RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/19
25 février 2002
(02-0950)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 26 OCTOBRE 2001
Présidente:  Mme Ana Novik, Vice-Présidente du Comité (Chili)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le
26 octobre 2001.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. LÉGISLATIONS NATIONALES 2
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE
DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 4
C. NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN
MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING 5
D. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE
INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT 6
E. AUTRES QUESTIONS 7
i) Turquie – Pratiques antidumping de l'Argentine visant les barres et
tôles de section ovale laminées à chaud 7
ii) Corée – Ouverture par le Japon d'une enquête antidumping sur des
produits à base de fibres discontinues de polyester 7
F. DÉCISION ÉVENTUELLE SUR LE STATUT DES RECOMMANDATIONS
ADOPTÉES 8
G. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE
TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE 9
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 11I. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES 11G/ADP/M/19
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A. LÉGISLATIONS NATIONALES
3. La Présidente a déclaré que le premier point de l'ordre du jour était l'examen des notifications
des législations et/ou réglementations antidumping, conformément aux procédures adoptées par le
Comité à sa réunion spéciale d'avril 1996 (document G/ADP/W/284 du 3 février 1996).  Le Comitéexaminerait les notifications de législations nouvelles ou modifiées, selon l'ordre indiqué dans
l'aérogramme convoquant la réunion.  La Présidente a fait remarquer que seules les législations
nouvelles ou modifiées figuraient à l'ordre du jour de la réunion, aucune question relative aux
notifications examinées précédemment n'ayant été reçue à la date limite applicable.  Les États-Unis
avaient présenté de nouvelles questions concernant la législation du Pérou, mais étant donné que
celles-ci n'avaient été reçues que le 18 octobre 2001, elles ne figureraient pas à l'ordre du jour de la
réunion en cours.  La Présidente a rappelé à la délégation du Pérou que les réponses écrites à cesquestions devaient être présentées pour le 11 avril 2002 au plus tard.
4. La Présidente a félicité les Membres d'avoir présenté suffisamment tôt la plupart des
questions pour l'examen des législations à la réunion.  Les Membres qui répondraient aux questions
durant la réunion étaient sensibles à l'effort fait pour respecter les délais, qui leur permettait de mieux
pouvoir donner des réponses.  La Présidente a indiqué que le Secrétariat distribuerait sous peu undocument rappelant toutes les dates limites de présentation de communications pour les réunions du
printemps 2002 du Comité des pratiques antidumping, du Comité des subventions et des mesures
compensatoires, et du Comité des sauvegardes.  Elle a instamment prié tous les Membres de prendre
note de ces dates, de les inscrire sur leurs agendas et de les respecter.  Vu la nature de ces travaux, il
n'y avait aucune raison pour que les Membres ne commencent pas à préparer les réunions du moisd'avril peu de temps après la fin de celles de l'automne, pendant que les questions étaient encore
fraîches dans les mémoires.
5. La Présidente est alors passée au débat sur le fond.  Les questions relatives aux nouvelles
notifications de législations devaient avoir été présentées au Membre concerné et au Secrétariat au
plus tard trois semaines avant la réunion, soit le 4 octobre 2001.  Conformément aux procéduresconvenues, les Membres étaient invités à répondre oralement aux questions écrites qu'ils avaient
reçues dans les délais.  Il leur serait également demandé, suivant les procédures adoptées par le
Comité, de répondre par écrit à toutes les questions présentées par écrit.  La Présidente a rappelé aux
Membres qu'ils pouvaient poser des questions complémentaires à la réunion.  Les Membres devraient
les poser par écrit au plus tard le 15 novembre 2001 s'ils souhaitaient recevoir une réponse par écrit.
Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient parvenir au Secrétariat au plus
tard le 7 janvier 2002.
6. Aucune question n'avait été posée au sujet de la notification du Burundi.  Le Comité a pris
note de la notification.
7. Les questions portant sur la notification de la Croatie se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/HRV/1 Présenté par les États-Unis
G/ADP/Q1/HRV/2 Présenté par le s Communautés européennes
Les réponses données par la Croatie figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/HRV/3 Répons es aux États-Unis et aux Communautés européennes
8. Aucune question n'avait été posée concernant la notification des Communautés européennes.
Le Comité a pris note de la notification.G/ADP/M/19
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9. Les questions portant sur la notification de la Corée se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/KOR/16 Présenté par les Communautés européennes
G/ADP/Q1/KOR/17 Présenté par les États-Unis
Les réponses données par la Corée figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/KOR/18 Réponses aux Communaut és européennes et aux États-Unis
10. Aucune question n'avait été posée concernant la notification de Madagascar.  Le Comité a pris
note de la notification.
11. Aucune question n'avait été posée concernant la notification du Mali.  Le Comité a pris note
de la notification.
12. Aucune question n'avait été posée concernant la notification de l'Oman.  Le Comité a pris
note de la notification.
