ORGANISATION MONDIALE GATS/EL/55/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0726)
Commerce desservices
MAURICE
Liste d'exemptions del'article II(NPF)
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lalisted'exemptions deMaurice concernant lesservices financiers
quifigure dansledocument GATS/EL/55.
./.GATS/EL/55/Suppl.1
Page2MAURICE
LISTE D'EXEMPTIONS DEL'ARTICLE II(NPF)
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ou
sous-secteurDescription delamesure, y
compris lesraisons pour
lesquelles elleestincompatible
avec l'article IIPays auxquels lamesure
s'appliqueDurée projetée Conditions quirendent
l'exemption nécessaire
Services financiers
indiqués dans
l'Annexe surles
services financiers, à
l'exception deceux
quifigurent dans la
listed'engagements
spécifiques de
MauriceRestrictions, surlabasedu
principe deréciprocité, àla
présence commerciale etàla
fourniture transfrontières pour
lesfournisseurs d'autres paysTous lespays Dixans Application demesures de
réciprocité envued'améliorer
l'accès desfournisseurs
mauriciens deservices
financiers auxmarchés
financiers étrangers