ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/10
23 novembre 2001
(01-5976)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD
EN PROVENANCE DU JAPON
Prolongation du délai au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 21 novembre 2001, adressée par la Mission permanente
des États-Unis et la Mission permanente du Japon au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée à la demande de ces délégations.
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Nous nous référons à la communication du gouvernement japonais, datée du
20 novembre 2001 (WT/DS184/9), dans laquelle celui-ci demandait un arbitrage contraignant au titre
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord), en vue de déterminer le "délai raisonnable" imparti aux
États-Unis d'Amérique pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de
règlement des différends (ORD) dans l'affaire "États-Unis - Mesures antidumping appliquées à
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon" (WT/DS184), adoptées le
23 août 2001.
Les parties au différend, à savoir les États-Unis et le Japon, tiennent actuellement des
consultations en vue de la désignation d'un arbitre, conformément à la note de bas de page 12 relative
à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
En ce qui concerne le délai pour l'arbitrage contraignant, l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord prévoit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre sera déterminé par arbitrage
contraignant dans les 90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.
Cette adoption a eu lieu le 23 août 2001.  Étant donné que ce délai de 90 jours arrivera très bientôt à
expiration, nous sommes convenus que la décision de l'arbitre devra être rendue le 19 février 2002 auplus tard et que cette décision sera réputée être la décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du
Mémorandum d'accord en vue de la détermination du "délai raisonnable" imparti aux États-Unis pour
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
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