grâce à une étroite coordination entre ses di fférents organes gouvernementaux.  À la question 
de savoir pourquoi elle avait mentionné la CITES et l'étude sur l'absence de préjudice, elle a répondu 
que c'était simplement pour donner des exemples concrets. 
29. L'Australie estimait que l'intervention des CE montrait à quel point les deux approches 
préconisées par certains participants à la Session ex traordinaire étaient différentes.  La grande 
majorité des Membres semblait souhaiter la poursu ite de l'approche cons istant à échanger des TN/TE/R/10 
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 expériences nationales, et non pas de l'approche des CE.  En réponse à l'observation des CE sur le 
choix des AEM présentés dans son document, l'Australie  a répété qu'elle avait simplement choisi trois 
AEM qui étaient en vigueur depuis longtemps et que  les Membres connaissaient bien.  Elle a ajouté 
que, pour elle, son document ne portait pas un ju gement sur les AEM, mais illustrait simplement 
comment la coordination nationale pouvait amélio rer le soutien mutuel.  S'il se produisait des 
situations où les juridictions de l'OMC et des AEM empiétaient l'une sur l'autre, elle était certaine que 
le problème pourrait être résolu au ni veau national.  Elle n'était pas d' accord avec les CE pour dire que 
la Session extraordinaire était près de s'entendr e sur un principe de bonne gouvernance, car aucun 
problème n'avait été mis en évidence.  Au sujet de l'intervention de la Suisse, même si l'Australie 
pensait que certains Membres continuaient à aborder les négociations sous un angle très différent, elle 
se félicitait que la Suisse ait fait part de son expérience. 
30. En réponse à la question du Pérou, l'Australie a dit qu'elle avait effec tivement rencontré des 
difficultés au sujet de la coordination nationale , mais il lui semblait possible de résoudre les 
problèmes mêmes les plus difficiles en réunissant le s partenaires compétents pour mettre au point une 
position coordonnée.  Répondant à la question connexe de l'Égypte et du Canada sur les organes 
gouvernementaux qui intervenaient dans les situa tions où il y avait des positions fermes et 
divergentes, elle a dit qu'en dernier ressort les déci sions étaient prises par le Conseil des ministres.  
Toutefois, ces situations devaient d'abord passer pa r une série de niveaux comportant des discussions 
entre différents organismes.  L'Australie constatait  avec satisfaction que le Venezuela, le Pérou, 
l'Équateur et le Tchad avaient s ouligné l'importance de l'assistance technique et du renforcement des 
capacités afin d'assurer la coordination nationale.  Enfin, elle se félicitait que des expériences 
nationales supplémentaires soient exposées. 
31. Le représentant du Japon
 a précisé que son pays n'était pas opposé à l'échange d'expériences 
nationales, qu'il trouvait très utile.  Il s'était simplement  dit d'accord avec les CE sur le fait qu'il serait 
important, à un moment ou à un autre, de tirer des conclusions de ces discussions. 
32. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit satisfait que l'Australie reconnaisse 
que la Session extraordinaire ne devrait pas porter de jugement sur les AEM.  Les CE n'approuvaient 
pas l'emploi du terme "demandeur", car tous les Ministres avaient approuvé ces négociations.  Il n'y 
avait pas de demandeurs, il y avait seulement un mandat auquel tous les Membres devaient donner 
suite.  La réussite de ce mandat éta it vitale pour la réussite globale du Cycle.  Au sujet de l'observation 
selon laquelle il n'y avait pas de problèmes à résoudr e, les CE ont fait remarquer que nulle part le 
mandat ne laissait entendre qu'il y aurait un problème  particulier à résoudre.  Le mandat avait été 
conçu pour clarifier une relation existante, et il n' était pas nécessaire de commencer par mettre en 
évidence un problème.  Toutefois, les CE jugeaient utile l'échange d'expériences nationales, car il montrait les processus nécessaires au niveau national et complétait l'approche théorique. 
33. Les CE estimaient que l'Australie se trompait en disant que la Session extraordinaire devrait 
faire un "saut quantique" pour discuter des princip es.  Un principe était un énoncé d'application 
générale, et le document australien lui-même en conten ait un:  celui de la recherche de la coordination 
nationale.  Toutefois, les CE étaient disposées à passer plus de temps sur ces discussions, afin qu'aucune délégation ne se sente bousculée.  Les Membres pourraient aussi examiner pourquoi il n'y 
avait pas eu de problèmes et chercher les fact eurs qui avaient contribué à cette situation. 
34. Le représentant de l'Australie
 a souligné que les Ministres savaient exactement ce qu'ils 
avaient signé et que le mandat énoncé au paragraphe  31 i), issu de négociations intensives, était 
circonscrit de façon précise.  L'Australie contribua it à l'exécution de ce mandat au moyen de son 
document.  Elle n'était pas prête à "codifier" des principes à la Session extraordinaire avant d'avoir 
examiné les expériences nationales.  TN/TE/R/10 
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 35. Le représentant des États-Unis  s'est dit satisfait des nombreuses interventions faites au sujet 
des expériences nationales.  Les États-Unis voy aient la coordination nationale non pas comme un 
principe mais comme un exercice de bonne gouvern ance.  Pour répondre à la question du Canada sur 
la manière de concilier les positions divergentes, ils  ont expliqué que le Bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales intern ationales (USTR) avait le  pouvoir de coordonner la 
politique commerciale pour l'ensemble  du gouvernement.  L'USTR appartenait au Bureau exécutif du 
Président, c'est-à-dire qu'il ne relevait d'aucun ministère en particulier.  Les États-Unis avaient un Comité de la politique commerciale (TPSC), compos é de 17 organismes ayant un siège permanent.  
Selon les questions examinées, d'au tres organismes pouvaie nt intervenir.  Parmi ceux qui intervenaient 
régulièrement figuraient le Dépa rtement du commerce, le Département de l'agriculture et le 
Département de l'intérieur, à partir desquels la délé gation des États-Unis à la réunion en cours avait été 
en partie composée. 
36. Le TPSC comprenait divers sous-comités, dont un préparait la participation des États-Unis 
aux réunions du CCE.  Par conséquent , tous les travaux commençaient au niveau des sous-comités et, 
si l'accord ne pouvait se faire, la question était re nvoyée devant le TPSC.  En cas de désaccord au 
niveau du TPSC, ce qui était assez rare, elle était renvoyée devant un organe appelé Groupe d'examen 
de la politique commerciale (TPRG).  En cas de d ésaccord au niveau du TPRG, la question était 
renvoyée devant un groupe du niveau du Cabinet, mais cela arrivait rarement. 
37. Au sujet de l'évolution récente des AEM, le re présentant de la Conve ntion sur la diversité 
biologique  a lu la déclaration publiée sous la cote TN/TE/INF/9/Rev.1.  Le représentant des 
Communautés européennes  a accueilli avec satisfaction ces renseignements, qui concernaient aussi les 
négociations prescrites au paragra phe 31 ii).  Bon nombre de questions soulevées se rapportaient 
directement au commerce, telles les questions sur la notification et la communication de 
renseignements.  Le représentant du Burundi  a appelé l'attention sur l es problèmes rencontrés par les 
pays en développement au sujet des OGM, qu'ils ne pouvaient contrôler.  Il était important d'aider ces 
pays à contrôler l'importation des OGM. 
38. En conclusion, le Président  a indiqué que la Session extraordinaire suivait deux voies 
parallèles au titre des négociations prescrites au para graphe 31 i) – celle de l'échange d'expériences 
nationales et la voie théorique –, et que les deux étaient complémentaires.  L'ancien Président de la Session extraordinaire avait souligné la compléme ntarité de ces deux voies dans un rapport au Comité 
des négociations commerciales (TN/TE/6).  Au sujet de l'approche consistant à échanger des 
expériences nationales, le Président a demandé que  des expériences supplémentaires soient présentées 
à la Session extraordinaire et que les partisan s de cette voie commencent à collaborer entre les 
réunions de la Session extraordinaire pour déterminer  un "terrain d'entente".  À propos de l'approche 
théorique, il a demandé aux partisans de cette a pproche de commencer aussi à collaborer entre les 
réunions pour réfléchir aux nombreuses réactions e xprimées jusque-là au sujet de leurs propositions.  
