 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/BRA/1 
IP/Q2/BRA/1 
IP/Q3/BRA/1 IP/Q4/BRA/1 
24 février 2004 
 
 
(04-0789) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais/ 
 espagnol
* 
   
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
BRÉSIL
1 
   Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation du Brésil, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'e lle a données dans le cadre de l'examen de la 
législation entrepris par le Conseil à sa réunion des 27 et 28 novembre 2001.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
A. INTRODUCTION  
Ma délégation se réjouit de cette occasion qui lui est offerte de présenter pour examen au 
Conseil des ADPIC les lois et réglementations br ésiliennes consacrées à la propriété intellectuelle.  
Nous avons reçu un certain nombre de questions  des Communautés européennes, du Japon et des 
États-Unis concernant le régime de protection des droits de propriété intellectuelle que nous 
appliquons.  Nous avons répondu à la  grande majorité des quelque 102 questions ou plus qui ont été 
posées, les réponses étant à la disposition de tous les Membres dans les documents IP/C/W/303 et 
addenda. 
Dans cette déclaration liminaire, nous nous lim iterons à quelques éléments pertinents du 
système juridique mis en place par le Brésil dans le domaine de la propriété intellectuelle, en mettant 
en exergue l'historique des travaux législatifs,  afin de donner aux Membres un aperçu général. 
À titre de remarque préliminaire, il convient de  rappeler que le Brésil ne considère pas la 
protection des droits de propriété intellectuelle comme une fin en soi.  Du point de vue de notre pays, 
l'exercice des droits de propriété in tellectuelle par les détenteurs de dro its ne présente d'intérêt que s'il 
favorise les politiques générales d'intérêt public.  Co mme cela a été dit à maintes reprises, les règles 
                                                      
* Anglais, sauf pour la section C de la déclaration liminaire du Brésil, en espagnol. 
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées par le Brésil au titre de l'artic le 63:2 de l'Accord, il est 
fait référence aux documents IP/N/1/BRA/1, IP /N/1/BRA/2, IP/N/1/BRA /C/1, IP/N/1/BRA/C/2, 
IP/N/1/BRA/I/1, IP/N/1/BRA/I/1/Add .1, IP/N/1/BRA/P/1, [IP/N/1/BRA/P /2] (sera distribué dès que la 
traduction en anglais du texte juridique visé sera disponible),  IP/N/1/BRA/P/3, IP/N/1/BRA/P/4. 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34. IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 2 
 
 
 relatives aux brevets visent à faire en sorte que la protection des droits des titulaires de brevets 
contribue à répondre au besoin qu'ont les industries et  la société dans son en semble d'accéder à des 
savoirs nouveaux et plus approfondis. 
Il convient de noter que le Brésil a introduit la protection des droits de propriété intellectuelle 
dès 1809;  il est aussi l'un des premiers signataires  de la Convention de Paris de 1883 et de la 
Convention de Berne de 1886 et est l'un des membres fondateurs de l'OMPI.  Il a toujours pris une 
part active à l'élaboration de la législation intern ationale sur la propriété intellectuelle, y compris 
l'Accord sur les ADPIC. 
La législation brésilienne sur la propriété inte llectuelle est pleinement compatible avec les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et, dans  certains domaines, prévoit une protection plus 
étendue que celle qui est prescrite par l'Accord, en particulier dans les domaines des brevets et du 
droit d'auteur. 
Conformément aux engagements qu'il a contractés da ns le cadre de l'Accord sur les ADPIC, le 
Brésil prévoit les moyens de faire respecter les dr oits de propriété intellectuelle.  La Loi sur la 
propriété industrielle, par exemple, contient tout  un chapitre consacré aux atteintes aux droits de 
propriété industrielle.  Le Code pénal du Brésil dé finit aussi les atteintes au droit d'auteur, en 
particulier la reproduction non autorisée des œuvres protégées.  Des projets de loi sont examinés 
actuellement par le Congrès et auront pour effet d'a pprofondir et d'améliorer plus avant la législation 
pénale applicable dans ce domaine.  Le gouvernem ent du Brésil a également établi récemment, en 
mars 2001, un Comité interministériel  de lutte contre la piraterie. 
Nous souhaiterions faire observer que le Brési l a notifié au Conseil des ADPIC dans les 
délais, en février 2000, l'intégra lité de sa législation nationale. 
C'est avec satisfaction que le Brésil a pris note de l'adoption, par la Conférence ministérielle 
de Doha, de la Déclaration sur les ADPIC et la san té publique, dans laquelle tous les Ministres sont 
convenus que "l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de 
prendre des mesures pour protéger la santé publique" et qu'en conséquence, tout en réitérant leur 
attachement à l'Accord sur les ADPIC, ils ont affirmé que "ledit accord peut et devrait être interprété 
et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droi t des Membres de l'OMC de protéger la santé 
publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de  tous aux médicaments".  Nous considérons que 
cette déclaration illustre la manière dont il convient d' interpréter et de mettre en œuvre les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC. 
Compte tenu de l'expérience acquise par le Brésil dans la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC, nous pensons que les dispositio ns de l'Accord appellent enco re quelques éclaircissements et, 
le cas échéant, des modifications, afin d'éviter que les ambiguïtés qui subsistent ou leur interprétation 
n'aient une incidence négative sur des domaines tels  que ceux de la santé, du transfert de technologie, 
de l'environnement, de la nutritio n ou d'autres besoins en matière de développement.  À cet égard, 
nous notons que la mise en œuvre da ns la législation brésilienne de l'Accord sur les ADPIC s'exerce à 
l'appui, et non à l'encontre des objectifs de la Convention sur la diversité biologique, comme le prescrit l'article 16.5, notamment, de cette convention.  
Afin de fournir plus de renseignements détaill és sur la manière dont nous nous acquittons des 
obligations qui nous incombent en vertu de l'Acco rd sur les ADPIC, j'aimerais, avec votre permission, 
Monsieur le Président, donner la pa role à d'autres membres de la dé légation brésilienne qui sont venus 
de notre capitale pour cette occasion.  Permette z-moi de vous présenter M. José Graça Aranha, 
Président de l'Institut national de la propriété i ndustrielle, qui présentera brièvement la législation 
brésilienne applicable dans le do maine de la propriété industrielle .  Ensuite, M. Otávio Afonso dos  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 3 
 
 
 Santos, coordinateur chargé du droit d'auteur au Mi nistère de la culture, présentera un bref exposé sur 
le droit d'auteur. 
B. P
ROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  
L'Accord sur les ADPIC a été transposé dans  la législation brésilienne en décembre 19943, en 
même temps que les autres Accords issus du Cycle d'Uruguay.  En ce qui concerne les droits de 
propriété industrielle, les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC ont été mises en œuvre en mai 1996 
par le biais de la Loi sur la propriété industrie lle (Loi n° 9.279 du 14 mai 1996, ci-après dénommée 
"LPI"), qui abrogeait l'ancien Code  de propriété industrielle de 1971.4 
La LPI régit les droits et obligations concer nant les principaux domaines de la propriété 
industrielle.  Compte tenu de l'intérêt social et  du développement technologique et économique du 
Brésil, la protection de ces droits a été étendue aux domaines suivants:  inventions et modèles d'utilité, 
dessins et modèles industriels, marques de fabri que ou de commerce, indications géographiques et 
concurrence déloyale.5 
1. Brevets 
S'agissant des brevets, le Brésil a pleinement mi s en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'ancien Code de propriété industrielle de  1971 ne prévoyait pas de protection par brevet 
pour certains domaines de la technologie, tels que les procédés et produits pharmaceutiques et 
chimiques.  Sous réserve des exceptions autorisées  par l'Accord sur les ADPIC, la nouvelle Loi sur la 
propriété industrielle a supprimé toute discrimination quant à la brevetabilité et s'applique à tous les 
domaines de la technologie.  En ce qui concerne la durée de la protection, la nouvelle Loi sur la 
propriété industrielle prévoit, c onformément aux dispositions de l' Accord sur les ADPIC, une durée de 
20 ans, alors que l'ancien Code de propriété industr ielle stipulait une durée de 15 ans.  Sur le plan 
administratif, l'Institut national de la propriété industrielle fait de son mieux pour améliorer les 
services offerts aux utilisateurs.  Le  nombre de déci sions administratives prises par l'INPI concernant 
des demandes de brevet a également augmenté:  au cours des années 90, le nombre de décisions prises 
par an était en moyenne de 4 500.  En 1999, cepe ndant, ce nombre est passé à 11 000 pour atteindre 
20 000 en 2000. 
À cet égard, la délégation de la Suisse a adressé au Brésil une question complémentaire 
concernant la compatibilité de l'article 10 IX de la  LPI avec l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'article 10 IX  de la LPI dispose que "les êtres viva nts naturels ou le matériel biologique, en totalité 
ou en partie, se trouvant dans la na ture ou isolés de la nature, y comp ris le génome ou le germoplasme 
de tout être vivant naturel, et tout procédé bi ologique naturel" ne sont pas considérés comme des 
inventions ou des modèles d'utilité.  La question de la Suisse n'est p as claire en ce qui concerne la 
référence aux "inventions en rapport avec de tels objet s".  Selon l'article 8 de la LPI, "est brevetable 
toute invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible  d'application industrielle".  
L'article 10 IX s'applique à des objets qui ne re mplissent pas les critères de brevetabilité de base 
énoncés à l'article 27:1 puisqu'il vise des objets qui se trouvent dans la nature, y compris ceux qui ont 
simplement été isolés de la nature.  L'article 10 IX est donc pleinement comp atible avec l'article 27:1 
de l'Accord sur les ADPIC.  
                                                      
