RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/M/8
28novembre 1996
DUCOMMERCE(96-5023)
Comité desrègles d'origine
COMPTE RENDU DELAREUNION DU11OCTOBRE 1996
Président: M.C.Osakwe (Nigéria)
LeComitéaadoptél'ordredujourci-après,quiétaitproposédansl'aérogrammeWTO/AIR/430:
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1. Statut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales 1
2. Rapport duComité desrègles d'origine auConseil ducommerce
desmarchandises (G/RO/W/16/Rev.1) 2
3. Origine desmarchandises obtenues ouproduites surdesnavires,
desnavires-usines, desouvrages etdesinstallations àl'extérieur
d'unpays(G/RO/2, G/RO/M/7) 4
4. Proposition desEtats-Unis danslecontexte del'article 9:3a)de
l'Accord surlesrègles d'origine (G/RO/W/15) 5
5. Notifications autitredel'article 5etduparagraphe 4del'annexe II
del'Accord surlesrègles d'origine (G/RO/N/12) 6
6. Autres questions
i) Sensduterme "obtenues" dansladéfinition 1i)
del'annexe A 6
ii) Procédures dedistribution etdemiseendistribution
générale desdocuments del'OMC 6
iii) Datedelaprochaine réunion 6
1. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
1.1 LePrésident anotéquedeuxquestions devaient êtreexaminées autitredecepoint del'ordre
dujour, àsavoir lestatut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales qui
avaient obtenu lestatut d'observateur adhocetunedemande destatut d'observateur auComité présentée
parleBureau international destextiles etdesvêtements (BITV).G/RO/M/8
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1.2 Enattendant l'achèvement desconsultations menées actuellement parlePrésident duConseil
général surl'application delignes directrices concernant lestatut d'observateur, lePrésident asuggéré
queleComité invite leFMI, l'OCDE, laCNUCED, laBIRD, l'OMD ainsiqueleBITV àassister
àlaréunion encours, etauxréunions suivantes, entantqu'observateurs adhoc.
1.3 LeComité enestainsiconvenu.
2. Rapport duComité desrègles d'origine auConseil ducommerce desmarchandises
(G/RO/W/16/Rev.1)
2.1 LePrésident arappelé qu'àladernière réunion, unaccord informel étaitintervenu surtous
lesparagraphes durapport duComité auConseil ducommerce desmarchandises reproduit sousla
coteG/RO/W/16/Rev.1, àl'exception desprojets deparagraphes 8,10,11,13,18,25et27.Ala
demande duComité, lePrésident avait engagé denouvelles consultations envuederésoudre les
problèmes concernant lesparagraphes susmentionnés. Cesconsultations étaient achevées etilétait
enmesure deprésenter auComité, pouradoption formelle, l'intégralité duprojet derapport, reproduit
souslacoteG/RO/W/16/Rev.2. Ilétaitentendu qu'avant ladistribution delaversion finale durapport,
lesdonnées factuelles figurant danslesparagraphes 14et15,ainsiquedanslesannexes IetIIconcernant
lesnotifications, seraient mises àjour.
2.2 LeComité estconvenu deremplacer leterme "conclusive" par"common" àlaneuvième ligne
duparagraphe 18delaversion anglaise durapport.
2.3 LePrésident ainvité lesdélégations francophone ethispanophone àapporter lescorrections
correspondantes danslestextes françaisetespagnol.
2.4 Lereprésentant desCommunautés européennes asuggéré desupprimer leterme "techniques"
àlapremière phrase duparagraphe 27delaversion françaiseduprojet derapport. Lereprésentant
duChili aproposé quelemot"técnicas" soitégalement supprimé auparagraphe 27dutexteespagnol.
2.5 Lereprésentant desCommunautés européennes arelevé deserreurs danslesparagraphes 8,
10,11,25et27delaversion françaiseetilasuggéré d'apporter lescorrections nécessaires ense
reportantauxparagraphescorrespondantsdudocument5539,quiétaitdisponibledanslasallederéunion,
dontlestraductions del'anglais étaient correctes. Ilaégalement suggéré demodifier leparagraphe 13
delaversion françaiseetderemplacer, àlatroisième phrase, "leComité afaitobserver" par"ila
éténoté". Parailleurs, ilaindiqué qu'auparagraphe 24delaversion française,leverbe "sedébarrasser"
devrait êtremisentre guillemets.
2.6 Lereprésentant del'Argentine asuggéré d'aligner laversion espagnole duparagraphe 18sur
laversion anglaise quivenait d'êtremodifiée. Lemot"définitiva" devrait êtreremplacé par"común".
Ilaparailleurs signalé quelaversion espagnole duparagraphe 25necorrespondait pasàlaversion
anglaise. Dansladeuxième phrase, ilétaitfaitmention, danslaversion anglaise, de"national positions
atissue" ("positions nationales encause"), etdanslaversion espagnole, de"posiciones nacionales
contradictorias" ("positions nationales contradictoires"). Afind'harmoniser lesdeux versions, le
représentant del'Argentine asuggéré desupprimer dansletexte espagnol lemot"contradictorias"
etdeleremplacer parunetraduction del'expression "atissue". Ilaégalement suggéré deremplacer
lemot"vertimiento" par"deshacerse" auparagraphe 24delaversion espagnole.
2.7 S'agissant deladeuxième phrase duparagraphe 21,lereprésentant duMexique anotéque
laversion espagnole contenait unecondition quin'existait pasdanslaversion originale anglaise. Il
asuggéré demodifier laversion espagnole comme ilconvenait. Lereprésentant desG/RO/M/8
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Communautéseuropéennesaditquelaversionfrançaiseduparagraphe21introduisaitlamêmecondition
queletexteespagnol etilasuggéré demodifier letextefrançaisenconséquence.
2.8 LeComité aadopté lesmodifications quiavaient étéproposées pourlesversions française
etespagnole dutexte.
2.9 Lereprésentant duJapon aproposé d'ajouter auparagraphe 18laphrase suivante: "Ilaété
estimé queleComité devrait commencer àtravailler surlesrègles d'origine préférentielles appliquées
danslecadre deprogrammes d'intégration régionale lorsqu 'ilaurait terminé sestravaux encours sur
lesrègles d'origine nonpréférentielles". Ilacependant indiqué ques'ilnepouvait pasyavoir de
consensus surl'introduction decettephrase, ildemanderait quesesobservations soient consignées
danslecompte rendu delaréunion.
2.10 Lereprésentant desCommunautés européennes s'estopposé àlaproposition deladélégation
japonaise. Iladitquelerapport auConseil ducommerce desmarchandises porterait surlestravaux
entrepris parleComité desrègles d'origine enrelation aveclamiseenoeuvre del'Accord surles
règles d'origine. Comme l'Accord netraitait quedel'harmonisation desrègles d'origine non
préférentielles, ceserait dépasser sonchamp d'application quedefairemention desrègles d'origine
préférentielles.
2.11 Lesreprésentants del'Argentine, duBrésil, duCanada, desEtats-Unis, duMaroc, duMexique,
delaNorvège, desPhilippines aunomdesmembres del'ANASE, delaPologne, delaRoumanie
etdel'Uruguay ontsouscrit aupoint devuedesCommunautés européennes, tandis quelesdélégués
del'Australie, delaCorée, deHong Kong etduPakistan ontsoutenu laproposition japonaise.
2.12 LeComité aprisnotedesdéclarations.
2.13 LeComité aensuite adopté lerapport auConseil ducommerce desmarchandises figurant dans
ledocument G/RO/W/16/Rev.2, telqu'ilaétémodifié. Ilaétéconvenu queletexte révisé serait
distribué comme undocument delasérieG/L/-.
2.14 Lereprésentant delaSuisse aattiré l'attention duComité surleparagraphe 27durapport où
ilétaitindiqué quelestravaux d'harmonisation avaient prisuncertain retard etquedesmesures
complémentaires devaient êtreprises afind'assurer lerespect desdélais fixés. Acetégard, ilasouligné
qu'ilrevenait auComité deprendre toutes lesdispositions nécessaires pourfaireensortequelesdélais
soient respectés. Ceneserait paschose facile etlesMembres devraient êtrepleinement conscients
dufaitque,leComité technique desrègles d'origine devant procéder àl'analyse trèsdétaillée de
1241positionstarifairesàquatrechiffres,lesquellesétaientsubdiviséesen5018catégoriesdeproduits,
lapremière sériedenégociations nepourrait êtreachevée qu'enmaiouenseptembre 1997. Ilfallait
bienserendre compte dedeuxpoints essentiels: d'unepart,l'ampleur etlacomplexité delatâche
duComité technique seraient considérables etdel'autre, lesdélégations neseraient pasprêtes àaccepter
desrègles dontleseffets surl'origine desproduits n'auraient pasétésoigneusement examinés. Ilfallait
doncprocéder àdesexamens approfondis. Compte tenudecesgrandes difficultés, ilneresterait que
peudetemps avant septembre 1997 pouréclaircir lesnombreux points laissés ensuspens pendant la
phase IIduprogramme detravail, pournégocier desrègles spéciales relatives auxproduits nécessitant
l'utilisation d'autres critères ensusdelanotion dechangement deposition oudesous-position tarifaire
-comme prévu danslecadre delaphase III-ainsiquepournégocier desrègles d'application générale.
Dans cesconditions, etcompte tenudurôleessentiel jouéparleComité technique pouridentifier les
problèmesliésàlatransformationsubstantielledeproduitsspécifiquessurlabaseduSystèmeharmonisé,
ladélégation suisse estimait nécessaire etopportun queleComité donne unnouvel élanàsestravaux
enélaborant aussi rapidement quepossible unplandetravail approprié quiluipermette debien
comprendre lesquestions traitées dansles316pages duTexte denégociation intégré, quiencompteraitG/RO/M/8
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bientôt plusde500. Ilneserait paspossible d'accélérer lestravaux sansrenforcer lesliensentre le
Comité etleComité technique, notamment enclarifiant lesnombreuses questions laissées ensuspens
depuis lesséries denégociations delaphase II.LeComité devrait s'efforcer d'avoir, auplustôt,une
vision globale desproblèmes quiontdéjàétémisenévidence parleComité technique defaçonàpouvoir
lesévaluer entenant compte àlafoisdesaspects techniques etdesaspects depolitique commerciale.
2.15 LeComité aprisnotedesdéclarations.
3. Originedesmarchandisesobtenuesouproduitessurdesnavires,desnavires-usines,desouvrages
etdesinstallations àl'extérieur d'unpays(G/RO/2, G/RO/M/7)
3.1 LePrésident anotéqueleprojet dedéfinition 2figurant àl'annexe Adupremier rapport du
Comité technique auComité desrègles d'origine étaitencore examiné activement parleGroupe de
travail informel établi parleComité. Ilarappelé qu'àsaréunion du13septembre 1996, leComité
avait:
a) demandé auGroupe detravail informel d'intensifier lesnégociations surleprojet de
définition 2del'annexe A,ensefondant suruneoption;
b) demandé auSecrétariat d'élaborer uneanalyse comparative succincte desquatre options
actuelles, etdeladistribuer auxdélégations suffisamment tôtavant laprésente réunion;
et
c) enfin, demandé auPrésident duGroupe detravail informel deprendre toutes les
dispositions nécessaires pourprésenter uneoption pourexamen àlaprésente réunion.
3.2 LePrésident anotéqueleSecrétariat avait distribué uneanalyse comparative succincte des
quatre options souscouvert dudocument G/RO/W/17.
3.3 S'appuyant surlesconclusions auxquelles étaitparvenu leGroupe detravail informel surla
question, leComité estconvenu decequisuit:
"RappelantladécisionpriseparleComitéàsaseptièmeréunionausujetduprojetdedéfinition2
del'annexe Aconcernant lesmarchandises devant êtreconsidérées comme étantentièrement
obtenues dansunpays, leGroupe detravail informel aexaminé uneproposition d'option unique
présentée parlePrésident. Alasuited'unlargeéchange devuessurlaproposition duPrésident,
leGroupe detravail informel estconvenu derecommander auComité leprojet d'option unique
ci-après, àmettre entre crochets, pourladéfinition 2:
Définition
2i) Lesproduits delapêche enmeretlesautres produits provenant delameràl'extérieur
d'unpays sont considérés comme étant entièrement obtenus dans lepays
d'immatriculation dunavire quieffectue cesopérations.
ii) Lesmarchandises obtenues ouproduites àborddenavires-usines sontconsidérées
comme étantentièrement obtenues danslepaysd'immatriculation dunavire-usine à
condition qu'ellessoient fabriquées àpartir desproduits mentionnés àl'alinéa i)qui
sontoriginaires dumême pays.G/RO/M/8
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iii) Lesproduits provenant desfonds marins oudusous-sol decesfonds marins àl'extérieur
d'unpayssontconsidérés comme étantentièrement obtenus danslepaysquialedroit
d'exploiter lesdits fonds marins ousous-sol.
Note
Ladéfinition 2i)etii)englobe l'immatriculation accordée parunpaysàdesnavires ou
navires-usines affrétés àcondition quecetteimmatriculation soitconforme auxprescriptions
dudit pays."
3.4 Lereprésentant duJapon aémisuneréserve ausujetdecetteproposition etdéclaré quesa
délégation estimait qu'employer leterme "pays" sansledéfinir soulevait desproblèmes. Asonsens,
l'emploi dumot"pays" pouvait poser desproblèmes juridiques etcréer uneconfusion générale, car
l'onnesaurait pasexactement cequeceterme recouvrait. L'intervenant aégalement souligné qu'il
conviendrait demieux préciser lelienentre lesalinéas i)etiii)duparagraphe 2.Lereprésentant de
laCorée aformulé uneréserve aunomdesonpaysausujetdupoint devueexprimé parladélégation
japonaise.
3.5 Lereprésentant desPhilippines aappuyé laproposition, estimant qu'ellepouvait servir debase
àunexamen pluspoussé. Ilarappelé auComité que,lorsdelaréunion duGroupe detravail informel,
sadélégation avait distribué defaçoninformelle uneproposition enrapport avecl'alinéa iii)du
paragraphe 2concernant lestatut del'Autorité internationale desfonds marins.
3.6 Lereprésentant del'Argentine afaitdesobservations ausujetdelaproposition desPhilippines
concernant l'alinéa iii)duparagraphe 2,indiquant qu'elledevrait êtreprécisée danslamesure oùles
fonds marins oulesous-sol àl'extérieur d'unpayscontrôlés parl'Autorité internationale desfonds
marins n'engloberaient nileplateau continental nilazoneéconomique exclusive surlesquels lespays
côtiers avaient desdroits souverains etquinepouvaient doncpasêtreplacés souslasurveillance de
l'Autorité internationale desfonds marins.
3.7 LereprésentantduCanadaarappeléqu'ilavaitdistribuédefaçoninformelleunprojetderévision
del'alinéa ii)duparagraphe 2pendant laréunion duGroupe detravail informel envuedepréciser
lateneur deceparagraphe.
3.8 LeComité aprisnotedesdéclarations.
4. PropositiondesEtats-Unisdanslecontextedel'article9:3a)del'Accordsurlesrèglesd'origine
(G/RO/W/15)
4.1 LePrésident aattiré l'attention duComité suruneproposition desEtats-Unis visant àceque
leComité technique fassed'un"point dedépart" spécifique unenouvelle approche pourladeuxième
phase duprogramme detravail. Laproposition avait étédistribuée souscouvert dudocument
G/RO/W/15. LePrésident aparailleurs rappelé qu'àsaréunion du13septembre 1996, leComité
avaitprisnotedeladéclaration faiteparladélégation desEtats-Unis etétaitconvenu derevenir sur
laquestion àsaréunion suivante.
4.2 LePrésident aensuite déclaré qu'ilavaitmené desconsultations informelles dontilressortait
clairement quelaproposition desEtats-Unis suscitait unintérêt etbénéficiait d'unappui considérables,
etégalement quedesprécisions étaient nécessaires; tenant compte desdifférentes opinions exprimées,
ladélégation desEtats-Unis adécidé deréviser saproposition etdeprésenter untexteplusprécis pendant
lesprochaines consultations informelles denovembre.G/RO/M/8
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4.3 LePrésident asuggéré queleComité revienne surcetteproposition àlaprochaine réunion,
seproposant pourmener entre-temps denouvelles consultations informelles surlaquestion.
4.4 LeComité enestainsiconvenu.
5. Notifications autitredel'article 5etduparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles
d'origine (G/RO/N/12)
5.1 Rappelant quelesdonnées factuelles figurant dansleprojet derapport duComité auConseil
ducommerce desmarchandises seraient mises àjourpourtenircompte desnouvelles notifications,
lePrésident ainformé leComité queleSecrétariat n'avaitpasreçubeaucoup denouvelles notifications
depuis ladernière réunion. Ilasuggéré derevenir surcepointdel'ordre dujouràlaprochaine réunion.
5.2 LeComité enestainsiconvenu.
6. Autres questions
i) Sensduterme "obtenues" dansladéfinition 1i)del'annexe A
6.1 Lereprésentant duCanada asoulevé laquestion dusensduterme "obtenues" dansl'expression
"entièrement obtenues" figurant àl'alinéa i)duparagraphe 1del'annexe A.LeCanada aproposé
qu'àsaprochaine réunion formelle, leComité demande auComité technique d'examiner lesensdu
terme "obtenues" dansl'expression susmentionnée. LeCanada s'efforcerait également deparvenir
àunconsensus surcettedemande aucours desconsultations informelles quiprécéderaient laprochaine
réunion duComité.
6.2 LeComité aprisnotedecettedéclaration.
ii) Procédures dedistribution etdemiseendistribution générale desdocuments del'OMC
6.3 LePrésident anotéqueleConseil général avaitadopté desprocédures dedistribution etde
miseendistribution générale desdocuments del'OMC (WT/L/160/Rev.1). Lesconséquences pratiques
decettedécision pourleComité desrègles d'origine seraient quetouslesdocuments duComité feraient
l'objetd'unedistribution nonrestreinte, àl'exception desdocuments detravail etdescomptes rendus
deréunions.
6.4 LeComité aprisnotedeladécision.
iii) Datedelaprochaine réunion
6.5 LePrésident aproposé, comme ilavait étéconvenu àlaréunion du10mai1996, quedes
consultations informelles setiennent les19et20novembre 1996etquelaprochaine réunion formelle
aitlieule22novembre.
6.6 LeComité enestainsiconvenu.