ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
DUCOMMERCEG/LIC/N/3/CHE/1
16mai1997
(97-2061)
Original: français Comité deslicences d'importation
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredesarticles 7:3(Réponses auquestionnaire),
1:4a),5:1-5:4 et8:2b)del'Accord
SUISSE
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14avril1997.
_______________
Enannexe àlaprésente, nousavons l'avantage devoussoumettre lanotification delaSuisse
relative auxlicences d'importation. Lanotification delaSuisse aétéélaborée enconformité avecles
articles 1:4a),5:1-5:4, 7:3et8:2b)del'Accord surlesprocédures delicences d'importation. La
présente notification couvre ainsilapériode du1erjuillet 1995au31décembre 1996etdécrit enmême
temps l'étatdesrégimes delicences d'importation àpartir du1erjanvier 1997.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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REPONSES AUQUESTIONNAIRE RELATIF AUX
LICENCES D'IMPORTATION
Table desmatières
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I. PRODUITS AGRICOLES 3
- REPONSES HORIZONTALES 3
i) Animaux del'espèce chevaline A),animaux d'élevage etderente
etsemences detaureaux B) 7
ii) Animaux deboucherie, viande, charcuterie etoeufs 9
iii) Lait, produits laitiers A)etcaséine acide B) 11
iv) Fruits etlégumes fraisA),fruits àcidre etproduits defruits B),
fleurs coupées C),légumes congelés D),pommes deterre
(ycompris lesplants depommes deterre) etproduits depommes de
terreE),plants d'arbres fruitiers F) 13
v) Céréales fourragères 16
vi) Céréales pourl'alimentation humaine: blédurA),blétendre B),
céréales secondaires destinées àl'alimentation humaine, telles que
l'orge, l'avoine etlemaïsC) 18
vii) Sucre A),huiles etgraisses comestibles B) 20
viii) Raisin pourlepressurage etjusderaisin 21
ix) Vinrouge 22
x) Vinblanc 24
II. MESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES 25
i) Importation, transit etexportation d'animaux etdeproduits d'animaux 25
ii) Végétaux etproduits végétaux 27
iii) Matériel forestier dereproduction 29
iv) Végétaux forestiers 30
v) Sang, produits sanguins etproduits immunobiologiques destinés à
êtreappliqués àl'homme 32
vi) Stupéfiants, substances psychotropes etprécurseurs utilisés et
commercialisés àdesfinslégales 34
III. BIENS D'IMPORTANCE VITALE AGRICOLES ETINDUSTRIELS
POUVANT ETRE SOUMIS AUSTOCKAGE OBLIGATOIRE 36
IV. PRODUITS INDUSTRIELS 38
i) Matériel deguerre 38
ii) Munitions àusage civil 39
iii) Combustibles nucléaires, résidus etdéchets 40
ANNEXE (lois, ordonnances, formulaires, etc.)1
1Peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) enlangue françaiseuniquement.G/LIC/N/1/CHE/1
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Remarque préliminaire
Lesréponses auquestionnaire, ainsiquelesformulaires etautres documents pertinents contenus
dansl'annexe, reflètent l'étatdessystèmes delicences envigueur le1erjanvier 1997. Lestextes légaux
parcontre donnent l'image intégrale delasituation lorsdel'entrée envigueur destraités OMC pour
laSuisse, soitle1erjuillet 1995, ainsiqueleschangements intervenus entre-temps.
Questionnaire
I. PRODUITS AGRICOLES
Lesaspects sanitaires etphytosanitaires concernant lesproduits traités auchapitre Isontdécrits
plusendétail dansleschapitres IIi)etIIii).Lesystème delicence relative austockage obligatoire
desdenrées alimentaires etproduits industriels estdécrit auchapitre III.
Suite àlatarification introduite aveclamiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay, la
Suisse n'applique plusderestrictions quantitatives. Lastructure desquestions dupoint 6aensuite
étéutilisée pourrefléter aumieux lessystèmes delicences nonautomatiques appliqués enrelation avec
lescontingents tarifaires agricoles issus duCycle.
- REPONSES HORIZONTALES (rép. horizontales)
Enl'absence deremarques relatives auxdescriptions dessystèmes delicences pargroupe de
produits ci-dessous, lesdispositions applicables sontlessuivantes:
Description succincte durégime
1. Lessystèmes delicences pourlesproduits agricoles sontrégisprincipalement parlaLoifédérale
surl'agriculture du3octobre 1953(Recueil systématique -RS910.1), laLoifédérale surl'alcool du
21juin1932 (RS680) ainsi quel'Ordonnance générale surl'agriculture du21décembre 1953
(RS916.01). Ilspermettent lecontrôle statistique desimportations, leprélèvement departsdedroits
dedouane nonperçuesparl'Administration fédérale desdouanes (c'est-à-dire prélevées pardesorganes
autres quedouaniers) ainsiquel'attribution individuelle despartsdecontingents tarifaires (CT)etle
contrôle del'utilisation decesderniers. Acesfins,lesdeuxinstruments suivants sontappliqués:
A) Unelicence automatique (Permis général d'importation ouPGI): Toutes lesimportations des
groupes deproduits énumérés sousIi)àIx)sontsoumises aurégime duPGI. Cette licence,
délivrée automatiquement, sertàdesfinsstatistiques etdanscertains casauprélèvement de
partsdedroits dedouane nonperçuesparl'Administration fédérale desdouanes. Lesystème
delicence àdesfinsdeprélèvement despartsdedroits dedouane destinées àcouvrir lesfrais
dustockage obligatoire estdécrit danslechapitre III.L'assujetti aucontrôle douanier esttenu
d'indiquer lenuméro duPGIdansladéclaration dedouane.
B) Unelicence nonautomatique, dontlesconditions àrespecter sontcontenues danslePGI,pour
l'attribution despartsdecontingents tarifaires (CT): Ils'agitdelaprocédure administrative
visant àautoriser lesimportateurs quiremplissent lesconditions légales requises àeffectuer
desimportations àl'intérieur desCT.Sil'importation autauxduCTestautorisée àcondition
quel'importateur prenne encharge uneproportion prescrite deproduits indigènes, l'importateur
quiremplit cettecondition peutimporter autauxduCTmême sileCTestépuisé. Lesparts
decontingents sontincessibles. Elles sontgénéralement attribuées pourunedurée limitée.G/LIC/N/1/CHE/1
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L'importateur n'estpastenudeprésenter cetteautorisation àlafrontière, l'autorité compétente
procédant àuncontrôle expost.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesproduits agricoles décrits sousIi)àIx)fontenprincipe l'objetd'unelicence automatique
(PGI). Encequiconcerne lesimportations àl'intérieur desCT-lorsqu 'untelCTexiste etestappliqué -
ilsnécessitentunelicencenonautomatique(pourlesnumérosdutarifàl'intérieurdesCT,cf.notification
suisse auComité del'agriculture G/AG/N/CHE/8 etRev.1).
3. Laréglementation s'applique àl'importation detoute marchandise, quelle qu'ensoitla
provenance.
4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations etdanscertains casle
prélèvement departsdedroits dedouane nonperçuesparl'Administration fédérale desdouanes (autres
quecelles destinées àcouvrir lesfraisdustockage obligatoire). Lalicence nonautomatique assure
l'attribution individuelle desparts deCTetlecontrôle del'utilisation decesderniers.
5. Bases légales: Loifédérale surl'agriculture (RS910.1, article 23et23b), Loifédérale sur
l'alcool (RS680,article 24ter)etl'Ordonnance générale surl'agriculture (RS916.01, article 26).
Pourlesprocédures spécifiques voirleschapitres Ii)àIx).Enrègle générale, legouvernement a
lacompétence d'abroger oudemodifier lesordonnances relatives aurégime d'importation sans
approbation dulégislateur. Dans quelques cas,ilesttenudeprésenter auParlement lesdispositions
pourapprobation expost.Leschangements sontpubliés dansleRecueil officiel desloisfédérales
(RO) etleRecueil systématique desloisfédérales (RS).
Modalités d'application
6. Licence nonautomatique. Nes'applique pasàdesCTqui-pourdesraisons autonomes -ne
sontactuellement pasappliqués.
I. L'administration desCTpourlesannées civiles 1995 (deuxième moitié seulement),
1996 et1997 estdécrite danslesnotifications suisses auComité del'agriculture G/AG/N/CHE/1, 3
et8(etRev.1 deladernière) respectivement. Toutes lesinformations relatives àl'utilisation desCT
(quantités, procédures d'application pourdeslicences, exceptions etdérogations, etc.)sontfixées dans
lesordonnances spécifiques etpubliées dansleROetleRS(cf.chapitres Ii)àIiv),Ivi),Iviii)àIx)).
Letarifd'usage indique danslesremarques spécifiques àchaque numéro tarifaire lanécessité ounon
d'unelicence. Dans lecasaffirmatif, lenomdel'office compétent, auprès duquel l'importateur peut
serenseigner plusendétail, yfigure également.
II. LesCTsontfixéspouruneannée; despartsdeCT(licence nonautomatique) peuvent
êtreattribuées pourdespériodes pluscourtes. Lavalidité delalicence nonautomatique estengénéral
limitée (cf.description pargroupe deproduits ci-dessous).
III. Lesproducteurs dedenrées agricoles etleurs organismes demiseenvaleur n'onten
règlegénérale pasdroitàl'attribution departsdeCT,saufsilarépartition duCTsefaitselon laméthode
dufuretàmesure oucelledesenchères. Lereliquat nonutilisé desattributions n'estpasajouté au
CTd'unepériode ultérieure. Enfévrier/mars dechaque année, l'annexe auRapport surlesmesures
tarifaires donne lesnoms desimportateurs del'année précédente. Ilestannoncé danslaFeuille fédérale.
Cerapport peutêtrecommandé auprès del'Office central fédéral desimprimés etdumatériel.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
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IV. Aucun délain'estfixépourledépôt desdemandes àcompter deladateàlaquelle un
contingent estouvert.
V. Enrèglegénérale, lesdemandes reçoivent uneréponse dansundélaideunàtroisjours
suivant leproduit.
VI. Lorsqu 'unelicence d'importation estaccordée, ladatedel'ouverture delapériode
d'importation peutêtrelamême quecelle pour l'utilisation delalicence. Dans d'autres casles
marchandises peuvent êtreimportées, dèsquelequota individuel aétéattribué.
VII. Enrègle générale, unseulorganisme examine lesdemandes.
VIII. Pourlarépartition desCTpargroupe deproduits voirci-dessous (cf.chapitres Ii)
àIiv),Ivi),Iviii)àIx)).Enprincipe chaque méthode d'attribution desCTpermet àdesnouveaux
importateurs departiciper aumarché. Parfois, uneréserve estétablie expressément danscebut.
IX. Pour toutes lesimportations àl'intérieur desCTlesmêmes normes s'appliquent,
indépendamment delaréglementation dupaysexportateur.
X. Deslicences d'exportation despaysexportateurs nesontpasexigées.
XI. Non.
7. Licence automatique.
a) Compte tenududélaid'obtention delalicence, lademande doitêtredéposée troisà
cinqjours avant l'importation proprement dite. Pour certains produits, ellepeutêtredélivrée sur
demande téléphonique. Pour l'importation decertaines marchandises, l'approbation del'Office
vétérinaire cantonal (cf.chapitre IIi))ouduService delaprotection desplantes (cf.chapitre IIii))
esttoutefois nécessaire, cequiprolonge cedélai.
b) Généralement oui.
c) Non.
d) Danslaplupartdescas,unseulorganismeexaminelademande.Toutefois,lesdemandes
concernant desmarchandises quisontsoumises àuncontrôle vétérinaire (cf.chapitre IIi))etàun
contrôle phytosanitaire (cf.chapitre IIii))doivent êtreexaminées parunsecond organisme.
L'importateur nes'adresse généralement qu'àunseulorganisme.
8. Iln'yapasd'autres raisons derefuser unelicence quecelledelanon-conformité aveclescritères
ordinaires. Lesmotifs d'unrejetéventuel sontcommuniqués àl'intéressé, quidispose d'undroitde
recours auprès del'autorité administrative oud'unecommission derecours et,endeuxième instance,
auprès duTribunal fédéral.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Licencenonautomatique:Despartsdecontingentsnesontattribuéesqu'auxpersonnes,
maisons decommerce etorganisations, indépendamment deleurnationalité ouorigine, quia)sont
établies surleterritoire douanier suisse, b)importent àtitreprofessionnel danslabranche considéréeG/LIC/N/1/CHE/1
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etc)offrent lagarantie qu'ellesremplissent lesconditions ets'acquittent descharges liéesàl'utilisation
desparts decontingents, lecaséchéant. Lesproducteurs dedenrées agricoles etleurs organismes
demiseenvaleur n'ontenrègle générale pasdroitàl'attribution departs decontingents tarifaires,
lorsqu 'ilssontprotégés parlescharges liéesàl'attribution descontingents (casdelapriseencharge
deproduits semblables dupays). Enfévrier/mars dechaque année, l'annexe auRapport surlesmesures
tarifaires renseigne surlesnoms desimportateurs del'année précédente (cf.page6.III).
b) Licence automatique (PGI): Enrègle générale, toute personne physique oumorale
domiciliée enSuisse, indépendamment desanationalité ouorigine, peutrecevoir unelicence. Dans
certains cas,lerequérant doitfairerégulièrement etàtitreprofessionnel lecommerce duproduit
considéré. Iln'existe pasdelistepubliée desimportateurs autorisés (sauf pourceuxquiimportent
àl'intérieur desCT; cf.page6.III).
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Seuls lesrenseignements usuels sontdemandés. Desexemples desdivers formulaires
d'application sontdisponibles auprès duSecrétariat del'OMC.
11. Outrelenumérodelalicenceautomatiqueetlesdocumentshabituellementexigésparlesservices
dedouane,certainscertificats-d'origine,desantéouphytosanitaire(cf.chapitreII),etc.-sontdemandés
selon leproduit encause.
12. Attribution delalicence automatique: pasdefrais; importations avecunpermis d'importation
général (PGI): 8francs suisses pardécharge (lotdemarchandise dédouanée): importations suiteà
uneattribution d'unepartindividuelle d'unCT:30francs suisses parattribution et8francs suisses
pardécharge; importations suiteàuneattribution particulière, surdemande spéciale, d'unepartd'un
CT:80francs suisses parattribution et8francs suisses pardécharge. Lesmontants correspondent
auxcoûts desservices administratifs impliqués.
13. Enrègle générale non. Cependant, pourfaciliter lesmodalités depaiement, lesimportateurs
peuvent ouvrir uncompte courant auprès del'organisme chargé del'exécution desmesures relatives
àl'attribution delicences.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. A)Licence automatique: ladurée n'estpaslimitée aussi longtemps quelesconditions liées
àsonoctroi sontremplies; B)Licence nonautomatique: selon lesproduits, ladurée devalidité de
lalicence variededeuxsemaines àunan.Lalicence estgénéralement renouvelable, parfois plusieurs
fois.
15. Non.
16. Licence automatique A)etlicence nonautomatique B):ellessontincessibles.
17. a) Dans uncertain nombre decas,ladélivrance deslicences nonautomatiques est
subordonnée àlapriseencharge deproduits semblables dupaysouàlaparticipation àdesmises aux
enchères.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
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b) Dansuncertain nombre decas,ladélivrance deslicences automatiques estsubordonnée
auversement despartsdedroits dedouane nonperçuesparl'Administration fédérale desdouanes (par
exemple àdesfinsdecouverture desfraisdustockage obligatoire (cf.chapitre III)).
Autres formalités
18. Non.
19. Lesdevises nécessaires aupaiement desimportations sontremises automatiquement parles
autorités bancaires. L'échange dedevises estlibre.
i) Animaux del'espèce chevaline A),animaux d'élevage etderente etsemences de
taureaux B)
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales. Lesbases légales spécifiques sontpourA)l'Ordonnance du17mai1995
réglant l'importation etl'exportation desanimaux del'espèce chevaline (Ordonnance surleschevaux,
OIEC; RS916.322.1), pourB)l'Ordonnance du17mai1995 concernant l'importation d'animaux
d'élevage etderenteetdesemence (RS916.302.1). Lesystème delicence estadministré parl'Office
fédéral del'agriculture (OFAG).
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesanimaux del'espèce chevaline, lesanimaux d'élevage etderenteetlessemences detaureaux
fontl'objetd'unelicence automatique ainsiqued'unelicence nonautomatique encequiconcerne les
importations àl'intérieur desCT.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations. Lalicence non
automatique assure l'attribution individuelle despartsdeCTetlecontrôle del'utilisation decesderniers.
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. I. Cf.rép.horizontales.
II. Cf.rép.horizontales. Ladurée delalicence nonautomatique estfixée àtroismois
aumaximum; ellepeutêtreprolongée surdemande.
III-V. Cf.rép.horizontales.
VI. A) Lesimportations sontenprincipe admises dèsledébut delapériode
d'importation.
B) Lamarchandise peutêtreimportée, dèsquelalicence aétédélivrée.G/LIC/N/1/CHE/1
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VII. A) Unformulairecombinédesdeuxorganeschargésdedélivrerleslicences(Office
fédéral del'agriculture (OFAG) etOffice vétérinaire fédéral (OVF) pour l'aspect sanitaire, cf.
chapitre IIi))estutilisé pourlesimportations dechevaux. L'importateur s'adresse àl'OFAG.
B) Pour importer desanimaux etdessemences, l'importateur doitobtenir une
licencedel'OFAGetunelicencedel'OVF(deuxformulairesdistincts,aspectsanitairecf.chapitreIIi)).
VIII. Cf.rép.horizontales.
A) Répartition enfonction desachats dechevaux suisses. Lessportifs actifs etleséleveurs
obtiennent également despartsdecontingents conformément auxcritères d'attribution del'organisation
àlaquelle ilssontaffiliés. Lesponeys dontlahauteur augarrot nedépasse pas1,35mètre sontattribués
selon lesystème dufuretàmesure.
B) Répartition dansl'ordre chronologique dedépôt desdemandes.
IX-XI. Cf.rép.horizontales.
7. a) A) Unesemaine. Procédure d'urgence partéléphone outélécopie possible.
B) Pasdelimite dansletemps. LePGIpeutêtredemandé audébut del'année
etrestevalable jusqu'àfindécembre. Uncontingent estattribué dèsquel'OFAG est
enpossession desdocuments requis.
b-c) Cf.rép.horizontales.
d) Cf.point 6VII.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Cf.rép.horizontales.Semences:lesorganisationsd'élevageetd'inséminationreconnues
parledroitsuisse ainsiquetousleséleveurs etgroupes d'éleveurs domiciliés surleterritoire douanier
suisse, quiparticipent àunprogramme d'élevage indigène.
b) Cf.rép.horizontales.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Licence automatique: cf.rép.horizontales; licence nonautomatique: cf.point 6II.
15-16. Cf.rép.horizontales.
17. a) Priseencharge deproduits semblables dupays(valable partiellement pourleschevaux).G/LIC/N/1/CHE/1
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b) Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
ii) Animaux deboucherie, viande, charcuterie etoeufs
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales.
A) Animaux deboucherie, viandes desanimaux desespèces bovine, chevaline, ovine, caprine
etporcine
Lesbases légales spécifiques sontl'Ordonnance du22mars 1989concernant lemarché dubétail
deboucherie etl'approvisionnement enviande (Ordonnance surlebétail deboucherie, OBB; RS916.341)
etl'Ordonnance surl'importation etleplacement demoutons etdechèvres deboucherie, ainsiquede
laviande decesanimaux (RS916.342). Lesystème delicence estadministré parl'Office fédéral de
l'agriculture (OFAG).
B) Volaille
Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du25octobre 1995 surl'importation devolaille
(Ordonnance surlavolaille, OV; RS916.335). Lesystème delicence estadministré parlaDivision
desimportations etdesexportations (DIE) del'Office fédéral desaffaires économiques extérieures.
C) Charcuterie
Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du22mars 1989 concernant lemarché dubétail de
boucherie etl'approvisionnement enviande (Ordonnance surlebétail deboucherie, OBB; RS916.341).
Lesystème delicence estadministré parl'OFAG.
D) Oeufs etproduits àbased'oeufs
Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du24janvier 1996 concernant lemarché desoeufs
(Ordonnance surlesoeufs, OO; RS916.371). Lesystème delicence estadministré parlaDIE.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Tous lesproduits deA)àD)fontl'objet d'unelicence automatique ainsiqued'unelicence non
automatique encequiconcerne lesimportations àl'intérieur desCT.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations pourtouslesproduits,
ainsiqueleprélèvement departsdedroits dedouane nonperçuesparl'Administration fédérale desdouanes
pourA),B)etC).Lalicence nonautomatique assure l'attribution individuelle desparts deCTetle
contrôle del'utilisation decesderniers.G/LIC/N/1/CHE/1
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5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. I. Cf.rép.horizontales. Lesdates desventes auxenchères sontpubliées danslapresse
spécialisée etdanslaFeuille officielle suisse ducommerce (FOSC).
II. Cf.rép.horizontales. A)etC):Ladurée delalicence nonautomatique estfixéeàtrois
mois aumaximum; ellepeutêtreprolongée surdemande. B)etD):Prise encharge.
III-V. Cf.rép.horizontales.
VI. Lesimportations sontenprincipe admises dèsledébut delapériode d'importation.
VII. A) Unformulaire combiné desdeuxorganes chargés dedélivrer leslicences (OFAG
etOffice vétérinaire fédéral (OVF); pourl'aspect sanitaire cf.chapitre II))estutilisé pourlesimportations
dechevaux. L'importateur s'adresse àl'OFAG.
B)etC)Pourimporter delavolaille etdelacharcuterie, l'importateur doitobtenir une
licencedelaDIEetunelicencedel'OVF(deuxformulairesdistincts,pourl'aspectsanitairecf.chapitreII).
D) LaDIEdélivre leslicences pourl'importation d'oeufs.
VIII. Cf.rép.horizontales.
A) Viandes chevaline, bovine etporcine: Répartition enfonction desabattages, desachats
effectués danslepaysetdesimportations effectives ainsiqueparvente auxenchères. Viande desanimaux
desespèces ovine etcaprine: lesproduits suisses sontrépartis après coup entre lesimportateurs, en
proportion deleurs importations.
B)etD)Répartition enfonction desachats effectués danslepays.
C) Répartition enfonction desimportations effectives etparvente auxenchères.
IX-XI. Cf.rép.horizontales.
7. a) Unesemaine. Procédure d'urgence partéléphone outélécopie possible.
b-c) Cf.rép.horizontales.
d) Cf.6VII.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-12. Cf.rép.horizontales.
13. Cf.rép.horizontales. Exception: s'agissant desimportations deviandes demouton etdecabri,
unegarantie bancaire estexigée afinquelareprise demarchandise suisse soitassurée surleplanfinancier.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Licence automatique: cf.rép.horizontales; licence nonautomatique: cf.point 6II.
15-16. Cf.rép.horizontales.
17. a) Prise encharge deproduits semblables dupays(partiellement).
b) A),C):Signature d'uncontrat relatif aufonds deréserve etversement destaxesdestinées
àalimenter cefonds; B),D):Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
iii) Lait, produits laitiers A)etcaséine acide B)
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales.
A) Laitetproduits laitiers
Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du17mai1995surl'importation delaitetdeproduits
laitiers ainsiqued'huiles etdegraisses comestibles (OILHG; RS916.355.1). Lesystème delicence
estadministré parlaDivision desimportations etdesexportations (DIE) del'Office fédéral desaffaires
économiques extérieures.
B) Caséine acide
Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du8juin1995 concernant l'importation etlaprise
encharge decaséine acide (RS916.355.3). Lesystème delicence estadministré parlaDIE.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesproduits fontl'objet d'unelicence automatique ainsiqued'unelicence nonautomatique en
cequiconcerne lesimportations decertains produits laitiers (poudre delaitentier, beurre, fromage Fontal,
yoghourt nature, produits àtartiner àbasedematières grasses dulait)àl'intérieur desCT.
3. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations pourtouslesproduits.
Lalicence nonautomatique assure l'attribution individuelle despartsdeCTetlecontrôle del'utilisation
decesderniers.
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. I. Cf.rép.horizontales.
II. Cf.rép.horizontales. Lescontingents etleslicences nonautomatiques sontfixéspour
uneannée civile. Exception: leslicences nonautomatiques pourlapoudre delaitentier s'appliquent
pendant 18moisàcompter deladateàlaquelle laprestation enfaveur delaproduction suisse estfournie
(compte courant; prise encharge avecclé).
III-V. Cf.rép.horizontales.
VI. Aumoins troisàcinqjours.
VII. Leseulorgane administratif àquis'adresser estlaDIE.
VIII. A) Cf.rép.horizontales. Larépartition desCTpartiels sefaitcomme suit:
- poudre delaitentier: enfonction desachats effectués danslepays;
- beurre: monopole d'importation delasociété coopérative quiconstitue l'élément
central delaréglementation dumarché dubeurre (BUTYRA);
- fromage Fontal: enfonction desimportations précédentes (quantité limitée à
2624tonnes autotal);
- produits laitiers choisis (yoghourt nature, produits àtartiner àbasedematières
grasses dulait): système dufuretàmesure (quantité limitée à10tonnes par
année etimportateur; quantité totale maximale de200tonnes parannée).
B) Répartition enfonction desachats effectués danslepays.
IX-XI. Cf.rép.horizontales.
7. a) Unesemaine. Procédure d'urgence partéléphone outélécopie possible.
b-c) Cf.rép.horizontales.
d) Cf.point 6VII.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page13
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Cf.rép.horizontales. Leslicences nonautomatiques, valables pourunan,nepeuvent être
prorogées.
15-16. Cf.rép.horizontales.
17. a) Prise encharge deproduits semblables dupays(quepartiellement pourA)).
b) Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
iv) Fruits etlégumes fraisA),fruits àcidre etproduits defruits B),fleurs coupées C),
légumes congelés D),pommes deterre(ycompris lesplants depommes deterre) et
produits depommes deterreE),plants d'arbres fruitiers F)
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales.
A),C)etD)Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du17mai1995 surl'importation de
légumes, defruits fraisetdefleurs coupées (RS916.121.10). Lesystème delicence estadministré par
laDivision desimportations etdesexportations del'Office fédéral desaffaires économiques extérieures
(DIE).
B) Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du17mai1995concernant l'importation de
fruits àcidreetdeproduits defruits (RS916.132.12). Lesystème delicence estadministré parl'Office
fédéral del'agriculture (OFAG, dèsle1erfévrier 1997).
E) Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du17mai1995concernant l'importation de
plants depommes deterre, depommes deterredetableetdeproduits depommes deterredestinés à
l'alimentation humaine (RS916.113.211). Lesystème delicence estadministré parl'OFAG (dèsle
1erfévrier 1997).
F) Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du17mai1995surlaculture professionnelle,
lecommerce etl'importation deplants d'arbres fruitiers (RS916.131.2). Lesystème delicence est
administré parl'OFAG (dèsle1erfévrier 1997).G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesproduits suivants:
A) leslégumesfrais(0702;0703.1011/1079,9010/9090;0704.1010/9089;0705.1111/2979;
0706.1010/ex 9090; 0707; 0708.1010/2099, 9080/9090; 0709.1010/4099, 6011/6012,
7010/9080) etlesfruits frais (ex0808; 0809.1011/2019, 4012/4014, 4092/4094;
0810.1010/2029, 3010/3020) fontl'objet: a)d'unelicence automatique etb)d'unelicence
nonautomatique encequiconcerne lesimportations àl'intérieur desCTdurant une
période quivarie desixà50semaines selon lesproduits;
B) lesfruits àcidre, lesproduits defruits àpépins, D)leslégumes surgelés, E)lespommes
deterreycompris lesplants depommes deterreetlespréparations àbasedepommes
deterrefontl'objet: a)d'unelicence automatique etb)d'unelicence nonautomatique
encequiconcerne lesimportations àl'intérieur desCT;
C) lesfleurs coupées fontl'objet: a)d'unelicence automatique etb)d'unelicence non
automatique encequiconcerne lesimportations àl'intérieur duCTdurant lapériode
allant du1ermaiau25octobre;
F) lesplants d'arbres desespèces defruits àpépins etànoyau fontl'objet: a)d'unelicence
automatique.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations pourtouslesproduits.
Lalicence nonautomatique assure l'attribution individuelle despartsdeCTetlecontrôle del'utilisation
decesderniers.
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. I. Cf.rép.horizontales.
II. A) Cf.rép.horizontales. Leslicences nonautomatiques sontattribuées enprincipe
pourlapériode indiquée souspoint 2.
B) Cf.rép.horizontales. Leslicences nonautomatiques pourproduits defruits à
pépins sontdélivrées pourunedurée maximale decinqmois.
C) Levolume duCTestfixépourlapériode du1ermaiau25octobre. Leslicences
nonautomatiques sontdélivrées pourcettepériode.
D)etE)Cf.rép.horizontales. Leslicences nonautomatiques sontdélivrées pourunan.
III. Cf.rép.horizontales.
IV. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page15
A)etC)S'agissant deslicences nonautomatiques quisontattribuées selon lesimportations
précédentes durequérant, l'Office dedélivrance deslicences transmet auximportateurs leurnouvelle
licence audébut dechaque année. Encequiconcerne lesautres systèmes d'attribution, ledépôt des
demandes n'estsoumis àaucun délai. Ilpeutsefairedurant toutel'année d'ouverture duCT.Leslicences
sontdélivrées principalement enfonction desimportations précédentes desrequérants.
B) Pourladélivrance deslicences nonautomatiques selon lesystème dufuretàmesure,
ledépôt desdemandes n'estsoumis àaucun délai. Ilpeutsefairedurant toutel'année d'ouverture duCT.
Ledélai pourledépôt desdemandes surlabasedelamiseauxenchères estenrègle générale fixéà
15jours ouvrables àcompter delapublication.
D) L'Office dedélivrance deslicences communique auximportateurs leurnouvelle licence
audébut dechaque année.
E) S'agissant deslicences nonautomatiques quisontattribuées selon lesachats précédents
deproduits suisses, l'Office dedélivrance deslicences communique auximportateurs leurnouvelle licence
audébut dechaque année. Encequiconcerne lesautres systèmes, ledépôt desdemandes n'estsoumis
àaucun délai. Ilpeutsefairedurant toute l'année d'ouverture ducontingent tarifaire.
V. Cf.rép.horizontales. B):Ledélaid'examen pourlesdemandes surlabasedelamise
auxenchères estd'environ cinqjours ouvrables àpartir delaclôture del'appel d'offres.
VI-VII. Cf.rép.horizontales.
VIII. A) Pourlagrande majorité desproduits, leslicences sontdélivrées enfonction des
importations précédentes durequérant. Lesnouveaux importateurs reçoivent unvolume minimal. Pour
quelques produits, l'attribution s'effectue auprorata delaquantité demandée oud'après uneprestation
enfaveur delaproduction indigène.
B) Leslicences sontdélivrées principalement surlabasedelamiseauxenchères.
Lessystèmes dufuretàmesure (pectine) etdelaprestation enfaveur delaproduction suisse (concentrés
dejusdefruits àpépins) sontégalement appliqués. Lesnouveaux importateurs peuvent obtenir unelicence
àchaque nouvelle attribution.
C) Leslicences sontdélivrées enrègle générale selon deux critères combinés:
importations précédentes durequérant etachats demarchandise indigène effectués parcelui-ci. Les
nouveaux importateurs reçoivent unelicence surlabaseduvolume d'importation dusemestre d'hiver.
D) Leslicencessontdélivréesselondeuxcritèrescombinés:importationsprécédentes
horsCTdurequérant etachats demarchandise indigène effectués parcelui-ci.
E) Leslicences sontdélivrées enrègle générale d'après uneprestation enfaveur
delaproduction indigène.
IX-XI. Cf.rép.horizontales.
7. a) Cf.rép.horizontales.Sansdélai.Procédured'urgencepartéléphoneoutélécopiepossible.
b-c) Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page16
d) Cf.6VII.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Cf.rép.horizontales.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. - Licence automatique: cf.rép.horizontales.
- Licence nonautomatique: cf.point 6II.
A) Ladurée delalicence varie entre unmois et50semaines enfonction dusystème
d'attribution envigueur (cf.page2).Ellenepeutpasêtreprolongée.
B) Ladurée delalicence varieentreunmoisetuneannée enfonction dusystème d'attribution
envigueur. Leslicences d'unedurée d'unmoispeuvent êtreprolongées jusqu'àcinqmoissursimple
demande.
C) Ladurée devalidité delalicence couvre lapériode du1ermaiau25octobre.
D) Ladurée delalicence estd'uneannée.
E) Ladurée delalicence varieentreunmoisetuneannée enfonction dusystème d'attribution
envigueur. Leslicences d'unedurée inférieure àuneannée peuvent êtreprolongées.
15-16. Cf.rép.horizontales.
17. a) Dans certains cassoumis àlaprise encharge deproduits semblables dupays.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
v) Céréales fourragères
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales. Lesbases légales spécifiques sontl'Ordonnance du17mai1995 surles
importations dematières fourragères, depaille, delitière, detourteaux d'oléagineux depression et
d'extraction, ainsiquedemarchandises dontlesdéchets detransformation servent àl'alimentation des
animaux (RS916.112.216) etl'Ordonnance du17mai1995surlaconstitution deréserves obligatoiresG/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page17
dedenrées fourragères, d'avoine, d'orgeetdemaïspourlamouture (RS531.215.17). Lesystème de
licence estadministré parl'Office fédéral del'agriculture (OFAG) etparl'Office fiduciaire desdétenteurs
suisses destocks obligatoires decéréales (OSSOC; cf.chapitre III).
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. L'importationdeproduitsrégisparlesréglementationsdemarchérelativesauxcéréalesfourragères
etauxoléagineuxdestinésàl'affouragementfaitl'objetd'unelicenceautomatique.Pourlesdédouanements
quinesontpaseffectués électroniquement (modèle douanier 90),unavispréalable àl'Office fédéral de
l'agriculture estexigé pourdesraisons statistiques. Cesavispréalables sontvalables pourunedurée
detroismois pluslemois courant.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations etlemaintien dusystème
desstocks deréserve (cf.chapitre III).
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. Nes'applique pas.
7. a) Cf.rép.horizontales.Sansdélai.Procédured'urgencepartéléphoneoutélécopiepossible.
b-c) Cf.rép.horizontales.
d) Leslicences automatiques pourlesmarchandises assujetties àlacontribution aufonds
degarantie sontvérifiées parl'OSSOC. Celles concernant lesautres matières fourragères sontsurveillées
parl'OFAG.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Sansobjet.
b) Cf.rép.horizontales.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-11. Cf.rép.horizontales. Pourlesdédouanements quinesontpaseffectués électroniquement (modèle
douanier 90),unavispréalable àl'Office fédéral del'agriculture (OFAG) estexigé pourdesraisons
statistiques.
12. Licence automatique contre paiement d'unémolument unique de100francs suisses. Autres frais:
cf.rép.horizontales.
13. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page18
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicence automatique estdedurée illimitée. Lesavispréalables d'importations sontvalables
pourtroismoispluslemoiscourant. Lesderniers nepeuvent êtreprolongés qu'encasdeforce majeure.
15. Non.
16. Cf.rép.horizontales.
17. a) Non.
b) Participationauxcoûtsdeconstitutiondesréservesobligatoiresetlecaséchéantconclusion
d'uncontrat prévoyant laconstitution d'uneréserve obligatoire (cf.chapitre III).
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
vi) Céréales pourl'alimentation humaine: blédurA),blétendre B),céréales secondaires
destinées àl'alimentation humaine, telles quel'orge, l'avoine etlemaïsC)
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales. Lesbases légales spécifiques sontlaLoisurleblédu20mars 1959
(RS916.111.0), l'Ordonnance générale concernant laLoisurleblédu16juin1986 (RS916.111.01)
etl'Ordonnance concernant laréserve supplémentaire deblédu10novembre 1959 (RS918.111.121).
Lesystème delicence estadministré parl'Office fiduciaire desdétenteurs suisses destocks obligatoires
decéréales (OSSOC; cf.chapitre III)pourlesmarchandises quisontassujetties àlacontribution aufonds
degarantie ouàlacontribution pourlaréserve supplémentaire. Enrevanche, c'estl'Office fédéral de
l'agriculture (OFAG) quioctroie leslicences pourlesautres produits.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. L'importation deproduits régis parlesréglementations demarché relatives auxcéréales pour
l'alimentation humaine faitobjetd'unelicence automatique encequiconcerne lesimportations àl'intérieur
desCT.Seules lesimportations decéréales secondaires destinées àl'alimentation humaine, telles que
l'orge, l'avoine etlemaïsC),fontl'objetd'unCTappliqué. LesCTpourleblédurA)etleblétendre B)
nesontactuellement pasadministrés, c'est-à-dire quel'importation autauxduCTn'estpaslimitée.
Encequiconcerne leblétendre, lesmeuniers sonttenus deprendre encharge debléindigène enmesure
de85pourcentdelaquantité totale miseenoeuvre parleurs moulins.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations etlemaintien dusystème
desstocks deréserve (cf.chapitre III).
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page19
Modalités d'application
6. Valable uniquement pourlescéréales secondaires C).
I. Cf.rép.horizontales.
II. Cf.rép.horizontales. L'avispréalable estvalable pourtroismoispluslemoiscourant.
III. Cf.rép.horizontales.Ledroitd'importerestlimitéauxmeuniersdisposantdesinstallations
defabrication nécessaires (moulin spécial). Ladirection générale desdouanes estchargée ducontrôle.
IV. Avant ladated'importation prévue.
V. L'avispréalable doitêtresoumis lejourprécédant l'importation.
VI. Iln'yapasdedélaiminimum àrespecter.
VII. Lesdemandes sontexaminées parl'OSSOC pour lesmarchandises assujetties àla
contribution aufonds degarantie ouàlacontribution àlaréserve supplémentaire, parl'OFAG pour
lesautres produits.
VIII. Cf.rép.horizontales. Levolume delarépartition entre lesmembres estfixépourune
année. Larépartition estfaitesuivant lesystème dufuretàmesure.
IX-XI. Cf.rép.horizontales.
7. a) Cf.rép.horizontales. Lalicence automatique doitêtreobtenue avant l'importation.
Procédure d'urgence partéléphone outélécopie possible.
b-c) Cf.rép.horizontales.
d) Cf.point 6VII.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Cf.rép.horizontales.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-11. Cf.rép.horizontales.
12. Licence automatique contre paiement d'unémolument unique de100francs suisses. Autres frais:
cf.rép.horizontales.
13. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page20
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicence automatique estdedurée illimitée. Lesavispréalables d'importations sontvalables
pourtroismois pluslemois courant. Ilsnepeuvent êtreprolongés qu'encasdeforce majeure.
15. Non.
16. Cf.rép.horizontales.
17. a) B):Prise encharge deproduits semblables dupays. A),B):Non.
b) Participation auxcoûtsdeconstitution delaréserve obligatoire etlecaséchéant conclusion
d'uncontrat prévoyant laconstitution d'uneréserve obligatoire (cf.chapitre III).
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
vii) Sucre A),huiles etgraisses comestibles B)
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales. Lesystème delicence estadministré parl'Office fiduciaire desimportateurs
suisses dedenrées alimentaires (OFIDA). Ilagitsurmandat del'Office fédéral pourl'agriculture (et
del'Office fédéral pourl'approvisionnement économique dupays(cf.chapitre III)).
A) Lesbases légales spécifiques sontl'Arrêté fédéral du23juin1989surl'économie sucrière
indigène (Arrêté surlesucre; RS916.114.1) etl'Ordonnance du25septembre 1989 surl'économie
sucrière indigène (Ordonnance surlesucre; RS916.114.11).
B) Labaselégale spécifique estl'Ordonnance du17mai1995 surl'importation delaitet
deproduits laitiers ainsiqued'huiles etdegraisses comestibles (OILHG, RS916.355.1).
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. L'importation deproduits régisparlesréglementations demarché relatives ausucre ainsiqu'aux
huiles etgraisses comestibles faitl'objet d'unelicence automatique.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations etlemaintien dusystème
desstocks deréserve (cf.chapitre III).
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. Nes'applique pas.
7. a-c) Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page21
d) Seull'OFIDA estmandaté pourdélivrer leslicences.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Cf.rép.horizontales.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-16. Cf.rép.horizontales.
17. a) Nes'applique pas.
b) Participation auxcoûtsdeconstitution delaréserve obligatoire etlecaséchéant conclusion
d'uncontrat prévoyant laconstitution d'uneréserve obligatoire (cf.chapitre III).
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
viii) Raisin pourlepressurage etjusderaisin
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales. Lesbases légales spécifiques sontl'Ordonnance du23décembre 1971
surlaviticulture etleplacement desproduits viticoles (Statut duvin;RS916.140) etl'Ordonnance du
Département fédéral del'économie publique du30mai1995surl'importation desvinsnaturels, desmoûts
deraisins, desjusderaisins etdesraisins fraispourlepressurage (RS916.145.114). Lesystème de
licence automatique estadministré parlaDivision desimportations etdesexportations (DIE) del'Office
fédéral desaffaires économiques extérieures. Vuque,pourdesraisons autonomes, leCTn'estpas
administré, iln'existe pasdelicences nonautomatiques pourcesproduits.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Leraisin pourlepressurage (0806.1021) etlejusderaisin (2009.6018, 6021, 6031; 2202.9018,
9041) fontl'objet uniquement d'unelicence automatique.
3-4. Cf.rép.horizontales.
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. Nes'applique pas.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page22
7-8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Cf.rép.horizontales. Pourêtrehabilité àcommercialiser lesproduits enquestion, ilfautêtre
titulaire d'unpermis decommerce desvins. Cedocument estdélivré parlesautorités cantonales aux
personnes ouentreprises établies surleterritoire douanier suisse, jouissant d'unebonne réputation,
bénéficiant deconnaissances professionnelles suffisantes (examen d'uneécole technique) etdisposant
desinstallations nécessaires.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-16. Cf.rép.horizontales.
17. a) Nes'applique pas.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
ix) Vinrouge
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales. Bases légales spécifiques cf.chapitre Iviii),point1.Lesystème delicence
estadministré parlaDivision desimportations etdesexportations (DIE) del'Office fédéral desaffaires
économiques extérieures.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesvinsrouges (2204.2131/2149, 2931/2939) fontl'objet d'unelicence automatique ainsique
d'unelicence nonautomatique encequiconcerne lesimportations àcharge duCT.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations. Lalicence nonautomatique
assure l'attribution individuelle desparts deCTetlecontrôle del'utilisation decesderniers.
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. I. Cf.rép.horizontales. Enoutre, larépartition duCTestpubliée danslaFeuille officielle
suisse ducommerce (FOSC).G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page23
II. Cf.rép.horizontales.
III. Cf.rép.horizontales. Lesproducteurs dedenrées agricoles etleurs organisations ne
sontpasexclus del'accès auCT.
IV-VI. Cf.rép.horizontales.
VII. Seule laDIEestcompétente pourdécider del'imputation desimportations auCTounon,
aussi rétroactivement (cf.méthode derépartition duCTsouslepoint suivant).
VIII. Cf.rép.horizontales. L'attribution desparts deCTsefaitselon lesystème dufuret
àmesure. Ladélivrance deslicences sefaitdansl'ordre chronologique desimportations effectives, au
moment dudédouanement ettantqueleCTn'estpasépuisé. Larépartition ducontingent tarifaire se
faitdoncselon l'ordre deréception desdéclarations endouane. Levolume desimportations àcharge
duCTestenregistré parlesautorités douanières. Surlabasedecesdonnées, laDIEconstate l'épuisement
duCTetinforme. Iln'existe pasdequantité maximale parimportateur.
IX-XI. Cf.rép.horizontales.
7. a-c) Cf.rép.horizontales.
d) Cf.point 6VII.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Cf.rép.horizontales etchapitre Iviii), point 9.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-16. Cf.rép.horizontales.
17. a) Non.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page24
x) Vinblanc
Description succincte durégime
1. Cf.rép.horizontales. Bases légales spécifiques cf.chapitre Iviii),point 1.Lesystème delicence
(attribution parmiseauxenchères) estadministré parlaDivision desimportations etdesexportations
(DIE) del'Office fédéral desaffaires économiques extérieures.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesvinsblancs (2204.2121/2129, 2921/2929) fontl'objet d'unelicence automatique ainsique
d'unelicence nonautomatique encequiconcerne lesimportations àcharge duCT.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lalicence automatique permet lecontrôle statistique desimportations. Lalicence nonautomatique
assure l'attribution individuelle desparts deCTetlecontrôle del'utilisation decesderniers.
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. I. Cf.rép.horizontales. Enoutre, l'attribution despartsdeCTestpubliée enfévrier 1997
danslaFeuille officielle suisse ducommerce (FOSC).
II. Cf.rép.horizontales. Leslicences sontvalables unan.
III. Cf.rép.horizontales. Lesproducteurs dedenrées agricoles etleurs organisations ne
sontpasexclus del'accès auCT.
IV-V. Ledélaid'inscriptionpourlapremièreannéed'applicationdusystèmedesenchères(1997),
soitle12décembre 1996, aétépublié le20novembre 1996. Lesattributions ontétécommuniquées
le20décembre 1996.
VI. Cf.points précédents etrép.horizontales.
VII. Seule laDIEexamine lesdemandes delicences.
VIII. Cf.rép.horizontales. LespartsdeCTsontattribuées parlamiseauxenchères. Chaque
année, laDivision desimportations etdesexportations (DIE) fixeundélaid'inscription. Unimportateur
peutprésenter jusqu'àcinqoffres àdesprixetquantités différents danslecadre delaquantité maximale,
soit10000hectolitres parimportateur. LeCTestréparti selon lesoffres dansl'ordre décroissant des
prixjusqu'àsonépuisement. Lesquantités desdernières offres prises enconsidération, auprixleplus
bas,sontréduites enfonction dusolde disponible duCT.LespartsdeCTsontadjugées auxprixofferts.
LaDIEcommunique lesquantités attribuées auximportateurs.
IX-XI. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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7. a-c) Cf.rép.horizontales.
d) Cf.point 6VII.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Cf.rép.horizontales etchapitre Iviii), point 9.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-16. Cf.rép.horizontales. Lavalidité delalicence nonautomatique estdeunan,sanspossibilité
deprolongation.
17. a) Leversement duprixd'adjudication doitintervenir avant l'importation et,auplustard,
60jours après l'entrée enforce del'adjudication.
b) Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
II. MESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
i) Importation, transit etexportation d'animaux etdeproduits d'animaux
Description succincte durégime
1. Ilappartient àl'Office vétérinaire fédéral (OVF) dedélivrer:
a) lesautorisations prescrites parlalégislation vétérinaire pourl'importation d'animaux
etdemarchandises (Ordonnance du20avril1988 concernant l'importation, letransit
etl'exportation d'animaux etdeproduits animaux (OITE; RS916.443.11; articles 25,
36,49,51,54à57).Ils'agitd'autorisations depolice dontladélivrance estréglée par
laLoisurlesépizooties du1erjuillet 1966(LFE; RS916.40), laLoidu9octobre 1992
surlesdenrées alimentaires (RS817.0), laLoifédérale du21juin1991 surlapêche
(RS923.0) etlaLoidu9mars 1978 surlaprotection desanimaux (RS455).
b) lesautorisationsprescritesparlalégislationsurlaprotectiondesespècespourl'importation
d'animaux etdemarchandises (Ordonnance du19aoûtsurlaconservation desespèces
(OCE; RS453; article 5),dontladélivrance estrequise envertu delaConvention du
3mars 1973 surlecommerce international desespèces defaune etdefloresauvages
menacées d'extinction (CITES; SR0.453) delaLoidu9mars 1978 surlaprotection
desanimaux (RS455)etdelaLoidu20juin1986 surlachasse (RS922.0).G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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Objet etchamp d'application durégime delicences
2. a) Liste deproduits OITE: voirarticle 1,OITE.
b) Liste deproduits relevant delaconservation desespèces: voirOCE article 5.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Pasderestrictions. Quant aubut,cf.point 1.
5. Cf.point 1.Unemodification partielle durégime serait possible, maisnécessiterait surcertains
points l'approbation duParlement (Loisurlachasse).
Modalités d'application
6. Nes'applique pas(aucune limitation quantitative).
7. a) Ilestrecommandédeprésenterlesdemandesauminimumunesemaineavantl'importation.
Lesautorisations concernant lesespèces figurant dansl'annexe IdelaCITES exigent unpeuplusde
temps enraison delaprocédure requise parletraitéinternational (consultation desautorités scientifiques).
Toutefois, denombreuses demandes sonttraitées lejourmême delademande.
b) Enpartie. Dans certains cas,l'approbation/l 'avis/l'autorisation d'autres services sont
requis (Office vétérinaire cantonal, Office fédéral del'agriculture (OFAG), Office fédéral de
l'environnement, desforêts etdupaysage (OFEFP), Commission technique pourlaconservation des
espèces).
c) Non.
d). Voirpoint 7b).Laprocédure estréglée detellemanière quelerequérant n'aitàs'adresser
qu'àunseulservice.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence d'importation à
condition d'êtredomiciliée enSuisse. Desspécimens desespèces figurant dansl'annexe IdelaCITES
nepeuvent êtreimportés qu'àtitreprofessionnel, cequilimite automatiquement lecercle desrequérants.
Lesdétenteursdelicencesvalablesunoudeuxansfigurentsurdes"listesdesimportateursprofessionnels".
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Cf.rép.horizontales.
11. Licence d'importation, certificat vétérinaire, documents CITES, selon lescas.
12. Oui. Quinze francs suisses.
13. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page27
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Engénéral, troismois. Prolongations possibles dedeuxfoisdeuxmois(envoyer lalicence avec
unebrève demande deprolongation). Pourcertaines catégories d'animaux oudemarchandises, ondélivre
desautorisations dites"générales". Elles sontvalables unoudeux anspourunnombre indéterminé
d'expéditions etunequantité nondéfinie.
15-16. Cf.rép.horizontales.
17. Non.
Autres formalités
18. Enpartie. Sousréserve desautorisations cantonales requises parlalégislation vétérinaire etcelle
surlesdenrées alimentaires.
19. Cf.rép.horizontales.
ii) Végétaux etproduits végétaux
Description succincte durégime
1. Ilappartient àl'Office fédéral del'agriculture (OFAG) dedélivrer lesautorisations prescrites
parlalégislation phytosanitaire pourl'importation desmarchandises pouvant présenter undanger de
transmission deparasites etmaladies.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesmesures phytosanitaires liéesàl'importation desvégétaux, produits végétaux etautres objets
sontcaractérisées partroisrégimes distincts: Interdiction d'importation, autorisation d'importation et
régime ducertificat phytosanitaire. Al'intérieur decesrégimes, ondistingue laprovenance detoutpays
etcelledepaysnonmembres del'Organisation européenne etméditerranéenne deprotection desplantes
(OEPP).
Ils'agitdeproduits relevant essentiellement deschapitres douaniers suivants:
- 6 (plantes vivantes etproduits delafloriculture);
- 7 (légumes, plantes, racines ettubercules alimentaires);
- 8 (fruits comestibles; écorces d'agrumes etdemelons);
- 10 (céréales);
- 12 (graines etfruits oléagineux; graines, semences etfruits divers; plantes
industrielles oumédicinales; pailles etfourrages);
- 31 (engrais).
3. Cf.point 2.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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4. Non. L'objet desmesures estd'empêcher l'introduction d'organismes dequarantaine pourles
plantes. Lesrégimes auxquels sontsoumis lesvégétaux, produits végétaux etautres objets font
fréquemment l'objetderévisions enfonction delasituation phytosanitaire prévalant surleterritoire suisse
(àtitred'exemple, lasuppression, le1erjanvier 1996, durégime ducertificat phytosanitaire pourles
fruits àpépins etànoyaux enprovenance despaysmembres del'OEPP).
5. Bases légales: Loisurl'agriculture du3octobre 1951(RS910.1), Ordonnance du5mars 1962
surlaprotection desvégétaux (RS916.20), Ordonnance du28avril1982 surlaluttecontre lepoude
SanJosé, lefeubactérien etlesviroses desarbres fruitiers présentant undanger général (RS916.22).
Lesmatériels soumis auxdifférents régimes sontdéfinis dansl'Ordonnance surlaprotection desvégétaux.
L'Office fédéral del'agriculture (OFAG) peutprendre desmesures encasd'apparition d'unnouvel
organisme dequarantaine, maisildoitsoumettre cesmesures àl'approbation duConseil fédéral dans
lesplusbrefsdélais. Lalégislation donne lacompétence augouvernement dedéfinir lesmatériels soumis
auxrégimes décrits aupoint 2.
Modalités d'application
6. Nes'applique pas(aucune limitation).
7. a) Pour lesmatériels soumis aurégime delicences d'importation, lesdemandes doivent
êtredéposées deux semaines avant l'importation auprès duService phytosanitaire fédéral àl'OFAG.
Lesmatériels soumis aurégime ducertificat phytosanitaire doivent êtreannoncés auprès dumême service
24heures àl'avance.
b) Lesdemandes delicences d'importation déposées après ledélaiviséaupoint 7a)sont
traitées leplusrapidement possible, maissansgarantie quelesrequérants lesobtiennent entemps voulu.
c) Cf.rép.horizontales.
d) Toutes lesdemandes delicences d'importation dumatériel viséaupoint 2sonttraitées
parleService phytosanitaire fédéral.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence d'importation à
condition d'êtredomiciliée enSuisse.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Cf.rép.horizontales. Lademande delicence d'importation doitmentionner lelieud'origine
dumatériel, letypedematériel, laquantité, leproducteur etledestinataire. Iln'existe pasdeformulaire
spécifique.
11. Lalicence etdanscertains casuncertificat phytosanitaire.
12. Cinq francs suisses pardemande delicence.
13. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page29
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité delalicence d'importation estlimitée enfonction dutypedematériel importé.
Uneprolongation estaccordée surdemande écrite.
15-16. Cf.rép.horizontales.
17. Non.
Autres formalités
18. Lesmatériels soumis aurégime décrit sontcontrôlés parleService phytosanitaire lorsdeleur
importation. LeService phytosanitaire estl'organe decontrôle del'OFAG enmatière deprotection des
végétaux.
19. Cf.rép.horizontales.
iii) Matériel forestier dereproduction
Description succincte durégime
1. Ilappartient àlaDirection fédérale desforêts dedélivrer lesautorisations prescrites parles
dispositions concernant l'importation etl'exportation dematériel forestier dereproduction. Lebutde
cesmesures reste avant toutd'utiliser dumatériel forestier dereproduction sainetadapté aulieude
reboisement.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Certaines variétés d'arbres importantes pourlasylviculture suisse sontsoumises auxdispositions
(onze variétés deconifères et31defeuillus). Voiraussi l'annexe 1del'Ordonnance surlematériel
forestier dereproduction.
3. Paysdanslesquels lesvariétés d'arbres enquestion poussent àl'étatnaturel etpermanent (Europe,
Amérique duNord etJapon).
4. Non.L'ordonnanceapourbutd'assurerl'approvisionnementenmatérielforestierdereproduction
approprié, cequisignifie qu'ilconvient auxconditions géographiques etclimatiques delaSuisse.
5. Loifédérale du4octobre 1991 surlesforêts (LFo; RS921.0); Ordonnance surlesforêts du
30novembre 1992 (OFo; RS921.01); Ordonnance du29novembre 1994 surlematériel forestier de
reproduction(SR921.552.1).Lesvariétésd'arbressoumisesàl'ordonnancesonténuméréesdansl'annexeI
decelle-ci.
Modalités d'application
6. Nes'applique pas(aucune limitation quantitative).G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page30
7. a) Quatorze jours.
b) Seulement dansdescasfondés.
c) Cf.rép.horizontales.
d) Lademande delicence d'importation estexaminée parlaDirection fédérale desforêts.
Lalicence estétablie parlamême instance.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence d'importation à
condition d'êtredomiciliée enSuisse.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Cf.rép.horizontales. Lademande delicence d'importation doitmentionner lavariété d'arbre,
laprovenance, laquantité, lefournisseur, l'acheteur. L'importateur doitajouter àsademande uncertificat
d'origine desvariétés d'arbre. Iln'existe pasdeformulaire spécifique.
11. Licence d'importation etcertificat d'origine.
12. Unémolument estprélevé pour toute demande delicence d'importation (couvrant lesfrais
administratifs).
13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lalicence d'importation estvalable pendant sixmois. Surdemande, ellepeutêtreprolongée
desixautres mois.
15-17. Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
iv) Végétaux forestiers
Description succincte durégime
1. Ilappartient àlaDirection fédérale desforêts dedélivrer lesautorisations prescrites parles
dispositions concernant laprotection desvégétaux forestiers. Lebutdecesmesures reste avant tout
d'utiliser desvégétaux forestiers sains.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Prescriptions surlaprotection desvégétaux forestiers danslecadre dutrafic transfrontières de
marchandises (cf.annexe 3del'Ordonnance surlaprotection desvégétaux forestiers quirépertorie la
listedesmarchandises forestières dontl'importation estinterdite).
3. Cf.point 2.
4. Non. Lesconditions servent àempêcher l'introduction denouveaux parasites dangereux pour
laforêt; cesontdesmesures phytosanitaires conformes àlaconvention internationale delaFAO etaux
recommandations del'OEPP (Organisation européenne etméditerranéenne deprotection desplantes).
5. Loifédérale du4octobre 1991surlesforêts (LFo; SR921.0) Ordonnance du30novembre 1992
surlaprotection desvégétaux forestiers dans lecadre dutrafic transfrontières demarchandises
(SR921.541).
Modalités d'application
6. Nes'applique pas(aucune limitation).
7. a) L'établissement delicences d'importation oud'exportation implique ledépôt préalable
d'unedemande (délai: deseptà14jours). Lesmarchandises soumises àdesconditions phytosanitaires
doivent êtreannoncées dansles24heures précédant leurimportation auService fédéral deprotection
desvégétaux ouaubureau dedouane.
b) Lesdemandesprésentéesavecundélaitrèscourtsonttraitéesaussirapidementquepossible.
c) Cf.rép.horizontales.
d) Lesdemandessontleplussouventtraitéesparuneorganisationofficielle.Dansledomaine
desplants d'arbres, lesdemandes delicences d'importation doivent êtrecoordonnées quant auxrègles
deprovenance. Dans ledomaine desplantes ouparties deplantes sepratique unecoordination dansles
secteurs agricole etsylvicole, c'est-à-dire quelesdemandes sontexaminées pardeuxoffices.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence d'importation à
condition d'êtredomiciliée enSuisse.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Cf.rép.horizontales.Lademandedelicenced'importationdoitmentionnerletypedemarchandise,
lelieud'origine, laquantité, leproducteur, l'importateur, letransitaire etlelieudepassage delafrontière.
11. Lalicence et/ou uncertificat desanté phytosanitaire.
12. Redevance administrative de5à20francs suisses. Enl'absence dedocuments nécessaires
(cf.page11),lescoûts ducontrôle phytosanitaire sontchargés (20à50francs suisses).G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page32
13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lavalidité delalicence d'importation dépend delamarchandise importée etdulapsdetemps
quedurel'importation (importation enlots/fractions, etc.). Ellepeutêtreprolongée surdemande.
15-17. Non.
Autres formalités
18. Lesmarchandises soumises àdesconditions phytosanitaires sontcontrôlées parsondage parle
Service fédéral phytosanitaire.
19. Cf.rép.horizontales.
v) Sang,produitssanguinsetproduitsimmunobiologiquesdestinésàêtreappliquésàl'homme
Description succincte durégime
1. L'Office fédéral delasanté publique (OFSP) estl'organe compétent pourlamiseenoeuvre de
l'Arrêté fédéral du22mars 1996 surlecontrôle dusang, desproduits sanguins etdestransplants
(RS818.111; RO1996 2296), ainsi quepour lecontrôle ducommerce avec desproduits
immunobiologiquesselonl'article30delaLoifédéraledu18décembre1970surlaluttecontrelesmaladies
transmissibles del'homme (Loisurlesépidémies; RS818.101). Pourl'importation dusangetdeproduits
sanguinsainsiquepourlesimportationsdeproduitsimmunobiologiquesdestinésàêtreappliquésàl'homme,
unelicence d'importation estnécessaire. Lesprocédures àsuivre sontnotamment décrites dans
l'Ordonnance du26juin1996surlecontrôle dusang, desproduits sanguins etdestransplants (Ordonnance
surlecontrôle dusang; RS818.111.3) etl'Ordonnance du23août1989 concernant lesproduits
immunobiologiques (RS812.111).
L'arrêté viseàgarantir lasécurité detoute manipulation liéeausang, auxproduits sanguins et
auxtransplants, envuenotamment deprotéger lesdonneurs etlesreceveurs.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Unelicence estdemandée pourchaque importation desang, deproduits sanguins oudeproduits
immunobiologiques. Pourlesmarchandises ausensdecetteprocédure, voirlesordonnances pertinentes.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lalicence d'importation estoctroyée lorsque lamarchandise estenconformité aveclalégislation
enlamatière.
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.
Modalités d'application
6. Nes'applique pas(aucune limitation quantitative).G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page33
7. a) Cf.rép.horizontales.
b) Exceptionnellement.
c) Cf.rép.horizontales.
d) Seull'OFSP estchargé d'examiner lesdemandes d'autorisation.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Lesinstitutions quisouhaitent importer desproduits soumis àautorisation doivent disposer d'une
autorisation d'exploitation del'OFSP, conformément auxdispositions légales. L'autorisation estaccordée
lorsque l'institution remplit desconditions déterminées enmatière d'exploitation etd'organisation. Le
respect decesconditions faitl'objet decontrôles réguliers del'OFSP. Laprocédure d'obtention de
l'autorisation estréglée dansl'ordonnance correspondante. Lalistedesexploitations autorisées est
régulièrement publiée danslebulletin del'OFSP. Parailleurs, lesproduits enregistrés nepeuvent être
importés queparlesinstitutions aunomdesquelles lesproduits sontenregistrés.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Cf.rép.horizontales. D'autres certificats peuvent êtredemandés pouruneétude plusapprofondie
delaqualité duproduit.
11. Cf.rép.horizontales.
12. Cinquante francs suisses parlicence.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée delalicence estfixéeàunmois; enrègle générale pasdepossibilité deprorogation.
15-17. Non.
Autres formalités
18. Certains produits comme lesproduits immunobiologiques doivent êtreenregistrés préalablement
parl'OFSP ouparl'Office intercantonal pourlecontrôle desmédicaments. Leslotsimportés deproduits
enregistrés sontenoutre contrôlés parundesdeux organes susmentionnés avant d'êtreintroduits sur
lemarché.
19. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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vi) Stupéfiants, substances psychotropes etprécurseurs utilisés etcommercialisés àdesfins
légales
Description succincte durégime
1. L'article 5delaLoifédérale surlesstupéfiants du3octobre 1951(LStup; RS812.121) indique
qu'unpermis spécial del'Office fédéral delasanté publique (OFSP) estrequis pourtoute importation
(ouexportation) destupéfiants, desubstances psychotropes etdeprécurseurs. Lechapitre IBde
l'Ordonnance fédérale surlesstupéfiants etlessubstances psychotropes du29mai1996 (OStup;
RS812.121.1) etlasection 3del'Ordonnance surlesprécurseurs etautres produits chimiques utilisés
pourlafabrication destupéfiants etdesubstances psychotropes du29mai1996(OPrec; RS812.121.3)
fixent lesmodalités relatives àl'octroi despermis d'importation (etd'exportation).
Selon lessubstances, l'OFSP peutdélivrer despermis uniques valables pouruneimportation
(ouexportation) oudesautorisations générales valables pourlesimportations (ouexportations) effectuées
pouruneduréedéterminéefixéeàunanaumaximum(seulementpourlesstupéfiantspartiellementsoustraits
aucontrôle selon l'article 3,lettre b,del'OStup etlesprécurseurs). Toutes lessubstances soumises au
régime despermis figurent dansl'Ordonnance del'OFSP surlesstupéfiants etlessubstances psychotropes
du12décembre 1996(OFSP-OStup; RS812.121.2) etdansl'Ordonnance del'OFSP surlesprécurseurs
etautres produits chimiques utilisés pourlafabrication desstupéfiants etdesubstances psychotropes du
8novembre 1996(OFSP-OPrec; RS812.121.5). L'OFSP, parsaDivision pharmacie, Section contrôle
etautorisations, estl'instance compétente pourl'octroi despermis d'importation/d 'exportation. Des
renseignements détaillés peuvent êtreobtenus auprès decetteinstance.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Cf.point 1,paragraphe 2.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lerégime delicences viseàs'assurer quelesimportations soient effectuées auxseules finsde
satisfaire auxbesoins médicaux etindustriels légitimes.
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.Lerégime delicences estprévu pardesloisfédérales. Le
gouvernement n'aurait paslacompétence delesabroger. Legouvernement peutparcontre changer les
détails durégime, soitlesordonnances citées plushaut. Iln'yapasdedélégation decompétences en
faveur del'administration.
Modalités d'application
6. I. Unsystème d'estimation coordonné parl'ONU etsonOrgane international decontrôle
desstupéfiants (OICS) permet delimiter lesquantités pouvant êtreimportées (etexportées). Chaque
paysesttenud'annoncer sesbesoins annuels àl'OICS enstupéfiants etsubstances psychotropes. En
casdebesoin, desadaptations decesestimations peuvent êtredemandées àl'OICS, quilesapprouve
sicelles-ci sontlégitimes. Lesestimations detouslespayssontpubliées parl'OICS; leurmiseàjour
estmensuelle.
II. Lesestimations sontenvoyées unefoisparanàl'OICS. Lespermis d'importation (ou
d'exportation) nesontdélivrés quesilesestimations prévues nesontpasdépassées. Sicelles-ci devaient
l'être,unedemande d'estimation supplémentaire devrait êtreadressée àl'OICS.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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III. Leslicences nesontaccordées qu'auxdétenteurs d'uneautorisation cantonale defabriquer
desstupéfiants oud'enfairelecommerce. Unecopie dechaque licence accordée estenvoyée auxautorités
dupaysconcerné pourchaque transaction.
IV. Iln'yapasdedélaipourdéposer unelicence, pourautant quelemontant del'estimation
permette l'octroi delalicence demandée.
V. Ledélai minimum estde24heures pour l'octroi d'unelicence d'importation (ou
d'exportation). Enmoyenne, ilestde48à72heures. Lesdélais sontvalables pourautant quetoutes
lespièces requises etconditions soient réunies. Enl'absence d'estimation oulorsd'uneestimation
insuffisante(quelquescasdansl'année),lesdélaissontprolongésetpeuventatteindrejusqu'àtroissemaines.
VI. Cf.rép.horizontales.
VII. Dans larègle, seull'OFSP examine lesdemandes delicence. L'OFSP collabore avec
lescantons concernés encasdebesoin.
VIII. Enrègle générale, toutes lesdemandes delicence sontsatisfaites.
IX. Cf.rép.horizontales.
X. Lepaysimportateur estinformé detoutelicence d'exportation quiaétéaccordée aumoyen
d'unecopie deladite licence.
XI. Non.
7. Nes'applique pas.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution peutdemander unelicence sielleestenpossession d'une
autorisation cantonale defabriquer desstupéfiants oud'enfairelecommerce. L'OFSP publie leslistes
despersonnes, entreprises ouinstitutions autorisées parlescantons selon lescritères del'OStup.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. L'importateur envoie unedemande d'importation écrite indiquant lesproduits devant êtreimportés
ainsiqueleurs quantités. Iln'existe pasdeformulaire spécifique.
11. Lacopie d'uneautorisation délivrée parl'OFSP doitêtreremise àladouane.
12. Centfrancs suisses pourunelicence unique; 200francs suisses pourunelicence générale.
13. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Lavalidité d'unelicence d'importation unique estvalable sixmois. Ellepeut, surdemande,
êtreprolongée dedeuxfoistroismois aumaximum. Lavalidité d'unelicence d'importation générale
estvalable 12mois. Ellepeut, surdemande, êtreprolongée de12mois supplémentaires.
15-16. Cf.rép.horizontales.
17. Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
III. BIENSD'IMPORTANCEVITALEAGRICOLESETINDUSTRIELSPOUVANTETRESOUMIS
AUSTOCKAGE OBLIGATOIRE
Description succincte durégime
1. Conformément àl'article 8delaLoisurl'approvisionnement dupays(LAP; RS531,531.02,
531.03), leConseil fédéral peutsoumettre austockage obligatoire desbiens d'importance vitale dont
laproduction indigène estinexistante ouinsuffisante. Ilsoumet àceteffetlesproduits concernés aurégime
delicences d'importation. L'octroi delalicence estsubordonné àlaconclusion d'uncontrat destockage.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Pourassurerlestockageobligatoire,leConseilfédéralasoumisaurégimedelicencesd'importation
lesbiens d'importance vitale suivants:
- carburants etcombustibles liquides (Office central suisse pourl'importation descarburants
etcombustibles liquides, CARBURA);
- sucre, riz,huiles etgraisses comestibles, café, théetcacao (Office fiduciaire des
importateurs suisses dedenrées alimentaires, OFIDA);
- bléduretpanifiable pourl'alimentation del'homme (Office fiduciaire desdétenteurs
suisses destocks obligatoires decéréales, OSSOC);
- denréesfourragèresetcéréalessecondaires(orge,avoineetmaïs)destinéesàl'alimentation
humaine (OSSOC);
- semences etvesces desemences (OSSOC);
- antibiotiques (Office fiduciaire desimportateurs suisses d'antibiotiques, OFISA);
- engrais(Officefiduciairedespropriétairessuissesdestocksobligatoiresd'engrais,OFSE);
- savons, produits delessive (Office fiduciaire desfabricants etimportateurs suisses de
savons etproduits delessive, OFIFS);G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page37
- huiles degraissage (Association suisse desimportateurs d'huiles degraissage, VSS);
- charbon, coke(Centrale suisse pourl'importation decharbon, C.C.).
Lesinstances mentionnées octroient deslicences générales d'importation surmandat del'Office
fédéral pourl'approvisionnement économique dupays. Elles autorisent lesimportateurs àimporter de
touslespayslesmarchandises indiquées sansrestriction quantitative etpourunedurée illimitée.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Non. Lalicence automatique permet d'assurer lestockage obligatoire. L'ampleur desréserves
obligatoires dechaque importateur estdéterminée surlabasedesimportations effectuées (égalité de
traitement pourtouslesimportateurs).
5. Bases légales: Loisurl'approvisionnement dupaysainsiquelesordonnances pourréserves
obligatoires spécifiques àchaque produit (SR531.11, 211,215.11, 215.12, 215.13, 215.14, 215.15,
215.16, 215.17, 215.21, 215.25, 215.31, 215.41, 215.45, 215.48, 215.51). Legouvernement peut
soumettre aurégime delicences d'importation desproduits d'importance vitale.
Modalités d'application
6. Nes'applique pas(aucune limitation quantitative).
7. a-b) Lademande d'octroi d'unelicence générale d'importation doitêtreprésentée quelques
jours avant l'importation. Dans descasurgents, lalicence peutêtreoctroyée immédiatement par
télécopieur.
c) Non.
d) Lesdemandes sontcontrôlées parunseulservice (cf.page2).
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Enprincipe toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence
d'importation àcondition d'êtredomiciliée enSuisse.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10-13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14-17. Cf.rép.horizontales.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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IV. PRODUITS INDUSTRIELS
i) Matériel deguerre
Description succincte durégime
1. L'importation d'armes, demunitions etautres matériels deguerre estsoumise aurégime
d'autorisation prévu parlaLoifédérale surlematériel deguerre du30juin1972(RS514.51), ainsique
parl'Ordonnance surlematériel deguerre du10janvier 1973 (RS514.511). Laloietl'ordonnance
nes'appliquent pasauxarmes, munitions etautres matériels deguerre destinés àl'armée suisse.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesarmes, munitions etautres matériels deguerre dontl'importation estsoumise àautorisation
sonténumérés auxarticles 1,1a,1bet2del'ordonnance.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lerégime viseàinstaurer uncontrôle surlaprovenance, lanature etledestinataire dumatériel
deguerre enquestion.
5. Lerégimed'autorisationpourl'importationdematérieldeguerreestprévuparl'article41,alinéa3,
delaConstitution fédérale (RS101). Legouvernement n'aurait doncpaslacompétence del'abroger.
Lesproduits soumis àcerégime sonténumérés dansl'ordonnance surlematériel deguerre, quiestun
textegouvernemental. Iln'yapasdedélégation decompétence enfaveur del'administration.
Modalités d'application
6. Nes'applique pas(aucune limitation quantitative).
7. a-b) Enrègle générale, lademande d'autorisation doitêtreprésentée septjours avant ladate
prévue pourl'importation. Exceptionnellement, cedélaipeutêtreraccourci.
c) Cf.rép.horizontales.
d) Unseulorgane (leSecrétariat général duDépartement militaire fédéral) estchargé
d'examiner lesdemandes d'autorisation.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence d'importation.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Cf.rép.horizontales. Lademande d'autorisation d'importer doitindiquer lenometl'adresse
dufournisseur, ladésignation précise dumatériel deguerre, sonpoids etsavaleur, saposition dansle
tarifdesdouanes, lepaysdeprovenance, ladated'importation prévue ainsiquelebureau dedouaneG/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page39
suisse d'entrée. Alademande d'autorisation, ilpeutêtrenécessaire d'ajouter lepermis cantonal d'achat
d'arme.
11. Lalicence d'importation.
12. Cinq francs suisses parlicence.
13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. L'autorisation d'importer estvalable sixmois. Ilestpossible d'obtenir troisprolongations de
sixmois chacune.
15-17. Non.
Autres formalités
18-19. Cf.rép.horizontales.
ii) Munitions àusage civil
Description succincte durégime
1. L'importation demunitions àusage civilestancrée danslaConstitution fédérale (RS101). Les
réglementations détaillées figurent d'unepartdanslaLoifédérale du25mars 1977 surlessubstances
explosibles (Loisurlesexplosifs, RS941.411) etdansl'Ordonnance surlesexplosifs du26mars 1980
(RS941.411), etd'autrepartdanslaLoifédérale du30juin1972surlematériel deguerre (RS514.51)
etl'Ordonnance surlematériel deguerre du10janvier 1973 (RS514.511).
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Laprocédure valable demanière générale pourl'importation demunitions àusage civilfigure
dansl'aide-mémoire publié parl'Administration fédérale despoudres endatedu1erjanvier 1994. Cet
aide-mémoire contient également unelistenonexhaustive destypes demunitions quinesontpasautorisés
enSuisse.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Laprocédure delicence d'importation estnécessaire pourgarantir lasécurité publique enSuisse
danscedomaine.
5. Laprocédure delicence d'importation estbasée surlesloismentionnées ci-dessus etnelaisse
aucune marge d'interprétation.
Modalités d'application
6. Lesimportations demunitions àusage civildestinées aucommerce nesontpaslimitées. Par
contre, deslimites maximales ontétéfixées àl'importation àusage personnel.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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7. a) Afind'éviter desretards àladouane, ilestconseillé deprésenter lesdemandes auplus
tarduneàdeuxsemaines avant ladatedel'importation. Lesdemandes d'importations àtrèscourt terme,
présentées directement àladouane, sonttraitées normalement, c'est-à-dire sansbénéficier d'unepriorité.
b) Enprincipe non.
c) Cf.rép.horizontales.
d) Lesdemandes d'importation sonttraitées paruneinstance unique.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Non,lesarmuriers etmarchands demunitions doivent êtreaubénéfice d'uneautorisation générale,
quiestdélivrée parleDépartement militaire fédéral.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Cf.rép.horizontales.
11. Lesdocuments d'importation usuels.
12. Dixfrancs suisses parlicence.
13. Cf.rép.horizontales.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence d'importation estdetroismois. Ellepeutêtreprolongée à
deuxreprises.
15-17. Non.
Autres formalités
18. Enprincipenon.Ilestexigéuncertificatd'examenétabliparunservicereconnuinternationalement
pourlesproduits quisontimportés pourlapremière foisenSuisse. S'iln'estpaspossible d'enproduire
untelcertificat ousilesrenseignements quiyfigurent necorrespondent pasauxexigences, cesproduits
doivent êtresoumis àunexamen enSuisse. Pourquelesrésultats soient connus etqueleproduit soit
admis ounon,celapeutprendre jusqu'àsixmois.
19. Cf.rép.horizontales.
iii) Combustibles nucléaires, résidus etdéchets
Description succincte durégime
1. L'importation decombustibles nucléaires, résidus etdéchets provenant d'installations nucléaires
estsoumise aurégime d'autorisation prévu parlaLoifédérale surl'énergie atomique du23décembre 1959G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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(RS732.0), ainsiqueparl'Ordonnance surlesdéfinitions etlesautorisations dansledomaine atomique
du18janvier 1984 (RS732.11).
L'importation dematières radioactives autres quecombustibles nucléaires, résidus oudéchets
provenant d'installations nucléaires estsoumise aurégime d'autorisation prévu parlaLoifédérale sur
laradioprotection du22mars 1991 (RS814.50), ainsiqueparl'Ordonnance surlaradioprotection du
22juin1994 (RS814.501).
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Cf.point 1.
3. Cf.rép.horizontales.
4. Lerégimeviseàinstaureruncontrôlesurlaprovenance,lanatureetledestinatairedecombustibles
nucléaires,résidusoudéchetsprovenantd'installationsnucléairesdanslecadredutraitédenon-prolifération
etd'accords bilatéraux decoopération.
5. Cf.rép.horizontales etpoint 1.Lerégime delicences estprévu pardesloisfédérales. Le
gouvernement n'aurait paslacompétence delesabroger. Legouvernement peutparcontre changer les
détails durégime, soitlesordonnances citées plushaut. Iln'yapasdedélégation decompétences en
faveur del'administration.
Modalités d'application
6. Nes'applique pas(aucune limitation quantitative).
7. a) Lademande d'importation doitêtreprésentée deux mois avant ladateprévue pour
l'importation. Exceptionnellement, cedélaipeutêtreraccourci.
b) Non.
c) Cf.rép.horizontales.
d) Lesdemandes d'autorisation sontexaminées parlaSection technologie nucléaire etsûreté
del'Office fédéral del'énergie (compétente pourl'octroi delalicence) etlaDivision principale pour
lasécurité desinstallations nucléaires (compétente pourlestransports dematières dangereuses classe 7).
Iln'estpaspublié delistedesbénéficiaires d'autorisation.
8. Cf.rép.horizontales.
Condition requise desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution satisfaisant auxobligations desloisetdesordonnances
esthabilitée àdemander unelicence d'importation, àcondition queledestinataire soitétabli enSuisse.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Cf.rép.horizontales. Iln'existe pasdeformulaire spécifique.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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11. Lalicence d'importation, lecertificat duconteneur etsavalidation.
12. L'émolument perçupourladélivrance delalicence estde300à1000francs suisses.
13. Non.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. L'autorisationd'importerestvalableaumaximum12mois,ellen'estenprincipepasrenouvelable.
15-16. Cf.rép.horizontales.
17. Non.
Autres formalités
18. Pourletransport parroute, uneautorisation pourvéhicule lourd (plus de28tonnes) peutêtre
nécessaire, demême qu'unelicence pourletransport dematières dangereuses.
19. Cf.rép.horizontales.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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LISTE DESDOCUMENTS CONTENUS1
I. PRODUITS AGRICOLES
- REPONSES HORIZONTALES 1
- Loifédérale surl'agriculture du3octobre 1953 (RS910.1;
étatle1erjanvier 1996)
- Loifédérale surl'alcool du21juin1932 (RS680; état
le1eravril1992)
- Modification du18mars 1994 (RO1994 1634)
- Ordonnance générale surl'agriculture du21décembre 1953
(RS916.01; étatle1erjanvier 1993)
- Modifications du14décembre 1992 au17mai1995 (4)
i) Animaux del'espèce chevaline A),animaux d'élevage etderente
etsemences detaureaux B) 2
- Ordonnance du17mai1995 réglant l'importation etl'exportation
desanimaux del'espèce chevaline (Ordonnance sur
leschevaux, OIEC; RS916.322.1)
- Ordonnance du17mai1995 concernant l'importation d'animaux
d'élevage etderente etdesemence (RS916.302.1)
- Modification du29novembre 1995
- Formulaire "Demande concernant l'octroi d'unpermis général (PGI)
pourl'importation d'animaux d'élevage etderente desespèces
bovine, porcine, ovine etcaprine"
- Formulaire "Demande concernant l'attribution d'unepartde
contingent tarifaire d'animaux d'élevage desespèces bovine,
porcine, ovine etcaprine" (vert)
- Formulaire "Demande concernant l'octroi d'unpermis général (PGI)
pourl'importation d'animaux del'espèce chevaline figurant aux
numéros 0101 ex0101.110/2099 dutarifdouanier"
- Formulaire "Demande concernant l'octroi d'unquota individuel
(QI)(animaux del'espèce chevaline figurant aux
numéros 0101 ex0101.110/2099 dutarifdouanier" (jaune)
1Peuvent êtreconsultés auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés) enlangue françaiseuniquement.G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page44
ii) Animaux deboucherie, viande, charcuterie etoeufs 3
- Ordonnance du22mars 1989 concernant lemarché dubétail de
boucherie etl'approvisionnement enviande (Ordonnance surlebétail
deboucherie, OBB; RS916.341)
- Modifications du3février 1993 au29novembre 1995 (3)
- Ordonnance surl'importation etleplacement demoutons etdechèvres
deboucherie, ainsiquedelaviande decesanimaux (RS916.342;
étatle1erjuillet 1991)
- Modification du20novembre 1995
- Ordonnance du25octobre 1995 surl'importation devolaille
(Ordonnance surlavolaille, OV; RS916.335)
- Ordonnance du24janvier 1996 concernant lemarché desoeufs
(Ordonnance surlesoeufs, OO; RS916.371)
- Modification du2décembre 1996
- Formulaire "Demande concernant l'octroi d'unpermis général (PGI)
pourl'importation deviande etdeproduits carnés desanimaux
figurant auxnuméros 0101 à0104 dutarifdouanier (ycompris
animaux deboucherie)"
- Formulaire "Demande concernant l'octroi d'unquota individuel (QI)"
(jaune)
- Formulaire "Demande concernant l'octroi d'unpermis général (PGI)
devolaille morte, desabats comestibles, etc."
- Formulaire "Demande concernant l'octroi d'unpermis général (PGI)
decharcuterie"
- Formulaire "Demande concernant l'octroi d'unpermis général (PGI)
d'oeufs etproduits àbased'oeufs"
iii) Lait, produits laitiers A)etcaséine acide B) 4
- Ordonnance du17mai1995 surl'importation delaitetdeproduits
laitiers ainsiqued'huiles etdegraisses comestibles
(OILHG; RS916.355.1).
- Modification du17juin1996
- Ordonnance du8juin1995 concernant l'importation etlaprise
encharge decaséine acide (RS916.355.3)G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page45
- Formulaire "Demande d'octroi d'unpermis d'importation
général (PIG) defromage"
- Formulaire "Demande d'octroi d'unpermis d'importation
général (PIG) delaitetdeproduits laitiers"
- Formulaire "Demande concernant l'octroi d'unpermis
d'importation général (PIG) pourlacaséine acide"
iv) Fruits etlégumes fraisA),fruits àcidre etproduits defruits B),
fleurs coupées C),légumes congelés D),pommes deterre(ycompris
lesplants depommes deterre) etproduits depommes deterreE),
plants d'arbres fruitiers F) 5
- Ordonnance du17mai1995 surl'importation delégumes, de
fruits fraisetdefleurs coupées (RS916.121.10)
- Modification du29novembre 1995
- Ordonnance du17mai1995 concernant l'importation defruits
àcidre etdeproduits defruits (RS916.132.12)
- Modification du18septembre 1995
- Ordonnance du17mai1995 concernant l'importation deplants
depommes deterre, depommes deterredetableetde
produits depommes deterredestinés àl'alimentation
humaine (RS916.113.211; étatle1erjuillet 1995)
- Ordonnance du17mai1995 surlaculture professionnelle, le
commerce etl'importation deplants d'arbres fruitiers
(RS916.131.2; étatle1erjuillet 1995)
- Modification du18septembre 1995
- Formulaire "Permis d'importation général (PIG) defruits et
légumes frais"
- Formulaire "Demande d'unpermis général d'importation
conformément àl'article 3del'Ordonnance du17mai1995
concernant l'importation defruits àcidre etdeproduits
defruits" (vert)
- Formulaire "Demande d'octroi d'unpermis d'importation
général (PIG) defleurs coupées"
- Formulaire "Permis d'importation général (PIG) delégumes
congelés"G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page46
- Formulaire "Permis général d'importation pourlespommes
deterreetlesproduits depommes deterredestinés à
l'alimentation humaine"
- Formulaire "Permis général d'importation pourlesplants d'arbres
defruits àpépins etànoyau"
- Formulaire "Demande d'importation audroitdedouane réduit
deplants d'arbres fruitiers"
v) Céréales fourragères 6
- Ordonnance du17mai1995 surlesimportations dematières
fourragères, depaille, delitière, detourteaux
d'oléagineux depression etd'extraction, ainsiquede
marchandises dontlesdéchets detransformation
servent àl'alimentation desanimaux (RS916.112.216)
- Modifications du29novembre 1995 au2décembre 1996 (3)
- Ordonnance du17mai1995 surlaconstitution deréserves obligatoires
dedenrées fourragères, d'avoine, d'orgeetdemaïspourlamouture
(RS531.215.17)
- Modifications du11juin1990 au25novembre 1996 (3)
- Formulaire "Demande d'octroi d'unpermis d'importation
général (PIG)"
- Formulaire "Permis général d'importation (PGI)
- Formulaire "Avis préalable"
vi) Céréales pourl'alimentation humaine: blédurA),blétendre B),
céréales secondaires destinées àl'alimentation humaine, telles
quel'orge, l'avoine etlemaïsC) 7
- Loisurleblédu20mars 1959 (RS916.111.0; état
le1erjanvier 1993)
- Modifications du9octobre 1992 au24mars 1995 (3)
- Ordonnance générale concernant laLoisurleblédu16juin1986
(RS916.111.01)
- Modification du21décembre 1988 au25novembre 1996 (12)
- Ordonnance concernant laréserve supplémentaire deblédu
10novembre 1959 (RS918.111.121)G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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- Modification du25novembre 1996
vii) Sucre A),huiles etgraisses comestibles B) 8
- Arrêté fédéral du23juin1989 surl'économie sucrière indigène
(Arrêté surlesucre; RS916.114.1)
- Modifications du4octobre 1991 au16décembre 1994 (3)
- Ordonnance du25septembre 1989 surl'économie sucrière indigène
(Ordonnance surlesucre; RS916.114.11)
- Modifications du17mai1995 au2décembre 1996 (2)
- (RS916.355.1; cf.Iiii))
- Formulaire "Demande d'octroi d'unpermis d'importation
général (PIG)"
- Formulaire "Permis d'importation général pourl'importation
desucre"
viii) Raisin pourlepressurage etjusderaisin (et) 9
ix) Vinrouge (et) 9
x) Vinblanc 9
- Ordonnance du23décembre 1971 surlaviticulture etleplacement
desproduits viticoles (Statut duvin;RS916.140)
- Modification du20novembre 1996
- Ordonnance duDépartement fédéral del'économie publique du
30mai1995 surl'importation desvinsnaturels, desmoûts deraisins,
desjusderaisins etdesraisins fraispourlepressurage
(RS916.145.114)
- Modifications du11décembre 1995 au20novembre 1996 (2)
- Formulaire "Demande d'octroi d'unpermis d'importation
général (PIG) devinsnaturels"
II. MESURES SANITAIRES ETPHYTOSANITAIRES
i) Importation, transit etexportation d'animaux etdeproduits d'animaux 10
- Ordonnance du20avril1988 concernant l'importation, le
transit etl'exportation d'animaux etdeproduits animaux
(OITE; RS916.443.11)G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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- Loisurlesépizooties du1erjuillet 1966 (LFE; RS916.40)
- Loidu9octobre 1992 surlesdenrées alimentaires (RS817.0)
- Loifédérale du21juin1991 surlapêche (RS923.0)
- Loidu9mars 1978 surlaprotection desanimaux (RS455)
- Ordonnance du19aoûtsurlaconservation desespèces
(OCE; RS453)
- Convention du3mars 1973 surlecommerce international des
espèces defaune etdefloresauvages menacées d'extinction
(CITES; SR0.453)
- Errata
- Loidu20juin1986 surlachasse (RS922.0)
- Modifications du26juin1996 au1ernovembre 1989 (2)
- Document "Conditions d'importation pourpoussins deunjour
etoeufs àcouver devolailles derente"
- Document "Convention deWashington surlaconservation des
espèces: Procédure d'autorisation lorsdel'importation
etdel'exportation d'animaux"
- Formulaire "Autorisation d'importation" (animaux etproduits
d'animaux; jaune)
- Formulaire "Autorisation d'importation pouranimaux etplantes
protégées etproduits dérivés
- Formulaire "Autorisation d'exporter etderéimporter/d 'importer
temporairement desanimaux"
- Formulaire "Autorisation d'importation pourproduits decharcuterie"
- Formulaire "Autorisation d'importation pourlaviande etlesproduits
àbasedeviande delapin etdegibier"
- Formulaire "Autorisation d'importation pourlaviande devolaille
etlesproduits àbasedeviande devolaille"
ii) Végétaux etproduits végétaux 11
- (RS910.1; étatle1erjanvier 1996; cf.rép.horizontales)G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
Page49
- Ordonnance du5mars 1962 surlaprotection desvégétaux
(RS916.20; étatle1erjanvier 1996)
- Ordonnance du28avril1982 surlaluttecontre lepoudeSanJosé,
lefeubactérien etlesviroses desarbres fruitiers présentant un
danger général (RS916.22; étatle1erjanvier 1996)
- Modification du4mars 1996
- Formulaire "Certificat phytosanitaire"
iii) Matériel forestier dereproduction 12
- Loifédérale du4octobre 1991 surlesforêts (LFo; RS921.0)
- Ordonnance surlesforêts du30novembre 1992 (OFo; RS921.01)
- Ordonnance du29novembre 1994 surlematériel forestier de
reproduction (RS921.552.1)
iv) Végétaux forestiers 13
- (RS921.0, cf.IIiii))
- Ordonnance du30novembre 1992 surlaprotection desvégétaux
forestiers danslecadre dutrafic transfrontières demarchandises
(RS921.541)
v) Sang, produits sanguins etproduits immunobiologiques destinés
àêtreappliqués àl'homme 14
- Arrêté fédéral du22mars 1996 surlecontrôle dusang, desproduits
sanguins etdestransplants (RS818.111; RO1996 2296)
- Loifédérale du18décembre 1970 surlaluttecontre lesmaladies
transmissibles del'homme (Loisurlesépidémies; RS818.101)
- Ordonnance du26juin1996 surlecontrôle dusang, desproduits
sanguins etdestransplants (Ordonnance surlecontrôle dusang;
RS818.111.3)
- Ordonnance du23août1989 concernant lesproduits
immunobiologiques (RS812.111)
- Formulaire "Importation desang, deproduits dusangetdeproduits
immunobiologiques destinés àêtreappliqués àl'homme"
- Formulaire "Déclaration del'importateur desangetdeproduits
sanguins"G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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vi) Stupéfiants, substances psychotropes etprécurseurs utilisés et
commercialisés àdesfinslégales 15
- Loifédérale surlesstupéfiants du3octobre 1951
(LStup; RS812.121)
- Ordonnance fédérale surlesstupéfiants etlessubstances
psychotropes du29mai1996 (OStup; RS812.121.1)
- Ordonnance surlesprécurseurs etautres produits chimiques utilisés
pourlafabrication destupéfiants etdesubstances psychotropes du
29mai1996 (OPrec; RS812.121.3)
- Ordonnance del'OFSP surlesstupéfiants etlessubstances
psychotropes du12décembre 1996 (OFSP-OStup; RS812.121.2)
- Ordonnance del'OFSP surlesprécurseurs etautres produits
chimiques utilisés pourlafabrication desstupéfiants etde
substances psychotropes du8novembre 1996
(OFSP-OPrec; RS812.121.5)
III. BIENS D'IMPORTANCE VITALE AGRICOLES ETINDUSTRIELS
POUVANT ETRE SOUMIS AUSTOCKAGE OBLIGATOIRE 16
- Loisurl'approvisionnement dupays(LAP; RS531,531.02, 531.03);
étatle1erjuillet 1995
- Ordonnances pourréserves obligatoires spécifiques àchaque produit
(SR531.11, 211,215.11, 215.12, 215.13, 215.14, 215.15, 215.16,
215.17, 215.21, 215.25, 215.31, 215.41, 215.45, 215.48, 215.51)
- Modifications yrelatives (5)
- Formulaire "Demande d'octroi d'unpermis d'importation
général (PIG)"
IV. PRODUITS INDUSTRIELS
i) Matériel deguerre 17
- Loifédérale surlematériel deguerre du30juin1972 (RS514.51);
étatle1eroctobre 1992
- Ordonnance surlematériel deguerre du10janvier 1973
(RS514.511); étatle1eroctobre 1992
- Modification du25novembre 1992
- Formulaire "Demande d'autorisation d'importation"G/LIC/N/1/CHE/1
G/LIC/N/2/CHE/1
G/LIC/N/3/CHE/1
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ii) Munitions àusage civil 18
- Loifédérale du25mars 1977 surlessubstances explosibles (Loi
surlesexplosifs, RS941.411; étatle1eroctobre 1992)
- Ordonnance surlesexplosifs du26mars 1980 (RS941.411);
étatle1eroctobre 1992)
- (RS514.51; cf.IVi)
- (RS514.511; cf.IVi))
- Formulaire "Demande d'importation pourmarchandises soumises
àlarégale despoudres"
iii) Combustibles nucléaires, résidus etdéchets 19
- Loifédérale surl'énergie atomique du23décembre 1959
(RS732.0; étatle1erjanvier 1996)
- Ordonnance surlesdéfinitions etlesautorisations dansledomaine
atomique du18janvier 1984 (RS732.11; étatle1erjanvier 1994)
- Modification du15novembre 1995
- Loifédérale surlaradioprotection du22mars 1991 (RS814.50)
- Ordonnance surlaradioprotection du22juin1994 (RS814.501)
- Document "Demande d'autorisation"