RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/140
28 juillet 2000
(00-3120)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
PROPOSITIONS DU BRÉSIL POUR LE DEUXIÈME EXAMEN TRIENNAL
DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Contribution du Brésil
I. INTRODUCTION
1. Le Brésil estime que quelques-unes des disciplines techniques énoncées dans l'Accord ont
beaucoup évolué depuis 1994 et qu'il conviendrait peut-être d'en réviser maintenant certains aspects.
Dans l'ensemble, toutefois, l'Accord peut être considéré comme étant à jour, et les principales
difficultés résident dans sa mise en œuvre intégrale par les Membres.  Ces difficultés sont amplifiéespar les limites techniques auxquelles la plupart des Membres se heurtent lorsqu'ils mettent en œuvre
les dispositions de l'Accord.
2. Le Brésil présente donc les propositions, recommandations et observations ci-après dans le
cadre du deuxième examen triennal de l'Accord.
II. MODALITÉS ET CONDITIONS
3. Le Brésil estime que les définitions apparaissant à l'Annexe I de l'Accord ne sont pas tout à
fait appropriées, car quelques-unes d'entre elles diffèrent de celles données dans le Guide ISO/CEI 2
- Normalisation et activités connexes  - Vocabulaire général  (points 3, 4 et 12).  De telles divergences
compliquent l'application de l'Accord, car elles obligent les parties concernées à redéfinir les termes
dans chaque nouveau document officiel ou donnent lieu à des interprétations différentes.  En outre, les
définitions de certains termes et concepts utilisés dans l'Accord  - comme accréditation  (article 6.1.1
et note explicative du paragraphe 3 de l'Annexe I) - ne figurent pas dans l'Annexe I.  Enfin, il estnécessaire de définir d'une quelconque façon certains autres concepts connexes tels que ceux ayant
trait à la métrologie qui, bien que ne figurant pas explicitement dans le texte de l'Accord, devraient
être compris d'une façon commune et objective par les Membres quand ils appliquent l'Accord.
4. Le Brésil propose donc:
a) de modifier l'Annexe I de l'Accord en y incorporant les définitions énoncées dans le
Guide ISO/CEI 2 pour les termes qui y sont définis;
b) d'ajouter à l'Annexe I les définitions (conformément au Guide ISO/CEI 2) d'autres
termes utilisés dans le texte de l'Accord pour en assurer une meilleure compréhension
et en faciliter l'application;  et
c) de modifier le paragraphe 1.1 pour mentionner explicitement le Guide ISO/CEI 2, le
Vocabulaire international des termes fondamentaux et généraux de métrologie  et le
Vocabulaire de la métrologie légale .G/TBT/W/140
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III. CONCEPT DE NORME INTERNATIONALE
5. Le Brésil considère que l'utilisation de normes internationales est un facteur de grande
importance pour le commerce international, car celles-ci constituent le principal instrument
d'harmonisation des différentes normes et servent de base aux règlements techniques.  Il est cependant
nécessaire de comprendre objectivement le concept ainsi que les caractéristiques des normesinternationales.  À cette fin, deux types d'aspects doivent être pris en considération:
• les aspects liés aux entités qui élaborent et adoptent ces normes;  et
• les aspects liés aux processus d'élaboration et d'adoption des normes.
6. Conformément aux définitions qui figurent dans le Guide ISO/CEI 2 (point 3.2.1.1), une
norme internationale est une norme qui est adoptée par un organisme international à activitésnormatives.
7. Selon le Brésil, une nouvelle définition devrait être formellement adoptée pour l'expression
organisme international à activités normatives , conformément audit Guide (définition qui devrait
être incluse dans l'Annexe I révisée):  organisme qui a des activités reconnues dans le domaine de la
normalisation et qui est ouvert aux organismes nationaux pertinents d'au moins tous les pays Membres(un par pays).
8. De façon plus particulière, un organisme international de normalisation est défini comme
étant un organisme international à activités normatives dont l'une des principales fonctions, en vertu
de ses statuts, est la préparation, l'approbation ou l'adoption de normes qui seront mises à la
disposition du public.
9. En outre, le Brésil estime que, pour être reconnus, les organismes internationaux à activités
normatives et de normalisation doivent exercer leurs activités normatives avec impartialité, ouverture
et transparence.
10. Ces trois principes, à savoir l'impartialité, l'ouverture et la transparence, sont utilisés au sens
ci-après:
Impartialité :  les activités doivent être effectuées sans discrimination en ce qui concerne les
droits et obligations des pays Membres, de façon à ce qu'aucun intérêt individuel ne soit
privilégié par rapport aux autres intérêts.
Ouverture :  au moins tous les pays Membres doivent pouvoir participer au processus par
l'entremise de leurs organismes nationaux pertinents, sans discrimination et dans des
conditions égales.
Transparence :  les renseignements sur l'établissement et l'élaboration de programmes de
travail devraient être fournis chaque fois qu'ils sont demandés et distribués à au moins tous les
pays Membres suffisamment de temps à l'avance pour leur permettre de participer au
processus;  l'accès à l'information devrait être possible sans discrimination et à un coûtraisonnable.
11. De même, le Brésil estime que le principe de la singularité des organismes internationaux à
activités normatives et de normalisation devrait être appuyé;  ainsi, dans chaque domaine de
normalisation, il ne faudrait pas reconnaître plus d' un organisme de ce genre pour éviter l'adoption de
normes contradictoires.G/TBT/W/140
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12. Il est évidemment possible que certaines des activités de ces organismes empiètent tout de
même l'une sur l'autre.  Le Brésil propose donc que, en pareil cas, les organismes agissent
conjointement ou en collaboration.  Autrement dit, des efforts devraient être faits afin qu'il n'y ait
qu'une seule norme internationale pour chaque question faisant l'objet d'une normalisation.
IV. ADAPTATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES
13. Le Brésil considère que des efforts devraient être faits pour adapter les règlements techniques
aux principes établis à l'article 2 de l'Accord, spécialement en vue de faciliter l'utilisation des
équivalences entre les règlements techniques telles que prévues à l'article 2.7.
14. Les objectifs énoncés à l'article 2 peuvent être plus facilement atteints si les règlements
techniques se limitent aux aspects essentiels des objectifs légitimes.  Ces aspects essentiels ne
dépendent pas fondamentalement des progrès techniques car, dans la plupart des cas, ils déterminent
simplement les conditions de résultats.
15. Par ailleurs, les activités normatives devraient avoir pour but de rationaliser les processus de
production, de commercialisation et de consommation avec le dynamisme qui doit accompagner les
progrès techniques.
16. En conséquence, le lien entre les règlements techniques et les normes revêt une importance
déterminante.
V. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
17. Selon le Brésil, l'Accord devrait se faire l'écho du principe selon lequel les Membres
devraient s'efforcer de créer des conditions favorables à la conclusion d'accords de reconnaissance
mutuelle ou de protocoles reposant sur la réciprocité au sens de l'article 6 de l'Accord.  Ces accords et
protocoles pourraient être bilatéraux ou plurilatéraux (plus de deux pays et/ou blocs régionaux) etpourraient prévoir plusieurs niveaux ou systèmes ayant trait à l'évaluation de la conformité.  L'un de
leurs principaux objectifs devrait être l'acceptation mutuelle des résultats des procédures d'évaluation
de la conformité adoptées par chaque partie.
18. En ce sens, l'adoption de règles communes constitue un facteur extrêmement important pour
progresser de façon plus concrète vers la reconnaissance mutuelle.
19. Toutefois, des normes et lignes directrices internationales existent déjà afin d'orienter les
différentes procédures d'évaluation de la conformité.  Tous les efforts doivent donc être axés sur
l'adoption de normes et guides internationaux.
VI. COOPÉRATION TECHNIQUE
20. Le Brésil estime que la coopération technique ne donne pas les résultats escomptés.
21. Une certaine confusion règne en ce qui concerne les concepts de coopération technique et
d'assistance technique.  Ce dernier concept joue sa ns aucun doute un rôle très important et crucial
pour les pays qui sont à des stades de développement moins élevés, mais pas seulement pour ceux-ci.
La coopération technique telle qu'envisagée ici fait toutefois référence au besoin croissant de
connaissance et de coopération mutuelles entre les différents agents techniques qui participent à la
normalisation, à la métrologie et à l'évaluation de la conformité dans le but d'établir et de renforcer la
compréhension mutuelle et la confiance technique nécessaires à la reconnaissance mutuelle.G/TBT/W/140
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22. Le Brésil propose qu'un programme de coopération triennal soit établi.  Un tel programme
pourrait être financé par plusieurs sources internationales disposées à agir dans ce domaine.  Il
incomberait ensuite au Comité des obstacles techni ques au commerce d'en assurer le suivi et d'en
évaluer annuellement la mise en œuvre et les résultats.
23. Plusieurs organismes techniques, internationaux ou autres, pourraient participer à un tel
programme et voire, par la suite, à sa gestion.
VII. ACCÈS À L'INFORMATION
24. Le Brésil estime que l'utilisation plus large d'Internet au cours des trois dernières années a
permis aux Membres d'obtenir et d'échanger des renseignements plus facilement.
25. L'OMC pourrait donc envisager de créer un portail à cette fin et d'organiser ses bases de
données de façon à permettre à ses Membres d'avoir un meilleur accès à l'information, renforçant ainsi
le processus de notification.
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