RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/JOR/7
12 juin 2001
(01-2879)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de la JORDANIE2
La Mission permanente de la Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 juin 2001.
_______________
Question n° 1
Menace de dommage grave .  En raison, peut-être, d'une erreur de traduction, l'article 3
de la loi jordanienne, qui paraît être l'article énonçant le critère d'admissibilité fondamental à
respecter en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde, semble prévoir qu'une mesure de
sauvegarde ne peut être appliquée que si l'existence d'un dommage grave est établie;  il ne
mentionne pas la constatation de l'existence d'une menace de dommage grave.  Cependant,
d'autres articles de la loi jordanienne, dont les ar ticles 5 et 6A (mais pas l'article 6B), donnent à
penser que la Jordanie peut appliquer une mesure lorsque l'existence d'une menace de
dommage grave est établie. Veuillez préciser si la loi jordanienne permettrait d'appliquer unemesure de sauvegarde dans une situation de menace et, le cas échéant, indiquer dans quelle
disposition de la loi cette possibilité est prévue.
Réponse
Les autres articles signalaient correctement que la Jordanie peut appliquer une mesure lorsque
l'existence d'une menace de dommage grave est établie.  Ce serait autorisé, en droit jordanien, parce
qu'il est prévu à l'article 38 du règlement que les dispositions de ce règlement seront interprétées
conformément à l'Accord sur les sauvegardes, qui est le texte juridique de base s'agissant des
modalités d'application du règlement et qui autorise une telle action.
Question n° 2
Avis destiné à informer raisonnablement les parties intéressées .  L'article 12C de la loi
jordanienne donnerait effet à l'obligation prévue à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardesde publier, au moment de l'ouverture d'une enquête, un "avis destiné à informer
raisonnablement les parties intéressées", en exigeant que l'avis soit publié "dans deux
                                                     
1 G/SG/Q1/JOR/4.
2 G/SG/N/1/JOR/1.G/SG/Q1/JOR/7
Page 2
quotidiens locaux".  Existe-t-il deux quotidiens locaux largement diffusés dans lesquels le
gouvernement jordanien publie habituellement les avis officiels et la publication serait-elle faite
dans ces quotidiens?  La Jordanie possède-t-elle un journal officiel dans lequel les avis officiels
sont généralement publiés?
Réponse
Oui, il existe deux quotidiens locaux largement diffusés, à savoir Alrai et Aldustour, dans
lesquels le gouvernement jordanien publie habituellement les avis officiels, et la publication serait
faite dans ces quotidiens.
Oui, la Jordanie possède un journal officiel dans lequel ces avis seraient publiés, mais la
publication s'y fait avec retard, si bien que les principaux quotidiens locaux sont la voie par laquelle
toutes décisions des pouvoirs publics sont notifiées au mieux et de la façon la plus large à toutes les
entités étrangères.
Question n° 3
Rencontres entre les parties .  Quelle est la nature de l'enceinte où se rencontreraient les
parties comme le prévoit l'article 13C?  S'agit-il d'une audition ?
Réponse
Oui, la rencontre entre les parties se fait lors des auditions.
Question n° 4
Éléments de preuve "subjectifs" .  C'est là peut-être aussi un problème de traduction.
L'article 19 de la loi jordanienne dispose que la recommandation relative à une mesure doit être
"motivée et fondée sur des éléments de preuve subjectifs".  Il devrait sans doute être question
d'éléments de preuve "objectifs", ce qui est le contraire de "subjectifs";  le dictionnaire
définirait généralement  le terme "subjectif", dans ce contexte, comme signifiant "illusoire" ou
"sans substance".  Le terme "objective" et l'ex pression "éléments de preuve objectifs" sont
d'ailleurs utilisés à l'article 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
Effectivement, la traduction aurait dû être "objectifs", et il a été remédié à cette erreur dans le
corrigendum publié sous la cote G/SG/N/1/JOR/1/Corr.1.
Question n° 5
Mesures de protection provisoires
a) Il apparaît que l'article 20 de la loi jordanienne établit un critère moins rigoureux pour
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire que ne le permet l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Il n'exige pas qu'il y ait des "éléments de preuve
manifestes" selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de
causer un "dommage grave";  l'exigence d'"éléments de preuve manifestes" estd'ailleurs omise et il est question de "dommages" plutôt que d'un "dommage grave".
Veuillez indiquer en quoi l'article 20 de la loi jordanienne est conforme à l'article 6 de
l'Accord sur les sauvegardes.G/SG/Q1/JOR/7
Page 3
Réponse
Selon l'article 38 du règlement, les dispositions de ce règlement sont interprétées
conformément à l'Accord sur les sauvegardes.  De ce fait, l'intention n'était pas d'établir, pour
l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire, un critère moins rigoureux que ne le permetl'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes:  l'application des mesures provisoires doit respecter les
prescriptions de l'article 6 de l'Accord, c'est-à-dire se fonder sur des "éléments de preuve manifestes"
selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
Quant au terme "dommages", il a été mis à tort dans la traduction anglaise du règlement, le terme
figurant dans l'original étant "dommage grave".
b) Si les mesures de protection provisoires prennent la forme d'une majoration des droits,
les droits recouvrés seront-ils remboursés si les autorités compétentes jordaniennes
n'établissent pas une détermination positive au terme de l'enquête?
Réponse
Oui, si les autorités compétentes jordaniennes décident, au terme de l'enquête, de ne pas
adopter de mesure de sauvegarde, elles remboursent les droits recouvrés du fait de l'application d'une
mesure de sauvegarde provisoire (article 24 du règlement).
__________