. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS204/4
30 août 2002
(02-4636)
MEXIQUE - MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Constitution du Groupe spécial établi à la demande des États-Unis
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 17 avril 2002 (WT/DSB/M/123), l'Organe de règlement des différends
(ORD) a établi un groupe spécial comme les État s-Unis l'avaient demandé dans le document
WT/DS204/3, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial serait doté du
mandat type.  Ce mandat est donc le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
États-Unis dans le document WT/DS204/3, la question portée devant l'ORD par les
États-Unis dans ce document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à
formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu danslesdits accords."
3. Le 16 août 2002, les États-Unis ont demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la composition du Groupe
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demandede l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément
aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les partiesau différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura
reçu une telle demande."
4. En conséquence, le 26 août 2002, le Directeur général a donné au Groupe spécial la
composition suivante:
Président: M. Ernst-Ulrich Petersmann
Membres: M. Raymond Tam
M. Björn WelleniusWT/DS204/4
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5. L'Australie, le Brésil, le Canada, les Communautés européennes, Cuba, le Guatemala, le
Honduras, l'Inde, le Japon et le Nicaragua ont réservé leurs droits de participer aux travaux du Groupe
spécial en qualité de tierces parties.
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