ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/KOR/25
25 août 1999
(99-3537)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République de Corée , le 16 août 1999, la
notification ci-après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/KOR/25
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République de Corée
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Versements directs à l'agriculture écologique.
2. Législation nationale de référence:
Article 11:2 de la Loi spéciale sur la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
Article 3 du Règlement sur les versements directs aux agriculteurs.
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères (c'est-à-dire ceux énoncés au
paragraphe 12 de l'annexe 2):
Ce programme vise à offrir une compensation aux agriculteurs pour les pertes de revenus
encourues du fait de la mise en œuvre de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement
destinées à assurer la protection de l'environnement dans les zones rurales.
Les agriculteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes pour pouvoir bénéficier de
versements directs au titre de ce programme:
− réduire l'utilisation d'engrais pour satisfaire aux normes relatives aux engrais fixées
par l'Administration du développement rural;
− ramener l'utilisation de pesticides à moins de la moitié des normes fixées dans les
articles pertinents de la Loi sur l'utilisation des pesticides;
− veiller à ce qu'aucun pesticide ne soit utilisé dans les 30 jours précédant la récolte;
− veiller à ce que le niveau de résidus de pesticides dans les produits agricoles produits
selon des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement soit inférieur à la
moitié des niveaux de résidus de pesticides maximaux autorisés dans les produitsalimentaires tels qu'ils sont fixés par la Loi sur l'innocuité des aliments.
Bénéficiaires:  agriculteurs ou organisations d'agriculteurs des zones agricoles durables qui
sont spécialement désignées à des fins de protection de l'environnement.
4. Coût de la mesure:
5 731 millions de won.
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 1999.
6. Période d'application:
La durée du programme n'est pas précisée.G/AG/N/KOR/25
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7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Néant.
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