. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/1/Add.1
29 mars 1999
(99-1242)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
SYSTÈME DU CUMUL EUROPÉEN DE L'ORIGINE
Questions et réponses
Addendum
Pour:  la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liech tenstein, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la
République slovaque, la République tchèque, la Slovénie et la Suisse
1. a) Veuillez indiquer le mode et la date de publication dans le pays des protocoles
concernés sur les règles d'origine préférentielles, retenus conformément au
paragraphe 3 c) de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine et "de façon à
permettre aux gouvernements et aux co mmerçants d'en prendre connaissance",
comme il est énoncé au paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994.
b) Veuillez indiquer la date ou les dates où le système du cumul de l'origine a été
mis en oeuvre.
1. a) Bulgarie:  Le protocole introduisant le système du cumul paneuropéen de l'origine a
été publié dans un numéro spécial du Journal officiel en septembre 1997.  Le
protocole de même que des explications sur les nouvelles règles ont, en outre, été
publiés dans la revue des douanes, pour les agents économiques.
Islande:  Une circulaire officielle contenant de l'information sur le système du cumul
européen de l'origine a été adressée aux bureaux nationaux des douanes le
7 janvier 1997, lesquels l'ont ensuite transmise aux commerçants de leur secteur.
b) Bulgarie:  Le système du cumul a été mis en œuvre à partir du 1er janvier 1997.
Islande:  Le système du cumul de l'origine a été mis en œuvre comme suit:
Le 1er janvier 1997 pour les pays membres de l'Association européenne de
libre-échange, les États membres de l'Union européenne, la Bulgarie, la Républiquetchèque, l'Estonie, la Lettonie, la République slovaque et la Slovénie.
Le 1
er avril 1997 pour la Lituanie et la Roumanie.
Le 1er juillet 1997 pour la Hongrie et la Pologne.
Pour l'Islande
4. Selon la notification, la date de publication au Journal officiel de l'avis informant les
commerçants et les gouvernements de la mise en œuvre du "système du cumul" était la
suivante:WT/REG/G EN/1/Add.1
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Pays Publication Mise en oeuvre Nombre de jours
      de préavis
Islande 23 juillet 1997 1er janvier 1997 Aucun préavis
a) Veuillez confirmer que le délai de pré avis indiqué dans la notification pour la
mise en œuvre du "système du cumul" est correct.
Pour la Bulgarie, la Hongrie, l'Islande, le Liecht enstein, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la
République slovaque, la République tchèque, la Slovénie et la Suisse
4. b) Veuillez indiquer, en nombre de jours, le préavis qui a été donné aux
commerçants et aux gouvernements, par la publication au Journal officiel, pour
la mise en œuvre du "système du cumul".
Réponses de la Bulgarie et de l'Islande
4. a) L'Islande confirme que le texte de la notification la concernant est correct.
b) Bulgarie:  Aucun préavis n'a été donné concernant la publication officielle, mais
l'information sur les changements envisagés aux règles préférentielles a été transmise
aux commerçants.
Islande:  Aucun préavis n'a été donné.
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