ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
28 juin 1999
(99-2651)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
JAMAÏQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 juin 1999.G/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
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JAMAÏQUE
N° 22-1999
Titre abrégé et
date d'entrée envigueur
InterprétationJe sanctionne,
(Signé) M. Cooke
Gouverneur général
26 mars 1999
Loi abrogeant et remplaçant la Loi relative aux droits de douane (dumping et
subventions), créant la Commission des subventions et des mesures antidumping et
relative à l'application par la Jamaïque des dispositions de l'Accord sur la mise enœuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ainsi
qu'à des questions connexes.
[Date d'entrée en vigueur de la Loi notifiée par le Ministre]
Sa Très Gracieuse Majesté la Reine, sur l'avis et avec le consentement du
Sénat et de la Chambre des représentants de la Jamaïque, et par l'autorité que ceux-ci
lui ont conférée, décrète ce qui suit:
1. Loi de 1999 relative aux droits de douane (dumping et subventions);  la
présente loi entrera en vigueur à la date qui sera fixée par le Ministre dans un arrêté
publié au Journal officiel.
2. 1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi:
"Accord antidumping"  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce conclu à Marrakech (Maroc)
en 1994;
"montant de la subvention"  Dans le cas de marchandises subventionnées, le
montant de la subvention dont font l'objet les marchandises:
a) déterminé de la manière prescrite;  oub) déterminé de la manière que la Commission peut préciser dans les cas
où:
i) la manière de déterminer le montant de la subvention n'a pas
été prescrite;  ou
ii) la Commission estime qu'il n'a pas été fourni ou qu'il n'est pas
possible d'obtenir de renseignements suffisants pour pouvoir
déterminer le montant de la subvention de la manière prescrite;
"Commission"  La Commission des subventions et des mesures antidumping
constituée conformément à l'article 3;G/ADP/N/1/JAM/2
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"pays d'exportation":
a) dans le cas de marchandises faisant l'objet d'un dumping, le pays d'où
les marchandises ont été expédiées directement vers la Jamaïque ou, à
défaut d'expédition directe vers la Jamaïque, le pays d'où, dans des
conditions commerciales normales, elles seraient expédiées
directement vers la Jamaïque;  et
b) dans le cas de marchandises subventionnées, le pays à l'origine de la
subvention;
"faisant l'objet d'un dumping"  Dans le cas de marchandises, le prix à
l'exportation de ces marchandises est inférieur:
a) au prix auquel des marchandises similaires sont vendues au cours
d'opérations commerciales normales pour la consommation intérieure
dans le pays exportateur;  ou
b) au coût de production desdites marchandises dans le pays exportateur,
compte tenu de toute subvention accordée pour cette production;
"droit"  Tout droit imposé en vertu de la présente loi;"prix à l'exportation"  Le prix à l'exportation déterminé conformément aux
articles 19 à 21;
"subvention à l'exportation"  Les subventions subordonnées, en droit ou en
fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à
l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Accord sur
les subventions;
"juste valeur marchande"  La juste valeur marchande déterminée
conformément aux règlements élaborés au titre de l'article 35;
"fonctions"  Comprennent les devoirs et les pouvoirs;"importateur"  Dans le cas de marchandises, a le même sens que celui qui lui
est attribué à l'article 2 de la Loi douanière;
"partie intéressée"  Toute personne:a) qui se livre à la production, à l'achat, à la vente, à l'exportation ou à
l'importation de marchandises faisant l'objet d'une enquête;
b) qui se livre à la production, à l'achat ou à la vente de marchandises
produites en Jamaïque qui sont similaires à celles faisant l'objet d'une
enquête;
c) qui agit au nom d'une personne visée à l'alinéa a) ou b);G/ADP/N/1/JAM/2
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d) qui utilise des marchandises similaires à celles faisant l'objet d'une 
enquête.
"marchandises similaires"  Par rapport à d'autres marchandises:a) les marchandises qui sont identiques à tous égards à ces autres
marchandises;  ou
b) à défaut, les marchandises dont l'utilisation et autres caractéristiques
ressemblent étroitement à celles des autres marchandises;
"marge de dumping"  Dans le cas de marchandises, le montant dont la valeur
normale des marchandises dans le pays exportateur dépasse le prix à l'exportation
desdites marchandises;
"dommage important"  S'agissant du dumping ou du subventionnement de
marchandises, un dommage important causé à la branche de production, à la
Jamaïque, de marchandises similaires;
"dûment documentée"  Est dûment documentée toute plainte concernant le
dumping ou le subventionnement de marchandises dans laquelle:
a) d'une part:
i) il est déclaré que les marchandises qui y sont désignées ont
fait l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement et que ledumping ou le subventionnement desdites marchandises a
causé, cause ou risque de causer un dommage important, et
dans laquelle le pays d'origine ou d'exportation de ces
marchandises est précisé;
ii) sont énoncés de manière suffisamment détaillée les faits sur
lesquels reposent les allégations visées au sous-alinéa I);  et
iii) sont formulées les autres représentations que le plaignant
juge utiles;  et
b) d'autre part, sont fournis par le plaignant:
i) les renseignements dont il dispose pour établir les faits visés
à l'alinéa a) ii);  et
ii) les autres renseignements que la Commission peut
raisonnablement exiger qu'il fournisse;
"droits provisoires"  Les droits imposés en vertu de l'article 16;"dédouanement"  S'agissant de marchandises, autorisation de retirer les
marchandises d'un bureau de douane, d'un entrepôt (notamment d'un entrepôt en
douane) ou d'une boutique hors taxes pour utilisation à la Jamaïque;G/ADP/N/1/JAM/2
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"Accord sur les subventions"  L'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires conclu à Marrakech (Maroc) en 1994;
"subvention"  Dans le cas des marchandises exportées vers la Jamaïque, une
contribution financière accordée à l'occasion de la production, de la fabrication ou de
l'exportation de ces marchandises aux fins de conférer un avantage en ce qui
concerne lesdites marchandises:
a) par:
i) les pouvoirs publics du pays d'exportation ou du pays
d'origine desdites marchandises;  ou
ii) un organisme public de ce pays ou dont ces pouvoirs publics
sont membres;  ou
iii) un organisme privé chargé par ces pouvoirs publics ou cet
organisme public d'exercer une fonction gouvernementale;
b) au moyen:
i) d'un transfert direct de fonds des pouvoirs publics ou de
l'organisme susmentionnés à l'entreprise qui produit,
fabrique ou exporte les marchandises;  ou
ii) de l'acceptation du passif (effectif ou potentiel) de cette
entreprise par ces pouvoirs publics ou cet organisme;  ou
iii) de l'abandon ou du non-recouvrement de recettes autres que
les exemptions ou exonérations autorisées qui devraient être
versées par cette entreprise à ces pouvoirs publics ou à cet
organisme;  ou
iv) de la fourniture par ces pouvoirs publics ou cet organisme de
biens ou de services ou autres avantages à cette entreprise
autrement que dans le cadre de la fourniture d'une
infrastructure générale;  ou
v) de l'achat par ces pouvoirs publics ou cet organisme de
marchandises fournies par cette entreprise;  ou
vi) de l'octroi à l'exportateur des marchandises de toute forme de
soutien des revenus ou des prix visée à l'article XVI del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 obtenue de ces pouvoirs publics ou de cet
organisme;
"engagement"  L'engagement portant sur des marchandises qui font l'objet
d'une enquête en matière de dumping ou de subventionnement en vertu de la
présente loi, autrement dit:G/ADP/N/1/JAM/2
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a) dans le cas de marchandises faisant l'objet d'un dumping,
l'engagement  pris par un exportateur lorsque celui-ci s'engage:
i) à accroître, conformément aux termes de l'engagement, le
prix auquel il vend les marchandises à des importateurs se
trouvant à la Jamaïque afin d'éliminer la marge de dumping;
ou
ii) à cesser le dumping des marchandises exportées vers la
Jamaïque;  et
b) dans le cas de marchandises subventionnées, l'engagement pris par:
i) un exportateur qui s'engage à accroître, conformément aux
termes de l'engagement, le prix auquel il vend les
marchandises à des importateurs se trouvant à la Jamaïque;ou
ii) le gouvernement d'un pays qui s'engage, conformément aux
termes de l'engagement,
A) à éliminer la subvention dont font l'objet les
marchandises exportées vers la Jamaïque en
provenance de ce  pays;
B) à limiter le montant de la subvention dont font
l'objet les marchandises exportées vers la Jamaïque
en provenance de ce pays;  ou
C) à éliminer, par d'autres moyens, les effets du
subventionnement sur la production à la Jamaïque
de marchandises similaires.
2) Aux fins de la présente loi, les marchandises importées sont réputées
faire l'objet d'un dumping:
a) si le prix à l'exportation dans le pays d'origine est inférieur à leur
juste valeur marchande dans ce pays;  ou
b) lorsque le pays d'exportation est différent du pays d'origine:
i) si le prix à l'exportation dans le pays d'origine est inférieur à
leur juste valeur marchande dans ce pays;  ou
ii) si le prix à l'exportation dans le pays d'exportation est
inférieur à leur juste valeur marchande dans ce pays.
Constitution de la
Commission3. 1) La Commission des subventions et des pratiques antidumping est
constituée aux fins de la présente loi.
Annexe 2) Les dispositions de l'annexe portent sur la constitution et le
règlement intérieur de la Commission ainsi que sur d'autres questions connexes.G/ADP/N/1/JAM/2
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Fonctions de la
Commission4. 1) La Commission a pour fonctions:
a) d'enquêter, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne,
sur les affaires de dumping ou de subventionnement de
marchandises et de présenter les rapports et les recommandations
qu'elle juge nécessaires concernant ces marchandises;
b) de mener les autres enquêtes qu'elle peut juger nécessaires ou
souhaitables relativement à des questions qui relèvent des
dispositions de la présente loi;
c) de conseiller le Ministre sur des questions relatives à l'application de
la présente loi, selon qu'elle le juge utile ou à la demande du
Ministre;
d) d'exécuter les autres tâches prévues par la présente loi.
2) Dans l'exercice de ses fonctions aux fins de la présente loi, la
Commission peut:
a) assigner des témoins à comparaître et interroger ces témoins;
b) ordonner la production de documents et examiner ces documents;c) faire prêter serment;d) demander à ce qu'un document présenté à la Commission soit
certifié par déclaration sous serment;
e) ajourner l'enquête en tant que de besoin.3) La Commission peut entendre toute personne qu'elle estime touchée
par l'enquête menée en vertu de la présente loi;  elle fera droit à une demande
d'audition présentée par écrit par la personne si celle-ci établit qu'elle est une partie
intéressée susceptible d'être touchée par les résultats de l'enquête et qu'il y a des
raisons particulières de procéder oralement.
4) Toute personne visée par le paragraphe 3) a le droit d'être
représentée par un conseil à une audition.
5) La Commission veille à protéger le caractère confidentiel de
l'audition qui est tenue en application du paragraphe 2).
6) La Commission peut demander à l'importateur ou à toute autre
personne qu'elle juge compétente de lui communiquer, dans le délai qu'elle aura
précisé, les faits concernant les marchandises et le dossier qu'elle peut estimer
nécessaires pour déterminer si les marchandises font l'objet d'un dumping ou si ellessont subventionnées;  si les renseignements communiqués n'emportent pas la
conviction de la Commission, celle-ci peut établir les faits en s'appuyant sur les
renseignements dont elle dispose.G/ADP/N/1/JAM/2
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7) Si une personne omet ou refuse, sans motif valable, de communiquer
des renseignements à la Commission lorsqu'elle le lui demande, la Commission peut
demander à un tribunal de délivrer à cette personne une injonction de communiquer
les renseignements à la Commission.
8) Toute personne qui n'obtempère pas à l'injonction d'un tribunal est
coupable d'outrage au tribunal et encourt, en conséquence, une sanction.
Obtention de
renseignements5. La Commission cherche à obtenir tous les renseignements qu'elle estime
nécessaires à l'enquête.
Conseils d'experts 6. 1) La Commission peut conclure des arrangements avec n'importe quel
organisme ou personne disposant, selon elle, de connaissances spécialisées dans un
domaine sur lequel porte l'enquête, afin que celui-ci ou celle-ci la conseille dans son
enquête.
2) La Commission tient compte des contraintes budgétaires auxquelles
elle est soumise lorsqu'elle conclut des arrangements conformément au
paragraphe 1).
Éléments de preuve 7. 1) La Commission peut, par avis écrit, demander à une personne qui,
selon elle, est en mesure de fournir des éléments de preuve utiles à l'enquête menée
en vertu de la présente loi, de lui communiquer, sous serment ou autrement, les
éléments mentionnés dans l'avis.
2) Lorsque, conformément au paragraphe 1), elle demande à une
personne de lui communiquer des éléments de preuve, la Commission, dans l'avis
adressé en vertu dudit paragraphe,
a) fournit des renseignements suffisants pour que son destinataire
puisse reconnaître les éléments de preuve dont il s'agit;  et
b) indique le délai dans lequel et la forme sous laquelle les éléments de
preuve doivent être fournis, ainsi que la manière dont ils doivent
l'être.
3) Si une personne omet ou refuse de communiquer des éléments de
preuve à la Commission ainsi qu'il est prévu au paragraphe 1), la Commission peutdemander à un tribunal de délivrer à cette personne une injonction de communiquer
ces éléments.
4) Toute personne qui n'obtempère pas à l'injonction d'un tribunal
délivrée en vertu du paragraphe 3) est coupable d'outrage au tribunal et encourt, enconséquence, une sanction.
5) Toute personne qui fournit à la Commission des éléments de preuve
dont cette personne sait ou a des raisons de penser qu'ils sont faux ou trompeurs sur
un point important commet une infraction et encourt, si un tribunal de premièreinstance la déclare coupable par procédure sommaire, soit une amende d'au plus
500 000 dollars, soit une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans,
ou les deux;  et si l'infraction est poursuivie après qu'elle a été déclarée coupable,
cette personne commet une nouvelle infraction et encourt, sur déclaration deG/ADP/N/1/JAM/2
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culpabilité par procédure sommaire, comme il est indiqué plus haut, une amende d'au
plus 20 000 dollars pour chaque jour durant lequel l'infraction est ainsi poursuivie.
Accès aux
renseignements8. 1) Sous réserve des dispositions du présent article, la Commission:
a) avise toutes les parties intéressées des renseignements nécessaires
concernant une enquête menée en vertu de la présente loi et ménage
aux parties intéressées des possibilités suffisantes de présenter par
écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugent utiles pour les
besoins de l'enquête en question;
b) ménage en temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité:
i) d'examiner tous les renseignements, autres que les
renseignements confidentiels au sens du paragraphe 3),
utilisés par la Commission dans une enquête qui sontpertinents pour la présentation de leurs dossiers;  et
ii) de préparer leur argumentation sur la base de ces
renseignements.
2) La Commission ne divulgue pas les renseignements confidentiels
qui lui ont été fournis par une partie intéressée aux autres parties intéressées, à moins
que la partie qui les a fournis n'accepte qu'ils soient divulgués.
3) Aux fins du présent article et de l'article 10, sont considérés comme
confidentiels les renseignements:
a) dont la divulgation, de par leur nature, avantagerait de façon notable
un concurrent;  ou
b) dont la divulgation aurait un effet défavorable notable pour la
personne qui a fourni les renseignements ou pour celle auprès de qui
elle les a obtenus.
4) Les renseignements qui sont considérés comme confidentiels aux
termes du présent article et qui ont été communiqués en application des dispositions
de la présente loi ne sont pas divulgués si ce n'est dans le cadre de l'exécution desfonctions découlant de la présente loi.
5) Toute personne qui contrevient aux dispositions du paragraphe 4)
commet une infraction et encourt, si un tribunal de première instance la déclare
coupable par procédure sommaire, soit une amende d'au plus 500 000 dollars, soitune peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans, ou les deux.
Demande de
traitementconfidentiel9. 1) Lorsqu'une personne fournit des éléments de preuve à la
Commission conformément aux dispositions de la présente loi et qu'elle souhaite que
tout ou partie de ces éléments demeurent confidentiels, cette personne fournit, enmême temps que les éléments de preuve, une déclaration indiquant ceux qu'elle
désire garder confidentiels en en précisant la raison.G/ADP/N/1/JAM/2
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2) Lorsque, conformément au paragraphe 1), une personne fournit à la
Commission la déclaration visée audit paragraphe, cette personne lui adresse
également un résumé suffisamment précis des éléments de preuve auxquels la
déclaration se rapporte pour permettre de les comprendre.
Effet résultant du
refus de
communiquer les
renseignementsnécessaires10. Lorsqu'une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements
nécessaires ou ne les communique pas dans un délai raisonnable, ou entrave le
déroulement de l'enquête de façon notable, la Commission peut établir les
détermination qu'elle juge appropriée sur la base des données de fait disponibles et,
aux fins du présent article, tient compte des dispositions figurant à l'annexe II de
l'Accord antidumping.
Droits antidumping
et droits
compensateurs11. 1) Des droits sont imposés, conformément au paragraphe 2), sur toutes
les marchandises faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement qui sont
importées à la Jamaïque et pour lesquelles la Commission a constaté, avant leur
dédouanement, que le dumping ou le subventionnement desdites marchandises acausé, cause ou risque de causer un dommage important.
2) Les droits visés au paragraphe 1) sont:a) dans le cas de marchandises faisant l'objet d'un dumping, un droit
antidumping d'un montant égal à la marge de dumping des
marchandises importées;  et
b) dans le cas de marchandises subventionnées, un droit compensateur
d'un montant égal à la subvention dont font l'objet les marchandisesimportées,
ou, selon le cas, un droit d'un montant moindre considéré comme suffisant en
réparation du dommage causé.
12. 1) Des droits sont imposés, conformément au paragraphe 2), sur toutes
les marchandises faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement importées à
la Jamaïque:
Autres cas a) pour lesquelles la Commission a constaté, après leur dédouanement,
que le dumping ou le subventionnement de marchandises
correspondant à la même description:
i) a causé, cause et risque de causer un dommage important;
ou
ii) aurait causé un dommage important si un droit provisoire
n'avait pas été appliqué ou un engagement accepté en ce qui
concerne ces marchandises;
b) qui ont été dédouanées:
i) au cours de la période débutant à la date à laquelle la
détermination préliminaire a été établie et prenant fin à la
date à laquelle la Commission formule la constatation visée
à l'alinéa a);G/ADP/N/1/JAM/2
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ii) dans tous les cas où un engagement accepté par le Ministre
en ce qui concerne ces marchandises n'a pas été respecté, au
cours de la période débutant à la date à laquelle cetengagement a été transgressé et prenant fin à la date à
laquelle l'article 16 devient applicable aux marchandises.
2) Les droits visés au paragraphe 1) sont:a) dans le cas de marchandises faisant l'objet d'un dumping, un droit
antidumping d'un montant égal à la marge de dumping desmarchandises;  et
b) dans le cas de marchandises subventionnées, un droit compensateur
d'un montant égal au montant de la subvention dont font l'objet les
marchandises,
ou, selon le cas, un droit d'un montant moindre pouvant être considéré comme
suffisant en réparation du dommage causé mais ne dépassant pas, dans le cas des
marchandises auxquelles s'applique le paragraphe 1) b) i), le droit acquitté ou devant
être acquitté le cas échéant sur les marchandises conformément à l'article 16.
Droits antidumping 13. 1) Toutes les marchandises faisant l'objet d'un dumping qui sont
importées à la Jamaïque et correspondent aux marchandises décrites au
paragraphe 2) sont assujetties à un droit antidumping d'un montant égal à la marge
de dumping de ces marchandises ou, selon le cas, d'un montant moindre pouvant être
considéré comme suffisant pour faire disparaître le dommage causé.
2) Les marchandises visées au paragraphe 1) sont les marchandises:a) pour lesquelles la Commission a constaté, après leur dédouanement,
i) soit:
A) qu'il y a eu une importation importante de
marchandises similaires dont le dumping a causé undommage important ou en aurait causé un sans
l'application de mesures antidumping;  soit
B) que l'importateur savait ou aurait dû savoir que
l'exportateur pratiquait le dumping et que ce
dumping causerait un dommage important;  et
ii) qu'un dommage important a été causé du fait que les
marchandises importées:
A) constituent une importation importante à la
Jamaïque;  ou
B) font partie d'une série d'importations globalement
importantes qui ont été effectuées sur une période
relativement courte,G/ADP/N/1/JAM/2
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et qu'afin de prévenir la réapparition d'un tel dommage, il
semble nécessaire à la Commission que des droits soient
imposés sur les marchandises importées;  et
b) qui ont été dédouanées au cours de la période de 90 jours précédant
la date à laquelle la Commission a établi une détermination
préliminaire de l'existence d'un dumping en ce qui concerne ces
marchandises ou des marchandises correspondant à cette
description.
Droits
compensateurs14. 1) Toutes les marchandises subventionnées importées à la Jamaïque
sont assujetties à un droit compensateur d'un montant égal au montant de la
subvention dont font l'objet les marchandises.
2) Les marchandises visées au paragraphe 1) sont les marchandises:a) pour lesquelles la Commission a constaté, après leur dédouanement,
i) qu'un dommage important a été causé du fait que les
marchandises importées:
A) constituent une importation importante à la
Jamaïque;  ou
B) font partie d'une série d'importations globalement
importantes qui ont été effectuées sur une période
relativement courte;  et
ii) qu'afin de prévenir la réapparition d'un tel dommage, ces
marchandises devraient être assujetties à un droitcompensateur;
b) qui ont été dédouanées au cours de la période de 90 jours précédant
la date à laquelle la Commission a établi une détermination
préliminaire de l'existence d'un subventionnement en ce qui
concerne ces marchandises ou des marchandises correspondant à
cette description;  et
c) que la Commission a spécifiées en vertu de l'article 27.3) Lorsque:
a) des marchandises subventionnées assujetties à un droit compensateur
conformément au paragraphe 1) sont importées à la Jamaïque;  et
b) que le montant de la subvention dont font l'objet ces marchandises
est inférieur à celui du droit auquel elles sont assujetties,
le droit compensateur imposé en vertu du présent article est alors égal au montant de
la subvention ou, selon le cas, à un montant moindre pouvant être considéré comme
suffisant en réparation du dommage causé.G/ADP/N/1/JAM/2
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Droits provisoires 15. 1) Lorsque la Commission, à n'importe quel stade de l'enquête menée
en vertu de la présente loi, établit une détermination préliminaire de l'existence d'un
dumping ou d'un subventionnement pour les marchandises importées, des droitsprovisoires peuvent être imposés sur ces marchandises conformément aux
dispositions du présent article.
2) Sous réserve du paragraphe 3), des droits provisoires sont acquittés
par l'importateur de marchandises faisant l'objet d'un dumping ou d'un
subventionnement qui correspondent à la même description que les marchandises
auxquelles la détermination préliminaire s'applique et qui sont dédouanées au coursde la période débutant à la date à laquelle la détermination préliminaire a été établie
et prenant fin à la première des deux dates suivantes:
a) le jour où la Commission clôt l'enquête conformément à l'article 32
sur les marchandises qui correspondent à cette description;  ou
b) le jour où la Commission formule une constatation concernant des
marchandises qui correspondent à cette description.
3) Des droits provisoires ne sont pas imposés avant les 60 jours suivant
la date d'ouverture de l'enquête et demeurent en vigueur pendant une période ne
dépassant pas quatre mois ou, à la demande des exportateurs dont les marchandises
représentent un pourcentage important des échanges concernés, une période ne
dépassant pas six mois.
4) Lorsque des droits provisoires sont imposés sur des marchandises au
titre du présent article, l'importateur de ces marchandises, à son choix:
a) acquitte des droits provisoires d'un montant ne dépassant pas la
marge estimative de dumping des marchandises importées ou lemontant estimatif de la subvention dont elles font l'objet ou veille à
ce que ces droits soient acquittés;  ou
b) fournit ou veille à ce que soit fournie, sous la forme qui est prescrite,
une caution d'un montant ou d'une valeur ne dépassant pas la marge
estimative de dumping ou le montant estimatif de la subvention
comme il est indiqué ci-dessus.
5) Tout droit provisoire acquitté ou toute caution fournie
conformément au paragraphe 4) est restitué à l'importateur:
a) lorsque la Commission, conformément à l'article 26 2), fait clore
l'enquête sur les marchandises correspond à cette description, ou
b) lorsque la Commission formule une constatation au sujet des
marchandises correspondant à cette description, selon laquelle le
dumping ou le subventionnement de ces marchandises risque decauser un dommage important.
6) Lorsqu'un droit provisoire est restitué à un importateur
conformément au paragraphe 5), l'importateur reçoit des intérêts sur ce droit au tauxG/ADP/N/1/JAM/2
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prescrit ou déterminé de la manière prescrite pour chaque mois ou fraction de mois
qui s'est écoulé entre la date à laquelle le droit a été acquitté et celle à laquelle il est
restitué.
