ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/70
28 avril 1999
(99-1717)
Commerce des services
DÉCISION SUR LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE
Adoptée par le Conseil du commerce des services
le 26 avril 1999
Le Conseil du commerce des services ,
Agissant  conformément à l'article IV de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce et à l'article XXIV de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS),
Eu égard au paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS,
Eu égard  à la Décision sur les services professionnels adoptée par le Conseil le 1er mars 1995
(document S/L/3),
Eu égard à la Décision sur les disciplines relatives au secteur des services comptables adoptée
par le Conseil le 14 décembre 1998 (document S/L/63),
Reconnaissant  l'importance de la réglementation intérieure dans la poursuite des objectifs de
politique nationale,
Désireux  de faire en sorte que les mesures relatives à la réglementation intérieure ne
constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services,
Décide  ce qui suit:
1. Un Groupe de travail de la réglementation intérieure sera établi et le Groupe de travail des
services professionnels cessera d'exister.
2. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS, le Groupe de
travail élaborera toutes disciplines nécessaires pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les
prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les prescriptions etprocédures en matière de qualifications ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce
des services.  Cela comprendra aussi les tâches confiées au Groupe de travail des services
professionnels, y compris l'élaboration de disciplines générales pour les services professionnels
comme le prévoit le paragraphe 2 de la Décision sur les disciplines relatives au secteur des services
comptables (document S/L/63).
3. Dans l'accomplissement de ses tâches, le Groupe de travail élaborera des disciplines
d'application générale et pourra élaborer, selon qu'il conviendra, des disciplines relatives à dessecteurs ou groupes de secteurs particuliers.
4. Le Groupe de travail présentera au Conseil un rapport avec des recommandations au plus tard
à l'achèvement de la prochaine série de négociations sur les services.
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