RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/38
7avril1998
DUCOMMERCE(98-1398)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
QUESTION 1*-ARTICLE 6.5"TRAITEMENT DES
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS"
QUESTION 2*-"PERIODE DECOLLECTE DESDONNEES"
QUESTION 4*-ARTICLE 5.6"CIRCONSTANCES SPECIALES"
QUESTION 5*-ARTICLE 5.5"NOTIFICATION ADRESSEE AU
MEMBRE EXPORTATEUR"
QUESTION 6*-ARTICLE 6.2"AUDITIONS"
QUESTION 7*-ARTICLE 6.9"DIVULGATION DESFAITS ESSENTIELS"
QUESTION 10*-ARTICLE 9"FIXATION DESDROITS"
Communication duVenezuela
LaMission permanente duVenezuela afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11mars 1998.
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Question 1-Article 6.5-Traitement desrenseignements confidentiels
Lapossibilité pourlesparties intéressées àuneenquête antidumping d'exercer pleinement leur
droitàladéfense dépendra delamesure danslaquelle ellesauront euaccès auxrenseignements fournis
parlapartie adverse ourecueillis parl'autorité compétente. Celadit,l'Accord antidumping prévoit
quecertains renseignements peuvent êtredésignés comme étantconfidentiels, cequienréduit d'autant
l'accès. Nous estimons àcetégard quelecaractère confidentiel desrenseignements doitêtreconsidéré
comme uneexception àlarègle del'accès auxrenseignements etdoitdoncêtrenettement défini, afin
d'éviter quel'exercice dudroitàlaconfidentialité puisse êtreutilisé comme unmoyen d'empêcher
l'accès auxrenseignements et,partant, leplein exercice dudroitàladéfense desintéressés.
Acetégard, siunelisteexemplative (desrenseignements denature confidentielle) peutêtre
unemanière depermettre auxautorités compétentes deseprononcer enmeilleure connaissance decause,
ellerisque enrevanche d'êtreinterprétée demanières diverses etderestreindre laportée des
renseignements confidentiels.
Onpeutsedemander parexemple jusqu'àquelpoint ladésignation derenseignements précis
figurant danslalisteexemplative entantquerenseignements confidentiels doitêtremotivée oufondée.
*Lesquestions suivies d'unchiffre sontreprises dudocument G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/W/38
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Leseulfaitquelesrenseignements dontonademandé depréserver laconfidentialité figurent dans
lalisteexemplative suffit-il pourjustifier l'octroi d'untraitement confidentiel? Quesepasserait-il si
desrenseignements précis pourlesquels ondemanderait depréserver laconfidentialité figuraient dans
lalisteexemplative, maisqueleniveau d'agrégation desdonnées correspondantes soittelqu'ilne
permette pasderévéler desrenseignements confidentiels?
Danslesdernières décisions qu'elleaprises enmatière deconfidentialité, l'autorité compétente
vénézuélienne s'estfondée surdescritères plusgénéraux afind'éviter desetrouver limitée parune
listeexemplative oupardesdécisions prises antérieurement ausujetderenseignements désignés comme
étant denature confidentielle. C'estainsiqu'elleaconsidéré comme étantdenature confidentielle
lesrenseignements susceptibles derévéler desaspects delastratégie commerciale d'uneentreprise
oud'êtresource d'avantages compétitifs, ouderévéler dessecrets commerciaux oudessecrets d'affaires
del'entreprise considérée, ainsiquelesrenseignements fournis pardestiers, lorsque leniveau de
désagrégation desdits renseignements esttelqu'ilapoureffetderévéler, directement oupardéduction,
lesdonnées fondamentales, lessecrets considérés oul'identité despersonnes quiontfourni les
renseignements, selon lecas.
Système dedivulgation desrenseignements confidentiels
Iln'existe pasauVenezuela desystème permettant dedivulguer desrenseignements désignés
comme étantconfidentiels auxavocats ouauxreprésentants desparties intéressées. Lesrenseignements
désignés comme étant confidentiels sontclassés dansundossier séparé, auquel seuls ontaccès les
fonctionnaires desservices del'autorité compétente.
Question 2-Période decollecte desdonnées
Lapratique duVenezuela
Lalégislation antidumping envigueur auVenezuela prévoit quel'enquête antidumping (période
decollecte desdonnées) porte normalement surlapériode d'aumoins sixmois quiprécède
immédiatement ladated'ouverture del'enquête. L'autorité compétente utilise deuxpériodes distinctes
selon lecas: pourladétermination del'existence d'undumping etl'établissement delamarge de
dumping (calcul delavaleur normale etduprixàl'exportation, calcul desfacteurs àprendre encompte
etcomparaison desprix,établissement delamarge dedumping, etc.), lapériode decollecte desdonnées
porte surlapériode de12mois quiprécède immédiatement ladated'ouverture del'enquête; pour
ladétermination del'existence d'undommage causé àlabranche deproduction nationale deproduits
similaires etduliendecausalité (analyse duvolume desimportations, analyse etévolution desvariables
économiques etfinancières concernant labranche deproduction nationale, effetdesimportations sur
laproduction nationale, etc.), lapériode decollecte desdonnées estdetroisàquatre ans. Enrègle
générale, lesrenseignements recueillis doivent êtreaussi proches quepossible deladated'ouverture
del'enquête. Acetégard, pourrendre unedétermination définitive del'existence d'undumping et
d'undommage, l'autorité compétente prend encompte lesdonnées lesplusrécentes obtenues après
l'ouverture del'enquête. Asupposer, parexemple, qu'uneenquête aitétéouverte audernier trimestre
de1997, ladétermination définitive peutégalement prendre encompte lesrenseignements pertinents
concernant 1998.
Question 4-Article 5.6-Circonstances spéciales
Lienentre l'article 5.4etl'article 5.6
Lesmembres duGroupe detravail spécial sontinvités àprésenter leurpoint devueausujet
dulienentre lapossibilité d'ouvrir uneenquête enl'absence dedemande écrite delabranche deG/ADP/AHG/W/38
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production nationale (article 5.6-circonstances spéciales) etlanécessité devérifier ledegré desoutien
delademande d'ouverture d'uneenquête delapartdelabranche deproduction nationale
(article5.4-degrédesoutienoud'oppositionàlademande).Selonnous,l'article5.6doitêtreconsidéré
comme uneexception faceàl'obligation devérifier ledegré desoutien oud'opposition àlademande,
maisàseulefindedécider del'ouverture formelle del'enquête. Danslapratique, l'autorité compétente
pourrait ouvrir l'enquête enquestion sansvérifier ledegré desoutien oud'opposition àlademande
(sous réserve dedisposer d'éléments depreuve suffisants del'existence d'undumping, d'undommage
etd'unliendecausalité, comme ilestditàlafindel'article 5.6)etinviter ensuite lesproducteurs
nationaux àmanifester leursoutien ouleuropposition àlapoursuite del'enquête dansdesdélais donnés.
Si,àl'expirationdecedélai,lesproducteursnationauxn'ontpasmanifestéleursoutienouleuropposition
ousilesproducteurs quiontmanifesté expressément leursoutien nereprésentent pasunepartsuffisante
delabranche deproduction nationale, l'autorité compétente devra mettre finàl'enquête sansattendre.
Rôledel'autorité compétente enmatière d'"aide" auxbranches deproduction nationale pourlamise
aupoint deleurs demandes
Lesmembres duGroupe detravail spécial sontégalement invités àprésenter leurpoint devue
surlerôledel'autorité compétente enmatière d'aideauxbranches deproduction nationale pourla
miseaupoint deleursdemandes. Sachant quel'autorité compétente nepourrait pasouvrir uneenquête
siellen'étaitpasenpossession depreuves suffisantes del'existence d'undumping, d'undommage
etd'unliendecausalité, ilestabsurde deconsidérer qu'ellepourrait ouvrir l'enquête d'office sans
avoiraupréalable,avecleconcoursdelabranchedeproductionnationale,obtenuetrecueillileséléments
depreuve pertinents. Lesdonnées nécessaires pourfairelapreuve del'existence dudommage etdu
liendecausalité proviennent pourunelargepartdelabranche deproduction touchée (ventes, production,
capacité utilisée etinstallée, bénéfices, partdemarché, investissement, prix,etc.)etdesrenseignements
officiels dontlegouvernement duMembre importateur peutdisposer (volume desimportations, part
delabranche deproduction nationale, etc.). L'autorité compétente pourrait enpareil casaiderlabranche
deproduction nationale enluicommuniquant lesrenseignements officiels dontelledispose etenl'aidant
àobtenir,àrassembleretàclasserlesrenseignementsémanantdesproducteursnationaux.Or,l'obtention
desrenseignements concernant ledumping dépendra entièrement decesproducteurs; l'aideofferte
parl'autorité compétente seréduira alorsauclassement etautraitement desrenseignements enquestion.
D'autre part,ilexiste selon nousunecertaine contradiction entre lapossibilité pourl'autorité
compétente d'ouvrir uneenquête "sans êtresaisie d'unedemande présentée parécritàcettefinpar
unebranche deproduction nationale" etsonrôleenmatière d'aideàlabranche deproduction nationale
"pour lamiseaupointdelademande", puisque cesdeuxhypothèses s'excluent mutuellement. Eneffet,
onvoitmalcomment, sil'autorité compétente ouvrait uneenquête surprésentation delademande écrite
requise (mise aupoint parlabranche deproduction nationale avecl'aidedel'autorité compétente),
onpourrait considérer quel'enquête aétéouverte sansquelesautorités soient saisies delademande
écrite pertinente. C'estpourquoi nouspensons quel'aideofferte parlesautorités dansuneenquête
d'office consiste danslerassemblement deséléments depreuve nécessaires pourjustifier l'ouverture
del'enquête, maisnondansl'aideofferte àlabranche deproduction nationale pourmettre aupoint
sademande, puisque, s'ilyavaitdemande écrite, iln'yaurait pasenquête d'office.
Question 5-Article 5.5-Notification adressée augouvernement
duMembre exportateur
Quand lanotification doit-elle êtreeffectuée?
Poursavoiràquelmomentl'autoritécompétentevénézuélienneaviselegouvernementduMembre
exportateur dela"réception d'unedemande dûment documentée", ilimporte deconsidérer laphase
initiale delaprocédure enquestion. Ilyaouverture formelle del'enquête dèslorsquelaCommissionG/ADP/AHG/W/38
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despratiques antidumping etdessubventions adopte l'acteouladécision quimarque l'engagement
d'uneprocédure d'enquête antidumping. Celadit,lorsqu 'unedemande concernant l'ouverture d'une
enquêteaétéprésentée,leSecrétariattechnique(organechargédesenquêtesquirelèvedelaCommission)
doitl'examiner afindedéterminer sielleestdûment documentée. L'examen porte uniquement sur
lesquestionsdeforme,autrementditleSecrétariattechniqueseborneàdéterminersilademandecontient
lesrenseignements etleséléments depreuve requis parlaloi.Sitelestlecas,leSecrétariat technique
accepte lademande, quiestrenvoyée àlaCommission quiseprononce surl'ouverture del'enquête
dansundélaidedixjoursouvrables. LaCommission examine l'exactitude etlapertinence despreuves
présentées et,sitelestlecas,décide del'ouverture del'enquête sachant qu'ilexiste deséléments de
preuve suffisants pourjustifier l'ouverture del'enquête (cequin'estpasduressort duSecrétariat
technique). Ildécoule decequiprécède que: i)leSecrétariat technique seprononce uniquement sur
lesquestions deforme concernant lademande etlaCommission seprononce surlesquestions defond;
ii)l'acceptation d'unedemande parleSecrétariat technique n'entraîne pasl'ouverture d'uneenquête;
iii)l'acceptation delademande parleSecrétariat technique neliepaslaCommission, quipeutrefuser
d'ouvrir l'enquête endépit del'acceptation duSecrétariat technique.
