ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/URY/2
17 février 1999
(99-0628)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
URUGUAY
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat une communication en date
du 10 février 1999 contenant la notification ci-après.
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Conformément aux prescriptions de notification en matière de propriété intellectuelle, la
Mission permanente de l'Uruguay communique ce qui suit:
a) Articles 70:8, 70:9 et 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC (notific ation complémentaire)1:
il existe en Uruguay une réglementation spécifique régissant la présentation desdemandes de brevet pour les produits chimiques, les produits pharmaceutiques et lesproduits chimiques pour l'agriculture.  Il convient d'indiquer que:
1) il s'agit d'une règle juridique qui oblige l'Office de la propriété
industrielle à respecter les dispositions de l'article 70:8 de l'Accordsur les ADPIC:  elle prévoit que les demandes de brevet doivent êtrereçues à partir du 1
er janvier 1995 après paiement des droits
applicables, et qu'elles sont reçues conformément à l'article 70:8 del'Accord sur les ADPIC;
2) nous estimons que la règle est tout à fait claire;  elle préserve la
nouveauté de ces demandes au moyen d'une fiction juridique etapplique à ces demandes les critères de brevetabilité énoncés dansl'Accord sur les ADPIC;
3) l'Uruguay a reçu des demandes de brevet qui se trouvent dans la
situation décrite en attendant l'entrée en vigueur de la délivrance debrevets pour ces produits.
b) Articles 3, 4 et 5, et article 63:2, ainsi que décision du Conseil en date du
21 novembre 1995:  il n'existe en Uruguay aucune forme de traitementdiscriminatoire.
c) Article 63:2 et décision du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce du 21 novembre 1 995 (IP/C/2 et 5):  cette prescription de
notification ne s'applique pas à l'Uruguay car il est en période de transition.
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1 Voir le document IP/N/1/URY/1.