ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/40
19 mars 1998
(98-1108)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUARANTE ET UNIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quarante et unième réunion en trois sessions,
les 16 et 17 février, le 24 février et le 3 mars 1998.
2. M. Morgan Karinge Githinji (Kenya) a été désigné comme observateur non participant de
l'Afrique, en remplacement de Mme Usha Chandnee Dwarka-Canabady (Maurice).  M. Kobayashi a
désigné M. Tomochika Uyama (Japon) pour lui suppléer à compter du 3 mars 1998.
3. Étaient présents à cette réunion les membres et suppléants suivants:
M. Da Costa/Mme Gervasi/M. Grané;  MM. Khalil/Mukerji;  Kobayashi;  Malik/Mme Morais;MM. Moroz/Wentzel;  Rey/Gr čar;  Richards/Babajide;  Tadpitakkul/Hastjarjo;  Tagliani;  Tong/Kim.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa quarantième réunion (G/TMB/R/39).
Honduras/États-Unis:  Notification au titre des articles  8:5 et 8:6 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV)
5. Le 5 février 1998, le Honduras a adressé une communication à l'OSpT dans laquelle il
demandait à ce dernier, en application des articles 8:5 et 8:6 de l'ATV, d'établir une détermination
spécifique conformément à l'article 6:9 sur le point de savoir si la limitation des importations de
produits de la catégorie 352/652 maintenue par les États-Unis était ou non justifiée.
6. Cette limitation des exportations de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques
ou artificielles (catégorie 352/652) en provenance du Honduras, convenue antérieurement entre les
deux pays, avait été notifiée à l'OSpT le 15 septembre 1995 au titre de l'article 6:9.
7. Conformément aux dispositions de l'article 8:7, l'OSpT a invité le Honduras et les États-Unis
à participer à son examen, qu'il était prévu initialement d'effectuer les 16 et 17 février 1998.  Il avait
été informé que le Honduras serait présent à la réunion les 16 et 17 février, tandis que les États-Unis
lui avaient fait parvenir une communication écrite exposant leurs vues sur la question soulevée par le
Honduras.  Par la suite, les États-Unis avaient décidé d'envoyer un représentant, qui avait participé àune partie de l'examen mené par l'OSpT à ce sujet.
8. Le représentant du Honduras a indiqué qu'il avait demandé à l'OSpT d'établir une
détermination spécifique, conformément à l'article 6:9, sur le point de savoir si la limitation des
importations de produits de la catégorie 352/652 maintenue par les États-Unis était ou non justifiée
pour les principales raisons suivantes:
- la mesure de limitation convenue entre le Honduras et les États-Unis, notifiée à
l'OSpT conformément à l'article 6:9, avait été signalée à l'attention de ce dernier à
plusieurs reprises, notamment lors de sa réunion précédente.  Or, l'OSpT n'avait pas
déterminé si cet accord était justifié au regard de l'article 6;G/TMB/R/40
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- en dépit des examens effectués par l'OSpT et des demandes que le Honduras avait
adressées aux États-Unis, la mesure de limitation était toujours en vigueur;
- il s'ensuivait que la branche de production hondurienne de vêtements de dessous de
coton et de fibres synthétiques ou artificielles du Honduras continuait de se ressentirdu maintien de cette limitation et qu'elle était désavantagée par rapport aux autres
fournisseurs présents sur le marché américain des vêtements de dessous de coton et de
fibres synthétiques ou artificielles;
- le Honduras était préoccupé par la déclaration des États-Unis selon laquelle l'Organe
de supervision des textiles n'avait pas formulé de recommandation lors de sa
précédente réunion;
- tout ce processus avait été nuisible aux intérêts du Honduras au sens des dispositions
de l'ATV depuis 1995.
9. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays ne participerait pas à un nouvel
examen de l'OSpT concernant la mesure de limitation convenue, contrairement à la demande du
Honduras au titre de l'article 6:9.  Un tel examen n'était ni nécessaire ni approprié, surtout qu'il
interviendrait près de trois ans après que la limitation eût été notifiée et examinée par l'OSpT,
conformément à l'article 6:9.  Le Honduras n'avait du reste pas suivi les procédures requises, puisque
les consultations prévues par les articles 8:5 et 8:6, dont se prévalait le Honduras, n'avaient pas eu lieuentre les parties sur la question qui faisait l'objet de la demande présentée par le Honduras.
L'intervenante a informé l'OSpT que les États-Unis étaient en train d'étudier sa proposition énoncée
aux paragraphes 27 et 28 du document G/TMB/R/39.  Ce faisant, les États-Unis avaient examiné de
près les importations relevant de la catégorie 352/652 en provenance du Honduras, et constaté qu'il
n'était pas porté préjudice aux sociétés honduriennes fabriquant les produits en question, le tauxd'utilisation du contingent se situant autour de 20 pour cent.  Par ailleurs, les États-Unis, comme suite
à la demande du Honduras, avaient accepté que ce dernier utilise le report pour la catégorie 352/652
en plus du niveau de limitation existant.
10. L'OSpT a rappelé qu'à sa réunion de janvier 1998 il avait examiné une communication
antérieure du Honduras, présentée elle aussi au titre des articles 8:5 et 8:6, qui faisait valoir que le
maintien par les États-Unis de la mesure de limitation évoquée plus haut n'était pas justifié.  Au cours
des débats, le Honduras avait estimé que le maintien de la limitation était nuisible à ses intérêts ausens des dispositions de l'ATV, et les consultations qui avaient eu lieu avec les États-Unis n'avaient
pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante.  En conséquence, le Honduras avait demandé à
l'OSpT, au titre des articles 8:5 et 8:6 de l'ATV, d'examiner la question sans retard et de recommander
aux États-Unis de lever cette mesure dans les plus brefs délais.  L'OSpT a conclu son examen
1 dans
les termes suivants:
L'OSpT, compte tenu de l'examen de la mesure convenue auquel il a procédé en
décembre 1995 [voir le paragraphe 22 du document G/TMB/R/39], de l'évolution des
importations des États-Unis de produits de la catégorie 352/652 en provenance du Honduras
et du niveau de limitation applicable;  du fait que la limitation devait expirer le 26 mars 1998
au plus tard;  de la déclaration du Honduras se lon laquelle son maintien était nuisible à ses
intérêts, ainsi que des arguments que celui-ci a avancés à l'appui de sa position, a invité les
États-Unis à reconsidérer la nécessité de maintenir cette limitation en vigueur jusqu'à la date
d'expiration prévue.
                                                     
1 Le compte rendu intégral de l'examen consacré par l'OSpT à cette question est consigné dans le
document G/TMB/R/39, paragraphes 16 à 28.G/TMB/R/40
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L'OSpT a noté que jusqu'à l'expiration de la mesure, les États-Unis étaient disposés à
étudier de manière constructive les préoccupations de tout ordre que le Honduras signalerait
à leur attention, afin de ne pas compromettre les exportations futures des produits de cette
catégorie du Honduras vers les États-Unis.
11. L'OSpT a noté que, à la suite de l'examen de la question soulevée par le Honduras auquel il
avait procédé à sa réunion de janvier 1998, le Honduras avait adressé aux États-Unis une demande
écrite invitant ceux-ci à faire en sorte soit d'éliminer la limitation appliquée aux produits de la
catégorie 352/652 au titre de l'article 6, soit de supprimer les prescriptions imposées à l'admission en
douane par les États-Unis pour cette catégorie.  L'OSpT a noté également que les États-Unis
étudiaient cette demande à la lumière de sa déclaration en date du 22 janvier et indiqué que ceux-ci
répondraient au Honduras lorsque cet examen serait achevé.
12. D'après les éclaircissements supplémentaires apportés par le représentant du Honduras,
l'OSpT croyait comprendre que les préoccupations sur lesquelles ce pays avait attiré son attention à la
présente réunion étaient doubles:  i) l'OSpT n'avait pas établi de détermination selon l'article 6:9 quant
à la justification de la limitation conformément aux dispositions de l'article 6;  et ii) les États-Unis
n'avaient pas réagi positivement suite à l'examen par l'OSpT de sa précédente communication.
