./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/42
12 novembre 2003
(03-6059)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Commission européennePoint d'information OTC pour les CE
Téléfax: 003222998043,
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Simazine (substance active de pesticide)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision
Concerning the Non-Inclusion of simazine as Active Substance in Annex I to Directive
91/414/EEC (Active substances authorized for incorporation in plant protection products)
and the Withdrawal of Authorisations for Pl ant Protection Products Containing this Active
Substance  (Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription de la
simazine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et
le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette
substance active)
6. Teneur:   Texte disposant que la simazine n'est pas inscrite dans la liste positive
communautaire (annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil) et que les États membres
doivent retirer les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenantcette substance
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   La
directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
établit un cadre harmonisé pour l'autorisation et la mise sur le marché de ces produits de
manière à protéger la santé des personnes et l'environnement.G/TBT/N/EEC/42
Page 2
L'article 8 2) de cette directive dispose qu'un programme sera mis en œuvre pendant une
période de 12 ans pour analyser progressivement les substances actives contenues dans les
pesticides qui sont déjà sur le marché en vue de leur inscription ou de leur non-inscription
dans l'annexe I de la directive.
La simazine est une des 90 substances actives visées par la première étape de ce programme
de travail. Il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies ne sont pas
suffisantes pour démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits
phytopharmaceutiques contenant de la simazine satisfont d'une manière générale aux
exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, en
particulier en ce qui concerne les eaux souterraines.
Les États membres doivent retirer toutes les autorisations existantes pour les produits
phytopharmaceutiques contenant de la simazine 6 mois après la date d'adoption. Le délai degrâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks
existants de produits phytopharmaceutiques contenant de la simazine autorisés par les États
membres, en vertu des dispositions de l'article 4 6) de la directive 91/414/CEE, ne peut
excéder 12 mois, soit 18 mois à compter de la date d'adoption.
8. Documents pertinents:   Document SANCO/10323/2003 Rev.4
9. Date projetée pour l'adoption:  1er février 2004
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les autorisations de produits
phytopharmaceutiques contenant de la
simazine seront retirées au plus tard dans undélai de six mois à compter de la date
d'adoption de la présente décision, avec un
délai de grâce de 12 mois supplémentaires
pour les stocks existants.
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:      
Commission européenne
Point d'information OTC pour les CE
Téléfax: 0032 2 299 80 43
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int