ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG82/1
1er octobre 1999
(99-4093)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AZERBAÏDJAN, L'ARMÉNIE, LE BÉLARUS,
LA GÉORGIE, LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, LE KAZAKHSTAN,
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LE TADJIKISTAN ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la
République de Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, leTadjikistan et la République kirghize ainsi que le protocole sur les modifications et adjonctions à
l'Accord sur la création d'une zone de libre-échange du 15 avril 1994 sont reproduits dans le présent
document.
_______________
ACCORD RELATIF À LA CRÉATION D'UNE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE
Les États membres  parties au présent accord, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Confirmant leur adhésion au libre développement d'une coopération économique mutuelle,
Mettant en pratique  les principes de l'économie de marché,
Agissant en vue de  la mise en œuvre ultérieure des dispositions de l'Accord relatif à la
création d'une Union économique, signé le 24 septembre 1993 à Moscou,
Établissant  les conditions permettant la libre circulation des marchandises et des services,
Assurant  l'équilibre commercial mutuel et la stabilisation de la situation économique interne
des États participants,
Favorisant  la croissance du potentiel économique des États membres sur la base du
développement d'une coopération mutuellement bénéfique,
Guidés par  le désir d'une croissance régulière du niveau de vie de leurs populations,
Partant de la  création progressive de l'Union économique,
Concluant  l'Accord relatif à la création d'une zone de libre-échange, ci-après dénommé
l'Accord,WT/REG82/1
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Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Conditions générales
1. Pour atteindre les objectifs du présent accord, les Parties contractantes mettent en place une
coopération pour la réalisation des tâches concrètes de la première étape de la création de l'Union
économique, visant à:
- une suppression progressive des droits de douane, taxes et prélèvements d'effet
équivalent et des restrictions quantitatives dans leurs échanges commerciaux mutuels;
- l'élimination des autres obstacles à la libre circulation des marchandises et des
services;
- la création et le développement d'un système efficace de règlements et paiements
mutuels pour le commerce et d'autres transactions;
- la coordination de la politique commerciale à l'égard des pays non signataires du
présent accord;
- la coordination de la politique économique dans la mesure où celle-ci est nécessaire
pour atteindre les objectifs de l'Accord (dan s l'industrie, l'agriculture, les transports,
les finances, l'investissement, le domaine social, le développement d'une concurrence
loyale, etc.);
- la promotion de la coopération entre les différentes branches et à l'intérieur de ces
branches et de la coopération scientifique et technique;
- l'harmonisation et/ou l'unification de la législation des Parties contractantes dans la
mesure nécessaire pour le bon fonctionnement d'une zone de libre-échange.
2. Le territoire de l'Accord couvre les territoires douaniers des Parties contractantes.3. Si le sens des termes n'est pas expressément défini dans l'Accord ou par tout autre
arrangement des Parties contractantes, celles-ci se conformeront, dans leur interprétation, aux
dispositions de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.
Les désaccords concernant l'interprétation de l'Accord ou de l'une ou l'autre de ses modalités
seront réglés par la procédure acceptée pour le règlement des différends dans le cadre du présent
accord.
4. Les Parties contractantes s'abstiendront de prendre des mesures qui sont contraires aux
dispositions du présent accord et empêchent la réalisation de ses objectifs.  Cette disposition concerne
notamment les modalités et conditions de participation des Parties contractantes à d'autres
groupements économiques régionaux ainsi que d'autres questions liées à la réglementation des
relations dans le cadre de l'Accord.WT/REG82/1
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Article 2
Régime à l'égard des pays tiers
Les Parties contractantes se réservent le droit de déterminer de manière autonome et
indépendante un régime de relations économiques extérieures avec les États non signataires du présent
accord.
Article 3
Droits de douane, taxes et prélèvements d'effet équivalent et restrictions quantitatives
1. Les Parties contractantes n'appliquent pas de droits de douane, taxes et prélèvements d'effet
équivalent ni de restrictions quantitatives à l'importation et/ou l'exportation des marchandises
originaires du territoire douanier de l'une des Parties contractantes et destinées au territoire douanier
des autres Parties contractantes.  Les exceptions à ce régime commercial sont formulées sous la forme
de documents faisant partie intégrante du présent accord.
2. Conformément au paragraphe 1 du présent article, les Parties contractantes élaboreront et
coordonneront, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord,
une liste générale des exceptions au régime de libre-échange et des méthodes pour l'application et la
suppression progressive de ces exceptions pendant une période de transition avant la création d'unezone de libre-échange.
3. Avant l'acceptation de la liste générale d'exceptions, les accords bilatéraux de libre-échange
en vigueur et les protocoles concernant les exceptions à ce régime seront appliqués dans les relations
entre les Parties contractantes, sauf dispositions contraires énoncées dans lesdits accords bilatéraux.
4. Le pays d'origine d'une marchandise est déterminé conformément aux Règles de
détermination de l'origine des marchandises qui font partie intégrante du présent accord (annexe I).
Article 4
Prescriptions techniques et autres prescriptions spéciales (restrictions)
1. Afin de supprimer les obstacles techniques et autres restrictions de même nature dans leur
commerce mutuel, les Parties contractantes s'efforceront d'harmoniser les prescriptions techniques et
autres prescriptions spéciales et de s'entendre sur leur politique dans ce domaine.
2. Les Parties contractantes chargeront leurs organes compétents d'élaborer des propositions
pertinentes pour la mise en œuvre des dispositions du premier paragraphe du présent article sur une
base multilatérale ou bilatérale.
Article 5
Prélèvements et formalités à l'importation et à l'exportation des marchandises
1. Pour tous les prélèvements et paiements (à l'exception des droits de douane, taxes et
prélèvements de nature équivalente) établis dans le commerce mutuel par les Parties contractantes ence qui concerne l'importation ou l'exportation des marchandises, le montant ne doit pas excéder, dans
des limites raisonnables, les coûts réels immédiats.
2. Les Parties contractantes s'informeront des types de prélèvements et de paiements et
s'efforcent de convenir d'une réduction de leur nombre et de leurs taux.WT/REG82/1
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3. Les Parties contractantes s'efforcent de simplifier et d'unifier les formalités administratives.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent notamment aux prélèvements et formalités
concernant:  les restrictions quantitatives, le régime de licences, le contrôle des changes, lesstatistiques, les documents, la documentation et la certification de documents, les analyses et
l'inspection, la quarantaine, le service sanitaire, la fumigation, etc.
Article 6
Unification et/ou harmonisation des procédures douanières
1. Les Parties contractantes prendront des mesures pour simplifier et unifier au maximum les
formalités douanières, notamment en introduisant des formulaires uniques de documentation
douanière et documents d'accompagnement des marchandises, en se basant sur les accords et
arrangements internationaux en vigueur.
2. Les Parties contractantes chargeront leurs organes compétents d'élaborer des propositions
concernant l'harmonisation des procédures douanières et la reconnaissance mutuelle des documents
douaniers ainsi que du plombage douanier ou de la fixation des marques d'identification par les
douanes.
Article 7
Nomenclature des marchandises
1. Les Parties contractantes appliqueront des nomenclatures de marchandises concernant
l'activité économique extérieure basées sur le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises dans la mise en œuvre des mesures de réglementation tarifaire et non tarifaire, la tenue
de leurs statistiques et l'échange de renseignements statistiques ainsi qu'à des fins de contrôle douanier
et de dédouanement.  Pour leurs propres besoins, les Parties contractantes établissent, le cas échéant,
des nomenclatures nationales plus détaillées.
2. La Fédération de Russie conservera et tiendra à jour un exemplaire de référence du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises par l'intermédiaire des bureaux de ses
représentants dans les organisations internationales compétentes jusqu'à ce que les autres Parties
contractantes indiquent qu'elles font de même de manière indépendante.
Article 8
Taxes intérieures et autres prélèvements à caractère fiscal
1. Les Parties contractantes n'imposeront pas, directement ou indirectement, sur les
marchandises provenant du territoire douanier des autres Parties de taxes ou prélèvements à caractèrefiscal dont les montants dépassent ceux des taxes et prélèvements frappant les marchandises d'origine
nationale.
2. Les Parties contractantes présenteront des informations complètes sur toutes les taxes et tous
les autres prélèvements à caractère fiscal en vigueur.WT/REG82/1
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Article 9
Subventions
Les Parties contractantes sont convenues de ne pas verser de subventions à l'exportation ni
d'autres subventions aux entreprises établies sur leur territoire si l'octroi de ces subventions a pour
effet de fausser la concurrence.
Article 10
Transit
1. Les Parties contractantes sont convenues que le respect du principe de la liberté de transit est
la principale condition nécessaire pour atteindre les objectifs du présent accord et constitue un
élément essentiel de leur adhésion au système de division internationale du travail et de coopération
internationale.
2. Le transport des marchandises en transit ne doit pas faire l'objet de retards ou de restrictions
non justifiés.
3. Sauf dispositions contraires prévues par des accords bilatéraux, les conditions de transit, y
compris les droits de douane sur le transport par tout type de transport et la fourniture de services, nedoivent pas être inférieures aux conditions appliquées par les Parties contractantes à leurs propres
expéditeurs et destinataires et à leurs marchandises ainsi qu'aux transporteurs et aux véhicules de cette
Partie contractante, ou appliquées aux expéditeurs et destinataires et à leurs marchandises et aux
transporteurs et véhicules de tout autre État étranger.
Article 11
Réexportation
1. Aucune Partie contractante ne permettra une réexportation non autorisée de marchandises
pour l'exportation desquelles les autres Parties contractantes dont ces marchandises proviennent
appliquent des mesures de réglementation tarifaire et/ou non tarifaire.
2. Les Parties contractantes n'empêcheront pas les entités commerciales d'inclure dans leurs
contrats des dispositions relatives à la réexportation des marchandises.
3. Les questions relatives à la réexportation des marchandises sont régies par l'A ccord sur la
réexportation des marchandises et la procé dure d'octroi de permis de réexportation  (annexe II) qui
fait partie intégrante du présent accord.
Article 12
Coopération en matière de production et coopération scientifique et technique
Les Parties contractantes favoriseront le développement d'une coopération en matière de
production et d'une coopération scientifique et technique au niveau interétatique (entre secteurs,
régionale) et au niveau des entités commerciales, tout en prévoyant différentes formes de soutien
public.WT/REG82/1
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Article 13
Exceptions
Exceptions générales
1. Le présent accord est sans préjudice du droit que chaque Partie contractante a d'accepter des
mesures de réglementation nationale dans le domaine des relations économiques extérieures
généralement acceptées dans la pratique internationale, qu'il juge nécessaires pour protéger ses
intérêts vitaux ou qui sont de toute évidence nécessaires pour l'exécution d'accords internationaux
dont elle est ou envisage de devenir signataire, si lesdites mesures concernent:
- la défense de la moralité et de l'ordre publics;
- la protection de la vie et de la santé des personnes;
- la protection des animaux et des végétaux;
- la protection de l'environnement;
- la protection des trésors/patrimoines nationaux ayant une valeur artistique,
archéologique et historique;
- la protection de la propriété industrielle et intellectuelle;
- le commerce de l'or, de l'argent ou d'autres métaux précieux et pierres précieuses;
- la préservation de ressour ces naturelles épuisables ;
- la limitation des exportations de marchandises  si les prix intérieurs sont inférieurs
aux cours mondiaux suite à la mise en œuvr e par l'État de programmes de soutien ;
- les problèmes de balance des paiements .
Exceptions pour des raisons de sécurité
2. Le présent accord est sans préjudice du droit que chaque Partie contractante a d'accepter des
mesures de réglementation nationale jugées nécessaires, si lesdites mesures concernent:
- la sécurité nationale, y compris la prévention de fuites d'informations confidentielles
relatives au secret d'État;
- le commerce d'armes, de matériel militaire et de munitions et la prestation de services
militaires, le transfert de technologies et la prestation de services pour la productiond'armes et de matériel militaire et à d'autres fins militaires;
-
la livraison de matières fissibles et de sources de substa nces radioactives,
l'utilisation de déchets radioactifs ;
- les mesures prises en temps de gu erre ou dans d'au tres circonstances
exceptionnelles dans le cadre des relations internationales ;
- des décisions prises en application de l'obliga tion découlant de la Charte des
Nations Unies de préserver la paix et la sécurité internationales .
Article 14
Procédure pour l'introduction de mesures de réglementation nationale
1. La Partie contractante notifiera par avance aux autres Parties contractantes les raisons, la
nature et les conditions prévues d'introduction et de validité des mesures de réglementation nationale.
2. Les Parties contractantes tiendront des consultations préliminaires et élaboreront des
recommandations.  Au cas où il serait impossible de parvenir à une décision concertée dans un délai
de six mois, la Partie contractante mentionnée au paragraphe 1 aura le droit d'introduire les mesures
de réglementation nationale qu'elle jugera préférables.WT/REG82/1
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3. Dans des circonstances spécifiques qui ne souffrent aucun retard, la Partie contractante aura le
droit d'introduire des mesures de réglementation nationale dans le domaine des activités économiques
extérieures, en les notifiant simultanément et en tenant immédiatement après des consultations avec
les autres Parties contractantes.
Article 15
Coopération dans le domaine du contrôle des exportations
Les Parties contractantes coopéreront et appliqueront les mesures convenues en ce qui
concerne les questions de contrôle des exportations.
Article 16
Couverture de l'accord en ce qui concerne les marchandises
Le régime de libre-échange s'appliquera aux marchandises originaires du territoire douanier
des Parties contractantes et destinées au territoire douanier des Parties contractantes.
Article 17
Services
1. Les Parties contractantes s'efforceront, sur une base de réciprocité, de supprimer
progressivement les restrictions en vue de créer les conditions permettant la libre fourniture de
services sur le territoire de l'Accord.
2. Les Parties contractantes détermineront les types de services visés par le présent article et
distingueront les types de services prioritaires ayant un rapport direct avec les échanges commerciaux
pour lesquels les questions de libéralisation des importations et des exportations doivent être réglées
immédiatement.
3. Les Parties contractantes se réservent le droit de coordonner les questions liées à la fourniture
des services sur une base multilatérale et bilatérale.
Article 18
Échange d'informations sur les textes juridiques régissant les relations économiques extérieures
Conformément à la procédure convenue, les Parties contractantes procèdent à un échange
d'informations sur la législation nationale régissant les relations économiques extérieures.
Article 19
Procédure de règlement des différends
1. Tous les différends et désaccords entre les Parties contractantes concernant l'interprétation
et/ou l'application des dispositions du présent accord, ainsi que les autres différends touchant lesdroits et obligations des Parties contractantes aux termes du présent accord ou en relation avec lui,
seront réglés comme suit:WT/REG82/1
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- les Parties contractantes intéressées tiennent immédiatement des consultations entre
elles ou par consentement mutuel avec la participation de représentants des autres
Parties contractantes;
- dans le cadre d'une procédure spéciale de conciliation (en créant des groupes de
travail chargés d'étudier l'objet du litige et d'émettre des recommandations);
- au Tribunal économique de la CEI;- dans le cadre d'autres procédures prévues par le droit international.
2. Le passage à la procédure suivante est possible par consentement mutuel des Parties
contractantes entre lesquelles ont surgi les questions litigieuses ou les désaccords, ou sur ordre de
l'une d'elles si l'accord ne se fait pas dans un délai de six mois à compter de la date du début de la
procédure.
Article 20
Corrélation du présent accord avec d'autres droits et obligations des Parties contractantes
1. Rien dans le présent accord ne peut être considéré comme empêchant l'une ou l'autre des
Parties contractantes de respecter les obligations contractées dans le cadre de tout autre accord
international dont cette Partie contractante est signataire ou pourrait être signataire, à condition
que ces obligations ne soient pas contraires aux dispositions et objectifs du présent accord .
2. Les dispositions du présent accord n'affectent pas les droits et avantages conférés dans le
cadre d'une coopération régionale, d'échanges frontaliers et côtiers, de préférences, de zones franches
économiques et douanières réglementés par une législation nationale ou sur la base d'accords
internationaux.
3. La Partie contractante qui a l'intention de conclure des accords de commerce et d'intégration
préférentiels avec des États non signataires du présent accord notifiera cette intention au préalable aux
autres Parties contractantes et les informera des conditions prévues de sa participation aux accords
mentionnés.
4. Aux fins du présent paragraphe, les Parties contractantes sont les Parties contractantes qui ont
signé le présent accord et les États qui y ont adhéré.
Article 21
Transition vers une union douanière
Une zone de libre-échange est considérée comme une étape transitoire vers la formation d'une
union douanière.
Une union douanière peut être créée par les États qui expriment le souhait de poursuivre leur
coopération dans ce cadre et respectent les modalités et conditions du présent accord.WT/REG82/1
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Article 22
Modifications et adjonctions
1. Le présent accord peut être complété et modifié par consentement mutuel des Parties
contractantes.
2. Les réserves au présent accord ne sont pas autorisées.
Article 23
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est appliqué temporairement le jour de sa signature et entrera en vigueur à
la date de remise à un dépositaire d'une troisième notification relative à l'exécution par les Parties
contractantes signataires de toutes les procédures interétatiques nécessaires.
2. La République du Bélarus est dépositaire du présent accord.
3. À l'expiration d'un délai d'une année à compter de la signature du présent accord, les Parties
contractantes pour lesquelles l'accord est entré en vigueur pourront prendre une décision concernant la
participation à l'Accord des Parties contract antes pour lesquelles l'Accord est appliqué
temporairement.
Article 24
Adhésion
1. Le présent accord sera ouvert à l'adhésion de tout État membre de la Communauté des États
indépendants qui reconnaît la validité des dispositions de l'Accord au moment de l'adhésion et
exprime sa volonté de les respecter dans leur intégralité.
2. L'adhésion s'effectue dans les conditions et selon la procédure établies dans un accord distinct
avec l'État candidat à l'adhésion, qui est convenu au préalable et doit être approuvé par toutes lesParties contractantes conformément à leurs procédures interétatiques.
Article 25
Dénonciation de l'accord
1. Toute Partie contractante peut cesser de participer au présent accord en envoyant, six mois
avant, une notification écrite officielle annonçant son intention de dénoncer l'Accord aux autres
Parties contractantes.
2. Dans l'éventualité où l'une des Parties contractantes enfreindrait les dispositions du présent
accord, compromettant gravement la réalisation de ses objectifs, les autres Parties contractantes auront
le droit de prendre la décision de suspendre la validité de l'Accord ou de certaines de ses dispositions
en ce qui concerne la Partie contractante, de prendre une décision relative à certaines de ses
dispositions en ce qui concerne la Partie contractante ou de prendre la décision d'exclure ladite Partiedes membres de l'Accord.
3. Aux fins du règlement des différends et plaintes éventuels, ainsi que des questions d'ordre
matériel, les dispositions du présent accord restent en vigueur à l'égard de la Partie contractante qui aWT/REG82/1
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mis un terme à sa participation jusqu'à la complète réglementation de l'ensemble des conditions
requises.
Fait à Moscou, le 15 avril 1994, en un seul exemplaire original établi en langue russe.
L'exemplaire original est conservé aux Archives du gouvernement de la République du Bélarus qui en
fera parvenir une copie certifiée aux Parties contractantes, signataires du présent accord.WT/REG82/1
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ANNEXE I
Décision sur les Règles relatives à la détermination du pays d'origine des marchandises
(dans la formulation de la Décision du 15 avril 1994 et la Décision du 18 octobre 1996)
Le Conseil des  Chefs de gouvernement de la Communauté des États indépendants  (CEI),
dans le but de développer l'activité économique extérieure des États membres de la CEI, a décidé:
- d'approuver les Règles relatives à la détermination du pays d'origine des
marchandises (ci-jointes).
Fait à Moscou, le 24 septembre 1993, en un seul exemplaire original établi en langue russe.
L'exemplaire original est conservé aux Archives du gouvernement de la République du Bélarus qui en
fera parvenir une copie certifiée aux États qui ont signé la présente Décision.
(Signatures)
PIÈCE JOINTE
Approuvée par la Décision du Conseil des Chefs de gouv ernement de la Communauté
des États indépendants  sur les Règles relatives à la détermination du
pays d'origine des marchandises, en date du 24 septembre 1993
Règles relatives à la détermination du pays d'origine des marchandises
1. Les présentes règles s'appliquent aux marchandises provenant des États de la CEI et circulant
dans le cadre des échanges commerciaux entre ces États.
Aux fins des présentes Règles:
a) le terme "États de la CEI" désigne les États de la Communauté des États indépendants
qui ont signé l'Accord de coopération dans le domaine de l'activité économique
extérieure (15 mai 1992, Tashkent);
b) le terme "pays d'origine des marchandises" désigne un État de la CEI où un produit a
été entièrement obtenu ou a subi une transformation suffisante.  Pour l'application du
critère de transformation suffisante, le principe de l'origine cumulative pourra êtreutilisé, c'est-à-dire que les États de la CEI seront considérés comme formant un tout
aux fins de la détermination de l'origine;
c) le terme "critère de transformation suffisante" désigne un critère selon lequel un
produit, à la production duquel participent deux ou plusieurs pays, est considérécomme originaire du pays où il a subi la dernière transformation importante qui est
suffisante pour donner au produit ses caractéristiques;
d) le terme "contrôle douanier" désigne l'ensemble des mesures appliquées par les
organismes douaniers nationaux afin d'assurer le respect de la législationcommerciale douanière nationale, ainsi que de la législation nationale et des accords
internationaux dont l'application est contrôlée par les organismes douaniers;
e) le terme "marchandises" désigne tout bien meuble, ainsi que l'énergie thermique et
électrique et les autres types d'énergie transférés à travers la frontière douanière;WT/REG82/1
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f) le terme "nomenclature des marchandises" désigne la Nomenclature des
marchandises faisant l'objet d'une activité économique extérieure (NM AEE)
appliquée dans les États membres de la CEI sur la base du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises et de la Nomenclature statistiquetarifaire combinée des CE.
La procédure de détermination d'un pays d'origine des marchandises importées sur le territoire
douanier des États membres de la CEI et exportées à partir de ces États sera réglementée par la
législation nationale des États membres de la CEI.
2. Le pays d'origine d'un produit est considéré comme un État dans lequel le produit a été
produit dans son intégralité ou soumis à une transformation suffisante.
3. Les marchandises suivantes seront considérées comme intégralement produites dans ce pays:
a) les ressources naturelles extraites de son territoire ou de ses eaux territoriales, sur sa
plate-forme continentale et dans les profondeurs maritimes si le pays détient des
droits exclusifs sur le développement de ces profondeurs;
b) les produits végétaux cultivés et récoltés sur son territoire;
c) les animaux vivants nés et élevés sur son territoire;
d) les produits obtenus dans ce pays, des animaux qui y sont élevés;e) les produits de la chasse, de la pêche et des activités maritimes produits dans ce pays;
f) les produits des activités maritimes extraits de et/ou produits dans les eaux
internationales par des navires de ce pays ou des navires qu'il loue (affrète);
g) les matières premières secondaires et les déchets qui résultent d'opérations réalisées et
autres opérations qui sont exécutées dans ce pays;
h) les produits de haute technologie obtenus dans l'espace libre sur des vaisseaux
spatiaux appartenant à ce pays ou loués par lui;
i) les marchandises produites dans ce pays en utilisant exclusivement les produits
mentionnés aux sous-paragraphes "a" à "h" du paragraphe 2.
4. Lorsque deux ou plusieurs pays participent à la production d'un produit, son origine sera
déterminée conformément au critère de "transformation suffisante".
5. Le critère de "transformation suffisante" peut être exprimé par:
a) la règle qui requiert des changements de lignes tarifaires de la nomenclature des
marchandises pertinente avec une liste d'exceptions;
1
b) le calendrier de production ou de processus technologiques suffisants ou insuffisants
pour que le produit soit considéré comme provenant du pays dans lequel ces
processus ont eu lieu;
                                                     
1 La liste d'exceptions peut contenir:
a) le calendrier de production ou des opérations technologiques qui, bien que provoquant un
changement de ligne tarifaire, ne sont pas considérées comme un indice de transformationsuffisante ou ne sont considérées comme telles que si certaines conditions sont respectées;
b) le calendrier de production ou des opérations technologiques qui, bien que provoquant un
changement de ligne tarifaire, sont considér ées comme un indice de transformation suffisante
si certaines conditions sont respectées.WT/REG82/1
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c) la règle de la "proportion ad valorem " lorsqu'une partie des intérêts de la valeur des
matériaux utilisés ou de la valeur ajoutée atteint une limite fixée du prix départ usine
pour le produit livré.
Les conditions mentionnées aux sous-paragraphes "a" et "b" peuvent se rapporter aux deux
opérations réalisées avec un produit et à la règle de la "proportion ad valorem ".
6. Au cas où le critère d'origine des marchandises ne serait pas particulièrement spécifié pour
des produits spécifiques ou pour un (des) pays spécifique(s), une règle générale sera appliquée en
vertu de laquelle un produit est considéré comme soumis à une transformation suffisante si sa position
tarifaire (le code de classification du produit) selon la Nomenclature des marchandises est modifiée au
niveau de l'un des quatre premiers chiffres.
Ne sont pas considérés répondre au critère de "transformation suffisante":a) les opérations visant à assurer la sécurité des marchandises pendant l'entreposage ou
le transport;
b) les opérations visant à préparer les marchandises pour la vente et le transport
(répartition d'une cargaison, formation de cargaisons, tri, rempaquetage);
c) les opérations de simple assemblage;
d) le mélange des marchandises (composants) sans donner au produit obtenu des
caractéristiques essentiellement différentes de ses constituants initiaux;
e) la combinaison de deux ou plusieurs opérations susmentionnées;
f) l'abattage de bétail.
7. Lorsque le critère de "transformation suffisante" est exprimé par la proportion ad valorem , les
indices du coût sont calculés:
a) pour les matériaux importés - sur base de la valeur douanière, c'est-à-dire une valeur
soumise à l'imposition douanière (sur base du c.a.f.) ou, dans l'éventualité où cette
origine serait inconnue - sur base du prix fixé pour la première vente sur le territoire
du pays où la production est réalisée;
b) pour les produits finis - sur base du prix départ usine ou du prix de vente à
l'exportation.
8. Les articles désassemblés ou non assemblés et livrés en plusieurs lots lorsque, pour des
raisons de production ou de transport, leur envoi en un seul lot est impossible
2, doivent être considérés
conformément au souhait de l'importateur comme un article unique pour la détermination del'origine.
3
                                                     
2 Cette règle s'applique également dans les cas où une expédition est divisée en plusieurs envois par
erreur ou à cause d'une adresse incorrecte.
3 Les conditions d'application de cette règle sont les suivantes:
- une notification préliminaire des Douanes à l'importation sur la division d'un produit
désassemblé ou non assemblé en plusieurs envois, en indiquant les raisons d'une telle divisionet une spécification détaillée de chaque envoi, en sus du NM AEE, du coût et du pays d'originedes marchandises qui font partie de chaque envoi;
- la livraison de tous les lots à partir d'un seul pays, par un seul exportateur;
- l'importation de l'ensemble des lots à travers une seule Douane;
- la livraison de l'ensemble des lots dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date
du premier envoi.WT/REG82/1
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9. Pour déterminer l'origine des marchandises, l'origine de l'énergie thermique et électrique, des
machines, de l'équipement et des outils utilisés pour leur production ne sera pas prise en compte.
10. Un produit est considéré comme provenant du territoire douanier d'un État membre de
l'Accord relatif à la création d'une zone de libre-échange, en date du 15 avril 1994, s'il correspond auxcritères d'origine établis par ce règlement et s'il est exporté par le résident d'un État membre de cet
accord et importé par le résident d'un État membre de cet accord à partir du territoire douanier de l'un
des États membres de cet accord.  Par résident, il faut entendre une organisation créée sur le territoire
de cet État ou une personne physique qui vit de façon permanente sur le territoire de cet État.
11. Pour prouver l'origine d'un produit dans le territoire douanier d'un État membre de l'Accord
relatif à la création d'une zone de libre-échange, il est nécessaire de soumettre aux autoritésdouanières de l'État d'importation un certificat de déclaration de l'origine du produit (le formulaire
ST-1 est joint) délivré par l'organisme autorisé du pays d'origine - Membre de l'Accord relatif à la
création d'une zone de libre-échange.
12. Lors de l'exportation de marchandises provenant des États membres de la CEI, un certificat
d'origine sera délivré par l'organisme, autorisé conformément à la législation nationale, du pays
d'origine du produit.
Les États membres de la CEI échangeront des spécimens des sceaux/tampons des organismes
ainsi que des signatures des personnes autorisées à certifier les certificats.  Si les spécimensmentionnés ne sont pas transmis, les certificats seront considérés comme non valables et les
préférences prévues par les accords relatifs au régime des échanges ne s'appliqueront pas aux
marchandises.
13. Le certificat doit contenir les informations requises suivantes, en ce qui concerne le produit
pour lequel il est délivré:
a) nom et adresse de l'exportateur;
b) nom et adresse de l'importateur;
c) véhicules et itinéraire (dans la mesure où il est connu);
d) le nombre de places et le type d'emballage, la description du produit avec toutes les
informations nécessaires pour l'identification du produit;
e) le poids brut et le poids net.
4
14. Le certificat d'origine doit simplement attester que ce produit provient du pays pertinent,
c'est-à-dire qu'il doit contenir:
a) une déclaration écrite de l'exportateur qui montre que le produit répond au critère
d'origine pertinent;
b) un certificat écrit de l'organisme compétent qui a délivré un certificat, déclarant que
les informations contenues dans le certificat fourni par l'exportateur correspondent à
la réalité.
15. Le certificat d'origine sera soumis aux autorités douanières sous forme dactylographiée, sans
corrections et en langue russe.
16. Le certificat d'origine sera soumis conjointement avec la déclaration en douane de la
cargaison et les autres documents nécessaires pour le dédouanement.
                                                     
4 Les indices peuvent être remplacés par d'autres, tels que le nombre d'unités ou le volume lorsque le
poids du produit varie considérablement pendant le transport ou lorsque ces unités s'appliquent de manièreunifiée à ce type de produit.WT/REG82/1
Page 15
17. En cas de perte du certificat d'origine, son duplicata (sa copie) officiellement certifié sera
accepté.
18. Pour prouver l'origine de petits envois de marchandises (dont le coût n'excède pas
5 000 dollars EU), l'exportateur peut déclarer le pays d'origine des marchandises sur la facture ou sur
d'autres documents d'accompagnement joints aux marchandises.
19. En cas de doutes concernant le caractère irréprochable du certificat d'origine ou des
informations qui y figurent, les autorités douanières peuvent s'adresser aux organisations autorisées
qui ont certifié le document ou à d'autres organismes compétents du pays, spécifiés comme étant le
pays d'origine des marchandises, en présentant une requête motivée pour obtenir des informationscomplémentaires ou des précisions.
20. Un produit ne sera pas considéré comme provenant de ce pays jusqu'à l'obtention de la
confirmation voulue de l'origine ou des informations demandées.
21. En règle générale, la non-soumission d'un certificat d'origine dûment préparé ne constituera
pas un motif pour refuser le passage de l'envoi.
Les services de douane ne peuvent refuser le passage que s'il existe des motifs suffisants de
supposer que la cargaison provient d'un pays dont les marchandises ne peuvent passer dans le paysd'importation conformément aux accords internationaux en vigueur pour cet État et/ou à sa législation
nationale.
Compte tenu des dispositions du deuxième paragraphe de ce point, les marchandises dont
l'origine n'est pas déterminée avec certitude passeront dans le pays d'importation, en payant les droitsde douane aux taux maximums des tarifs douaniers applicables pour le pays d'importation.
22. Le traitement de la nation la plus favorisée ou le régime préférentiel peuvent être appliqués
(restaurés) aux marchandises mentionnées au troisième paragraphe du point 20, à condition qu'un
certificat adéquat de leur origine soit reçu au plus tard un an après la livraison (mainlevée) du produit.WT/REG82/1
Page 16
ANNEXE II
Accord sur la réexportation des marchandises et la procédure d'octroi de permis
de réexportation
Les gouvernements des États signataires du présent accord, ci-après dénommés les Parties,
Procédant  à partir des dispositions de l'Accord de coopération dans le domaine de l'activité
économique extérieure, du 15 mai 1992, et de l'Accord sur la Création d'une Union économique, du
24 septembre 1993,
Aspirant  à s'aider mutuellement en assurant et en protégeant leurs intérêts mutuels dans le
domaine de l'activité économique extérieure,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Le présent accord vise la réexportation de marchandises pour l'exportation desquelles les
Parties du territoire douanier dont ces marchandises sont originaires appliquent des mesures de
réglementation tarifaire et/ou non tarifaire ou accordent des avantages économiques lors de leur
exportation à partir de ce territoire douanier.
La réexportation des marchandises spécifiées dans la Partie I du présent article ne peut
s'effectuer que s'il existe une permission écrite adéquatement préparée, délivrée par une agence
autorisée du pays d'origine des marchandises.
Les Parties échangeront des listes de marchandises pour lesquelles la réexportation ne pourra
s'effectuer que s'il existe cette permission écrite adéquatement préparée.
Le présent accord ne s'appliquera pas à la réexportation de marchandises spécifiques (armes,
préparations pharmaceutiques, médicaments, métaux précieux et pierres précieuses, etc.) dont la
réexportation s'effectue conformément à une procédure spécifique.
La réexportation des autres marchandises s'effectuera conformément aux règles généralement
acceptées dans le commerce international.
Article 2
Aux fins du présent accord, la réexportation  désignera l'exportation de marchandises
provenant du territoire douanier de l'une des Parties, vers le territoire douanier d'une deuxième Partie
en vue d'une exportation ultérieure des marchandises vers le territoire douanier d'un pays qui n'est pas
Partie au présent accord.
Une réexportation autorisée désignera la réexportation de marchandises effectuée en
disposant d'une permission écrite adéquatement préparée, délivrée par l'agence autorisée du pays
d'origine des marchandises.
Une réexportation non autorisée désignera la réexportation de marchandises déclarées par les
Parties dans les listes, effectuée sans disposer d'une permission écrite adéquatement préparée, délivrée
par l'agence autorisée du pays d'origine des marchandises.WT/REG82/1
Page 17
Le pays d'origine des produits sera défini conformément au  Règlement relatif à la
détermination de l'origine, en date du 24 sept embre 1993, approuvé par la Décision du Conseil
des Chefs de gouvernement de la  Communauté des États indépendants.
Article 3
Les Parties ne permettront pas de réexportation non autorisée.
Article 4
Les Parties sont convenues de ce qui suit:Lors de l'octroi de permissions pour la réexportation des marchandises, l'agence autorisée du
pays d'origine des produits s'appuiera sur la législation nationale, les accords relatifs à la coopération
économique commerciale et le régime des échanges avec un État de réexportation ainsi que par les
normes du droit international.
Pour obtenir une permission de réexportation des marchandises, les entreprises intéressées
s'adresseront à l'agence autorisée du pays d'origine des marchandises avec une demande de
réexportation motivée, à laquelle seront jointes un exemplaire du contrat relatif à l'acquisition des
marchandises et des modalités essentielles de la transaction de réexportation (pays de destination,quantité, prix et qualité des produits à réexporter, base de livraison, délai de livraison, code du
Système harmonisé de désignation et  de codification des marchandises ).
L'agence autorisée du pays d'origine des marchandises examinera la demande, dans un délai
de dix jours à compter de sa réception, et informera les entreprises intéressées ainsi que l'agence
autorisée de l'État de réexportation de la décision prise et, si elle est positive, des modalités de
réexportation.
Au titre des modalités, le pays d'origine des marchandises peut demander à l'entreprise de
réexportation de prendre l'engagement de rembourser une partie, mais n'excédant pas la moitié, de la
différence entre la valeur de la transaction de réexportation des marchandises et la valeur de la
transaction d'exportation des marchandises à partir du pays d'origine, en transférant la différence en
devises de la transaction de réexportation des marchandises sur le compte spécifié par l'agenceautorisée du pays d'origine des marchandises.
Au cas où l'entreprise intéressée accepterait les modalités de réexportation, l'agence autorisée
du pays d'origine des marchandises octroiera, dans un délai de deux semaines, une permission écrite
adéquatement préparée pour la réexportation des marchandises.
L'agence autorisée du pays d'origine des marchandises aura le droit, en cas de décision
positive, de s'adresser à l'agence autorisée de l'État de réexportation pour lui demander de contrôler
l'exécution du contrat de réexportation, en notifiant officiellement la conformité réelle des modalités
de la transaction de réexportation qui sont déclarées [spécifiées] dans la demande motivée de
l'entreprise.
Article 5
Les Parties sont convenues que les permissions pourront être refusées, si:
- des informations inadéquates sur la transaction sont délibérément fournies;WT/REG82/1
Page 18
- des prix de dumping ou d'autres éléments de pratique commerciale déloyale sont
utilisés, causant un préjudice aux intérêts économiques du pays d'origine des
marchandises;
- il existe des restrictions de la part des pays tiers en ce qui concerne l'exportation des
marchandises pertinentes sur leur territoire douanier.
Article 6
En cas de réexportation non autorisée, le pays d'origine des marchandises pourra demander
une indemnité et appliquer des sanctions.
Les Parties favoriseront l'adoption de lois et autres textes normatifs nationaux régissant la
responsabilité des entreprises en cas de réexportation non autorisée.
Article 7
Les Parties sont convenues que dans les cas où le volume de réexportation non autorisée des
marchandises infligerait un préjudice économique au pays d'origine des marchandises, la Partie lésée
pourra suspendre les livraisons de ces marchandises à l'État dont les entreprises ont effectué une
réexportation non autorisée ou pourra appliquer d'autres sanctions prévues par les normes du droit
international.
L'agence autorisée du pays d'origine des marchandises prouvera le fait d'une réexportation
non autorisée.  Elle devra fournir à l'agence autorisée de l'État de réexportation les preuves nécessaires
et suffisantes de la violation du présent accord par des entreprises spécifiques.
Article 8
Les Parties sont convenues que l'agence autorisée de l'État de réexportation apportera son
concours à l'agence autorisée du pays d'origine dans l'établissement des faits d'une réexportation non
autorisée et la punition des entreprises qui l'ont ef fectuée, conformément à sa législation nationale.
Article 9
Les Parties sont convenues que tout différend et désaccord, lorsque les Parties remplissent
leurs engagements mutuels dans le cadre du présent accord, seront réglés par voie de consultations
entre les représentants autorisés des Parties.
Article 10
Le présent accord sera ouvert à l'adhésion de tout État membre de la Communauté des États
indépendants.
Article 11
Le présent accord entrera en vigueur à la date de remise à un dépositaire d'une troisième
notification relative à l'exécution par les Parties contractantes signataires de toutes les procédures
internes nécessaires.
L'accord est conclu pour une période de cinq ans et sera automatiquement reconduit pour la
période de cinq ans suivante.  Toute Partie peut dénoncer le présent accord en transmettant au
dépositaire, six mois avant son retrait, une notification écrite officielle de son intention de dénoncer
l'accord.WT/REG82/1
Page 19
Fait à Moscou, le 15 avril 1994, en un seul exemplaire original établi en langue russe.
L'exemplaire original de l'accord est conservé aux archives du gouvernement de la République du
Bélarus, dépositaire du présent accord, qui en fera parvenir une copie certifiée aux signataires du
présent accord.WT/REG82/1
Page 20
PROTOCOLE
Sur les modifications et adjonctions à l'Accord sur la création d'une
zone de libre-échange du 15 avril 1994
Les États signataires de l'Accord sur la création d'une zone de libre-échange (ci-après
dénommé l'Accord),
Dans le but de développer et approfondir [élargir] les dispositions du présent accord ainsi que
d'accélérer les processus de formation d'une zone de libre-échange,
Sont convenus d'apporter les modifications et adjonctions qui suivent à l'accord:
1. À l'article 1, point 1, après les termes "à résoudre des tâches concrètes", remplacer les termes
"de la première étape de la création de l'Union économique" par les termes "de la création d'une zone
de libre-échange".
2. À l'article 1, point 1, le deuxième alinéa doit être libellé comme suit:  "l'abolition des droits de
douane, ainsi que des taxes et prélèvements ayant un effet équivalent et des restrictions quantitatives".
3. À l'article 1, point 1, le cinquième et le sixième alinéas doivent être reliés et libellés comme
suit:  "la coopération dans la réalisation d'une politique commerciale et économique pour atteindre lesobjectifs du présent accord dans les domaines de l'industrie, de l'agriculture, du transport, des
finances, des investissements et dans le domaine social ainsi que dans le développement d'une
concurrence loyale, etc.".
4. À l'article 1, le point 2 doit être libellé comme suit:  "2.  Le présent accord sera appliqué aux
territoires douaniers des Parties contractantes, tels que définis par leur législation nationale".
5. À l'article 1, point 3, premier paragraphe, après les termes "la Convention de Vienne de 1969
sur le droit des accords internationaux", ajouter "et les accords du GATT/OMC".
6. Ajouter à l'accord un nouvel article 1 a) libellé comme suit:
"Article 1 a)
Organisme qui coordonne les actions des parties contractantes pour
l'exécution des dispositions de l'accord
Pour atteindre les objectifs du présent accord, le Comité économique interétatique de l'Union
économique (ci-après dénommé le Comité) supervisera le déroulement de l'exécution du présent
accord par les Parties contractantes, en élaborant des propositions sur le développement de leur
coopération commerciale et économique, accord et coordination de la politique économique."
7. Supprimer l'article 2.
8. L'intitulé de l'article 3 doit être modifié comme suit:
"Droits de douane ainsi que taxes et prélèvements qui ont un effet équivalent, et
restrictions quantitatives".WT/REG82/1
Page 21
9. À l'article 3, le point 1 doit être libellé comme suit:
"1.  Les Parties contractantes n'appliquent pas de droits de douane, pas plus que de
taxes et prélèvements d'effet équivalent, ni de restrictions quantitatives à l'importation
et (ou) à l'exportation de marchandises originaires du territoire douanier de l'une desParties contractantes et destinées au territoire douanier des autres Parties
contractantes."
10. À l'article 3, le point 2 doit être libellé comme suit:
"2.  Dans les échanges entre les Parties contractantes, à compter de la date à laquelle
le présent protocole entre en vigueur pour elles, de nouvelles restrictions quantitativeset tarifaires à l'importation et (ou) à l'exportation, ainsi que des mesures qui ont un
effet équivalent, ne seront pas introduites en sus de celles préalablement fixées dans
les accords bilatéraux.
Des exceptions au régime commercial prévu au point 1 du présent article seront
appliquées sur base de documents bilatéraux dans lesquels les Parties contractantes
coordonneront, dans un délai de 12 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent
protocole, leur abolition progressive et notifieront cette abolition au Comité et au
dépositaire de l'accord."
11. À l'article 3, le point 3 doit être libellé comme suit:
"3.  Aux fins du présent accord, les mesures de restrictions quantitatives et autres
mesures administratives désigneront toutes mesures qui, lorsqu'elles sont appliquées,
créent un obstacle matériel ou une restriction en ce qui concerne l'importation d'unemarchandise, en provenance du territoire d'une Partie contractante vers le territoire de
l'autre Partie contractante, ou en ce qui concerne l'exportation d'une marchandise, en
provenance du territoire d'une Partie contractante vers le territoire de l'autre Partie
contractante, y compris le contingentement, la délivrance de licences, le contrôle des
prix ou d'autres conditions de livraison, d'autres exigences spécifiques à l'exportation
ou à l'importation qui, directement ou indirectement, restreignent les droits de
l'exportateur ou de l'importateur par rapport aux droits du vendeur ou de l'acheteurd'un produit similaire, établi sur le territoire du pays d'origine de la marchandise et
réalisant un achat ou une vente sur ce territoire.  Les dispositions de cet article
s'appliqueront sans préjudice du droit d'application, et ne l'affecteront aucunement,
par l'une ou l'autre des Parties contractantes des mesures prévues aux articles 13
et 13 a) du présent protocole, ainsi que des mesures appliquées par l'une ou l'autre desParties contractantes afin de respecter ses engagements en vertu d'autres accords
internationaux."
12. L'article 4 doit être libellé comme suit:
"1.  Chacune des Parties contractantes accordera aux marchandises, qui proviennent
du territoire douanier de toute autre Partie contractante et sont importées vers son
territoire, un traitement qui ne sera pas inférieur à celui appliqué aux produits
nationaux ou aux produits de tout pays tiers en ce qui concerne les exigences
techniques et de qualité.
2.  Les dispositions du point 1 du présent article s'appliqueront sans préjudice des
mesures susceptibles d'être appliquées par l'une ou l'autre des Parties contractantes
dans le but de mettre en œuvre des accords sur la reconnaissance mutuelle de résultats
de tests, de certificats de qualité et autres accords similaires ainsi que dans les cas deWT/REG82/1
Page 22
menace ou possibilité de menace pour la vie et la santé des personnes, de la flore et
de la faune.
3.  Les Parties contractantes coopéreront et échangeront des renseignements dans les
domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la conformité et del'accréditation, l'objectif étant de réduire les obstacles techniques et autres exigences
(restrictions) spéciales au commerce."
13. À l'article 5, point 2, après le terme "informent", ajouter les termes "le Comité".14. À l'article 5, point 4, après le terme "fumigation", ajouter les termes "ainsi que d'autres
procédures liées à l'importation et à l'exportation".
15. À l'article 7, point 1, deuxième phrase, après les termes "Parties contractantes", supprimer les
termes "le cas échéant".
16. À l'article 8, le point 1 doit être complété comme suit:
"Ces marchandises recevront un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui
accordé à des marchandises nationales similaires en ce qui concerne toutes les lois,
règles et exigences qui touchent à leur vente, offre de vente, achat, transport,
distribution ou utilisation sur le marché intérieur."
17. Ajouter à l'accord un nouvel article 8 a) libellé comme suit:
"Article 8 a)
Procédure d'application de taxes indirectes
1. Dans leurs échanges mutuels, les Parties contractantes ne frapperont pas les marchandises
(travaux, services) exportées du territoire douanier de l'une des Parties contractantes vers le territoire
douanier de l'autre Partie contractante de taxes indirectes (TVA, accise).
2. La disposition prévue au point 1 du présent article signifiera l'imposition de la TVA à un taux
nul ainsi que l'exemption d'accises pour les marchandises exportées.  Dans les États signataires du
présent accord, où la législation nationale ne prévoit pas l'imposition de la TVA à un taux nul,
l'exemption de la TVA sera appliquée aux marchandises (travaux, services).
3. La procédure d'application de taxes indirectes prévues dans le présent article entrera en
vigueur conformément à la législation nationale des Parties contractantes à partir du 1er janvier 2000."
18. Ajouter les points suivants à l'article 9:
"2.  Les Parties contractantes assureront la transparence des mesures relatives à
l'octroi de subventions en échangeant des informations à la demande de l'une ou
l'autre des Parties contractantes.
3.  Le Comité assurera la supervision de la situation d'utilisation de subventions
différentes des aides publiques à l'exportation et élaborera des règles pourréglementer leur utilisation en s'appuyant sur les pratiques internationales.
4.  Si l'une ou l'autre des Parties contractantes juge que la pratique du recours aux
subventions n'est pas compatible avec le point 1 du présent article, elle pourraWT/REG82/1
Page 23
appliquer des mesures pertinentes conformément aux conditions et procédures visées
à l'article 13 a) du présent accord."
19. À l'article 10, le point 3 devient le point 4, libellé comme suit:
"4.  Les conditions de transit, y compris le s tarifs sur le transport par tout type de
transport et la fourniture de services, seront déterminées par un accord distinct."
20. L'article 10 doit être complété par un point 3, libellé comme suit:
"3.  Le transit via le territoire de chaque Partie contractante s'effectuera sur la base du
principe de liberté de transit par les voies [pistes, itinéraires, routes] plus appropriéesau transport transitaire international et au transport transitaire à destination ou en
provenance des territoires des autres Parties contractantes sans aucune distinction ou
discrimination basée sur le pavillon des navires et le lieu d'origine, la cargaison,
l'escale, le lieu de départ ou de destination, ni basée sur certaines circonstances ayant
trait au titre sur les marchandises, les navires ou autres moyens de transport."
21. L'article 11 doit être libellé comme suit:
"La réexportation des marchandises livrées dans le cadre du présent accord sera
réglementée par l'Accord du 15 avril 1994 sur la réexportation des marchandises et laprocédure d'octroi de permissions pour la réexportation, entre les États membres de la
Communauté des États indépendants."
22. À l'article 13, point 1, après les termes "dont elle est signataire ou auxquels elle envisage de
devenir signataire", remplacer les termes "si lesdites mesures portent sur" par "si lesdites mesures nesont pas appliquées sur une base arbitraire ou discriminatoire et concernent:" et poursuivre selon le
texte.
23. Ajouter à l'accord un nouvel article 13 a) libellé comme suit:
"Article 13 a)
Mesures commerciales spéciales
1. Rien dans le présent accord n'empêchera toute Partie contractante, après la réalisation
d'une investigation appropriée, d'appliquer des mesures commerciales spéciales en ce qui
concerne l'importation de marchandises en provenance des territoires des autres Partiescontractantes au cas où cette importation serait réalisée en quantités telles et selon des
modalités telles qu'elle cause un préjudice à la Partie contractante ou crée une menace ou un
dommage inévitable ainsi qu'en ce qui concerne un dumping et une importation
subventionnée qui cause un dommage à la Partie contractante ou menace inévitablement de
créer un dommage.
2. Des mesures commerciales spéciales peuvent être introduites sous forme de
restrictions quantitatives à l'importation ou sous forme de droits spéciaux à l'importation, de
droits antidumping et compensateurs pendant la période nécessaire pour supprimer le
dommage ou la menace de dommage conformément aux dispositions du présent article et (ou)
la législation nationale de la Partie contractante.
2.1 Une mesure commerciale spéciale ne pourra être introduite qu'après la tenue
de consultations entre les Parties contractantes intéressées.  Une Partie contractante
qui a l'intention d'introduire une mesure d'urgence en informera, en temps opportunWT/REG82/1
Page 24
mais au moins 30 jours avant l'introduction prévue de la mesure, les Parties
contractantes intéressées et proposera de tenir des consultations.  La proposition de
tenue de consultations sera soumise par écrit, accompagnée des matériaux joints en
annexe qui confirment le dommage résultant de l'importation ou la menace inévitable
d'un tel dommage.
Aux fins du présent accord, dommage désignera un dommage important à une
branche de l'économie, une menace de dommage important à la branche ou un grave
obstacle à la création ou au développement d'une telle branche.
2.2 La confirmation du fait de dommage doit reposer sur des informations réelles
disponibles et inclure une analyse objective tant du volume des importations et de soninfluence sur les prix du marché pour une marchandise similaire ou en concurrence
directe avec la marchandise que des conséquences de telles importations pour les
producteurs de la branche de la Partie contractante lésée.
2.3 Le volume des importations sera considéré du point de vue de son
augmentation substantielle en valeur absolue et relative en ce qui concerne le niveau
de production et de consommation d'une marchandise concurrente sur le territoire de
la Partie contractante lésée.
2.4 L'influence des importations sur le prix du marché sera déterminée par
l'établissement du fait d'une différence considérable entre les prix à l'importation et
les prix pour des marchandises similaires concurrentes au niveau national, ou du fait
d'une autre influence substantielle des importations sur ces prix, qui engendre ou est
susceptible d'engendrer leur diminution, qui empêche ou empêchera une
augmentation de ces prix qui aurait eu lieu en cas d'absence d'importation.
2.5 La preuve de l'influence de l'importation sur une branche de l'économie doit
se baser sur l'évaluation de tous les facteurs économiques significatifs qui affectent la
condition de la branche, y compris, notamment, la diminution des ventes, du profit et
du volume de la production, la part de marché, la productivité, le recoupement des
investissements en capital et l'exploitation des capacités de production qui a eu lieu
ou serait possible dans un futur proche, ainsi que des facteurs qui influencent les prixnationaux, l'influence réelle et potentielle sur les revenus, les stocks en entrepôts, la
profession, le salaire, les taux de croissance et la possibilité d'une augmentation du
capital global autorisé des entreprises de la branche ou l'accroissement de leurs
investissements en capital.
2.6 La preuve du dommage ou de la menace de dommage pour une branche de
l'économie doit également se fonder sur l'étude de facteurs (autres que l'importation)
qui exercent un impact négatif sur la condition de la branche ainsi que sur le volume
et le niveau des prix pour une importation réalisée dans des circonstances normales,
le changement en matière de consommation, les conséquences d'une pratiquecommerciale restrictive et la concurrence entre producteurs étrangers et nationaux, les
inventions technologiques ainsi que les indicateurs en matière d'exportation et de
production pour la branche de l'économie.  Le dommage causé par de tels facteurs ne
doit pas être considéré comme un dommage qui survient à cause d'une importation à
laquelle il serait possible d'appliquer des mesures d'urgence.
2.7 L'établissement d'une menace de dommage à la branche de l'économie
reposera exclusivement sur des faits.  À cet effet, les faits suivants doivent être pris en
considération:WT/REG82/1
Page 25
- la dynamique d'une augmentation des importations qui atteste de la possibilité
réelle d'une augmentation substantielle continue des importations;
- la disponibilité de capacités de production libres ou un développement
évident inévitable des capacités de production de l'exportateur qui atteste dela possibilité réelle d'une augmentation substantielle des importations vers le
territoire de la Partie contractante lésée, en tenant compte de la capacité
potentielle d'autres marchés de vente;
- un niveau des prix à l'importation tel qu'il exerce un effet substantiel
accablant sur les prix des producteurs nationaux et est susceptible de générer
une nouvelle augmentation de la demande d'importations;
- le volume des stocks d'une marchandise concurrente.2.8 Aucun des facteurs ou des faits mentionnés au présent article ne doit
constituer un motif impératif pour conclure qu'il existe un dommage ou une menacede dommage.  La conclusion à la présence ou à l'absence d'un dommage ou d'une
menace de dommage doit être rendue sur base de l'étude de l'ensemble complet des
facteurs ou des faits.  Dans certains cas, lorsque le dommage ou la menace de
dommage n'est causé que par une augmentation aiguë des importations, ou à défaut
d'une telle augmentation, par le fait que l'importation est réalisée à des prix ou à desconditions qui causent un dommage à la branche de l'économie, une mesure
commerciale spéciale peut être prise s'il existe une relation fortuite ou indirecte entre
le dommage ou la menace de dommage à la branche de l'économie et l'augmentation
aiguë des importations ou la réalisation de l'importation à des conditions spécifiques.
3. Au cours des consultations, les Parties contractantes s'efforceront de trouver une
solution mutuellement acceptable au problème.
4. À défaut d'une telle solution, une Partie contractante qui a proposé de mener des
consultations aura le droit de prendre des mesures commerciales spéciales.
5. En cas d'urgence, des mesures commerciales spéciales peuvent être prises avant de
mener des consultations, à condition que la tenue de ces consultations soit immédiatement
organisée.
6. Rien dans le présent article ne causera de dommage ni n'affectera d'une quelconque
façon la prise de mesures spéciales, antidumping ou compensatrices par toute Partiecontractante, conformément au règlement international généralement admis et (ou) la
législation nationale de la Partie contractante.
- En ce qui concerne les investigations qui précèdent l'introduction de mesures
spéciales, antidumping et compensatrices, chaque Partie contractante convientd'étudier ce qui est présenté par l'autre Partie contractante et informera les Parties
intéressées des faits importants et considérations sur la base desquels des décisions
finales seront prises.
- Avant que la décision soit prise d'introduire des mesures spéciales, antidumping ou
compensatrices, les Parties contractantes prendront toutes les mesures possibles pour
régler le problème de manière constructive.WT/REG82/1
Page 26
7. Rien dans le présent accord n'empêchera les Parties contractantes de restreindre
l'exportation de marchandises importantes essentiellement concurrentes en cas de déficit
critique du marché national."
