ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS113/9
20 décembre 1999
(99-5493)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT LES EXPORTATIONS DE PRODUITS LAITIERS
Accord conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 13 décembre 1999, adressée par les Missions
permanentes du Canada et de la Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends.
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Le Canada et la Nouvelle-Zélande confirment par la présente ce dont ils sont convenus au
sujet de la question susmentionnée.  Étant donné que leurs gouvernements débattent actuellement dudélai raisonnable, ils sont mutuellement convenus de prolonger de dix jours chacun des délais prévus
à l'article 21:3 b) et 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Ainsi, le délai
prévu à l'article 21:3 b) pour l'achèvement des discussions concernant le délai raisonnable viendra à
expiration le mercredi 22 décembre 1999 et le délai prévu à l'article 21:3 c) pour l'achèvement de la
procédure d'arbitrage viendra à expiration le lundi 7 février 2000.
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