ORGANISATION MONDIALE S/GBT/4
15février 1997
DUCOMMERCE(97-0675)
Groupe destélécommunications debase
RAPPORT DUGROUPE DESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
1. Leprésent rapport estétabli conformément auparagraphe 4delaDécision surlesengagements
concernant lestélécommunications debase, adoptée parleConseil ducommerce desservices le
30avril1996 (S/L/19). Auparagraphe 1deladite décision, leConseil aaussi adopté letexte du
Quatrième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices etaprisnotedesListes
d'engagements etdesListes d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIindiquées àl'appendice
durapport finalduGroupe denégociation surlestélécommunications debase(S/NGBT/18).
2. Envertu delaDécision surlesengagements concernant lestélécommunications debase, le
Groupe destélécommunications debaseaétéétabli afinde"[mener] desconsultations surlamiseen
oeuvre duparagraphe 3"delaDécision. D'après leparagraphe 3,"pendant lapériode du15janvier
au15février 1997, lesMembres quiauront uneListe d'engagements annexée auProtocole pourront
compléter oumodifier cetteListe ouleurListe d'exemptions desobligations énoncées àl'article II"
et"ceux decesMembres quin'auront pasannexé auProtocole uneListed'exemptions desobligations
énoncées àl'article IIpourront présenter unetellelistependant lamême période".
3. Alapremière réunion duGroupe tenue enjuillet 1996, lesparticipants ontétéd'avisqueles
principales questions dontleGroupe étaitsaisiétaient notamment l'opportunité d'améliorer lenombre
etlaqualité desListes présentées, etlanécessité d'aborder certaines questions laissées ensuspens en
avril. Parlasuite, plusieurs séries denégociations bilatérales surlesoffres onteulieusouslesauspices
duGroupe, quiarégulièrement examiné lesquestions ensuspens lorsdesesréunions. Lesparticipants
ontcommencé ennovembre àprésenter, pourexamen, desprojets révisés d'offres d'engagements
concernant lestélécommunications debase. Dans sonrapport auConseil ducommerce desservices
(S/GBT/2), incorporé aurapport àlaConférence ministérielle deSingapour, leGroupe arecommandé
quelesMinistres"soulignentleurengagementàfaireaboutirlesnégociationssurlestélécommunications
debased'iciau15février 1997, qu'ilsexhortent touslesMembres del'OMC às'efforcer d'obtenir
d'icilàdesengagementsimportants,équilibrésetnondiscriminatoiresconcernantlestélécommunications
debaseetqu'ilsreconnaissent l'importance derégler lesprincipales questions dontestsaisileGroupe
destélécommunications debase". Dans laDéclaration adoptée àSingapour (WT/MIN(96)/DEC), les
Ministres sesontengagés à"[mener] àbienlesnégociations surlestélécommunications debaseen
février 1997". LesMinistres ontaussi déclaré cequisuit: "Nous sommes déterminés àobtenir un
niveau delibéralisation progressivement plusélevédanslesecteur desservices surunebased'avantages
mutuels etenménageant àteloutelpaysendéveloppement Membre uneflexibilité appropriée, comme
prévu dansl'Accord, pendant lesnégociations quisepoursuivent etcelles quidoivent commencer le
1erjanvier 2000 auplustard. Dans cecontexte, nouscomptons parvenir àdesaccords respectant
pleinement leprincipe NPFetfondés surdesengagements améliorés enmatière d'accès auxmarchés
etletraitement national."
4. Lorsdesesdiscussions surlesquestions ensuspens, leGroupe aexaminé lesaspects ci-après:
lesmoyens d'assurer l'exactitude deslistesd'engagements -notamment encequiconcernait lafourniture
deservices parsatellite etlagestion duspectre defréquences radioélectriques; leseffets dedistorsion
anticoncurrentielle quipourraient s'exercer surlecommerce desservices internationaux; lestatut,S/GBT/4
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auregard desdispositions del'AGCS, desorganisations intergouvernementales exploitant dessatellites;
etlamesure danslaquelle latransmission dessignaux vidéo et/ou diffusés entrait danslecadre des
engagements concernant lestélécommunications debase.
5. LePrésident apublié desnotes exposant soninterprétation delaposition àlaquelle avaient
abouti lesdiscussions surl'établissement deslistesd'engagements etlagestion duspectre defréquences
radioélectriques. Lapremière noteénonçaitplusieurs principes applicables àl'établissement deslistes
d'engagements etdevait contribuer àassurer latransparence desengagements (S/GBT/W/2/Rev.1 du
16janvier 1997). Laseconde portait surl'attribution desfréquences radioélectriques etexprimait l'avis
selon lequel lesréférences àladisponibilité duspectre dansleslistes étaient superflues etdevraient
êtresupprimées (S/GBT/W/3 du3février 1997). Lesdeuxnotes sontjointes auprésent Rapport.
6. Au15février 1997, lenombre totaldesoffres présentées étaitde55(l'offredesCommunautés
européennes etdeleurs Etats membres comptant comme uneseule). Neuf gouvernements avaient
présenté deslistes d'exemptions desobligations énoncées àl'article II.
7. LeGroupe anotéquecinqpaysavaient recouru àdesexemptions desobligations énoncées
àl'article IIpourappliquer destaxesderépartition différentes auxservices etfournisseurs deservices
d'autres Membres. Etant donné lefaitquelesystème destaxes derépartition établi envertu du
Règlement destélécommunications internationales étaitlaméthode habituelle dutrafic international
determinaison etqu'ilcomportait, pardéfinition, destaxes différentes, etvulanécessité d'éviter que
d'autres exemptions encesensnesoient présentées, ilétaitentendu pourleGroupe:
- quel'application decestaxes derépartition nedonnerait paslieuàuneaction des
Membres autitredurèglement desdifférends danslecadre del'OMC; et
- quecepointserait réexaminé auplustardaudébut delaprochaine sériedenégociations
surlesengagements concernant lesservices, quicommencerait le1erjanvier 2000
auplustard.
8. LeGroupe aaussirappelé leparagraphe 6delaDécision du30avril1996auxtermes duquel
lesMembres del'Organisation mondiale ducommerce quin'auraient pasannexé auProtocole desListes
d'engagements oudesListes d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIpourraient présenter,
pourapprobation parleConseil, desListes d'engagements etdesListes d'exemptions desobligations
énoncées àl'article IIconcernant lestélécommunications debaseavant le1erjanvier 1998.
9. Asaréunion tenue le15février 1997, leGroupe aadopté leprésent rapport etlalisteci-jointe
desListesd'engagementsetListesd'exemptionsdesobligationsénoncéesàl'articleII,qui,conformément
auparagraphe 3delaDécision surlesengagements concernant lestélécommunications debase,seraient
annexées auQuatrième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices en
remplacement deslistes annexées le30avril1996.S/GBT/4
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ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/2/Rev.1
16janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0173)
Groupe destélécommunications debase
Note duPrésident
Révision
Uncertain nombre dedélégations ontémisl'avisqu'ilpourrait êtreutiledepréparer unenote
sommaire etsuccincte surlespostulats applicables àl'établissement deslistes d'engagements pour
lestélécommunications debase. Lanoteci-après apourobjet d'aider lesdélégations àgarantir la
transparence deleurs engagements etd'aider àmieux comprendre lasignification desengagements.
Ellen'apasforce obligatoire.
NOTE SUR L'ETABLISSEMENT DESLISTES D'ENGAGEMENTS
POUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
1. Saufindication contraire danslacolonne dessecteurs, lesservices detélécommunication de
baseénumérés danscettecolonne:
a) comprennent lesservices locaux, àgrande distance etinternationaux d'usage public
etnonpublic;
b) peuvent êtrefournis parlamiseàdisposition d'installations ouparrevente; et
c) peuvent êtrefournis enutilisant n'importe quelmoyen technologique (ex.: câble1,
moyens radioélectriques, satellite).
2. Saufindication contraire danslacolonne dessecteurs, lesous-secteur g)-services decircuits
loués privés -donne auxfournisseurs deservices lapossibilité devendre oudelouer n'importe quel
typedecapacité deréseau auxfinsdelafourniture desservices énumérés ausujet detoutautre
sous-secteur desservices detélécommunication debase,cequicomprend lacapacité deréseau decâble,
deréseau àsatellite etderéseau poursystèmes hertziens.
3. Vulespoints 1et2,ilnedevrait pasêtrenécessaire d'inscrire danslalistelesservices mobiles
oulesservices cellulaires comme étantdessous-secteurs distincts. Néanmoins, uncertain nombre
deMembres l'ontfaitetuncertain nombre d'offres necomportent desengagements quepources
sous-secteurs. Enconséquence, afind'avoir àéviter d'apporter tropdechangements auxlistes, il
conviendrait sans doute quelesMembres continuent d'utiliser desentrées distinctes pour ces
sous-secteurs.
1Ycompris touslestypes decâble.S/GBT/4
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ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/3
3février 1997
DUCOMMERCE(97-0415)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
NOTE DUPRESIDENT
Limitations concernant l'accès auxmarchés quionttraità
ladisponibilité duspectre
Denombreux Membres indiquent danslacolonne relative àl'accès auxmarchés deleurslistes
quelesengagements sontpris"sous réserve deladisponibilité duspectre/des fréquences" ouassortis
d'uneréserve formulée endestermes analogues. Etant donné lanature matérielle duspectre etles
contraintes inhérentes àl'utilisation desfréquences, onpeutcomprendre quedesMembres aientvoulu
parcesmotsprotéger demanière adéquate desmesures légitimes degestion duspectre. Ilestcependant
douteux quelesmots "sous réserve deladisponibilité duspectre/des fréquences" quifigurent dans
lacolonne relative àl'accès auxmarchés deslistes denombreux Membres permettent d'atteindre cet
objectif.
Lagestion duspectre/des fréquences n'estpas,ensoi,unemesure quidoitêtreénoncée au
titredel'article XVI. Deplus, envertu del'AGCS, chaque Membre aledroitdegérer l'utilisation
duspectre/des fréquences, cequipeutavoir uneincidence surlenombre desfournisseurs deservices,
àcondition delefaireconformément àl'article VIetàd'autres dispositions pertinentes del'AGCS.
Celainclut lapossibilité d'attribuer lesbandes defréquences compte tenudesbesoins existants etfuturs.
Parailleurs, lesMembres quiontprisdesengagements additionnels conformément audocument de
référence surlesprincipes réglementaires sontliésparleparagraphe 6decetexte.
Parconséquent, l'expression "sous réserve deladisponibilité duspectre/des fréquences" est
superflue etdevrait êtresupprimée deslistes desMembres.S/GBT/4
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APPENDICE
Listes d'engagements etListes d'exemptions desobligations énoncées àl'article IIannexées
auQuatrième Protocole annexé àl'Accord général surlecommerce desservices
Afrique duSud S/GBT/W/1/Add.9/Rev.2
Antigua-et-Barbuda S/GBT/W/1/Add.44
+S/GBT/W/8 (Liste d'exemptions desobligations
énoncées àl'article II)
Argentine S/GBT/W/1/Add.55
+S/GBT/W/12 (Liste d'exemptions des
obligations énoncées àl'article II)
Australie S/GBT/W/1/Add.10/Rev.2
Bangladesh S/GBT/W/1/Add.38
+S/GBT/W/7 (Liste d'exemptions desobligations
énoncées àl'article II)
Belize S/GBT/W/1/Add.52
Bolivie S/GBT/W/1/Add.4/Rev.1
Brésil S/GBT/W/1/Add.28/Rev.1
+S/GBT/W/10 (Liste d'exemptions des
obligations énoncées àl'article II)
Brunéi Darussalam S/GBT/W/1/Add.35
Bulgarie S/GBT/W/1/Add.8/Rev.1
+S/GBT/W/1/Add.8/Rev.1/Corr.1
Canada S/GBT/W/1/Add.6/Rev.2
Chili S/GBT/W/1/Add.37/Rev.1
Colombie S/GBT/W/1/Add.46
Communautés européennes etleurs
Etats membresS/GBT/W/1/Add.1/Rev.2
Corée, République de S/GBT/W/1/Add.33/Rev.1
Côte d'Ivoire S/NGBT/W/12/Add.31/Rev.1
Dominique S/GBT/W/1/Add.51
ElSalvador S/GBT/W/1/Add.13
Equateur S/NGBT/W/12/Add.26
Etats-Unis d'Amérique S/GBT/W/1/Add.2/Rev.1
+S/GBT/W/9 (Liste d'exemptions desobligations
énoncées àl'article II)
Ghana S/GBT/W/1/Add.17/Rev.1
Grenade S/GBT/W/1/Add.22S/GBT/4
Page6
Guatemala S/GBT/W/1/Add.41
Hong Kong S/GBT/W/1/Add.20/Rev.1
Hongrie S/GBT/W/1/Add.26/Rev.1
Inde S/GBT/W/1/Add.24/Rev.1
+S/NGBT/W/19 (Liste d'exemptions des
obligations énoncées àl'article II)
Indonésie S/GBT/W/1/Add.15/Rev.1
Islande S/GBT/W/1/Add.27
Israël S/GBT/W/1/Add.32
Jamaïque S/GBT/W/1/Add.45
Japon S/GBT/W/1/Add.29/Rev.1
Malaisie S/GBT/W/1/Add.21/Rev.1
Maroc S/GBT/W/1/Add.54
Maurice S/GBT/W/1/Add.19
Mexique S/GBT/W/1/Add.16/Rev.2
Norvège S/GBT/W/1/Add.23
Nouvelle-Zélande S/GBT/W/1/Add.25/Rev.1
Pakistan S/GBT/W/1/Add.31
+S/GBT/W/5 (Liste d'exemptions desobligations
énoncées àl'article II)
Papouasie-Nouvelle-Guinée S/GBT/W/1/Add.36
Pérou S/GBT/W/1/Add.18
+S/GBT/W/1/Add.18/Corr.1
Philippines S/GBT/W/1/Add.42
Pologne S/GBT/W/1/Add.12/Rev.3
République dominicaine S/GBT/W/1/Add.30
République slovaque S/GBT/W/1/Add.3/Rev.2
République tchèque S/GBT/W/1/Add.11/Rev.1
Roumanie S/GBT/W/1/Add.14/Rev.1
Sénégal S/GBT/W/1/Add.43/Rev.1
Singapour S/GBT/W/1/Add.7/Rev.1
SriLanka S/GBT/W/1/Add.40
+S/GBT/W/6 (Liste d'exemptions desobligations
énoncées àl'article II)
Suisse S/GBT/W/1/Add.5/Rev.1
+S/GBT/W/1/Add.5/Rev.1/Corr.1S/GBT/4
Page7
Thaïlande S/GBT/W/1/Add.39
Trinité-et-Tobago S/GBT/W/1/Add.48
Tunisie S/GBT/W/1/Add.34
Turquie S/GBT/W/1/Add.49/Rev.1
+S/GBT/W/11 (Liste d'exemptions des
obligations énoncées àl'article II)
Venezuela S/GBT/W/1/Add.50/Rev.1