ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/49
24 avril 2003
(03-2170)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
CONTOURNEMENT
Communication de la Nouvelle-Zélande
Généralités
Des mesures correctives commerciales sous forme de droits antidumping peuvent être
appliquées lorsqu'une autorité compétente a établi, à la suite d'une enquête, que les importationsfaisant l'objet de dumping ont causé un dommage important à une branche de production nationale.
Ces droits sont appliqués dans le but de neutraliser les effets des importations à l'origine du dommage
causé qui sont imputables au dumping.  Si, toutefois,  les exportateurs et les importateurs contournent
ces déterminations et évitent de payer les droits qui ont été imposés, cela rend les mesures correctives
commerciales inefficaces et l'effet dommageable du dumping se poursuivra.  Cette pratique estconnue sous le nom de contournement et préoccupe sérieusement tous les Membres car elle
compromet l'efficacité des déterminations en matière de mesures correctives commerciales.
À la fin du Cycle d'Uruguay, en avril 1994, les Ministres ont confié une tâche au Groupe
informel de l'anticontournement.  Ils ont reconnu que le contournement était un domaine dans lequel
aucun accord n'était intervenu, mais ont aussi reconnu qu'il fallait traiter ce problème.  La Décision
ministérielle sur l'anticontournement faisait partie in tégrante de l'Acte final reprenant les résultats du
Cycle d'Uruguay, et les Ministres ont décidé de porter la question devant le Comité des pratiques
antidumping institué en vertu de l'Accord pour règlement.  Une partie de cette décision mettait
également en évidence le fait que, dans la mesure du possible, des règles uniformes dans ce domaine
devraient être appliquées aussitôt que possible.
Depuis lors, les Membres débattent du sujet dans le cadre des lignes directrices données par la
proposition du Président reproduite dans le docu ment G/ADP/W/404 du 20 mars 1997.  Ce document
indiquait que les discussions lors des consultations informelles pourraient être divisées en trois
grandes phases couvrant trois grands domaines, à savoir:
1. Afin d'exposer le problème:
Qu'est-ce que le contournement?
2. À des fins de transparence et sans préjuger de quoi que ce soit:
Que font les Membres qui sont confrontés à ce qu'ils considèrent être un
contournement?
3. Afin d'examiner le problème dans le cadre multilatéral:G/ADP/IG/W/49
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Dans quelle mesure le problème du contournement peut-il être traité dans le
cadre des règles pertinentes de l'OMC?
Jusqu'à quel point ne peut-il pas l'être?
Quelles autres options pourraient être jugées nécessaires?
Près de 50 documents ont maintenant été soumis par les Membres depuis que ce débat a
commencé;  ils portent sur toutes les questions susmentionnées.  À ce jour, toutefois, aucune des
questions n'a reçu de réponse satisfaisante.   Le Comité doit maintenant décider comment résoudre ce
problème.  Pour le résoudre de manière appropriée, le Comité devrait en définir les paramètres d'une
façon constructive.   Lorsque ces questions auront été réglées, le Comité pourra alors commencer àtraiter la question de fond, qui est de savoir s'il y a lieu d'établir ou non des règles spécifiques pour
couvrir la pratique connue sous le nom de contournement.  En conséquence, la Nouvelle-Zélande
pense que la meilleure façon de procéder est la suivante:
• Régler la question de la manière de déterminer ce qui peut être considéré comme
constituant un contournement;
• déterminer dans quelle mesure ces pratiques de contournement peuvent être traitées à
l'aide des mécanismes existants, qu'ils se rapportent aux procédures antidumping ou à
d'autres instruments, comme, par exemple, les lois et les procédures douanières;
• dans la mesure où les pratiques de contournement ne peuvent pas être traitées à l'aide
des mesures et mécanismes existants, déterminer dans quelle mesure il y aurait lieu
d'amender l'Accord antidumping pour pouvoir le faire;
• examiner si ces amendements peuvent rester dans le cadre des principes
fondamentaux de l'article 6 du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.
Sur la base de cette analyse, les Membres pourront juger dans quelle mesure ils pourraient
accepter que des modifications soient apportées au texte de l'Accord antidumping.  Cette analyse
aiderait également à clarifier dans quelle mesure les dispositions existantes concernant
l'anticontournement dans la législation nationale de certains Membres de l'OMC sont compatibles
avec l'Accord antidumping.
Qu'est-ce que le contournement?
À la réunion de printemps du Groupe informel, en septembre 2002, la Nouvelle-Zélande a
présenté un cas (pinceaux non montés) dans lequel elle estimait qu'il y avait contournement d'une
mesure antidumping mais où, dans le cadre des lois et pratiques intérieures existantes, il apparaissaitque l'autorité compétente ne pouvait pas prendre de mesure.  À la fin des discussions concernant cet
exemple particulier, il a été donné à entendre que la Nouvelle-Zélande pourrait présenter un document
à la réunion suivante, sur la base d'une liste négative des situations qu'elle considérait comme n'étant
manifestement pas des cas de contournement.  Le présent document est une première tentative
d'identification de certains de ces cas.
Une liste négative consisterait à énumérer un ensemble d'exemples ou de pratiques qui
manifestement ne constituent pas des cas de contournement et pour lesquels, en tant que tels, l'autorité
compétente dispose vraisemblablement d'autres règles pour résoudre ces problèmes.  Cela veut dire
qu'il n'y aurait pas lieu de créer de nouvelles règles pour couvrir le cas considéré.  Inévitablement, il
pourrait être nécessaire d'examiner minutieusement certaines questions concernant ce qui "pourrait"G/ADP/IG/W/49
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être considéré comme des cas de contournement et de décrire les cas dans lesquels il n'y a pas
contournement.  En tant qu'"outil" pour examiner ce qui constitue, pourrait constituer ou ne pas
constituer un contournement, il y aurait lieu d'établir un ensemble de principes communs qui seraient
fondés sur l'équité procédurale et le devoir de rendre compte, et de continuer d'observer les
prescriptions en matière de transparence énoncées dans l'Accord.
LISTE NÉGATIVE
NE CONSTITUENT PAS UN CONTOURNEMENT
La fraude et la déclaration incorrecte des marchandises
Une catégorie de pratiques qui ne constituent pas un contournement est lorsqu'il y a tentative
délibérée de falsifier des documents, ou déclaration incorrecte concernant le pays d'origine lors du
dédouanement des marchandises.  Dans ces cas, la loi douanière permet de traiter ces pratiques et les
autorités douanières devraient alors chercher les mesures à prendre (déclaration erronée, fraude aux
recettes douanières, fausse évaluation, etc., par exemple) dans le cadre de la loi douanière.
Cas des importateurs qui changent de source d' approvisionnement (passage d'un pays à l'autre)
Lorsqu'un importateur change de source d'approvisionnement en s'adressant à un nouveau
pays (la pratique est communément appelée passage d'un pays à l'autre), il faudrait analyser certainséléments de cette décision avant de pouvoir prendre une décision finale.   Une enquête antidumping
établira que les importations faisant l'objet de dumping provenant d'un exportateur d'un pays
particulier causent un dommage important à un producteur national de produits similaires sur le
marché intérieur du dumping.
Si, toutefois, l'importateur décide de s'approvisionner en produits identiques ou similaires
auprès d'une source totalement différente, sans lien avec le pays cité dans l'enquête initiale, alors ce
type d'action ne devrait manifestement pas constituer un contournement et devrait figurer sur une liste
négative.
La Nouvelle-Zélande estime que le seul moyen d'établir si ces marchandises font ou non
l'objet de dumping, c'est-à-dire si elles sont vendues à un prix inférieur à la valeur normale dans lepays d'origine, est d'ouvrir une deuxième enquête sur ces marchandises.   Cette pratique particulière a
été minutieusement examinée dans les documents précédents de la Nouvelle-Zélande concernant les
importations de sucre en provenance de la Belgique, du Danemark et des Pays-Bas, cas dans lequel la
Nouvelle-Zélande a estimé qu'il était nécessaire de procéder à une deuxième enquête.
Parties de marchandises
Un autre cas dans lequel il n'y a manifestement pas contournement est lorsqu'une
détermination a été faite concernant une pièce importante d'une machine ou d'un appareil.  Un
exemple qui a été discuté dans ce groupe est celui de l'importation aux États-Unis de tubes à rayonscathodiques pour récepteurs de télévision couleur en provenance de plusieurs pays.  À la suite de la
détermination de l'existence du dumping, les tubes pour récepteurs de télévision couleur en
provenance de ces pays ont été expédiés vers un pays tiers, où ils ont été incorporés dans des
téléviseurs puis exportés vers les États-Unis.  Le produit était désormais incorporé dans un récepteur
de télévision, et, en tant que tel, il ne pouvait plus être considéré comme soumis à l'ordonnanceantidumping visant les tubes pour récepteurs de télévision couleur.  Il était clair, de ce fait, que toute
nouvelle mesure (si nécessaire) devrait être prise à l'encontre des récepteurs de télévision et non d'une
partie des récepteurs de télévision.G/ADP/IG/W/49
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SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CONTOURNEMENT
Cas des exportateurs qui changent de sources d'approvisionnement
Lorsqu'il y a une détermination finale, que des droits sont mis en place et qu'un exportateur
décide de changer de source d'approvisionnement en passant à un produit identique d'un nouveau
pays, cela peut amener à penser qu'il y a contournement, s'il y a une propriété commune ou si les deux
sources sont liées.  La branche de production nationale subira encore un dommage et les problèmes de
branche de production nationale et de produits similair es resteront les mêmes.  La question serait alors
de savoir si les marchandises font ou non techniquement l'objet d'un dumping de la part de la nouvelle
source.  Dans une telle situation, il peut être nécessaire d'établir des règles pour permettre à l'autorité
compétente de limiter son enquête à l'aspect dumping de cette situation.
Modifications mineures d'un produit
Plusieurs Membres ont donné des exemples (voir les documents G/ADP/IG/W/1 de la
Communauté européenne et G/ADP/IG/W/2 des États-Unis, par exemple) de cas dans lesquels ils ontobservé une modification mineure du degré de pur eté d'un produit chimique ou l'importation en vrac
d'un produit destiné à être remballé après son importation, qui sont des tentatives pour contourner une
mesure antidumping.
La Nouvelle-Zélande a également décrit une situation (G/ADP/IG/W/11) dans laquelle des
panneaux de plâtre étaient importés dans des dimensions autres que celles qui étaient décrites dans
l'avis de détermination dans le but d'échapper au droit antidumping.   Le prix à l'exportation des
panneaux plus longs était le même au mètre carré que celui des produits qui étaient importés dans le
cadre de la détermination, le produit était utilisé sur le même marché et il causait un dommage à la
branche de production nationale et aggravait le domma ge subi.   En vertu de la loi néo-zélandaise, une
nouvelle enquête a été demandée pour un produit qui ne différait de celui qui était décrit dans l'avis de
détermination que par sa longueur.
Dans de tels cas, les frais encourus à la fois par la branche de production nationale et l'autorité
compétente pour la conduite d'une nouvelle enquête sont un coût qu'elles ne devraient pas avoir à
supporter.
Importation de parties de produits ou de produits non assemblés
Les cas concernant des produits finis importés faisant l'objet d'une détermination antidumping
qui sont remplacés par des produits non assemblés ou des parties qui sont expédiés dans un pays tiers
pour être assemblés puis exportés constituent une catégorie plus difficile à analyser.   Certainsprincipes directeurs ont déjà été discutés, à savoir:
• l'importance de l'investissement dans les usines d'assemblage dans, éventuellement,
un pays tiers;
• la question de savoir s'il y a eu une transformation substantielle des produits.
Il pourrait se présenter des situations dans lesquelles les exemples ci-dessus pourraient ne pas
être considérés comme constituant un contournement.   Pour décider ce qui pourrait constituer ou ne
pas constituer un contournement, il peut être utile de prendre comme point de départ d'autres principes
et disciplines de l'OMC comme ceux qui figurent dans les articles du GATT relatifs à l'évaluation et
aux règles d'origine.  Il existe également des règles communes utilisées par les administrationsdouanières concernant la manière dont les produits doivent être classés dans un tarif douanier.G/ADP/IG/W/49
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Cela, toutefois, présente un problème particulier en ce sens que les Membres n'utilisent pas
des règles uniformes dans ces domaines et qu'il faudrait que toute règle pouvant être considérée
comme nécessaire à des fins antidumping soit négociée et adoptée par tous les Membres.
Certains principes généraux qui peuvent indiquer qu'une situation donnée ne constitue pas un
contournement pourraient conduire à enquêter sur:
• le moment où interviennent ces importations nouvelles ou modifiées;
• l'existence ou non d'une modification substantielle de la configuration du commerce
des produits identifiés dans la détermination de l'existence d'un dumping;  et
• la question de savoir si les parties intéressées concernées sont les mêmes que dans
l'enquête initiale, si elles leur sont liées ou s'il s'agit d'exportateurs totalement
nouveaux.
Opportunité de la mesure
Ce qui est clair, c'est que toutes les autorités compétentes devraient pouvoir lutter rapidement
et efficacement contre les cas de contournement réel, sans quoi les branches de production nationales
qui engagent une action continueront de subir des dommages, ce qui parfois amène l'arrêt de leurs
activités.  Cela peut être d'autant plus le cas lorsqu'il s'agit d'une petite économie où les branches de
production nationales sont de taille plus réduite que celles des pays plus grands.
La plupart des lois des Membres donnent à l'autorité compétente une période de 12 mois pour
achever une enquête.  Si une autorité compétente est obligée de mener une enquête sur une période
totale de 12 mois en cas de contournement réel, une branche de production nationale pourrait subir un
dommage irréparable avant qu'une mesure puisse être mise en place.  Il a été fait observer dans cette
enceinte que la Nouvelle-Zélande est mieux placée que d'autres pour lutter contre le contournementdans la mesure où les enquêtes doivent y être achevées dans un délai de 180 jours à compter de la date
de leur ouverture.
Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas.  Une expédition particulièrement importante
d'un produit particulier contournant une détermination finale pourrait suffire pour entraîner l'arrêt desactivités d'une branche de production nationale efficiente mais de petite taille en Nouvelle-Zélande ou
dans toute petite économie similaire avant qu'une mesure puisse être légalement mise en place dans le
cadre des règles existantes.
Résumé
La Nouvelle-Zélande estime que plusieurs pratiques identifiées dans le présent document soit
ne constituent pas des cas de contournement, soit peuvent être considérées comme des cas de
contournement seulement dans certaines circonstances.
La Nouvelle-Zélande pense que plus le recours à des mesures antidumping sera fréquent, plus
les cas de contournement seront nombreux.  À l'heure actuelle, il est possible de traiter certains cas decontournement, alors que ce n'est pas possible pour d'autres cas.  Nous devrions partir du fait
généralement admis qu'il y a là un problème que les Ministres nous ont chargés de résoudre.  Il est
reconnu que certaines des solutions à ce problème se  trouvent dans d'autres domaines, par exemple
ceux de l'évaluation, des règles d'origine, et des pratiques douanières comme l'utilisation du système
harmonisé de classification dans les tarifs douaniers.  Nous ne devrions pas l'oublier quand nousG/ADP/IG/W/49
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cherchons à établir un cadre pour toutes les règles que nous pourrions juger nécessaires pour lutter
contre ce problème particulier.
La Nouvelle-Zélande estime que la prochaine étape devrait consister pour le Groupe informel
à identifier clairement les situations/comportements qui ne constituent manifestement pas uncontournement, et à parvenir à un accord à ce sujet.  Le Groupe devrait ensuite chercher à établir
certains principes communs pour traiter les cas susceptibles de constituer un contournement, en
incorporant certaines des idées et des situations décrites dans le présent document et dans les
documents déjà présentés à ce groupe par d'autres Membres.
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