RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/SE/W/3
28 juin 2002
(02-3635)
Comité du commerce et du développement
Session spécifiqueOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES
Propositions concrètes pour remédier à certaines préoccupations et problèmes
spécifiques affectant le commerce des petites économies
Communication de la Barbade, du Belize, de la Bolivie, de la République dominicaine,
du Guatemala, du Honduras, de Maurice et de Sri Lanka
Les délégations ci-dessus ont fait parvenir au  Secrétariat la communication ci-après, datée du
25 juin 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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On trouvera dans le présent document des propositions visant à répondre à certaines
préoccupations et à certains problèmes spécifiques affectant le commerce des petites
économies qui ont été exposés en détail dans le document de l'OMC
WT/COMTD/SE/W/1/Rev.1, examiné à la prem ière session spécifique du Comité du
commerce et du développement du 25 avril 2002.  Le système commercial
multilatéral doit trouver et mettre en œuvre des réponses aux questions déjàrecensées afin de compenser les désavantages économiques inhérents aux petits pays
en développement vulnérables (désignés ci-après par l'expression "petites
économies").
À ce stade des travaux, ne seront pas abordées dans le présent document les
questions relatives à l'agriculture, aux services et aux ADPIC.  Ses auteurssouhaitent faire remarquer que des propositions ont déjà été présentées sur certaines
questions relatives à l'agriculture dans le cadre des négociations en cours sur
l'agriculture.  En ce qui concerne les services, ils ont aussi souligné la vulnérabilité
de leurs secteurs de services face aux chocs externes et les difficultés auxquelles se
heurtent leurs prestataires de services pour lutter contre la concurrence des grosfournisseurs de services d'économies plus avancées.  De nouvelles propositions
seront présentées pour répondre aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontés
les services dans ces pays.  Les petites économies présenteront en temps utile des
contributions sur certaines questions cruciales dans le contexte des négociations sur
les services, selon l'état et les besoins de leur développement et en respectant lesdispositions des articles IV et XIX:3 de l'AGCS.  Les pays développés et les pays en
développement devraient réaliser les buts énoncés à l'article IV de l'AGCS et dans les
lignes directrices et les procédures de négociation.  En ce qui concerne les ADPIC,
des propositions seront présentées en temps utile.WT/COMTD/SE/W/3
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La présente communication n'affecte en rien les droits des petites économies de
soumettre de nouvelles propositions lors de sessions spécifiques à venir ou encore
dans d'autres organes de l'OMC, au sujet de n'importe laquelle des questions
abordées dans le présent document et/ou de toute autre question qui n'y est pas
traitée.
1. Il est d'ores et déjà admis que les préférences tiennent une place essentielle dans le
développement socioéconomique des petites économies.  Des mesures doivent être prises pour limiter
l'érosion des préférences existantes, actuellement régies par l'article premier, la Partie IV, et la Clause
d'habilitation du GATT de 1994.  De telles mesures, capitales pour les économies concernées,
n'auraient qu'un impact minime sur le commerce des autres Membres de l'OMC.
Proposition
• Il y aurait donc lieu de convenir que le processus de libéralisation préservera les
marges de préférence existantes pour les produits exportés par les petites économies.Les préférences devraient être étendues à d'autres petites économies.
2. Il est aussi demandé aux petites économies de négocier avec les pays développés des
arrangements commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC pour remplacer leurs arrangementsavec ces pays.  Les règles de formation d'arrangements commerciaux régionaux prévues à
l'article XXIV du GATT de 1994 imposent des conditions très restrictives.  Lorsque ces règles ont été
établies, de tels arrangements entre petites économies et pays développés n'ont tout simplement pas
été envisagés.  Il faut adapter ces règles à la situation présente.
Propositions
• Il y aurait donc lieu de convenir que l'article XXIV du GATT devrait prévoir que les
petites économies ne seront pas tenues d'accorder des conditions de réciprocité en
contrepartie du traitement préférentiel qui leur est accordé par les pays développés
Membres dans le cadre d'arrangements commerciaux régionaux.  Dans toute
configuration d'ALE ou d'arrangement commercial régional entre pays développés etpetites économies, ces dernières devraient se voir ménager, sur une base asymétrique
et sans nécessairement l'assortir de délais, la marge d'action nécessaire correspondant
aux besoins de leur développement et leurs besoins socioéconomiques.
• Les pays développés Membres n'attendent pas des petites économies, dans le cadre
des négociations de l'OMC, qu'ils fassent des contributions incompatibles avec leurs
propres besoins en matière de développement, de financement et de commerce.  Les
pays développés Membres s'abstiendront donc de demander aux petites économies, et
celles-ci ne pourront y être tenues, de faire des concessions incompatibles avec leurs
besoins en matière de développement, de financement et de commerce.
3. Actuellement, les petites économies maintiennent des mesures afin de compenser leurs
désavantages intrinsèques en matière de coûts et d'a ttirer les investissements.  Toutefois, bien qu'il soit
reconnu dans les dispositions de l'OMC, "que les subventions peuvent jouer un rôle important dans les
programmes de développement économique des pays en développement Membres" et qu'une certaine
souplesse soit ménagée à l'égard des pays en développement dans l'application des subventions,
l'Accord ne prévoit pas la flexibilité dont les petites économies ont besoin pour surmonter ces
désavantages intrinsèques en matière de coûts.  Selon les règles actuelles de l'OMC (article XVI duGATT de 1994;  article 3.1 a) et article 27 de l'Accord sur les subventions et mesures
compensatoires), elles devraient normalement supprimer leurs incitations fiscales.WT/COMTD/SE/W/3
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Proposition
• Il devrait donc être convenu que les petites économies ne doivent pas être soumises
aux dispositions du paragraphe 1 a) de l'article 3 de l'Accord sur les subventions etmesures compensatoires.
4. Le fait que les petites économies ont de petites administrations a aussi des conséquences pour
leur intégration dans le système commercial multilatéral.  Les problèmes auxquels ces pays sont
confrontés sont aggravés par l'impossibilité dans laquelle ils sont de participer activement aux
processus multiples de l'OMC et d'appliquer et d'administrer de manière efficace les Accords de
l'OMC.  Ces petites économies ont des capacités très limitées dans leurs capitales pour définir et
administrer une politique du commerce.  La plupart d'entre elles n'ont pas de représentation à Genève
ou, si elles en ont une, de taille très réduite.  Ces économies n'ont donc pas été en mesure de participerefficacement au processus d'élaboration des règles et d'obtention de concessions en matière d'accès
aux marchés, et n'ont pas eu la capacité de promouvoir et de défendre leurs intérêts au sein de l'OMC
conformément aux objectifs de leurs politiques nationales.
5. On ne saurait donc s'étonner que les règles et les procédures du système commercial
multilatéral actuel, qui se sont forgées dans les négociations entre ses Membres, ne tiennent passuffisamment compte de la capacité administrative propre des petites économies ni de leurs besoins
particuliers en matière de développement.  Des mesures doivent être prises pour rétablir l'équilibre des
droits et des obligations en faisant en sorte que les règles et les procédures du système commercial
multilatéral actuel puissent être utilisées par tous ses Membres, y compris les petites économies.
En raison de leurs capacités administratives, financières et humaines très limitées, les petites
économies sont particulièrement préoccupées par la complexité extrême des règles et des procédures
de l'OMC.  Elles ne sont tout simplement pas à même d'utiliser ces mesures comme peuvent le faire
les Membres de l'OMC plus avancés.  En particulier, elles se sont heurtées à des difficultés plus
grandes sur les points suivants.
I. ADOPTION ET APPLICATION DE MESURES ANTIDUMPING ET DE MESURES
COMPENSATOIRES (ARTICLE VI DU GATT DE 1994 ET ACCORD SUR
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE VI  DU GATT DE 1994;  ARTICLE XVI DU
GATT DE 1994 ET ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
COMPENSATOIRES)
Propositions
• Les règles et procédures des accords concernés devraient tenir compte de la situation
des petites économies.  Les règles qui posent problème à de nombreuses petiteséconomies sont les obligations en matière de notification;  les critères d'application
des mesures antidumping et des mesures compensatoires;  les procédures d'enquête et
les évaluations, y compris le calcul de la marge de dumping et de l'avantage découlant
de la subvention, les principes de causalité et la définition de la branche de productionnationale.
• Il faudrait aussi explicitement reconnaître que si les petites économies n'ont pas les
moyens d'avoir des "autorités compétentes", elles peuvent désigner un organismerégional leur tenant lieu d'autorités compétentes.WT/COMTD/SE/W/3
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II. DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE DES ACCORDS DE L'OMC (ARTICLE XIX DU
GATT DE 1994 ET ACCORD SUR LES SAUVEGARDES)
Ces dispositions sont une source de difficultés semblables pour les petites économies lorsque
des problèmes sont provoqués par les grands exportateurs.  Les règles et procédures existantes
devraient être simplifiées à l'intention des petites économies.
Proposition
• Certaines règles posent problème pour de nombreuses petites économies.  Il s'agit
notamment des dispositions relatives à la définition de la branche de production
nationale, au dommage grave, aux enquêtes, aux obligations en matière de
notification, aux principes de causalit é et de non-imputation et au droit de
compensation et/ou de rétorsion.
III. DISPOSITIONS DE L'OMC RELATIVES AUX MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES (PAR EXEMPLE ARTICLE XX DU GATT DE 1994 ET
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES) ET AUX OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE(PAR EXEMPLE ARTICLE XX DU GATT DE 1994 ET ACCORD SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE)
Outre les difficultés mentionnées précédemment, il convient de noter que le coût de mise en
œuvre des obligations prévues par ces accords est proportionnellement très élevé pour les petites
économies.  Or, elles ont besoin de les appliquer à la fois pour réaliser leurs objectifs de politiquenationale et pour avoir accès aux marchés d'exportation.
Propositions
• Si une petite économie exportatrice découvre des problèmes particuliers
d'inadaptation technologique et infrastructurelle en se conformant aux exigences d'un
pays développé importateur en matière sanitaire et phytosanitaire et/ou à ses
règlements et normes techniques, le pays importateur fournira la technologie et
l'équipement technique pertinents à des conditions préférentielles non commerciales,
de préférence sans frais.
• Une flexibilité appropriée devrait être ménagée aux petites économies lorsqu'elles
sont soumises à des obligations de calendrier et de notification.
• Il conviendrait par ailleurs de reconnaître explicitement qu'un organisme régional
peut être désigné par toute petite économie intéressée comme autorité compétentepour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS et de l'Accord OTC.
IV. DISPOSITIONS DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les capacités administratives des petites économies et leurs ressources humaines et
financières étant limitées, il leur est difficile de recourir à ces dispositions.  Individuellement, aucune
n'a la capacité d'engager une procédure ou d'assurer sa défense.  Elles ne peuvent participer
efficacement au règlement des différends en tant que tierces parties parce que les procédures
applicables sont très restrictives et en raison de leurs contraintes financières, institutionnelles ethumaines.WT/COMTD/SE/W/3
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Propositions
• À l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui concerne
les consultations, la notion d'intérêt commercial substantiel devrait être précisée et la
revendication d'un intérêt substantiel devrait être mieux définie de manière à éviterque ces dispositions ne soient appliquées de manière arbitraire aux petites économies.
• La participation des petites économies en tant que tierces parties devrait être facilitée
pour leur permettre un accès accru aux consultations et à tous les travaux des groupesspéciaux et de l'Organe d'appel.
• Si une petite économie obtient satisfaction dans un différend l'opposant à un Membre
de l'OMC et que le Membre concerné de l'OMC ne met pas sa mesure en conformitéavec les dispositions de l'OMC, la petite économie aura le droit à une compensation,
sans préjudice des obligations des Membres de se conformer aux dispositions de
l'OMC.
• Lorsqu'un Membre de l'OMC recourra aux dispositions de règlement des différends
contre une petite économie, les parties désigneront d'un commun accord un
médiateur.  Si elles ne parviennent pas à un accord dans un certain délai, le Directeurgénéral devrait proposer ses bons offices afin de régler le différend.
5. Assistance technique et renforcement des capacités - Représentation à Genève:  Considérant
les difficultés évoquées plus haut, il est nécessaire de renforcer les capacités des petites économies de
manière à ce qu'elles participent efficacement aux travaux de l'OMC.  L'assistance technique fourniepar le Secrétariat de l'OMC et les donateurs bilatéraux et les activités telles que la Semaine de Genève
sont précieuses mais ne peuvent remplacer une représentation à Genève, nécessaire si l'Organisation
veut tenir compte des besoins et des intérêts de tous ses Membres et y répondre.  La proposition
ci-après est faite sans préjudice du droit des petites économies de présenter de nouvelles propositions
concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités.
Proposition
• La communauté de donateurs devrait envisager à titre individuel et collectif la
possibilité de contribuer à des fonds destinés à renforcer et à créer des missions
auprès de l'OMC, en particulier pour les gouvernements qui ne peuvent, par manque
de ressources, entretenir une représentation à Genève et qui souhaiteraient le faire.  Ils
pourraient s'associer pour créer une représentation conjointe ou partagée auprès del'OMC correspondant à leurs besoins respectifs en faisant preuve de la souplesse
nécessaire au fonctionnement de telles missions conjointes ou partagées.
6. Changement de statut des petites économies comptant parmi les PMA:  Certaines petites
économies comptent aussi parmi les pays les moins avancés susceptibles de quitter un jour le statut dePMA.  Étant donné les problèmes inhérents à ces changements, les petites économies seraient
particulièrement touchées par le retrait soudain des avantages accordés par l'OMC aux PMA.
Proposition
• Des dispositions devraient être élaborées et convenues pour faciliter la transition à
l'OMC des petites économies quittant le statut de PMA.WT/COMTD/SE/W/3
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7. Accession:  Plusieurs petites économies sont en voie de devenir Membres de l'OMC.  Ce
processus n'est pas régi par des principes, des règles ou des procédures convenus.  Les négociations
d'accession se déroulent au sein de nombreux groupes de travail et de réunions bilatérales auxquels
seuls les plus grands Membres de l'OMC peuvent participer effectivement.  Les pays en voie
d'accession ont dû accepter des obligations beaucoup plus nombreuses que les Membres fondateurs del'OMC à des stades comparables de développement, ainsi que certaines obligations qu'aucun Membre
fondateur n'a contractées.
Proposition
• Les petites économies qui deviennent Membres de l'OMC ne devraient pas être
tenues d'accepter davantage d'obligations que les petites économies qui sont desMembres fondateurs de l'OMC, ni des obligations auxquelles ne sont pas soumis les
Membres fondateurs eux-mêmes.
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