ORGANISATION MONDIALE WT/DS60/3
G/ADP/D3/3
DUCOMMERCE 5mai1997
(97-1926)
GUATEMALA -ENQUETE ANTIDUMPING CONCERNANT
LECIMENT PORTLAND ENPROVENANCE
DUMEXIQUE
Constitution duGroupe spécial établi àlademande duMexique
Communication duPrésident del'ORD
1. Asaréunion du20mars 1997, l'ORD aétabli ungroupe spécial comme leMexique l'avait
demandé (WT/DS60/2).
2. Acetteréunion, lesparties sontconvenues queleGroupe spécial serait dotédumandat type.
Cemandat estlesuivant:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes desaccords visés citésparleMexique
dansledocument WT/DS60/2, laquestion portée devant l'ORD parleMexique dansce
document; fairedesconstatations propres àaider l'ORD àformuler desrecommandations
ouàstatuer surlaquestion, ainsiqu'ilestprévu danslesdits accords."
3. Le21avril1997, leMexique ademandé auDirecteur général dedéterminer lacomposition
duGroupe spécial, conformément auparagraphe 7del'article 8duMémorandum d'accord surle
règlement desdifférends. Ceparagraphe estainsilibellé:
"Siunaccord surlacomposition duGroupe spécial n'intervient pasdansundélaide20jours
après ladated'établissement dugroupe, leDirecteur général, àlademande del'uneoul'autre
desparties etenconsultation aveclePrésident del'ORD etlePrésident duComité ouConseil
compétent, déterminera lacomposition duGroupe spécial endésignant lespersonnes quilui
paraissentlesplusindiquées,conformémentauxrèglesouprocéduresspécialesouadditionnelles
pertinentes del'accord viséoudesaccords visés quisontinvoqués dansledifférend, après
avoir consulté lesparties audifférend. LePrésident del'ORD informera lesMembres dela
composition duGroupe spécial ainsiconstitué auplustarddixjours après ladateàlaquelle
ilaurareçuunetelledemande."
4. Enconséquence,le1ermai1997,leDirecteurgénéraladonnéauGroupespéciallacomposition
suivante:
Président: M.Klaus Kautzor-Schröder
Membres: M.Christopher Norall
M.Gerardo Teodoro Thielen Graterol
5. LeCanada, ElSalvador, lesEtats-Unis etleHonduras ontréservé leursdroits entantquetierces
parties audifférend.