RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/220
11 juillet 2000
(00-2818)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
RÉPONSES DU GOUVERNEMENT COLOMBIEN AUX QUESTIONS DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 CONCERNANT LA DEMANDE
 DE PROROGATION PRÉSENTÉE PAR LE GOUVERNEMENT
COLOMBIEN2 CONFORMÉMENT À
L'ACCORD SUR LES MIC
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 juillet 2000.
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1. Prière de décrire en détail les mesures pour lesquelles le gouvernement colombien
demande une prorogation conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En particulier,
prière de préciser les produits visés et le pourcentage d'éléments d'origine locale.
Sont visés les produits de l'agriculture et de l'élevage des filières de production dans
lesquelles la commercialisation des produits d'origine locale peut poser des difficultés.
Le programme concerne les filières de production des céréales, des graines oléagineuses et
des huiles végétales, y compris les matières premières concurrentes entrant dans la production et les
produits intermédiaires et finis obtenus à partir de celles-ci.
Un coefficient définissant le rapport entre les quantités physiques importées et la production
nationale est établi.  Ce coefficient résulte de l'évaluation des volumes des achats internes et externes,
d'une estimation des quantités consommées et produites et de l'évolution de ces paramètres tout au
long de l'année.
2. Tous les opérateurs économiques, aussi bi en nationaux qu'étrangers, sont-ils affectés
par les MIC?  Existe-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, prière de les décrire.
Quelle que soit son activité économique, toute personne physique ou morale, nationale ou
étrangère, souhaitant importer des biens assujettis à cette prescription doit démontrer qu'il y a
absorption de la production nationale.
Aucune entité, qu'elle soit nationale ou étrangère, ne peut se soustraire à la prescription en
matière d'absorption de la production nationale pour accéder aux importations.
                                                     
1  G/C/W/202.
2 G/C/W/169 et Add.1.G/C/W/220
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Les producteurs nationaux et étrangers touchés par ces mesures sont les transformateurs de
produits de l'agriculture et de l'élevage dont les importations sont assujetties à la prescription en
matière d'absorption de la production nationale.
3. Nous croyons comprendre que le respect de la  prescription en matière d'apport local est
une condition préalable à l'obtention d'une licence d'importation.  Prière d'expliquer comment
ce système fonctionne et comment les licences d'importation sont délivrées.
La licence d'importation autorise l'entrée sur le territoire douanier national d'un volume donné
de produits de l'agriculture et de l'élevage.  Le document indique la désignation du produit
conformément à la nomenclature du système harmoni sé et le volume d'importations demandé.  La
licence vaut pour une opération d'importation du produit désigné, celle-ci pouvant s'effectuer en uneou plusieurs expéditions (livraison), à concurrence du volume consigné.  Toutes les importations de
produits de l'agriculture et de l'élevage qui entrent en Colombie nécessitent une licence d'importation
et, dans le cas des biens assujettis à la prescription en matière d'absorption, seule la preuve qu'il y a
absorption de la production nationale donne le droit d'importer.
4. Nous croyons également comprendre qu'il existe des cas dans lesquels les importateurs
peuvent bénéficier de droits de douane préférentiels.  Prière de décrire en détail le
fonctionnement de ce système.
a) Quel est le taux de la préférence tarifaire et sur quelle base est-il calculé?b) Quel est le montant total des avantages do nt bénéficient chaque année les opérateurs
économiques sous la forme d'un traitement tarifaire préférentiel?
Il n'existe en Colombie aucun droit de douane préférentiel de quelque nature que ce soit.
5. Prière de fournir des données, ventilées par pays d'origine, concernant les flux d'IED
dans les secteurs couverts par les MIC.
Les flux d'IED dans ces secteurs sont insignifiants.
6. Le gouvernement colombien a mentionné, dans sa demande de prorogation, la nécessité
de maintenir les MIC dans le cadre de la politique d'élimination des cultures illicites.  Prière de
fournir des éléments prouvant que les MIC en question sont un moyen d'atteindre les objectifs
de cette politique.
L'élimination des cultures illicites requiert une action conjointe de la communauté
internationale, et la Colombie a joué à cet égard un rôle de premier plan.  Dans ce sens, les mesures
policières visant à réprimer et à éliminer les cultures illicites sont complétées par la mise en place des
conditions nécessaires pour attirer à nouveau l'investissement privé dans le secteur agricole et
renforcer les activités à même de concurrencer la production étrangère, de sorte que ces activités
constituent de nouvelles sources, plus sûres, d'emplois et de revenu légal pouvant attirer lamain-d'œuvre employée dans des activités de culture illicites.
Ainsi, avec le renforcement de filières de production maïs jaune - sorgho - manioc
- aviculture - élevage de porcs, produits laitiers et palmiers à huile, et les progrès concernant d'autres
filières, les conditions économiques nécessaires à l'élimination des cultures illicites sont réunies.G/C/W/220
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7. Dans le document G/TRIMS/W/5 daté du 23 décembre, le gouvernement colombien a
annoncé qu'il utiliserait "intégralement les délais prévus par l'Accord pour les pays en
développement".  Puis, il a ajouté que "[l]a possibilité de transformer la politique d'absorption
en accords sectoriels pour améliorer la compétitivité" était à l'étude.
a) Quand est-il devenu évident que la date butoir du 31 décembre 1999 pour l'élimination
des MIC ne pourrait pas être respectée, et pourquoi?
Ces cinq dernières années, les conditions de production et de commercialisation des produits
de l'agriculture et de l'élevage assujettis à la politique d'absorption n'ont pas permis d'envisager la
suppression de cette politique.  En effet, une telle mesure aurait nui au secteur en raison des
ressources productives utilisées dans ces activités, essentiellement la main-d'œuvre employée dansl'agriculture.
Aucun plan n'est actuellement prévu, étant donné que l'on attend l'approbation de la
prorogation demandée, sur la base de l'évaluation de la situation actuelle de l'agriculture colombienne
devant être effectuée par le Conseil du commerce des marchandises.  Comme il est indiqué dans ledocument présenté par la Colombie le 1
er décembre 1999, ainsi que dans le présent document, la
consolidation des relations commerciales modernes durables entre les producteurs agricoles et
l'agro-industrie demande du temps puisqu'il s'agit d'un processus économique qui suppose une
réforme de la culture des échanges.
La mise en place de conditions modernes sur le marché est un processus culturel qui prend du
temps.  La politique d'absorption a favorisé la compréhension et l'échange d'informations entre
producteurs et acheteurs, lesquels ont élaboré des mécanismes leur permettant de s'entendre sur le prix
de vente des matières premières agricoles, ce qui a permis d'écouler la production dans de bonnes
conditions.  Néanmoins, les secteurs public et privé doivent poursuivre leurs efforts afin dedévelopper et de renforcer les relations commerciales modernes dans les filières de production
rencontrant des difficultés structurelles.
Dans certaines filières de production, la politique d'absorption a incité l'agro-industrie à
s'approvisionner en matières premières d'origine nationale en recourant aux instruments de politique
sectorielle et en effectuant des investissements.
Un des exemples les plus frappants est celui de la filière maïs jaune - sorgho, manioc
- aviculture - élevage de porcs.  Dans cette filière, le recours à la concertation et la compétitivité
permettent d'espérer qu'à la fin de l'an 2002, grâce à un programme de production et une assistance
technologique, la production nationale remplacera 40 pour cent des importations actuelles de maïs
jaune et atteindra 440 000 tonnes de manioc sec, dans des conditions de concurrence, afin de satisfaireen partie la demande de matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux.
L'industrie de la mouture humide du maïs éla bore actuellement un projet d'agriculture par
contrat sur 3 000 hectares pour produire du maïs jaune dans la vallée du Cauca, afin de satisfaire,
grâce à cette production nationale, 50 pour cent de ses besoins dans un délai de trois ans.
Les producteurs et transformateurs de palmiers à huile ont forgé des alliances entre eux et
avec les petits producteurs dans le but de renforcer les pôles de production dans le pays et les
exportations d'huile et de ses dérivés.
Les éleveurs et l'industrie laitière élaborent un accord sectoriel de compétitivité visant à
améliorer la qualité du produit, à augmenter la production nationale de lait de 8 pour cent par an, à
faire passer la consommation par habitant de 137 à 170 litres par an et à exporter au moins
10 000 tonnes de lait en poudre par an.G/C/W/220
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D'autres filières de production comme celles du riz, des haricots, du tabac et du sucre de
canne en pains étudient actuellement les mesures à prendre et les engagements nécessaires pour
améliorer leur compétitivité, garantir leur marché et augmenter leur production.
