RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/12
5mai1997
DUCOMMERCE(97-1931)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions desETATS-UNIS1concernant
lanotification demiseàjourduJAPON2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29avril1997.
_______________
Loisurlesmesures temporaires visant àfavoriser l’innovation danslesentreprises
Question
SileJapon estime qu’iln’estpastenu, conformément àl’Accord, denotifier ladite loi
oulesmesures prises enapplication decelle-ci, pourrait-il expliquer pourquoi?
Réponse
LeJapon considère quelaloienquestion etlesmesures prises enapplication decelle-ci ne
sontpas"spécifiques" ausensdel’Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires dansla
mesure oùlalois’applique defaçongénérale auxindustries manufacturières etminières ainsiqu’au
commerce degrosetdedétail. Enoutre, certaines desmesures signalées parlesEtats-Unis ne
comportent pasd’élément desubvention. Toutefois, leJapon étudie lapossibilité denotifier laloi
dansunsouci detransparence, objectif del’article 25del’Accord.
Question 1-1
Comment lesbranches d’activité visées parl’Arrêté n31duMITI ont-elles été
sélectionnées?
Réponse
Elles ontétésélectionnées entantque"branches deproduction dessecteurs minier ou
manufacturier danslesquelles laproduction et/ou l’emploi ontbaissé oubaisseront probablement à
lasuitedediverses modifications structurelles del’environnement économique national etinternational
1G/SCM/Q2/JPN/8.
2G/SCM/N/16/JPN.G/SCM/Q2/JPN/12
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ouencore entantquebranches deproduction dusecteur ducommerce degrosetdedétail quileur
sontétroitement liées", conformément auparagraphe 1del’article II.Enpratique, ontétéretenues
lesactivités minières etmanufacturières -etlesactivités decommerce degrosetdedétail quileur
sontétroitement liées-quiremplissent l’unedesconditions suivantes:
i) aucours descinqdernières années, laproduction delabranche d’activité adiminué
de5pourcentouplusetl’emploi danscettebranche d’activité adiminué;
ii) aucours destroisdernières années, laproduction delabranche d’activité adiminué
de10pourcentouplusetl’emploi danscettebranche adiminué.
Question 1-2
LeJapon pourrait-il indiquer, enutilisant uneclassification dumême degré deprécision
quedansl’Arrêté n31,lesbranches d’activité danslesquelles desplans deréforme d’entreprises
ontétéapprouvés?
Réponse
Lalistedecesbranches d’activité figure àl’annexe 1.
Question 1-3
Quel critère leministre compétent applique-t-il pour approuver leplanderéforme d’une
entreprise?
Réponse
Lescritères d’approbation desplans d’innovation desentreprises sonténoncés auparagraphe 5
del’article Vdelaloi(voir l'annexe 2).
Question 1-4
Tous lesministres appliquent-ils lesmêmes critères?
Réponse
Oui.
Question 1-5
Oùtrouve-t-on unedéfinition descritères appliqués pour chaque typed’assistance?
Réponse
Lesministres compétents approuvent lepland’innovation d’entreprise danssonensemble, non
chaque typed'assistance. Lescritères d’approbation dupland’innovation d’entreprise sonténoncés
auparagraphe 5del’article Vdelaloi.G/SCM/Q2/JPN/12
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Article IIdel’ERL
Question 2
Sousquellesformesgénéralesl’aideaccordéeauxentreprisespourmeneràbienlesréformes
visées àl’article IIdel’ERL est-elle fournie (don, prêt, allégement fiscal, etc.)?
Réponse
Lesentreprises désignées quimettent enoeuvre desplans d’innovation peuvent bénéficier
d’allégements fiscaux, deprêts accordés pardesinstitutions financières publiques etd’unegarantie
deprêtduFonds pourl'amélioration delastructure industrielle àcondition qu’ellesremplissent les
critères requis pourchacune decesmesures.
Question 3-1
Veuillez énumérer etdécrire lesdifférentes formes d’aidedont peuvent bénéficier, en
application del’ERL, leschefs d’entreprise dontleplanderéforme aétéapprouvé.
Réponse
Lesentreprises dont leplan deréforme aétéapprouvé peuvent bénéficier desaides
suivantes: allégement fiscal, prêtdesinstitutions financières publiques etgarantie deprêtsduFonds
pourl'amélioration delastructure industrielle àcondition qu’ellesremplissent lescritères requis pour
chacune decesaides parlesinstitutions concernées.