13. Aucune question n'avait été posée concernant la notification de la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Le Comité a pris note  de la notification.
14. La Présidente a remercié toutes les délégations d'avoir répondu aux questions qui avaient été
posées, ainsi que les Membres qui les avaient posées.  L'examen des notifications demeurait une
mesure positive profitant à tous les Membres.  La Présidente leur a rappelé que les questions
complémentaires devaient être remises par écrit au Membre dont la législation était concernée et au
Secrétariat au plus tard le 15 novembre 2001.  Les Membres étaient priés de répondre par écrit àtoutes les questions reçues par écrit au plus tard à cette date.  La date limite à laquelle ces réponses
devaient parvenir au Secrétariat était fixée au 7 janvier 2002.
15. La Présidente a informé le Comité que les nouvelles notifications d' Antigua-et-Barbuda
(G/ADP/N/1/ATG/1), de l' Inde  (G/ADP/N/1/IND/2/ Suppl.3) et des Philippines  (G/ADP/N/1/PHL/2)
devraient figurer à l'ordre du jour de la réunion du Comité qui se tiendrait au printemps suivant.  LeSecrétariat informerait les Membres à la mi-mars 2002 de toute notification nouvelle supplémentaire
qui serait examinée à cette réunion.  La date limite de présentation des questions relatives aux
nouvelles notifications de législations pour la réunion du printemps était fixée au 4 avril 2002.
16. La Présidente a signalé une date limite supplémentaire pour les questions concernant les
notifications de législations qui avaient déjà été examinées.  Pour qu'une notification de législations
déjà examinée soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui se tiendrait en
avril 2002, les questions concernant cette notification devaient parvenir au plus tard le 14 mars 2002au Secrétariat et au Membre ayant présenté la notification en question.
17. Enfin, la Présidente a fait part de sa constante inquiétude à propos des Membres qui ne
présentaient aucune notification de législations ou réglementations se rapportant à la lutte contre le
dumping.  L'annexe A du rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises faisait
le point de la situation concernant les notificati ons de législations.  Pour un bon nombre, sinon pour la
plupart de ces Membres n'ayant pas encore notifié de législations antidumping, une simple
notification "Néant", indiquant qu'il n'existait aucune législation ou réglementation de ce type en
vigueur alors, serait suffisante.  Cela semblait assez simple.  La Présidente a recommandé aux
Membres qui n'avaient pas encore présenté cette notification de le faire rapidement.G/ADP/M/19
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B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE LE DUMPING
18. La Présidente a rappelé qu'une invitation à présenter pour le 31 août 2001 le rapport
correspondant au premier semestre de l'année 2001 avait été envoyée aux Membres sous la cote
G/ADP/N/78, en date du 29 juin 2001.  À sa gra nde déception, de nombreux rapports semestriels
avaient été reçus avec retard ou n'avaient pas été établis conformément aux lignes directrices adoptées
par le Comité et énoncées dans le document G/ADP/1.  Elle a noté que les Membres savaient bien
quelles étaient les dates limites pour la présentation des rapports semestriels.  Elle a rappelé au Comité
que ces rapports devaient toujours être présentés à la fin de février pour la période allant de juillet à
décembre de l'année précédente, et à la fin d'août pour celle allant de janvier à juin de l'année en
cours.  De l'avis de la Présidente, il n'y avait aucune raison pour que les Membres ne puissent pass'acquitter régulièrement de cette tâche de routine et présenter leur rapport en temps voulu et de la
manière adéquate.
19. La Présidente a rappelé que le modèle de présentation des rapports semestriels ainsi que les
lignes directrices pour leur présentation figuraient dans le document G/ADP/1.  Elle a fait remarquer
qu'il semblait y avoir deux domaines dans lesquels les Membres s'écartaient le plus des lignesdirectrices dans leurs rapports semestriels.  Tout d'abord, ils omettaient parfois de joindre, en annexe,
les tableaux distincts requis indiquant les droits définitifs et les engagements en vigueur à la fin de la
période, et les mesures abrogées au cours de la période.  Ensuite, il arrivait que les Membres
n'incluent les enquêtes dans le tableau du rapport que si une mesure avait effectivement été prise au
sujet de l'enquête en question au cours de la période considérée.  Au point 19 des lignes directricesconcernant les rapports semestriels il est précisé que "des renseignements devraient être fournis sur
toutes les affaires en suspens à la fin de la période de notification, même si aucune mesure n'a été
prise durant la période couverte par le rapport".  Ainsi, si une enquête était en cours à la fin de la
période, les Membres devaient présenter un rapport semestriel complet, indiquant ces enquêtes, même
si aucune mesure n'avait été prise pendant la période considérée.  La Présidente a signalé que leSecrétariat était toujours disposé à aider les Membres à se conformer aux prescriptions pour
l'élaboration des rapports semestriels.
20. La Présidente a indiqué que la liste des Membres qui avaient présenté un rapport semestriel
figurait au paragraphe 1 du document G/ADP/N/78/Add.1, daté du 12 octobre 2001.  Les rapports
semestriels avaient été, dans la mesure du possible, traduits et distribués au Comité, et faisaient partie
des documents mis à la disposition de la réunion.
21. Outre les Membres qui avaient présenté leur rapport semestriel, un certain nombre de
Membres, énumérés au paragraphe 2 du documen t G/ADP/N/78/Add.1, avaient informé le Comité
qu'ils n'avaient engagé aucune procédure antidumping durant la période visée.  Par ailleurs, l'Islande
avait remis cette notification trop tard pour que son nom apparaisse dans ce document.
22. La Présidente a rappelé que, comme il avait été mentionné précédemment, lorsqu'un Membre
avait des enquêtes en cours à la fin de la période, un rapport semestriel complet devait être présenté,même si aucune décision particulière n'avait été prise au sujet de ces enquêtes pendant la période
considérée.  En outre, les Membres qui n'avaient pas d'enquêtes en cours à la fin de la période, et qui
n'avaient pris aucune décision durant la période, devaient néanmoins présenter des tableaux en annexe
indiquant, le cas échéant, les droits antidumping et les engagements en vigueur à la fin de la période et
les mesures abrogées durant la période.
23. Les rapports semestriels devraient pour l'essentiel donner un aperçu général et suivi de toutes
les enquêtes, retracer le déroulement d'une enquête (de l'ouverture à l'application des mesures
définitives) sans interruption et énumérer ensuite tous les droits et engagements en vigueur et les
abrogations de mesures.  Le système visait à faire en sorte qu'à tout moment, tous les Membres soientG/ADP/M/19
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au courant de tout fait survenant dans le domaine de  la lutte contre le dumping sur le territoire de tous
les autres Membres.  La Présidente a fait remarquer qu'il s'agissait là du fondement même de la
transparence, et qu'il incombait à tous les Membres de veiller à la bonne marche du système en
présentant en temps voulu des rapports semestriels complets et exacts.  Elle a noté que si les Membres
estimaient qu'il fallait modifier les prescriptions concernant le mode de présentation des rapportssemestriels, la question pourrait être examinée.  La Présidente a demandé si un Membre était d'avis
que le Comité devrait procéder à la révision du mode de présentation des rapports semestriels.  Aucun
Membre n'a fait de remarques.
24. La Présidente a noté que si les Membres qui avaient un système de lutte contre le dumping
semblaient, dans l'ensemble, se conformer aux prescriptions concernant la présentation des rapports
semestriels ou des rapports indiquant l'absence de mesure, un nombre non négligeable de Membres
n'avaient présenté aucun de ces deux types de rapports.  En ce qui concernait les notifications del'absence de mesure, rien ne justifiait le fait que certains Membres n'aient pas pu le faire à temps.  La
Présidente a rappelé que lorsqu'un Membre n'avait pris aucune mesure au cours de la période visée, il
lui suffisait d'adresser à la Présidente ou au Secrétaire du Comité une lettre comportant une seule
phrase à cet effet, avant la fin de février et une autre avant la fin d'août.  C'était, surtout pour les
Membres n'ayant pas effectué d'enquête antidumping, une tâche relativement simple.  La liste desMembres qui n'avaient pas présenté de rapport semestriel pour le premier semestre de 2001 figurait à
l'annexe B du rapport annuel du Comité, ainsi qu' au paragraphe 3 du document G/ADP/N/78/Add.1.
25. La Présidente a vivement engagé tous les Membres à respecter à l'avenir les dates prescrites
pour la présentation des rapports semestriels.  Elle a ajouté que tout Membre qui aurait remis un
rapport semestriel par écrit avant la fermeture des bureaux le vendredi serait indiqué comme l'ayantfait dans le rapport annuel du Comité.
26. Cela dit, la Présidente est passée à l'examen des rapports semestriels présentés.
27. Les rapports semestriels examinés n'ont suscité aucune question ou observation, bien que
18 Membres aient notifié l'ouverture, au total, de 134 nouvelles enquêtes antidumping.  La Présidente
a noté qu'il y avait eu la même absence de débat sur le fond lors des réunions antérieures du Comité.Il semblait que les Membres avaient en fait peu de raisons de se plaindre de la manière dont les autres
Membres menaient effectivement les enquêtes antidumping.
28. Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente.
C. NOTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE
LUTTE CONTRE LE DUMPING
29. La Présidente a indiqué que des listes de notifications des décisions préliminaires et finales en
matière de lutte contre le dumping avaient été distribuées au Comité par le biais des documents
G/ADP/N/76, 77, 79, 80, 81 et 82.  Depuis la dernière réunion du Comité, des décisions préliminaires
et finales en la matière avaient été notifiées par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada,
les Communautés européennes, l'Égypte, les États-Unis, l'Inde, Israël, la Jamaïque, le Mexique, la
Nouvelle-Zélande, la Turquie, l'Uruguay et le Venezuela.
