. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS209/1
G/L/399
19 octobre 2000
(00-4329)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT
LE CAFÉ SOLUBLE
Demande de consultations présentée par le Brésil
La communication ci-après, datée du 12 octobre 2000, adressée par la Mission permanente du
Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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D'ordre de mes autorités, et conformément:
- à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (Mémorandum d'accord);
- à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT
de 1994);  et
- au paragraphe 4 b) de la Décision de 1979 des PARTIES CONTRACTANTES du GATT
concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation pluscomplète des pays en voie de développement (Clause d'habilitation),
j'ai l'honneur de transmettre la demande de consultations avec les Communautés européennes (CE) du
gouvernement brésilien, au sujet des mesures appliquées dans le cadre du schéma de préférences
généralisées des CE (schéma SGP) qui affectent les importations de café soluble originaire du Brésil.
Les mesures en question comprennent le mécanisme de "graduation", qui réduit ou élimine
progressivement et de façon sélective les préférences accordées pour des produits spécifiques et/ou à
des pays bénéficiaires spécifiques dans le cadre du schéma SGP.  Dans le cas du café soluble
brésilien, le traitement préférentiel a été progressivement réduit et finalement éliminé le1
er janvier 1999.
Les mesures comprennent aussi le régime spécial "drogues", au titre duquel un traitement
préférentiel spécial est accordé pour les produits originaires des pays andins et des pays du Marché
commun centraméricain qui ont engagé une campagne de lutte contre la drogue.  Dans le cas du cafésoluble, ce traitement préférentiel spécial se traduit actuellement par un accès en franchise de droits au
marché communautaire pour les exportations originaires de ces pays.
Selon ce que le Brésil croit comprendre actuellement, la législation communautaire qui établit
le traitement spécial applicable à certains produits – parmi lesquels le café soluble – est constituée par
le règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil du 20 juin 19 96 et le règlement (CE) n° 2820/98 du Conseil
du 21 décembre 1998, actuellement en vigueur.WT/DS209/1
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Les mesures mentionnées ci-dessus ont, à la fois séparément et conjointement, une incidence
négative sur l'importation dans les CE de café soluble originaire du Brésil.  Le Brésil considère que
ces mesures sont incompatibles avec les obligations des CE au titre de la Clause d'habilitation, tellequ'elle a été incorporée au GATT de 1994, et de l'article premier du GATT de 1994.  Le
gouvernement brésilien considère aussi que ces mesures annulent ou compromettent les avantages
résultant pour le Brésil directement ou indirectement des dispositions susmentionnées.
Le gouvernement brésilien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit
relatifs au schéma SGP des CE au cours des consultations.
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