ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS31/9/Add.5
9 octobre 1998
(98-3921)
Original:  anglais
CANADA – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PÉRIODIQUES
Rapport de situation du Canada
Addendum
La communication ci-après, datée du 8 octobr e 1998, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives
à l'affaire " Canada – Certaines mesures concernant les périodiques "
Rapport du Groupe spécial (WT/DS31/R) et rapport de
l'Organe d'appel (WT/DS31/AB/R)
Conformément au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends, le Canada est tenu d'informer l'Organe de règlement des différends ("ORD") de la
situation de la mise en œuvre des recommandations et décisions relatives à l'affaire " Canada
- Certaines mesures concernant les périodiques ".  Cette question sera de nouveau inscrite à l'ordre du
jour de la réunion de l'ORD qui aura lieu le 21 octobre 1998 et, comme le prévoit l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada présente son sixième et dernier
rapport.
Comme nous l'avons indiqué dans notre cinquième rapport de situation présenté à la réunion
de l'ORD du 22 septembre 1998, le gouvernement  canadien a annoncé que, conformément aux
décisions et recommandations de l'ORD en la matière, il mettra en œuvre les modifications requises à
compter du 30 octobre 1998.
Les procédures parlementaires requises pour promulguer les modifications relatives au Tarif
des douanes et à la partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise  ont été engagées et devraient être achevées
avant le 30 octobre 1998.  La Société canadienne des postes harmonisera les tarifs postaux
commerciaux applicables aux publications nationales et étrangères en ramenant le tarif étranger
(environ 43 cents) au tarif canadien (environ 38 cents) à compter du 30 octobre.  Le Ministère dupatrimoine canadien, en coopération avec la Société canadienne des postes, a restructuré
l'administration du programme de subventions postales et, à compter du 30 octobre, effectuera les
versements directement sur les comptes des éditeurs de magazines à la Société canadienne des postes
pour chaque magazine posté admis à bénéficier du programme.  La Société canadienne des postes
facturera aux éditeurs le coût total de l'envoi moins la subvention que ceux-ci reçoivent.
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