. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/150
14 février 2002
(02-0764)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Commission européenne
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Produits contenant ou comportant des organismes génétiquement modifiés et
produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes
génétiquement modifiés.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:  États Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers
exportant les produits visés vers les CE
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: COM(2001) 182 – Proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes
génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou
animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive
2001/18/CE (8 pages).  Disponible dans toutes les langues de la Communauté
5. Teneur:  La proposition notifiée définit un système communautaire général de traçabilité et
d'étiquetage des organismes génétiquement m odifiés (OGM) et de traçabilité des produits
destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'OGM à tous les stades de
leur mise sur le marché.
Les objectifs généraux de cette proposition sont de permettre et de faciliter:
• le retrait des produits au cas où un risque inattendu serait constaté;
• la surveillance ciblée des effets potentiels sur l'environnement, le cas échéant;
• le contrôle et la vérification des affirmations figurant sur les étiquettes, et
• l'information des consommateurs et la prévention de pratiques trompeuses.
Pour atteindre ces objectifs, la proposition exige que les exploitants transmettent et
conservent des informations précises à tous les stades de la mise sur le marché.Ces informations précises comprennent des indications détaillées établissant si les produits
contiennent des OGM ou sont produits à partir d'OGM.  Pour les OGM qui constituent des
produits destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement ou qui sont
présents dans de tels produits, la détermination de l'identité (codes uniques) de l'OGM ou
des OGM en question est également requise en vue de faciliter la surveillance des effets sur
l'environnement.  En ce qui concerne les OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale
ou destinés à être transformés, les exploitants ne sont pas tenus de préciser l'identité desOGM contenus dans un produit, mais peuvent transmettre une déclaration aux termes de
laquelle le produit en question doit uniquement être utilisé pour l'alimentation humaine ou
animale ou pour la transformation, avec l'identi té (codes uniques) des OGM que le produit
peut contenir.
Note:   Ce projet de texte a également été notifié au titre de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (notifications G/TBT/N/EEC/7 du 30 août 2001 et
G/TBT/N/EEC/7/Corr.1 du 31 octobre 2001).G/SPS/N/EEC/150
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [ X ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites – Protection de l'environnement
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
La proposition tient compte des prescriptions énoncées par le Protocole de Cartagena sur la
prévention des risques biotechnologiques à la Convention sur la diversité biologique,
relatives à l'identification des OGM, ainsi que des directives de l'OCDE.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
COM(2001) 182 – Disponible dans toutes les langues de la Communauté
9. Date projetée pour l'adoption:  L'adoption par le Parlement européen et le Conseil est
projetée pour décembre 2002.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le vingtième jour suivant la date de publication
du règlement au Journal officiel des CE.  Date d'application projetée pour les articles 1er à 7
et 9, point 1):  90 jours à compter de la date de la publication au Journal officiel des CE
du texte concernant le système de formulation et d'attribution de codes uniques aux OGM.
11. Date limite pour la présentation des observations:  28 février 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Point d'information des CE
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la traçabilité
et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés
à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés
et modifiant la directive 2001/18/CE peut être consultée à l'adresse:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/index1.html
Ce texte a été publié au Journal officiel des CE n° C304E du 30 octobre 2001, p. 327.
Version anglaise:  http://europa.eu.int/eur-lex/en/com/pdf/2001/en_501PC0182.pdf
Version française:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/pdf/2001/fr_501PC0182.pdf
Version espagnole:  http://europa.eu.int/eur-lex/es/com/pdf/2001/es_501PC0182.pdf