 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TMB/N/476/Add.1 
30 juin 2004 
 
 (04-2804) 
Organe de supervision des textiles Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS 
 
Communication du Canada
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 23 juin 2004 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux Membres de l'OMC pour information. G/TMB/N/476/Add.1 
Page 2  
 
 Mission permanente du Canada auprès
 
de l'Organisation des Nations Unies  
Genève  
  
 
23 juin 2004 
   
Monsieur András Szepesi 
Président Organe de supervision des textiles Organisation mondiale du commerce Centre William Rappard 
Rue de Lausanne 154 
1211 Genève 21    Monsieur, 
 
 Je vous écris en réponse à vos lettres du 28 mai et du 1
er juin 2004, demandant des 
éclaircissements et un complément d'étude sur les questions soulevées par l'Inde au nom des membres du Bureau international des textiles et des vête ments (BITV) ainsi que des observations sur les 
renseignements fournis par l'Organe de supervision des textiles (OSpT). 
 
 En ce qui concerne les questions soulevées par l'Inde au nom des membres du BITV
1, le 
Canada souhaite souligner les points suivants:  
• Le Canada tient à réaffirm er son engagement de mettre en œuvre intégralement 
l'ATV.  Il a pleinement respecté les oblig ations au titre de l'ATV, énoncées dans les 
dispositions transitoires.  Comme il l'a indiqué dans sa communication du 
13 mai 2004 à l'OSpT, tous les produits textiles et les vêtements qui n'ont pas été 
intégrés pendant les trois premières étapes de l'intégration dans le cadre du GATT 
de 1994 seront intégrés d'ici au 1
er janvier 2005, et les restrictions quantitatives sur 
ces produits seront supprimées d'ici cette date. 
 
• Le Canada a libéralisé de manière important e et significative son régime de limitation 
en éliminant les contingents appliqués aux produits présentant un intérêt direct pour 
les pays exportateurs.  Au cours des deux premières étapes, nous avons éliminé les contingents sur les produits commercialement  importants suivants:  chemisiers à col 
tailleur, vêtements de pluie, ensembles pour femmes et fille ttes, corsages pour 
femmes et fillettes en bonneterie, corsages pour enfants et vêtements d'extérieur pour 
bébés.  De plus, en 1998, nous avons relevé  de 10 pour cent le niveau des limitations 
pour les vêtements d'extérieur pour l'hiver, allant au-delà du coefficient de croissance 
stipulé dans l'ATV. 
 
• Pour la troisième étape de l'ATV, le Cana da a intégré une large gamme de vêtements 
comprenant les costumes et ensembles pour femmes, fillettes et enfants, toutes les 
                                                     
 
1 Voir G/TMB/N/474.  G/TMB/N/476/Add.1 
 Page 3 
 
 
 chemises tissées et en bonneterie, les blouses et hauts, les costumes de bain, tous les 
vêtements pour bébés et les salopettes ther miques ou standards.  Les contingents ont 
été éliminés pour les vêtements, quel que soit le tissu dans lequel ils sont fabriqués.  
Aucun des contingents partiellement libéra lisés et aucun des contingents combinés n'a 
été réajusté, ce qui a abouti à une nouvelle amélioration de facto  de l'accès à notre 
marché. 
 
• S'agissant des textiles, le Canada applique de longue date des contingents à seulement 
quelques produits importés.  Les importati ons de fils et d'articles confectionnés 
soumises à limitation représentaient moins de  5 pour cent en 1990.  Cette année-là, 
plus de 85 pour cent des tissus ont été importés sans contingent.  Néanmoins, notre 
industrie s'est adaptée et a développé  ses marchés pour se préparer au nouvel 
environnement commercial.  De plus, elle s' adapte à la concurrence accrue résultant 
des initiatives commerciales régionales et bilatérales. 
 
• Le Canada a appliqué des mesures pour  améliorer l'accès des importations en 
provenance des pays les moins avancés (PMA), notamment par la suppression des 
contingents et des droits de douane appli cables aux produits textiles et aux vêtements 
en provenance des PMA à compter du 1er janvier 2003.  En vertu des règles d'origine, 
les vêtements exportés par des PMA pourront bénéficier de l'admission en franchise à 
condition qu'ils soient coupés, mis en fo rme et cousus ou assemblés à partir de 
matières originaires de l'un des 48 PMA admis à bénéficier de ce régime.  Des matières originaires de pays bénéficiant du Tarif de préférence général (TPG) peuvent 
aussi être utilisées à condition qu'au moins 25 pour cent du contenu des vêtements 
soient originaires du PMA exportateur.  Les règles d'origine applicables aux tissus et 
aux fils permettent de cumuler en totalité les matières originaires de PMA ou de pays 
bénéficiaires du TPG, ainsi que du Canada. 
 
• D'après le Ministère de l'industrie du Canada, la croissance du marché intérieur 
canadien des vêtements a été de 1,5 pour cent par an au cours des cinq dernières 
années.  Par comparaison, à quelques très rares exceptions près, le coefficient de croissance moyen des contingents pour les vêtements importés au Canada est supérieur à 8 pour cent par an. 
 
• Les importations ont augmenté sensiblement aussi parce que, conformément aux 
dispositions de l'ATV relatives aux coefficients de croissance, les contingents annuels augmentent désormais très rapidement.  S'ag issant des principaux fournisseurs, l'Inde, 
par exemple, bénéficie d'un coefficient de  croissance composite annuel de près de 
11,5 pour cent, et les coefficients de croi ssance pour le Pakistan augmentent de 11,5 à 
14,7 pour cent par an. 
 
• Les dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance pour les petits 
exportateurs prévoient une augmentation im portante et significative des contingents 
pour les produits soumis à limitation en provenance de ces fournisseurs.  Le coefficient de croissance pour les petits fournisseurs avait en fait doublé à la troisième étape de l'ATV.  Par exemple, pour Sri La nka et Maurice, les contingents augmentent 
dans les deux cas de 12,1 pour cent par an .  De plus, pour mettre en œuvre les 
dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance pour les petits 
fournisseurs, le Canada a adopté une méthode  de définition des petits fournisseurs qui 
a fait bénéficier de ces dispositions 16 pays  en développement exportateurs, soit cinq 
de plus que le nombre strictement requis par l'ATV. 
 G/TMB/N/476/Add.1 
Page 4  
 
 • Le Canada n'a pas demandé à engager des c onsultations au titre des dispositions de 
l'article 6 relatives aux mesures de sauvegarde spéciales. 
 
• Au cours des neuf dernières années, les pa ys exportateurs producteurs de coton n'ont 
jamais soulevé la question des intérêts particuliers qu'ils pou vaient avoir dans 
l'exportation de produits en coton.  À cet égard, il convient de noter qu'au Canada, la 
structure du système des catégories soumises à limitation applicable aux textiles ne 
fait pas de distinction entre les produits selon le type de fibre, à quelques exceptions près concernant principalement les tissus.  Cela laisse aux Membres exportateurs une 
plus grande latitude pour di versifier leurs exportations en fonction des besoins du 
marché.  Le Canada a aussi inclus tous les produits textiles et les vêtements en coton dans son initiative en faveur des PMA.  Les autorités canadiennes ont toujours été 
disposées à engager des consultations avec le s pays exportateurs producteurs de coton 
au sujet de leurs intérêts particuliers. 
 
• Quant aux dispositions administratives prises pa r le Canada en vertu de l'article 2:17 
de l'ATV, elles servent à appliquer les dispositions de l'ATV et prendront fin en même temps que l'ATV au 31 décembre 2004. 
 
 Nous avons également examiné les tableaux éla borés par l'OSpT, qui résument les restrictions 
quantitatives affectées par la troisième étape de l'in tégration mise en œuvre par le Canada.  Nous 
avons relevé un certain nombre  d'omissions et d'erreurs qui sont indiquées en annexe. 
 
 Je vous prie d'agréer, Monsieur, les assurances de ma très haute considération. 
     (signé)   Sergio Marchi 
  Ambassadeur 
  Représentant permanent  G/TMB/N/476/Add.1 
 Page 5 
 
 
 Tableau 1 
 
Plafonds et sous-plafonds spécifiques, concernant des catégories et des sous-catégories  
uniques ou combinées, complètement éliminés par le Canada du fait de  
la mise en œuvre de son programme d'intégration pour l'étape 3  
 
Catégorie/sous-catégorie/ 
catégories combinées 
soumises à des limitations Membres de l'OMC affectés 
7.0** Inde;  Myanmar;  Pakistan;  Taipei chinois 
7.0/8.1** Émirats arabes unis;  Roumanie;  Sri Lanka*;  Swaziland;  Thaïlande* 
7.1, 7.2/8.1** Chine*;  Corée*;  Hong Kong, Chine* 
8.1 Taipei chinois* 
12.0 Chine;  Hong K ong, Chine;  Macao, Chine;  Philip pines;  Qatar;  Sri Lanka;  
Swaziland;  Taipei chinois;  Thaïlande 
14.0 Bangladesh;  Corée;  Émirats arabes unis;  Hong Kong, Chine;  Indonésie;  
Macao, Chine;  Malaisie;  Philippines;  Qatar;  Singapour;  Sri Lanka;  
Swaziland;  Taipei chinois;  Thaïlande 
14.2 Taipei chinois 
14.2 – 14.9 Chine 
14.3 Taipei chinois 
14.4 Taipei chinois 
14.5 Taipei chinois 
14.6 Roumanie;  Taipei chinois 
14.7 Taipei chinois 
14.8 Taipei chinois 
14.9 Taipei chinois 
 
 * Les sous-plafonds seront complètement éliminés, tandis qu'une partie des plafonds spécifiques respectifs plus larges continuent d'être appliqués. 
 ** Pour une partie de ces catégories/sous-catégories, les limitations concernant les Membres de l'OMC 
ont déjà été supprimées le 1
er janvier 1998 au titre de l'article 2:15. 
 
Source : Tableau 3 du document G/L/459, tel qu'il a été mis à jour sur la base des documents 
G/TMB/N/62/Add.3, Add.3/Corr.1, Add.4, Add.4/Corr.1, ainsi que du document G/TMB/N/370 et de ses corrigenda. G/TMB/N/476/Add.1 
Page 6  
 
 Tableau 2 
 
Plafonds et sous-plafonds spécifiques, concernant des catégories et des sous-catégories  
uniques ou combinées, partiellement éliminés  par le Canada du fait de l'inclusion  
de parties des catégories ou des sous-catégories respectives soumises à  
des limitations dans son programme d'intégration pour l'étape 3  
 
 
Catégorie/ 
sous-catégorie/catégories 
combinées soumises à des 
limitations Partie de la catégorie/ 
sous-catégorie 
respective intégrée Membres de l'OMC affectés 
3.0/4.0 4.1** Émirats arabes unis;  Philippines;  Sri Lanka;  
Swaziland 
3.2/4.0 4.1** Malaisie;  Philippines*;  Roumanie;  Singapour 
3.2/4.1, 4.2 4.1** Bangladesh***;  Chine;  Hong Kong, Chine;  
Pakistan 
4.0 4.1** Bulgarie;  Corée;  Inde;  Indonésie;  Swaziland;  
Thaïlande 
4.1, 4.2 4.1 Macao, Chin e;  Taipei chinois 
7.0/8.0 7.0/8.1** Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Malaisie;  
Sri Lanka;  Thaïlande 
7.0/8.1, 8.2, 8.3 7.0/8.1** Chine;  Corée;  Émirats arabes unis;  Oman;  
Philippines;  Qatar;  Singapour;   Swaziland 
7.0/8.1, 8.4 7.0/8.1** Bangladesh*** 
8.0 8.1 Taipei chinois 
8.1, 8.2, 8.3 8.1** Afrique du Sud;  Pakistan 
12.0/13.0 12.0 Corée 
8.1, 8.3, 8.4 8.1 Inde 
7.0/8.1 7.0/8.1 Émirats arabes unis;  Roumanie;  Swaziland 
 
 * Sous-plafond. 
 ** Pour une partie de ces catégories/sous-catégories, les limitations concernant les Membres de l'OMC ont déjà été supprimées le 1
er janvier 1998 au titre de l'article 2:15. 
 *** Toutes les restrictions restantes sur les importations, en provenance du Bangladesh, de 
marchandises pouvant faire l'objet de l'initiative en faveur des PMA ont été supprimées ultérieurement par le Canada, le 1
er janvier 2003, du fait de la mise en œuvre de  son initiative concernant l'accès aux marchés en 
faveur des pays les moins avancés.  Voir les paragraphes [...} ci-après. 
 Source
: Tableau 4 du document G/L/459, tel qu'il a été mis à jour sur la base des documents 
G/TMB/N/62/Add.3, Add.3/Corr.1, Add.4, Add.4/Corr.1, ainsi que du document G/TMB/N/370 et de 
ses corrigenda.  G/TMB/N/476/Add.1 
 Page 7 
 
 
 Tableau 3 
 
Catégories et sous-catégories de produits pour lesquelles les restrictions seront partiellement   
éliminées du fait de la mise en œuvre par le Canada de son programme  
d'intégration pour l'étape 3  
 
Catégorie/sous-catégorie Produit inté gré Membres de l'OMC affectés 
2 et/ou 5.4 Salopettes à bretelles pour 
hommes et garçonnets, 
femmes et fillettes, enfants, en bonneterie, 
tissés Afrique du Sud;  Bangladesh*;  Bulgarie;  Chine;  
Corée;  Émirats arabes un is;  Hong Kong, Chine;  
Inde;  Indonésie;  Lesotho*;  Macao, Chine;  Malaisie;  Maurice;  Myanmar;  Pakistan;  
Philippines;  Qatar;  République slovaque;  
Roumanie;  Singapour;  Sri Lanka;  Swaziland;  Taipei chinois;  Thaïlande;  Turquie 
22.1 Fils de filaments de nylon Corée;  Taipei chinois 
22.2 Fils de fibres discontinues 
de nylon Corée;  Taipei chinois 
23.1 Fils de filaments de 
polyester Corée;  Taipei chinois 
31.1 Tissus de laine peignée Bulgarie;  Chine;  Corée;  Inde;  Pologne;  
République slovaque;  République tchèque;  
Roumanie;  Taipei chinois;  Uruguay 
32.1 Tissus de coton, écrus Corée;  Hong Kong, Chine;  Taipei chinois 
32.2 Tissus de coton apprêtés, 
tissés Chine;  Taipei chinois 
32.3 Tissus de coton enduits Hong Kong, Chine;  Inde;  Taipei chinois 
34.2 Tissus enduits de fils à 
haute ténacité Pologne;  Taipei chinois;  Thaïlande 
35 Tissus de filaments de 
polyester, enduits Corée;  Pologne;  Taipei chinois 
36.2 Tissus enduits de 
polyester/coton Chine;  Corée;  Hong Kong, Chine;  Taipei chinois 
37.1 Tissus enduits de 
polyester/rayonne Taipei chinois 
37.2 Tissus enduits d'autres 
filaments artificiels Corée 
43.2 Articles chaussants, pour 
bébés Corée;  Chine;  Singapou r;  Taipei chinois;  
Thaïlande 
  * Les restrictions restantes sur les importations en provenance du Bangladesh et du Lesotho ont été 
supprimées ultérieurement par le Canada, le 1
er janvier 2003, du fait de la mise en œuvre de son initiative 
concernant l'accès aux marchés en faveur des pays les moins avancés.  Voir les paragraphes [...} ci-après. 
 
Source : Tableau 2 du document G/L/459, tel qu'il a été révisé et aussi mis à jour sur la base des documents 
G/TMB/N/62/Add.3, Add.3/Corr.1, Add.4 et Add.4/Corr.1. 
 
 
__________ 
 
 