ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/20
9 juillet 2001
(01-3417)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Chiens et chevaux à queue écourtée.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement aménageant une
exemption de l'application de l'article 41 de la Loi sur la santé et la protection des animaux.
6. Teneur:   Le règlement notifié aménage une exemption de l'application de l'interdiction de
participation à des expositions, concours et autres championnats de chiens et de chevaux à
queue écourtée, pour les seuls animaux nés avant le 1er septembre 2001.  Il est également
prévu une exemption de l'interdiction du commerce de ces animaux.  Les interdictions
susvisées, fondées sur l'article 41 de la Loi sur la santé et la protection des animaux,
s'appliquent aux chiens et aux chevaux à queue écourtée nés après le 1er septembre 2001.
Les chiens et les chevaux nés après cette date et participant à des expositions ne devront pas
avoir la queue écourtée.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les milieux des amateurs de chiens et de chevaux ont demandé à être exemptés de
l'application des interdictions prévues à l'article 41 de la Loi sur la santé et la protection des
animaux pour pouvoir participer à des expositions avec des animaux à queue écourtée nés
avant la date de référence.  Aussi est-il aménagé une exemption de l'interdiction
d'exposition qui doit entrer en vigueur au 1er septembre 2001 pour les chiens et les chevaux
à queue écourtée nés avant cette date.
8. Documents pertinents:  Articles 40 et 41 de la Loi sur la santé et la protection des animaux
et Décret sur la chirurgie.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er septembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 août 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: