 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/8 
15 juin 2004 
 
 (04-2599) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard
 
le 7 avril 2004  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan)  
 
 Sommaire : Page  
 
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................................1  
B. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
C. NÉGOCIATION DE L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION 
ET D'ENREGISTREMENT DES I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES 
SPIRITUEUX ............................................................................................................................... ..1 
D. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................14  
 
______________ 
  
A. É
LECTION DU PRÉSIDENT  
1. La Session extraordinaire a élu  M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad (Pakistan) Président de la 
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
B. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. La Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2272. 
C. NÉGOCIATION DE L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
3. Présentant une communication conjointe soumise par les délégations de l'Argentine, de 
l'Australie, du Canada, du Chili, de l'Équateur, d'El Salvador, de la Nouvelle-Zélande et des 
États-Unis relative à un système multilatéral de no tification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux (TN/IP/W/9), le représentant du Chili  a dit que les 
discussions menées dans le cadre de la Session ex traordinaire étaient délicates et que nombre de 
délégations s'étaient parfois laissée s emporter par leurs émotions au sujet d'une question qui, à l'OMC, 
était sérieuse.  Même si elles semblaient ne concerner apparemment que les vins et les spiritueux, ces discussions pouvaient avoir des retombées plus la rges à l'avenir et avaient certainement des 
connotations juridiques que les délé gations qui soumettaient cette communication entendaient parfois 
éviter.  La communication, présentée sous form e de "Questions et réponses", avait pour objet 
d'apporter des réponses simples aux nombreuses ques tions qui avaient été posées au sujet de la TN/IP/M/8 
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proposition conjointe relative à un système multilatér al de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les sp iritueux (TN/IP/W/5).  Eu égard à la longue 
interruption des négociations, les coauteurs de la  communication jugeaient opportun de rappeler à 
tous les Membres la portée et la teneur de cette proposition conjointe.  L'orateur a indiqué que, comme 
cela était expliqué dans le document, la propositio n faisait suite au mandat de négociation contenu à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragr aphe 18 de la Déclaration de Doha.  Elle visait à 
établir un système qui, conformément au libellé de l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, 
faciliterait la protection des indications géographiques pour  les vins et les spiritueux.  La participation 
à ce système serait volontaire, comme l'envisageaient les dispositions de cet article, et chaque Membre, qu'il soit ou non producteur, e xportateur ou importate ur de vin, pourrait choisir d'y participer 
à tout moment.  La participation ne devrait ni accroître ni diminuer les droits ou obligations des 
Membres résultant de l'Accord sur les ADPIC.  Cet él ément était fondamental dans les règles du jeu et 
dans ces négociations.  La déléga tion chilienne ne saurait envisager une négociation ayant pour objet 
d'accroître ou de diminuer les droits et obligations , mais seulement une négoc iation visant à mettre en 
œuvre une obligation existant déjà.  L'examen et les décisions concernant l'utilisation, la 
reconnaissance ou la protection d'indications géographiques resteraient du ressort des autorités 
nationales, comme c'était le cas dans tous les autr es systèmes de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse 
des marques de fabrique ou de commerce ou des brevets.  Lorsqu'ils avaient rédigé cette 
communication, les coauteurs s'étaient rendu compte  qu'un grand nombre de questions restaient sans 
réponse pour ce qui était des détails pratiques du pr ocessus de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques, ainsi que des coûts qu'un  tel système impliquerait pour les Membres.  
Selon eux, il était temps que les Membres se concentrent sur ces domaines relativement peu étudiés et 
qu'ils trouvent un terrain d'entente qui leur pe rmettrait de progresser vers la conclusion des 
négociations.  Ils seraient ainsi à même de s'acq uitter finalement des obligations découlant de 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. 
4. La représentante de l'Australie
 a associé sa délégation à l'intervention faite par le Chili.  Elle a 
indiqué que, depuis quelque temps déjà, les co auteurs du document TN/IP/W/9 avaient l'impression 
qu'une très grande majorité de délégations, qu'elles aient coparra iné directement ou non la proposition 
conjointe, préconisaient la création d'un système c onforme à certains principes qui étaient également 
ancrés dans le mandat régissant ces négociations.  Le système sur lequel les Membres se mettraient d'accord ne modifierait pas l'Accord sur les ADPIC  tel qu'il s'appliquait actuellement, pas plus qu'il ne 
permettrait de l'amender.  Autr ement dit, il ne modifierait pas l'équilibre actuel de droits et 
d'obligations inscrits dans l'Accord sur les ADPIC.  La délégation australienne  entendait par là que le 
système ne constituerait pas un moyen de facto  d'amender l'Accord sur les ADPIC.  Il offrirait aux 
différents Membres le choix de participer ou non.  En termes simples, la participation au système 
serait volontaire.  Le système n'empêcherait pas le s Membres de déterminer  la méthode appropriée 
pour s'acquitter de leurs obligations au regard de l'Accord sur les ADPIC, conformément au principe 
de territorialité.  Cela signifiait également qu'il ne supplanterait pas les autorités nationales qui 
seraient toujours habilitées à déterminer en de rnier ressort si un terme constituait ou non une 
indication géographique.  Les indications géograp hiques ne bénéficieraient pas d'un traitement 
supérieur ou distinct par rapport aux autres formes de  propriété intellectuelle, qui relevaient de la 
compétence décisionnelle des autorités nationales.  Les coauteurs de la communication estimaient que 
les vues convergeaient dans une grande mesure sur d'autres éléments du système proposé également, à 
savoir la nécessité de réduire au maximum le degr é de bureaucratie, de réglementation nécessaire pour 
protéger les indications géographiques et, dans la mesure du possible, les coûts associés à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques. 
5. Le représentant du Canada
 a dit que lors des réunions précédentes de la Session 
extraordinaire, d'autres Membres avaient soulevé de s questions au sujet de la proposition conjointe 
(TN/IP/W/5), en particulier en ce qui concer ne les points suivants: comment le système 
fonctionnerait-il dans la pratique;  en quoi, exact ement, faciliterait-il la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux;  comment serait-il conforme au mandat pour ce qui était de la participation et du caractère multilatéral;  que ls seraient ses effets juridiques;  comment les  TN/IP/M/8 
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différends seraient-ils réglés, etc.  Les coauteur s du document TN/IP/W/9 s'étaient en fait efforcés 
dans leur communication de répondre à certaines de ces questions de manière simple et directe.  
L'orateur a dit qu'ils espéraient que les délégations  trouveraient ce document utile et les réponses qu'il 
contenait convaincantes.  Ils répondraient volontiers  à toute question en suspens ou complémentaire 
lors de la réunion en cours, si cela était possibl e, ou en prendraient note pour y revenir lors d'une 
session ultérieure. 
6. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation appuyait pleinement les déclarations 
faites par les délégations du Chili, de l'Australie et du Canada.  Le document en  question permettait de 
mettre en exergue et d'éclaircir un grand nombre d'él éments importants de la proposition conjointe qui 
s'inscrivaient dans le cadre du mandat de négociation.  En vertu de la proposition conjointe, la 
participation au système multilatéral proposé était volont aire, comme le prescrivait l'article 23:4.  Elle 
faciliterait la protection des indications géographiqu es dans les Membres de l'OMC qui consulteraient 
le système pour obtenir des renseignements sur le s droits afférents à des indications géographiques 
revendiqués par ceux qui participaient au système.  L'utilisation de ce système serait cependant sans 
préjudice des décisions relatives à la protection des indications géographiques prises au niveau 
national.  Dans la mesure où les droits de proprié té intellectuelle avaient un caractère territorial, les 
décisions concernant leur protection seraient prises en vertu de la législation na tionale.  Rien dans la 
proposition conjointe n'aurait pour effet d'entraver l' application de la législ ation nationale et de 
l'exercice de la souveraineté nationa le.  Il s'agissait là en fait d'une  caractéristique fondamentale de la 
proposition, et de l'Accord sur les ADPIC de manière plus générale.  Comme les Membres le savaient, 
la naissance d'un droit de propriété intellectuelle su r un territoire, tout comme les décisions judiciaires 
relatives à des droits de propriété intellectuelle cont raires sur ce même territoire, seraient traités par la 
législation nationale, les offices nationaux et les tribunaux nationaux compétents sur le territoire 
duquel la protection était revendiquée,  et non par l'OMC.  C'est aux tribunaux nationaux et aux autres 
systèmes de mise en œuvre de chaque Membre qu'il appartiendrait de prendre des décisions 
judiciaires.  Étant donné que les Membres de l'OMC étaient libres de choisir une kyrielle de méthodes 
pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, la  proposition conjointe respectait les flexibilités 
inhérentes à l'Accord et préservait la liberté des Me mbres de choisir la méthode de mise en œuvre des 
obligations qui résultaient pour eux de l'Accord da ns le domaine des indications géographiques.  La 
proposition conjointe permettrait néanmoins aux o ffices de propriété intellectuelle nationaux de 
prendre des décisions plus éclairées en ce qui concerne les demandes d'enregistrement de marques ou d'indications géographiques dans la  mesure où elle prévoyait de centraliser des renseignements très 
utiles sur les droits afférents à des indications gé ographiques revendiqués sur d'autres territoires;  la 
protection des indications géographiques serait ainsi facilitée, et la transparence des systèmes de 
protection des indications géogra phiques dans le monde, favorisée. 
7. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'au cours de ces deux dernières 
années, la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC avait mené des travaux intenses afin de 
s'acquitter de son mandat en s'appuyant sur les indi cations très utiles du Président et le soutien du 
Secrétariat.  Rappelant que les Communautés europée nnes avaient joué un rôle très actif et constructif 
dans ces discussions, l'orateur a dit qu'elles restai ent pleinement engagées en faveur du processus, 
qu'elles considéraient l'établissement d'un système mu ltilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques comme un élément essentie l dans l'équilibre général du Programme de 
Doha pour le développement et qu'elles abordaient cette nouvelle étape des négociations dans un 
esprit constructif et ouvert.  La dé légation des CE encourageait les autres Membres à participer aussi à 
ces débats dans le même esprit.  L'orateur a dit que, comme certaines autres délégations qui l'avaient 
indiqué auparavant, la dé légation des CE souhaiterait parvenir à un résultat final qui soit à la fois 
acceptable pour tous les Membres et conforme au mandat.  Au cours des discussions passées, elle avait élucidé un certain nombre de questions im portantes et pensait qu'une communauté de vues 
relativement grande s'était dégag ée sur plusieurs points.  L'intervenant a rappelé quelques-uns des 
domaines sur lesquels les vues conve rgeaient, précisant que cette énum ération n'était pas exhaustive.  
Les délégations avaient réussi à se mettre d'acco rd sur une définition des indications géographiques 
qui était applicable, sur le fait que c'était aux autor ités nationales qu'il incombait de déterminer si un TN/IP/M/8 
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terme satisfaisait aux critères pertinents énoncés da ns la législation nationale et sur le fait que 
l'objectif du système était de faciliter, par des procédures appropriées, l'obtention du niveau de 
protection des indications géographiques qui était dé jà prévu dans l'Accord sur les ADPIC.  Elles 
étaient également convenues que les exceptions prévu es à l'article 24 de l'Accord continueraient de 
s'appliquer lorsque le système aurait été établi.  L'or ateur était certain que les délégations souhaitaient 
toutes un système utile et fiable.  Or, la proposition des Communautés européennes répondait 
parfaitement à ces aspirations.  Le système qu'elles proposaient serait en effet véritablement multilatéral, conformément aux prescriptions de l'ar ticle 23:4 de l'Accord sur les ADPIC, car il 
produirait des effets juridiques sur tous les Membres.   Il faciliterait ainsi l'obtention de la protection 
qui était déjà prévue par l'Accord et procurerait par conséquent les mêmes avantages aux utilisateurs 
légitimes d'indications géographiques, aux consomma teurs et aux administrations.  Il garantirait 
également un certain degré de certitude juridique , l'un des éléments clés du système multilatéral. 
8. La délégation des CE a remercié les coau teurs de la communication conjointe des 
éclaircissements qu'ils avaient apportés, ainsi que  de la présentation conviviale du document 
TN/IP/W/9.  L'orateur ferait quelques observati ons préliminaires au sujet de ce document et 
l'utiliserait comme référence pour mettre en lumière l es points sur lesquels la délégation des CE était 
d'accord et ceux pour lesquels le ur proposition apporterait une valeur  ajoutée et garantirait la nature 
multilatérale du système.  En ce qui concerne la première partie relative aux obligations actuelles 
concernant les indications géographiques, l'orateur pensait que toutes les délégations étaient d'accord 
avec ce qui était dit dans la communication conjoi nte.  Commentant la note de bas de page 1 du 
document TN/IP/W/9, selon laquelle "La nouvelle sorte de protection prévue à l'article 23:4 pour les 
produits relevant de deux positions tarifaires seulement était une concession spécifique et limitée 
accordée dans le cadre d'un programme de négocia tion plus large au cours du Cycle d'Uruguay", il a 
dit que cette précision était particulièrement pertin ente au regard d'une qu estion débattue dans une 
autre enceinte, à savoir la question de l'extension, puisqu'elle mettait en lumière la discrimination qui 
existait entre les vins et les spiritueux et les au tres produits.  S'agissant des négociations sur le 
registre, il a dit que toutes les délégations conven aient que le mandat était clairement défini à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragra phe 18 de la Déclaration de  Doha.  Il avait été dit 
que la participation au système serait volontaire , mais pas qu'il existait un lien évident entre la 
participation et les effets juridiques, d'une part, et les obligations prévues actuellement par l'Accord 
sur les ADPIC, d'autre part, qui s'appliquaient déjà  à tous les Membres.  Les Membres avaient pour 
instruction d'établir un système facilitant véritabl ement la protection prévue par l'Accord sur les 
ADPIC.  La délégation des CE était d'accord également avec les coauteurs du document TN/IP/W/9 
en ce qui concerne la liberté des Membres de dé terminer si un terme serait en droit ou non de 
bénéficier d'une protection sur leur territoire.  Ce principe était lui aussi tout à fait compatible avec la proposition des Communautés européennes. 
9. En ce qui concerne la question "En quoi la pr oposition conjointe facilite rait-elle la protection 
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux?", l'intervenan t a dit que la solution 
proposée, à savoir la création d'une base de données consultable contenant toutes les indications géographiques pour les vins et les spiritueux, qui pourrait être utilisée par les offices nationaux pour 
prendre des décisions, posait quelques problèmes.  Pr emièrement, l'inclusion automatique de chaque 
nom notifié et inscrit dans le registre, même s'il apparaissait clairement qu'il ne s'agissait pas d'une 
indication géographique, posait certainement un pr oblème quant à la fiabilité des renseignements 
figurant dans la base de données.  Deuxièmement,  la proposition conjointe ne prévoyait pas de 
procédure de contestation au cas où le nom notifié  serait une indication gé ographique ou au cas où les 
exceptions prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC pourraient être invoquées.  Là encore, elle 
aurait pour effet de créer une base de données conten ant des renseignements sujets à caution.  Le 
troisième problème était lié à l'utilisation de la b ase de données consultable par les offices nationaux.  
Si la proposition conjointe était retenue, il serait en fait impossible de savoir si les offices nationaux 
utilisaient ou non la base de données.  Il en résulterait une incertitude juridique, découlant à la fois de 
l'utilisation de renseignements peu fiables et de l'ét ablissement, dans le cadre du système multilatéral, 
d'une prescription impossible à contrôler.  La préso mption de droit à la protection prévue dans la  TN/IP/M/8 
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proposition des Communautés européennes aiderait en re vanche utilement les utilisateurs légitimes à 
faire valoir leurs droits sur des indications géographiques devant les autorités et les tribunaux nationaux.  S'agissant de l'idée avancée par les coauteurs du document TN/IP/W/9 selon laquelle, 
puisque les renseignements seraient centralisés et que les données disponibles sur le statut des noms 
seraient plus nombreuses, les offices nationaux pour raient prendre des décisions en connaissance de 
cause, l'orateur a dit que la délégation des CE doutait sérieusement que la proposition conjointe 
présente à cet égard des avantages étant donné qu'e lle pouvait avoir pour effet de faire figurer des 
renseignements douteux dans le système.  La délé gation des CE avait l'impr ession que les avantages 
découleraient au contraire de la proposition des CE , qui permettrait de recueillir beaucoup plus de 
renseignements exacts sur le statut des différents noms. 
10. S'agissant des effets juridiques de la proposition conjointe, l'intervenant a dit que le mandat 
énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC ét ait clair et portait sur l'établissement d'un système 
multilatéral.  Dans la terminologie de l'OMC, cela signifiait que ce système devait produire des effets 
sur tous les Membres.  Or, la proposition conjointe ne  permettrait pas de satisfaire à ce critère.  Les 
coauteurs de la communication conjointe laissai ent entendre que la proposition des Communautés 
européennes irait au-delà de ce que prévoyait l'Accord  sur les ADPIC et qu'elle ne répondrait pas ainsi 
au mandat.  En fait, elle répondait parfaitement au  mandat énoncé et n'ajouterait pas d'obligations de 
fond à celles dont les Membres devaient déjà s'acq uitter en l'état actuel des choses en vertu des 
différents articles de l'Accord sur les ADPIC.  Il était dit dans le document TN/IP/W/9 que les auteurs 
de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC n'avaient de toute évidence pas l'intention d'obliger tous les 
Membres de l'OMC à participer au système.  L'orateur pensait qu'il serait plus exact de dire que les 
auteurs de l'article 23 envisageaient un système qui s' appliquerait à tous les Membres de l'OMC, mais 
qui pourrait n'inclure que les indications géographiqu es des Membres qui souhaitaient y participer.  La 
délégation des CE entendait souligner à nouveau que  le système devant être établi devrait être 
véritablement multilatéral en ce sens qu'il aurait cer tains effets juridiques sur tous les Membres. 
11. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a associé sa délégation aux observations formulées 
par le Chili, l'Australie, le Canada et les États- Unis.  Les coauteurs de la communication conjointe 
pensaient que le mandat énoncé à l'article 23:4 de l'Acco rd et dans la Déclaration de Doha était simple 
et clair.  Ils continuaient de penser que la pr oposition conjointe était la seule proposition compatible 
avec ce mandat.  En effet, les autres propositions s' en écartaient et elles modifieraient radicalement le 
délicat équilibre de droits et d'obligations qui exista it dans l'Accord sur les ADPIC.  Elles ne tenaient 
pas compte des droits souverains dont jouissaient actuellement les Membres pour mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de ce qu' ils jugeaient approprié dans leurs propres systèmes 
et pratiques juridiques.  Comme l'indiquait le doc ument contenant des "Questions et réponses", le 
mandat prévoyait l'établissement d'un système qui faciliterait la mise en œuvre par les Membres de 
leurs obligations en matière de protection des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux.  Il n'envisageait pas un système qui en couragerait la création de prescriptions juridiques 
supplémentaires ou supprimerait des dr oits existant par ailleurs, comme  l'avait fait observer le Chili.  
Le document tenait également compte du fait que le  mandat énoncé à l'article 23:4 faisait mention 
d'un système multilatéral et soulignait son caractère volontaire.  La proposition conjointe satisfaisait à 
cet aspect du mandat et s'appliquerait à tous les Memb res de l'OMC car tous les Membres auraient la 
possibilité de participer au système, cette partic ipation restant volontaire.  La simplicité de la 
proposition conjointe répondait aux besoins des petits  pays tels que la Nouvelle-Zélande.  Les 
coauteurs souhaitaient un système qui leur permettra it de continuer de s'acqu itter de leurs obligations 
au regard de l'Accord sur les ADPIC, sans avoir à modifier leurs systèmes nationaux ni à intensifier 
leur activité réglementaire pour protéger les i ndications géographiques.  Les dispositions de 
l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC étaien t très importantes pour la  Nouvelle-Zélande, qui 
craignait que certaines des autres propositions s oumises n'entament ses droits souverains. 
12. Le représentant d'El Salvador  a indiqué qu'en tant que coauteur de la communication 
conjointe, la délégation de son pays pen sait que le document TN/IP/W/9 apportait des 
éclaircissements sur la portée de la proposition c onjointe qui avait été soumise il y a quelque temps TN/IP/M/8 
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par un certain nombre de pays, y compris El Salvador.  Il importait pour ces Membres que le système soit compatible avec les instructions données aux Membres, c'est-à-dire qu'il soit volontaire pour tous les Membres de l'OMC qui souhaita ient y participer, qu'il soit adapté aux différents régimes de 
protection appliqués par les Membres de l'OMC dans  le domaine des indications géographiques, et 
qu'il ne crée pas d'obligations nouvelles ni ne di minue les obligations existantes.  La proposition 
conjointe répondait à toutes ces exigences, et le document TN/IP/W/9 en précisait à nouveau la portée 
en dissipant les doutes exprimés pendant les discussi ons.  Comme l'avait indiqué le représentant du 
Chili, un certain nombre de questions devaient enco re être éclaircies.  Il convenait donc, d'après 
l'orateur, que les délégations se concentrent sur ces questions. 
13. La représentante de la Colombie
 a dit que la délégation de son pays coopérerait avec les 
autres Membres pour veiller à ce que le mandat prévu au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle 
de Doha soit respecté.  Elle a dit que la Colombie était l'un des coauteurs de la proposition conjointe.  
La Colombie n'était ni un producteur ni un expor tateur de vins et de spiritueux.  Elle importait 
essentiellement ces produits.  Elle ne possédait pa s non plus d'indications géographiques propres.  
C'est à la lumière de son système national que la Colombie avait défini sa position dans le cadre des 
négociations.  Elle avait d'emblée souhaité que les dispositions de l' article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC et le mandat de Doha soient respectés en préconisant l'établissement d'un système qui 
faciliterait l'enregistrement des indications géograp hiques pour les vins et les spiritueux, qui serait 
volontaire, qui n'impliquerait pas d'obligations juri diques pour les Membres qui ne souhaitaient pas y 
participer, et qui n'alourdirait pas les obligations dont les Membres devaient  actuellement s'acquitter 
en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a i ndiqué que le document contenant des "Questions et 
réponses" permettrait d'éclaircir un certain nom bre de points mentionnés dans la proposition 
conjointe. 
14. Le représentant de la Corée  a dit que le document TN/IP/W/9 était présenté en temps 
opportun après la longue interruption qui avai t suivi la réunion précédente de la Session 
extraordinaire.  Livrant quelques réflexions pré liminaires, il a dit que le document expliquait de 
manière lucide pourquoi le mandat de  négociation, énoncé notamment à l'article 23:4 de l'Accord sur 
les ADPIC, préconisait l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux dépourvu d' effets juridiques contraignants.  S'agissant du 
rapport entre la participation et le renforcement de la protection des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux, il ne faisait, selon lu i, aucun doute que l'article 23:4 renvoyait à un système 
dans lequel la participation serait volontaire, comm e le soulignait clairement le document.  Mais 
l'article 23:4 disposait également que le systèm e devait améliorer la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  L es auteurs du document expliquaient que le système 
envisagé dans le cadre de la proposition conjointe améliorerait cette protec tion en permettant de 
recueillir beaucoup plus de renseignements que ce n'ét ait le cas à l'heure actuelle en ce qui concerne 
les indications géographiques protégées dans d'autres  Membres.  La possibilité d'accéder à de tels 
renseignements serait effectivement utile, tant pour le s Membres qui devraient s'y référer en tant que 
participants au système que pour les Membres non partic ipants qui décideraient de les consulter.  Il 
s'agissait en fait de savoir en quoi un tel système pourrait améliorer la protection dans les Membres 
non participants qui choisiraient de ne pas utiliser  les renseignements disponibles.  Cette question 
serait d'autant plus importante dans le cas où un pe tit nombre seulement de Membres participeraient 
au système et que la majorité des Membres non pa rticipants décideraient de ne pas utiliser les 
renseignements disponibles.  L'orateur a demandé si l'on pouvait dire ou non que le système, en pareil 
cas, faciliterait la protection au sens de l'article 23: 4.  Si tel n'était pas le cas, comment pourrait-on 
garantir une participation plus large des Membres au système, de sorte qu'ils puissent satisfaire aux 
prescriptions de l'article 23:4 de manière collec tive?  Quelles étaient les options possibles pour 
respecter le mandat de l'article 23:4 sans préjuger du caractère volontai re de la participation?  La 
délégation coréenne était impatiente d'entendre le point de vue du gr oupe de pays coauteurs de la 
proposition conjointe, ainsi que celui d'autres Membres.  TN/IP/M/8 
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15. Le représentant du Japon  a dit qu'il importait d'établir un système multilatéral qui n'imposerait 
pas de charges excessives aux Membres dans la me sure où cela serait incompatible avec l'article 23:4 
de l'Accord sur les ADPIC et avec le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.  Dans ce contexte, la 
délégation de son pays appréciait et  saluait la contribution fournie pa r le Chili, qui avait présenté la 
communication afin d'aider les Membres à mieux comprendre la proposition conjointe.  L'orateur a 
fait part à nouveau de l'intention de la délégation de son pays de s'engager dans les discussions de 
manière constructive en vue d'établir un systèm e multilatéral qui serait acceptable pour tous les 
Membres. 
16. Le représentant de l'Équateur  a dit que le document contenant les "Questions et réponses" 
était pertinent et intéressant au regard du mandat énoncé dans l'Accord sur les ADPIC.  Il a rappelé 
que l'Équateur préconisait un système volontaire d' enregistrement des indications géographiques et 
que ce caractère volontaire correspondait à l'une des diverses flexibilités ménagées par l'Accord sur 
les ADPIC, qui ressortait clairement du document TN/I P/W/9.  Les arguments en faveur d'un système 
d'enregistrement volontaire avaient été présentés da ns la proposition conjointe,  à laquelle l'Équateur 
s'était lui aussi associé.  Le document TN/IP/W/9 précisait, confirmait et développait plus avant de 
manière très claire l'argumentation en faveur d'un système d'enregistrement volontaire des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  Il importait de souligner que le document insistait à nouveau, outre sur les flexibilités que ménageait déjà l'Accord sur les ADPIC, sur le fait que ceux qui 
ne participeraient pas au système ne devraient pa s être sanctionnés, ainsi que sur le rôle que les 
autorités et les offices nationaux seraient appelés à jouer, bien que ce point doive faire l'objet d'un 
accord dans le cadre d'un système multilatéral.  L'accent mis dans le document sur le fait que le 
système d'enregistrement proposé n'aurait pas pour effet d'élever le niveau de protection prévu 
actuellement dans l'Accord sur les ADPIC était un autre élément important.  En d'autres termes, il n'irait pas au-delà de que ce que prévoyait l'Acco rd.  L'intervenant a ajouté qu'aucune obligation 
nouvelle ne devrait être imposée, en particulie r des obligations onéreuses pour les pays en 
développement. 
17. Le représentant de la Hongrie
 a indiqué qu'il était utile d'examiner à nouveau les paramètres 
des négociations afin de dégager les points sur l esquels les vues convergeaient et ceux sur lesquels 
elles divergeaient.  De toute évidence, le ma ndat donnait lieu à deux interp rétations différentes au 
moins.  Mais il se pouvait qu'il y ait d'autres nuan ces encore.  Le représentant des Communautés 
européennes avait fait un bon travail en parcourant les divers éléments contenus  dans le document et 
en les analysant du point de vue des délégations qui n'avaient pas la même interprétation du mandat 
que celle qui était donnée dans le document TN/IP/W/9.   S'agissant de la que stion de la modification 
des droits et obligations prévus dans l'Accord su r les ADPIC, l'orateur c onvenait que tel n'était pas 
l'objectif recherché, même dans les propositions  soumises par les Communautés européennes et un 
certain nombre d'autres pays.  Dans la formul ation du mandat, deux term es étaient employés:  
notification et enregistrement.  Le principal pr oblème résidait dans le fait que les coauteurs du 
document TN/IP/W/9 mettaient simplement ces deux termes sur le même plan.  Comme les 
Communautés européennes l'avaient souligné, la base de données telle qu'e lle était proposée pouvait, 
à plusieurs égards, créer des problèmes.  En vertu de  cette proposition, en effet,  tout nom notifié serait 
automatiquement incorporé dans la base de données et dans le système d'enregistrement.  Il n'y aurait 
donc pas de possibilité de contestation.  Si, par exemple, aucune procédure n'était prévue pour 
résoudre le problème des indications géographiques homonymes, l'orateur ne voyait pas comment la 
proposition pourrait faciliter leur pr otection.  Elle répondait donc à une  partie du mandat, à savoir le 
système de notification, mais pas à l'autre, c'est à dire le système d'enregistrement.  En ce qui concerne l'interprétation du term e "multilatéral", l'intervenant a dit que pour les coauteurs du 
document TN/IP/W/9, "multilatéral" signifiait que le s Membres étaient libres de participer ou non aux 
négociations, mais qu'ils pourraient aussi y prendre part ultérieurement.  Renvoyant à l'intervention de 
la Corée, il a dit que l'on pouvait envisager une situa tion dans laquelle un seul participant choisirait de 
notifier des noms.  Il s'agissait alors de savoir co mment la protection des noms serait facilitée, comme 
le prévoyait le mandat.  La délé gation de la Hongrie pensait que la  décision de ne pas recourir au 
système devait être pleinement volontaire.  C'est aux Membres qu'il appartiendrait de choisir s'ils TN/IP/M/8 
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souhaitaient incorporer des noms dans le système.   Mais dès lors qu'un no m serait intégré dans le 
système d'enregistrement, son incorporation devrait produire des effets pour tous les Membres, sinon, 
le système serait plurilatéral, ce qui ne corresponda it pas à l'interprétation que la Hongrie avait du 
mandat.  Ce n'est pas sans raison que cette quest ion avait aussi été inscrite dans la Décision 
ministérielle de Singapour et dans le Programme de Doha pour le développe ment.  Si le document 
avait le mérite d'étudier les paramètres de la proposition conjointe, les réponses apportées à certaines 
des questions n'étaient pas satisfaisantes et ne semblaient pas compatibles avec le mandat.  
L'intervenant pensait qu'il importait de poursuivre les discussions sur les aspects essentiels des effets 
juridiques et de la participation, ainsi que sur d'au tres aspects.  Il était notamment important d'éviter 
toute charge inutile, surtout pour ceux qui ne notifieraient aucun nom.  Comme les Membres le 
savaient, les Communautés européennes et un certain nombre d'autres Membres avaient aussi soumis 
des propositions en vertu desquelles les coûts affére nts au fonctionnement du système ne seraient pas 
imputés aux pays qui ne l'utilisaient pas.  Ils avai ent également proposé divers moyens d'alléger les 
charges incombant aux pays en développement, par le biais, par exemple, de l'assistance technique.  
Tous ces éléments ne devraient pas, cependant, reme ttre en cause l'interprétation et la signification 
fondamentales du mandat. 
18. Le représentant de la Suisse
 a dit que les travaux de la Session extraordinaire étaient 
interrompus depuis de nombreux mois et qu'il ét ait évident que les Membres devaient redoubler 
d'efforts pour progresser et conclure ces négociations dans les délais.  Dans cette perspective, la 
délégation de la Suisse se félicitait de la communicat ion soumise par le Chili et d'autres Membres.  À 
ses yeux, elle témoignait de la volonté de ces pays  de s'engager à nouveau da ns des négociations de 
fond.  L'orateur a fait observer que le document TN/IP/W/9 énumérait un certain nombre de points, 
sur lesquels la délégation de son pays n'était pas toujours d'accord.  Cependant, comme le représentant 
des Communautés européennes l'avait souligné, les délégations ne devraient pas oublier qu'au cours 
de leurs travaux, elles avaient aussi réussi à déga ger des points de convergence.  L'orateur a ajouté que 
la Suisse avait, pendant ces négociations, touj ours défendu l'idée selon laquelle seul un système 
pertinent et véritablement mu ltilatéral pourrait répondre au mandat contenu dans le programme 
incorporé de l'Accord sur les ADPIC, en particulier à l'article 23:4, c'est-à-dire faciliter vraiment la 
protection des indications géographiques au niveau  de l'OMC.  Pour y parvenir, le système 
multilatéral devait produire des effets juridiques qui, en dernière analyse, s'étendraient à tous les 
Membres.  Or, une simple base de données dépourvue  d'effets juridiques et applicable à certains 
Membres de l'OMC seulement n'aurait pas un caractère multilatéral, pas plus qu'elle ne contribuerait à 
faciliter la protection des indications géographiques au niveau de l'OMC.  Cela étant dit, la délégation 
de la Suisse était d'accord avec ceux qui pensaient que la participation au sens d'une utilisation active 
du système multilatéral, c'est à dire pour notifier et enregistrer des indications géographiques, devrait 
être volontaire.  Pour garantir le bon fonctionnement du système lorsqu'il serait établi, la Suisse 
pensait également qu'il convenait de prévoir un mé canisme de règlement de s différends simple et 
rapide, qui s'appliquerait pendant le processus de notification et  d'enregistrement des indications 
géographiques. 
19. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que le document TN/IP/W/9 était présenté sous 
une forme de questions et de réponses, facile d'utilis ation.  La délégation de son pays était d'accord 
avec les coauteurs de ce document sur le fait que le système de notification et d'enregistrement devrait être volontaire, au moins au début.  Quant à la questi on de l'ampleur de la part icipation, elle  pourrait 
se poser après plusieurs années d'application.  Renvo yant à l'intervention de la Nouvelle-Zélande, qui 
avait dit que la proposition conjoi nte pourrait répondre au mandat énoncé à l'article 23:4, l'orateur a 
rappelé que Hong Kong, Chine ava it soumis une proposition dans le  document TN/IP/W/8.  Cette 
proposition contenait un certain nombre d'idées su r la manière de trouver un équilibre entre la 
nécessité de prévoir certains effets juridique s pour faciliter la protection des indications 
géographiques devant les tribunaux nationaux des Membr es participants et le désir de ne pas imposer 
de charge inutile et excessive aux Membres.  Elle  était compatible avec le mandat de négociation et 
serait, à certains égard, plus efficace que la pr oposition conjointe, qui ne prévoyait que la création 
d'une base de données consultable.  En outre, elle  n'entraînerait pas de coûts excessifs pour les  TN/IP/M/8 
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Membres dans leur ensemble et elle parven ait à un équilibre délicat.  La délégation de 
Hong Kong, Chine la recommandait à nouveau aux Membres de l'OMC. 
20. La représentante de l'Argentine , coauteur du document TN/IP/W/9, a dit que la 
communication portait sur les principales questions qui  découlaient de l'ensemble du processus.  Elle 
était rédigée en des termes assez simples et permettait à toutes les délégations de mieux comprendre 
exactement les caractéristiques et les effets de la proposition conj ointe, ainsi que le mandat de 
négociation.  Aux termes  de l'article 23:4, les Membres étaient chargés de négocier un système 
volontaire qui préserverait les droits et obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et respecterait 
les principes ancrés dans l'Accord, tels que le principe de territorialité, qui reconnaissaient aux 
Membres de l'OMC pleine compétence pour ce qui était de l'octroi et de l'exercice des droits de 
propriété intellectuelle.  Comme l'Australie l'avai t fait observer antérieurement à juste titre, les 
Membres ne devraient pas se servir de ces négociations pour essayer subrepticement de modifier l'Accord sur les ADPIC, ce sur quoi la délégation de l'Argentine était d'accord également.  Il ne 
s'agissait pas de négocier différentes approches du ma ndat, mais de mener des négociations prescrites 
par l'article 23:4, en d'autres te rmes des négociations qui s'inscrivaient dans le cadre juridique de 
l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, contrairemen t à ce qui s'était passé pour d'autres négociations, 
l'Accord sur les ADPIC précisait clairement jusqu'où  les Membres pouvaient aller.  Ils n'étaient ni 
chargés, ni habilités à amender l'Accord, que ce soit ses dispositions ou les principes qui régissaient 
les droits de propriété intellectuelle.  Réagissant aux déclarations faites par certaines délégations selon 
lesquelles il existait des points de convergence entre les diverses positions, l'intervenante s'est dite 
quelque peu déçue.  Elle pensait que le documen t TN/IP/W/9 expliquait clairement pourquoi les vues 
divergeaient, par exemple en ce qui concerne les excep tions prévues à l'article 24 et le principe de 
territorialité consacré à l'article 1:1.  Il n'y ava it aucune communauté de vues sur certains éléments, 
tels que la question de savoir si les autorités na tionales pourraient déterminer si un terme donné serait 
considéré ou non comme une indication géographique sur leur territoire.  Répondant à l'observation 
selon laquelle, en vertu de la proposition conjoint e, les renseignements relatifs aux indications 
géographiques notifiées ne seraient pas fiables, l'oratrice a demandé comment, si un Membre avait 
notifié une indication géographique après l'avoir reconnue comme telle en vertu de sa législation 
nationale, les renseignements fournis à la suite d'une telle décision nationale pourraient être 
considérés comme sujets à caution.  S'agissant de l'admissibilité d'un nom à la protection, une telle approche aurait pour effet d'entame r la souveraineté des Membres et leur pouvoir de décider si un 
nom pouvait ou non être protégé en tant qu'i ndication géographique sur leur territoire. 
21. Le représentant de la Malaisie
, intervenant au nom des délégations du Brunéi Darussalam, de 
l'Indonésie et des Philippines, a dit que le docum ent TN/IP/W/9 contenait sans aucun doute des 
éléments au sujet desquels les délégations précité es avaient des vues similaires.  S'agissant du système 
multilatéral devant être établi, les délégués devraien t d'abord réfléchir aux él éments de protection qui 
étaient déjà prévus dans les articles 22 et 23 et  se demander ensuite en quoi un système multilatéral 
pourrait faciliter cette protection, compte tenu du fait que ce système ne s'appliquerait qu'aux 
Membres participants, sans que les obligations juridi ques de l'ensemble des Membres ne s'en trouvent 
accrues.  La protection des indications géogra phiques en vertu des articles 22 et 23 reposait 
essentiellement sur la prévention de tout usage de  ces indications géographiques qui soit susceptible 
d'induire en erreur, et tenait compte également de la concurrence déloyale et de la nécessité 
d'empêcher notamment l'utilisation d'indica tions géographiques accompagnées de certaines 
expressions.   L'oratrice a indiqué que dans ce c ontexte, le système multilatéral devrait se borner à 
compléter les moyens juridiques qui étaient déjà à la disposition des Membres en vertu de l'Accord 
sur les ADPIC pour la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, sans produire néanmoins d'effets juridiques supplémentair es dans la mesure où il ét ait destiné seulement à 
faciliter la protection existante, conformément aux dispositions de l'article 23:4.  Les quatre 
délégations au nom lesquelles l'oratrice parlait ét aient d'accord avec certains autres Membres sur le 
fait que ces négociations n'avaient pas pour objet de mettre en place un système de protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritu eux totalement nouveau.  Dans ce contexte, elles 
pensaient que la notification et l'enregistrement  d'indications géographiques pour les vins et les TN/IP/M/8 
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spiritueux permettraient non seulement de remplir l'objectif de prévention d'une utilisation trompeuse 
et autres utilisations interdites en vertu de l' Accord sur les ADPIC, mais aussi d'accroître la 
transparence.  Les parties inté ressées seraient ainsi mieux à mê me d'empêcher toute utilisation 
susceptible d'induire en erreur en ce sens qu'elles pourraient accéder facilement aux renseignements.  
Les indications géographiques notifiées seraient en e ffet centralisées.  Si un recours juridique était 
jugé nécessaire, il serait alors possible de s'appuyer su r la législation nationale .  Les quatre délégations 
pensaient que certains des arguments avancés dans le document TN/IP/W/9 répondaient effectivement 
à la question du caractère multilatéral du système au  sens où ce système aurait été négocié dans un 
cadre multilatéral, sous les auspices de l'OMC.  Tous  les Membres pourraient y participer et l'utiliser, 
d'où son caractère multilatéral.  Enfin, le système ne devrait pas être plus cont raignant et coûteux que 
nécessaire, en particulier pour les non-participants. 
22. Le représentant du Canada
, réagissant aux observations faites par les Communautés 
européennes au sujet du caractère multilatéral du sy stème prévu dans la pr oposition conjointe, a dit 
que la Nouvelle-Zélande et la Malaisie avai ent fourni des réponses appropriées sur ce point.  
S'agissant d'une autre question soulevée par les Communautés européennes sur ce qu'il conviendrait 
de faire lorsqu'une indication géographique notifi ée ne pourrait pas bénéficier d'une protection ou 
lorsqu'une indication géographique  notifiée donnerait lieu à des divergences, l'orateur a dit qu'il 
existait déjà des systèmes dans le cadre desquels les parties, les parties privées individuelles et les Membres pouvaient contester les indications gé ographiques et la manière dont les Membres 
s'acquittaient de leurs obligations au regard de l'Accord sur les ADPIC.  Si une partie souhaitait 
contester le droit à la protection d'une indica tion géographique notifiée, elle pourrait le faire 
conformément à la législation et aux procédures nationales du Membre qui notifiait l'indication en 
question.  Point ne serait besoin d'établir une no uvelle procédure internatio nale de règlement des 
différends étant donné que c'était aux autorités nationa les qu'il appartenait de faire respecter les droits 
sur la base de la législation nationale.  Il exis tait au niveau national des procédures permettant de 
contester le droit à la protection d'une indication géographique;  lors de réunions antérieures de la 
Session extraordinaire, certains Membres avaient donné des exemples de procédures en vigueur au 
sein de l'Union européenne, en ce qui concerne par ex emple la feta.  Au niveau international, si un 
Membre estimait qu'un autre Membre ne s'acqu ittait pas pleinement des obligations qui lui 
incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC, il pouvait recourir aux dis positions du Mémorandum 
d'accord de l'OMC sur le règlement des différends et  là encore, les exemples ne manquaient pas.  La 
Session extraordinaire n'était pas le lieu indiqué pour  essayer de résoudre ce genre de différends.  Elle 
n'était pas habilitée à le faire.  Renvoyant à la déclaration faite par la délégation de la Corée, 
l'intervenant a dit que la Corée avait noté que ces négociations représentaient un véritable casse-tête;  
en effet, les Membres avaient pour instruction de  négocier un système volontaire et, dans le même 
temps, un système facilitant la protection des indicat ions géographiques.  La Corée avait demandé en 
quoi la protection des indications géographiques sera it facilitée si le niveau de participation au 
système n'était pas élevé.  Selon l'orateur, il ne s' agissait pas, pour résoudre ce problème, d'essayer de 
modifier ou de réinterpréter le mandat d'une manièr e ou d'une autre, mais plutôt d'établir un système 
qui serait utile, qui faciliterait la protection des indications géographiques et qui ne serait pas 
contraignant.  Ainsi, davantage de Membres seraient incités à y participer.  Si les Membres mettaient en place un système compliqué, tellement contraignant sur le plan administratif, coûteux et difficile à appliquer qu'une assistance technique ou des périodes de transition, par exemple, seraient nécessaires, 
ils risqueraient alors de toute évidence de le rendre moins attirant.  Les Membres seraient moins 
nombreux à y participer et, par c onséquent, la protection des indica tions géographiques s'en trouverait 
moins facilitée. 
23. La représentante de l'Australie
 a dit que le Canada, la Malaisie et l'Argentine avaient abordé 
certaines des questions qu'elle souhaitait soulever, en particulier le fait que le système ne serait pas 
dans une certaine mesure un système multilatéral, co mmentaire appuyé par l'Australie et d'autres 
pays. Ce système résulterait d'une négociation multila térale à laquelle tous les Membres de l'OMC 
auraient participé et qui aurait fa it l'objet d'un accord de tous les Membres par consensus.  L'oratrice a 
associé la délégation de son pays aux observations faites par d'autres Membres à cet égard.  Le  TN/IP/M/8 
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Canada avait également parlé de ce qui constitu ait un faux problème dans le contexte de la 
proposition conjointe, à savoir celui des renseignement s "sujets à caution".  Il était évident, d'après 
l'Australie, que la certitude juridique découlait de  l'application des procédures administratives et 
judiciaires nationales et c'est ainsi, d'ailleurs, que  les Membres pourraient parvenir aux résultats qu'ils 
recherchaient.  D'aucuns avaient dit que certains des partisans d'un système plus contraignant et 
coûteux n'avaient nullement l'intention de modifier les droits et obligations prévus actuellement par 
l'Accord sur les ADPIC.  La délégation austra lienne avait beaucoup de mal à comprendre ces 
commentaires à la lumière des propositions soumises.  Par exemple, rien, dans les exceptions prévues 
dans l'Accord sur les ADPIC, n'obligeait l'Austra lie à engager des négociati ons bilatérales si les 
autorités nationales décidaient d'i nvoquer l'une de ces exceptions.  Or, e lle serait tenue de le faire en 
vertu des autres propositions.  De l'avis de l'Australi e, de telles propositions équivaudraient à ajouter à 
l'Accord un nouvel article 24:10 disposant que, nonobst ant ces exceptions, les Membres ne pourraient 
les invoquer que sous réserve d'un accord bilatéral conc lu entre les parties en conflit sur la question de 
savoir si un terme constituait ou non une indication gé ographique.  L'oratrice a dit qu'il s'agissait là 
d'une question juridique et que la délégation de  son pays avait beaucoup de mal à comprendre 
comment l'Accord sur les ADPIC ne s'en trouverait pas fondamentalement modifié, et le niveau de 
protection accordé aux indications géographiques accru. 
24. La représentante de la Bolivie  a associé la délégation de son pays à certaines des déclarations 
faites par les Communautés européennes et la H ongrie.  S'agissant du document TN/IP/W/9, la 
délégation de son pays considér ait que certaines des réponses apportées aux questions n'étaient pas 
tout à fait claires.  À titre de remarque préliminai re, elle a dit que les arguments des coauteurs étaient 
parfois contradictoires, par exemple en ce qui concer ne la question des effets juridiques et celle du 
caractère multilatéral, mais en même temps volontai re, du système négocié.  Il importait également de 
discuter de la distinction entre enregistrement et notification.  Pour la délégation bolivienne, il ne 
s'agissait pas de la même chose.  La délégati on bolivienne n'était pas tout à fait d'accord avec 
l'Argentine sur le fait que les différences existant entre les prescriptions applicables aux procédures 
d'enregistrement nationales selon les Membres pourra ient influer sur le registre international. 
25. Le représentant de la Bulgarie  a dit qu'il avait quelques difficultés à déterminer si, d'un point 
de vue formel, les coauteurs du document TN/IP/ W/9 considéraient leur communication comme une 
nouvelle proposition ou simplement une clarification de la proposition conjoi nte distribuée sous la 
cote TN/IP/W/5.  À ses yeux, cette communicati on ne contenait rien de nouveau dont sa délégation 
pourrait tenir compte en vue du "programme de juille t".  Les indications géographiques représentaient 
certainement un domaine que sa délégation prendrait en  considération lorsqu'elle se pencherait sur ce 
programme.  S'agissant du fond, l'intervenant s'est rallié aux propos des Communautés européennes, 
de la Hongrie et de la Bolivie.  Faisant référe nce à la troisième question énoncée dans le document 
TN/IP/W/9, à savoir "Qu'est-ce que la "propositi on conjointe" et en quoi faciliterait-elle la 
protection?", il souhaiterait savoir qui pourrait utiliser  le système.  La proposition conjointe partait du 
principe qu'il existait au niveau national un syst ème d'administration et d'enregistrement, dont 
l'application faciliterait le fonctionnement de ce  système.  Or, la protection des indications 
géographiques des pays en développement qui n'étai ent pas dotés d'un tel système ne serait en rien 
facilitée.  Les partisans de la proposition conjoint e prétendaient que l'établissement d'un tel système 
national serait contraignant au niveau administratif .  L'orateur a rappelé à cet égard que les Membres 
seraient parfaitement en droit de faire financer le système d'enregistrement national par ceux qui 
l'utiliseraient. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, contrairement à ce qu'avaient 
déclaré certains orateurs, la délégation des CE avait fourni d'amples explications sur les arguments qu'elle avait présentés lors de la réunion en cour s ainsi que dans nombre des documents qu'elle avait 
soumis, à commencer par la proposition des Comm unautés européennes et autres communications 
présentées pendant les discussions, par exemple l es documents IP/C/W/133/Rev.1, JOB(02)/44, 
JOB(02)/70 et JOB(03)/123.  La délégation des CE  confirmait que le système qu'elle proposait 
respectait le principe de territorialité.  S'agis sant de déterminer si telle ou telle indication TN/IP/M/8 
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géographique pourrait bénéficier d'une protection conformément à la législation nationale, ces 
décisions continueraient d'être prises au niveau national.  La procédure de contestation proposée 
permettrait aux Membres de tenir comp te de leurs particularités territoriales et de les faire valoir afin 
de garantir la fiabilité des renseignements figuran t dans le système.  Les Communautés européennes 
ne pensaient pas que cela soit contraire au principe  de territorialité.  Par ailleurs, leur proposition 
permettrait également d'éviter les conflits.  Le sy stème de règlement des di fférends prévu dans la 
proposition conjointe reposerait essentiellement sur le système en vigueur au niveau national 
conjugué avec le mécanisme de règlement des différends  de l'OMC.  Or, il serait judicieux de prévoir 
un mécanisme de règlement pour ce type de différe nds dans le cadre du système multilatéral de 
notification et d'enregistrement car l'objectif était d' éviter autant que faire se peut les cas de règlement.  
S'agissant des autres commentaires formulés, l'orateu r a dit qu'il ne répéterait pas la position des 
Communautés européennes, qui était bien connue de tous. 
27. Le représentant de la Turquie
 a dit que la délégation de son pa ys était favorable à la création 
d'un système efficace, qui facilite la protection d es indications géographiques.  La Turquie était un 
producteur de vins et de spiritueux modeste, tout  comme elle était un importateur et un exportateur 
modeste de ces produits.  S'agissant de la question en jeu, la délégation tu rque souhaitait souligner 
trois choses.  Premièrement, en ce qui concerne le fa it que le système prévu tant dans l'Accord sur les 
ADPIC que dans le mandat de Doha doive êt re un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement, si le système devait revêtir un carac tère purement volontaire, on devrait alors, sur le 
plan de la terminologie de l'OMC, le qualifier de  "plurilatéral", comme c'était le cas pour certains 
autres accords de l'OMC tels que l'Accord sur les marchés publics.  Deuxièmem ent, la délégation de 
la Turquie entendait souligner l'importance du princi pe de territorialité pour tous les droits de 
propriété intellectuelle.  Troisièmement, certains aspects importants du système, en particulier les coûts administratifs, devaient être abordés.  La délégation turque espérait que cette dimension 
importante donnerait lieu à des discussions fructueuses. 
28. Le représentant du Chili
 a dit que selon lui, d'autres délégations, coauteurs du document 
TN/IP/W/9, avaient déjà répondu à un certain nombr e des questions posées.  La communication avait 
ainsi servi à stimuler un dialogue sur ce dossier.  Ré pondant aux observations de la Bulgarie, l'orateur 
a dit que le document avait simplement pour obj et d'expliquer la proposition conjointe, et non 
d'ajouter quoi que ce soit de nouveau.  Notant que  le représentant des Communautés européennes 
avait une fois de plus souligné que les vins et les spiritueux faisaient l' objet d'une discrimination 
positive, il a dit que cette situation découlait simple ment des négociations de l'Accord sur les ADPIC.  
Si les Communautés européennes ou un autre Membre entendaient éviter toute discrimination, il 
convenait alors de supprimer la prot ection additionnelle dont bénéficiaient les vins et les spiritueux.  
S'agissant du caractère multilatéral du système, le document TN/IP/W/9 apporta it des éclaircissements 
sur ce point et donnait des exemples très concrets de  systèmes qui pourraient être multilatéraux, mais 
impliqueraient néanmoins une participation volontaire .  Il a demandé si, dans le droit international 
public, il existait des instruments juridiques dans le  cadre desquels un groupe  de pays pouvait accepter 
des engagements et des obligations et les imposer à d'autres, qui n'étaient pas parties à cet instrument.  En 2003, le Secrétariat avait établi une note qui fournissait aux délégués quelques explications à ce 
sujet.  La délégation du Chili et d'autres avaient soumis le document TN/IP/ W/9 car elles souhaitaient 
obtenir des résultats positifs, pratiques et rapides dans les négociations.  E lles voulaient débattre des 
questions de détail et travailler le plus efficacement possible pour parvenir à de tels résultats, sans être 
prêtes pour autant à aller au-delà des obligations que leur imposait actuelle ment l'Accord sur les 
ADPIC.  L'orateur n'avait pas relevé dans les in terventions des Communautés européennes, de la 
Hongrie ou d'autres de nouvel élém ent de flexibilité qui permettrait de débloquer ces négociations.  Il 
a dit que la délégation de son pays avait espéré que  les Membres trouveraient un terrain d'entente et 
seraient prêts à une plus grande souplesse.  Il re grettait de constater qu'a ucune délégation n'avait 
donné de signe dans ce sens jusqu'à présent. 
29. Le représentant du Brésil
 a dit que d'après son pays, un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement devrait être volontaire.  La dé légation brésilienne ne pe nsait pas que le terme  TN/IP/M/8 
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"multilatéral" employé à l'article 23:4 de l'Ac cord sur les ADPIC signifiait nécessairement 
"universel", comme certains l'avaient déjà indi qué lors de réunions précédentes de la Session 
extraordinaire.  Elle était d'accord en revanche  sur le fait que le système ne devrait pas imposer aux 
Membres de l'OMC de nouvelles obligations.  Il ne  devrait pas aller non plus au-delà de ce que 
prévoyait l'Accord sur les ADPIC et, à cet égard, la délégation brésilienne av ait pris note du fait que 
certaines délégations avaient fait mention de principes importants, tels que la nécessité de préserver la 
flexibilité dont jouissaient les pays dans la mise en  œuvre de leurs obligations internationales en 
matière de propriété intellectuelle et l'importance de prendre pleinement en considération et de 
respecter le principe de territorialité.  Ces princip es étaient en fait pertinents non seulement au regard 
des discussions sur le système multilatéral d'enre gistrement des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux, mais aussi des débats rela tifs à d'autres questions de propriété intellectuelle 
telles que les brevets, tant à l'OMC que dans d'au tres organisations internationales comme l'OMPI.  
L'orateur a ajouté que la délégation de son pays tr ouvait les explications fournies par les coauteurs du 
document TN/IP/W/9 très intéressantes. 
30. Le représentant de la Hongrie  a dit que certains des arguments qu'il avait entendus étaient 
contradictoires.  La première contradiction concernait les oblig ations.  La proposition conjointe 
prévoyait au moins deux obligations:  celle de notifier et celle de s'engager à consulter le système.  Or, 
ces obligations étaient en contradiction avec l'ar gument avancé par les auteurs de la proposition 
conjointe selon lequel le système ne devait pas a ller au-delà de ce que prévoyait l'Accord sur les 
ADPIC, ce qui impliquait que le seul résultat accepta ble de ces négociations serait l'absence d'accord, 
car quel que soit le système convenu, il irait au-d elà de que ce que prévoyaient les dispositions 
actuelles de l'Accord.  La deuxième contradiction était liée au caractère multilatéral du système.  
D'après la délégation hongroise, la participati on sous forme d'utilisation active du système serait 
totalement volontaire, les pays pouvant choisir de  notifier et d'enregistrer ou non des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux.  Ce pendant, il s'agissait de savoir si un système 
multilatéral convenu sur une base multilatérale pourrait produire des effets pour un nombre limité de 
Membres seulement;  si tel était le cas, les Ministres auraient chargé les Membres de négocier un 
accord plurilatéral.  Évoquant la question, soulevée par la Corée, de savoir en quoi un système avec 
une faible participation pourrait faciliter la protec tion des indications géogra phiques conformément au 
mandat, ainsi que la réponse fournie par le Canada, à savoir que moins les charges seraient 
importantes, plus le système serait attirant, l'orateu r a dit qu'il ne pensait pas que la protection serait 
effectivement facilitée si plusieurs pays utilisaien t les noms européens de manière abusive.  Comme 
les Communautés européennes l'avaient souligné, la  protection ne serait facilitée que si le système 
était véritablement multilatéral et produisa it des effets dans tous les Membres. 
31. Le représentant des Communautés européennes  a associé sa délégation aux observations 
faites par la Hongrie sur l'idée de système allant au -delà de ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC.  
Répondant à ceux qui avaient prétendu que par le ur proposition, les Communautés européennes 
essayaient en fait d'imposer certains effets juri diques aux Membres sans leur consentement, il a 
rappelé que tous les Membres avaient accepté le mand at qui leur avait été assigné, à savoir établir un 
système visant à faciliter la protection prévue par l'Accord sur les ADPIC, et que, par ailleurs, ils 
avaient tous accepté la protection découlant act uellement de l'Accord en ce qui concerne les 
indications géographiques, y compris la protection c onférée par l'article 23.  Comme il l'avait dit au 
début des discussions, l'attitude des Communautés eu ropéennes serait constructive et ouverte.  Celles-
ci auraient aimé, cependant, que les auteurs du document TN/IP/W/9 revoient leur position, ce qui 
n'était manifestement pas le cas. 
32. Le représentant des États-Unis , répondant aux observations form ulées par la Hongrie et les 
Communautés européennes, en particulier en ce qui c oncerne le fait que le système irait au-delà de ce 
que prévoyait l'Accord sur les ADPIC, a dit que le texte de l'article 23:4 était clair et que la délégation 
de son pays ne voyait aucune c ontradiction ou incompatibilité entr e la négociation d'un système de 
notification et d'enregistrement et la nécessité, tout  aussi importante, de faire en sorte que ce système 
n'accroisse pas ou ne diminue pas les droits et obl igations existant pour les Membres en vertu de TN/IP/M/8 
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l'Accord sur les ADPIC.  La délégation américaine  ne pensait pas qu'un système de notification et 
d'enregistrement tel que celui qui était préconisé dans la proposition conjointe accroîtrait nécessairement les obligations.  En fait, c'étai t justement la proposition conjointe qui réglait 
elle-même ces deux problèmes de ma nière satisfaisante et pertinente .  Répondant au commentaire des 
Communautés européennes sur leur attitude construc tive, l'intervenant a dit que la délégation de son 
pays était venue dans le même état d'esprit, même  si ses vues étaient différentes sur cette question.  
S'agissant des préoccupations exprimées par la repr ésentante de l'Australie concernant de nouvelles 
obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADP IC, il a dit que la délégation de son pays avait 
réexaminé le document soumis en juin 2003 par l es Communautés européennes (JOB(03)/123).  Ce 
document contenait selon lui de nombreux éléments  très préoccupants, tels que le système de 
contestation qui, comme l'Australie l'avait fait obser ver, pourrait aller bien au-delà du niveau actuel 
des obligations contractées par les Membres. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
33. S'agissant de l'organisation des travaux, il a été convenu  qu'une réunion formelle aurait lieu 
immédiatement après la session ordinaire du Conseil des ADPIC, prévue à la mi-juin. 
 
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