RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/NOR/1
30juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3040)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses delaNORVEGE1auxquestions posées parleJAPON2
laCOREE3,l'AUSTRALIE4etlesETATS-UNIS5
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du26juillet 1996.
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A. Observations générales
D'unemanière générale, laNorvège atoujours faitpreuve deprudence encequiconcerne
lerecours àdesmesures depolitique commerciale. Aucours desdixdernières années, ellen'aappliqué
aucune mesure desauvegarde àl'égard deproduits importés enprovenance depaysmembres duGATT.
Aucune demande d'imposition demesure desauvegarde n'estactuellement àl'étude.
Celadit,laNorvège sesoucie beaucoup delaqualité dusystème commercial multilatéral.
Petitpaysàéconomie ouverte, fortement tributaire ducommerce extérieur, laNorvège abesoin d'un
système quiassure laprévisibilité etlatransparence. L'examen denotre législation entrepris dans
lecadre duprésent exercice nousoffre lapossibilité decontribuer àatteindre cetobjectif.
Lesquestions posées serapportent austatut juridique desAccords del'OMC danslesystème
juridique delaNorvège. Acepropos, ilpourrait êtreutiledesouligner certains aspects généraux
delalégislation norvégienne delamiseenoeuvre.
Premièrement, ilfautdécrire lesrelations existant entre lalégislation norvégienne etledroit
international public. Onacoutume dedistinguer lesEtatsmonistes desEtatsdualistes. Dans lesEtats
monistes, lestraités quiengagent l'Etatsontréputés s'appliquer immédiatement entantqueprincipes
dedroitinternational.
1G/SG/N/1/NOR/3.
2G/SG/W/81.
3G/SG/W/86.
4G/SG/W/95.
5G/SG/W/104.G/SG/Q1/NOR/1
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Dans lesEtatsdualistes, comme laNorvège, uneloispéciale demiseenoeuvre estenprincipe
requise pourqu'untraité devienne applicable entantqu'élément dudroitinterne. Cependant, ceslois
spéciales nesontpasnécessaires silalégislation nationale estdéjàcompatible aveclesobligations
découlant dutraité.
Lesméthodes utilisées pourdonner effetàuntraitéendroitinterne sontordinairement appelées
"transformation","incorporation"ou"réalisationdelaconcordanceentrelesnormes".Latransformation
consiste àreproduire untraité danslalégislation, enletraduisant etenl'adaptant sinécessaire.
L'incorporation consiste àadopter letraité entantqu'élément delalégislation nationale soussaforme
etdanssaversion originales; l'"intégration" pourrait êtreconsidérée comme unconcept mixte englobant
latransformation etl'incorporation. Laréalisation delaconcordance entrelesnormes consiste àfaire
ensorte quelalégislation nationale soitconforme autraité.
Ilconvient depréciser queniledroitcoutumier international nil'accord del'OMC encause
n'indiquent laquelle decesméthodes d'application doitêtreutilisée danslesdifférents Etats.
Ilconvient aussi deprendre enconsidération leprincipe ditdeprésomption deconformité.
Ilestditdanslanotification quelalégislation nationale aétérédigée "...étantentendu queleslois
etréglementations norvégiennes seront interprétées etappliquées d'unefaçoncompatible aveclesrègles
correspondantes prévues parl'Accord del'OMC".
Cette citation estuneillustration duprincipe delaprésomption; lorsqu 'ilsinterprètent et
appliquent lalégislation nationale, l'administration etlestribunaux présument qu'elleestconforme
audroitinternational public etauxobligations quidécoulent destraités auxquels laNorvège estpartie.
Celaétant, onpeutaffirmer -enutilisant lesconcepts définis ci-dessus -quel'Accord del'OMC
surlesmesures desauvegarde prend effetdansledroitinterne norvégien aumoyen delatechnique
del'intégration, c'est-à-dire qu'ilestàlafoistransformé etincorporé audroitinterne. Lalégislation
norvégienne est,parconséquent, uneversion traduite ettrèscondensée desprincipales dispositions
del'Accord.
Deuxièmement, ilconvient d'ajouter quelques précisions concernant lesmodifications apportées
parleStorting àlalégislation norvégienne ennovembre 1995. Ainsi qu'onpeutlelireautroisième
paragraphe delanotification, legouvernement norvégien s'estefforcé d'adapter quelque peuàl'article 4
desdispositions liminaires duTarif douanier, afind'éliminer certaines ambiguïtés. L'article 4adonc
étéremanié etuneclause d'incorporation yaétéajoutée.
Grâce àcetteclause, ilestdésormais établi quelesautorités norvégiennes doivent exercer leurs
fonctions etattributions conformément àl'Accord del'OMC. Ainsi, lesautorités publiques, enl'espèce
legouvernement, lesministres, lesfonctionnaires desservices desdouanes etc.,exercent leurspouvoirs
dansleslimites fixées parl'Accord. Siunorgane administratif exerce sesattributions d'unemanière
contraire auxdispositions del'Accord, sesdécisions seront considérées comme illégales dufaitqu'il
auraoutrepassé leslimites desacompétence.
L'importance decettelimitation apparaît clairement lorsqu 'ilestfaitappel d'unedécision devant
lestribunaux dedroitcommun. Envertu dudroitnorvégien, untribunal peutconclure qu'unedécision
administrative n'estpasvalide notamment lorsqu 'ellecontient deserreurs ouestincomplète, dufait,
parexemple, d'undéfaut decompétence. Ainsi, lacompétence del'organe administratif estenprincipe
unecondition devalidité. Comme ilestindiqué danslanotification, unedécision administrative peut
aussi êtredéclarée nonvalide pourabusdepouvoir, violation derègles deprocédure ouerreurs de
fait.G/SG/Q1/NOR/1
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Siuntribunal conclut qu'unedécision n'estpasvalide, lesdroits dedouane éventuellement
perçusdoivent êtreremboursés. Ilpeutégalement êtreordonné àl'administration publique depayer
unecompensation pourledommage causé parunetelledécision.
Troisièmement,onpourraitajouterquelalégislationnorvégienneneprévoyaitaucuneprocédure
particulièrerelativeauxmesuresdesauvegarde.Desmesuresdecetypepouvaienttoutefoisêtreadoptées
enapplication delaloiprovisoire du13décembre 1946 surlaréglementation desimportations. La
dernière mesure desauvegarde miseenoeuvre autitredel'article XIXduGATT conformément à
cetteloidatede1978.
Etant donné quelaloisusmentionnée correspond àunesituation passée etàdespolitiques qui
n'ontpluscours, leStorting aproposé d'yapporter certaines modifications. Lenouveau projet de
loisoumis àsonexamen devrait remplacer laloienvigueur de1946surlesprohibitions àl'importation
etàl'exportation. Ilapourobjetdefaireconcorder lesdispositions delalégislation norvégienne dans
cedomaine aveclapratique actuelle, toutentenant dûment compte desobligations découlant del'Accord
del'OMC surlessauvegardes enmatière depolitique commerciale internationale.
B. Questions
Réponses auxquestions posées parleJapon:
1. Prière d'indiquer l'autorité compétente chargée delaconduite desenquêtes enmatière
desauvegardes.
L'autorité compétente chargée delaconduite desenquêtes enmatière desauvegardes estle
Ministère royal desfinances etdesdouanes, quiagitencoopération avecleMinistère royal desaffaires
étrangères.
2. Quipeutdemander l'ouverture del'enquête? Uneenquête peut-elle êtreouverte d'office?
Lesentrepreneurs norvégiens peuvent demander l'ouverture d'uneenquête enmatière de
sauvegardes. Lesautorités norvégiennes peuvent aussi ouvrir detelles enquêtes d'office.
3. Quand lesprocédures d'enquête vont-elles êtreétablies?
Legouvernement envisage d'apporter quelques modifications àlalégislation encequiconcerne
lesprocédures. Toute modification seranotifiée àl'OMC.
4. Legouvernement norvégien peut-il prendre desmesures desauvegarde sansconsulter
leStorting contrairement àcequiestprévu pour l'imposition d'undroit antidumping ou
compensateur etquiestsignalé auparagraphe 4delanotification?
Conformément auparagraphe 4desdispositions liminaires duTarif douanier norvégien, le
gouvernement doitconsulter leStorting lorsqu 'ilapplique desmesures desauvegarde, comme ildoit
lefairepourl'imposition desdroits antidumping oucompensateurs.
5. Quelle sortedemesures desauvegarde legouvernement norvégien peut-il prendre? S'agit-il
uniquement demesures desauvegarde relatives aurégime douanier?
Legouvernement peutprendre desmesures desauvegarde relatives aurégime douanier en
vertu duparagraphe 4desdispositions liminaires duTarif douanier norvégien. Ilpeutaussi prendre
d'autres mesures desauvegarde, parexemple restrictions àl'importation, contingents, etc.,envertuG/SG/Q1/NOR/1
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delaloiprovisoire du13décembre 1946 surlaréglementation desimportations. Cesmesures de
sauvegarde sontmises enoeuvre dansleslimites prévues parl'Accord.
Réponses auxquestions posées parlaRépublique deCorée:
1. Faut-il comprendre quelaNorvège n'appliquera quedesmesures desauvegarde relatives
aurégime douanier, etnondesmesures relatives àdescontingents?
LaNorvège peutappliquer àlafoisdesmesures desauvegarde relatives aurégime douanier
etd'autres mesures desauvegarde, parexemple restrictions àl'importation, contingents, etc.Ces
dernières doivent êtreadoptées envertu delaloiprovisoire du13décembre 1946surlaréglementation
desimportations. Cesmeures desauvegarde sontmises enoeuvre dansleslimites prévues parl'Accord.
2. Desdroits desauvegarde peuvent-ils êtreimposés surdesproduits autres queceuxqui
sontsoumis àenquête?
Desdroits desauvegarde (autres queprovisoires) nepeuvent êtreimposés quesurdesproduits
soumis àenquête.
3. Ledeuxième paragraphe del'article 4prévoit quedesdroits desauvegarde peuvent être
imposés relativement àdesproduits provenant d'exportateurs déterminés ouàdesproduits en
provenance depaysdéterminés. Celasignifie-t-il quelesdroits d'importation peuvent êtrerelevés
demanière discriminatoire àl'égard d'exportateurs oudepaysdéterminés? Sitelestlecas,faut-il
comprendre quetoutes lesdispositions pertinentes del'Accord surlessauvegardes, ycompris
celles del'article 5:2,seront respectées?
Ledeuxième paragraphe del'article 4aétémodifié le1erjanvier 1996, envertud'unedécision
prise parleStorting enséance plénière. Cette modification aéténotifiée àl'OMC (document
G/SG/N/1/NOR/3).
Réponse àlaquestion posée parl'Australie:
1. Ilestditaudeuxième paragraphe delanotification queladécision duStorting "aétéprise
étant entendu quelesloisetréglementations norvégiennes seront interprétées etappliquées d'une
façoncompatible aveclesrègles correspondantes prévues parl'Accord del'OMC". Quelle est
lasignification juridique decette disposition etuntribunal national peut-il lafaire respecter?
Laphrase citée-"étant entendu quelesloisetréglementations norvégiennes seront interprétées
etappliquées d'unefaçoncompatible aveclesrègles correspondantes prévues parl'Accord del'OMC" -
estuneillustration duprincipe ditdeprésomption .Lasignification juridique deceprincipe etlafaçon
dontilestappliqué parlestribunaux nationaux sontdécrites danslesobservations générales. Toutefois,
lanouvelle législation prévoit explicitement quelesmesures desauvegarde seront appliquées en
conformité avecl'Accord.
Réponses auxquestions posées parlesEtats-Unis
1. LaNorvège attendra-t-elle d'élaborer etdepublier desprocédures d'enquête avant
d'appliquer desmesures desauvegarde? Sicelan'estpaslecas,quelles procédures d'enquête
suivra-t-elle? Comment unetelleenquête serait-elle compatible avecl'article 3:1del'Accord sur
lessauvegardes, quimentionne l'article XduGATT?G/SG/Q1/NOR/1
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Comme indiqué précédemment, laNorvège n'apasélaboré deprocédures spéciales pourles
enquêtes enmatière desauvegardes. Toutefois, conformément àlaclause d'incorporation quiaété
ajoutée àlalégislation norvégienne, cesenquêtes doivent êtreconduites enconformité avecl'article 3:1
del'Accord surlessauvegardes etl'article XduGATT. Sidesprocédures spéciales étaient élaborées,
ellesseraient alors notifiées àl'OMC.
2. Selon l'article 4,lesautorités norvégiennes doivent-elles déterminer quel'accroissement
desimportations alieu"par suite del'évolution imprévue descirconstances etparl'effet des
engagements ...quelaNorvège aassumés envertu [duGATT]" afind'établir unedétermination
positive del'existence d'undommage?
Lesautorités administratives norvégiennes doivent agirenconformité avecl'Accord, ainsique
leprévoit leparagraphe 2del'article 4.
3. Les"mesuresdesauvegarderelativesaurégimedouanier"mentionnéesàl'article4sont-elles
limitées àdesrelèvements desdroits dedouane? Est-ce laseule mesure deprotection possible
autitredel'article 4?
Lalégislation notifiée limite lesmesures desauvegarde àdesrelèvements desdroits dedouane.
Cependant, laloiprovisoire surlaréglementation desimportations autorise l'adoption demesures autres
quetarifaires, parexemple restrictions àl'importation, contingents, etc.
4. Leparagraphe2del'article4permet-ilqu'unemesuredeprotectionsoitimposéeautrement
quesurunebaseNPF?
Avant sarévision, lalégislation pouvait présenter certaines ambiguïtés. Lalégislation révisée
quiaéténotifiée précise quelesmesures appliquées doivent êtreconformes àl'Accord, c'est-à-dire,
encequiconcerne laquestion posée, àl'article 5del'Accord. Voirégalement ladescription dela
clause d'incorporation danslesobservations générales.
5. Leparagraphe 2del'article 4prévoit quetoute décision d'imposer desdroits estnotifiée
auStorting. Est-ce qu'unavisexposant parécritlesraisons deladécision estrendu public?
Iln'existe pasdanslalégislation nationale dedispositions spécifiques exigeant untelavis.
Toutefois, conformément àlaclause d'incorporation quiaétéajoutée àlalégislation, ladécision, ainsi
qu'uneexplication, seraient rendues publiques danslamesure oùl'Accord l'exige (voir article 3et
article 4alinéa c)del'Accord).
6. Ya-t-il desprocédures visant àmettre enoeuvre lesdispositions desarticles 6et7de
l'Accord surlessauvegardes encequiconcerne lesmesures desauvegarde provisoires, les
réexamens demilieu depériode d'application etlaprorogation desmesures?
LaNorvège n'apasélaboré deprocédures spéciales relatives auxmesures desauvegarde
provisoires niàladurée etauréexamen decesmesures. Sidetelles dispositions étaient adoptées,
ellesseraient alors notifiées àl'OMC.