ORGANISATION MONDIALE WT/DS94/9
G/L/225
DUCOMMERCE G/AG/GEN/18
G/LIC/D/18
23mars 1998
(98-1132)
Original: anglais
INDE -RESTRICTIONS QUANTITATIVES AL'IMPORTATION
DEPRODUITS AGRICOLES, TEXTILES ETINDUSTRIELS
Notification delasolution convenue d'uncommun accord
Lacommunication desMissions permanentes del'IndeetdelaSuisse, datéedu23février 1998,
quiestreproduite ci-après estdistribuée conformément àl'article 3:6duMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends.
_______________
Conformément auparagraphe 6del'article 3duMémorandum d'accord surlesrègles et
procédures régissant lerèglement desdifférends, lesgouvernements indien etsuisse notifient àl'Organe
derèglement desdifférends que,pourcequiestdelaquestion soulevée parlegouvernement suisse
danssademande deconsultations avecl'Inde(WT/DS94/1 du23juillet 1997) ausujetdesrestrictions
maintenues parl'Indeàl'importation d'ungrand nombre deproduits textiles etindustriels, lesparties
sontarrivéesàunesolutionconvenued'uncommunaccord,ainsiqu'ilestindiquédansleslettresqu'elles
ontéchangées etquisontreproduites ci-après.
Nous voussaurions grédebienvouloir distribuer laprésente notification etlespièces jointes
àl'Organe derèglement desdifférends etauxautres conseils etcomités intéressés.WT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
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S.E.Monsieur S.Narayanan
Ambassadeur etReprésentant permanent
Mission permanente del'Inde
auprès del'Organisation mondiale ducommerce
19novembre 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
Alasuitedesconsultations quionteulieuentre nosdeuxgouvernements, j'ail'honneur de
confirmer quel'accord ci-après aétéconclu ausujetdesrestrictions appliquées parl'Indeauxproduits
textiles etindustriels notifiés àl'OMC dansl'annexe I,partie B,dudocument WT/BOP/N/24 daté
du22mai1997.
Legouvernement indien éliminera, le31mars 2003 auplustard, toutes lesrestrictions à
l'importation maintenues àdesfinsdebalance despaiements etnotifiées àl'OMC dansl'annexe I,
partie B,dudocument WT/BOP/N/24 datédu22mai1997. Cesrestrictions seront éliminées entrois
étapes, dontlapremière correspondra àlapériode du1eravril1997 au31mars 2000, ladeuxième
àcelledu1eravril2000au31mars 2002 etlatroisième àcelledu1eravril2002 au31mars 2003.
Legouvernement indien supprimera lesrestrictions maintenues àl'importation desproduits
textiles énumérés àl'annexe Idelaprésente lettre conformément aucalendrier quiyestindiqué.
Legouvernement indien supprimera lesrestrictions maintenues àl'importation desproduits
industriels énumérés àl'annexe IIdelaprésente lettre conformément aucalendrier quiyestindiqué.
Aucasoùdeslicences d'importation seraient nécessaires après ladated'élimination d'une
restriction visant l'undesproduits énumérés auxannexes IetIIdelaprésente lettre, l'importation
deceproduit neseraassujettie qu'àl'octroi d'unelicence automatique unique ausensdel'article 2:1
del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation.
Lorsqu 'unerestriction surl'undesproduits énumérés auxannexes IetIIdelaprésente lettre
seraéliminée, ceproduit seratransféré, aveceffetàladatedel'élimination delarestriction, dela
listedesimportations assujetties auxlicences nonautomatiques ouauxlicences d'importation spéciales
àlalistedesimportations effectuées souscouvert delicences générales àvue.
S'agissant del'admission temporaire enIndedemontres suisses importées comme échantillons
etaccompagnéesdecarnetsATA,legouvernementindienseconformeraauxobligationsqueluiimposent
lesarticles IIIetXVIII:10 duGATT de1994 etlaConvention douanière de1961 surlecarnet ATA
pourl'admission temporaire desmarchandises.
Legouvernement suisse prend notedufaitque,lorsqu 'ilauratrouvé dessolutions bilatérales
aveclespartenaires commerciaux quiontdemandé l'ouverture deconsultations surlamême question
autitredel'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdel'article XXII
duGATT de1994, legouvernement indien s'efforcera d'obtenir unaccommodement multilatéral au
sujetdesoncalendrier révisé d'élimination desrestrictions. Legouvernement suisse coopérera avec
luiàceteffet.WT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
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Legouvernement suisse etlegouvernement indien notifieront àl'Organe derèglement des
différends del'OMC qu'ilssontarrivés àunesolution mutuellement satisfaisante fondée surl'exécution
desengagements énoncés dansleprésent accord ausujetdelaquestion soulevée parlegouvernement
suisse dansledocument WT/DS94/1 datédu23juillet 1997. Sousréserve queleprésent accord soit
pleinement misenoeuvre, legouvernement suisse nerecourra pasaumécanisme derèglement des
différends del'OMC pourdesquestions relevant duprésent accord.
Laprésente lettre etvotre réponse sontsanspréjudice desdroits ouobligations del'unetl'autre
Membre autitredel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) S.Narayanan
S.E.Monsieur William Rossier
Ambassadeur etReprésentant permanent
delaSuisse prèsl'OMC
GenèveWT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
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ANNEXE I
Première étape: 1eravril1997-31 mars 2000
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1191 Ex520821.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, blanchis, àarmure toile, d'unpoids
n'excédant pas100g/m2
1192 Ex520822.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, blanchis, àarmure toile, d'unpoids
excédant 100g/m2mais n'excédant pas200g/m2
1193 Ex520823.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, blanchis, àarmure sergé oucroisé, dont
lerapport d'armure n'excède pas4
1194 Ex520829.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, blanchis, autres
1195 Ex520831.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, teints, àarmure toile, d'unpoids
n'excédant pas100g/m2
1196 Ex520832.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, teints, àarmure toile, d'unpoids
excédant 100g/m2mais n'excédant pas200g/m2
1197 Ex520833.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, teints, àarmure sergé oucroisé dontle
rapport d'armure n'excède pas4
1198 Ex520839.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, teints, autres
1201 Ex520843.00 Tissus decoton enfilsdediverses couleurs, titrant enfils
simples 98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ou
plus), àarmure sergé oucroisé dontlerapport d'armure
n'excède pas4
1213 520931.00 Tissus decoton, àarmure toile, teints
1214 520932.00 Tissus decoton, àarmure sergé oucroisé dontlerapport
d'armure n'excède pas4,teints
1215 520939.00 Autres tissus decoton, teintsWT/DS94/9, G/L/225
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NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1413 580310.00 Tissus decoton àpoint degaze
1427 Ex581091.00 Autres broderies decoton dontleprixc.a.f. avant paiement des
droits dedouane etautres impositions estsupérieur à
3500roupies parkg
1428 Ex581092.00 Autres broderies defibres synthétiques ouartificielles dontle
prixc.a.f. avant paiement desdroits dedouane etautres
impositions estsupérieur à3500roupies parkg
1429 Ex581099.00 Autres broderies d'autres matières textiles dontleprixc.a.f.
avant paiement desdroits dedouane etautres impositions est
supérieur à3500roupies parkg
1456 Ex600292.00 Autres étoffes debonneterie, defilstitrant enfilssimples
167décitex oumoins (60numéros métriques ouplus), decoton
Deuxième étape: 1eravril 2000-31 mars 2002
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1191 Ex520821.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, blanchis, à
armure toile, d'unpoids n'excédant pas100g/m2
1192 Ex520822.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, blanchis, à
armure toile, d'unpoids excédant 100g/m2mais n'excédant pas
200g/m2
1194 Ex520829.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, blanchis,
autres
1196 Ex520832.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, teints, à
armure toile, d'unpoids excédant 100g/m2mais n'excédant pas
200g/m2
1198 Ex520839.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, teints,
autres
1427 Ex581091.00 Autres broderies decoton dontleprixc.a.f. avant paiement des
droits dedouane etautres impositions estinférieur à
3500roupies parkgWT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
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NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1454 600249.00 Autres étoffes, debonneterie-chaîne, autres
1455 600291.00 Autres étoffes debonneterie, delaine oudepoils fins
1456 Ex600292.00 Autres étoffes debonneterie, autres quelesétoffes defilstitrant
enfilssimples 167décitex oumoins (60numéros métriques ou
plus), decoton
1457 600293.00 Autres étoffes debonneterie, defibres synthétiques ou
artificielles
Troisième étape: 1eravril 2002-31 mars 2003
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1193 Ex520823.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, blanchis, à
armure sergé oucroisé, dontlerapport d'armure n'excède pas4
1195 Ex520831.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, teints, à
armure toile, d'unpoids n'excédant pas100g/m2
1197 Ex520833.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, teints, à
armure sergé oucroisé dontlerapport d'armure n'excède pas4
1201 Ex520843.00 Tissus decoton enfilsdediverses couleurs, autres quelestissus
defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), àarmure sergé oucroisé
dontlerapport d'armure n'excède pas4
1428 Ex581092.00 Autres broderies defibres synthétiques ouartificielles, dontle
prixc.a.f. avant paiement desdroits dedouane etautres
impositions estinférieur à3500roupies parkg
1429 Ex581099.00 Autres broderies d'autres matières textiles, dontleprixc.a.f.
avant paiement desdroits dedouane etautres impositions est
inférieur à3500roupies parkg
Tous lesproduits textiles, àl'exception deceux quirelèvent dunuméro 630900.00 duSH(articles de
friperie), autres queceuxquisonténumérés ci-dessus, notifiés àl'OMC dansl'annexe I,partie B,dudocument
WT/BOP/N/24 datédu22mai1997.WT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
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ANNEXE II
Première étape: 1eravril 1997-31 mars 2000: Première année
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2512 Ex910111.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, à
affichage mécanique, d'unprixunitaire égalousupérieur à
35000roupies (c.a.f.)
2513 Ex910112.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, à
affichage opto-électronique, d'unprixunitaire égalousupérieur à
35000roupies (c.a.f.)
2514 Ex910119.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, autres,
d'unprixunitaire égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2515 Ex910121.00 Autres montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouen
plaqués oudoublés demétaux précieux, àremontage automatique,
d'unprixunitaire égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2516 Ex910129.00 Autres montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouen
plaqués oudoublés demétaux précieux, autres, d'unprixunitaire
égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2521 Ex910211.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
mécanique, d'unprixunitaire égalousupérieur à35000roupies
(c.a.f.)
2522 Ex910212.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
opto-électronique, d'unprixunitaire égalousupérieur à
35000roupies (c.a.f.)
2523 Ex910219.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, autres, d'unprix
unitaire égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2524 Ex910221.00 Autres montres-bracelets, àremontage automatique, d'unprix
unitaire égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2525 Ex910229.00 Autres montres-bracelets, autres, d'unprixunitaire égalou
supérieur à35000roupies (c.a.f.)
Première étape: 1eravril 1997-31 mars 2000
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2107 Ex821192.00 Autres couteaux àlame fixe
2108 821193.01 Couteaux depoche
2109 Ex821193.09 Autres couteaux, autres qu'àlame fixeWT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page8
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2512 Ex910111.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, à
affichage mécanique, d'unprixunitaire inférieur à35000roupies
(c.a.f.)
2515 Ex910121.00 Autres montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouen
plaqués oudoublés demétaux précieux, àremontage automatique,
d'unprixunitaire inférieur à35000roupies (c.a.f.)
2516 Ex910129.00 Autres montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouen
plaqués oudoublés demétaux précieux, autres, d'unprixunitaire
inférieur à35000roupies (c.a.f.)
