. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/IDN/19
6 juin 2003
(03-2962)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   INDONÉSIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Direction générale des Services de l'élevage, Ministère de
l'agriculture
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Peaux et cuirs (salés à sec/par voie humide, picklés par voie humide, et
prétannés au chrome, ainsi que cuir en croûte et cuir fini), désignés comme porteurs
potentiels d'agents de maladies animales majeures, originaires de pays en phaseépidémique ou endémique ou de pays indemnes de maladies animales majeures spécifiées
par l'OIE
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Tout pays ayant le statut de pays en phase épidémique ou endémique ou de pays indemne
de maladie animale majeure suivant les critères ci-après:
- un pays en phase épidémique est un pays dans lequel il existe un ou plusieurs foyers
d'une ou de plusieurs maladies animales majeures de la Liste A de l'OIE, entre autres la
fièvre aphteuse, la peste bovine, la dermatose nodulaire contagieuse, la clavelée, la
variole caprine et/ou la peste des petits ruminants;
- un pays infecté ou en phase endémique est un pays ayant mis en application des
mesures de prophylaxie de maladies animales majeures de la Liste A de l'OIE et dans
lesquels il n'y a pas eu d'apparition (négative) de foyers de ces maladies pendant aumoins 30 jours après l'apparition du dernier foyer.
Un pays indemne d'une maladie est un pays ayant été déclaré indemne de cette maladie au
moyen d'un rapport de l'OIE et ayant été officiellement reconnu comme tel par le
gouvernement indonésien
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Health requirement for
importation of skin/hide/leather into Indonesia used as Industrial Raw Material
(Exigences zoosanitaires régissant l'importation en Indonésie de peaux et de cuirs à usage
de matière première pour l'industrie) – Original en indonésien, traduit en anglais
6. Teneur:  Des exigences zoosanitaires régissant l'importation de peaux et de cuirs à usage
de matière première pour l'industrie sont appliquées dans le cadre de la politique
indonésienne de sécurité maximale visant à conserver au pays son statut de pays indemne
de maladies animales exotiques.  Les exigences zoosanitaires régissant l'importation desproduits mentionnés plus haut sont fonction du statut zoosanitaire du pays exportateur,
comme suit:G/SPS/N/IDN/19
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- l'importation en provenance de pays en phase épidémique de maladies majeures de
la plupart des types de peaux et de cuirs , quel que soit leur degré d'ouvraison, n'est
pas autorisée  après que l'apparition d'un ou de plusieurs foyers de la ou des maladies
en question dans un pays donné a été déclarée par l' OIE.  L'importation du cuir fini
peut être autorisée après la réalisation du processus de contrôle, d'inspection et
d'approbation (CIA)  dans le pays d'origine (pays souhaitant effectuer l'exportation)
du produit en question;
- les importations en provenance des pays infectés ou en phase endémique  sont
limitées aux peaux et cuirs prétannés au chrome, au  cuir en croûte et au cuir fini .
L'importation des peaux et cuirs picklés par voie humide  peut être autorisée après
réalisation du CIA dans le pays souhaitant exporter les produits en question vers
l'Indonésie.
L'importation de tous les types de peaux et de cuirs  en provenance des pays indemnes de
maladies majeures  est autorisée
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Code zoosanitaire international, article 2.1.1.27
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
- Loi n°6 de 1968 énonçant des dispositions de base concernant la zootechnie et la santé
animale;
- Loi n°16 de 1992 relative à la quarantaine des animaux, poissons compris, et des
végétaux;
- Lettre circulaire du Ministre de l'agriculture TN.510/94/A/IV/2001 concernant les refus
et les mesures visant à prévenir l'introduction non intentionnelle de la fièvre aphteuseen Indonésie
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Agricultural Quarantine Agency
(Agence nationale de la quarantaine agricole)Téléphone:  62 21 781 6481
Téléfax:  62 21 781 6481/83
Courrier électronique:  caqsps@indo.net.id
Web:  http://www.deptan.go.id/aqa/html.inG/SPS/N/IDN/19
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13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
National Agricultural Quarantine Agency
Téléphone:  62 21 781 6481
Téléfax:  62 21 781 6481/83