ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/83
17 décembre 2001
(01-6356)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-QUATRIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quatre-vingt-quatrième réunion les 19 et
21 novembre 2001.
2. M. Lee a désigné M. Badrul Hassan (du Bangladesh) en remplacement de M. Mannan comme
son deuxième suppléant.
3. Étaient présents à la réunion les membres et suppléants suivants:  MM. Fox-Drummond
Gough/Rosas, Kumar, Lee/Shin/Hassan, Mme Mangeac/M. Karapinar, M. Moroz, Mlle Loi,
Mlle Simopoulos, M. Tagliani.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa quatre -vingt-troisième réunion (G/TMB/R/82).
Notification au titre de l'article 2:6 et 2:7 b) de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
5. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée au titre de
l'article 2:6 et 2:7 b) par la Lituanie (G/TMB/N/414 et Corr.1).  L'OSpT a noté que le volume desproduits intégrés correspondait, en 1995, à 16,85 pour cent du volume des importations des produits
visés par l'Accord effectués en Lituanie en 1995.  L'OSpT a également noté que les produits intégrés
comprenaient, conformément à l'article 2:6, des produits provenant de chacun des quatre groupes:
peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  À propos du fait que le calcul de la part
des produits intégrés avait été effectué sur la base d'une année de référence autre que 1990, l'OSpT a
pris note de la déclaration de la Lituanie selon laquelle 1995 était la première année pour laquelle
avaient été établies des statistiques nationales entièrement fiables basées sur le SH.
Notification au titre de l'article 2:8 a) et 2:11 de l'ATV
6. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, la notification présentée au titre de
l'article 2:8 a) et 2:11 par la Lituanie (G/TMB/N/4 15 et Corr.1).  L'OSpT a noté que le volume des
produits intégrés correspondait à 17,69 pour cent du volume des importations des produits visés parl'Accord effectués en Lituanie en 1995.  L'OSpT a également noté que les produits intégrés
comprenaient, conformément à l'article 2:8 a), des produits provenant de chacun des quatre groupes:
peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.  À propos du fait que le calcul de la part
des produits intégrés avait été effectué sur la base d'une année de référence autre que 1990, l'OSpT a
pris note de la déclaration de la Lituanie selon laquelle 1995 était la première année pour laquelleavaient été établies des statistiques nationales entièrement fiables basées sur le SH.
Notifications au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 de l'ATV et questions connexes
7. L'OSpT a examiné, conformément à l'article 2:21, les notifications présentées au titre de
l'article 2:8 b) et 2:11 par la Lituanie (G/TMB/N/415 et Corr.1) et le Maroc (G/TMB/N/385/Rev.1).L'OSpT a noté que, conformément à l'article 2:8 b), le volume des produits intégrés correspondaitG/TMB/R/83
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(sauf indication contraire) aux pourcentages ci-après des importations des produits visés par l'Accord
effectués en 1990:  20,20 pour cent des importations de 1995 pour la Lituanie, et 18,81 pour cent des
importations du Maroc.  En ce qui concerne le Maroc, l'OSpT a noté que, étant donné la structure de
la notification, il n'était pas possible de déterminer avec certitude, dans un nombre de cas restreint, si
une ligne de produits avait, ou non, déjà été intégrée lors d'une étape antérieure.  Cependant, l'OSpT aremarqué, à cet égard, que même si toutes les importations des lignes en question n'étaient pas
comptabilisées dans le volume des importations des produits devant être intégrés, ce volume
correspondrait toujours à non moins de 18 pour cent du volume total des importations des produits
visés à l'Annexe effectués par le Maroc en 1990, comme prévu à l'article 2:8 b).  L'OSpT a en outre
noté que dans chaque notification, conformément à l'article 2:8 b), les produits intégrés comprenaient
des produits provenant de chacun des quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et
vêtements.  À propos du fait que le calcul de la part des produits intégrés avait été effectué sur la based'une année de référence autre que 1990, l'OSpT a pris note de la déclaration de la Lituanie selon
laquelle 1995 était la première année pour laquelle avaient été établies des statistiques nationales
entièrement fiables basées sur le SH.
8. L'OSpT a poursuivi son examen, conformément à l'article 2:21, de la notification présentée au
titre de l'article 2:8 b) et 2:11 par le Nicaragua et a décidé de demander des éclaircissements auNicaragua, au sujet de la version révisée de sa notification, la question étant de savoir si i) certains des
produits inclus dans le programme avaient déjà été intégrés lors de la première ou de la deuxième
phase et ii) le programme révisé qui avait été notifié satisfaisait aux prescriptions de l'article 2:8 b), en
termes de pourcentage des importations des produits visés à l'Annexe de l'ATV devant être intégrés,
effectuées par le Nicaragua en 1990.
9. L'OSpT a rappelé qu'à sa quatre-vingt-troisième réunion, faisant observer que les précisions
qu'il avait demandées à plusieurs Membres au sujet de leur notification au titre de l'article 2:8 b)
et 2:11 ne lui avaient pas été communiquées, il avait décidé de réitérer ses demandes compte tenu du
fait que les programmes d'intégration respectifs devraient être mis en œuvre à compter du
1
er janvier 2002.1
10. L'OSpT a également rappelé qu'en examinant, conformément à l'article 2:21, la notification
présentée au titre de l'article 2:8 b) et 2:11 par les États-Unis2, il avait relevé, notamment, ce qui suit:
"Sachant que l'importation des produits intégrés, avant leur intégration, était soumise à l'octroi
d'un visa, l'OSpT s'est enquis des conditions applicables aux produits intégrés dans le "GATT
de 1994" conformément à la troisième étape du programme d'intégration en vue de s'assurer
qu'aucun visa ne serait requis à partir du 1er janvier 2002.  Les États-Unis ont indiqué dans
leur réponse qu'"une décision devrait intervenir à ce sujet dans le courant de l'année, aprèsconsultation de nos partenaires bilatéraux sur les dispositions à prendre en matière de visas
applicables aux échanges dans le domaine des textiles, afin de déterminer si les marchandises
exportées en 2002 et intégrées cette même année seraient ou non soumises à la condition
d'octroi d'un visa".  L'OSpT a rappelé que, conformément à l'article 2:17, une notification
avait été présentée par les États-Unis sur les dispositions prises en matière de visas en tant quemesures administratives et que, au titre de l'article 2:17, des mesures administratives ne
pouvaient être jugées nécessaires qu'en relation avec la mise en œuvre des restrictions
appliquées au titre de l'article 2.  L'OSpT a également rappelé qu'en juin 1998, plusieurs
Membres de l'OMC avaient demandé que l'Organe de supervision des textiles soit chargé de
l'examen, conformément aux articles 8:1 et 2:21, de la mise en œuvre de la deuxième étape du
                                                     
1 Voir le document G/TMB/R/82, paragraphe 7.
2 Voir le document G/TMB/N/360 et Add.1 et 2.G/TMB/R/83
Page 3
programme d'intégration des États-Unis eu égard au maintien des conditions requérant l'octroi
d'un visa pour les produits inclus dans le programme.  Dans ce contexte, l'OSpT s'était
notamment prévalu d'une communi cation des États-Unis indiquant que dans la réponse finale
qui serait apportée aux questions soulevées "sans abandonner leur droit à maintenir de telles
mesures, les États-Unis […] élimineraient la disposition soumettant l'importation à l'octroid'un visa pour les produits intégrés lors de la deuxième étape, sans condition et dès que
possible mais, en tout état de cause, le 31 décembre 1998 au plus tard".  Selon l'OSpT,
l'élimination des conditions applicables en matière de visas se ferait sur une base NPF.  Les
États-Unis ont ultérieurement adressé à l'OSpT à titre d'information un avis du Federal
Register portant "élimination de l'obligation de demander un visa pour différentes catégories
de textiles, conformément à la décision prise par l'OSpT à cet égard".  Compte tenu de
l'évolution en cours, l'OSpT s'attend donc à être informé dès que possible des résultats dusuivi de l'examen de cette question par les États-Unis (les notes de bas de page ont été
omises)."
3
11. Aucune communication supplémentaire n'ayant encore été présentée par les États-Unis à cet
égard, l'OSpT a décidé de demander des renseignements sur l'issue des consultations bilatéralesmentionnées dans la notification des États-Unis.  De l'avis de l'OSpT, ces renseignements additionnels
devraient permettre aux États-Unis de fournir une réponse à la demande de l'OSpT visant à s'assurer
qu'aucun visa ne serait requis pour les produits intégrés dans le GATT de 1994 par suite de la mise en
œuvre de la troisième étape du programme d'intégration, à compter du 1
er janvier 2002.
Mise en œuvre des dispositions de l'article 2:18 de l'ATV au cours de la troisième étape du
processus d'intégration
12. Notant que conformément aux dispositions de l'article 2:18, qui s'appliquaient aux petits
fournisseurs et aux nouveaux venus, ainsi que, dans la mesure du possible, aux pays les moins
avancés Membres, "[…] une amélioration significative de l'accès pour leurs exportations sera assurée[…] pendant la durée du présent Accord [à savoir, l'ATV] …", l'OSpT a estimé que pour pouvoir se
conformer aux prescriptions de la première phrase de l'article 2:21, il fallait que les Membres
concernés lui communiquent les informations nécessaires quant à la façon dont ils entendaient mettre
en œuvre les dispositions de l'article 2:18 à compter du 1
er janvier 2002.
13. L'OSpT a rappelé que dans une communication qu'il lui avait présentée en réponse à sa
demande de renseignements complémentaires dans le contexte de l'élaboration de son rapport
approfondi sur la mise en œuvre de l'ATV durant la deuxième étape du processus d'intégration, leCanada avait déjà indiqué officiellement à l'OSpT, notamment, ce qui suit:
"Conformément à la prescription […] prévoyant l'application, avec une étape d'avance, des
coefficients de croissance pour les petits fournisseurs, il a majoré le coefficient de croissance
pour ces exportateurs de 25 pour cent le 1
er janvier 1995, puis de 27 pour cent le
1er janvier 1998.  En conséquence, les coefficients de croissance annuels applicables aux
limitations restantes pour la plupart des petits fournisseurs et des pays les moins avancés sont
maintenant supérieurs à 9 pour cent et ils dépasseront 12,0 pour cent le 1er janvier 2002 par
suite de la majoration de 27 pour cent des coefficients de croissance au début de la troisième
étape prévue par l'ATV."4
                                                     
3 Voir le document G/TMB/R/76, paragraphe 8.
4 Voir le document G/TMB/N/410.G/TMB/R/83
Page 4
Sur la base de cette communication, l'OSpT croyait comprendre que le Canada majorerait de 27 pour
cent, à compter du 1er janvier 2002, les coefficients de croissance annuels applicables, par suite de ces
majorations, aux limitations restantes pour les petits fournisseurs.
14. L'OSpT a observé que, bien que les États-Unis ne lui aient pas fait parvenir de
communication officielle à ce sujet, le représentant des États-Unis avait indiqué à la réunion du
Conseil du commerce des marchandises, le 26 octobre 2001, qu'il était dans l'intention des États-Unis
de majorer de 27 pour cent les coefficients de croissance annuels appliqués aux petits fournisseurs
durant la deuxième étape, à compter du 1er janvier 2002.5  L'OSpT a décidé de demander confirmation
aux États-Unis sur ce point.
15. En ce qui concerne la Communauté européenne, l'OSpT a décidé de demander des
renseignements concernant la méthode qu'elle appliquerait à compter du 1er janvier 2002, afin de
mettre en œuvre les dispositions de l'article 2:18 pour la troisième étape du processus d'intégration.
Notification au titre de l'article 8:10 de l'ATV
Pologne/Roumanie: Importations de fils de fibres acryliques ou modacryliques discontinues, simples
ou mélangées avec de la laine ou des poils fins (positions 5509 31, 5509 32 et 5509 61 du SH) en
provenance de Roumanie
16. Le 17 octobre 2001, la Pologne a fait parvenir à l'OSpT une communication au titre de
l'article 8:10, à la suite de l'examen par l'OSpT, les 3, 4 et 13 septembre 2001, de la mesure de
sauvegarde transitoire appliquée par la Pologne le 20 juillet 2001, pour une durée de trois ans, auximportations de fils de fibres acryliques ou modacryliques discontinues, simples ou mélangées avec
de la laine ou des poils fins (positions 5509 31, 5509 32 et 5509 61 du SH) en provenance de
Roumanie.
17. Dans cette communication, la Pologne indiquait qu'elle estimait ne pas être en mesure de se
conformer à la recommandation de l'OSpT, selon laquelle
6 la mesure de sauvegarde transitoire
appliquée aux importations des produits susmentionnés en provenance de Roumanie devait être
abrogée.  Elle expliquait qu'elle ne pouvait pas le faire pour les raisons suivantes:
• Le fait de se conformer à la recommandation de l'OSpT, c'est-à-dire de retirer la
mesure de sauvegarde, entraînerait l'élimination de la branche de production de filsacryliques en Pologne.  La concurrence des importations à bas prix au cours des cinq
dernières années avait provoqué la faillite de cinq des onze entreprises produisant desfils acryliques dans le pays;  trois autres entreprises étaient en liquidation et les trois
entreprises restantes se heurtaient depuis longtemps à des difficultés croissantes et
risquaient fort de devoir cesser leur activité.
• Abstraction faite des indicateurs économiques qui étaient manifestement orientés à la
baisse pendant la période de référence (ventes, part de marché, résultats financiers,emploi), on pouvait observer une tendance inverse pour d'autres indicateurs qui
avaient été jugés neutres (stocks, investissements et capacité utilisée).  D'une part, lesentreprises en liquidation vendaient leurs stocks et leurs équipements à bas prix.  De
l'autre, les trois entreprises encore en activité souffraient du gonflement des stocks,
                                                     
5 Voir le document GC/M/56, paragraphe 13 (disponible en anglais uniquement).
6 Pour l'examen et la recommandation de l'OSpT au titre de l'article 6:10, voir le document
G/TMB/R/81, paragraphes 7 à 34.G/TMB/R/83
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mais elles ont quand même investi pour se développer et elles ont légèrement
augmenté leur capacité de production.  C'était pour cette raison que l'analyse des
données relatives à la capacité ou aux stocks pour l'ensemble de la branche de
production donnait à penser que ces indicateurs étaient neutres pendant la période de
référence.  Mais, le comportement commercial des entreprises en liquidation a eu uneffet préjudiciable sur les entreprises encore en activité;  or, la situation difficile des
premières était due à la concurrence des importations à bas prix.  En ce sens, il se
produisait un effet d'entraînement et les importations portaient un préjudice grave à la
branche de production, directement et indirectement.
• La Roumanie était le principal exportateur des fils en question vers le marché
polonais et ces importations entraînaient une sous-cotation constante des prix
intérieurs.
Pour ces diverses raisons, et afin de sauver les producteurs nationaux encore en activité, la Pologne
demandait à l'OSpT de réexaminer sa recommandation sur ce point.
18. Conformément aux dispositions de l'article 8:7, l'OSpT a invité la Pologne et la Roumanie à
participer à l'examen de cette communication.  Les deux Membres ont envoyé des représentants pour
exposer leurs arguments respectifs.
19. Le représentant de la Pologne a déclaré, entre autres, ce qui suit:
• Pour permettre de mieux comprendre la situation économique du secteur juste avant
la période de référence (c'est-à-dire l'année 2000), la Pologne avait présenté de
nouvelles données concernant l'ensemble de la branche de production des fils enquestion (et pas seulement les trois entreprises qui avaient demandé l'application
d'une mesure de sauvegarde), et portant sur la période allant de 1996 à 2000, ainsi que
sur les trois premiers trimestres de 2001.  La Pologne espérait que ces renseignements
de caractère général rendraient mieux compte de la dégradation continue de la
situation des entreprises et permettraient de mieux comprendre la décision de laPologne de ne pas mettre en œuvre la recommandation de l'OSpT.
• Les importations s'étaient accrues de 10,5 pour cent pendant la période de référence.
Comme il s'agissait d'un accroissement en valeur absolue, la condition fondamentalenécessaire pour imposer une mesure de sauvegarde était remplie.  En outre, cet
accroissement représentait, en volume, la production annuelle d'une entreprisepolonaise moyenne fabriquant des fils.  S'il était vrai que les importations avaient
diminué dans les années qui avaient immédi atement précédé, cette diminution s'était
accompagnée d'une évolution analogue de la consommation intérieure et, entre 1999
et 2000, la part des importations totales sur le marché intérieur était passée de
36 à 59 pour cent, et elle s'élevait à 66 pour cent pendant les trois premiers trimestres
de 2001.  La Pologne estimait que l'accroissement des importations en 2000 par
rapport à la consommation intérieure mettait en évidence leur effet préjudiciable surla branche de production nationale.
• Une analyse de la situation de la branche de production nationale fondée sur les
nouvelles données disponibles mentionnées ci-dessus expliquait pourquoi la Pologneétait convaincue que les difficultés actuelles de la branche, dues aux pertes infligées
par les importations qui empêchaient les entreprises de moderniser leurs équipements,entraîneraient la faillite des trois entreprises encore en activité.  En particulier, si la
production avait effectivement augmenté pendant la période de référence, elle neG/TMB/R/83
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représentait même pas la moitié du volume enregistré en 1996, et les trois entreprises
en question n'avaient pas retrouvé en 2000 leur niveau de 1996.  L'augmentation de la
productivité résultait d'une très forte réduction des effectifs.  L'accroissement des
exportations était insignifiant et était lié au perfectionnement actif.  La hausse des
salaires moyens était elle aussi insignifiante dans une perspective à long terme.D'après les nouvelles données, la part des stocks dans la production intérieure était
beaucoup plus importante que ne l'avait indiqué l'OSpT, et elle avait augmenté
considérablement en 2001.  L'utilisation de la capacité avait baissé de 21 points de
pourcentage entre 1996 et 2000, la capacité de production elle-même diminuant de
plus de 50 pour cent.  Les ventes intérieures avaient chuté pendant la période
1996-2000, malgré la baisse des prix intérieurs résultant de la sous-cotation des prix
due aux importations en provenance, principalement, de Lituanie et de Roumanie.Le nombre d'emplois était tombé de 4 551 en 1996 à 1 281 à la fin de
septembre 2001.  S'agissant de la rentabilité, chacune des entreprises nationales
encore en activité au début de 1996 avait subi des pertes depuis 1997.  La Pologne
avait émis des doutes sur le fait que la branche de production semblait entrer dans la
phase finale de sa restructuration, comme l'affirmait l'OSpT.  Si cela était exact, lestrois entreprises encore en activité auraient repris, du moins en partie, la part de
marché des entreprises en faillite, ou, à tout le moins, elles auraient conservé leur part
et auraient été rentables, ce qui n'était pas le cas.
• Entre 1996 et 2000, les importations en provenance de Roumanie avaient plus que
doublé et leur part de marché était passée de 5 pour cent en 1996 à 23 pour cent
pendant les trois premiers trimestres de 2001.  Le prix de ces importations avait
entraîné une sous-cotation constante des prix des producteurs nationaux.
• Dans une perspective à plus long terme et compte tenu des données concernant
l'ensemble de la branche de production, la Pologne était convaincue que la situation
économique actuelle des producteurs de fils polonais était bien pire que ne le laissaitentendre l'évaluation effectuée sur la base des données qu'elle avait communiquées
précédemment.  De plus, il était évident que l'abrogation de la mesure de sauvegarde
transitoire entraînerait à terme la faillite des trois entreprises encore en activité.
20. Le représentant de la Roumanie a indiqué, entre autres, ce qui suit:
• La Pologne n'avait pas contesté les conclusions et recommandations de l'OSpT au
moment où elles avaient été formulées et adoptées et elle n'avait pas présenté dans ledélai prévu par l'ATV sa communication à l'OSpT indiquant qu'elle estimait ne pas
être en mesure de se conformer à sa recommandation.
• Dans la communication qu'elle avait adressée à l'OSpT au titre de l'article 8:10, la
Pologne n'avait présenté aucun argument juridique pour justifier le fait qu'elle lui
demandait de réexaminer sa recommandation sur ce point, ni aucun argument factuel
nouveau, sur la base des prescriptions de l'ATV, expliquant les raisons pour
lesquelles elle n'avait pas été en mesure de se conformer à la recommandation de
l'OSpT.  De plus, pendant l'examen de la mesure de sauvegarde transitoire effectué
par l'OSpT conformément à l'article 6:10, la Pologne n'avait pas présenté d'évaluation
convaincante indiquant, conformément à l'article 6:2, qu'elle était confrontée à un
"accroissement en quantité" des importations totales, et elle n'avait pas démontré queles produits en question étaient "importé[s] sur [son] territoire en quantités tellement
accrues qu'il[s] portai[en]t ... un préjudice grave" à la branche de production
nationale.  En réalité, la Pologne avait simplement fait référence, de manièreG/TMB/R/83
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générale, à un accroissement de 10,5 pour cent des importations totales du produit en
question.  La Roumanie doutait que cet accroissement soit suffisant, d'autant qu'il
faisait suite à deux baisses annuelles consécutives.  Par ailleurs, la Pologne n'avait
présenté aucune analyse de fond cohérente des effets de l'accroissement des
importations sur la situation de la branche de production nationale.  Les données etrenseignements qu'elle avait communiqués conformément à l'article 6:3 portaient,
pour l'essentiel, sur quelques entreprises et non sur l'ensemble de la branche de
production, ce qui n'était pas une base suffisante pour évaluer sa situation.  La
Roumanie souscrivait à l'évaluation des variables économiques effectuée par l'OSpT
dans l'examen auquel il aurait procédé conformément à l'article 6:10, notamment en
ce qui concernait l'analyse de la consommation intérieure, de la productivité, de
l'emploi, des bénéfices et des exportations.  La Roumanie restait donc sur sa position,selon laquelle la Pologne n'avait pas établi une détermination appropriée de
l'existence d'un préjudice grave au sens de l'article 6:2.
• Bien que, sur la base de son examen de la situation de la branche de production
nationale, l'OSpT ait déclaré, dans son rapport sur la question, qu'il "n'avait pas à
examiner le lien de causalité éventuel entre l'évolution des importations et la situationde la branche de production nationale, telle qu'elle ressortait de la modification des
variables économiques mentionnées à l'article 6:3" de l'ATV, la Pologne n'avait pas
démontré, selon la Roumanie, l'existence de ce lien de causalité.
• S'agissant des données additionnelles fournies par la Pologne à la présente réunion,
elles auraient dû être communiquées au moment où la demande de consultations au
titre de l'article 6:7 avait été présentée.  De toute façon, l'analyse de ces
renseignements additionnels ne modifiait pas l'évaluation de la situation de la branche
de production, mais la confirmait.
• Si l'OSpT devait réexaminer l'application par la Pologne des prescriptions de
l'article 6:2 et 6:3, il devrait se fonder pour cela sur les renseignements disponibles au
moment où la Pologne avait demandé l'ouverture de consultations en vue de prendre
une mesure de sauvegarde transitoire.  Selon la Roumanie, tous les renseignements
disponibles, ainsi que l'examen de la mesure par l'OSpT, indiquaient que les
difficultés invoquées par la Pologne étaient liées à la restructuration de sa branche de
production et non à l'évolution des importations.
• La Roumanie suggérait que l'OSpT invite la Pologne à reconsidérer sa position et à
retirer rapidement la mesure.
21. Entamant l'examen de la question portée devant lui, l'OSpT a rappelé que la communication
de la Pologne exposant les raisons pour lesquelles elle n'était pas en mesure de se conformer à sarecommandation avait été présentée au titre de l'article 8:10.  En vertu de cette disposition de l'ATV, il
devait examiner de manière approfondie les raisons données par le Membre qui estime qu'il n'est pas
en mesure de se conformer à sa recommandation et établir immédiatement toutes autres
recommandations qu'il jugeait appropriées.
22. L'OSpT a noté que les raisons interdépendantes que la Pologne a données dans sa
communication au titre de l'article 8:10 pour expliquer pourquoi elle n'était pas en mesure de se
conformer à la recommandation d'abroger la mesure de sauvegarde transitoire affectant lesimportations en provenance de Roumanie, étaient essentiellement au nombre de trois et concernaient:G/TMB/R/83
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• les faits qui avaient affecté la branche de production polonaise au cours des
cinq dernières années;
• l'évaluation de l'évolution de certaines variables économiques mentionnées à
l'article 6:3;
• la part et le niveau des prix des importations en provenance de Roumanie sur le
marché polonais.
Pour ces raisons, la Pologne estimait que le retrait de la mesure de sauvegarde conduirait à la faillite
les producteurs nationaux restants.
23. L'OSpT a noté en outre que, dans l'exposé oral qu'il avait fait devant lui, le représentant de la
Pologne avait réitéré en partie en les développant les arguments et les raisons invoqués dans la
communication écrite présentée au titre de l'article 8:10.  Dans le même temps, il a aussi noté,
cependant, que l'exposé du représentant de la Pologne contenait, entre autres, des éléments qui
fournissaient des renseignements et des éléments de preuve nouveaux dans la mesure où ils ne
faisaient pas partie des renseignements factuels précis et pertinents fournis au titre de l'article 6:7 et où
ils n'avaient pas non plus été invoqués lors de l'examen de la question par l'OSpT conformément à
l'article 6:10.  L'OSpT a donc demandé des éclaircissements sur le point de savoir si la Polognecomptait qu'il réexamine la mesure de sauvegarde transitoire sur la base d'une nouvelle période de
référence (allant du 1
er janvier 1996 au 31 septembre 2001), différente de celle qui avait été indiquée
conformément à l'article 6:7 et 6:10, en tenant compte aussi d'une nouvelle série de données portant
sur l'ensemble de la branche de production nationale (par opposition aux renseignements fournis
précédemment qui comprenaient des données concernant l'ensemble de la branche de productionnationale pour certaines variables économiques, et concernant les trois "requérants" pour tous les
autres indicateurs).
24. En réponse, le représentant de la Pologne a indiqué que, alors que certains renseignements
n'étaient pas disponibles au moment où l'OSpT avait procédé à l'examen de la question conformément
à l'article 6:10, les autorités polonaises avaient réussi, cette fois, à fournir tous les renseignementspertinents et décidé de les communiquer à l'OSpT pour mettre en relief certains faits essentiels
concernant la situation extrêmement grave de la branche de production nationale.  À son avis, si
l'OSpT avait disposé de ces renseignements, la conclusion générale à laquelle il serait parvenu à
l'issue de son examen au titre de l'article 6:10 aurait été différente.  Cela signifiait aussi que, compte
tenu du caractère restreint et limité des données dont il disposait, l'OSpT n'avait pas fait erreur dansses précédentes conclusions.  En donnant une description aussi complète que possible de la situation à
la présente réunion, la Pologne ne demandait pas formellement que l'OSpT procède à un nouvel
examen sur la base d'une période de référence plus longue et d'une couverture plus large de la branche
de production.  Enfin, le représentant de la Pologne a reconnu que, d'un point de vue strictement
juridique, on pouvait se demander s'il était possible ou non de fournir de nouveaux renseignements
dans le cadre de l'examen effectué par l'OSpT conformément à l'article 8:10.  En conclusion, il a
déclaré que les autorités de son pays considéraient toujours que la branche de production polonaisedes fils en question avait subi un préjudice grave par suite de l'accroissement en quantité des
importations totales.  De plus, l'abrogation de la mesure de sauvegarde transitoire compromettrait la
survie de l'ensemble de la branche de production nationale.
Observations préliminaires
25. L'OSpT a examiné d'abord l'argument de la Roumanie selon lequel la communication de la
Pologne indiquant qu'elle n'était pas en mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpT
n'avait pas été présentée dans le délai prévu à l'article 8:10, qui dispose que le Membre concerné doitG/TMB/R/83
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présenter ladite communication "au plus tard un mois après avoir reçu ces recommandations".
Prenant note des arguments de la Roumanie à cet égard, l'OSpT a estimé que le délai d'un mois
commençait à courir à la date à laquelle le rapport contenant l'examen, les conclusions et les
recommandations de l'OSpT était communiqué officiellement au Membre concerné.  En l'espèce, cela
avait été fait le 17 septembre 2001, date à laquelle le rapport de l'OSpT sur l'examen de la mesure desauvegarde avait été distribué à tous les Membres de l'OMC
7 et le Président de l'OSpT avait adressé
séparément aux autorités polonaises une communication officielle à ce sujet.  La communication
présentée par la Pologne au titre de l'article 8:10 était datée du 17 octobre 2001 et l'OSpT l'avait reçue
le même jour, c'est-à-dire dans le délai spécifié à l'article 8:10.
26. L'OSpT a ensuite examiné la question des renseignements et des éléments de preuve
nouveaux présentés dans l'exposé du représentant de la Pologne.  Il a noté que la Pologne ne lui avait
pas demandé formellement de procéder à un nouvel examen sur la base de ces nouveauxrenseignements et éléments de preuve.  Il a noté aussi que le représentant de la Pologne reconnaissait
que la présentation de données et de renseignements nouveaux dans le cadre d'un examen au titre de
l'article 8:10 pouvait avoir des implications juridiques.  L'OSpT croyait comprendre qu'en fournissant
des renseignements additionnels, la Pologne avait pour principal objectif de donner une description
aussi complète que possible de la situation et de l'évolution de la branche de production nationale.  Il arappelé qu'il avait déjà dit, en examinant la mesure au titre de l'article 6:10, que cet examen devait être
fondé essentiellement sur les renseignements fournis par la Pologne au titre de l'article 6:7 au moment
où elle avait demandé d'engager des consultations avec la Roumanie.
8  Il a indiqué en outre que le
présent examen devait reposer sur la même approche.  Il a fait observer que, même si les données et
les renseignements communiqués par la Pologne à la présente réunion comblaient certaines lacunes endonnant une description plus complète des faits affectant la branche de production polonaise, ils ne
contenaient pas d'éléments que l'OSpT ignorait totalement et qui l'amèneraient à une évaluation très
différente de celle qu'il avait faite conformément à l'article 6.
27. Ayant fait ces observations préliminaires, l'OSpT a examiné, une par une, les raisons pour
lesquelles la Pologne estimait qu'elle n'était pas en mesure de se conformer à la recommandation qu'ilavait faite.
i) Évolution de la branche de production nationale au cours des cinq dernières années
28. La Pologne a fait valoir, pour l'essentiel, que la concurrence des importations à bas prix au
cours des cinq dernières années avait provoqué la faillite de cinq entreprises et en avait obligé trois
autres à engager un processus de liquidation.  Comme les trois autres entreprises encore en activité
étaient aussi en difficulté, le retrait de la mesure de sauvegarde les aurait amenées à fermer leurs
portes.
29. Au sujet des arguments relatifs à l'évolution du marché polonais et de la branche de
production nationale au cours des cinq dernières années, c'est-à-dire pendant la période débutant
en 1996, l'OSpT a fait les observations suivantes:
• L'OSpT reconnaissait que l'ATV ne donne pas d'indication précise sur la durée de la
période couverte par l'enquête (et, donc, de la période sur laquelle portent les
renseignements précis et pertinents mentionnés à l'article 6:7).  En conséquence, ladéfinition de la durée de cette période est laissée, dans une large mesure, à
l'appréciation des autorités du Membre invoquant les dispositions de l'article 6.  Bien
                                                     
7 Voir le document G/TMB/25.
8 Voir le document G/TMB/R/81, paragraphes 15 et 17.G/TMB/R/83
Page 10
que l'emploi du présent à l'article 6:2 ("… un produit particulier est importé ...") et la
mention, à l'article 6:7, de renseignements "aussi actualisés que possible", semblent
indiquer que les renseignements à communiquer devraient porter, au moins, sur les
faits récents, il n'y a pas d'indication semblable précisant quel devrait être le point de
départ de la période sur laquelle portent les renseignements factuels.  Compte tenu decela, l'OSpT avait procédé à l'examen de la question au titre de l'article 6:10 sur la
base des renseignements fournis par la Pologne pour la période de 12 mois allant du
1
er janvier 2000 au 1er janvier 2001.
• Il s'ensuit que la référence à des faits antérieurs à la période sur laquelle portent les
renseignements factuels fournis conformément à l'article 6:7 ne peut guère êtreconsidérée comme une raison valable pour expliquer qu'un Membre n'est pas en
mesure de se conformer à la recommandation de l'OSpT.
• Toutefois, l'OSpT se rendait compte que, dans son exposé de l'affaire au titre de
l'article 6:10, le représentant de la Pologne avait fourni des renseignements
additionnels qui portaient aussi en partie sur des éléments liés à l'évolution de la
situation entre 1996 et 1998.  L'OSpT avait ainsi appris que la consommation totale
des fils en question avait enregistré une baisse continue et importante de 1996 à 1999(année où elle avait diminué de 45,8 pour cent par rapport à son niveau atteint
de 1996) et que les importations totales des fils visés par la mesure de sauvegarde
transitoire avaient diminué fortement, en volume, pendant deux années consécutives,
en 1998 et en 1999.  En analysant l'évolution des importations totales, l'OSpT avait
noté qu'"il y avait eu une augmentation du volume des importations totales en 2000,qui était la période de référence, par rapport à l'année précédente.  Toutefois, on ne
pouvait pas nier que le volume des importations n'avait cessé de baisser en 1998
et 1999 et que le niveau atteint en 2000 restait très inférieur au volume des
importations totales en 1996 et 1997, respectivement.  Vues sous cet angle, les
tendances enregistrées faisaient apparaître, au mieux, un redressement desimportations totales, mais n'étayaient pas l'affirmation selon laquelle il y aurait eu une
augmentation significative par rapport aux années précédentes.  Quant à l'argument
de la Pologne selon lequel la baisse observée en 1998 et 1999 n'était qu'une baisse en
termes absolus, et non par rapport à la consommation, l'OSpT a fait remarquer que
l'ATV ne prévoit pas la notion d'accroissement en quantité des importations parrapport à d'autres facteurs".
9
• Les nouveaux renseignements et les nouvelles données communiqués par la Pologne
confirmaient la situation globale que l'OSpT avait déjà observée lors de son examenau titre de l'article 6:10.  Des changements importants s'étaient amorcés au milieu des
années 90, avec la chute brutale de la consommation, la contraction continue du
marché intérieur et le regroupement de la production dans trois entreprises.
Toutefois, les importations fluctuaient aussi et, en tout état de cause, leuraccroissement en quantité n'avait pas été tel (ni avant ni pendant la période de
référence) que cela aurait justifié l'invocation des dispositions de l'article 6.
30. Compte tenu de ces faits et de ces considérations, l'OSpT ne pouvait pas conclure que la
concurrence des importations à bas prix avait provoqué la faillite de cinq entreprises et avait conduit àla liquidation trois autres.  En tout état de cause, les cinq entreprises avaient fait faillite avant la
période pour laquelle la Pologne avait communiqué des renseignements au titre de l'article 6:7.  De
plus, toutes les indications obtenues montraient que la liquidation des trois autres entreprises avait
                                                     
9 Voir le document G/TMB/R/81, paragraphe 21.G/TMB/R/83
Page 11
commencé avant la période de référence ou que la situation de ces entreprises ne pouvait en aucun cas
être imputée à l'accroissement des importations totales en 2000.
31. L'OSpT était d'avis qu'il était préférable d'examiner l'affirmation selon laquelle le retrait de la
mesure de sauvegarde entraînerait l'élimination de l'ensemble de la branche de production polonaise
des fils en question après avoir examiné toutes les raisons données par la Pologne dans sacommunication au titre de l'article 8:10.
ii) Évaluation de l'évolution de certaines variables économiques
32. Une autre raison invoquée par la Pologne pour expliquer qu'elle n'était pas en mesure de se
conformer à la recommandation de l'OSpT pouvait être décrite comme consistant en une évaluation
différente de celle de l'OSpT de l'évolution de certaines variables économiques mentionnées à
l'article 6:3.  D'après la communication de la Pologne, si l'on faisait abstraction des indicateurs
économiques qui étaient manifestement orientés à la baisse pendant la période de référence (ventesintérieures, parts de marché, résultats financiers et emploi), une tendance inverse pouvait être
observée pour d'autres indicateurs que l'OSpT avait jugés neutres (stocks, investissement et capacité
utilisée).  Si ces derniers semblaient neutres pendant la période de référence au niveau de l'ensemble
de la branche de production nationale, les résultats respectifs des trois entreprises en liquidation et des
trois autres entreprises étaient très différents.  La Pologne avait indiqué à cet égard que lecomportement commercial des entreprises en liquidation avait eu un effet préjudiciable sur la situation
des entreprises encore en activité.
33. L'OSpT a également noté que, dans son exposé oral, le représentant de la Pologne avait
présenté une analyse succincte de la situation de la branche de production, fondée, entre autres, sur les
nouvelles données et les nouveaux renseignements disponibles.  À la lumière de cette analyse, laPologne avait émis des doutes sur le fait que la branche de production nationale semblait entrer dans
la phase finale de sa restructuration, comme l'affirmait l'OSpT.
34. Examinant les arguments de la Pologne, l'OSpT a fait les observations suivantes:
• Premièrement, l'OSpT pensait toujours que certains indicateurs accusaient une
évolution positive pendant la période pour laquelle des renseignements avaient été
communiqués au titre de l'article 6:7.  La production avait augmenté légèrement, la
productivité moyenne s'était sensiblement améliorée et la Pologne avait commencé à
exporter.  S'il était exact qu'en 2000, la production des trois entreprises encore en
activité n'était pas encore revenue au niveau de 1996, elle avait augmenté de 7,3 pour
cent par rapport à l'année précédente.  L'amélioration notable de la productivité ne
pouvait pas être attribuée exclusivement ou principalement à la réduction du nombred'emplois, comme l'affirmait la Pologne,  mais elle témoignait de l'effet des
investissement réalisés et aussi du fait qu'il semblait encore possible d'améliorer
l'organisation et la gestion du processus de  production.  Que les exportations aient
résulté ou non du perfectionnement actif, elles indiquaient que l'une des trois
entreprises concernées avait pu utiliser une partie de sa capacité de production en
misant sur les marchés extérieurs.
• Deuxièmement, les salaires moyens dans la branche de production nationale
pouvaient être augmentés en termes réels et le niveau des prix intérieurs, même
exprimés en dollars EU, ne semblait pas indiquer une baisse excessive.
• Troisièmement, même si, selon la Pologne, les ventes intérieures, la part de marché,
la rentabilité et l'emploi semblaient orientés à la baisse pendant la période deG/TMB/R/83
Page 12
référence, l'OSpT a rappelé que sa propre évaluation de ces indicateurs avait été plus
nuancée et équilibrée.
• Même s'il était vrai, d'un point de vue que les ventes intérieures de la branche de
production polonaise avaient diminué de 7,1 pour cent en 2000 par rapport à 1999,
l'OSpT avait déjà appelé l'attention sur le fait qu'en 1999, le volume des ventesintérieures était supérieur de 4,8 pour cent à celui de la production intérieure totale et,
qu'en 2000, les ventes intérieures et les exportations représentaient ensemble
99,9 pour cent de la production intérieure totale déclarée.
10  On ne pouvait donc pas
prétendre qu'une part importante de la production intérieure ne pouvait pas être
vendue.  En outre, comme l'OSpT l'avait également relevé, si la consommation avait
augmenté de 202,6 tonnes en 2000, la production n'avait augmenté que de
47,1 tonnes.11
• Selon l'OSpT, la diminution indéniable de la  part du marché polonais détenue par les
producteurs nationaux devrait aussi être considérée à la lumière de son évaluation de
l'évolution des ventes intérieures.  Cette diminution pouvait être imputée
principalement à deux facteurs, à savoir l'augmentation de la consommation et au fait
qu'un peu moins de 4 pour cent de la production était exportée.  Dans ce contexte,l'OSpT a noté en outre que le rapport entre la production intérieure totale et la
consommation intérieure n'avait pas augmenté, mais était demeuré pratiquement
stable pendant la période considérée;  il était de 42,9 pour cent en 1999 et de
42,4 pour cent en 2000.
