RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/108
2 octobre 2001
(01-4687)
Organe de règlement des différends
23 août 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 23 août 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Sommaire: Page
1. États-Unis – Mesures compensatoir es concernant certains produits en
provenance des Communautés européennes .........................................................................2
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes . .................................................................................................................. ............2
2. États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au
carbone traité contre la corrosion  en provenance d'Allemagne ..........................................3
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes ................................................................................................................... ............3
3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de fils machine
en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire .................4
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes ................................................................................................................... ............4
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compen sation pour continuation du dumping et
maintien de la  subvention ..................................................................................................... ...5
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, le Brésil, le
Chili, les Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la
Thaïlande ..................................................................................................................... ..............6
b) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Canada ....................................8
c) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Mexique ..................................8
5. États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ....................9
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Canada ....................................9
6. États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des
subventions ................................................................................................................... ..........10
a) Rapport du Groupe spécial ................................................................................................... ....10WT/DSB/M/108
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Page
7. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs –
Deuxième recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement de s différends .............................................................................................16
a) Rapport du Groupe spécial ................................................................................................... ....16
8. États-Unis – Mesures antidumping appl iquées à certains produits en acier
laminés à chaud en provenance du Japon ...........................................................................19
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Group e spécia l ......................................................19
9. Communautés européennes – Droits antidumping à l'importation de linge de lit
en coton en provenance de l'Inde .........................................................................................26
a) Déclaration de l'Inde ....................................................................................................... .........26
1. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des
Communautés européennes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS212/4)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
figurant dans le document WT/DS212/4.
2. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE essayaient depuis plusieurs
mois de résoudre leurs différends avec les États-Unis au sujet de plusieurs mesures commerciales
incompatibles avec les règles de l'OMC imposées sur des produits en acier des CE.  Comme cesdifférends n'avaient pas été résolus, les CE n'avaient pas d'autre solution que de porter l'affaire devant
l'ORD.  La demande d'établissement d'un groupe spécial à l'examen concernait 12 or donnances
portant imposition de droits compensateurs à l'encontre de subventions accordées avant la
privatisation.  La plupart d'entre elles avaient été prises en vertu d'une ancienne méthodologie dont
l'incompatibilité avec les règles de l'OMC avait été constatée par l'Organe d'appel, dans l'affaire"États-Unis - Barres en acier au plomb"
1, qui s'était prononcé contre la présomption que les sociétés
privatisées continuaient de tirer profit des subventions reçues par les sociétés d'État antérieures.  Suite
à décision de l'Organe d'appel, les États-Unis avaient abandonné leur ancienne méthodologie et en
avaient élaboré une nouvelle qui était également incompatible avec les règles de l'OMC et qui se
solderait, dans la plupart des cas, par des droits de douane plus élevés.  Les CE attachaient beaucoup
d'importance à la suppression de ces mesures qui résultaient d'une méthodologie fondée sur une
interprétation erronée des règles de l'OMC.
3. La représentante des États-Unis a dit que son pays n'était pas en mesure de consentir à
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  Les États-Unis avaient quelques
observations à formuler au sujet de la demande présentée par les CE en vue de l'établissement d'un
groupe spécial.  Premièrement, comme dans la plupart des procédures judiciaires, les faits de la cause
indiqués par les CE étaient compliqués.  Les États-Unis étaient préoccupés, en particulier, par lamauvaise interprétation des CE au sujet de la manière dont les États-Unis avaient tenu compte des
privatisations dans ces affaires.  La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE
laissait penser à tort qu'en examinant la privatisation d'une société d'État, les États-Unis n'avaient pas
                                                     
1 États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et
bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni (WT/DS138).WT/DSB/M/108
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tenu compte de la décision rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis – Barres en acier au
plomb" et continuaient d'attribuer les subventions reçues antérieurement par la société d'État à la
société privatisée la remplaçant.  Selon les États-Unis, cette prétention était inexacte car ils avaient
adopté une nouvelle méthode relative aux aliénations d'entreprise suite à la décision de l'Organe
d'appel dans l'affaire "États-Unis – Barres en acier au plomb".  En vertu de cette nouvelle méthode, leDépartement du commerce des États-Unis devait ouvrir une enquête lorsqu'une question était
soulevée au sujet de l'existence continue d'un avantage dans le cadre de l'aliénation d'une entreprise.
Ainsi, s'agissant d'une privatisation, c'est-à-dire d'une vente des pouvoirs publics au secteur privé, le
Département du commerce commençait son enquête en examinant d'abord plusieurs critères afin de
déterminer si l'entité résultant de la privatisation était, à toutes fins utiles, la même que l'entité qui
avait reçu la subvention avant sa privatisation.  Si tel était le cas, tous les éléments relatifs à une
subvention, à savoir la contribution financière, l'avantage et la spécificité, continuaient d'exister et lafraction non amortie de la subvention pouvait encore donner lieu à une mesure compensatoire.
Toutefois, si la première étape de l'enquête révélait que l'entité résultant de la privatisation n'était pas
la même que l'entité qui avait été privatisée, le Département du commerce devait ouvrir une deuxième
enquête afin de déterminer si l'entité résultant de la privatisation avait reçu une subvention suite à
l'aliénation de l'entreprise.  Les États-Unis étaient d'avis que cette nouvelle méthode était compatibleavec l'Accord SMC, tel qu'interprété par l'Organe d' appel dans l'affaire "États-Unis – Barres en acier
au plomb".  Par ailleurs, les États-Unis appliquaient cette nouvelle méthode à toute ordonnance
portant imposition de droits compensateurs faisant l'objet d'un examen judiciaire.
4. À cet égard, l'orateur souhaitait faire des observations sur l'approche des CE en matière de
privatisation.  Les règlements sur les droits compensateurs pris récemment par les CE ne prévoyaientaucune disposition touchant spécifiquement aux privatisations;  de plus, les CE n'examinaient pas la
question de la privatisation dans leurs enquêtes en vue de l'application de mesures compensatoires.
Cela dit, les CE avaient traité des privatisations dans les lignes directrices relatives à leur Code sur les
aides d'État en vertu duquel elles réglementaient, sur le plan interne, l'octroi de subventions par les
États membres.  La position adoptée dans ces lignes directrices était contraire à la position mise del'avant par les CE dans le différend.  Selon les lignes directrices des CE relatives aux aides de l'État,
toutes les subventions antérieures passaient automatiquement à la société privatisée.
5. Les États-Unis ont fait observer que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée
par les CE ne leur permettait pas de déterminer quelles étaient les mesures précises qu'elles
prétendaient contester et souhaitaient réserver leurs droits à cet égard.  En particulier, ils se
demandaient si les mesures en question étaient les procédures en cause en vue de l'application de
mesures compensatoires et l'article 771 5) F) de la Loi tarifaire de 1930, ou la méthode employée parle Département du commerce des États-Unis dans l'abstrait.  Les États-Unis reconnaissaient que les
CE avaient le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial mais ils étaient convaincus que si
un tel groupe était établi, il conclurait que les États-Unis n'avaient violé aucune règle de l'OMC.
6. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
2. États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité
contre la corrosion en provenance d'Allemagne
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS213/3)
7. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
figurant dans le document WT/DS213/3.
8. Le représentant des Communautés européennes a dit que cette affaire concernait un réexamen
à l'extinction de mesures appliquées à de l'acier traité contre la corrosion en provenance d'AllemagneWT/DSB/M/108
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(affaire de minimis ).  Il a rappelé qu'à l'issue d'un réexamen à l'extinction, le Département du
commerce des États-Unis avait recommandé le maintien des mesures imposant un droit compensateur
même si le montant des subventions (0,54 pour cent) était inférieur au niveau de minimis  actuel.  Les
CE étaient préoccupées par le fait que les mesures avaient été maintenues même si le
subventionnement était inférieur aux niveaux de minimis  applicables aux réexamens à l'extinction et
qu'aucun élément de preuve indiquant qu'il passerait au-dessus de ce niveau n'avait été présenté.  Les
CE considéraient que la décision du Département du commerce des États-Unis était contraire aux
obligations incombant aux États-Unis au titre de  l'Accord sur l'OMC et demandaient donc qu'un
groupe spécial soit établi pour examiner cette question.
9. La représentante des États-Unis a dit que son pays ne pouvait consentir à l'établissement d'un
groupe spécial à la réunion en cours.  Elle a noté que les CE contestaient deux aspects fondamentaux
du régime des États-Unis relatif au réexamen à l'extinction:  i) l'ouverture automatique de réexamens àl'extinction de la propre initiative du Département du commerce des États-Unis et ii) la norme
de minimis  applicable aux réexamens à l'extinction.  S'agissant des réexamens à  l'extinction entrepris
de la propre initiative des autorités, les États-Unis ne pensaient pas comme les CE qu'ils avaient
abusivement reporté la charge de la preuve sur les exportateurs et supprimé le seuil requis par
l'article 21.3 de l'Accord SMC pour engager des réexamens à l'extinction.  Cet article établissait unedistinction entre les réexamens entrepris de la propre initiative des autorités – en l'occurrence, le
Département du commerce des États-Unis – et les réexamens entrepris à la suite d'une demande
dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son nom.  Les CE tentaient de
faire en sorte que les conditions relatives à un réexamen engagé par la branche de production
s'appliquent aux réexamens entrepris de la propre initiative des autorités.  Ce faisant, les CE tentaientde réécrire l'article 21.3 de l'Accord SMC.
10. Pour ce qui est de la norme de minimis , les États-Unis ne partageait pas l'argument des CE
selon lequel le seuil de minimis  fixé à 1 pour cent à l'article 11.9 de l'Accord SMC constituait la
norme appropriée dans le cadre d'un réexamen à l'extinction d'une ordonnance instituant un droit
compensateur.  L'article 21.3 de l'Accord SMC qui portait expressément sur les réexamens àl'extinction ne faisait pas mention d'un seuil de minimis .  De plus, la norme de minimis  prévue à
l'article 11.9 de l'Accord SMC, selon les termes mêmes de cet article, s'appliquait seulement aux
enquêtes et ne régissait donc pas les réexamens à l'extinction d'ordonnances instituant un droit
compensateur.  Les CE tentaient encore de réécrire l'Accord SMC.  Les États-Unis étaient d'avis que
leur régime de réexamen à l'extinction, de manière générale et tel qu'il avait été appliqué à
l'ordonnance en question instituant un droit compensateur sur l'acier allemand, était tout à fait
conforme à leurs obligations découlant de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC.  Si un groupespécial était établi, les États-Unis étaient convaincus qu'il constaterait que tel était le cas et ils
engageaient vivement les CE à revoir leur approche sur cette question.
11. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de fils machine en acier
et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS214/4)
12. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
figurant dans le document WT/DS214/4.
13. Le représentant des Communautés européennes a dit que le 1er mars 2000, les États-Unis
avaient imposé deux mesures de sauvegarde sous la forme d'un contingent tarifaire:  l'une concernant
des tubes et tuyaux soudés qui touchait surtout des producteurs allemands et l'autre concernant des filsWT/DSB/M/108
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machine en acier qui touchait des exportations en provenance d'Allemagne et d'Italie.  Les deux
mesures avaient été imposées pour une période de trois ans et un jour.  Les CE estimaient que ces
mesures violaient plusieurs prescriptions de fond de l'Accord sur les sauvegardes ainsi que
l'article XIX du GATT de 1994.  Des consultations sur cette question avaient eu lieu le
26 janvier 2001.  Cette affaire concernait le maintien de mesures qui avaient été prises sans respecterles normes établies par l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT de 1994.  Par l'effet de
ces multiples violations, l'objectif des mesures de sauvegarde à savoir qu'elles ne s'appliquaient qu'à
des situations d'urgence était complètement invalidé.  En conséquence, les CE demandaient qu'un
groupe spécial soit établi pour examiner cette question.
14. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu que les CE aient choisi de
demander qu'un groupe spécial soit établi pour examiner ces mesures.  À l'issue d'enquêtes
approfondies et complètes, la Commission du commer ce international des États-Unis avait conclu que
les importations de ces produits causaient ou menaçaient de causer un dommage grave à la branche de
production des États-Unis.  Chaque mesure n'avait été appliquée par le Président que dans la mesure
nécessaire pour remédier au dommage ou à la menace de dommage résultant des importations et pour
faciliter l'ajustement de la branche de production nationale.  Les règles de l'OMC prévoyaient
expressément que les pouvoirs publics pouvaient imposer des restrictions temporaires à l'importationafin de prévenir ou de réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale en raison
d'importations accrues et faciliter l'ajustement de la branche de production.  L'orateur a souligné que
c'était ce que les États-Unis avaient fait.
15. Elle a noté que dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, les CE alléguaient que
les mesures de sauvegarde étaient contraires, "en particulier, mais pas nécessairement exclusivement"à certaines dispositions citées de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994.  Ces mots
laissaient entendre que si un groupe spécial était établi, les CE pourraient alléguer que d'autres
dispositions juridiques qui n'étaient pas identifiées dans leur demande avaient été violées.  Comme
l'Organe d'appel l'avait indiqué et comme les CE l'avaient soutenu dans le passé, l'identification des
dispositions d'un traité dont il est allégué qu'elles ont été violées était "toujours nécessaire" etconstituait une "condition minimale" pour présenter le fondement juridique de la plainte.  Partant,
dans la mesure où les CE entendaient contester les mesures des États-Unis sur la base de dispositions
juridiques qui n'avaient pas été identifiées dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial,
cette demande présentait des lacunes sur le plan juridique.  En tout état de cause, les États-Unis
n'étaient pas prêts à consentir à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.
16. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
4. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien
de la subvention
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, le Brésil, le Chili, les
Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande
(WT/DS217/5)
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS234/12)
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS234/13)17. Le Président a indiqué que les trois points subsidiaires inscrits à l'ordre du jour portaient sur la
même question.  Il a cependant fait remarquer que le premier point subsidiaire avait déjà été examiné
par l'ORD à sa réunion du 24 juillet 2001.  Il a donc proposé que l'ORD examine le premier point
subsidiaire séparément des deux autres points subsidiaires concernant les demandes présentées par le
Canada et le Mexique qui seraient examinées ensemble.WT/DSB/M/108
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a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie, le Brésil, le Chili, les
Communautés européennes, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Japon et la Thaïlande
(WT/DS217/5)
18. Le Président a appelé l'attention sur la communication conjointe de l'Australie, du Brésil, du
Chili, des Communautés européennes, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la
Thaïlande distribuée sous la cote WT/DS217/5.
19. La représentante du Japon a dit que comme il avait été indiqué à la réunion du 24 juillet de
l'ORD, son pays, de concert avec d'autres Membres, estimait que la Loi de 2000 sur la compensation
pour continuation du dumping et maintien de la subvention, ce qu'il était convenu d'appeler
l'Amendement Byrd, ne respectait pas les obligations incombant aux États-Unis au titre du GATT de
1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Le Japon était déçu du peu de progrès
enregistrés en vue de résoudre le différend depuis la réunion du 24 juillet de l'ORD.  Il demandaitdonc, de nouveau, qu'un groupe spécial soit établi pour examiner la conformité de l'Amendement
Byrd avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  L'orateur a indiqué que les motifs de
l'établissement d'un groupe spécial, y compris la me ntion des dispositions de l'Accord sur l'OMC qui
étaient violées par les États-Unis figuraient dans le document WT/DS217/5.  Le Japon appuyait les
demandes présentées par le Canada et le Mexique et ne s'opposerait pas à l'établissement d'un seulgroupe spécial en vertu de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord puisque ces demandes concernaient
la même législation, à savoir l'Amendement Byrd.
20. Le représentant de la Thaïlande a réitéré la position de son pays selon laquelle la Loi de 2000
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention était incompatible
avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC.  C'est pourquoi son pays s'étaitassocié aux huit autres Membres pour présenter, pour la deuxième fois, une demande d'établissement
d'un groupe spécial pour examiner cette question.  La Thaïlande faisait bon accueil aux demandes
d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Canada et le Mexique à la réunion en cours.
Comme ces demandes avaient trait à la même question, la Thaïlande n'avait aucune objection à ce
qu'un seul groupe spécial soit établi conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.
21. Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation souscrivait aux déclarations des orateurs
précédents.  Pour le Brésil, l'Amendement Byrd était fondamentalement incompatible avec l'Accord
sur l'OMC et était contraire à la lettre de l'Accord et à l'esprit qui avait guidé les rédacteurs.  Le Brésil
s'était associé aux autres plaignants pour demander l'établissement d'un groupe spécial pour la
deuxième fois en raison des graves conséquences systémiques et de la menace réelle de pertes pesant
sur les exportateurs sur les marchés des États-Unis.  Le Brésil n'avait aucune objection à ce qu'un seul
groupe spécial soit établi pour examiner les demandes du Canada et du Mexique sur la mêmequestion.
22. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays continuait d'être préoccupé par le fait qu'à
l'issue du premier examen de la demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion de l'ORD
du 24 juillet il n'y avait eu aucune indication que l'Amendement Byrd serait abrogé.  Les États-Unis
estimaient que leur nouvelle législation était compatible avec les règles de l'OMC parce que ces règlesne prévoyaient rien à ce sujet.  Le fait que neuf pays avaient agi de concert et que deux autres pays
avaient décidé de suivre le mouvement était une indication que de nombreux Membres, comprenant à
la fois des pays développés et en développement, étaient préoccupés par cette question, en particulier
ceux qui étaient soumis à des mesures antidumping prises par les États-Unis.  L'Indonésie a souligné à
nouveau qu'elle était préoccupée par l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de cette nouvellelégislation des États-Unis.  Elle s'inquiétait en particulier de ce que l'Amendement Byrd inciterait la
branche de production nationale des États-Unis et d'autres parties intéressées à présenter de nouvelles
requêtes en application de droits antidumping ou compensateurs.  Puisque les États-Unis n'avaient
donné aucune indication qu'ils abrogeraient leur loi, l'Indonésie demandait pour la deuxième foisWT/DSB/M/108
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qu'un groupe spécial soit établi pour examiner cette question.  Comme les autres plaignants dans cette
affaire, l'Indonésie appuyait les demandes présentées par le Canada et le Mexique en vue de
l'établissement d'un seul groupe spécial conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.
23. Le représentant de l'Inde a dit que son pays demandait également à l'ORD d'établir un groupe
spécial au sujet de ce qu'il était convenu d'appeler l'Amendement Byrd.  À la réunion du 24 juillet de
l'ORD, l'Inde avait bien précisé qu'elle estimait que l'Amendement Byrd était incompatible avec les
obligations des États-Unis découlant du GATT de  1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord
SMC.  Comme les autres délégations, l'Inde n'avait aucune objection à ce qu'un seul groupe spécial
soit établi pour examiner la plainte des neuf pays en même temps que les plaintes du Canada et du
Mexique.
24. Le représentant du Chili a dit que son pays était préoccupé par cette affaire car une partie de
ses exportations était sous la menace de mesures antidumping et autres à la suite d'enquêtes ouvertes
par le Département du commerce des États-Unis.  Le Chili voyait dans l'Amendement Byrd une
sanction commerciale qui venait s'ajouter aux droits compensateurs, ce qui n'était pas prévu par
l'article VI du GATT de 1994 ou par l'Accord antidumping.  De surcroît, il fournissait à la branche de
production nord-américaine une incitation à engager des procédures antidumping dont la plupart
étaient injustifiées.  D'un point de vue systém ique, l'Amendement était un nouvel exemple de la
manière dont certains Membres interprétaient et appliquaient les règles antidumping pour en faire des
obstacles au commerce.  Pour ces raisons, le Chili s'était réuni à huit autres Membres pour demander
l'établissement d'un groupe spécial.  Le Chili n'avait aucune objection à ce qu'un seul groupe spécial
soit établi pour examiner la plainte des neuf pays en même temps que les plaintes du Canada et du
Mexique, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.
25. Le représentant de la Corée a dit que son pays souhaitait se joindre aux autres plaignants afin
de demander, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial aux fins de l'examen de la Loi
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les
États-Unis ne pouvaient remédier au dumping ou à l' octroi de subventions en redistribuant les droits
prélevés aux requérants.  Cela n'était pas permis par les règles de l'OMC.  Par ailleurs, la Corée étaitpréoccupée par les effets dommageables qu'une telle mesure pouvait avoir sur le système commercial
multilatéral.  La Corée espérait que l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours
permettrait qu'une décision soit rendue rapidement afin de préserver la sécurité et la prévisibilité du
système commercial multilatéral.
26. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE et nombre d'autres Membres
demandaient, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial pour examiner ce qu'il était
convenu d'appeler l'Amendement Byrd.  Cette action conjointe était sans précédent et montrait que
cette législation des États-Unis soulevait des inquiétudes systémiques dans le monde entier tant dans
des pays développés que dans des pays en développement.  Selon les CE, il était manifeste qu'au
regard des règles de l'OMC, les États-Unis n'avaient pas le droit de remédier au dumping ou à l'octroi
de subventions en redistribuant les droits prélevés aux requérants.  En agissant ainsi, les États-Unis
offraient non seulement une double protection à leur branche de production mais encourageaient enoutre leur branche de production nationale à engager des actions contre les sociétés exportant vers les
États-Unis.  Cette loi pouvait potentiellement avoir une incidence profonde sur toutes les exportations
vers les États-Unis quelle qu'en soit l'origine.  C'était un problème entre les États-Unis et le reste du
monde.  Cette loi devait être condamnée dès que possible pour éviter de porter préjudice à tous les
partenaires commerciaux des États-Unis.  En présentant leur demande d'établissement d'un groupespécial pour la deuxième fois, les neuf coplaignants voulaient signaler très clairement aux États-Unis
la nécessité d'abroger un texte législatif qui était contraire à la lettre et à l'esprit du droit de l'OMC.
Les CE faisaient bon accueil à la demande présentée par le Canada et le Mexique en vue de
l'établissement d'un seul groupe spécial car ces demandes  étaient similaires à celles des CE et des
autres coplaignants.  Pour ces motifs et compte tenu de la nature systémique des questions soulevéesWT/DSB/M/108
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par cette affaire, les CE pouvaient consentir à l'établissement d'un seul groupe spécial conformément à
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.
27. La représentante des États-Unis a rappelé que  pour son pays, l'Amendement Byrd était
entièrement compatible avec les obligations internationales des États-Unis dans le cadre de l'OMC et
que les États-Unis entendaient défendre énergiquement cette mesure devant le groupe spécial.  Cetteloi ne modifiait pas la manière dont les États-Unis prenaient leurs décisions en matière de droits
antidumping ou de droits compensateurs ou établissaient le montant des droits frappant des
importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping – questions qui étaient visées par
l'Accord sur l'OMC.  L'orateur a indiqué que l'Accord sur l'OMC ne disait rien de ce qu'un pays
pouvait faire du produit des droits antidumping et des droits compensateurs après avoir été prélevés.
28. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
29. Les représentants d'Israël, du Mexique , de la Norvège  et de Hong Kong, Chine  ont réservé
leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS234/12)
c) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS234/13)
30. Le Président a rappelé qu'il avait indiqué dans sa déclaration liminaire que ces deux demandes
auxquelles il venait de faire mention seraient examinées ensemble.  Il a d'abord appelé l'attention sur
la communication du Canada figurant dans le document WT/DS234/12.
31. La représentante du Canada a dit que le 21 mai 2001 son pays ainsi que le Mexique avaient
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de la Loi de 2000 sur la
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, ce qu'il était convenu
d'appeler l'Amendement Byrd.  Ces consultations qui avaient été tenues le 29 juin 2001 n'avaient
malheureusement pas permis de régler ce différend.  Le Canada s'était dit préoccupé par les
implications systémiques négatives de ce texte législatif à plusieurs occasions.  Il était manifeste que
les règles de l'OMC ne permettaient aux Membres que de prendre des mesures qui remédiaient audumping ou au subventionnement.  Elles n'autorisaient pas les Membres à redistribuer les droits
correctifs offrant ainsi une double protection à leur branche de production.  De plus, en incitant très
clairement les producteurs nationaux à déposer ou à appuyer des affaires contre des sociétés exportant
aux États-Unis, ce texte législatif exposait également les importations étrangères à la menace
d'enquêtes antidumping et d'enquêtes en matière de dr oits compensateurs qui seraient arbitraires.  Le
Canada estimait, comme dix autres Membres qui demandaient l'établissement d'un groupe spécial sur
la même question, que l'Amendement Byrd violait les obligations incombant aux États-Unis au titrede l'Accord sur l'OMC.  Le Canada demandait donc qu'un groupe spécial soit établi pour régler ce
différend.  Il comptait que toutes les plaintes relatives à cette question soient examinées par un seul
groupe spécial conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord.
32. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Mexique figurant dans le document
WT/DS234/13.
33. Le représentant du Mexique a dit que le texte législatif des États-Unis qu'il était convenu
d'appeler l'Amendement Byrd préoccupait tant les pays développés que les pays en développement.
Le Mexique avait fait part de sa préoccupation dans nombre d'instances y compris lors des
consultations qu'il avait tenues conjointement avec le Canada le 29 juin 2001.  Le Mexique était
préoccupé en particulier par l'effet négatif de ce texte législatif qui prescrivait que tous les droitsWT/DSB/M/108
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antidumping ou compensateurs prélevés soient redistribués aux "producteurs nationaux affectés".  La
redistribution des "compensations" prescrites par l'Amendement Byrd constituait à la fois une
protection additionnelle contre le dumping et le s ubventionnement qui n'était pas prévue par le GATT
de 1994, l'Accord antidumping ou l'Accord SMC et  une subvention spécifique causant des "effets
défavorables" pour les intérêts du Mexique.  L'Amendement Byrd incitait également fortement lesproducteurs nationaux des États-Unis à déposer ou à appuyer des demandes ce qui avait pour effet de
fausser et de rendre arbitraire l'application des dispositions de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC et de rendre plus difficile la possibilité de convenir d'un engagement en matière de
prix.  Le Mexique pensait comme les autres Membres que l'Amendement Byrd était contraire aux
obligations incombant aux États-Unis dans le cadre de l'OMC.  C'est pourquoi le Mexique demandait
qu'un groupe spécial soit établi pour examiner et condamner ce texte législatif.  Le Mexique espérait
également que toutes les plaintes portées devant l'ORD sur cette question soient examinées par unseul groupe spécial conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord.
34. La représentante des États-Unis a réitéré la position de son pays selon laquelle l'Amendement
Byrd ne contrevenait à aucune obligation de l'OMC.  Si les États-Unis reconnaissaient qu'un groupe
spécial avait été établi pour examiner la plainte déposée par neuf pays sur cette question, ils ne
pouvaient consentir, à la présente réunion, à l'établissement d'un groupe spécial pour examiner lesplaintes du Canada et du Mexique.
35. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
5. États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS221/4)
36. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 24 juillet 2001
et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du Canada figurant dans le
document WT/DS221/4.
37. La représentante du Canada a dit que son pays demandait l'établissement d'un groupe spécial
pour la deuxième fois.  Elle a rappelé que la première demande avait été présentée à la réunion du
24 juillet de l'ORD mais que les États-Unis n'avaient malheureusement pas consenti à l'établissementd'un groupe spécial à cette réunion.  Elle a indiqué que les revendications du Canada figuraient dans
sa demande d'établissement d'un groupe spécial qui avait été distribuée le 13 juillet 2001 sous la cote
WT/DS221/4.  Comme il a été indiqué précédemment, le Canada était d'avis que la mesure des
États-Unis était injustifiée et incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis dans le
cadre de l'OMC.  En conséquence, conformément aux dispositions pertinentes du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, du GATT de 1994, de l'Accord SMC et de l'Accord
antidumping, le Canada demandait de nouveau qu'un groupe spécial soit établi.
38. La représentante des États-Unis a dit que son pays était déçu que le Canada ait choisi de
donner suite à sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  En particulier, les États-Unis étaient
préoccupés par le fait qu'en déposant ce recours, le Canada semblait chercher à modifier une
jurisprudence bien établie selon laquelle les décisions rendues dans le cadre du système de règlement
des différends ne s'appliquaient que de manière prospective.  Les États-Unis jugeaient quel'article 129 c) 1) était pleinement compatible avec ses obligations et défendraient énergiquement la
disposition devant le groupe spécial.
39. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.WT/DSB/M/108
Page 10
40. Les représentants du Chili, des Communautés européennes , de l'Inde  et du Japon  ont réservé
leur droit de participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
6. États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des subventions
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS194/R)
41. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 11 septembre 2000, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial pour examiner la plainte du Canada.  Le rapport du Groupe spécial, figurant dans le
document WT/DS194/R, avait été distribué le 29 juin 2001.  Conformément à la décision relative aux
procédures de distribution et de mise en distribut ion générale des documents de l'OMC, figurant dans
le document WT/L/160/Rev.1, le rapport du Groupe spécial avait été distribué en tant que document
mis en distribution générale.  À la demande du Canada, l'ORD était maintenant saisi de ce rapport
pour adoption.  Conformément à l'article 16:4 du Mé morandum d'accord, la procédure d'adoption était
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.
42. La représentante du Canada a dit que son pays accueillait avec satisfaction la constatation du
Groupe spécial selon laquelle les restrictions à l'exportation ne constituaient pas une contribution
financière visée par la définition d'une "subvention" à l'article premier de l'Accord SMC et n'étaient
donc pas des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.  Pour le Canada, le
rapport clarifiait et réaffirmait de manière extrêmement utile des principes clés sur lesquels reposaitl'Accord SMC.  En particulier, le Groupe spécial avait constaté à juste titre que pour satisfaire au
critère "chargent ou ordonnent" énoncé à l'alinéa iv) de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, il fallait
démontrer une action explicite et positive de délégation ou de commandement émanant des pouvoirs
publics.  Le Groupe spécial avait également fait une analyse informative de l'historique de la
négociation, notamment en ce qui concerne le but de  l'élément contribution financière de la définition
d'une "subvention".  Le Groupe spécial avait confirmé que cette définition avait été acceptée par tous
les Membres afin de veiller à ce que les mesures gouvernementales conférant des avantages ne soient
pas toutes considérées comme des subventions au titre de l'Accord SMC.  À la lumière de ces
constatations et d'autres constatations motivées, le Canada était heureux de se joindre à un consensus
pour adopter le rapport du Groupe spécial.
43. La représentante des États-Unis a dit que son pays était incontestablement partagé sur le
rapport du Groupe spécial.  Quant à ce dont on pouvait se féliciter, la partie du rapport portant sur les
mesures en question constituait une application soignée de la doctrine bien établie impératif/dispositif
ainsi qu'un modèle d'interprétation du droit national des États-Unis aux fins d'un différend dans le
cadre de l'OMC.  En rejetant les efforts persistants du Canada pour interpréter erronément le droit des
États-Unis en général et le droit administratif des États-Unis en particulier, le Groupe spécial avait
constaté à juste titre qu'aucune desdites mesures identifiées par le Canada n'obligeaient les autoritésdes États-Unis à traiter les restrictions à l'exportation comme des subventions.  En particulier, le
Groupe spécial avait reconnu à juste titre qu'en vertu des principes de droit administratif applicables
aux États-Unis, la pratique des organismes gouver nementaux ne liait pas l'organisme et ne pouvait
donc pas être considérée comme une mesure impérative aux fins des obligations incombant aux
États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Partant, le groupe spécial n'avait fait aucune recommandation surles mesures des États-Unis dont il était saisi.  Nul n'aurait dû s'étonner de ce résultat dont les
États-Unis se félicitaient.  À deux reprises dans le passé – la dernière ne datant que de 1999 – le
Canada avait officiellement dit par écrit au Département du commerce des États-Unis qu'il estimait
que la législation des États-Unis en matière de droits antidumping n'obligeait pas le Département à
traiter les restrictions à l'exportation comme des subventions.  Si le Groupe spécial avait limité sesconstatations à la question impératif/dispositif et à son examen des dispositions juridiques des
États-Unis effectivement mises en cause, les États-Unis auraient pu déclarer qu'il s'agissait d'un
rapport solide et n'auraient pas hésité à en appuyer l'adoption.  Malheureusement, procédant d'une
manière qui semblait n'avoir aucun précédent dans la jurisprudence du GATT ou de l'OMC, le GroupeWT/DSB/M/108
Page 11
spécial n'avait pas limité son analyse aux mesures dont il était saisi.  Selon les États-Unis, les
Membres seraient d'avis que cette autre partie du rapport du Groupe spécial – ainsi que l'activisme
judiciaire remarquable qu'elle révélait – était extrêmement troublante.
44. Même si l'application de la doctrine impératif/dispositif aux dispositions juridiques des
États-Unis réglait les revendications du Canada, le Groupe spécial avait néanmoins décidé de se livrerà une analyse extrinsèque sur la question de savoir si une restriction à l'exportation pouvait constituer
une contribution financière – et, partant, une subven tion – au titre de l'Accord SMC.  Ce faisant, le
Groupe spécial avait fait des constatations qui ne portaient pas sur la mesure à l'examen mais plutôt
sur une catégorie purement hypothétique et abstraite de mesures ne relevant pas de son mandat.  Il
importait de tenir compte du fait qu'en dépit du titre de ce différend, cette affaire n'avait trait ni à une
restriction à l'exportation effective ni, comme le Groupe spécial l'avait constaté à juste titre, à une
mesure qui traitait une restriction à l'exportation comme une subvention.  En l'absence d'une tellemesure, il était interdit au Groupe spécial, aux termes de son mandat, d'émettre des opinions sur une
mesure hypothétique qui traitait une restriction à l'exportation comme une subvention dans un cas
spécifique ou prescrivait qu'il en soit ainsi.  En vertu des articles 6 et 7 du Mémorandum d'accord, le
Groupe spécial ne pouvait faire de constatations juridiques qu'au sujet des mesures effectives dont il
était saisi.  Dans ce différend, le Groupe spécial avait ignoré cette restriction et contrevenu au cadrefondamental prévu par le Mémorandum d'accord qui limitait l'objet du règlement des différends à des
différends réels et interdisait que des avis soient émis au sujet de mesures qui n'existaient pas.
45. Le Groupe spécial a motivé cette façon de procéder extraordinaire de la manière suivante.
Premièrement, le Groupe spécial avait dit qu'il n'avait connaissance d'aucun précédent du GATT/de
l'OMC imposant à un groupe spécial de voir si une législation était impérative ou dispositive avantd'examiner les dispositions du GATT ou de l'OMC en cause quant au fond (paragraphe 8.11 du
rapport).  Deuxièmement, le Groupe spécial avait cité trois rapports de groupe spéciaux antérieurs
pour appuyer la position selon laquelle il convenait de régler toute controverse relative aux
obligations du GATT/de l'OMC avant d'appliquer la doctrine impératif/dispositif.  Enfin, compte tenu
des deux premiers éléments, le Groupe spécial avait prétendu que "… commencer par définir etexaminer les obligations pertinentes contractées dans le cadre de l'OMC nous permettra d'évaluer plus
facilement la façon dont la législation traite ces obligations et la question de savoir s'il y a violation"
(paragraphe 8.12 du rapport).  Selon les États-Unis, chacun des motifs du Groupe spécial était
gravement vicié.  Le Groupe spécial avait tout simplement émis un avis sur une question qui ne se
rapportait pas à la résolution de la question dont il était saisi et qui ne découlait pas de la mesure à
l'examen.  Le premier motif invoqué par le Groupe spécial selon lequel il n'y avait pas de précédent
qui imposait à un groupe spécial de commencer par examiner la question impératif/dispositif n'étaitpas fondé pour plusieurs raisons.  Il était vrai que personne n'avait cherché jusque-là à obtenir un avis
consultatif en alléguant à tort qu'une mesure prescrivait un résultat prétendument incompatible avec
les règles du GATT/de l'OMC.  Il allait donc de soit qu'il n'y avait eu aucun précédent sur cette
question.  Cela dit, il existait de nombreux différends portant sur les limites du système de règlement
des différends indiquant que le groupe spécial avait outrepassé ces limites.  Ainsi, il était bien établique les groupes spéciaux ne pouvaient examiner les mesures qui n'avaient pas fait l'objet de
consultations ou, à l'extrême, qui n'existaient même pas au moment des consultations.  Cette
restriction serait facilement contournée si les groupes spéciaux suivaient la logique du Groupe spécial
en l'espèce puisqu'il suffirait que la partie plaignante allègue l'existence d'une mesure prescrivant une
action incompatible avec les règles de l'OMC.  Selon la logique du Groupe spécial, la partieplaignante aurait alors droit à une constatation au fond sur la mesure alléguée même si le Groupe
spécial devait conclure que la mesure proprement dite ne prescrivait pas l'action en question.  En
d'autres termes, la mesure était mal interprétée.
46. À cet égard, de nombreux groupes spéciaux avaient conclu qu'afin de déterminer si une
mesure était compatible avec les règles de l'OMC, il fallait d'abord déterminer ce que la mesureWT/DSB/M/108
Page 12
proprement dite prévoyait.  Ainsi, dans l'affaire "Australie – Saumon"2, l'Organe d'appel avait d'abord
corrigé la mauvaise interprétation de la mesure faite par le groupe spécial et n'avait procédé à l'analyse
sur le fond que par la suite.  De même, dans l'affaire "États-Unis – Certaines mesures à
l'importation"3, le groupe spécial avait d'abord établi les caractéristiques effectives de la mesure – qui,
comme en l'espèce, avaient été très contestées – car elles détermineraient inévitablement la nature etles résultats de son analyse sur le fond.  Dans la présente affaire, le Groupe spécial avait choisi de
procéder à l'analyse de ce que la mesure prévoyait effectivement en dernier lieu, après avoir terminé
l'analyse juridique, sur la base d'une description inexacte de la mesure et d'un ensemble de faits
hypothétiques.  Or, l'Organe d'appel avait souligné à nouveau qu'une mesure ne pouvait faire l'objet
d'une constatation d'incompatibilité qu'en fonction de ses propres caractéristiques.  Dans l'affaire
"États-Unis – Certaines mesures à l'importation", l'Organe d'appel avait infirmé une constatation
d'incompatibilité de la mesure en question parce qu'elle était liée à une deuxième mesure qui n'existaitpas au moment où la première avait été prise (paragraphe 104 du rapport de l'Organe d'appel).
L'Organe d'appel avait auparavant souscrit à la constatation du groupe spécial selon laquelle la mesure
à l'examen ne prescrivait pas la deuxième mesure ce qui faisait que cette dernière ne relevait pas du
mandat du rapport de l'Organe d'appel (paragraphe 76 du rapport de l'Organe d'appel).  L'Organe
d'appel avait également infirmé une autre constatation relative à la deuxième mesure en déclarant quepuisque le mandat ne visait que la première mesure, "… le Groupe spécial aurait dû limiter son
raisonnement aux questions qui présentaient de l'intérêt et étaient pertinentes pour [cette mesure].  En
faisant des déclarations sur une question qui ne présentait de l'intérêt que pour [la deuxième mesure],
le Groupe spécial n'a pas suivi la logique de sa propre constatation concernant la mesure en cause …
et a donc agi de manière incompatible avec cette constatation" (paragraphe 89 du rapport de l'Organed'appel).  L'Organe d'appel avait dit qu'en conséquence ces déclarations n'avaient pas d'effet juridique.
Les déclarations du Groupe spécial dans l'affaire relative aux restrictions à l'exportation qui était
devant l'ORD ne portaient pas non plus sur sa constatation concernant la mesure effectivement en
cause et n'avaient donc aucun effet  juridique.
47. Qui plus est, il existait de nombreux précédents appuyant la proposition selon laquelle "[é]tant
donné le but explicite du règlement des différends qui transparaît dans tout le Mémorandum d'accord,
nous ne considérons pas que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord est censé encourager ni les
groupes spéciaux ni l'Organe d'appel à "légiférer" en clarifiant les dispositions existantes de l'Accord
sur l'OMC hors du contexte du règlement d'un différend particulier" (rapport de l'Organe d'appel dans
l'affaire "États-Unis – Chemises de laine"
4, page 19).  Dans le cadre d'une analyse sur l'économie
jurisprudentielle, l'Organe d'appel avait indiqué que les groupes spéciaux devraient examiner le
nombre minimum de questions nécessaires pour résoudre un différend.  Ainsi, dans l'affaire"Communautés européennes – Volailles"
5, l'Organe d'appel avait précisé que le concept de l'économie
jurisprudentielle s'appliquait à l'examen des arguments et non pas seulement à celui des allégations.
Si le Groupe spécial avait suivi ces précédents en l'espèce, il se serait limité à la question
impératif/dispositif car la résolution de cette question réglait le différend.  Le principe selon lequel il
ne fallait pas légiférer hors du contexte du règlement des différends s'imposait encore plus en l'espècepuisque le Groupe spécial avait émis des opinions qui ne se rapportaient pas à la mesure effectivement
                                                     
2 Australie – Mesures visant les importations de saumon (WT/DS18).
3 États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautés
européennes (WT/DS165).
4 États-Unis – Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en
provenance d'Inde (WT/DS33).
5 Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de
volailles (WT/DS69).WT/DSB/M/108
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en cause.  Il lui incombait donc de résoudre d'une manière responsable ce qui apparaissait avoir été
une question de première impression.  À ce propos, il convenait de rappeler que le Canada avait
demandé au Groupe spécial de qualifier "d'impératives" des mesures dont il avait auparavant concédé
qu'elles étaient "discrétionnaires".
48. S'agissant de la deuxième raison donnée par le Groupe spécial, l'orateur a appelé l'attention
sur trois rapports de groupes spéciaux qui n'appuyaient pas la proposition du Groupe spécial.  Il n'y
avait aucune controverse quant aux prescriptions des obligations en question du GATT ni d'analyse
des dispositions pertinentes du GATT par les groupes spéciaux dans les parties des rapports citées par
le Groupe spécial.  Dans les affaires "Thaïlande – Cigarettes"6 et "États-Unis – Tabac"7, les groupes
spéciaux ne s'étaient pas prononcés sur les obligations du GATT mais avaient simplement résumé ce
que les dispositions pertinentes prévoyaient et avaient ensuite procédé à l'application de la doctrine
impératif/dispositif.  De même, dans la troisième affaire, l'affaire "États-Unis – Fonds spécial"8, la
nature précise de l'obligation ou de la mesure en question ne suscitait pas de controverse véritable.  En
deux phrases, le groupe spécial avait tiré la conclusion qui n'avait rien d'extraordinaire selon laquelle
une taxe punitive de 5 pour cent, ajoutée à une taxe destinée à être équivalente à une taxe interne,
dépasserait cette taxe interne.  Aucune des deux parties n'avait contesté cette conclusion ainsi que
l'existence de la taxe de 5 pour cent.  La seule question était de savoir si la taxe était obligatoire.L'affaire devant l'ORD n'était pas comparable.  Nonobstant le fait que l'expression "restriction à
l'exportation" ne figurait pas dans l'Accord SMC ou dans la loi et les règlements des États-Unis
relatifs aux droits compensateurs dont le texte comptait plus de 20 pages, le Groupe spécial s'était
livré à une analyse entièrement nouvelle sur la question de savoir si une restriction à l'exportation
constituerait une contribution financière compte tenu d'une définition hypothétique d'une restriction àl'exportation qui ne figurait ni dans la loi ou les règlements des États-Unis ni dans les travaux
préparatoires s'y rapportant.  Étant donné que la loi et les règlements des États-Unis, même s'ils
étaient lus avec ces travaux préparatoires, ne prescrivaient pas qu'une telle restriction à l'exportation
hypothétique soit traitée d'une manière particulière et étant donné l'ampleur de l'opposition des
États-Unis à la position du Canada sur la question de fond et à l'examen même de la question de fond,la présente affaire ne comportait aucune ressemblance avec les affaires citées par le Groupe spécial.
49. L'orateur s'est alors tourné vers la dernière raison donnée par le Groupe spécial selon laquelle
une analyse de la question de la subvention faciliterait son étude de la question impératif/dispositif.  Si
l'analyse de la question de la subvention avait vraiment pour but de faciliter l'étude par le Groupe
spécial de la question impératif/dispositif, on aurait pu s'attendre à ce que la partie du rapport portant
sur la question impératif/dispositif soit remplie de renvois à la partie du rapport portant sur la question
de la subvention.  Or, ce n'était pas le cas.  La partie du rapport portant sur la questionimpératif/dispositif, à savoir la partie dans laquelle les mesures effectives dont le groupe spécial était
saisi avaient été analysées, ne comptait qu'un seul renvoi à l'autre partie du rapport, au
paragraphe 8.101, et encore cette seule référence n'était pas nécessaire pour l'analyse du Groupe
spécial.  Le Groupe spécial aurait pu régler la présente affaire sans se prononcer sur la question de la
subvention et les affirmations du Groupe spécial au contraire n'étaient tout simplement pas fondées.Partant, l'analyse extrinsèque du Groupe spécial  ne pouvait au mieux qu'être qualifiée d'opinion
incidente.  L'aspect essentiel du rapport était que le Groupe spécial ne s'était pas limité à la mesure
dont il était saisi – la disposition citée du droit des États-Unis – mais avait plutôt examiné une mesure
hypothétique.  Le Groupe spécial avait agi comme s'il s'agissait soit d'une plainte déposée par les
                                                     
6 Thaïlande – Restrictions à l'importation et taxes intérieures touchant les cigarettes (IBDD, S37/200).
7 États-Unis – Mesures affectant l'importation, la vente et l'utilisation du tabac sur le marché intérieur
(IBDD, S41/131).
8 États-Unis – Taxes sur le pétrole et certains produits d'importation (IBDD, S34/136).WT/DSB/M/108
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États-Unis contre une restriction à l'exportation canadienne hypothétique soit d'une plainte du Canada
contre une procédure hypothétique engagée par les États-Unis en matière de droit compensateur ayant
pour objet un produit hypothétique et une restriction à l'exportation hypothétique.  Le Groupe spécial
avait même eu du mal à déterminer quelle était sa mesure hypothétique.  Comme il n'était pas saisi
d'une véritable restriction à l'exportation, il avait dû en construire une et avait choisi de définir sarestriction hypothétique à l'exportation en fonction de la définition d'une restriction à l'exportation
utilisée par le Canada.  Ainsi, l'explication du Groupe spécial selon laquelle il avait examiné les
mesures des États-Unis dans un contexte donné quant au fond était sans fondement.  Il n'y avait rien
de concret aux situations hypothétiques au sujet desquelles le Groupe spécial s'était perdu en
suppositions.  Compte tenu de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le
Canada, le Groupe spécial aurait dû se limiter à la question suivante:  "En supposant pour les besoins
de l'argumentation qu'une restriction à l'exportation ne peut jamais être une subvention, la mesure desÉtats-Unis oblige-t-elle les États-Unis à traiter une restriction à l'exportation comme une subvention
quelle que soit sa définition?"  Cela aurait été un contexte quant au fond.  Si le Groupe spécial avait
procédé ainsi, il n'aurait pas été nécessaire de donner un avis consultatif sur le statut d'une mesure qui
n'existait pas et dont il n'était pas saisi.  S'il y avait des doutes quelconques quant au caractère sans
précédent du rapport du Groupe spécial, les États-Unis souhaitaient appeler l'attention des Membressur la section du rapport contenant les conclusions et recommandations, soit le paragraphe 9.1.  Dans
ce paragraphe, le Groupe spécial avait répété sa conclusion selon laquelle une restriction à
l'exportation, telle que définie en l'espèce, ne pouvait constituer une contribution financière au titre de
l'Accord SMC.  L'orateur a fait observer que les États-Unis avaient passé en revue les conclusions et
recommandations de tous les rapports de groupes spéciaux et, dans chaque cas, les conclusions desgroupes spéciaux avaient toujours été liées à une ou plusieurs des mesures dont le groupe spécial était
saisi.  Le présent rapport était le seul dans lequel un groupe spécial avait rendu une décision
entièrement dans l'abstrait.  En conséquence et en dépit des protestations du Groupe spécial, celui-ci
n'avait pas appliqué ou clarifié l'Accord SMC.  Il avait plutôt interprété l'Accord SMC, un rôle que
l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC réservait à la Conférence ministérielle et au Conseil général.
50. Les préoccupations des États-Unis n'étaient pas de simples arguties juridiques.  Les
États-Unis étaient d'avis que tous les Membres, quels que soient leurs points de vue quant au fond  de
la question de la subvention, se devaient d'être préoccupés de ce que le Groupe spécial avait usurpé un
pouvoir réservé aux Membres.  Le système de règlement des différends était généralement considéré
comme un succès et certains y voyaient le joyau dans la couronne de l'OMC.  D'ailleurs, depuis
l'institution de l'OMC en 1995, on avait eu recours aux procédures de règlement des différends à
235 reprises.  Cela dit, ce succès avait créé des problèmes de ressources qui pesaient sur lesintervenants dans le système.  De plus, le succès du système avait poussé les Membres à en explorer
les frontières les plus éloignées ainsi que les types de résultats auxquels il pouvait donner lieu.  Dans
la présente affaire, on avait franchi une telle frontière, une frontière extrêmement importante.  Il
s'agissait du principe bien établi selon lequel le système de règlement des différends du GATT, et
maintenant de l'OMC, était destiné à résoudre des différends et non pas à engendrer des avisconsultatifs sur des questions juridiques abstraites et théoriques.  En prescrivant que les demandes
d'établissement de groupes spéciaux devaient mentionner des mesures effectives et que les
constatations juridiques devaient porter sur ces mesures effectives, les articles 6 et 7 du Mémorandum
d'accord écartaient les avis consultatifs.  Si les groupes spéciaux donnaient des avis sur les
implications de mesures qui n'avaient été décrites que dans une demande d'établissement d'un groupespécial, sans tenir compte de l'exactitude de cette description ou de l'existence effective de la mesure
décrite, l'objectif fondamental des articles 6 et 7 serait compromis et le système de règlement des
différends pourrait être utilisé pour obtenir des avis consultatifs.  Les Membres étaient en désaccord
sur d'innombrables questions comme en témoignaient les comptes rendus de divers Comités de
l'OMC.  Or, si chacun de ces désaccords abstraits était présenté à des groupe spéciaux ou à l'Organed'appel afin d'être résolu, le système serait débordé.  De plus, un tel système produirait des décisions
qui laisseraient à désirer.  La réticence des tribunaux judiciaires, tant municipaux qu'internationaux, à
fournir des avis consultatifs abstraits était fondée en partie sur les difficultés auxquelles faisaient faceWT/DSB/M/108
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un juriste qui tentait d'interpréter et d'appliquer des dispositions juridiques sur la seule base de
situations hypothétiques et en l'absence de faits réels.  En fait, il s'agissait probablement de la raison
pour laquelle les rédacteurs des Accords du Cycle d'Uruguay avaient créé un mécanisme distinct dans
le cadre de l'Accord SMC qui permettait aux Membres d'obtenir un avis consultatif non contraignant
sur le statut d'une mesure en tant que subvention.  Il était permis de penser qu'aucun de ces scénariosextrêmes ne se seraient réalisés puisqu'il fallait une véritable mesure avant qu'une affaire de règlement
des différends puisse être engagée.  Tel n'était pas le cas.  Il était facile pour un Membre souhaitant
obtenir un avis consultatif de qualifier un document ou une déclaration d'un autre Membre de mesure
qu'il souhaitait contester.
51. Selon le Groupe spécial dans la présente affaire, avant qu'un groupe spécial ne puisse décider
que la prétendue mesure n'était pas une mesure tout court au sens du Mémorandum d'accord, ou que la
mesure ne prescrivait pas une démarche prétendument incompatible avec les règles de l'OMC, legroupe spécial devait d'abord émettre un avis sur les obligations de fond pertinentes afin d'établir un
soi-disant contexte quant au fond pour son analyse.  Il était permis de penser qu'aucun Membre ne
déposerait un recours aussi frivole.  Encore une fois, tel n'était pas le cas.  L'affaire à l'examen
constituait la pièce n° 1 à l'appui de la proposition selon laquelle les Membres chercheraient à utiliser
le processus de règlement des différends pour obtenir des avis consultatifs.  Une fois de plus,s'agissant de la question même faisant l'objet du présent différent, le Canada avait estimé, en 1999,
que la législation des États-Unis était discrétionnaire en ce qui concerne le traitement des restrictions à
l'exportation.  Pourtant, à peine un an plus tard, il avait déposé un recours dans le cadre de l'OMC en
alléguant que la même loi était, on ne sait trop comment, devenue une mesure impérative.  L'orateur a
redit que les États-Unis étaient partagés au sujet du rapport et que même si le Groupe spécial s'étaitprononcé en faveur des États-Unis, son pays avait sérieusement réfléchi à la possibilité d'interjeter
appel de la décision du Groupe spécial de donner un avis consultatif.  En dernière analyse, ils avaient
toutefois décidé de ne pas interjeter appel pour plusieurs raisons.  Tout d'abord, la décision du Groupe
spécial sur la question de la subvention n'était ma nifestement qu'une opinion incidente.  En d'autres
termes, comme l'orateur l'avait déjà noté, l'examen de la question de la subvention effectué par leGroupe spécial n'était pas nécessaire à la décision en l'espèce puisque l'issue aurait été la même quel
que soit le statut des restrictions à l'exportation en vertu de l'Accord SMC.  Par ailleurs, le Groupe
spécial avait outrepassé son mandat.  La décision n'avait donc aucun effet juridique.  Comme cette
partie du rapport du Groupe spécial était une opini on incidente et qu'elle outrepassait la compétence
du Groupe spécial, les États-Unis avaient conclu en dernière analyse qu'il ne servirait à rien de
demander à l'Organe d'appel de réitérer ce qui avait été établi par sa jurisprudence, à savoir que les
opinions incidentes des groupes spéciaux étaient non contraignantes, sans effet juridique et sansintérêt.  De plus, l'opinion du Groupe spécial avait une portée très restreinte car il avait dit qu'il
utilisait une définition étroite d'une restriction à l'exportation et que ses conclusions ne
s'appliqueraient pas nécessairement à des mesures effectives bien réelles qui pourraient être visées par
une autre définition de l'expression (paragraphes 8.15 à 8.17 et 8.76 du rapport).  D'ailleurs, les
parties, y compris les CE en qualité de tierce partie, étaient convenues que le différend concernait laquestion des restrictions à l'exportation qui n'étaient pas accompagnées d'autres mesures
gouvernementales et non de celles qui étaient accompagnées d'une autre mesure gouvernementale.
Enfin, les États-Unis étaient convaincus que les futurs groupes spéciaux se garderaient de reprendre la
démarche du Groupe spécial.  Les justifications fournies par le Groupe spécial étaient manifestement
transparentes et mal fondées.  Les États-Unis estimaient que les futurs groupes spéciaux respecteraientl'avertissement répété de  l'Organe d'appel selon lequel leur rôle dans le système de règlement des
différends était de résoudre des différends et non de légiférer.  Compte tenu du fait que la partie
erronée du rapport du Groupe spécial n'avait aucun effet juridique, les États-Unis pouvaient appuyer
l'adoption du rapport.
52. La représentante du Canada a dit que son pays ne partageait pas l'avis des États-Unis selon
lequel les décisions du Groupe spécial sur la question de la subvention n'avaient pas d'effet juridique.WT/DSB/M/108
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53. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient de
l'interprétation du Groupe spécial sur la notion de la contribution financière.  À cet égard, le Groupe
spécial avait précisé utilement qu'une restriction à l'exportation ne pouvait être considérée comme une
contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord sur les subventions.  Les CE
attendaient des États-Unis qu'ils respectent pleinement cette interprétation à l'avenir.
54. Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait participé au différend en qualité de tierce
partie et avait soutenu devant le Groupe spécial que la restriction à l'exportation telle que définie au
paragraphe 8.17 du rapport du Groupe spécial ne pouvait être considérée comme une subvention à
l'exportation au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC.  L'Inde notait avec satisfaction que le Groupe
spécial, après avoir examiné les dispositions pert inentes de l'Accord SMC à la lumière des règles
coutumières d'interprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités,
avait conclu, au paragraphe 8.75 du rapport, que la restriction à l'exportation ne pouvait constituer unefourniture de biens à laquelle les pouvoirs publics ont chargé ou ordonné de procéder au sens de
l'alinéa iv) et donc ne constituait pas une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) de
l'Accord SMC.  Ainsi, le Groupe spécial avait rejeté l'argumentation des États-Unis.  L'Inde réservait
sa position sur toutes les autres questions, y compris la question du droit interne impératif/dispositif.
55. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport du Groupe spécial reproduit dans le
document WT/DS194/R.
7. Brésil – Programme de financement des exportations pour les aéronefs – Deuxième
recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS46/RW/2)
56. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 16 février 2001, l'ORD était convenu,
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porter
devant le Groupe spécial initial la question soulevée par le Canada concernant la mise en œuvre par le
Brésil des recommandations formulées par l'ORD dans cette affaire.  Le rapport du groupe spécial,
figurant dans le document WT/DS46/RW/2, avait été distribué le 26 juillet 2001.  Il a rappelé auxdélégations que conformément à la décision relative aux procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents de l'OMC, figu rant dans le document WT/L/160/Rev.1, le rapport
du Groupe spécial avait été distribué en tant que document mis en distribution générale.  À la
demande du Brésil, l'ORD était maintenant saisi de  ce rapport pour adoption.  Cette procédure
d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe
spécial.
57. Le représentant du Brésil a dit que la seule question dont le Groupe spécial avait été saisi dans
cette affaire était celle de savoir si le programme PROEX révisé était conforme aux obligations du
Brésil découlant de l'Accord SMC.  Le Brésil se félicitait de ce que le Groupe spécial avait conclu que
le programme PROEX était pleinement conforme à ses obligations.  La décision était sans équivoque
et le Brésil espérait qu'elle mettrait fin à ce différend de longue date.  Malheureusement, s'agissant de
l'inobservation par le Canada des décisions et recommandations de l'ORD au sujet du Compte duCanada, le rapport distribué en mai 2000 n'avait donné lieu à aucune conclusion satisfaisante.  Cette
question étant devant un autre groupe spécial, il ne souhaitait pas en discuter à la réunion en cours.
L'affaire sur les aéronefs portait sur la question des crédits à l'exportation.  Les pays en
développement éprouvaient des difficultés particulières à fournir des crédits à l'exportation autorisés à
leurs exportateurs en raison du fait que certaines règles favorisaient les pays développés.  La questionde savoir si cela était ou non intentionnel était, à toutes fins pratiques, sans intérêt mais l'effet était
réel.  Le Brésil avait déjà porté cette question à l'attention du Comité des subventions.  Il avait
également présenté un document sur les crédits à l'exportation au Conseil général dans le cadre duWT/DSB/M/108
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processus préparatoire pour la prochaine Conférence ministérielle.  Le Brésil était certain qu'après
avoir examiné ces questions, les Membres conviendraient qu'il faudrait réviser les règles relatives aux
crédits à l'exportation.
58. L'orateur a ensuite abordé une des questions spécifiques de cette affaire qui, bien qu'elle n'ait
pas modifié la conclusion générale concernant la compatibilité de la version révisée du PROEX avecles règles de l'OMC, préoccupait beaucoup le Brésil.  Selon le Groupe spécial, l'OMC avait
entièrement délégué le pouvoir d'établir les règles relatives aux crédits à l'exportation à l'Organisation
de coopération et de développement économiques (OCD E).  Au cours des procédures, le Brésil avait
fait valoir que la version de l'Arrangement établissant le "refuge" était celle qui était en vigueur en
1995 alors que les Membres de l'OMC avaient officiellement incorporé l'Arrangement au point k) de
l'Annexe I de l'Accord SMC.  Or, le Groupe spéc ial avait conclu à tort que chaque modification de
l'Arrangement de l'OCDE s'appliquait à tous les Membres même s'ils n'avaient pas participé auprocessus de modification et n'avaient même pas été avisés des modifications.  Le Brésil n'était pas
d'accord avec ce raisonnement et réservait ses droits à cet égard.  Il ne s'agissait pas d'une
préoccupation hypothétique.  En 1998, trois ans après que l'OMC avait incorporé l'Arrangement,
l'OCDE l'avait amendé d'une manière qui touchait les aéronefs régionaux, soit le produit qui intéresse
au premier plan le Brésil.  Ni le Brésil ni l'OMC n'avait été notifié de ces changements.  Bien quel'absence de notification mettait en évidence l'absurdité de la conclusion du Groupe spécial, ce qui
était en jeu était davantage qu'une question de transparence.  Il s'agissait de l'équilibre des droits et des
obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC de mê me que d'équité et de justice.  Le Brésil n'avait
pas interjeté appel de cette conclusion parce que le Groupe spécial avait statué qu'il respectait ces
règles même telles qu'amendées.  Le rapport du Groupe spécial avait trait à la conformité du PROEXavec l'Accord sur les subventions et le Brésil était satisfait des conclusions à cet égard.
59. Cela dit, le Brésil était préoccupé par le fait que des règles puissent donner à un petit groupe
de Membres le pouvoir de faire des règles applicables à l'ensemble de l'OMC.  L'orateur a fait
remarquer que le Groupe spécial avait exprimé la même préoccupation.  Ainsi, au paragraphe 5.86 de
son rapport, le Groupe spécial avait indiqué que:  "… selon notre interprétation, les participants àl'Arrangement de l'OCDE pourraient modifier l'Arrangement de l'OCDE  de 1998, et donc
effectivement la portée du refuge offert par le second paragraphe du point k), sans le consentement
des Membres."  Au paragraphe 5.87 du rapport, le Groupe spécial avait ajouté que:  "… les
Participants à l'Arrangement de l'OCDE de 1998 pourraient fort bien abuser de leur pouvoir de facto
de modifier la portée du refuge d'une manière qui les avantage sans avantager pareillement le reste des
Membres de l'OMC."  Enfin, dans la note 86 du paragraphe 5.89, le Groupe spécial avait dit que:  "[s]i
les Participants devaient abuser de leur pouvoir de modifier la portée du refuge, les autres Membresauraient comme recours de renégocier le second paragraphe du point k)."  Pour un groupe spécial, il
s'agissait de déclarations remarquables au sujet de ses propres constatations.  Le Brésil estimait que le
Groupe spécial avait tenté d'indiquer, qu'à son avis, l'Accord SMC contenait un vice grave en
semblant accorder à l'OCDE le pouvoir d'apporter des modifications.  Le Brésil encourageait
vivement les Membres à prendre note de ces paragraphes.  Peu de pays en développement avaient eu àentrer en concurrence avec les pratiques relatives aux crédits à l'exportation des pays développés dans
le secteur non agricole.  Cela dit, les règles du jeu leur étaient défavorables.  Il ne s'agissait pas de
traitement spécial et différencié puisque, en l'occurrence, les règles existantes favorisaient les
Membres bénéficiant d'un coût du capital et d'un risque  souverain peu élevé.  Chaque fois qu'il y avait
concurrence dans un domaine où les coûts de financement étaient déterminants pour la passation dumarché, les pays en développement étaient désavantagés même si leur produit était meilleur et moins
cher.  Cet état de choses était contraire à la raison d'être de cette organisation.
