RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/12
26 octobre 1998
(98-4163)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 1 – QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Communication du Canada
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 23 octobre 1998.
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À la réunion du Groupe informel de l'anticontournement qui a eu lieu le 29 avril 1998, les
Membres ont été invités à fournir des exemples précis de situations dans lesquelles ils ont pu êtreconfrontés à des allégations de contournement.
Il convient tout d'abord de noter que la législation canadienne ne prévoit pas de mesures
anticontournement – et n'en donne donc pas de définition – ni de mesures correctives en cas de
contournement allégué.
Parmi les formes de contournement auxquelles le Canada a été confronté figurent les
changements de lieu de production.  En vertu de la pratique canadienne, les marchandises visées par
une constatation sont définies, notamment, comme provenant ou étant exportées d'un pays donné.
Dans certains cas, lorsque des mesures antidumping ont été mises en place, les exportateurs ont choisi
de déplacer le lieu de production ou d'exportation des marchandises en question vers un pays tiers non
visé par la constatation initiale et de continuer à pratiquer le dumping.  Les marchandises exportéesvers le Canada depuis le nouveau lieu de provenance ne sont pas visées par la constatation.
Dans de telles circonstances, le Canada a parfois réagi en ouvrant une nouvelle enquête sur
les marchandises importées depuis le nouveau pays de provenance s'il existait des éléments de preuve
raisonnables de l'existence d'un dumping, d'un dommage causé à la branche de production nationale etd'un lien de causalité.  Dans certains cas, ces enquêtes ont été ouvertes par les autorités chargées de la
lutte contre le dumping sur la base de "circonstances spéciales" conformément à l'article 5.6 de
l'Accord antidumping.  Des procédures d'office de ce genre ont rarement été engagées et uniquement
lorsque la branche de production nationale avait auparavant présenté aux autorités une demande
écrite, étayée par des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien decausalité, en ce qui concernait l'exportateur des marchandises en question provenant du pays
d'exportation initial, et qu'une enquête avait confirmé l'existence d'un dumping causant un dommage.
En outre, les autorités ne procèdent de cette manière que lorsque les mêmes exportateurs sont
concernés et que les marchandises exportées depuis le nouveau pays sont similaires à celles qui sont
visées par la constatation initiale.
À cet égard, le Canada pense que les circonstances spéciales visées à l'article 5.6 pourraient
présenter un intérêt pour les travaux futurs du Groupe au titre du point 2 3) - dans quelle mesure le
problème du contournement peut-il être traité dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC? – du
cadre établi pour les discussions (G/ADP/W/404).
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