RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/URY/3
4septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3558)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1etduJAPON2
concernant lanouvelle notification complète del'URUGUAY3
LaMission permanente del'Uruguay afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du12août1997.
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1. Programmes notifiés
Questions posées parleJapon etlaCommunauté européenne
Question 1
CE
Incitations àl'industrie automobile
- Ceprogramme estmanifestement subordonné auxrésultats àl'exportation. L'Uruguay
pourrait-il indiquer lecalendrier fixépour l'élimination progressive deceprogramme,
conformément àl'article 28del'Accord del'OMC surlessubventions?
Japon
Règles applicables auxentreprises quiexportent desvéhicules assemblés dans lepays
- L'Uruguay considère-t-il ceprogramme comme unesubvention àl'exportation ausens
del'article 3del'Accord SMC?
- Dans l'affirmative, l'Uruguay pourrait-il indiquer àquelmoment leprogramme sera
supprimé?
1G/SCM/Q2/URY/1.
2G/SCM/Q2/URY/2.
3G/SCM/N/3/URY +Suppl.1-G/SCM/N/16/URY +Suppl.1.G/SCM/Q2/URY/3
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- Dans lanégative, l'Uruguay pourrait-il expliquer pourquoi, enprécisant lescritères ou
conditions auxquels estsubordonné ledroit debénéficier deceprogramme?
Réponse
L'Uruguay vaadapter ceprogramme pourlerendre conforme auxobligations internationales
qu'ilacontractées danslecadre desAccords del'OMC.
L'Uruguay participe aveclesautres paysduMERCOSUR àl'étude d'uneréglementation
communepourlesecteurdel'automobile,conformémentàlaDécisionn29/94duConseildesministres
duMERCOSUR. Leprogramme uruguayen seradoncappliqué jusqu'àcequelaréglementation en
question soitentrée envigueur.
2. Programmes n'ayant paséténotifiés àl'OMC
Questions formulées parlaCE
Question
L'Uruguay aomisdenotifier uncertain nombre deprogrammes qui,semble-t-il, auraient
dûl'êtreautitredel'article 25.LaCommunauté considère quelesprogrammes décrits ci-dessous
apportent unecontribution financière quiconfère desavantages àl'industrie locale. Enoutre,
cesprogrammes sontmanifestement spécifiques (ilssontpropres àunsecteur ousubordonnés
àdesexportations). Par-delà lesquestions spécifiques posées, laCommunauté voudrait savoir
pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC etdemande quel'Uruguay présente,
lecaséchéant, unenotification autitredel'article 25ensuivant lemode deprésentation type.
Réponse
Loisurlapromotion del'industrie
Zones franches
Réinvestissement desrevenus (exonérations pourréinvestissement)
L'Uruguay n'apasnotifié lesprogrammes enquestion parce qu'ilconsidère, étantdonné que
cenesontpasdesprogrammes desubventions spécifiques, qu'ilsn'entrent pasdanslesdéfinitions
del'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.
Desprécisions surlefonctionnement etlefondement juridique desrégimes envigueur en
Uruguay danscestroisdomaines sontdonnées àdesfinsdetransparence.
Lesraisons pourlesquelles l'Uruguay considère quecesprogrammes nerelèvent pasdes
définitions del'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires sontégalement
indiquées.
Lestextes législatifs régissant cesprogrammes sontàladisposition desdélégations intéressées
auSecrétariat del'OMC.G/SCM/Q2/URY/3
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Question
Loidepromotion industrielle
Diverses incitations sontprévues danslaLoisurlapromotion del'industrie (Loin14.178
du28mars 1974) enfaveur desprojets officiellement reconnus comme d'intérêt national. Pour
bénéficier decesincitations, lesdemandes doivent êtreprésentées auMinistère del'industrie et
del'énergie. Lesprojets doivent avoir pour objectif d'améliorer l'efficacité delaproduction
etdelacommercialisation,dedévelopperoudediversifierlesexportationsdeproduitsmanufacturés
oudepromouvoir lerôledutourisme àtravers ledéveloppement desinstallations actuelles.
Lesincitations disponibles comprendraient notamment :
- uneexemption dedroits d'importation, dedroits consulaires etdefrais de
déchargement pour lesmatières premières, lespièces détachées etlesbiens de
capital fixequ'ilestnécessaire d'importer pour leprojet;
- uneexonération del'impôt surlesbénéfices industriels etcommerciaux;
- uneexemption del'impôt surlafortune pendant uncertain nombre d'années
déterminé dans chaque cas.
Réponse
LaLoisurlapromotion industrielle etlesmodifications yrelatives déterminent lespossibilités
depromotion desactivités industrielles répondant auxobjectifs quisontouseront définis danslesPlans
dedéveloppement économique etsocial, condition nécessaire pourqu'ellessoient déclarées d'intérêt
national parl'Exécutif.
Cesrègles ontpourobjectif d'ouvrir l'économie afinquelessecteurs présentant unavantage
comparatif jouent unrôlemoteur dansleprocessus decroissance, augmentant ainsilavaleur ajoutée
desmatières premières.
Ladéclaration del'Exécutif estouverte àtoute entreprise dontlesprojets d'investissement
remplissent lescritères ouconditions objectifs, ausensdelanotedebasdepage2del'article 2.1b)
del'Accord, établis parleConseil delapromotion industrielle.
Lessecteurs d'activité admis àbénéficier desincitations sontl'industrie, lesservices enrapport
avecuneactivité industrielle etletourisme.
Lesgrandes lignes durégime ainsidéfinies démontrent qu'ilnes'agitpasd'unprogramme
desubventions spécifiques ausensdel'article 2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.
Question 2
Zones franches
Ilexiste actuellement neuf zones franches dans lepays. Dans leszones franches, les
marchandises etlesmatières premières peuvent êtreimportées enfranchise dedroits dedouane.
Lesentreprises établies dansleszones franches sonttotalement exonérées desprélèvements fiscauxG/SCM/Q2/URY/3
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uruguayens, àl'exception descontributions desécurité sociale, pour autant que75pour cent
aumoins deleurpersonnel soituruguayen.
Réponse
Leszones franches sontrégies àl'heure actuelle parlaLoin15.921 du17décembre 1987,
quilesdéfinit comme deszones duterritoire uruguayen depropriété publique ouprivée clairement
délimitées, désignées parl'Exécutif afinques'ydéveloppent toutes sortes d'activités industrielles,
commerciales oudeservices.
Lesutilisateurs deszones franches sontexemptés detoutimpôt national, àl'exception des
contributions desécurité sociale.
Cerégime dezones franches n'estpasspécifique, puisque lesavantages quiendécoulent ne
sontpasdestinés àuneentreprise ouàunebranche deproduction ouàungroupe d'entreprises ou
debranches deproduction. L'article 2delaLoisurleszones franches prévoit quetoutes sortes
d'activités industrielles, commerciales etdeservices peuvent s'ydévelopper. Lesventes réalisées par
lesentreprises installées dansceszones peuvent êtredestinées aumarché uruguayen aussibienqu'aux
marchés étrangers.
Enconséquence, cerégime dezones franches n'apaséténotifié, l'Uruguay considérant que
ceprogramme nerelève pasdesdispositions enmatière denotification del'article 25del'Accord sur
lessubventions etlesmesures compensatoires.
Atitred'information, ilconvient d'indiquer quel'incidence del'activité industrielle dansles
zonesfranchesestlimitée.Laplupartdesentreprisescouvertesparlerégimedeszonesfranchesréalisent
principalement desactivités d'intermédiation commerciale oudeservices, etiln'yaquetrèspeu
d'activités liéesàlaproduction industrielle (àl'heure actuelle, seules deuxentreprises seconsacrent
àuneactivité industrielle danslecadre decerégime).
Question 3
Réinvestissement desrevenus
Lesrevenus réinvestis danslesmachines etlematériel (ycompris lematériel informatique)
ainsi quedans lesbâtiments etlesconstructions pour l'industrie manufacturière oul'industrie
hôtelière sontexonérés del'impôt surlerevenu souscertaines réserves. Lerevenu exonéré est
limité aumaximum à40pour centdesdépenses d'investissement danslesmachines etlematériel
ouà20pourcentdesdépenses d'investissement danslesbâtiments etlesconstructions età40pour
centdurevenu total imposable del'année précédant laprise encompte del'exonération. La
troisième condition estliéeaubénéfice comptable pour l'année, puisque dans lesregistres
comptables ducontribuable lerevenu exonéré doitêtretransféré dubénéfice comptable àune
réserve deréinvestissement nondistribuable.
Réponse
Exonération d'impôts pourréinvestissement
L'exonération d'impôts autitredesréinvestissements effectués parlescontribuables estrégie
parl'article 447delaLoin15.903 du10novembre 1987. Cette loietsesdécrets réglementaires
(article 100duDécret n840/88, article 32duDécret n338/96) ontétécommuniqués auSecrétariat
etsontàladisposition desdélégations intéressées.G/SCM/Q2/URY/3
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Cerégime permet l'exonération del'impôt surlesrevenus industriels etcommerciaux ousur
lesrevenus agricoles, lecaséchéant, àconcurrence de40pourcentdesinvestissement réalisés pendant
l'exercice, pourlesrevenus affectés auxacquisitions ouauxactivités suivantes:
a) Acquisition demachines etd'installations industrielles.
b) Acquisition demachines agricoles.
c) Améliorations desbiens decapital fixedanslesecteur agricole.
d) Acquisition devéhicules utilitaires.
e) Acquisition debiens immobiliers pourl'équipement oulerééquipement deshôtels,
motels etrelais.
f) Acquisitiondebiensd'équipementdestinésàaméliorerlaqualitédesservicestouristiques.
g) Acquisition deséquipements nécessaires pour letraitement desdonnées etles
communications.
L'exonération estlimitée à20pourcentdanslescassuivants:
a) Construction d'hôtels, motels etrelais.
b) Construction debâtiments oud'extensions debâtiments destinés àuneactivité
industrielle.
Ilressort decetteanalyse quelerecours àl'exonération estoffert àtoute entreprise soumise
àl'impôt surlesrevenus industriels etcommerciaux ouàl'impôt surlesrevenus agricoles quiinvestit
danslesdomaines susmentionnés. Enpratique, celasignifie quetoutes lesentreprises réalisant des
activités industrielles, deservices ouagricoles peuvent obtenir uneexonération.
Lesrenseignements ci-dessus démontrent queceprogramme n'estpasunprogramme de
subventions spécifiques ausens del'article 2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires.