. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/19
21 janvier 2002
(02-0289)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:           
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Ministère de la justice
Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme
Service de droit pénal spécial
Boulevard de Waterloo 115
B-1000 Bruxelles
Téléphone: +32 2 542 67 34Téléfax: +32 2 542 70 34
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils de jeux de hasard utilisés dans les établissements de classe I, c'est-à-dire les
casinos
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté royal relatif aux règles
techniques de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les
établissements de jeux de hasard de classe I.
6. Teneur:   Cet arrêté établit les règles techniques de fonctionnement que doivent respecter les
appareils de jeux de hasard exploités dans les établissements de jeux de classe I tels que
définis par la Loi belge du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de
hasard et la protection des joueurs, à savoir les casinos.  Il est calqué sur le modèle du projetd'arrêté royal visant les établissements de classe II et III, déjà soumis à la Commission
européenne.G/TBT/N/BEL/19
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce
projet vise à exécuter les articles 8 et 33.4 de la Loi du 7 mai 1999 susmentionnée qui
accorde au gouvernement belge la compétence de fixer les règles techniques de
fonctionnement applicables aux appareils de jeux de hasard exploités dans les
établissements de classe I, soit les casinos.
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR