ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.2
20 janvier 1999
(99-0172)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des mesures compensatoiresOriginal: espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 décembre 1998.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, j'ai l'honneur
d'informer le Comité des pratiques antidumping de l'entrée en vigueur du Décret n° 1326/98.
Ledit décret, daté du 10 novembre 1998 et publié au Journal officiel de la République
argentine le 13 novembre 1998, traite de ce qui suit:
- Dispositions réglementaires et règles d'application relatives à la Loi n° 24.425 (Loi
portant approbation de l'Acte final reprenant les résultats des négociations
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, les décisions, les déclarations et le
Mémorandum d'accord approuvés par les Ministres ainsi que l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), concernant les régimes applicables
en matière de dumping et de subventions.
- Autorités chargées de l'application.
- Demande d'ouverture d'une enquête.
- Déroulement de l'enquête.
- Mesures provisoires.
- Mesures définitives.- Engagements.
- Recouvrement des droits.
- Durée et réexamen des mesures et des engagements.
- Recours.
- Petites et moyennes entreprises.- Considérations générales.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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COMMERCE EXTÉRIEUR
Décret n° 1326/98
Dispositions réglementaires et règles d'application pour la mise en œuvre effective de la
Loi n° 24.425 établissant les régimes applicables au dumping et aux subventions.  Autorités
chargées de l'application.  Demande d'ouvert ure d'une enquête.  Déroulement de l'enquête.
Mesures provisoires.  Mesures définitives.  Engagements.  Recouvrement des droits.  Durée et
réexamen des mesures et des engagements.  Recours.  Petites et moyennes entreprises.
Considérations générales.
Buenos Aires, 10 novembre 1998
Journal officiel du 13 novembre 1998
VU le dossier n° 030-001713/96 du Registre du Ministère de l'économie et des travaux et
services publics, et
CONSIDÉRANT:Que l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle
d'Uruguay, les décisions, les déclarations et le Mémorandum d'accord approuvés par les Ministres
ainsi que l'Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été
approuvés en vertu de la Loi n° 24.425;
Qu'en outre, l'Annexe 1A de l'Accord de Ma rrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce susmentionné, approuvé en vertu de la Loi n° 24.425, contient l'Accord sur la mise en
œuvre  de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires;
Que, conformément aux Accords mentionnés dans le considérant précédent, il y a lieu
d'appliquer les dispositions desdits accords en ce qui concerne les révisions des enquêtes ouvertes au
titre de la Loi n° 24.176 et du Décret n° 2121 du 30 novembre 1994 en portant réglementation;
Qu'il y a lieu d'établir des dispositions réglementaires et des règles d'application pour la mise
en œuvre effective de la loi mentionnée dans le premier considérant;
Qu'en vertu du Décret n° 704 du 10 novembre 1995, publié au Journal officiel du
15 novembre 1995, il a été confirmé que le Ministre de l'économie et des travaux et services publics
était l'autorité compétente pour la mise en œuvre des régimes applicables au dumping et aux
subventions établis par la Loi n° 24.425;
Qu'en vertu du Décret n° 766 du 12 mai 1994, a été créée la Commission nationale du
commerce extérieur, organisme décentralisé fonctionnant dans le cadre du Secrétariat à l'industrie, au
commerce et aux mines du Ministère de l'économie et des travaux et services publics;
Que le pouvoir exécutif national est habilité à promulguer le présent acte, en application des
dispositions du paragraphe 2 de l'article 99 de la Constitution nationale,
LE PRÉSIDENT DE LA NATION ARGENTINEDÉCRÈTE CE QUI SUIT:G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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TITRE I
Article premier:  Les autorités chargées de l'application des dispositions du présent décret, en vertu
des pouvoirs qui leur sont conférés par celui-ci, sont les suivantes:
a) le Ministère de l'économie et des travaux et services publics;b) le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie et
des travaux et services publics;
c) le Sous-Secrétariat au commerce extérieur, rattaché au Secrétariat à l'industrie, au
commerce et aux mines du Ministère de l'économie et des travaux et services publics;
et
d) la Commission nationale du commerce exté rieur, organisme décentralisé fonctionnant
dans le cadre du Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère del'économie et des travaux et services publics.
Article 2: Aux fins du présent décret:
a) l'"Accord sur le dumping" s'entend de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, approuvé en vertu
de la Loi n° 24.425;
b) l'"Accord sur les subventions" s'entend de l' Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, approuvé en vertu de la Loi n° 24.425;
c) le "Sous-Secrétariat" s'entend du Sous-Secrétariat au commerce extérieur, rattaché au
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines du Ministère de l'économie et des
travaux et services publics;
d) la "Commission" s'entend de la Commission nationale du commerce extérieur,
organisme décentralisé fonctionnant dans le cadre du Secrétariat à l'industrie, aucommerce et aux mines du Ministère de l'économie et des travaux et services publics;
et
e) un "produit" s'entend d'un produit similaire au sens de l'article 2.6 de l'Accord sur le
dumping et de la note de bas de page n° 46 relative à l'article 15.1 de l'Accord sur lessubventions.
TITRE II
CHAPITRE 1 – DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
Article 3: La demande d'ouverture d'une e nquête pour dumping ou subventionnement est
présentée par écrit, dans sa version originale avec une (1) copie, chacune d'elles accompagnée du
support magnétique (disquette) de sauvegarde correspondant, par la branche de production nationale
qui se juge touchée par le dumping ou le subventionnement allégué ou par son représentant, auBureau de la Direction chargée de la réception des communications et des notifications du Secrétariat
à l'industrie, au commerce et aux mines, qui transmet la demande originale et une (1) disquette au
Sous-Secrétariat par l'intermédiaire du Bureau des envois et la copie certifiée conforme accompagnéeG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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de la disquette de sauvegarde à la Commission, dans un délai de trois (3) jours ouvrables qui ne peut
être prorogé.
La demande est présentée suivant les lignes directrices, prescriptions et formalités établies à
cette fin par le Sous-Secrétariat et la Commission, et comporte des éléments de preuve suffisants de
l'existence:
a) du dumping ou du subventionnement;b) du dommage important ou de la menace de dommage important pour une branche de
production nationale ou d'un retard important dans la création d'une telle branche;  et
c) du lien de causalité entre les deux.De même, le requérant démontre de façon fiable sa représentativité, en fournissant si possible
une attestation de l'association, la chambre ou la fédération pertinente, indiquant la part enpourcentage du secteur industriel qu'il représente, et établit qu'il produit le produit similaire.
Les demandes présentées au nom de la branche de production nationale peuvent être
formulées par des chambres ou des associations de producteurs représentant le secteur de l'industrie
nationale qui se juge touché par le dumping ou le subventionnement allégué.
Avant la présentation de la demande, les intéressés peuvent demander des avis sur les
formalités requises, dans les cas déterminés à cette fin par le Sous-Secrétariat et la Commission dans
leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4: Dans un délai de cinq (5) jours, et compte tenu des observations formulées par la
Commission dans un délai de trois (3) jours, le Sous-Secrétariat invite le requérant à remédier aux
insuffisances éventuelles de la demande.
S'il n'est pas constaté d'erreurs formelles ou d'omissions dans la demande, ou si celles-ci sont
corrigées dans un délai de cinq (5) jours fixé à cette fin, le Sous-Secrétariat poursuit la procédure
après avoir envoyé une communication à cet effet à la Commission;  dans le cas contraire, la demandeest réputée avoir été retirée et est classée en conséquence, ce dont le requérant et la Commission
doivent être avisés.
S'il est décidé que la demande est recevable, le Sous-Secrétariat et la Commission désignent
deux (2) membres de leur personnel afin qu'ils constituent un comité de liaison pour le déroulementde l'enquête ouverte en réponse à la demande et qu'ils présentent les vues de chacun de ces
organismes dans les communications et les notifications qu'ils jugent bon de s'échanger, afin
d'accélérer le processus et d'atteindre efficacement l'objectif visé.
Article 5: S'agissant de la définition du pr oduit similaire national, la Commission remet au
Sous-Secrétariat, dans les dix (10) jours à compter de la communication visée à l'article 4 du présent
décret, un rapport sur l'existence d'un produit similaire national, s'entendant d'un produit identique,
c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre
produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques
ressemblant étroitement à celles du produit considéré.
Le Sous-Secrétariat se prononce en la matière sur la base du rapport précité.  S'il est constaté
qu'il n'existe aucun produit similaire national, ou si les précisions supplémentaires qui pourraient êtreG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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demandées sur ce sujet ne sont pas fournies de manière satisfaisante, le Sous-Secrétariat classe le
dossier, après en avoir avisé le requérant et la Commission.
Article 6: Dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception du rapport
mentionné à l'article 5 du présent décret, le Sous-Secrétariat doit se prononcer sur la représentativité
du requérant et informe la Commission de sa décision.
À cette fin, le Sous-Secrétariat examine, le cas échéant, la validité des attestations
accompagnant la demande et peut également procéder à des consultations avec les producteurs
nationaux afin de vérifier si les pourcentages fixés en matière de représentativité dans les dispositions
de l'Accord sur le dumping ou de l'Accord sur les subventions, selon le cas, sont respectés.
S'il est établi que le requérant n'est pas représentatif de la branche de production nationale, le
Sous-Secrétariat, après en avoir avisé le requérant et la Commission, rejette la demande et classe le
dossier sans l'examiner davantage.
Article 7: Le Sous-Secrétariat examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve
fournis dans la demande au sujet du dumping ou du subventionnement, afin de déterminer si ces
éléments sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, et en avise le Secrétaire à l'industrie,
au commerce et aux mines, dans les trente-cinq (35) jours à compter de la date de réception du rapport
mentionné à l'article 5 du présent décret;  il communique également ses conclusions à la Commission.
Article 8: La Commission examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis
dans la demande au sujet du dommage causé par les importations visées dans la plainte, afin de
déterminer si ces éléments sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, et fait savoir au
Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines s'il existe ou non un dommage, dans les trente-cinq(35) jours à compter de la date de réception du rapport mentionné à l'article 5 du présent décret;  elle
communique également ses conclusions au Sous-Secrétariat.
Sur la base de son propre rapport et de celui du Sous-Secrétariat, la Commission établit le
rapport sur l'existence d'un lien de causalité dans un délai maximal de trois (3) jours et le soumet au
Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines;  elle en remet une copie au Sous-Secrétariat.
Le Sous-Secrétariat, après avoir reçu la copie du rapport sur l'existence d'un lien de causalité
et dans un délai de cinq (5) jours, adresse au Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines une
recommandation au sujet de la décision à prendre sur l'ouverture de l'enquête, avec une analyse des
autres circonstances liées à la politique générale en matière de commerce extérieur et à l'intérêt
général.
Article 9: Le Sous-Secrétariat et la Commission peuvent demander au requérant un complément
d'information afin d'établir les rapports mentionnés aux articles 7 et 8 du présent décret.  Le requérant
dispose de cinq (5) jours à compter de la date de la notification pour fournir les renseignements
requis, le délai fixé aux articles 7 et 8 du présent décret étant suspendu pendant cette période.
Article 10: Après avoir reçu les rapports mentionnés aux articles 7 et 8 du présent décret, le
Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines dispose de dix (10) jours pour décider s'il y a lieu
ou non d'ouvrir une enquête.
Article 11: Le Sous-Secrétariat notifie au représentant du gouvernement du pays exportateur
intéressé la décision du Secrétaire quant à l'ouverture de l'enquête.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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En cas de demande d'ouverture d'une enquête en matière de subventions, le Sous-Secrétariat,
après avoir été saisi d'une demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture d'une
enquête, avise le gouvernement du pays d'origine ou du pays exportateur concerné, lequel est invité à
procéder à des consultations en vue de clarifier la situation et d'arriver à une solution mutuellementconvenue, conformément aux dispositions de l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions.
En pareil cas, le Sous-Secrétariat doit joindre en annexe à ses recommandations des
renseignements détaillés sur la teneur et la portée ainsi qu'une évaluation des consultations menées au
titre du présent article.
Article 12: Le requérant peut, avant l'ouverture de l'enquête, communiquer sa décision de ne pas
maintenir la demande présentée, auquel cas celle-ci est réputée avoir été retirée, conformément à
l'article 67 du Décret n° 1759/72.
Article 13: La décision concernant l'ouverture de l'enquête contient les éléments permettant
d'identifier avec précision le produit considéré, son origine, la période couverte par l'enquête
conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret, le fondement de l'allégation de
dumping formulée dans la demande ou une descript ion de la pratique de subventionnement devant
faire l'objet de l'enquête, un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de dommage, le
lien de causalité, la date à laquelle la décision en question entrera en vigueur, la ou les adresses
auxquelles les parties intéressées doivent faire parvenir leurs représentations et les délais ménagés auxparties intéressées pour faire connaître leur point de vue, ainsi que toutes instructions jugées utiles à
l'intention de la Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale des recettes
publiques du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
Article 14: Toute décision d'ouvrir une enquête doit être communiquée par le Ministère de
l'économie et des travaux et services publics, dans les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle
elle a été rendue, à la Direction nationale du Registre officiel, qui relève du Ministère de la justice,
afin qu'elle soit publiée au Journal officiel dans un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la
date à laquelle elle a été communiquée.
