 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/CZE/1 
G/SCM/Q1/CZE/1 9 avril 1999 
 
(99-1427) 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant  
la notification de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE1 
 
  La Délégation permanente de la Commission eu ropéenne a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 29 mars 1999. 
 
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 Loi n° 152/1997 
 Article 12 
  Est-il prévu que le délai de 30 jours ména gé pour répondre aux questionnaires commencera à 
courir à la date de réception du questionnaire, comme  le dispose l'article 6.1.1 du Code antidumping 
de l'OMC? 
 Article 32 
  La période d'application d'un droit définitif ou de validité d'un engagement après prorogation 
peut dépasser cinq ans.  Cela veut-il dire que la prorogation elle-même peut dépasser cinq ans, ou que 
c'est la période totale d'applica tion du droit ou de validit é de l'engagement qui peut dépasser cinq ans? 
  
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1 G/ADP/N/1/CZE/2 et  G/SCM/N/1/CZE/1. 
 