. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/440
10 janvier 2002
(02-0123)
CUBA - ARTICLE XV:6
Prorogation de la dérogation
Décision du 20 décembre 20011
Le Conseil général,
Prenant note  de la demande présentée par le gouvernement cubain afin que soit prorogée la
dérogation par laquelle il a été relevé de l'obligation prescrite à l'article XV, paragraphe 6, de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, selon laquelle toute partie contractante qui
cessera d'être membre du Fonds monétaire international devra conclure avec l'OMC un accord spécialde change;
Considérant  qu'en raison de circonstances exceptionnelles, l'application des dispositions du
paragraphe 6 de l'article XV à Cuba soulèverait une fois encore un certain nombre de difficultés
d'ordre juridique et pratique;
Prenant acte  des assurances données par le gouvernement cubain qu'il utilisera la dérogation
dans le but de continuer à promouvoir le commerce et les investissements avec les Membres;
Agissant  conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide  ce qui suit:
1. Sans qu'il soit dérogé aux autres dispositions de l'article XV et sous réserve des modalités et
conditions énoncées ci-après, la dérogation accordée au gouvernement cubain en vertu de la Décision
du 7 août 1964 et prorogée le 18 octobre 1996, qui le relève de l'obligation imposée par les
dispositions du paragraphe 6 dudit article, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
2. Cette prorogation est accordée sous réserve que le gouvernement cubain soit en mesure de
prouver, à la satisfaction de l'OMC, qu'il a respecté son engagement d'utiliser la dérogation sans nuire
aux objectifs de l'Accord général et sans compromettre les droits des autres parties contractantes ni
leur porter atteinte.
3. Le gouvernement cubain soumettra au Conseil général un rapport annuel sur la mise en
oeuvre de cette dérogation en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IXde l'Accord sur l'OMC.
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).WT/L/440
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4. Le gouvernement cubain, lorsque la demande lui en sera faite, engagera sans tarder des
consultations avec tout Membre intéressé à propos de toute difficulté ou question qui pourrait surgir
du fait de la mise en œuvre de cette dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage
résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en
œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler laquestion de manière satisfaisante.  La présente décision n'affecte en rien les droits des Membres
définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT
de 1994.
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