98-1320 À SUIVRECOMMUNIQUE
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 17 AVRIL 1998
PRESS/TPRB/71
1er avril 1998
L'INDE DEVRAIT POURSUIVRE SES RÉFORMES COMMERCIALES
POUR ASSURER UNE FORTE CROISSANCE ÉCONOMIQUE
Les réformes économiques et les politiques de libéralisation du commerce de l'Inde ont
contribué à une augmentation spectaculaire de sa croissance économique au milieu des années  90.Un accroissement des apports d'investissement étranger et une intensification du commerce extérieur
ont permis à l'Inde d'atteindre un taux de croissan ce annuel moyen de 7 pour cent de 1993 à 1996.  La
croissance économique a toutefois ralenti en 1997 et, d'après un nouveau rapport du Secrétariat de
l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'Inde, celle-ci devrait poursuivre la
libéralisation de son régime en matière de commerce et d'investissement pour assurer une croissanceéconomique forte et stable.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC et une déclaration de politique générale du gouvernement
indien serviront de base à un examen de la politique et des pratiques commerciales les 16 et
17 avril 1998.  Le rapport de l'OMC est axé sur la politique et les mesures commerciales de l'Inderelatives aux importations, aux exportations et à la production.  Il est dit dans le rapport que l'Inde
reconnaît la nécessité de poursuivre la réforme économique, en mettant davantage l'accent sur
l'amélioration de son infrastructure industrielle.  Cette dernière s'est révélée être un point faible qui
entrave la croissance de l'activité économique et à la stimulation des exportations.  D'autres mesures
considérées sont la réduction des droits de douane et des mesures non tarifaires, la réforme du système
des subventions (qui, d'après les estimations, représentent 14 pour cent du PIB) et la restructuration
des entreprises du secteur public.
Le gouvernement indien a entrepris un important programme de réforme et de libéralisation
économiques en 1991.  Les réformes dans le secteur manufacturier ont été multiples:  réductions des
taux de droits de douane moyens, restrictions par voie de licences des importations d'intrants
industriels et de biens d'équipement et licence industrielle obligatoire.  Le secteur agricole et lecommerce des biens de consommation n'ont jusqu'à présent pratiquement pas été touchés par les
réformes gouvernementales.  Bien qu'il y ait eu une certaine libéralisation, il n'y a eu aucun
changement dans le système des incitations et des subventions à l'agriculture.PRESS/TPRB/71
Page 2/3
À SUIVRELes services financiers indiens font l'objet d'une libéralisation progressive, mais la libéralisation des
télécommunications a déjà considérablement avancé.  D'autres services, tels que les transports
maritimes, routiers et aériens et les services portuaires, commencent à s'ouvrir mais, comme le
mentionne le rapport, la participation étrangère reste relativement faible et des obstacles administratifs
importants subsistent.  L'Inde a modifié sa Loi sur le droit d'auteur en 1994 pour se conformer aux
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'Accord sur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  En tant que pays en développement, l'Inde a
jusqu'à l'an 2000 pour la plupart des produits, et  jusqu'en 2005 pour certains d'entre eux, pour se
conformer à l'Accord sur les ADPIC, mais elle est actuellement obligée de faire en sorte que les
demandes de brevets de produits dans certains secteurs puissent être reçues.  En ce qui concerne cette
question, aux termes d'une décision d'un groupe spécial de l'OMC chargé de régler un différend et de
l'Organe d'appel, l'Inde a été déclarée en infraction avec ses obligations.
Les droits de douane, qui s'élevaient en moyenne à 71 pour cent en 1993, ont été réduits à une
moyenne de 35 pour cent actuellement.  Il est toutefois dit dans le rapport que la structure tarifaire
reste complexe et que la progressivité des droits reste élevée dans plusieurs branches de production,
notamment les suivantes:  papier et produits du papi er, imprimerie et édition, bois et produits du bois,
produits alimentaires, boissons et tabacs.  En général, les droits consolidés sont sensiblement plusélevés que les droits appliqués, en particulier sur les produits agricoles.
Il est noté dans le rapport que les licences d'importation restent le principal obstacle non
tarifaire indien, les réformes du régime de licences d'importation ayant progressé régulièrement.  Le
nombre de marchandises soumises à licences d'importation a été peu à peu réduit, bien que l'accent aitété mis sur les produits industriels et les biens d'équipement plutôt que sur les biens de consommation.
Selon le rapport, l'Inde a présenté l'an dernier à ses partenaires commerciaux un programme de
suppression progressive des restrictions qui subsistent.  Un accord a été conclu avec tous les
principaux partenaires, à l'exception des États-Unis avec lesquels l'Inde est actuellement partie à une
procédure de règlement d'un différend en ce qui concerne les restrictions qu'elle applique encore.
Le rapport relève que les réformes concernant les obstacles tarifaires et non tarifaires n'ont
pas été accompagnées de réformes analogues du côté des subventions et incitations à l'exportation.
L'Inde maintient un grand nombre de programmes d'incitations à l'exportation.  Ces incitations sont
notamment les suivantes:  exonération de l'impôt sur le revenu, crédits bonifiés, assurance et garantiesà l'exportation.  La portée globale de ces incitations a été étendue, ce qui a donné à la politique
commerciale une orientation plus ouvertement axée sur l'exportation et a augmenté les risques de
mauvaise affectation des ressources.
Il est dit dans le rapport que l'Inde a simplifié son régime des investissements étrangers et
ouvert un certain nombre de secteurs à l'investissement étranger direct.  C'est le cas de l'industrie
manufacturière où la participation étrangère à concurrence de 51 ou 74  pour cent est autoriséeautomatiquement dans un certain nombre de secteurs.  La production des industries alimentaires s'est
rapidement intensifiée à la faveur d'un accroissement de l'investissement étranger.  Dans ce secteur,
une participation à hauteur de 50 et 100 pour cent est autorisée automatiquement pour les étrangers et
les Indiens non résidents.  Dans le secteur automobile, une participation étrangère de 51 pour cent est
accordée automatiquement et une participation étrangère à concurrence de 100 pour cent est aussiautorisée si elle est approuvée par les autorités publiques.  Cela a entraîné un taux élevé des
investissements étrangers, principalement à la faveur de projets de coentreprises avec des fabricants
indiens.  Les principaux changements intervenus depuis 1993 sont l'autorisation automatique de la
participation étrangère au capital à hauteur de 50 pour cent dans certains secteurs de l'industrie
extractive.  Cela est aussi valable pour la prospection pétrolière où le gouvernement cherche à réduiresa dépendance à l'égard des importations et offre maintenant aux investisseurs des incitations telles
que des exonérations temporaires d'impôt.PRESS/TPRB/71
Page 4
À SUIVREIl est conclu dans le rapport que l'ouverture et l'intégration accrues de l'Inde sont des facteurs
importants qui ont contribué à la croissance économique enregistrée dans les années 90.  Toutefois, le
ralentissement de l'activité économique constaté récemment démontre qu'il faut continuer et même
accélérer la réforme.  Une plus grande transparence du processus de prise des décisions, par exemple,
pourrait compléter le processus de libéralisation du commerce en cours dans ce pays en favorisant une
structure économique plus efficace et plus productive.  Ces réformes, dit le rapport, devraientdiminuer les incidences préjudiciables pour les exportations que comportent encore les structures de
l'aide au commerce et à l'industrie et devraient permettre au gouvernement de diminuer l'importance
des incitations à l'exportation, et de passer à un cadre davantage tourné vers l'extérieur plutôt que vers
les exportations.  Ces mesures aideraient non seulement l'Inde à s'intégrer davantage dans l'économie
mondiale, mais elles fourniraient en même temps une  base solide pour une croissance future durable.
Notes à l'intention des journalistes
Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement de l'Inde
seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 16 et
17 avril 1998.  L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC,
évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commercialesde chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact
sur le système de commerce mondial.  Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales
formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique
commerciale de l'Inde qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat
de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Inde, y
compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques
commerciales et la politique commerciale par secteur.  Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en
vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.  On trouvera ci-joint les
observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du
gouvernement.  Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande,
auprès du Secrétariat de l'OMC.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994),
Autriche (1992), Bangladesh ( 1992), Bénin (1997), Bolivie (1993 ), Brésil (1992 et 1996), Cameroun
(1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et
1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996),
Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992,
1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie(1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995
et 1998), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice
(1995), Mexique (1993 et 1997), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et
1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay ( 1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne
(1993), République dominicaine (1996), Républi que slovaque (1995), République tchèque (1996),
Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994),
Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992),
Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/71
Page 5
À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du Secrétariat – Observations récapitulatives
Introduction
Le gouvernement indien a entrepris un vaste programme de réforme et de libéralisation de
l'économie en 1991, changeant totalement d'orientation par rapport à la politique suivie pendant des
décennies.  Depuis, les gouvernements successifs ont progressivement réduit la protection tarifaire et
assoupli et simplifié le régime restrictif de licences d'importation.  Parmi les réformes intérieures, il
convient de mentionner une réduction de la réglementation en matière de localisation et de licences
industrielles ainsi qu'un certain assouplissement des mesures de contrôle concernant les prixadministrés dans certains secteurs.  Au cours de ce processus, toutefois, l'accent a été mis
principalement sur la libéralisation des importations de biens d'équipement et d'intrants destinés à
l'industrie, pour encourager la croissance axée sur la demande intérieure et sur l'exportation:  d'une
manière générale, les importations de biens de consommation sont restées réglementées.
Ces réformes ont contribué à une augmentation spectaculaire de la croissance dans les
années 90, qui s'est accompagnée d'un accroissement des apports d'investissement étranger et d'une
intensification du commerce extérieur.  La situation de la balance des paiements s'est aussi beaucoup
améliorée.  Pour tirer parti de ce succès, l'Inde a reconnu la nécessité de poursuivre le processus de
réforme économique, en mettant davantage l'accent maintenant sur l'amélioration de l'infrastructure,car c'est un point faible qui entrave lourdement la croissance de l'activité industrielle et des
exportations;  la libéralisation accrue du commerce par le biais d'une réduction des droits de douane et
des mesures non tarifaires;  la réforme du système des subventions qui, d'après les estimations,
représentent environ 14 pour cent du PIB;  et la restructuration des entreprises du secteur public,
lesquelles demeurent une lourde charge pour les finances publiques.  Ces réformes, si elles sontpleinement mises en œuvre, devraient diminuer les incidences préjudiciables pour les exportations que
comportent encore les structures de l'aide au commerce et à l'industrie.  Cela permettrait par ailleurs à
l'Inde de diminuer l'importance des incitations à l'exportation, et ainsi de passer à un cadre davantage
tourné vers l'extérieur plutôt que vers les exportations, avec à la clé une intégration accrue au système
multilatéral et l'établissement d'une base solide pour une croissance future soutenue.
Environnement économique
Depuis l'examen précédent réalisé en 1993, l'Inde a continué à libéraliser son économie,
quoique à un rythme un peu plus lent.  Les réformes économiques engagées en 1991 ont donné des
résultats très positifs, en particulier des taux de croissance réels annuels de 7 pour cent en moyenne
entre 1993/94 et 1996/97, à la faveur d'une forte reprise du secteur industriel.  Pendant la mêmepériode, les exportations de marchandises ont progressé à un taux annuel d'environ 20 pour cent en
dollars EU courants.  En 1996/97 toutefois, il y a eu un certain ralentissement de l'activité économique
et la croissance des exportations n'a été que de 8 pour cent, en partie à cause des goulets
d'étranglement au niveau de l'infrastructure, d'où la nécessité de poursuivre la réforme structurelle.
En ce qui concerne la réforme du commerce, le programme de réduction tarifaire s'est
poursuivi et va être approfondi.  Les taux de droits moyens ont par conséquent diminué.  Le nombre
de marchandises soumises à des restrictions sous forme de licences d'importation a été peu à peu ré
duit, bien que l'accent ait été mis jusqu'à il y a peu de temps encore sur les produits industriels et les
biens d'équipement plutôt que sur les biens de cons ommation.  Le régime de l'investissement étranger
a par ailleurs été simplifié, un certain nombre de secteurs ayant été ouverts à  l'investissement étranger
direct.PRESS/TPRB/71
Page 6
À SUIVRELa poursuite de la réforme structurelle passe par le maintien de la stabilité
macro-économique.  La réduction du déficit du secteur public, estimé à 8,5 pour cent du PIB en
1996/97, est un problème important.  Le déficit de l'administration centrale est tombé à 5 pour cent en
1996/97, mais les ajustements pour réduire les déficits au niveau des États n'ont pas été aussi rapides,
et le renflouement de certains éléments du secteur public avant les opérations prévues de réforme et
de désinvestissement a coûté cher.  Étant donné le coût de l'aide apporté e à des secteurs importantstels que l'agriculture et des programmes de transfert connexes, on ne sait pas très bien jusqu'à quel
point le déficit du secteur public sera financé aux dépens de l'investissement.  Dans l'ensemble, les
subventions continuent à absorber une bonne partie des recettes publiques et entraînent une mauvaise
affectation des ressources.
Caractéristiques de la politique commerciale - Type et incidence des mesures commerciales
Depuis 1993, la réforme tarifaire a ramené la moyenne simple de l'ensemble des taux de
droits à 35 pour cent en 1997/98, contre 71 pour cent en 1993/94;  le processus de réforme et de
réduction tarifaire se poursuit.  Toutefois, la structure du tarif douanier reste complexe, avec un grand
nombre de fourchettes de droits;  la progressivité  des droits reste élevée dans plusieurs branches de
production, notamment les suivantes:  papier et produits du papier, imprimerie et édition, bois etproduits du bois, produits alimentaires, boissons et tabacs.
Les réformes du régime de licences d'importation restrictives ont progressé régulièrement,
mais d'autres mesures restent à  prendre et sont encouragées.  En général, les produits sont tout
d'abord transférés sur une liste LIS (licence d'importation spéciale), les producteurs étant exposés àune concurrence étrangère limitée, puis ces produits sont transférés à la liste des marchandises qui
peuvent être librement importées.  Cette dernière liste couvre actuellement quelque 68 pour cent des
lignes tarifaires.  Les restrictions qui subsistent visent essentiellement des biens de consommation, et
l'Inde a proposé un programme de suppression progressive de ces restrictions étalé sur six ans.  Elle
est actuellement partie à une procédure de règlement d'un différend avec les États-Unis en ce quiconcerne les restrictions qu'elle applique encore.  Environ 10 pour cent de l'ensemble des lignes
tarifaires sont actuellement visées par la liste LIS, dont le champ s'est accru d'environ un tiers depuis
1995/96.  L'Inde continue par ailleurs à recourir  à des monopoles de commerce d'État pour conserver
un certain contrôle sur les exportations et importations de certains produits (centralisation).  Depuis le
dernier examen, la gamme de produits faisant l'objet d'importations centralisées s'est légèrementétendue;  toutefois, les opérateurs privés peuvent aussi faire le commerce de certains de ces produits
centralisés et la part de ces produits dans les importations totales est tombée à 19 pour cent contre
27 pour cent au début de la décennie.
Les réformes concernant les obstacles tarifaires et non tarifaires n'ont pas été accompagnées
de réformes analogues du côté des subventions et incitations à l'exportation.  L'Inde maintient un
grand nombre de programmes d'incitations à l'exportation, lesquels sont, d'après les autorités, destinésà compenser les restrictions à l'importation.  Ces incitations sont notamment les suivantes:
exonérations de l'impôt sur le revenu, crédits bonifiés, assurance et garanties à l'exportation,
programmes de promotion et d'aide à la commercialisation des exportations et accès à certaines
importations qui sont normalement soumises à un régime de licences restrictives.  La portée globale
de ces incitations a été étendue, ce qui a donné à la politique commerciale de l'Inde une orientationgénérale plus ouvertement axée sur l'exportation et a augmenté les risques de mauvaise affectation des
ressources.PRESS/TPRB/71
Page 7
À SUIVREÉvolution de la politique sectorielle
Produits agricoles
Le secteur agricole n'a jusqu'à présent pratiquement pas été touché par le programme de
réforme.  Toutefois, l'agriculture a bénéficié des réalignements des prix résultant des réformes
commerciales mises en œuvre dans le secteur manufacturier.  Des progrès ont aussi été réalisés en cequi concerne la suppression des prix administrés et des mesures de contrôle des États sur la circulation
de certaines céréales entre les États;  toutefois, les mesures de contrôle à l'exportation et l'importation
de certains produits par le biais des régimes de licences demeurent.
Pendant le Cycle d'Uruguay, l'Inde a consolidé ses droits de douane dans le secteur agricole à
des taux plafonds allant de zéro à 300 pour cent.  En réalité, les taux effectivement appliqués
pour 1997/98 sont beaucoup plus faibles, puisqu'ils se situent en moyenne autour de 26 pour cent pourle secteur, avec une crête de 45 pour cent.  Cela va toutefois probablement changer, car l'Inde procède
actuellement à la tarification de ses restrictions sous forme de licences;  à  cet égard, elle renégocie
actuellement ses consolidations tarifaires pour certains produits faisant l'objet de droits nuls ou très
faibles.  Les efforts dé ployés pour modifier la structure des incitations et subventions dans le secteur
agricole vont probablement être encore entravés par la politique gouvernementale consistant à assurerdes prix de soutien aux agriculteurs et à garantir un approvisionnement bon marché à la population
grâce au système de distribution public.
Secteur alimentaire
Bien que les réformes tarifaires aient permis de réduire de moitié la moyenne des droits dans
le secteur alimentaire par rapport à 1993 (la moyenne se situe actuellement aux environs de 29 pour
cent pour les produits alimentaires et de 134 pour cent pour les boissons), les restrictions sous forme
de licences industrielles et de licences d'importation sont maintenues pour un certain nombre de
branches de production.  En outre, la fabrication de plusieurs produits est réservée à la petite industrie.La production des industries alimentaires s'est rapidement intensifiée, notamment à la faveur d'un
accroissement de l'investissement étranger puisqu'une participation à hauteur de 51 et 100 pour cent
est autorisée automatiquement pour les étrangers et les Indiens non résidents, respectivement, sauf
dans le cas des produits réservés à la petite industrie.
Industries extractives et pétrole
Les principaux changements intervenus depuis 1993 sont l'autorisation automatique de la
participation étrangère au capital à hauteur de 50 pour cent dans l'extraction de 13 minéraux;  au-delà
de ce pourcentage, la participation étrangère doit être approuvée par l'Office de promotion de
l'investissement  étranger.  Afin d'accroître la prospection, l'Inde a également libéralisé l'octroi des
licences à cette fin.  Les réformes commerciales comportent une réduction des droits de douane dontles moyennes ont été ramenées à environ 10 pour cent (contre 46 pour cent en 1993/94) pour les
minerais non ferreux et le minerai de fer et à 13 pour cent (contre 65 pour cent en 1993/94) pour le
charbon.
L'Inde est tributaire des importations de pétrole.  Jusqu'à une date récente, les prix étaient
encore administrés bien que des efforts aient été accomplis depuis 1993 pour relever ces prix
périodiquement afin de réduire la charge budgétaire que représente le compte pétrolier.  Malgré cela,
le subventionnement croissant des produits pétroliers a incité le gouvernement à décider en 1997
l'élimination progressive de la plupart des prix administrés dans ce secteur.  Le gouvernement a par
ailleurs récemment mis l'accent sur l'intensification de la prospection pétrolière dans le pays afin deréduire sa dépendance à l'égard des importations, et ce à travers la Nouvelle politique en matière dePRESS/TPRB/71
Page 8
À SUIVREpermis de prospection qui offre aux entreprises des aides à l'investissement telles que des exonérations
temporaires d'impôt.
Industrie manufacturière
C'est dans le secteur manufacturier que les réformes ont été les plus nombreuses, avec une
réduction des taux de droits de douane moyens, des restrictions sous forme de licences d'importation
et des licences industrielles obligatoires ainsi qu'une libéralisation du régime de l'investissement
étranger.  Le secteur a réagi de manière positive aux réformes, bien qu'un certain ralentissement de la
croissance dû, en partie, à des problèmes d'infrastructure ait été enregistré  en 1996/97.
Depuis le dernier examen de la politique commerciale, la moyenne des droits perçus à
l'importation des produits manufacturés (chapitre 3 de la CITI) a  été abaissée;  elle est tombée de 73 àenviron 36 pour cent en 1997/98.  Malgré cela, la progressivité des droits dans certains domaines reste
forte, car les réductions les plus importantes ont concerné les biens d'équipement et les produits
intermédiaires.  Cette progressivité est marquée dans des secteurs tels que le papier et les produits en
papier et, dans une certaine mesure, les textiles et vêtements, où les niveaux de protection ont toujours
été et sont encore élevés.  Dans certains secteurs, comme celui de l'automobile, la réforme tarifaire aeu peu d'effets sur les importations des articles entièrement assemblés, parce que la libéralisation de
l'investissement étranger direct non assortie d'une réforme des restrictions sous forme de licences
d'importation a encouragé l'investissement local dans le secteur manufacturier.  Environ 1 977 lignes
tarifaires, au niveau des numéros à huit chiffres du SH, dans les secteurs manufacturier et minier, font
encore l'objet de licences d'importation.  Comme on l'a indiqué, les autorités ont proposé l'éliminationprogressive de ces restrictions sur une période de six ans.
L'investissement étranger a aussi été considérablement simplifié, avec un nombre accru de
branches de production, dont le secteur automobile, où la participation étrangère à concurrence de
51 ou 74 pour cent est autorisée automatiquement.  Le régime de licences industrielles obligatoires estmaintenant limité à neuf branches de production contre 18 lors du précédent examen;  la liste des
articles dont la production est réservée à  la petite industrie a par ailleurs été quelque peu réduite.
Services
Les services contribuent pour plus de 40 pour cent au PIB de l'Inde.  Leur croissance globale
a été stimulée par l'expansion rapide des activité s dans le domaine de la finance et, dans une moindre
mesure, dans ceux du commerce et du tourisme.
La libéralisation des télécommunications a considérablement avancé.  La société d'État VSNL
est le fournisseur exclusif des services internationaux longue distance et le Département des
télécommunications détient le monopole des services nationaux longue distance, mais lesinvestisseurs privés participant à  des coentreprises sont autorisés à fournir des services de téléphonie
vocale à l'intérieur de divers États et districts urbains.  Beaucoup de services à valeur ajoutée - y
compris les services d'audio-messagerie téléphonique, radiorecherche et téléphonie mobile cellulaire -
sont maintenant ouverts à la participation étrangèr e à hauteur de 49 pour cent.  Dans le domaine des
services financiers, le secteur bancaire reste fermé à la participation étrangère, tandis que celui desassurances est encore monopole d'État.  Dans le cadre de l'Accord sur les services financiers, le
gouvernement a offert de supprimer les prescriptions de réciprocité dans le secteur bancaire et a par
ailleurs relevé de huit à  12 le nombre annuel maximum de nouvelles licences octroyées dans ce
domaine.  Les autres secteurs de services - tels que les transports maritimes, routiers et aériens et les
services portuaires - commencent à s'ouvrir, mais la  participation étrangère reste relativement faible et
des obstacles administratifs importants subsistent.PRESS/TPRB/71
Page 9
À SUIVREL'Inde dans le système commercial multilatéral
L'Inde a été dès le départ un membre actif du GATT et un Membre fondateur de l'OMC.  À la
suite des négociations du Cycle d'Uruguay, elle a consolidé 67 pour cent de ses lignes tarifaires;  les
lignes qu'il reste à consolider concernent certains produits industriels et un grand nombre de biens de
consommation.  Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), elle a prisdes engagements concernant 33 activités (contre une moyenne de 23 pour l'ensemble des pays en
développement) sur un total de 161.  En outre, elle a pris part à l'Accord sur les technologies de
l'information - qui vise les ordinateurs, le matériel de télécommunication, les semi-conducteurs, le
matériel de fabrication des semi-conducteurs, les logiciels et les instruments scientifiques.  La
législation indienne en matière de droits antidumping et compensateurs a été modifiée en fonction des
Accords pertinents de l'OMC.  En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, la Loi sur le
droit d'auteur a été modifiée en 1994 conformément aux obligations contractées par l'Inde dans lecadre de l'Accord sur les ADPIC.  L'Inde prévoit d'utiliser la période de transition dont peuvent
disposer les pays en développement Membres de l'OMC pour mettre en œuvre les autres
modifications dans ce domaine;  toutefois, dans un différend l'opposant aux États-Unis au sujet de la
protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et des droits de
commercialisation exclusifs, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a estimé que l'Inde étaittenue d'appliquer les mesures nécessaires.  L'Inde est actuellement partie à  deux différends soumis à
l'OMC:  l'un est l'affaire susmentionnée qui l'oppose aux États-Unis et dans laquelle elle est le
défendeur, l'autre est un différend qui l'oppose à la Hongrie au sujet de restrictions concernant les
textiles et vêtements et dans lequel elle est le plaignant.
Pour ce qui est des engagements tarifaires pris dans le cadre de l'OMC, l'Inde a consolidé
67 pour cent de ses droits de douane dans le secteur manufacturier et la totalité des droits dans le
secteur agricole suite aux engagements qu'elle a pris lors du Cycle d'Uruguay;  toutefois, la plupart de
ces consolidations sont à des taux plafonds pouvant aller jusqu'à 300 pour cent pour les produits
agricoles.  La moyenne simple consolidée des droits qui sera appliquée d'ici à 2005 est de 54 pourcent, contre un taux effectif actuel de 35 pour cent, lui-même appelé à diminuer encore.  Dans le
domaine des services, les engagements initiaux pris au titre de l'AGCS sont tels que le cadre général
existant est soit équivalent aux mesures consolidées soit plus libéral.  Dans les deux domaines, l'Inde a
donc comme la plupart des autres pays en développement mis une limite à sa structure de protection
au lieu de la consolider au niveau effectif tout en poursuivant la libéralisation unilatérale.
L'Inde est liée par plusieurs accords plurilatéraux avec des pays de la région:  l'Accord de
Bangkok, l'Accord de commerce préférentiel de l'Asie du Sud (SAPTA) et le Système global de
préférences commerciales (GSTP).  D'autres concessions sont accordées à certains de ces pays dans le
cadre d'accords commerciaux bilatéraux.  Toutefois, l'incidence de ces accords sur le commerce de
l'Inde semble avoir été minime.  Les importations de marchandises résultant du huitième Accord de
Bangkok n'ont représenté que 3 pour cent de ses importations totales de marchandises et les paysmembres du SAPTA n'ont absorbé que 7 pour cent de ses exportations de marchandises en 1995/96.
Perspectives
L'ouverture et l'intégration accrues de l'Inde à l'économie mondiale ont été des facteurs
importants qui ont contribué  à la croissance économique saine enregistrée dans les années 90. Le
ralentissement de l'activité économique constaté récemment démontre qu'il faut continuer et même
accélérer la réforme.  La transparence du processus de prise des décisions, en particulier en ce qui
concerne l'investissement étranger, devrait aussi être renforcée si l'Inde veut atteindre ses objectifs
dans ce domaine. Les efforts déployés pour continuer à ouvrir le régime du commerce et à libéralisercelui de l'investissement étranger vont probablement se traduire par des taux de croissance encore plus
élevés que ceux qui ont été observés jusqu'à présent.PRESS/TPRB/71
Page 10
À SUIVRED'autres facteurs peuvent entraver la croissance économique, notamment le déficit budgétaire
qui peut par exemple contribuer à maintenir les taux d'intérêt à un niveau élevé.  La part importante
des subventions dans les dépenses de l'État est aussi un sujet de préoccupation:  un grand nombre de
ces subventions visent à aider les plus démunis, mais il n'est pas certain que ce but soit atteint.  Par
ailleurs, il faudra remédier à la mauvaise qualité et à l'insuffisance de certaines infrastructures- notamment les services d'approvisionnement en électricité et le transport - qui sont toutes
essentielles au développement des marchés intérieurs comme des marchés d'exportation.  Enfin, les
efforts de réforme visant à restructurer l'industrie doivent être accélérés, en particulier pour permettre
la fermeture des unités non rentables afin de libérer des ressources qui pourront être utilisées dans des
domaines plus productifs.  La déréglementation intérieure pourrait donc compléter le processus de
libéralisation du commerce en cours dans ce pays en favorisant une structure économique plus
efficace et plus productive.PRESS/TPRB/71
Page 11
À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
INDE
Rapport du gouvernement
Introduction
L'Inde a entrepris depuis juillet 1991 d'importantes réformes qui ont créé un environnement
libéral favorable aux échanges, afin de devenir un protagoniste important d'une économie mondiale de
plus en plus intégrée.  Diverses mesures ont permis d'accélérer la croissance des exportations, qui a
atteint certaines années des taux très élevés.  Comme il est reconnu dans le huitième Plan, il ne
s'agissait pas pour l'Inde de choisir entre le libre jeu des forces du marché et une économie planifiée,
mais plutôt d'associer de façon complémentaire des éléments de l'un et de l'autre système.  Legouvernement a fait d'importantes réformes afin de stimuler le commerce et l'industrie en faisant plus
de place à la concurrence.  L'Inde a continué  à participer activement à l'OMC;  les gouvernements
successifs ont maintenu l'orientation générale des réformes du régime du commerce et de
l'investissement entreprises en 1991 qui sont décrites dans le dernier examen de la politique
commerciale (décembre 1993).
L'exposé ci-après s'articule en quatre chapitres.  Le premier traite de la libéralisation des
échanges et des autres réformes économiques, qui s'appuient mutuellement.  Le deuxième traite des
interactions entre l'Inde et l'OMC.  Le troisième porte sur les arrangements commerciaux régionaux.
Les conclusions sont récapitulées dans un chapitre final.
Grandes lignes de l'évolution de la politique économique et commerciale depuis le dernier examen
Objectifs de la politique commerciale
En 1991, l'Inde s'est lancée dans un vaste programme de libéralisation du commerce et de
déréglementation en vue de mieux s'intégrer dans l'économie mondiale.  Les principaux objectifs de la
Politique d'exportation et d'importation pour 1997-2002 sont les suivants:
i) d'accélérer le passage à une économie dynamique ouverte sur le monde en vue de
tirer un maximum d'avantages des nouvelles possibilités offertes par les marchésmondiaux;
ii) de stimuler la croissance économique soutenue en assurant l'accès aux matières
premières, aux produits intermédiaires, aux composants, aux biens d'équipement et
aux biens de consommation essentiels nécessaires pour accroître la production;
iii) d'améliorer la base technologique et le rendement de l'agriculture, de l'industrie et des
services pour les rendre plus concurrentiels, tout en accroissant l'emploi, et
d'encourager le respect de normes de qualité acceptables sur le plan international;
iv) d'offrir aux consommateurs des produits de haute qualité à des prix raisonnables.
Le huitième Plan quinquennal (1992-1997) prévoyait une plus grande ouverture du régime
commercial pour que l'Inde puisse bénéficier pleinement du commerce international.  Diverses
mesures ont été prises à cet effet, notamment i) réduction de la liste "négative" des importations et des
exportations, ii) abaissement graduel des taux des droits de douane et iii) autres réformes de la
politique commerciale.PRESS/TPRB/71
Page 12
À SUIVREPrincipales réformes de la politique commerciale
Dans le contexte de la libéralisation et de la mondialisation du commerce, l'Inde concentre ses
efforts dans les domaines où elle possède des atouts et des avantages face à la concurrence mondiale
et où elle a la possibilité d'accroître ses échanges.
C'est cette politique qui a inspiré la décision de réduire considérablement la liste négative des
importations et d'allonger celle des produits pouvant être importés librement.  Actuellement,
6 647 produits peuvent être importés librement;  58 sont interdits à l'importation et les importations de
168 sont centralisées.  Comme il est indiqué dans la notification de l'Inde à l'OMC (WT/BOP/N/24,
du 22 mai 1997), l'importation de certains produits visés par 2 714 lignes tarifaires à huit chiffres dans
la classification indienne est soumise à des restrictions pour des raisons de balance des paiements,
conformément à l'article XVIII:B du GATT, tandis que certains produits visés par environ 600 lignestarifaires sont soumis à des restrictions en vertu de l'article XX ou de l'article XXI du GATT;  ces
deux catégories ne s'additionnent pas.  Le pourcentage de produits soumis à restriction au
1
er avril 1997 n'était que de 32 pour cent contre 37 pour cent un an plus tôt.  Il y a donc une baisse de
5 points tandis que la liste des importations libres a augmenté de 488 produits.  Parmi les produits
soumis à restriction, 1 051, dont un certain nombre de biens de consommation durables, peuvent êtreimportés en vertu de licences spéciales d'importation;  ces licences sont librement négociables et
transférables.  L'Inde est parvenue à un accord avec tous ses partenaires commerciaux sauf les
États-Unis sur le calendrier de suppression des restrictions quantitatives qu'elle applique à des fins de
balance des paiements.
Beaucoup de produits dont l'importation est centralisée (47 sur 176) sont aussi soumis au
régime de licences d'importation spéciales;  les importations centralisées ne représentent plus en
1996-1997 que 19 pour cent des importations de marchandises, contre 27 pour cent en 1988-1989.
Les organismes de commerce d'État sont tenus d'a ppliquer des critères commerciaux dans toutes leurs
opérations sur les produits "centralisés".
Les réformes, appliquées en plusieurs étapes, ont supprimé toutes les restrictions appliquées
par voie de licence aux importations de biens d'équipement, partiellement libéralisé les importations
de biens de consommation et ramené les taux maximaux de droits à 45 pour cent (y compris une
surtaxe de 5 pour cent) contre plus de 300 pour cent auparavant.  La ponction tarifaire moyenne, quiest un meilleur indicateur de la protection que les taux affichés, est tombée à  29 pour cent en
1995-1996 contre 47 pour cent en 1990-1991.
Réforme du marché des changes
Le huitième Plan prévoyait une réforme du marché des changes dans le cadre de la réforme
générale de la politique commerciale.  En mars 1993, les taux de change ont été unifiés et lerèglement des opérations commerciales a été affranchi du contrôle des changes.  Les procédures
d'acquisition de devises ont été simplifiées pour les opérations courantes.  Les titulaires de comptes
alimentés par des recettes en devises ont été autorisés à utiliser ces comptes pour les transactions
courantes liées à leurs opérations commerciales.  Les cambistes agréés peuvent désormais céder leurs
excédents de devises, non seulement à leurs propres filiales et correspondants mais aussi à desbureaux de change privés à l'étranger, et transférer sans l'autorisation de la Banque centrale par le
compte de familles résidant en Inde jusqu'à 5 000 dollars EU par an à de proches parents vivant à
l'étranger.  Le plafond des transferts a également été supprimé pour une large gamme d'opérations.PRESS/TPRB/71
Page 13
À SUIVRERéforme du régime de l'investissement étranger
Comme la croissance des exportations n'est possible que s'il existe un fort potentiel de
production dans des secteurs dynamiques, capables de se développer pour répondre aux besoins de la
croissance, les procédures applicables aux investissements étrangers ont été rationalisées pour
stimuler ces secteurs dynamiques.  L'Office de promotion de l'investissement étranger a été restructuréen vue de rendre les règles plus transparentes.  Pour la première fois, des directives ont été publiées à
l'intention de l'Office pour accélérer l'autorisation de l'IED dans les secteurs où elle n'est pas
automatique.  Dans certains domaines prioritaires, le capital peut être entièrement étranger.  Le
gouvernement a annoncé que le nombre des branches de production, dans lesquelles l'autorisation des
investissements étrangers jusqu'à concurrence de 51 pour cent du capital social est automatique, a été
porté à 46 et que l'autorisation est automatique à hauteur de 50 pour cent du capital social dans trois
branches de production du secteur minier et à hauteur de 74 pour cent dans neuf autres branches.  La
participation maximum des investisseurs institutionnels étrangers au capital social des entreprises a
été portée de 5 à 10 pour cent par investisseur et de 24 à 30 pour cent au total.  Les investisseurs
institutionnels étrangers sont aussi depuis peu autorisés à  investir dans des sociétés non cotées.
L'autorisation automatique de la Banque centrale n'est plus subordonnée à la condition que le capital
étranger couvre les besoins en devises pour l'importation des biens d'équipement nécessaires au projet.Pour donner plus de souplesse dans le sourçage des importations de technologie, les transferts de
technologie ont été découplés des investissements dans le capital social.
Réforme dans le secteur des infrastructures
La suppression des goulets d'étranglement dans les infrastructures est un élément essentiel du
train de réformes de la politique commerciale.  Dans les télécommunications, beaucoup de services à
valeur ajoutée ont été ouverts au secteur privé, notamment la téléphonie mobile (cellulaire) et les
services de messagerie.  Pour séparer les fonctions de réglementation des fonctions de formulation des
politiques et des fonctions opérationnelles, un Office national de réglementation des
télécommunications a été créé en mars 1997.  Les nouvelles directives autorisent la participation du
capital privé dans les équipements portuaires, sur une base C.E.T., et un terminal de conteneurs privé
d'une valeur de 70 milliards de roupies a déjà été autorisé.  De nouvelles directives ont aussi été
publiées pour l'investissement privé dans le secteur des routes:  les procédures ont été simplifiées et
l'obtention du permis environnemental et la participation au capital social sont devenues plus faciles.Un réseau de transport public rapide sur rails a été autorisé à Delhi;  les villes de Bangalore,
Hyderabad, Mumbai et Calcutta ont proposé d'importantes améliorations de leur réseau de transport
public grâce à la mise en place ou au développement de réseaux ferrés.  Un nouveau régime de
l'investissement privé dans le secteur de l'aviation civile a été annoncé;  notamment, les investisseurs
étrangers pourront détenir jusqu'à 40 pour cent du cap ital social des compagnies d'aviation intérieure.
Réforme de la fiscalité intérieure
Plusieurs nouvelles mesures ont été prises pour simplifier et rationaliser la structure fiscale.
Le régime de la TVA modifiée a été étendu au secteur textile au moyen d'une rationalisation de la
structure des taux en vue de moderniser et de relancer l'industrie textile.  Le régime des impôts directs
a été renforcé au moyen de systèmes de taux forfaitaires et de retenue à la source ainsi que desystèmes fondés sur la déclaration des contribuables, le contrôle fiscal étant limité à un nombre réduit
de cas;  l'assiette fiscale a été élargie par l'application du principe des "quatre critères économiques" et
par l'introduction d'une option forfaitaire pour les entreprises (sauf dans le secteur de l'énergie et des
infrastructures);  enfin les opérations se sont progressivement informatisées.  Le taux de l'impôt sur
les bénéfices des sociétés a été graduellement ramené à 35 pour cent pour l'année fiscale 1998-1999 etla surtaxe appliquée aux sociétés a été supprimée.PRESS/TPRB/71
Page 14
À SUIVREAutres réformes économiques fondamentales
En dehors des réformes portant directement sur le régime commercial, toute une série de
réformes ont été appliquées pour rendre l'économie plus compétitive et stimuler ainsi indirectement le
commerce intérieur et extérieur.
En application de la nouvelle politique industrielle de 1991, le nombre des branches de
production réservées aux entreprises du secteur public a été ramené à huit et depuis lors, deux
branches de production du secteur minier ont été retirées de la liste.  À la suite de la suppression du
régime de licences dans le secteur de l'électronique grand public, le nombre des branches de
production encore soumises au régime de licences industrielles n'est plus que de 14.  Les directives
applicables aux émissions sur l'euromarché et aux emprunts commerciaux à l'étranger ont été
libéralisées afin de faciliter aux entreprises indiennes l'accès au marché international des capitaux.Les prix administrés ont été en partie libéralisés:  en février 1997, les prix et la distribution de
certaines qualités de charbon ont été déréglementés et le gouvernement a décidé le 1
er septembre 1997
de démanteler par étapes le mécanisme de prix administrés dans le secteur pétrolier de sorte que les
prix à la consommation des principaux produits pétroliers se rapprocheront du prix de parité des
importations.
La déréglementation du système bancaire se poursuit.  Les taux d'intérêt ont été libérés pour
les dépôts à terme de plus d'un an et pour les dépôts à terme de plus de deux ans effectués en roupies
par des non-résidents.  L'encadrement sélectif du crédit a été supprimé pour plusieurs produits à
compter d'octobre 1996.  La concurrence s'est renforcée dans le secteur bancaire, dix des nouvellesbanques privées sur les 13 autorisées "en principe" ayant commencé à fonctionner.  La Banque
centrale a publié des directives concernant la création de nouvelles banques privées locales.  Deux
banques de ce type ont déjà reçu une autorisation de principe.  Depuis avril 1996, les banques peuvent
fixer elles-mêmes le montant maximum de leur découvert en devises.  Depuis octobre 1996, elles
peuvent accorder des prêts libellé s en devises à partir des comptes en devises de non-résidents.  Lecoefficient de réserves obligatoires supplémentaire de 10 pour cent a été supprimé et le coefficient de
liquidité sur l'augmentation nette des dépôts à vue et à terme a été beaucoup réduit.  Le système
d'émissions ad hoc  de bons du Trésor pour aider à financer les déséquilibres temporaires entre les
décaissements et les encaissements du Trésor public a été remplacé par un système d'avances
budgétaires qui revient à plafonner la monétisation automatique du déficit budgétaire et qui crée desconditions macro-économiques favorables à l'établi ssement d'un objectif monétaire.  Un Office de
réglementation de l'assurance a été mis en place.
D'importantes réformes du marché financier englobant les marchés primaire et secondaire, les
actions et les obligations ainsi que l'investissement institutionnel étranger ont été effectuées.  Parmi
les réformes appliquées pour créer plus de souplesse sur le marché des capitaux, on peut citer la Loi
de 1996 sur le dépôt des titres, qui facilite la dématérialisation des valeurs mobilières;  la nouvelleréglementation (1996) de la Commission des opérations de bourse qui régit la création et le
fonctionnement des institutions de dépôt et supprime le droit de regard de la Commission sur les
prospectus d'émission.  En outre, les investisseurs institutionnels étrangers sont autorisés à investir
dans des fonds constitués à 100 pour cent de créances ainsi que dans des titres d'État;  les critères
d'enregistrement des investisseurs institutionnels étrangers ont été modifiés de sorte que les fondationsuniversitaires, caritatives et autres peuvent désormais être enregistrées;  la Commission des opérations
de bourse a publié des règles autorisant les fonds de capital-risque à investir dans des sociétés non
cotées, ce qui leur donne la possibilité de fournir des financements à haut risque;  le code des prises de
contrôle a été modifié;  il a été décidé de créer une commission indépendante du tarif douanier.
L'Inde estime qu'il ne faut pas subsumer tous les domaines de l'activité économique sous les
questions commerciales relevant de l'OMC, car de nombreux domaines d'activité économique doiventPRESS/TPRB/71
Page 15
À SUIVREêtre envisagés sous l'angle du développement.  Dans la mesure où les réformes actuelles sont en fait
favorables au commerce, il en est rendu compte dans le présent examen.
Mesures récentes de facilitation du commerce
Depuis le dernier examen (1993), le système de dédouanement accéléré a été élargi.  Les
déclarations d'entrée en douane des gros exportateurs établis sont examinées rapidement par un
groupe de contrôleurs et de percepteurs adjoints spécialement affectés à cette tâche.  En outre, ces
entreprises peuvent transporter directement leurs conteneurs du port à l'usine, et les décharger sous le
contrôle des fonctionnaires de la perception des droits d'accise centraux.  Un système d'évaluation et
de dédouanement en direct par  échange électronique de données a été mis en place à Delhi et sera
sans doute étendu à tous les autres postes de douane d'ici la fin de 1998.  Pour faciliter le
dédouanement, les importateurs peuvent présenter la documentation 30 jours avant la date d'arrivéeprévue du navire.  Les exportations de denrées périssables sont exemptées des contrôles douaniers de
routine.  Un grand nombre de stations et dépôts de conteneurs ont été mis en place dans l'intérieur des
terres pour faciliter les importations et le dédouanement sur les lieux de production ou de
consommation.
L'importation par messagerie est désormais possible et la Loi sur les transports multimodaux
a été promulguée pour accélérer la circulation du fret.
La mise en conformité des normes indiennes avec les normes internationales, qui progresse
rapidement sous les auspices du Bureau de normalisation, améliore les caractéristiques de qualité etd'innocuité des produits indiens et leur compétitivité.
Les grands paramètres économiques:  résultats du processus de réforme
La première vague de réformes, de 1990-1991 à 1993-1994, a donné à tous égards de bons
résultats:  le taux de croissance économique a grimpé à 7,2 pour cent en 1994-1995 (taux de
croissance du PIB au coût des facteurs).  Le PIB a encore augmenté de 7,1 pour cent en 1995-1996 et
de 6,8 pour cent en 1996-1997.  Avec un taux de croissance moyen de 7 pour cent depuis trois ans,
l'Inde se classe probablement parmi les dix pays les plus dynamiques du monde.  Ses avoirs en
devises ont augmenté de 16,4 pour cent en 1996-1997.
Grâce à la forte croissance des exportations, qui, en dollars, ont augmenté de 20 pour cent par
an entre 1993-1994 et 1995-1996, la part de l'Inde dans les exportations mondiales est passée de
0,41 pour cent en 1992-1993 à 0,6 pour cent en 1995-1996.  Le taux de croissance des importations a
aussi augmenté, passant de 15,3 pour cent en 1993-1994  à 36,4 pour cent en 1995-1996.  Toutefois,
on a observé un ralentissement en 1996-1997:  les exportations ont augmenté de 4 pour cent et les
importations de 6 pour cent et le déficit de la balance commerciale est monté à 5,4 milliards de dollarsen 1996-1997, contre 4,5 milliards en 1995-1996.
Obstacles à la croissance du commerce extérieur de l'Inde
La part de l'Inde dans les exportations mondiales, qui atteignait 2,53 pour cent lors de
l'indépendance (en 1947), est tombée à 0,4 pour cent en 1980;  mais les réformes l'ont fait remonter à
0,64 pour cent en 1995.  Toutefois on observe une décélération préoccupante:  le taux de croissance
des exportations, qui atteignait 20 pour cent dans les années qui ont immédiatement suivi la réforme,
est tombé à 4,01 pour cent en 1996-1997 et celui des importations a aussi diminué.  Cette décélération
s'explique en partie par le ralentissement général de la croissance des échanges mondiaux demarchandises (4 pour cent en 1996 contre 19 pour cent en 1995) mais elle est aussi due dans unePRESS/TPRB/71
Page 16
À SUIVREcertaine mesure aux obstacles opposés à l'accès des exportations indiennes aux marchés ainsi qu'aux
obstacles non tarifaires et notamment aux mesures antidumping imposées par les pays développés.
Cette situation tient en partie à ce que les négociations multilatérales menées sous l'égide du
GATT, qui ont beaucoup contribué à faire baisser les droits de douane partout dans le monde, ont été
beaucoup moins efficaces dans le domaine des obstacles non tarifaires qui freinent les échangesmondiaux.  S'il est vrai que la plupart des pays n'ont pas recours à des restrictions quantitatives pour
limiter les échanges, d'autres mesures telles que les contingents, les normes, les subventions et le
recours abusif aux enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs sont parmi
les principaux obstacles non tarifaires utilisés pour limiter les exportations de pays tels que l'Inde.
L'analyse du commerce extérieur de l'Inde fait apparaître que les 16 pays ou territoires vers
lesquels sont dirigés les quatre cinquièmes de nos exportations ont recours à huit grands typesd'obstacles non tarifaires qui limitent notre accès à leur marché, à savoir:  i) régimes d'importation
restrictifs (perception de droits autres que les droits de douane, restrictions quantitatives, licences
d'importation, obstacles douaniers);  ii) prescriptions en matière de normes, d'essai, d'étiquetage et de
certification (y compris normes phytosanitaires) trop exigeantes pour que les pays en développement
puissent les satisfaire ou non justifiées sur le plan scientifique;  iii) subventions à l'exportation (ycompris les subventions aux exportations agricoles et des conditions préférentielles de financement
des exportations, etc.);  iv) obstacles au commerce des services (obstacles visibles et invisibles
restreignant le mouvement des fournisseurs de services, etc.);  v) manque de protection des droits de
propriété intellectuelle;  vi) régime des marchés d'État;  vii) obstacles à l'investissement;  viii) autres
obstacles (y compris mesures antidumping et mesures compensatoires).
Parmi les mesures appliquées aux importations, les restrictions quantitatives, particulièrement
dans le secteur textile, sont un des obstacles non tarifaires les plus importants qui freinent les
exportations de l'Inde.  Dans le cadre du démantèlement de l'AMF, l'intégration des produits exportés
par l'Inde marque le pas.  Dans le secteur du textile, l'adoption par certains de nos principauxpartenaires commerciaux de nouvelles règles d'origine qui limitent la possibilité d'exporter des
vêtements et des textiles dont les premiers stades d'ouvraison ont été effectués dans d'autres pays est
aussi une cause de problèmes.  De nombreuses restrictions appliquées pour des raisons sanitaires ou
phytosanitaires aux produits agricoles indiens ne sont pas scientifiquement justifiées.  Même les
mesures d'interdiction utilisées sous des prétextes environnementaux, par exemple celle qui frappe lesproduits halieutiques indiens capturés sans les dispositifs de protection de l'environnement qu'exigent
certains de nos partenaires commerciaux, ne semblent pas justifiées par des preuves scientifiques.  Le
régime restrictif de visas appliqué par plusieurs pays développés entrave les exportations de services
de nos spécialistes qualifiés, particulièrement dans le secteur du logiciel.  Des enquêtes antidumping à
répétition sur les mêmes produits, ouvertes sans prendre en considération la situation particulière des
pays en développement, comme le prescrit l'article 15 du Code antidumping, nuisent beaucoup à notre
commerce extérieur.
Les instances compétentes, notamment l'Organe de règlement des différends, s'attaquent
vigoureusement à la plupart de ces problèmes.  Nous estimons toutefois qu'il serait temps que les
nations comprennent spontanément que dans un monde interdépendant, il n'y a pas de place pour des
affrontements commerciaux injustifiés.  Les obstacles non tarifaires et en particulier la perception dedroits antidumping et les enquêtes à répétition sur la même question nous inspirent l'idée que nous
devrions user de rétorsion en refusant à notre tour l'accès à notre marché.  Le ralentissement de nos
exportations, qui creuse notre déficit commercial, ne peut certes pas nous aider à réduire nos droits de
douane.  L'Inde a grand besoin d'accroître ses exportations, surtout pour réduire son déficit
commercial, afin de pouvoir poursuivre dans la voie de la libéralisation de ses échanges et de sonéconomie.  Et pour cela, il faut que ses partenaires commerciaux lui offrent un meilleur accès à leurs
marchés.PRESS/TPRB/71
Page 17
À SUIVREL'Inde et l'OMC
Rôle de l'Inde à l'OMC
L'Inde est membre originaire du GATT de 1947;  elle a activement participé aux négociations
du Cycle d'Uruguay et elle est Membre originaire de l'OMC.  Elle appuie sans réserve le
multilatéralisme dans les relations commerciales et accorde le traitement NPF à tous ses partenairescommerciaux, y compris certains qui ne sont pas membres de l'OMC.  Elle a participé activement à la
dernière Conférence ministérielle tenue à Singapour.  À l'OMC, l'Inde s'attache à obtenir la
libéralisation du commerce international dans les secteurs pour lesquels les pays en développement
bénéficient d'avantages comparatifs et l'application des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement prévues dans les différents Accords de l'OMC au
moyen d'exemptions spécifiques et réalistes propres à appuyer la croissance de ces pays.  L'Inde
estime que le système multilatéral aurait tout à gagner à  tenir dûment compte des préoccupations despays en développement afin de créer une dynamique qui permettrait à ces pays de rattraper leurs
partenaires développés.
Les engagements de l'Inde dans le cadre de l'OMC
Consolidations
À la suite du Cycle d'Uruguay, l'Inde a consolidé 67 pour cent des lignes tarifaires (contre
6 pour cent précédemment).  Les taux consolidés vont de zéro à  300 pour cent pour les produits
agricoles et de zéro à  40 pour cent pour les autres produits.  Pour les produits manufacturés, les taux
sont consolidés à  25 pour cent pour les produits intermédiaires et à  40 pour cent pour les produitsfinis.
La réduction par étapes de ces taux consolidés à partir des niveaux très élevés en vigueur
en 1990 se fera entre mars 1995 et 2005.  Dans le secteur des textiles, où les réductions s'étaleront sur
dix ans, l'Inde s'est réservé le droit de rétablir le s taux de droit en vigueur en 1990 si l'intégration
prévue dans l'Accord sur les textiles et les vêtements n'est pas entièrement réalisée ou si elle est
retardée.  Enfin dans le secteur agricole, où, sauf pour quelques produits, les taux consolidés vont
de 100 à  300 pour cent, de nouvelles négociations sont en cours en vue de réduire ces taux.
Beaucoup des taux appliqués sont inférieurs au niveau correspondant aux engagements pris à l'issue
du Cycle d'Uruguay.
