ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/134
6 mars 2001
(01-1089)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclarations de la République tchèque
G/AG/NG/W/91 (Proposition du Japon)
Nous voudrions tout d'abord nous associer à ceux qui avant nous ont accueilli avec
satisfaction la proposition de négociation détaillée présentée par le Japon et ont remercié les autoritésjaponaises de leurs efforts pour éclairer divers éléments de cette proposition.
La République tchèque souscrit sans difficultés à la plupart des idées majeures autour
desquelles s'articule la proposition du Japon.  Elle convient en particulier que la poursuite du
processus de réforme intéressant l'agriculture engagé dans le cadre de l'OMC nécessite l'appui del'opinion publique pour produire des résultats significat ifs et acceptables pour toutes les parties.  De
notre point de vue, cela présuppose notamment que soit reconnue l'importance des considérations
autres que d'ordre commercial, dont le développement rural, la préservation de l'environnement, la
sécurité alimentaire, les préoccupations des consommateurs et d'autres aspects, qui ont un rôle à jouer
dans les négociations en cours et devront être prises en compte au moment de définir des modalités
pour de plus amples réductions du soutien et de la  protection et d'élaborer de nouvelles règles.  Nous
croyons que ces considérations autres que d'ordre commercial ont légitimement leur place parmi lesobjectifs globaux du processus de réforme dans le secteur de l'agriculture et que nous devrions
pouvoir les concilier avec les efforts de libéralisation du commerce.  De plus, il importe de respecter
la diversité des modèles d'agriculture et d'exploitation agricole et de prendre des mesures concrètes
pour préserver leur coexistence.  Enfin, nous sommes nous aussi fermement convaincus de la
nécessité de conduire les négociations sur l'agriculture dans le cadre plus général d'un nouveau cyclesuffisamment large.
S'agissant des questions relatives à l'accès aux marchés, nous avons pris note de la proposition
tendant à laisser une marge de manœuvre pour les différents produits, en fonction de la situation
actuelle de chaque pays, tout en reconnaissant que le processus de réforme est en cours.  Ce dernieraspect correspond au volet de la communication pr ésentée par un groupe de pays, dont la République
tchèque, dans laquelle ces pays appelaient l'attention des Membres sur certains défis et obstacles
particuliers auxquels ils étaient confrontés par suite de la transformation et de l'ouverture sans
précédent de leur secteur de l'agriculture et demandaient à se voir accorder une certaine flexibilité
dans les futures négociations sur l'accès aux marchés.
La République tchèque a pris également note de la suggestion selon laquelle il conviendrait
de tenir compte notamment de l'historique des négociations pour définir des niveaux tarifaires
appropriés.  À cet égard, nous voudrions faire observer que les niveaux actuels d'ouverture des
marchés ont été décidés sur la base de divers facteurs, à savoir, dans le cas de la République tchèque,
le niveau élevé des consolidations tarifaires antérieures au Cycle d'Uruguay, la portée limitée des
mesures non tarifaires destinées à être converties en tarifs plus élevés et les mesures de libéralisationG/AG/NG/W/134
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entreprises de façon autonome dans le cadre du passage d'une économie planifiée à l'économie de
marché.
En ce qui concerne les sauvegardes relatives aux produits agricoles saisonniers et périssables,
l'idée d'instituer de nouvelles règles applicables à de tels produits nous paraît tout à fait digne d'intérêt,et nous nous demandons dans quelle mesure ces règles, quelles qu'elles soient, pourraient aussi
s'appliquer à d'autres produits.  L'expérience nous montre que des mesures conçues pour offrir une
protection efficace en temps utile sont nécessaires en cas d'accroissement rapide des importations.
Dans le même temps, nous sommes nous aussi d'avis que le mécanisme de sauvegarde spéciale
existant devrait être maintenu et, lorsque c'est nécessaire, amélioré afin de prendre en compte
l'expérience acquise à ce jour et l'évolution de la situation de divers Membres de l'OMC.
