ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/51
19mai1997
DUCOMMERCE(97-2205)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
LESAVANTAGES ENVIRONNEMENTAUX ETCOMMERCIAUX
DELASUPPRESSION DESSUBVENTIONS DANS
LESECTEUR DESPECHES
Communication desEtats-Unis
Point 6
1. Lacommunauté internationale reconnaît deplusenplusquelaressource halieutique esttrès
surexploitée etquelaviabilité denombreux stocks depoissons estdeplusenplusmenacée. Lefait
quebiendespayssubventionnent leursecteur despêches n'estpasétranger àcela. Lessubventions
encouragent lasurpêche etl'épuisement delaressource. Enoutre, ellesfaussent leséchanges etnuisent
àl'efficience delaproduction.
I. LARESSOURCE HALIEUTIQUE ESTSUREXPLOITEE AL'ECHELLE MONDIALE
2. Lesrécentes tendances quiontcaractérisé lesecteur despêches àl'échelle mondiale (niveaux
accrus d'exploitation etsignes d'épuisement desstocks) ontfaitnaître desinquiétudes deplusenplus
grandes àpropos delaviabilité économique etenvironnementale decesecteur. Outre lespréoccupations
concernant lesniveaux accrus d'exploitation, onobserve denombreux signes montrant quel'effort
etlacapacité depêche ontdépassé leseuilacceptable etqu'ilfautlesrestreindre pourassurer lasurvie
àlongterme delapêche àl'échelle mondiale. Lestravaux del'Organisation desNations Unies pour
l'alimentation etl'agriculture (FAO) àcetégard montrent que:i)aucours dudernier quart desiècle,
lenombre etletonnage totaldesnavires depêche sesontaccrus àunrythme considérablement plus
élevé quelesprises mondiales; ii)trèspeudesprincipales ressources halieutiques mondiales nesont
pasencore exploitées; etiii)lescaptures d'espèces traditionnelles degrande valeur déclinent, alors
quecelles d'espèces moins prisées augmentent.
3. Toutes lesanalyses delasituation delaressource halieutique mondiale faites parlesexperts
delaFAO sontpessimistes etpréconisent uneréduction considérable delacapacité depêche globale
etdessubventions àlapêche: "L'épuisement dedifférents stocks depoissons estunphénomène qui
n'épargne pratiquement aucun desEtats côtiers dumonde. ...Unetelleévolution estinévitable si
desmesures decontrôle appropriées nesontpasadoptées." (Voir Marine Fisheries andtheLawof
theSea: aDecade ofChange ,Rome, Département despêches delaFAO, 1993.) Plusrécemment,
laFAO estimait quedanslesdeux tiersdescas,lesstocks des200principales espèces depoissons
danslemonde sontsoit"vieillissants" (accusant desrendements décroissants), soit"matures" (exploités
aumaximum).
4. Lesconséquences économiques delasurexploitation d'uneressource naturelle renouvelable
sontclaires. Sansunajustement adéquat pourarriver àunrythme d'exploitation durable, laviabilité
d'unepêcherie donnée entantquechaînon écologique, mode d'alimentation, source derichesse
économique etrecette d'exportation estmenacée. Ledéclin desrendements (production parunité
d'effort), alorsquelacapacité technologique necessedes'améliorer, montre clairement quelaressource
estmenacée etqu'unajustement del'industrie estnécessaire.WT/CTE/W/51
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5. Ilaétélargement faitéchodecespréoccupations surlasanté delaressource halieutique dans
uncertain nombre deréunions etd'accords internationaux, dontleSommet planète terretenuàRio
en1992, laréunion deKyoto surlacontribution despêches durables àlasécurité alimentaire en1995,
lesaccords enmatière depêche récemment négociés sousl'égide del'ONU etuncertain nombre de
conférences delaFAO surlesaspects techniques etpolitico-économiques delapêche.
II. LESECTEUR DESPECHES ESTFORTEMENT SUBVENTIONNE
6. En1993, laFAOaanalysé lesrecettes etlescoûts globaux del'industrie mondiale delapêche,
etconclu quelescoûts totaux, ycompris lesfraisd'exploitation etd'immobilisation, dépassaient les
recettes de54milliards dedollars. Plusprécisément, lesexperts ontcalculé descoûts globaux de
124milliards dedollars contre desrecettes de70milliards dedollars, cequilesamène àpostuler qu'une
partie considérable del'écartestcomblée parlessubventions. Auniveau actuel decapacité, lesrecettes
globales sontnettement inférieures auxcoûts. Selon laFAO, lacapacité globale devrait êtreréduite
considérablement pourquelesrecettes couvrent l'ensemble descoûts.
7. Plusrécemment, desrapports émanant desgouvernements delaNouvelle-Zélande (Seafood
Trade Access Study,1996, parRory Macleod) etdesEtats-Unis (Administration nationale desocéans
etdel'atmosphère duService national despêches maritimes etDépartement ducommerce, Analysis
ofthePotential Economic Benefits forRebuilding U.S. Fisheries ,avril1992) montrent quelesecteur
despêches estfortement subventionné etquelessubventions prennent denombreuses formes, ontun
rôleimportant danslapolitique halieutique d'unbonnombre depaysetsontconsenties principalement
àlapêche traditionnelle, paropposition àd'autres activités (transformation, aquaculture,
commercialisation, etc.). Lessubventions comprennent desprimes publiques pourlaconstruction de
navires depêche, ainsiquedesgaranties quiminimisent lesrisques assumés parlesprêteurs dusecteur
privé. Quiplusest,certains paysappliquent desprogrammes desoutien desrevenus despêcheurs
etsubventionnent leurs achats decarburant.
III. LESUBVENTIONNEMENT DUSECTEUR DESPECHES COMPROMET LAVIABILITE
DELARESSOURCE HALIEUTIQUE
8. Auniveau mondial, lapêche commerciale estfortement tributaire d'un"patrimoine commun"
deressources naturelles qu'ilestdifficile degérer efficacement fautedemécanismes permettant d'en
réguler l'exploitation. Lesubventionnement exacerbe cettesituation enencourageant lasurexploitation
etlasurcapacitéchronique.Denombreuxexpertsestimentquelamauvaisegestionconstitueleproblème
leplusfondamental decesecteur. Ellefavorise lasurexploitation etrenforce decefaitlespressions
enfaveur dusubventionnement. Lessubventions onttendance àaggraver lasurexploitation etla
surcapitalisation quicaractérisent lapêche commerciale danslemonde.
9. Laplupart dessubventions accordées àlapêche danslemonde ontpoureffetd'accroître les
activités etlacapacité delapêche traditionnelle. Parconséquent, dupoint devuedelaconservation
desespèces, ellessontnéfastes pourlesraisons suivantes:
a) ellesencouragent l'afflux decapitaux dansunsecteur économique souffrant déjàde
surcapitalisation;
b) ellesencouragent lasurpêche parlesnavires existants;
c) ellesexacerbent etcompliquent lesproblèmes déjàdifficiles queposelagestion de
lapêche;WT/CTE/W/51
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d) ellesaccaparent desressources financières publiques quipourraient êtreemployées
àmeilleur escient.
10. Onpeutobserver dansmaintes parties dumonde leseffets négatifs dessubventions surla
conservation delaressource halieutique. Parexemple, onassiste àundéclin marqué descaptures
d'espèces traditionnellement trèsappréciées ainsiqu'àunedégradation desstocks decesespèces. Les
pêcheurs sesontdoncrabattus surlesespèces demoindre valeur, autrefois abondantes. L'augmentation
récente duvolume desprises mondiales masque leproblème: cen'estpasenépuisant uneespèce après
l'autre qu'onréglera leproblème delaviabilité àlongterme.
