 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS174/21 
WT/DS290/19 24 février 2004 
 
(04-0766) 
  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PO UR LES PRODUITS AGRICOLES 
ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la dema nde des États-Unis et de l'Australie
 
 
Note du Secrétariat  
  
1. À sa réunion du 2 octobre 2003, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial unique comme l'avaient demandé les États-Unis dans le document WT/DS174/20 et 
l'Australie dans le document WT/DS290/18, conf ormément à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends (WT/DSB/M/156). 
2. À cette réunion, les parties au différend sont  convenues également que le Groupe spécial 
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
États-Unis dans le document WT/DS174/20  et par l'Australie dans le document 
WT/DS290/18, la question portée devant l'ORD par les États-Unis et l'Australie dans 
ces documents;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
 
3. Le 13 février 2004, les États-Unis et l'Australie ont demandé au Directeur général, en vertu de 
l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, de déterminer la composition 
du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du Groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compéten t, déterminera la composition du Groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
Groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." 
4. En conséquence, le 23 février 2004, le Dire cteur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: M. Miguel Rodríguez Mendoza 
 
 Membres: M. Seung Wha Chang 
   M. Peter Kam-fai Cheung WT/DS174/21 
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5. L'Argentine, L'Australie (en ce qui concerne la pl ainte des États-Unis), le Brésil, le Canada, la 
Chine, la Colombie, les États-Unis (en ce qui concerne  la plainte de l'Australie), le Guatemala, l'Inde, 
le Mexique, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois et la Turquie ont réservé leurs droits 
de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties. 
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