RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/M/31
31 octobre 2002
(02-6009)
Comité de l'évaluation en douane
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 30 SEPTEMBRE
ET 1ER OCTOBRE 2002
Président:  M.  Raimundas Karoblis (Lituanie)
L'ordre du jour ci-après, proposé dans  l'aérogramme WTO/AIR/1897, a été adopté:
Table des matières:
I. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE  EN Œ UVRE...........................1
II. ASSISTANCE TE CHNIQUE................................................................................................34
III. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................3 4
_______________
I. PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
(WT/MIN(01)/DEC/1):  QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
1.1 Le Président a indiqué que le Comité avait mené une discussion informelle sur ce point de
l'ordre du jour à la présente réunion.  Il a suggéré que les déclarations faites à la réunion informelle
soient consignées dans le compte rendu de la présente réunion formelle.
1.2 Le Comité en est ainsi convenu.  Les déclarations suivantes ont été faites à la réunion
informelle des 30 septembre et 1er octobre 2002.
1.3 Le Président a rappelé que le Comité avait débattu abondamment de ce point aux quatre
réunions précédentes.  Ces réunions avaient eu lieu les 26 février, 27 mars, 7 mai et 3 juillet, et leurs
comptes rendus figuraient dans les documents G/VAL/M/25, 26, 28, et 30 et Corr.1.  À la dernière
réunion, le Comité est convenu de poursuivre à la présente réunion le débat de fond sur les tirets et le
paragraphe 8.3.  Il est également convenu qu'à la lumière de la discussion de l'actuelle réunion, il
conviendrait d'une structure des travaux  jusqu'à décem bre, sachant qu'une des options à considérer était
la rédaction d'une note de synthèse.  Le Président reviendrait sur ces questions lorsque le débat serait
terminé.
1.4 Le Président a appelé l'attention sur la  communication récemment présentée par l'Inde
(G/VAL/W/101) dans laquelle se trouvaient les répons es fournies par ce pays aux questions posées par
certaines délégations aux réunions précédentes (G/VAL/W/98 et Add.  1 à 5).  Les Membres avaient eu
la possibilité de poser des questions complémentaires à la suite de ces réponses, mais le Secrétariat n'en
avait reçu aucune.  Une contribution additionnelle de  l'Inde au sujet du paragraphe 8.3 a été distribuée
(document G/VAL/W/102).G/VAL/M/31
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- Paragraphe 8.3 du document WT/MIN/(01)/17:
1.5 Le Président a sollicité les observations des  participants relativement à la communication
présentée par l'Inde sous couvert du document G/VAL/W/102, ainsi qu'au paragraphe 8.3 en général.
1.6 La représentante de l'Inde a rappelé le mandat du Comité à cet égard.  Étant donné que le
temps commençait à manquer, sa délégation avait présenté cette communication, qui s'inspirait dans
une large mesure du modèle de données de l'OMD.  L'expert de la capitale a expliqué que le
paragraphe 8.3 soulignait l'importance de la coopération entre les administrations des douanes dans le
domaine de la prévention de la fraude.  Dans l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane
(ci-après dénommé "l'Accord"), la fraude consistait le plus souvent à sous-évaluer délibérément la
valeur de marchandises importées.  L'existence de ce problème avait été reconnue dès l'époque de lanégociation de l'Accord.  Celui-ci comportait des dispositions (article 17) qui permettaient aux
administrations des douanes de contrôler la véracité et l'exactitude des déclarations.  Toutefois, au fil
des ans, l'expérience avait montré que ces dispositions étaient peu efficaces et n'empêchaient pas la
perpétuation des pratiques frauduleuses en matière d'évaluation.  Les administrations des douanes
n'étaient pas capables de lutter contre ce genre de pratiques, même lorsqu'il était de notoriété publiqueque des fraudes avaient été commises, en raison de la difficulté de trouver des preuves.
1.7 La Décision ministérielle sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter
de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée a été adoptée pour faire face à ce genre de
situation.  Toutefois, elle s'est révélée de peu d'utilité, puisque la détermination de l'existence d'unefraude dans la procédure judiciaire nécessite une preuve.  Le paragraphe 8.3 de la Décision de Doha
représentait une étape bienvenue pour contrer la sous-évaluation.  Il disait que lorsque l'administration
des douanes d'un Membre importateur avait des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de
déclaration d'importation, le Membre exportateur offrirait sa coopération et son assistance, y compris
par l'échange de renseignements sur la valeur à l'exportation, à la demande du Membre importateur.Cette coopération était assujettie à la clause de confidentialité prévue à l'article 10 de l'Accord et aux
lois et procédures nationales du pays exportateur.  Cette décision devait être mise en pratique et son
efficacité vérifiée, mais cela était impossible si des modalités à cet effet n'étaient pas convenues.  C'est
dans ce contexte que l'Inde avait présenté un document sur la question, contenant en annexe un
modèle de présentation et une procédure à adopter pour l'échange de renseignements.  La délégation
de l'intervenant a demandé au Comité d'examiner attentivement le document en question.  La Partie A
concernait les renseignements à fournir, relativement aux marchandises, par l'administration desdouanes requérante, c'est-à-dire celle qui présente la demande de renseignements (détails repris du
modèle de données de l'OMD);  la Partie B portait sur les renseignements sollicités par
l'administration requérante (essentiellement la valeur à l'exportation);  tandis que la Partie C
renfermait la réponse du pays exportateur.  Les renseignements contenus dans la Partie B ne seraient
communiqués que sur une base sélective et uniquement dans les cas où on aurait des motifsraisonnables de soupçonner l'existence d'une fraude à l'évaluation, éventualité très rare.
1.8 Le gouvernement de l'intervenant reconnaissait que le paragraphe 8.3 de la Décision stipulait
que les renseignements fournis seraient traités comme des renseignements confidentiels ainsi que le
disposait l'article 10 de l'Accord, sauf lors de procédures judiciaires, auquel cas ils pourraient êtredivulgués, comme le prévoyait aussi l'article 10.  Toutefois, le modèle présenté indiquait que
l'administration requérante devrait indiquer l'objet et que l'administration saisie de la demande pouvait
accorder l'autorisation expresse de produire lesdits renseignements dans le cadre de procédures
judiciaires.  Le gouvernement indien espérait que ces dispositions seraient acceptables.  Un autre
aspect concernait les mesures de sauvegarde à prendre afin de faire en sorte que les renseignements nesoient pas refusés au nom des lois et procédures nationales.  Les renseignements ne devraient pas
pouvoir être communiqués de manière courante et les Membres qui demanderaient à bénéficier de
cette exception devraient expliquer comment il faudrait s'y prendre pour obtenir les renseignements
voulus de manière conforme à leurs lois et procédures nationales.  Sans indiquer de délai précis, laG/VAL/M/31
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délégation indienne a également suggéré un calendrier de communication des renseignements.
L'intervenant a demandé au Comité d'envisager un délai raisonnable de manière que l'administration
requérante puisse être assurée d'une réponse.  Le contact direct entre les administrations était suggéré
pour faciliter l'échange des renseignements.  La délégation de l'intervenant a par ailleurs suggéré de
compter sur le savoir-faire du Comité technique de l'OMD avant de mettre la touche finale au modèlede présentation et aux procédures.  Un mécanisme de surveillance prenant la forme d'un rapport
annuel au Comité était suggéré pour garantir que la procédure fonctionne de manière satisfaisante.
1.9 Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation considérait la communication de l'Inde
comme une proposition constructive permettant d'engager le débat conformément au mandat prescrit
au paragraphe 8.3.  Il croyait comprendre que cette communication faisait fond sur la Décision, dont
elle offrait un mécanisme concret de mise à exécution.  Les autorités de l'intervenant estimaient quel'établissement d'un point de coordination des administ ration douanières serait très utile pour régler les
problèmes, et elles avaient même communiqué une adresse Internet à cette fin.  Un service de
l'administration douanière brésilienne était prêt à prendre la responsabilité de cette tâche.  La
délégation de l'intervenant croyait également qu'il serait utile que chaque Membre se donne un guide
d'auto-évaluation pour aider d'autres Membres à obtenir des renseignements déjà disponibles surl'Internet.  L'administration douanière brésilienne avait un site Internet qui contenait des
renseignements à jour et disposait d'une évaluation des entreprises légalement reconnues.  Cela
pourrait également constituer un mécanisme utile au processus d'échange de renseignements.  La
délégation de l'intervenant souhaitait aller de l'avant avec la proposition de l'Inde en prenant en
compte les paramètres du paragraphe 8.3.  Finalement, elle estimait que le rapport annuel prévu dansle cadre du mécanisme de surveillance serait utile mais aurait besoin de plus de temps pour évaluer
chaque élément de l'annexe.
1.10 Le représentant de Hong Kong, Chine attachait de l'importance à la mise en œuvre du
paragraphe 8.3 et reconnaissait les préoccupations de certains Membres concernant l'exactitude de la
valeur déclarée.  Sa délégation se réjouissait de ce que les Membres importateurs passent par un
processus d'échange de renseignements sous l'égide d'un système d'assistance mutuelle administrative
pour obtenir des renseignements sur un envoi en particulier lorsqu'ils avaient des raisons de douter de la
véracité ou de l'exactitude d'une valeur déclarée.  Toutefois, sa délégation avait des réserves au sujet de
la communication de l'Inde, qui obligerait les Membres exportateurs à fournir fréquemment des
renseignements.  Les Membres devraient respecter intégralement les dispositions du paragraphe 8.3
concernant les lois et procédures internes.  À Ho ng Kong, Chine, de tels renseignements étaient
assujettis à des contraintes d'ordre juridique et ne  devaient être communiqués qu'à des fins spécifiques.
La législation nationale exigeait une autorisation avant que des renseignements destinés à servir de
preuve ne puissent être communiqué s aux administrations douanières de Membres importateurs.  De ce
fait, la délégation de l'intervenant trouverait difficile d'accepter les paragraphes 3.4 et 3.5 de la
communication de l'Inde et les paragraphes 2 et 3 de la Partie C de l'annexe.  L'intervenant a demandé àl'Inde de préciser les circonstances dans lesquelles serait déclenché le processus proposé d'échange de
renseignements.
1.11 La représentante des États-Unis a indiqué  que sa délégation avait un certain nombre de
questions à poser à la délégation de l'Inde.  Par exemple, elle estimait que l'un des éléments les plus
importants à rappeler dans le contexte de l'identif ication et de l'évaluation des moyens pratiques de
répondre aux préoccupations exprimées était qu'aucune action ne devrait être incompatible avec les lois
et procédures nationales.  Le modèle présenté était utile, mais la délégation de l'intervenante craignait
que certains de ses éléments ne posent des difficultés pour les lois et procédures internes des États-Unis.
Il ne s'agissait pas en l'occurrence d'une négociation appelant une ratification nationale.  De ce fait, ilfallait recenser et évaluer les moyens pratiques sans  pour autant contourner les lois et procédures
internes du pays.  Dans ce contexte, le Comité pourrait se pencher sur les manières de contribuer à faire
avancer le processus, et en ce sens, la communicati on de l'Inde, rehaussée de la déclaration du Brésil,
était utile.G/VAL/M/31
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1.12 L'intervenante a expliqué qu'aux États-Unis, le processus impliquait la participation de
l'administration des douanes et du Département du comm erce.  Il en découlait que la consultation quant
à la manière la plus rapide de faciliter le processus d'échange de renseignements devait se faire avec ces
deux organismes.  La délégation de l'intervenante voulait aussi que l'Inde lui donne des éclaircissementssur les motifs qui justifient la demande de renseignements.  Lorsqu'il était question de situations de
fraude, elle souhaitait soit obtenir des précisions sur le nombre de fois que ce genre de renseignements
serait demandé, soit qu'on lui indique si la demande ne serait présentée que dans le cadre de procédures
judiciaires ou dans celui d'une enquête.  La c onfidentialité représentait un élément important,
particulièrement eu égard aux valeurs à l'exportati on.  Les valeurs à l'exportation variaient d'un pays à
l'autre, et l'expérience de sa délégation montrait que  l'examen au cas par cas connaissait plus de succès
lorsqu'il s'agissait de composer avec des prescriptions en matière de confidentialité.  Certains deséléments de l'annexe risquaient d'entrer en conflit av ec les lois et procédures internes des États-Unis.  Sa
délégation étudierait plus amplement cet aspect.  Pa r ailleurs, elle essayait de mieux comprendre ce qui
était envisagé au sujet des sauvegardes et d'un mécanisme de surveillance.  Il semblait y avoir
suffisamment de sauvegardes, et elle s'est interrogée à savoir est-ce qu'il faudrait négocier un mécanisme
de surveillance?  L'idée de base était sans doute de s'assurer que la mise en œuvre du paragraphes'effectuait de manière adéquate.
1.13 La délégation de l'intervenante s'est félicitée de ce que l'OMD examine la proposition.  En fait,
elle envisageait de demander à l'OMD de s'acquitter de cette tâche.  Cette solution pourrait s'avérer
pratique dans la mesure où elle faisait intervenir le s autorités douanières nationales et où la question était
liée à la lutte contre la fraude et aux processus in ternes.  L'OMD était l'organisation compétente en cette
matière et pourrait prendre à sa charge la réalisation d'une grande partie du mandat énoncé au
paragraphe 8.3.
1.14 La représentante de Singapour a dit que sa délégation partageait les préoccupations soulevées
par Hong Kong, Chine et le souci des États-Unis relatif à la conformité de toute action par rapport aux
lois et procédures internes.  Les pays Membres devaient décider chacun pour soi s'ils pouvaient offrir
une coopération, le cas échéant, dans le cadre du paragraphe 8.3.  Singapour avait une législation
intérieure qui restreignait la divulgation de l'in formation.  La délégation de l'intervenante était
convaincue, au vu de la déclaration de l'Inde, que les renseignements ne seraient demandés que dans des
cas précis de fraude et non pas de manière cour ante.  Quant au modèle de présentation des
renseignements, la délégation de l'intervenante s'est interrogée à savoir si les nombreux détails n'étaient
pas de nature à créer une prescription contraignante qui ne faciliterait guère les échanges commerciaux.
Serait-il nécessaire de recueillir des renseignements sur tous les détails?  La suggestion faite par le Brésil
de publier l'information au moyen d'une adresse Inte rnet semblait davantage de nature à faciliter les
échanges commerciaux.  La délégation de l'intervenan te avait certaines réserves au sujet du mécanisme
proposé de surveillance, mais elle souhaitait réfléchir plus longuement sur ce point.
1.15 Le représentant des Communautés européennes a rappelé que le mandat énoncé au
paragraphe 8.3 confiait au Comité la tâche d'identifier et d'évaluer les moyens pratiques de répondre aux
préoccupations concernant l'exactitude des valeurs déclarées.  Sa délégation étudiait toujours la
proposition de l'Inde.  La question de l'échange de s renseignements visés par la Déclaration de Doha
arrivait après celle des arrangements bilatéraux en  matière d'échange de renseignements entre les
administrations.  Il convenait de faire fond sur ces  arrangements parce qu'un grand nombre contenaient
déjà des mécanismes, des schémas et des modèles de présentation pour ce faire.  Les détails contenus
dans la proposition méritaient certes d'être examinés plus attentivement, mais appartenait-il au Comité
de travailler à ce niveau de détail technique?  Le Comité devait être conscient des travaux déjà effectuésdans ce domaine par l'OMD, entre autres, travaux qui avaient débouché sur le modèle de données de
cette organisation, ainsi que par le Groupe des sept pa ys, qui était en train d'élaborer son propre modèle
de données.  Le Comité devrait se demander s'il avait besoin de solliciter de l'aide, ou s'il devait déléguer
une partie de ce travail à l'OMD.G/VAL/M/31
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1.16 L'intervenant a ajouté que les procédures étaient nécessaires mais qu'elles devraient tenir
compte des lois et procédures nationales ainsi que des souhaits et des désirs des parties intéressées.  Sa
délégation avait constaté qu'il était difficile de trouver deux pays ayant exactement les mêmes besoins
concernant les éléments constituants d'un accord.  L'idée d'un mécanisme de surveillance était bonnedans la mesure où il serait nécessaire d'avoir une idée de l'ampleur de la coopération:  Serait-elle
suffisante?  Répondrait-elle aux besoins des administrations?  Pourrait-elle être améliorée? etc.  La
suggestion faite par l'Inde de confier ce rôle au comité de l'OMC méritait un examen plus approfondi.
L'intervenant estimait que la préparation d'un modèle de présentation tel que celui qui figurait en annexe
de la proposition impliquerait beaucoup d'essais  et d'erreurs et une plus longue réflexion.
1.17 La représentante de la Suisse a indiqué que sa  délégation était toujours en train d'examiner la
proposition de l'Inde.  Sa délégation reconnaissa it que certains Membres avaient des préoccupations
concernant l'exactitude des renseignements et était disposée à aider le Comité à s'acquitter de son
mandat conformément au paragraphe 8.3.  Cependant, elle partageait certaines des réserves soulevées
par d'autres Membres concernant les répercussions de la proposition de l'Inde sur les lois et procédures
nationales.  La confidentialité était un point à surveiller.  La délégation de l'intervenante a aussi demandédes éclaircissements sur les raisons pour lesquelles les renseignements étaient nécessaires et combien de
fois l'Inde prévoyait de les demander.  Elle partag eait les préoccupations soulevées quant à la possibilité
que les renseignements soient demandés fréquemment, et donnerait ultérieurement son point de vue
concernant le mécanisme de surveillance.
1.18 Le représentant du Japon a indiqué que sa dé légation était toujours en train d'examiner la
proposition et que ses observations seraient donc pr éliminaires.  Les travaux du Comité eu égard au
mandat prescrit au paragraphe 8.3 se rapportaient aux lois et procédures nationales.  Ce point était
important pour les contraintes quant à la confidentialité ainsi que pour les implications sur les
ressources.  Tout en se réjouissant de l'approche proposée, il estimait que le débat sur le modèle deprésentation et sur les procédures voulus pour l'échange de renseignements ne devrait pas altérer les
éléments convenus à Doha.  Concernant le paragra phe 3 du modèle de présentation, il a mis en évidence
deux points, à savoir le délai fixé et la confidentialité.  S'agissant du délai, sa délégation estimait que le
Membre requérant devrait avoir une certaine idée des contraintes sur le plan des ressources auxquelles
serait soumis le Membre à qui la demande avait été adressée.  Par exemple, si l'Inde fournissait le
numéro de la déclaration d'importation utilisé au Japon, ses autorités n'auraient aucune difficulté à
repérer l'envoi.  Toutefois, d'autres détails menti onnés dans l'annexe exigeraient beaucoup de ressources.
1.19 La délégation de l'intervenant était confront ée à certaines contraintes juridiques internes
relativement à la divulgation de l'information ains i qu'à l'utilisation de celle-ci aux fins de procédures
judiciaires.  Les autorités douanières japonaises ne relevaient pas partie du pouvoir judiciaire et de ce
fait ne pouvaient pas participer à des procédures judi ciaires.  Un autre cadre s'imposait pour produire les
éléments de preuve qui seraient utilisés dans de telles procédures;   les demandes d'utilisation des
renseignements en guise de preuve devraient être présentées par les voies appropriées.  S'agissant du
paragraphe 6 de la proposition de l'Inde, la délégation de l'intervenant se réjouissait de ce que l'OMD
participe à l'examen de la proposition.  Cette organisa tion disposait du savoir-faire dans le domaine de la
lutte contre la fraude et dans celui de la facilita tion des échanges, également un élément à considérer ici.
L'intervenant a demandé à l'Inde de donner de plus amples explications sur l'intention sous-jacente du
mécanisme de surveillance.
1.20 Le représentant du Canada a dit que sa délégation poursuivait sa réflexion sur la
communication de l'Inde.  Le paragraphe 8.3 de la Décision devrait être considéré dans le contexte de
la prévention de la fraude douanière et de la manière dont le Comité pourrait idéalement aborder ce
genre de question.  Par ailleurs, il n'était pas inutile de tenir compte du débat qui avait lieu au sein du
Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD, qui faisait rapport sur ces questions au comité
de l'OMC.  Il était raisonnable de prendre en compte la suggestion des États-Unis voulant que leG/VAL/M/31
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Comité technique soit mieux placé pour aborder certaines de ces questions.  Si le document de l'Inde
constituait un pas en avant dans les travaux du Comité relativement au paragraphe 8.3, la délégation
de l'intervenant estimait qu'il y avait peut-être d'autres façons d'approcher les préoccupations
soulevées.  Une possibilité était d'examiner les techniques ou les processus auxquels avaient recours
les administrations douanières pour mener leurs évaluations.  Le gouvernement de l'intervenant, fortde son expérience en matière d'évaluation après dédouanement, croyait comprendre que l'OMD était
en train d'élaborer un guide d'auto-évaluation contenant une liste de mesures à prendre pour s'assurer
que les douanes avaient examiné toutes les autres possibilités avant de demander des renseignements
à une autre partie.  Une autre possibilité consistait dans le recours à des directives sur la création et
l'utilisation d'une base de données sur l'évaluation en douane qui servirait d'outil pour l'évaluation des
risques en cas de fraude soupçonnée.  De tels instruments ou directives aideraient les administrations
douanières à s'attaquer à ce genre de problèmes concrets.  Une autre possibilité consistait à se servirdes arrangements ou programmes existants d'assistance technique et de renforcement des capacités
pour aider les pays à régler leurs problèmes particuliers de répression de la fraude.   Une quatrième
possibilité pourrait être d'étendre le réseau d'arrangements bilatéraux pour l'échange de
renseignements avec les principaux pays importateurs et exportateurs.  Les prescriptions telles que la
confidentialité variaient d'un pays à  l'autre, et ces particularités pourraient être prises en compte pardes arrangements bilatéraux.  Une cinquième proposition pourrait être d'accorder la priorité à la
réforme ou à la modernisation de l'administration des douanes afin de tenir compte de l'évolution des
techniques et des meilleures pratiques.  Les programmes destinés à promouvoir la conformité, ou à
permettre l'instauration de processus de vérification a posteriori  ou de gestion des risques plus
efficaces, constituaient des éléments importants qui contribueraient à garantir la diffusion effectivedes processus et des procédures d'évaluation en douane.  Le paragraphe 8.3 se référait aux cas de
fraude mais il existait d'autres préoccupations liées à l'évaluation de l'exactitude de la valeur qui
n'étaient pas nécessairement liées à la fraude mais plutôt à un manque de connaissance des
procédures.  Dans des situations de ce genre, une meilleure diffusion des politiques et procédures
pourrait contribuer à régler les problèmes.  L'intervenant a conclu que le Comité devrait se demandersi c'était le comité de l'OMC ou celui de l'OMD qui était le  mieux placé pour aborder ces questions.
Au vu des résultats des plus récentes réunions de l'OMD, les travaux de cette dernière étaient
manifestement fondés sur le paragraphe 8.3 de la Décision.
1.21 La représentante de la Colombie estimait que la proposition de l'Inde pouvait valablement
contribuer à structurer les travaux du Comité concernant le paragraphe 8.3.  Sa délégation favorisait
un mécanisme qui permettrait de mieux contrôler et surveiller le type de fraude dont faisait état leparagraphe 8.3.  Elle n'avait pas encore reçu de réponse de ses autorités douanières à ce sujet.
Toutefois, il était important d'analyser la compatibilité des divers éléments contenus dans la
proposition de l'Inde par rapport aux besoins internes de chaque Membre.  Enfin, l'intervenante a
demandé à l'Inde de prendre en compte les préoccupations de sa délégation concernant un éventuel
délai accordé pour répondre aux demandes de renseignements.  Ces préoccupations se rapportaient àla charge de travail additionnelle que cela représentait pour ses autorités douanières, et aux
conséquences qui s'ensuivraient éventuellement si le délai imparti n'était pas respecté.
1.22 La représentante de l'Australie a indiqué que sa délégation craignait que la proposition de
l'Inde n'outrepasse le mandat conféré par la Déclaration de Doha.  Selon cette proposition, il était
impératif que les Membres trouvent une solution pratique pour régler la question de l'échange de
renseignements, et les auteurs suggéraient un modèle de présentation précis à cet fin, y compris
l'établissement d'un mécanisme de surveillance.  La fin de la proposition appelait les Membres à
suggérer des moyens pour donner suite aux propositions de l'Inde.  La Déclaration de Doha donnait
instruction au Comité de l'évaluation en douane d'identifier et d'évaluer les moyens pratiques derépondre aux préoccupations concernant l'exactitude des valeurs déclarées, y compris l'échange de
renseignements sur les valeurs à l'exportation.  Le Comité n'avait pas été mandaté pour trouver des
solutions pratiques aux problèmes ou pour trancher les questions de coopération ou d'assistance entre
les administrations douanières, y compris en ce qui concerne les modèles de présentation des donnéesG/VAL/M/31
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et les procédures utilisés dans les opérations douanières.  La proposition partait du principe qu'il était
nécessaire de renforcer la coopération entre les organisations de douanes.  La délégation de
l'intervenante estimait que la proposition de l'Inde ne tenait pas compte des pratiques internationales
existantes en matière de douanes, qui prévoyaient déjà des mécanismes destinés à faciliter l'échange
de renseignements et la coopération, y compris en ce qui concerne la fraude.
1.23 L'Australie utilisait le mécanisme prévu dans la recommandation de 1993 du Conseil de
coopération douanière pour l'échange de renseignements sur l'évaluation lorsqu'elle faisait enquête sur
des importations en réponse à des demandes d'aide de  la part d'autres administrations douanières.  Le
mécanisme en question prévoyait que les administrations douanières de membres de l'Organisation
devaient fournir de l'aide à d'autres membres lorsqu'une infraction douanière était soupçonnée.
L'Australie estimait que ce mécanisme, auquel il était recouru seulement dans les situations où le paysimportateur avait de bonnes raisons de soupçonner la présence de fraude et avait ouvert ou était en
train d'ouvrir une enquête, était efficace.  Il n'était pas utilisé dans les situations courantes mais
seulement en dernier recours, lorsqu'un pays importateur avait besoin de renseignements additionnels
pour vérifier l'évaluation.  Lorsqu'il invoquait ce mécanisme, le pays importateur devait motiver son
action et indiquer l'usage qu'il entendait faire des renseignements.  Étant donné l'existence de cemécanisme, et dans la mesure où l'Accord portait sur les méthodes d'évaluation et non sur la
répression de la fraude, la délégation de l'intervenante ne voyait pas l'intérêt d'ajouter des dispositions
à l'Accord ni de renforcer la coopération entre les administrations douanières en vue de prévenir la
fraude.
1.24 La représentante des Philippines a indiqué que la fraude douanière causait des soucis à son
gouvernement.  Si celui-ci ne pouvait pas régler le problème à lui seul, il pourrait aussi rechercher une
solution multilatérale.  Les autorités philippines communiquaient avec les parties intéressées fin
d'obtenir des idées ou des renseignements sur une transaction en particulier.  Elles faisaient également
appel à leurs contacts bilatéraux, dont elles estimaient qu'ils pouvaient se révéler plus utiles que lasolution multilatérale.  Elles sollicitaient aussi l'aide d'organisations internationales telles que l'OMD.
Il était possible que l'Inde n'ait pas remporté le même succès que les Philippines à cet égard et qu'elle
porte la question au niveau multilatéral en dernier recours.  Le gouvernement philippin examinait le
paragraphe 8.3 en qualité de pays exportateur également, et était préoccupé par les implications d'une
obligation de répondre fréquemment à des demandes de renseignements.  Dans l'éventualité où les
Philippines auraient à demander de tels renseignements en dernier recours, la proposition de l'Inde
pourrait se révéler utile, et la délégation de l'inte rvenante l'examinait en détail pour s'assurer de sa
compatibilité avec les lois et réglementations nationales.
1.25 Le représentant de la Corée a dit que sa délégation examinait la proposition de l'Inde.  Certes,
l'échange de renseignements était important pour prévenir la fraude, mais les procédures ne devraient
pas entraîner de charges ou d'obligations additionnelles.  Sa délégation partageait les préoccupationssoulevées par de nombreuses délégations et avait besoin de plus de temps pour examiner les éléments
contenus dans cette proposition.
1.26 Le représentant de l'Inde s'est félicité des observations constructives qui lui avaient été
adressées.  Concernant la nature de la fraude et les raisons pour lesquelles l'échange de
renseignements envisagé était nécessaire, et aussi le fait de savoir s'il faudrait répondre constamment à
des demandes de renseignements, il a indiqué que dans sa première intervention, il avait bien précisé
que sa délégation n'envisageait pas qu'il faudrait répondre constamment à des demandes de
renseignements.  De telles demandes se limiteraient aux situations où l'administration des douanes
aurait des raisons de croire qu'une fraude aurait été commise.  Selon lui, le problème de la fraudedevrait être envisagé dans une perspective plus large.  Son gouvernement avait mené des études qui
révélaient que dans le cas de certains pays partenaires, la valeur des importations de l'un ne
représentait que de 40 à 50 pour cent de celle des exportations de l'autre alors que ces données
devraient normalement être comparables dans deux pays partenaires.  Bien sûr, dans certains cas, laG/VAL/M/31
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différence était attribuable à une surévaluation des données sur les exportations, ou à une
sous-évaluation de celles sur les importations, ou à une combinaison des deux.  Mais l'écart entre la
valeur des exportations et la valeur sous-déclarée des importations s'expliquait souvent par la présence
de dispositifs illicites qui débouchaient sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
La fraude à l'évaluation n'était pas le fait de quelques pays uniquement, voire de l'Inde seule, maisconstituait un problème d'envergure mondiale.  Les Membres devaient se rendre compte que ce
problème avait de vastes ramifications.  Un mécanisme d'échange de renseignements s'imposait pour
faire en sorte que la fraude à l'évaluation puisse être effectivement réprimée grâce à la collecte de
renseignements sur la valeur à l'exportation.  L'Accord définissait la valeur transactionnelle comme
étant le prix payé ou à payer pour les marchandises au pays d'importation à partir du pays
d'exportation.  Il pourrait y avoir une base de comparaison de ces valeurs lorsque la présence d'une
fraude serait raisonnablement soupçonnée.  Un tribunal saisi de l'affaire pourrait juger irrecevables lesrenseignements provenant simplement du service des douanes parce qu'ils ne constitueraient pas des
éléments de preuve concrets.  Les autorités indiennes défendaient avec succès des cas grâce à l'aide
des renseignements obtenus d'autres Membres en application d'accords bilatéraux.  Toutefois, dans la
mesure où il n'était pas possible de conclure des accords bilatéraux avec tous les partenaires
commerciaux, la délégation de l'intervenant proposait que l'on conclue un accord multilatéral.
1.27 La délégation de l'intervenant n'avait pas l'intention d'outrepasser le mandat conféré par le
paragraphe 8.3.  Elle recherchait un modèle de présentation pour l'échange de renseignements sur les
valeurs à l'exportation.  Certains renseignements visés dans l'annexe étaient requis du pays qui
présentait la demande et certains autres l'étaient du pays à qui la demande était adressée.  Les secondsfiguraient à la partie B de l'annexe et étaient essentiellement constitués des valeurs à l'exportation.
Pour ce qui était des questions de confidentialité, l'intervenant voyait mal comment la valeur déclarée
à l'exportation pouvait être un renseignement si sensible et pourquoi il serait difficile de la divulguer
dans une procédure judiciaire.  Il a établi des parallèles avec les discussions sur la transparence dans
le débat sur la facilitation des échanges.  L'OMD était en voie d'élaborer des éléments de données surla documentation d'importation et d'exportation, qui comprendraient les valeurs à l'exportation et qui
pourraient devenir la norme pour tous les pays.  En outre, l'article 10 de l'Accord expliquait en toutes
lettres en quoi consistait la confidentialité des renseignements.  Les administrations qui obtenaient les
renseignements étaient liées par la clause de confidentialité sauf dans la mesure nécessaire aux fins
des procédures judiciaires.  Il en découlait que la proposition de sa délégation n'allait pas au delà des
paramètres établis à l'article 10.
1.28 L'intervenant souscrivait à la suggestion voulant que le modèle de présentation puisse être
renvoyé au Comité technique de l'OMD.  Toutefois, cela ne voulait pas dire que l'ensemble de la
question doive relever de l'OMD.  L'expérience avait montré que les instruments élaborés par l'OMD,
tout utiles qu'ils soient, avaient été adoptés par un faible nombre de pays, et leur portée se limitait
souvent à celle de recommandations à caractère non contraignant.  Les arrangements bilatérauxfondés sur le modèle de l'OMD étaient utiles eux aussi, mais ne couvraient pas toutes les situations,
notamment lorsque plus d'un pays participait à la transaction.  L'intervenant a ajouté que le projet de
guide d'auto-évaluation de l'OMD indiquait qu'une administration requérante devrait franchir
plusieurs étapes de base avant de présenter sa demande.  L'Inde était également disposée à
communiquer ces renseignements à tous les pays requérants;  ce n'était donc pas que sa délégationétait contre le fait qu'une administration douanière s'assure que les renseignements voulus n'étaient
pas disponibles dans le pays d'importation.  Le seul problème se rapportait au caractère non
contraignant de cet instrument.  L'intervenant a suggéré que le guide de l'OMD serve de base à un
instrument de l'OMC qui donnerait suite au paragraphe 8.3 de la Décision de Doha.
1.29 L'intervenant a ajouté que le mécanisme de surveillance consisterait dans un rapport annuel
destiné à faire en sorte que l'échange de renseignements soit transparent et ait lieu en temps opportun.
Si les outils élaborés par l'OMD allaient dans la bonne direction, la délégation de l'intervenant étaitG/VAL/M/31
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particulièrement intéressée par l'échange de renseignements sur la valeur à l'importation lorsqu'elle
était nécessaire pour dissuader les fraudeurs.
1.30 La représentante des États-Unis a noté que le mandat conféré par le paragraphe 8.3 concernait
tout le Comité et pas seulement l'Inde.  La proposition indienne était utile et ses autorités n'avaient pas
fini de l'examiner.  Certains des renseignements demandés selon le texte de l'annexe seraient
difficilement compatibles avec les lois et procédures nationales.  La délégation de l'intervenante aurait
d'autres questions à poser à propos de cette proposition afin de mieux en comprendre l'intention.  Une
des difficultés que soulevait sa délégation depuis deux ans se rapportait à la confidentialité et à son
éventuelle incompatibilité avec les lois nationales en la matière.  Cette difficulté était également liée
au débat sur l'opportunité de rendre contraignant un instrument de l'OMD;   les dispositions en cause
devraient être compatibles avec les lois et procédures nationales.  Même l'article 10 de l'Accord disaitque les renseignements pouvaient être fournis si un pays l'autorisait.  Il était important de ne pas
outrepasser l'article 10 et la Déclaration de Doha.  Il serait nécessaire d'examiner les moyens pratiques
de faciliter le travail des services de douanes plutôt que d'envisager des engagements contraignants,
qui outrepasseraient le mandat.  Les accords de coopération existaient parce qu'ils pouvaient être
rendus compatibles avec les particularités des différents régimes.  Conclure un accord multilatéral nereprésentait pas toujours la solution, parce que si la substance de la question ne se prêtait pas à un tel
accord, celui-ci ne fonctionnerait pas.  Il ne fallait pas, en répondant aux préoccupations de l'Inde,
créer des problèmes ailleurs.
1.31 Le représentant du Brésil espérait que les Membres qui montraient du souci et de la
compréhension pour ce qui était des contraintes liées aux ressources feraient preuve d'une attitude
aussi compréhensive lorsqu'ils demanderaient aux pays en développement de souscrire des
engagements et de s'acquitter de certaines obligations dans le cadre les négociations au sein d'autres
organisations.  Il craignait que les discussions actuelles ne ramènent les participants aux débats
antérieurs à Doha.  S'il était en mesure d'apprécier les préoccupations liées à la confidentialité et à lalégislation intérieure, il estimait que les Ministres y avaient déjà répondu à Doha en établissant les
paramètres.  Les Ministres avaient demandé au Comité de poursuivre ses travaux sur les moyens
pratiques de donner effet à leur Décision.  La proposition de l'Inde représentait un point de départ
pratique pour tendre vers l'objectif ultime de faciliter l'échange de renseignements entre les
administrations douanières dans les cas de fraude.  Certaines délégations estimaient qu'une approche
bilatérale serait plus appropriée.  La délégation de l'intervenant n'était pas convaincue qu'il serait
possible ou efficace de se donner 143 procédures distinctes pour traiter la question.  Une formecommune s'imposait pour orienter les administrations douanières quant à la manière de traiter les unes
avec les autres lorsque cela s'avérait nécessaire.  L'intervenant était d'accord pour utiliser le savoir-
faire de l'OMD mais les Ministres avaient confié au Comité le mandat de trouver une réponse à cette
question.  Le fruit des travaux de l'OMD ne semblait pas fondamentalement différent de la proposition
de l'Inde ni incompatible avec elle.  Sa délégation jugeait utile l'idée d'un mécanisme de surveillance,lequel pourrait servir à limiter les demandes excessives ou le recours fréquent au mécanisme
d'échange de renseignements.  La Décision représentait un genre d'"effort maximal", et son
gouvernement coopérerait dans la mesure où le permettrait sa législation interne.
1.32 Le représentant des Communautés européennes trouvait difficile d'envisager de créer un
mécanisme pour mettre en œuvre la Décision de Doha, qui avait fait l'objet de maints débats.  Il
convenait maintenant d'examiner les moyens pratiques de répondre aux préoccupations concernant
l'exactitude de la valeur en douane.  Le Canada avait présenté une liste pertinente qui pourrait
constituer un point de départ pour le Comité.  Répondre à ces préoccupations obligerait à aller au
cœur de la question, qui représentait un problème permanent abordé de multiples façons.  Il importaitque les administrations douanières collaborent, que ce soit au moyen d'arrangements bilatéraux ou
dans un contexte plus large.  Certains éléments, notamment des modèles de présentation de données,
pouvaient devenir multilatéraux, et l'ensemble des travaux ne devait pas nécessairement être accompli
par le comité de  l'OMC.  Le Comité aurait à réfléchir sur les travaux que pourrait utilement effectuerG/VAL/M/31
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l'OMD.  L'Inde avait raison de dire que l'OMD ne pouvait pas s'occuper de tout, mais il ne faisait
aucun doute qu'elle était compétente en cette matière.
1.33 La représentante des États-Unis a dit que ses préoccupations n'étaient pas nécessairement
liées aux contraintes sur le plan des capacités, mais aussi aux questions de fond concernant l'échange
de renseignements et le genre de renseignements à demander.  Les besoins, qui variaient d'un Membre
à l'autre, seraient mieux comblés par des arrangements bilatéraux que par une approche multilatérale.
L'idée soumise par le Brésil concernant un guide était utile.  La délégation de l'intervenante
l'envisagerait dans la mesure où elle n'irait pas à l'encontre des lois et procédures nationales.
1.34 Le représentant de l'Inde a demandé quand sa délégation recevrait-elle les questions
additionnelles des États-Unis?1.35 La représentante des États-Unis a dit qu'elle était en train de trier les parties des questions
reçues de sa capitale qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une réponse.  Sa délégation aurait peut-être
certaines questions à poser au Canada aussi, étant donné la teneur de sa dernière intervention.  Elle a
noté que le mandat du Comité englobait aussi le mandat du Comité technique de l'OMD.  Il avait étédemandé à l'Inde de donner une meilleure indication du nombre d'arrangements qu'elle avait conclus
avec d'autres pays.  L'intervenante lui a demandé si elle pouvait expliquer exactement en quoi
consistaient les paramètres juridiques qui encadraient la fourniture de renseignements aux pays
importateurs.  Les procédures déjà appliquées par l'Inde variaient-elles d'un accord à l'autre?  L'une ou
l'autre des suggestions qu'elle avait faites influeraient-elles sur sa capacité de se conformer à sa propreproposition en tant que pays exportateur?  Étant donné que les valeurs à l'exportation n'étaient pas
vérifiées dans la plupart des pays, comment l'Inde en évaluait-elle la fiabilité?
1.36 Le représentant de l'Inde a répondu que son gouvernement avait conclu des accords bilatéraux
avec huit pays et était en pourparlers avec quelques autres.  Certains de ces accords fonctionnaient
bien et d'autres moins.  Ils servaient à obtenir des renseignements sur les valeurs à l'exportation dans
les situations où on soupçonnait la présence d'une fraude à l'importation.  Dans certains cas, la valeur
à l'importation se situait entre 10 et 20 pour cent de celle à l'exportation et les soupçons s'étaient
révélés fondés.  Dans un nombre restreint de cas, l'Inde était priée de ne pas utiliser ces
renseignements à titre de preuve dans quelque procédure judiciaire que ce soit.  Toutefois, même sous
le régime de l'article 10 de l'Accord, il était possible de divulguer ce genre de renseignements dans des
procédures judiciaires.  Ces renseignements étaient demandés essentiellement pour servir de preuvedans de telles procédures.  L'intervenant a ajouté que son gouvernement était disposé à fournir des
renseignements similaires à d'autres pays exportateurs.  Enfin, il a dit que par définition, la valeur
transactionnelle était égale au prix payé ou à payer pour l'exportation dans le pays importateur et
qu'elle devrait donc être la même pour l'exportateur autant que pour l'importateur.  L'idée n'était pas
d'utiliser ces renseignements en tant que valeur de substitution.  Si la valeur à l'exportation étaitdifférente de la valeur déclarée, l'Accord prévoyait que la valeur transactionnelle déclarée serait
rejetée et ce serait la méthode suivante qui serait employée.  La question de savoir si le pays
exportateur vérifiait la valeur à l'exportation importait peu puisque le gouvernement indien cherchait à
obtenir des renseignements sur le prix réel déclaré dans le pays exportateur.  Enfin, l'intervenant a
indiqué que sa délégation avait déjà répondu à la majorité des questions posées par les États-Unis.
1.37 La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était préoccupée par l'éventualité
d'avoir à partager les valeurs à l'exportation entre les administrations douanières à travers un cadre de
règles contraignantes et ce, en l'absence de définition reconnue internationalement pour les valeurs à
l'exportation.  Sa délégation chercherait à puiser dans la proposition de l'Inde ainsi que dans d'autresinterventions pour alimenter sa réflexion dans le cadre de ce mandat.
1.38 Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation reconnaissait que l'Accord ne parlait pas des
valeurs à l'exportation.  Toutefois, il disait que la valeur transactionnelle se définissait comme le prixG/VAL/M/31
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payé ou à payer pour les marchandises vendues à l'exportation dans le pays importateur.  De ce fait, le
prix de vente à l'exportation devrait être le même que celui déclaré dans le pays importateur, sauf si
l'importateur a choisi de tromper les douanes et de déclarer un prix différent.  Sinon, les deux prix
devraient être identiques.  En revanche, cela n'excluait pas la possibilité que des ajustements soient
apportés pour des impositions internes, des incitations accordées, etc.  Cela ne voulait pas dire nonplus que sa délégation avait prévu de substituer ce prix lorsqu'il était différent de la valeur déclarée.  Il
ne servirait qu'à des fins de vérification de la valeur déclarée en cas de fraude soupçonnée.  S'il y avait
une différence considérable entre les deux valeurs, c'est la valeur à l'exportation qui pourrait servir de
preuve pour rejeter la valeur déclarée.  Les marchandises seraient alors évaluées selon les méthodes
subséquentes.
1.39 La représentante des États-Unis a indiqué que cela complétait les questions de sa délégation
sur la proposition de l'Inde.  Elle a cependant ajouté que la valeur transactionnelle inclurait aussi les
ajustements prévus à l'article 8.  En tout état de cause, la proposition de l'Inde constituait un point de
départ utile pour le débat sur le paragraphe 8.3, et sa délégation était impatiente de voir les
contributions de tous les Membres dans le rapport adressé au Conseil général sur cette question.
1.40 Le représentant des Communautés européennes a noté qu'un certain nombre d'éléments
présentés pouvaient être considérés comme un début de structure pour les travaux ultérieurs au titre du
paragraphe 8.3.  L'OMD pourrait jouer un rôle dans ces travaux et le Comité pourrait chercher à
cerner davantage ce rôle.
1.41 Le Comité a pris note des déclarations.  Il est convenu de revenir sur cette question à la
prochaine réunion.
- Tirets du paragraphe 7 du document Job(01)/152/Rev.1
- Tiret 57
1.42 Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication présentée par l'Inde
(G/VAL/W/101), qui contenait les réponses aux questions posées par plusieurs Membres dans la série
de documents G/VAL/W/98 et Add.1 à 5.  Il a invité les Membres à formuler des observations d'ordre
général.
1.43 Le représentant de l'Inde a rappelé que l'Accord reconnaissait l'importance des dispositions de
l'article VII du GATT de 1994 et la nécessité d'élaborer des règles pour leur application uniforme et
prévisible.  L'Accord reconnaissait également le besoin d'un système équitable, uniforme et neutre
d'évaluation des marchandises pour les fins douanières.  Pour atteindre ces objectifs et du fait de sa
longue expérience de la mise en œuvre de l'Accord, l'Inde soumettait des propositions pour clarifierdavantage ces dispositions et en prévenir l'utilisation abusive.  Sa délégation était sensible aux
préoccupations exprimées et considérait le processus des questions et réponses comme constructif.
Elle avait tenté de répondre à presque toutes les questions et espérait que les réponses écrites qu'elle
avait données auraient dissipé les doutes.  Elle avait tenté de détailler et de clarifier les raisons qui
justifiaient la présence de ces questions depuis l'époque antérieure à Seattle (presque depuis 1998).Les comptes rendus détaillés des réunions du Comité en témoignaient.  L'intervenant a exhorté les
Membres à faire avancer le processus d'une manière constructive et en coopération, afin de respecter
le calendrier global prescrit pour le règlement des questions de mise en œuvre.  Il a rappelé qu'à la
dernière réunion, certaines procédures avaient été élaborées en vertu desquelles les questions
complémentaires devaient être acheminées à sa délégation avant le 9 septembre.  Il a confirmé que sadélégation n'en avait encore reçu aucune mais qu'elle était toujours prête à répondre à toute question
qui pourrait être posée.G/VAL/M/31
Page 12
1.44 Le représentant des Communautés européennes jugeait utile l'exercice de questions et de
réponses lié à la mise en œuvre, et a ajouté que les renseignements fournis étaient assez complets.  Il
comprenait les raisons fondamentales qui justifiaient les propositions de l'Inde, mais ne croyait pas
que ces propositions permettraient de régler les problèmes.  Par exemple, s'agissant du tiret 57, la
question était d'établir les faits, d'évaluer la nature de la transaction et de s'assurer que tous lesrenseignements déclarés étaient exacts.  En soi, l'article 8.1 b) iv) ne créait pas de mécanisme
particulièrement favorable à la fraude.  La modification proposée créerait un changement fondamental
dans l'approche de l'évaluation parce qu'elle aurait pour effet de taxer les services produits dans le
pays importateur, ce qui était contraire à tous les principes de l'évaluation.  Elle ne serait certainement
pas utile pour les pays en développement, parce qu'elle transformerait un secteur d'activité
économique potentiellement générateur de valeur élevée en une partie de l'assiette d'imposition pour
les marchandises importées.  Pareille mesure serait difficile à défendre sur le plan économique.  Étantdonné que cette disposition entraînait une transaction commerciale complexe, elle pourrait donner lieu
à des problèmes d'évaluation, qui ne devraient pas automatiquement être étiquetés comme fraude
majeure.  Toutefois, la prestation de services dans un pays importateur doit demeurer assujettie à une
reconnaissance spéciale au sens de l'article 8.  Il restait toujours difficile de voir comment les
modifications proposées bénéficieraient à qui que ce soit.
1.45 La représentante des États-Unis estimait que toute question complémentaire qui serait posée
pourrait faire l'objet d'un débat en réunion extraordinaire du Comité, si besoin était.  Sa délégation
était d'avis que le tiret 57 déboucherait sur une double imposition.  Elle craignait aussi que la
proposition ne requière une modification à l'article 8.1 b) 4).  Elle ne partageait pas le point de vue del'Inde voulant qu'il n'y ait aucune raison logique à la séparation entre les apports internes et les apports
étrangers dans cette disposition.  Celle-ci contenait une incitation à acheter ce genre de services dans
le pays d'importation;  les droits de douane devraient être d'application pour les produits étrangers
importés, et non pas pour les produits de fabrication nationale.
1.46 Le représentant du Japon a noté qu'à l'OMC, les biens et les services étaient traités
différemment.  Sa délégation ne voyait pas comment la proposition permettrait de prévenir la fraude,
qui existerait de toute manière et qui n'avait rien à voir avec l'Accord.  La fraude existerait quel que
soit le système utilisé.  L'OMD et d'autres organisations internationales disposaient de nombreux
outils pour la réprimer.  Les administrations douanières devaient accroître leur capacité de lutter
contre la fraude lorsqu'elle était présente.
1.47 Le représentant du Canada reconnaissait les mérites des propositions de l'Inde mais espérait
plus de détails.  L'Inde avait bien donné des éclaircissements sur les raisons qui motivaient ses
propositions, mais la délégation de l'intervenant ne comprenait toujours pas comment elles
permettraient d'empêcher que les règles ne soient contournées par des importateurs malhonnêtes.  Le
problème se situait au niveau de l'application des réglementations et procédures douanières, et ladélégation canadienne n'était toujours pas convaincue qu'il soit nécessaire de modifier l'Accord pour
arriver à cette fin.  L'Accord établissait le cadre réglementaire voulu pour déterminer la valeur, et
n'empêchait pas les Membres de mettre en place des mesures destinées à assurer l'obéissance aux
règles.  Les autorités de l'intervenant ne voyaient rien dans l'Accord qui empêcherait les pays
d'appliquer effectivement leurs règlements et procédures.  À cet égard, la délégation canadiennecontinuait de croire qu'il y avait d'autres moyens de régler ces questions sans compromettre l'équilibre
des droits et obligations négocié dans l'Accord.
1.48 Le représentant du Brésil a dit que sa délégation continuait de favoriser l'esprit du tiret 57,
non pas pour des raisons de lutte contre la fraude, mais parce que les dispositions actuelles étaient
asymétriques, ce qui constituait un sujet de préoccupation.  L'article 8.1 b) iv) semblait reconnaître
implicitement que la fourniture de ces services sans frais ou à coût réduit aurait une incidence sur la
valeur finale du produit.  L'asymétrie découlait du fait que si l'acheteur acquérait les services dans un
pays tiers et les fournissait sans frais ou à coût réduit au fabricant, leur coût serait ajouté à la valeur duG/VAL/M/31
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produit.  Si les services étaient achetés au pays puis fournis au fabricant, leur coût ne pourrait être
ajouté à la valeur du produit.  Toutefois, dans les deux cas, l'incidence de la fourniture et du service
était la même.  La délégation de l'intervenant craignait que les dispositions actuelles de
l'article 8.1 b) 4) ne créent une échappatoire ou une asymétrie de traitement en rapport avec l'origine
pour les mêmes services.
1.49 Le représentant de l'Inde a expliqué que le tiret 57 découlait de l'expérience de l'application de
l'Accord vécue par son administration douanière.  Le Brésil avait noté que la disposition en question
était asymétrique.  Les services visés à l'article 8.1 b) iv) fournis par l'acheteur et rendus dans le pays
d'importation exigeaient un traitement spécial qui était différent de ce que prévoyaient les autres
dispositions de l'article 8.1.  L'historique des négociations n'apportait aucun éclairage sur la raison qui
faisait que cette disposition était ainsi libellée.  Certains avaient mentionné qu'il existait une intentiond'offrir une incitation économique, mais sa délégation estimait qu'une telle incitation devrait être
laissée à la discrétion de l'administration douanière.  Il ne convenait pas d'instituer une dérogation
spéciale à l'Accord.  Le tiret 57 était proposé parce que cette disposition donnait lieu à une
dissociation artificielle des valeurs, laquelle pouvait avoir de graves conséquences économiques dans
le pays importateur.
1.50 Pour ce qui était de la double imposition, c'est-à-dire le fait qu'un même article serait assujetti
à la taxe une fois dans le pays importateur et une autre fois en tant que produit final à l'importation, la
délégation de l'intervenant ne croyait pas que l'A ccord soit l'instrument approprié pour régler les
questions tarifaires.  L'Accord ne visait pas à offrir une incitation ou un avantage tarifaire particulier àl'importateur.  La décision de mettre en place ce genre d'incitation économique devrait être prise par le
gouvernement du pays qui, s'il le décidait ainsi, pourrait accorder des exonérations spécifiques pour le
développement de ces branches de production national es.  Si un pays ne voulait pas offrir cette sorte
d'incitation, il ne serait pas obligé de le faire.  Cette disposition faisait l'objet d'interprétations
différentes selon les Membres.  La délégation de l'intervenant estimait que cet avantage particuliern'était offert qu'à l'importateur du pays d'importation.  Si une autre personne du pays importateur
rendait les services, leur coût serait inclus dans la valeur en douane.  Toutefois, certains autres
Membres croyaient  comprendre qu'il fallait interpréter cette disposition comme voulant dire que la
valeur des services rendus par n'importe qui dans le pays d'importation ne serait pas ajoutée à la
valeur en douane.  Il s'agissait là d'un problème de divergence d'interprétations qui pourrait mener à la
confusion et créer des problèmes au niveau de l'évaluation.
1.51 Le représentant du Japon a noté la divergence d'interprétations mentionnée par l'Inde.  Il ne
souhaitait pas entrer dans ce débat technique mais estimait que le Comité pourrait revenir sur ce point
ultérieurement.  Selon lui, les dispositions actuelles, qui permettaient aux importateurs japonais de
soustraire les coûts d'ingénierie internes, souvent assumés par les importateurs eux-mêmes, avaient
leur mérite.
1.52 Le représentant du Canada a mis en évidence une autre préoccupation que soulevait le tiret 57
en rapport avec l'uniformité.  Si la proposition de l'Inde était acceptée, ne créerait-elle pas une sorte de
contradiction avec l'article 6 de l'Accord, qui contenait les dispositions se rapportant à la méthode de
la valeur calculée?  Cette dernière incluait la valeur des éléments cités à l'article 8.1 b) iv) maisseulement dans la mesure où ces éléments étaient imputés au producteur.  Il apparaissait à la
délégation de l'intervenant que cette contradiction entre les méthodes serait directement incompatible
avec le principe fondamental qui était à l'origine de l'Accord, en l'occurrence l'uniformité, sans égard à
la méthode d'évaluation utilisée.  D'autres tirets risquaient de créer des problèmes analogues, dans la
mesure où ils pourraient, en répondant à la préoccupation légitime soulevée par l'Inde, entraîner uneffet de domino eu égard à d'autres principes fondamentaux de l'Accord.
1.53 Le représentant du Brésil réfléchirait à la question du Canada.  S'agissant de la préoccupation
relative à la double imposition, il considérait que les dispositions actuelles posaient déjà ce genre deG/VAL/M/31
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problème.  Si l'importateur achetait les services auprès d'une tierce partie du pays d'importation, il
acquitterait les taxes intérieures applicables à ces services.  S'il fournissait par la suite les services
sans frais ou à coût réduit au producteur d'un pays d'exportation, le coût des services ne serait pas
factorisé dans l'évaluation.  Si en revanche les services étaient achetés dans un pays tiers, les taxes
seraient d'application au moment de l'achat puis le seraient encore lorsque les services seraient rendusgratuitement au producteur.  Les Membres devraient se demander s'ils souhaitaient approuver le
recours à des mesures destinées à encourager l'application de prescriptions sur la teneur en éléments
locaux.
1.54 Le représentant de l'Inde ne voyait pas de conflit avec le tiret 57 et l'article 6 de l'Accord.
Selon ce dernier article, la valeur des importations était égale à leur coût, y compris le coût de
production et le bénéfice.  Tous les éléments entrant dans la production devraient être inclus dans lavaleur calculée.  Les autres éléments visés à l'article 8.1 étaient inclus;  la proposition de sa délégation
visait à éliminer toute disparité entre les éléments mentionnés à l'article 8.1.  L'intervenant convenait
avec le Brésil que la double imposition existait déjà dans les dispositions actuelles.  Si la raison du
libellé des dispositions actuelles était de créer une incitation en faveur de la branche de production
nationale, une telle incitation devrait être laissée à la discrétion de chaque pays.
1.55 Le représentant du Canada a précisé que le paragraphe 3 de la note relative à l'article 6 de
l'Accord disait que la méthode de la valeur calculée devait comprendre tous les éléments prescrits à
l'article 8.1 b).  Toutefois, la valeur des éléments mentionnés à l'alinéa iv), calculée dans le pays
d'importation, devait être incluse uniquement dans la mesure où ces éléments étaient mis à la chargedu producteur.  De ce fait, si elle était appliquée, la proposition du tiret 57 compromettrait le principe
de l'uniformité ou de la neutralité entre les diverses méthodes d'évaluation.  La délégation de
l'intervenant estimait que l'intention des négociateurs avait été de faire en sorte qu'il n'y ait pas de
distorsion dans le recours aux différentes mé thodes d'évaluation énumérées dans l'Accord.
L'intervenant s'est interrogé à savoir si les partisans du tiret 57 avaient pris cela en compte.
1.56 Le représentant de l'Inde était d'accord sur le fait qu'il pouvait y avoir un problème eu égard à
l'article 6.  Toutefois, il estimait que l'existence de ce problème était imputable à l'asymétrie présente
dans l'article 8.1 b).  La proposition faite par sa délégation de faire disparaître la distinction
particulière à l'alinéa iv) devrait permettre d'éliminer tout conflit avec l'article 6.  L'alinéa iv) devrait
être aligné sur les autres alinéas de l'article 8.1 et l'asymétrie disparaîtrait, ce qui simplifierait aussi les
choses pour les administrations douanières.  La disposition particulière de la note relative à l'article 6devrait alors être corrigée.
1.57 La représentante des États-Unis a noté que la discussion tournait en rond.  Elle ne comprenait
pas pourquoi l'Inde cherchait à taxer doublement ses propres ouvrages d'ingénierie et de conception
alors qu'ils pourraient ultérieurement être incorporés dans le produit importé.  La seule raison de faireune telle chose serait d'avoir comme but d'augmenter les recettes douanières.  Elle a demandé à l'Inde
si c'était ce qu'elle cherchait.  Elle a aussi demandé au Brésil de préciser son point de vue puisque
l'historique des négociations montrait que le Brésil avait initialement proposé d'exclure de la valeur
transactionnelle le coût de ces services d'origine nationale.
1.58 Le représentant des Communautés européennes a noté que l'asymétrie présente dans l'article
devait y avoir été mise par les négociateurs pour une raison;   l'éliminer pour le simple fait de revenir
à la symétrie ne permettrait pas de régler le problème.  Il était difficile d'imaginer que l'on modifie une
règle ou une disposition pour qu'elle se traduise par une taxation de biens ou de services produits dans
le pays d'importation.  Il a ajouté un point technique sur la question de la taxation.  Comme l'Indel'avait signalé, les éléments produits dans le pays d'importation qui étaient ajoutés à la valeur en
douane à la réimportation seraient assujettis à la taxation, sauf si les administrations douanières
autorisaient une exemption de droits à la réimportation de marchandises déjà exportées.  C'était ce que
faisaient la plupart des administrations douanières.  Toutefois, une telle disposition ne pouvait pas êtreG/VAL/M/31
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introduite pour les services visés à l'article 8.1 b) iv).  Il ne fallait pas oublier cela lorsqu'on parlait de
chaque pays qui créait sa propre exception afin d'accorder une incitation.  S'agissant de la divergence
d'interprétations citée antérieurement, l'intervenan t estimait que la Comité technique de l'OMD était
l'enceinte idéale pour examiner cette question.  Une requête pourrait lui être adressée pour qu'il se
penche sur cette question, maintenant ou plus tard, mais séparément du travail immédiat de mise enœuvre.  Quant au problème de la lutte contre la fraude, les services douaniers avaient accès à
beaucoup de moyens pour éviter d'être dupés.  Il appartiendrait aussi au Comité technique de l'OMD
d'examiner ce problème indépendamment des discussions de l'OMC.
1.59 En réponse aux propos des États-Unis, le représentant du Brésil  a reconnu que le
paragraphe 16 du document du Secrétariat sur l'historique des négociations relatives à l'Accord
(G/VAL/W/95) renfermait la référence précise à la proposition faite par son pays d'exclure de lavaleur transactionnelle les coûts de l'ingénierie, du développement, des travaux de graphisme, des
travaux de conception, et des plans et croquis concernant les articles importés.  Il a expliqué qu'il
s'agissait là d'une proposition générale mais qu'elle avait été adoptée d'une manière spécifique.  Cette
exonération ne pouvait être accordée que si les services étaient fournis sans frais ou à coût réduit par
l'acheteur depuis son propre pays.  Le problème se rapportait à l'asymétrie dans la mesure où le mêmeservice recevait aux termes des dispositions de l'article 8.1 b) iv) un traitement différent selon son
origine.  L'intervenant a noté le propos des CE selon lequel aucun droit de douane ne devrait
s'appliquer aux services.  Toutefois, dans de nombr euses situations, des droits frappaient les services
qui entraient dans la production de marchandises.  Si les services fournis étaient mis à la charge du
producteur du pays d'exportation, ils pourraient être ajoutés à la valeur taxable et cela reviendrait àsoumettre à des droits de douane la composante "services" d'une marchandise.  La délégation de
l'intervenant n'était pas à l'aise avec l'existence d'un traitement différent pour la même transaction en
fonction de l'origine des services rendus.
1.60 Le représentant de l'Inde appuyait le point de vue exprimé par le Brésil concernant la taxation
des services.  Les services constituaient un intrant du coût de production.  Lorsqu'ils étaient rendus
dans le pays importateur et leur valeur ajoutée à la valeur du produit, on constatait que leur
importation pouvait être taxée.  Par principe, l'Inde n'avait aucunement l'intention de taxer doublement
les importations;  d'ailleurs, les taxes internes ne s'appliquaient pas à des produits livrés à l'acheteur
étranger depuis le pays d'importation.  Les éléments détaxés devenaient partie intégrante des
marchandises importées et leur valeur était ajoutée au coût du produit et non à la base d'imposition.
En cas de réimportation, ils étaient évalués comme toute autre marchandise importée.  Une foisexportés du pays, ils étaient assimilés à n'importe quel autre produit étranger.  Conclusion, la double
imposition ne constituait pas un problème.
1.61 La représentante des États-Unis a noté sa question précédente.  Dans le contexte de son travail
global sur les questions de commerce et d'investissement, elle était étonnée de cette proposition au vu
de certains autres traitements spéciaux qui étaient demandés pour des produits originaires de pays en
développement.
1.62 Le représentant de l'Inde ne considérait pas que sa proposition renfermait une disposition
spéciale pour les pays en développement ou pour son pays seulement.  L'Inde réclamait la
modification d'une disposition de l'Accord et non une autre dérogation en faveur des pays en
développement.
1.63 La représentante des États-Unis a demandé à l'Inde si elle souhaitait tirer des revenus
additionnels grâce à cette proposition étant donné que c'était ce qui semblait être son intention, raison
pour laquelle les gouvernements pouvaient faire une association avec le développement ou les pays en
développement.G/VAL/M/31
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1.64 Le représentant de l'Inde a dit que sa proposition ne devrait pas être interprétée comme une
mesure visant à accroître les revenus.  Il s'agissait plutôt d'une tentative d'accorder le même traitement
à tous les intrants tout en limitant le problème auquel l'Inde faisait face dans l'identification de cette
revendication particulière des importateurs.  Cette disposition incitait certains importateurs à établir
des factures de montants inférieurs en demandant à se prévaloir de cet avantage, à l'insu des servicesdouaniers.  Dans le cas particulier cité par son gouvernement, la fraude avait été décelée parce que
l'importateur avait envoyé aux services douaniers une seconde facture en faisant valoir qu'une partie
de la valeur consistait en services d'ingénierie et de développement rendus en Inde.  Ce qu'on
craignait, c'était qu'il puisse y avoir des cas qui passeraient inaperçus dans lesquels des montants
élevés seraient considérés comme des coûts afférents à ce genre de services dans le pays
d'importation.  Si, par chance, l'administration des douanes réussissait à déceler une telle fraude, elle
aurait besoin d'une preuve pour en établir la véracité.  L'Inde souhaitait éviter pareille situation.
1.65 La représentante des États-Unis ne saisissait toujours pas bien ce que l'Inde cherchait à
obtenir avec sa proposition.  Les arguments se rapportant à l'asymétrie et à la double imposition ne
justifiaient pas que l'on supprime une disposition de l'Accord dont on pouvait dire qu'elle accordait un
avantage spécial aux pays en développement.  Par ailleurs, on ne changeait pas des dispositions del'Accord simplement pour mieux faire respecter la loi.
1.66 Le représentant du Brésil ne considérait pas que cette disposition relevait du traitement
spécial et différencié.  Elle ne visait pas spécifiquement les pays en développement.  Pour sa
délégation, le problème était la discordance entre les alinéas i) à iii) d'une part, et l'alinéa iv) d'autrepart;  sa délégation ne comprenait pas pourquoi les services faisaient l'objet d'un traitement
asymétrique selon leur origine.  C'était le seul point que sa délégation cherchait à corriger parce qu'il
lui semblait que les mêmes problèmes surgiraient à la prestation de ces services sans frais depuis un
pays tiers, tout comme depuis le pays d'importation.  Les conséquences seraient exactement les
mêmes.
1.67 La représentante des États-Unis a demandé au Brésil en quoi la question qu'il avait soulevée
se rapportait-elle à la mise en œuvre proprement dite de l'Accord?  Celui-ci aurait peut-être dû être
négocié différemment, mais il était comme il était, et elle ne pouvait pas accepter qu'il soit modifié
parce que certaines délégations n'en aimaient pas le libellé au motif qu'il s'agissait d'une question de
mise en œuvre.  Si un gouvernement avait des difficultés dans sa lutte contre la fraude, c'était
peut-être sous cet aspect qu'il fallait aborder la question plutôt que sous celui de la mise en œuvre.
- Tiret 58
1.68 Le représentant du Japon avait quelques difficultés fondamentales à accepter ce tiret.  S'il se
félicitait des réponses de l'Inde, il voulait une réponse à la question 12.  Il a noté que l'Accord avait été
mis en place pour établir un équilibre entre le besoin pour les administrations douanières de réprimer
adéquatement la fraude et celui pour les exportateurs de bénéficier de méthodes équitables
d'évaluation en douane.  Satisfaire davantage à un besoin plutôt qu'à l'autre aurait pour effet de
modifier considérablement cet équilibre.  La délégation de l'intervenant craignait que les propositions
de l'Inde ne menacent les intérêts des exportateurs.  En outre, ces propositions changeraientfondamentalement l'Accord actuel parce que les mesures proposées étaient pour le moment interdites.
Au cours du débat sur le paragraphe 8.3 de la Déclaration de Doha, l'Inde avait dit qu'elle avait de la
difficulté à déterminer les prix à l'exportation.  Toutefois, dans la discussion sur le présent tiret, elle
disait que les prix à l'exportation dans un pays tiers seraient accessibles par divers moyens.
L'intervenant a ajouté que les points de départ pour appliquer les deux méthodes proposées étaient fortdifférents.  De nombreux ajustements seraient nécessaires parce que le volume des ventes serait
peut-être différent de la transaction en question.  Dans la mesure où il n'y avait aucune explication de
ces ajustements, l'adoption de la proposition pourrait mener à des valeurs arbitraires ou fictives
contraires aux principes et aux dispositions de l'Accord.G/VAL/M/31
Page 17
1.69 Le représentant du Brésil a noté que la proposition viserait à éliminer deux des méthodes
interdites à l'article 7 de l'Accord.  La première était celle fondée sur le prix des marchandises sur le
marché intérieur du pays d'exportation.  Sa délégation n'était pas à l'aise avec cette méthode parce
qu'elle pouvait être perçue comme étant incompatible avec le préambule de l'Accord, selon lequel lesprocédures d'évaluation ne devraient pas être utilisées pour combattre le dumping.  L'enquête relative
aux prix pratiqués sur le marché intérieur constituait essentiellement une procédure d'enquête
antidumping.  La seconde méthode proposée était celle fondée sur le prix de marchandises vendues
pour l'exportation à destination d'un pays tiers.  La délégation de l'intervenant jugeait cette proposition
intéressante parce que des changements majeurs étaient intervenus sur la scène commerciale mondiale
depuis la négociation de l'Accord.  Plus précisément, l'expansion remarquable du commerce
intra-entreprises avait constitué l'essentiel de la croissance des échanges ces dernières années.  Ilconviendrait de porter attention à ce genre de transactions en appliquant la méthode résiduelle
d'évaluation en douane.
1.70 Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation était convaincue que
les propositions s'éloigneraient des principes, de la teneur et de l'équilibre de l'Accord.  L'évaluation
concernait les transactions et la réalité commerciale  lorsque l'acheteur payait les marchandises dans le
pays d'importation.  La hiérarchie des méthodes était fondée sur l'extrapolation de ce concept, sauf
pour ce qui était de la valeur calculée.  Les exceptions prévues à l'article 7 visaient à faire en sorte
qu'aucun système parallèle ou autre susceptible d'affaiblir la solidité et l'intégrité du système
d'évaluation ne puisse être imaginé.  Selon la proposition, si une administration douanière n'était pasconvaincue de la justesse de la valeur déclarée par un importateur et ne pouvait arriver à une valeur en
appliquant l'une quelconque des autres méthodes, il lui serait raisonnable, juste et acceptable de
chercher le prix des marchandises dans n'importe quel autre pays.  Pareille proposition était si
éloignée des principes de l'Accord qu'il était difficile de voir comment elle pouvait constituer une
solution à quelque problème que ce soit.  Compte tenu des six méthodes disponibles et de la souplesseadditionnelle prévue à l'article 7, on voyait mal pourquoi il serait même nécessaire d'envisager, y
compris dans des situations extrêmes, d'évaluer des marchandises sur la base des prix dans un autre
pays.  L'intervenant a demandé quel pays servirait de référence à cette fin?  Il en résulterait de la
confusion étant donné que les prix variaient tout le temps.  Éliminer les sauvegardes minimales de
l'Accord telles que celles qui sont inscrites à l'article 7 reviendrait à affaiblir directement et
considérablement l'Accord, et en inciterait certains à calculer des valeurs à l'importation selon des
méthodes contraires aux dispositions et aux principes de l'Accord.
1.71 Le représentant du Canada a fait siennes les déclarations des CE et du Japon.  L'article 7
représentait la méthode d'évaluation de dernier recours lorsqu'il n'était pas possible de déterminer la
valeur d'une marchandise importée par application des dispositions précédentes.  L'interdiction de
certaines méthodes à cet article visait à faire en sorte que la méthode résiduelle d'évaluation respecteles dispositions et principes généraux de l'Accord.  Or la proposition aurait pour effet d'introduire des
méthodes incompatibles avec les principes qui sont à la base de l'Accord.  Les modifications
suggérées modifieraient l'équilibre des droits et obligations que les négociateurs avaient jugé
important.  Tout changement, toute suggestion destin é à améliorer l'Accord devrait être fondé sur la
notion voulant que la valeur transactionnelle soit rattachée aux marchandises importées et que leprocessus de détermination de la valeur repose sur une consultation en bonne et due forme avec les
importateurs.  Toutes les autres méthodes d'évaluation respectaient ces principes, et la délégation de
l'intervenant serait extrêmement réticente à envisager de modifier la méthode résiduelle d'une manière
qui n'irait pas dans le sens de ces principes.
1.72 La représentante des États-Unis souscrivait à la déclaration des CE.  Selon elle, l'examen de
l'historique des négociations révélait que l'inclusion des articles 7 c) et e) reposait sur des principes
fondamentaux, notamment faire échec aux valeurs arbitraires et fictives, empêcher les retards dans
l'obtention des renseignements pertinents et éviter les difficultés que pose la vérification des valeursG/VAL/M/31
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internationales.  Comment l'Inde croyait-elle obtenir des renseignements fiables sur les prix intérieurs
dans le pays exportateur ou sur les prix des marchandises exportées dans un pays tiers?  Cela était une
question complémentaire puisque sa délégation n'était pas satisfaite des réponses obtenues sur ce
point.
1.73 Le représentant de l'Inde a expliqué que les situations dans lesquelles ses autorités recouraient
à ces méthodes particulières se produisaient très rarement et seulement lorsque les six autres méthodes
ainsi que l'approche flexible prévue à l'article 7 avaient été utilisées.  Ce n'est qu'à ce moment-là que
les douanes cherchaient les renseignements proposés afin de faciliter la détermination de la valeur.  Le
prix de vente sur le marché intérieur dans le pays exportateur ou le prix à l'exportation dans un pays
tiers devaient être ajustés en fonction des écarts dans les niveaux commerciaux ou dans les quantités
ainsi que des dépenses de vente locales.  Selon les circonstances, un examen des ajustements au caspar cas devait être effectué.  L'intervenant a noté qu'une modification serait nécessaire pour supprimer
les dispositions particulières de l'article 7, sinon la proposition ne pourrait pas être mise en œuvre.  Il
respectait le fait que certaines délégations se souciaient de ce que la proposition puisse contredire la
disposition du préambule de l'Accord selon laquelle l'évaluation ne devrait pas être utilisée comme
moyen de lutter contre le dumping.  Toutefois, il a insisté sur le fait qu'il ne devrait être recouru à cesméthodes que dans les situations très particulières où aucune autre méthode ne serait utilisable.
1.74 Les renseignements seraient obtenus en consultation avec l'importateur pour préserver la
transparence.  Il pourrait par ailleurs être recouru à d'autres sources, même s'il était difficile de dire
catégoriquement à ce stade quelles seraient ces sources.  L'intervenant a répété que cette méthode neserait utilisée qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres méthodes se seraient avérées inefficaces.
Il convenait que l'historique des négociations montrait que la disposition particulière sur les prix de
vente intérieurs avait été incorporée à la demande des pays en développement.  Toutefois, cela s'était
passé il y avait 25 ans, et les courants commerciaux avaient bien évolué depuis cette époque.  De
nombreux autres accords douaniers internationaux avaient été actualisés en fonction des changementssurvenus dans les courants commerciaux, et il n'était que normal que l'on réexamine certaines des
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane qui posaient problème.
- Tiret 59
1.75 Le représentant du Japon a demandé quelques éclaircissements sur la nature des envois
pilotes, qui étaient au cœur de la question.  Il croyait comprendre que le problème de l'Inde concernait
les envois pilotes qui franchissaient la frontière à des prix anormalement bas et qui devenaient par la
suite des "précédents" pour le dédouanement de plus grandes quantités de marchandises.  Sa
délégation n'était pas certaine de bien cerner les types d'envois dont parlait l'Inde et demandait des
exemples détaillés.  Même s'il y avait un problème de petits envois pilotes, ses autorités douanières
feraient enquête et établiraient la valeur originelle, ce qui permettrait de corriger les valeurssubséquentes et de faciliter la manutention de ces envois.  La solution à long terme à ce problème
résidait dans l'accroissement des pouvoirs des autorités douanières en matière de répression de la
fraude.
1.76 Le représentant de la Corée a dit que suivant les principes de l'Accord, la valeur en douane
devrait être fondée sur la valeur transactionnelle réelle.  La proposition de l'Inde visait à modifier
l'Accord de manière à dire que lorsqu'il y aurait plus d'une valeur transactionnelle, la valeur la plus
élevée, plutôt que la plus basse, serait choisie.  Or il serait difficile, complexe et plus long de trouver
la valeur la plus élevée, et cela pourrait nuire à l'objectif de facilitation des échanges.
1.77 Suite à la réponse de l'Inde à une question de sa délégation, la représentante des États-Unis a
demandé à ce pays à quels renseignements relatifs au marché international et autres facteurs il s'était
référé et quels étaient les renseignements qu'il avait actuellement à sa disposition?  Pourquoi l'Inde ne
se servait-elle pas de cette information pour traquer les transactions pilotes?  Encore une fois, laG/VAL/M/31
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délégation de l'intervenante ne voyait pas l'intérêt de  modifier les articles 2 et 3 de l'Accord de la
manière  suggérée.  À cet égard, elle appuyait les arguments précédemment apportés par le Japon et la
Corée.
1.78 Le représentant de l'Inde a noté que sa délégation avait expliqué en détail lors de ses
interventions précédentes ainsi que dans ses réponses aux questions ce qu'elle entendait par les envois
pilotes.  Les problèmes étaient attribuables au fait que des cartels importaient de nouveaux produits
particuliers en les faisant passer par des postes frontières éloignés qui ne disposaient peut-être pas des
renseignements à jour pour évaluer les produits.  Étant donné qu'il s'agissait de petits envois et en
fonction du degré d'urgence, les douanes pouvaient accepter la valeur déclarée qui servait alors de
"précédent" pour les autres importations du cartel.  L'intervenant ne comprenait pas ce que le Japon
voulait dire par les obstacles aux envois pilotes.  Il a ajouté que le renforcement des moyens de luttecontre la fraude était nécessaire mais ne pouvait être effectué en contravention des dispositions de
l'Accord, ce qui serait le cas si des obstacles artificiels étaient déployés pour bloquer les envois
ultérieurs.  À moins que les douanes ne puissent affirmer qu'un envoi particulier avait été
délibérément sous-évalué et ne disposent des éléments de preuve permettant de le démontrer, il serait
difficile de rejeter la valeur déclarée.  Se référant aux propos de la Corée selon lesquels il seraitdifficile de déterminer la valeur la plus élevée, l'intervenant estimait qu'il serait tout aussi difficile de
déterminer la plus basse, comme le prescrivait actuellement l'Accord.  En ce sens, donc, la proposition
n'impliquait pas de charge additionnelle.  Bien des pays avaient monté des bases de données pour se
faciliter la tâche de déterminer la valeur de transactions particulières.  Pour ce qui était de la question
des États-Unis, le problème concernant les envois pilotes était l'existence de cartels et le fait que lesdouanes pouvaient dédouaner des importations avant de se rendre compte qu'il s'agissait d'envois
pilotes.  Il était dès lors difficile d'agir de manière rétroactive.  Les renseignements relatifs au marché
international pouvaient être obtenus ultérieurement auprès de sources variées, mais le mal était déjà
fait.  Il importait de faire preuve de souplesse eu égard aux articles 2 et 3 pour réprimer efficacement
ces cas de fraude délibérée en matière d'évaluation.
1.79 La représentante des États-Unis a demandé à l'Inde pourquoi ne se servait-elle pas des
renseignements relatifs au marché international dont elle disposait déjà pour traquer les transactions
pilotes?
1.80 Le représentant de l'Inde a dit que le problème que l'on voulait régler par la proposition était
celui des produits nouveaux sur le marché, pour lesquels ses autorités ne disposaient pas de
renseignements facilement accessibles.  En outre, les marchandises étaient souvent présentées à des
postes frontières éloignés, qui n'avaient peut-être pas les renseignements en main.  Lorsque les
renseignements arrivaient, il était trop tard.  Bien évidemment, si les renseignements étaient
disponibles, les douanes les utilisaient.
1.81 Le représentant du Japon a dit que sa délégation ne se satisfaisait pas de l'explication
concernant les envois pilotes.  Elle voulait savoir si ces envois devaient être inclus dans la
comparaison des prix.  S'ils avaient déjà été importés avant l'importation proprement dite, ils
pouvaient être écartés;  seules les importations récentes pouvaient être utilisées aux fins de la
comparaison des prix.  Quelle était la situation concernant les envois pilotes?  Par ailleurs, lesautorités de l'intervenant recouraient à un système de vérification a posteriori  qui permettait
normalement de déceler les cas de fraude et d'apporter les correctifs voulus si la fraude affectait les
importations  subséquentes.  Toutes les importations passées en fraude seraient alors réévaluées.  Il
s'agissait là d'une solution à plus long terme pour ce genre de fraude.
1.82 Le représentant de l'Inde n'était pas d'accord avec l'interprétation que faisait le Japon de
l'Accord, qui voulait que l'on utilise la plus basse des valeurs des importations faites au même
moment ou à peu près au même moment.  Il était surpris de constater que l'administration douanière
japonaise ne tenait pas compte de ces transactions pilotes pour déterminer la valeur selon la deuxièmeG/VAL/M/31
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et la troisième méthodes.  Il convenait que la vérification a posteriori  pourrait se révéler utile pour
attaquer ce problème, mais il était impossible de vérifier chaque transaction.  Ce genre d'activité était
souvent le fait d'opérateurs "instantanés", qui disparaissaient aussitôt et refaisaient surface sous une
autre identité.  Il était souvent difficile de les retrouver pour une vérification  a posteriori .  Si on avait
affaire à un importateur établi, ayant pignon sur rue, on pouvait procéder à une vérificationa posteriori .  Le problème était que ces transactions n'étaient pas normales, qu'elles étaient souvent le
fait d'un cartel,  et qu'elles ne pouvaient pas être décelées par une vérification a posteriori  ou par les
mécanismes de répression de la fraude.
1.83 La représentante des États-Unis voulait savoir de manière plus détaillée pourquoi les résultats
des vérifications a posteriori  ne pouvaient pas être utilisés.  Concernant la question des
renseignements relatifs au marché international, elle estimait que la réponse donnée par l'Inde à unequestion posée antérieurement par le Japon contredisait la réponse donnée à une des questions posées
par les États-Unis.  Si l'Inde se référait à des situations mettant en cause des produits nouveaux pour
lesquels les douanes ne pouvaient obtenir l'information suffisamment tôt, pourquoi avait-elle répondu
à la question des États-Unis que les envois subséquents pourraient faire l'objet d'un examen
approfondi fondé sur les renseignements relatifs au marché international?  Cette contradictionmontrait les difficultés inhérentes aux explications de l'Inde.
1.84 Le représentant du Japon, en réaction aux observations de l'Inde, a précisé qu'il était possible
que l'on ne tienne pas compte de la valeur de petits envois pilotes, cela étant fonction de la situation
exacte d'un envoi en particulier.  Sa délégation croyait que l'Accord disait en toutes lettres que lesmarchandises identiques ou similaires devaient être exportées au même moment ou à peu près au
même moment que les marchandises importées.  Pour terminer, il a ajouté que ses autorités voulaient
avoir plus de détails sur les exemples d'envois pilotes pour mieux les comprendre.
1.85 Le représentant de l'Inde a expliqué qu'il pourrait être recouru à la vérification a posteriori  si
l'importateur particulier responsable de l'envoi pilote était connu.  Le problème était que les cartels
donnaient souvent leurs noms et adresses à un agent des douanes d'un poste éloigné.  Cette
importation devenait alors un "précédent".  Les douanes n'étaient pas en mesure d'examiner les détails
de la transaction ultérieurement parce que les renseignements n'étaient pas disponibles et qu'il était
difficile de retracer l'importateur.  Cela rendait impossible la vérification a posteriori,  surtout lorsque
la valeur ou la quantité transactionnalle était faible.  On procédait normalement à une vérification
a posteriori  sélective lorsque l'enquête révélait qu'il y avait eu manipulation des comptes et paiement
illégal concernant les transactions.  Cette vérification ne se faisait pas couramment.  S'agissant de la
question des renseignements relatifs aux prix internationaux, l'intervenant a expliqué que les
renseignements pouvaient être disponibles ultérieurement mais, lorsque les douanes s'en rendaient
compte, l'envoi était parti et il n'existait aucun mécanisme pour engager une révision.  L'intervenant
convenait avec le Japon que les comparaisons devaient être effectuées "au même moment ou à peuprès au même moment" que l'importation proprement dite.  Toutefois, le problème était que lorsque
l'envoi pilote avait été dédouané, le prochain envoi arrivait très vite après.
1.86 Le représentant du Canada se demandait toujours comment répondre pour le mieux à la
préoccupation de l'Inde et si la solution proposée par le tiret 59 était appropriée.  Sa délégation
estimait qu'il s'agissait d'un problème de lutte contre la fraude.  La question était de savoir comment
réprimer la fraude étant donné le caractère spécifique des difficultés auxquelles faisait face l'Inde avec
les cartels, les postes frontières éloignés, et la pénurie de ressources.  Sa délégation était sensible à ces
préoccupations.  Elle estimait que les interventions des États-Unis et du Japon concernant le recours à
la vérification a posteriori  justifiaient un examen plus approfondi.  La mise en œuvre de la
vérification a posteriori  pouvait représenter un défi de taille mais, dans la foulée de quelques-unes des
idées qu'il avait lui-même soumises plus tôt, elle constituait vraisemblablement une manière d'attaquer
le problème qui ne compromettrait pas l'équilibre des droits et obligations négociés dans l'Accord.  Le
tiret 59 pouvait contribuer à régler le problème de l'Inde, mais il risquait de créer d'autres problèmesG/VAL/M/31
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ailleurs.  Quelles étaient les implications de cette proposition sur le principe de la consultation aux
fins de déterminer une valeur lorsque l'article premier était rejeté?  Qu'adviendrait-il des principes
énoncés aux article 2 et 3 lorsque des produits identiques exportés au même moment ou à peu près au
même moment devraient être comparés?  L'intervenant s'est aussi interrogé à savoir que deviendrait le
principe de l'uniformité?  Les principes sur lesquels reposaient l'Accord étaient menacés par la miseen œuvre de cette proposition.  Sa délégation tentait d'en évaluer les conséquences.  Dans la mesure
où la répression ou la prévention de la fraude constituerait le meilleur moyen de régler le problème
légitime de l'Inde, la solution proposée était-elle proportionnée au problème à résoudre?
- Tiret 60
1.87 Le représentant des Communautés européennes a noté que les commissions d'achat,
c'est-à-dire les paiements faits par un acheteur à son représentant dans une transaction, étaient
soustraites de la valeur parce que correspondant dans les faits à une activité que l'acheteur exercerait
normalement.  Si l'acheteur n'était pas en mesure de trouver des fournisseurs ou de repérer des centres
de production, ou éprouvait des difficultés à le faire, il confierait sans doute cette tâche à un agent.
Cette activité n'avait rien à voir avec l'importation en tant que telle mais représentait un servicedistinct, raison pour laquelle elle n'était pas incluse dans la valeur en douane.  Il était difficile pour sa
délégation de justifier la modification des dispositions de l'Accord sur ce point.  Dans ses réponses,
l'Inde avait dit que si la commission d'achat était ajoutée au prix effectivement payé ou à payer pour
les marchandises importées, tous les importateurs seraient sur un pied d'égalité et cela permettrait
d'éliminer la discrimination.  Sa délégation avait compris le contraire, à savoir que c'était l'acheteurqui aurait recours aux services d'un agent qui serait victime d'une discrimination si ce service était
imposable.  L'exemple spécifique présenté par l'Inde, qui se référait à une situation où la commission
pouvait être déduite du prix des marchandises, constituait un point technique important.  Ses autorités
n'avaient jamais vécu de situation où les douanes avaient effectivement déduit certains éléments de la
valeur indiquée sur la facture ou du prix des marchandises.  Il s'agissait peut-être là d'un moyen derégler le problème de façon indépendante plutôt que de changer les règles, ce qui aurait représenté une
tâche énorme.  Sur le plan économique, les commissions d'achat étaient importantes parce que de
nombreux acheteurs ne pouvaient pas se déplacer et comptaient sur des agents établis dans le pays
exportateur pour obtenir cet important service.  Si ce service devenait imposable, cela constituerait
une mesure dissuasive.
1.88 Le représentant du Japon a fait sienne la déclaration des CE.  Sa délégation n'était pas
convaincue que la proposition permettrait de régler le problème auquel était confrontée
l'administration douanière indienne.  Les activités d'achat étaient distinctes de celles d'importation de
marchandises et l'Accord prévoyait que les coûts liés aux activités d'achat ne devraient pas être inclus
dans la valeur à des fins d'évaluation en douane.  S'ils devaient l'être, il faudrait également que soient
inclus tous les coûts liés à l'établissement du prix des marchandises dans le pays exportateur.  Parexemple, si un importateur importait des marchandises d'Inde pour la première fois, il se rendrait
peut-être dans ce pays pour voir les marchandises, les usines où elles sont fabriquées et les
exportateurs.  Les frais de voyage seraient assumés par l'importateur et ne constitueraient pas une
commission d'achat, et de ce fait ne seraient pas inclus dans la valeur en douane.  Si l'on poursuit avec
cet exemple, la deuxième fois que l'importateur passerait une commande en Inde, il recourrait peut-être aux services d'un agent sur place pour déterminer le prix de la commande.  Les honoraires de cet
agent constitueraient une commission d'achat.  Dans la situation actuelle, cette commission ne serait
pas incluse dans la valeur en douane mais l'Inde proposait qu'elle le soit.  Poursuivant avec le même
exemple, si la transaction se passait bien, l'importateur pourrait décider d'ouvrir un bureau permanent
à New Delhi, ce qui supposerait qu'il verse un salaire à un représentant local.  Encore une fois, envertu des dispositions actuelles de l'Accord, ces coûts ne seraient pas inclus dans la valeur en douane,
mais ils le seraient en vertu de la proposition.  Cet exemple montrait pourquoi sa délégation avait des
réticences fondamentales à accepter cette proposition.G/VAL/M/31
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1.89 La représentante des États-Unis souscrivait aux propos du Japon et des CE concernant les
préoccupations de sa délégation.
1.90 Le représentant de la Corée abondait aussi dans le sens des déclarations des CE, du Japon et
des États-Unis.  Les coûts de vente devaient être distingués de ceux qui étaient supportés par
l'importateur.
1.91 Le représentant de l'Inde a souligné que la proposition tirait son origine de considérations
pratiques.  Ses autorités avaient des difficultés à distinguer les commissions d'achat des autres sortes
de commissions.  Il arrivait parfois que l'agent d'un acheteur agisse aussi comme agent d'un vendeur et
les limites étaient difficiles à déterminer.  L'agent pouvait toucher une commission de l'importateur
autant que de l'exportateur et agir en qualité d'agent acheteur autant que d'agent vendeur.  Un autreproblème lié à ce dernier était la refacturation ou le fractionnement artificiel des prix effectifs sous le
couvert de la commission d'achat.  L'intervenant convenait avec les CE que l'article 8 ne mentionnait
pas les éléments à déduire de la facture.  Toutefois, il était préoccupé par les cas où la commission
d'achat pouvait déjà avoir été versée par le biais d'une réduction du prix facturé.  Encore une fois, il
s'agissait du genre de problème pratique pour lequel il convenait de renforcer la répression.  Sesautorités avaient tenté de le faire, mais les problèmes persistaient.  Sa délégation avait une longue
expérience de l'application de l'Accord, et avait mis en place une administration bien structurée pour
ce faire, y compris par le moyen de l'informatique partout sauf dans les petits postes frontières
éloignés.  Toutefois, les problèmes d'évaluation su bsistaient, et il s'agissait de problèmes concrets.
1.92 On pouvait faire valoir que les commissions d'achat n'étaient pas versées directement au
vendeur et qu'elles n'augmentaient donc pas le coût ou la valeur.  Mais il fallait reconnaître qu'elles
constituaient également des montants dépensés par l'acheteur et qu'elles représentaient de ce fait un
élément du coût d'importation.  Il serait logique d'inclure toutes les commissions associées à une
marchandise dans sa valeur, ce qui ferait disparaître les problèmes pratiques.  Reprenant l'exemplecité par le Japon, l'intervenant n'était pas convaincu que toutes les étapes mentionnées pourraient faire
l'objet de commissions d'achat.  Les coûts asso ciés à l'ouverture d'un bureau local dans un pays
étranger relevaient d'une problématique différente, et il aurait besoin de plus de renseignements pour
commenter plus amplement cet exemple.  Le véritable problème découlait de l'existence de fraudes
qui se perpétuaient sous le couvert des commissions d'achat parce que l'Accord prévoyait une
dispense spéciale pour cet élément alors que tous les autres devaient être inclus dans le prix.  Si cet
état de choses était changé conformément à la proposition, la diminution d'évaluation serait plus facileà cerner et l'évaluation en douane et le dédouanement en seraient d'autant facilités.
1.93 La représentante des États-Unis a insisté sur le fait que la valeur devait correspondre au prix
effectivement payé ou à payer.  Si la proposition était acceptée, les douanes pourraient inclure
n'importe quel élément de coût lié à l'importation de marchandises,  payé au vendeur ou pas, dans lavaleur transactionnelle.  Cela voudrait dire que le prix effectivement payé ou à payer comprendrait
toutes les rémunérations versées aux employés de l'importateur, les frais de téléphone, les frais
généraux, etc., dans la mesure où ils seraient liés à l'achat de services et à l'organisation de l'opération
d'importation.  Encore une fois, cela soulevait l'élément de renforcement de la lutte contre la fraude.
