ORGANISATION MONDIALE WT/DS45/1/Add.1
26septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3818)
Original: anglais
JAPON -MESURES AFFECTANT LESSERVICES DEDISTRIBUTION
Demande denouvelles consultations présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du20septembre 1996, adressée parlaMission permanente
desEtats-Unis àlaMission permanente duJapon etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
àlademande desEtats-Unis.
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Lesautorités demonpaysm'ontchargé dedemander denouvelles consultations avecle
gouvernementjaponaisconformémentàl'article4duMémorandumd'accordsurlesrèglesetprocédures
régissant lerèglement desdifférends (Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends) età
l'article XXIII:1 del'Accord général surlecommerce desservices (AGCS), ausujetdesmesures
affectant lesservices dedistribution quelegouvernement japonais applique enconformité ouenrelation
avec: laLoisurlaréforme desentreprises pourcertaines industries, n61de1995; lesMesures
spéciales visant àaméliorer l'intégration ducommerce, n82de1991; lesMesures temporaires visant
àaméliorer certains services enutilisant lescapacités desentreprises privées, n77de1986
(Minkatsu Ho);laLoisurl'ajustement desactivités commerciales desgrandes entreprises visant à
garantir despossibilités commerciales pour lespetites etmoyennes entreprises, n74de1977
(Bunya Ho);laLoisurlapromotion desdétaillants depetite etmoyenne taille, n101de1973; la
Loisurlesmesures spéciales relatives àl'ajustement ducommerce dedétail, n155de1959
(Shocho Ho);laLoisurl'organisation despetites etmoyennes entreprises, n185de1957; etla
législation, lesrèglements etlesdirectives administratives connexes.
Cette demande deconsultations s'ajoute àlaprécédente demande présentée parlesEtats-Unis
le13juin1996(WT/DS45/1), ausujetdelaLoisurl'ajustement desactivités dusecteur ducommerce
dedétail concernant lesgrandes surfaces devente audétail, n109de1973 (Daiten Ho),àlasuite
delaquelle desconsultations onteulieule10juillet 1996.
LesEtats-Unisconsidèrentquel'applicationparlegouvernementjaponaisdesmesuresindiquées
danslaprésente demande etdanslademande du13juinconstitue unmanquement auxobligations et
engagements spécifiques qu'ilacontractés autitredesarticles III,VI,XVIetXVII del'AGCS. Ils
considèrentaussiquecesmesuresannulentoucompromettentlesavantagesrésultantpoureuxdirectement
ouindirectement del'AGCS, ausensdel'article XXIII:3. LesEtats-Unis seréservent ledroit de
soulever d'autres questions factuelles etjuridiques aucours desconsultations.
Nous attendons votre réponse àlaprésente demande additionnelle etespérons qu'unedate
mutuellement acceptable pourra êtrefixée pourlesconsultations.