ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/119
11 juin 2002
(02-3220)
Groupe de travail des liens
entre commerce et investissements
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
Note du Secrétariat
RÉSUMÉ
Les "dispositions relatives au développement" sont l'une des sept questions énumérées dans le
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha que le Groupe de travail doit clarifier.  Leparagraphe 22 cite également un certain nombre d'autres éléments dont il doit être tenu compte dans
tout cadre multilatéral et qui sont pertinents en l'espèce, à savoir refléter de manière équilibrée les
intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de
développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt
général;  prendre en compte, en tant que partie intégrante de tout cadre, les besoins spéciaux des pays
en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de
finances;  et tout cadre devrait permettre aux Membres de contracter des obligations et desengagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances propres.
Les accords internationaux en matière de commerce et d'investissement visent à accroître les
courants d'échanges et d'investissement et à améliorer le bien-être économique - relèvement des
niveaux de vie, accroissement du niveau d'emploi, de la production, du revenu réel et de la demandeeffective.  Bien qu'en soi ces éléments puissent contribuer de façon importante au développement
économique, ces accords visent souvent des objectifs de développement plus vastes.  Plusieurs
Accords de l'OMC, par exemple, ont spécifiquement pour but de promouvoir le développement
progressif des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA), d'accroître leur
participation au commerce mondial et leur part de la croissance du commerce, de les aider àdévelopper et à diversifier leurs économies et à renforcer leur capacité nationale en matière d'offre, et
de préserver leurs intérêts économiques et sociaux.
Deux des plus importantes catégories de dispositions relatives au développement figurant
dans les Accords de l'OMC sont, d'une part, celles qui visent à accroître les possibilités commerciales
des pays en développement et des PMA – en particulier grâce à une libéralisation plus rapide et plus
poussée des obstacles mis en place par les pays développés au commerce des produits dont
l'exportation présente un intérêt pour eux – et, d'autre part, celles qui prévoient pour ces pays des
engagements plus flexibles en matière de politique générale, y compris par le biais de périodes de
transition, pour leur permettre d'introduire progressivement et suivant un calendrier précis la
libéralisation des échanges et les réformes des politiques d'une manière compatible avec leurs besoins
et objectifs en matière de développement.Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans la cadre de l'OMC.WT/WGTI/W/119
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S'agissant de l'investissement, la majorité  des pays en développement et des PMA sont
actuellement des importateurs, et non des exportateurs, d'investissements étrangers, de sorte que la
question de l'accès de leurs investisseurs aux marchés étrangers n'est pas préoccupante dans
l'immédiat.  L'expérience a montré qu'avec le temps ces pays seront de plus en plus nombreux à avoir,eux aussi, des investisseurs étrangers, l'un des objectifs des accords internationaux sur l'investissement
étant de faciliter ce processus.  Pour l'heure, cependant, la plupart de ces pays concluent des accords
sur l'investissement parce qu'ils estiment que ceux-ci leur permettront d'attirer l'investissement
étranger et d'en tirer profit.
Les dispositions des accords internationaux sur l'investissement qui ont trait au
développement mettent donc essentiellement l'accent sur les besoins des pays en développement etdes PMA en tant que pays d'accueil.  Elles visent à permettre à ces pays de trouver un juste milieu
entre les engagements qu'ils ont contractés en vue de libéraliser et protéger les investissements
étrangers et la flexibilité qui leur est nécessaire pour appliquer des politiques de soutien aux
producteurs et aux investisseurs nationaux tout en poursuivant d'autres objectifs de développement.
Même si les vues diffèrent quant au point de savoir où se situe ce juste milieu, on s'accordegénéralement à reconnaître que, pour que les dispositions relatives au développement soient
effectives, elles doivent compléter les disciplines en matière de politique générale des accords qui
établissent des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement étranger et non
pas se substituer à elles.
Les principaux domaines dans lesquels les dispositions des accords internationaux sur
l'investissement relatives au développement ménagent une certaine flexibilité aux pays en
développement et aux PMA sont la réglementation de l'entrée de l'investissement étranger et des
activités des investisseurs étrangers dans les pays d'accueil, et le recours aux mesures permettant de
renforcer le rôle de l'investissement étranger face à leurs besoins et objectifs en matière dedéveloppement économique et social.
Quelques accords internationaux sur l'investissement précisent, dans leur préambule ou
d'autres déclarations d'intention similaires, les objectifs généraux de développement poursuivis.  Dans
la plupart des cas, cependant, c'est la structure même de l'accord et ses dispositions opérationnelles
qui révèlent le mieux les buts recherchés.  Il peut s'agir de la portée de l'accord – par exemple, s'il
porte sur le traitement de l'investissement avant et après son établissement et s'il concerne tous lestypes d'investissement ou seulement l'IED;  si les disciplines fondamentales, telles que le traitement
NPF et le traitement national, sont des règles d'application générale ou si elles constituent des
engagements envers certains pays;  quelles sont les dérogations aux obligations générales dont
peuvent bénéficier les pays en développement et les PMA;  quelles périodes de transition leur sont
accordées pour mettre en œuvre leurs obligations;  et, si les engagements en matière d'accès auxmarchés sont couverts par l'accord, comment ceux-ci sont formulés.
I. INTRODUCTION
1. Le principal défi que se pose à la coopération économique multilatérale fondée sur des règles
est de parvenir à un équilibre viable entre les disciplines en matière de politique générale quicontribuent à instaurer des conditions transparentes, stables et prévisibles permettant l'expansion du
commerce et de l'investissement et la flexibilité en matière de politique générale dont les pays en
développement ont besoin pour réaliser leurs objectifs de développement et protéger leurs intérêts
économiques.  La présente note décrit comment sont formulées les dispositions relatives au
développement dans le GATT, l'AGCS et les accords internationaux sur l'investissement pour releverce défi.WT/WGTI/W/119
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2. Il ressort des discussions au Groupe de travail1 et de l'expérience acquise en ce qui concerne
l'application des accords internationaux sur l'investissement que les principaux domaines dans
lesquels les pays en développement souhaitent se voir ménager une certaine flexibilité en matière de
politique générale compte tenu de leurs besoins de développement sont les suivants:  la
réglementation de l'entrée de l'investissement étranger en général, et de différentes catégoriesd'investissements étrangers (l'IED et les investissements de portefeuille, en particulier);  l'application
de la règle du traitement national;  le recours à des politiques à l'appui des objectifs stratégiques en
matière de développement, y compris l'industrialisation, le développement technologique, la gestion
de la balance des paiements et la politique de la concurrence;  et, dans la mesure où l'accord sur
l'investissement porte sur l'accès aux marchés, la capacité des pays en développement à prendre des
engagements qui correspondent à leur niveau de développement.
II. DISCUSSIONS MENÉES AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL
3. La dimension développement des liens entre commerce et investissement a été au cœur des
discussions du Groupe de travail.  Le point I de la liste des questions proposées pour examen, qui a
servi de base aux discussions du Groupe de travail de 1997 à 2001, était intitulé "Incidence des liens
entre commerce et investissement sur la croissance et le développement économique".
2  D'autres
points figurant sur cette liste étaient également axés sur les questions de développement, parmilesquels celui qui était intitulé:  "avantages et désavantages que présente l'adhésion à des règles
bilatérales, régionales et multilatérales concernant l'investissement, y compris du point de vue du
développement", qui a donné lieu à une discussion sur les critères d'évaluation des accords
internationaux sur l'investissement du point de vue du développement.
4. Il ressort de ces discussions que les Membres n'ont pas une seule et même perception de la
dimension développement des liens entre commerce et investissement.  Les liens entre
l'investissement étranger et le développement économique sont complexes et multiformes, le
commerce n'en étant qu'un aspect.  En outre, les pays d'accueil sont à des niveaux de développement
différents et ont des objectifs et des priorités différents en matière de développement.  Certains pays
en développement Membres ont indiqué que leur approche concernant l'investissement étrangerprocédait de critères fondés sur des politiques commerciales d'ouverture, la non-discrimination et la
protection juridique efficace de l'investissement.  D'autres considèrent que l'investissement étranger
doit être introduit progressivement dans l'économie des pays en développement à un rythme plus lent
et d'une manière moins réglementée que ne le voudrait le jeu du marché et ont souligné l'importance
qu'ils attachent aux politiques visant à encourager l'IED dans les secteurs économiques prioritaires et à
en réduire les effets négatifs.
A. E
FFETS POSITIFS ET NÉGATIFS DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
5. L'un des thèmes de discussion a été la distinction entre les effets positifs et négatifs de
l'investissement étranger.
6. De nombreux Membres ont noté que l'investisseme nt étranger pouvait être bénéfique pour les
pays en développement et contribuer de manière significative à leur processus de développement.