30. La Présidente a noté que les règles établies dans ce domaine n'étaient toujours pas pleinement
respectées.  Vingt-cinq Membres avaient présenté des rapports semestriels indiquant que des
procédures antidumping étaient en cours, mais 15 Membres seulement avaient notifié les décisions
préliminaires et finales qui avaient été prises.  Même compte tenu du décalage entre les périodes
considérées, il apparaissait ainsi que certains Membres qui avaient engagé des procéduresantidumping ne présentaient pas de rapports sur les décisions préliminaires ou finales prises dans le
cadre de ces enquêtes.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion du Comité tenue en mai 2000, laG/ADP/M/19
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délégation de la Communauté européenne avait appelé l'attention sur les lacunes de l'Inde dans ce
domaine.  Les autorités indiennes avaient manifestement pris note de cette préoccupation, l'Inde ayant
depuis lors soumis de nombreux rapports sur les décisions préliminaires et finales.
31. Par exemple, le Brésil, le Chili, la Corée, l'Indonésie, le Pérou, les Philippines et la
Trinité-et-Tobago avaient tous présenté des rapports semestriels indiquant une décision préliminaireou finale prise dans une procédure antidumping au cours des six premiers mois de 2001.  Toutefois,
aucun de ces pays n'avait notifié de décision préliminaire ou finale depuis janvier de cette année.  La
Présidente a rappelé que les rapports sur les décisions préliminaires et finales étaient indispensables
pour informer rapidement tous les Membres de telles mesures qui auraient été prises et leur fournir
certains renseignements sur celles-ci.  Un aspect important des fonctions du Comité était son rôle de
surveillance et d'examen des décisions prises par les Membres.  Si ceux-ci ne prenaient pas au sérieux
leur obligation de donner un minimum de renseignements sur leurs décisions et de respecter lesrègles, le Comité ne pourrait pas déterminer si les Membres se conformaient aux prescriptions de
l'Accord.
32. La Présidente a rappelé aux Membres que le Comité avait adopté en 1995 les lignes
directrices concernant les renseignements minimaux à fournir dans les rapports sur les décisions
préliminaires et finales prises.  Ces lignes directrices étaient publiées sous la cote G/ADP/2.  Lesrenseignements requis à ce titre étaient analogues à ceux qui devaient figurer dans les avis au public
prescrits à l'article 12 de l'Accord.  Il ne semblait donc pas y avoir de raison pour que les Membres, en
émettant des avis au public en vertu dudit article, ne communiquent pas également à l'OMC les
renseignements minimaux requis sur les décisions préliminaires et finales prises.  En ce qui concernait
le moment auquel ces rapports devaient être présentés, la Présidente a noté que l'Accord prévoyait queles Membres devaient notifier "sans délai" toutes les décisions préliminaires et finales.  Cela donnerait
à penser que toute décision préliminaire ou finale devrait être notifiée au Comité peu de temps après
qu'elle aurait été prise.
33. La Présidente a ensuite abordé les rapports sur des décisions préliminaires et finales qui
avaient été présentés.  Aucune observation n'a été faite au sujet des notifications de ces décisions.
34. Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente.
D. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT
35. La Présidente a déclaré que comme la plupart des Membres le savaient, le Groupe informel de
l'anticontournement s'était réuni mercredi.  À cette occasion, le Groupe a examiné les documents
présentés au titre du deuxième point, aucun nouveau document n'ayant été présenté au titre du premierpoint.  La Présidente a noté que les documents reçus ne contenaient pas de renseignements nouveaux
sur les mesures prises par des Membres confrontés à ce qu'ils considéraient comme un
anticontournement - tous les documents portaient essentiellement sur un examen plus approfondi des
renseignements déjà communiqués au Groupe.
36. En l'absence de nouveaux renseignements et craignant que les débats du Groupe ne tournent
en rond, sans perspectives de résultats utiles, la Présidente avait proposé que le Groupe envisage la
possibilité d'ouvrir un débat sur le troisième point du cadre convenu, à savoir "Dans quelle mesure le
problème du contournement peut-il être traité dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC?  Jusqu'à
quel point ne peut-il pas l'être?  Quelles autres options pourraient être jugées nécessaires?".  Plusieurs
Membres ont indiqué qu'ils estimaient aussi qu'il serait utile d'élargir la portée des débats au troisièmepoint.  La plupart des Membres qui étaient favorables à l'examen du troisième point lors des réunions
à venir ont noté que dans le cadre des débats du Groupe sur les premier et deuxième points, les
questions concernant le troisième point avaient été évoquées à plusieurs reprises.G/ADP/M/19
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37. La Présidente a fait savoir que Hong Kong, Chin e et le Japon avaient indiqué qu'ils préféraient
que l'on s'entende sur la définition et les catégories du contournement avant d'aborder l'examen du
troisième point.  Ils ont néanmoins précisé qu'ils aimeraient avoir le temps de consulter leurs
administrations nationales avant que le Groupe ne prenne une décision sur l'ouverture du débat sur le
troisième point.
