ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/99/JAM
3 juillet 2003
(03-3557)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39
JAMAÏQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 juin 2003.
_______________
Conformément à la décision prise à la Conférence ministérielle de Doha de 2001 concernant
la prorogation de la période de transition pour l'élimination de certains programmes de subventions
aux exportations prévue au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, et qui est reproduite dans le
document G/SCM/39 et dans le paragraphe 10.6 de  la Décision sur les questions et préoccupations
liées à la mise en œuvre, ainsi qu'en application de la décision prise par le Comité,
le 22 novembre 2002, d'approuver les demandes présentées par la Jamaïque, reproduites dans les
documents G/SCM/75 à 78, la Jamaïque présente sa notification afin de permettre au Comité deprocéder à son réexamen annuel du respect des prescriptions en matière de transparence et de
statu quo énoncées dans la décision figurant dans le document G/SCM/39.G/SCM/N/99/JAM
Page 2
A. LOI SUR L'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D'EXPORTATION
1. Description du programme
La Loi sur l'encouragement des industries d'exportation a été adoptée à titre incitatif en vue
d'encourager les industries d'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
La description fait état du programme au 1er septembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette subvention vise à encourager l'investissement dans les industries manufacturières
d'exportation et à favoriser leur croissance.
4. Fondement et législation
Loi n° 49 de 1956
Loi n° 13 de 1960
Loi n° 11 de 1968
Loi n° 42 de 1969Loi n° 56 de 1974
5. Forme de la subvention
Les sociétés agréées exportant 100 pour cent de leur production vers des marchés à devises
fortes hors du CARICOM sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et de la totalité des droitsd'importation sur les biens d'équipement et les matières premières destinés au processus de
production.
Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour
cent de leur production) ont droit à un abattement au titre des exportations, qui est déductible de leurrevenu imposable, le niveau de l'abattement étant proportionnel aux exportations.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Toute société enregistrée ou constituée en Jamaïque et dont les produits sont destinés
exclusivement à la vente sur des marchés à devises fortes hors du CARICOM peuvent bénéficier
d'une exemption fiscale pour les bénéfices retirés de la fabrication du produit agréé, ainsi que de
l'admission en franchise pour les importations de matières premières et de biens d'équipement destinésau processus de production.
Pour cela, la société doit être déclarée "industrie d'exportation agréée" en ce qui concerne un
"produit d'exportation agréé" par le Ministre de l'industrie, du commerce et de la technologie.  Le fait,
pour une société, de fabriquer un produit agréé et  d'être elle-même une industrie d'exportation agréée
lui donne droit aux avantages fiscaux et aux exonérations de droits décrits plus haut.
Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100 pour
cent de leur production) ont droit à un abattement au titre des exportations comme il a été indiqué au
point 5, ci-dessus.  Pour qu'une société puisse bénéfi cier de cet abattement, ses ventes à l'exportation
doivent représenter au minimum 5 pour cent de ses ventes totales et êtres destinées à des marchés
extérieurs à la région de la CARICOM.G/SCM/N/99/JAM
Page 3
7. Montant unitaire de la subvention
La Jamaïque ne dispose pas de statistiques qui mettent en évidence le montant unitaire de la
subvention.  Cependant, le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans le cadre de
ce programme était estimé à 2,7 millions de dollars EU en 2000, à 1,5 million de dollars EU en 1999et à 1,7 million de dollars EU en 1998.
8. Durée de la subvention
Conformément à la loi, les avantages fiscaux et les exonérations de droits sont accordés pour
une période pouvant aller jusqu'à dix (10) ans, comme il est indiqué dans la notification de la
Jamaïque au titre de l'article 25 datée du 20 décembre 2000.  La Jamaïque œuvrait dans le sens d'une
suppression progressive de ce régime d'incitation d'ici à 2003.  Cependant, au vu des décisions qui ontété prises au sujet des prorogations de la période de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires (SMC) pour certains pays en développement, la
Jamaïque demande une prorogation de la périod e de transition au-delà de 2002 pour cette mesure
d'incitation.
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
Année Exportations
(en millions de dollars EU)Exportations jamaïcaines
(en millions de dollars EU)
1998
1999
2000193 (2,4)
326 (6,6)
109 (7,1)1 316,3
1 245,6
1 300,7
B. LOI SUR LES ZONES FRANCHES TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION
1. Description du programme
La Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation offre un cadre incitatif et
réglementaire pour l'exploitation des zones franches en Jamaïque.
2. Période sur laquelle porte la notification
La description fait état du programme au 1er septembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette subvention vise à encourager l'investissement et les exportations, à accroître les recettes
en devises et à créer des possibilités d'emploi.
4. Fondement et législation
Loi n° 18 de 1982
Loi n° 12 de 1985
Loi n° 16 de 1991
Loi n° 24 de 1996G/SCM/N/99/JAM
Page 4
5. Forme de la subvention
Les entreprises agréées établies dans des zones franches ont droit:
• à l'admission en franchise pour les importations de biens d'équipement, de biens de
consommation, de matières premières ou d'articles dont l'utilisation est liée au produit
agréé;
• à un régime d'admission en franchise pour les articles destinés à la construction, à la
modification et à la réparation de l'équipement des locaux situés dans la zone franche;
• à une exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices résultant des
activités agréées;
• au rapatriement des bénéfices (depuis la libéralisation du marché des changes
en 1991, il n'y a pas de restriction en matière de rapatriement des bénéfices);
• à l'exonération des frais normalement exigibles pour les permis de travail.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les sociétés habilitées à œuvrer dans des zones franches doivent être enregistrées ou
constituées en Jamaïque conformément à la Loi sur les sociétés, pour exercer l'une des activités
prescrites ci-après:
• entreposage ou stockage;
• opérations de fabrication;
• opérations de réexpédition;
• opérations de chargement et de déchargement;
• exportation;
• importation;
• activités de services, y compris les services bancaires, le traitement de données, la
vente par téléphone, les services d'assurance et les services professionnels;
• conditionnement et expédition;
• assemblage;
• transformation, raffinage, purification, mélange et marchandisage.
Le statut de zone franche est accordé par le Ministre de l'industrie, du commerce et de la
technologie sur recommandation du Conseil des zones franches - organe de réglementation désigné
pour superviser les activités des zones franches.G/SCM/N/99/JAM
Page 5
La décision des pouvoirs publics d'avril 1997 autorise les entreprises manufacturières établies
dans des zones franches à vendre jusqu'à 15 pour cent de leur production sur le marché local.  Les
marchandises produites dans les zones franches et vendues sur le marché local sont assujetties aux
droits et impositions applicables.
7. Montant unitaire de la subvention
La Jamaïque ne dispose pas de données statistiques qui mettent en évidence le montant
unitaire de la subvention.  Cependant, le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans
le cadre de ce programme était estimé à 315 millions de dollars EU en 2000, à 300 millions de
dollars EU en 1999 et à 108 millions de dollars EU en 1998.
8. Durée de la subvention
Les avantages accordés aux entités des zones franches le sont pour une durée indéterminée.
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
Année Exportations
(en millions de dollars EU)Total des exportations jamaïcaines
(en millions de dollars EU)
1998
1999
2000115,76
97,12
115,341 316,0
1 245,6
1 300,6
C. LOI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE (CONSTRUCTION
D'USINES)
1. Description du programme
Ce programme favorise la mise à disposition de bâtiments industriels en Jamaïque.
2. Période sur laquelle porte la notification
La description fait état du programme au 1er septembre 2002.
3. Objectif général et objet de la subvention
Faciliter et encourager la construction d'usines en Jamaïque.
4. Fondement et législation
Loi n° 9 de 1961
Loi n° 30 de 1961
Loi n° 23 de 1972G/SCM/N/99/JAM
Page 6
5. Forme de la subvention
Un constructeur agréé dans le cadre de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie
(construction d'usines) peut:
• importer en franchise des objets ou articles destinés à la construction d'usines;
• passer un contrat avec une entreprise agréée pour la location de l'usine;
• bénéficier d'un dégrèvement de l'impôt sur le revenu pendant 15 ans pour les gains
tirés de la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les constructeurs agréés se voient accorder une licence par le Ministre de l'industrie, du
commerce et de la technologie pour la construction d'usines.  Les constructeurs agréés qui mettent des
bâtiments industriels à la disposition d'entreprises agréées - conformément à la Loi sur
l'encouragement des industries d'exportation (EIEA) ou à la Loi sur les mesures en faveur de
l'industrie (IIA) - peuvent prétendre aux avantages susmentionnés.  Les promoteurs des zones
franches peuvent également prétendre à des avantages en vertu de cette loi.
7. Montant unitaire de la subvention
La Jamaïque ne dispose pas de données statistiques.
8. Durée de la subvention
L'abattement de l'impôt sur le revenu est offert pendant quinze (15) ans pour les gains tirés de
la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente.
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
La Jamaïque ne dispose pas d'informations relatives aux effets de la subvention sur le
commerce.
D. LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER
1. Description du programme
Cadre législatif pour l'exploitation des sociétés de ventes à l'étranger (FSC) sur le sol
jamaïcain.
2. Période sur laquelle porte la notification
Description en l'état au 1er septembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer les investissements étrangers en Jamaïque et vanter l'attrait de la Jamaïque pour les
sociétés de ventes à l'étranger.G/SCM/N/99/JAM
Page 7
4. Fondement et législation
En novembre 1984, il a été officiellement reconnu que la Jamaïque remplissait les conditions
nécessaires pour qu'y soient installées des sociétés de ventes à l'étranger et la loi d'application, à
savoir la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger, a été adoptée peu après.
5. Forme de la subvention
• Les sociétés de ventes à l'étranger sont exonérées de l'impôt jamaïcain sur les
bénéfices des sociétés qui proviennent des revenus du commerce extérieur, à la
condition qu'elles restent désignées.
• La Jamaïque ne perçoit aucun impôt sur les dividendes versés aux actionnaires
étrangers par une société de ventes à l'étranger désignée.
• Le revenu des investissements d'une société de ventes à l'étranger ou le gain réalisé
sur la détention du portefeuille ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
• Les sociétés de ventes à l'étranger peuvent importer en Jamaïque de l'équipement, du
matériel et des machines en franchise.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Le Ministre de l'industrie, du commerce et de la technologie est habilité à accorder aux
sociétés de ventes à l'étranger qui s'installent en  Jamaïque un certificat de désignation.  Comme il est
indiqué plus haut, des incitations très avantageuses sont offertes aux sociétés de ventes à l'étranger.
7. Montant unitaire de la subvention
La Jamaïque ne dispose pas de données sur le montant unitaire de la subvention.
8. Durée de la subvention
Le certificat est valable pendant quinze (15) ans et peut être renouvelé pour quinze (15) autres
années si nécessaire.
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme
La Jamaïque ne dispose pas de données relatives aux effets de la subvention sur le commerce.
__________