ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/GUY/1
10 avril 2002
(02-1942)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1.4 a) et 8.2 b)
GUYANE
Le Ministère des affaires étrangères de la Guyane a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 2 avril 2002.
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Conformément aux dispositions de l'article 1.4 a) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, j'ai l'honneur de notifier que les règles et toutes les informations relatives aux procédures
de licences d'importation applicables en Guyane sont publiées dans la Loi sur le commerce
(chapitre 91:01), telle que modifiée par les Ordonnances ministérielles n° 34 de 1993 (publiée au
Journal officiel le 18 décembre 1993) et n° 4 de 1996 (publiée au Journal officiel le 24 février 1996), qui
établit également la liste des marchandises soumises aux licences d'importation.1
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1 Disponible pour consultation au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais
uniquement).