RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/BRA/5
G/SCM/Q1/BRA/5
DUCOMMERCE 21avril1998
(98-1596)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DESARTICLES 18.5ET32.6DESACCORDS
Questions duJAPON auBRESIL1
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du15avril1998.
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Question 1
L'article 2.2del'Accord antidumping prévoit que"lamarge dedumping seradéterminée par
comparaison [...]aveclecoûtdeproduction danslepaysd'origine majoré d'unmontant raisonnable
pourlesfraisd'administration etdecommercialisation etlesfraisdecaractère général, etpourles
bénéfices". LeBrésil pourrait-il expliquer laraison pourlaquelle lesfraisdecaractère général sont
exclus delavaleur normale àl'article 6et6.1du"Décret n1602du23août1995" (ci-après dénommé
"leDécret")?
Question 2
L'article 3.6del'Accord antidumping dispose que"[l]'effetdesimportations faisant l'objet
d'undumping seraévalué parrapport àlaproduction nationale duproduit similaire". Quelle différence
leBrésil fait-il entrel'expression domestic production figurant danscetarticle etl'expression domestic
industry figurant àl'article 15.2duDécret?
Question 3
L'article 16duDécret prévoit que"[l]adétermination concluant àunemenace dedommage
important sefonde surdesfaitsetdesmotifs convaincants". Est-ce àdirequeles"motifs convaincants"
découlent des"faits"? Dans lanégative, quels "motifs convaincants" peuvent permettre deconclure
àl'existence d'unemenace dedommage important?
1G/ADP/N/1/BRA/2 etG/SCM/N/1/BRA/2.
./.G/ADP/Q1/BRA/5
G/SCM/Q1/BRA/5
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Question 4
S'agissant del'article 17.3duDécret, surquels critères sefonde-t-on pourdéterminer qu'un
contrôle existe "enfait"? Dans quels casuncontrôle est-il réputé ounonexister enfait? Prière
d'indiquer cescasdemanière concrète etexhaustive.
Question 5
L'article 21.3a)duDécret dispose quelesparties intéressées sont"lesproducteurs nationaux
duproduitsimilaireetlesgroupementsprofessionnelsquilesreprésentent".LeBrésilpourrait-ilindiquer
entermes numériques cequ'ilentend par"représentent"?
Question 6
S'agissant del'article 59duDécret, prière d'expliquer laprocédure de"réexamen sommaire
immédiat" etd'indiquer dansquelle mesure elleestconforme auxdispositions del'Accord antidumping.
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