ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/100/EEC
21 janvier 2003
(03-0307)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION CONCERNANT LA PÉRIODE UTILISÉE POUR DÉTERMINER
SI LE VOLUME DES IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 janvier 2003.
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Le 29 novembre 2002, le Comité des pratiques antidumping a adopté une recommandation
concernant la période à prendre en considération pour déterminer si le volume des importations est
négligeable aux fins de l'article 5.8 de l'Acco rd (G/ADP/10).  Suivant cette recommandation, les
Membres notifieront au Comité des pratiques antidumping laquelle des périodes qui y sont
mentionnées ils utiliseront dans les enquêtes ultérieures.
À cet égard, les CE notifient au Comité qu'elles utilisent la méthode a) indiquée dans ladite
recommandation.
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