ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS248/17
WT/DS249/11WT/DS251/12
WT/DS252/10
WT/DS253/10
WT/DS254/10
WT/DS258/14WT/DS259/13
14 août 2003
(03-4200)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS EN ACIER
Notification d'un appel des États-Unis présentée conformément au paragraphe 4 de
l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord)
La notification ci-après, datée du 11 août 2003, adressée par les États-Unis à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel.
_______________
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de
travail pour l'examen en appel , les États-Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe
d'appel, au sujet de certaines questions de droit couvertes par les rapports du Groupe spécial
États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier
(WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/D S252/R, WT/DS253 /R, WT/DS254/R,
WT/DS258/R et WT/DS 259/R) et de certaines interprétations du droit données par celui-ci.
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle l'application de mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits
laminés plats en acier au carbone ("CPLPAC");  des produits étamés ou chromés;  des barres laminées
à chaud;  des barres parachevées à froid;  des barres d'armature;  des tubes soudés;  des accessoires,brides et joints de tige ("ABJT");  des barres en aciers inoxydables;  du fil machine en aciers
inoxydables;  et des fils en aciers inoxydables est incompatible avec l'article XIX:1 de l' Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et l'article 3:1 de l' Accord
sur les sauvegardes
1, au motif que les États-Unis n'ont pas donné d'explication motivée et adéquate
démontrant qu'une "évolution imprévue des circonstances" avait entraîné un accroissement desimportations de chacun de ces produits, causant un dommage grave à la branche de production
nationale pertinente.  (Paragraphes 10.148 à 10.150 et 11.2.)  Ces constatations sont erronées et sont
                                                     
1 Sauf indication contraire, les artic les cités dont les numéros sont en chiffres arabes sont des articles de
l'Accord sur les sauvegardes et ceux dont les numéros sont en chiffres romains sont des articles du GATT de
1994.WT/DS248/17,WT/DS249/11,
WT/DS251/12,WT/DS252/10,
WT/DS253/10,WT/DS254/10,
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fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations
connexes du droit, y compris, par exemple,
a) la constatation selon laquelle le Groupe spécial ne pouvait pas prendre en
considération des données versées au dossier de la Commission du commerce
international des États-Unis ("USITC") et ci tées dans d'autres sections du rapport de
l'USITC en évaluant si les autorités compétentes avaient fourni leurs constatations et
conclusions motivées concernant l'évolution imprévue des circonstances d'une façon
conforme à l'article 3:1 (paragraphes 10.133 à 10.135 et 10.145);
b) la constatation selon laquelle l'USITC était obligée d'expliquer pourquoi les produits
spécifiques examinés étaient touchés individuellement par la confluence de cas
d'évolution imprévue des circonstances  (paragraphes 10.127 et 10.147);  et
c) la constatation selon laquelle l'USITC n'a pas suffisamment étayé ni expliqué sa
conclusion selon laquelle le détournement de l'acier sur les marchés mondiaux avait
conduit aux États-Unis à un accroissement des importations de toutes provenances
(paragraphes 10.122, 10.123, 10.125, 10.143, 10.144 et 10.146).
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle l'application de mesures de sauvegarde à l'importation des CPLPAC, des barres
laminées à chaud et du fil machine en aciers inoxydables est incompatible avec les articles 2:1 et 3:1,
au motif que les États-Unis n'ont pas fourni d'explication motivée et adéquate de la façon dont les faits
étayaient leurs déterminations relatives à l'accroissement des importations de ces produits.
(Paragraphes 10.181, 10.183, 10.186, 10.187, 10.204, 10.208, 10.210, 10.267, 10.271, 10.277 et 11.2.)Ces constatations sont erronées et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions
de droit et à des interprétations connexes du droit, y compris, par exemple,
a) la constatation selon laquelle l'accroissement des importations doit être "soudain" et
doit "présente[r], dans une certaine mesure, un caractère récent, soudain, brutal et
important" (paragraphes 10.159, 10.166 et 10.167);
b) la constatation selon laquelle, compte tenu de la diminution des importations de
CPLPAC, de barres laminées à chaud et de fil machine en aciers inoxydables entre la
période intermédiaire de 2000 et la période intermédiaire de 2001, le rapport de
l'USITC ne contenait pas d'explication adéquate et motivée de la façon dont les faits
étayaient ses déterminations concernant les accroissements, en termes absolus et
relatifs, des importations de ces produits (paragraphes 10.181, 10.184, 10.204,10.208, 10.267 et 10.271);  et
c) la constatation selon laquelle un accroissement des importations en 1998 (pour les
CPLPAC) et en 2000 (pour les barres laminées à chaud et le fil machine en aciers
inoxydables) n'était pas assez récent au mo ment de la détermination de l'USITC pour
étayer une constatation au titre de l'article 2:1 selon laquelle les CPLPAC, les barres
laminées à chaud ou le fil machine en aciers inoxydables "[étaient] importés en
quantités … accrues" (paragraphes 10.181, 10.182, 10.185, 10.207 et 10.269).
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle les déterminations concernant aussi bien l'accroissement des importations de
produits étamés ou chromés et de fils en aciers inoxydables que le lien de causalité entre cetWT/DS248/17,WT/DS249/11,
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accroissement des importations et le dommage grave subi par la branche de production nationale
correspondante sont incompatibles avec les articles 2:1, 3:1 et 4:2 b), au motif que les explicationsdonnées pour ces déterminations consistaient en des explications différentes s'écartant en partie les
unes des autres qui, parce qu'elles avaient pour base des produits différents, ne pouvaient pas être
conciliées sur le fond.  (Paragraphes 10.200, 10.262, 10.422, 10.573 et 11.2.)  Ces constatations sont
erronées et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des
interprétations connexes du droit, y compris, par exemple,
a) la constatation selon laquelle les constatations des autorités compétentes qui sont
fondées sur des produits définis différemment sont impossibles à concilier(paragraphes 10.194, 10.262, 10.422 et 10.572);  et
b) la constatation selon laquelle on ne trouve pas d'explication motivée et adéquate dans
un ensemble de constatations des autorités compétentes reposant sur plus d'une
définition du produit similaire (paragraphes 10.194, 10.262, 10.422 et 10.572).
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle l'application de mesures de sauvegarde à l'importation des CPLPAC, des barres
laminées à chaud, des barres parachevées à froid, des barres d'armature, des tubes soudés, des ABJT
et des barres en aciers inoxydables est incompatible avec les articles 2:1, 3:1 et 4:2 b) de l'Accord surles sauvegardes, au motif que les États-Unis n'ont pas fourni d'explication motivée et adéquate
indiquant l'existence d'un "lien de causalité" entre tout accroissement des importations et le dommage
grave ou la menace de dommage grave subi par les producteurs nationaux pertinents en ce qui
concerne l'accroissement des importations de ces produits.  (Paragraphes 10.418, 10.419, 10.444,
10.445, 10.468, 10.469, 10.486, 10.487, 10.502, 10.503, 10.535, 10.536, 10.568, 10.569 et 11.2)  Cesconstatations sont erronées et sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de
droit et à des interprétations connexes du droit, y compris, par exemple,
a) la constatation selon laquelle l'USITC n'a pas donné d'explication motivée et adéquate
de sa constatation selon laquelle il existait un lien de causalité entre l'accroissement
des importations de CPLPAC et le dommage grave subi par la branche de production
nationale;  plus précisément, selon laquelle:
i) l'USITC n'a pas donné d'explication motivée et adéquate de sa constatation
selon laquelle il existait une coïncidence entre les tendances des importations
et les tendances de la branche de production pendant la période
(paragraphes 10.374 à 10.376);  et
ii) l'USITC n'a pas donné d'explication convaincante de la raison pour laquelle
les "conditions de concurrence sur le marché des CPLPAC établissaient unlien de causalité entre les tendances des importations et les tendances de la
branche de production (paragraphe 10.381);
b) la constatation selon laquelle la définition des CPLPAC en tant que produit similaire
donnée par l'USITC empêchait l'application d'une analyse du lien de causalité
compatible avec l'article 4:2 b) pour la branche de production produisant ce produit(paragraphes 10.378, 10.380, 10.416 et 10.417);
c) la constatation selon laquelle l'USITC n'a pas donné d'explication convaincante
indiquant l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations deWT/DS248/17,WT/DS249/11,
WT/DS251/12,WT/DS252/10,
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barres parachevées à froid et le dommage grave subi par la branche de production
nationale (paragraphe 10.458);
d) la constatation selon laquelle, dans son analyse aux fins de la non-imputation,
l'USITC n'a pas dissocié ni distingué les effets dommageables de facteurs particuliers
autres que l'accroissement des importations de façon que le dommage causé par ces
facteurs, conjointement avec d'autres facteurs, ne soit pas imputé à l'accroissement
des importations de CPLPAC, de barres laminées à chaud, de barres parachevées à
froid, de barres d'armature, de tubes soudés, d'ABJT et de barres en aciers
inoxydables (paragraphes 10.389, 10.396, 10.401, 10.407 à 10.410, 10.418, 10.419,10.440, 10.443, 10.444, 10.467, 10.468, 10.484 à 10.486, 10.496, 10.499 à 10.501,
10.529, 10.533 à 10.535, 10.560 et 10.565 à 10.568);
e) la constatation selon laquelle, outre une évaluation individuelle des effets des autres
facteurs causant un dommage à la branche de production nationale, l'article 4:2 b)
exige "une évaluation générale de ces "autres facteurs"" (paragraphe 10.332) ou uneévaluation des "effets cumulés des facteurs individuels" causant un dommage
(paragraphes 10.409 et 10.567);
f) la constatation selon laquelle une autorité compétente peut être tenue, dans certaines
circonstances, d'utiliser une analyse fondée sur un modèle économique pour
quantifier le montant du dommage causé par les importations et d'autres facteurscausant un dommage dans le cadre de son analyse du lien de causalité au titre des
articles 2:1, 3:1 et 4:2 b) (paragraphes 10.340 à 10.342);  et
g) la constatation selon laquelle l'explication des autorités compétentes doit être "claire
et non équivoque" et "établir explicitement" que le dommage causé par des facteurs
autres qu'un accroissement des importations n'était pas imputé à un accroissement desimportations (paragraphe 10.330).
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion juridique du Groupe
spécial selon laquelle l'application de mesures de sauvegarde à l'importation des CPLPAC, des
produits étamés ou chromés, des barres laminées à chaud, des barres parachevées à froid, des barres
d'armature, des tubes soudés, des ABJT, des barres en aciers inoxydables, du fil machine en aciers
inoxydables et des fils en aciers inoxydables est incompatible avec les articles 2:1 et 4:2, au motif que
les États-Unis n'ont pas respecté la prescription en matière de "parallélisme" parce qu'ils n'ont pasétabli que les importations en provenance de sources assujetties à la mesure de sauvegarde
répondaient aux conditions nécessaires à l'application d'une mesure de sauvegarde.
(Paragraphes 10.609, 10.615, 10.623, 10.633, 10.643, 10.653, 10.660, 10.670, 10.680, 10.685, 10.692,
10.699 et 11.2).  Ces constatations sont erronées et sont fondées sur des constatations erronées
relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit, y compris, par exemple,
a) la constatation selon laquelle, conformément aux articles 2:1 et 4:2, il est nécessaire
de tenir compte du fait que les importations exclues peuvent avoir une certaine
incidence dommageable sur la branche de production nationale et selon laquelle
l'analyse de l'USITC n'a pas tenu compte de cette incidence (paragraphes 10.598,
10.605, 10.606, 10.621, 10.629, 10.630, 10.639, 10.640, 10.650, 10.657, 10.666,10.667, 10.676, 10.677 et 10.688);WT/DS248/17,WT/DS249/11,
WT/DS251/12,WT/DS252/10,
WT/DS253/10,WT/DS254/10,
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b) la constatation selon laquelle les constatations de l'USITC concernant les
importations en provenance d'Israël et de Jordanie n'établissaient pas explicitement etne donnaient pas d'explication motivée et adéquate indiquant que les importations en
provenance de sources qui n'étaient pas exclues de l'application de la mesure
répondaient aux conditions nécessaires à l'application d'une mesure de sauvegarde
(paragraphes 10.607, 10.608, 10.622, 10.631, 10.632, 10.641, 10.642, 10.651, 10.652,
10.658, 10.659, 10.668, 10.669, 10.678, 10.679, 10.689, 10.690 et 10.698);
c) la constatation selon laquelle l'opinion de la commissaire Bragg ne satisfaisait pas aux
prescriptions en matière de parallélisme en ce qui concerne les produits étamés ouchromés et les fils en aciers inoxydables parce qu'elle a "établi des constatations sur la
catégorie plus large des CPLPAC" et "sur une catégorie plus large englobant les fils
en aciers inoxydables" (paragraphes 10.615 et 10.685);  et
d) la constatation selon laquelle l'analyse du parallélisme faite par le commissaire
Koplan au sujet des fils en aciers inoxydables ne contient pas les constatationsrequises établissant explicitement, au moyen d'une explication motivée et adéquate,
que les importations de toutes provenances autres que le Canada, le Mexique, Israël et
la Jordanie répondent aux conditions énoncées à l'article 2:1 telles qu'elles sont
précisées à l'article 4:2 (paragraphe 10.688).
6. Les États-Unis demandent un examen des constatations du Groupe spécial indiquées ci-dessus
au motif que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum
d'accord en ce sens qu'il n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, y
compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions du GATT de
1994 et de l'Accord sur les sauvegardes et de la conformité des faits avec ces dispositions.  À titre
d'exemples particuliers,
a) le Groupe spécial a constaté que la démonstration d'une évolution imprévue des
circonstances faite par l'USITC n'était pas suffisamment étayée ni expliquée, alors
même qu'il a jugé l'explication plausible, n'a cité aucune autre explication possible et
n'a pas constaté d'erreur dans le raisonnement de l'USITC ni dans les données
utilisées pour étayer ce raisonnement (paragraphes 10.145 à 10.150);  et
b) a formulé des constatations qui se contredisent elles-mêmes (y compris aux
paragraphes 10.173, 10.182, 10.192, 10.225, 10.433 à 10.437, 10.442 et 10.519).
7. Les États-Unis demandent aussi un examen des constatations du Groupe spécial indiquées
ci-dessus au motif que le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 12:7 du
Mémorandum d'accord, en ce sens qu'il n'a pas exposé dans son rapport les justifications
fondamentales de ses constatations et recommandations.
__________