ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.155
27 avril 1999
(99-1690)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture (17)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Viandes et produits de volaille (chapitre 2 du SH)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Utilisation de la mention " Certified
Organic By " (Certifié biologique par) dans l'étiquetage des viandes et des produits de
volaille (2 pages, en anglais)
6. Teneur:  Le Service de l'innocuité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS)
annonce la publication de lignes directrices concernant l'utilisation de la mention " Certified
Organic By  (a certifying entity) " (Certifié biologique par (nom d'une entité de certification))
dans l'étiquetage des viandes et des produits de volaille.  Pour que cette mention puisse
figurer dans l'étiquetage des viandes et des produits de volaille, celui-ci doit avoir étésoumis au FSIS pour agrément, remplir certains critères et être accompagné de pièces
spécifiées concernant la certification, fournies par l'entité de certification au producteur de
viandes ou de produits de volaille demandant l'agrément de son étiquetage.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Lignes
directrices provisoires
8. Documents pertinents: - 64 FR 17607, 12 avril 1999;
- G/TBT/Notif.98.11 du 15 janvier 1998
9. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html