. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/123
22 juin 2000
(00-2539)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Ministère du commerce extérieur, République du Costa Rica
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
19 janvier 1995
4. Organe responsable de l'application de la mesure:
Commission nationale pour la protection des consommateurs, Ministère de l'économie, de
l'industrie et du commerce
5. Description de la mesure:
La Loi sur la promotion de la concurrence et la défense effective du consommateur (n° 7472
du 20 décembre 1994) abroge l'article 7 de la Loi sur les agences de voyages (n° 5339 du
23 août 1973) qui prévoit une limitation afférente à la nationalité pour l'obtention d'une
licence d'agence de voyages.
La nouvelle législation abroge cette limitation en vertu de son article 6 qui prévoit
l'élimination des licences et de toute autre autorisation nécessaire pour exercer des activités
commerciales, outre l'élimination des restrictions afférentes à la nationalité en ce qui concerne
l'exercice d'activités commerciales, et en vertu de l'article 70, lequel prévoit expressément
l'abrogation de la règle en question.
6. Membres visés:
AucunS/C/N/123
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7. Le texte peut être obtenu auprès de:
Dirección General de Comercio Exterior
Ministerio de Comercio Exterior
75 metros norte del Banco de Costa RicaPaseo Colón
San José
Costa Rica
Téléphone: (506) 256 71 11
Télécopie: (506) 255 32 81
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