ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
DUCOMMERCE 27mars 1997
(97-1285)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
BULGARIE
LaMission permanente delaBulgarie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu20mars 1997.
_______________
Encequiconcerne lesdispositions del'article 18.5del'Accord surlamiseenoeuvre de
l'article VIduGATT de1994 etdel'article 32.6del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, voustrouverez ci-joint letexteduRèglement n287du4décembre 1996(publié au
Journal officiel n106/1996) relatif àlaprotection contre lesimportations faisant l'objetd'undumping
ousubventionnées.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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REGLEMENT N287
du4décembre 1996
relatif àlaprotection contre lesimportations
faisant l'objet d'undumping ousubventionnées
LECONSEILDEMINISTRESAADOPTELEREGLEMENTDONTLATENEURSUIT:
Article premier 1) Leprésent règlement définit lesconditions etmodalités delaprotection
dumarché intérieur contre lesimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées etles
procédures applicables àcettefin.
2) Laprotection viséeauparagraphe 1estassurée parl'application dedroits antidumping
etdedroits compensateurs, misenoeuvre danslecadre desdispositions del'article VIdel'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 (GATT de1994), àl'issue d'uneprocédure
d'enquête ouverte etmenée àbienconformément auxdispositions:
1. del'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994, etdel'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, enliaison avecl'Accord surl'agriculture figurant
àl'annexe 1del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce, signé le
15avril1994 àMarrakech, et
2. duprésent règlement.
Article 2.1)Undroit antidumping peutêtreappliqué àtoutproduit faisant l'objet d'un
dumping dontl'importation danslaRépublique deBulgarie cause oumenace decauser undommage
àlabranche deproduction bulgare.
2) Auxfinsduprésent règlement, unproduit seraconsidéré comme faisant l'objet d'un
dumping, c'est-à-dire comme étant introduit surlemarché intérieur àunprixinférieur àsavaleur
normale, sileprixàl'exportation deceproduit, lorsqu 'ilestexporté d'unpaysverslaRépublique
deBulgarie, estinférieur auprixcomparable pratiqué aucours d'opérations commerciales normales
pourleproduit similaire destiné àlaconsommation danslepaysexportateur.
3) Lepaysexportateur estnormalement lepaysd'origine. Toutefois, cepeutêtreun
paysintermédiaire, différent dupaysd'origine, saufsileproduit considéré transite simplement par
cepays, oubiensi,pourceproduit, iln'yapasdeproduction oupasdeprixcomparable dansledit
pays.
4) Auxfinsduprésent règlement, leterme "produit similaire" s'entend d'unproduit
identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit,
d'unautreproduit quiprésente descaractéristiques ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré.
Article 3.1)Lavaleur normale estnormalement établie surlabasedesprixréellement
acquittés oudusdanslecadre d'opérations commerciales normales pardesclients indépendants dans
lepaysexportateur. Toutefois, danslecasoùl'exportateur neproduit pasounevendpasleproduit
similaire danslepaysexportateur, lavaleur normale peutêtreétablie surlabasedesprixpratiqués
pard'autres vendeurs ouproducteurs. Lesprixpratiqués entre desparties dontilapparaît qu'elles
sontassociées ouliéesparunarrangement decompensation nepeuvent pasêtreconsidérés commeG/ADP/N/1/BGR/1
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pratiqués aucours d'opérations commerciales normales niservir àétablir lavaleur normale, saufs'il
estdéterminé qu'ilsnesontpasaffectés parcetterelation.
2) Lesventes duproduit similaire destiné àlaconsommation intérieure sontnormalement
retenues pourladétermination delavaleur normale siellesconstituent 5pourcentouplusduvolume
desventes duproduit considéré àlaRépublique deBulgarie. Toutefois, unvolume deventes inférieur
peutêtreretenu danslescasoùlesprixdemandés sontconsidérés comme représentatifs dumarché
dupaysexportateur.
3) Lorsqu 'iln'yapasoupassuffisamment deventes duproduit similaire aucours
d'opérations commerciales normales ouque,dufaitdelasituation particulière dumarché, detelles
ventes nepermettent pasunecomparaison valable, lavaleur normale duproduit similaire estcalculée
surlabase:
1. desprixpratiqués aucours d'opérations commerciales normales àl'exportation vers
unpaystiersapproprié, àcondition quecesprixsoient représentatifs, ou
2. descoûts deproduction danslepaysd'origine, majorés d'unmontant raisonnable pour
lesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général, ainsiquepourles
bénéfices.
4) Lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur oulesventes
àunpaystiersàdesprixinférieurs auxcoûts deproduction unitaires (fixes etvariables) majorés des
fraisdecommercialisationetd'administrationetdesfraisdecaractèregénéralnepeuventêtreconsidérées
comme n'ayant paslieuaucours d'opérations commerciales normales enraison deleurprixetécartées
deladétermination delavaleur normale quesilesautorités déterminent quedetelles ventes sont
effectuées surunelongue période enquantités substantielles etàdesprixquinepermettent pasde
couvrir touslesfraisdansundélairaisonnable.
5) Silesprixvisés auparagraphe 4),quisontinférieurs auxcoûts unitaires aumoment
delavente, sontsupérieurs auxcoûts unitaires moyens pondérés delapériode couverte parl'enquête,
ilestconsidéré quecesprixpermettent decouvrir lesfraisdansundélairaisonnable.
6) Lalongue période visée auparagraphe 4)estnormalement d'unan,maisnepeuten
aucun casêtreinférieure àsixmois.
7) Lesventes àdesprixinférieurs auxcoûts unitaires sontconsidérées comme effectuées
enquantités substantielles surlapériode visée auparagraphe 4)lorsque:
1. ilestétabli queleprixdevente moyen pondéré estinférieur auxcoûts unitaires moyens
pondérés, ou
2. levolume desventes nereprésente pasmoins de20pourcentduvolume decelles
quisontprises enconsidération pourladétermination delavaleur normale.
8) Lescoûts sontnormalement calculés surlabasedesregistres delapartie faisant l'objet
del'enquête (l'exportateur ouleproducteur), àcondition quecesregistres soient tenus conformément
auxprincipes comptables généralement acceptés dupaysconcerné etqu'ilsoitprouvé qu'ilstiennent
compte raisonnablement desfraisassociés àlaproduction etàlavente duproduit considéré.G/ADP/N/1/BGR/1
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9) Ilesttenucompte detousleséléments depreuve présentés parl'exportateur oule
producteur ausujetdelajuste répartition descoûts, àcondition quecetypederépartition aitété
traditionnellement utilisé. Adéfaut d'uneméthode plusappropriée, c'estlarépartition surlabase
duchiffre d'affaires quiestdepréférence retenue.
10) Amoins qu'iln'enaitdéjàététenucompte danslarépartition, lescoûts sontajustés
demanière appropriée enfonction deséléments nonrenouvelables descoûtsdontbénéficie laproduction
future et/ou courante. Lorsque lescoûts d'unepartie delapériode derecouvrement desfraiscouverte
parl'enquête sontaffectés par:
1. l'utilisation denouvelles installations deproduction exigeant desinvestissements
additionnels substantiels, et
2. lafaiblesse destauxd'utilisation descapacités, dueàdesopérations dedémarrage
effectuées durant latotalité ouunepartie delapériode couverte parl'enquête, lescoûts moyens de
laphase dedémarrage sontceuxqui,envertu desrègles derépartition précitées, correspondent àla
findecettephase, etilssontcomptabilisés àceniveau, pourlapériode considérée, danslescoûts
unitaires moyens pondérés visés auparagraphe 5)duprésent article.
Ladurée delaphase dedémarrage estdéterminée parrapport àlasituation duproducteur ou
exportateur concerné, mais ellenepeutexcéder unefraction initiale appropriée delapériode de
recouvrement desfrais. Auxfinsdecetajustement descoûts àprendre enconsidération pourlapériode
couverteparl'enquête,ilesttenucomptedesrenseignementsrelatifsàunephasededémarrages'étendant
au-delà deladite période dans lescasoùilssontprésentés avant lesinspections prévues à
l'article 23.2)3.etdanslestroismois suivant l'ouverture del'enquête.
11) Lesmontants correspondant auxfraisdecommercialisation etd'administration etaux
fraisdecaractère général ainsiqu'auxbénéfices sontcalculés surlabasededonnées réelles concernant
laproduction etlesventes, aucours d'opérations commerciales normales, duproduit similaire par
l'exportateur ouleproducteur faisant l'objet del'enquête. Lorsque cesmontants nepeuvent pasêtre
ainsidéterminés, ilspeuvent l'êtresurlabase:
1. delamoyenne pondérée desmontants réelsdéterminés pourlesautres exportateurs
ouproducteurs soumis àl'enquête encequiconcerne laproduction etlesventes duproduit similaire
surlemarché intérieur dupaysd'origine;
2. desmontants réels concernant laproduction etlesventes, aucours d'opérations
commerciales normales, delamême catégorie générale deproduits parl'exportateur ouleproducteur
enquestion surlemarché intérieur dupaysd'origine;
3. detoute autre méthode raisonnable, àcondition quelemontant correspondant aux
bénéficies ainsi établi n'excède paslebénéfice normalement réalisé pard'autres exportateurs ou
producteurs lorsdeventes deproduits delamême catégorie générale surlemarché intérieur dupays
d'origine.
Article 4.1)Auxfinsduprésent règlement, leterme "prix àl'exportation" s'entend duprix
effectivementacquittéoudûpourunproduitlorsqu'ilestvenduenvued'êtreexportédupaysexportateur
àdestination delaRépublique deBulgarie.
2) Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation ouqu'ilapparaît quel'onnepeutsefonder
surleprixàl'exportation dufaitdel'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensationG/ADP/N/1/BGR/1
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entre l'exportateur etl'importateur ouunetierce partie, leprixàl'exportation peutêtreconstruit sur
labase:
1. duprixauquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foisàunacheteur
indépendant, ou
2. silesproduits nesontpasrevendus àunacheteur indépendant ounesontpasrevendus
dansl'étatoùilsontétéimportés, surtoute autre baseraisonnable.
