ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/24
9 septembre 1998
(98-3565)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
Demande de participation aux consultations
Communication de la Colombie
La communication ci-après, datée du 9 septembre 1998, adressée par la Mission permanente
de la Colombie à la Délégation permanente de la Commission européenne, est distribuéeconformément à la procédure prévue à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Le gouvernement colombien prend note de la demande de consultations présentée par
l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique au sujet de la modification du
Règlement n° 404/93 adoptée par le Conseil des Ministres de l'agriculture le 26 juin 1998 et publiée le
28 juillet au Journal officiel (CE n° 1637/98).
La Colombie a un intérêt commercial substantiel dans cette question car elle est un important
producteur de bananes, dont les exportations vers l'Union européenne pendant la période allant de
1995 à 1997 ont dépassé 23 pour cent du total des importations non préférentielles.
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel de la Colombie et étant donné que l'article 21
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends necontient pas de dispositions spéciales relatives à la participation de tierces parties, conformément aux
dispositions de l'article XXII du GATT et à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, le gouvernement colombien demande à participer à cette procédure de consultations.
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