RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BOL/1
3 avril 2002
(02-1669)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mars 2002.
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La Suisse présente les observations et questions ci-après en vue de clarifier certains aspects
des demandes examinées.  Ces observations et questions ne préjugent pas nécessairement de sa
position finale au sujet de ces demandes.
Bolivie (G/SCM/N/74/BOL)
La Suisse note que la Bolivie se réserve le droit de recourir aux procédures énoncées dans le
document G/SCM/39.  Selon sa dernière notification complète (G/SCM/N/48), la Bolivie ne maintientaucune subvention sur son territoire.  Elle est en conséquence priée de présenter une notification
complète des programmes pour lesquels elle demande une prorogation de la période de transition
suivant le modèle qui se trouve dans le document G/SCM/6 (voir le point 3 a) du document
G/SCM/39).
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