. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/URY/7
G/SCM/Q3/URY/9
8 octobre 2003
(03-5315)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires visant à proroger la période de transition
prévue pour l'élimination des subventions à l'exportation
Réponse à la question posée pa r les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
au sujet des notifications de l'URUGUAY2
La Délégation permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2003.
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Question posée sur l'affirmation que l'Uruguay a faite dans la communication
G/SCM/N/99/URY concernant la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la
période de transition prévue à l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions àl'exportation:
Nous notons l'affirmation figurant dans la notification G/SCM/N/95/URY de l'Uruguay
selon laquelle:
"Les raisons qui ont incité l'Uruguay à de mander la prorogation de la période de
transition pour l'octroi de subventions à l'exportation à l'industrie automobile,
conformément à l'article 27.4 ainsi qu'aux procédures établies dans le document
G/SCM/39, valent toujours et ont en fait ét é aggravées." (non souligné dans l'original)
L'Uruguay pourrait-il confirmer qu'il n'envisage aucune modification du Régime de promotion
des exportations de l'industrie automobile qui irait à l'encontre des engagements en matière de
statu quo qu'il avait pris conformément à la décision G/SCM/92?
                                                     
1 G/SCM/Q2/URY/6-G/SCM/Q3/URY/8.
2 G/SCM/N/95/URY et G/SCM/N/99/URY.G/SCM/Q2/URY/7
G/SCM/Q3/URY/9
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Réponse
En réponse à la question posée par les Communautés européennes, l'Uruguay confirme qu'il
se conforme aux obligations en matière de transparence et de statu quo qui sont énoncées auxparagraphes 3 et 4 des procédures établies dans le document G/SCM/39, conformément à la décision
du 22 novembre 2002 (document G/SCM/92).
En vertu de ce qui précède, il est établi qu'il ne sera apporté aucune modification au Régime
de promotion des exportations de l'industrie automobile qui irait à l'encontre des engagements pris,
conformément à la décision susmentionnée du 22 novembre 2002, sans préjudice des raisons qui ont
été exposées au moment opportun pour justifier son maintien.
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