ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/PHL/2
26 septembre 2001
(01-4569)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 12 septembre 2001.
_______________
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
le gouvernement des Philippines notifie sa législation connue sous le nom de Loi de la République
n° 8751 et intitulée "La Loi sur les mesures compensatoires de 1999" ainsi que son règlement
d'application contenu dans le Décret administratif n° 02 (2000) qui l'accompagne.G/SCM/N/1/PHL/2
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LOI DE LA RÉPUBLIQUE N° 8751
Loi sur les mesures compensatoires de 1999
_____________________________________________________________
H.S. n° 7036
S. n° 1330
République des Philippines
Congrès des Philippines
Manille
Onzième Congrès
Troisième session spéciale
Tenue à Manille, le lundi vingt-sept juillet
mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
---ooo0ooo---
LOI RENFORÇANT LES MÉCANISMES D'IMPOSITION DE DROITS
COMPENSATEURS SUR LES PRODUITS, MARCHANDISES OU ARTICLES DE COMMERCE
SUBVENTIONNÉS ET IMPORTÉS AFIN DE PROTÉGER LES BRANCHES DE PRODUCTION
NATIONALES DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET MODIFIANT À CETTE FIN
L'ARTICLE 302, PARTIE 2, TITRE II, LIVRE I DU DÉCRET PRÉSIDENTIEL N° 1464,
ÉGALEMENT CONNU SOUS LE NOM DE CODE DOUANIER DES PHILIPPINES, ET SESMODIFICATIONS.
Rassemblés en congrès, le Sénat et la Chambre des représentants des Philippines promulguent
la loi ci-après:
ARTICLE PREMIER.  L'article 302, section 2, titre  II, livre I du Décret présidentiel n° 1464,
également connu sous le nom de Code douanier des Philippines, sous sa version modifiée, est à
nouveau modifié par les présentes comme suit:
"ARTICLE 302 - Droits compensateurs
Si un produit, une marchandise ou un article de commerce a bénéficié, directement ou
indirectement, de la part des pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation,
d'une subvention à la production, à la fabrication ou à l'exportation et que, d'après la
détermination de la Commission tarifaire (appelée "la Commission"), l'importation de
ce produit, de cette marchandise ou de cet article subventionné a causé ou est
susceptible de causer un dommage important à une branche de production nationale,ou qu'elle retarde sensiblement la croissance ou empêche la création d'une branche de
production nationale aux Philippines, le secrétaire au commerce et à l'industrie, dans
le cas d'un produit, d'une marchandise ou d'un article non agricole, ou le secrétaire à
l'agriculture, dans le cas d'un produit, d'une marchandise ou d'un article agricole (les
deux secrétaires étant appelés ci-après simplement sous le nom de "secrétaire", selon
le cas), impose par décret ministériel un droit compensateur égal au montant
déterminé de la subvention.  Le même droit compensateur est imposé sur le produit,la marchandise ou l'article similaire importé par la suite aux Philippines dans des
circonstances similaires.  Le droit compensateur est recouvré en sus des droits, taxesG/SCM/N/1/PHL/2
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et frais ordinaires qui frappent légalement ce produit, cette marchandise ou cet article
importé.
A) Engagement de la procédure - Une demande de mesures compensatoires peut
être engagée par:
1) toute personne physique ou morale qui a un intérêt à protéger, par le
dépôt d'une demande attestée visant l'imposition d'un droit
compensateur au nom de la branche de production nationale;
2) le secrétaire au commerce et à l'industrie ou le secrétaire à
l'agriculture, selon le cas, dans des circonstances spéciales où il
existe une preuve suffisante de l'existence d'une subvention, d'un
dommage et d'un lien de causalité.
B) Exigences - Une demande est déposée auprès du secrétaire et est
accompagnée des documents qui peuvent raisonnablement être à la disposition du
requérant et qui renferment des renseignements appuyant les faits essentiels pour
établir la présence des éléments relatifs à l'imposition d'un droit compensateur,
notamment sur les points suivants:
1) la branche de production nationale à laquelle le requérant appartient
et le produit, la marchandise ou l'article national ou encore la
catégorie de produit, de marchandise ou d'article national touché;
2) le nombre d'employés, le volume de production et de vente et la
capacité de production totale de la branche de production nationale
qui a été touchée de façon importante ou qui est ainsi menacée, dontla croissance a été sensiblement retardée ou dont la création a été
empêchée, ainsi que le total des capitaux investis dans cette branche
de production;
3) les nom et adresse de l'importateur, de l'exportateur ou du producteur
étranger connu, le pays d'origine ou d'exportation, la quantité totaleestimative, le port et la date d'arrivée, la déclaration d'importation
relative au produit, à la marchandise ou à l'article importé ainsi que la
nature, l'ampleur et le montant estimatif de la subvention s'y
rapportant;
4) les autres renseignements, faits ou allégations qui sont nécessaires
pour justifier l'imposition d'un droit compensateur sur le produit, la
marchandise ou l'article importé.
Il sera considéré qu'une demande d'imposition d'un droit compensateur a été
présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" si elle est soutenue
par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de
50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la partie de la
branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à lademande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux
soutenant expressément la demande représenteront moins de 25 pour cent de la
production totale du produit similaire produite par la branche de production nationale.
Dans les cas concernant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, il sera
possible de déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant desG/SCM/N/1/PHL/2
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techniques d'échantillonnage valables ou en consultant les organisations
représentatives de ces producteurs.
Dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle il reçoit la demande ou les
renseignements, le secrétaire examine l'exactitude et l'adéquation des renseignements
ou des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer s'il existesuffisamment d'éléments justifiant l'ouverture d'une enquête.  S'il n'y a pas d'éléments
suffisants justifiant l'ouverture d'une enquête, le secrétaire rejettera la demande et
avisera en bonne et due forme le secrétaire aux finances, le directeur des douanes et
les autres parties concernées au sujet de ce rejet.  Le secrétaire offre aux producteurs
nationaux concernés et à leurs organisations une aide juridique, technique et autre à
toutes les étapes de la procédure.
C) Avis au secrétaire aux finances - Sur réception de la demande, le secrétaire
fournit sans délai au secrétaire aux finances un résumé des faits essentiels de ladite
demande et lui demande d'informer immédiatement le directeur des douanes à ce
sujet et de le sommer de réunir et d'obtenir sans liquidation toutes les déclarations
d'importation relatives à ce produit, à cette marchandise ou à cet article dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'une subvention.  Le directeur des douanes remet ausecrétaire un rapport complet sur le nombre, le volume et la valeur de l'importation du
produit, de la marchandise ou de l'article dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une
subvention dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle il reçoit les directives du
secrétaire aux finances et soumet des rapports supplémentaires semblables tous les
dix (10) jours par la suite.
D) Notification et réponse des parties intéressées - Dans les cinq (5) jours
suivant une conclusion quant à l'existence d'éléments justifiant l'ouverture d'une
enquête, le secrétaire avise toutes les parties intéressées et leur remet une copie de la
demande et des annexes de celle-ci, le cas échéant.  Au plus tard trente (30) jours
après avoir reçu l'avis, les parties intéressées soumettent leur réponse, y compris leséléments de preuve ou renseignements pertinents dont elles peuvent raisonnablement
disposer pour contester les allégations de la demande.  Si les parties intéressées ne
soumettent pas leur réponse, le secrétaire établira une détermination préliminaire sur
la base des faits et des renseignements dont il dispose.
Le secrétaire évite, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre
publique la demande.  Cependant, après avoir reçu une demande dûment étayée et
avant d'ouvrir une enquête, il avise les pouvoirs publics du pays exportateur au sujetde l'enquête imminente.
E) Détermination préliminaire - Dans les vingt (20) jours suivant la date à
laquelle il reçoit la réponse des parties intéressées, le secrétaire détermine de façon
préliminaire, sur la foi de la demande de la partie lésée ainsi que de la réponse des
parties intéressées et de leurs documents ou renseignements justificatifs respectifs, s'ilexiste à première vue des motifs qui justifient l'imposition d'un droit compensateur
provisoire sous forme de cautionnement en espèces équivalant au montant de la
subvention évaluée provisoirement.  Lorsqu'il conclut à l'existence de motifs justifiant
à première vue cette imposition, le secrétaire délivre immédiatement, par l'entremise
du secrétaire aux finances, des directives écrites enjoignant au directeur des douanesde percevoir le cautionnement en espèces en plus des droits, taxes et autres frais
ordinaires qui frappent légalement ce produit, cette marchandise ou cet article.  Le
cautionnement en espèces est exigé au plus tôt soixante (60) jours suivant la date de
l'ouverture de l'enquête, pour une période qui n'excédera pas quatre (4) mois.  Il estG/SCM/N/1/PHL/2
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déposé auprès d'une banque dépositaire des pouvoirs publics et conservé en
fidéicommis pour l'importateur intimé.
Le secrétaire transmet immédiatement ses conclusions préliminaires ainsi que les
dossiers de l'affaire à la Commission en vue de l'enquête formelle de celle-ci.
F) Clôture de l'enquête par le secrétaire ou la Commission - Le secrétaire ou la
Commission, selon le cas, met fin à l'enquête de sa propre initiative à tout stade des
procédures dans les cas où le montant de la subvention est de minimis  selon la
définition des accords commerciaux internationaux existants auxquels la République
des Philippines est partie ou lorsque le volume du produit, de la marchandise ou de
l'article importé subventionné, effectif ou potentiel, ou le dommage est négligeable.
G) Enquête formelle de la Commission - Immédiatement après avoir reçu du
secrétaire les documents de l'affaire, la Commission ouvre l'enquête formelle et remetun avis écrit en ce sens à toutes les parties intéressées, en plus de publier un avis
public de cette enquête dans deux (2) journaux à grand tirage.
Au cours de l'enquête formelle, la Commission détermine essentiellement:
1) la nature et le montant de la subvention spécifique dont le produit, la
marchandise ou l'article en question bénéficie;
2) la présence et la nature du dommage important ou de la menace de
dommage important à la branche de production nationale concernée,
l'existence d'un retard important touchant la croissance de cette
branche ou encore la prévention de la création de celle-ci;
3) l'existence d'un lien de causalité entre le produit, la marchandise ou
l'article dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention et le
dommage important ou la menace de dommage important à la
branche de production nationale concernée ou encore le retard
important touchant la croissance de cette branche ou la prévention de
la création de celle-ci.
La Commission est autorisée à exiger que toute partie intéressée lui ménage un accès
aux renseignements nécessaires ou les lui communique d'une autre manière, afin de
lui permettre de diligenter l'enquête.  Si une partie intéressée refuse de fournir l'accès
aux renseignements nécessaires dans un délai raisonnable ou entrave le déroulement
de l'enquête de façon notable, une détermination finale sera établie sur la base des
données de fait disponibles.
L'enquête formelle est menée de manière sommaire.  Aucune manœuvre dilatoire ou
délai non nécessaire ou justifié n'est autorisé et les règles de preuve techniques ne
sont pas appliquées à la lettre.
H) Détermination de l'existence d'une subvention - Une subvention est réputée
exister lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1) Les pouvoirs publics ou tout organisme public du pays d'origine ou
d'exportation du produit, de la marchandise ou de l'article importé
versent une contribution financière au producteur, au fabricant ou à
l'exportateur du produit, de la marchandise ou de l'article en question
par l'une ou l'autre des méthodes suivantes:G/SCM/N/1/PHL/2
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a) le transfert direct de fonds, par exemple, sous la forme de
dons, de prêts ou de participations au capital social;
b) le transfert direct potentiel de fonds ou de passif, par
exemple, des garanties de prêt;
c) l'abandon ou la non-perception des recettes publiques
normalement exigibles du producteur, du fabricant ou de
l'exportateur du produit, de la marchandise ou de l'article; cependant,
l'exonération, en faveur d'un produit, d'une marchandise ou d'un
article exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit, la
marchandise ou l'article similaire lorsque celui-ci est destiné à la
consommation dans le pays d'origine ou d'exportation ou la remise de
ces droits ou taxes n'est pas considérée comme une subvention.  Deplus, si le pays d'origine ou d'exportation permet une ristourne à
l'égard d'un produit, d'une marchandise ou d'un article, seul le
montant de la ristourne ou de la remise, le cas échéant, qu'il soit
déterminé ou estimatif, constitue une subvention;
d) la fourniture de biens ou de services autres qu'une
infrastructure générale;
e) l'achat de biens au producteur, au fabricant ou à l'exportateur;
f) les versements à un mécanisme de financement;
g) les autres contributions financières versées à un organisme
privé pour la poursuite de l'une ou l'autre des activités mentionnéesaux sous-alinéas a) à f) qui précèdent;
h) une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix.
2) Un avantage est ainsi conféré.
I) Détermination de l'existence d'une subvention spécifique - Pour déterminer si
une subvention est spécifique, les principes suivants sont d'application:
1) dans les cas où les pouvoirs publics ou tout organisme public du pays
d'origine ou d'exportation du produit, de la marchandise ou de
l'article importé limitent expressément à certaines entreprises la
possibilité de bénéficier de la subvention, il y a spécificité;
2) dans les cas où ces pouvoirs publics ou cet organisme public, ou la
législation en vertu de laquelle ils agissent, subordonnent à des
critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subventionet le montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité, à condition que le
droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits
critères ou conditions soient observés strictement.  Des critères ou
conditions objectifs sont des critères ou conditions neutres, qui ne
favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres et qui sontde caractère économique et d'application horizontale, par exemple, le
nombre de salariés ou la taille de l'entreprise;G/SCM/N/1/PHL/2
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3) si, malgré toute apparence de non-spécificité résultant de l'application
des principes énoncés aux paragraphes 1) et 2) qui précèdent, il y a
des raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique,
d'autres facteurs pourront être pris en considération.  Ces facteurs
sont les suivants:  l'utilisation d'un programme de subventions par unnombre limité de certaines entreprises pour une période relativement
plus longue;  l'octroi à certaines entreprises de montants de
subvention disproportionnés et l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire
large et non justifié pour l'attribution d'une subvention;
4) une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à
l'intérieur d'une région géographique déterminée du territoire des
pouvoirs publics ou de l'organisme public dans le pays d'origine oud'exportation est une subvention spécifique.
J) Détermination de l'existence d'un dommage - Le secrétaire ou la
Commission, selon le cas, détermine l'existence d'un dommage important ou d'une
menace d'un dommage important à une branche de production nationale ou la mesure
dans laquelle il y a retard important touchant la croissance de cette branche ouprévention de la création de celle-ci sur la base d'éléments de preuve positifs, en
examinant objectivement ce qui suit:
1) le volume des importations subventionnées, c'est-à-dire la question
de savoir s'il y a eu augmentation notable desdites importations, soit
en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à laconsommation sur le marché intérieur;
2) l'effet des importations subventionnées sur les prix des produits,
marchandises ou articles similaires sur le marché intérieur,
c'est-à-dire la question de savoir s'il y a eu sous-cotation notable du
prix ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet dedéprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une
mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient
produites;
3) l'incidence des importations subventionnées sur les producteurs
nationaux du produit, de la marchandise ou de l'article similaire, y
compris une évaluation de tous les facteurs et indices économiques
pertinents qui influent sur la situation de la branche de productionnationale concernée, y compris les suivants:  diminution effective et
potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des
bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de
l'utilisation des capacités; facteurs qui influent sur les prix intérieurs;
effets négatifs, effectifs et potentiels sur le flux de liquidités, lesstocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer
des capitaux ou l'investissement et, s'agissant de l'agriculture, la
question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui pèse sur
les programmes de soutien des pouvoirs publics nationaux;
4) les facteurs autres que les importations subventionnées qui, au même
moment, causent un dommage à la branche de production nationale,
entre autres, les volumes et les prix des importations non
subventionnées du produit, de la marchandise ou de l'article en
question, la contraction de la demande ou les modifications de laG/SCM/N/1/PHL/2
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configuration de la consommation, les pratiques commerciales
restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence
entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques ainsi que les
résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production
nationale.
Pour déterminer s'il existe une menace de dommage important, le secrétaire ou la
Commission, selon le cas, se fonde sur des faits et non seulement sur des allégations,
des conjectures ou de lointaines possibilités.  Le changement des circonstances qui
créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement
prévu et imminent, compte tenu des facteurs pertinents tels que:
1) nature de la subvention en question et effets qu'elle aura
probablement sur le commerce;
2) taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le
marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation
substantielle des importations;
3) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou
augmentation imminente et substantielle de la capacité del'exportateur de ce produit, de cette marchandise ou de cet article
subventionné, qui dénote la probabilité d'une augmentation
substantielle des importations subventionnées vers le marché
intérieur, compte tenu de l'existence d'autres marchés pouvant
absorber les exportations additionnelles;
4) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les
prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une
mesure notable des hausses de ces prix, et qui accroîtraient
probablement la demande de nouvelles importations;
5) stocks du produit, de la marchandise ou de l'article faisant l'objet de
l'enquête.
Dans les cas où l'importation subventionnée causera un retard important touchant la
croissance d'une branche de production nationale ou empêchera la création de
celle-ci, les renseignements sur l'emploi, l'investissement de capitaux, la production,
les chiffres de vente et la capacité de production de ladite branche peuvent être étayés
ou remplacés par une étude factuelle, un rapport ou d'autres données indiquant qu'une
branche de production ayant un potentiel de croissance à l'échelle nationale est léséepar l'importation subventionnée.  À cette fin, le ministère du commerce et de
l'industrie, dans le cas des produits non agricoles, ou le ministère de l'agriculture,
dans le cas des produits agricoles, mène des études constantes visant à déterminer les
branches de production, qu'elles existent à l'échelle locale ou non, qui ont un potentiel
de croissance à l'échelle nationale et dont la croissance sera retardée ou la créationsera empêchée en raison d'une importation subventionnée.
K) Cumul des importations - Dans les cas où les importations de produits, de
marchandises ou d'articles en provenance de plus d'un (1) pays font simultanément
l'objet d'une enquête en vue de l'établissement d'un droit compensateur, le secrétaire
ou la Commission, selon le cas, ne pourra procéder à une évaluation cumulative deseffets de ces importations que si:G/SCM/N/1/PHL/2
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1) le montant de la subvention établi en relation avec les importations
en provenance de chaque pays est supérieur au niveau de minimis
défini dans les accords commerciaux internationaux existants
auxquels la République des Philippines est partie;
2) le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas
négligeable;
3) une évaluation cumulative des effets de ces importations est
appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les
produits, marchandises ou articles importés et des conditions de
concurrence entre ceux-ci et les produits, marchandises ou articles
nationaux similaires.
L) Avis publics et consultations - Le se crétaire ou la Commission, selon le cas,
donne des avis publics et mène des consultations auprès des pouvoirs publics du pays
exportateur:
1) lors de l'ouverture d'une enquête;
2) lors de la clôture ou de la suspension d'une enquête;
3) lors de l'établissement d'une détermination préliminaire ou finale;
4) lors de la décision d'accepter un engagement ou lors de l'expiration
de cet engagement;
5) lors de la suppression d'un droit compensateur définitif.
M) Engagement volontaire - Lorsqu'un exportateur d'importations
subventionnées offre de réviser son prix ou que les pouvoirs publics du paysexportateur conviennent d'éliminer ou de limiter la subvention ou de prendre d'autres
mesures en ce sens, la Commission décidera si l'offre est acceptable et présentera la
recommandation nécessaire au secrétaire.  Si l'engagement est accepté, le secrétaire
pourra aviser la Commission de suspendre, clore ou poursuivre l'enquête.  Le
secrétaire peut également aviser la Commission de poursuivre son enquête à lademande des pouvoirs publics du pays exportateur.  L'engagement volontaire
deviendra automatiquement caduc s'il y a détermination négative de l'existence d'un
subventionnement ou d'un dommage important.  S'il y a détermination positive de
l'existence d'un subventionnement et d'un dommage important, l'engagement sera
maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du  présent article.
N) Détermination finale et présentation d'un rapport par la Commission - La
Commission clôt l'enquête formelle et  soumet au secrétaire un rapport faisant état deses conclusions dans les cent vingt (120) jours suivant la réception des documents de
l'affaire.  Cependant, avant d'établir une détermination finale, la Commission informe
toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituent le
fondement de la décision d'imposer un droit compensateur.  Cette divulgation doit
avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre  leurs intérêts.
O) Imposition d'un droit compensateur - Dans les dix (10) jours suivant la
réception d'une détermination finale positive de la Commission, le secrétaire établit
un décret ministériel imposant le droit compensateur sur le produit, la marchandise ou
l'article importé.  Il fournit également au secrétaire aux finances une copie du décretG/SCM/N/1/PHL/2
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et lui demandera d'enjoindre au directeur des douanes de veiller à ce que le droit
compensateur soit exigé, perçu et payé en plus de tous les  autres droits, taxes et frais
frappant légalement ce produit, cette marchandise ou cet article.
En cas de détermination finale positive de la part de la Commission, le cautionnement
en espèces est affecté au paiement du droit compensateur exigé.  Si le cautionnementen espèces dépasse le droit compensateur exigé, la différence sera retournée
immédiatement à l'importateur, mais les pouvoirs publics ne seront pas tenus de payer
d'intérêts sur le montant à retourner.  Si le cautionnement en espèces est inférieur au
droit compensateur exigé, la différence ne sera pas recouvrée.
Si le décret du secrétaire est défavorable au requérant, le secrétaire délivrera, après
l'expiration du délai d'appel devant le tribunal des impôts, par l'entremise du
secrétaire aux finances, un décret ministériel portant restitution immédiate ducautionnement en espèces à l'importateur.
P) Durée et réexamen du droit compensateur - En général, les droits
compensateurs imposés ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure
nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause ou menace de causer
un dommage important.  Cependant, la Commission peut, de sa propre initiative ou àla demande du secrétaire, réexaminer la nécessité de maintenir le droit dans les cas où
cela sera justifié.
Les parties intéressées peuvent également demander au secrétaire de réexaminer la
nécessité de maintenir le droit, à condition qu'un délai d'au moins six (6) mois se soit
écoulé depuis l'imposition du droit compensateur et que des données positivesjustifiant la nécessité d'un tel réexamen soient fournies.  Les parties intéressées ont le
droit de demander au secrétaire d'examiner 1) si le maintien du droit est nécessaire
pour neutraliser le subventionnement ou 2) si le dommage serait susceptible de
subsister ou de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et
l'autre.
Si la Commission détermine que le droit compensateur n'est plus nécessaire ou
justifié, le secrétaire établira immédiatement un décret ministériel supprimant le droit
en question et avisera toutes les parties concernées, y compris le directeur des
douanes, de cette suppression par l'entremise du secrétaire des finances.
Malgré les dispositions des paragraphes qui précèdent, tout droit compensateur sera
supprimé cinq (5) ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé
(ou à compter de la date du réexamen le plus récent, si ce réexamen a porté à la foissur le subventionnement et le dommage important), à moins que la Commission ne
détermine, au cours d'un réexamen entrepris au moins six (6) mois avant cette date
suivant les directives du secrétaire ou à la suite d'une demande dûment justifiée
présentée par la branche de production nationale ou en son nom, qu'il est probable
que le subventionnement et le dommage important subsisteront ou se reproduiront sile droit est supprimé.
Les dispositions concernant les éléments de preuve et la procédure qui régissent
l'examen de la demande d'imposition d'un droit compensateur s'appliqueront à tout
réexamen effectué au titre du présent paragraphe.  Tout réexamen de ce type sera
effectué avec diligence et sera terminé dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours àcompter de la date à laquelle il aura été entrepris.G/SCM/N/1/PHL/2
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Q) Révision judiciaire - Toute partie intéressée qui est touchée par le décret
ministériel du secrétaire concernant l'imposition du droit compensateur peut déposer
auprès du tribunal des impôts une demande de révision de ce décret dans les
trente (30) jours suivant la date à laquelle elle en est informée.  Cependant, le dépôt
de cette demande  de révision n'a nullement pour effet de freiner, de suspendre ou detoucher par ailleurs l'imposition et la perception du droit compensateur à l'égard du
produit, de la marchandise ou de l'article importé.
La demande de révision respecte les mêmes exigences, suit les mêmes règles de
procédure et est assujettie à la même démarche que celle des appels interjetés devant
le tribunal des impôts au sujet des décisions défavorables en matière fiscale.
R) Définitions - Pour l'application du présent paragraphe, l'expression
1) "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des
producteurs nationaux du produit, de la marchandise ou de l'article
similaire ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées
constituent une proportion majeure de la production nationale totale
du produit en question; toutefois, lorsque des producteurs sont liés
aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmesimportateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une
subvention ou d'un produit similaire en provenance d'autres pays,
l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée
comme désignant le reste des producteurs.  Si le marché des
Philippines est divisé en plusieurs marchés compétitifs, l'expression"branche de production nationale" s'entendra des producteurs à
l'intérieur d'un tel marché même si leur production ne constitue pas
une partie importante de la branche de production nationale totale, à
condition qu'il y ait une concentration d'importations subventionnées
sur un marché ainsi isolé et, qu'en outre, les importationssubventionnées causent un dommage aux producteurs de la totalité
ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
2) "parties intéressées" comprend:
a) un exportateur ou producteur étranger ou l'importateur d'un
produit faisant l'objet d'une enquête, les pouvoirs publics du pays
exportateur ou un groupement professionnel commercial ou
industriel dont la majorité des membres produisent, exportent ouimportent ce produit;
b) un producteur du produit similaire dans les Philippines ou un
groupement professionnel commercial  ou industriel dont la majorité
des membres produisent le produit similaire dans les Philippines;
c) les syndicats qui représentent la branche de production ou
des coalitions de producteurs ou de syndicats;
3) "produit similaire" s'entend d'un produit, d'une marchandise ou d'un
article qui est identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au
produit, à la marchandise ou à l'article considéré ou, en l'absence d'un
tel produit, marchandise ou article, d'un autre produit, marchandiseou article qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présenteG/SCM/N/1/PHL/2
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des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit, de la
marchandise ou de l'article considéré.
S) Un comité composé des secrétaires au commerce et à l'industrie, à
l'agriculture et aux finances, du président de la Commission tarifaire et du directeur
des douanes promulgue les règles et règlements nécessaires pour assurer l'applicationefficace du présent article."
ARTICLE 2.  Soutien administratif - Dès l'entrée en vigueur de la présente Loi, les ministères
du commerce et de l'industrie ainsi que de l'agriculture et la Commission tarifaire assurentl'application efficace des dispositions des présentes en créant à l'intérieur de chaque organisme unesection spéciale qui accomplira les fonctions liées à l'examen des cas de mesures compensatoires.
Tous les droits compensateurs perçus sont affectés à l'accroissement des ressources dont
disposent les ministères du commerce et de l'industrie et celui de l'agriculture ainsi que laCommission tarifaire pour s'acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présenteLoi.
Le financement supplémentaire proviendra des droits et frais que les organismes publics
susmentionnés sont autorisés à percevoir sous le régime de la présente Loi.
ARTICLE 3.  Dissociabilité - Si une disposition de la présente Loi est déclarée invalide par
un tribunal compétent, les autres dispositions ou toute disposition qui n'est pas touchée par cettedéclaration d'invalidité demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 4.  Abrogation - Les lois, décrets, ordonnances, règles, règlements et arrêtés
exécutifs et administratifs et autres documents présidentiels qui sont incompatibles avec une
disposition de la présente Loi sont par les présentes abrogés ou modifiés en conséquence.
ARTICLE 5.  Entrée en vigueur - La présente Loi entre en vigueur quinze (15) jours suivant
sa publication dans au moins deux (2) journaux à grand tirage.G/SCM/N/1/PHL/2
Page 13
DÉCRET ADMINISTRATIF MIXTE N° 02
Série 2000
RÈGLEMENT D'APPLICATION CONCERNANT L'IMPOSITION
D'UN DROIT COMPENSATEUR EN VERTU DE LA LOI DE
LA RÉPUBLIQUE 8751 - LOI SUR LES MESURES
COMPENSATOIRES DE 1999
Compte tenu des modifications apportées à l'article 302 du Code douanier des Philippines par
suite de l'adoption de la LR 8751, également appelée Loi sur les mesures compensatoires de 1999, eten vertu du paragraphe S dudit article, le règlement suivant est prescrit ci-après.
Article premier.  Portée - Les dispositions du présent Règlement d'application (RA) couvrent tout
produit qui a bénéficié, directement ou indirectement, de la part des pouvoirs publics du pays
d'exportation ou d'origine, d'une forme de subvention à l'exportation ou à la fabrication et dontl'importation cause ou est susceptible de causer un dommage important à une branche de production
nationale, retarde ou est susceptible de retarder sensiblement la croissance de cette branche ou
empêche ou est susceptible d'en empêcher la création.
Les envois suivants ne sont pas assujettis à un droit compensateur:
a) Les articles importés par des organismes publics sans but lucratif qui sont désignés de
façon spécifique par la loi ou par les autorités compétentes pour importer, directement
ou par l'entremise d'adjudicataires, les marchandises permettant de stabiliser les
déficits ou de compléter les articles manquants, ou encore les articles envoyés vers lesorganismes en question.
b) Les importations en franchise conditionnelle qui sont permises en vertu de
l'article 105 du Code douanier, sous sa version modifiée.
Article 2.  Définitions - Aux fins du présent RA, les définitions qui suivent s'appliquent:
a) "produit agricole" s'entend d'un produit classé sous les chapitres 1 à 24 du Code
tarifaire et douanier des Philippines, y compris les produits classés sous les lignestarifaires figurant à l'annexe A;
b) "lien de causalité" s'entend d'une conclusion selon laquelle le dommage important
causé à la branche de production nationale découle directement de l'importation du
produit subventionné;
c) "Commission" s'entend de la Commission tarifaire;d) "droit compensateur" s'entend d'un droit spécial perçu en vue de neutraliser toute
subvention accordée, directement ou indirectement, à l'exportation ou à la fabricationd'un produit.  Le droit compensateur s'ajoute aux droits, taxes et frais ordinaires qui
frappent légalement ce produit importé;
e) "pays d'exportation" s'entend du pays d'où le produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'une subvention a été expédié vers les Philippines, indépendamment del'emplacement du vendeur.  Le pays d'exportation et le pays d'origine peuvent parfois
être le même;
f) "pays d'origine" s'entend du pays où le produit dont il est allégué qu'il fait l'objet
d'une subvention a été obtenu en entier ou du pays où la dernière transformationG/SCM/N/1/PHL/2
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importante a eu lieu.  Le pays d'origine et le pays d'exportation peuvent parfois être le
même.  Lors d'un transbordement au cours duquel un produit est expédié d'un
troisième pays qui n'est pas celui où le produit a été fabriqué ou transformé, le pays
d'origine sera différent du pays d'exportation;
g) "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux
de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits;
toutefois, lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs
étrangers, ou sont eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'une subvention, l'expression "branche de production nationale" pourra être
interprétée comme désignant le reste des producteurs;
Un producteur ne sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur que si:1. l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;
2. tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;
3. ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition
qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est
tel que le producteur concerné se comporte différemment des producteursnon liés.
Aux fins du présent paragraphe, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit
ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
Lorsque les données disponibles ne permettent pas d'identifier cette production
séparément, la branche de production nationale s'entendra de la production du groupe
ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant les produits similaires, pour
lesquels les renseignements nécessaires pourront être fournis;
h) "exportateur étranger" s'entend d'un exportateur dont le nom figure sur les documents
attestant l'exportation du produit vers les Philippines, quel que soit le nom dufabricant qui est indiqué sur la facture;
i) "parties intéressées" s'entend des personnes ou entités qui sont directement touchées
par l'enquête, y compris 1) un importateur national, un exportateur étranger ou un
producteur du produit faisant l'objet de l'enquête, les pouvoirs publics du paysd'exportation ou d'origine ou un groupement professionnel commercial ou industriel
dont la  majorité des membres importent, exportent ou produisent ce produit;  2) un
producteur d'un produit similaire dans les Philippines ou un groupement
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le
produit similaire sur le territoire des Philippines;  3) les syndicats qui représentent labranche de production ou des coalitions de producteurs ou de syndicats;
j) "produit similaire" s'entend d'un produit qui est identique ou semblable à tous égards
au produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention ou, en l'absence d'un tel
produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présentedes caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit dont il est allégué
qu'il fait l'objet d'une subvention;
k) "subventions ne donnant pas lieu à une action" s'entend des subventions qui sont
protégées des mesures compensatoires, soit parce qu'elles sont considérées commeG/SCM/N/1/PHL/2
Page 15
des subventions qui ont une valeur particulière et qu'il ne convient pas de dissuader,
soit parce que leurs effets sur le commerce ou la production sont jugés inexistants ou,
tout au plus, minimes;
l) "produit non agricole" s'entend d'un produit classé sous les chapitres 25 à 97 du Code
douanier des Philippines, à l'exclusion des produits définis à l'annexe A;
m) "dépression des prix" s'entend de la mesure dans laquelle le producteur national
abaisse son prix de vente pour que son produit demeure concurrentiel par rapport à
celui dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention;
n) "empêchement de hausse des prix" s'entend de la mesure dans laquelle le produit dont
il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention empêche le producteur national
d'accroître son prix de vente à un niveau qui lui permettrait de recouvrer pleinement
son coût de production;
o) "sous-cotation du prix" s'entend de la mesure dans laquelle le produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'une subvention est constamment vendu à un prix inférieur
au prix de vente national du produit similaire;
p) "secrétaire" s'entend du secrétaire au commerce et à l'industrie, dans le cas d'un
produit non agricole, et du secrétaire à l'agriculture, dans le cas d'un produit agricole,ou de leurs représentants dûment désignés;
q) "subvention spécifique" s'entend de la subvention qui est limitée à une entreprise ou
une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production.
Une subvention peut être limitée à certaines entreprises ou branches de production enétant offerte uniquement dans certaines régions du pays.  Toutes les subventions liées
aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à
des produits importés sont des subventions spécifiques.  Les subventions peuvent
également être spécifiques si elles sont offertes en pratique uniquement à certaines
entreprises ou branches de production même lorsque la loi ne restreint pas
spécifiquement leur application de cette façon;
r) "importation/produit subventionné" s'entend de tout produit qui bénéficie,
directement ou indirectement, d'une subvention spécifique à l'exportation ou à la
fabrication de la part des pouvoirs publics du pays d'exportation ou d'origine et dont
l'importation cause ou est susceptible de causer un dommage important à une branche
de production nationale, retarde ou est susceptible de retarder sensiblement lacroissance de celle-ci ou empêche ou est susceptible d'en empêcher la création;
s) "subvention" s'entend de toute aide spécifique (par exemple, contribution financière,
système de soutien du revenu ou des prix) qu'offrent les pouvoirs publics du pays
d'exportation ou d'origine, directement ou indirectement, au titre du produit importéaux Philippines, et qui confère un avantage à l'exportateur ou au producteur étranger
dudit produit.  Il peut s'agir de prêts assortis de conditions libérales, de garanties et de
certaines participations au capital social, de crédits d'impôt ainsi que de produits et
services fournis par les pouvoirs publics.  Une subvention peut être une subvention à
l'exportation, qui vise à faciliter les exportations, ou une subvention nationale, quivise à fournir de l'aide indépendamment de la question de savoir si le produit est
exporté ou non.G/SCM/N/1/PHL/2
Page 16
Article 3.  Subventions ne donnant pas lieu à une action
a) L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur
l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) énoncent certaines
catégories générales de subventions qui ne donnent pas lieu à une action, c'est-à-direqui ne peuvent être contestées sur une base multilatérale ou faire l'objet d'une mesure
compensatoire.  En vertu de ces accords, ces subventions sont protégées, soit parce
qu'elles sont considérées comme des subventions qui ont une valeur particulière et
qu'il ne faut pas dissuader, soit parce que leurs effets de distorsion sur les échanges ou
la production sont nuls ou, tout au plus, minimes.
b) Aux fins du présent RA, les catégories suivantes de subventions ne donnent pas lieu à
une action:
1. Aide à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des
établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des
contrats avec ces entreprises, si l'aide couvre
1 au maximum 75 pour cent des
coûts de la recherche industrielle2 ou 50 pour cent des coûts de l'activité de
développement préconcurrentielle3,4, et à condition que cette aide se limite
exclusivement aux éléments suivants:
i) dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels
d'appui employés exclusivement pour l'activité de recherche);
ii) coûts des instruments, du matériel et des terrains et locaux utilisés
exclusivement et de manière permanente (sauf en cas de cession sur
une base commerciale) pour l'activité de recherche;
iii) coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés
exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche,
                                                     
1 Les niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action visée au présent alinéa sont établis
par référence aux coûts totaux pouvant être pris en compte supportés pendant la durée d'un projet donné.
2 L'expression "recherche industrielle" s'entend de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques
visant à acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pour
mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des produits,procédés ou services existants.
3 L'expression "activité de développement préconcurre ntielle" s'entend de la concrétisation des résultats
de la recherche industrielle dans un plan, un schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services
nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ils soient destinés à être vendus ou utilisés, y compris la création d'unpremier prototype qui ne pourrait pas être utilisé commercialement.  Elle peut en outre comprendre laformulation conceptuelle et le dessin d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets dedémonstration initiale ou des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être convertis ou utiliséspour des applications industrielles ou une exploitation co mmerciale.  Elle ne comprend pas les modifications de
routine ou modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication,
services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des
améliorations.
4 Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de recherche industrielle et une activité de
développement préconcurrentielle, le niveau admissible d'aide ne donnant pas lieu à une action n'excédera pas la
moyenne simple des niveaux admissibles d'aide ne donnant pas lieu à une action applicables aux deux catégories
susmentionnées, calculés sur la base de tous les coûts pouvant être pris en compte indiqués aux points i) à v) decet alinéa.G/SCM/N/1/PHL/2
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les connaissances techniques, les brevets, etc., achetés auprès de
sources extérieures;
iv) frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité
de recherche;
v) autres frais d'exploitation (par exemple, coûts des matériaux,
fournitures et produits similaires) supportés directement du fait de
l'activité de recherche.
2.  Aide aux régions défavorisées sur le territoire d'un pays d'exportation ou
d'origine accordée au titre d'un cadre général de développement régional5 et
ayant un caractère non spécifique au sens de l'article 12 dans les régions y
ayant droit, sous réserve des conditions suivantes:
i) chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise
d'un seul tenant ayant une identité économique et administrativedéfinissable;
ii) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères
neutres et objectifs
6 indiquant que les difficultés de la région sont
imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquementpassagères; ces critères doivent être clairement énoncés dans une loi,
réglementation ou autre document officiel de manière à pouvoir être
vérifiés;
iii) les critères comprennent une mesure de développement économique
qui est fondée sur l'un au moins des facteurs suivants:
• le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le
PIB par habitant, qui ne doit pas dépasser 85 pour cent de lamoyenne du territoire concerné;
• le taux de chômage, qui doit atteindre au moins 110 pour cent de la
moyenne pour le territoire concerné, évalué sur une période detrois ans.  Toutefois, cette mesure peut être composite et peut inclure
d'autres facteurs.
                                                     
5 L'expression "cadre général de développement régional" signifie que les programmes régionaux de
subventions font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralementapplicable, et que les subventions pour le développement régional ne  sont pas accordées en des points
géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région.
6 L'expression "critères neutres et objectifs" s'entend de critères qui ne favorisent pas certaines régions
au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire le s disparités régionales dans le cadre de la politique de
développement régional.  À cet égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds aumontant de l'aide qui pourra être accordée à chaque projet  subventionné.  Ces plafonds  devront être différenciés
selon les différents niveaux de développement des régions aidées et devront être définis en fonction du coût desinvestissements ou du coût de la création d'emplois.  Dans  la limite de ces plafonds, la répartition de l'aide sera
suffisamment large et égale pour éviter l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises, ou
l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, ainsi qu'il est prévu à l'article 12 duprésent RA.G/SCM/N/1/PHL/2
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3. Aide visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes7 à de
nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation et/ou la
réglementation qui se traduisent pour les entreprises par des contraintes plus
importantes et une charge financière plus lourde, à condition que cette aide:
i) soit une mesure ponctuelle, non récurrente;
ii) soit limitée à 20 pour cent du coût sur l'adaptation;
iii) ne couvre pas le coût du remplacement et de l'exploitation de
l'investissement ayant bénéficié de l'aide, qui doit être intégralement
à la charge de l'entreprise;
iv) soit directement liée et proportionnée à la réduction des nuisances et
de la pollution prévue par l'entreprise et ne couvre pas une économie
qui pourrait être réalisée sur les coûts de fabrication;
v) soit offerte à toutes les entreprises étrangères qui peuvent adopter le
nouveau matériel et/ou les nouveaux procédés de production.
c) De la même façon, les catégories suivantes de mesures de soutien national qui sont
exclues des engagements relatifs à la réduction en vertu de l'Accord sur l'agriculturede l'OMC ne donnent pas lieu à une action, pourvu qu'elles respectent les conditions
suivantes:
1.  elles entraînent des effets de distorsion nuls ou, tout au plus, minimes sur les
échanges ou la production;
2.  elles sont offertes dans le cadre de programmes gouvernementaux financés
publiquement qui ne donnent pas lieu à des transferts auprès de
consommateurs;
3. elles n'ont pas pour effet d'offrir un soutien des prix aux producteurs
étrangers.
De plus, des critères et conditions découlant de certaines politiques sont énoncés ci-dessous.
1. Services de caractère général
Les politiques de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou recettes sacrifiées) en
rapport avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à la
communauté rurale du pays d'exportation ou d'origine.  Elles n'impliquent pas de versements directs
aux producteurs ou transformateurs étrangers.  Ces programmes, qui comprennent ceux de la liste
ci-après, sont conformes aux critères généraux énoncés aux points i) à iii) de l'alinéa c) qui précèdeainsi qu'aux conditions spécifiques énoncées ci-après:
i) la recherche, y compris la recherche générale, la recherche liée aux programmes de
protection de l'environnement et les programmes de recherche se rapportant à des
produits particuliers;
                                                     
7 L'expression "installations existantes" s'entend des installations qui ont fonctionné pendant au moins
deux ans au moment où les nouvelles prescriptions environnementales sont imposées.G/SCM/N/1/PHL/2
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ii) la lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les
mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et
l'éradication;
iii) les services de formation, y compris les moyens de formation généraux et spécialisés;iv) les services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens
destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux
producteurs et consommateurs étrangers;
v) les services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de
produits particuliers pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité oude normalisation;
vi) les services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur
les marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers,
à l'exclusion des dépenses à des fins non spécifiées que les vendeurs pourraientutiliser pour abaisser leur prix de vente ou conférer un avantage économique direct
aux acheteurs;
vii) les services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres
moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmesd'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures
de programmes de protection de l'environne ment.  Dans tous les cas, les dépenses
sont uniquement destinées à mettre en place ou à construire des équipements et
excluent la fourniture subventionnée d'installations terminales au niveau des
exploitations autres que pour l'extension de réseaux de services publics généralementdisponibles.  Elles ne comprennent pas les subventions aux intrants ou aux frais
d'exploitation ni les redevances d'usage préférentielles.
2.  Programme public de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire
8
Cette catégorie comprend les dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et
la détention de stocks de produits faisant partie intégrante d'un programme de sécurité alimentairedéfini dans la législation nationale du pays d'expor tation ou d'origine.  Peut être comprise l'aide
publique au stockage privé de produits dans le cadre d'un tel programme.
Le volume et la formation de ces stocks correspondent à des objectifs prédéterminés se
rapportant uniquement à la sécurité alimentaire.  Le processus de formation et d'écoulement des stocksest transparent d'un point de vue financier.  Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs
publics s'effectuent aux prix courants du marché et les ventes de produits provenant des stocks de
sécurité, à des prix qui ne sont pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit
et la qualité considérés.
