ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/4/ARG/1
IP/N/4/BRA/1IP/N/4/PRY/1
IP/N/4/URY/1
14 juillet 1998
(98-2786)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 4 d) DE L'ACCORD
Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay
Par une communication de la Mission permanente de la République Argentine datée du
29 juin 1998, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay ont fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après au titre de l'article 4 d) de l'accord.
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Au nom des États parties au MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), j'ai le
plaisir de vous faire part de la décision ci-après adoptée par le Groupe du marché commun du
MERCOSUR à sa vingt-neuvième réunion (Buenos Aires, 6-8 mai 1998):
"Le Groupe du marché commun a demandé à la présidence pro tempore  de notifier au Conseil
des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC le
Traité d'Asunción et le Protocole d'Ouro Preto, en renvoyant non seulement aux dispositions
expressément incluses dans ces textes mais aussi aux accords, protocoles, décisions, résolutions etdirectives qui ont déjà été adoptés ou seront adoptés à l'avenir par le MERCOSUR ou ses États parties
au cours du processus d'intégration régionale et qui portent sur des questions en rapport avec l'Accord
sur les ADPIC, conformément audit accord."
Compte tenu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 4 d) de l'Accord
sur les ADPIC, j'ai le plaisir de vous notifie r les textes faisant foi du Traité d'Asunción du
26 mars 1991 portant création du MERCOSUR et  du Protocole d'Ouro Preto signé le
17 décembre 1994.
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1 Les délégations intéressées peuvent consulter au Secrétariat de l'OMC les textes du Traité et du
Protocole (disponibles en espagnol seulement).