RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/110/Add.1
24 octobre 2002
(02-5866)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste de questions
Addendum
En complément des réponses à la liste de questions figurant dans le document
WT/ACC/UKR/110, la Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a soumis
les annexes ci-après.
_______________WT/ACC/UKR/110/Add.1
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TABLE DES MATIÈRES
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ANNEXE 1 Liste des organismes délivrant des licences.............................................................1
ANNEXE 2 Liste des documents devant être joints aux demandes de licences sur
certains types d'activité économique........................................................................5
ANNEXE 3 Décret sur le droit d'accise......................................................................................28
ANNEXE 4 Taux des droits d'accise et de s droits d'importation pour certains
véhicules, pour l'alcool éthylique,les boissons alcooliques, les tabacs et
certaines marchandise s (produits) .........................................................................31
ANNEXE 5 Explication de la procédure d'a pplication de la taxe sur la valeur
ajoutée à taux nul sur les exportations en dehors du territoire douanier
de l'Ukraine..............................................................................................................34
ANNEXE 6 Plan d'action révisé dans le domaine des OTC .....................................................36
ANNEXE 7 Marchandises qui demandent une vérification sanitaire et
phytosanitaire dans le cadre  de l'importation ou du transit...............................41
ANNEXE 8 Plan d'action pour la résolution des questions de contrôle sanitaire et
phytosanitaire en ukraine, en particulier à la frontière de l'État........................60
ANNEXE 9 Zones franch es économiques ..................................................................................63
ANNEXE 10 Réglementation concernant la répartition du contingent tarifaire .....................79
ANNEXE 11 Position concernant la portée du soutien public nécessaire à
l'application de la stratégie de développement de l'agriculture en
Ukraine .....................................................................................................................81
ANNEXE 12 Liste des produits alimentaires nationaux dont la vente par les
coopératives laitières, les magasins spéciaux et les lieux utilisés comme
centres de distribution est exonérée de la TVA.....................................................89
ANNEXE 13 Liste et volumes des marchandises qui, lorsqu'elles sont importées sur
le territoire douanier d'Ukraine pour la fabrication de machines
spatiales, sont exonérées du droit  d'importation et de la TVA
jusqu'au 1er janvier 2009.........................................................................................94
ANNEXE 14 Liste des marchandises exonérées de droits lorsqu'elles sont importées
sur le territoire doua nier de l'Ukraine.................................................................118WT/ACC/UKR/110/Add.1
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ANNEXE 1
APPROUVÉE
par la Résolution du Conseil des ministres
n° 1698 du 14 novembre 2000
Liste des organismes délivrant des licences
Organisme délivrant des licences Type d'activité économique
Ministère des politiques agricoles Culture, utilisation à des fins commerciales de plantes contenant des
substances narcotiques.
Ministère de l'intérieur Production, réparation d'armes à feu, munitions, armes courtes, armes
pneumatiques de calibre supérieur à 4,5 mm et d'une vitesse de balle
supérieure à 100 m/s;  commerce des armes, munitions, armes courtes,
armes pneumatiques de calibre supérieur à 4,5 mm et d'une vitesse deballe supérieure à 100 m/s.
Production de dispositifs spéciaux chargés de substances de gaz
lacrymogène ou irritant, équipements de protection individuelle oud'autoprotection active.
Fourniture de services de protection de l'État ou autre propriété,
fourniture de services de protection des citoyens.
Ministère de l'environnement Exploration des ressources minérales.  Extraction du minerai
d'uranium.
Recueil de certains types de déchets comme matériaux de recyclage
(selon les listes déterminées par le Conseil des ministres d'Ukraine).Opérations avec des déchets dangereux.
Travaux topographiques-géodésiques, cartographiques.
Ministère de l'économie Activités des responsables d'arbitrage (les responsables pour la
propriété, pour le réajustement, les liquidateurs).  Exportation,importation de disques pour systèmes laser, équipements pour leur
production.
Département d'État de la propriété
intellectuelle du Ministère de
l'éducation et des sciencesProduction de disques pour systèmes laser.
Ministère de la protection de la santé Désinfection, désinsectisation, dératisation (sauf les objets soumis au
contrôle vétérinaire).  Pratiques médicales.  Traitement du sang desdonneurs et de ses composants, production de médicaments à partir de
ceux-ci.
Ministère du travail et de la politiquesocialeMédiation pour le travail à l'étranger.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Organisme délivrant des licences Type d'activité économique
Ministère des finances Production de métaux précieux et de pierres précieuses, de pierres
précieuses d'origine organique, de pierres semi-précieuses.  Productiond'articles composés de métaux précieux et de pierres précieuses, depierres précieuses d'origine organique, de pierres semi-précieuses;commerce d'articles composés de métaux précieux et de pierresprécieuses, de pierres précieuses d'origine organique, de pierres
semi-précieuses.
Recueil, traitement primaire de déchets et de déchets métalliques
précieux et de pierres précieuses,  de pierres précieuses d'origine
organique, de pierres semi-précieuses.  Impression de flans pour lesvaleurs et les documents à diffusion restreinte.
Activités d'assurance.  Organisation et déroulement de loteries.
Comité de la construction
(DerzhBud), Conseil des ministres
de la République autonome deCrimée, administrations publiquesdes municipalités de Kiev et de
SébastopolAlimentation centrale en eau et drainage.  Activités de construction
(travaux d'exploration et de conception pour les constructions,
construction de structures de soutien et de protection, construction etassemblage de réseaux techniques et de transport).
Comité des ressources hydrauliques Conception, construction de systèmes nouveaux et reconstruction de
systèmes existants d'amélioration, et certains éléments d'infrastructure
technique.
Comité des ressources terrestres Organisation de l'utilisation des terres et travaux d'évaluation des
terres.
Comité des communications et del'informatisationMandats.  Services de communication radio (avec l'utilisation de
fréquences radio).
Services de communication téléphonique (sauf objets départementaux).
Services techniques pour les réseaux de télédiffusion, radiodiffusion etdiffusion par câble au sein de réseaux commerciaux.
Administration chargée du tourisme Organisation du tourisme à l'étranger et sur le territoire national;
excursions.
Ministère de la politique industrielle Production de produits chimiques particulièrement dangereux (selon la
liste déterminée par le Conseil des ministres d'Ukraine).  Extraction de
métaux précieux et de pierres pr écieuses, de pierres précieuses
d'origine organique, de pierres semi-précieuses.
Production de pesticides et de produits chimiques pour l'agriculture;
commerce de gros et de détail de pesticides et de produits chimiquespour l'agriculture.  Stockage, traitement, traitement métallurgique des
déchets métalliques ferreux et non ferreux.
Agence spatiale nationale d'Ukraine Conception, essais, production, exploitation des lanceurs spatiaux,
équipements spatiaux et pièces de ceux-ci, des infrastructures spatialessur terre et de leurs composants, des équipements de la partie spatiale
des systèmes par satellites.
Commission des valeurs et du
marché boursierActivités professionnelles sur le marché boursier.
Services douaniers de l'État Activités de médiation des courtiers en douane et des transporteurs.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Organisme délivrant des licences Type d'activité économique
Commission nationale de
réglementation du marché del'énergieTransport du pétrole, des produits pétroliers par oléoduc longue
distance, transport du gaz naturel et du gaz de pétrole par gazoducs etleur distribution.  Fourniture du gaz naturel à un tarif réglementé et nonréglementé.
Stockage du gaz naturel en volumes qui dépassent les niveaux
déterminés par des accords de licence.
Services de sécurité ukrainiens Conception, production de dispositifs techniques de surveillance des
informations à partir de lignes de communication, autres dispositifs desurveillance des renseignements confidentiels;  commerce dedispositifs techniques spéciaux de surveillance des informations àpartir de lignes de communication, autres dispositifs de surveillance
des renseignements confidentiels.
Conception, production, mise en œuvre, essais de certification,
importation, exportation d'éléments de protection holographiques.
Ministère des transports Services de transport ferroviaire de passagers et de chargements.
Département d'État du transport
aérienServices de transport aérien de passagers et de chargements.  Aéronefs
et travaux chimiques.
Département d'État du transportautomobileServices de transport routier de passagers et de chargements.
Département d'État de la marine et
de la flotte fluvialeServices de transport fluvial et maritime de passagers et de
chargements.
Département d'État de la médecinevétérinaireProduction de médicaments vétérinaires;  commerce de gros et de
détail de médicaments vétérinaires.  Désinfection, désinsectisation,dératisation (pour les objets soumis au contrôle vétérinaire).  Pratiques
vétérinaires.
Département d'État de la supervision
de la qualité, de la sécurité et de la
production des médicaments et des
articles pour usage médicalProduction de médicaments;  commerce de gros et de détail de
médicaments.
Conception, production, stockage, transport, achat, envoi, importation,
exportation, vente, destruction de narcotiques, de substances
psychotropes et de précurseurs.
Comité de supervision de la sécuritéau travailProduction d'explosifs (selon la liste avalisée par le Conseil des
ministres d'Ukraine).
Département de gestion du droit
d'accise et de supervision de laproduction et de la rotation des
articles assujettis au droit d'acciseProduction d'éthylène, de cognac, d'alcools de fruits, de boissons
alcooliques;  commerce de gros d'alcool éthylique, de cognac et
d'alcools de fruits.  Commerce de gros et de détail de boissons
alcooliques.
Production de produits de tabacs;  commerce de gros et de détail de
tabacs.  Production de produits cosmétiques contenant de l'alcool
éthylique.
Comité des pêcheries Activités liées à la pêche commerciale sur les segments commerciaux
des bassins de pêche, sauf bassins intérieurs des entreprises.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Organisme délivrant des licences Type d'activité économique
Département des systèmes spéciaux
de télécommunication etd'information par les services desécurité ukrainiensConception, production, exploitation, essai de certification, recherches
thématiques, essais, importation, exportation de systèmescryptographiques et de dispositifs de protection cryptographique desinformations;  fourniture de services de protection cryptographique desinformations, commerce de systèmes cryptographiques et de dispositifs
de protection cryptographique des informations.
Conception, production, mise en œuvre, mise en service, essai
d'efficacité des systèmes et des dispositifs de protection des
informations;  fourniture de services de protection technique des
informations.
Département d'État principal des
services de lutte contre l'incendie,
Ministère de l'intérieurConception, montage, entretien technique des systèmes de lutte contre
l'incendie et des systèmes de chauffage, évaluation de la capacité de
prévention des incendies des objets.
Réalisation d'essais sur la sécurité anti-incendie de substances,
matériaux, constructions, articles et équipements, ainsi que sur lesmachines de prévention des incendies, les équipements techniques deprévention des incendies et les articles de prévention des incendies.
Conseil des ministres de laRépublique autonome de Crimée,oblast, administrations desmunicipalités de Kiev et de
SébastopolOrganisation et gestion des courses hippiques, des établissements de
jeu.
Organisation du tourisme intérieur, excursions.
Comité de la culture physique et du
sportEntraînement physique et activités sportives:
- organisation et gestion d'activités sportives pour les
professionnels et les amateurs;
- activités d'entraînement des sportifs dans le cadre de leur
participation à des compétitions sportives reconnues en
Ukraine.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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ANNEXE 2
APPROUVÉE
par la Résolution du Conseil des ministres
n° 756 du 4 juillet 2001
Liste des documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Culture, utilisation à des finscommerciales de plantes contenant dessubstances narcotiquesCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat
délivré par le Bureau national d'inspection des semences sur le bonétat et la capacité de reproduction des graines de pavot et des graines
de chanvre.  Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de
l'acte d'approbation pour les cultures de semences.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la facture de
vente de graines de pavot et de chanvre.  Copie certifiée,
conformément à la procédure établie, du document de location desterres (si la terre est louée par le déclarant – agent d'affaires).
Production, réparation d'armes à feu,
munitions, armes courtes, armes
pneumatiques de calibre supérieur à4,5 mm et d'une vitesse de ballesupérieure à 100 m/s;  commerce desarmes, munitions, armes courtes,
armes pneumatiques de calibre
supérieur à 4,5 mm et d'une vitesse deballe supérieure à 100 m/sCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).  Copie certifiée,
conformément à la procédure établie, du document certifiant le droitaccordé à un agent d'affaires de posséder les locaux pour l'activitééconomique correspondante, ou de les louer.
Caractéristiques techniques de chaque type d'armes, de munitions et
de balles, ainsi que dispositifs spéciaux devant être produits parl'agent d'affaires.  Permis sur l'objet du système facultatif, délivré par
l'organe du Ministère de l'intérieur.
Production de dispositifs spéciaux
chargés de substances de gazlacrymogène ou irritant, équipements
de protection individuelle ou
d'autoprotection activeCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).  Copie certifiée,conformément à la procédure établie, du document certifiant le droit
accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux pour l'activité
économique correspondante, ou de les louer.
Caractéristiques techniques de chaque type d'armes, de munitions et
de balles, ainsi que dispositifs spéciaux devant être produits parl'agent d'affaires.  Permis sur l'objet du système facultatif, délivré par
l'organe du Ministère de l'intérieur.
Fourniture de services de protection
de l'État ou autre propriété, fourniturede services de protection des citoyensCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).  Copiescertifiées, conformément à la procédure établie, des documentscertifiant la formation, les qualifications et l'expérienceprofessionnelle nécessaires pour exercer ce type d'activité
économique.
Exploration des ressources minérales Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation, les qualifications et l'expérience
professionnelle nécessaires pour exercer ce type d'activité
économique.
Informations soumises et signées par le déposant-agent d'affaires sur
la disponibilité et l'état des équipements.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de l'accord de
location concernant l'objet de l'exploitation (sauf si le déposantpossède cet objet).WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Extraction du minerai d'uranium Informations soumises et signées par le déposant-agent d'affaires sur
la disponibilité et l'état des équipements.  Copies certifiées,conformément à la procédure ét ablie, des documents certifiant la
formation, les qualifications et l'expérience professionnelle
nécessaires pour exercer ce type d'activité économique.
Recueil de certains types de déchets
comme matériaux de recyclage (selonles listes déterminées par le Conseil
des ministres d'Ukraine)Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les terrains
nécessaires ou les locaux pour l'activité économique correspondante,
ou de les louer.  Informations sur la disponibilité d'un support
logistique nécessaire pour exercer cette activité économique, signéespar le déposant-agent d'affaires.
Opérations avec des déchets
dangereuxCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les terrains
nécessaires ou les locaux pour l'activité économique correspondante,ou de les louer.  Informations sur la disponibilité d'un supportlogistique nécessaire pour exercer cette activité économique, signées
par le déposant-agent d'affaires.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation, les qualifications et l'expérience
professionnelle nécessaires pour exercer ce type d'activité
économique.  Liste des déchets dangereux à traiter.  Copie certifiée,conformément à la procédure établie, de la décision favorable del'organisme public de contrôle de l'environnement concernant la
documentation du projet sur les éléments liés aux déchets dangereux.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la décision
favorable des services sanitaires-épidémiologiques, de la conformitéaux exigences de sécurité concernant les éléments liés aux déchets
dangereux.  Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du
permis concernant le lieu de dépôt des déchets (en cas d'éliminationou de consignation des déchets dangereux).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la carte
d'enregistrement d'un élément d'épuration et d'utilisation de déchets(formulaire n° 2).  Copie certifiée, conformément à la procédureétablie, du certificat d'assurance en cas de conséquences nuisibles du
transport de déchets dangereux.
Travaux topographiques–géodésiques,cartographiquesInformations sur la disponibilité d'un support logistique nécessaire
pour exercer cette activité économique, signées par le déposant-agentd'affaires.  Copies certifiées, conformément à la procédure établie,
des documents certifiant la formation, les qualifications et
l'expérience professionnelle nécessaires pour exercer ce typed'activité économique.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du permis
d'exercer une activité économique liée à des secrets d'État (en casd'utilisation de renseignements relevant du secret d'État).
Activités des responsables d'arbitrage(les responsables pour la propriété,pour les équipements sanitaires, les
liquidateurs)Copie certifiée, conformément à la  procédure établie, du diplôme
d'enseignement supérieur (université) en économie ou en droit.Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat dequalification du responsable d'arbitrage (responsable pour la
propriété, le réajustement, liquidateur).WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Désinfection, désinsectisation,
dératisation (sauf les objets soumis aucontrôle vétérinaire)Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la décision
des services sanitaires-épidémiologiques, sur la conformité deslocaux disponibles et du support logistique aux exigences des normeset des réglementations sanitaires de la part de l'entreprise, sur lesprocédures de désinfection, de désinsectisation et de dératisation,
ainsi que sur les qualifications requises du personnel.
Pratiques médicales Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la décision
des services sanitaires-épidémiologiques (sur le lieu de l'activité) sur
la conformité des locaux disponibles aux exigences des normes et des
réglementations sanitaires concernant l'application des pratiquesmédicales.
Certificat du Ministère de la protection de la santé ou de l'organisme
habilité sur le support logistique de l'agent d'affaires, et présence detextes normatifs-légaux, notamment documents sur la normalisation,
nécessaires pour exercer le type d'activité en question.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant les qualifications du personnel (diplôme d'Étaten médecine ou certificat de spécialisation médicale, délivré par
l'Institut d'enseignement supérieur des niveaux III-IV d'accréditation,
institut post-universitaire);  certificat de délivrance (confirmation) dela catégorie de qualification correspondant à la spécialité donnée;certificat de cours de mise à ni veau des qualifications et de
perfectionnement des jeunes professionnels des services médicaux et
pharmaceutiques, délivré par l'institut d'enseignement médical pour
les études post-universitaires des niveaux I-III d'accréditation.
Document certifiant l'expérience professionnelle dans la spécialité au
moment de la présentation de la demande (copie dûment certifiée desantécédents professionnels avec données ou extraits pour les cinqdernières années).WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Traitement du sang des donneurs et de
ses composants, production demédicaments à partir de ceux-ciCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la décision
des services sanitaires-épidémiologiques (sur le lieu de l'activité) surla conformité des locaux disponibles aux exigences des normes et desréglementations sanitaires concernant le traitement du sang desdonneurs et de ses composants, production de médicaments à partir
de ceux-ci.
Certificat du Ministère de la protection de la santé ou de l'organisme
habilité sur le support logistique de l'agent d'affaires, et disponibilité
de textes normatifs-légaux, notamment documents sur lanormalisation, nécessaires pour exercer le type d'activité en question.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, desdocuments certifiant les qualifications du personnel pour letraitement du sang des donneurs et de ses composants, et laproduction de médicaments à partir de ceux-ci (diplôme d'État enmédecine ou certificat de spécialisation médicale, délivré par l'Institutd'enseignement supérieur des niveaux III-IV d'accréditation, institut
post-universitaire);  certificat de délivrance (confirmation) de la
catégorie de qualification correspondant à la spécialité donnée;certificat de cours de mise à ni veau des qualifications et de
perfectionnement des jeunes professionnels des services médicaux etpharmaceutiques, délivré par l'Institut d'enseignement médical pour
les études post-universitaires des niveaux I-III d'accréditation.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du contrat decontrôle public du sang des donneurs et de ses composants et de la
production de médicaments à partir de ceux-ci.  Copies certifiées,conformément à la procédure établie, des processus de démarrage oudes processus industriels élaborés et avalisés.
Production de métaux précieux et depierres précieuses, de pierresprécieuses d'origine organique, de
pierres semi-précieusesCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
professionnels pour l'activité économique, ou de les louer, dans ledistrict où cette activité est exercée.  Informations soumises et
signées par le déposant-agent d'affaires sur la disponibilité du soutien
financier-technique nécessaire pour exercer l'activité en question.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation et les qualifications des experts desprincipales professions.  Informations sur le système de protectiondes locaux, signées par l'agent d'affaires.
Production d'articles composés demétaux précieux et de pierresprécieuses, de pierres précieusesd'origine organique, de pierressemi-précieuses;  commerce d'articles
composés de métaux précieux et de
pierres précieuses, de pierresprécieuses d'origine organique, depierres semi-précieusesCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
professionnels pour l'activité économique correspondante, ou de leslouer, dans le district où cette activité est exercée.  Informations surla disponibilité d'un support logistique nécessaire pour exercer cette
activité économique, signées par le déposant-agent d'affaires.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation et les qualifications des experts des
principales professions.  Informations sur le système de protectiondes locaux, signées par l'agent d'affaires.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Impression de blancs pour les valeurs
et les documents de compte-rendustrictListe des équipements avec leurs caractéristiques techniques, signée
par le déposant-agent d'affaires.  Liste des experts effectuant toutesles opérations techniques conformes aux conditions de la licence,
avec leurs qualifications, signée par le déposant-agent d'affaires.
Listes des technologies et matériaux spéciaux utilisés pour les blancs
(notamment production de formulaires de photos, copiesd'échantillons, formulaires d'impression, liste, traitement des blancs).
Liste des technologies et matériaux spéciaux utilisés pour la
protection des blancs contre l'imitation et la réimpression nonautorisée, signée par le déposant-agent d'affaires.
Liste des dispositifs et méthodes de supervision de la qualité
d'impression et de la disponibilité des éléments de protection desblancs à toutes les étapes du processus technologique, signée par ledéposant-agent d'affaires.  Instruction certifiée, conformément à la
procédure établie, concernant le régime de permis d'accès à l'objet
(section).
Instruction certifiée, conformément à la procédure établie, concernant
la réception, l'utilisation et le stockage dans des unités structurellesdes matériaux utilisés pour l'impression des blancs (approches debase).  Copies certifiées, conformément à la procédure établie, desdocuments certifiant la protection du producteur par les organes du
Ministère de l'intérieur.
Recueil, traitement primaire de
déchets et de déchets métalliquesprécieux et de pierres précieuses, de
pierres précieuses d'origine organique,
de pierres semi-précieusesCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
professionnels pour l'activité économique correspondante, ou de les
louer, dans le district où cette activité est exercée.
Informations sur la disponibilité d'un support logistique nécessaire
pour exercer cette activité économique, signées par le déposant-agent
d'affaires.  Informations sur le système de protection des locaux,signées par l'agent d'affaires.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Activités d'assurance Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).  Copie certifiée,conformément à la procédure établie, du protocole de réunionconstitutive ou de la décision concernant l'établissement d'une
compagnie d'assurance.
Certificat bancaire confirmant le paiement complet du fonds
statutaire de la compagnie d'assurance en vertu des documents
constitutifs (montant équivalent à 100 000 euros ou 500 000 euros),
si les versements ne sont dus que sous forme d'argent.  Si le fondsstatutaire de la compagnie d'assurance est financé à 60 pour cent sousforme d'argent et à 40 pour cent par d'autres valeurs, un certificatbancaire adéquat doit être délivré (pour confirmer le paiement de la
partie du fonds statutaire financée par d'autres valeurs).
Bilan de l'entreprise à la dernière date de clôture de l'exercice, signé
par le responsable de l'agent d'affaires et scellé.  Copie certifiée,
conformément à la procédure établie, du diplôme d'enseignementsupérieur du responsable.  Certificat de la situation financière desfondateurs de la compagnie d'assurance, confirmé par l'auditeur si lacompagnie est établie en tant que société à responsabilité totale ou à
responsabilité additionnelle.
Règles (conditions) d'assurance pour chaque type d'assurance en deux
exemplaires (pour les types d'assurance volontaire), signées par leresponsable de l'agent d'affaires et scellées.  Plan d'entreprise pour lesactivités d'assurance (réassurance) prévues, signé par le responsable
de l'agent d'affaires et scellé.
Informations sur les participants – assureur, dirigeant et adjoints –
signées par le responsable de l'agent d'affaires et scellées.  Copiescertifiées, conformément à la procédure établie, des certificatsadéquats dans les cas déterminés par l'organisme qui délivre les
licences, en vertu de l'article 38 de la Loi ukrainienne sur l'assurance.
Organisation et déroulement deloteriesCopies certifiées des documents constitutifs (pour les personnes
morales).
Liste du personnel de direction (responsable, ses adjoints, comptable)
avec noms, prénoms, seconds prénoms, postes, formation, numérosde téléphone professionnels, signée par le responsable de l'agent
d'affaires et scellée.  Conclusions d'audit sur la situation financière de
l'agent d'affaires, montant de son capital propre, y compris fondsstatutaire acquitté, avec mention des documents certifiant cettesituation.
Bilan, rapports classés concernant les résultats financiers, le
roulement et le capital propre (doivent être soumis pour le dernierexercice comptable).  Conditions d'organisation et de déroulement
des loteries en deux exemplaires, signés par l'agent d'affaires.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Alimentation centrale en eau et
drainageInformations sur la disponibilité d'un support logistique nécessaire
pour exercer cette activité économique, signées par le déposant-agentd'affaires.  Informations sur la conformité du nombre et desqualifications du personnel par rapport aux exigences normatives
pour exercer ces types d'activité économique.
Processus technique d'exploitation de l'alimentation en eau et du
système de drainage, signé par le déposant-agent d'affaires.  Copie
certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat
d'accréditation du laboratoire effectuant le contrôle industriel enlaboratoire, ou du contrat de réalisation de ces travaux avec deslaboratoires accrédités d'autres organismes.
Activités de construction (travaux derecherche et de conception pour laconstruction, construction destructures de soutien et de protection,construction et montage de réseaux
techniques et de transport)Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation et les qualifications nécessairespour exercer ce type d'activité économique.
Informations sur le système de contrôle et de management de la
qualité de l'entreprise, conformément aux exigences des règles et des
normes nationales de construction.
Activités de mesure (arpentage) et de
fixation des prix des terrainsCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation, les qualifications et l'expérienceprofessionnelle dans la spécialité nécessaires pour exercer ce type
d'activité économique.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat
attestant le droit de mener une évaluation technique des terrains.
Mandats Informations sur l'établissement du réseau de mandats et fourniture
de services au sein de ce réseau, signées par le déposant-agent
d'affaires.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
pour l'activité économique correspondante, ou de les louer.
Services de communication radio(avec l'utilisation de fréquences radio)Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la licence
d'utilisation des fréquences radio.  Informations sur l'établissement duréseau de communication utilisant des fréquences radio et fourniture
de services au sein de ce réseau, signées par le déposant-agent
d'affaires.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
pour l'activité économique correspondante, ou de les louer.  Copiecertifiée, conformément à la procéd ure établie, du contrat de location
ou autre contrat pour la location des équipements (si nécessaire).
Services de communication
téléphonique (sauf objets
départementaux)Informations sur l'établissement du réseau téléphonique et fourniture
de services au sein de ce réseau, signées par le déposant-agentd'affaires.  Copie certifiée, conformément à la procédure établie, dudocument certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder
les locaux pour l'activité économique correspondante, ou de les louer.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du contrat de
location ou autre contrat pour la location des équipements (sinécessaire).  Copie certifiée, confor mément à la procédure établie, de
la licence d'utilisation des fréquences radio (lorsque la technologieemployée pour la fourniture des services concerne l'utilisation de
fréquences radio).WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Services techniques pour les réseaux
de télédiffusion, radiodiffusion etdiffusion par câble au sein de réseaux
commerciauxInformations sur l'établissement du réseau de télédiffusion,
radiodiffusion et diffusion par câble, signées par le déposant-agentd'affaires.  Copie certifiée, conformément à la procédure établie, dudocument certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder
les locaux pour l'activité économique correspondante, ou de les louer.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du contrat de
location ou autre contrat pour la location des équipements (si
nécessaire).  Copie certifiée, confor mément à la procédure établie, de
la licence délivrée par le Conseil national ukrainien de télédiffusionet radiodiffusion, certifiant le droit d'utiliser des canaux de diffusion,ou copie du contrat conclu avec le titulaire de cette licence (une copie
de la licence doit être jointe à ce contrat).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la licence
d'utilisation des fréquences radio (lorsque la technologie employée
pour la fourniture des services concerne l'utilisation de fréquences
radio).  Copie certifiée, conformément à la procédure établie, dupermis de l'organisme public local pour l'établissement du système detélédiffusion (pour la télédiffusion par câble).
Organisation du tourisme à l'étrangeret sur le territoire national;  excursionsExtrait des antécédents professionnels du responsable de l'agent
d'affaires (département du tourisme) dans le domaine du tourisme,expérience qui ne devra pas être in férieure à trois ans, ou copie du
document certifiant une formation spéciale dans le tourisme;  pour lespersonnes physiques – agents d'affaires – copie du documentcertifiant une formation spéciale dans le domaine touristique devant
faire l'objet de la licence.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
pour l'activité économique correspondante, ou de les louer.  Copiecertifiée, conformément à la procéd ure établie, du contrat conclu avec
la compagnie d'assurance sur l'assurance obligatoire des touristes(assurance médicale et accidents), en voyée par l'entreprise pour les
voyages en Ukraine et à l'étranger.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du contrat
conclu avec la compagnie d'assurance pour l'assurance de domaines
d'activité touristique en cas d'impossibilité de fournir des servicestouristiques ou en cas de fourniture partielle de ces services.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Entraînement physique et activités
sportives:
Organisation et gestion d'activités
sportives pour les professionnels et lesamateurs;  activités d'entraînement dessportifs dans le cadre de leurparticipation à des compétitions
sportives reconnues en UkraineCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des diplômes
du personnel exerçant directement les activités d'entraînementphysique et sportives dans le cadre de formations spécialisées au sein
d'instituts de formation accrédités.
Programme certifié, conformément à la procédure établie,
d'entraînement physique et d'activités sportives, confirmé parl'institut de formation accrédité dans le domaine de l'entraînement
physique (sauf si la spécialité en question est disponible dans l'institut
de formation, la personne peut être remplacée par l'expertrecommandé par l'organisme qui délivre les licences).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la carte de
sport de l'échantillon-type, avalisée par l'organisme public localcompétent pour l'entraînement physique et le sport.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
professionnels pour l'activité économique correspondante, ou de les
louer, dans le district où cette activité est exercée.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la décision
des services sanitaires-vétérinaires sur la conformité des locaux
disponibles aux exigences des normes et des réglementationssanitaires concernant l'entraînement physique et le sport.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie du certificat
d'assurance délivré par la compagnie d'assurances pour les accidentspendant l'entraînement physique et les activités sportives.Informations sur les services de dispensaire fournis aux utilisateurs,
signées par le déposant-agent d'affaires.
Production de produits chimiques
particulièrement dangereux (selon laliste déterminée par le Conseil des
ministres d'Ukraine)Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
pour l'activité économique correspondante, ou de les louer.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, des décisions
favorables des organismes effectuant le contrôle de la sécurité au
travail, des dispositifs anti-incendie et de la protection de
l'environnement, en vertu de normes vétérinaires-sanitaires relatives àla production en toute sécurité de produits chimiquesparticulièrement dangereux, sous forme de lettres individuelles de ces
organismes, directement sur le lieu de production.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du calendrier
du processus technique pour les produits chimiques particulièrementdangereux.  Liste des produits chimiques particulièrement dangereux
avec titre du produit chimique, exigences relatives à l'état standard en
fonction de ses caractéristiques (GOST ou DSTU), processustechniques de production.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat
d'immatriculation au registre officiel du produit chimique dangereux.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Production de pesticides et de produits
chimiques pour l'agriculture;commerce de gros et de détail depesticides et de produits chimiques
pour l'agricultureCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
pour l'activité économique correspondante, ou de les louer (pour laproduction), des entrepôts et des locaux commerciaux (pour le
commerce de gros et de détail).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, des décisions
favorables des organismes effectuant le contrôle de la sécurité au
travail, des dispositifs anti-incendie et de la protection de
l'environnement, en vertu de normes vétérinaires-sanitaires relatives àla production en toute sécurité de pesticides et de produits chimiquespour l'agriculture, sous forme de lettres individuelles de cesorganismes, directement sur le lieu de production (production et
vente).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du calendrier
du processus technique pour les produits chimiques particulièrement
dangereux.  Liste des pesticides et des produits chimiques pourl'agriculture (pour la production) avec titre du produit, exigencesrelatives à l'état standard en fonction de ses caractéristiques (GOST
ou DSTU), processus techniques de production.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat
sanitaire pour les entrepôts (commerce) avec décisions favorables desorganismes effectuant le contrôle de la sécurité au travail, des
dispositifs anti-incendie et de la protection de l'environnement, en
vertu de normes vétérinaires-sanitaires relatives à la production entoute sécurité de pesticides et de produits chimiques pourl'agriculture, sous forme de lettres individuelles de ces organismes,
directement sur le lieu où l'activité économique est exercée.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des permis
(laissez-passer) des travailleurs certifiant leur droit de travailler avecdes pesticides et des produits chimiques pour l'agriculture (pour le
commerce de gros et de détail).  Lettre de garantie concernant
l'utilisation de déchets toxiques issus du commerce de gros et dedétail.
Recueil, traitement, traitementmétallurgique des déchets métalliquesferreux et non ferreuxDéclaration d'examen de chaque entreprise spécialisée mentionnée
dans la demande, de chaque entreprise de traitement métallurgiquespécialisée ou de ses points de réception, concernant la conformitéaux exigences de la Loi ukrainienne sur les déchets métalliques.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, des documents
constitutifs (non demandée pour les points de réception établis en
sus).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du permis
délivré par le Département territorial du Comité de supervision de lasécurité au travail, daté du début des opérations de chaque entreprise
spécialisée, de l'entreprise de traitement métallurgique spécialisée, ou
de son point de réception, sur l'adresse mentionnée dans la demande.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les terrains
pour l'activité économique, ou de les louer.  Certificat attestant laconformité de l'agent d'affaires aux exigences relatives auxentreprises métallurgiques spécialisées, établi par le Comité des
politiques industrielles (en cas de traitement des déchets métalliques).WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Conception, essais, production,
exploitation des lanceurs spatiaux,équipements spatiaux et parties deceux-ci, des infrastructures spatialessur terre et de leurs composants, des
équipements du segment spatial des
systèmes par satellitesCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
pour l'activité économique, ou de les louer.
Informations sur la formation et les qualifications nécessaires du
personnel impliqué dans l'activité économique en question, signées
par le déposant-agent d'affaires.
Informations sur la disponibilité des textes normatifs-légaux,
notamment documents sur la normalisation, nécessaires pour exercerce type d'activité économique, signées par le déposant-agent
d'affaires.
Liste des équipements à utiliser pour ce type d'activité économique
(équipements de production, d'essai, instruments de mesure et de
contrôle, matériel informatique), signée par le déposant-agentd'affaires.
Copie du certificat de conformité issu du Système ukrainien de
certification des équipements spatiaux pour les activités spatiales(équipements spatiaux) et certificat de qualité des produits de l'agentd'affaires, ou décisions des instituts respectifs dans le domaine spatial
concernant les documents de con ception (caractéristiq ues techniques)
et la certification du Centre d'ingénierie scientifique des équipementsspatiaux concernant la qualité des produits de l'agent d'affaires (sinécessaire).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la licence de
conception, production, utilisation (mise en œuvre) des moyens de
protection cryptographique et technique des informations (en cas deconception d'équipements spatiaux dans ce domaine).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la décision
du Comité des communications accordant des bandes de fréquencesradio (en cas de conception, production ou essais des équipements
spatiaux avec émission sur fréquences radio).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la licence
d'utilisation des fréquences radio d'Ukraine (en cas d'exploitation des
équipements spatiaux avec émission sur fréquences radio).WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Activités professionnelles sur le
marché boursier
Activités d'émission et de roulement
des valeursCopies notariées du statut et de l'accord constitutif du
déposant-courtier en valeurs (sauf pour les banques) avec lesamendements et les suppléments, dûment enregistrés.  Copie notariéedu statut du déposant-banque dûment enregistré auprès de la Banquenationale d'Ukraine.  Conclusions d'audit sur le paiement du fonds
statutaire du déposant-courtier en valeurs (sauf pour les banques).
Déclaration de la Banque nationale (ou de son départementterritorial) sur le montant du fonds statutaire enregistré et réellementpayé du déposant-banque à la date de présentation de la demande.
Déclaration sur les fondateurs, les actionnaires, les participants du
déposant-courtier en valeurs (y compris les banques) avec part dechacun d'eux dans le fonds statutaire (en valeur absolue et enpourcentage).  Les informations ci-dessus doivent être soumises par
le déposant-courtier en valeurs établi en tant que société à
responsabilité limitée ouverte (y compris les banques) à chacun deses actionnaires détenant plus de 5 pour cent du fonds statutaire.
Déclaration sur les fondateurs, les actionnaires, les participants des
personnes morales détenant plus de 10 pour cent du fonds statutairedu déposant-courtier en valeurs (y compris les banques).  Pour lesentités établies en tant que sociétés à responsabilité limitée ouverte
détenant plus de 10 pour cent du fonds statutaire du déposant-courtier
en valeurs (y compris les banques), les informations ci-dessusdoivent être présentées pour chacun des actionnaires détenant plus de5 pour cent du fonds statutaire.
Déclaration sur les personnes morales dont le déposant-courtier en
valeurs (y compris les banques) détient plus de 5 pour cent du fonds(présentation en valeur absolue et en pourcentage).  Déclaration surles propres émissions de valeurs effectuées et enregistrées (à la date
de présentation de la demande) par le déposant-courtier en valeurs (y
compris les banques).
Liste des hauts dirigeants et des experts du déposant, de ses bureaux
auxiliaires destinés à l'émission et à la transaction de valeurs et quisont certifiés conformément à la procédure établie par la Commissiondes valeurs et du marché boursier.
Copies notariées du statut et de l'accord constitutif du déposant avec
les amendements et les suppléments, enregistrés conformément à laprocédure établie.  Informations sur les fondateurs, les actionnaires,
les participants du déposant.  Conclusions d'audit sur le paiement du
fonds statutaire
Liste des dirigeants et des experts du déposant habilités à effectuerimmédiatement des activités de dépôt et dûment certifiés par la
Commission des valeurs et du marché boursier.
Permis d'exercer des activités de dépôt professionnelles en tant que
trésorier (pour les banques commerciales), délivré par la Banque
nationale.  Informations sur les fondateurs, les actionnaires, lesparticipants du déposant qui détiennent plus de 5 pour cent du fondsstatutaire.  Décision d'audit sur le paiement du fonds statutaire par le
déposant (pour les courtiers en valeurs).
Activités de dépôt de valeurs Liste des dirigeants et des experts du déposant et de ses bureaux
auxiliaires, habilités à effectuer des activités de dépôt et dûment
certifiés par la Commission des valeurs et du marché boursier.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Activités de dépôt du trésorier de
valeursConclusions d'audit sur le paiement du fonds statutaire du
dépositaire.
Liste des dirigeants et des experts du déposant habilités à effectuer
des activités de dépôt et dûment certifiés pour les activités de dépôtpar la Commission des valeurs et du marché boursier.
Permis d'exercer les activités professionnelles en question (pour les
banques commerciales), délivré par la Banque nationale.  Copiesnotariées du statut et de l'accord constitutif du déposant avec les
amendements et les suppléments, dûment enregistrés.
Activités de règlement des paiements
dans le cadre d'accords concernant des
valeurs
Activités d'inscription des détenteurs
de valeurs (exercées par les greffiers)Informations sur la présence (l'absence) parmi les fondateurs
(actionnaires) d'organismes publics, de centres de certification et deleurs successeurs légaux si l'agent est établi en tant que société à
responsabilité limitée, signées par le déposant-agent d'affaires.
Conclusions d'audit sur le paiement du fonds statutaire du déposant(sauf pour les banques).
Liste des dirigeants et des experts du déposant et de ses bureaux
auxiliaires habilités à effectuer ce type d'activité économique etdûment certifiés par la Commission des valeurs et du marché
boursier.
Copie du ou des certificats d'enregistrement de l'émission de valeurs,
délivrée par l'organisme ayant accordé ce ou ces certificats, ou copienotariée.  Informations sur la somme des valeurs nominales détenues
à partir de toutes les émissions de valeurs nominales effectuées par la
partie émettrice, signées par le déposant-agent d'affaires.
Liste du personnel du déposant habilité à effectuer ce type d'activité
économique et dûment certifié par la Commission des valeurs et dumarché boursier.  Copie certifiée, conformément à la procédureétablie, du certificat d'enregistrement du système d'information
commerciale.
Conclusions d'audit sur la composition et le montant du fonds
statutaire et des actifs du commerce établi.  Déclaration sur les
fondateurs, les actionnaires (participants) de l'établissement
commercial avec la part de chacun d'eux dans le fonds statutaire (envaleur absolue et en pourcentage).
Activités privées d'inscription desdétenteurs de valeurs
Activités d'organisation du commerce
sur le marché des valeursListe des membres du marché boursier ou des membres du système
d'information commerciale par ordre alphabétique, avec leursparticipants, le code du Registre officiel unifié des entreprises et
organisations d'Ukraine, leurs adresses et numéros de téléphone.
Liste des dirigeants de l'établissement commercial et au moins deux
de ses experts pour chaque unité fonctionnelle, habilités à exercer cetype d'activité économique et dûment certifiés par la Commission des
valeurs et du marché boursier.
Informations sur les bureaux auxiliaires et autres unités structurelles
séparés de l'établissement commercial, habilités à exercer des
activités d'organisation du commerce sur le marché boursier, etcopies de leurs statuts.  Règles de l'établissement commercial,conformes à la législation, en particulier – conditions concernant les
licences.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Activités de gestion des actifs Copie du ou des certificats d'enregistrement de l'émission de valeurs
(le cas échéant), délivrée par l'organisme ayant accordé ce ou cescertificats, ou copie notariée.
