ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.234
3juin1997
DUCOMMERCE
(97-2293)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Bedrijfschap Frisdranken enWaters
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Eaux etboissons nonalcooliques
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Dérogation auDécret surla
consignation desbouteilles enmatière plastique
6. Teneur: Ilestdérogé auDécret surlesconsignes afindepermettre laréalisation d'un
essai concernant lavente debouteilles enmatière plastique sansconsigne niretour d'une
capacité maximale de0,5litre. Cetessai esteffectué danslecircuit commercial "gris",
quiexclut lesecteur del'hôtellerie etdelarestauration etlecircuit dedistribution en
supermarché. L'essaidurera jusqu'au1ermars 1998 etdoitpermettre devoirdansquelle
mesure lasuppression del'obligation deversement d'uneconsigne stimulerait lesventes
d'eauxetdeboissons nonalcooliques danslecircuit "gris". Lesmilieux professionnels
intéressés auxPays-Bas etàl'étranger devraient ensuite communiquer àtitreconfidentiel
leurs chiffres deventes pourlesbouteilles enquestion pendant ladurée del'essai. La
quantité enlitres d'eaux etdeboissons nonalcooliques vendues nedoitpasdépasser
3pourcentdunombre totaldelitres d'eauxetdeboissons nonalcooliques vendues aux
Pays-Bas en1995.
./.G/TBT/Notif.97.234
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7. Objectif etjustification: Lapolitique néerlandaise enmatière deprotection de
l'environnement n'estpasfavorable àlavente d'eauxetdeboissons nonalcooliques dans
desconditionnements enmatière plastique sans consigne niretour puisqu 'iln'existe
aucune autre méthode efficace decollecte desdéchets d'emballages enmatière plastique.
Or,danslesecteur "gris" enparticulier, leseauxetlesboissons nonalcooliques ont,à
cause decelasemble-t-il, perdu duterrain faceauxboissons concurrentes. L'essai
effectué doitpermettre dedéterminer sicerapport decause àeffetexiste. Alafindela
période d'essai, onexaminera, surlabase desrésultats, s'ilconviendrait ets'ilest
possible d'adapter lapolitique enlamatière.
8. Documents pertinents:
Décret surlesconsignes del'Office deseauxetdesboissons nonalcooliques
Loisurl'organisation ducommerce
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:1eraoût1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 22juillet 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: