ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.587
2octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4147)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Navires depêche et
leuréquipement
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret portant modification duDécret sur
lesnavires depêche (Décret surlesnavires depêche)
6. Teneur: Ceprojet dedécret estdestiné àmettre enoeuvre leTraité deTorremolinos de1977 sur
lasécurité desnavires depêche. Cetraité, également signé parlesautres Etats membres dela
CE,n'étaitpasentré envigueur.
Liste indicative desrèglements techniques: articles 2,9,12et13,sections 2à11incluse, et
article 361(dispositions nationales).
Letraité devra êtreadapté audécret notifié dèssamise enoeuvre.
7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification dedécret implique desobstacles techniques
aucommerce, ceux-ci sontjustifiés àdesfinsdeprotection delasécurité publique ainsi quedela
santé etdelaviedespersonnes.
L'article 4renferme unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle.
8. Documents pertinents: Lestextes ci-après sontimportants auxfinsdel'évaluation duprojet:
-LeTraité deTorremolinos (version anglaise).
-Lanoteexplicative accompagnant ledécret originel etsesmodifications.
9. Date projetée pour l'adoption: 19novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 20novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: