RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/HUN/2
3octobre 1996
DUCOMMERCE(96-3979)
Comité dessubventions etdes Original: anglais
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions duCANADA concernant lanouvelle notification
complète delaHONGRIE1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du20septembre 1996.
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1. S'agissant desprogrammes décrits auxparagraphes 5.2.2, 5.2.3 et5.2.4 desanotification,
laHongrie pourrait-elle donner desprécisions surlesconditions auxquelles lessociétés doivent satisfaire
pourpouvoir bénéficier decesprogrammes?
2. Apropos duprogramme intitulé "Allégements fiscaux pourl'achat demachines", laHongrie
pourrait-elle préciser sil'allégement fiscal correspond àuncrédit surlemontant d'impôt payable ou
àunedéduction durevenu imposable? Cetavantage est-il accordé lorsque lasociété enregistre des
pertes oulessociétés doivent-elles attendre d'êtreimposables pourêtreadmise àenbénéficier?
3. Pourlemêmeprogramme(paragraphe5.3delanotification),laHongriepourrait-elleégalement
préciser lanature del'équipement etdesmachines admis àenbénéficier etindiquer enparticulier
comment lavaleur del'achat estdéterminée, c'est-à-dire sil'équipement doitsatisfaire àuncritère
donné (critère d'innovation technologique -équipement nouveau)?
6. S'agissant du"Fonds central pourledéveloppement technique" décrit auparagraphe 6dela
notification, laHongrie pourrait-elle apporter deséclaircissements surlesconditions auxquelles ilfaut
satisfaire pourpouvoir bénéficier deceprogramme? Pourrait-elle également préciser quels sontles
types d'activités derecherche-développement visésparlasubvention -recherche industrielle, activité
préconcurrentielle dedéveloppement, etc.?
1G/SCM/N/3/HUN/Suppl.1.