. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/527
4 janvier 2002
(02-0042)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt d'une demande pour pesticide
visant à l'établissement d'une (exemption de l'obligation d'appliquer une) limite maximale
de résidus pour certaines substances chimiques pesticides dans ou sur des aliments –
Pesticides biochimiques monoesters du glycérol et du propylène glycol avec des acides gras
saturés C8, C10 et C12 (7 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de certaines substances chimiques pesticides
dans ou sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),
21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux(40 CFR), Partie 180, par l'établissement d'une exemption de l'obligation d'appliquer une
limite maximale de résidus pour les pesticides biochimiques monoesters du glycérol et du
propylène glycol avec des acides gras saturés C8, C10 et C12 dans ou sur tous les produits
agricoles à l'état brut et aliments.  L'EPA n'a pas entièrement évalué le bien-fondé de
la demande.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'a pas été établi de limites maximales de résidus internationales pour les ingrédients
actifs du VWX-42 Technology System  (Système technologique VWX-42).  La FAO
et l'OMS ont étudié dans le cadre du JECFA les esters du mono et diacylglycérol et
du propylène glycol avec des acides gras et ont déterminé qu'ils peuvent être utiliséssans danger dans les aliments à raison de 1 à 3 grammes par jour pour les adultes.  Il a été
observé que des altérations de la répartition des acides gras ou de la teneur en polyglycérols
de tel ou tel membre d'un groupe de substances variées n'ont pas d'incidence au plan
toxicologique et affectent uniquement les propriétés physiques et émulsionnantes de chaque
ester.  Le Comité a conclu à l'innocuité en se fondant sur les données biochimiques et lesdonnées en rapport avec le métabolisme prouvant que les produits de dégradation de
ces additifs sont des constituants alimentaires normaux.G/SPS/N/USA/527
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 64251, 12 décembre 2001 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des
observations est fixée au 11 janvier 2002.Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible surdemande à l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSDATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov