. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/JOR/4
26 mai 2003
(03-2799)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Questions du MEXIQUE concernant les
notifications de la JORDANIE1
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 mai 2003.
_______________
Le Mexique souhaite poser au gouvernement jordanien  les questions suivantes concernant
l'application des mesures ci-après:
- Mesures définitives concernant divers produits pour usages sanitaires sous toutes
leurs formes et de tous types (éviers en porcelaine, lavabos, colonnes de lavabo,
baignoires, bidets, cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixessimilaires en céramique, pour usages sanitaires et en porcelaine).
2
- Mesures définitives concernant les pâtes alimentaires.3
                                                     
1 G/SG/N/8/JOR/4, G/SG/N/10/JOR/4, G/SG/N/8/JOR/3 et Corr.1, G/SG/N/10/JOR/3 et Corr.2,
G/SG/N/6/JOR/2, G/SG/N/7/JOR/1 et G/SG/N/10/JOR/2.
2 G/SG/N/8/JOR/4, G/SG/N/10/JOR/4.
3 G/SG/N/8/JOR/3 et Corr.1, G/SG/N/10/JOR/3 et Corr.2.G/SG/Q2/JOR/4
Page 2
- Mesures définitives concernant les bandes magnétiques.4
1. Le gouvernement jordanien pourrait-il indiquer comment il a mis en œuvre les dispositions de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
2. Quel a été le critère utilisé par la Jordanie pour déterminer quels pays seraient exclus de
l'application de la mesure?
3. La Jordanie pourrait-elle donner des renseignements indiquant pourquoi le Mexique n'a pas
été exclu de l'application de la mesure de sauvegarde définitive, étant donné qu'il n'exporte pas vers ce
pays?
4. Quand la Jordanie va-t-elle communiquer à l'OMC la liste des pays qui ont été exclus du
champ de la mesure définitive, de manière à mettre en œuvre ce qui est prévu à la note de bas de
page 2 de l'Accord sur les sauvegardes.
__________
                                                     
4 G/SG/N/6/JOR/2, G/SG/N/7/JOR/1 et G/SG/N/10/JOR/2.