 ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/BEN 
24 de enero de 2003 
 (03-0408) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
   
BENIN 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos
1 
 
  El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista convertida de Compromisos 
Específicos de Benin, en formato Word.  Este doc umento no sustituye los compromisos jurídicamente 
vinculantes contraídos por Benin, en su lista de Compromisos Específicos (GATS/SC/11).    Adjunto al proyecto de lista convertida figura un proyecto de Lista convertida de Exenciones 
del Artículo II (NMF) de Benin (GATS/EL/11).  
  
 Los proyectos de la Lista y de la Lista de Exenciones del trato NMF convertidas fueron preparados por la Secretaría, a petición de lo s Miembros, para facilitar el proceso de las 
negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales.  
_______________ 
 
                                                     
 
1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/BEN 
Página 2 BENIN – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
F. Autres services fournis  
aux entreprises     
 Centres de Congrès 
 (CPC 87909) 1) Aucune 
2) Aucune 1) Aucune 
2) Aucune  
 3) Aucune 3) Aucune  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques - employées par une société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée 
ou filiale de la première - des catégories suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs  - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Aucune    S/DCS/W/BEN
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES 
FINANCIERS 
 
B. Services bancaires et 
autres services financiers   
 Collecte de dépôts et 
autres fonds 
remboursables au public 
 (CPC 81115-81119)  
  
 
 1) Aucune 
2) Aucune 
3) L'exercice de l'activité bancaire nécessite 
l'agrément du Ministre des finances 
 Loi n
o 90-018 du 27 juillet 1990 portant 
 réglementation bancaire. Les banques 
doivent être constituées sous forme de 
sociétés anonymes à capital fixe ayant leur siège social en République du Bénin ou, par 
autorisation spéciale du Ministre des 
Finances donnée après avis de la Commission bancaire, sous forme de 
Sociétés Coopératives ou mutualistes à 
capital variable.  
  
 
 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune  
 4) Selon la législation de travail en vigueur au 
Bénin. En outre, nul ne peut diriger, 
administrer ou gérer une banque ou un 
établissement financier, ou une de leur agences, s'il n'a pas la nationalité Béninoise à 
moins que la banque ne jouisse, en vertu 
d'une convention d'établissement, d'une assimilation aux ressortissants de la 
République du Bénin. 4) Aucune 
  
 Prêts de tout type 
 (CPC 8113) 1) Les résidents peuvent contracter des prêts à 
l'étranger après autorisation préalable du 
Ministre des finances conformément à la réglementation des changes pour les prêts 
supérieurs à 50 millions de FCFA 1) Aucune   S/DCS/W/BEN 
Página 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Les résidents peuvent contracter des prêts à 
l'étranger après autorisation préalable du Ministre des finances conformément à la 
réglementation des changes pour les prêts 
supérieurs à 50 millions de FCFA 2) Aucune  
 3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs  - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 3) Non consolidé 
4) Aucune  
 Tous services de 
règlements et de transferts 
monétaires 
 (CPC 81339) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) En sus de l'agrément en tant que banque, 
l'agrément en qualité d'intermédiaire est 
requis 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société constituée au Bénin appartenant, contrôlée 
ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs  - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Aucune    S/DCS/W/BEN
 Página 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  
 (CPC 641-643)     
 Etablissements 
d'hébergement 1) Aucune 
2) Aucune (le gérant doit avoir une 
qualification en gestion hôtelière) 1) Aucune 
2) Aucune  
- Hôtels 
- Motels - Villages de vacances 
- Auberges 
- Centres de thermalisme 3) Aucune 
4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société constituée au Bénin appartenant, contrôlée 
ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 3) Aucune 
4) Aucune  
 Restaurants 1) Non consolidé 1) Non consolidé  
 2) Aucune 2) Aucune  
 3) Aucune 3) Aucune   S/DCS/W/BEN 
Página 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Aucune  
11.  SERVICES DE 
TRANSPORT 
A. Services de transports 
maritimes     
a) Transport de voyageurs 
 (CPC 7211) 1) Aucune 
2) Aucune  1) Aucune 
2) Aucune  
 3) Aucune 3) Aucune  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs  - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Aucune  
b) Transport de 
marchandises 
 (CPC 7212) 1) 20 pour-cent du volume du trafic maritime 
ouvert à la concurrence de tous les armements 1) Aucune  
 2) Aucune 2) Aucune  
 3) Aucune 3) Aucune    S/DCS/W/BEN
 Página 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Aucune  
c) Affrètement de navires 
 (CPC 7213) 1) Aucune 
2) Aucune 1) Aucune 
2) Aucune  
 3) Aucune 3) Aucune  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée 
ou filiale de la première - des catégories suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs  - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Aucune  
 Services auxiliaires de 
transports maritimes    
- Services de manutention 
des marchandises 
 (CPC 741) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Sous monopole d'Etat (Décret n
o 89-336 du 
29/8/89) 1) Aucune 
2) Aucune 3) Non consolidé 
   S/DCS/W/BEN 
Página 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé  
- Services d'entreposage et 
de magasinage 
 (CPC 742) 1) Aucune 
2) Aucune 1) Aucune 
2) Aucune  
 3) Sous monopole d'Etat (Décret no 89-336 du 
29/8/89) 3) Non consolidé  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société constituée au Bénin appartenant, contrôlée 
ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé  
- Services des 
commissionnaires agréés 
en douanes  
 (CPC 749) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune    S/DCS/W/BEN
 Página 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé  
- Service d'empotage et de 
dépotage des conteneurs 
(CPC 741) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Sous monopole d'Etat (Décret no 89-336 du 
29/8/89) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Non consolidé  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs  - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé  
- Services des agences de 
transports de 
marchandises  
 (CPC 748) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune   S/DCS/W/BEN 
Página 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de personnes physiques - employées par une 
société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée ou filiale de la première - des catégories 
suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé  
- Services des agences de 
transit  
 (CPC 749) 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune 1) Aucune 
2) Aucune 
3) Aucune  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
personnes physiques - employées par une société et transférées dans une société 
constituée au Bénin appartenant, contrôlée 
ou filiale de la première - des catégories suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs  - spécialistes ayant des connaissances 
essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé  
 
_______________ 
   S/DCS/W/BEN
 Página 11BENIN - LISTE D'EXEMPTIONS  DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport Maritime:  
Échanges commerciaux 
par cabotage & 
commerce de ligne Lois, Décrets et Décisions, 
existantes ou futures, basées sur 
des accords bilatéraux ou 
multilatéraux qui accordent des 
droits de cabotage & de 
commerce de ligne  aux partenaires commerciaux Non spécifiés Dix ans - renouvelables Stimuler le commerce inter-états et 
promouvoir l'intégration économique 
régionale 
Transport Maritime Lois , Décrets et décisions 
basées sur des accords 
bilatéraux et/ou multilatéraux.  Résolutions de la CMEAOC 
adoptées en vue de la mise en 
oeuvre des dispositions pertinentes de la Convention 
des Nations Unies relative à un 
Code de Conduite des Conférences Maritimes  
qui prévoient la réservation de 
trafic à raison de 40 pour cent pour l'armement national, 40 
pour cent pour les armements 
nationaux des pays partenaires de l'échange et 20 pour cent à la 
concurrence de tous les 
armements. Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la 
Compagnie de navigation maritime 
transporte au moins 40 pour cent du trafic de ligne.  Promouvoir le 
développement de la flotte nationale 
afin de soutenir le développement économique et social au niveau 
national.  Veiller à la compétitivité 
de nos produits d'exploitation et réduire les coûts des produits 
importés dans le cadre du commerce 
intérieur.  Assurer des services maritimes auxiliaires et portuaires 
efficaces.  Promouvoir l'industrie 
naissante.  Mesures à renforcer si les partenaires commerciaux continuent 
de barrer l'accès aux cargaisons et 
pratiquent le dumping. 
 
 
__________ 