Pour ce qui est de la proposition relative au soutien interne, il existe de grandes similitudes
entre ce qui est dit dans le document présenté par le Japon et la position de la République tchèque au
sujet de l'utilité de l'actuel cadre de règles et disciplines en matière de soutien interne et de la nécessité
de le maintenir et de l'améliorer, en tant que de besoin.  Nous partageons l'opinion selon laquelle le
champ d'application de la "catégorie verte" ne devrait pas être limité, ce qui n'exclut pas une plusample clarification et une nouvelle extension des règles et disciplines générales s'appliquant à cette
catégorie.  De fait, nous sommes très favorables à l'idée d'incorporer de nouvelles dispositions
permettant de prendre en compte la situation particulière des économies en transition par des mesures
concrètes telles que celles qui sont décrites dans la proposition présentée par un certain nombre de
pays, dont la République tchèque.  Quant à la "catégorie bleue", nous sommes d'avis que tout Membredevrait être en droit d'adopter ou de maintenir des mesures de soutien relevant de cette catégorie.
Au sujet des règles et disciplines relatives aux exportations, nous souhaitons à ce stade limiter
nos observations à la question des subventions à l'exportation.  Nous convenons de la nécessité de
réductions supplémentaires des exportations subventionnées, tant en valeur qu'en volume.  Toutefois,ces efforts n'instaureront des conditions équitables que si des règles et disciplines nouvelles ou
renforcées en matière de concurrence à l'exportation sont appliquées aussi à des instruments tels que
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, les activités des entreprises commerciales
d'État exportatrices et l'aide alimentaire.
G/AG/NG/W/92 (Proposition du Canada)
Nous aimerions exprimer nos remerciements au Canada pour sa proposition concernant le
soutien interne.  Telle qu'elle est formulée, elle complète la proposition précédemment présentée par
le Groupe de Cairns, laquelle avait été ensuit e commentée par la Hongrie au nom de plusieurs
Membres, dont la République tchèque.
Nous éprouvons les plus grandes difficultés à considérer sous un jour positif la plupart des
idées développées par le Canada dans son document.  Nous nous sommes toujours dits d'avis qu'il
convenait de maintenir le cadre actuel pour le soutien interne tel qu'il est défini dans l'Accord sur
l'agriculture et de l'élargir encore de façon à prendre en compte les besoins et la situation spécifiques
de divers Membres.  Si elle était acceptée, la suggestion du Canada selon laquelle serait définie, pourchaque Membre, une limite globale visant l'ensemble des types de soutien viendrait gravement
compromettre dans un certain nombre de pays, dont le mien, le processus de réforme en cours dans le
secteur agricole et l'ajustement structurel.  Dans la mesure où ce processus n'a pas encore été mené à
terme, il serait extrêmement difficile d'adopter un quelconque engagement du type proposé par le
Canada qui, à l'avenir, limiterait le droit des Membres d'élaborer des politiques agricoles appropriéeset de poursuivre des objectifs légitimes.
Sans doute les raisons qui motivent cette proposition, à savoir réduire les inéquités et éliminer
les disparités entre pays pour ce qui est des niveaux de soutien, nous inspirent-elles une certaineG/AG/NG/W/134
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sympathie.  Nous croyons toutefois qu'il existe d'autres possibilités et d'autres techniques qui
permettraient de faire droit à ces considérations.
Pour en venir à un autre aspect de la proposition du Canada en rapport avec la "catégorie
verte", la République tchèque est en principe prête à revoir les règles et disciplines appliquées à cettecatégorie de mesures de soutien de façon que les Membres puissent répondre à leurs besoins
spécifiques et poursuivre les objectifs de politique intérieure qui leur sont propres.  Il reste à savoir
dans quelle mesure les règles révisées pourraient prendre en compte les préoccupations exprimées par
un groupe de pays, dont la République tchèque, dans leur proposition conjointe, ou si cela
nécessiterait l'inclusion d'une disposition spéciale dans l'Accord sur l'agriculture.
