 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
23 avril 2001 
 (01-2011) 
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Négociations sur l'accès aux marchés  
 
Offre de la République du Kazakhstan concernant les services 
 
Révision  
  
 Le Président de la Commission interministéri elle de la République du Kazakhstan chargée des 
questions relatives à l'OMC a communiqué au Secrétariat l'offre révisée concernant les services reproduite ci-après.   
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 2 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
ENGAGEMENTS CONCERNANT TOUS LES SECTEURS1 
 1), 2), 3) Non consolidé pour: 
-  mesures visant à protéger l'héritage 
culturel, notamment les éléments 
constitutifs de cet héritage (monuments 
historiques et culturels, corporels et incorporels) et de la spécificité nationale; 
-  mesures associées à la fourniture de 
services liés à l'utilisation de matières et 
de biens interdits ou dont la libre 
circulation fait l'objet de limitations, ainsi que de procédés techniques dangereux; et 
-  attribution de droits et de préférences 
spéciaux à des régions et à des groupes de personnes désavantagés du point de vue 
économique et social. 
 1), 3) Non consolidé pour: 
- mesures applicables aux parties à des 
accords de partage de la production; 
- accès au sous-sol et utilisation de celui-ci; 
et 
-  mesures concernant les réserves 
naturelles, notamment des sites naturels 
spécialement protégés, des réserves 
naturelles, ainsi que des lieux de villégiature et des régions à vocation 
médicale et sanitaire situés à l'intérieur 
des territoires désignés. 
 
1), 3) Un régime spécial peut être institué 
dans les zones frontalières, les zones 
économiques spéciales ou les zones 
analogues, pour lesquelles la législation de la République du Kazakhstan définit 
une procédure particuliè re pour l'exercice 
d'activités économiques.  
  
 
  
 
 
 
 1), 2), 3) Non consolidé pour: 
- attribution de droits et de préférences 
spéciaux à des régions et à des groupes de personnes désavantagés du point de vue 
économique et social. 
 1), 3) Non consolidé pour: 
- mesures applicables aux parties à des accords 
de partage de la production; et 
- accès au sous-sol  et utilisation de celui-ci. 
 
  
 
  
 
 
 
1), 3) Un régime spécial peut être institué dans les 
zones frontalières, les zones économiques 
spéciales ou les zones analogues, pour 
lesquelles la législation de la République du Kazakhstan définit une procédure particulière 
pour l'exercice d'activités économiques.  
                                                      
1 Il est entendu que les limitations figurant sous "Engagements concernant tous les secteurs" de la partie de "Engagements horiz ontaux" seront applicables à l'ensemble 
des engagements dans chaque secteur ou sous-secteur repris dans la partie II "Engagements sectoriels" pour les quatre modes de fourniture de services.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 3Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Propriété foncière 1), 3), 4)  Les types de parcelles suivants ne 
peuvent appartenir à des intérêts privés: 
 
1) terres agricoles; 2) terres servant à la défense nationale; 
3) sites naturels spécialement protégés; 
4) terres forestières et réserves hydriques; et 5) terres à usage commun dans les zones 
peuplées. 1), 3), 4) Le droit d'utilisation permanente des 
terres ne peut être accordé à des utilisateurs 
étrangers. 
 Les étrangers ne peuvent posséder des terres 
pour y pratiquer l'agriculture individuelle ou 
l'horticulture ou y construire des datchas.   
Subventions et autres formes 
d'aide publique (ressources financières et autres 
ressources matérielles 
publiques)  3), 4) Non consolidé  
  
Admission et séjour 
temporaire des personnes 
physiques des autres États 
Membres de l'OMC 4) Non consolidé, à l'exception des mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire: 
1. de personnes physiques en voyage 
d'affaires;  et 
2. des personnes physiques suivantes 
transférées à l'intérieur d'une entreprise: 
 - dirigeants; 
 - personnel d'encadrement. 
1. Les personnes physiques en voyage d'affaires s'entendent des personnes qui ne 
sont pas domiciliées sur le territoire du 
Kazakhstan et qui représentent un fournisseur de services d'un pays Membre de l'OMC, le 
but de leur voyage étant: 
- de représenter un fournisseur de services, 
de mener des négociations en vue de la 
vente des services de ce fournisseur, de conclure un accord de vente de services, 
de participer à des réunions d'affaires; et 
- d'établir la présence commerciale d'un 
fournisseur de services au cas où de tels 
représentants ne participent pas 
directement à la vente ou à la fourniture directes de services au public, et ne 
perçoivent pas de rémunération de 
personnes morales établies au Kazakhstan. 4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
dans la colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés"  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 4 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
La durée du séjour temporaire ne peut excéder 
90 jours. 
2. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
entreprise: pour les personnes transférées à l'intérieur de leur entrep rise en vue de fournir 
des services pour le compte de cette dernière 
ou de sa société affiliée, la période d'admission et de séjour temporaire est fixée à 
un an au maximum (avec possibilité de 
prolongation).  Le nombre de personnes ainsi 
transférées, engagées à l'extérieur de la 
République du Kazakhstan, ne doit pas dépasser 5 pour cent du nombre total de 
ressortissants kazakhs engagés pendant une 
année donnée par une personne morale établie au Kazakhstan (si la société compte moins de 
100 employés, le nombre de personnes 
susceptibles d'être transférées ne doit pas dépasser 3 pour cent).  Voir les définitions 
plus détaillées données ci-après: 
 Dirigeants: personnes (dont le nombre est inférieur à 5 pour cent de l'effectif total) qui 
participent directement à la gestion de 
l'organisation et à la définition de ses objectifs et de sa politique ou de ses principaux modes 
de fonctionnement et disposent d'un large 
pouvoir de décision; sont placés sous la 
responsabilité ou sous la direction de 
dirigeants de rang supérieur, ainsi que du 
Conseil d'administration ou des actionnaires 
de l'entreprise.  
 Personnel d'encadrement:  personnes (dont le nombre représente toutefois moins de 
5 pour cent de l'effectif total) qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci ou un de ses départements 
ou services, supervisent et contrôlent le travail 
d'autres cadres, spécialistes ou agents administratifs, sont habilitées à recruter et à 
licencier du personnel, ou à en recommander 
le recrutement ou le licenciement, ou à  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 5Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
prendre d'autres décisions le concernant, et ont 
un pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes.  
Présence commerciale 3) Les services sont fournis uniquement par 
une personne morale établie sur le territoire de la République du Kazakhstan.  
 Toutes les personnes morales qui 
participent à des activités dans le domaine des services soumis à un régime de 
licences doivent obtenir une licence. 
 Lorsque deux personnes ou plus qui 
fournissent des services agissent au nom 
d'une personne morale à participation 
étrangère, il faut qu'au moins la moitié d'entre elles soient des ressortissants de la 
République du Kazakhstan. 
 Les entreprises dont les actifs 
appartiennent partiellement au secteur 
public (au niveau de l'État ou des 
municipalités) doivent obtenir une 
autorisation spéciale de l'instance habilitée 
à cet effet en cas de cession des parts en question à des tiers. 3) Les lois de la République du Kazakhstan 
peuvent identifier des territoires à l'intérieur desquels les activités d'investissement 
d'investisseurs étrangers ou d'entreprises à 
participation étrangère peuvent être limitées ou interdites en fonction des besoins de la 
sécurité nationale. 
 
 
 
  
  
 
  
Versements de capitaux 1), 2), 3), 4) Les versements de capitaux 
effectués par des non-résidents au 
bénéfice de résidents, qui dépassent 
100 000 dollars EU et sont liés à des initiatives visant à attirer des 
investissements au Kazakhstan, doivent 
être enregistrés auprès de la Banque 
nationale de la République du Kazakhstan. 
Les résidents qui effectuent des versements de capitaux à l'étranger sont 
tenus d'obtenir une autorisation de la 
Banque nationale de la République du Kazakhstan. 
La Banque nationale de la République du 
Kazakhstan établit les limites auxquelles sont assujetties les exportations de devises 
des personnes physiques et morales à 
l'extérieur de la République. 1), 2), 3), 4) Néant   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 6 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques 
Services de conseil juridique 
et de représentation dans 
différents domaines légaux (CPC 8611) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 
Les avocats sont seuls autorisés à assurer la représentation dans les affaires de droit pénal. 
 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 
Les services d'avocat ne peuvent être fournis que 
par des ressortissants de la République du Kazakhstan ayant obtenu une licence.  Les 
ressortissants étrangers peuvent fournir des 
services juridiques concernant la législation du pays dans lequel ils ont obtenu un diplôme 
pertinent, délivré par un établissement 
d'enseignement de ce pays, ainsi que des services en rapport avec le droit international s'ils y sont 
autorisés par diplôme. Une licence est nécessaire pour 
l'agrément de services juridiques payants 
qui ne sont pas liés à des activités d'avocat, mais les diplômes délivrés par 
les établissements d'enseignement d'États 
étrangers sanctionnant des études 
juridiques supérieures doivent être 
reconnus au Kazakhstan. 
Services de documentation et de certification juridiques (CPC 86130) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
 
