ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/MLI
2 août 2001
(01-3843)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  français
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
MALI
Le Ministère de l'industrie, du commerce et des transports, de la République du Mali a fait
parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 23 juillet 2001.
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Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la République du Mali souhaite faire savoir
qu'il n'accorde ni ne maintient sur son territoire aucune subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, qui est spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord,
ou qui directement ou indirectement ayant pour effet d'accroître ou de réduire les importations sur son
territoire au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
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