ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/235
6 novembre 2003
(03-5922)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE:
RENSEIGNEMENTS REQUIS À L'ANNEXE 1A
DU DOCUMENT WT/L/432
Communication de la République populaire de Chine
a) Notification de l'acceptation du Code de pratique au plus tard quatre mois après
l'accession de la Chine
1. La Chine a accepté le Code de pratique en 2002 et a notifié l'acceptation au Centre
d'information ISO/CEI et au Secrétariat de l'OMC (G/TBT/CS/N/143).
b) Examen périodique des normes existantes des organismes publics de normalisation et
harmonisation de ces dernières avec les normes internationales pertinentes, selon qu'il
convient
2. L'AQSIQ a promulgué des "Mesures réglementaires sur l'adoption des normes
internationales", énonçant les principes applicables à l'adoption des normes internationales, au niveau
d'adoption des normes internationales et aux mesures de compilation, et des mesures visant à favoriser
l'harmonisation avec les normes internationales.
c) Révision des normes nationales, locales et sectorielles à caractère facultatif actuelles,
afin de les harmoniser avec les normes internationales
3. La Loi sur la normalisation encourage l'alignement actif sur les normes internationales.  Le
Plan relatif à l'élaboration des normes nationales en 2003 répertoriait les projets d'élaboration ou de
révision de normes nationales en conformité avec les normes internationales avant d'autres projets
concernant l'élaboration de normes.  Dans les années à venir, les plans futurs se conformerontégalement à ce principe.
d) Utilisation des termes "règlements techniques" et "normes" au sens de l'Accord OTC
dans les notifications de la Chine au titre de l'Accord OTC, y compris celles qui relèvent
de l'article 15.2 dudit accord et les publications mentionnées dans l'Accord, ainsi que
dans les modifications des mesures existantes
4. Le contenu des normes obligatoires en Chine est conforme à la définition des règlements
techniques que donne l'Accord OTC et constitue un élément essentiel des règlements techniques de la
Chine.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine a notifié 19 normes obligatoires au Secrétariat de
l'OMC au titre de l'article 2 de l'Accord OTC.  Les termes pertinents sont également utilisésconformément à l'Accord OTC dans la modification des mesures existantes.G/TBT/W/235
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e) Réexamen des règlements techniques tous les cinq ans afin de garantir que les normes
internationales sont utilisées conformément à l'article 2.4 de l'Accord et adoption des
normes internationales comme base des règlements techniques dans le cadre des
notifications au titre de l'article 15.2 de l'Accord
5. L'adoption des normes internationales comme base des règlements techniques a été
communiquée dans le cadre des notifications de la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC.
Prière de se référer au document G/TBT/2/Add.65.
f) Rapport de situation sur l'augmentation, de 10 pour cent en cinq ans, du recours aux
normes internationales comme base des règlements techniques
6. Le gouvernement chinois a fait de la normalisation l'une des trois stratégies du développement
scientifique et technologique, et des mesures pertinentes sont en cours de mise en œuvre.  La Stratégie
de développement de la Chine concernant les normes techniques, qui est en place depuis
octobre 2002, se caractérise principalement par l'adoption scientifique et rationnelle des normes
internationales.  Les projets concernant l'adoption des normes internationales ont été désignés comme
prioritaires dans le processus d'approbation des projets au niveau national au premier semestrede 2003.
g) Mise en place de procédures pour la mise en œuvre de l'article 2.7 de l'Accord
7. La Chine est actuellement en train d'élaborer les procédures pour la mise en œuvre de
l'article 2.7 de l'Accord OTC.
h) Communication, dans les notifications de la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord,
d'une liste des organes gouvernementaux ou  non gouvernementaux locaux compétents
qui sont autorisés à adopter des règlements  techniques ou des procédures d'évaluation
de la conformité
8. Les notifications de la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC ont été présentées au
Secrétariat de l'OMC (document G/TBT/2/Ad d.65).  Les organes gouvernementaux et non
gouvernementaux compétents aux niveaux central et local qui sont autorisés à adopter des règlements
techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité sont répertoriés aux paragraphes 13, 14 et
15 de la partie V du document G/TBT/2/Add.65.
9. En raison de la réforme institutionnelle du gouvernement central de la Chine, les organes
gouvernementaux compétents au niveau de l'Administration centrale, qui sont autorisés à publier desrèglements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité, ont déjà changé.
Concrètement, les changements sont les suivants:  la Commission d'État pour l'économie et le
commerce, la Commission d'État pour le développement et la planification et le Ministère du
commerce extérieur et de la coopération technique ont été supprimés et la Commission nationale pour
le développement et la réforme ainsi que le Ministère du commerce ont été établis;  l'Administrationnationale des médicaments a été rebaptisée Administration d'État des produits alimentaires et des
médicaments.
i) Mise à jour permanente des renseignements sur les organismes d'évaluation de la
conformité qui sont reconnus par la Chine
10. China Quality Certification Center, China Certification Center for Electromagnetic
Compatibility, China Certification Center for Security and Protection, China Certification Center for
Agricultural Machinery, China Certification Center for Safety Glazing, Beijing Zhong Hua
Combination Quality Certification Co. Ltd., Certificat ion Center for Fire Products, Ministry of PublicG/TBT/W/235
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Security, China Certification Center for Automotive Products, Center of Boiler & Pressure Vessel
Inspection and Research, the National Institute for the Control of Pharmaceutical and Biological
Products, the Maritime Administration of the People's Republic of China and Register of Shipping at
all levels, Register of Fishing Vessels of the People's Republic of China and Local Register of Fishing
Vessels.
11. Par ailleurs, la liste des organismes de certification agréés qui procèdent à la certification et
aux essais en ce qui concerne les produits pour lesquels cette procédure est obligatoire est la suivante:
China Electronics Standardization Institute (CESI) Safety and EMC Testing Center of Electronic
Industry, National Testing and Inspection Center for Radio and TV Products, the Shanghai Institute of
Standards and Metrology and Testing for Electronic Products and Instruments, China CEPREI
(Headquarters) Laboratory, Guangzhou Testing and Inspection Institute for Household Electrical
Appliances (GTIHEA), Beijing Testing Institution for Household Electrical Appliances, BeijingElectrical Research Institute for Technique and Economy of Machinery Industry, Shanghai Electric
Cable Research Institute, Shanghai Testing & Insp ection Institute for Electrical Equipment (STIEE),
Chengdu Electrical Appliance Inspection Institute , Shanghai Testing & Inspection Institute for
Electrical Appliances, China Light Test Laboratory (Beijing), China National Lighting Fitting Quality
Supervision Testing Center (CLTC)(Shangha i), China Telecommunication Technology Labs.,
Telecommunication Metrology Center of M.I.I., Testing & Inspection Station for Special Appliance
of Shanghai Scientific Research Institute of Labor Protection, Shanghai Electrical Appliance Testing
Laboratory (SEATL), Technical Center of Zhejia ng Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau,
Mechanical & Electrical Products Testing Center of Jiangsu Entry-Exit Inspection and Quarantine
Bureau, Testing and Technology Center for Industrial Products of Shenzhen Entry-Exit Inspectionand Quarantine Bureau , Testing Center for Electronics Products & Electrical Appliances of Shenyang
Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau, Shenzhen Electronic Product Quality Testing Center,
Electric Safety Laboratory of Guangzhou Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau, Guangzhou
Electrical Safety Testing Institute, Nim-Njtu United Lab. for Electromagnetic Compatibility, Zhejiang
Institute of Calibration and Testing for Qualitative Technical Supervision, Fujian Provincial CentralInspection Institute, Shanghai Institute of Su pervision & Testing on Product Quality, Sichuan
Province Product Quality Supervision & Inspection Institute, Chengdu Product Quality Supervision
Inspection Institute, Shenzhen Academy of Metr ology and Quality Inspection, Dalian Institute of
Product Inspection & Supervision, Shandong Institute of Metrology, Shandong Provincial
Supervision & Inspection Institute for Product Quality, Machinery Industry Auto-office Equipment
Testing Institute, Shanghai Institute of Process Automation Instrumentation Inspection and Testing
Institute of Instruments and Automatic Systems,  Beijing Zunguan Information Technology ProductQuality Testing Certification Limited Co., Huna n Apparatus Research Institute Apparatus Test
Laboratory, Wuhan High Voltage Research Institut e State Power Corporation of China, Suzhou New
& Hi-Tech Industrial Development Zone Test Institute for Electrical Equipment, China National
Computer Peripheral Equipment Quality Supervising Test Center, China National Tyre Quality Test
and Supervision Center, The Cycle Tire Quality Supervising Test Center of Chemical Industry,
Qingdao Supervision and Inspection Institute of Product Quality, Quality Supervision & Inspection
Center of Latex Products of Chemical Industr y in Zhuzhou, China National Safety Glass & Quartz
Glass Test Center, China National Center for Qual ity Supervision and Test Glass, Chinese Academy
of Agricultural Mechanization Science, National Ce nter of Supervision, Inspection & Test for Crop
Protection Machinery Quality, the Testing Center for Quality of Security and Police Product, QualitySupervision and Test Center of Alarm System Pr oduct of Security and Crime Prevention of Ministry
of Public Security, Beijing Medical Device Quality Supervision & Testing Center of SDA, Liaoning
Province Medical Device Quality Supervision and Test Institute (LMTI), Guangdong Medical
Instruments Test Center, Shanghai Testing & In spection Institute for Medical Equipment, Chang
Chun Automotive Inspection Center, China National Automobile Quality Supervision and Test Center(Xiangfan), Tianjin Automotive Test Center, the National Coach Quality Supervision and Inspection
Center, National Quality Supervision and Inspecti on Center of Heavy Duty Vehicles, China National
Construction Machinery Quality Supervising Test Center, National Motorcycle Quality SupervisionG/TBT/W/235
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and Testing Center (Tianjin), China National Motorcycle Testing Center (Bao ji), Nanchang
Motorcycle Quality Supervision and Inspection Institute, Shanghai Motorcycle Quality Inspection
Administration, China National Center for Quality S upervision and Test of Fire Fighting Equipment,
China National Center for Quality Supervision and Test of Fire Electronic Products, China National
Center for Quality Supervision and Test of Fixe d Fire Extinguishing System and Fire-Resisting
