RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/43
5 novembre 1998
(98-4329)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DE 1998 AVEC LA BULGARIE
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a tenu, les 28 et
29 septembre 1998, des consultations avec la Bulgarie, sous la présidence de M. Peter R. Jenkins
(Royaume-Uni), conformément au mandat prévu à l'article XII:4 b) du GATT de 1994 et au
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Le
Fonds monétaire international a été invité à participer aux consultations conformément à
l'article XV:2 du GATT de 1994.
2. Le Comité disposait des documents suivants:
WT/BOP/S/7 Document d'information établi par le Secrétariat
WT/BOP/G/6 Document de base présenté par la République de Bulgarie
WT/BOP/N/38 Notification de la République de Bulgarie
WT/BOP/N/37 Notification de la République de BulgarieWT/BOP/N/30 Notification de la République de Bulgarie
WT/BOP/R/34 Rapport sur les consultations de 1997 avec la Bulgarie
FMI: Bulgaria:  Supplementary Background Material for the WTO,
17 septembre 1998
Déclaration liminaire du représentant de la Bulgarie
3. La déclaration liminaire du représentant de la Bulgarie est reproduite à l'annexe I.
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international
4. La déclaration du représentant du Fonds monétaire international est reproduite à l'annexe II.
Débats du Comité
5. Les membres ont noté l'amélioration spectaculaire de certains des indicateurs économiques
tels que l'inflation depuis les dernières consultations et ils ont félicité la Bulgarie d'avoir poursuivi la
mise en œuvre de la réforme structurelle, étant donné que le programme à moyen terme était favorable
à la stabilisation axée sur la privatisation.  Ils se sont vivement félicités de la décision de la Bulgarie
d'accélérer l'élimination de la surtaxe à l'importation, malgré la récente et sérieuse détérioration de labalance commerciale.  Il a été noté que, malgré des résultats positifs dans beaucoup de domaines, les
exportations vers les pays voisins, notamment la Russie, diminuaient, et les membres ont demandé
comment la Bulgarie envisageait de faire face à la baisse des exportations et aux autres problèmes
mentionnés par le FMI, en particulier celui de la dette publique et extérieure élevée, qui se posaient
encore.  Un membre, tout en sachant qu'un système de caisse d'émission fonctionnait en Bulgarie, a
exprimé la crainte que des dépréciations ne soient utilisées pour accroître les exportations;  un autreWT/BOP/R/43
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membre a estimé que la Bulgarie devrait recevoir toute l'assistance possible de la part de ses
partenaires commerciaux de l'OMC en cette période de transition.
6. En réponse, un membre de la délégation bulgare a cité des chiffres indiquant que les
exportations totales avaient diminué de 11,4 pour cent de janvier à juillet par rapport à la période
correspondante de 1997.  Pour le seul mois de juillet, les exportations avaient baissé de 25,1 pourcent.  Les exportations à destination de la Russie avaient diminué de 24,1 pour cent pendant les sept
premiers mois de 1998 par rapport à la période correspondante de l'année précédente et pendant le
seul mois de juillet elles avaient baissé de 39,2 pour cent.   Quant aux moyens de faire face aux
difficultés économiques, l'intervenant a dit que son gouvernement continuerait de miser sur un
programme budgétaire énergique, la discipline financière et des mesures d'ajustement accélérées.
Conclusions
7. Le Comité a félicité la Bulgarie d'avoir persévéré dans la voie de la réforme et de la
libéralisation.  Il a accueilli avec satisfaction la récente décision d'éliminer la mesure notifiée au titre
de l'article XII du GATT de 1994, 18 mois avant la date initialement envisagée, et ce malgré les
signes récents d'une détérioration de la balance commerciale.  Le Comité a réaffirmé son appréciation
pour le fait que la mesure était la moins perturbatrice pour le commerce.
8. Le Comité a reconnu que l'environnement commercial externe de la Bulgarie était devenu
plus difficile au cours des derniers mois et il a partagé les préoccupations de la Bulgarie au sujet de la
forte baisse des exportations.  Il a noté que, face à ces difficultés, la Bulgarie avait l'intention de
continuer à donner la priorité aux mesures de réforme budgétaire et structurelle, mais qu'elle
compterait aussi sur le versement en temps voulu d'une aide extérieure publique.
9. Le Comité a décidé que la Bulgarie respectait ses obligations découlant de l'article XII du
GATT de 1994.WT/BOP/R/43
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ANNEXE I
Déclaration du représentant de la République de Bulgarie
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Comité,
C'est la deuxième fois que le Comité se réunit pour examiner la mesure prise par la Bulgarie à
des fins de balance des paiements.
La Bulgarie a institué une surtaxe à l'importation au milieu de 1996, après consultation du
FMI et avant son accession à l'OMC.  La mesure a fait l'objet de négociations au cours du processus
d'accession.  Le calendrier adopté prévoyait que la surtaxe à l'importation serait ramenée de 5 à 4 pour
cent au 1er juillet 1997, soit un an après son adoption, puis à 2 pour cent au 1er juillet 1998, à 1 pour
cent au 1er juillet 1999 et qu'elle serait finalement éliminée le 1er juillet 2000.
Après l'adoption de la mesure, à la fin de 1996 et au début de 1997, la Bulgarie a connu une
grave crise financière, économique et politique - la plus grave depuis le début des réformes
économiques en 1991.  En 1996, la monnaie bulgare s'est dépréciée par rapport au dollar EU de
589 pour cent en termes nominaux puis de 319,7 pour cent pendant le premier trimestre de 1997.En 1997, le PIB réel a diminué de 10,9 pour cent.  L'inflation a grimpé à 596 pour cent (fin de
période).  Les réserves officielles sont tombées à un niveau dangereusement bas.  En 1996, les
exportations totales ont enregistré une forte baisse de 463,6 millions de dollars EU (soit 8,7 pour cent)
par rapport à 1995.  La situation exigeait un remède énergique.  Le remède a été des réformes
économiques profondes, la mise en place d'un systèm e de caisse d'émission fondé sur une discipline
financière rigoureuse, des politiques macro-économiques cohérentes, la privatisation, etc.
Malgré ces difficultés économiques considérables, qui sont apparues après l'institution de la
surtaxe à l'importation, la Bulgarie a procédé aux réductions comme prévu initialement.  Lors des
premières consultations avec la Bulgarie tenues en juillet 1997, le Comité "s'est réjoui du fait que la
surtaxe à l'importation soit transparente et non discriminatoire, et qu'elle constitue l'une des mesures
les moins perturbatrices pour le commerce, étant fondée sur les prix".  Il "a apprécié que la mesure lui
ait été notifiée à temps, et qu'un calendrier lui ait été communiqué conformément au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord".  Dans ses conclusions, le Comité a estimé que le recours à l'article XII du
GATT de 1994 était justifié et il a décidé de recommander au Conseil général "de considérer que la
Bulgarie respectait les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC" et par la suite le Conseil en
a ainsi décidé.
Lors de ses premières consultations en juillet 1997, le Comité "a félicité la Bulgarie d'avoir
persévéré, malgré ses récentes difficultés, dans la voie de la réforme et de la libéralisation".  "Tous les
membres du Comité se sont accordés à dire que la situation de la balance des paiements bulgare était
délicate" et ils "ont reconnu la gravité de la crise économique dans ce pays".  Cependant, des membresdu Comité ont engagé la Bulgarie à accélérer l'élimination de cette mesure, bien avant la date prévue,
comme le FMI l'avait recommandé, et ils ont exprimé l'espoir que des progrès seraient accomplis dans
ce domaine d'ici à la prochaine consultation.
Effectivement, un an plus tard, le 12 août 1998, après des négociations avec le FMI sur un
nouvel arrangement portant sur trois ans, le gouvernement bulgare a décidé d'éliminer la surtaxe à
compter du 1
er janvier 1999, soit un an et demi avant la date de suppression précédemment prévue.WT/BOP/R/43
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Selon des données préliminaires, la balance des transactions courantes pour le premier
semestre de 1998 a été légèrement positive (28,2 millions de dollars EU), alors qu'un excédent de
235,3 millions de dollars EU avait été enregistré pour la même période en 1997 (soit une diminution
de 207,1 millions de dollars EU).  Cette détérioration est imputable principalement à la balance du
commerce des marchandises.  L'amenuisement de l'excédent commercial, lequel a subi une fortebaisse de 323,8 millions de dollars EU pour tomber à 27,4 millions de dollars EU, est lié à la
détérioration des termes de l'échange.  Les exportations ont reculé de 9,4 pour cent tandis que les
importations ont augmenté de 4,7 pour cent.
Les chiffres commerciaux révisés pour le premier semestre de 1998, qui ont été disponibles à
la fin de la semaine dernière, font apparaître une détérioration de la balance commerciale beaucoup
plus grave que ne l'indiquaient les chiffres préliminaires figurant dans le document de base bulgare.Les chiffres révisés indiquent maintenant que la balance commerciale est en fait négative
(-11,4 millions de dollars EU).  En juillet 1998, les exportations ont baissé de 25,1 pour cent par
rapport à juillet 1997.
Ayant une économie ouverte de taille modeste, la Bulgarie est fortement tributaire de la
croissance des exportations.  La part des exportations dans le PIB atteint environ 50 pour cent.  La
baisse des exportations suscite des inquiétudes quant à son incidence négative sur la production, les
revenus et l'emploi, qui revêtent eux-mêmes de l'importance pour les attentes des agents économiques
et la viabilité de la caisse d'émission.
La Bulgarie a décidé d'éliminer la surtaxe à l'importation malgré la situation délicate de
la balance des transactions courantes et son incidence négative sur la balance des paiements.  Cette
décision a été prise parce que le gouvernement est fermement attaché à la libéralisation des échanges
et parce que nous estimons qu'il ne faut pas chercher à surmonter des difficultés économiques par des
restrictions au commerce.  Au contraire, nous pensons que c'est par l'expansion des échanges quepasse la solution aux difficultés économiques et à la crise économique.WT/BOP/R/43
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ANNEXE II
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international
1. Au moment des consultations de l'an dernier avec la Bulgarie, l'économie bulgare avait
commencé à se remettre de la grave crise financière du début de 1997.  Le gouvernement réformateur
nouvellement élu avait adopté un dispositif de caisse d'émission et mis en route un vaste programme
de stabilisation et de réformes structurelles appuyé par un accord de confirmation.  Depuis lors, le
gouvernement continue d'appliquer énergiquement ce programme, ce qui a conduit au rétablissement
de la confiance et à l'apport d'une aide extérieure importante.  L'accord de confirmation, qui expirait
en juin cette année, a été mené à bonne fin, malgré quelques retards dans les réformes structurelles.Conscientes qu'il restait beaucoup à faire pour transformer l'économie bulgare en une économie
compétitive fondée sur le marché, les autorités ont entrepris de mettre en œuvre un programme de
réforme à moyen terme dans le cadre de la stratégie d'accession de la Bulgarie à l'UE.  La demande
des autorités concernant un mécanisme élargi de crédit à l'appui de ce programme sera examinée par
le Conseil exécutif le 25 septembre 1998.
2. Le programme appuyé par l'accord de confirmation a donné des résultats impressionnants en
matière de stabilisation beaucoup plus tôt que prévu et a ouvert la voie à une évolution relativement
favorable en 1998 malgré une détérioration de l'environnement extérieur de la Bulgarie.  La reprise
après la crise du début de 1997 devrait se poursuivre et le PIB réel augmenter sensiblement en 1998,
d'environ 5 pour cent.  L'inflation a diminué rapidement, tombant à environ 1 pour cent par mois à lafin de 1997/au début de 1998 et elle a été négative pendant la période juin-août 1998, de sorte que
l'objectif d'une inflation de 9 pour cent à la fin de l'année devrait être atteint.  Le rendement des titres
d'État a brusquement chuté au moment de l'adoption du dispositif de caisse d'émission et il est resté
depuis à un niveau bas.  La remonétisation, résultant du retour de la confiance, s'est effectuée en
grande partie pendant la seconde moitié de 1997 et elle a redonné une grande liquidité au systèmebancaire.  Les réserves officielles, qui n'étaient que de 0,4 milliard de dollars EU en janvier 1997, ont
grimpé à 2,4 milliards de dollars EU à la fin d'août 1998 (équivalant à 4,8 mois d'importations de
marchandises et de services non facteurs).  La compression des importations due à la crise a contribué
à un important excédent des transactions courantes en 1997 (4,3 pour cent du PIB).  Le retour des
importations à un niveau plus normal et l'affaiblissement des principaux marchés d'exportation
 - compensés en partie seulement par la brusque chute des prix à l'importation de l'énergie et des
produits de base et un accroissement des recettes du tourisme - ont pesé sur la balance des transactionscourantes.  De ce fait, elle s'est trouvée à peu près en équilibre pendant la première moitié de 1998.
Les apports d'investissements étrangers, qui étaient importants en 1997 (près de 5 pour cent du PIB),
ont sensiblement diminué en 1998 par suite du bouleversement des marchés internationaux et du
ralentissement de la privatisation.
3. La situation et les perspectives économiques favorables pour 1998 sont dues en grande partie
à l'incidence du dispositif de caisse d'émission sur les taux d'intérêt, à la politique budgétaire plus
rigoureuse que prévu et à la relance des réformes structurelles visant à renforcer la discipline
financière et à libéraliser l'économie.  Les deux premiers facteurs ont limité le déficit public à 2,6 pour
cent du PIB en 1997 et devraient permettre d'obtenir  un budget équilibré en 1998.  Grâce aussi à une
aide extérieure publique et aux recettes substantielles tirées des privatisations, il en est résulté uneforte augmentation du solde du compte de réserve budgétaire, ce qui a renforcé la confiance dans le
programme.
4. Les autorités doivent maintenant s'efforcer d'obtenir une croissance économique vigoureuse,
des niveaux de vie plus élevés et une viabilité externe sur une base durable tout en accélérant
notablement la transition vers une économie de marché compétitive et en faisant face aux besoinscritiques dans le domaine social et des infrastructures.  Les obstacles que le gouvernement doitWT/BOP/R/43
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surmonter sont considérables, notamment une dette extérieure et publique élevée, un taux de
dépendance élevé, des marchés financiers sous-développés, des secteurs énergétique et agricole
inefficaces, la délinquance et la corruption, l'amenuisement du secteur formel et la détérioration de
l'environnement extérieur.
5. Les autorités sont résolues à traiter ces problèmes dans le cadre d'un ambitieux programme
d'ajustement économique à moyen terme ayant pour objectifs une forte croissance, de 4 à 5 pour cent
par an, une diminution de l'inflation qui serait ramenée à environ 5 pour cent d'ici à 2001, et une forte
diminution du fardeau de la dette extérieure et publique.  Outre un ferme engagement concernant le
dispositif de caisse d'émission, les autorités envisagent de mettre en œuvre une politique budgétaire
prudente axée sur un budget équilibré tenant compte d'un déficit réel à concurrence de 2 pour cent
du PIB pour couvrir les frais transitoires de la réforme structurelle et de l'accroissement des
investissements publics dans l'infrastructure.  La discipline financière sera assurée en renforçant lasurveillance du système bancaire, en menant à terme la privatisation des entreprises et des banques et
le programme de séparation des entreprises, et en mettant en œuvre des politiques appropriées en
matière de revenus et de restructuration.  Les investissements dans l'infrastructure et d'autres réformes
structurelles, notamment la libéralisation plus poussée des régimes commerciaux et des changes,
devraient accroître l'efficacité et créer un climat favorable aux investissements.  Cela devrait favoriserune reprise stimulée par l'investissement, financée au départ par des capitaux étrangers puis par des
ressources internes à mesure que la capacité d'exportation s'améliorera.
6. Avec la poursuite de la libéralisation des échanges, la relance de l'économie et l'accroissement
prévu de l'investissement, la balance des transactions courantes devrait enregistrer un léger déficit
en 1998 qui passerait à environ 3 pour cent du PIB les années suivantes.  En ce qui concerne lecompte des opérations en capital, l'investissement étranger direct et les apports d'investissement de
portefeuille resteront sans doute modestes en raison de la méfiance des investisseurs à l'égard des
nouveaux marchés.  Certes, les réserves ont atteint un niveau confortable, mais avec les
remboursements importants au titre de la dette extérieure venant à échéance, la Bulgarie aura recours
à la mise en œuvre énergique de son programme d'ajustement et de réforme et aux apports publics liésà ce programme pour continuer de faire face à ses besoins de financement extérieur.
7. Le succès avec lequel les autorités ont surmonté les problèmes de balance des paiements, qui
se traduit par une augmentation substantielle des réserves internationales, leur a permis de diminuer la
surtaxe à l'importation comme prévu et de promulguer un décret annonçant l'abolition de cette surtaxe
au 1
er janvier 1999, soit 18 mois avant l'engagement initial.  Le Fonds félicite les autorités d'avoir
continué de mettre en œuvre une politique économique rationnelle et de n'avoir pas hésité à prendre
des décisions énergiques et difficiles pour libéraliser les échanges et hâter l'élimination de la surtaxe àl'importation.  Les autorités continuent de s'employer énergiquement à poursuivre la libéralisation des
échanges, à accroître la concurrence sur le marché intérieur et à créer un environnement favorable à
l'investissement et à la croissance.  Le programme pour trois ans comporte une libéralisation
substantielle des obstacles non tarifaires, l'élimination des taxes à l'exportation encore en vigueur et
l'abaissement des droits de douane moyens.  Les autorités envisagent activement l'acceptation desobligations découlant des paragraphes 2, 3 et 4 de  l'article VIII des Statut s du Fonds dans un proche
avenir.  Le Fonds souligne que la mise en œuvre vigoureuse de réformes structurelles et de politiques
macro-économiques appropriées garantira la viabilité de la balance des paiements et dispensera
d'imposer des restrictions à l'importation.
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