. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/30
30 mars 1999
(99-1294)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Aide-mémoire sur la conformité aux mesures concernant
les investissements et liées au commerce
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
présenté l'aide-mémoire suivant sur la conformité aux mesures concernant les investissements et liées
au commerce (MIC), en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Aide-mémoire sur la conformité aux mesures concernant
les investissements et liées au commerce (MIC)
Le gouvernement de la République d'Albanie pr end acte du fait que les règles de l'OMC sont
fondées sur le traitement national et qu'elles proscrivent le recours aux restrictions quantitatives.  La
Loi albanaise sur l'investissement est conforme aux règles de l'OMC concernant le traitement national.
Plus précisément:
- La Loi ne renferme aucune disposition énonçant des prescriptions relatives à la teneur en
produits nationaux.  Les entreprises étrangères ne sont pas tenues d'acheter ou d'utiliser des
produits d'origine albanaise ou provenant d'une quelconque source albanaise.
- La Loi ne renferme aucune disposition énonçant des prescriptions relatives à l'équilibrage des
échanges.  Les entreprises étrangères ne sont pas tenues de limiter leurs achats ou leurutilisation de produits importés à un pourcentage du volume ou de la valeur des produits
locaux qu'elles exportent.  Il n'y a pas de prescriptions relatives au niveau des exportations.
La loi albanaise ne contrevient pas aux règles qui interdisent le recours aux restrictions
quantitatives en ce qui concerne l'investissement étranger en Albanie.
- Aucune disposition ne limite les importations à un pourcentage de la quantité ou de la valeur
des produits exportés.  Il n'y a dans la loi aucune prescription, expresse ou implicite, relative à
l'équilibrage des échanges.
- L'accès d'une entreprise étrangère aux devises étrangères n'est pas limité à une quantité de
devises étrangères attribuable à l'entreprise.  Plus exactement, il n'y a dans la loi aucune
disposition qui limite l'accès aux devises étrangères de façon à restreindre les importations.  Il
n'existe pas de mesures de contrôle des changes employées comme moyen de restreindre ou
de limiter les importations.WT/ACC/ALB/30
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- Il n'y a pas de disposition précisant le volume ou la valeur de la production locale dans les
exportations.  Il n'existe aucune prescription en matière de ventes sur le marché intérieur.
L'Albanie n'applique donc aucune prescription de cette nature qui pourrait constituer un
moyen direct ou indirect de restreindre les exportations.
La liste des lois albanaises applicables est la suivante:
"Loi sur l'investissement étranger", n° 7764, en date du 11 février 1993.
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