 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/25 
18 mai 2004 
 
 (04-2172) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT SUR LA RÉUNION DU 31 MARS 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a te nu sa vingt-cinquième réunion le 
31 mars sous la présidence de M.  Johannes Bernabe des Philippines.  L'ordre du jour de la réunion 
figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2278.  Les Membres
 ont adopté l'ordre du jour.   
A. APERÇU  GÉNÉRAL  DE L'ATELIER  SUR  LA RÉGLEMENTATION  INTÉRIEURE     
2. Le Président  a noté que le premier point de l'ordre du jour était l'aperçu général de l'Atelier 
sur la réglementation intérieure, tenu à la demande  du Groupe de travail à Ge nève, du 29 au 30 mars.  
Bien que de nombreuses délégations aient été pr ésentes aussi à l'atelier, le Président a tenu, 
néanmoins, à demander au Secrétariat de faire un bref résumé de cette manifestation pour qu'il en soit fait état dans le compte rendu.   
3. Un représentant du Secrétariat
 a fait observer que l'atelier avait été tenu juste avant la réunion 
du Groupe de travail de la réglementation intérieu re, les 29 et 30 mars et que 300 à 350 personnes y 
avaient participé.  L'objectif de l'atelier était de rassembler les responsables de la réglementation, les 
négociateurs commerciaux et les autres fonctionnaires compétents en la matière, et de les informer du 
contexte et de l'avancement des travaux effect ués dans le cadre du Gr oupe de travail de la 
réglementation intérieure.  Les discussions à l'ate lier avaient été axées exclusivement sur les aspects 
techniques et juridiques, et elles n'avaient pas te nté de reproduire les discussions menées au Groupe 
de travail.  L'OMC, avec l'aide du gouvernement de  la Flandre, avait financé la participation de 
97 fonctionnaires basés dans les capitales des pays en développement.  Dix-huit présentations avaient 
été faites à l'atelier, y compris par la CNUC ED, l'OCDE, des représentants d'associations 
professionnelles nationales et internationales, des m ilieux universitaires et du Secrétariat.  Toutes les 
présentations étaient affichées sur le site Web de l'OMC dans la section consacrée aux services.  Le 
représentant du Secrétariat a également félicité les pa rticipants, en notant que la salle de réunion était 
restée pleine pendant toute la durée de l'atelier.    
4. Le Président  a ensuite demandé s'il y avait des Me mbres qui souhaitaient formuler des 
observations sur l'atelier.  Les délégations ont remerc ié les donateurs, les intervenants, le Président et 
le Secrétariat, et elles ont fait les observations particulières ci-après:   
5. La délégation du Mexique  a dit que l'atelier avait été très utile et nécessaire pour le Groupe de 
travail, et qu'elle soumettrait certaines idées pour le futur.    
6. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit que l'atelier avait été utile pour tous les participants.  
Elle a remercié les intervenants  de leurs présentations détaillées et  instructives qui avaient constitué 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 une bonne base pour le dialogue entre les responsabl es de la réglementation, les professions, les 
entreprises et les négociateurs commerciaux.  Au su jet des travaux du Groupe de travail, la délégation 
mexicaine a dit qu'il était probablement utile de laisse r de côté pour le moment la question de la forme 
juridique des disciplines, et qu'il était plus important de faire d'abord fond sur le dialogue en tant que 
base pour examiner les éléments possibles des discip lines.  Deuxièmement, il s'agissait d'établir la 
communication avec les responsables de la réglementation et les branches d'activité d'une manière 
structurée et plus systématique.  L'absence de comm unication pouvait être responsable de l'absence de 
progrès, et il fallait trouver un langage commun et étab lir la confiance mutuelle.  Les participants à 
l'atelier avaient entendu les organisations professi onnelles et les responsables de la réglementation 
dire qu'il fallait s'adresser à eux formellement avec des questions précises, peut-être en tant que suite 
donnée aux consultations nationales et à celles condu ites par le Secrétariat.  Sur les critères de 
nécessité, par exemple, les responsables de la réglem entation et les professions avaient des vues tout à 
fait différentes de celles des négociateurs commercia ux, c'est-à-dire qu'ils les voyaient sous un angle 
plus pratique que juridique.    
7. La délégation de Hong Kong, Chine
 a également laissé entendre que le travail du Groupe de 
travail deviendrait peut-être mieux ciblé en visant sé parément les secteurs – sans toutefois préjuger de 
la forme finale que les disciplines réglementaires pr endraient – pour travailler dans un contexte plus 
pratique.  Il y avait la question de savoir comment  organiser ces discussions, par exemple en tenant 
des sessions sectorielles.  La délégation suggérait de tenir des consultations informelles sur la manière 
d'organiser les travaux futurs, de créer une meilleure "f euille de route" pour le Groupe de travail et de 
faciliter le dialogue avec les responsables de la  réglementation et l'industrie.  Le Président  a invité les 
Membres à réagir aux suggestions de Hong Kong, Chine.    
8. La délégation de la Chine  a dit que ses experts avaient trouvé les sessions de l'atelier très 
utiles, y compris les présentations des responsabl es de la réglementation et des organisations 
internationales.  Elle a souligné que les Disciplines relatives aux services comptables  (S/L/64)  
constituaient un consensus du passé et une base pour les travaux futurs, et que les mesures énumérées 
dans la note sur les Exemples  (JOB(02)/20/Rev.7)  n'avaient pas fait l'objet d' un examen approfondi.  
L'équivalence des qualifications c onstituait aussi un problème majeur, et la délégation chinoise a 
suggéré que le Groupe de travail invite les Me mbres qui avaient signé des ARM à fournir des 
renseignements sur les critères précis utilisés pour l'équi valence.  La délégation chinoise a remercié la 
Nouvelle-Zélande du document qu'elle avait présenté  précédemment, ainsi que Hong Kong, Chine de 
ses observations. 
9. La délégation du Chili  a dit qu'il y avait eu un bon échange d'idées entre les responsables de la 
réglementation, les négociateurs et les intervenants.  Lorsqu'elle avait reçu l'invitation à participer à 
l'atelier, il lui avait été difficile de décide r lesquels parmi ses nombreux responsables de la 
réglementation devraient y assister.  Il fallait peut-êtr e que le Groupe de travail suive plutôt des lignes 
sectorielles dans ses réflexions à l'avenir.  De nombreux renseignements avaient été communiqués à 
l'atelier, et la délégation chilienne se demandait si  les documents pouvaient aussi être distribués pour 
traduction et diffusion sous forme électronique.  Il ser ait bon aussi d'organiser d'autres types d'ateliers 
sur la réglementation dans le m onde entier, par exemple sur la reconnaissance mutuelle, dont les 
résultats seraient communiqu és au Groupe de travail.  La délé gation chilienne a appuyé la suggestion 
de Hong Kong, Chine de tenir des consultations inform elles, et dit que celles-ci devraient avoir lieu de 
façon suivie.  Le Président  a demandé aux Membres de s'exprimer  sur la question de la distribution 
des documents de l'atelier.   
10. La délégation de la Corée  a dit que les négociateurs des divers ministères de son pays avaient 
tiré de nombreux enseignements de l'atelier, et qu' ils étaient maintenant mieux à même de dialoguer 
avec les responsables de la réglementation.  Elle appuyait sans réserve l'idée de faire traduire les 
documents.  Elle a observé qu'il y avait un consensus gé néral sur le fait que la transparence était très 
importante pour tous les secteurs, et elle a dit qu'il faudrait poursuivre les discussions pour  S/WPDR/M/25 
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 approfondir cette question.  Il faudrait aussi poursuiv re le débat sur la manièr e d'assurer la cohérence 
des réglementations entre les différents niveaux go uvernementaux.  Notant que les questions comme 
l'équivalence étaient plus importantes pour certain s secteurs, la délégation coréenne a appuyé la 
suggestion de Hong Kong, Chine de procéder à des examens par secteur.    
11. La délégation de la Colombie  a dit que la tenue de l'atelier avait été essentielle, et que les 
responsables de la réglementation de son pays avai ent grandement tiré parti de l'expérience.  La 
délégation colombienne était favorable  à la traduction et à la distribution des documents, et elle a fait 
observer qu'un des objectifs de l'atelier était de promouvoir les consultations internes avec les 
responsables de la réglementation.  Il fallait que les Membres se concentrent d'abord sur les éléments 
communs, puis, peut-être plus tard, qu'ils envisagent d'effectuer un tr avail plus particulièrement axé 
sur les secteurs.    
12. La délégation de la Suisse , au sujet des travaux futurs, a dit qu'elle était ouverte à la 
suggestion de Hong Kong, Chine de mener des discussi ons sectorielles, et qu'elle était d'accord avec 
la Colombie sur la nécessité de se concentrer d'a bord sur les éléments communs.  Elle a fait observer 
que la question de la portée du traitement national ava it été soulevée à l'atelier, et elle espérait tirer de 
nouveaux enseignements du document de Hong Kong, Chine.   
13. La délégation du Japon  a dit que l'atelier était une bonne  occasion d'échange de vues entre les 
différentes branches d'activité et les responsables de la  réglementation.  S'agissant des travaux futurs, 
la délégation japonaise appuyait l'analyse de Hong Kong, Chine selon laquelle les responsables de la 
réglementation de l'industrie et les négociateurs commerciaux voyaient les disciplines réglementaires 
sous un angle différent, et elle a dit qu'à traver s les discussions, il devrait se dégager un consensus sur 
le rôle de l'OMC et sur ce à quoi les disciplines devraient aboutir.  Bien qu'elle soit ouverte sur la 
question des travaux futurs, la délégation japonai se craignait qu'une approche sectorielle ne réclame 
beaucoup de temps.  Elle appuyait la tenue de consultations informe lles.  Le Japon s'accordait à dire 
avec les autres délégations qu'il était temps de réfléch ir aux résultats concrets que le Groupe de travail 
devrait viser dans un proche avenir, et de définir les priorités.  La transparence était une option, 
comme l'avait suggéré la Corée, et les CE et le Ja pon avaient fait des propositions à cet égard.  Il était 
important de ne pas perdre de vue le mandat de l'ar ticle VI:4, et aussi de tenir compte de ce qui avait 
déjà été réalisé dans les Disciplines relatives aux services comptables .  La délégation japonaise 
appuyait la proposition du Chili de distribuer les documents. 
14. Le Président  a dit qu'il croyait comprendre que si certaines délégations estimaient important 
de mener des discussions par secteur, elles ne pr éconisaient pas forcément ou n'avaient forcément 
envie de préjuger que le résultat final serait des disciplines par secteur.      
15. La délégation du Nigéria  a dit que l'atelier ne devrait pas être un événement ponctuel, et que 
des événements de ce type devraient être organisés plus fréquemment à l'avenir.  De même, les enseignements et l'expérience acquis devraient servir dans l'organisation des ateliers futurs.  La 
délégation nigériane appuyait la proposition de Hong Kong, Chine de tenir des consultations 
informelles.    
16. La délégation du Taipei chinois
 était d'accord avec le Chili su r la question de la distribution 
de la documentation de l'atelier.  Elle a not é que seul un nombre limité de responsables de la 
réglementation avait pu participer à l'atelier, et e lle a dit qu'il fallait que les Membres réfléchissent à la 
manière de donner de la "valeur ajoutée" à l'atelier. 
17. La délégation des États-Unis  a dit que la distribution des docum ents de l'atelier serait utile.  
Elle était inquiète, toutefois, au sujet des aspects f actuels de l'une des présentations, et elle a demandé 
qu'elle ne soit pas distribuée.  (Les inquiétudes ont ensuite été levées, et la présentation a été distribuée.)     S/WPDR/M/25 
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 18. La délégation de Singapour (s'exprim ant au nom des pays de l'ANASE
) a dit qu'il y avait eu 
un bon échange à l'atelier.  Elle était d'accord sur la  question de distribuer les documents de l'atelier, et 
elle réfléchirait sur les sugges tions de Hong Kong, Chine.   
19. La délégation de l'Inde  a dit que l'atelier avait fourni une bonne perspective de la réflexion des 
responsables de la réglementation.  Au sujet des travaux futurs, elle prenait note des observations 
formulées par Hong Kong, Chine, et elle a dit que la note sur les Exemples  et les Disciplines relatives 
aux services comptables  constituaient une bonne base pour les discussions.  La délégation indienne 
partageait le point de vue de la Chine sur l'importance de la reconnaissance.   
20. La délégation du Canada  s'est félicitée de la participation à l'atelier du point de vue du nombre 
des participants, et de l'ampleur et du niveau de la discussion.  Elle a noté l'intérêt de débattre les 
questions dans le cadre d'exemples tirés de la réa lité, et de faire intervenir les personnes réellement 
concernées par l'établissement des réglementations .  La délégation canadienne a mis l'accent sur les 
observations de la Colombie au sujet de l'importanc e des consultations, en particulier les consultations 
internes.  La suggestion de Hong Kong, Chine concer nant la poursuite de l'examen sur la base de 
certains secteurs pouvait être prise en considération,  sans préjuger de la nature et de la portée des  
futures disciplines.  Elle a noté la sugges tion de la Chine concernant l'utilité des Disciplines relatives 
aux services comptables , et s'est dite d'accord avec le Japon su r l'importance de ne pas perdre de vue 
le mandat de l'article VI:4.  Elle était aussi d'acco rd avec la Corée sur l'importance de la transparence, 
et avec la suggestion de Hong Kong, Chine sur la qu estion de mener des consultations informelles.   
21. La délégation de la Nouvelle-Zélande  a convenu que l'atelier était très important dans la 
perspective des travaux futurs.  À titre d'observations  préliminaires, elle a convenu que l'identification 
des éléments clés des disci plines devait constituer une cible importa nte pour le Groupe de travail, et 
non la forme juridique des disciplines possibles.  El le était d'accord avec Hong Kong, Chine pour dire 
que les travaux devraient se concentrer sur les aspects pratiques, et être utiles pour les responsables de 
la réglementation et l'industrie.  Elle appuyait aussi  la suggestion visant à iden tifier les éléments clés 
et à examiner leur application à d es secteurs donnés, en laissant de cô té la question plus générale de 
savoir si les disciplines possibles s'appliqueraient au  niveau horizontal ou au niveau sectoriel.  La 
délégation néo-zélandaise se réjouissait de la possib ilité de participer aux c onsultations informelles 
qui seraient menées par le Président.   
22. La délégation du Brésil  s'est dite favorable à la distribu tion des documents de l'atelier, et 
consciente du fait qu'il était important de mener d es discussions basées sur des secteurs spécifiques.  
Elle souhaitait aussi disposer d'un plus grand nombre d'analyses du Secrétariat et de l'OCDE 
concernant les aspects généraux, comme les possib ilités théoriques et les disciplines générales.   
23. La délégation des Communautés européennes  espérait que l'atelier constituait une première 
étape dans l'établissement de la communication avec les négociateurs, les responsables de la 
réglementation et les industries réglementées.  Elle souhaitait réfléchir sur les suggestions de 
Hong Kong, Chine, et attendait avec intérêt les cons ultations informelles qui seraient menées par le 
Président.  Au sujet du travail sectoriel, elle a invité les délégations qui préconisaient ce type de 
travail à faire des propositions concrètes sur la manière de faire avancer le travail.    
24. La délégation du Mexique  a convenu qu'il faudrait des interactions avec les responsables de la 
réglementation, mais elle a dit qu'elle ne savait pas quels secteurs devraient être consultés, étant donné 
que l'éventail des secteurs de services était très larg e, et que les échanges demanderaient beaucoup de 
temps et seraient aussi diffi ciles à organiser.  Par contre, une possi bilité serait que le Groupe de travail 
consulte particulièrement les organes chargés d'anal yser l'impact des réglementations.  Le résultat de 
ces consultations pourrait fournir les éléments pour conduire des consulta tions par écrit avec les 
secteurs particuliers, en tant qu'alternative à la convocation des responsables de la réglementation de 
chaque secteur à Genève pour les consultations.    S/WPDR/M/25 
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 25. Le Président  a dit qu'il était utile de rappeler la communication précédente de l'Australie sur 
l'analyse d'impact de la réglementation (S/WPD R/W/15 du 3 mai 2001), qui faisait observer qu'un des 
impacts de l'analyse d'impact de la réglementati on était de promouvoir des c onsultations de grande 
envergure avec ceux qui étaient susceptibles d'être touchés.   
26. La délégation du Japon  a rappelé que les documents sectoriels élaborés précédemment par le 
Secrétariat incluaient les aspects réglementaires, et  elle a demandé s'ils pouvaient être intéressants 
pour les analyses sectorielles effectuées au Groupe de travail.  Un représentant du Secrétariat  a 
répondu que les 23 documents élaborés en tant qu'élém ents de l'exercice d'échange de renseignements 
incluaient effectivement les aspects réglementaires.  Les aspects réglementaires avaient été rassemblés 
dans un document distinct s ous la cote S/C/W/97 du 1er mars 1999.  Les autres sources de 
renseignements sur les réglementations distribuées précédemment au Groupe de travail des services 
professionnels, étaient énumérées aux pa ragraphes 7 à 11 du document sur les Exemples .   
27. Le Président  a fait observer, en guise de conclusion,  que l'atelier constituait un très bon début 
pour établir un dialogue instructif entre les né gociateurs commerciaux, les responsables de la 
réglementation et les fournisseurs de services, et mont rait l'intérêt de mener de s consultations internes 
plus approfondies au sein des secteurs réglement és.  Les idées pour donner suite aux résultats de 
l'atelier incluaient des échanges par secteur.  Be aucoup de Membres appuyaient cette approche, sans 
préjuger de la forme ou de la portée définitives des di sciplines à élaborer par le Groupe de travail.  Le 
Président s'entretiendrait avec le Président entrant.  Il a noté la suggestion de distribuer les documents de l'atelier en tant que documents informels du Groupe de travail, ainsi que l'idée du Chili de 
distribuer l'information existant dans d'autres instances sur le travail en cours en matière de 
réglementation au Groupe de travail.  Le Prési dent a renouvelé les remerciements du Groupe de 
travail au gouvernement de la Flandre et à l'OMC pour leur assistance financière, et il a invité le 
Groupe de travail à prendre note des déclarations.    
B. ÉLABORATION
 DE DISCIPLINES  RÉGLEMENTAIRES  AU TITRE  DE L'ARTICLE  VI:4  
DE L'AGCS    
1. Examen des concepts concern ant l'élaboration de disciplines 
28. Le Président  a noté que le point suivant de l'ordre du jour était intitulé Élaboration de 
disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 , dont le premier sous-point était intitulé Examen 
des concepts concernant l'élaboration de disciplines .   
Proposition concernant des disciplines relatives aux procédures de licences, présentée par les CE  
 
29. Le Président  a fait observer que, à la réunion précédente du 3 décembre, les Membres avaient 
formulé des observations additionnelles sur la prop osition des Communautés européennes concernant 
des disciplines relatives aux procédures de licenc es, distribuée sous la cote S/WPDR/W/25 du 
10 juillet 2003.  Les discussions à ce sujet étaient c onsignées dans le compte rendu de la réunion.  Le 
Président a ensuite noté que la délégation de Cu ba avait distribué un document de séance contenant 
des observations sur la proposition des CE, et il a demandé à Cuba de prése nter son document de 
séance.   
30. La délégation de Cuba  a dit que, s'agissant de la propos ition des CE, Cuba était convaincue de 
l'importance qu'il y avait à être plus clair, et à poursu ivre le travail sur la base d'un libellé commun.  
Le principe de la rapidité devait faire partie de toutes les procédures de licences.  La délégation 
cubaine demandait aux CE de fournir des explicat ions complémentaires en répondant aux questions 
posées dans son document de séance.   S/WPDR/M/25 
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 31. La délégation du Japon
 a remercié les CE de leur pr oposition et, notant les éléments 
complétant la proposition du Japon, a demandé s'il ét ait possible d'intégrer les deux propositions.  Au 
sujet des organisations professionnell es, le Japon se demandait si le fait d'exiger des Membres qu'ils 
respectent les obligations imposées par les orga nisations qui s'autoréglementaient posait des 
problèmes.  La délégation japonaise a demandé  s'il y avait des cas où ces organisations 
professionnelles pouvaient accorder des licences à des acteu rs particuliers de l'industrie.  Au sujet de 
l'alinéa 12 b) du paragraphe 19 qui demande aux Membres de fournir la  liste des activités de services 
soumises à licence, la délégation japonaise a fait observe r qu'il s'agirait d'une liste très longue, et elle a 
demandé aux CE d'expliquer si cela était matérielleme nt possible, sur la base de leur expérience en la 
matière.  Au sujet de l'alinéa 13, elle a demandé  si cela impliquerait des mesures relevant de 
l'article XIV de l'AGCS, et  s'il existait des disciplines pour limiter la liste des exceptions.  Au sujet de 
l'alinéa 17, elle a demandé si le terme "révision" si gnifiait l'examen par les autorités compétentes.    
32. La délégation des Communautés européennes  a remercié Cuba de ses questions, et a dit qu'il 
lui faudrait attendre la réunion suivante pour répond re.  S'agissant de la  question du Japon sur les 
organismes s'autoréglementant, la délégation des CE aurait tendance à pens er que ces organismes 
étaient visés à la fois par l'AGCS et toutes disci plines que le Groupe de tr avail pourrait décider de 
mettre en place.  Au sujet de la liste des activ ités de services, les CE reconnaissaient qu'elle pouvait 
être très variable selon les Membres.  Les CE, elles- mêmes, ne disposaient pas encore d'une telle liste, 
mais elles estimaient qu'il fallait néanmoins la prendre en considération.  Au sujet de l'alinéa 13, la 
délégation des CE a dit à titre préliminaire que l'ar ticle XIV ne semblait pas s'appliquer à certaines 
catégories de mesures, et que les CE faisaient référence aux procédures de licences visées à 
l'article VI:4 de l'AGCS.  Au sujet de l'alinéa 17,  les CE songeaient à la révision des décisions déjà 
prises, par exemple en cas d'appel ou de nouvelle demande. 
Projet d'annexe sur la réglementation intérieure présenté par le Japon   
 
33. Le Président  a fait observer que, bien que les Membres n'aient pas formulé de nouvelles 
observations à la réunion de décembr e au sujet de la version révisée du Projet d'annexe sur la 
réglementation intérieure  présenté par le Japon et distribué sous la cote JOB(03)/45/Rev.1 du 
30 avril 2003, ce point avait été maintenu à l'ordre du jour avec l'accord du Japon.  Il a demandé si les délégations avaient de nouvelles observations ou que stions à soulever au sujet du document du Japon, 
ou du document de séance que le Japon avait fait dist ribuer à la réunion de septembre au sujet des 
questions relatives au mode 4.   
34. La délégation des Communautés européennes
 a dit qu'elle se réjouissait à l'idée de poursuivre 
le travail avec le Japon sur la manière de faire avancer les deux propositions.  S'agissant de la 
proposition du Japon, la délégation des CE a demand é si celui-ci pouvait donne r plus d'explications 
sur la notion de directive administrative.   
35. La délégation du Japon  a indiqué que la note de bas de page 29 de sa proposition disait que la 
disposition vise à éviter l'utilisation abusive par l'ad ministration de son pouvoir discrétionnaire, de 
manière à ce qu'une pratique administrative cohérente reposant sur des règles claires s'impose.  Les décisions administratives devraient être fondées sur d es mandats clairement donnés par la législation.  
La délégation japonaise a dit que si les fonctionnai res de l'administration s'écartaient de leurs 
mandats, leurs demandes devaient être de leur propr e initiative et présentées par écrit.  L'objectif était 
de limiter le plus possible tout abus de la part de l'administration.  La délégation japonaise pouvait 
faire preuve de souplesse quant au  libellé des dispositions.  Au su jet des observations précédentes des 
Membres sur la proposition du Japon  concernant les mesures relatives à l'immigration, le Japon 
examinait actuellement si ces aspects pouvaient être inclus.  Il était nécessaire  d'identifier les mesures 
qui pouvaient être couvertes.  Les disciplines pouvaient reprendre des aspects autres que ceux 
couverts en vertu des articles XVI et XVII, comme l es prescriptions de transparence, les procédures 
administratives, les redevances et les délais de traitement.    S/WPDR/M/25 
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 36. La délégation de Singapour  a remercié le Japon et les CE pour leurs projets de proposition, 
ainsi que le Secrétariat pour la note sur les Exemples  et les comptes rendus sur les consultations au 
sujet des services professionnels.  S'agissant de l' organisation des travaux futurs, la délégation a 
demandé quand les Membres envisageaient d'élaborer  un texte commun sur les travaux, ainsi que 
d'intégrer les disciplines plus concrètes des CE  et la proposition du Japon.   La délégation de 
Singapour a aussi demandé si le Groupe de trav ail devrait envisager d'établir un ordre pour le 
déroulement des travaux, éventuellement en mett ant en première place les disciplines relatives aux 
services professionnels, et la manière de traiter des s ecteurs comme les services financiers.  Les autres 
questions comprenaient le champ d'a pplication et la relation entre les disciplines de l'article VI:4 et les 
mesures inscrites dans les listes.  La délégation a noté l'utilité de conduire les négociations au titre de 
l'article VI:4 dans le contexte des négociations  sur les engagements spécifiques, ainsi que les 
observations de Hong Kong, Chine conc ernant l'amélioration du dialogue. 
37. La délégation du Mexique  a dit que les propositions des CE et du Japon aidaient à centrer les 
discussions concernant la réglementation intérieure su r des points spécifiques.  Elle estimait que si la 
proposition des CE clarifiait la ques tion des licences, il n'en demeur ait pas moins que les questions 
des normes techniques et des prescriptions en matière de  qualification devaient elles aussi être encore 
clarifiées.  À cet égard, le Mexique était en train d'élaborer un document sur son expérience en 
matière de normes techniques, aux niveaux à la fo is national et international.  Notant que la 
proposition du Japon avait trait esse ntiellement aux secteurs dans  lesquels des engagements 
spécifiques avaient été pris, la délégation mexicaine a dit qu'elle estimait que les disciplines devraient 
être appliquées indépendamment du fait que des enga gements spécifiques aient ou non été pris.  La 
délégation a également demandé pourq uoi le paragraphe 13 de la pr oposition du Japon qui concernait 
les procédures de consultation publique, s'a ppliquait seulement aux mesures prises par le 
gouvernement central.     
38. La délégation du Japon  a dit que sa position initiale était que certains principes devraient être 
applicables à tous les secteurs, sans chercher à sa voir si des engagements spécifiques avaient été pris 
ou non, mais que de nombreux Memb res trouvaient inacceptable un champ d'application aussi étendu.  
Elle a noté qu'il serait difficile pour les Membres d'examiner toutes leurs mesures concernant les 
services pour assurer leur compatibilité avec les discip lines réglementaires.  En conséquence, le Japon 
avait limité la portée des disciplines qu'il proposa it.  Des considérations du même ordre étaient 
appliquées au paragraphe 13, du fait des préoccupati ons des pays en développement au sujet de la 
charge administrative.    
39. La délégation des États-Unis , au sujet de la portée des discip lines, a dit qu'elle estimait que le 
Groupe de travail devrait continuer d'examiner si les disciplines réglementaires pouvaient être 
appliquées sur une base générale plutôt que par secteur , en particulier aux fins de la transparence.  
S'agissant de l'intervention de Singapour, les État s-Unis avaient indiqué précédemment qu'ils étaient 
prêts à examiner les disciplines pour certains services professionnels, et cela était également indiqué 
dans leur offre.  Pour ce qui était des obser vations du Japon concernant  les mesures relatives à 
l'immigration, ils ont attiré l'attention sur la note de bas de page de l'Anne xe relative au mouvement 
des personnes physiques, concernant les visas, et  ils ont dit qu'ils souha itaient concentrer les 
discussions concernant les mesures relatives à l'immi gration sur la manière dont elles touchaient le 
service lui-même et tout ce qui relevait de l'article VI:4.   
40. La délégation de la Colombie  a rappelé ses déclarations précédentes concernant la nécessité 
d'inclure les disciplines relatives au mouvement  des personnes physiques, en précisant que les 
propositions des CE et du Japon excluaient cert ains éléments essentiels pour les pays en 
développement.  Elle était en train d'élaborer une  communication à cet égard, pour aider à faire en 
sorte que les procédures administratives ne c onstituent pas des obstacles non nécessaires au 
commerce.  La délégation de Cuba  a dit qu'elle appuyait pleinement la déclaration de la Colombie.  La 
délégation des Communautés européennes  a dit que sa proposition était totalement neutre sur la S/WPDR/M/25 
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 question des modes de fourniture, et elle est imait que sa proposition revêtait une importance 
particulière pour ce qui était du mouvement des personnes physiques.   
41. Le Président
, en guise de conclusion des discussions, a noté que Singapour avait soulevé 
certaines questions qui offraient "m atière à réflexion" pour l'organisa tion des travaux futurs.  Au sujet 
de la fusion des propositions, il a noté que le Japon et  les CE souhaitaient travailler ensemble, et a 
encouragé les autres délégations à présenter des communications.  Il s'est félicité des documents 
annoncés par le Mexique et la Colombie.  Il a égal ement remercié Cuba des questions qu'elle avait 
posées aux CE, et a encouragé les autres Membres à préparer des questions écrites.  Le Président a invité le Groupe de travail à prendre note des  déclarations. 
Document concernant le traitement national présenté par Hong Kong, Chine
 
 42. Le Président
 a ensuite proposé que Hong Kong, Chine présente son document de séance, qui a 
ensuite été distribué sous la cote JOB(04)/24 du 31 mars 2004.   
43. La délégation de Hong Kong, Chine  a présenté ses excuses pour la communication tardive de 
son document, et a dit qu'elle ferait une présentatio n initiale des idées contenues dans le document.  
Le sujet du document était la question de la re lation entre l'article XVII et les disciplines 
réglementaires à élaborer en vertu de l'article VI:4.  Après les discussions de l'atelier, il était peut-être 
temps d'examiner la question.  D'après Hong Kong,  Chine et certaines autres délégations, le Groupe 
de travail croyait comprendre que l'article VI:4 et les articles XVI et XVII ne devraient pas se chevaucher quant à leur champ d'application, et que le  but de l'article VI:4 était de traiter des aspects 
différents des mesures.  Les aspects des mesures relatifs à l'accès aux marchés et au traitement 
national étaient visés par les articles XVI et XVII,  et les aspects réglementaires par les disciplines 
relevant de l'article VI:4.  Par exemple, une prescr iption de certification discriminatoire serait inscrite 
sur les listes au titre de l'article XVII, tandis que l es aspects réglementaires, c' est-à-dire les procédures 
d'administration de cette prescription dans le cadre de l'article XVII, seraient visés par les disciplines 
relevant de l'article VI:4.   
44. La délégation de Hong Kong, Chine
 a dit que la conclusion logique était que les mesures 
réglementaires n'étaient pas supposées faire de discr imination, à l'exception d es mesures inscrites sur 
les listes au titre de l'ar ticle XVII.  Les Membres devaient donc ac corder le traitement national en ce 
qui concerne les mesures ne figurant pas sur les lis tes pour les cinq catégories de l'article VI:4, et 
c'était déjà la norme pour les responsables de la ré glementation.  L'incorporation d'un élément relatif 
au traitement national dans les disciplines réglemen taires, comme il était suggéré au paragraphe 9 du 
document, contribuerait à renforcer cette pratique, et  à mettre hors de doute l'obligation de respecter le 
principe du traitement national.  S'agissant de la  fusion des propositions, la  délégation de Hong Kong, 
Chine convenait qu'il y avait encore des lacunes, p our les prescriptions en matière de qualifications, 
de normes techniques, etc., et qu'on avait besoin de plus de communications, en particulier de la part 
des pays en développement.  Hong Kong, Chine s ouhaitait voir une "feuille de route" claire pour la 
poursuite des travaux du Groupe de travail.   
45. La délégation du Mexique  a dit qu'elle était d'accord avec les conclusions tirées par 
Hong Kong, Chine, qu'elle participerait volontiers aux consultations du Président. 
46. La délégation du Taipei chinois  a remercié Hong Kong, Chin e de son document, lequel 
méritait de faire l'objet d'une discussion approfondie lors des réunions futures.  À titre d'observations 
préliminaires, elle a indiqué qu'elle souscriva it à ce qui était dit à la page 2 du document de 
Hong Kong, Chine, à savoir que la relation entre l es articles XVI/XVII et l'ar ticle VI:4 pourrait être 
qualifiée de complémentaire.  Elle avait quelques réserves au sujet du paragraphe 8, et estimait que le traitement national et la réglementation intérieu re constituaient deux questions distinctes.  Le 
traitement national était une obligation, conforméme nt aux limitations inscrites dans les listes, alors  S/WPDR/M/25 
 Page 9 
 
 
 que la réglementation intérieure ét ait un droit dont les Membres pouvaie nt user dans certaines limites 
comme l'indiquait l'article VI:1.  De ce fait, la dé légation avait aussi certaines inquiétudes au sujet du 
paragraphe 9 du document de Hong Kong, Chine, ma is elle a insisté sur le fait que ses observations 
étaient préliminaires.    
47. La délégation du Chili   a dit que le document de Hong Kong, Chine était très pertinent.  À 
titre d'observations préliminaires, elle a noté que la  séparation entre l'article VI:4 et les autres 
éléments était complexe, et que ce qu'on entendait par traitement national dépendait de la manière 
dont on interprétait la mesure elle -même.  Cette séparation constituer ait toujours une "zone grise".  
Les mesures qui étaient adoptées devraient être basées sur le traitement national.  La discrimination 
pouvait découler du fait qu'une mesure était trop onéreuse, et était contraire à la fois à l'article VI:4 et 
au traitement national.  C'était un problème relatif à l'article VI:4, et à la manière dont on comprenait 
le traitement national, et la délégation chilienne  espérait qu'une discussion plus approfondie serait 
menée à la réunion suivante.      
48. La délégation de Singapour  a dit que le document de Hong Kong, Chine était une 
communication qui arrivait à point nommé, et que la relation entre les articles XVI/XVII et les 
disciplines visées à l'article VI:4 était une que stion fondamentale.  À titre d'observations 
préliminaires, elle a dit qu'il fallait une ligne de dé marcation plus claire.  Au sujet du paragraphe 9 bis 
du document, elle a demandé comm ent il se situait par rapport aux Lignes directrices pour 
l'établissement des listes  (S/L/92).   
49. La délégation du Japon  a fait observer que la relation entre les articles XVI/XVII et 
l'article VI:4, et la manière d'inscrire les mesures dans  les listes, étaient déjà établies par écrit dans les 
Lignes directrices pour l'établissement des listes.  Elle souhaitait savoir si le document de 
Hong Kong, Chine soulevait des questions nouvelles qui n'étaient pas couvertes par les Lignes 
directrices pour l'établissement des listes .  Le Japon souhaitait aussi me ner une réflexion approfondie 
sur les implications concrètes de la proposition, et  notait la note de bas de page se rapportant à 
l'article XVII concernant les désavantages concu rrentiels intrinsèques.  À titre d'exemple, la 
délégation japonaise a dit que les prescriptions en ma tière de qualification qui incluaient des tests de 
connaissance de la langue japonaise pour les candidats  étrangers ne devraient pas être considérées 
comme étant en violation du principe du traitement  national.  La délégation japonaise a fait observer 
que les  Lignes directrices pour l'établissement des listes  énuméraient certains cas limites.    
50. La délégation de Hong Kong, Chine  a remercié les Membres de leurs questions et 
observations perspicaces au sujet de son document.  Répondant au Taipei chinois, la délégation a dit 
que l'article XVII se rapportait à toutes  les mesures touchant la fournitu re de services, c'est-à-dire tout 
l'éventail de mesures prévu dans le cadre de l'artic le premier.  Par conséque nt, l'article XVII inclurait 
les cinq catégories de mesures de réglementation in térieure visées à l'article VI:4.  S'agissant des  
Lignes directrices pour l'établissement des listes,  les paragraphes 36, 39, 44 disposaient que, en 
inscrivant dans la liste une mesure qui constitue une limitation concernant le traitement national, les 
éléments qui la rendent incompatible avec le traiteme nt national devaient être indiqués dans la liste.  
Par conséquent, à part les limitations concernant le  traitement national indiquées dans la liste d'un 
Membre, toutes les mesures touchant le commerce des services – y compris celles qui relèvent du champ d'application de l'article VI:4 – doivent acco rder le traitement national.  La délégation a 
demandé au Taipei chinois ce qu'il entendait en disant  que la réglementation intérieure était un droit 
pour les Membres.    
51. Au sujet de l'évocation par le Chili de la "z one grise" quant à la question de savoir quelles 
mesures devraient être inscrites dans les listes, la délégation de Hong Kong, Chine
 a répondu que 
l'existence de la zone grise n'a ltérait pas la logique de  son document, et que toute mesure non inscrite 
dans les listes, y compris les réglementations intérieu res, devrait accorder le traitement national.  Un 
des objectifs de la proposition d'inclure un élément re latif au traitement national dans les disciplines S/WPDR/M/25 
Page 10  
 
 visées à l'article VI:4 était de lever toute incertitude quant au fait que la zone grise était soumise aux 
disciplines réglementaires, l'article VI:4 et l'artic le XVII s'appliquant à des aspects différents d'une 
même mesure.  Au sujet des questions posées par Singa pour et par le Japon, la délégation a dit que les 
Lignes directrices pour l' établissement des listes,  au paragraphe 14, ne semblaient pas prévoir une 
délimitation du champ d'application des mesures à inscrir e dans les listes au titre de l'article XVII.  En 
conséquence, les Lignes directrices pour l'établissement des listes  aussi ne semblaient donner aucune 
orientation quant à ce qui était susceptible d'entrer dans le cadre de l'article  VI:4.  La délégation a 
terminé en disant que, étant donné les doutes au sujet des limites du champ d'application du traitement 
national, il était important de faire en sorte que les obligations ne se chevauchent pas, et que le champ 
d'application de l'article XVII et celui de l'article VI:4 soient complémentaires.     
52. La délégation du Taipei chinois
 a remercié Hong Kong, Chine de ses clarifications, mais a dit 
qu'il semblait subsister un certain malentendu.  Elle avait dit que le traitement national était une 
obligation que les Membres devaient respecter, alors que l'article VI était un droit que les 
responsables de la réglementation pouvaient exerce r, mais qui était limité par certaines obligations 
comme les disciplines réglementaires.  L'article VI incluait déjà le traitement national et les Membres 
n'avaient donc pas besoin de mentionner de nouveau  le traitement national dans les disciplines 
réglementaires.  Le traitement national occupait déjà une positi on hiérarchique plus élevée que 
l'article VI:4.  La délégation convenait que le tra itement national était une obligation que les Membres 
devaient respecter, y compris pour la réglementation intérieure.   
53. La délégation de la Hongrie , au sujet du paragraphe 9 du document de Hong Kong, Chine, a 
demandé si l'intention était que ce soit une obligation conditionnelle ou non.    
54. La délégation de Hong Kong, Chine  a remercié le Taipei chinois de sa clarification, et a noté 
que les deux délégations c onvenaient que le champ d'application du traitement national était le même 
que celui de l'article premier, et  que les réglementations intérieur es, dans la mesure où aucune 
limitation n'était inscrite dans les listes, étaient déjà  visées par l'obligation de traitement national.  Au 
sujet de la question de la Hongrie , la délégation a dit que le champ d'application du traitement national 
en ce qui concernait les réglementations intérieure s, était effectif seulement dans la mesure où un 
Membre avait pris des engagements en matière de traitement national.  Ce tte disposition était sans 
préjudice de la question de l'applicabilité des di sciplines réglementaires aux secteurs faisant l'objet 
d'engagements par opposition aux secteurs ne faisant pas l'objet d'engagements.   
55. Le Président  a noté que de nombreuses questions conti nuaient de toute évidence à surgir dans 
l'esprit des Membres au sujet des implications des idées présentées dans le  document de Hong Kong, 
Chine, et que les délégations avaient formulé cer taines questions et remarques préliminaires très 
perspicaces.  Il a invité le Groupe de travail à prendre note des discussions et des observations, et a 
suggéré que les Membres repre nnent l'examen du document à la réunion suivante du Groupe de 
travail.  Les Membres  ont approuvé la suggestion du Président.   
Note sur les Exemples  
 56. Le Président
 a ensuite dit que, si les Membres étaient d'accord, il souhaitait passer à la note 
sur les Exemples , dont la version la plus récente était re produite sous la cote JOB(02)/20/Rev.7 du 
22 septembre 2003.  À la réunion de décembre, auc un nouvel exemple n'avait été présenté, mais au 
moins un Membre avait indiqué qu'il envisageait de  faire une communication.  Par ailleurs, le 
Président a noté que, à l'atelier de lundi et mardi, l'importance qu'il y avait à mener des discussions sur 
la base des questions réglementaires actuelles avait été soulignée à maintes reprises par les orateurs et 
dans les interventions de l'assistance.  Il a donc  demandé s'il y avait des Membres qui souhaitaient 
formuler de nouvelles observations au sujet des mesures figurant dans la note sur les Exemples , sur la 
base des quatre questions que les Membres étaient convenus de poser.    S/WPDR/M/25 
 Page 11 
 
 
 57. Le Président  a noté que les quatre questions que les Membres étaient convenus de poser au  
moment d'examiner chaque mesure séparément étaien t les suivantes:  a) La mesure est-elle déjà 
couverte par l'article XVI et/ou l'article XVII?  b)  Dans la négative, est-elle traitée par une autre 
disposition de l'Accord (articles II, III, VIII, IX, pa r exemple)?  c) Dans la  négative, relève-t-elle 
clairement du champ d'application de l'article VI, en particulier du pa ragraphe 4 dudit article 
(prescriptions en matière de licences, prescriptions en matière de qualifications, normes techniques, 
procédures de licences et procédures de qualification)?;  et  d) Dans l'affirmative, la mesure est-elle 
traitée de manière adéquate par les dispositions pertinentes des Disciplines relatives aux services 
comptables , ou est-il nécessaire d'y apporter des modifica tions?  Le Président a dit que les délégations 
pouvaient aussi éventuellement formuler des observati ons sur leurs intentions de fournir des exemples 
de réglementation additionnels, ou de clarifier des exemples existants.   
58. La délégation du Canada  a dit que, d'après l'expérience tirée de l'atelier, de nombreuses 
délégations estimaient que l'examen des questi ons avait progressé grâce aux exemples vécus et, par 
conséquent, qu'il restait très utile pour les discussions au Groupe de travail de se concentrer sur la note 
sur les Exemples .  Le Canada continuerait d'examiner la note en vue de nouvelles contributions au 
Groupe de travail, et il invitait les autres délégati ons à en faire de même.  La délégation canadienne a 
réaffirmé son appui en faveur de la poursuite  des travaux sur la base de la note sur les Exemples . 
59. La délégation de la Colombie  a appuyé le Canada, et a dit que le travail sur la note sur les 
Exemples  était très utile.  La Colombie avait une série d'exemples liés aux procédures administratives 
qu'elle envisageait de présenter à la réunion su ivante du Groupe de travail.  La délégation 
colombienne souhaitait que ce point soit maintenu à l'ordre du jour.   
60. Le Président  a repris à son compte les déclarations du Canada et de la Colombie, et a dit que, 
d'après ce qui avait aussi été dit à la réunion précéd ente, il semblait y avoir avantage à maintenir la 
note sur les Exemples  à l'ordre du jour.  Il a rappelé que certaines délégations avaient dit que les 
mesures contenues dans la note sur les Exemples  pouvaient être examinées par rapport aux 
propositions actuelles.  Il appara issait également que certains pays  en développement souhaitaient 
faire des ajouts à l'établissement de la liste des me sures.  Le Président a proposé que le Groupe de 
travail prenne note des déclarations, et repre nne l'examen de ce point à sa réunion suivante. 
Document sur le critère de nécessité  
 
61. Le Président  a fait observer que le point suivant de l'ordre du jour concernait la Note du 
Secrétariat sur le critère de nécessité, distribuée sous la cote S/WPDR/W/27 du 1er décembre.  À la 
réunion de décembre, les Membres avaient formulé de nombreuses observations préliminaires, à la 
fois sur le contenu du document et sur les aspects procéduraux, comme cela av ait été consigné dans le 
compte rendu.  Le Président a ensuite cédé la pa role pour la présentation de  nouvelles observations. 
62. La délégation des États-Unis  a dit qu'elle souhaitait tout d'a bord réaffirmer l'objection qu'elle 
avait formulée - avec au moins une autre déléga tion - à la réunion précédente concernant la 
distribution de la note du Secrétariat en tant que do cument formel.  Avec d'autres Membres, elle avait 
approuvé une mise à jour de la note précédente du Secr étariat sur le critère de nécessité, qui était un 
document informel publié sous la cote Job n° 5929 du 8 octobre 1999.  Toutefois, il n'y avait eu ni 
discussion ni décision au Groupe de travail visant à ce que la mise à jour soit publiée en tant que document formel, et non en tant que document JOB mis à jour.  Par ailleurs, la délégation des 
États-Unis avait cru comprendre, sur la base des déclarations qui avaient été faites à la réunion 
précédente, que la question serait examinée.  Elle av ait maintenant appris que  le document avait été 
mis en distribution générale, malgré les objections  soulevées à la réunion précédente.  Bien qu'il soit 
clair pour elle que la note du Secrétariat n'ava it pas d'effet juridiquement contraignant quant à 
l'interprétation de telle ou telle di sposition de l'Accord de l'OMC, la  délégation craignait que des notes 
de ce type, qui se proposaient de résumer des consta tations juridiques, puissent être sorties de leur S/WPDR/M/25 
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 contexte initial et utilisées à mauvais escient.  Cela était particulièrement gênant dans le cas présent, 
étant donné que la forme et la por tée du document du Secrétariat avaient été décidées en l'absence 
d'un consensus au Groupe de travail.  Elle estima it qu'il n'était pas opportun de publier une telle note 
formelle dans un domaine comme celu i de la question des critères de nécessité, sur laquelle il n'y avait 
guère de consensus, en particulier dans le secteur des services.   
63. La délégation des États-Unis
 se réservait le droit de formuler des observations additionnelles 
sur la note, mais elle souhaitait faire certaines objec tions préliminaires sur le fond du document.  Tout 
d'abord, elle a fait observer qu' elle était d'accord avec les ob servations précédentes des CE selon 
lesquelles le document pouvait s'interpréter comme préjugeant de certaines questions juridiques, 
comme l'interprétation juridique envisagée du caractère  restrictif d'une mesure dans le cadre de 
l'article VI:4 de l'AGCS, et la question de savoir si cela équivalait à un critère de nécessité.  De plus, 
les États-Unis étaient préoccupés par la comparai son entre les dispositions relatives au critère de 
nécessité figurant dans les Accords OTC et SPS et cell es de l'article VI:4 et VI:5 de l'AGCS, et par 
l'applicabilité possible des constatations de l'Organe d' appel de l'OMC à l'article VI de l'AGCS.  Ils ne 
pensaient pas que les suggestions étaient forcément appropriées ou pertinentes.  Les États-Unis 
signalaient leurs inquiétudes au sujet de la note po ur souligner l'importance qu'il y avait à préserver le 
droit des Membres de réglementer la fourniture de  services sur leur territoire et d'introduire de 
nouvelles réglementations à cet égard, comme cela était prévu dans le préambule de l'AGCS.   
64. La délégation du Mexique  a remercié le Secrétariat d'avoir élaboré ce document.  Après avoir 
entendu la déclaration des États-Unis, elle estima it, d'un point de vue juridique, que le Groupe de 
travail devait prendre note de ce que les États-Unis avaient dit.  Toutefois, elle voyait le document 
comme un outil aidant à guider le débat au Groupe de travail, et elle estimait qu'il était très utile de 
citer les diverses interprétations de la nécessité.  La délégation mexicaine a souligné que, d'après le 
préambule de l'AGCS, le droit de ch aque pays de réglemente r était mis en relief;  il était indéniable, et 
il ne devait pas être contesté.  Une autre question à discuter était l'établissement des objectifs de 
politique, qui était un droit souverain dont tous les Me mbres devraient convenir.  Ce qui inquiétait le 
Mexique, et ce dont le Groupe de travail devrait ma intenant s'occuper, éta it la question de savoir 
jusqu'où pouvait aller la liberté d es Membres de réglementer les services, y compris la liberté de ne 
pas les réglementer et de ne pas respecter leurs obligations.  C'était de cela que le document du Secrétariat traitait.   
65. Les deux éléments que la délégation du Mexique
 considérait comme essentiels dans la note 
étaient ceux qui se rapportaient:  1) à la nécessité d' une mesure;  et 2) au lien de causalité entre la 
mesure et l'objectif poursuivi.  Comme il était indiqué  dans la note, la charge  de la preuve dépendait 
de la question et des dispositions en vertu desque lles la mesure avait été prise.  Un autre point 
important était que les paramètres énumérés dans l'article VI:4 étaient un peu vagues comparés à d'autres instruments, ceux figurant dans les Ac cords OTC et SPS étant beaucoup plus précis et 
tangibles.  Le paragraphe 38 de la note indiquait les critères cumulatifs utilisés dans l'Accord SPS, qui 
semblaient être une base plus objective que les cr itères énoncés à l'article VI et pouvaient être très 
utiles pour le Groupe de travail.  Le Groupe de trav ail devait être très clair sur le sens donné dans le 
cadre de l'article VI:4 au terme nécessité.  S'agissant  de la charge de la pr euve, le Groupe de travail 
devrait, en élaborant les disciplines, prendre les cr itères qui étaient les plus clairs, sur la base de 
l'expérience passée, en utilisant tous les instruments disponibles.  À cet égard, le Mexique estimait, à 
titre préliminaire, que les Membres avaient déjà une base dans l'article 5:6 de l'Accord SPS pour 
choisir les critères cumulatifs, la charge de la preuve incombant au défendeur.     
66. La délégation du Japon
 a remercié le Secrétariat d'avoir élaboré un document informatif.  
Prenant note des points soulevés par les États-Unis, e lle a souligné que ce document n'avait pas d'effet 
juridique pour l'interprétation des articles de l'AGC S par les groupes d'experts.  Elle estimait que 
l'intention du Secrétariat était d'aider les discuss ions en vue de la poursu ite de l'élaboration des 
disciplines au Groupe de travail, et elle trouvait de nombreuses idées utiles dans le document du  S/WPDR/M/25 
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 Secrétariat.  Comme cela avait été dit à l'atelier, le Japon, dans sa proposition, avait opté pour le 
libellé "objectif de politique nationale" pour le  critère de nécessité, expression empruntée au 
préambule de l'AGCS, de préférence à l'expression " objectif légitime".  La raison, comme le Mexique 
l'avait souligné, était que chaque Me mbre avait le droit de réglementer.   Avec le libellé "objectif de 
politique nationale", l'objectif d' une mesure ne pouvait pas être contesté;  en revanche, seule 
l'adéquation des moyens utilisés pour attei ndre l'objectif pouvait être examinée.   
67. Au sujet de la demande de Singapour à la réunion précédente concernant un examen de 
l'expression "caractère raisonna ble", la délégation du Japon  avait une question sur la relation avec 
l'article VI:4.  L'article VI:1 prescrivait que les mesures soient administrées d'une "manière raisonnable, objective et impartiale".  Dans ce c ontexte, il conviendrait d'examiner le sens du mot 
"raisonnable".  Bien que dans la note de bas de page concernant l'article 6:5 de l'Accord SPS on 
trouve l'expression "raisonnablement applicable", il n'était pas fait mention du "caractère raisonnable" 
dans l'article VI:4.  Les Membres étaient déjà en  retard sur le calendrier des négociations, et ils 
devaient se concentrer sur les questions les plus pertinentes pour l'élaboration des disciplines.    
68. La délégation du Chili
 a remercié le Secrétariat de son document très utile.  Elle avait écouté 
attentivement les délégations précédentes mais, à la le cture de la note, elle pe nsait qu'il s'agissait d'un 
document factuel et qu'il ne pouvait pas préjuger des litiges futurs.  Le paragraphe 2 du document 
faisait spécifiquement référence à l'article VI:4 de  l'AGCS, et le paragra phe 50 réaffirmait que les 
critères de nécessité figurant dans les différents Acco rds de l'OMC devaient être interprétés dans le 
contexte de l'accord concerné.  Ce qui était impor tant c'était que le document facilitait le débat du 
Groupe de travail sur un concept aussi important que  celui de la nécessité.  La délégation chilienne 
convenait avec le Japon que le doc ument du Secrétariat était un s upport pour l'élaboration des 
disciplines relatives aux réglementations intérieu res dans le cadre de l'article VI:4.   
69. La délégation du Taipei chinois  a remercié le Secrétariat de son document très informatif, et a 
pris note de ce que la délégation des États-Unis ava it dit.  Elle avait constaté, toutefois, que le 
Secrétariat répétait à plusieurs reprises dans le  document qu'une interpré tation élaborée dans le 
contexte d'une affaire n'était pas automatiqueme nt transposable à d'autres dispositions.  Par 
conséquent, le document était instru ctif en tant qu'exercice théorique.  La délégation a souligné qu'il 
était dit, au paragraphe 8 de la note, que l'article VI:4 n'impose pas de critère de nécessité direct, et 
elle a demandé s'il y avait un mandat permettant au  Groupe de travail de créer un critère de nécessité 
distinct.  La délégation du Taipei chinois préférait interpréter le mandat énoncé à l'article VI:4 comme 
prescrivant la négociation des disciplines nécessaires,  en gardant à l'esprit les trois sous-éléments de 
l'article VI:4 a), b), et c).  Il y avait la qu estion de savoir comment on pouvait tenir compte des 
objectifs de nécessité énoncés à l'article VI:4 dans des disciplines réglementaires.  Le critère de 
nécessité visé à l'article VI:4 n'était pas une pre scription indépendante, et il n'était pas logique de 
l'examiner de la même manière que les dispos itions relatives aux exceptions, comme l'article XX du 
GATT et l'article XIV de l'AGCS. 
70. La délégation des Communautés européennes  a remercié le Secrétariat de son travail.  
Reprenant la question qui avait été soulevée par les États-Unis, les CE étaient elles aussi étonnées  
que le document soit présenté en tant que document fo rmel, et elles avaient aussi cru comprendre qu'il 
devait être une mise à jour du document précédent dist ribué sous une cote de la série JOB.  Elles 
étaient surprises de constater que la mise en dist ribution générale du documen t avait eu lieu sans qu'il 
en soit plus amplement débattu.  S'agissant du contenu de la note, elles partageaient pleinement le 
point de vue exprimé dans le document, à savoir que chaque critère dit de nécessité devait être 
interprété dans le contexte qui lui était propre, c' est-à-dire à la lumière des objectifs et du texte de 
l'accord concerné, et qu'une interprétation éla borée dans le contexte d'une affaire donnée ne pouvait 
pas être automatiquement transposable à d'autres dispositions.  Ces distinctions auraient dû être 
exprimées bien plus clairement, et il fallait les garder  à l'esprit dans les travaux effectués dans le cadre 
de l'article VI:4 de l'AGCS.  À la lecture, on pouvait penser que le doc ument contenait quelque S/WPDR/M/25 
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 spéculation sans doute involontairement quant à ce qu e les interprétations des dispositions de l'OMC 
dans les rapports des groupes spéciaux impliquera ient pour l'interprétation de l'article VI:4.  
Précisément parce que les interprétations d' une disposition n'étaient pas automatiquement 
transposables aux autres dispositions, il fallait se garder de toute spéculation de ce genre.  Au sujet de 
la question de la charge de la preuve, la délégation des CE était quelque peu surprise que la question 
soit soulevée.  Selon elle, si l'article VI:4 était app liqué dans sa forme actuelle, la charge de la preuve 
incomberait à la partie plaignante.  La délégati on des CE était curieuse de savoir pourquoi les autres 
Membres pourraient penser autrement.  Elle estimait aussi qu'il était très important de souligner que 
l'article VI:4 ne prescrivait pas de vérifier la nécessité d'une mesure.   
71. La délégation de la Barbade
 a remercié le Secrétariat d'avoir fourni les renseignements sur la 
nécessité.  Elle a réaffirmé, toutefois, les points so ulevés par les États-Unis, le Chili et les CE.  Au 
sujet du paragraphe 50 de la note, elle a dit que peut-être le deuxi ème paragraphe aurait pu aller un 
peu plus loin en ajoutant "et à la lumière du différend concerné".  Sur un plan général, la délégation de 
la Barbade a noté l'examen théorique de la valeur  de précédent accordée aux décisions de l'Organe 
d'appel, et la question de savoir si on était en  train de mettre en place une jurisprudence du droit 
commercial international, ce que les Membres n'avaient peut-être pas eu l'intention de faire.  Lorsque 
l'Organe d'appel renvoyait à des décisions précédent es aux fins de justification, la discussion de la 
forme par rapport au fond était pertinente.  Les Me mbres n'aimeraient pas vo ir introduire dans le 
domaine public un document qui semblait suggérer qu'ils étaient d'accord avec l'interprétation que le 
Secrétariat faisait des diverses décisions de l'Organe d'appel.  La délégation c onvenait que la note était 
un document très utile en tant que récapitulatif, mais elle a dit que sa forme ajoutait pratiquement foi 
aux décisions de l'Organe d'appel en tant que "jurisprudence naissant e de l'OMC".  Pour terminer, la 
délégation a conseillé au Groupe de travail d'être tr ès prudent dans la publication des renseignements, 
afin d'éviter de donner l'impression que le document du Secrétariat était un document définitif sur la 
manière dont les décisions de l'Organe d'appel devaie nt être interprétées, parce que la circonscription 
au sens large était le monde dans son ensemble.    
72. La délégation de Hong Kong, Chine  s'est vivement félicitée des efforts déployés par le 
Secrétariat pour élaborer le document, et elle a dit que les observations qu'elle avait formulées à la 
réunion précédente ne devaient plus être considérées comme préliminaires.  Au sujet du statut de la 
note, elle considérait le document, avec toutes les mises en garde et les réserves que le Secrétariat 
avait essayé de rendre claires, comme un document d' information produit dans l'intention d'aider les 
Membres à faire avancer leurs propres vues sur la ques tion, et non comme la tentative de porter des 
jugements ou de faire des interprétations.  Au suje t de la question du "caractère raisonnable", la 
délégation a fait observer qu'elle avait soulevé la  question connexe de sa voir ce qu'on entendait par 
"raisonnablement applicable", à la réunion précédente.  À l'atelier, la nécessité de tenir compte de la 
capacité administrative des pays en développement av ait été soulevée lorsqu'il s'agissait de déterminer 
si une mesure alternative était "raisonnablement a pplicable".  La délégation a fait observer que la 
question du caractère raisonnable pouvait aussi s'app liquer à d'autres aspects, comme la transparence, 
et que Singapour avait soulevé la  question dans le cadre de la discussion des propositions présentées 
par les CE et par le Japon.  Elle a dit que la question du caractère raisonnable pourrait gagner à faire 
l'objet d'une réflexion plus approfondie, et elle  a demandé si le Secrétariat pourrait élaborer un 
document de recherche d'information info rmel citant la jurisprudence.   
73. La délégation des États-Unis  a dit qu'elle aussi se félicitait du travail du Secrétariat sur le 
document et qu'en exprimant son inquiétude quant  au mauvais usage potentiel du document, elle 
n'avait pas eu l'intention de laisser entendre qu'il n' était pas utile de mener une discussion sur le sujet.  
Elle était d'accord avec Hong Kong, Chine pour  dire que la note pouvait être un document 
d'information utile, mais elle crai gnait que la forme de la note et s on mode de mise en distribution 
générale ne puissent compromettre cet objectif.  La note n'était pas toujours factuelle, par exemple au 
paragraphe 25.  La délégation des États-Unis a par ai lleurs repris à son compte  le point soulevé par la 
Barbade au sujet du fait que la distribution d'un docume nt récapitulant les rappor ts de l'Orga ne d'appel  S/WPDR/M/25 
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 pourrait impliquer que les décisions étaient c onsidérées par les Membres comme une forme de 
jurisprudence à utiliser au moment de trancher les différends futurs. 
74. La délégation de la Corée  a remercié le Secrétariat d'avoir fourni la note.  À la suite des 
explications données à l'atelier sur le critère de néce ssité, elle estimait que la  question des critères de 
nécessité était très complexe et méritait un débat et  un travail approfondis.  Elle a souhaité poser 
certaines questions techniques particulières concernant la différence entre le critère de nécessité dans 
le cadre de l'article 5:6 de l'Accord SPS et le critè re de nécessité tel qu'il était défini aux termes de 
l'article XX du GATT.  D'après l'article 5:6 de  l'Accord SPS, une des conditions du critère de 
nécessité était qu'une autre mesure était raisonnablemen t applicable, en tenant compte de la faisabilité 
technique et économique, alors que le règlement des différends en vertu de l'article XX du GATT 
mentionnait aussi le problème administratif.  S'ag issant de ce qu'était une mesure raisonnablement 
applicable, le problème administratif était un sujet im portant dont le Groupe de travail devait discuter.  
La capacité administrative pouvait aussi être un cr itère important lorsqu'on discutait du critère de 
nécessité dans le cadre de l'article VI:4.   
75. La délégation de Singapour , réagissant à la référence faite par le Japon au "caractère 
raisonnable", a noté que l'expression apparaissait dans  les discussions du Groupe de travail en rapport 
avec la jurisprudence concernant la nécessité, ai nsi qu'aux paragraphes 12,  20, 25 et 26 de la 
proposition du Japon.  Elle a demandé si le Se crétariat pourrait clarifier ce qu'on entendait par 
"raisonnable", à la fois dans le contexte du Groupe  de travail et dans les autres Accords de l'OMC 
comme à l'article 2.12 de l'Accord OTC, mais sans demander au Secrétariat d'élaborer un document formel.  La délégation a aussi demandé au Japon d' expliquer ce qu'il entendait par "raisonnable" dans 
sa proposition, par exemple quel temps accordé cons tituerait un "délai raisonnable" comme il était 
mentionné au paragraphe 12.    
76. La délégation du Japon
 a répondu que le paragraphe 12 de  sa proposition était une citation 
tirée de l'Accord OTC.  Elle n'avait aucun délai pr écis à l'esprit, et elle a dit que ce pourrait être un 
sujet de discussion.  Elle considérait que les poi nts soulevés par Singapour au sujet du "caractère 
raisonnable" étaient importants.    
77. La délégation de la Barbade , au sujet de la suggestion de Hong Kong, Chine concernant le 
"caractère raisonnable", a dit que le caractère raisonnable en substance et dans la pratique était tout à 
fait différent.  Elle a laissé entendre que les Memb res souhaiteraient peut-être donner des exemples de 
la manière dont le caractère raisonnable était tradu it en actes dans leurs juridictions.  Elle a dit que 
l'interprétation de l'expression caractère raisonnable ét ait largement déterminée pa r la pratique et qu'il 
serait plus instructif de voir comment les Membr es appliquaient ce concept dans la réalité.    
78. La délégation du Mexique , répondant aux CE sur la question de la charge de la preuve, a 
souhaité clarifier que, selon elle, sur le plan juridique quiconque enga geait une procédure de 
règlement de différend devait d'abor d montrer qu'une mesure était incompatible avec un accord, mais 
que la charge de la preuve incombait à la partie  défenderesse.  La délégation mexicaine a réaffirmé 
que, ayant entendu la discussion, la not e, pour elle, était un document fact uel et un outil de travail.  La 
délégation a noté que, conformément à l'article IX de  l'Accord de Marrakech, seuls le Conseil général 
et la Conférence ministérielle avaient le pouvoir d'adopter des interprétations de l'Accord de 
Marrakech.   
79. Le Président  a dit que de toute évidence, les Membres avaient des impressions et des points 
de vue divers au sujet de la note du Secrétariat, et qu'on pouvait peut-être l'examiner sur la base de 
l'objectif qu'elle visait, c'est-à-dire aider les délé gations à arriver à mieux comprendre le concept de 
critère de nécessité.  En tant qu'outil, la note sera it plus ou moins utile selon les Membres.  Peut-être 
qu'avec toutes les mises en garde exprimées par les Membres, en plus de celles contenues dans le 
document lui-même, les Membres pourraient aboutir à telles ou telles conclusions et interprétations S/WPDR/M/25 
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 qu'ils souhaitaient quant à l'applicabilité ou la non-applicabilité du document pour aider les Membres 
à mieux comprendre le concept de critère de nécessité.    
80. La délégation de la Colombie
 a rappelé ce que la délégation de la Barbade avait dit, ajoutant 
que le document du Secrétariat était utile en tant  que document de travail et pouvait être un moyen 
d'aider à établir le lien entre les aspects techniques et  les exemples particuliers.  Les questions de la 
charge de la preuve et de la nécessité étaient fondamentales pour l'élaboration des disciplines.       
81. Le Président , en relation avec la deuxième intervention de la Barbade, a dit que, en essayant 
de faire encore évoluer la note sur les Exemples , les Membres pourraient peut-être essayer de 
présenter des exemples réglementaires de ce qu'ils percev aient comme des mesures non raisonnables.      
82. La délégation des Communautés européennes  a dit que cela l'inquiéterait si la note sur les 
Exemples , qui à son avis était destinée à aider les Membres à discuter quelles sortes de mesures  
étaient visées en relation avec l'article VI:4, était vérifiée par rapport à un critère de nécessité ou un 
caractère raisonnable hypothétiques.   
83. La délégation de la Barbade  n'était pas sûre d'être en train de suggérer d'examiner les autres 
juridictions pour déterminer le caractère raisonnable.   Par contre, en discutant de la formulation d'un 
texte concret, elle estimait qu'on pourrait examiner des exemples particuliers d'expériences nationales 
en matière d'interprétation du con cept de caractère raisonnable.    
84. La délégation des États-Unis  a souhaité clarifier que l'avis  exprimé par le Président ne 
découlait pas d'un consensus étant donné les points de  vue que les États-Unis et certaines autres 
délégations avaient exprimés au sujet de la note du Secrétariat.    
