ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/31
13 mars 2001
(01-1205)
Comité des règles d'origine
NOTIFICATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais,
y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions
judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils aurontapportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la
série G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues
1:
CANADA
(Notification en anglais)- Règlement sur les règles d'origine aux termes de l'Accord de libre-échange Canada-Chili;
- Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine applicables au tarif de préférence
général et au tarif des pays les moins développés, ainsi que, à titre documentaire, leMémorandum ministériel (D-11-4-4) qui contient l'actuel Règlement sur les règles d'origine
aux fins du tarif de préférence général et du tarif des pays les moins développés.
ESTONIE
(Notification en anglais)
Annexe du Protocole A de l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et
l'Ukraine.
__________
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).