Auvudecequiprécède, ilsemble quelanotification relative àla"réception d'unedemande
dûment documentée" adressée augouvernement duMembre exportateur doive êtreeffectuée parle
SecrétariattechniquedelaCommissiondespratiquesantidumpingetdessubventions,aprèsl'acceptation
delademande (leSecrétariat technique ayant établi quelademande étaitdûment documentée) etavant
quelaCommission décide del'ouverture formelle del'enquête correspondante (soitenviron dixjours
ouvrables aprèsl'acceptation delademande). L'autorité compétente, comme ellel'afaitjusqu'àprésent,
aviserait donc legouvernement duMembre exportateur dela"réception d'unedemande dûment
documentée" dansundélaidedixjours ouvrables avant l'ouverture formelle del'enquête.
Aquilanotification doit-elle êtreadressée?
L'autorité compétente adresse lanotification visée àl'article 5.5aureprésentant diplomatique
duMembre exportateur accrédité danslepays.
Contenu delanotification
Lanotification adressée augouvernement duMembre exportateur concernant la"réception
d'unedemande dûment documentée" devrait contenir pourlemoins toutes lesdonnées nécessaires pour
identifier laoulesentreprises exportatrices mises encause, leproduit ausujetduquel ilestdemandé
d'ouvrir uneenquête etuneindication dudélaidanslequel ladécision d'ouvrir l'enquête doitêtreprise
ainsiquelesdonnées requises pourentrer encontact avecl'autorité compétente.
Document G/ADP/AHG/W/33, présenté parlaNorvège
Apropos desconclusions préliminaires présentées parlaNorvège ausujetdelanotification
adressée augouvernement duMembre exportateur concernant la"réception d'unedemande dûment
documentée", nousapprouvons entièrement cetteinterprétation, àsavoir queladeuxième phrase de
l'article 5.5constitue uneexception àlarègle selon laquelle ilyalieud'éviter derendre publique
lademande présentée. Nous estimons parailleurs quelarègle énoncée àl'article 12.1serapporte
àlanotification quidoitêtreeffectuée parl'autorité compétente unefoisquel'enquête aétéengagée
ououverte formellement, tandis quelanotification visée àl'article 5.5doitêtreeffectuée avant
l'ouverture formelle del'enquête.G/ADP/AHG/W/38
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Question 6-Article 6.2-Auditions
Selon lalégislation antidumping duVenezuela, lesparties intéressées peuvent procéder àdes
auditions avecl'autorité compétente afindepouvoir confronter leurs thèses et,éventuellement, les
réfuter. L'initiative decesauditions peutémaner desparties intéressées oudel'autorité compétente;
lesauditions setiennent ausiègedel'autorité compétente, danslesdélais prévus pourl'enquête. Dans
laplupart descas,l'initiative desauditions émane del'autorité compétente. Celadit,aucune partie
n'esttenue d'assister àcesréunions etl'absence d'unepersonne n'estpasinterprétée audétriment de
sacause. L'autorité compétente convient aupréalable del'heure etdeladatedel'audition avecles
parties intéressées etleurindique lesphases, lesmodalités, l'ordre d'intervention etletemps deparole
dechacune.
Grâce auxauditions, lesparties intéressées ontlapossibilité deprésenter demanière succincte
leurs arguments etleurs allégations etderéfuter lesarguments etallégations delapartie adverse.
Uneauditioncomportetroisphases:i)exposédesallégations;ii)objectionsdesparties;etiii)questions
del'autorité compétente. Avant l'ouverture del'audition, l'autorité compétente indique lesphases
etlesmodalités del'audition, l'ordre d'intervention desparties etletemps deparole accordé àchacune
pourprésenter sesallégations etsesobjections; ilestégalement donné lecture d'unrapport abrégé
del'enquête etdesallégations desparties.
