. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/626
G/SG/N/12/TUR/3
28 avril 2003
(03-2238)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES, AU
TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 avril 2003.
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, j'ai l'honneur de vous faire
parvenir ci-joint la notification, présentée par la Turquie, de la "suspension projetée de concessions etd'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes".G/L/626
G/SG/N/12/TUR/3
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet 1996), la Turqui e présente au Conseil
du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et
d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à
l'article 8:2
La Turquie.
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la mesure
de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre projette une
suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
La mesure imposée par le Royaume hachémite de Jordanie est une mesure de sauvegarde
définitive applicable aux importations de produits pour usages sanitaires sous toutes leurs formes et detous types pendant la période allant du 25 février 2003 au 24 février 2006.  Elle a été notifiée dans ledocument de l'OMC G/SG/N/8/JOR/4 (28 janvier 2003) et ses suppléments ultérieurs.
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 et
indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet
La Turquie informe le Conseil du commerce des marchandises de sa décision de suspendre
l'application au commerce du Royaume hachémite de Jordanie de concessions ou d'autres obligations
substantiellement équivalentes résultant de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994.  Des renseignements détaillés sur la suspension des concessions seront communiqués au
Conseil du commerce des marchandises avant l'application de ladite suspension.  Celle-ci prendraeffet le 25 février 2006 au cas où le Royaume hachémite de Jordanie déciderait de proroger la période
d'application de la mesure conformément à l'article 7 de l'Accord ou après la date d'une décision de
l'Organe de règlement des différends de l'OMC établissant que la mesure de sauvegarde imposée par
le Royaume hachémite de Jordanie est incompatible avec les Accords de l'OMC, la date la plus
proche étant retenue, et restera en vigueur jusqu'à ce que la mesure de sauvegarde du Royaumehachémite de Jordanie soit levée.
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