WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights IP/N/IIMARlP/l 
13 November 2002 
(02-6282) 
Original: French! 
fran9ais/ 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
MOROCCO 
The present document reproduces the text1 of Law No. 9-94 on the protection of new varieties of 
plants, as notified by Morocco under Article 63:2 of the Agreement (see document IP/N/lIMARl2).2 
Conseil des aspects des droits de proprit~te 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETlt INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
MAROC 
Le present document contient le texte1 de la Loi nO 9-94 sur la protection des obtentions vegetales, 
notifie par le Maroc au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/IIMARl2).2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIP ALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD INTELECTUAL 
NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL P ARRAFo 2 
DEL ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
MARRUECOS 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley N° 9-94 relativa a la proteccion de las 
obtenciones vegetales, que Marruecos ha notificado en virtud del parrafo 2 del articulo 63 del Acuerdo (vease el 
documento IP/N/lIMARl2). 
1 In French only'/En franyais seulement.lEn frances solamente. 
2 The WTO Secretariat has been in contact with the Permanent Mission of Morocco to obtain an 
improved text of this notification in areas where this text is not clear. The additional material will be circulated 
as soon as it is received.lLe Secretariat de l'OMC a contacte la Mission perrnanente du Maroc pour obtenir un 
texte plus clair des parties de la notification qui manquent de clarte. Ce complement d'inforrnation sera distribue 
des qu'il sera reyu.lLa Secretaria de la OMC ha estado en contacto con la Mision Perrnanente de Marruecos con 
el fin de obtener una copia mas clara de las partes del texto notificado que no resultan claras. La informacion 
adicional se distribuira en cuanto se reciba. IP/N/l IMAR/PI 1 
Page 2 
Dahlr nO 1-%-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvJer 1997) 
portant promulgation de la loi nO .9-94 slir la protection 
des obtentions veg~tales. 
LOUANGE ADIEU SEUL ! 
(Grand Sceau de Sa Majeste Hassan 11) 
Que l'on sac~e par les' pre~entes ~ puisse Dieu en elever 
et en fortifier la -teneuf. ! 
Que Notre Majeste Cherifienn~ ; 
Vu la Constitution, notamment son article 26, 
A DECIDE CE QUI SUIT: 
Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la 
suite d u present dahir, la loi n° 9-94 sur la protection des 
obt~ntibns vegetales, -adoptee par la Chambre des representants 
le 8 chaabam; 1417 (19 decembre 1996). 
Fait a Rabat, le 12 ramadan 1417 (21janvier 1997). 
Pour contreseing : 
Le Premier ministre, 
ABDELLA TlF FILALI. 
* * * 
Loi nO 9-94 
sur la protection des obtentions vegetales 
Chapitre premier 
Dispositions generales 
Article prerruer 
Les obtentions de nouvelles varie~es vegetales (varietes) 
sont protegees en vertu des dispositions de la presente loi et 
de ses textes d'application. 
Article 2 
An sens de la presente loi, on entend par : IPINIlIMARlPI 1 
Page 3 
a)« variete »: \.1Il ensemble vegetal d'un taxon botanique 
du rang le plus bas·connu qui, qu'il n!ponde ou non pleinement 
aux conditions pour l'octroi d'un droit ~'obtenteur, peut etre : 
defini par l'expression des caracteres resultant d'un 
certain genotype ou d'une certaine combinaison de 
genotypes; 
distingue de tout autre ensemble vegetal par 
l'expression d'au moins un desdits caracteres et· 
considere comme une entite eu egard cl son aptitude a etre reproduit conforme. 
b) « materiel de multiplication pour la production de 
plantes » : 
le materiel de reproduction tel que semences et fruits; 
le materiel de multiplication vegetative tel que plantes 
ou parties de plantes, boutures, tubercules, bulbes,. 
rhizomes. 
c) « obtenteur » : 
la personne qui a cree ou qui a decouvert et mis au 
point une variete ; 
la personne qui est l'employeur de la personne precitee 
ou qui a commande son travail, sauf dispositions 
contractuelles contraires ; 
l'ayant droit ou l'ayant cause de la premiere ou de la 
deuxieme personne precitee, seIon le cas. 
d) « droit d'obtenteur » : le droit de Pobtenteur prevu 
dans la presente loL 
e) « administration competente» : Ies services 
gouvernementaux definis par voie reglementaire pour 
l'appIication de la presente loi et de ses textes d'application. 
Chapitre 11 
Conditions de la protection 
Article 3 
L'octroi du droit d'obtenteur ne peut depend re d'autres 
conditions que celIes prevues cl I'article 5 de la presente Ioi sous 
reserve que la variete soit designee par une denomination 
conformement aux dispositions de I'article 14 ci-dessous, que 
l'obtenteur ait satisfait aux formalites prevues par la presente 
loi et ses textes d'application et qu'iI ait verse les remunerations 
visees cl Particle 60 ci-dessous. IPINIIIMAR/P/I 
Page 4 
Article 4 
Seules peuvent etre protegees les varietes appartenant aux 
genres et especes figurant dans une liste fixee par 
l'administration qui precise pour chaque genre ou espece les 
elements sur lesquels porte le droit de l'obtenteur. 
Article 5 
Le droit de l'obtenteur est octroye, lorsque, a la suite de 
"l'examen prealable prevu a l'article 50 ci-dessous, la variete est 
reconnue nouvelle, distinctc, homogene et stable. 
Article 6 
La variete est reputee nouvelle si, a la date de depot de 
la demande du droit d'obtenteur, du materiel de reproduction 
ou de multiplication vegetative, ou un produit de la recolte, OU 
un produit transforme de la variete n'a pas ete vendu ou remis 
a des tiers d'une autre maniere, par l'obtenteur ou avec son 
consentement, aux fins de l'exploitation de la variete depuis 
plus d'un an au Maroc, ou, depuis plus de quatre ans, ou dans 
le cas des arbres et de la vigne depuis plus de six ans, a 
I' et ranger . 
Article 7 
La variete est reputee distincte si elle se distingue nettement 
de toute autre variete dont l'existence, a la date de depot de 
la demande, est notoirement connue. 
En particulier, est reputee notoirement connue, tout autre 
variete pour laquelle il existe dans tout autre pays une demande 
d_e protection sous reserve que celle-ci aboutisse a l'octroi de 
droit d'obtenteur, ou une inscription a un registre officiel de 
varietes etce a partir de la date de la demande ou de 
l'inscription, seIon le cas. La notoriete peut en outre etre etablie 
par diverses references teIles que culture ou commercialisation 
deja en cours, presence dans une collection de reference ou 
description precise dans une publication. 
Article 8 
La variete est reputee homogene si elle est suffisamment 
unif orme dans ses caracteres pertinents, sous reserve de 'la 
variation previsible compte tenu des particularites de sa 
reproduction sexuee ou de sa multiplication vegetative. Article 9 IP/N/l/MARlPIl 
Page 5 
La variete est reputee stable si ses caracteres pertinents 
restent inchanges cl la suite de _ ses reproductions ou 
multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de 
reproductions ou de multiplications, cl la fin de chaque cycle. 
Article 10 
Toute obtention vegetale peut faire l'objet de l'octroi d'un 
titre de protection appele« certificat d'obtention vegetale ». 
Le droit cl la protection d'une variete appartient au premier 
deposant, jUSqu'cl preuve du contraire. 
Article 11 
Le droit d'obtention pe ut etre requis par: 
les personnes physiques ou morales marocaines ; 
les personnes physiques ou morales et range res ayant 
leur domicile ou leur siege social au Maroc ; 
les nationaux des Etats et les personnes physiques ou 
morales ayant leur domicile ou leur siege social sur le 
territoire desdits Etats, lorsque la legislation de ces 
derniers accordent aux marocains une protection au 
moins equivalente cl celIe prevue par la pn!sente loi. 
Article 12 
L'obtenteur qui a regulierement fait le depot d'une 
demande de protection d 'une variete aupres d 'un Etat qui 
accorde aux marocains une protection au moins equivalente 
cl celle conferee par la presente loi (premiere demande) jouit, 
pour effectuer le depot d'une demande d'octroi d'un droit 
d'obtenteur pour la meme variete aupn!s de l'administration 
competente (demande subsequente), d'un droit de priorite 
pendant un delai de 12 mois. Ce delai est compte cl partir de 
la date du depot de la premiere demande. Le jour du depot 
n' est pas compris dans ce delai. 
Article 13 
Pour benCficier du droit de priorite prevu a l'article 12 
ci-dessus, l'obtenteur doit, dans la demande subsequente, 
revendiquer la priorite de la premiere demande. 
L'administration competente peut exiger de l'obtenteur qu'il 
fournisse dans un deiai de trois mois cl compter de la date de 
depot de la demande subsequente, une copie des documents 
qui constituent la premiere demande, certifiee conforme par 
le service aupres duquel elIe aura ete deposee, ainsi que les 
echantillons ou toute autre preuve que la variete qui fait l'objet 
des deux demandes est la meme. I P/NII/MAR/PI \ 
Page 6 
L'obtenteur beneficiera d'un delai de deux ans apres 
I' expiration d u delai de priorite ou, lorsque la premiere 
demande est rejetee ou retiree, d'un delai fixe par 
l'administration competente a compter du rejet ou du retrait 
pour lui fournir tout renseignement, document ou materiel 
prevus par la presente loi en vue de l'examen pn!vu a l'article 
50 ci-dessous. 
Les evenements survenant durant le delai, prevua l'article 
12 ci-dessus, tels que le depot d'une autre .demande, ou la 
publication ou l'utilisation de la variete qui fait l'objet de la 
premiere demande, ne constituent pas un motif de rejet de la 
demande subsequente. Ces evenements ne peuvent pas non plus· 
faire naltre de droit au profit de tiers. 
Article 14 
La variete doit et re designee par une denomination qui 
sera sa designation generique. Cette denomination ne doit pas : 
a) etre susceptible d'induire en erreur ou de preter cl 
confusion sur les caracteristiques, la valeur, ou l'identite de 
la variete ou de I' obtenteur, ou pouvoir et re confondue avec 
une autre denomination qui a deja ete deposee ou enregistree 
pour une variete preexistante de la meme espece botanique ou 
d 'une espece similaire ; 
b) etre contraire a l'ordre public, aux bonnes mceurs, ou 
aux conventions internationales ; 
c) consister uniquement en chiffres, sauf lorsque c'est une 
pratique etablie pour designer .les varietes de l'espece 
consideree. 
Si la meme varietc a deja ete deposee ou enregistree dans 
un autre Etat, la denomination utilisee doit etre reprise, a moins 
qu'eUe ne soit impropre pour des raisons d'ordre linguistique, 
d'ordre public ou de bonnes mceurs, ou si la denomination ne 
repond pas aux exigences du premier aIinea ci-dessus. Si tel 
est le cas, l'obtenteur doit proposer une autre denomination 
dans les conditions prevues a l'article 41 ci-dessous. 
Article 15 
Celui qui met en vente ou commercialise du materiel de 
reproduction ou de multiplication d'une variete protegee sur 
le territoire marocain doit utiliser la denomination de cette 
variete, meme apres la fin de la duree de la protection, sous 
reserve des droits des tiers. 
11 n'est pas porte atteinte aux droits anterieurs des tiers. 
Si en vertu d'un droit anterieur, l'utilisation de la denomination 
d'une variete est interdite a une personne qui, conformement 
aux dispositions du 1 er alinea ci-dessus, est obligee de l' utiliser , 
l'administration competente doit demander a l'obtenteur de 
proposer une autre denomination pour la variete. IPIN/lIMARlPI 1 
Page 7 
Lorsqu 'une variete est offerte cl la vente ou 
commercialisee, il est permis d'associer une marque de fabrique 
ou de commerce, un nom commercial ou une indication 
similaire, cl la denomination varietale enregistree. Si une telle 
indication est ainsi associee, la denomination doit neanmoins 
etre facilement reconnaissable. 
Chapitre III 
Etendue de la protection 
Article 16 
Le droit d'obtenteur porte : 
a) sur la variete protegee ; 
b) sur toute variete qui ne se distingue pas nettement de 
la variete protegee conformement cl l'article 7 ci-dessus ; 
c) sur toute variete essentiellement derivee de la variete 
protegee, lorsque celle-ci n'est pas elle-meme urie variete 
essentiellement derivee et 
d) sur toute variete dont la production necessite l'emploi 
repete de la variete protegee. 
Sous reserve des dispositions des articles 17 et 18 
ci-dessous, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les 
actes suivants accomplis cl l'egard du materie1 de reproduction 
ou de multiplication de la variete protegee et des varietes visees 
au 1 er alinea ci-dessus : 
la production ou la reproduction ; 
le conditionn,ement aux fins de la production ou de la 
mutliplication ; 
l' offre cl la vente ; 
la vente ou toute autre forme de commercialisation; 
!'exportation ; 
l'importation ; 
la detention a l'une des fins mentionnees aux points 
ci-dessus. 
Sous reserve des dispositions des articles 17 et 18 
ci-dessous, lorsque l'obtenteur n'a pas ete en mesure d'exercer 
son droit a l'egard du materiel de reproduction ou de 
multiplication, i1 pourra exercer son droit portant sur les actes 
vises au deuxieme alinea ci-dessus cl l'egard du produit de la 
recolteou du produit transforme. I P/NII1MARlPI I 
Page 8 
Au sens du 1 er alinea c) ci-dessus, on entend par variete 
essentiellement derivee d'une autre variete (variete initiale) : 
une vanete principalement derivee de la variete initiale 
ou d'une variete qui est elle-meme principalement 
derivee de la variete initiale, tout en conservant les 
expressions des caracteres essentiels qui rt!sultent du 
genotype ou de la combinaison de genotypes de la 
variete initiale ; 
une variete qui se distingue nettement de la variete 
initiale et 
sauf en ce qui concerne les differences resultant de la 
derivation, une variete conforme a la variete initiale 
dans P expression des caracteres essentiels qui resultent 
du genotype ou de la combinaison de genotypes de la 
variete initiale. 
Article 17 
Le droit de l'obtenteur ne s'etend pas: 
aux actes accomplis dans un cadre prive cl des fins non 
commerciales ; 
aux actes accomplis a titre experimental ; 
aux actes accomplis aux fins de la creation de nouvelles 
varietes ainsi qu'aux actes prevus aux deuxieme et 
troisieme alineas de Particle 16 ci-dessus, accomplis 
avec de telles varietes cl condition que: 
* la variete protegee ne soit pas utilisee de fa90n repetee 
en vue de produire la nouvelle variete ; 
* la nouvelle variete ne soit pas essentiellement derivee 
de la variete protegee, lorsque celle-ci n'est pas elle­
meme une variete essentiellement derivee ; 
* la nouvelle variete soit nettement distincte de la variete 
protegee. 
et aux actes accomplis par les agriculteurs a des fins 
de reproduction ou de multiplication, sur leur propre 
exploitation, en utilisant le produit de la recolte qu'ils 
ont obtenu par la mise en culture de la variete protegee 
cl I' exception des plantes arboricoles, ornementales et 
florales. Article 18 IPINIlIMARlPI\ 
Page 9 
Le droit de l'obtenteur ne s'etend pas aux actes concern ant 
le materiel de sa variete ou d'une variete essentiellement derivee 
de sa variete qui a ete vendu ou commercialise par l'obtenteur 
ou avec son consentement, a moins que ces actes : 
a) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication 
de la variete en cause, ou 
b) impliquent une exportation de materiel de la variete 
permettant de reproduire la variete pour un pays qui ne protege 
pas les varietes du genre vegetal ou de l'espece vegetale dont 
la variete fait panie, sauf si le materiel exporte est destine a 
la consommation. 
On entend par « materiel » au sens du 1 er alinea ci~essus 
en relation avec une variete : 
a) le materiel de reproduction ou de multiplication 
vegetative, sous quelque forme que ce soit ; 
b) le produit de la recolte, y compris les plantes entieres 
et les parties de la plante, et 
c) tout produit fabrique directement cl partir du produit 
de la recolte. 
Article 19 
Pour chaque espece, la duree de la protection est fixee par 
l'administration. EIle ne peut etre inferieure cl,20 ans pour les 
especes de grande culture et cl 25 ans pour les especes 
arboricoles et la vigne. 
La duree de protection debute a compter de la delivrance 
du certificat. 
Chapitre IV 
Transmission et perte des droits 
Article 20 
Les droits attaches a une demande de certificat ou a un 
certificat sont transmissibles en totalite ou en partie. 
Ils'peuvent faire l'objet, en totalite ou en partie, d'une 
concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. 
Les droits conferes par la demande de certificat ou le 
certificat peuvent etre invociues cl l'encontre d'un licencie qui 
enfreint l'une des limites de sa licence imposees en vertu de 
l'alinea precedent. IPINIl /MARlPIl 
Page 10 
Sous reserve du cas prevu cl l'article 61 ci-dessous, une 
transmission des droits vises au premier alinea ne porte pas 
atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de 
transmission. 
Les actes comportant une transmission ou une licence, 
vises aux deux premiers alineas, sont constates par ecrit, cl peine 
de nullite. 
Article 21 
Toute personne de droit public ou prive peut, cl 
l'expiration d'un delai de trois ans apn!s la delivrance d'un 
certificat ou de quatre ans cl compter de la date du depot de 
sa demande, obtenir une licence obligatoire de ce certificat, 
dans les conditions prevues aux articles 22 cl 24 ci-dessous, si au 
moment de la requete, et sauf excuses lt~gitimes, le proprietaire 
du certificat ou son ayant cause : 
a) n'a pas commence cl exploiter ou fait des preparatifs 
effectifs et serieux pour exploiter l'obtention objet du certificat 
sur le territoire marocain ou 
b) n'a pas commercialise le produit objet du certificat en 
quantite suffisante pour satisfaire aux besoins du marche 
national ou 
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation de la 
variete au Maroc a ete abandonnee depuis plus de trois ans. 
Article 22 
La demande de licence obligatoire est formee aupres du 
tribunal competent. Elle doit etre accompagnee de la 
justificatIOn que le demandeur n'a pu obtenir du titulaire du 
certificat une licence d'exploitation et qu'il est en et at 
d'exploiter l'obtention de maniere serieuse et effective. 
La licence obligatoire ne peut etre que non exclusive. Elle 
est accordee cl des conditions determinees, notamment quant 
cl sa dUf(~e, son champ d'application et le montant des 
redevances auxquelles elle donne lieu. 
Ces conditions peuvent etre modifiees par decision du 
tribunal competent, cl la requete du titulaire du certificat ou 
du licencie. 
Article 23 
Toute cession des droits attaches cl une licence obligatoire 
est, cl peine de nullite, soumise cl l'autorisation du tribunal 
competent. Article 24 IP/NI1 IMARlPI 1 
Page 11 
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux 
conditions auxquelles cette licence a ete accordee, le titulaire 
du certificat, et le cas echeant les autres licencies, peuvent 
obtenir du tribunal competent le retrait de cette licence. 
