./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/16
4 juin 1998
(98-2273)
Comité de l'accès aux marchés
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES
DE L'OMC LE 1ER JANVIER 1996
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 avril 1998.
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1. Se référant à la déclaration faite par le Président du Conseil du commerce des marchandises le
6 octobre 1997 au sujet des réserves non précisées concernant des modifications du SH 96, les
Communautés européennes souhaiteraient confirmer qu'elles ont précisé leurs réserves
concernant les listes des Membres suivants de l'OMC:
Australie, Canada, Colombie, Corée, Costa Ri ca, États-Unis d'Amérique, Indonésie, Islande,
Malaisie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse/Liechtenstein, Thaïlande et Venezuela.
En d'autres termes, les Communautés européennes envisagent, soit une réaction des pays
concernés aux observations spécifiques présentées au sujet de leurs listes, soit la poursuite des
discussions avec ces pays en vue de parvenir à un résultat satisfaisant de ce processus mené
au titre de l'article XXVIII du GATT.
2. Il convient de noter que l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay ont présenté des
communications qui prennent aussi en compte les modifications résultant de la création de
l'Union douanière du MERCOSUR, sans qu'il soit possible d'évaluer séparément les effets de
la transposition dans le SH 96.  Les Communautés ont donc réservé leurs droits au titre de
l'article XXIV:6 ainsi que de l'article XXVIII.  Nous ne considérons pas appropriée la date
limite du 30 avril 1998.  Nous avons l'intention d'aborder tous les problèmes dans le contextede l'article XXIV:6.
Étant donné que la déclaration faite par le Président du Conseil du commerce des
marchandises le 6 octobre 1997 concernant les réserves non précisées ne s'applique qu'aux
"réserves [formulées] au sujet de la documentation communiquée en vue de l'introduction desmodifications du SH 96", nous souhaiterions aussi rappeler que ce qui a été convenu à cet
égard ne concerne pas les Membres qui n'ont pas encore communiqué cette documentation ou
qui n'ont présenté qu'une documentation provisoire ou incomplète comme l'Afrique du Sud et
Israël.G/MA/W/16
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3. En ce qui concerne les listes d'autres Membres de l'OMC au sujet desquelles les réserves
restent non précisées, la réserve formulée par les Communautés européennes peut être réputée
avoir été retirée, sous réserve des conditions suivantes:
- Pour les Membres de l'OMC qui ont présenté les listes sur feuillets mobiles projetées
ou d'autres listes incorporant les modifications tarifaires du SH 96, les concessionsdemeurent inchangées pour les positions non visées par les modifications du SH 96,
sauf si les modifications concernant ces pos itions ont été indiquées dans les tableaux
de corrélation joints.
- Pour ce qui est des autres engagements (agricoles) inscrits dans les listes:
- les modifications nécessaires seront apportées pour tenir compte des
modifications du SH 96;
- les concessions non visées par les modifications du SH 96 demeurent
inchangées.
- Si des erreurs sont constatées dans les listes de Membres de l'OMC par rapport à ce
qui précède, il est entendu que les modifications nécessaires seront apportées à la liste
considérée afin de rectifier l'erreur.
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