. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/MOL/35
17 novembre 2000
(00-4896)
Groupe de travail de
l'accession de la MoldovaOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Ordonnance concernant les normes sanitaires et vétérinaires
La Mission permanente de la République de Moldova a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements ci-après.
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Récapitulatif des documents et institutions qui réglementent l'importation, l'exportation
et le transit des animaux (y compris du poisson et des fruits de mer), des produits
et sous-produits d'origine animale, du fourrage et autres produits
connexes (médicaments) et des substances pouvant affecter
la santé des animaux et la santé publique
Les activités liées à l'importation, l'exportation et le transit des animaux, des produits et
sous-produits d'origine animale, du fourrage et autres produits et des substances pouvant affecter la
santé des animaux et la santé publique sont régies par les instruments juridiques du Ministère de
l'agriculture et de l'industrie de transformation.
Lesdits instruments sont les suivants:  Ordonnance du 13 avril 2000 concernant les normes
sanitaires et vétérinaires, fondée sur les articles 8 et 9 de la Loi n° 1538-XII du 23 juin 1993 sur les
activités vétérinaires;  et Règlement n° 1070 du 22 octobre 1998 du Ministère de l'agriculture et de
l'industrie de transformation.
Cette ordonnance énonce les procédures sanitaires et vétérinaires relatives à l'importation,
l'exportation et le transit des animaux, des produits et sous-produits d'origine animale, du fourrage et
autres produits et des substances pouvant affecter la santé des animaux et la santé publique.
L'Ordonnance est administrée par la Direction générale de la médecine vétérinaire et
l'Inspection vétérinaire d'État.
Les prescriptions des normes sanitaires et vétérinaires visent les éléments suivants:
1. les obligations des importateurs, des exportateurs et des personnes responsables du transit des
animaux, des produits et sous-produits d'origine animale, du fourrage et autres produits et des
substances pouvant affecter la santé des animaux et la santé publique;
2. les obligations des médecins vétérinaires d'État en matière de surveillance vétérinaire et
sanitaire à la frontière et de surveillance de la circulation et du transport à l'intérieur du pays;WT/ACC/MOL/35
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3. la délivrance et le contenu des marques d'homologation sanitaires et vétérinaires;
4. les obligations de la Direction générale de la médecine vétérinaire et de l'Inspection
vétérinaire d'État concernant l'octroi des autorisations de transit;
5. les obligations auxquelles doivent satisfaire les importateurs pour obtenir l'autorisation
vétérinaire et sanitaire nécessaire en ce qui concerne le transit et le contrôle sanitaire;
6. les obligations de la Direction générale de la médecine vétérinaire et de l'Inspection
vétérinaire d'État concernant la délivrance de certificats pour l'importation de produits
dangereux pour la santé des personnes et l'environnement;
7. l'obligation pour les importateurs d'obtenir une autorisation de l'Inspection générale de la
médecine vétérinaire pour importer des produits potentiellement dangereux pour la santé des
personnes et l'environnement;
8. les obligations de la Direction générale de la médecine vétérinaire et de l'Inspection
vétérinaire d'État relatives à la délivrance des autorisations d'importer des produits
potentiellement dangereux pour la santé des personnes et l'environnement.
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