ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/649
22 octobre 2003
(03-5563)
RAPPORT (2003) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
I. INDICATIONS GÉNÉRALES
1. Le présent rapport est soumis en application de l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce, qui dispose que le Comité des mesures
concernant les investissements et liées au commerce fait rapport chaque année au Conseil du
commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2002 à octobre 2003.1
2. Le Comité s'est réuni le 19 juin 2003 sous la présidence de M. Vassili Notis (Grèce) et les
18 juillet et 3 octobre 2003 sous la présidence de M. Sivaramen Palayathan (Maurice).  Le compte
rendu de ces réunions est reproduit sous les cotes G/TRIMS/M/16, G/TRIMS/M/17 et
G/TRIMS/M/18, respectivement.  Les réunions du Comité étaient ouvertes aux Membres, aux
gouvernements ayant le statut d'observate ur auprès de l'OMC et aux organisations
intergouvernementales internationales auxquelles le Comité a accordé le statut d'observateur régulier(FMI, OCDE, ONU, CNUCED et Banque mondiale).  Les demandes de statut d'observateur émanant
de plusieurs autres organisations internationales sont en cours d'examen.
II. NOTIFICATIONS
3. L'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concer nant les investissements et liées au commerce
dispose que, dans un délai de 90 jours à compter de la  date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC,
les Membres notifieront toutes les mesures concernant les investissements et liées au commerce
("MIC") incompatibles avec l'Accord.  L'article 5:2 prévoit une période de transition pourl'élimination des mesures qui sont notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moins
180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à une décision adoptée par
le Conseil général en avril 1995, les gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui
ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours après la date
de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour présen ter des notifications au titre de l'article 5:1, les
délais prévus pour l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par référence à la
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.2
                                                     
1 Le précédent rapport a nnuel figure dans le document G/L/ 589 du 8 novembre 2002.
2 WT/L/64.G/L/649
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4. L'Annexe 1 contient une liste de toutes les notifications de mesures au titre de l'article 5:1.3
Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 90 jours prévu.
5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec
l'Accord.  On trouvera à l'Annexe 2 la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles
notifications.
6. L'article 5:5 traite des conditions dans lesquelles, pendant les périodes de transition prévues à
l'article 5:2, les Membres peuvent appliquer les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 à de nouveaux
investissements.  Le Comité a adopté un modèle de présentation des notifications au titre de cette
disposition (G/TRIMS/3), mais, jusqu'à présent, aucune notification de ce genre n'a été présentée.
7. Un certain nombre de Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2, qui
prévoit la notification au Secrétariat des publications où figurent des renseignements sur les MIC.
Une liste de ces notifications a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.11, en date du24 septembre 2003.  On trouvera à l'Annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications
de ce genre.
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC
8. Dans le contexte du Programme de travail sur le traitement spécial et différencié visé au
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha et au paragraphe 12.1 de la Décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, le 20 mai 2003, le Président du Conseil général a
donné pour instruction au Comité des MIC d'examiner deux propositions concernant le traitement
spécial et différencié en relation avec l'Accord sur les MIC.  Les propositions ont été soumises par le
Groupe africain dans le document TN/CTD/W/3/Rev.2 au sujet des articles 4 et 5:3 de l'Accord sur
les MIC.
9. À ses réunions des 19 juin et 18 juillet, le Comité des MIC a tenu des discussions de fond sur
les propositions. En outre, une réunion informelle tenue le 12 juin et plusieurs consultations
informelles ont été consacrées à cette question.  Un exposé détaillé des discussions figure dans les
sections pertinentes des comptes rendus des réunions du Comité des MIC (G/TRIMS/M/16 etG/TRIMS/M/17).  Le Comité n'a pas pu parvenir à une solution qui lui aurait permis d'adopter les
propositions ou d'autres solutions de compromis.  À sa réunion du 18 juillet 2003, les membres du
Comité se sont mis d'accord sur un court rapport écrit qui serait présenté par le Président du Comité
des MIC au Conseil général.  Le rapport a été distribué sous la cote G/L/638.
IV. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
10. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le Comité des MIC a
entrepris le deuxième examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements au titre de
l'Accord sur les MIC et des dispositions y relatives du Protocole d'accession.  Des observations et des
questions en rapport avec le mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine ont été
communiquées par les Communautés européennes (G/TRIMS/W/31) et les États-Unis
(G/TRIMS/W/32).  La Chine a fourni des renseignements sur l'Annexe 1A de son Protocole
                                                     
3 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribu ées en 1995 ont été mises en distribution générale le
28 mai 1996.  À la suite de la décision sur la mise en circulation générale et la distribution des documents del'OMC prise par le Conseil général le 14 mai 2002 (WT/L/452), qui a abrogé la décision du 18 juillet 1996, lesdocuments contenant des notifications présentées au titre des articles 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distributionnon restreinte.G/L/649
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d'accession dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  Cette communication a été distribuée
sous couvert du document G/TRIMS/W/34, daté du 2 octobre 2003.
11. L'examen a eu lieu à la réunion du 3 octobre 2003.  Un exposé détaillé des discussions figure
dans le compte rendu de la réunion (G/TRIMS/M/18).  Le Comité a adopté ad referendum  un rapport
du Président sur les résultats de cet examen. Ce rapport a été transmis au Conseil du commerce desmarchandises sous couvert du document G/L/648.G/L/649
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ANNEXE 1
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Membre Cote du document Date de communication
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995
Argentine G/TRIMS/N /1/ARG/1 30 mars 1995
Argentine G/TRIMS/N/1/A RG/1/Add.1 21 mars 1997
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995Bolivie
4G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998
Chili G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995
Chypre5G/TRIMS/N/1/CYP/ 2 30 octobre 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/ 2/Corr.1 30 septembre 1996
Costa Rica
6G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995
Cuba7G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995
Égypte G/TRIMS/N/1/E GY/1 29 septembre 1995
Équateur G/TRIMS/N/ 1/ECU/1 20 mars 1996
                                                     
4 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'applique aucune mesure
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).
5 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) en date du
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesuresnotifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1).
6 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fi n de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).
7 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesu res qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).G/L/649
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Membre Cote du document Date de communication
Inde G/TRIMS/N/1/ IND/1 31 mars 1995
Inde G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1 22 décembre 1995
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1/Corr.1 18 mars 1996
Inde G/TRIMS/N/1/I ND/1/Add.2 11 avril 1996
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995Mexique G/TRIMS/N/ 1/MEX/1/Rev.1
831 mars 1995
Nigéria9G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997Pakistan G/TRIMS/N/ 1/PAK/1 30 mars 1995
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995Pologne
10G/TRIMS/N/1/POL/ 1 28 septembre 1995
République dominicaine G/TR IMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995Thaïlande G/TRIMS/N/ 1/THA/1 30 mars 1995
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995Uruguay G/TRIMS/N/1/U RY/1/Add.1 30 août 1995
Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995
                                                     
8 En anglais seulement.
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée pa r le Décret de 1995 sur la Commission de promotion
de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).G/L/649
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ANNEXE 2
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée
Membre Cote du document Date de communication
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000Costa Rica G/TRIM S/N/1/CRI/1/Add.1
1116 septembre 1999
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995Israël G/TRIMS/N/1/ ISR/1 24 octobre 1996
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997
Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996
Nouvelle-Zélande G/TRIM S/N/1/NZL/1 20 mai 1999
Oman G/TRIMS/N/1/OM N/1 20 décembre 2000
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996
Singapour G/TRIMS/N/1/ SGP/1 9 octobre 1996
Slovénie G/TRIMS/N/ 1/SVN/1 27 mars 1995
Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000
Suisse G/TRIMS/N/1/ CHE/1 8 août 1995
Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995
                                                     
11 Un corrigendum concernant la version anglaise  a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.G/L/649
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ANNEXE 3
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord
sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
Afrique du Sud
Argentine
Australie
Bolivie
BrésilBrunéi Darrusalam
Bulgarie
Burundi
Cameroun
Canada
Chili
ChineColombie
Communauté européenne (y compris les États membres)
Corée
Costa Rica
CroatieCuba
Dominique
Équateur
Estonie
États-UnisFidji, Rép. des
Gabon
Géorgie
Ghana
HaïtiHong Kong, Chine
Inde
Indonésie
Islande
Israël
Jamaïque
JaponLettonie
Liechtenstein
Lituanie
Macao, Chine
MadagascarMaldives
Mali
Malte
Maurice
MexiqueMoldova
MongolieG/L/649
Page 8
Namibie
Nicaragua
Norvège
Nouvelle-Zélande
OugandaPanama
Paraguay
Pérou
Philippines
Pologne
Qatar
République kirghizeRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie
Singapour
SlovénieSri Lanka
Suisse
Suriname
Taipei chinois
TchadThaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Uruguay
Venezuela, Rép. bolivarienne duZambie
Zimbabwe
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