. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/434
26 novembre 2001
(01-6012)
RAPPORT (2001) DU COMITÉ DU COMMERCE
DES AÉRONEFS CIVILS
1. Le présent rapport est soumis conformément à l'article 8:2 de l'Accord relatif au commerce
des aéronefs civils (l'"Accord") et à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisationmondiale du commerce.  Il rend compte des activités menées par le Comité depuis novembre 2000.
2. Le 1
er novembre 2001, l'Accord comptait 29 signataires:  Allemagne, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Canada, Communautés européennes, Dane mark, Égypte, Espagne, Estonie, États-Unis,
France, Géorgie, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macao, Malte,
Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède et Suisse.  Les Membres de l'OMCayant le statut d'observateur auprès du Comité sont les suivants:  Argentine, Australie, Bangladesh,
Brésil, Cameroun, Colombie, Corée, Finlande, Ga bon, Ghana, Hongrie, Inde, Indonésie, Israël,
Maurice, Nigéria, Oman, Pologne, République sl ovaque, République tchèque, Singapour, Sri Lanka,
Trinité-et-Tobago, Tunisie et Turquie.  Par ailleurs, la Chine et le Taipei chinois ont le statut
d'observateur auprès du Comité, de même que l'Arabie  saoudite et la Fédération de Russie ainsi que la
CNUCED et le FMI.
3. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil général (WT/L/374), le Comité du commerce
des aéronefs civils a tenu deux réunions ordinaires:  le 6 juin et le 21 novembre 2001.
4. L'ordre du jour et le compte rendu de la réunion du 6 juin 2001 figurent dans le document
TCA/M/12.  À cette réunion, le Comité a adopté ad referendum le Protocole (2001) portant
modification de l'Annexe de l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils , sous réserve de
certaines conditions, et le Président s'est engagé à présenter un rapport sur cette question auxsignataires.  Le premier rapport du Président aux signataires figure dans le document TCA/5.  Comme
il est dit dans ce document, les consultations qui ont eu lieu avec les parties intéressées ont été
constructives et ont permis de rapprocher les vues des signataires concernant en particulier le
traitement des "simulateurs d'entretien au sol des aéronefs".  Toutefois, un signataire a informé le
Président, en juillet 2001, qu'il lui faudrait davantage de temps pour indiquer s'il était en mesure deconfirmer l'adoption ad referendum  du Protocole (2001).   Le Président s'est à nouveau engagé à
présenter un rapport aux signataires sur cette question dès qu'il serait informé de la position de ce
signataire.
5. Toujours à la réunion du 6 juin 2001, outre qu'il a accordé le statut d'observateur au Sultanat
d'Oman, le Comité a examiné les questions suivantes inscrites à son ordre du jour:  situation del'Accord de 1979 relatif au commerce des aéronefs civils au regard de l'OMC;  dispositions prises par
les signataires en rapport avec l'application provisoire du régime d'admission en franchise aux
produits visés dans le document TCA/W/5/Rev.3;  administration douanière fondée sur la "destination
finale";  rapports statistiques sur les données commerciales;  certification en Europe des aéronefs
civils des États-Unis;  règlement de la Communauté européenne sur le bruit des moteurs d'aéronefs;aides publiques européennes pour le développement d' aéronefs civils gros porteurs;  aides publiques à
l'industrie aéronautique belge au moyen de mécanismes concernant le taux de change;  aides
publiques à l'industrie des aéronefs civils gros porteurs des États-Unis;  et date de la prochaineWT/L/434
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réunion ordinaire.  Au titre du point "Autres questions", le Président a soulevé la question du rapport
au Conseil général en tant que contribution du Comité à la Conférence ministérielle de Doha.
6. À la réunion du 21 novembre 2001, le Président a présenté un rapport actualisé confirmant
l'adoption par le Comité du Protocole (2001) (TCA/4) et la décision sur l'application provisoire du
traitement en franchise de droits aux simulateurs d'entretien au sol des aéronefs (TCA/6), avec effet àcompter du 6 juin 2001.  Considérant que le Protocole (2001) n'avait pas encore été accepté par tous
les signataires et que les termes du protocole habilitaient le Comité à fixer la date d'acceptation, les
signataires ont adopté une décision visant à reporter indéfiniment la date d'acceptation du
Protocole (2001)  (TCA/7).
7. Toujours à la réunion du 21 novembre 2001, outre qu'il a accordé le statut d'observateur à la
Hongrie, le Comité a examiné les questions suivantes inscrites à son ordre du jour:  situation de
l'Accord de 1979 relatif au commerce des aéronefs civils au regard de l'OMC;  traitement provisoireen franchise de droits des simulateurs d'entretien au sol des aéronefs;  administration douanière fondée
sur la "destination finale", y compris la proposition présentée par un signataire concernant la
définition d'un aéronef "civil" par opposition à un aéronef "militaire" sur la base de la certification
initiale;  rapports statistiques sur les données commerciales;  questions relatives à l'article 3 de
l'Accord, en particulier état de la mise en œuvre des normes de l'OACI relatives au bruit des aéronefsde la phase 4 dans la mesure où elle a une incidence sur les règlements régissant actuellement
l'exploitation des aéronefs de la phase 3 qui sont en conformité, et signification de certains éléments
du libellé de la proposition de législation relative à l'établissement d'une Agence européenne pour la
sécurité de l'aviation (articles 9 et 10);  questions relatives à l'article 4;  questions relatives à l'article 6,
en particulier, aides publiques des États-Unis à l'industrie des aéronefs civils gros porteurs;  date de laprochaine réunion ordinaire;  et adoption du présen t rapport annuel.  L'ordre du jour et le compte
rendu de cette réunion figurent dans le document TCA/M/13.
8. Le Sous-Comité technique du Comité du commerce des aéronefs civils a tenu une réunion, le
27 mars 2001, conjointement avec une réunion informelle du Comité.  La note du Président sur la
réunion du Sous-Comité technique fi gure dans le document TCA/4.
9. Le Sous-Comité du Comité du commerce des aéronefs civils n'a pas tenu de réunion pendant
la période considérée.
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