ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/33
2 décembre 2002
(02-6616)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
ET L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
Communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 novembre 2002.
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Introduction
Lors de la quatrième Conférence ministérielle de Doha, les Ministres sont convenus de
négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par l'Accord antidumping et par
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts etprincipes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords, et en tenant compte des besoins des pays
en développement et des pays les moins avancés.  S'agissant des besoins des pays en développement,
les États-Unis apprécient le rôle essentiel que joue le traitement spécial et différencié dans le système
de l'OMC et y sont entièrement favorables.  Le fait que les problèmes concrets des pays en
développement et des pays les moins avancés ont été examinés à Doha et au Comité des subventions
témoigne de la volonté des États-Unis et d'autres Membres de répondre aux besoins légitimes du
monde en développement en matière de développement économique.  Vu les observations etpropositions concernant le traitement spécial et différencié qui ont été présentées au Groupe de
négociation sur les règles et dans d'autres organes de l'OMC, les États-Unis estiment qu'il importe
d'ouvrir un débat sur les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.  La
présente communication a pour objet d'examiner le cadre actuel des dispositions de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (l'"Acco rd sur les subventions") en matière de traitement
spécial et différencié, d'exposer le point de vue des États-Unis sur les questions relatives au traitement
spécial et différencié et de proposer qu'une partie importante de l'ordre du jour d'au moins une réunion
du Groupe de négociation sur les règles soit consacrée au début de l'année prochaine à un examen des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui figurent dans l'Accord sur les
subventions.
Aperçu des dispositions de l'Accord sur les subventions en matière de traitement spécial et différencié
L'Accord sur les subventions prévoit que tous les pays auront adopté un ensemble unique de
disciplines au bout d'un certain temps;  les dispositi ons relatives au traitement spécial et différencié ne
sont pas censées rester en vigueur indéfiniment.  Les dispositions actuelles de l'Accord sur les
subventions en matière de traitement spécial et différencié figurent à l'article 27.  Selon les
dispositions de cet article, la prohibition générale des subventions qui sont subordonnées aux résultats
à l'exportation ("subventions à l'exportation") ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à
des produits importés ("subventions au remplacement des importations") ne s'applique pas aux paysen développement ni aux pays les moins avancés.  Les pays en développement sont tenus deTN/RL/W/33
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supprimer leurs subventions à l'exportation avant la fin de 2002, tandis que les pays les moins avancés
peuvent continuer d'accorder des subventions à l'exportation jusqu'à ce que leur PNB par habitant
atteigne un certain seuil et qu'ils soient de ce fa it exclus de l'Annexe VII b) de l'Accord sur les
subventions.  Cependant, dès lors que leurs exportations d'un produit donné "sont devenues
compétitives", les pays en développement et les pays les moins avancés doivent aussi supprimer leurssubventions à l'exportation en ce qui concerne le produit en question.  Les pays en développement
étaient tenus d'éliminer leurs subventions au remplacement des importations avant la fin de 1999,
tandis que les pays les moins avancés ont jusqu'à la fin de 2002 pour le faire.
En vertu des dispositions de l'article 27, les Membres qui ouvrent des enquêtes en matière de
droits compensateurs contre des pays en développement et des PMA doivent clore ces enquêtes si les
importations d'un pays donné représentent moins de 4 pour cent des importations totales, à moins queles importations en provenance de l'ensemble des pays en développement et des pays les moins
avancés correspondent collectivement à plus de 9 pour cent des importations totales.  Des règles
de minimis  spéciales s'appliquent aussi aux pays en développement et aux pays les moins avancés qui
font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs.  Enfin, l'article 27 limite sérieusement la
capacité des Membres d'engager une procédure en matière de "préjudice grave" contre des pays endéveloppement et des PMA.
Outre les dispositions de l'Accord sur les subventions en matière de traitement spécial et
différencié, d'autres arrangements ont été prévus en  faveur des pays en développement et des pays les
moins avancés dans la Décision relative à la mise en œuvre qui a été adoptée à la quatrièmeConférence ministérielle de Doha.  Plusieurs clarifications ont été apportées aux dispositions de
l'Annexe VII b), en grande partie en réponse aux problèmes concrets soulevés par différents
Membres.  Premièrement, des Membres qui avaient été exclus de l'Annexe VII b), mais qui sont
retombés par la suite au-dessous du seuil d'exclusion, sont désormais considérés comme inclus de
nouveau dans cette annexe.  Deuxièmement, en réponse aux préoccupations selon lesquelles l'inflationpouvait indûment contribuer à faire en sorte qu'un Membre soit exclu de l'Annexe VII b), le seuil
d'exclusion en fonction du PIB par habitant a été établi en dollars constants de 1990 (sauf si ce seuil
n'a pas été atteint en dollars courants).  Enfin, il a été convenu que le revenu par habitant devait être
dépassé pendant trois années consécutives pour que le pays soit exclu de l'Annexe VII b).
En plus des clarifications apportées à l'Annexe VII b), un ensemble de procédures spécial a
été adopté à Doha pour la prorogation de la période de transition applicable aux programmes desubventions à l'exportation.  Ces procédures ont été convenues à l'intention de certains pays en
développement Membres qui n'étaient pas inclus dans l'Annexe VII, mais dont les économies étaient
petites, dont les exportations représentaient une très petite part du commerce mondial, et qui avaient
besoin d'une période de transition plus longue en raison de leurs besoins particuliers en matière de
finances, d'économie et de développement.  Les procédures spéciales adoptées à Doha étaient conçues– comme l'ont demandé certains pays en développement – pour assurer un environnement
économique stable en allant au-delà des prorogations de un an envisagées à l'article 27.4 de l'Accord
sur les subventions.
Il est intéressant de noter que les dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les subventions
ont été vantées comme constituant une approche rationnelle de la question du traitement spécial et
différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés dans le cadre du
système commercial de l'OMC fondé sur des règles.  En particulier, le critère d'inclusion dans
l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions, à savoir le revenu par habitant, a été qualifié de base
raisonnable et objective pour l'identification des pays en développement les plus pauvres ayant besoind'une assistance particulière et de mécanisme approprié pour leur accorder un répit temporaire avant
qu'ils n'appliquent les règles normales.
1  De plus, il est admis dans l'Accord sur les subventions que,
                                                     
1 Trade, Development and the WTO:  A Handbook ;  Banque mondiale, 2002;  page 507.TN/RL/W/33
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dès lors que les exportations d'un pays en dé veloppement ou d'un PMA deviennent compétitives pour
un produit donné, celui-ci n'a plus besoin d'un traitement spécial et différencié.  Outre le cadre spécial
et différencié établi à l'origine dans l'Accord sur les subventions, d'autres problèmes concrets urgents
ayant trait à l'article 27 et à l'Annexe VII b), dont il a été fait mention plus haut, ont été traités dans la
Décision relative à la mise en œuvre qui a été adoptée à la quatrième Conférence ministériellede Doha.
Malgré les nombreuses clarifications importantes apportées à l'Annexe VII b) de l'Accord sur
les subventions et les procédures de prorogation spéciales applicables aux subventions à l'exportation,
de nouvelles dispositions en matière de traitement spécial et différencié ont été proposées dans le
cadre du Groupe de négociation sur les règles et dans  d'autres organes de l'OMC.  Entre autres choses,
il est proposé d'accorder une exemption permanente des dispositions de l'Accord sur les subventionsrelatives aux subventions prohibées et d'accroître la protection à l'égard des actions multilatérales et
nationales décidées à l'encontre de programmes de subventions ayant des effets défavorables.  Se pose
donc la question très importante de savoir si les dispositions existantes de l'Accord sur les subventions
en matière de traitement spécial et différencié, telles qu'elles ont été clarifiées à Doha, ont besoin
d'être affinées davantage.
Point de vue des États-Unis
Les États-Unis ont indiqué dans une communication antérieure2 qu'il est largement et depuis
longtemps admis que les subventions peuvent compromettre l'affectation et l'utilisation efficientes desressources, fondement essentiel de la croissance et du développement économiques.  Les tentatives
des pouvoirs publics de créer des avantages artificiels au moyen de subventions faussent les signaux
du marché qui indiquent où peuvent se trouver les meilleures possibilités commerciales.  Ces
distorsions peuvent entraîner un excédent chronique de l'offre de producteurs inefficaces, d'une part,
et la fermeture d'installations qui, sinon, seraient efficaces et compétitives, d'autre part, d'où uneutilisation inefficace des ressources ainsi que des dépenses budgétaires coûteuses.  Les subventions
aux exportations et au remplacement des importations sont particulièrement fâcheuses, non seulement
parce qu'elles entravent la croissance et le développement d'une économie nationale, mais aussi parce
qu'elles influent d'une manière particulièrement directe et défavorable sur les échanges internationaux.
Bref, les subventions faussent les courants d'échanges efficaces et loyaux, réduisant ainsi la croissance
économique nationale et mondiale.
Afin de lutter contre les effets négatifs sur la croissance économique et le commerce loyal, les
Membres se sont engagés au fil des ans à respecter des disciplines de plus en plus strictes et
mutuellement avantageuses en matière de subventions.  Le Cycle d'Uruguay a représenté un tournant
dans l'évolution des négociations du GATT, car les Membres ont finalement admis que la viabilité à
long terme du système commercial mondial dépendait de la participation directe des pays endéveloppement et des pays les moins avancés au processus de libéralisation des échanges.  Les
Membres ont estimé que le respect intégral des disciplines de l'OMC par tous les Membres, y compris
d'un ensemble unique de disciplines en matière de subventions, était essentiel pour que les économies
s'intègrent dans le système commercial international.  Cela revêt une importance capitale en ce qui
concerne l'établissement d'un cadre durable qui permettrait de faire du commerce un moteur dudéveloppement économique, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins
avancés.
C'est en ayant ces principes à l'esprit, au cours du Cycle d'Uruguay, que les Membres se sont
donné pour objectif de soumettre tous les Membres à la totalité des disciplines prévues par l'Accordsur les subventions, dans un délai raisonnable.  Cependant, reconnaissant que de nombreuses mesures
                                                     
2 Concepts et principes fondamentaux des règles concernant les mesures correctives commerciales,
communication des États-Unis, 17 octobre 2002.TN/RL/W/33
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d'ajustement – bien que saines du point de vue économique – ne pouvaient être appliquées
concrètement du jour au lendemain, les Membres ont inclus dans l'Accord sur les subventions des
dispositions soigneusement structurées prévoyant la suppression progressive des subventions
prohibées selon des calendriers précis, ainsi que des mécanismes permettant de contrôler les
réalisations des Membres à cet égard.  Dans des circonstances spécifiques et exceptionnelles, certainsMembres qui peinent véritablement à opérer les changements institutionnels nécessaires pour
respecter intégralement ces disciplines ont été autorisés à déroger aux calendriers de mise en œuvre
d'application générale pour tous.
Vu ce rappel historique, les États-Unis formulent les observations ci-après concernant le
traitement spécial et différencié.  D'une manière générale, nous sommes préoccupés par certaines des
observations et propositions concernant le traitement spécial et différencié qui ont été faites auGroupe de négociation sur les règles et dans d'autres organes de l'OMC, tels que le Comité du
commerce et du développement.
À notre avis, l'Accord sur les subventions n'avalise ni n'encourage activement le recours à des
politiques de subventionnement inconsidérées comme instrument efficace et permanent dedéveloppement économique.  Nous ne croyons pas non plus qu'il soit nécessaire d'élargir les
dispositions de l'Accord sur les subventions en matière de traitement spécial et différencié pour
autoriser un subventionnement encore plus indiscipliné de la part de pays en développement et de
PMA qui voudraient stimuler leurs secteurs d'activité, promouvoir la croissance et le développement
économiques ou accroître leur part du commerce mondi al.  Nous considérons plutôt ces dispositions
comme des dérogations provisoires aux disciplines normales et nécessaires pour promouvoir la
libéralisation des échanges et la croissance, qui ne devraient être invoquées que dans la mesure
nécessaire et conformément aux besoins particuliers d'un pays donné en matière d'économie, de
finances et de développement.
Il n'est pas prévu que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié soient
permanentes, ni qu'elles conduisent à l'établissement d'un groupe permanent de Membres de deuxième
ordre.  Elles ont plutôt pour but de soumettre dès que possible tous les Membres à l'ensemble des
disciplines prévues dans l'Accord sur les subventions, afin qu'ils aient les mêmes droits et obligations
et soient en mesure de bénéficier de tous les avantages que procure la libéralisation des échanges dans
le cadre de l'OMC.
À cet égard, nous constatons que l'élaboration de procédures spéciales de prorogation
concernant les subventions à l'exportation en faveur des petits exportateurs, ainsi que l'examen actuel
par le Comité des subventions des demandes de prorogation de la période de transition relative aux
subventions à l'exportation, ont mis en lumière des problèmes importants qui peuvent également
intéresser le débat sur le traitement spécial et différencié dans le domaine des subventions d'unemanière plus générale.  Ainsi qu'il a été dit plus haut, à notre avis, les dispositions de l'article 27 en
matière de traitement spécial et différencié avaient d'abord pour objet de permettre une suppression
ordonnée des subventions qui faussent le plus les échanges.  Étant donné que de nombreux pays en
développement Membres ont éliminé ces subventions, il est évident que d'autres Membres estiment
également que les dispositions de l'article 27 constituent un mécanisme essentiellement transitoire.Les pays en développement Membres qui ont éliminé leurs subventions à l'exportation et au
remplacement des importations se rallieront très facilement à l'argument selon lequel le maintien
général de ces subventions par d'autres pays en développement Membres n'est pas équitable du tout.
Par conséquent, alors que nous poursuivons le débat sur le traitement spécial et différencié, nous
devons tous songer aux conséquences d'une modification des règles en cours de route, en particulierpour ceux qui se sont fondés sur les règles telles qu'elles avaient été rédigées à l'origine et qui ont agi
en conséquence.TN/RL/W/33
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Nous reconnaissons qu'il est possible de défendre, en théorie, l'octroi temporaire de
subventions pour aider et promouvoir le développe ment économique.  À notre avis, toutefois, ceux
qui préconisent que l'État intervienne en accordant des subventions surestiment souvent les avantages
et, ce qui est plus important, sous-estiment les conséquences imprévues et néfastes des subventions à
l'exportation et des subventions au remplacement des importations en tant qu'instruments depromotion du développement économique.  Souvent,  ces subventions ne s'attaquent pas aux causes
sous-jacentes des problèmes de productivité et de rendement.  Au contraire, elles ne font que masquer
ou atténuer les problèmes et, de ce fait, tendent à en perpétuer les causes sous-jacentes.
De nombreux économistes s'accordent à penser que le soutien des pouvoirs publics en faveur
du développement des ressources humaines, de l'innovation technologique, du renforcement des
institutions et de la règle de droit est une composante essentielle de toute politique de développementéconomique, et que de telles mesures sont généralement plus efficaces que les subventions à
l'exportation et les subventions au remplacement des importations pour stimuler la productivité et le
rendement.  C'est pourquoi les Membres devraient se focaliser sur les initiatives visant à renforcer le
marché et la concurrence, et qu'ils ne devraient avoir recours aux subventions qu'en cas d'absolue
nécessité, et de la manière qui fausse le moins possible les échanges.
Fondamentalement, de notre point de vue, l'essence de la prohibition aux subventions à
l'exportation et aux subventions au remplacement des importations imposée par l'OMC, et l'obligation
générale faite à tous les Membres de supprimer ces subventions – obligation qui est au cœur de
l'Accord sur les subventions – doivent être préservées.  Nous convenons, toutefois, que ce pointimportant mérite d'être examiné et discuté plus avant.  Pour soutenir nos efforts à cet égard, nous
proposons que le Secrétariat réalise une étude sur les ouvrages concernant ces sujets et qu'il mette à la
disposition de tous les Membres les travaux universitaires importants qui ont été effectués dans ce
domaine.  En outre, nous estimons qu'il serait utile que le Président fixe une date au début de l'année
prochaine pour une discussion ciblée et soutenue sur cette question d'importance capitale.
Conclusion
Les États-Unis apprécient le rôle essentiel que joue le traitement spécial et différencié dans le
système de l'OMC d'une manière générale et dans l'Accord sur les subventions, et ils y sont
entièrement favorables.  Le processus spécial de prorogation au titre de l'article 27.4 mené au sein du
Comité des subventions illustre la volonté des États-Unis et d'autres Membres d'utiliser lesdispositions de l'Accord sur les subventions en matiè re de traitement spécial et différencié dans toute
la mesure du possible, ainsi que la flexibilité de cet accord lorsqu'il s'agit de traiter de problèmes
concrets et de répondre aux besoins légitimes des pays en développement et des pays les moins
avancés en matière de développement économique.  Toutefois, il est impératif de ne pas perdre de vue
le but de ces dispositions.  Les États-Unis demeurent convaincus que la certitude et la prévisibilitédécoulant de l'adhésion à un système fondé sur des règles, conjugué à un usage réfléchi des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié uniquement lorsqu'il y a lieu, constituent le
meilleur moyen de promouvoir, à long terme, la libéralisation des échanges et la croissance
économique.
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