ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS174/3
22 juin 1999
(99-2503)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES
ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande de participation aux consultations
Communication du Canada
La communication ci-après, datée du 17 juin 1999, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de l'Organe derèglement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le gouvernement canadien informe les parties consultantes et l'Organe de
règlement des différends que, compte tenu de son intérêt commercial substantiel, le Canada désire
participer aux consultations au titre de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC (et de l'article XXIII du
GATT de 1994 incorporé par référence) demandées par les États-Unis dans une communication
distribuée aux Membres de l'OMC le 1
er juin 1999 (WT/DS174/1) et intitulée "Communautés
européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et
les denrées alimentaires".
Le Canada a un intérêt commercial substantiel en ce qui concerne les produits agricoles et les
denrées alimentaires qui font l'objet de la demande  des États-Unis.  La protection des marques et des
indications géographiques qui s'y rapportent sont un élément qui contribue de manière déterminante à
la poursuite et à l'expansion du commerce de ces produits, en particulier dans le domaine de l'accès
aux marchés des vins et spiritueux canadiens.
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