RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/CRI/4
22 mai 2002
(02-2831)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
NOTIFICATION DES RÉPONSES DU COSTA RICA AU QUESTIONNAIRE RELATIF
AUX PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES D'IMPORTATION1
Commentaires et question des ÉTATS-UNIS au COSTA RICA2
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 mai 2002.
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Ainsi qu'il est notifié dans le document G/LIC/N/ 3/CRI/3, le Costa Rica attribue le droit à un
taux de droit inférieur à l'intérieur des contingents tarifaires pour un certain nombre de produits
agricoles, y compris le riz.  Ce système fonctionne comme un régime de licences non automatiques
aux termes de l'Accord de l'OMC, et le Costa Ri ca a notifié sa législation et répondu au questionnaire.
Les États-Unis ont été importateurs habituels de riz costa-ricien pendant toute la durée du
système actuel et ils ont éprouvé depuis le début des difficultés à utiliser ce système.  En particulier,
les autorisations d'importation ne sont pas délivrées selon les modalités transparentes et prévisibles
décrites dans les notifications du Costa Rica.
Le Costa Rica a rétabli le monopole de l'importation du riz par un organisme d'État, le
Conseil national de la production, afin de contrôler le volume des importations et le prix du riz.
D'après la législation costa-ricienne, toutes les autorisations d'importation doivent être traitées dans
les huit jours.  À titre exceptionnel, ce délai peut être prorogé de quatre jours.
En l'occurrence, il ressort de nos informations que le Costa Rica n'a pas accordé d'autorisation
d'importation depuis le début de l'année.  En outre, les autorisations accordées pour les importations à
réaliser cette année ont été annulées;  il en résulte de grosses pertes financières pour les sociétés qui
essayaient de profiter de l'accès au marché établi par le Costa Rica dans les engagements qu'il avait
contractés auprès de l'OMC au moment de son accession, puis au cours du Cycle d'Uruguay.  Malgré
les démarches effectuées depuis Washington et par notre ambassade à San José, le gouvernementcosta-ricien n'a pas donné d'explication claire de son refus de délivrer des autorisations d'importation
pour le riz.
Veuillez expliquer pourquoi le système décrit dans le document G/LIC/N/3/CRI/3 ne
fonctionne pas et comment les exportateurs de riz des États-Unis peuvent bénéficiereffectivement de l'accès au marché négocié pour leur compte avec le Costa Rica.
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1 G/LIC/N/3/CRI/3.
2 Voir Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au titre de
l'Accord sur les procédures de  licences d'importation (G/LIC/4).