ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/56
31 octobre 2002
(02-6007)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPORTATIONS D'ACTIONNEURS DE BÉQUILLES ORIGINAIRES
DE CHINE AUX ÉTATS-UNIS
Demande de consultations conformément à la section 16.1 de la Partie I
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 octobre 2002.
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Le 23 octobre 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le
gouvernement de la République populaire de Chine, conformément à la section 16.1 de la Partie I du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine, en vue d'arriver à une solutionmutuellement satisfaisante concernant la désorganisation du marché causée pour les producteurs
américains par les importations aux États-Unis d'actionneurs de béquilles originaires de Chine.
La demande de consultations a été présentée après que la Commission du commerce
international des États-Unis (ITC) eut établi, conformément à l'article 421 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur modifiée (19 U.S.C. 2451), que les actionneurs de béquilles originaires de Chine
étaient importés aux États-Unis en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ilscausaient une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits similaires ou
directement concurrents (Enquête n° TA-421-1, Actionneurs de béquilles en provenance de la
République populaire de Chine).
Aux fins de cette enquête, l'ITC a considéré que les actionneurs de béquilles étaient des
actionneurs électromécaniques linéaires, importés avec ou sans moteur ou en tant que parties de
sous-ensembles de scooters, le tout servant à lever et abaisser ou à pousser ou tirer.  Les produits
comprennent tout sous-ensemble de parties et composants d'actionneurs de béquilles.  Les actionneurs
de béquilles fonctionnent à l'aide d'un petit moteur électrique à courant continu ou alternatif, qui
entraîne une vis à billes ou une vis acmé par l'intermédiaire d'un réducteur de vitesse afin detransformer le mouvement rotatif en mouvement linéaire.  Les produits sont conçus pour un montage
à plat ou un montage sur base, ont des composants télescopiques, avec des roulements ou des paliers,
et assurent la rigidité du soutien de la charge ainsi qu'une fonction antirotation.  Les actionneurs de
béquilles relèvent des sous-positions 8483.40.50 et 8483.40.80 et de la position 8501 du Tarif
douanier harmonisé des États-Unis.
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