ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/75
4 mai 2001
(01-2362)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  français
COMMUNICATION DE LA SUISSE
AGCS 2000:  Services professionnels
La délégation de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services.
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I. IMPORTANCE DU SECTEUR
1. Le domaine des services professionnels est très large et hétérogène, mais représente un
ensemble important de prestations de services, dont la croissance devient de plus en plus dynamique.
2. Les caractéristiques diffèrent fortement d'un secteur à l'autre. Le secteur des services
juridiques, par exemple, a connu une croissance continue ces dernières décennies, en raison de
l'accroissement du commerce international et de l'émergence de nouveaux champs d'activités, en
particulier dans le domaine du droit des affaires. La profession s'est internationalisée, et les juristes
sont de plus en plus confrontés à des transactions qui ignorent les frontières nationales et qui
impliquent plusieurs juridictions.
3. Dans le secteur des services comptables, le marché est dominé par des grandes entreprises
multinationales qui ont réussi à mettre sur pied un réseau international d'entreprises, permettant detenir compte des spécificités locales encore très répandues dans ce secteur. Ces multinationales
emploient aujourd'hui presque un demi-million de pers onnes dans le monde entier. En revanche, les
services d'architectures et d'ingénierie sont traditionnellement plutôt locaux ou régionaux.
4. Le développement toujours plus répandu de l'Internet ouvre de nouvelles perspectives pour
toutes ces professions et va entraîner une forte augmentation du commerce transfrontières (mode 1) deces services.
5. Le secteur des services professionnels est particulièrement important pour la Suisse, qui
connaît une grande densité de petites et moyennes entreprises ou firmes individuelles actives dans ce
secteur à haute valeur ajoutée. En raison du niveau élevé de connaissances disponibles dans de
nombreux pays, une ouverture des marchés des pays traditionnellement importateurs de ce type deservices favoriserait le transfert de savoir-faire et profiterait donc par là aussi à beaucoup de pays.S/CSS/W/75
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II. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
Cette proposition couvre les services suivants:
− Services juridiques (Services de conseil en matière de droit du pays d'origine et de
droit international public)
− Services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres
− Services de conseil fiscal
− Services d'architecture
− Services d'ingénierie
− Services intégrés d'ingénierie
− Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
III. PROPOSITION QUANT AUX ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
(i) Engagements existants
6. De manière générale, le secteur des services professionnels fait l'objet de larges engagements
quant à l'accès au marché et au traitement national dans le cadre de l'AGCS. Selon les activités, le
nombre de Membres qui ont pris de tels engagements pour les différentes activités oscille entre 60 et
90. Environ la moitié de ces Membres ont des engagements complets, alors que l'autre moitié a prisdes engagements assortis de quelques réserves. On peut ainsi évaluer à environ 90% la part du
commerce mondial des services professionnels qui est couverte par des engagements spécifiques. Ces
engagements comportent néanmoins des réserves qui demandent à être éliminées.
(ii) Obstacles à la libéralisation
7. Dans les différents sous-secteurs des services professionnels, on peut relever tout d'abord de
nombreux obstacles au développement des échanges qui ont trait aux caractéristiques locales des
pays. Très souvent, il est difficile pour un fournisseur de service étranger d'appréhender les conditions
locales qui peuvent être très différentes d'un marché à un autre et d'en tirer le meilleur parti. Les
difficultés ne s'arrêtent pas là. Indépendamment de la question de la reconnaissance de ses diplômes
acquis dans un autre pays, le fournisseur de services étrangers est souvent confronté notamment à des
exigences de nationalité ou de résidence, ainsi qu'à des restrictions sur l'investissement et la forme de
la présence commerciale. L'exigence de résidence peut paraître particulièrement gênante à l'heure dudéveloppement fulminant de l'Internet et des services fournis au titre du mode 1 (transfrontières).
Enfin, l'intéressé devra aussi surmonter les barrières qui figurent au titre du mouvement des personnes
(mode 4).
(iii) Objectifs
8. La Suisse propose d'éliminer les exigences de nationalité et de résidence, et d'ajuster certaines
prescriptions, notamment sur l'appartenance à des associations professionnelles locales et sur les
formes d'établissement. Dans beaucoup de cas, ces restrictions actuellement en vigueur peuvent être
remplacées par des mesures moins discriminatoires qui sont tout de même aptes à garantir le respect
des contraintes mentionnées au paragraphe ci-dessus.
9. En outre, la Suisse reconnaît que le mouvement des personnes est particulièrement important
pour le secteur des services professionnels et propose que les Membres discutent des possibilités de
réduire les obstacles ayant trait au mouvement de personne de manière à faciliter la fourniture de ce
type de services par des personnes physiques.S/CSS/W/75
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10. Par la présente proposition, la Suisse souhaite contribuer aux discussions sur la réduction des
obstacles qui provoquent une distorsion dans les échanges. Il ne s'agit pas de mettre en péril la qualité
du service ou la protection et la sécurité des consommateurs.
IV. PROPOSITION QUANT AUX DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES
11. L'amélioration des engagements spécifiques des Membres au titre de l'accès au marché et du
traitement national n'est qu'un premier pas en direction d'une véritable libéralisation. Les travaux en
cours dans le Groupe de travail pour la réglementation intérieure ("Working Party on Domestic
Regulation", WPDR) ont montré que les questions concernant les réglementations intérieures
devenaient un aspect de plus en plus important de la libéralisation du commerce des services lorsqu'il
s'agissait de garantir un accès effectif  au marché. L'expérience montre clairement que les mesures
touchant à la définition et l'implémentation d'exigences et procédures d'octroi des licences et de
qualification, de même que les normes techniques, pouvaient sérieusement affecter les conditionseffectives d'accès au marché pour les services étrangers et les fournisseurs de services étrangers. De
manière générale, la réglementation dans les sous-secteurs des services juridiques et des services
comptables est particulièrement lourde. La pertinence des mesures pour un accès au marché effectif
au titre de l'article VI de l'AGCS va augmenter avec le niveau d'engagements relatifs à l'accès au
marché et au traitement national.
12. La discussion en cours au WPDR sur les concepts relatifs au développement de disciplines
réglementaires est très utile en vue de clarifier les notions importantes de nécessité et de transparence.
La Suisse est d'avis que ces deux notions sont clairement liées et que la transparence ne doit pas être
considérée comme un objectif en soi, mais plutôt comme un instrument destiné à mettre en œuvre de
manière effective le test de nécessité.
13. En plus des principes généraux que l'article VI est censé fournir, les discussions ont montré la
nécessité de disciplines spécifiques dans les secteurs individuels, spécialement dans les secteurs qui
font l'objet de contraintes réglementaires qui ont des effets substantiels sur les conditions du
commerce. L'industrie des services est réputée hautement réglementée, ce qui a pour conséquence que
l'accès effectif des fournisseurs de services aux marchés étrangers exige, du moins dans certains sous-secteurs, un certain degré de spécificité des principes généraux contenus dans l'article VI de l'AGCS.
Le papier de référence pour les services de télécommunication et les disciplines pour les services
comptables au titre de l'article VI en sont des exemples. Nous pensons que d'autres disciplines de ce
type devraient être envisagées dans d'autres secteurs et pourraient fournir une base pour des
engagements additionnels. Les consultations récentes avec les organisations de services
professionnels tendent à montrer que les disciplines sur les services comptables pourraient être
transposées à d'autres secteurs, avec quelques adaptations.
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