Paiement et
recouvrement de
droits antidumping16. 1) Les droits antidumping (autres que les droits provisoires) imposés
sur des marchandises en vertu de la présente loi:
a) sont acquittés par l'importateur de ces marchandises dès qu'il est
avisé par écrit par la Commission que les droits afférents auxdites
marchandises sont exigibles;
b) sont appliqués sur une base non discriminatoire aux importations
desdites marchandises, de quelque source qu'elles proviennent, dont
il a été constaté qu'elles ont fait l'objet d'un dumping et causé un
dommage, à l'exception des importations en provenance des sources
dont des engagements en matière de prix ont été acceptésconformément à l'article 32.
2) Toute personne qui n'acquitte pas un montant exigible au titre du
paragraphe 1) verse, en plus de ce montant, des intérêts au taux prescrit ou déterminé
de la manière prescrite pour chaque mois ou fraction de mois débutant 30 jours aprèsla date à laquelle la notification visée au paragraphe 1)  a) est adressée.
Restitution des
droits en casd'annulation de la
constatation ou de
clôture de laprocédure17. Lorsque:
a) conformément à une demande présentée au titre de l'article 33, une
constatation au sens de l'un des articles 12 à 15:
i) est annulée;  ouii) est annulée pour certaines marchandises;  ou
b) toutes les procédures engagées en vertu de la présente loi en ce qui
concerne le dumping ou le subventionnement de tout ou partie des
marchandises auxquelles cette constatation se rapporte sont par la
suite closes, comme il est indiqué à l'article 26,
tout droit acquitté ou devant être acquitté en vertu de la présente loi sur des
marchandises importées à la Jamaïque qui correspondent à la même description que
les marchandises auxquelles la constatation se rapporte cesse d'être exigible ou est
remboursé à l'importateur dès l'annulation de la constatation ou la clôture de la
procédure.
Marchandises
exemptées de
l'application de laLoi18. Le Ministre peut, après consultation du Ministre des finances, élaborer des
règlements, sous réserve d'approbation, exemptant certaines marchandises ou
catégories de marchandises de l'application de la présente loi.
Détermination du
prix à l'exportationdes marchandises19. Le prix à l'exportation des marchandises vendues à un importateur se
trouvant à la Jamaïque est, nonobstant toute facture ou déclaration sous serment à
l'effet contraire, égal au moindre des deux montants suivants:G/ADP/N/1/JAM/2
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a) le prix auquel l'exportateur vend les marchandises, ajusté par
déduction des montants suivants:
i) les coûts, frais et dépenses entraînés par des ventes de
marchandises similaires pour utilisation dans le pays
d'exportation;
ii) les droits ou taxes imposés sur les marchandises en vertu
d'une loi jamaïcaine dans la mesure où ces droits ou taxes
sont payés par l'exportateur, en son nom ou à sa demande;  et
iii) tous les autres coûts, frais et dépenses découlant de
l'exportation des marchandises ou de leur expédition à partir
du pays d'origine ou du pays d'exportation, selon le cas;  et
b) le prix auquel l'importateur a acheté ou s'est engagé à acheter les
marchandises, ajusté par déduction de tous les coûts, frais,
dépenses, droits et taxes visés à l'alinéa  a).
Prix à l'exportation
en cas d'absence de
renseignements20. 1) Lorsque la Commission estime qu'il n'a pas été fourni ou qu'il n'est
pas possible d'obtenir de renseignements suffisants pour pouvoir déterminer le prix àl'exportation, ce prix est déterminé de la manière que le Ministre peut prescrire.
2) Lorsque les marchandises sont ou doivent être expédiées à la
Jamaïque et qu'il n'y a pour ces marchandises aucun acheteur connu à la Jamaïque, le
prix à l'exportation desdites marchandises est déterminé de la manière que laCommission peut préciser.
Prix à l'exportation
lorsque lesmarchandises
exportées transitent
par  un autre pays21. 1) Lorsque les marchandises exportées vers la Jamaïque à  partir d'un
pays transitent par un autre pays, le prix à l'exportation de ces marchandises est
déterminé sous réserve des conditions prévues concernant notamment l'expédition,les documents à fournir, l'entreposage et le transbordement, comme si les
marchandises étaient expédiées directement vers la Jamaïque depuis le premier pays
mentionné.
2) Lorsque des marchandises ne sont pas ou ne doivent pas être
expédiées directement à la Jamaïque depuis le pays d'origine, mais qu'elles transitent
par un ou plusieurs autres pays, le prix à l'exportation de ces marchandises estdéterminé, nonobstant toute autre disposition de la présente loi, comme si elles
étaient ou devaient être expédiées directement à la Jamaïque depuis le pays d'origine.
Enquête sur plainte 22. 1) Sous réserve des dispositions du présent article, lorsqu'elle est saisie
d'une plainte par écrit concernant le dumping ou le subventionnement demarchandises, la Commission enquête sur la question dans les 45 jours suivant la
réception de cette plainte si elle est convaincue:
a) que la plainte est dûment documentée;
b) que certaines indications permettent de penser que les marchandises
ont fait ou font l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement;  etG/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
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c) que les éléments de preuve indiquent de façon raisonnable que le
dumping ou le subventionnement des marchandises a causé, cause
ou risque de causer un dommage important.
2) La Commission ne mène une enquête conformément au
paragraphe 1) que si elle a déterminé, en se fondant sur un examen du degré de
soutien ou d'opposition à la demande exprimé par les producteurs nationaux de
marchandises similaires, que la plainte a été présentée par ces producteurs ou en leur
nom.
3) Aux fins du paragraphe 2), il est considéré que la plainte a été
présentée par les producteurs nationaux ou en leur nom si elle est soutenue par les
producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour
cent de la production totale des marchandises similaires produite par la partie de la
branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la
plainte.
4) Une enquête est ouverte lorsque les producteurs nationaux soutenant
expressément la plainte conformément au pa ragraphe 2) représentent plus de 25 pour
cent de la production totale des marchandises similaires produite par la branche de
production nationale.
Procédures relatives
à l'instruction d'une
plainte23. 1) Lorsqu'elle est saisie d'une plainte par écrit ou entend ouvrir une enquête
concernant le dumping ou le subventionneme nt de marchandises, la Commission, dans
les 45 jours:
a) si la plainte est dûment documentée, informe par écrit le plaignant et,
dans le cas de marchandises subventionnées, le gouvernement du pays
d'exportation, que la plainte a été reçue et qu'elle est dûment documentée;
ou
b) si la plainte n'est pas dûment documentée, informe par écrit le plaignant
que la plainte a été reçue et que des renseignements et piècescomplémentaires sont nécessaires.
