. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/41
16 novembre 1998
(98-4524)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiementsOriginal:  français
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la Roumanie
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 novembre 1998.
_______________
Conformément à l'obligation de notification prévue au paragraphe 9 du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, le gouvernementroumain informe les Membres de l'OMC qu'il a adopté une décision relative à l'introduction d'une
surtaxe temporaire de 6 pour cent qui s'applique aux importations en Roumanie, à compter du
10 octobre 1998.
La surtaxe à l'importation a été introduite en vue de servir à remédier à la situation difficile de
la balance des paiements.  En 1997 le déficit de la balance commerciale a représenté 2,8 milliards de
dollars et le déficit de la balance des opérations courantes a atteint 2,5 milliards de dollars.  En 1998,la situation s'est encore aggravée.
En choisissant l'introduction d'une surtaxe temporaire, le gouvernement roumain a donné
préférence à une mesure qui perturbe le moins les échanges.
Le niveau de la surtaxe n'excède pas ce qui était strictement nécessaire pour remédier à la
situation de la balance des paiements.  Elle est appl iquée uniquement pour régler le niveau général des
importations et vise les importations de toute provenance.
La surtaxe à l'importation frappe tous les produits à l'exception de certains produits qui
répondent à des besoins fondamentaux (produits énergétiques, médicaments) ou qui contribuent aux
efforts de la Roumanie en vue d'améliorer la situation de sa balance des paiements, respectivement les
opérations d'importations temporaires sous le régime douanier de perfectionnement actif.
En adoptant cette mesure, le gouvernement roumain a prévu, à titre indicatif, une durée
jusqu'à la fin de l'année 2000, avec un calendrier de réduction au commencement de chaque année, en
tenant compte de la situation réelle de la balance des paiements.
Tenant compte des éléments mentionnés, le gouvernement roumain estime que cette surtaxe à
l'importation est conforme aux dispositions pertinentes de l'article XII du GATT, de la DéclarationWT/BOP/N/41
Page 2
relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements et du Mémorandum
d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
La Roumanie est disposée à engager des consultations dans le cadre du Comité de la balance
des paiements de l'OMC, conformément à l'article XII du GATT et à toutes les dispositions etprocédures applicables en l'espèce.
__________