ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/104
16 octobre 1998
(98-3996)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong, Chine a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 28 se ptembre 1998, en lui demandant de la  distribuer
aux Membres.
_______________
L'approche OMC:
Questions à examiner dans le cadre de l'OMC
I. INTRODUCTION
1. La Déclaration ministérielle de Singapour, adoptée lors de la Conférence ministérielle de
l'OMC de 1996, établit dans sa section relative à l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence que le Conseil général suivra les travaux du présent Groupe de travail et déterminera
après deux ans ce qu'il devrait faire par la suite.  Il est clairement entendu que s'il y a des négociations
futures sur des disciplines multilatérales dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après que les
Membres de l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet.  La présentecommunication de Hong Kong, Chine a pour objet d'aider le Groupe de travail à utiliser au mieux ses
réunions de travail de septembre et de novembre 1998.  Elle contient:
a) un examen de l'approche OMC proposé par Hong Kong, Chine pour
l'accomplissement du mandat du Groupe de travail (section II);
b) un bref exposé de la pertinence de l'approche OMC pour le traitement de toute une
gamme de questions relatives à l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence, notamment des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
et à la politique de l'investissement, qui s ont à l'ordre du jour de la prochaine réunion;
et
c) quelques réflexions préliminaires sur les thèmes que pourrait aborder le Groupe de
travail et sur les recommandations qu'il pourrait faire dans son rapport de 1998 au
Conseil général (section V).
II. BREF EXAMEN DE L'APPROCHE OMC
2. Depuis la création du Groupe de travail, Hong Kong, Chine a recommandé que celui-ci
adopte une approche globale et équilibrée dans l'étude des interactions de la politique commerciale etWT/WGTCP/W/104
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de la politique de la concurrence qui sont de plus en plus interdépendantes dans une économie
mondiale globalisée.  Si dans un monde idéal, la politique commerciale et la politique de la
concurrence devraient être complémentaires, au service de l'efficience économique, dans le monde
réel, il n'est pas rare de trouver des incohérences entre l'une et l'autre.  Selon nous, ce Groupe de
travail offre un cadre utile, dans lequel les Membres peuvent examiner les domaines d'interactionentre politique commerciale et politique de la concurrence, en vue de cerner les moyens d'optimiser
l'efficience économique et le bien-être du consommateur.
3. L'OMC, qui a succédé au GATT, est aujourd'hui la pierre angulaire du système commercial
multilatéral.  Au fil des ans, les PARTIES CONTRACTANTES du GATT et de l'OMC ont reconnu
qu'il était important de s'attaquer aux mesures gouvernementales qui faussent la concurrence plutôt
qu'aux pratiques commerciales restrictives.  Toutefois, jusqu'à ce jour, la concurrence et le commerce
internationaux souffrent toujours de pratiques discriminatoires imputables à des mesuresgouvernementales dans des domaines tels que les règles d'origine, la passation des marchés publics,
les mesures antidumping et le commerce d'État.  N ous croyons fermement que ce Groupe de travail ne
devrait pas seulement étudier l'incidence des pratiques anticoncurrentielles du secteur privé sur la
concurrence internationale, mais aussi celle des mesures gouvernementales.
4. Dans nos communications précédentes, nous avons recommandé que le Groupe de travail
suive l'approche traditionnelle du GATT et de l'OMC et, conformément à son mandat, étudie
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.  Le Groupe de travail devrait veiller à
ne pas traiter des pratiques anticoncurrentielles privées de façon unilatérale, ce qui l'amènerait à
négliger l'importance de distorsions du marché d'origine publique encore plus nocives.  Il devrait
considérer en priorité les remèdes proconcurrentiels qui corrigent les distorsions directement à lasource, sans pour autant en créer de nouvelles.  La proposition faite par Hong Kong, Chine d'éliminer
progressivement les mesures antidumping à l'égard des Membres de l'OMC qui contractent des
engagements de libre-échange et de concurrence pour les produits concernés offre un exemple de ce
type de règles mutuellement bénéfiques, dont les modalités restent cependant à préciser.
5. Les précédents débats du Comité montrent clairement que beaucoup reste à faire pour
stimuler les synergies entre les politiques de libéralisation du commerce et les politiques
proconcurrentielles, et pour réduire l'effet négatif sur le bien-être des restrictions commerciales et des
dérogations aux règles de la concurrence.  Hong Kong, Chine considère donc qu'il est utile d'organiser
d'autres débats dans ce domaine et d'examiner les questions d'interaction qui s'inscrivent dans le cadre
de l'approche OMC qu'elle a préconisée.  Ces questions d'interaction recouvrent l'ensemble des
Accords de l'OMC et présentent donc véritablement un caractère systémique.  Pour mettre en
évidence ce point et illustrer la pertinence de l'approche OMC pour toutes les questions d'interaction,nous examinerons brièvement dans les paragraphes qui suivent, d'une part, les relations entre la
politique de la concurrence et la propriété intellectuelle (des pays) et, d'autre part, les relations entre la
politique de la concurrence et l'investissement.
III. RELATION ENTRE LA CONCURRENCE ET LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
6. Comme le mentionne le Rapport annuel de l' OMC pour 1997, la question du lien entre les
pratiques anticoncurrentielles et les droits de propriété intellectuelle se pose depuis longtemps dans les
relations économiques internationales.  Depuis les années 80, les autorités chargées de la concurrence
ont admis que les droits de propriété intellectuelle stimulent l'innovation et ont pris conscience de
l'importance croissante du concept "d'efficience dynamique" dans l'analyse économique.  L'Accord del'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) reflète
l'idée généralement répandue parmi les Membres que les droits de propriété intellectuelle sont
importants pour stimuler la concurrence et les transferts de technologie et que les risques d'abus
anticoncurrentiels des droits de propriété intellectuelle méritent d'être examinés au cas par cas.WT/WGTCP/W/104
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7. L'Accord sur les ADPIC reconnaît aux Membres de l'OMC le droit de prendre des mesures
pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles constituant un usage abusif des droits de propriété
intellectuelle.  Les articles 8 et 14 de cet accord reconnaissent le droit des Membres de l'OMC
d'adopter des mesures pour combattre les pratiques anticoncurrentielles liées aux DPI. Il serait
toutefois utile que le Groupe de travail évalue aussi dans quelle mesure la politique de la concurrencepourrait contribuer à clarifier le champ d'application légitime de ces dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.  Le Groupe de travail pourrait par exemple examiner la possibilité de recenser des normes
plus spécifiques en matière de pratiques concurrentielles et anticoncurrentielles dans le domaine des
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  La coordination
internationale et les débats qui pourraient avoir lieu au sein de l'OMC sur ces normes de concurrence
pourraient contribuer à:
a) empêcher la mise en place de mesures entraînant des distorsions du commerce, et
ainsi des conflits potentiels entre les pays, sans limiter les droits des Membres de
définir leur propre politique de la concurrence et politique commerciale;  et
b) répondre aux préoccupations de certains Membres qui souhaitent que l'Accord sur les
ADPIC soit appliqué de façon à promouvoir le développement économique des pays
en développement, ainsi que les transferts de technologie à ces pays.
IV. RELATION ENTRE L'INVESTISSEMENT ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
8. Prenant la suite du traditionnel commerce transfrontières, l'investissement étranger direct
(IED) est devenu le moyen qu'utilisent le plus fréquemment les entreprises multinationales pour
répondre à la demande émanant des marchés étrangers.  Les politiques de la concurrence des payshôtes peuvent affecter l'IED de nombreuses manières.  Par exemple, une politique de la concurrence
efficace peut attirer l'IED en évitant l'imposition d'obstacles à l'entrée sur le marché, comme par
exemple l'interdiction de l'accès aux circuits de distribution.  À l'inverse, les politiques
d'investissement peuvent avoir une incidence sur la concurrence.  Les mesures publiques affectant
l'investissement, telles que les procédures d'examen, les restrictions sectorielles et les barrièresréglementaires discriminatoires à l'entrée et à l'exploitation de l'IED ont toutes pour effet de réduire la
concurrence dans l'économie du pays hôte.
9. Le lien entre l'investissement et la concurrence est implicite dans les dispositions de certains
instruments de l'OMC, tels que l'AGCS, l'Acco rd sur les ADPIC et l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (MIC).  L'Accord sur les MIC par exemple
reconnaît "que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction
et de distorsion des échanges".  L'Accord co mporte une liste exemplative de MIC qui sont
incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national et avec l'obligation d'élimination
générale des restrictions quantitatives.  Toutefois, selon le Rapport annuel de l'OMC de 1997, cette
liste exclut certaines prescriptions de résultats (par exemple prescriptions de résultats à l'exportation,
prescriptions relatives au transfert de technologie) que certains Membres auraient voulu voir incluses.
Certains pays se sont également inquiétés de ce que l'absence dans l'accord de règles de fond risquaitd'entraîner des conflits relatifs aux mesures faussant les échanges et de compromettre le bon
fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC.
10. Dans une économie qui se mondialise, il est de plus en plus difficile de séparer les aspects des
conditions de la concurrence internationale liés au mouvement transfrontières de biens et de services
des aspects liés à l'investissement étranger.  Les débats qui ont récemment eu lieu dans plusieursinstances internationales montrent également qu'il y a une prise de conscience progressive des
relations qui unissent la politique commerciale, la politique de l'investissement et la politique de la
concurrence, ainsi que de la nécessité d'assurer leur cohérence.  Pour faire en sorte que les avantagesWT/WGTCP/W/104
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de la libéralisation du commerce et des investissements ne soient pas compromis par des mesures
anticoncurrentielles, Hong Kong, Chine suggère que le Groupe de travail étudie comment l'interaction
entre la concurrence et l'investissement pourrait être analysée dans le cadre de l'OMC d'une façon plus
cohérente et plus approfondie afin de produire des résultats qui se renforcent mutuellement et
d'assurer plus effectivement l'accès aux marchés.
V. QUESTIONS À EXAMINER DANS LE CADRE DE L'OMC
Enseignements tirés des précédents débats du Groupe de travail
11. La création du Groupe de travail a permis aux Membres de procéder à des échanges de vues
sur les relations complexes qui unissent la politique commerciale et la politique de la concurrence.
Les communications et déclarations présentées par les Membres lors des dernières réunions ont fort
utilement contribué à améliorer la compréhension des Membres de ce sujet.  Les paragraphes quisuivent récapitulent quatre des principales leçons que nous avons tirées des débats précédents.
a) Interface entre politique commerciale et politique de la concurrence
12. La politique commerciale s'emploie surtout à ab aisser les obstacles au commerce international
imposés par les pouvoirs publics alors que la politique de la concurrence s'attaque aux pratiques
anticoncurrentielles des entreprises privées qui restreignent l'accès aux marchés.
1  Ces deux politiques
sont liées et peuvent avoir une incidence l'une sur l'autre.  On s'accorde généralement à reconnaître
que l'effet de cette interaction est positif dans la mesure où la libéralisation du commerce et la
politique de la concurrence partagent un même objectif, qui est de contribuer à l'efficience, et se
renforcent mutuellement.2  Toutefois, quand cette interaction est négative, les conflits entre politique
commerciale et politique de la concurrence compromettent les objectifs de chacune d'entre elles ainsique le fonctionnement du système commercial multilatéral.
b) Importance de renforcer la cohérence entre politique commerciale et politique de la
concurrence
13. S'il est généralement reconnu que la politique commerciale et la politique de la concurrence
peuvent être complémentaires, il existe en réalité des incohérences entre les mesures commerciales etles mesures relatives à la concurrence.  On cite souvent l'exemple de mesures antidumping qui visent
les "dommages causés à l'industrie nationale" par l'importation de produits à bas prix, tandis qu'elles
ignorent les effets anticoncurrentiels des restrictions à l'importation sur la concurrence intérieure.  Un
autre exemple est celui des dérogations aux lois sur la concurrence accordées dans certains pays aux
ententes à l'exportation, qui ne prennent pas dûment en compte les effets anticoncurrentiels de ces
ententes sur les marchés étrangers.  Pour le Groupe de travail, la difficulté consiste à concevoir des
stratégies susceptibles d'accroître les synergies entre les politiques de libéralisation du commerce etles politiques visant à favoriser la concurrence, et de réduire les effets négatifs qu'ont sur les échanges
les restrictions commerciales et les dérogations aux règles de la concurrence.
                                                     
1 WT/WGTCP/M/3, daté du 26 février 1998, paragraphe 4.
2 WT/WGTCP/M/2, daté du 12 novembre 1997, paragraphe 18.WT/WGTCP/W/104
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c) Importance de traiter à la fois des mesures publiques et des pratiques commerciales
anticoncurrentielles qui peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce et sur
la concurrence
14. Les Membres reconnaissent par ailleurs généralement que tant les mesures publiques que les
pratiques commerciales restrictives privées peuvent avoir un effet de distorsion sur le commerce et surla concurrence.  Les membres du Groupe de travail sont généralement en faveur d'un débat équilibré
sur ce sujet.  En axant rigoureusement les débats sur les questions concernant l'interaction entre la
politique commerciale et la politique de la concurrence, on devrait assurer un débat plus équilibré,
portant à la fois sur les mesures publiques et sur les pratiques restrictives privées.  Toutefois, on peut
aussi défendre la thèse selon laquelle le Groupe de travail devrait privilégier l'examen des barrières
commerciales et des distorsions à la concurrence les plus restrictives, qui compromettent les intérêts
économiques de tous les Membres de l'OMC.  De l'opinion de Hong Kong, Chine, ces barrières et cesdistorsions se trouvent dans le domaine des mesures publiques.
d) Dans l'élaboration d'une approche multilatérale de la politique de la
concurrence, il est important de prendre en compte la diversité des approches
suivies par les Membres de l'OMC
15. Si les Membres de l'OMC reconnaissent généralement le rôle important que joue la politique
de la concurrence en matière de promotion de l'efficience économique et du bien-être du
consommateur, il ne s'est pas encore dégagé de consensus sur ce qui constituerait une politique de la
concurrence optimale.  Alors que certains pensent que la législation antitrust, les lois protégeant les
consommateurs, les politiques de réglementation et la défense de la concurrence sont des objectifs de
la politique de la concurrence
3, d'autres considèrent que la politique de la concurrence devrait
également englober la déréglementation et la privatisation, les pratiques commerciales loyales, les
droits de propriété intellectuelle et les régimes de commerce extérieur, dans la mesure où ces éléments
affectent tous la contestabilité4 du marché.  En outre, les Membres de l'OMC diffèrent dans l'approche
qu'ils suivent en matière de défense de la concurrence.  Les communications des Membres montrent
clairement qu'il est possible d'adopter différents moyens, juridiques, administratifs et autres, pouratteindre les objectifs de la concurrence.  Le choix de ces instruments est fortement influencé par les
caractères, l'histoire et les conditions socio-économiques des pays Membres de l'OMC.
16. Nous sommes conscients que plusieurs dispositions contenues dans les Accords de l'OMC
(par exemple l'article IX de l'AGCS, l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9 de l'Accord
sur les MIC) reconnaissent le droit des Membres de l'OMC de réglementer et de limiter les pratiques
commerciales restrictives, sans prescrire pour autant d'obligations relatives à l'établissement et au
contrôle des règles de la concurrence.  En l'absence de consensus mondial sur ce que devraient être lesrègles et instruments d'une politique optimale de la concurrence qui permettrait de traiter de ces
problèmes, Hong Kong, Chine est d'avis que, dans l'élaboration éventuelle d'une approche
multilatérale en matière de politique de la concurrence, l'OMC devrait prendre en considération la
diversité des instruments que les pays Membres utilisent pour promouvoir la concurrence.
Rapport de 1998 du Groupe de travail
17. Le Groupe de travail offre un cadre unique pour examiner les problèmes d'interaction de la
politique commerciale et de la politique de la concurrence dans une perspective globale, en vue de
renforcer le système de l'OMC dans l'intérêt de tous ses Membres.  Ainsi que le Rapport annuel de
                                                     
3 WT/WGTCP/W/35, daté du 1er octobre 1997.
4 WT/WGTCP/W/33, daté du 26 septembre 1997.WT/WGTCP/W/104
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l'OMC pour 1997 le souligne à juste titre:  "Il ne s'agit pas de déterminer si les questions liées à la
politique de la concurrence seront traitées dans le contexte de l'OMC mais comment elles le seront et
à quel point le cadre établi à cet effet sera cohérent".  Au lieu de laisser l'examen des dispositions des
divers Accords du GATT et de l'OMC et des questions relatives à la politique de la concurrence aux
comités sectoriels spécialisés, appartenant à l'OMC ou à d'autres organisations (CNUCED, Banquemondiale et OCDE), qui se font les défenseurs des effets positifs sur le bien-être de réformes
réglementaires visant à promouvoir la concurrence, le Groupe de travail devrait recommander dans
son rapport 1998 au Conseil général de prolonger son mandat et ses activités en 1999.  En effet, ce
n'est que par le biais d'actions concertées des Membres de l'OMC que la Conférence ministérielle de
l'OMC de 1999 sera assurée de bénéficier des meilleurs conseils possibles dans ce domaine.  Et ce
n'est qu'à cette condition qu'elle pourra examiner de façon cohérente et approfondie la question,
toujours plus importante, de l'interaction entre la politique commerciale et la politique de laconcurrence.
VI. OBSERVATIONS FINALES
18. Au cours des deux dernières années, les débats qui ont eu lieu au sein du Groupe de travail
ont servi à faire mieux comprendre aux Membres les relations entre la politique commerciale et la
politique de la concurrence.  Étant donné que le Conseil général prendra à la fin de l'année unedécision sur les modalités de poursuite des travaux du Groupe de travail, la question des
recommandations collectives que les Membres formuleront à cet égard dans le rapport du Groupe de
travail au Conseil général présente un intérêt immédiat.  À cet égard, Hong Kong, Chine souhaite que
le Groupe de travail poursuive ses travaux, et espère que le rapport aidera le Conseil général à établir
un programme de travail prospectif, débouchant sur des recommandations concrètes à la troisièmeConférence ministérielle.  Nous pensons que le rapport devrait retracer les travaux du Groupe de
travail, énoncer clairement les progrès réalisés, les propositions au Groupe de travail et les principaux
enseignements tirés de ces travaux, et enfin présenter des principes directeurs et une orientation
générale pour les travaux à venir.
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