. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.332
15 juillet 1999
(99-2932)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Direction
nationale du commerce
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Utilisation de chlorofluorocarbones (CFC) comme milieu actif dans les installations de
réfrigération, de chauffage et de climatisation stationnaires existantes renfermant une
quantité de ce milieu actif n'excédant pas 900 g.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de modification de
l'Ordonnance relative aux substances appauvrissant la couche d'ozone (1 page, en suédois)
6. Teneur:   L'Ordonnance relative aux substances chimiques appauvrissant la couche d'ozone
(1995:636) interdit l'utilisation de chlorofluorocarbones (CFC) comme milieu actif dans lesinstallations existantes à compter du 1
er janvier 2000.  La proposition de modification
notifiée vise à exempter de cette interdiction les petites installations de réfrigération, de
chauffage ou de climatisation stationnaires existantes renfermant une quantité du milieu
actif considéré n'excédant pas 900 g.  Dans ces installations, l'utilisation de CFC comme
milieu actif sera autorisée jusqu'au 31 décembre 2004.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Motifs écologiques et économiques.  Les fuites à partir des petites installations en question
sont insignifiantes (moins de 0,5 pour cent) tant que ces installations sont en service, alors
que leur destruction sur un laps de temps restreint, loin de profiter à l'environnement,
accroîtrait le risque d'émissions, et aurait aussi un coût non négligeable.  Par conséquent, les
petites installations seront temporairement ex emptées de l'interdiction entrant en vigueur au
1er janvier 2000.
8. Documents pertinents:   Foerordning (1995:636) om aemnen som bryter ned ozonskiktet
9. Date projetée pour  l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: .}À déterminer. Entrée en vigueur
au 1er janvier 2000 au plus tardG/TBT/Notif.99.332
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10. Date limite pour la présentation des observations:   24 septembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           