ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/51/Add.22
8 octobre 2001
(01-4873)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES
Rapport de situation des Communautés européennes
Addendum
La communication ci-après, datée du 4 octobre 2001, adressée par la Délégation permanente
de la Commission européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions concernant
le différend Communautés européennes – Régime applicable à l'importation,
à la vente et à la distribution des bananes
Les Communautés européennes continuent de travailler activement sur les instruments
juridiques requis, au niveau interne et au niveau de l'OMC, pour la gestion des trois contingents
tarifaires après le 1er janvier 2002.
Il est regrettable que, pendant le court laps de temps qui s'est écoulé depuis la dernière
réunion de l'ORD, aucun progrès n'ait été observé en ce qui concerne les demandes de dérogation
présentées par les CE et les États ACP.  S'il devait ne pas y avoir de progrès à la prochaine réunion du
Conseil du commerce des marchandises, le 5 octobre 2001, les CE et les États ACP seraient sûrementcontraints de réévaluer tous les aspects de la situation.
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