ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/54
12 août 2002
(02-4390)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Santé publique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Draft Amendment of Act No.
258/2000 Coll., on Public Health Protection and on Amendments to Some Acts   (Projet de
modification de la Loi n° 258/2000 Coll., sur la protection de la santé publique et sur les
modifications de certaines lois) (29 pages, en tchèque)
6. Teneur:   Ce projet de modification améliore la législation existante.  Il vise principalement
à éliminer certaines inexactitudes formelles qui pourraient conduire à des interprétations
différentes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé des personnes et sécurité
8. Documents pertinents:   Loi n° 258/2000 Coll., concernant la protection de la santé
publique et les modifications de certaines lois
9.Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:octobre 2002
1er juillet 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 septembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.unmz.cz/ , wto.tbt@unmz.cz