 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/KGZ/1 
5 juillet 1999 
 (99-2758) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de la République kirghize 
  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
1. Indiquer les tribunaux qui sont comp étents en matière d'atteinte à des DPI.  
 
 Les tribunaux compétents en ma tière d'atteinte à des DPI sont  les tribunaux de droit commun 
et les cours d'arbitrage (tribunaux de commerce).  2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescript ions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?  
 
 Les détenteurs de droits ont qua lité pour  faire valoir des DPI.   À cet effet, ils peuvent se faire 
représenter pour les actes de procédure.  Il n'y a pas de prescription prévoyant la comparution 
personnelle obligatoire du détenteur du droit.  
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
 
 L'administration de la preuve incombe aux parties pendant l'instance.  Le tribunal peut leur ordonner de produire les éléments de pr euve nécessaires au règlement du litige. 
  L'article 49 du Code de procédure arbitrale et les articles 65, 66, 70 et 71 du Code de 
procédure civile réglementent le pouvoir des tri bunaux en ce qui concerne l'administration de la 
preuve.  Le tribunal peut, au b esoin, ordonner la production des élém ents de preuve pertinents, que 
leurs détenteurs soient ou non parties au différend.     Si une décision de justice ordonnant la produc tion d'éléments de preuve n'a pas été observée 
sans raison valable, le tribunal peut infliger une  amende à titre de sanction.  L'imposition d'une 
amende ne libère pas la personne de  l'obligation de communiquer les élém ents de preuve au tribunal.   
 
                                                      
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 4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
 
 Conformément à l'article 7 du Code de procédur e arbitrale, le tribunal a le droit d'ordonner 
que la procédure se déroulera à huis clos, en tout ou en partie, afin de préserver les secrets 
commerciaux et autres. 
  En vertu de la Loi de la République kirghize "Sur les secrets commerciaux",  les organismes 
étatiques de contrôle et ceux chargés de l'application de la loi, dans les limites de leur compétence, ont 
le droit, sur demande écrite, de prendre c onnaissance des renseignements constituant un secret 
commercial.  Les agents appartenant à ces organism es seront tenus responsables de la divulgation des 
renseignements qui forment le secr et de commerce d'une entité économique.  Au cours de l'examen 
des litiges où le plaignant ou le défendeur est une en tité économique, le tribunal et les tiers ont la 
faculté de s'informer du contenu des secrets de co mmerce pour la partie qui concerne directement le 
fond du litige. 
 
5. Décrire les mesures correctives qui peuven t être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
  - injonctions; 
 
 - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocat; 
 
 - destruction ou autre mise à l'écart d es marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;  
 
 - toutes autres mesures correctives.  
 
 L'article 11 du Code civil énonce les principaux moyens offerts au plan civil pour la protection des droits:  
 - Injonctions 
 
  Le tribunal a la faculté de rendre une d écision ordonnant de faire cesser une atteinte 
par les moyens suivants: 
 
 - rétablissement de la situation qui ex istait avant qu'il ne soit porté atteinte aux 
droits (en détruisant les copies, en y indiquant les noms des créateurs); 
 
 - répression des actions qui portent atteinte  au droit ou qui menacent d'y porter 
atteinte (interdiction de la publicité, d' offrir des copies aux fins de vente,  
interdiction de vendre et d'achever l'impression d'une édition). 
 
 - Dommages-intérêts, y compris le recouvrem ent des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocat 
 
  La réparation du dommage est l'une des mesures correctives prévues.  
L'indemnisation pour préjudice subi, y compris le manque à gagner, sera comptée à 
ce titre. 
   Les frais de justice sont répartis entr e les parties à proportion du montant auquel il 
aura été fait droit (article 91, 91-1 du Code de procédure civile et article 86 du Code  IP/N/6/KGZ/1 
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 de procédure arbitrale).  La partie qui  a gain de cause peut prétendre au 
remboursement des frais liés au paiement d es honoraires de son avocat (article 92 du 
Code de procédure civile). 
  - Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production 
   La destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle et des matériaux et instruments ayant servi à leur production est prévue à la Partie 2 du Code civil et dans les lois qui régissent spécifiquement la 
propriété intellectuelle. 
   La Loi sur le droit d'auteur, aux articles 49 et 50, pose que les exemplaires de 
contrefaçon sont susceptibles d'être confisqu és et détruits, y compris les matériaux et 
le matériel ayant servi à leur production.  L'article 1113 du Code civil  et l'article 41 
de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoient la destruction des 
marchandises contrefaites dans le cas où le retrait de la marque de contrefaçon ne 
permet pas de faire cesser l'atteinte. 
  - Autres mesures correctives 
 
  - invalidation de la transaction; 
  - invalidation de l'acte de l'organe étatique;   - imposition d'amendes;   - réparation du préjudice moral.  6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distri bution des marchandises ou services dont il a été 
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 
 La législation ne prévoit pas les circonstances particulières dans lesquelles les tribunaux sont 
habilités à exiger du contrevenant des renseignements relatifs aux tiers particip ant à la production et à 
la distribution des marchandises ou services qui portent a tteinte à un droit, ainsi qu'à leurs circuits de 
distribution.  Toutefois, conformément à l'arti cle 15 du Code de procédure civile, les organes 
judiciaires sont tenus, sans se limiter aux documents  ni aux explications, de prendre toutes mesures 
prévues par la loi en vue de l'élucidation plei ne et objective des circonstances de l'espèce. 
 
 Le juge peut ordonner au dé fendeur de produire les renseignements utiles au règlement du 
litige (articles 43, 49 et 103 du Code de procédur e arbitrale et articles 65, 66 et 142 du Code de 
procédure civile), aussi bien pendant l'instruc tion du dossier que pendant son examen lors de 
l'audience.   De cette manière, le détenteur du droit est tenu informé de l'identité des tiers. 
 7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure  les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?  
  Lorsqu'il examine l'affaire, le tribunal peut  ordonner au plaignant de fournir une caution 
destinée à couvrir les pertes éven tuellement occasionnées au défende ur (article 141 du Code de 
procédure civile et article 67 du Code de procédure arbitrale).  IP/N/6/KGZ/1 
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  Après exécution de la décision, le défendeur à qui ce droit a été refusé a la faculté de réclamer 
réparation au plaignant pour le préjudice subi du fa it des mesures accordées, à la demande de celui-ci, 
à titre de protection contre le ris que (article 141 du Code de procédure civile et article 71 du Code de 
procédure arbitrale).  
 L'article 15 du Code civil prévoit la réparation du préjudice causé par les organes de l'État et 
les administrations locales.  
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût.  
 
 La durée de la procédure est déterminée par le  Code de procédure civile et le Code de 
procédure arbitrale.   Durée d'instruction du dossier: 
 
 - tribunal de droit commun – sept jours à compter de la date d'acceptation de la 
demande; 
  - cour d'arbitrage – dix jours.  
 Durée du délai d'examen de l'affaire par le tribunal: 
  - cour d'arbitrage – un mois à compter de la da te à laquelle la clôture de l'instruction du 
dossier est prononcée; 
 
 - tribunal de droit commun – également un mois. 
  La Résolution n° 521 du gouvernement de la  République kirghize datée du 18 juillet 1994, 
relative à l'"Approbation du taux des droits éta tiques" fixe les montants desdits droits. 
  Le barème des droits étatiques perçus pour le  dépôt au tribunal d'une demande introductive 
d'instance est le suivant: 
  - 10 soms:  pour les préjudices allégués inférieurs à 500 soms;   -  5 pour cent du préjudice allégué:  pour les demandes allant de 500 à 5 000 soms; 
 
 -  10 pour cent du préjudice allégué:  pour les demandes supérieures à 5 000 soms.   Le barème des droits étatiques perçus pour le dépôt d'une demande introductive d'instance 
auprès d'une cour d'arbitrage est le suivant: 
 
 - 5 pour cent de la demande, mais pas moin s que le salaire minimum, pour les litiges  
allant jusqu'à 50 000 soms; 
  - taxe de 2 500 soms plus 4 pour cent de  la partie de la somme demandée dépassant 
50 000 soms pour les litiges  allant  de  50 000 à 250 000 soms; 
 
 - taxe de 10 000 soms plus 3 pour cent de  la partie de la somme demandée dépassant 
250 000 soms pour les litiges allant  de 250 000 à 500 000 soms; 
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  - taxe de 20 000 soms plus 2 pour cent de  la partie de la somme demandée dépassant 
500 000 soms pour les litiges allant de 500 000 à 2 500 000 soms; 
  - taxe de 60 000 soms plus 1 pour cent de  la partie de la somme demandée dépassant 
2 500 000 soms pour les litiges allant  de 2 500 000 à 5 000 000 soms; 
 
 - taxe de 80 000 soms plus 0,5 pour cen t de la somme demandée pour les litiges d'un 
montant supérieur à 5 000 000 soms. 
  Lorsqu'ils examinent une requête introductiv e d'instance, les tribunaux de droit commun 
dispensent des frais de justice le plaignant dont la demande porte sur un droit d'auteur, un droit attaché 
à une invention, un dessin ou modèle industriel, une  proposition de rationalisati on (article 89 du Code 
de procédure civile).   Il n'y a pas de données statistiques officielles concernant la durée effective des procédures 
judiciaires et leur coût. 
 
 b) Procédures et mesures correctives administratives  9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
 9.1 Indiquer les tribunaux qui sont comp étents en matière d'atteinte à des DPI. 
 
 Les tribunaux ordinaires sont compétents en matière d'atteinte à des DPI. 
 
 9.2 Quelles personnes ont qualité pour fa ire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles 
se faire représenter?  Y a-t-il des presc riptions prévoyant la comparution 
personnelle obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal? 
 
 Voir réponse à la question a) 2). 
 
 9.3 Quel pouvoir les autorités judiciai res ont-elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de 
preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
 
 Les autorités compétentes ont le pouvoir de re tirer les articles et documents qui sont les 
instruments ou l'objet direct de l'atteinte à un droit, découverts au cours de la détention, de la fouille 
de la personne ou de l'inspection des articles (a rticles 564, 566 et 567 du Code relatif à la 
responsabilité administrative).   Au cours de l'instruction du dossier, le tribuna l est habilité à rendre une décision aux fins de 
réclamer des éléments (de preuve) compléme ntaires concernant l'affaire (article 581). 
 
 9.4 Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve ? 
 
 Voir la réponse donnée à la question a) 4).   9.5 Décrire les mesures correctives qui pe uvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation : 
    - injonctions; IP/N/6/KGZ/1 
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   - dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocat; 
   - destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à 
un droit et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
 
   - toutes autres mesures correctives. 
 
 L'article 27 du Code relatif à la responsabilité  administrative prévoit les mesures correctives 
suivantes: 
 
 Le tribunal est habilité à rendre une décision aux fins d'imposer une ame nde au contrevenant : 
  - Pour les atteintes aux droits attachés à un brevet (article 339 du Code relatif à la 
responsabilité administrative): 
 
  - particuliers – cinq à dix salaires minimums
2 avec confiscation du produit; 
  - fonctionnaires – 20 à 30 salaires minimums avec confiscation du produit.   - En cas de récidive dans le délai d'un an:  
  - particuliers – cinq à dix salaires minimums avec confiscation du produit; 
  - fonctionnaires – 50 à 100 salaires minimums avec confiscation du produit. 
  - Pour l'utilisation illicite d'œuvres protég ées par un droit d'auteur ou de phonogrammes 
(article 340 du Code relatif à la responsabilité administrative): 
 
- particuliers – cinq à dix salaires minimums avec confiscation des exemplaires 
contrefaits des œuvres et des phonogrammes; 
- fonctionnaires – dix à 20 salaires minimums avec confiscation des 
exemplaires contrefaits des œuvres et des phonogrammes. 
 
 - En cas de récidive dans le délai d'un an: 
 
- particuliers – dix à 20 salaires minimums avec confiscation des exemplaires 
contrefaits des œuvres et des phonogrammes; 
- fonctionnaires – 30 à 50 salaires minimums avec confiscation des exemplaires 
contrefaits des œuvres et des phonogrammes. 
  - Pour l'utilisation illicite de marques de fa brique ou de commerce (article 341 du Code 
relatif à la responsabilité administrative): 
 
- particuliers – cinq à 20 salaires minimums avec confiscation des 
marchandises; 
- fonctionnaires – 20 à 100 salaires minimums avec confiscation des 
marchandises. 
 
                                                      
2 La monnaie de la République kirghize est le "som".  Dans la législation kirghize, les montants 
monétaires sont fréquemment exprimés en termes de "s alaire minimum".  Le salaire minimum actuel (salaire 
mensuel minimum) est de 100 soms.  Le  taux de change, au moment de la rédaction du présent document, est de 
42 soms pour un dollar des États-Unis. 
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  - Utilisation illicite d'une marque d'avertisse ment (marque indiquant l'enregistrement): 
   - particuliers – cinq à 15 salaires minimums;   - fonctionnaires – 15 à 50 salaires minimums.  
 - Pour le refus de communiquer les ren seignements demandés sur les revenus liés aux 
objets protégés par un droit d'auteur ou des dr oits voisins (article  342 du Code relatif 
à la responsabilité administrative): 
   - particuliers – cinq à dix salaires minimums; 
  - fonctionnaires – 20 à 50 salaires minimums. 
  - En cas de récidive dans le délai d'un an:    - particuliers – dix à 20 salaires minimums; 
  - fonctionnaires – 50 à 80 salaires minimums. 
  - Pour le défaut d'enregistrement d'accords de licence concernant le droit d'auteur et les 
droits voisins (article 343 du Code re latif à la responsabilité administrative): 
   - particuliers – cinq à dix salaires minimums; 
  - fonctionnaires – dix à 50 salaires minimums. 
  - En cas de récidive dans le délai d'un an:    - particuliers – cinq à 20 salaires minimums; 
  - fonctionnaires – 50 à 100 salaires minimums. 
  - Pour le défaut d'observation des prescr iptions régissant les contrats relatifs aux 
exécutions directes (article 344 du Code re latif à la responsabilité administrative): 
   - particuliers – cinq à dix salaires minimums; 
  - fonctionnaires – dix à 50 salaires minimums. 
  - En cas de récidive dans le délai d'un an:    - particuliers – dix à 20 salaires minimums; 
  - fonctionnaires – 50 à 100 salaires minimums. 
  - Pour le défaut de paiement des rede vances (article 345 du Code relatif à la 
responsabilité administrative): 
   - particuliers  – 15 à 20 salaires minimums; 
  - fonctionnaires – 50 à 100 salaires minimums. 
 Dommages-intérêts, y compris le recouvrement d es bénéfices, et frais, y compris les honoraires 
d'avocat 
 
 La réparation du préjudice est l'une des mesures correctives prévues en cas d'atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle.   Un contrevenant doit réparer le dommage causé par une infraction administrative.  
L'indemnisation est fixée par les tribunaux si le dom mage aux biens excède le salaire minimum établi. IP/N/6/KGZ/1 
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  Il peut être statué sur la réparation du dommage matériel causé par une infraction 
administrative dans le cadre des procédures judiciaires civiles.  Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production 
  La confiscation des marchandises portant atteinte  à un droit et des matériaux et instruments 
dont l'utilisation suppose une atteinte aux droits de propriété intellectue lle devra être suivie de leur 
destruction ou de leur remise au détent eur du droit, à la demande de celui-ci.  
 
 9.6 Dans quelles circonstances, le cas éché ant, les autorités judiciaires sont-elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été cons taté qu'ils portent atteinte à un droit, 
ainsi que de leurs circuits de distribution? 
 
Si les matériaux présentés sont incomplets, le  tribunal est habilité à rendre une décision 
invitant les personnes à produire les éléments de preuve nécessaires au dossier  (article 583 du Code 
relatif à la responsabilité administrative).  
 
 9.7 Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les 
agents publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables? 
 
 En cas d'annulation de la décision du tribun al, les marchandises confisquées doivent être 
restituées.  Si c'est impossible, elles devront être remboursées à leur valeur (a rticle 603 du Code relatif 
à la responsabilité administrative).   Le préjudice causé par les actes illicites des f onctionnaires sera indemnisé dans le cadre des 
procédures judiciaires civiles. 
 
 9.8 Décrire les dispositions régissant la du rée et le coût de la procédure.  Fournir 
toute donnée disponible concernant la du rée effective des procédures et leur 
coût. 
 
 Le Code relatif à la responsabilité admini strative prévoit les dispositions suivantes: 
 
 - en cas d'infraction administrative, le procès- verbal est transmis au tribunal dans les 
24 heures qui suivent son enregistrement; 
  - examen de l'affaire – dix jours à compter de la date de réception des éléments du 
dossier par le tribunal. 
 
 Les frais de justice pour les procédures j udiciaires mettant en cause l'administration 
comprennent les frais supportés du fait de leur participa tion à l'enquête judiciaire par la partie lésée, le 
témoin, l'expert et le traducteur et devr aient être remboursés par la partie coupable. 
 
 Il n'est pas tenu de statistiques officielles con cernant la durée effective des procédures et leur 
coût réel.   IP/N/6/KGZ/1 
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 Mesures provisoires 
 a)  Mesures judiciaires 
 
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir.  
 
 Conformément aux articles 134 à 141 du Code de  procédure civile et aux articles 66 à 71 du 
Code de procédure arbitrale, le tribunal peut, de  sa propre initiative ou à la demande des parties, 
prendre les mesures nécessaires pour garantir la créan ce.  Il peut le faire à tout moment de la 
procédure s'il est établi qu'à défaut de telles mesu res, il serait difficile ou impossible de fournir la 
réparation octroyée.  Le tribunal a la faculté de: 
  - saisir des biens ou des sommes appartenant au défendeur;   - interdire au défendeur d'accomplir certains actes; 
 
 - interdire aux tiers de céder des bi ens au défendeur ou d'accomplir d'autres 
engagements à son égard. 
  À la demande des parties au litig e, le tribunal a le pouvoir d'exiger la production des éléments 
de preuve lorsqu'il devient difficile ou impossible d' obtenir les éléments nécessaires (articles 58 à 60 
du Code de procédure civile et articles 58 et 59 du Code de procédure arbitrale). 
 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue?  
  Les organes judiciaires peuvent agir sans entendre la partie adverse s'il est probable que la 
production des éléments de preuve nécessaires et l'exécution de la décision du tribunal seront  
difficiles ou impossibles à l'avenir.  
12. Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.  
 
 Conformément à l'article 66 du Code de procédure arbitrale et à l'article 134 du Code de procédure civile, les mesures provisoires sont pronon cées respectivement par la cour d'arbitrage à la 
demande d'une  partie, ou par le tribunal de droit commun, à la fois sur l'initiative du tribunal et à la 
demande d'une partie. 
  Elles peuvent être prononcées à tout moment de la procédure si leur absence risque de compliquer l'exécution de la décision du tribunal ou de la rendre impossible.   Le tribunal, lorsqu'il octroie des mesures provi soires, peut exiger du plaignant qu'il fournisse 
une caution destinée à couvrir le préjudice éventuelle ment subi par le défende ur (article 141 du Code 
de procédure civile et article 67 du Code de procédure arbitrale). 
  La décision prononcée à la suite de la demande est exécutée sans délai (articles 137 et 138 du 
Code de procédure civile et article 66 du Code de  procédure arbitrale).  L'application des mesures 
provisoires peut être annulée par le même tribuna l (article 139 du Code de  procédure civile et 
article 70 du Code de procédure arbitrale).  IP/N/6/KGZ/1 
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  La décision ordonnant les mesures provisoires peut faire l'objet d'un recours devant le 
tribunal, qui statuera sur son annulation.  Les pe rsonnes participant à l'instance sont informées du lieu 
et de l'heure de la séance;  toutefois, le défaut de  comparution des parties n'empêche pas d'examiner la 
question de l'octroi ou du retrait des mesures provi soires (articles 139 à 140 du Code de procédure 
civile et article 70 du Code de procédure arbitrale). 
 
 Dans le cas où une fin de non-recevoir est opp osée à la demande, les mesures provisoires 
accordées demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'une décision au fond soit prononcée.  Cependant, le 
tribunal peut, lorsqu'il statue sur la demande ou apr ès avoir rendu sa décision, décider de les annuler 
(article 140 du Code de procédure civile et  article 70 du Code de procédure arbitrale). 
 
 S'il a gain de cause, le défendeur à l'action en contrefaçon a la faculté de réclamer au 
plaignant réparation pour le préjudice subi du fait des mesures provisoires (article 141 du Code de 
procédure civile et article 71 du Code de procédure arbitrale).  13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effect ive des procédures et leur coût.   
 
 Une demande d'octroi de mesures provisoires es t examinée par le tribunal de droit commun le 
jour même où elle est reçue, et par la cour d'arbitr age au plus tard le jour suivant (article 137 du Code 
de procédure civile et article 66 du Code de procédure arbitrale). 
 
 L'introduction d'une demande d'octroi de mesu res provisoires ne donne pas lieu au paiement 
de droits étatiques.   Il n'est pas tenu de données officielles concer nant la durée effective des procédures et leur 
coût. 
 
 b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.  
 
 14.1 Décrire les types de mesures provisoi res que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
 Conformément à l'article 562 du Code relatif à la responsabilité administrative, les organes ou 
les agents autorisés peuvent prendre les types de mesures provisoires suivants: 
 
 - présentation du contrevenant – détenti on obligatoire d'une personne aux fins 
d'enregistrement d'un procès-verbal; 
  - détention administrative d'une personne phys ique – restriction pendant un délai limité 
de la liberté d'une personne physique afin  de permettre un examen correct, en temps 
utile, de l'affaire et l'exécution de la décision du tribunal; 
  - fouille de la personne et inspection des moye ns de transport, navi res de faible tonnage 
et autres objets; 
 
 - retrait des documents et objets qui sont les instruments de l'atteinte ou leur objet 
direct, trouvés lors de la détention, de la fouille de la personne ou de l'inspection des 
marchandises. 
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  Les mesures suivantes peuvent être prises à l'égard d'une personne morale: 
  - inspection des locaux appartenant à la  personne morale, des territoires et des 
marchandises qui s'y trouvent, des moyens de  transport et autres biens ainsi que des 
documents pertinents; 
 
 - confiscation des documents et des bi ens appartenant à la personne morale. 
 
 14.2 Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue? 
 
 Des mesures de type non contradictoire ser ont appliquées au cours de l'inspection des 
marchandises et des documents dans les affaires qui ne souffrent au cun délai, en présence de deux 
témoins si le propriétaire est absent, conformément  à l'article 566 du Code relatif à la responsabilité 
administrative. 
 
 14.3 Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner 
et maintenir en vigueur des mesures pr ovisoires, en particulier les délais 
pertinents et les sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
  Les principales procédures concernant les m esures provisoires et leur durée d'application 
diffèrent selon le type de mesure appliquée.   Présentation du contrevenant (ar ticle 560 du Code relatif à la responsabilité administrative).  
Comparution obligatoire devant l'organisme chargé  des affaires intérieures ou tous établissements 
officiels, assurée par les fonctionnair es chargés de surveiller ou de contrô ler l'application de la loi.  
Cette présentation doit intervenir à bref délai et être consignée dans le procès-verbal.   Détention administrative d'une personne phys ique (articles 563 à 565 du Code relatif à la 
responsabilité administrative).  En cas d'applicati on de cette mesure, à la demande de la personne 
arrêtée, sa famille, la direction de son lieu de travail (lieu d'étude), ai nsi que le défendeur sont avisés 
rapidement du lieu de détention. 
  La personne arrêtée  est informée de ses droits  et devoirs et les indications pertinentes sont 
portées dans un procès-verbal relatif à la détention administrative.  
 Le procureur est habilité à ordonner la mise en liberté de la personne qui  a subi une détention 
administrative arbitraire, sa décision prenant effet immédiatement.   La durée de la détention admini strative ne peut pas excéder trois heures.  Les personnes qui se 
sont livrées au commerce illicite de marchandises ou autres articles peuvent être arrêtées jusqu'à 
72 heures avant l'examen du dossier par le juge, sur notification écrite du procureur  dans un délai de 
24 heures à compter du début de la détention. 
  La fouille de la personne et l'inspection des moye ns de transport, navires de faible tonnage et 
autres objets (article 566 du Code relatif à la r esponsabilité administrative) seront opérées par les 
fonctionnaires des organismes chargés des affaires in térieures ainsi que par les organismes habilités.  
En règle générale, l'inspection des objets et autres articles est exécutée en présence de leur 
propriétaire.  Les mesures indiquées s ont consignées dans le procès-verbal. 
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  Retrait des documents et autres objets (ar ticle 567 du Code relatif à la responsabilité 
administrative).  Le retrait est effectué par les or ganismes habilités.  Les objets et documents retirés 
sont conservés jusqu'à l'examen de  l'affaire relative à l'infraction administrative.  Après quoi, selon les 
résultats de cet examen, ils seront confis qués, restitués au propriétaire ou détruits. 
 
 La personne à laquelle ont été appliquées des mesures provisoires (détention administrative, 
inspection, retrait d'objets ou de documents) a la facu lté de former un recours devant l'organe ou la 
juridiction supérieurs contre la décision ordonna nt ces mesures (article 569 du Code relatif à la 
responsabilité administrative).  
 Le préjudice causé par les mesures arbitraires des fonctionnaires est répa ré conformément aux 
règles établies par le Code civil et le Code de procédure civile (article 594 du Code relatif à la 
responsabilité administrative).  
 14.4 Décrire les dispositions régissant la du rée et le coût de la procédure.  Fournir 
toute donnée disponible concernant la du rée effective des procédures et leur 
coût. 
 
 Les dispositions régissant la durée d'application des mesures provisoires sont présentées en réponse à la question 14.3.  Le Code relatif à la  responsabilité administrative ne prévoit pas le 
paiement de droits pour une demande  d'octroi de mesures provisoires. 
 
 Il n'est pas tenu de statistiques officielles concernant la durée effective des procédures. 
 
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation,  et en particulier si ces procédures peuvent 
aussi être utilisées pour les marchandises qui port ent atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur 
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par 
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union 
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marc handises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à l'exportation?  
  Conformément au Code des douanes, les auto rités douanières doivent suspendre la mise en 
circulation des marchandises dont on soupçonne qu'elle s portent atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle, sur demande écrite du titulaire du droit.   Les procédures susmentionnées s'appliquent ég alement aux objets pr otégés par un droit de 
propriété intellectuelle, autres que les marques de contrefaçon et les marchandises produites en 
violation du droit d'auteur.   La suspension de la mise en circulation de  telles marchandises concerne uniquement les 
marchandises dont la mise en libre circulation a été décidée. 
 
16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circula tion des marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescript ions régissant la demande (article 52) et  IP/N/6/KGZ/1 
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 diverses prescriptions concernant la durée de la  suspension (article 55).  Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente ), 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre? 
  L'élément principal des procédures concernant la  suspension par les autorités douanières de la 
mise en libre circulation des marchandises est consti tué par la demande écrite du détenteur du droit  
(article 29 du Code des douanes).   Les autorités douanières ont la faculté de su spendre la mise en libre circulation des 
marchandises dans un délai de di x jours ouvrables, qu'elles peuvent proroger dans certains cas de 
dix jours ouvrables.  À expiration du délai, après en avoir préalablement avisé le requérant, elles 
doivent lever la restriction imposée à la mise en libre circulation des marchandises si le requérant 
n'apporte pas la preuve qu'une procédure a été engagée contre l'importateur des marchandises en 
question.  Tant que les autorités judiciaires comp étentes n'ont pas examiné l'affaire, les autorités 
douanières n'ont pas le droit de mettre les marchandises en circulation, à moins que le tribunal n'en ait 
disposé autrement.  Les marchandises, y compri s les dessins ou modèles industriels, brevets, 
topographies de circuits intégrés ou renseignements non divulgués peuvent être mises en circulation à 
la condition que l'importateur constitue une caution ou une garantie, pour le déla i de 30 jours, dont le 
montant sera suffisant pour protéger les intérêts  du détenteur du droit (article 30 du Code des 
douanes). 
 
 À la demande des autorités douanières, le re quérant devra constituer une caution suffisante 
pour couvrir les pertes causées de son fait à l' importateur (article 29 du Code des douanes). 
  Le dommage résultant du fait que des mesures n'ont pas été prises pour protéger des droits de 
propriété intellectuelle ou du fait de la suspensi on de la mise en circulation des marchandises de 
l'importateur sans motifs suffisants devra être i ndemnisé par les autorités douanières conformément 
aux dispositions prévues par la législation douanière (article 31 du Code des douanes). 
  Les pouvoirs qu'ont les autorités douanières en matière d'inspection et d'information sont 
définis en détail dans le projet de Règlement sur le contrôle douanier relatif aux marchandises 
comportant des objets protégés par un droit de propriété intellectuelle qui est en cours d'élaboration. 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise 
en libre circulation des marchandises? 
 
 La durée de la suspension de la mise en libre circulation et celle pendant laquelle la décision 
prise par les autorités douanières est effective sont  indiquées dans la réponse donnée à la question 16. 
  Le gouvernement de la République kirghize fixe  le coût des procédures (introduction d'une 
demande de suspension de la mise en libre circula tion de marchandises).  Le projet de Résolution du 
gouvernement qui doit fixer le barème des taxes pe rçues pour les procédures indiquées est en cours 
d'élaboration (article 29 du Code des douanes). 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 
 Lorsqu'elles soupçonnent que les marchandises indi quées portent atteinte au droit de propriété 
intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspen dre la mise en libre circulation des marchandises IP/N/6/KGZ/1 
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 de leur propre initiative.  En ce cas, le requérant et  l'importateur doivent être avisés de la suspension 
(article 28 du Code des douanes).   Un projet de Réglementation précisant, sur la  base des dispositions du Code des douanes, le 
pouvoir qu'ont les autorités douanières de prendre des mesures destinées à protéger les droits de 
propriété intellectuelle est en cours d'élaboration. 
 
19. Décrire les mesures correctives que les autori tés compétentes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.    
  Les autorités douanières, à la demande du déte nteur du droit (article 29 du Code des douanes) 
ou de leur propre initiative (article  28 du Code des douanes), suspendront la mise en libre circulation 
des marchandises à titre de mesure corrective. 
 
Procédures pénales 
 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents  pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
 
 Les tribunaux de droit commun sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui relèvent du droit pénal. 
 
21. Pour quelles atteintes portées à quel droit de  propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
 
 Les procédures et les sanctions pénales sont appliquées dans les cas suivants: 
 
 - atteinte au droit d'auteur, aux droits voi sins (objets protégés par un droit d'auteur, un 
droit voisin), et aux droits attachés à un brevet (invention, modèle d'utilité et dessin 
ou modèle industriel); 
  - utilisation illicite d'une marque de  fabr ique ou de commerce (m arque de fabrique ou 
de commerce, marque de service, appellati on de lieu d'origine et nom commercial); 
  - acquisition illicite de renseignements concernant un secret de commerce et 
divulgation d'un secret de commerce. 
 22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?   
 
 Les organes responsables de l'application des lois et chargés de la conduite de l'enquête 
(engagement des poursuites) sont les suivants:  
 - Ministère public – atteinte au droit d'auteur , aux droits voisins et aux droits attachés à 
un brevet; 
  - Services des affaires intérieures – utilisa tion illicite d'une marque  de fabrique ou de 
commerce, acquisition et divulgation illicites d'un secret de commerce. 
 
 Les autorités indiquées ou le tribunal engagent des poursuites pénales à la suite d'une plainte 
lorsqu'une infraction pénale a été commise ou pr éparée, ou de leur propre initiative en cas de 
révélation de signes directs d'infr action pénale (articles 95 et 97 du Code de procédure civile). 
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 23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
 
 Les particuliers ont qualité pour porter plaint e auprès des autorités co mpétentes chargées de 
l'application des lois, qui sont habilitées à poursuivre et  à examiner les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle relevant du droit pénal. 
  Les poursuites pénales pour divulgation illicite d'un secret de commerce sont engagées à la 
demande du détenteur du droit qui a subi le préjudice (article 194 du Code des douanes). 
 24. Indiquer par catégorie de DPI et type d'atteintes portées au droit, lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
  - emprisonnement;  - amendes; 
 - saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
 - autres.  
 Les articles 150, 191, 193 et 194 du Code des douanes prévoient les types de sanctions 
suivantes en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle : 
 
 Emprisonnement 
  - pour atteinte au droit d'auteur, aux droits  voisins ou aux droits attachés à un brevet 
- peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans; 
 
 - les actes susmentionnés, commis de manièr e répétée, par un groupe de personnes de 
façon concertée ou par un groupe organisé ser ont punis d'une peine de prison de trois 
à cinq ans. 
  Amendes 
  - seront punis d'une amende alla nt jusqu'à 50 salaires minimums; 
  - l'utilisation illicite d'une marque de fabrique ou de commerce sera punie d'une 
amende de 200 à 400 salaires minimums; 
 
 - l'utilisation illicite d'une marque d'aver tissement en rapport avec la marque de 
fabrique ou de commerce, non enregistrée su r le territoire de la République kirghize 
sera punie d'une amende de 100 à 200 salaires minimums; 
  - la divulgation d'un secret de commerce se ra punie d'une amende de 100 à 200 salaires 
minimums. 
 
Saisie, confiscation et destruction des marcha ndises en cause et des matériaux et instruments 
ayant servi à leur production 
 
 - atteinte au droit d'auteur, aux droits  voisins ou aux droits attachés à un brevet; 
  - utilisation illicite d'une marque  de  fabrique ou de commerce; 
  - acquisition illicite et divul gation d'un secret de commerce. IP/N/6/KGZ/1 
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  Autres types de sanctions 
 
 - Service auprès de la collectivité (travail à titre gratuit effectué dans l'intérêt de la 
société pendant les heures où la personne est déchargée de son activité principale ou 
de ses études): 
 
- pour l'utilisation illicite d'une marque de   fabrique ou de commerce – de 180 à 
240 heures; 
 - pour l'utilisation illicite d'une marque d'avertissement en rapport avec la 
marque de  fabrique ou de commerce non enregistrée en République kirghize 
– de 120 à 180 heures; 
 - pour la divulgation d'un secret de commerce – jusqu'à 120 heures. 
 
 - Triples dommages (contribution d'une somme triple du montant du préjudice causé, 
versée en argent ou en nature): 
 
-  pour une atteinte au droit d'auteur, a ux droits voisins ou aux droits attachés à 
un brevet. 
 
 - Détention (détention de la personne da ns des conditions d'isolement strict): 
 
- pour l'utilisation illicite d'une marque de   fabrique ou de commerce – jusqu'à 
six mois; 
 
- pour l'utilisation illicite d'une marque en  rapport avec la marque de fabrique 
ou de commerce non enregistrée en République kirghize - jusqu'à quatre mois; 
 
- pour l'acquisition illicite d'un secret de commerce – jusqu'à six mois. 
 
 - Privation du droit d'occuper certaines fonctions ou de mener certaines activités: 
 
-  pour atteinte au droit d'auteur, aux dr oits voisins, ou aux droits attachés à un 
brevet – jusqu'à trois ans. 
 25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.    
 
 Conformément aux articles 97, 124, 221-1, 235 du Code de procédure pénale, les dispositions 
suivantes sont applicables aux procédures pénales.  
 La décision de mettre en mouvement l' action publique ou le refus de poursuivre 
interviendront dans les trois jours ou, dans certain s cas particuliers, dans un délai de dix jours. 
  L'enquête principale doit être achevée au plus tard dans les deux mois.  Ce délai peut être 
prorogé par le magistrat habilité jusqu'à six mois, et par le substitut du procureur de la République 
jusqu'à neuf mois. 
  Le procès pénal doit être inscrit au plus tard  dans les 14 jours à compter du moment où le 
tribunal a été saisi de l'affaire si le prévenu est déte nu, et dans le délai d'un mois dans les autres cas. 
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  Le tribunal devrait statuer au pl us tard dans le mois qui suit le moment où il a été saisi de 
l'affaire.   Les frais de justice seront supportés par le préve nu ou par l'État.  Si l'affaire est classée ou que 
le défendeur est acquitté, ou en cas d'insolvabilité d'une  partie, ils seront pris en charge par l'État. 
 
 Si la procédure fait suite à la plainte de la pa rtie lésée (le détenteur du droit), le tribunal a la 
faculté, lorsque le défendeur est rela xé, de condamner aux dépe ns en tout ou en partie l'auteur de la 
plainte.  
 Il n'existe pas de statistiques officielles qui  recensent des renseignements concernant la durée 
effective des procédures ni leur coût.  
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