RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/84
6 avril 2000
(00-1402)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  espagnol
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION
DE L'ARTICLE 2.4.2 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
CLÔTURE D'ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DANS LES CAS
DE VOLUME DE MINIMIS  DES IMPORTATIONS
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES CAS IMPLIQUANT
UN CUMUL AU TITRE DE L'ARTICLE 3.3 ET
EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LES QUESTIONNAIRES
ET LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE
L'ARTICLE 6.1 ET 6.1.1 ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS
ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR
DES RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par la République bolivarienne du Venezuela
La Mission permanente de la République bolivarienne du Venezuela a fait parvenir au
Secrétariat la communication suivante, datée du 27 mars 2000.
_______________G/ADP/AHG/W/84
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QUESTIONS PRATIQUES ET EXPÉRIENCE DU VENEZUELA CONCERNANT
LES THÈMES ABORDÉS PAR LE GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING
Questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 (méthodes de calcul de la marge de
dumping) et expérience y relative
Dans le cadre d'une enquête, le Venezuela détermine la méthode de calcul des marges de
dumping en fonction des circonstances propres à chaque affaire.  D'une manière générale, dans toutes
les enquêtes antidumping menées par l'autorité vénézuélienne, la marge de dumping a été déterminéepar comparaison entre la moyenne pondérée des valeurs normales et la moyenne pondérée des prix à
l'exportation.  La méthode consistant à comparer la valeur normale et le prix à l'exportation
transaction par transaction est employée uniquement dans les cas où le volume des ventes au
Venezuela est très faible;  il est alors plus approprié et plus juste de comparer ces ventes aux ventes
intérieures les plus similaires, notamment pour ce qui est des clients, des dates et des volumes.
À cet égard, pour calculer la marge de dumping, que ce soit transaction par transaction ou à
l'aide des moyennes pondérées, l'autorité compare les chiffres départ usine préalablement ajustés des
ventes effectuées à des dates aussi proches que possible, en prenant aussi en compte les volumes et les
clients les plus similaires.  Toutefois, lorsque les prix sont comparés transaction par transaction, onprend en compte les ventes effectuées à des dates encore plus rapprochées que lorsqu'on emploie les
moyennes pondérées.
Questions pratiques posées par l'application de l'article 5.8 (volume de minimis  des
importations) et expérience y relative
Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, l'autorité vénézuélienne considère qu'une
marge de dumping est " de minimis " lorsqu'elle est inférieure à 2 pour cent pour une marge exprimée
en pourcentage du prix à l'exportation;  elle juge en outre que le volume des importations faisant
l'objet d'un dumping est négligeable s'il est inférieur à 3 pour cent des importations du produit visé par
l'enquête, ou inférieur à 7 pour cent en cas de cumul.  L'autorité vénézuélienne a mis fin à deux
enquêtes antidumping sans imposer de droits définitifs au motif que la marge exprimée enpourcentage du prix à l'exportation était inférieure à 2 pour cent.  Aucune enquête n'a été close au
motif que les importations étaient négligeables.  Dans la pratique, pour déterminer le dommage,
l'autorité vérifie l'importance des importations à la lumière de l'article 5.8.  Cette vérification est
effectuée pour chacune des années de la période visée par l'enquête sur le dommage (soit en principe
les trois dernières années précédant l'ouverture de l'enquête).  Néanmoins, c'est le volume desimportations effectuées pendant la période visée par l'enquête sur le dumping (soit en principe l'année
précédant immédiatement l'ouverture de l'enquête) qui sert de base pour déterminer l'importance des
importations en l'espèce.
Questions pratiques posées par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et expérience
y relative
Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC, l'autorité vénézuélienne ne procède à une
évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d'un pays que dans les cas où
i) la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chaque paysfournisseur est supérieure au niveau de minimis  et le volume des importations en provenance de
chaque pays n'était pas négligeable, et ii) une évaluation cumulative des effets des importations est
appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les produits importés et les conditions de
concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.  À cet égard, on emploie lesG/ADP/AHG/W/84
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critères de comparaison prévus dans la législation vénézuélienne pour déterminer la similitude entre le
produit importé et le produit national, à savoir la nature des produits, leurs caractéristiques physiques,
leurs composants, leurs propriétés techniques, leur origine, leur provenance, leur utilisation et leur
fonction, leur comportement sur le marché, leur qualité, leur marque et leur prestige commercial,
entre autres.
Question du Venezuela
S'agissant du cumul des importations aux fins de l'évaluation des effets de celles-ci sur la
production nationale, le Venezuela considère que les articles 3.3 et 5.8 pourraient créer une certaine
confusion.  En effet, en vertu des dispositions de  l'article 3.3, on ne peut procéder à une évaluation
cumulative des effets des importations sur la production nationale que si les trois conditions prévuesdans cet article sont simultanément  réunies (c'est-à-dire une marge de dumping supérieure au niveau
de minimis , des volumes d'importations non négligeables  en provenance de chaque pays et des
conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national).  Or l'article 5.8 dispose, à
propos de l'importance des importations, que des importations sont considérées comme négligeables
si elles représentent moins de 3 pour cent des importations du produit similaire, sauf si elles enreprésentent collectivement plus de 7 pour cent.  Ainsi, d'une part l'article 5.8 permet de considérer
que des importations sont non négligeables si elles représentent individuellement moins de 3 pour
cent mais collectivement plus de 7 pour cent, alors que d'autre part, l'article 3.3 n'autorise l'évaluation
cumulative de l'effet de ces importations que lorsque celles-ci ne sont individuellement pas
négligeables (moins de 3 pour cent).  En conséquence, dans le cas où des importations donnéesreprésenteraient individuellement moins de 3 pour cent mais collectivement plus de 7 pour cent, une
application littérale de l'article 3.3 semblerait indiquer que les effets de ces importations ne pourraient
pas faire l'objet d'une évaluation cumulative.
C'est pourquoi nous souhaiterions savoir comment les autorités des autres pays interprètent
l'évaluation cumulative des effets des importations qui sont négligeables individuellement mais qui
représentent collectivement plus de 7 pour cent.
Questions pratiques posées par les questionnaires et les demandes de renseignements au titre de
l'article 6.1 et 6.1.1 et expérience y relative
La législation prévoit que, pour rassembler des renseignements, l'autorité peut adresser des
questionnaires et des formulaires aux parties intéressées, qui sont tenues d'y répondre en fournissant
les renseignements requis dans le délai fixé.  À cet effet, l'autorité accorde normalement un délai d'au
moins trente (30) jours consécutifs pour la présentation des réponses.  Tout refus de présenter les
réponses requises ou toute présentation de renseignements faux ou trompeurs confère à l'autorité le
droit d'adopter des décisions préliminaires ou définitives sur la base des meilleurs renseignementsdisponibles.
a) Date choisie pour l'envoi des questionnaires:  en principe, les questionnaires doivent
être envoyés immédiatement après l'ouverture de l'enquête concernée.
b) Destinataires des questionnaires:  les questionnaires sont adressés aux parties à
l'enquête, c'est-à-dire aux producteurs nationaux, aux importateurs et aux exportateurs
et/ou producteurs étrangers, ainsi qu'au gouvernement du pays visé par l'enquête dans
les affaires de subventions.
c) Distribution des questionnaires:  les questionnaires sont remis aux représentants des
parties à l'enquête ou sont directement envoyés par courrier aux entreprises
concernées.G/ADP/AHG/W/84
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d) Questionnaires types:  l'autorité a élaboré trois questionnaires types qui sont adaptés,
le cas échéant, aux particularités de chaque enquête.  Il existe ainsi trois modèles de
questionnaires qui diffèrent selon leurs destinataires:  i) un questionnaire destiné aux
producteurs nationaux, qui permet de demander des renseignements relatifs à
l'évolution et au comportement des variables économiques de l'industrie nationalependant la période visée par l'enquête sur le dommage;  ii) un questionnaire destiné
aux importateurs, recueillant des renseignements sur le comportement et l'évolution
du volume et des prix des importations;  et iii) un questionnaire destiné aux
producteurs et/ou aux exportateurs étrangers, recueillant des renseignements relatifs
aux ventes sur le marché intérieur et à l'exportation pendant la période analysée.
e) Format des réponses:  une grande liberté est accordée aux parties quant à la manière
de présenter les renseignements, dès lors qu'elles répondent à toutes les questions et
qu'elles fournissent tous les renseignements demandés.  En ce qui concerne les
données très volumineuses (ventes) nécessitant une analyse et un traitement détaillés,
les parties sont priées de les fournir sur un support magnétique, étant entendu qu'il est
toujours tenu compte des difficultés qu'une entreprise particulière peut avoir àprésenter les données de cette manière.  Lorsqu'un traitement confidentiel est
demandé pour certains renseignements, les parties sont priées de fournir une version
confidentielle et une version publique des réponses concernées.
f) Dates limites de renvoi des réponses:  le délai est en principe d'au moins 30 jours
consécutifs à compter de la date de réception du questionnaire.  Si le questionnaire a
été envoyé par courrier, le délai correspondant commence à courir une semaine après
la date d'envoi.
g) Possibilité de rectifier les réponses incomplètes:  si certaines réponses sont
incomplètes, un complément d'information est généralement demandé, un bref délai
étant accordé, pour l'envoi de la réponse.
h) Motifs de rejet de ces réponses:  toute présentation de renseignements faux ou
trompeurs ou de réponses incomplètes peut, après qu'un complément d'information
aura été demandé, conduire l'autorité à adopter des décisions préliminaires ou
définitives sur la base des meilleurs renseignements disponibles.
i) Procédure de notification du rejet des réponses:  il n'existe pas de procédure
particulière.  Néanmoins, lorsqu'un complé ment d'information est demandé au motif
que les réponses initialement présentées sont incomplètes, la possibilité d'adopter des
décisions préliminaires ou définitives sur la base des meilleurs renseignementsdisponibles est rappelée.  Si l'autorité estime que des réponses fausses, trompeuses ou
incomplètes ont été présentées dans le but d'entraver l'enquête, elle adopte des
décisions préliminaires ou définitives sur la base des meilleurs renseignements
disponibles et il en sera pris acte dans la décision correspondante.
j) Prorogations:  l'octroi d'une prorogation du délai de réponse est régi par les
dispositions des Accords de l'OMC.  Toute demande de prorogation doit être
présentée par écrit et dûment justifiée par la partie intéressée.  Lorsqu'elle examine
cette demande, l'autorité évalue la justification donnée et détermine s'il est possible
d'accorder la prorogation, en fonction de la date d'expiration du délai fixé pour lesréponses au dernier questionnaire envoyé et de l'état d'avancement de l'enquête.  À cet
égard, il a été accordé jusqu'à deux prorogations dont la durée variait entre cinq et
15 jours consécutifs, suivant les circonstances particulières invoquées par la partie
intéressée.G/ADP/AHG/W/84
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Questions pratiques posées par la possibilité  ménagée, conformément à l'article 6.12, aux
utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs de fournir des renseignements et
expérience y relative
La législation antidumping du Venezuela définit les parties intéressées par une enquête, y
compris, en particulier, les utilisateurs industriels du produit visé par l'enquête, les organisations de
consommateurs dans les cas où le produit visé est vendu au détail, et plus généralement, toute
personne physique ou morale dont les droits subjectifs ou les intérêts légitimes personnels et directs
peuvent être affectés par la procédure de détermination de l'existence d'un dumping ou de subventions
et du dommage.  Lorsque les consommateurs et les utilisateurs industriels sont considérés comme des
parties intéressées, ils peuvent participer activement à l'enquête en présentant tous les arguments et les
preuves qu'ils jugent nécessaires.
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