. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/199
4 avril 2000
(00-1371)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES CONCERNANT LA
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 5:3 DE L'ACCORD SUR LES MIC
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 4 avril 2000.
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Questions des CE
1. Prière de décrire en détail la mesure pour laquelle le gouvernement pakistanais demande la
prorogation (pourcentage d'éléments d'origine loca le, secteurs et type d'investissement, type de
producteurs auxquels elle s'applique, produits visés, etc.).
2. Nous croyons comprendre qu'il faut remplir les conditions attachées aux MIC pour obtenir
certains avantages sous la forme de "taux préférentiels de droits d'importation".
a) Quel est le niveau des "taux préférentiels" par rapport aux taux normaux?
b) Quelle est la base de calcul des taux préférentiels?
3. Prière d'indiquer la valeur totale de ces avantages (droits de douane non perçus) sur une base
annuelle pendant la période 1987-1999 et de décrire comment ils sont attribués aux bénéficiaires.
4. Les secteurs mentionnés dans votre demande de prorogation (G/C/W/173) sont:  les industries
mécanique et électrique, le secteur du matériel agricole et l'industrie automobile:
a) Les MIC ont-elles été par le passé appliquées à d'autres secteurs?  Dans l'affirmative,
prière d'indiquer de quelle manière elles y ont été appliquées, et quand et comment
elles ont été progressivement éliminées.
b) La législation établissant les MIC visait-elle initialement tous les secteurs mentionnés
dans votre demande de prorogation ou l'un de ces secteurs a-t-il été ajouté après
l'entrée en vigueur de cette législation?
c) Prière de décrire l'évolution (éventuelle) de la législation en vigueur par rapport à la
législation initiale de 1987.
d) Prière de décrire les principales caractéristiques de l'industrie pakistanaise dans les
secteurs en jeu (y compris le secteur des pièces détachées et des composants).G/C/W/199
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d) Prière de décrire les facilités en question (investisseurs, niveau d'investissement,
implantation, type de production, marchés, etc.)
5. Quel a été, selon le gouvernement pakistanais, l'effet de la législation établissant les MIC sur
l'investissement étranger direct (IED) dans le secteur en question?  Estimez-vous que les MICexistantes ont attiré ou, au contraire, découragé l'IED?
a) Prière de donner une ventilation par pays d'origine des flux d'IED dans chacun des
secteurs pertinents pendant les périodes 1980-1987 et 1987-1999.
6. Pour quelles raisons estimez-vous que les MIC ont contribué efficacement au développement
de l'industrie pakistanaise dans les secteurs concernés?
a) Prière de fournir des données annuelles pour la période 1991-1999 en ce qui
concerne:
- la valeur et le volume de la production,
- les principaux marchés d'exportation.
7. Quelles mesures le gouvernement pakistanais a-t-il prises entre 1995 et 1999 pour préparer
l'élimination des MIC en question?  Prière de donner des détails (processus législatif, éléments de lapolitique industrielle, consultation des br anches de production concernées, etc.).
a) Quand le gouvernement pakistanais s'est-il rendu compte qu'il ne serait pas en mesure
de respecter l'échéance du 31 décembre 1999 pour l'élimination progressive des MIC?
8. Pourquoi le gouvernement pakistanais a-t-il attendu le 28 décembre 1999 pour notifier sa
demande de prorogation?
9. Prière de décrire de manière détaillée en quoi le maintien des MIC est essentiel pour satisfaire
les besoins du Pakistan en matière de développement, de finances et de commerce.
10. Prière de donner une évaluation de l'effet direct des MIC sur l'emploi, l'investissement
existant et les flux d'investissement étranger direct dans les secteurs concernés et de décrire la
méthode utilisée pour réaliser cette évaluation.
11. Pourquoi le gouvernement pakistanais a-t-il demandé une prorogation de sept ans jusqu'au
31 décembre 2006?  Comment le gouvernement pakistanais est-il parvenu à la conclusion que cette
prorogation était nécessaire?  Prière de donner des explications détaillées.
12. Quelles autres mesures le gouvernement pakistanais envisage-t-il d'appliquer pendant la durée
de la prorogation demandée pour préparer l'élimination des MIC?
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