ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.27
13 octobre 1999
(99-4352)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour le jus de raisin
et les moûts de raisins
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC dont il est question dans la réponse 2.  La législation
pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à ce contingent tarifaire est
mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir pour les demandes de
licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.  Les produits visés par le contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1
sont les suivants:
Désignation des produits Position(s) tarifaire(s)
Jus de raisin (y compris les moûts de raisins):
- D'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 
20° C:
-- D'une valeur n'excédant pas 22 écus par 100 kg 
poids net
-- Autres2009 60 11
2009 60 19
- D'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 
20° C:
-- D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids 
net:
---    Concentrés-- D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg 
poids net:
--- Autres2009 60 51
2009 60 90
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.27
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3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne au produit mentionné dans la
réponse 2 en provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthodeadoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.  Toutes les importations de
moûts de raisins dans la Communauté sont assujetties à un système de licences.  Il s'agissait donc de
la méthode la plus appropriée pour gérer le contingent tarifaire visé.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 2012/96 de la Commission du 21 octobre 1996 (JO n° L 269), modifié par
le Règlement (CE) n° 2499/97 de la Commission du 15 décembre 1997 (JO n° L 345).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régimene peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition des contingents et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir la
réponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel, à partir du 1er septembre jusqu'au 31 août de l'année
suivante et est ouvert en trois parties.
Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des
États membres de manière hebdomadaire, du mercredi jusqu'au mardi suivant.  Les États membres
communiquent ces renseignements à la Commission le mercredi.  Les licences d'importation sont
délivrées le lundi suivant ce mercredi, ou le jour ouvrable suivant, à condition que la Commissionn'ait pas adopté de mesures spéciales dans l'intervalle.  Lorsque les quantités figurant dans les
demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un taux unique de réduction pour
l'acceptation des demandes de licences et notifie ce pourcentage de réduction.  Les licences
d'importation sont délivrées le cinquième jour ouvrable suivant la publication de ce pourcentage.
Les demandes au titre de la première partie du contingent peuvent être présentées jusqu'au
30 novembre de chaque année.  Les demandes au titre de la deuxième partie peuvent être présentées
jusqu'au 31 mars de chaque année.  Les demandes au titre de la troisième partie peuvent être
présentées à partir du 1
er avril de chaque année.  Les quantités relevant de la première partie qui n'ont
pas été utilisées avant le 30 novembre et celles relevant de la deuxième partie qui n'ont pas étéutilisées avant le 31 mars sont automatiquement transférées à la partie suivante.
Les importations ne sont connues que de l'autorité compétente de l'État membre à laquelle la
demande de licence d'importation a été présentée, du pays exportateur ainsi que de la Commission.
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Le nom des requérants n'estconnu que des autorités compétentes des États membres auxquelles la demande est présentée.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.27
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8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membres
conformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Aucun système d'immatriculation spécifique n'est prévu.  Toutes les
personnes, entreprises et institutions peuvent donc présenter une demande.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence d'importation
10. Un exemple de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir la licence d'importation et le Règlement (CE)
n° 2012/96 de la Commission du 21 octobre 1996 (JO n° L 269, page 8), tel que modifié par le
Règlement (CE) n° 2499/97 de la Commission du 15 décembre 1997 (JO n° L 345, page 15).  Les
dispositions du Règlement (CEE) n° 3719/88 concernant les règles de mise en œuvre communes pourle système des licences d'importation et d'exportation concernant les produits agricoles (JO n° L 331,
page 1) sont aussi applicables.
11. La licence d'importation ainsi que les autres documents douaniers appropriés, comme pour
toutes les importations.
12. Non.13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution.  Celle-ci est
restituée si le requérant retire sa demande de licence d'importation ou si l'obligation d'importer a étéexécutée pendant la durée de validité de la licence.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables de la date effective de leur délivrance à la fin du
quatrième mois suivant;  cependant, la durée de validité ne peut pas aller au-delà du 31  août de
l'année contingentaire visée et elle ne peut pas être prolongée.
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas
d'utilisation partielle, la caution est restituée en partie.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.17. Non.Autres formalités
18. Non.19. Sans objet.
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