. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/167
27 août 2001
(01-4110)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Sri Lanka
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
9 avril 1999
Durée:
Indéterminée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
Commission de la réglementation des télécommunications de Sri Lanka
5. Description de la mesure:
La Commission a permis l'utilisation de systèmes mobiles mondiaux de communications
personnelles (GMPCS) à Sri Lanka à compter du 9 avril 1999, sous réserve de l'octroi d'unelicence au titre de l'article 22 de la Loi n° 25 sur les télécommunications (1991), telle qu'elle a
été modifiée.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
AucunS/C/N/167
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7. Textes à consulter auprès de:
Telecommunications Regulatory Commission of Sri Lanka
276 Elvitigala Mawatha
Colombo 08
Sri Lanka
Téléphone: (941) 689 345
Téléfax: (941) 689 341
Courrier électronique: dgtsl@slt.lk
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