 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/34 
G/SCM/Q1/CHN/34 27 octobre 2003 
 
(03-5714) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet de la  
notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
   La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 27 octobre 2003. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 L'article 3 des Règles dispose que les enquê tes en matière de droits compensateurs sur 
l'existence d'un dommage faisant intervenir des produits agricoles sont menées par la 
Commission d'État pour l'économie et le commer ce ("SETC"), conjointement avec le Ministère 
de l'agriculture.3  La Chine pourrait-elle préciser le rôle du Ministère de l'agriculture dans les 
enquêtes en matière de droits compensateurs? 
 
Réponse  
  Le Ministère de l'agriculture de la République  populaire de Chine est chargé des affaires 
agricoles et, dans ces enquêtes en matière de droits  compensateurs, son rôle consiste à prêter son 
concours au Ministère du commerce. 
 
Question n° 2
 
  Selon la définition qu'en donne l'article 5 des Règles, le "dommage important" s'entend 
d'un "dommage qui a été causé à une branche de production nationale et qui n'est pas 
négligeable".  Aux fins de cette définition, le  concept de dommage "négligeable" renvoie-t-il à 
celui de volume négligeable des importations visé à l'article 16 des Règles?  Dans la négative, la 
Chine pourrait-elle expliquer comment elle co mprend le concept de dommage "négligeable"?  
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/27-G/SCM/Q1/CHN/27. 
 
2 G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.2  (14 avril 2003). 
 
3 Les États-Unis n'ignorent pas que, selon certain es informations, la fonction de détermination de 
l'existence d'un dommage a été transf érée au Ministère du commerce postéri eurement à la notification de ces 
règles, mais, dans un souci de cohérence avec la réglementation notifiée, nous continuons ici tout au long à faire référence à la SETC. 
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Réponse
 
  La signification de la proposition "dommage  qui a été causé à une branche de production 
nationale et qui n'est pas négligeable" est développée à l'article 6 des Règles. 
 
Question n° 3
 
  L'article 15.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("l'Accord SMC") définit l'analyse de la menace  de dommage important et dispose qu'"un seul 
de ces facteurs ne constituera pas nécessairemen t en soi une base de jugement déterminante, 
mais la totalité des facteurs considérés doit  amener à conclure que d'autres exportations 
subventionnées sont imminentes et qu'un domm age important se produirait à moins que des 
mesures de protection ne soient prises".  Ce même article dit aussi que "le changement de 
circonstances qui crée une situation où la subven tion causerait un dommage doit être nettement 
prévu et imminent".  L'article 7 des Règles ne contient pas de passage mettant en œuvre ces 
dispositions de l'article 15.7 de l'Accord SMC.   Comment la Chine entend-elle se conformer à 
ces dispositions?  
Réponse
 
 
 L'article 7 des Règles indique quels sont les fa cteurs à prendre en considération dans l'analyse 
de la menace de dommage important  pour la branche de production na tionale.  L'autorité chargée de 
l'enquête s'en remettra aux règles pertinentes des Ac cords de l'OMC pour déterminer l'existence d'une 
menace de dommage visant la branche de production. 
 
Question n° 4  
  Les facteurs examinés par la SETC lors qu'elle évalue l'incidence des importations 
subventionnées aux fins de l'analyse de la menace  de dommage prévue à l'article 7.6 des Règles 
sont-ils les mêmes que ceux qu'elle examine po ur analyser le dommage important au regard de 
l'article 6.4 des Règles?  Dans la négative, en  quoi l'examen de l'incidence aux fins de l'analyse 
de la menace de dommage diffère-t-il de celui  qui est effectué pour l'analyse du dommage 
important?  
 
Réponse
 
 
 L'article 6.4 des Règles vise les données et indices économiques pertinents relatifs à la 
branche de production nationale que l'autorité chargé e de l'enquête doit prendr e en considération pour 
déterminer si le dommage important causé à la branche de production nationale l'a été par la 
subvention et qui serviront aussi pour l'analyse de la menace de dommage important pour la branche 
de production nationale.  Question n° 5
 
  L'article 8 des Règles énumère les facteurs à examiner pour déterminer l'existence d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale.  Ces facteurs 
seront-ils examinés les uns par rapport aux aut res, ou considère-t-on un seul d'entre eux comme 
déterminant? 
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 Réponse  
  L'article 8 des Règles indique les facteurs à examiner pour déterminer si la branche de 
production nationale a été créée avec un retard impor tant, facteurs qui seront pleinement pris en 
considération par l'autorité compétente da ns son enquête et dans sa détermination. 
 
Question n° 6
 
  L'article 11 des Règles fait référence aux facteurs qui pourront être examinés pour 
déterminer quel est le produit similaire et mentionne expressément les "observations des 
consommateurs et producteurs ...".  La Chin e entend-elle permettre à d'autres parties 
intéressées de faire des observations sur ces que stions?  Comment ces observations seront-elles 
sollicitées? 
 Réponse
 
  L'article 11 des Règles se rapporte aux facteu rs qui pourront être examinés pour déterminer 
quel est le produit similaire;  les observations des consommateurs et producteurs n'en constituent 
qu'un aspect et l'autorité chargée de l'enquête s'y référera.  Question n° 7
 
  La première phrase de l'article 13 des Règles se lit comme suit:  "Pour déterminer l'existence d'un dommage causé à [la] branche de pr oduction nationale, la SETC pourra exclure 
le produit faisant l'objet d'une enquête ou la pa rtie de ce produit qui n'a pas causé de dommage 
à la branche de production nationale."  Le sens de cette disposition, qui ne semble mettre en 
œuvre aucune disposition particulière de l'Accord SMC, n'est pas clair.  La Chine pourrait-elle 
donner un exemple de situation concrète dans laquelle  la SETC appliquerait cette disposition?  
Comment la SETC peut-elle déterminer qu'une part ie du produit faisant l'objet de l'enquête n'a 
pas causé de dommage avant d'avoir achevé son enquête sur l'existence d'un dommage? 
 Réponse
 
  Ce que dit l'article 13 des Règles, c'est que l' autorité compétente, après avoir fait une enquête 
et une analyse minutieuses et objectives, aura la f aculté d'exclure les produits soumis à l'enquête ou la 
partie de ces produits qui ne causent pas de dommage à la branche de production nationale. 
 
Question n° 8
 
  La Chine peut-elle indiquer comment elle définit le terme "négligeable", tel qu'il figure aux articles 5 et 16 des Règles?  Pour déterminer si les importations sont négligeables dans le 
cadre d'une enquête en matière de droits compensateurs, co mment les autorités chinoises 
traiteront-elles les prescriptions spéciales applicables au volume des importations en 
provenance des pays en développement, confor mément à l'article 27.10 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 Le terme "non négligeable" renvoie à un domma ge important, qui diffère de la menace de 
dommage important comme  du retard important. 
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 Question n° 9
 
  L'article 18 des Règles dispose que la SETC tiendra compte de l'intérêt général lorsqu'elle établira une déterm ination de l'existence d'un dommage causé à la branche de 
production nationale.  
 a) Les parties intéressées auront-elles la possibilité de présenter des éléments de 
preuve à cet égard? 
 
 b) Les parties intéressées seront-elles autorisées à prendre connaissance des 
renseignements présentés par les utilisateu rs et les consommateurs des produits 
importés subventionnés, ou des résumés non confidentiels appropriés de ces 
renseignements? 
 Réponse
 
  Selon l'article 18 des Règles, l'autorité compétente tiendra compte de l'intérêt général lorsqu'elle enquêtera sur l'existence d'un dommage causé à une br anche de production nationale et elle 
ménagera aux utilisateurs et aux consommateurs des produits importés subventionnés les possibilités 
de présenter leurs vues et des éléments de preuve. 
 
Question n° 10
 
  L'article 19 des Règles dispose que la période visée par une enquête sur l'existence d'un dommage correspond normalement aux trois ann ées précédant immédiatement l'ouverture de 
l'enquête.  Dans quelles circonstances la Chine retiendrait-elle une période différente?  
Réponse
 
  Essentiellement, la Chine retiendrait pour l'enquête  une période différente dans les quatre cas 
suivants:  1) la branche de production nationale requé rante est en activité depuis moins de trois ans;  
2) les autorités chinoises chargées de l'enquête co nsidèrent qu'une période de trois ans n'est pas 
suffisante pour mener à bien l'enquête dans la bran che de production nationale requérante;  3) il est 
procédé, pour des questions d'exercice financier ou  de comptabilité, aux réajustements nécessaires, 
qui ne changent rien à la conclusion finale;  4)  d'autres circonstances prévues par la législation 
chinoise. 
 
Question n° 11
 
  Selon l'article 11.3 de l'Accord SMC, "[ l]es autorités examineront l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande, afin de déterminer si ces éléments 
de preuve sont suffisants pour justifier l'ouvert ure d'une enquête".  L'article 20 des Règles ne 
contient aucune référence à "l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve".  Comment la 
Chine fera-t-elle en sorte que ses autorités exam inent l'exactitude et l'adéquation des éléments 
de preuve, comme le prescrit l'article 11.3 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 Les autorités chinoises compétentes sont à mê me de faire en sorte que l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve présentés so ient examinées avant l'ouverture d'une enquête, ce 
qui a aussi été prouvé dans la pratique.  Nous demandons au requérant non seulement de  G/ADP/Q1/CHN/34 
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 communiquer tous les éléments de preuve prévus par la loi, mais encore de les tirer de statistiques 
officielles, de statistiques sectorielles officielle ment autorisées ou de publications et annonces légales. 
 
Question n° 12  
 
 L'article 21 des Règles indique les renseignements que doit comporter la demande d'ouverture d'une enquête en matière de droits  compensateurs.  Cet article mentionne les 
renseignements sur le dommage, les éléments qui justifient une évaluation cumulative et les 
autres facteurs ayant causé un dommage à la branche de production nationale, mais il ne 
contient aucune disposition prévoyant que la  demande contiendra des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le 
dommage allégué, comme le prescrit l'article 11.2 de l'Accord SMC.  La Chine exige-t-elle que 
les demandes comportent des renseigneme nts au sujet du lien de causalité? 
 Réponse
 
  Le lien de causalité est l'un des facteurs que l'autorité compétente doit prendre en 
considération pour ouvrir une e nquête en matière de droits co mpensateurs, ainsi que l'expose 
clairement la Réglementation de la République populaire de Chine  relative aux mesures 
compensatoires.  
 
Question n° 13
 
  L'article 16 de la Réglementation de la République  populaire de Chine relative aux 
mesures compensatoires
4 dispose que "le gouvernement du pays (de la région) dont le produit 
ferait l'objet de cette enquête est invité à de s consultations au sujet de la subvention en 
question".  Or, aux termes de l'article 23, la SETC ""pourra" accepter les invitations à des consultations émanant des gouvernements ...".  Dans quelles circonstances la SETC ne 
prendrait-elle pas part aux consultations?  
 
Réponse
 
 
 Le texte des deux articles cités ci-dessus si gnifie que la SETC étant l'une des autorités 
chargées des enquêtes, elle est autorisée à ce titr e à accepter les invitations à des consultations 
émanant du gouvernement du pays (de la région) dont le produit peut faire l'objet d'une enquête.  La 
fonction d'enquête en matière de droits compensateurs , qui était auparavant attribuée à la SETC et au 
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, a été intégrée au nouveau 
Ministère du commerce.  En conséquence, le problème ne se pose plus.  
Question n° 14
 
 
 L'article 23 des Règles ne renferme aucune di sposition exigeant que les Membres dont 
les produits feront l'objet de l'enquête se voien t, sur demande, donner accès aux éléments de 
preuve non confidentiels utilisés pour l'ouverture de l'enquête, ainsi que le prescrit l'article 13.4 
de l'Accord SMC.  Ces renseignements seront-ils communiqués à ces Membres?  
 
                                                      
4 G/SCM/N/1/CHN/1 (11 septembre 2002). 
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 Réponse
 
  Toutes les enquêtes et déterminations du gouve rnement chinois suivront rigoureusement les 
règles de l'OMC, et il en ira de même sur ce point. 
 
Question n° 15
 
  Aux termes de l'article 12.1 de l'Accord SMC, "les Membres intéressés et toutes les parties intéressées par une enquête en matièr e de droits compensateurs seront avisés des 
renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de 
présenter par écrit tous les élémen ts de preuve qu'ils jugeront pertinents pour les besoins de 
l'enquête en question".   a) Dans le cadre de l'application de l'a rticle 24 des Règles, la Chine donnera-t-elle 
aux parties interrogées la possibilité de modifier les renseignements joints à la 
demande de comparution, après que celle-ci aura été présentée? 
  b) Quel est le statut des parties intéressées qui ne sont pas inscrites comme parties 
interrogées?  En outre, une partie  intéressée sera-t-elle  considérée comme 
inscrite si elle répond au mieux de ses possibilités mais ne fournit pas tous les 
renseignements demandés? 
  c) Veuillez spécifier les entités qui peuv ent être traitées comme parties intéressées 
en vertu de l'article 25 4) des Règles, lequel dispose que le statut de parties 
intéressées peut être accordé à "d'autres".  
 
Réponse
 
  a) Cette révision est permise pour autant qu'elle reste raisonnable. 
  b) Les parties intéressées qui ne sont pas inscrites comme parties interrogées ne peuvent 
pas se procurer à temps les questionnaires aupr ès de l'autorité chargée de l'enquête et 
ne sauraient en conséquence lui fournir les renseignements qui leur  sont favorables.  
Si une partie intéressée était inscrite et répondait au questionnaire mais ne fournissait 
pas les renseignements voulus, l'autorité chargée de l'enquête pourrait établir sa 
détermination à l'aide des renseignements insuffisants communiqués, et cette 
détermination aboutirait à un résultat qui risque rait de n'être pas favorable à la partie 
intéressée en question. 
  c) C'est le cas, par exemple, des u tilisateurs d'aval et des consommateurs. 
 
Question n° 16
 
 
 Dans les cas où la SETC engagera des expert s dans le cadre d'une enquête en matière de 
droits compensateurs au titre de l'article 28 des Règles, comment la Chine fera-t-elle en sorte que ces experts préservent la confidentialité des renseignements examinés, comme il est prévu à 
l'article 12.4 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
  Les experts subiront une procédure de sélec tion rigoureuse et devront satisfaire à certaines 
exigences pour être engagés.  Ils ne devront a voir aucun intérêt commun ni lien avec les parties  G/ADP/Q1/CHN/34 
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 intéressées.  En outre, les experts signeront av ec l'autorité chargée de l'enquête un accord de 
confidentialité auquel ils se conformeront rigoureu sement pour s'acquitter de cette obligation légale. 
 
Question n° 17  
 
 L'article 31 des Règles dispose que les que stionnaires seront renvoyés "dans le délai" 
indiqué sur lesdits questionnaires. 
 
 a) Quel est le délai de réponse aux questionna ires?  S'agit-il de jours civils ou de 
jours ouvrables? 
  b) Dans quelles circonstances la SETC n'accordera-t-elle pas de prolongation? 
 
Réponse
 
 
 a) Le délai est normalement de 37 jours civils.   b) L'ancienne SETC acceptait généraleme nt toutes les demandes de prorogation des 
entreprises interrogées. 
 Question n° 18
 
  L'article 32 des Règles ne prévoit pas que les résultats des vérifications soient mis à la disposition des entreprises qui en ont fait l'o bjet.  Comment les autorités administrantes 
divulgueront-elles les résultats des vérification s sur place pour assurer la conformité avec 
l'article 12.6 et l'Annexe VI de l'Accord SMC?  
Réponse
 
  Conformément aux règles applicables de l'OMC,  les autorités chinoises chargées des enquêtes 
divulgueront les résultats des vérifications sur place aux sociétés visées, en partant du principe que les 
renseignements confidentiels doivent être protégés. 
 
Question n° 19
 
  L'article 33 des Règles ne prévoit pas la protection de la confidentialité des 
renseignements reçus au cours de l'enquête su r le territoire d'autres Membres, que prescrit 
l'article 12.6 de l'Accord SMC.  Comment la Chin e fera-t-elle en sorte que l'article 33 soit mis 
en œuvre d'une manière compatible avec l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 La Chine respecte pleinement les exigences des parties intéressées concernant la protection de 
la confidentialité de l'information qu'elles communi quent.  L'autorité chargé e de l'enquête demande 
normalement aux parties intéressées de lui fournir un résumé non confidentiel des renseignements et 
documents confidentiels afin que les autres pa rties intéressées puissent prendre connaissance des 
renseignements non confidentiels. 
 
Question n° 20  
  L'article 33 des Règles dispose qu'à la demande  d'une partie intéressée la SETC pourra 
procéder à une vérification.  Dans quelles circo nstances une vérification demandée ne serait-elle G/ADP/Q1/CHN/34 
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 pas effectuée?  Quelles dispositions l'autorité administrante arrêtera-t-elle pour les situations 
dans lesquelles elle ne peut pas fa ire toutes les vérifications demandées? 
 
Réponse
 
 
 Le texte de l'article 33 signifie que, la SETC étant l'une des autorités compétentes pour les enquêtes, elle est à ce titre habilitée à procéder à une  vérification à l'étranger à la demande d'une partie 
intéressée.  La fonction d'enquête en matière de dr oits compensateurs, qui était auparavant attribuée à 
la SETC et au Ministère du commerce extérieur et  de la coopération économique, a été intégrée au 
nouveau Ministère du commerce.  En conséquence, le problème ne se pose plus. 
 
Question n° 21
 
  L'article 35 des Règles dispose qu'à la dema nde d'une partie intéressée, ou lorsque la 
SETC le jugera nécessaire, une audition publique pourra  être tenue.  Dans quelles circonstances 
ne serait-il pas donné suite aux demandes d'audition? 
 
Réponse
 
  L'audition publique pourra ne pas se tenir à cond ition que les parties intéressées n'en aient pas 
fait la demande et que l'autorité chargée de l'e nquête estime avoir parfaitement compris les opinions 
des parties intéressées.  
Question n° 22
 
 
 La Chine publiera-t-elle d'autres règles pour les engagements en matière de prix?  Dans 
l'affirmative, quand?  Dans la négative, commen t la Chine déterminera-t-elle si un engagement 
suffit à éliminer l'effet dommageable de la s ubvention, conformément à l'article 18.1 de 
l'Accord SMC? 
 
Réponse  
 
 Les articles 37, 38 et 39 des Règl es règlent cette question en détail. 
 
Question n° 23  
 
 La Chine examinera-t-elle les demandes d'en gagements en matière de prix au titre de 
l'article 37 des Règles avant d'établir une dét ermination préliminaire de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage?  Dans l'affirmative,  veuillez indiquer en quoi une telle pratique 
serait compatible avec l'article 18.2 de l'Acco rd SMC, aux termes duquel des engagements en 
matière de prix ne seront demandés ou accep tés qu'après qu'une détermination préliminaire 
positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage causé par ce subventionnement 
aura été établie.  
Réponse
 
  L'article 37 des Règles ne dit rien de tel.  Il  s'agit d'une méprise de la part des États-Unis. 
 
Question n° 24
 
  D'après la deuxième phrase de l'article 38 des Règles, lorsque les exportateurs refusent 
une proposition d'engagement en matière de prix ou n'en présentent pas, "la SETC est libre de  G/ADP/Q1/CHN/34 
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 déterminer que la matérialisation d'une me nace de dommage est plus probable si les 
exportateurs continuent de subventionner les produits importés".   a) Est-ce un facteur que la SETC prendra en considération, en sus des facteurs 
pertinents pour l'analyse de la menace de dommage qui sont énumérés à 
l'article 7 des Règles? 
  b) En quoi la prise en considération de ce facteur par la SETC est-elle compatible 
avec l'article 15.7 de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
  Aux termes de l'article 38 des Règles, "[l]e fait que les exportateurs ou les gouvernements des 
pays exportateurs (régions exportatrices) n'offrent pas ou n'acceptent pas d'engagements ne préjugera 
en aucune manière l'enquête en matière de droits  compensateurs sur l'exis tence d'un dommage causé à 
une branche de production, ni la dé termination y relative".  L'autorité  chargée de l'enquête continuera 
à analyser les facteurs énumérés à l'article 7 des Règles.  
Question n° 25
 
 
 Si une partie interrogée se voit refuser une demande de traitement confidentiel pour les 
renseignements, aura-t-elle la possibilité de réviser le résumé non confidentiel ou d'en retirer 
tout renseignement confidentiel avant qu'il ne soit  divulgué?  Comment la Chine traitera-t-elle 
les renseignements confidentiels fournis par l es parties interrogées une fois que l'enquête sera 
terminée? 
 
Réponse  
  Oui.  L'entreprise interrog ée se verra ménager la possibilité de revoir le résumé non 
confidentiel ou d'en retirer tout renseignement conf identiel avant sa divulgation.  L'autorité chargée de 
l'enquête continuera de préserve r la confidentialité des renseigne ments confidentiels communiqués 
par l'entreprise interrogée. 
 
Question n° 26
 
  L'article 44 des Règles ne contient aucune disposition tenant compte des difficultés que 
pourraient avoir les parties intéressées, en part iculier les petites ent reprises, à communiquer les 
renseignements demandés, ni n'exige des autori tés qu'elles accordent une aide, comme il est 
prévu à l'article 12.11 de l'Accord SMC.  Comment la Chine entend-elle mettre en œuvre cette prescription de l'Accord SMC? 
 
Réponse
 
 
 L'autorité chargée de l'enquête  offrira aux parties intéressées toute l'aide possible dans le 
cadre de l'enquête, conformément aux règles pertinentes de l'OMC. 
 
Question n° 27  
 
 La Chine publiera-t-elle des règles provi soires sur l'accès aux renseignements non 
confidentiels au cours de l'enquête sur l'existen ce d'un dommage?  Dans l'affirmative, quand?  
D'ici là, par quoi cet accès sera-t-il régi? 
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 Réponse
 
  Nous promulguerons les règles applicables au traitement des renseignements confidentiels et 
non confidentiels au cours des enquêtes sur l'exis tence d'un dommage.  Jusque-là, les autorités 
compétentes appliqueront dans les enquêtes la Réglementation de la République populaire de Chine 
relative aux mesures compensatoires  et les Règles régissant les enquêtes et les déterminations de 
l'existence d'un dommage causé à la branche de pr oduction nationale aux fins de l'application de 
mesures compensatoires . 
 Question n° 28
 
  L'article 45 des Règles dispose que les parties intéressées auront accès aux renseignements non confidentiels après l'ouvertur e de l'enquête et avant la publication de la 
détermination finale.  Le deuxième paragraphe de l'article 45 dispose que les parties intéressées 
pourront  également avoir accès aux renseignements non confidentiels dans un délai raisonnable 
après la publication de la détermination finale.   a) Y a-t-il des circonstances dans lesquelles les parties intéressées se verraient 
refuser l'accès à des renseignements non confidentiels?  Dans l'affirmative, 
veuillez donner des explications.  En  quoi ces circonstances seraient-elles 
compatibles avec l'article 12.3 de l'Accord SMC? 
  b) Comment la Chine définit-elle l'expression  "délai raisonnable" aux fins de cette 
disposition?  Les rapports des enquêtes s eront-ils disponibles indéfiniment pour 
consultation à l'occasion d'enquêtes futures ou d'une révision judiciaire? 
 
 c) En quoi cet article est-il compatible avec l'article 12.3 de l'Accord SMC, aux 
termes duquel les autorités "ménageront en temps utile à tous les Membres 
intéressés et à toutes les parties intéres sées la possibilité de prendre connaissance 
de tous les renseignements pertinents pour  la présentation de leurs dossiers, qui 
ne seraient pas confidentiels ..."? 
 
Réponse
 
  Aux termes de l'article 45 des Règles, les parties intéressées doivent avoir accès aux renseignements confidentiels après l'engagement de  la procédure et avant la publication de la 
détermination finale.  Les parties intéressées peuvent aussi avoir accès à ces renseignements dans un 
délai raisonnable après la publication de  la détermination finale.  L'articl e 45 est fidèle à la nature et à 
l'esprit de l'Accord SMC et il est compatible avec l'article 12.3 de cet accord.  
Question n° 29
 
 
 En quoi l'article 46 des Règles est-il compatible avec l'article 23 de la Réglementation de 
la République populaire de Chine relative aux mesures compensatoires5, qui prévoit que "les 
autorités chargées de l'enquête permettront aux requérants, aux parti es intéressées et aux 
gouvernements des pays (régions) intéressé(e) s d'avoir accès aux renseignements présentant un 
intérêt pour l'enquête, sous réserve que les ren seignements n'aient pas fait l'objet d'un 
traitement confidentiel"? 
 
                                                      
5 G/SCM/N/1/CHN/1 (11 septembre 2002). 
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 a) En quoi consiste le "certificat pertin ent" requis à l'article 46?  Comment les 
parties intéressées obtiennent-elles ce certificat? 
 b) Quelles sont les formalités requises visées à l'article 46?  Où les parties 
interrogées peuvent-elles obtenir des re nseignements sur ces formalités? 
 
Réponse
 
  L'article 46 des Règles correspond à la natu re et à l'esprit de l'article 23 de la Réglementation 
de la République populaire de Chin e relative aux mesures compensatoires  et il explique comment 
l'article 23 fonctionne précisément da ns la pratique.  L'article 46 exige des parties intéressées qu'elles 
présentent leur certificat d'identité et se fas sent inscrire pour utiliser les renseignements non 
confidentiels.  Question n° 30
 
  Bien que les articles 45, 46 et 47 des Règles contiennent des dispositions permettant aux parties intéressées d'examiner des renseignements non confidentiels, ils ne traitent pas expressément la question de savoi r si les parties ont le droit de rédiger des exposés sur la base 
des renseignements qu'elles ont examinés.  Les parties intéressées ont-elles ce droit?  Dans la 
négative, comment la Chine met-elle en œuvre les prescriptions de l'article 12.3 et 12.8 de 
l'Accord SMC?  Quelles ressources la Chine met- elle à la disposition des parties intéressées 
pour la consultation et la reproducti on des renseignements non confidentiels?  
 
Réponse
 
 
 Les articles 45, 46 et 47 des Règles reprennent l es principes de l'OMC.  L'autorité chargée de 
l'enquête met à la disposition des parties intéressé es les moyens nécessaires pour consulter, résumer et 
copier les renseignements non confidentiels.  
Question n° 31
 
 
 L'article 50 des Règles énumère les circons tances qui conduiraient à la clôture d'une 
enquête sur l'existence d'un dommage.  Cette én umération ne comprend pas le cas dans lequel 
l'enquête est close parce que le montant de la subvention est de minimis , bien que ce motif figure 
à l'article 28 de la Réglementation de la République popu laire de Chine relative aux mesures 
compensatoires .  En quoi l'article 50 est-il compatible avec l'article 11.9 de l'Accord SMC, qui 
dit que la clôture de l'enquête sera immédiate da ns les cas où le montant de la subvention est 
de minimis  (c'est-à-dire inférieur à 1 pour cent ad valorem )? 
 
Réponse  
 
 Le traitement des subventions de minimis  est déjà prévu dans la Réglementation de la 
République populaire de Chine rela tive aux mesures compensatoires , et c'est pourquoi il n'y a pas 
dans les Règles de disposition à ce sujet, qui ferait double emploi.  
Question n° 32
 
 
 L'article 51 des Règles contient des dispositions sur le réexamen intérimaire et le réexamen au titre de l'expiration des mesures.  G/ADP/Q1/CHN/34 
G/SCM/Q1/CHN/34 Page 12 
 
 
 a) La Chine entend-elle publier des règles d'application pour les réexamens 
intérimaires et les réexamens au titre de l'expiration des mesures?  Dans l'affirmative, quand?  Ces règles seront-elles notifiées à l'OMC? 
 
b) Les réexamens prévus à l'expiration des mesures, après cinq ans, seront-ils 
effectués dans tous les cas, soit à la de mande des parties intéressées, soit d'office 
par l'autorité administrante? 
 c) Dans quelles circonstances l'autorité administrante engagera-t-elle d'office un 
réexamen? 
 d) Quel est le délai pour l'achèvement d es réexamens intérimaires et des réexamens 
au titre de l'expiration des mesures? 
 
e) La détermination sera-t-elle rendue publi que?  Dans l'affirmative, sous quelle 
forme (par exemple, où sera-t-elle publiée?)? 
 f) Quelle organisation effectue actuellement les réexamens intérimaires et les 
réexamens au titre de l'expiration des mesures? 
 
 g) Quels seront les droits des parties en matière de procédure en ce qui concerne la 
détermination de l'existence d'un dommage?  
 
Réponse
 
 
 En ce qui concerne les réexamens intérimaires et les réexamens à l'expiration des mesures, la 
Réglementation de la République populaire de  Chine relative aux m esures compensatoires  et les 
Règles relatives aux enquêtes en matière de mesu res compensatoires et aux déterminations de 
l'existence d'un dommage causé à une branche de production  apportent toutes les précisions voulues 
sur ces différents points.  Question n° 33
 
  Les articles 55 à 58 des Règles traitent du contournement.   a) La Chine élaborera-t-elle des procédures relatives aux enquêtes sur le 
contournement des mesures en mati ère de droits compensateurs? 
  b) S'agissant de l'article 57 1) des Règles, durant quelle période antérieure à 
l'ouverture de l'enquête "les pratiques constituant un contournement" seraient-elles considérées co mme un facteur à examiner pour déterminer s'il y a 
eu contournement de mesures compensatoires? 
 
 c) Comment des actes antérieurs même à l'ouverture d'une enquête en matière de 
droits compensateurs peuvent-ils être constitutifs de "contournement" d'une 
mesure, si cette mesure n'existait même pas à ce moment-là? 
 
 d) Quelles sont les "mesures appropriées" que la SETC peut prendre dans les 
situations dans lesquelles le contourn ement d'une mesure compensatoire cause 
un dommage à la branche de production na tionale, conformément à l'article 58 
des Règles?  
  G/ADP/Q1/CHN/34 
 G/SCM/Q1/CHN/34 
 Page 13 
 
 
 Réponse  
  Le contournement des mesures antidumping et  des mesures compensatoires est une question 
nouvelle.  L'OMC souligne que l'autorité chargée de  l'enquête doit prendre des mesures efficaces pour 
prévenir le contournement.  Les Règles relatives aux enquêtes en ma tière de mesures co mpensatoires 
et aux déterminations de l'existence d' un dommage causé à une branche de production  expliquent les 
questions de contournement et d'an ticontournement.  Pour le moment , la Chine n'a aucune expérience 
concrète de l'anticontourneme nt, mais nous améliorerons au fur et à mesure les lois et pratiques en la 
matière. 
 
Question n° 34
 
  Lorsque les parties fournissent les renseign ements demandés en chinois, comme il est 
prescrit à l'article 59 des Règles, et qu'un docume nt pertinent est long, une partie peut-elle 
communiquer seulement la traduction des extrai ts pertinents de ce document ou doit-elle 
fournir la traduction du document entier, aussi long soit-il?  
 
Réponse
 
  L'article 60 des Règles énonce clairement que tous documents, pièces ou messages 
communiqués par les parties intéressées doivent être  rédigés en chinois standard.  Les documents 
établis dans d'autres langues que le chin ois doivent être traduits en chinois. 
 
Question n° 35
 
 
 Les interprétations que la SETC donnera des Règles, visées à l'article 61 des Règles, 
seront-elles susceptibles de révision judiciaire?  
 
Réponse  
  Oui. 
 
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