ORGANISATION MONDIALE WT/REG45/1
13novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4968)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE TCHEQUE
ETLAREPUBLIQUE DELETTONIE
Letextedel'Accord delibre-échange estreproduit dansleprésent document.1
_______________
PREAMBULE
LaRépublique tchèque etlaRépublique deLettonie (ci-après dénommées lesParties),
Euégard àlaDéclaration desPremiers Ministres desParties àl'Accord delibre-échange
d'Europe centrale, faitàBrno le11septembre 1995,
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique,
quiconstitue unfacteur important pourlastabilité ducontinent européen, etsedéclarant prêtes à
collaborer pourtrouver desmoyens d'accélérer ceprocessus,
Réaffirmantleurfermeattachementauxprincipesdel'économiedemarchésurlaquellesefondent
leurs relations,
Rappelant leurferme attachement àl'ActefinaldelaConférence surlasécurité etlacoopération
enEurope, àlaCharte deParis etnotamment auxprincipes énoncés dansledocument finaldela
Conférence deBonn surlacoopération économique enEurope,
Résolues àcettefinàéliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurséchanges
commerciaux,conformémentauxdispositionsdel'Accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce
de1994,
Fermement convaincues queleprésent accord favorisera l'intensification derelations
commerciales mutuellement avantageuses entre ellesetqu'ilcontribuera auprocessus d'intégration
européenne,
Considérantqu'aucunedispositionduprésentaccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords etorganisations internationaux,
notamment l'Organisation mondiale ducommerce,
1Lesannexesetlesprotocolesquiaccompagnentl'AccordontétécommuniquésauSecrétariatoùlesMembres
intéressés peuvent lesconsulter (bureau 3006).WT/REG45/1
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Sontconvenues decequisuit:
Article premier
Objectifs
1. LesParties établissent progressivement unezonedelibre-échange pourl'essentiel deleurs
échanges bilatéraux, conformément auxdispositions duprésent accord, àl'article XXIV del'Accord
général surlestarifsdouaniers etlecommerce de1994etauMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XXIV del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994.
2. Lesobjectifs duprésent accord sontlessuivants:
a) promouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux réciproques, ledéveloppement
harmonieux desrelations économiques entre lesParties etfavoriser ainsichezelles
l'essor del'activité économique, l'amélioration desconditions devieetd'emploi,
l'accroissement delaproductivité etlastabilité financière;
b) assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entre lesParties;
c) contribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits industriels originaires desParties.
Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits industriels" s'entend desproduits quirelèvent des
chapitres 25à97duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, àl'exception
desproduits énumérés àl'annexe Iduprésent accord.
Article 3
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucunnouveaudroitdedouaneàl'importation,ninouvelletaxed'effetéquivalent,n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesparties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane
àl'importation ettaxes d'effetéquivalent applicables entre elles.WT/REG45/1
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Article 4
Droits debase
1. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àlanation laplusfavorisée le1erjuillet 1996.
2. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, desréductions dedroits sontappliquées
ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstituent auxdroits debasevisésauparagraphe 1àcompter
deladated'application decesréductions.
3. Lesdroits réduits calculés conformément auparagraphe 2sontappliqués enarrondissant à
lapremière décimale.
4. LesParties secommuniquent mutuellement lestauxdebaserespectifs deleursdroits nationaux,
conformément auxdispositions duparagraphe 2.
Article 5
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 3sontégalement applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 6
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'exportation sontsupprimés conformément auxdispositions du
Protocole n1duprésent accord.
3. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, toutes lestaxesd'effet
équivalent àceluidesdroits dedouane àl'exportation quisontapplicables entre elles.
Article 7
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'importation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent surlesimportations de
produits originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent accord, sous
réserve desdispositions del'annexe IIduprésent accord.WT/REG45/1
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Article 8
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative àl'exportation ninouvelle mesure d'effetéquivalent
n'estintroduite dansleséchanges entre lesParties.
2. Toutes lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent surlesexportations de
produits originaires desParties sontsupprimées àladated'entrée envigueur duprésent accord, sous
réserve desdispositions del'annexe IIIduprésent accord.
Article 9
Procédure d'information surlesprojets derèglement technique
1. LesParties secommuniquent, dèsquepossible etconformément auxdispositions énoncées
àl'annexe IVduprésent accord, lesprojets derèglements techniques etlesprojets demodification
decesrèglements qu'ellesontl'intention depromulguer.
2. LeComité mixte décide deladatedemiseenoeuvre desdispositions duparagraphe 1.
CHAPITRE II
Produits agricoles
Article 10
Champ d'application
Lesdispositions duprésent chapitre s'appliquent auxproduits agricoles originaires desParties.
Auxfinsduprésent accord, l'expression "produits agricoles" s'entend desproduits quirelèvent des
chapitres 1à24duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, ycompris
lesproduits énumérés àl'annexe Iduprésent accord.
Article 11
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. Lesdroits dedouane àl'importation sontappliqués conformément auxdispositions du
Protocole n2duprésent accord.
3. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, toutes lestaxes d'effet
équivalent àceluidesdroits dedouane àl'importation quisontapplicables entre elles.WT/REG45/1
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Article 12
Droits debase
1. Pourchaqueproduit,ledroitdebasesurlequellesréductionssuccessivesprévuesdansleprésent
accord doivent êtreopérées estletauxdedroitapplicable àlanation laplusfavorisée le1erjanvier 1996.
2. Si,après l'entrée envigueur duprésent accord, desréductions dedroits sontappliquées
ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstituent auxdroits debasevisésauparagraphe 1àcompter
deladated'application decesréductions.
3. Lesdroits réduits calculés conformément auparagraphe 2sontappliqués enarrondissant à
lapremière décimale.
4. LesParties secommuniquent mutuellement lestauxdebaserespectifs deleursdroits nationaux,
conformément auxdispositions duparagraphe 2.
Article 13
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. LesParties suppriment, àladated'entrée envigueur duprésent accord, touslesdroits dedouane
àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent applicables entre elles.
Article 14
Concessions etpolitiques agricoles
1. Sanspréjudice desconcessions accordées envertu duProtocole n2duprésent accord, les
dispositions duprésent chapitre n'empêchent aucunement lesParties depoursuivre leurs politiques
agricoles respectives nideprendre desmesures découlant decespolitiques, ycompris lamiseenoeuvre
desdispositions pertinentes del'Accord surl'agriculture danslecadre del'Organisation mondiale du
commerce.
2. LesParties senotifient mutuellement lesmodifications apportées àleurspolitiques agricoles
respectives ouauxmesures qu'ellesappliquent quipeuvent influer surlesconditions deleurséchanges
deproduits agricoles prévues dansleprésent accord. Alademande del'uneoul'autre desParties,
desconsultations setiennent danslesmoindres délais afind'examiner lasituation.
Article 15
Mesures desauvegarde spéciales
Nonobstant lesautres dispositions duprésent accord etnotamment l'article 28,si,compte tenu
delasensibilité particulière desmarchés agricoles, lesimportations deproduits originaires d'unePartie
etfaisant l'objet deconcessions auxtermes duprésent accord perturbent sérieusement lesmarchés
del'autre Partie, laPartie concernée engage immédiatement desconsultations envuedeparvenir à
unesolution appropriée. Enattendant qu'unesolution soittrouvée, ellepeutprendre lesmesures qu'elle
jugenécessaires.WT/REG45/1
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Article 16
Mesures vétérinaires, sanitaires etphytosanitaires
1. LesParties harmoniseront entre ellesainsiqu'aveclalégislation del'Union européenne les
mesures concernant lecontrôle vétérinaire etphytosanitaire.
2. Lesmesures zoosanitaires etletravail desservices vétérinaires seront conformes auCode de
l'Office international desépizooties etauxautres conventions internationales danscedomaine.
3. LesParties s'engagent ànepasintroduire demesures discriminatoires ouinhabituelles qui
limiteraient lacirculation desinformations, desanimaux, desplantes oudesproduits.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 17
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. LeProtocole n3duprésent accord définit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération
administrative enlamatière.
2. LesParties adoptent lesmesures appropriées (examens périodiques duComité mixte et
arrangements decoopération administrative, entre autres) afindegarantir l'application efficace et
harmonieuse desdispositions duProtocole n3ainsiquedesarticles 3à8,11à13,18et29duprésent
accord, deréduire autant quepossible lesformalités auxquelles sontsoumis leséchanges etdetrouver
dessolutions mutuellement satisfaisantes àtoutes lesdifficultés quesoulève l'application deces
dispositions.
3. Lesautoritésadministrativesseportentmutuellementassistanceausujetdesquestionsdouanières
conformément auxdispositions duProtocole n4duprésent accord.
