RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/9
4 août 1999
(99-3298)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LES 10 ET 11 JUIN 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa neuvième réunion les 10 et 11 juin 1999, sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
I. PERTINENCE, POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DE L'OMC QUE SONT LE TRAITEMENT NATIONAL, LATRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE,
ET VICE VERSA
2. Les États-Unis ont présenté une communication écrite sur le sujet (WT/WGTCP/W/131).  En
outre, la Turquie a présenté une note informelle, et le Groupe avait déjà été saisi d'une note
d'information du Secrétariat sur les Principes fondamentaux de la politique de la concurrence
(WT/WGTCP/W/127).  Des représentants de Hong Kong, Chine, de la Corée , de la Suisse , de la
Communauté européenne et de ses États membres, de l'Inde , de la Norvège , du Japon , de la Malaisie ,
et de la République tchèque, ainsi que les observateurs de la Fédération de Russie  et de la Croatie  ont
formulé des observations orales ou posé des questions sur ce point.
3. Le représentant des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/131, a dit qu'il avait
examiné chacun des trois principes fondamentaux que sont la transparence, le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée, et évalué comment il leur avait été donné effet dans les diversinstruments et les dispositions de l'Accord sur l' OMC, et qu'il s'était penché sur la façon dont ces
principes se manifestaient dans l'administration des lois antitrust des États-Unis, en notant également
les secteurs où des adaptations s'étaient révélées appropriées pour l'application efficace et impartiale
de ces lois.  La communication exposait tout d'abord les diverses fins auxquelles servait l'adhésion au
principe de transparence dans le contexte du système de l'OMC.  La transparence était déterminantepour l'exécution équitable des obligations de l'OMC dans le cadre de l'administration du système
juridique national d'un Membre, car elle démontrait aux autres Membres que ce dernier respectait ces
obligations, ainsi que pour le renforcement du soutien accordé par le grand public à l'égard des
activités et des objectifs du système commercial multilatéral.  La communication passait en revue les
principales dispositions des Accords de l'OMC dans lesquelles le principe de transparence apparaît, etfaisait ressortir comment ces dispositions garantissent un juste équilibre entre la transparence et la
protection adéquate des renseignements confidentiels.  En indiquant la mesure dans laquelle ce
principe trouvait un écho dans l'administration des lois antitrust des États-Unis, la communication
décrivait la vaste quantité de renseignements dont dispose le public grâce aux sites Internet, aux
publications du secteur public et du secteur privé, aux revues spécialisées, aux lois et réglementations,aux efforts consacrés à la défense des intérêts publics et à l'exécution des obligations de notification
prévues dans les accords internationaux.  Elle expliquait aussi comment, dans le contexte de la
transparence, des initiatives appropriées et efficaces avaient été prises pour protéger les
renseignements commercialement sensibles et pour maintenir l'intégrité de la procédure d'enquête.WT/WGTCP/M/9
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S'agissant du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, la communication
donnait un aperçu des dispositions pertinentes de l'OMC et précisait que les organismes antitrust des
États-Unis n'exerçaient plus depuis longtemps de discrimination dans l'exécution de la législation
antitrust sur la base de la nationalité des parties.  Cet engagement de non-discrimination était essentiel
pour garantir l'efficience, l'impartialité et la crédibilité des lois.  Le principe de base de la législationantitrust des États-Unis était de protéger la concurrence dans l'ensemble du marché, plutôt que les
concurrents pris individuellement, sans égard pour le ur nationalité.  L'adhésion à ces principes n'avait
pas toujours signifié que les arrangements étaient traités de façon identique dans le cadre d'une
procédure donnée, comme cela n'était pas nécessairement le cas lorsque de tels principes étaient
appliqués par le biais de mesures relatives aux obligations de l'OMC.  Une transaction à laquelle
prenaient part des entreprises étrangères faisait parfois l'objet d'un traitement différent de celui qui
était appliqué à une transaction semblable faisant intervenir des entreprises nationales, simplementparce que les deux transactions avaient des effets différents sur les marchés des États-Unis.
Cependant, toute différenciation dans l'application des lois antitrust des États-Unis était attribuable
non pas aux différentes nationalités, mais plutôt aux différents degrés de culpabilité des parties dans
un cas particulier, aux différents éléments de preuve disponibles relativement à ces parties, ou aux
différences qui existaient dans la nature et l'étendue de leur coopération dans le cadre de l'enquête.  Lacommunication concluait que l'exécution de la législation antitrust et de la politique de la concurrence
aux États-Unis et dans de nombreux autres pays était conforme aux principes fondamentaux de
l'OMC.  Les autorités antitrust des États-Unis respectaient les règles de notification publique,
conformément aux prescriptions juridiques et aux prescriptions en matière de confidentialité.  Elles
appliquaient d'une manière non discriminatoire des lois qui n'étaient pas en soi discriminatoires.  Enfait, les principes fondamentaux que sont la transparence et la non-discrimination étaient essentiels à
l'application économiquement optimale de la législation antitrust, au maintien de la confiance du
public et au soutien de la politique de la concurrence, et constituaient également, de façon générale,
des caractéristiques de la bonne gestion des affaires publiques.
4. La représentante de la Turquie, présentant une note informelle de sa délégation, a dit que les
principes de l'OMC que sont la non-discrimination et la transparence, qui étaient des pierres
angulaires du système commercial multilatéral, visaient à améliorer les possibilités d'accès aux
marchés grâce à l'élimination des pratiques discriminatoires qui faussaient les échanges et à
l'accroissement de la prévisibilité du marché et des procédures administratives dans les secteurs du
commerce des marchandises, du commerce des services et des droits de propriété intellectuelle
touchant au commerce.  Bien que le cadre général de ces principes ait été exposé dans le système de
l'OMC et dans les engagements connexes de ses Membres, il était important de noter que le contexteet la mise en œuvre de ces principes pouvaient différer quant à la portée des Accords pertinents de
l'OMC et aux besoins spécifiques de l'objet sous-jacent.  Le libellé des principes généraux ne faisait
aucune référence directe à la politique de la concurrence ou aux pratiques pertinentes.  Cependant, les
objectifs consistant à "supprimer les obstacles à l'accès aux marchés" et à "améliorer les possibilités
d'accès aux marchés" pouvaient être considérés comme l'un des points communs de la mise en œuvredes principes de base, tant du point de vue de la politique commerciale que de la politique de la
concurrence.  Une analyse en profondeur avait permis de cerner certaines différences dans les
approches de non-discrimination et de transparence qui étaient requises par le système commercial
multilatéral de même que par la politique et la législation nationales en matière de concurrence (par
exemple l'approche de transparence).  Ainsi, la meilleure façon d'appliquer les principes denon-discrimination et de transparence dans le domaine de la politique et de la législation en matière de
concurrence serait de les adapter correctement aux besoins spécifiques de la politique de la
concurrence.  Dans l'examen de la relation entre la politique de la concurrence et ces principes
fondamentaux, un point important à considérer était la nécessité qu'il existe et que soit appliquée une
législation nationale sur la concurrence et des procédures administratives pertinentes.  Dans les cas oùune telle législation n'existait pas ou n'était pas appliquée de façon efficiente, ou lorsque des règles
régissant la concurrence étaient appliquées par le biais d'une législation sectorielle ou encore lorsqu'il
existait des exceptions, des exclusions et des dérogations aux lois sur la concurrence, la pertinence desWT/WGTCP/M/9
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principes fondamentaux de l'OMC relativement aux règles de la concurrence n'était pas claire.
S'agissant de l'application du principe de non-discrimination à la politique de la concurrence,
l'exemption d'un pays donné ou de ses activités des règles généralement acceptées en matière de
concurrence ou toute discrimination entre les activités internes et externes contredisait l'objectif
consistant à favoriser l'égalité des possibilités de concurrence.  Il pourrait, néanmoins, être affirmé quela discrimination entre les entreprises n'étant pas acceptable sur le plan des objectifs de la concurrence
le principe de non-discrimination était inhérent à la politique et au droit de la concurrence.  Un
système non transparent ou des pratiques discriminatoires à l'encontre d'entreprises, de produits ou de
services étrangers, aux termes des dispositions des lois sur la concurrence, perturberaient le marché et
nuiraient aux conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence sur le marché concerné.  Faisant écho
à cette conviction, les dispositions de la Loi sur la concurrence de la Turquie étaient appliquées à
toutes les entreprises nationales et étrangères de façon non discriminatoire et transparente.  À tous lesniveaux du cadre juridique (lois, réglementations, communiqués), les décisions et les renseignements
au sujet des procédures administratives étaient publiés pour satisfaire à l'exigence de transparence.  Ce
faisant, le principe de confidentialité était entièrement respecté.  Dans une économie mondialisée, il
était généralement reconnu qu'une approche multilatérale à la concurrence serait utile à l'atteinte des
objectifs de l'OMC.  À cause de la nature des règles de la concurrence, il ne faudrait pas oublier qu'uncadre multilatéral serait plus efficace si la législation nationale de tous les pays Membres en matière
de concurrence était fondée sur une position commune.  À cette fin, le Groupe devrait, dans ses futurs
travaux, réaliser des études qui lui permettraient de développer des vues communes sur les questions
en jeu et de promouvoir l'adoption de lois nationales sur la concurrence basées sur les principes de
non-discrimination et de transparence.  Pour ce faire, les différences entre les dispositions deslégislations nationales et les procédures administratives devraient être prises en compte.
5. Le représentant du Secrétariat, présentant une note sur les principes fondamentaux de l'OMC
dans le domaine de la politique de la concurrence (WT/WGTCP/W/127), a dit qu'elle répondait à une
demande faite par le Groupe de travail à sa réunion des 19 et 20 avril, d'une note d'information sur les
principes fondamentaux de la politique de la concurrence.  Conformément à l'approche qui avait étéadoptée dans la note précédente du Secrétariat sur les principes fondamentaux de l'OMC que sont le
traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence
(WT/WGTCP/W/114), la présente note ne constituait pas une tentative d'analyse de la pertinence,
pour la politique commerciale, des principes qui y étaient exposés.  En fait, il était entendu que cette
tâche incombait aux membres du Groupe de travail.  Il y avait une différence importante entre l'objet
de la présente note et celui de la note antérieure:  alors que les principes fondamentaux de l'OMC
examinés dans la note antérieure avaient été identifiés comme relevant du mandat confié auSecrétariat et, en fait, du programme de travail du Groupe de travail, il n'en était pas de même pour les
principes fondamentaux de la politique de la concurrence.  En fait, ces principes n'étaient codifiés
dans aucun traité international.  Les principes relatifs au contrôle des pratiques commerciales
restrictives étaient évoqués dans un seul instrument multilatéral, à savoir l'Ensemble de principes et de
règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commercialesrestrictives des Nations Unies ("l'Ensemble").  L'Ensemble était d'un intérêt et d'une pertinence
manifestes pour les travaux du Groupe et éta it mentionné dans plusieurs points de la note.
L'ensemble, toutefois, prenait la forme de recommandations non contraignantes plutôt que
d'obligations découlant de traités.  Pour cette raison, et conformément aux directives données par le
Groupe de travail, le Secrétariat avait consulté un certain nombre de sources dans le but d'identifier lesprincipes qui était examinés dans la note, y compris des déclarations qui avaient été faites par des
membres du Groupe de travail, des lignes directrices et des analyses qui avaient été réalisées par
d'autres organisations intergouvernementales, des lois et des lignes directrices nationales en matière
de concurrence, et des analyses universitaires.  Aux fins de la note, le concept des "principes
fondamentaux de la politique de la concurrence" n'avait pas été considéré comme étant synonyme deséléments du droit de la concurrence et de la législation antitrust.  La note mettait plutôt l'accent sur les
principes de conception et d'application de la poli tique, y compris, quoique sans en exclure d'autres,
les objectifs qui étaient exposés dans les lois nationales sur la concurrence, dont l'incidence allaitWT/WGTCP/M/9
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au-delà de dispositions légales et de secteurs spécifiques car ils étaient communs à la plupart des
juridictions dotées d'une politique de la concurrence.  Dans cette optique, trois catégories générales de
principes étaient recensées dans la note.  La première catégorie englobait les principes au sens des
buts ou des objectifs fondamentaux de la politique de la concurrence - comme la promotion de
l'efficience économique, la promotion du bien-être du consommateur et le développementéconomique.  Il était reconnu que ces objectifs servaient de principes directeurs des plus utiles aux
fonctionnaires responsables de l'application de divers aspects de lois et de politiques connexes.  La
deuxième catégorie de principes consistait en des principes opérationnels de conception et
d'application de politiques.  Des exemples de principes appartenant à cette catégorie étaient, entre
autres, la promotion de mesures d'ouverture des marchés, le repérage de situations où une position
dominante sur le marché pourrait être exercée, et la distinction qui était faite dans presque tous les
régimes de droit de la concurrence entre les arrangements de nature essentiellement horizontale etceux qui étaient surtout de nature verticale.  La troisième catégorie de principes se rapportait aux
institutions et aux processus liés à l'application de la politique de la concurrence.  Des exemples de
principes appartenant à cette catégorie étaient, entre autres, les garanties de procédure régulière dans
l'application du droit et de la politique de la concurrence, l'optimisation de la portée de la politique de
la concurrence, la cohérence entre la politique de la concurrence et la réglementation économiquedirecte, l'adhésion aux principes fondamentaux de l'OMC que sont la non-discrimination et la
transparence, et la coopération internationale, dans les limites autorisées par les lois nationales.
6. L'observatrice de la Fédération de Russie a affirmé que la Loi antimonopole russe était
applicable à la fois aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères dans les cas où les activités
de ces entreprises influaient sur la concurrence exercée sur les marchés intérieurs russes.  Toutes lesdispositions de la loi russe avaient force tout autant pour les entreprises russes que pour les entreprises
étrangères, et les autorités antimopolistiques russes veillaient à leur application sur une base non
discriminatoire.  À cet égard, la Loi antimonopole russe ne prévoyait aucune exemption, y compris en
ce qui avait trait à des questions délicates, telles que les activités exercées de pair avec des entreprises
étrangères dans le cadre de cartels à l'exportation, de fusions et d'acquisitions, et autres pratiques demême nature.  Aucune plainte n'avait été instruite par des entreprises étrangères contre la Fédération
de Russie concernant l'application discriminatoire du droit de la concurrence, et aucune discrimination
n'avait été exercée entre des entreprises étrangères.  La transparence dans l'administration du droit de
la concurrence était aussi très importante.  À cet égard, en Russie, toutes les lois pertinentes étaient
publiées;  de plus, des recommandations et des lignes directrices méthodologiques étaient consignées
au Ministère de la justice pour être ensuite publiées officiellement.  Il avait été noté que,
contrairement aux principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, lamise en œuvre intégrale du principe de transparence nécessitait des ressources financières
importantes, pour mener à bien des activités telles que les publications officielles, la promotion de la
concurrence et la diffusion d'explications sur les dispositions du droit et des lignes directrices.
L'assistance technique avait un rôle important à jouer à cet égard.
7. Le représentant de Hong Kong, Chine, commentant la note du Secrétariat sur les principes
fondamentaux de la politique de la concurrence (WT/WGTCP/W/127), a trouvé utile la tentative du
Secrétariat de regrouper les principes régissant la concurrence en trois catégories.  Il soutenait, comme
il était mentionné au paragraphe 2 de la note, que la notion de "politique de la concurrence" ne devrait
pas préciser exactement ce qu'elle recouvre, c'est-à-dire qu'il considérait que la politique de la
concurrence devrait être définie de manière générale, de façon à englober l'éventail complet desmesures qui pourraient être prises pour promouvoir des structures de marché et des pratiques
concurrentielles, y compris, mais non exclusivement, une législation de la concurrence de portée
générale.  Étant donné l'application étendue de la politique de la concurrence et pour faire en sorte que
les principes identifiés puissent être appliqués à grande échelle, l'intervenant pensait qu'il convenait de
définir d'abord les principes de base de la concurrence et ensuite les principes secondaires nécessairesau soutien de ces principes de base.  Pour ce faire, le Groupe devrait se méfier des règles restrictives
et normatives d'application limitée.  Les travaux qui étaient en cours dans le contexte de l'APECWT/WGTCP/M/9
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seraient utiles pour les futurs travaux sur cette question.  Il était important de noter, comme il était
mentionné au paragraphe 3 de la note du Secrétariat, que les principes fondamentaux de l'OMC
avaient été codifiés multilatéralement dans la législation et la jurisprudence, notamment de l'OMC,
mais qu'il n'en était pas de même pour les principes fondamentaux de la politique de la concurrence.
