. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/413
13 septembre 2002
(02-4876)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
El Salvador - Liste LXXXVII
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000, 8 mai 2001 et 13 mai 20021, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux
dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 octobre 2002, pour permettre aux Membresénumérés dans les annexes de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature
du Système harmonisé,
Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi
convenus que ce serait la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation pour le SH96 serait
accordée sur une base collective mais que cela n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander
des dérogations sur une base individuelle,
Notant  que El Salvador a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa
demande
2,
Considérant  que El Salvador aurait besoin de plus de temps pour achever les consultations
avec un Membre,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre à El Salvador de mettre en
application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous réserve des
conditions suivantes:
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400 et WT/L/456.
2 G/L/563.G/C/W/413
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i) dans les cas où cela sera nécessaire, El Salvador engagera dans les moindres délais
des négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 avril 2003 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté, conformément à
l'article XXVIII:3, de suspendre des concessions initialement négociées avec
El Salvador dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une
compensation suffisante.
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