Question 3-2
Veuillez donner lemontant annuel descrédits quisontaffectés auxdifférents types d’aide.
Réponse
Lemontant annuel desprêts consentis parlesinstitutions financières publiques s’estélevé à
900millions deyenpour l’exercice budgétaire 1995 età2,6milliards deyenpour l’exercice
budgétaire 1996.
Pourcequiestdesallégements fiscaux etdesgaranties deprêts, iln’estpasétabli debudget.
Question 3-3
a) Comment lespouvoirs publics s’efforcent-ils d’obtenir descapitaux pour leschefs
d’entreprise désignés enapplication del’article X?D’oùproviennent cescapitaux?
Réponse
Auxtermes del’article X,lespouvoirs publics sonttenus defournir lescapitaux nécessaires
àlamise enoeuvre desmesures d’innovation danslesentreprises, mais ilnes’agitpaslàd’une
disposition obligeant lespouvoirs publics àfournir desfonds àchaque entreprise désignée. Lesaides
envisagées danslecadre decetarticle sontdesprêtsdesinstitutions financières publiques etunegarantie
deprêtduFonds d'amélioration delastructure industrielle. Toutefois, laresponsabilité detrouver
lesfondsnécessairespourl’innovationincombeàchaqueentreprisedésignéeagréée,lespouvoirspublics
nefournissant pasdefinancement pourchaque entreprise désignée.G/SCM/Q2/JPN/12
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b) Comment lespouvoirs publics évaluent-ils lessommes nécessaires àlaréalisation duplan
deréforme approuvé?
Lasomme indiquée dansleplanderéforme del’entreprise conformément àl’article V.4
del’ERL correspond-elle seulement àcequeledemandeur attend del'Etatouàlasomme totale
dontilaura besoin pour entreprendre laréforme envisagée?
Leplanderéforme del’entreprise propose-t-il ouindique-t-il unesource oùl'Etatpeut
seprocurer lescapitaux?
L'Etatfournit-il touslescapitaux nécessaires àlaréalisation delaréforme?
Oùseprocure-t-il lescapitaux nécessaires?
Comment estdéterminé lemontant del’aideaccordée?
Réponse
Bienquelesmontants requis pourl’innovation etlesméthodes depassation desmarchés doivent
êtreinscritsdanslesplansd’innovationdesentreprises,ilincombeàchaqueentreprisedésignéed’obtenir
lesfonds nécessaires àl’innovation. Lespouvoirs publics nationaux nefournissent pasdefonds pour
chaque entreprise désignée.
c) Lesministres compétents appliquent-ils touslesmêmes critères pour fixer cemontant?
Réponse
Bienquelesministres compétents approuvent lesplans d’innovation d’entreprise, ilsnefixent
paslemontant del’aide. Iln’yadoncpasdecritères applicables danscedomaine.
d) Oùtrouve-t-on ladéfinition descritères appliqués pour lesdifférents types d’aide?
Réponse
Lesministres compétents approuvent lepland’innovation d’entreprise danssonensemble, et
nonlesdifférents typesd’aide.Lescritères d’approbation dupland’innovation d’entreprise sonténoncés
auparagraphe 5del’article Vdelaloi.
e) Veuillez décrire lesgaranties dedettes quipeuvent êtreobtenues danslecadre del’ERL,
ycompris lesgaranties données parleFonds consolidé pour labaseindustrielle conformément
àl’article XIdel’ERL.
Réponse
Ilestpossible d’obtenir unprêtgaranti parleFonds pour l'amélioration delastructure
industrielle.
f) Veuillez préciser lanature etl’importance desallégements fiscaux dontpeuvent bénéficier
leschefs d’entreprise dans lecadre del’ERL.G/SCM/Q2/JPN/12
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Réponse
Lesentreprises peuvent obtenir lesallégements fiscaux suivants:
1) Amortissement spécial pourlesmachines
Uneentreprise désignée envertu del’article 15quiacquiert desmachines contribuant à
l’innovation dans lecadre d’unplan d’innovation d’entreprise approuvé peut bénéficier d’un
amortissement initial spécial (25pourcentducoûtd’achat) pendant l’année d’acquisition decette
machine.
2) Exonération desdroits d’enregistrement etdesdroits delicence
Uneexonération partielle desdroits d’enregistrement etdesdroits delicence estaccordée pour
certaines formalités d’enregistrement (création d’unenouvelle société, augmentation decapital, etc.)
effectuées paruneentreprise ouunutilisateur agréé danslecadre d’unpland’innovation oud’utilisation
approuvé. (Les droits normalement applicables sont diminués d’unpourcentage fixe, allant
de18à50pourcentselon letyped’enregistrement.)
3) Exonération desdroits d’acquisition encasd’achat debiens immobiliers
Quand uneentreprise acquiert desbiens immobiliers liésàdestransferts d’activités provenant
d’uneentreprise oud’unutilisateur agréé envertu del’article 15,ilestperçuunsixième desdroits
d’acquisition.
4) Report del’impôt surlerevenu oudel’impôt surlessociétés prélevé surlesrecettes provenant
dutransfert decertains actifs del’entreprise
Lorsqu ’uneentreprise désignée envertu del’article 15transfère desterrains, desimmeubles
oubâtiments utilisés danssonactivité etachète d’autres immeubles, bâtiments, machines ououtils
destinés àsonactivité, ellepeutbénéficier d’unreport partiel del’impôt surlerevenu oudel’impôt
surlessociétés prélevé surlesrecettes tirées dutransfert (cereport estde80pourcentdesrecettes
dutransfert).
5) Déduction fiscale encasd’augmentation desdépenses autitredesessais etdelarecherche
Lorsque lesdépenses autitredesessais etdelarecherche d’uneentreprise désignée envertu
del’article 15s’accroissent parrapport àcelles del’année fiscale 1994, unefraction del’augmentation
(10pourcentdumontant del’augmentation) estdéduite dumontant totaldel’impôt surlerevenu ou
del’impôt surlessociétés.
g) Certains allégements fiscaux sont-ils subordonnés àunecertification duMITI?
Réponse
Celadépend destypes d'allégements fiscaux. Certains sontsoumis àuneapprobation autitre
del’article 15.
h) Dans l’affirmative, pourquoi lacertification duMITI doit-elle s’ajouter àl’approbation
ministérielle duplanderéforme del’entreprise?G/SCM/Q2/JPN/12
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Réponse
Afindevérifier sil’entreprise quidemande desallégements fiscaux exerce biendesactivités
danslesbranches industrielles désignées.
i) Veuillez préciser lesformes d’aidedontpeuvent bénéficier desentreprises dans lecadre
del’article XIVdel’ERL, pour cequiestdelaLoisurl’implantation desusines.
Réponse
L’article XIVconfirme seulement quelesprocédures administratives prévues danslecadre
delaLoisurl’implantation d’usines seront mises enoeuvre conformément auxdispositions delaloi.
Cesdispositions neconcernent pasles"subventions" ausensdel’Accord.
j) Quelles formes d’aideaccordent leMinistère del’éducation etleMITI, dans lecadre de
l’article XVII del’ERL, pour favoriser unecoopération etunecollaboration harmonieuses entre
leschefs d’entreprise désignés etlesuniversités, etc.enmatière derecherche-développement?
Réponse
Auxtermes del’article XVI,lespouvoirs publics nationaux sonttenusdefaciliter lacoopération
etlacollaboration enmatière derecherche etdedéveloppement entre lesentreprises désignées etles
universités, etc.Cette disposition neconcerne pasles"subventions" ausensdel’Accord.
k) Quelles formes d’aideaccorde legouvernement pour satisfaire auxprescriptions établies
auxarticles III.1 etIII.2 del’ERL encequiconcerne laréalisation d’études surladifférence
descoûts desproduits oudelamain-d ’oeuvre àl’intérieur etendehors duJapon, etsurles
tendances quisefontjourpour lesbranches d’activité japonaises etétrangères? Desrésultats
d’études ont-ils jamais étérendus publics comme leprévoit l’article III.1 et,dans l’affirmative,
oùl’ont-ils été?
Réponse
LeMITI aeffectué uneétude surlesdifférentiels deprixdesproduits entre marchés intérieur
etétranger etaannoncé sesrésultats auprès dupublic.
l) Quelles formes d’aideaccordent lesgouverneurs nationaux etpréfectoraux danslecadre
del’article XVIdel’ERL encequiconcerne lepersonnel léséparlaréforme del’entreprise?
Réponse
L’article XVIdel’ERLimpose auxpouvoirs publics nationaux etpréfectoraux lesobligations
suivantes:
1) Lespouvoirs publics nationaux s’efforcent deprendre lesmesures nécessaires pour
éviter lasuppression d’emplois danslesentreprises agréées etdemaintenir parailleurs
lastabilité del’emploi.
2) Lespouvoirs publics nationaux s’efforcent defournir desservices deplacement et
prennent toute autre mesure nécessaire pourpromouvoir lastabilité del’emploi des
travailleurs quiétaient auparavant employés parlesentreprises agréées etpourassurer
leurs moyens d’existence.G/SCM/Q2/JPN/12
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3) Lespouvoirs publics nationaux etpréfectoraux s’efforcent defournir desservices de
formation professionnelle etprennent toute autre mesure nécessaire pourdévelopper
lescompétences destravailleurs employés, ouprécédemment employés, parles
entreprises agréées.
4) Lespouvoirs publics nationaux etpréfectoraux s’efforcent deprendre lesmesures
nécessaires pourfaciliter l’adaptation despetites etmoyennes entreprises ayant des
liensaveclesentreprises agréées aunouvel environnement économique.
Cette disposition neconcerne pasles"subventions" ausensdel’Accord.
m) Quelles formes d’aidesontaccordées auxpetites etmoyennes entreprises enapplication
del’article XVIII del’ERL?
Réponse
L’article XVIII énonce lesexceptions applicables, encequiconcerne lespetites etmoyennes
entreprises, enmatière d’assurance-crédit pourcequiestdelavaleur totale assurée parentreprise et
desprimes danslescasoùl’assurance-crédit despetites etmoyennes entreprises couvre lagarantie
deprêtsaccordée auxpetites etmoyennes entreprises menant leursopérations danslecadre d’unplan
d’utilisation approuvé.
Question 4
Quand ilexamine leplanderéforme d’uneentreprise, leministre compétent sedemande-t-il
sicelui-ci entraînera unaccroissement desexportations ouundétournement desimportations?
Réponse
L’approbation d’unpland’innovation d’entreprise estaccordée selon lesmodalités prévues
auparagraphe 5del’article V.L’accroissement desexportations ouledétournement desexportations
nefigurent pasparmi lescritères d’approbation énoncés auparagraphe 5del’article V.
Question 5
Pourquoi legouvernement japonais a-t-il estimé nécessaire ousouhaitable d’appliquer
l’ERL en1995? Selon certains, l’ERL devrait permettre decontrecarrer lephénomène
"d’évidement" observé dansl’industrie manufacturière japonaise. Qu’entend-on par"phénomène
d’évidement" etpourquoi est-il nécessaire delecontrecarrer?
Réponse
L’objectif delaloiestdestimuler lesactivités productives nationales pardesmesures favorisant
l’innovation danslesentreprises enréponse àdesmodifications structurelles diverses del’économie
nationale etinternationale, entenant compte defacteurs telsquelastabilité del’emploi, etdepromouvoir
ainsilebondéveloppement del’économie nationale auseindel’économie internationale, conformément
àl’article premier.G/SCM/Q2/JPN/12
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ANNEXE 1
Autitredel’article VdelaLoi,desapprobations sontaccordées àdesentreprises appartenant
auxsecteurs d’activité suivants:
- Finissage machine detissus decoton, defibres libériennes etdechanvre
- Finissage machine detissus desoienaturelle etartificielle
- Finissage machine detissus delaine
- Finissage detissus àmailles etdedentelles
- Fabrication detissus defeutre etdetissus nontissés
- Fabrication demeubles enbois(noncompris lafabrication demeubles laqués enbois)
- Production depâteàpapier
- Fabrication depapier
- Production d’ammoniaque
- Production d’engrais phosphorés etd’engrais composés
- Production d’urée
- Production desoude
- Production depigments minéraux (àl’exception delaproduction denoirdecarbone)
- Production d’oxygène
- Production d’acide phosphorique parvoiehumide
- Pétrochimie (limitée àcertains produits lourds debase)
- Fabrication demonomère dechlorure devinyle
- Fabrication decolorants synthétiques
- Production depolychlorure devinyle
- Fabrication defibres chimiques
- Fabrication decourroies decaoutchouc
- Fabrication debriques réfractaires etfabrication deproduits réfractaires nonfaçonnés
- Fabrication d’électrodes decarbone
- Fabrication d’autres produits encarbone etengraphite
- Sidérurgie deshauts fourneaux
- Aciérie électrique ettôlerie
- Aciers laminés àfroid (excepté tuyaux decuivre ettôlerie)
- Tréfilage
- Fabrication demoulages defonte grise etductiles (àl’exception destuyaux defonte etdes
moulages defonte malléable)
- Fabrication demoulages defonte malléable
- Fabrication demoulages d’acier
- Fabrication depièces d’acier forgé àpartir delingots
- Cuivre etalliages decuivre ouvrés
- Industrie delaminage del’aluminium etd’alliages enaluminium
- Production defilsetdecâbles électriques (excepté fibres optiques)
- Emboutissage dumétal
- Traitement thermique dumétal
- Fabrication demachines pourlaconstruction etl’exploitation minière etd’outillage pourles
mines
- Fabrication detracteurs
- Fabrication demachines-outils àdécouper lesmétaux
- Fabrication demachines àformer lesmétaux (àl’exception delafabrication demachines-outils)
- Production demachines-outils (sauf pourlefaçonnage dumétal etlapoudre)
- Fabrication demachines pourlefinissage destextiles etdemachines àtisser
- Fabrication demachines àcoudre
- Fabrication demachines àfabriquer delapâteàpapier etdemachines àfabriquer dupapierG/SCM/Q2/JPN/12
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- Fabrication demachines detraitement desmatières plastiques etd’accessoires
- Fabrication decompresseurs, deventilateurs etdesoufflantes
- Fabrication dematériel detransmission (àl’exception deroulements àbilles etdepaliers à
rouleaux)
- Fabrication dematériel hydraulique etpneumatique pourlepétrole
- Fabrication deroulements àbilles etdepaliers àrouleaux
- Fabrication derobots àtrajectoire guidée
- Fabrication d’articles etd’accessoires decâblage
- Fabrication dematériel detélécommunications câblées
- Fabrication d’appareils demesure électriques
- Fabrication d’appareils etd’accessoires pourlestélécommunications etl’électronique
- Fabrication d’automobiles etdepièces détachées pourautomobiles
- Fabrication dechariots élévateurs àfourche
- Extraction ducharbon (àl’exception delaséparation ducharbon)
- Vente engrosdefils
- Vente engrosdetextiles
- Vente engrosdeferetd’acier
- Vente d’automobiles, grosetdétail
- Fabrication depapier machine japonais
- Fabrication d’articles pourl’enregistrement desdonnées
- Fabrication decolorants etdevernis
- Fabrication decuirartificiel
- Fabrication deproduits industriels enmatières plastiques
- Fabrication deciment
- Fabrication d’appareils etdematériel médicaux etdefournitures médicalesG/SCM/Q2/JPN/12
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ANNEXE 2
LOIN61DE1995
Loisurlesmesures temporaires visant àfavoriser l’innovation danslesentreprises
Approbation desplans d’innovation desentreprises
Article V
5. Lorsqu ’unedemande d’approbation estformulée autitreduparagraphe 1delaprésente loi,
leMinistre compétent approuve lepland’innovation d’entreprise présenté après avoir établi queledit
pland’innovation satisfait auxcritères énumérés ci-dessous.
1. Lesmesures d’innovation figurant danslepland’innovation d’entreprise constituent uneréponse
efficace etappropriée faceauxmodifications structurelles diverses del’environnement économique
national etinternational.
2. Lesmesures d’innovation figurant danslepland’innovation d’entreprise neconstitueront pas
unobstacle aubondéveloppement del’économie nationale, enharmonie avec l’environnement
économique international.
3. Lepland’innovation d’entreprise offreunestratégie appropriée pourlamiseenoeuvre efficace
etprécise desmesures d’innovation.
4. Lasituation destravailleurs desentreprises désignées nesouffrira pasdel’application duplan.
5. Lorsqu ’unpland’innovation estprésenté pardeuxentreprises désignées ouplusexerçantdes
activitésdanslamêmebranched’activitédésignée,lepland’innovationdoitsatisfaireauxdeuxconditions
suivantes:
a) lepland’innovation nedoitpasfaireobstacle aumaintien d’uneconcurrence appropriée
entrelesdeuxentreprises désignées ouplusenquestion etlesautres entreprises exerçant
desactivités danslamême branche d’activité désignée;
b) leplanprésenté nedoit,enaucune façon,êtresusceptible deporter atteinte auxintérêts
desconsommateurs ordinaires, ouàceluid’entreprises concernées.