Au vu de l'ensemble et de la variété des activités frauduleuses citées par l'Inde, l'intervenante sedemandait si d'autres Accords de l'OMC étaient touchés par ce genre d'actes clandestins.  Cela
donnerait-il aux Membres l'impulsion nécessaire pour entreprendre de modifier l'Accord, ou ceux-ci
devraient-ils intensifier la coopération technique afin de renforcer la lutte contre la fraude et les
capacités?  Elle ne pouvait pas souscrire à la modification de l'Accord pour les raisons déjà citées.
Cette proposition aurait pour effet d'exercer une discrimination contre les acheteurs qui comptaient surles services d'agents, et constituerait une mesure dissuasive  pour le commerce en général.  Il serait
peut-être utile d'examiner les moyens utilisés par d'autres pays pour lutter contre la fraude sans
dissuader le recours à des dispositions légitimes telles que celles liées aux commissions d'achat.G/VAL/M/31
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1.94 Le représentant du Brésil a dit que de l'avis de sa délégation, une commission d'achat légitime
ne devrait pas être incluse dans la valeur puisqu'il s'agissait d'une dépense engagée par l'acheteur et
qu'elle ne constituait pas véritablement un intrant essentiel de l'acquisition de la marchandise.  Par
ailleurs, sa délégation était sensible au problème de savoir comment définir la commission d'achat et a
noté à cet égard que l'Accord était peut-être vague sur ce point.  Son gouvernement avait adopté uneréglementation interne qui guidait les fonctionnaires des douanes quant à la manière de traiter les
commissions.  Les divers éléments dont la présence était nécessaire pour qu'ils puissent présumer
qu'une commission était bel et bien une commission d'achat étaient énoncés en toutes lettres.
Lorsqu'il manquait d'éléments de preuve pour établir le lien qui existait entre l'acheteur et l'agent, le
règlement disait qu'en pareil cas, les douanes pouvaient statuer qu'il n'existait pas de lien entre
l'acheteur et l'agent.
1.95 Le représentant du Japon a dit que son exemple précédent se voulait une illustration de la
difficulté de déterminer les éléments à inclure ou non dans la valeur en douane dans l'éventualité où la
proposition de l'Inde serait adoptée.
1.96 Le représentant de l'Inde a précisé que sa délégation n'avait pas l'intention de créer une liste
sans fin d'adjonctions à la valeur en douane, comme le  disaient les États-Unis et le Japon,  ni d'étendre
la portée de la liste existante.  Il s'agissait d'apporter une petite modification à l'article 8.1 de manière
à inclure les commissions d'achat qui n'entreraient pas en contradiction avec le principe de la valeur
transactionnelle.  Les ajustements de l'article 8.1, sinon déjà intégrés, devaient être appliqués au prix
déterminé en vertu de l'article premier.  L'intervenant ne voyait pas où, dans l'Accord, il était dit queles ajustements devaient bénéficier directement au vendeur.  Par exemple, le coût de l'emballage, qu'il
s'agisse de main-d'œuvre ou de matériaux, devait être inclus.  Il pouvait arriver que l'emballage ne soit
pas effectué directement par le vendeur, auquel cas celui-ci pouvait ne pas bénéficier de l'avantage,
mais quelqu'un d'autre pouvait en bénéficier.  En tout  état de cause, ces coûts seraient inclus dans la
valeur transactionnelle.  L'intervenant n'était pas d'accord que chaque paiement doive bénéficierdirectement au vendeur.  Les préoccupations de sa délégation ne se situaient pas au niveau des
principes de l'Accord mais à celui de la manière pratique de déterminer le montant des commissions
d'achat.  Il a pris note de la déclaration du Brésil expliquant les directives internes de ce pays sur le
détermination du montant des commissions.  Toutefois, la proposition de l'Inde visait à trouver une
solution aux problèmes que celle-ci éprouvait avec les commissions d'achat, et non à étendre la portée
de l'article 8.1.
1.97 La représentante des États-Unis a demandé à l'Inde comment elle réagissait à l'intervention du
Brésil sur cette question.
1.98 Le représentant de l'Inde a noté que son gouvernement avait aussi des directives et des
instructions analogues sur la manière de traiter les commissions d'achat et de vérifier si un élément
particulier constituait une commission d'achat ou non.  Toutefois, si les douanes, par une ordonnance
administrative promulguée en application de telles directives, rejetaient l'inclusion de commissions
d'achat , l'importateur indien ne l'accepterait pas et intenterait une poursuite judiciaire contre elles afin
de faire valoir que la commission d'achat existait bel et bien et qu'il avait le droit de s'en prévaloir.
Voilà pourquoi son gouvernement ne pouvait aller aussi loin que le Brésil dans l'application de saréglementation.
1.99 La représentante des États-Unis estimait que la proposition représentait une solution radicale
au problème de l'application de la réglementation intérieure.  Elle pénaliserait des commissions
d'achat par ailleurs légitimes.  Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'elle était illogique et punitive.  Ilexistait de meilleurs moyens de pallier à ce problème, et sa délégation priait instamment l'Inde de les
examiner.  Cela n'avait pas de sens de modifier des dispositions légitimes de certains Accords parce
que des Membres éprouvaient des problèmes dans l'application de leur réglementation.G/VAL/M/31
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- Tiret 61
1.100 Le représentant du Brésil a noté que sa délégation appuyait partiellement ce tiret.  Il a appelé
l'attention des Membres sur la note explicative 4.1 de l'OMD qui mettait en évidence l'analyse
détaillée du contrat passé entre les parties pour déterminer s'il existait un lien.  Sa délégation craignaitqu'il ne soit pas toujours possible pour les douanes d'avoir accès au contrat.  De ce fait, les douanes
devaient disposer d'une certaine latitude pour présumer de l'existence d'un lien lorsque ces documents
n'étaient pas disponibles.
1.101 Le représentant de l'Inde a dit que la disposition apparentée de l'Accord, soit l'article 15:5, et
en particulier son dernier segment, faisait problème depuis la négociation de l'Accord dans le cadre de
l'OMC.  Le compromis était le paragraphe 5 de l'Annexe III qui prescrivait une étude de la question sibesoin était.  Aucune étude n'avait encore été menée à cet égard.  En tout état de cause, sa délégation
avait de la difficulté avec ces types particuliers de transactions, d'où sa proposition.  Concernant
l'intervention du Brésil, sa délégation était flexible et se pencherait sur la proposition en question.
1.102 Le représentant des Communautés européennes a dit que le genre de transactions
commerciales visé à l'article 15:5 n'était pas un genre spécial mais simplement une catégorie
particulière de contrats commerciaux.  Il y avait une différence cette catégorie de contrats
commerciaux et la relation visée à l'article 15:4, qui était un lien très intime.  Les transactions d'agents
exclusifs, etc.  ne s'effectuaient que sous une forme spéciale de contrat de distribution qui supposait
une certaine exclusivité territoriale.  Même l'article premier mentionnait que les restrictionsgéographiques ne devraient pas être considérées comme une raison de rejeter la valeur
transactionnelle.  Au fil des années, il n'y a pas eu de demande ni d'éléments de preuve justifiant que
l'on procède au genre d'étude dont il est fait mention au paragraphe 5 de l'Annexe III.  Le Comité
technique de l'OMD a bien accompli quelque travail sur cette question mais, dans l'ensemble, celle-ci
a suscité peu de problèmes.  Si tous les agents exclusifs, etc.  étaient réputés être liés, le traitement deces transactions serait transformé et ces opérateurs seraient assujettis à de nouvelles formalités et
prescriptions qui seraient difficiles à justifier.
1.103 L'intervenant a ajouté qu'il était nécessaire de déterminer qu'aucun contrôle n'était exercé sur
l'acheteur (l'agent exclusif, etc.).  S'il était alors imposé à l'agent exclusif de prouver qu'il n'existait pas
de lien, cette obligation créerait une charge de preuve qui serait trop lourde à assumer.  Il était
impossible de prouver une négation – on évitait généralement ce genre de procédé dans les loisdouanières et fiscales.  Il y avait une différence entre l'obligation de prouver l'absence de lien et
l'approche raisonnable qui consistait à demander à l'agent exclusif, etc. d'expliquer le circuit
commercial et les circonstances entourant la transaction.  L'Accord, en soi, disait que ces types de
contrats ne présumaient pas qu'il existait forcément un lien.  La délégation de l'intervenant était
préoccupée par ce changement de statut et préférait maintenir l'Accord dans son libellé actuel, quin'accordait, en fait, aucun statut particulier à ces associations commerciales.
1.104 Le représentant du Brésil a précisé que sa proposition n'impliquait pas une charge de preuve
automatique de l'absence de lien pour l'agent exclusif, etc.  Ce n'était que dans certaines circonstances,
lorsqu'on soupçonnerait l'existence d'un lien, que les documents seraient exigés.  Souvent, il étaitfacile pour les importateurs de ne pas fournir de documents puisqu'il ne pouvait y avoir de
présomption automatique de lien.  De ce fait, la proposition de l'intervenant concernait des situations
où les douanes exigeaient une preuve documentaire (en l'occurrence une copie du contrat entre le
vendeur et l'agent) et l'importateur omettait de la fournir.  Dans ces cas-là, les douanes seraient
autorisées à présumer de l'existence d'un lien.  Cela exercerait une pression sur l'importateur pour qu'ilproduise la documentation nécessaire.
1.105 Le représentant du Japon a dit que la proposition du Brésil pourrait se révéler utile.  Les
situations décrites par ce pays pourraient être résolues par les dispositions de la Décision ministérielleG/VAL/M/31
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sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de
la valeur déclarée.  Le premier paragraphe contenait des procédures permettant de remettre en
question la valeur déclarée, y compris en demandant des explications et des documents à
l'importateur.  Si celui-ci omettait de fournir les renseignements demandés, la Décision prescrivait aux
douanes de rejeter la valeur transactionnelle et de passer à la deuxième méthode.  La délégation del'intervenant partageait le point de vue des CE concernant les raisons pour lesquelles cette catégorie
d'acheteurs devrait être isolée et punie au moyen de prescriptions spéciales.  Les dispositions actuelles
de l'article 15:4 indiquaient le type de relation qui était recherché aux termes de l'Accord, c'est-à-dire
celui dans lequel les bénéfices seraient partagés entre l'acheteur et le vendeur.  Cette notion devrait
être maintenue.  Il était possible que cette catégorie d'acheteurs bénéficient des escomptes les plus
avantageux, mais cela était justifié par le fait que ces acheteurs devaient souvent assurer la
maintenance, les réparations et les autres services après vente et faire connaître les noms de marques.Toutefois, il s'agissait là d'activités commerciales normales.  Par ailleurs, il serait difficile de
déterminer quels acheteurs étaient des agents exclusifs, etc.  Cela dépendrait dans une large mesure
des conditions prévues dans les contrats.  La solution à long terme au problème de l'Inde passait par
une application plus stricte des dispositions de l'Accord.
1.106 La représentante des États-Unis estimait que l'Accord comportait toutes les dispositions
voulues pour répondre aux préoccupations de l'Inde eu égard aux articles 15:5, 15:4 et 17, ainsi qu'à la
Décision ministérielle mentionnée par le Japon.  Elle a demandé à l'Inde si elle pouvait imaginer des
circonstances dans lesquelles un agent exclusif, etc.  ne serait pas lié?
1.107  Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait donné un aperçu des problèmes
particuliers qu'elle avait avec ce genre de transactions commerciales.  Les problèmes tournaient
essentiellement autour de l'analyse de l'association afin de déterminer dans quelle mesure elle
comportait un lien et si celui-ci avait un effet sur le prix.  Ce genre de transaction avait aussi été à
l'origine de cas de fraude.  Le problème était qu'une fois l'analyse effectuée, elle demeurait valablejusqu'à ce que des faits nouveaux soient mis en lumière.  Ainsi, toutes les mesures étaient nécessaires
pour établir qu'un agent exclusif, etc.  n'était pas lié et que le prix n'était affecté par aucun lien.  Les
douanes auraient besoin de la documentation et de la preuve.  Cependant, si l'agent exclusif était lié, il
n'aurait pas intérêt à produire la documentation et la preuve.  Cela était particulièrement le cas des
relations au titre de l'article 15:4 e) à g) qui portait sur le contrôle.  Voilà pourquoi la proposition
présumait de l'existence d'un lien automatique pour ces catégories de transactions commerciales.
Toutefois, la délégation de l'intervenant tenterait de faire preuve de flexibilité et réétudierait la
proposition du Brésil.
1.108 La représentante des États-Unis, prenant acte de la flexibilité de l'Inde eu égard à la
proposition du Brésil, a demandé à ce dernier si l'article 17 de l'Accord recouvrait une partie, sinon la
totalité, de sa proposition?  Elle a précisé que d'après ce qu'elle comprenait de cette proposition, si lesdouanes n'étaient pas satisfaites de la documentati on fournie par l'importateur, ou de l'omission par
celui-ci de fournir la documentation suite à une demande de renseignements, un lien serait réputé
exister.
1.109 Le représentant du Brésil a expliqué que lorsque la documentation n'était pas fournie, les
douanes étaient dans une impasse et ne pouvaient pas établir la nature de l'association entre
l'importateur et le vendeur, ni déterminer si cette association relevait des dispositions de l'article 15:4.
Si l'article 17 permettait de trancher cette question, il serait suffisant.  Cependant, à son avis,
l'article 17 n'était pas clair sur ce point.
1.110 Le représentant des Communautés européennes a dit que dans le cas de n'importe quel
négociant, y compris un agent exclusif, etc., les douanes devaient commencer par déterminer la valeur
conformément à l'article premier de l'Accord.  Cela incluait l'examen de l'article 15 pour déterminer si
les parties à la transaction étaient liées.  L'article premier ne disait pas que les douanes devaientG/VAL/M/31
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présumer de l'existence d'un lien jusqu'à preuve du contraire.  Il ne disait pas non plus qu'il incombait
à l'importateur de faire la preuve qu'il n'existait pas de lien.  Cela aurait représenté une charge de
preuve trop lourde et n'existait dans aucune autre loi douanière ou fiscale qu'il connaisse.
L'article 15:4 prévoyait plusieurs situations où la détermination était plus difficile à faire que dans
d'autres.  En revanche, il s'agissait d'un travail qui relevait normalement de la compétence d'uneadministration des douanes.  À l'instar d'autres situations dans les régimes douaniers, les douanes
devaient composer avec les faits tels qu'ils étaient.
1.111 Le représentant du Brésil a précisé que sa proposition ne visait aucunement à donner de
nouveaux pouvoirs aux administrations douanières.  Il estimait que ce type de contrat entre un agent
exclusif, etc.  et un vendeur était distinct des autres relations commerciales normales.  Le fait qu'on ait
prévu un paragraphe distinct à l'article 15 pour tenir compte du cas de ces importateurs en témoignait.Sa proposition ne visait pas à modifier la présomption selon laquelle l'association contractuelle entre
ces deux opérateurs ne serait pas automatiquement réputée comme étant un lien.  Il convenait qu'il
était relativement simple de déterminer la nature du contrat, mais encore fallait-il qu'une copie du
contrat soit disponible.  Ce que sa délégation proposait, c'était que si le contrat n'était pas fourni, les
douanes devraient être autorisées à statuer qu'il existe un lien.
1.112 Le représentant de l'Égypte a demandé qu'est-ce qui empêcherait des importateurs
malhonnêtes de présenter un contrat factice pour camoufler le lien?  La proposition du Brésil
permettrait-elle réellement de régler un problème de fraude potentielle?
1.113 Le représentant du Canada était préoccupé par les conséquences non désirées de la mise en
œuvre de la proposition.  Sa délégation convenait avec les CE et les États-Unis qu'il existait dans
l'Accord certaines sauvegardes qui donnaient aux douanes la flexibilité voulue pour vérifier
l'exactitude des renseignements présentés par un importateur.  Les sauvegardes ne se limitaient pas à
l'exactitude de la valeur déclarée  mais s'étendaient aussi à toute déclaration faite par l'importateur.  Sil'Inde et d'autres pays faisaient face à certains problèmes qui justifieraient la mise à la disposition de
leurs services douaniers de plus d'outils que ceux qui étaient prévus par l'article 17, les solutions
éventuellement envisagées devraient être circonscrites au type particulier de préoccupation.  Que
faudrait-il prévoir pour les cas où un acheteur et un vendeur seraient liés mais dont le lien n'aurait
aucun effet sur le prix?  La relation pourrait avoir toutes les caractéristiques d'un lien entre deux
négociants indépendants.  Comment la proposition prendrait-elle en compte la situation de ces
négociants?  Il semblait injuste de pénaliser les négociants qui seraient liés mais dont le lien n'auraitaucun effet sur la valeur transactionnelle.  Il conviendrait de rechercher des solutions de rechange à la
proposition de l'Inde, et la proposition du Brésil pourrait être envisagée sous la forme d'une décision
ou d'un mémorandum d'accord qui circonscrirait le problème auquel faisait face l'Inde.
1.114 La représentante des États-Unis était sensible à la flexibilité dont faisait preuve la délégation
indienne.  Sa délégation continuait de croire qu'il existait des solutions différentes aux problèmes
soulevés par l'Inde.  Différentes autorités douanières, et peut-être l'OMD, devaient réexaminer la
question de manière plus approfondie afin de trouver comment le problème avait été réglé.  On
revenait ainsi à la suggestion faite par l'intervenante à propos de tous les tirets, à savoir que la solution
idéale pour régler les problèmes était d'accroître l'assistance technique de manière à renforcer lacapacité d'appliquer les règles existantes, et non de modifier l'Accord, ce qui aurait des répercussions
ailleurs.
1.115 Le représentant de l'Inde estimait que l'Égypte avait soulevé une question pertinente, à savoir
qu'arriverait-il si le contrat était fictif ou si les douanes avaient des raisons de douter de la véracité ou
de l'exactitude du contrat?  Il a noté que c'était en l'occurrence ce qui se produisait dans son pays, en
plus du fait que les douanes n'arrivaient pas à obtenir les renseignements nécessaires pour procéder à
des déterminations.  Cela était particulièrement vrai dans le cas des relations visées à l'article 15:4 e) à
g), qui supposaient une grande quantités d'informations et des examens approfondis.  Il proposait deG/VAL/M/31
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modifier la proposition du Brésil de manière à y inclure non seulement le contrat mais aussi tous les
renseignements que les douanes jugeraient nécessaires pour acquérir la conviction qu'il n'existait pas
de lien.  Si ces renseignements n'étaient pas fournis, un lien pourrait être réputé exister.  Concernant la
suggestion faite par les États-Unis d'accroître l'assistance technique et de renforcer la capacité,
l'intervenant a noté que l'Inde appliquait l'Accord depuis bien des années et qu'elle avaitabondamment bénéficié d'assistance technique à cet égard.  Sa délégation n'était pas convaincue de
l'utilité d'intensifier l'assistance technique.  Elle recherchait une solution pratique à un problème et
continuait de se montrer flexible sur la base de la solution proposée par le Brésil et modifiée par lui-
même auparavant.  Sa délégation aimerait que sa proposition soit examinée plus attentivement.
1.116 Le Comité a pris note des déclarations.
- Travaux futurs
1.117 Le Président a noté les divergences importantes qui existaient dans les débats sur les deux
parties des travaux du Comité relatifs à la mise en œuvre.  Concernant les tirets, il s'agissait d'un débat
complémentaire, basé sur un exercice de questions et de réponses.  Manifestement, les Membresn'avaient pas changé de position et il semblait y avoir peu de flexibilité dans leurs points de vue à
l'heure actuelle, malgré que certains Membres aient indiqué qu'il serait possible d'examiner des
solutions de remplacement pour les tirets 60 et 61.  En conséquence, les discussions n'avaient pas été
fructueuses et il convenait de trouver de nouvelles approches et de nouveaux mécanismes pour faire
avancer le débat sur ces questions.
1.118 S'agissant du paragraphe 8.3, l'intervenant a félicité les Membres pour l'attitude positive qu'ils
avaient montrée.  Il croyait comprendre que les Membres étaient sensibles à la communication de
l'Inde et a souligné l'importance de la coopération entre les autorité douanières et de l'échange de
renseignements.  Quelques Membres ont proposé d'autres solutions à l'échange de renseignements.  Ilcroyait aussi comprendre que certaines des nouvelles solutions qui seraient proposées par écrit
s'articuleraient autour de mécanismes bilatéraux d'échange de renseignements et de l'apport de l'OMD.
En outre, certains Membres avaient exprimé des préoccupations et des doutes relativement à divers
aspects dont faisait état la communication de l'Inde eu égard à la confidentialité, et relativement à
l'utilisation de renseignements dans les procédures judiciaires, ainsi que des doutes quant à la
possibilité que des demandes de renseignements soient présentées fréquemment et des doutes en
rapport avec le mécanisme de surveillance, etc.  Quelques Membres ont fait valoir qu'ils avaientbesoin de plus de temps pour examiner la proposition qu'ils avaient reçue.  L'intervenant convenait
qu'un travail plus approfondi s'imposait.  Il a appelé l'attention des Membres sur les solutions de
rechange mentionnées ainsi que sur la proposition de  l'Inde, afin de trouver un terrain d'entente.  En
même temps, il a demandé aux Membres de ne pas se montrer trop rigides dans leurs opinions mais de
rechercher un dénominateur commun susceptible d'aboutir à une solution commune.
1.119 Le Comité tiendrait une, au plus deux, réunions avant d'avoir à soumettre ses constatations au
Conseil général et au Comité des négociations commerciales.  L'intervenant a noté que durant la
dernière réunion, le Comité était convenu de poursuivre les discussions de fond et de décider à
l'actuelle réunion de la marche à suivre, en gardant à l'esprit qu'une des options à envisager était larédaction d'un document de synthèse.  Par ailleurs, à la dernière réunion du Comité, il avait aussi été
noté qu'il faudrait engager un débat général à l'actuelle réunion sur les ébauches des rapports.  Il a été
suggéré qu'immédiatement après, le Secrétariat rédige des projets de rapports à publier avant la
réunion de novembre.
1.120 Cela étant, l'intervenant estimait que l'énergie serait mieux utilisée si l'on se concentrait sur le
travail de fond et sur la préparation des rapports.  Compte tenu du temps qui filait, il n'était pas
convaincu de l'utilité d'un document de synthèse à ce stade des travaux.  Il souhaitait cependant
entendre les points de vue des Membres sur cette question et sur la manière dont ils envisageaient lesG/VAL/M/31
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rapports.  Dans le calendrier de réunions reproduit dans le document G/VAL/44, il avait été convenu
de procéder à l'actuelle réunion à un échange de vues sur les rapports.  Toutefois, avant de passer à
cette étape, l'intervenant a noté que suivant certain es déclarations qui avaient été faites à la dernière
réunion, il considérait que la préparation de ces rapports progresserait simultanément avec le travail
de fond du Comité.  Par cela, il voulait dire que le Secrétariat pourrait préparer les ébauches desrapports pour la réunion de novembre, pendant que les Membres continueraient à se pencher sur les
questions, en préparation d'un autre cycle de discussions de fond à la même réunion.  Tout élément
additionnel qui ressortirait de ce travail de fond pourrait être incorporé aux révisions des rapports qui
suivraient leur examen à la réunion de novembre.
1.121 Le représentant des Communautés européennes estimait que le Comité avait discuté
abondamment des tirets et que la teneur de ces discussions constituait la base d'un rapport factuel qui
pourrait être rédigé pour la réunion de novembre du Comité.  S'agissant du paragraphe 8.3, il estimait
qu'il restait encore beaucoup de travail à abattre avant la réunion de novembre.
1.122 La représentante des États-Unis abondait dans le même sens que les CE.  Des travaux d'une
ampleur considérable avaient été effectués sur les tirets et sa délégation avait fait part d'une certaine
flexibilité pour ce qui était du tiret 61 et de la suggestion faite par le Brésil.  D'un point de vue
purement factuel, ces éléments pourraient se retrouver dans le rapport.  Y aurait-il deux réunions en
novembre?
1.123 Le Président a proposé que le Secrétariat prépare les deux rapports pour la réunion de
novembre.1.124 Le représentant des Communautés européennes a noté la différence entre les travaux
accomplis relativement aux tirets et ceux qui ne faisaient que débuter concernant le paragraphe 8.3.
Concernant les seconds, il estimait qu'il était prématuré de penser au rapport.
1.125 Le représentant du Canada a demandé si l'intention était de préparer un rapport sur le
paragraphe 8.3 pour la réunion de novembre?1.126 Le Président a indiqué que le projet de rapport sur les tirets serait préparé pour la réunion de
novembre et qu'il serait décidé à cette réunion comment aller de l'avant avec le paragraphe 8.3.
1.127 Le représentant de l'Inde était d'accord pour fixer des dates pour la préparation des rapports.
Il a demandé si le rapport marquerait la fin du débat sur les tirets ou est-ce qu'il y aurait un autre débat
en novembre?
1.128 La représentante des États-Unis jugeait important d'établir un rapport factuel qui rendrait
compte de la discussion, y compris pour ce qui était de la flexibilité prévue dans le tiret 61.  S'agissant
des autres tirets, sa délégation considérait le débat comme clos.  L'intervenante travaillerait de
manière bilatérale avec l'Inde sur certains points et chercherait à obtenir quelques autres
éclaircissements.  Les consultations s'engageraient à la lumière des éléments apportés au cours du
débat sur le tiret 61.
1.129 Le représentant du Brésil a dit que le Comité avait le mandat ministériel d'examiner ces
questions et, conformément au paragraphe 12 b) de la Déclaration, de faire rapport au CNC avant la
fin de l'année.  Jusqu'ici, les travaux s'étaient bien déroulés;  les préoccupations des auteurs de
propositions étaient mieux comprises et les idées étaient plus claires quant à la manière de faireavancer les choses eu égard à un certain nombre de tirets.  Toutefois, l'intervenant ne voyait pas
d'entente au sein du Comité et il serait prématuré de dire que les travaux étaient achevés.  Le Comité
avait un mandat ministériel et devait parvenir à un consensus sur la manière de faire rapport au CNC
sur l'état de ses travaux en vertu de ce mandat.G/VAL/M/31
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1.130 Le Président a noté que consensus ou pas relativement aux tirets, il fallait faire rapport au
CNC.  En conséquence, la seule façon de présenter ce rapport, quant à lui, était de faire état des
positions respectives des Membres.
1.131 Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation ne croyait pas que le débat sur les tirets
soit achevé.  Il prévoyait aussi d'engager des consultations informelles avec quelques délégations et
estimait que le travail pouvait encore avancer.  Il n'avait aucune objection à ce que le rapport fasse état
des positions respectives des Membres et de leurs déclarations, pour autant que l'on s'entende sur le
fait que le débat se poursuivrait.
1.132 Le représentant du Canada appuyait le point de vue des CE et des États-Unis, à savoir que le
débat de fond sur les tirets devrait s'achever avec le rapport.  Il n'était pas convaincu qu'une
prolongation du débat changerait quoi que ce soit dans le rapport qui doive être examiné à la
prochaine réunion.  Concernant le paragraphe 8.3, sa délégation prévoyait de poursuivre le travail
avec un rapport au Conseil général avant la fin de l'année.  Un court rapport factuel pourrait être
rédigé concernant les tirets.
1.133 La représentante des États-Unis souscrivait aux observations du Canada.  Elle a ajouté que les
consultations que sa délégation envisageait avec l'Inde porteraient sur les préoccupations de ce pays
en rapport avec le tiret 6.1.  Sa délégation estimait que la solution du problème se trouvait davantage
du côté de l'assistance technique car elle n'était toujours pas convaincue que les changements proposésétaient proportionnés au problème, compte tenu des dommages qu'ils pourraient causer.  Il existait
d'autres outils susceptibles d'aider à régler les problèmes, notamment la Décision ministérielle sur les
cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la
valeur déclarée, et elle souhaitait consulter l'Inde et le Brésil sur ces solutions de remplacement.  Elle
a ajouté que sa délégation ne pouvait pas accepter les propositions contenues dans les tirets etconsidérait que le débat était achevé.  Il ne serait pas correct de continuer à poser des questions à
l'Inde sur ces points.  Elle n'avait entendu aucune autre délégation faire part de la nécessité d'adopter
ces propositions sauf, dans quelques cas, celle du Brésil.  De ce fait, sa délégation ne voyait rien de
productif dans la poursuite de ces discussions.  Le Comité était tenu de faire rapport au CNC avant la
fin de 2002, en vue d'une action appropriée.  Il relevait tout à fait de son mandat de fournir le plus de
renseignements possible de manière à exprimer la teneur des discussions.  Le CNC les examinerait et
prendrait les mesures qu'il jugerait appropriées.
1.134 La représentante des Philippines estimait elle aussi que le Comité avait tenu un débat de fond
sur les tirets.  Si certains Membres croyaient que le sujet était épuisé mais qu'aucun consensus ne
s'était dégagé, il fallait faire rapport en conséquence au CNC et cela constituerait la limite de ce que le
Comité serait en mesure d'accomplir.  La rapport, factuel, devrait faire état de l'attitude positive desMembres et des difficultés que posaient les propositions.  Il serait injuste d'accabler l'Inde avec
davantage de questions.  Le fait de présenter d'éventuelles solutions pourrait susciter de la
controverse;  de ce fait, le rapport devrait rester factuel et mentionner qu'aucun consensus ne s'était
dégagé.  Il appartiendrait au CNC de trouver les solutions recherchées.
1.135 Le représentant du Brésil  a dit que si le Comité travaillait de manière indépendante, peut-être
que certains des arguments que l'on venait tout juste d'entendre seraient un peu plus convaincants.
Cependant, les questions relatives à la mise en œuvre étaient abordées de la même façon dans tous les
organes de l'OMC – bien des discussions mais une crainte viscérale de faire quoi que ce soit pour
répondre aux préoccupations.  À cet égard, la délégation de l'intervenant serait incapable d'accepterque le rapport conclue de quelque manière que le Comité aurait épuisé le sujet.  Elle estimait que
celui-ci avait été saisi de problèmes concrets sur lesquels il ne s'était pas suffisamment attardé.  Une
solution satisfaisante pour tous les Membres n'était pas encore en vue.G/VAL/M/31
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1.136 Le représentant de l'Égypte souscrivait aux propos du Brésil.  Il a noté que si c'était l'Inde qui
essentiellement défendait les positions incarnées par les tirets, c'était parce que ce pays était l'un des
seuls en développement qui avait une expérience suffisamment longue de l'application de l'Accord.
Les tirets exprimaient les problèmes auxquels ces pays faisaient face.  La plupart des autres pays en
développement, dont l'Égypte, commençaient à pein e à appliquer l'Accord.  L'intervenant estimait
qu'au cours des prochains mois, d'autres pays acquerraient de l'expérience et pourraient connaître des
problèmes identiques ou similaires à ceux qu'éprouvait l'Inde.  Selon lui, il était prématuré de laisser
entendre que le sujet était épuisé, dans la mesure où il était convaincu qu'aux prochaines réunions,
l'Égypte et d'autres pays participeraient plus activement au débat.
1.137 La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'accepterait que le rapport dise que le
Comité ne se serait pas livré à un débat de fond sur les tirets.  Le Comité avait bénéficié de la
présence d'experts nationaux, s'était livré à un exercice de questions et de réponses, et avait procédé à
une analyse en profondeur.  Il ne convenait pas de ne pas tenir compte de la substance des travaux du
Comité parce que des questions d'ordre politique avaient pris le dessus à l'OMC.  La délégation de
l'intervenante estimait que le problème fondamental de l'Inde était lié à l'application de sa législation
interne et que la situation pouvait être considérablement améliorée par l'intermédiaire de l'OMD oud'autres ressources disponibles, non seulement pour l'Inde mais aussi pour d'autres pays en
développement.  Elle ne croyait pas que les questions de mise en œuvre dont était saisi le Comité
doivent servir d'exemple pour d'autres organes de l' OMC.  Il existait d'autres importantes divergences
concernant les questions de mise en œuvre au sein de l'OMC dans son ensemble autant qu'au sein du
Comité, et l'intervenante ne comprenait pas la logique de certaines des propositions.  En s'attardantdavantage sur les tirets, le Comité ne ferait que tourner en rond.  S'il n'était pas nécessaire de dire dans
le rapport que le sujet était épuisé, il ne l'était pas non plus de dire que le débat était au stade
préliminaire.
1.138 Le représentant des Communautés européennes souscrivait aux déclarations des Philippines et
des États-Unis.  Il fallait tirer la ligne quelque part;  y aurait-il quelque chose de changé si le Comité
poursuivait ce débat?  Il serait difficile de trouver de nouveaux aspects qui n'auraient pas déjà été
examinés au cours des travaux antérieurs.  Les problèmes des services des douanes étaient fonction de
leur niveau de développement, de la formation de leur personnel, etc.  Le Comité ne se penchait pas
sur ce genre de problèmes mais sur les propositions proprement dites.  Il avait accompli ce travail et il
devait maintenant s'acquitter de son mandat qui était de faire rapport sur le travail accompli.
1.139 Suite aux observations de l'Égypte, la représentante des Philippines a indiqué que sa
délégation était reconnaissante à l'Inde d'avoir soulevé ces questions de mise en œuvre.  Elle avait
demandé de l'information à ses autorités douanières sur ces questions, et il lui avait été répondu que
les douanes philippines n'étaient pas rendues aussi loin que l'Inde dans la mise en œuvre.  Les
autorités douanières de l'intervenante étaient essent iellement occupées à s'assurer que l'Accord était
mis en œuvre correctement.  La plupart des pays n'avaient pas acquis l'expérience de l'Inde.  Sa
délégation estimait que les problèmes de l'Inde étaient bien réels, et le Comité devrait continuer à
examiner de quelle manière il pourrait dans l'avenir aider l'Inde et d'autres pays en développement
éventuellement aux prises avec ce genre de problèmes.
1.140 Le représentant du Brésil convenait que les discussions avaient permis au Comité de procéder
à un examen approfondi des questions.  Il suffisait de regarder les comptes rendus des réunions pour
le constater.  Toutefois, ces comptes rendus n'étaient pas concluants parce que le Comité n'était pas
parvenu à un accord final à ce sujet et, en ce sens, le mandat n'était toujours pas réalisé.  L'intervenant
a noté que le mandat parlait de répondre aux préoccupations et non simplement d'en discuter, ce quin'avait pas été réalisé.  Sa délégation recherchait une solution concrète à chacun des problèmes
exposés dans les tirets, y compris une solution de repli si besoin était.  De ce fait, le rapport ne pouvait
pas mentionner que le travail était achevé.G/VAL/M/31
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1.141 La représentante de la Suisse convenait que le rapport devrait être succinct et factuel.  On
manquait de temps pour présenter un rapport consensuel disant que le travail n'était pas achevé et
devrait se poursuivre.  Elle se demandait également ce qui serait changé si les discussions sur les tirets
se poursuivaient.  De ce fait, un rapport factuel représenterait la meilleure manière de répondre aux
questions dans le court laps de temps disponible.
1.142 La représentante des États-Unis souscrivait aux propos de la Suisse.  Elle a noté que sa
délégation avait commencé à examiner les problèmes afin de déterminer si elle pouvait se rendre utile.
Elle ne doutait pas de l'existence de problèmes pour l'Inde mais n'était pas convaincue que leur
solution se trouvait dans les propositions ou même que l'OMC était l'enceinte appropriée pour les
examiner.  La réponse aux difficultés d'application de la législation, qui de l'avis de sa délégation
étaient à l'origine des problèmes, ne résidait pas dans une modification des Accords de l'OMC, quipourrait créer d'autres problèmes.  La délégation de l'intervenante était disposée à travailler sur cette
base, mais maintenait que le débat était clos.
1.143 Le représentant de l'Inde a exprimé sa surprise d'entendre les États-Unis dire qu'après toutes
ces discussions, il suffisait de renvoyer les problème à l'OMD pour trouver les solutions.  Il ne voyait
pas quel genre de solutions l'OMD pourrait offrir.  Cette organisation fournissait de l'assistance
technique et disposait d'un certain nombre d'instrume nts certes valables mais qui n'avaient pas permis
de régler les problèmes cités.  C'était la raison pour laquelle la délégation de l'intervenant cherchait
des solutions dans le cadre de l'OMC, et avait proposé des modifications en vue de clarifier et
d'affiner l'Accord.  Toutefois, elle recherchait des solutions et, dans le cas du tiret 61 effectivement,
une solution avait été suggérée.  Sa délégation aimerait examiner la possibilité de trouver d'autres
solutions dans le cadre du Comité.  Dans la mesure où aucune décision n'avait été prise et seules des
positions avaient été présentées, le débat n'était ni concluant ni achevé.  Sa délégation ne croyait pas
que les solutions puissent être trouvées dans le cadre de l'OMD étant donné que les problèmes
n'étaient pas simplement liés à la répression de la fraude.  Comme l'avaient mentionné les Philippineset l'Égypte, son gouvernement avait une longue expé rience de l'application de l'Accord et disposait de
systèmes et d'une infrastructure adéquats.  Il s'était donné toutes les formalités et procédures
nécessaires pour renforcer sa lutte contre la fraude mais elles n'avaient pas permis d'éliminer les
problèmes.  Sa délégation estimait que la solution résidait dans la poursuite du débat sur ces tirets
jusqu'à ce que des solutions appropriées soient trouvées.
1.144 Le représentant du Canada estimait que le sens de l'expression "répondre aux préoccupations"
n'était pas interprété de la même façon par tous.  Certains Membres tenaient à ce que le débat se
poursuive tandis que d'autres souhaitaient qu'il s'achève.  En tout état de cause,  le rapport devrait être
factuel et faire état de la situation au Comité ainsi que de ces deux perspectives.  Le rapport pourrait
être succinct et faire référence aux comptes rendus, aux documents et aux communications présentées
par les Membres, et indiquer que des discussions constructives avaient eu lieu qui avaient permis deprocéder à un échange de vues concernant les problèmes soulevés par les auteurs des propositions.
D'autres délégations essayaient de comprendre ces problèmes et proposaient parfois des solutions de
repli ou suggéraient d'autres avenues.  Il convenait de trouver une manière pragmatique de réaliser le
mandat d'ici à la fin du délai imparti.
1.145 Le représentant des Communautés européennes a répété qu'il estimait toujours que le Comité
avait examiné les questions le mieux possible et qu'il ne pouvait guère faire davantage.  Il était
possible que le Comité n'ait pas réussi à cerner un problème sous-jacent, mais il fallait reconnaître que
l'OMC ne pouvait pas régler tous les problèmes administratifs des Membres.  Ce travail relevait des
services d'enquête, juristes et autres services de soutien.  Sa délégation n'avait plus rien à dire sur lestirets et estimait qu'il convenait maintenant d'inscrire toutes les actions du Comité dans le rapport.
Aucun consensus ne s'était dégagé et le rapport devrait le mentionner.G/VAL/M/31
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1.146 Le Président estimait que l'objectif de l'exercice était de parvenir à un consensus sur l'action
appropriée à prendre et de faire rapport au Comité.  Toutefois, le Comité, n'ayant pas réussi à atteindre
cet objectif, devait présenter un rapport factuel au CNC.  Ce rapport ne devait pas nécessairement dire
si le sujet était épuisé ou non.  Pas plus qu'il n'était nécessaire d'être explicite sur d'éventuelles
discussions à la réunion de novembre.  L'intervenant a suggéré d'avancer le travail sur leparagraphe 8.3 et de discuter du rapport à la réunion de novembre.  Le point de vue des Membres qui
estimaient que le débat n'était pas clos serait très bien exprimé dans le compte rendu de l'actuelle
réunion.  L'intervenant a souligné l'importance de poursuivre les consultations entre l'Inde et d'autres
Membres intéressés relativement au paragraphe 8.3 et diverses autres questions.  Il a suggéré que les
Membres concernés informent le Comité des résultats de ces consultations en temps opportun.
1.147 Le Comité est convenu de procéder de la manière indiquée ci-dessus par le Président.
1.148 Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes a fait une déclaration pour présenter
la contribution de son organisation aux travaux du Comité sur le paragraphe 8.3.  Cette déclaration est
reproduite en annexe du présent compte rendu.
1.149 Le Président a remercié l'OMD de sa contribution.  Il a demandé aux Membres s'ils
acceptaient que soit distribuée cette contribution informelle aux discussions du Comité sur le
paragraphe 8.3 en tant que document de l'OMC?
1.150 Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de ce que l'OMD, qui était
l'organisation compétente en matière douanière, expose son point de vue.  Il était impatient d'analyser
plus à fond la contribution de cette organisation.  Il a demandé à son représentant de préciser si cette
contribution était complète avec l'apport du Comité technique lui-même.  Sans vouloir rouvrir le débat
sur les questions liées à la mise en œuvre, le  Comité pouvait-il envisager de demander au Comité
technique d'apporter ultérieurement des précisions sur certains points?
1.151 Le représentant de l'Inde s'est réjoui du travail volontaire qu'avait entrepris par l'OMD en vue
d'élaborer des lignes directrices sur l'échange de renseignements.  Il soumettrait au Comité technique
sa contribution propre à ces lignes directrices.  Cette contribution était globalement conforme à la
proposition faite par son pays relativement au paragraphe 8.3 et s'inscrivait évidemment en parallèle
avec les travaux du Comité dans le cadre du mandat issu de la Déclaration ministérielle de Doha, bien
que distinctement de ceux-ci.  Elle ne remplaçait pas les travaux du Comité sur cette question.
1.152 La représentante des États-Unis s'est demandé si le point de vue proposé était celui des
membres de l'OMD ou celui du secrétariat de cette organisation et s'il tenait compte des consultations
menées auprès du Comité technique?  Elle souhaitait continuer de discuter au sein du Comité d'un rôle
possible pour l'OMD relativement aux travaux liés au paragraphe 8.3.  Elle a rappelé que le mandatétait d'identifier et d'évaluer des moyens pratiques.  Ce mandat était plutôt général et s'il incluait les
valeurs à l'exportation, il ne se limitait pas exclusivement à ces dernières.
1.153 Le représentant du Japon a suggéré que l'on évite de dédoubler les travaux des enceintes
internationales.  Rien de tel n'avait été fait jusqu'à ce jour, mais il ne fallait pas l'oublier dans les
discussions futures sur cette question.  Si l'OMD avait incontestablement un plus grand savoir-faire en
la matière, il conviendrait de dégager quelques idées pour relier ces deux organisations indépendantes.
1.154 Le représentant de l'Égypte a demandé à l'OMD dans quelle mesure elle considérait que la
proposition de l'Inde était complémentaire à ses travaux, et y voyait-elle quelque dédoublement ou
chevauchement?
1.155 Le représentant de l'OMD a dit que la contribution de son organisation serait enrichie par les
observations et l'apport issus de la prochaine réunion du Comité technique qui débuterait leG/VAL/M/31
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21 octobre 2002.  La proposition de l'Inde serait examinée avec les autres propositions que le Comité
technique recevrait dans le cadre de ses travaux sur cette question.  Elle permettrait d'approfondir la
réflexion de son organisation à ce sujet.
1.156 Le représentant des Communautés européennes a noté que sa délégation était intéressée par
de nouveaux apports et contributions du Comité technique qui feraient suite aux demandes spécifiques
du comité de l'OMC.  Ces apports et contributions seraient distincts de ceux émanant directement de
l'OMD.
1.157 La représentante des États-Unis a demandé si les vues exprimées dans le document distribué
étaient celles des membres de l'OMD ou celles du secrétariat de l'OMD?  Les actions proposées
étaient-elles le fruit de la consultation menée auprès du Comité technique?
1.158 Le représentant de l'OMD a répondu que le secrétariat de son organisation avait adopté une
approche pragmatique qui consistait à sonder et à évaluer les besoins de ses membres Parties à
l'Accord, et en particulier les pays en développement, en matière d'échange de renseignements.  Cela
avait débouché sur les deux réunions auxquelles il s'était référé et sur la préparation du document detravail qu'il avait adressé au Comité.  Il a souligné qu'il s'agissait d'une ébauche, laquelle serait
soumise au Comité technique de l'évaluation en douane pour examen.  Le texte définitif serait soumis
pour approbation à la Commission de politique générale de l'OMD, dont relevaient toutes les
décisions finales.
1.159 Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation ne voyait pas la nécessité de distribuer le
document de l'OMD en tant que document officiel du Comité.  Ce document ne constituait pas une
contribution formelle aux travaux du Comité, n'était qu'un projet, et les Membres pouvaient se référer
à de nombreux instruments de l'OMD s'ils souhaitaient en apprendre davantage sur les travaux de
cette organisation en la matière.  L'intervenant ne voyait pas la nécessité que l'OMD élabore un autreinstrument pour distribution en tant que document officiel pour les fins du Comité.
1.160 Le représentant du Brésil a dit que sa délégation n'avait aucune objection à ce que la
contribution de l'OMD soit distribuée en tant que document officiel.  Il semblait que cela soit une
pratique normale dans d'autres organes de l'OMC, y compris pour ce qui était de certaines
contributions de l'OMD, qui avaient été distribuées en tant que documents officiels pour les fins des
discussions sur la facilitation des échanges.  La contribution de l'OMD portait sur une question dontétait saisi le Comité, et l'intervenant ne voyait pas comment cette contribution pouvait être considérée
comme autre chose qu'un moyen d'aider le Comité à procéder à l'examen que lui assignait le mandat
ministériel.  Cela dit, il a rappelé au Comité que l'OMC avait entrepris d'accroître la transparence de
ses travaux.  Elle avait pris la décision importante de réduire le nombre de documents à distribution
restreinte afin d'accroître la transparence de ses travaux pour le bénéfice de la société civile.  De cepoint de vue, il semblait que la distribution de cette contribution en tant que document officiel ne
ferait que servir l'objectif de la transparence.
1.161 La représentante des États-Unis a accueilli favorablement ces observations sur la
transparence.  Toutefois, il s'agissait ici d'une ébauche de document qui n'avait ni été approuvée par
l'OMD ni même fait l'objet d'une discussion au sein du Comité technique.  Si ce document devait
toujours être approuvé par les membres de l'OMD et par le Comité technique, pourquoi le comité de
l'OMC devrait-il le distribuer en tant que document officiel?  L'intervenante s'est même demandé si ce
document avait un statut officiel au sein de l'OMD.  Sa délégation reconnaissait le travail du
secrétariat de l'OMD qui essayait d'expliquer les questions de manière que les Membres puissent encomprendre plus vite les tenants et aboutissants, et elle n'avait rien contre ce document en soi.  Elle
l'étudierait de manière plus approfondie afin de voir comment il pourrait être incorporé aux travaux du
Comité dans le cadre de son mandat.  En tout état de cause, elle a réitéré que puisqu'il s'agissait d'un
document à l'état de projet, il devait recevoir l'assentiment et l'approbation des membres de l'OMD.G/VAL/M/31
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1.162 Le représentant des Communautés européennes a abondé dans le même sens que les
États-Unis.
1.163 Le représentant du Brésil a noté qu'il n'y avait pas consensus pour distribuer le document.  Il a
pris note de la position du Comité eu égard aux contributions de l'OMD.1.164 Le Comité a pris note des déclarations.  Il est convenu de reproduire intégralement la
déclaration de l'OMD dans le compte rendu de la réunion.
II. ASSISTANCE TECHNIQUE
2.1 Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 26 juillet 2002, le Comité avait adopté un projet de
programme pour le séminaire sur l'assistance technique.  Ce document avait été distribué sous la cote
G/VAL/47.  D'après ce programme, le séminaire aurait lieu les 6 et 7 novembre 2002.  Le Président a
mis les Membres au courant des faits nouveaux entourant l'organisation du séminaire.  Les invitations
avaient été envoyées à tous les Membres et observateurs ainsi qu'aux organisations internationales
concernées.  Le Secrétariat exhortait les Membres à répondre dans les moindres délais en fournissantles renseignements voulus sur les participants.  Ces renseignements étaient nécessaires pour mettre la
touche finale à la composition des groupes de travail et aux listes de conférenciers bien avant la date
du séminaire, et pour assurer la distribution à l'avance des textes des exposés.  Enfin, le Président a
informé les Membres qu'un financement serait disponible pour toutes les délégations de pays en
développement qui souhaiteraient en bénéficier et qui en feraient la demande.
2.2 Le Comité a pris note des renseignements.
III. AUTRES QUESTIONS
3.1 Le Président a informé les Membres que la prochaine réunion sur les questions de mise en
œuvre aurait lieu le 5 novembre 2002, le 4 novembre étant réservé aux travaux ordinaires du Comité.
La réunion serait immédiatement (soit les 6 et 7 novembre 2002) suivie du séminaire sur l'assistance
technique.
3.2 La réunion a été déclarée close.G/VAL/M/31
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Annexe
Déclaration du représentant de l'Organisation mondiale des douanes
Je tiens à remercier le Président, tous les distingués membres ainsi que le Secrétariat de
l'OMC de nous donner l'occasion d'expliquer les travaux que mène l'OMD pour donner suite à la
Décision de Doha relative à l'échange de renseignements sur la valeur en douane.  Le document
d'information intitulé "Contribution de l'OMD en ce qui concerne la Décision de Doha relative à
l'échange de renseignements en matière d'évaluation en douane" présente en détail le fruit de l'examen
de cette question par l'OMD.  Je vous recommande de l'examiner attentivement.  La question de
l'échange de renseignements sur l'évaluation n'est pas nouvelle pour l'OMD et représente une des plus
importantes questions auxquelles sont confrontés ses membres.  Il s'agissait de trouver la manièred'améliorer les mécanismes existants;  l'adoption du paragraphe 8.3 de la Décision de Doha a donné
une nouvelle dimension d'actualité aux travaux de l'OMD à cet égard.
Cette question a pris encore plus d'acuité lorsque la question de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement a été soulevée après les tragédies du 11 septembre, dans la mesure où l'accès àl'information avant l'arrivée des marchandises devient de plus en plus important sur le plan de la
prévention des attentats terroristes.  Bien des Membres de l'OMD ont signalé que la sécurité
économique ou budgétaire constitue un autre aspect de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
Ils insistent sur la nécessité de renforcer la coopération en matière d'échange de renseignements en
fonction de la demande émanant des pays importateurs.  A également été souligné le besoind'envisager l'éventuelle inclusion de la valeur en douane dans l'information préalable.
Dans le débat sur le renforcement des capacités, une autre priorité inscrite dans la Déclaration
de Doha, ces Membres appellent l'attention sur le fa it que l'assistance mutuelle administrative dans le
domaine de l'échange de renseignements sur la valeur en douane devrait être considérée comme unecomposante de l'effort de renforcement des capacités ou d'assistance technique de l'OMD.  L'OMD
souhaite être informée au fur et à mesure des faits nouveaux qui surviennent à l'OMC;  il conviendrait
que cette dernière lui accorde sa collaboration à cet égard.  L'échange de renseignements intéresse au
plus haut point les nombreuses administrations douanières de par le monde et fait l'objet de
pourparlers dans le cadre de la coopération existante entre l'OMD et son Comité technique, aux
activités duquel participent activement tous les Membres de l'OMC et les CE.  À long terme, l'OMD
croit qu'il conviendrait de poursuivre le dialogue sur ces questions dans le cadre de ses activités derenforcement des capacités et d'assistance technique, en coordination avec l'OMC.  L'échange de
renseignements ne représente qu'une partie de la solution au problème du contrôle efficace de
l'évaluation en douane, dont le succès se mesurera à l'aune d'une stratégie à long terme de réforme et
de modernisation des administrations douanières, raison pour laquelle il conviendrait que l'échange de
renseignements en matière d'évaluation en douane devienne une stratégie supplémentaire à courtterme.  En particulier, les administrations douanières devraient pouvoir compter sur un mécanisme de
contrôle fondé sur des systèmes "intelligents" d'évaluation des risques et de vérification a posteriori ,
indispensables à l'actualisation des régimes de contrôle de l'évaluation en douane.
La base multilatérale ou bilatérale d'échange de renseignements sur l'évaluation en douane est
actuellement à l'étude dans le cadre des instruments de l'OMD et de l'élaboration d'une éventuelle
convention multilatérale contemporaine sur l'assistance mutuelle administrative.  Toutefois, l'OMD
reconnaît que l'amélioration ou l'élaboration d'un cadre multilatéral contraignant prendra du temps;
pour le court terme donc, l'approche la plus pratique semble être la coopération bilatérale.  Dans le but
d'obtenir l'opinion des Membres sur l'échange de rens eignements, le secrétariat de l'OMD a organisé à
Bruxelles les 3 et 4 juin 2002 une réunion informelle d'administrateurs des douanes de certains pays
développés.  Plus tard, soit les 12 et 13 septembre 2002, il a fait de même avec une sélection de pays
en développement à Pretoria, en Afrique du Sud.  Dans les deux rencontres, il a été souligné qu'il sera
nécessaire de trouver une solution à long terme et de recenser les besoins de renforcement desG/VAL/M/31
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capacités dans ce domaine.  Les pays participants ont par ailleurs recommandé que des mesures soient
adoptées pour renforcer l'échange de renseignements sur l'évaluation en douane aux niveaux
multilatéral, régional et bilatéral, y compris avec la participation du secteur privé.  En particulier, ils
encouragé le recours aux lignes directrices proposées par l'OMD pour échanger des renseignements
sur l'évaluation en douane.  Une copie de ces lignes directrices est annexée au document qui a étédistribué.  Les pays ont également encouragé l'élaboration de lignes directrices sur l'utilisation d'une
base de données en tant qu'outil d'évaluation des risques.  Les lignes directrices projetées avaient été
rédigées pour servir de solution pratique en vue de faciliter l'échange de renseignements sur la valeur
en douane entre les administrations douanières.  Elles renferment une liste d'actions de vérification de
l'évaluation que doivent prendre les administrations douanières importatrices avant de demander des
renseignements aux administrations douanières exportatrices, ainsi qu'un ensemble de procédures
recommandées pour l'échange de renseignements sur la valeur en douane.  Il convient de noter que niles lignes directrices ni la liste de vérification n'ont par elles-mêmes de pouvoir contraignant.
Les directives sur l'utilisation d'une base de données nationale servant d'outil d'évaluation des
risques restent à élaborer en fonction des contributions des Membres.  Dans le cadre des efforts que
fait l'OMD pour répondre aux besoins des pays en développement eu égard à l'échange derenseignements sur la valeur en douane, les directives ont pour objet de couvrir la création, la tenue à
jour et l'utilisation d'une base de donnée nationale en matière d'évaluation servant d'outil d'évaluation
des risques.  Le Secrétariat a mis au point jusqu'à maintenant un questionnaire portant sur les divers
aspects de l'élaboration d'une base de données nationale en matière d'évaluation et a sollicité l'aide des
Membres qui exploitent une base de données nationale dans ce domaine.  La contribution de l'OMDsera complétée par les résultats de la prochaine réunion de son Comité technique de l'évaluation en
douane, qui aura lieu en octobre, et par ceux de son colloque consacré au renforcement des capacités
et à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation, qui se tiendra à Bruxelles les 17 et 18 octobre.  Lorsque les
textes auront été mis au point, le document devra être approuvé par la Commission de politique
générale de l'OMD en décembre 2002, puis sera présenté à l'OMC par les voies officielles.
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