. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/215/Add.4
14 décembre 2000
(00-5459)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par les États-Unis au Paraguay et au Pérou
Addendum
Par une communication datée du 29 novembre 2000, la Délégation permanente des États-Unis
a fait parvenir au Secrétariat les questions complémentaires ci-après adressées au Paraguay et au
Pérou.
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PARAGUAY
1. Prière d'indiquer si une invention imp liquant l'utilisation innovante d'un produit
antérieurement breveté pour une utilisation différente peut être brevetée et comment elle peut l'être, si
cette utilisation est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application
industrielle.
2. Nous aimerions connaître les raisons qui ont motivé la décision du Paraguay de reporter au
1er janvier 2003 la possibilité, pour les produits chimiques destinés à l'agriculture et les produits
pharmaceutiques, de bénéficier de la protection conférée par un brevet.
3. Prière d'indiquer si la législation du Paraguay  empêche les ministères compétents de se fonder
sur des données non divulguées communiquées antérieurement par une partie pour accéder à la
requête d'une autre partie visant à faire approuver la commercialisation d'un produit chimique destiné
à l'agriculture ou d'un produit pharmaceutique bioéquivalent au produit de la première partie, et, dans
l'affirmative, de quelle façon.
PÉROU
1. L'article 16 de la Décision 344 semble ne pas avoir autorisé la délivrance de brevets pour les
inventions pour lesquelles est invoquée une utilisation nouvelle d'un produit antérieurement breveté
pour une autre utilisation.  L'article 21 de la Décision 486 semble maintenir cette interdiction.  Prière
d'indiquer si une invention impliquant l'utilisat ion innovante d'un produit antérieurement breveté pour
une autre utilisation peut être brevetée et comment elle peut l'être, lorsque l'utilisation innovante est
nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d'application industrielle.IP/C/W/215/Add.4
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2. Prière d'indiquer si la législation du Pérou em pêche les ministères compétents de se fonder sur
des données non divulguées communiquées antérieurement par une partie pour accéder à la requête
d'une autre partie visant à faire approuver la commercialisation d'un produit chimique destiné à
l'agriculture ou d'un produit pharmaceutique bioéquivalent au produit de la première partie, et, dans
l'affirmative, de quelle façon.
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