. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/114
19 février 2002
(02-0835)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
MODE DE PRÉSENTATION PROPOSÉ POUR LA NOTIFICATION
DES ACCORDS D'ÉQUIVALENCE
Note du Secrétariat
1. Dans sa Décision sur l'équivalence (G/SPS/19, paragraphe 11), le Comité a décidé qu'il
réviserait ses procédures de notification recommandées afin de prévoir la notification de la conclusion
d'accords entre les Membres qui reconnaissent l'équivalence de mesures sanitaires et phytosanitaires.Le mode de présentation proposé pour la notification des accords d'équivalence, qui figure ci-après,
est fondé sur le mode de présentation utilisé pour la notification des accords portant sur des questions
relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité au
titre de l'article 10.7 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
2. L'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
dispose ce qui suit:  "Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres
Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées
par d'autres Membres s'occupant du commerce du même produit, si le Membre exportateur démontre
objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire
ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint."  Le paragraphe 2 de l'article 4 dispose enoutre que "[l]es Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des
accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou
phytosanitaires spécifiées".
3. Il n'y a aucune indication dans le texte de l'Accord SPS lui-même quant à la forme que ces
accords sur la reconnaissance de l'équivalence devraient revêtir.  Dans sa Décision sur l'équivalence
(paragraphe 1), le Comité a fait observer ce qui suit:
"L'équivalence peut être acceptée pour une mesure spécifique ou pour des mesures
concernant un produit particulier ou des catégories particulières de produits, ou à
l'échelle des systèmes.  Les Membres devront s'efforcer, lorsque cela leur est
demandé, d'accepter l'équivalence d'une mesure concernant un produit particulier ou
une catégorie particulière de produits …  En outre, lorsqu'il y a lieu et que les
circonstances s'y prêtent, les Membres peuvent chercher à conclure des accordsd'équivalence plus complets et de portée plus large.  L'acceptation de l'équivalence
d'une mesure concernant un seul produit peut ne pas nécessiter l'élaboration d'un
accord d'équivalence à l'échelle des systèmes."
4. L'objectif étant d'arriver à une plus grande transparence, il est suggéré que les Membres
notifient en tant qu'accord d'équivalence tout accord formel entre les autorités compétentes qui a pour
effet d'accepter à des fins d'accès des importations les mesures sanitaires ou phytosanitaires
appliquées par le Membre exportateur à un produit particulier, à une catégorie particulière de produits
ou à l'échelle des systèmes.  Cela pourrait par exemple inclure un protocole d'acceptation d'une
technique de traitement spécifique pour un produit végétal ou une catégorie de produits végétaux oude procédures d'abattage établies pour des produits carnés particuliers.G/SPS/W/114
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NOTIFICATION D'UN ACCORD RECONNAISSANT L'ÉQUIVALENCE
DE MESURES SANITAIRES OU PHYTOSANITAIRES
Conformément à la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19), un Membre qui a décidé de
reconnaître l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou d'autres Membres
notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits visés par l'accord, en
décrivant brièvement celui-ci.  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après d'un accord d'équivalence.
1. Membre adressant la notification:
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:
3. Parties à l'accord:
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):
6. Description succincte de l'accord, y compris description des mesures reconnues comme
équivalentes:
7. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
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