3 Décret législatif n° 30 du 15 décembre 199 4 et Décret n° 1.355 du 30 décembre 1994. 
4 Loi n° 5.772 du 21 décembre 1971. 
5 Article 2 de la LPI. IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 4 
 
 
  En ce qui concerne la question complémentaire n° 39, les Communautés européennes 
demandent une copie de la Loi n° 10.196 du 14 février 2001, qui modifi ait un article de la Loi sur les 
brevets.  Le Brésil aimerait appeler l'attention de la délégation des CE sur le fait que cette loi a été 
notifiée au Secrétariat de l'OMC le 17 septembre  2001 et que la notification a été distribuée au 
Conseil des ADPIC le 4 octobre 2001 s ous la cote IP/N/1/BRA/1/1/Add.1. 
2. Marques de fabrique ou de commerce 
Dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, le Brésil a non seulement tenu 
compte de toutes les obligations qui découlaient pour lui de l'Accord sur les ADPIC, mais il a aussi 
simplifié les procédures au profit des utilisateurs du système;   nous nous efforçons actuellement de 
les simplifier davantage.  Le Brésil a intégré dans  son système la classification internationale des 
marques, ce qui a contribué à la simplification des procédures.  La Loi sur la propriété industrielle 
prévoit la protection des marques notoirement connu es, conformément aux dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC, ainsi que des marques collectives et des marques de certification.  Nous envisageons 
en outre d'adopter le système de l'OMPI en ce qui concerne l'enregistrement international des 
marques, c'est à dire le Protocole de Madrid. 
3. Dessins et modèles industriels 
Pour ce qui est des dessins et modèles industrie ls, il convient de noter que le Brésil a supprimé 
l'obligation de soumettre les demandes à un examen, qui n'est effectué qu'en cas de contestation.  Il a 
aussi adopté le système de classification intern ationale des dessins et modèles industriels. 
4. Indications géographiques 
La Loi sur la propriété industrielle du Brésil a introduit les indications géographiques en tant 
que catégorie spécifique de droits de propriété industrielle .  L'INPI a créé une division chargée de ce 
domaine particulier et a déjà appr ouvé l'octroi d'une protection à cer tains produits, en particulier le 
Cognac  français et le vinho verde  (vin vert) du Portugal. 
5. Concurrence déloyale 
L'Institut national de la propriété industrielle s' occupe de la concurren ce déloyale depuis 1992. 
C. D
ROIT D 'AUTEUR  
La législation actuelle du Brésil sur le droit d'au teur et les droits connexes est conforme aux 
principes de l'Accord sur les ADPIC.  La nouvelle loi a été promulguée le 19 février 1998 pour répondre à l'impact des nouvelles technologies et à l'importance des aspects économiques liés à la 
qualité d'auteur, ainsi qu'à la ratification de l'Ac cord sur les ADPIC, intervenue en décembre 1994. 
La législation brésilienne est donc compatible av ec les dispositions de fond de la version 
révisée de 1971 de la Convention de Berne et de  l'Accord sur les ADPIC.  La liste des œuvres 
protégées, purement exemplative pour reprendre l' esprit de la Conventi on, comprend aussi les 
programmes d'ordinateur, qui sont protégés à titre d'œuvres littéraires conformément à la Convention, 
ainsi que les bases de données, protégées en tant que créations intellectuelles dans la mesure où elles 
remplissent les critères de sélection et de dispos ition des matières.  Cette protection ne porte pas 
cependant sur les données elles-mêmes. 
Un grand nombre des définitions employées an térieurement ont été modifiées pour tenir 
compte des nouvelles formes d'utilisation des œuvres, en particulier dans l'e nvironnement numérique.   IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 5 
 
 
 Les définitions des phonogrammes, de la reproducti on, etc., ont donc été adaptées en fonction des 
nouvelles technologies.  Le droit de location a égalem ent été introduit de manière générale pour toutes 
les catégories d'œuvres protégées, et pas seulement pour les œuvres cinématographiques et les programmes d'ordinateur. 
Les auteurs d'œuvres jouissent de tous les droits  nécessaires pour tirer avantage de l'utilisation 
publique de leurs créations intellectuelles.  La lé gislation brésilienne confère notamment aux auteurs 
un droit de reproduction, de location, de distribution et de communication au public, ainsi que le droit 
de mettre leur œuvre à la disposition du public;  il  s'agit là d'un droit nouveau qui permet aux auteurs 
d'autoriser l'utilisation de leur œuvre sur Internet. 
Ces droits peuvent, si cela est dans l'intérêt du dé tenteur, faire l'objet d'une licence, être cédés, 
concédés ou transmis "entre vifs" de toute autre manière prévue par la loi. 
La durée de la protection des œuvres par le droit d'auteur et des droits connexes a été 
prolongée à 70 ans, ce délai courant en général à compter du 1
er janvier qui suit la date du décès de 
l'auteur.  Cette durée de protection s'applique à tout es les catégories d'œuvres (y compris, également, 
aux détenteurs de droits voisins), à l'excepti on des programmes d'ordinateur, qui sont protégés 
pendant 50 ans. 
Les limitations et exceptions qui ont été adoptées sont conformes aux principes énoncés à 
l'article 9.2 de la Convention de Berne, à savoir le  triple critère, c'est à dire qu'elles doivent être 
restreintes à des cas spéciaux, qu'elles ne peuvent port er atteinte à l'exploitatio n normale de l'œuvre et 
qu'elles ne peuvent causer un préjudice injus tifié aux intérêts légitimes des auteurs. 
L'utilisation d'œuvres protégées par un droit d'aute ur et des droits voisins au Brésil dépend en 
règle générale, sauf dans les cas spéciaux définis par la loi, de l'autorisation préalable et expresse de 
l'auteur:  par exemple la reproduction, en totalité ou en  partie, la modification à des fins de rédaction, 
l'adaptation et l'inclusion dans une base de données ou  dans la mémoire d'un ordinateur, entre autres. 
S'agissant des droits voisins, le Brésil accorde une  protection qui va au-delà de la protection 
habituelle prévue au niveau intern ational, établissant des droits excl usifs pour les artistes, interprètes 
ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.  Comme nous 
l'avons mentionné précédemment, la durée de protecti on des droits voisins au Brésil est de 70 ans à 
compter du 1er janvier qui suit la date de la fixation da ns le cas des phonogrammes, de la transmission 
dans le cas des organismes de radiodiffusion, et  de l'interprétation ou ex écution publique dans les 
autres cas. 
Conformément à la tendance internationale, le Brésil a aussi adopté des sanctions civiles qui 
s'appliquent à l'encontre de quiconque essaie de s upprimer ou de neutraliser, de quelque manière que 
ce soit, les dispositifs techniques incorporés dans  des exemplaires d'œuvres ou des productions 
protégées pour empêcher ou restreindre la copie de tell es œuvres;  c'est ce que l'on appelle en d'autres 
termes les mesures techniques de protection. 
L'adaptation de la législation brésilienne a ét é parachevée avec l'adoption du principe du 
traitement national, principe important pour l' internalisation juridique, selon lequel les auteurs 
étrangers bénéficient des mêmes droits que les ressortissants nationaux. IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 6 
 
 
 D. P
ROGRAMMES D 'ORDINATEUR  
En ce qui concerne la protection des programme s d'ordinateur, il convient de rappeler que, 
conformément à l'article 10 de l'Accord sur les AD PIC, les programmes d'ordinateur sont protégés en 
tant qu'œuvres littéraires. 
Le Brésil est néanmoins doté d'une loi portant spécifiquement sur la protection des 
programmes d'ordinateur (Loi n° 9. 609 de 1998), qui contient des dispos itions spéciales sur ce sujet.  
Ainsi, en ce qui concerne la protection des progra mmes d'ordinateur, c'est tant la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes que la Loi su r les programmes d'ordinateur qui s'appliquent. 
Dans la loi spécifiquement consacrée à cette qu estion, comme nous l'avons déjà indiqué, la 
durée de la protection n'est pas la même que pour d' autres catégories d'œuvres.  Elle est de 50 ans à 
compter du 1er janvier de l'année qui suit la publication du programme ou, si celui-ci n'a pas été 
publié, de l'année qui suit sa création. 
S'agissant des œuvres littéraires, il n'y a pas d' obligation d'enregistrement;  mais si un 
enregistrement a eu lieu, le programme d'ordinate ur lui même ou une partie de ce programme sont 
tenus secrets, sauf décision contraire résultant d'une ordonnance du tribunal ou à la discrétion du 
détenteur du droit.  L'enregistrement peut être e ffectué auprès de l'Institut national de la propriété 
industrielle. 
Le droit de location, tel qu'établi par l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC, est garanti et ne 
s'épuise pas par la vente, l'octroi d'une licen ce ou une autre forme de transmission du programme 
d'ordinateur. 
La loi introduit aussi certaines exceptions ou lim itations aux droits, toutes en conformité avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ou de la Convention de Berne, comme la possibilité de 
réaliser une copie de sauvegarde. 
Enfin, la loi prévoit des garanties pour les utilisateurs de programmes d'ordinateur, des 
dispositions relatives à l'octroi de licences afférent es à l'utilisation des programmes, ainsi que des 
règles spéciales concernant les infractions et les sanctions.   
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Eu égard aux exigences de l'article 61 de l'Accord sur les APDIC, quel recours les 
détenteurs de droits ont-ils contre les actes délib érés de contrefaçon de marques de fabrique ou 
de commerce ou de piratage portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale? 
 La législation brésilienne établit des mécanismes permettant d'agir efficacement contre la 
contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce et  le piratage portant atte inte à un droit d'auteur 
dans le cadre des lois spéciales et générales pe rtinentes.  On trouvera ci-après des exemples de 
dispositions en la matière : 
a) articles 189, 190 et 196 à 207 de la Loi n° 9.279 de 1996; 
b) articles 12 et 13 de la Loi 9.609 de 1998; 
c) articles 184 à 186, ainsi que la pa rtie générale, soit les articles 1er à 120 du Code 
pénal;  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 7 
 
 
 d) articles 394 à 405, 498 à 502, 524 à 530 et 593 à 603 du Code de procédure pénale. 
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
 Exactement la même protection que celle qui est conférée aux œuvres "nationales", laquelle 
est prévue à l'article 2 de la Loi 9.610 de 1998, conformément à la Convention de Berne. 
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans  l'affirmative, veuillez expliquer en quoi ces 
mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
La législation brésilienne inclut des mesures conformes à l'article 8 de l'Accord sur les 
ADPIC, en vertu desquelles certains organismes, selon leur compétence, sont chargés de l'approbation 
de la commercialisation de certains produits.  Par ex emple, il peut arriver que la commercialisation de 
produits pharmaceutiques, agrochimiques, alimentair es ou d'autres produits pouvant affecter la santé 
publique ou l'environnement soit restreinte. 
Dans certains cas, le gouvernement brésilien pr évoit des mesures spécifiques relatives au 
développement de certains secteurs technologiques qu i sont jugés importants pour le développement 
industriel. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
 Veuillez vous référer à la Loi n° 9.610 de 1998,  et en particulier aux articles 22 à 45. 
Question complémentaire : 
 Pourriez-vous indiquer quels sont les articl es de la Loi n° 9.610 de 1998 dans lesquels 
figurent les dispositions correspondant aux arti cles ci-après de la Convention de Berne: 
 Article 2 1) – Définition des "œuvres littéraires et artistiques"; 
 article 3;  article 4 b);  et  article 5. 
 L'article 2 1) de la Convention de Berne n'offre pas de définition stricto sensu  de l'expression 
"œuvres littéraires et artistiques".  Elle donne plutôt une liste d'exemples, un numerus abertus .  La loi 
brésilienne suit la présentation établie à l'article 2 1) de la Convention de Berne.  On voudra donc IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 8 
 
 
 bien se référer à l'article 7 de la Loi de 1998 (n° 9. 610), qui énonce le principe  de généralité de la 
protection accordée à toutes les œuvres du domaine littéraire et artistique et n'impose pas de conditionner la protection au mode et à la forme d'expression.   
 Pour ce qui est des dispositions 2, 4 b) et 5, et  compte tenu du fait que l'article 2 de la Loi de 
1998 (n° 9.610) établit que les titulaires bénéficient de la protection accordée dans les conventions 
internationales en vigueur au Brésil, que la Conve ntion de Berne, qui a été ratifiée par le Décret 
présidentiel n° 75.699 de 1975, établit l'obligatio n d'appliquer le traitement national et que, de 
surcroît, les articles 2, 3 et 4 de la Convention de  Berne sont valables et pleinement en vigueur au 
Brésil, ces œuvres et leurs titulaires sont dûment protégés dans notre pays. 
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée  aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données? 
 Veuillez vous référer à l'article 7 XII) de la Lo i n° 9.610 de 1998 ainsi qu'à la loi spécifique 
relative à la protection des programmes d'ordinateur (Loi n° 9.609 de 1998). 
 Pour ce qui est des compilations de donn ées et bases de données originales, veuillez vous 
référer à l'article 7 XIII) de la Loi n°  9.610 de 1998, et notamment au 2
ème paragraphe. 
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 Au Brésil, le droit de location s'applique à tous les types d'œuvre. 
Question complémentaire : 
 Pourriez-vous indiquer quelle est la disposition précise qui régit le droit de location 
prévu à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne: 
 a) les films cinématographiques, dans la Loi n° 9.610 de 1998;  et 
 b) les programmes d'ordinateur, dans la Loi n° 9.609 de 1998?  
 Voir l'article 5, IV, de la Loi n° 9.610 de 1998, et l'article 2, paragraphe  5, de la Loi n° 9.609 
de 1998. 
5. Pourriez-vous décrire les droits dont l es artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
Veuillez vous référer aux articles 90, 92, 93 et 95 de la Loi n° 9.610 de 1998. 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conf ormément aux dispositions pertinentes des 
Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les 
ADPIC? 
 Pour ce qui est des droits voisins, la légi slation brésilienne n'établit aucune exception ou 
limitation fondée sur celles autorisées par la Convention de Rome. 
 Les dispositions de l'article  18 de la Convention de Berne sont également appliquées.  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 9 
 
 
 7. Pourriez-vous préciser la durée de la pr otection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
 Veuillez vous référer aux articles 41 à 44, et à l'article 96 de la Loi n° 9.610 de 1998. 
8. Pourriez-vous préciser en quoi le quatrième para graphe de l'article 2 de la Loi n° 9.609 
sur la protection des logiciels - qui soumet cette protection au principe de réciprocité - est 
conforme aux dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC (articles 3 et 9) et de la Convention de Berne (article 5) sur le traitement national? 
 Le système de protection de la propriété inte llectuelle en matière de programmes d'ordinateur 
est celui que prévoit pour les œuvres littéraires la lé gislation sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, conformément à la Conve ntion de Berne et à l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, 
l'article 2, paragraphe 4, de la Loi n° 9.609 de 1998 doit être lu conjointement avec la prescription qui 
figure dans son paragraphe introduc tif et dans le paragraphe in troductif de l'article 2 de la 
Loi n° 9.610 de 1998.  En ce sens, le traitement nati onal établi par la Loi n° 9.610 de 1998, la Loi sur 
le droit d'auteur, est appliqué. 
9. Pourriez-vous décrire en quoi l'article 112 de  la Loi 9.610 sur la protection rétroactive 
des œuvres tombées dans le domaine public est co nforme à l'article 18 de la Convention de 
Berne et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Pour répondre à cette question,  le gouvernement brésilien a be soin d'un éclaircissement sur 
l'interprétation que la Communauté européenne d onne de l'article 18 de la Convention de Berne 
relativement à la protection rétroactive en ques tion et, par conséquent, sur ce qu'elle entend par 
protection rétroactive. 
 Toutefois, il convient de préciser que, la nouvelle loi ayant une application rapide et générale, 
elle affecte bel et bien les dernières parties des actions en instance, sauf en cas d'infraction à l'"ato jurídico perfeito", au "direito adquirido" et à la "coisa julgada", ainsi qu'il est établi à l'article 6 
de la Loi d'introduction au Code civil (Décret-loi n° 4.657 du 4 septembre 1942). 
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE6 
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 Aux termes de la Loi brésilienne sur la proprié té industrielle (Loi n° 9.279 de 1996), tout 
signe perceptible visuellement, distinctif et autorisé par la loi peut être enregistré comme une marque. 
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuven t ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
 Les marques de service sont protégées en ve rtu de la Loi brésilie nne sur la propriété 
industrielle (Loi n° 9.279 de 1996). 
                                                     
 
6 Bien que la Loi sur la propriété industrielle adopte le terme "sinal" (signal) et non "signo" (sign), nous 
avons décidé d'utiliser le terme anglais "sign" car c'est le terme utilisé dans la version anglaise originale de 
l'Accord sur les ADPIC, dans la traduction brésilienne au torisée et parce que c'est ainsi qu'il y est fait référence 
dans les questions. IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 10 
 
 
  Il y est dit que certains signes, tels que les noms commerciaux, peuvent être enregistrés 
comme des marques.  Ils peuvent également être en registrés au registre du commerce et protégés en 
vertu du Code du commerce, y compris de la Loi sur la concurrence (Loi n° 8.848 de 1994). 
 Les sons et les parfums, ainsi que tous les autres signes non visuellement perceptibles, ne 
peuvent faire l'objet d'une protection.  Les contenan ts peuvent être enregistrés comme des marques de 
fabrique ou de commerce sous réserve qu'ils ne soie nt pas visés par l'une des interdictions établies à 
l'article 124 XXI) et XXII) de la Loi n° 9.279 de 1996. 
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
Le Brésil adopte le principe du premier déposan t et la seule exception possible consisterait en 
un usage antérieur et de bonne foi, au Brésil, d'une  marque identique ou similaire pendant six mois au 
moins avant le dépôt de la demande par un tiers.  Da ns ce cas, le premier utilisateur a la priorité sur 
l'enregistrement. 
Les titulaires de l'enregistrement sont censés fa ire un usage effectif de la marque au Brésil 
pendant cinq années à compter de l'enregistrement et  ne peuvent interrompre cet usage durant plus de 
cinq années consécutives sans un juste motif, sous pein e de déchéance si un tiers en fait la demande. 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 Oui. 
14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
Il n'existe aucune obligation spéciale relative à l'usage en tant que tel.  Toutefois, pour 
prouver l'usage d'une marque de fa brique ou de commerce, son titu laire est tenu de produire des 
documents juridiques concernant la vente du pr oduit ou la prestation du service (y compris les 
licences d'importations ou titres équivalents), qui peuve nt être complétés par toute autre preuve de 
l'usage, telle que, entre autres, les publicités ou l es documents commerciaux su r lesquels apparaît la 
marque. 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité respon sable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 Veuillez vous référer à l'article 124 IX) et X) de la Loi n° 9.279 de 1996. 
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définiti on d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 Veuillez vous référer aux articles 176 à 180 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
17. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique?  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 11 
 
 
  Veuillez vous référer à l'article 178 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législat ion accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
La protection additionnelle établie par l'Ac cord sur les ADPIC est accordée à toutes les 
indications géographiques, qu'elles identifient ou non des vins et spiritueux. 
19. Pourriez-vous expliquer comment les exception s visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
 Depuis que la Loi n° 9.279 de 1996 établit de nouveaux concepts et dé finitions quant aux 
indications géographiques, nous n'a vons pas eu connaissance de décisions judiciaires ayant appliqué 
les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC. 
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
 La réponse est négative.  Les dessins et modèl es de textiles sont protégés dès lors qu'ils se 
présentent sous une forme plasti que visuellement perceptible. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
 Veuillez vous référer à l'article 188 et aux articles 207 à 210 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation p révoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
Il n'existe pas de régime de licence obligat oire pour les dessins et modèles industriels. 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 Veuillez vous référer à l'article 108 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
F. BREVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
Veuillez vous référer aux articles 11, 13,  et 15 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 12 
 
 
 exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
 Les seules exclusions possibles sont cell es autorisées par l'Accord sur les ADPIC. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne  peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
 La réponse est positive.  Veuillez vous référer à l'article 18 de la Lo i n° 9.279 de 1996.  
Jusqu'à présent, aucune demande de brevet n'a été considérée comme portant atteinte à l'ordre public 
ou la moralité. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 Oui.  Veuillez vous référer à l'articl e 10 VIII) de la Loi n° 9.279 de 1996. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
 La réponse est positive, conformément aux dispos itions établies à l'article 10 IX) de la Loi 
n° 9.279 de 1996. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organ ismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
Pour ce qui est des micro-organismes, des procédés non essentiellement biologiques, des 
procédés microbiologiques et des va riétés végétales, veuillez vous réfé rer à l'article 18 III) de la Loi 
n° 9.279 de 1996.  Les variétés végétales s ont protégées par la Loi n° 9.456 de 1997. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
 Veuillez vous référer aux articles 42 et 184, II), de la Loi n° 9.279 de 1996. 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se référer? 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 25. 
32. Pourriez-vous préciser si la protection  d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
 Oui.  Veuillez vous référer à l'arti cle 42 de la Loi n° 9.279 de 1996.  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 13 
 
 
 33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la prod uction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
 Dans le système juridique brésilien, l'octroi d' un droit de propriété peut être remis en question 
si les moyens permettant de créer ou d'obtenir l' objet du droit en question sont utilisés d'une manière 
illicite. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirm ative, veuillez indiquer quels sont les textes 
pertinents. 
 La réponse est oui.  Veuillez vous référer aux articles 43 à 45 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
Question complémentaire
: 
 Après examen des articles 43 à 45 de la Loi n° 9.279 de 1996, les Communautés 
européennes s'inquiètent de la manière dont l'art icle 43 iii) pourrait être interprété au Brésil.  
Un médicament préparé sur ordonnance médicale  pourrait l'être pour des milliers de "cas 
particuliers".  Veuillez confirmer que l'article 43 iii) sera interprété par le Brésil conformément 
à la lettre et à l'esprit de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Oui, l'article 43, III, de la Loi n° 9.279 de 1996 ne s'applique qu'à d es cas particuliers.  La 
question ne se justifie donc pas, car elle se ra pporte à une exception qui n'est pas, de façon 
déraisonnable, incompatible avec l'exploitation normale du brevet et  qui ne porte pas atteinte, de 
façon déraisonnable, aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes de 
tiers. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation d'une telle utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres. 
Question complémentaire
: 
 Bien qu'elles n'aient pas reçu de réponse à cette question, les Communautés 
européennes ont examiné les dispositions des articles 68 à 74 de la Loi n° 9.279 de 1996:  aucune 
disposition ne semble, a priori , correspondre au libellé de l'article 31 a), b), e), f), j), l) ii) ou 
1) iii) de l'Accord sur les ADPIC. 
 Veuillez indiquer quels sont les articles de la Loi n° 9.279 dont le libellé correspond à 
celui des dispositions susmentionnées de l'Accord sur les ADPIC.  
 Il est établi à l'article premier de l'Accord sur les ADPIC que "les Membres seront libres de 
déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le 
cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiqu es";  cela étant, les dispositions de l'article 31 ne 
sont pas reproduites mot pour mot dans notre législa tion.  Le champ d'application de cet article est 
néanmoins couvert par les articles 68 à 74 de la Loi n° 9.279 de 1996. IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 14 
 
 
 36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
La législation brésilienne ne four nit aucune définition de l'expr ession "délai raisonnable".  Par 
conséquent, ce délai est déterminé au cas par cas.  Généralement, dans d'autres législations nationales, 
ce délai est également fixé au cas par cas. 
Pour ce qui est du second volet de la question, veuillez vous référer à la réponse à la question 
n° 35. 
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
La réponse est positive.  Veuillez vous référer à l'article 40 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion assure la protection renforcée pour 
les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995? 
 Veuillez vous référer aux articles 229 et 229-B de la Loi n° 9.279 de 1996, conformément aux 
modifications apportées par la  Loi n° 10.196 de 2001. 
Question complémentaire : 
 Veuillez fournir une copie de l'article 229-B de la Loi n° 9.279 de 1996 ajouté comme 
suite aux modifications apportées par la Loi n° 10.196 de 2001.  
 Comme le Brésil l'a expliqué lors de l'exam en effectué pendant la  session du Conseil des 
ADPIC tenue en novembre 2001, la loi a déjà été notifiée en septembre 2001. 
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 Veuillez vous référer à l'article 42: 2 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
40. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation protège les topographies? 
 Les dispositions relatives à la concurrence déloyale  peuvent s'appliquer.  En outre, il convient 
de signaler qu'un projet de loi traitant de ce tte question est actuellement devant le Congrès. 
Question complémentaire : 
 Pourriez-vous indiquer si:  a) ce projet de loi a été adopté par le Congrès;  et  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 15 
 
 
  b) ce projet de loi est conforme aux articles 35 à 38 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Ce projet est encore à l'examen au Congrès. 
41. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 40. 
42. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 40. 
43. Pourriez-vous indiquer la durée de la pr otection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question n° 40. 
Questions complémentaires n° 41, 42 et 43
: 
 Les questions complémentaires sont les mêmes que pour la question n° 40.  
 Veuillez vous référer à la réponse donnée à la question complémentaire n° 40. 
H. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
44. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 Cette durée n'est pas définie. 
45. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
Il n'existe aucune définition juridique. 
46. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 Il n'existe aucune définition juridique. 
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
47. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle? IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 16 
 
 
 La législation brésilienne pré voit une action efficace contre les atteintes aux droits de 
propriété intellectuelle, en application des lois géné rales et spécifiques.  Par conséquent, les articles 
suivants sont des exemples des di spositions relatives à cette question: 
a) articles 183 à 210 de la Loi n° 9.279 de 1996; 
b) article 37 de la Loi n° 9.456 de 1997; 
c) articles 102 à 110 de la Loi n° 9.610 de 1998; d) articles 12 à 14 de la Loi n° 9.609 de 1998; e) articles 184 à 186 du Code pénal, ainsi que  sa partie générale énoncée aux articles 1
er 
à 120; 
f) articles 394 à 405, 498 à 502, 524 à 530, et 593 à 603 du Code de procédure pénale; 
g) articles 159 à 179, et articles 1056 à 1061 du Code civil; h) articles 129, 131, 591, 798, 813, 822, 839, 844, 846, 867 à 873, 888, I) du Code de 
procédure civile. 
48. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 L'article 5 XXXV) de la Constitution fédérale pr écise que "la loi n'exclut aucune atteinte ou 
menace à un droit de l'avis du pouvoir judiciaire".  Ainsi, toutes les décisions administratives peuvent 
être contestées devant les organes judiciaires. 
49. Pourriez-vous décrire les modalités selon les quelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production des éléments de preuve  par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
 Le système judiciaire brésilien établit que la char ge de la preuve inco mbe à celui qui allègue, 
sauf dans le cas d'une preuve manquante, cas dans lequel il y a renversement de la charge de la 
preuve.  Toutefois, le juge peut ordonner la pr oduction d'éléments prouvant des faits importants pour 
statuer sur la cause (article 155 du Code de procédur e civile).  Les débats peuvent se tenir à huis clos 
(article 155 du Code de procédure ci vile, article 206 de la Loi n° 9.27 9 de 1996 et article 14:4 de la 
Loi n° 9.609 de 1998). 
50. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit? 
 Veuillez vous référer à l'article 209:1 de la Lo i n° 9.279 de 1996 ainsi qu'aux articles 213, 813 
à 881, 275, I), et 276 à 281 du Code de procédure civile. 
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi?  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 17 
 
 
  L'article 159 du Code civil établit que celui qui, par action ou omission volontaire, porte 
atteinte à un droit ou cause un préjudice à un tiers est tenu de réparer le dommage. 
 En outre, les articles 204, 208, 209 et 210 de la Loi n° 9.279 de 1996, l'article 37 de la Loi 
n° 9.456 de 1997, l'article 14:5 de la Loi n° 9.60 9 de 1998, et les articles 102, 103, 105, 107, 108 et 
109 de la Loi n° 9.610 de 1998 complètent les dis positions relatives à la ré paration du dommage subi. 
52. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
Veuillez vous référer à l'article 20 du Code de procédure civile. 
53. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmat ive, les modalités selon lesquelles les juges 
sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des 
circuits commerciaux ou détruites? 
 Oui, par ordonnance judiciaire. 
54. Veuillez citer les dispositions de votre législat ion autorisant les juges à faire indemniser 
un défendeur en cas d'usage abusif des procédu res destinées à faire respecter les droits par le 
requérant. 
Dans le cas d'un usage abusif de ces procédures pa r le plaignant, l'autorité judiciaire peut 
condamner le plaideur de mauvaise foi à réparer le s dommages subis (articles 16, 17, 18 et 35 du 
Code de procédure civile). 
Veuillez également vous référer à l'article 259 du Co de civil, à l'article 204 de la Loi n° 9.279 
de 1996 et à l'article 14:5 de la Loi n° 9.609 de 1998. 
55. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
Veuillez vous référer aux articles 1
er à 120 et 184 à 186 du Code pénal, aux articles 183 à 194 
de la Loi n° 9.279 de 1996 et aux article s 12 à 14 de la Loi n° 9.609 de 1998. 
56. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 Le pouvoir judiciaire est l'autorité compétente pour suspendre la mise en circulation des 
marchandises en cours d'importati on ou d'exportation.  Les autorités douanières peuvent également 
procéder à cette suspension, ainsi qu'il est étab li à l'article 198 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
57. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 L'exportation de marchandises de contrefaçon n'est pas réglementée en vertu de l'Accord sur 
les ADPIC.  C'est pourquoi nous la combattons, conformément au règles internes appliquées aux 
marchandises en général. IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 18 
 
 
 58. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de  votre législation autorisent les autorités 
compétentes à ordonner la destru ction ou la mise hors circuit de  marchandises portant atteinte 
à un droit? 
 L'article 514 VIII) du Décret présidentiel n° 91.030 de 1985, Réglem entation douanière, 
dispose que, dans certaines situations, des marc handises peuvent être détenues en vue de leur 
destruction ou expédition vers une autre destina tion légale.  Par ailleurs,  veuillez également vous 
référer à l'article 202 II) de la Loi n° 9.279 de 1 996 et à l'article 106 de la Loi n° 9.610 de 1998. 
59. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
Oui, il existe une réglementati on concernant les importations de minimis  établie par le Décret 
présidentiel n° 91.030 de 1985, Réglementati on douanière, dans ses articles 228 à 231, et 
l'Ordonnance ministérielle n° 39 de 1995 émanant du Ministère des finances et se rapportant aux 
bagages. 
60. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC? 
Veuillez vous référer aux articles 183 à 194 de la  Loi n° 9.279 de 1996, aux articles 12 à 14 
de la Loi n° 9.609 de 1998, articles 1
er à 120 et articles 184 à 186 du Code pénal, et aux articles 394 à 
405, 498 à 502, 524 à 530 et 593 à 603 du Code de procédure pénale. 
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON 
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS  
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi n° 9.610 du 19 février 1998, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Le Brésil applique l'exception prévue à l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
B. BREVETS  
2. 1) Veuillez expliquer comment la Loi n°  9.279 du 14 mai 1996 définit la notion 
d'"invention", à la lumière de l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un brevet pourra être obtenu pour toute "invention", dans  tous les domaines technologiques, à condition 
qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une ac tivité inventive et qu'elle soit susceptible 
d'application industrielle.  Quel est le raiso nnement justifiant que les objets mentionnés à 
l'article 10 IX) ne soient pas considérés comme des inventions?  Est-ce parce qu'ils existent à 
l'état naturel ou parce qu'ils ont trait à des êtres vivants ou à du matériel biologique?   
 Veuillez vous référer à l'article 8 de la Lo i n° 9.279 de 1996.  Pour ce qui est de 
l'article 10 IX) de la Loi n° 9.279, la raison en est qu'ils ne sont pas réputés nouveaux puisqu'ils 
existent déjà dans la nature. 
 2) Si un être vivant, une partie de celui-ci ou du matériel biologique, dont 
l'existence n'a pas été reconnue antérieurement, est  isolé de son milieu naturel ou purifié de 
manière artificielle pour la première fois (c' est-à-dire moyennant une "intervention humaine"), 
est-il considéré comme une invention au titre de l' article 10 IX) de la Loi n° 9.279?  Sinon, est-il  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 19 
 
 
 automatiquement considéré comme ne constituan t pas une invention quel que soit le degré 
d'intervention humaine concerné? 
 Non.  Veuillez vous référer à la réponse à la  question précédente.  Cependant, il convient de 
souligner que le procédé en question peut faire l'obj et d'un brevet si les conditions requises à l'article 8 
de la Loi n° 9.279 sont satisfaites. 
3) Lorsqu'un type particulier de substance chimique existe dans la nature mais ne 
constitue ni une partie ni un tout d'un être vivant ni du matériel biologique (par exemple, les granules de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage lorsque le pétrole lampant et le pétrole léger sont extraits du bru t), est-il considéré comme une invention au titre 
de l'article 10 de la Loi n° 9.279 s'il est isolé de  son milieu naturel ou purifié artificiellement 
pour la première fois? 
Non. 
3. Veuillez expliquer si les objets énumérés ci -après sont considérés comme des inventions 
au titre de l'article 10 IX) de la Loi n° 9.279 et, le  cas échéant, de votre législation nationale.  Si 
l'un de ces objets n'est pas considéré comme une invention, veuillez en indiquer la raison.  On 
supposera que l'existence de a), h), i), l), m), n) et o) n'a pas été reconnue antérieurement et qu'ils ont été isolés de leur milieu naturel ou purif iés artificiellement pour  la première fois, et 
que tous les objets énumérés ci-après satisfont aux autres prescriptions en matière de brevet, 
portant notamment sur la nouveauté (dans le sen s où ils n'ont pas été portés à la connaissance 
du public), l'activité inventive, et l'application industrielle. 
a) Insuline humaine isolée ou purifiée à partir de cellules bêta d'un pancréas 
humain 
b) Un gène qui code l'insuline humaine susmentionnée c) Un vecteur d'expression qui porte le gène susmentionné d) Escherichia coli transformée par le vecteur d'expression susmentionné 
e) Un procédé permettant de produire de l'insuline humaine par la mise en 
culture de l'Escherichia coli susmentionnée 
f) Insuline humaine recombinée obtenue par le procédé susmentionné g) Un mutant obtenu par modification génétique de l'insuline humaine 
recombinée susmentionnée 
h) Levure de boulangerie isolée de son milieu naturel ou purifiée artificiellement 
i) Un micro-organisme qui est isolé de son milieu naturel ou purifié 
artificiellement et qui produit un antibi otique de la famille des macrolides ou 
apparenté X 
j) Un antibiotique de la famille des macrolides ou apparenté X produit par le 
micro-organisme susmentionné IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 20 
 
 
 k) Un mutant obtenu par mutation artificielle dudit micro-organisme au moyen 
de rayons ultraviolets 
l) Un hybridome qui produit un anticorps reconnaissant l'antigène A m) Hépatocyte humain Y 
n) Tissu hépatique humain Z 
o) Granules de carbone isolés des résidus de pétrole résultant du raffinage lorsque 
le pétrole lampant et le pétrol e léger sont extraits du brut. 
La réponse est négative pour ce qui est des objets a), b), h), i), j), m) et n) car ils ne sont pas 
nouveaux.  Ce n'est pas non plus le cas pour l'obj et o) puisqu'il constitue une découverte et pour 
l'objet k) qui n'est pas susceptible d' application industrielle (non-répétitive). 
La réponse est positive pour ce qui est des objets c), d), e), f), g) et l) pour autant que les 
conditions requises à l'article 8 de la Lo i n° 9.279 de 1996 soient satisfaites. 
4. Les articles 10 IX) et 18 III) de la Loi n° 9.279 semblent ne pas autoriser l'octroi de 
brevets pour des "micro-organismes" trouvés dans la nature, même s'ils sont nouveaux, 
impliquent une activité inventive et sont su sceptibles d'application industrielle.  Veuillez 
expliquer comment les articles 10 IX) et 18 III) de  la Loi n° 9.279 peuvent être compatibles avec 
les articles 27:1 et 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
 L'article 10 IX) de la Loi n° 9.279 de 1996 concerne les objets trouvés dans la nature et 
l'article 18 III) de ladite loi permet le brev etage des "micro-organ ismes" transformés. 
5. Veuillez expliquer quelles sont les conditi ons supplémentaires éventuellement prévues 
par votre législation, outre la condition relat ive à la divulgation de l'invention prévue à 
l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC (telles que la présentation d'une copie du contrat d'accès au matériel biologique ou d'une copie des documents certifiant que l'utilisation des 
connaissances traditionnelles est autorisée).  Si  de telles conditions supplémentaires existent, 
veuillez les décrire et indiquer quelles sont les dispositions pertinentes. 
 En vertu du système juridique brésilien, la con cession d'un droit de propriété peut être remise 
en question si les moyens utilisés pour créer ou obtenir l'objet dudit droit l'ont été de manière illégale. 
6. L'article 18 II) de la Loi n° 9.279 préci se que les substances, matériaux, mélanges, 
éléments ou produits de toute sorte résultant de la transformation du noyau de l'atome, ainsi 
que la modification des propriétés physico-chim iques et des processus respectifs d'obtention ou 
de modification de ceux-ci, ne peuvent faire l'objet d'un brevet.  Veuillez expliquer comment 
l'article 18 II) peut être compatible avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Veuillez vous référer aux articles 27:2 et 73 de l'Accord sur les ADPIC. 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS  
1. Dans votre législation, des brevets sont- ils disponibles pour toutes les catégories de 
produits?  En particulier, tous les produits pha rmaceutiques sont-ils brevetables?  Existe-t-il des  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 21 
 
 
 exceptions?  Dans l'affirmative, prière d'expli quer de façon détaillée quelles sont ces exceptions 
et de quelle manière elles sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 En vertu de l'article 8 de la Loi brésilienne su r la propriété industrielle (Loi n° 9 279 du 
14 mai 1996), est brevetable toute invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible 
d'application industrielle.  Les seules exceptions à la brevetabilité sont définies dans l'article 10 de la 
loi, qui est entièrement conforme aux dispositi ons de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question complémentaire
: 
 Dans votre réponse, vous mentionnez qu'aux termes de l'article 10 IX de la Loi 
brésilienne sur la propriété industrielle (Loi n° 9279 du 14 mai 1996), les êtres vivants naturels 
ou le matériel biologique, en totalité ou en partie, se trouvant dans la nature ou isolés de la 
nature, y compris le génome ou le germoplasme de tout être vivant naturel ne sont pas considérés comme des inventions.  Faut-il en dédu ire que des inventions en rapport avec de tels 
objets, même si elles satisfont aux conditions de brevetabilité, à savoir, être une invention 
nouvelle impliquant une activité inventive et su sceptible d'application industrielle, ne sont pas 
considérées comme brevetables par la loi de vot re pays susmentionnée?  Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer comment ces dispositions pe uvent se concilier avec l'interdiction de toute 
discrimination entre différents domaines techno logiques qui découle de l'article 27:1 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 L'article 10 IX de la Loi brésilienne sur la  propriété industrielle (Loi 9279 du 14 mai 1996) 
dispose que "les êtres vivants naturels ou le matéri el biologique, en totalité ou en partie, se trouvant 
dans la nature ou isolés de la nature, y compris le génome ou le germoplasme  de tout être vivant 
naturel, et tout procédé biologique naturel", ne  sont pas considérés comme des inventions ou des 
modèles d'utilité.  La question de la Suisse n'est pas claire en ce qui concerne la référence aux 
"inventions en rapport avec de tels objets".  Selon l'ar ticle 8 de la Loi sur la propriété industrielle, "est 
brevetable toute invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application 
industrielle".  L'article 10 IX porte sur des objets qui ne satisfont pas aux critères fondamentaux de 
brevetabilité énoncés à l'article 27:1, car il concerne  des objets naturels, y compris sur ceux qui sont 
simplement isolés de la nature.  Donc, l'article 10 IX est entièrement compatible avec l'article 27:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
2. Au Brésil, la Mesure provisoire n° 2014-1 du 30 décembre 1999 exige que les demandes 
de brevets relatives à des produits pharmaceu tiques soient approuvées par l'Agence sanitaire 
ANVS.  Prière d'expliquer comment cette prescrip tion est conforme à l'obligation prévue à 
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC selon la quelle des brevets pourront être obtenus et il 
sera possible de jouir de droits de brevets sans  discrimination quant au domaine technologique. 
 La mesure provisoire 2014-1 concorde parfaite ment avec les dispositions de l'article 27:1 de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'ANVISA possède l'expe rtise nécessaire pour se prononcer sur le point de 
savoir si les inventions pharmaceutiques constituen t une invention nouvelle im pliquant une activité 
inventive et susceptible d'application industrielle.  À cet égard, nous constatons qu'en vertu des 
dispositions de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC "les Membres seront libres de déterminer la 
méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent a ccord dans le cadre de leurs 
propres systèmes et pratiques juridiques". 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires, si le produit est importé)? IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 22 
 
 
  Le Brésil ne souscrit pas à cette interprétation de  l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La 
règle qui interdit la discrimination entre les produ its qui sont importés et ceux qui sont produits 
localement découle de la règle du traitement national des marchandises de l'Accord de Marrakech de 1994.  Les licences obligatoires concédées au titre de l'article 31 – qui traite exclusivement des 
conditions d'utilisation des licences obligatoir es et non des motifs pour lesquels des licences 
obligatoires sont délivrées – sont basées, par ailleurs, sur l'article 5 de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle et visent do nc à prévenir les abus de droits, tels que par 
exemple, le "défaut d'exploitation". 
4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'A ccord sur les ADPIC?  Veuillez mentionner les dispositions 
pertinentes de votre législation. 
 La Loi brésilienne sur la propriété industr ielle stipule que la concession de licences 
obligatoires est subordonnée aux conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
dispositions pertinentes sont celles des ar ticles 71 à 74 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
5. Veuillez expliquer comment le paragraphe 2 de l'article 2 du Décret présidentiel 3201 
qui prévoit que des licences obligatoires peuvent êt re octroyées pour soutenir le développement 
socioéconomique est compatible avec l'a rticle 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 L'Accord sur les ADPIC n'édicte aucune limita tion à la concession de licences obligatoires;  il 
énonce simplement la procédure que doivent respecter les Membres.  Le Décret présidentiel n° 3201 définit des faits d'importance capitale pour le dé veloppement technologique ou socioéconomique du 
pays qui peuvent constituer une situation présentant  un intérêt national de nature à aboutir à la 
délivrance d'une licence obligatoire en vue d'une utilisation publique à des fins non commerciales.  
Par conséquent, les dispositions du Décret président iel n° 3201 ont pour unique objet de préciser les 
termes qui ne sont pas explicités dans l'Accord sur les ADPIC, afin de permettre la concession de 
licences obligatoires de manière compatible avec cet accord.  Non seulement ces dispositions sont 
pleinement conformes à l'Accord, mais il est clair qu'elles sont aussi fondées sur son article 8:1 qui 
stipule que:  "Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et 
réglementations, adopter les mesures nécessaires pour prot éger la santé publique et la nutrition et pour 
promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'un e importance vitale pour  leur développement 
socioéconomique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord." 
6. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez mentionner quelles sont les 
dispositions pertinentes de celle-ci. 
 Oui.  Il s'agit de l'article 42, para graphe 2 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées et confidentielles résultant d'essa is ou d'autres données communiquées par le 
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d' autorisation de mise 
sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont 
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, 
en interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour son propre produit.  Votre légi slation prévoit-elle des exceptions à cette  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 23 
 
 
 disposition?  Dans l'affirmative, dans que lles conditions ces exceptions seraient-elles 
applicables?  Votre législation prévoit-elle  une période déterminée de protection des 
renseignements non divulgués/des données résu ltant d'essais communiquées par le premier 
déposant? 
 Veuillez vous référer à l'article 195, XIV, de la Loi n° 9 279 de  1996 ainsi qu'à l'article 154 du 
Code pénal.  En ce qui concerne les exceptions, se  référer à l'article 195 2), de la même loi.  Il 
convient en outre de noter que le texte de loi ne  prévoit pas de période déterminée de protection. 
Question complémentaire
: 
 S'agissant de la question de l'exploitatio n déloyale, dans le commerce, des données 
communiquées par un déposant à l'organisme public  compétent dans le cadre de la procédure 
d'autorisation de mise sur le marché d'un pr oduit pharmaceutique ou d'un produit chimique 
pour l'agriculture, prière de préciser si l'organ isme en question demandera  la même quantité de 
données à un deuxième déposant demandant l'aut orisation de mise sur le marché pour un 
produit similaire ou identique qu'au premier déposant. 
 Dans l'affirmative, votre législation p révoit-elle un délai à l'expiration duquel un 
deuxième déposant pourra mentionner les do nnées communiquées par le premier déposant et 
ne devra donc pas communiquer ces données dans sa propre demande d'autorisation de mise 
sur le marché?  
 Veuillez vous référer à l'article 195, XIV, de la  Loi de 1996 (n° 9.279) et à l'article 154 du 
Code pénal concernant la violation du secret  professionnel.  À propos des exceptions, voir le 
paragraphe 2 de l'article 195 de la  même loi.  Il convient d'ajouter que le délai n'est pas défini. 
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée à la Partie II de 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection d es variétés végétales, comment la législation 
brésilienne fait en sorte que les ressortissants des autres Membres de l'OMC bénéficient du 
traitement national et du traitement de la nati on la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 
et 4 dudit accord, et citer les dispositions correspondantes. 
Au Brésil, le traitement national et le traitement  de la nation la plus fa vorisée, ainsi qu'ils sont 
requis aux articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC, sont garantis par le Décret législatif n° 30 du 
15 décembre 1994 approuvant les Accords du Cycle d' Uruguay, et par le Décret présidentiel n° 1355 
du 30 décembre 1994 sanctionnant le Décret législa tif n° 30 et qui par conséquent intègre à la 
législation brésilienne toutes les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS VOISINS  
2. Veuillez décrire en détail comment est a ppliquée la loi brésilienne sur la protection 
sui generis  des bases de données qui a été adoptée récemment. 
Aucune loi relative à cette question n'a été adoptée récemment. IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 24 
 
 
 3. Veuillez indiquer comment la législation brésilienne sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 2 de la Loi brésilienne sur les logiciels (Loi n° 9.609 de 1998) dispose que la 
protection des programmes d'ordinateur est id entique à celle conférée aux œuvres littéraires, 
conformément à la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 9.610 de 1998).  Pour ce qui 
est des compilations de données, la protection acco rdée par la loi brésilienne est définie au 
chapitre VII de la Loi sur le droit d'auteur et l es droits voisins, conformément aux prescriptions de 
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législat ion brésilienne sur le droit d'auteur. 
Veuillez vous référer à l'article 2:5 de la Loi n° 9.609 de 1998 et  à l'article 5 IV) de la Loi 
n° 9.610 de 1998. 
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante. 
Veuillez vous référer aux articles 7, caput , 41 à 44, et 96 de la Loi n° 9.610 de 1998. 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée. 
La protection accordée par la Loi brésilienne sur le  droit d'auteur (Loi n° 9.610 de 1998) aux 
artistes interprètes ou exécutants est décrite au Titre V, chapitre II.  La durée de cette protection est fixée à l'article 96 de ladite loi et est de 70 années à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de 
l'exécution ou de la  présentation publique. 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire co mment la législation brésilienne sur le droit d'auteur assure 
la mise en œuvre de ces obligations et indiquer la durée de la protection. 
Veuillez vous référer aux articles 93 et  96 de la Loi n° 9.610 de 1998. 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE7 
8. Veuillez indiquer si tous les objets décrits à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC sont 
protégés par la législation brésilienne sur les marqu es.  Veuillez décrire en détail, le cas échéant, 
les conditions dont fait l'objet la protection de  tout signe ou toute combinaison de signes 
                                                      
7 Bien que la Loi sur la propriété industrielle adopte le terme "sinal" (signal) et non "signo" (sign), nous 
avons décidé d'utiliser le terme anglais "sign" car c'est le terme utilisé dans la version anglaise originale de l'Accord sur les ADPIC, dans la traduction brésilienne ad mise et parce que c'est ainsi qu'il y est fait référence 
dans les questions. 
  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 25 
 
 
 conformément à la législation brésilienne en citant les lois, réglementations ou décisions 
judiciaires pertinentes. 
L'article 122 de la Loi brésilienne sur la proprié té industrielle (Loi n°  9.279 de 1996) dispose 
que tout signe visuellement perceptible, dis tinctif relativement au produit ou service auquel il 
s'applique, peut faire l'objet d'un enregistrement comme marque.  Ladite loi prévoit une protection 
pour les marques de produit, service, certifica tion ainsi que pour les marques collectives. 
9. Veuillez indiquer les critères utilisés pour déte rminer si une marque de fabrique ou de 
commerce ou une marque de ser vice est notoirement connue en citant les dispositions 
pertinentes de la loi et des réglementations concernées. 
Veuillez vous référer à l'article 126 de la Loi n° 9.279 de 1996. 
10. Veuillez indiquer les modalités selon lesque lles la législation brésilienne protège les 
marques notoirement connues en ce qui concerne les produits non similaires, comme l'exige 
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions pertinentes des lois et réglementations concernées. 
Veuillez vous référer à l'article 160 I) du Code civ il lu conjointement avec l'article 122 de la 
Loi n° 9.279 de 1996. 
11. Veuillez indiquer si la législation brés ilienne autorise l'enregistrement de termes 
génériques, en langue anglaise ou portugaise,  en citant toutes lois ou réglementations 
pertinentes. 
En vertu de l'article 124 VI) de la Loi n° 9.279 de 1996, les signes de nature générique, 
lorsqu'ils sont appliqués au produit ou service à di stinguer, ne peuvent être enregistrés comme des 
marques, à moins qu'ils soient présentés d'une manière suffisamment distinctive. 
Il convient également de souligner qu'il n'est pas prévu qu'un signe puisse acquérir un 
caractère distinctif par l'usage. 
D. B
REVETS  
12. Conformément à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, sous réserve des exceptions 
spécifiées, un brevet pourra être obtenu pour tout e invention, de produit ou de procédé, dans 
tous les domaines technologiques, à condition qu'elle  soit nouvelle, qu'elle implique une activité 
inventive et qu'elle soit susceptible d'applicatio n industrielle.  Veuillez indiquer en détail dans 
quelle mesure l'article 10 de la Loi brésilienne n°  9.279 de 1996 sur la propriété industrielle, en 
vertu duquel les programmes d'ordinateur ne so nt pas brevetables, est compatible avec 
l'article 27. 
La disposition exacte de l'Accord sur les ADPIC  qu'il convient de cite r dans cette question 
n'est pas l'article 27, mais l'article 10, lequel sti pule que les programmes d'or dinateur "doivent être 
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément à la Convention de Berne (1971)".  Tel est le cas 
dans la législation brésilienne:  l'ar ticle 2 de la Loi n° 9.609 de 1 998 ("Loi sur les logiciels") dispose 
que les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'œuvres littéraires, ainsi qu'il est requis par 
l'Accord sur les ADPIC. 
13. L'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC autorise les Membres à exclure de la 
brevetabilité les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes.  On ne comprend pas IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 26 
 
 
 bien au vu de l'article 10 de la Loi brésili enne de 1996 sur la propriété industrielle si les 
micro-organismes sont brevetabl es.  Veuillez indiquer si les micro-organismes sont brevetables 
au Brésil et, dans l'affirmative, préciser dans quelles circonstances. 
L'article 10 IX) de la Loi n° 9.279 de 1996 fait référence aux objets trouvés dans la nature et 
l'article 18 III) de ladite loi permet que les micro-organismes transformés soient brevetés. 
14. Veuillez indiquer si l'article 10 IX) de la  Loi brésilienne sur les brevets de 1996, qui 
exclut de la brevetabilité les êtres vivants naturel s ou le matériel biologique, en totalité ou en 
partie, se trouvant dans la nature, même s'ils sont isolés de la nature, exclurait de la 
brevetabilité une substance pharmaceutique isolée  d'un végétal, purifiée et considérée comme 
biologiquement active. 
L'article 10 IX) de la Loi n° 9.279 de 1996 fait référence aux objets qui ne sont pas réputés 
nouveaux du fait de leur existence da ns la nature.  Cependant, il convi ent de souligner que le procédé 
en question peut faire l'objet d'un brevet si les c onditions requises à l'article 8 de la Loi n° 9.279 de 
1996 sont satisfaites. 
15. Veuillez indiquer en détail dans quelle  mesure chacun des éléments mentionnés à 
l'article 18 est compatible avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
L'article 18 est fondé sur les articles 8, 27:2, 27:3 b) et 73 de l'Accord sur les ADPIC. 
16. L'article 11 dispose qu'une invention n'est pas considérée comme nouvelle si elle est 
devenue accessible au public, avant la date de  dépôt de la demande de brevet, par une 
description écrite ou verbale, un usage ou d'autres moyens.  Veuillez indiquer en détail les 
éléments de preuve demandés par l'Office brésilie n des brevets pour établir qu'il existe des 
obstacles à la brevetabilité sur la base des ant ériorités orales.  Veuillez également préciser ce qui 
peut être considéré comme d'autres moyens dans le cadre de la loi brésilienne. 
Une description orale peut être acceptée, au cas par cas, sous réserve qu'elle constitue une 
preuve légalement acceptable.  Le même principe  s'applique pour ce qui est des "autres moyens" 
mentionnés dans la question. 
17. D'après notre traduction de l'article 16, une  invention ou un modèle d'utilité ne sont pas 
considérés comme susceptibles d'application industri elle lorsque leur objet peut être utilisé dans 
tout genre d'industrie.  Veuillez indiquer si cette tr aduction de la loi brésilienne est exacte.  Si tel 
est le cas, veuillez préciser ce qu'entend le  législateur par "fabriqué dans tout genre 
d'industrie".  Si tel n'est pas le cas,  veuillez fournir une traduction exacte. 
L'article auquel les questions font référence de vrait être le 15 et non le 16, et sa traduction 
devrait être, si l'on garde à l'esprit que le sens des mots traduits peut différe r d'une langue nationale à 
une autre: 
"Article 15:  Une invention ou un modèle d'u tilité sont réputés susceptibles d'application 
industrielle lorsque leur objet peut être utilisé ou produit dans tout genre d'industrie. " 
18. L'article 34 prévoit que les documents nécessaires au traitement et à l'examen de la 
demande seront communiqués dans un délai de 60 jours suivant la requête de l'Office brésilien 
des brevets pour éviter que la demande ne so it rejetée.  Veuillez préciser ce qu'entend le 
législateur par "documents" nécessaires au traitement et à l'examen de la demande.  IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
 IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1  Page 27 
 
 
 Ceux établis par la Loi n° 9.279 de 1996 et par les règles du PCT. 
19. L'article 40 dispose que la durée d'un brevet  est de 20 années à compter de la date de 
dépôt.  Veuillez confirmer que cette durée s'a pplique aux brevets ayant été délivrés avant la 
date d'entrée en vigueur de la Loi n° 9.279, comme l'exige l'article 70:2 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
En raison des particularités du système juridique  brésilien, cette question est examinée par le 
pouvoir exécutif ainsi que, au cas par cas, par le pouvoir judiciaire. 
20. Les articles 60 et 62 disposent que les inscriptions auxquelles procède l'INPI concernant 
les cessions, les limitations attachées à la demande ou au brevet ou les modifications relatives au 
nom, au siège social ou à l'adresse du déposant  produisent leurs effets à l'égard des tiers à 
compter de la date de leur publication.  Veu illez indiquer le délai moyen qui s'écoule entre 
l'inscription d'une cession, ou toute autre inscription, et sa publication. 
Actuellement, le délai moyen est de quatre mois. 
21. Veuillez indiquer en détail dans quelle mesu re les exemptions de responsabilité prévues 
à l'article 43 de la loi brésilienne sont compatib les avec l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC. 
Veuillez préciser les raisons qui motivent cette question, si l'on considère qu'aucun élément, 
explicite ou implicite, relatif à cette disposition lé gale, ne semble autoriser de doutes concernant le 
respect de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC. 
22. Les articles 58 à 60 de la Loi brésilienne sur les brevets prévoient la cession des 
demandes de brevet et l'enregistrement des ce ssions.  Veuillez indiquer le délai moyen qui 
s'écoule entre la date à laquelle une cession est inscrite et celle à laquelle elle est publiée. 
Actuellement, le délai moyen est de quatre mois. 
E. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
23. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la loi brésilienne protège les 
renseignements non divulgués qui sont secrets, tels que définis à l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
Veuillez vous référer à l'article 195 XI) et XII) de la Loi n° 9.279 de 1996, et à l'article 154 du 
Code pénal. 
24. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits au Brésil et citer les dispositions correspondantes. 
Veuillez vous référer à l'article 195 XI V) de la Loi n° 9.279 de 1996. 
25. Veuillez indiquer si les personnes qui sollic itent l'approbation de la commercialisation 
de produits peuvent se fonder sur les donn ées communiquées antérieurement par un autre 
déposant.  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont bénéficie le 
premier déposant avant que d'autres puissent utiliser ses données? IP/Q/BRA/1, IP/Q2/BRA/1,  
IP/Q3/BRA/1, IP/Q4/BRA/1 Page 28 
 
 
 La règle générale veut que cela ne soit pas perm is, ainsi qu'il est établi à l'article 195 XIV) de 
la Loi n° 9.279 de 1996. 
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
26. Veuillez décrire la procédure prévue pour que l'importateur et le requérant soient avisés 
dans les moindres délais de la suspension de  la mise en libre circulation des marchandises 
conformément à l'article 54 de l'Accord sur les AD PIC, en citant toutes lois et réglementations 
pertinentes. 
La notification à l'importateur et au requérant de  la suspension de la mise en libre circulation 
est faite par voie judiciaire par le biais du Journal officiel qui rend publiques ces décisions. 
27. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données  statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués. 
Aucune donnée statistique n'est pour le moment disponible. 
28. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données  statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques. 
Aucune donnée statistique n'est pour le moment disponible. 
29. Veuillez indiquer le délai moyen qui est  nécessaire au Brésil pour permettre aux 
autorités d'enquêter sur une atteinte présumée au droit d'auteur et à la partie lésée d'engager 
des poursuites au pénal.  Veuillez également i ndiquer le délai moyen nécessaire pour mener à 
bonne fin une action au pénal pour atteinte au droit d'auteur et une action au civil, en appel, pour atteinte au droit d'auteur. 
Le système judiciaire brésilien ne prévoit pas de durée fixe concernant le délai nécessaire à 
l'enquête.  Cette variation dépend de  l'endroit où l'atteinte a été commise, du montant en question, et 
d'autres facteurs déterminant si la procédure judiciaire sera ou non accélérée. 
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