2) Aux fins du paragraphe 1), la date à laquelle la Commission reçoit les
renseignements et pièces complémentaires visés au paragraphe 1) b) est réputée être celle
à laquelle la plainte a été reçue.
Cas où la
Commission décidede ne pas ouvrir
d'enquête24. Lorsque, après avoir été saisie d'une plainte par écrit dûment documentée
concernant le dumping ou le subventionnement  de marchandises, la Commission décide
de ne pas ouvrir d'enquête pour tout ou partie des marchandises mentionnées dans la
plainte, elle en avise par écrit le plaignant et, dans le cas de marchandises
subventionnées, le gouvernement du pays d'exportation en en exposant les raisons.
Avis d'intention
d'ouvrir une enquête25. 1) Lorsque la Commission décide d' ouvrir une enquête concernant le
dumping ou le subventionnement de marchandises:
a) Elle en avise:
i) le Ministre;  etG/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
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ii) l'exportateur, l'importateur, le gouvernement du pays
d'exportation, le plaignant (le cas échéant) et toute autre personne
selon les prescriptions éventuelles;  et
b) une copie de l'avis est publiée au Journal officiel ainsi que dans un
quotidien distribué en Jamaïque.
2) L'avis publié au titre du paragraphe 1):
a) précise les marchandises qui font l'objet de l'enquête;
b) précise le ou les pays d'origine ou d'exportation;
c) fournit un résumé des renseignements qui ont été communiqués;
d) invite à formuler devant la Commission des représentations concernant
l'enquête;
e) indique le délai dans lequel les parties intéressées peuvent présenter leurs
vues par écrit à la Commission ou organiser avec elle une audition, étant
entendu que ce délai, lorsqu'il s'agit d'un exportateur ou encore du
gouvernement ou de la personne qui subventionne les marchandises en
question, sera d'au moins 30 jours à compter de la date d'ouverture del'enquête.
Clôture de l'enquête 26. 1) Lorsque à un moment quelconque avant d'établir une détermination
préliminaire dans le cadre d'une enquête concernant le dumping ou le subventionnement
de marchandises:
a) la Commission est convaincue en ce qui concerne tout ou partie de ces
marchandises:
i) que les éléments de preuve relatifs au dumping ne sont pas
suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;  ou
ii) que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping, effectives oupotentielles, ou le dommage, est négligeable;
b) la Commission conclut, en ce qui concerne tout ou partie de ces
marchandises, que les éléments de preuve n'indiquent pas de façon
raisonnable que le dumping ou le subventionnement desdites
marchandises a causé ou risque de causer un dommage important,
la Commission agit conformément aux dispositions du paragraphe 2).
2) La Commission:
a) fait clore l'enquête concernant les marchandises pour lesquelles elle a fait
les constatations mentionnées au paragraphe 1) a) ou est parvenue à la
conclusion visée au paragraphe 1) b);  etG/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
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b) fait donner et publier avis de cette clôture ainsi qu'il est prévu à
l'article 25.
3) Aux fins du paragraphe 1):
a) la marge de dumping est considérée comme de minimis  si, exprimée en
pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2 pour cent;
b) le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est normalement
considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays
particulier représente moins de 3 pour cent des importations du produit
similaire à la Jamaïque, à moins que les pays qui, individuellement,
contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produitsimilaire n'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.
Détermination
préliminaire de
l'existence d'un
dumping ou d'unsubventionnement27. 1) Sous réserve des articles 31 et 32, dans les 90 jours suivant l'ouverture
d'une enquête concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises, la
Commission, conformément au paragraphe 2), établit une détermination préliminaire de
l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement en ce qui concerne les marchandisespour lesquelles il n'a pas été procédé à la clôture de l'enquête conformément à l'article 26.
2) La Commission établit la détermination préliminaire après avoir, pour
chaque importateur de marchandises pour lesquelles l'enquête est menée:
a) dans le cas de marchandises faisant l'objet d'un dumping:
i) estimé la marge de dumping des marchandises auxquelles la
détermination préliminaire s'applique sur la base des
renseignements dont elle dispose au moment où elle procède à
l'estimation;  et
ii) indiqué les marchandises auxquelles la détermination
préliminaire s'applique;
b) dans le cas de marchandises subventionnées:
i) estimé le montant de la subvention dont font l'objet les
marchandises auxquelles la détermination préliminaire s'applique
sur la base des renseignements dont elle dispose au moment où
elle procède à l'estimation;  et
ii) indiquer les marchandises auxquelles la détermination
préliminaire s'applique;  et
iii) sous réserve du paragraphe 2), lorsque la subvention dont font
l'objet les marchandises auxquelles la détermination préliminaire
s'applique est, en totalité ou en partie, une subvention à
l'exportation, indiqué que les marchandises font l'objet d'une
subvention à l'exportation et estimé le montant de cettesubvention;  etG/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
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c) dans le cas de marchandises faisant l'objet d'un dumping ou d'un
subventionnement, indiqué le nom de la personne qui, selon la
Commission, d'après les renseignements dont elle dispose au moment où
elle procède à l'estimation visée à l'alinéa a) i) ou b) i), selon le cas, seraitl'importateur des marchandises à la Jamaïque.
Avis de
détermination
préliminaire28. Lorsqu'elle établit une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping ou
d'un subventionnement concernant des marchandises, la Commission:
a) publie un avis de sa détermination, ainsi qu'il est prévu à l'article 25;
b) avise le Ministre par écrit de sa détermination en en exposant les raisons
et en fournissant toute autre pièce concernant cette détermination qui peut
être nécessaire.
Prorogation de délai 29. 1) Dans le cadre de toute enquête concernant le dumping ou le
subventionnement de marchandises, la Commission, avant l'expiration du délai de90 jours prévu à l'article 27, avise par écrit le Ministre, les personnes et le gouvernement
dont il est question à l'article 25, qu'en raison des aspects mentionnés au paragraphe 2), la
décision visée à l'alinéa d) de ce paragraphe ne sera pas prise dans le délai de 90 jours
indiqué ci-dessus et que ce délai est porté à 135 jours.
2) Les aspects dont il est question au paragraphe 1) sont:a) la complexité ou la nouveauté des questions que présente l'enquête;
b) la diversité des marchandises ou le nombre de personnes concernées par
l'enquête;
c) les difficultés rencontrées pour obtenir des éléments de preuve
satisfaisants dans le cadre de l'enquête;
d) toute autre circonstance mentionnée dans l'avis qui, selon la
Commission, fait qu'il lui est exceptionnellement difficile de déterminer,
dans les 90 jours prévus, s'il convient de clore l'enquête pour tout ou
partie des marchandises, d'appliquer les dispositions de l'article 26 1) ou
d'accepter un engagement.
Détermination finale
ou clôture30. 1) Dans les 90 jours suivant la date à laquelle elle a établi une détermination
préliminaire de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement pour des
marchandises, la Commission établit une détermination finale:
a) lorsqu'elle est convaincue que, pour chacune des importations desdites
marchandises, les conditions mentionnées au paragraphe  2) s'appliquent;et
b) après avoir pris les  mesures énoncées au paragraphe 3).
2) Les conditions dont il est question au paragraphe 1) a) sont les suivantes:G/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
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a) les marchandises ont fait ou font l'objet d'un dumping ou d'un
subventionnement;  et
b) ni la marge de dumping des marchandises ou le montant de la subvention
dont elles font l'objet, ni le volume, effectif ou potentiel, des
marchandises faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement ne
sont négligeables.
3) La Commission précise pour chacune des importations les points
suivants:
a) dans le cas de marchandises faisant l'objet d'un dumping, les
marchandises auxquelles la détermination s'applique et la marge dedumping des marchandises;
b) dans le cas de marchandises subventionnées:
i) les marchandises auxquelles la détermination s'applique;
ii) le montant de la subvention dont font l'objet les marchandises;
et
iii) lorsque la subvention est, en totalité ou en partie, une subvention
à l'exportation, le montant de la subvention à l'exportation dont
font l'objet les marchandises.
4) Lorsqu'elle établit une détermination finale de l'existence d'un dumping
ou d'un subventionnement, la Commission en avise le Ministre et en fait publier l'avis,
ainsi qu'il est prévu à l'article 25.
Mesure à prendre en
cas d'annulation par
le tribunal de ladétermination finale
ou de la décision31. 1) Lorsqu'une détermination finale établie en vertu de l'article 30 1) est
annulée et que l'affaire est renvoyée devant la Commission sur une demande présentée au
titre de l'article 34, la Commission:
a) réexamine l'affaire et établit une nouvelle détermination finale;  et
b) fait donner et publier avis de la mesure prise conformément à l'alinéa a),
ainsi qu'il est prévu à l'article 25.
2) Lorsqu'une détermination finale établie en vertu de l'article 30 1) est
renvoyée devant la Commission conforméme nt à une décision prise au titre de
l'article 33, la Commission:
a) réexamine la détermination finale et la confirme, l'annule ou la modifie;
et
b) fait donner et publier avis de la mesure prise conformément à l'alinéa a),
ainsi qu'il est prévu à l'article 25.G/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
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3) Lorsque la Commission réexamine une affaire concernant une
détermination finale conformément au paragraphe 1) ou réexamine et annule une
détermination finale conformément au paragraphe 2), l'article 30 s'applique à nouveauaux marchandises auxquelles la détermination finale se rapportait comme s'il ne leur avait
pas été appliqué antérieurement, si ce n'est que la mesure que la Commission est tenue de
prendre en vertu de cet article, nonobstant toute disposition dudit article, est prise par la
Commission dans le délai précisé par la Cour suprême.
Acceptation d'un
engagement32. 1) Sous réserve du paragraphe 2), la Commission peut, dans le cadre d'une
enquête concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises, accepter un
engagement concernant les marchandises faisant l'objet d'un tel dumping ousubventionnement lorsqu'elle estime que le respect de cet engagement permettra:
a) d'éliminer la marge de dumping des marchandises ou la subvention dont
elles font l'objet:
i) dans le cas où l'engagement est pris par un exportateur, si les
marchandises sont vendues par l'exportateur à des importateursse trouvant à la Jamaïque;  et
ii) dans le cas où l'engagement est pris par le gouvernement d'un
pays à partir duquel les marchandises sont exportées vers la
Jamaïque, si elles sont exportées de ce pays vers la Jamaïque
dans le cadre de ventes par des exportateurs à des importateursse trouvant à la Jamaïque;  ou
b) de faire disparaître tout dommage important causé ou risquant d'être
causé par le dumping ou le subventionnement.
2) La Commission n'accepte pas d'engagement concernant des
marchandises faisant l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement:
a) à moins qu'elle n'estime que le respect de cet engagement ne fera pas
augmenter d'un montant qui n'est pas inférieur au montant estimatif de la
marge de dumping ou à celui de la subvention:
i) dans le cas où l'engagement est pris par un exportateur, le prix
auquel les marchandises sont vendues par l'exportateur à des
importateurs se trouvant à la Jamaïque;  ou
ii) dans le cas où l'engagement est pris par le gouvernement d'un
pays, le prix auquel les marchandises seront vendues à des
importateurs se trouvant à la Jamaïque lors de leur exportation à
partir de ce pays vers la Jamaïque;
b) lorsqu'elle a établi une détermination préliminaire de l'existence d'un
dumping ou d'un subventionnement en ce qui concerne lesmarchandises;  ouG/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
Page 22
c) lorsqu'elle estime qu'il ne serait pas possible, en pratique, de gérer un tel
engagement.
3) La Commission, lorsque cela est réalisable, communique à l'exportateur
les raisons qui l'ont amenée à considérer l'acceptation d'un engagement comme étant
inappropriée et, dans la mesure du possible, lui ménage la possibilité de formuler des
observations.
Demande de
révision judiciaire33. Il peut être demandé à la Cour suprême de revoir et d'annuler:
a) une détermination finale de la Commission établie au titre de l'article 30;
b) une décision de la Commission prise au titre de l'article 31 de revoir ou
non un engagement;
c) toute ordonnance, conclusion, décision ou détermination de la
Commission.
Motifs d'une
demande de révision34. 1) Une demande peut être présentée au titre de l'article 33 au motif que la
Commission:
a) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou, de toute autre façon, a
outrepassé son domaine de compétence ou refusé d'exercer sa
compétence;
b) a commis une erreur de droit lorsqu'elle a formulé la détermination,
l'ordonnance ou la conclusion, que cette erreur soit manifeste ou non au
vu du dossier;  ou
c) a formulé la détermination, l'ordonnance ou la conclusion sur la base
d'une constatation de fait erronée formulée de façon abusive ou arbitraire
ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait.
2) Une demande peut être présentée au titre du présent article par toute
personne directement affectée par cette détermination ou conclusion.
Règlements 35. Le Ministre peut élaborer des règlements, sous réserve d'approbation,
généralement afin de donner effet aux dispositions de la présente loi.
Abrogation de la Loi
relative aux droits dedouane (dumping et
subventions)36. La Loi relative aux droits de douane (dumping et subventions) est abrogée.G/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
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ANNEXE
(Article 3)
Constitution de la
Commission1. La Commission comprend un Président et quatre autres membres nommés par le
Ministre.
Vacation 2. Le Ministre peut nommer un vacataire pour remplacer un membre absent ou quia un empêchement.
Présidence 3. 1) Le Ministre nomme à la présidence la personne qu'il juge la plusqualifiée.
2) En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Ministre peut
nommer n'importe quel autre membre pour exécuter les fonctions du Président.
Durée du mandat 4. 1) La nomination de chacun des membres de la Commission est attestée par
un instrument écrit dans lequel est précisée la durée du mandat, qui est d'au plus trois ans.
2) Les membres de la Commission peuvent être reconduits dans leur poste.
3) Le Ministre peut à tout moment révoquer un membre s'il le juge
opportun.
Démission 5. 1) Les membres de la Commission, exception faite du Président, peuvent
démissionner à tout moment en faisant parvenir une lettre au Ministre par l'intermédiaire
du Président;  le membre cesse d'exercer ses fonctions à compter de la date à laquelle le
Ministre reçoit la lettre.
2) Le Président peut démissionner à tout moment en faisant parvenir une
lettre au Ministre;  sa démission est effective à compter de la date à laquelle le Ministre
reçoit la lettre.
Publication des
noms des membresde la Commission6. Les noms de tous les membres sont publiés au Journal officiel au moment de la
création de la Commission;  toute modification qui intervient par la suite dans la
composition de la Commission y est également signalée.
Sceau et
signification des
documents7. 1) Le sceau de la Commission est commis à la garde du Président ou de tout
membre de la Commission autorisé par celle-ci à cet effet;  il est apposé sur les
instruments conformément à une résolution de la Commission en présence du Président
ou de tout autre membre de la Commission autorisé à agir à ce titre et du Secrétaire de la
Commission.
2) Le sceau de la Commission est authentifié par la signature du Président.
3) Tous les documents de la Commission autres que ceux qui, selon la loi,
doivent porter son sceau et toutes les décisions de la Commission peuvent être signifiés
par la main du Président et de tout autre membre de la Commission autorisé à agir à cet
effet.G/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
Page 24
Règlement intérieur
et réunions8. 1) La Commission se réunit chaque fois que cela est nécessaire ou opportun
pour la conduite de ses affaires;  les réunions se tiennent au lieu, à l'heure et à la date qui
sont précisés par la Commission.
2) Le Président doit convoquer une réunion extraordinaire dans un délai de
sept jours si deux membres de la Commission lui adressent par écrit une demande en ce
sens.
3) Le Président préside toutes les réunions de la Commission;  lorsqu'il ne
peut assister à une réunion, les membres présents qui constituent un quorum élisent l'un
des leurs pour présider la réunion.
4) Les décisions sont prises à la majorité des voix;  outre sa voix d'origine,
le Président ou l'autre personne qui préside la réunion dispose d'une voix prépondéranteen cas de partage des voix.
5) Un procès-verbal en bonne et due forme est rédigé pour chacune des
réunions de la Commission.
6) Le quorum est de [trois membres].
7) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la Commission peut
établir des règles pour régir la procédure relative à ses travaux.
8) Le fait que des postes soient vacants ou que la nomination d'un membre
soit entachée d'un vice n'invalide pas les travaux de la Commission.
Dépenses de la
Commission9. Les dépenses de la Commission sont payées à l'aide des sommes prévues à cette
fin par le Parlement.
Divulgation de la
prise d'une
participationfinancière10. Le membre de la Commission qui a pris une participation dans une société ou
une entreprise qui est partie intéressée dans une affaire dont est saisie la Commission doit
divulguer à la Commission la nature de cette participation;  il ne peut prendre part à
aucun débat ni à aucune décision de la Commission concernant cette affaire;  la
divulgation est consignée dans les registres de la Commission.
Protection des
membres11. 1) Aucune action, aucun procès, aucune poursuite ni aucune autre
procédure ne peuvent être intentés à titre personnel contre un membre de la Commission
au sujet d'un acte accompli de bonne foi dans le cadre de l'exécution des fonctions de la
Commission en vertu de la présente loi.
2) Lorsqu'un membre de la Commission est dégagé de toute responsabilité
du seul fait des dispositions du présent paragraphe, le Président est responsable dans la
mesure où il le serait si le membre était un fonctionnaire ou un agent de la Commission.
Rapport au Ministre 12. La Commission présente au Ministre les rapports et les autres renseignementsqu'il peut lui demander périodiquement concernant ses activités.
Délégation de
pouvoir13. 1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, la Commission peut
déléguer à un membre ou à un comité de la Commission le pouvoir d'exercer des
fonctions.G/ADP/N/1/JAM/2
G/SCM/N/1/JAM/2
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2) La délégation de pouvoir effectuée aux termes du présent paragraphe est
révocable par la Commission et n'empêche pas celle-ci d'exercer les fonctions qu'elle a
déléguées.
Rémunération des
membres14. Le Président et les autres membres de la Commission reçoivent la rémunération,
sous forme d'honoraires ou de traitement, et les indemnités que le Ministre peut fixer;
cette rémunération et ces indemnités sont prélevées sur les fonds de la Commission.
Le poste de
Président ou de
membre de laCommission n'est
pas une charge
publique15. Le poste de Président ou de membre de la Commission n'est pas une charge
publique au sens du chapitre V de la Constitution jamaïcaine.
Loi adoptée par la Chambre des représentants ce 23 février 1999, avec quatre-vingt huit (88)
amendements.
VIOLET NEILSON
Présidente
Loi adoptée par le Sénat ce 26 mars 1999
SYRINGA MARSHALL-BURNETT, C.D.
Président
J'ai soigneusement comparé le présent
exemplaire avec l'exemplaire authentique de la loi
susmentionnée et ai constaté qu'il en constituait une
reproduction fidèle et exacte.
(Signé)
Greffier du Parlement
__________