. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS247/1
G/L/522G/ADP/D40/1
12 mars 2002
(02-1242)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURE ANTIDUMPING PROVISOIRE APPLIQUÉE AUX
IMPORTATIONS DE CERTAINS BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX
EN PROVENANCE DU CANADA
Demande de consultations présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 6 mars 2002, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement des États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping).
Le 30 avril 2001, en vertu de l'article 732 de la Loi douanière de 1930, les États-Unis ont
engagé une procédure antidumping à l'encontre des importations de bois d'œuvre résineux enprovenance du Canada en publiant l'avis d'ouverture d'une enquête antidumping portant sur certains
produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada (66 Fed. Reg. 21 328).  Le 31
octobre 2001, conformément à l'article 733 de la Loi douanière de 1930, les États-Unis ont déterminé
à titre préliminaire que certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada étaient
vendus, ou allaient probablement être vendus, aux États-Unis à un prix inférieur à leur juste valeur.Les marges de dumping estimées allaient de 5,94 à 19,24 pour cent.  La détermination préliminaire de
l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et l'avis de report de la détermination finale
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada établis par le Département du
commerce des États-Unis le 31 octobre 2001 ont été publiés au Federal Register (66 Fed.
Reg. 56 062) le 6 novembre 2001.  À la suite de cette détermination positive préliminaire et en vertude l'article 733 d) de la Loi douanière de 1930, les États-Unis ont appliqué des mesures provisoires
aux importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada en prescrivant la suspension de
la liquidation en douane sur tous les lots des produits visés et le versement d'un dépôt en espèces ou
d'une caution équivalant au montant moyen pondéré dont la valeur normale dépasse le prix à
l'exportation ou le prix à l'exportation construit.
Le Canada estime que l'ouverture de l'enquête antidumping est incompatible avec l'article 5.2
de l'Accord antidumping parce que la demande ne comportait pas d'"éléments de preuve" de
l'existence d'un dumping.  Plus précisément, l'ouverture de l'enquête antidumping est incompatible
avec l'article 5.2 iii) de l'Accord antidumping parce que la demande ne contenait pas derenseignements pouvant raisonnablement être à disposition sur les prix de transaction effectifsWT/DS247/1
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auxquels le bois d'œuvre résineux était vendu au Canada, alors que ces renseignements pouvaient
raisonnablement être à la disposition des requérants.  Dans l'ensemble, la demande ne comportait pas
d'"éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête.  L'ouverture de cetteenquête antidumping est donc également incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord antidumping.
L'enquête antidumping n'ayant pas été ouverte conformément aux dispositions de l'article 5,
l'application de mesures provisoires par les États-Unis est incompatible avec l'article 7.1 de l'Accord
antidumping.
Le Canada estime aussi que la détermination préliminaire de l'existence de ventes à un prix
inférieur à la juste valeur faite par les États-Unis en vertu des articles 772 et 773 de la Loi douanièrede 1930 est incompatible avec les obligations incombant aux États-Unis au titre de l'article 2.1 et 2.2
de l'Accord antidumping.  Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec ces dispositions en
ne tenant pas compte de certaines ventes de produits similaires sur le marché intérieur du pays
exportateur, ce qui a abouti à des comparaisons de prix incorrectes et à un gonflement des marges
moyennes pondérées de dumping.
Le Canada demande également l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de
l'application de la méthode de la "réduction à zéro" qui est, selon les États-Unis, imposée par
l'article 771 35) A) et B) de la Loi douanière de 1930.  La méthode de la "réduction à zéro" est
également exposée dans le Manuel antidumping du Département du commerce des États-Unis(chapitre 6, pages 9 et 10).  L'application de la méthode de la "réduction à zéro" dans l'enquête
préliminaire en cause a débouché sur un gonflement des marges moyennes pondérées de dumping.
L'Organe d'appel a établi dans Communautés européennes - Droits antidumping sur les importations
de linge de lit en coton en provenance d'Inde  que la méthode de la "réduction à zéro" des marges de
dumping négatives utilisée aux fins de l'établissement de "l'existence de marges de dumping" estincompatible avec les dispositions de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Le Canada estime que
la pratique des États-Unis est également incompatible avec cette disposition.
J'attends votre réponse à la présente demande et, conformément à l'article 4:8 du
Mémorandum d'accord, espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée afin que les
consultations se tiennent dans les dix jours à compter de la date de réception de la demande.  Le
Canada est prêt à étudier toutes suggestions que les États-Unis pourraient avoir au sujet des datesauxquelles les consultations pourraient avoir lieu.
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