 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS301/4 
19 mai 2004 
 
 (04-2183) 
  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
LE COMMERCE DES NAVIRES DE COMMERCE 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande de la Corée 
 
Note du Secrétariat 
 
 1. À sa réunion du 19 mars 2004, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a établi un groupe 
spécial comme la Corée l'avait demandé dans le document WT/DS301/3, conformément à l'article 6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial serait doté du 
mandat type.  Ce mandat est donc le suivant: 
 "Examiner, à la lumière des dispositions pe rtinentes des accords visés cités par la Corée 
dans le document WT/DS301/3, la question portée devant l'ORD par la Corée dans ce 
document;  faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations 
ou à statuer sur la question, ainsi qu' il est prévu dans lesdits accords." 
 3. Le 7 mai 2004, la Corée a demandé au Direct eur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends, de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
 "Si un accord sur la composition du groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe , le Directeur général, à la demande de 
l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus  indiquées, conformément aux règles ou 
procédures spéciales ou additionnelles pertinen tes de l'accord visé ou des accords visés 
qui sont invoqués dans le différend, après a voir consulté les parties au différend.  Le 
Président de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi 
constitué au plus tard dix jours après la date  à laquelle il aura reçu une telle demande." 
 4. En conséquence, le 13 mai 2004, le Direct eur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: Professeur William J. Davey 
 Membres: Professeur Donald M. McRae  
   M. Daniel Jacobus Jordaan  
5. La Chine, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 
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