ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/316
17 août 2000
(00-3326)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) –N° 316
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides - Glyphosate
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide
visant à l'établissement d'une limite maximale de résidus pour une substance chimique
pesticide dans ou sur des aliments – Glyphosate (9 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus d'une substance chimique pesticide dans ou
sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180.364.  Les modifications qu'il est proposé d'apporter au Titre 40
du CFR, Partie 180.364 sont indiquées dans le récapitulatif des révisions intéressant la
Partie 180.364 – Glyphosate;  Limites maximales de résidus... (" Summary of Revisions to
Sec. 180.364 Glyphosate;   tolerances for residues... ").  Le récapitulatif reproduit plus loin
reprend aussi plusieurs révisions de la Partie 180.364 qui ont été proposées par le requérant
dans des avis publiés dans le Federal Register  des 10 janvier 2000 (notification
G/SPS/N/USA/216) et 25 juillet 2000 (notification G/SPS/N/USA/312).  Dans l'avis du
10 janvier 2000, le requérant proposait de modifier le Titre 40 du CFR, Partie 180 par
l'établissement de limites maximales pour les résidus de glyphosate dans ou sur plusieurs
produits alimentaires, comme suit:  maïs cultivé (fourrage):  3,0 parties par million (ppm);
luzerne (foin):  400 ppm, et luzerne (fourrage):  175 ppm;  et fourrage et paille du groupedes grains céréaliers:  100 ppm.  Le requérant proposait aussi la suppression des actuelles
limites maximales ci-après:  200 ppm pour la luzerne;  0,2 ppm pour la luzerne fraîche;
100 ppm pour les tiges de maïs cultivé;  40 ppm pour la paille de sorgho-grain;  et 85 ppm
pour la paille de blé.  Le requérant a proposé la suppression de ces limites car elles sont
devenues inutiles, ou sont remplacées par les limites maximales proposées pour le groupede cultures.  Dans un deuxième avis, publié dans le Federal Register  du 25 juillet, le
requérant proposait de modifier le Titre 40 du CFR, Partie 180, par l'établissement d'une
limite maximale de résidus de 300 ppm pour le groupe des graminées fourragères, des
fourrages de graminées et des foins de graminées et par la révision de la disposition de la
Partie 180.364 (a)(1) concernant les limites de résidus, comme suit:G/SPS/N/USA/316
Page 2
(a) Cas général.  (1) Des limites maximales sont établies pour les résidus de glyphosate
(N-(phosphonométhyl)glycine) subsistant après l'application de glyphosate, de glyphosate
sous forme de sel d'isopropylamine, de glyphosate sous forme de sel d'éthanolamine et de
glyphosate sous forme de sel d'ammonium.
Le requérant a aussi proposé que les limites maximales pour les résidus de glyphosate
énumérées dans les Parties 180.364(a)(2) et (a)(3) soient transférées dans la Partie180.364(a)(1), que cette dernière soit renommée Partie 180.364(a), et que les Parties
180.364(a)(2) et (a)(3) soient supprimées.
Récapitulatif des révisions proposées par le requérant pour la Partie 180.364
Transformation du paragraphe (a)(1) en paragraphe (a), qui serait ainsi libellé:(a) Cas général.  Des limites maximales sont établies pour les résidus de glyphosate
(N-(phosphonométhyl)glycine) subsistant après l'application de glyphosate, de glyphosate
sous forme de sel d'isopropylamine, de glyphosate sous forme de sel d'éthanolamine et deglyphosate sous forme de sel d'ammonium dans ou sur les produits alimentaires ci-après:  ...
Transfert des limites maximales pour produits des Parties 180.364(a)(2) et 180.364(a)(3)
dans le tableau de la Partie 180.364(a) et suppression des Parties 180.364(a)(2) et
180.364(a)(3).
Révision du tableau de la Partie 180.364(a) par l'établissement de nouvelles limitesmaximales, le relèvement de celles applicables à une sélection de produits, la suppression
d'indications de limites maximales de résidus  pour produits faisant double emploi et la
suppression des limites maximales de résidus pour produits qui sont remplacées par la limite
maximale proposée pour le groupe de cultures, l'harmonisation des termes désignant les
produits avec ceux de la base de données terminologique de l'EPA sur les produitsalimentaires et sur les aliments pour animaux, et le transfert des limites maximales de
résidus pour produits des Parties 180.364(a)(2) et 180.364(a)(3) dans le tableau de la Partie
180.364(a).
L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en
rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPAn'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de
nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de
données additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [   ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner laréférence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'a pas été établi de limites maximales de résidus du Codex pour les résidus de glyphosate
sur les produits cultivés pour lesquels des limites maximales de résidus sont proposées dans
la demande faisant l'objet de la présente notification.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 49563, 14 août 2000 - Disponible en anglais
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminerG/SPS/N/USA/316
Page 3
11. Date limite pour la présentation des observations:  13 septembre 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Agence pour la protection de l'environnement
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont donnéesdans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSDATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov