RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/52
9 septembre 1998
(98-3480)
Conseil du commerce des services
SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE
Note d'information du Secrétariat
A. INTRODUCTION
1. La présente note a été rédigée à la demande du Conseil du commerce des services et fournit
des données de base sur le secteur des services relatifs à l'énergie.  Elle est destinée à faciliter
l'examen par le Conseil du programme d'échanges de renseignements et ne doit pas être considérée
comme exhaustive.  Les services relatifs à l'énergie n'ont pas été négociés en tant que secteur distinct
au cours du Cycle d'Uruguay.  Quelques Membres ont pris des engagements ponctuels concernantdivers services liés à l'énergie mais au niveau mondial, ces services, dans leur grande majorité, ne sont
pas couverts par des engagements spécifiques au titre de l'AGCS.
2. Dans certains cas, les analyses de la présente note s'étendent à tout le secteur de l'énergie, y
compris divers aspects du commerce des marchandises.  Il est permis d'espérer que cela aidera à
déterminer le rôle du commerce des services dans ce secteur, qui est en effet abordé globalement parl'industrie, celle-ci ne faisant traditionnellement - et en particulier avant la privatisation et la
libéralisation - aucune distinction entre les volets marchandises et services du commerce de l'énergie.
Toutefois, même dans des environnements plus libéraux, il n'est pas inutile de se demander s'il est
judicieux d'appliquer des règles commerciales et des principes réglementaires différents aux aspects
marchandises (production) et services (transport et distribution) des activités concernant l'énergie.
3. Le premier problème que posent les services relatifs à l'énergie est celui de leur définition.
Avant d'entreprendre une analyse de ce domaine et des principaux obstacles réglementaires actuels aucommerce, il convient de décrire brièvement les activités de services se rapportant à ce secteur.  La
tâche est encore compliquée par le fait que la plupart des branches d'activité du secteur sont
traditionnellement dominées par des services publics intégrés verticalement qui se consacrent à la
production, au transport et à la distribution des produits énergétiques, ce qui laisse peu de place au
commerce et à la concurrence.  La tendance relativement récente à la privatisation et à la libéralisationdans le secteur a contribué à isoler plusieurs activités économiques qui pourraient représenter des
services et faire l'objet de négociations multilatérales sur la libéralisation des échanges.
4. Dans les marchés libéralisés, des services essentiels dans le domaine de l'énergie tels que le
transport, la transmission et la distribution sont de plus en plus souvent fournis par des exploitants
indépendants mis en concurrence.  Parmi les autres services figurent la consultation (dans diversdomaines, notamment le rendement énergétique, la conservation de l'énergie et les énergies
renouvelables), ceux qui ont trait à la construction ou concernent la maintenance du réseau et ceux qui
sont liés à la distribution comme la mesure et la facturation.
5. Dès lors que l'on a établi que certaines activités dans le domaine de l'énergie comme le
transport et la distribution constituent des servic es soumis à l'AGCS, il pourrait être utile d'examiner
la mesure dans laquelle ils présentent des caractéristiques distinctes du transport et la distribution
d'autres produits et justifient ainsi la création de catégories distinctes.  Il semble qu'étant donné lesS/C/W/52
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caractéristiques propres à l'électricité et au gaz (qu'il est impossible ou difficile d'entreposer) et la
nature des réseaux en question (monopoles quasi naturels), le transport et la distribution de ces
produits ne peuvent être assimilés à ceux d'autres marchandises.  Cette situation est partiellement prise
en compte dans la "Classification sectorielle des services" de l'OMC (document MTN.GNS/W/120) et
dans la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies qui contiennent l'une et l'autredes positions distinctes pour les "services annexes à la distribution d'énergie" et les "services de
transports par conduites".  Par contre, le transport et la distribution d'autres produits énergétiques tels
que le charbon et le pétrole sont englobés dans les catégories horizontales du transport et de la
distribution.
6. À quelques exceptions près, le processus de libéralisation interne en est encore à ses phases
initiales dans les pays où il a commencé, tandis que dans la plupart des pays le secteur de l'énergie
reste dominé par des services publics.  Sur la voie de la libéralisation multilatérale dans ce secteur, lepremier problème à résoudre en matière d'accès aux marchés consiste à briser les monopoles publics
et à déconcentrer les services publics intégrés verticalement.  Une fois que les Membres ont décidé de
libéraliser le secteur, des problèmes majeurs de réglementation doivent être affrontés pour faire en
sorte que cet effort ne soit pas réduit à néant par le pouvoir d'intervention sur le marché des
fournisseurs actuels, en particulier de ceux qui contrôlent les réseaux de transport et de distribution.Cette situation est analogue à celle des services de télécommunication où les engagements en matière
d'accès aux marchés et de traitement national ont été complétés par d'autres engagements relatifs aux
principes réglementaires visant à assurer certaines conditions fondamentales de la concurrence sur les
marchés libéralisés (y compris le raccordement de nouveaux venus au réseau).
B. D
ÉFINITION
7. L'habitude de ne pas faire de distinction, dans le domaine de l'énergie, entre les produits et les
services pose un problème majeur pour l'identification de ces services.  Cette approche unifiée de
l'énergie s'explique probablement par la structure du marché dans ce secteur, celui-ci ayant été dominé
jusqu'à une date récente par des fournisseurs publics verticalement intégrés, qui se sont chargés de
toutes les activités économiques liées à l'énergie, de sa production à sa distribution auxconsommateurs finals.  Dans ce contexte caractéristique du secteur de l'énergie, les services
constitueraient normalement une valeur ajoutée aux marchandises produites, transportées et
distribuées par le même fournisseur.  La privatisation des fournisseurs publics et l'introduction d'une
partielle ou pleine concurrence par certains pays dans ce secteur ont entraîné une dissociation des
activités économiques liées à l'énergie et l'identification dans ce domaine de services distincts des
produits.
1
8. Certains produits énergétiques entrent manifestement dans la catégorie des marchandises.  Tel
est le cas du pétrole et des combustibles solides qui sont aisément entreposés et échangés au-delà des
frontières.  Le cas du gaz et de l'électricité est moins évident.  Le gaz naturel extrait est échangé
au-delà des frontières grâce à des gazoducs.  Les réseaux locaux de gazoducs permettent aussi de le
distribuer aux consommateurs.  Il peut être entreposé sous sa forme gazeuse mais il est transformé en
gaz naturel liquéfié (GNL) pour son entreposage et son transport vers des régions géographiquement
                                                     
1 La nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE)
classe comme suit les activités du secteur de l'énergie:  a) extraction de la houille, du lignite et de la tourbe;
b) extraction du pétrole brut et du gaz naturel;  c) activité s de services liées à l'extraction du pétrole et du gaz, à
l'exclusion des études géophysiques, géologiques et sismiques;  d) extraction des minerais d'uranium et dethorium;  e) cokéfaction, raffinage de pétrole et des combustibles nucléaires;  f)  production et distribution
d'électricité;  g) production de gaz et distribution de  combustibles gazeux par conduites.  Le Système de
classification industrielle nord-américain (NAICS) comprend les catégories suivantes pour le secteur del'énergie:  a) production, transport et distribution de l' énergie électrique;  b) extraction du pétrole et du gaz;
c) extraction du charbon;  distribution du gaz naturel.S/C/W/52
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distantes, non desservies par des gazoducs.  Le cas de l'électricité est encore plus compliqué.
L'électricité produite par la combustion d'autres combustibles (énergie secondaire) ou par des
ressources naturelles renouvelables ou des combustibles nucléaires (énergie primaire) n'est pas
facilement entreposée.2  Elle est distribuée aux consommateurs par des réseaux de transport et de
distribution.  L'impossibilité d'entreposer l'électricité pourrait avoir été un des facteurs qui ont amenéles rédacteurs du GATT à présumer que l'énergie électrique ne devait pas être classée parmi les
produits.
3  La plupart des parties contractantes du GATT ont par la suite considéré l'électricité comme
un produit et certaines d'entre elles ont également procédé à son sujet à des consolidations tarifaires.
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation
mondiale des douanes (OMD) classe l'énergie électrique parmi les produits avec d'autres produits
énergétiques tels que le charbon, le gaz et le pétrole.  Contrairement à d'autres produits énergétiques,
toutefois, l'énergie électrique est une position facultative dans le Système harmonisé de l'OMD, sibien que les membres de cette organisation ne sont pas tenus de la classer parmi les produits aux fins
du tarif.  Le caractère facultatif de la position relative à l'énergie électrique dans la classification du
Système harmonisé pourrait correspondre au fait que certains pays ne la considèrent pas comme un
produit mais comme un service.
4
9. Malgré l'élément d'incertitude concernant l'électricité, il semble généralement admis que la
production d'énergie primaire et secondaire ne constitue pas des services relevant de l'AGCS mais est
la source des produits dont le commerce relève du GATT, le service de production étant inclus dans la
valeur de la marchandise produite.  Le transport et la distribution d'énergie constituent des services
conformément à l'AGCS s'ils sont assurés indépendamment.  D'autres services interviennent dans la
chaîne de la valeur ajoutée en matière d'énergie (de la production à la revente aux consommateurs),notamment la construction, l'ingénierie et les services de consultation.  Ces services sont toutefois
mieux définis comme services liés à l'énergie que comme services dans le domaine de l'énergie.
10. La "Classification sectorielle des services" de l'OMC (document MTN.GNS/W/120) ne
comporte pas une section distincte regroupant tous les services dans le domaine de l'énergie.
D'importants services concernant celle-ci (transport, distribution, construction, consultation,ingénierie, etc.) sont couverts par les catégories horizontales correspondantes, alors que certains
services liés à l'énergie sont recensés comme sous-secteurs distincts.  La position 11 G) a) "Transports
de combustibles", qui y figure en tant que sous-secteur distinct des services de transport, fait
exception.  Plusieurs des positions énumérées sous 1 F) "Autres services fournis aux entreprises"
couvrent des services liés à l'énergie, notamment:  e) services d'essais et d'analyses techniques;
h) services annexes aux industries extractives;  j) services annexes à la distribution d'énergie;
m) services connexes de consultations scientifiques et techniques;  n) maintenance et réparation dumatériel.
                                                     
2 Des quantités limitées peuvent être entreposées dans les centrales hydroélectriques par un procédé
coûteux de pompage.
3 En ce qui concerne l'article XX g) du GATT, l'exception générale se rapportant à la conservation des
ressources naturelles épuisables, le rapport du Comité de rédaction de New York a signalé que "comme ilsemble généralement accepté que l'énergie électrique ne doit pas être classée parmi les produits, deux délégués
n'ont pas jugé nécessaire de réserver le droit pour leur  pays d'interdire l'exportation de l'énergie électrique".
Voir GATT, Index analytique:  Guide des règles et pratiques du GATT, sixième édition mise à jour (1995).
4 En ce qui concerne la question de savoir si l'électricité est un produit soumis au GATT ou devrait être
considérée comme un service, voir aussi A. Plourde (199 0), "Canada's international obligations in energy and
the Free-Trade Agreement with the United States" 24(5) Journal of World Trade , 35 et 36;  et Jackson, World
Trade and the Law of GATT:  a legal analysis of the General Agreement on Tariffs and Trade , 745.S/C/W/52
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11. La classification centrale provisoire de produits (CPC) des Nations Unies ne recense pas non
plus les services dans le domaine de l'énergie en tant que catégorie à part.  Toutefois, son annexe 1
donne une liste des produits liés à l'énergie, y compris les services, qui figurent dans différentes
positions de la classification.  Ce sont:  le commerce de détail des carburants pour automobiles
(61300);  les ventes à forfait ou sous contrat de combustibles, métaux, minerais, bois d'œuvre,matériaux de construction et produits chimiques à usage industriel ou technique (62113);  les services
de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (62271);  le
commerce de détail de fuel, de gaz en bouteille, de charbon et de bois (63297);  les services de
transports par conduites de pétrole et de gaz naturel (71310);  les services annexes aux industries
extractives (88300);  les services de fabrication du coke, de produits pétroliers raffinés et de
combustibles nucléaires, à forfait ou sous contrat (88450);  les services annexes à la distribution
d'électricité et de gaz (88700).  Parmi les services administratifs, la CPC comprend aussi les servicesadministratifs annexes aux secteurs des combustibles et de l'énergie (91132) et les services
administratifs annexes à l'extraction de ressources minières et minérales, aux industries
manufacturières et à la construction (91133).
12. La position de la CPC "Services annexes à la  distribution d'énergie" (88700) et la note
explicative pertinente méritent une attention particulière.  Pris dans son sens littéral, cet intitulé et enparticulier le mot "annexe" semblent se rapporter à des services tels que la consultation, la
maintenance des réseaux, la lecture des compteurs, etc.  Toutefois, la note explicative mentionne les
services de transport et de distribution à forfait ou sous contrat d'électricité, de combustibles gazeux,
de vapeur et d'eau chaude aux ménages, aux utilisat eurs des secteurs industriel et commercial et à
d'autres usagers.  Cela semble englober le transport et la distribution d'électricité et du gaz quand cesservices sont fournis par un prestataire indépendant et non par une entreprise verticalement intégrée.
Cette incertitude se retrouve également dans la définition du document W/120 et dans les Listes qui
comprennent cette position (voir ci-après).
13. La CPC Rev.1, adoptée par la Commission des statistiques de l'ONU en février 1997, semble
tenir compte de la modification de la structure des industries de l'énergie, qui a permis l'apparitiond'éléments indépendants constitués par des services tels que le transport, la distribution et la
transmission.  La CPC Rev.1 comprend d'importantes positions relatives aux services dans le domaine
de l'énergie comme "les services de distribution d'électricité" (69110) et "les services de distribution
de gaz par canalisations" (69120).
5  Les services de transport d'énergie demeurent en revanche dans la
catégorie horizontale des services de transport.
14. Un effort de définition des services dans le domaine de l'énergie a été fait récemment dans le
cadre du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) (voir ci-après).  Le projet de classification desservices dans le domaine de l'énergie au titre du TCE n'a jamais été adopté par les parties au Traité et
il semble que ce travail de définition ait été récemment abandonné.  Le projet, fondé sur des
correspondances avec la classification W/120 de l'OMC et avec la CPC, était axé sur les services liés
à l'énergie et laissait de côté des activités de services essentielles comme le transport et la distribution
dans des secteurs importants de l'énergie.
6
                                                     
