. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/124/Rev.4
4 novembre 2002
(02-6050)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvre
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LA PÉRIODE
À PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR DÉTERMINER SI
LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE
AUX FINS DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
Révision
Le Comité note que l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de
1994 prévoit que la clôture d'une enquête sera immédiate dans les cas où les autorités déterminerontque le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, est
négligeable.  L'article 5.8 définit aussi le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier qui sera normalement considéré comme négligeable.  Mais il ne
précise pas la période pour laquelle les importations doivent être calculées afin de déterminer si le
volume des importations est négligeable.  Le Comité estime qu'il serait utile de donner des indicationssur la période appropriée pour établir cette détermination.
A. [Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande que, en ce qui concerne les enquêtes
initiales visant à déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant, le point de savoir
si le volume des importations [[effectives
] [effectives ou potentielles]] faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier est considéré comme négligeable soit [normalement ] déterminé par
référence au volume des importations [[effectives ] [effectives ou potentielles]] faisant l'objet d'un
dumping en provenance de ce pays pendant:
a) les 12 mois consécutifs les plus récents [mais pas moins de six mois] avant
l'engagement de la procédure pour lesquels des données sont disponibles;  ou
b) la période de collecte des données pour l'enquête sur l'existence d'un dumping
[utilisée aux fins de l'ouverture de l'enquête];  ou
c) les 12 mois consécutifs les plus récents [mais pas moins de six mois] avant la date à
laquelle la demande a été présentée pour lesquels des données sont disponibles[;  ou
d) les 12 derniers mois consécutifs mais pas moins de six mois de la période de collecte
des données pour l'enquête sur l'existence d'un dumping utilisée aux fins de
l'ouverture de l'enquête].
[[D'une manière générale] , les Membres [devraient utiliser/utiliseront] l'une des périodes
susmentionnées d'une façon systématique.]  [Les Membres devraient choisir, à l'avance, l'une des
périodes susmentionnées, notifier leur choix, et utiliser cette période d'une façon systématique [dans
une enquête déterminée].]  S'ils utilisent une période différente dans une enquête déterminée, ils
devraient en expliquer la raison dans un avis rendu public [ou un rapport distinct [rendu public]] dans
le cadre de ladite enquête.][Les Membres devraient utiliser dans les enquêtes l'une des périodesG/ADP/AHG/W/124/Rev.4
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susmentionnées et le choix d'une période déterminée devrait être mentionné dans un avis rendu public
ou un rapport distinct rendu public aux fins de ladite enquête.]]
B. [Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande que, en ce qui concerne les enquêtes
initiales visant à déterminer l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant, le point de savoirsi le volume des importations [effectives
] faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays
particulier est considéré comme négligeable soit déterminé par référence au volume des importations
en provenance de ce pays pendant les 12 mois consécutifs les plus récents avant l'engagement de la
procédure pour lesquels des données sont disponibles.
Cependant, les Membres dont la législation intérieure ne les autorise pas à utiliser les 12 mois
consécutifs les plus récents avant l'engagement de la procédure pour lesquels des données sontdisponibles peuvent utiliser les 12 mois consécutifs les plus récents avant la date à laquelle la
demande a été présentée pour lesquels des données sont disponibles, à condition que la demande ait
été rendue publique[[.  Ces Membres adresseront au Comité une notification concernant les
limitations figurant dans leur législation.][, et à condition que ces Membres aient adressé au Comité
une notification concernant les limitations figurant dans leur législation.]]
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