60. La représentante du Canada a dit que son pays était satisfait de ce rapport du Groupe spécial
de l'exécution qui confirmait la position prise par le Canada dès le début de ce différend qui durait
depuis quatre ans, à savoir que le financement du PROEX ne pouvait être compatible avec lesobligations de l'OMC qu'à certaines conditions minimales.  Au cours des procédures devant le GroupeWT/DSB/M/108
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spécial de l'exécution, le Brésil avait maintenu qu'il pouvait respecter les obligations lui incombant au
titre de l'OMC en se contentant de limiter la réduction des taux d'intérêt du PROEX au taux d'intérêt
commercial de référence (TICR) de l'OCDE et qu'il pouvait offrir un financement de 100 pour cent
pour une durée illimitée.  Le Groupe spécial d'exécution avait constaté que le Brésil ne pouvait agir de
la sorte.  Afin d'être conforme, le financement du PROEX III devait respecter toutes les dispositionsen matière de taux d'intérêt de l'Arrangement de l'OCDE, y compris un financement limité à 85 pour
cent et une durée de financement de dix ans.  Selon le Groupe spécial d'exécution, à moins de ne
conférer aucun avantage, le PROEX serait illégal s'il ne respectait pas ces conditions.  Cela dit, le
Groupe spécial avait également indiqué que la logique même du PROEX III serait affaiblie si le Brésil
devait limiter l'application du PROEX III aux cas où aucun avantage n'était conféré puisque son but
était d'offrir de meilleures conditions en ce qui concerne les crédits à l'exportation pour les
transactions que celles qui auraient pu être obtenues par ailleurs.  Le Canada était d'avis que le Groupespécial avait mal appliqué la distinction impératif/dispositif en constatant que le PROEX III n'était pas
illégal en soi.  Le Canada jugeait également que le Groupe spécial avait mal interprété et appliqué
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC concernant l'octroi d'un avantage.  Cela n'avait cependant pas influé
sur le résultat.  Le résultat pratique du rapport du Groupe spécial d'exécution était que le Brésil ne
pouvait offrir le financement du PROEX III aux acheteurs de son aéronef régional que s'il respectaittoutes les dispositions relatives aux taux d'intérêt de l'Arrangement de l'OCDE.  Le Canada comptait
que le Brésil se conforme pleinement à ce rapport de groupe spécial.  L'orateur a fait remarquer qu'un
certain nombre d'articles avaient récemment paru dans les journaux brésiliens citant des hauts
responsables brésiliens affirmant que le Brésil ne suivrait pas les conditions prévues dans
l'Arrangement de l'OCDE.  Le Brésil avait accepté de bonne foi les obligations lui incombant au titrede l'OMC et le Canada attendait du Brésil qu'il les respecte.  Avec ce rapport de groupe spécial, il
s'agissait de la cinquième fois que le Brésil avait été requis de modifier de façon sensible ses pratiques
de financement en ce qui concerne les aéronefs régionaux.  Le Canada attendait du Brésil une mise en
œuvre complète et transparente.  Si le Brésil ne se conformait pas aux conditions que devait respecter
le PROEX III, le Canada n'hésiterait pas à prendre les mesures nécessaires, y compris une autreprocédure de groupe spécial d'exécution.  S'agissant de la déclaration du Brésil au sujet du Compte du
Canada, l'orateur a rappelé que les décisions dans cette affaire avaient porté principalement sur le
programme TPC, programme que le Canada avait complètement réorganisé au point de retirer des
fonds qui avaient déjà été promis.  À cet égard, elle a fait observer que le Brésil n'avait retiré aucune
des subventions au sujet desquelles un engagement avait été pris avant le 19 novembre 1999. Le
Canada n'avait offert de financement dans le cadre du Compte du Canada qu'afin d'aligner le soutien
du Brésil qui ne respectait pas l'Accord SMC, comme le prévoit l'Accord SMC.
61. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays avait suivi cette affaire avec intérêt et
qu'elle espérait que la décision aiderait le Canada et le Brésil à trouver des solutions en vue de
résoudre leur différend.  À la réunion en cours, elle souhaitait mentionner deux aspects de la décision
du Groupe spécial concernant les pratiques en matière de crédit à l'exportation et le point k) de la
Liste exemplative de subventions à l'exportation de l'Accord SMC.  Premièrement, le Groupe spécial,au paragraphe 5.61 de son rapport, avait dit que le sens ordinaire du deuxième paragraphe du point k)
donnait à penser que les pratiques en matière de crédit à l'exportation qui étaient conformes aux
dispositions en matière de taux d'intérêt de l'Arrangement de l'OCDE étaient des subventions à
l'exportation mais qu'elles n'étaient néanmoins pas prohibées .  Toutefois ces pratiques n'étaient des
subventions que si elles conféraient un avantage au bénéficiaire.  Selon les modalités que l'onobservait sur le marché, il était possible que cela ne soit pas toujours le cas.  Deuxièmement,
s'agissant davantage d'une question de fond, les conclusions du Groupe spécial sur la relation entre le
point k) et les dispositions relatives à l'alignement de l'Arrangement de l'OCDE préoccupaient
gravement les États-Unis d'un point de vue systémique.  Le Groupe spécial avait conclu que les
parties qui alignaient les offres de financement à l'exportation dérogeant aux modalités del'Arrangement de l'OCDE ne pouvaient se prévaloir du refuge prévu par le point k).  L'interprétation
du Groupe spécial risquait de compromettre les di sciplines de l'Arrangement de l'OCDE et de
l'Accord SMC sur les subventions à l'exportation.  La capacité des Membres d'aligner des offres nonWT/DSB/M/108
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conformes incitait les autres Membres à ne pas faire d'offres non conformes de peur de se retrouver
dans un "engrenage" en matière de subvention.  Interpréter le deuxième paragraphe du point k) de
manière à interdire aux Membres qui tenaient à respecter leurs obligations au titre de l'article 3 de
l'Accord SMC d'aligner des offres non conformes faisait disparaître une telle incitation.  En revanche,
une interprétation du deuxième paragraphe qui ferait en sorte que l'alignement des offres ne soit pasvisé par l'interdiction de l'article 3, en particulier lorsque les offres non conformes initiales étaient
elles-mêmes visées, découragerait sensiblement l'établissement d'offres initiales non conformes.
L'interprétation du Groupe spécial ouvrait la porte à un accroissement des pratiques en matière de
subvention qui ont un effet de distorsion sur le marché, ce qui était tout à fait contraire au but même
de l'Accord SMC.
62. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient préoccupées par
l'interprétation du Groupe spécial dans cette affaire.  Pour les CE, les lois qui avaient expressément
prévu l'octroi de subventions subordonnées aux résultats à l'exportation et qui avaient donné aux
Membres la discrétion de les accorder étaient contraires à l'Accord SMC car l'article 3.2 interdisait
expressément le maintien de telles subventions.  S'il en était autrement, les disciplines de l'Accord
SMC pourraient facilement être éludées, ce qui ne cadrait pas avec l'intention des rédacteurs de
l'Accord.
63. Le représentant du Brésil a dit qu'il souhaitait répondre à la déclaration du Canada selon
laquelle un rapport de groupe spécial demandait pour la cinquième fois au Brésil de modifier
sensiblement ses pratiques en matière de financement.  Il a souligné qu'il avait été déterminé dans le
rapport du Groupe spécial que le programme PROEX était compatible avec les obligations du Brésil
découlant de l'Accord SMC.
64. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit dans le
document WT/DS46/RW/2.
8. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS184/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS184/R)
65. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote
WT/DS184/7, qui transmettait le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis – Mesures
antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon"
distribué sous la cote WT/DS184/AB/R conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a
rappelé aux délégations que conformément à la décision relative aux procédures de distribution et de
mise en distribution générale des documents de l'OMC, figurant dans le document WT/L/160/Rev.1,
les deux rapports avaient été distribués en tant que documents mis en distribution générale.  Il arappelé que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord disposait comme suit:  "Un rapport de l'Organe
d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que
l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
66. Le représentant du Japon a dit que même si quelques-unes des allégations formulées par son
pays n'avaient pas été retenues par l'Organe d'appel, le Japon était généralement satisfait de la décision
dans cette affaire.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient maintenant établi un précédent clair
et important en ce qui concerne l'interprétation des dispositions relatives aux données de faits
disponibles, à la détermination des opérations commerciales normales, à la détermination del'existence d'un dommage et au concept de la branche de production dans son ensemble ainsi qu'au
critère de "non-imputation".  S'agissant en particu lier du taux "résiduel global", l'Organe d'appel avaitWT/DSB/M/108
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confirmé l'incompatibilité de la mesure législative des États-Unis tant en général que telle
qu'appliquée dans cette affaire.  Le Japon espérait que les États-Unis rectifieraient l'incompatibilité de
leur mesure législative dès que possible et qu'ils répareraient l'annulation ou la réduction d'avantages
résultant de l'application de cette mesure législative.  Le Japon considérait que la norme rigoureuse
établie par l'Organe d'appel en vue de l'utilisation des "données de faits disponibles" constituerait unpoint de référence important pour l'administration future des droits antidumping.  S'agissant du lien de
causalité, le Japon se félicitait du fait que l'Organe d'appel avait bien montré qu'en appliquant
l'article 771 7) c) iv) de la Loi des États-Unis portant sur ce qu'il est convenu d'appeler la disposition
relative à la production captive, les États-Unis devaient respecter les règles assurant une évaluation
équilibrée et objective de la situation de la branche de production dans son ensemble.  Le Japon
estimait que la décision relative à la "non-imputation" était importante parce que l'autorité chargée de
l'enquête ne pourrait plus choisir d'ignorer les facteurs à sa guise mais serait maintenant requise d'enrendre compte clairement dans ses rapports.  Un précédent important était ainsi établi en ce qui
concerne le critère à appliquer en matière de "non-imputation" des facteurs dans les enquêtes
antidumping futures.  Le Japon engageait vivement les États-Unis à mettre sans tarder ses mesures,
lois et règlements en conformité avec l'Accord sur l'OMC.
67. La représentante des États-Unis a dit que si son pays était satisfait de ce que le Groupe spécial
et l'Organe d'appel avaient rejeté nombre d'allégations du Japon concernant la compatibilité avec les
règles de l'OMC des mesures relatives aux droits antidumping des États-Unis, le différend suscitait
néanmoins de vives préoccupations pour les États-Unis.  S'agissant des questions se rapportant au
différend, l'orateur a appelé l'attention sur le fait que le Groupe spécial avait rejeté l'allégation du
Japon selon laquelle l'enquête avait été menée de manière partiale et déraisonnable.  De plus, leGroupe spécial et l'Organe d'appel avaient confirmé les dispositions législatives des États-Unis
relatives aux circonstances dans lesquelles des droits antidumping pouvaient être imposés au stade
préliminaire de l'enquête ainsi qu'à l'analyse de la disposition relative à la "production captive".  Son
pays se félicitait de la détermination du Groupe spécial selon laquelle l'analyse du lien de causalité
effectuée par les États-Unis en ce qui concerne le dommage causé par les importations en cause étaitcompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel avait cependant rejeté
l'interprétation du Groupe spécial sur les prescriptions relatives au lien de causalité de l'Accord tout en
refusant de se prononcer sur cette question.
68. Pour ce qui est de leurs préoccupations, les États-Unis souhaitaient d'abord soulever une
question systémique.  Bien que l'Organe d'appel ait rejeté à juste titre l'allégation du Japon selon
laquelle la disposition relative à la "production captive" de la Loi des États-Unis en matière de droits
antidumping était de prime abord incompatible avec l'Accord antidumping, il avait ensuite examinéune question que le Japon n'avait pas portée en appel.  Il s'agissait de la question de savoir si
l'application de la disposition relative à la "production captive" dans l'enquête antidumping sur l'acier
laminé à chaud était compatible avec l'Accord antidumping.  En examinant une question qu'aucun
Membre n'avait portée devant lui pour résolution, l'Organe d'appel avait outrepassé son mandat.
69. Les États-Unis étaient ensuite préoccupés par l'analyse du critère d'examen établi à
l'article 17.6 de l'Accord antidumping par le Groupe spécial.  L'article 17.6 i) prévoyait qu'un groupe
spécial ne devait pas infirmer l'évaluation des autorités nationales même s'il arrivait à une conclusion
différente si le groupe spécial avait déterminé que l'établissement des faits par les autorités était
correct et que son évaluation de ces faits était impartiale et objective.  De même, l'article 17.6 ii)
prescrivait que dans les cas où un groupe spécial constatait qu'une disposition pertinente de l'Accordse prêtait à plus d'une interprétation admissible, le groupe spécial devait constater que la mesure prise
par les autorités était conforme à l'Accord si elle reposait sur l'une de ces interprétations admissibles.
