ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/ATG/1
28 novembre 2001
(01-6073)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS 1
Réponses d'Antigua-et-Barbuda
Remarques liminaires
Ancienne colonie britannique, Antigua-et-Barbuda a hérité son régime juridique du
Royaume-Uni.  En conséquence, elle a un régime de "common law", par opposition à un régime dedroit romain.
Le régime destiné à faire respecter tous les droits, d'une manière générale, résulte d'une
combinaison de la législation et de la "common law".   À Antigua-et-Barbuda, les droits de propriété
intellectuelle sont des droits subjectifs et il incombe, par conséquent, aux détenteurs des droits de lesfaire respecter.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
La Cour suprême (comprenant la Haute Cour de justice et la Cour d'appel), un ultime recours
pouvant être intenté auprès de la section judiciaire du Conseil privé.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
Le détenteur du droit de propriété intellectuelle ou le titulaire d'une licence peut faire valoir
son droit dans le cadre de la législation en matière de propriété intellectuelle, au moyen d'une
procédure civile.  Dans le cas des marques de fabr ique ou de commerce, des brevets, des dessins et
modèles industriels et des schémas de configuration de circuits intégrés, le détenteur enregistré du
droit ou le "titulaire enregistré de la licence" peut faire valoir ce droit.  Dans le cas du droit d'auteur,
des droits voisins et de la protection de renseignements secrets, c'est le détenteur du droit de propriété
intellectuelle.  Il n'existe pas de système d'enregistrement de cette dernière catégorie de droits de
propriété intellectuelle.
                                                     
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En ce qui concerne les moyens de faire respecter le droit d'auteur et les droits voisins, la
procédure peut être intentée par quiconque prétend en être le détenteur, soit du fait de la création, soit
de plein droit, soit en vertu d'une cession ou d'une autre transmission du (des) droit(s).  Elle peut être
également intentée par le titulaire d'une licence exclusive (sauf contre le titulaire).
Dans le cas des marques de fabrique ou de commerce, des brevets, des dessins et modèles
industriels, des circuits intégrés et des droits des obtenteurs de variétés végétales, le détenteur du droit
de propriété intellectuelle doit être inscrit sur le Registre.  Pour ce qui est des indications
géographiques, toute personne intéressée et toute association de producteurs ou de consommateurs
intéressée peuvent intenter une procédure judiciaire pour empêcher toute infraction.
Pour faire respecter les droits relatifs aux marques non enregistrées, il existe l'action de
common law en concurrence déloyale dite de "passing off" (substitution de produits), dans laquelle le
plaignant doit démontrer que le défendeur s'est abusivement approprié une partie de la "notoriété" du
plaignant.
Comment peuvent-elles se faire représenter ?
Devant la Cour suprême, une personne physique peut comparaître personnellement mais une
société doit être représentée par un avocat habilité à exercer à Antigua-et-Barbuda.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
De telles prescriptions n'existent pas.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner la production de documents au tribunal en vertu des
règlements des tribunaux.  À Antigua-et-Barbuda, une partie à un procès a l'obligation (soit
automatiquement, soit sur décision du tribunal) de "communiquer" les documents qu'elle peut avoir
sous sa garde, en sa possession ou sous son contrôle et se rapportant à l'objet du litige.  Il faut toutd'abord produire une liste des documents en question, après quoi la partie adverse a le pouvoir
d'inspecter ces documents et d'en prendre des copies, sa uf si l'autre partie invoque à juste titre le secret
juridique ou professionnel, par exemple concernant  des communications relatives à un avis juridique
ou à la préparation des dépositions de témoins.  Tout manquement à cette obligation de
communication fait courir à la partie en défaut le risque de voir sa demande exposant ses prétentionsou sa défense rejetée.
Le tribunal a également le pouvoir d'adopter des ordonnances au début de la procédure pour
protéger les éléments de preuve versés au dossier si l'on craint légitimement que ces éléments soient
détruits.  Voir la réponse à la question n° 10, concernant les Ordonnances Anton Piller.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Aucune directive officielle n'est donnée aux tribunaux au sujet de la confidentialité et la
manière dont ils traitent les renseignements confidentiels présentés comme éléments de preuve relève
entièrement de leur pouvoir discrétionnaire.  Il incombe à la partie qui revendique la confidentialité
des renseignements de demander au tribunal d'établir des instructions relatives à la confidentialité.  Si,
le tribunal décide, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, que la confidentialité de cesIP/N/6/ATG/1
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renseignements doit être protégée, il fixera les modalités et conditions de cette protection.  Il convient
de noter que l'article 34(5) du Projet de loi sur les brevets énonce que le tribunal doit tenir compte des
intérêts légitimes du contrevenant allégué en ne divulguant pas ses secrets de fabrication et d'affaires.
Pour le procès proprement dit, les tribunaux d'Antigua-et-Barbuda siègent normalement en
audience publique et les journalistes ont le droit d'y assister.  Toutefois, certaines procédures
préliminaires peuvent se tenir en "chambre du conseil", où le public n'est pas admis.  Les tribunaux
ont également la faculté de siéger à huis clos, c'est-à-dire en audience privée, lorsqu'ils le jugeront
nécessaire pour protéger des secrets légitimes.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
En vertu de leur compétence générale et des dispositions des différentes lois sur la propriété
intellectuelle, les tribunaux peuvent accorder, pour les atteintes à des DPI, des réparations sous la
forme d'une injonction interlocutoire (c'est-à-dire provisoire) ou "permanente" et, au choix du
plaignant, des dommages-intérêts ou un décompte des bénéfices.  En vertu de leur compétence
générale, les tribunaux peuvent ordonner à la partie perdante de verser des frais à la partie ayant eugain de cause.
En vertu de règles jurisprudentielles, le juge peut accorder une injonction interlocutoire s'il est
convaincu qu'il existe une contestation sérieuse, si une ordonnance relative à des dommages-intérêts
ne compense pas le risque pour le demandeur de subir un dommage et si le demandeur s'engage à
indemniser le défendeur au cas où l'injonction serait ultérieurement jugée injustifiée par le juge du
fonds.  Une injonction "permanente" peut être accordée si le demandeur établit l'existence d'uneatteinte à son droit.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
En vertu de leur compétence générale et des dispositions des différentes lois sur la propriété
intellectuelle, les tribunaux disposent de pouvoirs étendus pour accorder, en cas d'atteinte à des DPI,
des dommages-intérêts ou, lorsque le demandeur peut obtenir des dommages-intérêts si l'atteinte n'a
pas été commise en connaissance de cause, il en sera tenu compte dans l'évaluation du montant des
dommages-intérêts.  Ces derniers couvrent d'ordinaire les pertes commerciales entraînées par l'atteinteà un DPI et ils sont normalement assortis d'une condamnation à verser les frais de justice encourus par
la partie qui a eu gain de cause.
En ce concerne les frais et dépens et les honoraires d'avocats, la pratique suivie à
Antigua-et-Barbuda consiste à ordonner que les frais de justice soient déterminés par le juge taxateur,sauf convention contraire.  En vertu d'une telle ordonnance, la partie gagnante va normalement
recouvrer une somme correspondante aux sommes raisonnables qui ont été dépensées au cours du
procès (notamment les frais de justice et les honoraires d'avocats).  Si les parties ne peuvent s'entendre
sur ces montants, les frais de justice sont évalués par le greffier.  Toutefois, comme les sommesIP/N/6/ATG/1
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dépensées par un plaideur sont normalement supérieures à ce que le greffier estime raisonnable, et
comme ce dernier écartera tous les frais pour lesquels il n'y a pas suffisamment de justificatifs et de
récépissés indiquant que les sommes réclamées ont été dépensées et mentionnant leur destination, la
partie gagnante, en réalité, ne va probablement recouvrer que les deux tiers de ses frais réels.  Lorsque
le tribunal considère que le litige (ou une seule des questions en litige) a été porté devant la justice à lalégère, il peut rendre une ordonnance stipulant que les frais de justice seront évalués sur une "base de
dédommagement", c'est-à-dire que les frais de justice de la partie gagnante sont évalués sur la base de
tous les frais autres que ceux qui ont été engagés à la légère.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
En vertu de leur compétence naturelle, les tribunaux peuvent ordonner aux défendeurs de
fournir des marchandises portant atteinte à un droit et des copies ou exemplaires ainsi que des
matériaux/instruments ayant servi à leur production.  Les dispositions du Projet de loi sur le droit
d'auteur prévoient la saisie des marchandises ou copies ou exemplaires de contrefaçon et du matériel
utilisé pour leur fabrication, ainsi que leur remise au détenteur du droit, au titulaire de la licenceexclusive ou à l'artiste interprète ou exécutant, ou leur destruction.
Dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur, si le tribunal en ordonne la confiscation au profit
de l'État, les copies ou exemplaires en cause doivent recevoir l'affectation prescrite par la voie
réglementaire.
Dans les procédures en contrefaçon de brevets, le tribunal est autorisé par la loi à ordonner au
contrefacteur "de remettre ou détruire tout produit breveté à propos duquel le brevet a fait l'objet d'une
contrefaçon ou tout article dont ce produit fait inextricablement partie".
En cas de contrefaçon d'une marque enregistrée, le tribunal peut ordonner que le signe
incriminé soit effacé, retiré ou recouvert sur les marchandises, matériaux ou articles contrefaits que le
contrefacteur a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle, ou ordonner que les marchandises,
matériaux ou articles soient remis au propriétaire de la marque, après quoi le tribunal peut en ordonner
la destruction.  Cette disposition n'est pas explicitement énoncée dans le Projet de loi mais le tribunal
est habilité à ordonner toute mesure corrective qu'il jugerait nécessaire.
Pour les atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins, le tribunal peut (dans le cadre de ses
pouvoirs intrinsèques) ordonner également la remise des œuvres contrefaites détenues par le
défendeur.  En outre, des ordonnances de remise et de destruction ultérieure des marchandises
contrefaites peuvent également être prises dans le cadre de la procédure pénale engagée pour atteinte
au droit d'auteur (voir la réponse à la question n° 24 ci-dessous).
Le tribunal a également la faculté implicite d'ordonner la remise ou la destruction d'articles
fabriqués aux fins de "substitution ou plagiat" ("passing off") ou fabriqués sciemment à la suite d'une
divulgation de renseignements confidentiels.
Toutes autres mesures correctives
Au lieu de demander l'octroi de dommages-intérêts, le détenteur d'un droit d'auteur ou de
droits voisins, le titulaire d'un brevet ou le détenteur d'une nouvelle variété végétale peut, lorsqu'une
atteinte à ses droits a été constatée, demander un "décompte des bénéfices".  Pour cela, le tribunal doitévaluer les bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de la violation commise et verser ceux-ci au
détenteur du droit.IP/N/6/ATG/1
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6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Il entre dans les pouvoirs intrinsèques des tribunaux d'Antigua-et-Barbuda de prendre de
telles ordonnances, même (le cas échéant) avant la constatation d'une infraction.  Les tribunaux
ordonnent habituellement au contrevenant de fournir des informations permettant d'identifier les
personnes qui lui ont fourni les articles contrefaits, ainsi que les personnes qui ont fourni certains
moyens utilisés pour leur fabrication, à condition, dans ce dernier cas, que les moyens aient été
fournis en sachant, ou en ayant des raisons de penser, qu'ils seraient utilisés pour des contrefaçons.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire
ou de ne pas faire
Le tribunal prend une injonction interlocutoire seulement à condition que le plaignant
s'engage, s'il est constaté ultérieurement que le défendeur a été injustement requis, à indemniser cedernier du préjudice subi.  Le tribunal peut exiger la constitution d'une garantie, sous la forme d'une
somme déposée auprès du tribunal ou en fournissant une garantie bancaire ou par un autre moyen
fiable, et prendra généralement cette mesure dans le cas où le plaignant réside en dehors du ressort du
tribunal.
Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils responsables dans une telle
situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
Les juges des tribunaux d'Antigua-et-Barbuda bénéficient, selon les normes de
"common law", de l'immunité de poursuites dans l'hypothèse où leurs décisions seraient
ultérieurement annulées, soit par une cour d'appel, soit par un tribunal qui se prononcerait
différemment en statuant sur une autre affaire.
En règle générale, le Contrôleur est exonéré de responsabilité quant aux conséquences de
l'accomplissement de ses fonctions officielles.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Les lois d'Antigua-et-Barbuda ne contiennent pas de dispositions de ce type.  Les règlements
des tribunaux stipulent des délais pour l'accomplissement des diverses formalités préliminaires au
procès, délais qui peuvent généralement être prolongés par voie d'accord entre les parties, sans
recourir au tribunal.  Au demeurant, à tout stade de la procédure, une partie peut demander au tribunal
d'ordonner la clôture de la procédure engagée contre la partie défaillante ou d'ordonner à la partie
adverse de prendre une mesure dans un délai spécifié, faute de quoi l'affaire sera automatiquementtranchée en sa défaveur.
Avant l'ouverture du procès proprement dit, les parties peuvent être requises ou choisir
d'accomplir des formalités préliminaires nombreuses et diverses.  Cela commence par un premierIP/N/6/ATG/1
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échange officiel d'exposés des faits du litige énonçant d'une part les allégations formulées à l'encontre
d'une partie et d'autre part les moyens de défense que se propose d'utiliser la partie adverse.  Ces
exposés n'ont pas pour objet d'énumérer le détail des faits qui devront être établis si certains faits sont
reconnus à ce stade, réduisant ainsi le nombre des questions en litige, après quoi intervient la
résolution de ces questions restées en suspens, comme cela est expliqué dans la réponse à laquestion n° 3 ci-dessus.  Lorsque les procédures et formalités préliminaires sont achevées, l'affaire est
"mise en état".
Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
Aucune donnée pertinente n'est disponible car la durée et le coût des procédures destinées à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle varient selon la complexité de chaque affaire etselon que cette dernière a fait ou non l'objet d'un règlement avant le jugement sur le fond (et si tel est
le cas, selon l'étape de la procédure à laquelle ce règlement a été obtenu).
b) Procédures et mesures administratives correctives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
La législation d'Antigua-et-Barbuda en matière de propriété intellectuelle ne comprend pas de
dispositions relatives à des procédures administratives applicables aux atteintes aux DPI.  Lesdécisions administratives se rapportent à l'enregistrement et non aux atteintes aux DPI.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
En vertu du régime de "common law", les tribunaux ont les pouvoirs ci-après:
La Haute Cour est habilitée à statuer sur les procédures engagées pour faire respecter des DPI
et peut prendre des mesures provisoires avant le jugement de l'affaire quant au fond, et notamment
adresser des injonctions provisoires ou préliminaires dites "interlocutoires".
Les tribunaux peuvent également accorder des mesures de réparation du type de l'ordonnance
dite Anton Piller , du nom de l'affaire dans laquelle cette mesure a été prise pour la première fois.  En
vertu de cette ordonnance, le défendeur est requis de laisser pénétrer sur les lieux et dans ceux de ses
locaux qui sont désignés dans l'ordonnance les personnes dont le nom figure dans l'ordonnance et qui
sont supervisées par un avoué indépendant, afin de rechercher et de mettre sous la garde de la justice
tous documents et objets du type spécifié dans l'ordonnance afin de les conserver à titre de preuve
dans une procédure judiciaire.  Habituellement, le défendeur se voit également interdire toute activitésusceptible de porter atteinte aux DPI spécifiés et il est requis de faire une déclaration sous serment
divulguant la source des articles qui ont déjà quitté les lieux ou locaux en question.
Les tribunaux peuvent également adresser une injonction dite Mareva , également nommée
d'après l'affaire dans laquelle elle a été prise pour la première fois.  Il s'agit d'ordonner le blocage descomptes bancaires et des autres actifs du défendeur en attendant que le tribunal les examine.  Comme
pour l'injonction Mareva , celle-ci est normalement utilisée seulement lorsqu'on craint qu'un défendeur
ne quitte le ressort du tribunal avant d'avoir payé les dommages-intérêts accordés par ce dernier.IP/N/6/ATG/1
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Il existe encore une autre mesure provisoire qui est la demande adressée au tribunal d'octroyer
les dommages-intérêts à titre intérimaire.  Pour l'obtenir, le plaignant doit montrer au tribunal qu'il est
probable qu'à l'issue du procès, le tribunal accorde des dommages-intérêts substantiels et que, en
attendant l'évaluation du montant de ces dommages, il est juste de prévoir un paiement intermédiaire.
Le tribunal peut décider de subordonner ce paieme nt à la condition que le défendeur prenne des
mesures pour réserver cette somme à titre de réparation (avec intérêt) dans l'éventualité où le tribunal
n'accorde pas de dommages-intérêts au plaignant, ou pour un montant inférieur au paiement
intermédiaire.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Dans les affaires d'une urgence exceptionnelle, la Haute Cour prendra une injonction ex parte ,
c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue.  Toutefois, le tribunal n'agira ainsi que lorsqu'il
estime qu'une interdiction immédiate est nécessaire faute de quoi le plaignant risque de subir un
préjudice extrême et irrémédiable.  Les demandes d'injonctions interlocutoires sans préavis ou
injonctions ex parte  font l'objet d'un prononcé pour quelques jour s seulement.  Le plaignant peut alors
s'adresser de nouveau au tribunal à un moment où le défendeur peut être présent aussi et demander la
reconduction de l'injonction en invoquant les motifs indiqués dans la réponse à la question n° 10
ci-dessus.  Certains autres types de mesures provisoires de réparation telles que les ordonnances
Anton Piller et Mareva sont prises normalement ex parte  afin de surprendre le défendeur et de
l'empêcher par là même de prendre des mesures pour se soustraire à la réparation qui sera finalementaccordée par le tribunal.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
En général, le défendeur est tenu d'intenter l'action en déposant une demande d'assignation
avant de solliciter des mesures provisoires.  En cas d'extrême urgence, une injonction ex parte  peut
être adressée à la demande, sans préavis, du titulaire du droit.  Lorsqu'une ordonnance est rendue dans
un tel cas, le demandeur doit remettre, dans un délai de sept (7) jours avant qu'une date soit fixée pour
un examen plus approfondi de la demande, au défendeur en personne la demande d'ordonnance
provisoire, les éléments de preuve sur une déclaration écrite sous serment à l'appui de la demande,toute ordonnance provisoire rendue sans préavis et la notification de la date et de l'heure auxquelles le
tribunal examinera plus amplement la demande.
Le juge qui délivre une injonction interlocutoire sans préavis appliquera des principes stricts à
l'audition de la partie adverse au cours de laquelle le défendeur aura la possibilité d'être entendu.  Aucours de cette audition, les principes généraux régissant les injonctions interlocutoires seront
appliqués, ainsi que des mesures fondamentales destinées à assurer la protection du défendeur contre
les dommages qu'il pourrait encourir si la mesure provisoire s'avérait injustifiée.  Le demandeur peut
être ainsi amené à prendre des engagements, assortis d'une caution destinée à garantir le paiement de
dommages-intérêts ou, plus rarement, du versement d'une somme au tribunal.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Les lois d'Antigua-et-Barbuda ne contiennent pas de dispositions régissant la durée ou le coût
de la procédure concernant les mesures provisoires.  À condition qu'une demande de mesuresIP/N/6/ATG/1
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provisoires soit présentée sans tarder, le tribunal établira un calendrier pour la suite de la procédure et
fixera la date d'une audience.
Une mesure de réparation provisoire étant généralement demandée en raison de la menace
d'un dommage imminent qui pèse sur les intérêts du plaignant, le tribunal accélérera le déroulement
des procédures en fonction de la nécessité, selon lui, d'accorder une mesure de réparation immédiate.
Les cours d'appel agiront également avec une grande célérité lorsque cela est jugé nécessaire dans
l'intérêt public.
Les règles normales concernant les coûts, expliquées dans la réponse à la question n° 5,
s'appliquent également aux demandes de mesures provisoires.  Toutefois, s'agissant des frais et
dépenses accordés pour les demandes de mesures provisoires, la pratique habituelle est que la décisionprend effet à la fin de l'instance au fond, encore que le tribunal puisse rendre une décision demandant
que les "frais soient fixés et payés sans délai".
Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
Voir la réponse précédente.b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Les lois d'Antigua-et-Barbuda ne comportent pas de dispositions aux termes desquelles des
mesures de redressement provisoires peuvent être prises par un organe administratif, sauf en ce qui
concerne les "mesures à la frontière" examinées dans les réponses aux questions n° 15 à 19
ci-dessous.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies da ns l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51)
Dans le cadre de la compétence naturelle de la Haute Cour et en vertu du régime de "common
law", il existe des procédures qui permettent à un détenteur de droits qui a des motifs valables de
soupçonner que l'importation de marchandises porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle (qu'ilIP/N/6/ATG/1
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s'agisse du droit d'auteur et des droits connexes, de  marques de fabrique et de commerce, d'indications
géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets ou de schémas de configuration, de
circuits intégrés) de demander au tribunal d'ordonner la suspension par les autorités douanières de la
mise en circulation de ces marchandises.  Les procédures judiciaires actuelles s'appliquent aux
éléments de preuve qui doivent être fournis, au cautionnement ou aux garanties équivalentes, à la
notification de toutes les personnes intéressées, à la durée de la suspension, à l'indemnisation de
l'importateur et du propriétaire des marchandises (et de toute autre personne ayant droit à une
indemnisation) ainsi qu'au droit d'inspection et d'information.
Outre les procédures évoquées ci-dessus et dans les réponses aux questions n° 5 et 10, les
procédures définies ci-après sont prévues à Antigua-et-Barbuda.
L'article 50 du Projet de loi de 2001 sur le droit d'auteur autorise les autorités douanières
d'Antigua-et-Barbuda à faire saisir des copies ou exemplaires importés d'un objet publié, protégé par
le droit d'auteur si une opposition à leur importation a été notifiée au Directeur général des douanes.
Les objets reproduits par ces copies ou exemplaires doivent être des œuvres ou des enregistrements
sonores publiés.  L'importation par une personne de tout article aux fins d'un usage personnel etdomestique n'est pas interdite, aux termes de la sous-section 4 de l'article 50, qui énonce qu'une
personne ne sera passible d'aucune autre peine, en vertu de la Loi, que la confiscation des
marchandises.
Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de
ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation ?
Le Projet de loi sur le droit d'auteur prévoit l'interdiction des marchandises dont l'importation
est prohibée par le titulaire du droit d'auteur.  Voir la réponse à la question n° 15 ci-dessus.  S'agissant
de l'importation de marchandises mises sur le marché d'un autre pays, le Projet de loi sur les brevets et
le Projet de loi sur les dessins et modèles industriels prévoient expressément l'épuisement des droits
au niveau national.  Le Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et le Projet de loi sur
les schémas de configuration de circuits intégrés ne comprennent aucune disposition expresse relativeau degré d'épuisement des droits.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
En vertu de l'article 50 du Projet de loi sur le droit d'auteur, l'autorité compétente en matière
de suspension de la mise en circulation de marchandises est le Directeur général des douanes.
Pour engager la procédure de saisie de copies ou exemplaires ou de marchandises de
contrefaçon, le détenteur du droit d'auteur, le titulaire d'une licence exclusive ou le propriétaire oul'utilisateur autorisé de la marque doit adresser au Directeur général des douanes une notification
écrite d'opposition à l'importation en y joignant tous les documents éventuellement prescrits.  La
notification demeure valable pendant cinq ans au maximum à compter de la date à laquelle elle a été
faite, et en tout cas pas au-delà de la durée de validité du droit d'auteur.  Le Directeur général pourraIP/N/6/ATG/1
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ne procéder à la saisie des copies ou exemplaires ou des marchandises que si le détenteur du droit
d'auteur, titulaire de la licence exclusive ou propriétaire ou utilisateur autorisé de la marque constitue
une garantie pour couvrir les frais susceptibles d'être engagés par le Directeur général.
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, le Directeur général peut saisir des copies ou
exemplaires s'il lui a été donné notification écrite d'une opposition à leur importation et si ces copies
ou exemplaires sont importés à Antigua-et-Barbuda à des fins commerciales ou à toute autre fin qui
sera préjudiciable au détenteur du droit d'auteur ou de droits voisins.
En vertu du Projet de loi sur les marques, si des marchandises présentent une marque de
fabrique ou de commerce identique ou faussement similaire à une marque de fabrique ou de
commerce notifiée et s'il s'agit de marchandises appartenant à une classe pour laquelle la marque defabrique ou de commerce est enregistrée, le titulaire du droit peut obtenir une ordonnance pour la
suspension ou la saisie de ces marchandises, et il en donnera ensuite notification au Directeur général
des douanes qui saisira les marchandises de contrefaçon conformément à l'ordonnance.  L'article 6(2)
du Projet de loi accorde ce droit au titulaire dans ce cas précis.
Une fois les marchandises ou les copies ou exemplaires saisis, le Directeur général doit
notifier la saisie à l'opposant ainsi qu'à l'importateur ou au propriétaire, en désignant les copies ou
exemplaires ou les marchandises saisis.
Si une action en contrefaçon n'a pas été engagée dans le délai prescrit, le Directeur général
doit procéder à la mainlevée de la saisie des copies ou exemplaires au profit de leur importateur ou de
leur propriétaire désigné.  Cette disposition sera énoncée explicitement dans les Règlements sur le
droit d'auteur.  Aux termes de ces Règlements, le Directeur général pourra accorder la mainlevée au
propriétaire désigné des marchandises saisies à tout moment avant la fin du délai pour agir si des
éléments d'information nouveaux parvenus à sa connaissance après la saisie démontrent qu'il n'y pasde motif raisonnable de croire que la marque notifiée ait été contrefaite ou qu'il s'agisse de copies ou
d'exemplaires pirates et si l'opposant n'a pas engagé  d'action en contrefaçon.  En outre, le Directeur
général peut accorder à l'opposant ou au propriétaire désigné la liberté suffisante pour qu'ils puissent
examiner et prélever un échantillon des copies ou exemplaires saisis.
Le tribunal saisi de l'action en contrefaçon peut ordonner qu'il soit procédé à la mainlevée de
la saisie des copies ou exemplaires ou des marchandises en cause au profit de leur importateur ou deleur propriétaire désigné, sous réserve (le cas échéant) des conditions qu'il jugera bon d'imposer, ou
bien, il peut ordonner la confiscation des marchandises saisies au profit de l'État.  Suivant le Projet de
loi sur les marques, si le tribunal décide qu'il n'y a pas eu contrefaçon et conclut que le propriétaire
désigné, ou le défendeur à l'action en contrefaçon, a subi une perte ou un dommage, l'opposant peut se
voir ordonner de verser une indemnité.
La Loi sur les (contrôle et gestion des) douanes sera modifiée afin d'intégrer les mesures
nécessaires aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, notamment le
renforcement des pouvoirs dont disposent les autorités douanières et autres fonctionnaires opérant en
vertu de cette loi.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Des mesures judiciaires peuvent être appliquées à la frontière en vertu du régime de "common
law".  Voir, à cet égard, la réponse à la question n° 8.IP/N/6/ATG/1
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Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de
la mise en libre circulation de marchandises?
Ni les Projets de loi individuels sur la propriété intellectuelle ni la Loi de 1993 sur les
(contrôle et gestion des) douanes ne prévoient la fixation d'un délai pour la suspension de la mise enlibre circulation des marchandises.  Si un délai doit être fixé pour une action particulière permettant au
Directeur général des douanes d'autoriser leur remise en libre circulation, l'ordonnance émanant du
tribunal spécifiera ce délai en conséquence.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?
Les autorités douanières ne sont pas tenues de recourir à l'action d'office.  Toutes les actions
doivent être engagées par le titulaire du droit d'auteur ou d'une licence exclusive ou par le titulaire (ou
dans certaines circonstances un utilisateur autorisé d'une marque) du droit de propriété industrielle.
Dans le cadre du Projet de loi sur le droit d'auteur, la saisie de copies ou exemplaires n'est autorisée
que si le titulaire du droit d'auteur/des droits voisins ou d'une licence exclusive donne notification de
son opposition à leur importation.
Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à l'action menée d'office?
De telles dispositions n'existent pas.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
L'Autorité douanière n'a pas le pouvoir d'ordonner des mesures correctives pour les atteintes à
des DPI.  Elle peut saisir des copies ou exemplaires ou des marchandises de contrefaçon et en
disposer s'ils sont confisqués avec le consentement de l'importateur (Loi sur le droit d'auteur) ou en
vertu d'une décision de justice.  Toutes les mesures correctives sont décidées par les tribunaux.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les atteintes à des DPI qui relèvent du droit pénal sont de la compétence du Tribunal de
police (Magistrates' Court), en ce qui concerne les contraventions, des assises criminelles, pour ce qui
est des délits graves, et (en appel), de la Cour d'appel.  Les derniers recours sont intentés auprès de la
section judiciaire du Conseil privé.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Un acte portant atteinte aux droits attachés à une marque est commis en infraction à
l'article 23 du Projet de loi sur les marques.  En résumé, on peut dire que les dispositions de ce projet
de loi s'appliquent lorsqu'il y a eu utilisation non autorisée d'une marque enregistrée (ou d'une marque
susceptible d'être confondue avec elle) lorsque ladite marque a été apposée sur des marchandises ou
leur emballage, ou lorsque ces marchandises ont été vendues, ou lorsqu'une personne a en saIP/N/6/ATG/1
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possession, sous sa garde ou son contrôle lesdites marchandises, ou lorsque cette marque est apposée
sur les étiquettes ou l'emballage des marchandises, ou utilisée dans une publication commerciale ou
dans des publicités concernant ces marchandises, à condition que, dans chaque cas, l'acte ait été
commis par la personne "en vue d'en retirer un bénéfice pour elle-même ou pour autrui, ou dans
l'intention d'entraîner une perte pour autrui" et, en tout état de cause, sans le consentement dupropriétaire de la marque.
Constituent également une infraction le fait de détenir, d'avoir sous sa garde ou son contrôle
du matériel destiné à être utilisé pour l'étiquetage, l'emballage ou la publicité des marchandises
revêtues de cette marque ainsi que la fabrication, la possession, la garde ou le contrôle d'articles
spécialement conçus ou adaptés pour réaliser des copies de la marque, à condition que l'activité en
question se soit dans chaque cas déroulée "dans le cadre d'une activité commerciale".
En revanche, il n'y a pas infraction en vertu de ces dispositions si les marchandises en
question ne sont pas des produits pour lesquels la marque est enregistrée, ou si la marque n'a pas
acquis à Antigua-et-Barbuda une réputation telle que son utilisation non autorisée affaiblirait le
caractère distinctif ou l'image de la marque, ou lui nuirait;  il en va de même lorsque le défendeur peutjustifier qu'il avait des motifs légitimes de croire que ses actes ne constituaient pas une infraction
(civile) à l'enregistrement de la marque.
Un délit d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins est commis aux termes des
dispositions de l'article 46 du Projet de loi sur le droit d'auteur.  Conformément à ces dispositions, il ya infraction pénale dans le cas d'un acte portant atteinte à un droit protégé par la Loi, commis à des
fins lucratives par un défendeur qui "sait ou a des raisons de croire" que son acte constitue une telle
atteinte.
Conformément à l'article 21(3) du Projet de loi sur les dessins et modèles industriels, tout acte
visé à l'article 9, commis intentionnellement, y compris la fabrication, la vente ou l'importation à des
fins commerciales, constitue une infraction pénale.
En vertu de l'article 15(1) du Projet de loi sur les schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés, tout acte visé à l'article 6, accompli sciemment et consistant à fabriquer, à reproduire,
à importer, à vendre ou à distribuer d'une autre manière à des fins commerciales, constitue une
infraction pénale.
En vertu de l'article 34 du Projet de loi sur les brevets, l'exécution de tout acte énuméré à
l'article 11 sans le consentement du titulaire du droit constitue une infraction.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
La Police d'Antigua-et-Barbuda est chargée d'enquêter sur les délits présumés dans le cadre
de toute législation qui définit des infractions pénales, y compris la législation en matière de propriété
intellectuelle, qu'il y ait eu ou non dépôt de plainte.  La décision d'engager ou non des poursuites pourun délit présumé relève du Procureur général.  En pratique, la police intervient le plus souvent sur
plainte et sur renseignement.  Toutefois, cela n'exclut pas les poursuites engagées par les particuliers
contre de tels délits (voir la réponse à la question n° 23 ci-après).
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Oui, des poursuites peuvent être engagées par tout particulier ou tout organisme ayant des
raisons personnelles ou publiques suffisantes pour demander l'application de la loi pénale.IP/N/6/ATG/1
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Cependant, une autorisation d'engagement de poursuites doit être obtenue auprès du Procureur
général.
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Droit d'auteur
En vertu de l'article 46 du Projet de loi sur le droit d'auteur, la peine infligée en cas d'atteinte à
un DPI commise à des fins lucratives par une personne sachant ou ayant des raisons de croire qu'elle
commettait ce délit, est, en procédure sommaire, une amende de 5 000 à 10 000 dollarsd'Antigua-et-Barbuda et de deux à trois ans d'emprisonnement selon la nature du délit.
Lorsque aucune décision relative à des sanctions n'a été prise au cours de la procédure civile,
le juge a le pouvoir d'ordonner la confiscation des copies ou exemplaires suspects des œuvres figurant
sur des enregistrements sonores ainsi que l'emballage des instruments qui pourraient servir à fabriquerces copies ou exemplaires et les documents, y compris les documents commerciaux, ou les comptes
concernant ces copies ou exemplaires;  d'ordonner la confiscation et la saisie de tous les exemplaires
ou copies des œuvres ou des enregistrements sonores fabriqués, reproduits, distribués, vendus ou
utilisés autrement, destinés à l'usage ou détenus dans l'intention d'être utilisés en violation des droits
du propriétaire, de tous les moules, planches, matrices, bandes magnétiques, négatifs ou autres articlesau moyen desquels ces copies ou exemplaires peuvent être reproduits et de tous les appareils
électroniques, mécaniques ou autres destinés à fabriquer, à reproduire ou à assembler ces copies ou
exemplaires;  d'ordonner la destruction ou la mise à l'écart raisonnable des circuits commerciaux des
copies ou exemplaires de contrefaçon et de leur emballage;  d'ordonner, lorsqu'il existe un risque que
des instruments servent à commettre ou à continuer de commettre des contrefaçons, leur destruction
ou leur mise à l'écart raisonnable des circuits commerciaux.
Lorsqu'il s'avère qu'une infraction visée à l'article 46 a été commise par une société avec le
consentement ou la connivence d'un directeur, d'un gestionnaire, d'une secrétaire ou d'une autre
personne censée agir en l'une de ces qualités, ou si cette infraction est imputable à sa négligence, cette
personne ainsi que la société sont coupables et passibles des peines susmentionnées.
Marques de fabrique ou de commerce
En vertu de l'article 23 du Projet de loi sur les marques, commet une infraction une personne
qui appose sur l'étiquette ou l'emballage de marchandises une marque identique à une marque
enregistrée, ou pouvant être confondue avec cette dernière, vend ou donne en location, présente ouexpose à des fins de vente ou de location ou distribue des marchandises dont l'étiquette ou l'emballage
porte cette marque, ou a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle, dans le cadre de son activité,
ces marchandises en vue d'une utilisation, par elle-même ou une autre personne, qui constituerait
l'infraction susmentionnée.  La peine applicable est, en procédure sommaire, une amende de
100 000 dollars et cinq (5) ans d'emprisonnement.IP/N/6/ATG/1
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Brevets
L'article 34 du Projet de loi sur les brevets prévoit que toute personne qui, sciemment et
volontairement, fabrique, importe, offre à la vente, vend, utilise le produit ou entrepose le produit à
des fins de vente ou d'utilisation du procédé breveté, sans le consentement du titulaire ou du détenteurd'une licence sur ce brevet, commet un délit.  Elle est passible, en procédure sommaire, d'une amende
de 100 000 dollars et de trois (3) ans d'emprisonnement.
Dessins et modèles industriels
L'article 21 prévoit que toute personne qui, in tentionnellement, fabrique, vend ou importe des
articles incorporant un dessin ou modèle industriel sans le consentement du titulaire du droit, commetun délit.  Elle est passible, en procédure sommaire, d'une amende de 50 000 dollars et de trois (3) ans
d'emprisonnement.
Circuits intégrés et schéma de configuration
L'article 15 prévoit que toute personne qui accomplit sciemment l'un des actes énumérés à
l'article 6, sans l'autorisation du titulaire du droit, commet un délit.  Ces actes incluent la reproduction
de tout ou partie du schéma de configuration protégé, l'importation, la vente ou la distribution à des
fins commerciales d'un schéma protégé ou d'un circu it intégré incorporant le schéma de configuration.
Elle est passible, en procédure sommaire, d'une amende de 10 000 dollars d'Antigua-et-Barbuda et decinq (5) ans d'emprisonnement.  Le tribunal est habilité à ordonner la saisie, la confiscation et la
destruction des schémas de configuration, des circuits intégrés ou des articles en question et de tous
les matériaux ou instruments ayant principalement servi à commettre le délit.
Indications géographiques
L'article 7 prévoit que toute personne qui accomplit sciemment, avec l'intention de tromper,
l'un des actes mentionnés à l'article 3, tel que l'utilisation, dans la désignation ou la présentation de
produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région
géographique autre que le véritable lieu d'origine commet un délit.  Toute utilisation qui constitue un
acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris et toute utilisation
d'une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux pour des vins ou des spiritueuxqui ne sont pas originaires du lieu indiqué sont également des délits.  La peine infligée dans le cadre
d'une procédure sommaire est une amende de 50 000 dollars et de trois (3) ans d'emprisonnement.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Il n'existe aucune disposition régissant la durée et le coût de la procédure.  Voir la réponse à la
question n° 8.
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