5 Voir "Detailed analysis of the modifications brought about by the revision of the central product
classification", Note by the Secretariat – Addendum, Energy, S/CSC/W6/Add.1, 4 juin 1997.
6 Le projet de classification des services dans le domaine de l'énergie au titre du TCE est le suivant:
Affecting several Energy sub-sectors: meter calibration,  certification and servicing; geological and seismic
surveying; hazard analysis and risk evaluation.  Energy Efficiency:  contract energy management (energy
service companies);  energy tariff analysis;  energy auditing;  insulation design and installation.  Oil and Gas
Production:  reservoir simulation and appraisal;  drilling and downhole services;  non-recourse project finance.
Oil Transport:  marine tanker chartering.  Downstream Oil :  bunkering; carriage of oil products by pipeline.
Downstream Gas:  pipeline monitoring, repair and maintenance;  gas trading.  Coal :  Coal shaft sinking andS/C/W/52
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● Serait-il souhaitable du point de vue de la libéralisation des échanges de classer les
services dans le domaine de l'énergie comme constituant un secteur ou faut-il classer
les différents aspects de ces services dans les secteurs correspondants (transport,
distribution, etc.)?
C. SECTEURS DE L 'ÉNERGIE
Charbon
15. Ce secteur comprend l'extraction de tous les types de charbon (houille et anthracite, lignite,
tourbe) ainsi que les processus de préparation associ és, notamment l'épuration, le broyage, le criblage
et le classement du charbon.  La plupart des aspects de cette industrie se rapportent au commerce des
produits, les établissements qui procèdent à l'extraction et à la préparation du charbon étant souventles mêmes que ceux qui le distribuent et le vendent au consommateur.  Mais il y a aussi des
établissements qui assurent pour d'autres des services d'extraction et de préparation du charbon sous
contrat ou à forfait.
16. Une très grande part de la demande de charbon (jusqu'à 90 pour cent aux États-Unis) provient
du secteur de la production d'électricité où le charbon (énergie primaire) est utilisé pour produire del'électricité (énergie secondaire).  Le coût du transport constitue un élément important du prix final du
charbon, de sorte qu'un secteur compétitif des transports contribue de façon importante à favoriser le
commerce dans ce secteur.  Le transport du charbon s'effectue généralement par chemin de fer et la
livraison aux centrales qui ne sont pas situées directement sur la mine peut être assurée par une liaison
ferroviaire spécialisée.  De plus petites quantités de charbon peuvent être transportées par la route etpar des systèmes de transport spécialisés tels que les carboducs et les convoyeurs, qui sont parfois
utilisés sur de très courtes distances.  Il ne semble y avoir aucun argument décisif pour dissocier des
services tels que le transport et la distribution du charbon du transport et de la distribution d'autres
produits.
Pétrole
17. Les activités menées dans ce secteur comprennent la prospection et l'extraction du pétrole
brut, le forage, la complétion et l'équipement des puits, les activités de services à l'appui de la
prospection et de la production du pétrole, et la fabrication de produits pétroliers raffinés (essence,
kérosène, fuel oil distillé, fuel résiduel, lubrifiants, etc.).  Ce secteur est dominé par de grandes
multinationales intégrées verticalement qui assurent l'extraction, le raffinage et la distribution des
produits pétroliers, laissant donc de faibles marges pour des activités de services séparées.  À la fin de1995, 49 raffineries sur 95 ou 61 pour cent de la capacité de distillation du pétrole brut aux États-Unis
appartenaient à seulement dix entreprises, qui dominaient aussi le marché de l'extraction.  En Europe,
les grandes compagnies pétrolières dominent également le marché de la distribution mais leurs parts
de marché dans le secteur du commerce de détail des combustibles ont été progressivement grignotées
par les points de vente des supermarchés.  En France, un tiers des carburants à usage automobile ontété vendus par les supermarchés (jusqu'à 40 pour cent rien que pour l'essence) et au Royaume-Uni,
20 pour cent.  La concurrence dans ce secteur a entraîné une diminution des prix et un meilleur accès
des consommateurs au réseau de distribution.
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roadway tunnelling; opencast contracting.  Electricity:  st aff training in electrical engineering;  system design.
Nuclear:  fuel enrichment.  Renewables :  resource assessment;  energy forestry.
7 Voir Commission européenne (1997), "Panorama de l'industrie communautaire".S/C/W/52
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Électricité
18. La fourniture d'électricité donne lieu à plusieurs activités, notamment l'achat de combustible;
la construction de centrales électriques et la production de l'électricité;  le développement,
l'exploitation et la maintenance des réseaux de transport et de distribution;  le commerce de grossesquantités d'électricité (aux plans national comme international);  la fourniture et la mesure;
l'exploitation des systèmes de facturation et de tenue des comptes des clients.  Des services importants
peuvent être isolés dans les marchés concurrentiels où différents fournisseurs interviennent à
différents niveaux de la chaîne de la valeur ajoutée.  Dans les marchés de l'électricité les plus ouverts,
où les producteurs, les distributeurs et les consommateurs ont accès au réseau, il existe aussi une
activité commerciale distincte appelée fonction de fourniture ou de négoce.  Le négociant en énergie
achète au producteur de grosses quantités d'électricité, achète des services de transport et dedistribution et recouvre les sommes dues par les consommateurs.  Cette fonction commerciale est en
principe distincte des activités matérielles de production, de transport et de distribution.
19. L'électricité secondaire est produite par la combustion de combustibles fossiles comme le
charbon, le pétrole et le gaz naturel.  L'électricité primaire est produite par les centrales nucléaires, les
centrales hydroélectriques, les éoliennes et les autres sources d'énergie renouvelables.  Contrairementà l'électricité secondaire, elle n'exige pas un apport d'autres produits énergétiques.  Ainsi, les centrales
nucléaires produisent l'électricité à partir de la chaleur dégagée par une réaction nucléaire faisant suite
à la scission d'assemblages d'éléments combustibles à base d'uranium, et l'énergie hydroélectrique est
produite par des turbines qu'actionne la libération contrôlée d'eau.  Une fois produite, l'électricité est
transférée sur les réseaux de transport à haute tension, puis à des sous-stations proches des centres dedemande, et distribuée aux consommateurs finals par lignes ou câbles à plus basse tension.  Le terme
transmission désigne le transport de l'électricité des producteurs aux sociétés de distribution et aux
grands consommateurs industriels par des câbles à haute tension.  Le terme distribution désigne la
fourniture d'électricité aux consommateurs finals (y compris les particuliers) par des câbles à basse
tension.  La mesure et la facturation sont d'importants services liés à la distribution.
20. Dans la plupart des pays du monde, à l'exception des États-Unis et du Japon, un service public
intégré verticalement a été chargé de fournir de l'électricité.  Un changement s'est amorcé dans les
années 90 avec l'introduction de la concurrence dans plusieurs pays, notamment l'Argentine,
l'Australie, le Chili, la Norvège, le Royaume-Uni et la Suède.
21. Aux États-Unis, le plus grand marché concurrentiel, l'industrie de l'électricité comprend
divers groupes d'entités soumises à une réglementation (y compris les entreprises privées et publiques
assujetties à des obligations de service universel et à des modalités réglementaires de fixation destarifs), plusieurs catégories de producteurs d'électricité qui ne sont pas des services publics et d'autres
entreprises intervenant sur le marché qui ne produisent pas d'électricité mais agissent comme
intermédiaires dans le transfert d'électricité (entreprises de commercialisation de l'électricité, courtiers
en énergie et services de transport en grosses quantités).
8  Les marchés de la production et du transport
d'électricité en grosses quantités sont déjà concurrentiels, et le Congrès est saisi de projets dedispositions législatives étendant la concurrence au commerce de détail.  Le "Comprehensive
Electricity Competition Act" (Loi globale sur la concurrence dans le domaine de l'électricité)
introduirait la concurrence dans le commerce de détail à partir de 2003 en permettant à tous les clients
de choisir leur fournisseur d'électricité.  Un certain degré de flexibilité est maintenu dans la mesure où
un État peut exercer une option de refus de la concurrence pour le commerce de détail s'il estime queses consommateurs seraient mieux servis en maintenant le statu quo ou en adoptant une autre formule.
Le texte contient aussi d'importantes dispositions concernant l'abus du pouvoir d'intervention sur le
                                                     
8 Voir Département du commerce des États-Unis (1998), International Trade Administration,
"US Industry & Trade Outlook 98".S/C/W/52
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marché et une règle permettant à l'organe réglementaire d'exiger que les services publics qui assurent
le transport laissent à des exploitants indépendants le soin d'assurer le contrôle du fonctionnement des
installations de transmission.  C'est là une disposition cruciale pour assurer la concurrence lorsque des
services publics sont impliqués à la fois dans la production et le transport, mais des exploitants
indépendants réduiraient aussi beaucoup, en l'absence d'intégration verticale, le risque quel'exploitation du système de transport soit utilisée pour favoriser certains producteurs ou clients au
détriment des autres.
22. Au Royaume-Uni, un marché concurrentiel a été mis en place en 1990 pour l'alimentation en
électricité des clients ayant une demande maximale de 1 MW.  En 1994, la concurrence a été étendue
pour couvrir tous les consommateurs ayant une demande maximale supérieure à 100 MW.  Ce marché
porte sur plus de 50 000 clients, soit environ la moitié de la fourniture totale d'électricité au
Royaume-Uni.  Il a été prévu qu'une pleine concurrence serait instituée dans ce domaine en avril 1998de manière à couvrir tous les consommateurs.  En ce qui concerne le reste de l'Europe, la concurrence
a également été introduite en Norvège et en Suède où ont été mis en place des systèmes dissociant le
transport de l'électricité de sa production et de sa distribution et permettant la libre concurrence pour
les deux dernières activités.
9  Compte tenu de l'expérience des pays qui ont libéralisé ce secteur, il est
aujourd'hui plus largement admis que même lorsque le transport demeure un "monopole naturel", laconcurrence peut se développer dans les secteurs de la production et de la distribution avec une
réglementation des droits d'accès aux réseaux de transport (voir ci-après).
Gaz
23. La prospection et la production de gaz naturel sont étroitement liées à la prospection et à la
production de pétrole et les établissements intervenant dans ces domaines sont souvent également
actifs dans le transport et la distribution.  Toutefois, les secteurs du transport et la distribution du gaz
préservent des caractéristiques assez différentes de celles du pétrole et plus comparables à celles de
l'électricité.  Les activités de transport comprennent:  a) l'achat de grosses quantités de gaz naturel, en
général au titre de contrats à long terme avec les producteurs;  b) le transport du gaz par des gazoducs
de grande capacité et à haute pression du point d'achat aux principales zones de demande;
c) l'entreposage du gaz naturel à des fins stratégiques ou pour équilibrer la charge;  et d) la vente de
grandes quantités de gaz naturel à des entreprises de distribution autres que les entreprises de transport
ou aux gros clients des secteurs de l'industrie ou de la production d'énergie.  Le terme distribution se
rapporte à la circulation du gaz par des conduites locales à basse pression jusqu'aux consommateursfinals – particuliers et secteurs du commerce et de l'industrie.  La lecture des compteurs, la facturation,
l'administration et la comptabilité figurent également parmi les services liés à la distribution.
24. Le transport du gaz et les échanges concernant ce produit sont généralement assurés par des
réseaux de gazoducs à haute pression reliant des pays géographiquement voisins.  Les principaux
réseaux de gazoducs traversent l'Europe et l'Améri que du Nord et relient l'Europe à l'Afrique du Nord
et aux pays de l'ex-URSS.  Toutefois, le transport sur de grandes distances et le commerce entre pays
éloignés s'effectuent souvent sous la forme de ga z naturel liquéfié (GNL), la construction de réseaux
de gazoducs se heurtant à trop d'obstacles techniques et étant trop coûteuse.  Des océans séparent, par
exemple, les principaux consommateurs de gaz naturel d'Extrême-Orient (Japon, Corée du Sud et
Taiwan) des principaux producteurs (Indonésie, Malaisie et Australie), de sorte que le commerce entre
ces pays s'effectue principalement sous forme de GNL.  L'alimentation de l'Extrême-Orient en gaz
naturel comporte donc souvent, aussi, la liquéfaction du gaz, le transport maritime du GNL et laregazification au point d'arrivée.  Le GNL peut aussi remplacer le transport par gazoduc dans des pays
voisins lorsque les dépenses supplémentaires occasionnées correspondent aux coûts fixes et variables
du transport par gazoduc.
                                                     
9 Voir Commission européenne (1997), idem .S/C/W/52
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25. Ce secteur, comme celui de l'électricité, est traditionnellement dominé par les entreprises
publiques verticalement intégrées qui produisent, achètent ou importent du gaz qu'elles entreposent,
transportent et fournissent aux utilisateurs finals.  L'introduction de la concurrence dans certains pays
a changé ce modèle en permettant l'apparition de producteurs et de distributeurs indépendants.  Aux
États-Unis, la déréglementation de l'industrie du transport et de la distribution du gaz naturel au débutdes années 90 a entraîné un accroissement de la concurrence ainsi que la transparence des prix et leur
baisse pour les utilisateurs finals, favorisant ainsi le gaz naturel par rapport à d'autres produits
énergétiques.  La part du gaz naturel dans la demande d'énergie primaire en Amérique du Nord est
estimée actuellement à un tout petit peu moins de 25 pour cent.
10  Au Royaume-Uni, British
Gas (BG), qui avait le monopole du transport et de la distribution du gaz, a été privatisé en 1986.  Son
monopole a été progressivement éliminé pour la vente aux entreprises industrielles et commerciales et
est sur le point de l'être pour la vente aux particuliers.  Parallèlement à la libéralisation, cetteentreprise publique verticalement intégrée a été restructurée et scindée en deux sociétés
respectivement chargées de la production intérieure ainsi que du commerce du gaz et de sa vente au
Royaume-Uni, pour la première, et du transport, de l'entreposage et de la prospection et production
internationales du gaz, pour la seconde.  Comme pour l'électricité, le caractère de monopole naturel du
réseau de transport ne doit pas empêcher la concurrence dans les secteurs de la production et de ladistribution à condition que des règles d'accès au réseau soient établies.
Énergie nucléaire
26. Les activités relatives à l'énergie nucléaire sont les suivantes:  a) extraction d'uranium de
mines à ciel ouvert ou souterraines;  b) conversion de l'oxyde d'uranium en hexafluorure d'uranium
(représentant 3 pour cent du coût total du combustible), qui a la pureté chimique voulue pourl'enrichissement et la fabrication;  c) enrichissement par diffusion gazeuse ou centrifugation par
séparation (25 pour cent du coût total);  d) fabrication du combustible, dans laquelle l'uranium enrichi
est utilisé pour produire les éléments combustibles finals à placer dans les réacteurs (11 pour cent du
coût total);  e) production d'énergie secondaire par la réaction nucléaire;  f) stockage (évacuation) et
retraitement des combustibles déchargés.  Si la production (de combustibles nucléaires commed'énergie secondaire) semble relever du domaine des produits, la totalité du processus de
transformation pourrait relever de celui des services, d'autant plus que la conversion, l'enrichissement,
la fabrication, le retraitement et l'évacuation sont souvent assurés par différents prestataires.
27. Dans l'Union européenne, le secteur de l'énergie nucléaire est soumis au traité Euratom qui
confère à l'Agence atomique européenne le droit exclusif de conclure des contrats
d'approvisionnement ou d'achat (y compris l'enrichis sement).  Cette exclusivité ne s'étend pas aux
contrats relatifs à la transformation ou au traitement qui doivent seulement être notifiés à l'Agence.La production, la transformation et l'évacuation des combustibles nucléaires sont soumises dans tous
les pays à des réglementations strictes pour assurer la sécurité et protéger l'environnement.  Des
réglementations spécifiques ont aussi été adoptées pour faire en sorte qu'aucune matière du cycle du
combustible des installations civiles ne soit utilisée à des fins militaires.
28. L'article XIV bis de l'AGCS mentionne parmi les exceptions concernant la sécurité les
mesures prises par les Membres pour assurer la protection des intérêts essentiels de leur sécurité "se
rapportant aux matières fissibles et fusionnables ou aux matières qui servent à leur fabrication".  Il est
difficile de dire si des intérêts "essentiels" de la sécurité pourraient être en jeu dans le commerce
international des services relatifs à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, compte
tenu également du risque de détournement vers des fins militaires.
                                                     
10 Voir Commission européenne (1997), idem .S/C/W/52
Page 9
Énergies renouvelables
29. Les sources renouvelables d'énergie - biomasse , énergie hydroélectrique, géothermique,
éolienne et solaire, notamment - ne sont pas épuisées par leur exploitation pour produire de
l'électricité, de la chaleur ou des combustibles liquides.  À l'exception de la biomasse (conversion debois, de résidus de bois et de récoltes en chaleur, électricité ou combustibles liquides), les sources
d'énergie renouvelables sont presque totalement non polluantes.  La multiplication des règlements
visant à protéger l'environnement qui sont applicables aux sources d'énergie traditionnelles favorisera
donc probablement le secteur moins réglementé des sources d'énergie renouvelables.
30. Le secteur des sources d'énergie renouvelables offre de bonnes perspectives aux services liés
à l'énergie comme les services d'ingénierie et de consultation, la production n'étant pas limitée aux
principaux fournisseurs mais pouvant aussi être assurée par les consommateurs finals.  Ces derniers,lorsqu'ils participent, en tant que petits entrepreneurs ou propriétaires d'une maison, à la production de
ces formes d'énergie, susciteront probablement un accroissement de la demande de services de
consultation et de maintenance.  Dans ce secteur, un rôle important est également joué par les services
de recherche-développement qui sont surtout fournis par les départements concernés de grandes
entreprises du secteur de l'énergie, par des universités et par des institutions financées par des fondsaussi bien publics que privés.
D. C
OMMERCE DE L 'ÉNERGIE
31. Les produits énergétiques ont été traités pendant longtemps comme se situant en dehors du
champ d'application des règles du GATT du fait de l'exception générale se rapportant à la
conservation des ressources naturelles épuisables (article XX g)) et des exceptions concernant lasécurité nationale (article XXI).
11  En revanche, le commerce a fait l'objet dans ce secteur
d'arrangements particuliers comme l'accord de l'OCDE sur un programme international relatif à
l'énergie.  La diminution des prix du pétrole et la moindre importance donnée de ce fait aux
considérations de "rareté" dans l'élaboration des politiques économiques ont plus récemment amené
les pays à traiter les produits énergétiques comme d'autres marchandises et, par conséquent, à lessoumettre aux règles du commerce multilatéral du GATT.  C'est donc surtout au commerce des
services que le caractère étatique et vertical des services publics et leur position monopolistique font
obstacle.  Mais cette situation est aussi en train de changer rapidement à la suite de la privatisation et
de la libéralisation du secteur de l'énergie dans divers pays développés et en développement.
32. La structure du commerce international des produits énergétiques varie sensiblement d'un
secteur à l'autre.  Le charbon et le pétrole, facilement entreposés et transportés, font l'objet d'un
commerce mondial alors que le gaz et l'électricité donnent surtout lieu à des échanges régionaux enraison de difficultés d'entreposage et de transport.  La majeure partie du commerce du gaz naturel
(76 pour cent du total mondial) s'effectue entre le Canada et les États-Unis et entre la Russie et
l'Europe occidentale.  Le Canada est la principale source des importations de gaz naturel des
États-Unis puisque 99 pour cent de celles-ci en provenaient en 1995.  Les trois quarts du gaz mondial
sont transportés par gazoduc et le reste est transf ormé en gaz naturel liquéfié (GNL) et acheminé par
voie maritime.  Le commerce du GNL se rencontre surtout en Asie (voir plus haut):  le Japon importe
à lui seul plus de la moitié du GNL du monde.
12  Une petite quantité de gaz est échangée en Asie par
                                                     
11 Bien que non soumis aux règles du GATT, le commerce des produits énergétiques entre services
publics verticalement intégrés s'effectue traditionnelle ment dans un environnement international relativement
libéral.
12 Voir Département du commerce des États-Unis (1998), idem .S/C/W/52
Page 10
gazoduc entre la Malaisie et Singapour et la construction de réseaux de gazoducs couvrant toute la
région de l'ANASE est à l'étude.13
33. Le caractère régional du commerce est encore plus marqué pour l'électricité que pour le gaz
du fait de l'impossibilité d'entreposer l'énergie électrique et parce que les réseaux constituent l'unique
moyen de transport.  De plus, le commerce de l'électricité est conditionné par l'interconnexion desréseaux nationaux.  Dans l'Union européenne, la possibilité d'un commerce de l'électricité avec les
pays extérieurs a été historiquement limitée par l'absence d'une telle interconnexion, la Norvège et la
Suisse étant les deux seuls pays qui échangent des quantités appréciables d'électricité avec l'UE.  Cette
situation a été partiellement corrigée lorsque la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie ont été
reliées au principal réseau européen.
14  Aux États-Unis, les échanges d'électricité étaient très faibles
jusqu'en 1965, même à l'intérieur des régions.  Les choses ont radicalement changé, le commerce
entre régions ayant depuis cette date quintuplé en 30 ans et les États-Unis étant devenus importateursnets d'électricité du Canada et du Mexique.  En Asie, l'électricité est échangée entre quelques pays
- Thaïlande et Laos, Indonésie et Singapour, Viet  Nam et Laos, Chine et  Hong Kong - qui sont
interconnectés.  L'interconnexion de la Thaïlande et de la Malaisie est à l'étude et la possibilité de
mettre en place un réseau d'électricité de  l'ANASE est également examinée par un groupe
interservices publics de celle-ci.
15
34. Toutefois, les contraintes géographiques semblent peser davantage sur le volet produits que
sur le volet services du commerce de l'électricité et du gaz.  Le commerce des services dans le
domaine de l'énergie, et en particulier le commerce basé sur les établissements (mode 3), est moins
affecté par les contraintes du transport par réseau qui découlent de la distance géographique et de
l'absence d'interconnexion puisque les fournisseurs de services peuvent assurer, par exemple, letransport et la distribution dans les pays qui ont libéralisé et ouvert leurs marchés à la concurrence
internationale.  La fourniture transfrontières (mode 1) pourrait, en revanche, être sérieusement
affectée par la distance et l'absence d'interconnexion entre le pays d'origine du fournisseur de services
et le pays de destination.
35. Les principaux modes de fourniture définis par l'AGCS pour le commerce international des
services dans le domaine de l'énergie semblent être la présence commerciale (3), le commerce
transfrontières (1) et le mouvement des personnes physiques (4).  Avec le soutien d'engagements au
titre du mode 3, les fournisseurs compétitifs pourraient tirer parti de la privatisation, de la
libéralisation et de la déconcentration des marchés nationaux de l'énergie, en particulier dans les
secteurs de l'électricité et du gaz.  La déconcentration des services publics intégrés verticalement
permet l'émergence et la libéralisation de services importants comme le transport et la distribution en
dissociant les activités qui constituent la chaîne de la valeur ajoutée en matière d'énergie.  La nécessitéde mettre en place des réseaux pour distribuer le gaz et l'électricité devrait aussi permettre la
fourniture transfrontières de services de distribution de l'énergie lorsque différents réseaux nationaux
sont interconnectés.  Les services de consultation dans le secteur de l'énergie pourraient aussi tirer
profit d'engagements au titre du mode 4 de l'AGCS.
36. Il a été estimé plus haut (section B) que, dans le cadre actuel de l'OMC, la production de
produits énergétiques relevait des accords sur les produits tandis que le transport, la distribution et les
services connexes relevaient de l'AGCS.
                                                     
13 Voir Agence internationale de l'énergie (AIE) (1997), "Asia Electricity Study".
14 Voir Commission européenne (1997), idem .
15 Voir AIE (1997), idem .S/C/W/52
Page 11
37. Le commerce transfrontières de produits énergétiques se heurte à des obstacles tarifaires et
non tarifaires et à des pratiques commerciales restrictives comme le verrouillage vertical des réseaux
de transport et de distribution dans le pays de destination.  Les Accords de l'OMC concernant les
produits portent sur le premier type d'obstacles (tarifaires et non tarifaires) alors que le second type
(pratiques commerciales restrictives) ne relève pas des Accords de l'OMC, au moins pour le moment.Toutefois, ces pratiques font l'objet des travaux d' analyse et d'exploration entrepris dans le cadre du
Groupe de travail des liens entre le commerce et la politique de la concurrence.
16
38. Le commerce transfrontières de services dans le domaine de l'énergie se heurte à des
problèmes d'accès aux marchés et de traitement national et à d'autres obstacles réglementaires et
pratiques commerciales restrictives d'exploitants attitrés qui contrôlent les réseaux de transport et de
distribution.  Tous les Membres sont liés par l'obligation au titre de l'AGCS d'accorder sans condition
le traitement de la nation la plus favorisée tandis que les obstacles relatifs à l'accès aux marchés et autraitement national sont abordés par les dispositions des articles XVI et XVII et par la négociation
progressive d'engagements spécifiques.  D'autres obstacles découlant de la réglementation intérieure
sont soumis aux dispositions de l'article VI, notamment en ce qui concerne les critères de nécessité qui
lient ces règlements aux objectifs qu'ils sont censés poursuivre.  Les pratiques commerciales
restrictives d'exploitants attitrés sont soumises aux dispositions de l'article VIII (règles relatives auxmonopoles et aux fournisseurs exclusifs de services) et de l'article IX (consultations et échange de
renseignements entre les Membres sur les pratiques commerciales restrictives).
39. Dans le cas des services de transport de l'électricité et du gaz, qui sont souvent considérés
comme des monopoles naturels, l'article VIII oblige les Membres à veiller à ce que a) le fournisseur
monopolistique attitré sur un marché donné n'agisse pas de manière incompatible avec la NPF et avecles engagements spécifiques du Membre sur ce marché;  et b) le fournisseur monopolistique n'abuse
pas de cette position sur les marchés des services qui ne sont pas couverts par son monopole et font
l'objet d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS.  Le second cas serait manifestement celui, par
exemple, d'un service public intégré verticalement, actif sur les marchés de la production, du transport
et de la distribution d'électricité et monopoleur naturel attitré sur le marché du transport, qui abuseraitde cette position sur les marchés libéralisés de la production et de la distribution.
17  D'autres
disciplines de l'AGCS relatives aux pratiques commerciales restrictives peuvent être élaborées au titre
de l'article XVIII, à l'exemple du Document de référence sur les télécommunications de base, qui
comporte des règles relatives à la transparence, à l'utilisation par les principaux fournisseurs de leur
pouvoir d'intervention sur le marché, à l'interconnexion, à l'organe réglementaire indépendant et au
service universel.
40. Contrairement au commerce des produits, le commerce des services est défini comme
englobant le mouvement transfrontières des facteurs de production (capitaux, mode 3, et travail,
                                                     
16 À ce propos, voir A. Mattoo (1997), qui a fait valoir que la libéralisation du commerce des services
de distribution, en prévoyant la possibilité d'offrir un choix entre réseaux de distribution, pourrait beaucoup
aider à faire face aux pratiques commerciales restrictives telles que le verrouillage vertical.  L'auteur reconnaît
cependant que si des considérations d'économie d'échelle forcent les fournisseurs étrangers de services à faireappel à des distributeurs locaux (comme c'est souvent le cas pour l'électricité et le gaz), la libéralisation deséchanges n'est pas suffisante et pourrait devoir être complétée par une réglementation favorisant la concurrence.
17 La position monopolistique doit toutefois être auto risée en droit ou en fait par l'État.  Selon
l'article XXVIII h) de l'AGCS, l'expression "fournisseur monopolistique" d'un service s'entend du reste de toutepersonne, publique ou privée, qui sur le marché pert inent du territoire d'un Membre est agréée ou établie
formellement ou dans les faits par ce Membre comme étant le fournisseur exclusif de ce service.  Il semblequ'un monopole naturel, qui résulte d'une défaillance du marché et n'est facilité par aucune mesure dugouvernement, n'entrerait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article VIII de l'AGCS.  Voir
A. Mattoo (1997).S/C/W/52
Page 12
mode 4).  Mais dans le cas des produits, l'investissement étranger direct dans la production d'énergie
ne serait pas considéré comme entrant dans le cadre du commerce international.  De ce fait, les règles
commerciales multilatérales de l'OMC couvrent l'investissement étranger direct pour la production de
services dans le domaine de l'énergie (par le commerce basé sur les établissements) mais non les
investissements étrangers directs pour la production de produits énergétiques.
41. L'investissement étranger direct dans la production de produits énergétiques (producteurs
d'énergie cherchant à s'établir à l'étranger) ne fait pas l'objet de règles commerciales multilatérales
globales.  L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
applique les dispositions des articles III et XI du GATT à ces mesures, notamment celles qui lient aux
exportations des investisseurs leur droit d'utiliser des produits importés comme facteur de production.
Cet accord affecte toutefois le commerce transfrontières des produits énergétiques plutôt que
l'établissement.  Les aspects plus généraux de la relation entre commerce et investissement font l'objetde travaux d'analyse et d'exploration du Groupe de travail des liens entre le commerce et
l'investissement.  Par ailleurs, les pratiques commerciales restrictives dans ce domaine, comme pour le
commerce transfrontières des produits, restent en dehors du champ d'application des Accords de
l'OMC en attendant les résultats des analyses de ce groupe de travail.  L'article III du GATT
semblerait en revanche s'appliquer aux pratiques anticoncurrentielles qui sont du fait desgouvernements.
42. Le commerce basé sur les établissements des fournisseurs de services dans le domaine de
l'énergie est couvert par l'AGCS (mode 3).  Il est s oumis à l'obligation inconditionnelle de l'article II
relative à la clause NPF.  Les obstacles concernant l'accès aux marchés et le traitement national au
mode 3 de la fourniture de services dans le domaine de l'énergie font l'objet d'engagements desMembres au titre des articles XVI et XVII.  Comme pour la fourniture transfrontières, l'article VI
traite des autres obstacles liés à la réglementation intérieure tandis que des aspects importants des
pratiques commerciales restrictives d'exploitants attitrés sont traités par l'article VIII (dans le cas de
monopoles ou de fournisseurs exclusifs des services) ou peuvent faire l'objet d'engagements
additionnels juridiquement contraignants au titre de l'article XVIII.
43. On considérait auparavant qu'une des difficultés soulevées par la définition des services dans
le domaine de l'énergie était le fait qu'en raison de la structure verticalement intégrée de nombreux
marchés de l'énergie, l'industrie elle-même ne faisait pas de distinction entre les activités relatives aux
produits et aux services.  D'importantes activités de services sont nées de la déconcentration et de la
libéralisation des marchés de l'énergie.  Toutefois, le premier résultat de la déconcentration a été la
libéralisation du marché de la production et l'apparition de producteurs ne dépendant pas des services
publics qui ont continué à contrôler le transport et la distribution.  En général, c'est à la suite del'introduction de la concurrence sur le marché de la production que le transport et la distribution ont
été libéralisés.
44. Il semble cependant qu'au titre des accords actuels de l'OMC, la distinction entre, d'une part,
la production (marchandises) et, d'autre part, la transmission et la distribution (services) pourrait être
un facteur de déséquilibre dans l'application des règles commerciales multilatérales à différentescomposantes libéralisées d'un marché auparavant verticalement intégré, notamment en ce qui
concerne le commerce par le biais d'un établissement et les pratiques commerciales restrictives.
L'AGCS définit des règles juridiquement contraignantes (notamment au sujet des NPF, du traitement
national, de l'accès au marché et de la réglementation intérieure) qui s'appliquent à l'établissement de
fournisseurs de services dans le domaine de l'énergie alors qu'il n'y a pas, au moins pour le moment,de règles d'ensemble sur l'investissement concernant les produits.  De plus, l'AGCS comporte aussi
des règles contraignantes sur les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services et offre le cadre
juridique nécessaire pour élaborer un plus grand nombre de disciplines réglementaires concernant
d'importantes questions de réglementation de la concurrence, à l'exemple du Document de référenceS/C/W/52
Page 13
sur les télécommunications, alors que les pratiques commerciales restrictives des fabricants de
produits n'entrent pas en l'état actuel des choses dans le cadre des Accords de l'OMC.
COMMERCE DES PRODUITS INVEST ISSEMENT ÉTRANGER DIRECT
Obstacles Règles commerciales
multilatéralesObstacles Règles commerciales
multilatérales
Productiond'énergie(produits)- Obstacles
tarifaires et nontarifairesAccords de l'OMC sur
les produits- Accès aux
marchés, traitementnational et autresobstacles
réglementaires- Travaux analytiques
effectués dans le cadre duGroupe de travail des liensentre commerce et
investissement
- Pratiques
commercialesrestrictives,verrouillagevertical- Travaux analytiques
effectués dans le cadredu Groupe de travaildu commerce et de lapolitique de la
concurrence- Pratiques
commercialesrestrictives,verrouillage vertical- Travaux analytiques
effectués dans le cadre duGroupe de travail ducommerce et de lapolitique de la
concurrence
COMMERCE TRANSFRONTIÈRES COMMERCE AU MOYEN DE
L'ÉTABLISSEMENT
Transport etdistributiond'énergie(services)- Accès aux
marchés,traitementnational et autresobstacles
réglementaires- Obligations et
engagements au titrede l'AGCSAccès aux marchés,
traitement national etautres obstaclesréglementaires- Obligations et
engagements au titre del'AGCS
- Pratiquescommercialesrestrictives,verrouillagevertical- Articles VIII, XVIII
(document deréférence) de l'AGCS- Pratiques
commercialesrestrictives,verrouillage vertical- Articles VIII, XVIII
(document de référence)de l'AGCS
● La distinction faite par l'OMC entre règles commerciales concernant les produits (qui
s'appliquent au commerce des produits énergétiques en tant que tels) et les règlescommerciales concernant les services (qui s'appliquent au commerce relatif au
transport et à la distribution de produits énergétiques) est-elle souhaitable dans les
secteurs de l'électricité et du gaz?  Serait-il plus efficace, compte tenu de la structure
de l'industrie et des règles de l'OMC actuellement en vigueur, d'appliquer un seul
ensemble cohérent de règles commerciales à la libéralisation de ces secteurs?
E. A
CCORDS RÉGIONAUX
Le marché unique européen de l'énergie
45. Dans l'Union européenne, une concurrence appréciable et un très petit nombre d'obstacles au
commerce entre les États membres sont à noter dans les secteurs du raffinage et de la
commercialisation du pétrole.  La concurrence existe aussi dans le secteur du charbon où, toutefois,
des systèmes de subventions à l'échelle de l'UE sont encore en vigueur.  Les branches du transport et
de la distribution de gaz naturel et d'électricité sont traditionnellement moins ouvertes et
concurrentielles en raison du rôle joué dans ces secteurs dans les services publics.  L'évolution vers lalibéralisation et la privatisation a conduit la Commission européenne à élaborer des cadres pour des
marchés uniques européens de l'énergie dans les secteurs de l'électricité et du gaz.S/C/W/52
Page 14
46. La première phase du programme de la Commission s'est achevée en 1992 avec l'adoption de
directives relatives au transit d'électricité et de gaz naturel et à la transparence des prix dans ces
secteurs.  La directive sur le transit d'électricité (90/547/CEE) stipule que "les États membres prennent
les dispositions nécessaires pour faciliter sur leur territoire le transit d'électricité entre grands réseaux
de transport à haute tension" à condition de "ne pas mettre en danger la sécurité del'approvisionnement".  La directive relative au transit du gaz (91/296/CEE) vise à faciliter le transit du
gaz entre grands réseaux de transport à haute pression en imposant aux entités qui sont propriétaires
de gazoducs à haute pression ou les contrôlent d'autoriser des entités d'autres États membres à
transporter du gaz sur leur réseau si la capacité nécessaire est disponible et sous réserve de
négociations relatives aux prix et à la quantité.  Toutes les demandes de transit et l'issue des
négociations doivent être communiquées à la Commission.  La directive sur la transparence des prix
(90/377/CEE) oblige les services publics de distribution d'électricité et de gaz à communiquer àl'Office statistique des Communautés européennes le prix de vente aux catégories de consommateurs
étant entendu que la publication de ces données sous une forme agrégée respectera le principe de
confidentialité.
47. Les phases ultérieures du programme de la Commission visaient à achever le marché intérieur
dans les secteurs de l'électricité et du gaz en instituant des règles communes sur l'ouverture du marchéet la concurrence.  La directive relative à l'électricité (96/92/CE)
18 libéralise le secteur de la
production et comporte des règles relatives aux procédures d'autorisation et d'appel d'offres pour la
construction de nouvelles installations de production.  Elle établit le libre choix du fournisseur pour
les consommateurs industriels de plus de 100 GWh et pour les distributeurs.  Les seuils d'ouverture du
marché sont fixés à 23 pour cent de la consommation nationale d'électricité à partir de 1997, à 27 pourcent à partir de 2000 et à 33 pour cent à partir de 2003.  Des conditions de réciprocité pour les seuils
plus élevés d'accès peuvent être imposées par un État membre qui ouvre une plus grande part du
marché que les autres.
48. Les règles de concurrence portent pour l'essentiel sur le droit d'accès au transport (transport
d'électricité sur le réseau interconnecté à haute tension) et à la distribution (transport d'électricité surle réseau interconnecté à moyenne et basse tensions).  La directive permet aux États membres de
choisir entre deux formules pour l'organisation de l' accès aux réseaux de transport et de distribution:
l'accès de tierces parties et l'acheteur unique.
49. L'accès de tierces parties peut être réglementé ou négocié.  Dans un régime négocié, les
producteurs et les consommateurs d'électricité s'adressent directement les uns aux autres pour
conclure des contrats mais doivent négocier l'accès au réseau, y compris le tarif du transport, avec son
exploitant.  Ces négociations sont soumises à une procédure de règlement des différends.  Dans le casd'un accès réglementé, les clients ont un droit d'accès au réseau sur la base de tarifs publiés.
L'acheteur unique, qui est généralement mais non pas forcément l'exploitant du système de transport,
est une personne morale responsable de la gestion unifiée du système de transport et/ou de l'achat etde la vente centralisés d'électricité.  L'acheteur unique est tenu d'acheter à un autre producteur
l'électricité demandée par un client remplissant les conditions requises (voir plus haut) à un prix égalau prix de vente qu'il offre aux consommateurs remplissant les conditions requises moins le prix du
tarif publié (fixé à l'avance) du transport.  Le système de l'acheteur unique devrait produire des
résultats économiques similaires à ceux de l'accès réglementé de tierces parties mais on a fait valoir
qu'il ne susciterait pas le même niveau de concurrence.
19 La directive comporte aussi des règles sur les
                                                     
18 Adoptée par le Conseil des ministres le 19 décembre 1996.  Elle est entrée en vigueur le
19 février 1997 et donne deux ans aux États membres pour mettre leur législation en conformité avec sesprescriptions.  La Belgique et l'Irlande bénéfici ent d'une année supplémentaire et la Grèce de deux.
19 Voir Commission européenne (1997), idem .S/C/W/52
Page 15
obligations de service public qui peuvent être imposées par les gouvernements aux entreprises
assurant le transport et la distribution d'électricité, mais ces règles doivent être bien définies, non
discriminatoires, transparentes, vérifiables et publiées.
50. Un projet de directive sur le marché intérieur du gaz naturel a été adopté par le Conseil de
l'UE le 12 février 1998.  Le Parlement européen est maintenant saisi de ce document.  Ce texte définitdes règles communes pour le transport, la distribution, la fourniture et l'entreposage du gaz naturel.  Il
reprend les principes adoptés dans la directive sur l'électricité en tenant compte des caractéristiques
propres au marché du gaz naturel.  Le seuil d'accès est fixé à 20 pour cent de la consommation totale
de gaz lors de l'entrée en vigueur de la directive, 28 pour cent après cinq ans et 33 pour cent après dix
ans.  L'organisation de l'accès au système est limitée à deux formules:  1) l'accès négocié, par les
entreprises du secteur du gaz naturel et les clients qui peuvent y prétendre sur la base d'accordscommerciaux volontairement conclus à cet effet;  et 2) l'accès réglementé, par lequel les États
Membres garantissent le droit d'accès aux entreprises du secteur du gaz naturel et aux clients qui
peuvent y prétendre sur la base de tarifs publiés et d'autres conditions et obligations à remplir pour
utiliser le système.  Le texte comporte aussi des règles relatives à l'obligation de service public
analogues à celles qui figurent dans la directive sur l'électricité.
Le Traité relatif à la Charte de l'énergie
51. Le Traité relatif à la Charte de l'énergie met en place une coopération en matière d'énergie
entre 49 États, notamment tous les membres de l'UE, plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, la
Russie, tous les États nouvellement indépendants de l'ex-Union soviétique, l'Australie et le Japon.20
Le Traité est entré en vigueur le 16 avril 1998 bien que certains membres ne l'aient pas encore ratifié.
En attendant sa ratification formelle, le Traité est provisoirement en vigueur en Russie.21  Il comporte
des règles sur la protection de l'investissement étranger direct et sur le transit de l'énergie ainsi que des
règles appliquant les dispositions du GATT aux non-Membres de l'OMC dans le secteur de l'énergie,
un mécanisme de règlement des différends entre les gouvernements et entre les gouvernements et les
investisseurs privés, des règles relatives à la transparence, et une obligation pour les gouvernementsd'avoir promulgué et de faire respecter des dispositions législatives régissant la concurrence.  Des
travaux ont été également entrepris au titre du Traité sur les services dans le domaine de l'énergie;  ils
ont débouché sur un projet de liste de services liés à l'énergie qui a été abandonné par la suite (voir
plus haut).  Ces travaux en sont toujours à leurs premières phases, les États parties au Traité
concentrant encore leur attention sur les questions de définition.
52. Les dispositions relatives à l'investissement s'appliquent à tout investissement d'un
investisseur d'une autre partie contractante au Traité poursuivant des "activités économiques dans lesecteur de l'énergie", notamment la prospection, l'extraction, le raffinage, la production, le stockage, le
                                                     
20 Les pays suivants ont signé le Traité en 1994:  Albanie, Allemagne, Arménie, Australie, Autriche,
Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie,
Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Kazakhstan,
Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembou rg, Malte, Moldova, Norvège, Ouzbékistan, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède,Suisse, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine.  Les Communautés européennes ont également signé leTraité.  L'ex-République yougoslave de Macédoine a accédé au Traité le 1
er avril 1998.
21 Au 24 avril 1998, les pays suivants avaient formellement ratifié le Traité:  Albanie, Allemagne,
Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, ex-République yougoslave deMacédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie, Liechtenstein,
Luxembourg, Moldova, Ouzbékistan, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie,Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Tadjikistan, Turkménistan.  Les Communautés européennes l'avaient
aussi formellement ratifié.S/C/W/52
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transport terrestre, la transmission, la distribution, le commerce, la commercialisation ou la vente de
matières et de produits énergétiques.  Les activités économiques dans les secteurs de l'énergie
comprennent aussi des services comme la construction d'installations se rapportant à l'énergie, la
prospection, la consultation, la gestion et la conception, ainsi que les activités destinées à améliorer le
rendement énergétique.  Le Traité comporte une obligation d'accorder aux investissements existants etaux activités connexes des investisseurs des autres parties contractantes un traitement qui ne doit pas
être moins favorable que celui accordé aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs d'une autre
partie contractante au Traité ou de tout pays tiers (article 10 7)).  Cela correspond à un traitement
national ou à une norme NPF de traitement, suivant ce qui est le plus favorable.
53. Une autre disposition (article 10 2)) stipule aussi que les parties contractantes s'efforcent
d'accorder aux investisseurs des autres parties contractantes, en ce qui concerne la "réalisation
d'investissements" dans sa zone, le même niveau de traitement (traitement national/NPF).L'article 10 4) prévoit la conversion de cette clause d'effort en une règle contraignante figurant dans
un traité supplémentaire devant être conclu d'ici au 1
er janvier 1998.  Un projet de traité
supplémentaire daté du 24 juin 1998 est actuellement examiné par les parties au traité pour adoption.
Les autres règles d'investissement figurant dans le traité sont notamment les suivantes:  i) le droit de
transférer les capitaux d'investissement et les bénéfices correspondants dans une devise librementconvertible;  ii) le droit d'employer le personnel de base choisi par l'investisseur;  iii) le droit à
compensation pour les pertes subies par un investisseur étranger en temps de guerre ou de troubles
civils;  et iv) le droit à compensation pour les avoirs expropriés équivalant à la valeur marchande non
affectée par l'intention d'exproprier.
ALENA
54. Le chapitre 6 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) porte sur les "produits
énergétiques et produits pétrochimiques de base".  Bien que ce chapitre figure dans la partie II de
l'Accord, qui porte sur le commerce des produits, il  "s'applique aux mesures qui sont énoncées en ce
qui concerne les produits énergétiques et les produits pétrochimiques de base originaires desterritoires des parties, ainsi qu'en ce qui concerne l'investissement et le commerce transfrontières des
services associés à ces produits".  Le chapitre 10 relatif à l'investissement et le chapitre 12 relatif au
commerce transfrontières des services s'appliquent aussi au commerce des services dans le domaine
de l'énergie mais l'article 1201 2 b) du chapitre 12 précise que le présent chapitre ne s'applique pas
aux services associés aux produits énergétiques et aux produits pétrochimiques de base dans la mesure
prévue au chapitre 6.
55. Au chapitre 6, l'article 603 incorpore les dispositions du GATT "en ce qui concerne les
interdictions ou les restrictions touchant le commerce des produits énergétiques et des produits
pétrochimiques de base", notamment la prohibition des restrictions quantitatives, les prescriptions de
prix minimaux ou maximaux à l'exportation et les mêmes prescriptions à l'importation (sauf
lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits
antidumping et de droits compensateurs).  L'article 604 interdit tous "droits, taxes ou autres fraisrelativement à l'exportation d'un produit énergétique ou d'un produit pétrochimique de base vers le
territoire d'une autre partie, à moins que ces droits, taxes ou autres frais ne soient aussi adoptés ou
maintenus a) à l'égard des exportations d'un tel produit vers le territoire de toutes les autres parties;  et
b) à l'égard d'un tel produit destiné à la consommation intérieure".
56. La disposition la plus pertinente pour les services dans le domaine de l'énergie est
probablement l'article 606 sur "les mesures de réglementation de l'énergie" qui soumet ces mesures
aux disciplines concernant a) le traitement national ..., b) les restrictions à l'importation et à
l'exportation ... et c) [l'interdiction des] taxes à l'exportation.  Les mesures de réglementation de
l'énergie sont définies dans l'Accord comme "toute mesure prise par des entités fédérales ou
infranationales et ayant un effet direct sur le transport, la transmission, la distribution, l'achat ou laS/C/W/52
Page 17
vente d'un produit énergétique ou d'un produit pétrochimique de base".  L'annexe 602.3 permet aux
utilisateurs finals et aux fournisseurs de gaz naturel ou de produits pétrochimiques de base de négocier
des contrats d'approvisionnement transfrontières lorsqu'ils estiment que c'est dans leur intérêt.  Le
Mexique bénéfice d'une exemption concernant la plupart des activités relatives au pétrole brut, au gaz
naturel et aux produits pétrochimiques de base, notamment la prospection, le raffinage, l'entreposage,le transport et la distribution.
ANASE
57. L'Association des nations de l' Asie du Sud-Est (ANASE) a pris plusieurs initiatives dans le
domaine de la coopération en matière d'énergie, notamment la conclusion d'un accord sur ce sujet
(1986) et d'un accord sur la sécurité du pétrole (1986) et la mise en chantier d'un programme d'action
à moyen terme sur la coopération dans le domaine de l'énergie (1995-1999).  Une récente réunion desministres de l'énergie de l'ANASE, tenue à Singapour le 1
er août 1998, a approuvé un cadre
conceptuel de planification dans le domaine de l'énergie qui sera incorporé dans le Plan d'action de
Hanoi, lequel doit être adopté par les Chefs d'État ou de gouvernement de l'ANASE lors du sixième
Sommet de l'Association, prévu à Hanoi en décembre 1998.  Ce cadre de planification prévoit au
niveau des principes et de leur mise en œuvre des mesures de grande portée, notamment unengagement à poursuivre la mise en place dans un proche avenir de réseaux trans-ANASE
d'approvisionnement en énergie, à savoir les projet s de réseau électrique de l'ANASE et de gazoduc
trans-ANASE, qui devraient ouvrir la voie à un accroissement du commerce intrarégional de l'énergie.
La coopération au sein de l'ANASE dans ce domaine devrait aussi être facilitée par la création d'un
organisme central, le Centre de l'ANASE pour l'énergie, dont l'ouverture est prévue à Djakarta le1
er janvier 1999.
APEC
58. Plusieurs initiatives concernant le secteur de l'énergie ont été prises sous l'égide de
l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC).  Un groupe de travail sur l'énergiecréé pour intensifier la coopération entre les pays de l'APEC dans ce domaine est en charge de
l'exécution d'un programme comportant des projets et des activités collectives, notamment des
initiatives se rapportant aux infrastructures énergétiques et au gaz naturel, une coopération en matière
de normes relatives à l'énergie et un programme de travail sur le rendement énergétique.  Dans le
cadre de l'initiative concernant les infrastructures énergétiques, le Groupe de travail sur l'énergie a
participé à un vaste programme visant à trouver des moyens de réduire les risques et les coûts
inhérents aux investissements dans les projets d'infrastructure énergétique et à la fournitured'électricité dans les pays membres de l'APEC. Pour définir les orientations, les arrangements
institutionnels et les régimes juridiques et administratifs les plus propices aux affaires, le Groupe de
travail a créé en 1996 le Forum de la réglementation en matière d'énergie et le Forum spécial de
l'entreprise sur la coopération régionale relative aux infrastructures énergétiques.  Parmi les
principaux résultats du Forum de la réglementation en matière d'énergie figurent:  i) l'établissement derécapitulations des dispositions réglementaires concernant l'électricité dans les pays membres de
l'APEC;  ii) l'élaboration de méthodes de définition des politiques de prix dans ces pays;  et iii) la
mise au point d'arrangements relatifs aux achats d'énergie des producteurs indépendants dans ces
mêmes pays.  Le Forum spécial de l'entreprise sur la coopération régionale relative aux infrastructures
énergétiques a également mené à bien des travaux utiles dans les domaines de la transparence, duprocessus d'appel d'offres et d'adjudication et de la normalisation.
22
                                                     
