RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/8
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2517)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Rappel desfaits
LaConférence ministérielle deSingapour aétabli unGroupe detravail chargé d'étudier les
questions soulevées parlesMembres ausujetdel'interaction ducommerce etdelapolitique enmatière
deconcurrence, ycompris lespratiques anticoncurrentielles, afindedéterminer lesdomaines qui
pourraient êtreexaminés plusavant danslecadre del'OMC. Leprésent document estunepremière
contributionauxtravauxduGroupedetravailetcontientuncertainnombredesuggestionsquipourraient
alimenter ledébat. L'Australie estprête àexaminer attentivement lessuggestions quelesdélégations
décideraient deprésenter.
Commerce etpolitique enmatière deconcurrence
Lespratiques concurrentielles sontsouvent classées endeuxcatégories selon qu'ellesrelèvent
delapolitique enmatière deconcurrence ausensétroit ouausenslargeduterme. Lapremière concerne
cequ'onappelle généralement lesquestions antitrust. Laseconde recouvre lesrégimes efficaces de
défense delaconcurrence etlesrégimes réglementaires quipermettent defaireensortequelespratiques
internes fondées surlesrèglements, ycompris lalégislation etlespratiques commerciales enmatière
deconcurrence, aient poureffetdefavoriser lesgains d'efficacité résultant delalibéralisation des
échanges etnondelescompromettre.
Onpeutdirequeladimension commerciale delapolitique enmatière deconcurrence comprend
lesaspects liésaucommerce decertaines formes decomportement dusecteur privé etdusecteur public
etdelaréglementation despouvoirs publics. Nombre desquestions quisesituent àlajonction de
lapolitique commerciale etdelapolitique delaconcurrence sontdoncextrêmement complexes. Des
régimes efficaces dedéfense delaconcurrence peuvent êtreunmoyen defaireensortequelespratiques
fondées surlesrèglements internes et/oulespratiques commerciales dusecteur privénecompromettent
pasunaccès aumarché etdesgains d'efficacité chèrement obtenus grâce àlaréduction progressive
delaprotection àlafrontière. Unepolitique commerciale efficace quant àellerenforce lapolitique
nationale enmatière deconcurrence enréduisant lesobstacles àlapénétration surlemarché.
L'Australie estime queleGroupe detravail doitexaminer lapolitique delaconcurrence sous
cesdeuxangles enmettant l'accent, audépart, surlaconcurrence danssonsenslarge afindeprendre
dûment encompte lesavantages économiques derégimes deconcurrence appropriés.WT/WGTCP/W/8
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Acettefin,l'Australie propose lescinqgrands thèmes ci-après comme sujets dediscussion
pourleGroupe detravail.
Sujets dediscussion possibles
Transparence delaréglementation nationale
Latransparence delaréglementation etdelalégislation nationales enmatière deconcurrence
permet des'assurer quelesrègles favorisent endernier ressort laconcurrence, tantpourlesentreprises
nationales quepourlesentreprises étrangères. Ellepermet auxpaysetauxadministrations d'êtreplus
conscients etplussoucieux durespect delalégalité. Comme ellerenforce laprévisibilité etqu'elle
réduit lesrisques auxquels sontexposées lesentreprises, latransparence delaréglementation nationale
peutêtreunmoyen defavoriser l'expansion deséchanges.
Règles minimales appropriées/règles minimales nécessaires
Desrègles minimales appropriées, ycompris unelégislation efficace enmatière deconcurrence,
sontnécessaires pourdisposer d'unrégime efficace dedéfense delaconcurrence. Ilimporte néanmoins
d'éviter detomber dansuneréglementation excessive quirisquerait d'étouffer laconcurrence. Le
remplacement depratiques réglementaires peumaniables pardesrégimes plusefficaces peutêtresource
d'avantages économiques considérables. Uneréglementation excessive mise enplace parles
gouvernements oulacollusion d'intérêts commerciaux nationaux risquent dedéformer lescourants
commerciaux internationaux etlaconcurrence internationale, entraînant inefficacités etpertes de
production.
Elaboration d'unaccord surlesconcepts etlesdéfinitions concernant lapolitique commerciale
etlapolitique enmatière deconcurrence
Al'heure actuelle, iln'yaguère d'accord surlesconcepts etlescomplexités delapolitique
commerciale etdelapolitique enmatière deconcurrence, nisurleurinterdépendance. Ilarrive en
effetqu'unmême terme aitunsensdifférent pourlesresponsables delapolitique commerciale etpour
lesresponsables delapolitique delaconcurrence. L'évolution dusystème commercial multilatéral
amorcée en1948afavorisé uneconvergence considérable danslamanière d'interpréter laplupart des
termes depolitique commerciale. Même silechamp delacoopération entre lesautorités chargées
delaconcurrence desdivers paysestvaste, iln'existe pasencore derégime plurilatéral oumultilatéral
enmatière deconcurrence. Ilexiste aussidesdivergences entrelesorganes dedéfense delaconcurrence
encequiconcerne l'objectif etlechamp d'application delapolitique etdelaréglementation enmatière
deconcurrence. Ledébat surcesquestions permettrait auGroupe detravail nonseulement desefaire
uneidéedelaposition desautres paysenlamatière, maisservirait àmettre enlumière lesdifficultés
quepourrait soulever l'élaboration d'unaccord surlesconcepts.
Réforme structurelle desmonopoles d'Etat
Laréforme structurelle desmonopoles publics etl'admission deconcurrents àl'intérieur de
cesmonopoles ajouéunrôleimportant danslaréforme delaconcurrence opérée dansdenombreux
pays. Après avoir faitl'objet d'unedéréglementation, certains monopoles pourraient, s'ilsavaient
lapossibilité d'agirdemanière rationnelle, défendre leurpartdemarché enrestreignant leuroffre
deservices oud'infrastructure. Maisilarrive quelesmonopoles, après avoir faitl'objetd'uneréforme
structurelle,ycomprisparsuitededésintégrationverticaleet/ouhorizontale,deviennentdesprotagonistes
delaconcurrence.WT/WGTCP/W/8
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Lorsqu 'onprivatise desservices d'utilité publique ayant lecaractère demonopoles naturels,
quinepeuvent pasêtredédoublés dansdesconditions économiques, ilfaudrait veiller àassurer un
accès raisonnable àtouslesusagers etencourager laconcurrence surlesmarchés connexes. C'est
ainsiqu'ilpeutêtrenécessaire deménager l'accès àunréseau électrique dansdesconditions raisonnables
pourencourager laconcurrence danslesecteur delaproduction d'électricité.
Laprivatisation oul'ouverture àlaconcurrence d'unmarché quiestentre lesmains d'un
monopolepublicsoulèveégalementlaquestiondelaséparationdesfonctionsréglementairesdumonopole
etdesesactivités etobjectifs commerciaux essentiels.
Neutralité enmatière deconcurrence
Laneutralité enmatière deconcurrence apourobjetdepermettre ausecteur privé etàl'ancien
secteur public delutter àarmes égales dansledomaine desaffaires. Elles'applique àdesactivités
danslesquelles lesecteur privé etlesecteur public sontenconcurrence surunebasecommerciale ou
lorsqu'uneentreprisedusecteurprivéoccupeunepositiondeforceexcessivesurlemarché.Laneutralité
enmatière deconcurrence suppose plusqueladéréglementation oulaprivatisation etexige uneréforme
quifavorise laconcurrence. Onreconnaît doncquelasuppression desobstacles àlapénétration du
marché etlasuppression desmonopoles publics risquent denepassuffire àpromouvoir uneconcurrence
efficace. Ilyalieud'éliminer laposition deforce excessive surlemarché quipourrait seprolonger
souslaforme d'effets résiduels, toutaussiefficaces, del'obstacle législatif quiexistait précédemment.
Laneutralité enmatière deconcurrence consiste àsoumettre l'ancienne entité publique aux
régimes réglementaires applicables auxentreprises privées. Ellepeutrequérir l'adoption d'une
réglementation additionnelle pourpermettre auxconcurrents enpuissance d'avoir accès auxservices
del'ancienmonopoledansdesconditionscommercialesloyales.Ellepeutaussiconduireàlasuppression
deréglementations quinesontpasfavorables àlaconcurrence etd'autres textes législatifs quiontdes
incidences néfastes surlaconcurrence. S'ils'agitd'unmonopole public oud'unmonopole crééen
vertud'uneloi,ellepeutrecouvrir lasuppression desexonérations fiscales, lasuppression desexceptions
auxrèglements enmatière deconcurrence etl'ouverture àlaconcurrence decertains régimes de
reconnaissanceprofessionnelle.S'agissantd'entreprisespubliques,ellepeutsetraduireparlasuppression
del'avantage quiconsiste ànepasavoir àobtenir untauxderendement commercial pourlesavoirs
quisontutilisés dansdesconditions deconcurrence. Ellepourrait aussi consister àimposer aux
entreprises publiques unecharge fiscale équivalente etunecommission degarantie deladette.
L'article IIIduGATT (Traitement national) estfondé surleprincipe del'égalité deschances
enmatière deconcurrence. Onpourrait dansunecertaine mesure examiner laneutralité enmatière
deconcurrence danslecadre decetarticle.