 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS285/4 
30 janvier 2004 
 (04-0351) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA  FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES 
DE SERVICES DE JEUX ET PARIS 
 
Communication du Président du Groupe spécial
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 janvier 2004 et adressée au Président de l'Organe de 
règlement des différends (ORD), est distribu ée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
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   L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le  délai dans lequel le groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et  son mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à 
laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans  un délai de six mois, il inform era l'ORD par écrit des raisons de 
ce retard et lui indiquera dans quel dé lai il estime pouvoir remettre son rapport. 
 
 Le Groupe spécial saisi de la question États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris (WT/DS285) a été établi par l'ORD le 21 juillet 2003 et sa 
composition a été arrêtée le 25 août 2003.   Toutefois, il ne sera pas possible au Groupe sp écial d'achever ses travaux dans un délai de 
six mois.  Plusieurs facteurs ont eu une incidence sur le calendrier des travaux du Groupe spécial:  la 
demande de décisions préliminaires présentée par une partie, la période des fê tes, le lourd programme 
de travail des membres du Groupe spéci al ainsi que la complexité des questions de droit et de fait qui 
ont été soulevées.  
 Le Groupe spécial espère achever ses travaux pour la fin avril 2004. 
 
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