RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/22
21 mai 2002
(02-2779)
Comité des engagements spécifiques
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 11 MARS 2002
Note du Secrétariat
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 11 mars 2002.  L'ordre du jour de la
réunion figure dans l'aérogramm e WTO/AIR/1733.  Aucun point n'a été soulevé au titre des autres
questions.
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
2. La Présidente a rappelé que, à l'occasion de la réunion informelle du 28 février 2002, les
délégations avaient souligné une nouvelle fois l'importance des discussions d'ordre technique qui se
déroulaient au titre de ce point de l'ordre du jour.  Le débat engagé avait permis de réaffirmer le rôle
que le Comité avait joué, et pourrait continuer de jouer, pour mieux faire comprendre les questions de
classification aux délégations.  En outre, il avait été reconnu que toute discussion sur un point
particulier abordé au Comité devrait servir les intérêts des délégations et être soulevée à leur initiative,
car les travaux du Comité étaient axés sur ses membres.  La Présidente a attiré l'attention du Comitésur une nouvelle communication de la délégation australienne sur la classification des services
juridiques, portant la cote S/CSC/W/32 en date du 11 mars 2002.
3. En présentant cette communication, la représentante de l'Australie a dit qu'il y avait un vif
intérêt en faveur d'un élargissement de la classification des services juridiques, telle qu'elle figurait
dans le document W/120, afin de refléter plus clairement les réalités commerciales des échanges
transnationaux dans le domaine des services juridiques.  Le document W/120 disposait d'une seule
entrée indifférenciée pour les "services juridiques" sous la rubrique des services professionnels, unsous-secteur des "services fournis aux entreprises".  L'ajout de sous-catégories fondées sur le domaine
du droit et le type de service reflétait mieux la réalité commerciale.  Quatre principaux domaines du
droit avaient été reconnus, à savoir le droit du pays d'origine, le droit du pays tiers, le droit
international et le droit du pays d'accueil.  En outre, deux types de services pouvaient être offerts, à
savoir les services consultatifs (de conseil) ou les services de représentation (représentation devant lestribunaux), dans chacun des domaines du droit identifiés.  La délégation australienne proposait que
chacun de ces domaines soit classé en fonction des deux types de services mentionnés, donnant ainsi
aux Membres une certaine souplesse pour contracter des engagements concernant des services de
conseil ou de représentation dans chaque domaine du droit.  De plus, des juristes étrangers
fournissaient d'autres services, par exemple des serv ices d'arbitrage commercial international, d'autres
services de règlement des différends, la préparation et l'authentification de documents juridiques et
d'autres services de conseil ou de consultation juridique.  Ces catégories devraient également être
incluses.  La souplesse accrue qui découlerait des améliorations proposées au document W/120
devrait permettre aux Membres d'accroître le nombre et la qualité des engagements en matière de
services juridiques sans compromettre la protection des consommateurs nationaux ou la qualité desservices juridiques tout en préservant le principe de la primauté du droit.
4. S'exprimant au nom du MERCOSUR et de la Bo livie, le représentant de l'Argentine a fait
référence à une proposition concernant les services postaux (document S/CSS/W/108), présentée auS/CSC/M/22
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Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire, qui portait entre autres sur des
questions de classification.  Compte tenu du fait que les lignes directrices pour les négociations
figurant dans le document S/L/93 disposaient au paragraphe 16 que "les organes subsidiaires existants
seront utilisés au maximum de leur capacité", les délégations du MERCOSUR et de la Bolivie avaient
présenté les éléments de classification de ladite proposition pour qu'ils soient examinés par le Comité,et ce, sans préjudice de la possibilité d'y présenter une communication par écrit.  La classification des
"services postaux" (CPC 7511) et des "services de c ourrier" (CPC 7512) dans des catégories distinctes
était inappropriée telle qu'elle figurait dans le document W/120, puisqu'il n'existait pas de différences
dans le mode de fourniture des services utilisé par les opérateurs de services postaux et par les
entreprises de courrier.  Le MERCOSUR et la Bolivie avaient ainsi proposé de regrouper les "services
postaux" (CPC 7511) et les "services de courrier" (C PC 7512), qui formaient les sous-secteurs 2.A et
2.B des "services de communication" dans la Classification sectorielle des services(MTN.GNS/W/120), sous la dénomination unique de "services postaux".
5. La représentante des Communautés européennes s'est dite satisfaite des propositions
présentées.  Elle a fait remarquer que les délégations avaient accompli beaucoup de travail concernant
les questions de classification et qu'elles comprenaient mieux les divers secteurs concernés.  Il était
manifeste que les Membres ne souhaitaient généralement pas une réforme du document W/120.  Deschangements semblaient cependant s'imposer pour certains secteurs, par exemple les "services
concernant l'environnement" et les "services relatifs à l'énergie", qui n'avaient guère été abordés lors
du Cycle d'Uruguay.  Les CE attendaient avec intérêt de poursuivre l'étude de toutes les propositions
de classification.  Il serait utile que le Comité se penche sur les propositions qu'il n'avait pas encore
examinées, mais que le Conseil avait étudiées, pour se prononcer sur les aspects techniques.  Dans unpremier temps, un pur travail de classification pourrait consister à désigner les secteurs où les
Membres pourraient inscrire des engagements.  Dans un second temps, on pourrait établir un lien
entre la classification et l'intégration des nouveaux engagements, parce qu'il faudra manifestement
examiner les engagements contractés par les Membres dans des secteurs individuels pour déterminer
la pertinence de la nouvelle classification et pour s'assurer que tout y était encore inclus.  Les CEavaient hâte d'aller de l'avant et de voir s'il était possible de s'entendre sur le fait que les propositions
englobaient vraiment les différents services.
6. Selon le représentant du Mexique, le document W/120 demeurait le cadre de référence du
travail de classification.  Tout accord sur de nouvelles catégories devrait être compatible avec
l'intégration de celles-ci dans une classification unique figurant dans le document W/120.
7. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation demeurait disposée à discuter des questions
de classification au sein du Comité.  L'issue de ce genre de discussions n'était pas encore claire, en
particulier en ce qui concernait leur objectif ultime.  L'intervenant a réaffirmé qu'en l'absence d'une
concordance de vues ou d'un dénominateur commun minimal dans les secteurs devant faire l'objet de
discussions, les délégations pourraient présenter leurs demandes et leurs offres en fonction de la
classification qu'elles souhaitaient, c'est-à-dire qu'elles pourraient définir les secteurs de la façon
qu'elles jugeraient appropriée.  Il a émis des réserves sur certaines idées formulées lors deconsultations informelles voulant qu'une harmonisation quelconque pourrait être effectuée à la fin des
négociations bilatérales.  Selon lui, l'ordre des opérations devrait être complètement inversé.
8. La Présidente a bien accueilli les nouvelles propositions de classification.  Il importait que les
délégations se penchent sur les questions de classification pour tenter de s'entendre sur les problèmes
et les solutions, car l'étape de la présentation des demandes et des offres approchait.  Un certainnombre des propositions présentées au Conseil du commerce des services réuni en session
extraordinaire comportaient d'importants éléments de classification dont les aspects techniques
pourraient être réglés par le Comité.  En outre, il fallait tenir compte du lien entre la classification et
l'intégration des nouveaux engagements.  La Présidente a proposé, et il en a ainsi été convenu, que le
Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette question à la réunion suivante.S/CSC/M/22
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B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'INSCRIPTION DES ENGAGEMENTS DANS LES LISTES
9. La Présidente a précisé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la suite des discussions
des deux réunions précédentes afin de permettre aux intervenants d'aborder toute question se
rapportant à l'inscription des engagements dans les listes.  Un certain nombre de suggestions
intéressantes avaient été faites sur les sujets que le Comité pourrait aborder à cette étape.  Le Comitéavait décidé de retenir, parmi ces suggestions, l'intégration des nouveaux engagements dans les listes
des Membres et les approches concernant l'inscription des engagements additionnels au titre de
l'article XVIII de l'AGCS.  Comme l'indiquait l'or dre du jour de la réunion, ces deux points seraient
abordés à tour de rôle.
1. Intégration des nouveaux engagements dans les listes des Membres
10. La Présidente a rappelé que ce point avait été soulevé pour la première fois devant le Conseil
du commerce des services réuni en session extraordinaire les 14 et 15 juillet 2000.  En réponse à une
demande faite à cette occasion, le Secrétariat avait préparé une note expliquant la façon dont des listes
successives de concessions avaient été incorporées dans le GATT.  Cette note avait été distribuée sous
la cote Job n° 7436 en date du 21 novembre 2000.  Elle avait fait l'objet d'une brève discussion avant
que le Conseil ne mette la question de côté, en mars 2001.  Deux options possibles avaient semblé
ressortir de cette courte discussion:  a) l'ajout de nouveaux addenda ou de suppléments aux listesexistantes ou b) la présentation de nouvelles listes où seraient codifiés les engagements existants, les
améliorations apportées et les nouveaux engagements découlant des négociations en cours.
11. Selon la représentante du Canada, cette question était très importante sur le plan tant du
maintien de la sécurité juridique des engagements que de l'accroissement de la participation de tous
les Membres aux négociations en cours.  Conscient de l'augmentation constante de la charge de travailet de la complexité des négociations, le Canada était d'accord pour examiner et résoudre ce problème
dans l'année afin que tous les Membres puissent mieux comprendre les engagements qui seraient
contractés.  Les listes d'engagements existantes demeureraient toujours des documents juridiques
auxquels les délégations et les groupes spéciaux pourraient se référer, garantissant ainsi qu'aucun
engagement ne serait compromis à la suite des négociations en cours.  La délégation canadienne sedemandait si tous les Membres souscrivaient à ce principe.  Toutes les délégations devraient
sérieusement envisager d'adopter une approche fondée sur des listes codifiées.  De cette façon, les
engagements souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ceux figurant dans les suppléments
découlant de la reprise des négociations après le Cycle d'Uruguay et ceux découlant du processus en
cours seraient regroupés dans un seul document à la fin de ce cycle de négociations.  Si l'approche des
listes codifiées n'était pas retenue, le Canada pourrait se retrouver avec huit listes.  L'approche
préconisée contribuerait à accroître la participation de tous les Membres aux négociations, car ellepermettrait d'indiquer clairement les offres par rapport aux engagements existants.  Une fois les
négociations terminées, un processus de certification exigeant obligerait les Membres à examiner tous
les projets d'engagements négociés bilatéralement en vue de leur multilatéralisation.  Compte tenu du
nombre de Membres de l'OMC, ce processus s'annonçait très complexe.  En adoptant cette approche
dès le début des négociations, on simplifierait le processus de vérification des engagements qui devaitavoir lieu à la fin des négociations.  Les Membres auraient intérêt à convenir d'une approche d'ici au
mois de mars 2003, lorsque les offres devaient être présentées, afin qu'un processus de clarification
informel des listes codifiées et des engagements proposés puisse être engagé avant la fin des
négociations.
12. La représentante de la Turquie préconisait également la présentation de nouvelles listes où
seraient codifiés tous les engagements existants, les améliorations apportées et les nouveaux
engagements découlant des négociations en cours.  Elle se demandait en quoi les procédures
existantes pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes (S/L/84) étaient liées auxS/CSC/M/22
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procédures d'intégration des nouveaux engagements dans les listes des Membres et a prié le
Secrétariat de clarifier cette question.
13. Le représentant de la Suisse a dit que, a priori , il était également favorable à une liste unique
regroupant les résultats du Cycle d'Uruguay et des négociations en cours.  Cette démarche était
beaucoup plus pratique pour les délégations et toutes les autres parties intéressées.
14. Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation n'avait pas encore de position
définitive quant à l'approche à adopter, sans pour autant oublier qu'il fallait se montrer pragmatique.
On devrait tenir compte des calendriers établis.  Une fois les négociations bilatérales et multilatérales
terminées, il faudrait regrouper les résultats dans un document unique.  Cette tâche ne devrait être
entreprise qu'une fois les négociations achevées.  Un précédent s'était produit dans le cadre des
négociations du GATT, lorsque la codification d' une liste de concessions et la conversion à une
classification unique avaient exigé un temps considérable.  On ne pouvait s'attendre à ce que le mêmeprocessus se déroule plus rapidement dans le cas des services.  Une discussion sur le statut juridique
devrait être engagée pour maintenir l'uniformité des résultats des négociations.  La codification à
laquelle la représentante du Canada avait fait référence était absolument nécessaire, et le Mexique, à
l'instar du Canada, préconisait une approche pragmatique.
15. Compte tenu de la nécessité de présenter des offres initiales d'ici au mois de mars 2003, le
représentant de l'Uruguay estimait qu'il serait plus approprié de régler la question cette année au lieu
d'attendre à cette date.  Les Membres disposeraient de plus de temps pour discuter s'ils le faisaient àcette étape-ci du processus.  Les délégations auraient d'ailleurs besoin d'au moins trois mois pour
préparer des offres une fois le mode de présentation déterminé, à savoir une liste contenant
uniquement les nouveaux engagements ou une liste incluant les engagements existants et lesnouveaux.  Dans l'hypothèse où les Membres décidaient de codifier les listes, l'intervenant souhaitait
connaître le statut juridique des listes précédentes, découlant du Cycle d'Uruguay et de la reprise des
négociations.  En supposant que chaque Membre dispose d'une liste codifiée, qui serait valide dès son
entrée en vigueur, que se passerait-il si un problème surgissait concernant un engagement datant
de 1996 ou 1997?  Quel serait le statut juridique de la liste qui était alors en vigueur?  Serait-elle priseen compte pour résoudre le problème ou la nouvelle liste prévaudrait-elle?  Même si les listes
codifiées étaient vérifiées pour garantir le maintien des engagements existants, certains changements
pourraient passer inaperçus.  L'ancienne liste demeurerait-elle valide pour les engagements contractés
pendant la période où elle était en vigueur?  L'intervenant a demandé des précisions au Secrétariat à
cet égard.
16. D'après la représentante des Communautés européennes, cette question revêtait une grande
importance, car les Membres prépareraient leurs demandes dans moins de 12 mois.  Il fallait tenir
compte des incidences sur le plan juridique.  Tous reconnaissaient que les engagements déjà
contractés par un Membre seraient maintenus.  Les oublis involontaires ou les problèmes qui
pourraient surgir durant le processus ne devraient pas influer sur la validité juridique des engagements
préexistants.  Toutefois, le fait de disposer d'un grand nombre de documents valides ne constituait pas
non plus la meilleure solution.  Sa délégation penchait en faveur d'une liste unique, car elle serait plusfacile à utiliser pour les gouvernements et le secteur privé.  Plus tôt une solution serait trouvée, mieux
ce serait.
17. Selon le représentant du Brésil, les questions de l'intégration des nouveaux engagements et de
la définition du lien entre les anciennes et les nouvelles listes pourraient en principe être étudiées
indépendamment de celle de la classification, et ce, quels que soient les progrès faits à cet égard.  Ilpartageait l'avis d'autres intervenants concernant la nécessité de travailler à partir d'une liste codifiée
unique dès le début du processus.  La délégation canadienne avait invoqué de bons arguments pour
agir de la sorte.  De plus, le fait d'avoir une liste unique pour chaque Membre non seulement
faciliterait le déroulement des négociations sur l'accès aux marchés, mais permettrait aux délégationsS/CSC/M/22
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de comparer plus facilement les progrès effectués globalement dans le cadre des négociations sur les
services.  Il était préférable et plus facile de codifier tous les engagements dès le début, car cette façon
de procéder permettrait d'engager et de faire progresser le processus de vérification qui devait de toute
façon avoir lieu.  Compte tenu du nombre de secteurs visés, il semblait improbable qu'une vérification
appropriée puisse être effectuée à la fin du processus.  En travaillant à partir de listes uniques, lesdélégations régleraient ce problème dès le départ.  En outre, à la fin du processus, chaque Membre
n'aurait qu'un seul instrument à ratifier au lieu d'un certain nombre de listes, ce qui pourrait
grandement faciliter le processus de ratification interne de chacun.  Comme l'a indiqué le Canada, il
importait également que les entreprises disposent d'un instrument plus intelligible.
18. Le représentant de la Pologne a dit que cette question était cruciale pour le processus de
négociation.  Les Membres devraient présenter une liste unique où seraient codifiés les engagements
existants ainsi que les nouveaux engagements découlant des négociations en cours.
19. La représentante de l'Australie estimait que les intervenants précédents avaient présenté des
arguments très convaincants en faveur d'une approche fondée sur des listes codifiées.  Elle était
d'accord avec ceux qui aimeraient prendre une décision quant à l'approche à adopter bien avant que
les Membres ne commencent à préparer leurs offres initiales, de façon à le faire conformément au
mode de présentation convenu.  Un consensus semblait se dessiner en faveur des listes codifiées. LeComité pourrait peut-être tenter de prendre une décision à ce sujet à sa réunion formelle suivante afin
de laisser suffisamment de temps pour établir les procédures appropriées.
20. Le représentant de la Hongrie préconisait une liste unique, même si cela devait se solder par
un surcroît de travail, car cette façon de procéder permettrait aux Membres et aux entreprises de
mieux comprendre les engagements contractés au titre de l'AGCS.  Il faudrait discuter des aspectsjuridiques de la question.  L'intervenant était également d'avis que le problème devrait être résolu bien
avant la présentation des offres initiales.
21. Le représentant de l'Indonésie appuyait l'idée d'une liste codifiée unique et estimait que la
question soulevée par l'Uruguay concernant le statut juridique des listes précédentes devait être
clarifiée.  Il fallait également faire un rappel historique des négociations précédentes, car le contexteentourant la rédaction d'un engagement jouait un rôle important dans son interprétation.  On devait
aussi éviter que le processus de ratification interne des différents parlements ne soit trop complexe.
Les délégations devraient faire une distinction entre ce qu'il fallait divulguer et publier et les
considérations d'ordre juridique.  C'était aux Membres qu'il incombait de prévoir un mécanisme
approprié pour rendre les listes plus intelligibles.
22. Le représentant de Hong Kong, Chine convenait qu'une liste codifiée était plus facile à lire et
plus claire pour les commerçants et les gouvernements.  Il serait souhaitable de prendre rapidement
une décision à ce sujet pour faciliter la formulation des offres.  S'agissant de la discussion sur la façon
de codifier les engagements, les Membres devraient avoir globalement pour objectif d'intégrer des
nouveaux engagements sans compromettre la sécurité juridique des engagement existants, et ce, tout
en présentant des listes claires. Pour ce faire, les délégations devraient adopter un mécanisme qui
aiderait les Membres à comparer les listes codifiées et les listes existantes.  Chaque Membre pourraitpar exemple présenter dès le début du processus un projet de liste codifiée, comprenant les anciens et
les nouveaux engagements, accompagné d'une liste supplémentaire indiquant les différences avec la
liste existante.  Cette liste supplémentaire indiquerait les nouveaux engagements par rapport aux
engagements existants ainsi que tout changement technique prévu.  Une telle démarche ne devrait pas
constituer un fardeau démesuré, car une liste des nouveaux engagements devrait de toute façon êtrepréparée durant les négociations pour résumer les offres présentées.  La liste supplémentaire aiderait
les Membres à vérifier de façon plus systématique l'exactitude du projet de liste codifiée et à s'assurer
que les engagements existants ne seraient pas compromis pendant le processus de codification.S/CSC/M/22
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23. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation n'avait pas encore adopté de position à
ce sujet.  Il estimait que certains points techniques et juridiques devaient tout d'abord être clarifiés,
dont le fait que les engagements souscrits au titre du Cycle d'Uruguay avaient été contractés sur la
base des anciennes lignes directrices pour l'établi ssement des listes (MTN.GNS/W/164 et Add.1) alors
que les nouveaux engagements reposeraient sur les nouvelles lignes directrices en la matière (S/L/92de mars 2001).  Il fallait que les Membres soient en mesure de bien comparer les anciennes et les
nouvelles listes pour examiner les différentes options.  S'agissant du remplacement des anciennes
listes par de nouvelles, comme cela s'était produit lors de la reprise des négociations sur les services,
l'intervenant a fait remarquer que les listes découlant du Cycle d'Uruguay et de la reprise des
négociations se fondaient sur les mêmes lignes directrices.  Les délégations devaient savoir comment
comparer les anciennes listes et les nouvelles.  Des explications sur les options offertes aideraient les
Membres à choisir la meilleure solution.
24. La représentante de la Barbade était également favorable à la codification de tous les
engagements dans une liste unique, car cette solution serait plus utile pour les gouvernements et les
milieux d'affaires. À l'instar d'autres intervenants, elle souhaitait qu'une décision soit prise rapidement
à cet égard.  Les représentants de la Colombie et de l'Argentine  partageaient cette opinion.  Comme
l'avait suggéré l'Australie, la décision de codifier les engagements pourrait être prise à la réunion
suivante, ce qui permettrait d'aborder les aspects techniques de la question.  Le représentant de
l'Argentine a signalé que certains aspects techniques pertinents avaient déjà été mentionnés, dont le
lien entre les anciennes et les nouvelles listes;  la façon de codifier les listes, y compris la participationéventuelle du Secrétariat au processus;  la comparabilité des anciens et des nouveaux engagements;
l'introduction éventuelle, dans les engagements existants, de changements techniques conformes auxnouvelles lignes directrices et la façon de différencier ces engagements des nouveaux;  ainsi que la
procédure à suivre pour apporter les changements de classification dont les Membres pourraient
convenir.
25. Selon le représentant de la Corée, il vaudrait mieux aborder ce point lorsque les délégations
auront fait davantage de progrès concernant les questions de classification.  Sa délégation n'avait
toutefois pas d' a priori  quant au meilleur moment pour engager la discussion, mais elle souhaiterait
qu'une décision soit prise avant mars 2003.  S'agissant du choix de l'option appropriée, les délégations
devraient favoriser la comparabilité et la facilité d'utilisation des listes.
26. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation examinait toujours la question et
demeurait ouverte à toute éventualité.  Il faudrait débattre immédiatement la question pour déterminer
les avantages et les inconvénients des deux approches proposées.  Le recours à des addenda pourrait
permettre aux négociateurs de se faire une meilleure idée des progrès effectués ou de l'absence deceux-ci alors que les listes codifiées seraient plus faciles à utiliser une fois les négociations terminées.
27. Le représentant des États-Unis reconnaissait le bien-fondé d'une liste codifiée unique, mais sa
délégation avait besoin de plus de temps pour prendre position à ce sujet.  Il pourrait s'avérer trop
ambitieux de chercher à prendre une décision d'ici au mois de mai.  D'après l'intervenant, les
arguments invoqués à l'appui d'une décision rapide n'étaient pas très convaincants.  Les délégationspourraient créer une certaine confusion si elles présentaient des offres initiales fondées sur une liste
codifiée unique sans indiquer les modifications et les améliorations par rapport aux listes existantes.
De toute manière, sa délégation privilégiait une approche qui permettrait aux Membres d'indiquer
l'emplacement des changements.  Une offre initiale comportant une simple liste codifiée ne serait pas
très instructive, à moins que les délégations n'indiquent les changements par rapport aux listesdécoulant du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant invitait ses collègues à formuler d'autres raisons pour
lesquelles il serait souhaitable de prendre une décision à cet égard le plus rapidement possible.
28. D'après le représentant du Brésil, il fallait se montrer pragmatique et réaliste.  L'AGCS et les
listes pertinentes étaient déjà assez complexes, et les délégations devraient tenter d'éviter touteS/CSC/M/22
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complication inutile.  Un intervenant avait suggéré de recourir aux suppléments ou aux addenda, en
indiquant les changements apportés, et de les réunir dans une liste unique à la fin du processus.  La
délégation brésilienne avait préconisé une approche simple dès le premier jour.  Les travaux devraient
aller de l'avant sur la base des engagements existants codifiés dans une liste unique, à laquelle
s'ajouterait l'offre initiale de chaque Membre, comportant des indications claires.  Par exemple,lorsqu'un Membre auquel on a demandé d'abolir un "examen des besoins économiques" était prêt à le
faire, il lui suffirait de rayer la mention de cet exam en et d'ajouter en caractères gras le mot "aucun".
De cette façon, les améliorations apportées aux engagements existants, qui feraient partie de cette
offre, seraient clairement indiquées.  La plupart des Membres comptait un certain nombre de listes, en
l'occurrence la liste originale et les suppléments ultérieurs qui avaient remplacé les listes précédentes
ou s'y étaient ajoutés.  Pour cette raison, les Membres auraient peut-être intérêt à regrouper ou à
codifier les documents existants avant de présenter l'offre initiale, et ce, afin de faciliter lacomparaison.  Le but était de ramener le processus de négociation à des proportions plus raisonnables.
Ce serait trop demander que d'espérer que toutes les délégations, particulièrement les plus petites,
aient des équipes importantes pour s'occuper des différents secteurs.  Le Brésil ne disposait pas, par
exemple, des ressources humaines nécessaires pour travailler sur des listes fragmentaires qui feraient
simultanément l'objet de négociations.
29. La représentante de l'Australie appuyait les suggestions de l'Argentine et du Brésil concernant
la façon d'indiquer les changements dans une liste codifiée, car cela semblait la manière la plus claire
de présenter les offres initiales.  Des listes ou addenda multiples seraient beaucoup plus difficiles à
gérer qu'une simple liste codifiée où les changements seraient indiqués par des passages rayés et en
caractères gras.  L'intervenante n'avait entendu aucun argument contraire convaincant à cet égard etelle ne voyait pas pourquoi il serait difficile d'en arriver à une décision d'ici au mois de juin.
30. La représentante des Communautés européennes partageait les vues de l'Argentine, du Brésil
et de l'Australie.  Outre les passages "barrés" et "en caractères gras", on pouvait utiliser les "italiques"
pour indiquer les changements techniques apportés au corps du texte et éviter le recours à d'autres
documents.  Les nouveaux éléments des lignes directrices pour l'établissement des listes pourraientêtre pris en compte.  Ainsi, une délégation pourrait indiquer, pour les cas visés par l'article XX:2, si
une restriction concernait l'accès aux marchés et le traitement national et préciser que cette indication
était conforme aux nouvelles recommandations des lignes directrices.  Dans les cas où, par exemple,
un changement de classification convenu exigeait le déplacement d'un engagement existant d'un
secteur à un autre de la liste, ce changement pourrait être mentionné aux deux endroits.  Une
explication pourrait également être donnée dans les cas d'harmonisation de la terminologie.  Plus un
seul document contiendrait de renseignements, mieux ce serait.  Le Brésil avait suggéré que lesMembres codifient les documents existants avant de présenter leurs offres.  Cette idée semblait d'une
certaine façon judicieuse, mais son application pourrait exiger un temps considérable.  Il pourrait être
tout aussi simple de passer aux nouvelles offres.
31. D'après le représentant des États-Unis, de très bons arguments avaient été invoqués à l'appui
de la création d'une liste codifiée unique tout à la fin des négociations.  Cela n'avait toutefois pas été le
cas en ce qui concernait la prise d'une décision avant la présentation des offres initiales.  À cet égard,
il importait de tenir compte de l'issue souhaitée et des moyens utilisés pour faciliter le processus de
négociation.  L'intervenant a dit que les États-Unis n'auraient peut-être pas encore adopté une position
définitive à ce sujet en juin.  Concernant l'application des nouvelles lignes directrices pour
l'établissement des listes, il ne prévoyait pas qu'elles compliqueraient vraiment la comparaison entreles nouveaux et les anciens engagements, mais il valait peut-être la peine qu'on se penche également
sur cette question.
32. Le représentant de l'Uruguay a fait remarquer qu'il était trop tôt pour se concentrer sur les
détails d'une approche éventuelle.  Afin de mieux organiser le débat, il suggérait de garder ce point à
l'ordre du jour du Comité et de tenter de trouver une solution le plus tôt possible.  On pourraitS/CSC/M/22
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demander au Secrétariat de préparer une note sur les options déjà mentionnées et les points à
examiner dans le contexte des services et dans laquelle il tenterait de répondre à certaines des
questions soulevées dans le cadre des discussions en cours.
33. La Présidente a fait observer que le débat semblait porter sur deux éléments, qui devraient
être examinés à tour de rôle, à savoir l'issue souhaitée et le processus approprié pour y parvenir.
34. Le représentant du Canada a rappelé que les Membres et le Secrétariat avaient travaillé avec
acharnement pour préparer les versions électroniques des listes qui étaient déjà codifiées.  Il se
demandait dans quelle mesure ce travail pourrait aider les Membres à aller de l'avant avec le
processus en cours.
35. Répondant à la question sur le lien entre le document S/L/84 et l'intégration des nouveaux
engagements dans les listes des Membres, un représentant du Secrétariat a dit que, en temps normal,
un tel lien n'existerait pas.  Il a expliqué que, à la fin des négociations, un protocole incluant toutes les
nouvelles listes serait normalement annexé à l'AGCS.1  Cela rendrait superflue toute procédure de
certification (S/L/84) qui s'appliquerait habituellement dans des cas individuels seulement.  S'agissant
du lien entre les anciennes et les nouvelles listes, il fallait que les Membres décident de la façon
d'intégrer les nouveaux engagements dans leurs listes;  une telle décision pourrait être prise à la fin
des négociations, mais il serait préférable qu'elle le soit plus tôt.  C'était aux Membres qu'il incombaitde définir le lien entre les anciennes et les nouvelles listes, car aucun instrument juridique ne
prescrivait un lien particulier.  Antérieurement, par exemple durant les négociations sur les services
financiers et sur les services de télécommunication de base, des approches différentes avaient été
adoptées.  Ainsi, dans le cas des services financiers, les Membres avaient décidé et indiqué dans le
premier paragraphe des protocoles pertinents que les nouvelles listes d'engagements et listesd'exemptions de l'obligation NPF annexées au Protocole relatif aux services financiers remplaceraient
les sections sur les services financiers des listes préexistantes.  Cela signifiait que les anciennes
sections sur les services financiers de ces listes cesseraient d'exister, car elles seraient remplacées par
les nouvelles sections pertinentes.  Les Membres qui n'avaient annexé aucune liste d'engagements au
Protocole relatif aux services financiers continueraient d'être liés par leurs anciennes listes.  Toutefois,dans le cas des services de télécommunication de base, les Membres avaient adopté une approche
légèrement différente.  Le premier paragraphe du Quatrième Protocole précisait que les nouvelles
listes d'engagements et listes d'exemptions de l'obligation NPF annexées à ce protocole "compléteront
ou modifieront" les engagements préexistants en matière de télécommunication.  Les nouvelles listes
complétaient ou modifiaient les anciennes selon les termes utilisés dans chacune des listes annexées
au Protocole.
36. Dans le cas des négociations en cours, les Membres devraient s'entendre sur la façon de
procéder.  S'ils souhaitaient avoir de nouvelles listes codifiées qui remplaceraient les anciennes,
mettant ainsi un terme à l'existence légale de ces dernières, ou s'ils préconisaient tout autre
arrangement, il faudrait l'indiquer clairement dans le protocole final.  Une mise en garde s'imposait
concernant les problèmes d'interprétation qui pourraient surgir quand de nouvelles listes seraient
ajoutées aux anciennes alors que d'anciens engagements seraient modifiés.  Cette difficulté avait étéprévue lors des négociations sur les marchandises à la  fin du Cycle d'Uruguay.  Ainsi, le paragraphe 7
du Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994 visait les situations spécifiques où une liste
annexée au Protocole comportait des concessions tarifaires qui prévoyaient un traitement moins
favorable que celui qui existait auparavant.  Ce paragraphe indiquait que les pays qui y étaient
spécifiquement mentionnés seraient réputés avoir pris des mesures au titre de l'article XXVIII duGATT, qui était équivalent à l'article XXI de l'AGCS.  Autrement dit, le futur protocole pourrait
                                                     
1  Les listes annexées feraient partie intégrante de l'AGCS dès l'entrée en vigueur du Protocole.S/CSC/M/22
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prévoir tous les scénarios que les Membres pourraient envisager, en autant qu'ils s'entendent à cet
égard.
37. D'après le représentant du Secrétariat, il faudrait à ce stade se préoccuper avant tout de définir
la procédure que les Membres souhaitaient suivre.  Une décision rapide présentait l'avantage, sur le
plan technique, de pouvoir vérifier les changements qui seraient apportés au fil des négociations.  Enprésentant des offres tôt dans le processus, on aurait l'occasion d'obtenir des clarifications techniques
tout au long des négociations bilatérales.  Normalement, les négociations se termineraient par une
vérification technique effectuée dans le cadre d'une réunion formelle du Conseil d'une durée de
quelques jours.  Chaque liste serait alors examinée pour permettre à tous les Membres de formuler des
observations sur les aspects techniques de cette liste.  Cette opération aurait lieu à l'issue des
négociations sur le fond.  La représentante du Canada avait mentionné les listes électroniques
codifiées qui avaient été créées pour mettre sur pied une base de données sur les engagements enmatière de services et qui avaient été terminées à la fin de l'année 2000.  Dans le cadre de ce
processus, la liste originale et les suppléments de chaque Membre avaient été codifiés par le
Secrétariat et vérifiés par chaque délégation.  Les listes codifiées des Membres, qui n'avaient aucune
valeur juridique, existaient donc dans un mode de présentation convenant à la base de données.  Pour
de plus amples renseignements à ce sujet, voir le document S/CSC/W/22.  Ces listes codifiées, mêmesi elles n'étaient pas en format Word, pourraient êt re utilisées comme point de départ.  De tels outils
techniques ne dispensaient toutefois pas les Membres de prendre une décision quant au lien entre les
anciennes et les nouvelles listes pour éviter les problèmes d'interprétation futurs.
38. La représentante du Venezuela estimait que les Membres devaient manifestement prendre une
décision.  Elle souscrivait à la proposition de l'Uruguay.  Il fallait absolument faire en sorte que le
processus ne soit pas lourd, mais plutôt pragmatique et simple.  S'il était trop complexe, les
délégations pourraient avoir tendance à choisir la première option, à savoir l'ajout d'autres addenda
aux listes existantes, ce qui ne semblait pas être le choix privilégié.  Selon l'approche adoptée, les
délégations pourraient avoir besoin de l'assistance technique du Secrétariat pour préparer les listes.
39. La Présidente a signalé que les Membres avaient souligné la nécessité d'adopter une approche
pragmatique et de veiller à ce que les engagements existants ne soient pas compromis.  Deux thèmes
semblaient revenir dans les discussions:  premièrement, l'issue que souhaitaient les Membres, à savoir
des listes codifiées ou l'ajout d'addenda aux listes existantes, et, deuxièmement, la procédure à suivre.
S'agissant de l'issue souhaitée, la majorité des intervenants semblait pencher pour une liste codifiée
unique, mais certaines délégations avaient besoin de plus de temps pour réfléchir sur les avantages et
inconvénients de chaque option, sans perdre de vue que la question devrait être résolue le plus tôt
possible.  En ce qui concernait la procédure à suivre, deux approches avaient été suggérées.  Lapremière consistait à engager le processus avec une liste codifiée qui indiquerait clairement, à l'aide
de caractères gras, de passages barrés et d'italique, l'offre faite par rapport aux engagements existants.
Les changements apportés aux engagements existants ainsi que les explications pertinentes
figureraient donc dans un seul document dont les délégations pourraient discuter dès le début.  Il serait
également possible, à titre de variante, de présenter une liste codifiée contenant la nouvelle offre et desoumettre, séparément, une liste résumant les nouveaux engagements et tout changement technique
découlant de la codification.  La seconde approche consistait à présenter l'offre d'engagements initiale,
qui serait en quelque sorte un addendum aux listes existantes et, par conséquent, à ne pas codifier les
engagements existants, à engager des négociations sur la base de cette offre et à codifier les listes une
fois les négociations terminées.  Selon l'approche adoptée, le Secrétariat devrait fournir une assistancetechnique tout au long du processus.
40. La Présidente a également signalé qu'une suggestion avait été faite, sans que personne ne s'y
oppose, pour demander au Secrétariat de préparer une note sur les options et les questions à examiner
et dans laquelle il répondrait aux questions soulevées dans le cadre des discussions.  Elle a proposé
que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette question à la réunion suivante.S/CSC/M/22
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2. Approches concernant l'inscription des engagements additionnels au titre de
l'article XVIII de l'AGCS
41. La Présidente a rappelé que ce point avait été proposé par le représentant de Hong Kong,
Chine.  Tel qu'expliqué à la réunion informelle précédente, cette discussion avait pour but de mieux
faire comprendre aux délégations la façon dont les engagements additionnels avaient été et pouvaientêtre inscrits dans les listes.  Elle a invité la délégation qui avait fait cette proposition à la présenter.
42. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que ce point avait été proposé dans le but
d'examiner les différentes façons d'inscrire des engagements additionnels.  Ces approches devraient
être comparées avec d'autres instruments auxquels on pourrait recourir au titre de l'AGCS, par
exemple les disciplines et les mandats prévus aux articles VI:4, VII, X, XIII et XV.  Ainsi, le
document de référence sur les télécommunications visait une vaste gamme de sujets autres que l'accès
aux marchés et le traitement national, y compris certains secteurs également visés par l'article VI:4.Bon nombre des propositions de négociation présentées incluaient des volets autres que l'accès aux
marchés et le traitement national qui pourraient donner lieu à des engagements additionnels à l'étape
de la présentation des demandes et des offres.  S'ils connaissaient mieux ces questions et les options
possibles, les Membres seraient davantage en mesure de comprendre les demandes et de formuler des
offres.  La délégation de l'intervenant n'avait pas l'intention de discuter du fond des propositions denégociation existantes sur des engagements additionnels.  La discussion proposée avait pour but
d'informer les participants et non de les faire parvenir à une conclusion quelconque.  C'était encore
uniquement aux Membres qu'il incombait de décider de la façon de formuler leurs demandes et leurs
offres ou d'élaborer des disciplines et des règles.  Ce point avait été proposé étant entendu qu'il serait
abordé selon la charge de travail et la capacité du Comité.  La proposition de Hong Kong comportaittrois éléments:  premièrement, un bilan des formulations utilisées actuellement pour inscrire des
engagements additionnels dans les listes;  deuxièmement, un résumé du contexte entourant la
rédaction du document de référence, y compris comment il avait été formulé, les points abordés et en
quoi il différait des instruments disponibles au titr e de l'AGCS (par exemple sur le plan du statut
juridique, de l'uniformité d'application, de l'universalité et du niveau des engagements); et,troisièmement, une récapitulation des propositions sur l'inscription des engagements additionnels qui
auraient pu être faites lors de négociations précédentes.  Le Secrétariat pourrait rédiger une brève note
d'information à cet égard.  Les Membres pourraient également discuter des approches possibles
figurant dans leurs propositions de négociation et indiquer quand et où ils avaient l'intention d'inscrire
des engagements additionnels et en quoi ceux-ci étaient liés aux travaux qui se poursuivaient dans
d'autres secteurs.
43. La représentante du Venezuela a fait remarquer qu'il serait utile que la délégation de
Hong Kong, Chine présente ultérieurement sa proposition par écrit.
44. Le représentant des États-Unis estimait que, en règle générale, la proposition de Hong Kong,
Chine pouvait être utile.  Sa seule hésitation concernait le troisième point, parce que le raisonnement à
la source des propositions de négociation existantes sur les engagements additionnels avait peut-être
évolué depuis leur présentation.
45. Selon la représentante des Communautés européennes, une discussion sur les façons d'inscrire
des engagements additionnels pourrait stimuler le débat sur les propositions existantes et sur de
nouvelles possibilités qui n'avaient pas encore été envisagées.  De leur côté, les participants pourraient
avoir une meilleure idée de tout ce que les engagements additionnels pourraient inclure.  Comme la
portée de l'article XVIII était très vaste, plus les délégations présenteraient d'idées, mieux ce serait.
46. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il mettrait sa déclaration à la disposition des
délégations le plus tôt possible.  La note dont il avait parlé porterait uniquement sur les engagements
additionnels existants et sur les approches suggérées lors de négociations précédentes et non sur lesS/CSC/M/22
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propositions de négociation en cours.  Quand il avait parlé d'une récapitulation de ces propositions, il
faisait référence aux propositions que les délégations pourraient présenter elles-mêmes dans le cadre
des discussions.  Les délégations auraient intérêt à partager leurs idées sur les engagements
additionnels ainsi que sur la façon dont ceux-ci avaient évolué et pourraient influer sur la formulation
des offres.
47. Le représentant des États-Unis était reconnaissant de cette clarification et estimait qu'une note
sur ce qui avait été fait à ce jour serait très utile et instructive pour déterminer comment les
délégations pouvaient aborder les questions relatives aux engagements additionnels dans le cadre des
négociations en cours et comment les idées pouvaient évoluer durant ces négociations.  Le
représentant du Mexique a suggéré que la note sur les engagements additionnels inclue, si possible,
des renseignements de caractère général sur la rédaction de l'article XVIII de l'AGCS.
48. La Présidente a noté que les délégations estimaient qu'une discussion sur cette question
pourrait être très instructive.  Le Secrétariat préparerait une brève note comportant des renseignements
sur les approches suggérées et adoptées par le passé concernant les engagements additionnels.  La
Présidente a dit que le Comité prendrait note des observations et reviendrait sur cette question à la
réunion suivante.
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
49. La Présidente a proposé que, conformément à la pratique consistant à rapprocher les réunions
des organes subsidiaires de celles du Conseil, la réunion suivante se tienne au cours de la semaine qui
précéderait les réunions formelles suivantes du Conseil du commerce des services réuni en session
ordinaire et en session extraordinaire.
50. Le Comité en est ainsi convenu.
D. AUTRES QUESTIONS
51. Aucun point n'a été soulevé au titre des autres questions.
E. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT
52. La Présidente a fait remarquer que, conformément au règlement intérieur, le Comité devait
élire son Président à sa première réunion annuelle, la désignation prenant effet à l'issue de cette
dernière.  Cependant, étant donné que les consultations menées sur ce point n'étaient pas encore
achevées, elle a proposé que l'élection à la présidence du Comité pour l'année 2002 et la passation des
fonctions aient lieu au début de la réunion suivante.
53. Le Comité en est ainsi convenu.
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