i)Aucours delaphase deprésentation desallégations, lesparties ontlapossibilité d'exposer
rapidement leurs arguments, etcedansuntemps convenu aupréalable avecl'autorité compétente,
dansl'ordre suivant: producteur national, puisimmédiatement après importateurs etexportateurs,
ainsiquetoute autre personne intéressée. ii)Aucours delaphase deprésentation desobservations,
lesparties ontlapossibilité deréfuter lesarguments avancés parlapartie adverse, dansuntemps convenu
aupréalable aveclesautorités compétentes, etdanslemême ordre quedanslaphase deprésentation
desallégations. iii)Aucours delaphase concernant laprésentation desquestions, l'autorité compétente
peutposer directement desquestions auxparties ausujetdeleursallégations etdeséléments depreuve
produits pendant l'enquête. L'audition achevée, lesparties peuvent, danslescinqjours ouvrables qui
suivent, présenter parécritdesobservations àsonsujet.
Question 7-Article 6.9-Divulgation desfaitsessentiels
Portée durapport énonçantlesfaitsessentiels
Comme nousavons déjàeul'occasion deledire,ilimporte desouligner queladivulgation
desfaitsessentiels prévue àl'article 6.9nedevra paspréjuger ladécision définitive quepourrait adopter
l'autorité compétente. Nous estimons àcetégard quenileséléments nilesdonnées appelés àêtre
divulgués, nilaportée desrenseignements considérés nedevront eneux-mêmes constituer unjugement
devaleur ausujetdeladécision quidoitêtreadoptée parl'autorité compétente. L'ordre juridique
vénézuélien prévoit lapossibilité deporter devant lesinstances administratives oujudiciaires toutacte
desautorités quiaurait poureffetde"préjuger" d'unechose. Sicerecours étaitdéclaré pertinent,
l'actecorrespondant pourrait êtreannulé. Acetégard, lerapport énonçantlesfaitsessentiels nedevra
pascontenir uneappréciation deséléments depreuve oudesrenseignements présentés parlesparties
intéressées ouobtenus parl'autorité compétente. Lespoints defaitoudedroit quiauront conduit
l'autorité compétente àprendre ouànepasprendre encompte certains renseignements ouéléments
depreuve nedevront pasêtreprécisés.
Acetégard, lerapport énonçantlesfaitsessentiels pourrait contenir desrenseignements
concernant ledossier ouunrésumé desfaitssurvenus pendant l'enquête. Lapartie concernant
l'établissement del'existence d'undumping pourrait indiquer: i)lapériode visée parl'enquête sur
laquelle estfondé lecalcul delavaleur normale etduprixàl'exportation; ii)laméthodologie utiliséeG/ADP/AHG/W/38
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pourlecalcul delavaleur normale etduprixàl'exportation; etiii)laméthodologie utilisée pour
établir lacomparaison desprix. Lapartie concernant l'établissement del'existence d'undommage
pourrait indiquer: i)leséléments prisencompte pourétablir lasimilitude entre leproduit importé
etleproduit deproduction nationale; etii)leséléments prisencompte pourétablir l'existence d'un
dommage oulamenace dedommage pourlaproduction nationale. Lapartie concernant l'établissement
d'unliendecausalité indiquerait laméthodologie utilisée pourétablir l'existence d'unliendecausalité
entre lesimportations dontilestallégué qu'ellesfontl'objet d'undumping etledommage causé à
labranche deproduction nationale.
Question 10ii)-Article 9-Remboursement desdroits
AuVenezuela, lesdroits antidumping définitifs sontfixés demanière "prospective". La
législation antidumping prévoit àcetégard que,sil'importateur démontre quelesdroits antidumping
imposés sontsupérieurs àlamarge dedumping réelle, l'autorité compétente peutordonner le
remboursement dutrop-per çu.L'importateur doitprésenter unedemande àcettefin,enyjoignant
toutes lespièces justificatives qu'iljugepertinentes. L'autorité compétente doitprocéder auxenquêtes
etauxvérifications requises etstatue dans undélai quinedoitpasdépasser quatre mois, sauf
circonstances exceptionnelles. Al'issue del'enquête, l'autorité compétente peutdonner instruction
auxservices desdouanes derembourser letrop-per çu.
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