RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/3
22 février 2002
(02-0926)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 février 2002.
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Questions des Communautés européennes concernant la demande présentée par la Thaïlande
au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires
(G/SCM/N/74/THA, daté du 4 janvier 2002)
Les Communautés européennes posent les questions suivantes, sans préjudice de leur position
finale concernant la demande et se réservent le droit de poser d'autres questions au cours des
consultations.
Question n° 1
Prière de préciser quand et comment la Thaïlande a l'intention de supprimer ces programmes
pour lesquels une prorogation est demandée.
Question n° 2
Dans la note de bas de page 1 du document G/SCM/N/74/THA, il est indiqué que le
programme intitulé "Financement pour la modernisation des équipements" ne doit pas être considéré
comme une subvention prohibée et n'a par conséquent pas de rapport avec la demande.  Cependant,des renseignements à ce sujet qui figurent dans le document G/SCM/N/71/THA donneraient à penser
que ce programme constitue une subvention à l'exportation (par exemple, "Objectif général:
Augmenter l'avantage concurrentiel des exportateurs thaïlandais").  Prière d'expliquer en détail
pourquoi ce programme ne constituerait pas une subvention à l'exportation prohibée.
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