ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/EEC/2/Add.11
13 octobre 1999
(99-4341)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures
de licences d'importation
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
Procédures de licences d'importation applicables aux contingents tarifaires
établis dans le cadre de l'OMC pour le riz en brisures
Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation a pour objet d'assurer une administration rationnelle du
contingent tarifaire établi dans le cadre de l'OMC pour 1 000 tonnes de riz en brisures relevant de la
position tarifaire 1006 40 00, destiné à la production de produits alimentaires relevant de la position
tarifaire 1901 10.  La législation pertinente relative au régime de licences d'importation applicable à
ce contingent tarifaire est mentionnée dans la réponse 5.  En ce qui concerne les formalités à remplir
pour les demandes de licences d'importation, voir la réponse 6.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Voir la réponse 1.
3. Le régime s'applique dans la Communauté européenne au produit mentionné à la réponse 1 en
provenance de pays tiers.
4. Voir la réponse 1.  Comme il est indiqué dans la réponse 1, le régime de licences s'applique
au contingent tarifaire pertinent établi dans le cadre de l'OMC.  La CE considère que la méthodeadoptée est la plus appropriée pour administrer ce contingent tarifaire.
5. La législation pertinente pour l'administration des licences d'importation applicables au
contingent tarifaire mentionné dans la réponse 1 est la suivante:
Règlement (CE) n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 (JO n° L 276).
Le régime de licences est imposé par des dispositions réglementaires.  La législation ne laisse
pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le régime
ne peut pas être abrogé sans l'accord du Législatif.
                                                     
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe au document G/LIC/3.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.11
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Modalités d'application
6. Réponse aux questions 6.I à V III et 6.XI.  Les que stions 6.IX et X sont sans objet.
Les renseignements concernant la répartition du contingent et les formalités de dépôt des
demandes de licences sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes (voir laréponse 5).  Il n'y a pas de dérogations aux formalités de licences.
Le contingent tarifaire est annuel.
Les demandes de licences d'importation doivent être accompagnées de la preuve que le
requérant est une personne physique ou morale ayant exercé une activité commerciale dans le secteur
du riz durant au moins 12 mois et immatriculée dans l'État membre dans lequel la demande est
présentée.  Les autorités compétentes des États membres doivent aviser la Commission, le jour de leur
présentation, des demandes de licences présentées.  Les licences d'importation sont délivrées leonzième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande à condition que les quantités demandées
ne dépassent pas le volume du contingent tarifaire.  Si les quantités figurant dans les demandes
dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux
unique qu'elle fixera et en avisera les autorités compétentes des États membres.
Les importations ne sont connues que de l'autorité compétente des États membres dans
lesquels la demande de licences d'importation a été présentée et de la Commission.
Le requérant ne s'adresse qu'à un seul organe administratif.
7. La question 7 est sans objet en l'espèce.
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux
critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les tribunaux des États membresconformément à la législation en vigueur dans ces États.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse 6.  Le requérant doit être inscrit dans un registre national de la TVA et il n'est
pas perçu de droit d'immatriculation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Un modèle de licence d'importation est reproduit à l'annexe XI de la notification générale
présentée par les Communautés au titre de l'article 7:3 pour 1999 (G/LIC/N/3/EEC/2).  Pour les
renseignements à donner dans les demandes, voir le formulaire de demande et le Règlement (CE)
n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 (JO n° L 276, page 7).
11. La licence d'importation et, au moment de la mise en libre pratique, un engagement écrit
attestant que toutes les marchandises importées seront transformées dans un délai de six mois suivantla date d'acceptation de la mise en libre pratique.
12. Non.
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de
garantir que le riz en brisures importé sera transformé pour obtenir le produit indiqué dans la licence
d'importation.  Lorsque le riz importé pour mise en li bre pratique n'a pas été transformé dans le délai
imparti, la caution restituée est diminuée de 2 pour cent par jour de dépassement du délai.G/LIC/N/3/EEC/2/Add.11
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences d'importation sont valables jusqu'à la fin du troisième mois suivant le mois où
elles ont été délivrées et leur durée de validité ne peut pas être prolongée.
15. Voir la réponse 13.
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.
17. Non.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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