ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS231/11
4 juillet 2002
(02-3739)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - DÉSIGNATION COMMERCIALE DES SARDINES
Désistement d'appel notifié par les Communautés européennes conformément
à la règle 30 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel
La communication ci-après, datée du 28 juin 2002, adressée par la Délégation permanente de
la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux
Membres.
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Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), les Communautés
européennes notifient leur décision de faire appel du rapport du Groupe spécial Communautés
européennes - Désignation commerciale des sardines (WT/DS231/R, 29 mai 2002).
Vous trouverez ci-joint la déclaration d'appe l.  Elle remplace celle qui a été déposée le
25 juin 2002 (WT/DS231/10), laquelle est retirée conformément à la règle 30 des Procédures de
travail pour l'examen en appel  sous réserve du droit des Communautés européennes de déposer la
nouvelle déclaration d'appel.
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