. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/14
5 juin 2002
(02-3112)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:
Commission européenne
Point d'information OTC des CE
Téléfax:  +32 2 299 57 25
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Additifs pour l'alimentation animale (s'entend des substances chimiquement définies ou
microorganismes, qui ne sont généralement pas utilisées en tant que matières premièrespour aliments des animaux ou à leur eau de boisson).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   COM(2002)153 final
"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés
à l'alimentation des animaux" (41 pages, disponible dans toutes les langues de l'UE)
6. Teneur:   Établissement d'une procédure communautaire cadre centralisée pour l'évaluation
de sécurité, l'autorisation et la surveillance des additifs (cf. produits couverts), ainsi que de
règles destinées à assurer l'étiquetage de ces produits.  La proposition prévoit d'interdire, à
compter du 1er janvier 2006, la mise sur le marché et l'utilisation, en tant que facteurs de
croissance, des antibiotiques suivants:  monensine sodium, salinomycine-sodium,flavophospholipol et avilamycine.  Le règlement abroge également les directives ou parties
de directives existantes.
Une vue d'ensemble des implications pratiques de cette proposition est présentée dans le
Communiqué de presse IP/02/466 disponible à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/rapid/start/cgi/guesten.ksh
Note:   Ce projet de législation est également notifié au titre de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires.G/TBT/N/EEC/14
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Santé humaine et animale, environnement, intérêts des utilisateurs, prévention des pratiques
de nature à induire en erreur.
8. Documents pertinents:   COM(2002)153 final.  La proposition sera publiée au Journal
officiel des Communautés européennes, Série C.
9. Date projetée pour l'adoption:  par le Parlement européen et le Conseil:  juillet 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  le 20ème jour suivant celui de la publication du
règlement au Journal officiel des Communautés européennes. / Date projetée pour
l'application:  un an après la date de publication du règlement.
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juillet 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Information sur la politique de
sécurité des aliments http://europa.eu.int/comm/food/fs/afs/afs_index_en.html
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs
destinés à l'alimentation des animaux COM(2002)153 final est disponible à l'adresse
suivante:
http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/index1.html
Texte anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2002/en_502PC0153.pdf
Texte espagnol:  http://www.europa.eu.int/eur-lex /es/com/pdf/2002/es_502PC0153.pdf
Texte français:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2002/fr_502PC0153.pdf
Note:  La présente notification est sans préjudice des vues concernant la compatibilité ou la
relation des mesures notifiées avec les droits et obligations découlant des Accords
commerciaux multilatéraux.