24. Supprimer l'article 14.25. Supprimer l'article 15.26. À l'article 17, point 1, après les termes "Parties contractantes", ajouter "créeront des
conditions de libéralisation des marchés nationaux de services et ", ensuite - conformément au texte.
27. Ajouter à l'accord un nouvel article 17 a) libellé comme suit:
"Article 17 a)
Concurrence dans l'activité des entreprises
Les éléments mentionnés ci-dessous ne sont pas compatibles avec une bonne
exécution du présent accord dans la mesure où ils peuvent affecter le commerce dans une
zone de libre-échange:
- tous les accords entre entreprises et associations d'entreprises dont une
pratique conciliatoire a pour objet ou résulte du retrait, de l'empêchement, de
la restriction ou de la distorsion de la concurrence;
- l'utilisation illégale par une ou plusieurs entreprises d'une situation dominante
sur l'ensemble ou sur une partie importante du territoire de la zone delibre-échange."
28. Ajouter à l'accord un nouvel article 17 b) libellé comme suit:
"Article 17 b)
Marchés publics
Les Parties contractantes créeront des conditions de libéralisation des marchés publics
nationaux sur une base de non-discrimination et de réciprocité."
29. Supprimer l'article 18.30. L'article 19 doit être libellé comme suit:
"1. Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de leurs
obligations en vertu du présent accord.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 13 a) du présent accord, si l'une des Parties
contractantes estime que l'autre Partie contractante n'exécute pas ses engagements aux
termes du présent accord et si cette non-exécution des engagements cause ou pourrait
causer un dommage aux intérêts économiques de la première Partie contractante,celle-ci peut adresser une requête à cette autre Partie contractante concernant des
consultations, à tenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'une requête
écrite, en vue de chercher une solution acceptable pour les deux Parties contractantes.
Un exemplaire de la requête pertinente sera adressé à toutes les autres Parties
contractantes au présent accord et chacune d'entre elles peut, si elle estime que lesWT/REG82/1
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circonstances mentionnées dans la première phrase de ce point affectent ses intérêts,
participer aux consultations.
Toutes les informations sur ce qui constitue l'essence du problème seront jointes à la
requête écrite.
3. Dans le cas où, au cours des consultations mentionnées au point 2 du présent article,
les Parties contractantes ne parviendraient pas à une solution mutuellement acceptable
du problème, la Partie contractante qui a demandé les consultations aura le droit de
régler les différends qui affectent les droits et obligations des Parties contractantes
dans le cadre d'une procédure spéciale de conciliation, recommandée par le Comité
dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle reçoit la requête (encréant des groupes de travail pour étudier les sujets de litige et élaborer des
recommandations).
4. Dans le cas où, au cours des consultations mentionnées au point 2 du présent article et
dans la procédure spéciale mentionnée au point 3 du présent article, les Partiescontractantes ne parviendraient pas à une solution mutuellement acceptable du
problème, la Partie contractante qui a demandé les consultations aura le droit de
s'écarter de l'exécution de ses engagements aux termes du présent accord en ce qui
concerne un volume d'échanges équivalent ou de prendre d'autres mesures qu'elle juge
nécessaires pour empêcher un dommage à l'économie nationale.  Lors du choix detelles mesures, la préférence doit être donnée à celles qui seront le moins
préjudiciables à l'action du présent accord.  L'application de ces mesures doit être
immédiatement suspendue dès que les décisions prises par l'autre Partie contractante,
qui ont engendré l'introduction de ces mesures, sont annulées.
5. Les dispositions du présent article n'auront nullement pour effet d'empêcher les
Parties contractantes de régler des différends surgissant entre elles dans le cadre de
procédures prévues par le droit international."
31. À l'article 20, le point 1 doit être complété par un second paragraphe libellé comme suit:
"Ces dispositions n'affecteront en aucune façon les droits des Parties à déterminer, de
manière indépendante, le régime des relations économiques étrangères avec les États
qui ne sont pas parties au présent accord."
32. À l'article 20, point 2, doit être libellé comme suit:
"2.  Les dispositions du présent accord n'affecteront pas les droits et avantages des
Parties contractantes octroyées par les Parties contractantes dans le cadre
d'associations économiques, du commerce frontalier ainsi que des préférences
accordées aux pays en développement ainsi qu'aux zones économiques ou douanières
franches réglementées par la législation nationale ou sur base d'accordsinternationaux."
33. À l'article 20, supprimer le point 3.34. Supprimer l'article 21.WT/REG82/1
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35. À l'article 24, le point 1 doit être libellé comme suit:
"1.  Le présent accord sera ouvert à l'adhésion de tout État qui reconnaît la validité des
dispositions de l'accord au moment de l'adhésion et exprime sa volonté de les
appliquer dans leur intégralité."
36. À l'article 25, le point 2 doit être libellé comme suit:
"2.  Si l'une des Parties contractantes enfreint les dispositions du présent accord,
causant un grave dommage à la réalisation de ses objectifs, les autres Parties
contractantes pourront appliquer des mesures extrêmes en suspendant les effets de
l'accord ou de certaines dispositions de l'accord en ce qui concerne la Partiecontractante."
Le présent protocole entrera en vigueur à partir du jour où la troisième notification relative à
l'exécution par les Parties contractantes signataires de toutes les procédures internes nécessaires est
soumise à un dépositaire pour être conservée.
Pour ce qui concerne les Parties contractantes ayant exécuté les procédures internes
nécessaires ultérieurement, le présent protocole entrera en vigueur le jour où les documents pertinents
sont soumis au dépositaire.
Fait à Moscou, le 2 avril 1999, en un seul exemplaire original établi en langue russe.
L'exemplaire original est conservé au Secrétariat exécutif de la Communauté des États indépendants
qui en fera parvenir une copie certifiée à chaque État signataire au présent protocole.WT/REG82/1
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RÉSERVE DE LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN
Relative au protocole sur les modifications et adjonctions à l'Accord du 15 avril 1994
sur la création d'une zone de libre-échange
La République d'Azerbaïdjan déclare qu'aucun droit, engagement et aucune disposition visés
dans l'Accord du 15 avril 1994 sur la création d'une zone de libre-échange et le Protocole sur les
modifications et adjonctions à l'accord susmentionné ne seront adoptés par la République
d'Azerbaïdjan à l'égard de la République d'Arménie.
La République d'Azerbaïdjan se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment,
la disposition du point 1 de la présente réserve et de notifier par écrit toute modification ou exclusionde ce genre aux autres Parties.
Le Président de la République d'Azerbaïdjan
Geidar Aliev
OPINION SPÉCIFIQUE DE LA GÉORGIE
Relative au projet de protocole sur les modifications et adjonctions à l'Accord du 15 avril 1994
sur la création d'une zone de libre-échange
La Géorgie approuve dans l'ensemble le projet de protocole soumis portant sur les
modifications et adjonctions à l'Accord du 15 avril 1994 sur la création d'une zone de libre-échange
mais confirme dans le même temps l'opinion spécifique exprimée par le ministre d'État de la Géorgielors de la réunion du Conseil des chefs de gouvernement du 1
er avril 1999.
E. Shevarnadze
OPINION SPÉCIFIQUE DE LA GÉORGIE
Relative au projet de protocole sur les modifications et adjonctions à l'Accord du 15 avril 1994
sur la création d'une zone de libre-échange
La Géorgie approuve dans l'ensemble le projet de protocole sur les modifications et
adjonctions à l'Accord du 15 avril 1994 sur la création d'une zone de libre-échange.
Nous estimons dans le même temps nécessaire de libeller le deuxième paragraphe du point 2
de l'article 3 comme suit:  "Des exceptions au régime commercial visé au point 1 du présent article
seront appliquées sur base de documents bilatéraux dans lesquels les Parties contractantescoordonnent leur abolition …", et ensuite conformément au texte, ainsi que de retirer du texte, dans
l'article 20, point 1, la phrase finale "… à condition
 que ces obligations ne so ient pas contraires aux
dispositions du présent accord ."
V. Lordkipanidze
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