ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/JOR/4
21 février 2003
(03-1122)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
JORDANIE
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 février 2003.
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La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie présente ses compliments à
l'Organisation mondiale du commerce et au Comité des sauvegardes et a l'honneur de leur faire
parvenir ci-joint une notification, au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, de la
décision d'appliquer des mesures de sauvegarde pour réparer le dommage grave causé à la branche deproduction nationale par un accroissement des importations de produits pour usages sanitaires sous
toutes leurs formes et de tous types mentionnés dans la notification, en demandant qu'elle soit
distribuée aux Membres.G/SG/N/10/JOR/4
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NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12.1 C)
Conformément à l'article 12.1 c) de l'Accord su r les sauvegardes, la Jordanie notifie par la
présente sa décision d'appliquer une mesure de sauvegarde pour réparer le dommage grave causé à labranche de production nationale par un accroissement des importations de produits pour usages
sanitaires sous toutes leurs formes et de tous types, importés dans le Royaume sous les positions
tarifaires 6910.100 et 6910.900.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
La Direction nationale de la protection de la production (NPPD) a déterminé que le produit
considéré a été importé en Jordanie en quantités tellement accrues pendant la période couverte par
l'enquête (1998-2001) qu'il constitue une cause substantielle de dommage grave à la branche de
production nationale.  La NPPD a recommandé la mesure corrective appropriée au Ministre de
l'industrie et du commerce, qui a décidé de recommander l'application de ladite mesure au Conseil des
ministres.
La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes:
a) Accroissement des importations
Années 1998 1999 2000 2001
Volume (en kg) 1 894 263 2 355 801 3 178 888 3 723 831
Rythme d'accroissement (en %) - 24% 35% 17%
Part du marché (en %) 35% 42% 52% 62%
Rapport entre les im portations et la
production nationale (en %)46% 55% 91% 109%
Rapport entre les im portations et la
production vendue (en %)53% 73% 107% 161%
Coûts unitaires (en dinars/kg) 1,082 1,008 0,896 0,706
Le volume des importations du produit considéré a augmenté de façon soudaine, marquée et
significative pendant la période couverte par l'enquête.  L'accroissement annuel des importations en
termes absolus de 24 pour cent, 35 pour cent et 17 pour cent enregistré de 1998 à 2001 est soudain,marqué et significatif.  La même conclusion s'applique concernant l'augmentation de la part du
marché, qui est passée de 35 pour cent en 1998 à 62 pour cent en 2001.
b) Dommage grave
L'enquête a révélé que la branche de production nationale du produit considéré avait subi un
dommage grave.  Les données globales sur les indicateurs à l'origine du dommage montrent une
détérioration de la situation en ce qui concerne la production, les ventes, l'utilisation de la capacité,
l'emploi, la part du marché, les stocks et la rentabilité.G/SG/N/10/JOR/4
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Situation des producteurs nationaux
Années 1998 1999 2000 2001
Capacité (en kg) 5 800 000 5 800 000 5 800 000 5 800 000
Taux d'utilisation de la capacité (en %) 72% 74% 60% 59%
Production nationale totale (en kg) 4 148 811 4 272 206 3 482 724 3 424 230
Ventes intérieures totales (en kg) 3 587 850 3 205 782 2 957 591 2 314 124
Stocks de clôture (en kg) 1 016 878 1 476 902 1 531 304 1 300 634
Coûts unitaires des ventes intérieures
(en dinars/kg)0,943 0,771 0,654 0,794
Profits nets/pertes sur les ventes
intérieures (en %)12% 14% 9% 4%
Part du marché (%) 65% 58% 48% 38%
Emploi (fin de période) 197 175 166 148
Le tableau qui précède indique ce qui suit:
• La capacité de production globale est demeurée stable tout au long de la période visée
(1998 à 2001), laissant entendre que la branche de production n'avait pas de plans de
croissance.
• Puisque la capacité est demeurée stable, la baisse du taux d'utilisation de la capacité
indique que la production nationale diminue.  De fait, le tableau qui précède démontreque le volume de la production nationale a chuté en 2000 et 2001 de 16 et 17 pour
cent respectivement, alors que le volume des importations augmentait durant la même
période.
• Les ventes de la branche de production nationale ont enregistré une baisse
significative de 36 pour cent au cours de la période visée, ce qui a influé sur le
volume de production, lequel est tombé de 17 pour cent en 2001.
• Les stocks ont augmenté de 28 pour cent entre 1998 et 2001, parce que la branche de
production nationale a été incapable de commercialiser et de vendre ce qu'elleproduisait.
• Les coûts unitaires des ventes intérieures ont chuté de 15,8 pour cent (passant de
0,943 DJ/kg à 0,794 DJ/kg), conséquence d'une concurrence accrue des importations
et des stocks excédentaires.
• La marge bénéficiaire de la branche de production locale a subi une forte baisse,
tombant de 12 pour cent en 1998 à 4 pour cent en 2001.  Une analyse des facteurspermettant de déterminer l'existence d'un dommage a démontré que la branche de
production subit un préjudice énorme.  À cet égard, la Direction n'est pas d'accord
avec les allégations formulées par le représentant des importateurs pour dire que les
conditions pertinentes ont été remplies.  En outre, l'analyse des facteurs à l'origine du
dommage devrait viser l'ensemble de la branche de production locale et non une seuleusine.G/SG/N/10/JOR/4
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• La part du marché occupée par la branche de production nationale a considérablement
diminué durant la période couverte par l'enquête, tombant de 65 pour cent en 1998 à
38 pour cent en 2001.  Cette diminution est attribuable à la baisse importante du
volume des ventes de la branche de production locale par rapport aux importations.
• L'accroissement des importations a eu une incidence négative sur l'emploi, le nombre
d'emplois ayant régulièrement diminué, passant de 197 en 1998 à 148 en 2001 (une
baisse de 25 pour cent).
c) Lien de causalité
La branche de production nationale a été incapable de s'adapter au changement soudain et
imprévu, ce qui a eu pour effet de faire baisser la production et de faire augmenter le nombre de
produits invendus.
Les autorités compétentes ont déterminé que la branche de production nationale du produit
considéré a subi un dommage grave causé par l'accroissement des importations de produits similaires.
L'existence de ce lien de causalité est démontrée par le fait que l'accroissement significatif,
marqué et récent des importations coïncide avec la détérioration continue des indicateurs de
dommage, témoignant d'une dégradation générale notable de la situation de la branche de productionnationale.  Il a été conclu qu'aucun autre facteur n'était à l'origine du dommage causé à la branche de
production nationale et que l'accroissement des importations constituait la seule raison à l'origine du
dommage grave causé à la branche de production nationale.
2. Donner la désignation précise du produit en cause
L'enquête porte sur des produits pour usages sanitaires sous toutes leurs formes et de tous
types, importés dans le Royaume sous les positions tarifaires 6910.100 et 6910.900, désignés comme
suit:
• 6910.100:  éviers avec colonnes, colonnes de lavabos, réservoirs de chasse, urinoirs et
appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en porcelaine.
• 6910.900:  éviers avec colonnes, colonnes de lavabos, réservoirs de chasse, urinoirs et
appareils fixes similaires pour usages sanitaires, autres qu'en porcelaine.
3. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Le Conseil des ministres a décidé d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives pour une
période de trois ans, sous forme d'une surtaxe spécifique de 80 fils par kg, qui sera réduite de 20 fils
chaque année ultérieure de la période d'application de la mesure.
4. Indiquer la durée probable de la mesure
Le calendrier d'application de la mesure doit être approuvé par le Conseil des ministres.
5. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.G/SG/N/10/JOR/4
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6. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
La mesure projetée sera libéralisée progressivement suivant le calendrier ci-dessous:
• Du 25 février 2003 au 24 février 2004
• Du 25 février 2004 au 24 février 2005
• Du 25 février 2005 au 24 février 2006
DJ/kg:
• 80 fils
• 60 fils
• 40 fils
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