Les services de notaire ne peuvent être fournis 
que par des ressortissants de la République du Kazakhstan ayant obtenu une licence.  Les 
ressortissants étrangers peuvent fournir des 
services juridiques concernant la législation du pays dans lequel ils ont obtenu un diplôme 
pertinent, délivré par un établissement 
d'enseignement de ce pays, ainsi que des services en rapport avec le droit international s'ils y sont 
autorisés par diplôme. Les procédures de légalisation des actes 
publics, élaborés par les entités juridiques des pays adhérant à la 
Convention de La Haye sont simplifiées 
sur le territoire du Kazakhstan.   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 7Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b)    Services comptables, d'audit et de tenue de livres 
Services comptables et 
d'audit  
(CPC 8621, à l'exclusion de 
l'audit)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services de tenue de livres, à 
l'exclusion de l'établissement 
des déclarations fiscales 
(CPC 8622) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services d'audit (services 
d'audit financier 
CPC 86211) et services d'expertise comptable  
(CPC 86212) 1), 2) Néant, sauf: 
- le droit de fournir des services d'audit est 
conféré à des auditeurs agréés ou à des cabinets d'audit. 
1) Néant, sauf: 
- cabinets d'audit quel que soit leur statut 
juridique, à l'exclusion des sociétés par 
actions à capital variable, des 
coopératives de production et des 
entreprises publiques;  
- le capital social du cabinet d'audit doit 
être détenu à 51 pour cent au moins par 
des auditeurs et/ou des cabinets d'audit; 
- un cabinet d'audit doit compter au moins 
deux auditeurs parmi son personnel; 
- le directeur d'un cabinet d'audit doit être 
titulaire d'un certificat attestant de ses 
qualifications; 
- un cabinet d'audit doit contracter une 
assurance responsabilité civile couvrant 
les engagements pouvant résulter d'un 
dommage subi à la suite de la fourniture 
de services d'audit.  
2) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" (partie I), et: 
lorsque l'auditeur est un entrepreneur fournissant des services d'audit à des 
entités dont l'actif moyen annuel excède 
40 000 fois l'indice d'évaluation mensuel ou à des entités pour lesquelles l'audit est 1), 2) Néant, sauf comme indiqué sous "Accès 
aux marchés"  
  
 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Accès aux 
marchés"  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 8 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
obligatoire; 
- les auditeurs doivent contracter une 
assurance responsabilité civile couvrant 
les engagements pouvant résulter d'un dommage subi à la suite de la fourniture 
de services d'audit. 
  
 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  (partie I) et sous 
"Accès aux marchés" 
c. Services de conseil fiscal 
c. Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services de conseils et 
d'établissement d'avant-projets d'architecture 
(CPC 86711)  
 
Services combinés 
d'établissement de plans d'architecture et 
d'administration des contrats 
(CPC 86714)  
Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  
Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673)  
Services d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674) 1), 2) Non consolidé 
  
3) Néant, sauf: 
 a) comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I) 
 b) la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
  
3) Néant, sauf comme indiqué dans la colonne 
"Accès aux marchés" (partie I).  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultations 
en matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 - comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés"   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 9Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de consultations en 
matière de systèmes et de 
logiciels (CPC 84210) 
 Services d'analyse de 
systèmes (CPC 84220)  - la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 60 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
Services de maintenance (CPC 84250) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: 
-  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
-  la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 60 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services de préparation des 
données d'entrée (CPC 84310) 
 
Services de traitement des données (CPC 84320)   
 
Services de base de données (CPC 84400) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
-  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
-  la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 60 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services d'entretien et 
d'utilisation d'ordinateurs et de matériel de bureau 
(CPC 84500) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf: 
-  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
-  la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 60 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 10 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de rech erche-développement 
b) Services de recherche-
développement en sciences 
sociales et humaines 
(CPC 852) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
E. Services de location simple ou en crédit-bail sans opérateurs 
a) de bateaux (CPC 83103) 
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
b) d'aéronefs (CPC 83104) 1)  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
c) d'autres matériels de 
transport (CPC 83105) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
d) d'autres machines et 
matériel (CPC 83109) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
F. Autres services fournis aux entreprises 
Services d'études de marché 
(CPC 86401) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I), examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 11Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Services de conseil en 
gestion (CPC 8650) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I), examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion 
(CPC 8660), à l'exclusion des services d'arbitrage et de 
conciliation (CPC 86602) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I), examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services photographiques 
(CPC 87501, 87503, 87505, 
87506)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services de conditionnement 
(CPC 87600), à l'exclusion de l'embouteillage de 
spiritueux et de produits 
alcoolisés  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
B. Services de courrier 
(CPC 7512), à l'exclusion 
des services fournis par des 
institutions publiques 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
3) Seuls des accords spécialement conclus à 
cet effet autorisent l'utilisation de réseaux 
postaux publics pour la fourniture de 
services aux entreprises.  La participation étrangère totale au capital social ne peut 
excéder 50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 12 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de télécommunication 
Mesures applicables à tous les secteurs des télécommunications 
 
1.  La fourniture de services de télécommunication et l'utilisation à cet effet du spectre radioélect rique sont soumises à autorisa tion. Les autorisations conférant le droit de 
fournir des services de télécommunication et d'utiliser le spect re des fréquences radioélectriques seront délivrées par l'insta nce publique habilitée à cet effet dans le 
domaine des télécommunications et seront accordées à titre exclus if au demandeur sans possibilité  de transfert à un tiers. 
2.  Les services de communication internationale et à grande distance seront fournis exclusivement par le réseau de OJSC Kazaktelec om.  La limitation sera retirée 
en 2008. 
3.  La connexion aux réseaux de télécommunication partagés est autoris ée uniquement par l'intermédiaire de OJSC Kazaktelecom.  La l imitation sera retirée en 2008. 
4.  Les réseaux de télécommunication par satellite doivent avoir des cen tres de gestion et des centres de facturation situés sur le  territoire de la République du Kazakhstan. 
5.  Les tarifs des opérateurs monopolistiques doivent être réglementés par l'instance publique autorisée en matière de protection d e la concurrence. 
6.  Les services de rappel automatique et de retraitement  sont interdits.  La limitation sera retirée en 2008. 
7.  Les engagements pris par le Kazakhstan sont fondés sur les princi pes figurant dans les documents  S/GBT/W2/Rev.1 et S/GBT/W3. 
8.  La République du Kazakhstan prendra des engagements en vue de satisfaire aux objectifs définis dans les "Recommandations de l'O MC concernant les 
télécommunications de base" à compter de 2008. 
Ces particularités se rapportent aux sous-sections suivantes, du  point a) au point n) ci-desso us, en matière d'accès aux marché s et de traitement national pour les quatre modes 
de fourniture. 
a) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7521) 
b) Services de transmission de données avec 
commutation par paquets 
(CPC 7523**) c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
e) Services de télégraphe 
(CPC 7522) f) Services de télécopie 
(CPC 7521**+7529**) 
g) Services de circuits loués privés 
(CPC 7522**+7523**) 
h) Services de courrier électronique (CPC 7523**) 1) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) Les recommandations de l'OMC 
concernant les télécommunications de 
base seront acceptées en tant 
qu'engagements additionnels à compter de 2008  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 13Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche d'informations 
permanente et de serveur de 
bases de données (CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données 
(EDI) (CPC 7523**) 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
(CPC 7523**) m) Services de conversion 
de codes et de protocoles 
(CPC n.d.a.) n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou 
de données (y compris le traitement de transactions) 
(CPC 843**)   
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
Travaux de construction de 
bâtiments à un ou deux 
logements (CPC 5121) 
Travaux de construction 
d'immeubles collectifs (CPC 5122) 
Travaux de construction de 
bâtiments commerciaux (CPC 5124) 
Travaux de construction de 
bâtiments scolaires  (CPC 5127) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf:  
-  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" (partie I);  et 
-  la participation étrangère au capital 
social des personnes morales ne peut 
excéder 50 pour cent. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1), 2) Non consolidé 
3) Néant, sauf limitations spécifiées dans la 
colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 14 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
Travaux de construction de 
bâtiments sanitaires  
(CPC 5128) 
Travaux de construction d'autoroutes (à l'exclusion 
des autoroutes sur piliers) de 
rues, d'autoroutes, de voies ferrées et de pistes 
d'aérodromes (CPC 5131) 
Travaux de construction de 
conduites principales, de 
lignes de communication et de lignes (câbles) de 
transport d'électricité à 
grande distance (CPC 5134) Ouvrages de construction 
destinés à l'exploitation 
minière et au secteur manufacturier (CPC 5136) 
Ouvrages de construction 
destinés aux sports et loisirs (CPC 5137) 
 
Travaux d'installation et d'assemblage (CPC 5140) Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
(CPC 515) Travaux de pose 
d'installations (CPC 516)  
Pose d'installations et 
appareillages électriques 
(CPC 51641) Installation de systèmes 
d'alarme contre incendie 
(CPC 51642) D. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments 
(CPC 517)     
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 15Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
La distribution des produits suivants ne donnera lieu à aucun engagement: 
 
- explosifs, matériel et dispositif pour dynamitage et articles de pyrotechnie; 
- dispositifs de mesure utilisés dans le domaine des activités officielles de contrôle métrologique; - alcool éthylique et produits à base d'alcool; 
- stupéfiants et substances psychotropes; 
- matières premières agricoles et animaux vivants (CPC 62111, CPC 6221). Ces conditions se rapportent aux sous-secteurs suivants, relevant du premier au  troisième point ci-des sous, pour l'accès aux ma rchés et le traitement national suivant les modes 
de fourniture 1), 2) et 3) 
Services de courtage 
(CPC 62113, 62114, 62115, 62116) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Autorisation requise des autorités locales.  
Examen des besoins économiques
2 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
Services de détail 
(CPC 6323, 6324, 6111, 
61130, 61210) 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Autorisation requise des autorités locales.  
Examen des besoins économiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
D. Services de franchisage 
(CPC 8929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
5. SERVICES D'ÉDUCATION 
C. Services d'enseignement 
supérieur privé (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
                                                      
2 Les critères utilisés pour cet examen sont basés sur la densité de la population, l'incidence sur les commerces existants et l a nécessité de créer de nouveaux emplois.  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 16 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services d'enseignement 
privé pour adultes 
(CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
VII. SERVICES FINANCIERS 
1. Tous les services 
d'assurance et les services 
connexes: 
 
a) Services d'assurance sur la vie (CPC 81291) 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie (CPC 8129, sauf 81291, 81299); 
c) Services de réassurance et 
de rétrocession (CPC 81299)  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 1), 2) Non consolidé 
- Une période de transition de cinq ans 
après l'accession est nécessaire, au cours 
de laquelle des limitations 
supplémentaires pourront être introduites ou certaines des limitations suivantes, 
révisées, et maintenues en vigueur après 
la période de transition: 
 
Seules les compagnies d'assurance résidant en 
République du Kazakhstan et ayant obtenu une licence d'exploitation de l'instance 
publique compétente seront autorisées à 
fournir des services d' assurance sur les biens 
personnels de personnes morales situées sur le 
territoire de la République du Kazakhstan ou 
de leurs filiales, ainsi que des services d'assurance sur les biens personnels de 
personnes physiques résidant de la République 
du Kazakhstan.  
La part totale du capital social libéré des 
compagnies d'assurance auxquelles participent 
des non-résidents qui fournissent des services: 
-  dans le domaine de l'"assurance 
générale" ne peut excéder 
25 pour cent de l'ensemble du capital 
social libéré des compagnies d'assurance de la République du 
Kazakhstan fournissant des services 
d'assurance générale; et 
-  dans le domaine de l'"assurance sur la 
vie" ne peut excéder 50 pour cent de 
l'ensemble du capital social libéré des 1), 2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I) 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 17Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 compagnies d'assurance de la 
République du Kazakhstan 
fournissant des services d'"assurance 
sur la vie" et d'"assurance générale". 
Par compagnie d'assurance (de réassurance) à 
laquelle participent des non-résidents, il faut 
entendre une compagnie d'assurance (de réassurance) dont plus de 25 pour cent des 
actions assorties du droit de vote sont détenues 
ou gérées par: 
 - des non-résidents de la République 
du Kazakhstan; 
-  une personne morale – résidente de la 
République du Kazakhstan dont plus 
de 50 pour cent des actions (investissement des participants) sont 
détenues et/ou gérées par des 
non-résidents;  ou 
-  des résidents de la République du 
Kazakhstan détenant des valeurs 
mobilières de non-résidents qu'ils représentent. 
- Seule une compagnie d'assurance (de 
réassurance) non résidente cotée par l'une des agences de notation peut 
devenir société mère d'une filiale 
résidente de la République du Kazakhstan. 
 
Une liste des agences de notation et une cote 
minimale seront établies par une instance 
publique compétente; 
- Les personnes morales enregistrées dans 
des centres offshore ou celles dont une 
part du capital social est détenue par des personnes morales enregistrées dans des 
centres offshore ne sont pas autorisées à 
fonder une compagnie d'assurance (de réassurance) résidente de la République 
du Kazakhstan. 
  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 18 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
g) Services auxiliaires de l'assurance (y compris 
courtage et services 
d'agence) (CPC 8140) Une liste des centres considérés comme des 
centres offshore sera communiquée par une 
instance publique compétente durant le 
contrôle des activités d'assurance. 
- Les personnes morales non résidentes et 
n'ayant pas le statut de compagnie 
d'assurance (de réassurance) ne sont pas autorisées à établir des filiales de 
compagnies d'assurance (de réassurance) 
sur le territoire de la République du 
Kazakhstan. 
- L'établissement de succursales de 
compagnies d'assurance (de réassurance) 
non résidentes est interdit sur le territoire 
de la République du Kazakhstan. 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I), ainsi que:  -  la participation à l'établissement, sur 
le territoire de la République du 
Kazakhstan, d'un courtier d'assurance d'une compagnie non résidente 
n'étant pas elle-même courtier 
d'assurance; et 
-  les membres du Conseil 
d'administration et les cadres de 
compagnies d'assurance (de réassurance) non résidents sont tenus 
de présenter les documents attestant 
qu'ils ont au moins trois ans 
d'expérience en tant que cadres dans 
des sociétés opérant sur les marchés financiers. 
 
1), 2) Non consolidé 3) Interdit: 
-  la participation, à l'établissement de 
courtiers d'assurance sur le territoire de la République du Kazakhstan, de 
compagnies non résidentes qui ne 
sont pas courtier d'assurance; et  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
1), 2) Non consolidé 1) Néant 
2) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 19Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
-  l'établissement de succursales et de 
bureaux de représentation d'une 
société de courtiers d'assurance sur le 
territoire de la République du Kazakhstan pour les non-résidents.  
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I) 
B. SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS 
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public (CPC 81115 - 81119); 
 
viii) Tous services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires, chèques de 
voyage et traites bancaires 
(CPC 81339);  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) - L'établissement de bureaux de 
représentation de banques 
non résidentes sur le territoire de la 
République du Kazakhstan est soumis à l'approbation de  la Banque 
nationale de la République du 
Kazakhstan.  
-  L'établissement, par une banque 
non résidente, de filiales sur le 
territoire de la République du Kazakhstan ou l'acquisition de plus 
de 50 pour cent des parts d'une 
banque résidente n'est autorisé qu'après une année d'activité sur le 
territoire de la République du 
Kazakhstan du bureau de représentation de la banque 
non résidente. 
-  L'établissement et l'activité de 
succursales de banques 
non résidentes sur le territoire de la République du Kazakhstan sont 
interdits. 
-  Seules les personnes morales (y 
compris les banques) non résidentes 
dont la notation est au moins égale à 
la notation fixée par la République du Kazakhstan peuvent détenir 
10 pour cent ou plus des parts d'une 
banque résidente. 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 20 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 -  Les fonds propres globaux des 
banques à participation étrangère 
doivent être inférieurs à 30 pour cent 
des fonds propres globaux du secteur bancaire. 
-  Les sociétés offshore, leurs filiales et 
les personnes physiques détenant une participation dans des sociétés 
offshore ne peuvent participer au 
capital des banques résidentes. 
-  Banques non résidentes – un 
fondateur ou un actionnaire d'une banque résidente doit fournir, outre 
les autres documents demandés, une 
confirmation établie par un organisme de contrôle du pays 
d'origine attestant que la banque 
possède une licence d'exploitation valable l'autorisant à effectuer des 
opérations bancaires et que ses 
activités font l'objet d'un contrôle consolidé. 
-  Non-résidents (personne morale ou 
personne physique) – outre les autres documents demandés, le fondateur 
d'une banque doit annexer à la 
demande d'établissement d'une banque des renseignements sur sa 
participation au capital d'autres 
banques ou organismes financiers 
ainsi qu'une notification émise par 
une instance compétente du pays d'origine (organisme de contrôle pour 
les banques non résidentes), attestant 
que le non-résident est habilité à participer au capital d'une banque 
résidente de la République du 
Kazakhstan, ou une notification prouvant qu'une telle autorisation 
n'est pas requise en vertu de la 
législation du pays d'origine.  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
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 Page 21Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
vi) Prêts de tout type, y compris crédit à la 
consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales (CPC 8113); 
 vii) Crédit-bail (CPC); -  La Banque nationale du Kazakhstan a 
le droit de demander une évaluation 
financière des banques ou organismes 
financiers au capital desquels un non-résident, fondateur d'une banque, 
participe.  Si la situation financière 
de la banque ou de l'organisme financier n'est pas satisfaisante, la 
Banque nationale du Kazakhstan a le 
droit de refuser au non-résident la 
participation au capital d'une banque 
résidente.  
-  Les personnes physiques non 
résidentes, détenant 10 pour cent ou 
plus des parts d'une banque résidente, doivent présenter une notification 
produite par une instance compétente 
de leur pays, attestant que leur participation au capital d'une banque 
résidente de la République du 
Kazakhstan n'est pas incompatible avec la législation de leur pays 
d'origine. 
4. Non consolidé, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I). De 
plus, le Conseil d'administration d'une 
banque résidente doit compter au moins un ressortissant kazakh et l'ensemble du 
personnel au moins 70 pour cent de 
ressortissants kazakhs.  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Les engagements concernant la présence 
commerciale sont les mêmes que pour les services bancaires (voir les points v, viii) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf celles spéci fiées dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 22 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
ix) Garanties et engagements 
(CPC 81199, à l'exclusion 
des opérations portant sur les 
métaux précieux en lingots) 
    
xvi) Services de conseil 
financier, fournis par des 
consultants financiers sur 
des questions d'hypothèque, 
de bureau de change, etc. et 
fournis à des clients sur des questions financières ayant 
trait aux investissements en 
bourse et aux prêts personnels à 
remboursements échelonnés 
(CPC 81332) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" (partie I)  
IX. SERVICES RELATIFS AU TOURISME 
1. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les 
services de traiteur, et excepté les services de 
livraison de boissons 
alcoolisées pour consommation à l'intérieur 
des habitations et pour 
l'approvisionnement en produits alimentaires des 
transports aériens, terrestres 
et maritimes (CPC 641, partiellement 642, 
partiellement 643) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf celles spéci fiées dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
2. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 74710), à 
l'exclusion des services de 
guides, de moniteurs et de guides touristiques 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf celles spéci fiées dans la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marchés" 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1
 Page 23Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
X.  SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (AUTRES QUE LES SERVICES AUDIOVISUELS) 
1. Services de spectacles (y 
compris services 
d'organisation de spectacles, 
de spectacles musicaux, et de spectacles de cirque) 
(CPC 96194, 96199) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
XI. SERVICES DE TRANSPORT 
1. Services de transport maritime 
d) Entretien et réparation de 
navires (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" 
(partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
2. Services de transport par les voies navigables intérieures 
d) Entretien et réparation de 
navires (CPC 8868) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
6. Services de transport routier 
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport routier 
(CPC 6112, 8867) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf limitations spécifiées sous 
"Engagements horizontaux" (partie I) 
4) Non consolidé, sauf limitations spécifiées 
sous "Engagements horizontaux" (partie I)  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
Page 24  
 
  La liste d'engagements spécifiques concernant les services (troisième version), communiquée 
en novembre 1999 aux Membres de l'OMC et au Secrétar iat, a fait l'objet d'une  révision substantielle. 
Au cours de l'élaboration des offres révisées, il a ét é tenu compte, dans toute la mesure du possible, 
des observations des États-Unis, de l'Union europée nne, du Japon et de la Suisse, que le Kazakhstan 
remercie pour leurs remarques et propositions. 
 
Modifications apportées aux engagements horiz ontaux concernant les services (partie I) 
 
  À la suite des observations du Japon et de la  Suisse, des modifications explicatives ont été 
apportées et certaines références à la législation kazakhe ont été éliminées.  
 
 Nous tenons à vous informer que la réglemen tation de certaines catégories de services n'est 
pas directement soumise aux dispositi ons de l'AGCS, mais qu'elle pou rrait affecter d'autres catégories 
de services.  Par conséquent, ces catégories ont été reprises sous "Engagement s horizontaux" l'objectif 
étant de déterminer leur élaboration future du point de vue de la politique économique après 
l'accession à l'OMC. 
  Par exemple, conformément au Décret du gouvernement de la République du Kazakhstan 
n° 1587 du 24 octobre 2000, les élém ents constitutifs de l'héritage historique et culturel placés sous la 
protection de l'État ne peuvent faire l'objet d'une  privatisation.  Le Kazakhstan ne peut donc pas 
prendre d'engagements permettant la  participation d'étrangers ou de non-résidents au patrimoine dans 
ce domaine, c'est pourquoi ils ont été éliminés des en gagements concernant le traitement national. 
 Modifications apportées aux engagements spéci fiques concernant les services (partie II) 
 
  Les services professionnels suivants ont été en tièrement réexaminés:  services comptables et 
d'audit, autres services fournis aux entreprises, services de construction, services d'assurance, services 
bancaires et services de télécommunication.   Les services suivants sont libéralisés: servi ces comptables et d'audit (CPC 8621, à l'exclusion 
de l'audit), services de tenue de livres (CPC 8622, à l'exclusion de l'établissement des déclarations 
fiscales) et services de conseil fiscal (CPC 863). 
 
 Des engagements en matière de services d'aud it sont pris, avec description des limitations. 
  Des engagements sont pris dans l es quatre nouveaux sous-secteurs suivants: 
 
 - services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture (CPC 86711);  
 - services combinés d'établissement de pl ans d'architecture et d'administration des 
contrats (CPC 86714); 
 - services d'ingénierie (CPC 8672);  et  - services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère (CPC 8674).  
 Dans la catégorie "Autres services fournis a ux entreprises", des engagements sont pris pour 
les services d'études de marché (CPC 86401).    WT/ACC/SPEC/KAZ/5/Rev.1 
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  Des engagements sont pris dans 15 nouvea ux sous-secteurs des services de travaux de 
construction d'ouvrages et de bâtiments.    Pour ce qui est des services d'assurance, les services auxiliaires de l'a ssurance, y compris le 
courtage et les services d'agence (CPC 8140) sont élar gis.  Les limitations concernant d'autres secteurs 
des services d'assurance sont indiquées et une pé riode de transition de cinq ans est demandée. 
  Des engagements sont pris dans huit nouveaux sous-secteurs des services bancaires:   - acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public  (CPC 81115-81119); 
 - tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques de voyage et traites (CPC 81339); 
 - prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commerciales (CPC 8113); 
 - crédit-bail (CPC 8112);  et 
 - garanties et engagements (CPC 81199, à l'exclusion des opérations portant sur les 
métaux précieux en lingots). 
  Les services de télécommunication sont revus conformément aux documents du Secrétariat de l'OMC S/GBT/W/2/Rev.1 "Recommandations de l'OMC concernant les télécommunications de base" 
et S/GBT/W/3 "Note du Président – Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la 
disponibilité du spectre" portant su r le spectre radioélectrique. 
  Une période de transition est demandée avant le retrait, en 2008, des limitations suivantes: 
  - les services de communication internationale et à grande distance sont fournis 
exclusivement par le réseau de OJSC Kazaktelecom; 
 - la connexion aux réseaux de télécomm unication partagés est autorisée uniquement 
par l'intermédiaire de OJSC Kazaktelecom;  et 
 - les services de rappel automatique et de retraitement sont interdits. 
  Des changements sont apportés aux services juridiques et aux services touristiques en 
fonction des observations faites par les États membres de l'OMC. 
 
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