ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PAK/5
G/SCM/Q1/PAK/5
13 mars 2003
(03-1421)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification du PAKISTAN1
La Délégation permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 mars 2003.
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1. L'article 8 c) des Règles relatives aux droits antidumping dispose que la Commission pourra
ne pas tenir compte de toute réponse à un questionnaire qui n'est pas communiquée dans le délai
prévu et sous la forme demandée.  Le Pakistan pourrait-il confirmer que cette disposition sera
appliquée à la lumière de l'Annexe II de l'Accord antidumping?
2. Le Pakistan pourrait-il expliquer comment la dernière phrase de l'article 14 8), selon laquelle
les renseignements divulgués avant la détermination finale n'indiqueront pas si cette détermination est
positive ou négative, doit être interprétée?
3. L'article 3 des "procédures à suivre pour les enquêtes sur place" dispose que la pratique
normale est que la Commission obtienne l'accord exprès des entreprises concernées du pays
exportateur avant de fixer la date définitive de la visite.  Le Pakistan pourrait-il expliquer dans quellescirconstances il ne serait nécessaire d'obtenir un tel accord préalable?
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1 G/ADP/N/1/PAK/2/Suppl.1.