 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/82 
26 novembre 2004 
 
 (04-5160) 
Comité des marchés publics  
 
  
RAPPORT (JUILLET 2003-NOVEMBRE 2004) DU COMITÉ 
DES MARCHÉS PUBLICS 
 
 I. GÉNÉRALITÉS  
1. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du Comité 
(GPA/75), c'est-à-dire la période allant de juillet 2003 à novembre 2004.  Il est distribué en 
application de l'article XXIV:7 a) de  l'Accord sur les marchés publics. 
2. Depuis le dernier rapport annuel, le Comité a tenu quatre réunions formelles – le 22 août 2003 
et les 23 avril, 16 juillet et 17 novembre 2004 (GPA/M /21 à 24).  La première de ces réunions était 
présidée par M. Jan-Peter Mout (Pays-Bas) et les réunions suivantes par M. Niklas Bergström 
(Suède). 
3. Le Comité a également tenu une série de réunions  informelles, en août et novembre 2003 et 
en février, avril, juin, octobre et novembre 20 04, poursuivant ainsi les négociations au titre de 
l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics. 
4. Les Membres de l'OMC ci-après sont visé s par l'Accord:  Canada;  Communautés 
européennes, y compris leurs 15 États membres et, depuis le 1
er mai 2004, leurs dix nouveaux États 
membres;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  Royaume des Pays-Bas au nom d'Aruba;  Singapour;  et Suisse. 
5. Vingt Membres de l'OMC ont le statut d'observa teur auprès du Comité des marchés publics:  
Albanie, Argentine, Arménie, Australie, Bulgarie, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Croatie, 
Géorgie, Jordanie, Moldova, Mongolie, Oman, Panama, République kirghize, Sri Lanka, Taipei 
chinois;  et Turquie.  Les demandes de statut d'observateur présentées par Sri Lanka (document 
GPA/W/292, daté du 6 avril 2004) et par l'Arménie (document GPA/W/293, daté du 18 juin 2004) ont 
été approuvées par le Comité à sa réunion du 23 av ril 2004 (GPA/M/22, paragraphe 3) et à celle du 
16 juillet 2004 (GPA/M/23, paragraphes 7 à 10 ), respectivement.  Trois organisations 
intergouvernementales, la CNUCED, le FMI et l' OCDE, ont également le statut d'observateur. 
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
A. V
ALEURS DE SEUIL  
6. Conformément à la Décision sur les modalités re latives à la notificati on des valeurs de seuil 
en monnaies nationales (GPA/1, annexe 3), la Co rée a notifié ses valeurs de seuil exprimées en 
monnaie nationale pour 2003-2004 (GPA/W/251), et la  Suisse a notifié ses valeurs de seuil exprimées 
en  monnaie nationale pour 2004 (GPA/W/285/Add .7).  Par ailleurs, les Parties ci-après ont 
communiqué des renseignements sur leurs valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales pour 
2004-2005:  Canada;  Communautés européennes;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  
Japon;  Norvège;  Royaume des Pays-Bas au no m d'Aruba;  Singapour;  et Suisse (GPA/W/285, 
GPA/W/285/Add.1 à 6 et GPA/W/285/Add.8 et 9). GPA/82 
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 B. N
OTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION  
7. Conformément à la Décision sur les procédures  de notification des législations nationales 
d'application (GPA/1/Add.1),  Hong Kong, Chine (document GPA/27/Add.1, daté du 20 août 2003) et 
le Japon (document GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004) ont notifié une modification apportée à leur 
législation nationale d'application.  Le Comité  a examiné ces notifications à sa réunion du 
22 août 2003 (GPA/M/21, paragraphe 62) et à celle du 23 avril 2004 (GPA/M/22, paragraphes 61 
et 62), respectivement. 
8. Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas au nom d'Aruba, le Comité a été informé, à la 
réunion du 22 août 2003, qu'il n'y avait aucun fait no uveau concernant la présentation éventuelle d'une 
législation d'application (GPA/M/21, paragraphe 61).  À la réunion du 23 avril 2004, le Royaume des 
Pays-Bas au nom d'Aruba a dit que le gouvernement d' Aruba avait d'abord eu l'intention d'adopter une 
nouvelle législation d'application et de répondre ensuite aux questions figurant dans le document 
GPA/1/Add.1 sur la base de la législation nouvelle ment adoptée (GPA/M/22, paragraphes 63 et 64). 
C. RAPPORTS STATISTIQUES  
9. L'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics exige que les Parties établissent des 
statistiques annuelles des marchés visés par l'Accord  et les communiquent au Comité.  Pendant la 
période considérée, Hong Kong, Chine a communiq ué des statistiques pour 2002 (document GPA/76, 
daté du 30 septembre 2003) et pour 2003 (document GPA/80, daté du  20 septembre 2004), et la 
Corée en a communiqué pour 2002 (document GPA/76/Add.1, daté du 7 janvier 2004). 
D. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10. Pendant la période considérée, aucune question  n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics. 
E. QUESTIONS DE PROCÉDURE  
11. Conformément à la Décision révisée sur les procédures de distribution et de mise en 
distribution générale des documents du Comité des marchés publics (document GPA/72, daté du 
23 octobre 2002), les Parties sont convenues de la mi se en distribution générale des documents dont la 
liste figure dans le document GPA/77 (daté du 29 janvier 2004). 
III. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L'ACCORD 
A. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
12. Le champ d'application de l'Accord sur les marchés publics a été étendu aux dix nouveaux 
États membres des Communautés européennes (Chypre,  Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, 
Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie) à compter du 1er mai 2004, date de leur adhésion 
aux Communautés européennes.  Conformément à la Décision adoptée par le Comité (document 
GPA/78, daté du 4 mai 2004) à sa réunion du 23 avril 2004 (document GPA/M/22, paragraphes 14 
à 28), la modification apportée aux Appendices I à IV concernant les Communautés européennes 
(GPA/MOD/EEC/1 et Add.1) ont pris effet le 1er mai 2004 (WT/Let/472).  Par conséquent, quatre des 
dix nouveaux États membres des Communautés européennes (Estonie, Lettonie, Lituanie et Slovénie) qui avaient présenté des demandes d'accession  (GPA/41, GPA/SPEC/5, GPA/66 et GPA/56, 
respectivement) et dont le processus d'accession était en cours avant le 1
er mai 2004, ont retiré leur 
demande d'accession (GPA/41/Rev.1, GPA/SPEC /5/Rev.2, GPA/66/Rev.1 et GPA/56/Rev.1, 
respectivement).  GPA/82 
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 B. AUTRES MODIFICATIONS  
13. Depuis le dernier rapport annuel, les modificatio ns supplémentaires apportées à l'Appendice 1 
par les Parties ci-après ont pris effet: 
a) modification apportée par le Canada  (GPA/W/203), qui a pris effet le 
9 décembre 2003 (WT/Let/454); 
b) modifications apportées par Hong Kong, Chine : 
i) notification GPA/269, qui a pris effet le 6 août 2003 (WT/Let/453); 
ii) notification GPA/MOD/HKG/1, qui a pris  effet le 5 août 2004 (WT/Let/476); 
c) modifications apportées par le Japon : 
i) notification GPA/W/255, qui a pris effet le 14 octobre 2003 
(WT/Let/452/Rev.1); 
ii) notification GPA/W/273 et, bien que ce soit uniquement en ce qui concerne 
le National Consumer Information Center of Japan (Centre japonais 
d'information des consommateurs), notification GPA/W/274, qui ont pris 
effet le 29 janvier 2004 (WT/Let/469); 
iii) notification GPA/MOD/JPN/1, qui a pris effet le 4 mars 2004 (WT/Let/463); 
iv) notification GPA/MOD/JPN/2, qui a pris effet le 14 avril 2004 (WT/Let/470); 
v) notification GPA/MOD/JPN/3, qui a pris effet le 16 avril 2004 (WT/Let/471); 
vi) notification GPA/MOD/JPN/4, qui a pris  effet le 7 mai 2004 (WT/Let/473); 
vii) notification GPA/MOD/JPN/5, qui a pris effet le 20 mai 2004 (document 
WT/Let/475); 
viii) notifications GPA/MOD/JPN/8 et GPA/MOD/JPN/9, qui ont pris effet le 
17 septembre 2004 (WT/Let/478); 
ix) notification GPA/MOD/JPN/11, qui a pris effet le 17 octobre 2004 
(WT/Let/483)*; 
x) notification GPA/MOD/JPN/15, qui a pris effet le 20 octobre 2004 
(WT/Let/484)*; 
d) modifications apportées par la Corée : 
i) notification GPA/W/250, en ce qui concerne la Korea Tobacco & Ginseng 
Corporation et la Daehan Printing a nd Publishing Co. Ltd, et notification 
GPA/MOD/KOR/1, qui ont pris effet le 6 octobre 2004 (WT/Let/481/Rev.1); 
ii) notification GPA/W/284, qui a pris effet le 12 décembre 2003 (WT/Let/455); 
                                                      
* Document de certification officiel non encore distribué. GPA/82 
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 e) modifications apportées par les États-Unis
: 
i) notification GPA/W/153, en ce qui concerne toutes les entités pertinentes, à 
l'exception de l'Uranium Enrichment Co rporation (Société d'enrichissement 
de l'uranium), qui a pris effet le 1er octobre 2004 (WT/Let/482/Rev.1);   
ii) notification GPA/MOD/USA/1, qui a pris effet le 14 février 2004 
(WT/Let/457). 
14. Les modifications proposées figurant ci-après sont en suspens: 
a) modifications proposées par le Japon  concernant: 
i) La NTT (Société nippone de s télégraphes et téléphones ) (document 
GPA/W/91, daté du 6 septembre 1999) 
Aucun fait nouveau pendant la période considérée. 
 
ii) La East Japan Railway Company (Socié té des chemins de fer de l'est du 
Japon), la Central Japan Railway Comp any (Société des chemins de fer du 
centre du Japon) et la West Japan Railway Company (Société des chemins de 
fer de l'ouest du Japon ) (documents GPA/W/144, 145 et 146, datés du 
29 août 2001, et GPA/W/152, daté du 20 septembre 2001) 
En octobre 2003, les Communautés européennes ont posé des questions 
supplémentaires (GPA/W/271 et Corr.1), auxquelles le Japon a répondu en 
juin 2004 (GPA/MOD/JPN/6). 
 
