RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DS48/1
G/L/91
DUCOMMERCE G/SPS/W/71
G/TBT/D/7
G/AG/W/26
8juillet 1996
(96-2602)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -MESURES VISANT LESANIMAUX
VIVANTS ETLESVIANDES (HORMONES)
Demande deconsultations présentée parleCanada
Lacommunication ci-après, datée du28juin1996, adressée parlaMission permanente du
Canada àlaDélégation permanente delaCommission européenne etàl'Organe derèglement des
différends, estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
_______________
Legouvernement canadien demande l'ouverture deconsultations avec lesCommunautés
européennes conformément àl'article XXII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994,àl'article11del'Accordsurl'applicationdesmesuressanitairesetphytosanitaires,àl'article14
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce etàl'article 19del'Accord surl'agriculture,
ausujet decertaines mesures interdisant l'importation d'animaux vivants etdeviandes provenant
d'animaux traités aveccertaines substances àeffethormonal. Cesmesures sont, entre autres, les
suivantes: Directive duConseil n88/146/CEE; directives auxquelles ilestfaitréférence danscette
directive (72/462/CEE, 80/602/CEE, 81/851/CEE, 81/852/CEE, 85/358/CEE); décisions mentionnées
àl'article 62)delaDirective n88/146/CEE; programme decontrôle mentionné àl'article 67)de
laDirective n88/146/CEE; dérogations mentionnées àl'article 7delaDirective n88/146/CEE;
ettousamendements oumodifications, ycompris lesDirectives duConseil n96/22/CE et96/23/CE.
Cesmesures ontuneffetnégatif surl'importation d'animaux vivants etdeviandes. Le
gouvernement canadien estime quecesmesures sontincompatibles aveclesobligations quiincombent
auxCommunautés européennes envertu del'Accord surl'application desmesures sanitaires et
phytosanitaires, del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, del'Accord sur
lesobstacles techniques aucommerce etdel'Accord surl'agriculture. Lesdispositions decesaccords
aveclesquelles cesmesures sontincompatibles sont, entre autres, lessuivantes:
i) articles 2,3et5del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires;
ii) article IIIouarticle XIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994;
./.WT/DS48/1
G/L/91
G/SPS/W/71
G/TBT/D/7
G/AG/W/26
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iii) article 2del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce; et
iv) article 4del'Accord surl'agriculture.
Cesmesures annulent oucompromettent lesavantages résultant pourleCanada directement
ouindirectement desaccords cités.
Conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, legouvernement canadien demande l'ouverture deconsultations avecles
Communautés européennes pourexaminer cettequestion envued'arriver àunrésultat mutuellement
satisfaisant. Ilestprêtàétudier toutes suggestions quelesCommunautés européennes pourraient faire
ausujetdesdatesauxquelles tenirlesconsultations, dansles30joursàcompter deladatederéception
delaprésente demande.