. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/118
8 juin 2000
(00-2264)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
République kirghize
2. Notification au titre de l'article:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
4 juin 1999
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application des mesures:
Commission nationale de l'audit
5. Description des mesures:
Services d'audit
Prière de se référer à la Liste d'engagements spécifiques de la République kirghize concernant
les services du secteur 1.A b), limitations concernant l'accès aux marchés, mode 3.
Conformément à la résolution du gouvernement n° 311, du 4 juin 1999, portant approbation
du règlement relatif à la procédure d'autorisation d'exercer l'activité d'audit dans la
République kirghize et à la procédure d'examen de qualification pour cette activité, les
dispositions ci-après sont entrées en vigueur:
- La durée de validité des autorisations d'exercer les activités d'audit est portée de un an
à trois ans maximum;
- La durée de validité des certificats de qualification requis pour obtenir l'autorisation
d'exercer l'activité d'audit est portée de un an à cinq ans;S/C/N/118
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- Les droits perçus pour la délivrance des autorisations sont portés de dix et 15 mois de
salaire minimum (un mois de salaire minimum est égal à 100 soms) à 9 600 soms∗
- Les droits perçus pour la délivrance des certificats de qualification sont portés de trois
et cinq mois de salaire minimum à 2 500 soms
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès:
Du point d'information.
__________
                                                     
∗ Le taux de change officiel établi par la Banque nationale de la République kirghize le 25 mars 2000
était de 47,75 soms pour 1 dollar EU.