 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/61 
21 avril 2004 
 (04-1803) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Voitures (véhicules de la catégorie M 1) et véhicules utilitaires légers (véhicules de la 
catégorie N 1) définis dans la directive 70/156/CEE du Conseil modifiée par la directive 
2001/116/CE 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   COM (2004) 162 final. 
"Proposition de directive du Parlement européen  et du Conseil concernant la réception par 
type des véhicules à moteur au regard des possi bilités de leur réutilisation, de leur recyclage 
et de leur valorisation, et modifiant la di rective 70/156/CEE du Conseil" – 44 pages, dans 
toutes les langues des CE 
6. Teneur:   La présente proposition de directive établit les dispositions nécessaires pour 
garantir que les voitures neuves et les véhicul es utilitaires légers neufs jusqu'à 3 500 kg sont 
conçus de manière à respecter des taux potentiels  minimums quant à leur réutilisation, leur 
recyclage et leur valorisation. 
Les véhicules neufs mis sur le marché trois ans après l'adoption de la directive notifiée 
devront être conçus et cons truits de manière à être: 
 – réutilisables et/ou recyclables au minimum à 85 pour cent et 
– réutilisables et/ou valorisables au minimum à 95 pour cent 
Ces taux seront calculés conformément à la méthode décrite dans la norme 
ISO 22628 : 2002.  G/TBT/N/EEC/61 
Page 2  
 
 Ces nouvelles dispositions, qui figureront dans  le système de réception communautaire, 
s'appliqueront à la fois aux nouveaux types de véhicules destinés à être réceptionnés et aux 
véhicules neufs déjà réceptionnés. 
En outre, la proposition comprend une  liste des composants qui ne sont pas réutilisés dans la 
construction des véhicules parce qu'ils s ont source de danger pour la sécurité ou 
l'environnement. Ces dispositions s'appliqueront  12 mois après l'entrée en vigueur de la 
directive 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les mesures proposées visent à garantir d'ici 2015 la réalisation des objectifs en matière de 
recyclage et de valorisation des composants et matériaux de véhicules, fixés à l'article 7, 
paragraphe 4, de la directive 2000/53/CE concernant les véhicules hors d'usage. 
L'un des principaux objectifs de la directive 2000/ 53/CE est d'éviter l'élimination finale des 
déchets en promouvant la réutilisation, le recy clage et la valorisation des composants des 
véhicules.  L'article 7, paragraphe 1, de ce tte directive dispose cependant que le processus 
de réutilisation doit se faire sans préjudice des exigences en matière de sécurité des 
véhicules et de protection de l'environnement. 
8. Documents pertinents:   COM(2004) 162 final. La proposition est disponible à l'adresse ci-
après: http://europa.eu.int/comm/enterprise/automotive    
9. Date projetée pour l'adoption:   
par le Parlement européen et le Conseil:  prévue pour le milieu de 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  
Téléfax:  0032 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
 