 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS315/5 
11 octobre 2004 
 
 (04-4250) 
 Original:   espagnol 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES QUESTIONS DOUANIÈRES 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication de l'Argentine 
 
  La communication ci-après, datée du 7 octobre 2004, adressée par la délégation de l'Argentine 
à la délégation des Communautés européennes, à la délégation des États-Unis et à la Présidente de 
l'Organe de règlement des différends, est distri buée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Je me réfère à la demande de consultations  adressée par les États-Unis aux Communautés 
européennes, qui figure dans le document WT/D S315/1-G/L/694 daté du 27 septembre 2004, en ce 
qui concerne:   a) l'administration non uniforme, par les Communautés européennes, des lois, 
règlements et décisions judiciaires et administra tives du type décrit à l'article X:1 du GATT de 1994, 
qui visent la classification et l'évaluation des pr oduits à des fins douanières et les prescriptions, 
restrictions ou prohibitions relatives à l'importation, et   b) le fait que les Communautés européennes n'ont pas institué des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs afin , notamment, de réviser et  de rectifier dans les 
moindres délais les mesures administratives se rapportant aux questions douanières. 
 
 À cet égard, étant donné l'intérêt substantiel qu'elle a dans les cons ultations, la République 
argentine demande d'être admise à y participer, confor mément à la procédure établie à l'article 11:4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
 
 Cette demande est fondée sur le fait que le  secteur privé exportateur de la République 
argentine a signalé l'existence, dans ses relati ons commerciales avec les Communautés européennes, 
de difficultés similaires à celles que les États-Unis  mentionnent dans leur demande de consultations. 
 
 Ce qui précède est d'autant plus important  que les Communautés européennes constituent l'un 
des principaux partenaires commerciaux de la République argentine.  
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