ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.411
3septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3555)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ETATS-UNIS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Commission fédérale ducommerce extérieur (17)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Piles
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Utilisation trompeuse des
mentions "Leakproof "(étanche), "Guaranteed Leakproof "(garantie étanche), etc.pour
décrire despilessèches (4pages, enanglais)
6. Teneur: LaCommission annonce l'ouverture d'uneprocédure réglementaire ausujetde
larègle delaréglementation relative aucommerce surl'utilisation trompeuse des
mentions "Leakproof "(étanche), "Guaranteed Leakproof "(garantie étanche), etc.pour
décrire despiles sèches (texte dénommé la"règle relative auxbatteries sèches" ou"la
règle"), Titre 16duCode ofFederal Regulations, Partie 403. Cette procédure visera à
déterminer s'ilconvient ounond'abroger larègle relative auxpiles sèches. La
Commission invite lesparties intéressées àsoumettre parécritdesdonnées, desaviset
desarguments surlafaçondontcetterègle touche lesconsommateurs, lesentreprises, etc.
etsurlaquestion desavoir s'ilexiste actuellement unbesoin pourcetterègle. Letexte
notifié comporte aussi unedescription delaprocédure àsuivre, uneinvitation àsoumettre
desobservations parécrit, unelistedequestions etdepoints surlesquels laCommission
souhaite toutparticulièrement recevoir desobservations, ainsi quedesinstructions à
l'intention destémoins éventuels etdetoute autre personne intéressée souhaitant participer
auxtravaux.
7. Objectif etjustification: Information desconsommateurs
./.G/TBT/Notif.97.411
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8. Documents pertinents: 62FR44098, 19août1997; 16CFR Partie 403. Publication
dansleFederal Register après adoption.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Adéterminer
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 13septembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: