RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ISR/3
19mars 1997
DUCOMMERCE(97-1136)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaPOLOGNE concernant lanouvelle
notification complète d'ISRAEL1
LaMission permanente delaPologne afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14mars 1997.
_______________
1. Conseil despetites entreprises
Israëlpourrait-ildonnerunedéfinitiondes"petitesentreprises",pourautantqu'unetelledéfinition
existe danslesystème juridique israélien?
2. Fonds d'aideàlacommercialisation
Lesentreprises doivent-elles satisfaire àdescritères additionnels pourpouvoir obtenir cette
subvention? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
1G/SCM/N/3/ISR etG/SCM/N/16/ISR.