. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/131
21 février 2001
(01-0854)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
CINQUIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
5-7 FÉVRIER 2001
Déclaration de la Hongrie
au nom de l'Albanie, de la Bulgarie, de la  Croatie, de l'Estonie, de la Géorgie, de
la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la République kirghize, de la
République tchèque, de la Roumanie, de  la Slovaquie et de la Slovénie
G/AG/NG/W/90 (Proposition des CE)
Je voudrais tout d'abord exprimer aux CE les sincères remerciements des 13 pays au nom
desquels je prends la parole pour avoir réagi de façon si positive aux deux propositions présentées par
les pays en transition dans les domaines du soutien interne et de l'accès aux marchés.  Permettez-moide vous rappeler qu'en présentant leurs propositions, ces pays voulaient, d'une part, appeler l'attention
des autres Membres sur les charges extrêmement lourdes associées au processus de transformation
sans précédent d'une économie centralement planifiée en une économie de marché qui est en cours
dans un certain nombre de pays Membres de l'OMC.  Ils voulaient, d'autre part, avancer des idées
concrètes sur les modifications à apporter aux disciplines actuelles et sur la marge de flexibilité à
ménager pour les réductions tarifaires futures, l'objectif étant d'assurer que la poursuite de la réforme
agricole n'empêche pas les pays en transition de rétablir la viabilité de leur secteur agricole, qui est, etj'insiste là-dessus, l'une des plus grandes priorités politiques et économiques lorsque l'on est en
situation de transition.  Dans ce contexte, il est très important pour tous nos pays que les CE aient pris
acte, dans leur proposition, des problèmes spécifiques qui se posent à nos pays dans le secteur
agricole et soient convenues de la nécessité de les prendre en compte au moment d'élaborer les
nouvelles disciplines et les nouveaux engagements.
Quant à l'esprit général et aux éléments de base de la proposition, ils sont généralement
conformes à nos idées.  Je passerai rapidement en revue cette proposition.
Tout d'abord, nous convenons que les nouvelles réductions du soutien et de la protection
devraient partir des niveaux d'engagement consolidés.
Pour ce qui est de l' accès aux marchés , nous sommes disposés à prendre en considération
l'approche adoptée dans le cadre du Cycle d'Uruguay pour les réductions tarifaires, avec une
modification qui permette aux pays en transition de bénéficier de certaines marges de flexibilité enreconnaissance de la grande ouverture de leurs marchés et de leur vulnérabilité extrême résultant du
processus de transformation.  Nous pensons nous aussi que l'absence de règles appropriées concernant
l'administration des contingents tarifaires est un gra nd point faible de l'Accord.  En conséquence, il
serait bon de clarifier et renforcer les disciplines en place pour assurer que l'administration des
contingents tarifaires ne devienne pas un obstacle au commerce.  De même que les CE, noussouhaiterions avoir le droit de recourir à l'avenir à la clause de sauvegarde spéciale puisqu'elleG/AG/NG/W/131
Page 2
contribue dans une mesure importante à garantir aux exploitants agricoles que la réduction
progressive des tarifs ne les laisserait pas sans protection effective en cas de brusque poussée des
importations et de chute des prix à l'importation, qui auraient sans cela des effets catastrophiques.
Nous partageons également l'opinion des CE lorsqu'elles estiment que la protection des indications
géographiques est un élément essentiel de l'accès aux marchés dans le cas de nombreux produitsagricoles, si bien que cette question a toute sa place dans les négociations sur l'agriculture.
Quant à la concurrence à l'exportation , comme bon nombre d'entre nous l'ont déjà indiqué,
nous abordons nous aussi cette question de façon globale, de sorte que les négociations en cours
devraient aboutir à ce que toutes formes de subventionnement des exportations, y compris les crédits
et les garanties à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, l'usage abusif de l'aide alimentaire et
certaines pratiques d'entreprises commerciales d'État soient visés par les nouvelles disciplines etsoient traités sur un pied d'égalité.
Pour ce qui est du soutien interne , de même que de nombreux autres Membres de cette
organisation, nous pensons qu'il serait bon de revoir la Catégorie verte afin d'assurer à l'avenir qu'elle
offre à chaque Membre la possibilité de renoncer aux mesures de soutien ayant des effets dedistorsion sur le commerce.  Il faut reconnaître par ailleurs qu'il y a des circonstances dans lesquelles
on n'a objectivement pas d'autre choix que d'adopter en matière de politique agricole des mesures de
soutien qui sont généralement considérées comme ayant un effet de distorsion sur le commerce plus
que minimal et qu'il faudrait éviter dans des conditions normales.  Il suffit de se référer aux besoins
des pays en développement sur le plan du dével oppement économique ou des pays en transition eu
égard à la transformation radicale de leur agriculture.  C'est d'ailleurs là la raison même pour laquelle
cette dernière catégorie de pays a présenté une proposition tendant à inscrire dans l'Accord sur
l'agriculture une disposition spécifique qui répondrait à leurs besoins spécifiques en exemptant
temporairement certains types de soutien interne de l'engagement de réduction et relèverait le seuil
de minimis  applicable à ces pays.  Pour ce qui est du seuil de minimis , la proposition tendant à
l'abaisser dans le cas des pays développés ne nous pose pas de problème particulier dans la mesure où
cela ne vaudrait pas pour les pays en transition.
Nous avons trouvé que les idées concernant les considérations autres que d'ordre
commercial  méritaient d'être sérieusement examinées s'agissant en particulier des mesures visant à
assurer la vitalité durable des zones rurales et la sécurité alimentaire.  Pour ce qui est du premier de
ces domaines, nous espérons que les CE envisageraient que l'on prenne aussi en compte les mesuresvisant à favoriser le développement rural, puisque cela est fondamental pour de nombreux pays, y
compris les nôtres.  Nous partageons le point de vue des CE selon lequel les mesures répondant à des
considérations autres que d'ordre commercial devraient être bien ciblées, transparentes et mises en
œuvre de manière que leur effet de distorsion sur le commerce ne soit pas plus que minimal et ne
devraient pas devenir des restrictions déguisées au commerce.  Nous attendons avec intérêt les débatssur les instruments à utiliser pour traiter des considérations autres que d'ordre commercial.
Enfin, nous pensons également que la clause de paix devrait rester en vigueur puisqu'elle a
joué un rôle utile en assurant pour la réforme des politiques agricoles la sécurité juridique qui était
nécessaire pour que les Membres respectent leurs engagements de réduction des subventions àl'exportation et du soutien interne.
Pour conclure, je voudrais remercier les CE, au nom des 13 pays que je représente ici, pour
avoir adopté, dans leur proposition, une approche plutôt réaliste qui contribuera certainement à nous
faire passer de manière équilibrée à la phase suivante des négociations.
__________