RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/PAN/9
9 avril 2002
(02-1869)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
la notification du PANAMA1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 avril 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il s'agit de questions
présentées sans préjudice de la position finale des États-Unis.  Ceux-ci se réservent le droit de poser
d'autres questions.
1. Pour être admis à bénéficier du programme de Certificat de crédit d'impôt (CAT), l'un des
critères à remplir est que "la teneur en éléments d'origine nationale et la valeur ajoutée dans le pays
représentent 20 pour cent au moins" des produits exportés.  Vu cette prescription, veuillez indiquer si
ce programme constitue une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
2. Étant donné que le programme du Registre officiel de l'industrie nationale encourage
l'utilisation de produits d'origine nationale par rapport aux produits importés, veuillez indiquer si ce
programme constitue une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
3. Se peut-il que le programme spécial de financement institué dans le cadre du Registre officiel
de l'industrie nationale soit mis en œuvre à l'avenir?  Dans la négative, veuillez indiquer pourquoi.
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1 G/SCM/N/74/PAN/1 + 2; G/SCM/N/48/PAN;   G/SCM/N/60/PAN;  G/SCM/N/71/PAN;
G/SCM/Q3/PAN/7;  G/SCM/Q3/PAN/8.