ORGANISATION MONDIALE WT/DS114/3
29 janvier 1998
DUCOMMERCE
(98-0301)
Original: anglais
CANADA - PROTECTION CONFEREE PAR UN BREVET
POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Australie
La communication ci-après, datée du 22 janvier 1998, adressée par la Mission permanente de
l'Australie à la Mission permanente du Canada, à la Délégation permanente de la Commission
européenne et à l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, le gouvernement australien notifie que, en raison de
l'intérêt commercial substantiel de l'Australie, il désire participer aux consultations au titre de l'article 64:1
de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les
ADPIC) et de l'article XXII du GATT de 1994 demandées par les Communautés européennes dans
une communication distribuée aux Membres de l'OMC le 12 janvier 1998 (WT/DS114/1) et intitulée
"Canada - Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques".
L'Australie a un intérêt commercial substantiel en ce qui concerne la protection des inventions
pharmaceutiques dont il est question dans la demande des Communautés européennes. En 1996/97, elle
a exporté pour plus de 979 millions de dollars australiens de produits pharmaceutiques, dont
173 millions pour les expéditions vers la CE et 17 millions pour celles destinées au Canada.
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