. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/466
24 septembre 2001
(01-4519)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
LE 31 JUILLET 2001
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires concernant les enquêtes
en matière de droits compensateurs
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 septembre 2001.
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S'agissant de la proposition de l'Inde relative au tiret 80 des questions de mise en œuvre
portant sur les mesures compensatoires, les points qui, à notre avis, doivent être clarifiés/modifiés sont
les suivants:
a) Limitation du droit compensateur au montant de
la remise, de l'exonération ou de la ristourne de
droits supérieur à celui perçu sur les intrants
consommés et ajout d'un montant pour les
intérêts à l'avantage conféré- L'Inde cherche simplement à ce que
le droit compensateur imposé soit
conforme aux obligations prévues
par l'Accord.
b) Suggestion concernant la détermination de la
durée de vie utile moyenne de l'actif- L'Accord SMC est muet sur ce
point.
c) Suggestion selon laquelle la subvention est
réputée exister si l'exportateur concerné a obtenu
l'avantage conféré par la subvention pendant la
période visée par l'enquête- Clarifier les dispositions de l'article
premier de l'Accord SMC.
d) Déductions et ajustement tenant compte des frais
que l'exportateur doit engager pour obtenir la
subvention en question- Disciplines supplémentaires
requises au titre de l'article 14 de
l'Accord SMC
e) Définition de la branche de production nationale
(proportion majeure de la production nationaletotale)- Clarifier les dispositions de
l'article 16 de l'Accord SMC.G/SCM/W/466
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f) Similarité des produits - Préciser la note de bas de page 46.
g) Réexamen du droit compensateur sur
présentation de données positives concernant un
vice de procédure ou une erreur d'appréciation
flagrante ou en cas d'abandon du régime desubventionnement considéré comme conférant
l'avantage- Disciplines supplémentaires
requises au titre de l'article 21.2 de
l'Accord SMC
h) Réexamen concernant les avantages conférés par
des régimes de subventionnement qui ont ensuite
été abandonnés- Disciplines supplémentaires
requises au titre de l'article 12.2 de
l'Accord SMC
i) Recours aux faits disponibles - Précision relative à l'article 12.7 de
l'Accord SMC
Aucun changement dans les dispositions existantes n'est requis.  Dans certains cas mentionnés
ci-dessus, des disciplines supplémentaires peuvent être nécessaires pour tenir compte de certaines
préoccupations conformes à l'esprit de l'Accord.
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