 
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5  
9 juin 1998 
 (98-2334) 
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DE L'UKRAINE  
 
Communication de l'Ukraine
 
 
Révision  
 
  Le Ministère des relations économiques exté rieures et du commerce de l'Ukraine a fait 
parvenir au Secrétariat la liste révisée d'engageme nts spécifiques dans le secteur des services ci-après. 
 
_______________  
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 2 UKRAINE - LISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES SERVICES 
 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
ENSEMBLE DES SECTEURS 
INCLUS DANS LA LISTE Présence de personnes physiques 
4) Non consolidé, sauf pour les mesures concernant 
l'entrée et le séjour temporaires:   
 I. Transferts internes1 (personnel et spécialistes 
indispensables ): 
Personnes physiques à condition que le fournisseur de 
services soit une entité juridique et que les personnes 
concernées  aient été ses empl oyés ou ses partenaires (mais 
sans contrôler l'entreprise) pendant une année au moins 
avant le transfert;  le transf ert doit s'effectuer vers un 
établissement (succursale ou filiale) de l'entité en question exerçant effectivement des ac tivités économiques similaires 
sur le territoire ukrainien.   
 a) Personnes occupant un poste de niveau élevé dans 
une entité juridique qui assurent essentiellement la direction 
de l'établissement en travaillant sous la supervision générale ou en recevant des directives principalement du 
conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise 
ou de leur équivalent et qui, notamment:   
 - dirigent l'établissement ou un département ou une 
subdivision de l'établissement;   
                                                      
1 L'expression "Transferts internes" désigne les personnes empl oyées par une personne morale, à l'exclusion des organisations sa ns but lucratif, établies sur le territoire 
d'un Membre de l'OMC, et transférée temporairement pour offrir de s services dans le cadre d'une présence commerciale sur le ter ritoire ukrainien.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 3Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 - supervisent et contrôlent le travail d'autres 
personnes employées à des tâches de supervision, d'encadrement ou de gestion;   
 - sont autorisées personnellement à engager ou à 
licencier d'autres personnes ou à recommander l'engagement ou le licenciement d'autres personnes 
ou d'autres mesures administratives.   
 
 b)  Personnes travaillant pour une entité juridique et 
détenant un savoir-faire particu lier essentiel pour le service, 
les installations de recherche, les techniques ou la gestion de l'établissement.  Il peut être tenu compte pour évaluer ce 
savoir-faire non seulement de s connaissances intéressant 
spécifiquement l'établisseme nt, mais aussi du degré 
d'expertise en relation avec un type de travail ou d'activité 
exigeant des compétences techniques spécifiques, y 
compris la qualité de membre  d'une profession accréditée.   
 II.  Autres personnes indispensables : 
a) Fournisseurs de services.  Personnes employées par 
un établissement ou autorisées par lui et qui séjournent 
temporairement en Ukraine afin de conclure un contrat de 
vente de services au nom de l'établissement qui les emploie 
ou leur confère l'autorisation.  Les fournisseurs de services 
ne peuvent pas participer directement à la vente ou à la 
prestation de services au public.   
 b) Personnes fournissant des services sans établir de 
présence commerciale en Ukraine.   
 c) Personnes chargées d'établir une présence 
commerciale.   
 d) Personnes qui travaillent dans un établissement 
n'ayant pas de présence commerciale en Ukraine, et qui 
étaient employées par cet établissement en dehors du territoire de l'Ukraine pendant au moins un an 
immédiatement avant la demande de permis.    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 4 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
  L'entrée ou le séjour temporaire d'un fournisseur 
étranger en Ukraine requiert l'obtention d'un permis de séjour temporaire et d'un permis de travail (sauf dans le cas 
des dirigeants des succursales de sociétés étrangères 
installées en Ukraine, pour lesquels un permis de travail n'est pas requis).   
  Pour les personnes indispensables (section I), la 
durée du séjour est limitée à la durée du contrat de travail.   
  Pour les autres personnes indispensables 
(section II), la durée du séjour est limitée à trois mois par an.   
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES PAR SECTEUR 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A.  Services professionnels 
a) Services juridiques 
- Services de conseils 
juridiques et de représentation en droit 
pénal 
CPC 86111 1) Seuls les avocats ressor tissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services. 
2) Seuls les avocats ressor tissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services. 
3) Seuls les avocats ressor tissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services. 
4) Seuls les avocats ressor tissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services. 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de conseils 
juridiques et de 
représentation en procédure judiciaire dans 
d'autres domaines du droit 
que le droit pénal 
CPC 86119 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 5Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
- Services de conseils 
juridiques et de représentation en 
procédures réglementaires
CPC 8612 CPC 86120 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de documentation 
et de certification 
juridiques CPC 8613 
CPC 86130 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Autres services de conseils 
et d'information juridiques, 
autres que les services de 
notaire CPC 8619 
CPC 86190 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de notaire 1) Seuls les notaires ressortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services. 
2) Seuls les notaires ress ortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services. 
3) Seuls les notaires ress ortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services. 
4) Seuls les notaires ress ortissants ukrainiens sont 
habilités à fournir ces services. 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de consultation 
concernant le droit du pays 
d'origine et le droit 
international CPC 861 (partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 6 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) i) Services comptables 
CPC 862, 86212, 86219, 86213, 86220 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) ii) Services d'audit 
CPC 86211 1) Uniquement pour les personnes morales dirigées 
par un expert-comptable ressortissant ukrainien 
2) Néant 
3) Uniquement pour les personnes morales dirigées 
par un expert-comptable ressortissant ukrainien 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
CPC 863 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
CPC 8671 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'ingénierie 
CPC 8672 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 7Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
f) Services intégrés 
d'ingénierie CPC 8673 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère CPC 8674 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires 
CPC 9312 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services vétérinaire 
CPC 932 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 8 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services informatiques et services connexes 
a) Services de consultation en 
matière d'installation de 
matériels informatiques 
CPC 841 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de réalisation de 
logiciels 
CPC 842 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de traitement de 
données 
CPC 843 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de base de 
données CPC 844 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 9Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Autres    
 - Services d'entretien et 
de réparation de 
machines et de matériel 
de bureau, y compris les ordinateurs 
CPC 845 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Service de traitement 
des données 
CPC 8491 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publicité 
CPC 871 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'études de 
marché et de sondages 
CPC 864 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil en 
gestion 
CPC 865 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 10 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
d) Services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion 
CPC 866 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques pour 
la certification des produits ou des services 
CPC 8676 1) Non consolidé
2, 3 
2) Néant 3) Agrément requis dans le cadre du système national 
de certification UkrCEPRO ou d'un système de certification international ou national compétent, 
lorsqu'un accord de reconnaissance mutuelle des 
certificats a été conclu. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
2 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme indiqué pour l'accès aux 
marchés  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services de consultation en 
matière d'agriculture, de 
chasse et de sylviculture (à l'exception des services de 
lutte contre l'incendie) 
CPC 881 (partie) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services de consultation en 
matière de pêche 
CPC 882 (partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Par manque de faisabilité technique. 
 
3 Non consolidé – Indique ci-après que ce ty pe de service ne peut être  fourni par manque de faisab ilité technique ou pour non-fa isabilité à cause d'un certain mode de 
fourniture.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 11Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Services annexes aux 
industries manufacturières, de consultation en matière 
de gestion 
CPC 884 (partie) + CPC 885 (partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de consultation 
relatifs à la distribution 
d'énergie CPC 887 (partie) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
m) Services connexes de 
consultation scientifique et 
technique 
CPC 8675 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de maintenance et 
de réparation de matériel 
(à l'exclusion des navires 
pour la navigation 
maritime, aéronefs ou autres matériels de 
transport) 
CPC 633 + 8861 à 8866 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 12 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
p) Services photographiques 
(à l'exclusion de la photographie aérienne) 
CPC 875 1) Non consolidé
4 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
4 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
q) Services de 
conditionnement 
CPC 876 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
r) Services de publication et 
d'impression 
CPC 88442 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 30 pour cent pour 
les maisons d'édition 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
s) Services de congrès 
CPC 879094 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Par manque de faisabilité technique.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 13Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
t) Autres    
 - Services de traduction 
et d'interprétation 
CPC 87905 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de conception 
spécialisés 
CPC 87907 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services immobiliers 
Services immobiliers 
CPC 821-822 1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement pour les personnes morales dirigées 
par un agent immobilier de nationalité ukrainienne
5
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de location simple/en crédit-bail, sans opérateur 
Services de location simple ou en 
crédit-bail (autres que financiers) 
CPC 831-832 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
5 Proposition faite conformément au projet de loi sur les activité s des agents immobiliers.  Le traitement s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 
ukrainienne pertinente. 
  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 14 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
A. Services postaux 
CPC 7511 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a) Investissement étrang er limité à 49 pour cent 
 b) Monopole d'État pour les envois de fonds et 
l'acheminement des lettres jusqu'à 20 grammes 
et des cartes postales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de courrier (sans 
accès au réseau 
d'utilisation générale) 
– Uniquement par l'intermédiaire des 
succursales 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication 
Les engagements contenus dans la présente liste sont subordonnés aux conditions générales ci-après: 
I. Le droit de fournir tout service de télécommunication est conféré par une licence;   celle-ci est délivrée selon une procédur e obéissant aux principes de 
transparence, d'objectivité et  de non-discrimination. 
II. La licence conférant le droit de fournir des services de télécommunication est délivrée conformément à la législation ukrai nienne en vigueur aux seules entreprises dans 
lesquelles l'investissement étranger ne dépasse pas 49 pour cent. 
III. Le matériel connecté aux réseaux publics ou ayant accès à ces  réseaux doit être homologué et certifié conforme à la législ ation en vigueur en Ukraine. 
IV. Les licences autorisant à fournir des services de télécommuni cation nécessitant l'octroi de fréquences sont délivrées sous réserve des bandes de fréquences disponibles et 
de la compatibilité électromagnétique du matériel utilisé. 
V. L'infrastructure terre stre des systèmes de satellites qui ont accès au x réseaux publics doit être propriété d'État.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 15Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
a) Services de téléphonie 
vocale CPC 7521 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) i) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets CPC 7523**
6 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) ii)  Services de réseau de 
transmission de données 
CPC 75231 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) iii) Services de messagerie 
électronique  
CPC 75232 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) iv) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits 
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
6 Les deux astérisques ** indiquent que les services désignés ne  constituent qu'une partie de l'ensemble des activités couvertes  par la CPC (par exemple, la téléphonie 
vocale n'est qu'un élément du secteur couvert par le numéro 7523 de la CPC).  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 16 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de 
communication vocale et de transmission de 
données  
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
d) Services de télex 
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services de télégraphe  
CPC 7522 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f)  Services de télécopie  
CPC 7521** + 7529** 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Services par circuits loués 
privés  
CPC 7522** + 7523** 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Limité au territoire indiqué dans la licence 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 17Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
h) Services de courrier 
électronique CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
i) Services 
d'audiomessagerie 
téléphonique CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services directs de 
recherche d'informations 
permanente  
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services d'échange  
électronique de données  
CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services à valeur ajoutée 
de télécopie, y compris 
mémorisation et 
transmission différée CPC 7523** 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 18 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Services de traitement en 
direct de l'information 
et/ou de données (y compris traitement 
transactionnel) 
CPC 843** 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
o) Autres services    
 - Services de 
radiotéléphonie mobile 
CPC 75213 1) Néant 
2) Néant 
3) Le nombre de licences pour les services est limité 
dans chaque standard. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Le nombre de licences pour les services est limité 
dans chaque standard. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de recherche 
de personnes  
CPC 75291 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de 
téléconférence CPC 75292 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 19Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
3. Services audiovisuels 
a) Services de production et 
de distribution de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo CPC 9611 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers limités à 30 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de radio et de 
télévision 
CPC 9613 1) Néant 
2) Néant 3) Investissements étrangers limités à 30 pour cent 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services d'enregistrement 
sonore 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissements étrangers limités à 30 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
1. Travaux de préparation des 
sites et chantiers de 
construction  
CPC 511 1) Non consolidé7 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé7 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
7 Par manque de faisabilité technique.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 20 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
2. Travaux généraux de 
construction de bâtiments CPC 512 1) Non consolidé
8 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
8 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
3. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
CPC 513  1) Non consolidé8 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé8 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. Assemblage et 
construction d'ouvrages 
préfabriqués et travaux de 
pose d'installations CPC 514 + 516 1) Non consolidé
8 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé8 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées 
CPC 515 1) Non consolidé8 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
8 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
8 Par manque de faisabilité technique.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 21Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
6. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments  CPC 517 1) Non consolidé
9 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
9 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. Services de location de 
matériel de construction ou 
de démolition pour bâtiments ou ouvrages de 
génie civil, avec opérateur
CPC 518 1) Non consolidé
9 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé9 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage  
CPC 621 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services de commerce de 
gros  CPC 622 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de 
détail  
CPC 631 + 632 6111 + 6113 + 6121 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
9 Par manque de faisabilité technique.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 22 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
D. Franchisage 
CPC 8929 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Services d'enseignement 
primaire à financement 
privé 
CPC 921 (partie) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'enseignement 
secondaire à financement 
privé 
CPC 922 (partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services d'enseignement 
supérieur  CPC 923 (partie) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6.  SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
CPC 9401 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 23Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enlèvement des 
ordures CPC 9402 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de voirie et 
services analogues  
CPC 9403 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Autres    
 - Services de purification 
des gaz brûlés 
CPC 9404 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de lutte contre 
le bruit 
CPC 9405 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - Services de protection 
de la nature et des 
paysages  CPC 9406 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 24 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
Autres services de protection de 
l'environnement  CPC 9409 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES FINANCIERS10 
A. Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance 
a) Services d'assurance sur la 
vie 1) Uniquement avec l'auto risation d'exercer sur le 
marché ukrainien des assurances.11 
2) Uniquement avec l'auto risation d'exercer sur le 
marché ukrainien des assurances. 
3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Le capital social de l'assureur doit s'élever au 
minimum à l'équivalent de 100 000 écus, au taux de change de la monnaie ukrainienne, et pour les 
assureurs établis avec la participation de 
personnes physiques ou morales étrangères à l'équivalent de 500 000 écus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
10 Des engagements ont été pris en matière de services financiers  conformément au classement reproduit à l'annexe de l'AGCS. 
 