3) Danslescasvisésauparagraphe 2),ilesttenucompte detouslesfraisintervenus entre
l'importation etlarevente, ainsiqued'unemarge bénéficiaire raisonnable, demanière àétablir un
prixfiable d'exportation àlafrontière delaRépublique deBulgarie. Leséléments retenus auxfins
del'ajustement comprennent lesfraisquisontnormalement àlacharge del'importateur maisontété
acquittés partoutepartie, àl'intérieur ouàl'extérieur delaBulgarie, dontilapparaît qu'elleestassociée
ouliéeparunarrangement decompensation àl'importateur ouàl'exportateur, àsavoir:
1. lesfraisdetransport, assurance, manutention etchargement etfraisannexes habituels;
2. lesdroits dedouane, droits antidumping éventuels etautres impositions dusdansle
paysimportateur dufaitdel'importation oudelavente duproduit considéré;
3. unemarge raisonnable pourlesfraisdecommercialisation etd'administration etles
fraisdecaractère général ainsiquepourlesbénéfices.
Article 5.1)Ilestprocédé àunecomparaison équitable entre leprixd'exportation etla
valeur normale. Elleestfaiteaumême niveau commercial etpourdesventes effectuées àdesdates
aussi voisines quepossible, compte dûment tenudesautres différences affectant lacomparabilité des
prix.
2) Lorsque lavaleur normale etleprixd'exportation n'ontpasétéétablis surdesbases
comparables, ilestdûment tenucompte sous forme d'ajustements, dans chaque casselon ses
particularités, desdifférences danscertains facteurs dontilestallégué, etdémontré, qu'ellesaffectent
lesprixetlacomparabilité desprix. Ilestfaitensortedenepasrépéter desajustements déjàopérés.
3) Ilpeutêtreprocédéauxajustementsvisésauparagraphe2)pourtenircomptedesfacteurs
etconformément auxrègles ci-après:
1. caractéristiques physiques -lemontant del'ajustement correspond àuneestimation
raisonnable delavaleur commerciale deladifférence;
2. impositions àl'importation etimpôts indirects -lavaleur normale estcorrigée d'un
montant correspondant auximpositions àl'importation ouimpôts indirects supportés parleproduit
similaire etparlesmatières oumatériaux entrant dans sacomposition lorsqu 'ilestdestiné àla
consommation danslepaysexportateur etnonrecouvrés ouremboursés lorsque ceproduit estexporté
verslaRépublique deBulgarie;
3. remises, rabais etquantités -unajustement estopéré pourtenircompte desdifférences
danslesremises etrabais accordés, ycompris enraison desquantités, siceux-ci sontcorrectement
chiffrés etsontdirectement liésauxventes considérées. Unajustement peutaussiêtreopéré pourtenir
compte desremises etrabais différés silademande sefonde surunepratique constante danslespériodesG/ADP/N/1/BGR/1
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antérieures, ycompris lefaitderemplir lesconditions requises pourpouvoir prétendre àcesremises
ourabais;
4. niveau commercial -unajustement estaccordé pourtenircompte desdifférences de
niveau commercial danslescasoù,parrapport àlachaîne dedistribution surchacun desdeuxmarchés,
ilestétabli queleprixd'exportation, ycompris s'ils'agitd'unprixàl'exportation construit, sesitue
àunniveau commercial différent decelui delavaleur normale etquedesdifférences constantes et
distinctes relevées danslesfonctions etlesprixduvendeur selon leniveau commercial surlemarché
intérieur dupaysexportateur démontrent quecettedifférence aaffecté lacomparabilité desprix. Le
montant del'ajustement estcalculé surlabasedelavaleur commerciale deladifférence;
5. fraisdetransport, assurance, manutention etchargement etfraisannexes -unajustement
estopéré pourtenircompte desdifférences defraisdirectement liésauproduit considéré encourus
autitredesontransport deslocaux del'exportateur àl'adresse d'unacheteur indépendant lorsque ces
fraissontcompris dansleprixdemandé;
6. emballage-unajustementestopérépourtenircomptedesdifférencesdefraisd'emballage
directement liésauproduit considéré;
7. crédit -unajustement estopéré pourtenircompte desdifférences decoûtdetoutcrédit
accordé pour lavente considérée, àcondition quecefacteur soitprisenconsidération pour la
détermination duprixdemandé;
8. fraisaprès vente -unajustement estopéré pourtenircompte desdifférences defrais
directement liésàlafourniture desgaranties, del'assistance technique etdesservices prévus parla
loiet/ou lecontrat devente;
9. commissions-unajustementestopérépourtenircomptedesdifférencesdecommissions
versées surlesventes considérées;
10. conversions demonnaies -lorsque lacomparaison deprixl'exige, uneconversion est
effectuée parapplication dutauxdechange envigueur àladatedelavente, àcondition que,lorsqu 'une
vente demonnaie étrangère surlesmarchés àterme estdirectement liéeàlavente àl'exportation
considérée, letauxdechange pratiqué pourlavente àterme soitutilisé. Normalement, ladatede
lavente estcelledelafacture, maisladateducontrat, delacommande oudelaconfirmation dela
commande, peutêtreretenue sielleétablit mieux lesconditions matérielles delavente. Lesfluctuations
detauxdechange nesontpasprises enconsidération, etlesexportateurs disposent de60jours pour
tenircompte desmouvements durables detauxdechange enregistrés pendant lapériode couverte par
l'enquête.
4) Lorsque leproduit considéré n'estpasimporté directement dupaysd'origine, mais
exporté parunautre paysàdestination delaBulgarie, leprixauquel ilestvendu audépart dupays
d'exportation verslaRépublique deBulgarie estcomparé avecunprixcomparable danslepays
exportateur. Lacomparaison peutêtreeffectuée avecleprixdanslepaysd'origine danslecasoù:
1. leproduit estseulement rechargé danslepaysexportateur,
2. iln'yapasdeproduction d'untelproduit danslepaysexportateur, ou
3. iln'yapasdeprixcomparable pourceproduit danslepaysexportateur.G/ADP/N/1/BGR/1
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Article 6.1)Sous réserve desdispositions duparagraphe 5),l'existence d'unemarge de
dumping durant lapériode couverte parl'enquête estnormalement établie surlabased'unecomparaison
entre:
1. unevaleur normale moyenne pondérée etunemoyenne pondérée desprixdetoutes
lestransactions àl'exportation verslaRépublique deBulgarie, ou
2. lesvaleursnormalesetlesprixàl'exportationverslaRépubliquedeBulgarietransaction
partransaction,
3. unevaleurnormaleétabliesurlabased'unemoyennepondéréeetlesprixàl'exportation
verslaRépublique deBulgarie detoutes lestransactions prises individuellement, s'ilressort deleur
configuration quelesprixàl'exportation diffèrent notablement selon lesacheteurs, lesrégions oules
périodes ets'ilapparaît quelesméthodes spécifiés en1et2ci-dessus nerendraient paspleinement
compte del'ampleur dudumping pratiqué.
2) Leparagraphe 1)estsanspréjudice del'application del'article 36.
3) Lamarge dedumping correspond aumontant dontlavaleur normale dépasse leprix
àl'exportation. Encasdemarges dedumping variables, ilpeutêtreétabli unemarge dedumping
moyenne pondérée.
Article 7.1)Undroitcompensateur peutêtreperçuenvuedeneutraliser toutesubvention
accordée, directement ouindirectement, danslepaysd'origine oud'exportation àlafabrication, à
laproduction, àl'exportation ouautransport detoutproduit dontl'importation danslaRépublique
deBulgarie cause oumenace decauser undommage.
2) Unproduit estconsidéré comme subventionné s'ilbénéficie d'unesubvention pouvant
donner lieuàdesmesures compensatoires ausensdesarticles 8et9duprésent règlement.
3) Lasubvention pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires peutavoir été
accordée par:
1. legouvernement dupaysd'origine duproduit importé, ou
2. legouvernementd'unpaystiers,différentdupaysd'origineetd'oùleproduitestexporté
àdestination delaRépublique deBulgarie, dénommé auxfinsduprésent règlement "lepays
d'exportation".
4) Nonobstant cequiprécède, lorsqu 'unproduit n'estpasdirectement importé dupays
d'origine maisexporté verslaRépublique deBulgarie àpartir d'unpaysintermédiaire, lesdispositions
duprésent règlement sontintégralement applicables, etlaoulestransactions sont, s'ilyalieu,
considérées comme ayant étéeffectuées entre lepaysd'origine etlaRépublique deBulgarie.
Article 8.1)Unesubvention estréputée exister:
1. s'ilyaunecontribution financière despouvoirs publics oudetoutorganisme public
duressort territorial dupaysconsidéré etqu'unavantage setrouve ainsiconféré, c'est-à-dire dans
lescasoù:G/ADP/N/1/BGR/1
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a) unepratique despouvoirs publics comporte untransfert direct defonds (sous forme
dedons, prêts ouparticipations aucapital social, parexemple) oudestransferts directs potentiels de
fonds oudepassif (garanties deprêt,parexemple);
b) desrecettes publiques normalement exigibles sontabandonnées ounesontpasperçues
(dans lecas,parexemple, d'incitations fiscales telles quelescrédits d'impôt);
c) lespouvoirs publics fournissent desbiens oudesservices autres qu'uneinfrastructure
générale, ouachètent desproduits;
d) lespouvoirs publics fontdesversements àunmécanisme definancement, ouchargent
unorganisme privé d'exécuter uneouplusieurs fonctions destypes énumérés auxalinéas a),b)etc)
quisontnormalement deleurressort, ouluiordonnent delefaire, lapratique suivie nedifférant pas
véritablement delapratique normale despouvoirs publics, ou
2. s'ilyauneforme quelconque desoutien desrevenus oudesprixausensdel'article XVI
duGATT de1994.
2) Unesubvention estréputée exister si,parsuitedelapratique visée auparagraphe 1),
unavantage estainsiconféré.
Article 9.1)Lessubventions telles qu'ellesontétédéfinies àl'article 8nesontassujetties
àdesmesures compensatoires ques'ils'agitdesubventions spécifiques ausensdesparagraphes 2),
3)et4)ci-après.
2) Pourdéterminer siunesubvention estspécifique àunecertaine entreprise oubranche
deproduction ouàungroupe d'entreprises oudebranches deproduction relevant delajuridiction
del'autorité quiaccorde cettesubvention, lesprincipes suivants sontd'application:
1. ilyasubvention spécifique danslescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention, ou
lalégislation envertu delaquelle ladite autorité agit,limite expressément àcertaines entreprises la
possibilité d'enbénéficier.
2. danslescasoùl'autorité quiaccorde lasubvention, oulalégislation envertudelaquelle
ladite autorité agit,subordonne àdescritères ouconditions objectifs ledroit debénéficier dela
subvention etlemontant decelle-ci, iln'yapasspécificité, àcondition queledroitdebénéficier de
lasubvention soitautomatique etquelesdits critères ouconditions soient observés strictement. Aux
finsduprésentrèglement,l'expression"critèresouconditionsobjectifs"s'entenddecritèresouconditions
neutres, quinefavorisent pascertaines entreprises parrapport àd'autres etquisontdecaractère
économique etd'application horizontale, parexemple nombre desalariés outaille del'entreprise.
