. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS31/9/Add.4
9 septembre 1998
(98-3478)
Original:  anglais
CANADA  - CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PÉRIODIQUES
Rapport de situation du Canada
Addendum
La communication ci-après, datée du 8 septembre 1998, adressée par la Mission permanente
du Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire "Canada - Certaines mesures concernant les périodiques"
Rapport du Groupe spécial (WT/DS31/R) et
Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS31/AB/R)
Conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, le Canada est tenu d'informer l'Organe de règlement des différends ("ORD") de la
situation de la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives à l'affaire "Canada  -
Certaines mesures concernant les périodiques".  Cette question sera de nouveau inscrite à l'ordre dujour de la réunion de l'ORD qui aura lieu le 22 septembre 1998 et, comme le prévoit l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada  présente son cinquième rapport.
Le gouvernement canadien a annoncé que, conf ormément aux décisions et recommandations
de l'ORD relatives à cette affaire, il va:
- abroger, par voie de décret, le tarif des douanes existant (code tarifaire 9958) prohibant
l'importation des éditions canadiennes de magazines étrangers (magazines à tirage dédoublé)
et des magazines étrangers dont plus de 5 pour cent des annonces publicitaires sont destinées
au marché canadien;
- éliminer la partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise  qui impose une taxe d'accise de 80 pour
cent sur la valeur de toutes les annonces publicitaires destinées au marché canadien paraissant
dans les éditions à tirage dédoublé des magazines distribués au Canada.  Les modifications de
la Loi sur la taxe d'accise doivent être approuvées par le Parlement comme tous les projets deloi.  Le gouvernement va présenter un projet de loi cet automne en déposant une motion de
voies et moyens;
- restructurer l'administration du programme de subventions postales en effectuant les
versements directement sur les comptes des éditeurs de magazines à la Société canadienne des
postes pour chaque magazine posté admis à bénéficier du programme.  La Société canadienneWT/DS31/9/Add.4
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des postes facturera aux éditeurs le coût total de l'envoi moins la subvention que ceux-ci
reçoivent;  et
- harmoniser les tarifs postaux commerciaux applicables aux publications nationales et
étrangères en ramenant le tarif étranger (43 cents) au tarif canadien (38 cents).
Ces modifications seront mises en œuvre avec effet à compter du 30 octobre 1998.
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