13. Concernant ce dernier point, l'OSpT a rappelé une nouvelle fois que la mesure signalée à son
attention par le Honduras avait été convenue avec les États-Unis pour une période de trois ans
s'achevant le 26 mars 1998;  elle cesserait d'être appliquée au plus tard à cette date et, conformément à
l'article 6:12, ne pouvait pas être reconduite.  L'OSpT a souligné à nouveau qu'au cours de son
examen de cette mesure, en décembre 1995, il avait rappelé que, à sa deuxième réunion, examinant lamesure prise par les États-Unis au titre des articles 6:2 et 6:3 à l'égard des importations de produits de
la catégorie 352/652 en provenance du Honduras, il avait constaté que l'existence d'un dommage
grave, au sens des dispositions des articles susmen tionnés, n'avait pas été démontrée.  Néanmoins, les
membres de l'OSpT n'étaient pas parvenus à un consensus sur l'existence d'une menace réelle de
dommage grave (G/TMB/R/2, paragraphe 16).  L'OSpT n'avait donc pas déterminé si l'accord étaitjustifié conformément aux dispositions de l'article 6.
14. En examinant la demande du Honduras tendant à ce qu'il établisse, conformément aux
articles 8:5 et 8:6, une détermination spécifique au titre de l'article 6:9 quant à la justification de la
limitation, l'OSpT s'est penché sur un certain nombre de questions, notamment i) celle des procédures
prescrites pour invoquer, d'une part, et réinvoquer, d'autre part, les dispositions des articles 8:5 et 8:6
et ii) sur celle de savoir si un renvoi à l'article 8:5 ou à l'article 8:6, ou les deux, pouvait motiver une
reprise de l'examen d'une mesure de limitation convenue ayant été notifiée conformément àl'article 6:9 et ayant déjà fait l'objet d'un examen.  L'OSpT a pris note de ce que la représentante des
États-Unis considérait que les consultations prévues aux articles 8:5 et 8:6, invoqués par le Honduras,
n'avaient pas eu lieu entre les deux Membres sur la question particulière qui faisait l'objet de la
communication du Honduras en date du 5 février 1998.  L'OSpT a noté également que le représentant
du Honduras était d'avis que cette question avait déjà été évoquée avec les États-Unis à plusieursreprises et aussi qu'elle formait un point essentiel du dernier échange de lettres intervenu à la suite de
la réunion de janvier 1998 de l'OSpT.  D'autre part, l'OSpT considérait que l'ATV ne permettait pas de
procéder, dans le cadre de l'article 6:9, au réexamen de limitations convenues dont l'Organe avait déjà
mené à bien l'examen.  L'OSpT reconnaissait, cela étant, que lors de son examen de la mesure
convenue, en 1995, il n'avait pas été en mesure d'établir une détermination quant à la justification decette mesure, cas d'espèce qui n'était pas envisagé dans l'ATV.  Eu égard aux questions de droit, de
forme et de fond qui se posaient, et compte tenu par ailleurs de la date à laquelle intervenait la
demande du Honduras, l'OSpT estimait que, au regard des articles 8:5 et 8:6, il n'était pas en mesure
d'établir une détermination spécifique en vertu de l'article 6:9 quant à la justification de la limitation
des importations de produits de la catégorie 352/652 maintenue par les États-Unis.  L'OSpT a faitG/TMB/R/40
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observer qu'en tout état de cause une telle détermination aurait eu un intérêt pratique limité, dès lors
que la limitation devait expirer dans environ 30 jours.
15. Passant à l'autre point qui préoccupait le Honduras, l'OSpT a rappelé qu'à sa précédente
réunion, comme indiqué plus haut au paragraphe 8, il avait notamment, sur la base de diverses
considérations, invité les États-Unis à reconsidérer la nécessité de maintenir la limitation en vigueurjusqu'à la date d'expiration prévue (le 26 mars 1998) (G/TMB/R/39, paragraphe 27).  Compte tenu du
fait, en particulier, que la limitation devait expirer le 26 mars 1998, l'OSpT estimait que les États-Unis
devaient donner une suite rapide et complète à cette invitation.  À cet égard, l'OSpT s'inquiétait de ce
que ni le Honduras ni l'Organe n'aient encore été informés par les États-Unis du résultat de leur
examen de la question.  L'OSpT notait que les États-Unis avaient déclaré examiner de manière
constructive les préoccupations que le Honduras signalait à leur attention, en permettant à ce dernier
d'utiliser le report en plus du niveau de limitation existant.  Il faisait observer néanmoins que leHonduras était en droit d'invoquer les dispositions relatives à la flexibilité, qui faisaient partie de
l'accord conclu conformément à l'article 6:8.  Il a noté par ailleurs que, d'après les dernières
indications sur l'évolution des importations de produits de la catégorie 352/652 en provenance du
Honduras effectuées par les États-Unis, il était peu probable que le niveau de limitation soit
entièrement utilisé par le Honduras avant la date d'expiration.
