ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/362
12 juillet 2002
(02-3887)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Questions posées par le Japon
Par une communication de sa Mission perman ente datée du 9 juillet 2002, le Japon a fait
parvenir au Secrétariat les questions suivantes qu'il a communiquées à la Chine et au Territoire
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
_______________
CHINE
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi
chinoise sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur
les ADPIC.
2. Prière d'indiquer si la liste des types d'œuvres figurant aux paragraphes 1) à 9) de l'article 3 de
la Loi sur le droit d'auteur est non exclusive.  Prière de donner des explications sur i) les lois ourèglements administratifs pertinents et ii) le (les) type(s) spécifique(s) d'œuvres visées par les autres
œuvres prévues dans les lois et les règlements administratifs en vertu de l'article 3 9) de la Loi sur le
droit d'auteur.
3. Prière de donner des explications complètes sur i) la (les) loi(s) pertinente(s) et ii) le (les)
type(s) spécifique(s) d'œuvres mentionnées à la première phrase de l'article 4 de la Loi sur le droitd'auteur qui dispose que les œuvres dont la publication ou la distribution est interdite par la loi ne
seront pas protégées par la présente loi.
4. Prière d'indiquer quels sont les règlements et /ou les dispositions applicables à la protection
des expressions du folklore aux fins de la mise en œuvre de l'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur.
5. Prière d'indiquer si le droit de distribution énoncé à l'article 10.1 6) de la Loi sur le droit
d'auteur s'appliquerait aux copies ou aux reproductions d'une œuvre qui ont été mises en circulation
dans un pays étranger.
6. Prière de donner des précisions concernant les autres droits dont jouiront les titulaires du droit
d'auteur, tel que prévu à l'article 10.1 17) de la Loi sur le droit d'auteur.IP/C/W/362
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7. Prière d'indiquer quels sont les règlements et /ou les dispositions distincts applicables à la
protection du droit de communication par le biais d'un réseau d'information aux fins de la mise en
œuvre de l'article 58 de la Loi sur le droit d'auteur.
8. Prière d'indiquer si les affaires relatives aux atteintes portées au droit d'auteur qui concernent
des sociétés nationales sont régies par des procédures distinctes de celles qui s'appliquent aux sociétésétrangères.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Selon l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce pourra être radié "après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans …", à
moins, précise l'article, "que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur
l'existence d'obstacles à un tel usage", établissant ainsi une sauvegarde.
Or, l'article 44 4) de la Loi chinoise sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que
l'enregistrement sera radié après une période ininterrompue de non-usage de trois ans sans prévoir de
sauvegarde.  Prière d'expliquer comment se prévaloir de la sauvegarde prévue par l'Accord sur
les ADPIC au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
10. Prière d'indiquer si l'article 18 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est
conforme au traitement national prévu à l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC.
11. S'agissant des dispositions relatives aux marques de fabrique ou de commerce notoirement
connues des articles 13 et 14 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, veuillez donner
des précisions sur les critères additionnels, s'il en existe, servant à la détermination requise par ces
dispositions.  Votre pays entend-il dresser une liste de marques de fabrique ou de commercenotoirement connues appartenant à des sociétés étrangères?  (La liste actuelle comprend uniquement
des marques de fabrique ou de commerce de sociétés chinoises.)  Nous souhaiterions également savoir
si les prescriptions énoncées à l'article 14 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne
visent que les cas intervenant dans votre pays ou si elles visent également les cas intervenant dans
d'autres pays que la Chine.
12. L'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce peut être interprété de telle
sorte que la marque utilisée pour des produits visés par la Loi doit faire l'objet d'une demande
d'enregistrement et que cette marque ne pourra être utilisée pour de tels produits avant son
enregistrement.  Cet article entre-t-il en conflit avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose
que l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales ne sera pas
entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales?
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Prière d'expliquer de quelle manière la législation de votre pays met en œuvre l'article 22:2 de
l'Accord sur les ADPIC concernant les indications géographiques.
14. Prière d'expliquer de quelle manière la législation de votre pays met en œuvre l'article 23:1 de
l'Accord sur les ADPIC concernant les indications géographiques.  En particulier, veuillez indiquer
quels produits spécifiques, autres que les vins et les spiritueux, font l'objet d'une protection similaire à
celle qui est prévue à l'article 23:1.IP/C/W/362
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D. BREVET
15. En vertu de l'article 19 de la Loi chinoise sur les brevets, les déposants étrangers sont tenus de
recourir à un avocat de brevets désigné par le gouv ernement chinois pour s'acquitter des procédures en
vue de l'obtention d'un droit de brevet dans la République populaire de Chine.  Prière d'expliquer en
quoi cette condition peut être considérée comme ét ant conforme à l'article 3:1 de l'Accord sur
les ADPIC concernant le traitement national.
16. L'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "les Membres feront en sorte que les
procédures d'octroi ou d'enregistrement … permettent l'octroi ou l'enregistrement du droit dans un
délai raisonnable …".  Quelle est la durée habituelle de la procédure d'octroi ou d'enregistrement dans
votre pays?  Veuillez indiquer si le délai est considéré comme étant raisonnable.  S'agissant des
recours juridiques, l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les "procédures destinées à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle … ne comporteront pas de retards injustifiés".  LeCode civil de la République populaire de Chine prévoit des délais pour les procédures relatives aux
poursuites en justice.  Prière d'indiquer si ces délais s'appliquent également lorsque les parties
intéressées sont des ressortissants étrangers.
17. L'article 57.1 de la Loi chinoise sur les brevets prescrit qu'en cas de conflit au sujet d'un droit
de brevet, les parties intéressées devraient d'abord discuter ensemble de la question avant de recouriraux tribunaux ou à l'organisme gouvernemental ap proprié.  Or, l'article 41:2 de l'Accord sur
les ADPIC dispose que les "procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
… ne seront pas inutilement complexes [et] … ne comporteront pas de retards injustifiés".  Prière
d'expliquer en quoi ladite obligation dans la Loi chinoise sur les brevets est conforme à la disposition
susmentionnée de l'Accord sur les ADPIC.
18. Les Lois chinoises sur les marques de fabrique ou de commerce et sur le droit d'auteur
prévoient des procédures visant à préserver les éléments de preuve pertinents en cas d'atteinte portée à
un droit.  Prière d'expliquer de quelle manière il est veillé au respect de ces procédures en vertu de la
Loi chinoise sur les brevets.
19. Prière d'expliquer la nouveauté (article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC) au sens de la Loi
chinoise sur les brevets.
20. L'article 5 de votre Loi sur les brevets prescrit qu'aucun droit de brevet ne sera octroyé pour
toute invention ou création qui va à l'encontre des lois de l'État.  Prière d'expliquer concrètement quel
type de loi est visé par les "lois de l'État".  (L 'article 4.4 de la Convention de Paris, qui, selon
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, sera appliqué compte tenu des adaptations nécessaires, prescrit
qu'un brevet ne sera pas refusé ou invalidé en raison du fait que la vente (entre autres actes) de
produits qui font l'objet d'un brevet est assujettie à des restrictions établies par les lois et règlementsnationaux.)
21. L'article 10 de la Loi chinoise sur les brevets prescrit que toute cession, par une entité ou une
personne physique chinoise, du droit de présenter une demande de brevet ou du droit de brevet à un
étranger doit être approuvée par le département co mpétent du Conseil d'État.  Prière d'expliquer en
quoi l'application de cet article à un étranger ne va pas à l'encontre du principe du traitement nationalde l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
E. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Prière d'expliquer de quelle manière la législation de votre pays met en œuvre les articles 39:1
et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.  En particulier,  prière d'indiquer quels sont i) les titres des loisIP/C/W/362
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et/ou des législations et ii) leurs dispositions en matière de protection des renseignements non
divulgués au sens de l'article 39:2.
23. Prière d'indiquer les mesures législatives et/ou les dispositions pertinentes relatives à la mise
en œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, en ce qui concerne les essais ou autres données
communiquées au gouvernement aux fins de l'approbation de la commercialisation de produitspharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
24. S'agissant de la mise hors circuit de marchandises de marque contrefaites en vertu des
articles 46 et 49 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les dispositions législatives pertinentes
de votre pays et d'en expliquer le fonctionnement.
25. S'agissant de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, prière de décrire les peines applicables
aux actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Veuillez indiquer si les peines sontcompatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit que les sanctions incluront
l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seront en rapport avec le
niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
26. Prière d'indiquer quelles sont les organisations administratives chargées de faire respecter les
droits et d'expliquer la fonction de chaque organisation.  (Veuillez expliquer si ce système est"inutilement complexe" au sens de l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC.)
27. Prière d'expliquer comment la législation et les dispositions pertinentes de votre pays mettent
en œuvre les mesures à la frontière visées aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
28. i) L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC requiert des mesures correctives efficaces
contre les actes qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris celles qui"constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure".  De plus, l'article 61 de l'Accord
dispose que "les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives …".  Les montants des amendes et du dédommagement en réparation du dommage causé
par l'atteinte prévus aux articles 58 et 60 de la Loi sur les brevets, à l'article 56 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et à l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur de votre pays nepeuvent être considérés comme étant très élevés.  Peuvent-ils être considérés comme des mesures
correctives efficaces constituant un moyen de dissuasion contre des atteintes ultérieures?
ii) S'agissant de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC, veuillez indiquer quels sont les
critères et le mode de calcul servant à déterminer le montant des dommages-intérêts que les autorités
judiciaires ordonneront au contrevenant de verser au détenteur du droit.  Veuillez également expliquer
pourquoi les dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets (article 60), de la Loi sur le droit
d'auteur (article 48) et de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (article 56) sontdifférentes.
29. L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres feront en sorte que leur
législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
telles que celles qui sont énoncées dans la présente partie, de manière à permettre une "actionefficace" contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Or, nous avons
entendu dire que nombreux sont ceux qui commettent de nouveau des délits portant atteinte à des
droits de propriété intellectuelle.  Veuillez nous décrire les mesures prévues par votre législation
nationale afin de venir à bout de ce problème.IP/C/W/362
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30. i) Le régionalisme figure parmi les facteurs qui empêchent de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle rapidement et précisément dans votre pays.  En d'autres termes, il semble
que certains organismes gouvernementaux régionaux soient d'avis que la production de marchandises
contrefaites et d'autres actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle favoriseraient le
développement de l'économie régionale.  Cette conception des organismes a entraîné l'inondationactuelle de marchandises contrefaites.  Veuillez indiquer si les activités des autorités judiciaires et
administratives régionales d'application des lois dont il est question ci-dessus sont conformes aux
articles 41:1 et 41:3 de l'Accord sur les ADPIC.
ii) Le traitement discriminatoire des personnes physiques ou morales étrangères résultant
de la façon d'envisager les atteintes portées au droit peut également être considéré incompatible avec
l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC qui dispos e que "chaque Membre accordera aux ressortissants
des autres Membres un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propresressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle …".  Prière d'expliquer en
quoi la situation actuelle est conforme à l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC.
31. S'agissant notamment des articles 43 et 46 de l'Accord sur les ADPIC et du chapitre 7 de
votre Loi sur les brevets, veuillez donner des explications sur ce qui suit:
1) Existe-t-il un droit de demander la destruction des marchandises portant atteinte au
droit?
2) Les ordonnances de production prononcées contre la partie qui fait l'objet de la
poursuite pour atteinte alléguée à un droit de brevet et les mesures prises si ledocument contient des renseignements non divulgués.
Les questions 32 à 56  sont les mêmes que celles qui figurent sur la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.  Comme aucune réponse n'a été donnée jusqu'à
présent à cette liste de questions, le Japon souhaiterait poser les questions suivantes.
32. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
33. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se faire
représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
34. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure, à la
demande d'une partie adverse, de produire des élémen ts de preuve qui se trouvent sous son contrôle?
35. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels présentés
comme éléments de preuve?
36. Décrire les mesures correctives qui peuvent être  ordonnées par les autorités judiciaires et les
critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production;IP/C/W/362
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- toutes autres mesures correctives.
37. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la
production et à la distribution des marchandises ou servi ces dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à
un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
38. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire ou
de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils responsables dans une
telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
39. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effec tive des procédures et leur coût.
40. Répondre aux questions ci-dessus pour  toutes procédures administratives concernant le fond et
les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
41. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, et le
fondement juridique de ce pouvoir.
42. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que l'autre partie
soit entendue?
43. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et maintenir en
vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les sauvegardes visant à protéger
les intérêts légitimes du défendeur.
44. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effec tive des procédures et leur coût.
45. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes  mesures provisoires administratives.
46. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation, et en particul ier si ces procédures peuvent aussi être utilisées pour
les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle autres que les marchandises
de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sontdéfinies dans l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les
critères pertinents, les éventuelles importations exclue s de l'application de ces procédures (par exemple
marchandises en provenance d'un autre membre d' une union douanière, marchandises en transit ou
importations de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur
le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises
destinées à l'exportation?
47. Décrire les principaux éléments des procédures  concernant la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités compétentes
(article 51), les prescriptions régissant la demande (a rticle 52) et diverses prescriptions concernant la
durée de la suspension (article 55).  Comment les articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56
(indemnisation de l'importateur et du propriétaire  des marchandises) et 57 (droits d'inspection et
d'information) ont-ils été mis en œuvre?
48. Décrire les dispositions régissant la durée et le  coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de validité des
décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise en libre circulation de marchandises?IP/C/W/362
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49. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans l'affirmative,
dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à l'action menée d'office?
50. Décrire les mesures correctives que les autorité s compétentes sont habilitées à ordonner ainsi
que tout critère régissant leur utilisation.
51. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour le s atteintes portées à des DPI qui relèvent du
droit pénal.
52. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de recourir
aux procédures et sanctions pénales?
53. Quelles autorités publiques sont chargées d'enga ger la procédure pénale?  Sont-elles tenues de
le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
54. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, qui?
55. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte  portée au droit lorsque cela est nécessaire, les
peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
56. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir toutes
données disponibles sur la durée effective de s procédures et leur coût éventuel.
G. PROTECTION DES NOUVELLES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
57. L'article 9 des Règlements chinois sur la protection des nouvelles variétés végétales dispose que
la cession à un étranger par une entité chinoise ou un particulier du droit de présenter une demande debrevet ou des droits sur une nouvelle variété végétale produite par cette entité ou ce particulier en Chine
doit être approuvée par les organismes chargés de l' examen et de l'approbation.  Prière d'expliquer en
quoi l'application de cet article n'entre pas en conf lit avec le principe de la discrimination nationale
prévu à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
H. A
UTRES
58. i) Assouplissement de la réglementation en matière de concession de licences: prière
d'indiquer si les articles 24.3, 25, 28 et 29 du Règlement chinois sur le contrôle à l'importation et à
l'exportation de technologies sont conformes à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
ii) Lorsque le titulaire d'une licence a exploité une technologie sous licence d'une personne
accordant la licence au titre d'un contrat d'importation de la technologie conclu entre les deux parties et
que l'exploitation de cette technologie a porté atteinte à un intérêt légitime d'un tiers, la personne ayant
accordé la licence sera tenue pour responsable en vertu du Règlement sur le contrôle à l'importation et àl'exportation de technologies.  Ainsi, les personnes accordant des licences sont assujetties à des
conditions beaucoup plus rigoureuses que celles qui sont prévues à l'article 353 de la Loi relative auxIP/C/W/362
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contrats.  Une telle situation peut être considér ée comme étant incompatible avec l'article 3:1 de
l'Accord sur les ADPIC concernant le traitement  national si ce règlement n'est appliqué qu'aux
personnes accordant des licences qui sont des étranger s ou des entités étrangères.  Prière de donner des
explications à ce sujet.