Article 15: Le Sous-Secrétariat communique dans les moindres délais la décision sur la question
de savoir s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enquête, tant au gouvernement du pays intéressé dont les
produits sont visés par l'enquête, qu'au requérant et aux autres parties intéressées dont l'intérêt ressort
des pièces versées au dossier.
Tout en veillant à protéger les renseignements confidentiels, il fournit aux exportateurs
connus et aux autorités du pays exportateur qui en font la demande le texte intégral de la demandedéposée conformément à l'article 3 du présent décret, lequel est aussi mis à la disposition des autres
parties intéressées à leur demande.  Lorsque le nombre d'exportateurs concernés est particulièrement
élevé, le texte intégral de la demande n'est fourni qu'aux autorités du pays exportateur.
Article 16: Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines peut procéder à l'ouverture
d'office de l'enquête, lorsqu'il dispose d'éléments de preuve suffisants pour établir, conformément aux
dispositions de l'Accord sur le dumping ou de l'Acco rd sur les subventions, selon le cas, et du présent
décret, l'existence d'un dumping ou d'un subventi onnement, d'un dommage et d'un lien de causalité
entre les deux.  Avant de prendre une telle décision, il doit demander au Sous-Secrétariat et à la
Commission les rapports mentionnés aux articles 7 et 8 du présent décret.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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CHAPITRE 2 - DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Article 17: Les données devant être utilisées pour déterminer l'existence d'un dumping ou d'un
subventionnement sont celles qui ont été recueillies pendant les douze (12) mois au moins précédant
le mois au cours duquel l'enquête a été ouverte.  Faute d'éléments suffisants pour l'analyse, le délai
précité peut être ramené à six (6) mois au minimum.  En ce qui concerne les données permettant de
déterminer l'existence d'un dommage, elles sont normalement recueillies pendant les trente-six
(36) mois précédant le mois au cours duquel l'enquête a été ouverte.  Les dispositions qui précèdent
sont sans préjudice de la possibilité, pour le Sous-Secrétariat et la Commission, de demander des
renseignements portant sur une période plus longue.
Article 18: Une fois l'ouverture d'une enquête d écidée, le Sous-Secrétariat et la Commission
peuvent demander tous les renseignements nécessaires aux fins du déroulement de l'enquête, en
envoyant des questionnaires aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs, qui apportent les
éléments de preuve sur lesquels ils entendent se fonder.
Les questionnaires sont réputés avoir été reçus une semaine après la date à laquelle ils ont été
envoyés au destinataire ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur ou,
dans le cas d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, à un représentant officiel du territoire
exportateur.
Les questionnaires ainsi que la documentation fournie à l'appui, l'attestation de la personnalité
juridique et l'acte de constitution d'un domicile spécial dans le périmètre de la capitale fédérale,
accompagnés de la version correspondante sur disquette, doivent être remis au Sous-Secrétariat et/ou
à la Commission dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ils ont été reçus par
l'intéressé.
La documentation précitée doit être rédigée en langue espagnole ou, le cas échéant,
accompagnée de la traduction correspondante effectuée par un traducteur officiel assermenté.  Elle
doit aussi être accompagnée des attestations officielles pertinentes.
À la demande d'une partie, le Sous-Secrétariat et/ou la Commission peuvent accorder une
prorogation du délai prévu pour la présentation des renseignements, compte tenu du délai fixé pourl'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable, en termes de
circonstances particulières, pour bénéficier d'une telle prorogation.
Lors de la remise des questionnaires aux intéressés, il doit être expressément établi que, si elle
n'obtient pas de réponse auxdits questionnaires, ou si les réponses reçues sont incomplètes, l'autoritérequérante utilise les meilleurs renseignements disponibles.  Tant pour les enquêtes en matière de
dumping que pour les enquêtes en matière de subventions, les dispositions de l'Annexe II de l'Accord
sur le dumping relatives aux termes "meilleurs renseignements disponibles" sont d'application.
Article 19: Le Sous-Secrétariat et la Commission examinent les questionnaires à leur réception
et, en cas de besoin, demandent que soient corrigées les éventuelles omissions et que soient apportés
les éclaircissements nécessaires, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle ils
ont été reçus.
Le Sous-Secrétariat et la Commission fixent la date à laquelle les questionnaires et les
éclaircissements y relatifs doivent avoir été reçus et rassemblés, pour qu'ils puissent servir de base à la
détermination préliminaire.  Ces éclaircissements et/ou corrections, ainsi que les éléments de preuve
reçus ultérieurement, peuvent être examinés, selon qu'il convient, lors de l'étape suivante de l'enquête.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Article 20: Après l'ouverture de l'enquête et avant la présentation du rapport sur la détermination
finale, le Sous-Secrétariat et/ou la Commission peuvent convoquer les parties intéressées à une
audition afin que celles-ci:
a) puissent être interrogées par l'organisme qui les convoque sur des questions ayant pu
apparaître au cours de la procédure;
b) posent des questions ou présentent des réfutations aux parties adverses au sujet des
données et des éléments de preuve qu'elles ont pu fournir;  et
c) formulent leurs conclusions par écrit.Sans préjudice des notifications pouvant être faites directement, les convocations doivent être
publiées au Journal officiel par l'organisme qui y procède au moins dix (10) jours avant l'audition, et
doivent indiquer dans tous les cas le s points figurant à l'ordre du jour.
Au cas où il est décidé, lors de l'audition, de traiter un point ne figurant pas à l'ordre du jour,
le consentement préalable des parties en présence est nécessaire, lequel sera consigné au
procès-verbal pertinent.
À l'issue de l'audition, un procès-verbal de la séance est établi.Une fois que la période de présentation des éléments de preuve est déclarée achevée, avant
l'établissement d'une détermination finale qui servira de base à la décision d'appliquer ou non des
mesures, les parties disposent d'un délai minimal de dix (10) jours pour examiner tous les
renseignements disponibles afin de pouvoir défendre leurs intérêts, en prenant comme faits essentielsla procédure menée jusqu'alors.
Article 21: Le Sous-Secrétariat et la Commissi on peuvent, dans leurs domaines de compétence
respectifs et une fois que l'ouverture de l'enquête a été décidée, mener des enquêtes sur place, dans le
pays ou à l'étranger, pour obtenir un complément d'information et/ou vérifier les renseignements
fournis par une partie.
Article 22: Aux fins des enquêtes menées sur place à l'étranger, le Sous-Secrétariat ou la
Commission doivent obtenir l'accord préalable de la partie intéressée et des pouvoirs publics du pays
en question.
Le Sous-Secrétariat et la Commission doivent aviser la partie concernée suffisamment à
l'avance, en indiquant la nature générale des renseignements devant être vérifiés et en précisant si elle
devra fournir un complément d'information.
Si la partie ou les pouvoirs publics du pays étranger n'autorisent pas l'enquête sur place ou ne
coopèrent pas à celle-ci, le Sous-Secrétariat ou la Commission utilisent les meilleurs renseignementsdisponibles afin de mener à bien l'enquête.  Tant pour les enquêtes en matière de dumping que pour
les enquêtes en matière de subventions, les disposit ions de l'Annexe II de l'Accord sur le dumping
relatives aux termes "meilleurs renseignements disponibles" sont d'application.
À l'issue de l'enquête sur place, la procédure est résumée dans un procès-verbal, qui est versé
au dossier.  Le procès-verbal doit être approuvé par la partie faisant l'objet de l'enquête ou par son
représentant légal et par le ou les fonctionnaires qui sont intervenus, et copie doit en être remise, sur
demande, à ladite partie.  Celle-ci dispose de dix (10) jours tant pour formuler ses objections que pour
présenter tout complément d'information qui lui aurait été demandé.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Si la partie faisant l'objet de l'enquête allègue que certains renseignements sont de nature
confidentielle, le fonctionnaire chargé de la procédure se prononce ad referendum  sur le traitement
confidentiel de la déclaration que fera ultérieurement l'autorité compétente.  Si la demande de
traitement confidentiel est rejetée, la partie faisant l'objet de l'enquête peut retirer lesditsrenseignements.
Article 23: Aux fins des enquêtes menées sur place sur le territoire national, le Sous-Secrétariat
ou la Commission doivent aviser la partie concernée dix (10) jours au préalable, en indiquant la nature
générale des renseignements devant être vérifiés et en précisant si elle devra fournir un complément
d'information.
Le Sous-Secrétariat et la Commission doivent obtenir l'autorisation préalable de la partie
intéressée pour procéder à une enquête sur place.  Si la partie refuse l'enquête ou ne coopère pas à
celle-ci, le Sous-Secrétariat ou la Commission utilisent les meilleurs renseignements disponibles afin
de mener à bien l'enquête.  Tant pour les enquêtes en matière de dumping que pour les enquêtes en
matière de subventions, les dispositions de l'Anne xe II de l'Accord sur le dumping relatives aux
termes "meilleurs renseignements disponibles" sont d'application.
À l'issue de l'enquête sur place, la procédure est résumée dans un procès-verbal, qui est versé
au dossier.  Le procès-verbal doit être approuvé par la partie faisant l'objet de l'enquête ou par son
représentant légal et par le ou les fonctionnaires qui sont intervenus, et copie doit en être remise, surdemande, à ladite partie.  Celle-ci dispose de cinq (5) jours tant pour formuler ses objections que pour
présenter tout complément d'information qui lui aurait été demandé.
Si la partie faisant l'objet de l'enquête allègue que certains renseignements sont de nature
confidentielle, ceux-ci sont inclus dans un dossier distinct qui bénéficiera d'un traitement confidentieljusqu'à ce que le Sous-Secrétariat ou la Commission se prononcent en la matière conformément à
l'article 24 du présent décret.  Si la demande de traitement confidentiel est rejetée, la partie faisant
l'objet de l'enquête peut retirer lesdits renseignements.
Article 24: Le Sous-Secrétariat et la Commission se prononcent sur les demandes de traitement
confidentiel des renseignements présentées par les parties dans un délai maximal de cinq (5) jours à
compter du moment où toutes les conditions nécessaires à une analyse approfondie de la demandesont réunies.  Simultanément, la partie intéressée doit fournir une justification de sa demande ainsi
que les résumés non confidentiels des renseignements pour lesquels ce traitement est demandé, ou une
explication des raisons qui l'empêchent de présenter lesdits résumés.
Si le Sous-Secrétariat ou la Commission décident  que les renseignements sont confidentiels,
les pages pertinentes sont retirées du dossier et l'accès en est réservé exclusivement aux fonctionnaires
chargés de l'enquête.
Il n'est pas tenu compte des renseignements pour lesquels la partie ne fournit pas de résumé
satisfaisant ou ne donne pas de raisons convaincantes de l'impossibilité de le faire.
Article 25: Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines clôt l'enquête à tout moment si
le Sous-Secrétariat ou la Commission, selon le cas, l'informe que les éléments de preuve relatifs soit
au dumping ou au subventionnement, soit au dommage, ne sont pas suffisants ou que la marge de
dumping ou le montant de la subvention, ou le volume des importations, effectives ou potentielles,sont négligeables ou de minimis , conformément aux dispositions de l'article 5.8 de l'Accord sur le
dumping et de l'article 11.9 de l'Accord sur les subventions.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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CHAPITRE 3 – MESURES PROVISOIRES
Article 26: La Commission, au plus tôt dans les deux (2) mois et au plus tard dans les quatre
(4) mois à compter de l'ouverture de l'enquête, fait savoir au Secrétaire à l'industrie, au commerce et
aux mines s'il existe des résultats préliminaires permettant de supposer l'existence d'un dommage
causé à la branche de production nationale par les importations faisant l'objet de l'enquête, et
communique également ses conclusions au Sous-Secrétariat.
Le Sous-Secrétariat, au plus tôt dans les deux (2) mois et au plus tard dans les quatre (4) mois
à compter de l'ouverture de l'enquête, fait savoir au Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines
s'il existe des résultats préliminaires permettant de supposer l'existence d'un dumping ou d'unsubventionnement, et communique également ses conclusions à la Commission.
Sur la base des rapports mentionnés aux paragraphes précédents, la Commission établit le
rapport sur l'existence d'un lien de causalité dans un délai maximal de dix (10) jours et le soumet au
Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines;  elle en remet une copie au Sous-Secrétariat.
Après réception du rapport sur l'existence d'un lien de causalité et dans un délai de dix
(10) jours, le Sous-Secrétariat au commerce extéri eur adresse au Secrétaire à l'industrie, au commerce
et aux mines une recommandation au sujet de la mesure provisoire à adopter, avec une analyse des
autres circonstances liées à la politique générale en matière de commerce extérieur et à l'intérêtgénéral.
Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines, s'il poursuit la procédure, porte la
question à la connaissance du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
Après réception des conclusions du Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines, le
Ministre de l'économie, des travaux et services publics doit décider s'il y a lieu d'adopter des mesures
provisoires.
Article 27: La décision d'imposer des mesures provisoires doit contenir les éléments suivants:
a) les noms des producteurs/exportateurs ou, lorsque cela est irréalisable, les noms des
pays fournisseurs en cause;
b) une description du produit qui soit suffisante à des fins douanières;c) les marges de dumping établies ou le montant de la subvention établi;d) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage;e) les principales raisons qui ont conduit à la détermination;
f) le mode de quantification des mesures provisoires;
g) les instructions pertinentes à l'intention de la Direction générale des douanes, qui
relève de l'Administration fédérale des recettes publiques du Ministère de l'économie
et des travaux et services publics;  et
h) la date de son entrée en vigueur.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Si les déterminations préliminaires sont négatives, les décisions doivent contenir une
description des points de fait et de droit sur lesquels le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux
mines s'est fondé pour rendre ses conclusions.
Article 28: Toute décision d'appliquer ou de refuser d'appliquer des mesures provisoires doit être
communiquée par le Ministère de l'économie et des travaux et services publics, dans les cinq (5) jours
à compter de la date à laquelle elle a été rendue à la Direction nationale du Registre officiel, qui relève
du Ministère de la justice, afin qu'elle soit publiée au Journal officiel dans un délai de cinq (5) jours à
compter de la date à laquelle elle a été communiquée.
Article 29: Le Sous-Secrétariat informe toutes les parties intéressées de l'adoption de mesures
provisoires dans les dix (10) jours à compter de la date de la publication de l'avis au Journal officiel.
CHAPITRE 4 – MESURES DÉFINITIVES
Article 30: Dans les deux cents (200) jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête, la
Commission communique au Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines ses conclusions au
sujet de l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale par les importations
faisant l'objet de l'enquête, et les communique également au Sous-Secrétariat.
Dans les deux cents (200) jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête, le
Sous-Secrétariat communique au Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines ses conclusions
au sujet de l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement, et les communique également à la
Commission.
Si, pour des raisons de complexité technique, une analyse plus approfondie est nécessaire, le
Sous-Secrétariat ou la Commission peuvent proroger le délai, en tenant tout particulièrement compte
du délai maximal prévu pour mener à terme l'enquête.
Sur la base des rapports mentionnés aux paragraphes précédents, la Commission établit le
rapport sur l'existence d'un lien de causalité dans un délai maximal de dix (10) jours et le soumet au
Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines;  elle en remet une copie au Sous-Secrétariat.
Après réception du rapport sur l'existence d'un lien de causalité et dans un délai de dix
(10) jours, le Sous-Secrétariat au commerce extérieu r adresse au Secrétaire à l'industrie, au commerce
et aux mines sa recommandation concernant les droits antidumping ou compensateurs à appliquer,
avec une analyse des autres circonstances liées à la politique générale en matière de commerce
extérieur et à l'intérêt général.
Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines décide s'il y a lieu ou non d'appliquer
une mesure définitive, et porte la question à la connaissance du Ministre de l'économie et des travaux
et services publics.
Le Ministre de l'économie et des travaux et services publics se prononce en la matière et rend
en conséquence la décision finale d'imposer ou de refuser d'appliquer des droits antidumping ou
compensateurs.
L'enquête est normalement achevée dans les douze (12) mois à compter de la date à laquelle
elle a été ouverte.
Le délai prévu au paragraphe précédent peut être porté à dix-huit (18) mois au maximum si la
complexité du cas l'exige.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Article 31: Les décisions relatives à l'imposition de mesures définitives doivent contenir tous les
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition
de ces mesures.  Elles doivent donner, en particulier, les renseignements décrits à l'article 27 du
présent décret.
Les décisions contenant des déterminations finales visant à refuser l'application de droits
antidumping ou compensateurs doivent contenir une description des points de fait et de droit sur
lesquels le Ministre de l'économie et des travaux et services publics s'est fondé pour rendre ses
conclusions.
Article 32: Toute décision de clore une enquête, qu'elle donne lieu ou non à l'adoption de
mesures antidumping ou compensatoires, doit être communiquée par le Ministère de l'économie et des
travaux et services publics à la Direction national e du Registre officiel, qui relève du Ministère de la
justice, afin qu'elle soit publiée au Journal officiel dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date
à laquelle elle a été communiquée.
Article 33: Le Sous-Secrétariat fait savoir à toutes les parties intéressées si des mesures
définitives ont été adoptées ou non, dans les dix (10) jours qui suivent la publication de l'avis au
Journal officiel.
CHAPITRE 5 – ENGAGEMENTS
Article 34: Sans préjudice des dispositions de l'article 8.4 de l'Accord sur le dumping et de
l'article 18.4 de l'Accord sur les subventions, le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines
peut suspendre ou clore les enquêtes sans imposition de mesures provisoires ou définitives, s'il
accepte les offres d'engagement volontaires répondant de manière satisfaisante à la nécessité:
a) de réviser les prix, ou ne plus exporter à des prix de dumping;b) pour l'exportateur, d'éliminer l'effet dommageable de la subvention;  etc) pour les pouvoirs publics du pays exportateur, d'éliminer ou de limiter la subvention,
ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets.
Article 35: L'offre d'engagement formulée par un exportateur doit être présentée au Secrétariat à
l'industrie, au commerce et aux mines, à tout moment après que la Commission a établi le rapport
mentionné à l'article 26, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage établi
par une détermination préliminaire.
Après réception de l'offre, le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines doit
demander au Sous-Secrétariat et à la Commission leur avis, dans leurs domaines de compétence
respectifs, sur la faisabilité de l'engagement proposé.
Le Sous-Secrétariat et la Commission disposent de trente (30) jours à compter de la date de la
demande mentionnée au paragraphe précédent pour établir leurs rapports respectifs.
Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines dispose de quinze (15) jours à compter
de la date de réception des rapports précités pour décider d'accepter ou non l'engagement, les délais deprocédure fixés pour l'enquête étant suspendus pendant toute la période prévue dans le présent article.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Article 36: L'offre d'engagement formulée par les pouvoirs publics d'un pays exportateur doit
être présentée au Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, à tout moment après qu'une
détermination préliminaire positive a été effectuée.
Après réception de l'offre, le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines doit
demander au Sous-Secrétariat et à la Commission leur avis, dans leurs domaines de compétence
respectifs, sur la faisabilité de l'engagement proposé.
Le Sous-Secrétariat et la Commission disposent de trente (30) jours à compter de la date de la
demande mentionnée au paragraphe précédent pour établir leurs rapports respectifs.
Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines communique ses conclusions au sujet
des rapports du Sous-Secrétariat et de la Commissi on au Ministre de l'économie et des travaux et
services publics, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception desdits rapports.
Le Ministre de l'économie et des travaux et services publics décide d'accepter ou non
l'engagement dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception des conclusions du
Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines, les délais de procédure fixés pour l'enquête étant
suspendus pendant toute la période prévue dans le présent article.
Article 37: La décision de suspendre une enquête à la suite de l'acceptation d'un engagement doit
contenir tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont
conduit à l'acceptation de l'engagement.
Article 38: La décision de suspendre ou de clore une enquête à la suite de l'acceptation d'un
engagement doit être communiquée par le Ministère de l'économie et des travaux et services publics,
dans les cinq (5) jours à compter de la date à laquelle elle a été rendue, à la Direction nationale du
Registre officiel, qui relève du Ministère de la justice, afin qu'elle soit publiée au Journal officiel dans
un délai maximal de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle elle a été communiquée.
Article 39: Le Sous-Secrétariat communique la décision d'accepter ou de refuser l'engagement,
dans les plus brefs délais à l'exportateur ayant offert l'engagement, et dans un délai maximal de dix
(10) jours à compter de la date de la publication au Journal officiel de ladite décision, aux pouvoirspublics du pays exportateur ayant offert l'engagement.
Article 40: Des engagements peuvent être suggérés par le Secrétaire à l'industrie, au commerce et
aux mines, sur proposition du Sous-Secrétariat, mais aucun exportateur n'est contraint d'y souscrire.
CHAPITRE 6 – RECOUVREMENT DES DROITS
Article 41: Aux fins du présent chapitre, l'expres sion "droit antidumping ou droit compensateur"
s'entend d'une somme d'argent égale ou inférieure à la marge de dumping ou au montant de la
subvention, calculée, estimée et imposée afin de neutraliser les effets dommageables du dumping oude la subvention calculés.
Article 42: Les droits antidumping ou compensateurs, provisoires ou définitifs, peuvent être
ad valorem  ou spécifiques.  L'autorité chargée de l'application peut, aux fins de la détermination du
droit antidumping ou compensateur approprié, établir des valeurs minimales à l'exportation f.a.b.
Article 43: Les droits antidumping et les droits compensateurs ainsi que les mesures provisoires
déterminées conformément à l'Accord sur le dumping  ou à l'Accord sur les subventions, selon le cas,
et au présent décret, sont applicables à partir de la date fixée dans la décision respective, sansG/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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préjudice de la rétroactivité des mesures définitives, prévue à l'article 10 de l'Accord sur le dumping et
à l'article 20 de l'Accord sur les subventions.
Article 44: Le montant du droit antidumping est fixé sur une base prospective et ne dépasse pas
la marge de dumping déterminée à l'issue d'une enquête.Article 45: Le montant du droit compensateur est fixé sur une base prospective et ne dépasse pas
le montant de la subvention déterminé à l'issue d'une enquête.Article 46: Aucun produit originaire d'un même pays et importé dans la République argentine ne
peut être assujetti à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs visant à remédier à
une même situation résultant du dumping ou des subventions à l'exportation.
Article 47: Les droits antidumping ou compensateurs, selon le cas, sont applicables en sus de
tous autres droits auxquels l'importation considérée est assujettie, lesquels continuent de relever de
leur régime juridique respectif.  Par ailleurs, ils sont régis par les règles applicables aux droitsd'importation.
Article 48: La Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale des
recettes publiques du Ministère de l'économie et des travaux et services publics, doit établir, après
publication au Journal officiel de la décision rendue par le Ministre de l'économie et des travaux etservices publics, les instructions nécessaires à la perception du droit antidumping ou compensateur
correspondant, conformément à la décision prise dans chaque cas par l'autorité chargée de
l'application.
Article 49: La Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale des
recettes publiques du Ministère de l'économie et des travaux et services publics, doit faire connaître
chaque mois au Sous-Secrétariat et à la Commission le volume et la valeur des importations
assujetties à des mesures antidumping ou compensatoires, ventilées par origine, et le montant des
droits recouvrés.
Article 50: Le subventionnement ad valorem  total des produits exportés à destination de la
République argentine est calculé conformément aux dispositions de l'Annexe IV de l'Accord sur les
subventions.
L'avantage conféré au bénéficiaire d'une subvention est déterminé sur la base des
renseignements nécessaires pour prouver l'existence des situations suivantes, parmi d'autres
possibilités:
a) avantage découlant des prises de participation des pouvoirs publics au capital social
d'entreprises, ne se fondant pas sur des décisions en matière d'investissement prises
conformément à la pratique habituelle des investisseurs privés dans le pays Membre;
et
b) avantages découlant de prêts des pouvoirs publics, pour lesquels l'entreprise
bénéficiaire paie un montant inférieur à celui qu'elle paierait si elle devait obtenir
effectivement un prêt commercial comparable sur le marché.
La méthode de calcul doit être déterminée, dans chaque cas qui se présente de cette façon,
lors du dépôt de la demande d'ouverture d'une enquête.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Article 51: Les subventions ne donnant pas lieu à une action au sens de l'article 8 de l'Accord sur
les subventions sont réputées être toutes les mesures notifiées au Comité des subventions et des
mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce qui n'ont pas fait l'objet d'un
rapport négatif au sujet du respect des conditions  énoncées audit article 8 de l'Accord sur les
subventions.
Article 52: Pour faire en sorte que le droit antidumping ne dépasse pas la marge de dumping
effective, suivant les modalités prévues à l'article 9.3.2 de l'Accord sur le dumping, tout importateur
peut demander le remboursement du montant payé en dépassement de cette marge, sur présentation au
Sous-Secrétariat des éléments de preuve correspondants à cette fin.
La demande de remboursement doit comprendre toute la documentation relative aux
opérations d'exportations à destination de la République argentine effectuées à partir du pays d'origine
ou du pays exportateur et, le cas échéant, par les entreprises exportatrices ou productrices visées par la
mesure.
De même, le Sous-Secrétariat peut demander toute la documentation complémentaire qu'il
juge nécessaire aux fins du présent article.
Le Sous-Secrétariat évalue la demande et remet au Secrétaire à l'industrie, au commerce et
aux mines, pour examen, le rapport pertinent où il indique la marge de dumping effective et laméthode que la Direction générale des douanes doit utiliser pour calculer le remboursement du droit
payé en dépassement de cette marge.
Le Ministre de l'économie et des travaux et services publics, s'il approuve l'évaluation du
Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines, prend la décision pertinente et charge la Directiongénérale des douanes de rembourser les droits antidumping payés en dépassement de la marge.
Après vérification de la légitimité de la demande, le remboursement intervient normalement
dans les douze (12) mois, et en aucun cas plus de dix-huit (18) mois après la date à laquelle
l'importateur a déposé sa demande de remboursement dûment étayée par des éléments de preuve.
Article 53: Dans les cas et les circonstances prévus à l'article 9.5 de l'Accord sur le dumping et à
l'article 19.3, in fine , de l'Accord sur les subventions, tout exportateur ou producteur du pays
exportateur peut demander la détermination d'une marge de dumping individuelle ou l'établissement
d'un droit compensateur particulier, selon le cas, en présentant au Sous-Secrétariat les renseignements
nécessaires à cette fin.
Le Sous-Secrétariat fait rapport au Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines, dans
les cent vingt (120) jours à compter de la date de réception de la demande.  Le Secrétaire à l'industrie,
au commerce et aux mines doit soumettre ses conclusions au Ministre de l'économie et des travaux et
services publics dans les quinze (15) jours à compter de la date de la réception du rapport.  Le
Ministre de l'économie et des travaux et services publics prend une décision dans les vingt (20) jourssuivants.  La procédure prévue dans le présent décret pour l'enquête s'applique selon qu'il convient.
CHAPITRE 7 – DURÉE ET RÉEXAMEN DES MESURES ET DES ENGAGEMENTS
Article 54: Tout droit antidumping ou compensateur ne reste en vigueur que le temps et dans la
mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping ou le subventionnement qui cause un dommage.
Toutefois, il expire au plus tard cinq (5) ans après la date de son imposition, ou du réexamen le plus
récent, si celui-ci a comporté une analyse globale du dumping ou du subventionnement et du
dommage.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Article 55: Toute décision d'imposer une mesure définitive ou toute décision d'accepter un
engagement peut être réexaminée, pour autant qu'un (1) an se soit écoulé à compter de la date de
l'institution de ladite mesure définitive, ou du réexamen le plus récent, ou de l'acceptation de
l'engagement;  la demande de réexamen doit être présentée au Sous-Secrétariat.
Le réexamen peut porter sur les points de savoir si le maintien du droit est nécessaire pour
neutraliser le dumping ou le subventionnement, ou si le dommage pourrait subsister ou se reproduire
au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen, il est
déterminé que le droit antidumping ou compensateur est injustifié, il doit être abrogé.
Article 56: Le réexamen global porte tant sur le dumping ou le subventionnement que sur le
dommage;  la demande doit en être présentée au Secrétariat.Article 57: Les réexamens pour changement de circonstances et les réexamens globaux peuvent
être effectués d'office;  à cette fin, le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines demande au
Sous-Secrétariat ou à la Commission, ou aux deux, de se prononcer, dans leurs domaines decompétence respectifs, sur le maintien, la modification ou la suppression de la mesure.
Article 58: Les réexamens sont effectués avec diligence et terminés dans un délai de neuf
(9) mois à compter de la date à laquelle ils ont été entrepris.  La procédure à suivre pour les
réexamens garantit la participation des parties intéressées et l'apport d'éléments de preuve de leur part.
Le délai prévu au paragraphe précédent peut être porté à dix-huit (18) mois au maximum, si la
complexité du cas l'exige.
Les dispositions du présent décret concernant la procédure à suivre pour l'enquête
s'appliquent, selon qu'il convient, à la procédure à suivre pour le réexamen.
Article 59: Dans des cas exceptionnels de changements substantiels de circonstances, ou si
l'autorité chargée de l'application considère que cela  est dans son intérêt, celle-ci peut effectuer des
réexamens à intervalles plus courts que prévu, de sa propre initiative ou à la demande de la partie
intéressée.
Article 60: La Commission soumet  son rapport sur le dommage et le Sous-Secrétariat ses
conclusions concernant le dumping ou le subventionnement;  une copie en est remise à la
Commission.
Sur la base des rapports mentionnés aux paragraphes précédents, la Commission établit le
rapport sur l'existence d'un lien de causalité dans un délai maximal de dix (10) jours et le soumet au
Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines;  elle en remet une copie au Sous-Secrétariat.
Après réception du rapport sur l'existence d'un lien de causalité et dans un délai de dix
(10) jours, le Sous-Secrétariat au commerce extérieur adresse au Secrétaire à l'industrie, au commerceet aux mines une recommandation au sujet de la mesure définitive à adopter, avec une analyse des
autres circonstances liées à la politique générale en matière de commerce extérieur et à l'intérêt
général.
Le Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines, dans les quinze (15) jours à compter de
la date de réception des rapports, fait connaître son opinion au Ministre de l'économie et des travaux
et services publics, pour que ce dernier adopte la mesure qu'il juge opportune et appropriée.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Le Ministre de l'économie et des travaux et services publics doit prendre une décision en la
matière, en respectant le délai prévu à l'article 58 du présent décret.
Le Sous-Secrétariat et la Commission disposent de cent quatre-vingts (180) jours à compter
de la date de réception de la demande de réexamen présentée en bonne et due forme par une partie
intéressée, ou de la demande présentée par le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, pour
élaborer et soumettre les rapports mentionnés au premier paragraphe du présent article.
Si, pour des raisons de complexité technique, une analyse plus approfondie est nécessaire, ou
lors de réexamens globaux, le délai prévu au paragraphe précédent peut être porté à deux cent
quarante (240) jours au maximum.
CHAPITRE 8 – RECOURS
Article 61: Les parties intéressées peuvent contester par voie judiciaire toute décision pouvant
donner lieu à un recours administratif lorsque toutes les procédures administratives ont été épuisées
conformément aux dispositions de l'article suivant.
Lorsqu'un recours judiciaire est formé par une partie intéressée, et à la demande du juge
chargé de l'affaire, l'autorité chargée de l'application produit une copie certifiée conforme des dossiers
respectifs.
Article 62: Les mesures visant à imposer des droits antidumping ou compensateurs provisoires
ou définitifs ou à en refuser l'application, et les décisions portant suspension, refus, annulation ou
clôture d'une enquête peuvent faire l'objet d'un recours.  Les autres décisions prises pendant l'enquête
ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.
CHAPITRE 9 – PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
Article 63: Le Sous-Secrétariat assure un service de renseignements spécialisé pour les PME.
Article 64: Les fonctions essentielles du service de renseignements spécialisé pour les PME sont
les suivantes:
a) aider à rechercher les renseignements nécessaires pour déterminer s'il est satisfait aux
conditions formelles prévues par la législation pour l'ouverture d'une enquête;  et
b) faciliter l'accès des PME aux données du marché intérieur du pays d'origine ou du
pays exportateur qui sont nécessaires pour déterminer la valeur normale, par le biais
des sections économiques et commerciales du Ministère des relations extérieures, du
commerce international et du culte.
Article 65: Aux fins du présent chapitre, on entend par PME des entreprises entrant dans le
champ d'application des dispositions de la Décision n° 401 de l'ancien Ministère de l'économie, datée
du 23 novembre 1989, et de ses amendements, des Décisions n° 208 et 52 du Ministère de l'économie
et des travaux et services publics, datées du 24 février 1993 et du 13 janvier 1994 respectivement, ou
de celles qui pourront les remplacer ultérieurement.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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CHAPITRE 10 – CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Article 66: Dans le cas d'importations en proven ance d'un pays dont le commerce fait l'objet d'un
monopole complet ou presque complet et où les prix intérieurs sont fixés par l'État, ou dans toute
autre situation similaire, la valeur normale est déterminée en fonction de l'un des critères ci-après:
a) la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché;b) le prix pratiqué à l'exportation à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y
compris la République argentine;
c) toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans la
République argentine pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d'y
inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
Pour choisir un pays tiers à économie de marché approprié, il est tenu dûment compte de
toutes les informations fiables disponibles au moment du choix.  Il est également tenu compte des
délais et, le cas échéant, un pays tiers faisant l'objet de la même enquête est retenu.
Les parties intéressées sont informées, immédiatement après l'ouverture de l'enquête, du pays
tiers à économie de marché qui a été choisi.
Article 67: Une mesure en vigueur est réputée faire l'objet d'un contournement lorsque:
a) des parties et/ou des composants du produit faisant l'objet de l'enquête sont exportés à
destination de l'Argentine et y sont assemblés pour obtenir un produit similaire;  ou
b) un produit similaire, résultant de l'assemblage de parties et/ou de composants du
produit faisant l'objet de l'enquête, ou d'une autre opération effectuée dans un pays
tiers, est exporté à destination de l'Argentine;  ou
c) toute autre pratique tendant à compromettre les effets correctifs de la mesure
appliquée est mise en œuvre, déterminant dans tous les cas une modification de laconfiguration des échanges entre les pays tiers et l'Argentine découlant de pratiques,
d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation ou de
justification économique suffisante autre que l'imposition du droit.
Article 68: La procédure anticontournement se fonde sur les principaux renseignements recueillis
dans le cadre de l'enquête en rapport avec la mesure faisant l'objet du contournement;  à cette fin, une
procédure incidente est ouverte, dans laquelle les parties intéressées sont habilitées à intervenir.
Article 69: L'examen de l'existence de pratiques de contournement peut être mené, d'office ou à
la demande d'une partie, par le Sous-Secrétariat, avec, le cas échéant, la participation de la
Commission et d'autres organismes compétents.
Les demandes des parties doivent contenir des éléments de preuve raisonnables à l'appui de
l'allégation de la pratique de contournement, sans préjudice de tous autres renseignements que
l'autorité chargée de l'application compétente pourra demander aux parties en temps voulu.
Article 70: Après l'établissement du dossier de la procédure incidente, le Sous-Secrétariat en
remet une copie à la Commission pour qu'elle agisse, dans son domaine de compétence, dans un délai
de soixante (60) jours.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Article 71: Au vu du rapport de la  Commission et compte tenu d'autres démarches effectuées en
la matière, le Sous-Secrétariat adresse une recommandation au Secrétaire à l'industrie, au commerce et
aux mines, dans un délai de quarante (40) jours à compter de la date de réception du rapport de la
Commission, pour information et examen.
Article 72: Le Ministre de l'économie et des travaux et services publics décide en pareils cas s'il
y a lieu d'étendre l'application des droits antidumping ou compensateurs aux importations de produits
similaires ou de parties de ces produits, en provenance du lieu d'origine faisant l'objet de l'enquête ou
d'autres lieux d'origine, selon le cas.
Article 73: Dans les cas de contournement particulièrement complexes, les délais prévus peuvent
être prorogés avec l'accord du Secrétaire à l'industrie, au commerce et aux mines.Article 74: Les dispositions relatives aux communications et aux éléments de preuve applicables
aux enquêtes s'appliquent aux procédures anticontournement.
TITRE III
Article 75: Le requérant, ou son mandataire ou conseil juridique, peuvent prendre connaissance
du dossier, en tout point de la procédure, à l'exception des pièces, rapports et avis qui ont été déclarés
confidentiels par l'autorité compétente.
Les autres parties intéressées, ou leurs mandataires ou conseils juridiques, peuvent prendre
connaissance du dossier après l'ouverture de l'enquête, sous réserve de l'exception mentionnée au
paragraphe précédent au sujet des renseignements confidentiels.
Article 76: Dans les cas où une publication au Journal officiel est expressément prévue, ladite
publication vaut notification suffisante à toutes fins utiles.  Les notifications peuvent aussi être
effectuées par l'un ou l'autre des moyens ci-après:
a) accès direct au dossier par la partie intéressée, ou son mandataire ou représentant
légal, expressément indiqué après justification de l'identité de la partie notifiée;
b) télégramme collationné, reproduit ou recommandé, avec accusé de réception;
c) lettre officielle recommandée par exprès, avec accusé de réception;  etd) lettre documentaire.
Article 77: Les parties intéressées, ou leurs mandataires ou conseils juridiques, peuvent se
procurer des copies du dossier, à leurs frais, après l'ouverture de l'enquête et sur demande écrite, sous
réserve de l'exception mentionnée à l'article 24 du présent décret au sujet des renseignements
confidentiels.
Article 78: Les délais mentionnés dans le présent décret s'entendent en jours ouvrables, sauf
disposition contraire expresse.Article 79: Le présent décret entre en vigueur quinze (15) jours après sa publication au Journal
officiel et s'applique aux enquêtes et aux réexamens de mesures existantes engagés à la suite de
demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.2
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Article 80: Le Sous-Secrétariat est chargé d'engager la procédure d'enquête en vue de
l'application de droits antidumping ou compensateurs, sans préjudice des pouvoirs conférés à la
Commission en la matière par le présent décret et par le Décret n° 766/94.
Par ailleurs, la procédure en vue de l'application de droits antidumping ou compensateurs
prévue dans le présent décret est régie par la Loi nationale n° 19.549 sur les procédures
administratives et par le Règlement sur les procédures administratives – Décret n° 1759/72 T.O. 1991.
Article 81: Pour communication, publication et tran smission à la Direction nationale du Registre
officiel et archivage.
MENEM.  Jorge A. Rodríguez.  Guido Di Tella.  Roque B. Fernández
__________