. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/150
12 décembre 2003
(03-6576)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Secretaría de Políticas, Regulación y Relaciones Sanitarias
(Secrétariat aux politiques, à la réglementation et aux relations sanitaires) et Secretaría de
Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos  (Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la
pêche et à l'alimentation).  Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de
téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de
l'organisme susmentionné:   Idem .  Point d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   CODIGO ALIMENTARIO
ARGENTINO – Alimentos dietét icos o para regímenes especiales y alimentos libres de
gluten  (CODE ARGENTIN DE L'ALIMENTATION – Aliments diététiques ou de régime
et aliments sans gluten) – 3 pages, en espagnol
6. Teneur:
a) Changement de l'article 1339 du Code argentin de l'alimentation, qui devient
(traduction):  Article 1339 – On entend par "aliments diététiques" ou "aliments de
régime" les aliments emballés préparés spécialement qui se différencient des
aliments déjà définis dans le présent Code par leur composition et/ou par leurs
modifications physiques, chimiques, biologiques ou autres résultant de leur procédé
de fabrication ou de l'adjonction, du retrait ou de la substitution de substancescomposantes déterminées.
b) Incorporation dans le Code argentin de l'alimentation de l'article 1382, dont la
teneur est la suivante (traduction):  Article 1382 – On entend par "aliment sans
gluten" tout aliment préparé uniquement avec des ingrédients qui, compte tenu de
leur origine naturelle et de l'application de bonnes pratiques de fabricationempêchant les contaminations croisées, ne renferment pas de prolamines de blé
(de toutes les espèces de Triticum , comme l'épeautre ( Triticum spelta L.) et le blé de
Pologne ( Triticum polonicum L.)), de blé dur, de seigle, d'orge, d'avoine et de
variétés issues de leurs croisements.G/TBT/N/ARG/150
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c) Retrait du paragraphe ci-après de l'article 235 du Code argentin de l'alimentation
(traduction):  Il est permis de faire figurer la mention "Sans TACC  (blé, avoine,
orge, seigle)" ou le symbole international "Sans gluten" sur les produits ne
renfermant pas de blé, d'avoine, d'orge ou de seigle ou de composants protéiques de
ces céréales.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Améliorer la situation alimentaire/nutritionnelle de la population
8. Documents pertinents:   Resolución Conjunta  (Décision conjointe) SPRRS Nº 120/2003 y
SAGPA Nº 516/2003
9. Date projetée pour l'adoption: 19 novembre 2003 ( Boletín Oficial  – Journal officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours à compter du 19 novembre 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 janvier 2004
11. Documents disponibles à l'adresse ci-après:  point national d'information [ X] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 2
(C1067ABB) Buenos Aires
Téléphone:  54 11 4349 4067
Téléfax:  54 11 4349 4072
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
Site web:  http://www.puntofocal.gov.ar