. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/CHL/1
24 novembre 2003
(03-6243)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
CHILI
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2003, est distribuée à la demande de la
délégation chilienne.
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J'ai l'honneur de vous informer que la Loi n° 19.912, annexée au présent document, a été
publiée au Journal officiel de la République du Chili en date du 4 de novembre 2003. Cette loi
introduit, entre autres choses, les modifications ci-après, qui concernent  les domaines d'action de
divers organes de l'OMC:
1.2 Comité de l'évaluation en douane
Conformément à l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de
1994 (Accord sur l'évaluation en douane), le Chili notifie les articles 19 et 24.2 de la Loi n° 19.912.
Ces articles ont pour objet de mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane, en apportant à ceteffet des modifications à la Loi n° 18.525 sur l'importation de marchandises dans le pays et à la
Loi n° 18.483, dite "Réglementation relative à l'industrie automobile".  Ces modifications concrétisent
dans la législation chilienne la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, entreprise depuis
plusieurs années dans le pays.G/VAL/N/1/CHL/1
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Article 19 – Les modifications ci-après sont apportées à la Loi n° 18.525:
1) L'article 5 est remplacé par l'article suivant:
"Article 5 – La base imposable pour les droits ad valorem  sera la valeur en douane des
marchandises à l'entrée dans le pays.  Cette valeur en douane sera déterminée sur la base de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (ci-après "Accord sur l'évaluation en douane")
et de l'article 7 de la présente loi.
S'agissant de l'évaluation des marchandises usagées, le Directeur national des douanes
édictera les normes régissant cette évaluation, conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane.
En vue d'assurer l'uniformité d'interprétation et  d'application de l'Accord sur l'évaluation en
douane, on s'en tiendra aux dispositions de cet accord et de ses annexes.  Afin d'éclairer les passages
obscurs, contradictoires ou d'application difficile, on prendra en compte les documents émanant du
Comité technique de l'évaluation en douane, institué par le même accord.
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées, il devient
nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur pourra les retirer, dans
les cas indiqués par le Service national des douanes, à condition d'avoir fourni une garantie
suffisante."
2) Les articles 6 et 8 sont abrogés.
3) L'article 7 est remplacé par l'article suivant:
"Article 6 – La valeur en douane des marchandises importées inclura les frais de transport
jusqu'au point d'entrée sur le territoire national, les frais de chargement, de déchargement et de
manutention occasionnés par ce transport, ainsi que les frais d'assurance.  Le point d'entrée des
marchandises s'entend du point par lequel elles pénètrent dans le pays à des fins douanières.
Lorsque les frais nécessaires à la livraison des marchandises au port ou au lieu d'entrée dans
le pays importateur ne sont pas à acquitter ou sont à la charge de l'acheteur, ils seront compris dans la
valeur en douane et calculés en fonction des tarifs et des primes applicables habituellement auxmêmes moyens de transport et services utilisés, conformément aux dispositions de l'article 8:3 de
l'Accord sur l'évaluation en douane et à la note interprétative correspondante."
Article 24 –  Les modifications ci-après sont apportées à la Loi n° 18.483:
2) Le texte de l'alinéa 2 de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
"Les véhicules seront évalués conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane)."
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