Building Components, Hefei Institute of Testing on General Mechanical Product, Liaoning Province
Institute of Supervision & Testing on Product Quality, Tianjin Institute of Testing on Dynamotor and
Electrical Control Equipment, Tianshui Great Wall Institute of Testing on Electrical Appliances,
Chongqing Electrical Appliance Testing Center, Chan gzhen Electrical Appliances Research Institute,
Shenyang Research Institute of Electrical Transmission, Zhejiang Province Institute of Testing on
Mechanical & Electrical Product Quality, Mechanical & Electrical Products Testing Laboratory of
Beijing Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau, Technical Center of Fujian Inspection andQuarantine, Testing Laboratory for Electronics Products & Electrical Appliances of Xiamen Entry-
Exit Inspection and Quarantine Bureau, Wuhan Institute of Supervision & Testing on Product Quality,
Shannxi Province Institute of Supervision & Test ing on Product Quality, Hebei Province Institute of
Supervision & Testing on Product Quality, Jilin Province Institute of Supervision & Testing on
Product Quality, Tianjin Institute of Supervision & Testing on Product Quality, Hunan ProvinceInstitute of Supervision & Testing on Product Quality, Henan Province Institute of Supervision &
Testing on Product Quality, Jiansu Province Centra l Institute of Supervision & Testing on Product
Quality, Jiangsu Institute of Metrological Testing Technology, Wuxi Province Institute of Supervision
& Testing on Product Quality, Beijing Province Institute of Supervision & Testing on Product
Quality, Chongqing Institute of Quality Supervis ion and Testing on Electronics Products & Electrical
Appliances, Ninbo Institute of Supervision & Testing on Product Quality, Wenzhou Institute of
Supervision & Testing on Product Quality, Liaoni ng Academy of Electric Power, Testing and
Technology Center for Safety of Industrial Products of Qingdao Entry-Exit Inspection and Quarantine
Bureau, Shanghai Institute of Metrological Testing Technology, Jiangsu Institute of Supervision and
Testing on Electronics Products, Hangzhou Institute of Supervision & Testing on Product Quality,Anhui Province Institute of Supervision & Testing on Product Quality.
j) Promulgation et mise en œuvre d'une nouvelle loi et des règlements pertinents relatifs à
l'évaluation et au contrôle des produits chimiques pour la protection de l'environnement
qui garantiraient un traitement national intégral et une totale conformité avec les
pratiques internationales dans le délai d'un an à compter de l'accession de la Chine,
suivant les conditions énoncées au paragraphe 3 t) du rapport du Groupe de travail des
OTC
12. Le Conseil d'État a publié une décision concernant l'Abolition de la première série de projets
qui devaient être examinés et approuvés avant, conformément aux conditions énoncées au
paragraphe 3 t) du rapport du Groupe de travail des OTC, et le régime d'enregistrement et
d'approbation des importations initiales de produits chimiques a été abandonné.
13. Actuellement, l'Administration nationale de la protection de l'environnement révise le
Règlement environnemental chinois concernant les importations initiales de produits chimiques et les
importations et les exportations de produits chimiques toxiques.  À l'heure actuelle, ce projet est à la
disposition du public pour permettre aux parties concernées de formuler des observations et est
pleinement conforme au principe du traitement national de l'OMC et à la pratique internationale enmatière de dispositions réglementaires.
k) Renseignements indiquant si, un an après l'accession, tous les organismes et agences
d'évaluation de la conformité sont autorisés à effectuer l'évaluation de la conformité des
produits importés et des produits nationaux et s'ils répondent aux conditions définies à
la section 13, alinéa 4 a) du ProtocoleG/TBT/W/235
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l) Attribution des responsabilités respective s aux organismes chinois d'évaluation de la
conformité exclusivement en fonction du champ d'activité et du type de produit,
indépendamment de l'origine du produit, au plus tard 18 mois après l'accession
m) Modification au Comité OTC, 12 mois après l'accession, des responsabilités respectives
attribuées aux organismes chinois d'évaluation de la conformité
14. Les mêmes règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité sont
appliqués à la fois aux produits importés et aux pr oduits nationaux.  S'agissant des produits importés
et des produits nationaux, tous les organismes et ag ences délivreront la marque et percevront la même
redevance, et prévoiront la même durée pour les procédures et les mêmes procédures de plainte.  Le
choix des organismes d'évaluation de la conformité est laissé à l'appréciation du requérant.
15. Pour connaître le champ d'activité et le type de produit dont les organismes d'évaluation de la
conformité énumérés au point i) sont respectivement responsables, prière de présenter une demande.
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