Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC
et les réponses du gouvernement des Maldives figurent dans le documentWT/TPR/M/110/Add.1 et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante:
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/110
5 mars 2003
(03-1262)
Organe d'examen des politiques commerciales
15 et 17 janvier 2003
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALDIVES
Compte rendu de la réunion
Présidente:  S.E. Mme Amin a Chawahir Mohamed (Kenya)
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES  DE LA PR ÉSIDENTE ................................................2
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DES MALDIVES........................3
III. DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEU R ..............................................................................5
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIA LES.........................................................................................6
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES MALDIVES ET OBSERVATIONS
ADDITIONN ELLES ................................................................................................................9
VI. REMARQUES FINALES DE  LA PRÉS IDENTE...............................................................11WT/TPR/M/110
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le premier examen de la politique commerciale des Maldives a eu lieu les 15 et
17 janvier 2003.  La Présidente a souhaité la bienvenue à la délégation des Maldives, conduite par
M. Fazeel Najeeb, Directeur adjoint de la Coopération internationale au Ministère du commerce et de
l'industrie, ainsi qu'au présentateur S.E. M. K.M. Chandrasekhar (Inde).  Comme à l'accoutumée, leprésentateur parlait en son nom personnel et, conformément aux procédures établies, avait fait
distribuer à l'avance un aperçu des principaux points qu'il comptait soulever
(document WT/TPR/D/89).
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principales
procédures suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement des Maldives figurait dans le
document WT/TPR/G/110 et celui du Secrétariat de  l'OMC dans le document WT/TPR/S/110.  Les
délégations du Canada, de la Corée, de l'Inde, du Japon, de l'Union européenne et des États-Unisavaient préalablement présenté des questions écrites et celles-ci avaient été transmises à la délégation
des Maldives.  Ces questions et les réponses fournies par la délégation des Maldives étaient
reproduites dans le document WT/TPR/M/110/Add.1.
3. La Présidente a fait observer que les Maldives, importateur net de produits alimentaires ayant
une base d'exportation étroite, avaient été confrontées à de graves difficultés provoquées par la chutedes cours mondiaux du poisson, la hausse des prix du pétrole, la baisse du tourisme suite aux attentats
du 11 septembre 2001, et la perspective de la perte du statut de PMA.  Un secteur privé relativement
faible et un secteur public actif cherchant à répondre aux multiples et divers besoins essentiels de la
population, ainsi que les limitations géographiques et environnementales étaient les principales
entraves au développement durable.  Le régime co mmercial consistait en un petit nombre d'obstacles.
L'approche adoptée par le gouvernement pour établir des conditions propices à une activité
commerciale et économique florissante d'ici à 2020 était encourageante.  La Présidente pensait que les
Membres souhaiteraient en savoir plus sur la façon dont le gouvernement entendait atteindre cet
objectif à long terme et intégrer la politique commerciale dans ses plans de développement, ainsi que
sur les moyens qu'il comptait utiliser pour défendre les intérêts économiques des Maldives à l'OMC.WT/TPR/M/110
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES MALDIVES
4. Le représentant des Maldives a déclaré que le marché intérieur, constitué de
270 000 personnes, était dispersé sur de nombreuses îles.  La nature fragmentée de la population
rendait la fourniture des infrastructures physiques nécessaires très coûteuse et il était difficile de
maintenir des activités économiques sans économies d'échelle.  En outre, la montée du niveau de lamer menaçait beaucoup d'îles.  Les Maldives ne disposaient pas de ressources minérales et, du fait de
leur production agricole très limitée, étaient un pays importateur net de produits alimentaires;  même
les denrées de première nécessité comme le riz, la farine et le sucre y étaient importées.  L'économie
dépendait du tourisme et de la pêche, qui représen taient près de 40 pour cent du PIB et employaient
environ 21 pour cent de la main-d'œuvre.  Les travailleurs étrangers, en particulier dans le tourisme et
dans bien d'autres métiers, représentaient presque 35 pour cent de la population locale
économiquement active.
5. Les Maldives, étant donné leur vulnérabilité vis-à-vis de l'extérieur, étaient particulièrement
préoccupées par les possibles conséquences de la perte, du statut de PMA dans le cadre des
Nations Unies, à un moment où les signaux économiques mondiaux étaient mitigés.  La perte du statut
de PMA pouvait être considérée comme un signe de progrès socioéconomique, mais les Maldives
craignaient de ne pas être capables de faire face à la perte soudaine ou à la réduction substantielle despréférences commerciales, de l'aide au développement et de l'assistance technique ainsi qu'à des
obligations juridiques internationales accrues.  Sans certaines dispositions transitoires à cet égard, les
Maldives risquaient de retomber dans la catégorie des PMA.
6. Les Maldives soutenaient sans réserve le système de commerce mondial fondé sur des règles
et pratiquaient une politique d'ouverture en matière de commerce et d'investissement.  Les droits NPFappliqués étaient parmi les plus bas de l'Asie du Sud, malgré l'absence de système d'imposition directe
et la forte dépendance des recettes publiques à l'égard des droits d'importation.  Les obstacles non
tarifaires étaient rares;  les contingents d'importation s'appliquaient seulement au riz, à la farine et au
sucre.  Les régimes de licences d'importation étaient pour la plupart automatiques et les formalités
douanières minimes.  Les réformes commerciales allaient se poursuivre.  Le gouvernement avaitrécemment levé l'exclusivité dont bénéficiait de facto  l'entreprise d'État pour l'exportation du thon non
transformé.  Il serait difficile de réduire le rôle des droits de douane comme source de recettes sans
une importante réforme de la fiscalité.  Le gouvernement étudiait la possibilité d'introduire un système
d'imposition directe.
7. Les Maldives étaient actives dans le processus d'intégration économique de l'Asie du Sud.
Les travaux pour la création d'une zone de libre-échange dans la région devaient s'achever, en
principe, au cours du premier semestre 2003.
8. Le gouvernement a reconnu l'importance de l'investissement étranger direct (IED), en
particulier au moment où le pays était sur le point de perdre le statut de PMA et donc cesser de
recevoir une aide extérieure.  L'exiguïté du marché intérieur signifiait que de nombreux efforts
devaient être accomplis pour attirer l'IED.  Le régime des investissements, qui ne comportait pas de
prescriptions de résultats, de limitations concernant la participation au capital ni de restrictions enmatières de devises, était l'un des plus libéraux de la région et serait encore libéralisé.  Une gestion
macro-économique prudente par le biais d'une rationalisation fiscale et monétaire était la clé du
développement.  Le gouvernement travaillait au développement du secteur financier en renforçant le
cadre institutionnel et juridique de supervision.
9. En se basant sur la "Vision 2020" visant à faire du pays une économie plus diversifiée
orientée vers l'exportation et le "carrefour du libre-échange régional", le gouvernement a identifié le
tourisme, la pêche et l'agriculture comme étant des secteurs à fort potentiel.  Le secteur privé du
tourisme et de la pêche s'était développé avec succès, dans le respect de l'environnement et de
l'écologie.  L'augmentation du tourisme avait aussi ménagé des possibilités de développementWT/TPR/M/110
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agricole.  Les activités portuaires et la logistique, la technologie de l'information et de la
communication ainsi que les services financiers avaient été identifiés comme des secteurs ayant un
potentiel d'exportation.  Le déplacement de la population vers les plus grandes îles permettrait de
fournir l'infrastructure physique à un coût plus accessible et aiderait à réaliser des économies d'échelle
dans l'industrie.  Les problèmes de surpopulation de l'île de Malé étaient également à l'étude.  Unenouvelle île, Hulhumale, était en construction près de Malé.
10. Les Maldives avaient besoin d'une assistance technique substantielle;  les domaines visés
avaient été identifiés et indiqués au Secrétariat de l'OMC.WT/TPR/M/110
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
11. Le présentateur (S.E. M. K.M. Chandrasekhar) a fait remarquer qu'un examen de la politique
commerciale des Maldives devait refléter les conditions prévalant dans le pays;  un petit pays dispersé
sur une multitude d'îles, fortement dépendant de deux industries ayant des répercussions sur
l'environnement, le tourisme et la pêche.  En outre, son statut de PMA allait être réexaminé.  Malgréces obstacles au développement, les Maldives avaient remarquablement bien subvenu aux besoins de
leurs citoyens, qui jouissaient d'une meilleure qualité de vie que ceux des pays en développement et
des pays les moins avancés se trouvant dans une situation similaire.  Le degré d'alphabétisation des
adultes et l'espérance de vie y étaient élevés et une croissance économique constante depuis 1980 leur
avait permis d'atteindre la tranche inférieure de la catégorie des pays à revenu intermédiaire.
L'inflation et le chômage étaient faibles et la dette extérieure avait chuté.  Les Maldives disposaient de
capacités administrative et institutionnelle limitées.  Il fallait veiller à ce que le respect desengagements souscrits dans le cadre de l'OMC ne grève pas trop leurs ressources déjà limitées.
12. Tous les principaux indicateurs économiques indiquaient qu'il s'agissait d'une économie bien
gérée et efficacement dirigée.  La Banque mondiale avait qualifié de saines les politiques
macro-économiques du pays, y compris pendant le s deux périodes de déficit budgétaire (1983-1984,
et début des années 90) lorsque des mesures correctives avaient été prises.  Parmi les mesures delibéralisation figuraient la réduction des continge nts d'importation, la levée des monopoles d'État sur
les exportations de poisson séché et salé ainsi que sur certaines activités de distribution, la
modification des lois sur l'investissement étranger pour encourager les investissements et la
suppression des limitations sectorielles concernant les prêts consentis par les banques commerciales.
13. L'analyse conventionnelle des politiques commerciales et économiques des Maldives devait
être pondérée.  Dire que les droits de douane risquaient de fausser l'affectation des ressources en
protégeant des industries inefficaces équivalait à ne pas prendre en considération la dépendance du
pays à l'égard des importations et à ignorer le fait que les droits d'importation relativement élevés
étaient appliqués essentiellement à des fins fiscales pour répondre aux besoins de développement et
empêcher une aggravation des déficits budgétaires.  Le présentateur a demandé ce que la délégationdes Maldives pensait de la suggestion qui avait été faite concernant un recours accru aux taxes à la
consommation en lieu et place des droits de douane.  La surévaluation du rufiyaa pouvait avoir affecté
la compétitivité internationale de la pêche et du tourisme, mais une dévaluation affecterait
considérablement l'économie, étant donné sa forte dépendance à l'égard des importations.  Quant à la
prédominance du secteur public dans l'industrie manufacturière, le présentateur souhaitait avoir des
détails sur ce que prévoyait le gouvernement pour la mise en œuvre de "Vision 2020", programme
visant à établir un commerce dynamique et à faire des Maldives le carrefour du libre-échangerégional, doté d'une économie plus diversifiée orientée vers l'exportation y compris dans les services.WT/TPR/M/110
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
14. Les Membres ont salué l'engagement des Maldives à l'égard de l'OMC et les efforts qu'elles
déployaient pour honorer leurs obligations multilatérales et maintenir des régimes de commerce et
d'investissement relativement ouverts.  Cet enga gement était particulièrement remarquable étant
donné les importants problèmes de développement auxquels étaient confrontées les Maldives, une
petite économie insulaire en développement vulnérable face aux chocs extérieurs, y compris les effets
négatifs des événements du 11 septembre sur le tourisme, et la baisse des prix du poisson.
15. Le représentant du Canada a demandé des renseignements plus détaillés sur ce que les
Maldives prévoyaient de faire pour devenir un carrefour du libre-échange régional.  Il a loué les
efforts déployés par le pays pour développer une "économie plus diversifiée avec un commerce de
services orienté vers l'exportation", et l'a félicité d'avoir entrepris des réformes économiques pourprivatiser et restructurer des entreprises d'État et élargir l'assiette fiscale.  Le Canada comme les
Maldives considérait que ces efforts allaient renforcer la participation du secteur privé, accroître
l'efficacité et contribuer à attirer l'investissement étranger direct (IED).  Il se félicitait de constater que
les Maldives étaient favorables à la Zone de libre-échange d'Asie du Sud (SAFTA).  Il a encouragé les
autorités à tirer pleinement parti de la proximité des économies est-asiatiques et des partenairescommerciaux de l'ASACR.  Le Canada a reconnu les obstacles auxquels devaient faire face les petites
économies comme les Maldives pour recueillir pleinement les avantages de la libéralisation du
commerce, mais les a encouragées à poursuivre la révision du cadre juridique régissant le commerce
et les investissements afin d'appliquer pleinement l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et à
adopter dans le domaine de la propriété intellectuelle une législation conforme à l'Accord sur lesADPIC d'ici à la fin de 2005.
16. Le représentant de l'Inde a relevé les bons résultats économiques des Maldives, bien que
l'économie ait été récemment freinée par des événements extérieurs.  Ceux-ci avaient eu des
conséquences sur le tourisme et la pêche, sources majeures de devises étrangères et de recettes
publiques.  Les Maldives avaient une base d'exportation étroite et étaient un pays importateur net deproduits alimentaires.  Il était encourageant de constater que, malgré leur vulnérabilité, les Maldives
déployaient des efforts pour approfondir les réform es économiques et commerciales dans le cadre de
leur Sixième plan de développement national.  En tant que PMA, les Maldives bénéficiaient d'un
accès préférentiel aux marchés des pays en développement et des membres du SAPTA.  Le pays
s'était conformé aux obligations dans le cadre de l'OMC.  La croissance impressionnante et
l'amélioration des indicateurs sociaux avaient, toutefois, donné lieu à un nouveau défi:  la perte
envisagée du statut de PMA.  Vu la petite taille du pays et sa très étroite base de production, lesMembres avaient la responsabilité collective de faciliter sa participation effective dans le système
commercial multilatéral.
17. Le représentant du Japon a salué les réformes entreprises par les Maldives et la privatisation
des entreprises d'État.  Toutefois, le Japon s'inquiétait de la récente baisse de la croissance
économique et de la persistance de déficits extérieurs substantiels.  Bien que le commerce etl'investissement aient été libéralisés, il existait des faiblesses structurelles fortement enracinées.  Le
régime d'investissement manquait en partie de transparence.  Les taux des droits de douane
dépassaient les niveaux consolidés pour 149 positions à huit chiffres.  Les autorités maldiviennes
avaient indiqué que ces taux seraient rectifiés dans le cadre de la révision tarifaire en cours, mais le
respect des taux consolidés était une obligation fondamentale dans le cadre de l'OMC et le Japonespérait que les Maldives rectifieraient le tir le plus tôt possible.  Le Japon a salué les efforts déployés
pour libéraliser progressivement la pêche, y compris l'assouplissement de la réglementation des
exportations.  Toutefois, le représentant souhaitait connaître les motifs du maintien d'un système de
licences d'exportation.  La nouvelle législation sur le tourisme avait en 1999 porté à 50 ans la période
maximale de location des îles de villégiature, mais des conditions restrictives y étaient liées, commeWT/TPR/M/110
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l'obligation pour la société d'être enregistrée aux Maldives et d'appartenir à des Maldiviens.  Le Japon
demandait si ces conditions allaient être réexaminées.
18. Le représentant de l'Union européenne a encouragé les Maldives à continuer à appliquer des
politiques compatibles avec les règles de l'OMC pour contribuer à la reprise économique.  L'UE était
bien consciente des difficultés que le gouvernement avait à s'adapter aux nouvelles exigencesmondiales et du fait que la dépendance précaire à l'égard du tourisme et de la pêche rendait l'économie
vulnérable face aux aléas de l'environnement extérieur.  Les Maldives avaient fait des progrès majeurs
en matière d'éducation, de santé et de développeme nt économique et social.  Les taux de croissance
étaient impressionnants malgré la dispersion géographique, un environnement fragile, des ressources
naturelles limitées et l'absence d'économies d'échelle, et cela tenait sans doute à la stabilité politique
du pays.  La future coopération bilatérale (2003-2006) serait probablement axée sur la promotion du
développement régional (infrastructure sociale, économique et physique).  Il faudrait orienter ledéveloppement de l'infrastructure vers des régions déterminées plutôt que de disperser les installations
à travers des îles peu peuplées.  En tant que PMA, les Maldives bénéficiaient des conditions les plus
favorables dans le cadre du schéma SGP de l'UE, à savoir l'accès en franchise de droits de douane et
sans contingent pour toutes leurs exportations vers l'Union européenne, au titre de l'initiative "Tout
sauf les armes".  Une fois qu'elles auraient perdu leur statut de PMA, les Maldives ne pourraient plusbénéficier de cette initiative.
19. L'UE a salué les aspirations décrites dans "Vision 2020" et a encouragé le gouvernement à
poursuivre son objectif qui est d'établir les conditions les plus propices à un commerce dynamique et
une activité économique florissante et de faire du pays le carrefour du libre-échange régional.  L'UE a
reconnu que l'intégration des petits pays (insulaires) en développement dans l'économie mondialen'était pas facile.  L'apport d'une assistance technique aux Maldives était important de même que la
contribution de leurs partenaires commerciaux pour assurer un accès non discriminatoire fiable à leurs
marchés.
20. Le représentant des États-Unis a dit comprendre les réformes économiques structurelles
substantielles nécessaires pour que les Maldives réduisent leur vulnérabilité face aux événements
extérieurs.  Il a prié instamment les Maldives de tenir compte des Accords de l'OMC dans leur propre
législation afin d'améliorer la transparence et la prévisibilité, ce qui augmenterait la confiance des
investisseurs.  Tout en félicitant les Maldives pour leurs réformes telles que la levée des contingents
d'importation, la réduction des contrôles à l'exportation et la libéralisation des lois sur
l'investissement, le représentant a préconisé la réalisation d'autres réformes d'orientation pour
diversifier l'économie.  Les États-Unis reconnaissaient que la mise en œuvre des engagements pris à
l'OMC exigeait des Maldives d'immenses efforts, mais ils estimaient qu'une plus grande transparenceétait nécessaire dans beaucoup de domaines.  L'assistance technique aiderait les Maldives à honorer
pleinement leurs engagements dans le cadre de l'OMC.  Les États-Unis ont demandé aux Maldives
d'identifier leurs besoins en matière d'assistance technique et d'indiquer en quoi le Cadre intégré
pourrait être utile.
21. Le représentant du Sri Lanka a souligné que des mesures économiques prudentes avaient
contribué à la croissance relativement élevée des Maldives mais que celle-ci s'était ralentie en 2000
et 2001 en raison essentiellement à la baisse du tourisme.  Malgré le fait que l'économie était tributaire
du tourisme et d'exportations limitées, les indicateurs sociaux et le revenu par habitant avaient
augmenté de manière impressionnante pour attei ndre quasiment le double du niveau maximum fixé
par les Nations Unies pour les PMA.  Tous les droits de douane, principal instrument de la politiquecommerciale, étaient consolidés.  Il n'existait que quelques obstacles non tarifaires formels.  Une
informatisation accrue des procédures d'importation avait facilité le commerce.  Les changements en
cours visant à refléter dans la législation nationale les prescriptions de l'OMC rendraient le régime de
commerce extérieur plus transparent, fondé sur des règles et prévisible.  Le plus grand défi pour les
Maldives consistait à maintenir un taux de croissance raisonnable et à diversifier les exportations endehors des secteurs du tourisme, de la pêche et de l'habillement;  elles restaient vulnérables face auxWT/TPR/M/110
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facteurs extérieurs affectant le tourisme et la pêche.  La possible perte du statut de PMA posait des
problèmes commerciaux spécifiques qui devaient être réglés pour que les petits pays soient intégrés
pleinement dans le système commercial multilatéral.  Le fait que les recettes fiscales dépendaient des
droits de douane entravait de nouvelles réductions de droits, lesquelles pouvaient compromettre le
développement si le pays ne trouvait pas d'autres sources de recettes publiques.  La perte despréférences accordées par l'Union européenne (cruciales pour les exportations de thon en conserve) et
l'ASACR qu'entraînerait le fait de ne plus bénéficier du statut de PMA impliquerait de nouvelles
restructurations, en particulier dans le secteur de la pêche.  Il fallait élargir l'accès aux marchés pour
les exportations de poisson et de vêtements afin d'empêcher les Maldives de retomber dans la
catégorie des PMA.  L'assistance technique était justifiée pour aider les Maldives à mettre en œuvre
des politiques compatibles avec les règles de l'OMC.
22. Le représentant de Hong kong, Chine a salué l'engagement des Maldives à l'égard du
commerce multilatéral et sa volonté de devenir un carrefour du libre-échange régional.  La mise en
œuvre des engagements multilatéraux serait bénéfique pour l'économie, mais le pays avait besoin
d'assistance technique pour remédier aux contraintes de capacité.  Il y avait des écarts importants entre
les taux NPF appliqués et les taux consolidés.  Hong Kong, Chine encourageait les Maldives à
explorer dans les négociations en cours des secteurs favorables à une libéralisation plus poussée et àrenforcer la certitude et la prévisibilité concernant l'accès aux marchés pour leurs produits.  Il a noté
avec satisfaction qu'une législation était en préparation en vue d'ouvrir le secteur des
télécommunications à la concurrence en 2008, à l'expiration du monopole.  Son pays savait par
expérience que la libéralisation des télécommunications permettrait de fournir des services de
meilleure qualité à moindre coût.
23. Le représentant de l'Ouganda a félicité les Maldives pour leur croissance impressionnante,
mais a observé qu'elles étaient sur le point de perdre leur statut de PMA et qu'elles avaient encore des
problèmes structurels fondamentaux.  La base d'exportation très limitée représentait l'un des exemples
des multiples dangers qui menaçaient l'économie des petits pays insulaires.  La base d'imposition
étroite était fortement tributaire des droits de douane dont une réduction précipitée risquait de poserdes problèmes si cette base d'imposition n'était pas élargie.  Le gouvernement intervenait par le biais
des droits de douane et du commerce d'État.  Les Maldives étaient un pays en développement
importateur net de produits alimentaires, pratiquant une agriculture de subsistance, d'où l'importance
particulière des préoccupations en matière de sécurité alimentaire.  Les Maldives s'étaient efforcées
d'honorer leurs obligations dans le cadre de l'OM C;  l'examen des politiques commerciales devrait
envisager des secteurs dans lesquels une assistance technique pourrait remédier à leurs contraintes du
côté de l'offre.
24. La représentante de Maurice a souligné la vulnérabilité des Maldives en tant que petit pays
insulaire difficile d'accès dont les ressources naturelles étaient limitées ou inexistantes, et en tant que
pays en développement importateur net de produits alimentaires ayant de multiples contraintes de
capacité courante.  Elle a fait référence au déclin de l'industrie du tourisme, pilier de l'économie,
comme conséquence des événements du 11 septembre.  Maurice comprenait les préoccupationssuscitées par la perte éventuelle du statut de PMA et considérait que des critères restrictifs, tels que le
revenu par habitant, étaient inappropriés pour définir le statut économique d'un pays et lui refuser
l'accès aux prêts des institutions financières internationales assortis de conditions de faveur dont il
avait un besoin vital.  De tels critères ne reflétaient et ne pouvaient refléter la réelle vulnérabilité d'un
pays et ses contraintes du côté de l'offre.  La perte du statut de PMA affecterait profondémentl'industrie de la pêche des Maldives, autre pilier de l'économie, car ces produits ne seraient plus admis
à bénéficier du traitement SGP et seraient donc exposés à la concurrence d'autres fournisseurs tels que
la Thaïlande.  Par conséquent, il était important que les Maldives et les autres petits pays insulaires en
développement ne soient pas marginalisés.  Maurice appuyait la demande d'assistance technique
formulée par les Maldives pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC et au sein du Cadre intégré.WT/TPR/M/110
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES MALDIVES ET OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES
25. La Présidente a invité le représentant des Maldives à axer ses réponses sur trois thèmes
principaux:  i) environnement économique;  ii) politiques et mesures commerciales;  et iii) politiques
sectorielles.
i) Environnement économique
26. Le représentant des Maldives a insisté sur le défi que représentait la perte du statut de PMA.
Des efforts étaient en cours pour atténuer au maximum les conséquences négatives du retrait du
traitement commercial préférentiel octroyé unilatéralement par les pays développés, et pour
restructurer l'économie afin de faire face aux coûts économiques de la perte du statut de PMA.  Les
Maldives avaient fait part de leur inquiétude auprès de l'OMC et d'autres instances au sujet deséventuelles conséquences négatives d'une suppression immédiate du statut sans période de transition.
Aucun précédent n'existait à l'OMC concernant la manière d'aborder cette question.  Comme les
Maldives n'avaient pas de représentation à Genève, la plupart de leurs préoccupations concernant
l'OMC n'avaient pas été entendues.  Le pays avait fait part de ces préoccupations au cours d'une
session spécifique du Comité du commerce et du développement sur les petites économies enoctobre 2002, au cours de la Semaine de Genève.  Les Maldives avaient l'intention de mettre
entièrement à jour leurs notifications à l'OMC le plus tôt possible.  Elles souhaitaient vivement que
des mesures soient élaborées à l'OMC en faveur des petites économies.  Elles adhéraient à la Zone de
libre-échange de l'ASACR et un projet de traité devait être finalisé en avril/mai 2003.  La perte
immédiate des préférences accordée par l'Union européenne dans le cadre de l'initiative "tout sauf lesarmes" lors de la perte du statut de PMA ferait passer de zéro à 19 pour cent les droits de douane
appliqués aux exportations de thon maldivien;  99 pour cent du thon était exporté vers l'UE.
ii) Politiques et mesures commerciales
27. La version révisée de la Loi sur les importations et exportations (n° 31 de 1979) qui allait être
achevée en 2003 mettrait fin aux incohérences entre les taux de droit appliqués et les taux de droit
consolidés.  Le projet de loi douanière incorporait des procédures d'évaluation en douane compatibles
avec les règles de l'OMC.  Il n'existait aucune mesure de protection contingente;  une législation en
matière de dumping, de droits compensateurs et de sauvegardes compatible avec les règles de l'OMC
serait utile.  Les prescriptions en matière de licences d'importation étaient minimes et dans la plupart
des cas l'octroi était automatique.  Les licences étaient normalement délivrées dans un délai d'un jour.
Le gouvernement avait l'intention, à long terme, de privatiser les entreprises d'État mais la prioritéimmédiate était de les constituer tout d'abord en sociétés.  Il existait des normes minimales et des
règlements SPS mais les Maldives introduiraient des dispositions compatibles avec les règles de
l'OMC si nécessaire.  Le Conseil d'évaluation des soumissions évaluait et attribuait tous les marchés
publics d'une valeur supérieure à 500 000 rufiyaa.
28. Il y avait peu de formalités et de prescriptions en matière de licences d'exportation.  Il
n'existait pas de mécanisme de financement de ristourne à l'exportation.  Les Maldives n'avaient pas
de législation sur la propriété intellectuelle mais avaient rédigé un projet de loi sur le droit d'auteur en
utilisant un modèle fourni par l'OMPI.  Une assistance technique substantielle était nécessaire dans ce
domaine pour mettre sur pied un cadre institutionnel et appliquer des règlements et une législation.
iii) Politiques sectorielles
29. Les Maldives avaient libéralisé le système de licences d'exportation concernant le thon pour
permettre à deux sociétés privées d'exporter du thon provenant de deux zones géographiques.  Lepoisson provenant des deux autres zones était exporté par l'entreprise d'État, mais une participationWT/TPR/M/110
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accrue du secteur privé serait autorisée.  Le tourisme était ouvert même si les Maldives n'avaient pris
aucun engagement multilatéral dans ce secteur.  L'exclusivité relative à la fourniture des services de
télécommunication de base prendrait fin en 2008, et la concurrence serait alors instaurée.  Les
Maldives n'appliquaient pas de mesures concernant la diversité biologique mais se réservaient le droit
d'introduire des mesures compatibles avec les règles de l'OMC si nécessaire.  Elles sollicitaientl'assistance technique de l'OMC pour développer le commerce électronique afin de diversifier leur
économie et de tirer parti des technologies modernes de l'information.
30. Le présentateur a évoqué les possibles effets de la surévaluation du rufiyaa sur les
exportations, tout en admettant qu'une dévaluation pourrait engendrer une inflation par les coûts.  Il se
demandait si les Maldives pouvaient envisager un recours accru aux taxes à la consommation en lieu
et place des droits de douane.  La perte soudaine du statut de PMA semblait difficile à gérer étant
donné que 43 pour cent des Maldiviens vivaient en dessous du seuil de pauvreté.  Pour devenir uncarrefour du libre-échange régional, les Maldives avaient besoin d'un développement accru des
infrastructures portuaires, y compris la privatisation et la facilitation des échanges.  Le présentateur se
demandait s'il existait des estimations des peuplements de poissons de la Zone économique exclusive
(ZEE) des Maldives et si des plans pouvaient être établis pour une exploitation optimale des
ressources halieutiques.  Les contrôles à l'exportation du poisson avaient été progressivement allégés.Toutefois, le présentateur estimait qu'une présence sous une forme ou une autre de l'État était
inévitable, étant donné le rôle insuffisant du secteur privé et le faible niveau de production.  Il était
compréhensible que l'entreprise de la pêche détenue par l'État, MIFCO, exploite un thonier-palangrier,
malgré les pertes initiales.  En autorisant uniquement la pêche à la ligne avec une canne on facilitait la
conservation des ressources halieutiques;  les filets restaient interdits.  Les interdictions de pêches'appliquaient à neuf espèces, et il y avait des parcs marins protégés.  La baisse récente du tourisme
était probablement transitoire.  Les Maldives planifiaient soigneusement l'expansion des installations
touristiques;  elles devaient développer les services maritimes et aériens indispensables.
31. Le représentant de l'Inde a dit qu'il partageait l'opinion selon laquelle les conséquences pour
les Maldives de la perte immédiate du statut de PMA pourraient être graves.  Celle-ci affecterait
l'industrie de la pêche en majorant considérablement les droits de douane visant leurs exportations
vers l'UE.  Il fallait éviter que la perte du statut de PMA perturbe sérieusement l'économie.
32. Le représentant de l'Union européenne a dit être conscient de l'importance de la perte du statut
de PMA pour les Maldives et de l'effet qu'elle pourrait avoir sur leurs exportations de poisson vers
l'UE.  Il ferait un rapport sur la question à Bruxelles.
33. Le représentant des Maldives a dit que le système de taux de change actuel avait bien
fonctionné, mais était soumis à une révision périodique .  L'élargissement de l'assiette fiscale en vue de
réduire la dépendance à l'égard des droits de douane était à l'étude.  Le gouvernement envisageait de
nouveaux impôts, par exemple sur la location immobilière.  D'autres impôts, y compris une taxe à la
consommation, pourraient être envisagés à l'avenir.  Les mesures destinées à réduire la pauvreté
incluaient des programmes de décentralisation et de déplacement des populations vers de plus grandes
îles, pour faciliter le développement des infrastructures.  Les Maldives appliquaient des mesuresstrictes de conservation des ressources halieutiques;  par exemple elles autorisaient uniquement la
pêche à la ligne avec canne et imposaient le contrôle des exportations de certaines espèces.  Le
développement des installations portuaires avait commencé pour permettre les activités de
transbordement et des mesures de grande ampleur avaient été prises pour faciliter le commerce, telles
que l'informatisation des douanes et l'autorisation accordée au secteur privé de participer auxopérations de dédouanement des importations.  Le tourisme était géré par le secteur privé.WT/TPR/M/110
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VI. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE
34. Ce premier examen de la politique commerciale des Maldives a permis aux Membres de
comprendre beaucoup mieux leur régime de commerce extérieur.  Les observations positives et
constructives formulées par les Membres et le présentateur au cours de cet examen ainsi que les
réponses de la délégation maldivienne ont contribué à ce que je considère comme un examen collectiftout à fait réussi de la politique et des mesures commerciales de ce pays.
35. Les Membres ont félicité les Maldives d'avoir atteint une croissance spectaculaire et d'avoir
réussi à améliorer le niveau de vie général.  L'inflation et le chômage sont relativement faibles et une
croissance constante depuis 1980 a permis aux Maldives de parvenir à un niveau de revenus
moyen/faible (plus de 2 000 dollars par habitant) malgré les problèmes économiques et les problèmes
de développement que rencontre ce petit pays insulaire en développement, à savoir, en particulier, une
base de production étroite qui dépend fortement du tourisme et de la pêche, une vulnérabilité auxévénements extérieurs et une population peu nombreuse, dispersée sur de nombreuses îles.  Les
Membres ont approuvé les projets ambitieux des Maldives concernant une économie plus diversifiée,
orientée vers l'exportation, et ont demandé des éclaircissements sur l'objectif consistant à devenir une
"plaque tournante du libre-échange régional" d'ici à 2020.
