ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/22
8janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0026)
Comité despratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS AUTITRE DEL'ARTICLE 16.4
DEL'ACCORD
1. Auxtermes del'article 16.4del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIde
l'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, lesMembres doivent présenter des
rapports semestriels surtoutes lesdécisions prises enmatière deluttecontre ledumping aucours des
sixmois précédents.
2. TouslesMembres sontdoncinvités àprésenter, le28février 1997auplustard,leursrapports
semestriels correspondant àlapériode allant du30juinau31décembre 1996. LesMembres quin'ont
prisaucune mesure pendant cettepériode sontinvités àeninformer laComité.
3. Lepremier rapport semestriel présenté parunnouveau Membre del'OMC portera surlapériode
allant dejuillet àdécembre ou,sicelle-ci estplusrécente, surlapériode allant dejanvier àjuinprécédant
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourceMembre (G/ADP/M/1, paragraphe 22).
4. LesMembres sontinvités àutiliser, pourétablir leursrapports, lemodèle deprésentation adopté
parleComité (document G/ADP/1, datédu21novembre 1995) etàinclure dansleurs rapports des
tableaux indiquant lesmesures définitives envigueur, lesengagements envigueur etlesannulations
demesures antidumping, ainsiqu'ilestprescrit danscemodèle deprésentation.
5. Lesrapports reçusenréponse àlademande ci-dessus seront publiés sousforme d'addenda
auprésent document.