ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/14/Add.20
WT/DS162/17/Add.20
28 octobre 2003
(03-5725)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 27 octo bre 2003, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD concernant le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916
(WT/DS136 et WT/DS162)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 26 septembre 2000, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi antidumping de 1916  (WT/DS136 et
WT/DS162).  Le 23 octobre 2000, à la réunion suivan te de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci
de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.
Le 19 mai 2003, un texte de loi portant abrogation de la Loi de 1916 et mettant fin à toutes les
affaires en suspens a été présenté au Sénat (S. 1080).  D'autres projets de loi portant abrogation de la
Loi de 1916 ont été présentés à la Chambre des Représentants le 4 mars 2003 (H.R. 1073) et au Sénat
le 23 mai 2003 (S. 1155).
L'Administration des États-Unis continue de collaborer avec le Congrès en vue de l'adoption
de la législation pertinente et elle poursuivra ses entretiens avec les Communautés européennes et le
Japon afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
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