RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/M/1
16 novembre 1998
(98-4522)
Comité des accords commerciaux régionaux
EXAMEN DU SYSTÈME DU CUMUL EUROPÉEN DE L'ORIGINE1
Note sur la réunion du 23 septembre 1998
Président:  M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
1. Le Président a dit que, bien qu'elle soit examinée au titre d'un seul point de l'ordre du jour, la
question du cumul européen de l'origine était pertinente pour l'examen de 30 accords commerciaux
régionaux, à savoir:  les Accords de libre-échange  (ALE) entre les Communautés européennes (CE) et
la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, la
République tchèque, la Roumanie et la Slovénie;  les ALE entre l'AELE et la Bulgarie, l'Estonie, la
Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie;  la zone de libre-échange
d'Europe centrale;  les ALE entre la République tchèque et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie;  les ALE entre la République slovaque et la Bulgarie, la Lettonie et la Lituanie;  et les ALE
entre la Slovénie et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.  Il a rappelé qu'au cours de
l'examen de la majorité de ces ALE, la question des règles d'origine, et notamment celle du système
du cumul paneuropéen, avait été constamment évoquée.  Le Comité avait reçu une communication surce système
2, et le Président espérait que la réunion, qui bénéficierait de la présence de quelques
experts des règles d'origine, aiderait les Membres à comprendre le système.  Rappelant aux Membres
que les examens de bon nombre des ALE concernés en étaient déjà au stade des consultations sur le
rapport, le Président a invité les délégations à dire si, à leur avis, les discussions consacrées à ce point
devraient être intégrées aux comptes rendus des examens et, dans ce cas, de quelle manière.  Il a dit
qu'il fallait considérer la réunion en cours comme une séance d'information approfondie sur le cumul
paneuropéen, même si la question serait sans doute évoquée de nouveau au cours des divers examensà la lumière du débat relatif à ce point de l'ordre du jour.
2. Répondant aux observations du Président, le représentant de la Hongrie a dit que cela n'aurait
pas de sens d'intervenir au cours de chaque examen sur un seul et même type de règles d'origine.  Pour
gagner du temps, le Comité devrait se borner en l'occurrence à débattre de ces règles d'origine et faire
simplement référence, le cas échéant, à ces débats au cours des divers examens.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'expert des règles d'origine de la
Commission des CE interviendrait ultérieurement durant la réunion.  Faisant écho aux propos de la
Hongrie, il a ajouté que les questions des règles d'origine et du fonctionnement du système
paneuropéen du cumul avaient surgi et continueraient probablement, selon lui, de surgir à chaque
examen de l'un des accords commerciaux régionaux par le Comité.  Le document de base du débat
                                                     
1 Ce système est pertinent pour l'examen des accord s suivants:  les Accords de libre-échange (ALE)
entre les Communautés européennes (CE)  et la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie;  les ALE entre l'AELE et
la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituan ie, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie;  la zone de
libre-échange d'Europe centrale;  les ALE entre la Républiq ue tchèque et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la
Lituanie;  les ALE entre la République slovaque et la Bu lgarie, la Lettonie et la Lituanie;  et les ALE entre la
Slovénie et la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
2 WT/REG/GEN/N/1.WT/REG/GEN/M/1
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contenait en annexe une liste du nombre considérable d'accords commerciaux régionaux en vigueur
auxquels s'appliquait le système.  Il y aurait de très nombreux points communs entre chacun de ces
accords, et le simple fait de répéter les observations serait sans intérêt pour le Comité.  En réponse aux
nombreuses questions posées par les pays tiers, on avait prévu un point de l'ordre du jour, conçu
comme l'un des aspects fondamentaux des examens, afin de permettre un échange d'informations surle fonctionnement du système.  Comme l'indiquait le paragraphe 4 de la communication, les
discussions au sein du Comité ne devraient pas remplacer celles qui pourraient avoir lieu dans d'autres
instances, et plus particulièrement au Comité des règles d'origine (CRO).  L'intervenant a souligné que
le système n'avait pas seulement une incidence sur le fonctionnement des accords commerciaux
régionaux et le commerce entre les parties mais que les pays tiers en bénéficiaient aussi dans le sens
où la mise en place d'un système unique simplifierait les procédures pour tous les acteurs
économiques dans toutes les activités commerciales.  Lorsqu'un certificat d'origine européenne auraitété délivré pour un produit, cela suffirait pour que ce produit puisse circuler entre tous les pays
concernés par le système.  Cela aurait donc des effets très bénéfiques pour les sociétés des pays tiers
aussi bien que pour celles établies en Europe.
4. Le représentant de la Pologne a fait observer que le système paneuropéen des règles d'origine
s'appliquait aussi à certains autres accords commerciaux régionaux qui ne figuraient pas sur la liste
annexée à la communication car l'OMC n'avait pas encore été informée de leur existence.  Tel était le
cas de l'ALE entre la Pologne et la Lituanie, qui serait examiné à la prochaine session, et de l'ALE
entre la Pologne et la Lettonie, qui serait notifié très prochainement.  Le premier ne figurait pas sur la
liste car, au moment où la communication avait été présentée, il n'avait pas encore été notifié à
l'OMC.  Il l'avait en fait été le 14 septembre 1998.  Le Protocole additionnel n° 1, qui incorporait lesrègles d'origine paneuropéennes dans cet accord, avait été signé le 8 mai 1998 et était appliqué à titre
provisoire depuis le 1
er juillet 1998.
5. Remerciant les parties d'avoir présenté des informations, le représentant des États-Unis a dit
que le système du cumul faisait partie intégrante de chacun des accords et que les discussions sur ce
point auraient dû avoir lieu dans le cadre de l'examen de ces accords.  Cela n'avait pas été possible carles renseignements nécessaires n'avaient pas été communiqués.  Les règles d'origine constituaient un
élément important de tout accord, et le système du cumul européen de l'origine était un lien
fonctionnel entre les divers accords d'intégration européens.  Compte tenu du réseau entrecroisé de
38 accords, voire plus, il était important de comprendre comment le système fonctionnait.  Il faudrait
en particulier discuter, pour chaque accord, des règles en place avant l'adoption du système du cumul
et des principales modifications apportées aux accords pour incorporer les règles d'origine pertinentes.
Il n'était pas certain que la documentation fournie soit complète;  l'intervenant a demandé si les partiescomptaient communiquer des documents supplémentaires.  La délégation des États-Unis présenterait
des observations et des questions spécifiques par écrit une fois ces documents fournis.
6. Remerciant les parties des informations qu'elles avaient communiquées, le représentant de la
Nouvelle-Zélande a dit qu'il souhaiterait aussi avoir des précisions sur la nature exacte des
modifications que le système apportait aux dispositions antérieures.  Il serait également utile d'avoir
des précisions sur les termes du paragraphe 3, selon lesquels les nouvelles règles étaient dans
l'ensemble plus souples quant aux intrants en provenance des pays tiers et prévoyaient une règle de
tolérance générale.
7. Le représentant de la Hongrie a dit que le Protocole n° 4 annexé à la communication contenait
les renseignements essentiels au débat.  Ce protocole était exactement le même pour chaque accord.
Compte tenu des prescriptions en matière de notification, chaque pays concerné par le système
notifierait au CRO les modifications qui avaient été faites.  Ces notifications contiendraient un renvoi
à la notification de base, ainsi que la liste des décrets dans lesquels le protocole était publié.
L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'en plus du document de base servant à la
discussion en cours, le document WT/REG11/9/Add.2 du  3 juin 1998 était, dans une certaine mesure,
plus détaillé encore.WT/REG/GEN/M/1
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8. Le représentant du Japon a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la notification
faite au Comité.  Toutefois, la documentation était incomplète.  Sans l'annexe 2 du Protocole n° 4, qui
contenait la liste des règles d'origine selon les lignes tarifaires du Système harmonisé, il était
impossible d'analyser le système paneuropéen.  Comme l'avait noté le représentant des États-Unis, le
Comité devrait aussi connaître les dispositions en vigueur avant la mise en œuvre du système pourpouvoir déterminer si les obstacles étaient plus élevés ou non.  Tout en comprenant que, dans
l'ensemble, le nouveau système était meilleur que le système non cumulatif, la délégation japonaise
estimait que chaque accord devrait être examiné individuellement.  À cet égard, l'intervenant s'est dit
d'accord avec le représentant des États-Unis sur le fait qu'un examen détaillé du système pourrait
montrer par exemple que telle teneur prescrite en éléments d'origine locale avait été augmentée par
rapport au pourcentage précédent ou que la méthode du changement de position tarifaire avait été
remplacée par un critère de valeur ajoutée.  Ces modifications pourraient varier selon l'accord.L'intervenant a estimé que le Comité devrait revenir sur cette question au cours des différents
examens si l'on constatait que les modifications avaient eu pour effet de rendre les règles d'origine
plus restrictives.
9. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la documentation était très utile et que sa
délégation l'étudierait attentivement pour y revenir ultérieurement.  Il a demandé si la décision du
Conseil des CE relative à la modification du Protocole entre les CE et la République tchèque, datant
du 29 novembre 1996 et reproduite dans le document de base, avait été prise après l'entrée en vigueur
de l'Accord d'association et, dans l'affirmative, en quoi cela affectait le pourcentage des produits visés
en relation avec l'article XXIV:8 b).
10. Le Président a dit qu'en déclarant que le débat de la réunion en cours devrait inspirer l'examen
de chacun des accords, il avait voulu dire que le Comité, en poursuivant l'examen des différents
accords et en préparant les projets de rapport, ne devrait pas répéter le débat général à propos de
chacun de ces accords.  Si des questions telles que la modification des prescriptions relatives à la
teneur en éléments d'origine locale ou à la méthode employée apparaissaient, il faudrait poser des
questions spécifiques dans le cadre de chaque examen;  en revanche, le Président estimait que lesquestions générales ne devraient être traitées qu'une seule fois, maintenant.
11. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document en cours d'examen au
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) se rait suivi d'une série de notifications au CRO,
qui donneraient tous les détails des modifications applicables à chacun des accords, afin que les
parties aux accords commerciaux régionaux puissent s'acquitter des responsabilités qu'elles avaient
contractées au titre de l'Accord sur les règles d'origine.  Les notifications relatives aux modifications
apportées à la législation à propos des accords conclus par les CE avaient été faites très peu de tempsauparavant et devraient être publiées sous peu comme document officiel de l'OMC.  L'intervenant a
formulé l'espoir que ces renseignements, ajoutés à ceux fournis dans le cadre de la notification des
autres accords visés par le système paneuropéen du cumul, aideraient à répondre au souhait exprimé
par les Membres de recevoir de plus amples renseignements.
12. Au sujet des questions posées par le représentant de Hong Kong, Chine, l'intervenant a dit que
l'Accord intérimaire entre les CE et la Républi que tchèque était entré en vigueur en mars 1992 et
l'Accord européen correspondant en février 1995.  Quant à la question concernant le pourcentage, il
ne comprenait pas encore ce qui était calculé si les Membres cherchaient à prendre en considération
les règles d'origine dans l'examen de "l'essentiel des échanges", ni à quoi servirait le chiffre qui
pourrait résulter de ces calculs.  Il réfléchirait plus avant à cette question.
13. Le représentant des États-Unis a dit que certains problèmes se posaient à propos de la
procédure suivie par les parties pour leurs notifications au CRO.  Lors de l'examen de nombreux
accords commerciaux régionaux au CACR, les règles d'origine préférentielles avaient mobilisé un
intérêt considérable, les principales préoccupations ayant sans doute porté sur l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA).  Le CACR était l'instance qui convenait pour examiner lesWT/REG/GEN/M/1
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notifications.  L'intervenant ne voyait pas comment l'on pouvait aborder certaines questions plus
fondamentales sans que le Comité soit saisi de la documentation concrète.  Il se demandait aussi
pourquoi, étant donné l'intérêt exprimé au Comité pour ce sujet, les CE n'avaient pas décidé de
présenter les documents à la fois au CACR et au CRO.
14. Le représentant des Communautés européennes a expliqué qu'en présentant une notification
au CRO, les CE considéraient qu'elles s'efforçaient de s'acquitter dans cette instance des
responsabilités qu'elles avaient contractées au titre de  l'Accord sur les règles d'origine, notamment son
annexe 2, aux termes de laquelle les Membres étaient convenus de communiquer leurs règles d'origine
préférentielles au Secrétariat.  Des copies des notifications au CRO avaient aussi été envoyées pour
information au Président et au Secrétaire du CACR.  Si le Comité le souhaitait, cette notification
pourrait aussi être distribuée au CACR.  Cela ferait toutefois double emploi, d'autant que les
dispositions essentielles étaient exactement les mêmes pour chaque accord.  Les renseignementsfigurant dans le document de base, bien qu'ils concernent l'Accord entre les CE et la République
tchèque, pouvaient servir de modèle pour tout autre protocole et pour les règles détaillées de tout autre
accord des CE, pourvu que l'on remplace simplement le nom du pays par le nom correct.
L'intervenant a estimé que, compte tenu du grand nombre de documents qui avaient à voir avec les
travaux de l'OMC, toute mesure visant à éviter des redoublements inutiles serait bénéfique àl'ensemble des Membres.  Il a répété qu'une copie de la notification faite par les CE au CRO avait été
remise pour information au CACR.
15. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation n'avait jamais nié le droit légitime de
chaque membre du CACR d'avoir les renseignements les plus complets possibles sur les règles
d'origine préférentielles.  Si les parties au système paneuropéen du cumul avaient présenté unecommunication conjointe au Comité, ce n'était pas par hasard mais pour que les membres soient
pleinement informés.  L'engagement à respecter en matière de notification était celui qui figurait dans
l'Accord sur les règles d'origine.  Le fait que les parties aux accords commerciaux régionaux
concernés soient tenues de communiquer tous les renseignements et de s'efforcer de répondre à toutes
les questions concernant les règles d'origine préférentielles, comme cela avait été le cas pourl'ALENA et l'ALEEC, ne devait pas être interprété comme signifiant que les règles d'origine
préférentielles faisaient partie des critères de respect au titre de l'article XXIV.
16. Le représentant des États-Unis a dit que, tout en partageant les préoccupations du représentant
des CE quant au nombre de documents concernés, il supposait que la notification faite au CRO
pouvait simplement avoir aussi une cote REG/.  Apportant des précisions à ce sujet, un représentant
du Secrétariat a dit que, sous réserve de confirmation, il était possible de distribuer un document
portant des cotes se rapportant au CACR et au CRO.  Cela présentait toutefois une difficulté du fait
que le CRO ne publiait pas de documents contenant le texte des règles d'origine qui étaient notifiées.
Ce qui était distribué, c'était simplement un docum ent informant le CRO qu'une notification avait été
reçue;  en pareil cas, il serait apparemment inopportun de publier un document portant une double
cote.
17. Répondant à la demande de suggestions faite par le Président quant à la manière de traiter
cette question, le représentant des États-Unis a dit qu'à la suite de l'explication qui venait d'être
donnée, il ne semblait pas que le document qui serait distribué satisferait sa délégation.  Ilsouhaiterait, pour des raisons juridiques, qu'un document soit présenté directement au CACR.  Le
représentant de la Roumanie a dit qu'il existait aussi au CACR une procédure identique à celle suivie
par le CRO du point de vue des notifications et des obligations de notification.  Lorsqu'un accord étaitnotifié, un document de la série REG/ était publié, mais l'ensemble des annexes et protocoles qui y
étaient joints pouvait être consulté par les Membres au Secrétariat.  Jusqu'à présent, les protocoles
n'avaient pas été publiés comme documents officiels de la série REG/.
18. Résumant les points de vue présentés, le Président a dit que tous les éléments relatifs aux
règles d'origine pourraient figurer dans des annexes aux documents de la série REG/, qui étaientWT/REG/GEN/M/1
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déposés au Secrétariat.  Il a demandé si cela répondrait aux questions posées, compte tenu des
arguments juridiques exprimés.  Le représentant des États-Unis a dit que cette proposition posait des
problèmes pratiques à sa délégation car les fonctionnaires qui examinaient ces renseignements dans sacapitale ne pouvaient y avoir accès par le Mécanisme de diffusion de documents (MDD).  Comparés à
la quantité des documents distribués par d'autres organes de l'OMC, par exemple le Comité dessauvegardes et l'Organe de règlement des différends, les renseignements demandés ne semblaient pas
si volumineux.
19. Le représentant du Japon a dit que l'organe chargé d'examiner les questions relatives aux
règles d'origine dans le cadre de l'article XXIV était le CACR.  Comme le CRO ne s'était occupé que
des règles d'origine non préférentielles, les Membres ne pouvaient être assurés qu'il recevrait tous les
renseignements de la part des parties aux accords commerciaux régionaux.  La délégation japonaise
était d'avis que le CACR pourrait demander à ces parties de lui communiquer tous les renseignementssur les règles d'origine préférentielles.  Si des documents avaient déjà été présentés au CRO, la partie
concernée pourrait les renvoyer en indiquant leur cote.  Les Membres devraient pouvoir accéder
facilement à tous les documents sans avoir besoin de se rendre au Secrétariat.
20. Une représentante du Secrétariat a dit que, jusqu'à présent, le Secrétariat avait pour pratique
de fournir aux Membres intéressés des photocopies des renseignements complets relatifs aux annexes
et aux protocoles, mais qu'il serait très difficile de les publier comme documents officiels, d'autant
qu'ils paraissaient déjà dans les journaux officiels des Membres.  À propos du document de base
considéré, elle a affirmé que le Secrétariat avait reçu un exemplaire du nouveau Protocole n° 4 à
l'Accord entre les CE et la République tchèque, dont elle avait distribué le texte comme document
officiel.  Toutefois, ni les annexes de ce prot ocole ni les nouveaux documents relatifs aux autres
accords des CE n'avaient été communiqués au Secrétariat.  Celui-ci avait néanmoins reçu des
exemplaires de tous les protocoles et annexes d'origine de ces accords.
21. Le Président a dit que les débats avaient porté sur deux sujets différents:  premièrement,
l'exhaustivité de la documentation fournie pour la discussion présente et, deuxièmement, le fait que la
pratique concernant les documents volumineux relatifs à tous les accords commerciaux régionaux telsque les annexes et les protocoles était qu'ils n'étaient pas mis en distribution générale pour des raisons
budgétaires mais qu'on pouvait s'en procurer des copies au Secrétariat.  Il semblait que les discussions
étaient concentrées pour l'instant sur ce second point.
22. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation était moins préoccupée par la
façon dont les Membres pouvaient accéder aux renseignements que par un point juridique, celui de
savoir si la notification faite par les CE l'était au titre de l'obligation énoncée dans l'annexe II de
l'Accord sur les règles d'origine ou de l'obligation de notifier toutes modifications notables concernant
les accords commerciaux régionaux, énoncée au paragraphe 11 du Mémorandum d'Accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 (le Mémorandum d'accord).
23. Le représentant des Communautés européennes a répété que la solution proposée par le
Secrétariat paraissait raisonnable et conforme à la pratique du CACR et des autres comités de l'OMC.
Tout en reconnaissant que le fait que les documents n'étaient disponibles qu'au Secrétariat imposait untravail supplémentaire aux missions établies à Genève, il estimait que cela faisait partie de leurs
tâches.  Il a noté que des photocopies étaient communiquées sur demande.  Il a souligné que tous les
protocoles étaient identiques quant au fond.  Répondant aux observations faites par le représentant de
Hong Kong, Chine, il a dit que les CE et les parties aux accords concernés avaient notifié très peu de
temps auparavant au CRO le système paneuropéen du cumul et qu'une copie de cette notification avaitété communiquée pour information au CACR en raison de l'intérêt des Membres pour cette question.
Le paragraphe 11 du Mémorandum d'Accord n'entrait pas en ligne de compte pour l'instant, car les
examens étaient en cours et les prescriptions en matière d'établissement de rapports ne commençaient
à s'appliquer qu'une fois les examens terminés.  Les documents avaient été communiqués pour
information, sans lien particulier avec aucun paragraphe de l'article XXIV du Mémorandum d'Accord.WT/REG/GEN/M/1
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24. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il n'était pas d'accord sur le fait que le
paragraphe 11 n'entre pas en ligne de compte.  Si toutefois c'était le cas, il a demandé si le
représentant des CE admettait que l'obligation énoncée au paragraphe 7 s'appliquait.  Le représentant
des États-Unis a dit qu'une solution pratique consisterait à présenter une demande écrite officielle aux
fins de la présentation des renseignements en question;  toutefois, cette procédure représenterait
fondamentalement une perte de temps.
