. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/12
23 juin 1999
(99-2560)
Groupe de travail de l'accession
de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Renseignements sur le processus de privatisation
Le Ministère de l'économie de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après sur le processus de privatisation en lui demandant de les distribuer aux
membres du Groupe de travail.WT/ACC/MOL/12
Page 2 Renseignements sur le processus de privatisation
(Troisième étape du processus - privatisation par vente au comptant)
septembre 1997 – décembre 1998
Renseignements fournis conformément à la Loi sur le programme de privatisation pour 1997-1998
Secteur
Mesures prisesIndustrie Agriculture ConstructionCommunications
et transports Culture AutresTotal
Entités devant être privatisées 145 181 69 31 51 235 712
Entreprises inscrites sur la liste des entités devant
être privatisées128 109 63 24 47 181 552
Entreprises privatisées dans le cadre de projets
individuels approuvés par le Parlement31 8 0 7 0 2 3 0
Entités non finies devant être privatisées 14 54 6 0 4 52 130
Entités visées par le programme de privatisation:
- enchères
-  appels d'offres d'investissement112
33138
4360
929
248
3232
3619
93
Entités privatisées:- enchères
- appels d'offres d'investissement94
86
815
12
317
15
20
008
7114
13
1148
133
 15
Recettes (en milliers de lei) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 24 639
Entités devant être privatisées:  entreprises, usines, magasins, stations-service, boutiques, cafétérias et autres entités.n.d.:  non disponible par secteur.
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