. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/174
23 octobre 2000
(00-4378)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES
CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Communication du Secrétariat de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques
Le Secrétariat a fait parvenir aux membres du Comité du commerce et de l'environnement le
présent document en vue de la séance d'information sur les AEM du 24 octobre 2000.
_______________
I. INTRODUCTION
1. La présente communication fait suite aux communications précédentes que le Secrétariat de la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a fait parvenir au Comité ducommerce et de l'environnement.
2. La présente communication fait le point sur les récentes négociations concernant l'élaboration
de procédures et de mécanismes de respect des obligations contractées au titre du Protocole de Kyoto.
II. RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTÉES AU TITRE DU PROTOCOLE DE
KYOTO
3. Les négociations en cours sur l'élaboration de procédures et de mécanismes de respect des
obligations contractées au titre du Protocole de Kyoto devraient aboutir à l'adoption d'une décision surla mise sur pied d'un comité chargé du respect des obligations qui comportera deux modules:  l'un
exercera une fonction facilitante et l'autre une fonction exécutante.  Les membres du module
responsable de la fonction exécutante auront vraisemblablement pour la plupart une expérience
juridique.  Il n'y a pas encore de consensus sur les dispositions en matière d'appel.
4. La majorité des Parties sont en faveur de conséquences juridiquement contraignantes en ce
qui a trait à un ou plusieurs engagements.  Dans le texte actuel, ces conséquences, en particulier en cas
de non-respect des objectifs de réduction des émissions, comprennent la combinaison des éléments
suivants:
- politiques et mesures recommandées;
- plan d'action sur la façon de combler l'écart;- perte de l'accès partiel ou total aux mécanismes du Protocole de Kyoto;
- obligation de restituer les tonnes excédentaires au cours de la période d'engagement
subséquente;
- versements d'argent obligatoires.WT/CTE/W/174
Page 2
5. Un consensus commence à se dégager quant à l'opportunité de mettre sur pied un système de
respect des obligations solide pour faciliter le fonctionnement des mécanismes axés sur les forces du
marché et pour garantir l'intégrité du Protocole de Kyoto sur le plan environnemental.
III. SITUATION DE LA RATIFICATION
6. Il est possible de connaître la situation de la ratification de la Convention et du Protocole de
Kyoto en consultant le site Web du Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques (http://www.unfccc.int/resource/conv/ratlist).
__________