ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS192/4
9 juillet 2001
(01-3473)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE TRANSITOIRE APPLIQUÉE AUX
FILS DE COTON PEIGNÉS EN PROVENANCE DU PAKISTAN
Notification d'un appel présentée par les États-Unis conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 9 juillet 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis à l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue
aussi la déclaration d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux
Procédures de travail pour l'examen en appel .
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Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des Procédures de travail pour
l'examen en appel, les États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de
sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés  (WT/DS192/R) et de certaines
interprétations du droit données par ce groupe spécial.
Les États-Unis demandent que soient examinées par l'Organe d'appel les déterminations
suivantes du Groupe spécial, qu'ils jugent erronées et fondées sur des constatations erronéesconcernant des questions de droit et interprétations de diverses dispositions de l' Accord sur les textiles
et les vêtements  de l'OMC:
1) la constatation du Groupe spécial selon laquelle il pouvait examiner la détermination
des États-Unis à la lumière de tous les faits présentés par les parties, y compris deséléments de preuve qui n'ont pas été pris en compte par l'autorité américaine ou dont
celle-ci n'avait pas connaissance au moment de sa détermination;
2) la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière
incompatible avec l'article 6:2 en excluant les fils de coton peignés, produits par lesfabricants de tissus intégrés verticalement pour leur usage interne, de la portée de la
"branche de production nationale de produits similaires et/ou directement
concurrents" par rapport aux fils de coton peignés importés;  et
3) la détermination du Groupe spécial selon laquelle l'article 6:4 exige l'imputation à
tous les Membres qui sont la cause du préjudice grave ou de la menace réelle de
préjudice grave et selon laquelle les États-Unis ont agi d'une manière incompatible
avec leurs obligations au titre de l'article 6:4 en n'examinant pas l'effet des
importations en provenance du Mexique et peut-être d'autres Membres appropriés
pris individuellement.
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