ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTTT/W/6
7 mai 2003
(03-2439)
Groupe de travail du commerce
et du transfert de technologieOriginal:  anglais
GROUPE DE TRAVAIL DU COMMERCE ET
DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
Communication de Cuba, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya,
du Pakistan, de la Tanzanie et du Zimbabwe
Les délégations susmentionnées ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 mai 2003, et ont demandé qu'elle soit distribuée aux Membres.
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RECOMMANDATIONS ÉVENTUELLES SUR LES MESURES QUI POURRAIENT
 ÊTRE PRISES DANS LE CADRE DU MANDAT DE L'OMC POUR
ACCROÎTRE LES APPORTS DE TECHNOLOGIE AUX
PAYS EN DÉVELOPPEMENT
1. Le transfert de technologie est un thème de longue date qui revient en permanence dans les
discussions internationales consacrées au développement.  Les connaissances et la technologie étant
un facteur de production dont l'importance ne cesse de se manifester au niveau des coûts, des prix, despossibilités de vente et de la compétitivité en général, il serait utile d'étudier l'incidence de ces
éléments sur le commerce international et la façon dont ils influent sur les possibilités de
développement.  Du fait que la technologie est le facteur le plus décisif de la compétitivité, on
s'accorde largement à reconnaître que la maîtrise de la technologie est essentielle aux fins du
développement.  Toutefois, le processus de création, de mise à disposition, de transfert et de diffusionde la technologie n'est pas un processus simple ou exempt de coûts.  Il nécessite entre autres des
compétences, institutions et politiques appropriées, un environnement international propice et des
règles internationales de nature à faciliter le transfert de technologie.  C'est dans ce contexte qu'un
groupe de pays en développement avait soumis en septembre 2001 une proposition (WT/GC/W/443)
en vue de l'établissement d'un groupe de travail de l'étude de la corrélation entre le commerce et letransfert de technologie.  Sur la base de cette proposition, les Ministres ont décidé à Doha de créer un
groupe de travail qui serait chargé d'étudier la relation entre le commerce et le transfert de technologie
et de formuler toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le
cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en développement.
2. Jusqu'ici, le travail d'analyse du Groupe de travail chargé d'étudier la relation entre le
commerce et le transfert de technologie a consisté à examiner les modalités et instruments du transfert
de technologie et les conditions d'utilisation effective de ces instruments, à identifier les dispositions
relatives aux transferts de technologie dans les Accords de l'OMC, et à se pencher sur diverses autres
questions ayant trait au transfert de technologie du point de vue des pays d'accueil comme des pays
d'origine.  Plusieurs organisations internationales ont informé le Groupe de travail de leurs activités
dans les domaines du transfert et du développement de la technologie.WT/WGTTT/W/6
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3. Les exposés présentés par les représentants d'organisations internationales et par un certain
nombre de Membres (dont il est rendu compte dans les documents WT/WGTTT/M/1 à 5) ont permis
de dégager un certain nombre de points importants que le Groupe de travail devra garder à l'esprit.
Les discussions au sein du Groupe de travail ont aidé les délégations à se faire une idée générale de la
question, mais il faut reconnaître qu'on doit maintenant concentrer l'attention sur les mesuresconcrètes et d'ordre pratique qui pourraient être prises, dans le cadre du mandat général de l'OMC, en
vue de faciliter le transfert de technologie vers les pays en développement.
R
ECOMMANDATIONS ÉVENTUELLES QUI POURRAIENT ÊTRE EXAMINÉES AU STADE ACTUEL DES
DISCUSSIONS
i) En octobre 2002, un groupe de pays en développement a présenté un document dans lequel
étaient mises en relief les dispositions relatives au transfert de technologie figurant dans les Accordsde l'OMC (WT/WGTT/3/Rev.1).  Cependant, dans la plupart des cas, ces dispositions ne contiennent
que des engagements de "faire tout ce qui est possible" et ne sont pas des règles impératives.
L'expérience montre également qu'en raison du caractère non opérationnel et non contraignant de
presque toutes les dispositions relatives au transfert de technologie figurant dans différents Accords de
l'OMC, les pays en développement n'ont pas retiré d'avantages réels de ces dispositions.  Les rapportscommuniqués à la demande du Groupe de travail par divers organes de l'OMC sur les travaux que
ceux-ci ont déjà entrepris ou envisagent de mener en ce qui concerne entre le commerce et le transfert
de technologie n'ont pas été encourageants.
En conséquence, on pourrait tout d'abord recommander de procéder à un
examen détaillé des différentes dispositions figurant dans divers Accords de
l'OMC relatives au transfert de technologie en vue de rendre ces dispositions
opérationnelles et constructives du point de vues des pays en développement, y
compris les pays le s moins avancés (PMA).
ii) Le sentiment que les dispositions figurant dans certains des Accords de l'OMC entravent
plutôt que favorisent le transfert de technologie vers les pays en développement est largement
répandu.  Cette constatation est notamment illustrée par l'Accord sur les ADPIC.  Alors que l'un des
objectifs de l'Accord est que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient
contribuer à la promotion de l' innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances
techniques, on s'accorde désormais largement à reconnaître que du fait de l'Accord sur les ADPIC, les
pays en développement se heurtent à davantage de difficultés qu'ils ne retirent de bénéfices et quel'équilibre entre les objectifs de rentabilité du secteur privé et les objectifs de politique générale des
pouvoirs publics n'a pas été établi de manière appropriée dans cet accord.  C'est pourquoi il y a lieu
d'examiner attentivement les dispositions de différents Accords de l'OMC, y compris celles de
l'Accord sur les ADPIC, qui entravent plutôt que facilitent le transfert de technologie.  Par exemple,
les dispositions rigoureuses régissant la concession de licences obligatoires dans l'Accord sur lesADPIC de même que la disposition relative à la durée de la protection (20 ans à compter de la date du
dépôt de la demande de brevet) sont généralement considérées comme n'étant pas particulièrement
propices à un transfert de technologie facile et rapide.  L'identification initiale des dispositions de
cette nature peut se faire de deux manières:  a) le Secrétariat de l'OMC peut établir un document sur la
base des rapports et études présentés par des organisations internationales telles que la Banquemondiale, l'OMS, la CNUCED, le PNUD ainsi qu e par la Commission des droits de propriété
intellectuelle établie par le gouvernement du Royaume-Uni, et énumérer les dispositions figurant dans
différents Accords de l'OMC dont ces rapports et études ont fait état comme prêtant à controverse ou
suscitant des préoccupations;  et b) les Membres intéressés peuvent indiquer les dispositions figurant
dans divers Accords de l'OMC qui, d'après leur expérience ou à leur sens, entravent le transfert detechnologie.WT/WGTTT/W/6
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Compte tenu de ce qui précède, la deuxième recommandation pourrait être
d'analyser les dispositions de divers Accords de l'OMC qui sont susceptibles
d'entraver le transfert de technologie vers les pays en développement et de
formuler des recommandations quant aux moyens de remédier aux effets
préjudiciables de ces dispositions.
iii) Il est notoire que les entreprises multinationales adoptent un certain nombre de pratiques
restrictives à l'égard du transfert de technologie.  Dans le passé, l'octroi de licences était l'un des
moyens grâce auxquels tout au moins un certain degré de transfert de technologie pouvait s'opérer.
Toutefois, avec l'apparition de la mondialisation, les obstacles à l'investissement sont tombés.  De ce
fait, les multinationales établissent leurs propres installations de production dans les pays en
développement et sont réticentes à transférer des technologies en octroyant des licences parce qu'elles
craignent que cette approche n'entraîne une concurrence pour leurs propres filiales.  Il arrive aussi queles multinationales imposent des restrictions à l'exportation des produits qui sont fabriqués au moyen
de la technologie transférée.
On pourrait recommander en troisième lieu que le Groupe de travail examine
les pratiques restrictives adoptées par les multinationales dans le domaine dutransfert de technologie et formule des recommandations quant aux moyens de
les empêcher de recourir à de telles pratiques.  Dans le même temps, on pourrait
faire des recommandations quant aux méthodes par lesquelles les
multinationales pourraient être amenées à recourir effectivement à l'octroi de
licences aux fins du transfert de technologie.
iv) On s'accorde à reconnaître que le maintien de crêtes tarifaires et la progressivité des droits
dans les pays développés limitent le transfert de technologie et réduisent les possibilités de
transmission du savoir et d'innovation dans les pays en développement.
En quatrième lieu, on pourrait recommander que le Groupe de travail examine
l'incidence des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits dans les pays
développés sur le transfert de technologie et formule des recommandations
visant à éliminer les incidences préjudiciables.
v) Il est notoire que les pays en développement éprouvent un certain nombre de difficultés à se
familiariser avec les nouvelles normes commerciales établies dans le cadre de l'OMC et à se
conformer à ces normes.  C'est le cas par exemple des normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que
des normes techniques.  C'est pour l'essentiel en raison de leur retard technologique que les pays endéveloppement ont du mal à se conformer aux normes techniques ou SPS requises.  Nonobstant
l'existence dans ces deux accords de dispositions concernant l'assistance technique (article 9 de
l'Accord SPS et article 11 de l'Accord OTC), dans la pratique, les pays développés ne semblent pas
avoir pris d'initiatives sérieuses pour aider les pays en développement dans le cadre de ces
dispositions.
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail devrait examiner les
difficultés qu'éprouvent les pays en développement pour se conformer aux
normes définies par différents accords du fait qu'ils sont dépourvus de la
technologie pertinente ou requise.  Il devrait également formuler desrecommandations quant aux moyens de remédier à ces difficultés en facilitant le
transfert de technologie pertinente dans des conditions qui pourraient être
considérées comme raisonnables du point de vue des pays en développement.  Le
Groupe de travail pourrait également étudier la possibilité de mettre en place un
système d'alerte rapide en ce qui concerne les normes ainsi qu'un mécanismepour aider les pays en développement à s'adapter aux nouvelles normes.WT/WGTTT/W/6
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vi) Il est notoire que le processus de mondialisation qui est en cours n'est guère équilibré.  Les
obstacles à l'investissement tombent rapidement et de ce fait, les capitaux deviennent fortement
mobiles, tandis que la mobilité d'autres facteurs de production tels que la main-d'œuvre et la
technologie est de plus en plus restreinte.  Le problème tient à l'absence de règles convenues au
niveau international pour faciliter le transfert de technologie.  On cherche parfois à défendre cettesituation intenable en faisant valoir que la technologie est détenue par les acteurs du secteur privé et
que, de ce fait, les pouvoirs publics ne peuvent pas établir des règles concernant le transfert de
technologie.  On ne saurait oublier à cet égard le fait que les droits de propriété intellectuelle sont pour
l'essentiel des droits de caractère privé et qu'ils font l'objet d'un Accord de l'OMC en bonne et due
forme.  On ne saurait non plus oublier qu'il existe une demande de règles internationales concernant
l'investissement dans le cadre de l'OMC, en dépit du fait que l'investissement est pour l'essentiel une
activité qui relève du secteur privé.  On peut difficilement soutenir que seuls les thèmes, sujets ouquestions à l'égard desquels les pays en développement doivent prendre des engagements sans
recevoir des avantages correspondants devraient être soumis à l'OMC.
Compte tenu de ces considérations, le Groupe de travail devrait examiner la
nécessité et l'opportunité de disciplines convenues au niveau internationalconcernant le transfert de technologie en  vue de promouvoir le commerce et le
développement et de formuler des recommandations appropriées.  Le Groupe de
travail devrait tout particulièrement examiner les engagements qui pourraient
être convenus au niveau international en  matière de transfert de technologie vers
les pays en développement et les PMA et formuler des recommandations yrelatives, notamment dans les domaines suivants:
a) Élargissement des échanges technologiques au plan mondial:
• Afin d'élargir les échanges de technologie au plan mondial, les Membres devraient
faciliter l'accès des entreprises et experts des autres Membres aux moyens d'appui et
aux capacités scientifiques et techniques.  Ils pourraient par exemple s'engager àdonner accès aux résultats émanant d'institutions et d'activités de R-D financées par
des fonds publics.
• Les restrictions au financement par des fonds publics des activités de
recherche-développement, telles que le fait de limiter ce type de financement aux
seuls entreprises et experts nationaux, pourraient être supprimées.  Cela permettrait
aux sociétés, experts et institutions de pays en développement de participer à des
consortiums et activités de R-D dans d'autres Membres.
• L'application des mesures de politique générale devrait se faire selon des modalités
qui permettraient une implantation dans certaines branches d'activité.  Cette
considération est particulièrement importante dans les secteurs et domaines où les
règles relatives à la propriété intellectuelle risquent davantage de faire obstacle àl'implantation que d'encourager l'innovation.
b) Traitement spécial en faveur des pays en développement
• En vue de faciliter et d'encourager la mise en place et le renforcement des capacités
scientifiques et technologiques des pays en développement, les Membres devraient
faire en sorte que ceux-ci aient accès aux ouvrages et aux bases de données
scientifiques.WT/WGTTT/W/6
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• Une assistance technique et financière supplémentaire devra être apportée aux pays
en développement, et tout spécialement aux PMA, afin de faciliter la réalisation de
leurs objectifs en matière d'éducation, de science et de technologie.
• Les Membres devraient s'engager à appuyer les programmes visant à fournir des
biens scientifiques et technologiques à tous les pays.
• Les Membres devraient encourager les entreprises à mener des activités de
développement scientifique et technologique dans les pays en développement
d'accueil.
• Il faudrait encourager la formation de personnel venant de pays en développement.
• Il faudrait assurer le transfert de technologie selon des modalités et à des conditions
raisonnables et d'une manière propre à favoriser les perspectives de développement à
long terme du pays en développement d'accueil.
• Il faudrait encourager les entreprises et les institutions financées par des fonds publics
dans les pays développés à participer à des projets de recherche en coopération avec
des partenaires locaux dans les pays en développement ainsi qu'à adopter des
pratiques permettant le transfert et la diffusion rapide de la technologie et dusavoir-faire.
En vue d'élargir les échanges technologiques et la diffusion de la technologie, les politiques
suivies par les pays développés devront être plus cohérentes dans le domaine des mesures sectorielles,
fiscales et budgétaires concernant le transfert de technologie.  Pour être efficaces, ces mesuresdevraient être transparentes, stables et prévisibles de manière à encourager le transfert de technologie
vers les pays en développement.
Des engagements de ce type offriront à tous les pays des avantages mutuels et réciproques en
accélérant le rythme du progrès scientifique et technologique et faciliteront des échangescommerciaux libres et de plus vaste portée entre ceux-ci.
vii) On s'accorde très largement à reconnaître que l'écart technologique entre pays en
développement et pays développés ne cesse de s'élargir.  Cela tient aux difficultés auxquelles se
heurtent les pays en développement lorsqu'ils cherchent à acquérir des technologies auprès de paysdéveloppés, même à des conditions commerciales, ai nsi qu'au fait qu'on ne prête pas une attention
suffisante aux activités de R-D visant à mettre au point de nouvelles technologies.  Afin de réduire cet
écart, il faudra agir simultanément sur les deux fronts, à savoir le transfert de technologie, ainsi que la
mise au point de technologies grâce aux activités de recherche.  Afin d'encourager les pays en
développement à s'engager dans des projets de recherche technologique, il serait souhaitable que les
mesures mises en œuvre par ces pays en vue de renforcer la recherche technologique soient
considérées comme des subventions ne donnant pas lieu à une action.
Compte tenu de ce qui précède, le Groupe de travail devrait examiner les
moyens d'aider les pays en développement  à renforcer leur base technologique et
formuler des recommandations appropriées.
viii) Après avoir examiné diverses questions relatives au transfert de technologie, le Groupe de
travail devrait étudier la nécessité et l'opportunité d'élaborer un accord constituant un tout cohérent sur
le transfert et le développement de la technologie liés au commerce, dans la mesure où il apparaît de
plus en plus clairement que le transfert de technol ogie est une question transversale, et formuler desWT/WGTTT/W/6
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recommandations appropriées à cet égard, y compris en ce qui concerne l'opportunité d'engager des
négociations visant à conclure un accord de cette nature dans le cadre du Programme de travail de
Doha.
4. Les recommandations proposées se fondent sur les résultats de nos réflexions initiales et nous
nous réservons le droit de formuler d'autres suggestions.  Nous attendons avec intérêt l'examen de ces
recommandations au Groupe de travail.  Cet exam en contribuera sans nul doute à la finalisation de
recommandations qui pourraient figurer dans le rapport du Groupe de travail au Conseil général.
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