 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
15 décembre 2003 
 
 (03-6587) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la Finlande . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 FINLANDE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. AIDE AUX PETITES ET MO YENNES ENTREPRISES....................................................4  
1. Aide au développement des peti tes et moyennes entreprises ................................................4  
2. Aide publique destinée à l'internationalisation des PME......................................................5  
3. Programme de prêts aux PME (Finnvera plc) .......................................................................6  
4. Programme de prêts pour le dévelo ppement des PME (Finnvera plc) ................................7  
5. Prêts en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc)..................................................................8  
6. Programme de micro-prêts aux PME (Finnvera plc)............................................................9  
7. Programme de micro-prêts aux femm es entrepreneurs (Finnvera plc).............................10  
8. Don pour les activités de consultation  et de promotion techniques (Åland)......................11  
9. Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc) ....................12  
10. Aide pour les conditions d'exploitation.................................................................................13  
II. AIDE À LA RECHERCH E-DÉVELOPPEMENT..............................................................14  
1. Aide à la promotion de la recherche-développement...........................................................14  
2. Don pour la recherche-développement (Åland) ...................................................................15  
3. Site de fabrication BPF pour les bio-entreprises (ville d'Oulu)..........................................16  
III. AIDE RÉGIONALE ...............................................................................................................17  
1. Aide à l'inv estissement........................................................................................................ ....17  
2. Subvention aux transports régionaux ...................................................................................18  
3. Amortissement accéléré régional...........................................................................................19  
4. Dons pour les invest issements (Åland)..................................................................................20  
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE.....................................................................20  
1. Primes au secteur de l'énergie ...............................................................................................20  
2. Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie, aide à la protection de 
l'environnement ................................................................................................................ ......21  
3. Dons pour la promotion de la protection de l'environnement ............................................22  
4. Financement de la gestion des huiles u sées par les taxes sur les huiles usées ....................23  
V. AUTRES SUBVENTIONS.....................................................................................................24  
1. Compensation des frais dus au gel ........................................................................................24  
2. Aide à l'investissement pour les entreprises transformatrices de produits 
agricoles ...................................................................................................................... .............25  
3. Aide pour des projets de développe ment de l'industrie alimentaire ..................................26  
4. Garantie temporaire de l'État pour la  responsabilité civile des compagnies 
aériennes en cas de risques de guerre....................................................................................28  
5. Aide publique à la production cinéma tographique et à d'autres productions 
audiovisuelles................................................................................................................. ..........29  
6. Impôt sur le tonnage ........................................................................................................... ....30   G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 7. Subvention aux navires à passagers ......................................................................................31  
8. Subvention aux navires de charge .........................................................................................32  
9. Aide destinée à une usine de compostage à Åland ...............................................................33  
10. Aide à la formation à Åland...................................................................................................3 4 
 
À noter:  1 euro = 5,94573 markkaa finlandais 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 I. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Aide au développement des petites et moyennes entreprises 
a) Titre du programme de subventions 
 Aide au développement des petites et moyennes entreprises. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2002 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME. 
 
d) Fondement et législation 
 Une aide au développement peut être octroy ée aux PME pour leurs projets de développement 
visant à améliorer la qualité des produits, la gestion de la production ou la commercialisation.  Elle 
peut également être accordée pour évaluer le potentie l et les conditions d'expl oitation d'une entreprise 
en projet. 
  L'entreprise doit être une PME employant au  maximum 250 salariés, ayant soit un chiffre 
d'affaires annuel ne dépassant pas 40 millions d'euros,  soit un bilan dont le total est inférieur à 
27 millions d'euros, et dont un quart des actions au plus sont détenues par une société dépassant ce 
plafond.  L'aide est accordée par le Ministère du comm erce et de l'industrie et les Départements des 
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et  le développement économique (Loi n° 1068/2000 
relative à l'aide aux entreprises).  e) Forme de la subvention 
 Don. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Voir le point 4. 
 g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant alloué pour 2001 était de 8 millions  d'euros.  Le montant unitaire moyen de la 
subvention en 2001 était de 27 700 euros.  Le montant des versements effectués s'est élevé à 
16,2 millions d'euros.   Le montant alloué pour 2002 était de 6 millions  d'euros.  Le montant unitaire moyen de la 
subvention en 2002 était de 14 326 euros.  Le montant des versements effectués s'est élevé à 
4,5 millions d'euros.   Le montant des dons pour 2003 est estimé à 7 millions d'euros.   G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2006. 
 i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
2. Aide publique destinée à l'internationalisation des PME 
a) Titre du programme de subventions 
 Aide publique destinée à l'internationalisation des PME. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
La subvention est accordée aux PME pour le développement de leurs compétences en matière 
de promotion, de commercialisation et d'internationa lisation.  Elle a pour objet d'accroître le nombre 
de PME et de stimuler la croissance des entreprises exportatrices en Finlande.  d) Fondement et législation 
 La subvention est accordée par le Ministère du co mmerce et de l'industrie et les Départements 
des entreprises des Centres régionaux pour l'em ploi et le développement économique (Loi 
n° 1068/2000 relative à l'aide aux entreprises). 
 e) Forme de la subvention 
 Don. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide publique destinée à l'internationa lisation des entreprises est accordée aux PME 
finlandaises qui en font la demande auprès du Ministère du commerce et de l'industrie ou des Départements des entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et le développement économique. 
 g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant total des dons s'est élevé à 26 millions d'euros en 2001 et à 28 millions d'euros 
en 2002.   Le montant des dons pour 2003 est estimé à 29 millions d'euros. 
 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Ce programme est d'une durée indéterminée. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
3. Programme de prêts aux PME (Finnvera plc) 
a) Titre du programme de subventions 
 Programme de prêts aux PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de conditions libérales pour les 
investissements et le fonds de roulement.  b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME:  accès à des prêts à risque à un taux raisonnable. 
 d) Fondement et législation 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État.  e) Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises manuf acturières et à des entreprises touristiques 
par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1
er janvier 1999, des activités de Kera Ltd. et 
de l'Office finlandais de garan tie).  L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent 
l'élément subvention. 
 g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le coût net du programme en 2001 s'est élevé à 8,5 millions d'euros, y compris les dépenses 
d'administration de Finnvera plc.  L'intensité de l'aide correspond à environ 4 à 5 pour cent du 
montant des prêts. 
  En 2002, le montant de l'aide s'est élevé à 9,7 millions d'euros.   Le montant unitaire moyen de la subve ntion en 2002 était de 5 700 euros. 
 
