ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/2
27 mai 2003
(03-2849)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication du Pérou
La communication ci-après, datée du 22 mai 2003, adressée par la Mission permanente du
Pérou à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la demande de consultations présentée par la
Délégation permanente des États-Unis, au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), au sujet des mesures qui
affectent l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques (WT/DS291/1).
À cet égard, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, je me permets de vous
informer que le gouvernement péruvien désire être admis à participer aux consultationssusmentionnées, en raison de l'intérêt systémique substantiel que son pays a dans ces consultations, du
fait des incidences de cette question sur l'applicati on de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.
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