Il a en outre demandé aux partisans des deux appr oches de collaborer plus étroitement, afin de 
commencer à aplanir leurs divergences et d'étudier les synergies potentielles entre les alinéas i) et ii) 
du paragraphe 31 du mandat. 
II. PARAGRAPHE 31 II) – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR 
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR 
39. Les Communautés européennes
 considéraient que la liste de questions établie par 
Mme l'Ambassadeur Yolande Biké restait valable et  qu'il fallait poursuivre les discussions sur ces 
questions (TN/TE/7).  Le paragraphe 31 ii) était un élément fondamental de la bonne gouvernance, et 
il fallait lui accorder plus d'attention.  Les CE avaient proposé précédemment plusieurs idées à étudier 
dans le cadre de ce mandat, comme une plus grande visibilité du Secrétariat de l'OMC aux 
Conférences des parties aux AEM, mais il pourrait êt re utile que d'autres idées soient proposées. TN/TE/R/10 
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 40. En réponse à la proposition des CE, le Président
 a indiqué que le Secrétariat mettrait à jour le 
document TN/TE/S/2. 
III. PARAGRAPHE 31 III) – BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
41. Le représentant du Taipei chinois  a présenté au titre de ce point une nouvelle communication 
(TN/TE/W/44) contenant une première liste de bi ens environnementaux.  Cette communication, qui 
était une version nouvelle et amé liorée d'un précédent "document de salle" que le Taipei chinois avait 
distribué, contenait huit articles supplémentaires qui  avaient été ajoutés sur la base de l'"utilisation 
directe".  Dans ses délibérations sur ce mandat,  la Session extraordinaire avait mentionné à de 
nombreuses reprises les listes du Conseil de coopéra tion économique Asie-Pacifique (APEC) et de 
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCD E).  Toutefois, le Taipei 
chinois estimait que chacune de ces listes avait été élaborée à des fins spécifiques.  Celle de l'APEC 
offrait une approche beaucoup plus concrète pour identifier les biens environnementaux et les affecter 
à des groupes de produits.  La raison principale en ét ait que cette liste avait été établie à partir des 
produits désignés par les membres de l'APEC, ce qu i avait finalement conduit à une liste et à un 
système de classification.  L'idée derrière cette liste était de favoriser une croissance économique 
durable grâce à la libéralisation des échanges dans le  secteur des biens environnementaux.  Elle était 
analogue à l'objectif de la Déclaration ministérielle  de Doha, dans laquelle les Membres étaient aussi 
invités à libéraliser les échanges. 
42. La liste du Taipei chinois comprenait au tota l 78 biens environnementaux appartenant tous à 
la catégorie de la lutte contre la pollution.  Ils étai ent répartis en six groupes:   lutte contre la pollution 
de l'air, gestion des eaux usées, gestion des d échets solides/dangereux, assainissement/nettoyage des 
sols et de l'eau, lutte contre le bruit et les vibra tions, et surveillance/analyse et évaluation.  Ces biens 
avaient été choisis selon le critère de l'"utilisation directe" et en raison de la fréquence de leur 
utilisation dans les procédés de lutte contre la pol lution.  L'expérience du Taipei chinois à l'APEC 
montrait que le critère de l'"utilisation directe" était le plus pratique et le plus efficace pour identifier 
les biens environnementaux dans la gestion de la pollution.  Il pourrait être utile que les Membres 
l'appliquent pour élaborer leurs listes. 
43. Le représentant de l'Inde  s'est demandé s'il serait possible aux délégations qui présentaient 
leur liste d'expliquer pourquoi elles estimaien t que les produits qu'elles proposaient étaient 
environnementaux.  Au paragraphe  7 du document TN/TE/W/44, le Taipei chinois disait que sa liste 
reposait sur les notions d'utilisation directe et de lutte  contre la pollution, mais l'intervenant a demandé 
si le critère mentionné par cette délégation à la  réunion précédente s'appliquait aussi, à savoir celui 
d'un excédent commercial des produits en question.  Il a aussi demandé comment l'"utilisation directe" 
était évaluée.  Les représentants du Venezuela  et de la Malaisie  se sont dits d'accord avec l'Inde sur le 
fait qu'il fallait expliquer les avantages environneme ntaux de toute liste.  Les représentants du Pérou , 
de l'Argentine  et du Sénégal  ont demandé des renseignements complémentaires sur la méthode 
employée par le Taipei chinois pour établir sa liste. 
44. Le représentant du Chili  a demandé s'il serait possible que l es délégations qui présentaient des 
listes informent la Session extraordinaire des obsta cles tarifaires et non tarifaires que rencontraient 
leurs produits dans le cas où ils étaient importate urs et, s'ils étaient exportateurs, les obstacles 
rencontrés à l'exportation.  L'atelier de l'OMC su r les biens environnementaux qui avait eu lieu le 
11 octobre 2004 montrait que les biens environnemen taux n'étaient pas toujours assujettis à des droits 
de douane élevés.  Cela dit, le Chili a tenu à faire savoir qu'il n'était pas enco re en mesure d'accepter 
une "liste" comme résultat de ces né gociations.  Le représentant du Pérou  s'est dit d'accord avec le 
Chili sur le fait qu'il fallait fournir des données commerciales avec les listes. 
45. Le représentant du Japon  a accueilli avec satisfaction la liste du Taipei chinois et a dit que son 
pays accueillerait de même toute liste remise par d'autres Membres.  Il serait utile que ces listes  TN/TE/R/10 
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 tiennent compte des discussions qui avaient lieu à la Session extraordinaire et ne comprennent pas de 
produits choisis sur la base des procédés et méthodes de production (PMP). 
46. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la Session extraordinaire avait 
abordé ce point sous deux angles:  une approche "ascendante" basée sur des listes et une discussion 
"descendante" sur les critères.  Les CE accueillaie nt avec satisfaction la communication du Taipei 
chinois, qui reposait sur l'approche ascenda nte.  Aucun des produits proposés dans cette 
communication ne leur paraissait problématique.  Il s'agissait apparemment de produits assez 
"classiques" de lutte contre la pollution.  Toutef ois, les CE pensaient qu'il serait assez important de 
fonder l'exercice d'identification des produits sur des objectifs environnementaux, tels que ceux qui 
avaient été convenus au niveau multilatéral dans le s Objectifs du Millénaire pour le développement et 
dans les AEM.  Les priorités nationales en matière d' environnement pourraient au ssi orienter le débat. 
47. L'atelier sur les biens environnementaux qui ava it eu lieu peu de temps auparavant montrait 
que de nombreuses questions méritaient d'être exam inées plus avant au Comité, notamment le double 
usage, les structures tarifaires pour différents produits , la prévention de la pollution et les questions 
relatives au SH, afin que le résu ltat auquel on aboutirait ait un sens pour les responsables des douanes.  
Il serait utile de dresser la liste de ces questions pour  mieux structurer le débat.  Les travaux accomplis 
dans d'autres instances telles que la CNUCED  pouvaient aussi enrichir ceux de la Session 
extraordinaire.  Les délégations devaient réfléchir  sur ce que la Session extraordinaire pouvait faire 
avec les questions soulevées lors de l'atelier. 
48. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays réfléchirait de  plus près à la liste du Taipei 
chinois, en consultation avec l'industrie thaïlandaise.  Même s'il était utile de présenter des listes, la 
Thaïlande estimait qu'il fallait parvenir à un c onsensus sur les critères relatifs aux biens 
environnementaux et sur ce qu'ils recouvraient.  L es critères les plus importants étaient que leur 
utilisation finale était de prévenir et de combattr e la pollution et qu'ils pouvaient être classés selon le 
SH.  Il fallait éviter les définitions basées sur des ut ilisations finales multiples et sur les PMP.  Par 
ailleurs, la Thaïlande a fait remarquer que, dans le document TN/TE/INF/7, la CNUCED avait indiqué 
que les pays développés appliquaient déjà des ta ux assez bas aux produits inscrits sur les listes de 
l'APEC et de l'OCDE (environ 10 pour cent) et qu'ils  étaient exportateurs nets de ces produits.  Il lui 
semblait que les pays développés n'avaient pas gran d-chose à faire pour remplir le mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii).  Les pays en développement, qui étaient importateurs nets et imposaient des droits 
plus élevés, devaient faire l'essentiel du travail.  Il fallait donc un mécan isme pour remédier à ce 
déséquilibre.  C'était pour cela que la Thaïlande éta it favorable à la proposition de la Chine consistant 
à créer une liste pour le développement, qui  offrirait une certaine souplesse aux pays en 
développement. 
49. Le représentant de l'Équateur  s'est dit d'accord avec la Thaïlande sur la nécessité d'établir des 
critères pour orienter les négociations.  La liste qu' établirait la Session extrao rdinaire devait être une 
liste de l'OMC et pas simplement une liste de l'APEC  ou de l'OCDE.  Elle devrait refléter les intérêts 
des pays en développement et éviter de recour ir aux PMP.  Le représentant de la Malaisie  s'est dit 
d'accord avec la Thaïlande sur le fait que de nom breux pays en développeme nt étaient importateurs 
nets des produits inscrits sur la liste de l'APEC.  Ils appliquaient déjà des droits assez bas à ces 
produits, par exemple 2 pour cent sur le matériel de la boratoire en Malaisie, et  ne leur appliquaient 
aucun droit à l'intérieur de l'ANASE grâce aux taux préférentiels.  Il restait donc à voir ce que les pays 
en développement gagneraient à ces négoci ations en matière d'accès aux marchés. 
50. Le représentant du Kenya  a dit que de nombreux pays en  développement éprouvaient des 
difficultés concernant la politique environnementale,  la compétitivité industrielle et l'emploi des 
technologies propres les plus modernes, tous ces élém ents ayant une incidence sur les négociations.  
Le Kenya, qui craignait que la présentation de listes individuelles par tous les Membres de l'OMC ne TN/TE/R/10 
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 prenne beaucoup de temps, a pro posé que le Secrétariat établisse un guide ou des critères pour faciliter 
l'identification des biens environnementaux. 
51. Le représentant du Pérou
 a dit qu'à ce stade des négociations, il vaudrait mieux à son avis 
suivre une approche pratiq ue.  Toutefois, le débat théorique pro posé par les CE pourrait être utile vers 
la fin des discussions, lorsqu'une masse critique de produits aurait été proposée et qu'on pourrait en 
déduire des critères.  Il était donc important que les délégations expliquent le choix de leurs produits. 
52. Le représentant de la Corée  a dit que les six catégories proposées par le Taipei chinois 
pouvaient constituer une base utile pour les discussions à la Session extraordinaire.  Il a demandé au 
Taipei chinois comment il avait tenu compte du point de vue de l'industrie dans l'établissement de sa 
liste et s'il y avait eu des consultations avec elle.  Il  a indiqué que la Corée était en train de mettre la 
dernière main à sa liste, qui contiendrait de 95 à 105 produits.  Ces produits avaient été choisis en 
fonction des critères suivants:  leur acceptation prob able par les Membres de l'OMC sur la base des 
discussions qui avaient eu lieu jusque-là;  la co mmodité du point de vue de l'administration des 
douanes et d'autres aspects de mise en œuvre;  et le fait que les pays en développement et les pays 
développés en faisaient le commerce.  La Coré e avait en outre respecté les lignes directrices 
suivantes:  1) l'utilisation finale des produits vi sait à protéger l'environnement;  2) les produits 
pouvaient être classés selon un code du SH ou il ét ait possible de leur attribuer clairement une 
position ex en fonction de leurs caractéristiques;  et 3) le choix ne devait pas reposer sur les PMP.  La Corée espérait présenter sa liste initiale à la ré union suivante de la Session extraordinaire. 
53. Le représentant des États-Unis
 a accueilli avec satisfaction la lis te du Taipei chinois et répété 
que son pays était favorable à l' approche suivie par l'APEC.  Ré pondant aux CE, il a expliqué que, 
pour les États-Unis, les discussions en cours progressai ent de façon satisfaisante et que l'approche 
pratique consistant à présenter des listes était la me illeure façon de procéder.  Les États-Unis n'étaient 
pas convaincus que cela ferait avancer les né gociations de tenter de définir les biens 
environnementaux, ou de discuter des concepts et des principes ou encore des AEM ou des Objectifs 
du Millénaire pour le développement.  Ces discuss ions risquaient de "désynchroniser" la Session 
extraordinaire d'avec le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles.  Les États-Unis n'étaient pas opposés à un dé bat plus structuré, mais il y avait des questions 
auxquelles les Membres ne pourraient jamais répondre.  La présentation de listes permettait aux pays 
d'examiner des ensembles particuliers de produits  qui leur étaient proposés.  La présentation de 
catégories de produits, comme le Canada l'avait fa it à la réunion précédente, pouvait aussi être utile 
pour les travaux du Comité. 
54. Le représentant du Venezuela  s'est dit d'accord avec les États-Unis sur le fait qu'il valait 
mieux ne pas s'engager dans un exercice de définition et a dit que son pays était favorable à la création 
d'une liste de l'OMC.  Il a formulé des observations  préliminaires sur la liste du Taipei chinois.  À 
l'atelier sur les biens environnementaux, l'Orga nisation mondiale des douanes (OMD) avait expliqué 
qu'aux fins du classement selon le SH, il vaudrait mi eux que les pays utilisent des critères objectifs et 
physiques pour identifier les produits.  Le Venezu ela a demandé au Taipei chinois quels critères 
objectifs et physiques il avait appliqués pour établir sa liste. 
55. Le représentant de la Tanzanie  a dit que sa délégation s'associait aux déclarations faites par 
l'Inde, le Venezuela, la Thaïlande et le Sénégal.  Il a souligné que le principal problème auquel se 
heurtaient les pays en développe ment était la pauvreté et que c' était seulement lorsque ce problème 
aurait été pris en considération qu'il serait possible d'avancer au sujet de ce mandat, auquel il fallait 
répondre par l'accès aux marchés pour les produits n on agricoles.  Les représentants de la Tunisie  et 
du Nigéria  ont souligné l'importance de l'assistance tec hnique pour les pays en développement dans ce 
domaine des négociations.  TN/TE/R/10 
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 56. Le représentant d'Israël  a dit que son pays était foncièrement attaché à ces négociations et 
considérait que la marche à suivre  était d'établir une liste spécifique de produits.  Les autres approches 
risquaient de provoquer un ralenti ssement.  Il fallait en outre faire en sorte que ces négociations 
restent aussi simples et ciblées que possible pour abou tir à des résultats concrets, comme c'était le cas 
dans le document du Taipei chinois et dans celui d es États-Unis, qui proposait une liste principale et 
une liste complémentaire.  Israël estimait que, pour  le moment du moins, il fallait se concentrer sur 
l'utilisation finale, qui était aussi le critère utilisé dans la liste de l'APEC.  La Session extraordinaire devait accélérer ses travaux, afin qu'ils enrichissent les négociations sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles. 
57. Le représentant de l'Australie
 a accueilli avec satisfaction le document du Taipei chinois, 
ajoutant que, pour lui aussi, le processus de l'APEC av ait été très pratique.  Il s'était agi non pas d'un 
exercice théorique ou analytique ma is d'une négociation concrète.  Il  serait donc utile que la Session 
extraordinaire se penche sur l'expérience prati que acquise par l'APEC.  L'un des aspects de cette 
expérience était la manière dont l'A PEC avait décidé d'aborder la ques tion des PMP.  Elle avait rejeté 
le critère des PMP pour de bonnes raisons, car il n'était ni exploitable ni rationnel et n'aurait ni élargi 
l'accès aux marchés ni libéralisé les échanges.  Il y avait même un risque sérieux que le contraire se 
produise, car ce critère ouvrait la voie à un protectionnisme déguisé.  L'Australie était donc rassurée par le consensus qui se dégageait à la Session extrao rdinaire pour ne pas recourir à ce critère.  Elle a 
demandé s'il serait possible que le Comité prenne rapidement la décision de ne pas utiliser les PMP 
dans ces négociations, afin que chacun se sente plus à l'aise. 