59. En général, il incombe au détenteur du droit de prouver qu'il a été porté atteinte à son droit.  Or,
dans la plupart des cas d'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, il est souvent plus difficile
que dans d'autres actions en responsabilité délictuelle de faire la preuve qu'un acte portant atteinte au
droit a été commis.  Selon l'article 64 du Code de pro cédure civile chinois, le détenteur du droit est tenu
de présenter des éléments de preuve à l'appui de sa demande et aucune disposition ne réduit la charge de
la preuve qui lui incombe.  S'ils sont tenus de pr ouver qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle a été commis, les détenteurs du droit pourraient être assujettis à une charge excessive.L'article 41 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les "procédures destinées à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle … ne seront pas inutilement complexes ou coûteuses …". Il est permis de
penser que la charge possiblement excessive dont il est question ci-dessus est visée par les conditions
prévues par cet article.  Prière d'indiquer quelles sont les mesures prises par la Chine pour veiller au
respect de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU
A. D
ROIT D 'AUTEUR
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi surle droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
2. Prière d'indiquer si l'article 69 de la Loi su r le droit d'auteur permet l'octroi d'une licence
obligatoire à une personne qui ne fait aucun effort en vue d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit
avant d'utiliser une œuvre musicale si six mois se sont écoulés depuis la vente de cette œuvre
musicale.  Prière d'expliquer en quoi de telles procédures sont conformes à l'article 13 de l'Accord surles ADPIC qui prévoit que les limitations des droits exclusifs ou les exceptions à ces droits doivent
être restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni
ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
3. L'article 89 bis de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que le droit de demander d'être
dédommagé en réparation de l'atteinte portée au droit a une durée de deux ans, ce qui revient à dire
que le droit de demander d'être dédommagé en réparation de l'atteinte portée au droit sera éteint s'il
n'est pas exercé dans les deux ans à compter du moment où la personne qui détient le droit de faire lademande a pris connaissance de la perte ainsi que de l'identité du contrevenant.  Veuillez indiquer si
une telle prescription est conforme à l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que les
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne comporteront pas de
délais déraisonnables.
4. Prière de donner des explications sur le cas spécifique de la personne qui a fait un
investissement majeur en vue de l'exploitation d'œuvres, que prévoit l'article 106 ter de la Loi sur le
droit d'auteur.  En particulier, veuillez indiquer quels sont les critères servant à déterminer si une
personne a fait un investissement majeur en vue de l'exploitation d'œuvres.
5. L'article 106 ter de la Loi sur le droit d'auteur prévoit que les reproductions et les adaptations
effectuées avant la date à laquelle l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur au Taipei chinois peuventêtre exploitées (sans être assujetties au paiement d'un droit) pendant un délai additionnel de deux ans
après ladite date.  Prière d'expliquer pourquoi ce délai est d'une durée de deux ans et d'indiquer ce qui
le justifie au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'expliquer également ce que l'on entend par leIP/C/W/362
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terme  "plaque" ("plate" dans la version anglaise de la Loi) mentionné à l'article 79 de votre Loi sur le
droit d'auteur et d'indiquer si la mesure intérimaire de deux ans vise la "plaque".
6. Veuillez mentionner les dispositions pertinentes de votre Loi sur le droit d'auteur relatives à la
protection de la base de données dont il est question à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. S'agissant des "marques de fabrique ou de commerce notoirement connues", prière
d'expliquer de quelle manière votre législation, y co mpris votre Loi sur les marques de fabrique et de
commerce et votre Loi sur les pratiques commerciales loyales, met en œuvre les articles 16:2 et 16:3
de l'Accord sur les ADPIC.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
8. Prière d'expliquer de quelle manière la législation du Taipei chinois met en œuvre les
articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC  qui concernent les indications géographiques.
