ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.713
7novembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4884)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Logements et
immeubles d'habitation
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet demodification duDécret surla
construction (Amélioration ducoefficient derendement énergétique deslogements etdes
immeubles d'habitation -1998)
6. Teneur: Cedécret apour objet lamise enoeuvre del'amélioration prévue ducoefficient de
rendement énergétique (désignation néerlandaise: epc) des logements etdes immeubles
d'habitation. Lavaleur limite appliquée danslecadre durèglement envigueur estmodifiée mais
saméthode dedétermination demeure inchangée. Uneamélioration plusconséquente (de1.2à
1.0)del'epcestprévue pour le1erjanvier 2000.
7. Objectif etjustification: L'amélioration ducoefficient derendement énergétique viseàréduire
encore laconsommation d'énergie (gaz etélectricité) nécessaire pour chauffer, ventiler
mécaniquement, rafraîchir, humidifier etéclairer leslogements oulesimmeubles d'habitation et
pouryobtenir del'eauchaude. Celapermet demieux contribuer àuneutilisation économique des
réserves decombustibles fossiles dans l'optique d'undéveloppement durable. L'amélioration de
l'epccontribue aussi àréduire davantage lesémissions deCO2. Cette amélioration constitue une
mise enoeuvre (partielle) desrecommandations deladirective du25juin1993 duConseil des
Communautés européennes visant àlimiter lesémissions dedioxyde decarbone parune
amélioration durendement énergétique.
./.G/TBT/Notif.97.713
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8. Documents pertinents: Article 71aduDécret surlaconstruction
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur:1erjanvier 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 27décembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: