RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/Q1/NOR/4
20 mai 1999
(99-2050)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification complète
présentée par la NORVÈGE au titre de l'article XVII1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, datée du 14 mai 1999.
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La Norvège indique dans sa notification qu'elle a mis fin en 1999 aux droits exclusifs
(monopole) sur le commerce et les marchés publics de l'Office national des céréales et que les
fonctions de cet organisme ont été réparties entre deux entités:  l'Office national des céréales (StatensKornforretning) continuera à acheter des céréales produites dans le pays, à administrer des
programmes de soutien intérieur, à constituer des stocks de sécurité et à gérer le régime d'importation
des céréales.  La société Statkorn Holding Ltd., qui "appartient entièrement à l'État norvégien par
l'intermédiaire du Ministère royal de l'agriculture", se chargera avec ses filiales des activités
commerciales de l'ancien Office national des céréales, mais les entreprises privées auront la possibilité
de procéder à des importations, en concurrence avec Statkorn Holding AS.
Malgré la suppression des privilèges exclusifs de Statkorn, cette société ne continue-t-elle pas
à jouir de privilèges spéciaux au sens de l'article XVII dans la mesure où il s'agit d'une société
appartenant entièrement à l'État qui se livre à des opérations commerciales sur les marchés mondiaux?
La Norvège pourrait-elle préciser les conditions dans lesquelles les entreprises privées sont autorisées
à importer?
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1 G/STR/N/1/NOR et G/STR/W/27.