D. BREVETS
9. Revendication de priorité en vertu du Traité de coopération en matière de brevets:  Traitement
de la nation la plus favorisée.  Le Taipei chinois n'est pas membre du Traité de coopération en matière
de brevets (PCT).  En conséquence, il semble qu'au Taipei chinois les déposants n'ont essentiellement
pas le droit de revendiquer une priorité fondée sur une demande internationale PCT.  Avant de devenirMembre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Taipei chinois avait adopté des lignes
directrices sur l'examen en vertu desquelles seuls les déposants qui avaient d'abord déposé une
demande PCT en Australie avaient le droit de revendiquer une telle priorité.  À l'issue de son
accession à l'OMC, cependant, les lignes directrices du Taipei chinois sur l'examen étaient censées
avoir été révisées conformément à l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit le traitement de lanation la plus favorisée.  Le Taipei chinois a-t-il apporté les modifications nécessaires aux lignes
directrices sur l'examen pour les rendre confor mes à l'article 4 de l' Accord sur les ADPIC?
10. L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC dispose que les "Membres prévoiront la
protection des variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace, ou par une
combinaison de ces deux moyens".  Prière d'expliquer de quelle manière la législation du Taipeichinois, y compris les mesures sur les graines (semences), prévoit une telle protection des variétés
végétales.
11. Effet d'un brevet en ce qui concerne l'"offre à la vente".  L'article 28 de l'Accord sur
les ADPIC dispose qu'un brevet conférera à son titulaire le droit exclusif, dans les cas où l'objet du
brevet est un produit, d'empêcher des tiers d'"offrir à la vente" ce produit, et, dans les cas où l'objet du
brevet est un procédé, d'empêcher des tiers d'"offrir à la vente" au moins le produit obtenu directement
par ce procédé.  Or, selon la Loi sur les brevets, un brevet ne confère pas à son titulaire de tels droitsexclusifs concernant l'"offre à la vente".  Il nous semble que le niveau de protection conféré par un
brevet en vertu de la Loi sur les brevets est inférieur à celui qui est conféré en vertu de l'Accord sur
les ADPIC.  Prière de donner des explications à ce sujet et d'indiquer quel est l'effet d'un brevet en ce
qui concerne l'"offre à la vente" selon la législation.
12. Prière d'expliquer de quelle manière l'examen est conduit afin de faire en sorte que les
licences obligatoires soient octroyées "sur la base des circonstances qui lui sont propres", comme le
prévoit l'article 31 a) de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/362
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E. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
13. Prière d'indiquer quelles sont les mesures législatives et/ou les dispositions pertinentes en vue
de la mise en œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
14. Prière d'expliquer la relation entre la juridiction fondée sur l'article 1 et celle qui est fondée
sur l'article 15 du Code de procédure civile.  En particulier, le demandeur peut-il engager une action
en justice au tribunal ayant juridiction au domicile du défendeur et/ou au tribunal ayant juridiction au
lieu où l'acte délictueux a été commis si les conditions prescrites aux articles 1 et/ou 15 ont été
respectivement remplies?
15. Prière d'indiquer les raisons ou les critères sur lesquels se fonde le tribunal pour ordonner à la
partie d'être présente en dépit du fait que, selon l'article 203-I du Code de procédure civile, la partie
n'est pas tenue de comparaître en personne devant le tribunal lorsqu'un représentant juridique estprésent.  En particulier, veuillez indiquer si une telle ordonnance causerait des difficultés à la partie
étrangère dans le cadre d'une poursuite judiciaire au Taipei chinois.
