GATS/SC/89/Suppl.1
29 janvier 1999 ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
(99-0369)
Commerce des services Original:  anglais
OUGANDA
Liste d’engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________
Le texte ci-joint est inséré dans le document GATS/SC/89 pour en constituer la section relative
aux services de télécommunication.GATS/SC/89/Suppl.1
Page 2OUGANDA – LISTE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2.C. Services de
télécommunication*
Services publics de
télécommunication à
commutation assurés par la mise
à disposition d'installations:L'Ouganda souscrit aux
obligations énoncées dansle document de référencejoint ci-après.
a) Services de téléphonie
vocale, à l'exception desservices fournis parl'intermédiaire de réseaux
à valeur ajoutée, tels
qu'Internet
b) Services de transmission
de données aveccommutation par paquets
c) Services de transmission
de données aveccommutation de circuits
d) Services de télexf) Services de télécopieg) Services de circuits loués
privés
* à l'exclusion des services de
transmission vidéo et audio1) Communications internationales
exclusivement assurées par les réseaux destitulaires de licences principales du duopole.
2) Néant
3) Le monopole actuel ne devrait pas perdurer
au-delà de décembre 1998.  Par la suite,exclusivité du duopole de Uganda Telecom
Limited (UTL) et du Deuxième exploitant
national (DEN)
1, sous réserve de l'examen
auquel procédera le gouvernement ougandaisaprès 2003.  Aucune restriction àl'investissement étranger, sauf que ni UTL nises filiales ne peuvent participer au capital du
DEN ou de ses filiales, et que ni le DEN ni
ses filiales ne peuvent participer au capitald'UTL ou de ses filiales.  Toute société doitêtre enregistrée en Ouganda.  La vente en grosdes capacités n'est autorisée qu'à d'autrestitulaires d'une licence principale ou
secondaire.1) Néant
2) Néant
3) NéantLes expressions "licence
principale" et "licencesecondaire" sontinterprétées conformément
aux définitions qu'en
donne la Loi ougandaisesur les communicationsde 1997.
2
                                                     
1 "DEN" s'entend du premier exploitant public titulaire d'une licence principale autre qu'UTL.
2 À savoir licence principale s'entend d'une licence accordée pour la  fourniture de services téléphoniques locaux, à grande dist ance ou internationaux, la revente de
capacités concernant les appels interurbains, les télécommunications  rurales, la messagerie y compris enregistrement et retrans mission, les services cellulaires ou mobiles;  et
licence secondaire s'entend de toute autre licence qui n'est pas principale.GATS/SC/89/Suppl.1
Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services privés de téléphonie
vocale et de transmission dedonnées pour groupes fermésd'utilisateurs (groupe de
personnes ayant un intérêt
économique commun, stable etde longue durée)4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, excepté lorsque des Ougandaissont ou deviennent disponibles.  L'admissionet le séjour temporaire des fournisseurs deservices étrangers sont assujettis au respect dela législation, des règlements et des directives
en vigueur en Ouganda.
1) Néant, sauf dans les cas où le fournisseur est
un exploitant commercial titulaire d'unelicence secondaire, la seule possibilité d'accèstransfrontières étant de passer par
l'intermédiaire d'un titulaire d'une licence
principale du duopole.
2) Néant
3) La revente de capacité excédentaire n'est pas
autorisée.  La société doit être enregistrée enOuganda.
4) Non
 consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, excepté lorsque des Ougandais
sont ou deviennent disponibles.  L'admission
et le séjour temporaire des fournisseurs deservices étrangers sont assujettis au respect dela législation, des règlements et des directivesen vigueur en Ouganda.4) Non consolidé, sauf pour ce qui des
techniciens, comme indiqué dans la colonnerelative à l'accès aux marchés.
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, comme indiqué dans la colonne
concernant l'accès aux marchés.
o) Autres
- Service de téléphonie
vocale et detransmission desdonnéesmobiles/cellulaires1) L'itinérance est autorisée mais l'accès
transfrontières n'est possible que par le réseaudes exploitants du duopole titulaires d'unelicence principale.
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/89/Suppl.1
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services de
transmission des
données par le
protocole TCP/IP(Internet)
- Service de
radiorecherche3) Il n'existe qu'un seul exploitant.
Jusqu'en 2003, 2 (deux) autres exploitants aumaximum pourront être titulaires de licencespour des services cellulaires/mobiles dans lecadre d'une licence principale.  La société doitêtre enregistrée en Ouganda.
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, excepté lorsque des Ougandaissont ou deviennent disponibles.  L'admissionet le séjour temporaire des fournisseurs deservices étrangers sont assujettis au respect de
la législation, des règlements et des directives
en vigueur en Ouganda.
1) Néant
2) Néant
3) La société doit être enregistrée en Ouganda.4) Non consolidé
1) L'accès transfrontières n'est autorisé que par
l'intermédiaire d'un exploitant titulaire d'unelicence principale.
2) Néant
3) La société doit être enregistrée en Ouganda.
4) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, comme indiqué dans la colonneaccès aux marchés.
1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé
- Services mobiles
privés deradiocommunication
- Radiocommunication
mobile à ressourcespartagées1) La fourniture transfrontières n'est autorisée
que par l'entremise d'un exploitant du duopoletitulaire d'une licence principale
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/89/Suppl.1
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
3) La société doit être enregistrée en Ouganda. 3) Néant
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, excepté lorsque des Ougandaissont ou deviennent disponibles.  L'admissionet le séjour temporaire des fournisseurs deservices étrangers sont assujettis au respect dela législation, des règlements et des directives
en vigueur en Ouganda.4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des
techniciens, comme indiqué dans la colonneaccès aux marchés.
Services mobiles mondiaux decommunications personnelles(GMPCS) par satellite1) Aucune, à l'exception des dispositions du
Mémorandum d'accord relatif aux GMPCS.
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) La société doit être enregistrée en Ouganda. 3) Néant
4) Non consolidé 4) Non consolidéGATS/SC/89/Suppl.1
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunications de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deGATS/SC/89/Suppl.1
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communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ouautres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de ma nière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.GATS/SC/89/Suppl.1
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4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________