ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/PAK/1
15 mai 2001
(01-2499)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
PAKISTAN
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 mai 2001.
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[1969:  Loi IV]1
DOUANES
(Chapitre V – Perception, exonération et restitution des droits de douane)
1) [25.  Détermination de la valeur en douane des marchandises:  1) Valeur transactionnelle.  La
valeur en douane des marchandises importées, sous réserve des dispositions du présent article
et des règles, sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer
pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du Pakistan,
Pour autant:a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des
marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:
i) sont imposées ou exigées par la loi;
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être
revendues;  ou
iii) n'affectent pas la valeur des marchandises;
b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont
la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;
c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieures des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf
si un ajustement approprié est opéré en vertu des dispositions du paragraphe  2) e);  et
                                                     
1 Remplacée par la Loi de finance de 1998, révisée par la Loi de finances de 1999 et à nouveau
modifiée par l'Ordonnance sur les finances de 2000.G/VAL/N/1/PAK/1
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d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur
transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du
paragraphe 3).
2) Sous réserve de la clause b), pour déterminer la valeur en douane par application des
dispositions du paragraphe 1);
a) on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées,
s'ils n'ont pas déjà été inclus dans le prix:
i) les frais de transport, à l'exclusion des frais de transport intérieur encourus
après l'importation, des marchandises importées jusqu'au port, aéroport oulieu d'importation;
ii) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au
transport des marchandises importées jusqu'au port, aéroport ou lieu
d'importation;  et
iii) le coût de l'assurance;
b) on ajoutera également à ce prix, dans la mesure où ils sont supportés par l'importateur
mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées:
i) les commissions, y compris pour la commande, et les frais de courtage, à
l'exception des commissions d'achat;
ii) le coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise;  et
iii) le coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les
matériaux;
c) on ajoutera également à ce prix la valeur, imputée de façon appropriée, des produits
et services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par
l'importateur ou par la personne qui lui est liée, sans frais ou à coût réduit, et utilisés
lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées,
dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou àpayer:
i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées;
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées;
iii) matières consommées dans la production des marchandises importées;  et
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés
ailleurs qu'au Pakistan et nécessaires pour la production des marchandises
importées;
d) on ajoutera également à ce prix les redevances et les droits de licence relatifs aux
marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit
indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la
mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prixeffectivement payé ou à payer;  etG/VAL/N/1/PAK/1
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e) on ajoutera également à ce prix la valeur de toute partie du produit de toute revente,
cession ou utilisation ultérieures des marchandises importées qui revient directement
ou indirectement au vendeur;
f) si, pour une quelconque raison, on ne dispose pas de renseignements suffisants en ce
qui concerne les ajustements visés ci-dessus, la valeur transactionnelle des
marchandises importées sera considérée, aux fins du paragraphe 1), comme ne
pouvant pas être déterminée.
3) Si l'acheteur et le vendeur sont liés en vertu des règles, la valeur transactionnelle sera acceptée
aux fins d'application du paragraphe 1):
a) lorsque l'examen des circonstances propres à la vente des marchandises importées,
telles qu'elles ont été démontrées par l'importateur, indique que les liens n'ont pas
influencé le prix;  ou
b) lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs
critères ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
i) valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination du
Pakistan;
ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions du paragraphe 7) (valeur
déductive);
iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est
déterminée par application des dispositions du paragraphe 8) (valeurcalculée).
Pour autant que, dans l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des
différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés au
paragraphe 2), et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et
l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et
l'acheteur sont liés.
4) Lorsque, en ce qui concerne les marchandises à évaluer, l'autorité compétente considère que
l'importateur n'a pas, aux fins d'application de la clause a) du paragraphe 3), démontré que les
liens n'avaient pas influencé le prix ou, aux fins d'application de la clause b) du paragraphe 3),
que le prix déclaré auquel les marchandises ont été importées n'est pas très proche de l'une desvaleurs critères telles qu'elles sont indiquées dans ladite clause, cette autorité informera
l'importateur de ses réserves par écrit et lui donnera la possibilité de justifier la différence de
prix.  Si l'importateur ne justifie pas la différence de prix, la valeur en douane ne peut pas être
déterminée par application du paragraphe 1).
5) VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES IDENTIQUES.   Si la valeur
en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des
dispositions du paragraphe 1), la valeur en douane sera, sous réserve des règles, la valeur
transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du
Pakistan et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandisesà évaluer.
a) Lors de l'application des dispositions du présent paragraphe, la valeur en douane des
marchandises importées sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle deG/VAL/N/1/PAK/1
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marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en
même quantité que les marchandises à évaluer.
b) En l'absence de ventes visées à la clause a), on se référera à la valeur transactionnelle
de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou enquantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau
commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels
ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur,
puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils
sont raisonnables et exacts.
c) Lorsque les coûts et frais visés à la clause a) du paragraphe 2) seront compris dans la
valeur transactionnelle de marchandises identiques, cette valeur sera ajustée pour
tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais
afférents, d'une part aux marchandises à évaluer, et d'autre part aux marchandises
identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de
transport.
d) Si, lors de l'application des dispositions du présent paragraphe, deux valeurs
transactionnelles de marchandises identiques ou plus satisfont à toutes les
prescriptions énoncées dans le présent paragraphe et dans les clauses b), d), e) et f) du
paragraphe 13), on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse, ajustée selonqu'il sera nécessaire conformément aux clauses b) et c), pour déterminer la valeur en
douane des marchandises importées.
6) VALEUR TRANSACTIONNELLE DE MARCHANDISES SIMILAIRES.   Si la valeur
en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application desdispositions du paragraphe 5), elle sera, sous réserve des clauses c), d), e) et f) du
paragraphe 13) et des règles, la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues
pour l'exportation à destination du Pakistan et exportées au même moment ou a peu près au
même moment que les marchandises à évaluer, et les dispositions des clauses a), b), c) et d)
du paragraphe 5) s'appliqueront également mutatis mutandis  en ce qui concerne les
marchandises similaires.
7) VALEUR DÉDUCTIVE.   Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas
être déterminée par application du paragraphe 6), elle sera, sous réserve des règles,
déterminée comme suit:
a) si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires
importées, sont vendues au Pakistan, en l'état où elles sont importées, la valeur en
douane des marchandises importées se fondera sur le prix unitaire correspondant aux
ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires
importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées
aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandisesà évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement
pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, au Pakistan, de
marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus
au Pakistan;  et
iii) disposition omise;G/VAL/N/1/PAK/1
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iv) droits de douane et autres taxes à payer au Pakistan en raison de l'importation
ou de la vente des marchandises;
b) si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues au moment où à peu près au moment de l'importation desmarchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des
dispositions de la clause a) du présent paragraphe, sur le prix unitaire auquel les
marchandises importées sont vendues au Pakistan en l'état où elles sont importées, à
la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les
90 jours suivant cette importation;
c) si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires
importées, ne sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont
importées, la valeur en douane se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix
unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la
plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans
le pays d'importation, qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de lavaleur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues à la
clause a).
8) VALEUR CALCULÉE.   Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être
déterminée par application du paragraphe 7), elle se fondera, sous réserve des règles, sur unevaleur calculée qui sera égale à la somme:
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises
en œuvre pour produire des marchandises importées;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour
l'exportation à destination du Pakistan;  et
c) du coût ou de la valeur de toute autre dépense telle que spécifiée à la clause a) du
paragraphe 2).
9) MÉTHODE DE DERNIER RECOURS.  Si la valeur en douane des marchandises
importées ne peut pas être déterminée par application des paragraphes 1), 5), 6), 7) et 8), elle
sera déterminée, sous réserve des règles, sur la base d'une valeur calculée à partir de l'une des
méthodes d'évaluation décrites aux paragraphes 1) , 5), 6), 7) et 8), qui sera appliquée avec
toute la flexibilité nécessaire pour obtenir une valeur en douane.
10) Les paragraphes 1), 5), 6), 7), 8) et 9) définissent la manière dont la valeur en douane des
marchandises importées doit être déterminée dans le cadre de la présente loi.  Les méthodes
d'évaluation en douane doivent être appliquées dans l'ordre où elles figurent dans la présenteloi, à l'exception des paragraphes 7) et 8) qu'il est possible d'inverser, si l'importateur en fait la
demande et si le Receveur des douanes y consent.
11) Aucune disposition du présent article ou des règles ne sera interprétée comme restreignant ou
contestant les droits de l'agent des douanes compétents de s'assurer de la véracité ou del'exactitude de toute affirmation, information, pièce ou déclaration présentée aux fins de
l'évaluation en douane.G/VAL/N/1/PAK/1
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12) Un agent des douanes compétent nommé sur ordre écrit de l'Administration ou du Receveur
des douanes, au cas par cas, pourra accéder librement aux locaux commerciaux, au siège
social, aux entrepôts ou à tout autre lieu où se trouvent des stocks, registres ou documents
commerciaux requis par la présente loi, quelle que soit la personne à qui ils appartiennent,
après en avoir informé cette personne, dont les activités commerciales relèvent de la présenteloi, ou qui peut faire l'objet d'un audit, d'un examen ou d'une enquête pour infraction, quelle
qu'elle soit, commise dans le cadre de la présente loi par ladite personne, son représentant ou
toute autre personne.  L'agent en question peut, à tout moment pendant les heures de travail,
examiner les marchandises, les stocks, les registres, les données, les documents, la
correspondance, les comptes et les déclarations, ainsi que tout autre registre ou document, et
peut saisir lesdits registres, en totalité ou en partie, sous forme originale ou sous forme de
copies, en échange d'un reçu signé.  L'Administration ou le Receveur des douanes peuventaussi ordonner un audit afin de s'assurer de l'exactitude des déclarations, des documents, des
registres et de la valeur des marchandises importées.  Toutes les perquisitions et saisies de
documents au titre du présent paragraphe seront effectuées, mutatis mutandis , conformément
aux dispositions du Code de procédure pénale de 1898 (Loi V de 1898).
13) Aux fins du présent article,
a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la valeur des
marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane et d'autres taxes
sur les marchandises importées;
b) l'expression "marchandises identiques" s'entend des marchandises qui sont les mêmes
à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation.
Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes
par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques;
c) l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être
pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées
de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être
commercialement interchangeables.  La qualité des marchandises, leur réputation et
l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à
prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
d) les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne
s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des
travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour
lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions duparagraphe 2 c) iv) du fait que ces travaux ont été exécutés au Pakistan;
e) des marchandises ne seront considérées comme "marchandises identiques" ou
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer;
f) des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en
considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises
similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à
évaluer;  et
g) l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des
marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites parG/VAL/N/1/PAK/1
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une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de
production, et comprend les marchandises identiques ou similaires.
Toute notification présentée conformément au présent paragraphe prendra effet à compter de la date
qui y sera indiquée, même si le Journal officiel dans lequel paraît cette notification est publié aprèscette date.
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