RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/31
17 janvier 2002
(02-0215)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions de l'AUSTRALIE concernant la nouvelle notification
complète des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 janvier 2002.
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Les questions ci-après portent sur la notifi cation des Communautés européennes concernant
les programmes de subventions de l'Italie reproduite dans le document G/SCM/N/71/EEC/Add.9 daté
du 18 décembre 2001.
D'après la liste figurant dans le document  G/SCM/N/71/EEC/Add.9, le gouvernement italien
applique de nombreux programmes de subventi ons, y compris des programmes d'incitation à
l'investissement.  L'Australie voudrait savoir si ces programmes prévoient des subventions en capital,
comment fonctionnent les programmes d'incitation à l'investissement, s'il s'agit de programmes
discrétionnaires et quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.
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1 G/SCM/N/71/EEC/Add.9 (Italie).