RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.41
4décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5348)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUKOWEIT
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duKoweït auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'EtatduKoweït présente ci-après sonoffre surlesservices financiers autitredel'Accord
général surlecommerce desservices.
Cette offreestconditionnelle. L'EtatduKoweït seréserve ledroitdemodifier ouderetirer
toutoupartie desesengagements spécifiques concernant lesservices financiers àtoutmoment avant
le12décembre 1997.S/FIN/W/12/Add.41
Page2KOWEIT
OFFRE INITIALE SUR LESSERVICES FINANCIERS
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufcequisuit:
- Pour lesbanques étrangères dontle
gouvernement koweïtien oudes
établissements financiers oubancaires
koweïtiens sontactionnaires, unedécision
préalable duConseil desministres est
nécessaire dans chaque cas.
- Laparticipation étrangère aucapital des
banques koweïtiennes nedoitpasdépasser
40pour centducapital.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne n1
concernant cesous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)ci-dessus4) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne n1
concernant cesous-secteurS/FIN/W/12/Add.41
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage
etfinancement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé, saufpour laparticipation à
desprêts consortiaux parl'intermédiaire de
banques koweïtiennes oudesociétés
d'investissement koweïtiennes
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne n1
concernant lesous-secteur A
4) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne n1
concernant lesous-secteur A1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne n1
concernant lesous-secteur A
4) Nonconsolidé, saufpour lesdeux cas
indiqués aupoint 3)delacolonne n1
concernant lesous-secteur A
C. Crédit-bail 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé sauf:
- pour lesdeux casindiqués aupoint 3)dela
colonne n1concernant lesous-secteur A;1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
- pour laprise departicipation dans une
société d'investissement koweïtienne, à
condition quelaparticipation étrangère
(autre quederessortissants depays du
Conseil decoopération duGolfe) ne
dépasse pas49pour centducapital dela
société.S/FIN/W/12/Add.41
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)ci-dessus4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
D. Tous services relatifs aux
règlements etaux
transferts1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, sauf:
-pour lesdeux casindiqués aupoint 3)
delacolonne n1concernant le
sous-secteur A;
-pour laprise departicipation dans une
société koweïtienne spécialisée dans
lestransactions surdevises, à
condition quelaparticipation étrangère
(autre quederessortissants depays du
Conseil decoopération duGolfe) ne
dépasse pas49pour centducapital de
lasociété.
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant
cesous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant
cesous-secteur
E. Garanties etengagements 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur CS/FIN/W/12/Add.41
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
F. Opérations pour compte
propre oupour compte
declients, quecesoitsur
lemarché financier, sur
unmarché horscoteou
autre, sur:
- instruments dumarché
monétaire (ycompris
chèques, effets,
certificats dedépôt)
- devises
- produits dérivés, y
compris, mais non
exclusivement,
instruments àterme et
options
- instruments dumarché
deschanges etdumarché
monétaire, ycompris
swaps, accords detauxà
terme
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et
actifs financiers
négociables, ycompris
or1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur CS/FIN/W/12/Add.41
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
G. Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic
ouàtitreprivé) et
prestations deservices
financiers relatifs àces
émissions1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, sauf:
- pour lesdeux casindiqués aupoint 3)dela
colonne n1concernant lesous-secteur A;
- pour laprise departicipation dans une
société d'investissement koweïtienne, à
condition quelaparticipation étrangère
(autre quederessortissants depays du
Conseil decoopération duGolfe) ne
dépasse pas49pour centducapital dela
société;
- pour lagarantie etl'échange devaleurs
mobilières étrangères (actions, obligations,
titres deplacement collectif, etc.), quine
sontautorisés auKoweït qu'après la
délivrance delalicence nécessaire parle
Ministre ducommerce etdel'industrie, par
l'intermédiaire d'unagent koweïtien et,si
cetagent estsouslasupervision dela
Banque centrale koweïtienne, avec
l'autorisation decette dernière.1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)ci-dessus4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
aupoint 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteurS/FIN/W/12/Add.41
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
H. Spéculation surles
marchés monétaires1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C
I. Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
portefeuille oude
liquidités, toutes formes
degestion
d'investissement
collectif, gestion de
fonds depension et
services fiduciaires1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur C
J. Services derèglement et
decompensation
afférents àdesactifs
financiers, ycompris
valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour laprise de
participation dans unesociété koweïtienne
autorisée àexercer lesactivités
mentionnées ci-contre, àcondition quela
participation étrangère (autre quede
ressortissants depays duConseil de
coopération duGolfe) nedépasse pas
49pour centducapital delasociété
4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)ci-dessus1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteurS/FIN/W/12/Add.41
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
K. Services deconseil et
autres services financiers
auxiliaires detoutes les
activités énumérées àla
section 1Bdudocument
MTN.TNC/W/50, y
compris analyse et
recherche financières,
recherche en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur J 1),2),3)et4)Comme pour lesous-secteur J
L. Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé, saufpour lafourniture etle
transfert d'informations financières
communiquées directement del'étranger à
desabonnés auKoweït
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour laprise de
participation dans unesociété koweïtienne
autorisée àexercer lesactivités
mentionnées ci-contre, àcondition quela
participation étrangère (autre quede
ressortissants depays duConseil de
coopération duGolfe) nedépasse pas
49pour centducapital delasociété
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
auxpoints 1)et3)ci-dessus1) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 1)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
2) Néant
3) Nonconsolidé, saufpour lecasindiqué au
point 3)delacolonne n1concernant ce
sous-secteur
4) Nonconsolidé, saufpour lescasindiqués
auxpoints 1)et3)delacolonne n1
concernant cesous-secteur