ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/4/TUN/1
1er novembre 2000
(00-4564)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION ADOPTÉE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET
LE COMMERCE DE 1994
TUNISIE
La Mission permanente du Tunisie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 octobre 2000.
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La Mission Permanente de Tunisie à Genève à l'honneur de lui faire parvenir, ci-joint, le
premier rapport de situation de la Tunisie, conformément au deuxième paragraphe de la décision du
10 mai 2000 accordant une prorogation de dix huit mois à la Tunisie au titre du premier paragraphe de
l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane.
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I. OBJET
Informer le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC des progrès accomplis par la Tunisie
en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme de travail pour l'application de l'Accord sur
l'évaluation en douane qui fait partie de la Décision du 10 Mai 2000 portant octroi d'une dérogation
touchant la mise en oeuvre de cet accord, et des autres modalités et conditions de ladite dérogation.
II. MODALITES ET CONDITIONS DE LA DÉROGATION AU TITRE DE L'ACCORD
SUR LA VALEUR EN DOUANE
Point 1:
Notant que les autorités de la Tunisie ont établi un programme de travail détaillé auquel
participent les Ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques internes, y compris en cequi concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en
oeuvre et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Action:
A ce niveau, il y a lieu d'indiquer que les départements ministériels concernés, en l'occurrence
les Ministères du Commerce, de l'Industrie et des Finances, et plus particulièrement la DirectionGénérale des Douanes, collaborent en permanence et coordonnent leurs actions en vue de mener à
bien le processus de mise en oeuvre du programme de travail visant la préparation de l'entrée en
vigueur de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane dans les conditions et dans les délais
convenus.G/VAL/N/4/TUN/1
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Plus particulièrement, les axes et les actions de ce programme font l'objet d'un suivi étroit.
Une évaluation permanente de l'avancement de leur mise en oeuvre est dans ce cadre assurée par un
comité mixte siégeant au Ministère du Commerce et composé des représentants des Ministères
concernés et impliqués dans le processus de mise en oeuvre.
Point 2:
Notant que la Tunisie, en vertu du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, n'applique pas à l'heure actuelle de valeurs minimales et n'a pas l'intention de
le faire à l'avenir.
Action:
La Tunisie n'applique pas à l'heure actuelle de valeurs minimales.
Point 3:
Notant que le gouvernement tunisien mettra en oeuvre d'ici au 28 Septembre 2001 le
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données.
Action:
La Tunisie mettra en oeuvre la Décision en question dans les délais convenus. Le projet de
texte sur l'évaluation en douane en cours de refonte, reprend les dispositions de l'accord sur la mise enoeuvre de l'Article VII du GATT 1994. Les dispositions de la Décision seront intégrées dans l'un des
textes d'application des nouvelles dispositions légales du Code.
Point 4:
Notant que le gouvernement tunisien n'utilise pa s et n'a pas l'intention d'utiliser les services
d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane.
Action:
La Tunisie n'utilise pas et n'a pas l'intention d'utiliser les services d'inspection avant
expédition aux fins de l'évaluation en douane.
III. ÉTAT DE LA MISE EN OUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL
A. STRATÉGIE GLOBALE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L 'ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE :
Affectation des ressources
Cette activité, dont l'exécution est étalée sur la période des 18 mois, a été entamée.
a) Ressources humaines
Toutes les structures de la Direction Générale des Douanes (DGD), en l'occurrence les
Directions des études et de la législation, du tarif et de la valeur, de la coopération internationale, de
l'inspection générale et l'École Nationale des Douanes, sont impliquées dans le processus de mise à
niveau de tout le personnel directement concerné et chargé de la mise en oeuvre de l'ensemble duprocessus de réforme interne.G/VAL/N/4/TUN/1
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Une Commission ad'hoc de suivi, de supervision et d'évaluation siégeant à la Direction
Générale des Douanes et composée des représentants des structures précitées entreprend l'examen des
propositions tendant à mettre en oeuvre l'ensemble des engagements contractés par la Tunisie dans ce
domaine et statuera sur les suites à réserver.
b) Création d'un noyau d'experts et de spécialist es-techniciens en matière d'évaluation en douane
Sur la base d'expériences de pays ayant mis en oeuvre l'Accord sur la valeur en douane, et des
recommandations de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), une cellule a été créée au sein de
la Direction Générale des Douanes. Cette cellule comprend des spécialistes dans quatre domaines à
savoir:
- la législation;
- la vérification et le contrôle ;
- l'informatique; et.- la formation et le recyclage.
c) Ressources matérielles
En complément aux efforts fournis pour se doter des meilleurs moyens à même de permettre
la mise en oeuvre de ses engagements en matière d'évaluation en douane, la Tunisie considère qu'uneassistance technique est dans ce domaine nécessaire. Cette assistance concernera notamment la
fourniture d'une documentation à jour reprenant .par exemple les notes interprétatives des règles
d'évaluation étoffées de cas pratiques ou de jurisprudence, permettant une application aisée desdites
règles.
Implications structurelles
a) Restructuration organisationnelle
Cette activité, dont l'exécution a été planifiée sur les dix huit mois, a été entamée avec au
centre la réaffectation et le redéploiement du personnel des services de la douane aussi bien au niveau
central, régional que local.
Dans ce cadre, il convient de préciser que les services de la douane veillent à assurer une plus
grande maîtrise et un déploiement efficient des cadres administratifs et des agents douaniers
compétents 'en matière  d'évaluation en douane au sein de ses différents services.
La période des dix huit mois sera précisément mise à profit pour parvenir aux résultats
escomptés.
b) Plan de carrière
Un plan de carrière pour la gestion des ressources humaines et portant organisation de
l'évolution de leur carrière administrative a été mis en place.
Ce plan prévoit entre autres:
- le recrutement de nouveaux cadres spécialistes notamment dans le domaine des finances et
de la comptabilité commerciale;G/VAL/N/4/TUN/1
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- la promotion du personnel chargé de la vérification de la valeur sur la base de critères et
exigences, dont la formation, le perfectionnement et le recyclage dans le cadre du contrôle a
posteriori auprès des entreprises.
En ce qui concerne la mise en place des structures de recours conformément à l'Accord sur
l'évaluation en douane, le projet de code des douanes dans sa version révisée garantit les droits desopérateurs privés et leur reconnaît la possibilité de recourir contre l'administration des douanes si
celle-ci conteste la valeur déclarée.
A cet effet, il prévoit le recours administratif préalable devant une autorité supérieure de
l'administration des douanes ou un organisme i ndépendant, et le recours juridictionnel.
Les structures chargées du recours administratif préalable seront créées suite à la refonte du
Code des douanes. Leurs modalités de fonctionnement seront fxées par un texte d'application. Quant
aux structures chargées du recours juridictionnel, elles seront spécifiées dans le code lui-même.
c) Encadrement et spécialisation
Des actions de formation, de recyclage et d'encadrement ciblés du personnel responsable de la
mise en couvre du nouveau système et de la vérification a posteriori de la valeur d'une part, et de
renforcement de la spécialisation dans les services et organes chargés de la détermination de la valeur
en douane d'autre part, sont également au programme d'activités des services de la douane.
C'est ainsi qu'une action de formation a été organisée à l'École Nationale des Douanes au
cours du mois de septembre 2000. Elle a touché 40 cadres supérieurs. Elle a été axée sur les
mécanismes de contrôle a posteriori de la valeur.
D'autres actions similaires sont programmées durant la période allant du 13 novembre 2000
au 30 juin 2001.
d) Suivi de la mise en oeuvre du nouveau système
Une commission de suivi et de supervision de la mise en oeuvre du programme de travail et
des engagements de la Tunisie dans ce domaine a été mise en place au sein de la Direction Générale
de Douanes:
Cette commission ad hoc se réunit périodiquement en présence des Chefs des structures
concernées et impliquées dans le processus de mise en oeuvre précité.
Gestion informatisée des opérations de détermination de la valeur en douane et de vérification
a) Arabisation du système SINDA et déve loppement de programmes bilingues:
L'Administration des douanes s'apprête à mettre en vigueur un nouveau modèle de la
déclaration en douane informatisée qui réponde aux exigences d'un commerce moderne (liasse
unique).
Ce nouveau modèle, conçu en application de décret n° 97-2470 du 22/12/1997 relatif à la
liasse unique, est conforme aux normes intern ationales [ISO 6422 (UN-K) et ISO 7372 (UN-TDET)]
entrera en vigueur en novembre 2000. Sa mise en application est prévue pour janvier 2001.G/VAL/N/4/TUN/1
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Cependant, l'arabisation n'a touché actuellement  que les énonciations de la déclaration en
douane, l'arabisation du service des éléments de cette déclaration, et par conséquent du SINDA, en
général, est en cours.
b) Élaboration de manuels contenant les schémas opérationnels du réseau informatique
Les structures compétentes de la Direction Générale des Douanes procèdent actuellement à
l'élaboration du manuel en question.
c) Extension du réseau et exploitation du matériel informatique
Cette activité, prévue pour les 18 mois, est en cours d'exécution dans le cadre du programme
de rénovation et d'amélioration du fonctionnement du système SINDA.
d) Établissement de programmes d'évaluation des risques
Cette activité, également prévue pour les 18 mois, est en .cours d'exécution.
Une application permettant le ciblage automatique  des envois à risque a été mise en place.
Cette application est en train d'être développée au fur et à mesure de l'évaluation dés résultats obtenus.
Outils adaptés : Création d'un fichier valeur
Dans le cadre de cette activité, les services compétents de la douane procèdent actuellement à
l'élaboration d'une base de données sur les prix et cours internationaux de divers produits et services
afférents aux transactions commerciales internationales dans les délais convenus. Ce fichier valeurinformatisé permettra de fournir à temps réel à toutes les structures de la douane chargées de la
vérification aux niveaux local, régional et central dans le cadre d'un programme d'aide lors du contrôle
a posteriori, les informations nécessaires sur les prix et les cours internationaux des produits.
Pour appuyer la mise en place de ce nouveau système, la Tunisie sollicite une formation
auprès des administrations douanières ayant une expérience en matière d'application de l'Accord surl'évaluation en douane en vue de maîtriser tous ses aspects, et notamment la contexture et les éléments
pouvant être inclus dans la fiche de valeur (déclaration de valeur) à présenter par le déclarant en appui
à la déclaration en douane des marchandises.
B. M
ISE EN OEUVRE DES ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES
Mise en conformité de la législation nationale:
Etabli en langue arabe, langue officielle de promulgation des lois en Tunisie et seule faisant
foi, le projet de texte sur l'évaluation en douane qu i reprend sur le fonds les dispositions de l'Accord
sur la valeur en douane et qui a nécessité un travail minutieux de traduction, a été finalisé.
Le projet dans ses versions arabe et française sera sous peu transmis aux différentes parties
concernées pour examen.
La version finale sera transmise aux organes consultatif et constitutionnel, et ensuite à la
Chambre des députés pour adoption.
Formation et information:
Cette activité qui s'étale sur les 18 mois, a été entamée.G/VAL/N/4/TUN/1
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Les Ministères directement concernés, en l'occurrence les Ministères du Commerce, des
Finances et de l'Industrie coordonnent en permanence leurs actions sur les points particuliers de la
formation et de la diffusion de l'information, entre autres auprès des opérateurs économiques.
Des programmes de formation et de sensib ilisation sont en cours d'élaboration.
Un programme national exhaustif comportant entre autres des échéanciers, le nombre des
participants et l'expertise sollicitée sera arrêté sous peu et notifié aux organismes et agences
internationaux compétents dans le cadre de l'a ssistance technique (notamment l'OMC et l'OMD).
Par ailleurs, et avec le concours de l'École Nationale des Douanes (END), il est prévu
d'organiser des cycles de formation au profit des formateurs en matière d'évaluation en douane. Cette
formation qui prend pour population cible les cadres administratifs et les agents de la douane ayant en
charge le contrôle et la vérification de la valeur en douane, s'adresse en particulier au personnel ayant
déjà reçu une formation dans ce domaine.
L'END s'emploie actuellement à préparer des modules de formation sur toutes les questions
relatives à la mise en oeuvre du nouveau système d'évaluation en douane.
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