Article 25 
Une variete indispensable cl la vie humaine ou animale ou 
qui interesse la sante publique, peut etre exploitee d'office par 
toute personne presentant des garanties techniques et 
professionnelles. 
L'exploitation d'office est edictee par un acte 
administratif. 
Article 26 
Du jour de la 'publication de l'acte administratif qui edicte 
l'exploitation d'office d'un certificat d'obtention vegetale, 
toute personne pn!sentant des garanties techniques et 
professionnelles peut demander l'octroi d'une licence dite 
« licence d'office ». 
Cette licence ne peut etre que non exclusive. Elle est 
demandee et octroyee dans les conditions fixees par voie 
reglementaire. 
La licence d'office est octroyee cl des conditions 
determinees notamment quant cl sa duree et son champ 
d'application. 
Les redevances auxquelles elle donne lieu sont laissees cl 
l'accord des parties et cl defaut d'accord entr!! elles, leur 
montant est fixe par le tribunal com~etent. 
Elle prend effet cl la date de la notification de l'acte qui 
l'octroie aux parties. 
Article 27 
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux 
conditions requises, la decheance peut etre prononcee dans les 
conditions fixees par voie reglementaire. IPlNllIMAR/P/1 
Page 12 
Article 28 
L'Etat peut obtenir d'office, a tout moment, pour les 
besoins de la derense nationale une licence d'exploitation d'une 
variete vegetale, objet d'une demande de certificat ou d'un 
certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite par 
lui-meme ou pour son compte. 
La licence d'office est accordee par un acte administratif 
dans les conditions flXees par voie reglementaire. 
Cet acte administratif flXe les conditions de la licence. 
Les redevances auxquelles donne lieu la licence d'office 
sont laissees a l'accord des parties et a deraut d'accord entre 
eHes, leur montant est fixe par le tribunal administratif de 
Rabat. 
La licence prend effet a la date de la demande de la licence 
d'office. 
Article 29 
Les droits attaches a une licence d'office ne peuvent etre 
cedes ni transmis. 
Article 30 
Est dechu de son droit tout titulaire d'un certificat 
d'obtention vegetale, selon le cas: 
1 ° s'il est avere que la variete protegee ne remplit plus 
les conditions fixees aux articles 8 et 9 ; 
2° s'il n'est pas en mesure de presenter a l'administration 
competente les renseignements, documents ou materiel vegetal 
utilise pour le maintien de sa variete ; 
3° s'il ne propose pas, en cas de radiation de la 
denomination de la variete apres l'octroi du droit, une autre 
denomination ; 
4° s'H n'a pas acquitte les remunerations pour services 
rendus, le cas echeant, pour le maintien de son droit. 
La decheance est prononcee dans les conditions flXees par 
voie reglementaire. 
Lorsqu'elle est prononcee au titre du 4° ci-dessus, le 
titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme 
du delai prevu, presenter un recours en vue d'etre restaure dans 
ses droits s'il justifie d'une excuse legitime pour le deraut de 
paiement des remune'rations pour services rendus. Ce recours 
ne peut cependant porter atteinte aux droits acquis, le cas 
echeant, par les tiers. IPINIlIMARlPIl 
Page 13 
L'obtenteur susceptible d'etre dechu de ses droits, en 
application du 2° ou 3° ci-dessus, est mis en demeure de faire 
cesser cette situation par une notification qui lui est adressee 
par l'administration competente. Si a l'expiration d'un delai 
de deux mois a compter de la reception de la notification, cette 
mise en demeure est restee sans effet, l'obtenteur est dechu de 
son droit d'obtenteur. 
Article 31 
La decheance d'un droit d'obtenteur est notifiee au 
titulaire du certificat. Elle est inscrite au registre national des 
certificats d'obtention vegetale et publiee au bulletin de la 
protection des obtentions vegetales. 
Article 32 
La salSle d'un certificat est effectuee par acte 
extra-judiciaire signifie au titulaire du certificat, a 
l'adrninistration competente, ainsi qu'aux·personnes possedant 
des droits sur le certificat ; elle rend inopposable au creancier 
saisissant toute modification ulterieure des droits attaches au 
certificat. 
A peine de nuBite de la saisie, le creancier saisissant doit 
dans le delai prescrit, se pourvoir devant le tribunal competent, 
en validite de la saisie et aux fins de mise en vente du certificat. 
Article 33 
Le titulaire d'un certificat peut renoncer a tout moment, 
en totalite ou en partie, aux droits attaches audit certificat. 
La renonciatioll doit etre faite par une declaration ecri'te 
adressee a l'administration competente. Elle prend effet a 
compter du jour de sa publication au bulletin de la protection 
des obtentions vegetales prevu a l'article 59 ci-dessous. 
Toutefois, la renonciation peut etre denoncee avant sa 
publication au bulletin vise a l'alinea precedent. 
Si des droits reels de gage ou de licence ont ete inscrits 
au registre national des certificats d' obtention vegetale, la 
renonciation n'est recevable que si eUe est accompagnee du 
consentement des titulaires de ces droits. 
Article 34 
A la demande de toute person ne qui justifie d'un interet 
legitime, la juridi.ct.ion competente peut et re saisie aux fins de 
prononcer la nullite d'un certificat d'obtention vegetale : fPfN/1/MAR/P/1 
Page 14 
s'il est etabli que la variete n'etait pas nouvelle et 
distincte 10rs de l'octroi du droit d'obtenteur ou 
s'it est etabli que les renseignemehts et documents 
relatifs cl l'homogeneite et la stabilite fournis par 
I'obtenteur n'etaient pas effectivement remplis lors de 
I'octroi du droit d'obtenteur ou 
s'il est etabli que le droit d'obtenteur a ete octroye cl 
une personne qui n'y avait pas droit, cl moins qu'il ne 
soit transfere cl la personne qui y a droit. 
Chapitre V 
Copropriete des certificats 
Article 35 
Sous reserve des dispositions de l'article 38 ci-dessous, la 
copropriete d'une demande de certificat ou d'un certificat est 
regie par les dispositions suivantes : 
a) chacun des coproprietaires peut exploiter I' obtention 
cl son profit, sauf cl indemniser equitablement les autres 
coproprietaires qui n'exploitent pas personnellement 
l'obtenticn ou qui n'ont pas concede de licences d'exploitation. 
A defaut d'accord amiable, cette indemnite est fixee par le 
tribunal competent ; 
b) ehacun des coproprietaires peut agir en eontrefar;on 
cl son seul profit. La requete en eontrefa<;on doit etre notifiee 
aux autres eoproprietaires. Il est sursis a statuer sur l' action 
tant qu'il n'est pas justifie de eette notification; 
c) chacun des coproprietaires peut conceder a un tiers une 
licence d'exploitation non exclusive cl son profit, sauf cl 
indemniser equitablement les autres coproprietaires qui 
n'exploitent pas personnellement l'obtention ou qui n'ont pas 
concede de licence d'exploitation. A deraut d'accord amiable, 
cette indemnite est fixee par le tribunal competent. 
Toutefois, le projet de concession doit ~tre notifie aux 
autres coproprietaires, accompagne d'une offre de cession de 
la quote-part cl un prix determine. 
Dans un delai de trois mois suivant cette notification, l'un 
quelconque des coproprietaires peut s'opposer a la concession 
&~ licence a la condition d' acquerir la quote-part de celui qui 
desire accorder la licence. IP/N/IIMARlPIl 
Page 15 
A defaut d'accord dans le delai prevu cl l'alinea precedent, 
le prix est fixe par le tribunal competent. Les parties disposent 
d'un delai d'un mois cl compter de la notification de la decision 
judiciaire, pour renoncer a la concession de la licence ou a 
l'achat de la part de copropriete sans prejudice des 
dommages-interets qui peuvent et re dus. Les depens sont a la 
charge de la partie qui renonce. 
d) une licence d'exploitation exclusive ne peut etre 
accordee qu'avec l'accord de tous les coproprietaires ou par 
autorisation de justice; 
e) chaque coproprietaire peut, cl tout moment, ceder sa 
quote-part. Les coproprietaires disposent d 'un droit de 
preemption pendant un delai de trois mois cl compter de la 
notification du projet de cession. A deraut d'accord sur le prix, 
celui-ci est fixe par le tribunal competent. Les parties disposent 
d'un delai d'un mois cl compter de la notification de la decision 
judiciaire, pour renoncer a la vente ou cl l'achat de la part de 
copropriete sans prejudice des dommages-interets qui peuvent 
etre dus ; les depens sont a I? charge de la partie qui renonce. 
Article 36 
Les dispositions des articles 960 a 981 du dahir du 
9 ramadan 1331 (12 aoilt 1913) formant code des obligations 
et contrats ne sont pas applicables cl la coproprit~te d'une 
demande de certificat ou d'un certificat. 
Article 37 
Le coproprietaire d'une demande de certificat ou d'un 
certificat peut notifier aux aut res coproprietaires· qu'il 
abandonne a leur profit sa quote-part. A compter de 
l'inscription de cet abandon au registre national des certificats 
d'obtention vegetale ou, lorsqu'il s'agit d'une demande de 
certificat non encore publiee, a compter de sa notification a 
}'administration competente, ledit coproprietaire est decharge 
de toutes obligations a l'egard des aut res coproprietaires. 
Ceux-ci se repanissent la quote-part abandonnee a proportion 
de leurs droits dans la copropriete, sauf convention contraire. 
Article 38 
Les dispositions des articles 35 a 37 ci-dessus s'appliquent 
en l'absence de stipulations contraires. 
Les coproprietaires peuvent y deroger a tout moment par 
un regIement de copropriete. IPINI IIMAR/PII 
Page 16 
Chapitre VI 
Depot des demandes de certificat 
d'obtention vegetaie 
Article 39 
Les demandes de certificat d'obtention vegetale doivent 
ctre deposees aupres de l'administration competente dans les 
formes et conditions fixees par voie reglementaire. 
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas de 
domicile ou de siege social au Maroc doivent constituer un 
mandataire ay ant son domicile ou son siege social au Maroc. 
Sauf stipulations contraires, le pouvoir du mandataire 
designe dans les conditions prevues ai' alinea precedent s' etend a tous les actes relatifs a l'exercice du droit d'obtenteur et a 
la reception de toutes les notifications prevues par la presente 
loi, cl l'exception du retrait de la demande de certificat 
d'obtention vegetale ou cl la renonciation en totalite ou en partie 
aux droits attaches audit certificat. 
Article 40 
Le benefice de la date du depot de la demande est acquis 
si sont produites lors de ce depot toutes les pieces prevues par 
voie ft!glementaire en application du 1 er alinea de l' article 39 
ci-dessus et si les remunerations pour services rendus prevues 
a Particle 60 de la presente loi sont versees. 
Si le depot ne comporte pas les pieces susvisees, la 
demande est declaree irrecevable et renvoyee au deposant. Les 
remunerations eventuellement versees lui sont remboursees. 
En cas d' erreurs materielles, celles-ci doivent etre 
regularisees dans les deux mois de la notification qui est faite 
au deposant, faute de quoi la demande est rejetee et renvoyee 
au deposant. 
Article 41 
Une reference proviso ire peut ctre don nee cl la place d'une 
denomination pour designer la variete qui fait l'objet de la 
demande au moment du depot de celle-ci. Dans ce cas, la 
denomination doit etre proposee sous peine d'irrecevabilite de 
la demande dans les deux mois de la notification qui est 
adressee au titulaire de la demande par l'administration 
competente. 
Article 42 
Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention 
vegetale est remis au deposant, lors du depot, revetu d'un visa 
attestant le jour et l'heure du depot de la demande et 
comport ant un numero d'enregistrement. Article 43 IP/N/l/MARlP/l 
Page 17 
La demande est inscrite au registre national des demandes 
de certificat d' obtention vegetale prevu a l'article 58 ci-dessous, 
dans l'ordre des depots sous le numero qui a ete attribue au 
deposant. 
Ce numero doit figurer sur toutes les notifications 
adressees au deposant jusqu'a la delivrance du certificat 
d'obtention vegetale, le cas echeant. 
Article 44 
Jusqu'a la delivrance du certificat d'obtention vegetale, 
le deposant peut demander la rectification des erreurs 
materielles relevees dans les pieces deposees. 
La requete doit et re presentee par ecrit et comporter le 
texte des modifications proposees par le deposant. Elle est 
inscrite au registre national des demandes de certificat 
d'obtention vegetale et n'est recevable que si eUe est 
accompagnee de la justification du paieinent de la 
remuneration pour services rendus exigible. 
Chapitre VII 
Instruction des demandes 
de certificat d'obtention vegetale 
Article 45 
Toute demande de certificat d'obtention vegetale 
f(:gulierement deposee fait l'objet d'une publication dans le 
. bulletin de la protection des obtentions vegetales prevU a 
l'article 59 ci-dessous. 
Cette publication a notamment pour objet de porter la 
demande de certificat d'obtention vegetale a la connaissance 
de toute personne y ayant interet. 
A compter du jour de la publication pn!vue aux alineas 
precedents, toute personne peut prendre connaissance de la 
dernande telle qu'elle est inscrite au registre national des 
demandes de certificat d'obtention vegetale. 
Article 46 
Dans un delai de trois mois a corn pt er de la date de la 
publication prevue a l'article precedent, toute personne y ayant 
interet peut presenter des observations a l'administration 
cornpetente, par ecrit. 
Ces observations doivent etre motivees et ne peuvent 
porter que sur le fait que la variete deposee n'est pas susceptible 
de protection en application des dispositions des articles 5 et 
14 de la presente loi. IPINI1 IMAR/PI 1 
Page 18 
Article 47 
Les contestations relatives au bien-fonde du droit de 
l'obtenteur sur la variete pour laqueUe un certificat d'obtention 
vegetale est demande sont portees directement devant les 
tribunaux competents. 
Elles font l'objet d'une inscription au registre national des 
demandes de certificat d'obtention vegetale. 
Article 48 
Lorsque la denomination de la variete proposee par 
l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figure dans la demande 
initiale ou lorsque l'obtenteur propose, a la demande de 
l'administration competente, une nouvelle denomination, il est 
procede a une publication de cette denomination dans le 
bulletin prevu a l'article 59 ci-dessous. 
Article 49 
Les observations presentees sont notifiees par 
I'administration compttente au titulaire de la demande. 
Celui-ci dispose d'un delai d'un mois a compter du jour 
ou il a accuse reception de la notification pour presenter ses 
arguments ou defense. 
Article 50 
La demande dilment enregistree, I'administration 
competente precede a l'instruction de la demande de certificat 
d'obtention vegetale et, le cas echeant, a l'examen des 
observations qui s'y rapportent. 
Il est procede lors de l'instruction a l'exame~ prealable 
de la variete qui a pour objet de s'assurer que ladite variete 
est nouvelle, distincte, homogene et stable au sens de l'article 5 
de la presente 10L 
L'administration cornpetente fixe la liste des organismes 
techniques nationaux ou et rangers habilites a proceder a 
l'examen prealable des varietes faisant l'objet d'une demande 
de certificat d'obtention vegetafe. 
Article 51 
L'instruction est suspendue a la requete ecrite de toute 
personne qui apporte la preuve qu'elle a intente aupn!s du 
tribunal competent une action en revendication de la propriete 
de la demande de certificat d'obtention. Toutefois, les essais 
decides par l'administration peuvent etre effectues. IPlNll/MARlP/l 
Page 19 
L'instruction est reprise des que la decision judiciaire 
consecutive a l'action visee au 1 er alinea ci-dessus a autorite 
de force de chose jugee. EIle peut etre egalement reprise it tout 
moment sur le consentement ecrit de la personne qui a intente 
l'action en revendication. Ce consentement est alors 
irrevocable. Pendant cette periode, le titulaire de la demande 
ne peut retirer celle-ci sans le consentement ecrit de la personne 
qui a intente l'action en revendication. De plus, celle-ci est 
appelee a participer a l'instruction au meme titre que le titulaire 
de la demande. 
Article 52 
Lorsque les differentes mesures d'instruction ont ete 
accomplies, un rapport sommaire resumant les rt!sultats de 
l'instruction est notifie au titulaire de la demande. Celui-ci a 
detLx mois presenter ses observations. Il peut, pendant ce delai, 
prendre connaissance de l'ensemble du dossier d'enquete aupres 
du service concerne de l'administration competente. 
Toute personne ayant presente des observations dans les 
conditions prescrites dans la pn!sente loi, est informee des 
conclusions du rapport concernant son intervention. Sur sa 
requete, l'administration competente peut l'autoriser cl prendre 
connaissance du dossier ayant trait a cette intervention. EIle 
peut presenter de nouveIles observations dans le meme delai 
que ci-dessus. 
Chapitre VIII 
DeJivrance des certificats d'obtention vegetale 
Article 53 
A l'expiration du delai prevu a l'article 52 precedent, 
l'administration competente statue sur la demande. EIle peut 
decider soit la delivrance du certificat d'obtention vegetale, soit 
le rejet de la demandc, so it un supplement d'enquete dans des 
conditions et delais qu' elle doit fixer. 
Sa decision est motivee. EIle est notifiee au deposant et 
le cas echeant aux auteurs des observations. 
Article 54 
Le certificat d' obtention vegetale est delivree par 
l'administration competente dans les conditions fIxees par voie 
reglementaire. 11 est etabli au nom du titulaire de la demande 
de certificat d'obtention vegetale. Si le titulaire de la demande 
n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit etre mentionne 
sur le certificat d'obtention vegetale. 
Le certifIcat d'obtention vegetale prend effet a la date de 
sa demande. IPINI I IMARlPI1 
Page 20 
Article 55 
., 
Le certificat est inscrit au registre national des certifiacclb' 
d'obtention vegetale. 
Article 56 
La delivrance du certificat d'obtention vegetale est publiee 
au bulletin de la protection des obtentions vegetales, dans un 
delai de trois mois cl compter de la date de notification de 
delivrance faite au titulaire du certificat d'obtention vegetale. 
Article 57 
A partir de la date de la publication prevue cl l'article 56 
ci-dessus, toute personne peut prendre connaissance du certificat 
d'obtention vegetale tel qu'iI est inscrit au registre national des 
certificats d' obtention vegetale. 
L'administration competente conserve les pieces des 
dossiers des demandes de certificat se rapportant aux titres de 
protection, en original oti~n reproduction, jusqu'a l'expiration 
d'un delai de cinq ans cl compter de la fin de la protection. 
Les registres nationaux des demandes de certificat 
d'obtention vegetale et des certificats d'obtention vegetale sont 
conserves indefiniment. 
Chapitre IX 
Dispositions diverses 
Article 58 
L'administration competente tient un registre national des 
demandes de certificat d' obtention vegetale et un registre 
national des certificats d' obtention vegetale. 
Au registre national des demandes de certificat d'obtention 
vegetale sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes 
y relatives. 
Sont egalement inscrits audit registre les indications ou 
renseignements complementaires relatifs cl cpaque demande de 
certificat et dont la liste est fixee par voie reglementaire. 
L'inscription des certificats d'obtention vegetale au 
registre national des certificats d'obtention vegetale a lieu dans 
l'ordre de leur delivrance. 
La liste des indications ou actes complementaires devant 
et re inscrits sur ledit registre est fixee par voie reglementaire. 
Pour l'inscription des mentions complementaires 
consecutives cl une decision judiciaire, les juridictions ad res sent a I' administration competente, en expedition complete et 
gratuite, les decisions relatives a l'existence, l'etendue et 
I' exercice des droits attaches cl la protection prevue par la 
presente loi. Article 59 IPINIl/MARlP/1 
Page 21 
L'administration edite un « bulletin de la protection des 
obtentions vegetales ». 
La periodicite et le contenu du bulletin sont fixes par voie 
reglementaire. 
Les actes port ant soit delivrance du certificat, soit 
transmission de la propriete, soit concession de droit 
d'exploitation ou de gage, relatifs a un certificat d'obtention, 
soit decheance du certificat, soit renonciation en totalite ou 
en partie aux droits attaches audit certificat, ne sont opposables 
aux tiers que s'ils ont ete regulierement pub lies au bulletin de 
la protection des obtentions vegetales. 
Article 60 
Un decret, pns conformement aux dispositions du 
1 er alinea de l'article 17 de la loi organique des finances 
promulguee par le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 
(18 septembre 1972) fixe la remuneration des services rendus 
par l'Etat pour l'application de la presente loi et de ses textes 
d'application. 
Chapitre X 
Actions en justice 
Article 61 
Si un certificat d'obtention a ete demande soit pour une 
obtention soustraite a la personm;.qui a cree Oll decouvert et 
mis au point une variete vegetale, ou a ses ayants cause~ soit 
en violation d'une obligation legale ou conventionnelle, la 
personne lesee peut revendiquer la propriete de la demande de 
certificat ou du certificat delivre. 
L'action en revendication se prescrit par trois ans a 
compter de la publication de la delivrance du certificat. 
Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la 
delivrance ou de l'acquisition du certificat, le delai de 
prescription est de trois ans a compter de l'expiration dudit 
certificat. 
A compter du jour ou une personne a apporte la 
justification qu'eUe a intente une action en revendication, le 
titulaire de la demande de certificat ou du certificat, ne peut 
retirer Iadite demande ou renoncer audit certificat en totalite 
ou en partie sauf sur le consentement ecrit de la personne qui 
a intente ladite action. IP/N/1/MARJP/1 
Page 22 
Article 62 
Toute atteinte ponce aux droits du titulaire d'un certificat 
d'obtention vegetale tels qu'ils sont de finis a l'article 16 de la 
presente loi constitue une contrefa~on engageant la 
responsabilite civile de son auteur. 
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'office visee aux 
articles 21, 26 ou 28 de la presente loi et, sauf stipulation 
contraire, le beneficiaire d'un droit exclusif d'exploitation 
peuvent exercer l'action en responsabilite prevue au 
1 er alinea ci-dessus, si, apres une mise en demeure, le titulaire 
du certificat n'exerce pas cette action. 
Le titulaire du certificat est recevable a intervenir a 
l'instance engagee par le licencie conformement a l'alinea 
precedent. 
Tout titulaire d'une licence est recevable a intervenir a 
l'instance engagee par le titulaire du certificat afin d'obtenir 
la reparation du prejudice qui Iui est propre. 
Article 63 
Les faits anterieurs a la publication de la delivrance du 
certificat ne sont pas consideres comme ayant porte atteinte 
aux droits attaches au certificat. Pourront cependant etre 
constates et poursuivis les faits posterieurs a la notification, 
au responsable presume, d'une co pie conforme de la demande 
de certificat. 
Article 64 
Le titulaire d'une demande de certificat d'obtention 
vegetale ou d'un certificat est en droit de faire proceder, avec 
autorisation de justice, a la description detaillee, avec ou sans 
saisie, de tous vegetaux ou parties de vegetaux, de tous elements 
de reproduction ou de multiplication vegetative pretendus 
obtenus en meconnaissance de ses droits. Ce droit est ouvert 
au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation ou au 
titulaire d'une licence obligatoire ou d'office sous la condition 
fixee au 2e alinea de l'article 62 ci-dessus. 
A deraut par . .:le,:requerant de s'etre pourvu devant le 
tribunal dans le delai de 15 jours cl compter du jour Oll la saisie 
ou la description est jntervenue, la description ou saisie est nulle 
de plein droit,' sans prejudice des dommages-interets qui 
peuvent etre reclames s'il y a lieu. Article 65 IPINIIIMARlPI 1 
Page 23 
La description detaillee, avec ou sans saisie des plantes, 
parties de plantes, ou tous elements de reproduction ou de 
multiplication vegetative de la variete consideree pretendue 
contrefaite, prevue par l'article 64 ci-dessus, est ordonnee par 
le president du tribunal com~nt dans le ressort duquelles 
operations doivent etre effectuees. 
L'ordonnance est rendue sur simple requete et sur la 
presentation soit du certificat d'obtention vegetale soit, dans 
le cas prevu a l'article 63 de la presente ·loi, d'une copie 
conforme de la demande de certificat d'obtention vegetale. 
Si la requete est presentee par le concessionnaire d'un droit 
exclusif d'exploitation ou par le titulaire d'une licence 
obligatoire ou d'office visee aux articles 21, 26 ou 28 de la 
presente loi, le requerant doit justifier de l'inaction du 
proprietaire du certificat d' obtention vegetale apres une mise 
en demeure l'invitant a exercer l'action. 
Article 66 
Lorsque la saisie est ordonnee, le juge peut exiger du 
requerant un cautionnement qui doit etre'co'nsig'ri6 avant qu'il 
soit procede a la saisie. A 'peine de nullite et de 
dommages-interets contre l'agent du greffe ou l'huisier de 
justice, celui-ci doit, avant de proceder cl la saisie, donner aux 
detenteurs de plantes, parties de plantes ou eh~ments de 
reproduction ou de multiplication vegetative de la variete 
considert!e, copie de l'ordonnance et, le cas echeant, de l'acte 
constat ant le depot du cautionnement. Copie doit et re laissee 
aux memes detenteurs du proces-verbal de saisie. 
Article 67 
Le tribuna)..,peut, sur la demande de la partie lesee et autant 
que la mesure s'avere necessaire pour assurer l'interdiction de 
continuer la contrefa90n, prononcer au profit de celle-ci afin 
de lui transferer la propriete, la confiscation de vegetaux ou 
parties de vegetaux, des elements de reproduction ou de 
multiplication vegetative obtenus en violation des droits du 
titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas echeant, celle des 
instruments specialement destines au cycle de reproduction. 
11 sera tenu compte de la valeur des objets confisques dans 
le calcul de l'indemnite allouee au beneficiaire de la 
condamnati on. IPINIIIMAR/P/I 
Page 24 
Article 68 
Les actions civile~ et pen ales prevues par le present chapitre 
se prescrivent par trois ans a compter des faits qui en sont la 
cause. 
L'action civile introduite suspend la prescription de 
I' action penale, 
Article 69 
Lorsqu'une varh~te objet d'une demande de certificat ou 
d 'un certificat d' obtention vegetale est " exploitee pour les 
besoins de la defense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, 
sous-trait ants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une 
licence d'exploitation leur ait ete octroyee, la juridiction salsie 
ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de 
l'exploitation, ni la confiscation prevue a l'article 67 ci-dessus. 
Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie, 
est oidonnee par le 'president de la juridiction saisie, il doit et re 
sursis' a l' expertise ou la description ou la saisie et a toute 
recherche dans I' entreprise si le contrat d' etudes ou de 
reproduction ou de multiplication comporte une classification 
de securite de defense. 
Il en est de meme si les etudes, la reproduction, la 
multiplication sont effectuees dans un etablissement des 
armees. 
Le president de la juridiction saisie peut, s'il en est requis 
par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut etre 
effectuee que par les personnes agreees par l'autorite 
gouvernementale chargee de la defense nationale et devant ses 
representan ts, 
Une telle exploitation fait encourir de plein droit a ses 
auteurs la responsabilite definie au present article. 
Article 70 
Lorsqu~le tribunaL est saisi d'une action de contrefac;on, 
son president, saisl et statuant en la forme des referes, peut 
interdire, a titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes 
argues de contrefac;on, ou subordonner cette poursuite a la 
constitution de garanties destinees a assurer l'indemnisation 
du titulaire du certificat d'obtention vegetale ou du beneficiaire 
d'\.m droit exclusif d'el<pioitnion. IPINIlIMARlPII 
Page 25 
La demande d'interdiction' ou de constitution de garanties 
n'est admise que si l'action au fond apparait serieuse et a ete 
engagee dans un bref delai cl compter du jour Oll le titulaire 
du certificat ou le beneficiaire d'un droit exclusif d'exploitation 
a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondee. Le 
juge peut subordonner l'interdiction cl la constitution par le 
demandeur de garanties destinees cl assurer l'indemnisation 
eventuelle du prejudice subi par le defendeur si l'action en 
contrefa~on est ulterieurement jugee non fondee. 
Article 71 
Les secrets de production ou d'affaires des parties 
interessees seront sauvegardes. 
Il ne sera donne connaissance cl la partie adverse des 
moyens de preuve propres it reveler de tels secrets que dans 
la mesure compatible avec leur sauvegarde. 
Article 72 
En matiere civile, les litiges intervenus entre les parties cl 
l'occasion de l'application de la presente loi releve de la 
competence des tribunaux de premiere instance situes dans le 
chef-lieu de la circonscription des cours d'appel. 
Les tribunaux de premiere instance competents et le ressort 
dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur 
sont ainsi devolues, sont fixes par voie reglementaire. 
Article 73 
Sans prejudice, le cas echeant, de l'application de peines 
pn!vues par des legislations speciales, notamment celIe relative 
cl la repression des fraudes, toute atteinte portee sciemment aux 
droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale, tels qu'ils 
sont definis cl l'article 16 de la presente loi est punie d'une 
amende de 3.000 cl 30.000 DB. 
Le tribunal peut prononcer en outre la destruction du 
produit et/ou du materiel de multiplication ou de reproduction 
litigieux. 
En cas de recidive, un emprisonnement de 2 mois a 1 an 
peut, en outre, etre prononce. 11 y a recidive, au sens.du present 
article, lorsqu'il a ete rendu contre le prevenu dans les 5 annees 
anterieures une condamnation devenue irrevocable pour une 
infraction de qualification identique. IP/N/I/MAR/P/I 
Page 26 
Article 74 
L'action publique pour I'application des peines pn!vues 
cl I'article 73 ci-dessus ne peut et re exercee par le ministere 
public que sur plainte de la partie lesee. 
Le tribunal saisi ne peut statuer qu 'apres que la juridiction 
civile ait constate la n!alite du dommage par une decision pas see 
en force de chose jugee. Les exceptions tirees par le dHenseur 
de nullite du certificat d'obtention ou des questions relatives 
cl la propriete dud it certificat ne peuvent etre soulevees que 
devant la juridiction civile. 
Article 75 
Quiconque se pn!vaut indilment de la qualite de proprie­
taire d'un certificat ou d't!ne demande de certificat d'obtentiClf' 
En cas de H!cidive, l'amende peut etre portee au double. 
Il y a recidive, au sens du present article, lorsqu'il a ete rendu 
contre le prevenu dans les 5 annees anterieures, une 
condamnation devenue irrevocable pour une infraction de 
qualification identique. 
Chapitre XI 
Dispositions transitoires 
Article 76 
Par derogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, 
peuvent egalement faire l'objet d'une demande de protection, 
pendant une periode transitoire d'une annee it compter de 
I' entree en vigueur de la presente loi, des varietes qui ont ete 
offertes it la commercialisation, commercialisees ou diffusees 
au Maroc ou cl l'etranger avant l'entree en vigueur de la presente 
loi. Si la protection est accordee, sa duree est reduite du nombre 
des annees entieres qui se sont ecoulees entre le moment Oll 
la variete a ete offerte cl la commercialisation, commercialisee 
ou diffusee pour la premiere fois et celui ou la demande a ete 
presentee. 
La meme regIe s'applique par. analogie aux varietes 
d'especes nouvellement inscrites sur la liste des especes a 
proteger apres l'entree en vigueur de la presente loi. . 