 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/170 
6 juillet 2004 
 
 (04-2915) 
Organe de règlement des différends 
1er juin 2004 Original:   anglais 
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard  
le 1er juin 2004  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point c onsacré au rapport du Groupe spécial sur l'affaire 
"Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grai ns importés" a été retiré 
de l'ordre du jour proposé en raison de la décision prise par les États-Unis de faire appel du rapport du 
Groupe spécial.  
1. Mexique – Mesures visant les services de télécommunication 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS204/R) 
1. La Présidente
 a rappelé qu'à sa réunion du 17 avril 2002, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte des États-Unis.  Le rapport du Groupe spécial, portant la cote 
WT/DS204/R, avait fait l'objet d'une distribution non restreinte le 2 avril 2004 en application des 
Procédures de distribution et de mise en distribu tion générale des documents  de l'OMC (WT/L/452).  
Il était soumis à l'ORD pour adoption à la demande des États-Unis.  Cette procédure d'adoption était 
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leur point de vue sur le rapport du Groupe spécial. 
2. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait le plaisir de demander l'adoption 
du rapport du Groupe spécial.  Comme les Membres le savaient, ce différend avait donné lieu à la 
première procédure de groupe spécial consacrée a ux services de télécommunication.  Les États-Unis 
accueillaient avec satisfaction l'analyse approfondie que le Groupe spécial avait faite à la fois de 
l'Annexe de l'AGCS sur les télécommunications et  du Document de référen ce.  Les délégations se 
rappelaient sans doute que le Docu ment de référence figurait sur les Listes de nombreux Membres.  À 
la réunion en cours, les États-Unis voulaient saisir l'occasion qui leur était offerte pour souligner plusieurs aspects particuliers du rapport du Groupe sp écial.  Premièrement, ils approuvaient le Groupe 
spécial d'avoir reconnu l'importance des principes réglementaires favorables à la concurrence qui 
étaient inscrits dans l'Annexe sur les télécommunica tions et dans le Document de référence.  Ils 
étaient satisfaits de l'analyse soigneuse que le Groupe  spécial avait faite de la nature des services de 
télécommunication transfrontières et des concepts ré glementaires qu'étaient le statut de fournisseur 
principal et l'orientation vers les coûts.  Deuxièmem ent, ils étaient satisfaits que le Groupe spécial ait 
confirmé que l'interconnexion interna tionale, y compris par les régimes de taxes de répartition, était 
visée par la section 2 du Document de référence.  Troisièmement, ils ont tenu à souligner la 
constatation du Groupe spécial se lon laquelle les obligations é noncées dans l'Annexe sur les 
télécommunications s'appliquaient aux mesures d'un Membre qui affectaient les fournisseurs de services de télécommunications de base de tout autr e Membre, car elles s'appliqueraient aux mesures 
affectant tout autre fournisseur de services d'un autre Membre.  Quatrièmement, au plan général, les États-Unis ont constaté que, dans son analyse, le Groupe spécial s'était référé à un certain nombre de WT/DSB/M/170 
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 documents qui ne faisaient pas partie des accords pr oprement dits, notamment le projet de modèle de 
liste et une note du Président du Groupe de négocia tion sur les télécommunications de base.  Ils ont 
félicité le Groupe spécial d'avoir utilisé ces documents  à seule fin de confirmer le sens ordinaire du 
texte de l'accord visé, conformément à l'article 32 de  la Convention de Vienne sur le droit des traités 
(Convention de Vienne).  Les group es spéciaux ne devaient pas exagér er l'importance juridique de ces 
documents. 
3. Cinquièmement, les États-Unis n'étaient pas d'accord avec le Groupe spécial lorsqu'il disait 
qu'une disposition spécifique de la Liste du Mexi que annexée à l'AGCS permettait au Mexique 
d'interdire la fourniture de services transfrontiè res utilisant des capacités louées au Mexique.  Ils 
s'opposaient vivement à la partie de l'analyse du Gr oupe spécial qui avait abouti à cette conclusion en 
ce qui concernait les obligations énoncées à l'artic le XVI:2 de l'AGCS, notamment parce que ces 
éléments de l'analyse ne découlaient pas du texte réel  de cette disposition.  Mais, dans l'ensemble, ils 
ont à nouveau félicité le Groupe spécial du travail so igneux et diligent qu'il avait accompli au sujet de 
ce différend et ont remercié les membres du Groupe spécial et le Secrétariat de leurs efforts.  Enfin, ils 
ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord avec le Mexique sur les dispositions qu'il 
prendrait pour se conformer aux recommandations et décisions que l'ORD était sur le point d'adopter 
et du délai raisonnable à fixer pour la mise en conf ormité.  Une copie de cet accord était remise pour 
être distribuée à tous les Membres.  La structure du rapport du Groupe spécial et l'examen minutieux qu'il contenait constituaient un cadre utile qui av ait permis aux parties de se mettre d'accord.  
L'expérience que les États-Unis avaient de ce diffé rend constituait un excellent exemple de la façon 
dont les Membres pouvaient utiliser la procédure de règlement des différends pour faciliter la solution 
d'un différend de manière mu tuellement satisfaisante. 
4. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays avait de vives préoccupations de nature 
systémique au sujet de certaines constatations et  recommandations du Groupe spécial, et notamment 
de la façon dont avaient été interprétés les engage ments pris par le Mexique au titre de l'AGCS.  
Toutefois, le Mexique avait décidé de ne pas exer cer son droit de contester le rapport compte tenu de 
l'accord qu'il avait conclu avec les États-Unis sur les mesures à prendre pour se conformer aux 
recommandations du Groupe spécial.  Une copie de cet accord venait d'être remise à l'ORD, et le Mexique espérait qu'elle serait distribuée dans un bref  délai à tous les Membres.  Il avait donc fait 
passer son désir de résoudre ce différend avant ses préoccupations systémiques.  Il comprenait que 
l'objectif principal du mécanisme de règlement des différends de l'OMC était de résoudre les 
différends.  Ce n'était pas pour lui une simple décl aration diplomatique.  Il  a fait remarquer que, sur 
les onze affaires engagées contre lui par des Membres de l'OMC, sept avaient été réglées au cours des 
consultations.  Il avait évité d'aller jusqu'à l'appe l dans la grande majorité des cas et n'avait invoqué 
que dans un seul cas la procédure prévue à l'article 21:5. 
5. À la réunion en cours, le Mexique a souhaité  présenter des observations sur le rapport du 
Groupe spécial.  Pour lui, certaines parties du ra isonnement et des consta tations du Groupe spécial 
présentaient plusieurs défauts, ce qui était d'autant  plus important compte tenu des négociations en 
cours sur les services et des incidences que cela pouva it avoir pour tous les Membres de l'OMC.  Pour 
les raisons qu'il résumerait dans sa déclaration,  ce rapport ne pouvait et ne devait pas être utilisé 
comme référence ou comme fondement pour interpréte r les engagements pris à l'OMC au sujet des 
services.  L'intervenant a dit que sa déclaration porterait sur les points suivants:  i) le régime des télécommunications internationales;  ii) le commerce transfrontières de services;  iii) l'interprétation 
des limitations inscrites dans les Listes des Membre s annexées à l'AGCS;  iv) l'interprétation de la 
section 1 du Document de référence;  et v) l'Annexe sur les télécommunications. 
6. Au sujet du régime des télécommunications in ternationales, le Mexique a rappelé qu'aux 
premiers jours des négociations sur les télécommunica tions de base, une distinction claire avait été 
établie entre les termes taxe de ré partition, taxe de règlement et taxe d'interconnexion.  Il n'avait 
jamais été question de réglementer le  régime de la taxe de répartition.  Le fait que le Document de  WT/DSB/M/170 
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 référence, auquel de nombreux Membres avaient souscrit, ne puisse logiquement s'appliquer au 
régime de la taxe de répa rtition découlait, entre autres, du fait que  les paiements de soldes étaient faits 
sur la base non pas de chaque minute de trafic intern ational, mais de l'excédent créé par les opérateurs 
qui étaient à l'origine de plus de trafic qu'ils n'en terminaient.  Autrement dit, les taxes de répartition et 
de règlement étaient essentiellement différentes de s taxes liées à l'interconnexion.  Les taxes de 
répartition internationales du Mexique étaient confor mes aux taxes de références de l'UIT aussi bien 
que de la Commission fédérale des communications des États-Unis.  Le Mexique était donc surpris 
que le Groupe spécial les ait jugées incompatibles av ec les obligations qu'il avait contractées à l'OMC.  
Il ne comprenait pas non plus pourquoi, pour consta ter que les taxes qu'il appliquait n'étaient pas 
fondées sur les coûts, le Groupe spécial avait examin é des taxes de trafic qui étaient illicites en vertu 
du droit mexicain et de celui d'autres Membres de l'OMC.  Si les consta tations du Groupe spécial 
relatives au Document de référence du Mexique et  à l'Annexe sur les télécommunications étaient 
prises comme référence pour l'interprétation d'au tres affaires, cela aurait des conséquences très 
néfastes sur le régime des ta xes de répartition pour  tous les Membres, qu'ils aient ou non des 
obligations du type de celles énoncées dans le Document de référence. 
7. À propos du commerce transfrontières de servi ces, le Mexique a dit que la façon dont le 
Groupe spécial avait interprété le mode 1 – fourni ture transfrontières – était très problématique.  
Premièrement, le Groupe spécial ava it constaté que le service fourni n'était pas la simple transmission 
d'un message vocal "jusqu'"au réseau de l'opérateur assurant la connexion;  il avait plutôt défini ce 
service comme s'étendant aux réseaux des deux opérate urs.  Il avait estimé que ce service devait être 
considéré comme "un seul service transfrontières".  Une telle interprétation ét ait contraire au sens des 
expressions "commerce des services" et "fourniture de services" figurant aux paragraphes 1 et 2 de 
l'article Ier de l'AGCS.  Correctement interprétée, la définition du service décrivait seulement ce qui 
était échangé ou fourni et non pas la manière dont le service était échangé, c'est-à-dire qu'elle 
n'indiquait pas quel fournisseur fournissait le serv ice et selon quel mode il était fourni au 
consommateur.  La définition des services donnée pa r le Groupe spécial associait à tort deux 
catégories juridiques distinctes.  Pour illustrer ce point , le Mexique s'est référé à la définition suivante 
des services donnée par le Groupe spécial:  "services de transmission d'appels à grande distance entre 
des points internationaux".  Une définition correcte aurait simplement été:  "services de transmission 
d'appels à grande distance". 
8. Deuxièmement, le Groupe spécial avait essentie llement constaté qu'il y avait fourniture 
"transfrontières" d'un service lo rsqu'un fournisseur des États-Unis  vendait aux consommateurs des 
États-Unis des services à partir des États-Unis vers le Mexique.  Il avait cons taté que le fait qu'un tel 
service doive être fourni conjointement par des four nisseurs des États-Unis et du Mexique n'était pas 
juridiquement pertinent.  Il avait aussi c onstaté qu'une entité pouvait être considérée comme 
fournissant tous les aspects du service même lorsque certains éléments de ce service étaient sous-traités à une autre entreprise dans un autre pays .  En établissant ces constatations, il avait négligé 
le fait que deux fournisseurs participaient à la tran saction et que chacun d'eux fournissait ses propres 
services.  La "fourniture conjointe" d'un servi ce ne pouvait jamais être considérée comme une 
fourniture transfrontières selon le mode 1, car e lle impliquait la participa tion de deux fournisseurs du 
même service.  Toute autre constatation serait incompatible avec la reconnaissance du fait que 
l'obligation d'une présence commerciale ou une condition de nationalité empêchaient le commerce 
transfrontières.  Le "contingent zéro" relatif au commerce transfrontières qui était lié à l'exigence 
d'une présence commerciale ou à une condition de na tionalité serait simplement évité au moyen d'une 
sous-traitance à un fournisseur national.  Si l'on ac ceptait l'interprétation du Groupe spécial, le fait 
qu'un Membre de l'OMC exige qu'un fournisseur étranger passe un contrat avec un fournisseur 
national ne constituerait pas une limitation du commer ce transfrontières.  Par conséquent, un Membre 
serait libre d'imposer une obligation de sous-tra itance avec ses entreprises nationales, sans que cela 
soit considéré comme un obstacle au commerce transfrontières et comme une violation de ses 
engagements en matière d'accès au marché.  Un tel résultat serait absurde et n'avait évidemment pas 
été voulu par les négociateurs.  S'ils étaient appliqués hors du contexte de ce différend, le WT/DSB/M/170 
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 raisonnement et les constatations du Groupe sp écial auraient de graves incidences quant à 
l'interprétation des Listes des autres Membres de l'OMC annexées à l'AGCS, notamment ceux qui avaient inscrit des limitations à la présence comme rciale, et plus précisément pour des services tels 
que le transport par conduite ou la transmissi on d'électricité, qui impliquaient des services 
d'intégration similaires de part  et d'autre de la frontière. 
9. Au sujet de l'interprétation des limitations in scrites dans les Listes des Membres annexées à 
l'AGCS, le Mexique a dit que, malgré les efforts qui  avaient été faits durant les négociations sur les 
services pour normaliser l'inscription de limitations, les approches employées par les Membres variaient beaucoup, ce qui créait en soi une ambiguïté dans le libellé des List es.  Dans ces conditions, 
il était essentiel d'appliquer strictement les règl es d'interprétation énoncées dans la Convention de 
Vienne.  Il était évident que le Groupe spécial  n'avait pas tenu compte de ces règles dans son 
interprétation de la limitation inscrite par le  Mexique au sujet du mode 3 pour les agences 
commerciales.  Il avait constaté que  l'inscription par le Mexique dans la colonne de l'accès au marché 
des services fournis par les agences commerciales au moyen d'une présence commerciale ne constituait pas une limitation à l'accès au marché au sens de l'un quelconque des alinéas du 
paragraphe 2 de l'article XVI de l' AGCS.  En établissant cette constatation, il avait négligé le contexte 
général prévu à l'article XVI de l'AGCS.  Compte tenu de cette mention inscr ite dans la colonne de 
l'accès au marché de la Liste du Mexique, la qu estion que le Groupe spécial aurait dû poser était non 
pas de savoir si cette mention relevait de l'un que lconque des alinéas de l'article XVI:2 de l'AGCS, 
mais de quel alinéa elle relevait.  Compte tenu des variations d'approche entr e les différents Membres, 
dans la mesure où le libellé de la mention était ambigu, la consta tation du Groupe spécial aurait dû 
être que la mention relevait au moins d'un des alinéa s de l'article XVI:2 de l'AGCS.  En constatant 
qu'elle ne relevait d'aucun des alinéa s, il n'avait donné aucun sens à la li mitation.  Un tel résultat allait 
tout simplement à l'encontre de la règle généra le d'interprétation inscrite à l'article 31 de la 
Convention de Vienne.  Appliquée dans un autr e contexte, l'interprétation du Groupe spécial 
signifierait que les mentions correctement inscrites dans la Liste d'un Membre  pouvaient être dénuées 
de sens dans une procédure de règlement des différends.  Un tel précédent était dangereux. 
10. Au sujet de l'interprétation par le Groupe spécial de la section 1 du Document de référence, le 
Mexique a dit que l'interprétation des obligations fi gurant dans la section 1 du Document de référence 
du Mexique représentait un effort sans précédent pour appliquer le droit de la concurrence aux 
mesures gouvernementales d'une manière que n'avaient jamais envisagée les négociateurs de l'AGCS.  
Le Groupe spécial avait estimé que chacune des pr escriptions suivantes imposées par le gouvernement 
constituait une "pratique anticoncurre ntielle":  i) la prescription de taxes de règlement uniformes, 
c'est-à-dire que tous les opérateurs nationaux devaient facturer les mê mes taxes de règlement;  ii) la 
prescription de retour proportionnel, c'est-à-dire que les opérateurs nationaux devaient partager les 
recettes tirées des appels entrants proportionnellement à leur part dans les appels sortants;  iii) la 
prescription selon laquelle l'opérateur qui  avait la plus grosse part du ma rché des appels sortants vers 
un pays donné devait négocier la taxe  de règlement avec ce pays.  En prenant cette position, le Groupe 
spécial avait rejeté l'argument selon lequel ces pres criptions étaient des mesures gouvernementales et 
non des "pratiques anticoncurrentielles" appliquées pa r des entités.  Il avait rejeté spécifiquement 
l'argument selon lequel les mesures gouvernementales ob ligatoires ne devaient pas être visées par la 
section 1 du Document de référence, adoptant ains i une interprétation qui risquait de menacer la 
réglementation gouvernementale dans le dom aine des télécommunications, puisque toute 
réglementation était, dans une certaine mesure, an ticoncurrentielle.  Ce n'était assurément pas le 
résultat qu'attendait le Mexique ou tout autre Membre  de l'OMC qui avait pris des engagements au 
titre de la section 1 du Document de référence.  En effet, comme l'avaient fait valoir les CE dans leur 
communication de tierce partie au Groupe spécial, la section 1 du Document de référence du Mexique 
n'exigeait pas qu'un Membre ouvre son marché à une pl eine concurrence et, si le Mexique choisissait 
de ne pas autoriser la concurrence entre les opéra teurs de télécommunication dans un certain domaine, 
il n'y avait aucune possibilité de pratique anticoncu rrentielle dans ce domaine.  Il n'était pas possible 
de limiter la concurrence lorsqu' elle n'était pas autorisée.  Dans ce contexte, et compte tenu de  WT/DSB/M/170 
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 l'article VIII de l'AGCS, qui perme ttait de limiter la concurrence entre les fournisseurs de services, il 
était particulièrement préoccupant  que le Groupe spécial ait consta té que le Mexi que ne limitait 
peut-être pas en fait la concurrence entre ses opéra teurs de télécommunication.  Il était également 
grave que le Groupe spécial n'ait pas tenu compte des éléments de preuve qui montraient que les 
mesures en cause avaient des objectifs et des effets favorables à la conc urrence.  Autrement dit, elles 
avaient été adoptées pour promouvoir la concurrence sur le marché mexicain.  Au lieu de cela, le 
Groupe spécial avait considéré que le  marché en question limitait la possibilité pour les opérateurs des 
États-Unis d'obtenir le tarif le plus bas possible pour l'achat de services de transport de télécommunication au Mexique.  Cette vision étroite et unilatérale du marché déformait l'analyse du 
Groupe spécial et créait un précédent dont il serait facile  d'abuser à l'avenir.  Enfin, le Groupe spécial 
avait agi comme s'il était une autorité chargée de la concurrence, sans avoir e ffectué le type d'analyse 
économique détaillée du marché pertinent et d es effets des mesures en cause qu'on attendrait 
normalement d'une autorité chargée de la concur rence.  De l'avis du Mexique, le Document de 
référence n'autorisait pas un groupe spécial de l' OMC à jouer un tel rôle, et les groupes spéciaux de 
l'OMC n'avaient pas non plus les moyens ni le pouvoi r de se livrer au type d'enquête et d'analyse 
nécessaires pour analyser corr ectement la concurrence. 
11. À propos de l'Annexe sur les télécommunications , le Mexique a dit que l'interprétation qu'en 
avait donnée le Groupe spécial présentait aussi des défauts fondamentaux.  Premièrement, s'il était 
vrai que l'Annexe mentionnait "l'accès et le recours" aux réseaux et services publics de transport des télécommunications d'un Membre pour "assurer la four niture d'un service repris dans sa Liste", ses 
dispositions ne pouvaient s'appliquer que dans la mesure où les services inscrits sur la Liste pouvaient 
être fournis grâce à l'accès et au recours aux réseaux et services publics de transport des 
télécommunications d'un autre Membre.  Contrair ement aux constatations établies par le Groupe 
spécial, cela n'était pas possible pour les services de  télécommunications de base.  Ces services étaient 
définis correctement comme le transport d'informa tions vers des clients ou de données.  De ce fait, 
c'étaient aussi des "réseaux et services publics de transport des télécommunications".  Par définition, 
les fournisseurs mexicains de "réseaux et services publics de transport des télécommunications" ne 
pouvaient fournir des services de transport de télécommunication fournis par d'autres fournisseurs.  À l'évidence, les services de télécommunications de base ne pouvaient être que le moyen de transport 
utilisé pour d'autres activités économiques.  "Ils ne pouvaient être considérés comme un moyen de 
transport pour la même activité éc onomique, c'est-à-dire le transport et la transmission de données."  
En constatant que l'Anne xe couvrait les mesures qui affectaient l'accès et le recours aux réseaux et 
services publics de transport des télécommunications pour  tous les services, y compris les services de 
télécommunications de base, le Groupe spécial avait él argi à tort le champ d'application de l'Annexe.  
Deuxièmement, les fournisseurs étrangers de services de télécommunications de base comptaient sur "l'accès et le recours" aux réseaux et services publics de transport des télécommunications d'un Membre pour fournir leurs services;  leurs droits d'accès au marché étaient régis uniquement par la 
Liste d'engagements spécifiques de ce Membre.  Al ors que le Groupe spécial avait constaté à juste 
titre que l'Annexe, en vertu de s on paragraphe 2 c) i), n'obligeait pas un Membre à autoriser la 
fourniture d'un service de transport des téléco mmunications de base "autrement que selon les 
modalités prévues dans sa Liste", il avait mal in terprété la Liste d'engagements spécifiques du 
Mexique et ôté leur sens aux limitations inscrites par le Mexique.  Le Mexique avait inscrit ces 
limitations afin d'empêcher les fournisseurs des autres Membres de fournir des services de 
télécommunications de base à travers la frontière au Mexique et selon le mode 3 (présence 
commerciale) pour les agences commerciales.  En cons tatant que les limitations en cause n'avaient pas 
cet effet, le Groupe spécial avait imposé au Mexi que des obligations qu'il n'avait pas contractées 
durant les négociations.  L'Annexe sur les télécomm unications avait été négociée pour s'appliquer aux 
services à "valeur ajoutée" et aux autres services fournis grâce aux réseaux et services publics de 
transport des télécommunications, plusieurs années avant la fin des négociations sur les services de 
télécommunications de base.  Le Groupe spécial  avait néanmoins interprété l'Annexe comme 
imposant des limitations directes concernant les ta xes de répartition internationales.  Les autres 
Membres devraient s'inquiéter qu'un groupe spéci al puisse voir dans la Liste d'un Membre des WT/DSB/M/170 
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 engagements qui n'avaient pas été offerts.  Enfi n, l'intervenant a dit que le Mexique craignait 
beaucoup que les résultats du rapport du Groupe spéci al dont l'ORD était saisi à la réunion en cours 
n'aient des conséquences sur les négociations en cour s au sujet du commerce des services et ne créent 
un précédent, malgré l'accord conclu par les parties au différend. 
12. Le représentant du Japon
 a remercié le Groupe spécial et le Secrétariat de ce rapport détaillé et 
de grande qualité.  Le Japon reco nnaissait qu'il s'agissait d'une affaire très difficile, car c'était le 
premier cas important de règlement d'un différend dans le domaine des services de 
télécommunication.  Il était sensible aux effort s faits par le Groupe spécial pour examiner des 
éléments délicats de l'argumentation tels que l'app licabilité du Document de référence au "système des 
taxes de répartition", l'interprétation des termes "ori entées vers les coûts" et l'interprétation de la 
notion de pratique anticoncurrentie lle.  Le Japon avait participé à ce tte procédure en qualité de tierce 
partie et tenait à présenter les observations suivant es au sujet des constatations établies par le Groupe 
spécial.  Premièrement, il regrettait que le rapport du Groupe spécial ne traite pas entièrement des 
questions qu'il avait soulevées dans  sa communication de tierce partie, malgré leur importance.  Par 
exemple, il n'examinait pas la question du "système  des taxes de répartition uniformes" adopté par le 
Mexique ainsi que par de nombreux autres Membres,  dont les États-Unis.  Deuxièmement, le Japon 
avait fait valoir, dans sa communicati on de tierce partie, que l'examen d es termes "sens particulier" et 
"orientées vers les coûts" devrait être effectué  avec un soin extrême.  La délégation japonaise 
considérait qu'une interprétation de  ces termes devrait être examin ée "suivant le sens ordinaire à 
attribuer aux termes du traité da ns leur contexte".  C'était seulement dans les circonstances où il 
pouvait être clairement établi que les Membres ente ndaient donner un "sens particulier" à l'expression 
"orientées vers les coûts" qu'ils devaient lui donner ce sens.  Autrement dit, le Japon considérait que la 
simple existence d'une "norme de facto " dans une organisation dont fa isaient partie de nombreux 
Membres de l'OMC n'était pas su ffisante pour établir que les Membres de l'OMC entendaient donner 
un sens particulier à l'expression.  Par conséquent, même  si l'expression "orientées vers les coûts" était 
utilisée dans le contexte technique des communica tions internationales, par exemple à l'Union 
internationale des télécommunicati ons, le Japon considérait que cette  utilisation ne suffisait pas pour 
conclure qu'elle satisfaisait à la prescription de  l'article 31 4) de la Convention de Vienne. 
13. Le représentant du Canada  a dit que son pays était satisfait de constater que les États-Unis et 
le Mexique s'étaient mis d'accord pour régler cette  question et attendait de recevoir le texte de cet 
accord.  Il a fait remarquer, bien entendu que les accords conclus entre des Membres lors du 
règlement d'un différend ne préjugeaient pas des dro its des autres Membres, de sorte que le Canada 
suivrait de près ce règlement et examinerait l'accord dans ce contexte.  À propos de la déclaration du 
Mexique, la délégation canadienne l'enverrait à Ottawa pour examen, mais l'intervenant a tenu à 
souligner le point suivant qui revêtait un intérêt systémique.  Les rapports des groupes spéciaux ne 
pouvaient être mis de côté et oubliés une fois adopt és par l'ORD.  Bien qu'il n'y ait pas de précédents 
jurisprudentiels à l'OMC, un raisonnement formul é dans un rapport de groupe spécial adopté avait un 
poids, et il fallait en tenir dûment compte dans les affaires à venir. 
14. Le représentant du Mexique  a dit qu'il était surpris par la dernière remarque du Canada, car 
elle venait de la même délégati on qui avait naguère qualifié d'ab erration exceptionnelle un rapport de 
groupe spécial. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial portant la cote 
WT/DS204/R. 
 
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