22 Pour des renseignements complémentaires sur les initiatives de l'APEC dans le domaine de l'énergie,
voir le site Web du Groupe de travail de l'APEC sur l'énergie:
http://www.dpie.gov.au/resources.energy/energy/apec/.S/C/W/52
Page 18
59. La rédaction à l'intention des producteurs indépendants d'énergie d'un manuel énonçant les
principes sur lesquels se fondent les meilleures pratiques, qui a été approuvée par les Ministres de
l'énergie de l'APEC à leur deuxième réunion tenue en août 1997 à Edmonton (Canada), est un des
principaux fruits de l'action du Groupe de travail chargé de stimuler la concurrence et le commerce
dans le secteur de l'énergie.  Cette initiative visait à faciliter les investissements du secteur privé pourrépondre aux besoins de la région de l'APEC en infrastructures énergétiques.  Il a été estimé que des
capitaux d'investissement allant jusqu'à 1,6 billion de dollars EU seraient nécessaires d'ici à 2010 pour
répondre à l'accroissement de la demande d'électricité dans cette région.  De tels capitaux ne pouvant
être fournis par les seuls gouvernements et institutions multilatérales de financement, les Ministres de
l'énergie de l'APEC ont décidé d'un commun accord qu'un cadre institutionnel et réglementaire
prévisible et transparent était nécessaire pour attirer les capitaux privés.
60. Le manuel contient des principes non contraignants qui portent sur les structures
institutionnelles et la réglementation;  les processus d'appel d'offres et d'adjudication et les critères
d'évaluation;  les accords relatifs à l'achat d'énergie et les structures tarifaires associées;  le
financement et ses implications.  Le chapitre sur le s structures institutionnelles et la réglementation
comprend des principes sur:  i) la séparation de l'organe réglementaire et des services publics;  ii) la
séparation de la fonction de production et de la fonction de transport, qui constitue un monopolenaturel (déconcentration);  iii) le développement d'un marché concurrentiel dans les domaines de la
production d'électricité et de la fourniture d'énergie;  iv) le développement complémentaire du réseau
de transport, y compris par l'investissement privé;  v) la transparence dans l'application des objectifs
en matière d'environnement et d'action publique au secteur de l'électricité;  vi) un environnement
commercial avec des objectifs de rendement pour les services publics, des politiques de tarifcommercial et un marché concurrentiel et stable pour l'approvisionnement en combustibles;  vii) la
promulgation de lois permettant à des étrangers d'accéder à la propriété et au contrôle d'entreprises
indépendantes de production d'énergie;  viii) la cohérence des réglementations et des autorisations aux
niveaux de l'administration centrale et provinciale;  ix) des modalités claires, publiées et transparentes
d'autorisation;  x) l'indépendance des organes ré glementaires.  Lorsqu'ils seront appliqués, ces
principes devraient contribuer à réduire les coûts pour les entreprises, à faciliter l'investissement du
secteur privé et à créer les conditions d'une affectation efficace des capitaux au secteur des
infrastructures énergétiques.
61. À la réunion tenue en août 1997 à Edmonton, les Ministres de l'énergie de l'APEC ont
également lancé l'initiative visant à rechercher les moyens d'accélérer les investissements dans la
fourniture de gaz naturel, l'infrastructure et les réseaux commerciaux dans la région de l'APEC.  Des
recommandations, fondées sur une forte contribution des entreprises, doivent être faites aux Ministresde l'APEC lors de leur prochaine réunion qui aura lieu à Okinawa en octobre 1998.  Un comité
directeur, composé de représentants des pays de l'APEC, supervise l'initiative.  Il est proposé que les
options examinées dans ce cadre englobent une collaboration concernant les meilleures pratiques dans
le domaine des infrastructures relatives au gaz, une coopération au sujet de questions techniques
comme les normes et les méthodes d'essai et des efforts tendant à réduire les obstacles réglementairestransfrontières et intérieurs.
/g61 Les initiatives régionales dans le secteur de l'énergie fournissent-elles des modèlesutiles pour la libéralisation des échanges et une réglementation favorable à la
concurrence au niveau multilatéral?
F. R
ÉGLEMENTATION
62. Le secteur de l'énergie est en général fortement réglementé pour ne pas compromettre
d'importants objectifs tels que la santé et la sécurité, la protection de l'environnement, le service
universel et la protection des consommateurs.  Dans les pays où des services publics verticalement
intégrés conservent le monopole de l'approvisionnement en énergie, il n'y a aucune marge pour laS/C/W/52
Page 19
concurrence internationale.  Mais des obstacles à l'accès subsistent aussi dans les marchés
partiellement libéralisés où seul un élément de la chaîne de la valeur ajoutée dans le domaine de
l'énergie (production, distribution, transport, services connexes, etc.) est ouvert à la concurrence.  Les
engagements de participation étrangère peuvent être utilisés pour favoriser la coopération entre
fournisseurs nationaux et étrangers et l'investisse ment dans des services publics récemment privatisés.
63. Tous les pays considèrent le secteur de l'énergie comme une branche stratégique, cruciale
pour le développement économique et social et comportant des enjeux tels que la pénurie et la
souveraineté des États sur les ressources naturelles.  L'évolution des marchés de l'énergie, y compris
l'effondrement du prix du pétrole et le recours à des ressources énergétiques de substitution, a
progressivement fait passer les politiques nationales d'une culture de la pénurie, pendant les années 70
et au début des années 80, à une culture plus orientée vers le marché qui se fonde sur la libéralisation
progressive et la concurrence.  Même dans des conditions de concurrence, les pays conservent dans cesecteur des intérêts stratégiques importants qui s'expriment sous la forme d'objectifs nationaux divers:
développement économique, continuité de l'approvisionnement, service universel, protection de
l'environnement, santé et sécurité.  En ce qui concerne la libéralisation des services dans le domaine
de l'énergie, l'AGCS permet aux Membres de l'OMC de continuer à poursuivre ces objectifs nationaux
en réglementant le secteur d'une manière compatible avec leurs engagements spécifiques et les règlesénoncées à l'article VI de cet accord.
64. Une fois le secteur de l'énergie ouvert à la concurrence, la réglementation intérieure et les
règles de la concurrence peuvent beaucoup contribuer à réorienter les courants d'échanges ou à
faciliter le commerce.  Les pays qui ont mis un terme au monopole des services publics verticalement
intégrés ont dû introduire de nouvelles réglementations complexes pour assurer la création d'unmarché concurrentiel.  À cet égard, la concurrence a obligé à reréglementer plutôt qu'à déréglementer.
Les secteurs où la reréglementation s'est révélée la plus importante pour susciter la concurrence sont
l'électricité et le gaz.  La libéralisation de ces secteurs s'articule autour du concept de
"déconcentration" – la dissociation des opérations des services publics auparavant intégrés
verticalement en opérations distinctes de production, de transport et de distribution.  Cela permetd'introduire la concurrence dans un aussi grand nombre d'éléments de la fourniture d'électricité et de
gaz que possible.  En fait, si le transport peut demeurer un monopole naturel, il n'est pas nécessaire
que cela soit le cas de la production (extraction) et de la distribution.
65. Plusieurs pays ont à travers le monde engagé le processus de libéralisation en ouvrant leurs
industries de la production d'électricité à la concurrence et ont invité des producteurs indépendants à
se doter de moyens s'ajoutant à celle des services publics existants.  Dans certains pays en
développement, l'arrivée sur le marché de producteurs indépendants étrangers était devenueinévitable, les services publics ne pouvant financer la totalité de l'accroissement rapide de la capacité
de production d'énergie nécessaire.
66. La prochaine étape consiste à permettre à certaines catégories de consommateurs - en premier
lieu les grands consommateurs et distributeurs industriels - de choisir le producteur auquel ils achètent
l'énergie.  La concurrence passe par la définition des droits d'accès au réseau de transport, qui peutrester un monopole naturel.  Le propriétaire du réseau pourrait être un service public verticalement
intégré demeurant dans le marché concurrentiel, ou un exploitant indépendant.  Les régimes de
concurrence les plus avancés obligent généralement les services publics assurant le transport (qu'ils
soient ou non verticalement intégrés) à laisser à un exploitant indépendant la charge du
fonctionnement de leurs installations de transport.  En tout cas, l'accès d'autres producteurs etconsommateurs au réseau de transport ferait l'objet de règles strictes visant à éviter que le service
public transporteur n'abuse de son monopole naturel sur le réseau.
67. Les pays qui ont introduit la concurrence dans le secteur de l'énergie l'ont fait sur la base de
trois modèles différents:  a) pleine concurrence;  b) accès au réseau
;  et c) acheteur unique .  Le modèleS/C/W/52
Page 20
de la pleine concurrence passe par une séparation verticale complète des activités de fourniture
d'énergie, associée à un marché au comptant concurrentiel.  Ce modèle n'a été adopté jusqu'à présent
qu'au Royaume-Uni et dans l'État de Victoria, en  Australie, où la concurrence sur le marché du
commerce de détail - permettant aussi aux particuliers de changer de fournisseur - est prévue
pour 1998 et 2001, respectivement.  Le modèle d'accès au réseau assure aux nouveaux venus l'accèsau réseau de leurs concurrents attitrés en vertu d'arrangements contractuels de longue durée.  Ce
modèle a été adopté aux États-Unis
23 et par la Directive de l'Union européenne sur la libéralisation du
marché intérieur de l'énergie en tant qu'alternative au modèle de l'acheteur unique (voir ci-après).  Une
pleine séparation verticale de la production, du transport et de la distribution n'est pas nécessaire.  Les
droits d'accès sont généralement limités aux grands consommateurs et distributeurs industriels tandis
que les autres utilisateurs, y compris les particuliers, ne peuvent choisir leur fournisseur.  En pratique,
ce modèle permet aux monopoles de rester en place au niveau local de la distribution de détail.  Laconcurrence dans la distribution de détail est importante parce que, lorsque les consommateurs n'ont
aucun choix, les distributeurs sont moins incités à acheter l'électricité au prix le plus bas possible à des
producteurs concurrents puisqu'ils sont en mesure de faire supporter le coût supplémentaire aux
consommateurs finals.
68. Le modèle de l'acheteur unique permet d'introduire un certain degré de concurrence à côté
d'un élément centralisé souvent constitué par un service public intégré verticalement (l'acheteur
unique), qui est la seule entité pouvant acheter et vendre l'électricité dans une zone donnée.  Tous les
producteurs doivent vendre à cet acheteur unique et tous les consommateurs doivent s'adresser à lui
pour acheter.  L'acheteur unique gère le réseau de transport, l'achat et la revente d'électricité ainsi que
les appels d'offres et les contrats relatifs à la mise en place de capacité nouvelle.
69. Dans la plupart des pays, le secteur de l'énergie est soumis à des réglementations strictes
destinées à protéger l'environnement et la santé et à assurer la sécurité.  Mais ces réglementations
tendent à affecter la production de produits énergétiques plus que les services tels que le transport, la
transmission et la distribution.  La production de toutes les formes d'énergie, à l'exception de celle de
certaines sources renouvelables, a des répercussions importantes sur l'environnement ainsi que sur lasanté et la sécurité des êtres humains.  Les réglementations concernant l'environnement s'efforcent de
parvenir à un équilibre entre une demande croissante de produits énergétiques (en particulier dans les
pays en développement) et la nécessité de minimiser la dégradation de l'environnement provoquée par
l'utilisation et la production d'énergie.  Ces réglementations comprennent notamment des mesures non
fiscales telles qu'une utilisation plus rationnelle de l'énergie, y compris la conservation et le rendement
énergétique, le soutien à l'exploitation des sources d'énergie renouvelables, l'introduction de
technologies plus propres et plus efficaces et la fixation de limites aux émissions de CO
2, mais aussi
des mesures fiscales telles que les impôts sur le charbon et/ou l'énergie et les exonérations accordées
aux énergies propres.  Toutefois, si, d'une part, les Membres de l'OMC ont le droit de continuer à
réglementer le secteur de l'énergie pour atteindre des objectifs légitimes tels que la protection de
l'environnement et la santé et la sécurité dans le secteur de l'énergie, ils doivent, d'autre part,
minimiser l'effet de distorsion sur le commerce de ces mesures réglementaires en faisant en sortequ'elles ne soient pas plus restrictives pour lui que l'objectif visé ne l'exige.  À cet égard, l'élaboration
de normes internationales par les organisations internationales compétentes jouerait un rôle important
en aidant les Membres à identifier les règlements relatifs à l'environnement ainsi qu'à la santé et à la
sécurité qui pourraient permettre d'atteindre l'objectif en question en ayant sur le commerce les effets
les moins restrictifs.
70. Les obligations de service public sont un autre aspect de la réglementation.  Lorsqu'il est mis
un terme aux monopoles d'État, les gouvernements rest ent tenus de faire en sorte que les fournisseurs
                                                     
23 Toutefois, les États-Unis s'acheminent aujourd'hui vers un marché pleinement concurrentiel,
l'introduction de la concurrence dans le commerce de détail étant prévue pour 2003.S/C/W/52
Page 21
d'énergie privatisés continuent à assurer certains services essentiels dans l'intérêt général.  Ainsi, les
entreprises de distribution de l'électricité pourraient être obligées de fixer des prix uniformes dans
toutes les régions d'un pays quel que soit le coût et de l'amener jusque dans les zones isolées, même
quand le prix payé par les consommateurs qui y vivent ne suffit pas à couvrir les frais.  Dans les pays
où la répartition du revenu est la plus inégale, les gouvernements pourraient exiger que des tarifsinférieurs aux coûts soient offerts à certains groupes de consommateurs tels que les particuliers ayant
de faibles revenus.  Dans de nombreux pays en développement, les gouvernements imposent aux
services publics de mener des programmes d'électrification rurale qui, en général, ne sont pas
rentables.  L'électrification rurale peut fondamentalement revêtir deux formes:  le raccordement des
petites villes de province et des villages aux infrastructures de transport existantes lorsque ces
agglomérations sont proches de lignes déjà en place;  et la fourniture d'électricité produite par des
générateurs diesel lorsqu'il n'est pas rentable, pour des raisons d'éloignement géographique, deraccorder ces agglomérations au réseau.
24
71. Comme pour les services de télécommunication, les règles commerciales multilatérales ne
doivent pas porter atteinte au droit des gouvernements d'imposer des obligations de service public
mais, dans un environnement de concurrence internationale, il faut définir des règles exigeant que ces
obligations soient clairement définies, non discriminatoires et transparentes.
● Serait-il souhaitable d'arrêter d'un commun accord, dans le cadre d'une négociation
sur les services relatifs à l'énergie, un ensemble de principes réglementaires fondés
sur l'exemple du Document de référence sur les télécommunications?
G. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES RELATIFS À L 'ÉNERGIE
72. En l'absence d'une initiative sectorielle relative à l'énergie dans le cadre du Cycle d'Uruguay,
les engagements spécifiques concernant les services dans ce domaine sont très limités et assez rares.
Trois secteurs de la Classification des services de l'OMC (W/120) concernent spécifiquement
l'énergie:  les services de transport des combustibles par conduites (sous-secteur des services de
transport);  les services annexes à la distribution d'énergie;  et les services annexes aux industriesextractives (sous-secteurs des autres services fournis aux entreprises).
73. Seuls trois Membres ont contracté des engagements concernant le transport des combustibles
par conduites.
25  Deux de ces Membres se réfèrent à la position 713 de la Classification centrale des
produits des Nations Unies intitulée "Transport par conduites de pétrole brut et raffiné, de produits
pétroliers et de gaz naturel".
74. Huit Membres ont pris des engagements spécifiques concernant des services annexes à la
distribution d'énergie.26  Deux de ces Membres précisent qu'ils couvrent seulement les services de
consultation annexes à la distribution d'énergie, les services de base en matière de distribution et de
transport restant non consolidés.  Les six autres Membres ne précisent pas les services couverts.  Si
l'on se fie à la note explicative de la CPC plutôt qu'au sens littéral des mots, ces engagements
pourraient être interprétés comme englobant les activités de base en matière de distribution et de
transport.  Cinq de ces six Membres ont mentionné la position correspondante de la CPC (887).  UnMembre a précisé que ses engagements ne portaient que sur la distribution de gaz.
                                                     
24 Voir AIE (1997), idem .
25 L'Australie, la Hongrie et la Nouvelle-Zélande.
26 Australie, États-Unis, Gambie, Hongrie, Nicaragua, République dominicaine, Sierra Leone et
Slovénie.S/C/W/52
Page 22
75. Trente-trois Membres ont inscrit dans leur liste des engagements concernant les services
annexes aux industries extractives.  Dans la CPC, ces services sont définis comme suit:  services
rendus à forfait ou sous contrat sur les champs pétrolifères et les gisements de gaz, par exemple
services de forage, de montage, réparation et démontage de tours de forage et de cimentation des
revêtements de puits de pétrole et de gaz.  Onze Membres ont limité leurs engagements aux servicesde conseil et de consultation.  Dix-sept Membres n'ont inscrit aucune limitation concernant l'accès aux
marchés et le traitement national, à l'exception de "Engagements non consolidés sauf indication
contraire dans la section horizontale" pour le mode 4.  Trois Membres n'ont pas consolidé leurs
engagements pour les modes 1 et 2 pour des raisons de non-viabilité technique.  Les autres Membres
ont inscrit peu de limitations dans leur liste.
76. D'autres services liés à l'énergie sont également couverts par des engagements contractés par
des Membres dans des secteurs tels que la distribution, la construction, la recherche-développement,les services de consultation scientifique et technique connexes, les services de conseil en matière de
gestion et les services de fourniture de personnel.  Dans le secteur de la construction, la position de la
classification W/120 "Travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de génie civil" (513)
correspond à la même position dans la CPC, qui, toutefois, englobe aussi les classes suivantes:
conduites, lignes de communication et lignes (câbles) de transport d'électricité à grande distance(5134) et conduites et câbles de réseaux urbains et ouvrages connexes (5135).  Quarante-six Membres
ont pris des engagements pour les services relatifs aux "travaux d'entreprises générales de
construction d'ouvrages de génie civil" dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Les engagements
concernant les services de distribution ne portent pas sur l'électricité et le gaz naturel qui, selon la
définition de la CPC, sont couverts par la position "Services annexes à la distribution d'énergie".  Ladéfinition donnée par la CPC du commerce de gros et de détail comprend les sous-classes suivantes:
commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés (62271);  et
commerce de détail de fuel oil, de gaz en bouteille, de charbon et de bois (63297).  Dans le cadre du
Cycle d'Uruguay, 34 Membres ont contracté des engagements pour les services relatifs au commerce
de gros et 33 Membres pour les services relatifs au commerce de détail.  Toutefois, quatre Membresont exclu certains produits énergétiques (produits pé troliers, combustibles solides et gazeux) de leurs
engagements concernant le commerce de gros, et quatre ont également exclu les produits analogues
pour le commerce de détail.S/C/W/52
Page 23
Tableau 1:  Structure et propriété de  l'alimentation publiq ue en électricité ♦
Nombre d'entreprises à l'exception des producteurs
indépendants
Production (P) Transport (T) Distribution/
alimentation
(D/A)Propriété Part des
producteurs
indépendants
dans la
production
Indonésie PLN + CER 1 (PLN) PLN + CER État (PLN)
Diverse (autres)
Philippines 1 (NPC) 1 (NPC) 146 État (P + T)Diverse (D/A)19%
Thaïlande
(1992)1 (EGAT/EGCO) 1 (EGAT) 2 (MEA,
PEA)État
France EDF (+ autres) 1 (EDF) (EDF)
(+ autres)État
États-Unis≈ 3 250Diverse 9,7%
Japon 12 (+ autres) 10 10 Privée
PLN: Perusahaan Umum Listrik Negara (Indonésie)
CER: Coopératives d'électricité régionalesNPC: National Power Corporation (Philippines)
EGAT: Electricity Generation Authority of Thailand
EGCO: Electricity Generating Company Limited
(Participation privée majoritaire;  produit et vend de l'électricité à l'EGAT)
MEA: Metropolitan Electricity Authority (Thaïlande)PEA: Provincial Electricity Authority (Thaïlande)
EDF: Électricité de France
Source:  AIE, Asia Electricity Study.
Les zones en grisé indiquent une forte intégration verticale.
                                                     
♦ L'alimentation publique en électricité englobe toutes les entreprises dont l'activité principale a trait à
la production, au transport, à la distribution et/ou à la fourniture d'électricité aux consommateurs finals.  Lesgroupes électrogènes ne font pas partie du système d'alimentation public en électricité.S/C/W/52
Page 24
Tableau 2:  Réforme structurelle et introduction de la concurrence
Désagrégation Appel
d'offres pour
la création
de capacitéAccès au
réseau du
commerce
de grosHorizontale:
EntreprisesVerticale:
RéseauGroupement
d'entreprises
concurrentesAccès au
réseau du
commerce
de détail
Concurrence
croissante═════════════════════════════════════▷
Centralisé Contrôlé
/g49/g50/g51Indonésie
"Acheteur unique"Restructuration
interne,partielle, après1998?Possible
distributiond'actionspour letransport etla
distribution
Philippines Centralisé:
Compagnie
d'électricité/Départementde l'énergiePartielle:
Désengagement
de la NPC dansle secteur de laproduction,fusion +
nouveaux
entrants pour ladistributionPartielle?
NPC ou
entreprisequisuccéderapropriétaire
et exploitant
du réseau detransport
Thaïlande Après
2000Possible
fractionnementde la productionavant 2000Séparation
de latransmissionet de la
distribution
après 2000
Centralisé Contrôlé
/g49/g50/g51France
"Acheteur unique"
Japon Depuis 1996 Depuis
1996
Royaume-Uni Depuis
1990Partielle pour la
productionRéagrégatio
n partielleDepuis 1990 D'ici à
1998
Victoria(Australie)Depuis
1994Complète Complète Depuis 1994 D'ici à
2001
NPC:  National Power Corporation (Philippines)
Source:  AIE, Asia Electricity Study.S/C/W/52
Page 25
Tableau 3:  Récapitulation des plans de privatisation des pays d'Asie
Entreprise à privatiser Échéance
Production:
Max. 40% de celle des successeurs de PLN
Genco 1 (Java-Bali 1)Genco 2 (Java-Bali 2)Après 1998
Indonésie
Transport:
Extension du réseauDélai non déterminé
Production:
Privatisation de la NPC par désengagement,
énergie géothermique et hydroélectrique
restant sous contrôle du gouvernementDélai non déterminé
Transport:
PossibleDélai non déterminéPhilippines
Distribution:
Nouveaux entrants du secteur privéDélai non déterminé
Production:
Le successeur de l'EGAT, l'EGCO, déjà à
participation privée majoritaire, poursuite de
la privatisation prévue pour 1997En cours
Thaïlande
Transport:
Admission de "partenaires stratégiques"Après 2000
PLN: Perusahaan Umum Listrik Negara (Indonésie)
NPC: National Power Corporation (Philippines)EGAT: Electricity Generation Authority of ThailandEGCO: Electricity Generating Compagny Limited
Source:  AIE, Asia Electricity Study.S/C/W/52
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Tableau 4:  Facteurs-clés a ffectant l'apparition de la co ncurrence sur les marchés du gaz
Facteur Europe1Royaume-Uni États-Unis
Nombre de sources qui contribuent
à alimenter chaque marché3 40 Centaines
Multiples systèmes indépendants
de terminaux à l'étranger et degazoducs ou accès ouvert à ces
systèmesQuelques-uns Oui Oui
Nombre de producteurs
indépendants desservant chaque
marchéContribution de trois
producteurs majeurs20+ Centaines
Accès à l'infrastructure de
transport ouvert aux tierces partiesNon2Oui Oui
Accès à l'infrastructure de
distribution ouvert aux tiercespartiesNon Oui Non
Fourniture concurrentielle au
secteur de l'énergieNon2Oui Oui
Fourniture concurrentielle à la
grande industrieNon2Oui Oui
Fourniture concurrentielle aux
petits consommateursNon En instance Non
Marché au comptant Non En développement Oui
Échelle des marchés
géographiquesGrande Grande Grande
Croissance du marché Rapide dans le secteur de
l'électricité, lente dans les
autresRapide dans le secteur de
l'électricité, lente (1%)
dans les autresLente à moyenne
Liaison entre les marchés Intégrée Intégrée Gazoducs
inter-États
Potentiel d'exportation Non À partir de 1998 vers
l'Europe continentale (etl'Irlande)À l'intérieur de
l'ALENAseulement
1 Sauf le Royaume-Uni.
2 À l'étude.
Source:  Commission européenne, The Single Market Review.S/C/W/52
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Tableau 5:  Les avantages de la concurrence
Angleterre et
Pays de GallesArgentine Norvège Nouvelle-Galles
du Sud
Réforme Groupement d'accès
ouvert
PrivatisationDéconcentrationGroupement d'accès
ouvert
PrivatisationDéconcentrationGroupement
d'accès ouvert
DéconcentrationGroupement
fermé
Entreprisesdistinctes
Culture dumarché√√√ √
Gains de productivité
Main-d'œuvre Réduction de 50 pour
cent des effectifs parEN/PE;  productiond'énergie par employé
portée de 7,2 GWh par
an en 1989/90 à17,4 GWh en 1994/95Réduction des effectifs
de 30 à 35 pour cent àC. Puerto etC. Costanera;  capacité
par employé portée à
C. Puerto de 0,47 MWen 1990 à 1,21 MW en1994Réduction de
20 pour cent à OsloEnergiSans objet
Combustible Réduction de la
subvention au charbonde 1 milliard de livres
par an;  diminution du
coût de l'EN encombustible de1,9 p/kWh en 1990/91 à1,7 p/kWh (prixcourant) en 1993/94
Exploitation de gaz à
moindre coûtSans objet Sans objet Sans objet
Rendement des
centralesAugmentation
substantielle desquantités d'ELNdisponibles:
augmentation de
46 pour cent de laproduction des RARG
Diminution des frais de
réparation et de
maintenance passant
pour l'EN de250 000 livres en 1992 à213 000 livres en 1994
Flexibilité accrue du
fonctionnement descentralesRéduction de 60 pour
cent à 20 pour cent del'indisponibilité descentrales thermiquesSans objet Réduction de
6 pour cent à5 pour cent dutaux de
disponibilité
fortuite
Amélioration du
rendement
thermique et des
modes opératoires
Flexibilité accrue
du fonctionnementdes centrales,notamment travailen deux équipesS/C/W/52
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Angleterre et
Pays de GallesArgentine Norvège Nouvelle-Galles
du Sud
Gains enefficienceAbandon des centrales
de 8,5 GW fonctionnantau charbon;  nouvellescentrales équipées deturbines à gaz à circuit
fermé de 9,5 GW issues
de génératricesexistantes et de l'actionde producteursindépendants, d'oùamélioration du
rendement thermique
porté de 38 pour centpour le charbon àenviron 50 pour centpour les nouvelles
centralesInvestissement du
secteur privé dans unecentrale de 1 231 MW àNeuquen avecgroupement pour risque
lié aux prixDiminution de plus
de 50 pour cent dutaux annueld'investissementdans la production
et accroissement de
la consommationinférieur de 2 pourcent par anSans objet
Affectation
plus rationnelle
des ressourcesAdoption de prix
communs semi-horaires
correspondant à lasituation de la demandeet de l'offre malgrécertains problèmes dedomination d'EN/PE
Diminution de 10 pour
cent du prix effectifmoyenDiminution de 40 pour
cent du prix de gros
entre l'hiver 1993 etl'été 1995Diminution de
38 pour cent du
prix d'adjudication(due en partie auxquantités d'eaudisponibles) et de2 pour cent des prix
intérieurs à la
consommation,réduction dessubventionscroisées entre les
secteurs industriel
et domestiquePrix communs
dominés par les
contrats relatifs aucharbon maiscorrespondant à laforme de charge
EN = énergie nationale;  PE = production d'énergie;  ELN = électricité nucléaire;  RARG = réacteur avancé au
refroidissement par gaz.
Central Puerto et Central Costanera sont les pr incipales entreprises qui ont succédé à la SEGBA.
Source:  Commission européenne, The Single Market Review.S/C/W/52
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Tableau 6:  Les dix plus grandes entreprises européennes dans le domaine de l'énergie (1994)
Pays Chiffre d'affaires
(en millions d'écus)Bénéfice net
(en millions d'écus)Emploi
(en milliers)
Royal Dutch/Shell Pays-Bas/GBR 79 764 5 242 106,0
British petroleum GBR 42 653 2 031 60,0
Elf Aquitaine France 33 172 -825 89,5
Électricité de France France 27 873 191 117,6
ENI Italie 27 377 1 675 91,5
RWE Allemagne 23 934 479 118,0
Total France 20 725 513 51,8
ENEL Italie 17 725 1 248 105,2
Repsol Espagne 14 894 608 18,7
Petrofina Belgique 14 094 259 14,0
Source:  DABLE, Fortune 500.S/C/W/52
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Tableau 7:  Les plus grands produc teurs indépendants d'énergie, juillet 1996
Entreprise Juillet 1996 (MW) Classement en 1995
1. Edison Mission Energy 5 446 4
2. PowerGen 5 374 3
3. National Power 5 150 1
4. AES 4 413 7
5. Enrol Development 3 029 6
6. Cons. Elec. Power Asia 2 950 5
7. Destec Energy 2 599 9
8. Dominion Energy 2 224 20
9. Southern Electric International 2 183 10
10. Tractebel 2 179 17
11. US Generating 2 172 8
12. EGCO 2 056 Sans objet
13. Sithe Energies 1 926 7
14. British Gas 1 862 12
15. CMS Generation 1 730 11
MW = megawatts
Source:  Independent Power Report.S/C/W/52
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Tableau 8:  Production mondiale de gaz naturel
(Millions de tep)11992 1993 1994 Part (1994)
(5)Évolution
1993/94
UE 12 144,5 156,6 158,4 3 683, 7 1,1
Reste de l'Europe de l'Ouest 34,5 32,9 35,6 827,9 8,2
Ex-URSS et Europe de l'Est 681,3 665,5 628,5 14 616, 3 -5,6
Amérique du Nord 567,6 592,6 609,6 14 176, 7 2,9
Amérique latine 88,9 91,0 86,2 2 004, 7 -5,3
Asie 136,5 143,9 157,9 3 672, 9,7
Afrique 66,1 69,1 66,4 1 544, 2 -3,9
Moyen-Orient 104,3 110,4 114,6 2 665, 3,8
Australie et Nouvelle-Zélande 25,5 26,6 21,8 507,0 -18,0
Monde 1 849, 2 1 888,6 1 879, 0 43 697, 7 -0,5
1 tep:  tonnes d'équivalent pétrole.
Source:  BP Statistical Review of World Energy, Eurostat.S/C/W/52
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Tableau 9:  Engagements contractés dans le cadre de l'AGCS;  services annexes à la distribution
d'énergie
Membre Secteur Limitations concernant l'accès
aux marchésLimitations concernant le
traitement national
Australie Services annexes à la
distribution d'énergie (887**)
Couvre les services deconsultants relatifs autransport et à la distribution àforfait de l'électricité, descombustibles gazeux, de la
vapeur et de l'eau chaude aux
ménages, aux secteurs del'industrie et du commerce et àd'autres utilisateurs1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lasection horizontale
RépubliquedominicaineServices annexes à la
distribution d'énergie (887)1) Néant
2) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé
Gambie Autres services fournis aux
entreprises (y compris 887)1) Néant
2) Néant3) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lasection horizontale
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la
section horizontale1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lasection horizontale
Hongrie Services de consultants
annexes à la distributiond'énergie (887)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la
partie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la
partie I
Nicaragua Services annexes à la
distribution d'énergie (887)1) Néant
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidé1) Néant
2) Non consolidé
3) Néant4) Non consolidéS/C/W/52
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Membre Secteur Limitations concernant l'accès
aux marchésLimitations concernant le
traitement national
Sierra Leone Autres services fournis aux
entreprises1) Néant
2) Néant3) Les fournisseurs de services
étrangers sont autorisés à créerdes entreprises ou des
institutions de services avec
des associés de la Sierra Leonesous forme de coentreprises
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lesengagements horizontaux1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans les
engagements horizontaux
Slovénie Services annexes à la
distribution d'énergie – gaz
seulement (887**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lapartie I
États-Unis Services annexes à la
distribution d'énergie1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lapartie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantS/C/W/52
Page 34
Tableau 10:  Engagements contractés dans le cadre de l'AGCS, transp ort de combustibles par conduites
Membre Secteur Limitations concernant l'accès
aux marchésLimitations concernant le
traitement national
Australie Transport par conduites –
transport de combustibles(7131)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lasection horizontale
Hongrie Transport par conduites 1) Non consolidé
2) Néant3) Des services peuvent être
fournis dans le cadre d'un
contrat de concession accordé
par l'État ou les collectivitéslocales
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lapartie I1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la
partie I
Nouvelle-
ZélandeTransport par conduites (713) 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lasection horizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans lasection horizontaleS/C/W/52
Page 35
Tableau 11:  Engagements contractés dans le cadre de l'AGCS;  autres engagements relatifs à l'énergie*
Membre Secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant le
traitement national
Canada Travaux d'entreprises
générales de construction
d'ouvrages de génie civil
- installation et conduites
relatives à l'énergie1) Néant, à part le cabotage
2) Néant
3) Néant, à part la construction
(Ontario):  le demandeur doit êtreune société titulaire d'un permis deconstruction de centraleshydroélectriques et constituée enOntario
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la sectionhorizontale1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dansla section horizontale et:Construction (Ontario):  ledemandeur titulaire d'un
permis de construction de
centrales hydroélectriquesdoit être résident enOntario
Autres services:  préparationsde sites pour les industriesextractives (CPC 511*)1) Néant, à part le cabotage
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la sectionhorizontale1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dansla section horizontale
Colombie Conception, construction,
fonctionnement etmaintenance d'oléoducs et degazoducs1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la section
horizontale1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans
la section horizontale
                                                     
* Le présent tableau recense certains engagements concernant l'énergie clairement inscrits sur les listes.
Il ne fournit que des exemples d'activités relatives à l'éner gie qui relèvent d'autres secteurs de services et ne doit
pas être considéré comme répertoriant la totalité des enga gements concernant l'énergie qui figurent sur les listes.
De plus, la grande majorité des engagements pris dans de s secteurs tels que la distribution, la construction, les
services de consultants en matière de gestion, la recherche-développement, etc. couvrent des services liés à
l'énergie même quand cela n'est pas précisé sur la liste.S/C/W/52
Page 36
Membre Secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant le
traitement national
Côte d'Ivoire Travaux d'installation et de
montage:
- prospection, extraction
ou traitement des minéraux
- production d'énergie, à
l'exclusion des services de
commerce de gros ou dedétail relatifs auxéquipements ou à des piècesd'équipement1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant4) Non consolidé, sauf en ce
qui concerne l'entrée et le séjour
temporaire de certaines catégories
de personnes physiques1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Autorisation
gouvernementaleaccordée sous réserve de
l'obligation pour les
entreprises d'uneutilisation préférentielledes services locaux ainsique de l'emploi et laformation de dirigeants et
de cadres locaux
4) Néant
Équateur Travaux de préparation des
sites pour les industriesextractives (CPC 5115)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la section
horizontale1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans
la section horizontale
Égypte Travaux d'entreprises
générales de constructiond'ouvrages de génie civil:
- conduites, lignes de
communication et lignes(câbles) de transport
d'électricité à grande distance
Travaux d'installation:- travaux de construction
d'installations de gaz1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Présence commerciale
autorisée uniquement pour lescoentreprises;  les participationsétrangères ne doivent pas dépasser
49% du montant total des capitaux
nécessaires pour le projet.
4) Néant1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Néant4) Néant
Inde Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil:
- construction de conduites
et de lignes (câbles) de
transport d'électricité,construction pour lesindustries extractives,centrales et cokeries(ex CPC 513)1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Seulement par constitution
d'une société ayant un plafond de
participation étrangère de 51%
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la sectionhorizontale1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Néant
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dansla section horizontaleS/C/W/52
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Membre Secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant le
traitement national
Services de recherche-développement relatifs auxsciences exactes et naturelles:
- chaleur, lumière,
électromagnétisme,
astronomie, mais à
l'exclusion de l'énergieatomique et des questionsconnexes (CPC 85101)1) Non consolidé
2) Non consolidé*3) Seulement par constitution
d'une société ayant un plafond departicipation étrangère de 51 pour
cent
4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la sectionhorizontale1) Non consolidé*
2) Non consolidé*3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans
la section horizontale
- ingénierie et technologie,
y compris l'application de lascience et de la technologie
au moulage, aux métaux, aux
machines, à l'électricité, auxcommunications, aux navires,aux aéronefs, au génie civil, àla construction, àl'information, etc.
(CPC 85103)
Malaisie Services de conseils en
gestion couvrant les servicesconsultatifs, d'orientation etd'aide au fonctionnementconcernant la gestion du
transport de l'énergie de
sources non traditionnelles(CPC 8650)1) Néant
2) Néant3) Seulement par
l'intermédiaire d'une coentrepriseconstituée localement avec des
Malaisiens ou d'entreprises
contrôlées par des Malaisiens oules deux et si la participation deBumiputera dans la coentrepriseatteint au moins 30 pour cent.
4) Non consolidé, sauf
indication contraire aux alinéas1 a) et c) de la section horizontale1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, à
l'exception des catégories
de personnes physiques
mentionnées sous l'accèsaux marchés
Namibie Services de consultation
scientifique et techniqueconnexes:  prospection dupétrole et du gaz en mer
(CPC 86751)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la section
horizontale1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans
la section horizontaleS/C/W/52
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Membre Secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant le
traitement national
Venezuela Passation de marché pour des
travaux et la fourniture deservices à l'industrie nationaledu pétrole et de lapétrochimie.  Technologie du
pétrole (3) (CPC Section 5)
(CPC 85103-853)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans la section
horizontale1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf
indication contraire dans
la section horizontale
__________