 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/184/Add.1 
23 décembre 2003 
 
 (03-6732) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 décembr e 2003, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes
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 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine (NC 0104
) 
  Le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement eur opéen et du Conseil c oncernant le commerce 
d'ovins et de caprins de reproduction (JO L 147 du 31 mai 2001, p. 1 à 40) notifié dans le document 
G/SPS/N/EEC/72 (16 avril 1999) établ it, notamment, les conditions à l' importation relatives aux risques 
d'exposition aux EST pour les ovins et les caprins de  reproduction. Ce règlement a ensuite subi deux 
modifications: règlement (CE) n° 270/2002 de la Commission du 14 févr ier 2002 modifiant, d'une part, 
le règlement (CE) n° 999/2001 du Parl ement européen et du Conseil en ce qui concerne les matériels à 
risque spécifiés et la surveillanc e épidémiologique des encéphalopathi es spongiformes tr ansmissibles et, 
d'autre part, le règlement (CE) n° 1326/2001 en ce qui concerne l'alimentation de s animaux et la mise 
sur le marché des ovins et des caprins et des pr oduits qui en sont dérivés (JO L 145 du 15 février 2002, 
pages 4 à 15) notifié dans le doc ument G/SPS/N/EEC/133 Rev.1 Add.1 (27 mars 2002) et le règlement 
(CE) n° 650/2003 de la Commission du 10 avril 20 03 modifiant le règlem ent (CE) n° 999/2001 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'impo rtation d'ovins et de caprins vivants (JO L 95 du 
11 avril 2003, p. 15-16) notifié dans le docu ment G/SPS/N/EEC/184 (8 janvier 2003).  
 
 La Commission européenne propose d'instaurer de nouvelles règles co ncernant l'importation 
extracommunautaire d'ovins et de caprins de repr oduction.  Les mesures proposées renforcent les règles 
relatives au type d'animal pouvant être réceptionné da ns des exploitations agri coles qui satisfont aux 
conditions fixées pour le commerce ou l'exportati on, prévoient certaines dérogations pour des 
animaux du génotype de la protéine prion ARR/ ARR et imposent des exigences plus sévères au 
niveau du contrôle de ces exploitations.  Les dispositions contenues dans ce projet de règlement sont conformes aux exigences pour les exploitations indemn es de tremblante, telles qu'énoncées dans l'article 
2.4.8.4 du Code sanitaire pour les an imaux terrestres de l' OIE.  L'OIE n'a pas encore reconnu de pays ou 
de zone indemnes de tremblante.  
 
 - Date projetée pour l'adoption:   Mars 2003 
 
 - Date projetée d'application:    1
er juillet 2004 
  - Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date 
         d e  n o t i f i c a t i o n  
 G/SPS/N/EEC/184/Add.1 
Page 2  
 
  Le document notifié SANCO/4560/2003 Rev.5 qui porte sur un projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe V III du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du 
Conseil concernant le commerce d'ovins et de capri ns de reproduction peut êt re obtenu auprès du point 
d'information des CE.  
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