11 Les services d'assurance ne peuvent être fournis que par des assureurs enregistrés en Ukraine. 
   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 25Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie (y compris l'assurance maritime et 
l'assurance aérienne) 1) Uniquement avec l'auto risation d'exercer sur le 
marché ukrainien des assurances.
12 
2) Uniquement avec l'auto risation d'exercer sur le 
marché ukrainien des assurances. 
3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Le capital social de l'assureur doit s'élever au 
minimum à l'équivalent de 100 000 écus, au taux de change de la monnaie ukrainienne, et pour les 
assureurs établis avec la participation de 
personnes physiques ou morales étrangères à 
l'équivalent de 500 000 écus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de réassurance et 
de rétrocession 1), 2) Néant, sauf que des services de réassurance ne 
peuvent être fournis par un réassureur étranger que si: 
 - la législation du pays dans lequel le réassureur  
est enregistré prévoit le contrôle par l'État des 
activités d'assurance (réassurance) et la délivrance 
de permis spéciaux (licences); 
 - le réassureur non résident a exercé des activités 
d'assurance ou de réassurance de manière continue 
pendant les trois années précédant la conclusion du 
contrat d'assurance, ce qui peut être attesté par les documents comptables appropriés; 
 - le réassureur non résident n'a pas commis 
d'infraction à la législation sur l'assurance du pays 
dans lequel il réside et n'a pas fait l'objet de 
poursuites durant les deux dernières années. 1), 2) Néant, sauf que les assureurs ayant assumé des 
obligations d'assurance excédant leurs possibilités de les exécuter sur leurs fonds 
propres doivent réassurer ce risque auprès de 
réassureurs résidents en principe.  
                                                      
12 Les services d'assurance ne peuvent être fournis que par des assureurs enregistrés en Ukraine.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 26 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) Le capital social de l'assureur doit s'élever au 
minimum à l'équivalent de 100 000 écus au taux de change de la monnaie ukrainienne, et pour les 
assureurs établis avec la participation de 
personnes physiques ou morales étrangères, à l'équivalent de 500 000 écus. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) i) Services d'intermédiation  
en assurance, par exemple services de courtage et 
d'agence 1), 2) Néant, si ce n'est que les services d'intermédiation 
des agents et courtiers d'assurance en faveur d'assureurs étrangers sont interdits sur le territoire 
de l'Ukraine, sauf dispositions contraires des 
accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie. 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1), 2) Néant 
  
 
  
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) ii) Services auxiliaires de 
l'assurance (services de 
consultation, services actuariels, services de 
calcul des risques et 
services de règlement des sinistres) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 27Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
L'établissement de succursales de banques étrangères est inte rdite.  Pour exercer des activités sur le territoire ukrainien, le s établissements financiers et bancaires à participation 
étrangère doivent être résidents en Ukraine.13 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage 
et financement de transactions commerciales 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Crédit-bail 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites bancaires 1) Néant 
2) Néant 
3) Les banques étrangères peuvent ouvrir des bureaux 
de représentation qui n'ont pas le droit d'exercer 
des activités commerciales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
 13 L'expression banque résidente d'Ukraine s'entend ci-après d'un e banque enregistrée sur le territoire ukrainien et exerçant ses  activités conformément à une licence 
délivrée par la Banque nationale d'Ukraine.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 28 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Garanties et engagements 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, dans une bourse, sur:    
 ii) devises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 iii) produits dérivés, y 
compris, mais pas uniquement, 
instruments à terme 
et options 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 iv) instruments du 
marché des changes et du marché 
monétaire, y 
compris swaps et accords de taux à 
terme 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 29Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
 v) valeurs mobilières 
négociables 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 vi) autres instruments 
négociables, y 
compris métal 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation 
de services relatifs à ces 
émissions 1) Néant 
2) Néant 3) Autorisé pour les personnes morales dont les 
opérations ne portent que sur des valeurs mobilières et les banques commerciales. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h)  Courtage monétaire 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 30 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
i) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement collectif, gestion de fonds 
de pension, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé pour la gestion de portefeuille, la 
gestion de fonds de pension, les services de 
dépositaire et les services fiduciaires 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services de règlement et 
de compensation afférents à des actifs financiers, y 
compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
l) Services de conseil et 
autres services financiers auxiliaires à toutes les 
activités, y compris cote de 
crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements 
et en placements et conseil en matière d'acquisitions, 
de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 31Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX 
C. Services sociaux 
CPC 933 (partie) 1) Non consolidé14 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé14 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  CPC 641-643 1) Non consolidé
14 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
14 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques  CPC 7471 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides 
touristiques  
CPC 7472 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
 14 Par manque de faisabilité technique.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 32 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
A. Services de spectacles (y 
compris pièces de théâtre, 
orchestres et cirques) 
CPC 9619 1) Non consolidé15 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé15 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels  
CPC 963 1) Non consolidé15 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
15 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT 
B. Services de transport par les voies navigables intérieures 
a) Transports de voyageurs et 
de marchandises (à 
l'exclusion du cabotage) CPC 7221, 7222 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Location de navires avec 
équipage  
CPC 7213 1) Néant 
2) Néant 
3) Seulement par l'intermédiaire d'agences, de 
bureaux de représentation (bureaux) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
15 Par manque de faisabilité technique.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 33Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Maintenance et réparation 
de navires  CPC 8868** 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services de remorquage et 
de poussage  
CPC 7224 1) Non consolidé, sauf le remorquage entre les ports 
d'Ukraine et le remorquage de navires battant 
pavillon ukrainien depuis le territoire ukrainien jusqu'à des ports étrangers 
2) Néant 3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
 
  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires des 
transports par les voies 
navigables intérieures  
CPC 745** 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de transport aérien 
d) Services de réparation et 
de maintenance des aéronefs 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 34 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
e) Vente et 
commercialisation de services de transport aérien1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport ferroviaire 
a) Transports de voyageurs et 
de marchandises 
CPC 7111 + 7112 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Maintenance et réparation 
de matériel ferroviaire 
CPC 8868** 1) Non consolidé16 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé16 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e) Services auxiliaires des 
transports ferroviaires CPC 743 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
16 Par manque de fiabilité technique.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 35Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
F. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs et 
de marchandises 
CPC 7121 + 7122 + 7123 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport de marchandises 
(à l'exclusion du cabotage)
CPC 7123 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur  
CPC 7124 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Maintenance et réparation 
de matériel de transport routier  
CPC 6112 + 8867 1) Non consolidé
17 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
17 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
e)  Services annexes des 
transports routiers  
CPC 744 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
17 Par manque de fiabilité technique.  WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5 
Page 36 Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
G. Services de transports par conduites 
a) Transport de carburants et 
combustibles  
CPC 7131 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Transport d'autres 
marchandises  
CPC 7139 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport 
a) Services de manutention 
CPC 741 1) Néant 
2) Néant 3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services d'entreposage et 
de magasinage  
CPC 742 1) Non consolidé18 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé18 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
18 Par manque de fiabilité technique.   WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.5
 Page 37Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements 
additionnels 
c) Services d'agences de 
transport de marchandises CPC 748 1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger limité à 49 pour cent 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
__________ 
 
 