                                                     
8 Aux fins du présent paragraphe, les programmes gouvernementaux de détention de stocks à des fins
de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent et assuréconformément à des critères ou directives objectifs pu bliés officiellement seront considérés comme étant
conformes aux dispositions du présent paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des stocks de
produits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, àcondition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dansla mesure globale du soutien définie à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture.G/SCM/N/1/PHL/2
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3.  Aide alimentaire intérieure9
Cette catégorie comprend les dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture
d'aide alimentaire intérieure à des segments de la population qui sont dans le besoin.
Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire est dé terminé en fonction de critères clairement définis
liés à des objectifs en matière de nutrition.  Une te lle aide consiste à fournir directement des produits
alimentaires aux intéressés ou à fournir à ceux qui remplissent les conditions requises des moyens pour
leur permettre d'acheter des produits alimentaires a ux prix du marché ou à des prix subventionnés.  Les
achats de produits alimentaires par les pouvoirs public s s'effectuent aux prix courants du marché et le
financement et l'administration de l'aide sont transparents.
4.  Versements directs aux producteurs étrangers
Le soutien fourni sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes sacrifiées,
y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction en
vertu de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC est conforme aux critères de base énoncés auxalinéas c) 1 à c) 3 ci-dessus, ainsi qu'aux critères spécifiques s'appliquant à divers types de versement
direct, qui sont énoncés aux paragraphes 5 à 12 ci-a près.  Dans les cas où il est demandé d'exempter
un type de versement direct existant ou nouveau autre que ceux qui sont spécifiés aux paragraphes 5 à
12, ce versement doit être conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés aux
alinéas c) 1 à c) 3, mais encore aux critères énoncés aux points ii) à iv) du paragraphe 5.
5.  Soutien du revenu découplé
i) Le droit à bénéficier de versements à ce titre est déterminé d'après des critères
clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétairefoncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau  de la production au cours d'une période de
base définie et fixe.
ii) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements n'est pas fonction ni établi sur la
base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le
producteur au cours d'une année suivant la période de base.
iii) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements n'est pas fonction ni établi sur la
base des prix, intérieurs ou internationa ux, s'appliquant à une production réalisée au
cours d'une année suivant la période de base.
iv) Pour une année donnée, le montant de ces versements n'est pas fonction ni établi sur la
base des facteurs de production employés au cours d'une année suivant la période de
base.
v) Il n'est pas obligatoire de produire pour  pouvoir bénéficier de ces versements.
                                                     
9 Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe suivant, la fourniture des produits alimentaires à des
prix subventionnés ayant pour objectif de répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres urbaines et
rurales des pays en développement sur une base régulière à des prix raisonnables sera considérée comme étantconforme aux dispositions de ce paragraphe.G/SCM/N/1/PHL/2
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6.  Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
i) Le droit à bénéficier de versements à ce titre est subordonné à une perte de revenu,
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équi valent en termes de revenu net (non
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de
programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale
basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la
plus faible.  Tout producteur qui remplit cette condition a droit à bénéficier de ces
versements.
ii) Le montant de ces versements compense moins de 70 pour cent de la perte de revenu
du producteur au cours de l'année où celui-ci ac quiert le droit à bénéficier de cette aide.
iii) Le montant de tout versement de ce genr e est uniquement fonction du revenu;  il n'est
pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail)réalisée par le producteur, ni des prix, inté rieurs ou internationaux, s'appliquant à cette
production, ni des facteurs  de production employés.
iv) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du
présent paragraphe et en vertu du paragraphe 8 (aide en cas de catastrophes naturelles),le total de ces versements est inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie.
7.  Versements (effectués, soit directement, soit  par une participation financière de l'État des
programmes d'assurance-récolte) à titre d' aide en cas de catastrophes naturelles
i) Le droit à bénéficier de tels versements n'existe qu'après que les autorités publiques
étrangères ont formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité
similaire (y compris les épidémies, les infe stations par des parasites, les accidents
nucléaires, et la guerre sur le territoire du pays d'exportation ou d'origine) s'est produite
ou se produit;  il est subordonné à une perte de  production qui excède 30 pour cent de la
production moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur
les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
ii) Les versements prévus en cas de catastrophe ne sont effectués que pour les pertes de
revenu, de bétail (y compris les versements en rapport avec le traitement vétérinaire des
animaux), de terres, ou d'autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe
naturelle en question.
iii) Les versements ne compensent pas plus du coût total du remplacement de ce qui a été
perdu et ne comportent ni pr escription ni spécification quant au type ou à la quantité de
la production future.
iv) Les versements effectués pendant une catastrophe n'excédent pas le niveau requis pour
empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies au point ii)
ci-dessus.
v) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du
présent paragraphe et en vertu du paragraphe 6 (programmes de garantie des revenus et
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces
versements est inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie.G/SCM/N/1/PHL/2
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8.  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités
i) Le droit à bénéficier de versements à ce titre est déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité depersonnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables, ou leur passage
à des activités non agricoles.
ii) Les versements sont subordonnés à la condition que les bénéficiaires abandonnent
totalement et d'une manière permanente les productions agricoles commercialisables.
9.  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de
ressources de la production
i) Le droit à bénéficier de versements à ce titre est déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes vi sant à retirer de la production de produits
agricoles commercialisables des terres ou d'autres ressources, y compris le bétail.
ii) Les versements sont subordonnés à la condition que les terres ne soient plus consacrées
pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables et, dans le cas
du bétail, à son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive.
iii) Les versements ne comportent ni prescrip tion ni spécification quant aux autres usages
devant être faits de ces terres ou autres  ressources, qui impliquent la production de
produits agricoles commercialisables.
iv) Les versements ne sont pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni des
prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant  à la production réalisée sur les terres ou
avec d'autres ressources qui restent consacrées à la production.
10.  Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement
i) Le droit à bénéficier de versements à ce titre est déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructurationfinancière ou matérielle des activités d'un producteur pour répondre à des désavantages
structurels dont l'existence a été démontrée de  manière objective.  Le droit à bénéficier
de ce genre de programmes peut aussi êt re fondé sur un programme public clairement
défini pour la reprivatisation de terres agricoles.
ii) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements n'est pas fonction ni établi sur la
base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le
producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est comme il est
prévu à l'alinéa v) ci-après.
iii) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements n'est pas fonction ni établi sur la
base des prix, intérieurs ou internationa ux, s'appliquant à une production réalisée au
cours d'une année suivant la période de base.
iv) Les versements ne sont effectués que pendant la période nécessaire à la réalisation de
l'investissement pour lequel ils sont accordés.
v) Les versements ne comportent ni obliga tion ni indication d'aucune sorte quant aux
produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire à
ceux-ci de ne pas produire un produit particulier.G/SCM/N/1/PHL/2
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vi) Les versements sont limités au montant requis pour compenser le désavantage
structurel.
11.  Versements au titre de programmes de protection de l'environnement
i) Le droit à bénéficier de ces versements est déterminé dans le cadre d'un programme
public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et dépend
de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris
les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.
ii) Le montant des versements est limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de
revenu découlant de l'observation du programme public.
12.  Versements au titre de programmes d'aide régionale
i) Le droit à bénéficier de ces versements est limité aux producteurs des régions
défavorisées.  Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d'un
seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée
comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés dans
la législation ou la réglementation et indi quant que les difficultés de la région sont
imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.
ii) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements n'est pas fonction ni établi sur la
base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le
producteur au cours d'une année suivant la période de base, sauf s'il s'agit de réduire
cette production.
iii) Pour une année donnée, le montant de ces ve rsements n'est pas fonction ni établi sur la
base des prix, intérieurs ou internationa ux, s'appliquant à une production réalisée au
cours d'une année suivant la période de base.
iv) Les versements sont uniquement di sponibles pour les producteurs des régions
remplissant les conditions requises, mais s ont généralement dis ponibles pour tous les
producteurs de ces régions.
v) Dans le cas où ils sont liés aux facteurs de production, les versements sont effectués à
un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé pour le facteur considéré.
vi) Les versements sont limités aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu
découlant de la réalisation d'une production agricole dans la région déterminée.
Article 4.  Engagement de la procédure
a) Information et autres formes d'aide à la branche de production nationale.
Le secrétaire et la Commission mettent sur demande à la disposition du public des
renseignements généraux concernant la mesure compensatoire et d'autres formes de mesures
correctives commerciales.  Ces renseignements peuvent comprendre les procédures à suivre etles dates ou échéances applicables des enquêtes liées à l'imposition des mesures en question.G/SCM/N/1/PHL/2
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Dans la mesure du possible, le secrétaire et la Commission fournissent également, à toute
étape de la procédure, de l'aide et des conseils aux parties intéressées qui désirent obtenir les
avantages de la mesure compensatoire; cette aide et ces conseils comprennent ce qui suit:
1.  des renseignements sur les volumes et les valeurs des importations pour chaque
produit concerné;
2.  des renseignements sur les prix et coûts de production dans d'autres pays ainsi que les
autres renseignements pertinents connus du secrétaire et de la Commission;
3.  des avis juridiques et techniques informels au sujet de la mesure dans laquelle il
convient de demander l'application d'une mesure compensatoire pour corriger leproblème commercial ainsi qu'au sujet de l'accès à des renseignements au soutien de
la proposition.
Les attachés du commerce, de l'agriculture ou des finances des Philippines et les autres
représentants consulaires ou attachés des pays d'exportation ou d'origine peuvent être tenus defournir au requérant des renseignements ou documents pertinents liés au produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'une subvention dans un délai d'au plus quarante-cinq (45) jours
suivant la réception d'une demande en ce sens.
Le ministère et la Commission obtiennent la collaboration de leurs représentants situés dans
d'autres pays ou d'autres sources d'information relativement à la construction d'une base de
données contenant ces renseignements.
La réception de ces formes d'aide ne peut être interprétée comme une garantie du fait que le
destinataire des renseignements l'emportera au cours de l'enquête en matière de droitscompensateurs.
b) Requérants
1.  Toute personne, physique ou morale, qui représente une branche de production
nationale peut déposer, à l'aide du modèle de questionnaire de l'opposant, une
demande écrite accompagnée des documents pertinents comportant des éléments depreuve de l'existence a) de la subvention et, s'il y a lieu du type et du montant de
celle-ci; b) du dommage; c) du lien de causalité entre l'importation des produits dont
il  est allégué qu'ils font l'objet d'une subvention et le dommage allégué.  Le requérant
dépose quatre (4) copies de la demande, y compris les annexes, dont deux (2) copies
renferment les résumés non confidentiels des renseignements présentés.  De simplesaffirmations non étayées par des éléments de preuve pertinents ne peuvent être jugées
suffisantes pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.
2.  La demande dûment documentée comporte des éléments de preuve pertinents et les
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition du requérant sur lespoints suivants:
i) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la
production nationale du produit similaire par le requérant;
ii) une liste de tous les producteurs nationaux connus du produit similaire et,
dans la mesure du possible, une description du volume et de la valeur de la
production nationale du produit similaire que représentent ces producteurs, si
la demande est présentée au nom de la branche de production nationale;G/SCM/N/1/PHL/2
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iii) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une
subvention;
iv) le nom du pays d'exportation ou d'origine du produit dont il est allégué qu'il
fait l'objet d'une subvention;
v) l'identité de chaque exportateur ou producteur étranger connu du produit dont
il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention, ou de leurs organisations
représentatives dûment autorisées;
vi) une liste des personnes connues qui importent le produit dont il est allégué
qu'il fait l'objet d'une subvention ainsi que la dernière adresse connue de cespersonnes;
vii) la quantité cumulative ou totale estimative, le port et la date d'arrivée ainsi
que la déclaration d'importation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet
d'une subvention;
viii) la nature, l'étendue et le montant estimatif de la subvention en question;ix) le nombre d'employés de la branche de production nationale touchée;
x) le total du capital investi, le volume de production et de vente et la capacité
de production totale de la branche de production nationale;
xi) l'effet du prix du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention
sur le prix du produit similaire sur le marché intérieur;
xii) l'incidence de l'importation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet
d'une subvention sur la branche de production nationale, démontrée par des
facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche, tels
que ceux qui sont énumérés à l'article 12 du présent RA.
3.  La demande comporte une attestation que le requérant a signée et dans laquelle il
certifie que les renseignements qui y figurent sont exacts et complets au mieux de sa
connaissance.
c) Dépôt d'une demande
1.  La demande dûment remplie à l'aide du modèle de questionnaire de l'opposant est
déposée auprès du secrétaire au commerce et à l'industrie dans le cas d'un produit non
agricole ou auprès du secrétaire à l'agriculture, dans le cas d'un produit agricole.
2.  Dans les trois (3) jours suivant la réception de la demande, le secrétaire avise le
secrétaire aux finances et lui remet une copie complète ou un résumé de la demande
ou des renseignements appuyant une mesure compensatoire dans les cas où le
secrétaire ouvre l'enquête de sa propre initiative.
Dans les trois (3) jours suivant la réception de l'avis défini au paragraphe précédent, le
secrétaire aux finances avise le directeur des douanes du dépôt et de l'existence de la demande
ou des renseignements se rapportant à une mesure compensatoire et le somme d'obtenir les
déclarations d'importation en cause sans liquidation jusqu'à la fin de l'enquête.  Le directeur
des douanes obtient et remet au secrétaire, dans les cinq (5) jours suivant la réception des
directives du secrétaire aux finances, des copies certifiées conformes de toutes lesG/SCM/N/1/PHL/2
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déclarations d'importation et des documents pertinents au sujet du produit dont il est allégué
qu'il fait l'objet d'une subvention et qui a été importé aux Philippines au cours des
douze (12) derniers mois précédant la date de la demande.  Il prépare de la même façon des
rapports similaires supplémentaires au sujet du nombre, du volume et de la valeur de
l'importation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention et les remet ausecrétaire tous les dix (10) jours par la suite.  Cependant, une enquête en matière de droits
compensateurs ne peut en aucun cas entraver les procédures de dédouanement.
3.  Le secrétaire procède à un examen préliminaire de la demande pour vérifier si les
conditions suivantes sont réunies:
i) la demande est signée;
ii) une réponse est donnée à toutes les questions pertinentes ou l'absence de
réponse est motivée;
iii) les documents joints à la demande sont complets;
iv) la demande est appuyée par une partie suffisante de la branche de production
des Philippines qui produit le produit similaire.
4.  Si les renseignements exigés ne sont pas tous fournis, la demande sera rejetée.  Le
secrétaire s'assure que les renseignements fournis dans la demande sont compatibles
avec les autres renseignements dont il dispose et précise tout renseignement ambigu
avec le requérant.
5.  Dès qu'il est satisfait aux prescriptions, le secrétaire reconnaît par écrit qu'il a déjà
accepté une demande dûment documentée.  La date de la lettre du secrétaire est
considérée comme le jour zéro du délai de dix (10) jours dont il dispose pour
déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve justifiant l'ouverture d'une
enquête.  Le secrétaire envoie la lettre le plus tôt possible après avoir reçu une
demande dûment documentée.  Si le requérant décide de donner au secrétaire d'autres
renseignements au soutien d'une demande, le délai de dix (10) jours mentionné aux
présentes recommencera à courir à compter de la date de la présentation desnouveaux renseignements.  Après cette période, le secrétaire n'examine aucun autre
renseignement que le requérant pourrait lui fournir.
d) Exigences relatives à l'ouverture de l'enquête
1.  Dans les dix (10) jours suivant la date de la lettre par laquelle il accepte la demande
dûment documentée dont il est fait mention à l'article 4 c) 5, le secrétaire examine
l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de
déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une
enquête.  Les éléments de preuve relatifs à la subvention ainsi qu'au dommage sontexaminés simultanément a) pour décider si une enquête sera ouverte ou non et b) par
la suite, pendant l'enquête, à compter d'une date qui ne sera pas postérieure au
premier jour où des mesures provisoires peuvent être appliquées.
Pour évaluer la suffisance des éléments de preuve que renferme la demande, le secrétaire se
demande simplement s'il y a des éléments de preuve indiquant l'existence d'un
subventionnement possible ou probable ainsi que d'un dommage important sur la base des
données fournies par le requérant.G/SCM/N/1/PHL/2
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S'il n'y a pas suffisamment d'éléments de preuve justifiant l'ouverture d'une enquête, le
secrétaire rejette la demande et avise le secrétaire aux finances, le directeur des douanes et les
autres parties concernées de ce rejet.
2.  Une enquête ne sera ouverte que s'il a été déterminé que la demande a été présentée
"par la branche de production nationale ou en son nom".  Il sera considéré que la
demande a été présentée "par la branche de production nationale ou en son nom" si
elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées
constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite
par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son
opposition à la demande.  Dans les cas concernant un nombre exceptionnellement
élevé de producteurs, le degré de soutien ou d'opposition à une demande pourra êtredéterminé à l'aide d'une technique d'échantillonnage valable d'un point de vue
statistique ou d'une consultation des organisations représentant les producteurs en
question.
3.  Il n'est pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant
expressément la demande représentent moins de 25 pour cent de la production totale
du produit similaire produit par la branche de production nationale.
4.  Dans des circonstances exceptionnelles, le territoire des Philippines peut être divisé
en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marchépeuvent être considérés comme constituant une branche de production distincte a) si
les producteurs à l'intérieur d'un tel marché possèdent la part de marché dominante et
b) si la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par
d'autres producteurs situés dans d'autres parties des Philippines.
5.  Si, dans des circonstances spéciales, le secrétaire décide d'ouvrir une enquête sans
être saisi d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production
nationale ou en son nom, il ne procédera que s'il est en possession d'éléments de
preuve suffisants de l'existence d'une subvention, d'un dommage important et d'un
lien de causalité pour justifier l'ouverture d'une enquête.
Ces circonstances spéciales peuvent comprendre:
i) l'absence d'une organisation nationale de producteurs, s'il y a de nombreux
petits producteurs du produit similaire qui ne peuvent être considérés comme
une branche de production distincte selon les critères énoncés à l'article 4 d) 4
du présent RA;
ii) l'incapacité pour une organisation nationale ou locale de producteurs de
déposer une demande en raison de ressources restreintes;
iii) la présence d'une situation d'urgence nationale ou locale qui empêche la
branche de production nationale concernée de déposer une demande.
6.  Toutes les personnes qui ont le droit de réclamer un dédommagement au titre de cette
subvention ou à l'encontre desquelles un droit de cette nature peut être invoqué
peuvent, au gré du secrétaire ou de la Commission, se joindre à titre de partiesrequérantes ou être ajoutées à titre de parties intimées à une demande, dans les cas où
une question de droit ou de fait touchant l'ensemble de ces parties peut se poser au
cours des procédures.G/SCM/N/1/PHL/2
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Article 5.  Notification et consultation des pouvoirs publics du pays  d'exportation ou d'origine
Lorsqu'il accepte une demande dûment documentée et avant d'ouvrir une enquête, le
secrétaire avise les pouvoirs publics du pays d'exportation ou d'origine de l'enquête imminente et leur
remet une copie du résumé non confidentiel de la demande.  Cependant, le secrétaire évite de rendrepublique la demande d'ouverture d'enquête avant qu'une décision d'ouvrir l'enquête ait été prise.
Dès cette notification, le secrétaire invite également les pouvoirs publics du pays
d'exportation ou d'origine à procéder à des consultations en vue de clarifier la situation concernant les
questions mentionnées dans la demande et d'arriver à une solution mutuellement convenue.  Une
possibilité raisonnable de poursuivre les consultations est ménagée pendant toute la durée de
l'enquête.  Aucune détermination positive, qu'elle soit préliminaire ou définitive, ne peut être faitesans qu'une possibilité raisonnable n'ait été ménagée à cette fin.  Sur demande, les pouvoirs publics du
pays d'exportation ou d'origine concerné peuvent consulter les éléments de preuve non confidentiels, y
compris le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels utilisés pour l'ouverture ou la
conduite de l'enquête.
Article 6.  Avis aux parties concernées et présentation des éléments de preuve
a) Dans les quatre jours suivant la date à laquelle il décide d'ouvrir une enquête
préliminaire, le secrétaire fait publier l'avis de cette décision dans deux (2) journaux à
grand tirage.  La date de la publication est considérée comme le jour un (1) del'ouverture de l'enquête.
L'avis public concernant l'ouverture de l'enquête contient des renseignements
adéquats ou indique qu'il existe un rapport distinct contenant des renseignements
adéquats sur les points suivants:
i) la nature du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention;ii) le pays concerné;
iii) un résumé des détails du dommage et des facteurs sur lesquels est fondée
l'allégation de l'existence d'une subvention;
iv) le délai ménagé pour faire parvenir des éléments de preuve ou des points de
vue au secrétaire;
v) la date de l'ouverture de l'enquête;vi) l'adresse à laquelle les parties intéressées devraient faire parvenir leurs
représentations.
b) Dans les cinq (5) jours suivant l'ouverture de l'enquête et après avoir notifié le pays
d'exportation ou d'origine, le secrétaire:
i) identifie toutes les parties intéressées connues, soit l'importateur ainsi que
l'exportateur ou le producteur étranger, et les informe de l'ouverture de
l'enquête;
ii) remet aux parties en question une copie du rapport d'ouverture de l'enquête
ainsi que de la demande du requérant et des annexes de celle-ci, sous réserve
de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels;G/SCM/N/1/PHL/2
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iii) remet aux parties en question un modèle de questionnaire de l'intimé.
L'intimé doit, dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis, remettre le
questionnaire en question rempli et les autres éléments de preuve et renseignements
visant à contester les allégations contenues dans la demande.
Lorsque le nombre de parties intéressées connues est élevé au point où il n'est pas
pratique de fournir une copie non confidentielle des documents à chacune d'elle, une
copie en sera remise aux pouvoirs publics du pays d'exportation ou d'origine et aux
organisations représentatives.  Ces documents seront également mis à la disposition
des autres parties intéressées qui en font la demande.
L'avis est réputé avoir été reçu une semaine suivant la date à laquelle il a été envoyé
par courrier recommandé ou transmis par télécopieur à l'intimé ou au représentant
diplomatique ou officiel concerné du pays d'exportation ou d'origine.
Les attachés du commerce ou de l'agriculture des Philippines et les autres
représentants consulaires du pays d'exportation ou d'origine concerné peuvent
également recevoir une copie de l'avis d'ouverture de l'enquête, de la demande non
confidentielle et du modèle de questionnaire de l'intimé.
d) Le secrétaire et la Commission ménagent aux utilisateurs industriels du produit dont
il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention et aux organisations de consommateurs
représentatives, dans les cas où le produit est vendu couramment au stade du détail, la
possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête.
e) Tant le secrétaire que la Commission se servent du modèle de questionnaire de
l'intimé au cours de leurs enquêtes respectives.  Lorsqu'une partie intéressée omet de
répondre de façon satisfaisante à ce questionnaire, qu'elle est incapable de fournir les
renseignements demandés, qu'elle refuse l'accès à des renseignements ou omet par
ailleurs de fournir tout autre renseignement dans le délai imparti pour l'enquête ou
entrave par ailleurs le déroulement de l'enquête de façon notable, la détermination
préliminaire ou finale, positive ou négative, des conditions prescrites dans une
enquête en matière de droits compensateurs peut être établie sur la base des donnéesde fait disponibles.  Même si les renseignements fournis par une partie intéressée ne
sont pas complets à tous égards, ils seront pris en compte, pourvu que la partie
intéressée soit réputée avoir agi au mieux de ses compétences.
f) Lorsque le secrétaire refuse d'accepter un élément de preuve ou un renseignement, la
partie qui l'a fourni est informée sans délai de ce refus et des raisons de celui-ci et
peut, lorsque le secrétaire le juge à propos, se voir ménager la possibilité d'expliquer
l'élément de preuve ou le renseignement en question ou de le compléter, pourvu que
cette mesure n'entrave pas le déroulement de l'enquête, compte tenu du délai dont le
secrétaire a besoin pour en arriver à une détermination préliminaire.  Si lesrenseignements supplémentaires ne sont pas satisfaisants, les motifs du rejet de
ceux-ci seront fournis dans le rapport faisant état de la détermination préliminaire.
g) Les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre
confidentiel ne peuvent être divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui lesa fournis.  Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels
doivent fournir deux (2) copies de résumés non confidentiels de ceux-ci, lesquels
résumés seront versés dans un dossier public et mis à la disposition de toutes les
parties intéressées dès l'ouverture de l'enquête.  Les résumés sont suffisamment
détaillés pour permettre à d'autres parties de comprendre raisonnablement lesG/SCM/N/1/PHL/2
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renseignements communiqués à titre confidentiel et de répondre aux allégations
fondées sur les renseignements en question.  Dans des circonstances exceptionnelles
où les renseignements confidentiels ne sont pas susceptibles d'être résumés, la partie
qui les fournit doit exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni.
Lorsqu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que la personnequi a fourni les renseignements ne veut pas les rendre publics ni en autoriser la
divulgation sous forme de résumé, il sera possible de ne pas tenir compte de ces
renseignements, sauf s'il peut être démontré à l'aide de sources appropriées que les
renseignements sont corrects.
Les renseignements suivants peuvent être considérés comme des renseignements
confidentiels lorsque la partie qui les fournit les désigne ainsi:
1.  les secrets commerciaux concernant la nature du produit ou le procédé de
production;
2.  les coûts de production, mais non l'identité des éléments de la production,
sauf s'il s'agit de secrets commerciaux;
3.  les coûts, mais non les modes de distribution;4.  les conditions de vente, mais non celles qui sont offertes au public;
5.  les prix des ventes individuelles, des ventes probables ou d'autres  offres,
mais non les éléments de ces prix, comme les frais de transport, s'ils sont
fondés sur des tarifs publiés, les dates des ventes, les numéros de commande
ou les descriptions de produit (à l'exception des secrets commerciaux décritsau point 1);
6.  les noms des clients, distributeurs ou fournisseurs particuliers, mais non les
destinations de vente ou la désignation du type de client, de distributeur ou de
fournisseur, à moins que la destination ou la désignation ne révèle le nom;
7.  le montant exact de l'avantage demandé ou reçu par une personne ou une
entité commerciale au titre de chacun des programmes de subvention sous
enquête ou examen, mais non les descriptions du fonctionnement de ces
programmes, le montant indiqué dans les déclarations, documents ou
publications officiels ou le taux de subvention donnant lieu à compensation
qui est calculé pour chaque pays;
8.  les noms des personnes desquelles des renseignements confidentiels ont été
obtenus;
9.  tout autre renseignement commercial spécifique dont la divulgation au public
aurait un effet défavorable notable sur la position concurrentielle de la partie
qui l'a fourni.
h) Afin de vérifier les renseignements contenus dans la demande ou d'obtenir d'autres
détails, le secrétaire peut procéder à des visites ou à des inspections sur place desinstallations des producteurs et importateurs nationaux ainsi que des pouvoirs publics
du pays d'exportation ou d'origine.  Le secrétaire peut également inspecter
l'établissement des autres parties qui n'ont pas fourni de renseignements au cours de
l'enquête.G/SCM/N/1/PHL/2
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i) Le secrétaire et la Commission tiennent un dossier public au sujet de toutes les
enquêtes ouvertes.  Le dossier renferme un exemplaire de toutes les observations
déposées par les parties intéressées ainsi que de la correspondance pertinente
concernant l'enquête, sous réserve des obligations en matière de confidentialité.  Le
dossier public est mis à la disposition de toute partie intéressée qui en fait lademande.
Les renseignements suivants sont normalement considérés comme des
renseignements publics:
1.  les renseignements factuels qui ont été publiés ou mis par ailleurs à la
disposition du public par la partie qui les a fournis;
2.  les renseignements factuels qui ne sont pas désignés à titre de renseignements
confidentiels par la partie qui les a fournis;
3.  les renseignements factuels qui, même s'ils ont été désignés à titre de
renseignements confidentiels par la partie qui les a fournis, sont des données;
i) qui ne peuvent être associées à une partie donnée;
ii) au sujet desquelles les autorités ont décidé qu'aucun traitement
confidentiel n'est justifié;
4.  les lois, règlements, décrets, ordonnances et autres documents officiels d'un
pays qui sont mis à la disposition du public;
5.  les arguments écrits qui concernent l'enquête et qui ne sont pas désignés à
titre  de renseignements confidentiels.
j) Les conclusions préliminaires du secrétaire, si elles sont positives, ainsi que le dossier
de l'affaire, sont transmis à la Commission pour qu'elle ouvre une enquête formelle
immédiate dans les trois (3) jours suivant l'adoption de la décision.  Cependant, si les
conclusions préliminaires du secrétaire sont négatives, la demande sera rejetée.
Article 7.  Détermination préliminaire
a) Au plus tard vingt (20) jours après avoir reçu la réponse des intimés et des autres
parties intéressées, le secrétaire procède à une détermination préliminaire de lanécessité d'imposer un droit compensateur provisoire sur la foi de la demande, des
réponses des intimés et des documents ou renseignements justificatifs respectifs.
b) Le secrétaire établit essentiellement les points suivants au cours de la détermination
préliminaire:
1.  la nature et le montant de la subvention spécifique dont bénéficie le produit
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention dans le pays d'exportation
ou d'origine;
2.  l'ampleur du dommage important ou de la menace de dommage important à
la branche de production nationale qui produit le produit similaire, le cas
échéant, d'un retard important dans la croissance de cette branche ou de la
prévention de la création de celle-ci, le cas échéant;G/SCM/N/1/PHL/2
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3.  l'existence d'un lien de causalité entre le produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'une subvention et le dommage important ou la menace de dommage
important causé ou pouvant être causé à la branche de production nationale
concernée, le retard important touchant la croissance d'une branche
produisant le produit similaire ou encore la prévention de la création decelle-ci.
c) Les conclusions préliminaires du secrétaire ainsi que le dossier de l'affaire sont
transmis à la Commission pour qu'elle ouvre une enquête immédiate dans les
trois (3) jours suivant l'adoption de la décision.
Article 8.  Évaluation et remise des produits dès le dépôt du droit compensateur provisoire
a) Lorsque sa conclusion préliminaire est positive et afin d'empêcher que d'autres
dommages soient causés pendant la durée de l'enquête, le secrétaire enjoint
immédiatement par écrit au directeur des douanes, par l'entremise du secrétaire aux
finances, de percevoir le droit compensateur provisoire sous forme de cautionnementen espèces en plus des autres droits, taxes et frais qui frappent légalement le produit
dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention.
b) Dans les trois (3) jours suivant la réception des directives lui enjoignant d'exiger le
cautionnement en espèces, le directeur des douanes enjoint au receveur des douanesde percevoir les droits, taxes et autres frais réguliers, le cas échéant, à l'égard de
l'envoi concerné de façon que les droits en question puissent être payés en même
temps que le cautionnement en espèces.  Le directeur des douanes ne peut autoriser le
dédouanement du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention qu'après
le paiement des droits réguliers et le dépôt du cautionnement en espèces.
c) Le cautionnement en espèces est déposé auprès d'une banque dépositaire des pouvoirs
publics et est conservé en fidéicommis pour l'intimé qui l'a déposé.
d) Le dépôt du cautionnement en espèces est demandé au plus tôt soixante (60) jours
suivant la date d'ouverture de l'enquête, laquelle correspond à la date à laquelle le
secrétaire publie cet avis dans deux (2) journaux à grand tirage.
e) Le droit compensateur provisoire est exigé pour une période qui n'excédera pas
quatre (4) mois.
f) Les dispositions pertinentes de l'article 18 du présent RA sont suivies lors de
l'application du droit compensateur provisoire.
Article 9.  Clôture de l'enquête
a) Le secrétaire ou la Commission, selon le cas, met fin à l'enquête de sa propre
initiative à tout stade des procédures dans les cas où le montant de la subvention est
de minimis, ou lorsque le volume du produit subventionné ou le dommage est
négligeable, selon la définition des accords commerciaux internationaux existants
auxquels la République des Philippines est partie.
b) Le montant de la subvention sera considéré comme de minimis  s'il est inférieur à
1 pour cent ad valorem  comme pourcentage du prix d'exportation.  Dans le cas des
pays en développement, le seuil s'établit à 2 pour cent et, dans le cas des pays
développés, à 3 pour cent.G/SCM/N/1/PHL/2
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c) Le volume d'importations d'un pays donné sera normalement considéré comme
négligeable s'il représente moins de 3 pour cent des importations totales du  produit
en question dans les Philippines, à moins que les pays qui, individuellement,
contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations totales dudit produit dans les
Philippines n'y contribuent collectivement pour plus de 7 pour cent.  D'autre part, levolume d'importations d'un pays en développement sera considéré comme
négligeable s'il représente moins de 4 pour cent des importations totales du produit, à
moins que les pays en développement qui, individuellement, contribuent pour moins
de 4 pour cent au total des importations du produit n'y contribuent collectivement
pour plus de 9 pour cent.
Article 10.  Enquête formelle de la Commission
a) Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle reçoit les documents
de l'affaire du secrétaire, la Commission ouvre l'enquête formelle et remet un avis
écrit en ce sens à toutes les parties au dossier, en plus de donner un avis public de la
date, de l'heure et de l'endroit exacts de son enquête en publiant ces renseignements etd'un résumé concis de la demande dans deux (2) journaux à grand tirage.
b) La Commission mène l'enquête formelle pour déterminer ce qui suit:
1.  si le produit national est identique ou semblable à tous égards au produit dont
il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention et, en l'absence d'un tel produit,
à un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente
des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit dont il est
allégué qu'il fait l'objet d'une subvention;
2.  si des avantages sont conférés à l'exportateur ou au producteur étranger du
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention au moyen de
l'application d'un programme de subventions spécifiques par les pouvoirs
publics du pays d'exportation ou d'origine;
3.  l'ampleur du dommage important ou de la menace de dommage important à
la branche de production nationale, le cas échéant, d'un retard importanttouchant la croissance d'une branche de production nationale produisant le
produit similaire ou encore de la prévention de la création de celle-ci, le cas
échéant;
4.  l'existence d'un lien de causalité entre le produit dont il est allégué qu'il fait
l'objet d'une subvention et le dommage important ou la menace de dommage
important à la branche de production nationale concernée, le retard important
touchant la croissance d'une branche de production nationale produisant le
produit similaire ou la prévention de la création de celle-ci;
5.  le droit compensateur à imposer;
6.  la durée de l'imposition du droit compensateur.
c) La Commission somme toutes les parties intéressées de comparaître à une conférence
préliminaire visant à établir le calendrier et la procédure de l'enquête, à rappeler la
nature des procédures administratives et des procédures d'établissement des faits,
l'inapplicabilité des règles techniques de procédure prévues dans les règles de la Cour
et l'inaccessibilité des renseignements confidentiels et à trancher d'autres questions
connexes liées au règlement rapide de l'affaire et leur demande de soumettre leursG/SCM/N/1/PHL/2
Page 34
mémoires ou exposés initiaux respectifs dans les quinze (15) jours ouvrables suivant
l'avis.
d) L'enquête formelle est menée de manière sommaire.  Aucune manœuvre dilatoire ou
délai non nécessaire ou justifié n'est autorisé et les règles de preuve techniquesapplicables dans les instances régulières ne peuvent être invoquées.
e) Après avoir donné un avis en bonne et due forme, la Commission tient une
consultation publique afin de ménager à toutes les parties qui sont directement
concernées ainsi qu'à toutes les autres parties qui, à son avis, ont le droit de participer,
la possibilité de se faire entendre et de présenter des éléments de preuve pertinents.
Cette consultation publique vise à déterminer si le produit dont il est allégué qu'il faitl'objet d'une subvention est importé à un prix moindre en raison de l'avantage
découlant de la subvention directe ou indirecte et si, de ce fait, la branche de
production nationale qui produit le produit similaire subit un dommage important.
f) Lorsque les renseignements fournis dans les questionnaires qu'ont remis l'opposant et
l'intimé sont insuffisants, la Commission peut exiger la présentation de
renseignements supplémentaires pouvant être utiles pour l'évaluation de l'ensemble de
l'affaire du ou des requérants, des producteurs nationaux, des importateurs ainsi que
des exportateurs ou producteurs étrangers.
g) La Commission exige de toute partie intéressée qu'elle lui permette de consulter ou
qu'elle lui fournisse par ailleurs les renseignements dont elle a besoin pour qu'elle
puisse accélérer l'enquête.  La Commission peut mener des enquêtes à l'établissement
des producteurs nationaux, des importateurs, des exportateurs ou producteurs
étrangers concernés ainsi que des pouvoirs publics des pays d'exportation oud'origine, y compris des inspections de leurs installations, afin de vérifier les
renseignements fournis ou d'obtenir d'autres détails.  Elle peut également inspecter
l'établissement d'autres parties qui n'ont pas présenté d'observations aux fins de
l'enquête.  La Commission peut procéder à ces inspections ou examens même sans la
présence des parties intéressées.
Dans le cas d'une enquête sur place concernant un exportateur ou producteur étranger,
la Commission obtient l'accord des entreprises concernées.  Dès que cet accord est
confirmé, la Commission avise les pouvoirs publics du pays d'exportation ou
d'origine des noms et adresses des parties qui doivent être visitées ainsi que des dates
convenues.  Un avis de la visite est donné suffisamment à l'avance aux parties en
question.
Avant la visite, ces entreprises sont informées de la nature générale des
renseignements qui seront vérifiés et de tous autres renseignements à fournir, ce qui
n'empêchera pas de demander sur place plus de détails à la lumière des
renseignements obtenus.  Dans la mesure du possible, une réponse aux demandes derenseignements ou aux questions de la Commission ou des parties  est donnée avant
la visite.  La Commission fait connaître aux parties les résultats cette enquête sur
place, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels.
Les procédures décrites ci-dessus s'appliquent également aux enquêtes sur place
menées dans le territoire des pays autres que les pays d'exportation ou d'origine.
h) Si une partie au dossier omet de fournir ses réponses aux exposés ou aux
questionnaires à l'intérieur du délai imparti, la Commission tirera ses conclusions sur
la base des meilleurs renseignements disponibles.G/SCM/N/1/PHL/2
Page 35
i) Les dispositions pertinentes de l'article 6 du présent RA, notamment celles qui
concernent le traitement des renseignements confidentiels et l'acceptation des
éléments de preuve, sont également respectées au cours de l'enquête formelle.
Article 11.  Détermination de l'existence d'une subvention
a) En général, l'enquête visant à déterminer l'existence d'une subvention couvre les
importations faites au moins six (6) mois avant la date de l'ouverture de l'enquête.
Cependant, cette période doit coïncider avec l'exercice financier correspondant des
branches de production des Philippines, dans la mesure du possible.  Dans certains
cas, la période visée par l'enquête peut être rajustée de manière à prendre en compted'autres facteurs pertinents, par exemple, la disponibilité des données, une
augmentation radicale des importations du produit subventionné et la facilité avec
laquelle les données peuvent être vérifiées.
b) Le secrétaire et la Commission établissent une détermination au sujet de l'existence
d'une subvention:
1.  lorsque les pouvoirs publics du pays d'exportation ou d'origine du produit
importé versent une contribution financière à l'exportateur ou au producteur
étranger par l'une ou l'autre des méthodes suivantes:
i) le transfert direct de fonds, par exemple, sous la forme de don, de
prêt ou de participation au capital social;
ii) le transfert direct potentiel de fonds ou de passif, par exemple, des
garanties de prêt;
iii) l'abandon ou la non-perception des recettes publiques normalement
exigibles de l'exportateur ou du producteur étranger du produit;
cependant, l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou
taxes qui frappent le produit similaire lorsque celui-ci est destiné à la
consommation dans le pays d'origine ou d'exportation, ou la remisede ces droits ou taxes n'est pas considérée comme une subvention.
De plus, si le pays d'exportation ou d'origine d'un produit donné
permet une ristourne à l'égard du produit en question, seul le montant
de la ristourne ou de la remise, le cas échéant, qu'il soit déterminé ou
estimatif, constitue une subvention;
iv) la fourniture de biens ou de services autres qu'une infrastructure
générale;
v) l'achat par les pouvoirs publics de biens à l'exportateur ou au
producteur étranger;
vi) les versements à un mécanisme de financement;
vii) les autres contributions financières versées à un organisme privé pour
l'exécution des activités mentionnées aux sous-alinéas i) à vii) qui
précèdent;
viii) une forme quelconque de soutien du revenu ou des prix;G/SCM/N/1/PHL/2
Page 36
2.  lorsqu'un avantage est ainsi conféré.
Pour l'application du présent article, les mots "pouvoirs publics" s'entendent
des autorités nationales, provinciales, municipales, régionales ou autres d'un
pays étranger ou d'un organisme qui exerce un pouvoir au nom d'uneassociation de nations, une société qui appartient à l'État ou qui est contrôlée
par celui-ci ou tout autre organisme public.
c) Pour déterminer si une subvention est spécifique ou non, le secrétaire et la
Commission appliquent les principes suivants:
1.  dans les cas où les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation du
produit, de la marchandise ou de l'article importé limitent expressément à
certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention, il y a
spécificité;
2.  dans les cas où ces pouvoirs publics ou la législation en vertu de laquelle ils
agissent, subordonnent à des critères ou conditions objectifs le droit de
bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas
spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit
automatique et que lesdits critères ou conditions soient observés strictement.
Des critères ou conditions objectifs sont des critères ou conditions neutres,qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres et qui sont de
caractère économique et d'application horizontale, par exemple, le nombre de
salariés ou la taille de l'entreprise;
3.  si, malgré toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des
principes énoncés aux paragraphes 1) et 2) qui précèdent, il y a des raisons de
croire que la subvention peut en fait être spécifique, d'autres facteurs pourront
être pris en considération.  Ces facteurs sont les suivants:
i) l'utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de
certaines entreprises pour une période relativement plus longue;
ii) l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention
disproportionnés et l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire large et
non justifié pour l'attribution d'une subvention;
4.  une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur
d'une région géographique déterminée du territoire des pouvoirs publics dans
le pays d'origine ou d'exportation est une subvention spécifique.
L'établissement ou la modification de taux d'imposition généralement
applicable par tous les paliers des pouvoirs publics ayant le droit de le faire
n'est pas considéré comme une  subvention spécifique.
d) Malgré les dispositions du paragraphe qui précède, les subventions suivantes sont
réputées être spécifiques:
1.  les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit
parmi plusieurs autres conditions, au résultat à l'exportation;
2.  les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés.G/SCM/N/1/PHL/2
Page 37
Les subventions sont considérées comme des subventions subordonnées dans les faits
au résultat à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention
est lié aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues.  Une
subvention ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation en raison dusimple fait qu'elle est accordée à des entreprises qui exportent.
e) Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article est
clairement étayée par des éléments de preuve positifs.
f) Le droit compensateur est égal au plein montant de la subvention qu'a déterminé le
secrétaire ou la Commission, selon le cas, soit le coût que les pouvoirs publics ontengagé ou l'avantage qui a été conféré au bénéficiaire de la subvention conformément
aux critères suivants:
1.  une prise de participation des pouvoirs publics étrangers au capital social
d'une entreprise n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moinsque la décision en matière d'investissement ne puisse être jugée incompatible
avec la pratique habituelle en matière d'investissement (y compris la
fourniture de capital de risque) des investisseurs privés du pays d'exportation
ou d'origine;
2.  un prêt consenti par des pouvoirs publics étrangers n'est pas considéré comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant
que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et
celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qui pourrait être
effectivement obtenu sur le marché.  Dans ce cas, l'avantage correspondra àla différence entre ces deux montants;
3.  une garantie de prêt accordée par des pouvoirs publics étrangers n'est pas
considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence
entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt
garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt
commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics.  Dansce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants, ajustée
pour tenir compte des différences de commissions;
4.  la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs
publics étrangers n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moinsque la fourniture ne s'effectue moyennant une rémunération moins
qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant une rémunération plus
qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport aux
conditions du marché existantes pour les biens et services en question dans le
pays d'exportation ou d'origine des produits et services concernés (y comprisle prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres
conditions d'achat ou de vente).
g) Le montant des subventions pouvant donner lieu à compensation est déterminé sur la
base de l'unité du produit subventionné qui est importé, dans la mesure du possible.Cependant, la présente disposition n'empêche pas la Commission d'utiliser d'autres
méthodes pour évaluer la marge de subventionnement.
Lorsqu'il s'agit d'un produit importé qui est transformé à partir d'un intrant dont la
demande dépend essentiellement de celle du produit importé en question et queG/SCM/N/1/PHL/2
Page 38
l'opération de transformation n'ajoute qu'une valeur restreinte au produit importé, les
subventions pouvant donner lieu à compensation aux producteurs ou aux
transformateurs de l'intrant sont réputées être fournies relativement à la production ou
à l'exportation du produit importé.  Cependant, l'intrant doit être physiquement
consommé au cours du processus de production du produit importé, compte tenu de lafreinte normale; de plus, il doit être possible d'établir que le producteur ou
l'exportateur du produit importé a effectivement bénéficié des subventions à l'intrant
et, enfin, dans le cas des subventions sous forme de remises des impôts indirectes et
de ristournes de droits, les dispositions de l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires s'appliquent.
h) Lorsque le secrétaire ou  la Commission, selon le cas, estime que les renseignements
fournis sont insuffisants ou ne permettent pas de déterminer le montant de la
subvention, l'un comme l'autre déterminent ce montant sur la base de tous les
renseignements vérifiables dont ils disposent.
Article 12.  Détermination de l'existence d'un dommage important ou d'une menace d'un
dommage important
a) Le secrétaire et la Commission déterminent l'existence d'un dommage important à la
branche de production nationale par suite de l'importation de produits subventionnés
sur la base d'éléments de preuve positifs, en examinant de manière objective,notamment;
1.  le taux d'accroissement et le montant de l'importation des produits
subventionnés, que ce soit en termes absolus ou par rapport à la production
ou à la consommation sur le marché intérieur;
2.  l'incidence de l'importation des produits subventionnés sur les prix du produit
similaire sur le marché intérieur, c'est-à-dire la question de savoir si la
subvention s'est traduite par une sous-cotation notable du prix des produits
subventionnés par rapport au prix d'un produit similaire sur le marché
intérieur, ou si elle a eu pour effet de déprimer les prix dans une mesure
notable ou d'empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se seraient
produites.  La dépression des prix s'entend de la mesure dans laquelle le
producteur national a abaissé son prix de vente pour que son produit demeure
concurrentiel par rapport au produit subventionné, tandis que l'empêchement
de hausse des prix s'entend de la mesure dans laquelle le produit
subventionné a empêché le producteur national d'accroître son prix de vente à
un niveau lui permettant de recouvrer pleinement son coût de production;
3.  l'incidence de l'importation des produits subventionnés sur les producteurs
nationaux ou le retard qui en découle pour la croissance d'une branche de
production nationale produisant le produit similaire ou encore la prévention
de la création de cette branche, y compris une évaluation de tous les facteurs
et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche
de production nationale concernée, notamment la diminution effective ou
potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices,
de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des
capacités, les facteurs qui influent sur les prix intérieurs, l'ampleur du
subventionnement et les effets négatifs, effectifs et potentiels sur le flux des
liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance et la capacité de se
procurer des capitaux ou l'investissement.  Cette liste n'est pas exhaustive etG/SCM/N/1/PHL/2
Page 39
un seul ou même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement
une base de jugement déterminante.
b) Le secrétaire et la Commission déterminent l'ampleur du dommage causé par
l'importation des produits subventionnés sur la branche de production nationale en
examinant tous les éléments de preuve pertinents.  Tous les facteurs connus autres
que les importations subventionnées qui, au même moment, causent un préjudice à la
branche de production nationale sont examinés et les dommages causés par ces
facteurs ne doivent pas être imputés aux produits subventionnés.  Les éléments de
preuve pertinents peuvent comprendre les éléments suivants:
1.  le volume et la valeur des importations non subventionnées du produit en
question;
2. la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation;
3.  les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux
et la concurrence entre ces producteurs;
4.  l'évolution des techniques;
5. les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production
nationale.
c) L'effet de l'importation des produits subventionnés est évalué par rapport à la
production nationale du produit similaire lorsque les données disponibles permettent
d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que les procédés de
production, les ventes et les bénéfices.  Lorsqu'il n'est pas possible d'identifier
séparément cette production, les effets des importations subventionnées sont évalués
par l'examen de la production du groupe et de la gamme de produits le plus étroit
comprenant le produit similaire, pour lesquels les renseignements nécessaires peuvent
être fournis.
d) La détermination concluant à une menace de dommage important se fonde sur des
faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines
possibilités.  Le changement de circonstances qui créerait une situation où la
subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent.  En
déterminant qu'il y a menace de dommage important, les facteurs suivants sont pris en
compte collectivement:
1.  la nature de la subvention en question et les  effets qu'elle aura probablement
sur le commerce;
2.  un taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le
marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle
des importations;
3.  une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur ou une
augmentation imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui
dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations
subventionnées vers le marché intérieur, compte tenu de l'existence d'autres
marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;G/SCM/N/1/PHL/2
Page 40
4.  des importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix
intérieurs dans une mesure notable et d'empêcher dans une mesure notable
des hausses de ces prix et qui accroîtraient probablement la demande de
nouvelles importations;
5.  des stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.
Un seul de ces facteurs ne constitue pas nécessairement en soi une base de jugement
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que
d'autres importations subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important se
produira à moins que des mesures de protection ne soient prises.  Dans les cas où des
importations subventionnées menacent de causer un dommage, l'application de
mesures compensatoires sera envisagée et décidée avec un soin particulier.
e) Dans les cas où l'importation subventionnée causera un retard important touchant la
croissance d'une branche de production nationale ou empêchera la création de
celle-ci, les renseignements sur l'emploi, l'investissement de capitaux, la production,
les chiffres de vente et la capacité de production de ladite branche peuvent être étayés
ou remplacés par la preuve, au moyen d'une étude factuelle, d'un rapport ou d'autres
données, du fait qu'une branche de production ayant un potentiel de croissance à
l'échelle nationale est lésée par l'importation du produit subventionné.  À cette fin, le
secrétaire ordonne la poursuite d'études constantes visant à identifier et à déterminer
les branches de production spécifiques, qu'elles existent à l'échelle locale ou non, qui
ont un potentiel de croissance à l'échelle nationale et dont la croissance sera retardée
ou la création empêchée en raison de l'importation du produit subventionné.
Article 13.  Engagement volontaire
a) L'enquête sur les mesures compensatoires peut être suspendue ou close sans
imposition de mesures provisoires ou de droits compensateurs définitifs lorsque le
secrétaire accepte, suivant la recommandation de la Commission, un engagement
satisfaisant pris volontairement sous serment, en vertu duquel
1.  l'exportateur ou le producteur étranger convient d'accroître ses prix ou de
cesser d'exporter aux Philippines au prix subventionné;
2.  les pouvoirs publics du pays d'exportation ou d'origine conviennent
d'éliminer ou de limiter la subvention ou de prendre d'autres mesures en ce
qui concerne ses effets, éliminant de ce fait l'effet dommageable de la
subvention pour la branche de production nationale produisant le produit
similaire.
Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus
fortes qu'il n'est nécessaire pour compenser le montant de la subvention.  Les parties
qui offrent un engagement sont tenues d'en fournir une version non confidentielle afin
que les parties intéressées puissent la consulter.
b) Des engagements ne seront demandés ou acceptés que si une détermination
préliminaire positive a été établie quant à l'existence d'un subventionnement et d'un
dommage causé par celui-ci.
c) Un engagement ne sera pas nécessairement accepté si son acceptation est jugée
irréaliste, par exemple, si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop
élevé ou pour d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale.  La partieG/SCM/N/1/PHL/2
Page 41
qui propose l'engagement doit être informée des raisons pour lesquelles son
engagement n'est pas accepté et avoir la possibilité de formuler des observations à ce
sujet.
Même en cas d'acceptation, la Commission mène néanmoins l'enquête à son terme si
les pouvoirs publics du pays d'exportation ou d'origine le désirent ou que le secrétaire
en décide ainsi.  En pareil cas, s'il y a détermination négative de l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage, l'engagement deviendra automatiquement caduc.
Cependant, si cette détermination est due en grande partie à l'existence d'un
engagement, la Commission pourra demander que l'engagement soit maintenu
pendant au moins deux (2) ans, à moins que l'exportateur étranger ne lui prouve que
l'engagement n'est plus nécessaire. S'il y a  détermination positive de l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage, l'engagement sera maintenu tant et aussi
longtemps qu'il sera nécessaire, mais ne sera pas maintenu pour une période
supérieure à cinq (5) ans suivant la date de la détermination positive.
Si l'enquête est abandonnée en raison de l'acceptation d'un engagement, celui-ci
demeurera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans suivant la date de son
acceptation, à moins que l'exportateur étranger ne prouve à la satisfaction de la
Commission qu'il n'est plus nécessaire.
d) Des engagements peuvent être proposés, mais aucun exportateur ou producteur
étranger ou pouvoirs publics du pays d'exportation ou d'origine ne peut être contraint
d'y souscrire.  Le fait que ces parties n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent
pas une invitation à le faire ne préjugera d'aucune manière l'examen de l'affaire.
Toutefois, il pourra être déterminé que la matérialisation d'une menace de dommage
est plus probable si les importations subventionnées se poursuivent.
e) Dès que le secrétaire accepte un engagement, il demande au secrétaire aux finances
d'enjoindre par écrit au directeur des douanes de suspendre la perception du droit
compensateur provisoire.
f) Il est possible de demander à un exportateur ou producteur étranger ou aux pouvoirs
publics du pays d'exportation ou d'origine dont l'engagement a été accepté de fournir
périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement.  Il est
nécessaire de veiller à ce que les prix des exportations ultérieures ne soient pas
inférieurs aux prix convenus dans l'engagement.  Si les produits subventionnés sont
exportés à un prix inférieur au prix convenu dans l'engagement, l'application du droit
compensateur provisoire à l'envoi sera i mmédiatement envisagée, sur la base des
meilleurs renseignements disponibles, dans les cas où l'enquête ayant mené à
l'engagement n'est pas terminée.  En cas de violation ou de retrait d'un engagement
par une partie, un droit définitif est imposé conformément à l'article 18 du présent
RA, pourvu qu'une conclusion positive définitive ait été tirée à la suite de l'enquête
ayant mené à l'engagement et que la partie concernée ait eu la possibilité de fournir
des observations, à moins qu'elle n'ait elle-même retiré l'engagement.
g) En cas de violation d'un engagement, le secrétaire demande au secrétaire aux finances
d'enjoindre par écrit au directeur des douanes d'autoriser la perception d'un droit
provisoire ou définitif, selon le cas, à l'égard des produits subventionnés exportés aux
Philippines pas plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant l'application du droit
provisoire, sauf dans le cas des importations à l'égard desquelles les droits
compensateurs provisoires ont déjà été perçus avant la violation de l'engagement.G/SCM/N/1/PHL/2
Page 42
Article 14.  Cumul des importations
Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plusieurs pays font
simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, le secrétaire ou la Commission
ne pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que s'il détermine
a) que le montant de la subvention établi en relation avec les importations en
provenance de chaque pays est supérieur au  niveau de minimis  au sens de l'article 9
du présent RA;
b) que le volume des importations de ces produits subventionnés en provenance de
chaque pays n'est pas négligeable au sens de l'article 9 du présent RA;
c) qu'une évaluation cumulative des effets des importations desdits produits
subventionnés est appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les
produits importés et entre ceux-ci et les produits similaires.
Article 15.  Rapport de la Commission et communication de la détermination finale au
secrétaire
a) Avant d'établir une détermination finale , la Commission informe toutes les parties
intéressées par écrit des faits essentiels examinés et des conclusions initiales
contenues dans le projet de rapport, en tenant dûment compte de la protection des
renseignements confidentiels.  Cette communication est faite dans les trois (3) jours
suivant la date d'achèvement du projet de rapport; par la suite, les parties disposent
d'un délai de cinq (5) jours pour défendre leurs intérêts par écrit.
b) La Commission met fin à son enquête formelle et remet au secrétaire un rapport de
ses conclusions, favorables ou non, dans les cent vingt (120) jours suivant la date à
laquelle elle reçoit le dossier de l'affaire.  La Commission remet également des
exemplaires de son rapport aux parties concernées.
Article 16.  Imposition du droit compensateur
a) Dans les dix (10) jours suivant la réception de la détermination finale positive de la
Commission, le secrétaire établit un décret ministériel imposant un droit
compensateur définitif à l'égard du produit subventionné, à moins qu'il n'ait
précédemment accepté un engagement de l' exportateur ou du producteur étranger ou
des pouvoirs publics du pays  d'exportation ou d'origine.  Le décret ministériel
devient exécutoire après l'expiration du délai de réexamen, dans les cas où aucune
demande de réexamen n'a été déposée, et lors du règlement négatif de la demande de
réexamen, le cas échéant.  Le secrétaire remet au secrétaire aux finances un
exemplaire du décret et lui demande d'enjoindre au directeur des douanes de
percevoir, dans les trois (3) jours suivant la réception dudit décret, le droit
compensateur définitif, en plus  des autres droits, taxes et frais qui frappent
légalement ce produit.  La lettre d'envoi fait état de la date à laquelle le décret doit
être exécutoire.
