ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/IP/W/8
23 avril 2003
(03-2166)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À L'ARTICLE 23:4
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication de Hong Kong, Chine
Le Secrétariat a reçu le 17 avril 2003 la communication ci-après du Bureau des affaires
économiques et commerciales de Hong Kong, qui lui a demandé de la distribuer à la Sessionextraordinaire du Conseil des ADPIC.
_______________
I. INTRODUCTION
1. L'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que, afin de faciliter la protection des
indications géographiques pour les vins, des négociations seront menées au Conseil des ADPIC
concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications
géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant
au système.  Conformément au Programme de D oha pour le développement, les Membres doivent
négocier l'établissement du système multilatéral pour les vins et les spiritueux d'ici à la cinquièmesession de la Conférence ministérielle.
2. Ces négociations ont été engagées mais, à ce stade, les opinions divergent encore sur un
certain nombre de questions.  La note du Président (JOB(03)/60, daté du 20 mars 2003) énumère un
certain nombre d'éléments susceptibles d'être examinés plus avant.  Le présent document expose les
propositions de Hong Kong, Chine, concernant:
i) le mécanisme du système de notification et d'enregistrement;
ii) l'effet juridique du système;  etiii) la participation à celui-ci.
II. OBJET
3. Le présent document a pour objet de proposer un autre modèle de système multilatéral de
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux à établir
au titre de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Il est reconnu:
i) que l'objectif du système multilatéral prévu à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC
est de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et lesTN/IP/W/8
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spiritueux conformément aux dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord sur les
ADPIC;
ii) que, en vertu de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC
seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre lesdispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques
juridiques;
iii) que les droits de propriété intellectuelle ont un caractère essentiellement territorial;iv) que le système à établir n'imposera aux Membres aucune nouvelle obligation
juridique de fond ni ne leur conférera d'autres droits reconnus par la loi qui aillentau-delà de l'Accord sur les ADPIC;  et
v) que l'établissement et le maintien du système n'imposeront aucune charge financière
ou administrative excessive aux Membres choisissant de participer au système.
III. CARACTÉRISTIQUES ET EFFET JURIDIQUE
4. On trouvera ci-après une description succincte des caractéristiques et de l'effet juridique du
système proposé:
i) Le système multilatéral ne prévoit qu'un examen quant à la forme de l'indication
géographique faisant l'objet d'une notification.  Sous réserve que les renseignementsde base relatifs à l'indication géographique, à son titulaire et au fondement juridique
de sa protection dans le pays d'origine soient communiqués à l'autorité responsable,
l'indication sera inscrite au registre.
ii) Le système ne traite pas les revendications concurrentes pour les indications
géographiques.  Le règlement de cette question continuera de relever de la législation
nationale.
1
iii) Les coûts de fonctionnement du système seront répartis entre les Membres
participants en fonction du nombre de notifications présentées.
iv) L'enregistrement devrait être accepté par les juges, les tribunaux et les organes
administratifs nationaux des Membres participants comme la preuve prima facie :
a)  de la titularité;  b)  du fait que l'indication entre dans le cadre de la définition des
"indications géographiques" figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC;  et
c)  du fait qu'elle est protégée dans le pays d'origine.  L'objectif est de faire en sorte
que ces faits soient réputés établis, à moins que la preuve du contraire ne soit produitepar l'autre partie à la procédure devant des juges, des tribunaux ou des organes
administratifs nationaux dans les cas se rapportant à des indications géographiques.
En pratique, une présomption réfragable est établie en faveur des titulaires
d'indications géographiques en ce qui concerne les trois faits pertinents
susmentionnés.
v) L'instrument juridique proposé aidera le titulaire d'une indication géographique à se
libérer de la charge de la preuve concernant les questions pour lesquelles cette charge
                                                     
1 Aux fins du présent document (y compris les annexes), "législation nationale" s'entend de la
législation applicable dans la juridiction du Membre visé.TN/IP/W/8
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lui incombe en vertu de la législation nationale dans le cadre d'une procédure interne.
De ce fait, la protection des indications géographiques par les systèmes nationaux des
Membres participants s'en trouvera facilitée.
vi) La possibilité d'utiliser l'instrument juridique proposé ne doit pas empêcher le recours
à d'autres présomptions qui peuvent être applicables en vertu de la législation
nationale.
vii) Les questions relatives à l'applicabilité des motifs ou exceptions prévus aux
articles 22 à 24 devraient continuer d'être tranchées par les juges, tribunaux ou
organes administratifs nationaux des Membres participants, en application de la
législation nationale et eu égard aux particularités locales pertinentes.  Pour écarter lemoindre doute, les décisions des juges, tribunaux ou organes administratifs nationaux
des Membres participants auront un effet uniquement territorial.
viii) La participation au système devrait être au départ entièrement volontaire.  La question
de son étendue devrait être examinée après que le système aura été opérationnelpendant [quatre] ans.
5. Le mécanisme est décrit en détail dans l'annexe A.   Une évaluation préliminaire des coûts de
fonctionnement du système proposé est présentée dans l'annexe B.TN/IP/W/8
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ANNEXE A
AUTRE MODÈLE DE SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION
ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
ÉTABLI AU TITRE DE L'ARTICLE 23:4
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
A. NOTIFICATION
1. Les Membres souhaitant participer au système ("les Membres participants")1 pourront notifier
à l'organe administrant2 toute indication géographique nationale pour les vins et les spiritueux qui est
protégée par la législation nationale, des décisions judiciaires ou des mesures administrativesnationales.
2. Les notifications communiquées contiendront les éléments suivants:
a) Les renseignements concernant l'indication géographique (par exemple, le nom, le
lieu ou la région, la qualité, la réputation ou autres caractéristiques, ainsi que les
produits auxquels se rapporte l'indication géographique).
b) Le nom et les coordonnées du titulaire de l'indication géographique.
c) Le nom du Membre participant présentant la notification.
d) Les renseignements concernant le bureau habilité à recevoir la correspondance qui
provient de l'organe administrant.
e) Soit:
Une déclaration sous forme d'acte authentique faite par les pouvoirs publics du
Membre présentant la notification selon laquelle l'indication géographique:
i) est conforme à la définition figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les
ADPIC;
ii) est protégée par la loi et n'est pas tombée en désuétude sur le territoire du
Membre participant présentant la notification;  et
iii) une déclaration des pouvoirs publics du Membre participant présentant la
notification attestant que l'indication géographique se rapporte à des vins
et/ou des spiritueux.
                                                     
1 On suppose que ce sont les Membres participants qui présenteront les notifications.  Il faudra
peut-être étudier la question de savoir si les titulaire s d'indications géographiques devraient être autorisés à
présenter directement les notifications.
2 Jusqu'à présent, les propositions des Membres semble nt indiquer que le Secrétariat de l'OMC devrait
être chargé de l'administration du système.  Il pourrait être envisagé de confier cette tâche à d'autresorganisations internationales compétentes.TN/IP/W/8
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Soit:
Le texte de la législation nationale ou des décisions judiciaires nationales qui
protègent l'indication géographique sur le territoire du Membre participant présentant
la notification.
f) Toute date concernant le commencement ou l'expiration de la protection
conformément à la législation nationale, les mesures administratives ou les décisions
judiciaires nationales pertinentes du Membre présentant la notification.
g) La taxe prescrite.3
3. Les notifications pourront être présentées à tout moment.  Toutefois, l'organe administrant
pourra fixer le nombre maximal de demandes devant être traitées chaque année en fonction de la
capacité administrative et des ressources dont il disposera.
B. ENREGISTREMENT
1. Après avoir reçu les notifications des Membres participants, l'organe administrant
entreprendra un examen quant à la forme des notifications et s'assurera que les documents
communiqués sont recevables.  La procédure ne comporte pas d'examen quant au fond.
2. L'organe administrant pourra exiger du Membre participant présentant la notification qu'il
apporte les corrections nécessaires s'il estime que les documents communiqués ne satisfont pas auxprescriptions minimales quant à la forme.
3. Une fois que l'organe administrant aura constaté que les formalités ont été remplies, que les
documents communiqués sont recevables et que la taxe prescrite a été acquittée, les indications
géographiques seront inscrites au registre des indications géographiques.  Pour chaque indication
géographique inscrite au registre, l'organe administrant délivrera, dès que possible, une copie certifiéeconforme du certificat d'enregistrement au Membre participant concerné.  Les certificats
d'enregistrement pourront être délivrés sous forme électronique.
4. Le registre des indications géographiques contiendra les renseignements ci-après concernant
chaque indication géographique enregistrée:
a) Le nom de l'indication géographique.
b) Le lieu ou la région, autres qualité, réputation ou caractéristiques, et les produits
auxquels se rapporte l'indication géographique.
c) Le nom et les coordonnées du titulaire de l'indication géographique.d) Le nom du Membre participant présentant la notification.e) Les renseignements concernant le bureau habilité à recevoir la correspondance qui
provient de l'organe administrant.
                                                     
3 Le principe appliqué est celui selon lequel l'utilisateur paie.  Le système fonctionnera sur la base d'un
recouvrement intégral des coûts.  Il pourra être tenu comp te à cet égard du traitement spécial et différencié en
faveur des pays les moins avancés Membres et des pays en développement Membres.TN/IP/W/8
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f) La déclaration sous forme d'acte authentique faite par les pouvoirs publics du
Membre participant présentant la notification (comme il est indiqué au point A.2 e)
ci-dessus) ou la législation nationale, les décisions judiciaires ou mesures
administratives nationales qui protègent l'indication géographique.
g) Toute date concernant le commencement ou l'expiration de la protection en vertu de
la législation nationale, des mesures administratives ou des décisions judiciaires
nationales du Membre participant présentant la notification.
h) Une déclaration attestant que la date de notification ou d'enregistrement ne sera pas
considérée comme établissant la priorité en cas de conflit entre des demandes portant
sur des indications géographiques identiques ou similaires.
i) La date d'enregistrement.j) Le numéro de l'enregistrement.
5. L'organe administrant notifiera aux Membres participants tout enregistrement nouveau ou
modifié.  Pour cela, il pourra utiliser des moyens électroniques.
6. Le Registre (qui devrait être tenu à jour par l'organe administrant) devra être mis à la
disposition du public sur le site Internet de l'OMC pour consultation et recherche.  L'organeadministrant distribuera tous les ans un exemplaire du Registre à chaque Membre participant.
C. M
ISE À JOUR DU REGISTRE MULTILATÉRAL
1. L'enregistrement initial sera valable pour une période de dix ans.  Sous réserve du paiement
d'une taxe prescrite, les Membres participants pourront déposer une demande auprès de l'organeadministrant en vue du renouvellement d'un enregi strement.  Chaque renouvellement correspondra à
une nouvelle période de dix ans et le nombre de renouvellements ne sera pas limité.
2. Les Membres participants demandant le renouvellement de l'inscription d'une indication
géographique au Registre communiqueront les renseignements mentionnés au point A.2 ci-dessus,
sous réserve de toutes modifications factuelles intervenues depuis l'enregistrement initial ou depuis
une modification ultérieure.  Ces demandes feront l'objet d'un examen quant à la forme tel qu'il est
décrit dans la partie B de la présente annexe.
3. Les Membres participants concernés notifieront, dès que possible, à l'organe administrant
toutes modifications ou rectifications concernant les inscriptions au Registre.  L'organe administrant
autorisera ces modifications ou rectifications s'il est convaincu que la notification est recevable et que
la taxe prescrite a été payée.
4. L'organe administrant sera chargé de la compilation, de la tenue et de la mise à jour du
Registre.
5. Si une indication géographique enregistrée n'est plus protégée ou est tombée en désuétude
dans le pays d'origine, le Membre participant qui a déposé la demande initiale le notifiera à l'organe
administrant et l'indication géographique en question sera radiée du Registre en conséquence.
6. Tout Membre participant pourra notifier à l'organe administrant que la protection a été refusée
à une indication géographique enregistrée, par des juges, tribunaux ou organes administratifs dans son
pays ou sur son territoire pour les motifs autorisés en vertu des articles 22 à 24 de l'Accord sur
les ADPIC.  L'organe administrant transmettra, dè s que possible après sa réception, la notification enTN/IP/W/8
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question au Membre participant qui a déposé la demande initiale et, dans le même temps, inscrira au
Registre le refus de protection accompagné des motifs de celui-ci.4
D. EFFET DE L 'ENREGISTREMENT
1. Le certificat d'enregistrement (ou les copies du certificat autorisées par la législation
nationale) constituera la preuve de l'inscription de l'indication géographique considérée au Registredes indications géographiques devant tout juge, tribunal ou organe administratif national des Membres
participants dans le cadre de toute procédure judiciaire, quasi judiciaire ou administrative se
rapportant à l'indication géographique.
2. L'inscription d'une indication au Registre sera admise à titre de preuve prima facie :
a) de la propriété de l'indication;
b) du fait que l'indication satisfait à la définition donnée à l'article 22:1 de l'Accord sur
les ADPIC en tant qu'indication géographique;  et
c) du fait que l'indication est protégée dans le pays d'origine (c'est-à-dire que
l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas applicable)
devant tout juge, tribunal ou organe administratif national des Membres participants dans le cadre de
toute procédure judiciaire, quasi judiciaire ou administrative se rapportant à l'indication géographique.
Les faits seront réputés établis à moins que la preuve du contraire ne soit produite par l'autre partie àla procédure.  En pratique, une présomption réfragable est établie en ce qui concerne les trois faits
susmentionnés.
5
3. L'un quelconque des faits destinés à être démontrés au moyen de la preuve prima facie  dont il
est question au point D.2 ci-dessus pourra être réfuté par la preuve du contraire.  Les Membrespeuvent en outre prévoir, si leur système juridique le permet, la possibilité de mettre les frais de la
procédure à la charge de la partie qui a récusé en vain la preuve prima facie .
6
4. Pour écarter le moindre doute:
a) Un Membre participant pourra refuser la protection d'une indication géographique
conformément à sa législation nationale, si un juge, tribunal ou organe administratifnational constate que l'un quelconque des motifs ou exceptions prévus aux articles 22
à 24 de l'Accord sur les ADPIC est applicable, eu égard aux particularités locales
pertinentes.
b) Les décisions des juges, tribunaux ou organes administratifs nationaux des Membres
participants auront un effet uniquement territorial.
                                                     
4 La procédure d'inscription est de stinée à améliorer la transparence.  La décision des juges, tribunaux
ou organes administratifs nationaux de refuser la protection d'une indication géographique enregistrée n'aura uneffet contraignant que sur le territoire national.
5 Pour les juridictions qui font une distinction entre la charge juridique et la charge de la preuve,
l'instrument juridique proposé renversera la charge de la preuve pour ce qui est des questions a) à c)mentionnées dans ce paragraphe.
6 Une telle disposition peut contribuer à décourager l'abus éventuel du droit de récuser la preuve
prima facie  sur la base d'un certificat d'enregistrement.TN/IP/W/8
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c) L'admission de la preuve prima facie  ne doit pas empêcher le recours à d'autres
présomptions qui peuvent être applicables en vertu de la législation nationale.
E. PARTICIPATION
La participation au système est volontaire, ce qui signifie que:
1. Les Membres devraient être libres de participer et de notifier les indications
géographiques protégées sur leur territoire.
2. L'obligation d'attribuer des effets juridiques aux enregistrements effectués dans le
cadre du système ne sera impérative que pour les Membres choisissant de participer
au système.
F. EXAMEN
Le système de notification et d'enregistrement fera l'objet d'un examen [quatre] ans après sa
mise en place.  En particulier, la question de l'étendue de la participation devrait être réétudiée à
l'occasion de cet examen.TN/IP/W/8
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ANNEXE B
COÛT APPROXIMATIF D'UN SERVICE D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR
LES VINS ET LES SPIRITUEUX
Au cours des débats précédents du Conseil des ADPIC, un certain nombre de Membres ont
émis le souhait qu'une estimation des coûts soit jointe à toute proposition d'établissement d'un service
d'enregistrement des indications géographiques.
Le modèle proposé par Hong Kong, Chine dans le présent document est fondé sur le principe
d'un examen quant à la forme qui serait effectué par le Secrétariat de l'OMC (ou par un organe
similaire), à Genève, et ne prévoit pas de procédures multilatérales d'opposition.
Hong Kong, Chine a déjà de l'expérience dans l'administration d'un service d'enregistrement
des dessins et modèles sur la base d'un examen quant à la forme.  L'examen des demandesd'enregistrement de dessins et modèles à Hong Kong, Chine est un peu plus complexe que l'examen
quant à la forme proposé dans le présent document, cela parce que l'enregistrement de dessins ou
modèles suppose obligatoirement un examen des revendications de la priorité en vertu de la
Convention de Paris.  Cette étape ne serait pas prévue pour les indications géographiques.
Pour calculer le coût du service, nous sommes partis des hypothèses suivantes:
• une capacité maximale de 10 000 indications géographiques enregistrées;
• une charge de travail correspondant au traitement de 1 000 demandes par an;
• les enregistrements doivent être renouvelés après dix ans;
• 70 pour cent de toutes les indications géographiques enregistrées font l'objet d'un
renouvellement (estimation fondée sur l'expérience du service d'enregistrement des
dessins et modèles de Hong Kong);
• 1,5 pour cent des enregistrements sont modifiés ou des inscriptions sont changées en
l'espace de dix ans (estimation fondée sur l'expérience du service d'enregistrement des
dessins et modèles de Hong Kong);
• tout le matériel informatique sera amorti en dix ans mais, en pratique, ce matériel
pourrait être renouvelé après cinq ans à un coût minimal si la spécification du
système reste la même;
• les coûts calculés pour Hong Kong ont été convertis en dollars EU au taux de
7,8 dollars EU = 1,0 dollar de Hong Kong, et un indice du coût de la vie a été
appliqué pour tenir compte des coûts correspondant à la Suisse.
D'après notre expérience, il faut deux employés de niveau universitaire, à plein temps, pour
procéder aux examens quant à la forme, aidés par un petit groupe d'employés de bureau, les coûts y
relatifs s'ajoutant aux frais généraux et de logement.  Sur cette base, nous estimons que le coût de
mise en place d'un système informatique et d'un serveur Internet sécurisé accompagné du logiciel
nécessaire à la tenue du registre s'élèvera à 10 800 dollars EU.  Les coûts récurrents annuels seraient
de l'ordre de 253 900 dollars EU.  D'après ces chiffres, l'enregistrement d'une seule indicationgéographique coûterait environ 180 dollars EU.
__________