RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/R/9
27 septembre 2001
(01-4610)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'Accord
COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING,
23-26 AVRIL 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord ("le Groupe") a tenu un débat de
fond sur les questions qui lui avaient été renvoyées par le Comité des pratiques antidumping ("le
Comité") du 23 au 26 avril 2001.1  Le Groupe a adopté l'ordre du jour proposé qui avait été distribué
dans l'aérogramme WTO/AIR/1529, daté du 12 avril 2001.
2. Le Président (M. Yair Shiran, Israël) a fait remarquer que le débat suivrait l'ordre indiqué
dans l'ordre du jour adopté.  À propos des projets de recommandations dont le Groupe était saisi, il arappelé aux Membres les procédures applicables.  Si le Groupe parvenait à un consensus sur une
recommandation, celle-ci serait transmise au Comité pour examen.  Étant donné que la composition
du Comité coïncidait avec celle du Groupe et que tous les Membres auraient eu la possibilité
d'examiner le projet de recommandation et d'en di scuter au sein du Groupe, le Comité ne devrait
guère avoir besoin de délibérer avant de se prononcer sur l'adoption d'une recommandation du Groupe
à titre de décision du Comité sur une interprétation concertée de telle ou telle question de mise en
œuvre de l'Accord.  Le Président avait donc l'intention, le cas échéant, de saisir le Comité, à la réunionque celui-ci tiendrait dans le courant de la semaine, de la recommandation que le Groupe aurait
arrêtée, en proposant qu'une décision soit prise à cette même réunion.
3. Il importait de ne pas oublier que ni le Groupe ni le Comité ne pouvaient modifier les
obligations juridiques énoncées en tant que telles dans l'Accord.  Toutefois les Membres pourraient
s'entendre sur les pratiques en matière de conduite des enquêtes antidumping qu'ils jugeraientcompatibles avec les prescriptions de l'Accord.
4. Le Président a une nouvelle fois engagé tous les Membres à faire un effort réel pour
soumettre à l'avenir leurs communications dans les délais de façon que les communications puissent
enfin être disponibles dans chacune des trois langues officielles de l'OMC avant les réunions.
5. Le Groupe est ensuite passé au premier point de l'ordre du jour de la réunion, les questions
pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et l'expérience y relative.  À sa réunion
d'octobre-novembre 2000, il avait demandé au Secrétariat d'établir, à partir des communications des
Membres, une liste des éléments envisagés pour sélectionner les transactions devant être comparées
dans le cadre d'une analyse transaction par transaction au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord.  Cette liste
                                                     
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail spécial a été distribuée aux Membres sous la
cote G/ADP/W/410.G/ADP/AHG/R/9
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a été distribuée sous la cote G/ADP/AHG/W/106.  Le débat a porté sur la liste du Secrétariat, dont le
Président a estimé qu'elle pouvait servir de point de départ pour un débat sur un projet de
recommandation.  La plupart des Membres se sont félicités de la note du Secrétariat et ont indiqué que
les éléments qui y étaient énumérés étaient utiles et pouvaient être pris en considération pour
sélectionner les transactions à comparer dans une analyse transaction par transaction au titre del'article 2.4.2.  Plusieurs Membres ont décrit leur propre expérience dans les comparaisons de
transaction à transaction, et d'autres ont indiqué qu'ils n'avaient jamais eu l'occasion d'en faire.
Certains Membres ont exprimé l'idée que la liste dressée par le Secrétariat devrait être élargie et
étoffée.  Le Président a demandé aux Membres s'ils estimaient que le débat sur ce sujet avait avancé
suffisamment pour que le Secrétariat rédige un pr ojet de recommandation que le Groupe examinerait
à une réunion ultérieure.  À l'issue d'une brève discussion, aucun consensus ne s'est dégagé pour
passer à l'examen d'un projet de recommandation à ce sujet.
6. Pour conclure le débat, il a été proposé de reprendre l'examen de ce sujet à une réunion
ultérieure.  Les Membres ont été invités à consacrer toute leur attention à la liste des éléments
envisagés pour sélectionner les transactions devant être comparées dans le cadre d'une analyse
transaction par transaction au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord, en vue de déterminer s'il y avait lieu
de préparer un projet de recommandation à cet égard.
7. Le Groupe est passé ensuite au point suivant de l'ordre du jour, les questions pratiques posées
par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et l'expérience y relative.  À la réunion
d'octobre-novembre 2000, il avait demandé au Secrétariat de réviser, en tenant compte des travaux de
cette réunion, la liste des critères concernant les conditions de concurrence pouvant être pertinentes
pour décider si une évaluation cumulative des effets des importations était appropriée à la lumière deces conditions.  Le document révisé a été diffusé sous la cote G/ADP/W/93/Rev.1.  Des Membres ont
exposé leurs vues sur la pertinence de chacun des critères énumérés.  Certains doutaient qu'il soit
pertinent de prendre en considération les ventes dans des régions géographiques du marché intérieur
et durant des périodes qui se chevauchaient au cours de la période couverte par l'enquête (points 3 b)
et 3 c) de la note du Secrétariat).  Pour d'autres, en revanche, ces deux critères étaient extrêmementpertinents, s'agissant d'indicateurs clairs de l'existence d'une concurrence entre le produit similaire
national et les importations en provenance de chacun des pays qu'il était proposé de prendre en
considération pour le cumul.  Un autre Membre a souligné l'importance du degré d'interchangeabilité
du produit similaire national et des importations en provenance de chacun des pays qu'il était proposé
de prendre en considération pour le cumul, et a dit souhaiter que ce point soit renforcé dans la note
élaborée par le Secrétariat.  Les Membres ont été nombreux à faire valoir qu'aucun critère n'était en
soi déterminant et ne devait être considéré comme tel, et ont demandé que ce point soit mis enexergue dans les versions ultérieures de la liste.  Un Membre a fait remarquer que, selon les
circonstances, n'importe quel critère pouvait aller dans le sens du cumul ou pas.  Un autre Membre a
fait remarquer que, quoique réticent à l'égard de certains des critères énumérés, il estimait que les
autorités chargées de l'enquête pouvaient tenir compte des critères énumérés, comme l'imposaient les
faits, sans devoir les prendre tous en considération dans tous les cas.  Le Président a demandé auxMembres s'ils estimaient que les travaux sur ce sujet avaient suffisamment avancé pour que le
Secrétariat établisse, sur la base de sa liste, un projet de recommandation que le Groupe examinerait à
une réunion ultérieure.  Le Groupe a reconnu que ce serait une bonne manière de procéder.
8. Au terme du débat sur ce sujet, le Secrétariat a été invité à établir, à la lumière des travaux de
la réunion, un projet de recommandation sur les critères concernant les conditions de concurrencepouvant être pertinents pour décider si une évaluation cumulative des effets des importations est
appropriée à la lumière de ces conditions.
9. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre jour, les questions pratiques et
l'expérience concernant les questionnaires et les demandes de renseignements au titre de l'article 6.1
et 6.1.1.  À sa réunion d'octobre-novembre 2000, il av ait demandé au Secrétariat d'élaborer un projetG/ADP/AHG/R/9
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de recommandation concernant la liste indicative d'éléments à prendre en considération afin de
décider de la suite à donner à une demande de prorogation du délai imparti pour la présentation des
renseignements demandés.  Après un débat soutenu et l'examen de propositions de révision et de
suggestions de rédaction, le Groupe a adopté un  projet de recommandation concernant la liste
indicative d'éléments à prendre en considération afin de décider de la suite à donner à une demande deprorogation du délai imparti pour la présentation des renseignements.  Le Président a remercié le
Groupe pour ses efforts et son esprit de coopération et a indiqué qu'il soumettrait la recommandation
du Groupe au Comité pour qu'il l'adopte à sa réunion.
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10. Groupe est ensuite passé à l'examen du point suivant de l'ordre du jour, les questions pratiques
posées par la possibilité ménagée, conformément à l'article 6.12, aux utilisateurs industriels et aux
organisations de consommateurs de fournir des renseignements, et l'expérience y relative.  À sa
réunion d'octobre-novembre 2000, il avait demandé au Secrétariat de dresser la liste des questionssoulevées par les Membres dans leurs communications écrites ou au cours de la réunion au sujet de
l'application d'un droit moindre et de la prise en considération de l'intérêt public.  Cette liste a été
distribuée sous la cote G/ADP/AHG/W/107.  Les travaux du Groupe ont porté sur la liste des
questions établie par le Secrétariat.  Plusieurs Membres ont expliqué comment ils tenaient compte
dans la pratique des considérations d'intérêt général et donnaient la possibilité aux utilisateursindustriels et aux organisations de consommateurs de fournir des renseignements.  Certains Membres
ont estimé que l'on pouvait établir un lien entre la prise en considération de l'intérêt public lors de
l'imposition d'un droit antidumping et l'application de la règle du droit moindre.  D'autres estimaient
qu'il serait peut-être plus utile d'envisager les deux aspects séparément.  Plusieurs ont commenté
l'utilité des renseignements concernant la façon dont les Membres appliquent la règle du droitmoindre.  À cet égard, le Président a indiqué que cette question avait été discutée en même temps que
la première série de sujets renvoyés au groupe ad hoc en 1996.  En juillet 1997, les Membres avaient
été invités à donner des renseignements sur leur manière d'appliquer les règles du droit moindre.  Le
Secrétariat en avait fait une synthèse publiée sous la cote G/ADP/AHG/W/43 en date du
16 avril 1998.  Le Président a demandé aux Membres s'ils estimaient que les travaux sur ce sujetavaient suffisamment avancé pour que le Secrétariat puisse préparer, sur la base de sa note, un projet
de recommandation que le Groupe examinerait à une réunion ultérieure.  Plusieurs Membres se sont
dits d'avis qu'il était encore prématuré de passer à l'examen d'un projet de recommandation sur ce
sujet.