 Le montant de l'aide pour 2003 est estimé à 9 millions d'euros.  h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  La subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq à dix ans. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
4. Programme de prêts pour le développement des PME (Finnvera plc) 
a) Titre du programme de subventions 
 Programme de prêts pour le développement des PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de 
conditions libérales pour la mise au point de produ its et l'amélioration des compétences en matière de 
gestion.  b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME. 
 
d) Fondement et législation 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État.  e) Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1
er janvier 1999, des 
activités de Kera Ltd et de l'Office  finlandais de garantie).  L'accè s aux prêts et les taux d'intérêt 
pratiqués constituent l'élément subvention.  g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le coût net du programme en 2001 s'est élevé à 2,8 millions d'euros, y compris les dépenses 
d'administration de Finnvera plc.  L'intensité de  l'aide correspond à environ 18 pour cent du montant 
des prêts.   En 2002, le montant de l'aide s'est élevé à 3,1 millions d'euros.  
 Le montant unitaire moyen de la subve ntion en 2002 était de 18 500 euros. 
  Le montant de l'aide pour 2003 est estimé à 3,2 millions d'euros.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  La subvention est  versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, généralement 
pendant cinq ans.  i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
5. Prêts en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc) 
a) Titre du programme de subventions 
 Programme de prêts à l'installation en faveur d es entrepreneurs (Finnvera plc).  Prêts assortis 
de conditions libérales destinés aux entreprene urs lors de la création d'une entreprise. 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide à la création d'entreprises (entrepreneurs). 
 d) Fondement et législation 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
 
e) Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts.  
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux personnes qui créent une entreprise manufacturière ou de 
services ou une entreprise touristique par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1
er janvier 1999, des activités de Kera Ltd et de l'Offi ce finlandais de garantie).  L'accès aux prêts et 
les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention.  
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le coût net du programme en 2001 s'est élevé à 2,5 millions d'euros, y compris les dépenses 
d'administration de Finnvera plc.  L'intensité de  l'aide correspond à environ 25 pour cent du montant 
des prêts. 
 
 En 2002, le montant de l'aide s'est élevé à 4,5 millions d'euros.   Le montant unitaire moyen de la subve ntion en 2002 était de 6 600 euros. 
  Le montant de l'aide pour 2003 est estimé à 4,5 millions d'euros.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  La subventi on est versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, à savoir 
pendant dix ans.  
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
6. Programme de micro-prêts aux PME (Finnvera plc) 
a) Titre du programme de subventions 
 Programme de prêts aux PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de conditions libérales pour les 
investissements et le fonds de roulement.  b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME:  accès à des prêts à risque à un taux raisonnable. 
 d) Fondement et législation 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
 e) Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1
er janvier 1999, des 
activités de Kera Ltd et de l'Office  finlandais de garantie).  L'accè s aux prêts et les taux d'intérêt 
pratiqués constituent l'élément subvention. 
 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le coût net du programme en 2001 s'est élevé à 4,9 millions d'euros, y compris les dépenses 
d'administration de Finnvera plc.  L'intensité de  l'aide correspond à environ 17 pour cent du montant 
des prêts. 
  En 2002, le montant de l'aide s'est élevé à 4,5 millions d'euros.   Le montant unitaire moyen de la subve ntion en 2002 était de 3 300 euros. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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  Le montant de l'aide pour 2003 est estimé à 5 millions d'euros. 
 h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  La subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq ans. 
 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
7. Programme de micro-prêts aux femmes entrepreneurs (Finnvera plc) 
a) Titre du programme de subventions 
 Programme de prêts aux PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de conditions libérales pour les 
investissements et le fonds de roulement.  b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME:  accès à des prêts à risque à un taux raisonnable. 
 d) Fondement et législation 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
 e) Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1
er janvier 1999, des 
activités de Kera Ltd. et de l'Office finlandais de  garantie).  L'accès aux prêts et les taux d'intérêt 
pratiqués constituent l'élément subvention. 
 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le coût net du programme en 2001 s'est élevé à 2,8 millions d'euros, y compris les dépenses 
d'administration de Finnvera plc.  L'intensité de  l'aide correspond à environ 17 pour cent du montant 
des prêts. 
  En 2002, le montant de l'aide s'est élevé à 2,9 millions d'euros.   Le montant unitaire moyen de la subve ntion en 2002 était de 3 050 euros. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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  Le montant de l'aide pour 2003 est estimé à 3 millions d'euros. 
 h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  La subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq ans. 
 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
8. Don pour les activités de consultation  et de promotion techniques (Åland) 
a) Titre du programme de subventions 
Don pour les activités de consultation et de promotion techniques (Åland). 
 b) Période sur laquelle porte la notification. 
2001-2002 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME. 
 d) Fondement et législation 
 Budget annuel du gouvernement d'Åland. 
 
e) Forme de la subvention 
 Don. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide est accordée aux PME et à des sociétés.   La subvention est versée par le gouvernement 
d'Åland. 
 g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
En 2001, le montant total des dons s'est élevé à 105 000 euros. 
 