Lors de l'établissement du décret ministériel, le secrétaire remet des exemplaires dudit
décret aux parties concernées.
b) Sur réception du décret du secrétaire aux finances, le directeur des douanes enjoint au
receveur des douanes concerné de procéder à l'évaluation finale du produit
subventionné.G/SCM/N/1/PHL/2
Page 43
c) Après avoir perçu le droit compensateur, le directeur des douanes remet au secrétaire,
par l'entremise du secrétaire aux finances, des relevés mensuels attestés au sujet de
l'utilisation du cautionnement en espèces et des montants perçus au titre des droits
compensateurs.  Si un engagement volontaire a été déposé, le directeur des douanes
remet des relevés hebdomadaires attestés de la valeur imposable du produit
subventionné qui est importé au cours de la période applicable.
d) Si un cautionnement en espèces a été déposé, il sera affecté au droit compensateur
exigé.  Si le cautionnement en espèces est supérieur au droit compensateur exigé, la
différence sera immédiatement retournée à l'importateur, y compris les intérêts
courus, le cas échéant.  Cependant, aucun intérêt ne peut être exigé des pouvoirs
publics sur le montant à remettre.  Si le droit compensateur exigé est supérieur au
cautionnement en espèces déposé, la différence ne sera pas perçue.
e) Si la Commission en est arrivée à une conclusion négative, le secrétaire établira, par
l'entremise du secrétaire aux finances, après l'expiration du délai d'appel devant le
tribunal des impôts, un décret enjoignant au directeur des douanes de remettre avec
diligence le cautionnement en espèces à l'importateur.  Toutes les parties concernées
sont également informées en bonne et due forme du rejet de l'affaire.
Article 17.  Période d'application du droit compensateur
a) Un droit compensateur peut être exigé sur une base rétroactive depuis la date à
laquelle le cautionnement en espèces a été imposé, lorsqu'une détermination finale de
l'existence d'un dommage est faite ou, en l'absence de mesures provisoires, lorsqu'une
menace de dommage a donné lieu à un dommage réel.
b) En cas de détermination de l'existence d'une menace de dommage ou d'un retard
important, un droit compensateur ne pourra être imposé qu'à compter de la date de la
détermination en question.
c) Malgré le paragraphe qui précède, un droit compensateur pourra être perçu sur le
produit subventionné importé au pays pour une période d'au plus
quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d'application du cautionnement en espèces,
lorsque les autorités ont déterminé, dans le cas du produit subventionné en question,
que le dommage est causé par l'importation massive dudit produit dans les
trois (3) mois suivant l'ouverture de l'enquête, laquelle importation, compte tenu de la
période et du volume de produits subventionnés ainsi que d'autres circonstances
(comme l'accumulation rapide des stocks du produit importé) risque de miner
sérieusement l'effet réparateur du droit compensateur définitif.  Cependant, les
importateurs doivent avoir eu la possibilité de fournir des observations.
Pour déterminer si l'importation du produit subventionné est massive, la Commission
examine:
1.  le volume et la valeur de l'importation des produits subventionnés;
2.  les tendances saisonnières;
3.  la part du marché intérieur que représentent les produits subventionnés.G/SCM/N/1/PHL/2
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Article 18.  Application du droit compensateur
a) Le montant du droit compensateur ne peut dépasser le montant de la subvention
déterminé en application de l'article 12 du présent RA.
b) Le droit compensateur est perçu, selon des montants appropriés, sans discrimination
sur les importations du produit subventionné des pays en question, à l'exception des
importations à l'égard desquelles un engagement a été accepté.
c) Lorsque la branche de production nationale a été interprétée comme désignant les
producteurs d'une certaine zone, conformément à l'article 4 d) 4 du présent RA, il ne
sera perçu de droit compensateur que sur les produits subventionnés expédiés vers
cette zone pour consommation finale.
d) Dans les cas où les produits visés par l'enquête ne sont pas importés directement du
pays d'origine, mais sont exportés à partir d'un pays intermédiaire, les transactions
seront considérées comme ayant eu lieu entre le pays d'origine et les Philippines.
e) Le droit compensateur est payé au comptant ou au moyen d'un chèque de banque.  Le
directeur des douanes dépose toutes les sommes ainsi perçues dans un fonds spécial
créé à cette fin et appelé fonds des recours commerciaux.
Article 19.  Durée et examen du droit compensateur
a) En général, le droit compensateur ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure
nécessaires pour contrebalancer le subventionnement qui cause ou menace de causer
un dommage important à la branche de production nationale ou de retarder
sensiblement la croissance de celle-ci ou d'en empêcher la création.
b) Aucun droit compensateur définitif ne peut demeurer en vigueur pendant plus de
cinq (5) ans suivant la date à laquelle il a été imposé ou suivant la date du réexamen
le plus récent qui a porté à la fois sur le subventionnement et le dommage, à moins
que la Commission ne détermine, au cours d'un réexamen entrepris avant cette date,
soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée
par la branche de production nationale ou en son nom, au moins six (6) mois avant la
date d'expiration, qu'il est probable que le subventionnement et le dommage
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit compensateur
demeurera en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.
Un examen à l'expiration est entrepris lorsqu'il existe des éléments de preuve
suffisants indiquant qu'il est probable que le subventionnement et le dommage
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  Cette probabilité peut être
indiquée, par exemple, par la preuve du fait que le subventionnement se poursuit et
qu'il cause un dommage, du fait que l'élimination du dommage est imputable
uniquement ou partiellement à l'existence du droit ou du fait que la situation des
exportateurs étrangers ou la situation du marché est telle que le subventionnement
causant un dommage se poursuivra vraisemblablement.
Au cours des enquêtes menées en application du présent paragraphe, il est ménagé
aux exportateurs étrangers, aux représentants du pays d'exportation ou d'origine et
aux producteurs et importateurs nationaux la possibilité de commenter les questions
précisées dans la demande de réexamen et les conclusions sont fondées sur tous les
éléments de preuve pertinents et dûment étayés qui sont présentés au sujet de laG/SCM/N/1/PHL/2
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mesure dans laquelle il est probable ou non que le subventionnement et le dommage
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.
La Commission fait publier un avis de l'expiration imminente du droit compensateur
dans deux (2) journaux à grand tirage au cours du premier trimestre de la dernière
année de la période d'application du droit compensateur définitif afin de donner aux
producteurs nationaux le temps nécessaire pour déposer une demande de réexamen.
c) La Commission peut également, de sa propre initiative ou à la demande du secrétaire,
procéder à un examen provisoire de la nécessité de continuer à imposer le droit
compensateur, en tenant compte de la nécessité de protéger la branche de production
nationale à l'encontre du subventionnement.  Toute partie intéressée ayant en main
des renseignements positifs importants peut également demander au secrétaire un
examen de cette nature, après une période d'au moins un (1) an suivant l'imposition
du droit en question.
Un examen provisoire est entrepris lorsque la demande renferme suffisamment
d'éléments de preuve indiquant qu'il n'est plus nécessaire de continuer à imposer le
droit pour contrebalancer le subventionnement, que le dommage ne subsisterait
vraisemblablement pas ni ne se reproduirait si le droit était éliminé ou modifié ou
encore que le droit existant n'est pas ou n'est plus suffisant pour contrebalancer le
subventionnement qui cause le dommage.
Au cours des enquêtes qu'elle mène en application du présent article, la Commission
peut, notamment, se demander si les circonstances concernant le subventionnement et
le dommage ont changé sensiblement ou si les mesures existantes atteignent le
résultat souhaité en ce qui a trait à l'élimination du dommage précédemment établi.  À
cette fin, elle tient compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment étayés
pour établir la détermination finale.
d) Si la Commission détermine que le droit compensateur n'est plus nécessaire ou
justifié, le secrétaire établit, suivant la recommandation de la Commission, un décret
ministériel supprimant immédiatement le droit en question.  Toutes les parties
concernées, y compris le secrétaire aux finances et le directeur des douanes, sont
informées de cette suppression.
e) Les dispositions du présent RA qui concernent la preuve et les procédures, y compris
la tenue de consultations et d'enquêtes publiques, s'appliquent à tout examen fait en
application du présent article.  Tout examen de cette nature est mené avec diligence et
prend fin au  plus tard cent cinquante (150) jours suivant la date à laquelle il est
entrepris.
Article 20.  Demande de réexamen
a) Aucune demande de réexamen n'est accueillie relativement à l'imposition de mesures
compensatoires en application de l'article 8 du présent RA.
b) Une demande écrite de réexamen ainsi qu'une preuve de sa signification préalable aux
parties adverses peuvent être déposées auprès du secrétaire dans les quinze (15) jours
suivant la réception du décret ministériel imposant le droit compensateur définitif,
pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes qui touchent les droits essentiels de cette
partie:G/SCM/N/1/PHL/2
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1.  par suite d'une fraude, d'un accident, d'une erreur ou d'une négligence
excusable qui n'aurait pu être empêché par l'exercice d'une prudence ordinaire
et qui a probablement causé des dommages à cette partie;
2.  par suite de la découverte d'une nouvelle preuve que la partie lésée n'aurait
pu, avec diligence  raisonnable, découvrir et produire lors des consultations
publiques et qui aurait probablement modifier le résultat si elle avait été
présentée;
3.  lorsque le droit compensateur final imposé est excessif ou que la preuve est
insuffisante pour justifier le décret final ou encore que celui-ci est contraire à
la loi.
Cette demande de réexamen ne peut être acceptée sans une preuve de sa signification
aux parties concernées.
c) Sur réception de la demande de réexamen, le secrétaire la transmet dans le jour
ouvrable qui suit à la Commission et au secrétaire aux finances.  Les parties touchées
peuvent déposer des commentaires au sujet de la demande de réexamen dans les
dix (10) jours suivant la réception de celle-ci.  La Commission tranche la demande de
réexamen dans les dix (10) jours suivant la réception des commentaires des parties
adverses, après quoi elle prépare son rapport et le transmet au secrétaire dans la
journée ouvrable qui suit.
d) Dans les trois (3) jours suivant la réception du rapport de la Commission, le secrétaire
adopte une résolution formelle au sujet de la demande de réexamen en se fondant sur
le rapport de la Commission et avise immédiatement le secrétaire aux finances de
ladite résolution.
e) Aucune autre demande de réexamen n'est autorisée.
Article 21.  Révision judiciaire
a) Toute partie intéressée à une enquête en matière de mesures compensatoires et
directement touchée par une décision finale concernant l'imposition d'un droit
compensateur peut déposer auprès du tribunal des impôts une demande de révision de
cette décision dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle elle reçoit l'avis s'y
rapportant.
b) Le dépôt de cette demande de révision n'a nullement pour effet de freiner, de
suspendre ou d'empêcher l'imposition ou la perception, selon le cas, du droit
compensateur sur le produit subventionné.  Les règles de procédure du tribunal des
impôts s'appliquent aux demandes de révision déposées auprès de celui-ci.
Article 22.  Avis public
a) Le secrétaire ou la Commission avise par écrit toutes les parties intéressées inscrites
au dossier et informe également le public en publiant un avis dans deux (2) journaux
à grand tirage:
1.  l'ouverture d'une enquête;
2.  la clôture ou la suspension d'une enquête;G/SCM/N/1/PHL/2
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3.  l'établissement d'une détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit
positive ou négative;
4.  la prise d'une décision d'accepter ou d'annuler un engagement;
5.  la suppression d'un droit compensateur définitif.
b) Sauf si ces renseignements peuvent être obtenus au moyen d'un rapport distinct
disponible, l'avis public contient des renseignements adéquats sur les points suivants:
1.  des explications suffisamment détaillées sur les questions de fait et de droit et
sur les raisons qui ont entraîné l'imposition de la mesure ou l'acceptation de
l'engagement, ou encore l'acceptation ou le rejet des arguments ou allégations
formulés par les parties intéressées;
2.  les noms des pays fournisseurs en cause;
3.  la description du produit;
4.  les marges de subventionnement établies et une explication complète des
raisons à l'appui de la méthodologie utilisée;
5.  les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un
dommage;
6. les principales raisons qui ont conduit à la détermination.
Article 23.  Soutien administratif
a) Le Ministère du commerce et de l'industrie  (MCI) et celui de l'agriculture (MA) ainsi
que la Commission créent ou désignent au sein de leurs organismes une unité spéciale
qui exercera les fonctions liées à l'examen des cas de mesures compensatoires.
b) Tous les droits compensateurs perçus sont déposés dans le fonds des recours
commerciaux, qui est créé afin de renforcer les ressources dont ces organismes
disposent pour s'acquitter de leurs responsabilités.
c) La partie du fonds des recours commerciaux qui représente les droits compensatoires
perçus au titre des produits non agricoles subventionnés est répartie à parts égales
entre le MCI et la Commission, tandis que celle qui représente les montants perçus au
titre des produits agricoles subventionnés est répartie à parts égales entre le MA et la
Commission.
d) Les ministères responsables des finances, du  budget et de la gestion et les bureaux des
douanes et du trésor ainsi que le MCI,  le MA et la Commission promulguent
conjointement les procédures régissant la création, la gestion et l'utilisation du fonds
des recours commerciaux.
Article 24.  Abrogation
Tous les règlements et les règles, décrets, arrêtés exécutifs ou administratifs et autres
documents présidentiels qui concernent les droits compensatoires et qui sont incompatibles avec les
dispositions du RA 8751 et du présent RA sont par les présentes abrogés ou modifiés en conséquence.G/SCM/N/1/PHL/2
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Article 25.  Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur sept (7) jours suivant la publication d'un avis de son
adoption dans un journal à grand tirage.
Article 26.  Dissociabilité
Si une disposition du présent RA est déclarée invalide par un tribunal compétent, les autres
dispositions de la présente Loi ou celles qui ne sont pas touchées par cette déclaration d'invalidité
demeureront pleinement en vigueur.G/SCM/N/1/PHL/2
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ANNEXE A
AUTRES PRODUITS AGRICOLES NON VISÉS PAR
LES CHAPITRES 1 À 24 DU CODE DOUANIER
DES PHILIPPINES
Code ou
rubriqueDescription du produit
2905.43 Mannitol
2905.44 D- glucitol (sorbitol)
33.01 Huiles essentielles, y compris les huiles concrètes et absolues, et huiles similaires
35.01 Caséine, caséinates et autres dérivés de la caséine, colles caséines
35.02 Albumine, albuminates et autres dérivés de l'albumine
35.03 Gélatine et dérivés de la gélatine
35.04 Peptones et leurs dérivés
35.05 Dextrines autres types d'amidon modifié
3809.10 Agents de finition, véhiculeurs de teinture servant à accélérer le séchage ou la fixation de
matières colorantes et d'autres produits et préparations, avec une base de matières amylacées
3824.60 Sorbitol autre que celui de la rubrique n° 2905.44
41.01 Peaux brutes bovines ou équines
41.02 Peaux brutes de moutons ou d'agneaux
41.03 Autres cuirs et peaux bruts
43.01 Peaux brutes (y compris les queues, pattes, etc.)
50.01 Cocons de ver à soie convenant pour la filature
50.02 Soie brute
50.03 Déchets de soie
51.01 Laine, non cardée ou peignée
51.02 Poils fins ou grossiers non cardés ou peignés
51.03 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers
52.01 Coton, non cardé ou peigné
52.02 Bourre de coton
52.03 Coton, cardé ou peigné
53.01 Lin, brut ou traité, mais non filé
53.02 Chanvre, brut ou traité, mais non filé
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