ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/99
23 septembre 2003
(03-5045)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 22 septembre 2003.
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Questions du Territoire douanier de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu
1. La méthode de calcul du pourcentage de transformation substantielle
L'article 2 a) ii) de l'Accord sur les règles d'origine dispose que "[d]ans les cas où le critère du
pourcentage ad valorem  sera appliqué, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également
indiquée dans les règles d'origine".  Le paragraphe 98 du rapport du Groupe de travail de l'accessionde la Chine indique par ailleurs que "les critères de la détermination de l'existence d'une
transformation substantielle [sont] les suivants:  a) changement de classification tarifaire au niveau
des positions à quatre chiffres du Tarif douanier;  ou b) part de valeur ajoutée égale ou supérieure à
30 pour cent de la valeur totale du nouveau produit".
Toutefois, il est dit à l'article 3 du Règlement provisoire (révisé) de l'Administration des
douanes de la République populaire de Chine sur l'origine des produits importés  qu'"il y a
transformation substantielle lorsque le pourcentage des composants d'un produit transformé ou la part
de la valeur ajoutée représente plus de 30 pour cent de la valeur totale du produit".
La Chine voudrait-elle indiquer la méthode utilisée pour calculer ce pourcentage?
2. L'opération qui confère son origine à un produit lors de la transformation
Conformément à l'article 2 a) iii) de l'Accord de  l'OMC sur les règles d'origine, "[d]ans les cas
où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera prescrit, l'opération qui confèrera son
origine à la marchandise en question sera indiquée de manière précise".
L'article 6 2) du Règlement de l'Administration des douanes de la République populaire de
Chine sur l'origine des produits exportés  contient la description suivante:  "... les produits qui utilisent
en tout ou en partie des matières premières ou des pièces importées qui subissent sur le territoire de la
République populaire de Chine une opération de fabrication ou d'ouvraison primaire et finalemodifiant sensiblement leur apparence extérieure et leur forme intrinsèque ou leur utilisation.  Les
listes des processus de fabrication seront fondées avant tout sur la séquence des opérations de
fabrication et d'ouvraison, complétée par le principe du taux d'assemblage, et elles seront établies et
ajustées par le service pertinent des administrations de l'économie et du commerce extérieurs ainsi que
par le Conseil d'État".G/RO/W/99
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En outre, l'article 28 des Mesures de mise en œuvre du règlement de l'Administration des
douanes de la République populaire de Chine sur l'origine des produits exportés indique que "... le
MOFTEC établira et diffusera en conséquence d'autres listes relatives à la fabrication et à
l'ouvraison".
Nous serions reconnaissants à la Chine de fournir ces listes des processus de fabrication et
d'ouvraison et de nous informer des conditions dans lesquelles les règles supplémentaires
s'appliqueront.  En outre, la Chine pourrait-elle expliquer comment le taux d'assemblage est calculé
selon leur réglementation?
3. La détermination de l'origine – révision par des procédures judiciaires, arbitrales ou
administratives
Les articles 2 j) et 3 h), ainsi que le paragraphe 3 d) de l'Annexe II, de l'Accord de l'OMC sur
les règles d'origine portent sur les actions administratives en matière de détermination d'origine, non
préférentielle ou préférentielle.  Ils sont ainsi conçus:  "[T]oute décision administrative qu'ils
prendront en matière de détermination de l'origine pourra être révisée dans les moindres délais par destribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité
qui aura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer cette détermination."  Il est dit en
outre à l'article 2, section D), paragraphe 2, du Protocole d'accession de la République populaire de
Chine que "[s]i le premier droit d'appel est ouvert devant un organe administratif, il sera dans tous les
cas possible de choisir de faire appel de la décision devant un organe judiciaire".
Cependant, l'article 9 du Règlement provisoire de l'Administration des douanes de la
République populaire de Chine sur l'origine des produits importés  dispose que l'Administration
générale des douanes de la RPC prend la décision en  dernier ressort en cas d'opposition concernant la
mise en œuvre du règlement.
Si un importateur a besoin de faire appel d'une décision sur l'origine de marchandises
importées, nous aimerions savoir à quel organe il devrait adresser le formulaire d'appel.  En outre,
nous voudrions savoir dans quel délai l'appel peut être formé;  la Chine pourrait-elle aussi nous
donner des renseignements sur la procédure d'appel qui serait applicable.
Le même article 9 du Règlement provisoire de la Chine  cité ci-dessus semble indiquer que
l'Administration des douanes de la République populaire de Chine est l'autorité chargée à la fois de
déterminer l'origine des produits et de statuer sur l'appel.  La Chine pourrait-elle nous indiquer si notre
interprétation est correcte et, dans l'affirmative,  comment cette règle est justifiée au regard du
Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC et de l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine.
4. Le caractère confidentiel des renseignements
Les articles 2 k) et 3 i), et le paragraphe 3 g) de l'Annexe II, de l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine disposent que "tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou quiseront fournis à titre confidentiel aux fins d'application des règles d'origine seront traités comme
strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation
expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur
divulgation pourra être requise dans le contexte d'une procédure judiciaire".
Cependant, le Règlement provisoire (révisé) de l'Administration des douanes de la
République populaire de Chine sur l'origine des produits importés  ne contient pas de disposition
expresse sur la confidentialité.  La Chine pourrait-elle expliquer comment son règlement traite des
questions de confidentialité?G/RO/W/99
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5. Sanctions en cas de fausse déclaration ou de contrefaçon concernant l'origine de
marchandises importées
Les articles 2 g) et 3 e), et le paragraphe 3 c) de l'Annexe II, de l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine disposent que "leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives
d'application générale concernant les règles d'origine seront publiées comme si elles étaient soumises
aux dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994 et conformément à celles-ci".
L'article 8 du Règlement provisoire de l'Administration des douanes de la République
populaire de Chine sur l'origine des produits importés  dispose qu'"en ce qui concerne les fausses
déclarations ou la contrefaçon concernant l'origine de produits importés, l'Administration des douanesde la République populaire de Chine prendra des sanctions conformément au règlement".
Nous serions reconnaissants à la Chine d'indiquer si des sanctions pour fausse déclaration ou
contrefaçon ont déjà été publiées.
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