. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SVK/21
20 décembre 2002
(02-7039)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture de la République slovaque
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Végétaux et produits végétaux
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tous pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Decree of the Ministry of
Agriculture of the Slovak Republic No. 41/2002 Coll. laying down details concerning theadministration of the Act on Plant Health Care  (Décret du Ministère de l'agriculture de la
République slovaque n°41/2002 Coll. portant modalités de l'administration de la Loi
relative à la préservation des végétaux) – Texte + 20 annexes, approximativement120 pages, disponible en anglais
6. Teneur:  Prescriptions régissant l'importation, l'exportation et le transit de végétaux,
de produits végétaux et d'autres objets. Ce texte annule le Décret n°2785/1998-100 du27 février 1999 ( cf. notification G/SPS/N/SVK/15)
7. Objectif et raison d'être:  [   ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [ X ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [   ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
− Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de
protection contre l'introduction dans la  Communauté d'organismes nuisibles aux
végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la
Communauté, et sa modification;
− Directive 2001/33/CE de la Commission du 8 mai 2001 modifiant certaines annexes
de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre
l'introduction dans la Communauté d'orga nismes nuisibles aux végétaux ou aux
produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté;
− Directive 92/90/CEE de la Commission, du 3 novembre 1992, établissant certaines
obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux,
produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation;G/SPS/N/SVK/21
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− Directive 92/105/CEE de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une
certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements
de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la
Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports
phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement;
− Directive 93/50/CEE de la Commission, du 24 juin 1993, déterminant certains
végétaux non énumérés à l'annexe V partie A de la directive 77/93/CEE du Conseil,dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones
de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel;
− Directive 93/51/CEE de la Commission, du 24 juin 1993, établissant des règles pour
la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une
zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres
objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée;
− Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure
de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance
de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent;
− Directive de la Commission 95/44/CE du 26 juillet 1995, fixant les conditions dans
lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres
objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent
être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de
la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou
pour des travaux sur les sélections variétales;
− Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions
minimales pour la réalisation de contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à
des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux,
produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers;
− Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones
protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté,
et abrogeant la directive 92/76/CEE
 Le décret a été publié dans le Recueil des Lois de la République slovaque.
Il a été notifié à l'OEPP et aux pays voisins.
10. Date projetée pour l'adoption:   17 décembre 2001
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er février 2002, exception faite de l'article
14 3) c) et des articles 15 à 17, qui entreront en vigueur à la date d'adhésion de la
République slovaque à l'Union européenne
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X ] autorité nationale
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: