RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/15/Corr.1
2 septembre 2002
(02-4651)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 14 MAI 2002
Corrigendum
Le paragraphe suivant remplace le paragraphe 2.23 du document G/LIC/M/15 daté du
3 juin 2002.
"2.23 Concernant la notification du Costa Rica distribuée sous la co te G/LIC/N/ 3/CRI/3, le
représentant des États-Unis a dit que, selon ce document, le Costa Rica donnait droit à un taux de
droit inférieur dans les limites des contingents tarifaires pour un certain nombre de produits agricoles,
y compris le riz.  Ce système d'attribution fonctionnait comme un système de licences non
automatiques aux termes de l'Accord sur l'OMC.  Le Costa Rica avait notifié sa législation et répondu
au questionnaire.  Les États-Unis avaient été un expo rtateur régulier de riz vers le Costa Rica pendant
toute la durée du système actuel et avaient trouvé ce dernier compliqué depuis le début.  En
particulier, les permis d'importation n'étaient pas accordés conformément au système transparent etprévisible décrit dans les notifications du Costa Rica.  Ce dernier avait de nouveau monopolisé
l'importation du riz grâce au Conseil de production national (CNP), une entité étatique, pour contrôler
la quantité importée et le prix du riz.  Selon la loi costaricienne, tous les permis d'importation devaient
être délivrés en huit jours.  Dans certains cas particuliers, il existait une prorogation de quatre jours.
Selon les informations dont disposaient les États-Unis, le Costa Rica n'avait accordé aucun permis
d'importation depuis le début de l'année 2002.  En outre, des permis d'importation préalablement
octroyés pour cette année avaient été invalidés, ce qui avait entraîné de lourdes pertes financières pourles entreprises qui essayaient d'utiliser l'accès au marché mis en place par le Costa Rica dans les
engagements qu'il avait contractés au moment de son accession, puis durant le Cycle d'Uruguay.
Malgré les efforts de Washington et de l'Ambassade des États-Unis à San José, le gouvernement
costaricien n'avait pas donné d'explication claire à son refus de délivrer des permis d'importation pour
le riz.  L'intervenant a demandé au Costa Rica d'expliquer pourquoi le régime exposé dans ledocument G/LIC/N/3/CRI/3 n'était pas opérationnel et comment les exportateurs de riz américains
pouvaient utiliser l'accès au marché négocié en leur nom avec le Costa Rica.
6"
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6 Distribué ensuite sous la cote G/LIC/Q/CRI/4/Rev.1.