. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/161
28 mai 1999
(99-2151)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Département de l'agriculture, Service de l'innocuité et de
l'inspection des produits alimentaires
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Jambon
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Utilisation de concentré de protéines de
soja, d'amidon modifié à usage alimentaire et de carraghénane comme liants dans certains
produits carnés (5 pages)
5. Teneur:  Le Service de l'innocuité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) a
entrepris de modifier la réglementation fédérale relative à l'inspection des viandes de façon
à autoriser l'utilisation de concentré de protéines de soja, isolément ou en association avec
de l'amidon modifié à usage alimentaire ou avec de la carraghénane, comme liant dans les
produits du porc fumés dont l'étiquette comporte la mention " Ham with Natural Juices "
(Jambon aux jus naturels), " Ham Water Added " (Jambon avec eau ajoutée) ou " Ham and
Water Product - X% of Weight is Added Ingredients " (Produit contenant du jambon et de
l'eau – Les ingrédients ajoutés représentent X% du poids), et de façon à relever le niveau
autorisé d'utilisation d'amidon modifié à usage alimentaire comme liant dans les produits de
cette dernière catégorie.  Ces liants seront utilisés pour retenir la solution de saumure
injectée dans les produits.  Le FSIS a entrepris de modifier cette règle finale directe en
réponse à des demandes des sociétés Central Soya et National Starch and Chemical
Company  et en réponse à des demandes non officielles de plusieurs fabricants de produits
alimentaires.
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 27901, 24 mai 1999;  9 CFR Parties 318 et 319 (disponible en anglais)G/SPS/N/USA/161
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9. Date projetée pour l’adoption:  Voir paragraphe 10
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Cette règle prendra effet au 23 juillet 1999, sauf
si le FSIS reçoit le 23 juin 1999 au plus tard des observations défavorables pertinentes
formulées par écrit ou un avis écrit annonçant la communication d'observations
défavorables pertinentes.
11. Date limite pour la présentation des observations:  23 juin 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Service de l'innocuité et de l'inspection des produits alimentaires, Département de
l'agriculture des États-Unis
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
USDA/FAS/FSTD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720 2239
Téléfax: (202) 690 0677
Courrier électronique: ofsts@fas.usda.gov