2517 910191.01 Montres depoche, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement
2518 910191.09 Autres montres, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement
2519 910199.01 Montres depoche, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, autres
2520 910199.09 Autres montres, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, autres
2521 Ex910211.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
mécanique, d'unprixunitaire supérieur à4000roupies (c.a.f.)
mais inférieur à35000roupies (c.a.f.)
2523 Ex910219.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, autres, d'unprix
unitaire supérieur à4000roupies (c.a.f.) mais inférieur à
35000roupies (c.a.f.)
2524 Ex910221.00 Autres montres-bracelets, àremontage automatique, d'unprix
unitaire supérieur à4000roupies (c.a.f.) mais inférieur à
35000roupies (c.a.f.)
2525 Ex910229.00 Autres montres-bracelets, autres, d'unprixunitaire supérieur à
4000roupies (c.a.f.) mais inférieur à35000roupies (c.a.f.)
Deuxième étape: 1eravril 2000-31 mars 2002
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2513 Ex910112.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, à
affichage opto-électronique, d'unprixunitaire inférieur à
35000roupies (c.a.f.)
2514 Ex910119.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, autres,
d'unprixunitaire inférieur à35000roupies (c.a.f.)WT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page9
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2521 Ex910211.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
mécanique, d'unprixunitaire inférieur à4000roupies (c.a.f.)
2522 Ex910212.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
opto-électronique, d'unprixunitaire inférieur à35000roupies
(c.a.f.)
2523 Ex910219.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, autres, d'unprix
unitaire inférieur à4000roupies (c.a.f.)
2524 Ex910221.00 Autres montres-bracelets, àremontage automatique, d'unprix
unitaire inférieur à4000roupies (c.a.f.)
2525 Ex910229.00 Autres montres-bracelets, autres, d'unprixunitaire inférieur à
4000roupies (c.a.f.)
Tous lesproduits del'horlogerie, autres queceux quisonténumérés ci-dessus, notifiés àl'OMC dans
l'annexe I,partie B,dudocument WT/BOP/N/24 datédu22mai1997.WT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page10
Mission permanente delaSuisse prèsl'OMC etl'AELE
S.E.Monsieur Srinivasan Narayanan
Ambassadeur
Mission permanente del'Inde
RueduValais
1202 Genève
Genève, le19novembre 1997
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre du19novembre 1997, dontlelibellé estle
suivant:
"Alasuitedesconsultations quionteulieuentre nosdeuxgouvernements, j'ail'honneur de
confirmer quel'accord ci-après aétéconclu ausujetdesrestrictions appliquées parl'Indeauxproduits
textiles etindustriels notifiés àl'OMC dansl'annexe I,partie B,dudocument WT/BOP/N/24 daté
du22mai1997.
Legouvernement indien éliminera, le31mars 2003 auplustard, toutes lesrestrictions à
l'importation maintenues àdesfinsdebalance despaiements etnotifiées àl'OMC dansl'annexe I,
partie B,dudocument WT/BOP/N/24 datédu22mai1997. Cesrestrictions seront éliminées entrois
étapes, dontlapremière correspondra àlapériode du1eravril1997 au31mars 2000, ladeuxième
àcelledu1eravril2000au31mars 2002 etlatroisième àcelledu1eravril2002 au31mars 2003.
Legouvernement indien supprimera lesrestrictions maintenues àl'importation desproduits
textiles énumérés àl'annexe Idelaprésente lettre conformément aucalendrier quiyestindiqué.
Legouvernement indien supprimera lesrestrictions maintenues àl'importation desproduits
industriels énumérés àl'annexe IIdelaprésente lettre conformément aucalendrier quiyestindiqué.
Aucasoùdeslicences d'importation seraient nécessaires après ladated'élimination d'une
restriction visant l'undesproduits énumérés auxannexes IetIIdelaprésente lettre, l'importation
deceproduit neseraassujettie qu'àl'octroi d'unelicence automatique unique ausensdel'article 2:1
del'Accord del'OMC surlesprocédures delicences d'importation.
Lorsqu 'unerestriction surl'undesproduits énumérés auxannexes IetIIdelaprésente lettre
seraéliminée, ceproduit seratransféré, aveceffetàladatedel'élimination delarestriction, dela
listedesimportations assujetties auxlicences nonautomatiques ouauxlicences d'importation spéciales
àlalistedesimportations effectuées souscouvert delicences générales àvue.
S'agissant del'admission temporaire enIndedemontres suisses importées comme échantillons
etaccompagnéesdecarnetsATA,legouvernementindienseconformeraauxobligationsqueluiimposent
lesarticles IIIetXVIII:10 duGATT de1994 etlaConvention douanière de1961 surlecarnet ATA
pourl'admission temporaire desmarchandises.WT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page11
Legouvernement suisse prend notedufaitque,lorsqu 'ilauratrouvé dessolutions bilatérales
aveclespartenaires commerciaux quiontdemandé l'ouverture deconsultations surlamême question
autitredel'article 4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdel'article XXII
duGATT de1994, legouvernement indien s'efforcera d'obtenir unaccommodement multilatéral au
sujetdesoncalendrier révisé d'élimination desrestrictions. Legouvernement suisse coopérera avec
luiàceteffet.
Legouvernement suisse etlegouvernement indien notifieront àl'Organe derèglement des
différends del'OMC qu'ilssontarrivés àunesolution mutuellement satisfaisante fondée surl'exécution
desengagements énoncés dansleprésent accord ausujetdelaquestion soulevée parlegouvernement
suisse dansledocument WT/DS94/1 datédu23juillet 1997. Sousréserve queleprésent accord soit
pleinement misenoeuvre, legouvernement suisse nerecourra pasaumécanisme derèglement des
différends del'OMC pourdesquestions relevant duprésent accord.
Laprésente lettreetvotre réponse sontsanspréjudice desdroits ouobligations del'unetl'autre
Membre autitredel'Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce."
J'aileplaisir deconfirmer quevotre lettre etmaréponse reproduisent l'accord conclu parnos
deux gouvernements surlaquestion soulevée parlaSuisse dansledocument WT/DS94/1 datédu
23juillet 1997.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
Lereprésentant permanent delaSuisse
prèsl'OMC
(signé) William Rossier
AmbassadeurWT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page12
ANNEXE I
Première étape: 1eravril1997-31 mars 2000
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1191 Ex520821.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, blanchis, àarmure toile, d'unpoids
n'excédant pas100g/m2
1192 Ex520822.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, blanchis, àarmure toile, d'unpoids
excédant 100g/m2mais n'excédant pas200g/m2
1193 Ex520823.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, blanchis, àarmure sergé oucroisé, dont
lerapport d'armure n'excède pas4
1194 Ex520829.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, blanchis, autres
1195 Ex520831.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, teints, àarmure toile, d'unpoids
n'excédant pas100g/m2
1196 Ex520832.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, teints, àarmure toile, d'unpoids
excédant 100g/m2mais n'excédant pas200g/m2
1197 Ex520833.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, teints, àarmure sergé oucroisé dontle
rapport d'armure n'excède pas4
1198 Ex520839.00 Tissus, defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), contenant aumoins 85pour
centenpoids decoton, teints, autres
1201 Ex520843.00 Tissus decoton enfilsdediverses couleurs, titrant enfils
simples 98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ou
plus), àarmure sergé oucroisé dontlerapport d'armure
n'excède pas4
1213 520931.00 Tissus decoton, àarmure toile, teints
1214 520932.00 Tissus decoton, àarmure sergé oucroisé dontlerapport
d'armure n'excède pas4,teintsWT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page13
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1215 520939.00 Autres tissus decoton, teints
1413 580310.00 Tissus decoton àpoint degaze
1427 Ex581091.00 Autres broderies decoton dontleprixc.a.f. avant paiement des
droits dedouane etautres impositions estsupérieur à
3500roupies parkg
1428 Ex581092.00 Autres broderies defibres synthétiques ouartificielles dontle
prixc.a.f. avant paiement desdroits dedouane etautres
impositions estsupérieur à3500roupies parkg
1429 Ex581099.00 Autres broderies d'autres matières textiles dontleprixc.a.f.
avant paiement desdroits dedouane etautres impositions est
supérieur à3500roupies parkg
1456 Ex600292.00 Autres étoffes debonneterie, defilstitrant enfilssimples
167décitex oumoins (60numéros métriques ouplus), decoton
Deuxième étape: 1eravril 2000-31 mars 2002
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1191 Ex520821.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, blanchis, à
armure toile, d'unpoids n'excédant pas100g/m2
1192 Ex520822.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, blanchis, à
armure toile, d'unpoids excédant 100g/m2mais n'excédant pas
200g/m2
1194 Ex520829.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, blanchis,
autres
1196 Ex520832.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, teints, à
armure toile, d'unpoids excédant 100g/m2mais n'excédant pas
200g/m2
1198 Ex520839.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, teints,
autresWT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page14
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1427 Ex581091.00 Autres broderies decoton dontleprixc.a.f. avant paiement des
droits dedouane etautres impositions estinférieur à
3500roupies parkg
1454 600249.00 Autres étoffes, debonneterie-chaîne, autres
1455 600291.00 Autres étoffes debonneterie, delaine oudepoils fins
1456 Ex600292.00 Autres étoffes debonneterie, autres quelesétoffes defilstitrant
enfilssimples 167décitex oumoins (60numéros métriques ou
plus), decoton
1457 600293.00 Autres étoffes debonneterie, defibres synthétiques ou
artificielles
Troisième étape: 1eravril 2002-31 mars 2003
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
1193 Ex520823.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, blanchis, à
armure sergé oucroisé, dontlerapport d'armure n'excède pas4
1195 Ex520831.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, teints, à
armure toile, d'unpoids n'excédant pas100g/m2
1197 Ex520833.00 Tissus, autres quelestissus defilstitrant enfilssimples
98,3 décitex oumoins (101,4 numéros métriques ouplus),
contenant aumoins 85pour centenpoids decoton, teints, à
armure sergé oucroisé dontlerapport d'armure n'excède pas4
1201 Ex520843.00 Tissus decoton enfilsdediverses couleurs, autres quelestissus
defilstitrant enfilssimples 98,3 décitex oumoins
(101,4 numéros métriques ouplus), àarmure sergé oucroisé
dontlerapport d'armure n'excède pas4
1428 Ex581092.00 Autres broderies defibres synthétiques ouartificielles, dontle
prixc.a.f. avant paiement desdroits dedouane etautres
impositions estinférieur à3500roupies parkg
1429 Ex581099.00 Autres broderies d'autres matières textiles, dontleprixc.a.f.
avant paiement desdroits dedouane etautres impositions est
inférieur à3500roupies parkg
Tous lesproduits textiles, àl'exception deceux quirelèvent dunuméro 630900.00 duSH(articles de
friperie), autres queceuxquisonténumérés ci-dessus, notifiés àl'OMC dansl'annexe I,partie B,dudocument
WT/BOP/N/24 datédu22mai1997.WT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page15
ANNEXE II
Première étape: 1eravril 1997-31 mars 2000: Première année
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2512 Ex910111.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, à
affichage mécanique, d'unprixunitaire égalousupérieur à
35000roupies (c.a.f.)
2513 Ex910112.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, à
affichage opto-électronique, d'unprixunitaire égalousupérieur à
35000roupies (c.a.f.)
2514 Ex910119.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, autres,
d'unprixunitaire égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2515 Ex910121.00 Autres montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouen
plaqués oudoublés demétaux précieux, àremontage automatique,
d'unprixunitaire égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2516 Ex910129.00 Autres montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouen
plaqués oudoublés demétaux précieux, autres, d'unprixunitaire
égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2521 Ex910211.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
mécanique, d'unprixunitaire égalousupérieur à35000roupies
(c.a.f.)
2522 Ex910212.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
opto-électronique, d'unprixunitaire égalousupérieur à
35000roupies (c.a.f.)
2523 Ex910219.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, autres, d'unprix
unitaire égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2524 Ex910221.00 Autres montres-bracelets, àremontage automatique, d'unprix
unitaire égalousupérieur à35000roupies (c.a.f.)
2525 Ex910229.00 Autres montres-bracelets, autres, d'unprixunitaire égalou
supérieur à35000roupies (c.a.f.)
Première étape: 1eravril 1997-31 mars 2000
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2107 Ex821192.00 Autres couteaux àlame fixe
2108 821193.01 Couteaux depoche
2109 Ex821193.09 Autres couteaux, autres qu'àlame fixeWT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page16
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2512 Ex910111.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, à
affichage mécanique, d'unprixunitaire inférieur à35000roupies
(c.a.f.)
2515 Ex910121.00 Autres montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouen
plaqués oudoublés demétaux précieux, àremontage automatique,
d'unprixunitaire inférieur à35000roupies (c.a.f.)
2516 Ex910129.00 Autres montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouen
plaqués oudoublés demétaux précieux, autres, d'unprixunitaire
inférieur à35000roupies (c.a.f.)
2517 910191.01 Montres depoche, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement
2518 910191.09 Autres montres, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement
2519 910199.01 Montres depoche, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, autres
2520 910199.09 Autres montres, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, autres
2521 Ex910211.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
mécanique, d'unprixunitaire supérieur à4000roupies (c.a.f.)
mais inférieur à35000roupies (c.a.f.)
2523 Ex910219.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, autres, d'unprix
unitaire supérieur à4000roupies (c.a.f.) mais inférieur à
35000roupies (c.a.f.)
2524 Ex910221.00 Autres montres-bracelets, àremontage automatique, d'unprix
unitaire supérieur à4000roupies (c.a.f.) mais inférieur à
35000roupies (c.a.f.)
2525 Ex910229.00 Autres montres-bracelets, autres, d'unprixunitaire supérieur à
4000roupies (c.a.f.) mais inférieur à35000roupies (c.a.f.)
Deuxième étape: 1eravril 2000-31 mars 2002
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2513 Ex910112.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, à
affichage opto-électronique, d'unprixunitaire inférieur à
35000roupies (c.a.f.)
2514 Ex910119.00 Montres-bracelets, avec boîte enmétaux précieux ouenplaqués ou
doublés demétaux précieux, fonctionnant électriquement, autres,
d'unprixunitaire inférieur à35000roupies (c.a.f.)WT/DS94/9, G/L/225
G/AG/GEN/18, G/LIC/D/18
Page17
NSI Code tarifaire de
l'Inde(SH)Désignation desproduits
2521 Ex910211.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
mécanique, d'unprixunitaire inférieur à4000roupies (c.a.f.)
2522 Ex910212.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, àaffichage
opto-électronique, d'unprixunitaire inférieur à35000roupies
(c.a.f.)
2523 Ex910219.00 Montres-bracelets, fonctionnant électriquement, autres, d'unprix
unitaire inférieur à4000roupies (c.a.f.)
2524 Ex910221.00 Autres montres-bracelets, àremontage automatique, d'unprix
unitaire inférieur à4000roupies (c.a.f.)
2525 Ex910229.00 Autres montres-bracelets, autres, d'unprixunitaire inférieur à
4000roupies (c.a.f.)
Tous lesproduits del'horlogerie, autres queceux quisonténumérés ci-dessus, notifiés àl'OMC dans
l'annexe I,partie B,dudocument WT/BOP/N/24 datédu22mai1997.
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