16. Prière de donner des explications sur la portée des éléments de preuve qui se trouvent sous le
contrôle d'une partie et dont le tribunal peut or donner la production conformément aux articles 342,
343 et 345 du Code de procédure civile et sur l'exception relative à ces éléments de preuve.  Enparticulier, veuillez indiquer si le tribunal pourrait refuser de rendre une telle ordonnance si les
documents contenaient des secrets commerciaux.
17. i) Prière d'indiquer quelles mesures correctives peuvent être ordonnées par les autorités
judiciaires au regard de chaque droit de propriét é intellectuelle prévu par l'Accord sur les ADPIC, y
compris les mesures suivantes:  injonctions, dommages- intérêts, frais, destruction ou mise hors circuit
de marchandises portant atteinte à un droit, de matériaux et d'instruments ayant servi à leur
fabrication.  Prière d'expliquer les critères et les modes de calcul servant à déterminer le montant des
dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du
droit.
ii) L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les Membres feront en sorte que
leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle telles que celles qui sont énoncées dans la partie III de l'Accord sur les ADPIC, de
manière à permettre une "action efficace" contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.  Or, dans le cadre de la révision de la Loi du Taipei chinois sur les brevets, en 2001,
toutes les dispositions relatives aux peines visant les atteintes portées aux brevets d'invention ont été
supprimées.  Outre les brevets d'invention, la Loi sur les brevets cessera de s'appliquer à d'autres
brevets.  Dans ces conditions, veuillez indiquer en détail comment sera mise en œuvre une "actionefficace" contre les atteintes portées aux droits.
iii) En général, il incombe au détenteur du droit de prouver qu'il a été porté atteinte à son
droit.  Dans les cas d'atteintes portées à un droit de propriété intellectuelle, il est souvent plus difficile
que dans d'autres actions en responsabilité délictuelle de faire la preuve qu'un acte portant atteinte audroit a été commis.  Cela dit, aucune disposition réduisant la charge de la preuve qui incombe au
détenteur du droit n'a été prévue lors de la révi sion.  Les détenteurs du droit pourraient ainsi être
assujettis à une charge excessive s'ils sont tenus de prouver qu'un acte portant atteinte à un droit de
propriété intellectuelle a été commis.  L'article 41 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les
"procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle … ne seront pasinutilement complexes ou coûteuses …".  Il est permis de penser que la charge possiblement
excessive dont il est question ci-dessus est visée par les conditions prévues par cet article.  PrièreIP/C/W/362
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d'indiquer quelles mesures ont été prises par le Taipei chinois pour veiller au respect de l'article 41 de
l'Accord sur les ADPIC.
18. Prière d'indiquer quels sont les titres des lois et des règlements ainsi que leurs dispositions qui
prescrivent la suspension de la mise en circulation de marchandises de marque contrefaites ou demarchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le prévoit l'article 51 de l'Accord sur
les ADPIC.
19. Prière de donner des explications sur le type et les montants des peines applicables en matière
de droit de propriété intellectuelle y compris l'emprisonnement et les amendes, en mentionnant les
dispositions pertinentes de la législation du Taipei chin ois.  En particulier, les délits ne font-ils l'objet
de poursuites que si la partie ayant subi le dommage a déposé une plainte officielle?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer quel est le délai applicable au dépôt de la plainte et quelles en sont lesconditions.  Veuillez expliquer en quoi les peines  sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur
les ADPIC qui prescrit que les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes
pour être dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de
gravité correspondante.
20. S'agissant des mesures à la frontière, prière de nous donner des renseignements sur le
fonctionnement et les données pertinentes du "Trademark Export Monitoring System".
G. L
OI SUR LA RÉGIE DU TABAC ET DES ALCOOLS
21. Prière de commenter la compatibilité des dispositions et/ou de la pratique relatives aux
restrictions prévues par la Loi sur la prévention des risques liés au tabac dont il est fait mention à
l'article 32 de la Loi sur la régie du tabac et des alcools avec l'Accord sur les ADPIC, surtout en ce qui
concerne la protection des marques de fabrique ou de commerce et ainsi de suite.
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