ORGANISATION MONDIALE WT/DS62/7
WT/DS67/5
WT/DS68/4
DUCOMMERCE 28novembre 1997
(97-5233)
Original: anglais
COMMUNAUTES EUROPEENNES -CLASSEMENT TARIFAIRE
DECERTAINS MATERIELS INFORMATIQUES
Communication duPrésident duGroupe spécial
Lacommunication ci-après, datée du24novembre 1997 etadressée àl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 12:12 duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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Dans lecontexte desnégociations qu'ilsontengagées envuedetrouver unesolution convenue
d'uncommun accord àcedifférend, lesEtats-Unis ontdemandé auGroupe spécial desuspendre ses
travaux conformément àl'article 12:12 duMémorandum d'accord endifférant laremise desonrapport
auxparties. LeGroupe spécial aaccédé àcettedemande.