De cette manière, la politique d'absorption accroit l'efficacité des groupements de
producteurs, encourage l'interaction directe de ces derniers avec les acheteurs, stimule la coopération
avec les organisations de base et favorise l'introduction de nouvelles formes de contrat social et
d'organisation micro-économique, dans une économie de plus en plus internationalisée.
Étant donné qu'il s'agit d'un processus social qui exige des engagements de la part des agents
des filières de production et du gouvernement ainsi que le suivi des résultats par le gouvernement,l'objectif étant de créer les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, l'élaboration et la
mise en place de la stratégie en matière de compétitivité n'est que le début du processus.  À ce stade,
rares sont les filières de production dans lesquelles cette stratégie a été menée à bien, et il reste
beaucoup à faire.
Ce retard peut s'expliquer en grande partie par le scepticisme légitime des agriculteurs et de
l'agro-industrie quant à la possibilité de créer de nouvelles conditions sur le marché et de rétablir la
stabilité politique pour pouvoir mettre en œuvre les programmes proposés.  De surcroît, il témoigne
des difficultés d'ordre social qui surgissent quand il s'agit d'adapter la production nationale au nouveau
schéma économique.
b) Prière d'expliquer comment les accords sectoriels pour améliorer la compétitivité
auraient fonctionné?  Considérez-vous toujours que ces accords pourraient remplacer la
politique d'absorption?
La politique économique et sociale est le principal outil dont dispose la Colombie pour
réduire l'intervention des pouvoirs publics et accroître la compétitivité.
Dans le cas de l'agriculture, la politique sectorielle vise à intégrer le secteur rural dans des
schémas de modernisation et de concurrence permettant d'augmenter la production afin
d'approvisionner le marché interne et d'accroître les disponibilités exportables par des hausses réelles
de la productivité qui génèrent des emplois et améliorent les revenus et les conditions de vie de lapopulation rurale.
Cette politique, dans laquelle l'État est considéré comme facilitant l'activité privée, est fondée
sur des instruments, conformes aux engagements internationaux souscrits par le pays, qui sont utilisés
pour appuyer le développement dans des conditions de concurrence, compte tenu du concept desfilières de production, et dans le but de renforcer les conglomérats géographiques et de spécialiser les
régions.
La notion de filières de production suppose que les agents économiques, en particulier les
agents privés, participent à tous les stades de l'activité productive et déploient les efforts nécessairespour renforcer les maillons faibles de la chaîne, qui risquent de compromettre le résultat final.
La politique agricole se compose de quatre éléments fondamentaux:  1) l'investissement, la
capitalisation et le financement;  2) le développement technologique;  3) la commercialisation pour la
compétitivité;  et 4) le développement rural.  Ces éléments ont été intégrés au Programme derevitalisation de l'agriculture et de l'élevage (PROAGRO), dont l'objectif est d'augmenter la
production et d'améliorer la compétitivité d'une série de produits et de secteurs de production
agricoles susceptibles de conquérir de nouveaux marchés, internes ou externes, et qui ont une
incidence significative sur les activités agricoles et le niveau de vie des populations rurales.G/C/W/220
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Non seulement le PROAGRO intègre les divers instruments de la politique agricole, mais
aussi il fait office de vecteur grâce auquel les objectifs de cette politique deviennent réalité par l'action
commune des différents agents des filières de production et des instances locales, départementales et
nationales:
Concertation avec le secteur privé:  Le PROAGRO est mis en œuvre grâce à une concertation et
coordination étroites entre les secteurs public et privé, par le biais des Accords sectoriels de
compétitivité des diverses filières de production.
Régionalisation:  Le PROAGRO est mis en place de façon décentralisée, dans les régions les plus
avantagées pour la production d'un produit donné visé par le programme. À cet effet, des conseilsrégionaux ont été établis pour les accords de compétitivité dans lesquels les opérateurs des différentes
filières conviennent des mesures à prendre pour augmenter la production, améliorer la compétitivité et
favoriser la spécialisation de la production régionale.
Modernisation:  Le PROAGRO encourage les activités et les actions destinées à moderniser la
production et la commercialisation des diverses filières, ainsi que l'innovation technologique.
Respect des engagements:   Le succès de PROAGRO dépend du sérieux avec lequel les divers
opérateurs des filières de production, ainsi que les représentants des associations professionnelles et
de l'État assument leurs responsabilités.  C'est la raison pour laquelle tous les agents des filières deproduction, y compris le gouvernement national, contractent des engagements dans le cadre des
Conseils nationaux et régionaux des accords sectoriels de compétitivité.
8. Quelles mesures le gouvernement colombien a-t-il prises entre 1995 et 1999 pour
préparer l'élimination des MIC?
La politique commerciale mise en œuvre dans le secteur agricole colombien depuis 1991 est
une politique ouverte visant à intégrer la production nationale et à faire en sorte qu'elle entre en
concurrence avec la production étrangère dans des conditions d'égalité, sur les marchés local et
international.
À cet égard, les droits de douane ad valorem  de base frappant les importations de produits
agricoles, qui atteignaient de 45 à 65 pour cent, ont été ramenés à 20 pour cent au maximum;  le
régime de licences préalables à l'importation et le monopole des importations dont jouissait l'IDEMA
ont été remplacés par un régime de libre importation;  les prix de soutien, calculés à partir
d'estimations des coûts de production internes et auxquels l'IDEMA achetait la production locale, ont
été remplacés par des prix minimaux garantis calculés sur la base des cours internationaux, et, dans lamesure où l'IDEMA a été liquidée, ils servent seulement de référence pour le prix auquel les biens
sont importés sur le marché local.
Les changements intervenus dans la politique agricole ont mis en exergue les difficultés de
commercialisation de la production nationale.  Afin de surmonter ces obstacles, le gouvernement
national, dans le cadre de la politique agricole, a élaboré une stratégie de concertation pertinente
visant à établir des relations commerciales directes entre les producteurs agricoles et les entreprises
agro-industrielles de transformation, initialement dans le cadre des comités de suivi de la production,
des importations et de la commercialisation des produits agricoles et, une fois lancée la stratégie de
productivité et de compétitivité, dans le cadre des accords sectoriels de compétitivité de chacune desfilières de production.
Des accords sectoriels de compétitivité ont ainsi été conclus dans les filières suivantes, entre
autres:  maïs jaune - sorgho - manioc - aviculture - élevage de porcs, de produits laitiers, de grainesG/C/W/220
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oléagineuses, riz, coton - textiles - articles de confection;  celles-ci font l'objet de mesures destinées à
consolider la production nationale face à la concurrence internationale pour atteindre des objectifs tels
que ceux qui sont mentionnés dans la réponse à la question 7 a).
9. Le gouvernement colombien a demandé une prorogation jusqu'au 31 décembre 2006.
Comment est-il arrivé à la conclusion que ce délai lui était nécessaire?
Les changements requis pour modifier la prescription en matière d'apport local sont d'ordre
économique et social.  Sur le plan économique, il convient d'atteindre des niveaux de productivité et
de compétitivité analogues à ceux du marché mondial.  Sur le plan social, il importe de consolider les
relations commerciales modernes qui non seulement institutionnaliseront, à l'échelon social,
l'interaction directe entre les producteurs agricoles et les transformateurs industriels, mais encorefavoriseront l'adaptation de la production à l'évolution de la situation.  De ce fait, si la reconversion ou
l'abandon d'une activité donnée apparaît nécessaire, elle n'entraînera pas de crise sociale.
10. Pourquoi et en quoi la situation en 2006 sera-t-elle différente de la situation actuelle, et
en quoi cela permettra-t-il d'éliminer les MIC?
Nous estimons qu'à cette date-là, le pays aura suffisamment progressé sur la voie de la
consolidation de la paix et de la stabilité économique pour atteindre les objectifs mentionnés dans la
réponse n° 7.
11. Quel est le processus (administratif ou législatif) envisagé pour l'élimination des MIC en
question?
Les prescriptions en matière d'apport local seront modifiées ou éliminées une fois achevée
l'évaluation des diverses filières de production et de leurs composantes et une fois mises en œuvre lesstratégies destinées à les rendre compétitives et viables en termes économiques.  La prescription
légale en matière d'apport local ne sera alors plus nécessaire et pourra être abrogée par un acte
administratif de l'exécutif.
Pour cela, il faut que les conditions commerciales propres à garantir l'absorption de la
production nationale soient réunies et que les filières de production et leurs composantes atteignent
des niveaux de productivité et de compétitivité analogues à ceux qui prévalent sur le marché mondial.
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