ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.228
6mai1998
DUCOMMERCE(98-1807)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office decontrôle desmédicaments etdesproduits
alimentaires (12)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Compléments alimentaires
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement concernant les
affirmations relatives aux effets structurels ouphysiologiques descompléments
alimentaires (9pages, enanglais)
6. Teneur: L'Office propose unrèglement définissant lestypes d'affirmations possibles
concernant l'effet d'uncomplément alimentaire surlastructure ducorps ousursa
physiologie. Cetexte établit aussi descritères permettant dedéterminer quand une
affirmation concernant uncomplément alimentaire estunerevendication delapropriété de
celui-ci depermettre lediagnostic d'unemaladie oudesoigner, atténuer, traiter ou
prévenir unemaladie.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
Fournir deslignes directrices àl'industrie descompléments alimentaires.
8. Documents pertinents: 63FR23624, 29avril1998; 21CFR Partie 101. Publication
dansleFederal Register après adoption.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
./.G/TBT/Notif.98.228
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10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27août1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: