. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.73
24 janvier 2003
(03-0414)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la Croatie
Addendum
La République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de
l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
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I. TRANSPARENCE
A. AUTORITÉ DU GOUVERNEMENT CENTRAL
1. Le Ministère de l'économie de la République de Croatie a la responsabilité générale de veiller
à ce que le pays honore ses obligations au titre de l'Accord.
B. POINT D 'INFORMATION ET POINT DE NOTIFICATION
2. L'Office national de normalisation et de métrologie (DZNM) a établi en 1998 un point
d'information et de notification conformément à l'ar ticle 10.1 et 10.2 de l'Accord OTC.  L'adresse, le
numéro de téléphone et le numéro de fax sont les suivants:
Point d'information OTC
Office national de normalisation et de métrologie (DZNM)
Ulica grada Vukovara 78
10000 Zagreb
Croatie
Téléphone: + 385 1 610 60 90
Fax: + 385 1 610 93 25
Courrier électronique: wto.sredisnjica@dznm.hr
mladenr@dznm.hr
Personne à contacter: M. Mladen Radeti ć
3. L'Office national de normalisation et de métrologie (DZNM) met en œuvre les procédures de
notification des règlements techniques, normes et pro cédures d'évaluation de la conformité, et procède
aux échanges de renseignements, conformément à l'article 10.G/TBT/2/Add.73
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C. PUBLICATIONS
4. Les règles techniques adoptées sous la forme de lois ou de règlements sont publiées au
Journal officiel de la République de Croatie (titre croate:  Narodne novine).  Les normes sont
annoncées dans le bulletin de l'Office national de normalisation et de métrologie (titre croate:
Glasilo DZNM).
5. Messages émanant de l'Office national de normalisation et de métrologie (DZNM).  Des
copies peuvent être obtenues auprès du point d'information.
II. LOIS ET RÉGLEMENTATIONS PERTINENTES
6. Le processus de mise en œuvre et d'administration de l'Accord OTC s'appuie sur les textes
suivants:
A. LOI SUR LA NORMALISATION
7. La Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 55/96, 18 pages) régit la sûreté des produits et
la responsabilité des fabricants en ce qui concerne les produits manufacturés.  Sur la base de cette loi,
les ministères et les organes gouvernementaux ad optent des règlements techniques en rapport avec
leurs attributions.  La Loi sur la normalisation régit également l'organisme croate de normalisation,
son organisation, sa représentation au sein des organismes internationaux et régionaux de
normalisation et son financement, ainsi que, l'élabor ation, l'adoption, la publication et l'application des
normes croates.  Elle régit aussi l'accréditation dans les domaines facultatifs et non facultatifs.
B. LOI SUR LA MÉTROLOGIE
8. La métrologie légale est régie par deux lois:  la Loi sur les unités de mesure (Journal officiel
n° 58/93, 8 pages) et la Loi sur la métrologie (Journal officiel n° 11/94, 13 pages).
9. La Loi sur les unités de mesure régit le système des unités de mesure qui peuvent être
utilisées officiellement en Croatie.
10. La Loi sur la métrologie établit le cadre légal pour la définition de prescriptions
métrologiques concernant les instruments de mesure, les normes relatives aux mesures et produits
préconditionnés, ainsi que les essais et la vérification des instruments de mesure.  Des règlements
spécifiques adoptés sur la base de cette loi établissent des prescriptions spécifiques pour des typesd'instruments de mesure particuliers.  Cette Loi régit également les responsabilités en matière
d'élaboration et de maintenance des étalons de me sure nationaux et d'accréditation des laboratoires
d'étalonnage.
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