ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/EGY/2/Suppl.1
G/SG/N/10/EGY/2/Suppl.1
13 avril 2000
(00-1497)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ÉGYPTE
Supplément
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 6 avril 2000.
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En ce qui concerne la notification présentée par l'Égypte au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c)
de l'Accord sur les sauvegardes relative aux lampes à fluorescence ordinaires, j'ai l'honneur de vous
informer que le Décret ministériel n° 212 pris le 5 avril 2000 définit la portée de la mesure de
sauvegarde visant exclusivement les lampes à fluorescence d'une longueur de 60 et 120 cm.
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