 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/153 
21 janvier 2004 
 
 (04-0185) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   POUVOIR EXÉCUTIF NATIONAL 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Idem .  Point d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du vin 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Productos vínicos -Ley Nº 25.163 
–, su reglamentación  (Produits du vin – Loi n°25.163 – Réglementation d'application) – 
17 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Approbation de la réglementation d'application de la Loi n°25.163 
(http://infoleg.mecon.gov.ar/txtnorma/60510.htm ) établissant les règles générales régissant 
la désignation et la présentation des vins et des boissons spiritueuses à base de vin 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Modalités d'application de la Loi n°25.163 
8. Documents pertinents:    
Decreto (Décret) Nº 57/2004  (http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm ) 
9. Date projetée pour l'adoption:  16 janvier 2004 ( Boletín Oficial  – Journal officiel)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 janvier 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - G/TBT/N/ARG/153 
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 11. Documents disponibles à l'adresse ci-ap rès:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 Punto Focal de la República Argentina 
 Dirección Nacional de Comercio Interior 
 Avda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 2 
 (C1067ABB) Buenos Aires 
 Téléphone:   54 11 4349 4067 
 Téléfax:   54 11 4349 4072  Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
 
 Site web:   http://www.puntofocal.gov.ar  
 