RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.22
10 août 2001
(01-3970)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Informations reçues des Membres
Addendum
THAÏLANDE1
Le présent document contient les informations communiquées par la Mission permanente de
la Thaïlande le 8 août 2001 à la demande du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce.
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A. PROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES
ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les
animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les
conditions de brevetabilité stipulées à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de la Loi sur les brevets B.E.2522 telle que modifiée par la Loi n° 2 sur les
brevets B.E.2535 et la Loi n° 3 sur les brevets B.E.2542 (ci-après dénommée "la Loi sur les brevets"),
un brevet peut être accordé pour toute invention, de produit ou de procédé, qui est nouvelle, qui
implique une activité inventive et qui est susceptible d'application industrielle (article 5).
L'article 9 de la Loi sur les brevets prévoit que les végétaux et les animaux en soi sont exclus
de la brevetabilité même si les inventions de ce genre remplissent les conditions de brevetabilité
susmentionnées.  Toutefois, aucune disposition de la Loi sur les brevets n'exclut de la brevetabilité les
méthodes ou les procédés d'obtention de végétaux et d'animaux.  En d'autres termes, bien que les
végétaux et les animaux ne soient pas brevetables, un brevet peut être obtenu en vertu de la Loi sur lesbrevets pour les méthodes ou les procédés d'obtention de végétaux et d'animaux.
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent
ces conditions:
                                                     
1 Une liste exemplative de questions établies par le Secrétariat à la demande du Conseil figure dans le
document IP/C/W/122.IP/C/W/125/Add.22
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i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?
Outre les animaux et les végétaux, l'article 9 exclut de la brevetabilité les matières tant
végétales qu'animales.
L'article 9 exclut également de la brevetabilité les "méthodes" permettant de diagnostiquer, de
traiter et de soigner les maladies affectant la santé humaine et animale.
ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pas
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 de
l'Accord))?
Aucune invention préjudiciable à l'ordre public, à la moralité, à la santé ou au bien-être n'est
protégée par la Loi sur les brevets (article 9.5).
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de brevetabilité
stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
Il n'en existe aucune parce que les végétaux et les animaux ne sont pas des objets brevetables
en vertu de l'article 9 de  la Loi sur les brevets (voir la réponse donnée à la question A.1).
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protection
conférée par des brevets pour des inventions conc ernant les végétaux peut néanmoins englober les
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par lesrevendications d'un brevet.
Les variétés végétales en soi ne sont pas des objets brevetables en vertu de la Loi sur les
brevets mais un brevet peut être obtenu pour tout procédé d'obtention de nouvelles variétés végétales
à condition qu'il soit nouveau, qu'il implique une activité inventive et qu'il soit susceptible
d'application industrielle.  (Les variétés végétales sont protégées en vertu de la Loi B.E.2542 (1999)
sur la protection des variétés végétales;  voir la réponse donnée à la question B.4.)
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (par
exemple, micro-organismes, procédés microbiologiques, procédés non biologiques, variétés
végétales).
Bien que l'article 9 de la Loi sur les brevets exclue expressément de la brevetabilité les
végétaux, les animaux ou les matières végétales ou animales ainsi que les micro-organismes naturels
et leurs composantes, ces termes ne sont pas définis dans la loi même.
Cela dit, le terme "végétal" est défini comme suit à l'article 3 de la Loi B.E.2542 (1999) sur la
protection des variétés végétales:  "un végétal s'entend d'un organisme vivant relevant du règne
végétal y compris les champignons et les algues à l'exception des autres micro-organismes".
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
Dans une certaine mesure, la définition du terme "invention", figurant à l'article 3 de la Loi
sur les brevets qui se lit ainsi:  "une invention s'entend de toute innovation ou invention qui crée unIP/C/W/125/Add.22
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nouveau produit ou procédé, ou toute amélioration d'un produit ou d'un procédé connu", reflète
probablement le principe qui est à la base du système des brevets à savoir qu'il ne sera accordé aucun
brevet pour les choses se produisant dans la nature .  Dans le même ordre d'idée, l'article 9.1 exclut de
la brevetabilité les micro-organismes et leurs composantes qui existent déjà dans la nature ainsi que
les matières végétales et animales.
Pour ce qui est d'un objet identique à ce qui se produit dans la nature, la Loi sur les brevets
prévoit que les végétaux et les animaux, qu'ils soient modifiés ou qu'ils existent, dans la nature ne
peuvent faire l'objet d'un brevet.  Toutefois, les micr o-organismes modifiés et la modification de leurs
composantes sont brevetables (article 9).
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.
Il n'existe aucune prescription spéciale pour assurer une divulgation suffisante des inventions
visées à la question A.6.  Toutefois, les dispositions générales ci-après, établies à l'article 17 de la Loi
sur les brevets en vue d'assurer une divulgation suffisante, s'appliqueront également à ce typed'invention:
- la demande de brevet contiendra une description détaillée de l'invention;- cette description sera complète, concise, claire et précise de façon à permettre à un
spécialiste du domaine dont il s'agit ou du domaine qui lui est le plus apparenté de
fabriquer ou d'utiliser l'invention;
- la description indiquera la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de
l'inventeur (le requérant).
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de produit
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la même
protection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
Les brevets de produit et de procédé visés ci-dessus sont soumis aux mêmes règles que les
autres brevets et leurs titulaires bénéficient de la même protection que celle qui est stipulée àl'article 28 de l'Accord sur les ADPIC comme cela est indiqué ci-après:
- dans les cas où l'objet du brevet est un "produit", le titulaire aura le droit de fabriquer,
d'utiliser, de vendre, de posséder en vue de vendre, d'offrir à la vente ou d'importer les
produits brevetés;
- dans les cas où l'objet du brevet est un "procédé", le titulaire aura le droit d'utiliser le
procédé breveté et de fabriquer, d'utiliser, de vendre, de posséder en vue de vendre,
d'offrir à la vente ou d'importer le produit obtenu par ce procédé.
De plus, les titulaires de brevets peuvent autoriser, au moyen d'une licence, l'exercice des
droits susmentionnés qui leur sont conférés et peuvent également céder leur brevet (article 38).IP/C/W/125/Add.22
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9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-elles
pour les droits conférés aux titulaires de brevets?
Il n'existe aucune exception spécifique aux droits des titulaires visés ci-dessus.  Cela dit, les
exceptions générales prévues à l'article 36.2 de la Loi sur les brevets seront d'application;  ainsi, un
acte posé à des fins d'étude, de recherche, d'expéri mentation ou d'analyse sera réputé constituer une
exception aux droits du titulaire à condition qu'il ne porte pas atteinte de manière injustifiée à
l'exploitation normale du brevet ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire
du brevet.
10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?
Non.  Tous les cas de concession de licences obligatoires sont soumis aux mêmes règles.
B. PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis pour la
protection des variétés végétales?
Oui.
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiquer l'Acte ou les Actes de la Convention
que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé ainsi que lesdispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa législation est conforme, mais
qu'il n'a pas (encore) observées.
b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés
végétales en vertu de la législation de votre pays est-elle conforme aux dispositions
de l'un quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles?
La Thaïlande n'est pas partie à la Convention UPOV.  Toutefois, la Loi sur la protection des
variétés végétales prévoit quelques dispositions qui sont conformes à l'Acte de 1978 de la Convention.
Les nouvelles variétés végétales sont protégées par la loi si elles sont nouvelles, distinctes, homogènes
et stables.
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des
variétés végétales et la Loi sur les brevets de votre pays (voir également la question A.4 ci-dessus).
La Loi sur la protection des variétés végétales offre une protection aux variétés végétales dont
la reproduction est sexuée ou asexuée tandis que seul le procédé d'obtention de variétés végétales estprotégé par un brevet en vertu de la Loi sur les brevets.
4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis de votre pays
pour la protection des variétés végétales:IP/C/W/125/Add.22
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a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des
ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;
La protection des nouvelles variétés végétales en Thaïlande est assurée par la Loi sur la
protection des variétés végétales B.E.2542 (1999) (IP/N/1/THA/P/1).
b) la définition d'une "variété végétale";Selon l'article 3 de la loi, une variété végétale s'entend d'un ensemble végétal dont les
caractéristiques génétiques et botaniques sont identiques ou similaires et qui comporte des caractères
particuliers qui sont homogènes, stables et distincts d'autres ensembles de la même espèce végétale;  il
comprend les arbres dont la propagation est de nature à favoriser l'ensemble végétal comportant lescaractères susmentionnés.
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;En vertu des articles 11 et 12 de la loi, les nouvelles variétés végétales bénéficieront d'une
protection si elles sont nouvelles, distinctes, homogèn es et stables, si elles n'ont pas été exploitées
dans le Royaume ou à l'extérieur du Royaume pendant plus d'un an et si elles se distinguent des autres
variétés végétales existant à la date du dépôt de la demande.
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui
se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système
sui generis de votre pays pour la protection des variétés végétales;
Les articles 52 et 53 de la loi prévoient ce qui suit:  toute personne qui recueille, fournit ou
rassemble des variétés végétales cultivées ordinaires, des variétés végétales sauvages ou toute partiede telles variétés en vue de la création d'une variété ou de l'éducation, de l'expérimentation ou de la
recherche concernant une variété que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales conclura
un contrat de partage des bénéfices et observera la réglementation prescrite par la Commission.
e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du matériel
génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales dérivées de ce
matériel génétique;
La Loi sur la protection des variétés végétales B.E.2542 ne protège que les nouvelles variétés
végétales dérivées de matériel génétique.
f) qui est admis à bénéficier des droits;Le détenteur du droit sur une nouvelle variété végétale.g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les
droits;
La demande d'enregistrement d'une nouvelle variété végétale doit être conforme aux
dispositions de l'article 19 de la loi.  L'obtenteur qui présente une demande d'enregistrement se doit de
fournir les précisions et de décrire les procédés conformément au Règlement ministériel.  La demande
sera examinée par l'agent compétent et revue par le  Directeur général du Département de l'agriculture
du Ministère de l'agriculture et des coopératives qui est l'autorité chargée d'administrer les droits.IP/C/W/125/Add.22
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h) les droits conférés;
La Loi sur la protection des variétés végétales B.E.2542 confère au détenteur du droit sur une
nouvelle variété végétale le droit exclusif d'obtenter, de vendre ou de distribuer quelle qu'en soit la
manière, d'importer, d'exporter ou de posséder quel qu'en soit le but le matériel de propagation de lanouvelle variété végétale.
i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:
- actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;
Oui, le deuxième paragraphe de l'article 33 de la loi prévoit des exceptions aux droits à des
fins de recherche ou d'expérimentation.
- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;
Oui, le deuxième paragraphe de l'article 33 de la loi prévoit des exceptions aux droits pour
créer de nouvelles variétés végétales.
- actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
Oui, les premier et deuxième paragraphes de l'article 33 de la loi prévoient des exceptions au
droit pour commercialiser ces variétés nouvellement créées.
- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant
de la récolte précédente);
Oui, le quatrième paragraphe de l'article 33 de la loi prévoit des exceptions aux droits aux fins
du "privilège de l'agriculteur".
- actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
Oui, le cinquième paragraphe de l'article 33 de la loi prévoit des exceptions aux droits pour
accomplir des actes à titre privé et à des fins non commerciales.
- concession de licences obligatoires.
Oui, la concession de licences obligatoires est prévue aux articles 36 et 37 de la loi.  Le
Ministre de l'agriculture et des coopératives est habilité, avec l'assentiment de la Commission, à
formuler une notification interdisant l'obtention, la vente, la distribution quelle qu'en soit la manière,
l'importation ou l'exportation de nouvelles variétés végétales pendant un délai déterminé.  Le
Directeur général du Département de l'agriculture est habilité, avec l'assentiment de la Commission, à
autoriser l'utilisation du droit dont jouit le détenteur d'un droit sur une nouvelle variété végétale en casd'absence ou d'insuffisance de vente du matériel de propagation de cette nouvelle variété végétale.
j) la durée de la protection;En vertu de l'article 31 de la loi, la protection conférée par un droit sur une variété échoit à la
fin de la:
- douzième année civile à compter de la date de l'enregistrement initial pour les plantes
bisannuelles;IP/C/W/125/Add.22
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- dix-septième année civile à compter de la date de l'enregistrement initial pour les
arbres;
- vingt-septième année civile à compter de la date de l'enregistrement initial pour les
utilisations basées sur les arbres.
k) la cession de droits;En vertu de l'article 32 de la loi, le détenteur du droit sur une nouvelle variété végétale peut
autoriser l'exercice des droits qui lui sont conférés sur cette nouvelle variété végétale ou les céder.
l) les moyens de faire respecter les droits.
Les articles 61 et 62 de la loi prévoit qu'en cas d'atteinte portée aux droits du détenteur du
droit sur une nouvelle variété végétale et une variété végétale cultivée localement, le tribunal
ordonnera qu'un dédommagement adéquat soit versé au détenteur.  Le tribunal ordonnera laconfiscation de toutes les variétés végétales portant atteinte au droit et le Département de l'agriculture
en disposera avec l'assentiment de la Commission.
En vertu des articles 63 à 68 de la loi, toute personne qui commet une infraction sera passible
d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans et/ou d'une amende ne dépassant pas 400 000 baht(400 000 B).
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