RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/39
4 juin 1998
(98-2274)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 mai 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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LIENS GLOBAUX ENTRE LA MOBILITÉ DU CAPITAL ET CELLE
DE LA MAIN-D'ŒUVRE:  QUESTIONS À EXAMINER
1. L'Inde aimerait faire part de ce qui suit au titre de l'alinéa sur les liens entre la mobilité des
capitaux et celle de la main-d'œuvre qui figure sur la Liste des questions proposées pour examen auGroupe de travail.
2. Les capitaux et la main-d'œuvre sont deux facteurs de production fondamentaux et
complémentaires qui s'ajoutent à d'autres tels que la terre et la technologie.  Tout processus de
production suppose l'utilisation de capitaux et de main-d'œuvre, les premiers pour acquérir les
ressources, le financement, l'équipement, les infrastructures de soutien, etc., grâce auxquels la
main-d'œuvre sera en mesure de produire les biens et les services, et la seconde pour exploiter les
capitaux et les autres facteurs en vue de la production des biens et des services en question.  Il découlede ce qui précède que les capitaux ne peuvent guère constituer un facteur de production en l'absence
de main-d'œuvre, tandis que celle-ci est rarement capable de produire sans un apport de capitaux.
3. La mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre sont acceptées comme moyens de
concrétiser les échanges et l'investissement dans les biens et les services.  Si les capitaux sont mobiles
et circulent librement entre les pays et les régions, il s'ensuit naturellement que la main-d'œuvre doitavoir une mobilité comparable.  La mobilité de la main-d'œuvre suppose une approche libérale et
intégrée dans un contexte de libre circulation mondiale des capitaux, des biens et des services.
4. La mobilité des capitaux et celle de la main-d'œuvre, même si elles ne constituent que deux
aspects de la même réalité, n'en sont pas moins traitées comme deux questions complètement
hermétiques l'une par rapport à l'autre.  Cela s'explique essentiellement parce que nous n'avons pasencore reconnu le rôle complémentaire et essentiel des liens qui les unissent.  Les pays qui détiennent
un avantage relatif sur le plan des capitaux sont portés à promouvoir la mobilité des capitaux auprès
de ceux qui recherchent la possibilité d'exporter les services de leur main-d'œuvre, laquelle constitue
leur avantage relatif.  À cet égard, la simple logique exigerait qu'il y ait une coopération entre les pays
compte tenu de leurs avantages concurrentiels réciproques et de la rareté relative des ressources, maisla polarisation des questions a provoqué des controverses dans les enceintes internationales.  Il n'en
demeure pas moins qu'il existe une relation à double sens entre les capitaux et la main-d'œuvre et que
tout débat sur la mobilité des capitaux demeure incomplet sans examen adéquat de la question de la
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5. A l'heure actuelle, des obstacles empêchent la libre circulation des capitaux et de la
main-d'œuvre.  Pour comprendre la différence de nature de ces obstacles, prenons l'exemple des listes
annexées à l'AGCS.  Ce faisant, on doit tenir compte du fait que dans l'AGCS, le quatrième mode,
c'est-à-dire le mouvement des personnes physiques, était traité comme le facteur faisant contrepoids,
du point de vue des pays excédentaires en main-d'œuvre mais déficitaires en capitaux, au troisièmemode, c'est-à-dire la présence commerciale.  Par contraste avec la question plus vaste de la mobilité
des capitaux et de celle de la main-d'œuvre, l'AGCS traite simplement de la mobilité limitée des
capitaux et de la main-d'œuvre spécialisée.  Il nous permet quand même de faire ressortir la différence
de nature des obstacles qui s'opposent à la mobilité des capitaux et à celle de la main-d'œuvre.
Certaines des limites mentionnées dans les différentes listes d'engagements établies en application de
l'AGCS sur l'accès aux marchés et le traitement national valent la peine d'être examinées par le
Groupe de travail, pour que l'on puisse en comprendre la nature et l'étendue.
6. S'agissant de l'ampleur des obstacles, le partenaire faible est de toute évidence la
main-d'œuvre, qui n'a pas obtenu de couverture ad équate lors des négociations du Cycle d'Uruguay.
Celles-ci se sont conclues en excluant à toutes fins utiles la mobilité de toutes les catégories de
main-d'œuvre sauf les cadres supérieurs et les hommes d'affaires.  Par exemple, le cadre de l'AGCS
n'encourage pas la mobilité de la main-d'œuvre en tant que mode de livraison pour l'exportation desservices. Pour plus de clarté, nous tenons de nouveau à réaffirmer que la libre circulation de la
main-d'œuvre dans le contexte de la libre circulation des investissements ne saurait en aucune façon
être liée ou comparée au quatrième mode.
7. Les conséquences du refus de considérer la mobilité de la main-d'œuvre comme un facteur
complémentaire et indispensable à la mobilité des capitaux pourraient être considérables pour lespossibilités de production, les économies d'échelle et de gamme et les coûts connexes.  Si la mobilité
des capitaux est encouragée mais pas celle de la main-d'œuvre, il n'est pas difficile d'en prévoir
plusieurs conséquences.  Une pénurie grave de main-d'œuvre priverait les entreprises à dimensions
mondiales de possibilités de production et d'économies d'échelle et de gamme.  De ce fait, elles
pourraient être forcées de recourir à l'une ou l'autre des solutions suivantes:
- fonctionner avec une main-d'œuvre réduite ou de qualité inférieure et donc produire
moins;
- renoncer aux économies de gamme et donc aux avantages de la combinaison de deux
ou plusieurs procédés de production;
- recourir davantage à la technologie et donc de moins en moins à la main-d'œuvre;- employer des migrants illégaux;- consacrer, à moyen et long termes, des ressources financières à la formation d'une
main-d'œuvre locale, en guise de solution de remplacement.
8. De tels choix, imposés aux entreprises à dimensions mondiales, ne sont pas toujours faciles à
faire et se révèlent onéreux et même souvent risqués.  Les mesures de remplacement risquent
d'entraver l'efficience et l'efficacité des capitaux investis par les entreprises et d'entraver le commerce
et l'investissement mondiaux, tout en consacra nt l'inutilité de l'OMC comme facilitateur de
l'augmentation du commerce et de l'investissement mondiaux.
9. A l'heure actuelle, ce sont surtout les professionnels de haut niveau que l'AGCS autorise à
travailler à l'étranger, alors qu'en réalité, la difficulté d'accroître la mobilité de la main-d'œuvre
constitue l'une des raisons fondamentales des graves pénuries des différentes catégories de
main-d'œuvre (dont les professionnels et les cols blancs) sur le marché du travail mondial.  CelaWT/WGTI/W/39
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suppose qu'en l'absence de garanties d'une mobilité raisonnable de la main-d'œuvre, les capitaux,
mobiles eux, ou bien font face à des contraintes pour ce qui est de différentes catégories de flux de
main-d'œuvre, ou bien finissent malgré tout par attirer la main-d'œuvre par des moyens informels ou
illégaux, avec le résultat, dans les deux cas, que les flux de main-d'œuvre deviennent imprévisibles et
instables du point de vue des pays exportateurs de main-d'œuvre.
10. Les mouvements informels (y compris les mouvements illégaux) de main-d'œuvre qui
réagissent aux afflux de capitaux vers un pays privent les entreprises internationales de toute garantie
concernant les mouvements adéquats de main-d'œuvre.  Ces entreprises courent également le risque
d'éprouver des difficultés majeures sur le plan de la main-d'œuvre par suite d'un changement soudain
de la politique du pays concerné.
11. Du point de vue des coûts, des garanties concernant la mobilité de la main-d'œuvre
représentent une option moins onéreuse.  Dans bien des pays, il existe rarement des solutions toutesfaites pour répondre à la pénurie de main-d'œuvre.
12. Voici quelques suggestions que nous soumettons à l'examen du Groupe de travail:
i) Il importe que le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement discute
de la nature et de l'ampleur des questions qui se posent à différents secteurs
économiques eu égard aux ressources en main-d'œuvre.  Le Groupe de travail peutexaminer les moyens de surmonter la pénurie de main-d'œuvre et d'améliorer la
productivité du capital par l'accroissement de la mobilité de la main-d'œuvre.
ii) Même si le Groupe de travail se penche sur des solutions en vue d'accroître la
mobilité des capitaux, rien, ou presque, ne garantit que les intrants appropriés enmatière de main-d'œuvre deviendront disponibles pour l'utilisation de ces capitaux.
En conséquence, le Groupe de travail peut faire preuve de bon sens et suggérer
d'ajouter certaines catégories de main-d'œuvre dont la mobilité pourrait être rendue
plus facile aux catégories supérieures à l'égard desquelles la plupart des pays
Membres de l'OMC ont déjà souscrit des engagements en matière de mobilité dans lecadre de l'AGCS.  Pour répondre aux beso ins immédiats de la production, il peut
suggérer des manières de favoriser les mouvements de certaines catégories de
main-d'œuvre des régions excédentaires vers les régions déficitaires.  Le Groupe de
travail devrait pouvoir envisager divers degrés de mobilité de la main-d'œuvre sous
l'égide de l'OMC.
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