 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/183 
15 novembre 2004 
 (04-4864) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
LEURS ÉTATS MEMBRES ET DU CANADA 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI 
 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
  La communication ci-après, datée du 26 octo bre 2004 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et du Canada, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
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  1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par le Canada au Conseil du commerce  des services, est distribuée conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 19 juillet 1999 (les "Procédures"). 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication (distribuée sous la cote S/SECRET/8,  en date du 11 juin 2004), dans laquelle ils 
notifiaient, conformément à l'article V:5 de l'AGCS et aux termes de l'article XXI:1 b) de l'AGCS, 
leur intention de modifier ou de retirer les engage ments spécifiques énoncés et décrits dans l'annexe – 
Liste des engagements modifiés ou retirés – jointe à cette communication (pages 5-7 de cette communication).  À la suite de la présentation de cette communication, le Canada a présenté une 
déclaration d'intérêt (distribuée sous la cote S/L/ 165) conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS et 
au paragraphe 3 des Procédures. 
3. Conformément aux Procédures, la période pour  les négociations, qui devrait expirer trois 
mois après la date à laquelle une déclaration d'inté rêt pourrait avoir été présentée, pourra être prorogée 
par accord mutuel. 
4. Les Communautés européennes et leurs États membre s, d'une part, et le Canada, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 26 avril 2005. 
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