. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/JAM/2
16 octobre 2002
(02-5608)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
JAMAÏQUE
Dans des communications datées du 24 janvier 2000, du 8 juin et du 17 juillet 2001 et du
7 octobre 2002, la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après au titre de
l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC), la Jamaïque notifie par la présente les lois et réglementationsrelatives aux questions faisant l'objet de l'Accord, à savoir:
- Principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle énumérées
dans l'Annexe I du présent document;
- Réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/JAM/1.IP/N/1/JAM/2
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Loi sur le droit d'auteur, 1993.2
- Loi sur le droit d'auteur (modification), 1999.2
Entrée en vigueur:  3 septembre 1999.
- Loi sur les schémas de configuration (topographies), 1999.3
Entrée en vigueur:  3 septembre 1999.
- Projet de loi sur la protection des indications géographiques, 2001.4
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 1999.5
- Projet de loi sur les brevets et les dessins et modèles, 2001.6
__________
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/JAM/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/JAM/L/1.
4 Voir le document IP/N/1/JAM/G/1.
5 Voir le document IP/N/1/JAM/T/1.
6 Voir le document IP/N/1/JAM/I/1.