Lescritères ouconditions doivent êtreclairement énoncés danslalégislation, laréglementation ou
autre document officiel, demanière àpouvoir êtrevérifiés.
3. Si,nonobstant touteapparence denon-spécificité résultant del'application desprincipes
énoncés auxalinéas 1et2,ilyadesraisons decroire quelasubvention peutenfaitêtrespécifique,
d'autres facteurs peuvent êtreprisenconsidération. Cesfacteurs sontlessuivants:
a) utilisation d'unprogramme desubventions parcertaines entreprises ennombre limité;
b) utilisation dominante d'unesubvention parcertaines entreprises;G/ADP/N/1/BGR/1
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c) octroi àcertaines entreprises demontants desubvention disproportionnés, et
d) manière dontl'autorité quiaccorde lasubvention aexercé unpouvoir discrétionnaire
dansladécision d'accorder unesubvention.
4. Dansl'applicationdesdispositionsduparagraphe2).3,ilesttenucomptedel'importance
deladiversification desactivités économiques dansleressort del'autorité quiaccorde lasubvention,
ainsiquedelapériode pendant laquelle leprogramme desubventions aétéappliqué.
3) Unesubvention quiestlimitée àcertaines entreprises situées àl'intérieur d'unerégion
géographique déterminée relevant delajuridiction del'autorité quiaccorde cette subvention est
spécifique. Lafixation oulamodification detauxd'imposition d'application générale parlesautorités
publiques detousniveaux quisonthabilitées àagirainsin'estpasréputée êtreunesubvention spécifique.
4) Indépendamment desdispositions desparagraphes 2)et3),sontréputées spécifiques
lessubventions suivantes:
1. lessubventionssubordonnées,endroitouenfait,soitexclusivement,soitparmiplusieurs
autres conditions, auxrésultats àl'exportation, ycompris celles quisonténumérées àtitred'exemple
dansl'annexe 1del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires etcelles qui,sansavoir
étéjuridiquement subordonnées auxrésultats àl'exportation, sontenfaitliées auxexportations ou
auxrecettes d'exportation effectives ouprévues;
2. lessubventions subordonnées àl'utilisation deproduits nationaux depréférence àdes
produits importés.
5) Toute détermination despécificité estclairement étayée pardeséléments depreuve
positifs.
Article 10.1)Lessubventions ci-après nedonnent paslieuàdesmesures compensatoires:
1. lessubventionsquinesontpasspécifiquesausensdesparagraphes2)et3)del'article9;
2. lessubventions quisontspécifiques ausensdesparagraphes 2)et3)del'article 9mais
quiremplissent lesconditions énoncées auxparagraphes 2),3)et4)ci-après;
3. l'élément desubvention, quecomprendrait l'unequelconque desmesures énumérées
àl'annexe 2del'Accord surl'agriculture.
2) Lessubventions àdesactivités derecherche menées pardesétablissements
d'enseignement supérieur ouderecherche ayant passé descontrats avecdesentreprises nedonnent
paslieuàdesmesures compensatoires siellescouvrent aumaximum 75pourcentdescoûts dela
recherche industrielle ou50pourcentdescoûts del'activité dedéveloppement préconcurrentielle,
etàcondition qu'ellesselimitent exclusivement auxéléments suivants:
1. dépenses depersonnel (chercheurs, techniciens etautres personnels d'appui employés
exclusivement pourl'activité derecherche);
2. coûtdesinstruments, dumatériel etdesterrains etlocaux utilisés exclusivement et
demanière permanente (saufencasdecession surunebasecommerciale) pourl'activité derecherche;G/ADP/N/1/BGR/1
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3. coûtdesservices deconsultants etdesservices équivalents utilisés exclusivement pour
l'activité derecherche, ycompris larecherche, lesconnaissances techniques, lesbrevets, etc.,achetés
auprès desources extérieures;
4. fraisgénéraux additionnels supportés directement dufaitdel'activité derecherche;
5. autres fraisd'exploitation (coût desmatériaux, fournitures etproduits similaires par
exemple) supportés directement dufaitdel'activité derecherche.
3) Lessubventions accordées auxrégions défavorisées surleterritoire dupaysd'origine
et/ou dupaysd'exportation autitred'uncadre général dedéveloppement régional etquiauraient un
caractère nonspécifique silescritères énoncés auxparagraphes 2)et3)del'article 9étaient appliqués
àchacune desrégions concernées yayant droit, nedonnent paslieuàdesmesures compensatoires,
sousréserve desconditions suivantes:
1. chaque région défavorisée estunezonegéographique précise d'unseultenant ayant
uneidentité économique etadministrative définissable;
2. larégion estconsidérée comme défavorisée surlabasedecritères neutres etobjectifs
indiquant quesesdifficultés sontimputables àdescirconstances quinesontpasuniquement passagères;
cescritères doivent êtreclairement énoncés dansuneloi,réglementation ouautre document officiel
demanière àpouvoir êtrevérifiés;
3. lescritères comprennent unemesure dudéveloppement économique quiestfondée
surl'unaumoins desfacteurs suivants:
a) lerevenu parhabitant oulePIBparhabitant, quinedoitpasdépasser 85pourcent
delamoyenne pourleterritoire dupaysd'origine oud'exportation considéré,
b) letauxdechômage, quidoitatteindre aumoins 110pourcentdelamoyenne pour
leterritoire dupaysd'origine oud'exportation considéré.
4) Lessubventions destinées àpromouvoir l'adaptation d'installations existantes àde
nouvelles prescriptions environnementales imposées parlalégislation et/ou laréglementation quise
traduisent pourlesentreprises pardescontraintes plusimportantes etunecharge financière pluslourde
nedonnent paslieuàdesmesures compensatoires, àcondition quelasubvention:
1. soitunemesure ponctuelle, nonrécurrente; et
2. soitlimitée à20pourcentducoûtdel'adaptation; et
3. necouvre paslecoûtduremplacement etdel'exploitation del'investissement
subventionné, quidoitêtreintégralement àlacharge desentreprises; et
4. soitdirectement liéeetproportionnée àlaréduction desnuisances etdelapollution
prévue parl'entreprise etnecouvre pasuneéconomie quipourrait êtreréalisée surlescoûts de
fabrication; et
5. soitofferte àtoutes lesentreprises quipeuvent adopter lenouveau matériel et/ou les
nouveaux procédés deproduction.G/ADP/N/1/BGR/1
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Article 11.1)Auxfinsduprésent règlement, lemontant dessubventions donnant lieuàdes
mesures compensatoires estcalculé entermes d'avantage conféré aubénéficiaire dontl'existence est
constatée durant lapériode desubventionnement couverte parl'enquête. Cette période estnormalement
l'exercice leplusrécent dubénéficiaire, mais peutêtretoute autre période, d'aumoins sixmois,
antérieure àl'ouverture del'enquête pourlaquelle desdonnées pertinentes fiables, financières etautres,
sontdisponibles.
2) L'avantage conféré aubénéficiaire estcalculé suivant lesrègles ci-après:
1. Uneprisedeparticipation despouvoirs publics aucapital social d'uneentreprise n'est
pasconsidérée comme conférant unavantage, àmoins quel'investissement nepuisse êtrejugé
incompatible aveclapratique habituelle desinvestisseurs privés enmatière d'investissement (ycompris
lafourniture decapital-risque) surleterritoire dupaysd'origine et/ou dupaysd'exportation.
2. Unprêtdespouvoirs publics n'estpasconsidéré comme conférant unavantage, àmoins
qu'iln'yaitunedifférence entre lemontant quel'entreprise bénéficiaire duprêtpaiesurleprêtdes
pouvoirspublicsetceluiqu'ellepaieraitsurunprêtcommercialcomparablequ'ellepourraiteffectivement
obtenir surlemarché. Dans cecas,l'avantage correspond àladifférence entre lesdeuxmontants.
3. Unegarantie deprêtaccordée parlespouvoirs publics n'estpasconsidérée comme
conférant unavantage, àmoins qu'iln'yaitunedifférence entrelemontant quel'entreprise bénéficiaire
delagarantie paiesurleprêtgaranti parlespouvoirs publics etcelui qu'ellepaierait surunprêt
commercial comparable enl'absence degarantie despouvoirs publics. Dans cecas,l'avantage
correspond àladifférence entre cesdeux montants, ajustée pour tenir compte desdifférences de
commissions.
4. Lafourniture debiens oudeservices oul'achat debiens parlespouvoirs publics n'est
pasconsidérée comme conférant unavantage, àmoins quelafourniture nes'effectue moyennant une
rémunération moins qu'adéquate ouquel'achat nes'effectue moyennant unerémunération plus
qu'adéquate. L'adéquation delarémunération estdéterminée parrapport auxconditions dumarché
existantes pourleproduit ouservice enquestion danslepaysdefourniture oud'achat (ycompris le
prix,laqualité, ladisponibilité, laqualité marchande, letransport etautres conditions d'achat oude
vente).
3) Lemontant delasubvention estdéterminé suivant lesdispositions ci-après:
1. lemontant delasubvention donnant lieuàunemesure compensatoire estdéterminé
parunité duproduit subventionné exporté verslaRépublique deBulgarie.
2. Dans lecalcul dumontant d'unesubvention, leséléments ci-après peuvent pourront
êtredéduits delasubvention totale:
a) tousfraisdedossier ouautres nécessairement supportés pourpouvoir demander ou
pourobtenir lasubvention;
b) lestaxes, droits ouautres impositions perçusàl'exportation duproduits versla
République deBulgarie quiontexpressément pourobjet deneutraliser lasubvention.
3. Lorsquelasubventionn'estpasaccordéeenfonctiondesquantitésfabriquées,produites,
exportées outransportées, lemontant donnant lieuàunemesure compensatoire estcalculé endivisantG/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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lavaleur delasubvention parleniveau, delaproduction, desventes oudesexportations, selon le
cas,desproduits considérés durant lapériode desubventionnement couverte parl'enquête.
4. Lorsquelasubventionpeutêtrerattachéeàl'acquisitiondansl'immédiatoudansl'avenir
d'actifs fixes, lemontant donnant lieuàunemesure compensatoire estcalculé enétalant lasubvention
surunepériode correspondant audélai d'amortissement normal detelsactifs danslabranche de
production concernée. Lemontant ainsicalculé quiestimputable àlapériode couverte parl'enquête,
ycompris celuiquicorrespond auxactifs fixesacquis antérieurement àcettepériode, estréparti ainsi
qu'ilestindiquéauparagraphe3).3ci-dessus.Lorsqu'ils'agitd'actifsnonsusceptiblesd'amortissement,
lasubvention estévaluée comme unprêtsansintérêt ettraitée conformément auxdispositions du
paragraphe 2).2.
5. Lorsqu'unesubventionnepeutpasêtrerattachéeàl'acquisitiond'actifsfixes,lemontant
del'avantage retiré durant lapériode couverte parl'enquête estenprincipe imputé àcettepériode et
réparti ainsiqu'ilestindiqué auparagraphe 3).3,àmoins quedescirconstances spéciales n'enjustifient
l'imputation àunepériode différente.
Article 12.1)Dans lecadre duprésent règlement, leterme "dommage" causé pardes
importations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées s'entend:
1. d'undommage important causé àunebranche deproduction bulgare;
2. d'unemenace dedommage important pourunebranche deproduction bulgare;
3. d'unretard important danslacréation d'unebranche deproduction bulgare.
2) Ladétermination del'existence d'undommage sefonde surdeséléments depreuve
positifs etcomporte unexamen objectif desfacteurs suivants:
1. volume desimportations faisant l'objet d'undumping ousubventionnées eteffetde
cesimportations surlesprixdesproduits similaires surlemarché bulgare; et
2. incidence decesimportations surlabranche deproduction bulgare.
Article 13.1)Encequiconcerne lesfacteurs visésàl'article 12.2).2, lesautorités examinent:
1. s'ilyaeuaugmentation notable desimportations faisant l'objet d'undumping, soit
enquantité absolue, soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation danslaRépublique de
Bulgarie;
2. s'ilyaeu,danslesimportations faisant l'objet d'undumping, sous-cotation notable
duprixparrapport auprixd'unproduit similaire danslaRépublique deBulgarie, ousicesimportations
ont,d'uneautremanière, poureffetdedéprimer lesprixdansunemesure notable oud'empêcher dans
unemesure notable unehausse deprixqui,sanscela,seserait produite.
2) Unseulnimême plusieurs desfacteurs visés auparagraphe 1)neconstituent pas
nécessairement unebasedejugement déterminante.
3) Dans lescasoùlesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpaysfont
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping oud'enquêtes enmatière dedroits compensateurs, les
effets decesimportations nesontévalués cumulativement ques'ilestdéterminé:G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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1. quelamarge dedumping oulemontant dusubventionnement, selon lecas,établi en
relation aveclesimportations enprovenance dechaque paysestsupérieur auniveau deminimis au
sensduparagraphe 1).2e)del'article 30etquelevolume desimportations enprovenance dechaque
paysn'estpasnégligeable, et
2. qu'uneévaluation cumulative deseffets decesimportations estappropriée àlalumière
desconditions deconcurrence entre lesproduits importés etlesproduits bulgares similaires.
4) L'examendel'incidencedesimportationsfaisantl'objetd'undumpingousubventionnées
surlabranche deproduction bulgare concernée comporte uneévaluation detouslesfacteurs etindices
économiques pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche, notamment lessuivants:
1. lefaitqu'unebranche deproduction nes'estpasencore entièrement relevée deseffets
dusubventionnement oududumping antérieur;
2. l'importance dumontant des subventions pouvant donner lieu àdes
mesures compensatoires;
3. ladiminution effective etpotentielle desventes, desbénéfices, delaproduction, de
lapartdemarché, delaproductivité, durendement del'investissement oudel'utilisation descapacités;
4. lesfacteurs quiinfluent surlesprixintérieurs;
5. leseffets négatifs, effectifs etpotentiels, surlesfluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi,
lessalaires, lacroissance, lacapacité deseprocurer descapitaux oul'investissement.
5) Unseulnimême plusieurs desfacteurs visés auparagraphe 4)neconstituent pas
nécessairement unebasedejugement déterminante.
Article 14.1)Ildoitêtredémontré, àpartir detousleséléments depreuve pertinents présentés
enapplication del'article 12.2), quelesimportations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées
causent undommage ausensduprésent règlement. Plusprécisément, ilseraàceteffetdémontré que
lesvolumes et/ou lesniveaux deprixdéterminés enapplication desparagraphes 1)et4)del'article 13
sontàl'origine d'uneincidence surlabranche deproduction bulgare etquecetteincidence revêt des
proportions permettant delaconsidérer comme importante.
2) Ilestaussiprocédé àunexamen desfacteurs connus autres quelesimportations faisant
l'objet d'undumping ousubventionnées qui,aumême moment, causent undommage àlabranche
deproduction bulgare, afinqueledommage causé parcesautres facteurs nesoitpasimputé aux
importations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées. Cesfacteurs sontlessuivants: volume
etprixdesimportations nonvendues àdesprixdedumping, contraction delademande oumodification
delastructure delaconsommation, pratiques commerciales restrictives desproducteurs étrangers et
bulgares etconcurrence entre cesmêmes producteurs, évolution delatechnologie, ainsiquerésultats
àl'exportation etproductivité delabranche deproduction bulgare.
3) L'effetdesimportations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées estévalué par
rapport àlaproduction delabranche deproduction bulgare duproduit similaire lorsque lesdonnées
disponibles permettent d'identifier cetteproduction séparément surlabasedecritères telsqueleprocédé
deproduction, lesventes desproducteurs etlesbénéfices.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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4) S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cette production conformément aux
dispositions duparagraphe 3),leseffets desimportations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées
sontévalués parexamen delaproduction dugroupe oudelagamme deproduits leplusétroit,
comprenant leproduit similaire, pourlequel lesrenseignements nécessaires peuvent êtrefournis.
Article 15.1)Ladétermination concluant àunemenace dedommage important sefonde sur
desfaits, etnonpasseulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Le
changement decirconstances quicréerait unesituation oùlasubvention causerait undommage doit
êtrenettement prévu etimminent.
2) Pour déterminer s'ilyamenace dedommage important, ilconvient deprendre en
considération, entre autres, desfacteurs telsquelessuivants:
1. taux d'accroissement notable desimportations faisant l'objet d'undumping ou
subventionnées surlemarché intérieur, quidénote laprobabilité d'uneaugmentation substantielle des
importations;
2. capacitéssuffisantesetlibrementdisponiblesdel'exportateur,ouaugmentationimminente
etsubstantielle desescapacités, quidénote laprobabilité d'uneaugmentation substantielle des
importationssubventionnéesdanslaRépubliquedeBulgarie,comptetenudel'existenced'autresmarchés
d'exportation pouvant absorber desexportations additionnelles;
3. importations entrant àdesprixquiauraient poureffetdedéprimer lesprixintérieurs
dansunemesure notable, oud'empêcher dansunemesure notable deshausses decesprixqui,sans
cela,seseraient produites, etaussi probablement, d'accroître lademande denouvelles importations;
et
4. stocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
3) Pourdéterminer s'ilyamenace dedommage important, ilconvient d'examiner aussi
lanature delaoudessubventions enquestion etleseffets qu'ellesauront probablement surlecommerce.
4) Unseuldesfacteurs visés auxparagraphes 2)et3)neconstituera pasnécessairement
unebasedejugement déterminante, maislatotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure
qued'autres exportations subventionnées sontimminentes etqu'undommage important seproduirait
sidesmesures deprotection n'étaient pasprises.
Article 16.1)Auxfinsduprésent règlement, leterme "production bulgare" s'entend:
1. del'ensemble desproducteurs bulgares deproduits similaires, ou
2. deceuxd'entreeuxdontlesproductionsadditionnéesconstituentuneproportionmajeure,
ausensduparagraphe 2)del'article 18,delaproduction nationale totale decesproduits.
2) Lesdispositions duparagraphe 1)nes'appliquent pasdanslescassuivants:
1. lorsque desproducteurs sontliésauxexportateurs, ousonteux-mêmes importateurs
duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping oud'unesubvention, leterme "production
bulgare" s'entend durestedesproducteurs;G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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2. dansdescirconstances exceptionnelles, leterritoire delaRépublique deBulgarie peut,
encequiconcerne laproduction enquestion, êtredivisé endeuxmarchés compétitifs ouplus, etles
producteurs àl'intérieur dechaque marché peuvent êtreconsidérés comme constituant unebranche
deproduction distincte si:
a) lesproducteurs àl'intérieur d'untelmarché vendent latotalité oulaquasi-totalité de
leurproduction duproduit enquestion surcemarché, et
b) lademande surcemarché n'estpassatisfaite dansunemesure substantielle parles
producteurs duproduit enquestion situés dansd'autres parties duterritoire delaRépublique deBulgarie.
3) Dans lescasvisés auparagraphe 2).2,ilpeutêtreconstaté qu'ilyadommage même
siuneproportion majeure delaproduction bulgare totale, àcondition qu'ilyaituneconcentration
d'importations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées surunmarché ainsiisoléetqu'enoutre
lesimportations faisant l'objetd'undumping ousubventionnées causent undommage auxproducteurs
delatotalité oudelaquasi-totalité delaproduction àl'intérieur decemarché.
4) Auxfinsduparagraphe 2).1duprésent article, unproducteur n'estréputé liéàun
exportateur ouàunimportateur que:
1. sil'und'eux,directement ouindirectement, contrôle l'autre, ou
2. sitousdeux, directement ouindirectement, sontcontrôlés paruntiers, ou
3. si,ensemble, directement ouindirectement, ilscontrôlent untiers,
àcondition qu'ilyaitdesraisons decroire oudesoupçonner quel'effetdelarelation esttelquele
producteur concerné secomporte différemment desproducteurs nonliés.
5) Auxfinsduparagraphe 4),l'unestréputé contrôler l'autre lorsqu 'ilest,endroitou
enfait,enmesure d'exercer surcelui-ci unpouvoir decontrainte oud'orientation.
6) Lorsque la"production bulgare" aétéinterprétée comme désignant lesproducteurs
d'unecertaine région, lesexportateurs sevoient ménager lapossibilité d'offrir desengagements en
application desdispositions del'article 29encequiconcerne larégion enquestion. Lorsqu 'enpareil
casdesmesures sontprises dansl'intérêt delaproduction bulgare, ilestparticulièrement tenucompte
del'intérêt decetterégion. Adéfaut d'unengagement adéquat offert danslesmeilleurs délais, ou
danslasituation visée àl'article 29.9), undroitcompensateur provisoire oudéfinitif peutêtreimposé
àcertains producteurs ouexportateurs ennombre limité.
7) Lesdispositions desparagraphes 3)et4)del'article 14sontapplicables auprésent
article.
8) L'intérêt delabranche deproduction bulgare estdéterminé compte tenu:
1. del'intérêt del'ensemble desproducteurs, négociants etconsommateurs bulgares;
2. delanécessité d'éliminer l'effetnégatif dudumping etdessubventions surlecommerce,
ainsiquedecellederestaurer lesconditions deconcurrence.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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9) Desmesures antidumping oucompensatoires sontappliquées lorsqu 'ilyvadel'intérêt
dela"branche deproduction bulgare".
Article 17.1) Uneenquête visant àdéterminer l'existence, ledegré etl'effetdetoutdumping
ousubventionalléguéestouvertesurdemandeprésentéeparécritpartoutepersonnephysiqueoumorale,
outouteassociation nondotée delapersonnalité morale, agissant aunomd'unebranche deproduction
bulgare, saufdanslescasvisés parlesdispositions duparagraphe 2)del'article 18.
2) Laplainte viséeauparagraphe 1)ci-dessus estdéposée auprès duMinistre ducommerce
etcontient deséléments depreuve suffisants del'existence d'undumping oud'unsubventionnement
ainsiquedudommage quienrésulte.
3) Laplainte contient lesrenseignements quisontenlapossession duplaignant surles
points suivants:
1. l'identité etl'adresse duplaignant;
2. unedescription complète duvolume etdelavaleur delaproduction nationale duproduit
similaire parleplaignant;
3. lorsqu'unedemandeestprésentéeparécritaunomdelabranchedeproductionnationale,
ladite demande précise labranche deproduction aunomdelaquelle elleestprésentée endonnant une
listedetouslesproducteurs nationaux connus duproduit similaire (oudesassociations deproducteurs
nationaux duproduit similaire) et,danslamesure dupossible, unedescription duvolume etdelavaleur
delaproduction nationale duproduit similaire quereprésentent cesproducteurs;
4. unedescription complète duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping
oud'unesubvention, lesnoms duoudespaysd'origine oud'exportation enquestion, l'identité de
chaque exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedespersonnes connues pourimporter
leproduit enquestion;
5. desrenseignementssurl'évolutionduvolumedesimportationsdontilestalléguéqu'elles
fontl'objetd'undumpingoud'unesubvention,l'effetdecesimportationssurlesprixduproduitsimilaire
surlemarché intérieur etl'incidence decesimportations surlabranche deproduction nationale,
démontrés pardesfacteurs etindices pertinents quiinfluent surlasituation decettebranche, telsque
ceuxquisonténumérés auxparagraphes 1),2),4)et5)del'article 13.
4) Dans lescasoùestallégué undumping, laplainte contient aussi:
1. desrenseignements surlesprixauxquels leproduit enquestion estvendu pourêtre
misàlaconsommation surlemarché intérieur duoudespaysd'origine oud'exportation, ou
2. desrenseignements surlesprixauxquels leproduit estvendu àpartir duoudespays
d'origine oud'exportation àunouplusieurs paystiers, ousurlavaleur construite duproduit, et
3. desrenseignements surlesprixàl'exportation ou,lecaséchéant, surlesprixauxquels
leproduit estrevendu pourlapremière foisàunacheteur indépendant surleterritoire delaRépublique
deBulgarie.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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5) Dans lescasoùestalléguée unesubvention pouvant donner lieuàdesmesures
compensatoires, laplainte visée auparagraphe 1)contient aussi deséléments depreuve concernant
l'existence, lemontant etlanature delasubvention enquestion.
6) Uneenquête peutêtreouverte s'ilyadeséléments depreuve suffisants pourlajustifier
etaprès examen deleurexactitude etdeleuradéquation.
Article 18.1)Uneenquête n'estouverte ques'ilaétédéterminé, après examen dudegré
desoutien oud'opposition àlaplainte exprimé parlesproducteurs bulgares duproduit similaire, que
cetteplainte aétédéposée parlabranche deproduction bulgare ouensonnom.
2) Ilestconsidéré quelaplainte aétéprésentée parlabranche deproduction bulgare ou
ensonnomsielleestsoutenue parlesproducteurs bulgares dontlesproductions additionnées constituent
plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produite parlapartie delabranche
deproduction bulgare exprimant sonsoutien ousonopposition àlaplainte.
3) Iln'estpasouvert d'enquête lorsque lesproducteurs bulgares soutenant expressément
laplainte représentent moins de25pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produite par
labranche deproduction bulgare.
Article 19.1) Uneenquête peutêtreouverte auxfinssuivantes:
1. envuededéterminer silessubventions alléguées sontounonspécifiques ausensdes
paragraphes 1),2)et3)del'article 9;
2. encequiconcerne lessubventions qui,envertu desparagraphes 2),3)et4)de
l'article 10,nedonnent paslieuàdesmesures compensatoires, envuededéterminer silesconditions
énoncées danscesparagraphes ontétéounonremplies;
3. encequiconcerne lesmesures dutypedecelles quisonténumérées àl'annexe 2de
l'Accord del'OMC surl'agriculture, pourautant qu'ellescontiennent unélément desubvention au
sensdel'article 8,envuededéterminer silesmesures enquestion sontpleinement conformes aux
dispositions del'annexe 2.
2) Siunesubvention estaccordée enapplication d'unprogramme desubventions quia
éténotifié avant samiseenoeuvre auComité dessubventions etdesmesures compensatoires del'OMC,
conformémentauxdispositionsdel'article8del'Accordsurlessubventions,etausujetduquelleComité
n'estpasparvenu àdéterminer quelesconditions pertinentes énoncées àl'article 8dudit accord n'ont
pasétérespectées, iln'estpasouvert d'enquête.
3) Leparagraphe 2)n'estpasapplicable lorsqu 'uneviolation del'article 8del'Accord
surlessubventions aétéétablie parl'Organe derèglement desdifférends del'OMC, ouparvoie
d'arbitrage ainsiqu'ilestprévu àl'article 8.5dudit accord.
Article 20.1) Tantqu'unedécision d'ouvrir uneenquête n'apasétéprise, lesautorités évitent
derendre publique laplainte demandant l'ouverture d'uneenquête. Toutefois, dèsquepossible après
réceptiond'uneplaintecorrectementdocumentée,etentoutétatdecauseavantl'ouvertured'uneenquête,
ilenestdonné notification:
1. s'agissant d'importations dontilestallégué qu'ellesfontl'objet d'undumping, au
gouvernement dupaysd'exportation;G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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2. s'agissantd'importationsdontilestalléguéqu'ellessontsubventionnées,augouvernement
dupaysd'origine et/oudupaysd'exportation, etceoucesgouvernements sontinvités àdesconsultations
ayant pourbutdeclarifier lasituation etd'arriver àunesolution mutuellement convenue.
2) Si,dansdescirconstances spéciales, ilestdécidé d'ouvrir uneenquête sansqu'une
demande aitétéprésentée parécritàcettefin,cettedécision estprisesurlabased'éléments depreuve
suffisants del'existence d'undumping oud'unesubvention pouvant donner lieuàdesmesures
compensatoires, d'undommage etd'unliendecausalité, comme ilestindiqué auxparagraphes 2)et3)
del'article 17,pourjustifier l'ouverture del'enquête.
3) Leséléments depreuve relatifs audumping ouàlasubvention etaudommage sont
examinés simultanément pourdécider siuneenquête seraouverte ounon.
Article 21.1) Silaplainte nesatisfait pasauxconditions prescrites parlesdispositions des
paragraphes 2),3)et4)del'article 17,sonauteur enestavisé pourredresser lesirrégularités dans
undélaide30jours, faute dequoiellen'estpasexaminée etluiestretournée.
2) Uneplainte estrejetée lorsque leséléments depreuve del'existence soitd'undumping
oud'unesubvention, soitd'undommage, nesontpassuffisants pourjustifier l'engagement d'une
procédure, etleplaignant enestinformé dansles45jours suivant ladatedudépôt delaplainte.
3) Iln'estpasengagé deprocédure àl'encontre despaysd'oùproviennent lesimportations
faisant l'objet d'undumping ousubventionnées sicelles-ci sontconsidérées comme négligeables du
faitqu'ellesreprésentent moins de3pourcentdesimportations totales duproduit similaire dansla
République deBulgarie, àmoins quelespaysqui,individuellement, contribuent pourmoins de3pour
centauximportations totales duproduit similaire danslaRépublique deBulgarie n'ycontribuent
collectivement pourplusde7pourcent.
4) Laplainte peutêtreretirée avant l'ouverture del'enquête, auquel caselleestconsidérée
comme n'ayant pasétédéposée.
Article 22.1) Laprocédure d'enquête surlesimportations faisant l'objet d'undumping ou
subventionnées, ci-après dénommée "l'enquête", estengagée pardécision duConseil desministres
prisesurlaproposition duMinistre ducommerce dansles45jourssuivant ladatedudépôt delaplainte.
2) Cette décision estpubliée auJournal officiel souslaforme d'unavis:
1. notifiant l'engagement delaprocédure;
2. précisant leproduit etlepaysconcernés;
3. donnantunrésumédesrenseignementscommuniquésetindiquantquelesrenseignements
concernantlaprocéduredoiventêtreadressésauMinistèreducommerceetdelacoopérationéconomique
extérieure;
4. fixant lesdélais ménagés auxparties intéressées pourfairesavoir qu'ellesparticiperont
àlaprocédure etprésenter parécrittouslesrenseignements etobservations àprendre enconsidération
dansl'enquête enquestion;
5. fixant lesdélais ménagés auxparties intéressées pour faire connaître leurs vues
conformément auxdispositions duparagraphe 5del'article 25.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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3) Après lapublication del'avisprévu auparagraphe 2),etcompte dûment tenude
l'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, letexte intégral delaplainte visée à
l'article 17.1) estcommuniqué auxexportateurs etorganismes connus dupaysd'exportation et/ou
d'origine, ainsiqu'auxparties intéressées quienfontexpressément lademande.
4) Uneenquête enmatière dedumping oudedroits compensateurs n'entrave pasles
procédures dedédouanement duproduit considéré.
Article 23.1) Pour laconduite del'enquête, leMinistère ducommerce, surlaproposition
desministres etdesdirecteurs desservices ouorganismes administratifs, constitue unecommission
chargée deladétermination del'existence d'undumping oud'unsubventionnement, ci-après dénommée
"laCommission".
2) LaCommission:
1. recherchelesélémentsdepreuveetrenseignementsqu'ellejugenécessairesàlaconduite
del'enquête;
2. examine etvérifie lesdonnées fournies parlesparties intéressées;
3. aubesoin, procède àdesenquêtes etinspections, ycompris celles quisontprévues
auparagraphe 8)del'article 25);
4. inspecte lesregistres tenus parlesimportateurs, lesexportateurs, lesnégociants, les
agents, lesproducteurs etlesorganisations etgroupements professionnels;
5. vérifie l'exactitude desrenseignements concernant ledumping oulessubventions et
ledommage quienrésulte.
3) LesdécisionsdelaCommissionprévoyantl'impositiondedroitsprovisoiresoudéfinitifs
oul'acceptation degaranties autitredel'article 29ouécartant l'engagement delaprocédure visée
àl'article 30sontconfirmées pararrêté duMinistre ducommerce.
4) Desreprésentants desministères etorganismes intéressés assistent laCommission dans
l'exercice desfonctions énoncées auparagraphe 2)ci-dessus.
Article 24.1) Ledumping oulesubventionnement etledommage quienrésulte sont
simultanément soumis àl'enquête.
2) Pourquelerésultat del'enquête soitreprésentatif, lapériode couverte parl'enquête
estfixée comme suit:
1. danslescasdedumping, ellenepeutpasêtreinférieure àunepériode desixmois
antérieure àl'engagement delaprocédure;
2. danslescasdesubventionnement, ellecorrespond àlapériode prévue àl'article 11.1).
3) Iln'esttenucompte d'aucun renseignement portant surlapériode postérieure àcelle
quiestcouverte parl'enquête.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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4) LeConseil desministres peutimposer unrégime spécial delicences automatiques pour
laconduite delaprocédure d'enquête surlesimportations dontilestallégué qu'ellesfontl'objetd'un
dumping ousontsubventionnées.
Article 25.1) Lesparties intéressées sontavisées desrenseignements quelesautorités exigent
etsevoient ménager d'amples possibilités deprésenter parécrittousleséléments depreuve qu'elles
jugent pertinents pourlesbesoins del'enquête enquestion.
2) Undélaid'aumoins 30joursestménagé auxexportateurs ouauxproducteurs étrangers,
ou,s'agissant d'importations subventionnées, àlapartie intéressée ouaupaysintéressé, pourrépondre
auxquestionnaires utilisés danslesenquêtes. Enrèglegénérale, ledélaiimparti auxexportateurs court
àcompter deladatederéception duquestionnaire qui,àcettefin,estréputé avoir étéreçuaubout
d'unesemaine àcompter deladateàlaquelle ilaétéenvoyé àl'intéressé outransmis aureprésentant
diplomatique approprié dupaysd'exportation oudupaysd'origine. Toute demande deprorogation
dudélai de30jours devrait êtredûment prise enconsidération et,surexposé desraisons, cette
prorogation devrait êtreaccordée chaque foisquecelaestréalisable.
3) Sousréserve del'obligation deprotéger lesrenseignements confidentiels, leséléments
depreuve présentés parécritparunepartie intéressée sontmisdanslesmoindres délais àladisposition
despaysintéressés oudesautres parties intéressées participant àl'enquête.
4) Lesparties intéressées quisesontfaitconnaître conformément auxdispositions de
l'article 22.2).4 sevoient ménager, surdemande, lapossibilité derencontrer lesparties ayant desintérêts
contraires, afinquedesthèses opposées etdesréfutations puissent êtreprésentées. Aucune partie n'est
tenue d'assister àunerencontre, etl'absence d'unepartie n'estpaspréjudiciable àsacause. Les
renseignements présentés oralement enapplication duprésent paragraphe sontprisenconsidération
danslamesure oùilssontultérieurement confirmés parécrit.
5) Lesparties intéressées quisesontfaitconnaître conformément auxdispositions de
l'article 22.2).4) sontentendues si,dansledélaiprescrit dansl'avis,ellesontprésenté parécritune
demande d'audition (enexposant leurqualité departie intéressée susceptible d'êtreaffectée parlerésultat
delaprocédure etlesraisons particulières pourlesquelles ellesdevraient êtreentendues).
6) Lesparties intéressées peuvent, surdemande, consulter touslesrenseignements
communiqués partoute partie àuneenquête, autres quesesdocuments internes, quisontpertinents
pourlaprésentation deleurdossier, nesontpasconfidentiels etsontutilisés dansl'enquête. Lesdites
parties peuvent répondre àcesrenseignements, etleurs observations sontprises enconsidération
lorsqu 'ellesenontsuffisamment démontré lebien-fondé dansleurréponse.
7) Saufdans lescirconstances visées auxparagraphes 9)et10),lesrenseignements
communiquésparlespartiesintéresséessurlesquelssontfondéeslesconstatationssontautantquepossible
examinés pourvérification deleurexactitude.
8) Lesautorités chargées del'enquête peuvent procéder àtouslescontrôles etinspections
nécessaires surleterritoire d'unpaystiers, àcondition quelesparties concernées yconsentent etque
legouvernement dupaysenquestion enaitétéavisé officiellement etnes'yoppose pas.
9) Dans lescasoùunepartie intéressée concernée refuse dedonner accès aux
renseignements nécessaires ounelescommunique pasdans undélai raisonnable, ouentrave le
déroulement del'enquête defaçonnotable, desdéterminations préliminaires etfinales, positives ou
négatives, peuvent êtreétablies surlabasedesdonnées defaitdisponibles. Lorsqu 'ilestconstaté queG/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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desrenseignements communiqués parunepartie intéressée sontfauxoufallacieux, iln'enestpastenu
compte, etilpeutêtrefaitappel auxdonnées defaitdisponibles.
10) Ilconvient quelesparties intéressées soient averties desconséquences auxquelles elles
s'exposent ennecoopérant pas.Siunepartie intéressée necoopère pas,ounecoopère quepartiellement,
etquedesrenseignements pertinents setrouvent ainsidissimulés, lerésultat pourra êtremoins favorable
pourellequesielleavaitcoopéré.
11) Sidesdéterminations, notamment encequiconcerne lemontant delavaleur normale
oulavaleur delasubvention sontétablies suivant lesdispositions desparagraphes 9)et10)ci-dessus,
ycompris surlabasedesrenseignements communiqués danslaplainte, ilconvient, danslamesure
oùc'estréalisable etcompte dûment tenudesdélais del'enquête, deprocéder àdescontrôles àl'aide
desrenseignements éventuellement disponibles provenant d'autres sources indépendantes, telles que
tarifs publiés, statistiques officielles d'importation etstatistiques douanières, oudesrenseignements
obtenus auprès d'autres parties intéressées danslecours del'enquête.
12) Avant qu'unedétermination finale nesoitétablie, lesautorités informent toutes les
parties intéressées desfaitsessentiels examinés quiconstituent lefondement deladécision d'appliquer
ounondesmesures provisoires oudéfinitives, oudelaclôture del'enquête.
13) Ladécision finale estportée parécritàlaconnaissance desparties intéressées auplus
tardunmoisavant ladatedeladétermination dudroitoulaclôture del'enquête sansimposition d'un
droit.
Article 26.1)Auxfinsduprésent règlement, les"parties intéressées" sont:
1. unexportateurouproducteurétrangeroul'importateurd'unproduitfaisantl'objetd'une
enquête ouungroupement professionnel commercial ouindustriel dontunemajorité demembres
produisent, exportent ouimportent ceproduit; et
2. unproducteur bulgare duproduit similaire ouungroupement professionnel commercial
ouindustriel dontunemajorité demembres produisent leproduit similaire enBulgarie.
2) Dans lesenquêtes antidumping, legouvernement dupaysexportateur peutêtreune
partie intéressée.
Article 27.1)Dans lecadre desprocédures engagées enapplication desdispositions du
paragraphe 1)del'article 22,lesenquêtes sontterminées dansundélaideunan.
2) Lorsque lescirconstances l'exigent, leConseil desministres peutporter ledélaivisé
auparagraphe 1)àunmaximum de18mois.
Article 28.1)Desmesures antidumping oucompensatoires provisoires peuvent êtreappliquées
si:
1. uneprocédure aétéengagée conformément auxdispositions duparagraphe 1)de
l'article 22;
2. unavisaétérendu public enapplication duparagraphe 2)del'article 22;G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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3. lesparties intéressées sesontvuménager despossibilités adéquates dedonner des
renseignements etdeformuler desobservations;
4. ilaétéétabliparunedéterminationpréliminairepositivequeleproduitimportébénéficie
desubventions pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires oufaitl'objetd'undumping etqu'il
enrésulte undommage pourlabranche deproduction bulgare;
5. lesautorités concernées jugent detelles mesures nécessaires pourempêcher qu'un
dommage nesoitcausé pendant ladurée del'enquête.
2) Lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs sontimposés pardécision duConseil
desministres prise surlaproposition duMinistre ducommerce etdelacoopération économique
extérieure.
3) Lesmesuresprovisoirespeuventprendrelaformed'undroitprovisoireoud'unegarantie
-dépôt enespèces oucautionnement. Lemontant dudroitprovisoire nedépasse pas,selon lecas:
1. lemontant totaldelamarge dedumping provisoirement estimée, etilpeutêtreinférieur
àcemontant sic'estlàunemesure provisoire suffisante pourfairedisparaître ledommage causé à
labranche deproduction bulgare;
2. lemontant provisoirement calculé delasubvention assujettie àundroitcompensateur,
s'ilestsuffisant pourfairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction bulgare.
4) L'importation duproduit assujetti àundroitantidumping oucompensateur provisoire
enBulgarie estsubordonnée àlafourniture d'uneforme ouuneautre degarantie.
5) Iln'estpasappliqué demesures provisoires avant 60jours àcompter deladate
d'ouverture del'enquête.
6) L'applicationdesmesuresprovisoiresestlimitéeàunepériodeaussicourtequepossible,
quin'excède pasquatre moisou,surdécision desautorités concernées, priseàlademande d'exportateurs
contribuant pourunpourcentage notable auxéchanges encause, àunepériode quin'excède passix
mois. Lorsque lesautorités, aucours d'uneenquête, examinent siundroitmoindre quelamarge de
dumping suffirait àfaire disparaître ledommage, cespériodes peuvent êtredesixetneufmois
respectivement.
7) Lesdroits compensateurs provisoires sontappliqués pourunepériode quin'excède
pasquatre mois.
Article 29.1)Uneenquête peutêtreclose sansimposition dedroits provisoires oudéfinitifs
lorsque laCommission accepte desengagements satisfaisants, prisvolontairement, envertu desquels:
1. s'agissant d'importations faisant l'objetd'undumping, l'exportateur s'engage àréviser
sesprixouàneplusexporter verslazoneenquestion àdesprixdedumping, detellesortequel'effet
dommageable dudumping soitsupprimé;
2. s'agissant d'importations subventionnées:
a) lespouvoirspublicsdupaysd'origineet/oudupaysd'exportationconviennentd'éliminer
oudelimiter lasubvention, oudeprendre d'autres mesures encequiconcerne seseffets, ouG/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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b) l'exportateur convient deréviser sesprixdefaçonquelaCommission soitconvaincue
quel'effetdommageable delasubvention estéliminé.
2) Lesaugmentations deprixvisées auparagraphe 1).1etauparagraphe 1).2b)nesont
pasplusfortes qu'iln'estnécessaire pourcompenser lemontant delamarge dedumping oudela
subvention donnant lieuàunemesure compensatoire, selon lecas,etdevraient êtremoindres quece
montant siellessuffisaient ainsiàfairedisparaître ledommage causé àlabranche deproduction bulgare.
3) Desengagements peuvent êtresuggérés parlaCommission, maisaucun gouvernement
niexportateur n'estcontraint d'ysouscrire. Toutefois, laCommission peutconsidérer quela
matérialisation d'unemenace dedommage estplusprobable silesimportations faisant l'objet d'un
dumping ousubventionnées sepoursuivent.
4) Desengagements nesontdemandés auxgouvernements ouauxexportateurs ouacceptés
deleurpartques'ilaétéétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'un
subventionnement oud'undumping etd'undommage causé parl'unoul'autre, selon lecas.
5) Lesengagements offerts nesontpasnécessairement acceptés sileuracceptation est
jugée irréaliste, parexemple silenombre desexportateurs effectifs oupotentiels esttropélevé, ou
pourd'autres raisons, ycompris desraisons depolitique générale.
6) Dans lescasvisés auparagraphe 5),lesexportateurs sontinformés durefus.
7) Nonobstant l'acceptation d'unengagement, l'enquête surlesubventionnement oule
dumping etledommage ainsicausé estprolongée àlademande desexportateurs pardécision dela
Commission. Enpareils cas:
1. s'ilyadétermination négative del'existence d'unsubventionnement, d'undumping
oud'undommage, l'engagement devient automatiquement caduc, saufsiunetelledétermination est
dueengrande partie àl'existence d'unengagement, auquel caslaCommission peutdemander que
l'engagement soitmaintenu pendant unepériode raisonnable;
2. s'ilyadéterminationpositive,l'engagementestmaintenuconformémentàsesmodalités
etauxdispositions duprésent règlement.
8) LaCommission demande àtoutexportateur dontelleaaccepté unengagement delui
fournirpériodiquementdesrenseignementssurl'exécutionduditengagementetd'autoriserlavérification
desdonnées pertinentes. Lefaitdenepasdéférer àdetelles demandes estconsidéré comme une
violation del'engagement.
9) Encasdeviolation d'unengagement delapartd'unepartie, ilestimposé undroit
définitif surlabasedesdonnées defaitayant entraîné l'engagement. Dans detelscas,desdroits
définitifs peuvent êtreperçussurlesimportations déclarées pourlamiseàlaconsommation 90jours
avant l'application dudroitprovisoire, maisnonpourlesimportations antérieures àl'inexécution de
l'engagement.
Article 30.1)Encasderetrait delaplainte, uneprocédure peutêtreengagée, saufsi:
1. unengagement estaccepté conformément auxdispositions del'article 29,ouG/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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2. l'affaire estclose, parce que:
a) ilaétédéterminé aucours del'examen préliminaire quelaplainte necontenait pas
deraisons d'appliquer dequelconques mesures;
b) laplainte aétéretirée (sous réserve quecettedécision declore l'affaire nesoitpas
contraire àl'intérêt delabranche deproduction bulgare);
c) l'examen préliminaire n'apaslivrédeséléments depreuve suffisants auregard des
dispositions duparagraphe 2)del'article 21;
d) lamarge dedumping oulemontant delasubvention pouvant donner lieuàdesmesures
compensatoires, selon lecas,estdeminimis -lamarge dedumping nedépassant pas2pourcentdu
prixàl'exportation oulemontant delasubvention nedépassant pas1pourcentadvalorem ;
e) levolume desimportations, effectives oupotentielles, faisant l'objet d'undumping
ousubventionnées estnégligeable ausensduparagraphe 3)del'article 21.
2) Dans toutes lesprocédures engagées enapplication desdispositions duparagraphe 1),
l'enquêteestclosepardécisionduConseildesministresprisesurlapropositionduMinistreducommerce
etdelacoopération économique extérieure. Cette décision estrendue publique parvoied'avispublié
auJournal officiel.
Article 31.1)Lorsque lesfaitsdéfinitivement établis prouvent l'existence desubventions
pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires oud'undumping etd'undommage ainsicausé,
ilestimposé undroitcompensateur ouundroitantidumping définitif.
2) Lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs sontimposés pardécision duConseil
desministres prise surlaproposition duMinistre ducommerce etdelacoopération économique
extérieure etduMinistre desfinances.
3) Ladécision duConseil desministres définit letypeetlevolume dudroit, laposition
tarifaire etladésignation duproduit, lepays d'origine et/ou lepays d'exportation etlechamp
d'application dudroit. Cette décision fixeladurée d'application dudroitpour:
1. toutfournisseur outousfournisseurs,
2. encasdemultiplicité defournisseurs d'unouplusieurs paysetd'impossibilité deles
identifier -leoulespaysfournisseurs.
4) Sidesdroits provisoires sontappliqués, lemontant dudroitdéfinitif àfixerestproposé
auplustardunmois avant l'expiration deladurée d'application dudroitprovisoire.
5) Lemontant dudroitdéfinitif nedépasse pasceluidelamarge dedumping oudela
subvention assujettie. Illuiestinférieur siunteldroitmoindre doitsuffire àfairedisparaître ledommage
causé àlabranche deproduction bulgare.
6) Lorsqu 'unproduit estimporté danslaRépublique deBulgarie deplusd'unpays, un
droitantidumping ouundroitcompensateur d'unmontant approprié estperçusansdiscrimination sur
toutes lesimportations deceproduit dontilaétéconstaté qu'ellesfontl'objet d'undumping ousontG/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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subventionnéesetqu'ellescausentundommage,àl'exceptiondesimportationsenprovenancedessources
dontunengagement auraétéaccepté enapplication desdispositions del'article 29.
7) Lorsqu 'uneenquête aétémenée enapplication desdispositions del'article 36,les
conditions ci-après sontrespectées:
1. ledroitantidumpingouledroitcompensateurappliquéàdesimportationsenprovenance
d'exportateurs oudeproducteurs quin'ontpasétévisés parl'examen nedépasse pas:
a) lamarge moyenne pondérée dedumping oulemontant delasubvention assujettie établi
pourlesexportateurs oulesproducteurs choisis, ou
b) danslescasoùlemontant dudroitantidumping oududroitcompensateur àacquitter
estcalculé surlabased'unevaleur normale prospective, ladifférence entrelavaleur normale moyenne
pondérée pourlesexportateurs ouproducteurs choisis etlesprixàl'exportation pourlesexportateurs
oulesproducteurs quin'ontpasfaitindividuellement l'objet d'unexamen.
2. Lesautorités appliquent desdroits oudesvaleurs normales individuels auximportations
enprovenance desexportateurs oudesproducteurs quin'ontpasétévisésparl'examen etquiontfourni
lesrenseignements nécessaires aucours del'enquête, ainsi qu'ilestprévu auparagraphe 3)de
l'article 36;
3. Lesautorités netiennent pascompte, auxfinsduprésent paragraphe, desmarges nulles
oudeminimis nidesmarges établies danslescirconstances indiquées auxparagraphes 9)et10)de
l'article 25.
8) Lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs sontdesdroits advalorem imposés
indépendamment etensusdesdroits dedouane, taxes etdesautres impositions.
9) Aucun produit nepeutêtreassujetti àlafoisàundroit antidumping etàundroit
compensateur.
Article 32.1)Ilnepeutêtreappliqué demesures provisoires etdedroits antidumping ou
compensateurs auxproduits déclarés àl'entrée duterritoire delaRépublique deBulgarie pourlamise
àlaconsommation qu'après ladated'entrée envigueur deladécision visant leurdétermination, sous
réserve desexceptions énoncées auxparagraphes 2)à6)ci-après.
2) Lorsqu 'undroitprovisoire aétéappliqué etquelesfaitsétablis parunedétermination
finale attestent l'existence d'unesubvention pouvant donner lieuàdesmesures compensatoires oud'un
dumping etd'undommage, leConseil desministres décide, qu'undroitcompensateur ouantidumping
définitif doive ounonêtreimposé, quelle proportion dudroitprovisoire seradéfinitivement recouvrée.
3) Acettefin,le"dommage" nes'entend pasduretard important danslacréation d'une
branche deproduction bulgare d'unproduit similaire, nidelamenace d'undommage important, sauf
s'ilestconstaté qu'enl'absence demesures provisoires l'effetenquestion serait transformé endommage
important pourlabranche deproduction bulgare.
4) Siledroitantidumping définitif estsupérieur audroitprovisoire acquitté oudû,ou
aumontant estimé auxfinsdelagarantie, ladifférence n'estpasrecouvrée. Siledroitdéfinitif est
inférieur audroitprovisoire acquitté oudû,ouaumontant estimé auxfinsdelagarantie, ladifférence
estremboursée ouledroitrecalculé, selon lecas.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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5) Undroitcompensateurouantidumpingdéfinitifpeutêtreperçusurdesproduitsdéclarés
pourlamiseàlaconsommation 90jours auplusavant ladated'application desmesures provisoires
lorsque lesautorités déterminent:
1. encasdedumping:
a) qu'undumping causant undommage aétéconstaté danslepassé ouquel'importateur
savait ouaurait dûsavoir quel'exportateur pratiquait ledumping etquecedumping causerait un
dommage; et
b) queledommage estcausé pardesimportations massives d'unproduit faisant l'objet
d'undumping, effectuées enuntemps relativement court qui,compte tenudumoment auquel sont
effectuées lesimportations enquestion etdeleurvolume, ainsiqued'autres circonstances (telles qu'une
constitutionrapidedestocksduproduitimporté),estdenatureàcompromettregravementl'effetcorrectif
dudroitantidumping définitif devant êtreappliqué;
2. encasdesubventionnement:
a) quel'onsetrouve dansdescirconstances critiques où,pourleproduit subventionné
enquestion, undommage difficilement réparable estcausé pardesimportations massives, effectuées
enuntemps relativement court, deceproduit quibénéficie desubventions pouvant donner lieuàdes
mesures compensatoires auxtermes duprésent règlement et
b) oùilapparaîtnécessaire,pourempêcherqu'unteldommagenesereproduise,d'imposer
rétroactivement desdroits compensateurs surcesimportations.
6) Encasdeviolation ouderetrait d'unengagement, undroitdéfinitif peutêtreperçu
conformément auxdispositions duprésent règlement surdesproduits déclarés pour lamise àla
consommation 90jours auplusavant ladated'application desmesures provisoires, àcondition que
detelles mesures nesoient pasappliquées avant ladated'ouverture del'enquête ouavant laviolation
ouleretrait del'engagement.
Article 33.1)Lesmesures compensatoires etantidumping nerestent envigueur queletemps
etdanslamesure nécessaires pourcontrebalancer lesubventionnement ouledumping quicause un
dommage.
2) Lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs définitifs sontimposés etles
engagements acceptés pour unepériode n'excédant pascinqans. Encasderéexamen, ladurée
d'application estconsidérée comme partant deladatedepublication deladécision duConseil des
ministres portant modification desdroits imposés.
3) Sixmoisavant l'expiration deladurée prévue d'application desdroits, ilenestdonné
avisaupublic parvoiedepublication auJournal officiel.
4) Al'expiration deladurée d'application desdroits, ilestprocédé àun"réexamen à
terme", soitd'office, soitàlasuited'unedemande déposée parlabranche deproduction bulgare ou
ensonnomaprès lapublication del'avisviséauparagraphe 3),maisauplustardtroismois avant
leterme définitif, etétayée pardeséléments depreuve. Lesdroits demeurent envigueur jusqu'àla
findeceréexamen.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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5) Auxfinsduprésentarticle,ilestdonnéavisaupublicdelavenueimminenteàexpiration
desdroits antidumping oucompensateurs parvoiedepublication auJournal officiel.
6) Lanécessité dumaintien desmesures auregard descirconstances danslesquelles elles
ontétéimposées peutaussi fairel'objet d'unréexamen intérimaire.
7) Ilestprocédé auréexamen viséauparagraphe 6)soitautomatiquement, soit,àcondition
qu'undélairaisonnable d'aumoins unansesoitécoulé depuis l'imposition delamesure définitive,
àlademande detoutexportateur, importateur ouproducteur bulgare quijustifierait pardeséléments
depreuve suffisants delanécessité d'untelréexamen.
8) Ilestprocédéàunexamenintérimairelorsquelademandecontientdesélémentsprouvant
suffisamment que:
1. lemaintien delamesure n'estplusnécessaire pour neutraliser ledumping oula
subvention, et/ou
2. ledommage neserait passusceptible desubsister oudesereproduire silamesure était
éliminée oumodifiée, ou
3. lamesure existante n'estpas,oun'estplus, suffisante pour contrebalancer le
subventionnement ouledumping quicause undommage.
9) Ilestprocédé àunexamen envuededéterminer lamarge dedumping individuelle
pourlesexportateurs initiaux dupaysd'exportation quin'ontpasexporté leproduit considéré pendant
ladurée del'enquête si:
1. ilsnesontpasliésauxexportateurs ouproducteurs dupaysd'exportation assujettis
audroitantidumping, ou
2. leurs exportations àdestination delaRépublique deBulgarie sont effectuées
postérieurement àlapériode couverte parl'enquête, ou
3. ilsprouventqu'ilssesontengagésparuneobligationcontractuelleirrévocableàexporter
degrandes quantités dudit produit àdestination delaRépublique deBulgarie.
10) Lorsqu 'uneprocédure deréexamen estengagée leConseil desministres adopte un
règlement modifiant celuiquidéfinissait ledroitantidumping danslescasoùcelui-ci estabrogé en
cequiconcerne lesexportateurs initiaux enapplication duparagraphe 9).
11) Lesprocédures deréexamen sontengagées pardécision duConseil desministres prise
surlaproposition duMinistre ducommerce etdelacoopération économique extérieure etsontmenées
suivant laprocédure générale. Selon lesrésultats, lerèglement adopté parleConseil desministres
peutêtremodifié ouabrogé.
12) Leréexamen esteffectué danslesmoindres délais acceptables, maisauplusdansun
délaide12mois àcompter deladateàlaquelle ilaétéengagé.
Article 34.1) L'application desdroits antidumping etdesdroits compensateurs imposés en
vertu desdispositions duprésent règlement peutêtreétendue auximportations enprovenance depaysG/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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tiersdeproduits similaires, oudeparties decesproduits, encasdecontournement desmesures en
vigueur. Lecontournement sedéfinit comme suit:
1. lastructure ducommerce entre lespaystiersetlaRépublique deBulgarie accuse un
changement quin'ad'autre cause queledroitimposé;
2. certains faitstendent àprouver queleseffets correctifs dudroitsetrouvent compromis,
encequiconcerne lesprix;
3. lesproduits similaires importés, oudesparties decesproduits, bénéficient encore du
dumping oudusubventionnement.
2) Uneenquête estouverte conformément auxdispositions duprésent article pardécision
duConseildesministreslorsqu'ilyadesélémentsdepreuvesuffisantsdel'existenced'uncontournement
ausensduparagraphe 1).Cette enquête estmenée suivant laprocédure générale etterminée dans
undélaideneufmois.
Article 35.1) Lesdroits antidumping etlesdroits compensateurs sontimposés suivant les
règles d'origine nonpréférentielles générales, applicables surleterritoire delaRépublique deBulgarie,
àmoins quelerèglement fixant ledroitapplicable nedéfinisse desrègles d'origine spéciales.
2) Sil'intérêt delabranche deproduction bulgare lecommande, lesdroits antidumping
etlesdroits compensateurs, provisoires oudéfinitifs, peuvent êtresuspendus:
1. pourunepériode deneufmois, quipeutêtreprorogée d'unan;
2. silasituation économique achangé detellesortequeledommage n'estpassusceptible
desereproduire encasdesuspension dudroit.
3) Ledroitesttoujours remis enapplication silescirconstances visées auparagraphe 2)
ontdisparu.
Article 36.1) Dans lescasoùlenombre desplaintes, desexportateurs oudesimportateurs,
destypes deproduits oudestransactions estimportant, l'enquête peutêtrelimitée:
1. àunnombre raisonnable departies, deproduits oudetransactions parl'utilisation
d'échantillons quisoient valables d'unpoint devuestatistique d'après lesrenseignements disponibles
aumoment duchoix, ou
2. auplusgrand pourcentage duvolume delaproduction, desventes oudesexportations
surlequel l'enquête peutraisonnablement porter dansledélaiimparti.
2) Lechoix desparties, types deproduits outransactions àopérer auxfinsde
l'échantillonnage prévu ci-dessus incombe endernier ressort àlaCommission, mais ilestfaitde
préférence enconsultation aveclesparties concernées.
3) Danslescasoùl'examen aétélimité ainsiqu'ilestprévu auparagraphe 1),unmontant
individuel desubventionnement ouunemarge individuelle dedumping n'enestpasmoins calculé pour
toutexportateur ouproducteur quin'apasétéchoisi initialement etquiprésente lesrenseignements
nécessaires danslesdélais prévus parleprésent règlement.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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4) Lesdispositions duparagraphe 3)nesontpasapplicables danslescasoùlenombre
desexportateurs ouproducteurs estsiimportant quedesexamens individuels compliqueraient indûment
latâche desautorités etempêcheraient d'achever l'enquête entemps utile.
Article 37.1) Lesrenseignements reçusenapplication duprésent règlement nesontutilisés
qu'auxfinsauxquelles ilsontétédemandés.
2) Auxfinsduprésent règlement, onentend par"renseignements confidentiels":
1. toutrenseignementdontladivulgationavantageraitunconcurrentouauraitprobablement
uneffetnégatif notable surlapersonne quil'afourni oucellequienestlasource;
2. toutrenseignement reçuenapplication duprésent règlement pourlequel lapersonne
quil'afourni ademandé letraitement confidentiel, auquel casiln'estpasdivulgué sanssonautorisation
expresse.
3) Lesparties intéressées quifournissent desrenseignements confidentiels sonttenues
d'endonner desrésumés nonconfidentiels. Cesrésumés doivent êtresuffisamment détaillés pour
permettre decomprendre raisonnablement lasubstance desrenseignements communiqués àtitre
confidentiel. Dans descirconstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer queces
renseignements nesontpassusceptibles d'êtrerésumés. Dans cescirconstances, lesraisons pour
lesquelles unrésumé nepeutêtrefourni doivent êtreexposées.
4) Silesautorités estiment qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée,
etsilapersonne quiafourni lesrenseignements neveutnilesrendre publics nienautoriser la
divulgation entermes généraux ousousforme derésumé, ellespeuvent nepastenir compte des
renseignements enquestion, saufs'ilpeutleurêtredémontré demanière convaincante, desource
appropriée, quelesdits renseignements sontcorrects.
5) Lesdispositions desparagraphes 1)à4)ci-dessus n'empêchent paslesautorités
compétentes dedivulguer desrenseignements decaractère général danslamesure nécessaire pour
expliquer lesmotifs deleurdécision danslecadre d'uneprocédure judiciaire. Cefaisant, ellesdoivent
tenircompte del'intérêt légitime qu'ontlesparties concernées ànepasvoirdivulguer leurs secrets
d'affaires.
6) Lesrenseignements visésauparagraphe 2.2)nesontdivulgués qu'avecl'autorisation
écrite expresse delapersonne quilesafournis.
Article 38.1) Lesmesures ouactivités administratives serapportant àlaprocédure engagée
etmenée enapplication duprésent règlement sontsusceptibles derecours suivant lesdispositions du
codedeprocédure administrative.
2) Lesactes juridiques faitsparleConseil desministres enapplication desdispositions
duprésent règlement sontsusceptibles derecours suivant laprocédure générale.G/ADP/N/1/BGR/1
G/SCM/N/1/BGR/1
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DISPOSITIONS FINALES
Paragraphe1.LeprésentrèglementabrogeetremplaceleRèglementn181de1993duConseil
desministres relatif àlaprotection dumarché intérieur contre lesimportations faisant l'objet d'un
dumping ousubventionnées (Journal officiel n81/1993).
Paragraphe 2.L'application duprésent règlement estplacée sousl'autorité duMinistre du
commerce etdelacoopération économique extérieure etduMinistre desfinances.
Paragraphe 3.Leprésent règlement entreenvigueur 14joursaprès sapublication auJournal
officiel.