ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.223
28mai1997
DUCOMMERCE
(97-2242)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté, delaprévoyance sociale etdessports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Vêtements denuit: toutvêtement dontonpeutraisonnablement s'attendre àcequ'ilsoit
porté enrelation aveclesommeil (robes/chemises denuit,pyjamas, robes dechambre et
robes d'intérieur)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Accord surlarésistance aufeu
desvêtements denuit(5pages, disponible enanglais)
6. Teneur: Parl'accord notifié, lesreprésentants dusecteur organisé desvêtements denuit
sontconvenus detoutmettre enoeuvre pour assurer queleurmembres (fabricants,
importateurs, grossistes etdétaillants) vendent uniquement desvêtements denuit
respectant lesprescriptions enmatière derésistance aufeuénoncées danslesAppendices I
etII(pictogramme: résistance aufeuréduite) del'accord. Lesarrangements concernés
sontconclus àtitrevolontaire. L'autorité compétente, enl'occurrence leMinistère dela
santé publique, delaprévoyance sociale etdessports, estcosignataire del'accord etil
s'estengagé àsurveiller sil'industrie tienteffectivement sespromesses surlemarché.
L'accord doit être considéré comme rempla çant(dans lecadre d'unsystème
d'autorégulation) leDécret surlarésistance aufeudesvêtements denuitprisautitrede
laLoisurlesproduits alimentaires etlesmédicaments, quiaétéabrogé en1996 dansle
cadre delapolitique dedéréglementation dugouvernement néerlandais.
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7. Objectif etjustification: Cesarrangements sontessentiels compte tenudelagravité etde
l'ampleur desblessures causées parlefeuetcompte tenudufaitqu'ilestétabli queles
vêtements denuitprésentent unrisque accru danscedomaine. Acetégard, ilconvient
designaler quebeaucoup d'incendies commencent dansleschambres àcoucher, etqu'il
estétabli quelesvêtements denuitsontgénéralement portés àmême lapeau. Deplus,
lesvêtements denuitsontsouvent amples, d'oùunrisque considérable d'inflammation et
depropagation rapide dufeu.
8. Documents pertinents: -
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5mars 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 5septembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 22juillet 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: