ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS238/4
18 octobre 2002
(02-5697)
Original:  anglais
ARGENTINE - MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE À
L'IMPORTATION DE PÊCHES EN CONSERVE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 15 octobre 2002 et adressée à l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépasserapas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir
remettre son rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question Argentine - Mesure de sauvegarde définitive à
l'importation de pêches en conserve (WT/DS238) a été établi par l'ORD le 18 janvier 2002 et sa
composition a été arrêtée le 16 avril 2002.
Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans un délai de six mois en
raison du calendrier convenu avec les parties.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux d'ici à la fin de janvier 2003.
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