ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/94
5 mai 2003
(03-2369)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS DES MEMBRES
DE L'OMC CONCERNANT LA PROPOSITION DE
LA CHINE (TN/RL/W/66)
Communication de la République populaire de Chine
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er mai 2003.
_______________
La Chine souhaite remercier l'Australie, la Suisse, le Canada et les Communautés
européennes pour leurs questions et observations sur sa proposition concernant les mesures
antidumping, et communique les réponses ci-après.
AUSTRALIE
1. Lien de causalité entre dumping et dommage
Question
La Chine dit que l'article 3.5 devrait être clarifié afin de faire en sorte que l'existence
d'un lien de causalité ne puisse être établie que lorsque les importations faisant l'objet d'un
dumping constituent la "raison essentielle" du dommage causé à la branche de production
nationale.  La Chine a-t-elle pensé que cela serait contraire au principe du lien de causalité qui
est au cœur de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping de l'OMC?  Qu'entend
la Chine par "raison essentielle" et quel rapport y a-t-il entre cet élément et les constatations de
l'existence d'un lien de causalité avec le dumping dommageable?
Réponse
L'article 3.5 de l'Accord antidumping dispose que, outre le lien de causalité entre les
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage, les autorités chargées de l'enquête
examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping
qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, et les dommages
causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet d'undumping.  Toutefois, cet article ne prévoit pas la méthode à utiliser pour établir l'existence du lien de
causalité entre le dumping et le dommage, et de ce fait les autorités chargées de l'enquête, dans la
pratique, prennent toujours des mesures lorsque des facteurs autres que les importations faisant l'objet
d'un dumping constituent la raison principale du dommage subi.
La Chine souhaite que les Membres puissent faire la distinction entre le dommage causé par
les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé par d'autres facteurs, de sorte queTN/RL/W/94
Page 2
les mesures antidumping puissent être prises uniquement lorsque les importations faisant l'objet d'un
dumping constituent la raison principale du dommage.  Elle ne pense pas que cela soit contraire au
principe du lien de causalité qui est au cœur de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord
antidumping de l'OMC.
2. Taux "résiduel global"
Question
La Chine souhaite que l'article 9.4 de l'Accord antidumping soit amélioré par la prise en
compte des marges de minimis  aux fins de la détermination du taux "résiduel global".  Il serait
intéressant pour l'Australie de connaître les vues de la Chine sur la manière de prendre encompte des marges de minimis  aux fins de la détermination du taux "résiduel global" applicable
au titre de l'article 9.4 de l'Accord antidumping aux exportateurs/producteurs qui ne sont pas
compris dans l'échantillon.
Réponse
La Chine estime qu'il conviendrait d'améliorer l'article 9.4 de l'Accord antidumping de
manière à ce que les marges de dumping de toutes les sociétés concernées, y compris les marges
nulles et les marges de minimis,  soient prises en compte sur une base égale dans la détermination du
taux "résiduel global" par échantillonnage.  En d'autres termes, le taux "résiduel global" devrait êtrecalculé sur la base de la moyenne pondérée des marges de dumping de toutes les sociétés concernées.
3. Clauses "économie autre que de marché"
Question
La Chine fait référence à l'article 2.7 et à la deuxième disposition additionnelle relative
au paragraphe 1 de l'article VI du GATT de 1994.  La Chine juge-t-elle pertinent l'article 2.2 de
l'Accord antidumping?
Réponse
Lorsqu'une comparaison valable n'est pas possible du fait de la "situation particulière du
marché" sur le marché intérieur du pays exportateur, l'article 2.2 de l'Accord antidumping autorise les
autorités chargées de l'enquête à recourir à deux autres méthodes de comparaison.  Toutefois, l'Accord
antidumping ne précise pas ce qui constitue une "situation particulière du marché" et de ce fait laisse
aux autorités chargées de l'enquête une large marge d'appréciation qui leur permet de traiter denombreuses situations en tant que "situation particulière du marché" et de refuser d'utiliser le prix sur
le marché intérieur comme base pour déterminer la valeur normale.  Le point de vue de la Chine est
exposé au paragraphe 1.4 de sa proposition reproduite dans le document TN/RL/W/66.
4. Règle du droit moindre
Question
La Chine dit que la règle du droit moindre devrait être obligatoire dans l'application de
mesures antidumping par des pays développés Membres à des importations en provenance depays en développement Membres.  La Chine estime-t-elle que les dispositions de l'article 9.1 de
l'Accord antidumping devraient être obligatoires  pour les mesures antidumping appliquées par
des pays en développement aux importations de pays en développement Membres?TN/RL/W/94
Page 3
Réponse
La Déclaration ministérielle de Doha indique clairement que les besoins des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres devraient être pris en compte dans les
négociations sur les mesures antidumping.  La Chine estime que le Groupe de négociation devraitexécuter consciencieusement ce mandat et examiner les moyens de tenir compte du traitement spécial
et différencié dans le processus de négociation ainsi que dans les résultats finals.
À cette fin, la Chine propose que le Groupe améliore l'accord existant par le biais des
négociations pour faire en sorte que la règle du droit moindre soit applicable de manière impérative au
regard des mesures prises à l'encontre des pays en développement Membres.
Quant à la question de savoir si cette proposition s'applique aux mesures prises par un pays en
développement Membre à l'encontre d'un autre pays en développement Membre, la Chine souhaiterait
entendre les vues des autres Membres.
5. Accroissement du volume d'importations négligeable et marge de dumping de minimis
Question
La Chine estime-t-elle que la suppression de la disposition relative au volume cumulatif
négligeable de 7 pour cent devr ait s'appliquer aux importations  en provenance tant des pays
développés que des pays en développement, ou uniquement aux importations en provenance des
pays en développement?
Réponse
La Déclaration ministérielle de Doha indique clairement que les besoins des pays en
développement et des pays les moins avancés Membres devraient être pris en compte dans les
négociations sur les mesures antidumping.  La Chine estime que le Groupe de négociation devrait
exécuter consciencieusement ce mandat et examiner les moyens de tenir compte du traitement spécial
et différencié dans le processus de négociation ainsi que dans les résultats finals.
À cette fin, la Chine propose d'appliquer un niveau plus élevé pour le volume négligeable des
importations faisant l'objet d'un dumping et pour la marge de minimis  et de supprimer la disposition
relative au volume cumulatif négligeable de 7 pour cent en ce qui concerne les enquêtes mettant en
cause des pays en développement Membres.
6. Extinction automatique des mesures antidumping
Question
La Chine propose que les mesures prises à l'égard de pays en développement Membres
prennent fin au bout de cinq ans.  La Chine estime-t-elle que, même si un dommage est causé
après la période de cinq ans, la mesure devrait prendre fin?  S'il n'y a pas de certitude quant au
principe fondamental que constitue le lien de causalité dans l'application des mesures
antidumping, y compris pour les réexamens des mesures antidumping, sur quelle base la Chine
considère-t-elle que des mesures antidumping devraient être imposées?
Réponse
L'article 11.1 de l'Accord antidumping dispose que les droits antidumping ne resteront en
vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause unTN/RL/W/94
Page 4
dommage.  Toutefois, les expériences passées montrent que de nombreuses mesures prises à l'égard
de pays en développement Membres sont restées en  vigueur pendant plusieurs décennies et au-delà du
temps et de la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping dommageable.
La Chine estime que le Groupe de négociation devrait prendre des mesures effectives pour
remédier à la pratique consistant à utiliser les réexamens pour proroger plusieurs fois la durée
d'application des mesures antidumping à l'égard des pays en développement Membres et accorder
ainsi une protection excessive aux branches de production nationales.  Par conséquent, elle invite le
Groupe à examiner attentivement sa proposition concernant l'extinction automatique des mesures
antidumping à l'égard des pays en développement Membres au bout de cinq ans.
Quant au lien de causalité entre le dumping et le dommage, veuillez vous reporter à notre
réponse à la première question de l'Australie.
SUISSE
Traitement spécial et différencié
Question
Y a-t-il une réelle différence entre le fait  d'empêcher les exportateurs chinois d'entrer
sur le marché d'un pays développé et le fait de les empêcher d'accéder sur le marché d'un paysen développement de même importance.  Quelle est la différence entre le fait pour les
exportateurs chinois de ne pas pouvoir entrer en Nouvelle-Zélande à cause de mesures
antidumping prohibitives et le fait de ne pas pouvoir entrer, par exemple, sur le marché
brésilien ou indien.  La Chine semble in sinuer que le dommage résultant de mesures
antidumping injustifiées est plus important en  ce qui concerne les marchés des pays développés
que lorsque la même mesure injustifiée est prise par un pays en développement.  Sur quelle base
se fonde-t-elle?
Réponse
Dans ses travaux sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
Membres, le Groupe de négociation devrait examiner sérieusement l'obstacle énorme que les mesuresantidumping constituent pour les exportations des pays en développement Membres.  D'après les
statistiques du Secrétariat de l'OMC, 65 pour cent des 1 979 enquêtes et 67 pour cent des
1 161 mesures ont visé des pays en développement Membres entre janvier 1995 et juin 2002.
En outre, les pays en développement Membres disposent de ressources humaines et
matérielles limitées par rapport aux pays développés Membres.  De ce fait, leur capacité de réagir aux
enquêtes et aux mesures des autres Membres est relativement faible.  Le Groupe devrait tenir compte
de cette situation désavantageuse.
CANADA
Enquêtes consécutives
Question
La Chine propose-t-elle d'aller au-delà de la disposition du paragraphe 7.1 de la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre qui reconnaît que si les
circonstances ont changé, une nouvelle enquête pourra être ouverte dans les limites d'une
période d'un an.TN/RL/W/94
Page 5
Réponse
De nombreux Membres ont indiqué que le seul fait d'ouvrir une enquête pouvait avoir un
"effet paralysant" sur l'importation des produits en question.  Les expériences passées montrent queles constatations négatives des autorités chargées de l'enquête sont parfois suivies d'une nouvelle
demande d'enquête portant sur le même produit en provenance des mêmes Membres.  Cette pratique
non seulement fait obstacle aux exportations du Membre visé, mais oblige également les exportateurs
à consacrer une grande quantité de ressources humaines et matérielles à une enquête qui a déjà été
close du fait des constatations négatives.
À cette fin, le paragraphe 7.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre dispose que les autorités chargées de l'enquête examineront avec un soin particulier toute
demande d'ouverture d'enquête antidumping lorsqu'une enquête portant sur le même produit en
provenance du même Membre aura abouti à une constatation négative dans les 365 jours précédant le
dépôt de la demande et que, à moins que cet examen préalable à l'ouverture de l'enquête n'indique que
les circonstances ont changé, l'enquête n'aura pas lieu .  Toutefois, la définition des expressions "soin
particulier" et "circonstances changées" n'est pas claire et cette disposition est donc difficile à mettre
en pratique.  De ce fait, la possibilité subsiste pour les branches de production nationales de faire
obstacle aux opérations commerciales normales en recourant à des enquêtes consécutives à des fins
protectionnistes.
Par conséquent, le Groupe de négociation devrait se pencher sérieusement sur la manière de
résoudre ce problème afin de refléter l'esprit du paragraphe 7.1 dans les négociations.  C'est sur cette
base que la Chine avance sa proposition concernant les enquêtes consécutives.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1. Lien de causalité
Question
Comment la Chine imagine-t-elle qu'on pourrait rendre opérationnel ce critère de la
raison essentielle?  L'examen du lien de causalité devrait-il comporter une évaluationquantitative ou qualitative, voire les deux, et qu'y aurait-il lieu de faire dans la pratique?
Réponse
La pratique généralement admise actuellement est que le lien de causalité peut être établi si
les autorités chargées de l'enquête déterminent que les importations faisant l'objet d'un dumping
constituent une cause du dommage subi par la branche de production nationale dans une enquête
antidumping.  Une disposition aussi vague laisse aux autorités chargées de l'enquête une large marge
de manœuvre qui leur permet de prendre des mesures discrétionnaires.
L'objectif de l'Accord antidumping est de sanctionner les pratiques commerciales déloyales,
c'est-à-dire les mesures qui causent un dommage aux branches de production nationales des autres
Membres par le biais du dumping.  L'article 3.5 de l'Accord antidumping dispose que les autorités
chargées de l'enquête examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations faisant
l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de productionnationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux
importations faisant l'objet d'un dumping .  Toutefois, cet article ne prévoit pas la méthode à utiliser
pour définir l'existence du lien de causalité entre le dumping et le dommage, ce qui fait que les
autorités chargées de l'enquête, dans la pratique, négligent toujours ces facteurs autres et partent duTN/RL/W/94
Page 6
principe que les dommages sont imputables au dumping .  La Chine estime que pour déterminer
l'existence du lien de causalité d'une manière correcte, l'Accord devrait disposer que les autorités
chargées de l'enquête sépareront et distingueront parmi tous les dommages, les dommages causés par
les autres facteurs qui ne sont pas imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping, et devrait
spécifier la méthode permettant de séparer et de distinguer ces dommages.
Quant à la norme d'évaluation et à la manière de procéder dans la pratique, la Chine est prête
à en discuter avec les autres Membres en vue d'établir une norme objective et efficace.
2. Règle du droit moindre
Question
La raison d'être de la règle du droit moindre est de faire disparaître le dommage causé à
la branche de production nationale.  Cette règle est-elle applicable uniquement dans les
enquêtes menées par les autorités chargées de l'enquête d'un pays développé concernant les
importations en provenance d'un pays en développement?
Réponse
Veuillez vous rapporter à notre réponse à la quatrième question de l'Australie.
__________