85. La délégation de Hong Kong, Chine , répondant aux remarques faites par la Barbade et les CE, 
a dit qu'elle partageait d'une certaine façon les hésitations des CE.  La note sur les Exemples  n'avait 
pas pour but de mettre en cause le caractère raisonnable  des mesures, mais plutôt de fournir une liste 
d'exemples de réglementations qui pourraient être pris  en considération par les disciplines en vertu de 
l'article VI:4.  Elle a suggéré que peut-être le Secrétariat pourrait fournir une liste indiquant où le 
caractère raisonnable apparaissait dans les Accords de l'OMC.  De plus, les Membres qui avaient 
présenté des propositions qui contenaient des élém ents du caractère raisonnable pourraient peut-être 
aller plus loin dans la manière dont ils voyaien t ces concepts mis en application.  Les Membres 
pourraient aussi présenter des exemples de l'applicati on dans leur pays du critère qualifiant ce qui est 
raisonnable, en expliquant en quoi consistait le critère utilisé.   
86. Le Président  a rappelé que plusieurs mesures énumérées dans la note sur les Exemples  avaient 
trait au caractère non raisonnable, par exemple, le  premier point dans le cadre des normes techniques 
à l'Annexe I A).  Néanmoins, il a convenu que les Membres, en proposant les mesures, n'avaient 
peut-être pas eu l'intention de les soumettre à l'ex amen de leur caractère raisonnable, et il a laissé 
entendre que les Membres souhaiteraient peut-être envisager un autre système pour discuter les 
exemples de caractère non raisonnable que leurs fournisseurs de services ont peut-être rencontrés.   
87. La délégation des Communautés européennes  a dit qu'elle pensait que le Groupe de travail 
n'avait pas à juger du caractère raisonnable ou non des mesures, mais devait par contre se concentrer 
sur l'élaboration des disciplines nécessaires en vert u du mandat de l'article VI:4.  La délégation a 
rappelé qu'elle avait précédemment  dit qu'elle déplorait l'utilisati on d'un libellé portant un jugement 
dans l'établissement de la liste des mesures figurant dans la note sur les Exemples .   
88. La délégation de la Barbade  a repris à son compte les sentiments exprimés par les CE, et a dit 
que l'importance de l'exercice résidait dans la dé finition des mesures, et non dans le fait de les  S/WPDR/M/25 
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 qualifier de raisonnables ou non raisonnables.  L'objec tif était de créer un cadre pour l'évaluation des 
réglementations.     
89. La délégation des États-Unis  a appuyé les déclarations des CE et  de la Barbade, et a dit qu'elle 
s'opposerait fermement à la suggestion que le Gr oupe de travail s'engage dans une forme de 
"contre-notification" pour ce qui était de juger si  les pratiques étaient raisonnables ou non.  Elle 
estimait vraiment que la suggestion de la Barbade était utile en ce sens que, sur une base volontaire, 
les Membres pouvaient fournir des exemples de leurs propres pratiques.  La délégation des États-Unis 
a aussi souhaité clarifier que, pour ce qui était de qualifier la liste des Exemples , ce n'était pas un 
document consensuel, et que les jugements des Me mbres présentant des exemples n'étaient pas le 
reflet du jugement collectif du Groupe de travail. 
90. Le Président  s'est dit d'accord avec les États-Unis di sant que l'intention n'était pas de suggérer 
que le Groupe de travail s' engage dans une forme de "contre-notification".   
91. La délégation du Mexique  a noté qu'il n'était aucunement fait référence au caractère non 
raisonnable dans l'article VI:4.   
92. Le Président , pour terminer, a suggéré que les Membre s prennent note des déclarations.   
2. Élaboration de disciplines pour les services professionnels Communication de la Nouvelle-Zélande sur la mise en œuvre des obligations de l'article VI:6 de 
l'AGCS  
 
93. Le Président  est passé à l'autre aspect principal du travail sur les disciplines réglementaires, à 
savoir l' Élaboration de disciplines pour les services professionnels.  Il a rappelé que, en décembre, la 
Nouvelle-Zélande avait présenté un document info rmel, distribué sous la cote JOB(03)/219 du 
3 décembre 2003, qui était concentré sur la manièr e dont elle avait mis en œuvre ses obligations au 
titre de l'article VI:6 de l'AGCS dans le secteu r des services d'ingénierie.  Les Membres avaient 
formulé de nombreuses observations préliminaires sur le document de la Nouvelle-Zélande à la 
réunion précédente, auxquelles la N ouvelle-Zélande avait fourni ensuite des réponses détaillées.  Les 
observations et les réponses étaient consignées dans le compte rendu.  Avant de donner la parole aux 
délégations pour la poursuite des observations, le  Président a demandé si la Nouvelle-Zélande 
souhaitait faire des remarques préliminaires. 
94. La délégation de la Nouvelle-Zélande  a noté qu'elle avait reçu de nombreuses observations 
sur son document, et qu'elle avait fourni des ré ponses préliminaires.  Elle avait maintenant des 
réponses définitives qu'elle avait espéré fournir par écr it à la réunion, mais celles-ci seraient finalisées 
dans les quelques semaines à venir.  Résumant les réponses, elle a noté que le Chili;  Hong Kong, 
Chine;  et le Japon s'étaient enquis au sujet de la  portée des activités réservées aux ingénieurs agréés.  
La délégation a confirmé que la Loi sur les ingé nieurs professionnels agréés ne définissait pas le 
champ d'application des activités réservées aux ingénieurs professionnels agréés, mais qu'elle créait un registre des personnes considérées comme des ingénieurs professionnels compétents dans le 
contexte de la Nouvelle-Zélande, et qu'elle les au torisait à utiliser le titre d'ingénieurs professionnels 
agréés.  Du côté de la demande, il y avait très peu d'activités qui étaient réservées par la 
réglementation aux ingénieurs professionnels agréés, et environ 97 pour cent des services d'ingénierie 
pouvaient être fournis par des ingénieurs non enregi strés.  Les acheteurs de  services d'ingénierie 
étaient libres de choisir leurs fournisseurs, mais  la délégation néo-zélandaise a noté que certains 
clients préféraient faire appel à des ingénieurs enregistrés.   
95. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'une autre question, posée par Hong Kong, 
Chine;  la Corée;  et l'Inde, concernait la rela tion entre le gouvernement néo- zélandais et l'Ordre des S/WPDR/M/25 
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 ingénieurs professionnels de la Nouvelle-Zélande (IPENZ), qui était un organisme privé constitué par 
les ingénieurs.  En tant qu'organisation professionne lle nationale, l'IPENZ as surait traditionnellement 
l'établissement des normes pour l'industrie, et le gouvernement considér ait que l'IPENZ était 
l'organisme compétent pour tenir le registre des i ngénieurs professionnels compétents.  La Loi sur les 
ingénieurs professionnels agréés reconnaissait le rôle de l'IPENZ et instituait un Conseil des 
ingénieurs professionnels agréés pour veiller à ce que l'IPENZ assume pleinement ses responsabilités 
en vertu de la loi.   
96. La délégation de la  Nouvelle-Zélande
 a noté qu'une troisième question, posée par l'Inde, la 
Corée et d'autres délégations concernait les nor mes relatives aux compétences et les partenaires 
internationaux.  La délégation a répondu que l es normes établies par l'IPENZ respectaient une 
procédure qui avait été établie dans le cadre de  la Loi sur les ingénieurs professionnels agréés, 
laquelle prescrivait de tenir compte des meilleures  pratiques internationales et des résultats des 
consultations avec les parties concernées en N ouvelle-Zélande.  Les normes élaborées par l'IPENZ 
étaient soumises aux observations des parties à l' Accord de l'APEC sur les ingénieurs et à 
l'Engineering Mobility Forum, qui convenaient que  les normes devaient se conformer aux meilleures 
pratiques internationales.  Les normes étaient app licables à tous les demandeurs, et elles pouvaient 
être consultées sur le site Web de l'IPENZ à l'ad resse www.IPENZ.org.nz.  Au sujet de la question du 
Japon demandant pourquoi on ne comptait que 3 000  ingénieurs enregistrés, l'IPENZ avait répondu 
que cela était probablement dû à la portée limitée des services réservés, et non à la difficulté de la 
procédure d'enregistrement.  La plupart des 20 000 ingénieurs que comptait la Nouvelle-Zélande 
fournissaient leurs services uniquement à leur em ployeur, tandis que l'industrie du conseil en 
ingénierie employait environ 300 ingénieurs, dont la  plupart étaient enregistrés, qui vendaient leurs 
services à des clients indépendants.  La délégati on néo-zélandaise a dit qu'environ 85 pour cent des 
candidats à l'évaluation de leur compétence par l'IPENZ avaient réussi l'examen.   
97. La délégation de la Barbade  a dit que le document de la Nouve lle-Zélande était très utile.  Au 
sujet du paragraphe 6, et de l'élim ination de la prescription en matiè re de résidence, elle a dit que 
c'était une étape très importante dans la libéralisa tion du commerce dans le cadre du mode 4.  Elle a 
demandé s'il y avait d'autres mesures qui pouva ient être interprétées comme une exigence de 
résidence en vertu des autres dispositions.  La délégation a également de mandé des renseignements 
complémentaires concernant l'exception pour les personnes qui utilisent le titre d'ingénieur professionnel agréé en se référant à des qualificati ons et des titres conférés par des organismes 
étrangers, comme il était indiqué au paragraphe 7, et sur ce qui justifiait de limiter certaines activités 
aux ingénieurs enregistrés, comme il était indiqué au paragraphe 8.   
98. La délégation de la Nouvelle-Zélande
, au sujet de la première question de la Barbade, a 
confirmé que toutes les prescriptions en matière de  résidence avaient été éliminées, et qu'il n'était 
désormais plus nécessaire d'obtenir l'enregistrement en tant qu'ingénieur professionnel agréé.  S'agissant de la deuxième question, la délégation a dit qu'alors que seuls les Néo-Zélandais qui étaient 
enregistrés pouvaient utiliser le terme d'ingénieu r professionnel agréé, les autres ingénieurs, exerçant 
en Nouvelle-Zélande et enregistrés dans la juridi ction dont ils relevaient en tant qu'ingénieurs 
professionnels agréés, pouvaient se faire valoir en tant qu'ingénieurs professionnels agréés de cette 
juridiction.  Au sujet des différences entre ingé nieurs enregistrés et non enregistrés, le document 
donnait certains détails, et les renseignements comp lémentaires seraient fournis dans les réponses 
écrites.    
99. La délégation des États-Unis
 a demandé à la délégation néo-zélandaise de clarifier si la 
Nouvelle-Zélande estimait que l'IPEN Z relevait de l'article I.3 pour ce qui concernait les organismes 
exerçant des pouvoirs délégués par des gouvernements , notant que la distinction était une question 
importante au regard des discussions sur les ARM.  S/WPDR/M/25 
 Page 19 
 
 
 100. La délégation de la Nouvelle-Zélande  a répondu que le paragraphe 11 de son document avait 
trait au rôle relationnel que la loi accordait à l'IPEN Z en tant qu'autorité chargée de l'enregistrement, 
et que les paragraphes 14 à 17 faisaient état de la participation de l'IPENZ à divers accords en qualité 
d'organisation professionnelle. 
101. Le Président  a dit que les Membres pourraient, s'ils le  souhaitaient, revenir sur le document de 
la Nouvelle-Zélande et sur les ques tions soulevées, à la réunion suivan te.  Il a rappelé que l'Australie 
et la Suisse avaient précédemment dit qu'elle s souhaiteraient aussi peut-être fournir des 
renseignements.  La délégation de l'Australie  a confirmé qu'elle travaillait actuellement sur un 
document pour la réunion suivante, concerna nt spécifiquement les ARM de son pays. 
102. Le Président , pour terminer, a invité les Membres à prendre note des discussions, ainsi que de 
l'offre de la Nouvelle-Zélande de fournir des répon ses écrites, et de l'intention de l'Australie de 
présenter un document sur ses ARM.   
Communication de l'Inde sur les questions de reconnaissance  
 
103. Le Président  a noté que, du fait peut-être de l'importance accordée au document de la 
Nouvelle-Zélande à la réunion précédente, les Membres n'avaient pas formulé de nouvelles 
observations à l'époque sur le document informel  de l'Inde concernant les questions de 
reconnaissance, distribué sous la cote JOB(03) /192 du 29 septembre 2003.  Pour permettre aux 
Membres de poursuivre les discussions, le document av ait été maintenu à l'ordre du jour à la demande 
de l'Inde.  Le Président a également fait obser ver que les délégations, aux réunions précédentes, 
avaient eu des discussions très ciblées sur les relations entre les articles VI:4, VI:6 et VII, et que la 
reconnaissance était un sujet de discussion majeur à l'atelier.  Gardant cela à l'esprit, il a donné la 
parole pour les nouvelles observations concernant le document de l'Inde et les questions de 
reconnaissance en général. 
104. La délégation de l'Inde  a dit que le mandat en vertu de l'article VI:4 incluait les questions de 
reconnaissance, et elle a souligné que la reconnais sance était une question cruciale pour l'accès aux 
marchés selon le mode 4.  L'absence de reconna issance des qualifications professionnelles, y compris 
les procédures appropriées pour cette reconnaissance, pouvaient avoir l'effet d'un important obstacle à 
la fourniture de services selon le mode 4, comme ce la avait été mis en évidence dans les présentations 
à l'atelier.  Sur cette base, le document de l'Inde  tentait d'examiner diverses questions et options 
concernant la reconnaissance.  La délégation indi enne a remercié la Nouvelle-Zélande du document 
sur son expérience en matière de mise en œuvre de l' article VI:6, ainsi que des clarifications fournies à 
la réunion.  Elle a demandé aux Membres de contin uer de fournir des idées et des renseignements, y 
compris des détails de leurs expériences dans le cad re de l'article VI:6, et s'est félicitée du document 
annoncé par l'Australie.       
105. La délégation du Mexique  a dit que le document de l'Inde était une contribution intéressante.  
Elle convenait que la reconnaissance mutuelle éta it un élément essentiel pour l'accès effectif aux 
marchés, et elle a noté, à titre d'exemples, les acco rds sur la fourniture de services d'ingénierie, de 
services d'architecture et de services comptables.  La délégation mexicaine a appuyé la suggestion de l'Inde de travailler sur l'élaboration de lignes di rectrices pour les ARM, en prenant comme référence 
les Lignes directrices pour les ARM  existant dans le secteur des services comptables (S/L/38).  La 
possibilité de souscrire des engagements au titre de l' article XVIII, et d'établir l'ordre hiérarchique des 
mesures, était intéressante et réclamait un exam en plus approfondi.  La délégation mexicaine a 
demandé si la version espagnole était correcte, au niveau de l'option 2 du document, concernant la 
charge de la preuve et le passage d'une mesure moin s contraignante à une mesure plus contraignante.  
Elle a également noté le travail sur la reconnaissan ce effectué dans les autres enceintes, y compris à 
l'OCDE, et elle a dit que le Groupe de travail devrait en tenir compte.    S/WPDR/M/25 
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 106. La délégation des Communautés européennes
 a convenu que le document de l'Inde contenait 
des idées intéressantes.  Au sujet de l'option 2 du document, elle a demandé de clarifier le concept de l'introduction d'une hiérarchie des mesures et d'aller plus loin dans l'élaboration de ce concept.    
107. La délégation de Hong Kong, Chine
 a remercié l'Inde des idées présentées dans le document, 
et dit qu'elle admettait que la reconnaissance ét ait une question importante pour la réglementation 
intérieure.  Notant que l'Inde s'était félicitée des id ées émises par les Membres,  la délégation a dit qu'il 
serait utile que les Membres échangent des informati ons sur la situation actuelle dans le cadre de 
l'article VI:6 concernant la mise en œuvre des procédures appropriées pour la vérification de la compétence dans les secteurs de services prof essionnels dans lesquels ils avaient pris des 
engagements.  Un exercice de ce type pourrait éclairer les Membres sur la manière dont le 
paragraphe 19 des Disciplines relatives aux services comptables  pourrait éventuellement être 
renforcé.    
108. La délégation de l'Inde
 a remercié les Membres de leurs observations, et elle a dit que ses 
réponses étaient préliminaires.  Elle a confirmé le libellé de l'option 2 de son document, et a dit que l'idée était d'établir une hiérarchie parmi les me sures de réglementation intérieure possibles qu'un 
Membre pourrait souhaiter avoir en ce qui concerne  la reconnaissance.  En commençant par les 
mesures les moins contraignantes, comme un cr itère de compétence, il appartiendrait aux 
responsables de la réglementation de justifier la raison de passer à un échelon supérieur de la 
hiérarchie et de maintenir des mesures plus contraignantes.       
109. La délégation des États-Unis
 a remercié l'Inde d'avoir mis ses réflexions sur le papier.  Elle se 
demandait, toutefois, si le travail sur la r econnaissance mutuelle pouvait constituer un doublon avec 
les efforts déployés au sujet du travail sur l es prescriptions en matière de qualification et 
l'établissement des discip lines nécessaires.  La délégation a not é, à titre d'observation préliminaire, 
qu'il pourrait être difficile de transformer des lignes directrices applicables sur une base volontaire dans le cadre des ARM en engagements contraignant s dans le cadre de l'article XVIII, et qu'il fallait 
que le Groupe de travail établisse un ordre de priorité .  La délégation a également demandé à l'Inde de 
commenter l'annexe à son document.   
110. La délégation de l'Inde
, au sujet de la relation entre le travail sur la reconnaissance et le 
mandat donné au Groupe de travail, a renvoyé les Membres au paragraphe 2 de son document qui 
abordait cette question.  S'agissant des approches possibles pour des lignes directrices multilatérales, 
le document de l'Inde présentait deux étapes.  L'id ée était d'abord de convenir des lignes directrices 
concernant la reconnaissance, et ensuite de rech ercher les moyens d'inclure les lignes directrices 
multilatérales sur la reconnaissance dans les engageme nts des Membres au titre de l'article XVIII.  La 
délégation a dit qu'elle comment erait l'annexe à son document à la réunion suivante.    
111. La délégation du Japon  a réaffirmé ce qu'elle avait dit précédemment, à savoir qu'il ne fallait 
pas mélanger le travail sur les ARM et le travail sur l'article VI:6.  Elle a dit que le document de la 
Nouvelle-Zélande était un bon modèle  pour les travaux futurs.   
112. Le Président , pour terminer, a invité le Groupe de travail à prendre note des discussions et il a 
suggéré que les Membres maintiennent ce point à l'ordre du jour.    
Autres questions  
 
113. Le Président  est ensuite passé aux autres questions ayant un rapport avec l' Élaboration de 
disciplines pour les services professionnels , y compris la poursuite de l'examen du document sur la 
Synthèse , distribué sous la cote JOB/(02)/204/Rev.1 du 21 février 2003.  Il a demandé s'il y avait des 
délégations qui souhaitaient formuler des observati ons, ou informer le Groupe de travail de la  S/WPDR/M/25 
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 situation actuelle de leurs cons ultations internes avec les associations du secteur des services 
professionnels.  Aucune nouvelle réaction n'a été manifestée. 
114. Au sujet des consultations menées par le Secr étariat avec les organisations professionnelles 
internationales, le Président  a noté que la compilation actuelle des observations reçues à ce jour avait 
été distribuée sous la cote JOB(03)/126/Re v.1 du 22 septembre 2003.  À la lumière des 
renseignements communiqués à l'atelier, la compilation sera mise à jour par le Secrétariat.  Le 
Président a ensuite demandé s'il y avait des Memb res qui souhaitaient faire des observations.   
115. La délégation de Hong Kong, Chine , au sujet des consultations avec les organisations 
professionnelles aussi bien nationales qu'international es, a souligné que, comme elle l'avait dit dans 
ses précédentes remarques d'ordre général, les Me mbres devaient trouver les moyens d'obtenir des 
informations de ces organismes d'une manière mie ux structurée et plus systématique.  La délégation 
attendait avec intérêt les consultations informelles av ec le Président pour débattre de la question et 
rechercher les moyens de rendre les consultations plus effectives.   
116. Le Président , pour terminer, a dit que le point soulevé par Hong Kong, Chine serait 
certainement examiné dans les discussions info rmelles qui seraient conduites par le nouveau 
Président.   
C. DATE  DE LA PROCHAINE  RÉUNION   
117. Le Président  a noté que le point suivant de l'ordre du jour concernait la date de la prochaine 
réunion.  Comme il était de coutume de tenir les réunions du Groupe de trava il de la réglementation 
intérieure pendant la série des autres réunions sur les services, et sous réserve de la confirmation des dates de la prochaine série de réunions sur les services par la session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services, le Président a proposé que la  prochaine réunion se tienne le 25 juin 2004.   
D. AUTRES QUESTIONS  
 118. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.   
E. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  
 
119. Le Président
 a fait remarquer que le dernier point de  l'ordre du jour concernait la désignation 
du nouveau Président du Groupe de travail.  Sur la base des consultations menées avec les délégations 
par le Président du Conseil du commerce des se rvices, il était proposé que David Cairns du 
Royaume-Uni soit désigné pour être le prochain Prési dent.  Le Président a demandé si le Groupe de 
travail était d'accord avec la suggestion.  Les Membres  ont approuvé par acclama tion la suggestion de 
désigner David Cairns en tant que proc hain Président du Groupe de travail. 
120. Le Président  sortant a exprimé sa reconnaissance envers les Membres du Groupe de travail, 
ajoutant qu'il se sentait honoré d'en avoir assumé la pr ésidence.  L'année qui venait de s'écouler avait 
prouvé que, parmi les divers orga nes de négociation de l'OMC, on ne trouvait pas de groupe plus 
agréable que celui-ci.    
121. Le Président  entrant a remercié ses collègues de le ur appui.  Il a également remercié 
Johannes Bernabe du très bon travail qu'il avait acco mpli tout au long des 12 mois précédents, y 
compris la tenue de l'atelier.  Soulignant l'enthous iasme suscité par l'atelier, il a dit que son objectif 
serait de contribuer à transformer cet enthousiasme en  résultats concrets pendant l'année, en prenant 
note des consultations qu'on lui avait demandé de tenir.   
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