RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.27
7novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4903)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUCOSTA RICA
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duCosta Ricaauxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'offreduCosta Ricacomprend devastes engagements dansledomaine desservices bancaires
d'acceptation dedépôts etd'autres fonds remboursables dupublic, desprêts, desservices decartes
decrédit etdelafourniture etdutransfert d'informations financières. Ellemontre queleCosta Rica
estdéterminé àoeuvre pourlesuccès desnégociations encours surlesservices financiers.
Cette offreestsubordonnée àl'obtention, àl'issue desnégociations menées actuellement sur
lesservices financiers danslecadre del'Accord général surlecommerce desservices, derésultats
jugés satisfaisants parleCosta Ricaetreposant surlesprincipes dutraitement delanation laplus
favorisée etdutraitement national. Conformément àladeuxième Décision surlesservices financiers
du21juillet 1995, leCosta Ricaseréserve ledroit demodifier ouderetirer toutoupartie des
engagements spécifiques enmatière deservices financiers etd'inscrire danssalistedesexemptions
del'obligation NPF, àtoutmoment jusqu'au12décembre 1997, ainsiqued'apporter lesmodifications
techniques qu'ilestime nécessaires.S/FIN/W/12/Add.27
Page2COSTA RICA
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES DANS LESECTEUR FINANCIER
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Ladéfinition etlechamp d'activité dessecteurs ousous-secteurs inscrits dans laprésente listed'engagements doivent s'entendre conformément auxdéfinitions et
champs d'activité établis dans lalégislation costaricienne pour chaque secteur ousous-secteur.
Tous lessecteurs etsous-secteurs
inclus dans laprésente listePour lemode defourniture 3),lessociétés
peuvent s'établir uniquement sousforme de
filiales àl'exclusion detoute autre forme, en
particulier desuccursales. Cela n'interdit pas
lesopérations desbureaux dereprésentation,
lesquels nepeuvent pasfournir deservices
financiers auCosta Rica. Laprésence
commerciale doitêtreconforme àl'objectif
expressément autorisé delafiliale; celle-ci doit
prendre laforme exigée àceteffet parle
système juridique costaricien.
Services bancaires etautres services financiers (àl'exclusion del'assurance):
a)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/FIN/W/12/Add.27
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Prêts detouttype, ycompris
crédit àlaconsommation,
crédit hypothécaire,
affacturage etfinancement de
transactions commerciales1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Services decartes decrédit:
services consistant àfinancer
l'acquisition deproduits
grâce àdescartes decrédit et
autres moyens depaiement
sursupport plastifié1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Fourniture ettransfert
d'informations financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"