ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS170/1
IP/D/17
10 mai 1999
(99-1943)
Original:  anglais
CANADA – DURÉE DE LA PROTECTION CONFÉRÉE
PAR UN BREVET
Demande de consultations présentée par les États-Unis
La communication ci-après, datée du 6 mai 1999, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à la Mission permanente du Canada et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement canadien, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends et à l'article 64 de l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (dans la mesure où
l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs dou aniers et le commerce de 1994 y est incorporé par
renvoi), au sujet de la durée des brevets au Canada.
L'Accord sur les ADPIC fait obligation à tous les Membres de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC) d'accorder, pour les brevets, une protection dont la durée est d'au moins 20 ans àcompter de la date du dépôt de la demande de brevet.  Cette obligation vaut aussi pour tous les brevets
qui existaient à la date d'application de l'Accord à ce Membre.  Le Canada étant un pays développé,
l'Accord sur les ADPIC lui est applicable depuis le 1
er janvier 1996.
En vertu de la Loi canadienne sur les brevets, la durée de protection prévue pour les brevets
délivrés sur la base de demandes déposées avant le 1er octobre 1989 est de 17 ans à compter de la date
de délivrance du brevet.  Il apparaît que cette situation est incompatible avec les obligations que
l'Accord sur les ADPIC impose au Canada, y comp ris, mais pas exclusivement, celles qui sont
énoncées aux articles 33, 65 et 70 dudit accord.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date mutuellement
acceptable pourra être fixée pour les consultations.  Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, la présente demande de consultations sera notifiée à l'Organe
de règlement des différends et au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce.
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