Les États-Unis étaient préoccupés de ce que l'analyse de l'article 17.6 de l'Organe d'appel n'avait
absolument pas mis suffisamment l'accent sur le caractère distinct de l'examen prévu par l'Accord
antidumping.  Si l'Organe d'appel avait reconnu, au paragraphe 59 de son rapport, que la deuxièmephrase de l'article 17.6 ii) "présupposait" que l'application des règles coutumières d'interprétation desWT/DSB/M/108
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traités énoncées aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités pourrait
donner lieu à au moins deux interprétations de certaines dispositions de l'Accord, il avait semblé
ensuite réduire l'importance de ce texte.  De plus, l'Organe d'appel avait dit que l'article 17.6 ne
différait de l'examen général prévu à l'article 11 du Mémorandum d'accord qu'en ce qu'il permettait à
un groupe spécial de constater qu'une mesure était conforme si elle reposait sur une interprétationadmissible.  Il convenait de ne pas réduire l'importance de cette différence dans le critère d'examen et
toute suggestion que la règle prévue à l'article 17.6 n'était pas sensiblement différente de la règle
générale prévue par le Mémorandum d'accord ne tenait aucun compte du fait que l'article 17.6 était
visé par les "règles et procédures spéciales ou additionnelles" mentionnées à l'article 1:2 du
Mémorandum d'accord.
70. Les dispositions spécifiques et uniques de l'article 17.6 avaient été incluses à dessein afin
d'établir un critère d'examen spécial dans les enquêtes antidumping qui écarterait le risque que lesgroupes spéciaux ne reviennent sur les déterminations factuelles et juridiques faites par les autorités
nationales et elles constituaient un élément important de l'équilibre des droits et des obligations
assumés par les Membres en souscrivant à l'Accord antidumping.  On ne pouvait en réduire
l'importance ou les supprimer par le biais de rapports de règlement des différends.  À ce propos,
l'Organe d'appel avait observé avec justesse, dans son rapport dans l'affaire sur les "hormones"
9, que
l'adoption d'un critère d'examen qui n'était pas clairement fondé sur les dispositions d'un accord
spécifique risquait fort de modifier l'équilibre soigneusement établi entre les sphères de compétence
cédées par les Membres et les sphères que les Membres s'étaient réservées.  Comme l'a indiqué
l'Organe d'appel, ni un groupe spécial ni l'Organe d'appel n'étaient autorisés à faire une telle chose.
De plus, l'article 3:2 du Mémorandum d'accord l'interdisait:  "… [l]es recommandations et décisionsde l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords
visés".
71. En troisième lieu, les États-Unis étaient vivement préoccupés par l'analyse du lien de causalité
aux fins des enquêtes antidumping.  Il s'agissait en fait de la prescription selon laquelle il ne fallait pas
imputer un dommage dû à d'autres causes aux importations faisant l'objet d'un dumping.  LesÉtats-Unis ont fait remarquer que le Groupe spécial avait constaté que l'analyse du lien de causalité
effectuée par les États-Unis dans l'enquête sur l'acier laminé à chaud était compatible avec les règles
de l'OMC.  Ils ont également fait remarquer que l'Organe d'appel avait décidé de ne pas se prononcer
sur la question de savoir si cette analyse était compatible avec les règles de l'OMC mais pas avant
d'avoir rejeté l'interprétation du Groupe spécial concernant l'article 3:5 de l'Accord.  Selon les
États-Unis, l'Organe d'appel n'aurait pas dû infirmer les constatations du Groupe spécial relatives à
l'obligation de montrer un lien de causalité.  Le Groupe spécial avait conclu à juste titre que rien dansl'Accord ne prescrivait qu'il fallait isoler les effets dommageables des autres facteurs que les
importations faisant l'objet d'un dumping;  il fallait seulement s'assurer que les effets dommageables
éventuels résultant d'autres causes ne soient pas attribués aux importations faisant l'objet d'un
dumping.  À cet égard, le Groupe spécial avait bien suivi le raisonnement judicieux figurant dans le
rapport du Groupe spécial du GATT dans l'affaire sur le "saumon de l'Atlantique"
10 qui avait été
adopté avant l'entrée en vigueur de l'Accord antidumping et qui faisait donc partie de l'acquis du
GATT.  À ce titre, une attente légitime avait été créée parmi les Membres quant à l'interprétation de la
prescription relative au lien de causalité selon laquelle ce rapport reflétait l'entente des Membres sur
cette obligation au moment où les États-Unis avaient accepté l'Accord antidumping.
                                                     
9 Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones);
WT/DS26;  WT/DS48.
10 États-Unis – Impositions de droits antidumping sur les importations de saumon frais et réfrigérés en
provenance de Norvège (IBDD, S41/vol. I/229).WT/DSB/M/108
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72. Les États-Unis avaient expliqué de façon dé taillée à l'Organe d'appel pourquoi l'analyse du
lien de causalité figurant dans les rapports de l'Organe d'appel sur le "gluten de froment"11 et
"l'agneau"12 concernant l'Accord sur les sauvegardes était différente de celle qui s'appliquait à
l'Accord antidumping.  Il s'agissait de deux accords distincts, comportant des objectifs et des buts
différents et des dispositions entièrement différentes quant à la question du lien de causalité et lamanière d'établir ce lien entre les importations et le dommage.  L'Organe d'appel n'avait pas fait
mention de ces différences importantes et semblait n'avoir tenu aucun compte du principe
d'interprétation selon lequel l'utilisation d'un libellé distinct laissait entendre un sens différent.
L'Organe d'appel semblait plutôt avoir formulé ses constatations en se fondant exclusivement sur la
similarité des libellés relatifs à la non-imputation dans les deux accords, omettant ainsi de prendre en
considération le contexte distinct de ce libellé et de donner un sens ou une importance quelconque aux
directives détaillées relatives au lien de causalité énoncées dans l'Accord antidumping mais nefigurant pas dans l'Accord sur les sauvegardes.  Compte tenu de l'importance que revêtait cette
question au regard des droits des Membres découlant de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel aurait
dû indiquer pourquoi l'article 3.2 et 3.4 de l'Accord n'avait pas été pris en considération aux fins de
l'analyse du lien de causalité.  L'Organe d'appel avait apparemment interprété les dispositions de
l'Accord relatives au lien de causalité de telle sorte qu'elles prescrivaient ce qui dans de nombreusescirconstances était presque impossible en dépit des règles d'interprétation des traités selon lesquelles
le libellé d'un traité ne devrait pas être rendu caduc.  Ainsi, tout en reconnaissant qu'il était difficile
d'essayer de dissocier et de distinguer les effets dommageables de divers facteurs qui pouvaient être
interdépendants et produire un effet combiné, l'Organe d'appel avait mis de côté ces préoccupations en
disant que "c'est […] ce qui est envisagé par le libellé sur la non-imputation".  Selon les États-Unis, laquestion de savoir si une analyse donnée était ou non réaliste avait une importance considérable sur la
manière d'interpréter l'Accord, en particulier si le libellé pouvait être interprété de telle sorte à donner
un sens à ses dispositions.
73. Le quatrième sujet de préoccupation avait pour objet la disposition législative des États-Unis
sur le calcul des droits antidumping appliqués aux sociétés qui ne faisaient pas l'objet de l'enquête,dénommée la disposition "résiduelle globale".  Les États-Unis ont indiqué qu'ils n'entendaient pas
débattre de nouveau de l'affaire sauf pour dire que l'Accord antidumping ne prescrivait pas
expressément que les marges pour lesquelles une quantité infime de "données de fait disponibles"
avait été prise en compte devaient être exclues du calcul d'un taux "résiduel global":  il ne prévoyait
rien quant à la quantité de "données de fait disponibles" qui entraînait une exclusion.  Étant donné que
l'Accord antidumping était ambigu quant au degré de "données de fait disponibles" qui donnait lieu à
une exclusion, il fallait avoir recours à l'article 17.6 qui prescrivait que les interprétations admissiblestelles que celle des États-Unis soient acceptées.  Par ailleurs, l'Organe d'appel avait résolu l'ambiguïté
d'une façon qui n'assurait pas la prévisibilité du calcul du taux "résiduel global" et qui ne tenait pas
pleinement compte de l'aspect pratique du calcul d'un taux "résiduel global".
74. Enfin, l'Organe d'appel avait constaté à juste titre que l'Accord antidumping permettait aux
Membres de calculer la valeur normale en utilisant les ventes sur le marché intérieur par les partiesnationales affiliées à l'exportateur et non pas seulement les ventes directes effectuées par l'exportateur.
Les États-Unis estimaient cependant que l'Organe d'appel avait eu tort de confirmer les constatations
du Groupe spécial en ce qui concerne plusieurs autres  aspects de la méthode utilisée par les États-Unis
pour calculer les droits antidumping, y compris l'utilisation des "données de fait disponibles" au cours
de l'enquête en cause ainsi que le critère appliqué pour déterminer si les ventes des parties affiliées
                                                     
11 États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de gluten de froment en provenance
des Communautés européennes (WT/DS166).
12 États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou
congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie (WT/DS177;  WT/DS/178).WT/DSB/M/108
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étaient effectuées dans des conditions de libre concurrence.  Les États-Unis étaient d'avis que le
Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient rejeté à juste titre l'ensemble des allégations relatives aux
enquêtes menées dans le cadre de la législation des États-Unis en matière de droits antidumping.
Toutefois, les États-Unis étaient très préoccupés par quelques-unes des constatations dans la présente
affaire.  L'Accord antidumping était un élément essentiel de l'équilibre des droits et des obligationsassumés par les Membres et il était de la plus haute importance que les constatations en matière de
règlement des différends maintiennent cet équilibre.
75. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE accueillaient le rapport de
l'Organe d'appel avec satisfaction et attendaient des États-Unis qu'ils mettent en œuvre les
recommandations rapidement et de manière ordo nnée.  Le rapport contribuait pour beaucoup à
l'interprétation de l'Accord antidumping, notamment en ce qui concerne le concept des "opérations
commerciales normales".  Cela dit, il soulevait un certain nombre de préoccupations.  Les CE se sontdites préoccupées en particulier par le raisonnement du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
sous-tendant l'interprétation de l'article 9.4 de l' Accord antidumping.  Comme les CE l'avaient indiqué
devant l'Organe d'appel, ce raisonnement ne tenait pas compte de l'objet et du but de l'article 9.4 et
pouvait donner lieu à un résultat inacceptable et déraisonnable.  Puisque dans la quasi-totalité des
calculs de dumping, au moins une petite quantité de "données de fait disponibles" non défavorablesétait utilisée, l'interprétation de l'article 9.4 donnée par l'Organe d'appel pouvait rendre cette
disposition à peu près inapplicable.  Les auteurs de l'Accord ne pouvaient avoir envisagé que
l'article 9.4 soit interprété de manière à ne jamais pouvoir être appliqué et une telle interprétation
n'était pas souhaitable.  De l'avis des CE, lu à la lumière de son objet et de son but, l'article 9.4
n'empêchait pas l'inclusion, dans le taux "résiduel global", de marges de dumping établiespartiellement sur la base des "données de fait disponibles", à condition que ces données de fait soient
utilisées simplement pour combler des lacunes dans les renseignements fournis par un exportateur qui
coopère et que l'autorité chargée de l'enquête n'ait fait aucune déduction défavorable.
76. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation se félicitait des constatations du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles le critère de la "libre concurrence" des
États-Unis qui excluait les ventes effectuées sur le marché intérieur à bas prix du calcul de la valeur
normale était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel avait indiqué
expressément que si l'article 2.2.1 de l'Accord  antidumping laissait aux Membres le pouvoir
discrétionnaire de déterminer comment faire en sorte que la valeur normale ne soit pas faussée par
l'inclusion de ventes qui n'avaient pas lieu "au cours d'opérations commerciales normales", ce pouvoir
n'était pas sans limites. En particulier, le pouvoir discrétionnaire devait être exercé d'une manière
impartiale qui était équitable pour toutes les parties touchées par une enquête antidumping.  L'Organed'appel avait constaté que le manque d'impartialité des règles appliquées, en l'espèce, aux ventes à bas
prix et aux ventes à prix élevés avait pu, en lui-même, avoir créé un préjudice pour les exportateurs.
Hong Kong, Chine était d'accord avec les constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial.
Hong Kong, Chine espérait que les autorités chargées de l'enquête feraient preuve d'une plus grande
impartialité dans les enquêtes qu'elles mèneraient à l'avenir afin de faire en sorte que les exportateurssoient traités équitablement.
77. S'agissant de l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping – utilisation des "données
de fait disponibles" – l'Organe d'appel avait confirmé la décision du Groupe spécial selon laquelle les
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible  avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord
antidumping en appliquant les données de fait disponibles dans sa détermination de la marge dedumping dans l'affaire à l'examen.  Hong Kong, Chine considérait que l'application de ces
dispositions aux faits de l'affaire par l'Organe d'appel et le Groupe spécial pourrait présenter un intérêt
dans de futures affaires.  Hong Kong, Chine se félicitait en particulier des constatations selon
lesquelles les échéances n'étaient pas absolues et les autorités chargées de l'enquête ne devraient pas
avoir le droit de rejeter des renseignements parce qu'ils n'étaient pas communiqués en temps utile s'ilsavaient été communiqués dans un délai raisonnable.  Hong Kong, Chine a noté que l'Organe d'appelWT/DSB/M/108
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avait énoncé six facteurs non exclusifs qui devraient être pris en considération par les autorités
chargées de l'enquête dans le cadre d'affaires spécifiques, en vue de déterminer si les renseignements
avaient été communiqués dans un délai raisonnable.  Hong Kong, Chine espérait que ces facteurs
donneraient une orientation constructive dans le futur.
