. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/519
22 juillet 2002
(02-4033)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ À LA DEMANDE DES MINISTRES
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires concernant les enquêtes
en matière de droits compensateurs
Réponses de l'INDE aux questions complémentaires posées par les
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au BRÉSIL et à l'INDE1
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 juillet 2002.
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Question n° 1:
S'agissant de la proposition du Brésil sur la période d'octroi des subventions pour les
biens d'équipement:  le Brésil peut-il expliquer dans quelles conditions l'utilisation de la période
d'amortissement spécifiée dans la législ ation nationale ne serait pas requise?
Question n° 2:
À propos de la proposition du Brésil sur les dispositions de minimis :  le Brésil peut-il
confirmer que cette proposition concerne uniquement les systèmes rétroactifs de recouvrementdes droits et non les systèmes futurs?
Question n° 3:
S'agissant de la proposition de l'Inde sur l'ajustement automatique des droits
compensateurs en cas d'abandon des régimes de subvention:
a) L'Inde peut-elle indiquer si, selon cette proposition, l'"abandon" des régimes de
subvention concernerait uniquement l'annulation du régime en tant que tel -
c'est-à-dire pour tous les bénéficiaires ou s'il concernerait également le cas danslequel l'exportateur demandant l'ajustement n'est plus admis à bénéficier des
subventions (par exemple parce que les critères applicables ont changé)?
                                                     
1 G/SCM/W/517.G/SCM/W/519
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b) Pourriez-vous donner des précisions supplémentaires sur la possibilité de
rechercher si la subvention "n'a pas ét é formulée autrement dans le cadre d'un
autre régime"?  Cela concerne-t-il uniquement les cas dans lesquels le régime
demeure inchangé quant au fond (par exemple, la forme de la subvention n'a pas
changé), mais seul le nom du programm e change ou cela concerne-t-il aussi les
cas dans lesquels le fonctionnement du (des) programme(s) fait l'objet d'une
modification de fond (par exemple, un ré gime de subvention est aboli, mais la
société peut désormais bénéficier d'une exonération fiscale)?
Réponse:
Selon la proposition de l'Inde, l'abandon des régimes de subvention concernerait l'annulation
du régime en tant que tel pour tous les bénéficiaires et ne serait pas limité aux exportateurs demandant
des ajustements.  L'Inde estime que l'autorité chargée de l'enquête peut s'assurer, sur la base des
éléments prouvant l'abandon du régime qui conférait un avantage que les exportateurs ont présentés,
que le régime n'a pas été formulé autrement dans le cadre d'un autre régime.  La formulation d'un
régime de subvention d'une autre manière dans le cadre d'un autre régime concernerait les cas danslesquels le régime demeurerait inchangé quant au fond, le type de contribution financière et la
catégorie de bénéficiaire potentiel restant les mêmes que dans le régime initial.  Si l'autorité chargée
de l'enquête conclut que le régime initial est resté inchangé quant au fond et qu'il a simplement été
formulé autrement en en changeant le nom, il n'y aurait pas d'ajustement du droit compensateur.
Toutefois, si un nouveau régime de subvention est mis en place, l'Inde soutient que ce dernier ne feraitpas l'objet d'une procédure de réexamen accélérée, étant donné que plusieurs éléments essentiels
comme la contribution financière, l'existence d'un avantage pour le bénéficiaire, le montant de la
subvention, etc. … devraient être déterminés, ce qui peut prendre beaucoup de temps.  Une telle
situation est traitée comme il convient dans le cadre de la procédure normale prévue à l'article 21.2 de
l'Accord sur les subventions.
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