RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/34/Rev.2
28 mai 2003
(03-2857)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Aide-mémoire sur les changements et modifications apportés à la législation
relative au commerce extérieur
Révision
Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République du Kazakhstan a communiqué
les renseignements ci-après concernant l'Aide-mémoire sur les changements et modifications apportésà la législation relative au commerce extérieur en demandant qu'ils soient distribués aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/KAZ/34/Rev.2
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Les mesures prises par la République du Kazakhstan pour mettre sa législation relative au
commerce extérieur en conformité avec les règles et principes énoncés par l'OMC sont indiquées
ci-après.
Le tableau 1 énumère les lois relatives au commerce extérieur adoptées après juillet 2002.
Tableau 1
Intitulé de la loi Date de sa signature par le
Président de la République
du Kazakhstan
"Loi portant modification du Décret du Président de la République du
Kazakhstan "sur la comptabilité""24 juin 2002
"Loi sur la géodésie et la cartographie" 3 juillet 2002
"Loi sur les innovations" 3 juillet 2002
"Loi portant modification des textes législatifs de la République du
Kazakhstan sur l'enregistrement auprès de l'État"29 octobre 2002
"Loi sur la sécurité sanitaire et épid émiologique de la population" 4 décembre 2002
"Loi portant modification des textes législatifs de la République du
Kazakhstan sur les monopoles naturels"26 décembre 2002
"Loi portant modification des textes législatifs de la République du
Kazakhstan sur les documents électroniques, la signature numérique etl'informatisation"7 janvier 2003
"Loi sur les documents électroniques et la signature numérique" 7 janvier 2003
"Loi portant modification de la Loi de la République du Kazakhstan" "sur
l'octroi de licences""10 juillet 2002,
14 novembre 2002,
7 janvier 2003
"Loi sur les investissements" 8 janvier 2003
"Loi portant modification des textes législatifs de la République du
Kazakhstan sur les investissements"8 janvier 2003
"Loi sur les services postaux" 8 février 2003
"Loi sur la production de semences" 8 février 2003
"Loi sur les organismes de micro-crédit" 28 mars 2003
"Loi portant modification du Code de la République du Kazakhstan" "sur
les impôts et autres contributions obligatoires au budget (Code fiscal)""Du 1er juin 2002 au
13 mars 2003
Code douanier de la République du Kazakhstan 5 avril 2003
"Loi sur l'information" 8 mai 2003
"Loi portant modification des textes législatifs de la République duKazakhstan sur les assurances"8 mai 2003
"Loi portant modification des textes législatifs de la République du
Kazakhstan sur les banques, la réglementation et le contrôle des changes"8 mai 2003
"Loi sur les sociétés par actions" 13 mai 2003
La Loi "portant modification du Décret du Président de la République du Kazakhstan "sur la
comptabilité"" a été conçue pour faciliter le développement et l'amélioration des systèmes de tenue de
livres et de comptabilité de la République du Kazakhstan.WT/ACC/KAZ/34/Rev.2
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Cette loi a pour objectif d'assurer que les organismes effectuent leurs opérations comptables
en conformité avec les normes internationales.  Cette politique aidera à améliorer les conditions
d'investissement et renforcera l'intégration de la République du Kazakhstan dans l'économie
mondiale.
La Loi "sur la géodésie et la cartographie" a été élaborée pour réglementer les rapports
juridiques qui peuvent exister dans le domaine de la géodésie et la cartographie.  Elle fixe des
priorités et définit l'ordre dans lequel doivent se dérouler les travaux topographiques, géodésiques et
cartographiques importants au niveau de la nation ou du secteur, et, elle vise à l'unification des
données géodésiques et à la réglementation de la production topographique, géodésique et
cartographique.
La Loi "sur les innovations" a été élaborée pour fixer les politiques nationales en matière
d'innovation orientées vers le développement so cial et économique durable à long terme de la
République du Kazakhstan moyennant l'intégration des réalisations scientifiques et techniques les plus
récentes aux processus de production, ainsi que vers l'amélioration de la compétitivité des produits du
Kazakhstan et le relèvement du niveau de vie.
La Loi "portant modification des textes législatifs de la République du Kazakhstan sur
l'enregistrement auprès de l'État" a été conçue pour améliorer la législation nationale sur
l'immatriculation au registre officiel des personnes morales et sur l'immatriculation au titre
d'enregistrement des filiales et des bureaux de représentation.
La Loi "sur la sécurité sanitaire et épidémiologique de la population" définit les conditions
juridiques, économiques et sociales à réunir pour assurer la sécurité sanitaire et épidémiologique de la
population de la République du Kazakhstan.  Cette loi vise essentiellement à assurer la réalisation des
droits des citoyens à la protection de la santé, à la mise en œuvre de mesures (préventives) sanitaireset de lutte contre les épizooties, au respect des dispositions de la législation actuelle concernant la
sécurité sanitaire et épidémiologique de la population.
La Loi "portant modification des textes législatifs de la République du Kazakhstan sur les
monopoles naturels" apporte des modifications spécifiques à la Loi de la République du Kazakhstan
"sur les monopoles naturels" visant à définir le cadre juridique du contrôle et de la réglementation des
activités des monopoles naturels et à équilibrer les intérêts des consommateurs et ceux des monopolesnaturels.
De même, la loi contient des modifications conceptuelles qui renforcent les responsabilités et
accroissent la transparence des activités des monopoles naturels;  elle dispose que les monopoles
naturels devront approuver et mettre en application des estimations tarifaires, coordonner les projetsd'investissement, réaliser des vérifications annuelles obligatoires des comptes et attribuer les
commandes de marchandises (travaux, services) aux soumissionnaires retenus.
La loi dispose que l'organe autorisé tiendra des auditions publiques auxquelles participeront
des monopoles naturels, des consommateurs et les associations publiques les représentant, des expertsindépendants et les mass media.  L'examen des tarifs proposés assure la transparence du processus
d'approbation et la participation du public à ce processus.
En outre, la loi contient des dispositions élaborées spécifiquement pour protéger les droits des
consommateurs.  Ainsi, la loi dispose que les monopoles naturels offriront des services se rapportant àleurs activités sur la base de contrats types approuvés par le gouvernement de la République du
Kazakhstan.  Cette disposition assure que tous les consommateurs de services fournis par des
monopoles naturels bénéficient de l'égalité de traitement.WT/ACC/KAZ/34/Rev.2
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La Loi "portant modification des textes législatifs de la République du Kazakhstan sur les
documents électroniques, la signature numérique et l'informatisation" a été élaborée en vue d'aligner
le Code civil et le Code des infractions administratives de la République du Kazakhstan sur la Loi de
la République du Kazakhstan "sur les documents élec troniques et la signature numérique".  Cette loi
entrera en vigueur le 1er juillet 2003.
La Loi "sur les documents électroniques et la signature numérique" a été élaborée pour
réglementer les relations qui interviennent dans le processus de création et d'utilisation de documents
électroniques, dont les auteurs sont liés aux informations qui y sont contenues au moyen d'une
signature numérique.  Cette loi prévoit la mise en place, l'évolution et l'abolition des rapports
juridiques, ainsi que les droits et responsabilités dans le domaine de la distribution de documents
électroniques, y compris la conclusion de contrats civils.  La loi doit entrer en vigueur le1
er juillet 2003.
La Loi "portant modification de la Loi de la République du Kazakhstan" "sur l'octroi de
licences"" apporte des amendements visant à améliorer un certain nombre de dispositions de la Loi de
la République du Kazakhstan "sur l'octroi de licences" qui réglementent les relations dans le domainede l'octroi de licences d'État.  Cette loi modifie les conditions applicables au réenregistrement et à
l'abrogation des licences;  elle contient une liste étoffée d'activités soumises à licence, y compris des
activités à haut risque présentant un intérêt national, des activités se rapportant à l'utilisation de
pesticides (produits de protection des cultures);  une liste étoffée d'activités se rapportant à des
services fournis à des personnes physiques et morales, y compris:  la vérification de la clé publiqueutilisée pour une signature numérique ainsi que de la clé privée, et une vérification des certificats
d'enregistrement (cette variante de la loi entrera en vigueur le 1
er juillet 2003).
La Loi "sur les investissements" donne une définition précise des investissements et activités
en matière d'investissement, assure l'égalité de traitement entre investisseurs nationaux et investisseursétrangers, ainsi qu'un certain nombre de garanties.  Cette loi garantit la protection juridique des
investisseurs qui opèrent en République du Kazakhstan, l'utilisation des revenus, la transparence des
activités des organes publics eu égard aux investisseurs, les droits des investisseurs suite aux
procédures de nationalisation et de réquisition engagées par l'État.
La Loi "portant modification des textes législatifs de la République du Kazakhstan sur les
investissements" apporte des amendements à un cert ain nombre de textes législatifs de la République
du Kazakhstan afin de les aligner sur la Loi de la République du Kazakhstan "sur les investissements".
Notamment, cette loi modifie la Loi de la République du Kazakhstan "sur l'agriculture", le
Code de la République du Kazakhstan "sur les impôts et autres contributions obligatoires au budget"
en ce qui concerne l'ordre à suivre pour accorder les préférences en matière d'investissement.
La Loi "sur les services postaux" réglemente les relations publiques dans le domaine des
services postaux, définit les droits et responsabilités des agents des services postaux, ainsi que le
pouvoir des organes publics dans ce domaine.
La Loi "sur la production de semences" donne une base juridique, économique et
organisationnelle aux activités dans le domaine de la production de semences et vise à réglementer les
questions se rapportant à l'organisation et l'exploitation du système de production des semences ainsi
qu'au contrôle de l'État sur la production, le stockage, le traitement, l'emmagasinage, le transport, la
vente et l'utilisation de semences cultivées.
La Loi "sur les organismes de micro-crédit" a été élaborée pour dynamiser le développement
des petites entreprises et les pratiques de micro-crédit en République du Kazakhstan selon les
principes du marché.  Elle permet de mettre en œuvre une procédure simplifiée pour la mise en placeWT/ACC/KAZ/34/Rev.2
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et l'exploitation d'organismes de micro-crédit et de  régler les questions juridiques liées au processus
de micro-crédit.
La Loi "portant modification du Code de la République du Kazakhstan" sur les impôts et
autres contributions obligatoires au budget (Code fiscal)" apporte un certain nombre de changements
et modifications visant à réduire la charge fiscale des petites entreprises et des producteurs agricoles, à
renforcer l'amélioration de l'administration fiscale et à assurer le suivi des modifications introduites
dans d'autres textes législatifs.
Le Code douanier de la République du Kazakhstan a été mis au point pour simplifier le
régime douanier et harmoniser les dispositions de la législation douanière avec les normes des
conventions douanières internationales.
Le Code douanier de la République du Kazakhstan a pour principe essentiel d'offrir le plus
large soutien possible au développement du commerce mondial moyennant l'adoption de règles et
procédures douanières types simplifiées, un large recours aux techniques d'information, l'amélioration
des méthodes de contrôle douanier assurant le respect voulu des dispositions de la législationdouanière, ainsi que l'ouverture des relations avec les participants légitimes à des activités de
commerce extérieur.
Le Code contient un certain nombre de dispos itions complètement nouvelles, y compris la
structuration précise des décisions préliminaires, la simplification des procédures douanières visant àdéterminer le pays d'origine;  des mesures permettant l'entreposage provisoire de marchandises dans
les entrepôts des expéditeurs, ce qui réduit le volume de dépenses supplémentaires à la charge des
participants à des activités de commerce extérieur.  Afin de créer un environnement optimal pour les
participants à des activités de commerce extérieur, le Code prévoit l'augmentation du nombre de
formes de traitement en douane qui de 15 passera à 17, tandis que la durée de l'importation(exportation) provisoire de marchandises est passée de deux à trois ans.  Les objets loués peuvent être
importés pour une période fixée dans un contrat de location.  Le Code comprend une description
précise des mesures et procédures de dédouanement et de déclaration des marchandises;  il introduit
une nouvelle façon d'obtenir le paiement des droits et taxes de douane – contrat d'assurance (police
d'assurance).  L'assurance, comme moyen d'obtenir le paiement des droits de douane, a été mise en
place sur la base des pratiques des organes de douane de pays développés (les États-Unis et l'Union
européenne).
L'élément clé du système de calcul et de collecte des droits de douane et autres redevances est
la question de l'évaluation en douane de marchandises circulant en dehors des frontières.  À cet égard,
le Code contient un certain nombre d'articles reposant sur les principes généraux GATT/OMC
concernant l'évaluation en douane.  Le Code insiste sur l'évaluation en douane, qui joue un rôleimportant dans la simplification et la réduction de la charge imposée par ce régime douanier aux
participants à des activités de commerce extérieur.
En outre, les dispositions du Code traitent de la question de la maximisation de la conformité
aux droits de propriété intellectuelle et de la mise en œuvre de nouvelles techniques de contrôledouanier qui impliquent la transition d'un régime douanier obligatoire à des méthodes de contrôle en
douane reposant sur le système de gestion des risques.
Cette loi réglemente les relations dans le domaine de l'informatisation.  Elle a été mise au
point pour favoriser le développement et la protection de l'information et des systèmes de données.La loi définit le pouvoir des organismes publics, les droits et obligations des personnes physiques et
des personnes morales dans le domaine de l'informatisation.WT/ACC/KAZ/34/Rev.2
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Cette loi vise à apporter des amendements aux lois de la République du Kazakhstan "sur les
notaires" et "sur les audits", élaborés précisément pour modifier le pouvoir des notariats, des sociétés
d'audit et des organismes publics concernant des questions qui se rapportent à l'organisation de
mécanismes de contrôle et d'exécution conçus pour assurer que les notaires privés et les vérificateurs
des comptes (organismes d'audit) respectent les prescriptions de la législation actuelle sur l'assuranceobligatoire.
Cette loi vise essentiellement à mettre en œuvre des mesures constituant la première étape de
la libéralisation des dispositions en matière de change, et est orientée vers le renforcement de
l'efficacité de l'utilisation par les résidents de la République du Kazakhstan des actifs financiers
propres comme des actifs financiers captés;  la systématisation des procédures administratives se
rapportant aux dispositions en matière de change;  et l'abandon des procédures de licence appliquéesaux transactions de change les moins risquées et réalisables au stade actuel.  Les procédures qui
réglementent les investissements directs à l'étranger sont sensiblement simplifiées, ce qui sans aucun
doute créera des conditions favorables au développement des installations de production, donnera aux
marchandises du Kazakhstan accès à de nouveaux marchés, et favorisera une meilleure répartition des
ressources financières.  Simultanément, la loi définit les conditions dans lesquelles doivent se faire lesinvestissements directs, de façon à assurer le niveau requis de sécurité des investissements et de
contrôle des activités financières et économiques des entreprises étrangères, et elle offre des garanties
contre l'expropriation ou la nationalisation des capitaux des investisseurs nationaux.
La Loi "sur les sociétés par actions" aidera à renforcer la protection des droits et intérêts des
investisseurs sur le marché des valeurs mobilières et améliorera l'exploitation des sociétés par actions.
Calendrier pour 2003
La Liste des projets de loi élaborés par des organismes publics de la République du
Kazakhstan qui doivent être adoptés cette année, ainsi que leur résumé figurent dans le tableau
synoptique pour 2003.
En outre, plusieurs projets de loi, y compris les projets de loi "sur le secret commercial" et
"sur la réglementation commerciale" sont actuellement presque achevés.
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