. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/AUS/16
14 mai 2003
(03-2579)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Unité de la protection des consommateurs, Division de la
concurrence et de la politique des consommateurs, Département des finances
(Consumer Safety Unit, Competiti on and Consumer Policy Division,
Department of the Treasury),
Langton Cres, Parkes Act 2600
Australie
Téléphone: +61 2 6263 2747
Télécopie: +61 2 6263 2830Courrier électronique: recalls@recalls.gov.au
Site Web: www.treasury.gov.au
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
SH 9503.90.9
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Trade Practices Act 1974
Consumer Protection Notice No. 2, 2003  (Loi de 1974 sur les pratiques commerciales, Avis
relatif à la protection des consommateurs n° 2, 2003) – 1 page, en anglais
6. Teneur:   Interdiction visant des biens de consommation applicable aux pistolets à fléchettes
à ventouse pour enfants;  ces fléchettes bouchent entièrement le cylindre servant à tester les
petites pièces conformément à la clause 5.2 de la norme internationale
australienne/néo-zélandaise "Sécurité des jouets, première partie" (AS/NZS ISO 8124.1)
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Il a
été constaté que ces petites fléchettes peuvent causer la mort d'enfants par étouffement.
8. Documents pertinents:   Journal officiel du Commonwealth d'Australie ( Commonwealth of
Australia Gazette) GN 12, 26 mars 2003, page 1017G/TBT/N/AUS/16
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } 26 mars 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   -
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Consumer Safety Unit, Competition and Consumer Policy Division
Department of the Treasury
Langton CresParkes Act 2600
Australie
Téléphone: +61 2 6263 2747
Télécopie: +61 2 6263 2830
Courrier électronique: recalls@recalls.gov.auSite Web: www.treasury.gov.au