ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/20
WT/DS292/14WT/DS293/14
17 juin 2003
(03-3221)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Communication des Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 11 juin 2003, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne à la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande des Communautés européennes.
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Je vous remercie pour votre lettre datée du 28 mai 2003, dans laquelle vous demandez à être
admis à participer aux consultations au suje t des affaires WT/DS291,  WT/DS292 et WT/DS293.
L'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends prévoit que "[c]haque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux
consultations considérera qu'il a un intérêt commercial substantiel dans les consultations tenues en
vertu [des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC], il pourra informer lesdits Membres ainsi
que l'ORD […] de son désir d'être admis à participer aux consultations.  Ledit Membre sera admis à
participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est
adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel [...]".
Les Communautés européennes n'ont connaissance d'aucune exportation néo-zélandaise
affectée par une quelconque de leurs mesures concernant les organismes génétiquement modifiés.
Cela n'est guère surprenant compte tenu du fait que, d'après les renseignements dont elles disposent,
aucun organisme vivant modifié ne peut actuellement  être cultivé ni introduit en Nouvelle-Zélande du
fait de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes.
Néanmoins, les Communautés européennes peuvent accepter l'allégation de la
Nouvelle-Zélande selon laquelle elle a un intérêt substantiel dans ces consultations, puisqu'elle a
adopté un moratoire concernant les OGM et que les allégations de l'Argentine, du Canada et desÉtats-Unis peuvent avoir d'importantes conséquences à cet égard.  Je vous informerai dès que possible
de la date et du lieu des réunions.
Nous espérons que ces consultations aideront à mieux comprendre la situation des produits
biotechnologiques dans les Communautés européennes et les autres Membres de l'OMC.
Une copie de la présente lettre est envoyée au Président de l'Organe de règlement des
différends pour distribution aux Membres.
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