ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS139/9
WT/DS142/9
19 juillet 2000
(00-3001)
Original:  anglais
CERTAINES MESURES CONCERNANT L'INDUSTRIE AUTOMOBILE
Communication du Canada
La communication ci-après, dat ée du 19 juillet 2000, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande du Canada.
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Comme vous vous le rappellerez, le 19 juin 2000, l'ORD a adopté les rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel relatifs à l'affaire "Canada – Certaines mesures concernant l'industrie
automobile".  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, le Canada est tenu d'informer l'ORD de ses intentions au sujet
de la mise en œuvre dans les 30 jours suivant la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et del'Organe d'appel.
L'ORD a recommandé que le Canada mette ses mesures jugées incompatibles avec les
obligations qui découlent pour lui des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, de l'article XVII de
l'AGCS et de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC en conformité avec ses obligations au titre desdits
accords.  S'agissant de la mesure jugée incompatible avec l'article 3.1 a) de l'Accord SMC, l'ORD a
recommandé que le Canada retire la subvention à l'exportation dans un délai de 90 jours.
Le Canada se conformera aux recommandations et décisions formulées par l'ORD en l'espèce.
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