iii) La Railway Construction Public Co rporation (Société publique de 
construction de chemins de fer du Ja pon) et la Corporation for Advanced 
Transport and Technology (Agence japonaise de construction de chemins de 
fer, de transports et de technologie ) (documents GPA/W/272 et Rev.1, datés 
du 23 septembre et du 8 octobre 2003, respectivement) 
En octobre 2003, les Communautés européennes ont formulé une objection à 
la suppression proposée des deux entités (GPA/W/279 et Corr.1) et ont 
ensuite posé des questions à ce sujet (G PA/W/291).  Les  États-Unis n'ont pas 
fait objection à la suppression de la Japan Railway Construction Public 
Corporation mais ont fait objection à la  suppression de la Corporation for 
Advanced Transport and Technology et ont posé des questions à ce sujet (GPA/W/280).  
iv) Le Japan Consumer Information Center (Centre japonais d'information des 
consommateurs), la Water Resources Development Public Corporation 
(Société publique d'exploitation des ressources en eau), la Japan Green 
Resources Corporation (Société japonaise des ressources vertes), la Japan 
Science and Technology Corporation (Socié té japonaise pour la science et la 
technologie), le RIKEN (Institute of  Physical and Chemical Research) 
(RIKEN [Institut de recherche physique et chimique]), le National Stadium 
and School Health Center of Japan (Stade national et Centre d'hygiène 
scolaire du Japon), l'Association for Welfare of the Mentally and Physically 
Handicapped (Association pour le bien-être des handicapés physiques ou 
mentaux), et la National Agriculture Research Organization (Organisme  GPA/82 
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 national de recherche agricole ) (document GPA/W/274, daté du 
23 septembre 2003) 
En octobre 2003, les Communautés européennes ont  fait objection à toutes 
les modifications proposées (GPA/W/279 et Corr.1).  Après un examen plus 
poussé, les Communautés européennes n'ont pas fait objection au retrait du 
Japan Consumer Information Center, mais ont posé des questions au Japon au 
sujet des autres entités (GPA/W/291).  Les États-Unis n'ont pas non plus fait 
objection au retrait du Japan Consumer Information Center et n'ont rien dit au 
sujet de la modification proposée concernant la National Agriculture 
Research Organization;  mais ils ont fait objection au retrait proposé des 
autres entités et ont posé des questi ons à ce sujet (GPA/W/280).  Par 
conséquent, la modification concernant le Japan Consumer Information 
Center a été certifiée à compter du 29 janvier 2004 (document WT/Let/469, 
daté du 11 mai 2004). 
 Pour ce qui est des autres entités, le Japon a répondu aux questions des 
Communautés européennes et des États-Unis en septembre 2004 
(GPA/MOD/JPN/13). 
 
v) Le National Aerospace Laboratory (L aboratoire aérospatial national du 
Japon ) (document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003) 
En octobre 2003, les Communautés européennes ont fait objection au retrait 
proposé (GPA/W/279 et Corr.1) et ont posé des questions à ce sujet 
(GPA/W/291).  Les États-Unis ont également formulé une objection et posé 
des questions (GPA/W/280). 
 
vi) La Social Welfare and Medical Servic e Corporation (Société des services 
médico-sociaux) et le Japan Institute of Labour (Institut japonais du travail ) 
(document GPA/W/276, daté du 8 octobre 2003) 
En novembre 2003, les Communautés européennes ont fait objection à la 
modification proposée (GPA/W/282) et on t posé des questions par la suite 
(GPA/W/291), numéros 9 et 10, auxquelles le Japon a répondu en septembre 2004 (GPA/MOD/JPN/12).  
vii) L'annexe 3 de l'Appendice I concernant le Japon
 (document 
GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004) 
En août 2004, les Communautés euro péennes ont fait objection à cette 
modification proposée et ont posé des questions à ce sujet (GPA/MOD/JPN/10), auxquelles le Japo n a répondu en septembre 2004 
(GPA/MOD/JPN/14). 
 
(viii) Le National Center for Industrial Property Information and Training (Centre 
national d'information et de formation en matière de propriété intellectuelle ) 
(document GPA/MOD/JPN/16, daté du 10 novembre 2004) 
b) la modification proposée par la Corée  concernant Korea Telecom  (document 
GPA/W/207, daté du 11 septembre 2002): GPA/82 
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 Les Communautés européennes ont retiré le ur objection à la modification proposée 
(GPA/W/214) en octobre 2003 (GPA/W/278 et Corr.1).  En juin 2004, les États-Unis 
ont également retiré (GPA/MOD/KOR/3) leur  objection (GPA/W/2 10).  L'objection 
formulée par le Canada (GPA/W/217) demeure valable. 
 
c) la notification des États-Unis
 concernant les modifications proposées pour tenir 
compte de l'évolution de la structure administrative du gouvernement fédéral 
(document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001), en ce qui concerne l'Uranium 
Enrichment Corporation (Société d'enrichissement de l'uranium ): 
Le Canada a retiré son objection (GPA/W/1 67) concernant la modification proposée 
pour toutes les entités concernées (GPA/MOD/USA/2).  Toutefois, à la réunion du 
Comité du 23 avril 2004, les Communauté s européennes ont retiré leur objection 
(GPA/W/163) uniquement en ce qui concerne les entités autres que l'Uranium 
Enrichment Corporation mentionnées dans cette notification (GPA/M/22, 
paragraphe 40) et, le 1er octobre 2004, le Japon a re tiré son objection (GPA/W/162) 
uniquement en ce qui concerne les entités mentionnées dans cette notification autres que l'Uranium Enrichment Corporation (document GPA/MOD/USA/3).  En 
conséquence, les modifications proposées ont été certifiées uniquement pour les 
entités autres que l'Uranium Enrichment  Corporation mentionnées dans cette 
notification (WT/Let/482), tandis que les objections des Communautés européennes 
et du Japon concernant l'Uranium Enrichment Corporation restent valables.  
15. Eu égard aux points a) i) et ii) du paragraphe précédent, le Japon a présenté, à la réunion du 
Comité de novembre 2004, un document concer nant ses notifications en suspens au titre de 
l'article XXIV:6 b) de l'Accord sur les marc hés publics (document GPA/MOD/JPN/17, daté du 
15 novembre 2004).  Ce document a fait l'objet d'un échange de vues à cette réunion. 
16. À la réunion formelle du 17 novembre 2004, Isra ël a soulevé la question de son engagement 
concernant les opérations de compensation.  Au cours de la discussion, Israël a annoncé son intention 
de notifier formellement une modification propos ée de la note pertinente de l'Appendice I le 
concernant, au titre de l'article XX IV:6 a) de l'Accord sur les marchés publics.  Le Comité est 
convenu de tenir une réunion le 16 décembre 2004 pour examiner cette notification. 
IV. ACCESSIONS 
17. Neuf Membres de l'OMC ont engagé le proces sus d'accession à l'Accord sur les marchés 
publics:  Albanie, Bulgarie, Géorgie, Jordanie, Moldova, Oman, Panama, République kirghize et 
Taipei chinois.  Des dispositions relatives à l'ac cession à l'Accord sur les marchés publics figurent 
dans le protocole d'accession à l'OMC de cinq autres Membres:  Arménie, Chine, Croatie, 
ex-République yougoslave de Macédoine et Mongolie. 
18. En ce qui concerne les accessions, les faits nouveaux sont les suivants: 
a) La Géorgie
 a présenté son offre concernant les entités en décembre 2003 
(GPA/SPEC/34) et, en juin 2004, elle a répondu (document GPA/ACC/GEO/3) aux 
questions des Communautés européennes (document GPA/W/232) et du Japon 
(document GPA/ACC/GEO/1) ainsi qu'aux observations de Hong Kong, Chine 
relatives à l'offre de la Géorgie concer nant les entités (document GPA/W/290).  
Hong Kong, Chine y a répondu en juin 2004 (document GPA/ACC/GEO/4).  En 
avril 2004, la Corée a présenté  des questions et des observations au sujet de l'offre de 
la Géorgie concernant les entités ( document GPA/ACC/GEO/2, daté du  
21 avril 2004);  les États-Unis ont aussi posé  des questions au sujet de l'offre de la  GPA/82 
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 Géorgie concernant les entités en septembr e 2004 (document GPA/ACC/GEO/5).  En 
novembre 2004, le Japon a présenté ses réactions (document GPA/ACC/GEO/6) aux 
réponses de la Géorgie figurant dans le document GPA/ACC/GEO/3.  À la réunion 
du Comité des marchés publics du 17 novemb re 2004, le Comité est convenu que le 
Président consulterait les Parties au sujet de  la possibilité de tenir des consultations 
plurilatérales sur le processus d'accession de la Géorgie parallèlement à la première 
réunion du Comité en 2005, prévue pendant la semaine du 14 mars 2005. 
b) La Jordanie  a présenté son offre initiale concer nant les entités en février 2003 
(document GPA/SPEC/29).  Les États-Unis ont présenté une première série de 
questions à ce sujet (document GPA/SPEC/30) , auxquelles la Jordanie a répondu en 
août 2003 (document GPA/SPEC/31).  Des questions supplémentaires sur l'offre 
initiale de la Jordanie conc ernant les entités ont été reçues du Canada (document 
GPA/ACC/JOR/2, daté du 16 avril 2004), des Communautés européennes (document 
GPA/SPEC/32, daté du 27 août 2003 et document GPA/SPEC/32/Corr.1, daté du 
29 octobre 2003) et des États-Unis (document GPA/SPEC/33, daté du 22 octobre 2003).  La Jordanie a répondu à ces questions supplémentaires dans les documents GPA/ACC/JOR/3 (daté du 12 août 2004), GPA/ACC/JOR/1 (daté du 
3 mars 2004) et GPA/W/289 (daté du 8 janvier 2004), respectivement. 
Deux séries de consultations pl urilatérales informelles entre les Parties et la Jordanie 
ont eu lieu le 23 avril et le 7 octobre 2004.  Les consultations d'octobre 2004 ont porté 
sur l'offre révisée de la  Jordanie concer nant les entités (document GPA/ACC/JOR/4, 
daté du 30 septembre 2004).  La Jordanie  a informé les Parties que sa nouvelle 
législation générale devrait être  finalisée d'ici à fin de 2004 et que, si tout allait bien, 
elle arriverait à la dernière étape du proces sus législatif à l'été 2005.  Il a été convenu 
que les Parties devraient présenter leurs observ ations au sujet de l'offre révisée de la 
Jordanie pour le 15 décembre 2004, par l'inte rmédiaire du Secrétariat.  Pour sa part, la 
Jordanie est convenue d'établir une autre offre révisée d'ici au 15 février 2005.  Cela permettrait de tenir une autr e série de consultations plurilatérales à la première 
réunion du Comité, en 2005. 
Pour de plus amples renseignements sur le processus d'accession de la Jordanie, il 
faut se référer aux comptes rendus des réunions du Comité du 22 août 2003 
(GPA/M/21, paragraphes 37 à 45) et du 23 avril 2004 (GPA/M/22, paragraphes 50 à 56 et annexe B). 
c) S'agissant de l'accession du Taipei chinois
, toutes les consultations  bilatérales avec les 
délégations intéressées sur les questions de f ond ont  été menées à bien.  Toutefois, la 
question des nomenclatures reste en suspens.  Pour de plus amples renseignements 
sur les efforts faits pour résoudre cette question, il faut se référer aux comptes rendus des réunions du Comité du 22 août 2003 (document GPA/M/21, paragraphes 46 à 59) 
et du 23 avril 2004 (document GPA/M/22, paragraphes 57 à 60); 
d) Sur la base de l'engagement qu'elle a pris dans son protocole d'accession à l'OMC 
(document WT/ACC/ARM/23, paragraphe 153), l'Arménie
 a présenté une demande 
de statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics (document GPA/W/293, daté du 18 juin 2004), que le Comité a approuvée à sa réunion du 
16 juillet 2004 (GPA/M/23, paragraphes 7 à 10). 
19. Aucun fait nouveau n'a été communiqué en ce qui concerne l'accession de l'Albanie, de la 
Bulgarie, de la Chine, de la Croatie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Moldova, de 
la Mongolie, de l'Oman, du Panama et de la République kirghize. GPA/82 
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 20. Pour ce qui est des travaux sur la simplifica tion du processus d'accession, le Comité est 
convenu, à sa réunion de février 2003, de revenir sur la question dans le cadre plus vaste de ses 
travaux sur la révision de l'Accord.  Des renseignements supplémentaires sur la façon dont cette 
question a été traitée pendant la période considérée figurent dans les comptes rendus des réunions du 
Comité du 22 août 2003 (document GPA/M/21, paragraphes 31 à 35) et du 23 avril 2004 (document 
GPA/M/22, paragraphes 4 à 13), ainsi que dans les ve rsions des textes révisés de l'Accord, établies à 
la fin des différentes réunions informelles tenue s par le Comité pendant la période considérée 
conformément à l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics. 
V. NÉGOCIATIONS 
21. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord appelle les Parties, au plus tard à l'expiration de la 
troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, à engager de nouvelles 
négociations en vue d'améliorer l'Accord et d'en étendre le plus possible la portée entre toutes les 
Parties et de supprimer toutes les mesures et pra tiques discriminatoires qui subsistent.  Pendant la 
période considérée, les Parties ont poursuivi leurs négociations lors des réunions informelles d'août et 
novembre 2003, ainsi qu'en février, avril, juin, octobre et novembre 2004. 
22. Ces travaux ont porté principalement sur la simplification et l'amélioration des dispositions de 
l'Accord relatives aux aspects autres que l'accès a ux marchés, sur la base des propositions présentées 
par les délégations.  Depuis la réunion de juin 2003,  les propositions ont été regroupées, après chaque 
réunion, en un projet de texte révisé unique, qui a  servi de base aux travaux de rédaction à la réunion 
suivante.  Au cours des réunions, les débats ont généralement porté sur toutes les dispositions du 
projet de texte révisé, une attention particulière étant accordée à certaines questions, comme les pays 
en développement, les appels d'offres électroniques, les conditions de participation, les avis relatifs 
aux marchés envisagés, le règlement des différends et les modifications et rectifications apportées aux 
Appendices de l'Accord concernant les Parties. 
23. En ce qui concerne les travaux sur les éléments 2 et 3 du programme de travail, à savoir 
l'extension de la portée de l'Accord et l'élimina tion des mesures et pratiques discriminatoires, le 
Comité a adopté, à sa réunion formelle du 16 juillet 2004, une décision sur les modalités des négociations (document GPA/79, daté du 19 ju illet 2004, ci-joint), en tenant compte des 
communications et des discussions précédentes co ncernant les éléments 2 et 3 du programme de 
travail.  Conformément à ces modalités, les Parties présenteront par écrit leurs demandes initiales d'ici 
au 30 novembre 2004, et le urs offres initiales pour le 1
er mars 2005, et au plus tard pour le 
1er mai 2005.  Les Parties sont également convenues que le Comité dans son ensemble examinera les 
dispositions du projet de texte révisé de l'Accord, désignées par l'expression "questions relatives à 
l'accès aux marchés", ainsi que des questions concerna nt la présentation et la structure des Appendices 
de l'Accord.  Une communication a été présentée à cet égard (Job n° 5582, daté du 26 août 2004), qui 
a fait l'objet de débats lors des sessions informelles des 8 octobre et 17 novembre 2004.  GPA/82 
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 PIÈCE JOINTE  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/79 
19 juillet 2004 
 
 (04-3073) 
Comité des marchés publics  
 
 
 
MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE 
DE L'ACCORD ET L'ÉLIMINATION DES MESURES 
ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 
 
Décision du 16 juillet 2004  
 
  Le Comité convient des modalités ci-après pour les négociations sur l'extension de la portée 
de l'Accord et l'élimination des me sures et pratiques discriminatoires: 
 
Objectifs  
 
Conformément à l'article XXIV:7 b) et c), les négociations sur ces questions viseront: 
 
 i) à étendre le plus possible la portée de l'Ac cord entre toutes les Parties sur une base de 
réciprocité mutuelle, compte tenu des dispositions relatives aux pays en 
développement;  et 
 
 ii) à éliminer les mesures et pratiques di scriminatoires qui faussent les procédures 
ouvertes de passation des marchés. 
 
 Les Parties reconnaissent l'interdépendance de ces deux objectifs ainsi que la nécessité 
d'assurer la clarté maximale s'agissant de la portée et de toutes mesures et pratiques discriminatoires 
restantes. 
 
Questions à négocier par le Comité dans son ensemble  
  Le Comité dans son ensemble examinera les dispositions du projet de texte révisé de l'Accord, 
désignées par l'expression "questions relatives à l'accès aux marchés", ainsi que des questions 
concernant la présentation et la structure des appendices de l'Accord, y compris: 
 
 - le point de savoir s'il devrait y avoir une  harmonisation plus poussée des valeurs de 
seuil; 
 
 - le point de savoir s'il devrait y avoir une portée uniforme en ce qui concerne les 
entités visées par l'Accord; 
 
 - le point de savoir si l'Annexe 1 devra it être établie suivant une approche fondée sur 
des listes positives ou négatives; 
 GPA/82 
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  - le point de savoir s'il faudrait une plus grande harmonisation dans la manière dont les 
entités sont décrites, en partic ulier si les Annexes 2 et 3 devraient être structurées sur 
la base de catégories d'en tités, par exemple telles qu'elles sont définies dans la 
législation des différentes Parties ou su ivant des listes des différentes entités; 
 
 - le point de savoir, s'agissant des services visés aux Annexes 4 et 5, si une plus grande 
cohérence dans la présentation est souha itable et faisable, compte tenu du champ 
d'application et de la présentation au titre de l'AGCS; 
 
 - le point de savoir si les Notes générale s figurant dans les annexes peuvent être 
simplifiées et rendues plus facilement compréhensibles; 
 
 - d'autres questions que les délégations pourront soulever. 
 
 Le Comité commencera ses travaux sur les que stions susmentionnées à l'automne 2004.  Les 
participants sont invités à présenter des propos itions initiales concernant ces questions d'ici au 
31 août 2004. 
 
Questions à négocier en grande partie au niveau bilatéral  
 
 Les négociations sur l'extension de la portée de  l'Appendice I concernant chaque Partie et sur 
l'élimination des mesures et pratiques discriminatoir es figurant dans ces appendices seront menées en 
grande partie au niveau bilatéral mais feront l'objet d'un suivi du Comité dans son ensemble. 
 
 Ces négociations se dérouleront comme suit: 
 
 i) d'ici au 30 novembre 2004, chaque Partie  présentera par écrit ses demandes initiales à 
toute autre Partie et s'efforcera de pr ésenter son offre initiale pour le 1er mars 2005 et 
au plus tard pour le 1er mai 2005; 
 
 ii) des dispositions seraient ensuite prises  pour la tenue de séries de négociations 
bilatérales, aboutissant à la présentation d'offres révisées et améliorées pour la fin 
d'octobre 2005.  Ces séries de négociations seront normalement organisées de 
manière à coïncider avec les réunions du Comité. 
 
 La base de ces négociations se ra la portée existante pour les Pa rties, telle qu'elle ressort de 
l'Appendice I les concernant, sous réserve de toutes rectifications et modifications notifiées 
conformément à l'article XXIV:6 de l'AMP.  Les Parties concernées feront tout leur possible pour 
présenter les notifications non encore soumises. 
 
 Les Parties conviennent de la nécessité d' assurer le suivi collectif du processus de 
négociations bilatérales susmentionné.  À cette fin: 
 
 i) le Secrétariat distribuera, en tant que documents faisant l'objet d'une distribution 
restreinte, les demandes et les offres offi cielles initiales et les révisions officielles 
ultérieures à toutes les Parties;  et 
 
 ii) le Comité effectuera un bilan et un examen réguliers du processus bilatéral. 
 
 Tout gouvernement ayant le statut d'observateur qui a présenté une offre afin de participer à 
l'Accord révisé pourra prendre part à cet aspect des négociations et recevoir les textes des demandes et 
des offres distribués par le Secrétariat. 
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 Achèvement des négociations  
 
 Les Parties conviennent que l'objectif est que les négociations sur l'extension de la portée de 
l'Accord et l'élimination des mesures discriminatoires, ainsi que d'autres aspects des négociations au 
titre de l'article XXIV:7, s'achèvent d'ici le début de 2006. 
 
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