. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS284/1
G/L/614G/LIC/D/37
G/SPS/GEN/375
20 mars 2003
(03-1616)
Original:  anglais
MEXIQUE – CERTAINES MESURES EMPÊCHANT L'IMPORTATION
DE HARICOTS NOIRS EN PROVENANCE DU NICARAGUA
Demande de consultations présentée par le Nicaragua
La communication ci-après, datée du 17 mars 2003, adressée par la Mission permanente du
Nicaragua à la Mission permanente du Mexique et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
Mexique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 6 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation ("Accord sur les licences") et à l'article 11:1 de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS"), au sujet de certaines mesures empêchant
l'importation de haricots noirs en provenance du Nicaragua.
Le Nicaragua est particulièrement préoccupé par les mesures suivantes:
1. L'administration des procédures établies dans la Norme officielle 006-FITO-95
1 et la Norme
officielle 028-FITO-952, y compris le refus des autorités mexicaines compétentes de fournir
aux importateurs le document exposant les prescriptions phytosanitaires à respecter pour
importer des haricots noirs en provenance du Nicaragua;
2. Le traitement plus favorable que les autorités mexicaines compétentes accordent dans
l'administration des procédures mentionnées ci-dessus aux produits similaires originaires de
pays autres que le Nicaragua;  et
3. La non-publication des prescriptions phytosanitaires spécifiques pour l'importation de haricots
noirs en provenance du Nicaragua.
                                                     
1 Publiée dans le Diario Oficial de la Federación le 26 février 1996;  est entrée en vigueur le
27 février 1996.  Notifiée au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires le 4 septembre 1995 dans ledocument G/SPS/N/MEX/44.
2 Publiée dans le Diario Oficial de la Federación le 12 octobre 1998;  est entrée en vigueur le
27 octobre 1998.  Notifiée au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires le 27 septembre 1995 dans le
document G/SPS/N/MEX/68.WT/DS284/1, G/L/614,
G/LIC/D/37, G/SPS/GEN/375
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4. La non-publication des règles, prescriptions et procédures concernant l'appel d'offres pour la
répartition du contingent de haricots noirs en provenance du Nicaragua, y compris, mais non
exclusivement, l'Appel d'offres public n° 44/2002 pour la période 2002-2003.
De l'avis du Nicaragua, les mesures mentionnées ci-dessus sont incompatibles avec les
obligations découlant pour le Mexique des articles I:1, X:1, X:3 a), XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994
et des articles 1:2, 1:3, 1:4 a) et 2:2 a) de l'Accord sur les licences.  Si les mesures énumérées
ci-dessus sont des mesures sanitaires ou phytosanitaires telles qu'elles sont définies dans l'Accord
SPS, elles ne seraient pas, selon le Nicaragua, comp atibles avec les articles 2:1, 2:2, 2:3, 5:1 et 7 ainsi
qu'avec le paragraphe 1 de l'Annexe B de l'Accord SPS.  Le Nicaragua se réserve le droit de soulever
d'autres questions de fait ou de droit au cours des consultations.
Le Nicaragua considère que, du fait des mesures mentionnées ci-dessus, les avantages
résultant pour lui directement ou indirectement du GATT de 1994, de l'Accord sur les licences et de
l'Accord SPS se trouvent annulés ou compromis.  Il demande donc que les consultations se tiennent
dès que possible en vue de parvenir à un règlement rapide de la question.
Les autorités de mon pays attendent votre réponse à cette demande.  Je propose que la date et
le lieu des consultations soient fixés d'un commun accord entre nos missions.
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