ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.764
12décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5461)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: JAPON
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère ducommerce extérieur etdel'industrie
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Combinaisons deréfrigérateurs etdecongélateurs-conservateurs électriques (SH8418.10)
Réfrigérateurs électriques àusage domestique (SH8418.21)
Congélateurs-conservateurs électriques (SH8418.40-010)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Révision dudécret d'application
delaLoisurl'utilisation rationnelle del'énergie. Etablissement d'undécret ministériel
(disponible enanglais, 2pages)
6. Teneur: Envertu delaLoisurl'utilisation rationnelle del'énergie, leMinistre du
commerce extérieur etdel'industrie prévoit dedésigner lescombinaisons de
réfrigérateurs etdecongélateurs-conservateurs électriques, lesréfrigérateurs électriques à
usage domestique etlescongélateurs-conservateurs électriques comme appartenant àla
catégorie des"machines etappareils spécifiés".
Dans cecontexte, leMinistre donnera desindications concernant lespoints suivants:
-méthodes decalcul desperformances decesmachines etappareils parrapport àleur
niveau deconsommation d'énergie, exprimées sousforme devaleurs numériques (le
rendement énergétique);
-normes d'évaluation devant êtreappliquées parlesfabricants oulesimportateurs;
-questions enrapport avecl'indication desrésultats.
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7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Encourager leséconomies d'énergie endonnant unegrande importance àunrendement
énergétique élevé desmachines etappareils afindefairefaceàlarécente augmentation de
laconsommation d'énergie dessecteurs desservices domestiques, auxproblèmes posés
parleréchauffement delaplanète, etc.
8. Documents pertinents:
LetextedebaseestlaLoisurl'utilisation rationnelle del'énergie.
Larévision serapubliée auJournal officiel (KAMPO) après adoption.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Février 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 13février 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: