ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/528
12 mars 2002
(02-1245)
Original: espagnol
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
ARGENTINE - LISTE LXIV
Demande de dérogation
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 février 2002.
_______________
J'ai l'honneur de vous demander, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de
l'article IX de l'Accord instituant l'OMC, d'inclure la République argentine dans la prorogationjusqu'au 31 octobre 2002 de la dérogation collective aux obligations contractées en vertu de l'article II
du GATT de 1994.
La présente demande est motivée par le fait qu'il n'a pas été possible d'achever les
consultations ou négociations prévues à l'article XXVIII et dans les procédures concernant les
négociations au titre de l'article XXVIII de 1980, compte tenu des réserves générales que plusieurs
Membres de l'OMC maintiennent au sujet de la nouvelle Liste LXIV proposée par la Républiqueargentine.
__________