ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/CAN/1
1er juin 1999
(99-2208)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
CANADA
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 mai 1999.
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J'ai l'honneur de vous présenter, au nom des autorités canadiennes, les réponses actualisées du
Canada aux questions figurant dans le document G/VAL/5 de l'OMC (Liste de questions).  Comme
cela est indiqué dans la note de bas de page figurant dans la  liste de questions ci-jointe, les seules
modifications portent sur la numérotation des dispositions de la Loi sur les douanes  relatives à
l'évaluation.  À part cette nouvelle numérotation, aucune modification n'a été apportée au texte de ces
dispositions.
_______________G/VAL/N/2/CAN/1
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LISTE DE QUESTIONS1
CANADA
1. Questions relatives à l'article premier:
a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales?
Il n'y a pas d'autres dispositions que celles de l'accord.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour
considérer que les prix correspondants sont influencés?
C'est un motif pour demander à l'importateur si le prix a été influencé ou non.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en
question, si l'importateur le demande?  (article premier, paragraphe 2 a))
Ces dispositions sont énoncées au paragraphe 48 2) de la Loi sur les douanes .
iv) Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre?
Par le paragraphe 48 3) de la Loi sur les douanes .
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui concerne
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Les dispositions spéciales sont énoncées aux articles 75 et 76 de la Loi sur les douanes , qui
s'appliquent à l'évaluation et à d'autres questions douanières.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été  mise en œuvre?
Par le paragraphe 47 3) de la Loi sur les douanes.
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Par l'alinéa 51 2) c) de la Loi sur les douanes .
                                                     
1 La révision de la Loi sur les douanes  de 1986 a amené la numérotation des dispositions relatives à
l'évaluation.  À part cette nouvelle numérotation, aucune modification n'a été apportée au texte de ces
dispositions.G/VAL/N/2/CAN/1
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4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?
Si l'Agence des douanes du Canada estimait nécessaire d'examiner des pièces hors du Canada,
comme le prévoit l'article 6, les autorités canadiennes demanderaient l'autorisation du
producteur et du gouvernement du pays en question.
5. Questions relatives à l'article 7:
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à
l'article 7?
La disposition pertinente est l'article 53 de la Loi sur les douanes .
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en douane
déterminée par application de l'article 7?
Pour l'article 7 et tous les autres articles, la disposition pertinente est l'article 56 de la Loi sur
les douanes .
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe 2, sont-elles définies?
Non, cela n'est pas nécessaire car, conformément à la loi canadienne, la valeur en douane ne
peut être déterminée que par l'application de l'une des méthodes prévues par la loi, lesquelles
correspondent à celles qui sont énoncées dans l'accord.
6. Qu'en est-il des options offertes par l'articl e 8, paragraphe 2?  En cas d'application du
système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
Les frais de transport intervenant au-delà du lieu d'expédition directe vers le Canada ne sont
pas inclus dans la valeur en douane.  Les prix sortie usine sont acceptés si l'usine est réputée
être le lieu d'expédition directe.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article 9,
paragraphe 1?
Le taux de change est publié non pas par les douanes, mais par la Banque du Canada.
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité avec les prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
Les prescriptions relatives à la confidentialité sont énoncées à l'article 107 de la Loi sur les
douanes  concernant l'évaluation en douane et d'autres questions douanières.
9. Questions relatives à l'article 11:
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Le nombre de recours administratifs (internes) pouvant être formés au niveau ministériel a été
modifié.  Un niveau ayant été supprimé, il y a maintenant un seul niveau de recoursadministratif.  À part cela, il y a encore deux instances de révision judiciaire, la Cour fédérale
(Appels) et la Cour suprême du Canada.G/VAL/N/2/CAN/1
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b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Il peut être fait appel de toutes les décisions;  si la valeur en douane a été recalculée par les
Douanes, des renseignements sur les voies de recours sont donnés dans la décision elle-même.
10. Fournir des renseignements sur la publication, conformément à l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
La Loi sur les douanes  est publiée par le gouvernement du Canada.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Les règlements portant sur la détermination de la valeur en douane  sont publiés par
le gouvernement du Canada .
iii) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à
l'Accord;
Toutes les décisions judiciaires sont publiées par les tribunaux.  Le Ministère publie
des mémorandums d'interprétation (Mémorandums D) sur les décisions
administratives d'application générale.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise
en œuvre ou d'application de l'Accord.
Ces lois sont toutes publiées par le gouvernement du Canada.
Bon nombre des publications susmentionnées sont aussi disponibles en version électronique
sur les sites Internet du gouvernement du Canada.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?  Sur quels sujets porteraient-elles?
Non.
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législat ion nationale, de l'obligation énoncée à
l'article 13 (dernière phrase)?
Cette obligation est énoncée au paragraphe 32 2) de la Loi sur les douanes  et dans le
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits .
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Des lignes directrices figurent dans le Mémorandum des douanes D17-1-13, "Déclaration
provisoire".G/VAL/N/2/CAN/1
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12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée?
Oui, à l'article 56 de la Loi sur les douanes .
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Non.
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Certaines ont été incorporées dans la Loi sur les douanes , d'autres dans le Règlement sur
l'évaluation en douane  et le reste dans différents Mémorandums des douanes  qui ont été
publiés.
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Elles ont été appliquées et publiées dans le Mémorandum des douanes D13-3-13 .
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
La valeur en douane comprend un montant correspondant à la valeur des données contenues.
Toutefois, une remise de droit est appliquée en vertu du Décret de remise sur les supports de
transmission de données .  De ce fait, un droit n'est exigible que sur le coût ou la valeur du
support lui-même.
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