ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/148
7 octobre 2002
(02-5396)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L 'INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 octobre 2002.
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DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT1
1. Le développement est un processus complexe.  Il n'y a pas de formule unique qui garantirait
la croissance à coup sûr dans toutes les situations économiques.  Les pays en développement ont donc
besoin d'une certaine latitude pour pouvoir déterminer eux-mêmes comment il serait possibled'accélérer le processus de développement et d'accroître le bien-être de leurs citoyens.  Cela signifie
qu'il leur faut aussi une certaine marge de manœuvre pour déterminer de quelle façon il conviendrait
de réglementer et d'orienter l'investissement.  Toute discipline multilatérale qui viserait à limiter cette
marge de manœuvre réduirait par définition les options qui s'offrent aux pays en développement pour
employer l'investissement étranger de façon à promouvoir le développement.
2. Le postulat fondamental sur lequel s'appuie la proposition d'instaurer des disciplines
multilatérales dans le domaine de l'investissement est que le principe du libre-échange, qui imprègneles règles de l'OMC visant les marchandises et les services, devrait s'appliquer également aux
mouvements de capitaux.  Dans les conditions d'un marché parfait, la liberté des mouvements
internationaux de capitaux pourrait peut-être en effet être avantageuse tant pour les pays d'origine que
pour les pays d'accueil et pour les investisseurs.  Une telle situation n'est pas réaliste.  Dans une
étude
2, Barry Eichengreen de l'Université de Californie à Berkeley, indique ce qui suit:
"le modèle des marchés efficients est fondamentalement trompeur lorsqu'on
l'applique aux flux de capitaux.  La restriction des mouvements de capitaux est une
distorsion.  La théorie du pis-aller implique que l'élimination d'une distorsion
n'entraîne pas nécessairement une augmentation du bien-être lorsque d'autres
distorsions subsistent.  Il existe toutes sortes de configurations des distorsions, enparticulier dans les pays en développement, pour lesquelles cela pourrait fort bien être
                                                     
1  Les Membres sont actuellement au stade de l'intégration de l'information dans le cadre du Groupe de
travail des liens entre commerce et investissement, conformément au mandat défini aux paragraphes 20 à 22 de
la Déclaration ministérielle de Doha pris conjointem ent avec la déclaration du Président à la Conférence
ministérielle.  La présente note est une contribution à ce processus d'intégration de l'information sans préjudice
de la position de l'Inde quant à la nécessité d'établir un cadre multilatéral pour l'investissement à l'OMC.  L'Indese réserve le droit de revenir sur cette question quand elle aura acquis davantage de connaissances techniques.
2 Eichengreen, B, 2001, "Capital Account Liberalization:  What Do the Cross-Country Studies Tell
Us?",  http://elsa.berkeley.edu/users/eichengr/bourgignonpaper6.pdf.WT/WGTI/W/148
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le cas.  Si le compte de capital est libéralisé tandis que les industries en concurrence
avec des produits d'importation sont toujours protégées, il se peut que les capitaux
affluent dans des secteurs dans lesquels le pays n'a pas d'avantage comparatif, ce qui
pourrait avoir des effets paupérisants.  Si, en raison de la rigidité des salaires réels à la
baisse, trop de ressources sont investies des industries capitalistiques, un afflux decapitaux étrangers pourrait aggraver ce déséquilibre de l'allocation des ressources, ce
qui réduirait là encore les revenus et le bien-être des habitants du pays d'accueil.  Si
l'asymétrie de l'information règne sur le marché financier et fausse les transactions
financières, il n'y a pas de raison de penser que la libéralisation financière, interne ou
internationale, entraînera un accroissement de bien-être.  Même si l'on considère que
l'asymétrie de l'information sur le marché intérieur n'est pas assez grave pour
compromettre les avantages de la libéralisation du marché financier national, cela nevaut pas nécessairement pour la libéralisation du marché financier international, dans
la mesure où les transactions financières internationales se font entre des agents
séparés par une plus grande distance physique et culturelle.  Dans la mesure où ces
problèmes sont particulièrement aigus lorsque la transaction en question concerne un
pays en développement, où la capacité d'obtenir et de traiter l'information estmoindre, on ne peut pas présumer que le capital sera automatiquement affecté à des
emplois dans lesquels son produit marginal dépasse son coût d'opportunité."
3. Des études de Gordon Hanson, Brian Aitken et Harrison ont mis en évidence des cas dans
lesquels l'investissement étranger pourrait avoir réduit le bien-être dans le pays d'accueil.
4. Il faut bien reconnaître que les flux financiers ne ressemblent en rien aux flux de biens et de
services.  Il n'y a pas de liens directs et tangibles entre acheteurs et vendeurs.  L'argent, de par sa
nature même, est plus fluide et ses mouvements sont moins transparents.  Ces dernières années, de
nombreux pays en développement se sont rendu compte qu'en misant trop sur les capitaux extérieurs,
que ce soit sous forme d'emprunts commerciaux ou de ressources destinées à l'investissement, ils
s'exposent à des crises économiques qui, dans le cas d'un pays en développement déjà pauvre, peuventse traduire par une catastrophe humaine majeure ayant d'importantes incidences sur la stabilité
économique et politique de la région, voire du monde entier.  Les pays en développement ne doivent
jamais souscrire à une doctrine qui limiterait leur marge de manœuvre dans ce domaine important.  Le
problème est encore aggravé par le fait que les capitaux peuvent prendre de nombreuses formes à des
moments différents, si bien qu'aujourd'hui encore il est difficile de suivre leurs mouvements.
