ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/LKA/1
IP/Q2/LKA/1IP/Q3/LKA/1
IP/Q4/LKA/1
13 octobre 2003
(03-5371)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION1
SRI LANKA
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation de Sri Lanka, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de l'examen de la
législation entrepris par le Conseil à sa réunion des 27 et 28 novembre 2001.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
APERÇU DU RÉGIME NATIONAL DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Ma délégation se félicite de l'occasion qui est donnée à Sri Lanka de présenter sa législation
d'application de l'Accord sur les ADPIC et de se s oumettre au processus d'examen.  J'aimerais aussi en
profiter pour souligner l'importance que mon gouvernement attache à cet exercice, qui permettra de
démontrer le plein engagement de Sri Lanka à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu
des Accords de l'OMC, et en part iculier de l'Accord sur les ADPIC.
Depuis qu'elle a signé et ratifié l'Acte final reprenant les résultats des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, Sri Lanka est pleinement consciente de son
obligation de respecter l'Accord sur les ADPIC.  À la  suite de cette ratification, elle a pris un certain
nombre de mesures afin de se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, dans les
domaines suivants:
• lois et réglementations, en adoptant des lois et réglementations appropriées en matière
de protection des droits de propriété intellectuelle;
• moyens de faire respecter les droits, en assurant une meilleure coordination des
moyens de faire respecter la législation sur la protection des DPI;
                                                     
1 Pour les lois et réglementations notifiées par Sri Lanka au titre de l'article 63:2 de l'Accord, se
reporter aux documents IP/N/1/LKA/1, IP/N/1/LKA/C/1, IP/N/1/LKA/C/1/Add.1, IP/N/1/LKA/I/1,IP/N/1/LKA/I/1/Add.1 et IP/N/1/LKA/L/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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• institutions, en mettant en place une infrastructure adéquate pour les DPI et en
développant les capacités des autorités compétentes en la matière;  et
• sensibilisation du public, en diffusant des renseignements sur les DPI.
La déclaration que je fais aujourd'hui vise à mettre en exergue certains aspects saillants de ces
larges domaines.
Lois et réglementations actuelles en matière de propriété intellectuelle
La législation actuelle de Sri Lanka en matière de propriété intellectuelle est régie par la
Loi n° 52 de 1979 sur le Code de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé "le Code").  Cinq
modifications ont été apportées jusqu'à présent à ce Code, par le biais des lois n° 30 de 1980, n° 2 de
1983, n° 17 de 1990, n° 13 de 1996 et n° 40 de 2000.
D'autres textes législatifs d'application générale tels que le Code de procédure civile
(chapitre 101), la Loi n° 25 de 1979 sur le Code de procédure pénale, la Loi n° 2 de 1978 sur
l'organisation judiciaire, l'Ordonnance douanière et la Loi n° 10 de 1996 sur la Haute Cour desprovinces (dispositions spéciales) sont importants dans des domaines pertinents comme celui des
moyens de faire respecter les droits.  Avant la mise en œuvre du Code, c'étaient les lois introduites
pendant la période coloniale (la première étant la Loi sur les brevets promulguée en 1859) qui
s'appliquaient.
Le Code actuel prévoit une protection des droits attachés aux inventions, aux marques de
produits et de services, aux dessins et modèles indust riels, ainsi qu'aux œuvres littéraires et artistiques.
Il protège également les noms commerciaux et contient des dispositions sur la protection contre la
concurrence déloyale.
La nécessité de faire respecter les droits protégés au moyen de mesures correctives civiles,
telles que les dommages-intérêts ou les injonctions, de sanctions pénales et à l'aide des autoritésdouanières a été reconnue.  Des dispositions ont été adoptées en ce qui concerne, entre autres, les
contrats de licence, la cession, les appels interjetés contre des décisions administratives, les règles de
preuve et les procédures permettant de faire respecter les droits.
Législation actuelle et Accord sur les ADPIC
Plusieurs sections de la Loi sur le Code de la propriété intellectuelle sont déjà conformes aux
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les lois relatives aux dessins et modèles industriels, aux
marques de produits et à la concurrence déloyale sont pleinement conformes à l'Accord.
Seules des modifications mineures sont nécessaires dans des domaines tels que celui des
brevets, des dessins et modèles industriels, des marques et des moyens de faire respecter les droits.
Les dispositions existantes en ce qui concerne les mesures à la frontière ne sont pas
pleinement conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et exigent donc une amélioration,
ce qui est prévu dans les amendements proposés au Code de la propriété intellectuelle.
Certains domaines doivent être réglementés, de nouvelles lois devant être introduites.  C'est le
cas des lois relatives à la protection des indications géographiques, des renseignements non divulgués,des droits connexes, des variétés végétales et des schémas de configuration de circuits intégrés.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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Il a donc été proposé d'amender le Code de la propriété intellectuelle de sorte à y incorporer
des dispositions conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement sri lankais fait de son mieux
depuis 1996 pour mettre à jour sa législation, comme le prescrit l'Accord sur les ADPIC.  Des
obstacles techniques inévitables, comme la traduction dans les langues officielles de la versionanglaise du projet de loi ont retardé l'achèvement des travaux dans ce domaine.
Objets de propriété intellectuelle protégés en vertu du Code
Le Code assure une protection des droits liés aux inventions, aux marques de produits et de
services, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux œuvres littéraires et artistiques.  Il prévoit
aussi une protection des noms commerciaux et une protection contre la concurrence déloyale.
Les lois proposées se présentent en deux parties
a) Les amendements proposés au Code
Les dispositions proposées ont été conçues pour répondre à toutes les prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC, à l'exception des lois relatives aux variétés végétales et aux schémas
de configuration de circuits intégrés.  Ces modifications portent notamment sur le droit
d'auteur et les droits connexes, les indications géographiques et les renseignements non
divulgués.  Elles visent aussi à améliorer les autres dispositions existantes et à les rendre
conformes aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, y compris les dispositions relativesaux brevets, aux marques, à la concurrence déloyale et aux moyens de faire respecter les
droits.
b) La loi relative aux schémas de configuration
Une loi distincte est proposée pour la protection des schémas de configuration de circuits
intégrés.
c) La loi relative aux variétés végétales
Une loi distincte est en cours d'élaboration pour la protection des variétés végétales au moyen
d'un système  sui generis .
Brevets
Un brevet est délivré pour une invention brevetable, qui peut se rapporter à un produit ou un
procédé dans un domaine de technologie donné.  Une invention est brevetable si elle est nouvelle, si
elle implique une activité inventive et si elle est susceptible d'application industrielle.  Ne sont pas
brevetables, bien que considérés comme des inventions au sens de la définition juridique:  les
découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;  les variétés végétales et les
races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux oud'animaux, autres que les procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;  les
plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques, de l'exercice d'activités
purement intellectuelles ou en matière de jeu;  les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique
du corps humain ou animal, ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou
animal.
Les dispositions relatives aux brevets du Code de la propriété intellectuelle ont été modifiées
de sorte à être conformes aux règles de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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• La durée de protection prévue dans la loi actuelle est passée de 15 à 20 ans.
• La portée de la brevetabilité a été également élargie grâce à l'introduction, à
l'article 59 du Code, de modifications concernant la définition de l'invention.
• De la même manière, des modifications ont été proposées pour les articles 64, 68, 70,
72, 74, 75, 76, 80, 81 et 82 du Code, qui concernent différents domaines de laprotection par brevet.
Droit d'auteur et droits connexes
Les droits des auteurs d'œuvres littéraires, artistiques et scientifiques originales sont protégés
à Sri Lanka.  Le Code énumère les œuvres protégées en tant qu'œuvres littéraires, artistiques et
scientifiques, notamment les écrits, les œuvres audiovisuelles, les œuvres musicales, les œuvres de
dessin et de peinture, les œuvres photographiques et les œuvres des arts appliqués.  Un amendementintroduit récemment dans le Code a permis d'ajouter les programmes d'ordinateur à la liste des œuvres
protégées en tant qu'œuvres littéraires (Loi n° 40 de 2000 portant modification du Code de la propriété
intellectuelle).  La liste n'est pas exhaustive.
Les œuvres dérivées telles que les traductions, les adaptations ou autres transformations
d'œuvres protégées, les recueils d'œuvres qui constituent des créations intellectuelles et les œuvres
inspirées du folklore de Sri Lanka sont aussi protégées comme des œuvres originales.  La législationreconnaît par ailleurs certaines limitations au droit d'auteur, notamment dans le cas d'une "utilisation
équitable".  Le Code contient des dispositions, à l'article 20, concernant les droits des producteurs
d'enregistrements sonores.
Dessins et modèles industriels
Un dessin ou modèle est protégé à condition qu'il soit nouveau, qu'il n'ait pas un caractère
scandaleux, qu'il ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou qu'il ne soit pas de
nature à heurter les sentiments religieux ou raciaux d'une communauté.  Tout assemblage de lignes ou
de couleurs en trois dimensions, associé ou non à des lignes ou des couleurs, qui donne une apparencespéciale à un produit industriel ou artisanal est considéré comme dessin ou modèle industriel. Un
dessin ou modèle industriel nouveau s'entend d'un dessin ou modèle industriel qui n'a pas été rendu
accessible au public, en quelque lieu et à quelque moment que ce soit, par une description, un usage
ou tout autre moyen, avant la date de son dépôt ou la date de priorité valablement revendiquée pour
lui.
Des modifications ont été proposées aux articl es 26, 30 et 37 du Code afin d'assurer une
protection plus efficace des dessins et modèles industriels.
Marques
On entend par marque une marque de produits ou de services.  Marque de produits s'entend de
tout signe visible servant à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, alors
que marque de services s'entend de tout signe visible servant à distinguer les services d'une entreprise
de ceux d'autres entreprises.  En vertu du Code, le droit exclusif à une marque s'acquiert par
l'enregistrement.  Une marque peut être constitu ée, notamment, par des dénominations arbitraires ou
de fantaisie, des noms, pseudonymes, noms géographiques, slogans, dessins, reliefs, lettres, chiffres,étiquettes, enveloppes, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, lisières, liserés,
combinaisons ou dispositions de couleurs, formes de produits ou conditionnements.  Les marquesIP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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inadmissibles pour des raisons objectives ou en raison de droits de tiers sont énumérées aux
articles 99 et 100 du Code.
L'enregistrement d'une marque prend fin dix ans après la date à laquelle il a été effectué.  Est
considérée comme date d'enregistrement la date à laquelle la demande d'enregistrement a été déposée.
L'enregistrement peut être renouvelé pour des périodes consécutives de dix ans.
Des modifications ont été proposées aux articles 97, 99, 100, 102, 106, 107, 116, 117 et 130
du Code afin d'assurer une protection plus efficace des marques et des noms commerciaux.
Marques non enregistrées
Le Code protège les marques non enregistrées dans le cadre des dispositions sur la
concurrence déloyale et les marques notoirement connues.
Noms commerciaux
Le nom commercial, c'est-à-dire le nom ou la désignation identifiant une entreprise
appartenant à une personne morale ou physique, est protégé à Sri Lanka, qu'il soit enregistré ou non.
Un nom est admissible en tant que nom commercial à condition qu'il ne soit pas contraire aux bonnes
mœurs ou à l'ordre public, qu'il ne soit pas de nature à heurter les sentiments religieux ou raciauxd'une communauté ou encore à induire en erreur le public ou les milieux commerciaux sur la nature de
l'entreprise désignée par ce nom.  Tout usage ultérieur du nom commercial par un tiers susceptible
d'induire le public en erreur est illicite.
Marques collectives et marques associées
Le Code reconnaît à la fois les marques collectives et les marques associées.  En ce qui
concerne la protection juridique, ces marques sont équivalentes aux marques individuelles.  "Marque
collective" s'entend de tout signe visible désigné en tant que tel et servant à distinguer l'origine ou
toute autre caractéristique commune de produits ou de services d'entreprises différentes qui utilisent la
marque sous le contrôle du titulaire enregistré.  Lorsqu'un dépôt est effectué en vue de
l'enregistrement d'une marque qui est identique à une marque du déposant déjà inscrite au registrepour les mêmes produits ou descriptions de produit ou qui lui ressemble au point de pouvoir induire
en erreur ou de prêter à confusion si elle est utilisée par une autre personne que le déposant, cette
marque peut être enregistrée en tant que marque associée.
Protection contre la concurrence déloyale
Aux termes de l'article 142 3) du Code, t oute personne ou association de producteurs,
fabricants ou négociants lésée par un acte de concurrence déloyale peut intenter une action en justice
visant à faire interdire la continuation de ces actes.  Cet article stipule en outre que les dispositions du
chapitre XXXII du Code concernant les contrefaçons sont applicables, mutatis mutandis, à ces
poursuites.  Le chapitre XXXII traite notamment des requêtes présentées au directeur et au tribunal et
des procédures devant le directeur et le tribunal.
Droits des titulaires
Le titulaire d'un brevet jouit, sous réserve de certaines restrictions prévues par la loi, du droit
exclusif d'exploiter l'invention, de céder ou transmettre le brevet et de conclure des contrats de
licence.  Aucun des actes susmentionnés ne peut être accompli sans l'autorisation du titulaire du
brevet.  Le titulaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel a le droit exclusif de a) reproduire etIP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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incorporer le dessin ou modèle industriel dans la fabrication d'un produit, b) importer, mettre en vente,
vendre ou utiliser un produit incorporant ce dessin ou modèle industriel, c) détenir un produit
incorporant ce dessin ou modèle industriel, d) céder ou transmettre l'enregistrement et e) conclure des
contrats de licence.  Le titulaire enregistré d'une marque jouit, sous réserve des dispositionspertinentes prévues par la loi, du droit exclusif d'utiliser la marque, de céder ou transmettre
l'enregistrement de la marque et de conclure des contrats de licence.  Les tiers ne sont pas autorisés à
utiliser la marque ou un signe qui lui ressemble au point de pouvoir induire le public en erreur.  Par
ailleurs, le Code protège à la fois les droits patrimoniaux et les droits moraux des auteurs d'œuvres
littéraires, artistiques et scientifiques.  Les droits patrimoniaux comprennent le droit de reproduire
l'œuvre, de faire une traduction, une adaptation ou toute autre transformation de l'œuvre et de
communiquer l'œuvre au public, alors que les droits moraux englobent le droit de revendiquer lapaternité de l'œuvre et le droit de s'opposer à toute déformation.  Les droits patrimoniaux et les droits
moraux sont généralement protégés pendant la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.
Contrats de licence
Le titulaire enregistré d'un brevet ou d'un dessin ou modèle peut conclure un "contrat de
licence" par lequel il donne à une autre personne ou entreprise licence d'exercer ses droits sur le
brevet ou le dessin ou modèle industriel.  Le titulaire d'une marque peut, par un contrat de licence,
octroyer le droit d'utiliser la marque pour tout ou partie des produits ou services pour lesquels elle est
enregistrée.   La loi contient des dispositions sur, entre autres choses, la forme et l'inscription ducontrat de licence, les droits du preneur de licence, la nullité du contrat de licence, la résolution du
contrat de licence, les contrats de licence comportant des paiements à l'étranger et l'expiration, la
résiliation et l'annulation du contrat de licence.  Le titulaire du droit d'auteur a la faculté d'octroyer des
licences pour l'exercice de ses droits patrimoniaux sur l'œuvre.
Renonciation et nullité
Le titulaire enregistré d'un brevet, d'une marque ou d'un dessin ou modèle industriel peut
renoncer à l'enregistrement par une déclaration écrite signée de sa main ou en son nom et adressée au
directeur qui, dès réception  de ladite déclaration, l'inscrit au registre et fait publier cette inscription
dans la Gazette.  Le tribunal a le pouvoir et la compétence de prononcer la nullité de l'enregistrement
du brevet, du dessin ou modèle industriel ou de la marque pour tout motif prévu par la loi.
Cession et transmission
La demande d'enregistrement ou l'enregistreme nt d'un brevet, d'une marque ou d'un dessin ou
modèle industriel peut être cédé ou transmis.  Toute personne qui, par cession ou transmission,devient titulaire de cette demande d'enregistrement ou de cet enregistrement peut demander au
Directeur, de la manière prescrite, de faire inscrire cette cession ou transmission au registre pertinent.
Une cession ne peut être inscrite au registre que si elle est établie par écrit et signée par les parties
contractantes ou en leur nom.  Les cessions et transmissions ne sont opposables aux tiers qu'après leur
inscription au registre.  Le titulaire d'un droit d'auteur peut transmettre ses droits patrimoniaux, maispas ses droits moraux.
Réexamen des décisions du directeur
Les décisions du directeur peuvent faire l'objet d'un réexamen par la Haute Cour de la
province occidentale, puis par la Cour suprême.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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Priorité
Le déposant d'une demande d'enregistrement d'une marque, d'un dessin ou modèle industriel
ou d'un brevet peut revendiquer, pour sa demande, la priorité d'une demande déposée antérieurementpar lui ou son prédécesseur en droit dans un pays partie à la Convention de Paris pour la protection de
la propriété industrielle.  La priorité doit être revendiquée dans un délai d'un an, dans le cas des
brevets, ou de six mois, dans le cas des marques de  produits et des dessins et modèles industriels, à
compter de la date de cette demande antérieure.
Obligations internationales
Sri Lanka est partie à plusieurs traités internationaux sur la propriété intellectuelle:  la
Convention de Paris pour la protection de la propri été industrielle (depuis 1952), l'Accord de Madrid
concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses (depuis 1952), le Traité
de Nairobi concernant la protection du symbole ol ympique (depuis 1984), le Traité de coopération en
matière de brevets (depuis 1982), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires etartistiques (depuis 1959), la Convention universelle sur le droit d'auteur (depuis 1983), la Convention
instituant l'OMPI (depuis 1979), l'Accord sur les ADPIC dans le cadre de l'OMC (depuis 1995) et le
Traité sur le droit des marques (depuis 1996).  Sri Lanka respecte les principales conventions
applicables en matière de "classification", même si elle ne les a pas signées.
Atteintes et moyens de faire respecter les droits
Le Code reconnaît une série de délits prévus par la loi impliquant une atteinte à des droits de
propriété intellectuelle.  Ces délits sont réputés tomber sous le coup de la loi et autoriser une mise en
liberté sous caution au sens de la Loi n° 19 de 1979 sur le Code de procédure pénale.  Les atteintes audroit d'auteur, aux dessins et modèles industriels, aux brevets et aux marques, les déclarations
mensongères concernant des dessins et modèles i ndustriels, des brevets ou des marques, ainsi que la
divulgation illicite de renseignements concernant des brevets font partie de ces délits.  Toute personne
reconnue coupable d'un délit est passible d'une am ende ou d'une peine d'emprisonnement, ou de ces
deux peines conjointement.
Une telle atteinte peut aussi donner lieu à une procédure civile, le tribunal pouvant prononcer
une injonction empêchant le défendeur d'accomplir certains actes et lui ordonner de payer des
dommages-intérêts à la partie lésée.  Le Code prévoit des mesures correctives civiles qui se
répartissent en trois catégories:  les poursuites en contrefaçon intentées par le titulaire enregistré d'une
marque, d'un brevet ou d'un dessin ou modèle industriel ou par le titulaire du droit d'auteur, les
poursuites en contrefaçon intentées par le preneur d'une licence ou à sa demande et les déclarationsd'absence de contrefaçon.  L'importation de produits qui portent atteinte à des droits protégés en vertu
du Code est interdite et régie par les dispositions de l'Ordonnance douanière.
Le Code contient aussi des dispositions relatives aux preuves et aux procédures, à la
description des marques dans les pièces du dossier  constitué à l'occasion d'un procès, aux règles de
preuve, aux mandats de perquisition et à la mise à l'écart des produits saisis, aux frais de justice et à la
prescription.
Sensibilisation du public et institutions
Tout en vous assurant que ces nouvelles modifications seront adoptées par le Parlement dans
les plus brefs délais, je dois vous informer que le gouvernement sri-lankais travaille, outre à la mise à
jour de la législation, à la mise en œuvre d'un projet portant sur divers aspects importants de la
propriété intellectuelle, à savoir:IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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i) le renforcement des institutions et la modernisation du système d'administration de la
propriété intellectuelle;
ii) la sensibilisation du public;  et
iii) la mise en valeur des ressources humaines, essentiellement au sein de l'Office de la
propriété intellectuelle et parmi les représentants des milieux juridiques et judiciaires,
les fonctionnaires des douanes et de la police.
Le gouvernement de Sri Lanka devrait donc être doté d'une législation sur la propriété
intellectuelle pleinement conforme aux prescrip tions de l'Accord sur les ADPIC dès que les lois
proposées auront été finalement entérinées par le Parlement.  Tout en utilisant le régime de propriété
intellectuelle comme instrument de développement, Sri Lanka s'engage pleinement à s'acquitter de ses
obligations vis-à-vis des pays Membres et de la communauté internationale.
II. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR L'AUSTRALIE
BREVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte del'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet
dans votre pays?
Une loi distincte est en cours d'élaboration en vue de protéger les obtentions végétales au
moyen d'un système sui generis .
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
a) Les dispositions de la Loi n° 52 de 1979 relative au Code de la propriété intellectuelle, telle
que modifiée par les Lois n° 30 de 1980, n° 2 de 1983, n° 17 de 1990, n° 13 de 1997 et n° 40 de 2000,ainsi que les amendements proposés à la Loi relative au Code de la propriété intellectuelle sont
conformes aux articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC.
Le chapitre XXX de la Loi relative au Code de la propriété intellectuelle prévoit les délits, les
sanctions et les procédures applicables en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Ilcontient notamment des dispositions relatives à l'enquête et aux poursuites, y compris les mandats de
perquisition et les ordonnances de mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit (en
particulier les articles 144 à 157, 163 et 170).
Le chapitre XXXII du Code prévoit des dispositions concernant les procédures et les mesures
correctives civiles applicables en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment les
injonctions, les dommages-intérêts et toute autre réparation équitable et appropriée, ainsi que les
possibilités d'appel (article 21 et articles 174 à 182).
L'article 166 prévoit l'interdiction à l'importation de marchandises qui portent atteinte à des
droits de propriété intellectuelle.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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Les dispositions régissant la Haute Cour des provinces (Loi n° 10 de 1996 contenant des
dispositions spéciales) établissent un tribunal spécial doté d'une compétence civile exclusive en
première instance pour les questions liées à la propriété intellectuelle.  Cette loi a également simplifié
le système d'appel en permettant aux parties de faire appel des décisions prises par la Haute Courdirectement devant la Cour suprême, l'instance suprême du pays en matière d'appel.  Dans des
circonstances normales, il est fait appel d'une telle décision d'abord devant la Cour d'appel, puis
devant la Cour suprême.
b) En vertu des amendements proposés à la Loi relative au Code de la propriété intellectuelle, les
dispositions concernant les moyens de faire respecter les droits ont été développées.
Les dispositions relatives aux sanctions pénales ont été renforcées principalement par une
augmentation de la peine prévue (l'amende fixée initialement à 20 000 roupies a été portée à
500 000 roupies, la durée d'emprisonnement étant de six mois) et par l'introduction de nouveaux délits
(clauses 32 à 41).
La législation proposée améliore et développe aussi les dispositions relatives aux procédures
et mesures correctives civiles, notamment en ce qui concerne les injonctions, les dommages-intérêts,
les mesures provisoires, le droit d'information et la mise à l'écart des marchandises portant atteinte à
un droit.  Le plaignant est autorisé à revendiquer soit des dommages-intérêts compensatoires, soit des
dommages-intérêts forfaitaires.  Le tribunal peut aussi ordonner toute autre réparation qu'il estimeéquitable et appropriée (clauses 49 à 53).
La législation proposée développe les dispositions existantes en ce qui concerne le contrôle à
la frontière.  Par conséquent, l'importation et l'exportation de toute marchandise portant atteinte à des
droits de propriété intellectuelle sont interdites.  Les fonctionnaires des douanes sont habilités à traiterces marchandises comme les marchandises qui sont interdites en vertu de l'Ordonnance douanière.  La
confiscation des marchandises en cause par les autorités douanières est également prévue (clauses 43
et 44).
La clause 3 (article 23) et la clause 17 traitent de l'atteinte au droit d'auteur et aux droits
connexes, ainsi qu'à la charge de la preuve en cas d'atteinte à des brevets se rapportant à des procédés.
S'agissant des moyens de faire respecter les droits, des dispositions similaires sont applicables
en cas d'atteinte à des schémas de configuration de circuits intégrés (articles 12 à 16 de la loi
proposée).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Les œuvres des ressortissants du Sri Lanka et celles des ressortissants d'autres membres
bénéficient de la même protection.
a) Les œuvres protégées comprennent toutes les œuvres qui doivent être protégées en
vertu des traités auxquels le Sri Lanka est partie (article 22 du Code).
b) Les dispositions existantes ont été remaniées dans le cadre des amendements
proposés et englobent les œuvres qui doivent être protégées au Sri Lanka en vertu detoute convention internationale ou autre accord international auquel le Sri Lanka est
partie et conformément à ces instruments (clause 3 de l'article 24 c)).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
Note:  La législation sri-lankaise en matière de propriété intellectuelle est régie par la Loi de 1979
relative au Code de la propriété intellectuelle, n° 52 (telle que modifiée) (ci-après dénommée le
"Code").  Des amendements sont proposés au C ode, en conformité avec l'Accord sur les ADPIC
(ci-après dénommés la "législation proposée").  Ces amendements seront soumis prochainement au
Parlement.
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'uneimportance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
La législation ne contient pas de dispositions expresses concernant les questions visées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de seconformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
L'article 7 de la loi actuelle protège toutes les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques
originales.  Des dispositions analogues sont prévues dans la législation proposée, à l'article 7,
conformément à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires (article 7).  Les
recueils d'œuvres sont protégés en tant qu'œuvres dérivées (article 8).  Les articles 7 et 8 de la
législation proposée prévoient respectivement la protection des programmes d'ordinateur en tant
qu'œuvres littéraires, des recueils d'œuvres et des bases de données.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
La législation proposée contient les dispositions suivantes:
10 1) d) - La distribution auprès du public de l'original et de chaque copie de l'œuvre par la
vente, la location ou d'une autre manière.
e) - La location de l'original ou d'une copie d'une œuvre audiovisuelle, d'une œuvre fixée sur
un phonogramme, d'un programme d'ordinateur, d'une base de données ou d'une œuvremusicale sous la forme d'une partition, quel que soit le propriétaire de l'original ou de la copie
en question.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 11
5. Pourriez-vous décrire les droits dont le s artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
La législation proposée prévoit les droits suivants:
Pour les artistes interprètes ou exécutants
• La radiodiffusion ou toute autre communication au public de leurs interprétations ou
exécutions.
• La fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.
• La reproduction de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes.
Pour les producteurs de phonogrammes
• La reproduction directe ou indirecte du phonogramme.
• L'importation d'exemplaires du phonogramme, même si ces exemplaires importés ont
été réalisés avec l'autorisation du producteur.
• L'adaptation ou une autre transformation du phonogramme.
• La location d'un exemplaire du phonogramme, quel que soit le propriétaire de
l'exemplaire loué.
Pour les organismes de radiodiffusion
• L'utilisation par une personne physique à des fins exclusivement personnelles.
• L'utilisation de courts extraits afin de rendre compte d'événements d'actualité dans la
mesure justifiée par le but d'information à atteindre.
• L'utilisation à des fins exclusives d'enseignement interpersonnel ou de recherche
scientifique.
• L'utilisation dans certains cas d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans
l'autorisation de l'auteur ou d'un autre titulaire du droit d'auteur.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des conventionsde Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Droit d'auteur
• Utilisation équitable.
• Droits connexes.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 12
• Utilisation par une personne physique à des fins exclusivement personnelles.
• Utilisation de courts extraits afin de rendre compte d'événements d'actualité dans la
mesure justifiée par le but d'information à atteindre.
• Utilisation à des fins exclusives d'enseignement interpersonnel ou de recherche
scientifique.
• Utilisation dans certains cas d'une œuvre protégée par le droit d'auteur sans
l'autorisation de l'auteur ou d'un autre titulaire du droit d'auteur.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Droit d'auteur
Pendant la durée de vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.
Droits connexes
Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont protégés à compter du moment où
l'interprétation ou exécution a lieu jusqu'à l'expiration de la cinquantième année civile qui suit l'année
au cours de laquelle l'interprétation ou exécution a eu lieu.
Les droits des producteurs de phonogrammes sont protégés à compter de la publication du
phonogramme jusqu'à l'expiration de la cinquantième année civile qui suit l'année de la publicationou, si le phonogramme n'a pas été publié, à compter de sa fixation jusqu'à l'expiration de la
cinquantième année civile qui suit l'année de la fixation.
Les droits des organismes de radiodiffusion sont protégés à compter du moment où la
radiodiffusion a lieu jusqu'à l'expiration de la cinquantième année civile qui suit l'année au cours delaquelle la radiodiffusion a eu lieu.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
La législation proposée contient la disposition suivante (clause 56):
"Les amendements apportés à la Partie II du principal texte législatif sont réputés à toutes fins
être entrés en vigueur à la date à laquelle le principal texte législatif est entré en vigueur, sous
réserve que le délai de protection n'ait pas expiré en vertu du principal texte législatif ou de lalégislation du pays d'origine des œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes ou
émissions de radiodiffusion devant être protégés au titre d'un traité international auquel le
Sri Lanka est partie."
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter
de la Convention de Berne?
Non.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 13
Question additionnelle n° 11:
Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979 sur le Code de la propriété
intellectuelle (modifiée), des dispositions rela tives aux "droits de location", conformes aux
articles 11 et 14:4 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 sur le Code de la propriété intellectuelle ne contient pas de dispositions
relatives aux droits de location mais l'article 10.1 e) du projet de loi renferme les dispositions
nécessaires.
Question additionnelle n° 2:
En ce qui concerne plus précisément la fixation, veuillez indiquer où figurent, dans la
Loi n° 52 de 1979, des dispositions conformes à l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de dispositions relatives à la fixation mais l'article 18.2
du projet de loi renferme les dispositions nécessaires.
Question additionnelle n° 3:
En ce qui concerne plus précisément la reproduction indirecte, veuillez indiquer où
figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions permettant aux producteurs de
phonogrammes de bénéficier de la protection prévue à l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de dispositions conformes à l'article 14:2 mais
l'article 19.1 a) du projet de loi renferme les dispositions nécessaires.
Question additionnelle n° 4:
En ce qui concerne à nouveau l'interdiction de la fixation, veuillez indiquer où figurent,
dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions protégeant les organismes de radiodiffusion,
conformément à l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de dispositions conformes à l'article 14:3 mais
l'article 21.1 c) et d) du projet de loi renferme les dispositions nécessaires.
Question additionnelle n° 5:
Veuillez préciser si l'article 22 c) de la Loi n° 52 de 1979 sera interprété à Sri Lanka de
manière à ce que toutes les œuvres semblables à celles qui relèvent de la Partie II, chapitre II, de
cette loi soient protégées conformément aux dispositions précises de l'Accord sur les ADPIC, de
la Convention de Paris (1967), de la Convention de Berne (1971) et de la Convention de Rome
(1961).
L'article 22 c) de la Loi n° 52 de 1979 reprend seulement les dispositions pertinentes de la
Convention de Berne.
                                                     
1 Les questions additionnelles ci-après ont été reçues ultérieurement (IP/C/W/324/Add.4).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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Question additionnelle n° 6:
Veuillez préciser où en particulier, dans la Loi n° 52 de 1979, figurent des dispositions
conformes aux articles 3, 4 et 5 de la Convention de Berne.
Il s'agit de l'article 22 c) de la Loi n° 52 de 1979.
Question additionnelle n° 7:
Veuillez également indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions
correspondant à l'article 18 de la Convention de Berne.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient aucune disposition de ce genre mais la clause 56 du projet
de loi renferme les dispositions nécessaires en matière de rétroactivité.
Question additionnelle n° 8:
Veuillez expliquer pourquoi l'article 15 de la Loi n° 52 de 1979 ne doit pas être
interprété comme étant incompatible avec l'article 8 de la Convention de Berne.
Cet article a été supprimé dans le projet de loi.
Question additionnelle n° 9:
Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979 ou ailleurs dans la législation de
Sri Lanka, des dispositions correspondant à chac un des articles 51 à 60 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les dispositions de la Partie VI et du chapitre XXXII de la Loi n° 52 de 1979 sont conformes,
dans une large mesure, aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  De plus, la Loi sur le Code de
procédure pénale, le Code de procédure civile et la Loi sur l'administration de la justice renferment les
dispositions nécessaires en matière de recours et de procédure judiciaire.  Le projet de loi renferme
toutes les dispositions nécessaires correspondant aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
La législation ne définit pas les "signes".  Cependant, on entend par marque de fabrique ou de
commerce un signe visible propre à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'autres
entreprises, alors qu'on entend par marque de service tout signe visible propre à distinguer les services
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Un signe qui est admis en tant que marque de fabrique ou de commerce ou en tant que
marque de service peut être protégé dans les conditions applicables aux marques de fabrique ou de
commerce et aux marques de services.
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 15
Les services peuvent bénéficier d'une protection.  Les noms commerciaux peuvent également
faire l'objet d'une protection.  Les contenants peuvent bénéficier d'une protection, mais pas les sons ni
les parfums.
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
La législation ne prévoit pas d'obligation d'usage.
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être indéfiniment renouvelé.
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Si le titulaire enregistré d'une marque, sauf excuse légitime, n'a pas utilisé la marque au
Sri Lanka ou ne l'y a pas fait utiliser en vertu d'une licence pendant une période de cinq ans, le
tribunal peut, à la demande de toute personne intéressée, ordonner la radiation de la marque.
Question additionnelle n° 101:
Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions reprenant la
présomption, prévue à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, de l'existence d'un risque deconfusion en cas d'usage par un tiers d'un signe identique pour des produits ou services
identiques.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient aucune disposition concernant cette présomption, mais les
dispositions requises figurent à l'article 117 du projet de loi (clause 26).
Question additionnelle n° 11:
Veuillez indiquer quelle disposition de la Loi n° 52 de 1979 est conforme à l'article 16:2
et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC relatif aux marques notoirement connues.
Il s'agit de l'article 100.1 d).  Toutefois, les dispositions correspondant à l'article 16:2 et 16:3
figurent à l'article 100.1 d) du projet de loi.
Question additionnelle n° 12:
Veuillez expliquer si les dispositions de l'article 166 de la Loi n° 52 de 1979, lues
conjointement avec les dispositions pertinentes de  l'Ordonnance sur les douanes, sont conformes
aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 166 de la Loi n° 52 de 1979 sera complété dans le projet de loi (articles 166 et 166A)
pour être conforme aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 Les questions additionnelles ci-après ont été reçues ultérieurement (IP/C/W/324/Add.4).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
Une indication géographique ne peut pas être enregistrée en tant que marque de fabrique ou
de commerce si elle est de nature à induire en erreur les milieux commerciaux ou le public sur la
nature, la provenance, le mode de fabrication ou les caractéristiques des produits ou des services
considérés (article 99 1) f)).
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
"On entend par "indication géographique" une indication qui sert à identifier un produit
comme étant originaire du territoire d'un pays, d'une région ou d'une localité de ce territoire, dans les
cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée
essentiellement à cette origine géographique."  (législation proposée)
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
La définition de l'indication géographique.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
L'article 99 1) f) dispose qu'une marque qui est de nature à induire en erreur les milieux
commerciaux ou le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication ou les caractéristiques
des produits considérés ne peut pas être enregistrée.
L'article 142 A) de la législation proposée contient des dispositions spécifiques concernant les
vins et les spiritueux.
La législation ne mentionne pas aussi spécifiquement d'autres types de produits.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La législation ne prévoit pas spécifiquement d'exceptions générales.  Cependant, l'article 118
dispose, par exemple, que l'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droitd'interdire aux tiers:
"l'usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d'un pseudonyme, d'un nom géographique,
ou d'indications exactes relatives à l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le
lieu d'origine ou l'époque de la production de leurs produits ou de la prestation de leursservices, pour autant qu'il s'agisse d'un usage limité à des fins de simple identification ou
d'information et qui ne puisse pas induire le public en erreur sur la provenance des produits ou
des services".IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
La législation ne protège aucun élément d'un dessin ou modèle industriel qui sert uniquement
à obtenir un résultat technique.
Les dessins ou modèles textiles sont protégés comme tout autre dessin ou modèle à condition
qu'ils soient nouveaux, qu'ils n'aient pas un caractère scandaleux, qu'ils ne soient pas contraires aux
bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou qu'ils ne soient pas de nature à heurter les sentiments religieuxou raciaux d'une communauté.
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
L'article 44 du Code confère des droits exclusifs au titulaire enregistré, notamment ceux
d'importer, de mettre en vente, de vendre ou d'utiliser un produit incorporant ce dessin ou modèle
industriel.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Ce droit n'est pas prévu.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
Quinze ans.
Question additionnelle n° 13
1:
Veuillez préciser si les dispositions de l'article 44 1) de la Loi n° 52 de 1979 prévoient
que le titulaire d'un dessin ou modèle protégé a le droit d'empêcher un tiers de commettre un
acte de contrefaçon relativement à un dessin ou modèle qui est "pour une part substantielle, unecopie" de ce dessin ou modèle protégé, comme le prévoit l'article 26:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les dispositions nécessaires figurent à l'article 44.3.
F. B
REVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
                                                     
1 La question additionnelle ci-après a été reçue ultérieurement (IP/C/W/324/Add.4).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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Nouveauté
i) Une invention est nouvelle s'il n'y a pas d'antériorité dans l'état de la technique.
ii) L'état de la technique comprend:
tout ce qui a été divulgué, en tout lieu du monde, par une publication écrite ou, au
Sri Lanka, par une divulgation orale, un usage ou tout autre moyen, avant la date de
dépôt ou, le cas échéant, de priorité de la demande de brevet revendiquant l'invention;
le contenu d'une demande de brevet national dont la date de dépôt ou, le cas échéant,
de priorité, est antérieure à celle de la demande de brevet visée au sous-alinéa a), dans
la mesure où ce contenu est inclus dans le brevet délivré sur la base de ladite
demande de brevet national.
iii) Une divulgation selon l'alinéa 2) a) n'est pas prise en considération:
si elle est intervenue dans l'année qui précède la date de la demande de brevet et si
elle a résulté directement ou indirectement d'actes commis par le déposant ou son
prédécesseur en droit;
si elle est intervenue dans les six mois qui précèdent la date de la demande de brevet
et si elle a résulté directement ou indirectement d'un abus des droits du déposant ou
de son prédécesseur en droit.
Activité inventive
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du
métier moyen, elle n'aurait pas découlé d'une manière évidente de l'état de la technique pertinent à
l'égard de la demande de brevet revendiquant l'invention.
Application industrielle
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut
être produit ou utilisé dans tout genre d'industrie.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Les droits afférents aux brevets:
• ne s'étendent qu'aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales et ne
s'étendent notamment pas aux actes accomplis aux seules fins de la recherche
scientifique;
• ne s'opposent pas à ce qu'une personne jouissant des droits visés à l'article 83 ou à ce
que le titulaire d'une licence exploite l'invention brevetée;IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 19
• ne s'étendent pas à la présence ou à l'emploi des produits à bord d'un navire, d'un
engin spatial ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètre
temporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l'espace aérien ou sur le sol
du Sri Lanka.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
En vertu de la législation proposée, une invention dont il est nécessaire d'empêcher
l'exploitation commerciale au Sri Lanka pour protég er l'ordre public ou la moralité, y compris pour
protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter degraves atteintes à l'environnement, n'est pas brevetable.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagn ostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 59 3) d) dispose que les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du
corps humain ou animal, ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal
ne sont pas brevetables.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 59 3) b) dispose que les variétés végétales et les races animales ainsi que les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés ne sont pas brevetables.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
Prière de se référer à la réponse à la question n° 28.
Une loi est actuellement en cours d'élaboration en vue de protéger les variétés végétales au
moyen d'un système sui generis .
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 81 contient les dispositions suivantes:
Lorsque le brevet a été délivré pour un produit:
• fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit;
• détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 20
Lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
• employer le procédé;
• accomplir l'un des actes visés au sous-alinéa a) à l'égard d'un produit tel qu'il résulte
directement de l'emploi du procédé.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation pr évoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Oui.  Article 59.
32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Oui.  Article 81.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Aucune condition supplémentaire.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Les droits afférents aux brevets:
• ne s'étendent qu'aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales et ne
s'étendent notamment pas aux actes accomplis aux seules fins de la recherchescientifique;
• ne s'opposent pas à ce qu'une personne jouissant des droits visés à l'article 83 ou à ce
que le titulaire d'une licence exploite l'invention brevetée;
• ne s'étendent pas à la présence ou à l'empl oi de produits à bord d'un navire, d'un engin
spatial ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètretemporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l'espace aérien ou sur le sol
du Sri Lanka.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  En particul ier, veuillez indiquer comment, aux fins de
l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
Pas de régime de licences obligatoires.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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36. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Non pertinent.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevetest conférée?
Non.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
L'amendement proposé (article 81 A)) prévoit les dispositions suivantes:
"Lorsqu'un brevet se rapporte à un procédé d'obtention d'un produit, la charge de la preuve,
dans le cadre d'une procédure civile, visant à établir qu'un produit présumé porter atteinte à un
droit n'a pas été obtenu par ce procédé breveté incombe à l'auteur présumé de l'atteinte:
- si le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  ou- s'il existe une probabilité importante que le produit a été fabriqué à l'aide du procédé
breveté et que le titulaire du brevet n'a pas réussi, par des efforts raisonnables, àdéterminer le procédé effectivement employé.
Lorsque des éléments de preuve sont recueillis et évalués, les intérêts légitimes de l'auteur
présumé de l'atteinte pour ce qui est de la protection de ses renseignements non divulgués sont
pris en considération."
Question additionnelle n° 14
1:
Veuillez expliquer en quoi l'article 80 de la Loi n° 52 de 1979 est conforme à l'article 33
de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 80 de la Loi n° 52 de 1979 a été modifié dans le projet de loi pour être conforme à
l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.
Question additionnelle n° 15:
Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions conformes à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
1 Les questions additionnelles ci-après ont été reçues ultérieurement (IP/C/W/324/Add.4).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de disposition concernant "l'utilisation sans autorisation
du détenteur du droit".
Question additionnelle n° 16:
Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions conformes à
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne contient pas de telles dispositions, mais le projet de loi comportera
les dispositions nécessaires (clause 17).
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIQUES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Une loi est proposée en vue de protéger les schémas de configuration de circuits intégrés au
moyen d'un système sui generis  conforme à l'Accord sur les ADPIC.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Le titulaire enregistré a le droit exclusif d'importer, de mettre en vente, de vendre ou de
distribuer de toute autre manière, à des fins commerciales, un schéma de configuration protégé, un
circuit intégré dans lequel un schéma de configuration protégé est incorporé, ou un article incorporant
un tel circuit intégré, dans la mesure où cet article ne contient pas un schéma de configuration
reproduit de façon illicite.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 4 2) iv) de la législation proposée prévoit les dispositions suivantes:
N'est pas considéré comme illégal l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés au
sous-alinéa ii) de l'alinéa 1) à l'égard d'un circuit intégré incorporant un schéma de
configuration reproduit de façon illicite, ou tout article incorporant un tel circuit intégré,
lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas et n'avait pas de
raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article l'incorporant, qu'il
incorporait un schéma de configuration reproduit de façon illicite.
Si, toutefois, la personne qui accomplit ou fait accomplir l'un quelconque des actes visés en
vertu du présent alinéa a reçu un avis l'informant que le schéma de configuration est reproduit
de façon illicite, elle pourra accomplir ou faire accomplir l'un quelconque des actes visés
uniquement à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant d'êtreinformée, mais elle pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme équivalant
à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence
librement négociée pour un tel schéma de configuration.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Dix ans à compter de la date à laquelle la protection a commencé.
Question additionnelle n° 171:
Veuillez indiquer où figurent, dans la Loi n° 52 de 1979, des dispositions conformes aux
articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC et, si aucune disposition directe de ce genre n'est en
vigueur à Sri Lanka, quelles mesures sont prises (le cas échéant) pour assurer la conformité
avec l'Accord sur les ADPIC .
La Loi n° 52 de 1979 ne contient aucune disposition relative aux schémas de configuration de
circuits intégrés. Une nouvelle loi sera promulguée prochainement.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Non.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Sont considérés comme des renseignements non divulgués des renseignements qui:
i) ne sont pas, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de
leurs éléments, généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui
s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne sont pasaisément accessibles;
ii) ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et quiiii) ont fait l'objet de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions
raisonnables, compte tenu des circonstances, destinée à les garder secrets.
Les renseignements non divulgués comprennent (législation proposée):
i) des renseignements techniques liés à la fabrication de produits ou à la fourniture de
services ou des renseignements commerciaux qui englobent les renseignements
internes qu'une entreprise a accumulés pour son usage interne;
ii) des renseignements commerciaux qui englobent les renseignements internes qu'une
entreprise a accumulés pour son usage interne.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
                                                     
1 La question additionnelle ci-après a été reçue ultérieurement (IP/C/W/324/Add.4).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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a) La loi ne contient pas de définition de ce type.
b) La loi proposée prévoit les dispositions suivantes:
constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
- l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant d'essais ou
d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui
ont été communiquées à un organisme compét ent aux fins d'obtenir l'approbation de
la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pourl'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ou
- la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou
à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Question additionnelle n° 18
1:
Veuillez préciser si la Loi n° 52 de 1979, ou un autre texte de loi, renferme des
dispositions conformes à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 52 de 1979 ne renferme aucune disposition relative à la protection des
renseignements non divulgués mais le projet de loi comportera les dispositions nécessaires
(article 142).
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
a) La législation actuelle prévoit des mesures correctives civiles, notamment des
mesures provisoires, des sanctions pénales et des mesures à la frontière.
b) Ces dispositions seront développées et renforcées dans la législation proposée.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Les possibilités d'appel sont prévues à l'article 182.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
En vertu de la loi relative à la procédure civile, les juges sont autorisés de manière générale à
ordonner la production d'éléments de preuve par les parties adverses.
                                                     
1 La question additionnelle ci-après a été reçue ultérieurement (IP/C/W/324/Add.4).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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L'article 179 4) de la législation proposée contient des dispositions spéciales concernant la
propriété intellectuelle.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Articles 23 et 179.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Articles 23 et 179 du Code et article 179 de la législation proposée.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Code de procédure civile et articles 164 et 179 de la Loi relative au Code de la propriété
intellectuelle.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirma tive, comment les juges sont habilités à
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Les juges sont habilités à délivrer les ordonnances appropriées en vertu des articles 163 3)
et 179 du Code et de l'article 179 3) b) de la loi proposée.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
Article 179 du Code et Code de procédure civile.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
Article 179 du Code et procédure d'injonction régie par la Loi n° 2 de 1978 sur l'organisation
judiciaire, Code de procédure civile et droit des fiducies.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire
suspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Les autorités douanières et judiciaires.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
Oui.
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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La législation ne prévoit pas une telle disposition de manière générale, mais, en vertu de
l'article 13 8) de la loi proposée, l'importation à des fins personnelles par une personne physique d'un
exemplaire d'une œuvre protégée est autorisée.
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?
La Partie VI du Code prévoit des sanctions pénales et des dispositions y relatives.  La loi
proposée prévoit également des dispositions analogues (les projets de lois portant modification de la
Loi relative au Code de la propriété intellectuelle et la Loi sur la protection des schémas de
configuration).
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accordsur les ADPIC.
Aucune exception ou exemption n'est appliquée.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
2. Concernant les "marques notoirement connues", veuillez expliquer comment votre pays
met en œuvre dans sa législation l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, auquel
l'article 6 bis de la Convention de Paris s'appliquera mutatis mutandis .  Veuillez indiquer quelles
sont les dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
a) Les marques notoirement connues sont protégées en vertu de la législation actuelle
(article 100 1) d) du Code).
b) Cet article a été remanié dans la législation proposée afin qu'il soit conforme aux
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC.
C. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
3. Veuillez expliquer de quelle manière la législation de votre pays protège les
"renseignements non divulgués" conformément aux dispositions de l'article 39:1 et 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez fournir des explications précises et indiquer quelles sont les
dispositions pertinentes de votre législation à cet égard.
a) La législation proposée (article 142 6) b)) prévoit la protection des renseignements
non divulgués en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.
b) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le
cadre d'activités industrielles ou commerciales, qui aboutit à la divulgation, à
l'acquisition ou à l'utilisation par des tiers de renseignements non divulgués, sans le
consentement de la personne qui en a licitement le contrôle et d'une manière contraire
aux usages commerciaux honnêtes.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 27
c) Sont considérés comme "renseignements non divulgués" des renseignements qui:
i) ne sont pas, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts
de leurs éléments, généralement connus de personnes appartenant aux milieuxqui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne
leur sont pas aisément accessibles;
ii) ont une valeur commerciale effective ou potentielle parce qu'ils sont secrets;
et qui
iii) ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les
garder secrets.
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le
cadre d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
1) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant
d'essais ou d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort
considérable et qui ont été communiquées à un organisme compétent en vue
d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiquesou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités
chimiques nouvelles;  ou
2) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le
public, ou à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que lesdonnées sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Les renseignements non divulgués aux fins du Code comprennent:
i) des renseignements techniques liés à la fabrication de produits ou à la
fourniture de services;  ou
ii) des renseignements commerciaux qui englobent les renseignements internes
qu'une entreprise a accumulés pour son usage interne.
d) Les personnes lésées peuvent demander l'application de mesures correctives civiles,
notamment des injonctions et l'allocation de dommages-intérêts.  La divulgation sansautorisation de renseignements non divulgués constitue en outre un délit passible de
sanctions.
4. Si votre législation garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres
données communiquées par le déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de laprocédure d'autorisation de mise sur le ma rché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture sont protégées contre la  divulgation et contre l'exploitation déloyale
dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant
d'invoquer les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une
autorisation de mise sur le marché pour un produit similaire, veuillez fournir des explicationsprécises à cet égard.  La législation de votre pays prévoit-elle des exceptions en la matière?
Prévoit-elle une période déterminée de protection, par l'organisme public compétent, des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premierIP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 28
déposant?  Dans l'affirmative, veuillez fournir des explications précises sur cette période
déterminée, en indiquant les dispositions législatives pertinentes.
Dans le cadre de la législation proposée, les mesures de sauvegarde requises sont prévues en
vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.  L'article 142 6) d) proposé contient les dispositions
suivantes:
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
i) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant d'essais ou
d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui
ont été communiquées à un organisme compéten t en vue d'obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ou
ii) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou
à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que les données sont
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Les données résultant d'essais ou autres seront ainsi protégées contre l'exploitation déloyale
dans le commerce et la divulgation, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la concurrence déloyale, qui prévoit notamment la protection des renseignements
non divulgués, ne fixe pas de délai pour la protection de ces renseignements.
D. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
5. Veuillez indiquer quelles sont les mesures correctives prévues par l'Accord sur les
ADPIC - à savoir les injonctions, les dommages-intérêts, les dépens, la destruction ou la mise à
l'écart des marchandises portant atteinte à un droit, et des matériaux ou instruments qui ont
servi à leur fabrication - que les autorités judiciaires ordonnent pour chaque droit de propriété
intellectuelle.  Veuillez expliquer quels sont les critères retenus pour fixer le montant desdommages-intérêts dont les autorités judiciaires ordonnent le paiement, par le contrevenant, au
détenteur du droit et de quelle manière ce montant est calculé.
a) Dommages-intérêts, injonctions, dépens, destruction ou mise à l'écart des
marchandises qui portent atteinte à un droit ou des matériaux et des instruments ayantservi à leur fabrication.
b) L'établissement du montant des dommages-intérêts est laissé à la discrétion des
autorités judiciaires.  Les autorités judiciaires délivrent l'ordonnance une fois que le
dommage  effectivement subi a été déterminé.
c) En vertu de la législation proposée, la partie lésée peut revendiquer soit des
dommages-intérêts compensatoires, soit des dommages-intérêts forfaitaires.
6. Veuillez expliquer quels sont la nature et le niveau des sanctions pénales appliquées - y
compris les amendes - en matière de droits de  propriété intellectuelle, en indiquant les
dispositions pertinentes de la législation de votre pays.  En particulier, les délits ne font-ils
l'objet de poursuites que lorsque la partie lésée dépose officiellement plainte?  Veuillez
expliquer si les sanctions sont conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescritIP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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l'adoption de dispositions suffisantes pour être dissuasives et qui sont en rapport avec le niveau
des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.
a) L'auteur d'un délit est passible d'une amende de 20 000 roupies ou d'une peine
d'emprisonnement d'une durée de six mois au plus, ou de ces deux peines
conjointement.  En cas de récidive, les peines précitées peuvent être doublées
(articles 144 à 156).  Dans la législation proposée, l'amende a été portée à
500 000 roupies.  Qui plus est, de nouvelles infractions ont été introduites.
b) Les délits font principalement l'objet de poursuites lorsque la partie lésée dépose
officiellement plainte auprès de la police.
c) Les sanctions prévues sont conformes aux exigences de l'Accord sur les ADPIC.
Cependant, comme cela a été mentionné ci-dessus, l'amende a été augmentée.
7. Veuillez indiquer le nom des lois et réglementations prescrivant la suspension de la mise
en circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur conformément à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC et en préciser
les dispositions.
a) La Loi n° 52 de 1979 relative au Code de la propriété intellectuelle (telle que
modifiée par la Loi n° 30 de 1980, la Loi n° 22 de 1983, la Loi n° 17 de 1990, la Loi
n° 13 de 1997 et la Loi n° 40 de 2000).
b) Les amendements proposés à la Loi n° 52 de 1979 relative au Code de la propriété
intellectuelle.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Veuillez indiquer comment l'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre
dans votre législation et préciser combien de temps il faut, en moyenne, pour faire enregistrer
une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet
égard.
La Loi n° 52 de 1979 relative au Code de la propriété intellectuelle, telle que modifiée par les
Lois n° 30 de 1980, n° 2 de 1983, n° 17 de 1990, n° 13 de 1997 et n° 40 de 2000, prévoit des
dispositions relatives à l'octroi ou l'enregistrement de droits dans un délai raisonnable de manière à
éviter un raccourcissement injustifié de la période de protection (articles 106 et 107).
La procédure d'enregistrement d'une marque prévoit notamment l'examen de la demande par
rapport aux exigences de forme, l'examen de l'admi ssibilité de la marque en vertu de la loi, la
publication de la marque et la vérification de l'existence d'une éventuelle opposition (articles 106
et 107).
La date de dépôt de la demande d'enregistrement est considérée comme étant la date
d'enregistrement si la marque est enregistrée (article 114).
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut prendre en moyenne de neuf
à 12 mois.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 30
B. BREVETS
2. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 del'Accord sur les ADPIC.
Des brevets sont délivrés pour des inventions qui se rapportent à des produits ou des procédés
dans tous les domaines de la technologie (articles 59 et 60).  Les exceptions sont les suivantes:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;b) les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés essentiellement
biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;
c) les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques, de
l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeu;
d) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal,
ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal;
toutefois, le présent sous-alinéa ne s'applique pas aux produits utilisés pour la mise en
œuvre d'une de ces méthodes (article 59 3)).
Ces exceptions sont pleinement conformes à l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de la législation proposée, ne sont pas non plus brevetables:a) les inventions qui peuvent servir à l'utilisation de matières nucléaires spéciales ou
d'énergie atomique dans une arme atomique;
b) les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le
territoire du Sri Lanka pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour
protéger la vie et la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, oupour éviter de graves atteintes à l'environnement.
Ces exceptions sont également conformes à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle par conséquent la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
La législation du Sri Lanka ne prévoit pas de régime de licences obligatoires et, par
conséquent, cette question ne se pose pas.  Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif, notamment,
d'exploiter l'invention brevetée.  On entend par "exploitation" l'un des actes suivants par rapport à unbrevet:
a) lorsque le brevet a été délivré pour un produit:
i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit;IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 31
ii) détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de l'utiliser;
b) lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
i) employer le procédé;
ii) accomplir l'un des actes visés au sous-alinéa a) à l'égard d'un produit tel qu'il
résulte directement de l'emploi de ce procédé (article 81).
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositionspertinentes à cet égard.
La législation du Sri Lanka ne prévoit pas de régime de licences obligatoires.
5. Veuillez indiquer quelle est la durée de la protection conférée aux brevets en vertu de
votre législation?
En vertu de la législation actuelle, la durée de protection d'un brevet est de 15 ans à compter
de la date de sa délivrance (article 80).
En vertu de la législation proposée, la durée de  protection d'un brevet est de 20 ans à compter
de la date de dépôt de la demande.
6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes à cet égard.
Les dispositions requises ont été introduites dans la législation proposée (clause 17 de
l'article 81 A)).
C. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre ladivulgation et contre l'exploitation déloyale da ns le commerce par un concurrent en interdisant,
par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du
premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché
pour un produit similaire.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans
l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législationprévoit-elle une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais
ou d'autres données communiquées par le premier déposant?
La législation proposée prévoit les sauvegardes requises en vertu de la Loi sur la concurrence
déloyale.  L'article 142 6) d) proposé contient les dispositions suivantes:
"Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 32
i) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant d'essais ou
d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui
ont été communiquées à un organisme compéten t en vue d'obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pourl'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ou
ii) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou
à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que les données sont
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce."
Les données résultant d'essais ou autres seront ainsi protégées contre l'exploitation déloyale
dans le commerce et la divulgation, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la concurrence déloyale, qui prévoit notamment la protection des renseignements
non divulgués, ne fixe pas de délai pour la protection de ces renseignements.
Ces dispositions permettront de satisfaire aux deux prescriptions spécifiques énoncées à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir:
a) protéger ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce;  et
b) protéger ces données contre la divulgation.
L'Accord sur les ADPIC n'impose pas d'empêcher  qui que ce soit d'obtenir l'autorisation de
mettre sur le marché des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels une autorisation a déjà
été obtenue.  Il ne prescrit pas non plus d'accorder une période d'exclusivité en faveur d'un déposantantérieur en vue de l'approbation de la commercialisation.  L'organisme compétent peut autoriser tout
déposant à mettre sur le marché sa propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture ayant fait l'objet d'une approbation antérieure, sous réserve qu'il se
conforme aux dispositions juridiques applicables.  Tous les déposants bénéficieront du même
traitement.  L'organisme compétent peut utiliser, dans le cadre de sa procédure d'approbation interne,
les renseignements dont il dispose, quelle que soit leur provenance.  L'utilisation de ces
renseignements ne constitue pas un acte d'exploitation déloyale dans le commerce ou une divulgation.Les déposants ultérieurs n'auront pas accès aux données communiquées par le premier déposant ou les
déposants antérieurs.  Ces données ne seront pas divulguées aux déposants ultérieurs.
Question complémentaire:
En ce qui concerne la question de l'exploitation déloyale dans le commerce de données
communiquées par un déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique
pour l'agriculture, veuillez préciser si votre législation fixe une période déterminée de protection
des données non divulguées ou autres données communiquées par le premier déposant.
Oui.
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
8. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 33
Sanctions pénales
Toute atteinte portée à l'un des droits protégés en vertu de la législation constitue un délit.  S'il
est reconnu coupable, l'auteur de l'atteinte est passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée desix mois au plus et d'une amende ne dépassant pas 20 000 roupies, ou de ces deux peines
conjointement.  En cas de récidive, les peines précitées peuvent être doublées (articles 144 à 156).
Mesures correctives civiles
S'il est établi qu'il a été effectivement porté atteinte à l'un des droits protégés ou qu'il existe
une menace d'atteinte, les tribunaux sont habilités à:
a) prononcer des injonctions;b) allouer des dommages-intérêts;  et
c) ordonner toute autre réparation qu'ils estiment équitable et appropriée (article 179).
Mesures à la frontière
L'importation de toute marchandise portant atteinte aux droits afférents à des marques de
fabrique ou de commerce et à des noms commerciaux est interdite (article 166).
9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Sanctions pénales
a) La peine prévue a été renforcée dans la législation proposée et l'amende a été portée
de 20 000 à 500 000 roupies.
b) Certains délits nouveaux ont été introduits dans la législation proposée.  Par exemple,
toute personne qui détient à des fins commerciales un exemplaire portant atteinte à
une œuvre protégée par le droit d'auteur commet un délit passible de poursuites(clause 32 de l'article 144).
c) Les dispositions de la Loi relative au Code de procédure pénale seront applicables
aux délits liés aux atteintes à des droits de propriété intellectuelle, l'efficacité de la
procédure d'enquête étant en particulier ainsi renforcée.
Mesures correctives civiles
La législation proposée introduit plusieurs mesures nouvelles destinées à garantir un respect
efficace des droits de propriété intellectuelle.  Le plaignant peut par exemple demander que lui soientalloués, en lieu et place des dommages-intérêts compensatoires, des dommages-intérêts forfaitaires
(article 179).  Le tribunal spécial créé pour connaître des litiges civils en matière de propriété
intellectuelle officiera dans toutes les provinces du Sri Lanka afin de rendre les procédures plus
efficaces au niveau des coûts et moins longues.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 34
Mesures à la frontière
Une série de dispositions complètes conformes à l'Accord sur les ADPIC a été proposée en ce
qui concerne les mesures à la frontière (clause 43 des articles 166 et 166 A)).
VII. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur
les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national
et le traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
a) La législation existante, telle qu'elle est prévue dans le Code, ainsi que la législation proposée
sont conformes aux obligations de traitement national et de traitement de la nation la plus
favorisée pour toutes les formes de propriété intellectuelle protégées.
b) Les projets de lois portant sur la protection des obtentions végétales et des schémas de
configuration de circuits intégrés contiendront des dispositions analogues.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformerontaux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord
sur les ADPIC.
a) Le Code prévoit les dispositions nécessaires (Partie III) par rapport à tous les articles visés (y
compris l'article 6 bis).
b) Ces dispositions seront développées dans la législation proposée.
3. Veuillez indiquer comment la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
a) Les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires (article 7).
b) Les recueils d'œuvres sont protégés en tant qu'œuvres dérivées (article 8).c) Les articles 7 et 8 de la loi proposée prévoient respectivement la protection des programmes
d'ordinateur, des recueils d'œuvres et des bases de données.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de
location pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur.
Article 10 1) d) et e) de la loi proposée.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 35
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts
appliqués et citer la disposition correspondante.
Pendant la durée de vie de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort (article 19 du Code et
article 14 de la loi proposée).
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les
artistes interprètes ou exécu tants et en indiquer la durée.
a) Les artistes interprètes ou exécutants ont le droit:
i) de radiodiffuser ou de communiquer d'une autre manière au public leurs
interprétations ou exécutions;
ii) de fixer leurs interprétations ou exécutions non fixées;iii) de reproduire leurs interprétations ou exécutions fixées (article 18 de la loi proposée).
b) Les droits des artistes interprètes ou exécutants sont protégés à partir du moment où
l'interprétation ou exécution a lieu jusqu'à l'expiration de la cinquantième année civile qui suit
l'année au cours de laquelle l'interprétation ou exécution a eu lieu (article 18 précité).
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la  reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit
d'autoriser ou d'interdire la lo cation commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la législation sri-lankaise sur le droit d'auteur assurela mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection.
a) Le Code prévoit que les producteurs de phonogrammes ont le droit exclusif de reproduire un
phonogramme ou d'en autoriser la reproduction (article 20).
b) La loi proposée garantit notamment un droit de reproduction directe ou indirecte et un droit de
location des exemplaires de phonogrammes, quel que soit le propriétaire de l'exemplaire loué
(article 19).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de
commerce conformément à la législation sri-lankaise sur les marques.
Tout signe visible propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux
d'autres entreprises (articles 99 et 100 du Code).
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce à Sri Lanka, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
a) Dépôt de la demande, examen de la demande quant à la forme et examen de l'admissibilité de
la marque, audition du déposant (si nécessaire), acceptation ou rejet, publication si la
demande est acceptée (ou appel devant le tribunal si la demande est rejetée), audition desIP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 36
éventuelles oppositions, enregistrement de la marque s'il n'y a pas d'opposition (ou après le
rejet d'une éventuelle opposition), publication de l'enregistrement.
b) i) Le droit d'utiliser la marque;
ii) le droit de céder ou de transmettre l'enregistrement;iii) le droit de conclure des contrats de licence.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
sri-lankaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
Dix ans à compter de la date de l'enregistrement (la date de l'enregistrement correspond à la
date de la demande), l'enregistrement pouvant être renouvelé tous les dix ans.
D. I
NDICATIONS GÉPGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation sri-lankaise
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
a) L'article 99 1) f) dispose qu'une marque qui est de nature à induire en erreur les milieux
commerciaux ou le public sur la nature, la provenance, le mode de fabrication ou lescaractéristiques des produits considérés ne peut pas être enregistrée.
b) L'article 99 1) f) de la loi proposée englobe les "indications géographiques".c) L'article 142 A) prévoit la protection des indications géographiques de manière générale et
contient une disposition traitant spécifiquement des vins et des spiritueux.
d) Toute indication géographique peut être protégée.e) Toute fausse déclaration en ce qui concerne une indication géographique constitue désormais
une infraction pénale (article 156 A) de la loi proposée).
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications
géographiques pour ces produits.
Prière de se référer à la réponse à la question 11.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la lé gislation sri-lankaise et préciser la nature de la
protection accordée.
a) Dépôt de la demande, examen de la demande quant à la forme, enregistrement du dessin ou
modèle sans examen quant au fond et publication du dessin ou modèle (articles 33 à 41).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 37
b) Le titulaire enregistré d'un dessin ou modèle industriel a le droit de:
i) reproduire et d'incorporer le dessin ou modèle industriel dans la fabrication d'un
produit;
ii) importer, mettre en vente, vendre ou utiliser un produit incorporant ce dessin ou
modèle industriel;
iii) détenir, aux fins de le mettre en vente, de vendre ou d'utiliser un produit incorporant
ce dessin ou modèle industriel;
iv) céder ou transmettre l'enregistrement du dessin ou modèle industriel;
v) conclure des contrats de licence.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée.
La même procédure et les mêmes dispositions que celles qui sont mentionnées dans la
réponse à la question n° 13.
F. BREVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation sri-lankaise sur les brevets assure
la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les
exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les
dispositions correspondantes.
L'article 59 1) du Code prévoit les dispositions suivantes:
"1) on entend par "invention" l'idée d'un inventeur qui permet dans la pratique la solution
d'un problème particulier dans le domaine de la technique;
2) une invention peut être, ou peut se rapporter à, un produit ou un procédé;
3) ne sont pas brevetables, même s'ils constituent des inventions au sens de l'alinéa 1):
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que
les procédés microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés;
c) les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques,
de l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeu;
d) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou
animal, ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou
animal;IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 38
toutefois, le présent sous-alinéa ne s'applique pas aux produits utilisés pour la
mise en œuvre d'une de ces méthodes."
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés  au titulaire d'un brevet par la législation
sri-lankaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
L'article 81 prévoit les dispositions suivantes:
"1) Le titulaire d'un brevet jouit des droits exclusifs suivants à l'égard du brevet:
a) exploiter l'invention brevetée;
b) céder ou transmettre le brevet;
c) conclure des contrats de licence.
2) Nul ne peut accomplir l'un des actes visés à l'alinéa 1) sans l'autorisation du titulaire
du brevet.
3) Aux fins de la présente partie, on entend par "exploitation" d'une invention brevetée
l'un quelconque des actes suivants par rapport à un brevet:
a) lorsque le brevet a été délivré pour un produit:
i) fabriquer, importer, offrir en vente, vendre et utiliser le produit;ii) détenir ce produit aux fins de l'offrir en vente, de le vendre ou de
l'utiliser;
b) lorsque le brevet a été délivré pour un procédé:
i) employer le procédé;ii) accomplir l'un des actes visés au sous-alinéa a) à l'égard d'un produit
tel qu'il résulte directement de l'emploi de ce procédé."
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation sri-lankaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de
manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
Les droits afférents aux brevets:
1) ne s'étendent qu'aux actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales et ne
s'étendent notamment pas aux actes accomplis aux seules fins de la recherche
scientifique;
2) ne s'opposent pas à ce qu'une personne jouissant des droits visés à l'article 83 ou à ce
que le titulaire d'une licence exploite l'invention brevetée;
3) ne s'étendent pas à la présence ou à l'empl oi de produits à bord d'un navire, d'un engin
spatial ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètreIP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 39
temporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l'espace aérien ou sur le sol
du Sri Lanka (article 82).
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation sri-lankaise
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de
la protection et citer les dispositions pertinentes.
i) Quinze ans à compter de la date de la délivrance du brevet en vertu de la loi actuelle.  La
législation proposée fixe ce délai à 20 ans à compter de la date de la demande.
ii) Aucune disposition n'est prévue en ce qui concerne la prolongation de la durée de la
protection.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation sri-lankaise pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
i) La législation proposée prévoit un système de protection des schémas de configuration de
circuits intégrés  sui generis  conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Elle prévoit la protection
des schémas de configuration originaux et contient des dispositions relatives, notamment, au
droit à la protection, à la portée de la protection, au commencement et à la durée de la
protection, aux exigences applicables à la demande d'enregistrement, à l'enregistrement, à lacession, au transfert et aux moyens de faire respecter les droits.
ii) La protection des schémas de configuration prend fin à l'expiration de la dixième année civile
qui suit l'année au cours de laquelle cette protection a commencé.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation sri-lankaise
protège les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
a) La législation proposée (article 142 6) b)) prévoit la protection des renseignements
non divulgués en vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.
b) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le
cadre d'activités industrielles ou commerciales, qui aboutit à la divulgation, à
l'acquisition ou à l'utilisation par des tiers de renseignements non divulgués, sans le
consentement de la personne qui en a licitement le contrôle et d'une manière contraire
aux usages commerciaux honnêtes.
c) Sont considérés comme des "renseignements non divulgués" des renseignements qui:
i) ne sont pas, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts
de leurs éléments, généralement connus de personnes appartenant aux milieuxqui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne
leur sont pas aisément accessibles;IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 40
ii) ont une valeur commerciale effective ou potentielle parce qu'ils sont secrets;
et qui
iii) ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le contrôle, de
dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les
garder secrets.
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
1) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant
d'essais ou d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort
considérable et qui ont été communiquées à un organisme compétent en vue
d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques
ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités
chimiques nouvelles;  ou
2) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le
public, ou à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que les
données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Les renseignements non divulgués aux fins du Code comprennent:
i) des renseignements techniques liés à la fabrication de produits ou à la
fourniture de services;  ou
ii) des renseignements commerciaux qui englobent les renseignements internes
qu'une entreprise a accumulés pour son usage interne.
d) Les personnes lésées peuvent demander l'application de mesures correctives civiles,
notamment des injonctions et des dommages-intérêts.  La divulgation sans
autorisation de renseignements non divulgués constitue en outre un délit passible de
sanctions.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui
sont communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de
ces produits à Sri Lanka et citer les dispositions correspondantes.
Dans le cadre de la législation proposée, les mesures de sauvegarde requises sont prévues en
vertu de la Loi sur la concurrence déloyale.  L'article 142 6) d) proposé contient les dispositions
suivantes:
Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte ou pratique, effectué dans le cadre
d'activités industrielles ou commerciales, qui consiste en ou aboutit à:
i) l'exploitation déloyale dans le commerce de données secrètes résultant d'essais ou
d'autres données secrètes, dont l'établissement demande un effort considérable et qui
ont été communiquées à un organisme compéten t en vue d'obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles;  ouIP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 41
ii) la divulgation de telles données, sauf si cela est nécessaire pour protéger le public, ou
à moins que des mesures n'aient été prises pour s'assurer que les données sont
protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Les données résultant d'essais et autres seront ainsi protégées contre l'exploitation déloyale
dans le commerce et la divulgation, comme le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la concurrence déloyale, qui prévoit notamment la protection des renseignements
non divulgués, ne fixe pas de délai pour la protection de ces renseignements.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur
propre version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données
communiquées antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser
ses données?
Ces données ne seront pas divulguées aux autres déposants.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail comment la législation sri-lankaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 del'Accord sur les ADPIC.
a) Le Code prévoit des mesures correctives civiles, notamment des mesures provisoires,
des sanctions pénales et des mesures à la frontière.
b) Ces dispositions seront développées et renforcées dans la législation proposée.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesu re d'obtenir ces éléments de la partie adverse.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation sri-lankaise
accorde cette autorisation en citant  les dispositions correspondantes.
L'article 179 5) de la législation proposée dis pose que le tribunal peut ordonner à l'auteur de
l'atteinte d'informer le détenteur du droit de l'identité des personnes ayant participé à la production et à
la distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit et des circuits de
distribution.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des me sures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation sri-lankaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
a) Dommages-intérêts;
b) injonctions;  etc) toute autre réparation que le tribunal estime équitable et appropriée (article 179).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 42
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation sri-lankaise, en
citant les dispositions pertinentes de la loi et  de la réglementation concernées, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et
mesures correctives.
a) Le détenteur du droit peut obtenir que soient prononcées des ordonnances et des
injonctions provisoires (article 179 du Code, chapitre 101 du Code de procédure
civile et article 54 de la Loi n° 2 de 1978 sur l'organisation judiciaire).
b) Le tribunal peut ordonner au déposant de constituer une caution ou une garantie
équivalente suffisante pour protéger le défendeur.
c) L'ordonnance peut être délivrée sans que l'autre partie ait été entendue.
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation sri-lankaise pour
assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
a) L'article 166 du Code contient des dispositions relatives aux mesures à la frontière.
b) Les articles 166 et 166 A) de la législation proposée contiennent des dispositions
détaillées concernant le contrôle à la frontière pour tous les droits de propriété
intellectuelle, conformément à l'Accord sur les ADPIC.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures
et les mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les
dispositions pertinentes de la loi.
a) En vertu de la législation proposée, les détenteurs de toute forme de propriété
intellectuelle bénéficient d'une protection à la frontière.
b) La rétention des marchandises à la frontière par les autorités douanières en vertu de
l'Ordonnance douanière ou d'une ordonnance du tribunal est prévue dans la
législation proposée (articles 166 et 166 A)).
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités
compétentes à Sri Lanka sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative,
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
En vertu de l'article 166 de la législation proposée, les autorités douanières sont habilitées à
mener une action d'office pour toutes les formes de propriété intellectuelle.IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
Page 43
K. PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation sri-lankaise assure la mise en œuvre
de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour
être dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle
commerciale.  Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation
concernées.
a) La Partie VI du Code contient des dispositions relatives aux délits et aux peines
applicables:  une amende ne dépassant pas 20 000 roupies ou une peine
d'emprisonnement d'une durée de six mois au plus, ou les deux peines conjointement.Cette sanction peut être doublée en cas de récidive.
b) Ces dispositions ont été renforcées dans la législation proposée.  L'amende a été
portée à 500 000 roupies.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles
incluront la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous
matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les
dispositions de la législation sri-lankaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les
circonstances dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositionspertinentes de la loi ou réglementation concernée.
a) La législation proposée prévoit la confiscation et la destruction des marchandises qui
portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et de tous matériels ou
instruments ayant servi à commettre le délit (article 163).
b) Ces dispositions ont été renforcées en vertu de l'article 179 de la législation proposée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes  dispositions de la législation sri-lankaise qui
prévoient ces procédures et sanctions en cita nt les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
a) Toute atteinte au droit d'auteur, à des brevets, à des marques de fabrique ou de
commerce et à des dessins et modèles industriels constitue un délit passible de
sanctions (Partie VI du Code).
b) Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'un quelconque des droits protégés par le droit
d'auteur ou des droits connexes constitue un délit passible de sanctions en vertu de la
législation proposée (article 23).
c) La divulgation délibérée de renseignements non divulgués constitue un délit passible
de sanctions en vertu de la législation proposée (article 142 8)).
d) Le fait de faire une fausse déclaration en ce qui concerne une indication géographique
constitue un délit passible de sanctions (article 156 A) de la législation proposée).IP/Q/LKA/1, IP/Q2/LKA/1,
IP/Q3/LKA/1, IP/Q4/LKA/1
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e) Toute atteinte à des schémas de configuration protégés constitue un délit passible de
sanctions (article 14 de la loi proposée).
L. QUESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de
circuit intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la
justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués.
Aucune donnée statistique n'est disponible pour le moment.  Le pourcentage des atteintes est
très faible.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au
pénal pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à desmarques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ains i que tout autre renseignement établissant que le
système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droitd'auteur et la contrefaçon de marques.
Aucune donnée statistique n'est disponible pour le moment.  Le pourcentage des atteintes est
très faible.
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