Quant à l'idée que les mesures de soutien visées à l'Annexe 2 devraient échapper de façon
permanente à l'imposition de droits compensateurs, nous sommes tout à fait prêts à l'envisager.
Toutefois, nous n'appuierons d'aucune façon les éventuelles tentatives visant à limiter le champ
d'application de la clause de paix, comme le propose le Canada.
G/AG/NG/W/94 (Proposition de la Suisse)
Nous souhaiterions marquer notre satisfaction devant la proposition de la Suisse, qui plaide à
son tour pour que l'agriculture soit considérée sous l'angle plus large des services non commerciaux
que ce secteur rend à la société et du rôle qu'il joue en contribuant à la viabilité des zones rurales, en
façonnant le paysage et en répondant aux préoccupations environnementales et aux objectifssociétaux.  Il importe toutefois, comme il est dit dans la proposition de la Suisse, de veiller à ce que
les mesures répondant à des objectifs légitimes ne portent pas atteinte aux intérêts d'autres pays.  C'est
là, croyons-nous, un point crucial dont nous devrons tenir compte d'une manière constructive et axée
sur les résultats au moment d'examiner divers aspects de la poursuite du processus de réforme, y
compris les engagements spécifiques des Membres.
S'agissant des autres volets de la proposition, nous sommes absolument d'accord avec les
autorités suisses qu'il conviendrait d'étendre la protection additionnelle à d'autres produits se
distinguant par leur origine géographique que les vins et spiritueux, en tant que mesure faisant partie
intégrante de nos efforts conjoints pour mettre ici sur pied un système de commerce des produits
agricoles équitable et axé sur le marché.
Sur les questions de l'accès aux marchés, nul n'ignore la position de la République tchèque
concernant les modalités selon lesquelles devraient s'opérer de nouvelles réductions des mesures de
protection.  À ce stade, j'aimerais dire notre gratitude aux autorités suisses pour l'appui qu'elles ont
apporté à la proposition tendant à offrir une certaine flexibilité aux économies en transition dans les
futures négociations sur l'accès aux marchés.  Nous considérons avec sympathie l'idée de définir desmodalités qui permettent de conduire des négociations sur l'abolition des contingents tarifaires.  En ce
qui concerne les dispositions en matière de sauv egarde, nous serions tout disposés à réfléchir aux
moyens d'en améliorer le fonctionnement.
Pour ce qui est du soutien interne, nous trouvons quelque mérite à la proposition de la Suisse
consistant à examiner en premier les règles relatives aux considérations autres que d'ordre
commercial, et ensuite seulement les critères et la portée des différents instruments appliqués à la
"catégorie verte".  Au cours de cet examen, il conviendra de tenir dûment compte des besoins propres
aux économies en transition.  Nous convenons que, pour les raisons mentionnées dans nos
observations au sujet de la proposition du Canada, il nous faut exclure un plafonnement multilatéralabsolu pour la "catégorie verte".  Quant au champ des questions qu'il y aurait lieu d'examiner pour ce
qui concerne la concurrence à l'exportation, notre position est trop bien connue pour qu'il soit besoin
de la rappeler en détail et elle est, semble-t-il, à présent éloignée de celle de la Suisse. Il reste un
aspect de la proposition de la Suisse que nous n'avons pas encore commenté.  C'est celui qui a trait àG/AG/NG/W/134
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la mise sur pied d'une procédure qui permettrait de conduire des négociations sur une modification
des engagements concernant les subventions à l'exportation qui figurent dans les listes des différents
Membres.  S'il subsistait en la matière le moindre doute quant à l'applicabilité des procédures
existantes dans le cadre des dispositions de l'article XXVIII du GATT, il conviendrait de clarifier la
situation.
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