ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/124
16 juin 2003
(03-3184)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LA PROPOSITION DE
PLUSIEURS MEMBRES CONCERNANT LES DONNÉES
DE FAIT DISPONIBLES (DOCUMENT TN/RL/W/93)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2003.
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L'Australie remercie les auteurs pour leur proposition suggérant des solutions aux problèmes
identifiés concernant le recours aux données de fait disponibles.  L'Australie a indiqué dans son
document sur les concepts généraux (TN/RL/W/86) qu'elle estime que la question des données de fait
disponibles est un domaine qui demande plus de clarté et de prévisibilité, et pense elle aussi qu'il
existe un certain nombre d'ambiguïtés dans l'utilisation des données de fait disponibles.  Laproposition contient un certain nombre d'élémen ts au sujet desquels l'Australie a quelques
observations et questions préliminaires.
L'Australie reconnaît qu'il est important d'informer les parties défenderesses de tout recours
aux données de fait disponibles par les autorités chargées de l'enquête à tout moment durant l'enquête,
et de donner une explication claire sur le fondement de ce recours.
L'Australie reconnaît aussi qu'il peut être utile d'examiner le concept d'"entrave notable",
comme il est proposé dans le premier élément du document, et la manière dont les Membres ont
appliqué ce concept.
L'Australie considère en outre qu'il est important de prendre note des liens entre les
dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC concernant les données de fait disponibles et d'autres
dispositions telles que celles qui concernent le délai accordé à un exportateur pour répondre aux
questionnaires et les renseignements complémentaires demandés par les autorités chargées de
l'enquête.  Bien évidemment, celles-ci auront toujours présent à l'esprit l'équilibre qui est nécessaire
pour ce qui est des délais:  elles veilleront à ce qu'il y ait équité et respect de la procédure pour lesexportateurs et tiendront compte de la nécessité de prendre rapidement des mesures correctives à la
suite d'un dumping dommageable.  Les autorités chargées de l'enquête doivent être en mesure de faire
une détermination ou de calculer la marge de dumping dans les délais impartis pour l'enquête.
L'Australie a relevé, dans un document précédent contenant ses observations (TN/RL/W/22),
les indications utiles données par la jurisprudence de l'OMC dans l'affaire États-Unis – Acier laminé
à chaud
1 concernant la question de savoir si les renseignements avaient été communiqués "dans un
                                                     
1 États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon , rapport de l'Organe d'appel (WT/DS184/AB/R), 24 juillet 2001 (ci-après États-Unis –
Acier laminé à chaud ).TN/RL/W/124
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délai raisonnable".  L'Organe d'appel a dit que les autorités chargées de l'enquête devraient tenir
compte des facteurs suivants:
i) la nature et la qualité des renseignements communiqués;
ii) les difficultés rencontrées par un exportateur soumis à enquête pour obtenir les
renseignements;
iii) la possibilité de vérifier les renseignements et la facilité avec laquelle ils peuvent être
utilisés;
iv) le point de savoir s'il est probable que les autres parties intéressées subiront un
préjudice si les renseignements sont utilisés;
v) le point de savoir si l'acceptation des renseignements compromettrait la capacité des
autorités chargées de l'enquête de mener l'enquête avec diligence;  et
vi) le nombre de jours de dépassement, par l'exportateur soumis à enquête, du délai
applicable.
L'Australie, sur la base des expériences de ses exportateurs, fait observer, de manière
générale, que des complications semblent survenir dans les cas où des renseignements additionnelssont demandés à la suite de l'enquête sur place.  Elle note que le paragraphe 7 de l'Annexe I dispose
que "la pratique normale devrait être d'indiquer, avant la visite aux entreprises concernées, la nature
générale des renseignements qui seront vérifiés et tous autres renseignements à fournir, ce qui ne
devrait pas empêcher, toutefois, de demander sur place plus de détails à la lumière des renseignements
obtenus".
Nous pouvons admettre que, lorsqu'une entreprise refuse la vérification des renseignements
nécessaires, dans la plupart des cas cela offre une base permettant de recourir aux données de fait
disponibles.  La jurisprudence a confirmé que la dernière phrase du paragraphe 7 de l'Annexe II est
censée constituer une sanction pour les entreprises qui ne coopèrent pas.  Les autorités chargées del'enquête doivent être en mesure de calculer une marge de dumping de manière précise et en temps
utile, et doivent pouvoir intervenir dans les situations où les exportateurs pourraient être incités à
fournir des renseignements sélectifs ou inexacts.
Cependant, les allégations de coopération ou de non-coopération ne sont pas toujours aussi
tranchées.  Il arrive plutôt que l'ambiguïté réside non pas dans les situations où une entreprise décide
de ne pas coopérer, mais dans celles où les renseignements fournis sont incomplets, inexacts ou
impossibles à vérifier.  Le paragraphe 5 de l'Annexe II donne certains éléments indiquant que tous les
renseignements ne sauraient être rejetés quand bien même ils ne seraient pas "idéalement les
meilleurs".  L'ambiguïté demeure toutefois quant à savoir dans quelle mesure une partie intéressée a
agi "au mieux de ses possibilités".
• L'Australie souhaiterait une clarification des amendements qu'il est proposé
d'apporter à l'article 6.6.  Les auteurs de la proposition demandent-ils, en proposant lasuppression de la clause d'exception figurant au début de l'article 6.6, que les
renseignements fournis par le biais d'un recours aux données de fait disponibles
soient obligatoirement vérifiés?  L'Australie estime que cette proposition pourrait être
impossible à mettre en pratique.
• S'agissant de la "Méthode d'application des données de fait disponibles", les auteurs
de la proposition font référence à un rejet des données présentées et vérifiées lorsque
tous les renseignements n'avaient pas été fournis.  Il est fait référence au paragraphe 3
de l'Annexe II et à l'expression "tous les renseignements".  L'Australie considère que
le paragraphe 5 de l'Annexe II donne certaines indications à cet égard.TN/RL/W/124
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L'Australie est préoccupée par le fait que la proposition obligerait les autorités à utiliser tous
les renseignements fournis dont il n'est pas prouvé qu'ils sont inexacts.  Elle considère qu'il devrait
être demandé à la partie fournissant les renseignements de prouver l'exactitude de ces renseignements,
en particulier lorsqu'ils portent sur ses propres activités.
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