. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/KEN/3
22 février 2002
(02-0919)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 février 2002.
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Questions des Communautés européennes concernant la demande présentée par le Kenya au
titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(G/SCM/N/74/KEN, daté du 21 décembre 2001)
Les Communautés européennes posent les questions ci-après, sans préjudice de leur position
finale sur la demande, et se réservent le droit de poser des questions additionnelles au cours des
consultations.
Question n° 1
Veuillez indiquer à quelle date les programmes ont été mis en application.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoient d'autres formes de subventions, outre
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures (par exemple, dons, fourniture de biens
ou de services).
Question n° 3
Les programmes imposent-ils comme condition l'utilisation de produits nationaux?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer la disposition pertinente.
Question n° 4
Veuillez indiquer le taux d'exonération des droits d'importation ou des taxes intérieures au
1er septembre 2001.G/SCM/Q3/KEN/3
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Question n° 5
Veuillez indiquer, le cas échéant, les modifications apportées aux programmes depuis le
1er septembre 2001 et, en particulier, toute modification du taux d'exonération ou du champ
d'application des programmes, par exemple, en termes de produits, de localisation, etc.
Question n° 6
Veuillez indiquer, pour chaque programme, le nombre d'entreprises bénéficiaires au
1er septembre 2001.
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