. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/186
22 janvier 2002
(02-0321)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Lettonie
2. Notification au titre de:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
Accord entre les gouvernements de la République  de Lettonie, de la République d'Estonie et
de la République de Lituanie portant création d'un espace éducatif commun entre les pays
baltes concernant l'enseignement secondaire général de deuxième cycle et l'enseignement
professionnel (jusqu'au niveau de l'enseignement supérieur), signé le 10 juillet 1998, ratifiépar la Lettonie le 11 mai 2000 et entré en vigueur le 23 mai 2000.
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Ministère de l'éducation et des sciences
5. Description de la mesure:
Les étudiants de Lettonie, d'Estonie et de Lituanie qui suivent un enseignement secondaire
général de deuxième cycle ou un enseignement professionnel (jusqu'au niveau de
l'enseignement supérieur) ont un accès égal aux programmes d'études offerts dans lesétablissements d'enseignement publics des autres Parties contractantes et ont droit à une
reconnaissance automatique de leurs diplômes. Les étudiants qui suivent un enseignement
secondaire général de deuxième cycle ou un ense ignement professionnel (jusqu'au niveau de
l'enseignement supérieur) dans un pays hôte ont le droit de recevoir des bourses ou une aide
similaire au même titre que les ressortissants de ce pays.S/C/N/186
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Les Parties indiquées au point 3 ci-dessus.
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Ministère de l'éducation et des sciences
Département de la coordination des programmes
d'intégration européenne et d'assistance technique
 Valnu iela 2 Riga
 LV-1050
Lettonie
 Téléphone: (371) 721 63 16
   Télécopie:  (371) 724 23 66
   
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