 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/113/EEC/Add.1
13 septembre 2004 
 (04-3806) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Addendum  
   On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par les nouveaux États membres des 
Communautés européennes
 pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004. 
 
_______________ 
 
  En ce qui concerne l'obligation de faire ra pport sur les activités antisubventions au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions, on trouve ra ci-après les rapports reçus des nouveaux États 
membres concernant leurs activités antidumping pendant la période du 1
er janvier au 30 avril 2004. 
   
 G/SCM/N/113/EEC/Add.1 
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 NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
 
 Les pays ci-après notifient qu'ils n'ont p as mené d'actions en matière de droits 
compensateurs au cours de la période du 1er janvier au 30 avril 2004: 
 
Partie présentant le rapport:  République de Chypre   
Partie présentant le rapport:  République d'Estonie  
 Partie présentant le rapport:  République de Hongrie   Partie présentant le rapport:  République de Lettonie  
Partie présentant le rapport:  République de Lituanie  
 Partie présentant le rapport:  République de Malte   Partie présentant le rapport:  République de Pologne  
 
Partie présentant le rapport:  République de Slovénie   Partie présentant le rapport:  République slovaque   
Partie présentant le rapport:  République tchèque  
    
  G/SCM/N/113/EEC/Add.1
 Page 3RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
PRÉSENTÉ AU TITRE DE L'ARTIC LE 25.11 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
pour la période du 1er janvier au 30 avril 2004  
  
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit  
définitif Engagement  
en matière  
de prix Absence de 
subvention-
nement Absence  
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume  
des  
échanges Importations 
subventionnées en 
% de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date, 
montant du 
subventionnement Date, 
montant du 
subventionnement Date, 
montant du 
subventionnement Date Date Date Date   
Pologne   
 Carcasses de 
porcs 
 14.01.2003 - - - - 13.02.2004 - - - - 
 
   G/SCM/N/113/EEC/Add.1 
Page 4 
 
 
 MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES  
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
 
(au 30 avril 2004) 
 
NÉANT 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR  
 
(au 30 avril 2004) 
 
NÉANT 
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES  
 
(du 1er janvier au 30 avril 2004) 
 
NÉANT 
 
__________ 
 
 