Copies notariées du statut et de l'accord constitutif du déposant (avec
les amendements et les suppléments dûment enregistrés).
Conclusions d'audit sur le paiement du fonds statutaire.
Déclaration sur la présence (l'absence) parmi les fondateurs
(actionnaires) d'un ou de plusieurs organismes publics (avec la partde chacun d'eux dans le fonds statutaire (capital)), signée et scellée
par le déposant.
Informations signées sur les personnes liées au déposant.
Liste des dirigeants et du personnel du déposant habilités à effectuer
des activités de gestion des actifs et dûment certifiés par la
Commission des valeurs et du marché boursier.
Soumission écrite de l'organisation de réglementation interne sur le
marché boursier qui regroupe les sociétés de gestion des actifsconcernant la capacité du déposant à exercer des activités de gestiondes actifs.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant le droit du déposant de posséder les locaux pour
la gestion des actifs, ou de les louer.
Activités de médiation des courtiers
en douane et des transporteurs endouaneCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).
Activités de médiation des courtiersen douaneCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du contrat
d'assurance de leurs propres activités pour un montant équivalant auminimum à 2 000 revenus minimum non imposables.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat de
qualification de la personne habilitée à déclarer (pour les personnes
morales – au moins deux personnes).
Activités de médiation destransporteurs en douaneCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du contrat
d'assurance de leurs propres activités pour un montant équivalant au
minimum à 2 000 revenus minimum non imposables.
Conception, production de dispositifstechniques de recueil des informations
à partir de lignes de communication,autres dispositifs de recueil derenseignements confidentiels;commerce de dispositifs techniquesspéciaux de recueil d'informations à
partir de lignes de communication,
autres dispositifs de recueil derenseignements confidentielsCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).
Informations sur la capacité logistique, organisationnelle et technique
du déposant à exercer ce type d'activité économique, signées par le
déposant-agent d'affaires.  Informations sur le permis d'exercer desactivités économiques liées à des secrets d'État.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation et les qualifications appropriées dupersonnel de l'agent d'affaires impliqué dans ce type d'activité
économique.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de l'accord de
coopération écrit entre l'agent d'affaires et le départementopérationnel sur l'exercice d'activités opérationnelles - d'enquête
lorsque l'agent d'affaires obtient la licence correspondante.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Services de transport ferroviaire de
passagers et de chargementsCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat de
conformité pour la fourniture de services de transport ferroviaire depassagers et de chargements (calendrier technique).
Caractéristiques techniques avec conditions et commande de
fourniture de services, signées par le déposant-agent d'affaires.
Services de transport aérien depassagers et de chargementsCopie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat de
l'exploitant.
Aviation - activités chimiques Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat de
l'exploitant.
Services de transport routier depassagers et de chargementsInformations sur l'adéquation du support logistique nécessaire pour
conserver les véhicules en bonne condition technique et passer
l'examen technique, examens médicaux des conducteurs, ou copies
des contrats de réalisation de ces tâches en cas d'absence de supportpersonnel et d'experts, signées par le déposant-agent d'affaires.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le niveau approprié de formation de la personne responsablede l'exploitation et de la condition technique des véhicules (pour les
personnes morales de dix véhicules ou plus).
Liste des véhicules détenus ou loués, avec le type, la marque, le
modèle, le numéro d'immatriculation, le poids à pleine charge(nombre de passagers admis), l'année de fabrication, le numéro du
certificat d'immatriculation ou le talon technique provisoire, délivré
par le Service d'inspection automobile de l'État, qui peut être autoriséà fournir des services de transport de passagers et de chargements en
Ukraine et dans le cadre du transport international correspondant.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents concernant les conducteurs employés par les personnesmorales (de plus de dix véhicules) et physiques et certifiant les
qualifications nécessaires et la réalisation en temps voulu de l'examen
médical, signées par le déposant-agent d'affaires.
Copies des certificats d'immatriculation des véhicules détenus ettalons d'immatriculation provisoire des véhicules loués, délivrés par
le Service d'inspection automobile de l'État pour les personnes
morales (de plus de dix véhicules) et physiques, signées par ledéposant-agent d'affaires.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents d'assurance prouvant que le transporteur a contracté les
assurances obligatoires.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant la formation des conducteurs pour les transporteursinternationaux, conformément à la liste établie par le Ministère des
transports (pour la fourniture de services de transport de passagers et
de chargements), et certifiant la formation des conducteurs autorisésà transporter des chargements dangereux, en cas d'utilisation devéhicules spéciaux.
Services de transport fluvial etmaritime de passagers et de
chargementsDéclaration de conformité du support logistique nécessaire pour
exercer ce type d'activité économique, certifiée par le Bureaud'inspection national de sécurité de la navigation.  Copies certifiées,conformément à la procédure ét ablie, des documents certifiant la
formation et les qualifications nécessaires pour exercer ce type
d'activité économique.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Production de médicaments
vétérinaires;  commerce de gros et dedétail de médicaments vétérinairesCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant le droit du déposant de posséder les locaux, oude les louer.  Informations sur la disponibilité d'un support logistiquenécessaire pour exercer cette activité économique, signées par le
déposant-agent d'affaires.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation et les qualifications nécessaires
pour exercer ce type d'activité économique.  Copie certifiée,
conformément à la procédure étab lie, du contrat de réalisation du
contrôle technologique des médicaments.
Liste des médicaments vétérinaires à fabriquer, signée par le
déposant-agent d'affaires.
Désinfection, désinsectisation,dératisation (pour les objets soumis aucontrôle vétérinaire)Informations sur la disponibilité d'un support logistique nécessaire
pour exercer cette activité économique, signées par le déposant-agentd'affaires.  Copies certifiées, conformément à la procédure établie,des documents certifiant la formation et les qualifications nécessaires
pour exercer ce type d'activité économique.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat
délivré par l'organisme public des services métrologiques (dans ledistrict où sont exercées les activités) sur l'adéquation des activités
métrologiques appliquées pour les travaux de désinfection,
désinsectisation et dératisation.  Copie certifiée, conformément à laprocédure établie, du contrat conc lu avec le laboratoire public de
médecine vétérinaire afin d'effectuer des essais en laboratoire.
Pratiques vétérinaires Informations sur la di sponibilité d'un support logistique nécessaire
pour exercer cette activité économique, signées par le déposant-agentd'affaires.  Copies certifiées, conformément à la procédure établie,des documents certifiant la formation et les qualifications nécessaires
pour exercer ce type d'activité économique.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du contrat
conclu avec le laboratoire public de médecine vétérinaire afin
d'effectuer des essais en laboratoire.
Production de médicaments;
commerce de gros et de détail de
médicamentsCopie certifiée, conformément à la procédure établie, de la décision
des services sanitaires-vétérinaires (dans le district où est exercée
l'activité) sur la conformité des locaux disponibles aux exigences des
normes et des réglementations sanitaires concernant l'exercice del'activité économique en question.
Déclaration du Département d'État de supervision de la qualité, de la
sécurité et de la fabrication de médicaments et d'équipementsmédicaux, ou certificat de l'organisme compétent, concernant lesupport logistique de l'agent d'affaires, la disponibilité de textesnormatifs-légaux, notamment de documents sur la normalisation,
nécessaires pour exercer ce type d'activité, ainsi que le niveau de
qualification du personnel.
Copies élaborées et certifiées, conformément à la procédure établie,
des procédures techniques et technologiques approuvées defabrication des médicaments.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
45.  Conception, production, stockage,
transport, achat, envoi, importation,exportation, vente, destruction denarcotiques, de substances
psychotropes et de précurseursCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, de la décision
des services sanitaires-vétérinaires (dans le district où est exercéel'activité) sur la conformité des locaux disponibles aux exigences desnormes et des réglementations sanitaires concernant l'exercice de
l'activité économique en question.
Déclaration du Département d'État de supervision de la qualité, de la
sécurité et de la fabrication de médicaments et d'équipements
médicaux, ou certificat de l'organisme compétent, concernant le
support logistique de l'agent d'affaires, la disponibilité de textesnormatifs-légaux, notamment de documents sur la normalisation,nécessaires pour exercer ce type d'activité, ainsi que le niveau de
qualification du personnel.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du certificat
délivré par l'organisme public des services métrologiques (dans le
district où sont exercées les activités) sur l'adéquation des activités
métrologiques appliquées pour exercer ce type d'activité économique.
Copies élaborées et certifiées, conformément à la procédure établie,
des procédures techniques et technologiques approuvées defabrication de narcotiques, de substances psychotropes et deprécurseurs.
Déclaration du Ministère de l'intérieur d'Ukraine sur l'approbation del'octroi de la licence en fonction de l'absence, parmi les employés, detoute condamnation valide liée au trafic illicite de narcotiques, desubstances psychotropes et de précurseurs, et d'autres données surleur implication dans des trafics illicites de drogues, ainsi que sur
l'existence des conditions nécessaires à la surveillance appropriée de
l'entreprise et de ses produits.
Décision de la clinique médical e territoriale des narcotiques sur
l'absence de maladies liées aux narcotiques, à la toxicomanie et àl'alcoolisme chronique.
Production d'explosifs (selon la listeavalisée par le Conseil des ministresd'Ukraine)Permis de débuter les activités, délivré par le Comité de supervision
de la sécurité au travail.  Copies certifiées, conformément à laprocédure établie, des documents certifiant la formation et les
qualifications nécessaires pour exercer ce type d'activité économique.
Procédures techniques et technologiques de fabrication des explosifs
élaborées et approuvées conformément à la procédure établie.Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la disponibilité de locaux de stockage des
explosifs, ou leur location.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant le droit du déposant de posséder des véhiculesspéciaux pour transporter les explosifs, ou la location de cesvéhicules.  Statut des activités de gestion liées à la productiond'explosifs, signé par le déposant-agent d'affaires.  Déclaration de
l'examen de contrôle.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Conception, production, exploitation,
essai de certification, recherchesthématiques, essais, importation,exportation de systèmescryptographiques et de dispositifs de
protection cryptographique des
informations;  fourniture de servicesde protection cryptographique desinformations, commerce de systèmescryptographiques et de dispositifs deprotection cryptographique des
informationsCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation et les qualifications nécessairespour exercer ce type d'activité économique.  Informations sur ladisponibilité des équipements nécessaires pour exercer ce type
d'activité économique, signées par le déposant-agent d'affaires.
Informations sur l'attestation des locaux et/ou éléments de systèmes
électroniques-informatiques, signées par le déposant-agent d'affaires
(lorsque la demande concerne l'exercice d'activités liées à des secrets
d'État ou à des renseignements confidentiels détenus par l'État).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
pour l'activité économique correspondante, ou de les louer.  Copiescertifiées, conformément à la procédure établie, des documents
certifiant le droit du déposant de posséder les locaux, ou de les louer.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du permis
d'exercer des activités économiques liées à des secrets d'État (si
nécessaire).  Méthodologies de réalis ation d'essais de certification, de
recherches thématiques et d'examens (lorsque la demande concerne letype d'activité économique correspondant).
Liste des textes imprimés et de travaux précédents, notamment
travaux académiques, scientifiques et de recherche (lorsque lademande concerne la conception de systèmes cryptographiques et demoyens de protection cryptographiques des informations), signée par
le déposant-agent d'affaires.
Informations sur les tâches, les programmes du déposant et les
commandes des organismes publics dans le domaine de la protection
cryptographique des informations (lorsque la demande concerne des
activités liées à des secrets d'État ou des renseignements confidentielsdétenus par l'État), signées par le déposant-agent d'affaires.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Conception, production, mise en
œuvre, essais de certification,importation, exportation d'éléments de
protection holographiquesCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant la formation et les qualifications nécessairespour exercer ce type d'activité économique.
Informations sur la disponibilité des équipements nécessaires pour
exercer ce type d'activité économique, signées par le déposant-agent
d'affaires.
Informations sur l'attestation des locaux et/ou éléments de systèmes
électroniques-informatiques, signées par le déposant-agent d'affaires(lorsque la demande concerne l'exercice d'activités liées à des secrets
d'État ou à des renseignements confidentiels détenus par l'État).
Informations sur la disponibilité de textes normatifs-légaux,
notamment de documents sur la normalisation, ainsi que sur les
statuts et instructions internes, les procédures de réglage pour lestravaux sur certains types d'activité, signées par le déposant-agent
d'affaires.
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
pour l'activité économique correspondante, ou de les louer.  Copie
certifiée, conformément à la procédure établie, du permis d'exercer
des activités économiques liées à des secrets d'État (si nécessaire).
Méthodologies de réalisation d'essais et d'examens de certification
(pour les travaux correspondants).  Liste des textes imprimés et detravaux précédents, notamment trav aux académiques, scientifiques et
de recherche (pour les travaux faisant appel à des éléments de
protection holographiques), signée par le déposant-agent d'affaires.
Informations sur les tâches, les programmes du déposant et les
commandes des organismes publics dans le domaine de la protectioncryptographique des informations (lorsque la demande concerne des
activités liées à des secrets d'État ou des renseignements confidentiels
détenus par l'État), signées par le déposant-agent d'affaires.
Conception, production, mise en
œuvre, mise en service, essai
d'efficacité des systèmes et desdispositifs de protection desinformations;  fourniture de servicesde protection technique des
informationsInformations sur les qualifications des experts (formation, spécialité,
formation complémentaire, formation supérieure).
Informations sur l'attestation des locaux et/ou éléments de systèmes
électroniques-informatiques (titre et catégorie des locaux et/ou
éléments de systèmes électroniques-informatiques, quand et par quil'attestation est effectuée) si nécessaire, signées par le déposant-agentd'affaires.  Liste des moyens et des dispositifs de mesure, de contrôleet de soutien disponibles pour le type d'activité choisi (titre, type,numéro du dispositif, date du dernier essai), signée par le
déposant-agent d'affaires.
Informations sur les textes normatifs-légaux disponibles sur la
protection technique des informations, nécessaires pour exercer ce
type d'activité économique, signées par le déposant-agent d'affaires.Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du permisd'exercer des activités économiques liées à des secrets d'État (si
nécessaire).WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Conception, montage, entretien
technique des systèmes de lutte contrel'incendie et des systèmes dechauffage, évaluation de la capacité de
prévention des incendies des objetsInformations sur la disponibilité du support logistique et des experts
nécessaires pour exercer ce type d'activité économique, signées etscellées par le déposant-agent d'affaires.  Copies certifiées,conformément à la procédure ét ablie, des documents certifiant le
droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux ou les
équipements, ou de les louer.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant le niveau de formation et les qualifications des
experts, nécessaires pour exercer certains types d'activitééconomique, conformément aux conditions de la licence.  Copiescertifiées, conformément à la pro cédure établie, des caractéristiques
techniques, des processus et des procédures technologiques (si
exigées dans les conditions de la licence).
Réalisation d'essais sur la sécurité
anti-incendie de substances,matériaux, constructions, articles et
équipements, ainsi que sur les
machines de prévention des incendies,les équipements techniques deprévention des incendies et les articles
de prévention des incendiesInformations sur la disponibilité du support logistique et des experts
nécessaires pour exercer ce type d'activité économique, signées etscellées par le déposant-agent d'affaires.  Copies certifiées,
conformément à la procédure ét ablie, des documents certifiant le
droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux ou leséquipements, ou de les louer.
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant le niveau de formation et les qualifications desexperts, nécessaires pour exercer certains types d'activitééconomique, conformément aux conditions de la licence.  Copiescertifiées, conformément à la procédure établie, des méthodes d'essai
(sauf si des méthodologies normalisées sont disponibles) et
déclaration concernant les activités métrologiques.
Protocoles comparatifs d'essais sur la sécurité anti-incendie,
confirmés par l'Institut de la recherche scientifique pour la sécuritéanti-incendie du Ministère de l'intérieur d'Ukraine.
Organisation et gestion des courseshippiques, des établissements de jeuCopies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents constitutifs (pour les personnes morales).  Copiescertifiées, conformément à la procédure établie, des documentscertifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder les locaux
ou les équipements, ou de les louer.  Copie certifiée, conformément à
la procédure établie, du statut concernant les gains.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 25
Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Fourniture de services par des instituts
d'enseignement général, de formationprofessionnelle et d'enseignement
supérieur (université)Décision de la Commission d'accréditation – pour les instituts de
formation professionnelle et d'enseignement supérieur, le Conseilrégional spécialisé – pour les instituts d'enseignement général, sur lacapacité de l'institut à fournir des services de formation sur le type, le
niveau et l'orientation déclarés (spécialité).
Copies des documents relatifs au financement:  statut dûment avalisé
ou enregistré de l'institut de formation;  pour les instituts de
formation privés – accords de financement avec confirmation des
garanties de financement et de propriété concernant la capacité del'institut à fournir des services de formation conformes auxobligations statutaires.
Type et orientation des activités de formation, approuvés par les
organismes de l'administration publique de l'éducation dans laRépublique autonome de Crimée, les oblasts et les municipalités de
Kiev et de Sébastopol concernant les domaines relevant de leur
compétence.
Programmes avalisés, conformément à la procédure établie, de
formation selon le type, le niveau et l'orientation, les plans d'étude,les besoins de qualification et de formation des élèves, etc.
Informations sur l'infrastructure sociale de l'institut de formation, le
cadre, le support logistique et les structures deformation-méthodologiques des types, niveaux ou orientations
déclarés des activités de formation.
Document certifiant le droit de propriété (ou de location) de locaux
pour mener le processus de formation dans les délais nécessaires pourachever un cycle de formation.  En cas de soumission du contrat de
location, un document certifiant le droit de propriété du déposant doit
être joint ou le consentement du propriétaire pour sous-louer à bail(copie originale ou notariée, si la propriété du déposant n'appartientpas à l'État ou à la municipalité).
Décision de l'organisme local de supervision sanitaire sur la
conformité des locaux aux normes sanitaires, aux normes deconstruction et aux documents normatifs, comprenant des procédures
pour les activités économiques correspondantes.
Documents certifiés, conformément à la procédure établie, attestant
le niveau de formation et les qualifications du dirigeant de l'institut
de formation:  copie du diplôme d'enseignement supérieur, copies desdiplômes sur les titres académiques (le cas échéant).WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Médiation pour le travail à l'étranger Copie certifiée,  conformément à la procédure établie du document
sur l'enseignement supérieur (pour les personnes physiques).  Extraitcertifié, conformément à la procédure établie, des documentsconstitutifs avec le type d'activité économique - médiation pour
l'emploi à l'étranger (pour les personnes morales).
Copies certifiées, conformément à la procédure établie, des
documents certifiant le droit de propriété de l'agent d'affaires sur les
locaux, ou leur location, pour les activités de médiation pour l'emploi
à l'étranger.  Copie du permis de travail des citoyens ukrainiensaccordé à l'employeur par l'organisme compétent du pays d'emploi- si un accord économique externe est signé avec l'employeur.
Copie du permis (licence) d'exercer des activités de médiation pour
l'emploi des citoyens ukrainiens à l'étranger, délivré par l'organismecompétent du pays d'emploi au mé diateur - si un accord économique
externe est signé avec le médiateur.
Copie du document (extrait du registre commercial, bancaire ou
judiciaire) certifiant l'enregistrement de l'agent d'affaires dans le pays
de location - si un accord économiqu e externe prévoit uniquement la
médiation pour l'emploi des marins sur des vaisseaux détenus par desétrangers.
Production de disques pour systèmeslaserListe du personnel de direction (responsable, ses adjoints, chef
comptable) avec noms, prénoms, seconds prénoms, postes, numérosde téléphone professionnels, ainsi qu'une déclaration sur lesfondateurs, signées et scellées par le responsable de l'agent d'affaires.
Informations sur le dirigeant du bureau auxiliaire et les dirigeants des
unités structurelles individuelles en charge de la production, dustockage ou de la distribution de disques laser, avec leurs noms,
prénoms, seconds prénoms, postes, numéros de téléphone
professionnels, ainsi qu'une déclaration sur les fondateurs, signées etscellées par le dirigeant de l'agent d'affaires.  Copies notariées desdocuments constitutifs (pour les personnes morales), certificats
d'enregistrement de l'agent d'affaires (pour les personnes physiques).
Copie certifiée, conformément à la procédure établie, du document
certifiant le droit accordé à un agent d'affaires de posséder tous les
locaux à son usage, ou de les louer.  Déclaration sur l'attribution d'un
code d'identification spécial (si celui-ci a été reçu avant de présenter
la demande).
Informations sur les restes de disques utilisés pour les systèmes laser
jusqu'au 21 avril 2002 (si applicable).  Copie certifiée, conformémentà la procédure établie, du document de propriété ou de location deslocaux (titre et nombre de lignes)WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Type d'activité économique Documents devant être joints aux demandes de licences
sur certains types d'activité économique
Importation, exportation de disques
pour systèmes laserListe du personnel de direction (responsable, ses adjoints, chef
comptable) avec noms, prénoms, seconds prénoms, postes, numérosde téléphone professionnels, ainsi qu'une déclaration sur lesfondateurs, signées et scellées par le responsable de l'agent d'affaires.Copies notariées des documents constitutifs (pour les personnes
morales), certificats d'enregistrement de l'agent d'affaires (pour les
personnes physiques).
Informations documentées sur les entrepôts détenus ou loués.
Informations sur les locaux de vente de gros et/ou de détail dedisques pour systèmes laser (conformes à la licence d'importation dedisques).  Informations sur les restes de disques utilisés pour les
systèmes laser jusqu'au 21 avril 2002 (si applicable).
Importation, exportation
d'équipements pour la production de
disques pour systèmes laserListe du personnel de direction (responsable, ses adjoints, chef
comptable) avec noms, prénoms, seconds prénoms, postes, numérosde téléphone professionnels, ainsi qu'une déclaration sur les
fondateurs, signées et scellées par le responsable de l'agent d'affaires.
Copies notariées des documents constitutifs (pour les personnes
morales), certificats d'enregistrement de l'agent d'affaires (pour les
personnes physiques).  Informations documentées sur les entrepôts
détenus ou loués.
Liste des composants de base et de leurs blocs pour équipements
spécialisés pour la production de disques laser, dont l'exportation etl'importation doivent faire l'objet d'une licence conformément à lalégislation, avec le type, le modèle, le numéro de série, le code du
fabricant (si disponible).WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 28
ANNEXE 3
Décret sur le droit d'accise
Décret du Conseil des ministres d'Ukraine sur le droit d'accise (amendé et complété par le
Décret du Conseil des ministres d'Ukraine n° 43-93, daté du 30 avril 1993, les Lois ukrainiennes
n° 3628-XII, datée du 19 novembre 1993, n° 3630-XII, datée du 19 novembre 1993, n° 432/95-VR,
datée du 16 novembre 1995, et n° 312/96-VR, datée du 11 juillet 1996).
Article premier.  Le droit d'accise est une taxe indirecte imposée sur les marchandises
(produits) de monopole fortement rémunératrices et qui s'ajoute aux prix de ces marchandises(produits).
La liste des marchandises (produits) assujetties aux droits d'accise et les taux de droits
d'accise seront déterminés par la Rada suprême d'Ukraine.
Article 2.  Les personnes assujetties aux droits d'accise seront les entreprises qui fabriquent
des marchandises (produits) assujetties au droit d'accise, les entreprises qui importent des
marchandises (produits) assujetties au droit d'accise, ainsi que les citoyens ukrainiens, les étrangers et
les apatrides qui importent (expédient) des articles (marchandises) sur le territoire douanier de
l'Ukraine conformément à la législation.
Article 3.  Les objets assujettis à la taxe seront les suivants:- recettes issues de la vente de marchandises (produits) ukrainiennes fabriquées,
échange d'autres marchandises (produits, travaux, services), transferts gratuits oupaiements partiels pour des marchandises (produits);
- recettes issues de la réalisation (transfert) de marchandises (produits) pour sa
consommation personnelle, traitement industriel (sauf recettes issues de la vente
(transfert) pour la production de marchandises assujetties au droit d'accise), et
également pour ses propres employés;
- valeur en douane (si non disponible, valeur à l'achat) de marchandises (produits)
importées, achetées en devises ou par un échange ou un transfert gratuit.
Les droits d'accise seront également prélevés sur les recettes issues de ventes de marchandises
(produits) assujetties au droit d'accise acquises avant le 1
er janvier 1992.
Article 4.  Les droits d'accise doivent être calculés:au taux de droit ad valorem  en fonction des recettes issues des ventes:
- de marchandises vendues à prix libres - sur la base de leur valeur selon cet ensemble
de prix - en tenant compte d'un droit d'accise, mais sans la taxe sur la valeur ajoutée;
- de marchandises vendues à prix fixés et réglementés par l'État - sur la base de leur
valeur selon cet ensemble de prix - sans tenir compte des rabais sur les ventes ni desmontants de la taxe sur la valeur ajoutée.
En cas d'achat de marchandises (produits) importées, les recettes imposables seront
déterminées sur la base de la valeur en douane des marchandises (produits).  Au moment de calculerWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 29
ladite valeur en douane, la devise sera convertie en monnaie ukrainienne au taux de change de la
Banque nationale d'Ukraine en cours le jour où la déclaration de douane a été remplie.
Si les marchandises assujetties au droit d'accise sont achetées sur le territoire ukrainien et
dans d'autres pays de l'ex-Union soviétique en devises et qu'elles sont ensuite revendues en monnaieukrainienne, les recettes imposables seront déterminées sur la base des prix d'achat de ces
marchandises converties en monnaie ukrainienne au taux de change de la Banque nationale d'Ukraine
en cours le jour où ces marchandises ont été acquises.
Les droits d'accise sur des ventes de marchandises assujetties au droit d'accise par des
citoyens engagés dans des activités d'entreprise seront prélevés à la source de paiement du revenu.
- si les marchandises (produits) assujetties au droit d'accise ont été acquises avant le
1
er janvier 1992, les recettes imposables seront déterminées sur la base de prix
contractuels, en tenant compte des droits d'accise;
- dans les montants fixes imputés sur une unité de marchandise (produit) vendue.Les taux de droits d'accise seront uniformes sur tout le territoire ukrainien.Les montants de droit d'accise imputés sur des marchandises importées sur le territoire
ukrainien seront inclus dans le budget de l'État et les montants de droit d'accise imputés sur desmarchandises produites en Ukraine seront inclus dans les budgets locaux du lieu de production
concerné et dans le budget de l'État, dans les proportions décrites par la Rada suprême d'Ukraine.
Article 5.  Les droits d'accise ne seront pas acquittés en cas de vente de marchandises
(produits) assujetties au droit d'accise destinées à l'exportation et payées en devises.
Les recettes issues de la vente d'automobiles spécialement conçues pour les personnes
handicapées, dont le prix est payé par les services de sécurité sociale, ainsi que des automobiles
spécialisées (ambulances, milice, etc.) selon la liste établie par le Conseil des ministres d'Ukraine,
seront exonérées des droits d'accise.
Les recettes issues de la vente d'alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments et
de préparations vétérinaires, et des marchandises assujetties au droit d'accise fabriquées par des
entreprises et des organisations du Complexe agro-industriel, si lesdites marchandises sont utilisées en
échange de carburant et de matériaux lubrifiants, de bois, d'herbicides et d'autres ressources
matérielles/techniques importées pour l'agriculture, seront exonérées des droits d'accise.
Article 6.  Les montants des droits d'accise payables seront déterminés selon les taux prévus
par les contribuables de manière indépendante, sur la base des recettes issues des marchandises
(produits) assujetties au droit d'accise vendues.
Les entreprises qui importent des marchandises (produits) assujetties au droit d'accise auront
l'obligation de déclarer lesdites marchandises (produits) et devront remettre une déclaration en deux
exemplaires aux autorités de contrôle des douanes, l'un de ces exemplaires devant être remis aux
services fiscaux locaux dont relèvent les entreprises, afin d'acquitter les droits d'accise.
Les droits d'accise seront déterminés et acquittés selon des procédures et dans des délais
prévus par l'instruction approuvée par les services fiscaux nationaux d'Ukraine.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 30
Article 7.  Les contribuables des droits d'accise et les fonctionnaires concernés seront
responsables du calcul correct et de l'acquittement dans les délais des droits d'accise, en faveur du
budget conformément à la législation ukrainienne.
Article 8.  Les services fiscaux nationaux contrôleront l'exactitude des calcul des droits
d'accise et le respect des délais de recouvrement, conformément à la Loi sur l'administration fiscale de
l'Ukraine.
Article 9.  L'effet des actes suivants sera suspendu:- la Loi ukrainienne sur le droit d'accise (Vidomosti Verkhovnoji Rady Urkainy
[Bulletin de la Rada suprême d'Ukraine], 1992, n° 12, page 171);
- la Résolution de la Rada suprême d'Ukraine, datée du 18 décembre 1991, sur les
procédures d'entrée en vigueur de la Loi ukrainienne sur le droit d'accise (Vidomosti
Verkhovnoji Rady Urkainy [Bulletin de la Rada suprême d'Ukraine], 1992, n° 12,
page 173);
- la Résolution de la Rada suprême d'Ukraine, datée du 6 mars 1992, sur les taux des
droits d'accise applicables à certaines marchandises (Vidomosti Verkhovnoji Rady
Urkainy [Bulletin de la Rada suprême d'Ukraine], 1992, n° 21, page 298).
Article 10.  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication.
L. Kuchma, Premier Ministre d'Ukraine
A. Lobov, Ministre du Conseil des ministres d'Ukraine
Kiev
26 décembre 1992
n° 18-92WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 31ANNEXE 4
Taux des droits d'accise et des droits d'importation pour certains véhicules, pour l'alcool éthylique,
les boissons alcooliques, les tabacs et certaines marchandises (produits)
Selon la Loi ukrainienne n° 216/96-VR sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation pour certains véhicules, dat ée du 24 mai 1996, les taux
de droits d'accise suivants seront établis:
Code conforme au Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesDésignation des marchandises selon le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesTaux de droit d'accise en sommes brutes par unité
de marchandise (produit)
Véhicules à moteurs à combustion interne avec piston, à allumage commandé et mécanisme manivelle/barre:
87.0321 100 d'une puissance des cylindres du moteur n'excédant pas 1 000 cm3, neufs 0,2 euro par cm3
87.0321 90 d'une puissance des cylindres du moteur n'excédant pas 1 000 cm3, d'occasion
87.0321 901 jusqu'à cinq ans d'âge inclus 0,4 euro par cm3
87.0321 903 de plus de cinq ans 0,6 euro par cm3
87.0322 110, 87.0322 190 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 1 000 cm3 mais n'excédant pas 1 500 cm3, neufs:
véhicules particuliers;  autres véhicules0,2 euro par cm3
87.03 22 90 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 1 000 cm3 mais n'excédant pas 1 500 cm3, d'occasion:
87.0322901 jusqu'à cinq ans inclus 0,4 euro par cm3
87.03 22 903 de plus de cinq ans 0,6 euro par cm3
87.0323 ПO 87.0323 190 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 200 cm3, neufs:
véhicules particuliers;  autres véhicules0,3 euro par cm3
87.0323 ПO 87.0323 190 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 2 200 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3, neufs:
véhicules particuliers;  autres véhicules0,6 euro par cm3
87.03 23 90 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 200 cm3, d'occasion:
87.0323901 jusqu'à cinq ans inclus 0,6 euro par cm3
87.03 23 903 de plus de cinq ans 0,9 euro par cm3
87.03 23 90 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 2 200 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3, d'occasion:
87.0323901 jusqu'à cinq ans inclus 1,2 euro par cm3
87.03 23 903 de plus de cinq ans 1,8 euro par cm3
87.0324 100 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 3 000 cm3, neufs 1,0 euro par cm3
87.032490 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 3 000 cm3, d'occasion:
87.0324901 jusqu'à cinq ans inclus 2,0 euros par cm3
87.03 24 903 de plus de cinq ans 3,0 euros par cm3
Autres véhicules à moteur à combustion interne (moteur diesel et semi-diesel, utilisant du carburant à faible
indice d'octane):
87.0331 100 d'une puissance des cylindres du moteur n'excédant pas 1 500 cm3, neufs 0,2 euro par cm3
87.0331 90 d'une puissance des cylindres du moteur n'excédant pas 1 500 cm3, d'occasion:
87.0331 901 jusqu'à cinq ans d'âge inclus 0,4 euro par cm3
87.0331 903 de plus de cinq ans 0,6 euro par cm3WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 32
Code conforme au Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesDésignation des marchandises selon le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesTaux de droit d'accise en sommes brutes par unité
de marchandise (produit)
87.0332 110, 87.03 32 190 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3, neufs:
véhicules particuliers;  autres véhicules0,3 euro par cm3
87.03 32 90 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3, d'occasion:
87.0332901 jusqu'à cinq ans inclus 0,6 euro par cm3
87.03 32 903 de plus de cinq ans 0,9 euro par cm3
87.03 33 110
87.03 33 190d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 2 500 cm3, neufs:  véhicules particuliers;  autres
véhicules0,8 euro par cm3
87.03 33 90 d'une puissance des cylindres du moteur supérieure à 2 500 cm3, d'occasion:
87.03 33 901 jusqu'à cinq ans inclus 1,6 euro par cm3
87.03 33 903 de plus de cinq ans 2,4 euros par cm3
87.03 90 Autres (avec moteur électrique, autres) 100 euros par pièce
87.03 10 Motoneiges;  véhicules spéciaux pour le transport des golfeurs et autres véhicules spéciaux 0,6 euro par cm3
87.11 40000, 87.11 50000, 87.11 90000 Motocycles (y compris cyclomoteurs) et bicyclettes à moteur auxiliaire, avec ou sans side-car, d'une capacité
des cylindres du moteur de plus de 500 cm3, mais n'excédant pas 800 cm3;  autres0,2 euro par cm3
87.16 10990 Remorques et semi-remorques pour particuliers, de plus de 3 500 kg 100 euros par pièce
Selon la Loi ukrainienne n° 178/96-VR sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation pour l'alcool éthylique et l es boissons alcooliques, datée
du 7 mai 1996, les taux de droits d'accise suivants seront établis:
Code conforme au Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesDésignation des marchandises selon le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesTaux de droit d'accise en sommes brutes par unité
de marchandise (produit) vendue
2204 (sauf 2204 10, 2204 30, 220421 100, 220429 100) Vins de raisin naturel, y compris non secs (conformément à l'article 2 de c ette loi) 0,8 hryvnia par litre
2204 10 Vins mousseux, y compris champagne: 1,6 hryvnia par litre
y compris champagnes (vins mousseux) avec le mot "Champagne" dans leur titre 1,6 hryvnia par litre
220421 100
220429 100Vins pétillants (sauf celui mentionné dans la sous-position 220410) 1,6 hryvnia par litre
2204 30 Autres moûts de raisin (y compris matériaux de vinification de cognac et champagne) 0
2205 Vermouths et autres vins de raisin naturel à base d'extraits de plantes ou d'extraits aromatiques
(conformément à l'article 2 de cette loi)2,6 hryvnias par litre
2206 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel) (conformément à l'article 2 de cette loi) 2,6 hryvnias par litre
2207 Alcool éthylique non dénaturé avec un volume d'alcool de 80 pour cent au minimum;  alcool éthylique et
autres boissons alcooliques, dénaturés16 hryvnias par litre d'alcool à 100%
2208 (sauf 2208 10900
Uniquement spiritueux de cognac)Alcool éthylique non dénaturé avec un volume d'alcool inférieur à 80 pour cent, boissons alcooliques fortes,
liquides alcooliques fabriqués pour la production de boissons (conformément à l'article 6 de cette loi)16 hryvnias par litre d'alcool à 100%
2208 10900 Uniquement spiritueux de cognac (conformément à l'article 4 de cette loi) 0WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 33Selon la Loi ukrainienne n° 30/96-VR sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation pour les tabacs, datée du 6 f évrier 1996, les taux de droits
d'accise suivants seront établis:
Code conforme au Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesDésignation des marchandises selon le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesTaux de droit d'accise en sommes brutes par unité
de marchandise (produit) vendue
2402 1, 0000 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos (cigares fins), autres 20 hryvnias par 100 pièces
240220001 Cigarettes en tabac sans filtre 5 hryvnias par 1 000 pièces
2402 20 002 Cigarettes en tabac avec filtre 10 hryvnias par 1 000 pièces
2403 1, 0000 Tabac à fumer (même avec succédanés de tabac, quelle que soit leur proportion) 10 hryvnias par kg
240399 100 Tabac à mâcher, tabac à priser 10 hryvnias par kg
2401 Tabac brut, déchets de tabac 0
2403 (sauf 2403 99 100 2403 10 000) Autres tabacs fabriqués commercialement et leurs succédanés 0
Selon la Loi ukrainienne n° 313/96-VR sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation pour certaines marchandises (produits), datée du
11 juillet 1996, les taux de droits d'accise suivants seront établis:
Code conforme au Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesDésignation des marchandises selon le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandisesTaux de droit d'accise en sommes brutes par unité
de marchandise (produit) ou en pourcentage
de chiffre d'affaires
2203 00 Bières de malt 0,14 hryvnia par litre
Distillations légères:
271 000 110 pour procédés de fabrication spéciaux 12 euros par 1 000 kg
271 000 150 pour transformations chimiques au cours des procédés, non dénommées dans la position 2710 00 110 12 euros par 1 000 k g
Benzènes spéciaux (huiles):
2710 00 210 White spirit 12 euros par 1 000 kg
2710 00 250 Autres 20 euros par 1 000 kg
Benzènes pour moteur:
2710 00 310 Benzène pour l'aviation 20 euros par 1 000 kg
2710 00 370 Carburant aviation au benzène 20 euros par 1 000 kg
2710 00 390 Autres distillations légères 20 euros par 1 000 kg
Distillations moyennes:
2710 00 410 pour procédés de fabrication spéciaux 20 euros par 1 000 kg
2710 00 450 pour transformations chimiques non dénommées dans la position 27 10 00 410 12 euros par 1 000 kg
Pour d'autres usages:
Kérosène:
2710 00 510 Carburant aviation 12 euros par 1 000 kg
2710 00 590, 2710 00 550 Autres 20 euros par 1 000 kg
2710 00 330
2710 00 350Autres mélanges de benzène pour moteur contenant au minimum 5  pour cent d'additifs d'oxygénation à
indice d'octane élevé A-76Ek, A-80Ek, A-92Ek20 euros par 1 000 kg
271,000330, 271,000350 Benzènes pour moteur:  A-72, A-76, A-80, A-90, A-91, A-92, AI-93, A-95, A-96, A-98 et autres
benzènes pour moteur40 euros par 1 000 kg
271,000610, 271,000650, 271,000690 Distillations lourdes (carburant diesel) 10 euros par 1 000 kg
7113, 7114 Joaillerie 55%WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 34
ANNEXE 5
Approuvée par le Décret de
l'administration fiscale d'Ukraine
n° 418, daté du 5 septembre 2002
Explication de la procédure d'application de la taxe sur la valeur ajoutée à taux nul
sur les exportations en dehors du territoire douanier de l'Ukraine
Conformément à l'article 3.1.3 de la Loi ukrainienne n° 168/97-VR sur la taxe sur la valeur
ajoutée, datée du 3 avril 1997 (ci-après dénommée "la Loi"), les opérations d'exportation de
marchandises effectuées par un contribuable en dehors du territoire douanier de l'Ukraine sontimposables.
Conformément à l'article 6.2.1 de la Loi, les opérations de vente de marchandises qui ont été
exportées en dehors du territoire douanier de l'Ukraine par un contribuable sont exonérées d'impôt.
Les marchandises seront considérées comme exportées par un contribuable en dehors du
territoire douanier de l'Ukraine si l'exportation de ces marchandises est confirmée par une déclaration
en douane de marchandises dûment remplie conformément aux exigences de la Résolution n° 574 du
Conseil des ministres d'Ukraine sur l'approbation des réglementations relatives aux déclarations en
douane de marchandises, datée du 9 juin 1997, de la réglementation n° 307 sur la procédure relativeaux déclarations en douane de marchandises, approuvées par l'Ordonnance des services douaniers de
l'État ( Derzhmytsluzhba ), datée du 9 juillet 1997, et enregistrée par le Ministère de la justice d'Ukraine
le 24 septembre 1997 sous le n° 443/2247 (entrée en vigueur le 29 août 2002, selon la formulation
n° 207 de l'Ordonnance des services douaniers de l'État, datée du 18 avril 2002, qui a été enregistrée
par le Ministère de la justice d'Ukraine le 29 mai 2002 sous le n° 462/6750), de la Procédure n° 380de remplissage des colonnes des déclarations en douane de marchandises selon les régimes douaniers
d'exportation, d'importation, de transit, d'importation temporaire (exportation), d'entrepôts de douane
et de magasins en franchise de droits, approuvée par l'Ordonnance des services douaniers de l'État,
datée du 30 juin 1998, et enregistrée par le Ministère de la justice d'Ukraine le 22 juillet 1998 sous
le n° 469/2909, et en tenant compte des exigences de la Résolution n°243 du Conseil des ministresd'Ukraine sur le perfectionnement de la procédure de remboursement de la dette budgétaire de la taxe
sur la valeur ajoutée dans le cadre des opérations d'exportation de produits, datée du 1
er mars 2002,
qui est entrée en vigueur le 1er mars 2002.
Tout en tenant compte des matériaux et en jugeant l'adéquation légale de l'application d'un
taux nul sur la taxe sur la valeur ajoutée et de son remboursement dans le budget pour les opérations
d'exportation de marchandises en dehors du territoire douanier d'Ukraine, les particularités descolonnes 2 et 9 des déclarations en douane de ma rchandises et le contenu des accords (contrats), dont
les détails sont indiqués dans la colonne 44 des déclarations en douane de marchandises, devraient
être pris en compte au moment de remplir la déclaration.
Si l'on suppose l'existence des types de contrat indiqués dans la colonne 44 de la déclaration
en douane de marchandises et en tenant compte de leurs termes et conditions, il convient de souligner
qu'en cas de dédouanement de marchandises en vertu d'accords de vente/achat, les informations sur le
propriétaire/exportateur des marchandises (celui qui acquitte la taxe sur la valeur ajoutée et a le droit
d'appliquer le taux nul sur ces opérations) doivent être indiquées dans la colonne 9 de la déclaration
en douane de marchandises.
Si l'exportation de marchandises en dehors du territoire douanier d'Ukraine est effectuée en
vertu d'accords économiques de vente/achat étrangers, réalisés sur la base d'accords de commission
entre des résidents d'Ukraine, les informations sur le propriétaire des marchandises - celui qui acquitteWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 35
la taxe sur la valeur ajoutée - doivent être indiquées dans la colonne 2 de la déclaration en douane de
marchandises.
Si des produits sous contrat d'exportation avec un non-résident ne sont pas exportés en dehors
du territoire douanier d'Ukraine dans la période de déclaration, mais sont envoyés sur le lieu de
chargement pour une expédition ultérieure à l'étranger, les obligations fiscales avec taux nul ne sontpas acquittées pendant la période de déclaration mentionnée pour le contribuable qui est l'exportateur.
Le contribuable exportateur ne devra pas déterminer ses obligations fiscales, en appliquant le
taux nul sur la taxe sur la valeur ajoutée, avant que les marchandises n'aient réellement traversé le
territoire douanier de l'Ukraine (application des procédures de traitement des déclarations en douane
de marchandises destinées à l'exportation).
Pour confirmer le fait que les marchandises ont effectivement traversé la frontière douanière
d'Ukraine conformément à la Résolution n° 243 du Conseil des ministres d'Ukraine sur l'amélioration
de la procédure de remboursement de la dette budgétaire de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre
des opérations d'exportation de produits, datée du 1
er mars 2002, le contribuable qui a effectué une
opération d'exportation (expédition) de marchandises en dehors du territoire douanier d'Ukraine doitposséder la copie originale de la cinquième page principale ("copie du déclarant") de la déclaration en
douane de marchandises sur le formulaire MD-2 (MD-3), sur laquelle les autorités douanières, à la
demande du contribuable, avalisent l'exportation réelle de marchandises en dehors du territoire
douanier d'Ukraine et certifient le fait avec leur sceau officiel, l'acte étant signé par le responsable
autorisé.  La copie originale dudit acte, ainsi que les calculs des remboursements sur les exportations,sont soumis aux autorités fiscales.
Toute explication des questions relatives à l'application du taux nul sur la taxe sur la valeur
ajoutée stipulée par l'administration fiscale d'Ukraine dans des lettres officielles avant la diffusion de
la présente explication de fiscalité sera considérée comme nulle et non avenue.
La présente explication entrera en vigueur à la date de sa publication dans les médias et sera
appliquée par les contribuables qui effectuent des opérations de vente de marchandises qui ont été
exportées en dehors du territoire douanier d'Ukraine, quels que soient les termes et conditions
d'expédition en vertu des INCOTERMS.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 36ANNEXE 6
Plan d'action révisé dans le domaine des OTC
Liste des questions qui doivent être résolues
(d'après la communication de l'UE à l'Ukraine)Mesures à prendre Exécutants Délais Commentaires aux questions et exigences de l'UE
Obstacles techniques au commerce
1.  Garantir l'introduction progressive de règles
techniques, normes, procédures decertification et d'étiquetage conformes aux
exigences de l'UE, et donc conformes aux
engagements envers l'OMC au moment de
l'accessionGarantir la mise en œuvre du plan de
travail sur le rapprochement de lalégislation ukrainienne avec la
législation de l'UE pour 2002.
Garantir la mise en œuvre du plan de
normalisation public pour 2002Derzhstandart
Ministère de l'économieMinistère des financesFin 2002 Les travaux relatifs à l'introduction progressive de règles techniques,
normes, procédures de certification et d'étiquetage conformes auxexigences de l'UE, et donc conformes aux engagements envers l'OMC,
sont prévus dans le programme d'intégration de l'Ukraine dans l'UE, les
plans d'adaptation annuels et le plan de normalisation public.
2.  Les producteurs devraient obtenir le droit de
choisir, selon le risque par rapport auxconsommateurs, aux employés, etc., entre
différentes procédures d'évaluation de la
conformité afin de respecter les exigences.Les options doivent inclure la déclaration du
producteur pour des produits à risque faible
ou modéré.  Pour les produits à haut risque,lorsque la certification par une tierce partie
est requise comme élément de preuve, la
certification du système qualitéconformément à l'ISO 9000 devrait être une
alternative à des inspections onéreuses et
longues des entreprises.Adopter les résolutions du Conseil
des ministres d'Ukraine surl'approbation des onze
réglementations techniques.Conseil des ministres
d'Ukraine
DerzhstandartFin 2002 Le droit du producteur de choisir entre différentes procédures
d'évaluation de la conformité est envisagé dans la Loi ukrainienne surla confirmation de conformité, qui est entrée en vigueur le
20 juin 2001.  Les articles 8 et 9 de la loi contiennent des dispositions
sur la confirmation et la déclaration de conformité en vertu despratiques européennes.  Un projet de réglementation technique est
élaboré sur la base de la Décision du Conseil de l'UE 93/40.
S'agissant des modules des procédures d'évaluation de la conformité et
des principes d'étiquetage par rapport à l'étiquetage de conformité
national qui devrait être appliqué dans les réglementations techniquesde confirmation de la conformité, le texte du projet se rapproche au
maximum du texte de la directive.  Le paragraphe 3.1 prévoit
l'application du module A (contrôle interne de production), c'est-à-direla déclaration de responsabilité.  Le projet de réglementation technique
est approuvé par des experts européens dans le cadre du projet
Tacis-Bistro (BIS/99/072/20).
Le projet de résolution concernant l'introduction de la réglementation
technique a été présenté le 17 juin 2002 dans la lettre n° 1-1/6-4267 duDerzhstandart au Conseil des ministres d'Ukraine pour approbation.  Le
projet est consultable sur le site Web du Derzhstandart
(www.dstu.gov.ua).  Outre ce projet, des projets pour dix autres
réglementations techniques sont élaborés sur la base des directives de la
nouvelle approche européenne, à savoir:  sur la confirmation de la
conformité de la sécurité des jouets (soumis au Conseil des ministres le17 juin 2002), les équipements sous pression, les récipients simples
sous pression, la compatibilité électromagnétique, la sécurité des
équipements basse tension, la consommation énergétique maximumpossible des équipements de réfrigération (les cinq projets ont été
soumis au Conseil des ministres d'Ukraine le 16 juillet 2002), les
appareils de pesage non automatiques (soumis au Conseil des ministresle 29 juillet 2002), la sécurité des appareils à gaz, la sécurité des
chaudières, le travail lié aux combustibles liquides, les ascenseurs
(soumis au Conseil des ministres le 8 août 2002).WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 37Liste des questions qui doivent être résolues
(d'après la communication de l'UE à l'Ukraine)Mesures à prendre Exécutants Délais Commentaires aux questions et exigences de l'UE
3.  L'UE espère que la nouvelle Loi sur la
confirmation de la conformité reflétera
l'engagement d'introduire "l'approche par
modules" conformément aux exigences del'UE.  Les définitions des modules à
appliquer pour chaque catégorie de produits
doivent refléter les niveaux de risque et tenirpleinement compte du traitement pratiqué
dans l'UE.(Voir le point 2) La Loi ukrainienne sur la confirmation de la conformité est entrée en
vigueur le 20 juin 2001, ce dont la partie européenne a été informée à
plusieurs reprises.  Le texte de la loi en anglais et en ukrainien est
disponible sur le site Web du Comité (www.dstu.gov.ua).  Les
articles 8 et 9 de la loi contiennent des dispositions sur la confirmation
et la déclaration de conformité, en accord avec les pratiques
européennes existantes.
Sur la base de la Décision du Conseil de l'UE 93/465, un projet de
réglementation technique est élaboré sur les modules de procéduresd'évaluation de la conformité et les principes d'étiquetage par rapport à
l'étiquetage national de conformité, qui doivent être appliqués dans les
réglementations techniques sur la confirmation de conformité.  Le textedu projet se rapproche au maximum du texte de la directive.  Le
paragraphe 3.1 prévoit l'application du module A (contrôle interne de
production), c'est-à-dire la déclaration de responsabilité.  Le projet deréglementation technique est approuvé par des experts européens dans
le cadre du projet Tacis-Bistro (BIS/99/072/20).
Le projet de résolution concernant l'introduction de la réglementation
technique a été présenté le 17 juin 2002 dans la lettre n° 1-1/6-4267 du
Derzhstandart au Conseil des ministres d'Ukraine pour approbation.  Leprojet est consultable sur le site Web du Derzhstandart
(www.dstu.gov.ua).
4.  Amender le projet sur la responsabilité du
fournisseur, de sorte qu'il soit entièrementconforme aux engagements envers l'OMC.Préparer une nouvelle formulation du
projet de loi sur la responsabilité desfournisseurs de produits dangereux et
de mauvaise qualité destinés à la
vente, qui se rapproche au maximumde la Directive européenne 85/374, et
le soumettre à l'examen du Conseil
des ministres d'Ukraine selon la
procédure établie.Derzhstandart
Ministère de l'économieMinistère de la politique
industrielle
Comité des entreprisesMinistère de la politique
agricoleLe 1
er novembre 2002 Pour mettre en œuvre l'instruction du Conseil des ministres d'Ukraine
n° 28 du 9 juillet 2002, le Derzhstandart a reformulé le projet de loi surla responsabilité des fournisseurs de produits dangereux et de mauvaise
qualité destinés à la vente, dont le texte se rapproche au maximum de la
Directive européenne 85/374.  Le document a été examiné lors de laréunion du 8 août 2002, qui s'est tenue au Derzhstandart avec la
participation de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère
de la politique industrielle, du Comité des entreprises.  Une fois
examiné, ledit projet doit être transmis aux organismes centraux
exécutifs intéressés pour examen, puis soumis au Conseil des ministres.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 38
Liste des questions qui doivent être résolues
(d'après la communication de l'UE à l'Ukraine)Mesures à prendre Exécutants Délais Commentaires aux questions et exigences de l'UE
5.  Prendre des mesures pour garantir une
supervision efficace du marché, ce qui, selon
l'UE, reste le meilleur moyen d'assurer la
protection de la santé du public et la sécuritédes consommateurs.Élaborer le projet de loi sur la
sécurité générale des produits sur la
base de la Directive européenne
2001/95Derzhstandart
Ministère de l'économie
Autres organismes
exécutifs centrauxLe 1
er janvier 2002 Le Derzhstandart a commencé à travailler sur l'incorporation des
dispositions de la Directive européenne 2001/95 concernant la sécurité
générale, dans la législation nationale.  La première rédaction de ce
projet doit être élaborée d'ici le 10 septembre 2002.
6. a) Réexaminer la liste des produits soumis à
une certification obligatoire afin d'en
retirer les produits comportant un niveaude risque faible.
b) Spécifier quelles exigences, le cas échéant,
sont appliquées pour les produits retirés dela liste.
c) Fournir à la Commission européenne les
listes détaillées des produits qui ne sontplus soumis à une certification obligatoire
et les listes des produits soumis à la
certification.a) Préparer l'ordonnance de
suppression, dans la liste des
produits soumis à unecertification obligatoire en
Ukraine, de la gamme des
produits auxquels peut êtreattribué un niveau de risque
faible pour les consommateurs.
b-c) Fournir à la Commission
européenne la liste modifiée
des produits soumis à une
certification obligatoire enUkraine, et la liste des produits
qui en ont été retirés.Derzhstandart
Autres organismes
exécutifs centrauxintéressés,
Ministère de la justice
DerzhstandartFin 2002
Le 1
er septembre 2002
Au moment de
l'enregistrement au
Ministère de la justiceLa liste des produits soumis à une certification obligatoire en Ukraine
et la liste des produits et services retirés de cette liste ont été transmises
sous forme électronique au secrétariat de la Commissioninterdépartementale pour l'accession de l'Ukraine à l'OMC en
janvier 2002.
Le Derzhstandart a maintenant modifié la liste des produits soumis à
certification en Ukraine.
Une nouvelle formulation de la liste est en cours de préparation, avec
l'examen des modifications récentes qui ont été appliquées dans le
cadre législatif et normatif.  L'ordonnance correspondante duDerzhstandart selon la procédure de coordination, a été soumise fin
juillet pour enregistrement auprès du Ministère de la justice.
7. a) Garantir la conformité des montants des
droits sur les coûts des services, prévusselon l'article UIII du GATT.
b) S'assurer que tous les services (tels que le
contrôle douanier à la frontière) sont
parfaitement informés des réglementationstechniques sur les importations et assurent
une vérification rapide des certificats et
des documents.a) Au cours du processus de mise
en œuvre.
b) Après les essais de
fonctionnement de la page duRegistre d'État du système
UkrSEPRO sur Internet, fournir
aux services douaniers de l'Étatle projet d'accord de
partenariat.Derzhstandart Le 20 août 2002a) L'article 16 de l'UPS et l'article UIII du GATT prévoient des
dispositions concernant la proportionnalité des droits et des formalitésassociés à l'importation et à l'exportation, notamment pour les
certificats.  Pour appliquer l'article 19, "Paiement pour les travaux de
confirmation de la conformité" de la Loi ukrainienne sur la
confirmation de la conformité, le Conseil des ministres d'Ukraine a
adopté la Résolution n° 458 du 11 avril sur l'approbation des règles dedétermination du coût des travaux de confirmation de la conformité,
qui a été élaborée par le Derzhstandart.  Elle tient compte des principes
de proportionnalité énoncés par les dispositions de l'UPS et du GATT.Les règles s'appliquent aux clients intérieurs et étrangers.  Le texte de la
Résolution du Conseil des ministres d'Ukraine n° 485 du 11 avril 2002
est publié dans le magazine "Normalisation, certification, qualité"n° 2(2002).
b) L'ordonnance du Derzhstandart n° 188 du 29 mars 2002 sur les
ressources d'information du Registre du Système UkrSEPRO de
certification nationale, approuve la procédure temporaire d'utilisation
des informations de service placées sur le serveur Web, concernant lesproduits certifiés et les refus de délivrance de certificats, ainsi que la
liste des organisations/utilisateurs des informations de service du
Registre.  Les services douaniers de l'État sont inclus dans cette liste.Les essais de fonctionnement du site Web sur Internet sont
pratiquement terminés.  Le service du Registre d'État entretient des
relations étroites avec les services douaniers compétents au moyend'enquêtes téléphoniques et écrites.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 39Liste des questions qui doivent être résolues
(d'après la communication de l'UE à l'Ukraine)Mesures à prendre Exécutants Délais Commentaires aux questions et exigences de l'UE
8. a) L'UE demande à l'Ukraine d'arranger des
consultations avec les parties intéressées
concernant les projets de loi et d'informer
à l'avance les secteurs concernés des règlesnouvellement adoptées afin d'éviter toute
perturbation.
b) L'Ukraine doit garantir la publication de
règles techniques concernant la
réglementation, les normes, etc., avantqu'elles n'entrent en vigueur, ainsi que les
taux courants des droits et la durée des
procédures d'évaluation de la conformité,comme stipulé dans l'Accord OTC de
l'OMC.Garantir l'organisation de
négociations avec la Commission
européenne concernant le prochain
lancement du projet Tacis à grandeéchelle sur les questions de
réglementation technique.
b)-a) Poursuivre la publication et la
présentation sur le site Web du
Derzhstandart des actesnormatifs et juridiques dans le
domaine des réglementations
techniques.
Garantir la présentation sur le site
Web du Derzhstandart des tarifs decertification anticipés par types de
produits soumis à la certification
obligatoire selon le domaine choisi.Ministère de l'économie
Ministère des affaires
étrangères
Derzhstandart
Derzhstandart
DerzhstandartFin 2002
Sur une base
permanente
Le 1
er novembre 2002a) Des consultations ont été organisées avec les experts du projet
Tacis-Bistro (BIS/99/072/20), elles se sont achevées le 1er juillet 2002
et ont donné lieu à une résolution d'expert, concernant la
réglementation technique des modules d'évaluation de la conformité,ainsi que la sécurité des jouets.  Les ressources limitées du projet n'ont
pas permis de rédiger des projets pour les onze réglementations
techniques préparées du côté ukrainien sur la base des dispositions desdirectives européennes de la nouvelle approche (voir les commentaires
du point 2).  Pour poursuivre les travaux sur l'adaptation de la
législation technique ukrainienne par rapport à la législationeuropéenne, sous réserve de consultation avec l'UE, nous estimons
raisonnable de lancer très prochainement un projet Tacis à grande
échelle sur les questions de réglementation technique.
b) Le Derzhstandart, qui a rejoint en 1997 le code de pratique
volontaire sur le développement, l'adoption et l'application de normes,met en œuvre les dispositions de l'article 10 de l'Accord OTC et les
points J, L, M du Code de fourniture d'informations sur les
réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluationde la conformité.  Les projets de réglementations techniques sont
présentés sur le site Web du Derzhstandard (www.dstu.gov.ua).  Les
travaux du programme technique de normalisation sont adoptés deux
fois par an.  Le programme est présenté sur le site Web du
Derzhstandard (www.dstu.gov.ua) et publié dans les bulletins
d'information sur la normalisation, la métrologie et la certification,
édités par le Derzhstandart.  Le catalogue des normes nationales
d'Ukraine, publié annuellement, et la revue mensuelle d'information
"Normes", fournissent des informations sur les normes et lesamendements, etc. adoptés pendant le mois.  Ces publications peuvent
être obtenues auprès de l'UkrSRI (Institut des sciences et de la
recherche) dans les domaines de la normalisation, la certification etl'information.
Concernant les normes spécifiques, des informations complètes
peuvent être obtenues au centre d'information OTC.
Des projets de lois et d'actes normatifs et juridiques, des
réglementations techniques, des ordonnances, des décisions de
collèges, des plans d'action et d'autres informations sur les activités du
Derzhstandart sont publiés dans le magazine trimestriel"Normalisation, certification, qualité" (code de souscription 22567)WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 40
Liste des questions qui doivent être résolues
(d'après la communication de l'UE à l'Ukraine)Mesures à prendre Exécutants Délais Commentaires aux questions et exigences de l'UE
9.  L'Ukraine doit fournir des rapports réguliers
sur l'avancement dans la mise en œuvre de
"centres de référence" actifs, comme stipulé
dans l'Accord OTC.Préparer une décision sur
l'opportunité d'obtenir des fonds de
la Banque mondiale, et tenir des
négociations sur le projet de réformedu système de normalisation et de
certification dans le cadre du
programme systématique Emprunt-2
Garantir la préparation et prévoir une
base permanente pour laCommission européenne et le
secrétariat de la Commission
interdépartementale de l'accession del'Ukraine à l'OMC, concernant les
informations sur les activités du
Centre d'information OTC.Conseil des ministres
d'Ukraine
Ministère de l'économie
Ministère des financesDerzhstandart
DerzhstandartAoût-septembre 2002
Deux fois par anLe site Web du Derzhstandart (www.dstu.gov.ua) est présent sur
Internet et contient les Lois ukrainiennes sur la confirmation de la
conformité, sur la normalisation, sur l'accréditation des organismes
d'évaluation de la conformité (en ukrainien et en anglais), la liste desproduits (services) soumis à une certification obligatoire en Ukraine,
les actes normatifs et juridiques adoptés concernant la mise en œuvre
de la disposition sur les nouvelles lois, les projets de réglementationtechnique sur la confirmation de la conformité, à mesure qu'ils sont
adoptés, le programme technique des activités de normalisation en
Ukraine.  Le 30 avril 2002, la norme nationale DSTU 1.13-2002 sur lesrègles de notification aux partenaires commerciaux de l'Ukraine a été
approuvée.  Cette norme entre en vigueur le 1
er janvier 2003.  Elle
figure sur le site Web du Derzhstandart.
Le Centre d'information GATT/OMC est prévu pour mettre en œuvre
la Résolution du Conseil des ministres d'Ukraine n° 484 du1
er février 1995.  L'application des activités actuellement nécessaires
exige des ressources financières importantes, qu'il est impossible de
prendre sur le budget de l'État.  Pour garantir son fonctionnementconformément aux exigences de l'OMC et au réseau d'information
international ISONET, une assistance technique est nécessaire.
10.  L'Ukraine doit prendre des mesures pour
éviter que différentes agencesgouvernementales n'effectuent de multiples
contrôles (concept du guichet unique)Garantir la participation dans le
processus d'accompagnement au seinde la Verkhovna Rada du projet de
loi portant modification de certains
actes législatifs ukrainiens(n° d'enregistrement 1218U)Derzhstandart Avant l'adoption de la
loiAfin d'éviter le chevauchement des fonctions de contrôle par les
organismes exécutifs centraux, et l'introduction, selon les produitsimportés en Ukraine, de la procédure de confirmation de la conformité
en vertu de l'Accord OTC, le Derzhstandart, en coopération avec le
Ministère de l'économie et de l'intégration européenne, le Ministère dela santé, le Ministère de la politique agricole, les services douaniers de
l'État, le Ministère des finances et le Ministère de la justice, a préparé le
projet de modification de certaines lois ukrainiennes.  Ce projet estélaboré sur la base de commentaires exprimés lors de la réunion du
Conseil des ministres et dans la lettre conjointe du Derzhstandart et du
Ministère de la politique agricole au Conseil des ministres d'Ukraine(n° 1-1/6-3925, en date du 5 juin 2002).
Le projet est soumis par le Conseil des ministres d'Ukraine à la
Verkhovna Rada pour examen (actuellement examiné par le Comité de
la politique industrielle et des entreprises, n° d'enregistrement 1218U).WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 41
ANNEXE 7
Marchandises qui demandent une vérification sanitaire et phytosanitaire
dans le cadre de l'importation ou du transit
Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées+
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées +
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
réfrigérées ou congelées +
0204 Viandes des animaux de l'espèce caprine, fraîches,
réfrigérées ou congelées+
0205 00 Viandes des animaux de l'espèce chevaline, des mules ou
des bardots, fraîches, réfrigérées ou congelées+
0206 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine,
ovine, caprine, chevaline, des mules ou des bardots, frais,réfrigérés ou congelés+
0207 Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés,
de volailles de la position 01.05+
0208 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou
congelés:+
0208 10 - de lapins ou de lièvres +
0208 20 00 00 - cuisses de grenouilles +
0208 90 - autres +
0209 00 Graisse de porc, sans viande maigre, et graisse de volaille,
non fondues ou extraites autrement, fraîches, réfrigérées,congelées, salées, en saumure, séchées ou fumées+
0210 Viandes et abats comestibles salés, en saumure, séchés ou
fumés;  farines comestibles et tourteaux de viandes oud'abats comestibles+
0301 Poissons vivants +
0301 10 - poissons d'ornement +
0301 99 19 00 - - - - autres +
0301 99 90 00 - - - poissons marins +
0302 Poisson, frais ou réfrigéré, sauf filets de poisson et autres
viandes de poisson de la position 03.04:+
0302 19 00 00 - - autres +
0302 69 19 00 - - - - autres +
0303 Poisson, congelé, sauf filets de poisson et autres viandes de
poisson de la position 03.04:+
0304 Filets de poisson et autres viandes de poisson (même
émincés), frais, réfrigérés ou congelés +
0305 Poisson, séché, salé ou en saumure;  poisson fumé, même
cuisiné avant le fumage;  farines, tourteaux et pellets de
poisson, comestibles+KWT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
0306 Crustacés, avec coquille ou non, vivants, frais, réfrigérés,
congelés, séchés, salés ou en saumure;  crustacés avec
coquille, cuisinés à la vapeur ou dans l'eau bouillante,
réfrigérés, même congelés, séchés, salés ou en saumure;farines, tourteaux et pellets de crustacés, comestibles+
0306 13 - - Bouquets et crevettes grises +
0306 14 - - Crabes +
0306 19 - - Autres, y compris farines, tourteaux et pellets de
crustacés, comestibles+
0306 23 - - Bouquets et crevettes grises +
0306 24 - - Crabes +
0306 29 - - Autres, y compris farines, tourteaux et pellets de
crustacés, comestibles+
0307 Mollusques, avec coquille ou non, vivants, frais, réfrigérés,
congelés, séchés, salés ou en saumure;  invertébrés
aquatiques autres que crustacés et mollusques, vivants, frais,
réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure;  farines,tourteaux et pellets d'invertébrés aquatiques autres quecrustacés, comestibles +
0307 10 - Huîtres +
0307 21 00 00 - - Vivantes, fraîches ou réfrigérées +
0307 31 - - Vivantes, fraîches ou réfrigérées +
0307 39 - - Autres +
0307 60 00 00 - Escargots, autres qu'escargots de mer +
0307 99 18 00 - - - autres invertébrés aquatiques +
0307 99 90 00 - - - autres +
0401 Lait et crème, non concentrés, sans sucre ajouté ou autre
édulcorant+
0402 Lait et crème, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants+
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ouadditionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisésou additionnés de fruits ou de cacao+
0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou
d'autres édulcorants;  produits consistant en composantsnaturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autresédulcorants, non dénommés ni compris ailleurs+
0405 Beurre et autres matières grasses du lait;  pâtes laitières à
tartiner+
0406 Fromages et caillebotte +
0407 00 Œufs d'oiseaux, dans leur coquille, frais, en conserve ou
cuisinés+
0408 Œufs d'oiseaux, sans leur coquille, jaunes d'œuf, frais,
séchés, cuisinés à la vapeur ou dans l'eau bouillante, moulés,congelés ou conservés autrement, même additionnés desucre ou d'autres édulcorants++
0409 00 00 00 Miel naturel +WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
0410 00 00 00 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ou
compris ailleurs+
0501 00 00 00 Cheveux humains, non travaillé s, même lavés ou brossés,
déchets de cheveux humains+
0502 Soies et poils de porcs, cochons ou sangliers;  poils de
blaireaux et autres poils composant les brosses;  déchets deces soies ou poils+
0503 00 00 00 Poils de chevaux et déchets de poils de chevaux, même
disposés en couches, avec ou sans support+
0504 00 00 00 Intestins, vessies et estomacs d'animaux (autres que
poissons), entiers et parties de ceux-ci, frais, réfrigérés,congelés, salés, en saumure, séchés ou fumés+
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux, avec leur plumes ou duvet,
plumes et parties de plumes (même avec tranche rognée) etduvet, non travaillées à l'exception de lavage, désinfectionou traitement de conservation;  poudre et déchets de plumesou parties de plumes+
0506 Os et cornillons, non travaillés, dégraissés, simplement
préparés (mais non coupés à la forme), traités à l'acide oudégélatinisés;  poudre et déchets de ces produits+
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanon de baleine et poil de fanon,
cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, non travaillés ou
simplement préparés mais non coupés à la forme;  poudre etdéchets de ces produits+
0508 00 00 00 Corail et matériaux similaires, non travaillés ou simplement
préparés;  coquilles de mollusques, crustacés ou
échinodermes et os de seiche, non travaillés ou simplement
préparés mais non coupés à la forme;  poudre et déchets deces produits+
0509 00 Éponges naturelles du règne animal +
0510 00 00 00 Ambre gris, castoréum, civette et musc;  cantharides;  bile,
même séchée;  glande et autres produits d'origine animale
utilisés dans la préparation de produits pharmaceutiques,frais, réfrigérés, congelés ou conservés autrement+
0511 Produits d'origine animale non dénommés ni compris
ailleurs;  animaux morts des chapitres 1 ou 3, noncomestibles+
0601 Bulbes, tubercules, racines tubéreuses, cormes, couronnes et
rhizomes, dormant, en croissance ou en fleur;  planteschicorées et racines autres que les racines de laposition 12.12:++
0601 10 90 00 - - autres + +
0601 20 90 00 - - autres + +
0602 Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures;
mycélium++
0602 10 90 00 - - autres + +
0602 20 90 00 - - autres + +
0602 90 10 00 - - mycélium + +
0602 90 41 00 - - - - - arbres forestiers + +WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
0603 Fleurs et boutons de fleurs coupées, destinés à composer des
bouquets ou à des fins décoratives, frais, séchés, teints,blanchis, imprégnés ou préparés autrement++
0604 Feuillage, branches et autres parties de plantes, sans fleurs
ou boutons de fleurs;  et herbes, mousse et lichens,utilisables pour des bouquets ou à des fins décoratives, frais,séchés, teints, blanchis, imprégnés ou préparés autrement ++
0604 10 - Mousses et lichens + +
0604 91 - - Frais + +
0701 Pommes de terre, fraîches ou réfrigérées + +
0702 00 00 00 Tomates, fraîches ou réfrigérées + +
0703 Oignons, échalotes, ail, poireaux et autres végétaux alliacés,
frais ou réfrigérés ++
0704 Choux, choux-fleurs, choux-raves, choux verts et choux
similaires comestibles, frais ou réfrigérés++
0705 Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.),
fraîches ou réfrigérées++
0706 Carottes, navets, salade, betterave, salsifis, céleri, radis et
racines similaires comestibles, frais ou réfrigérés++
0707 00 Concombres et cornichons, frais ou réfrigérés + +
0708 Légumineuses, avec ou sans cosse, fraîches ou réfrigérées + +
0709 Autres légumes, frais ou réfrigérés + +
0709 51 - - Champignons + +
0709 52 00 00 - - Truffes + +
0710 Légumes (non cuisinés ou cuisinés à la vapeur ou dans l'eau
bouillante), congelés++
0711 Légumes conservés provisoirement (par exemple, dans du
gaz de dioxyde de soufre, en saumure, dans de l'eau sulfurée
ou dans d'autres solutions de conservation), mais non
consommables immédiatement en l'état+
0712 Légumes séchés, entiers, coupés, en tranches, concassés ou
en poudre, mais non préparés davantage++
0712 30 00 00 - Champignons et truffes + +
0713 Légumineuses séchées, à cosse, même épluchées ou coupées + +
0714 Manioc, maranta, salep, artichauts de Jérusalem, patates
douces et racines similaires et tubercules avec une teneurélevée en amidon ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ouséchés, même en tranches ou sous forme de pellets;  moelledu sagoutier ++
0801 Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou, fraîches ou
séchées, même décortiquées ou écorcées ++
0802 Autres noix, fraîches ou séchées, même décortiquées ou
écorcées++
0802 21 00 - - dans leur coque + +
0802 22 00 - - décortiquées + +
0802 90 50 00 - - pignons + +
0803 00 Bananes, y compris plantains, fraîches ou séchées + +
0804 Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et
mangoustes, frais ou séchés ++WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
0805 Agrumes, frais ou séchés + +
0806 Raisins, frais ou séchés + +
0807 Melons (y compris pastèques) et papayes, frais + +
0808 Pommes, poires et coings, frais + +
0809 Abricots, cerises (cerises douces), pêches (y compris
nectarines), prunes et prunelles, frais++
0810 Autres fruits, frais + +
0810 10 - fraises (fraises sauvages) + +
0810 20 - framboises, mûres sauvages, mûres blanches et mûres de
Logan++
0810 40 - airelles, myrtilles et autres fruits du genre Vaccinium + +
0810 90 - autres + +
0811 Fruits et noix, non cuisinés ou cuisinés à la vapeur ou dans
l'eau bouillante, congelés, même additionnés de sucre oud'autres édulcorants++
0811 10 - fraises + +
0811 20 - framboises, mûres sauvages, mûres blanches, mûres de
Logan, cassis noir, blanc ou rouge et groseilles++
0812 Fruits et noix conservés provisoirement (par exemple, dans
du gaz de dioxyde de soufre, en saumure, dans de l'eausulfurée ou dans d'autres solutions de conservation), maisnon consommables immédiatement en l'état +
0813 Fruits, séchés, autres que ceux des positions 08.01 à 08.06;
mélanges de noix ou de fruits séchés du présent chapitre++
0814 00 00 00 Zestes d'agrumes ou de melons (y compris pastèques), frais,
congelés, séchés ou conservés provisoirement en saumure,dans de l'eau sulfurée ou dans d'autres solutions deconservation++
0901 Café, même torréfié ou décaféiné;  parches et pelures de
café;  succédanés de café contenant du café dans touteproportion ++
0901 90 10 - - parches et pelures de café + +
0902 Thé, même aromatisé + +
0903 00 00 00 Maté + +
0904 Poivre du genre Piper;  séché ou écrasé ou fruits moulus du
genre Capsicum ou du genre Pimenta ++
0905 00 00 00 Vanille + +
0906 Cannelle et fleurs du cannelier + +
0907 00 00 00 Clous de girofle (fruit entier, clous de girofle et tiges) + +
0908 Muscade, macis et cardamome + +
0909 Graines d'anis, badiane, fenouil, coriandre, cumin ou carvi;
baies de genièvre ++
0910 Gingembre, safran, curcuma, thym, laurier sauce, curry et
autres épices ++
1001 blé et méteil + +
1002 00 00 00 Seigle + +
1003 00 Orge + +
1004 00 00 00 Avoine + +WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
1005 Maïs: + +
1006 Riz + +
1007 00 Sorgho-grain + +
1008 Graines de sarrasin, millet et à canaris;  autres céréales + +
1101 00 Farine de blé ou de méteil + +
1102 Farines de céréales autres que de blé ou de méteil + +
1103 Gruaux, tourteaux et pellets de céréales + +
1104 Graines de céréales travaillées autrement (par exemple,
mondées, aplaties, en flocons, en tranches ou concassées),sauf riz de la position 10.06;  germes de céréales, entiers,aplatis, en flocons ou moulus++
1105 Farine, tourteau, poudre, flocons, granules et pellets de
pomme de terre++
1106 Farine, tourteau et poudre des légumes de la position 07.13,
du sagou ou de racines ou de tubercules de la position 07.14,
ou des produits du chapitre 8++
1107 Malt, même torréfié + +
1108 Amidons;  inuline + +
1109 00 00 00 Gluten du blé, même séché + +
1201 00 Soja, même concassé + +
1202 Arachides, non torréfiées ou cuisinées autrement, même
avec coque ou concassées++
1203 00 00 00 Coprah + +
1204 00 Graines de lin, même concassées + +
1205 00 Graines de colza, même concassées + +
1206 00 Graines de tournesol, même concassées + +
1207 Autres graines oléagineuses et fruits oléagineux, même
concassés++
1208 Farines et tourteaux de graines oléagineuses et fruits
oléagineux, autres que graines de moutarde++
1209 Graines, fruits et spores, d'un type utilisé pour
l'ensemencement++
1209 99 10 00 - - - graines d'arbres forestiers + +
1210 cônes de houblon, frais ou séchés, même moulus, en poudre
ou sous forme de pellets;  lupulin++
1211 Plantes et parties de plantes (y compris graines et fruits),
d'un type utilisé principalement en parfumerie, pharmacie ou
à des fins insecticides, fongicides ou similaires, fraîches ouséchées, même coupées, écrasées ou en poudre ++
1212 Caroubes, varechs et autres algues, betterave à sucre et
canne à sucre, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même
moulus;  pépins et noyaux de fruits et autres produits
végétaux (y compris racines de chicorée non grillées dans lavariété Cichorium intybus sativum), d'un type utiliséprincipalement pour la consommation humaine, nondénommés ni compris ailleurs++
1212 20 00 00 - Varechs et autres algues + +
1213 00 00 00 Paille et balles de céréales, même broyées, moulues,
pressées ou sous forme de pellets++WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
1214 Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin,
luzerne, trèfle, sainfoin, chou fourrager, lupin, vesce sauvage
et produits de fourrage similaires, même sous forme de
pellets++
1301 Laque;  gommes naturelles, résines, gommes-résines et
oléorésines (par exemple, baumes)+
1301 90 10 00 - - résine naturelle Chio (résine d'arbre du type Ðistasia
lentisñus)+
1302 Sève et extraits de végétaux;  substances pectiques,
substances pectinées et pectates;  agar-agar et autresmucilages et épaississants, même modifiés, issus de produitsvégétaux+
1302 19 05 00 - - - oléorésine vanille +
1401 Matières végétales d'un type utilisé principalement pour le
tressage (par exemple, bambou, rotin, roseau, jonc, osier,raphia, paille de céréale nettoyée, blanchie ou teinte, etécorce de tilleul) ++
1402 Matières végétales d'un type utilisé principalement pour le
rembourrage ou le remplissage (par exemple, capoc, poilsvégétaux et zostère), même disposées en couches, avec ousans support ++
1403 Matières végétales d'un type utilisé principalement pour les
balais ou les brosses (par exemple, sorgho à balais, piassava,chiendent et agave), même sous forme d'écheveaux ou defagots++
1404 Produits végétaux non dénommés ni compris ailleurs + +
1501 00 Graisse de porc (y compris lard) et graisse de volaille, autres
que celles de la position 02.09 ou 15.03+
1502 00 Graisses d'animaux des espèces bovine et caprine, autres que
celles de la position 15.03+
1503 00 Stéarine de saindoux, huile de saindoux, oléostéarine, oléine
et huile de suif, non émulsionnées ou mélangées oupréparées autrement+
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poisson ou d'animaux
marins, même raffinées, mais non modifiées chimiquement +
1505 Suint et corps gras issus de cela (y compris lanoline) +
1506 00 00 00 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même
raffinées, mais non modifiées chimiquement+
1507 Huile de soja et ses fractions, même raffinée, mais non
modifiée chimiquement+
1508 Huile d'arachide et ses fractions, même raffinée, mais non
modifiée chimiquement +
1509 Huile d'olive et ses fractions, même raffinée, mais non
modifiée chimiquement +
1510 00 Autres huiles et leurs fractions, obtenues uniquement à partir
d'olives, même raffinées, mais non modifiées chimiquement,
y compris mélanges de ces huiles et leurs fractions avec deshuiles ou fractions de la position 15.09+WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
1511 Huile de palme et ses fractions, même raffinée, mais non
modifiée chimiquement +
1512 Huile de tournesol, de carthame ou de coton, même raffinée,
mais non raffinée chimiquement +
1513 Huile de coco (copra), de palmiste ou de babassu, même
raffinée, mais non raffinée chimiquement +
1514 Huile de colza ou de moutarde, même raffinée, mais non
raffinée chimiquement +
1515 Autres graisses et huiles végétales fixes (y compris huile de
jojoba) et leurs fractions, même raffinées, mais nonmodifiées chimiquement +
1516 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,
partiellement ou entièrement hydrogénées, interestérifiées,réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais nonpréparées davantage +
1517 Margarine;  mélanges ou préparations comestibles de
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de
différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres queles graisses ou huiles comestibles ou leurs fractions de laposition 15.16+
1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions,
bouillies, oxydées, déshydratées, sulfurisées, soufflées,
polymérisées par la chaleur dans le vide ou un gaz inerte ouautrement modifiées chimiquement, sauf celles de laposition 15.16;  mélanges ou préparations non comestiblesde graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractionsde différentes graisses ou d'huiles du présent chapitre, nondénommées ni comprises ailleurs+
[1519]
1520 00 00 00 Glycérol, pétrole brut;  eaux et lessives glycérineuses +
1521 Cires végétales (autres que triglycérides), cire d'abeilles,
autres cires d'insectes et spermaceti, même raffinées ou
colorées +
1522 00 Suint;  résidus du traitement sur les corps gras ou les cires
animales ou végétales+
1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande,
d'abats et de sang;  préparations alimentaires à base de ces
produits+
1602 Autres produits de viande, d'abats et de sang, préparés ou en
conserve +
1603 00 Extraits et jus de viandes, poissons ou crustacées,
mollusques ou autres invertébrés aquatiques+
1604 Poisson préparé ou en conserve;  caviar et succédanés de
caviar préparés à partir d'œufs de poisson+
1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques,
préparés ou en conserve +
1701 Sucre de cane ou de betterave et saccharose chimiquement
pur, sous forme solide ++WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
1702 Autres sucres, y compris lactose, maltose, glucose et
fructose chimiquement purs, sous forme solide;  sirops de
sucre non additionnés de substance aromatisante ou
colorante;  miel artificiel, même mélangé avec du mielnaturel;  caramel +
1703 Molasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre +
1704 Sucreries (y compris avec chocolat), ne contenant pas de
cacao++
1801 00 0000 Fèves de cacao, entières ou concassées, brutes ou torréfiées + +
1802 00 00 Coques, parches, pelures et autres déchets de cacao + +
1803 Pâte de cacao, même dégraissée +
1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao +
1805 00 00 Poudre de cacao, non additionnée de sucre ou d'autres
édulcorants++
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
cacao ++
1901 Extraits de malt, préparations alimentaires de farine,
tourteau, amidon ou extraits de malt, sans cacao oucontenant moins de 40 pour cent par poids de cacao, calculéssur une base entièrement dégraissée, non dénommés ni
compris ailleurs;  préparations alimentaires de marchandises
des positions 04.01 à 04.04, sans cacao ou contenant moinsde 5 pour cent par poids de cacao, calculés sur une baseentièrement dégraissée, non dénommées ni comprisesailleurs ++
1902 Pâtes alimentaires, même cuisinées ou farcies (avec de la
viande ou d'autres substances) ou préparées autrement, tellesque spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,cannelloni;  couscous, même préparé ++
1903 00 00 00 Tapioca et succédanés préparés à partir de la fécule, sous
forme de flocons, grains, perles, tamis ou similaires++
1904 Préparations alimentaires obtenues par gonflement ou
grillage de produits céréaliers (par exemple, flocons demaïs);  céréales (autres que le maïs) sous forme de grains oude flocons ou autres grains préparés (sauf farine et tourteau),précuisinées ou préparées autrement, non dénommées nicomprises ailleurs ++
1905 Pain, pâtisseries, gâteaux, biscuits et autres produits
boulangers, même additionnés de cacao;  hosties,enveloppes de cachets d'un type adapté à un usagepharmaceutique, pain à cacheter, papier de riz et produitssimilaires ++
2001 Légumes, fruits, noix et autres parties comestibles de
plantes, préparés ou conservés dans du vinaigre ou de l'acideacétique +
2002 Tomates préparées ou conservées autrement que dans du
vinaigre ou de l'acide acétique+
2003 Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement
que dans du vinaigre ou de l'acide acétique +WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code des
marchandises
selon le SH96Désignation des marchandises selo n le SH96 Sanitaire Phytosanitaire
2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement que dans
du vinaigre ou de l'acide acétique, congelés, autres que desproduits de la position 20.06 +
2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement que dans
du vinaigre ou de l'acide acétique, non congelés, autres quedes produits de la position 20.06 +
2006 00 Légumes, fruits, noix, pelures de fruits et autres parties de
plantes, préparés avec du sucre (asséché, glacé ou cristallisé)+
2007 Confitures, gelées de fruits, marmelades, purée de fruits ou
de noix et pâtes de fruits ou de noix, en tant que préparationscuisinées, même additionnées de sucre ou d'autresédulcorants+
2008 Fruits, noix et autres parties comestibles de plantes, préparés
ou conservés autrement, même additionnés de sucre oud'autres édulcorants ou alcool, non dénommés ni comprisailleurs +
2009 Jus de fruit (y compris moût de raison) et jus de légumes,
non fermentés et non additionnés d'alcool, mêmeadditionnés de sucre ou d'autres édulcorants +
2101 Extraits, essences et concentrés de café, thé ou maté et
préparations à base de ces produits ou à base de café, thé oumaté;  chicorée torréfiée et autres succédanés de café
torréfiés, et extraits, essences et concentrés de ceux-ci  ++
2102 Levures (actives ou inactives);  autres micro-organismes
monocellulaires, morts (sauf les vaccins de la
position 30.02);  levures chimiques préparées ++
2102 20 - Levures inactives;  autres micro-organismes
monocellulaires, morts++
2103 Sauces et préparations de celles-ci;  mélanges de condiments
et d'assaisonnements;  farine et tourteau de moutarde et
moutarde préparée ++
2104 Soupes et bouillons et prépara tions de ceux-ci;  préparations
alimentaires composées homogénéisées ++
2105 00 Crème glacée et autres glaces comestibles, même
additionnées de cacao+
2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
ailleurs +
2106 10 - Concentrés protéinés et substances protéinées texturées +
2201 Eaux, y compris eaux minérales naturelles ou artificielles et
eaux gazeuses, non additionnées de sucre au d'autresédulcorants ni aromatisées;  glace et neige +
2202 Eaux, y compris eaux minérales et gazeuses, additionnées de
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres
boissons non alcoolisées, autres que jus de fruits ou de
légumes de la position 20.09 +
2203 00 Bière fabriquée à partir de malt +
2204 Vins de raisins frais, y compris vins fortifiés;  moût de raisin
autre que celui de la position 20.09 +
2205 Vermouth et autres vins fabriqués à partir de raisins frais
aromatisés avec des plantes ou des substances aromatiques +WT/ACC/UKR/110/Add.1
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marchandises
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2206 00 Autres boissons fermentées (par exemple, cidre, poiré,
hydromel);  mélanges de boissons fermentées et mélanges
de boissons fermentées et de boissons non alcoolisées, non
dénommés ni compris ailleurs+
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre volumique de
80 pour cent ou plus, alcool éthylique et autres spiritueux,dénaturés, de tout titre+
2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre volumique inférieur
à 80 pour cent;  spiritueux, liqueurs et autres boissonsspiritueuses+
2209 00 Vinaigre et succédanés de vi naigre obtenus à partir d'acide
acétique+
2301 Farines, tourteaux et pellets de viandes ou d'abats, de
poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autresinvertébrés aquatiques, non comestibles;  grattons++
2302 Son, aiguilles et autres résidus, même sous forme de pellets,
provenant du tamisage, moulage ou autre traitement de
céréales ou de légumineuses ++
2303 Résidus du traitement de l'amidon et résidus similaires,
pulpe de betterave et autres déchets de la fabrication dusucre, dépôts et déchets de brassage, même sous forme depellets ++
2304 00 00 00 Tourteaux d'oléagineux et autres résidus solides, même
moulus ou sous forme de pellets, résultant de l'extraction del'huile de soja+
2305 00 00 00 Tourteaux d'oléagineux et autres résidus solides, même
moulus ou sous forme de pellets, résultant de l'extraction de
l'huile d'arachide++
2306 Tourteaux d'oléagineux et autres résidus solides, même
moulus ou sous forme de pellets, résultant de l'extraction degraisses ou d'huiles végétales, autres que celles de laposition 23.04 ou 23.05 ++
2307 00 Lie de vin, argol +
2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus végétaux et
sous-produits, même sous forme de pellets, d'un type utilisédans l'alimentation animale, non dénommés ni comprisailleurs ++
2309 Préparations d'un type utilisé dans l'alimentation animale +
2309 90 91 00 - - - - Pulpe de betterave additionnée de molasses +
2401 Tabacs bruts ou non fabriqués;  déchets de tabacs + +
2401 30 00 00 - Déchets de tabacs + +
2402 Cigares, bouts coupés, cigarillos et cigarettes, de tabacs ou
de succédanés de tabacs +
2403 Autres tabacs fabriqués ou succédanés de tabacs fabriqués;
tabacs "homogénéisés" ou "reconstitués";  extraits etessences de tabacs ++
2501 00 Sel (y compris sel de table et sel dénaturé) et chlorure de
sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnéd'agents antiagglomérants ou à écoulement facile;  eau demer+WT/ACC/UKR/110/Add.1
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marchandises
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2505 Sables naturels de tous types, même colorés, autres que les
sables métallifères du chapitre 26+
2507 00 Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés +
2801 Fluorine, chlorine, bromine et iodine +
2802 00 00 00 Soufre, sublimé ou précipité;  soufre colloïdal +
2803 00 Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone, non
dénommés ni compris ailleurs)+
2805 Alcali ou métaux alcalino-terreux;  métaux des terres rares,
scandium et yttrium, même inter-mélangés ou interalliés;mercure+
2806 Chlorure d'hydrogène (acide chlorhydrique anhydre);
oxychlorure de soufre+
2807 00 Acide sulfurique;  oléum +
2808 00 00 00 Acide nitrique;  acides sulfonitriques +
2809 Anhydride phosphorique;  acide phosphorique et acides
polyphosphoriques+
2810 00 Oxydes de bore;  acides boriques +
2811 Autres acides inorganiques et autres composés d'acides
inorganiques de non-métaux+
2812 Halogénures et oxydes d'halogénure de non-métaux +
2813 Sulfures de non-métaux;  trisulfure de phosphore
commercial+
2814 Ammoniaque, anhydre ou en solution aqueuse +
2815 Hydroxyde de sodium (soude caustique);  hydroxyde de
potassium;  peroxydes de sodium ou de potassium+
2816 Hydroxyde et peroxyde de magnésium;  oxydes, hydroxydes
et peroxydes de strontium ou de barium+
2817 00 00 00 Oxyde de zinc, peroxyde de zinc +
2818 Corindon artificiel, même défini chimiquement;  oxyde
d'aluminium;  hydroxyde d'aluminium+
2819 Oxydes et hydroxydes de chrome +
2820 Oxydes de manganèse +
2821 Oxydes et hydroxydes de fer;  ocres contenant 70 pour cent
ou plus par poids de fer combiné évalué comme Fe2O3+
2822 00 00 00 Oxydes et hydroxydes de cobalt;  oxydes de cobalt
commerciaux+
2823 00 00 00 Oxydes de titane +
2824 Oxydes de plomb;  minium et mine-orange +
2825 Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques;
autres bases inorganiques;  autres oxydes, hydroxydes etperoxydes métalliques+
2826 Fluorures;  fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels de
fluor complexes+
2827 Chlorures, oxydes de chlorure et hydroxydes de chlorure;
bromures et oxydes de bromure;  iodures et oxydes deiodure+
2828 Hypochlorites;  hypochlorite de calcium commercial;
chlorites;  hypobromites+WT/ACC/UKR/110/Add.1
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marchandises
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2829 Chlorates et perchlorates;  bromates et perbromates;  iodates
et periodates+
2830 Sulfures;  polysulfures +
2831 Dithionites et sulphoxylates +
2832 Sulphites;  thiosulfates +
2833 Sulfates;  aluns;  persulfates +
2834 Nitrites;  nitrates +
2835 Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites),
phosphates et polyphosphates+
2836 Carbonates;  peroxocarbonates (percarbonates);  carbonate
d'ammonium commercial contenant du carbamate
d'ammonium+
2837 Cyanures, oxydes de cyanure et cyanures complexes +
2838 00 00 00 Fulminates, cyanates et thiocyanates +
2839 Silicates;  silicates métalliques alcalins commerciaux +
2840 Borates;  peroxoborates (perborates) +
2841 Sels d'acides oxométalliques ou peroxométalliques +
2842 Autres sels d'acides ou de peroxoacides inorganiques, sauf
azides+
2844 Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y
compris les éléments chimiques et les isotopes fissiles oufertiles) et leurs composants;  mélanges et résidus contenantces produits+
2845 Isotopes autres que ceux de la position 28.44;  composés,
inorganiques ou organiques, de ces isotopes, mêmechimiquement définis+
2846 Composés, inorganiques ou organiques, de métaux des terres
rares, d'yttrium ou de scandium ou de mélanges de cesmétaux+
2847 00 00 00 Peroxyde d'hydrogène, même solidifié avec de l'urée +
2848 00 00 00 Phosphores, même définis chimiquement, sauf
ferrophosphore+
2849 Carbures, même définis chimiquement +
2850 00 Hydrures, nitrures, azides, siliciures et borures, même
définis chimiquement, autres que les composés qui sontégalement des carbures de la position 28.49+
2851 00 Autres composés inorganiques (y compris eau distillée ou de
conductibilité et eau de pureté similaire);  air liquide (même
si des gaz rares ont été supprimés);  air comprimé;amalgames, autres que ceux de métaux précieux+
2851 00 50 00 – chlorure de cyanogène +
2851 00 80 00 – autres +
2901 Hydrocarbures acycliques +
2902 Hydrocarbures cycliques +
2903 Dérivés halogénés d'hydrocarbures +
2904 Dérivés sulfonés, nitratés ou nitrosés d'hydrocarbures, même
halogénés+WT/ACC/UKR/110/Add.1
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marchandises
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2905 Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
nitratés ou nitrosés+
2906 Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés,
nitratés ou nitrosés+
2907 Phénols;  phénol-alcools +
2908 Dérivés de phénols et de phénol-alcools halogénés, sulfonés,
nitratés ou nitrosés+
2909 Éthers, éther-alcools, éther-phénols,
éther-oxyde-alcool-phénols, peroxydes d'alcool, peroxydesd'éther, peroxydes de cétone (même définis chimiquement),et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitratés ou nitrosés+
2910 Époxydes, époxyalcools, époxyphénols et époxyéthers, avec
un anneau à trois membres, et leurs dérivés halogénés,nitratés ou nitrosés+
2911 00 00 00 Acétals et hémiacétals, même avec une autre fonction
oxygène, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitratés ounitrosés+
2912 Aldéhydes, même avec une autre fonction oxygène;
polymères cycliques d'aldéhydes;  paraformaldéhyde+
2913 00 00 00 Dérivés halogénés, sulfonés, nitratés ou nitrosés de produits
de la position 29.12+
2914 Cétones et quinones, même avec une autre fonction
oxygène, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitratés ounitrosés+
2915 Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs
anhydrides, halides, peroxydes et peroxyacides;  leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitratés ou nitrosés+
2916 Acides monocarboxyliques acycliques non saturés, acides
monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halides,peroxydes et peroxyacides;  leurs dérivés halogénés,sulfonés, nitratés ou nitrosés+
2917 Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halides,
peroxydes et peroxyacides;  leurs dérivés halogénés,sulfonés, nitratés ou nitrosés+
2918 Acides carboxyliques avec une fonction oxygène
additionnelle et leurs anhydrides, halides, peroxydes et
peroxyacides;  leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitratés ounitrosés+
2919 00 Esters de phosphore et leurs sels, y compris lactophosphates;
leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitratés ou nitrosés+
2920 Esters d'autres acides inorganiques (sauf esters d'halides
d'hydrogène) et leurs sels;  leurs dérivés halogénés, sulfonés,nitratés ou nitrosés+
2921 Composés à fonction amine +
2922 Composés aminés à fonction oxygène +
2923 Sels et hydroxydes d'ammonium quaternaire;  lécithines et
autres phosphoaminolipides+
2924 Composés à fonction carboxyamide;  composés à fonction
amine d'acide carbonique+WT/ACC/UKR/110/Add.1
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marchandises
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2925 Composés à fonction carboxyimide (y compris saccharine et
ses sels) et composés à fonction imine+
2926 Composés à fonction nitrile +
2927 00 00 00 Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques +
2928 00 Dérivés organiques d'hydrazine ou d'hydroxylamine +
2929 Composés avec une autre fonction azote +
2930 Thiocomposé organique +
2931 00 Autres composés organo-inorganiques +
2932 Composés hétérocycliques avec hétéro-atome(s) d'oxygène
uniquement+
2933 Composés hétérocycliques avec hétéro-atome(s) d'azote
uniquement+
2934 Acides nucléiques et leurs sels;  autres composés
hétérocycliques+
2935 00 Sulphamides +
2936 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par
synthèse (y compris concentrés naturels), dérivés decelles-ci utilisés principalement comme vitamines, etintermélanges de ceux-ci, même dans un solvant+
2942 00 00 00 Autres composés organiques +
3101 00 00 00 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre
eux ou traités chimiquement;  engrais fabriqués par mélangeou traitement chimique de produits d'origine animale ouvégétale+
3102 Engrais minéraux ou chimiques, azotés +
3103 Engrais minéraux ou chimiques, phosphatés +
3104 Engrais minéraux ou chimiques, potassiques +
3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des
éléments fertilisants azote, phosphore et potassium;  autres
engrais;  marchandises du présent chapitre en tablettes ouformes similaires ou en lots d'un poids brut ne dépassant pas10 kg+
3201 Extraits tannants d'origine végétale;  tanins et leurs sels,
éthers, esters et autres dérivés+
3202 Substances tannantes synthétiques organiques;  substances
tannantes inorganiques;  préparations tannantes, contenantou non des substances tannantes;  préparations enzymatiquespour le prétannage+
3203 00 Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris
extraits tinctoriaux, à l'exclusion du noir animal), mêmedéfinis chimiquement;  préparations comme spécifié dans lanote 3 du présent chapitre, sur la base de matières colorantesd'origine végétale ou animale+
3204 Matières colorantes synthétiques organiques, même définies
chimiquement;  préparations comme spécifié dans la note 3du présent chapitre, sur la base de matières colorantessynthétiques organiques;  produits synthétiques organiquesd'un type utilisé comme agents fluorescents d'avivage ouluminophores, même définis chimiquement+WT/ACC/UKR/110/Add.1
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marchandises
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3808 Insecticides, rodenticides, fongicides, herbicides, inhibiteurs
de germination et régulateurs de croissance des plantes,
désinfectants et produits similaires, mis en forme ou
emballés pour la vente de détail ou en tant que préparationsou d'articles (par exemple, bandes, mèches et bougiestraitées au soufre, papier tue-mouches)+
4101 Cuirs et peaux brutes d'animaux des espèces bovine ou
chevaline (frais ou salés, séchés, saumurés, ou conservés
autrement, mais non tannés, parcheminés ou préparésdavantage), même épilés+
4102 Peaux de mouton ou d'agneau brutes (fraîches ou salées,
séchées, saumurées, ou conservées autrement, mais non
tannées, parcheminées ou préparées davantage), même avec
laine ou refente, autres que celles exclues par la note 1 c) duprésent chapitre+
4103 Autres cuirs et peaux bruts (frais ou salés, séchés, saumurés,
ou conservés autrement, mais non tannés, parcheminés ou
préparés davantage), même épilés ou refendus, autres que
ceux exclus par la note 1 b) ou c) du présent chapitre+
4201 00 00 00 Sellerie et bourrellerie pour tous animaux (y compris traits,
laisses, genouillères, museliè res, tapis de selle, fontes,
manteaux pour chien et similaires), de tous animaux+
4202 Malles, valises, mallette s de toilette, mallettes,
porte-documents, cartables, étuis à lunettes, étuis dejumelles, étuis d'appareil photographique, boîtes pourinstruments de musique, étuis pour armes, étuis à pistolet etcontenants similaires;  sacs de  voyage, sac de toilette, sacs à
dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles,
porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à
tabac, boîtes à outils, sacs de  sport, casiers à bouteilles,
boîtes à bijoux, poudriers, boîtes à coutellerie et contenantssimilaires, en cuir ou en cuir de composition, en revêtementde plastique, de matériaux textiles, de fibre vulcanisée ou en
carton, ou entièrement ou principalement recouverts de ces
matériaux ou de papier)+
4203 Articles d'habillement et accessoires vestimentaires, en cuir
ou en cuir de composition+
4204 00 Articles en cuir ou en cuir de composition, d'un type utilisé
dans les machines ou les engins mécaniques ou pour d'autres
utilisations techniques+
4401 Bois de chauffage, en bûches, en rameaux, en fagots ou dans
des formes similaires;  bois en copeaux ou particules;  sciureet déchets et rebuts de bois, même agglomérés en bûches,briquettes, pellets ou formes similaires+
4403 Bois dégrossi, même sans écorce ou aubier, ou équarri
grossièrement+
4404 Bois feuillard;  poteaux fendus;  piles, piquets de bois, taillés
en pointe mais non sciés dans la longueur;  bâtons en bois,
taillés grossièrement mais non torsadés, courbés ou façonnés
autrement, adaptés à la fabrication de cannes, parapluies,poignées d'outils ou similaires;  panneaux agglomérés etsimilaires+WT/ACC/UKR/110/Add.1
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marchandises
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4405 00 00 00 Fibre de bois;  farine de bois +
4406 Traverses de chemin de fer ou de tramway en bois +
4407 Bois scié ou débité dans la longueur, tranché ou écorcé,
même raboté, poncé ou assemblé par entures multiples,d'une épaisseur de plus de 6 mm+
4408 Placages ou plaques pour contreplaqué (même tranché) et
autre bois scié dans la longueur, tranché ou écorcé, même
raboté, poncé ou assemblé par entures multiples, d'uneépaisseur maximum de 6 mm+
4409 Bois (y compris planches et frises pour parquet, non
assemblées) formés en continu (bouveté, rainuré, feuilluré,
chanfreiné, jointé en V, bourrelé, mouluré, arrondi ou autre)
avec toutes ses arêtes et surfaces, même raboté, poncé ouassemblé par entures multiples+
4410 Agglomérés de bois et panneaux de bois similaires ou autres
matériaux ligneux, même agglomérés avec des résines ouautres liants organiques+
4411 Panneaux de fibres ou autres matériaux ligneux, même liés
avec des résines ou autres liants organiques+
4412 Contreplaqué, panneaux plaqués et bois laminés similaires +
4414 00 Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou
objets similaires+
4415 Caisses d'emballage, boîtes, cageots, tambours et emballages
similaires, en bois;  tambours enrouleurs en bois;  palettes,caisses-palettes et autres plateaux de chargement, en bois;rehausses pour palettes en bois+
4416 00 Tonneaux, fûts, cuves, cuveaux et autres produits de
tonnelier et parties de ceux-ci, en bois, y compris douves+
4418 Menuiserie et charpenterie de construction en bois, y
compris panneaux en bois cellulaire, panneaux de parquetassemblés, bardeaux et bardeaux de fente+
4419 00 Articles de table et ustensiles de cuisine, en bois +
4420 Marqueterie en bois et boiseries incrustées;  cassettes et
coffrets pour bijouterie et coutellerie, et articles similaires,en bois;  statuettes et autres ornements, en bois;  articles demobilier en bois n'appartenant pas au chapitre 94+
4420 10 19 00 - - en bois d'autres espèces +
4420 90 99 00 - - - en bois d'autres espèces +
4501 Liège naturel, brut ou préparé simplement;  liège de déchets;
liège comprimé, en granulés ou moulu+
4501 90 00 00 - autres +
4601 Tresses et produits similaires de matières à tresser, même
assemblés en bandes;  matières à tresser, tresses et produitssimilaires de matières à tre sser, liés ensemble en bandes
parallèles ou tissés, sous forme de feuilles, même articles
finis (par exemple, nattes, paillassons, toiles)+
4707 Papier ou carton récupéré (déchets et rebuts) +
4707 30 10 00 - - Journaux et magazines anciens et non vendus, annuaires
téléphoniques, brochures et supports publicitaires+
4707 30 90 00 - - autres +WT/ACC/UKR/110/Add.1
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4707 90 - autres, y compris déchets et rebuts non triés +
4801 00 Papier journal, en rouleaux ou feuilles +
4808 Papier et carton, cannelé (avec ou sans feuilles de surface
plane collées), crêpé, plissé, gaufré ou perforé, en rouleauxou en feuilles, autres que le papier du type décrit dans laposition 48.03+
4819 Cartons, boîtes, caisses, sacs et autres contenants
d'emballage, en papier, carton, ouate de cellulose ou toilesde fibre de cellulose;  classeurs, plateaux à courrier etarticles similaires, en papier ou en carton d'un type utilisédans les bureaux, magasins ou similaires+
4823 Papier, carton, ouate de cellulose et toiles de fibre de
cellulose, coupés à la taille ou à la forme;  autres articles enpâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou toiles defibre de cellulose, autres+
5101 Laine, non cardée ou peignée +
5103 Déchets de laine ou de poils d'animaux fins ou grossiers, y
compris déchets de fil, à l'exclusion des stocks effilochés+
5104 00 00 00 Stock de laine effilochée ou de poils d'animaux fins ou
grossiers+
5105 Laine ou poils d'animaux fins ou grossiers, cardés ou
peignés (y compris laine peignée en fragments)+
5201 00 Coton, non cardé ou peigné +
5202 Déchets de coton (y compris déchets de fil et stocks
effilochés)+
5203 00 00 00 Coton, cardé ou peigné +
5206 Fil de coton (autre que fil à coudre), contenant moins de
85 pour cent de coton par poids, non destiné à la vente audétail+
5301 Lin, brut ou traité mais non filé;  étoupe et déchets de lin (y
compris déchets de fil et stocks effilochés)+
5301 30 - étoupe et déchets de lin +
5302 Chanvre véritable (Cannabis sativa L.), brut ou traité mais
non filé;  étoupe et déchets de chanvre véritable (y comprisdéchets de fil et stocks effilochés)+
5302 90 00 00 - autres +
5303 Jute et autres fibres textiles libériennes (sauf lin, chanvre
véritable et ramie), bruts ou traités mais non filés;  étoupe etdéchets de ces fibres (y compris déchets de fil et stockseffilochés)+
5303 90 00 00 - autres +
5304 Sisal et autres fibres textiles du genre Agave, bruts ou traités
mais non filés;  étoupe et déchets de ces fibres (y comprisdéchets de fil et stocks effilochés)+
5304 90 00 00 - autres +
5305 Noix de coco, abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis
Nee), ramie et autres fibres textiles végétales, nondénommées ni comprises ailleurs, brutes ou traitées maisnon filées;  étoupe, blousses et déchets de ces fibres (y
compris déchets de fil et stocks effilochés)+WT/ACC/UKR/110/Add.1
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marchandises
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5306 Fil de lin +
5307 Fil de jute ou d'autres fibres textiles libériennes de la
position 53.03+
5308 Fil d'autres fibres textiles végétales, fil de papier +
5601 Ouate de matières textiles et articles de celle-ci;  fibres
textiles, ne dépassant pas 5 mm de long (bourre), poussièretextile et poils broyés+
6305 Sacs et sachets, d'un type utilisé pour l'emballage des
marchandises+
6305 10 10 00 - - usagés +
6309 00 00 00 Vêtements usagés et autres articles usagés +
6310 Tapis usagés ou neufs, rebuts de ficelle, cordage, corde et
câbles, et articles de ficelle, co rdage, corde ou câbles usagés,
en matières textiles+
9705 00 00 00 Collections et pièces de collection d'intérêt zoologique,
botanique, minéralogique, anatomique, historique,
archéologique, paléontologique, ethnographique ounumismatique+WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 60ANNEXE 8
Plan d'action pour la résolution des questions de contrôle sanitaire et phytosanitaire
en Ukraine, en particulier à la frontière de l'État
Mesures en 2002
1.1.  Identification des règles législatives
prioritaires de l'UE sur le contrôle sanitaire etphytosanitaire afin d'adapter la législation
ukrainienne à ces règlesSuivi des actions sanitaires et épidémiologiques par les
pays exportateurs et importateurs de groupes demarchandises représentant une part importante du
commerce extérieur de l'Ukraine.  Création d'une base de
données sur les normes, instructions et recommandationsconcernant le contrôle sanitaire et phytosanitaire des
importations effectuées par les pays qui sont des
partenaires stratégiques de l'Ukraine et les États membresde l'UE (en anglais et en ukrainien).  Identification des
normes, instructions ou recommandations sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires par les pays qui sont despartenaires stratégiques de l'Ukraine, qui ont la plus
grande influence sur le commerce, le développement et
l'établissement, l'élaboration et la mise en œuvre despriorités en ce qui concerne la demande en Ukraine.Premier semestre Mise en œuvre des mesures dans le cadre de
la Commission mixte.  Mise en œuvre duprojet d'assistance technique de l'UEMinistère de l'économie
Ministère de la santéMinistère de la politique
agricole
Ministère de l'environnementComité de la frontière de l'État
Comité des douanes
Ministère de la justice
1.2.  Élaboration d'un modèle de réforme dusystème de contrôle sanitaire et phytosanitaire enUkraine, en particulier à la frontière de l'État,
conformément aux règles de l'OMC et de l'UE et
aux dispositions de la Convention internationalesur l'harmonisation des contrôles des
marchandises à la frontièreRéalisation d'une analyse comparative sur les types et les
systèmes de contrôle sanitaire et phytosanitaire enUkraine, en particulier à la frontière de l'État, par rapport
aux exigences de l'OMC, de l'UE et aux dispositions de
base de la Convention internationale sur l'harmonisationdes contrôles des marchandises à la frontière.  Préparation
d'un modèle de réforme du système de contrôle sanitaire
et phytosanitaire, en particulier:une liste des modifications institutionnelles (y compris le
transfert des contrôles écologiques et sanitaires des
services de contrôle à la frontière de l'État aux servicesdes douanes);  une liste des amendements et additions
requis dans les textes normatifs et législatifs de l'Ukraine;
un concept et une affectation technique pour la créationd'un serveur d'accès ouvert sur Internet pour les bases de
données de marchandises et de produits certifiés, licenciés
et enregistrés selon l'identification effectuée par lesautorités de contrôle compétentes concernant la véracité
des informations présentées sur l'application des contrôles
sanitaires et phytosanitaires;  un concept et une affectationtechnique pour l'amélioration des systèmes d'information
des douanes.  Élaboration de projets d'actes normatifs et
législatifs, en particulier sur l'établissement de laresponsabilité administrative et criminelle du propriétaire
de marchandises d'importation consignées, abîmées ou
d'utilisation interdite, selon les conclusions des autoritésde contrôle;  y compris une procédure pour leur retour
hors du territoire de l'Ukraine.Premier semestre Mise en œuvre des mesures dans le cadre de
la Commission mixte.  Mise en œuvre duprojet d'assistance technique de l'UEMinistère de l'économie
Ministère de la santéMinistère de la politique
agricole
Ministère de l'environnementComité de la frontière de l'État
Comité des douanes
Ministère de la justiceWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 611.3.  Élaboration d'un programme de réforme du
système de contrôle sanitaire et phytosanitaire, en
particulier à la frontière de l'Ukraine,
conformément aux exigences de l'OMC et de l'UEPréparation d'une liste de mesures de réforme du système
de contrôle sanitaire et phytosanitaire, en particulier à la
frontière de l'Ukraine.
Élaboration d'un mécanisme de soutien financier,
juridique et organisationnel pour la mise en œuvre des
mesures énoncées.Second semestre Mise en œuvre des mesures dans le cadre de
la Commission mixte.  Mise en œuvre du
projet d'assistance techniqueMinistère de l'économie
Ministère de la santé
Ministère de la politique
agricoleMinistère de l'environnement
Comité de la frontière de l'État
Comité des douanesMinistère de la justice
2.  Élaboration d'exigences en matière de supportd'information du système de contrôle sanitaire et
phytosanitaire de l'Ukraine et de la protection des
droits des consommateurs sur la base detechnologies informatiques et de
télécommunication récentesDéfinition d'une norme unique pour les bases de données,
y compris utilisation du Système harmonisé de
désignation et de codage des marchandises et du Système
européen de classificateurs CPV.  Garantir lacompatibilité matérielle et logicielle des systèmes
d'information.  Préparer des exigences concernant les
infrastructures de télécommunication.  Garantir lacompatibilité des bases de données avec les systèmes
d'information des douanes.Premier trimestre Création d'un groupe interagences sur la
mise en place de systèmes d'information sur
le contrôle sanitaire et phytosanitaire.  Mise
en œuvre de Directions prioritaires desprogrammes d'intégration de l'Ukraine dans
l'UE pour 2002 et mise en œuvre des
mesures prioritaires du Programme nationald'informatisationMinistère de l'économie
Comité des communications
Ministère de la santé
Ministère de la politiqueagricole
Ministère de l'environnement
Comité de normalisationComité des douanes
Ministère de la justice
3.  Création de bases de données pour le support
d'information des organismes exécutifs centraux etde leurs services, concernant la recherche,
l'analyse et l'identification de la véracité de
l'application de certains types de contrôle sanitaireet phytosanitaire:  certification;  octroi de licences;
enregistrement des pesticides et des produits
chimiques pour l'agriculture, conclusions positivesdes évaluations environnementales, etc.;
enregistrement des produits alimentaires, des
matières premières alimentaires, des matièresconnexes (Registre d'État), conclusions positives
des analyses sanitaires-d'hygiène;  conclusions
positives des évaluations vétérinaires-sanitaires etphytosanitaires, permis de quarantaineAcquisition d'un système de gestion de base de données.
Création de bases de données et d'une interfaceutilisateurs.  Création de conditions et de protocoles
d'accès et d'utilisation des bases de données.Second et troisième
trimestresMise en œuvre de Directions prioritaires des
programmes d'intégration de l'Ukraine dansl'UE pour 2002 et mise en œuvre des
mesures prioritaires du Programme national
d'informatisation.  Élaboration et adoptiondes actes normatifs et législatifs pertinentsMinistère de l'économie
Comité des communicationsComité de normalisation
Ministère de l'environnement
Ministère de la santéMinistère de la politique
agricole
Services douaniers de l'État
4.  Création d'un accès ouvert au serveur Internetdes bases de données suivantes:  marchandisescertifiées et faisant l'objet d'une licence et
conclusions des évaluations sanitaires et
phytosanitaires pour la détermination par lesautorités de contrôle compétentes de la véracité
des certificats de contrôle sanitaire et
phytosanitaire;  normes, instructions ourecommandations concernant le contrôle sanitaire
et phytosanitaire des importations par des pays qui
sont les principaux partenaires commerciaux del'Ukraine (en anglais et en ukrainien);  lois
ukrainiennes sur l'ordre et les procédures de
contrôle sanitaire et phytosanitaire, en particulieraux points de passage à la frontière de l'État.Mise en place des conditions et de l'ordre du soutien
informatique.  Achat de logiciels et de matériel.
Création du serveurSecond semestre Mise en œuvre des projets d'assistance
technique de l'UEMinistère de l'économie
Ministère de la santéMinistère de l'environnement
Ministère de la politique
industrielleMinistère de la justice
Comité de normalisation
Services douaniers de l'ÉtatComité de la frontière de l'ÉtatWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 62
5.  Intégration de bases de données sur les
marchandises certifiées, enregistrées et faisant
l'objet d'une licence en Ukraine, dans les systèmes
d'information des douanesÉlaboration et introduction dans les systèmes
d'information des douanes de modules de base de données
intégrés.  Mise en place des conditions et de l'ordre du
soutien pour la préparation des modules de base dedonnées intégrés dans le cadre des projets d'actes
normatifs et législatifs pertinentsSecond semestre Mise en œuvre au sein d'un groupe
interagences sur la mise en place de
systèmes d'information sur le contrôle
sanitaire et phytosanitaire.  Mise en œuvrede Directions prioritaires des programmes
d'intégration de l'Ukraine dans l'UE
pour 2002 et mise en œuvre des mesuresprioritaires du Programme national
d'informatisation.  Élaboration et adoption
des actes normatifs et législatifs pertinentsServices douaniers de l'État
Comité des communications
Ministère de l'économie
Ministère de la santéMinistère de l'environnement
Ministère de la politique
agricoleMinistère de la justice
Comité de normalisation
Mesures pour 2003
1.  Établissement d'un centre national
d'information sur les mesures sanitaires etphytosanitairesÉtablissement d'un centre national d'information conforme
à l'article VII de l'Accord sur l'application des mesuressanitaires et phytosanitairesPremier semestre Mise en œuvre des projets d'assistance
technique
Élaboration et adoption d'un acte du Conseil
des ministres d'Ukraine sur l'établissement et
le soutien des activités du centred'informationMinistère de l'économie
Ministère de la santéMinistère de l'environnement
Ministère de la politique
agricole
2.  Mise en œuvre du programme de réforme du
système de contrôle sanitaire et phytosanitaire, en
particulier à la frontière de l'ÉtatModifications institutionnelles.  Élaboration d'actes
normatifs et législatifs.  Introduction de technologies et de
méthodologies de contrôle sanitaire et phytosanitaireglobales.Toute l'année Modifications législatives et transformations
institutionnelles, recyclage du personnel,
autresMinistère de l'économie
Ministère de la santé
Ministère de l'environnementMinistère de la politique
agricole
Ministère de la justiceComité de normalisation
Services douaniers de l'État
Comité de la frontière de l'ÉtatWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 63
ANNEXE 9
Zones franches économiques
Zone économique expérimentale de Syvash en Crimée septentrionale
Conformément aux exigences de la Loi ukrainienne n° 65/96-VR du 23 février 1996 sur les
aspects spécifiques de la réglementation des devises et de la taxation des agents économiques de la
zone économique expérimentale de Syvash en Crimée septentrionale, toutes les matières premières et
autres, les équipements et autre matériel (à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise)
importés en Ukraine à des fins de production par les agents économiques de la zone "Syvash" sont
exonérés du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Région des Carpates
Conformément aux exigences de la Loi ukrainienne n° 357-XIV du 24 décembre 1998 sur le
régime spécial d'investissement dans la région des Carpates, un régime d'investissement spécial estintroduit pendant une période de 15 ans pour la mise en œuvre de projets d'investissement dans des
zones d'activité économique prioritaires, comme spécifié dans la liste déterminée par le Conseil des
ministres d'Ukraine.
Le régime d'investissement spécial prévoit au maximum cinq ans d'exonération du droit
d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'importation en Ukraine d'équipements et autre
matériel (à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise) requis pour la mise en œuvre du
projet d'investissement.
En cas d'aliénation desdits équipements et matériel avant l'expiration de la période de mise en
œuvre du projet d'investissement, le droit d'importation et la taxe sur la valeur ajoutée seront
recouvrés selon la procédure qui s'applique à l'importation des marchandises.
Zone économique spéciale thermale et de villégiature "Kurortopolis-Truskavets" (zone
"Trukavets")
Conformément à la Loi ukrainienne n° 514-XIV du 18 mars 1999 sur la Zone économique
spéciale thermale et de villégiature "Kurortopolis-Truskavets", la zone "Trukavets" est établie pendant
une période de 20 ans dans les limites administratives et territoriales de la ville de Truskavets de la
région de Lviv.
L'exonération du droit d'importation s'applique aux entités de la zone "Trukavets" qui
importent sur le territoire de ladite zone des préparations médicales dûment enregistrées, spécifiées
dans la liste déterminée par le Conseil des ministres d'Ukraine, ainsi que des équipements et autre
matériel, leurs pièces de rechange et composants, des logiciels relatifs à des éléments relevant de la
propriété intellectuelle (à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise) à des fins de
production associée à la mise en œuvre de projets d'investissement approuvés par le comité exécutifdu Conseil municipal de Truskavets.
L'exonération de la TVA s'applique aux transactions impliquant l'importation (expédition)
dans la zone "Trukavets" de préparations médicales dûment enregistrées, spécifiées dans la liste
déterminée par le Conseil des ministres d'Ukraine, ainsi que des équipements et autre matériel, leurspièces de rechange et composants, des logiciels relatifs à des éléments relevant de la propriété
intellectuelle (à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise) à des fins de production
associée à la mise en œuvre de projets d'investissement approuvés par le comité exécutif du Conseil
municipal de Truskavets.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 64
Zone économique spéciale "Yavoriv" (zone "Yavoriv")
Conformément à la Loi ukrainienne n° 403-XIV du 15 janvier 1999 sur la zone économique
spéciale "Yavoriv", une zone "Yavoriv" est établie jusqu'au 1er janvier 2020 dans les limites
administratives et territoriales du district de Yavoriv de l'oblast Lviv, à l'exception des zones d'essais
et de déploiement militaire.
Les agents économiques de la zone "Yavoriv" qui importent sur le territoire de ladite zone (à
l'exception du territoire consacré au parc de véhicules de "Krakowets"), des équipements et autre
matériel, leurs pièces de rechange et composants (à l'exception des marchandises assujetties au droit
d'accise) à des fins de production associée à la mise en œuvre de projets d'investissement approuvés
par l'administration du district de Yavoriv, seront exonérés du droit d'importation pendant la période
de mise en œuvre du projet d'investissement, sous réserve que cette période ne dépasse pas cinq ans.
L'exonération de la TVA s'applique aux transactions impliquant l'importation (expédition)
dans la zone par ses agents économiques d'équipements et autre matériel, leurs pièces de rechange et
composants (à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise) à des fins de production
associée à la mise en œuvre de projets d'investissement approuvés par l'administration du district deYavoriv.
L'importation par des entités économiques de la zone "Yavoriv" de marchandises et d'autres
articles à des fins de production dans ladite zone, ainsi que l'exportation de marchandises et d'autres
articles, qu'ils soient finis, transformés ou retransformés dans la zone "Yavoriv", ne seront passoumises à l'octroi de licences ou à des contingents, sauf spécification contraire en vertu de traités
internationaux dont l'Ukraine est partie.
Les activités liées au commerce extérieur effectuées au sein de la zone "Yavoriv" seront
soumises au régime d'importation (exportation) de marchandises et à d'autres mesures deréglementation non tarifaires, comme stipulé dans la législation ukrainienne applicable.
Un parc de véhicules de "Krakowets" est établi à proximité du point de contrôle de la
frontière de Krakowets.
Un régime douanier spécial est établi pour le parc de véhicules de Krakowets pour lequel la
procédure suivante d'importation (exportation) de marchandises s'applique:
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles (à l'exception des
marchandises assujetties au droit d'accise) depuis l'extérieur du territoire douanier de
l'Ukraine vers le territoire du parc de véhicules de Krakowets dans le but de les
utiliser dans ledit parc, le droit d'importation et la TVA ne seront pas perçus;
- en cas d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine depuis le parc de véhicules de
Krakowets, de marchandises et d'autres articles qui ont été auparavant déplacés du
territoire douanier vers le parc de véhicules de Krakowets, les taxes seront acquittées
selon la procédure stipulée dans la législation ukrainienne sur la taxation desmarchandises importées;
- en cas d'exportation depuis le parc de véhicules de Krakowets hors du territoire
douanier d'Ukraine de marchandises et d'autres articles finis, transformés ou
retransformés dans le parc de véhicules de Krakowets, le droit d'exportation et le droitd'accise seront perçus et la TVA sera acquittée à un taux nul;
- en cas d'exportation depuis le parc de véhicules de Krakowets hors du territoire
douanier d'Ukraine de marchandises et d'autres articles préalablement importésWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 65
depuis l'extérieur du territoire douanier d'Ukraine dans le parc de véhicules de
Krakowets, le droit d'exportation, la TVA et le droit d'accise ne seront pas perçus;
- en cas d'exportation de marchandises et d'autres articles (à l'exception des
marchandises assujetties au droit d'accise) depuis le territoire douanier d'Ukraine dans
le parc de véhicules de Krakowets, aucun droit d'exportation ne sera perçu et la TVAsera acquittée à un taux nul;
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles dans le parc de véhicules de
Krakowets à des fins de transit via le territoire du parc de véhicules, l'ensemble des
taxes et droits sera perçu conformément aux exigences des lois applicables en
Ukraine;
- dans les autres cas, la taxation sera conforme à la procédure spécifiée dans les lois
ukrainiennes applicables.
Les transactions impliquant l'importation sur le territoire douanier d'Ukraine de marchandises
et d'autres articles finis, transformés ou retransf ormés dans le parc de véhicules de Krakowets ne
seront pas exonérées.
Zone économique spéciale "Slavutych" (zone "Slavutych")
Conformément à la Loi ukrainienne n° 721-XIV du 3 juin 1999 sur la zone économique
spéciale "Slavutych" , une zone économique spéciale "Slavutych" est établie jusqu'au 1er janvier 2010,
dans les limites administratives et territoriales de la ville de Slavutych dans la région de Kiev.
En vertu du régime légal spécial établi dans la zone "Slavutych", l'exonération du droit
d'importation s'applique à la période de mise en œuvre des projets d'investissement, sous réserve quecette période ne dépasse pas cinq ans, pour les agents économiques de la zone "Slavutych" qui
importent dans ladite zone des matières premières et autres, des équipements et autre matériel, leurs
pièces de rechange et composants, des véhicules couverts par la liste et la procédure d'importation
déterminées par le Conseil des ministres d'Ukraine et requis à des fins de production associée à la
mise en œuvre de projets d'investissement.
L'exonération de la TVA s'applique à la période de mise en œuvre des projets
d'investissement, sous réserve que cette période ne dépasse pas cinq ans, pour les transactions
effectuées par les agents économiques de la zone "Slavutych" qui impliquent l'importation
(expédition) d'équipements et autre matériel, leurs pièces de rechange et composants (à l'exception des
marchandises assujetties au droit d'accise) dans la zone "Slavutych", de matières premières et autres,
d'équipements et autre matériel, leurs pièces de rechange et composants, de véhicules couverts par laliste et la procédure d'importation déterminées par le Conseil des ministres d'Ukraine et requis à des
fins de production associée à la mise en œuvre de projets d'investissement.
Les préférences additionnelles décrites ci-dessus ne s'appliquent pas à l'importation sur le
territoire douanier de l'Ukraine de marchandises assujetties au droit d'accise.
Région de Donetsk
Conformément à la Loi ukrainienne n° 356-XIV du 24 décembre 1998 sur les zones
économiques spéciales et le régime d'investissement spécial dans la région de Donetsk, les zoneséconomiques spéciales "Azov" et "Donetsk" ont été créées et un régime d'investissement spécial a été
établi dans les territoires de développement prioritaire de la région de Donetsk.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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La zone économique spéciale "Azov" et la zone économique spéciale "Donetsk" sont créées
pendant une période de 60 ans.
La procédure suivante s'applique aux marchandises et aux autres articles importés sur, et
exportés depuis, le territoire de ces zones économiques spéciales  "Azov" et "Donetsk":
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles (à l'exception des
marchandises assujetties au droit d'accise) depuis l'extérieur du territoire douanier
d'Ukraine dans les zones économiques spéciales pour être utilisés sur le territoire de
ces zones, le droit d'importation et la TVA ne seront pas perçus;
- en cas d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine depuis les zones économiques
spéciales de marchandises et d'autres articles préalablement importés depuisl'extérieur du territoire douanier vers ces zones, les taxes seront acquittées selon la
procédure stipulée dans la législation ukrainienne sur la taxation des marchandises
importées;
- en cas d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine, depuis les zones
économiques spéciales, de marchandises et d'autres articles finis, transformés ou
retransformés dans lesdites zones, la TVA et le droit d'accise seront perçus selon la
procédure qui s'applique à la libre utilisation au sein de l'Ukraine;
- en cas d'exportation depuis les zones économiques spéciales vers l'extérieur du
territoire douanier d'Ukraine de marchandises et d'autres articles manufacturés, y
compris finis, transformés ou retransformés, depuis l'extérieur du territoire douanier
d'Ukraine, le droit d'exportation et le droit d'accise ne seront pas perçus et la TVA
sera acquittée à un taux nul;
- en cas d'exportation depuis les zones économiques spéciales, de marchandises et
d'autres articles préalablement importés depuis l'extérieur du territoire douanier
d'Ukraine, vers l'extérieur du territoire douanier d'Ukraine, le droit d'exportation, la
TVA et le droit d'accise ne seront pas perçus;
- en cas d'exportation de marchandises et d'autres articles (à l'exception des
marchandises assujetties au droit d'accise) depuis le territoire douanier d'Ukraine dans
les zones économiques spéciales, aucun droit d'exportation ne sera perçu et la TVA
sera acquittée à un taux nul;
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles dans les zones économiques
spéciales à des fins de transit via lesdites zones, l'ensemble des taxes et droits seraperçu conformément aux exigences des lois applicables en Ukraine;
- dans les autres cas, la taxation sera conforme à la procédure spécifiée dans les lois
ukrainiennes applicables.
La valeur en douane des marchandises et des autres articles mentionnés dans l'alinéa b)
n'inclut pas le coût des services liés au stockage des marchandises et des autres articles, la finition, le
tri, l'emballage, etc. effectués sur le territoire de la zone économique spéciale "Azov".
Les procédures décrites d'importation de marchandises et d'autres articles dans ces zones,
ainsi que d'exportation de marchandises et d'autres articles hors de ces zones, ne s'appliquent pas aux
opérations de troc.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 67
Les droits de douane, conformément aux exigences des lois applicables, seront perçus sur le
dédouanement des marchandises et des autres articles, ainsi que sur leur mise sous contrôle douanier
au sein des zones économiques spéciales.
L'importation dans les zones économiques spéciales par des entreprises, de marchandises et
d'autres articles à des fins de production, ainsi que l'exportation de marchandises et d'autres articlesfinis, transformés ou retransformés dans ces zones, ne seront pas soumises à l'octroi de licences ou à
des contingents, sauf spécification contraire en vertu de traités internationaux dont l'Ukraine est partie.
Les activités liées au commerce extérieur effectuées au sein des zones économiques spéciales
seront soumises au régime d'importation (exportation) de marchandises et à d'autres mesures de
réglementation non tarifaires, comme stipulé dans la législation ukrainienne applicable.
Le régime d'investissement spécial est établi dans les territoires de développement prioritaire
pendant une période de 30 ans et s'applique aux types d'activité économique prioritaires spécifiés dans
la liste déterminée par le Conseil des ministres d'Ukraine.
Les communautés suivantes font référence aux territoires de développement prioritaire dans
leurs limites administratives et territoriales respectives:  les villes de Vuhledar, Horlivka, Dzerzhynsk,
Dimitrov, Dobropillia, Donetsk, Yenakieve, Zhdanivka, Kirovske, Krasnoarmiysk, Makiyivka,
Marioupol, Novohorodivka, Selidove, Snizhne, Torez, Shakhtarsk, ainsi que les districts de
Volnovassky et de Maryinsky.
Les zones économiques spéciales "Donetsk" et "Azov" ne sont pas incluses dans les territoires
de développement prioritaire.
Le régime d'investissement spécial couvre les entreprises qui mettent en œuvre des projets
d'investissement sur les territoires de développement prioritaire approuvés par la Rada Verkhovnad'Ukraine dans des zones d'activité économique prioritaires en vertu de contrats particuliers.
Conformément à ce régime, l'exonération du droit d'importation pour la période de mise en
œuvre du projet d'investissement, sous réserve que cette période ne dépasse pas cinq ans, couvre les
matières premières et autres, les articles, les équipements et autre matériel (à l'exception desmarchandises assujetties au droit d'accise), et l'exonération de la TVA s'applique aux équipements et
au matériel au moment de leur importation en Ukraine.
Région de Luhansk
La Loi ukrainienne n° 970-XIV sur le régime d'investissement spécial dans les territoires de
développement prioritaire de la région de Luhansk, datée du 15 juillet 1999, établit un régimed'investissement spécial pendant une période de 30 ans, pour les territoires de développement
prioritaire dans le cadre de la mise en œuvre de projets d'investissement dans des secteurs prioritaires
(sous-secteurs) et des entreprises spécifiés dans la liste déterminée par le Conseil des ministres
d'Ukraine.
Les communautés suivantes font référence aux territoires de développement prioritaire dans
leurs limites administratives et territoriales respectives:  villes de Bryanka, Pervomaysk, Stakhanov,
Kransyi Luch, ainsi que le district d'Antratsyt dans la région de Luhansk.
Le régime d'investissement spécial s'applique aux entreprises qui mettent en œuvre, selon la
procédure décrite ci-dessous, des projets d'investissement dont la valeur équivaut au minimum à:
- 500 000 dollars EU - pour un projet d'investissement dans les secteurs de
l'agriculture, de l'industrie de transformation et de la santé;WT/ACC/UKR/110/Add.1
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- 700 000 dollars EU - pour un projet d'investissement dans les secteurs de la
construction et des transports;
- 1 million de dollars EU - pour un projet d'investissement dans les secteurs des mines,
de l'énergie, de la production de coke, de l'industrie chimique et de la fabrication demachines.
Le régime d'investissement décrit prévoit l'exonération, pendant la période de mise en œuvre
du projet d'investissement, sous réserve que cette période ne dépasse pas cinq ans, du droit
d'importation par les entreprises qui importent sur le territoire douanier d'Ukraine des matières
premières et autres (à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise) dans le cadre de la
mise en œuvre de projets d'investissement, conformément à la procédure établie ci-dessous.
L'exonération de la TVA s'applique également pendant la période de mise en œuvre du projet
d'investissement, sous réserve que cette période ne dépasse pas cinq ans, à des opérations
d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine d'équipements et autre matériel, nécessaires pour la
mise en œuvre du projet d'investissement, conf ormément à la procédure établie ci-dessous.
Kharkiv
La Loi ukrainienne n° 1714-III sur le régime d'investissement spécial dans le territoire
municipal de Kharkiv, datée du 11 mai 2000, établit un régime d'investissement spécial pendant unepériode de 30 ans dans la ville de Kharkiv, dans ses limites administratives et territoriales, dans le
cadre de la mise en œuvre de projets d'investissement dans les types d'activité économique prioritaires
spécifiés dans la liste déterminée par le Conseil des ministres d'Ukraine.
Le régime d'investissement spécial prévoit des avantages fiscaux et douaniers pour les
entreprises enregistrées à Kharkiv et mettant en œuvre, en vertu d'accords (contrats) conclus avec le
comité exécutif du Conseil municipal de Kharkiv, des projets d'investissement dans des zones
d'activité économique prioritaires dans la ville de Kharkiv, la valeur de ces accords (contrats) devant
être égale au minimum à:
- 3 millions de dollars EU - dans la métallurgie et la transformation des métaux, la
construction de machines et d'équipements, les équipements électriques, électroniques
et de transport;
- 1 million de dollars EU - dans l'énergie, le gaz et l'eau, la production de coke, la
production d'autres fertilisants minéraux non métalliques, les transports, les
communications, le traitement et le recyclage des déchets et des rebuts métalliques;
- 700 000 dollars EU - dans la construction, l'assainissement, le nettoyage des rues et le
traitement des déchets, la production chimique, le secteur de la pâte à papier et du
papier, la fabrication de meubles, l'imprimerie;
- 500 000 dollars EU - dans la transformation de produits alimentaires et agricoles, les
industries des textiles et des vêtements, la fabrication de vêtements en cuir et de
chaussures, l'éducation, la santé, le travail social, la recherche et le développement
dans le domaine des sciences et des technologies.
Le régime fiscal spécial prévoit l'exonération du droit d'importation pendant la période de
mise en œuvre du projet d'investissement, sous réserve que cette période ne dépasse pas cinq ans, pour
les entreprises qui importent les articles suivants sur le territoire douanier d'Ukraine – dans leWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 69
territoire de Kharkiv – à des fins de production associée à la mise en œuvre de ces projets
d'investissement, en vertu d'accords (contrats) conclus avec le Conseil municipal:
- matières premières et autres, dont la liste et les montants sont déterminés
conformément à la procédure établie par le Conseil des ministres d'Ukraine;
- équipements et autre matériel, leurs composants et pièces de rechange.
Cet avantage ne s'applique pas en cas d'importation de marchandises assujetties au droit
d'accise sur le territoire douanier d'Ukraine.
L'exonération de la TVA s'applique également pendant la période de mise en œuvre du projet
d'investissement, sous réserve que cette période ne dépasse pas cinq ans, à des opérationsd'importation par des entreprises sur le territoire douanier d'Ukraine – sur le territoire de Kharkiv –
d'équipements et autre matériel, ainsi que de leurs pièces de rechange et composants, à des fins de
production associée à la mise en œuvre de ce projet d'investissement, en vertu d'accords (contrats)
conclus avec le Conseil municipal.
Cet avantage ne s'applique pas à l'importation de marchandises assujetties au droit d'accise sur
le territoire douanier d'Ukraine.
Shostka
Le Décret du Président d'Ukraine n° 726/99 sur le régime d'investissement spécial sur le
territoire de la ville de Shostka dans la région de Sumy, daté du 27 juillet 1999, établit un régime
d'investissement spécial, entré en vigueur le 1er janvier 2000 pour une période de 30 ans, dans la ville
de Shostka, dans le cadre de la mise en œuvre de projets d'investissement dans les types d'activité
économique prioritaires spécifiés dans la liste déterminée par le Conseil des ministres d'Ukraine.
Le régime d'investissement spécial prévoit des avantages fiscaux et douaniers pour les
entreprises enregistrées à Shostka et mettant en œuvre, en vertu d'accords (contrats) conclus avec le
comité exécutif du Conseil municipal de Kharkiv, des projets d'investissement dans des zones
d'activité économique prioritaires dans la ville de Shostka, la valeur de ces accords (contrats) devantêtre égale au minimum à :
- 200 000 dollars EU - dans la transformation de produits alimentaires et agricoles, la
production de bois, la santé;
- 500 000 dollars EU - dans la construction, le traitement des déchets, la production
d'énergie par des usines thermiques, la production et la distribution de chaleur;
- 1 million de dollars EU  - dans la fabrication de machines et d'équipements, la
métallurgie des poudres et la production chimique, le raffinage du pétrole.
Le régime d'investissement spécial prévoit l'exonération du droit d'importation pendant la
période de mise en service des installations, sous réserve que cette période ne dépasse pas cinq ans,
pour les matières premières et autres (dont la liste doit être déterminée selon la procédure établie par
le Conseil des ministres d'Ukraine), les équipements et autre matériel, ainsi que leurs pièces de
rechange et composants (à l'exception des marchandis es assujetties au droit d'accise), et l'exonération
de la TVA pour les équipements et autre matériel, ainsi que leurs pièces de rechange et composants (àl'exception des marchandises assujetties au droit d'accise) au moment de l'importation de ces articles
en Ukraine, uniquement pour être utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des projets
d'investissement.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 70
Les avantages décrits s'appliquent à l'entrée en vigueur de l'accord (contrat) conclu entre
l'entreprise et le comité exécutif du Conseil municipal de Shostka.
Crimée
La Loi ukrainienne n° 2189-III sur le régime d'investissement spécial dans les territoires de
développement prioritaire et la zone économique spéciale "Port Krym" dans la République autonome
de Crimée, datée de décembre 2000, établit un régime d'investissement spécial pendant une période de
30 ans dans les territoires de développement prioritaire et prévoit la procédure d'établissement, de
fonctionnement et de liquidation de la zone économique spéciale "Port Krym" dans la République
autonome de Crimée.
Le régime d'investissement spécial couvre les entreprises qui mettent en œuvre des projets
d'investissement dans les zones d'activité économique prioritaires de la ville dans les territoires de
développement prioritaire.  La liste des types d'activité prioritaires sera déterminée pour chaque
territoire de développement prioritaire par le Conseil des ministres de la République autonome de
Crimée, avec l'approbation du Conseil des ministres d'Ukraine.
Les communautés suivantes font référence aux territoires de développement prioritaire:
Haut Yalta, Alushta, Sudak, Feodo sia, Sivash, Kerch, Crimée orientale.
Le régime d'investissement spécial prévoit des avantages fiscaux et douaniers pour les
entreprises dûment enregistrées dans les territoires de développement prioritaire correspondants etmettant en œuvre, en vertu d'accords (contrats) conclus avec le comité exécutif des gouvernements
autonomes locaux, des projets d'investissement, la valeur de ces accords (contrats) devant être égale
au minimum à:
- 100 000 dollars EU - dans des types d'activité associés à la protection des ressources
historiques et naturelles, la recherche et le développement dans les technologies de
l'information, dans le domaine de la culture et des sports, dans les services publics, le
nettoyage, l'exploitation forestière, la fabrication d'articles de sport et de mercerie, de
jouets et de souvenirs;
- 200 000 dollars EU - dans des activités liées à la santé, l'agriculture et la pêche, la
transformation alimentaire et l'industrie textile, la transformation de produits
agricoles, la fabrication de meubles, la transformation du bois et la fabrication
d'articles en bois;
- 500 000 dollars EU - dans le fonctionnement d'installations de villégiature et de
loisirs, les hôtels et restaurants, les transports et les communications, la construction,le traitement des déchets, la fourniture de services dans le domaine du tourisme, des
loisirs et du divertissement;
- 1 million de dollars EU - dans les mines et les industries de transformation, dans la
production d'énergie, de gaz et d'eau.
Le régime d'investissement spécial ne s'applique pas au secteur des jeux de hasard.Le régime d'investissement spécial prévoit l'exonération du droit d'importation pendant la
période de mise en œuvre des projets d'investissement, sous réserve que cette période ne dépasse pascinq ans, pour les matières premières et autres dont la liste doit être déterminée selon la procédure
établie par le Conseil des ministres de la Républ ique autonome de Crimée), les équipements et autre
matériel, ainsi que leurs pièces de rechange et composants (à l'exception des marchandises assujetties
au droit d'accise), et l'exonération de la TVA pour les équipements et autre matériel, ainsi que leursWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 71
pièces de rechange et composants (à l'exception des marchandises assujetties au droit d'accise) au
moment de l'importation de ces articles en Ukraine, uniquement pour être utilisés dans le cadre de la
mise en œuvre des projets d'investissement.
En vertu de la même loi, une zone économique spéciale "Port Krym" (ci-après dénommée
zone "Port Krym") est établie pendant une période de 30 ans et couvre une zone de 27 ha dans la villede Kerch.  La zone "Port Krym" ne fait pas référence à des territoires de développement prioritaire.
Un régime douanier spécial est établi dans la zone "Port Krym" pour lequel la procédure
suivante d'importation et d'exportation de marchandises et d'autres articles s'applique:
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles (à l'exception des
marchandises assujetties au droit d'accise) depuis l'extérieur du territoire douanierd'Ukraine dans la zone économique spéciale "Port Krym" pour être utilisés sur le
territoire de cette zone, le droit d'importation et la TVA ne seront pas perçus;
- en cas d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine depuis la zone économique
spéciale "Port Krym" de marchandises et d'autres articles préalablement importésdepuis l'extérieur du territoire douanier vers cette zone, les taxes seront acquittées
selon la procédure stipulée dans la législation ukrainienne sur la taxation des
marchandises importées;
- en cas d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine, depuis la zone économique
spéciale "Port Krym", de marchandises et d'autres articles finis, transformés ou
retransformés dans lesdites zones, la TVA et le droit d'accise seront perçus selon la
procédure qui s'applique à la libre consommation en Ukraine;
- en cas d'exportation depuis la zone économique spéciale "Port Krym" vers l'extérieur
du territoire douanier d'Ukraine de marchandises et d'autres articles manufacturés, y
compris finis, transformés ou retransformés, depuis l'extérieur du territoire douanier
d'Ukraine, le droit d'exportation et le droit d'accise ne seront pas perçus et la TVA
sera acquittée à un taux nul;
- en cas d'exportation depuis la zone économique spéciale "Port Krym", de
marchandises et d'autres articles préalablement importés depuis l'extérieur du
territoire douanier d'Ukraine, vers l'extérieur du territoire douanier d'Ukraine, le droit
d'exportation, la TVA et le droit d'accise ne seront pas perçus;
- en cas d'exportation de marchandises et d'autres articles (à l'exception des
marchandises assujetties au droit d'accise) depuis le territoire douanier d'Ukraine dansla zone économique spéciale "Port Krym", aucun droit d'exportation ne sera perçu et
la TVA sera acquittée à un taux nul;
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles dans la zone économique
spéciale "Port Krym" à des fins de transit via ladite zone, l'ensemble des taxes etdroits sera perçu conformément aux exigences des lois applicables en Ukraine;
- dans les autres cas, la taxation sera conforme à la procédure spécifiée dans les lois
ukrainiennes applicables.
La durée d'admission des marchandises et des autres articles dans la zone "Port Krym" ne sera
pas limitée, sauf lorsque ces marchandises et articles ont une durée de vie limitée.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 72
La valeur en douane des marchandises et des autres articles mentionnés dans l'alinéa b)
n'inclut pas le coût des services liés au stockage des marchandises et des autres articles, la finition, le
tri, l'emballage, etc. effectués sur le territoire de la zone économique spéciale "Port Krym".
Les procédures décrites d'importation de marchandises et d'autres articles dans ces zones,
ainsi que d'exportation de marchandises et d'autres articles hors de ces zones, ne s'appliquent pas auxopérations de troc.
Les droits de douane, conformément aux exigences des lois applicables, seront perçus sur le
dédouanement des marchandises et des autres articles, ainsi que sur leur mise sous contrôle douanier
au sein des zones économiques spéciales.
L'importation dans la zone "Port Krym" par des entreprises, de marchandises et d'autres
articles à des fins de production, ainsi que l'exportation de marchandises et d'autres articles finis,
transformés ou retransformés dans ces zones, ne seront pas soumises à l'octroi de licences ou à des
contingents, sauf spécification contraire en vertu de traités internationaux dont l'Ukraine est partie.
Les activités liées au commerce extérieur effectuées au sein de la zone "Port Krym" seront
soumises au régime d'importation (exportation) de marchandises et à d'autres mesures de
réglementation non tarifaires, comme stipulé dans la législation ukrainienne applicable.
Interport "Kovel" (zone Interport "Kovel")
Le Décret du Président d'Ukraine n° 702/99 sur la zone économique spéciale "Interport
Kovel", daté du 22 juin 1999, établit une zone économique spéciale "Interport Kovel", entrée en
vigueur le 1er janvier 2000 pendant une période de 20 ans, sur le territoire de la région de Volyn, et
qui couvre une zone de 56,77 ha, selon la carte qui fait partie dudit décret (l'original de la carte est
conservé par le Conseil régional de Volyn).
Un régime douanier spécial est établi dans la zone "Interport Kovel" pour lequel la procédure
suivante d'importation et d'exportation de marchandises et d'autres articles s'applique:
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles (à l'exception des
marchandises assujetties au droit d'accise) depuis l'extérieur du territoire douanier
d'Ukraine dans la zone économique spéciale "Interport Kovel" pour être utilisés sur le
territoire de cette zone, le droit d'importation et la TVA ne seront pas perçus;
- en cas d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine depuis la zone économique
spéciale "Interport Kovel" de marchandises et d'autres articles préalablement importés
depuis l'extérieur du territoire douanier vers cette zone, les taxes seront acquittéesselon la procédure stipulée dans la législation ukrainienne sur la taxation des
marchandises importées.
La valeur en douane des marchandises et des autres articles mentionnés dans l'alinéa ci-dessus
n'inclut pas le coût des services liés au stockage des marchandises et des autres articles, la finition, letri, l'emballage, etc. effectués sur le territoire de la zone économique spéciale "Interport Kovel":
- en cas d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine, depuis la zone économique
spéciale "Interport Kovel", de marchandises et d'autres articles finis, transformés ou
retransformés dans lesdites zones, la TVA et le droit d'accise seront perçus selon laprocédure qui s'applique à la libre consommation en Ukraine;
- en cas d'exportation depuis la zone économique spéciale "Interport Kovel" vers
l'extérieur du territoire douanier d'Ukraine de marchandises et d'autres articlesWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 73
manufacturés, y compris finis, transformés ou retransformés, depuis l'extérieur du
territoire douanier d'Ukraine, le droit d'exportation et le droit d'accise ne seront pas
perçus et la TVA sera acquittée à un taux nul;
- en cas d'exportation depuis la zone économique spéciale "Interport Kovel", de
marchandises et d'autres articles préalablement importés depuis l'extérieur duterritoire douanier d'Ukraine, vers l'extérieur du territoire douanier d'Ukraine, le droit
d'exportation, la TVA et le droit d'accise ne seront pas perçus;
- en cas d'exportation de marchandises et d'autres articles depuis le territoire douanier
d'Ukraine dans la zone "Interport Kovel", aucun droit d'exportation ne sera perçu et la
TVA sera acquittée à un taux nul;
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles dans la zone économique
spéciale "Interport Kovel" à des fins de transit via ladite zone, l'ensemble des taxes et
droits sera perçu conformément aux exigences des lois applicables en Ukraine;
- dans les autres cas, la taxation sera conforme à la procédure spécifiée dans les lois
ukrainiennes applicables.
La durée d'admission des marchandises et des autres articles dans la zone "Interport Kovel"
ne sera pas limitée, sauf lorsque ces marchandises et articles ont une durée de vie limitée.
Les procédures décrites d'importation de marchandises et d'autres articles dans ces zones,
ainsi que d'exportation de marchandises et d'autres articles hors de ces zones, ne s'appliquent pas aux
opérations de troc.
Les droits de douane, conformément aux exigences des lois applicables, seront perçus sur le
dédouanement des marchandises et des autres articles, ainsi que sur leur mise sous contrôle douanier
au sein des zones économiques spéciales.
L'importation dans la zone "Interport Kovel" par des entreprises, de marchandises et d'autres
articles à des fins de production, ainsi que l'exportation de marchandises et d'autres articles finis,transformés ou retransformés dans ces zones, ne seront pas soumises à l'octroi de licences ou à des
contingents, sauf spécification contraire en vertu de traités internationaux dont l'Ukraine est partie.
Les activités liées au commerce extérieur effectuées au sein de la zone "Interport Kovel"
seront soumises au régime d'importation (exportation) de marchandises et à d'autres mesures de
réglementation non tarifaires, comme stipulé dans la législation ukrainienne applicable.
Port franc
Conformément à la Loi ukrainienne n° 1607-III sur la zone économique spéciale (libre)
"Port franc" dans le territoire occupé par le port maritime commercial d'Odessa, datée du
23 mars 2000,  une zone économique libre "Port franc" a été établie pendant une période de 25 ansdans la zone artificiellement remblayée ou destinée au centre de quarantaine, dans le plan d'eau de la
mer Noire couvrant une zone de 32,5 ha.
Un régime douanier spécial est établi dans la zone "Port franc" pour lequel la procédure
suivante d'importation et d'exportation de marchandises et d'autres articles s'applique:
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles (à l'exception des
marchandises assujetties au droit d'accise) depuis l'extérieur du territoire douanier deWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 74
l'Ukraine vers la zone "Port franc" dans le but de les utiliser sur le territoire de ladite
zone, le droit d'importation et la TVA ne seront pas perçus;
- en cas d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine depuis la zone économique
libre "Port franc" de marchandises et d'autres articles préalablement importés depuis
l'extérieur du territoire douanier vers cette zone, les taxes seront acquittées selon laprocédure stipulée dans la législation ukrainienne sur la taxation des marchandises
importées.
La valeur en douane des marchandises et des autres articles mentionnés dans l'alinéa ci-dessus
n'inclut pas le coût des services liés au stockage des marchandises et des autres articles, le
rechargement, le stockage, le tri, l'emballage, la finition etc. effectués sur le territoire de la zone
économique libre "Port franc".  Les services spécifiés sont exonérés de la TVA:
- en cas d'importation sur le territoire douanier d'Ukraine, depuis la zone économique
libre "Port franc", de marchandises et d'autres articles finis, transformés ou
retransformés dans lesdites zones, la TVA et le droit d'accise seront perçus selon la
procédure qui s'applique à la libre consommation en Ukraine;
- en cas d'exportation depuis la zone économique libre "Port franc" vers l'extérieur du
territoire douanier d'Ukraine de marchandises et d'autres articles manufacturés, y
compris finis, transformés ou retransformés, depuis l'extérieur du territoire douanier
d'Ukraine, le droit d'exportation et le droit d'accise ne seront pas perçus et la TVAsera acquittée à un taux nul;
- en cas d'exportation depuis la zone économique libre "Port franc", de marchandises et
d'autres articles préalablement importés depuis l'extérieur du territoire douanier
d'Ukraine, vers l'extérieur du territoire douanier d'Ukraine, le droit d'exportation, laTVA et le droit d'accise ne seront pas perçus;
- en cas d'exportation de marchandises et d'autres articles depuis le territoire douanier
d'Ukraine dans la zone économique libre "Port franc", aucun droit d'exportation ne
sera perçu et la TVA sera acquittée à un taux nul;
- en cas d'importation de marchandises et d'autres articles dans la zone économique
libre "Port franc" à des fins de transit via ladite zone, l'ensemble des taxes et droits
sera perçu conformément aux exigences des lois applicables en Ukraine;
- dans les autres cas, la taxation sera conforme à la procédure spécifiée dans les lois
ukrainiennes applicables.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 75Principaux privilèges accordés aux investisseurs dans les zones économiques spéciales (libres)
Nom de la zone économique
libre/avantagesRégime douanier
spécial dans la zoneExonération de l'impôt sur
les bénéficesExonération de l'impôt
sur l'investissementExonération du droit
d'importation et de la
TVAExemption de la vente
obligatoire des recettes
en devisesExonération de la taxe foncière Exonération de
certaines redevances
pour les fonds publics
Azov + Taux – 20% + - + + (pour la durée de préparation du site) +
Donetsk + Taux – 20% + - + + (pour la durée de préparation du site) +
Zakarpattia + Taux – 20% - - + - +
Yavoriv, y compris le parc devéhicules de Krakovets+ + (5 ans), ensuite - 50% +
(5 ans), ensuite - 50%-+  ( 5  a n s )
+- + (3 ans), ensuite – 50% du taux existant
+ (3 ans), ensuite – 50% du taux existant+ +
Slavutych + (3 ans), de l'année 4 à
l'année 6 – 50% du tauxexistant+ + (5 ans) 4- + (3 ans), de l'année 4 à l'année 6
- 50% du taux existant+
Kurotopolis Truskavets + (3 ans), de l'année 4 à
l'année 6 – 50% du tauxexistant+ + + + (pour la durée de préparation du site),
dix années suivantes- 50% du taux existant
Port franc + + (3 ans), de l'année 4 à
l'année 6 – 50% du tauxexistant++
Reni + Taux – 20% + - + - +
Port Krym + Taux – 20% + - + + (5 ans) +
Interport Kovel + Taux–20% - - + + (5 ans) +
Mykolaiv + (zone des docks
de construction
navale uniquement)+ (3 ans), de l'année 4 à
l'année 6 - 50% du taux
existant, de l'année 4 à
l'année 10
– réinvestissement+ + (5 ans) + + (5 ans)WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 76Principaux privilèges accordés aux investisseurs sur les terr itoires bénéficiant d'un régime d'investissement spécial
Nom du territoire Exonération de l'impôt sur les bénéfices Exonération de l'impôt sur
l'investissementExonération du droit
d'importation et de la
TVAExemption de la vente
obligatoire des recettes
en devisesExonération de la taxe foncière Exonération de
certaines redevances
pour les fonds
budgétaires
Oblast de Donetsk  + (3 ans) de l'année 4 à l'année 6 - 50% du taux
existant+ + (pendant la préparation
du site)+
Oblast de Luhansk + (3 ans) de l'année 4 à l'année 6 - 50% du taux
existant+ + (5 ans) - + (5 ans) +
Oblast de Zakarpatska + (2 ans) de l'année 3 à l'année 5 - 50% du taux
existant++  ( 5  a n s ) - - +
République autonome de
Crimée+ (3 ans) de l'année 4 à l'année 6 - 50% du taux
existant+ + (5 ans) + + (5 ans) +
Ville de Shostka, oblast de
Sumy+ (3 ans) de l'année 4 à l'année 6 - 50% du taux
existant+ + (5 ans) + (5 ans)
Oblast de Zhytomyr + (3 ans) de l'année 4 à l'année 6 - 50% du taux
existant+ + (5 ans) - + (5 ans) -
Ville de Kharkiv + (3 ans) de l'année 4 à l'année 6 - 50% du taux
existant+ + (5 ans) - + (5 ans) -
Oblast de Chernihiv + (3 ans) de l'année 4 à l'année 6 - 50% du taux
existant+ + (5 ans) - + (5 ans) -
Oblast de Volyn + (3 ans) de l'année 4 à l'année 6 - 50% du taux
existant++  ( 5  a n s ) - - +WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 77Liste des zones économiques spéciales et des territoires de développement prioritaire bénéficiant
de régimes d'investissement spéciaux
Nom Lieu Durée et date établies Base législative
Zones économiques spéciales (libres)
Zone Donetsk Donetsk, oblast de Donetsk 60 ans à partir du 21 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 356 sur la zone économique spéciale et le régime spécial
d'activités d'investissement dans l'Oblast de Donetsk, datée du 24 décembre 1998
Zone Azov Mariupol, oblast de Donetsk 60 ans à partir du 21 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 356 sur la zone économique spéciale et  le régime spécial
d'activités d'investissement dans l'Oblast de Donetsk, datée du 24 décembre 1998
Zone Zakarpattia Raions d'Uzhgorodskiy et de Mukachevskiy,
oblast de Zakarpatska30 ans à partir du 9 janvier 1999 Loi ukrainienne n° 2322 sur la zone économique spéciale "Zakarpattia", datée du
22 mars 2001
Zone Yavoriv Raion d'Yavorivskiy, oblast de Lviv 20 ans à partir du 17 février 1999 Loi ukrainienne  n° 402 sur la zone économique  spéciale "Yavoriv", datée du
15 janvier 1999
Zone Interport Kovel Kovel, oblast du Volyn 20 ans à partir du 1er janvier 2000 Décret du Prédident d'Ukraine n° 702 sur la zone économique spéciale
"Interport Kovel", datée du 22 juin 1999
Zone Mykolaiv Mykolaiv (sur la zone des entreprises de
construction navale)30 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1909 sur la zone économique spéciale "Mykolaiv", datée du
13 juillet 2000
Zone Port franc/sur la zone du portmaritime commercial d'OdessaOdessa 25 ans à partir du 1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1607 sur la zone économique spéciale (libre) "Port franc" dans
la zone du port maritime commercial d'Odessa, datée du 23 mars 2000
Zone Reni Reni, oblast d'Odessa 30 ans à partir du 17 mai 2000 Loi ukrainienne n° 1605 sur la zone économique spéciale "Reni", dat ée du
23 mars 2000
Zone Port Krym Kerch, République autonome de Crimée 30 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2199 portant modification de certains actes législatifs
ukrainiens sur des questions fiscales relatives à la création d'un régimed'investissement spécial dans les territoires de développement prioritaire et la
création de la zone économique spéciale "Port Krym" dans la République
autonome de Crimée", datée du 21 décembre 2000
Zone Slavutych Slavutych, oblast de Kiev 20 ans à partir du 30 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 721 sur la zone économique spéciale "Slavutych", datée du
3 juin 1999
Zone économique spéciale de type
récréa-touristique de Korortopolis
TruskavetsTruskavets, oblast de Lviv 20 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 514 sur la zone économique spéciale de type récréa-touristique
"Kurortopolis Truskavets", datée du 18 mars 1999WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 78Territoires prioritaires bénéficiant de régimes d'investissement spéciaux
Régime d'investissement spécial sur le territoire
de développement économique prioritaire de
l'oblast de DonetskVilles de Artemivsk, Vehledar, Horlivka, Dzerzhynsk,
Dymytrov, Dobropillia, Donetsk, Yenakiyeve, Zhdanivka,
Kirovske, Kostiantynivka, Kramatorsk, Krasnoarmiysk, KrasnyiLyman, Makiyivka, Mariupol, Novohrodivka, Selidove,
Sloviansk, Snizhne, Torez, Shakhtarsk, ainsi que raions
d'Amvroziyivskiy, Volnovaskiy, Kostyantynivsk, Marianskiy etSlovanskiy30 ans à partir du 21 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 356 sur les zones économiques spéciales et le
régime spécial d'investissement dans l'oblast de Donetsk, datée du
24 décembre 1998.
Régime d'investissement spécial sur le territoire
de développement économique prioritaire de
l'oblast de LuhanskVilles de Brianka, Krasnodon, Sverdlovsk, Pervomaisk,
Stakhaniv, Krasniy Luch, ainsi que les raions de Antratsytivskiy,
Kreminskiy et Krasnodonskiy30 ans à partir du 2 février 1999 Loi ukrainienne n° 970 sur le régime d'investissement spécial dans
les territoires de développement prioritaire de l'oblast de Luhansk,
datée du 15 juillet 1999
Régime d'investissement spécial dans l'oblast deZakarpatskaEnsemble de l'oblast de Zakarpatska 15 ans à partir du 29 janvier 1999 Loi ukrainienne n° 357 sur le régime d'investissement spéc ial dans
l'oblast de Zakarpatska, datée du 24 décembre 1998
Régime d'investissement spécial dans les
territoires de développement prioritaire de la
République autonome de CriméeVilles de Yalta, Alushta, Sudak, Feodosia, Kerch,
Krasnoperekopsk, Armiansk;  raions de Krasnoperekopskiy et
Leninskiy30 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2199 portant modification de certains actes
législatifs ukrainiens sur des questions fiscales relatives à
l'introduction d'un régime d'investissement spécial dans lesterritoires de développement prioritaire et la création de la zone
économique spéciale "Port Krym" dans la République autonome
de Crimée, datée du 21 décembre 2000
Régime d'investissement spécial dans la ville deShostka, dans l'oblast de SumyShostka, oblast de Sumy 30 ans à partir du 1
er janvier 2000 Décret du Président d'Ukraine n° 726  sur le régime
d'investissement spécial de la ville de Shostka, daté du26 juin 1999
Régime d'investissement spécial sur lesterritoires de développement économiqueprioritaire de l'oblast de ZhytomyrRaions de Korostenskiy, Novohrad-Volynskiy, Luhynskiy,
Narodytskiy, Ovrutskiy, Olevskiy, Malynivskiy, Yemilchynskiy,Volodarsko-Volynskiy et villes de Berdychiv, Korosten,Novohrad-Volynskiy30 ans à partir du 1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1276 sur le régime d'investissement spécial
dans les territoires de développement prioritaire dans l'oblast deZhytomyr, datée du 3 décembre 1999
Régime d'investissement spécial sur le territoirede développement économique prioritaire de laville de KharkivKharkiv 30 ans à partir du 1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1714 datée du 11 Mai 2000 sur le régime
d'investissement spécial du territoire de la ville de Kharkiv"
Régime d'investissement spécial sur les
territoires de développement économique
prioritaire de l'oblast de ChernihivRaions de Horodnianskiy, Koriukivskiy, Novhorod-Siverskiy,
Semenivskiy, Ripkinskiy, Chernihivskiy, Shchorskiy30 ans à partir du 1er janvier 2000 Décret du Président d'Ukraine n° 729 sur le régime
d'investissement spécial dans les territoires de développement
prioritaires de l'oblast de Chernihiv, daté du 27 juin 1999
Régime d'investissement spécial sur les
territoires de développement économique
prioritaire de l'oblast de VolynNovovolynsk, oblast de Volyn 30 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2355 portant modification de certains lois
ukrainiennes sur des questions fiscales relatives à l'introduction
d'un régime d'investissement spécial dans les territoires dedéveloppement prioritaires de l'oblast de Volyn, datée du5 avril 2001WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 79
ANNEXE 10
Réglementation concernant la répartition du contingent tarifaire
sur l'importation de sucre de canne brut en Ukraine
Dispositions générales
La présente réglementation établit les termes et conditions relatifs à l'attribution annuelle du
contingent tarifaire sur le sucre de canne brut en Ukraine en provenance des États Membres de
l'OMC.
Le sucre de canne brut est importé pendant l'intersaison de raffinage des betteraves à sucre,
entre le 1er janvier et le 1er septembre.
Les montants du contingent tarifaire seront établis par une loi ukrainienne.Procédure de répartition du contingent
Pendant la première année d'appartenance de l'Ukraine à l'OMC, les parts respectives du
contingent tarifaire des pays fournisseurs seront déterminées en fonction des volumes fournis pendant
les trois années précédentes.  Vingt pour cent du contingent tarifaire global seront réservés aux
nouveaux pays qui souhaitent fournir du sucre de canne brut à l'Ukraine.
Les années suivantes, un pays fournisseur se verra accorder une part du contingent tarifaire
qui ne sera pas inférieure à la part du contingent réellement utilisée l'année précédente.
L'offre de 20 pour cent du contingent global réservés pour de nouveaux pays fournisseurs
restera en vigueur jusqu'au 1er décembre de l'année en cours.  En l'absence de nouveaux pays
fournisseurs, la proportion réservée du contingent sera distribuée dans un délai d'un mois selon la
procédure déterminée dans le paragraphe 2.1.
L'annonce de l'introduction du contingent, de son montant et de sa répartition selon les pays
fournisseurs sera publiée dans une publication gouvernementale officielle de l'Ukraine au plus tard
90 jours avant le 1er janvier de l'année à laquelle s'applique le contingent en question, des copies de
ces annonces seront transmises au Secrétariat de l'OMC pour notification aux États Membres de
l'OMC souhaitant fournir du sucre de canne brut à l'Ukraine.
Les questions concernant les contingents tarifaires peuvent être transmises au Ministère de
l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine.  Les réponses seront fournies dans un délai dedix jours ouvrables.
Pendant 75 jours à compter de la date de publication de l'annonce de l'introduction du
contingent tarifaire pour l'année suivante, le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de
l'Ukraine acceptera les demandes de licence présentées par des importateurs afin de fournir la part ducontingent établie pour chaque pays fournisseur.
Les licences autorisant la fourniture de sucre de canne brut à l'Ukraine en vertu du contingent
tarifaire seront délivrées par le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine en
vertu de la réglementation sur la procédure des licences d'importation, conformément à l'Accord surles procédures de licences d'importation et selon le principe du "premier arrivé, premier servi".
L'Ukraine répartira équitablement chaque part du contingent tarifaire en s'efforçant de garantir son
utilisation complète et en créant un système de contingents tarifaires transparent et équitable, en
accord avec les principes de l'économie de marché.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Un importateur qui ne fournirait pas l'ensemble des volumes du contingent tarifaire attribué,
comme stipulé dans sa licence de fourniture de sucre de canne brut, devra rendre les montants en
question au Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine avant le 1er juin de
l'année suivante.
Par une publication officielle du gouvernement ukrainien, celui-ci indiquera avant le 15 juin
de chaque année qu'il accepte les demandes de délivrance de licences correspondant aux parts du
contingent tarifaire non utilisées.
Un importateur qui ne fournirait pas l'ensemble des volumes du contingent tarifaire attribué,
comme stipulé dans sa licence de fourniture de sucre de canne brut, et qui n'informerait pas
rapidement qu'il rendra la part non utilisée, sera soumis à des sanctions financières.  Les méthodes de
calcul des pénalités seront incluses dans la réglementation sur les licences d'importation et serontouvertes, transparentes et équitables.
Dans les cas de force majeure confirmés par des documents officiels, certifiés par les agences
habilitées du pays concerné, qui ont entraîné un retard de livraison et de manutention d'un chargement
pendant la période de validité de la licence d'application du contingent tarifaire, cette période peut êtreprolongée de la durée du cas de force majeure.
Si un chargement livré dans le délai correspondant au contingent tarifaire est refusé pour des
raisons de quarantaine ou d'autorisation d'inspection, ce chargement sera supprimé du territoire
douanier de l'Ukraine avec le remboursement de tous les droits et charges payés et la part ducontingent correspondante sera considérée comme non utilisée.
Contrôle sur l'importation du sucre de canne brut
Le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine informera, avant le
premier jour de chaque mois, les services douaniers de l'État des licences délivrées pendant le mois
précédent.
Les services douaniers de l'État fourniront, sur une base mensuelle et avant le dixième jour du
mois suivant le mois visé, des données statistiques sur l'utilisation réelle du contingent tarifaire auMinistère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine et au Ministère de la politique
agricole de l'Ukraine.
Le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine publiera, sur une base
mensuelle, des informations sur l'utilisation réelle du contingent tarifaire dans une publication
gouvernementale officielle de l'Ukraine.
Les services douaniers de l'État autoriseront l'importation de sucre de canne brut sur la base
des licences délivrées par le Ministère de l'économie et de l'intégration européenne de l'Ukraine, sous
réserve de l'acquittement des redevances et droits de douane applicables.
Le contrôle du respect des lois qui régissent l'importation du sucre de canne brut sera de la
responsabilité des services douaniers de l'État.
Consultations
Souhaitant garantir une répartition transparente, équitable et non discriminatoire des
contingents tarifaires, l'Ukraine, sous réserve des demandes de tout État Membre de l'OMC, entamera
des consultations avec les États Membres de l'OMC sur tous les sujets concernés.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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ANNEXE 11
Position concernant la portée du soutien public nécessaire à l'application de la stratégie
de développement de l'agriculture en Ukraine
Sélection de la période de référence.  Les Membres de l'OMC participant au Groupe de travail
qui examine la demande d'accession à l'OMC de l'Ukraine ont soulevé la question du changement de
la période de référence de 1994-1996 à la période 1997-1999, lors de la huitième réunion du groupe
de travail de l'accession de l'Ukraine à l'OMC (juin 2001).
L'Ukraine aimerait souligner à nouveau que la période 1997-1999 n'est pas indicative du
niveau de soutien de l'agriculture.  La période 1997-1999 a été marquée par une baisse desfinancements dans ce domaine qui est due à plusie urs raisons d'ordre macro-économique:  le déficit
budgétaire de l'État, l'existence de plans de financement non transparents, la suspension des marchés
publics de céréales, etc.
L'Accord de l'OMC sur l'agriculture ne contient pas d'instructions précises sur la période qui
doit être considérée comme la "période de référence".  Toutefois, une note technique du Secrétariat de
l'OMC (WT/ACC/4 du 12 mars 1996) indique que des informations sur le soutien interne doivent être
fournies, en règle générale, en utilisant comme chiffre moyen les trois années précédant le début des
négociations.  Les négociations sur l'agriculture au sein du Groupe de travail qui examine la demande
d'accession à l'OMC de l'Ukraine ont débuté en 1997.  Ainsi, en choisissant la période de référence(1994-1996), l'Ukraine s'appuyait sur les pratiques et les recommandations du Secrétariat de l'OMC.
Position actuelle de l'Ukraine.  L'Ukraine propose les années 1994-1996 comme période de
référence.  L'Ukraine définit sa position concernant les engagements futurs concernant le soutien
public de l'agriculture dans le cadre de l'accession à l'OMC selon deux aspects:  l'aspect qualitatif etl'aspect quantitatif.
L'aspect qualitatif implique l'adhésion aux principes et aux règles de l'Organisation mondiale
du commerce.  L'Ukraine a déjà fait la preuve de son adhésion aux principes de l'Organisation
mondiale du commerce et à ses objectifs à long terme, notamment l'établissement d'un "système decommerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché", par l'application de réformes
de ses politiques agricoles, dont les Membres de l'OMC qui participent au Groupe de travail ont été
informés à plusieurs reprises au cours des négociations multilatérales et bilatérales officielles qui se
sont tenues entre 1997 et 2001.  La réforme de l'agriculture a permis d'obtenir des résultats positifs
essentiels en faveur de l'élaboration d'une économie agricole multistructurelle et du développement de
relations commerciales et de la concurrence.
Pour preuve supplémentaire de son adhésion aux principes et aux règles de l'OMC,
notamment l'article 9:1 a) à f) de l'Accord sur l'agriculture, l'Ukraine a déjà déclaré pendant les
négociations la non-application future de subventions à l'exportation pour les produits agricoles.  Il est
reconnu que ce sont les subventions à l'exportation appliquées largement dans les pays développés
Membres de l'OMC qui entraînent de sérieuses distorsions sur les marchés mondiaux des produitsagricoles.
L'Ukraine fait des concessions considérables en faveur de l'accès aux marchés.  À la date de
son accession à l'OMC, l'Ukraine réduira de manière significative les droits d'importation appliqués
en vertu de la Loi ukrainienne sur le tarif douanier de l'Ukraine.  Ainsi, l'offre de l'Ukraine au coursdes négociations sur le blé dur et la farine de blé est deux fois inférieure au tarif existant (recalculé en
tarif ad valorem ), sur les graines de tournesol - dix fois, sur l'huile de tournesol - cinq fois, sur le sucre
blanc - deux fois, sur le beurre - une fois et demie, sur la viande et les produits carnés - deux fois, sur
les pommes de terre - trois fois inférieure aux tarifs existants.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 82
L'Ukraine ne profite pas des négociations pour aborder le droit d'application de la clause de
sauvegarde spéciale en vertu de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.
Outre ces concessions importantes faites par l'Ukraine concernant l'agriculture qui ont déjà été
déclarées au cours des négociations, l'Ukraine souhaite rappeler qu'au moment de la mise en œuvre de
l'Accord sur l'agriculture, les Membres de l'OMC ont noté que "les engagements au titre duprogramme de réforme devraient être pris de manière équitable par tous les Membres" (voir le
préambule de l'Accord sur l'agriculture).
Résolution des problèmes de l'agriculture en Ukraine et stratégie de développement agricole.
Insistant sur le maintien des années 1994-1996 en tant que période de référence, dans la mesure où il
s'agit de la période la plus significative en termes de caractéristiques qualitatives et quantitatives des
politiques futures de soutien du secteur agricole, l'Ukraine applique le programme d'actiongouvernemental et la législation nationale.
L'objectif stratégique de la politique socioéconomique est de restaurer le niveau de
consommation des produits alimentaires de base en associant la fabrication conforme aux critères de
sécurité de produits alimentaires en Ukraine et l'exploitation des possibilités du marché alimentairemondial.
Un soutien approprié de l'État est nécessaire pour stabiliser puis développer le secteur agricole
ukrainien.  Cette nécessité résulte de caractéristiques spécifiques objectives de l'agriculture, qui sont
communes à l'Ukraine comme aux pays développés, à savoir le recul de l'agriculture nationale parrapport aux pays développés en termes de niveau technologique de production, le degré de
rationalisation des régimes de gestion des ressources naturelles, ainsi que la nécessité de résoudre les
problèmes spécifiques que le secteur agricole ukrainien a accumulés pendant les années de crise.  Les
années précédentes ont montré que le secteur agricole n'était pas à même de résoudre ces difficultés
sans un plus grand soutien de l'État.
En outre, l'évolution et les résultats des transformations du marché dans l'ensemble du pays
dépendent largement de l'efficacité de la réforme de l'agriculture, dans la mesure où 32 pour cent de la
population ukrainienne est concentrée dans les zones rurales du pays, 23 pour cent de la main d'œuvre
travaille dans le secteur agricole, 66 pour cent des terres appartiennent à des entreprises et desproducteurs agricoles et l'agriculture représente 14 pour cent (2001) du produit intérieur brut.
1  L e
niveau de soutien (MGS - 1994-1996), calculé par personne travaillant dans le secteur agricole
ukrainien, est de 275 dollars EU, alors que ce chiffre s'élève à 1 000 dollars EU pour les pays
d'Europe de l'Est Membres de l'OMC, et le niveau de soutien des terres agricoles en Ukraine ne
représente que 33 dollars EU par hectare, un chiffre 5 à 6 fois inférieur au niveau de ces pays.
Les orientations stratégiques de la politique gouvernementale dans le domaine de l'agriculture
sont les suivantes:
- accroître le développement des relations de propriété sur les terres et les propriétés,
selon les principes de non-violation des terres de propriété privée, d'efficacité
économique et de sécurité écologique des cultures;
- encourager l'élaboration d'une politique financière et de crédit pour soutenir les
entreprises agricoles par l'intermédiaire d'entités commerciales financières;
- encourager les investissements pour la rénovation et la modernisation des
immobilisations;
                                                     
1 Annuaire statistique de l'Ukraine pour 2001.  Comité des statistiques d'Ukraine.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 83
- développer des marchés efficaces pour les produits d'origine végétale et animale;
- accroître le développement du marché et des infrastructures sociales du secteur
agricole.
Politique financière et de crédit.  La production agricole, qui a pour caractéristiques une
production saisonnière, une faible rotation du capital, un taux de profit peu élevé et des revenus
saisonniers tirés de la vente des produits, nécessite la création d'un système de crédit agricole.
La création d'un système d'hypothèque efficace pour le financement du secteur agricole est
également vitale en Ukraine.  Le gouvernement ukrainien doit donc financer certaines mesures de
promotion du crédit agricole.  Ces mesures, comme la compensation des intérêts du crédit, ont déjà
prouvé leur efficacité et leur transparence.  La mise en œuvre du système de crédit à moyen et longtermes pour les entreprises agricoles avec diverses formes de propriété et d'économie nécessitera
l'augmentation du financement du budget de l'État pour l'abaissement des crédits commerciaux
- 400 millions de hryvnias pour les crédits à court et moyen termes et 275 millions de hryvnias pour
les projets à long terme (voir la pièce jointe 1).
La dépréciation des immobilisations a atteint son point critique.  Pendant les années de crise
économique, la disponibilité de capital des producteurs agricoles a été réduite de quatre fois et demie
en raison de la brusque chute de leur capacité de paiement.  La détérioration annuelle des
immobilisations, notamment techniques, est dix fois supérieure à leur processus de modernisation.
Rien qu'en 2000, le nombre de tracteurs, de moissonneuses-batteuses et d'équipements agricoles a étéréduit de 8 à 10 pour cent.
La modernisation des immobilisations est impossible sans le soutien de l'État.  L'absence de
soutien budgétaire dans ce sens représente donc une menace potentielle d'effondrement ou de
disparition de la production agricole.  Ce problème peut être en partie résolu par l'introduction d'unsystème de crédit à long terme.  La solution à ce problème exige en outre l'introduction de la
compensation de la valeur des machines et l'attribution de dépenses budgétaires pour l'achat de
machines selon les conditions de crédit-bail financier.  Le budget de l'État 2002 prévoit 932 millions
de hryvnias afin d'accroître les possibilités du crédit-bail financier en tant que mécanisme de
rénovation technique de l'agriculture.
Les fluctuations des cultures et leur dépendance par rapport aux conditions météorologiques
entraînent la nécessité de créer un système d'assurance spécial pour l'agriculture.  La compensation
des primes d'assurance sur les céréales et la betterave à sucre par les entreprises agricoles avec
diverses formes de propriété, conformément à l'article 15 de la Loi ukrainienne sur la promotion du
développement de l'agriculture pour la période 2001-2004, présuppose une compensation partielle par
le budget de l'État des paiements d'assurance effectués pour l'assurance obligatoire des culturesagricoles et des plantes vivaces à hauteur de 50 pour cent au minimum des dépenses des entreprises
agricoles.  L'application de cet article demande environ 650 millions de hryvnias.
La restructuration des dettes des entreprises agricoles sur les emprunts budgétaires
(235 millions de hryvnias) et de leurs dettes d'électricité (214 millions de hryvnias par an) estégalement incluse dans l'indicateur de la mesure globale du soutien (MGS).
La pièce jointe 1 indique que la solution aux problèmes de l'agriculture par l'application des
mesures qui, dans l'Accord sur l'agriculture, sont considérées comme un soutien autre que par produit
de la "catégorie orange", peut dépasser 5 pour cent du coût de la production agricole, c'est-à-direau-dessus du niveau de minimis .WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 84
Réglementation des marchés de produits céréaliers et d'élevage
L'introduction d'achats garantis et d'achats d'intervention pour les produits agricoles est
considérée comme une mesure nécessaire pour la stabilisation des revenus des producteurs agricoles.
Le renouvellement par le gouvernement des mesures de stabilisation des revenus des producteurs
agricoles est dû au fait que, outre les résultats positifs de la fixation des prix du marché (interventionmoins importante des autorités sur les activités des agents économiques, création de partenariats
d'entreprises, évolution de la stratégie de production prenant en compte les demandes du marché), il
existe également des tendances néfastes, telles que les fluctuations considérables des prix, l'instabilité
des revenus des producteurs agricoles et l'augmentation des prix de détail sur les principaux produits
alimentaires.
La stabilisation des revenus des producteurs agricoles revêt également un aspect social.
En 2000, 26,7 pour cent de la population ukrainienne étaient classés dans la catégorie "pauvre",
14,7 pour cent dans la catégorie "extrêmement pauvre".  22,3 pour cent des employés du secteur privé
recevaient un salaire mensuel inférieur au salaire minimum, et 70 pour cent des travailleurs
percevaient un salaire inférieur au coût de la vie minimum.  Les familles dont les revenus sont
inférieurs au seuil de pauvreté (36 dollars EU par mois) dépensent environ 21 pour cent de l'ensemblede leurs revenus pour des produits à base de pain.  À la fin des années 90, le niveau de sécurité
alimentaire de l'Ukraine a diminué jusqu'à atteindre un niveau dangereux, selon les critères de
la FAO.
Le financement public des achats garantis de céréales (conformément à la Loi ukrainienne
n° 2238-III sur la pr omotion du développement de l'agriculture pour la période 2001-2004, datée du
18 janvier 2001, qui a confirmé le soutien des revenus des producteurs par l'introduction des prix
garantis sur les produits agricoles), dépassera de 5 pour cent la valeur totale de la production de
céréales (c'est-à-dire le niveau de soutien de minimis ) et équivaudra à 10-12 pour cent de la valeur
totale de la production de certaines céréales (voir la pièce jointe 1).
L'un des objectifs stratégiques dans le secteur agricole est le développement des marchés de
produits d'élevage.  À cette fin, plusieurs textes ont déjà été adoptés:  le Décret présidentiel n° 100,
daté du 17 février 2001, sur les mesures de stabilisation de la situation sur le marché de
consommation et le développement de l'élevage de s animaux, et la Résolution correspondante n° 799
du Conseil des ministres d'Ukraine, datée du 11 juillet 2001, approuvant le programme de stabilisation
et de développement de l'élevage des animaux et de l'aviculture pour 2001-2004.  Les problèmes
auxquels est confronté le secteur de l'élevage peuvent être en partie résolus par l'augmentation du
financement du programme public de sélection du bétail et de la volaille, l'introduction de paiements
additionnels aux producteurs agricoles sur la vente de jeunes animaux à cornes des catégories poids
supérieurs et le soutien de l'élevage des ovidés, l' utilisation de la TVA versée dans le budget de l'État
par les entreprises de transformation des produits laitiers et carnés en tant que subventions pour lesproducteurs agricoles.  Le Décret prévoit l'attributi on de fonds pour la promotion et l'achat de lait de
qualité supérieure et l'attribution de moyens financiers provenant du fonds public de crédit-bail pour
l'achat d'équipements de traite et de congélation.  La pièce jointe 1 indique l'ensemble des dépenses
effectuées dans le cadre de ces programmes, qui s'élèvent à 1,143 million de hryvnias.
Parmi les orientations stratégiques en faveur du développement de l'agriculture, certaines
seront d'ordre budgétaire pour le financement des programmes de la "catégorie verte", en particulier:
- la création du système de service consultatif agricole;
- la création des services de publicité et d'autres services de commercialisation, la
fourniture d'informations compétitives à tous les acteurs du marché;WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 85
- la restructuration du système de science et d'éducation agricoles afin d'améliorer la
qualité de la préparation des experts et l'efficacité de la recherche scientifique, ainsi
que son introduction dans le secteur de la production;
- la préparation du programme de développement social dans les zones rurales dans le
cadre du développement des infrastructures non productives dans les villages,l'adoption du programme de création de nouveaux lieux de travail, de placement et de
formation à de nouveaux emplois, la préparation du programme d'amélioration du
niveau d'enseignement secondaire et de formation professionnelle dans les zones
rurales;
- la mise en place d'un système de protection de l'environnement pour les produits
agricoles, qui permettra de garantir la sécurité de l'utilisation des terres et de préserverl'environnement.
Paiements dans le cadre des programmes d'assistance régionaux.Explication de la méthode de calcul de la MGS.Conséquences négatives du soutien.  L'Ukraine ne s'est pas engagée à exclure le montant
négatif du soutien des prix du marché dans le calcul de la MGS, étant donné que l'Accord sur
l'agriculture ne le prévoit pas.  Certains pays qui sont déjà Membres de l'OMC ont inclus les indicatifs
négatifs dans leurs calculs de la MGS.
Soutien des prix du marché.  Les prix administrés appliqués qui sont utilisés pour le calcul du
soutien des prix du marché sont des prix d'achat moyens auxquels l'État a acheté des produits
agricoles dans le cadre de marchés publics ou de contrats publics.  Ces prix ont été fixés et rendus
publics au début de l'année commerciale, bien avant (cinq à six mois à l'avance) la vente des produits.Pour les achats de l'État, les prix des produits ag ricoles ont également été fixés par l'État à un niveau
supérieur aux prix du marché afin de maintenir les revenus des producteurs agricoles à un certain
niveau garanti.  Le paiement des produits achetés par l'État était garanti par des contrats.
L'établissement de prix administrés a influencé les politiques des prix des opérateurs du marché,
c'est-à-dire que ce facteur a entraîné une hausse des prix du marché.  En outre, il est reconnu quel'annonce même de l'achat d'un certain volume fixé de produits par l'État et l'achat réel influencent la
montée des prix du marché.
Prix de référence extérieurs.  Pour le calcul des prix de référence extérieurs, l'Ukraine a suivi
la procédure établie dans la pièce jointe 3 (paragraphe 9) de l'Accord sur l'agriculture.  Un prix de
référence extérieur est une valeur unitaire f.a.b. (si l'Ukraine est un pays exportateur net) ou une
valeur unitaire c.a.f. (si l'Ukraine est un pays importateur net).
L'ajustement d'un prix en fonction du transport intérieur et d'autres dépenses a été fait par
l'Ukraine dans le tableau de travail 2 afin de déterminer des "prix de référence extérieurs", c'est-à-dire
des prix à la frontière du pays, davantage comparables avec les "prix administrés".  Les producteurs
reçoivent le prix administré "à la porte de la ferme".  La distance moyenne entre le producteuragricole et le port maritime d'Odessa dépasse 400 km en Ukraine.  Comme on peut le voir à partir des
calculs du tableau de travail 2, les dépenses de transport, les redevances diverses et le stockage sont
relativement élevés en Ukraine.  Les pouvoirs publics les prennent donc en compte.  Les prix seraient
autrement difficilement comparables.  Du point de vue de la méthode, ces corrections sont
appropriées et conformes à la méthode de calcul du soutien du prix du marché élaborée et appliquée
par l'Organisation de coopération et de développe ment économiques (OCDE).  De plus, l'Ukraine
appliquera la même approche à l'avenir pour estimer le niveau du soutien interne courant de
l'agriculture.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 86
La quantité spécifiée sous le terme "production admissible" signifie les volumes d'achats
publics dans le cadre de commandes ou de contrats publics pour lesquels les prix administrés ont été
fixés.  Dans la période de référence, le volume total de production peut être considéré comme soumis
au prix administré.  Le gouvernement ukrainien a déclaré l'achat d'un volume fixé de produits dans le
cadre de commandes publiques provenant des fonds publics attribués à cette fin.
Utilisation de devises et taux annuel moyen.  Dans le cas de l'Ukraine, l'utilisation de la
monnaie nationale n'aurait pas permis de comparer les calculs sur plusieurs années pour différentes
raisons.  Premièrement, le pays a subi une inflation importante pendant la période de référence.
Deuxièmement, la réforme monétaire a été engagée en 1996 et la monnaie nationale – hryvnia - a été
remplacée par le karbovanet ukrainien (Décret du Président d'Ukraine n° 762 sur la réforme
monétaire, daté du 25 août 1996).
Le taux de change annuel moyen de la monnaie nationale par rapport au dollar des États-Unis
était comparable au taux de change courant moyen au cours de la période pendant laquelle les achats
publics de produits et les paiements publics pour d'autres mesures étaient uniformes pendant toute
l'année.  Par conséquent, l'utilisation du taux de change moyen de la monnaie nationale par rapport au
dollar des États-Unis afin d'estimer le niveau de soutien pendant la période de référence estacceptable.  Pour les calculs, le taux de change annuel moyen officiel du karbovanet ukrainien
(1994-1995) et de la hryvnia ukrainienne (1996) par rapport au dollar des États-Unis a été établi par la
Banque nationale d'Ukraine (taux annuel moyen).
Pour le calcul de la MGS de la période de référence, l'Ukraine n'a donc pas dévié de la
procédure établie par l'Accord sur l'agriculture et les pratiques de l'OMC.
Compte tenu de ce qui précède, l'Ukraine considère les années 1994-1996 comme la période
de référence permettant d'obtenir le droit d'apporter un soutien de type "catégorie orange" au dessus
du niveau de minimis , qui permettra ainsi de garantir la mise en œuvre de travaux intérieurs
stratégiques dans le domaine agricole et dans l'ensemble de l'économie et d'atteindre l'objectif à long
terme déterminé par l'Accord sur l'agriculture, c'es t-à-dire "d'arriver, par un processus suivi s'étendant
sur une période convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection
de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés
agricoles mondiaux et de les prévenir" (voir le préambule de l'Accord sur l'agriculture).WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 87PIÈCE JOINTE 1
Nécessité du soutien public annuel de l'agriculture en Ukraine (mesures de la "catégorie orange")
Nom de l'activité/programme Coût annuel moyen de
réalisation du programme,
en millions de hryvniasCoût annuel moyen de
réalisation du programme, en
millions de dollars EU
1 dollar EU est égal à
5,31 hryvnias
taux de change officiel de la
Banque nationale d'Ukraine le
5 janvier 2002Niveau de minimis
5 pour cent de la valeur totale
de la production d'un produit
agricole individuel et 5 pour
cent de la valeur de la
production agricole totale
(en moyenne pendant les
années 1997-1999),
en millions de dollars EUComparaison du coût
annuel moyen de
réalisation du programme
avec le niveau de minimis
(4 sur 3)
Soutien spécifique par produit
Achats garantis (1 196 millions de hryvnias), sélection des cultures (43 millions dehryvnias), soutien financier pour les cultures agricoles (39 millions de hryvnias)1 278 241
Blé 705 133 56 Supérieur à de minimis
Orge 249 47 20 Supérieur à de minimis
Seigle 53 10 4 Supérieur à de minimis
Millet 11 2 1 Supérieur à de minimis
Maïs 143 27 12 Supérieur à de minimis
Avoine 37 7 3 Supérieur à de minimis
Sarrasin 32 6 2 Supérieur à de minimis
Légumineuses 48 9 4 Supérieur à de minimis
Betterave à sucre (prix minimum et contingent "A") 298 56 15 Supérieur à de minimis
Bétail (subventions sur la viande, soutien financier pour l'élevage, la sélection du
bétail)260 49 33 Supérieur à de minimis
Porcs (subventions sur la viande, la sélection des porcs) 223 42 42 Au niveau de de minimis
Volaille (paiement pour réduire les dépenses sur le fourrage mixte) 42 8 14 Non supérieur à de minimis
Lait (subventions sur le lait, achats d'intervention de beurre).  Promotion de la
production laitière de qualité supérieure conformément au document DCTY 3662-97,entré en vigueur en 2002 et qui correspond aux exigences de l'UE520
9898
1876 Supérieur à de minimis
Soutien total spécifique au produit 2 719 512
Soutien autre que par produit
Tarif réduit sur l'électricité 30 6
Compensation de la valeur des machines 276 52
Achat des machines aux conditions de crédit-bail financier 656 124
Soutien des fermes 200 38
Soutien des parcelles privées/commerciales 600 113
Abaissement des crédits à court terme 400 75
Abaissement des crédits à long terme 275 52
Compensation des paiements d'assurance sur l'assurance obligatoire 650 122WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 88
Nom de l'activité/programme Coût annuel moyen de
réalisation du programme,
en millions de hryvniasCoût annuel moyen de
réalisation du programme, en
millions de dollars EU
1 dollar EU est égal à
5,31 hryvnias
taux de change officiel de la
Banque nationale d'Ukraine le
5 janvier 2002Niveau de minimis
5 pour cent de la valeur totale
de la production d'un produit
agricole individuel et 5 pour
cent de la valeur de la
production agricole totale
(en moyenne pendant les
années 1997-1999),
en millions de dollars EUComparaison du coût
annuel moyen de
réalisation du programme
avec le niveau de minimis
(4 sur 3)
Subventions sur les intrants (accumulation en cours de TVA) 700 132
Restructuration de la dette sur les emprunts budgétaires 235 44
Restructuration par le remboursement des dépenses sociales et culturelles dans levillage200 38
Restructuration des dettes pour l'électricité dépensée 214 40
Total pour le soutien autre que par produit 4 436 836 642 Supérieur à de minimisWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 89
ANNEXE 12
Liste des produits alimentaires nationaux dont la vente par les coopératives laitières, les magasins
spéciaux et les lieux utilisés comme centres de distribution est exonérée de la TVA
Titre du produit
Mélanges de laits secs adaptés - substitut de lait maternel
Mélanges de laits pour bébés "Detolakt"
Produits laitiers secs pour bébés de zéro à un an ("Maluk", "Malutka", "Malutka-M")
Lait sec "Vitalakt-M" pour bébés
Lais sec homogénéisé pour bébés "Ladushka"
Produits secs à base de lait et de maïs
Lait sec vitaminé "Diet"
Produit de lait aigre sec "Dnieprianka"
Produit de lait sec "Femilak"
Kashas au lait pour enfants "Malyshka" "Zernynka" "Zernynka riche en fer" "Kol obok" "Krupinka"
Kashas instantanées au lait sec pour enfants "Yadrishko", "Kolosok"
Kashas au lait sec pour enfants et alimentation diététique
Mélange instantané vitaminé au riz sec pour bébés "Raz ris"
Kasha "Selyanska"
Produits laitiers liquides et pâteux
"Vitalakt enrichi" au lait homogénéisé
"Vitalakt DM" au lait homogénéisé
Lait vitaminé
Lait pasteurisé pour bébés
Lait aigre "Vitalakt" pour enfants et alimentation diététique
Lait stérilisé "Ladushka C" pour enfants allaités
Crème pour enfants
Mélange de laits aigres "Beefilin pour enfants"
Kéfir pour enfants
Lait stérilisé "Vitalakt" pour jeunes enfants
Lait à la levure
Fromage pour enfants
Pâte de levure
Boissons à la levure
Produit beefivit au lait aigre
Crème aigre pour enfants et alimentation diététique
Kashas au lait stérilisé, kéfir non mélangé pour la nourriture des bébés
Kasha pour enfants
Aliments en conserve de légumes et de fruits
Fruits et baies en conserve pour enfants
Légumes, fruits et légumes, légumes et viande en conserve pour enfants
Jus de légumes et jus de fruits et de légumes pour enfants
Aliments en conserve.  Jus de tomate "Zdorovia" pour enfants
Aliments en conserve pour enfants souffrant de problèmes de digestion (paratrophie et obésité)
Légumes en conserve et légumes et viande en conserve pour enfants et personnes souffrant de pyélonéphrite
Aliments en conserve pour l'alimentation prophylactique et médicale d'enfants anémiés en fer
Cocktails pour enfantsWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 90
Fruits et miel en conserve pour enfants
Aubergines en conserve pour enfants
Jus concentrés de fruits et de fruits et de légumes pour enfants
Purée de tomates et de fruits pour enfants
Aliments en conserve.  Jus de fruits "Duimovochka", "Malvina" pour enfants
Aliments en conserve.  Purée de pommes et de grenades pour enfants
Fruits et légumes en conserve additionnés de sirop, de lait et de protéines pour enfants
Légumes en conserve, légumes et viandes en conserve et fruits en conserve pour enfants allergiques et ayant un
système digestif déficient
Légumes et fruits et légumes à teneur enrichie en B-carotène pour enfants et pour alimentation médicale et
prophylactique
Aliments en conserve.  Compotes de fruits pour enfants
Aliments en conserve.  Mélanges de tomates et de fruits pour enfants
Aliments en conserve.  Marmelades de fruits pour enfants.
Aliments en conserve.  Kashas sèches de légumes et de lait et kashas de fruits et de lait pour enfants
Aliments en conserve.  Confitures de fruits pour enfants
Aliments en conserve.  Mélanges secs de fruits et maïs et mélanges secs de légumes et de maïs pour enfants
Aliments en conserve de légumes et de poisson pour enfants
Fruits en conserve et légumes et fruits en conserve pour l'alimentation prophylactique des femmes enceintes,des mères allaitantes et des jeunes enfants
Fruits en conserve et fruits et légumes en conserve pour l'alimentation prophylactique des enfants
Aliments en conserve.  Poudings aux fruits et poudings aux fruits et aux légumes pour enfants
Produits secs dérivés des pommes de terre avec des additifs enrichis pour enfants
Aliments en conserve pour l'alimentation médicale et prophylactique des enfants souffrant de maladies du foieet des canaux biliaires
Aliments en conserve.  Jus de fruits contenant de l'extrait d'échinacée pourpre pour enfants
Fruits et légumes en conserve pour enfants
Boisson aux fruits de l'églantier
Aliments en conserve pour utilisation prophylactique pour enfants souffrant d'une déficience de la thyroïde
Aliments prophylactiques en conserve pour enfants souffrant de diabète sucré
Boissons aux fruits
Produits dérivés du maïs pour enfants
Maïs pour produits pour enfants
Sagou
Lingot de rie concentré (concentration de 5 et 10 pour cent)
Mélanges secs dérivés de produits extrudés de maïs pour enfants
Listes des produits spéciaux pour personnes handicapées dont la vente
est exonérée de la TVA
- Prothèses et articles orthopédiques et véhicules spéciaux
- Bras et jambes artificielles, dispositifs et armatures, corsets
- Petites prothèses et produits orthopédiques:- Obturateurs
- Attelles pour coude
- Fauteuils inclinables
- Attelles pour genou
- Glandes mammaires artificielles- Gants en cuirWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 91
- Dispositifs insérés
- Feuilles destinées à contenir les glandes mammaires artificielles
- Appareils suspenseurs
- Bandages pour hernie, une face et deux faces
- Bandages médicaux
- Bottines à insérer dans les chaussures- Dispositifs de fixation utilisés en cas de déplacement congénital des os chez les
enfants
- Tige de fer de soutien
- Coques à but esthétique en cas d'atrophie des muscles
- Pantalons prophylactiques pour nouveau-nés
- Bandages de ceinture pour prothèses de fixation
- Petits produits de mécanisation pour le domicile des personnes handicapées et âgées- Dispositifs individuels et instruments de réadaptation
- Véhicules, sauf ceux assujettis au droit d'accise
- Récipients pour matières fécales
- Récipients pour urine
- Produits intermédiaires et pièces de rechange pour prothèses et produits
orthopédiques
- Tubes élastiques en coton
- Plateaux moulés en liège
- Éléments de base pour l'extinction des incendies
- "Bas" et "cônes" pour jambes et bras artificiels- Sacs en laine, coton, élastiques pour bras et jambes artificiels
- "Sacs " pour prothèses et produits orthopédiques
- "Sacs" pour bras artificiels et leurs pièces de rechange
- Moules pour coques pour prothèses
- Pieds artificiels et leurs pièces de rechange- Mécanismes de genou et leurs pièces de rechange
- Rails pour prothèses et appareils
- Nœuds et pièces de rechange pour jambes et bras artificiels
- Baguettes, soutiens et capsules de ceux-ci
- Produits intermédiaires en cuir et métalliques pour prothèses et produits
orthopédiques
- Élastiques de bandages
- Produits en caoutchouc et en plastique pour véhicules spéciaux et petits instruments
de mécanisation
- Dispositifs et capsules de prothèses fonctionnelles pour l'autonomie et le travail des
personnes handicapées
- Capsules cosmétiques pour bandages médicamenteux- Fermetures de bas pour bandages médicaux
- Pareurs de caoutchouc pour pieds artificiels
- Clefs pour prothèses
- Planchettes en plastique
- Vanne de dépression- Supports en plastique
- Enrouleurs pour prothèses Polonsky
- Supports et gaines en plastique de ceux-ci
- Détails de récipients pour matières fécales
- Pièces de rechange pour petits instruments de mécanisation et véhicules- Accumulateurs (éléments électriques) pour bras artificiels
- Produits intermédiaires pour prothèses pour le bain
- Systèmes de gestion des prothèses
- Produits moulés en liègeWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 92
- Adaptateurs, dispositifs de régulation et de connexion pour les prothèses
- Produits d'utilisation spéciale pour malentendants
- Dispositif de communication inductif "AIC"
- Indicateur de "Contrôle" du volume
- Avertisseur sonore "Signal"
- Tous les avertisseurs "ELSI"- Audiomètre de jeu pour enfants "DIAK"
- Programmateur de lecture "Electronika 21-19a" avec microphone
- Appareils et dispositifs auditifs (appareil auditif dans le globe oculaire) pour le
transport du son par l'air et les os
- Dispositifs de voix artificielle
- Dispositifs et produits techniques auditifs spéciaux pour l'enseignement dans des
classes spécialisées, des crèches spécialisées et des salles sourdo-logopédiques pourenfants souffrant de déficiences auditives et pour enfants sourds
- Produits spéciaux pour personnes souffrant de déficiences visuelles
- Matériaux d'impression avec journaux, magazines, livres en braille, livres doublés
enregistrés sur bandes magnétiques et cassettes d'une vitesse de 2,38 cm/s pour
non-voyants
- Publications de réadaptation imprimées à plat pour non-voyants et mal-voyants et
services de dactylographie sur la publication concernée
- Manuels en relief et graphiques, affiches, cartes géographiques et cartes de messages
en relief pour non-voyants;  manuels en relief de mathématique, physique et autres
sujets;  manuels en relief de sport, de réadaptation générale, d'orientation dansl'espace, de culture matérielle, manuels en relief de grammaire, illustrations en relief
pour les œuvres littéraires et artistiques, ensemble de pochoirs fondé sur le système
du braille, abécédaire, album d'images en relief avec impression à plat pour personnes
souffrant de déficiences visuelles du groupe II, calendriers en braille, support de
localisation portable combiné, ensembles de "graphiques" pour les écoles denon-voyants
- Dispositifs d'enseignement du braille, machine à écrire en braille, machine à écrire
pour non-voyants avec imprimante en braille et terminal tactile pour un et plusieurs
symboles brailles, avec impression à plat;  appareils d'écriture braille, y compris pour
lecture directe, stylo pour écriture braille, fixateur, pochoir pour écriture d'adresse,communicateur pour personnes aveugles et sourdes, appareils d'apprentissage du
braille
- Appareils, manuels, cahiers d'écriture braille et papier d'écriture braille, bandes
polymères sous forme de manuels et de cahiers pour l'écriture braille, papier enroulé
pour l'écriture braille, ensemble d'indications tactiles
- Appareils pour écriture à plat, appareil pour écriture à plat "Strochka", appareil pour
écriture à plat "Gebelt",  pour personnes souffrant de déficiences visuelles
- Appareils pour peinture et dessin, appareil pour dessin en relief "Écolier", appareil
Sinyavskiy (tableau avec polissage), plumier spécial pour dessin, pour personnes
souffrant de déficiences visuelles
- Instruments de mesure - équerre, règles de diverses longueurs, transporteur avec
échelle en relief, cercle, micromètre, règle, mètre métallique, mètre de tailleur avecindications en relief, balance avec échelle en relief, mesureur vocal de fréquences
pour utilisateurs de radio non-voyants
- Instruments de mesure médicaux:  thermomètres médicaux et domestiques, en relief
ou avec terminal tactile
- Montres:  montres en braille pour hommes, femmes;  montres bracelets, montres de
poche;  réveils en braille;  réveils à vibration pour personnes aveugles et sourdes;
horloges d'échecs et horloges mécaniques pour non-voyantsWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 93
- Calculatrices et ordinateurs:  calculatrices avec ligne tactile en braille, ordinateurs
avec affichage en braille, terminaux tactiles, imprimantes en braille, bloc-notes
électroniques en braille
- Magnétophones avec radiorécepteur à ondes courtes, appareils d'enregistrement, de
copie et de lecture des livres vocaux à une vitesse de 2,38 cm/s, lecteurs de cassettes
spéciaux pour non-voyants
- Dispositifs d'orientation dans l'espace:  cannes tactiles pour l'orientation;  cannes de
soutien et d'orientation métalliques et télescopiques;  capsules pour cannes;  appareils
de localisation pour l'orientation;  indicateur dirigé de lumière;  "phares" sonores
- Lunettes et loupes:  lunettes télescopiques;  lunettes noires ou sombres pour
non-voyants;  appareils de grossissement pour la lecture;  appareils électroniques pour
le grossissement des textes
- Jeux de société et inventaire des sports pour non-voyants:  échecs, jeu de dames,
nards, cartes à jouer, cubes de construction, dominos, "Tangram", "Rangir", ballon
pour "Goalball" et "Rollingball"
- Yeux artificiels en plastique et verre
- Balances vocales, thermomètres vocaux, montres-bracelets pour mal-voyants et
personnes handicapées du second groupe, avec affichage large et chiffres fortementcontrastés;  montres "parlantes", réveils "parlants", horloges "parlantes" pour
appareils électriques, calculatrices, programmes et matériel informatique "parlants"
pour la synthèse de la parole pour la lecture de textes sur ordinateur, programmes
informatiques pour le grossissement des images dans certaines parties de l'écran,
radiorécepteurs à transistors permettant de recevoir 12 canaux de télévision;écouteurs triple programme recevant des programmes télévisuels, téléphones
"parlants" contenant un calculateur et une horloge adaptés aux non-voyants, lunettes
avec différents degrés d'assombrissement pour personnes handicapées souffrant de la
lumière, lentilles de contact pour personnes souffrant de déficiences visuelles, loupes,
monoculaires, loupes avec éclairage, loupes  pour montres, doseurs pour substances de
type sable, couteaux-doseurs, dispositifs de stockage pour les personnes handicapées,
appareils de clouage et de vissage pour mal-voyants, appareils d'insertion des fils,
tournevis mécanique avec support, bibelots et porte-pièces "parlants";  chercheurs
magnétiques, tandem.WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 94
ANNEXE 13
Liste et volumes des marchandises qui, lorsqu'elles sont importées sur le territoire douanier
d'Ukraine pour la fabrication de machines spatiales, sont exonérées du droit
d'importation et de la TVA jusqu'au 1er janvier 2009
Liste et volumes des marchandises (y compris assemblages, systèmes et pièces de rechange
pour ensembles spatiaux, véhicules porteurs pour engins spatiaux, appareils spatiaux et segments au
sol de systèmes spatiaux), qui, lorsqu'elles sont importées sur le territoire douanier d'Ukraine pour la
fabrication de machines spatiales, sont exonérées du droit d'importation et de la TVA jusqu'au
1er janvier 2009, à moins que ces marchandises ne soient fabriquées sur le territoire ukrainien (comme
indiqué dans la Résolution du Conseil des ministres d'Ukraine n° 276 du 27 février 1999 (modifiéepar la Résolution du Conseil des ministres n° 1394 du 24 octobre 2001).
Code conforme au
Codage ukrainien
des marchandises
pour les activités
économiques
extérieuresDésignation du produit Volume maximum d'importation
autorisé pour l'exonération du
droit d'importation et de la TVA
pendant la période de validité de
la Résolution n° 1394
Unité de
mesureQuantité
2505.10 00 00 Sables naturels de tous types, même colorés, autres
que les sables métallifères du chapitre 26;  sablessiliceux et sables quartzeuxKg 325 000
2513.20 00 00 Emeri, corindon naturel, grenat naturel et autres
abrasifs naturels20
2710.00 98 00 Autres huiles lubrifiantes et autres huiles 2 000
2804.29 Hydrogène, gaz rares et autres non-métaux;  autres 10
2811.11 00 00 Fluorure d'hydrogène 7
2818.10 90 00 Corindon artificiel, même défini chimiquement;
autre;  oxyde d'aluminium;  hydroxyde d'aluminium50 000
2833.21 00 00 Sulfates;  aluns;  peroxosulfates (persulfates);
autres de magnésium5 000
2833.40 00 00 Peroxosulfates (persulfates) 1 000
2837.11 00 00 Cyanures et oxydes de cyanure de sodium 6 000
2837.19 00 00 Cyanures et autres oxydes de cyanure 3 000
2901.10 10 00 Hydrocarbures acycliques;  utilisés comme
carburant de combustion ou de chauffage1 000
2903.46 20 00 Dérivés halogénés d'hydrocarbures aromatiques;
Bromotrifluorométhane6 000
2903.69 90 Dérivés halogénés d'hydrocarbures aromatiques;
autres6 000
2916.14 90 00 Acides monocarboxyliques acycliques non saturés,
acides monocarboxyliques cycliques, leursanhydrides, halides, peroxydes et peroxyacides;leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitratés ounitrosés:5 000
2926 Composés à fonction nitrile 15 000
2929 Composés avec une autre fonction azote 36
3204.11 00 00 Colorants dispersés et préparations à base de
ceux-ci120WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 95
Code conforme au
Codage ukrainien
des marchandises
pour les activités
économiques
extérieuresDésignation du produit Volume maximum d'importation
autorisé pour l'exonération du
droit d'importation et de la TVA
pendant la période de validité de
la Résolution n° 1394
Unité de
mesureQuantité
3208.10 10 00 Peintures et vernis (y compris émail et laques) à
base de polymères synthétiques ou de polymères
naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un
milieu non aqueux, formés de polymères composés;solutions définies à la note 4 du présent chapitre1 852
500
3208.10 90 00 Peintures et vernis (y compris émail et laques) à
base de polymères synthétiques ou de polymères
naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un
milieu non aqueux, formés de polymères composés;solutions définies à la note 4 du présent chapitre;autres7 200
3208.20 90 00 Peintures et vernis (y compris émail et laques) à
base de polymères synthétiques ou de polymères
naturels modifiés, dispersés ou dissous dans unmilieu non aqueux, formés de polymères composés;solutions définies à la note 4 du présent chapitre;autres7 200
3208.90 91 00 Peintures et vernis (y compris émail et laques) à
base de polymères synthétiques ou de polymères
naturels modifiés, dispersés ou dissous dans unmilieu non aqueux, formés de polymères composés;solutions définies à la note 4 du présent chapitre;  àbase de polymères synthétiques8 730 000
3209.10 00 00 Peintures et vernis (y compris émail et laques) à
base de polymères synthétiques ou de polymèresnaturels modifiés, dispersés ou dissous dans unmilieu non aqueux, à base de polymères acryliquesou vinyles8 000
3209.90 00 00 Peintures et vernis (y compris émail et laques) à
base de polymères synthétiques ou de polymèresnaturels modifiés, dispersés ou dissous dans unmilieu non aqueux, autres5 900
3214 Mastic de vitrier, mastic à greffer, résines ciments,
matériaux d'étanchéité et autres mastics;  enduits de
peintre;  préparations de surface non réfractairespour murs extérieurs, murs intérieurs, sols, plafondsou similaires2 100
3214.10 90 00 Enduits de peintre 10 400
3214.90 00 00 Mastic de vitrier, mastic à greffer, résines ciments,
matériaux d'étanchéité (pour consolidation) etautres mastics;  enduits de peintre;  préparations desurface non réfractaires pour murs extérieurs, mursintérieurs, sols, plafonds ou similaires;  autres2 000WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 96
Code conforme au
Codage ukrainien
des marchandises
pour les activités
économiques
extérieuresDésignation du produit Volume maximum d'importation
autorisé pour l'exonération du
droit d'importation et de la TVA
pendant la période de validité de
la Résolution n° 1394
Unité de
mesureQuantité
3403 Préparation de lubrification (y compris préparation
d'huile de coupe, préparations de dégrippage de la
visserie, préparations antirouille ou anticorrosion et
préparations de démoulage, à base de lubrifiants) etpréparations d'un type utilisé pour le traitement àl'huile ou à la graisse de matériaux textiles, cuirs,fourrures ou autres matières, à l'exception despréparations qui contiennent comme composants de
base au moins 70 pour cent en poids d'huiles de
pétrole ou d'autres huiles obtenues à partir deminéraux bitumineux2 000
3506.91 00 00 Autres adhésifs à base de caoutchouc ou de
plastiques (y compris résines artificielles)8 150
3506.99 00 00 Adhésifs prêts-à-l'emploi et autres adhésifs;  autres 187
3604.90 00 00 Pièces d'artifice, fusées de signalisation, fusées
paragrêle et autres articles pyrotechniques;  autresArticles 570
3701 Plaques et films photographiques dans le laminé
plat, sensibles, non exposés, composés de tout
matériau sauf papier, carton ou textiles;  film pourépreuves dans le support, sensible, non exposé,même en lotsKm
2200
3703.10 00 00 Papier, carton ou textiles photographiques,
sensibles, non exposés;  en rouleaux de plus de
610 mm de largeRouleaux 2 700
3703.90 10 00 Papier, carton ou textiles photographiques,
sensibles, non exposés;  sensibilisés avec des selsd'argent ou de platineKm
21 750
3707.10 00 00 Préparations chimiques pour utilisations
photographiques (autres que vernis, colles, adhésifset préparations similaires);  produits pourutilisations photographiques non mélangés, mis enportions mesurées ou mis en vente de détail sousune forme prêt-à-l'emploi;  émulsions sensiblesKg 200
3801.20 90 00 Graphite colloïdal ou semi-colloïdal;  autres 300
3814.00 10 00 Solvants et diluants composites organiques, non
dénommés ni compris ailleurs;  décapants pourpeinture ou vernis préparés, à base d'acétate debutyle8 000
3814.00 90 00 Solvants et diluants composites organiques, non
dénommés ni compris ailleurs;  décapants pourpeinture ou vernis préparés, autres14 000
3815.90 90 00 Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et
préparations catalytiques, non dénommés ni
compris ailleurs;  autres2 000
3823.11 00 00 Acides gras monocarboxyliques industriels;  huiles
d'acide de raffinage;  acide stéarique3 000WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 97
Code conforme au
Codage ukrainien
des marchandises
pour les activités
économiques
extérieuresDésignation du produit Volume maximum d'importation
autorisé pour l'exonération du
droit d'importation et de la TVA
pendant la période de validité de
la Résolution n° 1394
Unité de
mesureQuantité
3824.10 00 00 Agglomérants préparés pour moules ou matrices de
fonderie;  produits et préparations chimiques des
industries chimiques ou connexes (y compris
mélanges de produits naturels), non dénommés nicompris ailleurs, produits résiduels des industrieschimiques et connexes, non dénommés ni comprisailleurs;  agglomérants préparés pour moules oumatrices de fonderie4 300
3824.90 40 00 Solvants et diluants composites inorganiques pour
vernis et produits similaires700
3901.10 90 00 Polymères d'éthylène, sous formes primaires;
polyéthylène ayant une gravité de moins de 0,94;autres400
3903.19 00 00 Autres polystyrènes Kg 24
3903.30 00 00 Polymères de styrène, sous formes primaires:
Polymères de styrène, sous formes primairesKg 60 000
3904 Polymères de chlorure de vinyle ou de leurs
oléfines halogénées, sous formes primaires15 000
3904.61 00 00 Polymères fluorés;  polytétrafluoréthylène Mètres 18 000
3904.69 90 00 Polymères fluorés;  autres;  autres Kg 50
3906.90 90 00 Polymères acryliques sous formes primaires 2 000
3907.20 11 00 Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes,
sous formes primaires;  polycarbonates, résinesalkydes, polyesters allyliques et autres polyesters,sous formes primaires;  autres polyéthers simples;alcools de polyéther;  polyéthylèneglycolsKg 600
3907.30 00 00 Résines époxydes 8 060
3907.91 10 00 Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes,
sous formes primaires;  polycarbonates, résinesalkydes, polyesters allyliques composites et autrespolyesters, sous formes primaires;  liquides5 000
3907.20 99 00 Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes,
sous formes primaires;  polycarbonates, résinesalkydes, polyesters allyliques composites et autrespolyesters, sous formes primaires;  autrespolyéthers simples;  autres600
3907.99 Autres polyesters composites;  autres 60
3908.90 00 00 Polyamides sous formes primaires;  autres 195
3909.40 00 00 Résines phénoliques 200
3909.50 Polyuréthanes 1 060
3911.90 19 00 Résines de pétrole, résines de coumarone-indène,
polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autresproduits spécifiés dans la note 3 du présentchapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sousforme primaire;  autres3 000WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code conforme au
Codage ukrainien
des marchandises
pour les activités
économiques
extérieuresDésignation du produit Volume maximum d'importation
autorisé pour l'exonération du
droit d'importation et de la TVA
pendant la période de validité de
la Résolution n° 1394
Unité de
mesureQuantité
3916.90 19 00 Monofilaments dont toute dimension transversale
dépasse 1 mm, tiges, baguettes et formes profilées,
même à surface usinée mais non usinés davantage,
en plastique;  de produits de condensation ou depolymérisation de réarrangement, même modifiéschimiquement;  autres510
3916.90 90 00 Monofilaments dont toute dimension transversale
dépasse 1 mm, tiges, baguettes et formes profilées,
même à surface usinée mais non usinés davantage,composés d'autres plastiques;  autres500
3917.21 10 00 Tubes et tuyaux et leurs raccords (par exemple,
joints, coudes, brides), en plastique;  de polymères
d'éthylène;  sans soudure et d'une longueur
supérieure à la dimension transversale maximum,même à surface usinée, mais non usinés davantageMètres 500
3917.29 13 00 Tubes et tuyaux et leurs raccords (par exemple,
joints, coudes, brides), en plastique;  de polymèresd'éthylène;  d'autres plastiques;  produits de
condensation ou produits de polymérisation de
réarrangement, même modifiés chimiquement;autresKg 1,410
3917.29 19 00 Tubes et tuyaux et leurs raccords (par exemple,
joints, coudes, brides), en plastique;  d'autres
plastiques;  sans soudure et d'une longueur
supérieure à la dimension transversale maximum,même à surface usinée, mais non usinés davantage;autresMètres 7 000
3917.29 99 00 Tubes et tuyaux rigides;  composés d'autres
plastiques;  autresKg 360
3917.32 99 00 Tubes et tuyaux flexibles;  autres;  non renforcés ou
combinés autrement avec d'autres matériaux, sansraccords;  autresMètres 1 800
3917.39 13 00 Tubes et tuyaux et leurs raccords, souples;  autres;
sans soudure et d'une longueur supérieure à la
dimension transversale maximum, même à surfaceusinée, mais non usinés davantage:  produits decondensation ou produits de polymérisation deréarrangement;  autres600
3919.10 19 00 Plaques, feuilles, films, feuillards, rubans, bandes
autoadhésifs et autres formes plates, en plastique,même en rouleaux;  d'une largeur n'excédant pas20 cm;  bandes dont le revêtement se compose decaoutchouc naturel ou synthétique non vulcanisé;autresKg 10WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Code conforme au
Codage ukrainien
des marchandises
pour les activités
économiques
extérieuresDésignation du produit Volume maximum d'importation
autorisé pour l'exonération du
droit d'importation et de la TVA
pendant la période de validité de
la Résolution n° 1394
Unité de
mesureQuantité
3919.10 61 00 Plaques, feuilles, films, feuillards, rubans, bandes
autoadhésifs et autres formes plates, en plastique,
même en rouleaux;  d'une largeur n'excédant pas
20 cm;  de produits de polymérisation;  enpolychlorure de vinyle plastifié240
3920.92 00 00 Autres plaques, feuilles, films, feuillards, rubans et
bandes, en plastique, non cellulaires et non
renforcés ou laminés (non multiples), non supportés
ou combinés de manière similaire avec d'autresmatériaux, composés de polyamideArticles 360
3920.94 00 00 Autres plaques, feuilles, films, feuillards, rubans et
bandes, en plastique, non cellulaires et non
renforcés ou laminés (non multiples), non supportés
ou combinés de manière similaire avec d'autresmatériaux, composés de résines phénoliques330
3921.90 90 00 Autres plaques, feuilles, films, feuillards, rubans et
bandes, en plastique;  autresKg 20 960
3926.90 10 00 Autres articles en plastique et articles composés
d'autres matières des positions 3901 à 3914;  autres;pour utilisations techniques, pour utilisation dansles aéronefs civilsKg
Ensemblescomplets450
18
3926.90 99 00 Autres articles en plastique et articles composés
d'autres matières des positions 3901 à 3914;  autres;
pour utilisations techniques, pour utilisation dansles aéronefs civils;  autresArticles 9 804
4002.99 90 00 Caoutchouc synthétique et factice dérivés d'huiles,
sous formes primaires ou en plaques, feuilles oubandes;  autresKg 250
4005.10 00 00 Caoutchouc composé de noir de carbone ou de
silice935
4008.19 00 00 Plaques, feuilles, bandes, tiges et formes profilées,
en caoutchouc vulcanisé autre que du caoutchoucdurci;  autres2 100
4008.21 90 00 Plaques, feuilles, bandes, tiges et formes profilées,
en caoutchouc vulcanisé autre que du caoutchoucdurci;  en caoutchouc non cellulaire;  plaques,feuilles et bandes;  autresKg
Articles3 510
300
4009.30 00 00 Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé autre que
du caoutchouc durci, même avec leur raccords (parexemple, joints, coudes, brides);  renforcés oucombinés uniquement avec du métal, sans raccordsMètres 300
4015.90 00 00 Articles d'habillement et accessoires vestimentaires
(y compris gants), pour tous usages, en caoutchouc
autre que du caoutchouc durci;  autresArticles
Paires1 650
990WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
4016.93 10 00 Autres articles en caoutchouc vulcanisé autre que
du caoutchouc durci;  autres;  joints d'étanchéité,
rondelles et autres joints;  pour utilisations
techniques, pour utilisation dans les aéronefs civilsArticles
Ensemblescomplets20
5
4016.93 90 00 Autres articles en caoutchouc vulcanisé autre que
du caoutchouc durci;  autres;  joints d'étanchéité,rondelles et autres joints;  autresArticles 3 000
4017.00 11 00 Caoutchouc durci (par exemple, ébonite) sous
toutes ses formes, y compris déchets et rebuts;articles en caoutchouc durci;  en vrac ou en blocs,plaques, feuilles ou bandes, tiges, rouleaux, sousforme de profilés ou de tuyaux270
4111.00 00 00 Cuir de composition à base de cuir ou de fibre de
cuir, en plaques, feuilles ou bandes, même enrouleauxM
24 000
4901.10 00 00 Livres  imprimés, brochures, dépliants et supports
imprimés similaires, même en feuilles
individuelles;  en feuilles individuelles, même
pliéesKg 600
4901.99 00 00 Livres imprimés, brochures, dépliants et supports
imprimés similaires, même en feuillesindividuelles;  autresKg 800
4906.00 00 00 Plans et dessins à des fins architecturales,
techniques, industrielles, commerciales,topographiques ou similaires, s'agissant d'originauxdessinés à la main;  textes manuscrits;reproductions photographiques sur papier sensibleet copies carbone de ces plans, dessins ou textesmanuscrits400
4911.10 10 00 Catalogues commerciaux 500
1911.91 80 00 Autres supports imprimés, y compris images
imprimées, gravures et photographies;  autres500
4911.99 00 00 Autres supports imprimés, y compris images
imprimées, gravures et photographies;  autres200
5208.11 90 00 Tissus de coton, contenant au moins 85 pour cent
en poids de coton, d'un poids n'excédant pas200g/m
2;  autresMètres 2 000
5208.12 93 00 Tissus de coton, contenant au moins 85 pour cent
en poids de coton, d'un poids n'excédant pas200g/m
2;  d'une longueur supérieure à 115 cm mais
n'excédant pas 145 cm4 200
5309.21 10 00 Tissus en lin, contenant au moins 85 pour cent de
lin:  non blanchi5 000
5309.21 90 00 Tissus en lin, contenant au moins 85 pour cent de
lin:  même blanchi;  blanchi34 100WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
5310.10 10 00 Tissus en jute ou autres fibres textiles libériennes de
la position 5303;  non blanchis;  n'excédant pas150 cm de large7 400
5402.10 90 00 Fil de nylon/autres polyamides haute ténacité;
autres1 000
5402.31 00 00 Fil texturé;  en nylon/autres filaments de
polyamides,</=50tex/s.y.1 000
5404.10 90 00 Monofilament synthétique d'au moins 67 décitex et
dont aucune dimension transversale ne dépasse1 mm;  bande et similaires (par exemple, pailleartificielle) de matières textiles synthétiques d'unelargeur apparente n'excédant pas 5 mm;monofilamentKg 3 000
5407.61 10 00 Tissus, >/=85 pour cent de filaments en polyester,
même blanchisMètres 5 000
5408.23 90 00 Tissus, >/=85 pour cent de filaments artificiels ou
bandes de matière textile artificielle;  en fil teint;autres5 000
5604.10 00 00 Fil et corde en caoutchouc, recouverts de textile 1 000
5607.50 11 00 Autres fibres synthétiques;  en nylon ou autres
polyamides ou en polyesters;  mesurant plus de50 000 décitex (5 g/m);  tressées ou entrelacées5 000
5902.10 90 00 Toile d'armature de pneu en fil haute ténacité de
nylon ou autres polyamides, polyesters ou viscose5 000
5903.90 10 00 Tissus imprégnés, enduits, couverts ou laminés
avec des plastiques, autres que ceux de laposition 5902;  imprégnésM
22 000
5903.90 91 00 Autres tissus;  enduits, couverts ou laminés;  autres Mètres 10 000
5903.90 99 00
5906.99 10 00 Tissus enduits de caoutchouc, autres que ceux de la
position 5902;  autres;  autres matières spécifiées
dans la note 4 du présent groupe2M212 000
5911.90 90 00 Produits et articles textiles, pour utilisations
techniques, spécifiées dans la note 7 du présentchapitre, autres
3Articles 37
6815.10 10 00 Fibres de carbone et articles en fibres de carbone 1 775
                                                     
2 Note 4 de l'offre tarifaire consolidée de l'Ukraine.
3 Note 7 de l'offre tarifaire consolidée de l'Ukraine.WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
6903.90 10 00 Autres marchandises en céramique réfractaire (par
exemple, cornues, creusets, chambres de cuisson,
buses, prises, supports, coupelles, tubes, tuyaux,
gaines et tiges), autres que celles en farines fossilessiliceuses ou autres terres fossiles siliceuse;  autres;
contenant en poids plus de 25 pour cent maisn'excédant pas 50 pour cent de graphite ou autrescarbone ou composées d'un mélange de ces produits30
7019.19 90 00 Fibres de verre (y compris laine de verre) et articles
de celles-ci;  rubans, mèches, fils et fils de basecoupés;  autres;  composés de fibresMètres 30 000
7019.52 00 00 Fibres de verre (y compris laine de verre) et articles
de celles-ci;  autres tissus;  n'excédant pas 30 cm de
large, en toile, d'un poids inférieur à 250 g/m2,
composés de filaments ne mesurant pas plus de136 tex par fil individuel30 000
7019.90 99 00 Fibres de verre (y compris laine de verre) et articles
de celles-ci;  autresArticles 6
7020.00 10 10 Autres articles en verre;  autres;  composés de
quartz fondu ou autre silice fondue;  creusets enquartz fonduKg 200
7020.00 30 00 Autres articles en verre;  autres;  composés de verre
ayant un coefficient d'expansion linéaire n'excédant
pas 5 10-6 par Kelvin dans une gamme detempératures de 0 °C à 300 °C200
7211.14 10 00 Laminés plats en fer ou en acier non allié, d'au
moins 600 mm de large, laminés à froid (réduits àfroid), non plaqués ou enrobés;  de plus de 500 mmde large60 000
7211.14 90 00 Laminés plats en fer ou en acier non allié;
uniquement laminés à chaud;  autres, d'au moins4,75 mm d'épaisseur;  autres;  de moins de 500 mmde large3 830
7214.99 31 00 Autres barres et tiges en fer ou en acier non allié,
uniquement forgées, laminées à chaud, étirées àchaud ou extrudées à chaud, y compris cellestorsadées après laminage;  autres;  contenant moins
de 0,25 pour cent de carbone en poids;  autres, avec
une section circulaire d'au moins 80 mm de
diamètre30 000
7214.99 39 00 Autres barres et tiges en fer ou en acier non allié,
uniquement forgées, laminées à chaud, étirées àchaud ou extrudées à chaud, y compris celles
torsadées après laminage;  autres;  contenant moins
de 0,25 pour cent de carbone en poids;  autres, avecune section circulaire de moins de 80 mm dediamètre1 000WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
7215.10 00 00 Autres barres et tiges en fer ou en acier non allié;
en acier de décolletage, uniquement formées à froidou finies à froid1 000
7215.50 19 00 Autres barres et tiges en fer ou en acier non allié;
en acier de décolletage, uniquement formées à froidou finies à froid;  contenant moins de 0,25 pourcent de carbone en poids;  autres3 000
7215.50 30 00 Autres barres et tiges en fer ou en acier non allié;
en acier de décolletage, uniquement formées à froidou finies à froid;  contenant au moins 0,25 pourcent mais moins de 0,6 pour cent de carbone enpoids101 000
7217.90 90 00 Fils de fer ou d'acier non allié;  autres;  contenant
au moins 0,6 pour cent de carbone en poids40 000
7219.13 10 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, d'au
moins 600 mm de large;  d'au moins 3 mm mais demoins de 4,75 mm d'épaisseur;  contenant au moins2,5 pour cent de nickel en poids15 000
7219.21 10 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, d'au
moins 600 mm de large;  uniquement laminés àchaud, sauf en rouleaux;  d'au moins 10 mmd'épaisseur;  contenant au moins 2,5 pour cent denickel en poids55 000
7219.22 10 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, d'au
moins 600 mm de large;  uniquement laminés àchaud, sauf en rouleaux;  d'au moins 4,74 mm maisde moins de 10 mm d'épaisseur;  contenant aumoins 2,5 pour cent de nickel en poids25 000
7219.22 90 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, d'au
moins 600 mm de large;  uniquement laminés àchaud, sauf en rouleaux;  d'au moins 4,74 mm maisde moins de 10 mm d'épaisseur;  contenant moinsde 2,5 pour cent de nickel en poids10 000
7219.23 00 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, d'au
moins 600 mm de large;  uniquement laminés àchaud, sauf en rouleaux;  d'au moins 3 mm mais demoins de 4,75 mm d'épaisseur25 000
7219.31 00 00 Laminés plats en acier inoxydable, d'au moins
600 mm de large;  uniquement laminés à froid;
d'au moins 4,75 mm d'épaisseur15 000
7219.32 10 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, d'au
moins 600 mm de large;  uniquement laminés àfroid (réduits à froid);  d'au moins 3 mm mais de
moins de 4,75 mm d'épaisseur;  contenant au moins
2,5 pour cent de nickel en poids5 000WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
7219.33 10 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, d'au
moins 600 mm de large;  uniquement laminés à
froid (réduits à froid);  de plus de 1 mm mais de
moins de 3 mm d'épaisseur;  contenant au moins2,5 pour cent de nickel en poids35 000
7219.34 10 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, d'au
moins 600 mm de large;  uniquement laminés à
froid (réduits à froid);  de plus de 0,5 mm mais de
moins de 1 mm d'épaisseur;  contenant au moins2,5 pour cent de nickel en poids10 000
7219.34 90 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, d'au
moins 600 mm de large;  contenant 2,5 pour cent denickel en poids72 000
7220.12 00 00 Laminés plats en acier inoxydable, de moins de
600 mm de large;  uniquement laminés à chaud;  demoins de 4,75 mm d'épaisseurKg 48 000
7220.20 51 00 Produits en acier inoxydable laminés plats, de
moins de 600 mm de large;  uniquement laminés à
froid (réduits à froid);  de plus de 0,35 mm mais demoins de 3 mm d'épaisseur;  contenant au moins2,5 pour cent de nickel en poids15 000
7222.11 11 00 Barres et tiges, uniquement laminées à chaud,
étirées à chaud ou extrudées à chaud, avec une
section circulaire:  d'au moins 80 mm de diamètre,contenant au moins 2,5 pour cent de nickel en poids1 000
7222.20 11 00 Barres et tiges, uniquement formées à froid ou
finies à froid:  avec une section circulaire d'aumoins 80 mm de diamètre, contenant au moins2,5 pour cent de nickel en poids80 000
7222.20 19 00 Barres et tiges, uniquement formées à froid ou
finies à froid:  avec une section circulaire d'aumoins 80 mm de diamètre, contenant moins de2,5 pour cent de nickel en poids10 000
7222.30 10 00 Autres barres et tiges laminées à chaud, étirées à
chaud ou extrudées à chaud, uniquement plaquées20 000
7222.30 51 00 Autres barres et tiges;  forgées, contenant au moins
2,5 pour cent de nickel en poids30
7222.30 98 00 Autres barres et tiges;  forgées, contenant au moins
2,5 pour cent de nickel en poids;  autres46 000
7223.00 11 00 Fils d'acier inoxydable:  contenant au moins
28 pour cent mais moins de 31 pour cent de nickelen poids, et au moins 20 pour cent mais moins de22 pour cent de chrome en poids40 000
7223.00 19 00 Fils d'acier inoxydable:  contenant 2,58 pour cent
de nickel en poids;  autres500WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
7224.90 19 00 Autres aciers alliés en lingots ou autres formes
primaires;  produits semi-finis d'autres aciers alliés;autres, forgés40 000
7225.40 20 00 Laminés plats en autres aciers alliés;  d'au moins
600 mm de large;  autres;  autres, uniquementlaminés à chaud, sauf en rouleaux;  de plus de15 mm d'épaisseur6 000
7225.40 80 00 Laminés plats en autres aciers alliés;  d'au moins
600 mm de large;  autres;  autres, uniquementlaminés à chaud, sauf en rouleaux;  de moins de4,75 mm d'épaisseur2 000
7225.50 00 00 Laminés plats en autres aciers, d'au moins 600 mm
de large;  autres;  autres, uniquement laminés à
froid (réduits à froid)50 000
7226.92 90 00 Laminés plats en autres aciers alliés;  de moins de
600 mm de large;  autres, uniquement laminés àfroid (réduits à froid);  d'une largeur inférieure ouégale à 500 mm4 000
7228.20 60 00 Barres et tiges en acier mangano-siliceux;  autres 27 000
7229.90 90 00 Fils en autres aciers alliés;  autres 16 000
7304.41 90 00 Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer
(sauf fonte);  autres, avec une section circulaire en
acier inoxydable;  étirés à froid ou laminés à froid(réduits à froid);  autresArticles 450
7314.12 00 00 Tissu;  bandes sans fin pour machines, en acier
inoxydableM2150
7314.14 00 00 Tissu;  autres tissus, en acier inoxydable 50
7314.19 00 00 Tissu;  autres 100
7402.00 00 00 Cuivre brut;  anodes en cuivre pour électroaffinage Kg 2 000
7403.19 00 00 Cuivre affiné;  autres 5
7403.21 00 00 Alliages à base de cuivre et de zinc (laiton) 54
7407.10 00 00 Barres, tiges et profilés en cuivre;  en cuivre affiné 10 000
7407.29 00 00 Barres, tiges et profilés en cuivre;  en alliages à
base de cuivre;  autres10 000
7409.19 00 00 Plaques, feuilles et bandes en cuivre et zinc (laiton),
de plus de 0,15 mm d'épaisseur;  en cuivre affiné;autres11
 500 000
7409.31 00 00 Plaques, feuilles et bandes en cuivre, de plus de
0,15 mm d'épaisseur, à base de cuivre et d'étain(alliages à base de bronze);  en rouleaux10 000
7410.21 00 00 Feuille de cuivre de dépassant pas 0,15 mm de
large;  en cuivre affiné500
150
7411.10 11 00 Tubes et tuyaux en cuivre;  en cuivre affiné;  droits,
de plus de 0,6 mm d'épaisseur de paroiKg 10 000WT/ACC/UKR/110/Add.1
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la Résolution n° 1394
Unité de
mesureQuantité
7411.29 10 00 Tubes et tuyaux en cuivre;  en alliages de cuivre;
autres;  droits2 000
7411.29 90 00 Tubes et tuyaux en cuivre;  en alliages de cuivre;
autres5 000
7413.00 91 00 Fils torsadés, câbles, bandes tressées et articles
similaires, en cuivre, non isolés électriquement;autres;  en cuivre affinéMètres
Kg83 000
6 600
7413.00 99 00 Fils torsadés, câbles, bandes tressées et articles
similaires, en cuivre, non isolés électriquement;autres;  en alliages de cuivreMètres 16 000
7505.12 00 00 Barres, tiges, profils en nickel;  en alliages de
nickelKg 2 000
7505.22 00 00 Fils:  en alliages de nickel 5 000
7506.20 00 00 Plaques, feuilles, bandes et feuillards en nickel;  en
alliages de nickel2 000
7601.10 00 00 Aluminiu m, non allié 3 000
7601.20 10 00 Alliages d'aluminium;  primaires 3 000
7601.20 91 00 Alliages d'aluminium;  secondaires;  en lingots ou à
l'état liquide3 000
7604.10 10 00 Barres, tiges et profilés en aluminium;  en
aluminium non allié;  tiges et barres400
7604.10 90 00 Barres, tiges et profilés en aluminium;  en
aluminium non allié;  profilés300
7604.29 10 00 Barres, tiges et profilés en aluminium;  en alliages
d'aluminium;  autres2 000
7604.29 90 00 Barres, tiges et profilés en aluminium;  en alliages
d'aluminium;  profilés;  autres520
7605.29 00 00 Fils en aluminium;  en alliages d'aluminium;  autres 7 000
7606.11 91 00 Plaques, feuilles et bandes en aluminium, de plus de
0,2 mm d'épaisseur;  rectangulaires (y compris
carrées);  en aluminium non allié;  autres, de moinsde 3 mm d'épaisseur2 000
7606.11 93 00 Plaques, feuilles et bandes en aluminium allié, de
plus de 0,2 mm de large;  rectangulaires (y compris
carrées);  en aluminium non allié;  autres, d'au
moins 3 mm mais de moins de 6 mm d'épaisseur1 100
7606.11 99 00 Plaques, feuilles et bandes en aluminium, de plus de
0,2 mm d'épaisseur;  rectangulaires (y compriscarrées);  en aluminium non allié;  autres:  d'aumoins 6 mm d'épaisseur4 300
7606.12 91 00 Plaques, feuilles et bandes en aluminium, de plus de
0,2 mm d'épaisseur;  rectangulaires (y compriscarrées);  en alliages d'aluminium;  autres, de moinsde 3 mm d'épaisseur379 500WT/ACC/UKR/110/Add.1
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extérieuresDésignation du produit Volume maximum d'importation
autorisé pour l'exonération du
droit d'importation et de la TVA
pendant la période de validité de
la Résolution n° 1394
Unité de
mesureQuantité
7606.12 93 00 Plaques, feuilles et bandes en aluminium, de plus de
0,2 mm d'épaisseur;  rectangulaires (y compris
carrées);  en alliages d'aluminium;  autres, d'au
moins 3 mm mais de moins de 6 mm d'épaisseur480 585
7606.12 99 00 Plaques, feuilles et bandes en aluminium, de plus de
0,2 mm d'épaisseur;  rectangulaires (y compriscarrées);  en alliages d'aluminium;  autres, d'aumoins 6 mm d'épaisseur518 000
7607.11 90 00 Papier d'aluminium;  non renforcé;  uniquement
roulé;  d'une épaisseur supérieure ou égale à0,021 mm mais n'excédant pas 0,2 mm500
7607.19 99 00 Papier d'aluminium;  non renforcé;  autres;  d'une
largeur supérieure ou égale à 0,021 mm mais
n'excédant pas 0,2 mm10 000
7608.20 99 00 Tubes et tuyaux;  en alliages d'aluminium;  autres
Articles1 200
258
7616.99 90 00 Autres articles en aluminium;  autres Kg 70 000
8303.00 00 00 Barres, tiges, profilés et fils en étain 3 000
8101.91 10 00 T ungstène (wolfram) et articles en tungstène, y
compris déchets et rebuts;  tungstène brut, ycompris barres et tiges simplement obtenus parfrittage4 000
8102.91 10 00 Molybdène et articles en molybdène, y compris
déchets et rebuts;  molybdène brut, y comprisbarres et tiges simplement obtenus par frittage500
8104.19 00 00 Magnésium et articles en magnésium, y compris
déchets et rebuts;  magnésium brut;  autres1 700
8104.90 00 00 Magnésium et articles en magnésium, y compris
déchets et rebuts;  autresArticles
Kg15
16 700
8105.90 00 00 Mattes de cobalt et autres produits intermédiaires
issus de la métallurgie du cobalt;  cobalt et articlesen cobalt, y compris déchets et rebuts;  autresArticles
Kg50
50 000
8108.90 30 00 Titane et articles en titane, y compris déchets et
rebuts;  autres;  barres, tiges, profilés et fils70 000
8108.90 50 00 Titane et articles en titane, y compris déchets et
rebuts;  autres;  plaques, feuilles, bandes etfeuillards123 000
8108.90 70 00 Titane et articles en titane, y compris déchets et
rebuts;  autres;  tubes et tuyaux50 000
8108.99 90 00 Titane et articles en titane, y compris déchets et
rebuts;  autresKg 30
80
8307.10 90 00 Tubes flexibles en métal de base, même avec
raccords;  en fer ou en acier;  autresArticles
Mètres1 060
600
8307.90 90 00 Tubes flexibles en métal de base, même avec
raccords;  en autres métaux de base;  autresArticles 798WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
8412.10 90 00 Autres moteurs;  moteurs à réaction autres que
turboréacteurs24
8412.90 30 00 Autres moteurs;  parties de moteurs à réaction,
autres que turboréacteurs24
8412.90 50 00 Autres moteurs;  parties;  autres;  de moteurs
hydrauliquesEnsembles
complets10
8412.90 90 00 Autres moteurs;  parties;  autres, d'autres Articles 24
8414.51 90 00 Pompes à air ou à vide, compresseurs et
ventilateurs à air ou autre gaz;  ventilateurs de table,au sol, au mur, de fenêtre, de plafond ou de toiture,avec moteur électrique intégré d'une tensionn'excédant pas 125 W;  autres8
8414.59 90 00 Ventilateurs;  autres 100
8419.19 00 00 Machines, équipements d'usine ou de laboratoire,
même chauffés électriquement, pour le traitementdes matériaux par un processus impliquant un
changement de température, comme le chauffage, la
cuisson, le grillage, la distillation, la rectification, lastérilisation, la pasteurisation, l'injection de vapeur,le séchage, l'évaporation, la vaporisation, lacondensation ou le refroidissement, autres que lesmachines utilisées à des fins domestiques, les
chauffages instantanés ou les chauffe-eau à
accumulation, non électriques;  autres2
8421 Centrifugeuses, y compris essoreuses centrifuges;
machines et appareils de filtration et de purification,pour les liquides ou les gaz96
8471 Machines de traitement automatique des données et
unités de celles-ci;  lecteurs magnétiques ouoptiques, machines de transcription des données sursupport de données sous forme codée et machinesde traitement de ces données, non dénommées nicomprises ailleursEnsembles
completsArticles113
310
8471.80 10 00 Machines de traitement automatique des données et
unités de celles-ci;  lecteurs magnétiques ouoptiques, machines de transcription des données sursupport de données sous forme codée et machinesde traitement de ces données, non dénommées nicomprises ailleurs;  dispositifs périphériquesArticles 500
8472.10 00 00 Duplicateurs 2
8473.30 Parties et accessoires des machines de la
position 84.711 100
8473.40 Pièces et accessoires des machines de la
position 84.72Ensembles
complets1
8479.89 Autres machines et appareils mécaniques Articles 2
8482.10 10 00 Roulements à soupapes ou à rouleaux;  avec un
diamètre extérieur n'excédant pas 30 mm9 022
100WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
8482.10 90 00 Roulements à billes;  autres 12 300
8482.40 00 00 Roulements à aiguilles 820
8482.50 00 00 Autres roulements à billes cylindriques 350
8482.91 90 00 Roulements à soupapes ou à rouleaux;  parties;
billes, rouleaux à aiguilles de roulement etrouleaux;  autres3 000 000
8483.30 90 00 Paliers d'arbre lisse 3 050
8501.10 10 00 Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W;
moteurs synchrones d'une puissance n'excédant pas18 W700
8501.10 91 00 Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W;
moteurs c.a./c.c. universels216
8501.10 99 00 Moteurs d'une puissance n'excédant pas 37,5 W;
moteurs c.c.1 382
8501.20 90 00 Moteurs c.a./c.c.  universels d'une puissance
n'excédant pas 37,5 W;  autres232
8501.31 90 00 Autres moteurs c.c., générateurs c.c.;  d'une
puissance n'excédant pas 750 W;  autres136
8501.32 91 00 Autres moteurs c.c., générateurs c.c.;  d'une
puissance supérieure à 750 W mais n'excédant pas75 kW140
8501.61 91 00 Générateurs c.a. (alternateurs);  d'une puissance
n'excédant pas 7,5 kVA930
8504.10 99 90 Transformateurs électriques, convertisseurs
statiques, inducteurs et régulateurs;  ballasts pourlampes ou tubes à décharge;  autres123 800
8504.31 39 90 Autres transformateurs, avec une puissance
admissible n'excédant pas 1 kVA;  autres;transformateurs de mesure;  autresArticles 9 150
8504.31 90 00 Autres transformateurs, avec une puissance
admissible n'excédant pas 1 kVA;  autres;65 640
8504.40 30 00 Transformateurs électriques, convertisseurs
statiques, inducteurs et régulateurs;  blocsd'alimentation utilisés avec des machines detraitement automatique de l'information6 000
8504.40 50 00 Convertisseurs statiques;  autres;  rectificateurs à
semi-conducteurs polycrystallins30
8504.40 93 00 Convertisseurs statiques;  autres;  chargeurs à
accumulation16 000
8504.40 96 00 Transformateurs électriques, convertisseurs
statiques, inducteurs et régulateurs;  avec unecapacité admissible n'excédant pas 7,5 kVA.6 000
8504.90 11 00 Parties;  de transformateurs et d'inducteurs;  tores
magnétiques245 710
8504.90 19 00 Parties;  de transformateurs et d'inducteurs;  autres 9 550WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
8505.11 00 00 Électroaimants;  aimants permanents et articles
destinés à devenir des aimants permanents aprèsmagnétisation;  en métal7 518
8505.19 90 00 Électroaimants;  aimants permanents et articles
destinés à devenir des aimants permanents aprèsmagnétisation;  autres18
8506.10 19 00 Cellules primaires et piles primaires;  autres 720
8506.80 90 00 Cellules primaires et piles primaires;  autres 120
8507.30 91 00 Accumulateurs électriques, y compris leurs
séparateurs, même rectangulaires (y compris carrés)ou de toute forme;  nickel-cadmium;  autres;hermétiquement clos88
8507.30 98 00 Accumulateurs électriques, y compris leurs
séparateurs, même rectangulaires (y compris carrés)ou de toute forme;  nickel-cadmium;  autres;192
8517.19 90 00 Télécopieurs et téléscripteurs 2
8517.50 10 00 Autres appareils, pour la télécommunication par
courant porteur7 452
8517.50 90 00 Autres appareils, pour la télécommunication par
courant porteur ou pour la télécommunicationnumérique;  autresArticles 5
8524.31 00 00 Enregistrements, bandes et autres supports
d'enregistrement pour le son ou d'autresphénomènes enregistrés, y compris matrices etbandes maîtresses pour la productiond'enregistrements, sauf les produits du chapitre 37;
disques pour systèmes de lecture par faisceau laser;
pour la reproduction des phénomènes autres que leson ou l'image560
8524.32 00 00 Enregistrements, bandes et autres supports
d'enregistrement pour le son ou d'autres
phénomènes enregistrés, y compris matrices et
bandes maîtresses pour la productiond'enregistrements, sauf les produits du chapitre 37;disques pour systèmes de lecture par faisceau laser;pour la reproduction du son uniquement20
8524.40 10 00 Enregistrements, bandes et autres supports
d'enregistrement pour le son ou d'autres
phénomènes enregistrés, y compris matrices etbandes maîtresses pour la productiond'enregistrements, sauf les produits du chapitre 37;disques pour systèmes de lecture par faisceau laser;
pour la reproduction des phénomènes autres que le
son ou l'image;  avec enregistrements de données etde commandes utilisées dans les machines detraitement automatique de l'information90 000WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
8524.40 99 00 Enregistrements, bandes et autres supports
d'enregistrement pour le son ou d'autres
phénomènes enregistrés, y compris matrices et
bandes maîtresses pour la productiond'enregistrements, sauf les produits du chapitre 37;disques pour systèmes de lecture par faisceau laser;pour la reproduction des phénomènes autres que leson ou l'image;  autres30 000
8524.51 00 90 Enregistrements, bandes et autres supports
d'enregistrement pour le son ou d'autresphénomènes enregistrés, y compris matrices etbandes maîtresses pour la productiond'enregistrements, sauf les produits du chapitre 37;
autres bandes magnétiques;  n'excédant pas 4 mm
de large30 000
8524.53 00 90 Enregistrements, bandes et autres supports
d'enregistrement pour le son ou d'autresphénomènes enregistrés, y compris matrices et
bandes maîtresses pour la production
d'enregistrements, sauf les produits du chapitre 37;autres bandes magnétiques;  n'excédant pas 6,5 mmde large;  autres30 000
8525.20 99 00 Appareils d'émission incorporant un appareil de
réception;  autresEnsembles
complets1
8526.91 19 00 Appareils de radioguidage;  utilisés dans les
aéronefs civils;  autres3
8526.91 90 00 Autres appareils de radioguidage;  autres Articles 9
8527.90 98 00 Autres appareils 4
8528.12 98 00 Récepteurs pour télévision, couleurs;  autres;  sans
écran445
8528.21 Récepteurs pour télévision, même incorporant des
récepteurs de radiodiffusion ou des dispositifs
d'enregistrement sonore ou vidéo;  écrans vidéos et
projecteurs vidéo;  couleursArticles 5
8529.10 10 00 Antennes et réflecteurs d'antenne de tous types;
utilisés dans les aéronefs civils6
8529.10 31 00 Antennes extérieures pour récepteurs de
radiodiffusion ou de télédiffusion;  pour réception
par satellite11
8529.10 39 00 Antennes extérieures pour récepteurs de
radiodiffusion ou de télédiffusion;  autres76
8529.10 45 00 Parties destinées à être utilisées uniquement ou
principalement avec les appareils des
positions 8525 à 85282
8529.10 70 00 Filtres et séparateurs d'antennes 1 040WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
8529.10 90 00 Antennes et réflecteurs d'antenne de tous types;
pièces destinées à être u tilisées avec ces articles;
autres250
8531 Appareils électriques de signalisation sonore ou
visuelle (par exemple, sonneries, sirènes, panneauxindicateurs, alarmes anti-effraction et alarmesincendie), autres que ceux de la position 8512ou 853050
8532.21 00 00 Autres condensateurs fixes;  tantale 296 770
8532.22 00 00 Autres condensateurs fixes;  condensateurs
électrolytiques fixes en aluminium69 600
8532.23 00 00 Autres condensateurs fixes;  condensateurs
monocouche fixes diélectriques en céramique53 950
8532.24 10 00 Autres condensateurs fixes;  condensateurs
multicouches fixes diélectriques en céramiquemunis de prises de connexion529 550
8532.24 90 00 Autres condensateurs fixes;  condensateurs
multicouches fixes diélectriques en céramique;autres390 500
8532.25 00 00 Autres condensateurs fixes;  condensateurs
monocouche fixes diélectri ques en papier ou en
plastique49 580
8532.29 00 00 Autres condensateurs fixes;  autres 21 950
8532.30 00 00 Condensateurs variables ou ajustables (préréglés) 67 300
8533.10 00 00 Résistances fixes au carbone, agglomérées ou à
couche137 020
8533.21 00 00 Autres résistances fixes;  pour une capacité
admissible n'excédant pas 20 W346 070
8533.29 00 00 Autres résistances fixes;  autres Articles 1 845
860
8533.31 00 00 Résistances variables (y compris les rhéostats et les
potentiomètres) bobinées;  pour une puissancen'excédant pas 20 W96 600
8533.39 00 00 Résistances variables (y compris les rhéostats et les
potentiomètres) bobinées;  autres16 500
8533.40 10 00 Autres résistances variables bobinées, y compris les
rhéostats et les potentiomètres;  pour une puissancen'excédant pas 20 W95 990
8533.40 90 00 Autres résistances variables bobinées (y compris les
rhéostats et les potentiomètres);  autres3 450
8534.00 11 00 Circuits imprimés;  composés uniquement
d'éléments conducteurs et de contacts;  circuitsmulticouches5 850
8535.21 00 00 Disjoncteurs automatiques;  pour une tension
inférieure à 72,5 kV100WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
8535.30 10 00 Sectionneurs et conjoncteurs-disjoncteurs;  pour
une tension inférieure à 72,5 kV2 010
8536 Appareils électriques pour circuits électriques de
commutation ou de protection, ou pour effectuerdes connexions vers ou dans des circuits électriques(par exemple, commutateurs, relais, fusibles,limiteurs de surtension, fiches, prises de courant,
douilles de lampe, boîtes de dérivation), pour une
tension n'excédant pas 1 000 V30
8536.10 10 00 Fusibles;  pour un courant n'excédant pas 1 A 2 520
8536.10 50 00 Fusibles;  pour un courant supérieur à 1 A mais
n'excédant pas 63 A550
8536.41 10 00 Relais;  pour une tension n'excédant pas 60 V;  pour
un courant n'excédant pas 2 A101 560
8536.41 90 00 Relais;  pour une tension n'excédant pas 60 V;  pour
un courant supérieur à 2 A3 972
8526.49 00 00 Relais;  autres 2 241
8536.50 Autres;  commutateurs 15 750
8536.69 Douilles de lampe, fiches et prises de courant;
autres177 916
8536.90 10 00 Autres appareils;  connexions et éléments de
contacts pour fils et câbles15 166
8536.90 85 00 Autres appareils;  autres 1 230
8537.10 99 00 Tableaux, panneaux, consoles, bureaux, cabinets et
autres bases, équipés d'un ou plusieurs appareils de
la position 8535 ou 8536, pour la commande
électrique ou la distributio n d'électricité, y compris
ceux incorporant des instruments ou des appareilsdu chapitre 90, et appareils de commandenumérique autres que les appareils de commutationde la position 8517;  pour une tension n'excédantpas 1 000 V;  autresArticles 3 000
8538.90 10 00 Parties destinées à être utilisées dans des appareils;
autres;  montages électroniques5
8538.90 11 Parties destinées à être utilisées uniquement ou
principalement avec des appareils des
positions 8535, 8536 ou 8537;  montages
électroniques5 600
8540.71 00 00 Soupapes et tubes à cathode froide thermoionique
ou photocathode;  magnétrons40
8540.72 00 00 Klystrons 2
8540.81 00 00 Soupapes et tubes de réception ou d'amplification 600
8540.91 00 00 Parties de tubes cathodiques 1 000
8541.10 10 00 Diodes, autres que les photodiodes et les diodes
émettrices de lumière;760WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
8541.10 91 00 Diodes de rectification de puissance 1 570
8541.10 99 00 Diodes, autres que les photodiodes et les diodes
émettrices de lumière;  autres1 212
320
8541.21 Diodes, transistors et dispositifs similaires à
semi-conducteur;  dispositifs photosensibles àsemi-conducteur, y compris les cellulesphotovoltaïques même assemblées en modules ou
constituées en panneaux;  diodes émettrices de
lumière;  cristaux piézo-électriques montés480
8541.21 10 00 Transistors, autres que les phototransistors à
pouvoir de dissipation inférieur à 1 W;  diodes,autres que les photodiodes et les diodes émettricesde lumière600
8541.21 90 00 Transistors, autres que les phototransistors à
pouvoir de dissipation inférieur à 1 W;  autres1 285
680
8541.29 30 00 Transistors, autres que les phototransistors;  IGBTS 32 100
8541.29 80 Transistors, autres que les phototransistors;  autres 789 300
8541.40 11 00 Diodes émettrices de lumière Articles 26 200
8541.40 19 00
8541.40 91 00 Éléments photovoltaïques, même assemblés en
modules ou constitués en panneauxEnsembles
complets10
8541.40 93 00 Photodiodes, phototransistors, photothyristors et
optocoupleursArticles 29 400
8541.40 99 00 Dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y
compris les cellules photovoltaïques même
assemblées en modules ou constituées en panneaux;
autres56 679
8541.60 00 00 Cristaux piézo-électriques montés 21 260
8541.90 00 00 Diodes, transistors et dispositifs similaires à
semi-conducteur;  dispositifs photosensibles à
semi-conducteur, y compris les cellules
photovoltaïques même assemblées en modules ouconstituées en panneaux;  diodes émettrices delumière;  cristaux piézo-électriques montés;  parties1 200
8542 Circuits intégrés et micro-assemblages
électroniques;  autres3 290
902
8543.20 00 00 Générateurs de signaux 14 030
8543.90 80 00 Machines et appareils électriques ayant des
fonctions individuelles non dénommées nicomprises ailleurs dans le présent chapitre;  parties;autres25
8544.11 10 00 Fil de bobinage;  en cuivre;  laqué ou émaillé Kg
Mètres9 740
90 000
8544.11 90 Fil de bobinage;  en cuivre;  autres 96 000WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
8544.20 00 00 Câbles coaxiaux et autres conducteurs électriques
coaxiaux1 824 950
8544.49 20 00 Fils isolés;  d'un type utilisé dans les
télécommunications59 600
8544.49 80 00 Autres conducteurs électriques, pour tensions
n'excédant pas 80 V;  autresArticles
Mètres500
423 600
8544.59 10 00 Autres conducteurs électriques, pour tensions
excédant 80 V mais n'excédant pas 1 000 V;autres;  fils et câbles, avec fils conducteursindividuels n'excédant pas 0,51 mm de diamètre625 000
8544.59 20 00 Autres conducteurs électriques, pour tensions
excédant 80 V mais n'excédant pas 1 000 V;autres;  pour une tension de 1 000 V350 000
8544.59 80 00 Autres conducteurs électriques, pour tensions
excédant 80 V mais n'excédant pas 1 000 V;
autres;  pour tensions excédant 80 V mais
n'excédant pas 1 000 VArticles 319 000
8545.20 00 00 Balais Articles 300
8545.90 10 00 Autres;  résistances chauffantes 1 650
8547.10 90 00 Garnitures isolantes en céramique;  autres 3 700
8547.90 00 00 Garnitures isolantes pour machines, appareils ou
équipements électriques, composées entièrement dematériau isolant, à l'exception des composantsmétalliques mineurs (par exemple, fiches filetées)
incorporés pendant le moulage, uniquement à des
fins d'assemblage, autres que les isolants de laposition 85.46;  tubes et joints de canalisationélectrique, en métal de base recouvert de matériauisolantMètres
ArticlesKg600
20 000
1 336
8548 Déchets et rebuts et cellules primaires, piles
primaires et accumulateurs électriques;  cellulesprimaires usagées, piles primaires usagées etaccumulateurs électriques usagés;  partiesélectriques de machines ou d'appareils, nondénommées ni comprises ailleurs dans le présentchapitreArticles 600
8609.00 90 00 Contenants (y compris contenants pour le transport
de fluides) spécialement conçus et équipés pour letransport par un ou plusieurs modes de transport;autres10
8708.80 90 90 Chocs, ferrures de suspension;  autres 300
8803.30 10 00 Parties des marchandises de la position 88.01
ou 88.02;  utilisées dans les aéronefs civils2
8803.20 90 00 Parties des marchandises de la position 88.01
ou 88.02;  autres54
8803.30 90 00 25WT/ACC/UKR/110/Add.1
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Unité de
mesureQuantité
8803.90 99 00 Parties des marchandises de la position 88.01
ou 88.02;  autresArticles 175
47
9002.19 00 00 Le ntilles;  autres 100
9013.20 00 00 Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des
articles prévus plus spécifiquement dans d'autrespositions;  lasers, autres que les diodes laser;  autresappareils et instruments optiques, non dénommés ni
compris ailleurs dans le présent chapitre;  lasers,
autres que les diodes laser2
9014.20 90 00 Instruments et appareils pour la navigation
aéronautique ou spatiale (autres que les compas);autres13
9014.80 00 00 Autres instruments et appareils Articles 32
9014.90 10 00 Parties et accessoires des instruments des
sous-positions 9014.10 et 9014.20 utilisés dans lesaéronefs civils10
9014.90 90 00 Parties et accessoires;  autres 602
9015.80 11 00 Autres instruments et appareils;  instruments et
appareils météorologiques, hydrologiques etgéophysiquesEnsembles
complets7
9015.80 93 00 Autres instruments et appareils météorologiques,
hydrologiques et géophysiques7
9026.10 51 00 Instruments et appareils pour la mesure ou le
contrôle du débit ou du niveau des liquides;  autres;électriques;  débitmètresArticles 45
9026.20 10 00 Instruments et appareils pour la mesure ou le
contrôle de la pression;  utilisés dans les aéronefs
civils10
9026.20 30 00 Instruments et appareils pour la mesure ou le
contrôle de la pression;  autres;  électroniques324
9026.20 59 00 Instruments et appareils pour la mesure ou le
contrôle de la pression;  autres;  manomètres àspirale ou à membrane métallique;  autres20
9026.20 90 00 Instruments et appareils pour la mesure ou le
contrôle de la pression;  autres;  autres2 400
9026.80 91 00 Autres machines et équipements pour la mesure de
la pression;  autres;  électriques180
9027.30 Spectromètres, spectrophotomètres et
spectrographes utilisant les rayonnements optiques(UV, visibles, IR)2
9030.31 90 00 Multimètres;  autres Ensembles
complets1
9030.40 90 00 Autres instruments et appareils, spécialement
conçus pour les techniques de la télécommunication(hypsomètres, kerdomètres, distorsiomètres,psophomètres, par exemple);  autres3WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 117
Code conforme au
Codage ukrainien
des marchandises
pour les activités
économiques
extérieuresDésignation du produit Volume maximum d'importation
autorisé pour l'exonération du
droit d'importation et de la TVA
pendant la période de validité de
la Résolution n° 1394
Unité de
mesureQuantité
9027.80 Autres instruments et appareils 7
9030.83 90 00 Autres instruments et appareils;  autres, avec
dispositif d'enregistrement;  autresArticles 1
9031.30 00 00 Protecteurs de profil 7
9031.80 31 90 Autres instruments;  appareils et machines;  autres;
électroniques;  pour la mesure ou le contrôle desgrandeurs géométriques;  autresArticles 72
9031.80 39 Autres instruments;  appareils et machines;  autres;
électroniques, autres835
9031.80 91 00 Autres instruments;  appareils et machines;  autres;
pour la mesure ou le contrôle des grandeursgéométriques30
9031.80 99 00 Autres instruments;  appareils et machines;  autres; 185
9032.81 90 00 Instruments et appareils automatiques de régulation
ou de contrôle;  autres instruments et appareils;hydrauliques ou pneumatiques;  autres5 142
9032.89 90 00 Instruments et appareils automatiques de régulation
ou de contrôle;  autres instruments et appareils;autresEnsembles
complets493
9032.90 90 00 Instruments et appareils automatiques de régulation
ou de contrôle;  parties et accessoires;  autresArticles 16
9033.00 00 00 Parties et accessoires (non dénommés ni compris
ailleurs dans le présent chapitre) pour les machines,dispositifs, instruments ou appareils du chapitre 90100
9106.90 10 00 Minuteurs et chronomètres 11WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 118
ANNEXE 14
Liste des marchandises exonérées de droits lorsqu'elles sont importées sur le
territoire douanier de l'Ukraine
Liste des marchandises (y compris les ensembles complets de machines) exonérées de droits
(droit d'importation, taxe sur la valeur ajoutée) lorsqu'elles sont importées sur le territoire douanier de
l'Ukraine, à moins que lesdites marchandises soient fabriquées sur le territoire ukrainien (supplément
à la Loi ukrainienne n° 535/97 sur la stimulation de la production automobile en Ukraine, datée du
19 septembre 1997).
Codes des marchandises
conformes au Système
harmonisé de
désignation et de
codification des
marchandisesNom du produit
2710.00.210 White spirit
2710.00.250 Solvant au benzène uniquement
2710.00.790 Combustible liquide (mazout) pour d'autres fins
2710.00.990 Lubrifiants pour d'autres fins
2833.19.000 Autres sulfates de sodium
2833.24.000 Sulfate de nickel
2835.31.000 Triphosfate de sodium
2837.11.000 Cyanure de sodium
2837.19.000 Autres cyanures
2903.19.000 Dérivés saturés, chlorés et autres d'hydrocarbure acyclique
2903.22.000 Trichloroéthylène
2904 Dérivés sulfonés, nitratés et nitrosés, même halogénés, d'hydrocarbures
2905.31.000 Éthylèneglycol
2922.13.000 Triéthanolamine et ses sels
2929.10.000 Isocyanates
3208.10.900 Autres peintures et vernis à base de polyesters
3208.20.900 Autres peintures et vernis à base de polymères acryliques et vinyles
3208.90.910 Autres peintures et vernis à base de polymères synthétiques sous forme liquide ou
pâteuse, utilisés dans la fabrication des peintures (y compris émaux);  feuilles de
marquage et autres matières colorantes mises en forme ou conditionnées pour lavente de détail
3212 Pigments (y compris poudres et flocons métalliques) dispersés dans un support non
aqueux, sous forme liquide ou pâteuse, d'un type utilisé dans la fabrication despeintures (y compris émaux);  feuilles de marquage;  colorants et autres matièrescolorantes mis en forme ou conditionnés pour la vente de détail
3214.10.100 Mastics
3214.90.000 Enduis d'apprêt et autres
3319.000 Lignosulfate
3403.19.910 Préparations de lubrification pour les machines, les appareils et les véhicules
3403.19.990 Autres lubrifiants pour les machines, les appareils et les véhicules
3405.90.100 Agents de polissage pour les surfaces métalliques
3405.90.900 Autres agents de polissage
3506.91.000 Adhésifs à base de caoutchouc ou de plastiqueWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 119
Codes des marchandises
conformes au Système
harmonisé de
désignation et de
codification des
marchandisesNom du produit
3506.99.900 Autre colle finie
3802.90.000 Autre charbon actif
3810.10.000 Préparations de décapage pour les surfaces métalliques;  poudres et pâtes de
soudage ou de brasage
3810.90.910 Flux de brasage pour soudage tendre et dur
3814 Solvants et diluants composites organiques, non dénommés ni compris ailleurs;
décapants pour peinture ou vernis préparés
3819.00.000 Liquide de frein et ses composants
3820.00.000 Préparations antigel et liquides de dégivrage préparés
3823.90.700 Solvants et diluants composites inorganiques pour vernis et produits similaires
3823.90.830 Composés de galvanisation
3901.10.100 Polyéthylène linéaire
3901.10.900 Autres polyéthylènes
3902.10.000 Polypropylène
3902.30.000 Copolymères de propylène
3903.11.000 Polystyrène expansé
3903.19.000 Autres polystyrènes
3903.30.000 Copolymères de polystyrène-butadiène-acrylonitrile (ABS)
3903.90.000 Autres copolymères de styrène sous formes primaires
3904.10.000 Polychlorure de vinyle
3904.22.000 Polychlorure de vinyle plastifié
3904.40.000 Autres copolymères de chlorure de vinyle
3904.69.000 Autres fluoropolymères
3907 Polyacétates, polyéthers simples et autres résines époxydes, sous formes primaires;
polycarbonates, résines alkydes, esters allyliques et autres polyesters composites,sous formes primaires
3908 Polyamides sous formes primaires
3909 Aminorésines, résines phénoliques et polyuréthanes, sous formes primaires
3910 Silicones sous formes primaires
3917.23.100 Tubes et tuyaux en polymères de chlorure sans soudure
3917.29.990 Autres tubes en plastique
3919 Plaques, feuilles, films, feuillards, bandes et autres formes plates auto-adhésives, en
plastique, même en rouleaux et autres formes en plastique
3920.20 Plaques, feuilles, feuillards et bandes en polymères de propylène
4009.10.000 Tubes, tuyaux et flexibles sans raccords en caoutchouc, non blindés ni combinés
avec d'autres matières
4009.30.000 Tubes, tuyaux et flexibles en caoutchouc, sans raccords, blindés ou combinés
autrement uniquement avec des matières textiles
4009.50.990 Autres tubes, tuyaux et flexibles en caoutchouc avec raccords
4010.10.000 Autres tabliers porteurs, courroies de transmission ou courroies de section
trapézoïdale en caoutchouc
4010.99.000 Autres tabliers porteurs, courroies de transmission ou courroies en caoutchouc
4016.91.000 Revêtements de sol et tapis en caoutchouc poreux
4016.93 Joints d'étanchéité, rondelles et autres joints pour utilisations techniquesWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 120
Codes des marchandises
conformes au Système
harmonisé de
désignation et de
codification des
marchandisesNom du produit
4016.93.900 Autres joints d'étanchéité, rondelles et joints
4111.00.000 Cuir de composition à base de cuir naturel ou de fibres de cuir sous forme de
plaques, feuilles ou bandes, même en rouleaux
4403.20.000 Autres, conifériens
4407.10.910 Bois de sapin
4407.10.930 Bois de pin
5204.11.000 Fil à coudre de coton pour vente au détail, contenant au moins 85 pour cent en
poids de coton
5204.19.000 Autres fils à coudre de coton
5209.59.000 Tissus en coton, autres, contenant au moins 85 pour cent en poids de coton
5407.42.100 Tissus obtenus à partir de fil de filaments synthétiques, y compris tissus composés
des matières de la position 5404, contenant au moins 85 pour cent en poids de fils
complexes de nylon ou d'autres filaments de polyamide, colorés, d'une largeur
apparente n'excédant pas 57 cm
5407.42.900 Tissus obtenus à partir de fil de filaments synthétiques, y compris tissus composés
des matières de la position 5404, contenant au moins 85 pour cent en poids de filscomplexes de nylon ou d'autres filaments de polyamide, colorés, d'une largeurapparente excédant 57 cm
5601.21.900 Autres ouates de coton
5602.90.000 Autres feutres à l'aiguille, même imprégnés, enduits ou laminés
5603.00.930 Textiles non tissés, même imprégnés, enduits ou laminés, d'un poids supérieur à
25 g/m2 mais inférieur ou égal à 70 g/m2
5603.00.950 Textiles non tissés, même imprégnés, enduits ou laminés, d'un poids supérieur à
70 g/m2 mais inférieur ou égal à 150 g/m2
5603.00.990 Textiles non tissés, même imprégnés, enduits ou laminés, d'un poids supérieur à
150 g/m2
5604.90.000 Fils et cordes en caoutchouc recouverts de textile;  fil textile, bande textile et
formes textiles similaires de la position 5404 ou 5405, imprégnés, recouverts decaoutchouc ou de plastique, autres
5607.21.000 Ficelles agricoles et d'engerbage
5607.50.900 Liant en fibres synthétiques rigides (ficelles en nylon)
5703.20.190 Moquettes tuftées et autres revêtements textiles pour sols, en nylon ou autres
polyamides, autres moquettes tuftées adaptées à l'époussetage
5703.20.990 Moquettes tuftées et autres revêtements textiles pour sols, en nylon ou autres
polyamides, autres
5703.30.590 Moquettes tuftées et autres revêtements textiles pour sols, en autres fibres
chimiques, autres
5903.20.900 Tissus laminés avec du polyuréthanne
5903.90.100 Autres tissus laminés, imprégnés
5911.10.000 Matières textiles, feutre et tissus, laminés au feutre
5911.20.000 Tissu à bluter
5911.90.900 Autres matières et produits textiles pour utilisations techniques
6807.90.000 Articles en asphalte ou en matières similaires, autres
6813.10.900 Garnitures de frein, autres
6813.90.900 Matières de friction et autres articles en ces matièresWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 121
Codes des marchandises
conformes au Système
harmonisé de
désignation et de
codification des
marchandisesNom du produit
7007.11.100 Verre de sécurité (y compris verre renforcé ou laminé) de taille et de forme
adaptées pour être incorporé dans les moyens de transport
7007.19.800 Verre de sécurité (y compris verre renforcé ou laminé) de taille et de forme
adaptées pour être incorporé dans les moyens de transport, autres
7007.21.910 Autre verre laminé de taille et de forme adaptées pour être incorporé dans les
véhicules
7007.29.000 Autre verre laminé (triplex)
7009.10.000 Rétroviseurs pour moyens de transport
7201.30.900 Alliages de gueuse de fonte, autres
7202.41.900 Ferrochrome, contenant plus de 6 pour cent de carbone en poids
7202.91.000 Ferrotitane et ferrosilicotitane
7202.92.000 Ferrovanadium
7209.11.000 Laminés plats en fer et en acier non allié , bobinés, non travaillés davantage, d'au
moins 3 mm d'épaisseur
7209.12.900 Laminés plats en fer et en acier non a llié, bobinés, non travaillés davantage, d'une
épaisseur supérieure à 1 mm mais inférieure à 3 mm, autres
7209.13.900 Laminés plats en fer et en acier non allié , bobinés, non travaillés davantage, d'une
épaisseur comprise entre 0,5 mm et 1 mm, autres
7209.21.000 Autres laminés plats en fer et en acier  non allié, bobinés, non travaillés davantage,
d'au moins 3 mm d'épaisseur
7209.22.900 Autres laminés plats en fer et en acier  non allié, bobinés, non travaillés davantage,
d'une épaisseur supérieure à 1 mm mais inférieure à 3 mm, autres
7209.23.900 Autres laminés plats en fer et en acier  non allié, bobinés, non travaillés davantage,
d'une épaisseur comprise entre 0,5 mm et 1 mm, autres
7209.31.000 Laminés plats en fer et en acier non allié, non bobinés, non travaillés davantage,
d'au moins 3 mm d'épaisseur
7209.32.900 Laminés plats en fer et en acier non allié, non bobinés, non travaillés davantage,
d'une épaisseur supérieure à 1 mm mais inférieure à 3 mm, autres
7209.33.900 Laminés plats en fer et en acier non allié, non bobinés, non travaillés davantage,
d'une épaisseur comprise entre 0,5 mm et 1 mm, autres
7209.41.000 Autres laminés plats en fer et en acier non allié, non bobinés, non travaillés
davantage, d'au moins 3 mm d'épaisseur
7209.42.900 Autres laminés plats en fer et en acier non allié, non bobinés, non travaillés
davantage, d'une épaisseur supérieure à 1 mm mais inférieure à 3 mm, autres
7209.43.900 Autres laminés plats en fer et en acier non allié, non bobinés, non travaillés
davantage, d'une épaisseur comprise entre 0,5 mm et 1 mm, autres
7210.11.900 Laminés plats en fer et en acier non allié, d'au moins 600 mm de large, plaqués ou
revêtus d'étain, d'au moins 0,5 mm d'épaisseur, autres
7210.20 Laminés plats en fer et en acier non a llié, d'au moins 600 mm de large, revêtus de
plomb, y compris d'alliages d'étain au plomb
7210.20.900 Laminés plats en fer et en acier non allié, d'au moins 600 mm de large, revêtus de
plomb, y compris d'alliages d'étain au plomb, autres
7211.49.990 Autres laminés plats en fer et en aci er non allié, non travaillés davantage, d'au
moins 500 mm de large, contenant au moins 0,6 pour cent de carbone en poids
7212.50.970 Autres laminés plats en fer et en acier non allié, d'au moins 500 mm de large,
plaqués ou revêtus autrement, autres (ceinture de câble d'acier)WT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 122
Codes des marchandises
conformes au Système
harmonisé de
désignation et de
codification des
marchandisesNom du produit
7213.20.000 Tiges laminées à chaud, en bobines enroulées irrégulièrement, en acier automatique
7215.10.000 Autres tiges de fer et d'acier automatique, non travaillées davantage après laminage
à froid
7217.29.000 Autres fils de fer et d'acier non allié
7219 Laminés plats en acier inoxydable d'au moins 600 mm de large
7220 Laminés plats en acier inoxydable de moins de 600 mm de large
7223.00.100 Fils d'acier inoxydable, contenant au moins 2,5 pour cent de nickel en poids
7306.30.510 Tubes et tuyaux métalliques et autres revêtus de zinc
7312.10.950 Câbles et cordes revêtus de zinc
7318.11.000 Tire-fonds
7318.14.910 Autres vis et clous autotaraudeurs, filetés à une longueur définie
7318.14.990 Autres vis
7318.15.410 Autres vis et clous d'une dureté marginale inférieure à 800 MPa
7318.15.490 Autres vis et clous d'une dureté marginale supérieure ou égale à 800 MPa
7318.15.810 Autres vis d'une résistance inférieure à 800 MPa
7318.15.890 Autres vis d'une résistance supérieure ou égale à 800 MPa
7318.16.100 Vis-écrous à tige ou fil de fer profilé, avec un diamètre intérieur n'excédant pas
6 mm
7318.16.500 Autres écrous autofreinés
7318.16.910 Autres écrous avec un diamètre intérieur n'excédant pas 12 mm
7318.16.990 Autres écrous avec un diamètre intérieur supérieur à 12 mm
7318.19.000 Autres vis, boulons et écrous filetés
7318.21.000 Rondelles élastiques et autres rondelles élastiques non filetées en fer
7318.23.000 Rivets
7318.24.000 Goujons et goupilles fendues en fer
7318.29.000 Autres articles (goupilles) non filetés
7320.20.900 Autres ressorts spiralés
7320.90.000 Autres ressorts
7402.00.000 Cuivre brut;  anodes en cuivre pour électroaffinage
7403.11.000 Cathodes et sections de cathodes en cuivre brut affiné
7403.19.000 Autres cuivres bruts affinés
7405.00.000 Alliages mères de cuivre
7407 Tiges et sections en cuivre
7408.29.100 Fils en alliages de cuivre et d'étain (bronze)
7409.31.000 Plaques, feuilles, rubans et bandes bobin ées en alliages de cuivre et d'étain (bronze)
7411.21.100 Tubes et tuyaux droits en alliages de cuivre et de zinc (laiton)
7411.21.900 Autres tubes et tuyaux droits en alliages de cuivre et de zinc (laiton)
7506 Plaques, feuilles, rubans, bandes et feuillards en nickel
7805.00.000 Tubes, tuyaux et raccords en plomb
7901.11.000 Zinc brut, contenant au moins 99,99  pour cent de zinc en poids
7905.00.900 Autres plaques, feuilles, rubans, bandes et feuillards en plomb
8104.19.000 Magnésium et articles en magnésium, autres
8108.90.500 Feuilles de titaneWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 123
Codes des marchandises
conformes au Système
harmonisé de
désignation et de
codification des
marchandisesNom du produit
8108.90.700 Tubes de titane
8301.20.000 Interrupteurs d'allumage
8402.19 Chaudières à vapeur d'eau et autres chaudières à vapeur, y compris chaudières
combinées
8407.33 Moteurs à combustion à bougies d'allumage avec un mécanisme de manivelle et
une cylindrée supérieure à 250 cm3 mais n'excédant pas 1 000 cm3
8407.34 Moteurs à combustion à bougies d'allumage avec un mécanisme de manivelle et
une cylindrée supérieure à 1 000 cm3
8407.90 Autres moteurs à combustion à bougies d'allumage avec mécanisme de manivelle
8408.20.100 Moteurs d'un type utilisé pour la propulsion des véhicules du chapitre 87 pour le
montage industriel des automobiles, de la position 8703
8408.20.510 Moteurs d'autres types de véhicules de la position 87, d'une puissance n'excédant
pas 50 kW
8408.20.550 Moteurs d'autres types de véhicules de la position 87, d'une puissance supérieure à
50 kW mais n'excédant pas 100 kW
8409.91.000 Parties destinées à être utilisées uniquement ou principalement avec les moteurs à
étincelle, à piston et à combustion interne des positions 8407 et 8408
8413 Pompes pour liquides, montées avec un dispositif de mesure, élévateurs à liquides
8414.59.300 Ventilateurs à flux axial
8414.59.500 Ventilateurs soufflants
8414.59.900 Autres ventilateurs
8414.80 Autres pompes à vide et à air
8415.81.900 Autres dispositifs, incorporant une unité de réfrigération et une soupape pour
l'inversion du cycle de refroidissement/chauffage
8416.10.100 Injecteurs à combustible liquide, incorporant des dispositifs de contrôle
automatique
8416.20.000 Autres brûleurs pour foyers pour combustible/gaz solide pulvérisé, etc.
8419.89.100 Réfrigérateurs–graduation en forme de tour et dispositifs similaires pour le
refroidissement direct (sans paroi de séparation) avec l'utilisation d'eau circulante
8425.11 Palans et treuils de poulies, alimentés par moteur électrique
8425.49 Autres vérins
8426.11.000 Ponts roulants sur support fixe
8428.10.990 Autres élévateurs et skips
8431.31.000 Parties de composants pour élévateurs, skips et excavatrices
8458.11.910 Autres tours, automatiques, pale rotative avec patins longitudinaux et tours à pale
rotative
8458.19.100 Tours et machines à profiler centrées multipales
8458.19.910 Autres tours, pale rotative avec patins longitudinaux et tours à pale rotative
8459.29.100 Autres perceuses centrifuges
8459.29.910 Autres perceuses multiples
8459.39.000 Autres foreuses-perceuses
8459.70.000 Autres fileteuses
8460.19.000 Autres machines à raboter et meuler, avec une précision de positionnement
supérieure ou égale à 0,01 mm sur chacun des axesWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 124
Codes des marchandises
conformes au Système
harmonisé de
désignation et de
codification des
marchandisesNom du produit
8460.29.100 Autres machines à meuler circulaires
8460.40.000 Machines à roder, à meuler et à polir
8461.10.000 Machines à raboter
8461.20.000 Machines à profiler et à mortaiser
8461.30.000 Machines à brocher
8461.40.190 Autres machines à tailler les engrenages
8461.40.790 Autres tours, équipés d'un système de régulation micrométrique et avec une
précision de positionnement des détails de 0,01 mm
8461.90.000 Autres machines d'usinage du métal
8462.10.100 Machines à emboutir ou à emboutir des feuilles ou marteaux à emboutir avec
commande numérique programmée
8462.29.100 Plieuses et machines à border pour faire des articles en tôles
8462.29.910 Plieuses, machines à border, machines à dresser (y compris presses) et autres
machines hydrauliques
8462.49.100 Autres presses à perforer et à découper, y compris perforeuses et autres machines
pour la fabrication de tôles
8462.91.910 Autres presses hydrauliques pour la fabrication de vis et de boulons
8463.20.000 Tours à fileter
8463.30.000 Machines pour la fabrication d'articles de fil
8466 Parties et accessoires conçus pour être utilisés uniquement ou principalement avec
les machines des positions 8456-8465, y co mpris supports d'outils et de pièces,
filières à ouverture automatique, diviseurs et autres fixations spéciales pourmachines-outils;  support d'outils pour tout type d'outils pour travail manuel
8467.11.900 Outils pneumatiques, rotatifs, autres
8468 Dispositifs et appareils pour brasage ou soudure tendre ou fort (même adaptés pour
la coupe), non compris dans la position 8515;  machines et appareils, alimentés au
gaz pour l'usinage thermique de surface
8477.20.000 Extrudeuses
8477.40.000 Machines à dépression et autres machines de thermoformage
8477.80.100 Machines pour la fabrication d'articles en matières poreuses
8481.10 Détendeurs pour la régulation de la pression
8481.20 Valves pour transmissions huile-hydrauliques et pneumatiques
8482 Roulements à rouleaux – roulements à billes et à rouleaux
8483.10.410 Manivelles et vilebrequins en acier ou en fonte
8483.10.510 Manivelles et vilebrequins en acier martelé
8483.10.530 Manivelles et vilebrequins en acier embouti
8483.10.900 Autres manivelles et vilebrequins
8483.20.000 Boîtiers de roulement, incorporant les roulements à billes ou à rouleaux
8483.30.900 Boîtiers de roulements à tige à partie lisse
8483.40.930 Boîtes de vitesses et autres variateurs de vitesse
8483.90.920 Parties d'arbres de transmission;  boîtiers de roulements, paliers d'arbre et autres
blocs moulés en acier ou en fonte
8483.90.980 Autres parties d'arbres de transmission;  boîtiers de roulements, paliers d'arbre et
autres blocsWT/ACC/UKR/110/Add.1
Page 125
Codes des marchandises
conformes au Système
harmonisé de
désignation et de
codification des
marchandisesNom du produit
8501.10.910 Moteurs c.c./c.a.  universels
8504.21.000 Transformateurs diélectriques liquides avec une puissance n'excédant pas 650 kW
8504.22.100 Transformateurs diélectriques liquides avec une puissance supérieure à 650 kW
mais n'excédant pas 1 600 kW
8504.22.900 Transformateurs diélectriques liquides avec une puissance supérieure à 1 600 kW
mais n'excédant pas10 000 kW
8504.23.000 Transformateurs diélectriques liquides avec une puissance de 10 000 kW
8504.40.910 Convertisseurs de soudage spéciaux (sans équipement de soudage)
8504.40.990 Autres convertisseurs statiques
8505.11.000 Électroaimants, aimants métalliques permanents
8508.80.100 Outils pour le travail des matières textiles
8508.80.510 Ponceuses
8511.10 Bougies d'allumage
8511.10.900 Autres bougies d'allumage
8511.30 Distributeurs, bobines d'allumage
8511.30.900 Autres distributeurs, bobines d'allumage
8511.40 Démarreurs et démarreurs-alternateurs à double usage
8511.40.900 Autres démarreurs et démarreurs-alternateurs à double usage
8511.50 Autres générateurs
8511.80 Autres équipements électriques
8511.90.000 Parties d'équipements électriques pour l'allumage et le démarrage des moteurs à
combustion
8512.10.910 Générateurs
8512.20.000 Autres équipements d'éclairage ou équipements de signalisation visuelle
8512.30.000 Équipements de signalisation sonore
8512.40.000 Essuie-glaces, dégivrants et désembueurs
8512.90.000 Parties des équipements d'éclairage et de signalisation électriques
8515.21.000 Machines et appareils de soudage par résistance du métal, entièrement ou
partiellement automatiques
8515.31.000 Machines et appareils de soudage à l'arc (y compris le soudage à arc au plasma) des
métaux, entièrement ou partiellement automatiques
8544 Fils, câbles (y compris coaxiaux) isolés (y compris laqués anodisés) et autres
conducteurs électriques isolés, même montés avec connecteurs;  câbles à fibre
optique, composés de fibres gainées individuellement, même assemblés avec desconducteurs électriques ou montés avec des connecteurs
8706.00 Châssis avec moteurs montés pour les véhicules à moteur des positions 8701-8705
8707 Corps (y compris cabines) pour les véhicules à moteur des positions 8701-8705
8708 Composants et équipements d'automobiles, classés dans les positions 8701-8705
9028 Compteurs d'alimentation et de production de gaz (y compris compteurs
d'étalonnage)
9031.10.000 Instruments et machines pour l'équilibrage des parties mécaniques
9031.20.000 Bancs d'essaiWT/ACC/UKR/110/Add.1
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Codes des marchandises
conformes au Système
harmonisé de
désignation et de
codification des
marchandisesNom du produit
9031.80.310 Instruments et appareils pour la mesure et la régulation des paramètres
géométriques
Sans code Ensembles automobiles complets – en sembles entiers ou partiels de parties de
composants, nécessaires pour la fabricatio n des automobiles (définition d'ensemble
automobile complet – conformément à l'article premier de la Loi ukrainienne sur la
stimulation de la production automobile en Ukraine").
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