ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/1
26 février 2001
(01-0941)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la culture
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Biens culturels
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la restitution de biens
culturels (20 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Mise en œuvre de la Directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels
ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre de l'UE
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Assurer la protection et la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire
d'un État membre de l'UE.
8. Documents pertinents:   Directives 93/7/CEE et 96/100/CE
9. Date projetée pour l'adoption:   31 mars 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date d'adhésion de la République tchèque à l'UE
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er mars 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   wto.tbt@unmz.cz