RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/99
12mai1998
DUCOMMERCE(98-1874)
Original: français/anglais1Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Réponses delaRoumanie auxquestions posées parlesCommunautés
européennes etleurs Etats membres2etleJapon3
LaMission permanente delaRoumanie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du28avril1998.
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I. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PARLESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ETLEURS ETATS MEMBRES
1. L'article 147delaLoiroumaine surledroit d'auteur etlesdroits voisins prévoit certaines
conditions pour laprotection desétrangers titulaires d'undroit d'auteur oudedroits voisins.
L'article quiprécède (article 146)contient certaines dispositions serapportant àlacitoyenneté
roumaine et/ou auterritoire delaRoumanie. Prière d'indiquer comment cesdeux articles
interagissent. Indiquer également s'ilssontconformes àl'article 3considéré conjointement avec
l'article 65:2del'Accord surlesADPIC et,dans l'affirmative, comment.
Lesprévisions delaloiroumaine n'instaurent pasdediscrimination entrelestitulaires dedroits
d'auteur etdedroits voisins.
Bienquelesdeuxarticles enquestion dessinent lecontour decertaines situations possibles,
laRoumanie bénéficiaire desprévisions del'article 65:2doitappliquer etapplique déjàlesdispositions
del'article 3del'Accord surlesADPIC. Ainsi, le"traitement national" telquecirconstancié à
l'article 146estapplicable auxressortissants detoutpayspartie oumembre desconventions, traités
ouaccords internationaux auxquels laRoumanie estaussipartie oumembre ycompris despaysmembres
del'OMC (même auxressortissants despaysMembres del'OMC quinesontpasparties dela
Convention deBerne).
2. L'article 14.1delaLoisurledroit d'auteur etlesdroits voisins dispose queleterme
"reproduction" s'entend également de"laréalisation detoutenregistrement audiovisuel d'une
1Lesquestions sontenanglais etlesréponses enfrançais.
2IP/C/W/96.
3IP/C/W/92.IP/C/W/99
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oeuvre". L'article 9:1del'Accord surlesADPIC considéré conjointement avecl'article 9.3de
laConvention deBerne dispose que"tout enregistrement sonore ouvisuel estconsidéré comme
unereproduction". Dans cecontexte, prière d'indiquer siunseulenregistrement sonore ouun
seulenregistrement visuel estconsidéré comme unereproduction ausensdelaloiroumaine.
Nous regrettons l'erreur detraduction danslaversion françaiseetanglaise delaloiroumaine.
Danslaversionoriginale-enlangueroumaine-publiéedansle"MonitorulOficial"deRoumanie
ladéfinition donnée àla"reproduction", dansl'article 14.1, estparfaitement compatible avecles
articles 9:1del'Accord surlesADPIC et9.3delaConvention deBerne, carelleinclut aussi "la
réalisation detoutenregistrement sonore ouvisuel d'uneoeuvre ...".4
3. Prière d'indiquer silescompilations dedonnées sontprotégées envertu delalégislation
roumaine (article 10:2del'Accord surlesADPIC) et,dans l'affirmative, comment.
Lescompilations dedonnées sontprotégées auxtermes delaLoiroumaine surledroitd'auteur
etlesdroits voisins, Loin8/1996.
Celle-ci prévoit àl'article 8b)quelescollections oulescompilations d'éléments oudonnées ,
protégés ounon,ycompris lesbases dedonnées, quiparlechoix ouladisposition desmatières,
constituent descréations intellectuelles, sontaussi protégés parledroit d'auteur entantqu'oeuvres
dérivées, sanspréjudice desdroits desauteurs del'oeuvre originale.
4. Prière d'indiquer quelle incidence aladistinction faiteentre laradiodiffusion numérique
etlesautres types deradiodiffusion àl'article 38,paragraphes 1et2,delaLoisurledroitd'auteur
etlesdroits voisins.
Laversion originale delaLoiroumaine surledroitd'auteur n'établit pasunedistinction entre
lerégime d'autorisation delaradiodiffusion numérique etd'autres types deradiodiffusion car,enfait,
l'alinéa 1)del'article 38prévoit que"l'autorisation accordée pourlaradiodiffusion d'uneoeuvre
pardesmoyens sansfilinclut également l'autorisation detransmettre l'oeuvre enquestion parfil,
parcâble oupartoutautreprocédé similaire ...àcertaines conditions", tandis quel'alinéa 2)dumême
article spécifie quel'autorisation enquestion necouvre paslatransmission numérique .
Ilnes'agitdoncpasdelaradiodiffusion numérique maisdelatransmission numérique .
C'estuneerreur regrettable danslatraduction françaiseetanglaise delaloiroumaine qui,
malheureusement nousaéchappé etquin'existe pasdanslaversion originale.4
5. L'article 85,paragraphe 2,delaLoisurledroit d'auteur etlesdroits voisins dispose que
nepeuvent bénéficier delaprotection légale parledroit d'auteur lesphotographies delettres,
d'actes, dedocuments detoute sorte, dedessins techniques etd'autres papiers analogues. Prière
d'indiquer comment celaestcompatible avecl'article 9del'Accord surlesADPIC considéré
conjointement avecl'article 2,paragraphe 1,delaConvention deBerne, quiprévoit laprotection
desoeuvres photographiques, quels quesoient leursujet etleurdestination.
Laloiroumaine protège aussi, comme ilestmentionné àl'article 7lettre f)"lesoeuvres
photographiques, ainsi quetoutes autres oeuvres réalisées àl'aidedestechniques analogues àla
4Ladisposition danssalangue originale estdisponible auSecrétariat pour consultation parlesdélégations
intéressées.IP/C/W/99
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photographie", indépendamment du"mode decréation, delaforme oudumode concret d'expression,
dumérite etdeladestination", textequiestparfaitement compatible àl'article 2paragraphe 1dela
Convention deBerne.
ToutefoislaConventionlaisseouvertelapossibilitéderefuserlaprotectionàcertainescatégories
dephotographies, carellesdoivent aussi êtredes"oeuvres d'esprit" donc lerésultat d'unecréation
intellectuelle, danslecasmentionné dansledomaine artistique.
Sinon onpourrait allertroploin,jusqu'àreconnaître ledroitd'auteur même pourlesphotos
depasseport exécutées automatiquement parun"photomat" parexemple.
Pourcetteraison lelégislateur roumain aécarté delaprotection, parlesprévisions del'article 85
paragraphe 2,lesphotos dontlaréalisation nerévèle aucun actedecréation del'esprit, comme ilest
lecaspourunephotographie d'unelettre, d'undocument, d'undessin technique oud'unpapier et
d'autres papiers similaires.
6. L'article 105delaLoisurledroit d'auteur etlesdroitvoisins énumère lesdifférents droits
accordés auxproducteurs d'unenregistrement sonore. Prière d'indiquer sileproducteur d'un
enregistrement sonore jouitdudroit d'autoriser oud'interdire lesreproductions indirectes deses
phonogrammes (article 14:2del'Accord surlesADPIC) et,dans l'affirmative, comment.
L'article105delaLoiroumainesurledroitd'auteurreconnaîtauproducteurd'unenregistrement
sonore, parmi d'autres, ledroit exclusif d'autoriser lareproduction desonenregistrement sonore.
Donc laloinedistingue pasentre lareproduction directe etcelleindirecte. Parconséquent, envertu
duprincipe dedroit etl'adage "ubilexnondistinguit necnosdistinguere debemus "laconclusion
estqueledroit exclusif d'autoriser duproducteur couvre toute sorte dereproduction ycompris la
reproduction indirecte.
7. L'article 121delaLoisurledroit d'auteur etlesdroits voisins prévoit que"la
retransmission parcâble sansleconsentement dutitulaire desdroits etsanslepaiement d'une
rémunération, estpermise seulement danslecasdespropres programmes desorganismes publics
deradiodiffusion etdetélévision opérant àl'échelle nationale, etaussi danslecasdesorganismes
deradiodiffusion etdetélévision dontlesprogrammes sontobligatoirement retransmis parcâble,
conformément àlaréglementation envigueur". Prière d'expliquer lechamp d'application etle
contenu decette prévision.
LetitreIIdelaloiroumaine traite lesdroits voisins, etauchapitre Vfaitréférence aux
organismes deradiodiffusion etdetélévision. Lapremière section duchapitre Vprévoit lesdroits
exclusifs decesorganismes.
Ainsi, l'article 113paragraphe 1lettre d)prévoit quelesorganismes deradiodiffusion etde
télévision ontledroitpatrimonial exclusif d'autoriser ..."laretransmission deleursprogrammes de
radio oudetélévision pardesmoyens sansfil,parfil,parcâble,parsatellite, etc.".
Parconséquent, lesorganismes deradiodiffusion etdetélévision dansleurqualité detitulaires
dedroits voisins pourleurs propres programmes, doivent autoriser laretransmission parcâble, par
uncâble-opérateur.
Lesprévisions del'article 121paragraphe 4signifient quelesorganismes mentionnés titulaires
dedroitsvoisinssontdépourvusdudroitd'autoriserlescâbles-opérateursetdoncdubénéficepatrimonial
del'exercice decedroitdansdeuxsituations:IP/C/W/99
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a) Lorsqu 'ils'agitdesorganismes publics deradiodiffusion etdetélévision opérant à
l'échelle nationale, d'unepartpouraumoins deuxraisons:
i) cesorganismes sontfinancés dubudget, doncparlacontribution indirecte de
lapopulation;
ii) toute famille détenant unappareil spécifique (radio outéléviseur) estobligée
depayer "unabonnement" lessommes étantversées directement danslecompte
delaradio etdelatélévision publiques.
D'autre part,leprixpourlesservices detransmission parcâble augmenterait siles
câbles-opérateursdevaientpayeraussipourlaretransmissiondesprogrammespubliques,
etnous serions danslasituation d'undouble péage parl'utilisateur finalpour la
réception d'unmême programme.
b) Lorsqu 'ils'agitdesorganismes deradiodiffusion etdetélévision quinesontpaspublics
maislesréglementations envigueur obligent lescâbles-opérateurs deretransmettre
lesprogrammesdecesorganismes,onsetrouvedevantunesituationdecontre-prestation
équivalente desobligations réciproques imposées parl'Etat. Aprésent iln'yapas
deréglementations pareilles envigueur.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Prière d'indiquer siles"programmes d'ordinateur" mentionnés àl'article 7a)delaLoi
roumaine surledroitd'auteur quiprévoit laprotection decesprogrammes d'ordinateur, englobent
lesprogrammes exprimés encodesource etlesprogrammes encodeobjet etenquoicetteloiest
conforme àcetégard àl'article 10:1del'Accord surlesADPIC.
L'article 7delaLoiroumaine surledroitd'auteur définit l'objetdudroitd'auteur enprécisant
que"sont protégées parledroitd'auteur lesoeuvres d'esprit originales dudomaine littéraire, artistique
ouscientifique, quels qu'ensoient lemode decréation, laforme oulemode concret d'expression,
lemérite etladestination". Lalettre a)dumême article regroupe lesoeuvres dudomaine littéraire
quifontl'objet delaprotection parledroitd'auteur, énumération qui,n'étantpaslimitative, ajoute
lesprogrammes d'ordinateur àcegroupement d'oeuvres protégées constitué pardesoeuvres littéraires.
Ainsi, lesprogrammes d'ordinateur bénéficient dumême régime juridique quelesoeuvres littéraires,
etlacompatibilitéaveclesprévisionsdel'article10paragraphe1del'AccordsurlesADPICestassurée.
Parlesdispositions spéciales deladeuxième partie dupremier titredelaloi,danslechapitre IX
intitulé "Programmes d'ordinateur", laloiroumaine prévoit àl'article 72paragraphe 1que"...la
protection desprogrammes d'ordinateur inclut toute expression d'unprogramme, lesprogrammes
d'application etlessystèmes d'exploitation enquelque langage quecesoit,encodesource ouencode
objet".
2. Prière d'indiquer siles"collections" mentionnées àl'article 8b)delaLoiroumaine sur
ledroitd'auteur, quiprévoit laprotection decescollections, englobent lescompilations dedonnées
exploitables parmachine etenquoicetteloiestconforme àcetégard àl'article 10:2del'Accord
surlesADPIC.
Telqu'ilestrédigé, l'article 8lettre b)nefaitpasdistinction entre lesformes d'exploitation
comme ilestlecasàl'article 7pourlesoeuvres originales, lesquelles sontprotégées "quels qu'en
soient lemode decréation, laforme oulemode concret d'expression etc.".IP/C/W/99
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Toutefois pourqu'ellessoient protégées, lesoeuvres dérivées -comme lescollections oules
compilations d'éléments oudonnées, protégées ounon,ycompris lesbases dedonnées -doivent
accomplir lecritère d'originalité, carellesdoivent "constituer descréations intellectuelles parlechoix
ouladisposition desmatières" comme ilestprévu àl'article 8lettre b).
Parvoiedeconséquence, lesprévisions del'article 7sontopposables aussiaux"compilations"
enquestion, donclaprotection des"collections" inclut les"compilations dedonnées enforme exploitable
àlamachine pardesmoyens électroniques".
Deplus, l'article 14paragraphe 1delaLoiroumaine surledroit d'auteur définit leterme
"reproduction" comme laréalisation d'uneouplusieurs copies ouexemplaires d'uneoeuvre ycompris
"...sonstockage permanent outemporaire pardesmoyens électroniques ".
Ilestévident quecestockage estexploitable àlamachine.
Cette prévision, encorrélation avecl'article 7etl'article 8lettre b),estcompatible avecles
prévisions del'article 10paragraphe 2del'Accord surlesADPIC.
3. Prière d'indiquer, envousréférant auxdispositions spécifiques delalégislation devotre
pays, comment lesdessins oumodèles detextiles sontprotégés conformément àl'article 25:2de
l'Accord surlesADPIC. Enoutre, prière d'indiquer quelest,dansvotre pays, lesystème appliqué
oulapratique suivie encequiconcerne lecoût, l'examen oulapublication, pour garantir que
lapossibilité dedemander etd'obtenir cette protection desdessins oumodèles detextiles n'est
pasindûment compromise.
Lesdessins etlesmodèles detextiles sontprotégés paruneloispéciale, laLoin129/1992
surlaprotection desdessins etdesmodèles industriels, quiétablit lesconditions deprotection.
Néanmoins,laLoiroumainesurledroitd'auteuretlesdroitsvoisinsprévoitàl'article7lettreg)
que"sont protégées parledroitd'auteur ...lesoeuvres desartsappliqués auxproduits destinés àune
utilisation pratique".
Pourbénéficier decetteprotection parledroitd'auteur, comme laConvention deBerne l'exige,
ilnefautaccomplir aucune formalité.
Dans lestermes del'article premier paragraphe 2delaLoiroumaine surledroit d'auteur,
lesoeuvres (ycompris celles enquestion) "sont protégées indépendamment desadivulgation publique,
duseulfaitdesaréalisation, même inachevée".
Parconséquent iln'yapasquestion decoûts, d'examen oudepublication.
Laprotection parledroitd'auteur n'exclut paslaprotection parlaloispéciale, lecumul de
protection étantpossible.
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