ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/25
17 juillet 2001
(01-3515)
ARTICLE 5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication du Directeur général
La communication du Directeur général datée du 13 juillet 2001 qui est reproduite ci-après a
été adressée au Président de l'ORD, à qui il a été demandé de la faire distribuer aux Membres pour
information.
_______________
Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est à juste titre considéré comme un
élément crucial du système commercial international.  Il offre aux Membres un moyen de régler leurs
différends dans une enceinte multilatérale.  Heureusement, de nombreux différends soumis à l'OMCont été réglés par la négociation de solutions mutuellement acceptables.  Cependant, beaucoup ont
aussi exigé des procédures de groupe spécial et de l'Organe d'appel.
Je suis d'avis que les Membres devraient se voir ménager toutes possibilités de régler leurs
différends par voie de négociations chaque fois que possible.  L'article 5 du Mémorandum d'accord
prévoit le recours aux bons offices, à la conciliation et à la médiation, mais cet article n'a pas été
invoqué depuis la création de l'OMC.  Aussi, j'aimerais appeler l'attention des Membres sur le fait queje suis prêt et disposé à les aider ainsi qu'il est prévu à l'article 5:6.  Il est temps de donner effet à cette
disposition.
La présente lettre est accompagnée de deux appendices qui faciliteront la tâche des Membres
à cet égard.  L'Appendice A est une brève note d'information et l'Appendice B contient quelques
procédures simples que les Membres pourraient suivre pour demander une assistance.
Je tiens à souligner que ces procédures sont purement destinées à aider les Membres à
concilier leurs divergences et ne limitent en aucune manière leurs droits conventionnels.  Je tiens aussi
à assurer aux Membres que ces procédures ne limitent en aucune façon ma disponibilité quand il s'agitd'apporter une aide plus générale aux délégations, chaque fois qu'elles en font la demande.
J'attends avec intérêt de pouvoir travailler avec les délégations et espère que la note qui suit
sera utile aux Membres qui voudraient se prévaloir des dispositions de l'article 5.WT/DSB/25
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APPENDICE A
Note d'information concernant les demandes de bons offices, de conciliation et de médiation
au titre de l'article 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
L'article 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, Bons offices,
conciliation et médiation , n'a jamais été invoqué.  Quant aux procédures qui l'ont précédé dans le
cadre du GATT, elles n'ont été que rarement employées.1  Plus particulièrement, l'article 5:6 prévoit
que le Directeur général pourra, dans le cadre de ses fonctions ( ex officio dans la version anglaise),
offrir ses bons offices, sa conciliation ou sa médiation aux parties à un différend.  Ce pouvoir est jugé
inhérent au poste même s'il n'est pas décrit plus en détail en droit.2  Ainsi, aucun nouveau pouvoir
n'est conféré au Directeur général par cette disposition;  en revanche, il peut exercer ses pouvoirs
normaux pour aider les Membres à négocier et à régler leurs désaccords.3
Historique
Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de 1979 prévoyait le recours aux
bons offices pour régler les différends.  Le paragraphe 8 du Mémorandum d'accord était libellé
comme suit:
Si un différend n'est pas réglé par voie de consultations, les parties contractantes
concernées pourront demander à un organisme ou à une personne appropriés de prêter
leurs bons offices en vue de concilier les divergences subsistant entre les parties.  Si
le différend non réglé est un différend à l'occasion duquel une partie contractante peu
développée a déposé un recours à l'encontre d'une partie contractante développée, la
partie contractante peu développée pourra faire appel aux bons offices du Directeurgénéral qui, dans l'exercice de ses fonctions, pourra consulter le Président des
PARTIES CONTRACTANTES et le Président du Conseil.
4
Cette disposition a été invoquée sans succès par les États-Unis et les Communautés
européennes en 1982 au sujet de leur différend concernant le traitement tarifaire appliqué par la
Communauté aux importations de produits du secteur des agrumes.  En outre, la Décision
ministérielle de 1982 précisait ce qui suit:
S'agissant du paragraphe 8 du Mémorandum, si un différend n'est pas réglé par la
consultation, toute partie à ce différend peut, avec l'accord de l'autre partie, faire
                                                     
1 Il n'est pas question ici des actions engagées conformément aux dispositions de la Décision du
5 avril 1966 (IBDD, S14/19).  Celles-ci relèvent mainte nant de l'article 3:12 du Mémorandum d'accord et sont
engagées à la place des actions au titre des articles 4, 5,  6 et 12 du Mémorandum d'accord.  La Décision de 1966
contient certaines règles de procédure spécifiques.
2 Le Black's Law Dictionary  donne de l'expression ex officio  la définition suivante:  "D'office, par le
devoir de sa charge;  sans autre mandat ni affectation que ceux qui résultent d'une fonction particulière.  Despouvoirs peuvent être exercés par un fonctionnaire, qui ne lui sont pas spécifiquement conférés mais quirésultent nécessairement de sa fonction;  il s'agit de pouvoirs ex officio .  Ainsi, un juge a ex officio  les pouvoirs
de garant de la paix."
3 Une distinction est à établir avec la disposition concernant l'arbitrage formel énoncée à l'article 25 en
tant que solution de remplacement des procédures de règlement des différends.
4 Mémorandum d'accord concernant les notifications, le s consultations, le règlement des différends et la
surveillance du 28 novembre 1979 (S26/231).WT/DSB/25
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appel aux bons offices du Directeur général ou d'une personne ou d'un groupe de
personnes proposées par le Directeur général.  Ce processus de conciliation serait
mené avec promptitude, et le Directeur général informerait le Conseil de son issue ...5
En 1987-1988, le Japon et les Communautés européennes ont eu recours à cette procédure en
vue de régler leur différend au sujet des pratiques en matière de commerce et de prix suivies par le
Japon dans le commerce du cuivre.  Le Directeur général a désigné un représentant personnel pour
présenter un rapport sur le différend.  Par ailleurs, un autre expert indépendant a été engagé pour aider
à élaborer la base factuelle du rapport.  Le Directeur général a communiqué aux parties contractantes
un rapport qui contenait une brève constatation factuelle ainsi qu'un "avis consultatif" selon lequel les
Communautés européennes et le Japon devaient ouvrir, au sujet de certains droits de douane appliqués
par le Japon, des négociations mutuellement avantageuses dans le cadre du Cycle d'Uruguay.6
En 1988, le Directeur général a fait savoir que le Canada et les Communautés européennes
avaient fait appel à ses bons offices.  Comme les parties le lui avaient demandé, il a rendu un avis
consultatif sur une question qui s'était posée, au cours de négociations au titre de l'article XXIV, sur la
question de savoir si une concession tarifaire acc ordée par le Portugal au Canada s'appliquait à la
morue salée verte.7
La section D de la Décision du 12 avril 1989, intitulée Améliorations des règles et procédures
de règlement des différends du GATT (S36/64), énonçait d'autres règles à suivre pour faire appel aux
bons offices.  Ces nouvelles règles sont très semblables à l'actuel article 5 du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends.  Par ailleurs, la référence à la désignation d'un représentant personnel
du Directeur général qui figurait dans la Décision de 1982 a été supprimée.  Selon les renseignements
disponibles, cette disposition n'a pas été invoquée.
Proposition soumise à examen
Le Directeur général est d'avis que les Membres devraient essayer de régler leurs différends
aussi souvent que possible sans avoir recours aux procédures de groupe spécial et de l'Organe d'appel.
À cet égard, il tient à ce que les Membres sachent qu'il est disposé à appuyer activement les efforts
qu'ils font pour régler leurs différends en ayant recours aux bons offices, à la conciliation et à la
médiation.  Alors que c'était le cas dans la Décisi on de 1982, il n'y a plus aujourd'hui de disposition
autorisant expressément la désignation d'une autre personne pour conduire la procédure.  Au lieu decela, le Mémorandum d'accord prévoit que cette tâche doit être considérée comme faisant partie des
pouvoirs ex officio du Directeur général.
8  Il est donc approprié que le Directeur général joue un plus
grand rôle à cet égard car il s'agit de pouvoirs découlant spécifiquement de ses fonctions.  Par
conséquent, il est envisagé que la procédure soit directement prise en charge par le Directeur général
ou, avec l'accord des parties, par le Directeur général adjoint qu'il désignera.  Il faudra nécessairementprévoir une assistance du Secrétariat ou, après consultation des parties, de consultants engagés à ces
fins.
                                                     
5 Déclaration ministérielle du 29 novembre 1982, Décision sur le règlement des différends (S29/14).
6 Mesures affectant le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre, Note du Directeur général
(S36/220).
7 C/M/225, page 2.
8 De toute évidence, comme il s'agit de pouvoirs ex officio  à exercer dans ce cadre spécifique, il s'ensuit
que le Directeur général pourrait offrir ses services pou r aider à régler des désaccords entre les Membres dans
d'autres cadres.  La teneur de l'article 5 ne devrait pas être considérée comme limitant son rôle dans d'autres
domaines.WT/DSB/25
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Une autre distinction est à établir compte tenu des différences considérables qui existent en
matière de règlement des différends entre le GATT et l'OMC.  La règle du consensus négatif qui
garantit la sécurité en ce qui concerne l'accès au système de règlement des différends, ainsi que la
mise en place d'un processus d'appel destiné à assurer une plus grande cohérence ont sensiblement
modifié la nature du système de règlement des différends.  Étant donné ces changements, le Directeurgénéral ne compte pas rendre des "avis consultatifs", au sens strict, quoique des avis non juridiques
informels sur la meilleure façon de trouver une solution puissent se justifier.  Il vaut mieux que les
conclusions juridiques concernant un différend donné continuent de relever du processus formel de
règlement des différends.  En revanche, les procédures au titre de l'article 5 devraient être considérées
davantage comme des efforts visant à aider à arriver à une solution mutuellement convenue.  Il
convient également de rappeler que l'article 25 prévoit une procédure d'arbitrage et le Directeur
général ne veut pas empiéter sur cette disposition du Mémorandum d'accord.
Compte tenu de ce qui précède, le Directeur général propose un certain nombre de démarches
procédurales que les parties pourraient faire lorsqu'elles invoquent l'article 5, démarches qui seraient
fondées sur les considérations ci-après:
1. Les demandes au titre de l'article 5 ne pourraient être présentées qu'après le début d'une
procédure formelle de règlement des différends engagée suite à une demande de consultations
présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord.  La nature de la demande au titre de
l'article 5 devrait être spécifiée.
9
2. Le Directeur général devrait rencontrer les parties dès que possible après la présentation d'une
demande:  a) pour entendre leurs vues au sujet du différend;  b) pour évaluer les ressources qu'il
devrait consacrer au processus afin d'aider à régler le différend10;  et c) pour donner toutes évaluations
préliminaires qui pourraient paraître appropriées.
3. Le Directeur général pourrait désigner un Directeur général adjoint pour l'aider et/ou agir en
son nom.  Sauf dans le cas limité des bons offices, le Directeur général ou le Directeur général adjointdésigné assistera aux réunions qui auront lieu dans le cadre du processus.  Comme il s'agit de
l'exercice de pouvoirs ex officio , il conviendrait d'éviter une délégation de pouvoir à un niveau
inférieur à celui de Directeur général adjoint.
4. Le Directeur général pourrait faire appel à des membres du personnel du Secrétariat pour
appuyer le processus, selon qu'il jugera nécessaire.  Il sera fait preuve de vigilance afin de tenir ces
membres du personnel à l'écart des procédures formelles de règlement des différends en vue de
garantir l'objectivité du Secrétariat.
11  Dans la mesure nécessaire, des consultants indépendants
pourraient être engagés pour aider au processus.
                                                     
9 Les bons offices, la conciliation et la médiation sont considérés comme trois niveaux distincts
d'intervention du Directeur général, les bons offices consistant à superviser le soutien logistique et le soutien duSecrétariat, la conciliation supposant un e participation directe aux négocia tions et la médiation incluant la
possibilité de proposer effectivement des solutions, s'il convient.  Une flexibilité doit être maintenue qui
permette de modifier le rôle.
10 Quoi qu'il en soit, cela variera en fonction du type d'assistance demandé.
11 D'une manière générale, le personnel des Divisions essentiellement chargées du règlement des
différends ne participera pas aux procédures au titre de l'article 5.WT/DSB/25
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5. Le Directeur général et les Directeurs généraux adjoints ne participent pas directement aux
procédures en cours de groupe spécial ou de l'Organe d'appel, aussi aucune autre mesure d'"isolation"
ne devrait être nécessaire à cet égard.12  S'agissant des autres membres du personnel et des
consultants, il faudrait exiger qu'ils ne participent pas directement au différend en question, que ce
soit avant ou après les procédures au titre de l'article 5.  Le Code de conduite devait suffire à cet égardet aucune autre action ne serait nécessaire.
                                                     
12 L'article 8:7 du Mémorandum d'accord prévoit que le Directeur général déterminera la composition
du groupe spécial si l'une des parties en fait la demande.  D'une manière générale, ce rôle ne devrait pasentraîner de conflit d'intérêt quant au fond et, quoi qu'il en soit, il est envisagé spécifiquement par les articles 5:6et 8:7 pris conjointement.WT/DSB/25
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APPENDICE B
Procédures à suivre pour demander une action conformément à l'article 5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
1. À tout moment après la présentation d'une demande de consultations conformément à
l'article 4 du Mémorandum d'accord, toute partie à un différend13 pourra présenter au Directeur
général14 une demande de bons offices, de conciliation ou de médiation.15
2. Cette demande précisera si elle concerne les bons offices, la conciliation et/ou la médiation.
Il est admis que le rôle du Directeur général pourra changer au cours du processus si les parties en
conviennent.  Une telle demande inclura toutes les questions proposées visées par de telles
procédures, qui pourront inclure l'une ou la totalité des questions incluses dans la demande de
consultations.
3. Le Directeur général rencontrera les parties dans les cinq jours pour débattre des questions
soulevées.  Si toutes les parties au différend en conviennent, le Directeur général fera alors une offre
de bons offices, de conciliation et/ou de médiation.  Le Directeur général organisera d'autres réunions
avec les parties, selon qu'il conviendra.
4. Dès que possible, le Directeur général indiquera aux parties les membres du Secrétariat ou,
après consultation avec les parties, les consultants qui l'aideront à mener à bien les procédures.
5. Il sera mis fin au processus à la demande de toute partie au différend, sauf dans le cas où il y a
deux plaignants ou plus et où au moins l'un des plaignants et le défendeur souhaitent poursuivre leprocessus.  Dans ce cas, le Directeur général poursuivra ses efforts pour les parties restantes.
6. Un processus auquel il aura été mis fin pourra être relancé à tout moment à la demande des
parties.  Les considérations du paragraphe qui précède concernant les situations faisant intervenir
plusieurs parties s'appliqueront mutatis mutandis .
7. Les communications ex parte  sont autorisées.  Toutes les communications présentées au cours
du processus resteront confidentielles et ne seront révélées à aucun moment, y compris au cours detoute autre procédure engagée conformément au Mémorandum d'accord.
8. Il n'y aura pas de participation de tierce partie au processus à moins que les parties au
différend n'en conviennent mutuellement.
9. Si une solution mutuellement convenue à un différend est trouvée dans le cadre d'un
processus au titre de l'article 5, la notification à l'ORD et aux Conseils et Comités pertinentsconformément à l'article 3:6 indiquera qu'il en est ainsi.
__________
                                                     
13 L'article 1:1 du Mémorandum d'accord indique qu'un  "différend" dans ce contexte survient dès que
des consultations sont engagées conformément à l'article 4.
14 Les références au Directeur général pourront, si les parties en conviennent, s'appliquer à un Directeur
général adjoint désigné.
15 Les bons offices consisteront principalement à fournir un appui matériel et l'aide du Secrétariat aux
parties.  La conciliation comprendra les bons offices plus l'intervention complémentaire du Directeur général quiencouragera les discussions et les négociations entre les pa rties.  La médiation comprendra la conciliation plus la
possibilité pour le Directeur général de proposer des solutions aux parties.