Cette déclaration faisait ressortir les problèmes que pose toute tentative d'harmonisation des principesen matière de concurrence.  L'intervenant a fait valoir que, bien que l'efficience économique, le
développement ainsi que la promotion du bien-être du consommateur soient généralement considérés
comme des buts et ces objectifs fondamentaux de la politique de la concurrence, les lois et les
politiques respectives de chacun des Membres de l'OMC prévoyaient une grande diversité de moyens
pour appliquer et atteindre ses objectifs.  À cet égard, il a également noté une observation formulée
par les États-Unis au paragraphe 16 de la communication (WT/WGTCP/W/131), présentée dans le
cadre de la réunion selon laquelle les différences entre les approches analytiques de même qu'entre lesnormes juridiques de fond pouvaient, dans certains cas, être à l'origine du traitement différent réservé
aux fusions de multinationales par les autorités antitrust de différents pays.  Compte tenu de la
diversité des niveaux de développement et des conditions socio-économiques des pays Membres, il
fallait poursuivre les travaux sur les principes de la concurrence pour respecter les différentes
approches employées par les Membres pour promouvoir la concurrence, pour autant qu'elles soientconformes aux principes de base et qu'elles contribuent aux objectifs de promotion de la disputabilité
des marchés et d'efficience économique.  Le droit de la concurrence constituait un moyen de parvenir
à une fin et non une fin en soi.
8. Le représentant de la Corée, commentant la communication des États-Unis
(WT/WGTCP/W/131), a dit qu'il n'y était pas uniquement question des lois antitrust et des politiques
relatives à leur application, mais que les Etats-Unis y défendaient aussi les lois et les politiques
d'autres pays en fonction de leur conformité aux principes fondamentaux de l'OMC que sont la
non-discrimination et la transparence.  Cette communication était encourageante car elle faisait valoir
que la politique de la concurrence pouvait jouer un rôle important pour ce qui était de promouvoir les
objectifs de l'OMC, en théorie et en pratique.  Que les États-Unis aient eu ou non l'intention de lefaire, ils ont fourni des données empiriques à l'appui de l'établissement, à l'OMC, d'un cadre pour la
politique de la concurrence et également d'une réforme axée sur la concurrence des règles actuelles de
l'OMC.  La même conclusion pouvait être tirée des observations formulées par la Communauté
européenne et ses États membres, le Japon et la Suisse dans les communications respectives qu'ils
avaient présentées à la dernière réunion du Groupe (documents WT/WGTCP/W/115,
WT/WGTCP/W/119 et 120, et WT/WGTCP/W/117, respectivement).  Tel que l'indiquait plus
amplement la Corée dans le rapport qu'elle avait préparé relativement au point III de l'ordre du jour(document WT/WGTCP/W/133), sa délégation était d'avis qu'après le fructueux débat sur l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence, lancé par le Groupe il y a deux ans et demi, le
temps était venu de discuter plus à fond des avantages et des désavantages d'un cadre multilatéral pour
la politique de la concurrence et d'une réforme axée sur la concurrence des règles actuelles de l'OMC.
Tant et aussi longtemps que le Groupe reconnaissait que la politique de la concurrence et la politiquecommerciale étaient compatibles et poursuivaient des objectifs communs, tels que la promotion du
commerce international et l'accès aux marchés, rien n'empêchait d'étudier d'autres mécanismes qui
permettraient de tirer plus amplement profit de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.  Pourtant, comme il avait été précisé à la dernière réunion, il était également important
de ne pas déployer des efforts trop ambitieux à cette fin.  Comme il avait été mentionné dans le cadredu Symposium qui avait eu lieu avant la dernière réunion du Groupe, une approche modérée,
conforme aux structures existantes de l'OMC, serait la plus réaliste et la plus facile à défendre.  En
cherchant à rendre les lois nationales sur la concurrence trop conformes, on risquait de renforcer un
ensemble de règles "du plus petit dénominateur commun" qui deviendrait difficile à gérer avec le
temps.  Au titre de l'un des défenseurs des règles multilatérales en matière de concurrence, la Coréeétait et demeurerait flexible sur l'étendue, le champ d'application et les normes des règles proposées.
L'intervenant a également reconnu que la réforme axée sur la concurrence du système actuel deWT/WGTCP/M/9
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l'OMC qui était réclamée devrait tenir compte des réalités pratiques.  Il n'empêchait que de telles
difficultés ne devraient pas l'emporter sur la nécessité des réformes.
9. La représentante de la Suisse s'est reportée au débat qui avait eu lieu sur cette question à la
réunion précédente du Groupe, les 19 et 20 avril.  Plusieurs délégations, dont la sienne, avaient
présenté des communications pour montrer l'incidence des principes de base, tels que le traitementnational, la transparence et le traitement NPF, sur la politique de la concurrence.  Quoiqu'il restait
certaines délégations à convaincre, le débat mené depuis deux ans au sein du Groupe avait clairement
démontré à d'autres délégations que les pratiques anticoncurrentielles pouvaient, dans certaines
circonstances, réduire l'accès aux marchés et avoir des effets de distorsion sur les échanges.  Pour
venir à bout de ces obstacles au commerce international, il était nécessaire d'élaborer des règles.  Le
rapport que le Groupe de travail avait adopté en décembre dernier fournissait une documentation
explicite sur ces problèmes.  Dans les communications écrites qu'elle avait présentées aux réunionstenues par le Groupe en juillet 1998 et en avril 1999 (WT/WGTCP/W/89 et 117, respectivement), sa
délégation avait tenté de démontrer les limites des principes de transparence et de non-discrimination
tels qu'ils étaient définis actuellement dans les Accords de l'OMC, par rapport au domaine du droit et
de la politique de la concurrence.  L'un des éléments centraux qui avaient été soulevés était que les
principes, tels que définis actuellement, ne s'appliquaient qu'aux pratiques des pouvoirs publics.  Dansle domaine de la concurrence, la proportion de pratiques anticoncurrentielles découlant des
arrangements entre entreprises du secteur privé, tels que les ententes sur les prix, les cartels à
l'exportation et à l'importation, et les ententes de répartition du marché, ne pouvait être ignorée.  Si les
Membres souhaitaient remédier à ces situations et renforcer la libéralisation progressive des marchés
de l'Organisation, il était essentiel de veiller à ce que les critères de concurrence soient, en fait,appliqués.  La note du Secrétariat sur les principes fondamentaux de la politique de la concurrence
(WT/WGTCP/W/127) constituait un exposé élargi et utile sur les principes et les objectifs de la
politique de la concurrence.  Dans le même ordre d'idée, l'Article I de la Loi fédérale sur les cartels
que sa délégation avait présenté au Groupe il y a deux ans disposait clairement que la concurrence
devait être encouragée dans l'intérêt d'une économie de marché basée sur un régime progressiste.Quant à la pertinence de ces principes pour les questions de politique commerciale, elle avait été sans
contredit établie au cours des réunions initiales du Groupe, en 1997, où le rapport entre les objectifs,
les principes et les concepts du commerce et de la politique de la concurrence avait été discuté à fond.
Il était inutile de revenir sur ce point pour enregistrer des progrès.
10. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit qu'il s'était très
clairement dégagé de la discussion du Groupe que la  transparence et la non-discrimination étaient des
principes fondamentaux tant pour le système comm ercial multilatéral que pour le droit de la
concurrence.  Cela avait été très clairement indiqué dans la communication des États-Unis
(WT/WGTCP/W/131) et dans la note préparée par le Secrétariat sur les principes fondamentaux de la
politique de la concurrence (WT/WGTCP/W/127).  Cela démontrait qu'il existait une très bonne base
à partir de laquelle pouvaient être développés des principes communs relatifs au droit de la
concurrence et à son application, qui feraient fond, dans une grande mesure, sur les principesfondamentaux de l'OMC que sont la transparence et la non-discrimination.  Sa délégation souscrivait à
la déclaration faite par Hong Kong, Chine selon laquelle la politique de la concurrence était un
concept plus large que le droit de la concurrence.  Il était également clair, du moins pour sa
délégation, que le droit de la concurrence était un élément essentiel de la politique de la concurrence.
L'intervenant avait, par conséquent, noté avec intérêt que Hong Kong, Chine était d'avis que lapolitique de la concurrence recouvrait aussi le droit de la concurrence.  Il estimait qu'il était
extrêmement important que le Groupe examine de près les possibilités d'élaboration de principes
communs pour l'adoption et l'application du droit de la concurrence.  Il a fait valoir qu'un tel exercice
ne tendrait pas à l'harmonisation des lois sur la concurrence, car il y avait de nombreuses raisons pour
lesquelles les pays ne pouvaient avoir tous les mêmes lois.  Il serait plutôt souhaitable de définir leséléments relatifs à la transparence et à la non-discrimination qui étaient communs à la plupart des
juridictions et qui étaient des plus importants pour  le système commercial multilatéral.  Il fallaitWT/WGTCP/M/9
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également rappeler que le principe de non-discrimination à l'OMC avait pour but de promouvoir
l'égalité des possibilités en matière de concurrence.  Dans ce contexte, la mise en œuvre efficace du
principe de non-discrimination exigeait l'examen de certains aspects du droit de la concurrence.  Ces
aspects, estimait-il, devraient être, entre autres, les suivants:  premièrement, l'existence d'un droit
national de la concurrence portant sur les principales pratiques anticoncurrentielles, qui serait appuyépar une structure d'exécution effective et transparente;  deuxièmement, la question des secteurs exclus
de l'application du droit de la concurrence;  et troisièmement, le rôle des autorités chargées de la
concurrence dans la promotion de la concurrence.  Ces éléments pourraient vraiment contribuer à
promouvoir l'égalité des possibilités en matière de concurrence.  La transparence était un autre
élément-clé du droit de la concurrence.  Il était évident que les autorités chargées de la concurrence
étaient résolues à appliquer ce principe qui était fondamental tant pour la concurrence que pour le
système commercial multilatéral.  Trois conditions étaient alors nécessaires.  Premièrement, il étaitimportant d'assurer la transparence du cadre juridique, dont la loi elle-même et toute ligne directrice
ou tout règlement administratif connexe.  Deuxièmement, le processus d'exécution devait aussi être
transparent.  À cet égard, il était également essentiel de veiller à ce que les renseignements
confidentiels soient protégés.  Troisièmement, il était important d'offrir des garanties de procédure
régulière dans l'application de la loi.  Cet exercice mettait en jeu deux éléments:  premièrement, lapossibilité pour les entreprises du secteur privé d'avoir accès aux régimes nationaux de la concurrence,
par la présentation de plaintes aux autorités chargées de la concurrence ou de recourir aux tribunaux.
Deuxièmement, il était important de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même façon pour
toutes les parties.
11. Le représentant de l'Inde a noté que les communications des États-Unis et du Secrétariat
avaient été reçues peu de temps avant la réunion, et a dit qu'elles seraient examinées plus avant à la
prochaine réunion du Groupe.  La communication des États-Unis montrait clairement la pertinence et
l'importance générales des principes fondamentaux de l'OMC que sont la non-discrimination et la
transparence pour le droit et la politique de la concurrence.  Il ressortait également de la
communication que ces principes étaient déjà intégrés dans les régimes nationaux de concurrence dela plupart des pays.  À cet égard, il fallait non seulement que les règles, les réglementations et les lois
soient transparentes et non discriminatoires, mais surtout que les moyens utilisés pour les faire
respecter le soient.  Selon un autre point important soulevé par la Suisse, certains principes
fondamentaux de l'OMC, tels qu'ils étaient actuellement définis, semblaient s'appliquer davantage aux
pratiques et activités des pouvoirs publics qu'aux pratiques et activités des entreprises privées, et ce
malgré le fait que ces dernières étaient à l'origine d'une plus grande proportion des pratiques et des
politiques en matière de concurrence.  Trois conclusions se dégageaient de ces observations.Premièrement, les principes fondamentaux de l'OMC étaient à la base de tout régime en matière de
concurrence.  Deuxièmement, ces principes devraient se retrouver dans les régimes nationaux en
matière de concurrence.  Troisièmement, conformément à l'objectif plus général auquel le Groupe
semblait être parvenu par suite d'un an et demi de discussions, les pays ne disposant pas actuellement
de régimes nationaux en matière de concurrence avaient non seulement besoin de tels régimes - celaleur serait utile -, mais devaient aussi veiller à ce que ces principes de base en fassent partie
intégrante.  Certes sa délégation reconnaissait comme d'autres la pertinence et l'importance de ces
principes, mais l'intervenant ne croyait pas qu'un cadre multilatéral de règles s'imposait pour faire
avancer les choses.  L'harmonisation, comme l'avait affirmé le représentant de la Communauté
européenne et de ses États membres, n'était pas un objectif.  Aussi, estimait-il qu'il n'avait pas étédémontré, à tout le moins sur la base du débat qui avait eu lieu sur cette question, que des règles
multilatérales étaient indispensables.  La section de la note du Secrétariat où étaient élaborées les
règles de la politique de la concurrence était importante car elle pouvait aider le Groupe à concentrer
son attention à la fois sur les règles générales de la politique de la concurrence et sur les règles plus
secondaires des lois et des régimes en matière de concurrence.  Elle aiderait également le Groupe dansson examen d'autres questions à l'ordr e du jour, dont les recours commerciaux.WT/WGTCP/M/9
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12. Le représentant des États-Unis, répondant aux observations formulées par la délégation de la
Corée à l'égard de la communication de sa délégation (WT/WGTCP/W/131), a dit que lorsque sa
délégation affirmait que les lois et politiques de la concurrence de la plupart des pays étaient
conformes aux principes de base de l'OMC elle voulait également dire que tout allait bien du point de
vue de l'OMC et qu'aucun cadre multilatéral n'était nécessaire.  Comme l'avait fait remarquer le chefde la division antitrust du Ministère américain de la justice, M. Joel Klein, à la récente conférence sur
les cartels à Berlin, "si tout va bien, pourquoi intervenir".
13. Le représentant de la Norvège a dit que la note du Secrétariat sur les principes fondamentaux
de la politique de la concurrence (WT/WGTCP/W/127) serait particulièrement utile aux responsables
des questions relatives au commerce.  Il a constaté que la première catégorie de principes dont il était
question dans le document était définie sous la forme d'objectifs fondamentaux de la politique de la
concurrence, tels que l'efficience économique.  À son avis, il aurait été utile de faire plus clairement ladistinction entre les objectifs de la politique de la concurrence, d'une part, et les principes pertinents,
d'autre part.  De plus, le document révélait que la politique de la concurrence avait pour objectif
premier de promouvoir et de maintenir une saine concurrence entre les entreprises sur les marchés.
Encore qu'il puisse être dit qu'il s'agit d'un objectif partiel, sa délégation estimait que les objectifs
prioritaires des politiques de la concurrence étaient ou devraient être ceux énumérés au paragraphe 16du document, notamment l'efficience économique, la promotion du bien-être du consommateur et le
développement économique.  La prom otion de la concurrence entre les entreprises qui exercent des
activités sur les marchés était considérée comme un moyen permettant d'arriver à une fin plutôt qu'une
fin en soi.  Il a souligné, en particulier, l'importance du principe évoqué au paragraphe 34 de la note,
selon lequel la politique de la concurrence protège la concurrence et non les concurrents.  Sur la scèneinternationale, cela laissait entendre que la nationalité n'entrait pas dans le cadre de politiques de la
concurrence bien structurées.  Quant à la pertinence des principes de concurrence pour la politique
commerciale, il était permis de supposer, premièrement, que de tels principes pouvaient
manifestement contribuer au maintien de l'accès aux marchés et à la prévisibilité des marchés;  et
deuxièmement, que les politiques de la concurrence, y compris l'application des principesfondamentaux de la concurrence et du système commercial multilatéral, devraient se renforcer
mutuellement de façon à assurer la réalisation des grands objectifs de société qu'il avait mentionnés.
Il y avait lieu, par conséquent, de garantir un lien cohérent entre un ensemble défini de principes
fondamentaux en matière de concurrence et le système commercial.
14. L'observatrice de la Croatie a dit que l'interaction de la politique commerciale et de la
politique de la concurrence exigeait une application plus efficiente des règles en matière de
concurrence, dont celles contenues dans les lois nationales.  Elle a également souligné qu'unecoopération internationale dans ce domaine était nécessaire.  La Croatie, en tant que pays en transition
de la région de l'Europe centrale, avait apporté des changements importants à ses structures de marché
et avait jugé nécessaire d'entreprendre de vastes réformes de son système juridique dans son
ensemble.  Au nombre des réformes nécessaires, la Croatie avait promulgué en 1995 une Loi sur la
protection de la concurrence sur les marchés.  S'inspirant des articles 85 et 86 du Traité de Rome, laloi prescrivait des règles de conduite et un système de mesures visant à protéger la concurrence libre
et effective du marché.  La loi de même que le cadre global de la concurrence de la Croatie reflétaient
les principes que sont la transparence, le traitement national et le traitement de la nation la plus
favorisée.  L'Administration croate de la concurrence avait fait son possible pour assurer l'égalité
d'accès aux marchés à chaque entreprise voulant y exercer des activités.  Quant à la transparence, laLoi sur la protection de la concurrence du marché et les règlements connexes avaient été publiés au
Journal officiel, de même que les nouvelles modifications à la loi.  En 1998, il avait été décidé que les
décisions de l'organisme et les affaires en matière de concurrence seraient également publiées au
Journal officiel.  Les décisions rendues en deuxième instance par le Tribunal administratif de la
Croatie étaient, elles aussi, publiées au Journal offi ciel.  S'agissant de la question de la coopération
internationale dans le domaine de la politique de la concurrence, l'observatrice estimait qu'il était
nécessaire de promouvoir la concurrence ainsi qu'une culture de la concurrence dans les pays enWT/WGTCP/M/9
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transition.  La promotion de la concurrence favorisait le bien-être national et était particulièrement
importante pour ce qui était d'obtenir les ressources et les mécanismes destinés à prévenir les
pratiques anticoncurrentielles, telles que les restrictions horizontales et les abus de position
dominante.  Il serait peut-être utile de mettre au point un système multilatéral de règles en matière de
concurrence, compte tenu notamment du fait que les pratiques anticoncurrentielles nuisaient audéveloppement du commerce international et régional.
