ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/CAN/22
18mars 1997
DUCOMMERCE(97-1083)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: CANADA
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Santé Canada
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées à
l'OMC. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Fosetyl-aluminium
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification proposée auRèglement sur
lesaliments etdrogues (Liste n1036)
5. Teneur: Lefosetyl-aluminium estunfongicide systémique àaction protectrice et
curative. L’Agence deréglementation delalutteantiparasitaire deSanté Canada areçu
unedemande pourl’enregistrement dufosetyl-aluminium auxfinsd’utilisation surles
pommes. Santé Canada aétéégalement priédefixerdeslimites maximales derésidus
(LMR) pourlesrésidus defosetyl-aluminium danslespommes, demême quedansles
avocats importés.
Afindeprotéger lasanté etlasécurité publiques, Santé Canada établit desLMR pour
lesproduits chimiques àusage agricole àpartir dedoses journalières admissibles définies
scientifiquement. Lavérification del’innocuité desrésidus deproduits chimiques à
usage agricole danslesaliments estfondée surunexamen critique detoutes lesdonnées
scientifiques disponibles, danslecadre duquel oncalcule ladosejournalière théorique
d’unrésidu etonlacompare àladosejournalière admissible déterminée d’après les
résultats d’analyses exhaustives etl’application d’unfacteur desécurité approprié.
Après examen detoutes lesdonnées disponibles, ilestproposé demodifier leRèglement
surlesaliments etdrogues demanière àfixerlesLMR applicables aufosetyl-aluminium
à10,0ppmdanslesavocats età1,0ppmdanslespommes.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté despersonnes
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7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, si
possible, lesdérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles:
Gazette duCanada, Partie I,15mars 1997
9. Date projetée pour l'adoption: Noncitée
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Noncitée
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 29mai1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national
d'information
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]
ouadresse, numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre
organisme: