ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/326
22 octobre 1999
(99-4595)
Original:  anglais
DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES DU COMMERCE
DE L'ASACR1 CONCERNANT LA TROISIÈME CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC (SEATTLE)
Île de Bandos, Maldives
9 août 1999
Communication de Sri Lanka au nom des États membres
de l'ASACR qui sont Membres de l'OMC
Le Consulat général de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat le texte de la déclaration
conjointe ci-après, faite par les Ministres du commerce des pays membres de l'Association
sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), en  lui demandant de la distribuer aux Membres de
l'OMC.
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1. Conformément à la décision prise lors de leur  deuxième réunion à Islamabad, puis adoptée au
Sommet de Colombo, d'intensifier les consultations entre les États membres de l'ASACR sur des
questions relatives à l'OMC, les Ministres du commerce des pays de l'ASACR ont tenu deux réunions
consultatives, respectivement à New Delhi (10-12 mai 1999) et sur l'Île de Bandos, Maldives(7-8 août 1999), en vue d'adopter une position commune bien avant la troisième Conférence
ministérielle de l'OMC, qui doit se dérouler à Seattle vers la fin de l'année.
2. Les Ministres du commerce des pays de l'ASACR sont d'avis que:
a) les préparatifs auxquels se livre le Conseil général s'inscrivent dans la perspective de
la prochaine Conférence ministérielle de Seattle et non pas de quelque nouveau cyclede négociations commerciales multilatérales, comme le proposaient certains pays.
Jusqu'à présent, aucun accord ni consensus ne s'est dégagé quant au point de savoir si
les travaux futurs doivent prendre la forme d'un nouveau cycle de négociations, et
encore moins en ce qui concerne un engagement unique;
b) en conséquence, il est prématuré d'examiner à ce stade les grandes lignes d'un
nouveau programme de négociations ou la question d'un "engagement unique", à
moins que les Membres ne soient satisfaits des modalités de la portée ou de la nature
des travaux qui les attendent.  Les négociations et examens prescrits, conjugués aux
questions de mise en œuvre, constituent un programme suffisamment vaste;
                                                     
1 Les États membres de l'ASACR sont les suivants:  Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal,
Pakistan et Sri Lanka.WT/L/326
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c) on constate une tendance à charger le programme déjà lourd de l'OMC de "nouvelles
questions", telles que les clauses sociales, l'environnement, la "bonne gouvernance",
les normes de travail, etc.  Dans la mesure où ces questions ne sont pas liées au
commerce, elles devraient être laissées en marge du système commercial multilatéral;
d) les pays de la région couverte par l'ASACR devraient insister avec force pour que des
mesures soient prises rapidement aux fins de la mise en œuvre intégrale et équitable
des accords et des engagements en vigueur en la matière, qui prennent
particulièrement en compte les incidences qu'ils ont pour les pays en développement
et les pays les moins avancés, et pour qu'il soit remédié en priorité aux déséquilibres
et aux anomalies que présentent lesdits accords.  Cela augmenterait la crédibilité du
système commercial multilatéral parmi les pays en développement et les pays les
moins avancés;
e) il est nécessaire de renforcer et d'élargir les préférences déjà accordées au titre des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et des pays les moins avancés.  L'application de ces dispositions doit
être examinée comme une question autonome en vue d'équilibrer les obligations
fondamentales qui incombent déjà aux pays en développement et aux pays les moinsavancés en vertu du Cycle d'Uruguay;
f) les négociations du Cycle d'Uruguay n'ont pas, comme on l'espérait, abouti à une
ouverture de l'accès aux marchés des exportations des pays en développement et des
pays les moins avancés en raison de l'existence de "crêtes tarifaires", du phénomène
de progressivité des droits et du recours aux obstacles non tarifaires en ce quiconcerne les produits qui présentent pour ces pays un intérêt à l'exportation.  Des
mesures devraient être prises pour garantir aux exportations de ces pays un accès
effectif aux marchés;
g) l'intégration effective du secteur des textiles et des vêtements au titre du GATT est
une nécessité.  Il conviendrait d'envisager de prendre des mesures qui auraient poureffet d'accroître l'accès aux marchés des produits textiles et des vêtements.  Ces
mesures consisteraient notamment à élargir plus rapidement et mieux la gamme des
produits visés afin que leur intégration soit effective, à faire suivre régulièrement le
processus d'intégration par l'Organe de supervision des textiles, à interdire toute
modification unilatérale des règles d'origine au détriment des pays en développement
et des pays les moins avancés, à éviter que les pays développés ne prennent des
mesures antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegardearbitraires et à faire en sorte que les dispos itions concernant le traitement spécial et
différencié soient pleinement et effectivement respectées;
h) il faudrait inciter les pays développés à prendre plus d'engagements pour ouvrir
l'accès aux marchés des services, notamment en facilitant la circulation des personnes
physiques;
i) s'agissant de l'Accord sur les ADPIC, il conviendrait de faire en sorte que la durée de
prolongation du moratoire sur l'applicabilité des dispositions relatives aux situations
de non-violation corresponde à la durée de prorogation de la période de transition
prévue pour les pays en développement en ce qui concerne la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, laquelle période doit venir à expiration le1
er janvier 2000.  Il faut empêcher le piratage des connaissances traditionnelles
fondées sur la diversité biologique et s' efforcer d'harmoniser l'Accord sur les ADPIC
avec la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique pour que lesWT/L/326
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communautés traditionnelles puissent tirer dûment parti de ces connaissances.  Il
serait souhaitable que les pays de l'ASACR unissent leurs forces avec d'autres pays,
développés et en développement, pour accorder, par le biais de l'indication de leur
provenance géographique, une protection accrue aux produits autres que les vins et
les spiritueux, afin que puissent en bénéficier ceux qui présentent un intérêt àl'exportation pour la région.  Les dispositi ons pertinentes de l'Accord sur les ADPIC
concernant le transfert de technologies effectif et la diffusion de celles-ci aux pays en
développement et aux pays les moins avancés devraient être appliquées;
j) s'agissant de l'Accord sur les MIC, il conviendrait de proroger la période de transition
prévue pour les pays en développement en vue de lever les mesures concernant les
investissements et liées au commerce.  La liste des mesures de ce type prévues par les
disciplines relatives à l'Accord sur les MIC ne devrait plus être élargie.  Il estimportant d'assouplir l'Accord sur les MIC pour que les pays en développement soient
mieux à même de poursuivre leurs objectifs de développement.  La prescription
relative à la teneur en produits nationaux est particulièrement importante dans la
mesure où i) elle favorise l'activité sur le marché intérieur en ce qui concerne les
matières premières et les intrants intermédiaires;  ii) elle encourage l'industrieauxiliaire à accroître son niveau de production;  iii) elle a une incidence sur l'épargne
en devises, et, partant, sur la situation de la balance des paiements et iv) elle tend à
assurer l'équilibre entre les investissements étrangers directs et le niveau de
croissance nationale;
k) étant donné la marginalisation croissante des PMA dans le commerce mondial, il
conviendrait de prendre entre autres les mesures suivantes, dans le cadre de l'OMC,
pour accroître la participation de ces pays au système commercial multilatéral:
i) les pays les moins avancés ayant présenté une demande d'adhésion à l'OMC
devraient pouvoir y accéder rapidement et être assujettis à des obligations
adaptées à leur niveau de développement.  La durée du processus d'accessiondevrait être raccourcie;  quant aux conditions à satisfaire, elles devraient être
simplifiées et ne pas être plus restrictives que celles qui ont été appliquées à
d'autres PMA lorsque l'OMC a succédé au GATT.  Dans le cas des PMA, la
période de transition prévue par divers accords devrait courir à compter de la
date d'accession;
ii) les dispositions concernant le traitement spécial et différencié au titre de tous
les Accords et Décisions de l'OMC devraient continuer de faire partieintégrante du système commercial multilatéral;
iii) les exportations de PMA devraient bénéficier, sur une base autonome, de
l'accès en franchise de droits.  Elles ne devraient pas tomber sous le coup de
droits antidumping, ni de mesures de sauvegarde ou d'obstacles non tarifaires;
iv) les règles d'origine, y compris les règles figurant dans les régimes
préférentiels unilatéraux applicables aux PMA, tels que le SPG, devraient être
harmonisées et adaptées de façon à promouvoir la participation de ces pays
aux chaînes de production mondiales;WT/L/326
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v) les subventions à l'exportation ne devraient pas être assujetties aux seuils de
compétitivité et les catégories de subventions ne donnant pas lieu à une action
devraient être étendues aux subventions octroyées en vue de développer,
diversifier et moderniser les industries;
vi) toutes les prescriptions en matière de notification devraient être simplifiées et
les délais prévus pour la mise en œuvre intégrale de tous les accords
prolongés compte tenu des capacités techniques des pays;
vii) le centre de conseils juridiques proposé, ainsi qu'une cellule spéciale pour les
PMA Membres de l'OMC, devraient être mis en place dès que possible;
viii) l'assistance technique devrait être considérée comme un droit dont peuvent se
prévaloir les PMA et des ressources adéquates devraient être dégagées au
titre du budget ordinaire de l'OMC;  et
ix) les pays développés devraient donner la priorité au transfert de technologies
vers les PMA, et ce à des conditions de faveur.
l) le recours à des mesures commerciales unilatérales incompatibles avec le droit
international, les Accords de l'OMC et les principes fondamentaux d'un système
commercial multilatéral devrait être rejeté;  et
m) les représentants des pays de l'ASACR accrédités auprès de l'OMC à Genève
devraient se prêter à des consultations plus étroites et coordonner leurs points de vue
sur toutes les questions relatives au processus préparatoire de la troisième Conférence
ministérielle qui se déroulera à Seattle.
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