ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/MEX/1
1er octobre 2003
(03-5149)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet de la
notification du MEXIQUE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 septembre 2003.
_______________
Les Communautés européennes notent que le Mexique a introduit dans sa législation
nationale (article 89B) des dispositions pour lutter contre le contournement des mesures de
sauvegarde.  Le Mexique peut-il préciser les circonstances dans lesquelles ces dispositions serontappliquées?  En particulier, peut-il décrire les circonstances dans lesquelles les situations visées aux
paragraphes I à IV de l'article 89B seront considérées comme constituant un contournement d'une
mesure de sauvegarde existante, la nature de l'enquête qui déboucherait sur l'extension de la mesure
de sauvegarde à d'autres produits et le type de mesure de sauvegarde qui s'appliquerait à ces
importations?  Le Mexique peut-il indiquer, d'une manière générale, quelles dispositions de sa
législation en matière de sauvegardes s'appliqueront aux enquêtes anticontournement?
__________
                                                     
1 G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1.