15. Le représentant de Hong Kong, Chine, répondant aux observations des États-Unis sur la
nécessité ou à tout le moins sur l'établissement d' un cadre multilatéral pour codifier l'application des
principes de l'OMC que sont le traitement national, le traitement NPF et la transparence, à la politique
de la concurrence, a dit que l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech disposait que chaque Membre
assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations
telles qu'elles sont énoncées dans l'Accord sur l'OMC.  Il n'y avait aucun doute que les principes detraitement national, de traitement NPF et de transparence avaient été incorporés dans l'Accord sur
l'OMC.  Par conséquent, en vertu de l'article XVI:4, les politiques de la concurrence et les lois sur la
concurrence qui avaient une incidence sur le commerce international en général, et un lien avec des
Accords de l'OMC en particulier, seraient forcément assujetties aux trois principes en question.  En
conséquence, l'intervenant ne savait toujours pas pourquoi des cadres ou des éléments additionnelsdevaient être examinés.
16. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, répondant au point
soulevé par les États-Unis selon lequel "si tout va bien, pourquoi intervenir", a dit que certains
engagements devraient être pris en considération au niveau multilatéral, car la question était non
seulement de savoir si les lois nationales existantes ou des lois d'autres pays posaient un problèmepour ces engagements, mais aussi au départ, de savoir si le droit de la concurrence était pertinent pour
le système commercial.  Sur ce point, les discussions qui avaient eu lieu au sein du Groupe jusqu'à
maintenant avaient clairement fait ressortir un très large consensus concernant le fait que l'application
efficace du droit de la concurrence appuyait et renforçait le processus de libéralisation des échanges.
À la lumière de cet élément, il vaudrait la peine de se demander si les pays devraient mettre enapplication cette législation uniquement au niveau national, ou si celle-ci pouvait être utilement
renforcée par le biais d'engagements communs et d'accords communs.  De l'avis de sa délégation,
cette dernière solution était sans conteste la bonne.  Deuxièmement, sa délégation était convaincue
que la coopération dans le domaine de la politique de la concurrence était une question d'une
dimension internationale dont pouvaient bénéficier tous les pays, et à laquelle tous les pays pouvaient
participer.  Une option qui était purement basée sur des accords bilatéraux ne répondait pas
adéquatement aux défis de la mondialisation.  L'intervenant a cependant souligné que, pour obtenirune coopération efficace et soutenue, il n'était pas nécessaire d'harmoniser le droit de la concurrence,
et que là n'était pas l'objectif de sa délégation.  Il fallait plutôt une entente commune sur les
principes-clés devant être reflétés dans les Lois sur la concurrence.
17. Le représentant du Japon a dit que sa délégation était très encouragée par les déclarations
faites par la Corée de même que par la Communauté européenne et ses États membres selon
lesquelles il y avait de nombreux éléments communs entre les principes fondamentaux de l'OMC, en
particulier le principe de concurrence, et la politique de la concurrence, comme le Secrétariat l'avait à
juste titre indiqué dans sa note.  Un certain nombre d'instruments de l'OMC, y compris l'AGCS en
général, l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC et les résultats des négociations sur les
télécommunications de base, laissaient entendre que l'accroissement de la concurrence était un aspectimportant de la libéralisation des échanges.  Or, il va sans dire que l'OMC était l'enceinte qui
convenait pour l'examen des questions liées à l'adaptation d'un cadre multilatéral pour la politique de
la concurrence.
18. Le représentant de la Malaisie a dit que, comme il avait été souligné, les Membres de l'OMC
étaient déjà tenus de notifier, dans l'intérêt de la transparence et de la non-discrimination, toutes lesWT/WGTCP/M/9
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lois et les dispositions pertinentes.  En conséquence, il ne voyait pas ce que l'on aurait à gagner en
ayant des règles mondiales sur la politique de la concurrence qui énonceraient ces principes et qui les
renforceraient encore.  Bien sûr, les lois nationales sur la concurrence devaient renforcer fermement
ces principes.  Il fallait cependant laisser aux législateurs nationaux le soin de formuler les lois
nationales et, de l'avis de sa délégation, la coopération internationale pourrait être assurée par desmoyens bilatéraux, et il n'y avait donc pas lieu pour l'OMC de discuter de règles mondiales ou de
règles au niveau multilatéral.
19. Le représentant de la République tchèque a dit qu'il allait de soi selon sa délégation que les
questions concernant l'application des réglementations régissant la concurrence devaient jouer un rôle
de premier plan dans l'évolution des politiques économiques.  Pour cette raison, il accordait une
grande importance au débat sur l'adhésion aux principes fondamentaux de l'OMC que sont le
traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence.  Ces principesprésidaient à l'atteinte des objectifs des politiques de la concurrence et à l'efficacité de la coopération
internationale dans ce domaine.  L'importance de ces principes était plus grande que jamais en ces
temps de mondialisation des échanges internationaux.  Cette tendance, dévoilée par la concentration
accrue du marché dans quelques grands centres, nécessitait une législation claire pouvant, à son tour,
façonner les politiques économiques de chaque pays.  C'était uniquement par l'adhésion à cesprincipes que les Membres de l'OMC créeraient un environnement favorable à une concurrence loyale
et, parallèlement, à la croissance du commerce international et à toutes ses répercussions positives sur
le développement économique et les niveaux de vie à l'échelle mondiale.
20. Faisant écho à la discussion d'aujourd'hui sur cette question, le Président a rappelé qu'au cours
des échanges de vues sur ce point à la réunion du Groupe en avril un certain nombre de Membres
avaient fait valoir que les principes de l'OMC que sont la non-discrimination, le traitement national et
la transparence étaient pertinents dans le domaine de la politique de la concurrence.  La discussion
d'aujourd'hui, relativement à un certain nombre d'expériences vécues par les Membres au niveau
national, appuyait ce point.  Ainsi, les États-Unis avaient fait valoir que les principes fondamentaux
de l'OMC étaient effectivement intégrés dans leurs lo is antitrust.  D'autres délégations avaient fait la
même observation au sujet de leurs lois nationales respectives.  Dans ce contexte, plusieurs questions
importantes avaient été soulevées.  Premièrement, il avait été signalé qu'il était important d'examiner
non seulement le libellé des lois pertinentes, mais aussi la possibilité que les lois sur la concurrence
soient appliquées de façon discriminatoire.  De plus, il était important de voir ce qui n'était pas
couvert par la loi, soit sous forme d'exemptions ou sous forme d'exceptions, car, selon leur
importance, ces exceptions et ces exemptions pouvaient donner lieu à un traitement différencié.
S'agissant du principe de transparence, un délégué a mentionné le fait que, même si une loi ou unorganisme était tenu d'adhérer à ce principe, le respect de cet engagement nécessitait des ressources et
il était possible que certains pays éprouvent plus de difficulté que d'autres à cet égard.  Une autre
délégation avait tenté d'exposer en détail les éléments qui entraient en jeu dans l'application de ce
principe, dans le contexte du droit et de la politique de la concurrence.  L'intervenant avait suggéré,
par exemple, qu'au nombre de ces éléments figuraient non seulement la transparence du cadrejuridique de base, mais aussi la transparence du processus d'exécution, la transparence à l'égard de
l'accès des entreprises étrangères au régime national de la concurrence et, aussi, l'obligation d'offrir
des garanties de procédure régulière de la loi.  Une analyse détaillée de ces éléments serait peut-être
nécessaire pour évaluer la pertinence du principe fondamental de l'OMC qu'est la transparence pour la
politique de la concurrence.  Dans la note qu'il avait établie pour la présente réunion, le Secrétariatexaminait les principes fondamentaux de la politique de la concurrence en soi plutôt que de
s'interroger sur la façon dont les principes fondamentaux de l'OMC s'appliquaient à la politique de la
concurrence, et un certain nombre de délégations avai ent indiqué qu'elles l'avaient jugée utile.  Il avait
été fait observer que les principes pouvaient être circonscrits à différents niveaux - au niveau des
objectifs, au niveau de la conception de la politique et au niveau des institutions chargées de leurapplication et des garanties de procédure régulière.  Il avait été avancé que ces principes étaient
entièrement conformes aux principes de la politique commerciale ou, à tout le moins, aux objectifs deWT/WGTCP/M/9
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libéralisation des échanges.  Autrement dit, la mise en œuvre de politiques de la concurrence
transparentes et efficaces par les Membres de l'OMC aiderait à promouvoir les objectifs et les
principes du système commercial multilatéral.  Par ailleurs, une longue discussion peu concluante
avait eu lieu sur les mesures à prendre, le cas échéant, pour renforcer l'application des principes
fondamentaux de l'OMC au domaine de la politique de la concurrence, compte tenu de lacomplémentarité fondamentale de la politique de la concurrence et de la libéralisation des échanges.
Il avait donné à entendre que la politique de la concurrence était, en fait, déjà entièrement conforme
aux principes fondamentaux de l'OMC - simplement parce qu'elle visait à protéger la concurrence en
tant que processus plutôt que les concurrents pris individuellement - et, par conséquent, qu'aucune
mesure particulière ne devait être prise pour la renforcer.  Ce point de vue avait toutefois été contesté
sur deux plans.  Premièrement, il avait été dit que, même s'il semblait évident que la politique de la
concurrence satisfaisait aux exigences des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitementnational, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence dans certaines juridictions
importantes, il serait peut-être utile de renforcer cette tendance et d'assurer son applicabilité générale à
tous les Membres de l'OMC au moyen d'engagements plus spécifiques et officiels.  Il avait aussi été
indiqué que, même si la législation sur la concurrence était elle-même déjà assujettie aux principes
fondamentaux de l'OMC, elle ne permettait pas pour autant de remédier aux situations où l'accès auxmarchés se heurtait aux obstacles érigés par le secteur privé, en particulier dans les marchés intérieurs
où il n'existait pas de loi sur la concurrence ou de structure d'exécution efficace. Certaines délégations
estimaient que ces arguments militaient en faveur d'un certain type d'accord-cadre qui comporterait
l'engagement d'adopter une loi sur la concurrence, et qui énoncerait clairement les éléments
spécifiques qui devraient trouver leur place dans cette loi pour tenir compte des principesfondamentaux que sont le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la
transparence.  Bien sûr, d'autres membres estimaient que cela était trop tôt ou inutile et qu'il s'agissait
d'une intrusion fâcheuse dans la souveraineté nationale.  Il a souligné qu'il s'agissait là simplement de
ses réflexions personnelles sur la discussion.
II. APPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA
COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES, Y COMPRIS DANS LE DOMAINE
DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
21. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, du Zimbabwe
 au
nom du Groupe africain de l'OMC, et de la Roumanie ont présenté des communications écrites sur ce
point du programme de travail (documents WT/WGTCP/W/129, WT/WGTCP/W/126 et
WT/WGTCP/W/132, respectivement).  En outre, les représentants des États-Unis;  de Singapour, au
nom de l'ANASE;  du Japon ;  de l'Australie ;  de la Suisse ;  du Canada ;  de Hong Kong, Chine ;  de
l'Inde;  de la Corée ;  de la République tchèque ;  de la Communauté européenne et de ses États
membres;  et du Maroc  ont formulé des observations orales ou posé des questions sur ce point.
22. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, présentant le
document WT/WGTCP/W/129, a dit que, si les accords bilatéraux constituaient un moyen important
de développer la coopération internationale, ils comportaient aussi certaines limites.  Les accordsbilatéraux étaient élaborés principalement par des pays qui partageaient les mêmes idées dans le
domaine de la politique de la concurrence.  De plus, ils étaient rédigés au cas par cas et cette approche
ne permettait pas de relever tous les défis soulevés par la mondialisation.  Il fallait envisager une
approche plus générale.  En administrant les accords bilatéraux en matière de droit de la concurrence
dont la Communauté européenne était signataire, la Commission ne consultait pas chacun des paysaffectés par une enquête sur la concurrence, mais consultait seulement les pays avec lesquels la
Communauté avait signé un accord bilatéral.  Il était impossible de conclure un accord bilatéral avec
chacun des pays, étant donné que, dans de nombreux cas, un nombre infime de transactions
commerciales étaient en jeu.  En revanche, dans le cadre d'un accord multilatéral, les pays seraient
informés de façon rapide et détaillée des causes qui auraient une importance pour eux.  Lacommunication présentée par sa délégation portait sur deux grandes questions:  l'expérience vécue parWT/WGTCP/M/9
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la Communauté relativement à la coopération internationale en matière de concurrence, et le rôle que
pourrait jouer l'OMC à cet égard, y compris la question des dispositions relatives à la coopération qui
pourraient être intégrées dans un accord multilatéral.  La Communauté avait conclu un accord
bilatéral avec les États-Unis.  Cet accord comprenait des dispositions en matière de courtoisie
positive.  La courtoisie positive comportait plusieurs avantages, par exemple la réduction du nombrede causes examinées par les autorités chargées de la concurrence et la diminution des problèmes
d'accès aux marchés découlant d'un comportement anticoncurrentiel.  La courtoisie positive était aussi
une importante solution de rechange à l'application extraterritoriale des règles qui régissent la
concurrence.  Jusqu'à présent toutefois, cet outil avait été rarement appliqué et peut-être y avait-il des
leçons à tirer de ce fait au moment d'envisager l'adoption d'un cadre multilatéral de coopération.  Le
recours limité à la courtoisie positive n'était pas un problème pour les autorités chargées de la
concurrence, qui étaient étroitement liées à leurs propres programmes de travail et priorités et qui nesouhaitaient pas être submergées de demandes d'enquête transmises par d'autres pays.  Cela semblait
indiquer qu'il ne fallait pas introduire le principe de courtoisie positive dans un accord multilatéral à
titre d'outil contraignant.  À cet égard, deux options étaient possibles.  La première option consistait à
définir les principes généraux de courtoisie positive dans un accord multilatéral et de les appliquer par
le biais d'accords bilatéraux.  L'autre option consistait à intégrer à l'accord multilatéral des limitationsdestinées à éviter la prolifération de demandes d'enquête.  Un accord multilatéral pourrait également
rendre obligatoire la notification des enquêtes ayant un effet important sur les Membres de l'OMC.
En ce qui concerne la question de l'assistance technique, la Communauté avait contribué pour
beaucoup à la fourniture d'une telle assistance.  Bien qu'elle ait été principalement destinée aux pays
qui demandaient d'adhérer à l'Union européenne, des efforts considérables avaient été accomplis à cetégard pour les pays de l'Amérique latine et de la région méditerranéenne.  Les activités d'assistance
technique pouvaient jouer un rôle important dans un cadre multilatéral.  Dans cette forme d'assistance,
il était important de tenir compte du niveau de développement des pays bénéficiaires.  L'assistance
technique pourrait être fournie plus efficacement si les différents organismes en cause coopéraient
davantage.
23. Le représentant du Zimbabwe, parlant au nom du Groupe africain de l'OMC et présentant le
document WT/WGTCP/W/126, a dit que, certes, le Groupe reconnaissait que l'objectif général des
marchés consistait à demeurer concurrentiels, mais que les pays en développement avaient besoin
d'aide pour développer leurs régimes de concurrence et, ainsi, assurer une concurrence efficiente et
protéger le consommateur.  De l'avis du Groupe, il faudrait s'attacher particulièrement à la situation
spécifique de nombreux pays africains qui n'avaient pas encore élaboré de législation nationale sur les
questions de concurrence, ou créé d'institutions pour appliquer la politique de la concurrence.  Deuxniveaux de coopération technique présentaient de l'intérêt pour le Groupe africain de l'OMC.  Au
niveau opérationnel, il était possible d'aider les pays à développer leurs capacités institutionnelles sur
une base bilatérale, régionale et multilatérale;  les institutions et les organisations pertinentes à cet
égard étaient la Banque mondiale, l'OCDE, la Co mmission européenne de même que la CNUCED et
l'OMC.  Le deuxième niveau de coopération se rapportait à l'analyse de certaines pratiquesanticoncurrentielles ayant des effets dans l'ensemble des pays;  les méga fusions, par exemple.  Le
Groupe africain de l'OMC encouragerait le Groupe de travail à examiner cette question dans le cadre
de ses délibérations ultérieures sur ce point.
24. Le représentant de la Roumanie, présentant le document WT/WGTCP/W/132, a dit que la
coopération internationale dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence était utile
même si, au départ, elle se limitait à l'échange de renseignements non confidentiels.  Elle ouvrait la
voie à l'adoption, ultérieurement, de règles, telles que la courtoisie positive et la notification bilatérale
d'enquêtes.  À un stade plus avancé, la coopération devrait tendre vers des mesures de coordination
pour contrôler les pratiques anticoncurrentielles.  Ce type de coopération favorisait l'application
efficiente du droit de la concurrence car elle réduisait le risque que les organismes nationaux prennentdes décisions incompatibles à l'égard de problèmes de concurrence débordant les frontières nationales.
Dans une perspective plus large, la politique de la concurrence pouvait aider à écarter le risque que lesWT/WGTCP/M/9
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pratiques restrictives annulent les avantages sociaux découlant de l'élimination des obstacles tarifaires
et non tarifaires.  L'application de la politique de la concurrence tirerait avantage de l'adoption de
règles internationales.  Par exemple, il était avantageux d'établir des procédures par le biais desquelles
un pays pourrait consulter d'autres pays relativement au contrôle des pratiques anticoncurrentielles et
à l'échange de renseignements concernant ces pratiques.  La politique de la concurrence demeurait unélément central de l'intégration de la Roumanie dans le système commercial multilatéral.  En outre, en
Roumanie comme dans d'autres pays de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, la politique de la
concurrence avait contribué pour beaucoup à donner effet aux accords européens et avait joué un rôle
important dans les stratégies en vue de l'adhésion.  La libéralisation des échanges et la
déréglementation n'avaient pas rendu inutile la réglementation judicieuse du comportement des
entreprises du secteur privé et de l'État en tant qu'agent économique.  Par exemple, la formation
d'alliances stratégiques sous forme d'acquisitions et de fusions pourrait créer un environnement demarché qui déboucherait sur l'abus de position dominant e.  En outre, la privatisation pourrait convertir
un monopole de l'État en un monopole du secteur privé.  Étant donné que ces questions étaient très
complexes, elles méritaient d'être débattues à l'échelle multilatérale.  De telles discussions
accroîtraient les capacités des autorités nationales chargées de la concurrence de créer et de protéger
la concurrence sur le marché intérieur.  La Roumanie avait signé des accords bilatéraux decoopération à la fois avec des Membres de l'OMC, tels que la République tchèque et la Bulgarie, et
avec des membres autres que de l'OMC, tels que la Fédération de Russie et le Bélarus.
25. Le représentant des États-Unis a dit que les États-Unis souscrivaient à bon nombre des points
de vue exprimés par la Communauté européenne et ses États membres.  Par exemple, les États-Unis
se rangeaient à l'avis de la Communauté selon lequel la coopération dans le domaine des politiquesinternationales et de l'application de celles-ci était extrêmement importante, et que l'assistance
technique aux organismes antitrust dans des pays qui avaient récemment adopté ou qui étaient en voie
de déposer un projet de loi antitrust était essentielle à l'exécution efficace des lois antitrust dans ces
pays. Les États-Unis avaient cependant des questions à poser et des réserves à formuler sur d'autres
aspects de l'intervention et de la communication de la Communauté.  Premièrement, la notificationdes poursuites intentées au titre des lois antitrust telle que proposée par la Communauté n'était pas
possible.  Les États-Unis avaient adressé, chaque année, plus de notifications que tout autre
pays;  près de 130 en 1998.  Ces notifications étaient soit adressées dans le cadre d'une enquête, soit
près de la fin d'une enquête, à savoir au moment où l'organisme concerné envisageait d'intenter une
poursuite pénale ou d'intenter une action non pénale contre une fusion ou une affaire semblable.  Ces
questions exigeaient confidentialité et secret, les droits de défense des entreprises impliquées dans des
enquêtes antitrust devant être protégés.  Les notifications étaient habituellement transmises sur unebase bilatérale;  c'est-à-dire, seul le pays affecté était notifié.  Cela signifiait que, par exemple, le
Secrétariat de l'OCDE n'était pas notifié.  La divulgation de futures poursuites intentées au titre des
lois antitrust à tous les membres de l'OCDE viderait de tout sens la notion de confidentialité, sans
compter qu'elle nuirait à l'efficacité de telles poursuites.  Deuxièmement, la Communauté s'était
déclarée convaincue que les disciplines convenues sur la courtoisie positive au niveau multilatéraldevraient être non contraignantes.  Selon la délégation des États-Unis, cette position allait à l'encontre
de l'objectif de la Communauté d'en arriver à un accord multilatéral sur les questions de concurrence
qui contraignent les Membres de l'OMC à respecter des engagements spécifiques.  Troisièmement, la
raison d'être d'un accord multilatéral harmonisant les pratiques d'un pays dans le domaine de la
concurrence n'était pas évidente.  L'existence de plus de 80 lois sur la concurrence dans le monden'avait rien, en théorie, d'inapproprié ou d'offensant.  Les efforts d'harmonisation dans ce domaine ne
présentaient aucune utilité pratique.  En conséquence, du point de vue des États-Unis, la proposition
de la Communauté posait un problème car, en n'abordant pas la diversité des lois antitrust dans le
monde, elle présentait une lacune à laquelle il fallait remédier en imposant une sorte de régime
standard aux lois.  Enfin, la centralisation de la prestation de l'assistance technique à de nouveauxorganismes chargés de la concurrence ne semblait pas justifiée.  Selon l'expérience des États-Unis
dans ce domaine, les pays qui sollicitaient une as sistance technique avaient habituellement une idée
très nette de leurs besoins et de qui ils souhaitaient obtenir une telle assistance, et c'est pourquoi il n'yWT/WGTCP/M/9
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avait aucune raison de recourir à une quelconque organisation centralisée pour coordonner le tout.  Il
n'y avait pas de mal à ce qu'un pays en développement s'emploie à obtenir de l'assistance technique et
des conseils stratégiques de plusieurs pays en même temps.
26. Le représentant de Singapour, parlant au nom de l'ANASE, a relevé plusieurs "grands axes"
dans les arguments militant en faveur de l'élaboration par l'OMC d'instruments de coopération dans le
domaine du droit et de la politique de la concurrence.  Tout d'abord, l'expérience acquise au titre de la
coopération au niveau bilatéral, régional ou multilatéral confirmait que celle-ci avait été facilitée par
un certain degré d'harmonisation.  Les différences sous le rapport du droit positif de la concurrence,
des pratiques et des procédures d'exécution et des contextes économique, social et politique, qui
étaient à la base de l'orientation prise par les Membres en matière de politique et de droit de la
concurrence, pouvaient constituer de sérieux obstacles à la coopération.  Néanmoins, un certain
nombre d'arguments avaient été émis en faveur de l'adoption d'instruments officiels de coopération à
l'OMC.  Par exemple, il avait été avancé que, par suite de la mondialisation, les effets des pratiques
anticoncurrentielles employées par le secteur privé pouvaient maintenant se faire sentir au-delà des
frontières, d'où les risques de conflits de lois et de compétence et de coûts excessifs, non seulement
pour les entreprises qui relèveraient de différentes juridictions, mais aussi pour les organismes chargés
de la concurrence.  Il avait, en outre, été soutenu que la solution à ces problèmes serait de rendre lacoopération multilatérale obligatoire.  Cette prescription soulevait plusieurs questions.  Premièrement,
ces problèmes étaient-ils à ce point répandus?  Quelques causes multijuridictionnelles fortement
médiatisées n'apportaient pas pour autant la preuve que ces problèmes avaient une portée mondiale ou
qu'ils exigeaient une solution mondiale.  Deuxièmement, d'autres approches seraient-elles plus
réalistes?  L'expérience offrait d'importantes leç ons à cet égard.  Selon l'ANASE, il semblerait que les
approches bilatérales et régionales avaient connu relativement plus de succès que les approches
multilatérales.  De surcroît, aucun des instruments qui avaient été négociés ou discutés au niveau
multilatéral, tels que l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral
pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives des Nations Unies, ou les nombreux
instruments mis au point par l'OCDE, n'étaient c ontraignants.  Ils demeuraient des recommandations
ou des lignes directrices.  Les coûts et les avantages de la coopération au niveau de l'OMC en matière
de droit de la concurrence constituaient un autre point important.  Les avantages de la coopération
l'emportaient-ils sur les coûts considérables qu'il faudrait engager pour atteindre le degré
d'harmonisation des approches nécessaire au succès de la coopération multilatérale?  Certains avaient
laissé entendre que, même si les modalités de la coopération étaient flexibles, la coopération n'en
offrirait pas moins un avantage net indéniable.  Quoiqu'il en soit les Membres ne seraient prêts à
coopérer que dans la mesure où ils seraient tous convaincus d'avoir des intérêts communs et de tirerdes avantages réciproques d'une telle coopération.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il s'agissait
de questions importantes que le Groupe devrait examiner de près.
27. Le représentant du Japon a offert un certain nombre d'observations au sujet de la présentation
de la Communauté européenne et de ses États me mbres.  Il a rappelé que la communication de la
Communauté mettait l'accent sur deux questions qui avaient de l'importance pour le cadre de l'OMCpour la concurrence:  le partage des expériences acquises dans l'application du droit de la concurrence,
et la promotion d'une assistance technique améliorée et mieux coordonnée en matière de concurrence.
La diffusion des expériences dans le domaine de l'application du droit de la concurrence exigerait par
ailleurs que l'OMC effectue régulièrement des examens dans le domaine de la politique de la
concurrence, en plus de traiter de cas particuliers.  L'OMC disposait déjà du Mécanisme d'examen despolitiques commerciales (MEPC), quoique celui-ci était consacré aux questions commerciales de
nature générale, et on ne pouvait pas s'attendre à ce que ce contexte soit propice aux discussions sur le
droit et la politique de la concurrence.  Selon sa délégation, il serait utile d'étudier la possibilité de
tenir des réunions périodiques à l'OMC sur le droit et la politique de la concurrence.  L'intervenant a
également affirmé que, comme il avait déjà été mentionné dans des réunions précédentes, l'assistancetechnique pourrait grandement contribuer à aider les Membres à résoudre certaines des difficultés que
pose la mise en œuvre d'un régime de concurrence.  La création, à l'OMC, de systèmes de soutien à laWT/WGTCP/M/9
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promotion de la coopération technique et de la conc urrence était une option qui méritait d'être étudiée.
Il serait notamment utile de déterminer si l'OMC pourrait aider les Membres qui éprouvent des
problèmes à appliquer le droit et la politique de la concurrence en faisant la promotion de la
coopération technique et de la concurrence.
28. La représentante de la Suisse a dit que, de l'avis de sa délégation, il était essentiel de veiller à
ce que la législation nationale sur les questions relatives à la concurrence soit conforme aux
prescriptions minimales du système de l'OMC - c'est-à-dire, le traitement national, la transparence et
le traitement NPF.  L'importance d'une plus grande coopération entre les autorités chargées de la
concurrence avait été soulignée par les nombreux exemples cités par les États-Unis et par la
Communauté européenne dans le cadre des discussions du Groupe.  Ces discussions avaient fait
ressortir les distinctions à faire entre les différents types de coopération.  La première forme de
coopération entre les autorités chargées de la concurrence jouait uniquement un rôle éducatif;  elleavait trait à la coopération entre une autorité chargée de la concurrence possédant une vaste
expérience et une autre qui n'avait pas encore franchi l'étape de la mise en application d'une
législation.  Ce type de coopération pourrait être considérée comme une forme d'assistance technique.
Le deuxième type de coopération était plus élaboré car il comportait l'échange de renseignements non
confidentiels concernant des demandes spécifiques, la notification de décisions et d'enquêtes auxpartenaires commerciaux, et, éventuellement, l'instauration d'un mécanisme traditionnel de courtoisie
positive.  Certains Membres avait déjà pris position concernant le niveau de coopération qu'ils
accepteraient.  Cela semblait cependant préjudiciable, car il n'y avait pas de lien direct entre la
coopération qui consiste en une assistance technique et la coopération sous des formes plus
développées et élaborées.  De surcroît, le contexte dans lequel la coopération avait lieu évoluaitcompte tenu de la vitesse à laquelle les pays en développement et les pays en transition adoptaient une
politique de la concurrence.  Si l'on se bornait à tenir des discussions sur la coopération à caractère
éducatif, on ne réussirait peut-être pas à prévoir les besoins réels futurs des pays en développement et
des pays en transition.  Comme la Communauté européenne et ses États membres, sa délégation
pensait que l'une des principales raisons pour lesquelles il fallait promouvoir la coopérationmultilatérale était le fait que les pratiques anticoncurrentielles pouvaient affecter plusieurs marchés en
même temps.  La mise en application efficace de la politique de la concurrence dans ce contexte
nécessitait une communication concertée entre les autorités chargées de la concurrence.  En fait, la
communication entre les autorités chargées de la concurrence aidait à trouver des solutions
acceptables pour toutes les parties concernées.  La question était également de savoir si l'absence d'un
cadre multilatéral de coopération pour la concurrence ne témoignait pas d'une certaine méfiance entre
les autorités chargées de la concurrence.  La coopération multilatérale pouvait être considérée commeune forme d'instauration d'un climat de confiance.  Enfin, selon sa délégation, le bilatéralisme et le
multilatéralisme n'étaient pas incompatibles et la coexistence de ces types de coopération dans le
domaine de la concurrence pourrait améliorer le commerce multilatéral.
29. La représentante du Canada a dit que, compte tenu de l'interdépendance croissante des
marchés, le travail de mise en application qui incombait aux autorités chargées de la concurrence
n'était dorénavant plus effectué isolément, mais plutôt en coordination avec leurs homologues à
l'étranger.  Le Canada avait acquis beaucoup d'expérience tant en ce qui a trait aux initiatives
bilatérales qu'aux initiatives régionales en matière de politique de la concurrence.  L'ALENA,
l'Accord de libre-échange Canada-Chili et l'Accord de libre-échange Canada-Israël comportaient des
dispositions sur la politique de la concurrence qui engageaient les parties à adopter ou à maintenir deslois sur la concurrence et qui les encourageaient à coopérer davantage pour la mise en application de
ces lois.  En outre, le Canada avait signé un accord bilatéral de coopération en matière de politique de
la concurrence avec les États-Unis et prévoyait de signer un accord semblable avec la Communauté
européenne dans un proche avenir.  Des accords de ce type comportaient des engagements en matière
de coopération et d'échange de renseignements dans le respect des impératifs de confidentialité et desintérêts des parties.  L'efficacité des accords bilatéraux de coopération pouvait être entravée par des
différences sous le rapport du droit positif, du degré d'indépendance des organismes chargés de laWT/WGTCP/M/9
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concurrence, de la mesure dans laquelle ces organismes disposaient de ressources adéquates, et des
différences entre les lois nationales régissant l'échan ge de renseignements confidentiels.  Malgré ces
limites, il était important de trouver des mécanismes de coopération dans le but de réduire les
pressions poussant à agir unilatéralement.  Une initiative multilatérale par le biais de l'OMC pourrait
constituer une approche d'une portée plus générale et mieux coordonnée pour le développement de lacoopération en matière de politique de la concurrence.  Un tel accord pourrait augmenter et renforcer
les initiatives bilatérales et régionales.  Grâce à des engagements en matière de transparence et de
traitement national, un tel accord confirmerait les règles régissant le commerce sur les marchés
étrangers et ferait en sorte que la politique de la concurrence soit appliquée sans que les entreprises ne
fassent l'objet de discrimination.  De l'avis de sa délégation, l'OMC constituait l'enceinte la plus
appropriée pour une discussion fructueuse et exhaustive sur les questions de concurrence, dans un
cadre multilatéral.  Le Canada se livrait à des consultations nationales sur les avantages de l'examen,dans un cadre multilatéral, des principes tels que la transparence et la non-discrimination dans
l'application de la politique de la concurrence;  sur les éléments de base d'une saine politique de la
concurrence, dont les garanties de procédure régulière;  et sur les approches qui pourraient accroître la
coopération entre les Membres dans le domaine de la politique de la concurrence.  Un accord
multilatéral sur la politique de la concurrence pourrait servir à consolider les avantages que procure lalibéralisation des échanges en soumettant à des disciplines les obstacles au commerce élevés par le
secteur privé, en améliorant la coopération et la communication entre les Membres dans le domaine
de la politique de la concurrence, et en faisant connaître avec plus d'exactitude les règles de
comportement commercial sur les marchés étrangers.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la politique de la concurrence de Hong Kong,
Chine était essentiellement composée de mesures de libéralisation des échanges et des mouvements
d'investissement et que, pour cette raison, Hong Kong, Chine ne disposait ni d'un droit de la
concurrence ni d'une autorité chargée de la conc urrence.  Cela étant, comment Hong Kong, Chine
pourrait-elle coopérer avec d'autres Membres de l'OMC en matière de concurrence?  D'un point de
vue plus général, il importait de ne pas oublier que plus de la moitié des Membres de l'OMC n'avaienttoujours pas adopté une loi sur la concurrence ou établi une autorité chargée de la concurrence.  Il
s'ensuivait que la communication présentée par la Communauté européenne et ses États membres
semblait prématurée parce qu'elle prenait pour acquis l'existence de régimes nationaux de la
concurrence.  L'objectif fondamental de la politique de la concurrence était l'efficience économique et
le bien-être du consommateur.  Ainsi, la coopération multilatérale en matière de politique de la
concurrence n'était pas une fin en soi, mais plutôt un moyen d'atteindre ces objectifs.  Le but de la
communication présentée par la Communauté n'était pas clair.  Dans ce document, la Communauté
s'interrogeait sur la façon d'aboutir à un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence, mais non
sur l'utilité d'un tel accord.  De plus, le document n'était pas suffisamment explicite sur d'autres
questions.  Par exemple, l'accord qu'envisageait la Communauté aurait-il force obligatoire?  Se
limiterait-il à des règles concernant la coopération?  Comporterait-il des dispositions sur le règlement
des différends?  Selon sa délégation, le Groupe de travail lui-même était l'enceinte la plus appropriéepour explorer les questions de coopération multilatérale en matière de concurrence.  Dans l'état actuel
des choses, un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence était assurément prématuré et
échouerait inévitablement.
