ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/89
9 octobre 2000
(00-4134)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 6 octobre 2000.
_______________
LISTE RÉCAPITULATIVE DES QUESTIONS À EXAMINER, POINT IV DU
PROGRAMME DE TRAVAIL:  AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE
L'ADOPTION DE RÈGLES BILATÉRALES, RÉGIONALES ET
MULTILATÉRALES RELATIVES À L'INVESTISSEMENT,
NOTAMMENT DU POINT DE VUE DU DÉVELOPPEMENT
Quelques réflexions sur la flexibilité et la non-discrimination
I. INTRODUCTION1. Au cours des dernières réunions du Groupe de travail, on a avancé plusieurs arguments d'où il
ressortait qu'il y avait encore beaucoup de questions à régler avant de s'engager dans un travail plus
concret et plus directif sur l'investissement.  Même s'il est vrai que le Groupe n'a pas épuisé toutes les
questions qui pourraient être examinées ni même essayé de formuler des conclusions définitives sur
tel ou tel point abordé, cela n'est pas, en réalité, le but poursuivi.  Dans le présent document, nous
nous efforcerons de faire le point des discussions qui ont déjà eu lieu jusqu'ici au sein du Groupespécial et sur certaines des questions posées et d'indiquer dans quelle direction ces discussions
s'orientent ou devraient s'orienter.  Pour ce faire, nous avons choisi de rédiger ce document sous forme
de commentaires à certaines déclarations tirées de contributions écrites ou orales qui nous ont paru
cerner particulièrement bien tel ou tel problème ou question.  Ces déclarations ont été reproduites ou
résumées au début de chaque section.
1. On a fait valoir que le Groupe de travail n'avait pas tiré de conclusions définitives sur le
lien complexe qui existe entre commerce et investissement.
2. À notre avis, l'objectif du Groupe de travail n'est pas de parvenir à un consensus sur la
conclusion à formuler concernant le lien entre commerce et investissement.  Un certain nombred'exposés écrits
1 et oraux ont été présentés sur le sujet.  Certaines des opinions exprimées renvoyaient
                                                     
1 Voir les documents WT/WGTI/W/7, WT/WGTI/W/8, WT/WGTI/W/10, WT/WGTI/W/11,
WT/WGTI/W/12, WT/WGTI/W/14, WT/WGTI/W/15, WT/WGTI/W/20, WT/WGTI/W/25, WT/WGTI/W/26,
WT/WGTI/W/37, WT/WGTI/W/45, WT/WGTI/W/65, WT/WGTI/W/72.WT/WGTI/W/89
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aussi à des travaux de recherche des données statistiques, des observations empiriques ou des
anecdotes concernant tel ou tel pays ou région.
3. De toute manière, il convient de noter que la plupart des études présentées et examinées au
sein du Groupe de travail montrent qu'il existe une corrélation positive entre l'IED et les flux
commerciaux et que des politiques commerciales et d'investissement ouvertes tendent à se renforcer
mutuellement.2
2. On a fait valoir que la dimension "développement" était une question cruciale pour leGroupe de travail.
4. À notre avis, un des objectifs du Groupe est not amment d'analyser quels sont les types de
règles qui seraient dans l'intérêt de tous les pays.  Aussi sommes-nous entièrement d'accord avec cette
affirmation.  Le Groupe a reçu un certain nombre de contributions écrites traitant spécifiquement decette question, notamment le document  de la CNUCED sur la flexibilité
3 et la communication de
l'Inde sur les accords d'investissement internationaux vus sous l'angle du développement.4  Le travail
d'analyse effectué par la CNUCED et l'expérience de  l'Inde et d'autres pays en développement ont
aidé le Groupe de travail à comprendre les besoins et les préoccupations des pays en développement.
Pour leur part, la Communauté européenne et ses États membres ont aussi contribué à ce débat avecleur récent document sur l'incidence des règles internationales d'investissement sur les politiques
nationales.
5
3. On a fait valoir que les pays en développement devaient garder leur flexibilité.  Desrègles multilatérales en matière d'investissement limiteraient le niveau actuel de flexibilité
existant dans les pays en développement.  En conséquence, des règles relatives à l'investissementne seraient pas dans l'intérêt des pays en développement.
5. À notre avis, il est important pour tous les pays de conserver une flexibilité de façon à
pouvoir adapter les politiques nationales en fonction des circonstances, et cela nous semble être tout
particulièrement vrai pour les pays en développement .  Le document de la CNUCED sur la flexibilité
dans les accords internationaux d'investissement fournit un point de départ utile pour ce débat.  Plus
généralement, tout cadre multinational de règles en matière d'investissement devrait tenir compte de
ce besoin et, dans la foulée de la réunion ministérielle de Seattle, la Communauté a présenté des
propositions concernant un programme de travail en matière d'investissement qui va précisément dans
ce sens.
6. Un des dangers de cette discussion, toutefois, est le risque de pousser trop loin la notion de
"flexibilité" au point d'aller jusqu'à la confondre avec le "droit d'établir une discrimination".
7. Les accords internationaux, auxquels les pays adhèrent librement, limitent néanmoins dans
une certaine mesure la marge de manœuvre dont disposent les gouvernements.  Les Membres de
l'OMC ont accepté de suivre certaines règles au lieu d'agir de leur propre initiative car ils
reconnaissent que c'est là la meilleure manière de promouvoir leurs propres intérêts en même temps
                                                     
2 Voir, par exemple, les notes du Secrétariat WT/WGTI/W/65 et WT/WGTI/W/38.
3 WT/WGTI/W/78.
4 WT/WGTI/W/74.
5 Des questions telles que l'incidence des règles internationales d'investissement sur les politiques
nationales (y compris les objectifs de développement) et la flexibilité ont été traitées dans notre dernier
document WT/WGTI/W/84.WT/WGTI/W/89
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que l'intérêt général.  Par conséquent, la question que nous devrions nous poser est de savoir quel est
le degré de "flexibilité" qui est souhaitable.  Mais, quel que soit le degré de flexibilité choisi, on peut
difficilement admettre qu'il devrait comprendre la liberté absolue d'exercer une discrimination.  Nous
demeurons sceptiques quant aux avantages qu'il pourrait y avoir, dans l'intérêt général, par opposition
aux intérêts privés, à exercer une discrimination contre les étrangers et/ou entre les étrangers en tantque tels.  Ainsi que nous l'avons souligné dans le passé, cela ne doit pas être confondu avec le
traitement différencié réservé à certains investisseurs (qu'ils soient étrangers ou nationaux) sur la base
de critères impartiaux et transparents liés à des objectifs de politique publique.
8. La "flexibilité", en conséquence, ne devrait pas signifier simplement l'absence de règles.  Les
règles internationales – et les règles multilatérales en particulier – peuvent être rédigées avec un degré
de souplesse approprié, par exemple en prévoyant des exceptions ou des exemptions, ou encore des
périodes de transition, etc.  Un cadre de règles accroît la prévisibilité, ce qui est essentiel pour tous lesacteurs économiques.  D'un autre côté, la flexibilité est nécessaire, en particulier pour les pays qui
doivent mettre en œuvre des politiques de développement.  Par conséquent, nous devrions essayer de
trouver un juste équilibre entre prévisibilité et flexibilité.  Cela a été fait pour le commerce et les
services et cela devrait être fait aussi pour l'investissement.  Si les pays veulent attirer des flux accrus
d'investissements étrangers directs et rassurer les investisseurs potentiels, ils doivent être prêts àaccepter des règles de base pour renforcer la prévisibilité.
4. On fait valoir que l'IED pouvait produire au ssi bien des effets positifs que des effets
négatifs sur l'économie du pays d'accueil et qu'il fallait faire la distinction entre bons et mauvais
investissements.
9. À notre avis, ce type de raisonnement, que l'on soit ou non d'accord avec lui, est trompeur.
Tout d'abord, bien souvent, les effets négatifs éventuels de l'IED sont dus en réalité à des problèmes
structurels dans l'économie du pays d'accueil.  Mais cela dit, aucun pays n'essaye d'imposer des
investissements étrangers directs à un autre pays.  Bien au contraire, il semble que tous les pays
essayent d'attirer l'IED par tous les moyens possibles, car ils reconnaissent l'importance desinvestissements étrangers directs pour leur croissan ce économique et leur développement.  En outre, il
ressort des discussions que nous avons eues au Groupe de travail que la grande majorité des études
6
mettent en lumière les bénéfices que les pays d'accueil et les pays d'origine retirent desinvestissements étrangers directs qui s'étendent à tout l'éventail des activités économiques.  Cela étant,
la question de savoir si l'IED est ou non profitable pour le pays d'accueil, si importante qu'elle soit en
elle-même, n'est pas vraiment ce qui nous intéresse:  ce dont les Membres de l'OMC devraient
s'occuper, c'est de faire en sorte que lorsque les pays décident d'ouvrir leurs économies àl'investissement étranger direct, ils le fassent dans certaines conditions fondamentales d'équité et de
non-discrimination.
5. On a fait remarquer que plus de 1 600 acco rds bilatéraux d'investissement (ABI) avaient
été conclus dans le monde.  Pourquoi devrions-nous établir des règles multilatérales en plus de
ces accords qui fonctionnent si bien?  Il n'y a aucune garantie que des disciplines multilatéralesrenforceront les flux d'investissements.  En ou tre, les accords bilatéraux laissent aux pays
davantage de marge de manœuvre pour poursuivre des objectifs spécifiques.
10. À notre avis, les accords bilatéraux sont des instruments qui visent à établir un cadre juridique
transparent pour les investisseurs des parties concernées, afin d'accroître les flux d'investissementsentre les pays signataires.  Ils peuvent aussi, en vertu d'exceptions analogues à celles autorisées par les
règles multilatérales, permettre aux gouvernements de poursuivre des politiques internes bien définies
                                                     
6 Voir les documents WT/WGTI/W/65 et WT/WGTI/W/38.WT/WGTI/W/89
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(par exemple, dans une perspective de développement).  Cela a été souligné dans plusieurs
communications présentées au Groupe de travail au cours des trois dernières années.7
11. Cela ne veut pas dire que nous remettons en question l'utilité des accords bilatéraux.  Le fait
que les accords bilatéraux donnent de bons résultats ne signifie pas a contrario , qu'un cadre
multilatéral en donnerait de mauvais.  Comme dans le domaine du commerce, les accords bilatéraux,pour autant qu'ils ne soient pas à l'origine de distorsions dans les flux d'investissements doivent être
considérés favorablement et donc encouragés et doivent pouvoir s'inscrire dans n'importe quel cadre
multilatéral.
12. Les investisseurs installés en Europe nous disent constamment qu'une approche purement
bilatérale n'est pas suffisante pour assurer le degré de transparence et de prévisibilité dont ils ont
besoin pour se sentir rassurés et investir davantage.  En outre, en raison de la complexité des
processus de production actuels, les activités de nombreux investisseurs concernent souvent plus dedeux pays à la fois, et requièrent des règles cohérentes à l'échelle mondiale.  Or, les accords bilatéraux
n'ont très souvent qu'une portée limitée et leur objectif principal est d'établir des règles pour la
protection des investissements.  C'est l'une des raisons pour lesquelles une approche multilatérale peut
être complémentaire de l'approche bilatérale.  En particulier, la Communauté et ses États membres
considèrent que la non-discrimination est la pierre angulaire d'un régime d'investissement ouvert etefficace et les règles de l'OMC présenteraient un avantage indéniable pour faire face à ce problème.
Des règles multilatérales ont aussi l'avantage de présenter un plus haut degré de visibilité:  chacun
connaîtrait leur existence et pourrait apprendre aisément en quoi elles consistent.
6. On a fait valoir que les preuves empiriques montraient que les principaux déterminants
des flux d'investissements dans un pays donné étaient la taille du marché, l'existence d'unemain-d'œuvre qualifiée, la stabilité politique, un régime juridique solide et une bonne
infrastructure et que l'établissement de nouvelles règles d'investissement ne modifierait pas
cette donne.
13. À notre avis, cela est certainement vrai.  Toutefois, ce ne peut être un argument pour
s'opposer à la mise en place d'un cadre multilatéral de règles en matière d'investissement qui, de toute
façon, renforcerait la solidité du régime juridique international de l'investissement.  S'opposer à un
régime d'investissement amélioré simplement parce qu'un tel régime ne constituerait pas le principal
déterminant des flux d'investissements n'a pas de sens.  Nous avons toujours dit que les pays devraient
essayer de créer un environnement attractif pour l'IED par leurs politiques internes en matière par
exemple d'éducation, d'infrastructure, de transparence et de stabilité.  Un cadre multilatéral pourrait
venir compléter les politiques internes mais ne permettrait pas de résoudre tous les problèmesstructurels propres qu'un pays pourrait connaître.  Mais de toute manière, et quelles que soient les
circonstances, il est indiscutable que les investisseurs, pour être incités à investir davantage à
l'étranger, ont besoin d'avoir affaire à une situation juridique claire et prévisible.  Sans doute,
l'existence de disciplines multilatérales ne garantir ait-elle pas, en soi, une augmentation automatique
des flux d'investissements à court terme, mais les investisseurs ont clairement le sentiment qu'un cadremultilatéral contribuerait certainement à les rassurer et à les encourager à investir globalement
davantage.  C'est pourquoi nous sommes convaincus  que, toutes autres choses étant égales, les flux
d'investissement étrangers augmenteraient à terme si l'on mettait en place un cadre de règles
fondamentales en la matière.
                                                     
7 Voir, notamment, le document de l'Inde WT/WGTI/W/71 et le document de la CNUCED
WT/WGTI/W/77.WT/WGTI/W/89
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7. On fait valoir qu'il n'y avait pas de définition claire de l'IED.
14. Il s'agit là, à notre avis, d'une question sur laquelle le Groupe de travail a déjà passé pas mal
de temps.  Un certain nombre de communications écrites ont aussi été présentées sur le sujet.8  Nous
avons de nombreux exemples de définitions de l'IED et le choix qui sera fait est essentiellement unchoix politique.  Toutefois, à notre sens, la question de la définition ne peut être résolue isolément
mais doit être replacée dans le contexte des disciplines et obligations auxquelles l'IED serait soumis.
Certains Membres ont laissé entendre, par exemple, que différentes définitions de l'IED
impliqueraient un éventail d'obligations différentes, même au sein d'un seul et même accord global.
De toute manière, il semble que le Groupe de travail reconnaisse, généralement parlant, que notre
travail devrait être centré sur l'IED à l'exclusion des mouvements de capitaux à court terme et cela
nous semble être une bonne base de départ.
8. On a fait valoir que les pays en développement pourraient avoir besoin de réguler l'IED.
Par exemple, une "discrimination positive" devrait être exercée en faveur des investissements
de qualité.
15. À notre avis, quelles que soient les mesures et les politiques qu'un pays décide d'appliquer en
matière d'investissement, nous ne voyons pas pour quelle raison il devrait y avoir une réglementation
additionnelle et discriminatoire pour les investissements étrangers directs.  Une politique donnée en
matière d'investissement devrait s'appliquer à tous les investisseurs, nationaux et étrangers.  Certains
pays peuvent avoir besoin de contrôler l'accès des investisseurs étrangers pour des raisons internes.
Une approche fondée sur des engagements positifs secteur par secteur permettrait à cesgouvernements d'exercer un contrôle sur les flux d'IED entrant dans leur économie, sans exercer de
discrimination entre les investisseurs sur la base de leur nationalité.
16. Quels que soient les critères permettant de faire le départ entre les investissements étrangers
directs de "haute qualité" et ceux de "moins bonne qualité" les gouvernements adoptent déjà des
politiques intérieures propres à encourager le type d'IED dont ils estiment avoir besoin.  Nous nepensons pas qu'un accord multilatéral devrait essayer de définir le type d'IED que les pays devraient
ou ne devraient pas accepter.  Ce qu'il faudrait plutôt, c'est un cadre multilatéral permettant d'assurer
que les pays appliquent les politiques internes de leur choix sans établir de discrimination entre les
investisseurs sur la base de leur nationalité.
9. On a fait valoir que les pays en développement devraient appliquer des exigences de
performance aux IED.  Ces mesures peuvent jouer un rôle très positif.
17. Notre réaction immédiate à cet argument est de rétorquer que nous avons entendu plusieurs
pays dire, y compris à la dernière réunion du Groupe spécial, qu'ils avaient précisément expérimenté
le contraire.  Toutefois, il convient de faire une distinction entre les mesures qui faussent les décisions
en matière d'investissements et découragent les investisseurs étrangers (par exemple de se constituer
une clientèle dans le pays d'accueil ou de transférer certaines technologies spécifiques) et lespolitiques qui sont appliquées de manière non discriminatoire et ne faussent pas le jeu du marché.
                                                     
8 Voir, notamment, les documents WT/WGTI/W/43, WT/WGTI/W/49, WT/WGTI/W/60,
WT/WGTI/W/61 et WT/WGTI/W/80.WT/WGTI/W/89
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10. On a fait valoir que si l'on établissait un cadre multilatéral, les coûts d'ajustement que
cela entraînerait pour les pays en développeme nt seraient supérieurs aux avantages qu'ils en
retireraient.
18. Nous estimons que c'est à chaque gouvernement qu'il appartient principalement de créer les
conditions les plus susceptibles d'attirer des investisseurs étrangers et de maximiser leurs atouts en
tant que pays d'accueil.  Toutefois, cela ne devrait pas être fait en mettant en place des mesures
d'incitation ou "en bradant l'économie à des étrangers".  En dehors des "avantages naturels" tels
qu'une terre fertile, des ressources naturelles, des transports faciles, etc., les avantages concurrentiels
les plus puissants dont peut disposer un pays d'accueil sont un cadre juridique intérieur transparent et
fiable ainsi que de saines politiques en matière d'éducation et d'infrastructures.  En signant certains
principes de base convenus à l'échelon multilatéral, ces pays ne feront que renforcer leur pouvoird'attraction en tant que bénéficiaires potentiel de l'IED.
19. Bien entendu, dans ce domaine comme dans tous les autres, le calendrier d'adoption des
nouvelles règles de l'OMC serait négocié de manière à laisser à tous les Membres de l'Organisation et
en particulier aux pays les moins avancés le temps nécessaire pour mettre en œuvre ces règles de
manière appropriée.  La Communauté est très consciente du problème et a beaucoup insisté au coursdes derniers mois sur la nécessité d'apporter aussi une assistance technique appropriée à ceux qui en
ont besoin pendant la phase de mise en œuvre, afin de renforcer la capacité des institutions nationales
à respecter non seulement les règles multilatérales, mais aussi la réglementation intérieure de l'IED.
11. On a fait valoir qu'avant de s'engager dans des négociations multilatérales sur
l'investissement, il faudrait progresser dans la libéralisation du commerce des biens et desservices.  Nous devrions aussi explorer le potentiel de l'AGCS plutôt que de chercher à négocier
des disciplines générales en matière d'investissement.
20. À notre avis, l'argument selon lequel les sociétés qui fournissent des services devraient
bénéficier d'un traitement non discriminatoire lorsqu'elles investissent tandis que celles qui fabriquentsimplement des produits ne méritent pas le même traitement n'est pas entièrement convaincant.  De
toute manière, l'ouverture du marché fondée sur des règles qui est prévue par l'AGCS mode 3 n'est
qu'une ouverture secteur par secteur, de sorte que sa couverture est jusqu'ici assez incertaine.  De plus,
ce sont souvent les mêmes sociétés qui fournissent des services et fabriquent des produits.  Au
contraire, l'exemple de l'AGCS devrait être util isé pour améliorer le traitement de tous les
investisseurs, qu'ils soient fournisseurs de services ou non.
21. Des études approfondies réalisées pour la Banque mondiale comme celle de James Markusen
de l'Université du Colorado intitulée "Multilateral rules on Foreign Direct Investment:  the
Developing Countries stake" concluent clairement que les pays en développement ont tout intérêt à
adopter des engagements multilatéraux concernant l'IED.
22. Cela dit, le modèle de l'AGCS qui est celui d'une libéralisation progressive dans un cadre bien
établi de principes qui s'appliquent au fur et à mesure que des engagements sectoriels sont pris peutfournir un précédent utile.
12. On a fait valoir que la question des obligations des investisseurs étrangers était très
importante.
23. La CE, en tant que premier Membre à présenter un document au Groupe de travail sur la
question de la responsabilité des investisseurs
9 pense qu'il est extrêmement important que tous les
investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux, assument leurs responsabilités en tant
                                                     
9 WT/WGTI/W/81.WT/WGTI/W/89
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qu'entrepreneurs citoyens.  Nous avons participé activement à la récente révision et au renforcement
des directives de l'OCDE sur les entreprises multinationales.  Nous sommes également favorables à
l'élaboration de codes de conduite efficaces qui seraient adoptés par les investisseurs au niveau des
entreprises ou des branches de production sur la base du volontariat.  Il devrait toutefois être clair que
l'activité de chaque investisseur est d'abord réglementée par les lois nationales du pays dans lequel ilexerce son activité.
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