16. L'OSpT a décidé de prolonger sa réunion et de reprendre l'examen de la question le
24 février 1998.  À la reprise de son examen, il a été informé par les États-Unis que ce pays était en
train de revoir ses prescriptions relatives à l'admission en douane des produits de la catégorie 352/652
en provenance du Honduras, afin d'assouplir le plafond spécifique visant ces importations.  Les détails
de cette mesure seraient communiqués sous peu à l'OSpT.  Dans ces conditions, et sachant que leHonduras avait, le 28 janvier 1998, demandé aux États-Unis de faire en sorte soit d'éliminer la
limitation appliquée à la catégorie 352/652 au titre de l'article 6, soit de supprimer les prescriptions
imposées par les douanes des États-Unis à l'entrée des produits de cette catégorie, l'OSpT a décidé de
reporter son examen de la question au 2 mars 1998, date à laquelle il présumait que les détails de la
mesure envisagée par les États-Unis lui auraient été communiqués.
17. Comme suite à la communication des États-Unis évoquée au paragraphe ci-dessus, le
Honduras a indiqué dans une lettre datée du 27 février 1998 qu'il présumait que les États-Unis
"mettraient en œuvre [la révision de leurs prescriptions relatives à l'admission en douane] en se
fondant sur le précédent créé par ce pays lorsque le régime d'admission applicable à des produits de
deux catégories en provenance de deux Membres qui avaient contesté une limitation imposée au titre
de l'article 6 avait été modifié".  Le Honduras a déclaré par ailleurs qu'il importait que les États-Unis
n'attendent pas davantage pour agir.
18. Faisant suite à leur communication évoquée au paragraphe 14 ci-dessus, les États-Unis, dans
une nouvelle lettre datée du 2 mars 1998, ont indiqué, notamment, que "l'OSpT a noté dans sa
décision du 22 janvier 1998 concernant les produits du Honduras de la catégorie 352/652 que les
États-Unis sont disposés à étudier de manière c onstructive les préoccupations qui seront signalées à
son attention par le Honduras.  Les États-Unis ont reçu par la suite une lettre du Honduras par laquelleil demandait l'application des dispositions relatives à la flexibilité prévues pour cette catégorie.  Les
États-Unis lui ont accordé le bénéfice de ces dispositions par avis publié au Federal Register.  La
lettre indiquait par ailleurs que des sociétés américaines contactaient le Honduras pour solliciter desparts de contingent supplémentaires dans le cadre du plafond spécifique additionnel pour des
expéditions devant avoir lieu avant l'expiration de la limitation le 26 mars 1998.  Les États-Unis seproposaient de satisfaire la demande du Honduras de la façon suivante:  afin d'éviter une interruption
des expéditions imputables sur le plafond spécifique visant la catégorie 352/652, les autorités de
Washington imputeraient les expéditions en dépassement du plafond spécifique sur le niveau d'accèsG/TMB/R/40
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garanti2 prévu pour cette catégorie.  L'OSpT n'ignorait pas que le niveau d'accès garanti applicable à
cette catégorie était plutôt important et pouvait facilement accueillir ce surplus ".
19. Le Honduras a répondu à la lettre précitée par une autre lettre datée du 2 mars 1998 selon
laquelle la solution technique consistant à imputer les expéditions relevant du plafond spécifique sur
le niveau d'accès garanti proposé par les États-Unis violerait les propres règles de ce pays régissant lesmarchandises contingentées et exposerait le Honduras à des droits anticontournement.
20. Par ailleurs, le Honduras a été d'avis que la proposition des États-Unis risquait de créer un
précédent.  Il pensait qu'une telle mesure n'inspirerait pas confiance aux importateurs et aux
exportateurs concernés.  Le Honduras ne pouvait pas approuver des mesures qui feraient bon marché
de la volonté du gouvernement et du secteur privé de se conformer strictement aux prescriptions
légales.  En conséquence, le gouvernement du Honduras a demandé à l'OSpT de recommander aux
États-Unis de lever la limitation ou de supprimer les prescriptions en matière d'admission applicablesà cette catégorie conformément à la pratique qui avait été établie dans le cas de deux limitations
antérieures visant le Costa Rica et l'Inde, qui prévoyaient des mesures au titre de l'article 6 de l'ATV.
21. À la reprise de son examen de la question, le 3 mars 1998, l'OSpT a examiné les
communications additionnelles que le Honduras et les États-Unis lui avaient fait parvenir. D'après la
communication complémentaire des États-Unis, il croyait comprendre que ce pays maintiendrait lalimitation jusqu'à la date d'expiration prévue, c'est-à-dire jusqu'au 26 mars 1998, mais qu'il avait
décidé, à compter du 2 mars 1998, d'appliquer cette mesure de telle sorte que les exportations en
provenance du Honduras ne seraient pas, en pratique, soumises à un embargo.  L'OSpT considérait
que, même si les États-Unis n'avaient pas éliminé la limitation appliquée aux produits de la catégorie
352/652 au titre de l'article 6, ni supprimé les prescriptions en matière d'admission imposées par lesdouanes des États-Unis pour cette catégorie, comme le Honduras le leur avait demandé, ils avaient
pris des mesures pour faire en sorte qu'une suite constructive soit donnée aux préoccupations
concrètes exprimées par le Honduras, notamment lors de la réunion de janvier 1998.
22. Dans sa lettre datée du 2 mars 1998, le Honduras avait confirmé qu'il demandait à l'OSpT de
recommander aux États-Unis soit de lever la limitation, soit de supprimer les prescriptions relatives àl'admission de cette catégorie, suivant la procédure qui avait été établie dans le cas de deux limitations
antérieures concernant le Costa Rica et l'Inde qui prévoyaient des mesures au titre de l'article 6 de
l'ATV.  S'agissant de la première option, l'OSpT a rappelé, comme il est dit au paragraphe 12
ci-dessus, qu'il considérait que, au regard des articles 8:5 et 8:6, il n'était pas en mesure, comme le lui
demandait le Honduras, d'établir une détermination spécifique au titre de l'article 6:9 quant à la
justification de la limitation des importations de produits de la catégorie 352/652 maintenue par les
États-Unis.  S'agissant de la deuxième option, il était entendu par l'OSpT que, même si les États-Unis
ne répondaient pas à toutes les préoccupations du Honduras en révisant leurs prescriptions en matière
d'admission en douane, ils avaient répondu pour l'essentiel aux préoccupations concrètes exprimées
par le Honduras.
23. L'OSpT considérait qu'il n'était pas de son ressort de vérifier si la mesure des États-Unis
notifiée dans la lettre du 2 mars 1998 de ce pays violait sa propre réglementation régissant lesmarchandises contingentées, comme l'avait indiqué le Honduras.  L'OSpT prenait acte des
préoccupations exprimées par le Honduras, qui sont exposées au paragraphe 18 ci-dessus.  Il faisait
observer néanmoins que, compte tenu du faible taux d'utilisation du plafond spécifique et du fait que
la limitation devait expirer dans 23 jours, il était peu probable que les États-Unis, en pratique, soient
                                                     
2 Les niveaux d'accès garantis sont les quantités de produits d'une catégorie qu'un pays peut exporter
vers les États-Unis sans faire l'objet d'une limitation quantitative, à condition que le produit effectivement
expédié soit admis à bénéficier de ce traitement, notamment en étant fabriqué à partir de "composants des
États-Unis".G/TMB/R/40
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amenés à imputer les expéditions en dépassement du plafond spécifique sur le niveau d'accès garanti
visant la catégorie 352/652.  Il y avait donc peu de chances, dans ces conditions, pour que les craintes
exprimées par le Honduras se concrétisent.  Pour les mêmes raisons, l'OSpT ne jugeait pas utile
d'étudier la possibilité de donner une autre suite à cette question particulière.
24. Eu égard à tous les éléments précités, l'OSpT a pris acte des communications présentées par le
Honduras et les États-Unis ainsi que de la mesure prise par les États-Unis, et a considéré qu'il avait
achevé son examen de la question.
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