RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/16
24juin1997
DUCOMMERCE(97-2628)
Original: espagnol Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DUBRESIL, DUCHILI,
DELACOLOMBIE ETDUMEXIQUE
LesdélégationsduBrésil,duChili,delaColombieetduMexiqueontfaitparvenirauSecrétariat
lacommunication ci-après, datée du24juin1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres
pourqu'ilsl'examinent àlaréunion du26juin1997.
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I. GENERALITES
1. Alaréunion duGroupe detravail desservices professionnels (GTSP) du15mai1997, le
Président ainvité lesdélégations àfairedespropositions envued'orienter lestravaux prévus dans
laDécision surlesservices professionnels adoptée àlaréunion deMarrakech d'avril1994etd'atteindre
lesobjectifs fixésparlesMinistres lorsdelaConférence ministérielle deSingapour endécembre 1996.1
2. Ilnousparaît utilededistribuer leprésent document, carilcontient desidées préliminaires
pourstimuler ledébat surletypededisciplines quiseraient pertinentes pourlesecteur desservices
comptables. Cesidées sontlefruitd'unepremière analyse etpourront évoluer àmesure quel'on
comprendra mieux leséléments quientrent danslecadre del'examen surlesdisciplines susceptibles
d'êtreappliquées. Elles sontparailleurs sanspréjudice despositions quelespaysadopteront, àtitre
individuel, aucours del'examen approfondi decespoints.
3. LaDécisionsurlesservicesprofessionnelsrépertorieunesériedequestionsconcernantlesecteur
delacomptabilité, queleGTSP devra aborder àtitreprioritaire. Ils'agitdespoints suivants:
a) l'élaboration dedisciplines multilatérales concernant l'accès auxmarchés demanière
àfaireensortequelesprescriptions enmatière deréglementation intérieure: i)soient
fondées surdescritères objectifs ettransparents, telsquelacompétence etl'aptitude
àfournir leservice; ii)nesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer
laqualité duservice, cequifacilitera lalibéralisation effective desservices comptables;
b) l'utilisation denormes internationales et,cefaisant, ilencouragera lacoopération avec
lesorganisations internationales compétentes telles qu'elles sont définies au
paragraphe 5b)del'article VI,demanière àdonner pleinement effetauparagraphe 5
del'article VII;
1Lestravaux duGroupe detravail desservices professionnels s'inscrivent danslecadre réglementaire de
l'Accord général surlecommerce desservices (AGCS).S/WPPS/W/16
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c) lafacilitation del'application effective duparagraphe 6del'article VIdel'Accord,
enétablissant deslignes directrices pourlareconnaissance desqualifications.
4. S'agissant del'utilisation desnormes internationales, ilconvient derappeler quelerapport
queleConseil ducommerce desservices aprésenté auConseil général (S/C/3) ausujetdestravaux
effectués en1996 parsesorganes subsidiaires précise, auparagraphe 17,quele"principal rôledu
Groupe detravail dans cedomaine estdesuivre lestravaux réalisés ailleurs etd'encourager la
coopération avec lesorganisations internationales compétentes". Enoutre, dans laDéclaration
ministérielle deSingapour, ilestfaitmention d'organisations internationales quisontencouragées "à
mener àbienl'établissement denormes comptables internationales" (WT/MIN(96)/DEC).
5. Encequiconcerne lafacilitation del'application effective duparagraphe 6del'article VIde
l'AGCS, leGTSP vient d'achever sestravaux enétablissant des"lignes directrices pourlesaccords
ouarrangements dereconnaissance mutuelle danslesecteur desservices comptables" noncontraignantes
(S/L/38).
6. Enconséquence, parmi sestâches prioritaires, leGTSP doits'occuper del'élaboration de
disciplines multilatérales, comme leprévoit leparagraphe 2a)delaDécision. Acettefin,ilpourra
utilement seréférer àdifférents travaux duSecrétariat2etauxopinions exprimées parlesdélégations
àdiverses occasions.
7. Nous pensons quelesdocuments S/WPPS/W/9 etS/WPPS/W/11 sontdeuxpoints deréférence
trèsimportants pourl'avancement denostravaux. Lepremier passe enrevue lesprincipales disciplines
etleséléments figurant dansl'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etl'Accord surles
procédures delicences d'importation quipourraient êtrepertinents pourl'élaboration dedisciplines
danslesecteur desservices comptables.
8. Ledocument S/WPPS/W/11 donne unaperçudesdifférents éléments quiinterviennent dans
laréglementation dusecteur desservices comptables, surlabased'unéchantillon représentatif des
Membres del'OMC. Lalecture conjuguée decesdocuments permet derelever leséléments quisont
pertinents pourlesecteur desservices comptables etceuxquinesontpasapplicables, ainsiqueles
éléments quinesetrouvent pasdanslesAccords del'OMC envigueur.
9. Alalecture decesdocuments, onserendcompte quel'harmonisation deslégislations n'est
pasuneoption réalisable. Parcontre, l'élaboration desdisciplines devrait êtreabordée demanière
suffisamment souple pourintégrer lesdifférentes manières deréglementer lesdivers aspects desservices
comptables (qualifications, licences etnormes techniques) et,enparticulier, tenirdûment compte des
objectifs légitimes depolitique générale quisontvisés.
10. LeGTSP devrait concentrer sonattention surlesquestions relatives auxdisciplines applicables
auxmesures quiaffectent lesdifférents éléments intervenant danslaréglementation dusecteur des
services comptables (qualifications, licences etnormes techniques), etenparticulier danslescasoù
lesMembres ontcontracté desengagements spécifiques (article VI).
11. Lestravaux effectués parleSecrétariat danslesecteur desservices comptables montrent en
effetque,pourdiverses raisons quivontdesdifférences existant entre systèmes éducatifs, systèmes
juridiques etidentités culturelles àdesquestions d'ordre éthique, iln'estpaspossible dedéterminer
lesmesures -autres quecelles quisontindiquées auxarticles XVIetXVII -quinesatisfont pasapriori
2Voir notamment lesdocuments S/WPPS/W/6, S/WPPS/W/9 etS/WPPS/W/11.S/WPPS/W/16
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auxcritères d'objectivité etdetransparence, quinesontpasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire
pourassurer laqualité duservice et,danslecasdesprocédures delicences, quineconstituent pas
ensoiunerestriction àlafourniture duservice (article VI:4).
12. Ilserait souhaitable quelestravaux duGTSP aboutissent àunenouvelle réduction desobstacles
aucommerce quipeuvent implicitement comporter lesréglementations intérieures. Mais laDécision
surlesservices professionnels prévoit uniquement l'élaboration dedisciplines relatives auxmesures
-autres quecelles quisontindiquées auxarticles XVIetXVII -quipourraient constituer desobstacles
aucommercedesservicescomptables,mesuresquipourraientêtreultérieurementexaminéesàlalumière
desdisciplines élaborées danslecadre duGTSP. Onpourrait decette façonfaire avancer plus
concrètement lestravaux duGroupe etéviter dedresser unelistedemesures "nonautorisées", eten
conséquence, pardéfaut, demesures "autorisées".3
13. LesMembres del'OMC pourraient ainsidanslefutur adopter plusfacilement denouveaux
cadres réglementaires fondés surdesmesures quirespecteraient cesdisciplines etdontlescoûts
d'adoption etdemise enoeuvre danslesdifférents systèmes seraient proportionnés auxobjectifs
poursuivis ettiendraient compte delaréalité desdifférents pays.
14. Ilsepeutparexemple qu'unemesure soit,dansdescirconstances particulières, "plus rigoureuse
qu'iln'estnécessaire", maisquela(les)mesures(s) deremplacement disponible(s) soit(soient) trop
onéreuse(s) pourêtreappliquée(s) parlepaysenquestion. Ilestextrêmement difficile d'identifier
endétail cetypedesituations, etsesvariantes possibles. C'estpourquoi ilsemble préférable dese
concentrer suruneapproche permettant dedoter l'AGCS desoutils nécessaires pourfairefaceaux
différentes situations quipeuvent seprésenter entenant compte descirconstances existantes, plutôt
qued'examiner desmesures particulières considérées comme étantdesobstacles aucommerce.4
II. PROPOSITIONS RELATIVES ALAPORTEE DESDISCIPLINES DANS LESECTEUR
DESSERVICES COMPTABLES
15. Enélaborant desdisciplines, ilconviendra defaireunedistinction entre, d'unepart,lesobjectifs
visés etlesmoyens delesatteindre et,d'autre part,lesprocédures ayant pourobjet delesmettre en
oeuvre defaçonqu'ilsneconstituent pasensoidesrestrictions àlafourniture deservices. Aumoment
devérifier quecette prescription estsatisfaite, ilconviendrait également d'évaluer lescoûts qui
incomberaient àunMembre appliquant cesréglementations pouradopter etmettre enoeuvre d'autres
options réglementaires etvérifier qu'ilssontproportionnés auxobjectifs visés (enrapport avecces
objectifs).
16. Envertu decesdisciplines, unMembre pourra appliquer untraitement formellement différent
deceluiqu'ilaccorde àsespropres services similaires etàsespropres fournisseurs deservices similaires
(article XVII).
3Ledocument S/WPPS/W/2 donne unelistedesentraves decaractère général etdesentraves spécifiques
aucommer ceinternationaldesservicescomptablesquipeuventexister.L'AGCScontientdesdisciplinesapplicables
àcertaines decesmesures decaractère général. Encequiconcerne lesmesures spécifiques, certaines sont
également visées pardesarticles del'AGCS (parexemple celles quiconcernent lanationalité), tandis qued'autres
sontappliquéesdemanièrenondiscriminatoire,relèventdescadresréglementairesetvisentàatteindred'importants
objectifs depolitique générale.
4Cette démarche nousparaît d'autant plusnécessaire que,danslecadre desestravaux futurs, leGTSP devra,
tôtoutard, s'intéresser àd'autres services professionnels.S/WPPS/W/16
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17. Qualifications etlicences danslesecteur desservices comptables
18. Ilnesemble pasnécessaire queleGTSP examine également lesmesures enrapport avecles
prescriptionsenmatièredequalifications5,carellesreflètentdansunelargemesurelesdifférentssystèmes
éducatifs, juridiques etculturels quiexistent etquinepeuvent fairel'objetdejugements devaleur comme
ceuxquiimpliquent certaines notions, parexemple, lecritère selon lequel lesmesures nedoivent pas
être"plus rigoureuses qu'iln'estnécessaire pourassurer laqualité duservice". Cesmesures relèvent
doncdudomainedesfaitsetsontsoumisesfondamentalement,maisnonexclusivement,auxprescriptions
detransparence etdenon-discrimination énoncées danslesdispositions actuelles del'AGCS.
19. Al'occasion del'élaboration desdisciplines nécessaires, lesMembres del'OMC devraient
êtreencouragésàabordercesquestionsauniveaubilatéralparlanégociationd'accordsdereconnaissance
mutuelle. Lesdisciplines prévues àl'article VIIdel'AGCS garantissent quecesprocédures nese
transformeront pasenunmoyen dediscrimination déguisé entre lesMembres del'OMC.
20. Prescriptions enmatière delicences danslesecteur desservices comptables
- LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quel'élaboration, l'adoption oul'application desprescriptions enmatière delicences
n'aientnipourobjetnipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce
international. Acettefin,lesdites prescriptions nedevraient pasêtreplusrestrictives
pourlecommerce qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime, compte tenu
desrisques quelanon-réalisation entraînerait.
- Lorsqu 'ilélaborera, adoptera ouappliquera desprescriptions enmatière delicences,
unMembre s'efforcera den'imposer aufournisseur étranger aucune condition préalable
quinesoitpasenrapport avecsonaptitude àfournir leservice.
- Cesobjectifs légitimes sont,entreautres: laprévention despratiques denature àinduire
àerreur etfrauduleuses, l'application desmesures nécessaires pourremédier auxeffets
d'unmanquement àdescontrats deservices; l'imposition oulerecouvrement équitable
oueffectif d'impôts directs pourcequiestdesservices oudesfournisseurs deservices
d'autres Membres; laprotection desconsommateurs; laqualité duservice.
21. Procédures enmatière dequalifications etdelicences danslesecteur desservices comptables
- Lesrègles relatives auxprocédures enmatière dequalifications etdelicences seront
neutres dansleurapplication etadministrées demanière justeetéquitable.
- Lesrègles ettouslesrenseignements concernant lesprocédures deprésentation des
demandes, ycompris lesconditions derecevabilité despersonnes physiques etmorales
àprésenter detellesdemandes, l'organe (lesorganes) administratif(s) auquel (auxquels)
s'adresser, seront rendus publics. Lesexceptions oudérogations auxrègles relatives
auxprocédures oulesmodifications decesrègles seront rendues publiques.
5Cesprescriptions sontdéfinies comme suit: "prescriptions defondauxquelles unfournisseur deservices
professionnelsdoitsatisfairepourobteniruncertificatouunelicence.Ellesportentenparticuliersurdesquestions
telles quelaformation, notamment laformation pratique, lesdiplômes, l'expérience oulesconnaissances
linguistiques" (S/WPPS/W/9).S/WPPS/W/16
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- Lesformules dedemande, etlecaséchéant derenouvellement, seront aussi simples
quepossible. Lesprocédures dedemande, etlecaséchéant derenouvellement, seront
aussi simples quepossible. Lesrequérants devraient disposer d'undélairaisonnable
pourlaprésentation dedemandes.
- LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quel'élaboration, l'adoption oul'application desprocédures n'aientnipourobjet ni
poureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international. Cela
signifie, entre autres choses, quelesprocédures d'examen desdemandes neseront
pasplusstrictes niappliquées demanière plusstricte qu'iln'estnécessaire pourgarantir
quelesfournisseurs deservices satisfont auxprescriptions enmatière dequalifications
etdelicences, compte tenudesrisques quelanon-conformité entraînerait.
- Lesautorités compétentes d'unMembre informeront lerequérant, dans undélai
raisonnable après laprésentation d'unedemande jugée complète auregard deslois
etréglementations intérieures, deladécision concernant lademande. Alademande
durequérant, lesautorités compétentes duMembre fourniront, sansretard indu, des
renseignements surcequ'iladvient delademande.
22. Normes techniques danslesecteur desservices comptables
23. Comme ilestindiqué dansledocument S/WPPS/W/9, avant d'entreprendre l'élaboration de
disciplines enmatière denormes techniques, ilfautsedemander cequecetteexpression recouvre dans
lecommerce desservices etexaminer lesquestions pertinentes pouradopter unedéfinition pratique.
Dans lesecteur desservices comptables, ilsemblerait quelesnormes techniques concernent
l'établissement del'information financière, lesaudits etleurteneur.
24. Ilressort d'unepremière analyse decesquestions quecetypedemesures devrait satisfaire
auxprescriptions suivantes:
- LesMembres prendront toutes mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte
quel'élaboration, l'adoption oul'application desnormes techniques n'aientnipour
objet nipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international.
Acettefin,lesnormes techniques neseront pasplusrestrictives pourlecommerce
qu'iln'estnécessaire pourréaliser unobjectif légitime, compte tenudesrisques que
lanon-réalisation entraînerait.
- Cesobjectifs légitimes sont,entreautres: laprévention despratiques denature àinduire
enerreur, l'application desmesures nécessaires pour remédier auxeffets d'un
manquement àdescontrats deservices; l'imposition oulerecouvrement équitable
oueffectif d'impôts directs pourcequiestdesservices oudesfournisseurs deservices
d'autres Membres; laprotection desconsommateurs; laqualité duservice.
- LesMembres feront ensortequetoutes lesnormes techniques quiauront étéadoptées
soient publiées danslesmoindres délais ourendues autrement accessibles demanière
àpermettre auxparties intéressées dansd'autres Membres d'enprendre connaissance.
25. Lespoints abordés danslaprésente communication etl'application concrète decesdisciplines
ausecteurdesservicescomptablessontdesquestionsnouvellesquidevrontêtretraitéesprogressivement.
Ilresteencore àdébattre delanature juridique quepourraient avoircesdisciplines. Ilsemble cependant
qu'auvudesdélais donnés àtitreindicatif danslaDéclaration ministérielle deSingapour nousdevons
fairepreuve deréalisme sinousvoulons terminer nostravaux en1997.