. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/573
6 décembre 2000
(00-5288)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances réglementées
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Protection de l'ozone
stratosphérique:  Incorporation de modifications de la Loi sur la lutte contre la pollution
atmosphérique prévoyant des réductions pour les substances réglementées de Classe I,
Groupe VI (3 pages, en anglais).
6. Teneur:   L'Agence propose de réviser la réglementation relative à l'élimination accélérée
visant la production, l'importation, l'exportati on, la transformation et la destruction de
substances appauvrissant la couche d'ozone en vertu du Titre VI des modifications de 1990de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique (CAA).  Ces propositions visent à
mettre en application des modifications apportées récemment à la CAA (21 octobre 1998),
aux termes desquelles l'Agence doit mettre le calendrier d'élimination progressive du
bromométhane des États-Unis en conformité avec celui établi pour les pays industrialisés
dans le cadre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone.  Plus précisément, il est proposé de reprendre les réductions prévues dans le
Protocole en ce qui concerne la production et la consommation des substances réglementéesde Classe I, Groupe VI (bromométhane) pour l'année civile 2001 et les années civiles
suivantes, comme suit:  à partir du 1
er janvier 2001, réduction de 50% des niveaux de base;
à partir du 1er janvier 2003, réduction de 70% des niveaux de base et, à partir du
1er janvier 2005, élimination totale des substances réglementées de Classe I, Groupe VI.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité
8. Documents pertinents:   65 FR 70825, 28 novembre 2000;  40 CFR Partie 82.
Publication dans le Federal Register  après adoption.G/TBT/Notif.00/573
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 décembre 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html