ORGANISATION MONDIALE G/MA/59
9avril1998
DUCOMMERCE(98-1456)
Comité del'accès auxmarchés
RAPPORT PERIODIQUE DUCOMITE DEL'ACCES AUX MARCHES
AUCONSEIL DUCOMMERCE DESMARCHANDISES
1. LeComité s'estréuni le26mars 1998 etaexaminé lesquestions suivantes:
2. Le13décembre 1995, desdérogations individuelles ontétéaccordées àplusieurs Membres
pourl'introduction desmodifications duSH96 (WT/L/124 +Corr.1); pourdesraisons opérationnelles,
lesdérogations ontétégroupées dansuneseule décision. Cesdérogations ontété,pardesdécisions
successives duConseil général, prorogées jusqu'au30avril1998 (WT/L/243). Asaréunion du
26mars 1998, leComité aprisnotedesdemandes denouvelle prorogation deladérogation ou
d'inclusion danslalistedesbénéficiaires pourprocéder àd'éventuelles consultations/négociations au
titredel'article XXVIII après l'introduction desmodifications duSH96 danslestarifs nationaux. Ces
renseignements sontrésumés àl'annexe Iduprésent rapport.
3. LeComité aprisnotedesrenseignements factuels communiqués parlesMembres bénéficiant
actuellement d'unedérogation concernant latransposition dansleSystème harmonisé oularenégociation
deleurs listes. Cesrenseignements sontrésumés àl'annexe IIduprésent rapport. Alaréunion du
26mars 1998, leComité aprisnotedesdemandes deprorogation desdérogations.
4. LeComité aexaminé lasituation enrapport aveclacommunication deladocumentation
concernant leSH96, exposée dansledocument G/MA/TAR/2/Rev.13. Ilaéténotéque,pourles
39Membres bénéficiant dedérogations, seules troislistes avaient étémises définitivement aupoint
ethuitMembres n'avaient pasencore présenté ladocumentation requise. LePrésident arappelé la
déclaration faiteparlePrésident duConseil ducommerce desmarchandises àlaréunion duConseil
du6octobre 1997concernant l'approche àcourt terme àadopter pourlesréserves formulées ausujet
deladocumentation: "Les délégations quiontformulé desréserves nonprécisées ausujet dela
documentation communiquée envuedel'introduction desmodifications duSH96 s'engagent àpréciser
leursréserves avant le30avril1998, enindiquant lalignetarifaire et/ouladésignation pourlesquelles
ellesconsidèrent quelesmodifications proposées modifient lechamp d'uneconcession. Ilestconvenu
enoutre que,danslescasoùdesréserves n'auront pasétéprécisées pourcettedate, celles-ci seront
réputées retirées." Uncertain nombre dedélégations ontprislaparole pourfaireétatdesprogrès
effectués pourlever oupréciser lesréserves. Enoutre, l'engagement depréciser lesréserves avant
ladatelimite du30avril1998 aétéréaffirmé.
5. S'agissant desmodalités etdufonctionnement delabasededonnées intégrée etsurlabase
dudocument G/MA/IDB/2, leComité aexaminé l'étatdescommunications destinées àlaBDI. A
ladatedelaréunion, 23paysavaient présenté leurscommunications. Plusieurs Membres ontsouligné
qu'ilétaitnécessaire quelesautres paysprésentent lescommunications destinées àlaBDIafinderemplir
leurs obligations enmatière denotification.
6. LeSecrétariat afaitoralement rapport surlasituation concernant letraitement des
communications destinées àlaBDIetl'élaboration d'unlogiciel. Lamajorité descommunications
reçuesavaitététraitée. Toutefois, laplupart descommunications étaient lacunaires, notamment en
cequiconcerne lesdroits consolidés, lesinformations deréférence, ladésignation desproduits etles
corrélations ausujetdechangements apportés àlanomenclature tarifaire d'uneannée surl'autre. EnG/MA/59
Page2
cequiconcerne l'élaboration dulogiciel delaBDI,leSecrétariat aindiqué quelafonction detransfert
defichiers viaInternet étaitdésormais opérationnelle, maisqu'ilétaitnécessaire d'apporter quelques
modifications pourlarendre plusconviviale avant dedonner desmotsdepasse auxMembres etde
créer lesversions françaiseetespagnole del'interface aveclesite.
7. S'agissant del'assistance technique concernant laBDI, leComité aexaminé ledocument
G/MA/IDB/W/3/Rev.1, quidécrit lesmodalités etreprend lessuggestions faites parlesMembres à
laréunion duComité du2décembre 1997. Mentionnons notamment: lelogiciel pourlapréparation
descommunications destinées àlaBDI; laparticipation auxséminaires deformation organisés par
l'OMC; l'organisation deséminaires surlaBDIélaborés enfonction desbesoins régionaux etdes
besoins individuels desMembres; l'établissement decontacts aveclesmissions etlesadministrations
nationales; lacollaboration avecd'autres organisations internationales etsecrétariats régionaux; et
lafourniture d'uneassistance technique viaInternet. LeSecrétariat aindiqué quelelogiciel PCmis
aupointpourlapréparation descommunications destinées àlabasededonnées surl'accès auxmarchés
delaZone delibre-échange desAmériques pourrait êtreutilisé auxfinsdel'assistance technique.
8. LeComitéaégalementexaminélesquestionspratiquesconcernantladiffusiondesrenseignements
contenus danslabasededonnées intégrée surlabased'undocument informel datédu16mars 1998
(jobn1483). Cedocument, distribué àtouslesMembres del'OMC àlademande duPrésident,
indiquait uncertain nombre depoints quidevaient êtreclarifiés. Lesdélégations ontindiqué queles
communicationsdevaientcontenirunminimumd'informations,avantquelesfichiersnesoientdistribués.
Elles privilégiaient l'établissement d'unelistedesorganisations internationales quiauraient accès à
laBDI. Cetaccès devrait selimiter auCD-ROM delaBDI. Lesdélégations ontindiqué qu'elles
souhaitaient approuver lesfichiers quiavaient ététraités avant qu'ilsnesoient distribués auxautres
Membres, etqu'ilconviendrait quecetteapprobation soitnotifiée auSecrétariat dansundélaide35
à45jours. Lesopinions divergeaient surlaquestion desavoir silescommunications devaient rester
confidentielles sousleurforme originale. Ilaétéconvenu quelapolitique dediffusion ferait l'objet
d'unnouvel examen danslecadre deconsultations informelles etqueleSecrétariat réviserait lanote
entenant compte desobservations desMembres.
9. Uneautre question examinée àlaréunion avaittraitàl'établissement deslistes codifiées sur
feuilletsmobilesconcernantlesmarchandises.UnenoteinformelleduSecrétariatdatéedu16mars1998
(jobn1484) avaitétédistribuée àtouslesMembres del'OMC, àlademande duPrésident. Cette
noterésumait lesproblèmes pratiques rencontrés danslepassé etenvisageait lessolutions possibles
concernant lapréparation deslistes tarifaires, leurconsolidation etleurvérification. Elledécrivait
lesmoyens quipourraient êtreutilisés pourétablir unebasededonnées surlesconcessions tarifaires
consolidées desMembres etlamanière dontcesdonnées pourraient êtreversées danslaBDI. Labase
dedonnées serait conçuecomme unoutildetravail, sanspréjuger delavaleur juridique desoncontenu,
maiselledonnerait uneimage précise desconcessions desMembres. Lesdélégations ontsouscrit aux
idées proposées danslanote, enparticulier àlasolution consistant àétablir unedistinction entre les
questions juridiques etlesquestions pratiques. Elles ontindiqué quecettebasededonnées pourrait
êtreunoutiltrèsutileetd'unegrande importance pourlesactivités futures duComité etdesMembres.
Enoutre, laformule décrite dansledocument montrait comment uncertain nombre deproblèmes
concernant lesmodifications duSHainsiquelapréparation etlavérification deslistes pouvaient être
résolus. Lesdélégations ontappuyé l'idéedemener àbienunprojet pilote portant surleslistes de
deuxMembres, quipermettrait d'évaluer lesressources nécessaires àl'établissement d'unebasede
données pourtouslesMembres. Ilpermettrait également dedécouvrir d'éventuels problèmes et
contribuerait àdéterminer l'intérêt desMembres pourcetexercice.
10. Notant queleConseil ducommerce desmarchandises étaitconvenu denommer M.OleLundby
(Norvège) àlaprésidence duComité del'accès auxmarchés, leComité estconvenu quelaquestion
del'élection duPrésident serait reportée àlaprochaine réunion duComité enattendant quecelui-ci
confirme sadisponibilité.G/MA/59
Page3
ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LADEROGATION POUR LESH96
ETDEPROROGATION DECETTE DEROGATION
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
depays)Raisons delademande dedérogation
oudeprorogation deladérogation
AFRIQUE DUSUD /15
(inf.prélimin.)2 Prorogation nécessaire parce que,bienque
desprogrès aient étéfaits, lepays n'apas
encore étéenmesure deprésenter la
documentation nécessaire.
ARGENTINE /30 4 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations autitrede
l'article XXVIII.*
AUSTRALIE /19+Corr.1 5 Prorogation nécessaire parce qu'ilfautplus
detemps pour achever lesconsultations et
qu'unMembre aformulé uneréserve
générale.*
BOLIVIE Dérogation demandée pour présenter la
documentation nécessaire pour leSH96.
BRESIL /36 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations.*
BRUNEI
DARUSSALAM/14+Rev.1 3 Prorogation nécessaire parce quedes
réserves decaractère général ontété
formulées.*
BULGARIE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement deladocumentation et
permettre latenue deconsultations.
CANADA /7 3 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
COMMUNAUTES
EUROPEENNES/3 5 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations.
COREE /4+Add.1 +
Corr.1-2/Rev.11 Prorogation nécessaire enraison d'une
réserve eninstance.
COSTA RICA /37 1 Prorogation nécessaire enraison d'une
réserve générale formulée parun
Membre.*
EGYPTE Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement deladocumentation et
mener desconsultations.
ELSALVADOR Prorogation nécessaire parce quecertains
problèmes techniques ontétérencontrés
dans laprésentation deladocumentation.
ETATS-UNIS /9 6 Prorogation nécessaire parce qu'ilfautplus
detemps pour achever lesconsultations.
GUATEMALA Dérogation demandée pour poursuivre les
procédures nécessaires pour présenter la
documentation.G/MA/59
Page4
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
depays)Raisons delademande dedérogation
oudeprorogation deladérogation
HONDURAS Prorogation nécessaire pour terminer
l'établissement deladocumentation, quin'a
pasétéprésentée enraison deproblèmes
techniques.
HONGRIE /22+Corr.1 1 Prorogation nécessaire enraison d'une
réserve générale formulée parun
Membre.*
INDE /8+Corr.1 3 Prorogation nécessaire parce qu'ilfautplus
detemps pour résoudre lesquestions liées
auxréserves quiontétéformulées.
INDONESIE /33 3 Prorogation nécessaire parce queles
négociations nesontpasterminées.
ISLANDE /38 2 Prorogation nécessaire pour permettre
l'achèvement desconsultations etdes
éventuelles négociations autitrede
l'article XXVIII.*
ISRAEL /26 4 Prorogation nécessaire enraison de
difficultés techniques pour terminer
l'établissement deladocumentation
détaillée.
MALAISIE /31+Rev.1 5 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations.
MALTE /39 Dérogation demandée parce quela
documentation aétéprésentée récemment.
MAROC Dérogation demandée parce queleSH96 a
étémisenapplication enfévrier 1998 et
quelepays n'apasencore étéenmesure
deprésenter ladocumentation nécessaire.
MEXIQUE Prorogation enraison dedifficultés
techniques dans lamise aupoint dela
documentation etpour achever les
consultations ounégociations requises.
NORVEGE /11 2 Prorogation nécessaire pour achever les
procédures etconsultations.
PAKISTAN Prorogation nécessaire parce queles
formalités concernant l'introduction des
modifications duSH96 dans laliste
annexée àl'Accord surl'OMC n'ontpas
étéachevées.
PANAMA Dérogation demandée parce queleSH96 a
étémisenapplication enfévrier 1998 et
quelepays n'apasencore étéenmesure
deprésenter ladocumentation nécessaire.
PARAGUAY /29 3 Prorogation enraison d'uneréserve
générale etpour achever lesconsultations
etd'éventuelles négociations autitrede
l'article XXVIII.*G/MA/59
Page5
Pays Document
(série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
depays)Raisons delademande dedérogation
oudeprorogation deladérogation
PHILIPPINES /16+Add.1 +
Corr.1-22 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations avec deux Membres.
REPUBLIQUE
SLOVAQUE/6 2 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations.
REPUBLIQUE
TCHEQUE/5 2 Prorogation nécessaire pour achever les
négociations etconsultations.
SLOVENIE /23+Corr.1 1 Prorogation nécessaire pour achever les
consultations etnégociations avec un
Membre.
SUISSE/
LIECHTENSTEIN/10 3 Prorogation parce quelacertification
formelle desmodifications qu'ilestproposé
d'apporter àlalistepour mettre en
application leSH96 n'apasencore eulieu.
THAILANDE /17+Rev.1 2 Lesconsultations devraient êtreachevées,
mais unedemande deprorogation dela
dérogation estprésentée pour lecasoù
elles neleseraient pas.
TUNISIE /25 2 Prorogation nécessaire enraison dedeux
réserves générales quin'ontpasété
précisées nijustifiées demanière àpouvoir
achever lesnégociations.*
TURQUIE /27 2 Prorogation nécessaire parce quedeux
réserves decaractère général luiontété
adressées, dontl'uneaétéprécisée, et
qu'elleattend queleMembre intéressé lui
fasse partdesespréoccupations
spécifiques.*
URUGUAY /28 1 Prorogation pour achever lesconsultations
etnégociations.*
VENEZUELA /12+Rev.1 1 Prorogation nécessaire enraison d'une
réserve générale formulée parun
Membre.*
ZIMBABWE Prorogation enraison desdifficultés
rencontrées pour terminer l'établissement
deladocumentation.
*Attend desobservations spécifiques desMembres quiontformulé desréserves générales.G/MA/59
Page6ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS ALAPROROGATION DEDEROGATIONS DANS LECONTEXTE
DELATRANSPOSITION DESLISTES DANS LESYSTEME HARMONISE
Pays Datedela
dérogation
initialeDatedela
présentation
deladocumentation
concernant
leSHNombre de
prorogations
etdatesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéengagéesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéachevéesEtatd'avancement
desnégociations
encours
autitrede
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
dela
procédureDemande de
prorogation
etprojet
dedécision
1.Bangladesh 18.07.1988 06.12.1990
SECRET/HS/29Dix-sept:
24.07.1989
05.12.1989
16.07.1990
13.12.1990
12.08.1991
04.12.1991
20.07.1992
03.12.1992
19.07.1993
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997Quatre Trois Unaccord avecun
Membre n'apasencore
étéconclu.Legouvernement a
l'intention d'achever
aussitôt quepossible
lesnégociations.Ademandé une
prorogation
G/L/227
G/C/W/107/Rev.1
2.Nicaragua 26.01.1994 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Cinq:
09.12.1994
13.12.1995
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997Deux Aucun Attend encore une
demande motivée d'un
Membre.Ademandé une
prorogation
G/L/230
G/C/W/110
+Corr.1G/MA/59
Page7Pays Datedela
dérogation
initialeDatedela
présentation
deladocumentation
concernant
leSHNombre de
prorogations
etdatesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéengagéesNombre depays
aveclesquels des
négociations
autitrede
l'article XXVIII
ontétéachevéesEtatd'avancement
desnégociations
encours
autitrede
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
dela
procédureDemande de
prorogation
etprojet
dedécision
3.SriLanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Seize:
24.07.1989
16.07.1990
07.12.1990
01.07.1991
04.12.1991
20.07.1992
03.12.1992
19.07.1993
17.01.1994
21.07.1994
09.12.1994
31.08.1995
13.12.1995
18.07.1996
16.07.1997
22.10.1997Cinq Un Lesnégociations ontpris
duretard enraison de
divers problèmes: le
principal estl'insécurité
quirègne danslepays;
nécessité deconsulter tous
lesorganismes compétents
etlaCommission du
commerce etdutarif
douanier créée
récemment. Attend le
rapport delaCommission
pourpoursuivre les
négociations.Legouvernement a
l'intention d'achever
lesnégociations dans
lesplusbrefs délais.Ademandé une
prorogation
G/L/229/Rev.1
G/C/W/109
4.Zambie 26.11.1993
(deux ans)12.03.1996
G/SECRET/HS/8Quatre:
13.12.1995
18.07.1996
24.04.1997
22.10.1997Trois Un Lesautorités ontpris
contact aveclesMembres
intéressés.Laprocédure devrait
aboutir avant lafinde
l'année.Ademandé une
prorogation
G/L/228
G/C/W/108
__________