78. Hong Kong, Chine accueillait avec satisfaction la déclaration de l'Organe d'appel selon
laquelle les autorités chargées de l'enquête ne pouvaient pas reprocher aux parties intéressées
concernées de ne pas avoir coopéré si elles n'avaient pas tenu dûment compte des difficultés réelles
qu'avaient les parties intéressées, et dont les autorités chargées de l'enquête avaient été informées.
L'Organe d'appel avait souligné que la coopération était un processus allant dans les deux sens qui
supposait un effort conjoint des autorités chargées de l'enquête et des parties intéressées.  Cela pouvait
signifier qu'il fallait faire preuve de compréhension à l'égard des parties faisant l'objet d'une enquête
antidumping qui étaient souvent tenues de produire une quantité considérable de renseignementscomplexes dans un court laps de temps et d'utiliser des ressources énormes afin de répondre aux
demandes des autorités chargées de l'enquête.
79. S'agissant de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, à savoir la disposition relative à la
"production captive", si l'Organe d'appel avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon
laquelle la disposition relative à la "production captive" n'était pas incompatible avec l'Accord
antidumping, il avait infirmé les constatations du Groupe spécial et avait conclu que les États-Unis
n'avaient pas respecté l'Accord en appliquant cette disposition dans le cadre de l'enquête à l'examen.
En rendant sa décision, l'Organe d'appel avait réaffirmé que l'article 3.1  n'autorisait pas les autorités
chargées de l'enquête à procéder à un examen sélectif d'une partie d'une branche de production
nationale en l'absence d'une explication satisfaisante. En fait, lorsqu'une partie d'une branche deproduction faisait l'objet d'un examen distinct, les autres parties devraient aussi être examinées de la
même manière.  Hong Kong, Chine espérait que cette décision donnerait une orientation plus claire
dans toutes les affaires futures pour ce qui est de la détermination de l'existence d'un dommage et
l'établissement d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le
dommage.  Avec ces observations, Hong Kong, Chine appuyait l'adoption des rapports.
80. Le représentant de l'Inde a dit que son pays n'avait pas participé au différend.  Toutefois,
l'Inde avait noté avec intérêt le résultat du différend ainsi que certaines interprétations juridiques
données par l'Organe d'appel et le Groupe spécial.  En particulier, l'Inde avait noté avec satisfaction le
raisonnement juridique et les constatations de l'Organe d'appel sur l'utilisation des "données de fait
disponibles" dans ce différend.  L'Inde estimait comme l'Organe d'appel que l'attitude et la conduite
des autorités chargées de l'enquête en matière de droits antidumping se devaient d'être à la fois
raisonnables et coopératives.  L'enquête en matière de droits antidumping était un processuscoopératif "dans le cadre duquel les parties travaillaient ensemble en vue de la réalisation d'un objectif
commun" à savoir l'obtention des renseignements nécessaires.  Même si les parties coopéraient dans
une large mesure, les renseignements demandés pouvaient ne pas être obtenus.  L'Organe d'appel
estimait que "[l]a raison en est que le fait de "coopérer" ne détermine pas en soi le résultat final de la
coopération" (paragraphe 99 du rapport de l'Organe d'appel).  Ainsi, l'Organe d'appel avait dit que siles exportateurs soumis à l'enquête coopéraient au mieux de leurs possibilités sans pourtant parvenir à
fournir les renseignements demandés, les autorités chargées de l'enquête ne devraient pas arriver à un
"résultat moins favorable".  De même, l'Inde se rangeait à l'avis exprimé au paragraphe 101 du rapport
de l'Organe d'appel selon lequel le paragraphe 2 de l'Annexe II de l'Accord antidumping "oblige les
autorités chargées de l'enquête à établir un équilibre entre l'effort qu'elles peuvent attendre que lesparties intéressées fassent pour répondre aux questionnaires et la possibilité que ces parties intéressées
ont dans la pratique de se conformer pleinement à toutes les demandes que leur adressent les autorités
chargées de l'enquête".  Il était vrai que cette disposition, comme l'indiquait plus loin l'Organe d'appel,
était "une autre expression détaillée du principe de la bonne foi, qui est en même temps un principe
juridique général et un principe du droit international général, qui éclaire les dispositions de l' AccordWT/DSB/M/108
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antidumping ainsi que des autres accords visés".  Ce principe fondamental empêchait les autorités
chargées de l'enquête d'imposer aux exportateurs des charges qui n'étaient pas raisonnables.
81. Comme l'indiquait l'Organe d'appel dans son rapport, les autorités chargées de l'enquête
étaient censées tenir compte des difficultés réelles qu'avaient les exportateurs à fournir les
renseignements faute de quoi "elles ne peuvent pas … reprocher aux intéressées concernées de ne pasavoir coopéré" (paragraphe 104 du rapport de l'Organe d'appel).  L'Inde souscrivait pleinement à l'avis
exprimé par l'Organe d'appel aux paragraphes 84 et 85 du rapport selon lequel le terme "raisonnable"
employé à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord  antidumping "implique une certaine flexibilité qui
suppose la prise en compte de toutes les circonstances propres à une affaire déterminée".  En
conséquence, l'expression "délai raisonnable" dans ces dispositions devrait être "interprétée d'une
manière qui ne contredit pas les notions de flexibilité et d'équilibre qui sont inhérentes au concept de
"caractère raisonnable" et qui permet de prendre en compte les circonstances propres à chaqueaffaire".  À cet égard, l'Organe d'appel avait énoncé six facteurs généraux que les autorités chargées
de l'enquête devraient prendre en considération.  Ces facteurs comprenaient la nature et le volume des
renseignements, les difficultés rencontrées par un exportateur pour obtenir les renseignements et la
possibilité de vérifier les renseignements communiqués par les exportateurs ainsi que la facilité avec
laquelle ils pouvaient être utilisés.  À la longue, le Département du commerce des États-Unis avaitétabli une pratique relative à l'utilisation des "données de fait disponibles" ou "des données de fait
disponibles totales".  Il ressortait des décisions de l'Organe d'appel que cette pratique était
incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping.  L'Inde demandait donc aux États-Unis
de modifier sa pratique et de mettre en œuvre les décisions de l'Organe d'appel dans l'affaire à
l'examen ainsi que dans toutes les autres affaires en matière de droits antidumping.
82. Le représentant du Chili a dit que son pays avait participé à l'affaire en qualité de tierce partie
puisqu'il était préoccupé par l'emploi croissant de mesures antidumping en tant qu'obstacles déguisés
au commerce.  À cet égard, le Chili partageait l'avis du Groupe spécial selon lequel une autorité
chargée de l'enquête objective et impartiale serait arrivée à des conclusions très différentes de celles
du Département du commerce des États-Unis et de la Commission du commerce international desÉtats-Unis.  S'agissant, par exemple, du calcul de ce qu'il est convenu d'appeler le taux "résiduel
global", le Chili était d'accord avec les conclusions du Groupe spécial, confirmées par l'Organe
d'appel, selon lesquelles toutes les marges déterminées sur la base de données de fait connues devaient
être exclues de la détermination des taux résiduels.  De cette manière, d'éventuelles lacunes ou
insuffisances dans les renseignements communiqués par les exportateurs soumis à enquête porteraient
préjudice aux exportateurs qui n'avaient pas demandé de participer à l'enquête.  Le Chili considérait
que l'interprétation arbitraire du concept, au cours d'opérations commerciales normales, pouvaitgonfler artificiellement la valeur normale comme cela avait été fait par le Département du commerce
des États-Unis dans cette affaire.
83. Le Chili a appelé l'attention sur les conclusions de l'Organe d'appel concernant le sens et la
portée véritables de l'article 3.5 de l'Accord antidumping.  Il s'agissait d'un précédent important, allant
dans le sens d'autres déterminations en matière de sauvegardes.  Ainsi, au paragraphe 228 de sonrapport, l'Organe d'appel avait dit que "[s]i les effets dommageables des importations faisant l'objet
d'un dumping et des autres facteurs connus restent amalgamés et ne peuvent être distingués, il n'y a
simplement aucun moyen de savoir si un dommage attribué à des importations faisant l'objet d'un
dumping était, en réalité, causé par d'autres facteurs".  Cette conclusion était un point de référence
important pour d'autres enquêtes en matière de droits antidumping parce que les autres facteurs, outreles importations, devraient jouer un rôle important dans l'enquête et la détermination de l'existence
d'un dommage qui ne devrait pas être imputé aux importations.  Ces constatations ajoutaient de
nouveaux paramètres dont il devrait être tenu compte dans les enquêtes futures ainsi que dans les
mesures qui devraient être adoptées dans les affaires antidumping.WT/DSB/M/108
Page 26
84. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans le
document WT/DS184/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document
WT/DS184/R, tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
9. Communautés européennes – Droits antidumping à l'importation de linge de lit en coton
en provenance de l'Inde
a) Déclaration de l'Inde
85. Le représentant de l'Inde prenant la parole dans le cadre des "Autres questions" a rappelé que
le 12 mars 2001, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial tel
que modifié par l'Organe d'appel dans l'affaire "Communautés européennes – Droits antidumping à
l'importation de linge de lit en coton en provenance de l'Inde" (WT/DS141).  Conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, l'Inde et les CE étaient convenues, le 26 avril 2001, qu'un
délai de cinq mois et deux jours serait un délai raisonnable aux fins de la mise en œuvre desrecommandations de l'ORD par les CE.  Ce délai était venu à expiration le 14 août 2001.  Le même
jour, les CE avaient mis en vigueur leur Règlement n° 1644/2001 du 7 août 2001 afin de mettre en
œuvre les recommandations de l'ORD.  Les CE avaient proposé de réduire les droits antidumping et
de suspendre la perception de ces droits.  Ces mesures prendraient automatiquement fin dans un délai
de six mois à condition qu'aucune partie intéressée n'en demande le réexamen.  Cela dit, son pays étaitpréoccupé de ce que les CE n'avaient pas plei nement mis en œuvre les décisions de l'ORD.
Premièrement, selon l'Inde, les marges de dumping n'avaient pas été recalculées conformément aux
décisions de l'ORD et aux dispositions de l'Acco rd antidumping.  Deuxièmement, la constatation la
plus importante du Groupe spécial, dont les CE n'avaient pas fait appel, était que les CE n'avaient pas
examiné tous les facteurs relatifs au dommage mentionnés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  LeGroupe spécial avait indiqué que l'autorité des CE chargée de l'enquête n'avait même pas recueilli,
voire évalué, les données concernant tous ces facteurs.  Selon l'Inde, les CE n'avaient pas recueilli de
nouveaux renseignements durant leur récent processus de réexamen.  Partant, le nouveau calcul du
dommage n'était pas conforme aux constations du Groupe spécial et aux prescriptions des articles 3.4
et 17.6 i) de l'Accord antidumping.  Troisièmement, le fait que les CE n'avaient pas prévu de solutionsconstructives au sens de l'article 15 de l'Accord antidumping constituait une erreur irrémédiable qui ne
pouvait être corrigée rétroactivement.  En conséquence, le nouveau calcul des droits et la suspension
de leur perception n'était pas une manière adéquate de mettre en œuvre les décisions de l'ORD.  L'Inde
était d'avis que l'abrogation de la mesure antidumping était la seule mesure de mise en conformité
adéquate en l'espèce.  Par ailleurs, ces mesures étaient incertaines car elles dépendaient de l'attitude de
la branche de production nationale intéressée.  Il s'agissait d'une invitation ouverte à demander un
réexamen faite à la branche de production nationale des CE.  Cela envoyait un mauvais signal etcompromettait la sécurité et la prévisibilité du système de règlement des différends.  C'est pourquoi,
l'Inde demandait aux CE d'abroger la mesure antidumping et de respecter les décisions de l'ORD ainsi
que les obligations lui incombant au titre de l'Accord antidumping.  L'Inde réservait donc ses droits en
vertu du Mémorandum d'accord.
86. Le représentant des Communautés européennes a confirmé que les CE avaient pris les
mesures nécessaires afin de respecter les recommandations et décisions de l'ORD avant la fin du délai
raisonnable.  Les CE regrettaient que l'Inde ne partageait pas leurs vues sur la compatibilité des
mesures qui avaient été prises et espéraient qu'elles pourraient discuter plus amplement de cette
question avec l'Inde.
87. L'ORD a pris note des déclarations.
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