RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/W/69
17novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5036)
Conseil général
CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AUPERSONNEL
DUSECRETARIAT DEL'OMC
Projet deDécision
LeConseil général del'OMC etleComité exécutif del'ICITO,
Rappelant laDécision qu'ilsontadoptée le1erjuillet 1997 (WT/L/223) et,enparticulier,
Notantqu'unSecrétariatdel'OMCseraétabliconformémentàl'articleVIdel'Accordinstituant
l'OMC,
Considérant laDécision ministérielle deMarrakech surlesconséquences organisationnelles
etfinancières découlant delamiseenoeuvre del'Accord instituant l'OMC,
Rappelant quel'OMC estuneorganisation suigeneris instituée endehors dusystème des
Nations Unies,
Rappelant aussilaDécision du7février 1997parlaquelle leConseil général del'OMC aétabli
leGroupe detravail desconditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC eta
défini lemandat decegroupe (WT/GC/M/18),
Décide cequisuit:
1. leSecrétariat del'OMC seraétabli pour le1erjuillet 1998 entantqu'entité
indépendante;
2. leGroupe detravail desconditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat
del'OMC soumettra auConseil général pourapprobation, d'iciau31mars 1998, une
propositiondétailléeetpleinementjustifiéedéfinissantuneconceptiondelarémunération
propre àl'OMC, etunsystème derémunération correspondant pourleSecrétariat de
l'OMC quisoitindépendant durégime commun desNations Unies enmatière de
traitements etindemnités etquin'aitmanifestement aucune incidence surlescoûts,
comme unactuaire indépendant lecertifierait;
3. sousréserve queleConseil général approuve laproposition susmentionnée, leDirecteur
général, ensaqualité deSecrétaire exécutif del'ICITO, informera laCaisse commune
despensions dupersonnel desNations Unies quel'ICITO veutdemander qu'ilsoit
misfinàsonaffiliation àlaCaisse, conformément àl'article 16desStatuts decelle-ci;
et
4. entre-temps, leDirecteur général engagera desconsultations aveclesreprésentants
delaCaisse commune despensions dupersonnel desNations Unies ausujet de
l'élaborationd'unensembledeconditionsmutuellementacceptablesrégissantlacessation
del'affiliation del'ICITO àlaCaisse.