ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.685
17octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4514)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Tenues pourmagistrats, avocats etprocureurs
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Décret surlestitres officiels etles
tenues desmagistrats ainsiquesurlestenues desavocats etdesprocureurs (Règles II).
6. Teneur: Ceprojet detexte indique letypedetenue quelesmagistrats, lesavocats etles
procureurs doivent porter dansl'exercice deleurcharge oudeleurs fonctions. Acette
fin,desspécifications précises sontfixées afindepermettre dedistinguer lafonction
d'après latenue (tissu etcouleur, parexemple). Selon legouvernement néerlandais, le
projet detexte viséaupoint 5renferme probablement desrèglements techniques ausens
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lesrèglements techniques
ci-après ontétéétablis auxfinsdel'entrée envigueur dutexte:
Articles 3,4,8,10,11,15,20,21,25,26et28.
Liste indicative desautres règlements techniques:
Articles 5,6,7,9,12,13,14,16,22,23et24.
./.G/TBT/Notif.97.685
Page2
7. Objectif etjustification: Laréglementation surl'uniformité destenues viseàpermettre de
distinguer etàindiquer letitredesmagistrats, desavocats etdesprocureurs dans
l'exercice deleurcharge oudeleurs fonctions. Lesprescriptions établies s'appliquent
sansdistinction àdesproduits d'origine néerlandaise ouétrangère. Siletexte notifié
comporte desobstacles techniques aucommerce ausensdel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sontjustifiés pour desraisons demaintien del'ordre
public.
8. Documents pertinents: -
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: