RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/21
2 octobre 1998
(98-3824)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 septembre 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
PROCÉDURES ET PRATIQUES NATIONALES CONCERNANT LA
TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS EN TURQUIE
I. RENSEIGNEMENTS SUR LA LÉGISLATION ET LES PROCÉDURES EN
VIGUEUR
Le texte législatif de base sur la passation des marchés publics est la "Loi sur les marchés
publics" n° 2886, qui est entrée en vigueur en 1984 et qui modifie le régime antérieur appliqué
depuis 1934.
Cette loi couvre tous les types de marchés publics (marchés de fournitures, de travaux publics
et de service) auxquels ont recours les administrations relevant du budget général ou de budgets
annexes, les municipalités et les autres collectivités locales.  Ses dispositions s'appliquent aux marchéspassés entre un fournisseur/sous-traitant et l'autorité contractante.
Les services publics assurés par des entreprises publiques ou d'autres administrations
autonomes ne sont pas soumis aux dispositions de cette loi.  Ces organismes disposent de leurs
propres règles, lesquelles ne diffèrent guère, à bien des égards, de la Loi sur les marchés publics.
La Loi sur les marchés publics fixe non seulement les règles de sélection des
soumissionnaires et d'adjudication des marchés conformes aux principes généraux de bonne conduite
dans le domaine économique, mais arrête aussi les conditions dans lesquelles ces opérations doivent
être effectuées en donnant le détail des procédures à suivre.
La Loi sur les marchés publics s'articule autour de quatre objectifs majeurs:  économies,
efficience, transparence et non-discrimination.  Les marchés publics sont ouverts à tous les
fournisseurs étrangers, sans restriction de nationalité ou d'origine.  Ces derniers ont librement accès,
dans des conditions non discriminatoires, aux informations relatives à tous les stades de la passationdu marché.
Le cahier des charges précise l'ensemble des spécifications techniques nécessaires à la
définition des propriétés d'emploi du produit, sans mentionner de modèle ou de caractéristiques
descriptives ni faire référence à une marque de fabrique ou de commerce ou à un brevet donné, à une
origine spécifique, à un producteur ou à un fournisseur.WT/WGTGP/W/21
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Les entités contractantes ne peuvent pas donner la préférence aux fournisseurs nationaux de
façon discrétionnaire, mais la Loi sur les marchés publics autorise le Conseil des ministres à le faire.
Elle précise en effet que, si la préférence nationale doit jouer, l'entité contractante doit obtenir l'aval
du Conseil des ministres.  La marge de préférence doit être spécifiée dans les dossiers de soumission.
À l'heure actuelle, aucun décret du Conseil des ministres ne donne une marge de préférence
aux fournisseurs nationaux.
En règle générale, les entités contractantes doivent suivre des procédures de soumission sous
pli clos et scellé (appel d'offres ouvert) précédées d'un appel à la concurrence. Dans certains cas
exceptionnels spécifiés dans la Loi sur les marchés publics, des procédures d'appel d'offres restreintou négocié peuvent être suivies.
Pour chaque passation de marché, un avis est publié;  il donne les informations nécessaires
sur l'objet du marché et la procédure retenue pour les soumissions.
II. CHAMP D'APPLICATION DES MARCHÉS PUBLICS
A. E
NTITÉS CONTRACTANTES
La Loi sur les marchés publics s'applique à l'ensemble des départements relevant du budget
général, des administrations couvertes par le budget annexe, des collectivités locales et des
municipalités.
On trouvera ci-après la liste des entités publiques couvertes par cette loi.
1. Budget général (y compris ses subdivisions régionales et locales)
Assemblée générale
Présidence de la République
Cour des comptes
Cour constitutionnelle
Premier Ministre
Commissariat au plan
Sous-Secrétariat du Trésor
Sous-Secrétariat du commerce extérieurConseil d'État
Cour de cassation
Institut national des statistiques
Présidence des affaires religieuses
Direction générale des titres de propriété et du cadastreDirection générale de la météorologie
Ministère de la justice
Ministère de la défense
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la sûretéHaut commandement de la gendarmerie
Garde-côtes
Ministère des affaires étrangères
Ministère des finances
Ministère de l'éducation nationaleMinistère des travaux publics et du logementWT/WGTGP/W/21
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Ministère de la santé
Ministère des transports
Ministère de l'agriculture et des affaires rurales
Ministère de la forêt
Ministère du travail et de la sécurité socialeMinistère de l'industrie et du commerce
Ministère de l'énergie et des ressources naturelles
Ministère de la culture
Ministère du tourisme
Ministère de l'environnement
Sous-Secrétariat des douanes
Sous-Secrétariat de la marine
2. Budgets annexes (y compris leurs subdivisions régionales et locales)
Direction générale de la réforme de l'agriculture
Direction générale des fondations
Direction générale de l'éducation physiqueDirection générale des autoroutes
Direction générale des travaux hydrauliques d'État
Direction générale des garde-côtes et des gardes frontaliers
Direction générale de la forêt
Direction générale des services rurauxDirection générale des affaires pétrolières
Direction générale des services sociaux et de la protection de l'enfance
Direction générale de la radio
Conseil de l'enseignement supérieur
Universités d'État
3. Municipalités
4. Collectivités locales
B. T
RANSACTIONS
La Loi sur les marchés publics ouvre l'ensemble des achats, ventes, services, travaux publics,
opérations de crédit-bail, échange ou création de droits de propriété incorporels et activités de
transports.
C. ENTITÉS NON COUVERTES PAR LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS ET APPLIQUANT LEURS
PROPRES R ĖGLES
1. Les entités actives dans les secteurs suivants:
- Production, transport et distribution d'électricité
- Transport ferroviaire
- Services des aéroports et autres terminaux affectés au transport aérien
- Services de télécommunication
2. Entreprises économiques d'ÉtatWT/WGTGP/W/21
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III. TRANSPARENCE
A. AVIS D 'APPEL D 'OFFRES
Quelle que soit sa valeur estimée, le marché prévu doit être annoncé par deux fois dans le
quotidien de la ville où se tiendra l'adjudication [article 17(1), Loi n° 2886].
L'intervalle entre la première annonce parue dans les journaux et la date de dépôt des
soumissions ne peut être inférieur à dix jours, et l'intervalle entre la dernière annonce parue dans les
journaux et la date de dépôt des soumissions ne peut être inférieur à cinq jours.
Lorsque la valeur estimée des marchés dépasse le montant arrêté chaque année dans la loi de
finances, les conditions de publicité énoncées à l'article 17(1) doivent être complétées par la
publication d'une annonce dans les quotidiens des grandes villes, dix jours au moins avant la date dedépôt des soumissions.
Quant aux marchés dont la valeur est estimée à plus du triple du montant mentionné au
paragraphe précédent, ils doivent faire l'objet d'une annonce dans le Journal officiel, dix jours au
moins avant la date de dépôt des soumissions.
Les administrations concernées peuvent aussi insérer des avis d'appel d'offres dans d'autres
journaux publiés en Turquie ou à l'étranger ou les annoncer dans d'autres types de publication, selon
l'importance et la nature du marché.
Lorsque l'adjudication doit se faire dans le cadre d'un appel d'offres négocié, les
administrations concernées sont libres de les annoncer ou non.
Les avis d'appel d'offres peuvent être publiés à l'étranger pour faire en sorte que le marché soit
ouvert à une concurrence suffisante lorsque la participation de soumissionnaires étrangers est jugéebénéfique par les administrations concernées.  Ces annonces doivent être faites 45 jours au moins
avant le dépôt des soumissions.
B. D
ÉTAILS DEVANT FIGURER DANS LES AVIS D 'APPEL D 'OFFRES
Les avis d'appel d'offres doivent obligatoirement préciser les points suivants:
a) Nature, lieu et montant du marché soumis à l'appel d'offres.b) Adresse où le cahier des charges et ses pièces jointes peuvent être obtenus, et
conditions de diffusion de ces informations.
c) Lieu, date, heure et méthode de passation du marché.d) Valeur estimée et, le cas échéant, montant du dépôt de garantie.e) Documents devant être présentés par les soumissionnaires.
f) Lorsque la procédure suivie est celle de soumissions sous pli clos et scellé, date et
heure limites de dépôt des soumissions.WT/WGTGP/W/21
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C. SPÉCIFICATIONS
Les administrations concernées préparent le cahier des charges et les pièces jointes décrivant
tous les types de spécifications liées au marché.
Outre les conditions spéciales et techniques imposées compte tenu de la nature du marché, ces
cahiers des charges couvrent obligatoirement, en règle générale, les points suivants:
a) Nature, type et importance du marché.b) Situation, limites, taille, section, lotissement ou numéro et situation des bâtiments
concernés le cas échéant, ainsi que les conditions d'enregistrement au cadastre en cas
de vente, crédit-bail, échange ou création de droits incorporels afférents à desimmeubles.
c) Valeur estimée, montant et conditions applicables aux dépôts de garantie et aux
critères de performance.
d) Lieu où le marché doit être exécuté, modalités et conditions de livraison et de
réception du produit concerné.
e) Date d'engagement et de fin des travaux, intérêts de pénalité imposables en cas de
retard.
f) Qualifications et documents exigés des soumissionnaires.g) Notification que l'autorité contractante sera libre d'accorder ou de ne pas accorder le
marché et de déterminer le prix demandé.
h) Notification que la décision d'adjuger un marché sera approuvée ou pourra être
annulée dans un délai maximum de 15 jours après la date d'adjudication, par l'autorité
supérieure compétente pour émettre l'ordre de paiement.
i) Partie tenue de payer les taxes, droits et charges et de régler les dépenses liées au
contrat.
j) Lieu et modalités de paiement et, s'il est nécessaire de verser une avance, conditions
et montant de celle-ci.
k) Clauses d'ajustement des prix en cas de  variation du prix des matériaux ou du coût
unitaire des travaux à fournir.
l) Cas et conditions dans lesquels une extension peut être accordée.m) Lorsqu'il semble avantageux de prévoir le versement d'une prime en cas d'achèvement
des travaux avant la date fixée, conditions et modalités du paiement de celle-ci.
n) Mode de règlement des différends.
IV. PROCÉDURES D'EXAMEN
Bien que la Loi sur les marchés publics ne prévoie pas d'organe indépendant et spécialisé pour
ce faire, une procédure d'examen est ouverte à tous les soumissionnaires.  Ceux-ci peuvent déposerWT/WGTGP/W/21
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une plainte contre l'exécution de la procédure de passation du marché ou l'adjudication de ce marché
par l'entité contractante.  Si cette dernière ne fait pas droit à leur requête, les soumissionnaires peuvent
à tout moment faire appel, conformément aux règles générales applicables en la matière.
Avant de signer le contrat, tout soumissionnaire, toute entreprise ou toute personne qui estime
que la passation du marché ne s'est pas faite dans le respect des dispositions réglementaires peut
déposer une plainte par écrit auprès du Ministère des finances (qui contrôle les procédures suivies par
les entités contractantes et leur donne son aval pour passer le marché) ou de la Cour des comptes.  Si
le Ministère des finances ou la Cour des comptes conclut que les règles ou les procédures de passation
des marchés n'ont pas été respectées durant la préparation, l'exécution ou la conclusion de celui-ci,
l'adjudication peut être suspendue.
Il est clair qu'après la signature du contrat, l'adjudicataire peut déposer une plainte contre
l'exécution de celui-ci par l'entité contractante.  Si cette dernière ne fait pas droit à sa requête,
l'adjudicataire peut faire appel.  L'entité contractante est habilitée elle aussi à saisir les juridictions
compétentes de tout différend relatif à l'exécution du contrat.
V. MÉTHODES DE PASSATION DES MARCHÉS
La Turquie applique cinq procédures de passation des marchés publics:
1. Appel d'offres sous pli clos et scellé
Il s'agit d'une procédure d'appel d'offres ouvert, dans laquelle les soumissions se font par écrit
et sont déposées sous enveloppe close et scellée.
2. Appel d'offres restreint
L'adjudication du marché doit être ouverte à la concurrence.  Ainsi qu'il est expliqué à
l'article 44 de la Loi n° 2886, l'appel d'offres restreint peut s'appliquer à la passation de marchés dans
les domaines suivants:  aéronefs, navires de guerre, munitions, installations et fournitures militaires,
barrages, centrales électriques, ports, docks, chemins de fer, autoroutes et ponts.  Il convient toutefoisd'inviter au moins trois candidats à soumissionner.  L'article 44 stipule également que, lorsqu'il est
nécessaire d'inviter moins de trois candidats à soumissionner, il faut obligatoirement obtenir une
dérogation spéciale du Conseil des ministres, laquelle repose sur l'avis du Ministre des finances.
Dans la pratique, toutefois, les invitations ne concernent jamais moins de trois
soumissionnaires.
Selon cette procédure, les soumissions doivent être déposées par écrit sous pli clos et scellé.
L'article 2 de la Loi n° 2886 rappelle que la concurrence est un principe essentiel de la
passation des marchés, ce qui s'applique aussi à la procédure d'appel d'offres restreint.
3. Appel d'offres public
Les marchés dont la valeur estimée dépasse le montant établi chaque année dans la loi de
finances (177 800 dollars EU en février 1998) peuvent être passés par appel d'offres public.  Selon
cette procédure, les offres sont faites verbalement par les soumissionnaires à la commissiond'adjudication.  Cependant, ces soumissions peuvent également être déposées par écrit.WT/WGTGP/W/21
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Cette procédure est une autre forme d'appel d'offres ouvert, qui s'adresse à tous les
fournisseurs potentiels.  L'appel d'offres public diffère de la soumission sous pli clos et scellé par le
montant des marchés concernés et le mode de dépôt des soumissions.
4. Appel d'offres négocié
Les marchés dont la valeur estimée ne dépasse pas le montant arrêté chaque année dans le
cadre de la loi de finances et les marchés énoncés à l'article 51 de la Loi sur les marchés publics
peuvent faire l'objet d'un appel d'offres négocié.
Le mode de soumission des propositions ne se limite pas à une forme donnée d'appel d'offres
négocié.  Les soumissions peuvent être faites oralement ou par écrit par un ou plusieurs candidats,
selon la nature du marché et les conditions qu'il impose, ainsi que par accord sur le prix.
La décision de la commission précise le mode de  négociation, le type d'offres retenu et les
raisons pour lesquelles l'adjudicataire a été choisi.
5. Concurrence directe
Les administrations concernées peuvent demander que l'ensemble de leurs études, plans et
projets et les travaux présentant un caractère artistique soit soumis à la procédure de concurrence
directe.  L'adjudication du marché au candidat rete nu intervient alors à la suite d'une négociation qui
porte sur le contrôle professionnel de la réalisation des travaux.
La Loi sur les marchés publics prévoit également des modalités spécifiques pour la passation
de tels marchés:
1. Les entités contractantes relevant de la Loi sur les marchés publics peuvent passer entre elles
des marchés de fournitures ou de services après en avoir estimé la valeur et avoir obtenu l'avisfavorable du Ministère des finances.
Dans ce cas, la production ou l'exécution des biens ou services visés par le contrat est confiée
aux entités contractantes elles-mêmes (c'est-à-dire à celles qui se trouvent en situation de
fournisseurs).
2. Conformément à l'article 81 a) de la Loi sur les marchés publics, certains marchés de travaux
publics d'un montant inférieur ou égal à 16 milliards de livres turques (53 731 dollars EU en
février 1998, cette valeur étant modifiée chaque année dans le cadre de la loi de finances) ainsi que les
marchés énoncés à l'article 81 de la Loi sur les marchés publics peuvent être adjugés par
l'administration concernée et exécutés par l'intermédiaire de commissions composées de représentants
de l'administration.  Dans ce cas, la procédure d'appel d'offres ouvert sous pli clos et scellé est utilisée.
3. L'article 89 de la Loi sur les marchés publics stipule que:
- lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'exécution des dispositions de la présente loi;- pour la passation de marchés liée à la réorganisation des Forces armées turques et du
Département de la sûreté ainsi qu'à la modernisation de leurs armes, véhicules et
équipements en fonction des progrès techniques;
- et pour la passation des marchés de fournitures et de services nécessaires pour
atteindre les objectifs stratégiques des Forces armées turques,WT/WGTGP/W/21
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le Conseil des ministres peut, sur proposition du ministre concerné, déroger aux dispositions de la
présente loi.  Les règles et procédures utilisées pour de tels appels d'offres sont arrêtées par les
administrations concernées, et s'appliquent après leur approbation par le ministre concerné.
VI. RÉSUMÉ DES OBJECTIFS DE LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS, DU
CONTENU DES DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES ET DES CONDITIONS ÀREMPLIR
A. O
BJECTIFS DE LA LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS
1. Économie
- Mise en concurrence
- Sélection de l'offre la plus avantageuse
- Passation des marchés aux conditions les meilleures ou à la période la plus propice
2. Efficacité
- Décentralisation
- Passation des marchés par appel d'offres
3. Non-discrimination
- Préférence pour l'appel d'offres ouvert
- Adoption de spécifications "neutres" par rapport à l'objectif
- Demande de qualifications rationnelle et non discriminatoire
- Ouverture des marchés aux soumissionnaires étrangers
4. Transparence
- Adoption de règles claires
- Définition des critères dans les documents à soumettre
- Publicité
5. Responsabilité
- Responsabilité des décideurs
- Mesures anticorruption
- Contrôle des principaux marchés publics
- Directives générales aux agences contractantes
B. LES DOSSIERS DE SOUMISSION TYPES CONTIENNENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES
POINTS SUIVANTS :
- Définition des travaux à accomplir ou des biens à livrer
- Lieu, date et heure de la soumission
- Admission à soumissionner
- Méthode de passation des marchés- Préparation des soumissions
- Date limite pour le dépôt des soumissions
- Procédure d'ouverture des plis
- Préparation des déclarations d'entreprise conjointe
- Critères d'évaluation des soumissionsWT/WGTGP/W/21
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- Définition des relations employeur-fournisseur et des droits et obligations des parties
- Procédure de dépôt de garantie et critères de performance
- Procédure de paiement des taxes, droits, charges et dépenses
- Date d'engagement et d'achèvement des travaux
- Procédure d'évaluation, d'inspection et d'acceptation des travaux exécutés- Modalités de paiement et versement d'avances
- Procédure d'ajustement des prix
- Procédure de modification des travaux
- Dommages-intérêts, pénalités et retards
- Résiliation du contrat
- Cas de force majeure
- Règlement des différends- Droit applicable
C. C
ONDITIONS MINIMALES CONCERNANT L 'APTITUDE DES SOUMISSIONNAIRES À EFFECTUER
LES TRAVAUX DEMANDÉS
- Domicile légal (lequel n'a pas à se situer nécessairement en Turquie)
- Adresse où la notification doit être envoyée (en Turquie)
- Document de la Chambre de commerce et d'industrie
* Attestation d'affiliation à la Chambre de commerce et d'industrie, ou
* Pour les personnes morales étrangères qui n'ont pas de filiale en Turquie,
production de documents approuvés par le Consulat turc de leur pays ou par
le Ministère des affaires étrangères de Turquie.
- Circulaire à signer
- Dépôt de garantie (le cas échéant)- Soumission
- Autres documents
* Attestation de la situation économique et financière des soumissionnaires
* Attestation des aptitudes techniques des soumissionnaires (installations,
matériel et équipement, etc.)
* Quitus fiscal* Attestation des travaux antérieurs des soumissionnaires
- En cas d'entreprise conjointe, production de la déclaration signée par les partenairesWT/WGTGP/W/21
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SEUILS*
(1998)
RÉFÉRENCE LIVRES TURQUES DOLLARS EU**
ARTICLE 17/2 DE LA LOI SUR LES
MARCHÉS PUBLICS12 000 000 000 53 300
(LES MARCHÉS DONT LA VALEUR ESTIMÉE DÉPASSE CE MONTANT FONT L'OBJET
D'UNE ANNONCE DANS LA PRESSE QUOTIDIENNE NATIONALE)
ARTICLE 17/3 DE LA LOI SUR LES
MARCHÉS PUBLICS36 000 000 000 159 900
(LES MARCHÉS DONT LA VALEUR ESTIMÉE DÉPASSE CE MONTANT SONT ANNONCÉS
DANS LE JOURNAL OFFICIEL)
ARTICLE 45 DE LA LOI SUR LES
MARCHÉS PUBLICS40 000 000 000 177 800
(LES MARCHÉS DONT LA VALEUR ESTIMÉE NE DÉPASSE PAS CE MONTANT PEUVENT
FAIRE L'OBJET D'UN APPEL D'OFFRES PUBLIC)
ARTICLE 51 a) DE LA LOI SUR LES
MARCHÉS PUBLICS2 500 000 000 11 100
(LES MARCHÉS DONT LA VALEUR ESTIMÉE NE DÉPASSE PAS CE MONTANT PEUVENT
FAIRE L'OBJET D'UN APPEL D'OFFRES NÉGOCIÉ)
ARTICLE 81 a) DE LA LOI SUR LES
MARCHÉS PUBLICS16 000 000 000 53 731
(LES MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA VALEUR ESTIMÉE NE DÉPASSE PAS
CE MONTANT PEUVENT ÊTRE EFFECT UÉS PAR L'ADMINISTRATION ELLE-MÊME)
ARTICLE 64 DE LA LOI
COMPTABLE GÉNÉRALE40 000 000 000 134 327
(TOUT ENGAGEMENT OU PROJET DE CONTRAT SUPPOSANT DES DÉPENSES
SUPÉRIEURES À CE MONTANT ET RÉGLÉES PAR LE BUDGET GÉNÉRAL OU LE BUDGET
ANNEXE DOIT ÊTRE VISÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCES)
__________
                                                     
* Ces seuils sont déterminés chaque année dans le cadre de la loi de finances.
** En février 1998.