ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/CZE/2
15 mars 1999
(99-1018)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 mars 1999.
_______________
Me référant à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément à la décision
pertinente adoptée par le Comité des sauvegardes institué en vertu de l'Accord, j'ai l'honneur de voustransmettre ci-joint la traduction non officielle de la loi de la République tchèque sur les mesures de
sauvegarde applicables aux importations de produits agricoles.
La présente notification comprend:
i) les dispositions pertinentes de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture,
promulguée le 13 octobre 1997 et entrée en vigueur le trentième jour suivant sa
promulgation;  et
ii) le Règlement n° 39 du gouvernement de la République tchèque portant application de
l'article 3 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture, promulgué le
24 février 1999 et entré en vigueur le même jour.  Ce règlement est notifié dans sa
totalité, mais seules ses parties I et III ainsi que son annexe 3 se rapportent aux
mesures de sauvegarde visées par l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur lessauvegardes.G/SG/N/1/CZE/2
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LOI N° 252/1997
Recueil des lois sur l'agriculture
13 octobre 1997
Le Parlement de la République tchèque a promulgué la loi qui suit:
Article 3
Protection du marché des produits agricoles
1) L'importation de produits agricoles et de produits alimentaires figurant à l'annexe de la
présente loi peut donner lieu à des mesures de sauvegarde spéciales prenant la forme d'un droit de
douane additionnel conformément à l'Accord international pertinent.1
2) L'importation de produits agricoles et de produits alimentaires ne figurant pas à l'annexe de laprésente loi peut donner lieu à des mesures de sauvegarde conformément à l'Accord international
pertinent.
2
3) Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 sont promulguées par règlement du gouvernement.
4) Le gouvernement peut déterminer la valeur à l'entrée3 de certains produits agricoles importés
non touchés par les mesures visées aux paragraphes 1 et 2.1, 2
Article 4
Fourniture de renseignements
1) Quiconque demande le soutien visé à l'article 2 ou la protection du marché visée à l'article 3
est tenu de fournir au Ministère de l'agriculture les renseignements que celui-ci jugera nécessaires à un
examen objectif du bien-fondé du soutien ou de la protection du marché.  Le Ministère de l'agriculture
protège les renseignements de caractère confidentiel conformément à la Loi spéciale pertinente.4
Article 7
Date d'entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant sa publication.
_______________
Annexe*
                                                     
1 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 191/1995, Recueil des lois, portant
publication du texte de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) – Accord sur
l'agriculture.
2 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 191/1995, Recueil des lois, portant
publication du texte de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) – Accord sur les
sauvegardes.
3 Aux fins de la présente loi, la valeur à l'entrée s'entend de la valeur en douane des marchandises non
frappées d'un droit additionnel.
4 Loi n° 89/1995, Recueil des lois du Service statistique d'État.
* L'annexe de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture, énumère les produits agricoles
pouvant être visés par des mesures de sauvegarde sp éciales conformément à l'Accord sur l'agriculture.G/SG/N/1/CZE/2
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RÈGLEMENT DU GOUVERNEMENT
N° 39 DU 24 FÉVRIER 1999
portant application des dispositions de l'article 3 de la Loi n° 252/1997,
Recueil des lois sur l'agriculture
Conformément aux paragraphes 3) et 4) de l' article 3 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois
sur l'agriculture, le gouvernement ordonne ce qui suit:
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Le présent règlement fixe les conditions auxquelles s'appliquent les mesures prises en rapport
avec l'importation de produits agricoles et de produits alimentaires (ci-après dénommés "les produits
agricoles") sur le territoire de la République tchèque.
Article 2
Aux termes du présent règlement, les mesures de protection s'entendent de ce qui suit:a) les mesures de sauvegarde spéciales;
b) les mesures de sauvegarde;
c) la valeur à l'entrée.
Article 3
1) Une mesure de protection n'est appliquée que dans la mesure et pour la durée que justifient les
circonstances ayant donné lieu à son application.
2) Aux termes du présent règlement, d'autres mesures de protection ne peuvent être appliquées
concurremment pour un même produit agricole.
Article 4
Aux fins du présent règlement:a) une mesure de sauvegarde spéciale s'entend de l'imposition d'un droit de douane
additionnel;
b) un droit de douane additionnel s'entend du montant ajouté au droit d'importation
1 en
application des conditions prescrites dans le présent règlement;
c) le niveau de déclenchement s'entend du volume d'importations du produit agricole
au-delà duquel est justifiée l'application d'une mesure de sauvegarde spéciale;
                                                     
1 Articles 54 1), 56 et 57 de la Loi n° 13/1993, Recueil des lois, Règlement du gouvernement de la
République tchèque n° 303/1998, Recueil des lois, édictant le Tarif douanier et fixant les taux des droits
d'importation applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays les moins
avancés ainsi que leurs conditions d'application (le Tarif douanier).G/SG/N/1/CZE/2
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d) une mesure de sauvegarde s'entend d'une restriction quantitative ou d'une
modification d'un taux de droit en application des conditions prescrites dans le présent
règlement;
e) la valeur à l'entrée s'entend de la base minimale de calcul du droit d'importation en
application des conditions prescrites dans le présent règlement;
f) une restriction quantitative des importations s'entend de la fixation de la quantité des
produits agricoles qui peut être importée au cours de la période spécifiée2;
g) une branche de production nationale s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux
des produits agricoles similaires ou directement concurrents, ou de ceux d'entre eux
dont les productions additionnées des produits agricoles similaires ou directement
concurrents constituent plus de la moitié de la production nationale totale desdits
produits agricoles;
h) un dommage grave s'entend d'une dégradation générale notable de la situation de la
branche de production nationale;
i) une menace de dommage grave s'entend de l'imminence évidente d'un dommage
grave, étant entendu que la détermination de l'existence d'une menace de dommage
grave pour la branche de production nationale doit être fondée sur des faits établis etnon pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
PARTIE II
MESURES DE SAUVEGARDE SPÉCIALES
Article 5
1) Sera imposée une mesure de sauvegarde spéciale prenant la forme d'un droit de douane
additionnel en sus du droit d'importation1 applicable à un produit agricole spécifié dans l'annexe de la
Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture (ci-après dénommée la "Loi") si, en rapport avec
l'importation d'un tel produit:
a) le volume des importations exprimé dans l'unité de mesure prescrite dans le Tarif
douanier excède un niveau de déclenchement déterminé par le Ministère del'agriculture (ci-après dénommé le "Ministère") en collaboration avec le Ministère de
l'industrie et du commerce et le Ministère des finances, conformément au barème
prévu à l'article 7;  ou
                                                     
1 Articles 54 1), 56 et 57 de la Loi n° 13/1993, Recueil des lois, Règlement du gouvernement de la
République tchèque n° 303/1998, Recueil des lois, édictant le Tarif douanier et fixant les taux des droits
d'importation applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays les moinsavancés ainsi que leurs conditions d'application (le Tarif douanier).
2 Décret n° 560/1991, Recueil des lois, énonçant les conditions de délivrance d'une licence officielle
d'import-export de biens et de services, tel que modifié par les Décrets n° 130/1993, 300/1993, 88/1994,175/1994, 192/1995, 156/1996, 115/1997, 233/1997, 56/1998, 141/1998, 261/1998, 331/1998 et 335/1998,
Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/2
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b) le prix, exprimé en monnaie nationale3, auquel est importé le produit agricole, majoré
des coûts de transport et d'assurance du produit importé jusqu'à son lieu d'entrée sur le
territoire douanier s'ils ne sont pas déjà incorporés au prix effectivement payé ou à
payer (ci-après dénommé le "prix à l'importation"), tel que déterminé par le Ministère
en collaboration avec le Ministère de l'industrie et du commerce et le Ministère desfinances, est de plus de 10 pour cent inférieur au niveau du déclenchement fixé en
application des dispositions de l'article 11.
Article 6
L'imposition du droit additionnel est subordonnée au respect des engagements en matière
d'accès courant et minimal contractés par la République tchèque en vertu de l'Accord international
pertinent4, c'est-à-dire l'engagement d'autoriser l'importation au taux de droit préférentiel d'une
certaine quantité minimale du produit agricole.  Les importations dont le volume se maintiendra endeçà des engagements en matière d'accès courant et minimal ne seront frappées d'aucun droit
additionnel.
Droit de douane additionnel applicable aux importations dont
le volume excède le niveau de déclenchement
Article 7
1) Le niveau de déclenchement est fondé sur la part que représente le volume annuel moyen des
importations du produit agricole considéré dans le volume annuel moyen de la consommation
intérieure du même produit agricole au cours des trois années civiles précédentes pour lesquelles des
données sont disponibles.
2) Le niveau de déclenchement de base sera égal à:
a) 125 pour cent du volume moyen des importations du produit agricole considéré si la
part de ce volume dans le volume moyen de la consommation intérieure dudit produit
pendant les trois années civiles précédentes est inférieure ou égale à 10 pour cent;
b) 110 pour cent du volume moyen des importations du produit agricole considéré si la
part de ce volume dans le volume moyen de la consommation intérieure dudit produitpendant les trois années civiles précédentes est supérieure à 10 pour cent mais
inférieure ou égale à 30 pour cent;
c) 105 pour cent du volume moyen des importations du produit agricole considéré si la
part de ce volume dans le volume moyen de la consommation intérieure dudit produit
pendant les trois années civiles précédentes est supérieure à 30 pour cent.
3) Dans tous les cas, le droit additionnel peut être imposé toute année au cours de laquelle le
volume absolu des importations du produit agricole considéré entrant sur le territoire douanier de laRépublique tchèque excède le total du niveau de déclenchement de base fixé en application du
paragraphe 2 multiplié par la quantité annuelle moyenne importée pendant les trois années civiles
précédentes pour lesquelles des données sont disponibles, et de la variation du volume en chiffre
                                                     
3 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 191/1995, Recueil des lois, portant
publication du texte de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) – Accord surl'agriculture, article 5 1) b).
4 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 191/1995, Recueil des lois, portant
publication du texte de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.G/SG/N/1/CZE/2
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absolu de la consommation intérieure dudit produit agricole pendant l'année la plus récente pour
laquelle des données sont disponibles par rapport à l'année précédente, étant entendu que le niveau de
déclenchement sera supérieur à 105 pour cent de la quantité moyenne importée.
4) Lorsque la consommation intérieure du produit agricole concerné ne peut être déterminée, le
niveau de déclenchement de base sera fixé à 125 pour cent du volume moyen des importations duditproduit agricole.
5) Les données et le barème permettant de déterminer le niveau de déclenchement du volume
des importations en application des paragraphes 2, 3 et 4 se trouvent à l'annexe 1 du présent
règlement.
6) Dans le cas d'un produit périssable et saisonnier, afin de tenir compte de ses caractéristiques
spécifiques, une période plus courte que trois ans peut être utilisée pour déterminer le niveau de
déclenchement.
Article 8
1) La détermination du niveau de déclenchement du volume des importations est fondée sur des
données statistiques et des renseignements en matière douanière fournis par l'Office statistique
tchèque.5
2) Les importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal seront
comptées dans le volume des importations mesuré en vue de déterminer si le niveau de déclenchement
du volume des importations a été atteint.
Article 9
Le droit de douane additionnel ne peut excéder le tiers du droit d'importation fixé par
règlement spécial6 en vigueur l'année pendant laquelle la mesure est prise.  Ce droit additionnel
devient caduc après la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été imposé.
Article 10
Un produit agricole importé en vertu d'un contrat conclu avant l'imposition du droit de douane
additionnel n'est pas assujetti à ce dernier, dans la mesure où l'expédition du produit considéré a
débuté avant l'imposition du droit additionnel, à condition, cependant, que cette importation puisseêtre comptée dans le volume des importations du produit agricole pour l'année suivante calculé aux
fins de l'application du droit additionnel.
Droit de douane additionnel applicable en cas de chute du prix
à l'importation en deçà d'un prix de déclenchement
Article 11
1) Le prix de déclenchement est fixé sur la base d'une moyenne des prix à l'importation du
produit agricole pendant la période 1991-1992.
                                                     
5 Loi n° 13/1993, Recueil des lois, telle que modifiée par les Lois n° 35/1993, 113/1997 et 89/1995,
Recueil des lois, concernant le Service statistique d'État.
