./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/10.7/N/31
28 mai 2001
(01-2656)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES
PAYS SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS
TECHNIQUES, AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Notification
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un
autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, parl'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement
celui-ci."  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.
1. Membre adressant la notification:  CANADA et RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,
PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN et ROYAUME DE NORVÈGE
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Accord de reconnaissance mutuelle en matière
d'évaluation de la conformité entre le Canada et la République d'Islande, la Principauté de
Liechtenstein et le Royaume de Norvège
3. Parties à l'accord:  Le Canada, d'une part, et la République d'Islande, la Principauté de
Liechtenstein et le Royaume de Norvège (appelés collectivement les États de l'EEE-AELE),
d'autre part.
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er janvier 2001
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier
national):  Équipements terminaux de télécommunications (position 8517), compatibilité
électromagnétique (CEM) et sécurité électrique (c hapitre 85, à l'exclusion de la position 8517),
bateaux de plaisance (position 8903), bonnes pratiques de fabrication (chapitre 30) etdispositifs médicaux (positions 9018, 9019, 9020, 9021 et 9022).
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou procédures
d'évaluation de la conformité):  Procédures d'évaluation de la conformité.
7. Description succincte de l'accord:  Le Canada accepte les résultats des procédures d'évaluation
de la conformité, y compris de certification de la conformité, prévues par les dispositions
législatives et réglementaires canadiennes mentionnées dans les annexes sectorielles, qui sonteffectuées par des organismes ou des autorités d'évaluation de la conformité désignés de
chacun des États de l'EEE-AELE, conformément à l'accord.G/TBT/10.7/N/31
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8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
Association européenne de libre-échange
AELE Secrétariat (Questions liées à l'EEE)74, rue de Trèves
B-1040 Bruxelles
Téléphone:  +41 22 749 11 11
Téléfax:  +41 22 733 92 91
http://www.efta.int
Ministère des affaires étrangères et du commerce international (MAECI)Direction des règlements et des obstacles techniques (EAS)
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
CANADA K1A OG2Téléphone:  +1 613 996 3969
Téléfax:  +1 613 943 0346
http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/mra-efta-f.pdf