 Le montant des dons en 2002 était de 131 600 euros. 
  Le montant budgétisé pour 2003 est de 670 000 euros  h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. 
 i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 9. Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc) 
a) Titre du programme de subventions 
 Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc).  Prêts assortis de 
conditions libérales pour des investissements en matière d'environnement.  
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME:  encourager la protection de  l'environnement, les économies d'énergie, la 
circulation des matières premières, etc. 
 d) Fondement et législation 
 La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque  année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
 
e) Forme de la subvention 
 Prêts à des débiteurs présentant des garan ties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts.  f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux 
entreprises touristiques par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1
er janvier 1999, des 
activités de Kera Ltd et de l'Office  finlandais de garantie).  L'accè s aux prêts et les taux d'intérêt 
pratiqués constituent l'élément subvention.  
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le coût net du programme en 2001 s'est élevé à 3,8 millions d'euros, y compris les dépenses 
d'administration de Finnvera plc.  L'intensité de  l'aide correspond à environ 19 pour cent du montant 
des prêts.  
 En 2002, le montant de l'aide s'est élevé à 3,2 millions d'euros. 
  Le montant unitaire moyen de la subve ntion en 2002 était de 35 000 euros. 
  Le montant de l'aide pour 2003 est estimé à 3 millions d'euros. 
 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée.  La subvention est  versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, généralement 
pendant cinq à dix ans.   G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
10. Aide pour les conditions d'exploitation 
a) Titre du programme de subventions 
 Aide pour les conditions d'exploitation. 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME:  développer les services de  soutien aux entreprises destinés aux PME 
nouvellement créées ou existantes.  d) Fondement et législation 
 L'aide est accordée par le Ministère du commerc e et de l'industrie et  les Départements des 
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et  le développement économique (Loi n° 1068/2000 
relative à l'aide aux entreprises).  e) Forme de la subvention 
 Don. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide peut être accordée à des institutions publ iques, des fondations, des particuliers et des 
entreprises.  Pour bénéficier d'une  aide, un projet doit créer de nouvelles activités de service dans la 
région et revêtir une grande importance pour les PME de la région.  Elle est principalement accordée 
pour des projets touchant à des services de conseil,  de recherche, de gestion de la qualité, de 
marketing, de mise au point de produits et de conception.   Dans des cas exceptionnels, l'aide peut être  accordée à des entreprises privées.  L'aide à 
l'investissement est limitée à 15 pour cent (brut) po ur les petites entreprises et à 7,5 pour cent (brut) 
pour les moyennes entreprises. 
 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant alloué pour 2001 était de 13,4 millio ns d'euros.  Le montant des versements 
effectués s'est élevé à 10,4 millions d'euros. 
 
 Le montant alloué pour 2002 était de 5,5 millions  d'euros.  Le montant unitaire moyen de la 
subvention était de 53 290 euros.   Le montant des dons pour 2003 est estimé à 6 millions d'euros.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. 
 i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
II. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
1. Aide à la promotion de la recherche-développement 
a) Titre du programme de subventions 
 Aide à la promotion de la recherche-développement. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide à la recherche-développement. 
 d) Fondement et législation 
 Fondement juridique:  Décision du Conseil d'Ét at du 17 juin 1998 concernant les conditions 
générales relatives aux dons et aux prêts assortis  de conditions libérales pour les activités de 
recherche-développement. 
 
e) Forme de la subvention 
 Don, prêt assorti de conditions libérales et dotation en fonds propres. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises sur la base des demandes présentées.  L'intensité 
maximale normale de l'aide est de 50 pour cent pour la recherche industrielle et de 25 pour cent pour 
les activités de développement préconcurrentielles.   Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 
75 pour cent pour la recherche industrielle et à 50 pour cent pour les activités de développement préconcurrentielles.  
 La subvention est accordée par le Centre  de développement technologique (TEKES). 
 g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 En 2001, le montant des dons, des prêts et de la dotation en fonds propres s'est élevé, 
respectivement, à 133, 39 et 28 millions d'euros.  Le montant moyen de la subvention par projet en 
2001 était d'environ 180 000 euros.   G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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  En 2002, le montant des dons, des prêts et de la dotation en fonds propres s'est élevé, 
respectivement, à 138, 36 et 35 millions d'euros.  Le montant moyen de la subvention par projet en 
2002 était d'environ 194 000 euros.   Pour 2003, le montant estimé des 
 
 • dons est de 153 687 000 euros 
 • prêts et dotations en fonds propres est de 71 890 000 euros. 
 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Ce programme de subventions rester a en vigueur jusqu'au 31 août 2003. 
 i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
2. Don pour la recherche-développement (Åland) 
a) Titre du programme de subventions 
Don pour la recherche-développement (Åland). 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide aux PME pour la recherche-développement. 
 
d) Fondement et législation 
 Budget annuel du gouvernement d'Åland. 
 e) Forme de la subvention 
 Don. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide est accordée à des sociétés et à des or ganisations.  La subvention est versée par le 
gouvernement d'Åland.  
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant annuel des dons en 2001 était de 140 333 euros. 
  Le montant annuel des dons en 2002 était de 33 219,99 euros. 
 
 Le montant budgétisé pour 2003 s'élève à 260 000 euros.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
Page 16  
 
 h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. 
 i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
3. Site de fabrication BPF pour les bio-entreprises (ville d'Oulu) 
a) Titre du programme de subventions 
 Site de fabrication BPF (Bonnes pratiques de  fabrication) pour les bio-entreprises (ville 
d'Oulu). 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2002 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager la production pilote des PME.  L'objet du projet est de créer des conditions 
d'exploitation dans la région d'Oulu, pour les en treprises ("bio-entreprises") qui fabriquent des 
produits biotechnologiques liés au bien-être et à la santé.  d) Fondement et législation 
Le site opérationnel BPF sera loué afin de  payer pour la production pilote des PME. 
 
Autorité compétente:  ville d'Oulu. 
 e) Forme de la subvention 
Soutien à la location. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
Le soutien à la location sera accordé aux entr eprises qui utilisent le site opérationnel BPF. 
 g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
Le montant alloué pour 2002 était de à 0,385 million d'euros. 
 Le montant des dons pour 2003 est estimé à 0,567 million d'euros.  
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Jusqu'au 30 avril 2007. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
 Page 17 
 
 
 III. AIDE RÉGIONALE 
1. Aide à l'investissement  
a) Titre du programme de subventions 
 Aide à l'investissement. b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aide régionale. 
d) Fondement et législation 
 L'aide à l'investissement peut être accordée aux entreprises pour leur permettre d'acquérir les 
actifs fixes dont elles ont besoin pour leurs opérati ons commerciales et de modifier ou d'améliorer ces 
actifs. 
 L'aide est accordée par le Ministère du commerc e et de l'industrie et  les Départements des 
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et le développement éc onomique (Loi n° 1068/2000 
relative à l'aide aux entreprises). 
e) Forme de la subvention 
 Don. f) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide à l'investissement peut être accord ée aux entreprises situées dans la zone de 
développement régional.  Dans les autres parties de la Finlande, elle  ne peut être accordée qu'aux 
petites entreprises. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant alloué pour 2001 était de 44,9 millions d'euros. 
 Le montant alloué pour 2002 était de 42,9 millio ns d'euros.  Le montant des versements 
effectués s'est élevé à 36,3 millions d'euros.  Le  montant unitaire moyen de  la subvention en 2002 
était de 31 336 euros. 
 Le montant des dons pour 2003 est estimé à 45 millions d'euros. h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2006. i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
Page 18  
 
 2. Subvention aux transports régionaux 
a) Titre du programme de subventions 
 Subvention aux transports régionaux. b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide régionale (PME). d) Fondement et législation 
 Les transports de marchandises au départ des régions dont la densité de population est 
inférieure à 12,5 habitants au km
2 - Laponie, Ostrobotnie, Kainuu, Carélie du Nord et Savo du Sud - 
peuvent bénéficier de cette aide (Loi n° 954/1 981, telle que modifiée par la Loi n° 613/1996). 
 C'est le Ministère du commerce et de l'indus trie (Département de l'industrie) qui accorde 
l'aide. 
e) Forme de la subvention 
Don versé semestriellement sur la base des demandes et des justificatifs présentés. 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention peut être octroyée pour le trans port, depuis le lieu de leur transformation, de 
produits transformés par des petites et moyennes en treprises situées en Laponie, Ostrobotnie, Kainuu, 
Carélie du Nord et Savo du Sud.  Elle peut êt re accordée pour les produits suivants: produits 
alimentaires et boissons, terres et pierres, bois et produits du bois, produits de l'industrie du papier, 
produits de la métallurgie, machines et appa reils et produits de l'industrie chimique. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant des versements effectués en 2001 s' est élevé à 3,73 millions d'euros (22,2 millions 
de markkaa). 
 Le montant des versements effectués en 2002 s'est élevé à 3,7 millions d'euros. 
 Le montant des dons pour 2003 est estimé à 3,7 millions d'euros. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2003. i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
 Page 19 
 
 
 3. Amortissement accéléré régional 
a) Titre du programme de subventions 
Déduction pour amortissement dans les zones de développe ment en faveur des PME. 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide régionale en faveur des PME. d) Fondement et législation 
 Fondement juridique:  Loi n° 1262/1993, te lle que modifiée par la Loi n° 1736/1995, la 
Loi n° 32/1998, la Loi n° 1215/1998, la Loi n° 964/2000 et la Loi n° 901/2001.  L'autorité compétente 
est le Ministère des finances. 
e) Forme de la subvention 
 Avantage fiscal (amortissement accéléré). f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est octroyée aux entreprises des zones de développement national I et II.  Le 
secteur des industries manufacturières et celui des se rvices d'hôtellerie et d'hébergement peuvent en 
bénéficier pour leurs investissements dans des bâti ments et des machines.  Depuis 1998, cette aide est 
accordée uniquement aux petites et moyennes entrep rises, hormis dans les secteurs sensibles de 
l'agriculture, des fibres synthétiques, de l'industrie au tomobile, de l'acier et de  la construction navale.  
Le taux d'amortissement maximal est  augmenté de 50 pour cent.  Il passe de  25 à 37,5 pour cent pour 
les machines, et de 7 à 10,5 pour cent pour les bâtiments industriels. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant alloué pour 2001 était de 2,7 millions  d'euros.  Le montant unitaire moyen de la 
subvention en 2001 était de 28 500 euros. 
 Le montant alloué pour 2002 était d'environ 2 millions d'euros.  Le montant des dons pour 
2003 est estimé à 2 millions d'euros. 
 Conformément aux règles et conditions en  vertu desquelles la subvention est accordée, 
l'intensité maximale de l'ai de qui peut être obtenue est de 2 pour cent par projet. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
La subvention est accordée pour les investisse ments effectués au plus tard en 2003. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
Page 20  
 