5. Les pays en développement auraient aussi besoin d'une marge de manœuvre pour déterminer
quelle est la forme d'investissement qui stimulerait le plus la croissance.  Il faut mettre l'accent sur lesinvestissements qui contribuent à l'expansion du co mmerce extérieur, comme l'ont clairement dit les
Ministres à Doha.  La définition des investissements aurait des incidences importantes sur la
dimension développement.  Par exemple, les investis sements de création seraient plus utiles que les
fusions-acquisitions, car ils pourraient avoir un plus grand effet multiplicateur sur l'économie.  De
même, les pays en développement devraient veiller à ce que l'investissement étranger n'évince pasl'investissement intérieur, comme le montre clairement le Rapport sur l'investissement dans le monde
de 1999 de la CNUCED.  Tout mouvement de capitaux qui causerait des dommages graves à une
branche de production nationale et en particulier aux PME, ou qui aurait des effets négatifs sur
l'emploi, devrait être étroitement réglementé.  Il faut que les pays en développement conservent la
possibilité de filtrer et de canaliser les investissements étrangers conformément à leurs intérêts etpriorités nationaux.  Les traités d'investissement bilatéraux ont la faveur de tous les pays du monde
justement en raison de la flexibilité qu'ils laissent aux pays d'accueil à cet égard.
6. À la réunion d'avril du Groupe de travail, le représentant de la CNUCED a évoqué la
nécessité de définir les responsabilités et obligations du pays d'origine et de l'investisseur, alors qu'on
parlait surtout des obligations du pays d'accueil.  L'investissement étranger pourrait entraîner uneWT/WGTI/W/148
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transformation positive de l'économie par des injections de capitaux et des apports de technologie, de
compétences de gestion et de compétences commerciales, mais il pourrait aussi avoir divers effets
négatifs.  Il n'apporte pas nécessairement des technologies nouvelles importantes, comme les données
empiriques le montrent aujourd'hui, cr ée peu d'emplois à forte valeur ajoutée et n'a pas toujours d'effet
d'entraînement sur les producteurs nationaux du pays d'accueil.  Comme les sociétés transnationalescherchent à maximiser leur bénéfice global et non le bénéfice de chaque nouvelle filiale, il peut y
avoir des conflits d'intérêts et, dans de nombreux cas, le pays en développement d'accueil est le
perdant.  Il importe donc que les Membres envisagent aussi un code de conduite contraignant pour les
investisseurs étrangers, en précisant qu'il sera mis en œuvre par les pays d'origine au moyen de lois
intérieures qui pourront être invoquées par tout pays d'accueil.
7. Il convient de réexaminer la question des prescriptions de résultats.  Des études empiriques
ont montré que les filiales de certaines sociétés transnationales achetaient l'essentiel de leurs intrants àla société mère ou à d'autres filiales, et n'en achetaient qu'une petite proportion à des fournisseurs non
apparentés du pays d'accueil ou de pays tiers.  Dans son Rapport sur le commerce et le développement
2002, la CNUCED a souligné que les investissements des sociétés transnationales ne généraient guère
de valeur ajoutée ni d'effets d'entraînement.  Il est en outre indéniable que, récemment encore, les
prescriptions de résultats faisaient partie intégrante de la stratégie de croissance de tous les paysdéveloppés.  Il importe donc que les pays en développement puissent continuer d'appliquer des
prescriptions de résultats concernant la création d' emplois, le transfert de technologie, l'exportation, la
fabrication, la formation et la recherche-développement, etc., pour faire en sorte que l'investissement
étranger contribue à la réalisation de leurs objectifs de développement.
8. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) n'interdit pas les prescriptions de
résultats.  En outre, il prévoit une possibilité de limitation de l'application du traitement national aux
secteurs visés par les engagements.  Ce point est d'autant plus intéressant que certains ont cherché à
établir un parallèle entre le mode 3 de l'AGCS et les disciplines visant l'investissement.
9. Un autre point sur lequel il convient d'appeler l'attention concerne les effets négatifs que
pourraient avoir les sorties de capitaux sur la balance des paiements.  Il y a de nombreux cas de paysen développement dont l'économie a subi de tels dégâts ces dernières années.  Les pays en
développement doivent donc conserver la possibilité de maintenir des restrictions aux sorties de
capitaux, mais ce problème est aussi un argument fort en faveur de prescriptions de résultats telles que
l'obligation d'exporter ou la neutralité de change, afin de modérer les effets négatifs des sorties de
capitaux.
10. Le capital est un facteur de production, ni plus ni moins important que tous les autres facteurs
de production.  Si l'on envisageait des disciplines ayant pour but de libérer les mouvements decapitaux, il serait indispensable, dans l'intérêt du développement des pays en développement,
d'élaborer en même temps des disciplines qui faciliteraient les mouvements de main-d'œuvre et en
particulier de personnel spécialisé et qualifié.
11. Pour conclure, l'argent n'est ni un bien ni un service.  L'OMC est un lieu prévu pour la
négociation commerciale:  elle n'est pas une tribune pour banquiers ou spécialistes des questionsmonétaires.  Les pays les moins développés Membres de l'OMC n'ont pas les compétences et les
connaissances spécialisées dont disposent les pays riches.  La meilleure contribution que l'on peut
apporter à la cause du développement est peut-être de comprendre les limites des capacités des pays
en développement et de se concentrer sur les questions commerciales dans le cadre de l'OMC.
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