ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHE/4
7 juin 2001
(01-2798)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUISSE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la santé publique
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Secrétariat d'État à l'économie.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits médicaux.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur les produits
médicaux et Ordonnance sur les conditions liées à l'autorisation de mise sur le marché des
produits médicaux
6. Teneur:   Conditions liées à l'autorisation de mise sur le marché, caractéristiques d'un
produit médical et renseignements concernant celui-ci, critères de classification d'un produitmédical dans une catégorie de vente, surveillance post-commercialisation, exigences
en matière de pharmacovigilance, principes régissant les bonnes pratiques de laboratoire
et écoulement par lots.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Aux fins de la protection de la santé des personnes, les ordonnances notifiées visent à
garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'efficacité de même qu'une utilisation
correcte des médicaments et des produits médicaux mis sur le marché.
8. Documents pertinents:  Loi fédérale sur les médicaments (FF 2000  5689) –
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/5689.pdf
9. Date projetée pour l'adoption:  Automne 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  