31. Le représentant de l'Inde a dit que les communications et les observations faites par les
délégations du Zimbabwe, des États-Unis, de Singapour et de Hong Kong, Chine avaient été très
utiles.  La communication du Zimbabwe mettait en évidence deux situations distinctes où les pays en
développement auraient besoin d'assistance et, peut-être, de conseils sur la façon de procéder.  La
première de ces situations se rapportait aux fusions ayant des effets transfrontières.  De l'avis de sa
délégation, il s'agissait d'une question extrêmement importante que le Groupe de travail devait
approfondir dans ses prochaines réunions.  La deuxième situation se rapportait aux pratiquesanticoncurrentielles affectant les pays en développement, mais émanant d'ailleurs.  Ces pratiques
n'étaient pas contrôlées par les autorités nationales compétentes, car les effets d'un comportementWT/WGTCP/M/9
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anticoncurrentiel sur les pays étrangers avaient tendance à être sous-estimés.  Il s'agissait là d'une
approche trop restreinte et la coopération pourrait aider à encourager les autorités nationales chargées
de la concurrence à prendre dûment en considération le bien-être collectif.  La délégation de l'Inde
partageait le point de vue selon lequel il était prématuré de discuter de règles multilatérales en matière
de politique de la concurrence.  Les répercussions et les conséquences de telles règles nécessitaientune étude et une analyse plus poussées.  Comme l'avait signalé Hong Kong, Chine, la Communauté
européenne et ses États membres expliquaient, dans leur communication, en quoi devrait consister un
accord de l'OMC sur la politique de la concurrence, sans toutefois vraiment préciser pourquoi un tel
accord était nécessaire.  En effet, il n'y avait pas consensus sur la nécessité d'un accord sur la politique
de la concurrence.  Du reste, la proposition formulée par la Communauté posait problème à plusieurs
égards.  Premièrement, la notification à l'OMC des actions en matière de concurrence alourdirait
encore plus le fardeau d'une telle obligation.  Il s'agissait toujours d'un sujet de vive préoccupationpour les pays en développement.  Deuxièmement, la notification des actions en matière de
concurrence était sans doute inutile car les entreprises concernées étaient mieux placées pour informer
directement leurs gouvernements de telles actions, une procédure plus rapide que la notification.
Troisièmement, la Communauté elle-même avait reconnu que l'échange de renseignements et le
principe de la courtoisie positive posaient des difficultés.  La délégation de l'Inde reconnaissait que lepartage d'expériences de l'application du droit de la concurrence, particulièrement entre pays dont le
développement économique se situait à des niveaux différents, était d'autant plus utile.  En fait, le
partage de l'expérience acquise pourrait peut-être accélérer l'adoption d'un régime de la concurrence.
Cependant, la diffusion des expériences associées à l'application de la politique de la concurrence ne
nécessitait pas un cadre multilatéral ou un accord de l'OMC.  De la même manière, l'assistancetechnique était disponible, même en l'absence de tels instruments.  Enfin, la notion selon laquelle les
accords bilatéraux étaient de portée limitée et qu'ils devaient être complétés par un accord multilatéral
contredisait directement l'expérience de l'Inde avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Dans ce cas, l'existence d'un accord multilatéral n'avait pas, selon l'Inde, donné lieu
aux avantages escomptés et il était maintenant soutenu que de tels avantages étaient subordonnés àl'établissement d'accords bilatéraux.
32. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation souscrivait aux observations faites par la
Roumanie et par la Communauté européenne et ses États membres.  Les observations étaient très
semblables à celles formulées dans une communication antérieure de la Corée (WT/WGTCP/W/124).
En particulier, sa délégation estimait que des modalités flexibles en matière de coopération étaient
nécessaires pour appuyer le processus de renforcement des capacités nationales, pour veiller à ce que
les intérêts de tous les pays soient pris en compte, et pour que l'assistance technique soit bien adaptéeaux besoins spécifiques des pays en développement, à l'intérieur d'un cadre bien établi et coordonné.
Dans le domaine de la courtoisie positive, sa délégation convenait qu'il était nécessaire d'adopter
progressivement des règles de nature contraignante, compte tenu de l'expérience limitée dans ce
domaine.
33. Le représentant de la République tchèque a dit que son pays avait mis en place un régime de
la concurrence en 1991.  La coopération bilatérale avec certains Membres d'expérience de l'OMC
avait facilité la création d'un contexte favorable à la concurrence.  De ce point de vue, la coopération
internationale était très importante pour mener à bien la mise en œuvre du droit et de la politique de la
concurrence.  Il était en outre essentiel de créer une base de coopération aussi vaste que possible en
autorisant les autorités nationales à centraliser les renseignements relatifs aux pratiquesanticoncurrentielles.  Une telle coopération pourrait faire l'objet de futures négociations.
34. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a donné suite à
quelques-unes des observations formulées au sujet de sa communication.  Il a dit que la coopération
en matière de concurrence dans le cadre de l'OMC était justifiée, entre autres, par le fait que les
pratiques anticoncurrentielles avaient une dimension internationale de plus en plus grande et qu'ellesaffectaient donc les intérêts de plusieurs Membres de l'OMC.  L'intervenant était en désaccord avecWT/WGTCP/M/9
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l'idée selon laquelle les pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale n'étaient pas
importantes.  Au contraire, les enquêtes relatives à des cartels internationaux, les examens de fusions
mettant en cause de multiples juridictions et les pratiques anticoncurrentielles ayant des effets
transfrontières étaient déjà relativement courants.  De tels problèmes réclamaient un cadre de
coopération entre tous les participants au système commercial multilatéral.  Ce cadre devrait êtreassorti de modalités flexibles afin de tenir compte des besoins des pays dont le développement se
situait à des niveaux différents.  Un tel cadre pourrait aussi appuyer le développement progressif des
capacités dans le domaine de la concurrence.  À cet égard, il était important de garder à l'esprit
l'observation formulée par la représentante de la Suisse selon laquelle il ne fallait pas tenter de faire
une distinction entre le type de coopération qui s'exerce dans un contexte d'application et le type de
coopération relatif à un partage général d'expériences.  Les deux types de coopération étaient
nécessaires et tous deux répondaient aux besoins réels des pays.  S'agissant des notifications, il a ditque, selon sa délégation, si un Membre de l'OMC effectuait une enquête en matière de concurrence et
que cette enquête influait sur les intérêts d'un autre Membre de l'OMC, il serait normal qu'il y ait un
processus quelconque signalant qu'une telle enquête avait eu lieu, de même qu'un cadre de
consultations où d'autres Membres de l'OMC pourraient faire part de préoccupations particulières à
l'objet de l'enquête.  De plus, la Communauté était pleinement consciente de la nécessité d'éviter desurcharger le système de notifications de l'OMC et, à ce titre, avait un système flexible à l'esprit.
Quant à l'échange de renseignements, il a dit que sa délégation reconnaissait que l'échange de
renseignements confidentiels avait des limites indéniables.  Il était cependant important de ne pas
oublier que dans chaque enquête il y avait une quantité importante de renseignements non
confidentiels qui pouvaient être échangés.  S'agissant de la coopération multilatérale, il a dit que sadélégation était fermement convaincue de la valeur de la coopération bilatérale et régionale, mais
qu'un cadre de coopération multilatérale offrait des avantages d'une portée plus large, particulièrement
parce qu'il tiendrait compte des intérêts des pays tiers.  Quant à savoir si la coopération dans le cadre
d'un accord multilatéral devait avoir force obligatoire, le représentant a dit qu'il était important que les
engagements relatifs à la coopération soient perçus comme ayant force obligatoire, bien que sadélégation ait reconnu que certains aspects de ces engagements, notamment ceux se rapportant aux
notifications et aux consultations, ne se prêtaient pas facilement au règlement des différends.  De
l'avis de sa délégation, le principe de courtoisie positive était un instrument encore peu utilisé et il
n'était pas justifié pour le moment, d'imposer l'obligation d'enquêter sur demande.  Quant à savoir si
un régime de concurrence était une condition préalable à la coopération, il a dit que la progressivité
des engagements serait une des caractéristiques du cadre de coopération de sorte que, peu importe le
stade de développement du régime de concurrence, les pays pourraient tirer profit de types decoopération adaptés à leur situation particulière.  Enfin, pour ce qui était de savoir si la coopération
multilatérale requérait auparavant une plus grande diffusion ou le développement d'un droit de la
concurrence dans le monde, il a dit qu'à son avis cette solution n'était pas pratique parce que si les
Membres de l'OMC attendaient que leur droit de la concurrence soit suffisamment convergent pour se
livrer à la coopération, ils risqueraient, en fait, de ne jamais coopérer.
35. La représentante du Canada a dit que l'une des étapes essentielles du développement d'un
régime de concurrence consistait à reconnaître les avantages d'une saine politique de la concurrence.
Dans le contexte de l'Accord de libre-échange des Amériques (ALEA) et de l'APEC, le Canada avait
proposé des initiatives concrètes pour mieux faire connaître les éléments fondamentaux d'une saine
politique de la concurrence et les avantages de celle-ci.  La contribution active et positive des pays endéveloppement avait été l'une des réalisations marquantes et encourageantes du Groupe de travail.
Les discussions tenues au sein du Groupe de travail avaient illustré l'interaction positive des principes
de la concurrence et des objectifs de développement.  Enfin, sa délégation souscrivait au point de vue
selon lequel l'aide aux pays en développement dans leurs efforts pour élaborer, mettre en œuvre et
appliquer des lois et des politiques nationales de la concurrence devrait être coordonnée à l'échelleinternationale.  En accordant une telle aide, il faudrait tenir compte des structures sociales, politiques
et économiques propres à ces pays.WT/WGTCP/M/9
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36. Le représentant du Maroc a dit qu'il existait une complémentarité et une synergie entre la
coopération bilatérale et la coopération multilatérale.  Sa délégation pensait, comme la délégation de
la Suisse, qu'il n'y avait aucune exclusion ou incompatibilité entre les différentes formes de
coopération.  Le bilatéralisme présupposait l'existence d'une convergence entre langues, cultures et
autres facteurs, mais, pour la même raison, cet outil ne suffisait pas à garantir le succès de l'intégrationdans une économie qui se mondialisait de plus en plus.  Une approche multilatérale offrait un
avantage concret à cet égard, mais d'après le sentiment général, il était encore trop tôt pour envisager
une approche multilatérale.  Entre ces deux extrêmes, il fallait demeurer pratique, flexible et
pragmatique.  Pour mettre en œuvre une telle approche, il était important de faire une distinction entre
le droit de la concurrence et la politique de la concurrence.  Il y avait déjà une forte convergence à
l'égard du droit de la concurrence, à tout le moins pour ce qui était des principes fondamentaux.  En
effet, tous les pays définissaient de la même façon les monopoles, les accords anticoncurrentiels,l'abus de position dominante et les concentrations.  Ces concepts se situaient au cœur de toute loi sur
la concurrence.  En revanche, les pays devraient conserver la possibilité de mettre en œuvre une
politique de la concurrence en fonction de sa spécificité et du stade de développement où ils se
situaient, sans que cela ne soit nécessairement incompatible avec les engagements régionaux ou
multilatéraux auxquels ils souscrivaient, ou contraire à ces engagements.
37. Le représentant des États-Unis a réitéré son désaccord avec le système de notification des
actions en matière de concurrence suggéré par la Communauté.  Il a dit qu'il ne s'opposait pas à un
processus de notification en tant que tel, mais plutôt à l'objet proposé des notifications.  Comme l'avait
déjà signalé l'Inde, les notifications se rapportant à l'échange de renseignements non confidentiels ne
constituait pas un gros engagement.  Inversement, les notifications se rapportant à l'échange derenseignements confidentiels posaient un problème sérieux car il s'agissait de l'information la plus
délicate qu'un organisme chargé de l'application du droit possédait sur des affaires sous enquête au
sujet desquelles il se préparait à intenter des poursuites.  Les notifications de renseignements
confidentiels nuiraient au droit des entreprises à des garanties de procédure régulière et imposeraient
certainement de sérieux obstacles à la capacité de faire respecter les lois antitrust.  En réponse à unequestion posée par le Japon, il a dit qu'aux termes de l'ALENA, l'échange de renseignements
confidentiels n'était pas une obligation.  Selon l'OCDE , toutefois, il était obligatoire de notifier chacun
des gouvernements membres de l'OCDE des actions coercitives à venir en matière de concurrence
lorsque de telles actions affectaient sensiblement leurs intérêts.  Ces notifications étaient
exclusivement bilatérales, d'un gouvernement à un autre.  Les notifications bilatérales satisfaisaient à
l'obligation de notifier en donnant au gouvernement concerné l'occasion de faire part de toute
préoccupation éventuelle qu'il pourrait avoir au sujet de l'action proposée.  Selon l'expérience desÉtats-Unis, les notifications bilatérales n'avaient nui ni à la confidentialité et à l'intégrité des enquêtes,
ni aux garanties de procédures régulière des entreprises concernées.
38. Le Président a formulé un certain nombre d'observations résumant les principales questions
exposées dans les communications qui avaient précédé.  On semblait s'accorder à reconnaître que la
coopération était utile.  Par exemple, on avait fait valoir que la coopération aiderait les pays endéveloppement à agir à l'égard de fusions internationales et de pratiques anticoncurrentielles qui les
affectent, mais qui ont lieu dans d'autres marchés.  La majeure partie du débat avait porté sur les
complémentarités ou les synergies entre la coopération bilatérale et la coopération multilatérale.  La
coopération volontaire par opposition à un engagement à coopérer, et la coopération à petite échelle
entre des pays qui partagent la même optique par opposition à la coopération dans un cadre plusgénéral figuraient au nombre des questions spécifiques ayant été abordées.  Plusieurs intervenants se
demandaient comment on pourrait rendre la coopération, quelle que soit sa forme, plus efficiente.  On
s'était également demandé si la coopération volontaire aurait tendance à mener à un processus
contraignant.  Un certain nombre de délégués avaient fait part des éléments qu'ils intégreraient dans
un cadre de coopération multilatérale;  par exemple, la promotion générale de la concurrence, unmécanisme d'examen de la concurrence, des notifi cations multilatérales, l'échange de renseignements
et le principe de courtoisie positive.  D'autres délégués s'étaient également penchés sur les objectifs deWT/WGTCP/M/9
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la coopération multilatérale;  c'est-à-dire, à quel autre besoin répondrait la coopération multilatérale
par comparaison avec la coopération bilatérale?  Certains délégués avaient soutenu que la coopération
multilatérale servirait à combler les lacunes actuelles de la coopération bilatérale, qui était devenue
généralisée et qui excluait par conséquent les pays tiers du processus.  D'autres avaient fait valoir
qu'un cadre multilatéral était de plus en plus nécessaire car le nombre de pratiques anticoncurrentiellesayant des répercussions à l'échelle internationale allait en augmentant.  Des délégués avaient aussi
exprimé une mise en garde contre un cadre multilatéral de coopération.  À cet égard, il avait
premièrement été observé qu'il valait mieux confier la coopération aux parties qui souhaitaient
coopérer et que la coopération devait demeurer un outil flexible pour rester utile.  Selon un autre point
de vue, la coopération exigeait une certain forme d'harmonisation qui ne convenait pas bien dans un
cadre multilatéral regroupant des pays très différents.  Il avait été, en réplique, soutenu que la
coopération était surtout utile entre pays dont le développement se situait à des niveaux très différentset qui avaient vécu des expériences différentes.
III. CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À LA
RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L'OMC, Y COMPRIS LA PROMOTION DU
COMMERCE INTERNATIONAL
39. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, de la Corée
 et du
Japon ont présenté des communications écrites (le Japon en a présenté deux) sur ce point de l'ordre du
jour (documents WT/WGTCP/W/130;  WT/WGTCP/W/133;  et WT/WGTCP/W/134 et 135,
respectivement).  En outre, les représentants des États-Unis;  du Zimbabwe  au nom du Groupe
africain de l'OMC;  de la Suisse;  de Hong Kong, Chine ;  de la Corée ;  de la Communauté européenne
et de ses États membres;  et du Japon  ont fait des déclarations orales ou posé des questions sur ce
point.
40. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, présentant le
document WT/WGTCP/W/130, a dit qu'un cadre multilatéral pour la concurrence contribuerait pour
beaucoup à la promotion du commerce international.  Ce cadre devrait faire partie d'un programme de
travail plus général et mieux équilibré de l'OMC.  Selon sa délégation, de nombreux avantagespouvaient être retirés d'un tel cadre multilatéral.  Premièrement, bien qu'il soit généralement reconnu
que les pratiques anticoncurrentielles avaient d'importants effets défavorables sur le commerce
international et sur l'investissement, surtout dans le contexte de la mondialisation, il n'existait aucun
mécanisme à l'OMC pour s'attaquer à ces pratiques.  Un cadre multilatéral pour la concurrence
jouerait ce rôle.  Deuxièmement, comme de nombreux pays avaient adopté et mettaient en application
une loi sur la concurrence, et comme la dimensio n internationale des pratiques anticoncurrentielles
allait en s'accentuant, un cadre multilatéral de coopération appuyant les efforts de coopération auxniveaux bilatéral et régional semblait s'imposer.  Troisièmement, un accord de l'OMC sur la
concurrence contribuerait à la promotion d'une culture de la concurrence, laquelle renforcerait le
système général de l'OMC.  Enfin, un accord multilatéral sur la concurrence serait très utile dans les
affaires relevant de juridictions multiples et pourrait aider à réduire les coûts inutiles associés au
commerce.
41. À son avis, il y avait plusieurs éléments dont il faudrait tenir compte dans le contexte d'un
accord multilatéral en matière de concurrence.  Le premier de ces éléments se rapportait aux principes
et aux règles communs au droit et à la politique de la concurrence.  Des principes tels que la
transparence et la non-discrimination étaient des composantes essentielles à l'efficacité tant du droit de
la concurrence que du système commercial multilatéral.  Il serait utile de discuter d'autres principes du
droit et de la politique de la concurrence aux fi ns de la promotion d'un système commercial ouvert.
Le deuxième élément se rapportait à la nécessité de mettre l'accent sur les pratiques
anticoncurrentielles ayant une incidence impor tante sur le commerce international et sur
l'investissement.  Il était généralement admis que les grands cartels appartenaient à cette catégorie,
que leurs effets défavorables étaient évidents et non équivoques, et qu'ils pourraient, par conséquent,WT/WGTCP/M/9
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être traités aux termes d'une règle commune.  En revanche, dans les domaines où le droit de la
concurrence reposait sur une évaluation au cas par cas, tel que l'abus de position dominante ou la
monopolisation et les accords de nature verticale, une règle commune n'était pas la bonne approche
parce qu'elle éliminerait la flexibilité qui était essentielle à une évaluation appropriée.  Le Groupe de
travail devrait discuter de la façon dont d'autres pratiques anticoncurrentielles pourraient être intégréesau cadre.  Le troisième élément proposé à l'examen se rapportait à la coopération.  Comme la
coopération avait déjà fait l'objet d'une discussion à la réunion, l'intervenant a simplement rappelé
que, de l'avis de sa délégation, il fallait créer un mécanisme flexible de coopération, bien adapté aux
besoins des pays dont le développement se situait à des niveaux différents.  Enfin, il a dit que le
règlement des différends relevant d'un cadre multilatéral était une question très complexe qui
nécessitait une étude plus approfondie.  Une première conclusion était cependant que le règlement des
différends dans ce contexte n'exigeait pas un examen des décisions individuelles prises par lesautorités nationales chargées de la concurrence.  Selon sa délégation, un cadre multilatéral de règles et
de principes pour la concurrence devait être marqué par la flexibilité.  De plus, il ne faudrait pas
envisager d'harmoniser le droit de la concurrence, car la diversité des pratiques nationales avait son
utilité.  Il devait y avoir convergence là où celle-ci importait et facilitait le processus de coopération
internationale.  Sa délégation ne voyait pas l'OMC comme une institution devant exercer une certaineforme de pouvoir d'enquête ou chargée de faire respecter le droit de la concurrence.  Il s'agissait avant
tout d'un processus national.
42. L'intervenant a poursuivi en soulignant qu'un accord multilatéral sur la concurrence devrait
dûment tenir compte de la dimension développement.  À cet égard, la progressivité était un élément
essentiel, d'autant que les engagements relatifs à l'adoption d'une loi sur la concurrence seraient denature progressive à cause des différents niveaux de développement et des différentes capacités.  De
surcroît, un accord sur la concurrence avait, entre autres, pour objectif de restreindre progressivement
les exclusions du droit de la concurrence, quoique la progressivité de ce processus devrait prendre en
considération les différents niveaux de développement.  La flexibilité était un autre aspect-clé d'un
cadre multilatéral traitant de questions de développement.  Le contrôle des fusions serait un bonexemple d'approche flexible.  Comme un certain nombre de Membres avaient indiqué éprouver des
difficultés à établir un système de contrôle des fusions aux premiers stades de leur développement, un
cadre multilatéral ne prévoirait pas nécessairement d'engagements relatifs au contrôle des fusions.
Une approche flexible pourrait également être adoptée relativement aux petites et moyennes
entreprises.  Sa délégation était disposée à chercher à examiner toutes les questions soulevées par des
pays en développement qui appelaient des règles flexibles.  La coopération était un autre aspect
important du développement.  Elle fournirait un appui soutenu au processus de développement
progressif d'une structure d'application du droit de la concurrence dans les pays en développement.
La coopération dans des cas d'espèce et le partage général d'expériences devraient être des
composantes de base d'un accord multilatéral sur la concurrence et devraient être adaptés pour donner
suite aux préoccupations particulières exprimées par les pays en développement dans ce domaine.
L'OMC elle-même pouvait devenir un fournisseur important d'assistance technique dans le domainede la concurrence.
43. Le représentant de la Corée, présentant le document WT/WGTCP/W/133, a dit que la
communication présentée par sa délégation exposait, d'une part, comment le droit et la politique de la
concurrence pouvaient contribuer à l'atteinte des objectifs de l'OMC et, d'autre part, les éléments-clés
d'un éventuel cadre multilatéral pour la politique de la concurrence.  Même s'il n'y avait ni entente niconsensus sur la nécessité d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence, bon nombre de
Membres reconnaissaient le bien-fondé d'un tel cadre.  L'OMC était considérée par plusieurs comme
étant la meilleure enceinte pour se pencher sur cette question.  Certains Membres avaient soutenu que
la divergence entre les dispositions de fond des lois sur la concurrence et les pratiques d'exécution
rendrait impossible l'établissement d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence.  Selond'autres Membres toutefois, le fait même que le droit de la concurrence soit si différent des moyens
visant à le faire respecter donnait à penser que l'établissement d'un cadre multilatéral serait utile.  UnWT/WGTCP/M/9
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cadre multilatéral pour la politique de la concurrence permettrait de lutter à armes égales dans les
domaines du commerce et de l'investissement à l'échelle mondiale et, par conséquent, aiderait les
entreprises à réduire les coûts qu'exige le respect de régimes nationaux.  De l'avis de sa délégation, un
cadre multilatéral devrait avoir pour éléments-clés les deux principes que sont la non-discrimination et
la transparence.  Les dispositions de fond de ce cadre multilatéral devraient inclure des engagements àl'égard, entre autres questions, de l'adoption d'une loi sur la concurrence, de l'établissement d'une
autorité chargée de la concurrence et de l'interdiction de grands cartels.  Un cadre multilatéral devrait
également contenir des dispositions sur la coopération internationale pour mieux faire respecter le
droit et la politique de la concurrence.  Il n'y aurait cependant pas d'engagements en matière de
courtoisie positive.  En outre, un certain nombre de dispositions spécifiques traiterait de la dimension
développement: délais de carence, exemptions de certaines obligations, dérogations et réserves.
L'assistance technique compterait aussi pour beaucoup dans ce domaine.  Il serait difficile d'obligerles organismes chargés de la concurrence à faire la promotion de la concurrence, mais la valeur de la
concurrence devrait faire l'objet de pressions politiques et contribuer ainsi à améliorer la concurrence
sur les marchés.  Dans sa communication, la Corée abordait, en outre, les procédures de règlement des
différends dans un cadre multilatéral.  La dernière section du document de la Corée portait sur les
mesures des pouvoirs publics ayant des effets défavorables sur le commerce international.  Uneréforme axée sur la concurrence du système actuel de l'OMC ne faisait pas partie d'un cadre
multilatéral éventuel pour la politique de la concurrence, mais un tel cadre devrait aborder les effets
anticoncurrentiels des mesures des pouvoirs publics.
44. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/134, a dit que le point de
vue selon lequel la politique de la concurrence avait un rôle important à jouer dans le développement
de l'économie, qui était un des objectifs-clés de l'OMC, avait été largement appuyé tout au long des
discussions du Groupe.  Un certain nombre de questions méritait un examen à cet égard, d'autant que
certains Membres avaient soutenu que le fait de limiter le nombre de joueurs dans une branche de
production donnée pourrait faciliter la réalisation d'économies d'échelle et l'affectation de ressources
selon les priorités.  Par expérience, le Japon savait que le fait de faciliter plutôt que de freiner laconcurrence sur le marché intérieur était davantage de nature à améliorer la concurrence
internationale.  Dans des branches de production telles que les textiles, les automobiles et les
microcircuits intégrés, qui avaient été les locomotives de la croissance économique du Japon, une vive
concurrence avait été observée sur le marché intérieur.  L'intervenant y voyait la preuve que
l'exposition des entreprises nationales à la concurrence contribuait à la promotion du développement
de branches de production concurrentielles au niveau international.  La deuxième question était
l'incidence qu'avaient les exemptions et les exceptions au droit de la concurrence sur ledéveloppement de l'économie.  En vertu du système d'exemption de la Loi antimonopole, divers types
de cartels pouvaient être autorisés.  Or, le seul cartel qui était autorisé se rapportait au développement
industriel.  En pratique toutefois, ce type de cartel avait été rarement utilisé.  Certaines branches de
production qui avaient demandé une telle autorisation n'avaient pas formé, à vrai dire, de cartel et
d'autres n'étaient pas visées par le système d'exemption.  De ce fait, le système d'exemption avait euune incidence négligeable sur le développement industriel au Japon.  De l'avis de sa délégation, des
études rigoureuses devraient être entreprises avant l'adoption de systèmes d'exemption, tenant compte
de l'équilibre entre l'incidence négative de ces systèmes sur la concurrence et sur les autres objectifs
de la politique.  Une fois ces systèmes mis en place, il faudrait en outre les examiner pour déterminer
s'ils devraient être révisés ou abolis par suite de changements survenus sur les marchés intérieurs etinternationaux.  Les répercussions sociales de la politique de la concurrence constituaient la troisième
question qui méritait une attention particulière.  Dans des branches de production inefficientes,
l'instauration d'un droit de la concurrence pourrait se traduire par un taux de chômage élevé.  Une
approche optimale pour affronter ce problème était d'allier la mise en œuvre de la politique de la
concurrence à d'autres politiques, minimisant ainsi les effets défavorables d'une telle politique aumoyen de la création de nouvelles branches de production, de la promotion de la mobilité
professionnelle et de la mise en œuvre de mesures correctives pour les sans-emploi.  C'est dans ce
contexte que le Japon cherchait dorénavant activement à entreprendre des réformes structurelles deWT/WGTCP/M/9
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son économie.  S'agissant de la justification du droit de la concurrence et de la question du règlement
des différends, il avait été soutenu qu'il existait des façons d'obtenir les avantages que procurait le
droit sur la concurrence sans avoir recours à celui-ci.  Il serait utile de discuter plus longuement de
cette question.  Selon sa délégation, il faudrait réserver aux autorités nationales chargées de la
concurrence la tâche de rendre des décisions dans les litiges qui touchaient l'application du droit de laconcurrence.  Lorsque survenaient de tels litiges, il était préférable de s'en tenir à l'échange d'opinions
dans une enceinte qui n'était pas juridiquement contraignante.  L'intervenant a également offert un
certain nombre de suggestions concernant le cadre de l'OMC pour la politique de la concurrence.
Premièrement, des mesures transitoires seraient importantes au moment de la mise en place du cadre.
Deuxièmement, il suggérait d'établir une liste des pratiques anticoncurrentielles auxquelles il fallait
s'attaquer en priorité.  En troisième lieu, il recommandait un examen du bien-fondé des systèmes
d'exemption, en particulier au regard de tout effet défavorable possible sur le développementéconomique.  Quatrièmement, il proposait d'étudier plus avant la nécessité du droit de la concurrence.
Il fallait notamment se demander s'il existait des moyens de rendre les marchés concurrentiels sans
avoir recours au droit de la concurrence.  Cinquièmement, il serait souhaitable d'examiner
périodiquement la politique de la concurrence, y compris le traitement des cas d'espèce par chacun des
Membres.  Il suggérait en dernier lieu de créer un système de soutien à la coopération technique et à lapromotion de la concurrence dans le cadre de l'OMC.
45. Présentant le document WT/WGTCP/W/135, le représentant du Japon a dit qu'il y était décrit
l'incidence des cartels à l'importation, des cartels à l'exportation et des cartels internationaux sur le
commerce international et sur l'accès aux marchés des entreprises étrangères.  L'incidence des cartels
à l'importation et à l'exportation était assez évidente.  Les cartels à l'importation entravaientdirectement la concurrence sur le marché intérieur entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs
étrangers en limitant les importations de biens et de services.  Les cartels à l'exportation freinaient la
concurrence sur le marché étranger auquel les exportations étaient destinées.  De même, les cartels
internationaux empêchaient la concurrence sur les marchés internationaux.  Manifestement cela avait
pour effet de faire augmenter les prix des biens et des services vendus sur le marché intérieur et deréduire le bien-être du consommateur.  Une question complexe était de savoir si les grands cartels
intérieurs, tels que la fixation des prix, la répartition de la production et la division des marchés,
avaient des effets défavorables sur le commerce international.  À eux seuls, de tels cartels ne
faussaient pas le commerce international.  Par exemple, la fixation de prix pourrait faire grimper les
prix sur le marché intérieur.  Puisque des prix élevés  favoriseraient l'entrée d'entreprises étrangères sur
le marché intérieur, pour être efficace, un cartel intérieur devrait être accompagné de mesures des
pouvoirs publics, telles que des obstacles tarifaires et non tarifaires, visant à exclure les entreprisesétrangères du marché intérieur.  Les entreprises nationales pourraient également adopter un
comportement collectif anticoncurrentiel pour empêch er l'entrée d'entreprises étrangères, par exemple
en contrôlant la distribution de marchandises importées.
46. Le représentant des États-Unis a dit que les discussions au sein du Groupe de travail avaient
fait ressortir de nombreux exemples montrant comment une politique de la concurrence bien
structurée et appliquée avec vigueur, y compris la promulgation et l'exécution d'une loi antitrust,
appuierait les objectifs généraux de la libéralisation des échanges et du développement de marchés
ouverts et concurrentiels.  Le Groupe de travail avait en outre beaucoup appris sur la façon dont le
droit et la politique de la concurrence, indépendamment de leurs rôles complémentaires, visaient
souvent différents objectifs et étaient appliqués dans différents contextes.  Ce serait simplifier outremesure que de poser en principe la convergence de la politique commerciale et de la politique de la
concurrence, et une politique n'était pas nécessairement supérieure à une autre.  Sa délégation se
demandait encore comment ce principe et d'autres entreraient en ligne de compte dans le cadre des
discussions sur les futurs travaux de l'OMC se rapportant à la politique de la concurrence.  Sa
délégation était pour le moment fermement convaincue que, si besoin était, les principes deconcurrence continueraient d'influer sur l'élaboration des règles de l'OMC et des dispositions relatives
à l'accès aux marchés.  Par exemple, les préoccupations relatives à la concurrence avaient joué un rôleWT/WGTCP/M/9
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déterminant dans la conclusion d'un accord de haute qualité sur la libéralisation des échanges dans le
domaine des services de télécommunication de base.  Il n'y avait pas lieu d'entreprendre un
quelconque examen exhaustif de toutes les dispositions de l'OMC pour déterminer s'il fallait leur
apporter des modifications présumées favorables à la concurrence.  Selon les États-Unis, l'importance
que pouvaient présenter les questions relatives à la concurrence pour l'accès aux marchés dépendaitsouvent des caractéristiques des échanges en cause, c'est-à-dire des produits ou des marchés
concernés, et il n'était ni nécessaire ni même souhaitable d'évaluer cette importance sur une base
générale.  Il importait aussi de tenir compte du fait que certaines règles de l'OMC, telles que celles se
rapportant aux recours commerciaux, jouaient un rôle particulier dans l'équilibre des concessions
offertes par les Membres et que toute tentative visant à remodeler avec philosophie ces règles
perturberait radicalement l'équilibre du système de l'OMC.  Sa délégation n'était toujours pas
convaincue que la négociation d'un cadre juridique pour les règles et les obligations en matière deconcurrence à l'OMC soit pour le moment la ligne de conduite à suivre.  Rien ne garantissait qu'un
accord multilatéral ayant force exécutoire ferait mieux l'affaire que les efforts déployés par le Groupe
et d'autres tribunes internationales pour promouvoir l'éducation, la coopération et la compréhension
mutuelles.  En fait, des activités telles que l'éducation, la coopération, l'assistance technique et de
nouvelles études analytiques pourraient avoir lieu sans problème en marge d'un cadre juridique.D'autre part, un tel accord, même d'un champ d'application et d'un contenu relativement général, n'en
risquerait pas moins d'entraver gravement l'évolution intelligente et dynamique des méthodologies et
des pratiques visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels.  À ce stade, le Groupe de
travail disposait de nombreuses façons de continuer à explorer bon nombre des objectifs valables qui
étaient à la base des diverses propositions de négociation.  Ce serait au moment de dresser leprogramme des futurs travaux de l'OMC qu'il faudrait déterminer si l'OMC pouvait continuer à
s'occuper de quelques-unes ou de l'ensemble de ces activités.
47. Le représentant du Zimbabwe, parlant au nom du Groupe africain de l'OMC, a dit que certains
seulement des quelque 80 pays dotés d'un régime de concurrence étaient africains.  La communication
présentée par le Zimbabwe au nom du Groupe africain signalait le fait que, s'il était vrai que des paysafricains avaient bénéficié de l'assistance fourni e par la CNUCED, la Banque mondiale et d'autres
organisations intergouvernementales dans ce domaine, le niveau d'assistance offerte n'était pas à la
hauteur des défis que devaient relever les pays en développement.  Qui plus est, le Groupe de travail
n'avait pas accordé une place suffisante à l'assistance technique et à la formation au moment de
l'adoption et de l'application de la politique de la concurrence.  En conséquence, le Groupe de travail
devrait examiner comment accroître l'assistance et améliorer la coordination entre les organismes
compétents pour qu'une telle assistance soit plus efficace.  Il importait par ailleurs d'entreprendred'autres études sur les points forts et les faiblesses de l'adoption de règles multilatérales, et de discuter
de ce qu'il était convenu d'appeler les principes et les règles généralement acceptés de la politique de
la concurrence.
48. La représentante de la Suisse a dit que les négociations sur les droits de propriété
intellectuelle dans le cadre du Cycle d'Uruguay avaient établi un parallèle des plus utiles avec les
éventuelles négociations dans le domaine de la concurrence.  À l'époque où ces négociations avaient
débuté, relativement peu de Membres étaient dotés d'un régime opérationnel de protection des droits
de propriété intellectuelle.  Cela n'avait cependant pas empêché l'adoption d'un accord de l'OMC sur
ce sujet.  Les discussions de l'actuel Groupe de travail attestaient du nombre considérable de pratiques
anticoncurrentielles qui compromettaient directement les échanges.  De telles pratiques avaient étéamplement illustrées dans un certain nombre de communications, dont celle du Japon.  Bon nombre
de ces exemples expliquaient pourquoi un nouveau cycle de négociations devrait porter sur les aspects
de la concurrence.  L'OMC était une enceinte privilégiée pour renforcer la libéralisation progressive
des marchés par l'adoption d'un cadre multilatéral pour des règles en matière de concurrence.
L'ouverture de négociations dans ce secteur devrait viser trois objectifs.  Premièrement, laconcurrence devait être intégrée d'une manière horizontale dans le système de règles et de disciplines
de l'OMC.  Une approche sectorielle, comme celle qui avait été utilisée dans le secteur desWT/WGTCP/M/9
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télécommunications, n'était rien d'autre qu'une réponse partielle aux pratiques anticoncurrentielles qui
affectaient le commerce.  Une approche horizontale signifiait également que l'intégration des règles de
la concurrence dans le système multilatéral aurait, par la force des choses, une incidence sur les règles
et les disciplines de l'OMC de façon à préserver l'uniformité.  Deuxièmement, il était important de
voir à ce que la législation nationale en matière de concurrence réponde aux exigences minimales desprincipes de l'OMC.  Troisièmement, il faudrait étudier de façon approfondie la possibilité de
l'adoption d'une approche commune relativement aux grands cartels et aux cartels à
l'importation/exportation, ou de critères pour l'évaluation de certaines pratiques anticoncurrentielles.
De l'avis de sa délégation, il faudrait chercher à atteindre les trois objectifs susmentionnés en tenant
compte des diverses modalités à définir, dont la flexibilité et la progressivité, par le biais de la
négociation.  Une telle approche semblait bien équilibrée, car elle servait notamment les intérêts des
pays en développement et des pays en transition.
49. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'en raison des changements technologiques
l'économie mondiale d'aujourd'hui était très différente de ce qu'elle était au moment de la création du
GATT.  Les entreprises prenaient dorénavant des décisions en matière d'investissement et de
production dans une optique internationale plutôt que nationale.  C'est pourquoi il était nécessaire de
moderniser le cadre multilatéral parallèlement aux réalités économiques.  D'après sa délégation,l'OMC devrait œuvrer à la promotion de la contestabilité des marchés en tenant compte de ce nouveau
modèle.  Par exemple, le Groupe devrait examiner si l'investissement, les biens et les services
d'origine nettement nationale devaient demeurer à la base des règles multilatérales en matière de
commerce.  Cet examen devrait, en outre, viser à réformer et, le cas échéant, à supprimer toutes les
mesures inutiles qui entravaient la disputabilité du marché international.  Il n'y avait aucune raisonpertinente pour laquelle un tel examen devrait se limiter aux mesures du secteur public ou du secteur
privé.  Il devrait couvrir les deux secteurs.  Pour ces raisons, Hong Kong, Chine avait préconisé une
approche OMC;  c'est-à-dire l'adoption d'une approche axée sur la concurrence pour l'examen des
règles actuelles de l'OMC.  L'intervenant a en outre affirmé que, s'il était vrai que sa délégation
reconnaissait le bien-fondé d'un cadre multilatéral en matière de commerce et de concurrence, laquestion était de savoir en quoi consisterait le cadre optimal.  Si l'on examinait les avantages et les
désavantages de l'élaboration de règles et de disciplines multilatérales, il était tout aussi important de
ne pas oublier que les Membres n'en étaient pas tous au même niveau de développement et qu'ils
étaient soumis à des impératifs nationaux et à un contexte institutionnel très différents.  Il s'ensuivait
que tout cadre multilatéral favorisant une approche harmonisée de façon unilatérale n'aurait pas les
meilleures retombées pour tous les Membres.  Il importait de savoir si les marchés pourraient être
davantage contestés par suite de l'adoption du cadre, et non si les codes de lois des Membres seraientplus volumineux.
50. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation souhaitait contribuer à l'analyse des
méthodes de réforme du système de l'OMC intégrant les principes de la politique de la concurrence.
Sa délégation partageait largement les points de vue présentés par Hong Kong, Chine à cet égard
(document WT/WGTCP/W118).  En particulier, le représentant estimait que, au moment dedéterminer s'il y avait lieu de formuler des règles multilatérales en matière de concurrence ou encore
la façon de les formuler, il ne fallait pas oublier de tenir compte des éléments anticoncurrentiels du
système actuel de l'OMC.  Sur les six éléments donnés dans le document de Hong Kong, Chine à titre
d'exemples de réforme, le troisième, concernant le préjugé en faveur du producteur que manifestent
les règles de l'OMC, telles que les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde, étaitparticulièrement pertinent.  Les préoccupations de la Corée au sujet des règles antidumping étaient
bien connues.  En outre, la Corée était d'avis que les règles de l'OMC sur les mesures de sauvegarde
devraient elles aussi faire l'objet d'un examen sous l'angle de la concurrence.  Par exemple, l'article 11
de l'Accord sur les sauvegardes ne traitait pas simplement des pratiques commerciales du secteur
privé, soulevant ainsi la question de savoir si des mesures, telles que l'autolimitation des exportationsinstaurée par des entreprises du secteur privé, étaient interdites aux termes de cet article.  Selon sa
délégation, l'article 11 proscrivait certaines mesures dites de la zone grise, telles que l'autolimitationWT/WGTCP/M/9
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des exportations et les arrangements de commercialisation ordonnée, parce qu'elles avaient des effets
défavorables sur la concurrence.  Ainsi, pour déterminer si certaines mesures dites de la zone grise
étaient ou non interdites en vertu de l'article 11, il faudrait se fonder sur les effets que ces mesures
avaient sur la concurrence plutôt que de se demander si les pouvoirs publics participaient à
l'établissement de telles mesures.  Cette interprétation semblait conforme à la lettre et à l'esprit dupréambule de l'Accord sur les sauvegardes, qui mettait l'accent sur la nécessité d'accroître plutôt que
de limiter la concurrence sur les marchés internationaux.  Pour éviter les problèmes d'interprétation,
l'article 11 exigeait de contribuer à l'amélioration de la concurrence.  Cet examen axé sur la
concurrence devrait s'étendre à d'autres règles de l'OMC.
51. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, répondant à une
question de Hong Kong, Chine, a dit qu'un accord multilatéral sur la concurrence devrait, à son avis,
intégrer un cadre de règles et de principes contraignants concernant la législation nationale et sonapplication, et que le règlement des différends entrerait en jeu dans ce contexte.  Cependant, le
règlement des différends ne devrait pas prévoir l'examen de chacune des décisions prises par les
autorités chargées de la concurrence.  Il y avait d'importantes raisons de fond à cela.  Des règles très
claires sur les éléments de fond de la loi sur la concurrence étaient requises pour que le règlement des
différends puisse être mis en pratique efficacement.  Il n'en restait pas moins que bon nombre depratiques anticoncurrentielles étaient examinées une à une par les autorités chargées de la concurrence
selon leur évaluation de la situation prévalant sur le marché.  Sa délégation ne pensait pas qu'il était
raisonnable que soit étudiée, dans le cadre du règlement des différends, la façon dont une pratique
anticoncurrentielle donnée avait été évaluée.  Cela laisserait supposer un examen de fond des travaux
des autorités chargées de la concurrence par des groupes spéciaux, ce qui, de l'avis de sa délégation,n'était ni possible ni souhaitable.  D'ailleurs, bien qu'il y ait certains secteurs du droit de la
concurrence assorti de règles subordonnées à une application précise - les interdictions en soi
concernant les cartels, par exemple -, le rassemblement d'éléments pour prouver l'existence d'un cartel
était très largement basé sur des faits.  Le règlement des différends dans ce contexte exigerait qu'un
groupe spécial examine si les faits justifiaient l'application du droit.  De nouveau, d'après sadélégation, ce type d'examen par un groupe spécial n'était ni possible ni souhaitable.  Le règlement
des différends relatifs à des recours commerciaux ne devrait pas être considéré comme un modèle de
règlement des différends dans le domaine des engagements en matière de politique de la concurrence.
Les engagements contenus dans chacun des Accords spécifiques de l'OMC n'obéissaient pas aux
mêmes motifs.  En réponse à une question de l'Australie concernant le traitement des petites et
moyennes entreprises visées par un accord multilatéral sur la concurrence, il a dit que sa délégation ne
proposait pas d'exempter de telles entreprises de l'application du droit de la concurrence et de la portéed'un cadre multilatéral.  Sa délégation était plutôt d'avis que, en règle générale, ces types d'entreprises
n'enfreindraient pas le droit de la concurrence compte tenu de leur faible pouvoir d'intervention sur le
marché et parce qu'elles ne seraient habituellement pas, pour la même raison, en mesure d'influer sur
le commerce international.  Il n'empêchait qu'à mesure que les petites et moyennes entreprises
accroîtraient collectivement leur position sur le marché, elles pourraient soulever de sérieusespréoccupations au titre du droit de la concurrence et obtenir l'accès aux marchés en bouleversant, par
conséquent, le commerce international.
52. Le représentant du Japon a dit que sa délégation se déclarait, comme la délégation coréenne,
préoccupée par les aspects anticoncurrentiels des recours commerciaux, tels que l'antidumping.  Sa
délégation partageait sans réserve la déclaration de la délégation de la Corée selon laquelle lesmesures des pouvoirs publics relatives au commerce pouvaient avoir des effets anticoncurrentiels sur
le commerce international, semblables à ceux provoquées par les pratiques anticoncurrentielles du
secteur privé, et une réforme axée sur la concurrence des règles actuelles de l'OMC pourrait se révéler
nécessaire dans des domaines tels que l'antidumping.  S'agissant du cadre multilatéral pour la
politique de la concurrence, l'intervenant a dit qu'il avait observé de très nombreuses similarités entreles communications présentées par sa délégation (WT/WGTCP/W/134 et W/135) et celles présentées
par la Corée (document WT/WGTCP/W/133) et la Communauté (WT/WGTCP/W/130).  SaWT/WGTCP/M/9
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délégation était d'avis que le Groupe de travail devrait poursuivre les discussions sur la façon
d'élaborer un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence.
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES CONCERNANT LE
MANDAT DONNÉ AU GROUPE POUR ÉTUDIER L'INTERACTION DU
COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
53. Le Mexique a présenté une contribution écrite sur ce thème (WT/WGTCP/W/136).  En outre,
le Groupe disposait d'une note du Secrétariat intitulée "Vue d'ensemble de la législation nationale des
Membres en matière de concurrence" (WT/WGTCP/W/128).  Les représentants des délégations
suivantes ont formulé des observations orales:  Argentine;  Corée ;  Roumanie ;  Canada ;  Hong Kong,
Chine;  Malaisie ;  Japon ;  Australie ;  et Fédération de Russie .  Les observateurs de la CNUCED et de
l'OCDE ont fait le point sur les activités pertinentes de leur organisation.
54. Le représentant du Mexique, présentant le document (WT/WGTCP/W/136), a déclaré que
l'objet de cette communication de sa délégation était d'énoncer certaines idées sur les principes
régissant la concurrence et sur la façon dont ceux-ci pouvaient contribuer à l'atteinte des objectifs de
l'OMC.  Ces idées partaient du postulat selon lequel l'objectif fondamental consistait à améliorer le
bien-être des populations des pays Membres de l'OMC, grâce au maintien de la libéralisation et des
efforts visant à assurer un meilleur fonctionnement des forces du marché.  Il n'y avait aucun doute quel'application des disciplines en matière de concurrence dans ce cadre contribuerait, de fait, à protéger
la concurrence sur la scène internationale et, en conséquence, concourrait à l'atteinte des objectifs du
système commercial multilatéral.  De plus, il semblerait qu'un accord général sur l'application d'une
législation sur la concurrence au niveau national contribuerait pour beaucoup à la réalisation de ces
objectifs, puisque la plupart des pays s'étaient déjà fixé comme but d'élaborer ce type de législation etde l'appliquer de façon aussi transparente que possible sur le plan du traitement national.  Ce système
devait être renforcé par le truchement d'accords bilatéraux de coopération, dont certains avaient déjà
été établis à l'échelon régional.  Il conviendrait de citer, parmi ces accords, les recommandations
d'organismes internationaux conformément auxquelles des pays Membres avaient contracté un
engagement de notification mutuelle, pour mieux coordonner leur action et pour respecter desprincipes tels que la courtoisie positive.  De cette façon, et grâce à une meilleure coordination et à une
tentative d'intégration, l'efficacité de la législation nationale en vigueur avait été maximisée et des
efforts avaient été accomplis pour éliminer les restrictions affectant la concurrence sur les marchés,
garantissant ainsi les avantages de la libéralisation.  La transparence, le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée étaient des principes essentiels d'une telle coopération.  Sa
délégation croyait que ces principes étaient sans contredit importants, mais que leur application se
limitait en grande partie aux questions de procédure.  Ils pouvaient être particulièrement utiles dans larésolution de problèmes de coordination soulevés par l'application de lois en matière de concurrence.
Le principe de réciprocité était inhérent au concept de la nation la plus favorisée.  Bien qu'il soit lié
aux questions de procédure, ce principe, de l'avis du Mexique, renvoyait essentiellement à des
éléments de fond.  Ces aspects de fond devaient être pris en compte dans la législation sur la
concurrence.  Cela ne revenait nullement à dire qu'il faille parvenir à la pleine convergence dans ledomaine du droit de la concurrence parmi les Membres de l'OMC.  Sa délégation croyait que, en règle
générale, la législation de la plupart des Membres recouvrait les principaux types de pratiques et
arrangements anticoncurrentiels, et qu'elle reposait essentiellement sur les mêmes principes.  Or, il y
avait encore beaucoup à faire pour promouvoir la réciprocité dans l'application du droit et de la
politique de la concurrence.  Par exemple, les dérogations et les exclusions de l'application des loisnationales en constituaient l'aspect le plus problématique.  Dans une certaine mesure, les différences
qui existaient entre les pays relativement à ces questions atténuaient le degré de réciprocité qui
pouvait être atteint par le biais d'accords entre des États.  Le Mexique estimait que les Membres
pouvaient atteindre un degré suffisant de coordination sur la base du principe de réciprocité, dans la
mesure du possible, sans faire montre d'une trop grande ambition en cherchant à harmoniser les loissur la concurrence.  Il faudrait avant tout préciser le critère fondamental à utiliser dans la législationWT/WGTCP/M/9
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sur la concurrence.  Par exemple, il serait possible de spécifier les critères fondamentaux utilisés par
les Membres pour s'attaquer aux restrictions verticales de marché et aux abus de position dominante.
Pour venir à bout de ces pratiques, tous les pays, dans une mesure ou une autre, avaient eu recours à
des concepts tels que le(s) marché(s) pertinent(s) et le pouvoir d'intervention sur le marché.  Une
étude et une analyse plus approfondies de ces concepts sur la scène internationale contribueraient à lapromotion de l'utilisation d'outils analytiques communs dans toutes les juridictions ce qui favoriserait
la promotion de la réciprocité et le règlement efficace des situations où des pratiques
anticoncurrentielles faussaient les échanges ou entravaient l'accès aux marchés.
55. La coopération internationale relative à l'établissement de prix de rapine et à la discrimination
par les prix était un autre domaine où d'importants progrès avaient été réalisés et où d'autres progrès
étaient souhaitables.  Le cadre permettant de faire face à de tels comportements sur la scène
internationale était contenu dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT.  Cet accordétablissait une série de disciplines recouvrant les concepts fondamentaux que sont la transparence, le
traitement national et les préceptes ou concepts implicites qui, d'une façon ou d'une autre,
garantissaient l'adoption par les pays Membres de mesures de réciprocité pour donner suite à ces
questions.  Dans ce contexte, il y avait lieu de mentionner les objectifs des mesures antidumping
comme il les comprenait.  Le premier objectif était de protéger l'entreprise nationale contre l'évictionindue.  Le deuxième objectif, qui devait s'inscrire dans la suite logique du critère précédent, consistait
à éviter l'éviction indue sans influer sur le fonctionnement d'autres marchés.  Cet objectif nécessitait le
versement d'indemnités pour l'ajustement requis des marchés.  Il exigeait une évaluation des coûts et
des avantages des interventions éventuelles, une réalité bien connue des responsables de
l'administration de la politique de la concurrence.  Dans une certaine mesure, les coûts et lesavantages étaient pris en considération dans les critères utilisés dans la législation antidumping.
Autrement dit, les critères spécifiés permettaient l'évaluation des coûts minimums qui seraient
acceptables pour l'ajustement des marchés, lequel serait avantageux à long terme pour l'ensemble de
la population.  Or, comme il était précisé dans la communication écrite présentée par sa délégation à
la réunion, il était difficile d'appliquer judicieuseme nt la définition de dumping en vertu des critères
décrits.  Premièrement, le concept de dumping, tel qu'il trouve son expression dans le droit, était fondé
sur la différenciation des prix liée au pouvoir d'intervention sur le marché.  Cependant, la pratique de
la différenciation des prix cadrait difficilement avec les concepts généraux de protection de la
concurrence, car elle ne s'accompagnait pas nécessairement d'éviction indue d'agents économiques.
La pratique d'établissement de prix de rapine était incorporée dans le concept plus large de la
discrimination par les prix.  La discrimination par les prix était, dans une certaine mesure, définie dans
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI lui-mê me;  l'établissement de prix de rapine n'y était pas
défini, bien que cette notion fasse partie intégrante du concept de dumping.  Sa délégation estimait
qu'il était important de définir clairement ces concepts dans l'Accord, pour instituer une base plus
rationnelle et économiquement saine sur laquelle les mesures antidumping pourraient être
administrées.  Le concept de la discrimination par les prix devrait être défini par rapport aux concepts
de coûts et de pouvoir d'intervention sur le marché, du point de vue de la théorie de la concurrence.De la même manière, il faudrait s'efforcer de bien définir le concept d'établissement de prix de rapine,
en spécifiant les variables qui seraient prises en compte et en appliquant des critères pertinents.  La
notion de dommage était un autre élément de l'Accord  antidumping qui méritait d'être étudié et qui
pouvait aider à améliorer l'application des mesures antidumping.  Cette notion devrait s'entendre non
seulement de la simple éviction de concurrents, mais de l'éviction de concurrents efficients.  Mieuxencore, la définition ne devrait pas se référer au dommage qui se manifestait dans d'autres types de
variables reflétant des changements à moyen terme plutôt qu'à long terme.  Les changements
défavorables dans la structure des marchés devraient faire partie intégrante de l'évaluation du
dommage, tout comme devrait l'être la prise en compte des effets nets sur le bien-être du
consommateur et la possibilité d'abus de position dominante.  Les concepts du marché pertinent et du
pouvoir d'intervention sur le marché mériteraient aussi d'être pris en considération.  Le premier,
notamment, faciliterait l'évaluation de la mesure dans laquelle une pratique donnée affectait le bonWT/WGTCP/M/9
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fonctionnement des marchés de différentes façons expliquées dans la communication écrite de sa
délégation.
56. Les représentants de la Corée;  de Hong Kong, Chine ;  de la Malaisie ;  et du Japon  ont dit
qu'ils souscrivaient à la plupart ou à tous les points qui avaient été soulevés dans la communication du
Mexique au sujet des règles antidumping actuelles.  Quant à la question de savoir quelle devrait êtrel'instance chargée d'examiner les questions portant sur les recours commerciaux, le représentant de
Hong Kong, Chine a dit que son pays avait beaucoup appris des exposés faits par des experts de la
concurrence au Groupe de travail, mais que le Groupe avait été établi pour étudier l'interaction ducommerce et de la politique commerciale.  Dans ce contexte, il estimait qu'il était logique que le
Groupe examine non seulement les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé, mais aussi les
mesures des pouvoirs publics, dont les recours commerciaux, qui affectaient la concurrence.  Le
représentant de la Malaisie a dit que c'était l'OMC et pas nécessairement le Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence qui devait donner suite, comme il
convenait, aux préoccupations qui avaient été exprimées par le Mexique.  Partageant l'avis de
nombreuses délégations, la Malaisie avait jugé les travaux du Groupe de travail intéressants et
pratiques, et estimait que celui-ci devrait les poursuivre car le processus éducatif était loin d'être
terminé.  Sa délégation n'était pas d'accord avec les propositions avancées plus tôt au cours de laréunion, concernant la tenue de négociations sur les règles dans ce domaine.
57. Le représentant de l'Argentine a dit que les discussions que le Groupe avait eues jusqu'à
présent avaient été utiles, mais que sa délégation se demandait s'il était sage pour le Groupe de
présenter une proposition à la Conférence ministérielle.  Il y avait clairement désaccord sur bon
nombre de questions.  La portée et l'objet des travaux du Groupe étaient envisagés de deux principauxpoints de vue.  Selon le premier, le Groupe devrait donner une orientation relativement plus restreinte
au débat et s'en tenir à la politique de la concurrence en soi.  Du deuxième point de vue, le Groupe
devrait s'inspirer d'une notion plus large de la politique de la concurrence qui engloberait
l'antidumping et plusieurs autres sujets influant su r l'organisation des marchés.  Si c'était la deuxième
voie qui était adoptée, il faudrait également évaluer l'incidence sur le commerce et l'environnement dequestions aussi diverses que l'assistance des pouvoirs publics, les subventions, les subventions
bancaires et les taux d'intérêt subventionnés.  L'intervenant ne croyait cependant pas que le Groupe
avait pour rôle d'examiner ces questions.  Compte tenu de la divergence d'opinions sur ces questions
fondamentales, l'Argentine était portée à dire qu'il était prématuré pour le Groupe de présenter une
proposition à la Conférence ministérielle, mais que la durée de vie du Groupe devrait assurément être
prolongée.
58. La représentante du Canada a dit que sa délégation partageait certaines des préoccupations qui
avaient été exprimées par divers membres du Groupe de travail concernant l'application de mesures
antidumping et de dispositions connexes de l'OMC relatives aux recours commerciaux.  Des
discussions connexes qui avaient eu lieu dans le cadre du Comité des pratiques antidumping de
l'OMC avaient fait ressortir certains aspects des dispositions antidumping au sujet desquels il aurait
été en fait utile d'obtenir quelques éclaircissements.  Il fallait notamment se préoccuper de la tendanceà adopter des lois antidumping par un nombre croissant de pays et du nombre grandissant d'actions
qui étaient prises.  L'actuel Accord antidumping de l'OMC offrait de nombreux pouvoirs
discrétionnaires aux autorités chargées des enquêtes.  À cet égard, le Canada avait signalé qu'il
souscrivait à l'idée d'un examen, dans le cadre de l'OMC, des recours commerciaux, y compris
l'examen de l'intégration éventuelle de la politique  de la concurrence et des éléments d'intérêt public
du droit sur les recours commerciaux.  Sa délégation était toutefois d'avis qu'une instance qui
s'occupait de recours commerciaux et non seulement de la politique de la concurrence serait mieux en
mesure de répondre à ces questions.  Dans un cadre de concurrence, les discussions devaient porter
avant tout sur des questions de droit et de politique de la concurrence.WT/WGTCP/M/9
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59. Le représentant du Mexique a dit qu'il était important de noter que, dans une grande mesure,
les membres ayant participé à la discussion estimaient que le point qui avait été soulevé par le
Mexique était important et qu'il méritait d'être examiné à l'OMC.  C'était la question plutôt que la
tribune qui avait de l'importance.  Cela dit, il présumait que le Groupe de travail comptait se pencher
sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, et non seulement sur la concurrenceen soi.  D'un point de vue procédural, le but était d'essayer de régler les problèmes de commerce
international.  Lorsque, tout bien considéré, l'objectif était la libéralisation des échanges, la distinction
à faire entre les recours commerciaux et les mesures concurrentielles était extrêmement artificielle.
60. S'agissant de la Vue d'ensemble de la législation nationale des Membres en matière de
concurrence qui avait été établie par le Secrétariat (WT/WGTCP/W/128), le Président a rappelé aux
Membres qu'un projet de vue d'ensemble avait été distribué à la réunion du Groupe en avril(Job 2223).  Le document actuel était le même que le projet distribué en avril, sauf qu'il tenait comptedes observations qu'un certain nombre de Membres avaient faites parvenir au Secrétariat.   Les
représentants de la Corée et de la Roumanie
 ont demandé que deux autres corrections soient apportées
au document (lesquelles figureraient dans le document WT/WGTCP/W/128/Rev.1).
61. L'observatrice de la Fédération de Russie a dit que la principale contribution de la politique de
la concurrence à l'atteinte des objectifs de l'OMC était d'assurer la concurrence sur les marchés
internationaux.  À cet égard, il était important de déterminer qu'elle serait l'enjeu de la participation
des autorités chargées de la concurrence à la mise en œuvre de la politique commerciale.  Les
autorités antimonopoles de la Russie accordaient une attention particulière à l'incidence de la politique
commerciale sur la concurrence.  À l'heure actuelle, une tâche importante de l'organisme
antimonopole consistait à empêcher la politique commerciale d'avoir un effet négatif sur le marchéintérieur.  Pendant un certain nombre d'années, un représentant de haut niveau de l'organisme
antimonopole, à titre de membre de la Commission publique des mesures de sauvegarde et de la
politique tarifaire, avait participé activement au processus décisionnel relatif à la politique
commerciale.  Cela avait permis à l'organisme antimonopole d'examiner et, au besoin, de déconseiller
l'imposition de mesures commerciales restrictives pouvant avoir des effets défavorables sur laconcurrence.  Depuis peu, le droit de la Fédération de Russie, qui régit l'imposition de mesures de
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires, témoignait du rôle qu'était appelé
à jouer l'organisme antimonopole dans la prestation de conseils sur ces questions.  L'observatrice
estimait que les conseils donnés par l'organisme antimonopole à la Commission des mesures de
sauvegarde et de la politique tarifaire avaient eu une incidence importante sur la réduction des effets
anticoncurrentiels sur les mesures commerciales et sur la promotion du caractère généralement
favorable à la concurrence de la politique commerciale russe.
62. La représentante de l'Australie, se rapportant à ses observations précédentes sur les "grands
axes" relevés par Singapour (voir paragraphe 26 ci-dessus), a dit que, bien qu'elle ne souhaitait pas
déclarer qu'elle entérinait les conclusions spécifiques auxquelles était parvenue cette délégation, les
questions qui avaient été posées par Singapour et par d'autres Membres, au sujet notamment de la
nature et de la portée des problèmes à l'OMC en matière de concurrence, de la pertinence d'autresapproches, de même que des coûts et des avantages du commerce et de la concurrence, figuraient au
nombre des questions qui devaient être examinées dans un cadre multilatéral pour le commerce et la
concurrence.  Bien que la position de l'Australie sur les travaux ultérieurs à l'OMC sur le commerce et
la concurrence n'était pas encore tout à fait arrêtée, notamment en raison de consultations publiques, le
débat du Groupe de travail avait grandement aidé son pays à se familiariser avec ces questions.L'observatrice a en outre mentionné que la récente pub lication, en Australie, d'un projet de rapport par
la Commission australienne de productivité sur l'incidence des réformes de la politique de la
concurrence dans les territoires ruraux et régionaux de l'Australie avait provoqué un débat sur le
bien-fondé des politiques en matière de concurrence.  Il était, entre autres, recommandé dans le
rapport que les gouvernements prennent des mesures pour aider la communauté à mieux comprendrela politique de la concurrence et pour clarifier la façon dont les aspects sociaux devaient être pris enWT/WGTCP/M/9
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compte dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique.  En temps opportun, c'est-à-dire une fois
le rapport terminé, elle se proposait d'en fournir au Groupe de travail des extraits se rapportant à
divers aspects des discussions que celui-ci avait tenues.  Le rapport avait mis en évidence les
avantages importants qu'avait procurés la mise en œuvre des réformes de la politique de la
concurrence à l'économie de l'Australie.  De la sorte, il renforçait le point de vue général selon lequell'adoption plus large de principes de concurrence dans d'autres pays contribuerait à l'atteinte des
objectifs de l'OMC de même qu'aux objectifs économiques et sociaux de chacun des Membres.
63. L'observateur de l'OCDE a attiré l'attention des membres sur une Conférence sur le commerce
et la concurrence qui devait avoir lieu à Paris les 29 et 30 juin.
64. L'observateur de la CNUCED a informé le Groupe que le Groupe intergouvernemental
d'experts du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED avait tenu une réunion du 7 au
9 juin.  La session avait servi de réunion préparatoire à la quatrième Conférence des Nations Unies surl'examen de tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, prévue pour septembre 2000, et
avait aidé à préparer le terrain pour l'examen des questions en matière de droit et de politique de la
concurrence à la Xème session de la Conférence de la CNUCED, prévue pour février 2000.  Dans les
conclusions auxquelles il était parvenu, le Groupe d'experts avait réaffirmé le rôle fondamental dudroit et de la politique de concurrence dans le développement d'une saine économie, avait souligné
l'importance de la création d'une culture favorable à la concurrence et avait reconnu le besoin de
renforcer la coopération internationale dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence.
Il avait invité le Secrétaire général de la CNUC ED à poursuivre la coopération avec l'OMC et d'autres
organisations œuvrant dans ce domaine.  Il avait accueilli positivement la tenue de réunions régionalesen préparation de la quatrième Conférence d'examen, demandée par le Secrétariat de la CNUCED
pour maintenir ses activités de coopération technique, et avait invité le Secrétaire général de la
CNUCED à étudier la possibilité d'appuyer la forma tion et le renforcement des capacités sur une base
régionale.  Le Groupe d'experts avait recommandé que la Conférence d'examen tienne compte des
questions suivantes relatives à la mise en œuvre améliorée de l'Ensemble:  a) l'expérience acquisejusqu'à présent dans les domaines de l'établissement de lois sur la concurrence et d'autorités chargées
de la concurrence et de l'application et de la promotion de la concurrence, dans les pays en
développement, les pays en transition et les organisations régionales pertinentes;  b) les organisations
et les pouvoirs des autorités chargées de la concurrence, dont celui de déterminer les priorités en
matière d'application;  c) le traitement des renseignements confidentiels dans le droit et la politique de
la concurrence;  d) le rôle de la politique de la concurrence dans le développement économique;  e) les
questions de politique de la concurrence dans les télécommunications;  et f) la politique de laconcurrence et ses conséquences pour les réformes réglementaires et législatives.  L'observateur a
aussi attiré l'attention des membres sur la tenue d'un séminaire avant la Xème session de la
Conférence de la CNUCED sur la contribution de la politique de concurrence au développement dans
le contexte de la mondialisation des marchés, qui aurait lieu les 14 et 15 juin 1999.
V. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
65. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa réunion suivante sur les demandes présentées
par le SELA, l'Organisation de la Conférence isla mique et le Centre du Sud à sa prochaine réunion,
compte tenu des consultations en cours sur les questions s'y rapportant dans le cadre du Conseil
général.
VI. AUTRES QUESTIONS
66. S'agissant de la nature et de la rédaction du rapport du Groupe au Conseil général sur les
activités qu'il avait réalisées en 1999, le Président a proposé de demander au Secrétariat d'établir unWT/WGTCP/M/9
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projet de rapport dans le style de celui qui avait été établi à la fin de 1998 (WT/WGTCP/2), à la
différence qu'il ne contiendrait pas de recommandations.  Le Groupe tiendrait une brève réunion en
septembre, dont le principal point à l'ordre du jour serait l'approbation du rapport.
67. Par suite de la discussion, et au vu des observations formulées par un certain nombre de
membres, le Groupe est convenu que le Secrétariat soit chargé d'établir un rapport sur les activités du
Groupe de travail en 1999, à la lumière de ce qui précédait.  Le rapport devait être factuel, descriptif,
équilibré et objectif, et il devrait en outre être fondé sur les comptes rendus des réunions du Groupe.
68. Suivant les propositions formulées par des membres, le Président a noté, en outre, que le
compte rendu de la réunion actuelle serait distribué avant le rapport.  La réunion du Groupe en
septembre aurait lieu à une date aussi rapprochée que possible de la réunion du Groupe de travail sur
la relation entre le commerce et l'investissement.
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