RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ARG/10
29avril1997
DUCOMMERCE(97-1852)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses del'ARGENTINE auxquestions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE1
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14avril1997.
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1. Système deremboursement àl'exportation desproduits transitant parlesports patagoniens
Question
L'Argentinepeut-elleconfirmerquecesystèmeestsubordonnéauxrésultatsàl'exportation?
Nous croyons comprendre quelessommes sontversées auxexportateurs surlabasedelavaleur
f.a.b. desmarchandises exportées. Sitelestlecas,pourquoi l'Argentine neprévoit-elle pas
d'éliminer progressivement cesystème dans leshuitanssuivant l'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC?
Réponse
LaRépublique argentine commencera àéliminer cesystème en2002.
Question
2. Nous croyons savoir quel'Argentine amaintenant établi lazonefranche deLaPlata, dans
laquelle lessociétés bénéficieront d'avantages fiscaux ettarifaires. Lessubventions enquestion
seront-elles notifiées àl'OMC?
Réponse
Lazonefranche enquestion aétéétablie danslajuridiction delavilledeLaPlata (province
deBuenos Aires) conformément àlaLoin24331 surleszones franches. Cette loineprévoit l'octroi
d'aucune incitation auxentreprises quipuisse constituer unesubvention.
1G/SCM/Q2/ARG/8.
./.G/SCM/Q2/ARG/10
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Question
3. L'Argentine adéclaré queleFonds spécial pour letabac étaitunesubvention quiavait
déjàéténotifiée auComité del'agriculture. Etant donné quecelaneladispense pasdeprésenter
unenotification autitredel'article 25,l'Argentine pourrait-elle enprésenter une?
Réponse
LaRépublique argentine s'exécutera pourrespecter lesobligations quidécoulent desAccords
del'OMC.