RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/8
28 avril 1998
(98-1717)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THEME 1 - QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Document de Hong Kong, Chine
Le Secrétariat a reçu le 27 avril 1998 la communication ci-après du Bureau des affaires
économiques et commerciales de Hong Kong.
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Introduction
1. A sa réunion des 28 et 29 avril 1997, le Comité des pratiques antidumping a pris acte du cadre
proposé dans le document G/ADP/W/404 pour les cons ultations informelles sur l'anticontournement.
Il y est prévu notamment que les consultations informelles devraient être menées sans conditionspréalables et sans préjuger de leurs résultats, et qu'il faut adopter une approche de la question logique,
objective et analytique.
2. Avant de passer à l'examen de ce qu'est le contournement, il serait bon de rappeler que le
système commercial multilatéral de l'OMC est axé sur la réduction des obstacles au commerce sur une
base non discriminatoire.  Si l'article VI du GATT reconnaît, en tant que dérogation à ce principefondamental, la légitimité des mesures visant à neutraliser le dumping source de dommage, ces
mesures sont cependant assujetties aux procédures et disciplines de l'Accord sur la mise en oeuvre de
l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping de l'OMC), ce qui signifie que des droits
antidumping ne peuvent pas être imposés en l'absence de constatation concluant à l'existence d'un
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité.  Il faut absolument éviter que l'examen de la
question de l'anticontournement n'atténue les disciplines prévues dans l'Accord antidumping.
Qu'est-ce que le contournement?
3. Compte tenu de ce qui précède, la présente communication a pour objet d'apporter une
contribution au débat sur ce qu'est le contournement des mesures antidumping.
4. De l'avis de Hong Kong, Chine, il y a contournement lorsque, à la suite de l'imposition licite
de droits antidumping conformément à l'Accord antidumping de l'OMC, les importations faisant
l'objet d'un dumping sortent du champ d'application de l'ordonnance antidumping.  Est visénotamment le fait d'éluder des mesures antidumping par des pratiques frauduleuses  - fausses
déclarations de l'origine des marchandises, description déformée des marchandises ou du
transbordement.
5. A la première réunion du Groupe informel, les Membres ont présenté des points de vue et des
exemples divers de ce qu'est le contournement.  Les préoccupations exprimées au sujet ducontournement peuvent être classées en deux grandes catégories, selon qu'il s'agit:  i) de produitsG/ADP/IG/W/8
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légèrement modifiés afin d'échapper à des droits antidumping, et ii) d'opérations de montage dans un
pays tiers ou dans le pays importateur qui est à l'origine de l'enquête antidumping.  Nous pensons
qu'un examen plus poussé de la question, y compris des exemples présentés, permettrait aux Membres
de mieux cerner le problème.
Produits légèrement modifiés
6. Les préoccupations en ce qui concerne la première catégorie (produits légèrement modifiés)
montrent qu'il est nécessaire de désigner clairement la gamme exacte des produits visés par l'enquête
antidumping et de définir clairement le cham p d'application de l'ordonnance antidumping.  En
adjoignant à une ordonnance antidumping, par le biais de mesures anticontournement, des produits
qui n'étaient pas visés initialement, on court le risque d'élargir de manière arbitraire le champ
d'application de l'ordonnance initiale avec des produits dont il n'a pas été constaté qu'ils avaient fait
l'objet d'un dumping ni qu'ils causaient un dommage.  La question se pose alors de savoir si lesrésultats de l'enquête initiale en matière de dumping et de dommage auraient été différents si ces
produits, qui n'en faisaient pas partie, y avaient été inclus dès le départ, et en quoi ils auraient été
différents.
7. La modification des produits peut être due à toute une série de raisons commerciales tout à
fait valables, à savoir:  réagir à de nouvelles préférences des consommateurs, tirer parti du progrèstechnique, augmenter la valeur ajoutée, réduire les coûts de production ou tout simplement conserver
un avantage compétitif sur le marché.  Une simple modification des produits ne doit pas être
considérée comme une forme de "contournement".
Opérations de montage
8. Les préoccupations en ce qui concerne la deuxième catégorie (opérations de montage dans un
pays tiers ou dans le pays importateur) ne tiennent pas compte du fait que le processus de production
est aujourd'hui un phénomène de plus en plus mobile  et mondial et n'a rien à voir avec l'existence
éventuelle de droits antidumping.
9. Avec la mondialisation de l'économie, il est naturel et légitime que, pour des raisons purement
commerciales, les hommes d'affaires fassent commerce et investissent aujourd'hui, au-delà desfrontières,  et tirent le meilleur parti possible de l'avantage comparatif de différents pays.  Lorsqu'il est
appliqué une mesure commerciale sélective (et les mesures antidumping n'en sont qu'un exemple) qui
se traduit par une différence importante entre le droit appliqué aux importations des pièces détachées
et le droit appliqué aux importations du produit fini, il est tout naturel que les exportateurs décident
d'exporter le produit en pièces détachées et de procéder au montage dans un pays tiers ou dans le pays
importateur.  De telles réactions ne sont autres que des opérations commerciales ayant pour objet de
tirer parti des conditions plus favorables qui prévalent à l'étranger.  On peut comparer l'exportateur quiréagit de la sorte au producteur d'un pays développé qui transfère ses activités dans un pays en
développement pour tirer parti des avantages du SGP.  Les modifications de la structure des échanges
ne sauraient être automatiquement considérées comme une forme de contournement et assujetties à
des mesures antidumping existantes.
10. Les opérations commerciales évoquées au paragraphe 9 sont déjà assujetties à des règles
internationales et ne risquent donc pas de poser de problèmes en matière de "contournement".  C'est le
cas notamment:
- des règles d'origine qui touchent à la transformation substantielle, et en vertu
desquelles un produit serait considéré comme étant le même que celui auquel
s'applique un droit antidumping si les opérations de montage effectuées dans un autrepays étaient trop minimes pour pouvoir conférer la qualité d'origine.  Les règlesG/ADP/IG/W/8
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d'origine fondées sur le principe de la transformation substantielle devraient donc
pouvoir être applicables aux opérations de montage minimes effectuées dans des pays
tiers ou aux cas de transbordement, et notamment lorsque les règles d'origine
harmonisées en cours d'élaboration dans le cadre de l'Accord sur les règles d'origine
de l'OMC seront mises en oeuvre;  et
- des règles de classification douanière du Système harmonisé, en vertu desquelles
l'importation d'ensembles entièrement démontés ou de séries de pièces détachées dans
le pays importateur qui demandent des op érations de montage minimes sont visées
par la Règle générale 2 a) du Système harmonisé, qui stipule:  "Toute référence à un
article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à
la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article
complet ou fini.  Elle couvre également l'article complet ou fini ou à considérercomme tel en vertu des dispositions qui précèdent lorsqu'il est présenté à l'état
démonté ou non monté".  Dans ce cas, les pièces qui présentent les caractéristiques
essentielles du produit complet ou fini soumis à un droit antidumping devraient déjà
être assujetties au même droit antidumping.  Il est absolument erroné de dire qu'il est
possible d'échapper aux droits antidumping en important les produits visés en piècesdétachées.
Conclusions
11. Pour Hong Kong, Chine, les problèmes soulevés jusqu'ici ne correspondent pas à des cas
manifestes de contournement de droits antidumping et pourraient être résolus en adoptant une ou
plusieurs des mesures suivantes:
a) désignation claire de la gamme exacte des produits visés par l'enquête antidumping;
b) application des règles d'origine;
c) application des règles de classification douanière du Système harmonisé.
12. En tout état de cause, Hong Kong, Chine, n'a pas l'intention de minimiser la question de
l'anticontournement évoquée par d'autres Membres.  Il s'agit en effet d'une question très complexe,lourde de conséquences pour le commerce et l'investissement, qui demande à faire l'objet d'études
complètes et approfondies fondées sur une approche logique et objective.  Il importe pour commencer
de déterminer en quoi consiste le problème réel.  Le Groupe informel pourrait peut-être analyser plus
à fond un certain nombre de cas empiriques afin d'arriver à une meilleure concordance de vues sur la
nature et l'ampleur de ce problème.
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