RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/8
10 juin 2003
(03-2965)
Groupe de négociation sur les règles
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI S'EST TENUE
DU 5 AU 7 MAI 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle du 5 au
7 mai 2003.
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour suivant:
A. ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR..........................................................................1
B. ACCORDS COMMERC IAUX RÉ GIONAUX .............................................................1
C. ANTIDUM PING............................................................................................................1
D. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES, Y COMPRIS
LES SUBVENTIONS AUX  PÊCHERIES ....................................................................8
E. AUTRES QUE STIONS ...............................................................................................14
- Date de la prochaine réunion formelle du Groupe
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
3. Aucun participant n'a soulevé de questions sous ce point de l'ordre du jour.
C. ANTIDUMPING
4. Le premier document, intitulé " Proposition concernant les réexamens " (TN/RL/W/83), a
été présenté par 13 participants.  Ceux-ci ont indiqué que leur proposition visait à résoudre le
problème de l'application arbitraire, dans les réexamens, des règles, procédures et méthodes quidifféraient de celles qui avaient été appliquées pour l'enquête initiale en raison des lacunes que
présentait le texte en vigueur de l'Accord antidumping.  Cinq éléments clés avaient été retenus:a)  préciser que les dispositions applicables à l'enquête initiale, y compris les seuils de minimis ,
s'appliquaient aussi à ces réexamens chaque fois qu'il y avait lieu;  b)  préciser que seuls les
exportateurs et les importateurs pouvaient demander un réexamen administratif au titre de l'article 9.3
de l'Accord antidumping ;  c)  préciser que dans un réexamen administratif au titre de l'article 9.3, la
marge de dumping serait calculée sur la base de toutes les importations en provenance d'unexportateur particulier qui avaient été admises sur le territoire du Membre importateur depuis au
moins un an, et non sur la base des importations prises individuellement;  d)  améliorer les règles de
façon que les réexamens ne fussent pas prolongés injustement au préjudice des parties défenderesses;
e)  préciser, en élaborant des listes indicatives harmonisées relatives à l'évaluation du dumping et à laTN/RL/M/8
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"probabilité de dommage" dans un réexamen aux fi ns d'abrogation au titre de l'article 11.2, que la
charge de la preuve incombait aux parties favorables au maintien en vigueur de l'ordonnance
antidumping.  L'accent a été mis sur la nécessité d'examiner les conditions et les pratiques de fixationdes prix en vigueur et d'interdire la réutilisation d'éléments ayant servi lors de l'enquête initiale.
5. Un participant a estimé que si la prévisibilité était importante, elle ne devait toutefois pas
s'imposer au détriment de l'exactitude.  Concernant les seuils de minimis , pourquoi autoriser la
poursuite de la pratique du dumping au niveau de 2 pour cent alors que l'objectif de l'Accord
antidumping était de remédier à tout dumping dommag eable?  Pour ce qui était de la proposition selon
laquelle seul un importateur ou un exportateur était admis à demander un réexamen au titre de
l'article 9.3, comment cadrait-elle avec la mission de préserver l'efficacité de l'Accord antidumping?
Quant aux réexamens au titre de l'article 11.2, toute charge de la preuve affirmative supposerait
effectivement de pouvoir prouver ce qu'il adviendrait à l'avenir;  une telle charge était incompatibleavec le critère de probabilité et serait impossible à mettre en pratique.  De même, pourquoi empêcher
les autorités de s'appuyer sur des éléments de preuve versés dans le dossier de l'enquête initiale dès
lors que celui-ci rendait compte de l'attitude des parties défenderesses lorsqu'elles exerçaient leurs
activités en l'absence de discipline sous la forme d'une mesure?  Ce participant souscrivait à la
suggestion visant à encourager les autorités à verser des intérêts lorsque le trop-perçu des droitsacquittés n'était pas remboursé dans les 90 jours suivant la fin d'un réexamen;  lui-même, dans son
document, allait plus loin encore en proposant de verser des intérêts pour tout droit acquitté en
excédent.
6. Tout en appuyant les objectifs de cette proposition, un autre participant craignait que la
persistance et la résurgence de pratiques commerciales déloyales pussent saper l'efficacité de l'Accordantidumping.  Il était dans l'intérêt des exportateurs de supprimer tout lien entre les calculs effectués
par le passé et la détermination de l'existence du dommage.  Il importait avant tout de démontrer, sur
la foi de renseignements mis à jour, que le maintien en vigueur de la mesure ou le taux de droit
applicable n'étaient plus justifiés.  S'agissant des exportateurs exclus du marché par suite de
l'imposition d'un droit antidumping excessif, ce participant ne pouvait souscrire à la supposition que lacessation des mesures n'entraînerait pas la poursuite ou la réapparition du dumping.  Il y avait lieu
d'accorder à l'exportateur la possibilité de fournir des renseignements sur les exportations vers d'autres
marchés exempts de mesures antidumping.  Toute év aluation visant à déterminer si ces exportations
faisaient l'objet d'un dumping devait tenir compte de ces constatations.
7. Plusieurs participants ont reconnu que les règles régissant les réexamens appelaient des
éclaircissements et que, dans l'ensemble, elles ne devaient pas différer de celles qui s'appliquaient à
l'enquête initiale.  Un participant a relevé que si les articles 2 à 6 de l'Accord antidumpingconstituaient un point de départ pour les réexamens, des modifications n'en étaient peut-être pas
moins nécessaires au vu des particularités de la procédure de réexamen.  Par exemple, si celle-ci
faisait apparaître l'existence d'une marge de dumping de minimis ou des volumes d'importation
négligeables par suite d'un engagement, il se pouvait que cette constatation ne fût pas déterminante,
étant donné que la question qui se posait était de savoir ce qui se passerait si l'engagement cessait.  Cemême participant a aussi demandé si, par exemple lorsqu'une autorité chargée de l'enquête était saisie
d'un réexamen où il apparaissait que des ventes à l'exportation avaient été conclues avec une partie
liée et n'étaient plus, de ce fait, fiables, les circonstances avaient à ce point changé qu'il fallait
appliquer une autre méthode que celle employée lors de l'enquête initiale.  Dans quelle mesure un
réexamen devait-il tenir compte des changements de circonstances?
8. Le document suivant, établi à l'initiative des 13 participants susmentionnés, était intitulé
"Proposition concernant les données de fait disponibles " (TN/RL/W/93).  Les auteurs ont indiqué
que les données réelles fournies par la partie défenderesse constituaient la meilleure source de
renseignements pour calculer les marges de dum ping, et que l'utilisation des "données de fait
disponibles" avait essentiellement pour but de combler des lacunes dues à des renseignementsTN/RL/M/8
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insuffisants et non pas de pénaliser les parties interrogées qui avaient agi au mieux de leur capacité.
Or, certaines autorités chargées de l'enquête recouraient aux données de fait disponibles même lorsque
les parties défenderesses avaient agi au mieux de leur capacité, et refusaient d'examiner les
renseignements au motif qu'ils n'avaient pas été fournis dans la forme et les délais prescrits.  En outre,
la détermination de marges de dumping élevées était souvent due à l'utilisation abusive des donnéesde fait disponibles les  moins  favorables.  Pour remédier à cette situation, il convenait de modifier
l'article 6.8 de l'Accord antidumping de façon à mettre en évidence le but premier des règles relatives
aux "données de fait disponibles".  Les autorités ne devaient recourir à celles-ci qu'après avoir
déployé des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements nécessaires de la part des parties
défenderesses, et bien précisé quels renseignements elles jugeaient insuffisants.  Par ailleurs, tant que
les renseignements fournis par les parties défenderesses remplissaient certaines conditions, les
autorités devaient les utiliser, même si tous les renseignements requis n'avaient pas été communiqués.Lorsqu'elles recueillaient les renseignements auprès de plusieurs sources, les autorités devaient faire
en sorte de porter leur choix sur ceux qui représentaient la situation normale de la branche de
production nationale ou du marché, et non pas une situation exceptionnelle.  Enfin, pour renforcer les
disciplines relatives à l'utilisation de "données de faits disponibles défavorables", il était impératif de
préciser les circonstances dans lesquelles on pouvait considérer que les parties défenderesses n'avaientpas coopéré et que, par conséquent, l'utilisation des données de fait disponibles était autorisée.
9. Plusieurs participants ont relevé que les règles relatives aux "données de fait disponibles"
rendaient compte d'un subtil équilibre de droits et d'obligations des Membres importateurs et
exportateurs.  Un participant a fait observer que certaines parties étaient incitées à sélectionner les
renseignements à fournir ou à dénaturer l'importance des renseignements, et que les autorités avaientbesoin d'outils efficaces pour traiter ce genre de situations.  La proposition selon laquelle il fallait
utiliser les données de fait disponibles uniquement pour remplacer des renseignements manquants ou
rejetés, et obliger les autorités à utiliser tout renseignement vérifiable qui lui a été communiqué
reviendrait à assurer à la partie défenderesse la quasi-mainmise sur l'enquête.  En outre, les
renseignements pouvaient être fournis après l'expiration de délais appropriés ou sous une formeinutilisable, ou encore être complets mais dénaturés.  Cette proposition risquait aussi, en incitant à
dissimuler des renseignements, d'aboutir à des déterminations inexactes.  Concernant l'utilisation de
renseignements de source secondaire, ce participant a demandé s'il serait interdit aux autorités
d'utiliser les renseignements contenus dans la demande, comme c'était le cas actuellement.  Enfin,
s'agissant de la proposition visant à considérer qu'une partie coopérait dès lors qu'elle avait
communiqué "une grande partie des renseignements demandés par les autorités", ses auteurs
accepteraient-ils aussi que les autorités pussent utiliser des données de fait disponibles défavorablesdans les cas où une partie dissimulait une grande partie des renseignements nécessaires?
10. Un autre participant a relevé que le but de l'utilisation des "données de fait disponibles" était
de combler des lacunes dans les renseignements nécessaires, peu importe que celles-ci provinssent de
la volonté délibérée d'une partie ou de l'absence de renseignements.  Concernant la mention de
l'expression "entraver le déroulement de l'enquête de façon notable" visée à l'article 6.8 de l'Accordantidumping, cette disposition pourrait utilement permettre de neutraliser des comportements
extrêmes.  Pour ce qui était d'obliger les autorités à choisir comme données de fait disponibles les
renseignements de source secondaire qui représentaient de façon appropriée la situation de la branche
de production sur le marché concerné, les autorités chargées de l'enquête risquaient de ne pas avoir
accès à ces renseignements.  S'agissant de la proposition de définir le terme "coopération", ce
participant s'est interrogé sur la nécessité d'une telle définition, étant donné que des renseignements
pouvaient manquer même lorsqu'une partie coopérait.
11. Plusieurs participants étaient d'accord pour estimer qu'il fallait réviser les dispositions
relatives aux "données de fait disponibles".  Un participant a reconnu que l'article 6.8 devait
clairement disposer que les "données de fait disponibles" ne devaient être utilisées que pour remplacerles renseignements manquants ou rejetés, et non pas toute la communication.  Par ailleurs, les parties
intéressées devaient avoir la pleine possibilité de communiquer les renseignements additionnelsTN/RL/M/8
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requis, et obtenir que tout rejet de renseignements fût motivé.  En cas de coopération insuffisante des
parties, les autorités devaient être habilitées à utiliser les données de fait disponibles sans devoir les
justifier en détail.  Un autre participant a fait observer qu'il ne fallait pas sanctionner les exportateurs
qui ne possédaient pas les renseignements requis.
12. Le document suivant, intitulé " Accord antidumping et Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires – Questions communes à titre d'illustration " (TN/RL/W/104) a été
présenté par dix participants.  L'un d'eux a indiqué que cette communication avait mis en évidence
quelques questions à titre d'illustration qui, bien que communes à l'Accord antidumping et à la
Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), étaient régies
par des disciplines différentes sans qu'il y eût de raison précise connue pour une telle dissymétrie.  Les
domaines recensés, dont la liste n'était pas exhaustive, portaient sur la définition de la branche de
production nationale (articles 4.1 de l'Accord antidumping et 16.1 de l'Accord SMC), les partiesintéressées (articles 6.12 de l'Accord antidumping et  12.10 de l'Accord SMC), les mesures provisoires
(articles 7 de l'Accord antidumping et 17 de l'Acco rd SMC), le remboursement du droit payé en excès
(articles 9.3 de l'Accord antidumping et 19.4 de l' Accord SMC), les réexamens accélérés (articles 9.5
de l'Accord antidumping et 19.3 de l'Accord AMC)  et la rétroactivité (articles 10 de l'Accord
antidumping et 20 de l'Accord SMC).  Cet exercice d'harmonisation et d'amélioration devait sepoursuivre tout au long des négociations afin d'éviter que de nouvelles différences injustifiées ne
fussent établies.
13. Divers participants étaient favorables à l'idée de mettre en place des règles communes en
matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  Un participant a toutefois laissé entendre
que cette harmonisation devait se faire avec circonspection pour ne pas  gommer les différences quiavaient lieu d'être entre l'Accord antidumping et l'Accord SMC.  Une grande partie du débat serait
consacrée à la question de savoir quelle règle de l'un ou de l'autre accord était la meilleure;  il fallait se
garder de croire que ce serait systématiquement la règle la plus précise ou la plus restrictive.
Concernant la proposition d'harmoniser les règles régissant la durée d'application des mesures
provisoires, un autre participant a demandé si les auteurs souhaitaient appliquer les délais visés àl'Accord antidumping ou ceux prévus à l'Accord SMC.
14. Le document suivant à avoir été présenté était intitulé " Communication de l'Argentine "
(TN/RL/W/81).  Son auteur, tout en reconnaissant le progrès que représentait l'Accord antidumping
issu du Cycle d'Uruguay par rapport aux codes antérieurs, a estimé que les concepts sur lesquels
reposait son application devaient être clarifiés car ils n'avaient pas permis d'empêcher les différends.
Il souscrivait au point de vue de certains autres participants selon lequel l'objectif premier du Groupe
devait être de clarifier et d'améliorer les disciplines de l'Accord antidumping afin de limiter auminimum le risque d'une application discrétionnaire.  Dans son document, il avait recensé, sans
prétendre à l'exhaustivité, une série de dispositions et de questions qui demandaient à être examinées:
les ventes entre parties liées;  la valeur normale/les ventes entre parties liées sur le marché intérieur du
pays exportateur; la reconstruction du prix à l'exportation; le produit similaire;  l'évaluation
cumulative des importations;  l'ouverture d'une enquête d'office;  les renseignements confidentiels;les réexamens et les meilleurs renseignements disponibles.
15. Plusieurs participants ont accueilli favorablement ce document, relevant qu'il faisait écho à
des préoccupations analogues dans leurs propres propositions.  Concernant les renseignements
confidentiels, un participant a demandé des précisions sur ce que voulait dire l'auteur.  Pour ce qui
était des réexamens, il a souhaité savoir plus précisément comment l'auteur envisageait la façon demener les réexamens pour les nouveaux exportateurs en l'absence de ventes à l'exportation ou de
contrats de vente.  Un autre participant a demandé si l'auteur partageait le point de vue exprimé par
certains autres participants, selon lequel il y avait lieu de fonder les réexamens sur les mêmes règles
que celles applicables aux enquêtes.TN/RL/M/8
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16. Le document suivant à avoir été présenté était intitulé " Contribution générale au débat du
Groupe de négociation sur les règles au sujet de l'Accord antidumping " (TN/RL/W/86).  Son
auteur a indiqué qu'à l'exception de l'absorption du droit, les questions qui y étaient soulevées avaient
déjà été abordées par le Groupe.  Il a présenté un document intitulé " Article 9.4 de l'Accord
antidumping de l'OMC:  Marges de dumping dé terminées pour chaque exportateur inclus dans
l'échantillon sur la base des données de fait disponibles ", dans lequel il évoquait une lacune dans
l'Accord antidumping quant au niveau du droit antidumping à appliquer aux exportateurs et aux
producteurs non visés par l'enquête lorsque toutes les marges correspondant à l'échantillon étaient
déterminées sur la base des "données de fait disponibles".  Il a souligné la nécessité de trouver des
solutions pour combler cette lacune.  Il a aussi présenté un document intitulé "" Produit similaire" au
sens de l'Accord antidumping de l'OMC " (TN/RL/W/91), dans lequel il proposait d'examiner les
dispositions de l'article 2.6 de l'Accord antidumping eu égard à la jurisprudence de l'OMC, afin detenir davantage compte de l'approche adoptée par les administrations chargées des questions
antidumping et de rendre cet article plus clair que dans son libellé actuel.  Il a proposé de remplacer le
mot "identique", à l'article 2.6, par l'expression "produits qui ont essentiellement les mêmes
caractéristiques physiques", et d'adjoindre à la définition de "produit similaire" une liste non
hiérarchique de critères.  L'auteur du document a demandé s'il y avait lieu d'élaborer des critèresdistincts pour différencier la "similitude" aux fins de l'article 2 de l'Accord antidumping relatif à la
détermination de l'existence d'un dumping de celle visée à l'article 3 du même accord relatif à la
détermination de l'existence d'un dommage.
17. Concernant la "Contribution générale" (TN/RL/W/86), plusieurs participants ont contesté le
point de vue de l'auteur selon lequel il pourrait être opportun, dans certains domaines, de laisser auxautorités chargées de l'enquête le pouvoir discrétionnaire qui leur était actuellement conféré.  Des
craintes ont aussi été exprimées au sujet de la proposition de codifier les décisions relatives au
règlement des différends, car elles n'avaient pas vocation à créer des droits et des obligations.
S'agissant de l'idée que la règle du droit moindre pourrait être inappropriée en cas de dumping
systématique et persistant, un participant a demandé si elle découlait de difficultés rencontrées dansl'application de cette règle ou du point de vue que l'auteur du dumping persistant devait être exclu des
avantages de la règle, tandis qu'un autre participant a fait valoir que le dumping systématique et
persistant n'avait aucun fondement en théorie économique.  Pour ce qui était de l'absorption du droit,
un participant a fait observer que cette notion était absente de l'Accord antidumping et a demandé
comment l'améliorer ou la clarifier dans le cadre du mandat de Doha.  Un autre participant s'est
interrogé sur la nécessité de se pencher sur la question de l'absorption du droit alors que les droits
antidumping mettaient déjà fin à l'effet dommageable du dumping.  Un participant a posé desquestions écrites sur la règle du droit moindre et l'absorption du droit, qui étaient reproduites dans le
document TN/RL/W/106 intitulé "Questions de l' Inde sur le document de l'Australie intitulé
"Contribution générale au débat du Groupe de négociation sur les règles au sujet de l'Accord
antidumping"".
18. Pour ce qui était du document sur l'article 9.4 de l'Accord antidumping (TN/RL/W/90), on a
exprimé la crainte que la proposition visant à autoriser les autorités à calculer un taux "résiduel
global" fondé sur "toute autre méthode raisonnable" dans les cas où aucun des exportateurs inclus
dans l'échantillon ne coopérait dans la conduite de l'enquête ne renforçât l'incertitude et ne conférât un
pouvoir discrétionnaire excessif aux autorités.
19. Au sujet du document sur le "produit similaire" (TN/RL/W/91), des avis divergents ont été
exprimés sur le point de savoir si la "jurisprudence de l'OMC" pouvait indiquer comment il y avait
lieu de comprendre le terme "produit similaire" dans le contexte de l'Accord antidumping.  En outre,
plusieurs participants ont mis en doute la nécessité d'élaborer des critères distincts aux fins des
déterminations de produits similaires visées aux articles 2 et 3 de l'Accord antidumping.  Ils ont aussi
contesté l'idée de remplacer le mot "identique" par l'expression "produits qui ont essentiellement lesmêmes caractéristiques physiques", au motif que cet énoncé laissait la porte plus grande ouverte à une
interprétation arbitraire et à d'éventuels abus.  Un participant a relevé que, lu dans le contexte desTN/RL/M/8
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articles 2.2.2, 2.4 et 3.6 de l'Accord antidumping, un produit similaire ne devait pas nécessairement
être identique au produit considéré.
20. L'auteur a apporté une première réponse aux observations et aux questions que son document
avait suscitées.  Concernant la "codification" des décisions relatives au règlement des différends, il
avait employé ce terme dans un sens très vague, non pour signifier que l'Organe d'appel ou lesGroupes spéciaux devaient intervenir dans la modification de l'Accord, mais pour souligner que leurs
décisions pouvaient servir à repérer les lacunes et les ambiguïtés de l'Accord antidumping.  Pour ce
qui était de l'absorption du droit, son propos était de faire en sorte qu'une mesure corrective efficace
fût en place lorsque se produirait une telle absorption.  S'agissant des produits similaires, il était d'avis
que même si la définition actuelle de "produit similaire" et le mot "identique" n'étaient pas modifiés, il
serait néanmoins utile d'incorporer la jurisprudence pertinente de l'OMC dans la définition actuelle.
21. Le huitième document à avoir été présenté était intitulé " Identification de questions
additionnelles au titre de l'Accord antidu mping et de l'Accord sur les subventions "
(TN/RL/W/98).  L'auteur a déclaré qu'un examen approprié des sujets abordés dans son document non
seulement contribuerait à la préservation des notions de base, des principes et de l'efficacité des deux
accords, mais profiterait aussi à tous les Membres.  Se référant à certains points particuliers, il a
proposé de clarifier le traitement du lien de causalité dans l'Accord antidumping en tenant compte desdécisions de l'Organe d'appel qui imposaient aux autorités une obligation positive, absente dans
l'Accord antidumping et dans l'Accord SMC, de dissocier et de distinguer les effets dommageables de
facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping.  Tout en reconnaissant la difficulté
d'une telle analyse, l'Organe d'appel n'avait donné aucune indication précise.  Au sujet de la "branche
de production nationale", certains Membres limitaient leur analyse du dommage aux entreprises quisoutenaient une demande, ce qui donnait une image déformée de la situation de la branche de
production nationale.  Il convenait de clarifier les di spositions de l'Accord an tidumping et de l'Accord
SMC pour remédier expressément à cette pratique.  S'agissant du traitement de faveur accordé aux
exportateurs, certains Membres excluaient de façon discriminatoire de l'enquête et de toute mesure
ultérieure des exportateurs qui, dans le même pays exportateur, produisaient la même marchandisefaisant l'objet de l'enquête.  Les deux accords pourraient traiter expressément de ces abus.
22. Plusieurs participants ont accueilli favorablement cette communication et/ou l'identification
de certaines questions qu'elle proposait.  S'agissant du lien de causalité, un participant a reconnu que
les négociations devaient apporter des éclaircissements sur la façon dont les autorités dissociaient et
distinguaient les effets d'autres facteurs dans la pratique.  Au sujet de la branche de production
nationale, certains participants partageaient les préoccupations de l'auteur.  Cependant, un participant
a attiré l'attention sur le fait que, conformément à cette proposition, tous les producteurs nationauxseraient tenus de fournir des renseignements détaillés, ce qui risquait de se traduire par des procédures
inapplicables et par un recours accru à des renseignements insuffisants ou aux données de fait
disponibles.  Ce participant a fait observer que les producteurs qui ne faisaient pas partie de la branche
de production nationale pouvaient être considérés comme d'"autres facteurs" aux fins d'établissement
du lien de causalité.  Pour ce qui était du traitement de faveur accordé aux exportateurs, plusieursparticipants ont relevé que l'article 9.2 de l'A ccord antidumping interdisait déjà ce traitement
discriminatoire.  S'agissant du cumul croisé, plusieurs participants ont jugé inopportun de cumuler les
importations faisant l'objet d'un dumping et les importations subventionnées aux fins d'examen de
deux mesures commerciales correctives distinctes.  Au sujet des branches de production fragmentées,
un participant a demandé pourquoi l'échantillonnage pourrait être inapproprié.
23. L'auteur a répondu à certaines observations et questions.  Pour ce qui était des exportateurs
favorisés, il connaissait des cas où des produits avaient été exclus d'une enquête en raison de relations
spéciales entre les sociétés.  Tout en reconnaissant que les droits devaient être perçus sur une base non
discriminatoire pour chaque produit, il jugeait utile de clarifier l'énoncé de l'article 9.2 qui donnait lieu
à des interprétations divergentes de la part d'autres  Membres.    Au sujet du cumul croisé, l'auteur neTN/RL/M/8
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proposait pas de compter les mêmes produits deux fois;  si des produits d'un même pays étaient
réputés faire l'objet à la fois d'un dumping et d'un subventionnement, leur volume ne serait compté
qu'une fois.  Si des produits faisant l'objet d' un dumping et d'un subventionnement, dont les prix
avaient été affectés à la fois par le  dumping et le subventionnement, étaient en concurrence les uns
avec les autres et avec le produit national similaire sur le même marché, l'effet dommageableheurterait la branche de production nationale.  S'agissant de l'exclusion des exportateurs qui ne
pratiquaient pas le dumping/n'avaient pas reçu de subvention pouvant donner lieu à une mesure
compensatoire, il était nécessaire, eu égard aux différentes interprétations de l'article 9.3 de l'Accord
antidumping et de l'article 19.4 de l'Accord SMC, de convenir d'une interprétation uniforme de ces
dispositions.  Tandis que l'article 9.3 de l'Accord antidumping disposait qu'aucun droit ne devait être
fixé lorsqu'il a été constaté que la marchandise ne faisait pas l'objet d'un dumping, des Membres
considéraient qu'une telle situation où il n'était pas possible de fixer des droits n'empêchait pas desréexamens ultérieurs susceptibles de faire apparaître que la même société avait pratiqué le dumping.
24. Le document suivant était intitulé " Communication de la République arabe d'Égypte
concernant la clarification de certaines dispositions de l'Accord antidumping " (TN/RL/W/105).
Son auteur y indiquait que la conversion de monnaies (article 2.4.1 de l'Accord antidumping) et le
retard important (note de bas de page 9 de l'Accord antidumping) demandaient à être clarifiés etaméliorés.  Ce document n'a donné lieu à aucun débat.
25. En ce qui concernait les documents complémentaires, deux participants ont répondu aux
questions écrites posées dans le document TN/RL/W/80 intitulé " Précisions demandées par l'Inde
au sujet des communications des États-Unis (TN/RL/W/35) et du Canada (TN/RL/W/47) ".
26. L'auteur du document TN/RL/W/35 a indiqué qu'en ce qui concernait l'accès public aux
mémoires adoptés, il convenait que les Membres tinssent un registre public qui permît aux parties
d'obtenir tous les renseignements non confidentiels communiqués lors d'une enquête.  Le terme
"mémoires adoptés" s'entendait de tout document cité par les autorités chargées de l'enquête dans leur
détermination, y compris les renseignements sur lesquels elles avaient fondé leur détermination.
S'agissant des schémas de vérification, ils devraient limiter le recours aux données de fait disponiblesdans la mesure où ils signaleraient à l'avance aux sociétés ce qu'un Membre importateur devait revoir
lors de vérifications.  De la sorte, les exportateurs pouvaient se préparer correctement à celles-ci, et le
risque de vérifications douteuses ou inefficaces s'en trouverait réduit.  Pour ce qui était des
ordonnances conservatoires administratives, l'auteur a indiqué qu'elles étaient un moyen d'accéder aux
renseignements confidentiels.  Bien que ces procédures fussent conçues pour répondre aux besoins du
système juridique de son pays, tous les Membres pouvaient concevoir et mettre en place des
procédures analogues afin de permettre l'accès aux renseignements confidentiels tout en veillant à cequ'ils fussent protégés et non divulgués malencontreusement.
27. L'auteur du document TN/RL/W/47 a fourni des réponses écrites dans le document
TN/RL/W/92 intitulé "Réponses du Canada à certaines des questions posées par la Corée
(TN/RL/W/65), l'Australie (TN/RL/W/62), l'Égypte (TN/RL/W/79) et l'Inde (TN/RL/W/80)".
28. Concernant la communication complémentaire intitulée " Réponses de l'Égypte aux
questions posées par l'Australie dans le document TN/RL/W/73 " (TN/RL/W/101), l'auteur a
demandé qu'elle fût lue à la lumière des arguments plus étoffés exposés dans les documents
TN/RL/W/65, 67, 90 et 79, dans lesquels il avait précisé son point de vue au sujet des diverses
communications d'autres participants.
29. Pour ce qui était de la communication complémentaire intitulée " Quatrième série de
questions des États-Unis sur les documents présentés au Groupe de négociation sur les règles "
(TN/RL/W/103), des participants ont répondu oralement à certaines des questions qui s'y trouvaient
posées.  Au sujet de celles relatives aux différentes façons d'appréhender l'extinction, un participant a
déclaré que l'approche consistant à améliorer le mécanisme actuel en donnant des listes indicatives àTN/RL/M/8
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examiner lors de l'examen serait un pis-aller car elle ne permettrait pas de contrôler le pouvoir
discrétionnaire des autorités antidumping dans une évaluation prédictive ou spéculative de tels
examens.  L'approche simple de l'extinction automatique des ordonnances antidumping au terme d'un
délai donné renforcerait le fonctionnement des dispositions relatives à l'extinction.
30. Dans le débat général qui a suivi, plusieurs participants se sont exprimés sur les réexamens à
l'extinction.  L'un d'eux a déclaré qu'en l'absence de nouvelle enquête, il était impossible de
déterminer s'il était nécessaire de maintenir des mesures pour empêcher la réapparition d'un dumping
dommageable.  Le Groupe devait examiner la manière dont les règles régissant les réexamens à
l'extinction pouvaient être mises en œuvre de façon à garantir les droits des exportateurs.  Dans sa
communication (TN/RL/W/79), ce participant a indiqué qu'on pouvait améliorer le système actuel en
prévoyant que le niveau des droits pouvait être modifié dans le cadre du réexamen à l'extinction de
façon à tenir compte des nouvelles déterminations de l'existence d'un dumping/d'un dommage, et queles réexamens à l'extinction devaient être achevés dans un délai prescrit (par exemple 12 mois).
Toutefois, ce participant n'était pas favorable à l'insertion dans l'Accord antidumping d'une liste de
facteurs que les autorités devraient examiner pour déterminer si l'expiration du droit était susceptible
d'aboutir à la poursuite ou à la reprise du dumping et du dommage.  Il convenait d'accorder aux pays
en développement un traitement spécial dans le cadre de ces propositions, étant donné que leursmarchés étaient trop petits pour tenir le coup pendant la période intérimaire entre les enquêtes lorsqu'il
était avéré qu'une branche de production nationale souffrait d'un dumping dommageable.    Un autre
participant a fait des observations au sujet de la proposition relative à l'extinction reproduite dans le
document TN/RL/W/76.  Le premier élément de cette proposition, le manque de clarté dans l'énoncé
de l'article 11.3 de l'Accord antidumping, méritait d'être approfondi.  Quant au second élément,l'interdiction d'ouvrir de nouvelles enquêtes dans un délai de six mois au moins après la cessation
d'une mesure antidumping nuirait à l'équilibre des droits et obligations ancrés dans l'Accord
antidumping.
D. SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES, Y COMPRIS LES SUBVENTIONS
AUX PÊCHERIES
31. Le premier document était intitulé " Contribution générale au débat du Groupe de
négociation sur les règles au sujet de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires " (TN/RL/W/85).  Concernant les subventions prohibées, l'auteur a proposé de
clarifier les règles relatives à la subordination en fait à l'exportation et de les rendre plus prévisibles.
Loin de vouloir assouplir les règles sur les subventions à l'exportation, il proposait simplement de les
clarifier dans un domaine où leur application était subjective et discriminatoire.  Il a aussi évoqué la
question de la signification du mot "retirer" dans le contexte des subventions prohibées.  S'agissantdes subventions ne donnant pas lieu à une action, il a indiqué qu'il existait encore une unique
catégorie de subventions de ce genre - les subventions non spécifiques - et qu'il était néanmoins
disposé à envisager le rétablissement d'une catégorie de subventions ne donnant pas lieu à une action.
Au sujet des dispositions de l'article 6.1 de l'Accord SMC, il ne souscrivait pas nécessairement à l'idée
qu'il fallait rétablir la présomption de préjudice grave.  Il convenait que le Groupe examinât d'abordles questions de calcul, car il ne fallait pas rétablir l'article 6.1 de l'Accord SMC sans savoir comment
calculer les seuils.
32. Plusieurs participants adhéraient au point de vue de l'auteur selon lequel il y avait lieu
d'harmoniser, dans la mesure du possible, les dispositions parallèles relatives aux droits antidumping
et aux droits compensateurs, d'examiner la possibilité de formaliser l'approche mise au point par leComité SMC concernant la mise en œuvre des obligations de notification des Membres, et de fonder
les travaux ultérieurs sur la codification des méthodologies analytiques et quantitatives en matière de
subventions sur les travaux du "Groupe informel d'experts".  S'agissant des subventions accordées
dans les faits à l'exportation, un participant a reconnu que le subventionnement des exportations de
fait était difficile, mais que la mesure dans laquelle une société exportait était déterminante.  DesTN/RL/M/8
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participants ont demandé des précisions sur la pertinence de la compétitivité à l'exportation pour le
subventionnement des exportations de fait.  L'auteur a répondu qu'il allait présenter d'autres
documents sur les subventions prohibées, sur les questions de l'article 6 se rapportant au préjudice
grave, et sur la possibilité d'envisager la compétitivité à l'exportation comme un moyen d'obtenir une
plus grande prévisibilité dans ce qui était une analyse subjective.
33. Le troisième document à avoir été présenté était intitulé " Éléments d'un accord sur les
subventions dans le secteur de l'acier " (TN/RL/W/95).  L'auteur a rappelé que le Groupe de haut
niveau de l'OCDE sur l'acier avait, dans un co mmuniqué, demandé au Groupe d'étude des disciplines
de mettre en route des travaux sur les "éléments d'un accord visant à réduire ou à éliminer les
subventions qui ont des effets de distorsion sur les échanges d'acier".  Conformément à cette décision,
le Secrétariat de l'OCDE avait établi une liste de questions et propositions concernant les 17 éléments
proposés d'un accord sur les subventions au secteur de l'acier.  L'auteur avait, comme d'autresparticipants, soumis des observations traitant de chacun des éléments proposés.  Il les présentait
maintenant au Groupe afin de le tenir pleinement informé.  Ses remarques ne devaient pas être
interprétées comme l'expression de positions officielles ou comme des propositions de négociation, ni
être considérées comme reflétant nécessairement les vues d'autres participants au processus de
l'OCDE dans le domaine de l'acier.  Les travaux du Groupe d'étude des disciplines continuaient deprogresser.  Lors d'une réunion informelle à Washington, il avait pu identifier et clarifier les points
essentiels, et le Secrétariat de l'OCDE avait établi un deuxième projet d'accord éventuel.  Le but visé
était de conclure les travaux sur l'approfondissement des éléments cette année, et de progresser autant
que possible avant Cancún.
34. Plusieurs participants ont indiqué qu'ils participaient aux travaux sur l'acier, et qu'il était utile
de tenir le Groupe informé.  Un participant a néanmoins exprimé des réserves sur l'opportunité de
porter devant l'OMC les travaux menés au sein de l'OCDE.  Tout en reconnaissant l'importance des
disciplines concernant les subventions, il a estimé que le Groupe devait s'attacher à clarifier les
dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, et à mettre un terme à l'utilisation
incorrecte et abusive des mesures et des procédures qui s'y rapportaient.
35. Un certain nombre de participants ont fait des observations ou posé des questions sur le
document intitulé " Disciplines en matière de subventions nécessitant d'être clarifiées et
améliorées " (TN/RL/W/78), qui avait été présenté à une précédente réunion.  Un participant a relevé
que les subventions prohibées et les subventions ne donnant pas lieu à une action s'inscrivaient dans
un équilibre inhérent à l'Accord SMC, de sorte que si la catégorie des subventions prohibées était
élargie, il faudrait aussi limiter le recours aux droits compensateurs.  Étant donné que le mandat de
Doha réaffirmait l'objectif général de protection de l'environnement, il convenait de tenter de définirles subventions ne donnant pas lieu à une action dans le domaine de l'environnement, comme les
incitations fiscales à une production plus propre ou l'application du principe du pollueur payeur.    Si
le Groupe identifiait des subventions qui déstabilisaient les marchés mondiaux autant que les
subventions à l'exportation ou au remplacement des importations, ce participant pouvait souscrire à un
élargissement de la catégorie des subventions prohibées, à condition de maintenir la mention, àl'article 3.1, des dispositions contradictoires de l'Accord sur l'agriculture.  S'agissant de la
participation au capital social, il y avait lieu de clarifier les dispositions de l'Accord SMC et de s'en
tenir à la règle selon laquelle les décisions des pouvoirs publics en matière d'investissement ne
devaient pas être incompatibles avec la pratique commerciale.  Cependant, la question de la possibilité
des Membres de prendre de telles décisions n'était pas du ressort du Groupe.  Enfin, tout enreconnaissant que l'approche adoptée par le Comité SMC concernant le respect des obligations de
notification pouvait transparaître dans l'Accord SMC, ce participant n'était pas convaincu que cela
améliorerait considérablement la discipline des Membres face à ces obligations.  Il a suggéré à cette
fin de recourir à d'autres moyens, comme de sanctionner l'absence de notification, tout en cherchant à
alléger la charge que représentaient ces obligations pour les Membres visés à l'Annexe VII del'Accord SMC.TN/RL/M/8
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36. Au sujet de la proposition de l'auteur d'inclure les subventions visées à l'article 6.1 de
l'Accord SMC dans une catégorie élargie de subventions prohibées, un participant a douté qu'elles
eussent sur les échanges les mêmes effets de distorsion que les subventions subordonnées aux
résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
L'octroi de subventions internes visait certains objectifs en influençant l'affectation des ressources surle marché intérieur et, contrairement aux subventions visées à l'article 3 de l'Accord SMC, il n'avait
pas d'effets directs de distorsion sur les échanges.  Clarifier les disciplines en matière de subventions
internes exigeait un examen attentif;  il fallait se garder d'interdire les subventions a priori sans avoir
examiné leurs effets de distorsion sur les échanges.  Concernant l'amélioration du respect des
obligations en matière de notification des subventions, ce participant a souligné l'importance
d'examiner les moyens de réduire la charge que représentaient les notifications et de renforcer les
capacités conformément aux besoins des pays en développement.  Un autre participant a demandé sil'auteur envisageait d'inclure dans une catégorie élargie de subventions prohibées l'aide au démarrage
réputée causer un préjudice grave au titre de l'alinéa 4 de l'Annexe 4 de l'Accord SMC.
37. L'auteur du document TN/RL/W/78 a apporté une première réponse aux questions posées.
S'agissant du lien entre les subventions de la catégorie orange et celles de la catégorie verte, les
Membres avaient considéré lors du Cycle d'Uruguay qu'il existait un lien historique entre elles, et s'ilétait envisagé d'engager des discussions au sujet d'une catégorie "feu vert", il serait nécessaire de
renforcer les disciplines dans la catégorie "feu rouge".  Concernant les participations des pouvoirs
publics au capital social, il a relevé, sans mettre en cause le droit souverain d'un gouvernement
d'investir dans le secteur privé, que ces investissements risquaient d'avoir des effets de distorsion
directs ou indirects sur les échanges.  Quant à l'élargissement de la catégorie "feu rouge" ou orange,l'auteur était disposé à examiner les moyens de faciliter les choses pour les pays en développement et
de veiller à ce qu'on leur fournît l'assistance technique nécessaire en matière de notification de
subventions.
38. Quatre communications se rapportant au point de l'ordre du jour concernant les subventions
aux pêcheries ont été présentées et ont fait l'objet d'un débat.  La première d'entre elles, intitulée"Questions du Japon concernant des communica tions sur les subventions aux pêcheries "
(TN/RL/W/84), contenait des questions sur les do cuments TN/RL/W/77 et TN/RL/W/58.  Au sujet du
document TN/RL/W/77, l'auteur a demandé quand les participants étaient parvenus à un consensus
sur l'objectif d'offrir des disciplines mieux adaptées applicables aux subventions qui entraînaient une
surcapacité et une surpêche ou s'accompagnaient d'autres effets de distorsion sur les échanges.  Il a
aussi voulu savoir si par pêcheries "artisanales" il fallait entendre les pêcheries côtières de petite taille,
et si les subventions accordées aux pêcheries de taille moyenne ou grande dans les pays endéveloppement seraient visées par la discussion.  Il a demandé si la distorsion de la production tirée
des ressources communes causée par les subventions aux pêcheries était la seule raison pour laquelle
l'auteur de ce document estimait que les subventions aux pêcheries étaient différentes des autres
subventions et devaient faire l'objet d'un traitement spécial.  Il a demandé par ailleurs si la discussion
du Groupe sur les subventions aux pêcheries devait être limitée aux subventions accordées auxpêcheries exploitant des stocks communs, et si l'auteur du document avait des motifs raisonnables de
conclure que certains types de subventions aux pêcheries avaient des effets de distorsion sur les
échanges de la même ampleur que les subventions à l'exportation et nécessitaient, de ce fait, des
disciplines plus strictes que d'autres secteurs.  S'agissant de l'amélioration des notifications, ce
participant s'est demandé si cet objectif pouvait être atteint dans le cadre du Comité des subventions etdes mesures compensatoires.  Au sujet du document TN/RL/W/58, l'auteur du document
TN/RL/W/84 a voulu connaître la raison pour laquelle il avait été procédé à la catégorisation alors
même qu'il n'y avait pas de consensus sur ce point, et l'orientation que ses auteurs prévoyaient pour la
discussion future sur les subventions aux pêcheries en faisant une simple mention de listes établies par
différentes organisations ayant des objectifs différents.  Il a aussi demandé si un Membre avait déjàdemandé à tenir des consultations sur les subventions aux pêcheries au titre de l'article 7.1 de l'AccordTN/RL/M/8
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SMC, quelles consultations avaient été tenues et pourquoi ledit dommage n'avait pas été réparé dans
le cadre des consultations.
39. En réponse à ces questions, l'auteur du document TN/RL/W/77 a indiqué qu'il fondait l'avis
selon lequel il existait au sein du Groupe un consensus sur ces points sur le mandat de Doha, dans
lequel les Ministres avaient clairement signifié qu'une attention spéciale devait être accordée auxsubventions aux pêcheries.  Le paragraphe 28 de la Déclaration de Doha mentionnait explicitement le
paragraphe 31 consacré au commerce et à l'environne ment, qui reconnaissait l'importance de renforcer
le soutien mutuel du commerce, de l'environnement et du développement en ce qui concernait les
négociations sur les subventions aux pêcheries.  Pour ce qui était du terme "pêcheries artisanales", il
s'entendait des pêcheries de petite taille qui utilisaient des techniques de pêche, de transformation et
de distribution nécessitant une main-d'œuvre abondante pour exploiter les ressources halieutiques
marines et continentales.  En général, ces pêcheries visaient non pas les marchés d'exportation mais lemarché intérieur.  L'auteur envisageait d'inclure dans les discussions les pêcheries de taille moyenne
et grande des pays en développement, tout en n'ignorant pas que ces pays avaient besoin de
développer leurs pêcheries d'une manière durable.  Il était disposé à examiner comment un traitement
spécial et différencié pourrait éventuellement s'appliquer aux disciplines en matière de subventions
aux pêcheries.  Par ailleurs, il n'avait pas l'intention de limiter la discussion sur les disciplinesaméliorées à celles accordées aux pêcheries exploitant des stocks communs.  Il importait que les
disciplines fussent suffisamment générales pour englober tous les grands programmes de subventions
aux pêcheries qui contribuaient à la surcapacité ou à la surpêche, ou s'accompagnaient d'autres effets
de distorsion sur les échanges.  Il était tout disposé à examiner s'il y avait lieu de tenir compte de
facteurs propres aux pêcheries dans l'élaboration de disciplines, ou si un stock donné était épuisé.Une éventuelle réintroduction de l'article 6.1 de l'Accord SMC permettrait de renforcer les disciplines
relatives aux subventions aux pêcheries.  S'agissant  des notifications de subventions au Comité SMC,
le système en vigueur ne permettait pas d'obtenir des renseignements utiles et détaillés sur des
programmes donnés de subventions aux pêcheries.
40. De même, certains coauteurs du document TN/RL/W/58 ont relevé qu'il existait un grand
nombre de subventions dans ce secteur, tant "bonnes" que "mauvaises", et que les diverses tentatives
de catégorisation constituaient une base utile pour identifier les types de subventions dans le secteur
des pêcheries et examiner au cas par cas la manière de les traiter lors des négociations en cours.  Dans
leur document, ils entendaient faire le point sur les travaux relatifs à la catégorisation et proposer
d'autres sources de renseignements pour les travaux de clarification et d'amélioration des disciplines
dans ce secteur.  Quant aux consultations au titre de l'article 7.1 de l'Accord SMC, les exemples cités
précédemment avaient mis en évidence les difficultés pratiques que posait l'application des disciplinesrégissant les subventions au secteur des pêcheries.
41. En réaction à ces réponses, l'auteur du document TN/RL/W/84 a estimé que le mandat de
Doha ne préjugeait pas des travaux du Groupe, ni n'enjoignait celui-ci à négocier des règles
sectorielles applicables aux subventions aux pêcheries.  Les partisans des disciplines n'avaient mis en
évidence aucune particularité dans ce secteur ni aucune distorsion caractéristique provoquée par lessubventions aux pêcheries qui justifieraient une telle approche.  Ils n'avaient pas non plus démontré
que la surcapacité et la surpêche figuraient dans le mandat.  On en était à la phase initiale des
négociations et, avant de passer à l'étape suivante, il fallait apporter des clarifications et des réponses
plus fouillées aux questions posées.
42. Le document TN/RL/W/77 a aussi été analysé dans une communication intitulée
"Observations de la Corée au sujet de la communication des États-Unis (TN/RL/W/77) "
(TN/RL/W/97).  L'auteur ne souscrivait pas à l'interprétation du mandat de Doha donnée par l'auteur
du document TN/RL/W/77 en ce sens que, selon lui, les subventions aux pêcheries n'y faisaient pas
l'objet d'une mention particulière.  Il fallait axer les négociations sur les effets des subventions sur le
commerce, et non pas sur leur dimension environnementale ou sur l'épuisement des réserves, ces deuxTN/RL/M/8
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questions n'étant pas du ressort du Groupe mais de celui du Comité du commerce et de
l'environnement.
43. Toujours au sujet du document TN/RL/W/77, un participant a voulu savoir quel était le statut
d'une subvention aux pêcheries qui, prise isolément, pouvait être considérée comme  entraînant une
surcapacité, mais qui était accordée dans le cadre d'un régime de gestion visant à promouvoir ledéveloppement durable des ressources et à assurer le renouvellement des réserves.  Il a aussi demandé
si l'auteur laissait entendre qu'il y aurait des discussions sur les régimes de gestion des pêcheries dans
le cadre des discussions sur les notifications de subventions.  En réponse, l'auteur a reconnu qu'il
existait un lien important entre les régimes de subventions et les programmes de gestion.
44. La deuxième communication était intitulée " Observations de la République populaire de
Chine sur la proposition des États-Unis  relative aux subventions aux pêcheries " (TN/RL/W/88).
Un participant s'est félicité de la volonté de l' auteur d'améliorer les disciplines régissant les
subventions aux pêcheries qui entraînaient une surcapacité et une surpêche ou s'accompagnaient
d'autres effets de distorsion sur les échanges.  Cependant, il a émis des réserves quant à la création
d'une éventuelle catégorie "feu vert", qui risquait de porter atteinte à des disciplines efficaces et
améliorées.    Ainsi, tout en reconnaissant que certains programmes de subventions réduisaient
effectivement la surcapacité et contribuaient à la durabilité, il a considéré qu'ils ne devaient pasconstituer le point de départ des discussions.  Concernant l'aquaculture, si la pêche sauvage et les
pêcheries de capture présentaient des caractéristiques uniques que les règles actuelles de l'OMS
étaient inaptes à traiter, l'aquaculture ne devait pas être soustraite à des disciplines appropriées et
efficaces.
45. Le document suivant était intitulé " Communication des Communautés européennes au
Groupe de négociation sur les règles – subventions aux pêcheries " (TN/RL/W/82).  L'auteur a
déclaré que sa communication rendait compte et s'étai t inspirée de la réforme interne de sa Politique
commune de la Pêche, dont le principal objectif était de parvenir à une exploitation soutenable des
ressources halieutiques dans le cadre d'un programme plus vaste de développement durable qui tînt
dûment compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux.  Il a estimé qu'une politiquedurable dans le domaine de la pêche, qui rétablît la productivité des réserves de poissons, aurait des
retombées économiques et sociales qui profiteraient tant à l'industrie qu'à l'ensemble de la société.
46. L'auteur a indiqué que les subventions octroyées au secteur par lui-même et ses États
membres s'élevaient à environ un milliard d'euros cha que année.  Avant la réforme, près de la moitié
de cette somme allait aux flottilles de pêche, et le reste était affecté à l'industrie on-shore, aux
infrastructures et à l'aquaculture.  Bien qu'il eût mené une politique commune de la pêche pendant
20 ans, les ajustements effectués n'avaient pas suivi l'augmentation de la capacité ni la diminutionbrutale des réserves de poisson.  Tout en affectant une grande part des subventions au désarmement
des bateaux, il continuait d'accorder des aides structurelles pour le renouvellement de la flotte.  Il s'en
était certes suivi une réduction considérable de la flotte sur le plan du tonnage et de la puissance
motrice, mais la réduction de la capacité globale était restée limitée du fait des améliorations
techniques.  Il était devenu manifeste que les subventions qui encourageaient l'investissement dans lesflottilles de pêche ne contribuaient pas à une industrie de la pêche viable, mais réduisaient
artificiellement le coût et les risques liés à l'investissement dans une branche de production déjà
surcapitalisée, et créaient une offre excédentaire de capitaux.  Toute nouvelle subvention accordée
pour un bateau réduisait la productivité et la rentabilité de chacun des autres bateaux du secteur de la
pêche concerné.  En conséquence,  la branche avait attiré davantage de ressources que s'il en était allédifféremment.  Les contingents ayant été réduits à mesure que diminuaient les réserves, on avait
assisté à une intensification de l'effort de pêche et à une course au poisson.  Pour pêcher plus il fallait
une capacité plus grande, et pour amortir l'investissement il fallait pêcher plus: ce cercle vicieux
n'était pas tenable.  En 2002, un nombre croissant de réserves de poissons avaient été sur le point de
s'effondrer, et la flotte était trop grande pour les réserves disponibles.  Il s'en était suivi uneTN/RL/M/8
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diminution des prises, des gains économiques moindres, une dépendance à l'égard de l'aide publique,
des pertes d'emploi et une fragilisation progressive des communautés côtières.  Pour mettre un terme à
cette surcapacité, le meilleur moyen était d'interdire les subventions qui avaient pour effet d'accroître
la capacité.  À cette fin, on avait mis en place des règles très strictes visant à limiter l'arrivée de
nouveaux bateaux, ainsi qu'un train d'aides spécial destiné à supprimer la surcapacité, sans oublier uneimportante réduction des volumes admissibles de captures.
