RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG4/W/1
28 septembre 2000
(00-3929)
Comité des accords commerciaux régionaux
PROJET DE RAPPORT SUR L'EXAMEN DE
L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN
Note du Président
Suite aux consultations approfondies qui ont eu lieu entre les Membres intéressés, vous
voudrez bien trouver ci-après le projet de ra pport sur l'examen de l' Accord de libre-échange
nord-américain, afin qu'il soit examiné par le Comité des accords commerciaux régionaux et transmis
aux Conseils compétents pour approbation.
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PROJET DE RAPPORT SUR L'EXAMEN DE
L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN
Le Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé le "Comité"),
conformément au point 1 a) de son mandat1, présente son rapport sur l'examen de l'Accord de
libre-échange nord-américain au Conseil du comme rce des marchandises et au Conseil du commerce
des services, comme il a été convenu à la deuxième session du Comité, le … 2000.
Ce rapport n'affecte pas les droits et obligations découlant des Accords de l'OMC.
I. REMARQUES GÉNÉRALES
1. L'Accord de libre-échange nord-américain (c i-après dénommé "l'ALENA" ou "l'Accord") a
été signé par le Canada, les États-Unis et le Mexique le 12 décembre 1992 et est entré en vigueur le1
er janvier 1994.  L'Accord prévoit des règles de fond régissant le commerce des marchandises et des
services, ainsi que des disciplines portant sur d'autres domaines qui ne sont pas couverts par le
processus d'examen, au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, tels que
la propriété intellectuelle, l'investissement et la politique de la concurrence.  L'ALENA contient
également des dispositions institutionnelles qui prévoient la tenue de consultations, le règlement desdifférends et la création de plusieurs groupes de travail ayant pour objectif de faciliter la surveillance
de sa mise en œuvre.  Par sa clause d'accession, l'ALENA offre la possibilité à d'autres pays de
devenir parties à l'Accord.
2. Comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de l'Accord, les échanges commerciaux du
Canada et du Mexique avec leurs partenaires de l' ALENA sont sensiblement plus importants que ceux
effectués avec le reste du monde;  les échanges commerciaux des États-Unis avec leurs partenaires de
l'ALENA dépassent sensiblement ceux effectué s avec tout autre partenaire commercial.
                                                     
1 Voir document WT/L/127.WT/REG4/W/1
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II. PROCESSUS D'EXAMEN
A. NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PAR ÉCRIT
3. L'ALENA a été notifié aux PARTIES CONTRACTANTES le 1er février 1993 en tant que
zone de libre-échange conformément aux dispositions du paragraphe 7 a) de l'article XXIV du GATT,et à l'OMC, le 1
er mars 1995, en tant qu'accord d'intégration économique conformément aux
dispositions du paragraphe 7 a) de l'article V de l'AGCS.
4. Les documents suivants ont été communiqués au Comité:
L/7176 Notification de l'Accord (commerce des marchandises)
L/7176/Add.1 Texte de l'Accord
S/C/N/4 Notification de l'Accord (commerce des services)
WT/REG4/1 & Corr.1-2 Questions et réponsesWT/REG4/1/Add.1 & Corr.1 Questions et réponses – Marchandises
WT/REG4/1/Add.2 Questions et réponses – Services
WT/REG4/4/Rev.1 Soumissions des listes de réserves de services infrafédérales
WT/REG4/5 Données commerciales actualisées
WT/REG4/6 Questions additionnelles posées par la Norvège et par la 
Suisse
WT/REG4/6/Add.1 Réponses aux questions additionnelles
B. E
XAMEN
5. Afin d'examiner l'Accord à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1947, le
Conseil du GATT a établi un groupe de travail à sa réunion du 23 mars 1994.  Suite à l'entrée en
vigueur de l'OMC, le 1er janvier 1995, le Conseil général a adopté, le 11 juillet 1995, le mandat
suivant concernant l'examen (document WT/REG4/2):
"Examiner, à la lumière des dispositions  pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange nord-américain;  présenter un rapport au Conseil du commerce desmarchandises."
6. À la même réunion, le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture
des points convenus suivants concernant l'examen:
"Il est entendu que la déclaration dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du
20 février 1995 et qui est reproduite dans le document WT/REG3/1 s'applique mutatis
mutandis  à ces groupes de travail.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen,
il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et
les zones de libre-échange."
7. À sa réunion du 30 mai 1995, le Conseil du commerce des services de l'OMC a établi un
groupe de travail doté du mandat suivant (document S/C/M/3):
"Examiner l'Accord de libre-échange nord -américain et faire rapport au Conseil du
commerce des services au sujet de sa compatibilité avec l'article V de l'Accord
général sur le commerce des services."WT/REG4/W/1
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8. Les deux groupes de travail ont tenu une seule réunion, les 20 et 21 juillet 1995,
respectivement.  Les examens ont ensuite été communiqués au Comité des accords commerciaux
régionaux qui a poursuivi les travaux commencés par les groupes de travail.  Bien que l'examen
portant sur les marchandises et celui portant sur les services soient distincts sur le plan juridique, le
Comité a mené ces deux examens simultanément afin d'accroître l'efficacité du processus.  Lescomptes rendus des quatre réunions consacrées aux examens (tenues les 20 et 21 juillet 1995, le
30 juillet 1996, le 10 octobre 1996 et le 24 février 1997), qui figurent dans les documents
WT/REG/M/1 à 4, font partie intégrante du présent rapport.
III. COMPTE RENDU FACTUEL DE L'EXAMEN CONFORMÉMENT AU MANDAT
A. E
XAMEN AU TITRE DU GATT DE 1994
9. L'article XXIV:7 a) dispose que "[t]oute partie contractante qui décide … de faire partie d'une
zone de libre-échange … avisera sans retard les PARTIES CONTRACTANTES et leur fournira, en cequi concerne … cette zone, tous les renseignements qui leur permettront d'adresser aux parties
contractantes les rapports et les recommandations qu'elles jugeront appropriés".
10. Le Comité a noté que l'Accord avait été  notifié au GATT peu après sa signature et avant son
entrée en vigueur.  Les parties ont fourni aux Membres des renseignements de nature générale, ainsi
que des renseignements détaillés concernant des aspects spécifiques de l'Accord, en réponse auxquestions posées par écrit et oralement.
11. L'article XXIV:8 b) dispose qu'une zone de libre-échange est "un groupe de deux ou plusieurs
territoires douaniers entre lesquels les droits de douane et les autres réglementations commerciales
restrictives (à l'exception, dans la mesure où cela est nécessaire, des restrictions autorisées aux termes
des articles XI, XII, XIII, XIV et XX) sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciauxportant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-échange."
12. Des divergences d'opinions sont apparues quant à la signification de l'expression "l'essentiel
des échanges commerciaux" et quant à la portée de l'expression "autres réglementations commerciales
restrictives";  l'interprétation de ces deux expressions fait l'objet de discussions dans le cadre du
travail en cours du Comité relatif aux questions systémiques.
13. Le Comité a examiné si l'existence, entre les parties à l'ALENA, d'engagements bilatéraux
relatifs à l'accès aux marchés dans le domaine de l'agriculture pouvait signifier que le secteur de
l'agriculture n'était pas pleinement couvert par l'Accord.  À cet égard, le Comité a noté que les
engagements relatifs à l'agriculture (énoncés au chap itre 7 de l'Accord) faisaient partie intégrante de
l'ALENA.  Le Comité a également noté que quelques produits agricoles, représentant moins d'un pour
cent du volume total des échanges entre les Parties, étaient exclus de l'élimination complète des tarifs
douaniers prévue par l'ALENA.
14. S'agissant de l'élimination des droits de douane appliqués aux échanges entre les Parties à
l'ALENA, celles-ci avaient fait parvenir au Comité des données statistiques indiquant que plus de
97 pour cent des lignes tarifaires (au niveau des huit premiers chiffres) étaient visées par l'élimination
complète des tarifs douaniers, ce qui représentait plus de 99 pour cent du volume des échanges entre
les Parties.
15. S'agissant de l'élimination des autres réglementations commerciales restrictives appliquées
aux échanges entre les Parties, le Comité a noté que les principes du traitement national, de la
transparence et des autres règles d'accès aux marchés, énoncés au chapitre 3 de l'Accord,
s'appliquaient à toutes les marchandises.WT/REG4/W/1
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16. L'attention du Comité s'est portée sur les dispositions de l'ALENA prévoyant l'application
d'une mesure globale de sauvegarde aux produits provenant des autres Parties à l'Accord.  Celui-ci
dispose que les importations originaires d'une Partie à l'ALENA ne doivent pas être assujetties à une
mesure de sauvegarde, à moins qu'elles ne comptent pour une part substantielle des importations
totales et qu'elles ne contribuent de manière importante au dommage grave, ou à la menace dedommage grave, causés par les importations.  Des divergences d'opinions sont apparues quant à la
relation entre l'obligation énoncée à l'article XXIV:8 du GATT concernant l'élimination des droits de
douane et des autres réglementations commerciales restrictives imposés aux échanges commerciaux
entre les Parties, et l'obligation énoncée à l'artic le XIX du GATT et à l'Accord sur les sauvegardes,
selon laquelle les mesures devraient être appliquées à toutes les importations, indépendamment de
leur provenance.  Cette question est actuellement examinée dans le cadre du débat systémique du
Comité.
17. L'article XXIV:5 b) dispose que "les droits de douane maintenus dans chaque territoire
constitutif et applicables … lors de l'établissement de la zone" ne doivent pas être "plus élevés, ni les
autres réglementations commerciales plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations
correspondants en vigueur dans les mêmes territoires avant l'établissement de la zone …".
18. S'agissant des droits de douane, le Comité a noté que, suite à l'établissement de la zone de
libre-échange, le Canada et les États-Unis n'avaient pas augmenté les droits de douane qu'ils
appliquaient à leurs échanges avec les pays non Membres.  Le Comité a également noté que le
Mexique avait rétabli, avant l'entrée en vigueur de l'ALENA, ses droits NPF antérieurs à l'égard de
trois produits, à des taux consolidés identiques ou inférieurs.
19. S'agissant des "autres réglementations commerciales", le Comité a reconnu qu'il n'existait pas,
pour l'instant, d'interprétation commune quant à la port ée de cette expression; il restait, en particulier,
à déterminer si la signification de l'expression englobait les règles d'origine préférentielles au titre
d'un ALE.  Il s'agit là d'un point s'inscrivant dans le cadre des travaux du Comité relatifs aux questions
systémiques.
20. Le Comité a été informé par les Parties que l'ALENA ne prévoyait aucune disposition
demandant aux Parties d'appliquer des restrictions aux échanges commerciaux avec les pays tiers au
motif de l'établissement de la zone de libre-échange.  Des divergences d'opinions sont apparues quant
à la pertinence, eu égard à l'article XXIV:5 b), du fait qu'à partir du 30 décembre 1993, le Mexique
avait adopté la base c.a.f. pour déterminer la valeur en douane des importations NPF, tandis qu'il
maintenait la base f.a.b. pour les marchandises originaires de ses partenaires Parties à l'ALENA.
21. Le Comité a débattu en détail des dispositions de l'ALENA concernant les règles d'origine.  Il
a observé que l'approche de l'ALENA en matière de règles d'origine préférentielles, fondée avant toutsur les changements de classification tarifaire, garantissait aux fournisseurs des pays tiers stabilité,
transparence et prévisibilité.  L'attention du Comité s'est portée sur les règles relatives aux textiles,
selon lesquelles des obligations de procédés de production, concernant l'utilisation de fils ou de fibres
originaires des Parties à l'ALENA, venaient parfois s'ajouter au critère du changement de
classification tarifaire.  Son attention s'est également portée sur les règles relatives aux automobiles,en particulier sur l'utilisation, dans le cadre de l'ALENA, d'une méthode de calcul différente et de taux
de teneur régionale plus élevés que ceux appliqués au titre de l'Accord bilatéral de libre-échange entre
le Canada et les États-Unis.  Des divergences d'opinions sont apparues quant à l'effet négatif que
pourraient avoir les modifications apportées à ces règles d'origine sur les fournisseurs des pays tiers,
et quant à la pertinence, dans le contexte de l'article XXIV:5 b) du GATT, d'une comparaison avec unaccord antérieur impliquant des Parties différentes.
22. Dans son examen des dispositions transitoires de l'ALENA relatives à l'élimination des droits
de douane, le Comité a rappelé que le paragraphe 3 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation deWT/REG4/W/1
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l'article XXIV du GATT de 1994 définissait l'obligation de "délai raisonnable" énoncée à
l'article XXIV:5 c) comme un laps de temps qui "ne devrait dépasser dix ans que dans des cas
exceptionnels" et que, le cas échéant, les parties "expliqueront en détail … pourquoi un délai plus long
est nécessaire".  Le Comité a relevé que, pour l'essentiel, l'ALENA prévoyait l'élimination des droits
de douane entre les Parties dans un délai de dix ans, mais qu'un délai plus long était envisagé dans lecas de 15 produits qui ne représentaient qu'une part modeste du volume des échanges.
B. E
XAMEN AU TITRE DE L 'AGCS
23. L'article V:7 a) dispose que les Membres qui sont parties à des accords d'intégration
économique "notifieront dans les moindres délais au Conseil du commerce des services tout accord de
ce genre …  En outre, ils mettront à la disposition du Conseil les renseignements pertinents que
celui-ci pourra leur demander."  Le Comité a noté que les Parties à l'ALENA avaient notifié l'accord
conclu dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de l'AGCS.  Le Comité a également relevé queles Parties avaient fourni aux Membres des renseignements de nature générale, ainsi que des
renseignements détaillés concernant des aspects spécifiques de l'Accord, en réponse aux questions
posées par écrit et oralement, y compris la liste complète des réserves formulées par chacune d'entre
elles aux niveaux fédéral, provincial et des États.
24. L'article V:1 a) dispose que les accords libéralisant le commerce des services, tels que définis
par l'article V de l'AGCS, doivent couvrir "un nombr e substantiel de secteurs".  La note de bas de
page 1 de cet article précise que "[c]ette condition s'entend du point de vue du nombre de secteurs, du
volume des échanges affectés et des modes de fourniture" et que "[p]our y satisfaire, les accords ne
devraient pas prévoir l'exclusion a priori  d'un mode de fourniture quel qu'il soit".
25. Dans son examen de l'étendue de la couverture sectorielle, le Comité a noté, tout d'abord, la
différence de cadre juridique entre l'ALENA et l'AGCS.  À cet égard, il a été constaté que l'ALENA
utilisait une approche de "liste négative", selon laquelle les disciplines s'appliqueraient à tous les
secteurs et activités, à l'exception de ceux expressément exclus ou faisant l'objet de réserves.
L'ALENA prévoyait également des disciplines sectorielles et des disciplines relatives aux modes de
fourniture.  L'ALENA n'excluait aucun mode de fourniture a priori .
26. Le Comité a constaté que l'ALENA ne couvrait pas expressément la plupart des services de
transport aérien.  Un accord bilatéral de ciel ouvert prévoyait des disciplines dans ce secteur pour les
États-Unis et le Canada.  Dans l'Accord, les Parties faisaient également figurer en annexe des activités
non consolidées.  À cet égard, le Comité a porté son attention sur les services de transport maritime et
les services de télécommunications de base, pour lesquels la libéralisation devait faire l'objet de
négociations multilatérales (celles portant sur les services de télécommunications de base ont été
menées à terme par la suite).  Le Comité a également noté que les services sociaux n'étaient pasconsolidés, dans la mesure où il s'agissait de services sociaux établis ou maintenus à des fins d'intérêt
public, et qu'il existait certaines activités de services non consolidées spécifiques aux pays.  L'ALENA
contenait d'autres annexes spécifiques aux pays concernant des secteurs consolidés, dans lesquelles
étaient énumérées les mesures non conformes qui étaient soit exemptées, soit, dans certains cas,
soumises à des obligations de libéralisation dans des délais spécifiques.  Des divergences d'opinionssont apparues quant à l'éventualité que les réserves sur les activités aboutissent à une exclusion
sectorielle de facto .  En réponse à la demande, présentée par un Membre, de renseignements sur la
valeur économique des secteurs non consolidés, les Parties ont fait remarquer à quel point il était
difficile de rassembler des données statistiques pertinentes en matière de commerce des services.
27. L'article V:1 b) dispose qu'un accord libéralisant le commerce des services, tel que défini par
l'article V, "prévoi[t] … l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, au sens de l'article XVII,
… dans les secteurs visés … par: i) l'élimination des mesures discriminatoires existantes, et/ouWT/REG4/W/1
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ii) l'interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires, soit à
l'entrée en vigueur dudit accord, soit sur la base d'un calendrier raisonnable…".
28. Le Comité a constaté que l'Accord prévoyait une interdiction d'adopter de nouvelles mesures
discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires, ainsi qu'un mécanisme de consolidation de la
libéralisation, connu sous le nom de "clause de cliquet", qui s'appliquait à tous les secteurs consolidéscouverts et à tous les niveaux de gouvernement .  Des préoccupations ont été exprimées quant à
l'absence d'un calendrier précis pour l'élimination de certaines réserves exemptées, dont toutes celles
maintenues au niveau infrafédéral, qui portaient sur les mesures discriminatoires existantes
mentionnées à l'article V:1 b).  Cependant, le Comité a noté l'existence d'un mécanisme permettant de
poursuivre les consultations à cet égard, et d'un calendrier pour la libéralisation de certaines mesures
discriminatoires spécifiques au niveau fédéral.  Des préoccupations ont également été exprimées
quant à l'absence totale, dans l'ALENA, de traitement des subventions.
29. Concernant l'évaluation des conditions énoncées à l'article V:1 b), l'article V:2 dispose qu'"il
pourra être tenu compte du rapport entre l'accord et un processus plus large d'intégration économique
ou de libéralisation des échanges entre les pays concernés".  Le Comité a noté, à la lumière de
l'article V:2, que l'ALENA contenait des disciplines relatives à des domaines autres que les services,
tels que le commerce des marchandises, la politique de la concurrence, la propriété intellectuelle etl'investissement.
30. Il a été rappelé que l'article V:3 a) prévoyait le ménagement d'une certaine flexibilité aux pays
en développement Parties à un accord du type mentionné à l'article V:1.
31. L'article V:4 dispose que l'accord "sera destiné à faciliter les échanges entre les Parties et ne
relèvera pas, à l'égard de tout Membre en dehors de l'accord, le niveau général des obstacles aucommerce des services dans les secteurs ou sous-secteurs respectifs par rapport au niveau applicable
avant un tel accord".  Le Comité a reconnu que les disciplines de l'ALENA n'imposaient aucune
modification du traitement accordé par l'une des Parties à ses échanges en matière de services avec les
pays non Membres, et il a pris note de la confirmation par les Parties qu'aucune modification de ce
type n'avait eu lieu.
32. L'article V:6 prévoit qu'"[u]n fournisseur de services de tout autre Membre qui est une
personne morale constituée conformément à la législation d'une Partie à [l']accord … aura droit au
traitement accordé en vertu dudit accord, à condition qu'il effectue des opérations commerciales
substantielles sur le territoire des Parties audit accord".
33. Dans son examens des dispositions de l'ALENA relatives au refus d'accorder des avantages,
le Comité a observé que les termes utilisés dans  l'ALENA différaient de ceux adoptés dans l'AGCS.
Alors que l'article V:6 parle d'"opérations commerciales substantielles sur le territoire des Partiesaudit accord", l'ALENA fait mention d'une "activité commerciale importante".  Cette différence
d'expression a soulevé des questions, mais le Comité a pris note des explications fournies par les
Parties à l'ALENA qui confirmaient que les fourniss eurs de services constitués conformément à la
législation d'une Partie, qu'ils soient ou non la propriété, ou sous le contrôle, d'un ressortissant d'une
Partie à l'ALENA ou d'un pays non Membres, avaient droit au traitement préférentiel prévu àl'article V:6 et conformément à l'ALENA.
IV. CONCLUSIONS
34. À la lumière des discussions rapportées à la partie C.1 du présent rapport, le Comité a
convenu que l'ALENA était conforme aux disposit ions pertinentes du GATT de 1994.  Le Comité a
cependant pris note des divergences d'opinions relatives à l'interprétation de certaines dispositions duWT/REG4/W/1
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GATT de 1994, divergences qui ne pouvaient être conciliées dans le contexte de cet examen, et il a
mentionné les travaux effectués au titre du point 2 d) de son mandat.
35. S'agissant de la compatibilité de l'ALENA avec l'article V de l'AGCS, le Comité a pris note
des opinions exprimées, qui figurent à la partie C.2 du présent rapport.
36. Concluant son examen de l'ALENA, le Comité a souligné l'importance i) des dispositions du
paragraphe 11 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994,
relatives aux rapports périodiques qui doivent être présentés au Conseil du commerce des
marchandises sur le fonctionnement de tout accord et sur les modifications et/ou faits nouveaux
notables concernant l'accord dès qu'ils interviennent, et ii) de l'article V:7 de l'AGCS prévoyant la
notification au Conseil du commerce des services, dans  les moindres délais, de tout élargissement ou
de toute modification notable d'un accord.
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