RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q2/EEC/1
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4067)
Original: anglais/ Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce français/
espagnol
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LESMARQUES DEFABRIQUE
OUDECOMMERCE, LESINDICATIONS GEOGRAPHIQUES
ETLESDESSINS ETMODELES INDUSTRIELS
Communautés européennes1
Leprésent document contient letexte desquestions posées àladélégation des
Communautés européennes etdesréponses fournies danslecadre del'examen deslégislations surles
marques defabrique oudecommerce, lesindications géographiques etlesdessins etmodèles industriels
quiaeulieuàlaréunion duConseil tenue du11au15novembre 1996.2,3
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE4
Votre paysreconnaît-il undroit depriorité surlabased'unedemande d'enregistrement de
marque antérieure déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dansunautre paysMembre
del'OMC?
Pourcequiestdudroitcommunautaire,ilconvientdementionnerleparagraphe1del'article29
duRèglement (CE)n40/94 duConseil, modifié parleRèglement (CE)n3288/94 duConseil, qui
estlibellé comme suit: "Une personne quiarégulièrement déposé unemarque dansoupourundes
Etatsparties àlaConvention deParisouàl'Accord établissant l'Organisation mondiale ducommerce,
ousonayant cause, jouit, poureffectuer ledépôt d'unedemande demarque communautaire pourla
même marque etpourdesproduits oudesservices identiques àceuxpourlesquels cettemarque est
déposée oucontenus danscesderniers, d'undroitdepriorité pendant undélaidesixmoisàcompter
deladatededépôt delapremière demande."
1Lesloisetréglementations enlamatière quelesCommunautés européennes ontnotifiées autitrede
l'article 63:2del'Accord sontreproduites dansledocument IP/N/1/EEC/1/Rev.1 ainsiquedanslesdocuments
IP/N/1/EEC/T/1-3, IP/N/1/EEC/G/1-2 etIP/N/1/EEC/O/1-2.
2Lecompte rendu decette réunion aétépublié souslacoteIP/C/M/11.
3Lesquestions posées parl'Indeencomplément desespremière ettroisième questions initiales ontétéposées
après laréunion d'examen.
4Alaréunion duConseil desADPIC tenue du11au15novembre 1996, lesMembres sontconvenus de
répondre àcette question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/11, paragraphe 43).IP/Q2/EEC/1
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II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LANOUVELLE-ZELANDE
1. Veuillez expliquer comment l'article 15del'Accord surlesADPIC estpleinement incorporé
auTitreII,article4,duRèglementn40/94duConseil.Lescombinaisonsdesignesetlescombinaisons
decouleurs sont-elles couvertes parexemple?
L'article 4duRèglement (CE)n40/94 duConseil estconforme auxdispositions pertinentes
del'article15del'AccordsurlesADPIC.Seloncetarticle,toussignessusceptiblesd'unereprésentation
graphique propres àdistinguer lesproduits oulesservices d'uneentreprise deceuxd'autres entreprises
peuvent constituer desmarques communautaires. L'énumération qu'ildonne decertains types designes
quipeuvent constituer unemarque n'estpasexhaustive, ellenedonne quedesexemples detelssignes.
Iln'exclut doncpaslapossibilité d'enregistrer comme marque unecombinaison decouleurs ouune
seulecouleur, àcondition qu'ellessoient propres àdistinguer lesproduits oulesservices d'uneentreprise
deceuxd'autres entreprises.
2. a) Lalégislation communautaire, parexemple leTitreII,article 71)g),interdit-elle
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce lorsque ledéposant autilisé
lenomd'unMembre partie àl'Accord surlesADPIC, soitseul,soitassocié àd'autres
mots, alors queledéposant oulesproduits ouservices faisant l'objet delademande
n'ontaucun rapport avecleditMembre?
b) Dansl'affirmative,veuillezconfirmerquemêmelorsquelamarqueaacquisuncaractère
distinctif, ellenepourrait pasêtreenregistrée.
c) Dans lanégative, veuillez donner toutes explications utiles.
a) Lerégime delamarque communautaire, établi parleRèglement (CE) n40/94 duConseil,
estentré envigueur le1eravril1996. Acejour, l'article 71)g)duRèglement n'aencore
jamais étéappliqué. Ilfauttoutefois noter que,auxfinsdeladite disposition, l'élément décisif
estlefaitdesavoir silamarque concernée estdenature àtromper lepublic. Celaestconforme
auxdispositions pertinentes delaConvention deParis. Enpratique, laquestion desavoir si
unemarque donnée indique indûment unlienavecunMembre del'OMC aupoint detromper
lepublic dépend descirconstances. Acetégard, lanature desproduits ouservices pourlesquels
lamarque estutilisée peutaussi jouer unrôleimportant.
b/c) Ildécoule logiquement del'article 73)duRèglement (CE) n40/94 duConseil que,même
lorsqu 'unemarque aacquis uncaractère distinctif, ellenepeutêtreenregistrée sil'article 71)g)
duRèglement s'applique.
3. Veuillezfournirdesexemplesdemarquesdefabriqueoudecommercequiseraient(oupourraient
être)considérées comme "contraires àl'ordre public" (Titre II,article 71)f)).
Lerégime delamarque communautaire, établi parleRèglement (CE) n40/94 duConseil,
estentré envigueur le1eravril1996. Acejour, l'article 71)f)duRèglement n'aencore jamais
étéappliqué. Lanotion demarques "contraires àl'ordre public ouauxbonnes moeurs" estconforme
auxdispositions pertinentes delaConvention deParis. Quant àcelled'"ordre public", traduite en
anglais par"public order", sasignification enfrançaisestunpeuplusclaire qu'enanglais. Lesmarques
quipourraient relever decettecatégorie sontparexemple lesmotsoulesimages offensants telsque
desinjures oudesimages racistes ouàcaractère blasphématoire.IP/Q2/EEC/1
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4. Veuillez expliquer lerôleetlesattributions delaCommission etdesEtats membres,
respectivement, dans lamise enoeuvre desobligations découlant delasection 3(Indications
géographiques) del'Accord surlesADPIC.
A. Vinsetspiritueux
LeRèglement(CEE)n823/87duConseilétablitlesconditionsàrespecterparlesEtatsmembres
pourlareconnaissance desvinsdequalité produits dansdesrégions déterminées (vins q.p.r.d.). Il
porte enparticulier surlesaspects suivants: délimitation delazonedeproduction; encépagements;
titrealcoométrique minimal; rendement àl'hectare; analyse etappréciation descaractéristiques
organoleptiques,etc.(article2).LesEtatsmembresadoptentlesdispositionsspécifiquesetreconnaissent
lesindications géographiques desvinsproduits surleurterritoire (article 3:1). LaCommission est
chargée depublier toutes lesindications géographiques reconnues parlesEtats membres.
LeRèglement(CE)n3290/94duConseil,annexeXVI,modifieleRèglement(CEE)n822/87
portant organisation commune dumarché vitivinicole, grâce àl'ajoutdel'article 72bis,quitranspose
l'article 23:1del'Accord surlesADPIC.
Pourlesboissons spiritueuses etlesvinsaromatisés, l'article 5duRèglement (CEE) n1576/89
duConseil etl'article 6duRèglement (CEE) n1601/91 duConseil établissent lesrègles relatives
àl'utilisation desindications géographiques concernant respectivement lesboissons spiritueuses etles
vinsaromatisés delaCommunauté, dontlalistefigure enannexe decesrèglements.
LeRèglement (CE) n3378/94 duConseil modifie lesdispositions relatives auxspiritueux
etauxvinsaromatisés. Ilmodifie leRèglement n1601/91 précité, quiétablit lesrègles relatives
àladéfinition, àladésignation etàlaprésentation desvinsaromatisés, grâce àl'ajoutdel'article 10bis,
quitranspose l'article 23:1del'Accord surlesADPIC. Ilmodifie aussi leRèglement n1576/89
précité, relatif àladésignation etàlaprésentation desboissons spiritueuses, grâce àl'ajout de
l'article 11bis,quitranspose l'article 23:1del'Accord surlesADPIC encequiconcerne lesspiritueux.
Dans lecadre delamiseenoeuvre del'Accord surl'OMC, leRèglement (CE) n3288/94
duConseil modifie leRèglement (CE) n40/94 duConseil surlamarque communautaire. Un
paragraphe aenparticulier étéajouté àl'article 71)duRèglement n40/94, quiétablit lesmotifs
absolus derefus d'enregistrement d'unemarque, auxtermes duquel lesindications géographiques de
vinsouspiritueux sontrefusées àl'enregistrement silesvinsetspiritueux n'ontpascesorigines.
B. Autres indications géographiques relatives auxproduits agricoles etauxdenrées alimentaires
LeRèglement(CEE)n2081/92duConseilétablitlaprocédured'enregistrementdesindications
géographiques surleterritoire delaCommunauté. Laprocédure visée auxarticles 5,6et7estla
suivante:
1. Ungroupement deproducteurs doitintroduire unedemande d'enregistrement détaillée
auprès del'autorité compétente del'Etatmembre, conformément auxconditions
indiquées dansleRèglement.
2. Silademande estjugée conforme auRèglement, elleesttransmise auxautorités de
laCommission, quivérifient quelesconditions exigées parleRèglement sont
formellement remplies etpublie lademande auJournal officiel afindepermettre aux
autres parties desoulever desobjections.IP/Q2/EEC/1
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3. Siuneobjection estsoulevée, ladécision finale relative àl'enregistrement estprise
parlaCommission etlesEtats membres.
LesEtatsmembres sontchargés decontrôler l'application duRèglement. Laprotection prévue
parleRèglement estaccordée d'office, c'est-à-dire quelesEtats membres ontledevoir deveiller à
cequechaque indication géographique ouappellation d'origine enregistrée soitprotégée contre toute
atteinte àl'intérieur del'UE.
Quant àlaprotection desindications géographiques desMembres del'OMC, ilfautdistinguer
lessituations suivantes:
1. Laprotection prévue àl'article 22del'Accord surlesADPIC, quiestgarantie grâce
àl'application parlesEtatsmembres delaDirective n79/112/CEE duConseil relative
àl'étiquetage (interdiction d'induire lepublic enerreur). Siunproblème seposeau
sujetd'uneindication géographique d'unMembre del'OMC, lesEtats membres de
laCommunauté doivent aussi veiller àcequelesagents concernés puissent intenter
desactions devant leurs tribunaux.
2. Laprotection accordée d'office conformément auRèglement n2081/92 précité, pour
laquelle:
- soitlaprocédure décrite succinctement ci-dessus, suivie parlesproducteurs
delaCommunauté,doitêtreappliquée,conformémentauprincipedutraitement
national;
- soitilfautconclure unaccord bilatéral comme l'envisage l'article 12,lorsque
lerégime deprotection estéquivalent aurégime communautaire.
C. Autres indications géographiques
Cesindications géographiques sontprotégées contre lapublicité mensongère parlaDirective
n84/450/CEE duConseil relative aurapprochement desdispositions législatives, réglementaires et
administratives desEtats membres enmatière depublicité trompeuse. L'article 3decettedirective
dispose que,pourdéterminer siunepublicité esttrompeuse, ilesttenucompte notamment deses
indications concernant lescaractéristiques desbiensouservices tellesque[...]leurorigine géographique
oucommerciale. Selon l'article 4,lesEtats membres veillent àcequ'ilexiste desmoyens adéquats
etefficaces pourcontrôler lapublicité trompeuse.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Veuillez indiquer quelestlerapport entre lapremière Directive duConseil delaCommunauté
économiqueeuropéennerapprochantleslégislationsdesEtatsmembressurlesmarques(n89/104/CEE),
lesRèglements duConseil n40/94 et3288/94 etlesRèglements delaCommission européenne d'une
part, etlalégislation desEtats membres desCommunautés européennes d'autre part, pourcequi
concerne:
- l'objet pouvant êtreenregistré comme marque defabrique oudecommerce;
- lesprocédures d'enregistrement etderadiation desmarques communautaires ou
nationales; etIP/Q2/EEC/1
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- lesprocédures d'exécution etderecours permettant deprotéger lesmarques
communautaires etnationales.
LeRèglement (CE)n40/94 duConseil relatif àlamarque communautaire etlesrèglements
d'application delaCommission européenne quis'yrapportent ontétabli lerégime delamarque
communautaire.
Cerégime permet deprotéger unemarque surl'ensemble duterritoire delaCommunauté
européenne endéposant uneseule demande d'enregistrement decette marque comme marque
communautaire auprès del'Office del'harmonisation danslemarché intérieur (marques etdessins et
modèles), quisetrouve àAlicante (Espagne). Unefoisenregistrée, lamarque communautaire aun
caractère unitaire pourl'ensemble duterritoire delaCommunauté etellen'estsoumise qu'auxrègles
énoncées dansleditRèglement duConseil. Lerégime delamarque communautaire n'apasremplacé
lesrégimes nationaux desEtatsmembres. Lesmarques communautaires existent auxcôtésdesmarques
nationales.
Pour faireensorte que,surlesaspects deprincipe dudroit positif relatif auxmarques, les
marques nationales etlesmarques communautaires soient soumises auxmêmes règles, leRèglement
(CE)n40/94 duConseil contient lesmêmes dispositions enmatière dedroitpositif relatif auxmarques
quelapremière Directive duConseil n89/104/CEE rapprochant leslégislations desEtats membres.
Ledroitcommunautaire impose auxEtats membres detransposer lesdispositions deladirective dans
leurdroitnational relatif auxmarques, cequiaétéfaitentre-temps pourlaDirective n89/104/CEE.
Toutefois, lapremière directive n'harmonisait paslesdispositions deprocédure relatives à
l'enregistrement, àladéchéance etàlanullité desmarques nationales.
Dufaitdel'approche exposée ci-dessus, ladéfinition dessignes quipeuvent constituer une
marque s'applique delamême manière auxmarques nationales etauxmarques communautaires.
Cependant, lesrègles relatives àlaprocédure d'enregistrement etàlaradiation desmarques enregistrées,
etlesrègles concernant lesprocédures d'exécution etlesrecours peuvent varier selon qu'ils'agitd'une
marque nationale oud'unemarque communautaire.
2. Veuillez indiquer comment onprocède encasdedivergence entrelesdispositions figurant dans
lesdirectives etrèglements duConseil etdanscelles deslégislations desEtats membres.
Conformément àl'article 189duTraité instituant lesCommunautés européennes, lerèglement
auneportée générale. Ilestobligatoire danstousseséléments etilestdirectement applicable dans
toutEtatmembre. Ladirective lietoutEtatmembre destinataire quant aurésultat àatteindre, tout
enlaissant auxinstances nationales lacompétence quant àlaforme etauxmoyens.
L'article 169duTraité dispose que,silaCommission estime qu'unEtatmembre amanqué
àunedesobligations quiluiincombent envertu duTraité, elleémetunavismotivé àcesujet, après
avoir miscetEtatenmesure deprésenter sesobservations. Sil'Etatencause neseconforme pasà
cetavisdansledélaidéterminé parlaCommission, celle-ci peutsaisir laCour européenne dejustice.
3. L'article 4delapremière Directive duConseil etl'article 4duRèglement duConseil n40/94
précisent lestypes designes susceptibles d'êtreenregistrés comme marques. Lescouleurs n'ysont
pasmentionnées. Veuillez expliquer sicelles-ci peuvent constituer unemarque envertu deces
dispositions, etsiteln'estpaslecas,indiquer comment laprotection decetypedemarques estassurée
envertu delajurisprudence communautaire.
L'énumération decertains types designes quipeuvent constituer unemarque, faiteàl'article 2
deladirective etàl'article 4durèglement, n'estpasexhaustive, ellenedonne quedesexemples deIP/Q2/EEC/1
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telssignes. Cesarticles n'excluent doncpaslapossibilité d'enregistrer comme marque unecombinaison
decouleurs ouuneseule couleur, àcondition qu'ellessoient propres àdistinguer lesproduits oules
services d'uneentreprise deceuxd'autres entreprises.
4. Veuillez indiquer silesdirectives ourèglements duConseil oulesrèglements delaCommission
contiennentdesdispositionsinterdisantl'enregistrementd'unemarqueenraisondelanaturedesproduits
oudesservices quel'oncherche àprotéger. Sitelestlecas,veuillez préciser l'objet quiestexclu
del'enregistrement etlesdispositions applicables enl'espèce.
Aucune desdispositions communautaires envigueur neprévoit l'exclusion horizontale de
l'enregistrement d'unemarque pourleseulmotif qu'elleestapplicable àuncertain secteur deproduits
oudeservices. Celan'exclut cependant pasqu'unemarque puisse êtrerefusée àl'enregistrement pour
desmotifs supplémentaires. Ainsi, l'article 71)g)duRèglement (CE) n40/94 duConseil et
l'article 31)g)delapremière Directive duConseil n89/104/CEE disposent quelesmarques qui
sontdenature àtromper lepublic surlanature duproduit ouduservice sontrefusées àl'enregistrement.
5. Veuillez indiquer silesdirectives ourèglements duConseil oulesrèglements delaCommission
contiennent desdispositions relatives aurisque deconfusion. Sitelestlecas,veuillez préciser sila
législation communautaire établit qu'unrisque deconfusion estprésumé exister lorsqu 'ils'agitde
déterminer s'ilyasimilarité denature àprêter àconfusion danslescasoùilestfaitusage demarques
identiques pourdesproduits identiques, comme ilestprescrit àl'article 16:1del'Accord. Veuillez
indiquer lefondement juridique etlajustification decetteprésomption auregard desloisetrèglements
pertinents.
Conformément auxarticles 81)b)et91)b)duRèglement (CE)n40/94 duConseil etaux
articles 41)b)et51)b)delapremière Directive n89/104/CEE duConseil, lanotion de"risque
deconfusion" constitue l'undeséléments quipeuvent respectivement motiver lerefusd'enregistrement
d'unemarque etétablir l'atteinte audroit conféré parlamarque. Lesarticles précités assurent (au
paragraphe 1a))uneprotection absolue danslecasoùunsigne identique estutilisé pourdesproduits
oudesservices identiques.
6. Veuillez indiquer silesdirectives ourèglements duConseil oulesrèglements delaCommission
contiennent desdispositions relatives àladétermination dela"notoriété" d'unemarque defabrique
oudecommerce. Dans l'affirmative, veuillez indiquer quels sontlescritères appliqués pourdéterminer
siunemarque estnotoirement connue, compte tenudesdispositions del'article 16:2del'Accord sur
lesADPIC.
LesdispositionspertinentesdelapremièreDirectiven89/104/CEEduConseiletduRèglement
(CE)n40/94 duConseil netraitent pasdelaquestion desavoir siunemarque estnotoirement connue.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Dans saréponse àlaquestion 6,laCommunauté européenne déclare quelesdispositions
pertinentes delaDirective n89/104/CEE duConseil etduRèglement (CE)n40/94 duConseil ne
traitent pasdelaquestion desavoir siunemarque estnotoirement connue. Comment laCommunauté
seconforme-t-elle alors àl'article 16:2del'Accord surlesADPIC?
Laréponse àlaquestion 6doitêtreinterprétée enrelation aveccettequestion. Ellesignifie
quelaquestion deladétermination ducaractère notoirement connu d'unemarque n'estpastraitée dans
lesdispositions delaDirective n89/104/CEE duConseil etduRèglement (CE)n40/94 duConseil.IP/Q2/EEC/1
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Laquestiondelaprotectiondesmarquesnotoirementconnues,traitéeàl'article16:2del'Accord
surlesADPIC etàl'article 6bisdelaConvention deParis, esttraitée auxarticles 82)c),9et521)
duRèglement (CE)n40/94 duConseil relatif àlamarque communautaire. Selon cesdispositions,
letitulaire d'unemarque notoirement connue ausensdel'article 6bisdelaConvention deParis peut
s'opposer àl'enregistrement oudemander l'annulation demarques communautaires postérieures pour
desproduits oudesservices similaires.
7. Veuillez indiquer silesdirectives ourèglements duConseil oulesrèglements delaCommission
contiennent desdispositions traitant laquestion desmarques notoirement connues danslecontexte
del'article 16:3del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer enparticulier sicesdispositions assurent
autitulaire d'unemarque notoirement connue uneprotection contre l'utilisation desamarque pour
desproduits oudesservices nonsimilaires sicetusage indique qu'ilexiste unlienentre lesproduits
ouservices etletitulaire delamarque notoirement connue etrisque denuire auxintérêts decelui-ci
dufaitquelamarque estutilisée sanssonconsentement.
Lesarticles 43),44)a)et52)delaDirective n89/104/CEE etlesarticles 85)et91)c)
duRèglement (CE)n40/94 duConseil traitent delaquestion desmarques notoirement connues dans
lecontexte del'article 16:3del'Accord surlesADPIC etconformément àcetarticle. Ilconvient
denoter que,conformément àcesarticles, toute marque ayant unerenommée jouitd'uneprotection
contre l'affaiblissement desoncaractère distinctif, cequiveutdirequeleseuilappliqué estplusbas.5
8. L'article 151)duRèglement duConseil surlamarque communautaire autorise letitulaire
d'unemarque àfaire valoir un"juste motif" pour faire obstacle àlaradiation decelle-ci pour
"non-usage". Veuillez expliquer quelles circonstances seraient denature àconstituer un"juste motif"
envertu decettedisposition, etpréciser, lecaséchéant, lesdécisions administratives oujudiciaires
rendues enlamatière.
Lerégime delamarque communautaire, établi parleRèglement (CE)n40/94 duConseil,
estentré envigueur le1eravril1996. Decefait,ilestpeuprobable quedesquestions relatives à
l'interprétation del'article 151)decerèglement seposent dansunavenir prévisible.
9. Veuillez indiquer silaprotection desdessins etmodèles industriels faitl'objetd'unelégislation
communautaireet,dansl'affirmative,veuillezdécrirelesméthodesaumoyendesquellesilssontprotégés,
notamment:
- laforme oulesformes depropriété intellectuelle utilisées pourprotéger lesdessins
etmodèles (exemple: brevets, droit d'auteur, systèmes suigeneris);
- lesconditions àremplir pourbénéficier decetteprotection (parexemple, dessins et
modèlesnouveauxouoriginauxetparamètresservantàdéfinircesqualités)ainsiqu'une
description succincte delaprocédure d'enregistrement oud'octroi;
- lanature desdroits accordés etladurée delaprotection prévue;
- lanature desmesures correctives offertes auxtitulaires dechacun destypes de
protection, enindiquant entre autres lesconditions quipeuvent êtreimposées (par
exemple, exploitation danslecommerce); et
5Voiraussi plusloinlaquestion 13posée parlesEtats-Unis etlaquestion complémentaire quis'yrapporte.IP/Q2/EEC/1
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- pour chacun destypes depropriété intellectuelle, leséventuelles exceptions àla
protection ouauxdroits offerts.
Lespropositions delaCommission concernant unedirective surl'harmonisation deslégislations
desEtats membres relatives àlaprotection desdessins etmodèles etunrèglement relatif audessin
oumodèle communautaire ontétésoumises auConseil etauParlement européen. Pourl'instant donc,
laprotection desdessins etmodèles industriels nefaitpasl'objet d'unelégislation communautaire,
desortequelesutilisateurs dedessins etmodèles industriels s'enremettent àlaprotection assurée au
niveau desEtats membres.
10. Veuillezindiquercommentlesdessinsetmodèlesdetextilessontprotégésendroitcommunautaire.
Voirci-dessus laréponse àlaquestion 9posée parlesEtats-Unis.
11. Alasection 8:2desonavisàl'intention desdéposants, l'Agence européenne pourl'évaluation
desmédicaments, quiestresponsable delacentralisation del'enregistrement desproduits
pharmaceutiques pourl'ensemble del'Union européenne, indique qu'uneseule marque defabrique
oudecommerce estapprouvée pourchaque produit dontlacommercialisation estautorisée. Veuillez
indiquer enquoicettepratique estcompatible avecl'article 20del'Accord surlesADPIC, quidispose
quel'usage d'unemarque defabrique oudecommerce aucours d'opérations commerciales nesera
pasentravé demanière injustifiable pardesprescriptions spéciales.
Selonlapolitiquedel'Agenceeuropéennepourl'évaluationdesmédicaments,celuiquidemande
uneautorisation decommercialisation pourdesproduits pharmaceutiques envertuduRèglement (CEE)
n2309/93 duConseil doitchoisir uneseulemarque quiserautilisée dansl'ensemble delaCommunauté
pourcesproduits. L'Agence n'impose toutefois aucune obligation concernant l'utilisation delamarque
unique pourlesproduits quisoitencontradiction avecl'article 20del'Accord surlesADPIC. Ainsi,
ceuxquiontrecours àlaprocédure centralisée nesontpastenus d'utiliser leurmarque avecuneautre,
del'utiliser sousuneforme spéciale oudel'utiliser d'unefaçonquinuise aucaractère distinctif de
lamarque concernée.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Siuneentité avait unemarque enregistrée différente pourlemême produit pharmaceutique
dansdeuxEtats membres delaCommunauté européenne avant lapromulgation duRèglement (CE)
n40/94 duConseil etduRèglement (CEE) n2309/93 duConseil, pourra-t-elle utiliser cesmarques
etconserver lesenregistrements envertu decesrèglements?
Oui.LeRèglement (CE)n40/94 duConseil n'apasremplacé lesrégimes desEtatsmembres
enmatière demarques, etleRèglement (CEE) n2309/93 duConseil n'apasremplacé lesprocédures
nationales d'autorisation decommercialisation desproduits pharmaceutiques.
12. Veuillezindiquersietcomment,envertudesdirectivesetrèglementscommunautairespertinents,
lesmarques existant avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC sontprotégées contre unrisque
d'appropriation àlasuited'uneaction enreconnaissance d'uneindication géographique. Siteln'est
paslecas,veuillez indiquer enquoilapratique suivie estcompatible avecl'article 24:5del'Accord
surlesADPIC.
LeRèglement (CE) n40/94 duConseil estentré envigueur le1eravril1996. Iln'yavait
doncpasdemarque communautaire avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. LaDirective
n89/104/CEE rapprochant leslégislations desEtats membres surlesmarques n'apasétémodifiée
àlasuitedel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Enconséquence, aucune disposition nouvelleIP/Q2/EEC/1
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n'aétéajoutée àladirective, obligeant lesEtats membres àpréjuger larecevabilité oulavalidité de
l'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce, ouledroitdefaireusage d'unemarque
defabrique oudecommerce, aumotif quecettemarque estidentique ousimilaire àuneindication
géographique, lorsqu 'elleexistait avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Enoutre,selonledeuxièmealinéadel'article403)duRèglement(CEE)n2392/89duConseil
(modifié parleRèglement (CEE) n3897/91 duConseil) relatif àladésignation etàlaprésentation
desvinsetdesmoûts deraisin, letitulaire d'unemarque notoire etenregistrée pourunvinouunmoût
deraisin quicontient desmotsrelatifs àdesindications géographiques peutcontinuer l'usage decette
marque si:
- ellecorrespond àl'identité desontitulaire originaire ouduprête-nom originaire;
- l'enregistrement delamarque aétéeffectué aumoins 25ansavant lareconnaissance
officielle dunomgéographique enquestion parl'Etatmembre producteur etquela
marque aeffectivement étéutilisée sansinterruption.
Lamême règle vautpourlesvinsmousseux (article 13,paragraphe 3,duRèglement (CE)
n2333/92 duConseil).
Encequiconcerne lesindications géographiques etlesappellations d'origine desproduits
agricoles oudesdenrées alimentaires enregistrées autitreduRèglement (CEE) n2081/92 duConseil,
lesdispositions desparagraphes 2et3del'article 14s'appliquent auxmarques quiexistaient avant
l'enregistrement.
Envertuduparagraphe3del'article14,uneappellationd'origineouuneindicationgéographique
n'estpasenregistrée lorsque, compte tenudelarenommée d'unemarque, desanotoriété etdeladurée
desonusage, l'enregistrement estdenature àinduire leconsommateur enerreur quant àlavéritable
identité duproduit.
Envertu duparagraphe 2del'article 14,l'usage d'unemarque correspondant àl'unedes
situations visées àl'article 13duRèglement n2081/92 (usurpation, imitation, évocation directe ou
indirecte, etc.)enrapport avecuneindication géographique ouuneappellation d'origine enregistrées
estautorisé auxconditions suivantes:
- lamarque aétéenregistrée debonne foiavant ladatededépôt delademande
d'enregistrement del'appellation d'origine oudel'indication géographique;
- ilpeut êtredémontré quelamarque peut êtreutilisée conformément audroit
communautaire;
- ilnepeutêtredémontré, aumoment del'enregistrement delamarque, quelesmotifs
ci-après denullité oudedéchéance prévus parlaDirective n89/104/CEE duConseil
rapprochant leslégislations desEtats membres surlesmarques existent:
a) lamarque estexclusivement une indication d'origine géographique
(article 31)c));
b) lamarque estdenature àtromper lepublic surlaprovenance géographique
duproduit (article 31)g));IP/Q2/EEC/1
Page10
c) lamarque estpropre, parsuitedel'usage quienestfaitparletitulaire ouavec
sonconsentement, àinduire lepublic enerreur notamment surlaprovenance
géographique duproduit (article 122)b)).
13. Veuillezindiquersi,envertudel'article85)duRèglementduConseiln40/94,pourdéterminer
siunemarque defabrique oudecommerce aacquis une"renommée" danslaCommunauté, ilesttenu
compte delanotoriété decettemarque danslapartie dupublic concernée, ycompris lanotoriété obtenue
parsuited'unepromotion, etenquoilapratique suivie estcompatible avecl'article 16:2del'Accord
surlesADPIC.
Lerégime delamarque communautaire, établi parleRèglement (CE) n40/94 duConseil,
estentré envigueur le1eravril1996. Acejour, lanotion de"renommée" selon l'article 85)du
Règlement n'aencore jamais étémiseàl'épreuve. Enoutre, nil'article 85)duRèglement niaucun
autre instrument communautaire pertinent necontient d'éléments surl'interprétation decettenotion.
Ilconvient cependant denoter quela"renommée" sesitueàunseuilinférieur àla"notoriété".
[Question complémentaire desEtats-Unis]
LaCommunauté européenne compte-t-elle publier unedirective oud'autres principes directeurs
concernant lesnormes oucritères àappliquer pourdéterminer lanotion de"renommée"?
LaCommunauté européenne necompte paspublier dedirective nid'autres principes directeurs
concernant lesnormes oucritères àappliquer pourdéterminer lanotion de"renommée". L'Office
del'harmonisation danslemarché intérieur (marques etdessins etmodèles) donnera uneinterprétation
decettenotion et,sidesconflits surgissent àpropos decetteinterprétation, ilsseront tranchés par
lestribunaux compétents, ycompris laCour européenne dejustice.
14. Veuillez indiquer lescritères etlesfacteurs appliqués parlaCommunauté européenne et/ou
sesEtats membres pour déterminer, ausensdel'article 22:4del'Accord surlesADPIC, qu'une
indication géographique quiestunnomvéritable dansunpaysMembre del'OMC "donne àpenser
àtortaupublic quelesproduits sontoriginaires" duterritoire d'unautre Membre del'OMC. En
répondant àcettequestion, veuillez partir duprincipe quelevéritable paysd'origine estmarqué de
façonclaire etévidente surleproduit, detellemanière qu'aucun membre dupublic nepuisse se
méprendre sursavéritable origine. Veuillez citerlespassages desrèglements duConseil etdela
Commission, deslégislations nationales oud'autres décisions faisant autorité quiénumèrent lescritères
etlesfacteurs enquestion.
Encequiconcerne lesappellations d'origine oulesindications géographiques protégées par
leRèglement(CEE)n2081/92duConseil,l'article131)b)disposequelesdénominationsenregistrées
sontprotégées contre "toute usurpation, imitation ouévocation, même sil'origine véritable duproduit
estindiquée...".
Encequiconcerne lesvins, larègle générale figure aupremier alinéa del'article 401)du
Règlement (CEE) n2392/89 duConseil, selon lequel ladésignation etlaprésentation desvinsetdes
moûts deraisin, ainsiquetoute publicité relative auxdits produits, nedoivent pasêtreerronées etde
natureàcréerdesconfusionsouàinduireenerreurlespersonnesauxquelleselless'adressent,notamment
encequiconcerne lesindications géographiques. Cette disposition s'applique même sil'indication
estutilisée dansunetraduction, renvoie àlaprovenance effective ouestassortie dementions telles
que"genre", "type", "méthode", "imitation", "marque" ouautres mentions similaires.
Enoutre, ledernier paragraphe del'article 291)dumême règlement dispose quel'indication
géographique d'unvinimporté nedoitpasprêter àconfusion avecuneindication utilisée pourlaIP/Q2/EEC/1
Page11
désignation d'unvinq.p.r.d figurant surlalistementionnée àl'article 13)duRèglement (CEE)
n823/87 duConseil, d'unvindetable figurant surlalisteétablie enrapport avecl'article 23)i)
duRèglement (CEE) n2392/89 duConseil oud'unvinimporté figurant surleslistesétablies envertu
d'accords conclus entredespaystiersetlaCommunauté. Lestermes ci-dessus employés pourdécrire
lesvinsdelaCommunauté sonténumérés auJournal officiel C344du15novembre 1996, Avis
n344/07 et344/08. Lestermes employés pourdécrire lesvinsimportés sonténumérés àlalettre B
desannexes desaccords conclus entre laCommunauté etlaBulgarie, laHongrie etlaRoumanie
(Décisions 93/722/CE, 93/724/CE et93/726/CE, Journal officiel L337du31décembre 1993) et
àlalettre Bdel'annexe IIdel'Accord entre laCommunauté européenne etl'Australie (Décision
94/184/CE duConseil, Journal officiel L86du31mars 1994).
Encequiconcerne lesboissons spiritueuses etlesvinsaromatisés, voirl'article 52)du
Règlement (CEE) n1576/89 duConseil etl'article 63)duRèglement (CEE) n1601/91 duConseil
quiontéténotifiés auConseil desADPIC etdistribués auxMembres del'OMC.
15. L'article 23:1del'Accord surlesADPIC dispose quechaque Membre del'OMC prévoira les
moyens juridiques quipermettent aux"parties intéressées" d'empêcher l'utilisation d'uneindication
géographique pourunvinouunspiritueux quinesontpasoriginaires dulieuindiqué.
a) CommentlaCommunautéeuropéenneet/ousesEtatsmembresdéfinissent-ilsune"partie
intéressée"? S'agit-il seulement d'unMembre del'OMC entantquegouvernement
national? S'agit-il d'unmembre delaprofession telqu'unproducteur, unexportateur
ouunimportateur devinsoudespiritueux?
b) Veuillez décrire endétail laprocédure quipermet àune"partie intéressée" dedemander
réparation. Auprès dequelorganisme, division, département, service gouvernemental,
etc.lapartie intéressée porte-t-elle plainte?
c) Comment l'entité mène-t-elle sonenquête àlasuited'uneplainte? Cetteenquête est-elle
menée parlaCommission ouparunEtatmembre? Quiemploie lesenquêteurs?
d) Quiprend ladécision finale après laconclusion del'enquête? Cette décision est-elle
susceptible derecours? Dans l'affirmative, auprès dequi?
e) Comment l'entité quiaprisladécision lafait-elle appliquer? Quelles sontlespeines
etlessanctions prévues?
Dans laréponse auxquestions ci-dessus concernant lesprocédures employées, veuillez citer
despassages desrèglements duConseil etdelaCommission, deslégislations nationales etd'autres
décisions faisant autorité.
L'article 72bisduRèglement (CEE) n822/87 duConseil dispose quelesEtats membres
prendront toutes lesmesures nécessaires permettant auxintéressés d'empêcher, danslesconditions
stipulées auxarticles 23et24del'Accord surlesADPIC, l'utilisation danslaCommunauté d'une
indication géographique identifiant desproduits visés àl'article premier, paragraphe 2point b)pour
desproduits quinesontpasoriginaires dulieuindiqué parl'indication géographique enquestion, même
danslecasoùlavéritable origine duproduit estindiquée oudansceuxoùl'indication géographique
estemployéeentraductionouaccompagnéed'expressionstellesque"genre","type","style","imitation"
ouautres.
C'estdoncauxEtats membres qu'ilincombe deprévoir lesmoyens juridiques quipermettent
auxpartiesintéresséesd'empêcherl'utilisationd'uneindicationgéographiquepourunvinouunspiritueuxIP/Q2/EEC/1
Page12
quinesontpasoriginaires dulieuindiqué, conformément àl'article 23:1del'Accord surlesADPIC.
Lesparties intéressées doivent demander réparation auxautorités nationales desEtats membres dela
Communauté. Lesprocédures àsuivre, lesautorités compétentes, lesinstances d'appel etlessanctions
oupeines applicables parlesautorités sonténoncées danslesloisdesEtats membres. Lestribunaux
desEtats membres peuvent demander àlaCour européenne dejustice destatuer àtitrepréjudiciel sur
l'interprétation duRèglement (CEE) n822/87 duConseil, conformément àl'article 177duTraité
instituant laCommunauté européenne.
Deplus,àpropos desmesures adoptées parlesEtatsmembres delaCommunauté européenne
autitredel'article 23del'Accord surlesADPIC ainsiquedel'article 72bisduRèglement (CEE)
n822/87 duConseil, del'article 11bisduRèglement (CEE) n1576/89 duConseil etdel'article 10bis
duRèglement (CEE) n1601/91 duConseil, ilfautsouligner, enguise deremarque préliminaire,
que,conformément auRèglement (CEE) n2048/89 duConseil portant règles générales relatives aux
contrôles danslesecteur vitivinicole, lescontrôles relatifs àladésignation etàlaprésentation desvins
sontsoumis àdesprincipes communs etàdesprocédures d'assistance communes entre lesautorités
compétentes desEtats membres etlaCommission. Envertu decerèglement, l'autorité decontrôle
désignée dansunEtatmembre peutprendre desmesures conservatoires appropriées concernant la
désignation, laprésentation etlacommercialisation d'unproduit vitivinicole. Ellepeutdemander
l'assistance delaCommission oudel'autorité compétente d'unautre Etatmembre. LaCommission
estinformée detouslescasoùleproduit faisant l'objetdesactions decontrôle estoriginaire d'unpays
tiersetoùlacommercialisation deceproduit risque d'êtred'unintérêt spécifique pourd'autres Etats
membres.
a) SelonlalégislationdesEtatsmembres,lespartiesintéresséessontcellesquisubissentourisquent
desubirundommagedufaitdel'abusd'uneindicationgéographique,c'est-à-direlesproducteurs
habilités àfaire usage decette indication ouleurs représentants. "Toute personne"
(consommateur,importateur,détaillant,producteur,exportateur)peutdéposeruneplainteauprès
d'unorgane administratif oud'unmédiateur. Ilesttoutefois peuprobable quedes
gouvernements nationaux depaysMembres del'OMC puissent déposer uneplainte dansun
Etatmembre: seule l'Italie prévoit cettepossibilité.
Lesgouvernements nationaux despaysMembres del'OMC sontévidemment libres deporter
plainte auprès delaCommission européenne oudesgouvernements desEtats membres.
b) Dans touslesEtatsmembres, réparation peutêtredemandée aumoyen d'uneprocédure civile.
Leplaignant peutdoncêtretenudeprouver qu'ilaunintérêt direct àlaplainte. Lorsque les
abusd'indications géographiques sontpassibles desanctions pénales comme enAllemagne,
enBelgique, enEspagne, enFrance, enItalie etauPortugal, unepartie intéressée peutporter
plainte auprès delapolice ouduprocureur général, lesquels peuvent alors décider d'ouvrir
uneenquête pénale. EnAutriche, enBelgique, auDanemark, enFrance, auPortugal etau
Royaume-Uni,unepartieintéresséepeutaussiporterplainteauprèsd'uneautoritéadministrative
duMinistèredel'agriculture,duMinistèredel'économieouduConseillocal,selonlalégislation
del'Etatmembre. LaFinlande etlaSuède ontunejuridiction commerciale, dontlapremière
instance estlemédiateur, etl'organe d'appel, leTribunal decommerce. EnFinlande, seuls
lesmembres oulesreprésentants delabranche deproduction touchée oulemédiateur peuvent
porter plainte devant cetribunal.
Lesgouvernements despays Membres del'OMC peuvent faire desreprésentations àla
Commission européenne ouauxgouvernements desEtats membres.
c) Lesmodalités del'enquête dépendent del'entité auprès delaquelle laplainte aétédéposée.
Siellel'aétéauprès d'untribunal civil, lejuges'appuie surlesfaitsprésentés parlesparties.IP/Q2/EEC/1
Page13
Enmatière pénale, l'enquête judiciaire estmenée d'office parlapolice oul'autorité
administrative investie dupouvoir d'enquête parleprocureur général.
Lorsque laplainte aétédéposée devant uneautorité administrative ouunmédiateur, l'enquête
estmenée parl'autorité quiareçulaplainte. Dans lesdeuxcas,l'entité chargée del'enquête
peutrendre uneordonnance visant àfairecesser l'atteinte auxdroits. Sicetteordonnance n'est
pasrespectée, l'autorité administrative peutsaisir leprocureur général, tandis quelemédiateur
peutsaisir leTribunal decommerce (Finlande) ouleTribunal municipal deStockholm (Suède).
Lesservices delaCommission mènent leurenquête àpartir deséléments fournis parle
gouvernement dupaysMembre del'OMC.
d) Ladécision finale estpriseselon laprocédure. Danslesaffaires civiles etpénales, toutedécision
prise paruntribunal depremière instance peutfairel'objet d'unappel, avecdesrestrictions
concernant lemontant desdommages-intérêts enAllemagne. Encequiconcerne lesmoyens
administratifs defairerespecter lesdroits, toutedécision del'autorité administrative peutfaire
l'objetd'unappel devant leMinistre etlestribunaux administratifs. EnFinlande, unedécision
duTribunal decommerce nepeutfairel'objet d'unappel sileplaignant estcondamné.
Après l'enquête, laCommission peutexaminer laquestion avecl'Etatmembre oùl'atteinte
auxdroits aeulieu. Sielleestime qu'unEtatmembre amanqué àunedesobligations qui
luiincombent envertu duTraité surl'Union européenne, laCommission émetunavismotivé
àcesujet. Ellepeutsaisir laCour européenne dejustice sil'Etatencause neseconforme
pasàcetavisdansledélaiqu'elleadéterminé (article 169duTraité surl'UE).
e) L'autorité administrative etlemédiateur ontlepouvoir derendre uneordonnance visant àfaire
cesser l'atteinte auxdroits et/ou donner desinformations adéquates auconsommateur. Leurs
décisions sontexécutoires parlebiaisduministère public oudedécisions judiciaires quipeuvent
prévoir dessanctions encasdenon-respect del'ordonnance. Toute décision d'untribunal
civil peutordonner audéfendeur defaire cesser l'atteinte auxdroits etdeverser des
dommages-intérêts. Dans lesaffaires pénales, ladécision dutribunal estexécutée d'office
etpeutcomporter unepeine deprison, aumoins enAllemagne etenEspagne.
Lorsque laCour européenne dejustice constate qu'unEtatmembre amanqué auxobligations
quiluiincombent envertu dutraité etquelaCommission européenne considère qu'ilneprend
paslesmesures nécessaires pourseconformer aujugement delaCour, laCommission saisit
laCour, quipeutordonner dessanctions pécuniaires etlepaiement d'astreintes.
16. L'article 23:3del'Accord surlesADPIC dispose quechaque Membre fixera lesconditions
pratiques danslesquelles lesindications homonymes d'indications géographiques seront différenciées
lesunesdesautres.
a) Veuillez indiquer endétail lesconditions adoptées parlaCommunauté européenne
et/ousesEtats membres afindefaireladifférence entreleshomonymes. Veuillez citer
lesrèglements duConseil etdelaCommission, leslégislations nationales etlesautres
décisions faisant autorité.
b) Depuisdenombreusesannées,lesEtats-Unisreconnaissentofficiellementlesindications
géographiques "Madera county" (27CFRparagraphe 4.25a a)1)iv))et"Madera"
Viticultural Area(27CFRparagraphe 9.92) pourlesvinsproduits àpartir deraisins
cultivés danscesdeuxrégions del'EtatdeCalifornie. Depuis plusieurs années, la
Communauté européenne refuse dereconnaître cesappellations pour touslesvinsIP/Q2/EEC/1
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originaires desEtats-Unis enraison del'homonymie avec"Madeira" auPortugal.
Envertu dequelle disposition spécifique laCommunauté continue-t-elle àrefuser de
reconnaître lesvinsportant lesappellations "Madera county" et"Madera Viticultural
Area"?
c) LesEtats-Unis reconnaissent officiellement l'indication géographique "Bristol County"
(27CFRparagraphe 4.25a a)1)iv))pourlesvinsproduits àpartir deraisins cultivés
dans cecomté del'EtatdeVirginie. Depuis plusieurs années, laCommunauté
européennerefusedereconnaîtrecetteindicationgéographiquedesEtats-Unisenraison
desonhomonymie avecBristol (Angleterre). Envertudequelle disposition spécifique
laCommunauté continue-t-elle àrefuser dereconnaître l'appellation "Bristol County"?
Deplus,lesreprésentants delaCommission ontdéclaré quecelle-ci s'opposait àl'utilisation
del'indication "Bristol County" enraison delamarque desherry "Harvey 'sBristol Cream". Sur
quelle(s) disposition(s) del'Accord surlesADPIC cetteopposition est-elle fondée?
a) Lefondementjuridiquequipermetdedistinguerlesunesdesautreslesindicationsgéographiques
homonymes desvinsestconstitué parleRèglement (CEE) n2392/89 duConseil, deuxième
alinéa del'article 293),envertu duquel:
Desdérogations àlarègle générale selon laquelle, pourladésignation d'un
vinimporté, lenomgéographique utilisé pourladésignation d'unvindetable
oud'unvindequalité produit dansunerégion déterminée danslaCommunauté
nepeutêtreutilisé peuvent êtreaccordées lorsque, danscepaystiers, cenom
estutilisé pourunvinconformément àdesusages anciens etconstants età
lacondition quesonemploi soitréglementé parcepays.
Cefondementjuridiquen'aétéutiliséjusqu'àprésentquepourréglercertainesaffairessoulevées
danslecadre d'accords bilatéraux.
b/c) LaCommunauté européenne tientàrappeler queletexteintégral del'article 23:3del'Accord
surlesADPIC estainsiconçu:
"Encasd'homonymie d'indications géographiques pourlesvins,laprotection
seraaccordéeàchaqueindication,sousréservedesdispositionsduparagraphe4
del'article 22[voirplusloin]. Chaque Membre fixera lesconditions pratiques
danslesquelles lesindications homonymes enquestion seront différenciées les
unesdesautres, compte tenudelanécessité d'assurer untraitement équitable
desproducteurs concernés etdefaireensortequelesconsommateurs nesoient
pasinduits enerreur."
Etl'article 22:4del'Accord estainsiconçu:
"Laprotection visée auxparagraphes 1,2et3seraapplicable contre une
indication géographique qui,bienqu'ellesoitlittéralement exacte pourcequi
estduterritoire, delarégion oudelalocalité dontlesproduits sontoriginaires,
donne àpenser àtortaupublic quelesproduits sontoriginaires d'unautre
territoire."
Encequiconcerne lesindications géographiques homonymes, laCommunauté européenne
agitconformément àl'article 23:3del'Accord surlesADPIC. Elleconsidère quelesaffairesIP/Q2/EEC/1
Page15
mentionnées danslaquestion doivent êtreexaminées auniveau bilatéral oudanslecadre de
négociations autitredel'article 23:4del'Accord.
17. Lorsqu 'unvinportant uneindication géographique estimporté d'unpaysMembre del'OMC
danslaCommunauté européenne, comment celle-ci détermine-t-elle sicetteindication géographique
estreconnue danslepaysexportateur Membre del'OMC? Comment détermine-t-elle sielleestou
n'estpasreconnue ouprotégée dansunautre paysMembre del'OMC?
Veuillez expliquer endétail comment leRèglement (CE)n1427/96 duConseil endatedu
26juin1996sertàdéterminer siuneindication géographique estreconnue dansunautre paysMembre
del'OMC. Nous croyons savoir quel'undescritères prévus danscerèglement consiste àdéterminer
silepaystierss'estacquitté desobligations quiluiincombent autitredel'Accord surlesADPIC.
Est-il envisagé, envertu decettedisposition, quelaCommunauté européenne détermine elle-même
siunMembre del'OMC s'estounes'estpascorrectement acquitté desobligations énoncées dans
l'Accord?Dansl'affirmative,envertudequelledispositionlaCommunautéestime-t-ellepouvoirdécider
unilatéralement siunMembre del'OMC s'est"acquitté" desobligations quiluiincombent autitre
del'Accord surlesADPIC?
Jusqu 'àprésent, laprocédure envigueur danslaCommunauté repose surlacommunication
parlespaystiersàlaCommission desindications géographiques reconnues. LaCommission prend
alorslesdispositions nécessaires pourinclure cesindications dansl'annexe IIdesonRèglement (CEE)
n3201/90.
Lanouvelle procédure prévue parleRèglement (CE) n1427/96 duConseil, quin'entrera
envigueur quele1erseptembre 1997, n'apasencore étémiseenoeuvre. LaCommunauté européenne
informera lesEtats-Unis desamiseenoeuvre.
L'article 113)duRèglement n1427/96 faitréférence àl'Accord surlesADPIC. La
Communauté n'apasl'intention deprocéder àdes"déterminations" quant àlamiseenoeuvre decet
accord parlesMembres del'OMC. Lesmodifications apportées parleRèglement n1427/96 visent
àfaireensorte que,surleterritoire delaCommunauté, lesindications géographiques desvins,qu'ils
soient importés ounon,soient utilisées conformément àl'Accord surlesADPIC.
18. Ladeuxième phrase del'article 24:6del'Accord surlesADPIC protège lesnoms devariétés
contenant destermes quisontaussidesindications géographiques. Ilyestditenparticulier qu'"Aucune
disposition delaprésente section" n'exigera d'unMembre del'OMC qu'ilapplique lesdispositions
delasection 3delaPartie IIdel'Accord encequiconcerne unnomd'unevariété existant àpartir
d'unecertaine date. Dans quelles conditions unvindevariété peut-il entrer danslaCommunauté,
pourautant quelepaysd'origine apparaît defaçonclaire etévidente sursonétiquetage? Dans quelles
conditions peut-il entrer dansunautre paysMembre del'OMC?
Laperpétuation del'usage dunomd'unevariété deraisin existant surleterritoire d'unMembre
del'OMC àcompter du1erjanvier 1995etquiestcontraire àl'article 23del'Accord surlesADPIC
estsoumise àdesnégociations entrelesMembres del'OMC conformément àl'article 24:1del'Accord.
Enl'absence detelles négociations, lesconditions auxquelles unnomdevariété peutêtreutilisé
surl'étiquetaged'unvinimportésonténoncéesàl'article30duRèglement(CEE)n2392/89duConseil.
Envertudecettedisposition, lespaystierscommuniquent àlaCommission lalistedesnoms desvariétés
etdeleurssynonymes utilisés légalement surleurterritoire, etlaCommission lesinclut dansl'annexe IV
desonRèglement (CEE) n3201/90, àcondition qu'ilsnecréent pasdeconfusion avec:IP/Q2/EEC/1
Page16
- lenomd'unerégion déterminée oud'uneunitégéographique utilisé pourladésignation
d'unvinproduit dansunerégion déterminée ("p.r.d."), d'unvindetableoud'unautre
vinimporté;
- lenomd'uneautre variété, génétiquement différente, cultivée danslaCommunauté.
Desdérogations peuvent êtredécidées, àcondition qu'ellessoient conformes auxdispositions dupays
tiersetportent surunevariété bénéficiant d'unenotoriété particulière danslepaysd'origine.
IV. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Veuillez expliquer cequidifférencie lesmarques quisont"notoirement connues" mentionnées
àl'article 82)c)duRèglement (CE) surlamarque communautaire (ci-après dénommé le
"Règlement CE") decelles quijouissent "d'unerenommée" ausensdel'article 85)decemême
règlement.
Lasignificationdes"marquesnotoirementconnues"mentionnéesàl'article82)c)duRèglement
(CE)n40/94 duConseil suitexpressément l'article 6bisdelaConvention deParis. LeRèglement
(CE)n40/94 duConseil (régime delamarque communautaire) estentréenvigueur le1eravril1996.
Acejour, lanotion de"renommée" selon l'article 85)duRèglement n'aencore jamais étémiseà
l'épreuve. Enoutre, nil'article 85)durèglement niaucun autreinstrument communautaire pertinent
necontient d'éléments surl'interprétation decette notion. Ilconvient cependant denoter quela
"renommée" sesitueàunseuilinférieur àla"notoriété".
2. Veuillez expliquer silestermes "quel'usage sansjustemotif delamarque demandée tirerait
indûment profit ducaractère distinctif oudelarenommée delamarque antérieure ouqu'illeurporterait
préjudice" figurant àl'article 85)duRèglement CEsignifient lamême chose que"àcondition que
l'usage decettemarque pourcesproduits ouservices indique unlienentre cesproduits ouservices
etletitulaire delamarque enregistrée etàcondition quecetusage risque denuire auxintérêts du
titulaire delamarque enregistrée" (voirparagraphe 3del'article 16del'Accord surlesADPIC).
LaCommunauté considère quelescritères permettant d'établir, envertu del'article 85)du
Règlement (CE)n40/94 duConseil, uneatteinte auxdroits conférés parunemarque sontconformes
auxcritères énoncés àl'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
3. Veuillez donner desexemples d'un"usage sansjuste motif" mentionné àl'article 85)du
Règlement CEetexpliquer silamarque peutêtreutilisée ouenregistrée lorsqu 'ilexiste un"juste motif".
Dansl'affirmative, veuillez expliquer comment celaestcompatible aveclesdispositions duparagraphe 3
del'article 16del'Accord surlesADPIC quinefontaucunement référence àun"juste motif".
Lerégime delamarque communautaire, établi parleRèglement (CE) n40/94 duConseil,
estentré envigueur le1eravril1996. Acejour,l'article 85)decerèglement n'aencore jamais été
appliqué. Ilconvient toutefois denoter quelamention d'un"usage sansjustemotif" traduit unprincipe
général dudroit, c'est-à-dire une"règle debonsens". Enconséquence, bienquel'usage d'unsigne
sansleconsentement dutitulaire constitue enprincipe uneatteinte audroitdemarque, ilpeutarriver
qu'ilsoitjustifié danslesfaits. L'application deceprincipe, inscrit àl'article 85),implique que,
dansdescasexceptionnels, l'usage d'unsigne identique ousimilaire àunemarque enregistrée pour
desproduits ouservices différents estadmissible, même lorsque lesautres éléments del'atteinte au
droitdemarque sontprésents. Ilfautsouligner qu'enrègle générale, l'exception prévue parlarègle
debonsensnes'applique pas. Dans lesaffaires traitées auniveau desEtats membres, unedéfense
fondée surlarègle debonsensn'ajamais eugaindecause. Pourquel'utilisateur dusigne puisse
invoquer avecsuccès larègledebonsens,lajurisprudence decertains Etatsmembres exige qu'ilprouveIP/Q2/EEC/1
Page17
qu'ilaunbesoin impératif d'utiliser lesigne ouqu'onnepeutraisonnablement l'obliger àrenoncer
àcetteutilisation, ouencore qu'ilprouve qu'ilaledroitdel'utiliser.
4. Veuillez expliquer cequidifférencie l'"usage sérieux" delamarque mentionné auxarticles 15
et50duRèglement CEet"l'usage" delamarque ausensduparagraphe 1del'article 19del'Accord
surlesADPIC. Lorsqu 'ilestfait"usage" d'unemarque conformément auparagraphe 1del'article 19
del'Accord surlesADPIC, sansquecetusage soit"sérieux" comme ledispose leRèglement CE,pendant
trois ansaprès deux années denon-usage, cette marque peut-elle êtreradiée conformément aux
articles 15et50duRèglement CE? Dans l'affirmative, veuillez expliquer sicelaestcompatible avec
leparagraphe 1del'article 19del'Accord surlesADPIC.
Lesarticles 15et50duRèglement (CE)n40/94 duConseil disposent quesi,dansundélai
decinqansàcompter del'enregistrement, lamarque communautaire n'apasfaitl'objetparletitulaire
d'unusage sérieux, elleestsoumise auxsanctions prévues parleRèglement. Auxfinsdel'application
del'article19del'AccordsurlesADPIC,lestribunauxoulesautresautoritéscompétentesdesMembres
del'OMC devront interpréter lanotion d'"usage". Cefaisant, ilsepeuttrèsbienqu'ilsarrivent, par
exemple, àlaconclusion quelesimple faitdefairedelapublicité pourlamarque, avecpourseulobjectif
d'éviter saradiation (pour défaut d'usage), neconstitue pasun"usage" ausensdel'article 19del'Accord
surlesADPIC. Laréférence àunusage "sérieux" danslesarticles enquestion durèglement constitue
donc uneindication delamanière dont lanotion d'"usage" doitêtreinterprétée dans ledroit
communautaire.
[Question complémentaire duJapon]
Cette réponse semble laisser entendre quelesEtats membres delaCommunauté européenne
peuvent avoir lafaculté d'interpréter àleurmanière leterme "usage". Ilpeutdoncarriver quel'"usage
sérieux" soitinterprété defaçonplusétroite quel'"usage". Sitelestlecas,l'enregistrement serait
radié pourdéfaut d'"usage sérieux", alors qu'ilyaurait cependant un"usage". Veuillez expliquer
enquoicelaestcompatible avecl'article 19:1del'Accord surlesADPIC, quinefaitpasdedifférence
entre l'"usage" etl'"usage sérieux".
Comme lanotion d'"usage sérieux" estinscrite dansledroitcommunautaire (articles 15et50
duRèglement (CE) n40/94 duConseil), c'estàlaCour européenne dejustice qu'ilincombe d'en
donner uneinterprétation finale etcontraignante. Cette notion feradonc l'objet d'uneapplication
uniforme surtoutleterritoire del'Union européenne. Comme laCommunauté etlesEtats membres
ontindiqué, dansleurréponse àlaquestion 4duJapon, quel'adjectif "sérieux" n'étaitpasdestiné
àaffaiblir lanotion d'"usage" tellequ'ellefigure àl'article 19:1del'Accord surlesADPIC, mais
àsimplement indiquer que,quand lamarque n'estutilisée quedemanière artificielle àseulefind'éviter
laradiation pour défaut d'usage, untelusage n'estpasréputé constituer un"usage" ausensde
l'article 19:1.
5. Veuillez indiquer quelles dispositions duRèglement CEmettant enoeuvre leparagraphe 5de
l'article 24del'Accord surlesADPIC traitent descasoùunemarque estdéposée ouenregistrée de
bonne foiavant ladated'application del'Accord surlesADPIC ouavant quel'indication géographique
nesoitprotégée danssonpaysd'origine.
LeRèglement (CE) n40/94 duConseil estentré envigueur le1eravril1996. Iln'yavait
doncpasdemarque communautaire avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Lapremière
Directive n89/104/CEE rapprochant leslégislations desEtats membres surlesmarques n'apasété
modifiée àlasuitedel'entrée envigueur del'Accord surl'OMC. Enconséquence, aucune disposition
nouvelle n'aétéajoutée àladirective, obligeant lesEtatsmembres àpréjuger larecevabilité oulavalidité
del'enregistrement d'unemarque defabrique oudecommerce, ouledroitdefaireusage d'unemarqueIP/Q2/EEC/1
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defabrique oudecommerce, aumotif quecettemarque estidentique ousimilaire àuneindication
géographique, lorsqu 'elleexistait avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
Enoutre,selonledeuxièmealinéadel'article403)duRèglement(CEE)n2392/89duConseil
(modifié parleRèglement (CEE) n3897/91 duConseil) relatif àladésignation etàlaprésentation
desvinsetdesmoûts deraisin, letitulaire d'unemarque notoire etenregistrée pourunvinouunmoût
deraisin quicontient desmotsrelatifs àdesindications géographiques peutcontinuer l'usage decette
marque si:
- ellecorrespond àl'identité desontitulaire originaire ouduprête-nom originaire;
- l'enregistrement delamarque aétéeffectué aumoins 25ansavant lareconnaissance
officielle dunomgéographique enquestion parl'Etatmembre producteur etquela
marque aeffectivement étéutilisée sansinterruption.
Lamême règle vautpourlesvinsmousseux (article 13,paragraphe 3,duRèglement (CE)
n2333/92 duConseil).
Encequiconcerne lesindications géographiques etlesappellations d'origine desproduits
agricoles oudesdenrées alimentaires enregistrées autitreduRèglement (CEE) n2081/92 duConseil,
lesdispositions desparagraphes 2et3del'article 14s'appliquent auxmarques quiexistaient avant
l'enregistrement.
Envertuduparagraphe3del'article14,uneappellationd'origineouuneindicationgéographique
n'estpasenregistrée lorsque, compte tenudelarenommée d'unemarque, desanotoriété etdeladurée
desonusage, l'enregistrement estdenature àinduire leconsommateur enerreur quant àlavéritable
identité duproduit.
Envertu duparagraphe 2del'article 14,l'usage d'unemarque correspondant àl'unedes
situations visées àl'article 13duRèglement (CEE) n2081/92 (usurpation, imitation, évocation directe
ouindirecte, etc.)enrapport avecuneindication géographique ouuneappellation d'origine enregistrées
estautorisé auxconditions suivantes:
- lamarque aétéenregistrée debonne foiavant ladatededépôt delademande
d'enregistrement del'appellation d'origine oudel'indication géographique;
- ilpeut êtredémontré quelamarque peut êtreutilisée conformément audroit
communautaire;
- ilnepeutêtredémontré, aumoment del'enregistrement delamarque, quelesmotifs
ci-après denullité oudedéchéance prévus parlaDirective n89/104/CEE duConseil
rapprochant leslégislations desEtats membres surlesmarques existent:
- lamarque estexclusivement une indication d'origine géographique
(article 31)c));
- lamarque estdenature àtromper lepublic surlaprovenance géographique
duproduit (article 31)g));
- lamarque estpropre, parsuitedel'usage quienestfaitparletitulaire ouavec
sonconsentement, àinduire lepublic enerreur notamment surlaprovenance
géographique duproduit (article 122)b)).IP/Q2/EEC/1
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6. L'article 46duRèglement CEdispose queladurée del'enregistrement d'unemarque estde
dixannées àpartir deladatedudépôt delademande. Or,l'article 93)decemême règlement dispose
queledroit conféré parlamarque communautaire n'estopposable auxtiersqu'àcompter dela
publication del'enregistrement delamarque. S'ils'écoule unelongue période entre ladatedudépôt
delademande d'enregistrement d'unemarque etlapublication del'enregistrement decettemarque,
ilpourrait advenir queladurée pendant laquelle letitulaire delamarque pourra exercer sondroit
exclusif estinférieure àseptans. Comment celapeut-il êtrecompatible avecl'article 18del'Accord
surlesADPIC?
L'article 18del'Accord surlesADPIC dispose quel'enregistrement initial d'unemarque sera
d'unedurée d'aumoins septans. L'article 46duRèglement (CE) n40/94 duConseil dispose que
ladurée d'enregistrement delamarque communautaire estdedixannées àpartir deladatedudépôt
delademande. Celaveutdirequ'unemarque communautaire estenregistrée pourunepériode de
dixans,cequiestenfaitpluslongquelapériode minimale d'enregistrement exigée dansl'Accord
surlesADPIC. Encequiconcerne ladurée effective delaprotection d'unemarque communautaire,
ladeuxième phrase del'article 93)duRèglement dispose qu'uneindemnité raisonnable peutêtreexigée
pourdesfaitspostérieurs àlapublication d'unedemande demarque communautaire qui,après la
publication del'enregistrement delamarque, seraient interdits envertu decelle-ci.
[Question complémentaire duJapon]
Comme ledroitdedemander uneindemnité conféré parl'article 93)duRèglement CEn'est
pasconsidéré comme undroitdemarque complet conféré parl'Accord surlesADPIC, ilpourrait arriver
queladurée delaprotection complète soitinférieure àseptansàcompter deladated'enregistrement,
même siladurée "effective" estsupérieure àseptans.Veuillez expliquer enquoicelaestcompatible
avecl'article 18del'Accord surlesADPIC.
Lapremière phrase del'article 46duRèglement (CE) n40/94 duConseil dispose que"la
durée del'enregistrement delamarque communautaire estdedixannées àpartir deladatedudépôt
delademande". Lapremière phrase del'article 18del'Accord surlesADPIC dispose que
"l'enregistrement initial etchaque renouvellement del'enregistrement d'unemarque defabrique ou
decommerce seront d'unedurée d'aumoins septans". LaCommunauté européenne respecte donc
entièrement lesobligations quiluisontfaites parl'article 18del'Accord surlesADPIC. Ilfautnoter
àcetégard quel'article enquestion neparlepasde"durée delaprotection complète", comme l'indique
leJapon, maisseulement dedurée delapériode d'enregistrement entantquetelle.
V. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'AUSTRALIE
1. Veuillez indiquer enquoivotrelégislation satisfait auxprescriptions del'article 22del'Accord
surlesADPIC pourcequiestdesindications géographiques.
LeRèglement(CEE)n2081/92duConseilétablitlaprocédured'enregistrementdesindications
géographiquespourdesproduitsagricolesetdesdenréesalimentairessurleterritoiredelaCommunauté.
Laprocédure visée auxarticles 5,6et7estlasuivante:
1. Ungroupement deproducteurs doitintroduire unedemande d'enregistrement détaillée
auprès del'autorité compétente del'Etatmembre, conformément auxconditions
indiquées dansleRèglement.
2. Silademande estjugée conforme auRèglement, elleesttransmise auxautorités de
laCommission, quivérifient quelesconditions exigées parleRèglement sontIP/Q2/EEC/1
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formellement remplies etpublie lademande auJournal officiel afindepermettre aux
autres parties desoulever desobjections.
3. Siuneobjection estsoulevée, ladécision finale relative àl'enregistrement estprise
parlaCommission etlesEtats membres.
LesEtatsmembres sontchargés decontrôler l'application durèglement. Laprotection prévue
parlerèglement estaccordée d'office, c'est-à-dire quelesEtats membres ontledevoir deveiller à
cequechaque indication géographique ouappellation d'origine enregistrée soitprotégée contre toute
atteinte àl'intérieur del'UE.
Quant àlaprotection desindications géographiques desMembres del'OMC, ilfautdistinguer
lessituations suivantes:
1. Laprotection prévue àl'article 22del'Accord surlesADPIC, quiestgarantie grâce
àl'application parlesEtatsmembres delaDirective n79/112/CEE duConseil relative
àl'étiquetage (interdiction d'induire lepublic enerreur). Siunproblème seposeau
sujetd'uneindication géographique d'unMembre del'OMC, lesEtats membres de
laCommunauté doivent aussiveiller àcequelesopérateurs concernés puissent intenter
desactions devant leurs tribunaux.
2. Laprotection accordée d'office conformément auRèglement n2081/92 précité, pour
laquelle:
- soitlaprocédure décrite succinctement ci-dessus, suivie parlesproducteurs
delaCommunauté,doitêtreappliquée,conformémentauprincipedutraitement
national;
- soitilfautconclure unaccord bilatéral comme l'envisage l'article 12,lorsque
lerégime deprotection estéquivalent aurégime communautaire.
Toutes lesindications géographiques sontprotégées contre lapublicité mensongère parla
Directive n84/450/CEE duConseil relative aurapprochement desdispositions législatives,
réglementaires etadministratives desEtats membres enmatière depublicité trompeuse. L'article 3
decette directive dispose que,pourdéterminer siunepublicité esttrompeuse, ilesttenucompte
notamment desesindications concernant lescaractéristiques desbiens ouservices telles que[...]leur
origine géographique oucommerciale. Selon l'article 4,lesEtats membres veillent àcequ'ilexiste
desmoyens adéquats etefficaces pourcontrôler lapublicité trompeuse.
2. Veuillez indiquer lesdispositions devotre législation quirépondent auxprescriptions de
l'article 23del'Accord surlesADPIC.
LaréponseàcettequestionestidentiqueaupointAdelaréponsedonnéeci-dessusàlaquestion4
delaNouvelle-Zélande.
3. Veuillez indiquer comment votre législation traite laquestion desdroits antérieurs attachés
auxmarques defabrique oudecommerce parrapport àlaprotection desindications géographiques.
Ya-t-ildescasoùlemême objetpeutêtreutilisé àlafoiscomme marque defabrique oudecommerce
etcomme indication géographique? Dans l'affirmative, veuillez donner desprécisions.
LeRèglement (CE) n40/94 duConseil estentré envigueur le1eravril1996. Iln'yavait
doncpasdemarque communautaire avant l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.IP/Q2/EEC/1
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L'article 642)duditrèglement dispose que,pardérogation auprincipe selonlequel lesmarques
quisontcomposées exclusivement designes oud'indications pouvant servir, danslecommerce, pour
désigner laprovenance géographique desproduits oudelaprestation desservices sontrefusées à
l'enregistrement (l'article 71)c)),detelles marques peuvent constituer desmarques communautaires
collectives .Dans cescirconstances, lemême objet peutdoncêtreutilisé àlafoiscomme marque de
fabrique oudecommerce etcomme indication géographique. Ilconvient cependant denoter quele
titulaire d'unetellemarque communautaire collective nepeutinvoquer sondroitexclusif contre une
tierce partie autorisée àutiliser unnomgéographique.
Enoutre,selonledeuxièmealinéadel'article403)duRèglement(CEE)n2392/89duConseil
(modifié parleRèglement (CEE) n3897/91 duConseil) relatif àladésignation etàlaprésentation
desvinsetdesmoûts deraisin, letitulaire d'unemarque notoire etenregistrée pourunvinouunmoût
deraisin quicontient desmotsrelatifs àdesindications géographiques peutcontinuer l'usage decette
marque si:
- ellecorrespond àl'identité desontitulaire originaire ouduprête-nom originaire;
- l'enregistrement delamarque aétéeffectué aumoins 25ansavant lareconnaissance
officielle dunomgéographique enquestion parl'Etatmembre producteur etquela
marque aeffectivement étéutilisée sansinterruption.
Lamême règle vautpourlesvinsmousseux (article 13,paragraphe 3,duRèglement (CE)
n2333/92 duConseil).
Encequiconcerne lesindications géographiques etlesappellations d'origine desproduits
agricoles oudesdenrées alimentaires enregistrées autitreduRèglement (CEE) n2081/92 duConseil,
lesdispositions desparagraphes 2et3del'article 14s'appliquent auxmarques quiexistaient avant
l'enregistrement.
Envertuduparagraphe3del'article14,uneappellationd'origineouuneindicationgéographique
n'estpasenregistrée lorsque, compte tenudelarenommée d'unemarque, desanotoriété etdeladurée
desonusage, l'enregistrement estdenature àinduire leconsommateur enerreur quant àlavéritable
identité duproduit.
Envertu duparagraphe 2del'article 14,l'usage d'unemarque correspondant àl'unedes
situations visées àl'article 13duRèglement (CEE) n2081/92 (usurpation, imitation, évocation directe
ouindirecte, etc.)enrapport avecuneindication géographique ouuneappellation d'origine enregistrées
estautorisé auxconditions suivantes:
- lamarque aétéenregistrée debonne foiavant ladatededépôt delademande
d'enregistrement del'appellation d'origine oudel'indication géographique;
- ilpeut êtredémontré quelamarque peut êtreutilisée conformément audroit
communautaire;
- ilnepeutêtredémontré, aumoment del'enregistrement delamarque, quelesmotifs
ci-après denullité oudedéchéance prévus parlaDirective n89/104/CEE duConseil
rapprochant leslégislations desEtats membres surlesmarques existent:
- lamarque estexclusivement une indication d'origine géographique
(article 31)c));IP/Q2/EEC/1
Page22
- lamarque estdenature àtromper lepublic surlaprovenance géographique
duproduit (article 31)g));
- lamarque estpropre, parsuitedel'usage quienestfaitparletitulaire ouavec
sonconsentement, àinduire lepublic enerreur notamment surlaprovenance
géographique duproduit (article 122)b)).
4. Assurez-vous laprotection desdessins etmodèles detextiles requise àl'article 25del'Accord
surlesADPIC aumoyen delalégislation enmatière dedessins etmodèles industriels, delalégislation
enmatière dedroit d'auteur, d'unelégislation suigeneris oud'unecombinaison destrois?
Pourl'instant,laprotectiondesdessinsetmodèlesnerelèved'aucunelégislationcommunautaire;
enconséquence, lesutilisateurs dedessins etmodèles industriels, ycompris lesdessins etmodèles
detextiles, doivent s'enremettre àlaprotection assurée auniveau desEtatsmembres. Cette protection
estassurée parlalégislation nationale enmatière dedessins etmodèles, lalégislation nationale enmatière
dedroitd'auteur ouunelégislation nationale suigeneris .Lespropositions delaCommission concernant
unedirective surl'harmonisation deslégislations desEtatsmembres relatives àlaprotection desdessins
etmodèles etunrèglement relatif audessin oumodèle communautaire ontétésoumises auConseil
etauParlement européen.
5. Sivotre législation enmatière demarques defabrique oudecommerce exige qu'unsigne soit
"perceptible àl'oeil", comment cetteprescription est-elle appliquée?
Selon l'article 4duRèglement (CE) n40/94 duConseil, unsigne susceptible deconstituer
unemarque communautaire doitêtresusceptible d'unereprésentation graphique. Ilconvient denoter
àcetégard quelamarque dontl'enregistrement estdemandé comme marque communautaire doit,en
principe, lorsque ledemandeur nesouhaite pasdéposer unecaractéristique graphique ouunecouleur
particulières, êtrereproduite encaractères normaux ou,sinon, surunefeuille depapier distincte.
6. Sivotrelégislation enmatière demarques defabrique oudecommerce autorise l'enregistrement
dessonsetdesodeurs, comment cessignes sont-ils communiqués àl'Office desmarques defabrique
oudecommerce etinscrits auRegistre desmarques defabrique oudecommerce?
LeRèglement (CE)n40/94 duConseil neprévoit pasexpressément lapossibilité d'enregistrer
dessonsoudesodeurs, maisilnel'exclut pasnonplus. Ilconvient denoter àcetégard que,pour
pouvoir êtreenregistrés comme marque communautaire, detelssignes doivent êtresusceptibles d'une
représentation graphique etêtrepropres àdistinguer lesproduits oulesservices d'uneentreprise de
ceuxd'autres entreprises. Acetégard, laréponse donnée ci-dessus àlaquestion 5del'Australie
s'applique mutatis mutandis .
7. Enquoivotre législation satisfait-elle auxprescriptions del'article 6bisdelaConvention de
Paris, telles qu'ellessontreprises àl'article 16del'Accord surlesADPIC, concernant lesmarques
defabrique oudecommerce notoirement connues? Quels critères sontappliqués pourdéterminer ce
quiconstitue unemarque defabrique oudecommerce notoirement connue?
Lasignification des"marques notoirement connues" mentionnées dansleRèglement (CE)
n40/94 duConseil suitexpressément l'article 6bisdelaConvention deParis. Lerégime delamarque
communautaire, établi parcerèglement, estentré envigueur le1eravril1996. Acejour,lanotion
de"notoriété" n'aencore jamais étémise àl'épreuve. Enoutre, nilerèglement niaucun autre
instrumentcommunautairepertinentnecontientd'élémentssurl'interprétationdecettenotion.Ilconvient
cependant denoter quel'article 16:2del'Accord surlesADPIC contient quelques éléments dontil
faudrait tenircompte pourdéterminer siunemarque estnotoirement connue.IP/Q2/EEC/1
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LeRèglementn40/94concordeavecl'article16:2del'AccordsurlesADPICpuisqu'ildispose,
queletitulaire d'unemarque notoirement connue ausensdel'article 6bisdelaConvention deParis
peuts'opposer àl'enregistrement oudemander l'annulation demarques communautaires postérieures
pourdesproduits oudesservices similaires (articles 82)c),9et521)).
LeRèglementn40/94concordeavecl'article16:3del'AccordsurlesADPICpuisqu'ildispose,
àl'article 85),queletitulaire d'unemarque antérieure ausensdel'article 82)dumême règlement
(ycompris, donc, lesmarques "6bis")peuts'opposer àl'enregistrement d'unemarque postérieure
comme marque communautaire pourdesproduits oudesservices quinesontpassimilaires àceux
pourlesquels lamarque antérieure estenregistrée lorsque lamarque antérieure jouitd'unerenommée.
Comme lanotion de"renommée" sesitueàunseuilinférieur àcellede"notoriété", laCommunauté
satisfait auxobligations quiluisontfaites parl'article 16:3del'Accord surlesADPIC.
VI. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR L'INDE
1. Dans quelle mesure l'article 12duRèglement (CEE) n2081/92 duConseil est-il conforme
àl'Accord surlesADPIC? Prière d'indiquer enparticulier comment:
i) lesgaranties visées àl'article 4,conformément àl'article 121),tiennent compte des
indications géographiques danslescasoùlaréputation duproduit peutêtreattribuée
essentiellement àsonorigine géographique;
ii) l'existence d'unrégime decontrôle équivalent àceluiquiestdéfini àl'article 10peut
êtreuneobligation pourlespaysnonmembres desCE,alors quecen'enestpasune
autitredel'Accord surlesADPIC;
iii) ladisposition enmatière deréciprocité del'article premier (troisième alinéa) est
compatible avecl'article 3del'Accord surlesADPIC, enparticulier pourlespays
quiseprévalent encore despériodes detransition prévues àl'article 65:2duditaccord?
i) Conformément àl'article 22del'Accord surlesADPIC, laréputation entantquetelleest
unélément suffisant pour obtenir laprotection d'uneindication géographique autitrede
l'article 22)b)duRèglement (CEE) n2081/92.
ii) Ilestimportant desouligner que,d'unemanière générale, lesconditions énoncées àl'article 12
duRèglement (CEE) n2081/92 nedoivent êtreremplies quelorsqu 'unaccord bilatéral est
conclu entre lesCEetunMembre del'OMC. Telestlecasuniquement lorsque deuxparties
souhaitent volontairement unniveau deprotection plusélevé ("exofficio ")queceluiquiest
prévu parl'Accord surlesADPIC. Cen'estdoncpasunecondition obligatoire maisuneautre
option quipeutêtreutilisée lorsque lessystèmes sontéquivalents, enparticulier lesconditions
autitredel'article 4(cahier descharges) etdel'article 10(contrôle).
iii) Voirlaréponse ii).
[Question complémentaire del'Inde]
a) Bienqueladéfinition desindications géographiques donnée àl'article 22)b)duRèglement
(CEE) n2081/92 inclue desproduits originaires d'unerégion, d'unlieudéterminé oud'unpayset
jouissant entreautres choses d'uneréputation, l'article 4exigequeleproduit soitconforme àuncahier
descharges quicomporte unminimum dehuitconditions spécifiques etunecondition générale englobant
lesexigences éventuelles àrespecter envertu dedispositions communautaires et/ou nationales. On
nevoitpasbienpourquoi uneindication géographique fondée surlaseuleréputation uniquement devraitIP/Q2/EEC/1
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êtreconforme àcecahier descharges, enparticulier auxspécifications énoncées àl'article 42)b)
ete).Lesindications géographiques depaystiersfondées surlaseule réputation devraient-elles être
soumises àdetelles conditions, enparticulier sil'onconsidère que, envertu del'article 12,
l'enregistrement devra sefaire parl'intermédiaire dugouvernement dupaystiers, cequidevrait
constituer uncontrôle suffisant delavalidité delademande?
b) Commentl'article10duRèglement(CEE)n2081/92est-ilappliquéauxpaystiers,enparticulier
pour cequiestdejuger "desgaranties suffisantes d'objectivité etd'impartialité" conformément à
l'article 103)?Suffirait-il pour lesCEquelegouvernement dupaystierscertifie quetoutes les
conditions données àl'article 10sontremplies? Parailleurs, lesconditions énoncées àl'article 10
neconstituent-elles pasunediscrimination injustifiable, enparticulier pourlespaysendéveloppement?
c) Laprotection desdénominations enregistrées estdéfinie àl'article 13duRèglement (CEE)
n2081/92. Cette protection estunavantage accordé parlesCEàleurs ressortissants quisatisfont
auxconditions énoncées àl'article 4etàl'article 10.Enpareil cas,l'article 3del'Accord surles
ADPIC n'exige-t-il pasquelesCEaccordent untraitement nonmoins favorable auxressortissants
desautres Membres del'OMC?
d) Demême, lorsqu 'unpaystiersquiestMembre del'OMC seprévaut del'avantage queconstitue
l'enregistrement, l'article 4del'Accord surlesADPIC n'exige-t-il pasdesCEqu'ellesaccordent le
mêmeavantageimmédiatementetsansconditionauxressortissantsdetouslesautresMembresdel'OMC?
Enguise deremarque préliminaire, laCommunauté tientàsouligner quelaprotection des
indications géographiques prévue àl'article 22:2del'Accord surlesADPIC estassurée parlaDirective
n79/112/CEEduConseilrelativeaurapprochementdeslégislationsconcernantl'étiquetagedesdenrées
alimentaires etparlaDirective n84/450/CEE relative àlapublicité trompeuse. L'article 2dela
Directive n79/112/CEE dispose quel'étiquetage nedoitpasêtredenature àinduire l'acheteur en
erreur, notamment surl'origine oulaprovenance duproduit. L'article 3dispose quelelieud'origine
oudeprovenance doitobligatoirement figurer surl'étiquetage danslescasoùsonomission serait
susceptible d'induire leconsommateur enerreur surl'origine oulaprovenance réelle deladenrée
alimentaire. L'article 2delaDirective n84/450/CEE définit lapublicité trompeuse comme susceptible
d'entraîner uneconcurrence déloyale enraison desoncaractère trompeur. L'article 3indique en
particulier quetouteindication concernant l'origine géographique oucommerciale estconsidérée comme
uncritère propre àdéterminer siunepublicité esttrompeuse. L'article 4portesurlesmoyens juridiques
quelesEtatsmembres doivent mettre enplace pourcontrôler lapublicité trompeuse dansl'intérêt des
consommateurs aussi bienquedesconcurrents etdupublic engénéral.
Laprotection prévue parcesdispositions dudroitcommunautaire etdudroitdesEtatsmembres
estapplicable sansdiscrimination àtoutressortissant d'unEtatMembre del'OMC.
a) D'unepart,leRèglement (CEE) n2081/92 contient desdispositions relatives:
i) àla"réputation" attribuable aunom(origine géographique) (article 2);et
ii) auproduit (viséparlenomgéographique) quiestconforme àuncahier descharges
(article 4).
Celaveutdirequelerèglement établit unedifférence entre ladésignation etleproduit. Les
deuxconditions sontcumulatives.IP/Q2/EEC/1
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D'autre part, pour respecter uncahier descharges, ilimporte degarantir lacontinuité et
l'homogénéité descaractéristiques duproduit nécessaires comme référence pourlesorganismes
d'inspection. Cette condition estégalement essentielle pourleconsommateur.
Enfait,leproduit désigné paruneindication géographique doitdetoute façonavoir une
description définie. Cesconditions, quidoivent êtreremplies parlesproducteurs établis dans
laCommunauté pour ladélivrance d'uneappellation d'origine protégée (AOP) oud'une
indication géographique protégée (IGP), doivent aussil'êtreparlesressortissants despaystiers
quisouhaitent bénéficier delamême protection.
b) Pourassurer lacrédibilité dusystème auprès desconsommateurs, ilestindispensable d'inspecter
laconformité desproduits dontlenomgéographique aétéenregistré comme AOP ouIGP.
Ils'agitd'unélément essentiel durèglement. Puisque lesproducteurs établis dans la
Communauté doivent seconformer àcette inspection, ilestnormal, pour éviter toute
discrimination, quelesressortissants despaystierss'yconforment aussis'ilsveulent bénéficier
delamême protection (article 13durèglement).
c) L'article 12duRèglement (CEE) n2081/92 duConseil prévoit lamême protection pourles
produitsdespaystiersquirespectentcesprescriptions.Lesressortissantsd'autrespaysMembres
del'OMC bénéficient doncd'untraitement "nonmoins favorable" queceluiquiestaccordé
auxressortissants delaCommunauté, comme leprescrit l'article 3del'Accord surlesADPIC.
d) EnvertuduRèglement (CEE) n2081/92 duConseil, l'avantage queconstitue l'enregistrement
peutêtreobtenu partouslesMembres del'OMC sansdistinction. LeRèglement estdonc
entièrement conforme àl'article 4del'Accord surlesADPIC.
2. Veuillez fournir letextedel'article 43duTraité instituant laCEEetdel'annexe IIdecetraité
ainsi quedesannexes IetIIduRèglement (CEE) n2081/92 duConseil.
Lestextes remis parlaCommunauté européenne sontannexés auprésent document, saufles
annexes IetIIduRèglement (CEE) n°2081/92 duConseil, quifigurent dans ledocument
IP/N/1/EEC/G/1, comme partie dutexte duRèglement (CEE) n°2081/92 duConseil, quela
Communauté anotifié auConseil desADPIC conformément àl'article 63:2del'Accord.
3. Lesrèglements desCEsont-ils directement applicables danstouslesEtats membres? Quelles
sontlesexceptions etquelles mesures lesEtats membres ont-ils prises pourappliquer lesrèglements
pertinents desCE?
Lesrèglements (parexemple, leRèglement (CEE) n2081/92) sontdirectement applicables
danstouslesEtats membres; celasignifie qu'iln'yapasd'autres mesures àprendre (parexemple
transposition danslaloinationale) pourlesappliquer.
[Question complémentaire del'Inde]
Même sileRèglement (CEE) n2081/92 estdirectement applicable danslesEtats membres,
l'Allemagne l'aincorporé dans salégislation nationale. Lasection 1delaPartie 6delaLoi
d'avril1996surlesmarquesdecepaysdéfinitlaprotectiondesindicationsdeprovenancegéographique,
tandisquelasection2incorporelaprotectiondesindicationsgéographiquesetdesappellationsd'origine
conformément auRèglement (CEE) n2081/92. Veuillez préciser silesdemandes despaystiersqui
sontMembresdel'OMCetquisouhaitentobtenirenAllemagnelaprotectiond'indicationsgéographiques
seront examinées autitredelasection 1,delasection 2oudecesdeuxsections. Parailleurs, silaIP/Q2/EEC/1
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protection estdemandée uniquement enAllemagne, est-il nécessaire defaireenregistrer l'indication
géographique oupas?
Voici laréponse desautorités allemandes:
"EnAllemagne, lesindications géographiques sontprotégées aumoyen dedeuxmécanismes
différents:
- laprotectionprévue,àl'échelledelaCommunautéeuropéenne,parleRèglement(CEE)
n2081/92 duConseil, selon lequel lesappellations d'origine etlesindications
géographiques deproduits agricoles etdedenrées alimentaires bénéficient d'une
protection "absolue" (article 13)unefoisenregistrées; et
- laprotection contre l'usage d'uneindication géographique denature àinduire enerreur.
Encequiconcerne laprotection assurée parleRèglement (CEE) n°2081/92 duConseil, le
chapitre 2delapartie 6delaLoiallemande surlesmarques defabrique oudecommerce6
contient desdispositions portant uniquement surdesquestions deprocédure. Lesconditions
matérielles àremplir pourbénéficier delaprotection figurent dansleRèglement lui-même,
quiestdirectement applicable enAllemagne. L'article 12decerèglement indique dansquelles
circonstances lesindications géographiques oulesappellations d'origine depaysextérieurs
àlaCommunauté peuvent êtreprotégées.
Apartcette protection àl'échelle delaCommunauté, l'Allemagne n'apasdesystème
d'enregistrement desindications géographiques. Ledroit allemand interdit cependant toute
utilisation d'uneindication géographique susceptible d'induire lepublic allemand enerreur
surl'origine véritable duproduit ouduservice. L'article 127delaLoiallemande surles
marques defabrique oudecommerce dispose quelesindications géographiques nepeuvent
êtreappliquées àdesproduits ouàdesservices nonoriginaires delarégion indiquée silepublic
allemandrisqued'êtreinduitenerreursurl'originegéographiqueduproduit.Acettedisposition
s'ajoutent l'article 3delaLoicontre laconcurrence déloyale ("Gesetz gegen denunlauteren
Wettbewerb")7etl'article 171),numéro 5,delaLoisurlesdenrées alimentaires etlesarticles
d'usage courant ("Lebensmittel- undBedarfsgegenständegesetz"), quiinterdisent toutes deux
lesdésignations susceptibles d'induire enerreur. Toutes cesdispositions s'appliquent aussi
auxindications géographiques quidésignent unlieuouunerégion extérieurs àl'Allemagne.
Elles n'exigent pasl'enregistrement del'indication géographique enAllemagne."
6Voir ledocument IP/N/1/DEU/T/1.
7Voir ledocument IP/N/1/DEU/U/1.IP/Q2/EEC/1
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ANNEXE I
Traité instituant laCommunauté européenne
Article 43
1. Afindedégager leslignes directrices d'unepolitique agricole commune, laCommission
convoque, dèsl'entrée envigueur dutraité, uneconférence desEtats membres pourprocéder àla
confrontation deleurs politiques agricoles, enétablissant notamment lebilan deleurs ressources et
deleurs besoins.
2. LaCommission,entenantcomptedestravauxdelaconférenceprévueauparagraphe1,présente,
après consultation duComité économique etsocial etdansundélaidedeuxansàcompter del'entrée
envigueur duprésent traité, despropositions encequiconcerne l'élaboration etlamiseenoeuvre
delapolitique agricole commune, ycompris lasubstitution auxorganisations nationales del'unedes
formes d'organisation commune prévues àl'article 40,paragraphe 2,ainsiquelamiseenoeuvre des
mesures spécialement mentionnées auprésent titre.
Cespropositions doivent tenircompte del'interdépendance desquestions agricoles évoquées
auprésent titre.
Surproposition delaCommission etaprès consultation duParlement européen, leConseil,
statuant àl'unanimité aucours desdeuxpremières étapes etàlamajorité qualifiée parlasuite, arrête
desrèglements oudesdirectives, ouprend desdécisions, sanspréjudice desrecommandations qu'il
pourrait formuler.
3. L'organisation commune prévue àl'article 40,paragraphe 2,peut êtresubstituée aux
organisations nationales dumarché, danslesconditions prévues auparagraphe précédent, parleConseil
statuant àlamajorité qualifiée:
a) sil'organisation commune offreauxEtatsmembres opposés àcettemesure etdisposant
eux-mêmes d'uneorganisation nationale pourlaproduction encause, desgaranties
équivalentes pourl'emploi etleniveau deviedesproducteurs intéressés, compte tenu
durythme desadaptations possibles etdesspécialisations nécessaires; et
b) sicetteorganisation assure auxéchanges àl'intérieur delaCommunauté desconditions
analogues àcelles quiexistent dansunmarché national.
4. S'ilestcrééuneorganisation commune pourcertaines matières premières, sansqu'ilexiste
encore uneorganisation commune pourlesproduits detransformation correspondants, lesmatières
premières encause utilisées pourlesproduits detransformation destinés àl'exportation verslespays
tierspeuvent êtreimportées del'extérieur delaCommunauté.IP/Q2/EEC/1
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ANNEXE II
Liste prévue àl'article 38duTraité
Numéros dela
Nomenclature
deBruxellesDésignation desproduits
Chapitre 1 Animaux vivants
Chapitre 2 Viandes etabats comestibles
Chapitre 3 Poissons, crustacés etmollusques
Chapitre 4 Laitetproduits delalaiterie; oeufs d'oiseaux; mielnaturel
Chapitre 5
05.04 Boyaux, vessies etestomacs d'animaux, entiers ouenmorceaux, autres que
ceux depoissons
05.15 Produits d'origine animale, nondénommés nicompris ailleurs; animaux
morts deschapitres 1ou3,impropres àlaconsommation humaine
Chapitre 6 Plantes vivantes etproduits delafloriculture
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines ettubercules alimentaires
Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes etdemelons
Chapitre 9 Café, théetépices, àl'exclusion dumaté (n09.03)
Chapitre 10 Céréales
Chapitre 11 Produits delaminoterie; malt; amidons etfécules; gluten; inuline
Chapitre 12 Graines etfruits oléagineux; graines, semences etfruits divers; plantes
industrielles etmédicinales; pailles etfourrages
Chapitre 13
ex13.03 Pectine
Chapitre 15
15.01 Saindoux etautres graisses deporc pressées oufondues; graisse devolailles
pressée oufondue
15.02 Suifs (desespèces bovine, ovine etcaprine) bruts oufondus, ycompris les
suifs dits"premiers jus"
15.03 Stéarine solaire; oléostéarine; huile desaindoux etoléomargarine non
émulsionnée, sansmélange niaucune préparation
15.04 Graisses ethuiles depoissons etdemammifères marins même raffinées
15.07 Huiles végétales fixes, fluides ouconcrètes, brutes, épurées ouraffinées
15.12 Graisses ethuiles animales ouvégétales hydrogénées, même raffinées mais
nonpréparées
15.13 Margarine, simili-saindoux etautres graisses alimentaires préparéesIP/Q2/EEC/1
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Numéros dela
Nomenclature
deBruxellesDésignation desproduits
15.17 Résidus provenant dutraitement descorps grasoudecires animales ou
végétales
Chapitre 16 Préparations deviandes, depoissons, decrustacés etdemollusques
Chapitre 17
17.01 Sucres debetteraves etdecanne, àl'étatsolide
17.02 Autres sucres; sirops; succédanés dumiel, même mélangés demiel naturel;
sucres etmélasses caramélisés
17.03 Mélasses, même décolorées
17.05*Sucres, sirops etmélasses aromatisés ouadditionnés decolorants (ycompris
lesucre vanillé ouvanilline) àl'exception desjusdefruits additionnés de
sucre entoutes proportions
Chapitre 18
18.01 Cacao enfèves etbrisures defèves, brutes outorréfiées
18.02 Coques, pelures, pellicules etdéchets decacao
Chapitre 20 Préparations delégumes, deplantes potagères, defruits etd'autres plantes
ouparties deplantes
Chapitre 22
22.04 Moûts deraisins partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à
l'alcool
22.05 Vins deraisins frais; moûts deraisins frais mutés àl'alcool (ycompris les
mistelles)
22.07 Cidre, poiré, hydromel etautres boissons fermentées
ex22.08*
ex22.09*Alcool éthylique, dénaturé ounon, detoustitres, obtenu àpartir deproduits
agricoles figurant àl'annexe IIdutraité, àl'exclusion deseaux-de-vie,
liqueurs etautres boissons spiritueuses, préparations alcooliques composées
(dites extraits concentrés) pour lafabrication deboissons
22.10*Vinaigres comestibles etleurs succédanés comestibles
Chapitre 23 Résidus etdéchets desindustries alimentaires; aliments préparés pour
animaux
Chapitre 24
24.01 Tabacs bruts ounonfabriqués; déchets detabac
Chapitre 45
45.01 Liège naturel brutetdéchets deliège; liège concassé, granulé oupulvérisé
*Position ajoutée parl'article 1duRèglement n7bisduConseil delaCommunauté économique européenne,
du18décembre 1959 (Journal officiel desCommunautés européennes ,n7du30janvier 1961, page 71).IP/Q2/EEC/1
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Numéros dela
Nomenclature
deBruxellesDésignation desproduits
Chapitre 54
54.01 Linbrut, roui, teillé, peigné, ouautrement traité, mais nonfilé; étoupes et
déchets (ycompris leseffilochés)
Chapitre 57
57.01 Chanvre (cannabis, sativa) brut, roui, teillé, peigné ouautrement traité, mais
nonfilé; étoupes etdéchets (ycompris leseffilochés)