. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BOL/8
28 juin 2002
(02-3623)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Réponses de la BOLIVIE aux questions posées
par la SUISSE1 et le JAPON2
La Mission permanente de la République de Bolivie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 juin 2002.
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SUISSE
1. La Suisse note que la Bolivie se réserve le droit de recourir aux procédures énoncées
dans le document G/SCM/39.  Selon sa dernière no tification complète (G/SCM/N/48), la Bolivie
ne maintient aucune subvention sur son territoire.  Elle est en conséquence priée de présenter
une notification complète des programmes pour lesquels elle demande une prorogation de la
période de transition suivant le modèle qui se trouve dans le document G/SCM/6 (voir lepoint 3 a) du document G/SCM/39).
Réponse
La Bolivie fait savoir que la notification complète contenant des informations détaillées et des
éclaircissements sur les programmes mentionnés figu re dans le document G/SCM/N/74/BOL/Suppl.1.
JAPON
Zones franches
1. Alors que la Loi sur les zones franches semble avoir déjà été en vigueur en 2000, la
Bolivie a notifié le 9 mai 2000 sous couvert du document G/SCM/N/48/BOL qu'il n'existait pas
de mesures qui doivent être notifiées au titre de  l'article 25.  La Bolivie pourrait-elle expliquer
cette contradiction?
                                                     
1 G/SCM/Q3/BOL/1.
2 G/SCM/Q3/BOL/5.G/SCM/Q3/BOL/8
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2. La Bolivie pourrait-elle expliquer la conformité de l'établissement de ce régime en
mars 2000 avec la prescription en matière de statu quo visée à l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires?
Réponse
La Bolivie a l'honneur de fournir la réponse suivante :
"Les programmes notifiés par la Bolivie ne constituent pas des subventions au sens de
l'article premier de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires de l'OMC, étant donné
que ces programmes relèvent du principe de neutralité fiscale."
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