 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/11 
8 septembre 2004 
 
 (04-3791) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 28 JUIN ET 2 JUILLET 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
les 28 juin et 2 juillet 2004.  L'ordre du jour  de la réunion, présidée par M. l'Ambassadeur 
Alejandro Jara (Chili), figure dans le document WTO/AIR/2345. 
2. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil sur le rapport de la réunion précédente contenu 
dans le document TN/S/M/10.  Il a dit qu'au titre de s "Autres questions", le Secrétariat ferait le point 
sur la proposition présentée par l'Australie à une réun ion informelle antérieure et concernant la venue 
à Genève d'experts en poste dans les capitales.  Il a proposé que l'ordre du jour soit adopté avec l'ajout 
du point mentionné. 
3. Il en a été ainsi convenu . 
A. RAPPORT DU PRÉSIDENT À LA RÉUNION DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DU 
30 JUIN 2004   
4. Le Président  a indiqué que le Conseil allait entamer se s travaux sur cette question car il était 
tenu de faire rapport au Comité des négociations comm erciales le 30 juin au plus tard.  Il a rappelé 
que le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Oshima, et le Directeur général, M. Supachai, 
avaient coordonné les travaux sur "un ensemble de propositions" que les Membres devaient examiner 
avant la fin du mois de juillet et qui définirait l'or ientation générale des négociations.  À cet égard, le 
Président du Conseil général avait indiqué que les gr oupes de négociation devraient se pencher sur les 
aspects de fond de l'ensemble de résultats de juille t relevant de leurs domaines de compétence.  Cette 
question avait également été soulevée par plusieurs Membres à la dernière réunion formelle de la 
Session extraordinaire.  Le Président a dit que, comme cela avait été indiqué à cette occasion, il avait 
mené d'intenses consultations avec les Membres sur cette question, y compris des consultations 
individuelles, en petits groupes et lors d'une session informelle ouverte.  Il a signalé que la Session 
extraordinaire avait tenu deux réunions informelles, la première le 6 mai et la deuxième le 22 juin, 
afin de discuter des éventuelles recommandations  que la Session extraordinaire pourrait transmettre 
au Comité des négociations commerciales.  Il jugeait utile de rappeler que le Conseil avait été prié de 
formuler des recommandations opér ationnelles plutôt que politiques. 
5. Le Président a dit que, sur la base des vues expr imées lors de ces consultations, il avait établi 
et fait distribuer un projet de rapport (JOB(04)/8 6) qu'il avait l'intention de présenter au CNC.  
S'agissant de la forme du rapport, il a dit que la  première partie, intitul ée "État d'avancement des 
travaux", dressait l'état des lieux des négociations, et  qu'il y ajouterait les éventuels progrès réalisés 
pendant la réunion afin de complé ter le rapport.  La deuxième partie, intitulée "Travaux futurs", 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/11 
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 établissait le cadre important dans lequel les recomm andations de la Session extraordinaire devraient 
être présentées au CNC.  En présentant ce cadr e, il s'était efforcé d'inclure les éléments dont les 
Membres avaient dit, lors des consultations, qu'il étai t important de les souligner dans le rapport.  Il 
avait également essayé d'inclure des éléments du texte Derbez jugés acceptables, de façon générale, 
par les Membres.  Il a rappelé qu'il établirait son ra pport sous sa propre responsabilité;  toutefois, le 
texte des recommandations figurant da ns le rapport serait un texte conven u.  Il a répété ce qu'il avait 
déjà dit à plusieurs reprises au cours de ses consu ltations:  les Membres savaient que les discussions et 
la recherche du consensus sur les recommandations re specteraient un principe que d'aucuns avaient 
appelé "confiance conditionnelle".  En d'autres termes, les recommandations que le Conseil avait 
l'intention d'adresser au CNC pourraie nt faire partie de l'ensemble de résultats de juillet et toutes les 
délégations se réservaient le dro it de retirer leur soutien à ces re commandations sur les services au 
sein du CNC ou au Conseil général si l'équilibre gé néral de l'ensemble de ré sultats de juillet ne les 
satisfaisait pas.  Il pensait que cette confiance éta it fondamentale pour éviter que le travail du Conseil 
ne devienne otage des progrès accomplis dans d'au tres domaines, tout en permettant aux Membres 
d'établir des liens avec le CNC ou le Conseil général, selon qu'il ét ait approprié.  Selon lui, les 
six recommandations reflétaient les positions des Membres de façon équilibrée et il n'avait pas 
l'impression que les positions des Membres avaient changé de façon significative quant au fond.  Il 
espérait que les Membres pourraient approuver les recommandations lors de la réunion en cours.  Il 
savait qu'aucun texte n'était parfait ni ne pouvait répondre parfaitement aux intérêts de tous les 
Membres.  Étant donné que les Membres pouvaient avoir des remarques techniques d'ordre 
rédactionnel, le Président a proposé qu'ils discutent d'abord en mode informel.     
6. Il en a été ainsi convenu
. 
7. Une fois revenu au mode formel, le Président  a indiqué qu'il serait nécessaire de poursuivre 
les consultations et l'exercice de rédaction.  Il paraissait donc impossible de convenir d'un ensemble 
de recommandations pour la réunion du CNC du 30 juin, mais le Président a quand même indiqué 
qu'il devrait formuler des observations orales lors de ladite réunion.  Il a proposé que le Conseil prenne note de sa déclaration, laisse cette question en suspens et y revienne plus tard au cours de la 
réunion.   
8. Il en a été ainsi convenu
. 
9. En revenant à cette question le 2 juillet, le Président  a rappelé que, lorsque le Conseil s'était 
réuni au début de la semaine, il était passé au mode informel afin de discuter de son projet de rapport 
contenu dans le document JOB(04)/86.  Le Présiden t a attiré l'attention des Membres sur une version 
révisée de ce document publiée sous la cote JOB(04) /86/Rev.1.  Il a également rappelé les remarques 
qu'il avait faites au début de la réunion, à savoir que le rapport et les recommandations qui y étaient 
annexées étaient élaborés selon l'approche décrite par le Président du Conseil général, 
M. l'Ambassadeur Oshima, afin que le Conseil des services apporte sa contribution aux travaux du 
CNC sur l'"l'ensemble de résultats de juillet".  À l'issue de la disc ussion informelle du Conseil, au 
début de la réunion, le Président avait eu l'impre ssion que les Membres étaient sur le point de dégager 
un consensus sur les recommandations mais qu'il fa llait néanmoins poursuivre quelque peu les travaux 
pour concilier les divergences restantes.  Il a dit qu 'il avait mené des consultations pendant la semaine 
et il a remercié toutes les délégations de leur coopé ration et de leur flexibilit é.  Sur la base de ces 
consultations, il avait le sentiment que le Conseil était proche d'un consensus.  Il a réitéré deux 
remarques qu'il avait faites au début de la réunion, à savoir qu'il établirait le rapport sous sa propre 
responsabilité mais que le texte des recommandations  annexées au rapport qu'il présenterait au CNC 
serait le texte approuvé par les Membres et que, deuxièmement, les recommandations avaient été 
approuvées selon le principe de la "confiance conditionnelle" qu'il avait évoqué à la réunion du CNC 
du 30 juin.  Il a dit qu'il avait fait au CNC un rap port oral détaillé reflétant le contenu général de son 
projet de rapport et qu'il avait saisi cette occasion  pour souligner les principaux éléments figurant dans  TN/S/M/11 
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 les recommandations annexées au rapport.  Il a i ndiqué au CNC qu'il espérait que le Conseil serait en 
mesure d'accepter ces recommandations. 
10. Passant précisément aux recommandations, le  Président a attiré l'attention sur trois 
modifications apportées aux recommandations a nnexées au document JOB(04)/86/Rev.1.  La 
première modification, apportée à la recommanda tion c), consistait à ajouter à la fin de la 
dernière phrase:  "une attention spéciale devant être accord ée aux pays les moins avancés".  La 
deuxième modification, à la troisième ligne de la  recommandation d), consistait à remplacer le mot 
"et" par "de", si bien que la phrase se lisait désormais comme suit:  "[...] aux secteurs et aux modes de 
fourniture [...]" (cette modificati on ne concerne que la version anglaise du document).  La troisième 
modification, à la première ligne de la recommanda tion f), consistait à remplacer "sera" par "devrait 
être", la phrase se lisant désormais comme suit:  "Une assistance technique ciblée devrait être 
accordée [...]".   
11. Le représentant de la Tunisie , s'exprimant au nom du Groupe africain, a rappelé que les 
Membres participaient à un cycle du développem ent appelé Programme de Doha pour le 
développement.  La participation accrue des pays en développement au commerce mondial des services était un des éléments indispensables pour  atteindre les objectifs du cycle du développement.  
Les pays africains avaient de grandes difficultés tant à accéder au marché mondial pour exporter des 
services que dans le cadre des négociations, y compri s pour préparer les offres initiales et révisées.  
Par conséquent, le groupe comprena it qu'il était important que les recommandations contiennent un 
paragraphe sur l'assistance techni que.  C'est la raison pour laque lle le Groupe africain avait proposé 
d'inclure la recommandation f).  Le Groupe aura it aimé une recommandation plus complète et plus 
précise incluant un engagement juridiquement c ontraignant de la part des partenaires au 
développement, en vue de fournir une assistance technique ciblée et accrue.  Toutefois, afin de 
parvenir à un consensus, afin d'éviter une situation dans laquelle il bloquerait le consensus, et en dépit 
de la nature très légitime de sa requête, le Gr oupe africain avait accepté une concession énorme en 
acceptant la modification lue par le Président et proposée par un des partenaires du Groupe.   
12. Le représentant des Philippines
 a demandé si le Président av ait l'intention de publier une 
deuxième révision reflétant les modifications dont  les Membres avaient discuté lors de la session 
informelle.   
13. Le Président  a dit que la partie du rapport établie sous sa propre responsabilité serait mise à 
jour afin de refléter les discussions de la journée et  qu'il était donc inutile de la distribuer en tant que 
telle.  Il a proposé que les r ecommandations soient mises à la disposition des Membres si le 
représentant des Philippines le jugeait utile.  Comm e tel n'était pas le cas, le  Président a proposé que 
le Conseil approuve les Recommandations de la Se ssion extraordinaire du Conseil du commerce des 
services telles que modifiées, à savoir: 
14. La Session extraordinaire du Conseil du comm erce des services est convenue de faire 
progresser encore les négociations sur les servi ces sur la base des recommandations suivantes: 
a) Les Membres qui n'ont pas encore présenté  leurs offres initiales doivent le faire dès 
que possible. 
 
b) Une date pour la présentation d'une série d' offres révisées devrait être établie dès que 
possible. 
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 c) En vue d'assurer à tous les Membres un acc ès effectif aux marchés et de garantir un 
résultat concret, les Membres s'emploieron t à assurer la bonne qualité des offres, en 
particulier dans les secteurs et pour les mode s de fourniture qui in téressent les pays en 
développement du point de vue des exportatio ns, une attention spéciale devant être 
accordée aux pays les moins avancés. 
 
d) Les Membres s'efforceront d'obtenir une élévation progressive des niveaux de 
libéralisation sans qu'aucun secteur de serv ice ou mode de fourniture ne soit exclu 
a priori  et accorderont une attention spéciale aux secteurs et aux modes de fourniture 
qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.  Les Membres notent l'intérêt des pays en dé veloppement, ainsi que d'autres Membres 
pour le mode 4. 
 
e) Les Membres doivent intensifier leurs ef forts pour conclure les négociations sur 
l'élaboration de règles dans le cadre des articles VI:4, X, XIII et XV de l'AGCS 
conformément à leurs mandats et délais respectifs. 
 
f) Une assistance technique ciblée devrait être accordée en vue de permettre aux pays en 
développement de participer de manière effective aux négociations. 
 
g) Aux fins de la sixième réunion ministérie lle, la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services examinera les progrès réalisés dans ces négociations et présentera au Comité des négociations co mmerciales un rapport complet, incluant 
d'éventuelles recommandations. 
 
15. Il en a été ainsi convenu
.   
16. Les représentants de la Tunisie , du Brésil , de la Thaïlande , des Communautés européennes , de 
la Chine , des Philippines , des États-Unis , de l'Inde , du Canada , du Japon , de la Colombie , du 
Taipei chinois , de la Suisse , de la Corée , de l'Australie , de Singapour , de la Turquie , du Venezuela , de 
la Malaisie , du Pérou  et de l'Indonésie  ont exprimé leur reconnaissance au Président pour les efforts 
considérables qu'il avait déployés afin de tenter  de dégager un consensus sur les recommandations 
convenues.   
17. Le représentant du Brésil  a dit que lorsque les Membres avaient commencé à discuter d'une 
décision sur des repères ou recommandations destinés à guider les travaux futu rs sur les négociations, 
le Brésil avait indiqué à plusieurs reprises ce qu'il en tendait par "repères".  Contrairement à d'autres, il 
n'avait jamais considéré un repère ou une recomma ndation comme un simple synonyme de "date 
butoir".  Le Brésil estimait qu'il fallait élargir la lis te de questions devant être traitées par le Conseil 
afin de concilier les divergences et d'instaurer l'éq uilibre nécessaire dans le cadre des négociations au 
titre de l'AGCS.  L'intervenant a noté avec satisfa ction que les recommandations approuvées par le 
Conseil dénotaient une interprétatio n large des repères.  Il a rappelé que le paragraphe a) faisait 
référence aux offres initiales et le paragraphe b) à une date butoir s upplémentaire.  Au paragraphe c), 
les Membres lançaient un nouvel appel en faveur d'o ffres de meilleure qualité, en particulier dans les 
secteurs et pour les modes de fourniture qui intéress ent les pays en développement.  Au paragraphe d), 
les Membres reconnaissaient l'importance que les pays  en développement accordaient au mode 4.  Au 
paragraphe e), le Conseil priait à nouveau les Memb res d'intensifier leurs efforts pour élaborer des 
r è g l e s  d a n s  l e  c a d r e  d e  l ' A G C S .   L e  p a r a g r a p h e  f) faisait référence à l'assistance technique afin 
d'accroître la participation des pa ys en développement aux négociatio ns.  Enfin, le paragraphe g) 
contenait une référence importante au rôle que joua it le Conseil dans l'examen des progrès réalisés 
dans ces négociations.  L'intervenant a souligné que l'utilisation de l'adjectif démonstratif "ces" 
indiquait très clairement que cet examen concernerait tant l'accès aux marchés que l'élaboration de 
règles, y compris d'éventuelles recommandations sur ces  deux aspects.  Il a dit que le Brésil n'avait  TN/S/M/11 
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 pas demandé qu'il soit fait explicitement référen ce aux travaux à entreprendre en matière de 
classification et d'établissement des listes, car cela allait sans dire.  Il était inutile de recommander un 
élément indispensable à la réussite de toute négoci ation:  une bonne compréhension de ce qui faisait 
l'objet de négociations et de la façon dont les engage ments devaient être inscrits dans les listes pour 
garantir la clarté, la certitude et  la comparabilité.  À cet égard, il a une nouvelle fois demandé que les 
organes subsidiaires soient utilisés au maximum pour  appuyer les négociations.  Concernant la date 
pour la présentation des offres révisées, il a dit que, bien que le calendrier futur du cycle de 
négociations soit encore imprécis, le Brésil ava it fait preuve de flexibil ité en acceptant cette 
recommandation.  Toutefois, il a dit que les Membres ne devraient pas perdre de vue les liens que le 
mandat de Doha établissait entre tous les domaines  des négociations.  Il a appelé l'attention des 
Membres sur la déclaration faite pa r le Brésil à la dernière réunion du CNC:  le niveau d'engagement 
du Brésil sur la question de l'accès aux marchés dans les négociations sur les se rvices et sur la feuille 
de route concernant les services devrait refléter les mesures que les autres Membres étaient prêts à 
prendre dans les domaines des négociations intéressa nt particulièrement le Brésil, en particulier 
l'agriculture, qui était de tout point de vue la clé de voûte et la raison d'être du cycle. 
18. La représentante de la Thaïlande  a abondé dans le sens du Brésil.  Dans l'ensemble, le texte 
révisé tenait compte des intérêts de sa délégatio n, à savoir la présentation de  nouvelles offres 
initiales;  l'établissement d'une date aussi proche qu e possible pour la présen tation des offres révisées, 
en tenant compte des dates clé des négociations du cycle de Doha;  l'assurance d'engagements 
commercialement significatifs et de qualité en mati ère d'accès aux marchés, en particulier dans les 
secteurs et pour les modes de fourniture qui intére ssent les pays en développement, c'est-à-dire, en ce 
qui concerne la Thaïlande, pour le mode 4;  et l'engagement des Membres à intensifier leurs efforts 
pour conclure les négociations sur l' élaboration de règles dans le cadre de l'AGCS.  S'agissant de ce 
dernier point, la délégatio n de la Thaïlande s'attendait vraiment à ce que des disciplines concrètes 
découlent des discussions sur les rè gles.  Elle continuerait à recherch er un équilibre entre l'existence 
de règles et le degré d'ouverture des marchés.  L' intervenante s'est également félicitée de l'inclusion 
d'une référence à l'assistance technique au sens de l'article XXV. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a répété que sa délégation était préoccupée et 
déçue par la qualité de nombreuses offres et il espérait que les recomman dations imprimeraient un 
nouvel élan et une nouvelle ambition aux négociation s.  Il a également rappelé que sa délégation 
estimait qu'il était important d'indiquer une date pour la présentation des offres révisées dans le 
document de juillet 2004.   
20. Le représentant de la Chine  estimait que les recommandations constituaient la première 
contribution communément acceptée à l'"ensemble de ré sultats de juillet".  La Chine estimait que le 
projet de texte et les recommandations actuels reflét aient les intérêts et les préoccupations de divers 
Membres et représentaient le meilleur compromis poss ible.  Bien que jugeant faibles certaines parties 
du texte des recommandations, la Chine estimait que c'éta it le texte le plus réaliste en l'état actuel des 
choses.  La Chine espérait que les recommandations seraient approuvées.   
21. Le représentant des Philippines  a souhaité donner son point de vue sur les différents 
paragraphes intéressant  vivement sa délégation.  S'agissant du  paragraphe a), il a pris note de la 
flexibilité ménagée aux Membres, en particulier aux pays en développement, qui n'avaient pas encore 
présenté d'offres.  Il pensait que le texte répondait au besoin de flexibilité dû aux difficultés 
rencontrées par les pays en développement.  Il a relevé que ces raisons étaient énumérées dans le rapport du Président qui établissait le cadre des recommandations.  Selon lui, le paragraphe c) 
exhortait les Membres à assurer la bonne qualité des o ffres, en particulier dans les secteurs et pour les 
modes de fourniture qui intéressent les pays en  développement du point de vue des exportations, 
c'est-à-dire essentiellement pour le mode 4, et c'es t ce que sa délégation attendrait de la série d'offres 
révisées.  Quant au paragraphe e), les Membres sava ient que sa délégation s'était surtout intéressée à 
la question de l'élaborati on des règles dans les négociations sur les services afin d'établir l'équilibre TN/S/M/11 
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 complémentaire requis pour obtenir un résultat équ itable dans les négociations sur les services.  Selon 
la délégation des Philippines, le paragraphe e) signifiait que les Membres s'emploieraient 
certainement, voire même s'engageraient, à conclure les négociations sur l'élaboration des règles avant 
de terminer les négociations globa les.  Concernant le paragraphe g), la délégation des Philippines 
l'interprétait de la même manière que le représenta nt du Brésil:  l'examen des progrès réalisés "dans 
ces négociations" signifiait que tous les aspects des négociations seraient examinés, y compris les 
aspects relatifs à l'élaboration des règles, et que toute recommandation nécessaire sur l'accès aux 
marchés et l'élaboration des règles des négociations serait formulée en temps opportun, lors de la 
préparation de la sixième Conférence ministérielle.   
22. La représentante des États-Unis
 estimait que le rapport du Président était un document très 
utile et positif et elle appuyait les recommandations telles que modifiées.  À pr opos du paragraphe a), 
elle a souligné que les États-Unis estimaient que les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs 
offres initiales devraient le faire dès que possible.  S'agissant du paragraphe b) , elle a fait siennes les 
remarques des Communautés européennes selon lesque lles il était important d'établir une date pour la 
présentation d'offres révisées/amélioré es dans l'ensemble de résultats de juillet à présenter au CNC.  
À propos du paragraphe e) et des négociations sur l' élaboration de règles dans le cadre des articles VI, 
X, XIII et XV de l'AGCS, l'intervenante a également fait remarquer que ces discussions se déroulaient 
conformément à leurs mandats et délais respectifs.  En outre, elle voulait faire écho aux observations 
formulées au début de la semaine pa r la délégation de l'Inde et soulignant qu'il était important que les 
services soient suffisamment pris en compte dans la  déclaration du Conseil général qui ferait partie de 
l'ensemble de résultats de juillet, et qu'il fallait acco rder une attention particulière à la forme de cette 
déclaration.  Les États-Unis restaient déterminés à collaborer avec d'autres délégations afin de voir 
comment cet objectif pourrait être atteint, et ils de meuraient flexibles.  Ils estimaient néanmoins qu'au 
bout du compte, il était important de reconnaître qu e les négociations sur les services constituaient un 
aspect essentiel des négociations sur l'accès aux marchés dans le cadre du Cycle de Doha.   
23. Le Président  a déclaré que, à propos de la dernière  remarque de la représentante des 
États-Unis, qu'il avait déjà mentionné ce point dans le rapport oral qu'il avait présenté au CNC.   
24. Le représentant de l'Inde  s'est félicité de l'adoption des recommandations.  Il a rappelé que, de 
l'avis de sa délégation, les services étaient un des trois piliers de l'accès aux marchés et qu'ils devaient 
être traités de la même façon que les deux autres.  S'agissant du paragraphe c), il a fait remarquer qu'il 
faisait référence à un résultat concret et à la bonne qu alité des offres, en particu lier dans les secteurs et 
pour les modes de fourniture qui intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.  L'intervenant a fait siennes les observations formulées précédemment par les pays en développement en ce sens que, selon sa délégation,  le mode 4 était un des aspects que les pays en 
développement jugeaient particulièrement importants.   À propos de la recommandation g), l'Inde était 
plutôt d'avis, comme d'autres délégations, que l'ex amen des progrès réalisés dans les négociations 
concernait tant l'élaboration des règles que l'accès aux marchés 
25. Le représentant du Canada
 a dit que, compte tenu de l'importance que revêtait le commerce 
des services pour la productivité et l'innovation dans les économies des pays Membres, son pays était 
d'avis que les efforts déployés pour poursuivre la libéralisation devraient être placés au cœur des 
travaux de l'OMC.  Le Canada appuyait les effort s entrepris pour veiller à ce que les négociations 
dans ce domaine soient mises en exergue dans tout e description du futur programme de travail.  Il a 
rappelé qu'un peu plus tôt pendant la réunion, le Ca nada avait indiqué qu'il était d'accord avec le 
projet de rapport et les recommandations du Président,  et il était satisfait de voir que tous les Membres 
étaient en mesure d'appuyer le rapport et les recomma ndations révisés du Président.  Il a souligné que, 
selon le Canada, il était important que les Membre s qui n'avaient pas encore présenté leurs offres 
initiales le fassent dès que possible et qu'une date so it établie pour la présentation des offres révisées.  TN/S/M/11 
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 26. Le représentant du Japon  a réitéré le point de vue de sa délégation, à savoir qu'il était très 
important que les négociations sur l'accès aux marchés soient menées sur la base des offres initiales.  
Il a ajouté que, lors des contacts qu'il avait eus avec les Membres la semaine précédente, il avait 
trouvé encourageant que des Membres s'efforcent de  présenter leur offre initiale.  Le Japon souhaitait 
poursuivre les discussions avec ces Membres et il es pérait voir très bientôt les offres initiales.  
S'agissant de la présentation des o ffres révisées, il estimait qu'il s'ag issait d'un élément important dans 
l'élaboration du processus futur.  Sa délégation éta it disposée à consulter les Me mbres afin de parvenir 
à une décision au sujet de la date. 
27. La représentante de la Colombie  a dit que les travaux du Conseil avaient progressé de façon 
satisfaisante sur ce point.  S'agissant du paragraphe  a), la Colombie s'est d ite très intéressée par les 
Membres qui n'avaient pas encore présenté d'offre initi ale car elle estimait qu'il était important de voir 
apparaître une masse critique d'offres initiales afin de  progresser.  Elle estimait que tous devaient 
participer aux efforts déployés.  Concernant le para graphe c), la Colombie co nvenait que la qualité des 
offres était un élément important pour garantir un vé ritable accès aux marchés à tous les Membres et  
réaliser des progrès substantiels.  La Colombie  estimait qu'on détermin ait la qualité des offres 
directement en fonction de la portée des engagement s et de la couverture des secteurs et modes qui 
intéressent les pays en développemen t.  Ceci avait été clairement indiqué dans des présentations et des 
demandes et incluait le mode 4, qui revêtait un in térêt particulier pour la Colombie.  S'associant aux 
remarques du Brésil au sujet de la recommandation g), l'intervenante a dit qu'il était essentiel que 
l'examen des progrès réalisés concerne, outre la question des règles, celle de l'accès aux marchés. 
28. La représentante du Taipei chinois  a dit qu'il n'était pas facile de tenir compte des nombreux 
intérêts et préoccupations des Membres.  À propos de la recommandation c), elle a mis en relief la 
phrase "les Membres s'emploieront à assurer la bonne qualité des offres" car le Taipei chinois avait 
vraiment le sentiment que, dans les négociations, la qualité des offres était plus importante que la 
quantité.  Faisant écho aux remarques des Philippines, l'intervenante estimait qu 'il fallait intensifier les 
efforts pour élaborer des règles conformément aux mandats et délais respectifs.  Elle a dit que les mesures liées à des règles qui n'étaient pas prises de façon déloyale risquaient de freiner les échanges.  
Elle estimait donc que les efforts visant à faire prog resser l'élaboration des règles contribueraient à la 
réussite du cycle de négociations en cours.   
29. Le représentant de la Suisse
 a assuré le Président que sa délégation était d'accord avec tous les 
éléments figurant dans les recommandations qui étaien t sur le point d'être approuvées.  À l'instar des 
autres délégations, il estimait qu'il était indispensabl e d'indiquer aux organes directeurs qu'il serait 
bon, dans le texte en cours d'élaboration, d'accorder  à la partie relative aux services la place qu'elle 
mérite par rapport aux autres aspects du Programm e de Doha.  S'agissant de la date pour la 
présentation des offres révisées et améliorées, la Suisse estimait que cette date devrait être la plus proche possible.  L'intervenant ava it constaté, lors de négociations b ilatérales, qu'un certain nombre de 
délégations étaient prêtes, tant sur le plan technique que sur les questions de fond, à préparer des offres améliorées et qu'il était donc inutile de repousser exagérément cette date.  Concernant la qualité des offres, la Suisse appréciait que le texte soit ferme.  Chacun savait qu'un des problèmes auxquels 
on pouvait s'attendre, au su jet des offres initiales, était qu'il faud rait améliorer la qu alité de ces offres 
pour l'élever au niveau de celle des meilleures offres  présentées.  L'intervenant estimait que c'était un 
élément important pour éviter un nivellement à la baisse et assurer un nivellement à la hausse.   
30. Le représentant de la Corée
 a dit que sa délégation était heureu se de voir que des éléments tels 
que les offres initiales, les offres révisées, la qu alité des offres, le mode  4, les négociations sur 
l'élaboration de règles, l'assistance  technique ciblée et l'établissement d'un rapport complet aux fins de 
la sixième réunion ministérielle figuraient dans  les recommandations.  La Corée estimait qu'ils 
reflétaient les préoccupations d'un groupe de né gociation important.  L' intervenant se félicitait 
également de constater que le te xte des recommandations qui avait trait au développement était  TN/S/M/11 
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 meilleur que dans le premier projet.  Il a répété qu e la Corée espérait que le CNC et le Conseil général 
tiendraient dûment compte des re commandations sur les services. 
31. La représentante de l'Australie
 jugeait important que l'ensemble  de résultats de juillet fasse 
clairement référence aux services et à la nécessité de donner un nouvel élan au cycle de négociations 
sur les services, en particulier en ce qui concerne  la présentation des offres  initiales et révisées.  
L'Australie pensait que si on établissait une date pou r la présentation des offres améliorées en juillet, 
si des dates étaient fixées ailleurs, cela imprim erait un nouvel élan.  La qualité des offres était 
manifestement importante pour parvenir à un accès a ux marchés effectif.  L'Australie avait pris note 
du vif intérêt manifesté pour le mode 4, et elle  avait écouté attentivement les propositions connexes 
examinées un peu plus tôt durant la réunion.  L'in tervenante a toutefois fait remarquer que le résultat 
des négociations sur les services ne serait positif  que s'il mettait l'accent sur  tous les modes. 
32. Le représentant de Singapour  a tenu à souligner que les recommandations n'étaient qu'un 
moyen pour parvenir à une fin, à savoir à la conclusion heureuse des négociations sur le Programme 
de Doha pour le développement.  Il pensait que to us les Membres étaient déterminés à atteindre cet 
objectif.  À cet égard, il partageait le point de vue de s autres délégations en ce sens que, pour que les 
négociations sur le Programme de Doha pour le développement soient  couronnées de succès, il fallait 
obtenir un résultat satisfaisant tant sur le plan des engagements spécifiques que sur le plan de 
l'élaboration des règles, comme le soulignait le paragraphe e) des recommandations.  Il a promis que 
Singapour ferait de son mieux pour faciliter cette conclusion heureuse. 
33. Le représentant de la Turquie  a répété que sa délégation appu yait l'initiative de la Tunisie en 
matière de coopération technique.  À propos du paragraphe b), il a rappelé que la Turquie avait 
présenté son offre initiale conditionn elle le 30 août 2003, offre qui,  selon lui, éta it de très bonne 
qualité.  Quant à l'établissement de priorités entre les questions, il pensait qu'il était plus important 
d'insister sur la question des offres en suspens et de faire en sorte qu'elles soient présentées dès que 
possible.  Il a ajouté que l'ensemble de résultats  de juillet devrait mettre fortement l'accent sur les 
services. 
34. La représentante du Venezuela  estimait que le texte initial du JOB(04)/86/Rev.1 était un bon 
texte et elle a confirmé que sa délégation pouv ait accepter les modifications qui y avaient été 
apportées.  À propos des paragraphes a) et b), elle a dit que le Venezuela avait toujours respecté ses engagements internationaux, y compris dans le cadr e de l'exécution du mandat ministériel de Doha.  
Quant à la question de la date limite pour la présenta tion des offres initiales, sa délégation pensait qu'à 
ce stade des négociations sur l'accès aux marchés, il était peut-être trop tôt pour fixer une telle date.  
Comme sa délégation l'avait indiqué lors des cons ultations bilatérales avec le Président, les 
événements qu'avait connus son pays depuis 2001 avaient entraîné quelques difficultés.  Dans le cadre 
de ce processus, le gouvernement vénézuélien ava it mené plusieurs réformes institutionnelles qui 
permettraient d'évaluer concrètement la situation réelle du marché inte rne.  Elle pensait qu'il n'était un 
secret pour personne que les faits récents intervenus  dans le secteur pétrolier avaient entraîné une 
baisse imprévue du PNB du Venezuela.  Face à ce tte situation, le gouvernem ent avait jugé nécessaire 
d'adopter certaines mesures et de revoir le rôle du secteur privé dans des domaines sensibles, secteur 
dont la participation devait être quelque peu limité e et fondée sur des réglementations tenant compte 
des intérêts nationaux et de la souveraineté.  Su r le plan interne, les conséquences avaient été 
évidentes au niveau des services de base fournis à la  population, tels que l'électricité, l'alimentation, le 
gaz, etc.  En outre, sur le plan externe, le Ve nezuela était tenu de s'acqu itter des engagements qu'il 
avait souscrits auprès de certains partenaires commerci aux.  L'intervenante a dit que tout ceci avait eu 
des répercussions sur la participa tion et l'implication actives du Venezuela dans le processus de 
négociations sur les services et dans les disc ussions des divers organes qui l'intéressaient 
particulièrement.  Avant ces événements, le Ven ezuela avait accompli plus de la moitié du travail 
relatif aux demandes et aux offres, grâce à des efforts acharnés et à la coopération de tous les acteurs.  
En conséquence, le gouvernement vénézuélien se trou vait contraint de reformuler et de réorienter ses  TN/S/M/11 
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 procédures.  Il devait examiner la situation réelle de son marché interne, faire un état des lieux et des 
prévisions pour veiller à ce que le Venezuela puisse apporter une contribution appropriée.  
L'intervenante a toutefois signalé que cela prendr ait du temps et nécessite rait des ressources.  Elle 
estimait important de noter que, en s'acheminant dans cette nouvelle voie, le Venezuela tiendrait 
compte des principes et des avantages énoncés dans le cadre de l'AGCS et des Lignes directrices pour 
les négociations.  Ceci signifiait que la plus grande  flexibilité possible devrait être ménagée dans le 
cadre de la libéralisation du commerce des services  et pour respecter les politiques nationales du 
Venezuela. 
35. La représentante de la Malaisie  a indiqué que sa délégation appuyait les recommandations.  
Sa délégation estimait que la capacité à traduire  dans les faits les élém ents des recommandations 
relatifs au développement contribuerait à la dimens ion développement du Progra mme de Doha.  Elle a 
répété qu'il faudrait veiller à obtenir un résultat équ ilibré entre l'accès aux marc hés et l'élaboration des 
règles et que les négociations sur ces deux aspects devaient avancer en parallèle. 
36. Le représentant du Pérou  estimait que les recommandations ét aient équilibrées et acceptables 
et sa délégation les appuyait pleine ment.  Le Pérou a indiqué que, selon sa délégation, l'ordre dans 
lequel étaient présentées les recommandations n'indiquait aucun ordre d'importance entre les recommandations.  Sa délégation s'associait aux obser vations du Brésil et de la Colombie qui avaient 
mis en exergue plusieurs questions contenues dans les recommandations d), e) et g), et clairement 
liées à la question du développement.  Il a rappelé que, dans les négociations sur les services, de 
même que dans le Programme général de D oha pour le développement, un des objectifs 
fondamentaux était de mettre en relief la notion de  développement qui devait se situer au cœur des 
négociations.  Le Pérou accordait une grande importance au mode 4 et à d'autres secteurs intéressant 
les pays en développement.  S'agissant des négociations en cours sur les règles et les disciplines, en 
particulier en ce qui concerne les mesures de sauvega rde et les subventions, l'assistance technique, et 
la révision des procédures de négociation appr ouvées par tous, l'intervenant a rappelé que ces 
éléments étaient des éléments fondamentaux du processus.  Concernant la date pour la présentation des offres révisées, il  convenait qu'il s'agissait là  d'un point important;  le Pérou estimait toutefois 
qu'il fallait prendre en compte les résultats et le s progrès réalisés dans d'autres domaines des 
négociations particulièrement importants pour sa délégation, tels que l'agriculture. 
37. Le représentant de l'Indonésie
 s'est associé aux autres délégations et a salué l'adoption des 
recommandations.  À cet égard, il a répété que les négociations devaient respecter un équilibre entre 
l'accès aux marchés et l'élaboration des règles.   
38. Le représentant des Communautés européennes , formulant des observations supplémentaires, 
s'est associé aux remarques des États-Unis et de l'Inde selon lesquelles il était important que les 
services soient dûment pris en compte dans la déci sion de juillet.  Deuxième ment, concernant la date 
pour la présentation des offres révisées, il a rappelé ce que sa délégation avait déjà indiqué lors de 
précédentes occasions, à savoir que, compte tenu des difficultés rencontrées par plusieurs Membres, la date limite pour la présentation des offres améliorées devrait, pour être réaliste et faisable, se situer trois ou quatre mois avant la sixième Conférence  ministérielle, comme l'avait dûment indiqué le 
rapport du Président. 
39. Le Président
 estimait, en particulier à la lumière de s déclarations faites par les dé légations, 
que le Conseil avait approuvé un texte important et il  a remercié les délégations de leur coopération  
et de leur flexibilité.  Il les a également remerciées  des paroles aimables qu'elles avaient eues à son 
égard mais a dit qu'il n'avait été qu'un facilitateur.  Il a remercié le Secrétariat de son aide.  Il avait pris 
note des remarques des délégations, y compris de ce lles qui avaient souligné l'importance du mode de 
présentation des recommandations, à savoir que les se rvices devraient être mis en exergue ou traités 
de la même façon que d'autres éléments de l'en semble de résultats de juillet relatifs à l'accès aux TN/S/M/11 
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 marchés.  Il a indiqué qu'il tran smettrait ces informations aux auto rités compétentes, y compris au 
Président du Conseil général.  Il a invité  le Conseil à prendre note des déclarations. 
40. Il en a été ainsi convenu
. 
B. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES  
41. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion, le Co nseil avait eu un débat préliminaire sur la 
possibilité d'organiser un deuxième symposium sur le  commerce des services, analogue à celui qui 
avait eu lieu en mars 2002.  Il a également rappelé  qu'il avait soulevé cette question pour des raisons 
purement administratives et, comme il l'avait indiqué à l'époque, il avait tenté d'attirer l'attention sur 
les contraintes que représentait, en matière de planific ation, la recherche de crédits visant à financer la 
participation de fonctionnaires des capitales à une manifestation de ce type.  Compte tenu de l'intérêt 
manifesté et des demandes de consultations, il avait mené des consultations sur ce point, y compris à 
la réunion informelle du 6 mai.  Il a dit que, à ce tte réunion informelle, le s Membres avaient exprimé 
une certaine hésitation quant à la valeur ajoutée qu'apporterait une telle manifestation aux travaux 
actuels du Conseil.  Plusieurs Membres pensaient que, si ce symposium était organisé, il faudrait 
éviter les répétitions.  Compte tenu de ces hésitations, le Président avait proposé que le Conseil continue à examiner cette question sur la base de s contributions apportées essentiellement par les 
Membres étant donné qu'il n'appartenait ni au Président ni au Secrétariat de proposer un programme 
de leur propre initiative.  Il a in formé le Conseil qu'à sa connaissanc e, aucune contribution de ce type 
n'avait été apportée.   
42. Le Président a également rappelé qu'à la dern ière réunion, le Conse il avait entendu deux 
présentations au titre de ce point de l'ordre du jour, la première de l'Organisation de coopération et de 
développement économiques sur une étude récente et la deuxième du Taipei chinois à propos de son 
expérience de libéralisation du se cteur des télécommunications.  Ces présentations avaient complété 
les communications distribuées sous les cotes JOB(03)/140 et TN/S/W/18 respectivement.  Comme en 
avait témoigné la longueur de la discussion, les Membres avaient apprécié la richesse des expériences 
présentées.  Plusieurs avaient indiqué qu'ils pourraient revenir à la présentation du Taipei chinois.  Quant à la présentation de l'OCDE, il avait été convenu, d'une manière générale, que le Conseil 
pourrait décider d'inviter un représentant de cette organisation à une prochaine réunion afin de 
répondre à toute question ou remarque  complémentaire.  Le Président a invité les Membres à indiquer 
s'ils estimaient qu'il était opportun d'inviter l'OCDE  à la réunion suivante.  Il a également rappelé 
qu'un certain nombre d'idées avaient été avancées afin de contribuer aux travaux du Conseil au titre de 
ce point de l'ordre du jour.  Un Membre avait pr ié instamment les autres Membres qui avaient 
participé à d'autres programmes d'assistance technique liée au commerce d'envisager de partager des 
renseignements sur ces programmes, tandis qu'une  autre délégation avait proposé que soit dressé 
l'inventaire des secteurs ou modes sur lesquels auc une communication n'avait été faite jusque-là, par 
exemple les services aux entreprises, les services  audiovisuels, de construction, d'éducation, les 
services environnementaux et les services de santé. 
43. Le représentant de Hong Kong, Chine
, en réponse aux observations formulées par le Président 
au sujet de l'OCDE, a dit qu'il pouvait se rallier à cette proposition.  Il a appelé l'attention des 
Membres sur une étude effectuée par l'OCDE et intitulée "Services Barriers and their Economic 
Impact:  Examples of Banking and Telecommunication Services" (Obstacles au commerce des 
services et leur incidences économiques:  exemple des services bancaires et des télécommunications).  Il croyait comprendre que l'OCDE avait entrepris une étude visant à adopter une approche quantitative 
pour mesurer la restrictivité des services ban caires et des télécommunications dans certaines 
économies, y compris dans plusieurs économies en transition.  Pour effectuer cette étude, l'OCDE 
avait élaboré un indice de restrictivité.  L'interv enant prenait note des limites de la méthodologie 
décrite dans le document mais il pensait qu'elle pou rrait apporter de nouvelles perspectives au travail  TN/S/M/11 
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 du Conseil.  Il proposait, si l'OCDE était d'accord, que ce document soit présenté par l'OCDE et 
distribué avant la prochaine réunion. 
44. Le Président  a fait remarquer qu'il n'y avait eu aucune objection à la proposition de 
Hong Kong, Chine d'inviter un représentant de l'OCDE et de distribuer le document mentionné par 
Hong Kong, Chine.  Le Président a invité les Membres à accepter cette proposition. 
45. Il en a été ainsi convenu .    
46. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion, un représentant du Centre du commerce 
international avait été invité à présenter un proj et pilote coordonné par le CCI sur une évaluation 
nationale du commerce des services dans dix pays.  Il a souhaité la bienvenue à deux représentants du 
CCI, à savoir le Directeur de la Division du développe ment des produits et des marchés et le Chef de 
la Section du commerce des services.  Il a dit qu e le programme était financé par le gouvernement 
canadien et qu'il visait à contribuer à accroître la participation de ces pays en développement au 
commerce des services.  En octobre 2003, lorsque ces mêmes représentants avaient été invités au 
Conseil, ils avaient expliqué la méthodologie utilisée  pour procéder à ces éval uations.  Il se souvenait 
que la présentation avait donné lieu à une discussion  intéressante durant laquelle les Membres avaient 
posé de nombreuses questions.  Le Conseil avait invité des représentants du CCI à cette réunion 
formelle afin qu'ils puissent donner un aperçu des résu ltats du projet pilote et, en particulier, du succès 
de la méthodologie utilisée.  Le Président a rapp elé qu'à sa précédente réunion, le Conseil avait 
convenu que la présentation porterait uniquement sur les aspects méthodologiques de l'évaluation et 
non sur le contenu des rapports établis.  Il a souligné que les documents et les rapports du CCI avaient 
été établis sous la propre responsabilité du CCI et sa ns participation aucune du Secrétariat de l'OMC.   
47. Un représentant du Centre du commerce international  a remercié le Conseil de l'avoir invité à 
discuter de l'état d'avancement du projet du CC I visant à promouvoir une participation accrue des 
pays en développement à l'AGCS.  Il a dit que le projet couvrait dix pays bénéficiaires et qu'il avait 
été mené entre l'automne 2003 et mai 2004.  Il a ajouté qu'il s'agissait d'un projet pilote qui avait 
repris des éléments du programme d'assistance techni que du CCI en collaboration avec l'OMC.  Il a 
dit que les missions établies à Genève avaient égalem ent été impliquées tout au  long du programme et 
que la présentation avait pour obj ectif d'informer des résultats et des recommandations découlant de 
ces travaux.  À cet égard, une enquête détaillée avait été réalisée auprès de chacun des pays bénéficiaires afin de voir quels avantages ils avaient tirés du programme, quel suivi devait être 
effectué, et quelles étaient leurs suggestions. 
48. Passant en revue le déroulement du projet, une représentante du Centre du commerce 
international a dit qu'il s'était déroulé en plusieurs étapes, à savoir:  matrice de l'étude des capacités du 
secteur des services, recrutement d'un consultant national chargé d'effectuer des recherches locales, 
consultations avec le secteur privé, analyse des contributions, recommandations liées aux 
contributions du secteur privé, établissement de rapports finals et mission à Genève avec la 
participation du CCI et de l'OMC.  Cette missio n avait comporté des séances de travail sur les 
modèles de développement économique et la libéra lisation du commerce des services;  et sur les 
questions relevant du mode 4 et les liens entre les modes 2 et 3.  Des liens positifs avaient été 
observés au cours de l'échange de renseignements en tre les participants.  Les participants s'étaient 
également réunis en petit groupe pour discuter des implications des rapports et répondre aux questions 
et ils avaient aussi rencontré, individuellement, des membres du personnel de l'OMC.  Des séances 
d'information par secteur avaient également été organi sées.  Ce projet avait abouti à l'établissement, 
en avril 2003, de dix rapports confidentiels (un par pays), ainsi qu'à la formulation de 
recommandations politiques.  Chaque rapport comportait une section sur:  les exportations actuelles 
de services, le renforcement des capacités nation ales pour l'exportation de services, le soutien 
nécessaire pour développer le co mmerce des services, les liens avec les négociations sur les services, 
une évaluation initiale du commerce des services, les intérêts offensifs dans les négociations sur le TN/S/M/11 
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 commerce des services, et les intérêts défensifs dans les négociations sur les services.  L'intervenante 
a dit que le projet avait été évalué de façon appr ofondie avec les pays bénéficiaires afin de mieux 
organiser les projets futurs.  L'évaluation du projet co mportait trois éléments:  le rapport, la mission à 
Genève et les travaux futurs, y compris le maintien des contacts grâce à un réseau appelé "services 
export net" (réseau d'exportation de  services).  S'agissant des po ints saillants de l'évaluation du 
rapport, l'intervenante a indiqué que six des pays inte rrogés avaient dit ignorer en  grande partie que 40 
à 60 services étaient exportés, qu'ils avaient trouvé cette information utile, avaient identifié les modes 
correspondant à l'exportation de services et  propos é des solutions pour aborder les négociations.  En 
réponse à une question concernant les conséquences du rapport sur leur façon de gérer leur processus 
de demandes et d'offres, six avaient dit qu'ils utilis eraient le rapport comme outil décisionnel et quatre 
comme document de référence.  En réponse à une qu estion visant à savoir si cela modifierait la façon 
dont le pays participerait aux négociations, sept avaient répondu par l'affirmative.  Tous avaient 
répondu positivement à une question concernant l'utilité des recommandations sur les négociations 
offensives et défensives.  Huit avaient indiqué qu'ils avaient fait part du rapport à d'autres services de 
leur gouvernement alors que les deux autres ex aminaient encore cette possibilité.  Sept avaient 
suggéré que l'évaluation soit approfondie en insistant davantage sur les difficultés rencontrées par les exportateurs, sur les cadres réglementaires actuels et sur les performances du secteur des services 
avant et après la libéralisation entreprise au titr e de l'AGCS.  L'intervenante a dit qu'une des 
recommandations serait d'augmenter les crédits af in d'approfondir ces recherches.  Passant à la 
deuxième partie de l'évaluation, qui portait sur la mission à Genève, l'intervenante a dit que tous les 
pays bénéficiaires avaient jugé cette mission utile car elle leur avait permis d'actualiser leurs connaissances sur l'AGCS, les négociations et la présentation des offres.  La majorité avait également jugé utiles les séances de groupe, bien que certains aient recommandé de mettre davantage l'accent sur 
les difficultés rencontrées par les pays en dével oppement ou sur les techniques d'établissement des 
listes ou de proposer un exercice de simulation de négo ciations.  Les participants  avaient trouvé utiles 
les présentations sur les services financiers et les services de télécomm unications, ainsi que les 
réunions individuelles avec le personnel de l'OMC et les séances d'information sur l'état d'avancement 
des négociations.  Il avait été suggéré de prévoir davantage de temps pour ce type de réunions et 
d'organiser des séances d'information plus spécialisées .  L'intervenante a  ensuite indiqué les mesures 
que les participants avaient dit vouloir prendre pour  assurer le suivi du rapport, y compris en ce qui 
concerne le processus de demandes et d'offres, la pr éparation des offres, la po ursuite des consultations 
et la préparation des négociations en cours.  Tous les pays interrogées avaient indiqué que la mission 
les avait aidés à examiner des questions liées à d' autres négociations commerciales sur les services 
(tels que les accords commerciaux régionaux) et qu e, dans l'ensemble, cette initiative avait été utile 
car elle leur avait donné une approche quantitative de s négociations et leur avait rappelé qu'il était 
important de participer au processus de demandes et d'offres.  S'agissant de la troisième partie de 
l'évaluation, concernant les travaux futurs, quelques pays avaient indiqué qu'ils auraient peut-être 
besoin de davantage de détails sur certaines questions.  L'intervenante a dit que des propositions 
relatives aux politiques avaient également été recueillies et qu'elles avaient été classées en 
trois catégories:  politique nationale, réglementations  intérieures et négociations sur le commerce des 
services.  Concernant ce dernier point, certaines des questions soulevées portaient sur la nécessité 
d'adresser des demandes aux partenaires commerciau x pour l'admission temporaire de personnes en 
voyage d'affaires, de négocier des accords de reco nnaissance mutuelle et de disposer de statistiques 
sur le commerce bilatéral selon les modes de four niture.  Les recommandations formulées visaient 
entre autres à  approfondir l'évaluation (grâce à un kit de consultation sur l'AGCS et à une analyse des 
forces, faiblesses, opportunités et risques, lesque ls avaient permis d'établir un rapport plus efficace 
que les autres), à établir un lien clair entre la prom otion des échanges et les politiques, et à prolonger 
les consultations à Genève.  L'intervenante a di t que le financement requis pour approfondir ce 
processus serait minime.  Elle a conclu en disant que cette nouvelle initiative avait été utile à tous les 
participants.  Elle a une n ouvelle fois remercié le Canada de sa contribution et l'OMC de son soutien.  
Elle a dit que de nouveaux projets financés par les Communautés européennes seraient entrepris au 
Pérou, en Colombie, en Équateur, à Djibouti et au Mozambique.  Des activités étaient également 
prévues au Malawi, au Zimbabwe et au Swaziland.    TN/S/M/11 
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 49. Le Président  a remercié les intervenants de leur présentation et a noté que le projet avait 
permis aux participants de mieux connaître le urs marchés d'exportation et les liens avec les 
négociations.   
50. Le représentant du Canada  a remercié le CCI du travail qu'il avait effectué dans le cadre de ce 
projet ainsi que de sa présentation.  Il a dit qu'il avait pris bonne note des éléments jugés positifs par 
les représentants du CCI, et de ceux qui pouvaient être  améliorés à l'avenir.  Le Canada a invité les 
autres pays ayant participé à des activités d'assistan ce technique à faire part de leur expérience afin 
que l'assistance fournie puisse être encore améliorée.  Il a encouragé tous les Membres ayant participé 
au projet à réfléchir à leur propre expérience.   
51. Le représentant de la Jordanie , indiquant que son pays était un des bénéficiaires du projet, a 
exprimé la sincère gratitude et la reconnaissance de son gouvernement au gouvernement du Canada 
pour avoir financé ce projet d'assi stance technique, ainsi qu'au CCI et aux experts internationaux y 
ayant participé.  Il a dit que le document aiderait la  Jordanie à participer aux négociations et que le 
projet pourrait être élargi et approfondi.  Il esti mait qu'il jetait d'excellentes bases pour mener une 
étude plus vaste sur les évaluations afin d'avoir une vision plus complète des conséquences de la libéralisation dans le secteur des services.  Il faudrait assurer le suivi de ce projet afin de procéder à une évaluation complète, et l'intervenant a indiqué qu e sa délégation discuterait de ces questions sur le 
plan bilatéral avec le CCI.  Il a demandé que d'autres donateurs poten tiels suivent l'exemple du 
Canada pour que d'autres pays en développement pu issent participer à un projet semblable.  Il a 
confirmé que ce projet avait aidé la Jordanie à préparer son offre et qu'il l'aiderait à formuler ses 
demandes après la présentation des offres améliorées.    
52. La représentante de la Jamaïque
, indiquant que son pays avait participé au projet, a adressé les 
remerciements de son pays au gouvernement du Canada pour son soutien financier et au CCI pour son 
soutien technique.  La Jamaïque accordait une grande importance au projet pour deux raisons.  
Premièrement, cette initiative était perçue comme un moyen de mettre en œuvre l'article XIX:3 de 
l'AGCS qui disposait qu'on procèderait à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle.  Cette idée ét ait renforcée par le paragraphe 14 des Lignes 
directrices pour les négociations qui indiquait que les négociations devaient être ajustées en fonction 
des résultats de l'évaluation.  L'intervenante a dit que la question de l'évaluation du commerce des 
services était cruciale pour les pays en développem ent étant donné que, s'ils ignoraient quelles étaient 
les capacités et l'évolution du secteur des services  de leur pays, les pays en développement ne 
pourraient pas participer de façon effective aux négoc iations.  Deuxièmement, elle a dit que le projet 
visait à effectuer des évaluations nationales pouvant permettre aux Membres de définir leurs intérêts 
dans les négociations, et d'identifier les obstacles au xquels ils se trouvaient confrontés sur le marché 
d'exportation ainsi que les secteurs dans lesquels les capacités nationales devaient être renforcées.  
À cet égard, elle a dit qu'il était bon que le CCI a it été choisi pour mener ce projet compte tenu de son 
rôle en tant qu'organisme d'appui au commerce.  Notant que le projet avait été entrepris dans le contexte des négociations en cours, la Jamaïque avait trouvé utiles les conclusions du rapport.  
L'intervenante a dit que la Jamaïque  tiendrait compte des résultats du rapport lorsqu'elle se préparerait 
à participer aux négociations sur les services.  Elle  a indiqué que le participant de la Jamaïque avait 
trouvé le projet très utile et e lle espérait que les connaissances acqui ses amélioreraient la participation 
de la Jamaïque aux négociations sur les servic es.  La Jamaïque espérait qu'on obtiendrait le 
financement nécessaire à la poursuite du projet car il pourrait alors être peaufiné et  développé et 
s'adresser à d'autres pays en développement.  Elle a indiqué que sa délégation était disposée à répondre, sur le plan bilatéral, à toute question supplémentaire des Membres. 
53. La représentante de Trinité-et-Tobago
 a remercié le CCI d'avoir présenté le projet et  entrepris 
cet exercice, ainsi que l'OMC de sa collaboration et  le gouvernement du Canada de son financement.  
Elle a dit qu'un document très utile avait été établi et  que les éléments qu'il contenait pouvaient guider, 
dans une certaine mesure, la façon dont son pays aborderait les négociations, y compris en ce qui TN/S/M/11 
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 concerne l'examen des services dotés d'un fort po tentiel d'exportations, des services nécessitant un 
investissement étranger et des secteurs de services sensibles.  On s'attendait, entre autres, à ce que le 
projet aide les Membres à él aborer et à présenter leurs offres.  À ce t égard, le projet avait été utile car 
il avait permis d'identifier un certain nombre d'él éments dont Trinité-et-To bago devrait tenir compte 
avant de pouvoir présenter son offre.  Bien que Trinité-et-Tobago cherche à présenter son offre dès 
que possible, elle pourrait envisager de réexam iner son projet d'offre à la lumière des 
recommandations formulées dans le rapport.  Le rapport aurait également pu donner un aperçu des 
performances du secteur des services avant et après la libéralisation entrepri se au titre de l'AGCS.  
Ceci étant dit, l'intervenante connaissait les diffic ultés du projet et de l'évaluation.  Sa délégation 
félicitait le CCI pour ce projet et espérait qu'un autre programme serait mis en œuvre pour aider 
d'autres pays en développement. 
54. La représentante de la Barbade
 a remercié le CCI de sa présentation.  Elle a dit que, étant 
donné que la Barbade avait été un des pays bénéfi ciaires du projet, sa délé gation souhaitait remercier 
sincèrement et officiellement le CCI d'avoir joué un  rôle de coordinateur et le gouvernement canadien 
d'avoir apporté un soutien financier.  Elle a fait sien nes les remarques de la Jamaïque en disant que la 
Barbade accordait une grande importance à l'évaluati on, en particulier dans le cadre de l'exécution du 
mandat énoncé dans les Lignes directrices pour les né gociations.  Elle a dit que depuis la fin de la 
phase d'évaluation, la Barbade avait mis en pratique les conclusions de l'étude.  L'examen préliminaire 
avait démontré que cet exercice avait aidé la Barbade à élaborer une base de données plus cohérente 
sur les capacités d'exportation de ses services, en accordant une atte ntion particulière aux secteurs 
performants et à ceux qui devaient être développé s.  Les résultats de cette étude orienteraient 
également le processus de consultation des différents acteurs et, partant, permettraient de préciser la position de la Barbade dans les négociations.  L'inte rvenante reconnaissait qu'il s'agissait d'un projet  
pilote et elle comprenait qu'il mettait essentiell ement l'accent sur le renforcement des capacités du 
secteur de services, mais elle estimait qu'en adoptant une vision large, sur une période plus longue, il 
serait peut-être possible d'évaluer les conséquences  des engagements passés sur la performance du 
secteur des services.  S'agissant de l'atelier, e lle estimait qu'il avait été utile, avait bien complété 
l'exercice, et avait permis de commencer à traduire les conclusions de l'étude en mesures concrètes.  
Elle a toutefois recommandé que cette phase soit prolongée.  Elle se réjouissait d'avance de la 
poursuite de la collaboration et du suivi de ce projet avec le CCI.   
55. La représentante du Venezuela
, signalant que son pays était un des bénéficiaires, a remercié le 
gouvernement canadien de son importante contributio n ainsi que le CCI de son travail.  Pour le 
Venezuela, les résultats de l'étude sur les différe nts secteurs de services constituaient un outil 
fondamental qui l'aiderait à réfléchir concrètement à ses besoins et à la façon de renforcer le secteur 
des services sur le plan national.  Le rapport aide rait son gouvernement à mener à bien son analyse de 
la situation actuelle du marché vénézuélien.  L'intervenante s'est associée aux remarques de la 
Jordanie au sujet de la suggestion visant à assurer le suivi du projet car elle estimait que ce serait une 
bonne base de travail.  Elle estimait également que d'autres pays devraient contribuer à des projets 
semblables étant donné qu'une participation accr ue des pays en développement contribuerait aux 
travaux menés dans le cadre de  l'AGCS. 
56. Le représentant du Pérou  a remercié sincèrement le gouvernement canadien de son soutien et 
l'Union européenne de sa contribution, un soutien et une contribution qui feraient fond sur les travaux 
déjà entrepris au Pérou.  Il a re mercié les représentants du CCI de leurs présentations.  Il a dit que 
l'évaluation et l'atelier avaient fourni des outils u tiles et que la sensibilisation des experts en poste 
dans les capitales et du secteur privé avait été un aspect particulièrement important des travaux 
entrepris.  L'intervenant pensa it que le CCI avait contribué au renforcement des positions de 
négociation.  Il a rappelé que le Pérou avait présenté  son offre initiale en 2003, et qu'elle avait été le 
fruit d'efforts intenses.  Notant que l'évaluation du commerce des services au Pérou avait eu lieu après 
la présentation de cette offre initia le, l'intervenant pensait que les résu ltats du rapport aidaient le Pérou  TN/S/M/11 
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 en développant ses capacités pour améliorer son secteur des services.  Il exhortait d'autres pays en 
développement à continuer à tirer profit du  projet qui les aiderait à progresser. 
57. Le représentant de la Suisse  a rappelé que son pays contribuait depuis longtemps au 
financement du CCI et que, comme le démontrait la  présentation, ses activités étaient convaincantes.  
Il a remercié la délégation du Canada des fonds accordés, le CCI de son travail, et les pays 
participants des efforts qu'ils avaient déployés.  Quant à la présentation et aux remarques qui avaient 
été faites, il estimait que le fait d'avoir choisi le CCI pour superviser le projet était indéniablement une 
décision sage, comme l'était le choix des méthodologies par le CCI.  Il était important de bien placer 
le projet dans le contexte de l'évaluation en co urs car cela montrait que cette mission était activement 
remplie.  Passant à quelques questions et se référant aux flux d'exportation, l'intervenant a indiqué que cette partie de l'évaluation était importante car elle  était liée aux travaux entrepris au titre de l'AGCS 
au sujet des demandes et des offres, mais aussi parce que ces renseignements étaient utiles aux 
administrations nationales.  Il a rappelé que le présentateur avait indiqué que les flux d'exportation 
pouvaient passer inaperçus et que les décideurs avaient découvert de nouveaux marchés d'exportation.  
Il a demandé si le manque de renseignements sur le s exportations obéissait à un schéma particulier, et 
plus précisément si des caractéristiques géogra phiques (opposition entre marchés régionaux et 
marchés éloignés) avaient été observées.  Il a signalé que, dans les années 90, la Suisse avait eu des 
préjugés, dans les milieux économiques et politiq ues, au sujet des caractéristiques des flux 
d'exportation.  Il a également demandé s'il y av ait des caractéristiques propres aux modes ou aux 
secteurs, par exemple si les flux correspondant au mode 2 et aux modes 1 et 4 pouvaient passer plus 
facilement inaperçus.  Il pensait que ces rensei gnements pouvaient être utiles afin que tout préjugé 
systémique éventuel puisse être identifié dans les travaux futurs. 
58. Le représentant de la Tunisie
 a remercié le CCI et a indiqué que les parties intéressées étaient 
satisfaites du programme.  Il a demandé des rens eignements supplémentaires sur le programme, et 
plus précisément sur la promotion des exportations  et l'amélioration de la participation des pays en 
développement aux négociations.  Il a invité d'au tres partenaires développés à suivre l'exemple du 
Canada afin que d'autres pays en développement, en particulier les pays africains, puissent participer à 
un tel programme étant donné qu'ils avaient beaucoup de difficultés à participer au commerce mondial 
des services et aux négociations sur les services.  Son pays avait officielleme nt demandé à participer 
au programme et l'intervenant s'est enquis de la suite donnée à cette requête.  Il trouvait déconcertant 
qu'un seul pays africain ait présenté son offre in itiale.  Il a indiqué que ce type de programme 
appartenait à la catégorie de "programmes d'assistan ce technique ciblée" auxquels faisait référence le 
paragraphe f) des recommandations adoptées un pe u plus tôt pendant la réunion.  Notant que ces 
recommandations seraient transmis es au CNC, il a prié instamment  les Membres de s'efforcer de 
trouver d'autres programmes d'assistance technique ciblée. 
59. La représentante des États-Unis  a félicité le CCI d'avoir mené ce projet pilote novateur sur les 
services ainsi que les pays qui y avaient participé.   Elle a remercié le Canada d'avoir assuré le 
financement du projet et joué un rôle de premier pl an en permettant sa mise en œuvre, ainsi que les 
Communautés européennes d'avoir appuyé un nouveau projet.  Elle a dit que les États-Unis avaient 
presque terminé leurs discussions sur le financement de projets dans d'autres pays.  Elle pensait que le 
projet et le travail connexe visant à accroître les compétences des pays en développement afin qu'ils 
puissent évaluer les capacités de leurs services et  déterminer leurs priorités dans les négociations 
étaient un aspect important pour permettre une par ticipation accrue au processus de demandes et 
d'offres ainsi qu'à l'ensemble des négociations. 
60. La représentante du Taipei chinois  a remercié le CCI de sa présentation et a dit qu'il était 
encourageant d'apprendre que le Canada avait financé la participation des bénéficiaires par le biais du 
CCI afin de les aider à effectuer des évaluations et à préparer leurs offres initia les.  Le Taipei chinois 
était conscient de l'utilité de l'assistance technique  pour les pays en développement Membres et il 
reconnaissait qu'elle était importante pour bien comprendre toute la structure de l'AGCS.  TN/S/M/11 
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 L'intervenante a dit qu'elle savait par expérience qu 'il pouvait être difficile de tenir compte de toutes 
les prescriptions légales lors de la  préparation d'une offre initiale.  Elle a remercié le Canada de son 
initiative et les Communautés européennes de leur an nonce.  Passant aux questions qu'elle souhaitait 
poser au sujet de la présentation du CCI, et notant que le représentant du CCI avait indiqué que 
40 pour cent des exportateurs de services ignoraient  qu'ils exportaient des services, elle a demandé des 
renseignements sur les modèles, la méthodologie et  les applications modales qui avaient été utilisés 
pour tirer cette conclusion.  Deuxièmement, notant que les références à la participation active aux 
négociations avaient été faites du point de vue de l' exportateur, elle a signalé que la contribution des 
importateurs de services était très importante pour stimuler la croissance économique et elle a 
demandé si on avait remarqué une contribution de l'exportateur à cet égard. 
61. Le représentant du Rwanda
 a remercié le CCI pour sa présentation et a noté que les 
bénéficiaires avaient réaffirmé les gains qu'ils avaient tirés du projet.  Il a re mercié le Canada d'avoir 
financé le projet et a encouragé les autres Membres à faire de même afin de permettre à d'autres 
Membres d'en profiter.  Il s'est félicité des efforts déployés par les Communautés européennes pour 
financer un nouveau projet dans dix pays et il a dit qu'il avait appris avec satisfaction que les États-Unis discutaient également d'un nouveau projet  avec le CCI.  Il a fait siennes les remarques du 
représentant de la Tunisie au sujet de la vulnérabilit é des pays africains et du fait qu'ils avaient besoin 
de bénéficier de projets de ce type, non seulement pour le commerce des services en général, mais 
aussi pour être suffisamment intégrés au processus de négociation.  Il espérait que le Rwanda pourrait 
bénéficier de ce projet.  Il a dit qu'il avait discut é avec des donateurs potentiels, à titre informel, et que 
le Rwanda pourrait bénéfi cier d'un tel projet.   
62. La représentante du Centre du commerce international
, remerciant les Membres de leurs 
observations, a dit espérer que le projet se poursuivra it.  S'agissant des connaissances insuffisantes des 
pays au sujet des capacités d'exportation de leur secteur des services, elle a dit qu'elle n'avait pas 
observé de schémas particuliers, ni dans les pays les moins avancés, ni dans les pays en 
développement ni dans les pays développés.  Il arrivait souvent que les entreprises ne communiquent pas certains renseignements aux pouvoirs publics car ces renseignements n'étaient pas spécifiques aux 
services.  Les programmes d'aide publique tels que  les foires commerciales ou l'utilisation d'un 
concessionnaire ou d'un distributeur étaient surtout or ientés vers les marchandises;  les fournisseurs de 
services ne collaboraient donc pas suffisamment avec les pouvoirs publics.  Nombre d'associations 
industrielles appartenant à différentes organisations  faîtières (et pas uniquement à la Chambre de 
commerce) n'étaient pas amenées à exposer  les capacités du secteur des services de façon générale.  
Elles se concentraient plutôt sur l'échelon national et, souvent, elles ne proposaient pas à leurs membres de programmes d'aide aux exportations te ls que l'organisation de missions commerciales, un 
comité d'exportations, la conclusion d'accords amicaux, etc.  C'est la raison pour laquelle l'assistance 
technique essentielle du CCI visa it essentiellement à sensibiliser les pouvoirs publics, les petites 
entreprises et leurs associations.  L'intervenante a confirmé que ce manque  de sensibilisation était 
général, même si, a-t-elle ajouté, l'AGCS contribuait à sensibiliser à l'importance  des services.  Elle a 
dit que le CCI fournissait chaque année une assist ance technique à plus de 1 000 PME dans des pays 
en développement, ce qui contribuait également à accro ître cette prise de conscience et à élaborer des 
stratégies de développement.  En réponse à la questio n de la Tunisie, elle a dit que le projet n'avait 
concerné qu'un seul pays africain, que d'autres proj ets s'étaient adressés à onze autres pays africains et 
que cinq autres pays seraient peut-être concernés en 2004.  Concernant la question du renforcement 
des exportations grâce aux liens entre les importations , elle a dit que l'assistance technique du CCI 
regroupait souvent des pays en dé veloppement susceptibles de commer cer entre eux.  On avait réuni 
des associations industrielles en espérant qu'elles pourraient trouver des domaines de coopération et 
des possibilités d'importation de services de pays vois ins.  L'intervenante a dit qu'elle pourrait donner 
aux Membres tous les renseignements complément aires qu'ils souhaitaient par voie bilatérale.  TN/S/M/11 
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 63. Le deuxième représentant du Centre du commer ce international s'est lui aussi félicité des 
déclarations qui avaient été faites et a dit qu'il av ait pris note des suggestions faites.  Concernant 
l'atelier qui avait été organisé, il a dit que toutes les réactions, sans exception, avaient été extrêmement 
positives et que l'atelier avait réorienté la réflexio n sur le processus de demandes et d'offres.  Il a 
remercié les participants de leurs efforts.  Il es pérait que le projet avait contribué modestement au 
processus de négociation.  Il a indiqué que le CCI re stait disposé à réaliser des  projets de ce type et 
qu'il comptait sur les Membres pour leur financement, et il a remercié les Membres qui avaient assuré 
le financement du projet.  Rappelant une rema rque formulée par une délégation à la réunion 
d'octobre 2003 au sujet de la suite donnée au projet, il a mentionné le réseau d'exportation de services 
qui avait pour objet de permettre aux pays bénéficiaire s de rester en contact par le biais d'un réseau de 
services.  Ce réseau prévoyait de convoquer des réuni ons annuelles et il s'efforçait de contribuer à la 
viabilité des programmes. 
64. Le Président  a remercié les représentants du CCI pour leur présentation complète et 
intéressante.  Notant que le proj et était un projet pilote, il a encouragé le CCI à poursuivre et à 
améliorer ses travaux.  Il a dit qu'on avait souligné qu'il faudrait accroître le financement et il a noté 
qu'on avait indiqué que des fonds allaient être oc troyés prochainement.  On avait signalé que le 
programme était un outil utile pour la libéralisation des échanges et la participation des pays en 
développement aux négociations dans le cadre de l'évaluation.  Il a rappelé les remerciements  
adressés au Canada et aux Communautés européenne s pour le financement qu'ils avaient accordé et 
aux gouvernements qui avaient participé aux projets.   Il a invité le Conseil à prendre note de la 
présentation et des déclarations. 
65. Il en a été ainsi convenu .   
C. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
66. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait eu un débat préliminaire 
sur la base d'une note informelle sur les services logistiques présentée par un groupe de Membres.  
À cet égard, il a appelé l'attention du Conseil su r une communication formelle sur les services 
logistiques présentée par l'Australie, le Liechtenstein , Maurice, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, la 
Suisse, le Taipei chinois et Hong Kong, Chine, qui avait été distribuée sous la cote TN/S/W/20.  Il a 
également appelé l'attention des Membres sur une décl aration conjointe concernant la libéralisation du 
mode 1 dans le cadre des négociations au titre de l'AGCS communiquée récemment par le Chili, 
l'Inde et le Mexique et distribuée sous la cote JOB(04)/87. 
67. Le représentant de la Suisse  a indiqué que de nombreux Membres s'étaient joints à l'initiative 
relative aux services logistiques car elle recouvrait un large éventail de services.  Selon lui, par chaîne 
logistique on entendait n'importe quelle chaîne relia nt deux points dans le monde qui mettait en jeu 
des services logistiques très divers.  La chaîne éta it internationale dans la mesure où les marchandises 
transportées franchissaient les fro ntières.  L'intervenant a rappelé que le document avait été distribué 
comme document de séance à la réunion précédente, il a remercié les Membres pour les observations conséquentes qu'ils s'étaient empressés de faire et noté l'important débat qui s'était tenu à cette occasion.  Il a rappelé qu'une réunion d'amis ouverte et informelle se tiendrait dans un avenir proche 
afin d'examiner les avantages de l'approche présentée sommairement dans la communication.  Les 
questions abordées seraient les suivantes:  les av antages offerts par la logistique du fret pour le 
développement économique;  l'examen de l'intérêt pr ésenté par les engagements au titre de l'AGCS en 
matière de logistique du fret pour les fournisseurs , les exportateurs et les importateurs de services 
logistiques;  la liste récapitula tive comme outil de négociation de la  libéralisation des services de 
logistique du fret, ses objectifs, et les éléments qui la distinguaient d'autres initiatives étroitement 
liées;  le débat serait suivi d'une séance de ques tions-réponses.  L'intervenant a indiqué que le 
document avait été présenté par des Membres appartenan t à des continents  différents, de tous niveaux 
de développement et aux caractéristiques géographiques très diverses. TN/S/M/11 
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 68. Le représentant de l'Inde
, présentant la déclaration conjoint e concernant la libéralisation du 
mode 1 au nom du Chili, de l'Inde  et du Mexique, s'est excusé p our le retard avec lequel la 
communication avait été soumise et a dit que cette question n'avait pas reçu toute l'attention qu'elle 
méritait.  Il a constaté que la  fourniture transfrontières s'im posait rapidement comme un mode 
important pour la fourniture d'une large gamme de services dont la croissance était induite par les 
progrès technologiques.  Ces évolutions avaient s timulé la croissance des exportations de services 
relatifs aux technologies de l'information (TI) et de tous les services liés à l'externalisation des 
procédés commerciaux dont de nombreuses études avaient montré les avantages pour tous les 
intervenants.  Les auteurs de la communication esti maient que les listes d'engagements existantes et 
les offres initiales pour les modes 1 et 2 étaient li mitées et inégales.  L'apparition de ce nouveau 
phénomène avait provoqué une certaine réaction protectionniste.  L'intervenant a dit que tous les Membres devaient s'efforcer de pérenniser les régi mes libéraux actuels pour les modes 1 et 2 au cours 
des présentes négociations, prévenant ainsi de futures actions protectionnistes.  Il était aussi reconnu 
les préoccupations légitimes concernant les engageme nts relatifs à la fourn iture transfrontières de 
services dans certains secteurs spécifiques ainsi qu e la flexibilité appropriée à ménager aux pays en 
développement Membres.  Il a reconnu en outre qu'il importait de laisser aux gouvernements une 
marge de manœuvre pour l'adoption de réglementa tions intérieures permettant de poursuivre des 
objectifs légitimes.  De l'avis des auteurs, il s'agi ssait d'une question importante relative à l'accès aux 
marchés qui devait, partant, être convenablement ex aminée à la Session extraordinaire.  Ils estimaient 
que les négociations fondées seulement sur l'actuelle approche bilatérale de demandes et d'offres ne 
pouvaient pas déboucher sur des engagements de large po rtée dans de nombreux secteurs de services.  
Étant donné l'incertitude quant au traitement de la  fourniture électronique de services suivant le 
mode 1 ou le mode 2, les auteurs pensaient que la manière la plus pratique d'aller de l'avant serait 
d'obtenir un niveau similaire d'engagements pour ces  deux modes pour la majorité des secteurs et 
activités de services.  Tout cela justifiait que l'on  accorde une atten tion particulière à ce mode et que 
l'on trouve des approches créatives en vue d'une libér alisation plus large et plus profonde.  Le groupe 
espérait pouvoir présenter dans l'avenir des propositions de négociation plus spécifiques allant dans ce 
sens.  Il espérait que les Membres prendraient un engagement constructif sur ce point. 
69. Le représentant des États-Unis
, prenant note des observations faites par l'Inde au sujet des 
modes 1 et 4, a dit qu'il fallait aussi s'intéresser aux modes 2 et 3.  Il a indiqué que tous les modes de 
fourniture étaient importants voire décisifs pour le s négociations et engagé les Membres à en aborder 
tous les aspects.  S'agissant de la question des serv ices logistiques soulevée par la Suisse, il a rappelé 
que les États-Unis s'étaient félicités de la co mmunication du document conjoint à la Session 
extraordinaire précédente et avaient indiqué qu' ils étaient en mesure d'en appuyer de nombreux 
aspects.  L'intervenant a précisé que les États-Unis  s'étaient joints depuis au groupe des amis des 
services logistiques et avaient proposé que ce lui-ci tienne une réunion informelle portant 
particulièrement l'accent sur les avantages de la libéralisation du commerce des services logistiques 
pour le développement, à laquelle il a in cité tous les Membres à participer. 
70. Le représentant de la Suisse , se référant à l'intervention de l'Inde, a salué cette remarquable 
initiative visant à rappeler aux Membres ce mode de liv raison.  Il a redit que son pays s'intéressait à 
tous les modes de fourniture, y compris le mode 3.  Il a reconnu qu'il était bon de mettre l'accent sur le 
mode 1 au stade actuel afin d'inciter les Membres à po rter leur attention sur le mode 1 et le mode 2 et 
à prendre des engagements da ns le cadre de leurs offres initiales  ou de leurs offres améliorées.  Il 
souscrivait au point de vue selon le quel, au vu de la distinction étab lie entre les deux modes pour des 
raisons de fond et des raisons pratiques, il conv enait de recommander aux Membres de prendre des 
engagements similaires pour le mode 1 et pour le mo de 2, et de préférence des engagements complets.  
La Suisse avait trouvé peu d'exemples justifiant que l'on fasse la distinction entre les deux modes.  En 
réalité, la fourniture de services selon le mode 3 et le mode 4 était souvent liée à la fourniture selon le 
mode 1 et le mode 2.  Toutes ces modalités co ncouraient au même objectif  de développement du 
commerce des services.  Le représentant de la Suis se se félicitait de la présentation du document dont 
il croyait comprendre qu'il avait été soumis dans le  contexte du processus de demandes et d'offres.  TN/S/M/11 
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 71. Le représentant du Japon  partageait le point de vue selon lequel la logistique constituait un 
élément important de la libéralisation du commerce des services et contribue rait à la prospérité des 
fournisseurs et des producteurs de services en a ssurant le bon fonctionnement du commerce des 
marchandises.  Il estimait que le transport maritime jo uait un rôle important à cet égard.  Il a noté les 
liens existant entre les questions relatives aux services multimodaux et celles relatives  aux services 
maritimes et a indiqué que les amis du transport mariti me feraient rapport au Conseil en temps utile.  
Constatant que le document sur les services logi stiques visait principalement à englober une large 
gamme de services et à assurer la libéralisation, il a jugé important de rappeler le champ d'application  
de l'AGCS et, à cet égard, a noté que la proposition mentionnait certains services qui ne relevaient pas 
de l'AGCS, notamment les droits de  trafic aérien.  Bien que cette  indication ne soit peut-être pas 
appropriée, il était prêt à débattre de la question à la réunion informelle d'amis qui avait été annoncée.  
Pour ce qui était de l'initiative relative au mode  1, il accueillait la déclaration conjointe avec 
satisfaction et la jugeait lui aussi importante au vu de  l'évolution des technologies de l'information.  Il 
a dit que le paragraphe 4 de la déclaration fais ait mention d'une techniqu e de négociation:  "les 
négociations fondées seulement sur l'actuelle approc he bilatérale de demandes et d'offres ne peuvent 
pas déboucher sur des engagements de large portée dans de nombreux secteurs de services, qui peuvent être nécessaires à la croissance globale de ces secteurs".  Il a demandé ce que les auteurs de la 
déclaration conjointe voulaient dire par là et a précisé  que le Japon voulait bien participer à toutes les 
discussions à caractère politique ou techniqu e qui pourraient se tenir sur ce point. 
72. La représentante de l'Australie
, souhaitant donner suite à la proposition relative aux services 
logistiques et rappelant que sa délégation en était l'un  des auteurs, a dit que la logistique du fret était 
très importante car elle représentait une part de l'activité économique dont l'ampleur était frappante.  Dans les pays en développement en particulier,  selon les chiffres communiqués par des autorités 
indépendantes, les coûts logistiques représentaient 40 pour cent environ du coût des marchandises, 
alors que dans les pays développés, la proportion était de l'ordre de 20 pour cent.  Étant donné 
l'importance de ces chiffres, l'intervenant estimait que  les services logistiques méritaient l'attention.  
L'élément essentiel de cette proposition était que le mouvement et le stockage des marchandises 
devaient être considérés du point de vue de "l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement", comme le faisait l'industrie et comme les gouvernements comm ençaient à le faire, lorsqu'ils s'efforçaient 
d'optimiser la productivité de leur économie.  Il ne suffisait plus de se pencher uniquement sur les 
différents modes ou installations de transport, car on ne tirait pas ainsi le maximum des possibilités 
offertes.  L'intervenante a souligné que si les au teurs demandaient aux Membres de ne pas perdre de 
vue l'importance de l'ensemble de la chaîne d'approvi sionnement pour le fret, ils ne voulaient pas dire 
pour autant que des engagements complets devaient être  pris concernant tous les éléments de la liste 
récapitulative.  Cette liste était plutôt un cadre dans lequel les Membres pouvaient envisager de 
prendre des engagements au vu de l'importance qu'il y avait à appliquer cette approche de la chaîne 
d'approvisionnement dans son ensemble au mouvemen t du fret.  Se référant au point soulevé par le 
Japon, à savoir la mention faite à des services qui ne relevaient pas de l'AGCS, notamment le secteur 
du transport aérien, ou concernant une liste récapi tulative de secteurs pour lesquels les Membres ne 
pourraient pas prendre d'engagements complets, le s auteurs priaient instamment les Membres de 
structurer leurs mesures dans le sens d'une plus grande efficacité en veilla nt à perturber le moins 
possible la chaîne d'approvisionnement.  Se référant à un autre point soulevé par le Japon et au lien 
entre les activités multim odales et le transport maritime, elle a indiqué qu'à son avis, les travaux 
menés dans ce domaine et ceux portant sur la logis tique du fret ne se faisaient pas concurrence et 
qu'ils s'avéraient de fait complémentaires.   
73. Le représentant du Nicaragua
 s'est fait l'écho des observations faites par la Suisse et 
l'Australie quant à l'importance qu'il y avait à obtenir  une libéralisation plus progressive des services 
logistiques et des services de transport.  De l'avis  du Nicaragua, cela était particulièrement important 
pour les pays en développement dans la mesure où ils se plaçaient du point de vue de l'exportateur et 
cherchaient à développer leurs ressources.  Pour ce qui était de la déclaration conjointe présentée par 
l'Inde, le Nicaragua jugeait important de souli gner l'utilité de ces modes de livraison.  Selon TN/S/M/11 
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 l'intervenant, il était particulièreme nt important de considérer ces modes dans le contexte du tourisme.  
Il a rappelé que le Nicaragua, à l'instar d'autres pays en développement, avait proposé la libéralisation 
progressive du secteur du tourisme.  À son avis, il existait de nombreux obstacles, notamment à 
caractère horizontal, s'agissant du mode 1 et du mode  2, lesquels entravaient la libre fourniture des 
services touristiques et hôteliers.  Le Nicaragua avait développé un  certain niveau de concurrence 
dans le domaine du tourisme et des services conn exes, dont il espérait qu'une part croissante de la 
population bénéficierait.  L'intervenant pensait que ces propositions conduiraient à un débat en vue 
d'une plus grande libéralisation. 
74. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit qu'il attendait avec  intérêt la poursuite des 
discussions sur les services logistiques à la réunion informelle annoncée.  Il s'est fait l'écho des observations faites par l'Australie concernant le rappor t existant entre la liste récapitulative et certains 
des autres domaines évoqués par le Japon.  Il a constaté l'existence d'importantes synergies entre 
l'initiative relative aux services logist iques et d'autres initiatives en cours.  Il a tenu à souligner que la 
liste récapitulative englobait l'in tégralité des services à toutes les étapes de la chaîne 
d'approvisionnement des services logistiques.  Au lieu de porter leur attention sur un seul mode de 
fourniture ou de transport, en optant pour le mécani sme de la liste récapitulative, les amis s'efforçaient 
d'offrir une vision plus large des services relevant de la logistique et de faire comprendre en quoi une 
plus grande libéralisation bénéficierait à tous les Me mbres.  L'intervenant a souligné l'importance que 
revêtaient les négociations multilatérales pour la libé ralisation des services logistiques.  Selon lui, le 
débat montrait que la libéralisation autonome n'était pas le seul moyen de bénéficier des avantages 
offerts par des services logisti ques de meilleure qualité et plus efficaces, mais qu'il fallait aussi 
s'efforcer de faire des concessions  réciproques dans le cadre du cycl e des négociations afin d'optimiser 
la libéralisation d'un bout à l'autre de  la chaîne logistique.  L'interven ant se réjouissait à la perspective 
de la libéralisation des services lo gistiques tant au niveau national que mondial.  Portant son attention 
sur la déclaration conjointe présentée par l'Inde, il s'y est déclaré favorable et en a appuyé l'idée 
maîtresse, en particulier l'accent mis sur les servic es transfrontières, tout en signalant que cette 
déclaration avait également mentionné le mode 2.  De l'avis de Hong Kong, Chine, ces deux modes 
étaient importants, et la fourniture de ces servic es devait son essor au progrès technologique et au 
développement des services d'appui comme les téléco mmunications.  Ainsi, selon l'intervenant, les 
modes 1 et 2 constituaient une part importante des négo ciations en plus des modes 3 et 4.  Il a constaté 
que les régimes en vigueur dans de nombreux pays pour les modes 1 et 2 étaient relativement 
libéralisés par rapport à d'autres mo des de fourniture et a fait sienne la proposition tendant à mettre à 
profit le cycle de négociations en cours pour pérenn iser les régimes libéraux en vigueur et à prévenir 
toute tendance protectionniste qui pourrait résulter  de la fourniture accrue de ces services.  
Hong Kong, Chine a également reconnu la nécessité d'établir les règlements voulus au moment de 
libéraliser le mode 1 et le mode 2 et a jugé cela particulièrement important pour ces deux modes étant 
donné le caractère transfrontières du service fourni et la localisation du fournisseur de services en 
dehors du territoire.  L'intervenant a reconnu que les règlements pouvaient être mis au service 
d'objectifs politiques légitimes, comme la protection des consommateurs, principe que tous devaient 
garder en mémoire à la fois lorsqu'ils chercheraient à obtenir des engagements concernant l'accès aux 
marchés et lorsqu'ils formuleraient des disciplines réglementaires dans le cadre des travaux en cours 
au titre de l'article VI:4.  Il a noté les mentions qui avaient été faites dans la déclaration conjointe 
concernant l'éventuelle "harmonisation" des engagements relatifs au mode 1 et au mode 2 afin de 
parer aux incertitudes concernant le traitement de la fourniture élec tronique de services.  Il s'est 
déclaré ouvert aux idées qui pourraient aider à déterminer le traitement à réserver à la fourniture 
électronique de services en vertu de l'AGCS.  Se lon lui, il fallait trouver une technique d'inscription 
des engagements assurant une fourniture électronique de services claire et sûre.  La proposition 
tendant à ce qu'un niveau similaire d'engagements soit pris pour le mode 1 et le mode 2 lui paraissait 
rationnelle, même s'il n'écartait pas d'autres appr oches, comme celle qui voudrait que les Membres 
adoptent une interprétation commune du traitement à réserver selon les modalités actuelles, fondées 
sur l'établissement de listes.  TN/S/M/11 
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 75. Concernant la déclaration conjointe du Chili, de  l'Inde et du Mexique, le représentant de 
l'Argentine  a dit que son pays souscrivait aux idées qui y ét aient exprimées.  Selon lui, la fourniture de 
services selon le mode 1, comme celle selon le mode 4, était l'un des modes de fourniture qui 
permettait aux pays en développement de participer  au commerce mondial des services et partant 
d'accomplir l'un des objectifs de l'AGCS, à savoir la participation croissante des pays en 
développement.  Il avait constaté l'attention que  les auteurs de la communication accordaient à la 
nécessité de ménager une marge de manœuvre suffisante pour la mise en œuvre de l'action publique et 
l'élaboration d'une réglementation intérieure co ncernant ce mode de fourniture.  Le progrès 
technologique, qui facilitait la fournitu re de services selon le mode 1 et  le mode 2, avait souvent pour 
effet de rendre la réglementation intérieure obsolète.  C'était pour quoi les pays en développement 
veillaient à maintenir une certaine souplesse dans l' application de nouvelles réglementations relatives 
aux modes de fourniture.  Les auteurs du document reconnaissaient également que la fourniture selon 
le mode 1 intéressait un large éven tail de secteurs de services et  mentionnaient aussi les services 
relatifs aux technologies de l'information et les serv ices aux entreprises.  L'intervenant a demandé aux 
auteurs si leur déclaration s'appliquait spécifiqueme nt aux secteurs où ils cherchaient à obtenir de 
nouveaux engagements et où ils pensaient que la po ssibilité existait d'exporter des services selon le 
mode 1.  Selon lui, dans ces secteurs, contrair ement à ce qui se passait pour le mode 4, la 
réglementation passerait par des mesures plus ciblées secteur par secteur plutôt que par des approches 
horizontales. 
76. La représentante de la Nouvelle-Zélande , se référant à la liste r écapitulative des services 
logistiques, a indiqué que son pays s'était porté coauteur du document depuis qu'il avait été distribué comme document de séance à la réunion précédente.  La raison en était que des services logistiques concurrentiels et efficaces à même de réduire les coûts pour les exportateurs et, en bout de chaîne, 
pour les consommateurs,  offraient des avantages très  importants aux économies tout entières.  Étant 
donné le volume considérable de ses exportations de marchandises, la Nouvelle-Zélande pouvait tirer 
des avantages appréciables de l'utilis ation de services logistiques effi caces.  L'intervenante a exhorté 
les Membres à assister à la réunion informelle qui se tiendrait au sujet de la communication.  Se 
référant à la déclaration concernant le mode 1, elle a dit que sa délégation attachait une importance considérable à la fourniture transfrontières.  Des évolutions technologiques récentes avaient permis à 
la Nouvelle-Zélande de développer notablement le s exportations effectuées selon ce mode de 
fourniture.  La Nouvelle-Zélande estimait que la lib éralisation progressive de ce mode de fourniture, 
comme celle des trois autres, constituerait un résult at important des négociations et méritait d'être 
examinée à la Session extraordinaire. 
77. La représentante du Taipei Chinois
, comme les autres coauteurs de la communication sur les 
services logistiques, a fait siennes les observatio ns formulées par l'Australie et la Suisse quant à 
l'importance de ces services pour la croissance économique.  Les services logistiques figuraient parmi 
les activités commerciales les plus importantes car si l'on disposait d'une chaîne d'approvisionnement 
complète, on pouvait optimiser l'efficacité du processu s de fourniture.  Une telle chaîne permettait 
aussi de créer des services à valeur ajoutée, de mieux répondre aux besoins des consommateurs et plus 
généralement d'accroître la compétitivité.  Les servi ces logistiques joueraient un rôle de plus en plus 
important à l'avenir dans les opérations commerciales du secteur privé.  Pour ce qui était de la 
déclaration conjointe concernant le mode 1, le Taipei chinois attachait de l'importance à ce mode et à 
la libéralisation croissante des services.  L'inte rvenante a indiqué que les progrès technologiques 
posaient certains problèmes de réglementation.  Se ré férant à la troisième phrase du paragraphe 4, elle 
a demandé si les Membres devraient se mettre d'acco rd sur le fait que la fourniture électronique de 
services relevait de l'AGCS.  Se référant à la dernière phrase du même paragraphe, elle a demandé ce 
que l'on entendait par masse critique.  Elle espérait qu'une proposition de négociation spécifique serait 
soumise à cet égard, en particulier concernant certains aspects techniques importants. 
78. La représentante du Chili , rappelant des déclarations antérieures de la même veine, a dit que 
sa délégation portait un grand in térêt à la libéralisation du commerce des services selon tous les TN/S/M/11 
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 modes et dans tous les secteurs pour les pays déve loppés et les pays en développement.  C'était dans 
ce contexte que sa délégation s'était jointe aux au teurs de la déclaration conjointe concernant le 
mode 1.  Plusieurs articles de presse récents avaien t apporté un éclairage négatif sur la délocalisation à 
l'étranger et l'externalisation et avaient peu mentionné les avantages offerts par ces pratiques.  
Évoquant certaines études récentes, elle a dit que pour chaque dollar investi dans la délocalisation à 
l'étranger, l'économie mondiale engrangeait des béné fices d'un montant de 1,47 dollar.  De plus, les 
emplois avaient été créés dans les domaines de l'informatique, de la finance, des services 
administratifs, des ventes, des télécommunications et des services professionnels.  Des gains de 
productivité avaient également été enregistrés.  So ulignant l'importance que revêtait le mode 1 pour le 
Chili, l'intervenante a dit que plus de 35 multinat ionales avaient établi des centres d'appel dans son 
pays.  Elle estimait que la déclaration donnerait lieu à un débat fructueux à la Session extraordinaire.  
Comme l'Argentine l'avait fait observer, cela offrir ait aux Membres l'occasion de discuter de la 
réglementation et des secteurs où, selon eux, des engagements plus importants pouvaient être pris. 
79. Le représentant des Communautés européennes
, se référant à la communication sur les 
services logistiques, a appuyé une approche qui ét ait conforme à la propositi on relative aux transports 
que sa délégation avait présentée en décembre 2000.  À son avis, les services logistiques concernaient 
les services auxiliaires de tous les autres modes de transport.  Il attendait avec intérêt la poursuite des 
travaux sur cette intéressante proposition et a précis é que sa délégation aurait un certain nombre de 
questions à poser sur la liste récapitulative de classification et plusieurs réserves à formuler, en 
particulier en ce qui concernait les engagements additionnels qui y figuraient.  La déclaration 
conjointe du Chili, de l'Inde et du Mexique mettait l'ac cent sur cet important mode de fourniture et il 
se félicitait d'avance de l'intéressan t débat qui se tiendrait sur ce thème.   Il a noté, toutefois, que cela 
donnerait lieu à un examen du mode 3, qui était important pour les servi ces relatifs aux TI et 
l'externalisation des procédés commerciaux.  Comm e d'autres Membres, sa délégation a souligné 
l'importance de tous les modes de fourniture. 
80. Le représentant du Canada , se référant à la communication sur les services logistiques, a dit 
que son pays reconnaissait l'importance de ces services et se réjouissait à la perspective de poursuivre le débat.  Prenant acte des disc ussions tenues sur les services multimodaux, il a estimé qu'il fallait 
maintenir la complémentarité des travaux et éviter tout chevauchement.  Il a également noté que deux 
services de transport aérien qui ne relevaient pas de  l'AGCS figuraient sur la liste récapitulative et il 
s'est demandé s'il convenait d'inclure ces deux services .  Pour ce qui était de la déclaration conjointe 
du Chili, de l'Inde et du Mexique concernant les modes 1 et 2, il a dit que celle-ci offrait un point de 
départ constructif pour les débats futurs sur la question et il est convenu que les Membres devaient redoubler d'efforts pour prendre des engagements re latifs au mode 1 et au mode 2.  Il était 
indispensable que les Membres prennent des engagements pour les quatre modes de fourniture si l'on 
voulait assurer la croissance et le bon fonctionnement des secteurs des services.  L'intervenant s'est 
félicité de l'occasion qui se présen tait d'examiner la question et les ra pports qu'elle entretenait avec le 
développement des économies de services.  Le s avantages que les Membres retiraient de 
l'externalisation, par exemple, montraient que les négociations sur les servic es présentaient divers 
intérêts pour chacun des Membres.  Le Canada enco urageait les pays en développement en particulier 
à continuer d'identifier de nouveaux domaines présen tant un intérêt du point de vue des exportations 
et des importations tant pour le commerce que pour l'investissement transfront ières.  L'intervenant a 
dit qu'en l'état actuel de la  technologie, il serait difficile de faire la distinction entre les modes 1 et 2 
pour certains types de services fournis électroniqueme nt.  C'est pourquoi, concernant les secteurs des 
technologies de l'information et des communications, y compris les services informatiques et les 
services connexes et les services de télécommun ications, le Canada avait estimé qu'il fallait 
encourager les Membres à prendre des engagements complets pour le mode 1 et le mode 2.  Enfin, 
l'intervenant a noté l'importance particulière des mode s 1 et 2 pour les petites et moyennes entreprises.  
Les plus petites entreprises se heurtaient à des difficultés lorsqu'elles cherchaient à exploiter les 
débouchés à l'exportation dans le domaine des serv ices.  Comme le mode 1 et le mode 2 étaient 
souvent le mode de fourniture que les PME privilégi aient pour exporter leurs services, les obstacles au  TN/S/M/11 
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 commerce selon ces deux modes pouva ient effectivement empê cher cette catégorie de fournisseurs de 
prendre part au commerce des services, ce qui, selon l' intervenant, était un problème important dont il 
espérait pouvoir débattre à une date ultérieure.   
81. Le représentant de Maurice , indiquant que son pays était l'un des coauteurs de la 
communication sur les services logistiques, a dit que la survie économique de son pays dépendait des 
réseaux de logistique et de transport international.   Il a rappelé que Maurice était une île minuscule 
isolée des grands pôles commerciaux et fortement tr ibutaire des importations pour la satisfaction de 
ses besoins essentiels en matière de  produits alimentaires, d'énergie et  de matériaux de construction.  
Elle dépendait aussi entièrement des importations de matières premières et d'intrants destinés à ses 
industries à vocation exportatrice.  Il était donc tr ès important pour Maurice de disposer de services 
logistiques efficaces pour réduire le  coût des transactions.  La cherté  des transports avait de lourdes 
conséquences pour le tissu socioéconomique de Maurice et la compétitiv ité de ses entreprises 
exportatrices.  La hausse récente des taux de fret maritime avait un grave impact sur la consommation 
et sur l'activité économique.  Citant une étude ré cente de la CNUCED, l'inte rvenant a dit que le taux 
des importations avait augmenté de 33 pour cent en  mars 2004.  Même dans un contexte de taux de 
fret élevés, les opérateurs disposés à payer des ta ux exorbitants ne pouvaient pas trouver de navires 
disponibles pour le transport des marchandises indisp ensables.  L'efficacité, la fourniture des services 
à des prix abordables, la fiabilité et la régularité devaient présider aux efforts déployés collectivement 
par les Membres pour améliorer les services logistique s.  Pour ce qui était de la déclaration de l'Inde, 
du Chili et du Mexique concernant le mode 1, Maurice s'intéressait beaucoup à l'exportation des 
services relatifs aux TI et la déclaration semblait mettre clairement l'accent sur l'externalisation des procédés commerciaux.  De nombreux pays en déve loppement avaient manifesté un intérêt particulier 
pour l'accès selon le mode 4 et de nombreux points sensibles avaient été notés à cet égard.  
L'intervenant a dit que si l'on empêchait les travaill eurs de se rendre là où il y avait du travail, ils 
pouvaient au moins espérer que le travail vienne à eux.  Il a indiqué qu'il enverrait la déclaration à sa 
capitale et qu'il reviendrait peut-être sur la question à la réunion suivante. 
82. La représentante de la Colombie
 a dit que la proposition relative aux services logistiques lui 
paraissait exhaustive et intéressante et qu'elle l'ex aminerait avec soin.  Se référant à la section F du 
document, elle a demandé les vues des auteurs concer nant le traitement à réserver aux éléments qui 
figuraient comme engagements additionnels éventu els compte tenu des travaux effectués par le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure, et, en particulier, de l'élaboration de disciplines au 
titre de l'article VI:4.  Concernant la déclaration conjointe du Chili, de l'Inde et du Mexique, elle 
jugeait utile de poursuivre le débat sur ces éléments et  sur le commerce selon le mode 1 et le mode 2.  
Elle a observé que son pays avait progressivement développé ce mode de fourniture, en particulier 
dans certains secteurs liés aux services profession nels et qu'elle attachait donc de l'importance à ce 
document.  Enfin, elle a souligné le contenu du paragraphe 3, à savoir la  flexibilité à ménager aux 
pays en développement Membres lorsqu'ils prenne nt des engagements dans le cadre du cycle de 
négociations en cours.  Elle a rappelé que cette  flexibilité comptait parmi les objectifs énoncés à 
l'article XIX.  Elle a indiqué qu'elle reviendrait peut-être ultérieurement sur cette communication. 
83. Le représentant de Singapour  a dit que la communication sur les services logistiques arrivait à 
point nommé et constituait une base utile pour les négociations sur les services.  Il a rappelé qu'à la 
réunion précédente, Singapour avait exprimé ses vues sur le document, y compri s le fait qu'un secteur 
des services efficace et dynamique pouvait être dé terminant pour l'efficience et le développement 
économiques de tous les Membres.  Il a fait obser ver que le document présentait notamment l'intérêt 
de mentionner la notion de libéralisation progressive  au paragraphe 11 b) et il estimait qu'il pourrait y 
avoir des complémentarités entre l'initiative relative aux services logistiques et les travaux des amis 
du transport maritime.  Concernant  la déclaration du Chili, de l'Inde et du Mexique, il a indiqué qu'il 
reviendrait sur le sujet et que son pays partageait le  point de vue d'autres délégations selon lequel la 
libéralisation progressive de tous les modes de four niture était importante po ur le développement de 
tous les Membres. TN/S/M/11 
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 84. Le représentant de la Chine
 a tenu à manifester l'intérêt de sa délégation pour l'une et l'autre 
des communications à l'examen.  Formulant quelques observations préliminaires, la Chine est 
convenue que les services logistiques s'étaient imposés comme un secteur important et prometteur 
pour l'intégration des services à l'échelle mondia le en parallèle à l'essor rapide des échanges 
internationaux et à la diffusion des technologies modernes.  L'intervenant a déclaré que faute de 
services logistiques efficaces et bien organisés,  aucune économie ne pourrait faire entièrement jouer 
son dynamisme ou sa compétitivité.  La Chine ava it donc veillé au déve loppement des services 
logistiques et accueillait la communication avec satisf action.  L'intervenant a indiqué que les experts 
en poste dans sa capitale continuaient de sonder l' opinion dans diverses composantes du secteur des 
services logistiques, mais qu'il était heureux d' informer le Conseil que les premières réactions à 
caractère général recueillies étaien t encourageantes.  Il espérait que les Membres pourraient étudier 
cette communication d'une manière exhaustive et dé taillée et que les autres Membres seraient à même 
d'informer le Conseil de leur régime administratif interne pour les services logistiques et de leur 
expérience de la mise en place de ce type de services.  Il se félicitait de ce que la communication 
concernant le mode 1 soulève la question de l'ex ternalisation à la Session extraordinaire.  Il 
recommandait que l'externalisation se lon le mode 1 prenait de plus en plus d'importance pour les pays 
en développement et bénéficiaient aux Membres qui avaient besoin de ces services et à ceux qui les 
fournissaient.  Comme les engagements pris pas les Membres en matière d'externalisation des services 
pendant le Cycle d'Uruguay étaient plutôt limités et  inégaux, il incitait les Membres, en particulier 
ceux qui étaient développés, à prendre des engage ments importants relatifs au mode 1 dans les 
secteurs et sous-secteurs afin de favoriser la pa rticipation des pays en développement au commerce 
international des services. 
85. Le représentant de la Corée  a dit qu'il espérait que la cont ribution relative aux services 
logistiques pourrait fournir l'élan nécessaire à la poursuite du débat sur ces services au cours des 
négociations.  La Corée tenait à remercier les aute urs de cette communication et se réjouissait à la 
perspective de poursuivre la discussion à la réuni on informelle qui avait été annoncée.  Pour ce qui 
était de la déclaration conjointe concernant le mo de 1, la Corée a remercié les coauteurs pour leur 
communication.  L'intervenant partageait les vues exprimées par de précédents orateurs selon lesquelles il fallait accorder la même  attention aux quatre modes prévus par l'AGCS.  Il a fait observer 
que l'évolution technologique des services rela tifs aux TI était favorable à l'essor du commerce 
transfrontières des services.  Dans le même temp s, la Corée reconnaissait que les réglementations 
propres à créer un cadre propice à la libéralisation du commerce transfrontières tout en préservant les 
objectifs légitimes se laissaient distancer par le  progrès technologique.  L'intervenant partageait les 
vues de l'Argentine en faveur d'une approche ciblée et sectorielle.  Étant donné les diverses incidences 
réglementaires pour le mode 1 d'un secteur à l'autre, il estimait qu'il pour rait être utile de se concentrer 
sur certains secteurs présentant de l'intérêt qui pour raient être identifiés par le biais du dialogue avec 
les organismes de règlementation nationaux. 
86. La représentante de l'Australie
, se référant aux points soulevés antérieurement au sujet des 
services de transport aérien et de leur rapport avec  la proposition relative aux services logistiques, a 
dit que le transport aérien avait été inclus  car il pouvait s'inscrire dans les chaînes 
d'approvisionnement.  La liste récapitulative jointe  à la communication vi sait à dresser un tableau 
exhaustif de toutes les activités liées aux chaînes d'ap provisionnement pour le fret.  Toutefois, l'appui 
à cette initiative ne préjugerait en rien des vues  des Membres quant au fait de savoir si le champ 
d'application de l'AGCS devait s'étendre aux services  liés au transport aérien.  Les amis des services 
logistiques de fret reconnaissaient que certains services de transport aérien sortaient du champ 
d'application de l'AGCS et qu'ils n'avaient nulle intention de modifier la portée de l'accord par le biais 
de cette initiative.  TN/S/M/11 
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 87. La représentante de la Bolivie  a dit que la proposition relative au x services logistiques revêtait 
de l'importance pour les pays dont les caractéristi ques géographiques étaient analogues à celles de la 
Bolivie.  Les fonctionnaires de son pays étaient en train d'examiner la question avec l'aide des experts 
compétents. 
88. Le représentant d'El Salvador , se référant à la déclaration c onjointe concernant la fourniture 
transfrontières de services, a dit que ce mode de four niture intéressait son pays, tout comme les autres 
modes de fourniture.  El Salvador jugeait bon de tra iter de cette question lors des débats à la Session 
extraordinaire. 
89. Le représentant du Costa Rica  a dit que le mode 1 revêtait un  intérêt considérable pour son 
pays.  Une part importante des IED au Costa Rica ét ait liés à des activités d'externalisation, et qu'il 
s'agissait d'un secteur à croissance rapide par rappor t aux exportations de services en général.  Se 
faisant l'écho des observations faites par le Chili, le Costa Rica s'inquiétait de ce que le débat tenu 
dans les pays développés sur ce point soit peu informé, ce qui semblait avoir encouragé de nouvelles 
réactions protectionnistes.  L'intervenant a dit que sa délégation était disposée à participer à la suite du 
débat. 
90. Le représentant de la Suisse  a pris note les très nombreuses  remarques utiles qui avaient été 
faites au sujet de la communication sur les services lo gistiques.  Il se félicitait de l'ampleur du soutien 
exprimé en faveur de ce secteur de services et le trouvait encourageant. 
91. Le représentant de l'Inde , répondant aux observations, a dit que la communication ayant été 
soumise avec retard, il n'ignorait pas que les Membres avaient donné leurs réactions préliminaires et 
qu'ils avaient besoin d'un temps de réflexion plus long.  Se référant à la question de savoir si l'on 
pouvait désigner certains secteurs spécifiques comm e particulièrement importants, il a dit que sa 
délégation était en train de procéder à ce type d'an alyse et indiqué que compte tenu des réalités du 
marché, il existait plusieurs secteurs spécifique s où les activités à l'examen prenaient plus 
d'importance que dans d'autres.  Dans le même temps, de nouveaux secteurs pourraient voir le jour 
avec l'évolution des technologies.  L'intervenant a manifesté son intention de revenir sur la question à 
l'avenir.  Pour ce qui était des liens entre le mode 1 et  le mode 2 et de la question de savoir s'il fallait 
adopter une interprétation commune, il a rappelé que la question de la fourniture électronique du 
mode 1 et du mode 2 avait déjà été examinée pa r plusieurs Membres et que l'on n'avait abouti à 
aucune conclusion.  Dans les domaines où la r éalité du marché orientait les activités commerciales 
vers ces modes, les auteurs du document proposai ent que l'on adopte éventuellement une approche 
concrète consistant à prendre des engagements similair es pour le mode 1 et le mode 2 sans aborder la 
question technique de la distinction entre le mode 1 et  le mode 2.  L'intervenan t estimait donc qu'il ne 
serait probablement pas nécessaire d'adopter une in terprétation commune.  Pour ce qui était des 
questions relatives au paragraphe 4 et de l'approche  qui y était proposée, il a répété qu'il existait toute 
une gamme de secteurs dans lesquels la fourniture  transfrontières prenait de l'importance et alors 
même que sa délégation s'efforçait d'identifie r ces secteurs, il pensait que ce domaine était 
extrêmement dynamique du fait de l'évolution des tech niques.  Il pourrait être  difficile d'identifier 
clairement les secteurs où les échanges étaient impo rtants, et il serait peut-êtr e utile de recueillir des 
exemples plus précis.  L'intervenant a précisé que c'était le type d'approche que les auteurs cherchaient 
à faire connaître dans le paragraphe 4.  Il es pérait qu'une discussion approfondie se tiendrait 
ultérieurement sur ce thème. 
92. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, faute de temps, le Conseil n'avait pas été en 
mesure de poursuivre son débat sur une communication présentée par un groupe de Membres sous le  
titre "Proposition de libéralisation du mode 4 dans le cadre des négociations  au titre de l'AGCS" en 
date du 3 juillet 2003 qui avait été distribuée sous la cote TN/S/W/14.  Il a également rappelé que la 
délégation indienne avait alors demandé que le Co nseil reprenne l'examen de cette proposition à la 
présente réunion. TN/S/M/11 
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 93. Le représentant de l'Inde
, se référant à la communication présentée par un groupe de pays en 
développement sous la cote TN/S/W14, a indiqué qu'un large groupe de Membres avaient manifesté 
leur intérêt mais que peu de progrès avaient été accomplis sur le fond concernant cette proposition, 
qui revêtait de l'importance pour de nombreux Memb res.  L'intervenant jugeait utile d'organiser les 
discussions futures de façon à obtenir des résultats pl us efficaces.  Il a rappelé  que la proposition avait 
soulevé un certain nombre de questions qui pouvaient  être utiles dans la perspective d'un accès au 
marché effectif.  Certes, il était bon d'aborder globa lement toutes ces questions, mais il serait peut-être 
plus pratique de se concentrer sur quelques-unes d'entre elles dans un premier temps afin de mieux 
cibler le débat.  À cette fin, l' intervenant a propos é que la Session extraordinaire axe initialement ses 
travaux sur deux points:  i) la nature des engagements, y compris les catégories relatives au 
mouvement des personnes physiques, question qui selon lui pourrait être examinée en même temps que la note du Secrétariat sur les catégories distribuée sous la cote JOB(03)/195;  et ii) les procédures 
administratives, en particulier celles relatives à l'ad mission et au séjour su r le territoire d'autres 
Membres, comme les visas ou les permis de travail.  Il jugeait pertinentes les questions relatives à la 
transparence et aux retards et obs tacles procéduraux, y compris la possibilité d'établir une distinction 
entre le mouvement temporaire de s fournisseurs de services et l'immigration permanente.  Dans ce 
contexte, il a appelé l'attention sur la communica tion que la Colombie avait présentée au Groupe de 
travail de la réglementation intérieure et qui ab ordait certaines des questions relatives aux visas.  
Aucune option n'était à exclure pour ce qui étai t des modalités suivant lesquelles les Membres 
souhaitaient examiner la question, mais l'intervenan t pensait qu'il serait peut-être utile d'opter pour un 
cadre informel pour en débattre plus librement.  Il  espérait que les Membres seraient favorables à sa 
proposition.  Il estimait que les réunions pourraient aussi permettre d'identifier les travaux spécifiques 
que la Session extraordinaire souha iterait peut-être confier aux organes subsidiaires compétents et de 
lui rendre compte de l'état d'avancement des travaux.   Toutefois, il ne sera it utile de déléguer ces 
tâches que si elles étaient assorties de mandats clairs  et précis.  Se référant à deux séminaires tenus à 
Genève qui avaient porté sur les questions relati ves au mode 4, il a proposé que soient mis en 
distribution le rapport de la réunion d'experts de la CNUCED (tenue en juillet 2003) et le compte 
rendu du séminaire OIM-OCDE-Banque mondiale (te nu en novembre 2003).  Il jugeait extrêmement 
utile que ces organisations exposent leurs travaux à la réunion suivante  de la Session extraordinaire.  
Il espérait que les Membres approuveraient les su ggestions qu'il avait faites, car selon lui elles 
pouvaient contribuer effectivement aux diverses ques tions examinées dans la proposition.  Il espérait 
que les Membres examineraient ces questions de façon constructive afin que des progrès réels 
puissent être accomplis en vue de la libéralisation du mode 4.  En réponse à une question du 
Président, le représentant de l'Inde
 a dit que la réunion informelle qu'il avait proposée pouvait se tenir 
soit entre des groupes de réunions, soit pe ndant le groupe de réunions suivant. 
94. Le représentant du Brésil  a appuyé dans l'ensemble les propositions faites par l'Inde en faveur 
d'un travail plus ciblé et s'agissant d'inviter les organisations mentionnées par la délégation indienne à 
faire des exposés, et de mettre les documents connexes en distribution. 
95. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation était pr ête à examiner s'il convenait de 
tenir une réunion informelle pour examiner les élém ents proposés par le représentant indien sans 
préjuger du droit de tout Membre de ne pas les exam iner à cette occasion s'il n'était pas disposé à le 
faire.  Pour ce qui était de la distribution des comptes rendus des séminaires et des exposés, sa 
délégation pouvait souscrire à ces propositions. 
96. Le représentant du Kenya  a appuyé la proposition de l'Inde tendant à poursuivre les travaux 
de suivi sur le mode 4.  Il pensait que l'on pouva it s'inspirer des travaux effectués par la CNUCED 
sans sortir des limites du mandat du Conseil.  Sa délégation accueillait en outre avec intérêt les 
exposés et la distribution des rapports de la réunion de la CNUCED et du séminaire 
OIM-OCDE-Banque mondiale.  TN/S/M/11 
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 97. Le représentant du Canada , rappelant que son pays souhaitait toujours débattre des questions 
relatives au mode 4 et se référant au type de réunion qui pourrait avoir lieu, a dit qu'au vu de son 
expérience, la question avancerait d'autant plus que l'on s'assurerait de la participation des 
responsables de l'immigration en poste dans les capitales.  Il estimait que si les réunions se tenaient 
entre des groupes de réunions et si les fonctionnai res en poste à Genève y pa rticipaient, les progrès 
seraient peut-être moindres.   
98. Le représentant des Philippines , se faisant l'écho des observations formulées par le Canada, a 
dit qu'étant donné l'atout que représentait la prés ence d'experts en poste da ns les capitales ou des 
responsables des services de l'immigration pendant les groupes de réunions, il serait peut-être plus 
utile de tenir la réunion à cette occasion.  Cela permettrait à dava ntage de Membres de s'informer du 
déroulement des débats des organes su bsidiaires.  Il a rappelé que dans le cadre du présent groupe de 
réunions, une discussion initiale s'était tenue dans un  organe subsidiaire sur la base d'un excellent 
document de la Colombie sur les procédures administ ratives selon le mode 4.  C'était pourquoi il 
accueillait favorablement la proposition tendant à tenir une réunion, et, dans la mesure du possible, à 
l'organiser pendant un groupe de réunions. 
99. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé les observations que sa délégation 
avait faites sur ce point aux précédentes réunions.  Se référant à la suggestion tendant à ce que les 
rapports de la réunion la CNUCED et du sémina ire OIM-OCDE-Banque mondiale soient mis en 
distribution et que les représentants de ces or ganisations soient invités à faire des exposés, 
l'intervenant a dit que sa délégation pourrait y souscr ire.  Pour ce qui était d'examiner la question 
d'une manière plus approfondie dans un cadre informel ou autre, sa délégation était favorable à cette idée et espérait que l'on puisse faire de même pour d'autres secteurs intéressant d'autres Membres, 
comme les services dits fondamentaux en plus des autres secteurs. 
100. La représentante de la Colombie
, se référant au document mentionné par l'Inde, a appelé 
l'attention sur le document qu'elle avait présenté  dans le cadre du débat sur la réglementation 
intérieure et dit que le document contenait divers éléments qui intéressaient son pays et probablement 
plusieurs autres Membres, en particulier en ce qui concernait le mouvement des personnes physiques.  
Elle espérait qu'une discussion de fond aurait lieu à ce sujet et elle a indiqué que sa délégation ferait 
peut-être une proposition en ce sens. 
101. Le Président  croyait comprendre que d'une manière générale, les Membres souhaitaient 
qu'une réunion informelle soit organisé e dans le cadre de la Session ex traordinaire afin  d'examiner les 
deux éléments mentionnés par le représentant de l'Inde, à savoir la possibilité de faire distribuer la 
documentation et d'entendre des exposés à la réunion formelle suivante.  Il a indiqué qu'il se mettrait 
en contact avec les délégations au sujet de l'organisation des propositions en vue du groupe de 
réunions suivant.  Il a proposé que le Cons eil prenne note des déclarations faites. 
102. Il en a été ainsi convenu . 
D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
103. Le Président du Comité des engagements spécifiques  a informé le Conseil que depuis son 
dernier rapport, le Comité avait tenu une réunion form elle, le 23 juin 2004, au cours de laquelle il 
avait examiné les points inscrits à son ordre du jour ordinaire relatifs aux questi ons de classification et 
d'inscription d'engagements dans les listes.  La délégation indonésienne avait communiqué de 
nouvelles réponses aux questions qui lui avaient été posées au sujet de sa proposition de classification 
des services relatifs à l'énergie (S/CSC/W/42).  Le  Comité avait brièvement examiné une Résolution 
en faveur d'un système de terminologie pour les services juridiques aux fins des négociations 
commerciales internationales adoptée par l'Associa tion internationale du barreau (JOB(04)/17).  Une 
fois distribué un document du Secrétariat de l'OCDE  intitulé "Gérer les négo ciations menées sur la TN/S/M/11 
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 base des demandes et offres au titre de l'AGCS:  le cas des services juridiques" (JOB(04)/77), le 
Président a indiqué qu'il engagerait des consultations sur le point de savoir si ce document devrait ou 
non être présenté par l'OCDE au Comité des engagements spécifiques.  Afin de faciliter l'examen des 
questions de classification au Comité, il avait info rmé ce dernier qu'il prendrait les mesures ci-après 
avant chaque réunion formelle.  Premièrement, su r la base des consultations tenues avec les 
délégations intéressées, il identifiera it un ou plusieurs secteurs à examiner dans un cadre informel à la 
réunion suivante du Comité.  Deuxièmement, le ou le s secteurs seraient annoncés suffisamment tôt 
avant la réunion suivante afin de permettre aux délégations de soumettre les points dont elles 
souhaitaient débattre, et pour facilite r la présence des experts sectoriels en poste dans les capitales.  Le 
Président a indiqué qu'il établirait sous sa propre responsabilité un résumé des débats sans indication de sources et que ce résumé n'aurait aucun statut  officiel.  Il espérait que cette approche serait 
suffisamment pragmatique et souple pour ménager la latitude nécessaire aux délégations et leur 
permettre d'entreprendre une discussion de fond des qu estions de classification.  Pour ce qui était des 
"questions d'inscription d'engagements dans les liste s" le Président a dit que les consultations qu'il 
avait menées avant la réunion du Comité avaient montré que certaines délégations n'étaient pas en 
mesure d'engager des discussions multilatérales sur ces questions à ce stade.  Il continuerait d'étudier 
les possibilités d'engager un tel processus.  Dans  l'intervalle, les travaux sur les questions 
d'inscription, qui relevaient du mandat fondament al du Comité, se poursuivraient dans un cadre 
formel entre les délégations intéressées.  Il pensa it que bon nombre de délégations s'intéressaient à ces 
travaux:  deux contributions du Brésil avaient été complétées par une liste de questions types 
communiquées par Hong Kong, Chine (JOB(04)/81) auxquelles le Taipei chinois avait apporté des réponses (JOB(04)/82).  Enfin, le Président a dit que le Secrétariat avait informé le Conseil de l'évolution de ses travaux en cours sur les listes électroniques.   
104. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure
 a dit que depuis son rapport 
précédent, le Groupe de travail avait tenu une réunion informelle le 8 juin 2004 et une réunion 
formelle le 24 juin 2004.  À la réunion formelle du 24 juin, le pr emier point inscrit à l'ordre du jour 
était une note récapitulative du Pr ésident sur la réunion informelle qu e le Groupe de travail avait tenue 
le 8 juin 2004.  Dans cette note, le Président av ait indiqué qu'il avait fait distribuer précédemment 
sous la cote JOB(04)/63 une note du Président sur l'organisation des travaux futurs datée du 
26 mai 2004.  Il avait précisé que les débats avaien t été fructueux pendant la réunion informelle.  Les 
délégations avaient indiqué qu'elles ét aient satisfaites dans l'ensemble de l'approche proposée dans la 
note du Président.  En résumé, les Membres avaien t confirmé qu'ils souhaitaient voir les travaux du 
Groupe de travail progresser dans le cadre des négo ciations en cours, et pendant l'année, et que 
l'approche suivie devait être concrète, pragmatique, et porter sur le fond.  Rien ne justifiait qu'on 
limite de quelque façon cette approche, surtout en  ce qui concernait le choix entre les disciplines 
horizontales et les disciplines sectorielles.  Plusieurs Membres estimaient que certains éléments 
manquaient dans les disciplines réglementaires et ils étaient encouragés à combler ces lacunes en 
présentant des communications.  Les Membres attendaient aussi avec intérêt les communications 
annoncées par plusieurs délégations.  Concernant les étapes suivantes des travaux et la programmation 
d'une réunion informelle qui permettrait d'examiner  la possibilité de passer à une autre étape, des 
divergences de vues étaient apparues sur le point de  savoir quand le Groupe de travail serait prêt à 
aller dans ce sens.  Toutefois, il avait été généra lement admis que pour passer à l'étape suivante, il 
faudrait que le Groupe de travail reçoive de nouvell es communications, qu'il les examine, et qu'il 
s'interroge sur la question de savoir si le moment  était venu de franchir une étape.  Les dates 
proposées dans le document du Président étaient donc indicatives.  Pour ce qui était du suivi de 
l'atelier de mars qui s'était avéré extrêmement utile, un certain intérê t s'était manifesté en faveur des 
manifestations régionales et le Groupe de travail ét ait convenu d'examiner la question plus avant à une 
réunion informelle future.  Les Membres s'étaient aussi déclarés intéressés de façon générale en faveur 
de l'établissement d'une bibliographie sur la réglementation intérieure, ainsi que d'une liste des 
éléments réglementaires des accords de libre-échang e (ALE).  Concernant l'él aboration de disciplines 
réglementaires, la délégation colombienne avait présenté un document de séance relatif à des 
exemples de mesures liées aux procédures administ ratives pour l'obtention de visas ou de permis  TN/S/M/11 
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 d'entrée.  Cela avait donné lieu à de nombreuses questio ns et observations préliminaires de la part des 
Membres.  Les Communautés européennes avaient répondu aux questions soulevées par Cuba à la 
réunion du 31 mars du Groupe de travail au sujet de la proposition qu'elles avaient présentée en vue 
de disciplines sur les procédures de délivrance de s licences.  Les Membres ont examiné plus avant le 
document de Hong Kong, Chine sur le rapport existant entre les di sciplines réglementaires et le 
traitement national.  Au cours des di scussions sur le document relatif aux exemples , certaines 
délégations ont dit que le moment était venu de se  concentrer sur les éléments à retenir pour les 
disciplines, tandis que d'autres ont jugé utile de poursuivre le débat sur les exemples de mesures 
règlementaires.  Une délégation a proposé que le Gr oupe de travail examine les questions relatives à 
la transparence à la réunion formelle suivante, et qu'à cette même réunion, il discute également des 
points concernant l'application des disciplines re latives aux services comptables aux secteurs de 
l'architecture et de l'ingénierie.  Pour ce qui ét ait de l'élaboration de di sciplines générales pour les 
services professionnels, la délégation australienne a présenté à la réunion formelle du 24 juin un 
document sur la reconnaissance des qu alifications professionnelles en Australie qui avait été distribué 
sous la cote S/WPDR/W/28 en date du 22 juin 20 04.  Les Membres avaient formulé des questions et 
des observations préliminaires.  Faute de temps, la Nouvelle-Zélande n'avait pas été en mesure de 
présenter ses réponses écrites aux questions posées sur son document informel, daté du 
3 décembre 2003 mais elle avait dit qu'elle pourrait le faire à la réunion suivante du Groupe de travail.  
L'Inde avait également indiqué qu'elle répondrait aux observations concernant son document informel 
sur la reconnaissance à la réunion su ivante.  Pour ce qui était des co nsultations auprès d'associations 
internationales de services professi onnels concernant l'applicabilité des Disciplines relatives aux 
services comptables à d'autres professions, le Secrétariat avait présenté un résumé actualisé des 
éléments reçus à ce jour, qui avait été distribué sous la cote JOB(03)/126/Rev.2 et daté du 
17 juin 2004.  La version actualisée contenait les observations formulées par l'Association 
internationale du barreau et le Secrétariat avai t noté que d'autres associations de services 
professionnels avaient indiqué qu'elles feraient d'autres observations.  La réunion suivante du Groupe 
de travail devait se tenir pendant la semaine du 20 septembre 2004. 
105. La Présidente du Comité du commerce des services financiers  a dit que le Comité s'était réuni 
le vendredi 25 juin.  En vue de ce tte réunion, elle avait tenu des consultations informelles avec des 
délégations représentatives très diverses, et avait préparé un ordre du jour annoté indiquant l'état 
d'avancement des questions que le Comité examinai t habituellement, ainsi que les suggestions faites 
par les délégations pendant les consultations pour la  suite des travaux dans le domaine des services 
financiers.  L'ordre du jour annoté avait été reprodui t sous la cote JOB(04)72.  Pour ce qui était de 
l'acceptation du cinquième Protocole, elle n'avait rien  de nouveau à signaler.  Les trois Membres qui 
n'avaient pas accepté le Protocole, à savoir le Brésil,  la Jamaïque et les Philippines, avaient informé le 
Comité de l'état d'avancement de leurs procédures de ratification internes.  S'agissant des questions 
techniques, aucun point particulier n'avait été soul evé à ce titre.  Toutefois, certaines délégations 
avaient proposé que la Présidente tienne des consu ltations informelles afin d'établir dans quelle 
mesure et selon quelles modalités il convenait d'ex aminer certaines questions techniques pouvant 
intéresser les négociations en cour s, en particulier dans les domaines de la classification et de 
l'établissement des listes.  Elle a dit qu'elle ré fléchissait à la question et qu'elle tiendrait des 
consultations informelles le cas éché ant.  Pour ce qui était du point à l'ordre du jour intitulé "Faits 
récents touchant le commerce des services financiers", les Membres avaient soumis deux 
communications distribuées à la demande de la Norvège et de la Turquie.  La communication 
norvégienne (portant la cote JOB(04)/80) traitait de  l'assurance maritime et de l'assurance énergie, 
alors que le document de séance présenté par la Tu rquie signalait et expliquait les initiatives prises par 
les compagnies d'assurance turques pour ce qui était des services d'assurance électroniques.  Les deux 
communications avaient été très appréciées par les Membres.  Des questions intéressantes et pertinentes avaient été soulevées concernant, entre autres, la libéralisation de la fourniture 
transfrontières des services d'assurance maritime et d'assurance énergie;  la réglementation et la 
surveillance des transactions opérées sur une base  transfrontières et même la classification des 
services relatifs aux transports maritimes et à l'én ergie aux fins de l'inscription d'engagements.  TN/S/M/11 
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 Certaines délégations avaient également fait des observations sur les questions mentionnées dans 
l'ordre du jour annoté de la Présidente, comme l'im portance de la transparence des réglementations et 
les avantages et les inconvénients de la libéralisation des activités d'assurance.  Les Membres s'étaient 
montrés disposés à examiner ces questions plus avant et le Comité y reviendrait à sa réunion suivante.  
Les Membres avaient tenu une deuxième série de discussions au sujet de la proposition faite par 
Antigua-et-Barbuda, le Belize, les Fidji, le Guya na, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Maldives, les 
Îles Salomon et Saint-Kitts-et-Nevis (S/FIN/W/29/Re v.1).  Certaines délégations avaient souscrit à 
cette proposition, qui visait à répondre aux préoccupa tions de ces pays concernant la formulation de 
normes internationales relatives aux services financie rs par d'autres organisations internationales.  La 
Présidente a dit qu'elle n' aurait pas pu rendre compte de tous les points de vue exprimés si elle avait 
essayé de résumer le débat mais qu'il était juste de  dire que les points soulevés dans la proposition 
étaient importants et complexes et  qu'il fallait en poursuivre l'examen.  En conséquence, le Comité 
reviendrait sur ce point à une réunion ultérieure, selo n que les auteurs pourraient être présents ou non 
à Genève, puisque aucun n'y avait de représentation .  La réunion suivante se tiendrait pendant le 
groupe de réunions suivant sur les services.  Conf ormément à la pratique courante antérieure, le 
Comité s'efforcerait de programmer la réunion en mê me temps que les réunions bilatérales, à savoir 
pendant la deuxième semaine du groupe de réunions. 
106. Comme la Présidente du Groupe de travail des règles de l'AGCS
  n'a pas pu présenter son 
rapport en personne, le Président a dit qu'il donnera it lecture du rapport qu'elle lui avait communiqué.  
Le Groupe de travail des règles de  l'AGCS avait tenu une réunion form elle le 23 juin 2004.  Les trois 
questions habituelles étaient inscrites à son ordre du  jour, à savoir mesures de sauvegarde d'urgence, 
marchés publics et subventions.  À l'ouverture de la  réunion, la Présidente avait indiqué qu'elle avait 
tenu des discussions informelles avec nombre de  délégations à propos des travaux du Groupe de 
travail.  Certes, il n'était pas évident que toutes le s délégations attachaient la même priorité à chacune 
des trois questions, mais elle estimait que les déléga tions tenaient à examiner attentivement les trois 
sujets, débattre des points techniques sans préjuger d'une issue donnée et éviter de s'embrouiller dans 
des problèmes de procédure.  Elle poursuivrait ces  consultations informelles étant donné qu'elle 
n'avait pas pu entrer en contact avec toutes les délégations.  Concernant les subventions, les 
discussions avaient porté sur une communication inform elle et un document de séance présentés par 
le Taipei chinois sur la définition des subventions  dans le secteur des services, ainsi que sur une 
communication antérieure du Chili qui avait fourni des exemples de programme s de subventions  qui 
étaient susceptibles de fausser le commerce des services, notamment le s subventions à l'exportation.  
Les Membres avaient tenu un débat de fond à caractère technique.  Certaines délégations avaient souligné qu'aucun progrès n'avait été accomp li quant à l'échange de renseignements sur les 
subventions conformément à l'article XV et les Memb res avaient été incités à redoubler d'efforts dans 
ce domaine.  Enfin, il avait été demandé au Secrétariat d'actualiser une note antérieure qui énumérait 
les limitations contenues dans les listes des Membre s concernant les subventions.  S'agissant des 
marchés publics, les Communautés européennes avai ent présenté une nouvelle contribution relative à 
un projet de cadre pour les marchés publics de services sous le régime de l'AGCS.  La contribution 
donnait des exemples de la manière dont les engagements et les exemptions des obligations NPF en 
matière de marchés publics pouvaient être rattachés au régime ac tuel de l'AGCS.  Plusieurs questions 
avaient été soulevées et le Groupe de travail avait décidé de poursuivre la discussion à la réunion 
suivante.  Certains Membres avaient répété leurs réserves concernant la portée du mandat prescrit à 
l'article XIII de l'AGCS et avaient noté les ince rtitudes qui pesaient sur les travaux du Groupe de 
travail de la transparence des marchés publics.  Faute de temps, le  Groupe de travail n'avait pas été en 
mesure d'engager un débat de fond sur les mesures de  sauvegarde d'urgence et avait décidé de revenir 
sur la question à la réunion suivante.  Il avait été convenu que le Secrétariat établirait, sous forme de 
document de séance, un compte rendu sans indicatio n de source de la réunion informelle que le 
Groupe de travail avait tenue le 11 juin et au co urs de laquelle il avait examiné entre autres la 
communication émanant d'un groupe de pays me mbres de l'ANASE concernant les mesures de 
sauvegarde d'urgence.  TN/S/M/11 
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 107. Le représentant de Hong Kong, Chine , dans une déclaration de portée générale concernant le 
rôle des organes subsidiaires dans les négociati ons, a dit qu'il prenait note du fait que le Groupe de 
travail de la réglementation intérieure et le Groupe  de travail des règles de l'AGCS négociaient leurs 
mandats respectifs en matière d'élaboration de règles en parallèle aux négociations sur l'accès aux 
marchés et que selon lui, ces négociations faisaient partie intégrante du cycle actuel des négociations 
sur les services et y occupaient une place importante.  Il a également indiqué que le Comité des 
engagements spécifiques et le Comité du commerce des services financiers jouaient également des 
rôles importants à l'appui des négociations et dit qu e les deux organes étaient dotés de mandats leur 
permettant d'examiner des questions intéressant les négociations en cours.  Par exemple, le Comité 
des engagements spécifiques était chargé d'étudier les questions relatives à l'établissement des listes et à la classification comme l'avait indiqué son Prés ident.  L'intervenant estimait que ces questions 
revêtaient une importance décisive pour les négoci ations sur l'accès aux marchés.  Il a dit qu'il 
importait d'examiner ces questions pour assurer la  clarté, la certitude et la comparabilité des 
engagements spécifiques.  Outre le  niveau d'engagements que sa délé gation cherchait à obtenir dans le 
cadre des négociations sur l'accès a ux marchés, c'étaient selon lui de la  clarté, de la certitude et de la 
comparabilité des engagements que dépendaient la qualité à entendre des offres et les engagements 
obtenus en fin de compte.  Le représentant de  Hong Kong, Chine n'entendait pas engager un long 
débat de procédure sur les modes d'organisation des discussions dans les organes subsidiaires et ne 
souhaitait pas remettre en question des mandats qui av aient déjà été clairement établis, toutefois, il a 
exhorté les Membres à mieux utiliser le temps dont ils disposaient au sein des organes subsidiaires 
pour appuyer les négociations.  Sans vouloir fair e de proposition spécifique, il a signalé que bon 
nombre des questions dont les organes subsidiaires étaient saisis, si elles n'étaient pas examinées par 
ceux-ci, seraient probablement renvoyées à la Session extraordinaire.  Il a rappelé les déclarations 
faites par certains Membres dans les organes subsidia ires selon lesquelles les Membres ne devaient 
pas surcharger le lourd programme de travail de la Session extraordinaire.  C'était une raison 
supplémentaire de faire un meilleur usage des organes subsidiaires. 
108. Le représentant des Philippines
, faisant des observations au nom des Membres qui avaient 
soumis une proposition sur les mesures de sauvegarde d'urgence au Groupe de travail des règles de l'AGCS a indiqué que sa délégation s'était toujours  associée à ceux qui demandaient la tenue d'une 
session spécifique chargée de faire le point des pr ogrès accomplis dans les négociations concernant 
l'élaboration de règles.  En attendant que cette proposition soit approuvée, il souhaitait faire un certain 
nombre de remarques au sujet des travaux des organes subsidiaires.  Il partageait l'orientation générale 
de certaines des observations faites par Hong Kong, Chine.  Pour ce qui était des travaux du Groupe de travail de la réglem entation intérieure, l'intervenant a dit qu'étant donné qu'il n'avait pas été 
possible d'examiner la question des mesures de sauvegarde d'urgence à la réunion précédente du 
Groupe de travail, il était d'accord avec ceux qui ré clamaient une répartition plus équitable du temps 
alloué à l'examen des diverses ques tions.  Il savait que certaines des autres questions exigeaient plus 
d'attention et n'ignorait pas les pa rticularités du calendrier des réunions et des ordres du jour, mais il 
espérait que les groupes de réunions à venir permettraient d'examiner plus à fond les questions en 
négociation pour lesquelles existait un mandat spéci fique et non contesté énoncé dans les décisions 
appropriées et les articles pertinents de l'AGCS.  Se  faisant l'écho d'autres délégations, il a dit qu'il 
avait systématiquement accordé de l'importance aux travaux sur les points techniques effectués par le 
Comité des engagements spécifiques.  Il était pl einement conscient du fait que si les Membres se 
familiarisaient davantage avec les questions de classification et d'établissement des listes, ils 
pourraient accélérer considérablement les progrès accomplis dans ce domaine des négociations sur 
l'accès aux marchés. 
109. Le représentant du Japon
 a dit qu'il appuyait dans son ensemble les observations faites par 
Hong Kong, Chine et a reconnu que dans le proces sus de négociation, il était important de tirer un 
parti efficace des organes subsidiaires afin de stim uler le processus et d'appuyer les aspects techniques 
des négociations.  Il a exprimé l'intérêt que le Ja pon portait, entre autres choses, à la poursuite de 
l'élaboration de disciplines sur la réglementation inté rieure.  Il a dit qu'après avoir mené des travaux TN/S/M/11 
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 fructueux sur les disciplines relatives aux services comptables, les Membres n'avaient pas pu réaliser 
d'autres progrès concrets pour le reste du processus.  Il a exhorté les délégations à examiner d'une 
manière concrète quelle pouvait être l'étape suivante , et a dit qu'il voulait bien participer au débat. 
110. La représentante des États-Unis
 a rappelé l'intérêt que sa délégation portait aux négociations 
sur l'élaboration de règles conformément à leurs mandats et à leurs calendriers respectifs et elle s'était 
dite sensible au fait que de nombreux Membres souhaita ient voir progresser ces négociations.  Tout en 
constatant l'intérêt ainsi manifesté, les États-Unis établissaient une distinction entre le processus de 
demandes et d'offres et les négociations sur l'éla boration de règles.  L'intervenante reconnaissait que 
de nombreuses délégations souhaitaient  que les choses avancent dans le domaine de l'élaboration de 
règles afin de pouvoir progresser dans certains domaines des négocia tions sur l'accès aux marchés.  
Elle a répété que les directives et les procédures de négociation mentionnaient le recours aux organes 
subsidiaires et selon l'interprétation que sa délégation donnait de ces directives et procédures en 
l'occurrence, il était absolument nécessaire de ne pas créer de nouveaux organes chargés d'examiner  
des domaines et des aspects propres à faciliter les négo ciations et de s'efforcer plutôt  de trouver du 
travail pour les organes subsidia ires.  La semaine précédente, les Membres avaient pu identifier de 
nombreux domaines pouvant faire l'objet d'un engagement constructif dans les domaines des négociations où des progrès, et non des reculs, étaient envisageables. 
111. La représentante du Chili
, se faisant l'écho des observations faites par le Japon et 
Hong Kong, Chine, a dit que sa délégation jugeait important d'utiliser le pl us possible les organes 
subsidiaires et elle mentionné particulièrement  à cet égard les questions de classification et 
d'établissement des listes, pour lesquelles il serait bon de  s'assurer de plus de clarté et de certitude, en 
particulier du point de vue des pays en développem ent, afin que les négociations se soldent par de 
meilleurs engagements.  L'interven ante était donc favorable à la poursuite des discussions sur ces 
thèmes au Comité des engagements spécifiques.  Pour ce qui était des travaux confiés au Groupe de 
travail de la réglementation intérieu re, elle reconnaissait qu'il falla it répartir équitablement le temps 
disponible entre les trois questions. 
112. Remerciant les Présidents des organes subsidiaires pour l'im mense travail accompli et pour 
leurs rapports, le Président  a proposé que le Conseil prenne note des rapports présentés et des 
déclarations formulées. 
113. Il en a été ainsi convenu . 
E. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS  
114. Prenant la parole le 28 juin 2004, le Président a indiqué que la délé gation brésilienne avait 
demandé à faire une intervention au titre du point de l'ordre du jour à l'examen.  Comme personne n'y 
avait fait objection, le Président a donné  la parole au représentant du Brésil. 
115. Le représentant du Brésil a annoncé que son pays présenterait au cours de la journée son offre 
initiale en matière de services.  Il le faisait dans un esprit constructif et dans  le but de contribuer aux 
négociations en cours.  L'intervenant a remercié le Président des efforts qu'il déployait pour donner 
une nouvelle impulsion aux négociations sur les services  et a dit que le Brésil était en mesure de faire 
part de son offre aux Membres.  Cette offre résult ait d'un vaste processus de  consultation interne, 
mené à la fois auprès de divers secteurs et de group es de la société civile br ésilienne.  Au cours de ces 
consultations, il était apparu clairement que l'idée  que l'AGCS pourrait remettre en cause d'une façon 
ou d'une autre la fourniture de services publics était source d'inquiétude pour les parties prenantes.  Le 
gouvernement brésilien avait rassuré ce s dernières en les assurant de sa  ferme volonté de considérer le 
commerce des services dans une perspective plus larg e, c'est-à-dire en l'inscrivant dans un ensemble 
global de buts et d'objectifs de développement qui devaient contribuer à eux tous à promouvoir le  TN/S/M/11 
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 bien-être de la société brésilienne.  En conséquence, rien dans l'o ffre initiale du Brésil ne devait pas 
être interprété comme limitant la capacité du gouvernement brésilien à fournir, réglementer et 
financer des services publics comme l'éducation publi que, la santé publique et les services sociaux de 
la manière servant le mieux les objectifs de politique na tionale du Brésil.  Il a tenu à répéter 
l'interprétation que donnait le Brésil de la por tée de l'AGCS:  les services publics étaient 
effectivement exclus de cet accord. 
116. Abordant le fond de l'offre initiale, le repr ésentant du Brésil a dit que des engagements 
améliorés avaient été offerts au niveau sectoriel.  Les 14 nouveaux sous-secteurs ci-après avaient été 
inclus:  parmi les services fournis a ux entreprises, services vétérinaires , services d'essais et d'analyses 
techniques, services annexes à la pêche, services de placement et de fourniture de personnel, services d'enquête et de sécurité, services de maintenance et de réparation de matériel, services 
photographiques, services d'emballage, et services de  congrès;  parmi les services de construction et 
services d'ingénierie connexes, travaux d'achèvement des bâtiments et de finition;  parmi les services 
de distribution, services de courtage;  parmi les serv ices relatifs au tourisme et aux voyages, services 
d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques,  services de guides touristiques;  et parmi les 
services récréatifs, culturels et sportifs, services sp ortifs et autres services récréatifs.  Il a dit que 
l'offre apportait aussi des améliorations aux engagement s existants dans les secteurs ci-après:  services 
d'études de marché et de sondages, services de cons eil en gestion, services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion et services de nett oyage des bâtiments.  Cette offre se fondait sur la 
liste codifiée du Brésil (S/DCS/W/BRA) et les conventions typographiques appliquées dans l'offre 
initiale suivaient les directives énoncées par le Secr étariat de l'OMC dans le document JOB(02)/88.  
Le Brésil s'était efforcé de suivre la classification établie dans le document W/120 et de renvoyer systématiquement à la CPC.  La liste des engageme nts du Brésil était donc ét ablie de façon à assurer 
la clarté et la comparabilité.  L'intervenant in vitait les Membres à faire les observations qu'ils 
pourraient juger utiles à tous les niveaux, y compris au niveau multilatéral – au  Conseil et dans ses 
organes subsidiaires – ou au niveau bilatéral.  Il  a souligné que le Brésil se réservait le droit de 
modifier, d'élargir, de réduire ou de  retirer tout élément de la présente  offre, en totalité ou en partie, à 
tout moment des négociations en cours sur les services  jusqu'à leur conclusion.  Il se réservait en outre 
le droit d'apporter des modifications de forme à l'offre et de rectifier toute erreur, omission ou 
inexactitude qui pourrait y figurer, et d'en clarifie r et d'en interpréter les modalités et conditions. 
117. Le représentant du Brésil a c onclu en expliquant certains des principes qui sous-tendaient 
l'approche du Brésil et qui seraient maintenus dans le cadre des négociations.  Le Brésil a présenté 
l'offre comme signe de son attachement constant au ma ndat de Doha et à la mi se en place d'un régime 
multilatéral amélioré pour le commer ce des services et des marchand ises.  Ce faisant, le Brésil 
exprimait l'espoir que d'autres Membres maintiendraie nt leur engagement dans d'autres domaines des 
négociations.  Citant les paragraphes 47 et 49 de la  Déclaration de Doha il a dit que "la conduite et la 
conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme 
des parties d'un engagement unique" et que tous les domaines des présentes négociations devraient 
être menés en vue d'assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global 
dans les résultats des négociations.  Il tenait à préciser que compte tenu des principes fondamentaux 
du mandat de Doha, le niveau des engagements du  Brésil en matière d'accès aux marchés dans le 
cadre des négociations sur les services reflèterait en dernière analyse les mesures que les autres 
Membres étaient disposés à prendre dans les domaines des négociations présentant un intérêt 
particulier pour le Brésil, en particulier l'agriculture, qui, incontestablement, était le fondement et la 
raison d'être du cycle.  Le Brésil jugeait également important de maintenir l'équilibre entre l'accès aux 
marchés et l'élaboration de règles en vertu de l'AG CS.  Il a dit que depuis Doha, les négociations sur 
l'accès aux marchés avaient progressé à un rythme régu lier alors que celles relatives à l'élaboration de 
règles prenaient du retard.  Les engagements du Brésil en matière d'accès aux marchés dépendraient 
des progrès accomplis ou non dans la mise au point de di sciplines multilatérales recouvrant la 
réglementation intérieure, les mesures de sauvegarde et  les subventions.  Le re présentant a remercié à 
nouveau le Président pour l'avoir autorisé à présente r l'offre du Brésil, l'a assuré du soutien constant TN/S/M/11 
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 de sa délégation et a formé le vœu que les Memb res progressent d'une façon régulière dans leurs 
délibérations, auxquelles le Brésil était disposé à prendre part. 
118. Le Président 
 a remercié le représentant du Brésil pour l'annonce de l'offre de son pays et pour 
sa déclaration.  Selon lui, c'était un progrès important émanant d'un pays important qui contribuerait 
pour une large part aux efforts déployés pour faire avancer les négociations.  Il supposait que les 
Membres souhaiteraient établir des contacts bilatéra ux avec le Brésil pour examiner son offre dans le 
détail. 
119. Les représentants des États-Unis , de la Corée , de la Nouvelle-Zélande , de l'Indonésie , de la 
Chine , de l'Australie , de Cuba , du Kenya  et des Philippines  se sont félicités de l'annonce du Brésil. 
120. Prenant la parole le 2 juillet 2004, le Président  a rappelé qu'à la pr écédente réunion, il avait 
informé le Conseil de son intenti on d'engager des consultations bilaté rales "confidentielles" afin de 
connaître les raisons pour lesquell es certains Membres tardaient à pr ésenter des offres initiales et de 
déterminer si une quelconque assistance technique pour rait être fournie.  Il avait informé le Comité 
des négociations commerciales, à sa dernière réuni on, du caractère productif et constructif de ces 
consultations et il a remercié les dé légations qu'il avait rencontrées po ur leur disponibilité et l'utilité 
de leurs échanges de vues.  Il espé rait rencontrer les deux délégations restantes, qui n'étaient pas des 
délégations de PMA et n'avaient pas de représentation à Genève, et il a dit qu'une délégation 
souhaitant participer à ces consulta tions s'était mise en rapport avec lui.  Afin de ne pas répéter les 
points figurant dans son rapport au Comité des négociations commerciales, il a simplement souligné 
que les consultations lui avaient permis de mie ux comprendre les difficultés politiques et techniques 
auxquelles se heurtaient de nombreux Membres.  Il était heureux de rappeler qu'au titre du même 
point à l'ordre du jour, en début de semaine, la délégation brésilienne avait fait une déclaration pour 
présenter son offre initiale.  Il a rappelé toutefois que 44 offres représentant quelques 65 Membres 
avaient été présentées à ce jour.  Il s'est de nouveau dit préoccupé par le fait que ce nombre n'était pas 
suffisamment élevé et il a instamment prié les Memb res qui ne l'avaient pas encore fait de présenter 
leurs offres avant les vacances d'été.  Il a rappelé que dans le passé, plusieurs Membres s'étaient déclarés très déçus de la qualité des offres présenté es.  Il serait très reconna issant aux Membres de lui 
indiquer le stade qu'ils avaient atteint dans la prép aration de leur offre.  Abordant le premier document 
inscrit à l'ordre du jour au titre du point à l'examen, il a rappelé qu'à sa précédente réunion formelle, le 
Conseil avait tenu une discussion sur la base d'une communication présentée par un groupe de 
18 Membres qui concernait l'examen des progrès accomplis prévu au paragraphe 15 des Lignes 
directrices pour les négociations et avait été distribuée sous la cote TN/S/W/19.  Il a dit que les coauteurs de la proposition avaient exprimé le souh ait de poursuivre des discussions plus techniques 
et interactives sur la proposition.  Des proposition s avaient également été faites tendant à ce que le 
Conseil procède peut-être secteur par secteur ou su r la base de propositions de négociation.  Pour 
examiner ces propositions, parmi d'autres formulées à la précédente réunion fo rmelle, le Conseil avait 
tenu une réunion ouverte informelle le 6 mai.  À cette occasion, plusieurs Membres avaient fait part 
de leurs réflexions sur certaines des approches divers es auxquelles ils pensaient,  mais il fallait pousser 
la réflexion pour déterminer la marche à suivre pour les travaux menés au titre du paragraphe 15 des 
Lignes directrices pour les négociations. 
121. Le Président a également appelé l'attention du  Conseil sur une note du Secrétariat sur les 
catégories de personnes physiques faisant l'objet d'enga gements relatifs au mode 4, distribuée sous la 
cote JOB(03)/195.  Il a déclaré que faute de temps,  le Conseil n'avait pas été en mesure d'examiner ce 
document à fond et qu'une délégation au moins avait manifesté le souhait d'y revenir.  Il avait également été observé qu'il serait peut-être plus utile de poursuivre l'examen de  la note du Secrétariat 
au titre du point à l'ordre du jour relatif aux propos itions de négociation.  Il a également rappelé qu'au 
titre du point C, cette note du Secrétariat avait ét é mentionnée dans le cadre d'une discussion sur la 
poursuite des travaux sur une proposi tion de libéralisation du mode 4 (TN/S/W/14).  Enfin, il a 
rappelé qu'il avait été fait mention à plusieurs reprises des réunions de groupes d'amis tenues avant et  TN/S/M/11 
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 pendant le groupe de réunions et il a précisé que tous les renseignements que le groupe d'amis 
souhaiterait communiquer seraient les bienvenus.  Il a indiqué que les mises à jour ne prendraient pas 
la forme d'un rapport ordinaire ou institutionnalisé, mais seraient plutôt l'occasion de tenir le Conseil 
informé des travaux ou des préoccupations du groupe d'amis. 
122. Le représentant de l'Argentine , se référant à la proposition  soumise dans le document 
TN/S/W/19 sur l'examen des progrès accomplis pr évu au paragraphe 15 des Lignes directrices pour 
les négociations, a dit que sa délégation approuvait le contenu du document.  Il jugeait nécessaire de 
procéder à cet examen afin de déterminer la mesure dans laquelle des engagements en matière d'accès 
aux marchés et de traitement na tional étaient pris dans les domaines intéressant les pays en 
développement, comme le prévoyaient les modalit és de négociation au titre de l'AGCS dans la 
Déclaration de Doha et les déclarations approuvées pa r le Conseil.  Pour ce qui était des offres selon 
le mode 4, en particulier des demandes formulées par l'Argentine, il a précisé que 41 offres avaient été 
prises en compte.  L'Argentine es timait que cela constituait un écha ntillon représentatif parce que ces 
offres avaient été présentées par les Membres qui représentaient 90 pour cent du commerce mondial 
des services.  L'intervenan t a dit que 25 offres, soit 61 pour cen t du total, ne comprenaient aucune 
modification des engagements horizo ntaux pour le mode 4, 12 comprenaient des améliorations, deux 
comprenaient des améliorations qui, selon l'Arge ntine, introduisaient au passage de nouvelles 
restrictions et deux comprenaient de nouvelles modifica tions dont l'effet n'était pas clair.  L'Argentine 
avait soumis des demandes relatives au mode 4 à 22 Membres dont 18 avaient présenté des offres 
initiales.  Sur ces dernie rs, neuf seulement apportaient une m odification aux engagements relatifs au 
mode 4.  L'intervenant a souligné que ces dema ndes avaient été soumises à la fois à des pays 
développés et à des pays en développement.  Le s demandes soumises par l'Argentine avaient fait 
mention des catégories sans lien avec le mode 3 qui étaient également définies dans la note du 
Secrétariat distribuée sous la cote JOB(03)/195, y compris les fournisseurs de services contractuels 
employés par une personne morale étrangère et les professionnels indépendants.  En outre, dans les 
demandes, il était question de l'élimination des exam ens des besoins économique s et d'autres critères, 
de la prolongation des délais pour les catégories défi nies dans la note du Secrétariat et de l'inscription 
d'engagements additionnels sur la transparence.  Parmi les changeme nts proposés, six se limitaient 
aux catégories déjà inscrites, deux concernaient au moins une des nouvelles catégories demandées, et 
un modifiait la limitation applicable aux catégories dé jà inscrites.  Selon la délégation argentine, deux 
des offres présentées au moins contenaient de nouvelles restrictions dans leurs engagements.  
L'intervenant n'ignorait pas que l'analyse que sa délé gation avait effectuée était limitée étant donné les 
diverses formes sous lesquelles les engagements relati fs au mode 4 étaient inscrits.  Néanmoins, selon 
sa délégation, au vu des renseignements disponible s, les offres reçues à ce jour permettaient de 
conclure que les offres existantes ne comportaient pas d'améliorations notables s'agissant du mode 4.  
Plus préoccupant encore, de nouvelles restrictions y étaient ajoutées.  Bien qu'il ne s'agisse que 
d'offres initiales, l'intervenant a dit que l'ambition modeste affichée pour ce mode devait être prise en 
compte lorsqu'on ferait le point sur les négociations dans le cadre de l'examen. 
123. La représentante du Chili  a indiqué que le groupe des amis de l'énergie avait récemment 
organisé un atelier auquel une cinqua ntaine de délégués avaient participé.   Elle a dit que l'objectif  de 
l'atelier informel était de mieux faire comprendre à tous les Membres les secteu rs des services relatifs 
à l'énergie et l'importance présente et future qu'i ls revêtaient, de familiari ser les Membres avec les 
propositions de classification et de leur donner l'oc casion d'entendre les vues de certains intervenants 
du secteur privé sur les négociations.  Parmi les or ateurs figuraient certains des experts du groupe des 
amis, y compris ceux du Canada, de la Norvège et du  Japon, et des orateurs du secteur privé.  Une 
intéressante séance de questions-rép onses avait eu lieu à l'issue des ex posés.  L'intervenante a dit que 
l'on pouvait se procurer des documents auprès de cert ains des amis et elle a incité ceux qui n'avaient 
pas pu participer à l'atelier à se mettre en contact avec ceux qui s'y étaient rendus car cela permettrait 
à tous les Membres de mieux connaître les propositio ns de classification.  Elle a dit que d'autres 
activités étaient prévues pour l'avenir et qu'elle prévoyait de communiquer les renseignements relatifs 
à ces futures réunions.   TN/S/M/11 
Page 36  
 
 124. Le Président
 a invité le Conseil à prendr e note des déclarations faites. 
125. Il en a été ainsi convenu . 
F. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
126. Le Président  a rappelé qu'à une réunion informelle tenue  le 6 mai dans le cadre de la Session 
extraordinaire, il avait annoncé des dates provisoire s pour les deux groupes de réunions restants 
pour 2004 dont il a de nouveau fait part aux Membre s.  Pour ce qui était du groupe de réunions de 
septembre, le Conseil en session ordinaire et les organes subsidiaires se réuniraient la première 
semaine, à l'exception du Comité du commerce des services financiers.  Il a rappelé que la Présidente 
de ce Comité avait indiqué qu'il se ré unirait la deuxième semaine.  Le Président a dit que le Conseil en 
session ordinaire et les organes subsidiaires reprendraient l'habitude de se réunir le matin et 
l'après-midi ainsi qu'au début et en fin de semaine.   Il a ajouté que le Secrétariat informerait les 
Membres du calendrier exact en temps voulu.  Il a rappelé une proposition approuvée précédemment 
tendant à ce qu'une réunion informelle se tienne dans  le cadre du prochain groupe de réunions pour 
débattre du mode 4.  Comme aucune délégation n'a de mandé la parole, le Président a invité le Conseil 
à prendre note de son observation. 
127. Il en a été ainsi convenu . 
G. GRANDES LIGNES DU RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES  
128. Le Président  a indiqué que son rapport contiendrait principalement le projet qu'il avait fait 
distribuer et serait complété, le ca s échéant, par le compte rendu des débats tenus les jours précédents.  
Il ferait savoir que le Conseil du commerce des se rvices s'était réuni en Session extraordinaire le 
28 juin et le 2 juillet 2004.   S'agissant de l'év aluation du commerce des services, le Conseil était 
convenu d'inviter un représentant de l'OCDE à sa réunion formelle suivante afin de donner aux 
Membres la possibilité de poser des questions supplé mentaires au sujet d'une étude intitulée "Services 
Trade Liberalisation:  Identifying Opportunities and Gains" (Libéralisation du commerce des services:  
identification des possibilités et des gains), qui av ait été présentée par l'OC DE au mois d'avril. 
129. Au titre du point intitulé "Propositions relatives aux négociations au titre de l'article XIX de 
l'AGCS", le Président indiquerait que le Conseil av ait procédé à des discussions préliminaires et de 
fond sur la base d'une communication formelle su r les services logistiques présentée par les pays 
suivants:  Australie, Liechtenstein, Maurice, Nouve lle-Zélande, Nicaragua, Suisse, Taipei chinois et 
Hong Kong, Chine.  Dix-sept Membres avaient pris la parole, et beaucoup avaient souligné les 
avantages qui pourraient découler à la fois pour les pays développés et pour les pays en développement Membres d'une plus grande libéralisa tion de ces services.  Plusieurs Membres avaient 
noté les complémentarités possibles avec les travaux menés sur les services de transport multimodal et 
de transport maritime.  De manière générale, les Membres avaient fait pa rt de leur désir de poursuivre 
le débat sur cette proposition, mais quelques-uns d'entre eux avaient formulé une réserve en ce qui 
concernait certains des services figu rant sur une liste récapitulative des services logistiques de fret 
annexée à la proposition, ainsi que sur la portée de l'AGCS.  Un échange de vues préliminaire avait eu 
lieu au sujet d'une déclaration conjointe informelle faite par le Chili, l'Inde et le Mexique sur la 
libéralisation du mode 1 dans le cadre des négocia tions au titre de l'AGCS.  Alors que de nombreux 
Membres s'étaient déclarés désireux de continuer l'échange de vues sur le mode 1, plusieurs 
délégations avaient réitéré qu'il importait de pours uivre les négociations sur les quatre modes de 
fourniture.  Enfin, le Conseil était revenu à une proposition antérieure émanant d'un groupe de 15 pays 
en développement et portant sur la  libéralisation du mode 4 dans le cadre de l'AGCS.  La délégation 
de l'Inde avait fait quelques suggestions pratiques afin  de contribuer à organiser et à faire avancer le 
débat du Conseil sur cette question.  Le Conse il était convenu de commencer à débattre de ces  TN/S/M/11 
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 suggestions lors d'une future réunion informelle.  De plus, il était convenu de faire distribuer un 
rapport de la CNUCED ainsi qu'un rapport conjoint  OIM-OCDE-Banque mondiale sur le mode 4 et 
d'inviter des représentants de ces organisations à prés enter leurs rapports lors de la prochaine réunion. 
130. Au titre du point intitulé "Examen des progrè s accomplis dans les négociations, y compris 
conformément au paragraphe 15 des Lignes dire ctrices pour les négociations", une délégation, 
rappelant une proposition antérieure tendant à examiner dans quelle mesure des engagements 
significatifs sur le plan commercial avaient été of ferts aux pays en développement, avait présenté 
oralement une analyse détaillée de la qualité des en gagements relatifs au mode 4 proposés dans les 
40 premières offres initiales. 
131. À Doha, les Ministres étaient convenus que les offres initiales devaient être communiquées 
d'ici au 31 mars 2003.  À ce jour, 44 offres avaient été reçues (les Communautés européennes 
comptant pour un Membre).  Ainsi, 65 Membres avaient présenté une offre, le dernier en date étant le 
Brésil qui avait communiqué son offre le 28 juin 2004.  Mis à part les pays les moins avancés 
Membres, quelque 52 Membres devaient encore communiquer une offre initiale.  De l'avis du 
Président, cela était très préoccupant. 
132. Dans un rapport antérieur, le Président avait informé le Comité des négociations 
commerciales de son intention d'engager des consu ltations bilatérales "con fidentielles" avec les 
Membres qui n'avaient pas présenté d'offre initiale af in de connaître les raisons de ces retards et de 
déterminer si une quelconque assistance technique pourrait être fournie.  À l'exception de 
deux Membres qu'il prévoyait de rencontrer bientôt, il avait tenu ces consultations avec tous les 
Membres concernés ayant une représentation à Genè ve et il avait contacté les Membres sans 
représentation.  Plusieurs des Membres qu'il av ait consultés ont indiqué qu'ils pouvaient et 
souhaitaient présenter leurs offres initiales avant la fin de juillet tandis que d'autres avaient fait savoir 
qu'il leur faudrait plus de temps.  Ces réunions s'ét aient déroulées dans une atmosphère constructive et 
avaient permis au Président de mieux comprendr e les difficultés d'ordre politique et technique 
rencontrées.  Ces difficultés tenaient entre autr es choses aux aspects techniques complexes de 
l'élaboration d'une offre, au processus nécessaire de coordination nationale impliquant les services 
gouvernementaux et les autres parties prenantes, à la charge excessive résultant de demandes 
volumineuses et au ralentissement des progrès dû au non-respect des délais et à la Réunion 
ministérielle de Cancún.   
133. Au titre des "travaux futurs", le Président a di t qu'en considérant la voie à suivre, les Membres 
devraient garder à l'esprit l'"architecture des négociations" dont ils étaient convenus pour les 
négociations sur les services.  Conformément à l' article XIX de l'AGCS, les Membres avaient adopté 
les Lignes directrices et procédur es pour les négociations sur le commerce des services, les Modalités 
du traitement de la libéralisation autonome et le s Modalités du traitement spécial pour les pays les 
moins avancés.  Ces instruments continuaient d'or ienter les négociations et d'en définir le cap 
principal.  Entre autres choses, ils réaffirmaient que les négociations visaient à obtenir une élévation 
progressive des niveaux de libéralisation, exigeaie nt que les Membres accordent une attention spéciale 
aux secteurs et aux modes de fourniture qui intére ssaient les pays en développement du point de vue 
des exportations, et reconnaissaient le droit des Me mbres de réglementer et d'introduire de nouvelles 
réglementations.  En outre, les Membres restaient dé cidés à intensifier leurs efforts pour conclure les 
négociations sur l'élaboration de règles.  Plusieur s Membres avaient souligné qu'il était important de 
maintenir un équilibre entre les négociations sur les règles et les négociations sur les engagements 
spécifiques.  Les Membres reconnaissaient également qu'un engagement total de tous les participants 
était de la plus haute importance po ur le succès des négociations.   TN/S/M/11 
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 134. Comme le Président l'avait indiqué à diverses reprises au Comité des négociations 
commerciales, les offres étaient généralement de qua lité moyenne et plusieurs Membres s'étaient dits 
déçus à cet égard. 
135. Les Membres convenaient qu'une étape future importante des négociations serait la 
présentation d'offres révisées.  Une décision sur la date de présentation des offres révisées devrait 
tenir compte de la nature particu lière des négociations sur les services qui reposaient principalement 
sur le processus de demandes et d'offres.  Pour que ce processus progresse et aboutisse de façon 
satisfaisante, il faudrait peut-être plusieurs séries  successives de révisions, qui consolideraient les 
résultats des négociations bilatérales ainsi que des travaux entrepris par les Membres sur les questions 
techniques.  Plusieurs Membres avaient indiqué que la  date de présentation des offres révisées devrait 
se situer trois ou quatre mois avant la sixième ré union ministérielle.  Toutefois, actuellement, les 
Membres ne jugeaient pas possible de recommander un e date spécifique pour la présentation de ces 
offres.  Les discussions sur une date pour la présen tation des offres révisées avaient été entravées par 
l'incertitude concernant les autres dates clés en rela tion avec les négociations dans le cadre du PDD, y 
compris la date de la sixième réunion ministérielle .  Une date devait toutefois être fixée pour la 
présentation des offres révisées et plusieurs Membres avaient dit que cette date devait être arrêtée par 
le Comité des négociations commerciales dans le  cadre du résultat escompté en juillet 2004. 
136. Les membres de la Session extr aordinaire du Conseil du commerce des services devraient 
examiner tous les aspects des négociations avant la prochaine réunion ministérielle afin de présenter 
un rapport complet, incluant d'éventuelles recommandations, au Comité des négociations 
commerciales. 
137. Par conséquent, le Président avait le plaisir d'annoncer que la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services était convenue de faire progresser encore les négociations sur les 
services sur la base des recommandations qui seraient jointes à son  rapport
2, et il proposait que le 
Comité des négociations commerciales les approuve afin  de définir l'orientation de la prochaine phase 
des négociations sur les services. 
138. Le Président  a proposé au Conseil de prendre note de ce rapport. 
139. Le Conseil en a pris note . 
H. AUTRES QUESTIONS  
140. Le Président a rappelé que le Secrétariat souhaitait informer les Membres d'une proposition 
faite par l'Australie concernant la présence à Genève d'experts en poste dans les capitales. 
141. Un représentant du Secrétariat  a rappelé qu'à une réunion in formelle tenue le 6 mai, les 
Membres s'étaient interrogés sur la manière dont les missions à Genève pouvaient s'informer réciproquement de la présence à Genève d'experts en poste dans les capitales.  L'Australie avait 
proposé la création d'un "tableau d'affichage électr onique" pour aider à la coordination des réunions 
des experts qui venaient à Genève depuis des capita les éloignées.  Le Secrétariat avait envisagé la 
possibilité de créer ce tableau et son représentant a pr ésenté brièvement le type de renseignements qui 
pourraient y être affichés, leurs caractéristiques en matière de confidentialité et de sécurité et les 
modalités selon lesquelles les Membre s pourraient les afficher et les actualiser.  Il a dit que le 
Secrétariat laissait aux Membres le so in d'établir la marche à suivre. 
                                                     
 
2 TN/S/16.  TN/S/M/11 
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 142. Notant le caractère informel de la question, le Président  a dit que tout Membre intéressé par 
cette proposition pouvait se mettre en rapport avec le Secrétariat avant que ce dernier ne commence à 
installer le tableau d'affichage.  Le Président a d it que selon lui, le Conse il avait accompli des travaux 
importants à la réunion et qu'il espérait que le mois  de juillet s'avèrerait fructueux pour les travaux 
menés dans d'autres instances de l'OMC.  Il a pro posé qu'avant de lever la séance, le Conseil prenne 
note de toutes les déclarations faites. 
143. Il en a été ainsi convenu . 
 
__________ 
 
 