ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.490
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3913)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desfinances
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Voitures depolice etvéhicules d'extinction
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Modification duDécret
d'application concernant lataxation desvéhicules àmoteur lourds
6. Teneur: LeDécret d'application notifié comprend unedescription détaillée desvoitures
depolice etdesvéhicules d'extinction auxfinsduremboursement delataxesurles
véhicules àmoteur lourds.
Legouvernement néerlandais estime queleprojet detexte viséaupoint 5renferme
probablement desrèglements techniques ausensdel'Accord surlesobstacles techniques
aucommerce. Lateneur decesrèglements techniques estensubstance lasuivante.
L'article 4.1b)énonce lesprescriptions applicables auxvoitures depolice: avertisseur
sonore àdeuxtons, gyrophare oufeuclignotant bleuetlogotype delapolice surlesdeux
côtés.
L'article 4.2b)énonce lesprescriptions applicables aux véhicules d'extinction:
avertisseur sonore àdeuxtons, gyrophare oufeuclignotant bleuetemblème ducorps de
sapeurs-pompiers ouarmoiries municipales d'unesurface d'aumoins 314cm2surles
deuxcôtés.
./.G/TBT/Notif.97.490
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7. Objectif etjustification: Legouvernement néerlandais estime quecesmesures sont
justifiées auxfinsdelaprotection d'activités d'intérêt public ouenrapport avec la
sécurité publique (police, pompiers). Legroupe desvéhicules visés aétédéfini
conformément àlalégislation existante concernant lesvoitures depolice etlesvéhicules
d'extinction.
8. Documents pertinents:
- Loisurlataxation desvéhicules àmoteur lourds
- Décret d'application concernant lataxation desvéhicules àmoteur lourds
9. Dateprojetée pourl'adoption: 28octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 29octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 27octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: