 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/DEU/1/Rev.1/Add.1 
3 février 2004 
 
 (04-0389) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
ALLEMAGNE 
 
Addendum  
   Par des communications datées du 22 déce mbre 1997, des 12 et 28 août 1998, du 
12 janvier 1999, des 18 et 28 mai 1999, du 3 novembre 2000, du 6 avril 2001, du 8 août et du 
9 décembre 2002 et du 23 décembre 2003, la déléga tion de la République fé dérale d'Allemagne a 
notifié:   - les principales lois et réglementations et /ou les modifications qui y ont été apportées, 
dont la liste figure à l'annexe I. 
 
 - d'autres lois et réglementations et/ou l es modifications qui y ont été apportées, dont la 
liste figure à l'annexe II. IP/N/1/DEU/1/Rev.1/Add.1 
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 ANNEXE I
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Article 7 de la Loi relative aux services d'information 
et de communication .1 
Entrée en vigueur:  1er janvier 1998. L'article 7 constitue une modification de la Loi sur le 
droit d'auteur.  
Quatrième Loi portant modification de la Loi sur le 
droit d'auteur2, du 8 mai 1998. L'article premier constitue une modification de la Loi 
sur le droit d'auteur. 
L'article 2 constitue une modification de la Loi sur la 
gestion des droits d'auteur. 
Article 2f "Modification de la Loi sur les brevets" de 
la Troisième Loi portant modification de la Loi 
relative aux auxiliaires de justice et d'autres lois3, du 
6 août 1998. 
Entrée en vigueur:  1er octobre 1998. L'article 2f constitue une modification de la Loi sur les 
brevets. 
Deuxième Loi portant modification de la Loi sur les 
brevets et d'autres lois4, du 16 juillet 1998. 
Entrée en vigueur:  1er novembre 1998. La loi modifie les lois/ordonnances/règlements 
suivants: 
- Loi sur les brevets; 
- Loi sur les modèles d'utilité; - Loi sur les inventions de salarié; 
- Loi sur les marques; 
- Loi sur les traités internationaux en matière de 
brevets; 
- Loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et 
modèles industriels; 
- Ordonnance relative au dépôt des demandes de 
brevet; 
- Ordonnance relative au dépôt des demandes de 
modèle d'utilité; 
- Règlement relatif à la protection des 
semi-conducteurs; 
- Ordonnance relative au dépôt des demandes 
d'enregistrement de dessins ou modèles industriels ou de caractères typographiques. 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/DEU/C/1/Add.2. 
2 Voir le document IP/N/1/DEU/C /1/Add.3-IP//N/1/DEU/C/2/Add.1. 
3 Voir le document IP/N/1/DEU/P/1/Add.1. 
4 Voir le document IP/N/1/DEU/D/1/Add.1-I P/N/1/DEU/P/1/Add.2-IP /N/1/DEU/P/3/Add.1-
IP/N/1/DEU/P/4/Add.2-IP/N/1/DEU/ T/1/Add.1-IP/N/1/DEU/T/2/Add.1.  IP/N/1/DEU/1/Rev.1/Add.1 
 Page 3 
 
 
 TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Article 13 de la Loi portant réforme du droit des 
commerçants et du droit des entreprises et portant 
modification d'autres dispositions du droit commercial 
et des sociétés (Loi de réforme du droit commercial 
- HrefG )5, du 22 juin 1998. 
Loi publiée dans le Bundesgesetzblatt (Journal officiel 
de la République fédérale) n° 38 du 26 juin 1998. L'article 13 constitue une modification de la Loi sur 
les marques.  
Article 14 de la Loi portant réforme du droit des 
commerçants et du droit des entreprises et portant 
modification d'autres dispositions du droit commercial 
et des sociétés (Loi de réforme du droit commercial 
- HrefG )5, du 22 juin 1998. 
Loi publiée dans le Bundesgesetzblatt (Journal officiel 
de la République fédérale) n° 38 du 26 juin 1998. L'article 14 constitue une modification de la Loi sur la 
répression de la concurrence déloyale. 
Loi portant modification de la Loi portant réforme de 
la profession d'avocat et de conseil en brevets6, 
du 17 décembre 1999. Cette loi constitue une modification de la Loi sur les 
marques. 
Article 4 de la Loi sur les contrats à distance et autres 
questions relatives au droit des consommateurs ainsi 
que sur la modification des règlements suite à 
l'introduction de l'euro7, du 27 juin 2000. L'article 4 constitue une modification de la Loi sur la 
répression de la concurrence déloyale. 
Article premier de la Loi relative à la publicité 
comparative et portant modification de dispositions du 
droit de la concurrence8, du 1er septembre 2000. L'article premier constitue une modification de la Loi 
sur la répression de la concurrence déloyale. 
Avis contenant la liste des désignations d'origine 
géographique des vins allemands protégées par la 
Loi.9 
Publié dans le Bundesanzeiger (Bulletin officiel) 
n° 168a du 7 septembre 2002.  
                                                      
5 Voir le document IP/N/1/DEU/T/1/Add.2-IP /N/1/DEU/T/2/Add.2-IP/ N/1/DEU/U/1/Add.1. 
6 Voir le document IP/N/1/DEU /T/1/Add.3-IP/N/1/DEU/T/2/Add.3. 
7 Voir le document IP/N/1/DEU/U/1/Add.2. 
8 Voir le document IP/N/1/DEU/U/1/Add.3. 
9 Voir le document IP/N/1/DEU/G/1. IP/N/1/DEU/1/Rev.1/Add.1 
Page 4  
 
 TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Loi portant révision des règles régissant les coûts dans 
le domaine de la propriété intellectuelle10, du 
13 décembre 2001. Cette loi modifie les lois suivantes: 
- Loi sur les brevets; 
- Loi sur les modèles d'utilité; - Loi sur les marques; 
- Loi sur la protection des semi-conducteurs; 
- Loi sur la répression de la concurrence déloyale; - Loi sur le droit d'auteur; 
- Loi sur la gestion des droits d'auteur; 
- Loi sur les dessins et modèles; - Loi sur les caractères typographiques; 
- Loi sur la protection des variétés végétales; 
- Loi sur les coûts afférents aux brevets. 
Avis indiquant les centres d'information sur les brevets 
habilités à accepter les demandes de brevet et de 
modèle d'utilité11, du 6 avril 1999.  
Avis indiquant les centres d'information sur les brevets 
habilités à accepter les demandes de brevet et de 
modèle d'utilité11, du 5 novembre 1999.  
Avis indiquant les centres d'information sur les brevets 
habilités à accepter les demandes de brevet et de 
modèle d'utilité11, du 27 septembre 2000.  
Avis indiquant les centres d'information sur les brevets 
habilités à accepter les demandes de brevet et de 
modèle d'utilité11, du 22 février 2001.  
 
                                                      
10 Voir le document IP/N/1/DEU/C/1/Add.4-I P/N/1/DEU/C/2/Add.2-IP/N/1/DEU/D/1/Add.2-
IP/N/1/DEU/L/1/Add.1-IP/N/1 /DEU/P/1/Add.3-IP/N/1/DEU/P/2/Add.1 -IP/N/1/DEU/P/3/Add.2-IP/N/1/DEU/T/ 
1/Add.4-IP/N/1/DEU /T/2/Add.4-IP/N/1/DEU/U/1/Add.4. 
11 Voir le document IP/N/1/DEU/I/2.  IP/N/1/DEU/1/Rev.1/Add.1 
 Page 5 
 
 
 ANNEXE II  
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Cinquième Ordonnance concernant la modification de 
l'Ordonnance relative au dépôt des demandes de 
brevet , du 27 juin 1997.  
Cinquième Ordonnance concernant la modification de 
l'Ordonnance relative au dépôt des demandes de 
modèle d'utilité , du 27 juin 1997.  
Deuxième Ordonnance portant modification du 
Règlement d'exécution de la Loi sur les marques , du 
1er juillet 1998. 
Entrée en vigueur:  7 juillet 1998.  
Troisième Ordonnance portant modification du 
Règlement d'exécution de la Loi sur les marques , du 
21 décembre 1998. 
Entrée en vigueur:  29 décembre 1998.  
Deuxième Loi portant modification de la Loi sur les 
brevets et d'autres lois , du 16 juillet 1998. 
Entrée en vigueur:  1er novembre 1998. Cette loi modifie les lois/ordonnances/règlements 
suivants: 
- Loi sur les brevets; 
- Loi sur les modèles d'utilité; 
- Loi sur les inventions de salarié; - Loi sur les marques; 
- Loi sur les traités internationaux en matière de 
brevets; 
- Loi concernant le droit d'auteur sur les dessins et 
modèles industriels; 
- Ordonnance relative au dépôt des demandes de 
brevet; 
- Ordonnance relative au dépôt des demandes de 
modèle d'utilité; 
- Règlement relatif à la protection des 
semi-conducteurs; 
- Ordonnance relative au dépôt des demandes 
d'enregistrement de dessins ou modèles 
industriels ou de caractères typographiques. 
Modification de l'Ordonnance relative au dépôt des 
demandes de modèle d'utilité . 
Publiée dans le Bundesgesetzblatt (Journal officiel de 
la République fédérale) n° 69 du 19 décembre 2001.  
Modification du Règlement d'exécution de la Loi sur 
les marques . 
Publiée dans le Bundesgesetzblatt (Journal officiel de 
la République fédérale) n° 69 du 19 décembre 2001.  IP/N/1/DEU/1/Rev.1/Add.1 
Page 6  
 
 TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Modification de l'Ordonnance relative au registre des 
dessins et modèles . 
Publiée dans le Bundesgesetzblatt (Journal officiel de 
la République fédérale) n° 69 du 19 décembre 2001.  
Cinquième Ordonnance portant modification de 
l'Ordonnance relative au dépôt des demandes de 
brevet , du 1er janvier 2002.  
Quatrième Ordonnance portant modification du 
Règlement d'exécution de la Loi sur les marques , du 
1er janvier 2002.  
Deuxième Ordonnance portant modification de 
l'Ordonnance relative au dépôt des demandes 
d'enregistrement de dessins ou modèles industriels ou  
de caractères typographiques , du 1er janvier 2002.  
Ordonnance portant modification de l'Ordonnance 
relative au registre des dessins et modèles , du 
1er janvier 2002.  
Modification du Règlement d'exécution de la Loi sur 
les marques . 
Publiée dans le Bundesgesetzblatt (Journal officiel de 
la République fédérale) n° 55 du 6 novembre 2001.  
Ordonnance portant abrogation de l'Ordonnance 
relative à la communication de renseignements sur 
l'état de la technique , du 27 novembre 2001.  
 
__________ 