11. À l'issue du débat sur ce point, le Groupe a demandé au Secrétariat de réviser la liste des
questions posées par les Membres dans leurs communications écrites ou au cours de la réunion au
sujet de l'application d'un droit moindre et de la prise en considération de l'intérêt public.  LesMembres ont été invités à répondre à ces questions pour préparer la réunion suivante.  Ils ont aussi été
invités à présenter des communications et des suggestions sur la question de la mise en œuvre de la
disposition de l'article 6.12 faisant obligation aux autorités de ménager aux utilisateurs industriels et
aux organisations de consommateurs représentatives la possibilité de fournir des renseignements qui
ont un rapport avec l'enquête en ce qui concerne le dumping, le dommage et le lien de causalité.  LePrésident a demandé à tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de donner une description de
la manière dont ils appliquaient la règle du droit moindre, et a indiqué que les réponses seraient
diffusées dans une version révisée du document G/ADP/AHG/W/43.
12. Le Groupe est passé au point suivant de l'ordre du jour, l'examen d'un projet de
recommandation sur les éléments à inclure dans les déterminations préliminaires positives, documentde séance daté du 3 novembre 2000.  Plusieurs Membres ont commenté le projet de recommandation
                                                     
2 Le Comité des pratiques antidumping a, par la suite, le 26 avril 2001, adopté la recommandation
concernant la liste indicative d'éléments à prendre en c onsidération afin de décider de la suite à donner à une
demande de prorogation du délai imparti pour la prés entation des renseignements (document G/ADP/7, daté du
1er mai 2001).G/ADP/AHG/R/9
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et fait des propositions rédactionnelles dont le Groupe a débattu en détail.  Les Membres ont
également présenté des observations concernant le rapport entre le projet de recommandation et les
pratiques nationales différentes auxquelles il pourrait s'appliquer.  Un certain nombre de Membres ont
fait part de leur souci de voir inclure un texte approprié précisant le statut juridique des
recommandations.  Plusieurs estimaient qu'une approche  horizontale de la question pourrait être plus
indiquée et il a été convenu qu'il serait utile que la question soit examinée à la réunion du Comité qui
devait avoir lieu plus tard la même semaine.
13. Il a été demandé au Secrétariat d'établir, sous la forme d'un document de séance, une version
révisée du projet de recommandation reprenant les suggestions faites au cours de la réunion et
reflétant les points d'accord qui s'étaient dégagés quant à la base sur laquelle le débat pourrait se
poursuivre à la réunion suivante du Groupe.  Après la réunion du Comité du 26 avril 2001, le Groupe
a repris son débat sur ce sujet.3  Les Membres ont présenté de nouvelles propositions rédactionnelles
et le Secrétariat a été chargé d'établir un nouveau document de séance révisé qui a été distribué aux
Membres par télécopie après la clôture de cette session.
14. Après le débat de fond, la Présidente a fait remarquer que le Groupe était près d'avoir épuisé
les possibilités de débattre utilement de certains des sujets dont il était saisi et a donc proposé que le
Groupe commence à déterminer de nouveaux thèmes de discussion.  Avec l'accord du Groupe, lesMembres ont donc été invités à soumettre, pour le 31 juillet 2001, des propositions écrites de
nouveaux thèmes qui seraient soumises au Groupe pour examen par le Comité.
15. Le Groupe est convenu que sa réunion suivante se tiendrait au moment de la réunion ordinaire
d'automne du Comité, à partir du lundi 22 octobre 2001.
16. Le Groupe est convenu que les documents et autres communications établis pour sa réunion
suivante devraient être remis au Secrétariat au plus tard le 10 septembre 2001.
__________
                                                     
3 Le Comité ayant procédé à l'élection du bureau le matin du 26 avril 2001, la réunion du Groupe s'est
poursuivie sous la présidence de Mme Sahar Hosni (Égypte).