 4. Dons pour les investissements (Åland) 
a) Titre du programme de subventions 
 Dons pour les investissements (Åland). b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aide régionale (investissements da ns du matériel et des bâtiments). 
d) Fondement et législation 
 Loi d'Åland sur l'aide a ux entreprises (ÅFS 46/1989). 
e) Forme de la subvention 
 Don. 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide est accordée aux PME. La subven tion est versée par le gouvernement d'Åland. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant annuel des dons en 2001 était de 618 000 euros.   
Le montant annuel des dons en 2002 était de 670 522,42 euros. 
 Le montant budgétisé pour 2003 est de zér o euro pour ce programme de subventions 
spécifique. 
 Un montant de 2 325 000 euros a été budgétisé pour le cofinancement national de l'objectif 2 
du programme d'Åland. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Jusqu'au 31 décembre 2006. i) Effets de la subvention sur le commerce  Aucun effet sur le commerce international. 
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE 
1. Primes au secteur de l'énergie 
a) Titre du programme de subventions 
Dons dans le secteur de l'énergie.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
 Page 21 
 
 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Incitation aux économies d'énergie, à l'améliora tion du rendement énergétique et à l'utilisation 
de sources d'énergie renouvelables;  réduction des e ffets négatifs que la production et l'utilisation 
d'énergie peuvent avoir sur l'environnement et contribu tion à la sécurité et à la diversité de l'offre dans 
le domaine énergétique. 
d) Fondement et législation 
 Fondement juridique:  Décision du Conseil d'État  relative aux conditions générales d'octroi de 
dons dans le secteur de l'énergie (29/1999) et, de puis 2002, Décret du Conseil d'État relatif aux 
conditions générales d'octroi  de dons dans le secteur de l'énergie (625/2002). 
e) Forme de la subvention 
 Don. f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collectivités après un examen 
au cas par cas.  Les subventions sont accordées su r demande présentée au Ministère du commerce et 
de l'industrie (Département de l'énergie) et sont versées en fonction de l'état d'avancement du projet. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant total des engagements pour les dons  dans le secteur de l'énergie s'élevait à 
21 millions d'euros dans le budget de  2001.  Le montant unitaire moye n de la subvention en 2001 était 
de 76 000 euros. 
 En 2002, le montant des engagements s'est élevé à 33 millions d'euros.  Le montant unitaire moyen de la subve ntion en 2002 était de 103 000 euros. 
 Le montant des dons pour 2003 est estimé à 33 millions d'euros. h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 La durée de ce programme est de cinq ans (jusqu' à la fin de 2007).  Le programme a débuté 
sous sa forme actuelle en 1999. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
2. Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie , aide à la protection de l'environnement 
a) Titre du programme de subventions 
 Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie. G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
Page 22  
 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le but général de ce programme est de protég er l'environnement.  Son objet est, notamment, 
de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. 
d) Fondement et législation 
 Fondement juridique:  Loi n° 1260/1996. e) Forme de la subvention 
 Don. f) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide est accordée aux usines qui produisent de l'électricité à partir du bois ou de 
combustibles à base de bois et aux petites centrales él ectriques.  Elle s'applique également à l'énergie 
éolienne et à la production d'électricité à partir  de résidus gazeux issus de procédés utilisés en 
métallurgie.  Le montant de l'aide est égal à celui  de l'impôt sur l'électricité (0,0069 euro par kWh 
pour l'énergie éolienne et 0,0042 euro par kWh pour les autres). 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant de l'aide en 2001 s'est élevé à 35 millions d'euros.  Le montant de l'aide est estimé 
à 35 millions d'euros pour 2002 et à 38 millions d'euros pour 2003. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
3. Dons pour la promotion de la  protection de l'environnement 
a) Titre du programme de subventions 
Dons pour la promotion de la protection de l'environnement. 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protection de l'environnement.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
 Page 23 
 
 
 d) Fondement et législation 
 L'octroi de dons relève du Centre régional de l'environnement , qui agit dans la limite des 
crédits alloués et en tenant compte de son budget.   Le Ministère de l'environnement peut décider 
d'accorder des dons s'ils revêtent une impor tance d'ordre national ou pour d'autres raisons 
particulières. 
e) Forme de la subvention 
 Don. f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention peut être accordée à des entrep rises, des collectivités locales, des conseils 
municipaux mixtes et autres sociétés pour des pr ojets de développement, d'expérimentation et 
d'investissement visant à promouvoir la protection de l'environnement. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 En 2001, le montant des engagements pour l es dons destinés à promouvoir la protection de 
l'environnement s'est élevé à 3,9 millions d'euros. 
 En 2002, le montant des engagements s'est élevé à 3,68 millions d'euros. 
 Le montant des dons pour 2003 est estimé à 3 millions d'euros. h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
4. Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées 
a) Titre du programme de subventions 
 Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées. 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protection de l'environnement. d) Fondement et législation 
 Le Ministère de l'environnement est l'autorité compétente. G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
Page 24  
 
 e) Forme de la subvention 
 Don. f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention peut être accordée à des entrep rises qui ont passé un contrat en matière de 
gestion des huiles usées avec le Ministère de l'environnement. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant de l'aide en 2001 s'est élevé à 2,35 millions d'euros.  Le montant unitaire moyen de la subventi on en 2001 était de 2,35 millions d'euros. 
 En 2002, le montant de l'aide s'est élevé à 1,87 million d'euros. 
 Le montant des dons pour 2003 est estimé à 1,62 million d'euros. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminée. i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
V. AUTRES SUBVENTIONS 
1. Compensation des frais dus au gel 
a) Titre du programme de subventions 
 Compensation des frais dus au gel. b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Assurer les moyens de transport nécessaires pour le commerce extérieur, compte tenu du 
climat et des autres conditions naturelles de la Finlande. 
d) Fondement et législation 
 Fondement juridique:  Loi n° 433/1981, article  6 tel que modifié par les Lois n° 1543/1992, 
1258/1996 et 1060/1999.  L'autorité compétente est le Ministère des finances. 
e) Forme de la subvention 
Abattement fiscal.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
 Page 25 
 
 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention s'applique aux commandes de na vires passées entre 1994 et 2000.  L'armateur 
peut déduire de son revenu imposab le 3 pour cent du coût d'achat du navire, pour l'exercice au cours 
duquel il a commencé à utiliser son navire ainsi que pour l'exercice suivant. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant alloué pour 2001 ét ait de 0,9 million d'euros.  Le montant unitaire moyen de la 
subvention, en 2001, était de 30 000 euros. 
 Le montant alloué pour 2002 ét ait d'environ 0,5 million d'euros. 
 Le montant des dons pour 2003 est estimé à 0,1 million d'euros. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Jusqu'au 31 décembre 2006. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
2. Aide à l'investissement pour les entreprises transformatrices de produits agricoles 
a) Titre du programme de subventions 
 Programme d'aide à l'investissement pour la  transformation et la commercialisation de 
produits agricoles (Aide n  N 59/2000). 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'aide à l'investissement pour la transformati on et la commercialisation de produits agricoles 
vise à améliorer la compétitivité à long terme d es PME en particulier et à favoriser leur 
internationalisation.  L'aide est accordée pour des pr ojets d'entreprises concernant la transformation et 
la commercialisation des produits agricoles énumérés  à l'Annexe I du Traité instituant la Communauté 
économique européenne;  cette aide  devrait contribuer largement à: 
 1) améliorer la compétitivité des entreprises,  par exemple en ce qui concerne la qualité 
de leurs produits et de leur production sur le plan technique; 
 2) relever le niveau de productivité;  ou  3) favoriser l'internationalisation des entreprises. G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
Page 26  
 
 d) Fondement et législation (y compris l'identification des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Le budget prévoit chaque année l'allocation de crédits nationaux au Programme d'aide pour la 
transformation et la commercialisation de produits  agricoles (qui comprend à la fois l'aide à 
l'investissement et l'aide au développement, n°N 59/ 2000).  L'aide se fonde sur la Loi relative à l'aide 
aux entreprises (n° 1068/2000) du 15 décembre 2000 et  sur le Décret gouvernemental sur l'aide à 
l'investissement et l'aide au dé veloppement pour la transformation et  la commercialisation de produits 
agricoles (n° 1201/2000) du 21 décembre 2000.  Elle est accordée par le Ministère du commerce et de 
l'industrie et par les Centres régionaux pour  l'emploi et le développement économique. 
e) Forme de la subvention 
 Don. 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide à l'investissement pour la transformati on et la commercialisation de produits agricoles 
est accordée aux entreprises men tionnées au point 3 ci-dessus. 
 L'aide à l'investissement peut être accordée su r la base des dépenses engagées pour construire, 
acquérir et améliorer des loca ux ainsi que pour acheter des nouvelles machines et du nouveau 
matériel. 
 L'aide accordée ne peut pas dépasser 10 à 40 pour cent des dépenses admissibles, en fonction 
de la région bénéficiant de l'aide et de la taille de l'entreprise concernée. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant de l'aide à l'investissement all oué pour 2001 était de 3 907 360 euros et pour 
2002, de 2 407 630 euros. 
 Le montant unitaire moyen de la subvention en 2001 était de 84 942 euros et en 2002 de 
68 789 euros. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Le programme est entré en vigueur le 1
er janvier 2001 et sera appliqué jusqu'au 
31 décembre 2006. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
3. Aide pour des projets de dévelo ppement de l'industrie alimentaire 
a) Titre du programme de subventions 
 Programme d'aide au développement des PME p our la transformation et la commercialisation 
de produits agricoles (Aide n°N 59/2000).  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
 Page 27 
 
 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'aide au développement pour la transformati on et la commercialisation de produits agricoles 
vise à améliorer la compétitivité à long terme des PME et  à favoriser leur internationalisation.  L'aide 
est accordée pour des projets de PME concernant  la transformation et la commercialisation des 
produits agricoles énumérés à l'Annexe I du Traité instituant la Communauté économique 
européenne;  ces projets devraient permettre d'amél iorer la qualité des produits et les méthodes de 
production des entreprises, ainsi que leur capacité de  gestion commerciale et de commercialisation, ce 
qui favorisera leur internationalisation.  En outre , l'aide au développement peut être accordée pour 
examiner les conditions d'établissement et de fonctionnement des entreprises.  
 On entend par PME une petite ou moyenne entreprise employant moins de 250 salariés et 
ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 40  millions d'euros, soit un bilan dont le total ne 
dépasse pas 27 millions d'euros, et dont un quart des actions au plus sont détenues par une société de 
plus grande taille. 
d) Fondement et législation (y compris l'indicati on de la législation en  vertu de laquelle la 
subvention est accordée) 
 Le budget prévoit chaque année l'allocation de crédits nationaux au Programme d'aide pour la 
transformation et la commercialisation de produits  agricoles (qui comprend à la fois l'aide à 
l'investissement et l'aide au développement, n°N 59/ 2000).  L'aide se fonde sur la Loi relative à l'aide 
aux entreprises (n° 1068/2000) du 15 décembre 2000 et  sur le Décret gouvernemental sur l'aide à 
l'investissement et l'aide au dé veloppement pour la transformation et  la commercialisation de produits 
agricoles (n° 1201/2000) du 21 décembre 2000.  Elle est accordée par le Ministère du commerce et de 
l'industrie et par les Centres régionaux pour  l'emploi et le développement économique. 
e) Forme de la subvention 
Don. 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide au développement pour la transformati on et la commercialisation de produits agricoles 
est accordée aux entreprises men tionnées au point 3 ci-dessus. 
 L'aide au développement peut être accordée sur la base des dépenses engagées pour recourir à 
des experts et à des services externes, pour acquéri r les machines et le matériel nécessaires pour la 
mise au point de produits et de procédés de pr oduction, ou des matières premières, ainsi que pour 
participer à une foire organisée à l'étranger.  L' aide accordée ne peut pas dépasser 35 à 45 pour cent 
des dépenses admissibles pour les projets concernant la mise au point de produits et de procédés de production et 50 pour cent pour les autres projets de développement. 
g) Montant total ou montant annue l budgétisé de la subvention 
 Le montant de l'aide au développement alloué pour 2001 était de 250 685 euros et de 
38 438 euros pour 2002.  Le montant unitaire moyen de la subvention était de 27 853 euros en 2001 et 
de 9 609 euros en 2002. G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
Page 28  
 
 h) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Le programme est entré en vigueur le 1
er janvier 2001 et sera appliqué jusqu'au 
31 décembre 2006. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
 L'aide au développement n'a aucun effet sur le commerce international. 
4. Garantie temporaire de l'État pour la respon sabilité civile des compagnies aériennes en 
cas de risques de guerre 
a) Titre du programme de subventions 
 Garantie temporaire de l'État pour la res ponsabilité civile des comp agnies aériennes en cas de 
risques de guerre 
b) Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2002 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Préserver l'activité internationale des compa gnies aériennes commerciales après les attentats 
terroristes du 11 septembre. 
d) Fondement et législation 
 Ministère des finances e) Forme de la subvention 
 Aucune subvention n'a été accordée, mais un droit a été perçu pour couvrir la garantie, 
conformément à la politique de l'Union européenne. 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Toutes les compagnies aériennes finlandaises pouvaient  bénéficier de la garantie;  à l'origine, 
15 transporteurs ont demandé à en bénéficier et ont pu en bénéficier, mais le nombre de compagnies 
ayant progressivement diminué, il a été mis fin à l'ensemble de ce système le 31 octobre 2002. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant de l'aide alloué pour:  2001 était de zéro million d'euros aucune aide n'a été accordée  2002 était de zéro million d'euros aucune aide n'a été accordée h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Le système de garantie a été maintenu en vi gueur du 25 septembre 2001 au 31 octobre 2002.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
5. Aide publique à la production cinématographique et à d'autres productions 
audiovisuelles 
a) Titre du programme de subventions 
Aide publique à la production cinématographique  et à d'autres productions audiovisuelles. 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promouvoir la diversité et la qualité des films ains i que la culture audiovisuelle en Finlande et 
mettre en place l'infrastructure des sociétés de production. 
d) Fondement et législation 
 L'aide publique est régie par la Loi sur la pr omotion cinématographique (n° 28/2000) et le 
Décret sur la promotion cinématographique.  La Lo i définit les principes généraux sur lesquels repose 
l'aide publique à la production cinématographique.   Conformément à la Loi, le Ministère de 
l'éducation et de la culture peut allouer des cr édits du budget de l'État pour la production et la 
distribution de films et d'autres programmes audiovisu els, ainsi que pour la promotion de la culture. 
 La Loi prévoit que l'aide soit accordée par la Fondation cinématographique finlandaise et le 
Conseil national du cinéma.  Ces institutions ont élaboré des lignes directrices à cet effet.  
Conformément aux lignes directrices relatives au s outien à la production cinématographique, aucun 
type de soutien ne peut être accordé 1) aux soci étés de télévision ou aux sociétés dans lesquelles une 
société de télévision détient 15 po ur cent ou plus du capital;  2) à une  autorité ou institution publique, 
municipale ou ecclésiastique;  3) à une société dont l'État est actionnaire majoritaire;  ou 4) à toute organisation ou institution comparable à celles qui sont  mentionnées ci-dessus.  Aucun soutien ne peut 
non plus être accordé pour une production visant à la commercialisation d'un produit, d'une gamme de 
produits ou de services, ou de quoi que ce soit de comparable. 
e) Forme de la subvention 
Don. 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Les principaux groupes cibles sont les sociétés de production, mais des organisations et des 
particuliers peuvent également demande r à bénéficier du soutien.  Il n'y a pas de spécifications quant à 
la nationalité des personnes physiques ou morales qui peuvent demander à bénéfi cier du soutien.  Les 
sociétés de production qui détiennent des droits sur un film en Finlande peuvent en bénéficier.  Les 
personnes physiques ou morales admises à bénéfici er du soutien doivent en faire la demande 
conformément aux lignes directrices relatives au soutien (voir le point 4). G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
Le montant alloué pour 2002 était de 11,013 millions d'euros. 
Le montant unitaire moyen de la subve ntion en 2002 était de 540 687 euros.
* 
Le montant  des dons pour 2003 est  estimé à 11,263 millions d'euros. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Jusqu'au 31 décembre 2004. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
6. Impôt sur le tonnage 
a) Titre du programme de subventions 
Impôt sur le tonnage. 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le programme a pour objet d'assurer la comp étitivité des compagnies maritimes finlandaises 
et d'empêcher que les navires finla ndais ne battent pavillon étranger. 
d) Fondement et législation 
 Toute société qui remplit les conditions requises (société admise à bénéficier du programme) 
peut opter pour l'impôt sur le tonn age pendant une période de dix ans.   Le revenu provenant d'activités 
entrant dans le champ de l'aide (activités ouvrant droit à l'aide) n'est pas soumis à l'impôt sur le 
revenu. 
 Au lieu de l'impôt sur le revenu, la société acquitte, chaque année, un impôt peu élevé sur le 
tonnage, calculé sur la base du tonna ge net de ses navires.  L'impôt sur le tonnage est acquitté chaque 
année conjointement avec l'impôt sur le revenu. 
 L'impôt normal sur le revenu est perçu sur le  revenu provenant des activités commerciales de 
la société autres que celles qui sont soumises à l' impôt sur le tonnage (activités n'ouvrant pas droit à 
l'aide).  Les dépenses liées au revenu provenant d' activités n'ouvrant pas droit à l'aide ne sont pas 
déductibles de l'impôt sur le revenu. 
 L'avantage fiscal ne concerne que les bénéfi ces non distribués.  Lorsque la société distribue 
des bénéfices, le système d'"avoir fiscal" est appliqué afin de faire en sorte que les bénéfices distribués soient imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés, soit 29 pour cent. 
                                                     
 
* Le montant unitaire moyen de la subvention est calculé sur la base du soutien accordé pour la 
production de longs métrages seulement.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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  L'impôt sur le tonnage est administré par l'O ffice des contributions pour les grandes sociétés. 
 Le fondement juridique du programme est la Lo i relative à l'impôt sur le tonnage.  Le régime 
fiscal a été approuvé le 16 octobre 2002 par la Commi ssion en tant qu'aide publique.  La Loi relative à 
l'impôt sur le tonnage est entrée en vigueur le 20 novembre 2002. 
e) Forme de la subvention 
Allégement fiscal 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Ce programme s'applique, sur demande, aux so ciétés anonymes résidentes, dont la gestion 
effective est assurée depuis la Finlande, qui assure nt le transport de marchandises ou de passagers 
avec des navires soumis à l'impôt sur le tonnage  (navires admis à bénéficier du programme), qui 
exercent leur activité à partir de la Finlande et s ont assujetties à l'impôt en Finlande.  Il existe des 
prescriptions particulières concernant le pourcenta ge minimal de navires admis à bénéficier du 
programme que possède la société elle-même et le pourcentage maximal de navires affrétés avec 
équipage.   
 Comment la subvention est accordée:  voir le point 4. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 Le montant budgétisé initialement pour 2002 était de 17 millions d'euros.  Aucune société 
n'ayant demandé à ce jour à bénéficier de ce régi me, celui-ci n'a pas eu d'incidence sur le budget 
de 2002.  La situation semble  être la même pour 2003. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
 Illimitée.  L'option d'acquitter l'impôt sur le tonnage sera applicable pendant dix ans.  À 
l'expiration de cette période, il sera possible d' opter pour une nouvelle période de dix ans. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
7. Subvention aux navires à passagers 
a) Titre du programme de subventions 
Subvention aux navires à passagers. 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Préserver la compétitivité des navires à passagers finlandais dans le commerce international. G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 d) Fondement et législation 
Ministère des transports et des communications  de la Finlande/Administration maritime 
finlandaise. 
e) Forme de la subvention 
Don. 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
Les armateurs finlandais reçoivent de l'Ét at un soutien correspondant à 97 pour cent du 
montant de l'impôt perçu sur le revenu des marins finlandais travaillant à bord de navires à passagers 
finlandais (Loi n° 1707/1991). 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant alloué pour 2002 était de 12 849 milli ons d'euros.  Le montant unitaire moyen de 
la subvention, en 2002, était de à 3 212 euros par marin (1
er janvier-30 juin 2002). 
 Le montant des dons pour 2003 est estimé à 27 682 millions d'euros. h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Indéterminée. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
8. Subvention aux navires de charge 
a) Titre du programme de subventions 
Loi sur la liste des navires marchands dans le  commerce international  (Loi n° 1707/1991). 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Préserver la compétitivité des navires de charge finlandais dans le commerce international. 
d) Fondement et législation 
Ministère des transports et des communications  de la Finlande/Administration maritime 
finlandaise. 
e) Forme de la subvention 
Don.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 f) À qui et comment la subvention est accordée 
Les armateurs finlandais reçoivent de l'État un soutien correspondant au montant de l'impôt 
retenu à la source et aux cotisations de Sécurité so ciale et autres assurances obligatoires payés par 
l'employeur sur le revenu des marins (Loi n° 1707/1991). 
g) Montant total annuel budgétisé de la subventio n (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
 Le montant alloué pour 2001 était de 38 725 milli ons d'euros.  Le montant unitaire moyen de 
la subvention en 2001 était de 16 837 euros par marin. 
 Le montant alloué pour 2002 était de 40 681 milli ons d'euros.  Le montant unitaire moyen de 
la subvention, en 2002, était de 17 818 euros par marin. 
 Le montant des dons pour 2003 est estimé à 39 861 millions d'euros. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Indéterminée. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
9. Aide destinée à une usine de compostage à Åland 
a) Titre du programme de subventions 
 Aide destinée à une usine de compostage à Åland. b) Période sur laquelle porte la notification 
2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Objectifs environnementaux. 
d) Fondement et législation 
 Budget annuel du gouvernement d'Åland. e) Forme de la subvention 
Don. 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est destinée à la cons truction d'une usine de compostage. G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
Le montant alloué pour 2002 était de zéro euro. Le montant budgétisé pour 2003 est de 100 000 euros. 
h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Liée dans le temps à la construc tion d'une usine de compostage. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
10. Aide à la formation à Åland 
a) Titre du programme de subventions 
Aide à la formation à Åland. 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001-2002 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le principal objectif est d'améliorer la formation des salariés. 
d) Fondement et législation 
Budget annuel du gouvernement d'Åland. 
e) Forme de la subvention 
Don. 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
Le don est versé à certaines entreprises qui en font la demande. 
g) Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) 
Le montant alloué: pour 2001 était de 32 883,31 euros; pour 2002 était de 51 903,64 euros. 
 En 2003, le montant des subventio ns budgétisées est de 219 000 euros.  G/SCM/N/95/EEC/Add.4 
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 h) Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention 
Jusqu'à la fin de 2006. 
i) Effets de la subvention sur le commerce 
Aucun effet sur le commerce international. 
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