6 Règlement du gouvernement de la République tchèque n° 303/1998, Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/2
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2) La détermination du prix de déclenchement3 est fondée sur des données statistiques et des
renseignements en matière douanière fournis par l'Office statistique tchèque.5
Article 12
1) Le droit additionnel est fixé au niveau:
a) de 30 pour cent de la différence entre le prix à l'importation et le prix de
déclenchement majoré de 10 pour cent si cette différence est supérieure à 10 pour cent
du prix de déclenchement mais inférieure ou égale à 40 pour cent du prix de
déclenchement;
b) de 50 pour cent de la différence entre le prix à l'importation et le prix de
déclenchement majoré de 40 pour cent si cette différence est supérieure à 40 pour cent
du prix de déclenchement mais inférieure ou égale à 60 pour cent du prix de
déclenchement;  à quoi s'ajoute le droit additionnel fixé conformément auparagraphe a);
c) de 70 pour cent de la différence entre le prix à l'importation et le prix de
déclenchement majoré de 60 pour cent si cette différence est supérieure à 60 pour cent
du prix de déclenchement mais inférieure ou égale à 75 pour cent du prix de
déclenchement;  à quoi s'ajoute le droit additionnel fixé conformément auxparagraphes a) et b);
d) de 90 pour cent de la différence entre le prix à l'importation et le prix de
déclenchement si cette différence est supérieure à 75 pour cent du prix de
déclenchement;  à quoi s'ajoute le droit additionnel fixé conformément aux
paragraphes a), b) et c);
2) Les données et le barème permettant de déterminer le prix de déclenchement conformément
au paragraphe 1 se trouvent à l'annexe 1 du présent règlement.
3) Dans le cas d'un produit agricole périssable et saisonnier, afin de tenir compte de ses
caractéristiques spécifiques, des prix différents à l'importation applicables à des périodes différentes
seront utilisés pour déterminer le prix de déclenchement.
Article 13
Dans la mesure où la branche de production nationale ne subit aucun dommage ou n'est
menacée par aucun dommage, le droit additionnel n'est pas imposé à l'égard d'un produit agricole dont
le volume d'importation est en déclin, tant que ce déclin se maintient.
                                                     
3 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 191/1995, Recueil des lois, portant
publication du texte de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) – Accord surl'agriculture, article 5 1) b).
5 Loi n° 13/1993, Recueil des lois, telle que modifiée par les Lois n° 35/1993, 113/1997 et 89/1995,
Recueil des lois, concernant le Service statistique d'État.G/SG/N/1/CZE/2
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PARTIE III
MESURES DE SAUVEGARDE
Article 14
Une mesure de sauvegarde (ci-après dénommée "mesure"), prenant la forme d'une restriction
quantitative ou d'une modification d'un droit de douane, peut être introduite relativement àl'importation d'un produit agricole qui ne figure pas dans l'annexe de la Loi et qui est originaire d'un
État Membre de l'Organisation mondiale du commer ce (ci-après dénommée l'"OMC") si le Ministère
établit, de concert avec le Ministère de l'industrie et du commerce et le Ministère des finances,
conformément aux critères prévus à l'annexe 3 du présent règlement, que les conditions préalables à
l'introduction de la mesure visée par l'Accord international pertinent sont réunies.
4  L'ouverture de
l'enquête ainsi que ses résultats sont annoncés publiquement.
Article 15
1) La mesure n'est imposée que lorsque le produit agricole est importé sur le territoire de la
République tchèque en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de
causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents, et à condition qu'il existe un lien de causalité entre les importations en question et le
dommage grave ou la menace de dommage grave.
2) Sauf disposition contraire prévue par l'Acco rd international pertinent liant la République
tchèque, la mesure s'applique quel que soit le pays d'origine du produit agricole.
Article 16
1) Pour déterminer si un accroissement exceptionnel des importations cause ou menace de
causer un dommage grave à la branche de production nationale, le Ministère prend particulièrementen compte les facteurs suivants:
a) l'évolution de l'accroissement du volume des importations du produit agricole, en
chiffres absolus ou par rapport au volume de production du produit agricole similaire
ou directement concurrent produit par la branche de production nationale, en volume
et en valeur, pour les trois années ayant précédé la date d'ouverture de l'enquête;
b) les conditions dans lesquelles a eu lieu l'importation des quantités accrues du produit
agricole (prix, qualité, conditions de vente, part du marché du produit agricole
importé sur le marché intérieur et variations des ventes du produit agricole similaire
ou directement concurrent produit par la branche de production nationale sur le
marché intérieur – prix, quantité, qualité, possibilités d'écoulement, accroissement des
stocks invendables, etc.);
c) l'incidence de l'accroissement des importations sur les facteurs économiques de la
branche de production nationale, et en particulier sur les bénéfices (ou les pertes), la
productivité de la main-d'œuvre, l'utilisation de la capacité de production, le taux de
rendement des investissement, l'emploi;
                                                     
4 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 191/1995, Recueil des lois, portant
publication du texte de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.G/SG/N/1/CZE/2
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d) la capacité d'exportation du pays d'origine du produit agricole pendant la période où a
été ouverte l'enquête, et la probabilité d'un nouvel accroissement des importations du
produit agricole;
e) l'ampleur de la dégradation, réelle ou estimative, de la branche de production
nationale;
f) le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la
menace de dommage grave.
2) Lorsque des facteurs autres que l'accroissement des importations causent ou menacent de
causer un dommage à la branche de production nationale, ledit dommage ou ladite menace de
dommage ne sera pas imputé à l'accroissement des importations.
Article 17
Conditions et durée de l'application de la mesure
1) La mesure n'est adoptée qu'au degré et pendant la période nécessaires pour empêcher ou
réparer un dommage grave à la branche de production nationale et suffisants pour que cette dernière
puisse mettre en place les conditions qui lui permettront de s'ajuster aux nouvelles circonstances ayant
une incidence sur sa situation.
2) Si la mesure prend la forme d'une restriction quantitative, elle ne ramènera pas le volume des
importations du produit agricole en dessous du niveau moyen des importations de ce produit pendant
les trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement
démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer une dégradation générale
notable de la situation de la branche de production nationale.
Article 18
1) La mesure peut s'appliquer pendant un maximu m de quatre ans.  La durée d'application d'une
mesure de sauvegarde provisoire (article 21) est comptée dans cette période.
2) La période de quatre ans peut être prorogée s'il a été prouvé qu'une période plus longue
d'application de la mesure continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer une dégradation
générale notable de la branche de production nationale et s'il apparaît que la branche de productionnationale s'ajuste aux nouvelles circonstances ayant une incidence sur sa situation.  La période totale
d'application de la mesure ne peut dépasser huit ans.
3) Une mesure dont la durée est prorogée ne peut être plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de
la période initiale et doit continuer d'être libéralisée.
4) Lorsque sa période d'application est supérieure à un an, la mesure doit être progressivement
libéralisée, à intervalles réguliers, afin de permettre à la branche de production nationale de créer les
conditions qui lui permettront de s'ajuster aux nouvelles circonstances ayant une incidence sur sasituation.
5) Si, passé le milieu de la période d'application de la mesure adoptée pour une durée supérieure
à trois ans, le Ministère estime que les raisons qui ont donné lieu à l'adoption de la mesure ont cessé
d'exister, le gouvernement abrogera le règlement introduisant la mesure appliquée ou réduira le champ
d'application de cette dernière.G/SG/N/1/CZE/2
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Article 19
Réimposition de la mesure
1) La mesure peut être appliquée de nouveau si les conditions de son application sont réunies.
2) La mesure ne peut être appliquée de nouveau à l'égard du même produit agricole pendant une
période égale à celle durant laquelle elle aura été antérieurement appliquée.
3) Quelle que soit la durée de la période pendant laquelle la mesure aura été antérieurement
appliquée pour le même produit agricole, la période de non-application ne peut être inférieure à deux
ans à moins que la durée de la mesure n'ait été de 180 jours ou moins et que:
a) au moins un an se soit écoulé depuis la date d'introduction de la mesure visant
l'importation de ce produit agricole;  et
b) une telle mesure n'ait pas été appliquée au même produit agricole plus de deux fois au
cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction dela mesure.
Article 20
La mesure ne peut être appliquée en vue de limiter les importations du produit agricole
originaires d'un pays en développement Membre de l'OMC tant que la part desdites importations ne
dépasse pas 3 pour cent du volume total des importations du même produit dans la Républiquetchèque, à condition que les importations en provenance des pays en développement dont la part dans
le total des importations est inférieure à 3 pour cent ne représentent pas collectivement plus de 9 pour
cent du volume total des importations du produit agricole en question dans la République tchèque.
Article 21
1) Dans des circonstances critiques où un délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer et
où il apparaît, à la suite de l'enquête, que l'accroissement des importations des produits en question a
causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, le gouvernement
peut adopter, par règlement, une mesure provisoire prenant la forme d'une modification du taux de
droit de douane.
2) La période d'application de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours.3) Si le Ministère détermine, au cours de l'enquête subséquente, que l'accroissement des
importations du produit agricole n'a pas causé ni ne menace de causer un dommage grave à la branche
de production nationale, la mesure provisoire sera levée et le droit de douane perçu sera remboursé.
Article 22
Importation de produits agricoles de pays
non Membres de l'OMC
1) Sauf disposition contraire, les articles 14 à 21 s'appliquent de la même manière lorsqu'il s'agit
de mesures en rapport avec l'importation de produits agricoles originaires de pays non Membres de
l'OMC.G/SG/N/1/CZE/2
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2) Si le produit agricole originaire d'un pays non Membre de l'OMC est importé en quantités
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la
branche de production nationale qui produit des pro duits similaires ou directement concurrents, et à
condition qu'il y ait un lien de causalité entre les importations en question et le dommage grave ou la
menace de dommage grave, la mesure peut être appliquée contre le ou les pays d'où est originaire leproduit agricole en question, à moins de disposition contraire prévue dans l'Accord international
pertinent liant la République tchèque.
3) Pour déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, il faut
tenir compte, en plus des facteurs prévus à l'article 16, de la mesure dans laquelle la politique
économique et commerciale d'un tel pays est conforme aux principes de l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce.
4
PARTIE IV
Article 23
1) La valeur à l'entrée s'applique conformément aux obligations internationales contractées par
la République tchèque, y compris celles qui résultent d'accords internationaux bilatéraux.
2) La valeur à l'entrée est la somme du prix annuel moyen de certains produits agricoles produits
dans le pays calculé pour l'année civile précédente, et du droit d'importation.1
Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.
                                                     
1 Articles 54 1), 56 et 57 de la Loi n° 13/1993, Recueil des lois, Règlement du gouvernement de la
République tchèque n° 303/1998, Recueil des lois, édictant le Tarif douanier et fixant les taux des droitsd'importation applicables aux marchandises originaires des pays en développement et des pays les moinsavancés ainsi que leurs conditions d'application (le Tarif douanier).
4 Communication du Ministère des affaires étrangères n° 191/1995, Recueil des lois, portant
publication du texte de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.G/SG/N/1/CZE/2
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Annexe 1 du Règlement du gouvernement n° 39/1999, Recueil des lois
Données et barème à utiliser pour calculer le niveau de déclenchement
du volume des importations en application des
paragraphes 2), 3) et 4) de l'article 7
1. Données requises aux fins de l'imposition de mesures de sauvegarde spéciales:
a) le volume moyen des importations pour les trois dernières années, exprimé dans les
unités de mesure prescrites (P);
b) la consommation moyenne pour les trois dernières années, exprimée dans les unités
de mesure prescrites (S);
c) la variation de la consommation pour l'année la plus récente par rapport à celle de
l'année précédente, exprimée dans les unités de mesure prescrites (RS);
d) le volume réel des importations pour la période choisie, exprimée dans les unités de
mesure prescrites (A).
2. Barème
Si la consommation intérieure pour les trois dernières années est connue, on fait le calcul
suivant:
Article 7 2) a)
Si 10% ≥ P/S Le niveau de déclenchement de base (SU) pour l'année en
question est  125% P
Article 7 2) b)
Si 30% ≥ P/S > 10% Le niveau de déclenchement de base (SU) pour l'année en
question est 110% P
Article 7 2) c)
Si P/S > 30% Le niveau de déclenchement de base (SU) pour l'année en
question est 105% P
Article 7 3)
Calcul du niveau de déclenchement du volume des importations (SO):
SO = SU/100 x P + RS
Article 7 4)
Lorsque la consommation intérieure du produit considéré pour les trois dernières années est
inconnue, le niveau de déclenchement du volume des importations est fondé sur les volumes annuels
moyens importés pour les trois dernières années:
SO = P x 125G/SG/N/1/CZE/2
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Annexe 2 du Règlement du gouvernement n° 39/1999, Recueil des lois
Données et barème à utiliser pour calculer le prix de déclenchement
en application de l'article 12
1. Données requises pour l'imposition de mesures de sauvegarde spéciales:
a) Le prix de déclenchement (R) – il s'agit du prix d'importation moyen pour la
période 1991-1992 en couronnes tchèques;  s'il n'est pas possible de déterminer le prix
d'importation sur la base des statistiques douanières officielles, le prix d'importation
déterminé pour l'année immédiatement subséquente sera utilisé.
b) Le prix réel à l'importation (C) – il s'agit de la valeur à l'importation en couronnes
tchèques de la position tarifaire mentionnée dans le Tarif douanier (position à huit
chiffres, ou dix au besoin).
2. Barème à utiliser pour déterminer les conditions d'imposition d'un droit additionnel:
Formule de base:
[(R - C)/R] x 100 = X où: R = prix de déclenchement
C = prix à l'importation
Article 12 1) a)
Si 10 < X ≤ 40% le droit additionnel ( D1) est égal à:
D1 = [(R - C) - 0,1 x R] x 0,3
Article 12 1) b)
Si 40 < X ≤ 60% le droit additionnel ( D2) est égal à:
D2 = [(R - C) - 0,4 x R] x 0,5 + D 1 max
Calcul =  [(R - C) - 0,4 x R] x 0,5 + R x 0,09
Article 12 1) c)
d) Si 60 < X ≤ 75% le droit additionnel ( D3) est égal à:
D3 = [(R - C) - 0,6 x R] x 0,7 + D 1 max + D 2 max
Calcul = [(R - C) - 0,6 x R] x 0,7 + R x 0,19
Article 12 1) d)
e) Si X > 75% le droit additionnel ( D4) est égal à:
D4 = [(R - C) - 0,75 x R] x 0,9 + D 1 max + D 2 max + D 3 max
Calcul = [(R - C) - 0,75 x R] x 0,9 + R x 0,295
Contrairement au critère fondé sur le volume, le prix de déclenchement doit être calculé pour
une sous-position unique de la nomenclature du Tarif douanier (à huit chiffres).G/SG/N/1/CZE/2
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Annexe 3 du Règlement du gouvernement n° 39/1999, Recueil des lois
Critères applicables à l'imposition d'une mesure de sauvegarde
conformément à l'article 14
Pour qu'une procédure de sauvegarde soit engagée relativement au produit agricole considéré,
il faut communiquer les renseignements suivants:
1. a) Production du produit agricole dans la République tchèque pour les trois dernières
années.
b) Estimation de la production intérieure pour l'année en cours.
2. a) Consommation du produit agricole dans la République tchèque pour les trois
dernières années.
b) Estimation de la consommation pour l'année en cours.
3. a) Importations du produit agricole considéré dans la République tchèque pour les trois
dernières années.
b) Importations du produit considéré dans la République tchèque pour l'année en cours:
- dont importations originaires du pays représentant le plus gros volume
importé – pour les trois dernières années et l'année en cours.
4. Part des importations dans la consommation intérieure pour les trois dernières années et
l'année en cours:
- dont part des importations dans la consommation intérieure en provenance du pays
représentant le plus gros volume importé pour les trois dernières années et l'année en
cours.
5. Part des importations dans la production intérieure pour les trois dernières années et l'année
en cours:
- dont part des importations dans la production intérieure en provenance du pays
représentant le plus gros volume importé pour les trois dernières années et l'année en
cours.
6. Total des importations du produit agricole pour les trois dernières années et l'année en cours.
7. Éléments de preuve d'une dégradation manifest e de la branche de production nationale causée
par les importations:
- afin de démontrer le lien de causalité entre cette dégradation et les importations (en
particulier les pertes financières, l'incidence sur l'emploi et d'autres aspects sociaux).
8. Description de l'organisation de la product ion et du marché (question de la position
monopolistique, existence de cartels, etc.).G/SG/N/1/CZE/2
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9. Autres aspects et faits susceptibles de justifier l'imposition de la mesure de sauvegarde (le
prix – interne, externe, de production, etc.).
10. Calcul du prix intérieur, évolution du prix intérieur pour les trois dernières années, prix à
l'exportation pratiqués par les pays contribuant le plus à la dégradation.
11. L'enquête sur les conséquences pour la branche de production nationale concernée doit
comprendre l'évaluation de tous les facteurs économiques ayant une incidence sur la situation de cette
branche de production et ratios pertinents (baisse de la production, utilisation de la capacité de
production, incidence sur l'emploi, ventes, part du marché, bénéfices, productivité, facteurs influant
sur le prix intérieur, etc.).
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