RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SUR/4
9 avril 2002
(02-1891)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le JAPON au sujet de
la notification du SURINAME1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
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Le Japon présente les questions ci-après en vue de clarifier certains aspects de la demande
soumise par le Suriname au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires concernant la prorogation de la période de transition prévue pour les subventions à
l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le droit de poser des questions supplémentaires.  Ces
questions ne préjugent pas de la position du Japon au sujet des conclusions qui pourraient être
adoptées.
Loi sur les droits d'importation
1. Le Suriname pourrait-il donner la définition des "institutions spéciales" mentionnées à la
page 2 du document G/SCM/N/74/SUR/Suppl.1?
2. Le Suriname pourrait-il indiquer en quoi l'adoption, en 1996, de la Loi sur les droits
d'importation est conforme à la prescription de statu quo énoncée à l'article 27.4 de l'Accord SMC?
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1 G/SCM/N/74/SUR et G/SCM/N/71/SUR.