58. À l'atelier sur les biens environnementaux, on av ait mentionné les questions de classement, et 
notamment le double usage.  L'expérience de l'AP EC montrait qu'il était possible de s'attaquer au 
problème, et l'Australie a proposé que la Session extraordinaire examine comment l'APEC y était 
parvenue.  Elle était aussi intéressée par les caté gories qu'avait suggérées le Canada et par la notion 
d'utilisation directe qu'avait proposée le Taipei chinois.  Le meilleur moyen d'avancer était d'établir des listes et des catégories.  L'Australie était favorable à un abaissement des droits sur une gamme de 
biens aussi large que possible, pour que cela ait des effets bénéfiques sur l'e nvironnement.  Elle était 
en train d'étudier les types de catégories qui devaient  bénéficier d'une plus gr ande libéralisation, afin 
de présenter prochainement une communication plus détaillée. 
59. Le représentant de la Suisse
 s'est dit d'accord avec les CE sur le fait qu'il serait utile de 
poursuivre deux approches en parallèle au titre de ce point:  une approche descendante et une 
approche ascendante.  L'élabora tion de critères permettrait d'avan cer de façon cohérente vers des 
objectifs environnementaux.  La Suisse compta it présenter à la réunion suivante un nouveau 
document qui servirait d'outil pour définir les bi ens environnementaux.  À propos du document 
présenté par le Taipei chinois, elle estimait elle au ssi que le critère de l'"utilisation directe" était un 
instrument pratique et efficace que les Membres pouvaient  utiliser dans le domaine de la gestion de la 
pollution.  Toutefois, elle se demandait comment il  serait appliqué en pratique.  Lors des réunions 
précédentes, la Chine avait proposé l'élabora tion d'une "liste commune" et d'une "liste 
complémentaire", la premiè re répondant aux intérêts des pays en développement et des pays les moins 
avancés en matière d'accès aux marchés, et la seconde  protégeant les industries naissantes.  Même si 
cette proposition était fondée, la Suisse estimait qu'elle  rendrait les négociations plus complexes.  En 
outre, une liste pour le développement ne pourra it couvrir tous les pays en développement 
indépendamment de leur niveau de  développement économique et de  vulnérabilité.  Les exemptions 
éventuelles devraient être proportionnées à la situat ion économique de chacun et être principalement 
accordées aux pays économiquement faibles. 
60. Au sujet de l'atelier sur les biens environnement aux, la Suisse avait trouvé particulièrement 
utiles les renseignements sur l'évolution dans l'indus trie des biens environnementaux.  On estimait que 
le chiffre d'affaires avait atteint 550 milliards d' euros en 2002, et que des PME et des entreprises très 
spécialisées participaient à ce co mmerce.  C'était donc une industr ie avec un potentiel important, qui TN/TE/R/10 
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 créait des échanges non seulement Nord-Sud mais aussi, à terme, Sud-Sud.  Il fallait tenir compte de 
cette évolution dans les négociations  en cours.  Enfin, sur la ques tion des PMP, la Suisse a répété 
qu'elle avait elle-même signalé les difficultés qu'il y avait à utiliser ce critère dans les discussions 
passées, en raison notamment de l'absence de normes internationales.  Elle jugeait toutefois prématurée la proposition australie nne selon laquelle le Comité devrait prendre une décision 
empêchant définitivement de recourir à ce critère .  Une telle discussion ne pouvait être entièrement 
exclue à l'avenir, surtout si de bonnes idées apparaissaient. 
61. Le représentant de la Chine
, répondant à l'observation de la Su isse sur le danger qu'il y aurait 
à établir une liste pour le développement qui couvrir ait tous les pays en développement, a expliqué 
qu'on risquait de rendre la question explosive en se mettant à choisir les pays qui pourraient ou ne 
pourraient pas figurer sur cette liste.  Tout en r econnaissant que les pays en développement avaient 
des préoccupations très diverses, la Chine préférait ne  pas s'engager sur la voie d'une distinction entre 
les Membres.  L'une des solutions serait que les Membres désignent volontairement les produits à inscrire sur une liste pour le développement.  Le représentant de la Suisse
 a expliqué que son pays ne 
cherchait en aucun cas à introduire une question expl osive.  Il voulait que ces négociations apportent 
des avantages aux pays en développement, d'autant que les discussions qui avaient eu lieu jusque-là 
portaient principalement sur les préoccupations d es pays développés.  La Suisse avait simplement 
voulu appeler l'attention sur le fait que les pays en développement avai ent des intérêts très différents 
dont il faudrait tenir compte dans une liste éven tuelle, comme la Chine elle-même l'avait reconnu. 
62. Le représentant du Canada  a accueilli avec satisfaction le document du Taipei chinois et s'est 
dit intéressé par les travaux effectués à la CNUCED  sur les biens environnementaux qui présentaient 
un intérêt pour les pays en développement.  Lors de l'atelier sur les biens environnementaux, la 
CNUCED avait dit qu'elle avait volontairement évité d'utiliser les PMP, ce qui était intéressant, car les 
PMP pouvaient effectivement constitu er un obstacle pour certains produits.  Il serait utile d'examiner 
plus attentivement la liste de la  CNUCED pour déterminer les intérê ts des pays en développement.  
Ces pays étaient évidemment libres de présenter leur s propres listes à la Session extraordinaire, mais 
certains semblaient hésiter à le faire.  Le Canada se demandait s'il serait possible de favoriser ce 
processus grâce à de nouveaux travaux analytiques sur les produits qui intéressaient ces pays et sur les 
obstacles au commerce qu'ils rencontraient.  Il a encouragé la CNUCED et les Membres de l'OMC à 
poursuivre les travaux sur la liste de la CNUCED. 
63. Le représentant de l'Indonésie  a dit que la liste de l'APEC offrait effectivement une approche 
pratique, tout en soulignant qu'elle devrait seuleme nt servir de point de dépa rt, car de nombreux pays 
en développement étaient compétitifs pour des pr oduits qui ne figuraient pas sur cette liste.  
L'Indonésie était d'accord avec les délégations qui es timaient que le meilleur moyen d'avancer était de 
poursuivre la présentation de listes, et non pas d'a voir des discussions théoriques.  Elle a en outre 
rappelé aux délégations que l'accès aux marchés n'ét ait pas le seul but de ces négociations et qu'il y 
avait aussi des objectifs environnementaux, qui exigeaient une assistance technique et un 
renforcement des capacités dans les pays en développement. 
64. Le représentant de l'Argentine  a lui aussi estimé que le meilleur moyen d'avancer était de 
poursuivre la présentation de listes, comme l'avait fait le Taipei chinois.  Même si les listes de l'APEC 
et de l'OCDE avaient été mentionnées à de nombre uses reprises, elles n'avaient pas été établies pour 
les négociations, de sorte qu'il fallait des travaux plus approfondis.  Aucune de ces listes ne reflétait 
entièrement les intérêts des pays en développement .  La liste de la CNUCED offrait une alternative 
intéressante.  Pour ce qui était de structurer les tr avaux, l'Argentine pensait que les Membres devaient 
d'abord déterminer quels seraient les biens visés par les négociations, et ensuite s'occuper des 
modalités.  Les États-Unis avaient déjà abordé ce tte dernière question, et les Membres devaient 
réfléchir pour savoir s'il y aurait une seule liste, ou une  liste principale et une liste complémentaire.  
L'idée d'une "liste pour le développement" proposée par la Chine nécessitait un examen plus 
approfondi, et l'Argentine a demandé à la Chine si elle pourrait préciser cette idée au cours des  TN/TE/R/10 
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 réunions à venir.  Les négociations devaient tenir compte de tous les droits de douane, ainsi que des 
obstacles non tarifaires.  Mais la première étape devait porter sur l'abaisse ment des droits.  Le 
représentant de Cuba  a souscrit aux remarques de l'Argentine et à l'observation du Venezuela selon 
laquelle il fallait une liste de l'OMC.  Il fallait te nir compte des différents stades de développement 
économique des pays.  La proposition chinoise d'établir  deux listes méritait donc d'être étudiée plus 
avant. 
65. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a accueilli avec satisfaction le document du Taipei 
chinois.  Même si certains considéraient que ce document mentionnait des biens environnementaux "classiques", la Nouvelle-Zélande pensait qu'il sera it important d'avoir des informations sur la 
méthode employée pour établir la liste.  Par exempl e, comment la question du double usage et celle du 
classement tarifaire avaient-elles ét é traitées?  Il serait également u tile, comme le Chili l'avait proposé, 
d'avoir des informations sur les obstacles au commerce que rencontraient certains produits. On 
pourrait s'inspirer des travaux réalisés à la CNUC ED et à l'OCDE.  Au sujet des deux approches 
mentionnées par les CE, la Nouvelle-Zélande a dit qu'il serait possible de les harmoniser en donnant 
des explications sur les produits que les Membres in scrivaient sur leurs listes.  Par exemple, il serait 
très intéressant d'étudier le problème du double usage en ayant à l'esprit des produits précis.  Enfin, la 
Nouvelle-Zélande a tenu à rappeler a ux délégations qu'il était important  de lier les travaux effectués 
au titre de ce point aux progrès accomplis dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles et de maintenir un rythme similaire. 
66. Le représentant du Qatar
 a expliqué que la liste de biens environnementaux que son pays avait 
présentée à la Session extraordinaire n'était pas associée à celle de l'OCDE.  C'était une liste 
indépendante, qui complétait d'une certaine manière celle de l'OCDE dans une catégorie, celle de 
l'énergie et des technologies propres.  Le représentant du Koweït , intervenant également au nom de 
Bahreïn, des Émirats arabes unis et de l'Arabie saoud ite, a dit qu'il soutenait la  liste qatarienne.  Les 
représentants du Sénégal , du Gabon , de la Jordanie  et de la Tunisie  ont dit qu'ils soutenaient aussi 
cette liste. 
67. Le représentant du Taipei chinois  a répondu aux questions posées su r la liste de son pays.  
Cette liste avait été établie à partir de deux critères:  l'"utilisation directe" à des fins environnementales, et la "gestion de la pollution".  Pour pouvoir appliquer le critère de l'utilisation 
directe, le Taipei chinois s'était appuyé sur les cer tificats d'utilisation finale afin d'identifier les biens 
environnementaux et de les exempter de droits.  Le matériel de lutte contre la pollution était exempté 
de droits de douane au Taipei chinois.  C'était à partir de ses statistiques du commerce extérieur que le 
Taipei chinois discernait les produits qui pouvaient être classés comme environnementaux.  Il s'était 
efforcé de présenter à la Session extraordinaire des produits aussi peu contestables que possible, 
c'est-à-dire essentiellement du matériel de lutte  contre la pollution.  Quant aux avantages 
environnementaux, son expérience montrait que l'im portation de biens environnementaux de grande 
qualité était effectivement béné fique pour l'environnement.  Il y avait aussi des avantages 
économiques dus à la libéralisation des échanges.  À pr opos de la consultation de  l'industrie, c'était le 
Bureau du développement industriel qui avait été chargé d'élaborer la lis te.  Le Bureau était en contact 
avec de nombreux organismes et associations, y comp ris des associations de fabricants.  En outre, 
comme les droits de douane appliqués par le Taipei  chinois aux biens environnementaux étaient déjà 
nuls, la liste ne risquait pas de nuire aux fabricants. 
68. Comme il en avait été convenu à la réunion précédente de la Session extraordinaire, les 
représentants de la CNUCED, de l'OCDE et de l'OM D ont présenté les travaux de leur organisation au 
Comité.  Le représentant de la CNUCED
 a présenté le document TN/TE/INF/7, que la CNUCED 
avait soumis à la Session extraordinaire.  La  CNUCED considérait la question des biens 
environnementaux moins sous l'angle du commerce inte rnational que dans le cadre plus général du 
développement durable, c'est-à-dire que l'accès a ux biens, services et technologies environnementaux 
était un préalable important à la gestion de l'e nvironnement et des ressources dans les pays en TN/TE/R/10 
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 développement, ainsi qu'à leur compétitivité sur le s marchés internationaux.  Toutefois, dans le 
contexte des négociations sur l'accès aux marchés, ce tte proposition n'était ni simple ni directe.  Les 
pays en développement n'étaient manifestement pa s des fournisseurs importants de biens et services 
environnementaux.  Il était évident qu'une situa tion dans laquelle les avantages environnementaux 
iraient à un ensemble de Membres de l'OMC et les avantages commerciaux à un autre ne serait pas 
acceptable dans ces négociations.  C'était là  le problème essentiel en l'occurrence. 
69. Les listes de l'APEC et de l'OCDE avaient servi  de point de départ pour les discussions sur les 
produits à retenir.  La CNUCED avait établi des statistiques à propos de ces listes, et elle les 
présentait dans sa note d'information.  Elles montraie nt en substance que les produits inscrits sur ces 
listes ne représentaient qu'une fraction du mandat rela tif à l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles et que peu d'entre eux intéressaient les pays en développement Membres du point de vue de 
l'exportation.  Les biens environnementaux n'étaient p as passibles de droits de douane particuliers par 
rapport aux autres biens.  Une proportion importante du commerce des pays en développement concernait des produits ayant des utilisations finales mu ltiples, de sorte que ces pays étaient contraints 
de choisir entre une baisse de leurs recettes tarifa ires et des avantages envi ronnementaux incertains.  
Toutefois, les taux effectivement appliqués da ns les pays en développement étaient bas. 
70. L'une des questions liées aux produits à rete nir, qui était soulevée dans de nombreuses 
propositions présentées à la Session extraordinaire, éta it celle des PMP.  Il y avait apparemment une 
large convergence de vues sur le fait qu'il fallait éviter ce critère.  La plupart des propositions 
tendaient à privilégier les équipements de filtrage en  sortie de circuit, sauf pour les articles ayant 
d'autres emplois industriels importants.  Ce n' était pas étonnant, puisque ces biens environnementaux 
correspondaient à un critère de classement absolu, étroitement lié aux services environnementaux, et 
recouvraient un grand nombre de codes du SH.  Les pays en développement souhaitaient 
naturellement retirer des avantag es technologiques de ces négociations .  Or, les propositions relatives 
à des technologies moins polluantes étaient plus di fficiles à soutenir, car ces technologies étaient 
souvent identifiées au moyen de critères subjectifs,  n'étaient pas nécessairement liées à des services 
environnementaux et couvraient moins de codes du  SH.  Il faudrait que les Membres de l'OMC 
circonscrivent cette catégorie, afin de pouvoir négocie r sur des biens et des technologies particuliers. 
71. Des demandes avaient été formulées au sujet d'autres produits écologiquement préférables tels 
que les produits agricoles durables:  produits biologi ques, produits tropicaux, produits durables de la 
pêche et de la sylviculture, fibres naturelles, bi opesticides, produits forestiers autres que le bois 
d'œuvre, et produits fabriqués au moyen de colora nts naturels.  Dans le cadre des négociations à 
l'OMC, certaines de ces demandes ri squaient de soulever des problèmes.  Le critè re des PMP dans le 
cas de l'agriculture, de la pêche et de la sylvic ulture durables, l'absence de négociations spécifiques 
sur les biens environnementaux d'origine agricole tels  que l'éthanol ou les produits biologiques, et la 
difficulté de trouver les codes appropriés du SH, t out cela posait des problèmes pour la plupart des 
produits écologiquement préférables.  Il semblait év ident que, pour conclure un accord sur les biens 
environnementaux, il faudrait prendre en compte des groupes de produits très divers et qu'un tel 
accord serait donc sûrement différent des autres ac cords sectoriels possibles prévoyant une réduction 
des droits pour des chapitres du SH identiques ou proches. 
72. Il n'y avait encore aucun accord concernant  la modalité sectorielle.  Les pays en 
développement Membres avaient demandé qu'il y a it des dispositifs spéciaux pour tenir compte de 
leurs intérêts en tant qu'exportateur s ainsi que de leur niveau de dé veloppement et de leur volonté de 
se doter de leurs propres industries environnemen tales.  Les listes de produits visés pourraient 
assurément prendre en compte ces objectifs, de même que l'élimination progressive des droits de 
douane, étant entendu que des délais plus longs pourraient être accordés produit par produit et pays 
par pays.  Les Membres de l'OMC pourraient aussi désigner un certain nombre de lignes tarifaires qui 
seraient traitées comme produits sensibles.  Ces produ its pourraient être repris sur une liste pour le 
développement ou une liste complémentaire, selon l'a pproche particulière qui serait adoptée.  Compte  TN/TE/R/10 
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 tenu de l'intérêt des pays en développement pour les produits écologiquement préférables, de la 
difficulté de cerner certains de ces produits dans le  SH et des droits faibles auxquels ils étaient 
généralement assujettis, il serait peut-être plus facile  et plus productif d'axer les négociations sur les 
obstacles non tarifaires.  On pourrait, par exemple,  simplifier les procédures de certification des 
produits et encourager les accords de reconnaissance mutuelle (ARM). 
73. Les négociations relatives au paragraphe 31 iii) pourraient se trouver liées, sur le plan 
politique et procédural, aux autres négociations et discussions en cours.  Au sujet des obstacles non 
tarifaires, on pourrait établir un lien avec les négoc iations sur la facilitation des échanges.  Les 
questions relatives au transfert de technologie pourraient être considérées en relation avec les 
articles 66:2 et 67 de l'Accord sur les ADPIC.  On pourrait demander au Groupe de travail du 
commerce et du transfert de technologie d'étudi er la relation entre le commerce des biens 
environnementaux et le transfert de technologies prop res.  Il serait évidemme nt très important de se 
tenir également au courant des négociations qui avaient lieu au Conseil du commerce des services. 
74. Les travaux prévus par la CNUCED au suje t du paragraphe 31 iii) avaient d'abord pour 
objectif d'aider les pays en développement à identifier les biens environnementaux qui leur 
donneraient le plus de chances de gagner sur les deux  tableaux.  La deuxième série de travaux visait à 
faciliter les consultations sur les services environne mentaux aux niveaux national et régional, ainsi 
qu'avec les délégations en poste à Genève.  Ces consultations, appuyées par des études nationales, 
s'étaient révélées très utiles.  La troisième appr oche consistait à souten ir les initiatives volontaires 
axées sur le marché et compatibles avec l'OMC, de stinées à créer et à élargir les marchés nationaux et 
internationaux des biens et ser vices respectueux de l'environneme nt, comme l'avait demandé le 
Sommet mondial pour le développement durable.  À cet égard, trois modes de fourniture de 
l'assistance technique par la CNUCED étaient pa rticulièrement pertinen ts:  l'Initiative sur le 
biocommerce;  l'Équipe spéciale internationale sur l'équivalence et l'harmonisation dans l'agriculture 
organique, créée par la CNUCED en collaboration av ec la FAO et la Fédération internationale des 
mouvements d'agriculture biologique;  et l'Équipe  spéciale du PNUE et de la CNUCED chargée du 
renforcement des potentiels en matière de commerc e, d'environnement et de  développement (ESRP). 
75. Le représentant de l'OCDE  a présenté le document TN/TE/INF/8, en expliquant que les 
travaux de l'OCDE dans ce domaine remontaient à pl us de dix ans et qu'ils avaient débuté dans le 
cadre de ses travaux sur la politique environnementa le et la compétitivité industrielle.  Un intérêt 
considérable s'était exprimé en vue d'améliorer l'in formation sur la dimension et les activités de ce 
secteur, et plusieurs rapports avaient été publiés au début des années 90.  Ces rapports avaient suscité 
de nombreuses questions concernant, par exemple,  la quantification des exportations et la 
modification des politiques environnementales et économiques, de manière à encourager et à soutenir la croissance, la création d'emplois et le commerce des biens et services environnementaux. 
76. Il était toutefois rapidement apparu que l' étude de ces questions présentait des obstacles 
statistiques et méthodologiques.  Une équipe spéciale avait donc été créée en coopération avec l'Office 
statistique des Communautés européennes (EUROSTAT)  pour étudier les questions de classification 
et de désignation.  Les fruits de cette collabora tion avaient été publiés en 1996 dans un document 
intitulé "L'industrie des biens et services environne mentaux:  Manuel de collecte et d'analyse des 
données".  Cet exercice ne traitait cependant pas des aspects commerciaux.  Cette tâche avait été 
confiée par la suite à un Groupe de travail conjoint  sur les échanges et l'environnement (GTCEE) de 
l'OCDE, qui avait décidé d'approfondir l'analyse tout  d'abord en dressant une liste de biens (identifiés 
seulement jusqu'au niveau à six chiffres du SH) et de services représentatifs, afin de mieux 
appréhender l'étendue du commerce in ternational dans ce secteur et les obstacles tarifaires et non 
tarifaires qui l'affectaient.  Les résultats étaient regroupés dans un document intitulé "Biens et services 
environnementaux:  les avantages d'une libéralisation accrue du commerce mondial". TN/TE/R/10 
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 77. À la suite de la décision prise par les Minist res à l'OMC d'engager d es négociations dans ce 
domaine, le GTCEE s'est de nouveau  penché sur la question en 2003.  La phase actuelle de ses 
travaux portait sur les points suivants:  examiner ce rtaines questions pratiques susceptibles de se poser 
dans le cadre des négociations, ainsi que les solutio ns qui pouvaient y être apportées;  examiner les 
questions liées à certaines catégories de biens;  acquérir, par l'analyse, une meilleure compréhension 
du marché et des politiques complémentaires qui pouvaient être adoptées pour recueillir le maximum 
d'avantages de la libéralisation;  et enfin, mettr e en évidence les synergi es entre biens et services. 
78. La première étude réalisée par l'OCDE avait simplement pour objectif d'expliquer l'origine 
des listes de l'OCDE et de l'APEC, ainsi que leurs analogies et leurs différences.  Dans une autre étude, l'OCDE avait examiné les questions pratiques que posait la libéralisation du commerce des 
biens environnementaux.  Elle avait aussi étudié l es conséquences institutionnel les et procédurales de 
la prise en compte de différentes catégories de biens.   L'expérience tirée de diverses autres initiatives 
de libéralisation sectorielle montrait qu'il y avait quelques possibilités de se mettre d'accord sur les 
produits visés au titre du paragraphe 31 iii), avant de lancer une initiative concernant les biens 
environnementaux.  Cela pourrait éviter d'engager après-coup des négociations prolongées sur le 
classement. 
79. L'une des catégories de biens problématiques qui intéressaient certains pays de l'OCDE était 
celle des biens caractérisés par leurs performances  supérieures en matière  d'environnement, par 
exemple les appareils électriques à haut rendement  énergétique.  Comme l'avait montré la liste 
proposée par le Japon, plusieurs biens économes en én ergie ou en ressources avaient été cités en 
exemple, mais ils étaient faciles à identifier grâce  à leurs caractéristiques physiques particulières et à 
leur conception.  Un certain nombre d'autres appare ils électriques ménagers ou de bureau n'étaient pas 
fondamentalement différents, du moins quant à leur  classement douanier, sauf sous l'angle de leurs 
performances énergétiques.  L'OCDE avait rédigé un document sur les problèmes qui risquaient de se 
poser si les pays décidaient de les considérer comme des biens environnementaux et avait constaté 
que ces problèmes étaient nombreux;  par exemple, le fait que quelques pays seulement appliquaient 
des normes minimales de rendement énergétique et  que les conditions imposées en matière d'essai 
étaient différentes. 
80. Dans l'étude en question, on examinait s'il pouvait y avoir des moyens d'abaisser les droits de 
douane pour les appareils électriques à rendement relativement élevé, mais  on constatait que cela 
poserait beaucoup de problèmes.  Toutefois, on mont rait que les travaux en cours visant à harmoniser 
les procédures d'essai étaient vitaux pour avancer dans  ce domaine et aidaient à surmonter le problème 
des obstacles non tarifaires.  Un autre ensemble de travaux était celui des études de cas nationales.  
Ces études avaient été entreprises en raison de l'importance reconnue de la libéralisation pour les pays importateurs et exportateurs, que l que soit leur stade de dével oppement.  L'OCDE avait commandé 
huit études par pays, dont une sur le Kenya, afin  de déterminer les mesures complémentaires à 
prendre pour tirer tous les avantages possibles de la libéralisation.  Dans le même temps, la CNUCED 
et le PNUD avaient commandé des études par pays analogues, et l'OCDE avait entrepris peu de temps 
auparavant de rédiger une synthèse de ces rapports.  E lle était en train de mener à bien une étude sur 
les relations entre le commer ce des biens environnementaux et le commerce des services 
environnementaux qui, espérait-elle , apporterait une contribution utile  aux négociations relevant du 
paragraphe 31 iii). 
81. Le représentant de l'OMD
 a expliqué que l'OMD comptait 164 membres et que, au fil des ans, 
ces membres ou ces administrations des douanes, qui étaient au départ de simples organismes de 
perception de recettes, en étaient venus à s'occuper de  questions à caractère social et environnemental.  
L'un des principaux instruments de l'OMD était la  Convention sur le SH.  Cette convention, qui 
s'appliquait dans quelque 200 pays  ainsi que dans les unions économiques et douanières, constituait le 
fondement des tarifs douaniers et des statistiqu es du commerce international.  Le SH classait les 
produits individuellement ou par groupes en fonction de leurs caractéristiques physiques ou de critères  TN/TE/R/10 
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 objectifs.  Jusque-là, l'OMD avait exclu l'utilisati on finale et les PMP comme critères de classement, 
car cela risquait de créer des problèmes d'identifica tion au stade de l'importation ou de l'exportation. 
82. Le SH avait grandi avec les besoins de ses u tilisateurs.  L'OMD avait reçu diverses demandes 
de la Convention de Bâle, du Protocole de Montréal  et de la Convention PIC, qui souhaitaient que 
leurs produits soient repris dans le SH.  Elle y avait répondu positivement pour un certain nombre de 
produits, et ces modifications étaient appliquées tous  les quatre à six ans.  La dernière datait du 
1er janvier 2002, et la prochaine serait appliquée au 1er janvier 2007.  Toute modification de la 
Convention sur le SH, y compris sa nomenclature, devait être acceptée à l'unanimité par les parties 
contractantes.  Cela signifiait qu'il y avait un droit de  veto pour toute partie contractante qui contestait 
les amendements proposés.  La procédure de modi fication du SH pouvait prendre plusieurs années.  
Par exemple, pour les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2002, les premières discussions 
avaient commencé en 1996.  L'OMD invitait les Membres de l'OMC à prendre contact avec elle s'ils 
souhaitaient que des articles soient classés dans le SH.  Elle avait répondu en février 2003 à une 
demande du Qatar qui souhaitait une aide pour sa comm unication à la Session extraordinaire.  Elle se 
réjouissait de poursuivre sa collaboratio n avec la Session extraordinaire. 
83. Le représentant du Venezuela  a jugé intéressant que, dans leurs exposés, les intervenants aient 
souligné que les listes de l'APEC et de l'OCDE ne représentaient pas entièrement les intérêts des pays 
en développement.  Comme l'avait suggéré la CNUC ED, il serait utile que les travaux à venir soient 
centrés sur l'aide à apporter aux pays en développe ment pour établir leurs listes et comportent des 
consultations et des initiatives volontaires.  Le s paragraphes 9 et 14 du document de la CNUCED 
révélaient quelques incohérences au niveau à six chiffr es entre la liste de l'APEC et celle de l'OCDE.  
Les chiffres relatifs au volume du commerce interna tional étaient souvent gonflés et exagérés.  À 
propos de l'exposé de l'OCDE, le Venezuela a soul igné que l'objectif du mandat en cours était la 
réduction et non l'élimination des droits de douane et qu'il fallait s'en souvenir lorsqu'on parlait de 
"libéralisation".  Il a demandé si l'OCDE voyait un lien entre son document et le mandat énoncé au 
paragraphe 51 du Programme de Doha  pour le développement.  Au sujet de l'atelier sur les biens 
environnementaux, il a encouragé le Secrétariat à organiser d'autres manifestations similaires.  
Toutefois, dans l'exposé qu'il avait fait à cet atelier, le Secrétariat n'avait mentionné que les listes de l'APEC et de l'OCDE, sans évoquer celle du Qatar.  À l'avenir, il serait important de tenir compte de 
toutes les listes existantes.  Il fallait en outre teni r compte de celle de la  CNUCED, qui comprenait 
39 produits. 
84. Le représentant de la Corée
 a remarqué que c'était la première fois que l'OMC s'aventurait 
dans le domaine des biens envir onnementaux et qu'il n'y avait pas de définition communément admise 
de ces biens.  Il serait extrêmement difficile d'él aborer des critères pour les biens environnementaux.  
Toutefois, il fallait poursuivre les travaux sur les normes internationales, afin d'obtenir une base 
permettant d'identifier ces biens, ainsi que sur les mé thodes d'examen et de vérification.  Ces travaux 
devaient être effectués en étroite collaboration avec la CNUCED, l'OCDE et l'OMD.  La Corée 
jugeait intéressants les propos de l'OCDE selon les quels la libéralisation des biens environnementaux 
pouvait apporter des gains à tous les pays, quel que  soit leur stade de développement économique.  
Elle a demandé si cette affirmation était étayée par des statistiques, qui pourraient constituer un 
important facteur motivant pour ces négociations. 
85. Le représentant du Japon  a dit qu'il accueillait avec satisfaction les trois exposés faits par la 
CNUCED, l'OCDE et l'OMD et qu'il attendait avec intérêt d'examiner la nouvelle étude de l'OCDE 
qui pourrait enrichir ces négociations. 
86. Le représentant des États-Unis  a estimé que les travaux de la  CNUCED montraient que les 
pays en développement avaient des intérêts impor tants à l'exportation dans le domaine des biens 
environnementaux.  Par exemple, plusieurs pays en  développement étaient des exportateurs nets de 
biens figurant à la fois sur les listes de l'APEC et de l'OCDE, comme l'éthanol qui était exporté par TN/TE/R/10 
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 l'Argentine, la Bolivie, le Brésil et le Guatemala.   La CNUCED avait aussi constaté que de nombreux 
biens environnementaux étaient des bi ens intermédiaires de base, tels que les filtres, les pompes et les 
valves, et que les biens figurant sur les listes de l' APEC et de l'OCDE n'étaient pas tous des produits 
de haute technologie.  Elle avait aussi constaté que  la plupart des biens qui se classaient au premier 
rang des biens environnementaux exportés par les pays en développement étaient aussi en tête de leurs 
importations de biens environnementaux.  En outre , elle avait signalé qu' il existait peut-être des 
possibilités d'augmentation des échanges Sud-Sud de biens environnementaux, et l'on avait constaté 
lors de l'atelier sur les biens environnementa ux que le commerce régional entre les pays en 
développement pouvait être accru, notamment en Afrique. 
87. Les États-Unis ont encouragé les pays en déve loppement à présenter leurs listes à la Session 
extraordinaire.  Ils souhaitaient aussi recevoir plus  d'informations de la CNUCED sur les avantages 
que ces négociations pouvaient appor ter en matière de développement , notamment dans des domaines 
tels que la lutte contre la polluti on de l'eau, le traitement des eaux usées et le traitement de l'eau 
potable.  Au sujet de l'exposé fait par l'OCDE, ils at tendaient avec intérêt le  résultat de son dernier 
projet, qui portait sur les synergies entre la libér alisation des biens environnementaux et celle des 
services environnementaux.  Certaines études de cas seraient aussi réalis ées dans le cadre de ce projet, 
afin d'étudier les avantages que pourrait apporter au x pays en développement l'interaction entre les 
marchés des biens et ceux des services. 
88. Le représentant du Gabon
 a demandé à la CNUCED si elle pourrait aider son pays à effectuer 
une étude concernant l'incidence de la libéralisa tion sur les recettes fiscales et à examiner comment 
une assistance technique pourrait être apportée a ux pays qui subiraient des effets négatifs. 
89. Le représentant du Qatar  a invité la CNUCED à organi ser un atelier dans son pays à 
l'intention des pays en développement, au sujet des méthodes qui pourraient servir à identifier les 
biens environnementaux. 
90. Le représentant des Communautés européennes  s'est dit satisfait que la CNUCED ait 
déterminé un certain nombre d'objectifs pour les tr avaux à venir, objectifs que les CE pourraient 
appuyer.  La CNUCED effectuait des travaux très utiles sur les produits écologiquement préférables, 
et il serait important de se préoccuper des intérêts  qu'avaient les pays en développement dans ces 
négociations.  Les CE étaient également satisfaite s que l'OCDE ait effectué des travaux dans ce 
domaine et qu'elle soit en train de terminer une étude qui pourrait enrichir les négociations.  Elles 
encourageaient l'OMD à donner plus de renseignement s à la Session extraordinaire sur la question de 
l'utilisation finale et des PMP.  Dans le cadre de  l'ATI, certains pays avaient eu recours à des 
certificats d'utilisation finale.  Par ailleurs, les CE estimaient que les tapis tissés à la main, par 
exemple, étaient classés dans le SH sur la base d'un PMP. 
91. Le représentant du Canada  a pris note en particulier du fa it que 18 pays en développement 
participaient avec l'OCDE, la CNUCED et le PNUD  à divers projets destinés à identifier les biens 
environnementaux qui les intéressaient du point de  vue des exportations.  Le Canada encourageait 
vivement ces pays à faire part du résultat de ces études à la Session extraordinaire, surtout si des 
produits écologiquement préférables y étaient identifi és.  Il attendait aussi avec intérêt les travaux du 
GTCEE. 
92. Le représentant de la CNUCED  a dit que les travaux de la CNUCED avaient apporté une 
contribution aux activités mises en œuvre sur la base d'un projet en Amérique centrale à propos des biens et services environnementaux avec l'aide financière du Départem ent du développement 
international du Royaume-Uni, et qu'ils avaient au ssi beaucoup bénéficié de ces activités.  Il a 
également souligné qu'une Réunion d’experts sur la  définition des biens et services environnementaux 
et leur contribution au commerce et au développem ent avait eu lieu en juillet 2003.  Le résumé de 
cette réunion établi par le Président avait été mi s à la disposition de la Session extraordinaire  TN/TE/R/10 
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 (TN/TE/INF/6).  Répondant aux observations des Ét ats-Unis, la CNUCED a dit que ses statistiques 
montraient effectivement que les pays en dével oppement, pas nécessairement de façon individuelle 
mais collectivement, étaient des exportateurs nets de certains articles.  Pour être précis, ils exportaient 
26 des 182 biens figurant sur les listes combinées de l' APEC et de l'OCDE, et la CNUCED avait la 
liste de ces 26 biens.  Elle a toutefois indiqué que, si l'on examinait les statistiques au niveau à six 
chiffres du SH, on risquait d'obtenir une surestim ation du volume des échanges.  Il importait de 
considérer que neuf pays en dé veloppement seulement exportaient des biens environnementaux et que 
leurs exportations représentaient 90 pour cent du tota l des exportations réalisées par les pays en 
développement en 2002.  Il y avait diverses e xplications possibles au fait que les pays en 
développement étaient importateurs et exportateurs des mêmes biens.  Il pouvait y avoir un commerce 
intra-industriel, mais le constat pouvait aussi ré sulter des classements larges du SH.  La CNUCED 
s'est félicitée de la proposition de la Chine relative à une "liste pour le développement". 
93. Le représentant de l'OCDE  a indiqué que les études de cas de l'OCDE relatives aux pays en 
développement avaient été réalisées par des consu ltants et non par les gouvernements.  Bien que 
certaines de ces études aient montré que certains bi ens intéressaient les pays en développement du 
point de vue des importations et des exportations , il s'agissait d'un résultat accessoire.  L'OCDE 
s'intéressait davantage aux relations entre la libéralisation et les autres types de mesures, telles que la 
politique environnementale d'un pays.  Au sujet du terme "libéralisation", elle a précisé qu'il ne 
signifiait pas la suppression complète des droits de douane, mais seulement leur réduction.  En 
réponse à la question de la Corée sur les gains procur és par la libéralisation, elle a indiqué qu'il serait 
possible de les quantifier, mais que cela exigerait une  analyse approfondie de l'équilibre général.  Pour 
effectuer une telle analyse, il serait possible de s' adresser au GTAP.  L'OCDE était assez sûre d'elle, 
car ce constat reposait sur des travaux qu'elle avait ef fectués elle-même et qui révélaient des avantages 
pour tous les pays.  À l'OMC, les débats étaient commerciaux par nature, mais  une grande partie des 
travaux de l'OCDE montrait à quel point il était important pour les pays d'avoir accès aux biens environnementaux pour des raisons autres que commercia les.  Ainsi, lors de l'atelier sur les biens 
environnementaux, M. Moses Ikiara avait m ontré dans son exposé comment des politiques 
environnementales bien conçues pouvaient attirer les investissements, c'est-à-dire donner accès à du matériel de lutte contre la pollution,  à des services de surveillance, etc. 
94. Le représentant de l'OMD
 a dit, en réponse aux CE, que tout pays avait la faculté de mettre en 
place au niveau national un système fondé sur les PMP et l'utilisation finale, mais que cette question n'était pas prise en compte dans l'actuelle Convention sur le SH. 
95. Le Président
 a dit qu'il attachait de l'importance aux diverses listes de biens 
environnementaux qui avaient été présentées à la Session extraordinaire et qu'il était satisfait que 
plusieurs listes supplémentaires aient été promises pour la réunion suivante.  Même si l'on avait 
examiné, durant la réunion, deux approches au titre de ce point – une approche théorique portant sur 
les critères et la définition des biens environnement aux, et une approche consistant à présenter des 
listes –, il pensait qu'elles pouvaient se compléter.  Il a encouragé les Memb res à rechercher cette 
complémentarité en présentant leurs listes à la Session extraordinaire, tout en donnant quelques 
explications sur la méthode employée pour les établir.  Les Membres pouvaient s'inspirer pour cela des travaux de la CNUCED, de l'OCDE et de l'APEC. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
96. Le représentant du Japon
 a proposé que l'invitation ad hoc  faite à l'Organisation internationale 
des bois tropicaux (OIBT) soit renouvelée, mais le représentant de la Malaisie  a émis des objections à 
ce sujet.  Aucun consensus  n'a été exprimé à la Session extraordinaire sur ce point. TN/TE/R/10 
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 97. Le Président
 a indiqué que l'invitation ad hoc  faite à toutes les organisations qui avaient été 
invitées à la réunion en cours serait renouvelée1 et qu'il communiquerait la semaine suivante aux 
délégations la date de la prochaine réunion de la Session extraordinaire.2 
 
__________ 
 
 
                                                      
1 La liste de ces organisations figurait dans  l'ordre du jour annoté (JOB(04)/145). 
 
2 Cette date a été fixée par la suite aux 24 et 25 février 2005. 
 