ORGANISATION MONDIALE IDA/8
30septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4135)
Accord international surlesecteur laitier
EXPIRATION DEL'ACCORD INTERNATIONAL SUR LESECTEUR LAITIER
Décision autitredel'article VIII:3
LesParties àl'Accord international surlesecteur laitier (l'"Accord"),
Notant que,conformément àl'article VIII:3 del'Accord, ladurée devalidité decelui-ci sera
prorogée pourunedeuxième période triennale après le31décembre 1997, àmoins queleConseil
international desproduits laitiers (le"Conseil") n'endécide autrement 80jours aumoins avant le
31décembre 1997,
Rappelant quelaparticipation limitée àl'Accord, notamment l'absence decertains grands pays
exportateurs deproduits laitiers, avaitrendu impossible l'application desdispositions concernant les
prixminimaux, etquel'application decesdispositions avaitétésuspendue parleConseil àcompter
du18octobre 1995 jusqu'au31décembre 1997,
Considérant quelesParties quisouhaitent débattre desaspects liésaucommerce desproduits
laitiers peuvent lefairedanslecadre duComité del'agriculture del'OMC ouduComité desmesures
sanitaires etphytosanitaires del'OMC,
Rappelant quelesParties avaient indiqué dansleurrapport àlaConférence ministérielle de
Singapour endécembre 1996qu'ellesdoutaient quel'Accord soitencore utilecompte tenudesrésultats
duCycle d'Uruguay,
Reconnaissant lescontraintes surleplandesressources auxquelles doivent faire faceles
gouvernements etleSecrétariat del'OMC,
Tenant compte dufaitqu'ilexiste d'autres sources d'information pour lesstatistiques
commerciales danslesecteur laitier,
Décident cequisuit:
a) l'Accord neserapasprorogé pour unenouvelle période detrois ansaprès le
31décembre 1997, etexpirera le1erjanvier 1998; et
b) demander, conformément àl'article X:9del'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce (l'"Accord surl'OMC"), quelaConférence
ministérielle del'OMC supprime l'Accord del'Annexe 4del'Accord surl'OMC au
moment del'expiration del'Accord.