ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/347
G/SG/N/13/USA/1
23 février 2000
(00-0672)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4
ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après datée du 15 février 2000.
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du mode de
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), les États-Unis présentent la
notification suivante au Conseil du commerce des marchandises.
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu
de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC
notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen
Comme il est indiqué dans la notification G/SG/N/10/USA/2-G/SG/N/11/USA/2
(8 juin 1998), il s'agit d'une mesure de limitation quantitative temporaire des importations de gluten de
froment - relevant des sous-positions 1109.00.10 et 1109.00.90 du Tarif douanier harmonisé des
États-Unis - pour une période de trois ans et un jour.  Le montant de la limitation correspond aux
importations totales moyennes pour les campagnes agricoles qui se sont terminées les 30 juin 1993,
30 juin 1994 et 30 juin 1995 (y compris les importations en provenance des pays énumérés ci-dessous,qui sont exclus de la limitation).  Les parts de la limitation quantitative sont allouées sur la base des
parts des importations relatives au cours de la même période de trois ans, comme suit:
1
er juin 1998 – 31 mai 1999:
Australie 28 315 000 kg (62,4 millions de livres)
Union européenne 24 513 000 kg (54,0 millions de livres)
Autres pays  4 693 000 kg (10,3 millions de livres)
1er juin 1999 – 31 mai 2000:
Australie 30 014 000 kg (66,2 millions de livres)
Union européenne 25 983 000 kg (57,3 millions de livres)
Autres pays  4 975 000 kg (11,0 millions de livres)G/L/347
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1er juin 2000 – 31 mai 2001:
Australie 31 814 000 kg (70,1 millions de livres)
Union européenne 27 543 000 kg (60,7 millions de livres)Autres pays  5 273 000 kg (11,6 millions de livres)
2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen
La Commission du commerce international des États-Unis a commencé son réexamen le
27 juillet 1999 et fait parvenir une version confidentielle de son rapport au Président et au Congrès
des États-Unis le 1
er décembre 1999.
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle
base ces résultats ont été obtenus
Avec la présente notification, les États-Unis fournissent au Comité une copie du rapport de la
Commission du commerce international des États-Unis rendant compte des résultats de son réexamen
de milieu de période d'application, en en excluant les renseignements commerciaux confidentiels.  Le
rapport est joint à la présente notification dont il fait partie intégrante.  Nous croyons comprendre que
le Comité remettra une copie du rapport aux Membres qui en feront la demande.  Les États-Unis
citent ci-après un court extrait dudit rapport:
Le 1er juin 1998, suite à la détermination positive de l'existence d'un dommage établi
à l'unanimité par la Commission au titre de l'article 201 de la Loi de 1974 sur le
commerce, le Président a imposé des restrictions quantitatives sur les importations de
gluten de froment…  Le contingent s'applique aux importations de gluten de fromenten provenance de l'Union européenne, de l'Australie et de tous les autres pays à
l'exception du Canada, du Mexique, d'Israël, des pays bénéficiaires de la Loi relative
au redressement économique du Bassin des Caraïbes et de la Loi sur les préférences
commerciales en faveur des pays andins qui ont représenté une part mineure des
importations de ce produit...
* * *
La première année, la mise en œuvre du contingent n'a pas été facile.  Une mauvaise
identification de certains glutens de froment a fait que les importations en provenance de l'Union
européenne ont dépassé au bout de six mois la quantité allouée pour la première année contingentaire.
À l'issue de la première année contingentaire, le Président, reconnaissant que les importations en
provenance de l'Union européenne avaient dépassé la quantité qui lui était allouée de 5 402 000 kg(11,9 millions de livres) a décidé d'y remédier en réduisant le contingent alloué pour la deuxième
année à l'Union européenne (1999/2000) d'un volume  équivalent à l'excédent enregistré la première
année.  Au cours de la deuxième année contingentaire, l'Union européenne a épuisé la totalité du
contingent alloué dès le premier mois.
L'enquête de contrôle effectuée par la Commission a permis de rassembler des données pour
les années qui ont pris fin les 30 juin 1998 et 1999, ce qui prolonge de deux ans les séries statistiques
réunies lors de la première enquête menée au titre de l'article 201.  La première des deux années
considérées correspond en gros à l'année précédant la mise en œuvre du contingent et la seconde
correspond à peu près à la première année contingentaire.  Malgré l'imposition du contingent, lesimportations en provenance de l'Union européenne, de l'Australie, du Canada et d'autres pays, qu'ils
soient ou non soumis au contingent, se sont toutes accrues en quantité et en valeur au cours de cette
période.  Pour chacune de ces provenances, les valeurs unitaires ont également augmenté.  LesG/L/347
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États-Unis, l'Australie et l'Union européenne ont continué de représenter la part la plus importante du
marché américain du gluten de froment au cours des années qui ont pris fin les 30 juin 1998 et 1999.
Cependant, durant cette période, les expéditions originaires des États-Unis et de l'Union européenne
ont perdu des parts de marché aux États-Unis, tandis  que les importations en provenance d'Australie et
d'autres pays soumis au contingent ont gagné des parts de marché en quantité.  Les importations
provenant du Canada qui ne sont pas contingentées ont affiché la plus forte augmentation et la part de
marché des importations originaires de Pologne, pays en développement exempté de restriction, a
aussi progressé rapidement.
[La branche de production de gluten de froment] affirme que, outre le dépassement, plusieurs
formes de contournement des contingents ont limité les effets positifs qu'elle attendait de la mesurecorrective au cours de sa première année d'application.  En particulier, il y a eu des importations
massives d'un mélange composé de 90 pour cent de gluten concentré et de 10 pour cent de protéines
de soja ou de sous-produits à base de viande séchée utilisés dans les préparations alimentaires pour
animaux de compagnie.  L'administration des douanes américaine vient de classer ce prémélange dans
la sous-position 2309.90.10 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis.  Ce mélange qui, selon [labranche de production], conserve les propriétés essentielles du gluten de froment concentré, entre aux
États-Unis hors contingent et est vendu aux anciens clients de l'industrie des aliments pour animaux
de compagnie qui ont par la suite résilié leurs contrats avec les producteurs américains de gluten de
froment.
[La branche de production de gluten de froment] mentionne également un accroissement des
importations de gluten de froment en provenance de Pologne qui prouve qu'un producteur européen
transborde ce produit de l'Union européenne à destination des États-Unis par le biais d'une filiale en
Pologne.  Les statistiques d'importation officielles du Département du commerce américain ne
signalent aucune importation de gluten de froment en provenance de Pologne au cours des annéesciviles 1994 à 1997 et seulement 440 000 livres pour les 12 mois précédant l'imposition du
contingent.  Pendant la première année contingentaire toutefois, les importations en provenance de
Pologne se sont accrues de 5 004 000 livres.  Durant les cinq premiers mois de 1999, elles ont
représenté 6,9 pour cent des importations totales de gluten de froment aux États-Unis.
La branche de production nationale a constaté une amélioration de sa situation financière
après l'imposition du contingent.  Les expéditions destinées au marché intérieur au cours de l'annéeayant pris fin le 30 juin 1999 ont dépassé en quantité les niveaux des six précédentes années et leur
valeur a atteint un chiffre inégalé depuis 1994.  Les expéditions destinées à l'exportation ont, en
quantité et en valeur, atteint leur niveau record des six dernières années.  Les valeurs unitaires des
expéditions, destinées tant au marché intérieur qu'à l'exportation, ont aussi enregistré des
augmentations bénéfiques.  Tous les producteurs avaient augmenté leurs ventes et leurs bénéficesd'exploitation entre les deux années considérées;  deux entreprises se sont redressées après avoir
enregistré des pertes d'exploitation en 1998.  Les hausses de prix ont été le principal facteur de
l'accroissement de la rentabilité.
Après avoir atteint en septembre 1997 leur plus bas niveau depuis sept ans, les prix sur le
marché américain se sont redressés et ont dans l'ensemble augmenté jusqu'à la fin de juin 1999.  Le
volume des ventes trimestrielles a fait un bond après la période de janvier à mars 1996 pour atteindre
en avril-juin 1999 un niveau inégalé depuis sept ans.  Les comparaisons des prix de vente du gluten de
froment concentré d'origine nationale et importée, publiées tous les trimestres, montrent pour la
plupart que les produits en provenance de l'Union eu ropéenne et de tous les autres pays sont vendus
moins cher;  elles indiquent au contraire que les produits en provenance d'Australie et du Canada sont
vendus plus cher.G/L/347
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[La branche de production de gluten de froment] pense que le contournement du contingent
au cours de la première année a limité l'augmentation des prix de vente et des quantités écoulées aux
États-Unis.  Elle escomptait une augmentation des prix de vente des producteurs américains de gluten
de froment concentré supérieure en moyenne de 0,10 dollar environ par livre et une augmentation deleurs ventes intérieures supérieure d'environ 30 millions de livres à ce qui a été effectivement
enregistré.  En conséquence, les recettes tirées par la branche de production nationale des ventes
intérieures de gluten de froment concentré effectuées au cours de cette période n'ont pas répondu à ces
attentes et, selon elle, ont nui à ses efforts pour mettre en œuvre un plan d'ajustement.
En janvier 1998, dans le cadre de l'enquête au titre de l'article 201 sur le dommage causé à la
branche de production nationale de gluten de from ent, celle-ci a présenté à la Commission son plan
d'ajustement compétitif pour accompagner les mesures visant à pallier les effets des importations.
Tenant compte du fait que les producteurs américains utilisaient déjà le matériel le plus moderne qui
existe pour produire du gluten de froment de la façon la plus économique possible, le plan
d'ajustement, tout en engageant la branche de production à continuer d'améliorer son efficacité et sa
productivité, prévoyait principalement de poursuivre l'élaboration et la commercialisation denouveaux produits fabriqués à partir de gluten et d'amidon de blé modifiés qui sont vendus à des prix
plus élevés et dégagent davantage de bénéfices  que les produits non modifiés.  Les producteurs
américains espéraient que les mesures correctives se traduiraient par une rentabilité soutenue qui
rendrait possible les investissements nécessaires pour mettre au point et commercialiser des produits
modifiés.  Une plus grande diversification, en  revanche, donnerait à la branche de production la
capacité de faire face à l'accroissement des importations qui pourrait survenir à l'issue de la période
d'application des mesures correctives.
Dès la fin des années 80 déjà, la branche de production nationale a investi dans la recherche et
le développement de nouveaux produits basés sur une modification physique, chimique etenzymatique du gluten de froment et de son coproduit l'amidon.  Cependant, à mesure que les
importations de gluten de froment ont augmenté dans les années 90, les entreprises américaines ont
investi encore plus de temps et de millions de dollars pour mettre sur le marché plus rapidement leurs
nouveaux produits modifiés.  Ce processus s'est accéléré au cours de la période d'application des
mesures correctives, tandis que de petites installations et des installations complètes étaient planifiées
et construites pour la fabrication des produits modifiés.  Une société a ajouté à ses services toute une
division consacrée à la recherche, dirigée par des chimistes spécialistes de l'alimentation, et d'autresscientifiques se sont employés à mettre au point de nouvelles techniques de transformation du froment
pour les produits déjà sur le marché.  Des campagnes de promotion ont été lancées et l'on a recruté des
vendeurs supplémentaires possédant les compétences techniques pour montrer aux clients potentiels
comment ces produits modifiés pouvaient améliorer la qualité de leurs marchandises.
Encouragée par l'intérêt des consommateurs pour les cosmétiques à base de produits naturels,
les produits fabriqués à partir d'organismes non génétiquement modifiés et des produits
biodégradables ne portant pas atteinte à l'environnement, la branche de production américaine de
gluten de froment se trouve à la pointe de la recherche mondiale sur les nouvelles applications
fonctionnelles du gluten et de l'amidon de froment.  Dans l'ensemble du secteur, les entreprisesaméricaines poursuivent leur objectif qui est de nouer des relations à long terme avec les clients tout
en réorientant leur stratégie en l'axant non plus sur le produit mais sur le marché de manière à fournir
aux consommateurs les produits dont ils ont besoin.  La décision d'affecter des capitaux à la
construction d'installations complètes, par opposition aux petites installations actuellement en
exploitation, devrait pour un grand nombre de producteurs être prise au cours des tous prochains moiset serait fonction, dans une large mesure, de la rentabilité de leurs activités globales dans le secteur du
gluten de froment.G/L/347
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4. Indiquer si:
i) la mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen.  Dans l'affirmative, indiquer
alors la date du retrait;  et,
Conformément à la législation américaine, le Président peut décider de limiter, modifier ou
supprimer une mesure de sauvegarde après, entre autres choses, avoir reçu un rapport de la
Commission du commerce international des États-Unis.  Le Président n'a, pour l'instant, pris aucune
décision en ce qui concerne cette mesure.
ii) le rythme de libéralisation a été, ou sera, accéléré à la suite du réexamen.  Dans
l'affirmative, indiquer alors le calendrier révisé pour la libéralisation progressive.
Même réponse que pour i).
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