RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/LTU/1
30juillet 1996
DUCOMMERCE(96-3021)
Original: anglais
ACCESSION DELALITUANIE
Auxfinsdel'accession delaLituanie àl'Organisation mondiale ducommerce, leMinistère
desaffaires étrangères delaLituanie aprésenté l'offred'engagements initiaux concernant lecommerce
desservices quiestreproduite ci-après.
_______________WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page2
LITUANIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul letexteanglais faitfoi)WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page3LITUANIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Présence commerciale
Laprésence commerciale doitprendre la
forme d'unesociété paractions, d'unesociété
àresponsabilité limitée oud'unbureau de
représentation. Auxtermes delaLoisurles
entreprises, lescoentreprises avec capitaux
étrangers (c'est-à-dire lesentreprises non
constituées enLituanie) nepeuvent exercer
desactivités commerciales quesielles sont
inscrites au"Registre desentreprises dela
Lituanie".
3) Investissements
Aucune limitation autre quecelle
concernant lesinvestissements interdits
parlaLoisurl'investissement étranger
(organisation deloteries)
4) Nonconsolidé, saufqu'iln'yaaucune
restriction encequiconcerne les
voyages d'affaires d'unedurée detrois
mois auplus, effectués dans unbut
commercial ouàdesfinsdeformation
depersonnel oud'installation de
matériel. Lavisite doitrépondre au
critère delanécessité économique.WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page4 Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
b) Service decomptabilité,
d'audit etdetenue de
livres1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, saufencequiconcerne le
critère delanécessité économique*3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé
c) Services fiscaux 1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
* Unauditeur doitdétenir uneattestation délivrée parl'Institut d'audit etdecomptabilité.WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
d) Services d'architecture,
d'ingénierie etautres
services techniques
(CPC 867)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
i) Services vétérinaires 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
Lesétrangers doivent passer unexamen
complémentaire d'aptitude
B. Services informatiques et
services connexes
(CPC 84)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
* Nonconsolidé, parce quetechniquement impraticable.WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page6 Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
E. Services delocation
simple ouencrédit-bail
sansopérateurs
d) D'autres machines et
matériel1) Nonconsolidé*
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
F. Autres services fournis
auxentreprises
b) Services d'études de
marché etdesondages1) L'obtention d'uneconcession est
obligatoire silesdonnées sontutilisées
horsduterritoire delaRépublique de
Lituanie
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
* Nonconsolidé, parce quetechnique impraticable.WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
f) Services deconsultation
annexes àl'agriculture, à
lachasse etàla
sylviculture1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé
n) Services demaintenance
etderéparation de
matériel (àl'exclusion des
navires pour lanavigation
maritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
r) Services d'impression et
depublication1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/LTU/1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
Travaux d'installation de
chantiers deconstruction
(CPC 511)
Travaux d'entreprises de
construction debâtiments
(CPC 512)
Travaux d'entreprises de
construction d'ouvrages du
génie civil
(CPC 513)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
Travaux d'assemblage etde
montage debâtiments
préfabriqués
(CPC 514)
Travaux d'installation
(CPC 516)
* Nonconsolidé parce quetechniquement impraticable.WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
D. Travaux d'achèvement
desbâtiments etde
finition1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services decourtage 1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
B. Services decommerce de
gros1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
* Nonconsolidé, parce quetechniquement impraticable.WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page10 Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
D. Services defranchisage 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
5. SERVICES
D'EDUCATION
A. Services d'enseignement
primaire1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Obligation d'obtenir uneautorisation
duMinistère del'éducation etdes
sciences pour fournir desservices
d'enseignement public
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
B. Services d'enseignement
secondaire1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé 3) Obligation d'obtenir uneautorisation
duMinistère del'éducation etdes
sciences pour fournir desservices
d'enseignement publicWT/ACC/SPEC/LTU/1
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
C. Services d'enseignement
supérieur1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
Lespersonnes physiques nepeuvent pasêtre
elles-mêmes desfournisseurs deservices
D. Services d'enseignement
pour adultes1) Néant
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1
Page12 Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Services d'assurance et
services relatifs à
l'assurance
a) Services d'assurance sur
lavie,l'accident etla
maladie1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules lespersonnes morales peuvent
exercer desactivités d'assurance3) Unesociété d'assurance étrangère doit
avoir l'autorisation dugouvernement de
sonpays pour exercer desactivités
d'assurance àl'étranger
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé
b) Services d'assurance autre
quesurlavie(sauf
l'assurance maritime et
aérienne)
c) Services deréassurance et
derétrocessionWT/ACC/SPEC/LTU/1
Page13Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
d) Services d'assurance autre
quesurlavie
(uniquement assurance
maritime etaérienne)1) Néant
2) Néant
3) Seules lespersonnes morales peuvent
exercer desactivités d'assurance1) Néant
2) Néant
3) Unesociété d'assurance étrangère doit
avoir l'autorisation dugouvernement de
sonpays pour exercer desactivités
d'assurance àl'étranger
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I4) Nonconsolidé
B. Services bancaires et
autres services financiers
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéWT/ACC/SPEC/LTU/1
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
b) Octroi deprêts et
souscription d'emprunts
c) Délivrance
d'engagements, de
garanties etautres
nantissements financiers
d) Emission d'instruments de
paiement (chèques,
traites, etc.) etréalisation
d'opérations avec ces
instruments
e) Réalisation d'opérations
survaleurs mobilières
(actions, obligations, etc.)
