RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/ATG/3
9 avril 2002
(02-1881)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Question posée par le JAPON concernant la notification
d’ANTIGUA-ET-BARBUDA1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
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Le Japon présente la question ci-après en vue de clarifier certains aspects de la demande
soumise par Antigua-et-Barbuda au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC concernant la prorogation
de la période de transition prévue pour les subventions à l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le
droit de poser des questions supplémentaires.  Cette question ne préjuge pas de la position du Japon
au sujet des conclusions qui pourraient être adoptées.
Bien que la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172, et la Loi no 12 de 1994 portant
création de la Zone franche et zone industrielle, dont il est fait mention dans le document
G/SCM/N/71/ATG, semblent avoir déjà été en vigu eur en 1997, Antigua-et-Barbuda a notifié dans le
document G/SCM/N/16/ATG daté du 9 mai 1997 qu’i l n’y avait pas de mesures qui devaient être
notifiées en vertu de l'article 25.  Antigua-et-Barbuda pourrait-elle clarifier cette contradiction?
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1 G/SCM/N/74/ATG et G/SCM/N/71/ATG.