36. Les Membres ont appuyé résolument les politiques commerciale et économique des Maldives
et les efforts qu'elles déploient pour respecter les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de
l'OMC.  Ils ont bien compris qu'il était ainsi demandé beaucoup aux capacités administratives de ce
pays déjà soumises à rude épreuve et ont encouragé les Maldives à poursuivre ces efforts.  Ils ont prié
instamment les Maldives d'adopter une législation d'application des Accords de l'OMC et des règles
révisées en matière de commerce et d'investissement.  Les Membres ont jugé que la gestionmacro-économique avait été bonne bien qu'il faille considérer des pressions budgétaires exercées
récemment.  Les autorités envisagent d'adopter un régime de fiscalité directe efficient pour élargir
l'assiette fiscale interne et réduire ainsi la forte dépendance à l'égard des recettes tarifaires.  En
atténuant les pressions budgétaires, cette réforme pourrait aussi faciliter de nouvelles réductions
tarifaires.
37. Les Membres ont estimé que les régimes de commerce extérieur et d'investissement des
Maldives étaient relativement ouverts mais qu'il fallait améliorer la transparence.  Les droits de
douane sont le principal instrument de politique commerciale.  Les Membres ont prié instamment les
Maldives de régler rapidement les cas où les taux appliqués dépassaient les taux consolidés et de
réduire l'écart important entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués.  Les obstacles
non tarifaires sont peu nombreux, les licences d'importation sont automatiques pour l'essentiel et les
contingents d'importation s'appliquent seulement au riz, à la farine et au sucre.
38. Les Membres ont salué les efforts visant à privatiser et à restructurer les entreprises d'État
pour accroître leur efficience et faciliter une plus grande participation du secteur privé.  Ils ont
encouragé la déréglementation de services clés, en particulier l'abolition, prévue pour 2008, du
monopole des télécommunications de base pour améliorer l'efficience de l'économie.
39. La perte du statut de PMA constitue un défi majeur pour les Maldives.  Les Membres se sont
montrés compréhensifs eu égard aux incidences que cette perte pourrait avoir sur les résultats
économiques de ce pays, surtout du fait de la perte d'importantes préférences tarifaires de l'UE pour
les exportations de poisson.  Plusieurs Membres sont convenus avec les Maldives que le retrait
soudain de ce traitement préférentiel lors de la perte du statut de PMA pourrait retarder leur
développement et ont estimé qu'il fallait tenir compte, dans le cas de cette perte, de facteurs autres queles niveaux de revenu, y compris le chiffre de 40 pour cent de la population vivant encore au-dessous
du seuil de pauvreté et la vulnérabilité aux chocs extérieurs.WT/TPR/M/110
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40. S'agissant des questions sectorielles, les Membres ont noté les efforts déployés récemment
pour mettre un terme au monopole des exportations de thon et ont demandé des précisions sur les
problèmes que le secteur de la pêche pose aux pouvoirs publics, y compris le régime de licences
d'exportation de poisson en vigueur.  Les durées des baux de location des îles de villégiature ont été
augmentées mais les conditions liées au nouveau bail de 50 ans sont plutôt restrictives.
41. Les Membres ont également demandé des éclaircissements sur plusieurs points spécifiques, y
compris:
- les réformes fiscales, y compris le recours accru aux taxes sur la consommation;
- les prescriptions en matière d'investissement étranger, y compris le projet de
législation révisée et les incitations à l'investissement;
- les initiatives commerciales régionales, y compris la formation d'une Union d'Asie du
Sud et d'une zone de libre-échange (SAFTA);
- les avantages des arrangements préférentiels unilatéraux;
- l'adoption d'une législation sur la propriété intellectuelle compatible avec les règles de
l'OMC;
- les dispositions sanitaires et phytosanitaires;
- les marchés publics;
- les licences d'importation;- l'évaluation en douane et le recours aux prix minimaux;- les projets d'adoption d'une législation sur les mesures correctives d'urgence;  et- les prescriptions en matière d'assistance technique.
42. Les Membres se sont félicités des réponses données oralement et par écrit par la délégation
maldivienne.  Ils attendaient avec intérêt de recevoir par écrit les réponses aux questions restées ensuspens.
43. Ainsi s'achève notre examen de la politique commerciale des Maldives.  Il a mis en lumière
l'attachement des autorités maldiviennes à l'OMC et les efforts de ce pays visant à maintenir une
économie relativement ouverte malgré ses problèmes de développement.  J'encouragerais les
Maldives à poursuivre ces efforts et à mettre l'accent sur les réformes de la politique intérieure pourvaincre les contraintes pesant sur l'offre qui limitent la diversification de l'économie et accroissent sa
vulnérabilité aux événements extérieurs.  Je demanderais aussi instamment aux Membres de jouer le
rôle qui leur revient en accordant aux Maldives un accès non discriminatoire accru aux marchés et en
leur fournissant une assistance technique bien ciblée et suffisante pour qu'elles s'intègrent pleinement
au système commercial multilatéral.
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