. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/104
23 novembre 1998
(98-4672)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE BOVINS VIVANTS ET
DE PRODUITS D'ORIGINE BOVINE APPLIQUÉES
PAR ISRAËL (G/SPS/N/ISR/2)
Déclaration des Communautés européennes à la réunion
des 11 et 12 novembre 1998
I. INTRODUCTION
1. Le 19 août 1998, Israël a notifié une mesure relative à l'importation de bovins vivants, de
viande de bœuf et d'autres produits d'origine animale.  Celle-ci s'applique apparemment aux
importations en provenance des Membres de l'OMC, même si le texte, qui est extrêmement concis, ne
fournit que peu de renseignements à ce sujet.
2. Israël prévoit une classification des pays pour ce qui concerne l'ESB, établie sur la base d'un
certain nombre de paramètres tels que la surveillance, les restrictions à l'importation et le recensementdes cas d'ESB, sur lesquels il n'y a pas plus de précisions.  Même si le texte n'apporte pas
suffisamment de renseignements et contient une liste de prescriptions obligatoires qui ne semblent pas
justifiées, les Communautés européennes supposent que la mesure vise à protéger la santé des
personnes et des animaux contre l'ESB.
II. QUESTIONS SPÉCIFIQUES
3. La Commission des normes de l'Office international des épizooties (OIE) propose que
l'évaluation des risques pour la santé des personnes et des animaux dans un pays, ou dans une partied'un pays, soit fondée sur deux facteurs combinés:  la dissémination de l'ESB et l'application de
mesures visant à circonscrire les risques.  La mesure prévoit cinq catégories allant de A à F, dans
lesquelles le risque et l'incidence d'ESB sont examinés séparément et servent de base à la
classification.  Israël ne semble pas suivre les recommandations du Code de l'OIE concernant l'ESB
qui fournit, au chapitre 3.2.13.1, la classification des pays sur la base de certains paramètres.  LesCommunautés européennes mettent en cause le fondement de la méthode de classification qui ne
paraît pas conforme aux articles 2:2 et 3:1 de l'Accord SPS.  Par conséquent, les Communautés
européennes souhaiteraient avoir des renseignements additionnels sur les motifs qui ont conduit Israël
à prendre cette mesure, et plus particulièrement sur l'évaluation des risques.
4. Conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS, les Communautés européennes demandent une
explication des raisons qui justifient le texte notifié.  Elles souhaitent notamment une réponse aux
questions ci-après:
a) Israël a-t-il défini des lignes directrices claires pour l'évaluation des risques?  Dans
l'affirmative, Israël pourrait-il indiquer clairement quelles sont ces lignes directrices?G/SPS/GEN/104
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b) La mesure ne précise pas les critères qui permettraient de classer les pays en fonction
de leur situation en relation avec l'ESB.  Israël pourrait-il préciser les facteurs à
examiner pour faire une évaluation des risques?  Quels renseignements les pays
exportateurs sont-ils tenus de fournir?
c) Quels sont les pays qui ont déjà été évalués en vertu de ces critères?  Des pays ont-ils
déjà été classés?  Dans l'affirmative, l'évaluation des risques ayant conduit à la
conclusion finale est-elle disponible?
d) La mesure indique que les pays "considérés comme indemnes" de l'ESB ne font
l'objet d'aucune restriction.  Un des principaux facteurs qui ont été examinés est la
"surveillance intensive à long terme" et la "restriction rigoureuse des importations".Israël pourrait-il préciser ce qu'il entend par surveillance intensive?  Quelle est la
période pendant laquelle cette surveillance doit s'exercer? Qu'entend-on par
restriction rigoureuse des importations?  Convient-il d'appliquer les dispositions du
Code de l'OIE ou Israël ne jugerait-il suffisamment "rigoureuses" que des mesures
équivalentes à celles appliquées par ses autorités?
e) Il faut que l'importation et l'utilisation de farines de viande et d'os provenant des
mammifères dans tous les aliments pour animaux soient interdites dans les pays
exportant vers Israël.  Israël pourrait-il préciser quelle est la justification scientifique
de l'interdiction de l'importation et de l'utilisation des farines de viandes et d'osprovenant des mammifères dans tous les aliments pour animaux?
f) Pour être classé dans les catégories B ou C, un pays doit avoir mis en place un
dispositif de surveillance "satisfaisant".  Qu'entend-on par surveillance satisfaisante?
g) Les pays ayant une forte incidence d'ESB, et qui sont classés dans la catégorie F, ne
sont autorisés à exporter ni animaux vivants, ni viande bovine ni abats.  Israël
autorise-t-il l'exportation des cuirs, des peaux et d'autres produits pour lesquels l'OIE
n'impose aucune restriction quelle que soit la situation du pays exportateur en matière
d'ESB?
h) Israël pourrait-il expliquer quelles observations ont conduit à fixer un âge limite pour
l'engraissement et l'abattage des bovins?  Cette limite doit-elle être respectée dans les
pays exportateurs?
Les Communautés européennes attendent avec intérêt d'engager des discussions avec Israël et
lui sauraient gré de répondre par écrit aux questions mentionnées plus haut.
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