ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/51
18 juin 2001
(01-3018)
Comité des marchés publics Original:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
CANADA
Le présent document contient les questions posées à la délégation du Canada ainsi que les
réponses que celui-ci a données et les observations qu'il a formulées au cours de l'examen des
législations nationales d'application à la réunion du Comité tenue le 5 octobre 1999.1  La notification
par le Canada de sa législation nationale d'application, conformément à la Décision du Comité
figurant dans le document GPA/1/Add.1, a été distribuée dans le document GPA/13, daté du
27 mars 1997.
_______________
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE;
DE HONG KONG, CHINE;  DE LA SUISSE ET DES ÉTATS-UNIS
I. GÉNÉRALITÉS
Question des États-Unis
1. Les prescriptions de l'Accord sur les marchés publics ont-elle été simplement incorporées par
renvoi ou ont-elles été mises en œuvre au moyen d'une loi, d'un règlement ou d'une autre disposition
législative particulière?
Le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce  (Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC), est entré en vigueur le
1er janvier 1995.  Dès lors, le Canada était en mesure de s'acquitter de ses obligations au titre de
l'Accord sur les marchés publics (AMP).  L'article 3 de la Loi dispose qu'elle a pour objet la mise en
œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris les accords figurant
aux annexes 1A, 1B, 1C, 2 et 3, ainsi que les accords figurant à l'annexe 4 qui ont été acceptés par leCanada (l'ensemble de tous ces accords constitue l'Accord sur l'OMC).  L'article 4 de la Loi dispose
que celle-ci lie le gouvernement canadien.
La partie I de la Loi renferme des dispositions générales portant sur la mise en œuvre de
l'Accord sur l'OMC.  L'article 8 dispose que l'A ccord sur l'OMC est approuvé.  Les articles 9 à 13
donnent au Cabinet fédéral le pouvoir de prendre diverses mesures pour administrer les activités du
Canada dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.
                                                     
1 Le compte rendu de cette réunion est reproduit sous la cote GPA/M/12.GPA/51
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La partie II de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC prévoit que des modifications
connexes nécessaires sont apportées à d'autres lois fédérales pour donner effet aux Accords de l'OMC,
dont celui sur les marchés publics.
L'article 116 de la Loi modifie la Loi sur la gestion des finances publiques  qui autorise le
Cabinet fédéral à donner à une société d'État mère des instructions destinées à la mise en œuvre de
l'Accord sur l'OMC.  Cette disposition permet au Cabinet fédéral d'exiger des entreprises d'État
énumérées à l'annexe 3 de l'Appendice I de l'A ccord sur les marchés publics (AMP) concernant le
Canada qu'elles se conforment aux prescriptions de l'AMP.
Les articles 40 à 42 et 44 à 46 de la Loi sur l'OMC apportent un certain nombre de
modifications mineures à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur .  Le Règlement sur
les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics  a, quant à lui, été
modifié plus en profondeur pour permettre au Tribunal canadien du commerce extérieur (le
"Tribunal") de mener des enquêtes sur des plaintes concernant tout aspect du processus contractuel
pour les marchés de biens ou de services, ou de toute combinaison de biens et de services, décrits à
l'article premier de l'Accord sur les marchés publics.  Auparavant, le Tribunal était compétent pourprocéder à des enquêtes concernant les marchés visés par l'article 1001 de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) ou par l'article 502 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur  régissent les délibérations, la
pratique et la procédure du Tribunal lorsqu'il examine une plainte relative à un marché public.  Cesrègles prévoyaient déjà la possibilité de plaintes au sujet des marchés publics dans le cadre de
l'ALENA et de l'ACI au moment de l'entrée en vigueur de l'AMP et il n'a pas été nécessaire de les
modifier.
Question de la Communauté européenne
2. S'agissant de déterminer ce qui constitue un marché public, les marchés publics au Canada
ne sont pas assujettis à un ensemble de règles bien définies et les modalités d'accès pour les étrangers
ne sont pas, non plus, précisées.  L'adjudication de marchés publics au moyen d'une concession, d'un
crédit-bail, d'une délégation, etc., n'est pas très développée ni formalisée.  Mise à part la formule dite
BOT (celle qui se rapproche le plus de la formule de la concession), il n'y a pas de contrat-type; et il
n'y a pas de différenciation concernant les marchés publics proprement dits ou les contratsadministratifs d'autres sortes.  Ce sont des règles ad hoc qui prévalent généralement (ce qui, dans le
cas qui nous concerne, permet aux candidats étrangers d'avoir accès à la procédure d'appel d'offres).
Bien que les perspectives d'une prolifération des marchés publics aux niveaux fédéral, provincial et
local soient prometteuses, le Canada n'a pas de règles en matière de non-discrimination à l'égard des
étrangers ou en matière de transparence et de publicité en ce qui concerne la mise en œuvre d'uneprocédure.  Quelles sont donc les intentions des autorités dans ce domaine, aussi bien au niveau
interne qu'au niveau international?
La question ne concerne pas la législation canadienne de mise en œuvre de l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics.  Comme il est indiqué au paragraphe 1 de la liste de questions:
"Le projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce , a donné force de loi à l'Accord sur les
marchés publics (AMP) le 1
er janvier 1996 pour le Canada.  Pour transposer l'Accord
dans le droit canadien, il a fallu apporter certaines modifications aux textes suivants:Loi sur la gestion des finances publiques , Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur  et Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur
sur les marchés publics ".GPA/51
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De plus, comme il est indiqué au paragraphe 6:
"La Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC  ne renferme aucune disposition
spécifique qui reprenne les engagements en matière de traitement national et de
non-discrimination énoncés à l'article III de l'Accord, mais elle approuve l'Accordinstituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris les Accords figurant aux
annexes 1A, 1B, 1C, 2 et 3 et les autres Accords figurant à l'annexe 4 que le Canada a
acceptés (dont, notamment, l'AMP).  Elle apporte également des modifications
connexes à d'autres lois fédérales qui sont nécessaires pour donner effet aux divers
accords, y compris l'AMP.
La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et le
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les
marchés publics (Règlement sur le TCCE) ont été modifiés pour habiliter le Tribunal
canadien du commerce extérieur (le Tribunal) à mener une enquête sur toute plainte
concernant quelque aspect que ce soit du processus de passation des marchés de
produits ou de services ou de toute combinaison de produits et de services, visé àl'article premier de l'AMP.  Auparavant, la juridiction du Tribunal ne s'appliquait pas
aux marchés visés par l'article 1001 de l'ALENA ou par l'article 502 de l'ACI.
Le paragraphe 2 de l'article 30:14 de la Loi sur le TCCE dispose ce qui suit:
"À l'issue d'une enquête, le Tribunal détermine si la plainte est recevable en fonction
des critères et procédures établis par règlement pour le contrat spécifique ou la
catégorie dont il fait partie."
L'article 11 du Règlement sur le TCCE dispose ce qui suit:"Lorsque le Tribunal enquête sur une plainte, il détermine si le marché public a été
passé conformément aux exigences de l'ALENA, de l'Accord sur le commerce
intérieur ou de l'Accord sur les marchés publics, selon le cas.
Ainsi, en cas de plainte pour non-respect des engagements en matière de traitement
national ou de non-discrimination prescrits par l'article III de l'Accord, ilappartiendrait au Tribunal de déterminer si la plainte est recevable."
C'est pourquoi, lorsqu'un marché est couvert par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics,
les entités contractantes respectent la loi, ce qui, dans ce cas, signifie toutes les obligations de
l'Accord sur les marchés publics.  Nous sommes en complet désaccord avec les affirmations nonfondées contenues dans cette question.
II. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION
Question des États-Unis
1. Le Canada n'a pas vraiment répondu aux questions n° 2, 3, 4 et 8 de la liste de questions et
aux autres questions concernant les entités sous-centrales assujetties à l'Accord.  Toutefois, aux
annexes 2 et 3 de l'AMP, le Canada est convenu d'"inclure des entités des dix provinces sur la base
des engagements obtenus des gouvernements provinciaux" et à établir "la liste des entreprisessous-centrales qui entrent dans le champ d'application de l'accord pour ce qui est des produits, des
services et des services de construction ... dans un délai de 18 mois après la conclusion du nouvel
Accord sur les marchés publics".  Neuf entreprises fédérales figurent à l'annexe 3.  Dans ce contexte,
veuillez donner des réponses de fond aux questions n° 2, 3, 4, 8, 9, 10 et 11 de la liste de questions etGPA/51
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à la question n° 6 des États-Unis, ci-après, concernant les entités sous-centrales visées, y compris les
entreprises fédérales figurant à l'annexe 3.
La Note générale 6 de l'offre du Canada comporte la déclaration suivante:
"S'agissant des produits et des services (y compris les travaux) énumérés aux
annexes 2 et 3, l'offre du Canada est subordonnée à la négociation avec les autres
Parties d'engagements mutuellement acceptables (y compris de seuils), les
engagements initiaux devant être spécifiés au plus tard pour le 15 avril 1994 et les
engagements spécifiques confirmés dans un délai de 18 mois après la conclusion du
nouvel Accord sur les marchés publics".
Des engagements mutuellement acceptables n'ont pas été négociés avec les autres Parties au
cours de la période de 18 mois qui s'est écoulée d'avril 1994 à octobre 1995.  C'est pourquoi le Canada
n'a confirmé aucun engagement spécifique en octobre 1995 (et il ne l'a pas fait depuis).
Comme on le mentionne dans la déclaration canadienne du 25 octobre 1995 sur l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics, "le Canada est disposé à présenter une offre au niveau sous-central si
les membres sont prêts - et uniquement dans ce cas - 1) à inclure les secteurs présentant un intérêt
primordial pour les fournisseurs canadiens, par exemple ceux de l'acier et des transports; et 2) à
accepter de limiter le recours aux marchés réservés aux petites entreprises, et à d'autres mesures de ce
type, d'une manière qui permettrait de garantir une sécurité d'accès acceptable aux fournisseurs detous les membres de ce comité, sans pour autant en interdire l'utilisation.
C'est pourquoi ces questions ne s'appliquent pas.
Question de la Communauté européenne
2. Le Canada a déclaré qu'"il est disposé à présenter une offre au niveau sous-central si les
membres sont prêts 1) à inclure les secteurs présentant un intérêt primordial pour les fournisseurs
canadiens, par exemple, ceux de l'acier et des transports;  et 2) à accepter de limiter le recours aux
marchés réservés aux petites entreprises, et à d'autres mesures de ce type, d'une manière qui
permettrait de garantir une sécurité d'accès acceptable aux fournisseurs de tous les membres de ce
comité, sans pour autant en interdire l'utilisation".  La Communauté européenne a ouvert le secteurdu transport à certaines Parties à l'AMP et n'a aucune préférence pour les petites et moyennes
entreprises.  Compte tenu du fait que le Canada a refusé d'engager des négociations avec la
Communauté européenne concernant les entités au ni veau sous-central, le Canada peut-il expliquer
l'apparente incohérence de sa position à cet égard?
La position canadienne selon laquelle il y a un lien entre la présentation de cette liste au
niveau sous-central et l'élargissement de l'accès aux marchés dans les secteurs présentant un intérêt
primordial pour les fournisseurs canadiens et l'amélioration de la sécurité de l'accès, par une limitation
des marchés réservés aux petites entreprises et des autres exceptions au titre de l'Accord, demeure
inchangée.
Le caractère restrictif et discriminatoire des marchés réservés aux petites entreprises et de la
Loi sur la préférence accordée aux produits américains trouve son origine dans les politiques
nationales des États-Unis concernant les marchés publics.  Les États et les municipalités se
conforment à ces politiques lorsqu'elles passent des marchés, notamment dans les secteurs où sontconsentis des financements fédéraux, comme le transport et la construction de routes.  Pour faire en
sorte que les fournisseurs des États et des administrations municipales des États-Unis aient accès aux
marchés et jouissent d'un traitement non discriminatoire, il faudra donc examiner les politiques des
autorités fédérales américaines.GPA/51
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Question de la Communauté européenne
3. L'application des règles de non-discriminat ion aux entités sous-fédérales soulève une
difficulté.  Les provinces canadiennes sont liées par l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), maiselles estiment ne pas avoir d'obligation au titre de l'ALENA ni, a fortiori, de l'ADP.  Il convient de
souligner notamment que les règles de préférence nationale (autorisant des écarts de prix
susceptibles d'atteindre jusqu'à 10 pour cent) s'appliquent au Québec, à l'Ontario et à la
Colombie-Britannique.  Au niveau local (municipalités, système de santé et système d'enseignement),
dont l'organisation relève de la compétence exclusive des provinces, cette attitude est encore plus
répandue et l'attachement aux institutions locales est encore plus fort, et ce au détriment aussi bien du
Canada que du reste du monde.  Par conséquent, au niveau sous-fédéral, le Canada ne respecte pasles obligations contractées au titre de l'AMP.  Quand entend-il le faire?
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n° 1 des États-Unis portant sur la
portée et le champ d'application.
III. PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS
Questions posées par Hong Kong, Chine
1. En ce qui concerne la réponse à la question n° 9 de la liste de questions, dans certains cas,
les entités adjudicatrices exigent que les fournisseurs se soumettent à une procédure d'approbation
préalable avant de les inviter à participer à un appel d'offres.  Le Canada considère-t-il cette
procédure comme une forme d'appel d'offres?
En ce qui concerne la question des appels d'offres restreints, le Canada respecte les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Les entités adjudicatrices peuvent
recourir à une procédure d'appel d'offres restrein t lorsqu'elles estiment qu'une procédure d'approbation
préalable s'impose avant d'inviter les fournisseurs à participer à un appel d'offres restreint.
Question de la Suisse
2. En ce qui concerne la procédure d'appel d'offres sélective (question n° 9 de la liste de
questions), on mentionne qu'il appartient à l'entité adjudicatrice de déterminer, selon la nature des
exigences, s'il convient ou non de recourir à cette procédure.  Dans le cas d'une procédure d'appel
d'offres sélective, y a-t-il une règle prescriv ant un nombre minimum de soumissionnaires lors de la
seconde étape de la procédure?  Dans quelle mesure les entités sont-elles autorisées à utiliser une
liste permanente ou une liste de fournisseurs?  Les fournisseurs et fournisseurs de services potentielspeuvent-ils, à tout moment, demander à figurer sur la liste?  Un refus d'inclure un fournisseur sur la
liste peut-il être contesté?
Dans le cas de la procédure d'appel d'offres sélective, il n'y a aucune règle particulière
concernant un nombre minimum de soumissionnaires lors de la deuxième étape de la procédure.
Toute décision de recourir à une liste permanente est prise par l'entité adjudicatrice au cas par cas.
Conformément à l'article VIII d), les fournisseurs potentiels peuvent, à tout moment, demander à être
inscrits sur la liste des fournisseurs permanents.  Tous les aspects du mécanisme de passation des
marchés peuvent être contestés, y compris le refus d'inclure un fournisseur sur la liste.GPA/51
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Question des États-Unis
3. Veuillez expliquer comment le Canada décide que le recours à une procédure d'appel d'offres
limitée est permis.  Y a-t-il des lois ou des règles particulières qui précisent les circonstances où une
telle procédure peut être utilisée?  Comment le Canada veille-t-il à ce que la procédure d'appeld'offres limitée ne soit pas utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible
ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre les fournisseurs des autres
Parties à l'AMP?
La procédure d'appel d'offres limitée est utilisée dans le respect des règles fixées par l'AMP.
Conformément à l'article VII, la procédure d'appel d'offres limitée n'est utilisée que dans les
circonstances prévues à l'article XV:1 a) à j).  Le Canada maintient un degré élevé de transparence dela procédure d'appel d'offres limitée en publiant des préavis d'adjudication.  Ceci donne aux
fournisseurs potentiels la possibilité de contester une décision gouvernementale de faire appel à une
seule source.
Question des États-Unis
4. Dans sa réponse à la question n° 11 de la liste de questions, le Canada a indiqué que la
période prévue pour la réception des offres varie de sept à 40 jours, suivant la législation ou la
politique applicables.  Veuillez donner des précisions à ce sujet et indiquer les lois, les règles ou toute
autre disposition où sont décrites les conditions relatives à l'utilisation de divers délais.  À quellesconditions les entités sont-elles autorisées à fixer des délais de présentation des offres plus courts que
ceux prévus à l'article XI:2 de l'AMP?
Tous les préavis pour les appels d'offres restreints et ouverts sont fixés conformément aux
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Même lorsque l'on utilise une procédure d'appel d'offres limitée, on encourage les autorités
adjudicatrices à publier un avis sous forme d'un appel d'offres limité intitulé Préavis d'adjudication de
contrat, lequel est diffusé sur MERX (le service électronique d'appel d'offres) et publié dans le
Bulletin des Marchés publics.  Le Préavis d'adjudication de contrats (PAC) n'est utilisé que pour les
appels d'offres limités et est affiché pour une période de sept jours ouvrables.  Ceci offre aux
fournisseurs potentiels une autre possibilité de co ntester une décision du gouvernement de recourir à
une source unique.  Les fournisseurs potentiels ont 15 jours calendaires pour contester l'adjudication.
Question de la Communauté européenne
5. Les règles s'appliquant aux marchés publics fédéraux limitent les possibilités de vérifier s'il y
a eu discrimination dans l'adjudication de contrats par l'administration fédérale.  Les possibilités
d'éviter une procédure d'appel d'offres sont nombreuses.  La Communauté européenne aimerait
obtenir des éclaircissements concernant notamment l'utilisation du chapitre 8 du Règlement sur les
marchés de l'État en date du 23 juin 1994:
- Quelle proportion des marchés publics passés par les autorités fédérales (le sujet de
ce chapitre) est constituée de marchés non concurrentiels?