Balance des paiements
En vertu des dispositions de l'article XVIII:B du GATT, l'Inde a conservé, à des fins de
balance des paiements, des restrictions quantitatives concernant 2 714 lignes tarifaires à huit chiffres
de sa classification commerciale.  En mai 1997, elle a présenté à l'OMC un programme d'élimination
de ces restrictions y compris celles qui frappent les biens de consommation.  Ce programme a étéexaminé en juin-juillet 1997 au cours de consultations avec le Comité OMC des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements;  étant donné les divergences de vues entre les
Membres de l'OMC, notamment en ce qui concerne la durée du programme, il a été décidé de mettre
fin aux consultations.  Toutefois, à la suite de consultations tenues au titre de l'article XXII du GATT
de 1994, des solutions bilatérales convenues d'un commun accord avec l'Australie, le Canada, lesCommunautés européennes, la Nouvelle-Zélande et la Suisse ainsi qu'avec le Japon, qui était une
partie tierce à ces différends, sont intervenues.
À la demande des États-Unis, un groupe spécial a été établi le 18 novembre 1997 pour
examiner l'allégation des États-Unis selon laquelle le maintien des restrictions quantitatives desimportations par l'Inde serait incompatible avec les obligations qui découlent pour celle-ci de l'Accord
instituant l'OMC.PRESS/TPRB/71
Page 18
À SUIVRESimplification des formalités douanières
Les règles d'évaluation en douane de 1988 et la législation indienne sur l'évaluation en douane
ont été mises en conformité avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994, le Code de l'évaluation en douane.
Mesures concernant l'application de normes internationales dans le commerce et l'industrie
L'Inde est signataire de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et elle s'emploie activement à mettre ses normes
en conformité avec les normes internationales.  Beaucoup des normes appliquées en Inde sont
facultatives mais plusieurs produits sont assujettis à des règles sanitaires et de sécurité obligatoires.
Le Bureau indien de normalisation, qui élabor e et promulgue les normes nationales, s'emploie
depuis une dizaine d'années à harmoniser les normes indiennes avec les normes internationales.  À
cette date, près de 3 500 normes indiennes ont été mises en conformité avec les normes et règlements
de l'ISO/IEC et de la CE.
Bien que le Bureau indien de normalisation soit l'organe national à activité normative, des
programmes de normalisation et de certification sont gérés par d'autres organismes dans certains
secteurs.  Par exemple, les mesures sanitaires et phytosanitaires sont du ressort du Directeur de la
commercialisation et de l'inspection du Ministère de l'agriculture et la qualité et l'hygiène des aliments
transformés de celui des Ministères de la santé et de l'industrie alimentaire.
Bien que le Bureau indien de normalisation et les organes indiens compétents en matière de
normes sanitaires soient représentés dans les instances décisionnelles d'organes internationaux tels
que l'ISO, la Commission du Codex Alimentarius, etc., l'Inde pense que, du fait que les pays en
développement sont très minoritaires dans ces instances, celles-ci élaborent parfois des normes dont iln'est pas réaliste de penser que les pays en développement pourront les appliquer.  L'Inde estime
qu'étant donné que nous n'avons pas accès aux technologies étrangères, qui nous permettraient de
satisfaire aux normes exigées par les pays importateurs, les pays Membres développés devraient
prendre des mesures spécifiques pour appliquer à l'Inde, en tant que pays en développement, le
"traitement spécial et différencié" dans la mise en œuvre de ces Accords de l'OMC.
Agriculture
Le seul engagement pris par l'Inde au titre de l'Accord est de consolider ses droits de douane
dans le secteur agricole.  Elle s'est acquittée de cet engagement puisqu'elle a consolidé ses tarifs à
100 pour cent pour les produits agricoles primaires, 150 pour cent pour les denrées alimentaires
transformées et 300 pour cent pour les huiles alimentaires.  Ces taux consolidés sont largementrespectés.  Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, nous avons demandé de nouvelles négociations en
vertu de l'article XXVIII du GATT pour les droits sur des produits agricoles consolidés à un niveau
nul ou à des niveaux très bas.  La réduction échelonnée des restrictions quantitatives s'appliquera aussi
à certains produits agricoles.
L'Accord sur l'agriculture visait à stimuler les échanges mondiaux, à faire monter les prix des
produits agricoles et à améliorer les niveaux de vie des agriculteurs.  Le maintien de fortes
subventions intérieures par beaucoup de pays développés continue à nous poser des problèmes.  À
notre avis, les pressions énergiques que ces pays exercent pour améliorer l'accès aux marchés des
produits agricoles seraient plus crédibles s'ils réduisaient plus rapidement ces subventions.PRESS/TPRB/71
Page 19
À SUIVRETextiles
Conformément à l'obligation découlant de l'Accord  sur les textiles et les vêtements d'intégrer
par étapes ce secteur dans le GATT de 1994, le gouvernement indien a inclus en 1995 les fils de coton
et de laine, les fibres de polyester et 20 tissus industriels sur la liste des produits dont l'importation est
libre.  Pour la deuxième étape de l'intégration, une deuxième tranche de produits textiles,principalement des tissus, ont été ajoutés à  cette liste avec effet au 1
er janvier 1998.  L'Inde regrette
les enquêtes antidumping à répétition ouvertes par certains de ses partenaires commerciaux au sujet
des mêmes produits au mépris des dispositions spéciales prévues à l'article 15 du Code antidumping,
qui reviennent à un harcèlement commercial de ses exportateurs de textiles.
Propriété intellectuelle
L'Inde utilisera la période de transition à laquelle elle a droit au titre de l'article 65 de l'Accord
sur les ADPIC pour s'acquitter de ses obligations dans les sept domaines visés par l'Accord.
En matière de droit d'auteur, l'Inde a adopté une législation allant au-delà des obligations
découlant de l'Accord sur les ADPIC.  La Loi de  1957 telle que modifiée en 1994 garantit la
protection de toutes les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, des films
cinématographiques et des phonogrammes.  Sont également protégés depuis les dernières
modifications de la loi les secteurs tels que les émissions par satellites, les logiciels d'ordinateurs et la
technologie numérique.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Le régime des investissements étrangers a été considérablement modifié;  le nombre des
secteurs dans lesquels l'investissement étranger est autorisé a augmenté et les plafonds de la
participation étrangère au capital ont été relevés.  L'Inde a déjà notifié les MIC qu'elle appliqueconformément aux articles 2 et 5 de l'Accord sur les MIC et à la liste exemplative annexée à cet
accord.  L'Inde dispose d'un délai (jusqu'au 1
er janvier 2000) pour éliminer ces MIC.  Elle en a déjà
éliminé certaines, notamment les prescriptions en matière de compensation des dividendes et les
prescriptions de prise en charge pour le papier journal.
Mesures antidumping et mesures de sauvegarde
Les droits antidumping et les droits compensateurs sont institués en vertu de la Loi de 1975
sur le tarif douanier et de son règlement d'application.  La loi et le règlement sont conformes aux
accords pertinents du GATT.  Les délais et procédures prescrits par la législation indienne et par
l'accord du GATT sont strictement respectés par le service chargé des enquêtes antidumping.  Face au
nombre croissant de différends, le gouvernement indi en se propose de créer une direction générale des
droits antidumping et des droits connexes pour régler rapidement toutes les affaires de droits
antidumping et de droits compensateurs.
Un article 8 B) prévoyant l'imposition de droits  de sauvegarde conformément aux dispositions
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes a récemment été ajouté dans la Loi de 1975 sur le tarifdouanier.  La loi dispose que des droits de sauvegarde peuvent être perçus sur des produits importé s
en quantité tellement accrue qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de
production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  Un Directeur général des
sauvegardes a été nommé pour examiner les plaintes reçues des branches de production nationale
subissant un dommage du fait de l'accroissement des importations en vue d'imposer éventuellementdes droits de sauvegarde.PRESS/TPRB/71
Page 20
À SUIVREServices
Le secteur des services est à l'origine d'environ 40 pour cent du PIB de l'Inde, de 25 pour cent
de l'emploi et de 30 pour cent des recettes d'exportation.  Conscient du rôle important que joue ce
secteur dans la croissance économique, le gouverne ment redouble d'efforts pour améliorer les services
tels que les télécommunications, les transports maritimes et routiers, les services portuaires et lestransports aériens.  Le régime de l'investissement étranger direct a été libéralisé afin d'attirer des
investissements étrangers dans le secteur des services.  Toutefois, pour que la réforme soit acceptée
plus facilement, la libéralisation se fait graduellement.  L'Inde a activement participé aux négociations
du Cycle d'Uruguay sur les services et a pris des engagements concernant 33 activités (contre 23 en
moyenne pour l'ensemble des pays en développement).  L'Inde a également participé aux négociations
reprises ultérieurement.  Dans le secteur des télécommunications de base, l'Inde a contracté des
engagements en matière de téléphonie locale et in terurbaine (dans le secteur des services), des
services de téléphonie mobile et d'autres services tels que les services de transmission de données à
commutation de circuits, les services de télécopie, les services de liaison par circuits loués (voir
détails dans la liste d'engagements).  L'Inde a en outre participé aux négociations sur les services
financiers qui ont récemment pris fin et a amélioré son offre en portant de huit à 12 le nombre
maximum annuel des établissements de filiales de banques étrangères et en supprimant lesdérogations au régime NPF pour les services bancaires.
Alors que les pays développés ont des excédents de capitaux à investir, la plupart des pays en
développement ont des excédents de travailleurs qualifiés, semi-qualifiés et non qualifiés.  Nous
disposons d'un vaste gisement de professionnels qualifiés capables de fournir des services à l'étranger.Si les pays développé s jouissent d'un avantage comparatif pour l'exportation de services à fort
coefficient de capital, les pays en développement, quant à eux, ont un avantage comparatif pour
exporter des services à fort coefficient de main-d'œuvre en déplaçant du personnel.  Alors que, dans
l'AGCS, le "mouvement des personnes physiques" est considéré comme un des modes de fourniture
de services, les engagements des pays développés offrent très peu aux pays en développement enmatière d'ouverture de leurs marchés, de simplification de leurs procédures administratives ou de
traitement national pour faciliter le mouvement des personnes physiques.  Actuellement, les
engagements sont essentiellement limités aux voyages d'affaires et aux transferts intragroupe de
personnel.  Il y a très peu d'engagements concernant le personnel spécialisé qualifié et lorsqu'il en
existe, les spécialistes ne sont pas admis à titre personnel mais doivent être employés pour une duréedéterminée par la personne morale qui fournit les services.
L'obligation de favoriser une participation croissante des pays en développement ressort
clairement de l'article IV de l'AGCS.  L'Accord reconnaît également qu'il existe une asymétrie
fondamentale entre le développement du secteur des services des pays développés et celui des pays en
développement et dispose que les Membres doivent prendre des engagements spécifiques en vue de
renforcer la capacité nationale des pays en développement de fournir des services, d'améliorer leuraccès aux circuits de distribution et de libéraliser l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les
modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations.  Très peu de progrès ont été
réalisés dans la voie de la réalisation des objectifs de l'AGCS en ce qui concerne la participation
croissante des pays en développement au commerce des services.  Pour assurer le rééquilibrage
préconisé par l'AGCS et accroître la participation des pays en développement au commerce desservices conformément à l'article IV de l'Accord, les pays développés devraient prendre davantage
d'engagements concernant le mouvement des personnes physiques et les autres aspects qui intéressent
les pays en développement.PRESS/TPRB/71
Page 21
À SUIVREMarchés publics
L'Inde n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Toutefois, nous
participons au débat du Groupe de travail de la transparence des marchés publics établi à la demande
de la Conférence ministérielle de Singapour.
Environnement
Du fait de l'expansion rapide des échanges internationaux et de l'accroissement des
mouvements transfrontières de produits qui en résulte, les relations entre commerce et environnement
sont devenues une question importante pour la comm unauté internationale.  Le GATT/l'OMC étant le
principal organisme compétent en matière de commerce international a pris conscience de ce fait.  Les
problèmes environnementaux sont déjà jusqu'à un certain point pris en considération dans certainsAccords de l'OMC tels que l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
La position de l'Inde en ce qui concerne les relations entre le commerce et l'environnement est
la suivante:
- les travaux déjà accomplis dans le cadre du GATT doivent servir de point de départ;- les règles internationales ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaires ou
injustifiables au commerce international;
- il doit être clairement reconnu que les normes environnementales diffèrent d'un pays
à l'autre et qu'il faut miser plutôt sur la reconnaissance mutuelle des normes de
produits que sur l'harmonisation;  et enfin
- lorsque des lois internationales ou nationales prescrivent l'utilisation de substances ou
de procédés exclusifs pour des raisons environnementales, les titulaires des droits de
propriété intellectuelle doivent être obligés de vendre les technologies ou les produits
à des conditions "équitables et les plus favorables".
Technologies de l'information
La Conférence ministérielle de Singapour a adopté une Déclaration ministérielle sur le
commerce des produits des technologies de l'information en vue de développer le commerce mondial
de ces produits.  L'Inde a participé aux négociations sur l'Accord dès le début et, après un examen
approfondi des incidences de l'Accord proposé et des discussions détaillées avec ses partenaires
commerciaux, elle y a adhéré le 1er avril 1997.  L'Inde s'est engagée à  supprimer graduellement les
droits de douane sur les produits visés par la Déclaration, conformément au calendrier établi.  Les
restrictions quantitatives appliquées à ces produits à des fins de balance des paiements seront aussi
éliminées d'ici au 31 mars 2000.
Par ailleurs, l'Inde a fait observer au cours des débats plurilatéraux que si l'on voulait
renforcer les infrastructures mondiales dans le secteur des technologies de l'information, il fallait aussi
libéraliser les règles relatives aux mouvements du personnel qualifié dans ce secteur.PRESS/TPRB/71
Page 22
À SUIVREPolitique en matière de commerce, d'investissement et de concurrence
L'Inde participe activement aux travaux exploratoires en cours dans les groupes de travail de
l'OMC.  Elle estime que la perspective du développement devrait être pleinement intégrée dans ces
travaux.
Arrangements de commerce régionaux
L'Inde attache beaucoup d'importance à sa participation à des arrangements régionaux dans le
cadre des règles multilatérales.  Elle a joué un rôle dans la création de l'Association sud-asiatique de
coopération régionale (ASACR) dont la principale  réalisation en 1995 a été la conclusion de
négociations sur les préférences commerciales qui ont abouti à l'Arrangement commercial préférentiel
de l'ASACR.  L'Arrangement a pris effet le 7 décem bre 1995;  il comporte des concessions tarifaires
préférentielles sur 226 produits et groupes de produits.  Un deuxième cycle de négociations dans le
cadre de l'Arrangement commercial préférentiel s'est ouvert en janvier 1996 pour élargir les
concessions tarifaires.  L'Inde a accordé des concessions sur 902 lignes tarifaires, à compter du
1er mars 1997.  Le troisième cycle de négociations a commencé en juillet 1997.  L'objectif est de
poursuivre le processus en vue d'aboutir en définitive à une zone de libre-échange de l'Asie du Sud auplus tard en 2001.  L'Inde est membre de l'Accord de Bangkok, signé en 1975 et auquel ont depuis
adhéré le Bangladesh, la République de Cor ée, la République démocratique populaire lao, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sri Lanka.  Cet accord prévoit la libéralisation des obstacles tarifaires
et non tarifaires entre ses membres.
L'Association de coopération régionale entre pays riverains de l'océan Indien a été récemment
constituée avec 13 autres pays de la région.  La Charte de l'Association a été adoptée en mars 1997.
La coopération économique entre les membres devrait porter sur la facilitation, la promotion et la
libéralisation des échanges, la promotion de l'investissement étranger, la promotion de la coopération
scientifique et technique, le tourisme, le mouvem ent des personnes physiques et des fournisseurs de
services et le développement des infrastructures et des ressources humaines.  L'Accord comporte une
clause d'habilitation permettant d'étendre la coopéra tion à d'autres domaines.  L'Inde a aussi signé des
accords sous-régionaux avec le Népal, le Bangladesh, le Myanmar et le Bhoutan et, plus récemment,
avec le Bangladesh, Sri Lanka et la Thaïlande.  Les derniers détails concernant l'accord de coopération
Bangladesh-Inde-Sri Lanka-Thaïlande (BISTEC) sont sur le point d'être réglés.
L'Inde a signé des accords bilatéraux avec deux pays limitrophes, le Bhoutan et le Népal,
auxquels elle a accordé un accès préférentiel à son marché.  Des accords d'une portée plus limitée ont
été signés avec le Bangladesh, qui bénéficie du traitement préférentiel accordé par l'Inde aux PMA
dans le cadre de l'Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR, ainsi qu'avec le Myanmar.
Maurice, Tonga et les Seychelles continent à bénéficier des préférences du Commonwealth.
Conclusion
L'Inde, avec un PNB par habitant d'à peine 340 dollars EU (ce qui est faible même par rapport
aux seuils de 430 et de 1 090 dollars définis pour les catégories des pays à bas revenu et des pays à
revenu moyen), a déjà fait des progrès considérables dans la voie de l'intégration dans l'ordrecommercial mondial et elle est résolue à s'acquitter de ses obligations multilatérales.  Elle considère
que le système commercial multilatéral gagnera beaucoup de crédibilité et d'acceptabilité si les
secteurs pour lesquels le monde en développement jouit d'un avantage comparatif sont libéralisés
rapidement, si l'accès aux marchés n'est pas refusé aux pays en développement de façon injustifiée, si
on laisse aux pays en développement des délais suffisants et si on met à leur disposition desressources pour leur permettre de rattraper leurs partenaires développés.  Nous considérons essentiel à
cet effet que les problèmes concernant particulièrement les pays en développement soient résolusPRESS/TPRB/71
Page 23
rapidement et que les dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement contenues dans les Accords de l'OMC se traduisent par des dérogations spécifiques et
réalistes.
FIN