. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/198
29 août 2003
(03-4544)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé (SSA)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Fromages non affinés ou frais, affiné s et fondus et produits transformés
comportant des ingrédients, ayant subi des traitements ou présentant un aspect similaires
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tout établissement commercial mettant sur le marché des fromages non affinés ou frais,
affinés et fondus et des produits transformés comportant des ingrédients, ayant subi des
traitements ou présentant un aspect similaires
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial Mexicana
PROY-NOM-212-SSA1-2002 "Productos y servic ios. Quesos: no madurados o frescos,
madurados y procesados, así como los productos elaborados con ingredientes,
procesamientos o aspecto semejante.  Esp ecificaciones sanitarias.  Método de prueba."
(Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-212-SSA1-2002 – Biens et services.
Fromages non affinés ou frais, affinés et f ondus et produits transformés comportant des
ingrédients, ayant subi des traitements ou présentant un aspect similaires.  Spécificationssanitaires.  Méthode d'essai) – 21 pages, en espagnol
6. Teneur:   Établissement des spécifications sanitaires des fromages non affinés ou frais,
affinés et fondus et des produits transformés comportant des ingrédients, ayant subi des
traitements ou présentant un aspect similaires.  Ces spécifications sanitaires définissent les
restrictions applicables et les limites maximales d'organismes microbiologiques, de matière
étrangère, d'additifs alimentaires et de cont aminants (métaux lourds et métalloïdes) que les
produits visés pourraient renfermer.Ce projet de NOM établit aussi les spécifications nutritionnelles, la méthode d'essai et les
prescriptions en matière d'échantillonnage, de conditionnement, d'emballage et d'étiquetage
à respecter pour ces produits.
Lorsqu'il sera publié sous sa forme définitive, ce texte sera d'application obligatoire sur le
territoire national pour les personnes physiques ou morales produisant ou important lesproduits visés.
Ce projet de NOM est partiellement équivalent à l'Avant-projet de code d’usages en
matière d’hygiène pour les fromages non mâturés/non affinés et les fromages affinés à pãte
molle (CX/FH 97/6, juillet 1997)
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/MEX/198
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8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel) du 19 août 2003 (en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:   17 octobre 2003
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Site web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx