ORGANISATION MONDIALE WT/DS2/10/Add.5
12juin1997
DUCOMMERCE(97-2469)
Original: anglais
ETATS-UNIS -NORMES CONCERNANT L'ESSENCE NOUVELLE
ETANCIENNE FORMULES
Rapport desituation desEtats-Unis
Addendum
Lacommunication ci-après, datée du12juin1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande des
Etats-Unis.
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Rapport desituation surlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions relatives
àl'affaire Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules
Rapport duGroupe spécial (WT/DS2/R) etrapport del'Organe d'appel (WT/DS2/AB/R)
Conformément auMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends ,lesEtats-Unis sonttenus d'indiquer àl'Organe derèglement desdifférends ("ORD")
oùenestlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions relatives àl'affaire Etats-Unis -Normes
concernant l'essence nouvelle etancienne formules .Cette question seradenouveau inscrite àl'ordre
dujourdelaréunion del'ORD quiauralieule25juin1997 et,comme leprévoit l'article 21:6du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lesEtats-Unis présentent leursixième rapport.
Comme nousenavons informé l'ORD àsaréunion d'avril, l'Administrateur del'Agence pour
laprotection del'environnement desEtats-Unis (l'EPA) apublié le29avril, pourobservations, un
projet derévision delaréglementation concernant l'essence. Ceprojet aétépublié auFederal Register
le6mai1997. Conformément auxprocédures réglementaires normales desEtats-Unis, l'EPAainvité
toutes lesparties intéressées àformuler desobservations surletextedesonprojet. Uneaudition publique
portant surceprojet aeulieule20mai1997. Toutes lesobservations formulées parécritdoivent
parvenir àl'EPA pour le19juin1997. Unefoisécoulé ledélai fixépour laprésentation des
observations, l'EPAexaminera soigneusement toutes lesobservations qu'ilaurareçuesetélaborera
ensuite uneréglementation définitive.