38. La Présidente a informé avec satisfaction le Comité qu'après avoir consulté leurs
administrations nationales, Hong Kong, Chine et le Japon étaient en mesure de s'associer à la décision
prise par consensus par le Groupe d'ouvrir le débat sur le troisième point.  Les Membres étaient donc
invités à présenter des documents sur le point intitulé "Dans quelle mesure le problème du
contournement peut-il être traité dans le cadre des règles pertinentes de l'OMC?  Jusqu'à quel point ne
peut-il pas l'être?  Quelles autres options pourraient être jugées nécessaires?", pour examen à la
prochaine réunion du Groupe informel de l'anticontournement.  Naturellement, étant donné que ledébat restait ouvert sur les deux autres points, les délégations étaient aussi invitées à présenter des
documents sur ces points, afin qu'ils puissent être inscrits à l'ordre du jour de la prochaine réunion du
Groupe.
39. La Présidente a déclaré qu'elle souhaitait sincèrement qu'aux prochaines réunions davantage
de Membres participeraient activement aux travaux du Groupe informel en présentant des documentssur les questions à l'examen et en intervenant dans les débats proprement dits.
40. La Présidente a rappelé que la réunion suivante du Groupe était prévue pour le mercredi
25 avril 2002.  La date limite de présentation de documents pour cette réunion était fixée au mercredi
11 mars 2002.  La Présidente a demandé instamment aux Membres de tout mettre en œuvre pour
observer cette date limite.
41. Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente.
E. AUTRES QUESTIONS
i) Turquie – Pratiques antidumping de l'Argentine visant les barres et tôles de section ovale
laminées à chaud
42. Le délégué de la Turquie a déclaré que son pays avait consulté l'Argentine sur cette question
mais n'en avait pas reçu d'observations écrites et souhaitait en saisir le Comité.
43. Le délégué de l'Argentine a demandé au délégué de la Turquie de lui poser des questions
écrites sur cette question pour qu'il puisse répondre par écrit.
44. La délégation de la Turquie a accepté de présenter des questions écrites à la délégation de
l'Argentine.
ii) Corée – Ouverture par le Japon d'une enquête antidumping sur des produits à base de fibres
discontinues de polyester
45. Le délégué de la Corée a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, son pays avait soulevé
cette question, notamment celle de savoir s'il y avait dumping ou dommage causé à la branche de
production nationale du Japon.  Le délégué japonais avait répondu à cette réunion que le Japon
mènerait l'enquête de manière impartiale et objective, conformément aux règles de l'OMC.  Il avait
cependant ajouté à la fin de son intervention que le Japon n'avait pas appliqué de droits antidumping
aux exportations coréennes, alors que la Corée avait pris six mesures antidumping à l'encontre de
produits en provenance du Japon.  Le délégué de la Corée s'est déclaré préoccupé par cette remarqueet a dit que la Corée pensait que le Japon partageait son avis selon lequel les droits antidumpingG/ADP/M/19
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étaient des moyens légitimes lorsqu'ils étaient appliqués correctement et non utilisés de manière
abusive à des fins protectionnistes.  La Corée comme le Japon étaient préoccupés par le recours
toujours croissant à des mesures antidumping à travers le monde.  Dans ce contexte, l'observation du
Japon pouvait être interprétée comme laissant entendre une réciprocité dans l'application des mesures
antidumping.  Si tel était le cas, cette conception ou attitude n'était ni utile ni souhaitable, car ellepourrait accélérer la course aux mesures antidumping dans le monde et porter atteinte à la primauté du
droit, qui était le principe fondamental de l'OMC.  Le délégué de la Corée ne pensait pas que le Japon
veuille exprimer une telle conception et a demandé des éclaircissements sur la question.
46. Le délégué du Japon a précisé que sa déclaration ne visait qu'à prendre acte de l'intérêt et des
préoccupations de la Corée au sujet de l'enquête ouverte par le Japon.  Cette enquête sur les fibres
discontinues de polyester n'était que la première que menait le Japon depuis l'entrée en vigueur de
l'Accord antidumping du Cycle d'Uruguay, alors que la Corée avait plus d'expérience dans ce
domaine.  L'intervenant a fait remarquer qu'il ne fallait pas interpréter la déclaration du Japon comme
signifiant que celui-ci s'imposait ou imposait à la Corée des prescriptions concernant l'équité ou
l'impartialité des procédures d'enquête.  La délégation japonaise regrettait très sincèrement tout
malentendu que pourrait avoir causé sa déclaration.
47. Le Comité a pris note des déclarations faites.
F. DÉCISION ÉVENTUELLE SUR LE STATUT DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES
48. La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, le Président avait proposé que
le Comité envisage de prendre une décision sur le statut des recommandations adoptées, et avait
distribué à ce sujet un projet de texte, élaboré sous sa propre responsabilité.  Ce point avait fait l'objetd'un bref échange de vues entre les Membres, dont certains avaient cependant estimé qu'un examen
plus poussé était nécessaire, et qu'il fallait davantage de temps pour examiner le projet de texte du
Président.  Le Comité était donc convenu de réfléchir à l'adoption, à sa prochaine réunion, d'une
décision sur le statut des recommandations adoptées, en partant du projet de texte du Président.
49. La Présidente a aussi rappelé que ce débat découlait de la préoccupation des Membres au
sujet du fait que le Comité avait adopté plusieurs recommandations sans les accompagner d'une
déclaration formelle concernant leur statut ou effet.  Plusieurs Membres s'étaient inquiétés de la
possibilité que quelqu'un extérieur au Comité se méprenne sur le statut ou l'effet des recommandations
adoptées.  Certes, le Comité n'avait pas de prise sur les actions des autres, mais une décision formelle
clarifierait au moins son propre point de vue sur le statut des recommandations qu'il adopte.
50. Pour introduire le débat sur la question à la réunion, la Présidente a rappelé que l'article IX:2
de l'Accord de Marrakech disposait ce qui suit:  "La Conférence ministérielle et le Conseil généralauront le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des accords commerciaux
multilatéraux."  Il avait été souligné en plusieurs occasions qu'une recommandation adoptée par le
Comité ne pouvait créer de nouveaux droits ou obligations, ni porter atteinte aux droits et obligations
existants des Membres, aux termes de l'Accord.  Comme il avait souvent été noté, ni le Groupe de
travail spécial ni le Comité ne pouvaient modifier les obligations juridiques énoncées dans l'Accordantidumping.  Néanmoins, le Comité avait établi le  Groupe de travail spécial en pensant qu'il serait
utile que les Membres parviennent, là où cela était possible, à une communauté de vues sur les
pratiques en matière d'enquêtes antidumping qu'ils considéraient conformes aux prescriptions de
l'Accord.  Ainsi, le Comité adoptait les recommandations décidées par les Membres à l'issue des
débats au Groupe de travail spécial.  Ces recommandations traduisaient la communauté de vues desMembres et établissaient des lignes directrices indicatives non obligatoires au sujet de la mise en
œuvre de l'Accord.G/ADP/M/19
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51. Après cette brève introduction, la Présidente a proposé que le Comité entame le débat sur la
base du texte distribué à la dernière réunion par le Président.  Un certain nombre de Membres ont fait
des commentaires sur le projet de décision.  Quelques Membres avaient des propositions précises sur
la rédaction et ont formulé des suggestions sur des points de détail pour préciser l'effet juridique des
recommandations adoptées.
52. Le délégué de la Malaisie a estimé que toute décision devait indiquer comment les
recommandations adoptées pouvaient être utilisées dans le règlement des différends et a suggéré un
libellé additionnel à cet effet.  D'autres Membres ont estimé que ce libellé additionnel était redondant.
Plusieurs Membres ont fait remarquer qu'il pourrait avoir pour effet pervers de compromettre les
travaux du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre.  Alors que d'autres Membres étaient
disposés à accepter le texte proposé par la Présidente avec des modifications mineures, la Malaisie n'a
pas été en mesure d'accepter un texte sans le libellé additionnel qu'elle avait proposé.  Comme il étaitmanifeste qu'il ne serait pas possible d'arriver à un consensus sur le projet de décision, la Présidente a
demandé au Secrétariat d'établir une version révisée, intégrant les propositions faites à la réunion et
faisant ressortir les points sur lesquels il y avait provisoirement accord, qui servirait de base à la
poursuite des débats à la réunion suivante du Comité.
53. Le Comité en a ainsi décidé.
G. RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL
SPÉCIAL DE LA MISE EN ŒUVRE
54. La Présidente a observé que la participation des Membres, aussi bien du point de vue des
documents et propositions que des débats proprement dits, était excellente.  Le Groupe avait examiné
toutes les questions figurant à l'ordre du jour.  Les débats avaient parfois été très animés et les
Membres avaient échangé une grande quantité de renseignements sur les pratiques suivies pour mettre
en œuvre les prescriptions de l'Accord antidumping.
55. La Présidente a signalé que, grâce aux efforts constructifs des Membres, le Groupe était
parvenu à un consensus sur le texte d'un projet de recommandation relative aux questions à incluredans les déterminations préliminaires positives.  Étant donné que le Comité n'avait pas pu arriver à un
consensus au sujet de la décision sur le statut juridique des recommandations adoptées, les débats
devant se poursuivre à sa réunion suivante, la Présidente a proposé de laisser de côté, pour le moment,
la recommandation sur les questions à inclure dans les déterminations préliminaires positives.  Il a été
demandé au Secrétariat de distribuer un document reproduisant le texte convenu de la
recommandation.  La Présidente a proposé qu'une fois réglée la question du statut juridique des
recommandations adoptées, le Comité procède à l'adoption de la recommandation.
56. Le Comité en a ainsi décidé.
57. La Présidente a noté que le Groupe avait également eu un échange de vues fructueux sur les
nouveaux thèmes de débat proposés, mais qu'il n'avait pas pu décider lesquels, le cas échéant,
devraient lui être renvoyés par le Comité pour examen à ce stade.  Elle a indiqué que le Secrétariat
avait révisé l'énoncé des thèmes proposés, sur la base des échanges de vues à la réunion.  Cedocument a été mis à la disposition des Membres et serait aussi distribué comme document de travail.
Le Groupe était convenu que les Membres pourraient proposer de nouveaux thèmes de débat.
Ceux-ci devaient avoir été soumis par écrit au Secrétariat, le lundi 26 novembre 2001 au plus tard.
Une réunion spéciale du Comité, provisoirement prévue pour le 7 décembre 2001, serait tenue pour
décider lesquels, le cas échéant, des nouveaux thèmes de débat devraient être renvoyés au Groupepour examen à sa réunion d'avril prochain.G/ADP/M/19
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58. La Présidente a dit que cette réunion du Groupe avait été très fructueuse et elle espérait que
les Membres continueraient à participer activement aux travaux du Groupe.  Outre l'examen éventuel
de nouveaux thèmes en avril prochain, la Présidente a également engagé les Membres à envisager de
présenter des communications sur certains des thèmes dont le Groupe avait déjà été saisi.  À cet égard,
elle a noté qu'il était apparu au cours des travaux du Groupe qu'il pourrait être utile de recentrer lesdiscussions.  Ainsi, si les débats sur la question du droit moindre et de l'intérêt public avaient été très
enrichissants et intéressants, ce sujet avait été initialement proposé surtout dans l'optique de la
manière dont les Membres s'acquittaient de l'obligation, prévue à l'article 6.12, de ménager aux
utilisateurs industriels et aux consommateurs la possibilité de formuler des observations au cours des
enquêtes antidumping.  Ce type de question sur la manière de faire était très pertinent pour plusieurs
Membres.  La Présidente a demandé instamment aux Membres de se référer aux questions telles
qu'elles avaient été initialement posées et exposées dans le document G/ADP/W/410, et d'envisagersérieusement la possibilité de faire de nouvelles contributions utiles.
59. La Présidente a rappelé aux Membres que le Secrétariat établirait un projet de
recommandation sur la période à utiliser pour déterminer les importations négligeables visées à
l'article 5.8, compte tenu des contributions des Membres et des échanges de vues sur la question.  Ce
projet figurerait à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Groupe.
60. La Présidente s'est à nouveau félicitée de la présence et de la participation à la réunion du
Groupe de travail spécial d'experts venant des capitales des pays Membres.  Ces experts apportaient
aux débats, qui étaient ainsi davantage axés sur les questions de fond et plus utiles pour tous les
Membres, une connaissance technique indispensable issue de leurs propres pratiques.  De l'avis de la
Présidente, leur participation était essentielle pour que le Groupe puisse aller de l'avant avec le projetde recommandation et facilitait beaucoup, lors des débats plus techniques au Groupe, la
compréhension des documents présentés sur les divers sujets.  La Présidente encourageait vivement
les Membres à continuer de faire venir, dans la mesure du possible, des experts de leurs capitales aux
réunions suivantes du Groupe.
61. La Présidente a noté que le Groupe était convenu de tenir sa réunion ordinaire suivante le
lundi 22 avril 2002, au cours de la même semaine où se réunirait le Comité.  Comme d'habitude, le
Groupe devrait être prêt à se réunir toute la semaine durant, si cela était nécessaire, pour accomplir ses
travaux.  La Présidente a rappelé aux Membres que les communications pour la prochaine réunion
devaient être remises le 11 mars 2002 au plus tard.  Elle a espéré que les Membres s'efforceraient de
respecter cette date limite, afin que les documents puissent être traduits et distribués dans les délais
avant la réunion du Groupe.
62. Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente.
63. La Présidente a fait une dernière observation concernant le nom du Groupe.  Elle a noté que
lorsqu'il avait institué le Groupe, le Comité avait à l'esprit les activités similaires du Comité du
Tokyo Round et lui avait donné le même nom, à savoir, "Groupe de travail spécial de la mise en
œuvre".  Toutefois, il était évident, après les nombreuses réunions tenues au cours des cinq années
écoulées, que le Groupe n'était plus "spécial" au sens réel du terme, s'il l'avait jamais été.  LaPrésidente a donc proposé de ne plus qualifier le Groupe de "spécial" et de l'appeler simplement, à
l'avenir, "Groupe de travail de la mise en œuvre".  Ce nom traduirait plus correctement le fait que le
Groupe effectuait régulièrement et en permanence des travaux relatifs à la mise en œuvre de l'Accord.
64. Le Comité en a ainsi décidé.G/ADP/M/19
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H. DATE DE LA PROCHAINE REUNION ORDINAIRE
65. Le Comité était convenu à sa réunion du 21 février 1995 que les réunions ordinaires se
tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine d'octobre.  En conséquence,
la dernière semaine complète d'avril, soit celle du 22 avril 2002, a été proposée pour la réunionordinaire suivante du Comité.  Compte tenu des dates déjà fixées pour les réunions du Groupe de
travail de la mise en œuvre et du Groupe informel de l'anticontournement, le Comité se réunirait donc
le jeudi 25 avril 2002.
I. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
66. La Présidente a déclaré qu'à la réunion précédente du Comité, le Président avait noté que le
Comité ne se réunirait pas à temps pour adopter son rapport annuel avant la réunion du Conseil du
commerce des marchandises au cours de laquelle seraient examinés les rapports annuels des organes
subsidiaires aux fins de transmission à la Conférence ministérielle.  En conséquence, il avait proposé,
sans rencontrer d'objection, qu'il adresse au Président du Conseil du commerce des marchandises une
lettre présentant les activités du Comité depuis son dernier rapport annuel de novembre 2000.  En sa
qualité de Vice-Présidente et en l'absence du Président, elle avait préparé et adressé une telle lettre auPrésident du Conseil du commerce des marchandises, le 21 septembre 2001, et avait envoyé des
télécopies à tous les Membres le 24 septembre 2001.  Elle avait indiqué dans la lettre que le Comité
transmettrait son rapport annuel dès que possible.  De ce fait, le Comité devrait maintenant procéder à
l'examen de son rapport annuel.
67. La Présidente a noté que conformément à l'article 18.6 de l'Accord, le Comité était tenu de
procéder chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, en tenant
compte de ses objectifs, et d'informer aussi chaque année le Conseil du commerce des marchandises
des faits intervenus pendant la période sur laquelle avait porté cet examen.  Le Comité avait décidé à
sa réunion spéciale de février 1995 d'appliquer pour le rapport la même procédure que celle que le
Comité des pratiques antidumping du Tokyo Round avait suivie.
68. Avant de passer à l'adoption du rapport annuel, la Présidente a signalé que des plaintes
avaient été formulées à propos du processus d'examen annuel dans le contexte de la mise en œuvre.
Certains Membres avaient dit que ce processus ne constituait pas un examen efficace de la mise en
œuvre de l'Accord antidumping.  La Présidente a fait remarquer que ce n'était pas la première fois que
de telles plaintes étaient formulées, la question ayant aussi été posée avant la réunion ministérielle de
Seattle.  Le Président du Comité s'était alors déclaré disposé à modifier le processus annuel d'examen
par le Comité, si cela le rendait plus utile et plus efficace pour les Membres.  Ceux-ci n'avaientcependant fait, à cette occasion, aucune suggestion sur la manière d'améliorer le processus d'examen
et le rapport;  le rapport annuel avait été adopté tel qu'il était.  La Présidente a proposé d'examiner si
des modifications pouvaient être apportées à ce stade au processus du rapport annuel.
69. La Présidente a noté qu'aux termes de l'article 18.6 de l'Accord, le Comité procéderait chaque
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord en tenant compte de sesobjectifs.  Le Comité devait aussi informer chaque année le Conseil du commerce des marchandises
des faits survenus pendant la période visée par chaque examen.  La responsabilité du Comité à cet
égard pourrait donc consister, d'une part, à examiner la mise en œuvre et le fonctionnement de
l'Accord et, d'autre part, à rendre compte des faits nouveaux survenus.  Une autre question à examiner,
de l'avis de la Présidente, était celle de savoir quels étaient les renseignements ou le compte rendu desdébats ou des analyses que les Membres aimeraient voir figurer dans le rapport annuel, compte tenu
du fait que l'adoption de celui-ci supposait un consensus entre les Membres.  La Présidente a alors
ouvert le débat.G/ADP/M/19
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70. Aucune des délégations présentes n'a fait de remarques au sujet de cette question.
71. La Présidente a signalé les modifications apportées au projet de rapport distribué le lundi, et a
indiqué que des corrections des tableaux statistiques de l'annexe C pourraient être effectuées après
l'adoption du rapport, jusqu'à la fermeture des bureaux le lundi.
72. Le Comité a adopté le rapport annuel destiné au Conseil du commerce des marchandises.1
73. La réunion a été levée.
__________
                                                     
1 Ultérieurement distribué sous couvert du document G/L/495, daté du 31 octobre 2001.