47. Dans ce contexte, l'auteur a proposé d'introduire dans l'Accord SMC deux catégories propres
aux pêcheries.  La première était une catégorie rouge, qui prohiberait les subventions accroissant la
capacité (essentiellement celles affectées à la construction de nouveaux bateaux ou à la modernisation
de bateaux existants dans le but d'accroître leur capacité), et la seconde une catégorie verte, qui
autoriserait un certain nombre de subventions, soit parce qu'elles contribuaient à l'objectif général de
réduction de la capacité, soit parce qu'elles atténuaient les répercussions sociales des réductions decapacité.  Pour pouvoir exercer un contrôle efficace sur ce type de solution, il fallait aussi un système
viable de notification des subventions et ne pas simplement dépendre de la bonne volonté des
Membres en la matière.  L'auteur a proposé que, pour être considérée comme étant verte et donc ne
pouvant pas donner lieu à une action au titre de l'Accord SMC, une subvention devait avoir été
notifiée.
48. L'auteur a abordé deux questions additionnelles.  Une gestion efficace des pêcheries était
aussi fondamentale pour empêcher la surpêche.  Or, les questions liées à cette gestion étaient
difficilement conciliables avec le mandat et les compétences techniques du Groupe, voire avec
l'Accord en cours de négociation.  Elles étaient actuellement à l'étude au sein  de plusieurs
organisations internationales comme la FAO, le P NUE et l'OCDE, ce qui posait la question de savoir
si celles-ci pouvaient proposer un ensemble cohérent de solutions à la gestion des pêcheries.  Pour ce
qui était du traitement des pays en développement en matière de pêcheries, l'auteur avait à cœur
d'écouter les préoccupations et les demandes de ces pays.  Ceux-ci savaient mieux que personne quels
étaient leurs besoins, qui n'étaient peut-être pas les mêmes pour tous les pays intéressés.  À cette fin, il
convenait que chacun des pays en développement présentât au Groupe une liste de ses besoins en lamatière.
49. Un certain nombre de participants s'est félicité de cette communication et a apprécié son
orientation générale.  En particulier, certains ont constaté avec satisfaction que son auteur
reconnaissait le lien entre le subventionnement et la surpêche, qu'il s'efforçait de fonder la
catégorisation des subventions sur leurs effets et qu'il utilisait l'approche "des feux de signalisation"
de l'Accord SMC.  D'autres, toutefois, ont voulu savoir quelles étaient les particularités du secteur des
pêcheries qui ne pouvaient être traitées dans le cadre de l'Accord SMC en vigueur.  Plusieursparticipants étaient d'accord avec l'auteur pour estimer que les questions liées à la gestion des
pêcheries étaient certes importantes et demandaient à être examinées, mais que le Groupe de
négociation sur les règles n'était pas bien équipé pour les traiter.  Un participant a néanmoins relevé
que la question des subventions et celle de la gestion étaient intimement liées et que toutes deux
devaient être abordées dans d'autres instances.  Plusieurs participants ont aussi apprécié l'accent mispar l'auteur sur la nécessité de garantir la transparence des subventions aux pêcheries.
50. Diverses opinions ont été exprimées au sujet de la proposition de l'auteur visant à prohiber les
subventions qui accroissaient la capacité.  Un participant a déclaré que la surcapacité entraînait la
surexploitation des ressources halieutiques et, ce faisant, avait des effets de distorsion sur les
échanges.  Ces subventions – notamment celles qui revêtaient la forme de versements directs ou detransferts visant à réduire les coûts – devaient faire l'objet de disciplines.  Une approche consistait à
étudier les moyens de prohiber les subventions accroissant la capacité.  Ce participant a jugé
intéressante la proposition de l'auteur relative à une liste révisée de subventions prohibées.  Plusieurs
autres participants ont accueilli favorablement l'approche de l'auteur, tout en considérant que la
proposition sur les subventions prohibées était trop restrictive et qu'il serait préférable d'opter pourune approche plus globale, comme une interdiction de toutes les subventions qui entraînaient uneTN/RL/M/8
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surcapacité ou avaient des effets de distorsion sur les échanges.  De l'avis de plusieurs participants, il
y avait lieu d'axer la prohibition sur les subventions qui avaient des effets de distorsion sur les
échanges.  La question du contournement de cette prohibition a aussi été évoquée:  par exemple, une
interdiction sur les subventions affectées aux cessions permanentes de bateaux de pêche à des pays
tiers ouvrirait-elle la voie au subventionnement de cessions temporaires?  On a aussi demandé si lespouvoirs publics pouvaient, en vertu de cette propo sition, subventionner la construction de bateaux
destinés à des propriétaires installés et oeuvrant sur le territoire d'autres pays.    En revanche, un
participant a voulu savoir pourquoi les subventions qu'il était proposé de prohiber entraînaient une
surcapacité et avaient des effets de distorsion sur les échanges, et pourquoi elles n'étaient pas traitées
correctement dans l'Accord SMC en vigueur.
51. Toute une série d'avis ont été entendus au sujet de la proposition de créer une catégorie verte
de subventions ne donnant pas lieu à une action.    Divers participants avaient de l'appréhension ànégocier des mesures relevant de la catégorie verte, du moins avant de convenir d'une catégorie de
prohibitions radicales.  Certains ont estimé qu'une catégorie verte ouvrait la voie au risque de
contournement  et devait, de ce fait, être étroitement liée à des réductions de capacité.  Concernant les
subventions particulières qu'il était proposé de ranger dans une catégorie verte, plusieurs participants
se sont demandé comment des subventions affectées à la modernisation de bateaux de pêche en vued'améliorer la sécurité, la qualité des produits et les conditions de travail permettaient de réduire la
capacité de pêche.  Il a été relevé qu'une entreprise devrait supporter ces coûts pour pouvoir faire face
à la concurrence ou satisfaire aux prescriptions réglementaires.  Un participant a proposé d'autoriser
les subventions aux pêcheries sous-exploitées ou artisanales.
52. Quant au traitement spécial en faveur des pays en développement, un participant a fait
observer que les pêcheries jouaient un rôle important dans l'économie d'un grand nombre de ces pays,
qui tireraient profit d'une prohibition effective des subventions préjudiciables dans ce secteur.  Il a
toutefois signalé que dans beaucoup de pays en développement, les pêcheries ne seraient pas en
mesure de profiter des nouvelles possibilités du marché mondial sans aide.  Plusieurs autres
participants ont jugé important d'accorder un traitement spécial et différencié aux pays endéveloppement.    Un participant d'un pays en développement a fait part de son intention de présenter
une proposition concernant ses besoins en la matière.
53. L'auteur a répondu qu'il ne fallait pas donner une interprétation restrictive de sa proposition de
catégorie rouge;  il proposait d'interdire toutes les subventions propres à accroître la capacité, et s'était
contenté de recenser des exemples de telles subventions.  Les catégories rouge et verte étaient
complémentaires: tandis que la catégorie rouge interdirait les subventions propres à accroître la
capacité, la catégorie verte engloberait celles qui réduisaient la capacité.  Quant à la seconde catégoriedans sa proposition de catégorie verte, elle devait aider à faire face aux répercussions sociales
négatives des réductions de capacité.
E. AUTRES QUESTIONS
54. Il a été convenu que les prochaines réunions formelles du Groupe se tiendraient les
11 juin 2003 (accords commerciaux régionaux) et 18-19 juin 2003 (droits antidumping/subventions etmesures compensatoires).  La réunion des 18-19 juin commencerait par les droits antidumping.
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