ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/17
13 juillet 1998
(98-2815)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
La communication ci-après, dat ée du 10 juillet 1998, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur les progrès accomplis en ce qui concerne
la mise en œuvre des recommandations et décisions
Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la
Communauté a le plaisir d'informer l'ORD des progrès importants accomplis en vue de la mise en
œuvre des décisions et recommandations de l'ORD concernant le régime communautaire applicable
aux bananes.
Dans le contexte de ces recommandations et décisions, le Conseil de l'Union européenne,
après avoir consulté le Parlement européen, a pris la décision de principe de modifier les dispositions
du Règlement n° 404/93 relatives au commerce extérieur.  Cette décision sera suivie d'un autre
règlement d'application concernant les nouvelles règles relatives au régime de licences qui seront
adoptées par la Commission des Communautés européennes.  Une délégation expresse de pouvoirs aété décidée par le Conseil de l'Union européenne à cet effet.  Troisièmement, le Conseil de l'Union
européenne a autorisé la Commission des Communaut és européennes à ouvrir une négociation afin de
se mettre d'accord sur la répartition des contingents tarifaires communautaires pour les bananes avec
toutes les autres parties contractantes ayant un intérêt substantiel à la fourniture du produit visé,
conformément à l'article XIII:2 d) de l'Accord général.
Les deux règlements entreront en vigueur les semaines suivantes, trois jours après leur
publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Ils seront applicables à compter du
1
er janvier 1999.  Les Communautés européennes confirment que le délai raisonnable de 15 mois et
une semaine qui a été fixé par l'arbitre, M. El-Naggar, au titre de l'article 21:3 du Mémorandumd'accord sur le règlement  des différends sera dûment respecté.
__________