 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/CHN/7 
4 octobre 2004 
 
 (04-4143) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS ET OBSERVATIONS DU JAPON CONCERNANT LE MÉCANISME 
D'EXAMEN TRANSITOIRE PRÉVU À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
(À PROPOS DE LA MISE EN ŒUVRE PAR LA CHINE 
DES ENGAGEMENTS QU'ELLE A PRIS AU 
COMITÉ DES SAUVEGARDES)  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 septembre 2004, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
 
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 1. Le Japon note avec satisfaction que, pendant la troisième année suivant son accession, la mise 
en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a pr is au Comité des sauvegardes a progressé et qu'elle 
se poursuit à un rythme normal.  Dans une période tr ansitoire où les réglementa tions peuvent évoluer, 
la transparence, la prévisibilité, la stabilité et la  cohérence des réglementati ons sont d'une importance 
capitale;  la valeur des engagements en matière d' accès aux marchés et les efforts déployés pour les 
honorer pourraient facilement être obérés si ces élém ents étaient insuffisamment  pris en compte dans 
les réglementations elles-mêmes ou dans leur app lication.  Le mécanisme d'examen transitoire 
pourrait être utile pour rendre ces efforts transitoires plus efficaces et plus productifs et le Japon est 
heureux de contribuer à ce processus. 
2. Dans ce contexte, la Chine est de nouveau  invitée à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application régulière et effective des pr océdures de consultation pub lique et la publication 
suffisamment à l'avance des lois et règlements, ai nsi que pour éviter les modifications brutales des 
réglementations, bien délimiter les responsabilités d es ministères, améliorer la coordination et la 
cohérence entre les ministères et entre l'ad ministration centrale et les provinces, etc. 
3. Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine 
où il est indiqué qu'"[a]vant [l']examen, la Chine f ournira des renseignements pertinents [...] à chaque 
organe subsidiaire" et, dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du mécanisme 
d'examen transitoire plus efficient et efficace, le  Japon demande à la Chine de communiquer, avant la 
réunion du Comité des sauvegardes, des réponses et d es renseignements pertinents en relation avec les 
questions et observations ci-après: 
a) D'après ce que nous comprenons, la réglemen tation intérieure de la Chine en matière 
de sauvegardes ( la réglementation de la République populaire de Chine relative aux 
sauvegardes ) ne contient pas la prescription "par  suite de l'évolution imprévue des 
circonstances", qui figure dans l'article XIX du GATT, et dont la jurisprudence de 
l'Organe d'appel de l'OMC précise qu'il s'ag it de l'une des prescriptions devant être 
prises en considération lorsqu'une partie a pplique une sauvegarde.  Par conséquent, 
nous aimerions savoir de quelle manière cette prescription est mise en œuvre dans le 
cadre des lois et réglementations de la Chine.   G/SG/Q2/CHN/7 
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 b) L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvega rdes dispose qu'au cours de l'enquête toutes 
les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde ser ait ou non dans l'inté rêt public.  De quelle 
manière la réglementation intérieure de la  Chine assure-t-elle la "publicité" prévue à 
l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes au cours du processus d'enquête? 
c) L'article 12 de la Réglementation de la République populaire de Chine sur les 
sauvegardes prévoit que l'enquête peut êt re effectuée au moyen de l'envoi de 
questionnaires, de la tenue d' auditions publiques ou par "d'autres moyens appropriés".  
Pourriez-vous expliquer plus en détail ce que signifie "d'autres moyens appropriés"? 
d) Dans quelle mesure la Chine estime-t-elle  qu'il est nécessaire de faire connaître les 
"conclusions motivées" (évoquées à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC) pour satisfaire aux prescriptions concernant la "branche de production 
nationale"?  Par exemple, estimez-vous qu'il faudrait divulguer aux parties intéressées 
les données pertinentes?  (Cette question a trait à la définition de ce qu'est une "branche de production nationale ":  l'article 10 de la Régl ementation de la République 
populaire de Chine sur les sauvegardes corr espond presque exactement à l'article 4:1 
c) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.   Toutefois, s'agissant des mesures de 
sauvegarde de la Chine sur l'acier, la SETC a déclaré que huit producteurs nationaux 
de certains produits en acier laminés à cha ud faisant l'objet de son enquête pouvaient 
représenter la branche de production nationale , parce que la produc tion totale de ces 
huit producteurs nationaux constituait une proportion ma jeure de la production 
nationale totale de ces produits.  Toutefois,  aucun renseignement concret (comme les 
données sur lesquelles cette conclusion était fondée) ne nous a été communiqué et nous nous sommes donc trouvés dans une pos ition difficile pour juger du caractère 
raisonnable du rapport de la  SETC susmentionné).   
e) L'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit la possibilité de compensations.  
Par conséquent, la Chine devrait égalemen t inclure ces dispositions concernant la 
compensation dans sa réglementation intérieure, à l'instar d'autres parties.  Nous aimerions savoir quelles sont vos observa tions sur ce point.  Nous aimerions 
également savoir dès maintenant au titre de  quelles lois ou réglem entations une telle 
compensation sera prévue.    
g) En ce qui concerne les mesures de sauvegarde provisoires, bien que les dispositions 
de l'article 16 de la Réglementation de la  République populaire de Chine relative aux 
sauvegardes ne soient pas claires, les "éléments de preuve manifestes d'un 
accroissement en quantité des importations d'un produit" dont il est  question dans cet 
article semblent constituer l'une des prescriptions auxquelles il faut satisfaire 
lorsqu'on applique des sauvegardes provisoires.   Par ailleurs, l'article 6 de l'Accord 
sur les sauvegardes exige qu'il existe "des éléments de preuve manifestes selon 
lesquels un accroissement des importations  a causé ou menace de causer un dommage 
grave".  Ces deux prescriptions sont différentes.  Il est nécessaire de fournir les éléments de preuve exigés au titre de l'A ccord sur les sauvegardes lorsqu'on applique 
des sauvegardes provisoires.  Par consé quent, nous estimons que les lois et 
réglementations de la Chine devraient clairement correspondre sur ce point aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvega rdes.  Quelles observations avez-vous à 
formuler sur cette question?   
h) Veuillez expliquer quel genre de circons tances vous envisagez dans le membre de 
phrase suivant:  "Dans des circonstances critiques où [... cela ...] causerait à une branche de production nationale un dommage  qu'il serait difficile de réparer sans  G/SG/Q2/CHN/7 
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 appliquer des mesures de sauvegarde" qui figu re à l'article 16 de la Réglementation de 
la République populaire de Chine relative aux sauvegardes.  Cette disposition est-elle 
différente de celle qui est libellée comme suit:  "Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer" et qui figure à l'article 6 de 
l'Accord sur les sauvegardes? 
i) Quelles sont les "sauvegardes discriminatoires" dont il est question à l'article 31 de la 
Réglementation de la République populaire de Chine relative aux sauvegardes?  Les 
"sauvegardes transitoires par produit" sont -elles considérées comme des "sauvegardes 
discriminatoires"? 
j) L'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC précise que les mesures de 
rééquilibrage doivent être "substantie llement équivalentes" aux mesures de 
sauvegarde, alors que l'article 31 de la Régl ementation de la République populaire de 
Chine relative aux sauvegardes parle de "mesures appropriées".  Quelles sont ces "mesures appropriées"?  La Chine estime-t-elle qu'il est possible d'appliquer des mesures de rééquilibrage allant plus loin que des mesures "substantiellement 
équivalentes" aux mesures de sauvegarde évoquées à l'article 8:2 ci-dessus? 
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