ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/371
29 août 2002
(02-4604)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
Communication des Communautés européennes et de leurs États membres
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 2 août 2002, la Commission
européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après.
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Le mécanisme d'examen transitoire pour la Chine est prévu au paragraphe 18 du Protocole
d'accession de la Chine.  Les Communautés européennes et leurs États membres ont dégagé les
thèmes généraux suivants à l'intention du Conseil des ADPIC.
I. LA TRANSPARENCE
1. Les Communautés européennes et leurs États membres (ci-après dénommées "CE")
considèrent la protection de la propriété intellectuelle comme l'une des principales priorités de l'Union
européenne dans ses relations commerciales avec la République populaire de Chine (ci-après
dénommée "Chine").  Elles invitent donc la Chine à rendre compte de manière transparente de tous les
progrès qu'elle a réalisés dans l'exécution de ses obligations dans le cadre de l'OMC.
2. La Chine a notifié récemment ses principales lois et réglementations consacrées à la propriété
intellectuelle (Loi sur le droit d'auteur, Loi sur les brevets, Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, Règlement sur la protection des logiciels d'ordinateur, Règlement sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés et Règlement sur la protection des obtentions végétales),
et elle a également répondu à la "liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits".  Dans le cadre de l'examen de la législation de la Chine, les CE ont aussi posé des questionsauxquelles elles attendent avec intérêt la réponse.
3. Les CE attendent aussi avec intérêt les notifications supplémentaires des lois et règlements
pertinents de propriété intellectuelle dès qu'ils seront prêts.  Elles ont hâte en particulier de voir le
règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur et celui de la Loi sur les marques de fabrique et
de commerce.  En outre, elles seraient heureuses de savoir comment la Chine prévoit la protection desrenseignements non divulgués (article 39:3 de l'A ccord sur les ADPIC), et comment elle entend se
conformer aux dispositions concernant la protection des indications géographiques (articles 22 à 24 de
l'Accord sur les ADPIC).
II. LA TRANSPOSITION DES RÈGLES
4. Ces dernières années, la Chine a fait un énorme travail de révision de ses lois et règlements
administratifs relatifs aux droits de propriété intellectuelle pour les mettre en conformité avec l'Accord
sur les ADPIC.  Les CE se félicitent de ces efforts faits par le gouvernement chinois.IP/C/W/371
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5. Si la législation protégeant la protection de la propriété intellectuelle est aujourd'hui - dans
l'ensemble - conforme aux normes internationales, les CE considèrent qu'il est encore nécessaire que
le gouvernement chinois fasse des efforts supplémentaires pour la faire respecter.  La Chine doit
renforcer encore son cadre législatif pour garantir l'exercice des droits de propriété intellectuelle et
veiller à l'application vigoureuse de sa législation sur l'application de la loi pour réduire les niveaux depiraterie et de contrefaçon, qui sont actuellement élevés.
6. L'application de la loi reste erratique pour plusieurs raisons:  corruption des autorités locales,
lourde charge de la preuve pesant sur le plaignant, faible indemnisation dans les situations d'atteinte
prouvée aux droits, peines d'emprisonnement rarement prononcées et juges tendant à appliquer des
amendes minimales dans les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Les industriels
des CE se plaignent souvent de ce que les indemnités et les mesures correctives n'ont pas un pouvoir
dissuasif suffisant pour permettre de combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie.
7. Les programmes de coopération technique et d'assistance menés par les CE avec les autorités
chinoises en matière de propriété intellectuelle seront fortement centrés dans les années à venir sur la
question des moyens de faire respecter les droits.
III. LES DIFFICULTÉS IMPRÉVUES
8. La contrefaçon et la piraterie sont des activités bien ancrées et extrêmement rentables en
Chine.  Les détenteurs de droits de propriété intellectuelle chinois et étrangers continuent de subir des
atteintes nombreuses à leurs droits.  Les CE sont particulièrement préoccupées par une tendance
relativement récente, la contrefaçon des produits pharmaceutiques.  Outre la perte de revenus qu'elle
entraîne pour l'industrie pharmaceutique, elle a des incidences très graves en matière de santé et de
sécurité publiques.
9. Les industriels de l'Union européenne rencontrent des difficultés nombreuses pour se défendre
contre la contrefaçon et la piraterie.  Cependant, on ne pense pas que le problème puisse être
véritablement maîtrisé à court terme, et cela pour deux raisons principales.  Premièrement, l'ampleur,
les moyens et les techniques de la contrefaçon la mettent pratiquement hors de portée de toute action
répressive officielle.  Les produits contrefaits sont même parfois mieux fabriqués que les originaux, etdonc difficiles à détecter.  Deuxièmement, la piraterie est devenue en Chine une économie parallèle
vitale.  Selon certaines estimations, elle emploie directement ou indirectement entre 3 et 5 millions
d'individus, et rapporte entre 40 et 80 milliards de dollars.  Au moment où le chômage augmente, les
experts considèrent qu'il est tout simplement impossible de mettre fin rapidement aux activités de
piratage pour des raisons de stabilité sociale.
10. Selon les CE, l'important est de faire prendre conscience au public du problème de la
contrefaçon et de la piraterie en Chine, et de bien former le personnel des services de police et desdouanes et les magistrats aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Les CE
soutiennent que le gouvernement chinois devrait s'efforcer d'élaborer une stratégie d'ensemble pour
garantir le respect des droits de propriété intellectuelle, en adoptant les mesures suivantes, mais
d'autres aussi peut-être:
- en accroissant les ressources consacrées à la formation des personnels de police et des
administrations locales;
- en créant une meilleure coordination entre les services de police et les services
administratifs chargés de la répression des infractions;
- en donnant des directives claires sur les peines à appliquer, y compris les peines de
prison ferme pour les récidivistes;IP/C/W/371
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- en ordonnant la destruction des produits de contrefaçon qui ont été saisis et la clôture
des installations ayant servi à les fabriquer;
- en organisant des campagnes d'information plus larges pour sensibiliser le public aux
questions de propriété intellectuelle.
IV. LES SUCCÈS
11. Le fait que la Chine ait réussi en relativement si peu de temps à aligner sa législation de
propriété intellectuelle sur les normes minimales de protection établies dans l'Accord sur les ADPIC
est, en soi, déjà remarquable.  Dans certains cas, les lois de propriété intellectuelle récemment
promulguées vont même au-delà des engagements souscrits dans le cadre de l'OMC.  C'est le cas parexemple sur les deux points suivants:  i) la possibilité pour les autorités douanières chinoises
d'appliquer des mesures de lutte contre la contrefaçon à la fois à l'importation et à l'exportation, alors
que l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC prévoit seulement l'obligation d'adopter des procédures
permettant de faire suspendre la mise en circulation des marchandises importées et ii) le fait que, en
dépit de l'article 41:5 de l'Accord sur les ADPIC, la Chine ait choisi de créer des juridictions spéciales
pour les affaires de propriété intellectuelle, avec des juges spécialisés.
12. De plus, la Chine fait indéniablement des efforts énormes pour faire connaître les principes de
l'OMC dans l'administration, dans les milieux d'affaires et parmi les professionnels du droit en Chine,
et pour encourager les autorités locales à s'adapter au nouvel environnement.  Dans le domaine de la
propriété intellectuelle, par exemple, les efforts déployés par les gouvernements des villes de Beijinget de Shanghai pour que leur personnel n'utilise que des logiciels légaux sont sans contexte un pas en
avant.
13. La presse fait régulièrement état de saisies importantes de marchandises contrefaites ou
piratées.  Nous avons appris récemment - et il semble que ce ne soit un cas isolé - que 150 libraires de
la province de Shandong ont créé une association antipiraterie pour combattre les activités portantatteinte au droit d'auteur.  Des initiatives comme celles-là montrent clairement que la population
chinoise est consciente du problème.
14. Les CE reconnaissent que la Chine a réussi depuis dix ans à promulguer un grand nombre de
lois et règlements de propriété intellectuelle, et elles se félicitent de la création récente de l'Office
national de lutte contre la contrefaçon.  En outre, l'industrie chinoise est en train de constituer sa
propre base de propriété intellectuelle et, les médias faisant une plus large place à ce problème, les
entreprises chinoises prennent progressivement conscience de l'importance de mesures énergiques dedéfense des droits de propriété intellectuelle.  Dans l'ensemble, la Chine est manifestement en progrès.
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