ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/7/Suppl.1
17 décembre 2001
(01-6349)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
Supplément
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 novembre 2001.
_______________
1. Veuillez vous reporter à la lettre n° GEN/PMI/WTO/204/36/I/2001 datée du
26 novembre 2001 à laquelle est jointe la notification n° 73/2001-CUSTOMS du gouvernement
indien, datée du 28 juin 2001, où celui-ci indique sa décision d'imposer un droit de sauvegarde sur les
importations de phénol en Inde réalisées depuis des pays en développement notifiés sur la base des
procédures de réexamen.
2. Veuillez trouver ci-joint une copie de l'Avis de réexamen de l'exemption du droit de
sauvegarde accordée pour les importations de phénol en Inde, tel que transmis par le biais de la
notification datée du 28 juin 2001 mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus, originaires de pays endéveloppement notifiés [notification n° SG/INV/2/98(REV), datée du 22 octobre 2001, émanant du
Directeur général (Sauvegardes)].G/SG/N/6/IND/7/Suppl.1
Page 2
BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
5ÈME ÉTAGE, "D" BLOCK, I.P. BHAWAN
NEW DELHI
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE
N° SG/INV/2/98 (REV) Date:  22 octobre 2001
AVIS DE RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION
DU DROIT DE SAUVEGARDE
Objet :  Réexamen de l'exemption du droit de sauvegarde accordée pour les importations
de phénol en Inde réalisées en provenance de pays en développement notifiés
{Au titre de l'article 18 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier (détermination et
imposition d'un droit de sauvegarde) (ci-après dénommé le Règlement sur le droit de sauvegarde), lu
conjointement avec l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier}
*****
1. L'avis d'ouverture d'une enquête concernant les importations de phénol en Inde a été émis le
2 février 1999 au titre de l'article 6 du Règlement sur le droit de sauvegarde.  Dans les constatations
finales publiées au titre de l'article 11 1) dudit règlement le 11 juin 1999 [Journal officiel de l'Inde
(supplément spécial), Partie II, section 3, sous-section i)], il était recommandé d'imposer un droit de
sauvegarde de 22 pour cent ad valorem  au cours de la première année et de 15 pour cent ad valorem
au cours de la deuxième année sur les importations de phénol en Inde, ce qui correspondait au
minimum nécessaire pour protéger la branche de production nationale du dommage grave que
menaçait de causer l'accroissement de ces importations.  Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère
le paragraphe 1) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 1975), lu
conjointement avec les articles 12 et 14 du Règlement sur le droit de sauvegarde, et sur la base des
constatations finales du Directeur général (Sauvegardes), le gouvernement central – voir la
notification n° 82/99-Customs datée du 30 juin 1999 – a imposé sur le phénol, relevant de la
sous-position n° 2907.11 du premier tableau annexé à ladite loi sur le tarif douanier, lorsqu'il est
importé en Inde, un droit de sauvegarde:
a) de 22 pour cent pour les importations effectuées jusqu'au 29 février 2000 inclus;  et
b) de 15 pour cent pour les importations effectuées du 1er mars 2000 au 29 juin 2001
inclus.
En outre, ladite notification indiquait, entre autres choses, qu'aucun droit de sauvegarde ne
devait être imposé sur les importations de phénol réalisées depuis des pays considérés comme des
pays en développement en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur letarif douanier, autres que l'Afrique du Sud.
2. J'ai été saisi d'une requête présentée au titre de l'article 18 du Règlement sur le droit de
sauvegarde par les sociétés Hindustan Organic Chemicals Ltd. (HOC), Bombay, et Herdillia
Chemicals Ltd. (HCL), Bombay, aux fins de réexamen du droit de sauvegarde imposé sur lesimportations de phénol en Inde afin de protéger les producteurs nationaux de phénol contre le
dommage grave que continue de causer l'accroissement des importations de ce produit en Inde.  UnG/SG/N/6/IND/7/Suppl.1
Page 3
avis de réexamen a été émis le 1er janvier 2001, et des constatations finales ont été émises le
16 mai 2001 et publiées au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, le 20 juin 2001.
Dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les paragraphes 1) et 4) de l'article 8B de la Loi
de 1975 sur le tarif douanier, lu conjointement avec l'article 18 du Règlement sur le droit de
sauvegarde, le gouvernement central – voir  la notification n° 73/2001-CUSTOMS datée du
28 juin 2001 – après avoir examiné les constatations finales susmentionnées, a imposé sur les
importations de phénol en Inde un droit de sauvegarde:
a) de 10 pour cent pour les importations effectuées du 30 juin 2001 au 29 juin 2002
inclus;  et
b) de 7 pour cent pour les importations effectuées du 30 juin 2002 au 29 juin 2003
inclus.
La notification indiquait également qu'aucun droit de sauvegarde ne devait être imposé sur les
importations de phénol réalisées depuis des pays considérés comme des pays en développement en
vertu de l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de ladite Loi sur le tarif douanier.
3. Le Département du Trésor du Ministère des finances, à New Delhi, a été informé que le
volume des importations de phénol en Inde réalisées entre avril et début septembre 2001 depuis le
Brésil, la Chine, la République de Corée, Singa pour et l'Afrique du Sud, quelques-uns des pays en
développement notifiés énumérés dans la notifi cation n° 103/98-Customs datée du 14 décembre 1998,
excédait beaucoup trop le niveau de minimis  précisé à l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif
douanier pour bénéficier de l'exemption prév ue dans la notification n° 73/2001-CUSTOMS
susmentionnée, datée du 28 juin 2001.  Il a aussi été indiqué que les importations réalisées depuis
l'Afrique du Sud et Singapour en juillet 2001 uniquement s'élevaient à 3 551 tonnes, ce qui
représentait plus de 13 pour cent des importations totales de phénol effectuées au cours de l'année2000-2001.  Il a été demandé que l'exemption du droit de sauvegarde accordée pour les importations
originaires de ces pays en développement soit supprimée.  En outre, un droit de sauvegarde devrait
aussi être imposé sur les expéditions qui n'ont pas été assujetties à ce prélèvement.
4. La question a été examinée et il apparaît prima facie  que le volume des importations de
phénol en provenance des pays en développement susmentionnés est supérieur au niveau de minimis
précisé à l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  Il a été décidé en conséquence d'engager
une procédure de réexamen, annoncée par le présent avis.  Ce réexamen a pour objet de déterminer siles importations de phénol originaires de ces pays en développement notifiés sont admissibles à
l'exemption du droit de sauvegarde.
Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues et présenter des éléments de
preuve d'ici au 29 novembre 2001 à:
The Director General (Safeguards)
5
th Floor, "D" Block
Indraprastha Bhawan,
New Delhi - 110 002
Inde
(signé)
(R.K. Gupta)
Directeur général (Sauvegardes)
__________