RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPPS/W/20
16 novembre 1998
(98-4535)
Groupe de travail des services professionnels
PROJET
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES SERVICES PROFESSIONNELS
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
1. Le Groupe de travail des services professionnels aura tenu dix réunions formelles et plusieurs
réunions informelles pendant la période allant de décembre 1997 à novembre 1998.  Les comptes
rendus des neuf premières réunions formelles sont reproduits dans les documents S/WPPS/M/14 à
M/22.  Suite à la dixième réunion formelle, le 16 novembre, une autre réunion formelle est prévue
pour le 4 décembre 1998.  Les discussions du Groupe de travail ont été axées sur l'élaboration de
disciplines multilatérales concernant la réglementation intérieure dans le secteur des servicescomptables, ainsi que sur la question de la forme juridique de leur adoption.
2. À la suite des discussions et des observations faites dans le contexte des réunions du Groupe
de travail, le Secrétariat a été invité à établir plusieurs versions révisées de la note informelle intitulée
Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables  – la
dixième révision était datée du 27 juillet 1998.  Le débat sur le texte des disciplines relatives auxservices comptables a été en grande partie achevé à la réunion du Groupe de travail du 29 juillet 1998;
il restait cependant une réserve.
3. Le Groupe de travail a examiné la question de la forme juridique que pourraient prendre les
disciplines relatives aux services comptables.  L'option consistant à inclure les disciplines dans une
annexe à l'AGCS a été étudiée.  Plusieurs Membres ont estimé que cette option était souhaitable pour
assurer la certitude juridique dans l'application des disciplines.  Deux autres options, et des
combinaisons de ces options, ont également été étudiées:  un document de référence prévoyant que lesMembres inscriraient les engagements dans les listes et une décision du Conseil à l'effet d'adopter le
texte des disciplines étant entendu qu'elles deviendraient juridiquement obligatoires à un stade
ultérieur.  [Les Membres ont appuyé l'option d'une décision du Conseil.  Cette section sera complétée
à la lumière de la discussion qui aura lieu à la réunion du 4 décembre 1998. ]
4. Les Membres ont examiné les questions relatives au rapport entre les disciplines concernant
les services comptables élaborées au titre de l'article VI:4 et d'autres dispositions de l'AGCS, en
particulier les articles XVI (accès aux marchés) et XVII (traitement national).  Il a été noté que les
nouvelles disciplines concernant les services comptables ne devaient pas empiéter sur d'autres
dispositions de l'AGCS déjà établies de façon à éviter l'incertitude juridique.  Les discussions ont eu
lieu sur la base d'une note informelle du Président.
5. La question des travaux futurs du Groupe a été examinée.  La principale question était de
savoir si, une fois que les travaux sur les services comptables seraient achevés, il faudrait s'attacher à
l'élaboration de disciplines générales pour les services professionnels ou continuer d'élaborer des
disciplines pour d'autres secteurs.  L'expansion des lignes directrices en matière d'ARM applicables
aux services comptables pour tenir compte d'autres secteurs de services professionnels a également étésuggérée comme élément possible des travaux futurs du Groupe.
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