. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/462
10 avril 2003
(03-1971)
Conseil du commerce des marchandises
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ DE 1996
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
Israël – Liste XLII
Projet de décision portant octroi d'une dérogation
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000,
8 décembre 2000, 8 mai 2001, 13 mai 2002 et 15 octobre 20021, les Membres de l'OMC, agissant
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2003, pour permettre
aux Membres énumérés dans les annexes de mettre en application les amendements recommandés à lanomenclature du Système harmonisé,
Considérant  que, par leur Décision du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont aussi
convenus que ce serait la dernière fois qu'une prorogation de la dérogation pour le SH96 serait
accordée sur une base collective mais que cela n'empêcherait toutefois pas les Membres de demander
des dérogations sur une base individuelle,
Notant  qu'Israël a demandé une dérogation pour les raisons exposées dans sa demande
2,
Considérant  qu'Israël aurait besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux
éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 octobre 2003, pour permettre à Israël demettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé, sous
réserve des conditions suivantes:
i) dans les cas où cela sera nécessaire, Israël engagera dans les moindres délais des
négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément auxparagraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379, WT/L/400, WT/L/455 et WT/L/487.
2 G/L/620.G/C/W/462
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ii) les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le
30 octobre 2003 au plus tard;
iii) en attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessionsinitialement négociées avec Israël dans la mesure où ils considéreront que celui-ci
n'offre pas une compensation suffisante.
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