f) Réalisation d'opérations
endevises étrangères3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
Ledirecteur delabanque doitconnaître les
loisdelaRépublique deLituanie etparler
couramment lalangue lituanienne3) Lesbanques étrangères souhaitant créer
desfiliales enRépublique deLituanie
doivent présenter l'autorisation de
l'organe desurveillance desactivités
bancaires deleurpays
Lesbanques étrangères souhaitant créer
dessuccursales enRépublique de
Lituanie doivent détenir unelicence
délivrée parlepays delajuridiction
duquel elles relèvent
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
g) Achat etvente demétaux
précieux
h) Emission etgestion
d'instruments decréditsWT/ACC/SPEC/LTU/1
Page15Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
i) Fourniture deservices et
deconsultations surles
problèmes touchant aux
finances etàlagestion
desplacements dela
clientèle
j) Réalisation d'autres
opérations conformément
auxrèglements dela
Banque deLituanie
9. SERVICES RELATIFS
AUTOURISME ET
AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie etde
restauration (ycompris
lesservices detraiteur)1) Nonconsolidé*
2) Néant
3) Laprésence commerciale estlimitée
dans leszones protégées
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
* Nonconsolidé, parce quetechniquement impraticable.WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page16 Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
B. Services d'agences de
voyages et
d'organisateurs
touristiques1) Présence commerciale obligatoire
2) Néant
3) Obligation desatisfaire aucritère dela
nécessité économique
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
10. SERVICES
RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS (autres que
lesservices audiovisuels)
A. Services despectacle 1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Interdiction decréer etd'exploiter des
maisons dejeu,d'organiser desjeuxde
hasard*
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
* Loisurlesentreprises, additif, 1995.WT/ACC/SPEC/LTU/1
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
C. Services des
bibliothèques, archives,
musées etautres services
culturels1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Obligation d'obtenir unelicence pour la
recherche, laconservation etla
restauration desvaleurs culturelles
immeubles, lapréparation desdevis,
desprogrammes etdesprojets
concernant cesoeuvres, laconservation
etlarestauration desvaleurs culturelles
meubles
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
11. SERVICES DE
TRANSPORT
B. Services detransport par
lesvoies navigables
intérieures
c) Location denavires avec
équipage1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie IWT/ACC/SPEC/LTU/1
Page18 Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès
auxmarchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
C. Services detransport
aérien
d) Entretien etréparation
d'aéronefs1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
G. Services detransport par
conduites1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
H. Services annexes et
auxiliaires detousles
modes detransport1) Néant
2) Néant
c) Services desagences de
transport demarchandises3) Pour obtenir unelicence ouvrant droit à
uneprésence commerciale, ledirecteur
del'entreprise doitparler lalangue
lituanienne3) Imposition d'unetaxepour l'utilisation
desinfrastructures
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
dans laPartie I
Ledirecteur del'entreprise doitparler la
langue lituanienneWT/ACC/SPEC/LTU/1
Page19LITUANIE -LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ENONCEES AL'ARTICLE II(NFP)
Secteur etsous-secteur Description delamesure indiquant son
incompatibilité avec l'article IIPays visés parlamesure Date prévue d'expiration
delamesureConditions quiontrendu
l'exemption nécessaire
Services juridiques Lesavoués depays étrangers peuvent
participer entantqueconseils juridiques à
desactivités judiciaires conformément aux
accords bilatéraux relatifs àl'assistance
juridiqueTous lespays avec
lesquels desaccords sont
envigueur ouenvoiede
l'êtreIndéterminée Contrôle dela
responsabilité
Services detransport
routier devoyageurs etde
marchandisesMesures prises autitred'accords existants
ouenvisagés quiétablissent lesdispositions
relatives auxservices detransport et
spécifient leurs modalités d'application, y
compris l'octroi auxparties contractantes
concernées depermis detransit bilatéraux
etd'autres permis pour lafourniture de
services detransport àl'entrée, entransit,
etàlasortie duterritoire lituanien etla
perception detaxes routièresTous lespays avec
lesquels desaccords sont
envigueur ouenvoiede
l'êtreIndéterminée Protection de
l'infrastructure des
transports etde
l'environnement et
réglementation desdroits
decirculation surle
territoire delaLituanie et
entre lespays concernés
Services deguides
touristiquesLesguides touristiques depays étrangers
peuvent fournir desservices deguides
touristiques uniquement dans lecadre
d'accords (contrats) bilatéraux relatifs à
l'assistance enmatière deservices de
guides touristiques, surunebasede
réciprocitéTous lespays avec
lesquels desaccords
(contrats) sontenvigueur
ouenvoiedel'êtreIndéterminée Préservation etpromotion
del'identité culturelleWT/ACC/SPEC/LTU/1
Page20 Secteur etsous-secteur Description delamesure indiquant son
incompatibilité avec l'article IIPays visés parlamesure Date prévue d'expiration
delamesureConditions quiontrendu
l'exemption nécessaire
Achat deterres Auxtermes delaConstitution dela
République deLituanie, lescollectivités
locales (municipalités) etautres entités
nationales, ainsi quelesentités étrangères
exerçantenLituanie desactivités
économiques reconnues parlaloi
constitutionnelle enapplication descritères
d'intégration européenne ettransatlantique
auxquels laRépublique deLituanie a
souscrit, peuvent acquérir enpropriété des
parcelles deterres nonagricoles envued'y
construire lesbâtiments etinstallations
nécessaires àl'exercice deleurs activités
directes. Laprocédure etlesconditions
d'acquisition deparcelles deterres, ainsi
quelesrestrictions quis'yrapportent,
seront fixées parlaloiconstitutionnelle.Tous lespays visés parla
loiconstitutionnelleIndéterminée