. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/18
1er mars 1999
(99-0777)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet de la
nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 janvier 1999.
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À la page 85 de la notification susmentionnée, quatre programmes de subvention ont été
notifiés par l'État de Washington:  R&D pour les car burants (taxes sur les ventes et l'usage), Machines
et matériels industriels (taxes sur les ventes et l'usage), Machines et matériels industriels (impôtfoncier) et Combustibles industriels et matières premières (impôt foncier).
Les Communautés aimeraient savoir pourquoi les subventions spécifiques ci-après, accordées
par l'État de Washington, n'ont pas été notifiées conformément à l'article 25.
1. Programme de crédit d'impôt sur la taxe professionnelle pour les secteurs de haute
technologie
Le Ministère du revenu accorde un crédit d'impôt pouvant atteindre 2 millions de dollars EU
pour les entreprises qui ont une activité de recherche et développement dans certains domaines de
haute technologie:  informatique de pointe, matériaux de pointe, biotechnologie, technologie des
dispositifs électroniques et technologie de l'environnement.
2. Report/exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage pour les secteurs de haute
technologie
Les entreprises qui commencent des activités de recherche et développement dans les
domaines susmentionnés ou qui développent une activ ité existante peuvent bénéficier d'un report ou
d'une exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage.
3. Report/exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage pour les zones en difficulté
Certaines entreprises situées dans des zones géographiques particulières ont le droit de
bénéficier d'un report ou d'une exonération des taxes sur les ventes et sur l'usage.
                                                     
1 G/SCM/N/3/USA/Suppl.1-G/SCM/N/16/USA/Suppl.1-G/SCM/N/25/USA/Suppl.1-G/SCM/N/38/USA.G/SCM/Q2/USA/18
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4. Crédit d'impôt sur la taxe professi onnelle pour les zones en difficulté
Certaines entreprises situées dans des zones géographiques particulières ont le droit de
bénéficier d'un crédit de 2 000 dollars EU sur la taxe professionnelle pour chaque nouvel emploi créé.
5. Programme de l'État de Washington sur les qualifications professionnelles
Dans le cadre de ce programme, l'État prend à sa charge la moitié du coût de la formation des
employés dans certaines entreprises.
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