- Comment les marchés non concurrentiels prévus à l'article 5002 de ce règlement
sont-ils répartis entre les divers cas dont il y est question?
- Selon quelle fréquence des marchés sont-ils passés sans un avis d'appel d'offres (cas
de publicité minimale concernant un marché) et quelle est la répartition entre les cas
prévus aux articles 8007 et 8008 de ce règlement?GPA/51
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Nous sommes dans l'impossibilité de repérer un document intitulé Règlement sur les marchés
publics, en date du 23 juin 1994, et reposant sur le système de chapitres et d'articles dont il est ici
question.
Comme l'indique la réponse à la question n° 1 de la Communauté européenne, les autorités
adjudicatrices se conforment à la loi.  Lorsqu'un marché est couvert par l'Accord de l'OMC sur les
marchés publics, elles n'invoquent que les motifs d'appel d'offres limité prévus à l'article XV de
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Veuillez noter que les statistiques de 1996 présentées par
le Canada répondent aux exigences de l'article XIX:5 de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics
relatifs aux appels d'offres limités fondés sur des motifs.
Question de la Communauté européenne
6. En ce qui concerne les marchés passés par les entreprises publiques autonomes, il y a
également des ambiguïtés.  Ces entreprises ne so nt pas assujetties au règlement du gouvernement
concernant les marchés publics mais à une disposition assez vague selon laquelle elles sont tenues derecourir à une procédure concurrentielle.  L'Accord sur le commerce intérieur (ACI) ne s'applique
qu'à une partie de ces entreprises (les entreprises énergétiques en sont notamment exclues, bien que
l'Hydro-Québec, par exemple, soit le cinquième pl us important adjudicateur en Amérique du Nord),
tandis que les règles de l'ALENA, qui ne s'appliquent qu'aux entreprises fédérales, fixent les seuils de
libéralisation à des niveaux supérieurs à ceux prévus pour les marchés publics proprement dits.Compte tenu du contexte où les services publics sont de plus en plus souvent administrés par des
organismes autres que des entités du gouvernement central (par exemple, dans le domaine du
transport aérien), comment le Canada entend-il traiter les marchés publics passés par les entreprises
publiques à tous les niveaux?
Veuillez vous reporter à la question n° 1 des États-Unis, dans la partie III, ci-dessus, sur la
portée et le champ d'application.
IV. ÉVALUATION DES MARCHÉS
Question des États-Unis
1. Veuillez expliquer comment, conformément à l'article II:3 de l'APM, le Canada veille à ce
que les exigences particulières en matière de marché public ne soient pas divisées de manière à
permettre aux entités adjudicatrices de se soustraite aux obligations de l'Accord.
L'évaluation des marchés se fait en conformité de l'AMP, y compris les dispositions de
l'article II:3.  La méthode d'évaluation choisie par l'entité et les exigences en matière de marché ne
seront en aucun cas scindées dans l'intention d'éviter que l'accord ne s'applique.
V. TRANSPARENCE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE ET D'APPLICATION DES
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
Questions de la Suisse
1. Concernant l'invitation à soumissionner à la question n° 7 de la liste de questions, on
mentionne que toutes les entités visées par l'Accord peuvent publier une invitation à soumissionner.Lorsqu'il s'agit de publier une invitation sous forme d'un avis de projet de marché, comment les
exigences de l'article IX:6 concernant la fourniture de renseignements sont-elles satisfaites?  Est-il
possible de contester l'avis publié?GPA/51
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Les invitations à soumissionner sont publiées dans le Bulletin des Marchés publics (GBO) et
diffusées dans MERX, le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement canadien.  Tous les
renseignements exigés par l'article IX:6 figurent dans l'avis de projet de marché.  Tous les aspects du
mécanisme de passation des marchés, y compris les avis publiés, peuvent faire l'objet d'une
contestation.
On trouve des informations concernant le Service électronique d'appels d'offres MERX sur le
site Web:  www.merx.cebra.com .
Question de la Suisse
2. Y a-t-il un point de contact donnant des informations sur les questions relatives aux marchés
publics pour les fournisseurs et les fournisseurs de services des Parties à l'AMP?
On trouvera des informations sur les marchés publics sur les sites Web suivants du
gouvernement fédéral:
Contrats Canada www.contratscanada.gc.ca
Secrétariat du Conseil du Trésor www.tbs-sct.gc.ca
Le Service électronique d'appels d'offres MERX www.merx.cebra.com
Le site Web de Contrats Canada offre des informations aux fournisseurs sur la façon d'établir
des relations commerciales avec le gouvernement canadien ou de lui vendre des produits ou des
services.  Le site du Secrétariat du Conseil du Trésor renferme des renseignements sur la politique des
marchés publics.  Le site de MERCX présente des avis concernant les marchés publics.  Les trois sites
sont reliés par des passerelles.
Questions posées par Hong Kong, Chine
3. Dans la réponse à la question n° 5 de la liste de questions, on mentionne que tous les
marchés publics couverts par l'Accord sur les marchés publics de l'OMC sont annoncés dans le
Service des invitations ouvertes à soumissionner et dans le Bulletin des marchés publics.  Le Canada
projette-t-il de recevoir des soumissions par le truchement de ces deux systèmes ou par quelqu'autre
moyen électronique?
Le Canada n'a pas de politique concernant la réception de soumissions par voie électronique.
Le Canada reçoit certaines parties de soumissions par voie électronique, au cas par cas.  Le Canada ne
projette pas d'utiliser le système d'appel d'offres électronique à cette fin.
C'est le Système MERX qui assure le fonctionnement du Service électronique d'appels
d'offres du gouvernement; il assure la diffusion électronique et la publication des avis (marchés
publics).  Le fonctionnement du Service des invitations ouvertes à soumissionner (SIOS) est assuré
par ISM Inc.  Ce Service était utilisé dans le passé par le gouvernement pour les appels d'offres
électroniques.
L'adresse du site Web du Service électronique d'appels d'offres géré par MERX est:
www.merx.cebra.com .GPA/51
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VI. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS ET APPLICATION
DE LA LOI
Questions posées par Hong Kong, Chine
1. Le Tribunal canadien du commerce extérieur détermine la validité des plaintes en matière de
marchés publics.  Toutefois, son nom donne à penser que sa juridiction s'étend non seulement à des
contestations concernant des soumissions dans le c adre de l'AMP, mais également à d'autres formes
de différends en matière de commerce internationa l.  Le Canada peut-il clarifier la juridiction du
Tribunal canadien du commerce extérieur?
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est un organisme quasi judiciaire
indépendant et ne relève d'aucun organisme de l'administration publique fédérale.  Il s'acquitte de son
mandat d'une manière ouverte, juste et impartiale.
Le Tribunal rend compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire du Ministre des
finances.  Plusieurs lois du Parlement donnent au Tribunal le pouvoir de s'acquitter de son mandat.Les principales lois régissant les activités du Tribunal sont les suivantes:
• la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et le
Règlement y afférent;
• les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur;
• la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et le règlement y afférent;
• la Loi sur les douanes;  et
• la Loi sur l'accise.
Le Tribunal exerce une fonction judiciaire et possède des attributions consultatives.  Il:
• mène des enquêtes pour déterminer si des importations ayant fait l'objet de dumping
ou des importations subventionnées ont causé ou sont susceptibles de causer undommage important à un secteur de l'industrie canadienne;
• entend les causes de personnes interjetant appel contre une décision de Revenu
Canada prise en vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la
LMSI;
• mène des enquêtes et donne des conseils sur toute question économique, commerciale
ou tarifaire faisant l'objet d'un renvoi du gouverneur-en-conseil ou du Ministre des
finances;
• examine les requêtes soumises par des producteurs canadiens souhaitant obtenir un
allégement tarifaire sur des textiles importés utilisés dans leurs activités
manufacturières;
• mène des enquêtes de sauvegarde suite à des plaintes de producteurs canadiens selon
lesquelles une augmentation des importations cause ou est susceptible de causer unpréjudice grave aux producteurs canadiens;GPA/51
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• mène des enquêtes suite à des plaintes de fournisseurs potentiels concernant les
marchés publics passés par l'administration fédérale et qui sont couverts parl'ALENA, l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) et l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI)).
On trouvera des renseignements concernant le Tribunal canadien du commerce extérieur sur
le site officiel du Tribunal.  L'adresse du site est la suivante:  www.tcce.gc.ca .
Question de la Suisse
2. Dans la réponse à la question n° 14 v) de la liste de questions, on mentionne que
l'établissement public qui est tenu de mettre en œuvre des recommandations du Tribunal doit, s'il n'a
pas l'intention de mettre intégralement en œuvre ces recommandations, présenter au Tribunal un avisexpliquant pourquoi il n'a pas l'intention de le faire.  Cette formulation donne à penser que les
recommandations du Tribunal ne sont pas contraignantes.  Le Canada peut-il clarifier la marge de
manœuvre qui est laissée à l'entité adjudicatrice?
Un jugement rendu par le Tribunal peut comporter des recommandations adressées à
l'organisme gouvernemental (il peut recommander une nouvelle procédure d'appel d'offres, une
réévaluation ou le versement d'une indemnité).  Le Tribunal peut également exiger qu'on verse au
plaignant un montant raisonnable pour couvrir les dépenses encourues pour la préparation de la
soumission et pour la contestation de la soumi ssion.  Le Tribunal peut également exiger le
remboursement des frais encourus au titre de la participation aux délibérations relatives à une plainte.L'organisme gouvernemental et toutes les autres Parties sont informés de la décision du Tribunal.
Les recommandations figurant dans le jugement du Tribunal doivent, dans toute la mesure du
possible, être mises en œuvre.  Lorsque l'organisme gouvernemental responsable de la passation d'un
marché ne peut mettre en œuvre les recommandations du Tribunal, il doit s'en expliquer auprès duTribunal.  Si un organisme gouver nemental décide de ne pas se plier à une partie du jugement du
Tribunal, sa décision peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour fédérale.  La Cour fédérale a
indiqué que les dispositions concernant la mise en œuvre des recommandations du Tribunal ont pour
objet d'assurer que l'inobservation soit un "fait inusité".
Question de la Suisse
3. Le TCCE mis à part, y a-t-il un organisme ou un établissement gouvernemental chargé de
surveiller l'application de l'AMP?  Le Canada peut-il expliquer quel type de mesure le Cabinet
fédéral est habilité à prendre pour administrer les activités du Canada dans le cadre de l'Accord sur
l'OMC?
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ne surveille pas l'application de l'AMP.
Le Tribunal reçoit les plaintes de fournisseurs potentiels concernant le processus de passation des
marchés du gouvernement fédéral.  Lorsque le Tribunal a reçu une plainte, il doit juger si l'organisme
gouvernemental responsable du marché faisant l'objet d'un examen a respecté les prescriptions des
accords sur le commerce national et international et des lois canadiennes.  Les jugements du Tribunalpeuvent être portés en appel auprès de la Cour fédérale du Canada.
En ce qui concerne le Cabinet fédéral, le Premier Ministre sélectionne les membres du
Cabinet parmi les députés élus du Parlement qui sont membres de son parti.  Chaque Ministre du
Cabinet a la responsabilité d'un ministère.  Les ministres représentent leur portefeuille à la Chambredes communes et présentent des projets de loi concernant leur ministère, selon les besoins.  Ils doivent
rendre compte à la Chambre de tous leurs faits et gestes et de toute mesure adoptée par leur ministèreGPA/51
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car, en vertu de la constitution canadienne, c'est à cette Chambre que les élus doivent rendre compte
de leurs activités aux citoyens du Canada.
On trouvera d'autres informations concernant la structure du gouvernement canadien et de sa
branche exécutive sur le site Web du Parlement du Canada:  www.parl.gc.ca .
Question des États-Unis
4. Veuillez indiquer si les réponses du Canada aux questions apparaissant dans la partie III de
la liste de questions (procédures de contestation) s'appliquent aux entités sous-centrales, y compris
les entreprises fédérales figurant à l'annexe 3.  Si ce n'est pas le cas, veuillez répondre à ces questions
et aux questions n° 6 et 7 des États-Unis en ce qui concerne les entités sous-centrales couvertes parl'Accord.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 1 des États-Unis, ci-dessus, sur la portée
et le champ d'application.
Question des États-Unis
5. La réponse du Canada concernant l'existence d'une procédure de contestation, telle que
stipulée au paragraphe 3 de l'article XX de l'AMP,  mentionne que  le "Guide du mécanisme d'examen
des marchés publics", de janvier 1996, a été transmis à l'OMC.  Veuillez expliquer comment ce guideet d'autres formes de procédure de contestation du Canada sont diffusées dans le public.
Le guide intitulé "Guide du mécanisme d'examen des marchés publics", ainsi que d'autres
documents où sont décrites en détail les procédures canadiennes de contestation sont largement
diffusés et peuvent être consultés sur le site Internet du Tribunal canadien du commerce extérieur.L'adresse du site du TCCE est:  www.tcce.gc.ca .
On peut également se procurer sur ce site d'autres documents sur les marchés publics tels que
"Information sur l'examen des marchés publics" et "Lignes directrices sur les frais dans une procédure
portant sur le marché public".
On peut également se procurer les document s du Tribunal grâce au système Factsline du
TCCE, auquel on peut accéder au moyen d'un téléphone télécopieur ou en communiquant directement
avec le Tribunal et en demandant les documents voulus.
Question des États-Unis
6. Le Canada a mentionné que l'on peut recourir à des mesures transitoires rapides pour
redresser des situations où l'AMP est violé et que ces mesures incluent la possibilité de suspendre le
mécanisme de passation des marchés, à moins que l'entité gouvernementale ne certifie par écrit que
"l'acquisition est urgente ou qu'un retard dans l'adjudication du marché serait contraire à l'intérêt
public".  Veuillez expliquer comment ces exceptions ("urgent" et "contraire à l'intérêt public") sontdéfinies dans le droit canadien applicable et dans les instruments d'intervention publique; veuillez
indiquer également si la confirmation par écrit (d'une urgence ou d'un besoin de fixer un délai) est
assujettie à un examen interne ou s'il s'agit d'une décision unilatérale.
Les expressions "urgent" et "contraire à l'intérêt public" apparaissent à l'alinéa 4 de
l'article 30.1 3) de la Loi sur le Tribunal canadien  du commerce extérieur.  Si l'entité contractante
estime que "l'acquisition est urgente ou qu'un retard dans l'adjudication du marché serait contraire à
l'intérêt public" et confirme par écrit au Tribunal qu'il en est ainsi, alors le Tribunal acceptera la
confirmation de l'entité contractante.GPA/51
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Question des États-Unis
7. Dans la réponse à la question sur les mesures transitoires rapides auxquelles on peut
recourir pour remédier aux violations de l'Accord, le Canada a déclaré que "[t]oute Partie à uneprocédure de plainte en matière de marchés publics peut demander au Tribunal d'envisager le
recours à la procédure de l'"option voie rapide" ...".  Veuillez expliquer les facteurs qui sont pris en
compte lorsqu'il s'agit d'évaluer la possibilité de recourir à des mesures transitoires rapides.
Comme on l'a mentionné dans la liste de questions du Canada, le recours à la procédure
accélérée ou l'"option voie rapide" peut être justifié dans le cadre d'un examen visant à déterminer si
l'Accord a été violé.  Toute Partie peut demander le recours à l'"option voie rapide" pourvu que lademande soit présentée par écrit et soumise au Tribunal dans les trois jours suivant le dépôt de la
plainte.  Sur réception de la demande, le Tribunal déterminera dans les deux jours qui suivent s'il
convient de recourir à l'"option voie rapide" en prenant en considération les motifs de la demande, la
complexité du cas et la charge de travail du Tribunal.
Lorsque l'"option voie rapide" est utilisée, les délais habituels pour soumettre divers rapports
et commentaires et pour la présentation des conclusions du Tribunal sont réduits.  En vertu de
l'"option voie rapide", le Rapport de l'organism e gouvernemental doit être déposé au plus tard
dix jours après que l'organisme gouvernemental a r eçu un avis du Tribunal l'informant que l'"option
voie rapide" sera utilisée.  Les commentaires du plaignant et de l'intervenant concernant le Rapport del'organisme gouvernemental doivent être déposés auprès du Tribunal au moins cinq jours après que le
rapport a été envoyé au plaignant par le Tribunal.  De plus, les conclusions du Tribunal doivent être
rendues publiques au moins 45 jours après le dépôt de la plainte.
Question de la Suisse
8. Mise à part la révision judiciaire, y a-t- il une méthode ou un mécanisme permettant de
résoudre rapidement et de façon informelle les problèmes auxquels sont confrontés les fournisseurs et
les prestataires de services cherchant à obtenir des marchés publics?
En ce qui concerne la question d'une solution rapide et informelle, un fournisseur potentiel ou
un prestataire de service aux prises avec une objection est encouragé à essayer tout d'abord derésoudre la difficulté avec l'organisme public responsable du marché public.  Si cette démarche ne
produit pas les résultats souhaités et que le fournisseur désire porter l'affaire directement devant le
Tribunal, il peut le faire en soumettant une plai nte écrite conformément au règlement du TCCE.  Tel
que mentionné à l'article 6 2) du Règlement concernant les enquêtes du Tribunal canadien du
commerce extérieur sur les plaintes de fournisseurs relatives au marché public:
"Un fournisseur potentiel qui a présenté une opposition à un marché attribué
par une institution fédérale visée et dont l'opposition a été rejetée par cette institution
peut déposer une plainte auprès du Tribunal dans les dix jours ouvrables suivant la
date où il a appris, directement ou par déduction, que son opposition avait été rejetée,à condition d'avoir déposé l'opposition dans les dix jours ouvrables suivant la date où
il a découvert ou aurait dû vraisemblablement découvrir les faits à l'origine de la
plainte."
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