11. Parailleurs, lessubventions destinées àréduire l'effort etlacapacité danslesecteur despêches,
c'est-à-dire lessubventions "environnementales", peuvent jouer unrôlepositif. Uncertain nombre
d'Etats, dontceux del'UE,leJapon, leCanada etlesEtat-Unis, recourent deplusenplusaux
subventions environnementales pourrégler lesproblèmes deconservation delaressource halieutique.
Cessubventions sontnotamment celles quifinancent lerachat depermis denavigation etdepêche
danslebutdedésarmer desbateaux, lerecyclage professionnel despêcheurs, lareconstitution des
stocks etlaR-Dsurlestechniques decapture "propres".
12. Ensomme, ilapparaît quelamajorité dessubventions danslesecteur despêches ontuneffet
négatif surlaressource; certaines peuvent jouer unrôleutile, maisleurefficacité entantqu'instrument
économique etdeconservation n'estpasprouvée niacceptée partous.
IV. LESSUBVENTIONS FAUSSENT LECOMMERCE DESPRODUITS DELAPECHE
13. Leseffets dusubventionnement ducommerce dupoisson n'ontpasétéétudiés defaçon
approfondie, mais ilnefaitguère dedoute qu'ilcause desdistorsions économiques etréduit la
compétitivité desflottes nonsubventionnées. Lecommerce mondial desproduits delapêche apris
uneampleur considérable, etconcerne untiersenviron delaproduction delapêche traditionnelle et
del'aquaculture. Ils'estconsidérablement intensifié aucours desannées 70et80,maissonrythme
decroissance semble s'êtreralenti cesdernières années. Al'heure actuelle, ilreprésente entre 40et
45milliards dedollars paran.
14. Alasuite delavague mondiale decréation dezones économiques exclusives (ZEE) de
200milles, survenue danslesannées 70,lespaysriches enpoissons, ycompris denombreux pays
endéveloppement, ontprisl'avantage danslecommerce dupoisson. LesZEEontpermis auxpays
quilesavaient établies d'enexclure lesnavires depêche étrangers etderéserver lesecteur despêches
àleurindustrie nationale. Al'heure actuelle, lespaysriches enpoissons (notamment leCanada, la
Norvège, l'Islande, leChili) sontdevenus desexportateurs nets. Inversement, lespaysmoins bien
pourvus sontdevenus degrands importateurs nets.
15. Lesexportations depoissons jouent unrôlemajeur dansl'économie d'uncertain nombre de
pays, surtout despaysendéveloppement. Elles représentent entre60et80pourcentdelavaleur des
exportations totales detroispays(laSomalie, lesSeychelles etl'Islande), etentre 40et59pourcent
decelles deseptautres pays(Cap-Vert, Guyane française, Guinée-Bissau, Maldives, Mauritanie,
Mozambique etSénégal). Bref,dixdes41paysvulnérables parce quetributaires d'uneressource unique
danslessecteurs del'agriculture etdelapêche dépendent delapêche pourplusde40pourcentde
leurs exportations.
16. Lesubventionnement sertprincipalement àdiminuer lescoûtsd'exploitation etd'immobilisation
dusecteur delapêche traditionnelle. Lessubventions lespluscommunes sontlesprimes, lesprêts
etlesgaranties deprêtspourlaconstruction denavires, ladétaxation descarburants etladéductibilité
del'amortissement etlepaiement parl'Etatdesdroits d'accès auxpêcheries étrangères.WT/CTE/W/51
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17. Cessubventions sontaccordées àuneindustrie quiexploite uneressource renouvelable etgérée
parlesecteur public tantàl'intérieur qu'àl'extérieur deseauxterritoriales desEtats côtiers. Dece
fait,ellesontdeuxgrands types deconséquences àl'échelle internationale: i)conséquences pourle
commerce; etii)conséquences pourlesopérations depêche elles-mêmes.
18. Surleplanéconomique, lesubventionnement alesmêmes effets queceuxquiontétédécrits
ci-dessus dupoint devuedelaconservation, c'est-à-dire qu'ilencourage lasurproduction etretarde
l'ajustement dumarché.
a) Lesubventionnement despêches favorise unemauvaise allocation desressources
économiques. Ilencourage lasurproduction etlemaintien enactivité. Lesflottes
subventionnées ontdonctendance àêtretropgrosses etàtroppêcher. Lessubventions
sontdesressources quiauraient puêtremieux utilisées ailleurs dansl'économie. Leur
élimination pourrait êtreavantageuse pourlespaysquiontdesdifficultés budgétaires.
b) Lesubventionnement perturbe l'équilibre dumarché. Ilagénéralement poureffet
d'abaisser lescoûts ettendàencourager l'activité depêche, àpeser surlesprixet
àstimuler lademande. Puisque cesdistorsions onttendance àpousser laproduction
àcourt terme au-delà duniveau viable àlongterme, lacorrection inévitable estretardée
etlesrisques sontd'autant plusgraves (parexemple l'effondrement delapêche comme
ressource économique).
c) Lesubventionnement encourage lasurcapacité structurelle enfavorisant lemaintien
enactivité. Dans unesituation desurcapacité structurelle, laréaction rationnelle est
leretrait desproducteurs lesmoins efficaces. Toutefois, lesubventionnement peut
contribuer àmaintenir ceux-ci enactivité, cequiapoureffetdesoutenir desflottes
chroniquement inefficaces etdecréerunlobby quisollicite continuellement desaides.
d) Lesubventionnement fausse lecommerce enfaisant peser lefardeau del'ajustement
surlesproducteurs nonsubventionnés. Enempêchant lesforces dumarché d'aligner
lesrecettes surlescoûts moyens àlongterme, lessubventions nationales ontsouvent
poureffet, ensituation desurcapacité, detransférer lefardeau del'ajustement surles
fournisseurs étrangers. Cette réaction exacerbe lesdistorsions dumarché dontila
étéfaitétatci-dessus.
e) Lesubventionnement peutempêcher lespaysendéveloppement d'exploiter aumieux
laressource halieutique setrouvant dansleurpropre ZEE. Lorsqu 'ellessontversées
àdesflottes dehaute mer,lessubventions encouragent desopérations quiontsouvent
pourcible desstocks degrands migrateurs oudesstocks chevauchants, sibienque
lesstocks quisedéplacent entrelaZEEd'unpaysetlahaute merpeuvent êtrecapturés
enhaute merpardesflottes étrangères subventionnées. Celles-ci peuvent ainsi
s'approprier desressources quiseraient normalement allées àdesflottes non
subventionnées, souvent depaysendéveloppement, quiopèrent dansleurpropre ZEE.
19. Dans l'ensemble, lessubventions soutiennent desflottes côtières marginales etsouvent non
viables surleplanéconomique. Enoutre, lorsque desflottes subventionnées prélèvent uneressource
partagée, chevauchante oudehaute mer,lesproducteurs plusefficaces sontévincés.WT/CTE/W/51
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V. CONCLUSION
20. Lespêches constituent unbonexemple desecteur primaire danslequel lasuppression des
subventions offre desavantages importants etpour lecommerce etpour l'environnement. Le
subventionnement atendance àréduire lescoûts internes etàexacerber lesproblèmes desurcapacité
etdesurpêche. Cesproblèmes sontsansdoute plusaigus pourlespaysendéveloppement dontles
économies sontmoins diversifiées etquisontdecefaitdavantage tributaires desrecettes d'exportation
deleursressources naturelles. Lesubventionnement aégalement deseffets pervers surlecommerce,
faussant lesprixetlechoix dessources d'approvisionnement. Lasuppression dessubventions serait
doncavantageuse, etpourl'environnement etpourl'économie mondiale.