• S'agissant des pertes financières, l'OSpT a rappelé qu'il avait déjà dit, entre autres, ce
qui suit:
- "des taux de rentabilité négatifs indiquaient, par définition, que les entreprises
concernées rencontraient des problèmes dans la production, et la viabilité de
la production dans de telles circonstances ne pouvait pas être maintenue àlong terme;
- l'apparente amélioration enregistrée à cet égard pendant la période de
référence constituait cependant un signe positif indiquant la probabilité d'un
retour à la rentabilité au cours de la prochaine période".
12
• En poursuivant l'analyse de cet aspect de l'affaire, l'OSpT a rappelé en outre que le
représentant de la Pologne, dans son exposé au titre de l'article 6:10 (puis une fois
encore dans son exposé au titre de l'article 8:10), avait indiqué, entre autres, que les
trois requérants (c'est-à-dire les trois entreprises encore en activité) avaient subi des
pertes financières en 1997, 1998, 1999 et 2000 et que cette situation ne pouvait pasdurer indéfiniment.  Ces renseignements avaient révélé à l'OSpT que les taux de
rentabilité négatifs semblaient constituer une tendance durable pendant les quatre
dernières années et l'on ne pouvait pas prétendre que la rentabilité enregistrée
en 2000, qui était toujours négative, malgré une amélioration, était imputable à
l'accroissement d'environ 10 pour cent des importations totales.  Des pertes
                                                     
10 Voir le document G/TMB/R/81, paragraphe 28.
11 Ibid.
12 Voir le document G/TMB/R/81, paragraphe 31.G/TMB/R/83
Page 13
financières avaient été enregistrées auparavant dans une période où les importations
avaient sensiblement diminué.
• S'agissant de l'emploi, l'OSpT avait déjà fait observer que le recul déclaré de
10,5 pour cent pendant la période de référence pouvait s'expliquer, du moins en
partie, par les investissements effectués en vue de moderniser les machines et lesfacteurs de production connexes.
13  En examinant de plus près l'évolution de l'emploi,
l'OSpT a noté que, au cours des consultations bilatérales tenues avec la Roumanie au
titre de l'article 6:7, la Pologne avait déclaré que le recul de l'emploi concernait non
seulement les trois "requérants", mais aussi l'ensemble de la branche de production de
fils.  À cet égard, la Pologne avait reconnu que la modernisation des lignes de
production et la réorganisation de la gestion avaient eu une influence sur le niveau et
la structure de l'emploi dans les trois entreprises en question.  Par ailleurs, lesentreprises qui devaient se retirer du marché (pour cause de faillite ou de liquidation)
licenciaient la totalité (ou une grande partie) de leurs effectifs.  L'OSpT a relevé qu'en
donnant cette explication, la Pologne avait admis que la baisse du niveau de l'emploi
était un phénomène négatif touchant en particulier les entreprises en faillite ou en
liquidation.  Il a noté à cet égard que la faillite ou la liquidation de ces entreprises nepouvaient pas être la conséquence de l'accroissement des importations pendant la
période de référence.
14
• Quatrièmement, passant à l'examen des indicateurs dont la Pologne avait dit dans sa
communication, qu'ils étaient jugés neutres, l'OSpT a fait observer qu'il n'avait pas
considéré comme neutre l'évolution de l'un d'entre eux, à savoir les investissements.
Ceux-ci avaient augmenté de 60 pour cent pendant la période de référence, ce qui
était considérable.  Comme il l'avait déjà indiqué, "l'augmentation significative des
investissements destinés à moderniser le matériel, à améliorer la qualité des produits,
à économiser l'énergie et à améliorer les méthodes de gestion semblait également
indiquer que les producteurs nationaux avaient commencé à retrouver une certaineconfiance et élaboré des stratégies commerciales à plus long terme, après des années
de contraction du marché caractérisées par une chute significative de la
consommation intérieure et de la production entre 1996 et 1999".
15  À l'évidence, ces
investissements avaient été réalisés par les trois entreprises encore en activité, et non
par celles qui étaient en liquidation.  La politique de désinvestissement de cesdernières semblait naturelle et ne pouvait, en aucun cas, remettre en question les
effets positifs des investissements réalisés par les autres entreprises.
• S'agissant des stocks, l'OSpT ne pouvait pas souscrire à l'affirmation selon laquelle
les trois requérants avaient été gravement affectés par le gonflement des stocks.  Il a
noté que la Pologne avait corrigé, lors de l'examen de la mesure de sauvegarde au
titre de l'article 6:10, les données concernant le niveau des stocks qu'elle avait
communiquées précédemment.  D'après les données corrigées, les stocks des troisentreprises en question avaient augmenté de 20,1 tonnes en 2000 par rapport à leur
niveau de l'année précédente.  Même s'il était vrai que cela représentait une
augmentation de 12,3 pour cent pendant la période de référence, sur la base des
données communiquées pendant l'examen au titre de l'article 6:10, l'OSpT a noté que
                                                     
13 Voir le document G/TMB/R/81, paragraphe 30.
14 Voir aussi le paragraphe 30 ci-dessus.
15 Voir le document G/TMB/R/81, paragraphe 24.G/TMB/R/83
Page 14
le rapport entre le niveau des stocks des trois entreprises et le volume de leur
production était resté pratiquement inchangé (7,3 pour cent en 1999 et 7,6 pour cent
en 2000).  Il était toujours d'avis que le niveau des stocks était resté relativement bas
et n'indiquait pas en soi que la branche de production rencontrait de graves difficultés
pour vendre sa production.  De plus, l'OSpT était quelque peu préoccupé par le faitqu'après avoir corrigé les données pertinentes au cours de l'examen auquel il avait
procédé au titre de l'article 6:10, la Pologne était revenue, sans la moindre
explication, aux chiffres initiaux plus élevés, et avait prétendu, sur cette base, que la
part des stocks dans la production intérieure était beaucoup plus élevée que ne l'avait
indiqué l'OSpT.
• En ce qui concerne la capacité utilisée, compte tenu des renseignements fournis par la
Pologne pendant l'examen au titre de l'ar ticle 6:10 (et confirmés maintenant), l'OSpT
a noté que les résultats des trois "requérants" avaient progressé de 3,4 points de
pourcentage pendant la période de référence;  le taux d'utilisation était passé de
58,2 pour cent en 1999 à 61,6 pour cent en 2000.  Si l'on pouvait soutenir qu'aucun de
ces deux taux ne pouvait être jugé satisfaisant, on ne pouvait pas prétendre que
l'utilisation de la capacité ne s'était pas améliorée pendant la période considérée.  Enoutre, le faible taux d'utilisation pouvait amener à s'interroger sur le bien-fondé des
ajustements effectués ou des prévisions concernant les possibilités de vente futures.
• Compte tenu des considérations ci-dessus, l'OSpT a conclu que, pour les trois
"requérants", les investissements réalisés représentaient une évolution positive
pendant la période considérée;  une légère augmentation de la capacité utiliséepouvait aussi être observée, mais il n'y avait pas eu de modification sensible du
niveau des stocks.
35. Gardant à l'esprit tout ce qui précède, l'OSpT a examiné ensuite l'argument de la Pologne
selon lequel, en ce qui concernait les stocks et la capacité utilisée, le comportement sur le marché desentreprises en liquidation avait un effet préjudiciable sur l'activité des entreprises restantes, et la
situation difficile des premières était due à la concurrence des importations à bas prix.  L'OSpT a noté
qu'en invoquant ces arguments, la Pologne semblait admettre indirectement que des facteurs autres
que l'accroissement des importations pendant la période de référence pouvaient être à l'origine de la
situation de la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents,ou pouvaient y contribuer largement.  Si la Pologne considérait que la situation des trois entreprises en
activité n'était pas satisfaisante, elle reconnaissait, dans le même temps, que cela était imputable, pour
une large part, aux effets préjudiciables du comportement commercial des entreprises en liquidation,
et non à l'accroissement des importations totales pendant la période de référence.  En analysant la
situation au début, la Pologne aurait dû faire une distinction entre le préjudice grave prétendument
causé par l'accroissement des importations pendant la période considérée et les effets préjudiciables
d'autres facteurs éventuels.
iii) Part et niveau des prix des importations en provenance de Roumanie sur le marché polonais
36. La Pologne a invoqué le fait que la Roumanie était le principal exportateur des produits en
question vers le marché polonais et que ces importations avaient entraîné une sous-cotation constante
des prix intérieurs, pour expliquer pourquoi elle n'était pas en mesure de se conformer à la
recommandation de l'OSpT.
37. L'OSpT a noté qu'avant d'aborder les point s mentionnés à l'article 6:4 (imputation du
préjudice grave aux importations en provenance de différents Membres), il devait d'abord être
pleinement convaincu du bien-fondé de la détermination établie par le Membre importateur selon
laquelle le produit en question était importé en quantités tellement accrues qu'il port[ait] un préjudiceG/TMB/R/83
Page 15
grave à la branche de production nationale.  Cela n'avait pas été le cas lorsqu'il avait examiné la même
mesure au titre de l'article 6:10, et les arguments de la Pologne se référant à l'article 8:10 qu'il avait
examinés jusque là ne modifiaient pas son opinion et sa conclusion à cet égard.  L'OSpT devait donc
refuser d'examiner les questions relatives à la part et au niveau de prix des importations en provenance
de Roumanie sur le marché polonais.
iv) Effets éventuels du retrait de la mesure de sauvegarde sur la branche de production nationale
38. Conformément à la position exposée ci-dessus au paragraphe 31, l'OSpT a examiné
l'affirmation de la Pologne selon laquelle le retrait de la mesure de sauvegarde transitoire entraînerait
l'élimination de l'ensemble de la branche de production nationale de fils de fibres acryliques ou
modacryliques discontinues.  Il a rappelé que, lorsqu'il avait examiné les renseignements précis et
pertinents communiqués par la Pologne conformément à l'article 6:7, il avait déjà conclu, entre autres,
ce qui suit:
• "il était entendu que le marché polonais des produits en question avait connu de
graves problèmes au cours de la période allant de 1996 à 1998.  Toutefois, au coursde la période considérée, il s'était redressé et il ressortait des renseignements factuels
communiqués par la Pologne et analysés par l'OSpT que la branche de production
nationale était en cours de restructuration.  Le processus avait débuté avant la période
de référence et, en 2000, il semblait entrer dans sa phase finale;
• sur la base des renseignements disponibles et compte tenu des facteurs qui précèdent,
l'OSpT a conclu que la description donnée de la situation ne permettait pas de
conclure que la branche de production nationale avait subi un préjudice grave
en 2000;
• compte tenu de cette conclusion, l'OSpT n'avait pas à examiner le lien de causalité
éventuel entre l'évolution des importations et la situation de la branche de productionnationale, telle qu'elle ressortait de la modification des variables économiques
mentionnées à l'article 6:3."
 16
39. l'OSpT a noté en outre que l'examen des raisons données par la Pologne pour expliquer
pourquoi elle n'était pas en mesure de se conformer à sa recommandation ne l'avait pas amené à
modifier son analyse de chacun des aspects importants de l'affaire, selon laquelle, en particulier, la
Pologne n'avait pas démontré que les fils visés par la mesure de sauvegarde étaient importés sur son
territoire, pendant la période de référence, en quantités tellement accrues qu'ils port[aient] un
préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directementconcurrents.  Il ne pouvait donc pas accepter l'affirmation selon laquelle si la mesure de sauvegarde
transitoire n'était pas maintenue, l'ensemble de la branche de production nationale, c'est-à-dire les trois
entreprises encore en activité, serait amené à cesser son activité.
Conclusion et recommandation
40. Ayant examiné de manière approfondie les raisons données par la Pologne pour expliquer
pourquoi elle n'était pas en mesure de se conformer à sa recommandation, l'OSpT a conclu que cesraisons ne l'amenaient pas à modifier la conclusion et la recommandation qu'il avait formulées après
l'examen, conformément à l'article 6:10 de la mesure de sauvegarde transitoire en question.
                                                     
16 Voir le document G/TMB/R/81, paragraphe 32.G/TMB/R/83
Page 16
41. L'OSpT recommandait donc que la Pologne reconsidère sa position et abroge immédiatement
la mesure de sauvegarde appliquée aux importations de fils de fibres acryliques ou modacryliques
discontinues, simples ou mélangées avec de la laine ou des poils fins, en provenance de Roumanie.
Observations concernant les notifications tardives42. En ce qui concerne les notifications présentées à l'OSpT après les dates limites applicables,
l'OSpT a rappelé que le fait qu'il prenne note des notifications tardives était sans préjudice du statut
juridique de ces notifications.
Date de la prochaine réunion de l'OSpT
43. L'OSpT a décidé de modifier la date de sa prochaine réunion désormais fixée au
12 décembre 2001.
Calendrier des réunions de l'OSpT pour 2002
44. L'OSpT a étudié et approuvé son projet de calendrier de réunions pour 2002.  Les réunions
sont fixées aux dates suivantes:  du 21 au 23  janvier, du 18 au 20 février, du 18 au 20 mars, du 15 au
17 avril, du 13 au 15 mai, du 10 au 12 juin, du 22 au 24 juillet, du 16 au 18 septembre, du 14 au16 octobre, du 11 au 13 novembre et du 9 au 11 décembre 2002.
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