RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/BHR/3
10décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5414)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses deBAHREIN auxquestions duJAPON1etdela
COMMUNAUTE EUROPEENNE2concernant la
nouvelle notification complète deBAHREIN3
LaMission permanente deBahreïn afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5décembre 1997.
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Questions duJapon
Programme desoutien audéveloppement desressources humaines danslesecteur manufacturier
("HRDS ")
Alapage2desanotification, Bahreïn indique que:"laparticipation auprogramme HRDS
estégalement subordonnée auxconditions suivantes: pour lesindustries existantes, ...etpart
annuelle delaproduction destinée àl'exportation représentant aumoins 15pour cent...;pour
lesnouvelles industries depointe etd'aval, ...etpart annuelle delaproduction destinée à
l'exportation représentant auminimum 25pour cent...";
- Ceprogramme constitue-t-il unesubvention àl'exportation?
- Dans l'affirmative, Bahreïn pourrait-il préciser quand ceprogramme sera
complètement éliminé?
- Dans lanégative, Bahreïn pourrait-il endonner laraison?
Réponses
1. Pourlesnouvelles industries depointe etd'aval,ledélaid'acceptation desnouvelles demandes
autitreduprogramme HRDS aprisfinendécembre 1995. Leprogramme prévoit lepaiement des
1G/SCM/Q2/BHR/1.
2G/SCM/Q2/BHR/2.
3G/SCM/N/3/BHR.
./.G/SCM/Q2/BHR/3
Page2
aides surtroisanssilescritères departicipation sontremplis. Ledernier versement àcetitreaura
lieuen1998.
2. Non, iln'yapasdesubvention àl'exportation danslecadre deceprogramme.
3. Comme onl'aindiqué aupoint 1ci-dessus, ceprogramme n'estplusenvigueur.
Questions delaCommunauté européenne
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Programme desoutien audéveloppement desressources humaines
LaCommunauté croitsavoir quelessociétés quiremplissent lesconditions requises pour
bénéficier deceprogramme ontaccès àunsystème decrédit àl'exportation.
Bahreïn envisage-t-il delementionner dans sanotification?
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
Bahreïn n'apasnotifié unprogramme quisemble devoir l'êtreautitredel'article 25.
LaCommunauté considère queleprogramme ci-après apporte unecontribution financière qui
confère desavantages àl'industrie locale. Enoutre, ilestmanifestement spécifique (ilestpropre
àunsecteur spécifique ousubordonné àdesexportations). LaCommunauté voudrait savoir
pourquoi ceprogramme n'apaséténotifié àl'OMC etelledemande queBahreïn présente, s'il
yalieu,unenotification autitredel'article 25,selon lemode deprésentation type.
Zones franches etports francs
Mina Salman (principal portdeBahreïn) etNorth SitraIndustrial Estate (zone industrielle
deNorth Sitra) constituent deszones delibre transit quipermettent d'importer dumatériel et
desmachines enfranchise dedroits.
Réponses
1. Iln'yapasdesystème decrédit àl'exportation danslecadre deceprogramme.
2. Bahreïn anotifié touslesprogrammes desubventions quidoivent l'êtreautitredel'article 25de
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires del'OMC.
3. Mina Salman etNorth Sitranesontpasdeszones franches. Lesentreprises situées dansces
zones sonttraitées delamême manière quecelles quisontdomiciliées àBahreïn horsdeceszones.
Lenomdezones franches leuraétédonné ilyalongtemps etn'apasdesignification particulière.