ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/35/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0642)
Commerce desservices
GHANA
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexte ci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 4
et5dudocument GATS/SC/35.GATS/SC/35/Suppl.2
Page2GHANA
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
A. Tous lesservices
d'assurance etservices
connexes
a) Assurance surlavie
b) Assurance autre quesur
lavie,àsavoir:
-assurance incendie
-assurance des
transports etassurance
aérienne
-assurance automobile
-assurance contre les
accidents dutravail
-assurance maladie1),2)Sauf dans lecasdeseffets personnels, les
contrats d'assurance relatifs àdes
marchandises importées auGhana doivent
êtreconclus avec unassureur immatriculé
auGhana.
3) Aumoins 40pour centducapital oudes
parts sociales del'entreprise d'assurance
doivent appartenir àunepersonne de
nationalité ghanéenne; lespartenaires
étrangers sontautorisés àcontrôler la
gestion desentreprises d'assurance
locales.1),2)Néant
3)Néant
c)Activités deréassurance
relatives àl'uneouàla
totalité desactivités
d'assurance énumérées
ci-dessus4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/35/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B.Services bancaires et
autres services financiers
a)Acceptation dedépôts
b)Facilités decrédit
c)Crédit-bail
d)Services derèglement
e)Garanties etengagements
f)Opérations sur
instruments dumarché
monétaire etdumarché
financier
g)Autres services financiers
nonbancaires1)Néant
2)Néant
3)Néant àl'exception d'uneprescription en
matière delicence fondée surdes
obligations prudentielles
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Lessociétés situées dans deszones rurales
peuvent bénéficier d'unsoutien accru de
l'Etat. Lecapital versé exigé estplusélevé
pour lesfournisseurs deservices étrangers
quepour lesfournisseurs deservices
nationaux.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"