Article 18
Impositions intérieures
1. LesParties s'abstiennent d'appliquer surleplanintérieur toute mesure oupratique denature
fiscale établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entre lesproduits originaires des
Parties.
2. Lesexportateurs nepeuvent bénéficier d'uneristourne d'impositions intérieures supérieure
aumontant desimpositions quifrappent, directement ouindirectement, lesproduits exportés versle
territoire del'unedesParties.WT/REG45/1
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Article 19
Exceptions générales
Leprésent accord n'empêche pasl'application deprohibitions ouderestrictions àl'importation,
àl'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, àl'ordre
ouàlasécurité publics, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique
ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre desréglementations
concernant l'oroul'argent ouàlaconservation desressources naturelles épuisables, sidetellemesures
sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàlaconsommation nationales.
Toutefois,cesprohibitionsourestrictionsnedoiventpasconstituerunmoyendediscriminationarbitraire,
niunerestriction déguisée aucommerce entre lesParties.
Article 20
Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition duprésent accord n'empêche unePartie deprendre lesmesures appropriées
qu'elleestime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
surleplaninternational oudemettre enoeuvre despolitiques nationales:
i) serapportant autrafic d'armes, demunitions etdematériel deguerre, à
condition quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence ence
quiconcerne lesproduits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires,
etàtoutcommerce d'autres articles, matériel etservices destinés directement
ouindirectement àassurer l'approvisionnement desforces armées;
ii) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, de
l'armement atomique oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
iii) appliquées entemps deguerre ouencasdegrave tension internationale.
Article 21
Monopoles d'Etat
1. LesPartiesaménagentprogressivementlesmonopolesd'Etatprésentantuncaractèrecommercial
demanière àfaireensorteque,d'iciau1erjuillet 1999, iln'existe plusaucune discrimination entre
lesressortissants desParties pour cequiestdesconditions d'achat etdecommercialisation des
marchandises.
2. Lesdispositions duprésent article s'appliquent àtoutorganisme parl'intermédiaire duquel
lesautoritéscompétentesdesParties,dejureoudefacto,contrôlent,dirigentouinfluencentsensiblement,
directement ouindirectement, lesimportations oulesexportations entre lesParties. Cesdispositions
s'appliquent également auxmonopoles délégués parunePartie àd'autres organismes.WT/REG45/1
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Article 22
Paiements
1. Lespaiements enmonnaies librement convertibles serapportant aucommerce desmarchandises
entrelesParties etletransfert decespaiements endirection duterritoire delaPartie auprésent accord
surlequel réside lecréancier nesontsoumis àaucune restriction.
2. LesPartiess'abstiennentd'appliquerdesrestrictionsdechangeoudesrestrictionsadministratives
concernant l'octroi, leremboursement oul'acceptation descrédits àcourt etàmoyen terme relatifs
auxéchanges demarchandises auxquels participe unrésident.
3. Nonobstantlesdispositionsduparagraphe2,touteslesmesuresconcernantlespaiementscourants
liésàlacirculation desmarchandises sontconformes auxconditions énoncées àl'article VIIIdesStatuts
duFonds monétaire international.
Article 23
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'influer surleséchanges entre lesParties:
a) touslesaccords entreentreprises, lesdécisions prises pardesassociations d'entreprises
etlespratiques concertées entreentreprises quiontpourobjetoupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive, paruneouplusieurs entreprises, d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle desterritoires desParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1s'appliquent auxactivités detoutes lesentreprises, ycompris
lesentreprises publiques etlesentreprises auxquelles lesParties ontconcédé desprivilèges spéciaux
ouexclusifs. Lesentreprises chargées delaprestation deservices d'intérêt économique général et
lesmonopoles générateurs derecettes fiscales sontsoumis auxdispositions duparagraphe 1pourautant
quel'application decesdispositions nefasse pasobstacle, dejureoudefacto,àl'accomplissement
deleurs tâches àcaractère public.
3. S'agissant desproduits visés auchapitre II,lesdispositions del'alinéa 1a)nes'appliquent
pasauxaccords, décisions etpratiques quifontpartie intégrante del'organisation d'unmarché national.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible aveclesparagraphes 1,2et3
duprésent article etsicettepratique cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêts de
cettePartieouundommageimportantàsabranchedeproductionnationale,ellepeutprendredesmesures
appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 32.
Article 24
Aides gouvernementales
1. Toute aideaccordée parunEtatPartie auprésent accord ouprélevée surlesressources de
l'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence enWT/REG45/1
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favorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises, estincompatible avecle
bonfonctionnement duprésent accord danslamesure oùelleinflue surleséchanges entrelesParties.
2. Lesdispositions duparagraphe 1nes'appliquent pasauxproduits visés auchapitre II.
3. LesParties garantissent latransparence dansledomaine desaides gouvernementales, entre
autres ensecommuniquant chaque année lemontant totaletlarépartition desaides accordées eten
fournissant àl'autrePartie, sicelle-ci enfaitlademande, desinformations surlesprogrammes d'aide
ousurdescasparticuliers d'aidegouvernementale.
5. SiunePartie estime qu'unepratique donnée, ycompris danslesecteur del'agriculture:
- estincompatible aveclesdispositions duparagraphe 1,ou
- cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêts delaPartie ouundommage
important àsabranche deproduction nationale,
ellepeutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etconformément auxdispositions
énoncées àl'article 32.Cesmesures appropriées nepeuvent êtreprises qu'enconformité avecles
procédures etlesconditions établies parl'Organisation mondiale ducommerce etdanslesautres
instruments pertinents négociés soussesauspices quisontd'application entre lesParties.
Article 25
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent accord.
2. LesParties élaborent progressivement leursréglementations respectives enmatière demarchés
publics danslebutd'accorder auxfournisseurs del'autrePartie, le1erjanvier 2001auplustard,l'accès
auxprocédures d'adjudication deleurs marchés publics respectifs, conformément àl'Accord surles
marchés publics del'Organisation mondiale ducommerce.
3. LeComité mixte examine lesprogrès accomplis verslaréalisation desobjectifs duprésent
article etpeutformuler desrecommandations concernant lesmodalités d'application desdispositions
duparagraphe 2demanière àgarantir lelibreaccès, latransparence etleparfait équilibre desdroits
etobligations.
4. Aucours del'examen mentionné auparagraphe 3,leComité mixte peutenvisager lapossibilité
d'élargir lechamp d'application et/ou ledegré d'ouverture desmarchés prévus auparagraphe 2,
notamment àlalumière defaitsnouveaux survenus danscedomaine auplandesrelations internationales.
5. LesParties s'efforcent d'accéder auxaccords pertinents négociés sous lesauspices de
l'Organisation mondiale ducommerce.
Article 26
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties concèdent desdroits depropriété intellectuelle etveillent àlaprotection deces
droits demanière nondiscriminatoire, ycompris pardesmesures prévoyant laconcession decesdroitsWT/REG45/1
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etpardesmesures visant àlesfairerespecter. Laprotection estgraduellement améliorée demanière
àatteindre, avant le1erjuillet 1999, unniveau correspondant auxnormes fondamentales desaccords
multilatéraux mentionnés àl'annexe Vduprésent accord.
2. Auxfinsduprésent accord, la"protection delapropriété intellectuelle" comprend enparticulier
laprotection dudroit d'auteur, ycompris lesprogrammes d'ordinateurs etlesbases dedonnées, et
desdroits voisins, desmarques defabrique oudecommerce, desindications géographiques, desdessins
etmodèles industriels, desbrevets, destopographies decircuits intégrés etdesrenseignements
confidentiels concernant dessavoir-faire.
3. LesParties coopèrent enmatière depropriété intellectuelle. Elles organisent, àlademande
del'uneoul'autre Partie, desconsultations d'experts surcesquestions, notamment surlesactivités
liéesauxconventions internationales actuelles ouàvenir concernant l'harmonisation, l'administration
etlerespect desdroits depropriété intellectuelle, surlesactivités d'organisations internationales comme
l'Organisation mondiale ducommerce etl'Organisation mondiale delapropriété intellectuelle ainsi
quesurlesrelations desParties avecdespaystiersenmatière depropriété intellectuelle.
Article 27
Dumping
SiunePartie constate l'existence d'undumping ausensdel'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 danslesrelations commerciales quisontrégies par
leprésent accord, ellepeutprendre desmesures appropriées contre cettepratique conformément à
l'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994 etàl'Accord surla
miseenoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994,
suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 32.
Article 28
Mesures desauvegarde générales
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents établis surleterritoire delaPartie importatrice, ou
b) degraves perturbations dansunsecteur connexe del'économie oudesdifficultés de
nature àentraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies
àl'article 31.
Article 29
Ajustement structurel
1. Desmesuresexceptionnellesd'uneduréelimitéedérogeantauxdispositionsdel'article3peuvent
êtreprises parl'uneoul'autre desParties sousforme d'unrelèvement desdroits dedouane.WT/REG45/1
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2. Cesmesures nepeuvent viser quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours de
restructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Lesdroits dedouane appliqués autitredecesmesures parlaPartie concernée auximportations
deproduits originaires del'autre Partie nepeuvent pasdépasser 25pourcentadvalorem etdoivent
conserver unélément depréférence pourlesproduits originaires decettePartie. Lavaleur totale des
importations deproduits quisontassujettis àcesmesures nepeutpasdépasser 15pourcentdelavaleur
totale desproduits industriels importés del'autrePartie -telsqu'ilssontdéfinis auchapitre I-pendant
ladernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles.
4. Cesmesures s'appliquent pendant unepériode quinepeutpasdépasser troisans,àmoins que
leComité mixte n'autorise undélaipluslong. Elles cessent des'appliquer le1erjanvier 2001auplus
tard.
5. Aucune mesure decettenature nepeutêtreintroduite àl'égard d'unproduit siplusdetrois
anssesontécoulés depuis l'élimination detouslesdroits dedouane, restrictions quantitatives, taxes
oumesures d'effetéquivalent intéressant ceproduit.
6. LaPartie concernée informe l'autre Partie detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage de
prendre et,àlademande del'autre Partie, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte ausujet
desdites mesures etdessecteurs visés avant quecesmesures nesoient appliquées. Lorsqu 'elleprend
desmesures decettenature, laPartie concernée communique auComité mixte uncalendrier pour
l'élimination desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article. Cecalendrier prévoit
l'élimination progressive decesdroits àpartir d'unedatesesituant auplustarddeuxansaprès leur
introduction. LeComité mixte peutfixeruncalendrier différent.
Article 30
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions desarticles 6et8donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation oudesmesures outaxes d'effetéquivalent, ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlaPartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetellepénurie,
etlorsque lessituations précitées causent ourisquent decauser degraves difficultés àlaPartie
exportatrice, cettedernière peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure
établies àl'article 32.
Article 31
Exécution desobligations
1. LesParties prennent toutes lesmesures générales ouspécifiques quisontnécessaires pour
l'exécutiondeleursobligationsauxtermesduprésentaccord.Ellesveillentàcequelesobjectifsénoncés
dansleprésent accord soient atteints.WT/REG45/1
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2. SiunePartie estime quel'autrePartie amanqué àuneobligation découlant duprésent accord,
ellepeutprendre lesmesures appropriées suivant lesconditions etlaprocédure établies àl'article 32.
Article 32
Procédure d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer laprocédure d'application desmesures desauvegarde énoncée dans les
paragraphes suivants duprésent article, lesParties s'efforcent derésoudre lesdifférends quilesopposent
pardesconsultations directes.
2. LaPartie quisoumettrait desimportations deproduits susceptibles deprovoquer lasituation
évoquée àl'article 28àuneprocédure administrative ayant pour objet defournir rapidement des
informations surlatendance desfluxcommerciaux eninformera l'autre Partie.
3. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 7,unePartie quienvisage derecourir àdes
mesures desauvegarde enavise dans lesmoindres délais l'autre Partie etcommunique tous
renseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélaiauseinduComité mixte
envuedetrouver unesolution.
4. a) S'agissant desarticles 27,28et30,leComité mixte examine l'affaire oulasituation
etpeutprendre toutedécision utilepourmettre finauxdifficultés notifiées parlaPartie
concernée. Adéfaut dedécision dansundélaidetrente jours àcompter deceluioù
leComité mixte aétésaisidelaquestion, laPartie concernée peutadopter lesmesures
nécessaires pourremédier àlasituation.
b) S'agissant del'article 31,laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées
unefoislesconsultations terminées ouaprès quesesoitécoulée unepériode detrois
mois àcompter deladatedelapremière notification àl'autre Partie.
c) S'agissant desarticles 23et24,laPartie concernée prête auComité mixte toute
l'assistance nécessaire envuedel'examen del'affaire et,s'ilyalieu,élimine lapratique
incriminée. Adéfaut pourlaPartie encause d'avoir misfinàlapratique incriminée
dansledélaifixéparleComité mixte ouàdéfaut d'accord auseindecedernier trente
jours ouvrables après qu'ilaétésaisidel'affaire, laPartie concernée peutadopter
lesmesures appropriées pour remédier auxdifficultés résultant delapratique en
question.
5. Lesmesures desauvegarde quisontprises sontnotifiées immédiatement àl'autrePartie. Elles
selimitent, dansleurampleur etleurdurée, àcequieststrictement nécessaire pourremédier àla
situation quienaprovoqué l'application etnevontpasau-delà dudommage causé parlapratique ou
lesdifficultés enquestion. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins lefonctionnement
duprésent accord.
6. Lesmesures desauvegarde fontl'objetdeconsultations périodiques auseinduComité mixte
envuedeleurassouplissement, dèsquepossible, oudeleursuppression, lorsque lasituation nejustifie
plusleurmaintien.
7. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut,danslessituations visées auxarticles 27,28et30,appliquer
immédiatementlesmesuresprovisoiresstrictementnécessairespourremédieràlasituation.CesmesuresWT/REG45/1
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sontnotifiées sansdélaietdesconsultations entrelesParties ontlieudèsquepossible auseinduComité
mixte.
Article 33
Difficultés debalance despaiements
1. LesParties s'efforcent denepasimposer demesures restrictives àdesfinsdebalance des
paiements, ycompris desmesures liéesauximportations.
2. Lorsque l'unedesParties éprouve ouestmenacée dansl'immédiat d'éprouver degraves
difficultés debalance despaiements, ellepeut,conformément auxdispositions pertinentes del'Accord
général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, adopter desmesures restrictives, ycompris
desmesures liéesauximportations, quidoivent avoir unedurée limitée etnepeuvent allerau-delà
decequiestnécessaire pourremédier àlasituation delabalance despaiements. Cesmesures sont
progressivement assouplies aufuretàmesure quelasituation delabalance despaiements s'améliore
etellessontéliminées lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. LaPartie concernée informe
sansdélail'autre Partie del'introduction demesures decettenature etcommunique, chaque foisque
possible, uncalendrier pourleursuppression.
Article 34
Clause évolutive
1. Lorsqu'unePartieestimequ'ilseraitutile,dansl'intérêtdeséconomiesdesParties,dedévelopper
etd'approfondir lesrelations établies parleprésent accord enlesétendant àdesdomaines noncouverts
parcelui-ci, ellesoumet àl'autrePartie unedemande motivée. LesParties peuvent confier auComité
mixtelesoind'examinercettedemandeetdeleuradresserdesrecommandations,s'ilyalieu,notamment
envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sontsoumis àlaratification ou
àl'approbation desParties, conformément àleurlégislation nationale.
CHAPITRE IV
Dispositions institutionnelles etfinales
Article 35
Comité mixte
1. Ilestétabli uncomité mixte composé d'unreprésentant désigné parlegouvernement dela
République tchèque, d'unepart,etd'unreprésentant désigné parlegouvernement delaRépublique
deLettonie, d'autre part.
2. Lamiseenoeuvre duprésent accord estsupervisée etadministrée parleComité mixte.
3. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, lesParties procèdent àdeséchanges
d'informations et,àlademande del'uneoul'autre d'entre elles, ellestiennent desconsultations au
seinduComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination des
obstacles auxéchanges entre lesParties.WT/REG45/1
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4. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent accord. Pour
cequiestdesautres questions, leComité mixte peutformuler desrecommandations.
Article 36
Procédures duComité mixte
1. Auxfinsdelabonne miseenoeuvre duprésent accord, leComité mixte seréunit chaque fois
qu'ilestnécessaire, maisaumoins unefoisl'an.Chacune desParties peutdemander saconvocation.
2. LeComité mixte agitd'uncommun accord.
3. Siunreprésentant del'unedesParties auseinduComité mixte accepte unedécision sousréserve
durespect desconditions légales internes, ladécision entre envigueur, siellenefaitpaselle-même
mention d'unedateultérieure, lejouroùlalevée delaréserve estnotifiée.
4. Auxfinsduprésent accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur quicontient
notamment desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident
etaumandat decedernier.
5. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre à
l'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 37
Relations commerciales régies parleprésent accord etpard'autres accords
1. Leprésent accord s'applique auxrelations commerciales entre laRépublique tchèque etla
République deLettonie.
2. Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier, pourautant queceux-ci n'aient
aucun effetdéfavorable surlerégime decommerce etenparticulier surlesdispositions concernant
lesrègles d'origine énoncées dansleprésent accord.
Article 38
Annexes etprotocoles
1. Lesannexes IàVetlesProtocoles n1à4duprésent accord enfontpartie intégrante.
2. LeComité mixte peutdécider demodifier lesannexes etlesprotocoles. Enpareil cas,les
modifications entrent envigueur àladatedelaréception deladernière notediplomatique confirmant
qu'ellesontétéapprouvées parlegouvernement delaPartie concernée.
Article 39
Modifications
Lesmodifications apportées auprésent accord autres quecelles visées auparagraphe 2de
l'article 38entrent envigueur àladatedelaréception deladernière notediplomatique confirmantWT/REG45/1
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quetoutes lesprocédures requises parleslégislations nationales dechaque Partie pourl'entrée envigueur
desmodifications ontétéaccomplies.
Article 40
Entrée envigueur
1. Leprésent accord estsoumis àratification etentre envigueur lepremier jourdudeuxième
mois suivant ladatedel'échange desinstruments deratification.
2. L'échange desinstruments deratification alieuàPrague.
Article 41
Application provisoire
Enattendant queleprésent accord entreenvigueur conformément àl'article 40,laRépublique
tchèque l'applique àtitreprovisoire àcompter du1erjuillet 1996, sousréserve quelaRépublique de
Lettonie notifie avant le15juin1996quelesconditions légales internes envuedel'entrée envigueur
duprésent accord sontremplies, etqu'elleapplique leditaccord àcompter du1erjuillet 1996.
Article 42
Validité etdénonciation
1. Leprésent accord estconclu pourunedurée illimitée.
2. Chacune desdeuxParties peutdénoncer leprésent accord aumoyen d'unenotification écrite
adressée àl'autrePartie. Ladénonciation prend effetlepremier jourduseptième moissuivant ladate
àlaquelle l'autre Partie areçulanotification.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
FaitàRiga, lequinze avrilmilneufcentquatre-vingt-seize endeuxexemplaires etenlangue
anglaise, lesdeuxtextes faisant foi.
PourlaRépublique tchèque PourlaRépublique deLettonieWT/REG45/1
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POINTS CONVENUS
1. Lesorganes compétents desParties étudieront lapossibilité deconclure unaccord de
reconnaissance mutuelle concernant l'accréditation deslaboratoires d'essais etdesorganismes
d'étalonnage etdecertification, etlescertificats deproduits, lescertificats relatifs auxsystèmes de
contrôle delaqualité etlescertificats d'homologation desinstruments demesure quisontdélivrés par
lesParties, ainsiquelesprocédures pourlareconnaissance desrésultats desmesures, del'étalonnage
etdel'évaluation delaconformité aveclesprescriptions.
2. S'agissant duparagraphe 2del'article 38,legouvernement respectera lesprocédures légales
établies parlalégislation nationale applicable.
3. LesParties sontconvenues d'évaluer danslecadre duComité mixte, auplustarddeuxans
après ladated'entrée envigueur duprésent accord, leseffets desconcessions accordées pourlesproduits
duProtocole n2dudit accord; ellespourront décider demodifier éventuellement lesconcessions
réciproques etlesproduits visés auxannexes dudit protocole.
4. Lecumul diagonal viséàl'article 4duProtocole n3duprésent accord nepeuts'appliquer
quelorsque lespaysmentionnés dansleditarticle ontconclu aveclesdeux Parties unaccord de
libre-échange ouunaccord établissant uneunion douanière contenant desrègles d'origine identiques.
Pour lespaysneremplissant pascette condition àladated'entrée envigueur duprésent accord,
l'article 4s'appliquera àcompter deladated'entrée envigueur d'unaccord delibre-échange oud'un
accord établissant uneunion douanière ouencore d'unemodification d'untelaccord conclu entre ce
paysetlesParties etcontenant desrègles d'origine identiques.
Dans chaque cas,laréférence àl'article 4duProtocole n3s'appliquera conformément aux
présents points convenus.
3. Ilseradérogé temporairement àl'interdiction deristourne oud'exemption desdroits dedouane
énoncée àl'article 15duProtocole n3duprésent accord jusqu'àcequ'ellesoitappliquée avecl'Union
européenne etlesEtats membres del'AELE.