25. Le représentant des Communautés européennes a répondu que le fait d'être trop précis à
propos des questions juridiques risquait de ne pas faciliter les travaux du Comité.  Les délégations
concernées avaient communiqué les renseignements parce qu'elles reconnaissaient que les Membres
s'intéressaient à la question et que le système des règles d'origine préférentielles avait une portée
pratique.  Les références à l'article XXIV:7 a) conduiraient le Comité vers certaines questions qui
étaient en cours d'examen dans le cadre du débat systémique, où aucun consensus ne s'était dégagé surce qui constituait une "réglementation commerciale"  ou une "réglementation commerciale rigoureuse"
selon le contexte ni sur la question de savoir si une telle réglementation incluait les règles d'origine
préférentielles, qui étaient indispensables au bon fonctionnement des ALE.  Si un Membre souhaitait
présenter des demandes de façon plus officielle, la délégation des CE les examinerait et y répondrait
comme il convenait.  Toutefois, comme les renseignements étaient communiqués dans un esprit detransparence et à des fins pratiques, l'intervenant ne voyait pas ce que pourrait ajouter un débat sur des
questions juridiques qui étaient en cours d'examen depuis quelque temps dans le cadre du débat
systémique.
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation était très souple quant à la
façon dont les renseignements pouvaient être mis à disposition et qu'elle comprenait les difficultés
pratiques qu'il y avait à rendre tous les renseignements accessibles par le MDD, ainsi que l'avait
expliqué le Secrétariat.  À propos de la substance des renseignements à mettre à la disposition du
CRO et, à travers lui, du CACR, l'intervenant a demandé si l'idée était que ces renseignements
indiqueraient clairement les modifications apportées par le nouveau système par rapport aux règles
d'origine préférentielles précédemment en vigueur.  C'était un point tout à fait important pourdéterminer l'incidence des nouvelles règles d'origine.  Au titre de l'Accord sur les règles d'origine, les
Membres étaient déjà tenus de notifier dans les moindres délais leurs règles d'origine préférentielles.
À des fins de transparence, les modifications pourraient être clairement indiquées dans les
notifications, et l'intervenant a formulé l'espoir que les Membres concernés pourraient en tenir
compte.  Appuyant cette déclaration, le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait aussi
que les notifications indiquent clairement les modifications.
27. Le représentant de la Hongrie a dit que certains Membres n'étaient pas conscients du volume
des documents évoqués.  La notification faite par les CE au CRO comptait des centaines de pages.  Il
avait été convenu au CRO que les notifications qui seraient faites par les autres parties au système
européen du cumul renverraient à la notification des CE et à ses annexes et énuméreraient les
réglementations qui mettraient en œuvre, dans chaque pays, les mêmes réglementations que celles
notifiées par les CE.  Ces renseignements détaillés et volumineux étaient à la disposition des Membresintéressés, tandis que leur substance était déjà à la disposition du CACR.  L'intervenant a répété que sa
délégation ne voyait aucune objection à communiquer tous les renseignements demandés, mais qu'elle
le faisait dans le cadre d'un processus d'information et non d'un engagement juridique.
28. À la suite de cette discussion préliminaire, le Président a noté, premièrement, que les parties
au système européen du cumul étaient résolues à répondre aux questions posées en faisant preuve
d'une totale transparence et d'une entière coopération.  Deuxièmement, il a proposé que, sauf en cas de
demande insistante, le CACR se conforme au mode  de diffusion des documents qui était le plus
pratique.  Troisièmement, la question des règles d'origine préférentielles relevait clairement de la
compétence du CRO et aussi, à son avis, de celle du CACR car c'était là qu'étaient examinés les
accords commerciaux régionaux.  Quant à la manière dont le Comité devrait aborder cette question, ilsemblait y avoir un accord sur le fait que des renseignements seraient communiqués au CACR etWT/REG/GEN/M/1
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qu'un débat aurait lieu, et le Président a estimé que le moment était venu pour le Comité d'engager un
débat de fond.  Selon lui, une question importante avait été soulevée quant à l'exhaustivité des
documents communiqués au CACR;  la question de fond essentielle avait trait aux modifications
apportées à chaque accord à la suite de l'adoption du système européen du cumul.  D'autres questions
générales dont traiterait l'expert des règles d'origine des CE avaient été soulevées, par exemple cellede savoir si et en quoi le nouveau système était plus  souple que l'ancien, et une question sur la règle de
tolérance générale.
29. À propos de la notification, le représentant des États-Unis a dit qu'il avait besoin de consulter
les autorités dans sa capitale quant au statut juridique de celle-ci.  Il était cependant d'accord pour que
l'on passe au débat sur les points proposés par le Président.  Le représentant des Communautés
européennes a réaffirmé que les renseignements communiqués étaient exhaustifs et que les Membres
pourraient le vérifier lorsqu'ils auraient reçu les documents.  Il serait possible de les étudier plus avant,avec l'aide de l'expert des CE, afin de répondre aux questions posées.
30. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé si des Membres pourraient expliquer les
modifications pratiques qu'avait entraînées l'adoption du nouveau système.  Le représentant du Japon
a dit que les changements étaient certes importants mais qu'il fallait avoir une représentation générale
du nouveau système.  Le document présenté, qui revêtait un caractère juridique et technique, étaitdifficile à comprendre, et l'intervenant se demandait si l'on pourrait présenter un résumé du système,
sur la base du Modèle de présentation type.
31. Prenant la parole pour la première fois, l'expert des règles d'origine de la délégation des
Communautés européennes, intervenant aussi au nom des pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein,
Norvège et Suisse), de la Bulgarie, des pays Baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie), de la Hongrie, de la
Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque, de la Slovénie, d'Andorre, de
Saint-Marin et de la Turquie, qui adhéreraient au système à compter du 1er janvier 1999, a dit que,
depuis le début de 1997, de nouvelles règles d'origine basées sur la notion du cumul paneuropéen
étaient mises en œuvre dans un certain nombre d'ALE à l'intérieur de l'Europe.  Grâce aux nouvelles
dispositions, des zones de libre-échange distinctes établies au titre de différents ALE s'étaientcombinées en une seule zone au niveau européen.  Les nouvelles règles de cumul, basées sur des
structures et des dispositions de fond similaires, seraient dûment notifiées au CRO par les différents
Membres de l'OMC concernés.
32. Le cadre général des ALE ou des Accords d'association existant en Europe demeurait
inchangé.  Seuls les protocoles originaires de chaque accord commercial avaient été remplacés par les
dispositions relatives au cumul paneuropéen.  La mise en place du nouveau réseau d'origine avait
deux conséquences essentielles.  Premièrement, les produits semi-ouvrés originaires d'un paysquelconque du système et qui étaient ensuite transformés ou assemblés dans un pays partenaire
quelconque seraient toujours considérés comme des produits originaires.  Deuxièmement, les produits
originaires pourraient être échangés librement entre tout pays appartenant au système.  Les avantages
du nouveau système de cumul de l'origine pour les producteurs et les négociants, tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur de la zone paneuropéenne de cumul, étaient importants.  Les procédures douanières étaientsimplifiées du fait que, lorsque l'"origine européenne" avait été conférée à un produit, il n'était plus
nécessaire de vérifier à nouveau l'origine.  Pour les entreprises établies en Europe, y compris les
entreprises à capitaux étrangers, cela voulait dire qu'elles auraient plus de latitude dans l'emploi de
leurs intrants ou pour décider dans quel pays elles investiraient des installations de production.  Quant
aux intrants des pays tiers, les nouvelles règles étaient dans l'ensemble plus souples car ellesprévoyaient une règle de tolérance générale ainsi que de nouvelles dispositions concernant la
transformation, qui permettaient un apport plus élevé en intrants des pays tiers.  Les parties
concernées étaient conscientes de l'importance du système de cumul pour les tierces parties et
disposées à donner de plus amples renseignements sur ce sujet, tant au CRO que, dans le cadre de
l'examen des différents accords au titre de l'article XXIV du GATT, au CACR.WT/REG/GEN/M/1
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33. L'intervenant a poursuivi en disant que le changement essentiel apporté par le nouveau
système était l'unification de toutes les règles d'origines contenues dans l'ensemble des accords signés
par les CE avec leurs partenaires européens.  Unification voulait dire que les règles d'origine étaient
identiques dans une trentaine de pays, ce qui offrait un avantage notable non seulement pour les
administrations chargées de les gérer mais surtout pour les opérateurs économiques.  En outre, lesystème était intéressant non seulement pour ses participants mais aussi pour les pays extérieurs à la
zone européenne.  Pour le mettre en œuvre, on avait modifié tous les protocoles relatifs aux règles
d'origine annexés aux accords signés entre les CE et leurs partenaires européens et aux accords signés
entre les partenaires européens eux-mêmes des CE, afin que l'ensemble des règles d'origine soit
identique dans toute l'Europe.  Ce système reposait sur le principe fondamental selon lequel les règles
d'origine n'étaient qu'un outil propice au bon fonctionnement des ALE.
34. Un autre changement apporté par le nouveau système était la suppression des frontières.
Ainsi, les CE avaient un accord avec la Suisse et la Pologne, et la Suisse avait elle-même un accord
avec la Pologne.  Avant l'entrée en vigueur du système, un produit obtenu dans le cadre de l'accord
entre les CE et la Suisse et exporté ensuite vers la Pologne était assujetti à un droit car ce n'était pas un
produit originaire dans le cadre de l'accord entre les CE et la Pologne.  Toutes ces frontières avaient
été supprimées.  Par exemple, un produit transformé en Norvège à partir d'une matière premièrevenant d'un pays tiers, par exemple le Japon, puis ouvré en République tchèque pouvait être considéré
comme originaire de la République tchèque et, par conséquent, de l'ensemble de la zone
paneuropéenne.  Dès lors qu'il n'y avait plus de droits de douane résiduels entre les pays, le produit
était admis en franchise dans l'ensemble de la zone.  Autre exemple, un produit inachevé originaire de
la République slovaque qui était envoyé en France pour y être transformé en produit fini seraitconsidéré comme originaire non seulement des CE mais aussi de l'ensemble des pays de la zone.
35. À propos des facilités administratives découlant du nouveau système, lorsque le cumul
s'appliquait, l'origine était certifiée au premie r stade grâce à un certificat dénommé EUR.1.  Le
nouveau système était beaucoup plus souple, car l'institution d'une déclaration sur facture dispensait
les opérateurs agréés de demander un certificat d'origine à l'administration douanière.  La seuleexigence était l'apposition d'un cachet certifiant que les produits étaient d'origine européenne.  Il y
avait un avantage supplémentaire pour les usines qui travaillaient jour et nuit car, auparavant, elles
devaient souvent attendre l'ouverture du bureau de douane, ce qui entraînait des retards et des
gaspillages d'argent.
36. L'intervenant a déclaré que les CE accordaient le traitement préférentiel à presque tous les
pays du monde, de sorte qu'il était impossible de vérifier dans chaque cas que les marchandises
importées correspondaient à la déclaration d'origine.  Le point essentiel des nouvelles dispositionsétait qu'il fallait instaurer des relations mutuelles fondées sur la confiance entre les fonctionnaires des
douanes des CE et de leurs partenaires commerciaux.  Dans une communication publiée en 1997, la
Commission des CE analysait le fonctionnement du traitement tarifaire préférentiel et des abus
signalés;  sa conclusion était qu'en l'absence d'une réelle coopération entre les services douaniers et
d'une confiance mutuelle entre les pays concernés, les accords préférentiels ne servaient à rien et que,si cette confiance ne pouvait être instaurée, il était inutile de négocier de tels accords.
37. Le Président a dit qu'au cours du débat qui avait eu lieu précédemment, trois questions avaient
été posées.  Il a demandé à l'expert d'y répondre.  La première était celle de savoir quelles étaient les
modifications pratiques apportées par le nouveau système.  La deuxième, en quoi il était plus souple
que le précédent.  Et la troisième était une demande d'explication plus précise de la règle de tolérancegénérale.
38. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, dans une zone de
libre-échange, le concept fondamental était celui des produits originaires.  Il fallait éviter de le
confondre avec le principe sous-jacent des unions douanières, à savoir la fourniture de produits sur le
marché libre.  Les trois questions étaient liées entre elles et revenaient en fait à une seule.  Au sujetWT/REG/GEN/M/1
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des modifications pratiques, le nouveau système avait institué la règle du cumul diagonal.  Compte
tenu des nombreuses zones de libre-échange existant en Europe et du souhait que les marchandises
originaires aux termes d'un accord soient également reconnues comme originaires aux termes de tous
les autres accords en vigueur dans la zone, le nouveau système du cumul diagonal était appliqué sur la
base du principe du cumul bilatéral.  Par exemple, lorsqu'un produit partiellement fabriqué dans unpays qui faisait partie de la zone était envoyé dans un autre pays de la zone et y était transformé, il
acquérait l'origine du second pays.  Le Protocole relatif aux règles d'origine énonçait les règles en
vertu desquelles les marchandises pouvaient acquérir le caractère de produit originaire de la zone.
Ainsi, pour qu'un téléviseur soit reconnu comme originaire d'une zone, il fallait qu'il y ait reçu une
valeur ajoutée égale à 60 pour cent.  Cela signifiait que les fabricants pouvaient importer de pays
extérieurs à la zone jusqu'à 40 pour cent des pièces qui composaient le téléviseur, à condition qu'une
fois celui-ci dans la zone, la valeur ajoutée représente les 60 pour cent restants de sa valeur finale.
39. Le concept du cumul diagonal intervenait dès que trois pays au moins participaient à
l'obtention d'un produit fini.  En vertu de cette règle, les produits de pays tiers importés dans la zone
devaient subir une transformation suffisante dans le premier pays d'importation.  Une fois qu'un
produit avait acquis le caractère originaire, il pouvait être envoyé dans les autres pays de la zone pour
y être achevé.  L'intervenant a pris l'exemple d'une perceuse fabriquée au moyen de pièces provenantde différents pays.  Pour fabriquer le moteur, un pays pouvait importer des pièces de pays extérieurs à
la zone jusqu'à concurrence de 40 pour cent de sa valeur;  en ajoutant une valeur de 60 pour cent, il
fabriquerait un moteur qui serait considéré comme originaire de la zone.  Ce moteur pouvait ensuite
être assemblé avec les autres pièces de la perceuse dans un autre pays, avec application de la même
règle 40/60, et la perceuse pouvait être envoyée dans un pays tiers pour y être conditionnée et vendue.Concrètement, cela voulait dire que plus de la moitié de la valeur pouvait provenir de pays extérieurs
à la zone.  Cela pouvait intéresser les Membres qui craignaient que le système européen du cumul ne
se traduise par de nouveaux obstacles.  En fait, il supprimait des obstacles.  L'aspect cumul du
nouveau système aidait donc à lever les obstacles qui subsistaient dans la zone.
40. À propos de la souplesse, l'intervenant a renvoyé les Membres à la documentation fournie,
ajoutant que, pour certains produits chimiques et machines, deux règles s'appliquaient:  celles des
40/60 et une règle moins élaborée qui permettait que 30 pour cent de la valeur provienne de l'extérieur
de la zone.  C'était pourquoi les règles étaient plus souples.  Quant à la règle de tolérance générale, il a
dit qu'elle modifiait un principe en vigueur dans les zones de libre-échange jusqu'en 1997, selon
lequel les avantages procurés par un accord devaient être partagés entre les parties à cet accord.  La
règle de tolérance générale permettait d'utiliser des produits provenant de l'extérieur de la zone sans
que le produit fini perde son caractère originaire.  Par exemple, la règle qui s'appliquait jusqu'en 1996aux produits de la pêche était celle du produit entièrement obtenu, c'est-à-dire que, grosso modo , le
poisson devait avoir été pris par des navires appartenant à des ressortissants de la zone.  Si, en
préparant une soupe de poissons, un fabricant ajoutait quelques poissons qui ne répondaient pas à
cette condition, la soupe ne pouvait avoir le caractère originaire.  La nouvelle règle permettait aux
fabricants d'utiliser jusqu'à 10 pour cent de produits non originaires dans la soupe de poissons sansque celle-ci perde son caractère originaire.  Elle s'appliquait aussi aux produits entièrement obtenus
dans le secteur agricole.
41. La règle de tolérance générale était liée à une nouvelle règle qui entrerait en vigueur le
1
er janvier 1999 et apporterait des modifications à la documentation distribuée.  La principale
modification, à part l'adhésion de la Turquie au système – qui revêtait une importance politiquemajeure – était le principe de territorialité.  Dans le système actuel, un produit en cours de
transformation dans la zone mais qui sortait de celle-ci pour une raison déterminée – par exemple une
puce électronique qui sortait de la zone pour être soumise à des essais – perdait son caractère
originaire.  Grâce à la nouvelle règle, les produits exportés vers des pays extérieurs à la zone pour y
être transformés – par exemple, soumis à des essais ou achevés – ne perdraient pas leur caractèreoriginaire à condition que la transformation ne représente pas plus de 10 pour cent de leur valeur.  Il y
avait là une ouverture importante, qui allait dans le sens de la mondialisation des échanges.  CetteWT/REG/GEN/M/1
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modification avait été adoptée car les CE et leurs partenaires s'étaient aperçus que certaines opérations
étaient mieux exécutées à l'extérieur de la zone.  L'intervenant a rappelé aux Membres que les règles
d'origine n'étaient qu'un instrument au service des objectifs pour lesquels elles avaient été conçues;  si
les objectifs changeaient, l'instrument devait changer aussi.
42. La représentante du Canada est revenue sur l'exemple cité par l'expert des CE selon lequel
40 pour cent de la valeur du moteur de la perceuse pouvaient être importés.  Elle a proposé un autre
exemple, celui d'un moteur fabriqué en France avec 60 pour cent de pièces provenant d'un pays tiers
- c'est-à-dire un moteur qui n'aurait pas l'origine française - et qui serait envoyé en Suisse.  Elle a
demandé si, lorsque ce moteur serait utilisé pour fabriquer la perceuse, il représenterait zéro ou
40 pour cent d'origine française, c'est-à-dire si ces 40 pour cent compteraient dans le calcul servant à
déterminer si la perceuse était ou non un produit originaire.  Le représentant des Communautés
européennes a répondu que les 40 pour cent de la valeur du moteur, qui ne lui conféraient pas l'origine
française, compteraient dans le calcul final.  Pour l'ensemble de la perceuse, si l'on supposait que lecoût du moteur était de 100 - 40 provenant de la zone et 60 provenant de l'extérieur - et que le coût
des autres pièces, qui étaient originaires, était de 200, il suffisait d'une simple addition pour obtenir
une valeur de 240 considérée comme originaire et de 60 considérée comme non originaire.  Si des
pièces telles que le moteur avaient acquis l'origine parce qu'elles avaient une valeur ajoutée suffisante,le moteur tout entier était considéré comme originaire, même si 40 pour cent de sa valeur provenait
d'une tierce partie.  Toutefois, si 60 pour cent de sa valeur provenait d'une tierce partie, ce
pourcentage était ajouté aux pièces de la perceuse qui provenaient de tierces parties.
43. Le représentant des États-Unis a dit que cette dernière observation éclairait bien la question.
Il avait l'impression que la teneur de 40 pour cent du moteur en éléments intérieurs était
essentiellement perdue dans le calcul de la teneur en éléments intérieurs de l'ensemble de la perceuse.
C'est-à-dire que, si la teneur en éléments intérieu rs n'atteignait pas 60 pour cent, elle comptait pour
100 pour cent contre la valeur en éléments d'origine intérieure du produit fini.  Le représentant des
Communautés européennes a dit que cette interprétation était inexacte et que la confusion était
compréhensible du fait que les règles techniques en question étaient très compliquées.  Si, par
exemple, dans le cas d'une boîte de vitesses, la valeur ajoutée à l'intérieur de la zone était égale à
60 pour cent, le produit était considéré comme originaire à 100 pour cent.  En revanche, si la valeur
ajoutée dans la zone n'était que de 40 pour cent, les 60 pour cent de valeur ajoutée à l'extérieur de la
zone étaient ajoutés aux pourcentages des autres pièces incorporées à la voiture qui provenaient de
pays tiers.  Il fallait additionner l'ensemble à la fin et, si 60 pour cent de la valeur provenait de
l'intérieur de la zone, le produit était originaire de la zone.  Les 40 pour cent n'étaient pas perdus si, à
la fin, la valeur ajoutée dans la zone était égale ou supérieure à 60 pour cent.
44. Le représentant du Japon a dit qu'en principe, selon ce qu'il comprenait, avant la mise en place
du système paneuropéen du cumul, de nombreux pays de la zone appliquaient un régime non
préférentiel de règles d'origine, mais que ce régime avait ensuite été remplacé par le système européen
du cumul.  Il a souhaité savoir quelles étaient les différences entre le régime non préférentiel employé
et le nouveau régime préférentiel ou entre le nouveau et l'ancien régime non préférentiel, et enparticulier s'il y avait des zones qui étaient passées du critère du changement de position tarifaire à
celui de la valeur ajoutée.  La délégation japonaise estimait que ce passage pourrait constituer un
renforcement des obstacles.  L'intervenant a en outre demandé si la teneur prescrite en éléments
d'origine locale avait été augmentée, par exemple si elle était passée de 50 à 60 pour cent.  D'après les
exemples qui avaient été donnés, la teneur en éléments d'origine locale prescrite dans le nouveausystème était de 60 pour cent.  Si la teneur précédente était de 50 pour cent, cela représentait une
augmentation.  L'intervenant a souhaité que les zones où cela s'était produit soient indiquées et que
l'on explique pourquoi les changements effectués étaient nécessaires.
45. Le représentant des Communautés européennes a dit que les questions posées pourraient aider
le Comité à comprendre le problème des règles d'origine à partir d'une représentation plus large.
Premièrement, l'Accord sur les règles d'origine contenait des règles communes pour les règlesWT/REG/GEN/M/1
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d'origine non préférentielles, mais une simple déclaration pour les règles d'origine préférentielles.  Les
CE et leurs partenaires, ainsi que le Japon, avaient des règles d'origine à la fois préférentielles et non
préférentielles.  Les règles d'origine préférentielles s'appliquaient dans le cadre des accords
préférentiels ou du SGP.  Les échanges effectués dans le cadre du traitement non préférentiel étaient
régis par les règles d'origine non préférentielles de chaque pays, établies selon ses besoins.  Les règlesd'origine non préférentielles des CE s'appliquaient, par exemple, dans le cadre du commerce des
marchandises et de la lutte contre le dumping.  Elles étaient différentes des règles proposées dans les
accords qui venaient d'être mentionnés car les règles d'origine non préférentielles ne comportaient pas
de réductions tarifaires, tandis que les règles d'origine préférentielles incluaient toujours un traitement
préférentiel.  Par exemple, les véhicules automobiles importés de Pologne dans les CE étaient admis
en franchise de droits de douane, de sorte que l'accord entre les CE et la Pologne exigeait que
l'acquisition du caractère originaire soit accordée selon des règles d'origine strictes.  Dans un régimenon préférentiel, les véhicules importés des États-Unis dans les CE étaient assujettis à des droits de
douane normaux à condition que certains critères soient respectés;  toutefois, dans certains cas, il n'y
avait même pas besoin d'un certificat d'origine car le même droit s'appliquait à tous les pays.
46. Dans le cas des règles d'origine non préférentielles, chaque Membre de l'OMC avait ses
propres règles d'origine.  Par exemple, lorsqu'une machine-outil tchèque était exportée aux États-Unis,elle était assujettie aux règles d'origine non préférentielles des États-Unis, mais lorsqu'elle était
exportée en Argentine, elle l'était à d'autres règles d'origine.  Cela perturbait le fonctionnement du
commerce mondial, de sorte que l'Accord sur les règl es d'origine conclu à Marrakech avait entraîné la
mise en place d'un programme d'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.  Les
discussions progressaient bien sous les auspices de l'OMC et de l'Organisation mondiale des douanes,
et l'on espérait mettre en place, d'ici à l'année prochaine, un système commun de règles d'origine non
préférentielles.  Il en allait tout autrement des questions touchant les règles d'origine préférentielles,
qui étaient au fondement du commerce dans une zone de libre-échange.  Parfois, les critères imposés
dans les deux systèmes étaient équivalents.
47. L'intervenant a rappelé que l'octroi de l'origine à un produit reposait sur trois critères.  Par
exemple, si du lait était importé et transformé en fromage, on considérait qu'il y avait là une
"transformation substantielle", de sorte que le fromage était originaire du pays où il avait été fabriqué.
Il s'agissait d'un processus chimique, mais le fromage relevait aussi d'une position tarifaire différente
de celle du lait.  Cela voulait dire qu'un changement de position tarifaire conférait à un produit son
origine.  Toutefois, cela n'était pas toujours le cas compte tenu de la structure du Système harmonisé
(SH).  Au chapitre 8, par exemple, qui concernait les fruits, il y avait une position pour les fruits frais
et une pour les fruits congelés, mais on ne pouvait pas dire que, du fait qu'il était congelé, un fruitdevenait substantiellement différent.  Un troisième critère était celui de la valeur ajoutée, qui était
employé dans les CE pour le matériel électronique.  Les CE avaient proposé de l'employer dans le
programme d'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.  Puisque certains Membres
avaient dit que les règles établies dans le cadre des accords paneuropéens constituaient un obstacle au
commerce, l'intervenant s'est dit prêt à les comparer  à celles appliquées dans le cadre du traitement
préférentiel accordé, par exemple, par le Japon.  Il a répété que les règles d'origine préférentielles
étaient appliquées dans le cadre d'accords préférentiels qui prévoyaient une réduction de droits de
douane pouvant aller jusqu'à zéro et qu'il fallait donc une coopération approfondie entre les pays,
distincte de la coopération avec les pays qui ne faisaient pas partie de la zone.
48. À propos de la question posée par le Japon sur les raisons pour lesquelles le nouveau système
avait été mis en place, le représentant du Secrét ariat de l'AELE a dit qu'il n'était pas exact de dire
qu'avant 1997 les pays de l'AELE appliquaient des règles d'origine non préférentielles dans leurs
relations commerciales préférentielles.  Le nouveau système du cumul n'était pas entièrement
nouveau;  c'était simplement une évolution des règles appliquées depuis 1972, lorsque les États
membres de l'AELE avaient conclu des accords de libre-échange avec les CE, et même avant cela,durant les années 60.  De nouvelles règles avaient certes été introduites, par exemple la règle de
tolérance générale, mais les règles relatives à la valeur ajoutée n'étaient qu'une évolution des règlesWT/REG/GEN/M/1
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existant précédemment.  Le point le plus important du système était la fusion des règles d'origine
préférentielles, grâce à laquelle les règles similaires appliquées aux accords entre les CE et les pays
d'Europe centrale et orientale et entre les États membres de l'AELE et les CE et les pays d'Europe
centrale et orientale avaient été combinées en un texte nouveau.  Environ 98 pour cent du nouveau
système étaient identiques à ce qui existait précédemment.
49. Le représentant du Japon a dit que le nouveau système semblait meilleur que l'ancien en
raison de l'ajout de la règle de tolérance générale et du système de cumul ainsi que de l'amélioration
de la coopération entre les autorités douanières.  Les questions posées par sa délégation au sujet du
renforcement des obstacles se rapportaient aux prescriptions de l'article XXIV:5.  Selon
l'interprétation de l'intervenant, les explications données indiquaient que, dans l'ensemble, les règles
fondamentales n'avaient pas changé et que le changement essentiel revenait simplement à intégrer les
systèmes en place.  Tout en reconnaissant que le critère de la valeur ajoutée était déjà utiliséprécédemment, la délégation japonaise serait préoccupée si la prescription relative à la teneur en
éléments d'origine intérieure avait été portée de 50 à 60 pour cent.  Si tel était le cas, l'intervenant
souhaiterait avoir des renseignements sur les produits touchés et des explications sur cette hausse.
Les mêmes éléments devraient être fournis au sujet du passage de la méthode du "changement de
position tarifaire" à celle de la "valeur ajoutée".  L'intervenant a aussi demandé que l'on précise s'il yavait de nouvelles règles exigeant que certaines parties de produits viennent de l'intérieur de la zone
pour acquérir l'origine européenne, alors qu'auparavant elles pouvaient venir de pays tiers.  Cela
reviendrait aussi à un renforcement des obstacles.
50. Le représentant des Communautés européennes a dit que la plupart des questions soulevées
par le Japon avaient déjà reçu une réponse, tant de la part du représentant du Secrétariat de l'AELE
que de la sienne.  Le représentant de l'AELE avait brièvement retracé l'historique du nouvel ensemble
de règles, dont il ressortait que les règles appliquées entre les CE et les pays d'Europe centrale et
orientale étaient les mêmes que celles qui s'appliquaient depuis les années 70 dans les relations entre
les CE et l'AELE.  Ces règles avaient été réguli èrement actualisées et el les étaient à présent plus
simples et plus souples.  Si l'on comparait le nouvel ensemble de règles à celles qui s'appliquaientdurant les années 70, on s'apercevait que, dans bien des cas, certaines exceptions mineures avaient été
supprimées, par exemple le fait que 5 pour cent des éléments devaient provenir de certaines lignes
tarifaires plutôt que d'autres.  Les règles avaient été actualisées et rationalisées et elles tenaient compte
du progrès technique.  Elles étaient en gros plus simples et plus faciles à appliquer.  Cela dit,
l'intervenant s'est dit d'accord avec le représentant du Japon sur le fait que, si l'on regardait le nouveau
Protocole relatif aux règles d'origine, on pouvait penser qu'il y avait eu un changement de fond, à
savoir que la méthode de la ligne tarifaire avait été remplacée par celle de la valeur ajoutée.Toutefois, lorsqu'on considérait l'ensemble des lignes tarifaires, on voyait qu'il n'en était rien.  Le
Protocole incluait toutes les lignes tarifaires au lieu de mentionner simplement le changement de ligne
tarifaire ou de prévoir des exceptions.  Toutes les lignes tarifaires avaient été énumérées car cela
impliquait une interprétation de la convention en matière de nomenclature, qui pouvait être différente
entre les 15 États membres, de sorte que ce qui pourrait être considéré comme un changement de lignetarifaire dans un pays ne l'était peut-être pas dans un autre.  Toutefois, aucune modification n'avait été
apportée au critère employé lorsque c'était la méthode du changement de position tarifaire qui
s'appliquait.  Le nouveau système ne comportait pas de règle indiquant qu'un produit pouvait être
exclu au seul motif qu'il n'était pas intérieur et venait d'un pays extérieur à la zone.
51. Le représentant du Japon a dit qu'il croyait donc comprendre que, d'une manière générale, il
n'y avait pas eu passage de la méthode du "changement de position tarifaire" à celle de la "valeur
ajoutée".  Si c'était bien la tendance générale, la délégation japonaise souhaitait savoir s'il y avait des
exceptions et, dans l'affirmative, quelles elles étaient.  L'intervenant a répété qu'il n'avait pas reçu de
réponse au sujet de l'augmentation de la teneur en éléments d'origine locale et qu'il souhaiterait une
réponse par écrit.  Répétant ce qu'il avait dit précédemment, le représentant des Communautés
européennes a dit que le système des règles d'origine était né de l'ALE entre les CE et les pays de
l'AELE durant les années 70 et que c'était là le texte fondamental.  Au fil des ans, les échangesWT/REG/GEN/M/1
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s'étaient accrus et étaient devenus plus spécialisés;  les règles avaient été étoffées, améliorées et
rendues plus faciles à appliquer.  L'intervenant avait également dit qu'au lieu d'avoir, en tête de chaque
chapitre du SH, des règles générales énonçant les changements de position tarifaire, les parties au
système avaient inclus la totalité des positions tarifaires dans l'annexe.  Cela rendait les règles plus
faciles à appliquer au sein des CE (15), car la simple mention du changement de position tarifaire neproduisait pas les mêmes résultats dans l'ensemble des 15 membres.  Cela n'apportait pas de
changement sur le fond mais rendait simplement les règles plus faciles à appliquer et montrait à tous
les États membres quelle était la façon appropriée et correcte de les appliquer.  Cela permettait aussi
aux opérateurs de voir plus facilement quelle était la règle qui s'appliquait à chaque produit.  Il y avait,
dans le système actuel, une règle obligeant à mentionner les changements de position tarifaire, mais
elle serait modifiée car elle n'était pas satisfaisante dans la pratique, avec 15 États membres qui
pouvaient très bien appliquer la nomenclature de manière différente.  En résumé, les règles n'avaientpas été modifiées, elles avaient été actualisées;  il s'agissait des règles conçues à l'origine pour les
accords avec l'AELE, que l'on avait mises en conformité avec les nouvelles prescriptions.  Certaines
des nouvelles règles étaient plus souples et plus simples;  cette information serait communiquée par
écrit sous quelques jours.
52. Le Président a dit que les délégations recevraient avec plaisir des renseignements par écrit.  Il
a remercié l'expert des CE d'avoir été présent à la réunion pour aider les Membres à comprendre le
système paneuropéen du cumul.  Il a jugé très intéressant que ces questions aient été présentées par
une personne qui y avait affaire quotidiennement.  Toutefois, la discussion était loin d'être close;  il y
aurait une procédure écrite au cours de laquelle les Membres pourraient poser de nouvelles questions.
Le Président s'est félicité que des renseignements soient présentés par écrit, ajoutant que le Comitédevrait se fixer un objectif final afin que le débat ne se poursuive pas indéfiniment.
53. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'à l'occasion des efforts qu'elles
faisaient pour harmoniser les règles d'origine, les CE feraient de leur mieux pour élargir le nouveau
système aux pays méditerranéens et à tout nouvel accord conclu avec d'autres partenaires
commerciaux.  Il a insisté sur le fait que le nouveau système offrait un avantage notable auxopérateurs, qui devaient fonctionner sur la base d'une règle unique dans le domaine des règles
d'origine préférentielles.  Il s'est dit quelque peu surpris que les règles débattues durant la séance, qui
étaient en vigueur depuis au moins 20 ans et avaient été améliorées, actualisées et étoffées pour
faciliter les échanges, aient été considérées comme ajoutant des obstacles au commerce.  Il lui
semblait que cela allait à l'encontre du bon sens.
54. Le Président a dit qu'il ne devait pas être surpris, car la raison d'être même du Comité était
d'examiner les accords commerciaux régionaux et de vérifier qu'aucun obstacle nouveau n'était mis en
place.  Il avait été répondu aux questions, et tous les Membres avaient le droit d'en poser.  C'était aux
Membres de juger à présent si le nouveau système serait plus ou moins coûteux.  Le débat de ce jour
faisait partie de l'examen horizontal d'un certain no mbre d'accords, et il en serait fait état de façon
complète dans les conclusions le moment voulu.  À propos de la juridiction du Comité, le Président a
dit que le Comité attendrait que le représentant des États-Unis ait mené à bien ses consultationsjuridiques afin de déterminer comment le Comité pourrait procéder concrètement.
55. Le Comité a pris note des observations.
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