ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/SLV/Suppl.1
G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1G/SCM/N/60/SLV/Suppl.1
G/SCM/N/71/SLV/Suppl.1
15 mars 2002
(02-1366)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC
EL SALVADOR
Supplément
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 février 2002.
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Suite à notre demande de prorogation de la période de transition pour notre programme de
zones franches et d'entrepôts de perfectionnement actif, présentée en vertu des procédures établies
dans le document G/SCM/39, je vous fais parvenir la notification relative audit programme,
conformément à l'alinéa 1 b) du document susmentionné.
Conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
énoncées dans le document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.6, et au document G/SCM/39, le
gouvernement de la République d'El Salvador, en vertu de l'alinéa 1 b) du document G/SCM/39,
présente une notification initiale qui fait suite à sa communication du 19 décembre 2001 au Comité
des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC, distribuée sous la cote G/SCM/N/74/SLV.
1) Description
Mesures d'incitation en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans des zones franches
ou des entrepôts de perfectionnement actif.
2) Période sur laquelle porte la notification
1995-2001
3) Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir un accroissement des possibilités d'emploi par le biais de mesures d'incitation à
l'investissement pour les entreprises qui se consacrent à l'exportation de biens et services, afin de
parvenir à une croissance économique durable.G/SCM/N/38/SLV/S uppl.1, G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1,
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4) Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
A. Fondement
En raison du conflit armé qu'a connu El Salvador dans les années 80 et au début des
années 90, les infrastructures ont subi des dommages qui ont gravement touché les secteurs
productifs, les investissements et le développement des exportations, ce qui n'a pas permis d'utiliser ce
programme de développement.  Après la signature des accords de paix en 1992, le pays a commencé à
tirer profit de ce programme;  celui-ci a en effet permis de créer des emplois, si nécessaire pour faire
reculer la pauvreté et surmonter les difficultés qui ont eu des répercussions considérables sur lapopulation au cours des années 80.
Les séismes survenus en 2001 ont entraîné la perte de nombreux emplois, particulièrement
ceux des personnes les moins favorisées au plan économique, ce qui a augmenté encore davantage les
besoins d'emplois.  Selon la CEPAL, les pertes tota les se sont élevées à 1 603 millions de dollars EU,
soit 12 pour cent du PIB et 55 pour cent des exportations de 2000.  Dans ces circonstances,
El Salvador se doit d'améliorer le bien-être de la population, en particulier celui des couches les plus
touchées par les tremblements de terre.  Les avantages de ce programme se révèlent donc
indispensables pour promouvoir le développement économique et social du pays car ils offrent la
possibilité de maintenir et d'améliorer les niveaux d'emploi et, en fin de compte, le bien-être de lapopulation.
À la fin de 2001, plus de 81 000 personnes étaient employées directement par les entreprises
bénéficiaires de la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, ce qui a permis à un grand
nombre de familles de bénéficier de revenus réguli ers et d'avoir accès à des possibilités d'emplois, à la
sécurité sociale, à l'éducation, à la santé et à un régime de pensions, entre autres choses.  De même,
ces entreprises ont créé 164 000 emplois indirects et, au total 245 000 emplois environ, ce qui
représente plus de 10 pour cent de la main-d'œuvre d'El Salvador.  Il y a lieu de signaler que les
emplois créés grâce à ce programme sont occupés pour 90 pour cent environ d'entre eux par des
femmes, qui sont en grande majorité des chefs de famille et qui ont ainsi la possibilité d'améliorer le
niveau de vie de leurs familles et d'avoir davantage accès aux services de santé, d'éducation et de
sécurité sociale.
Les exportations de l'industrie de transformation sous douane ont représenté 1 651 millions de
dollars EU, ce qui en fait la principale source d'exportation du pays.
Les entreprises bénéficiaires de la Loi sont au nombre de 246, dont 52 pour cent sont
étrangères et le reste des entreprises nationales.
B. Législation
Loi sur la promotion des exportations , approuvée par le Décret législatif n° 81 du
5 septembre 1974, publiée au Journal officiel n° 180, tome 244 du 27 septembre 1974;  abrogée par la
Loi sur le régime des zones franches et des aires exonérées , approuvée par le Décret législatif
n° 461 du 15 mars 1990, publiée au Journal officiel n° 88, tome 307, du 18 avril 1990 et abrogée par
la Loi sur les zones franches industrielles et commerciales , approuvée par le Décret législatif
n° 405 du 3 septembre 1998, publié au Journal officiel n° 176, tome 340, du 23 septembre de la mêmeannée, telle qu'elle a été modifiée par le Décret législatif n° 464 du 22 octobre 1998, publié au Journal
officiel n° 215, tome 341, du 18 novembre de la même année.G/SCM/N/38/SLV/S uppl.1, G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1,
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5) Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. )
Il importe d'indiquer qu'El Salvador est un  pays en développement et ne dispose donc pas de
ressources nécessaires pour accorder une aide directe aux investisseurs pour qu'ils s'établissent dans lepays.  C'est pourquoi ce programme visant à promouv oir le développement économique et social de la
population repose sur un mécanisme d'abandon de recettes publiques, qui seront compensées par un
accroissement des possibilités d'emploi pour les Salvadoriens.
Les avantages du programme iront aux utilisateurs qui exercent leurs activités dans des zones
franches ou, en dehors de celles-ci, dans des entrepôts de perfectionnement actif, et revêtiront la
forme des avantages et mesures d'incitation ci-après:
a) Exemption des droits d'importation pour les machines, équipements, outillages,
pièces détachées et accessoires, ustensiles et autres outils nécessaires à l'exécution de
l'activité  subventionnée.
b) Exemption des droits d'importation pour les matières premières, parties, pièces,
composants ou éléments, produits semi-finis, produits intermédiaires, conteneurs,
étiquettes, emballages, échantillons et modèles nécessaires à l'exécution de l'activité
subventionnée.  De même, peuvent être importés dans le pays dans le cadre de ce
régime les machines, appareils et équipements et toutes autres marchandises envoyésaux bénéficiaires pour réparation, y compris les produits exportés qui sont réimportés
en tant que rendus.
c) Exemption des droits d'importation pour les lubrifiants, catalyseurs, réactifs,
combustibles et tous autres substances ou matériels nécessaires à l'activité deproduction.
d) Exemption totale de l'impôt sur le revenu pour la période au cours de laquelle
l'entreprise bénéficiaire exerce ses activités dans le pays, à compter de l'exercice
fiscal où ces activités ont commencé.
e) Exemption totale des taxes municipales sur l'actif et le patrimoine de l'entreprise,
pour la période au cours de laquelle celle-ci exerce ses activités dans le pays, à
compter de la date de démarrage de ces activités.
f) Exemption totale de l'impôt sur la cession de biens immobiliers, si ceux-ci sont acquis
aux fins d'utilisation dans le cadre de l'activité subventionnée.
6) À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Les bénéficiaires de ces avantages et mesure d'incitation sont les personnes physiques ou
morales, nationales ou étrangères, qui possèdent des entreprises qu'ils développent, administrent ou
établissent dans des zones franches ou en dehors de celles-ci, et qui se consacrent:
i) à la production, à l'assemblage "maquila", à la fabrication, au traitement, à la
transformation de produits ou à la commercialisation de biens et services;G/SCM/N/38/SLV/S uppl.1, G/SCM/N/48/SLV/Suppl.1,
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ii) à la prestation de services liés au commerce international, notamment collecte,
emballage et réemballage, réexportation, groupage, distribution de marchandises et
autres activités connexes ou complémentaires.
Cette subvention est accordée sous forme d'exemption de droits de douane, de l'impôt sur le
revenu et des taxes municipales visés au point 5 ci-dessus.
7) Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée
Étant donné les caractéristiques du programme et son champ d'application, il n'est pas
possible de disposer de données statistiques indiquant le montant unitaire de la subvention.
8) Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Cette durée sera conforme aux engagements internationaux pris par El Salvador, en particulier
au titre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
9) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pourautant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s)
Tableau comparatif
(en millions de dollars)
Rubrique 1998 1999 2000
a) Exportations mondiales 5 429 400 5 594 300 n.c.
b) Exportations d'El Salvador 2 446,1 2 497,5 2 950,5
c) b/a 0,045% 0,044% n.c.
d) Exportations nettes de l'industrie de
transformation sous douane d'El Salvador399,1 378,7 456,4
e) d/a 0,0062% 0,0067% n.c.
n.c.:  non connu.
Source:  Fonds monétaire international, Banque centrale, Ministère de l'économie.
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