                                                     
1 Les discussions sur les questions de développement figurent dans les documents suivants:
WT/WGTI/M/1, paragraphe 7, M/2, paragraphe 14, M/4, paragraphes 13 et 18 à 28, M/5, paragraphes 28 et 46 à
49, M/6 paragraphes 43, 51 et 66 à 84, M/8, paragraphes 9, 47, 49, 70 et 82, M/9, paragraphes 69 et 76 à 88,
M/11, paragraphes 24 et 25, M/12, paragraphes 14 à 23, 36 et 46, M/14, paragraphes 21 à 39 et 64 à 75, et M/15,paragraphes 16, 23 et 43 à 63.  Les communications qui traitent de la question des dispositions relatives audéveloppement sont les suivantes:  WT/WGTI/W/8 et Add.1-4, W/15, W/16, W/17, W/18, W/20, W/21, W/26,W/38, W/46, W/56, W/71, W/72, W/73, W/77, W/78, W/82, W/86, W/89, W/104 et W/105.
2 Job 3093, annexé au document WT/WGTI/M/1.WT/WGTI/W/119
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L'investissement étranger en général et l'IED en particulier sont considérés comme un moyen de
transférer vers les pays d'accueil, notamment les pays en développement, des capitaux et d'autres
ressources, comme la technologie, l'esprit d'entreprise, le savoir-faire en matière de gestion, et les
compétences en matière de commercialisation et d'exportation.  Ces ressources, qui sont souvent
limitées, constituent donc une contribution particulièrement précieuse au développement de ces pays.Le grand nombre d'accords bilatéraux sur l'investissement signés par les pays en développement
attestent que ces derniers jugent important d'attirer davantage d'IED et dénotent l'effet positif que ce
type d'investissement a, selon eux,  sur leur développement.
7. Il a également été question des effets négatifs possibles de l'investissement étranger, en
particulier du point de vue des pays en développement.  L'incidence que peuvent avoir sur l'économie
des pays en développement les investissements étrangers en général, et certains types
d'investissements en particulier comme les investissements étrangers de portefeuille à court terme etl'IED par fusions et acquisitions, est jugée préoccupante, de même que l'incidence potentielle de
l'investissement étranger sur la balance des paiements des pays d'accueil et le risque que
l'investissement étranger n'évince les investisseurs nationaux et ne limite le transfert de technologie
vers les pays en développement.  Les conséquences de l'investissement étranger sur l'épargne
intérieure et la structure de la consommation, la mise en valeur des ressources humaines, le contrôledes actifs productifs et financiers, la disponibilité des capitaux d'investissement, les politiques
stratégiques et de développement au niveau sectoriel et la viabilité du processus de développement
sont également des sources de préoccupation.  L'incidence de l'IED sur la concurrence dans les
économies des pays en développement et l'efficacité de leurs politiques industrielles, en particulier
celles qui visent à encourager le développement des petites et moyennes entreprises et à permettre auxentreprises manufacturières de passer des activités d'assemblage à des activités à plus forte valeur
ajoutée, suscite également des inquiétudes.  Il en est de même pour les pratiques commerciales
restrictives de certaines sociétés étrangères, telles que les restrictions au transfert de technologie entre
sociétés mères et filiales ou le fait d'empêcher les pays en développement d'exporter, et l'exercice
d'une influence politique excessive dans les pays en développement.
B. P
OLITIQUES DE GESTION DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
8. Certains Membres ont fait valoir que le rôle fondamental des politiques nationales en matière
d'investissement étranger était de parvenir à un équilibre adéquat entre les effets positifs et les
incidences négatives de l'investissement étranger, équilibre qui, selon eux, est susceptible de se
modifier à mesure que le processus de dé veloppement économique et social progresse.
9. Pour certains, la tâche qui incombe aux pays en développement est de maximiser les effets
positifs de l'investissement étranger et de réduire au minimum ses effets négatifs.  À cet égard, cesMembres estiment qu'une politique industrielle assortie d'un ciblage sectoriel doit être poursuivie
parallèlement à une politique d'ouverture à l'IED, non seulement pour optimiser les avantages nets
découlant de l'IED mais aussi pour permettre à chaque pays d'exercer son droit d'appliquer une
politique de développement conforme à ses besoins et priorités spécifiques.  De l'avis de ces
Membres, le ciblage sectoriel peut permettre de réaliser des objectifs nationaux, mais aussi desobjectifs fixés à l'échelle régionale et locale et des objectifs de caractère sectoriel.
10. Certains Membres estiment que les politiques de création de capacités nationales dans les
domaines entrepreneurial, industriel et technologique étaient essentielles, non seulement pour faire
face à l'IED et à la technologie étrangère, mais aussi pour en tirer pleinement profit.  Selon eux, les
pays en développement doivent avoir recours à des incitations et prescriptions de résultat pour quel'IED leur permettent d'atteindre les objectifs spécifiques fixés dans les domaines politique, social et
du développement.WT/WGTI/W/119
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C. DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L 'INVESTISSEMENT RELATIVES AU
DÉVELOPPEMENT
11. Cette question a donné lieu à un échange de vues sur le point de savoir dans quelle mesure la
flexibilité ménagée dans l'application de politiques nationales de ce type peut être compatible avec la
participation d'un pays à un accord international sur l'investissement.
12. Selon un point de vue, pour poursuivre leurs objectifs de développement en fonction de leurs
besoins et circonstances propres, les pays en développement doivent disposer d'une liberté et d'une
marge de manœuvre leur permettant d'appliquer leurs propres politiques en matière d'investissement
étranger.  Les disciplines internationales en matière de politique générale restreignent forcément leur
liberté à cet égard.  Pourtant, les pays en développement sont favorables aux accords bilatéraux sur
l'investissement, car ils leurs permettent de trouver un juste milieu entre flexibilité et discipline.  La
plupart de ces accords visent à protéger l'investissement étranger et à lui assurer un traitement juste etéquitable une fois qu'il a été admis dans le pays d'accueil.  Ces accords mettent en outre généralement
l'accent sur la promotion et la protection de l'investissement étranger conformément aux lois et
réglementations nationales des pays d'accueil, ménageant ainsi à ceux-ci une certaine flexibilité pour
poursuivre leurs objectifs en matière d'implantation géographique, leurs objectifs sectoriels et leurs
objectifs de développement.  D'autres se sont en revanche interrogés sur la compatibilité de la notionde cadre multilatéral de règles relatives à l'investissement avec la nécessité de continuer à ménager
aux pays en développement la possibilité de mettre activement en œuvre les politiques et stratégies de
développement adaptées à leurs besoins et problèmes spécifiques.
13. Selon un autre point de vue, des règles multilatérales concernant l'investissement peuvent
offrir la flexibilité nécessaire en matière de politique générale pour répondre aux besoins etpréoccupations des pays en développement.  Permettre aux gouvernements de réglementer l'activité
économique est une préoccupation partagée par tous les pays, mais qui ne constitue pas un argument à
opposer aux avantages qu'il y a à établir des disciplines collectives concernant l'exercice de l'autorité
réglementaire dans certains domaines.  De fait, certaines mesures peuvent résulter moins de la
formulation de politiques en faveur du développement que des pressions exercées par divers groupesd'intérêts particuliers qui risquent de nuire au processus de développement, et les disciplines en
matière de politique générale énoncées dans les accords internationaux sur l'investissement peuvent
aider les gouvernements des pays d'accueil à résister à de telles pressions.  Certains ont souligné que
la flexibilité ne devait pas signifier politiques discriminatoires à l'égard de l'investissement étranger.
Même s'il peut être justifié, à des fins de réglementation, d'établir une distinction entre les
investissements en fonction de leurs caractéristiques objectives, il n'y a pas de raison d'établir une
distinction uniquement au motif qu'il s'agit d'investisseurs étrangers.  L'essentiel est de prévoir undegré approprié de flexibilité, de façon que les pays en développement ne soient pas soumis à une
application sans réserve des règles ni qu'ils bénéficient d'une exemption totale des disciplines.  La
notion de flexibilité doit être soigneusement définie et mise en œuvre par le biais de dispositions
claires et précises de manière à ne pas amoindrir la valeur des obligations contraignantes établies par
un accord dont l'objectif est de garantir la prévisibilité et la stabilité de l'investissement étranger.  Àcet égard, on a souligné que, pour être propices au développement, les politiques en matière
d'investissement étranger devaient d'abord être favorables aux investissements, même si certains
doutaient que cela soit nécessairement le cas.
14. Beaucoup ont dit que quel que soit le type d'accord international sur l'investissement
- bilatéral, régional ou multilatéral - la dimension développement ne pouvait pas être prise en comptede manière satisfaisante dans des déclarations de principe introductives et les clauses de l'effort
maximal, même si certaines ont souligné que cela pouvait néanmoins accroître la valeur de l'accord.
D'autres ont indiqué également que l'octroi de périodes de transition aux pays en développement
n'était pas non plus une approche satisfaisante, même si, là encore, d'autres ont estimé que ce type deWT/WGTI/W/119
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mesures pouvait permettre de remédier à certaines difficultés que les pays en développement
rencontraient pour respecter les obligations découlant de l'accord.
15. Beaucoup ont estimé que la dimension développement devrait faire partie intégrante de la
conception et de la structure de tout accord sur l'investissement et transparaître dans chacun de ses
éléments.  Il faut des dispositions concrètes, de fond et juridiquement contraignantes en matière dedéveloppement afin que soit prise en compte la dimension sociale du développement.
16. Pour certains Membres, la liberté d'un pays d'accueil de réglementer l'entrée de
l'investissement étranger, tout en assurant la prévisibilité des politiques, lois et réglementations
applicables dès lors que l'investissement étranger y est établi, est une disposition fondamentale en
matière de développement qui devrait figurer dans tout accord international sur l'investissement.
Selon ces Membres, l'introduction de règles régissant la phase antérieure à l'investissement
empêcherait les pays en développement d'avoir la flexibilité et la latitude nécessaires pour mener despolitiques de développement adaptées à leurs besoins spécifiques.  Les pays en développement
doivent conserver la faculté de réglementer l'admission de l'IED et pouvoir n'accepter que les
investissements les mieux adaptés à leurs politiques industrielles et à leurs besoins en matière de
développement et qui ne risquent pas de nuire à l'investissement intérieur et au développement
national.
17. Certains ont considéré que la possibilité d'utiliser des prescriptions de résultat et des
incitations à l'investissement était un autre élément clé du développement qui devait figurer dans les
dispositions des accords sur l'investissement.  Les pays en développement devraient pouvoir avoir
recours à des mesures telles que les prescriptions concernant le transfert de technologie, les
prescriptions de résultat à l'exportation et les prescriptions relatives à la fabrication pour atteindreleurs objectifs de développement, comme ceux qui tendent à protéger les producteurs nationaux et à
encourager l'établissement d'industries auxiliaires, en amont ou en aval.  Les prescriptions de résultat
peuvent permettre d'assurer des conditions égales pour les investisseurs nationaux et étrangers et
d'accroître les avantages découlant de l'IED.  À cet égard, en particulier, ces Membres considéraient
que les périodes de transition ne répondaient pas de manière appropriée aux besoins des pays endéveloppement pour ce qui était de la flexibilité en matière de politique générale.
18. D'autres estimaient que les prescriptions de résultat pouvaient entraver le développement d'un
pays en limitant la concurrence.  Il a cependant été dit qu'une certaine flexibilité pouvait être ménagée
aux pays en développement pour leur permettre de recourir aux prescriptions de résultat, à condition
que les mesures soient appliquées de manière transparente et prévisible.  Il faudrait préciser si
d'éventuelles règles en matière de prescriptions de résultat devraient être de nature horizontale ou
propres à un secteur.  Certains jugeaient approprié que certains accords permettent d'avoir recours àde telles prescriptions si elles s'accompagnaient d'incitations.
19. Plusieurs Membres ont mis l'accent en particulier sur l'importance pour les pays en
développement de recourir aux prescriptions de résultat et aux incitations pour améliorer le transfert
de technologie vers leurs économies.  Ils considéraient que l'IED était une filière de première
importance pour le transfert de technologie, mais qu'il n'existait pas de mécanisme automatique, et lespays d'accueil devaient se doter des politiques nécessaires pour promouvoir un transfert approprié.
Les pays en développement devaient donc conserver le droit de réglementer l'entrée de
l'investissement étranger et les activités menées dans ce cadre, faute de quoi les investisseurs étrangers
préféreraient souvent des formes de technologie moins élaborées, comme par exemple pour les
marchés captifs.
20. D'autres Membres doutaient de l'efficacité d'obligations contraignantes en matière de transfert
de technologie, étant donné que cette question relevait essentiellement du secteur privé.  Pour
exploiter le potentiel de l'IED en matière de tran sfert de technologie, ils suggéraient que les paysWT/WGTI/W/119
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d'accueil se dotent des moyens nécessaires pour pouvoir absorber la technologie importée et en tirer
parti.  De plus, les conditions du marché pouvaient dans certains cas empêcher les transferts de
technologie;  par exemple, l'absence de concurrence sur un marché protégé réduisait l'incitation des
investisseurs à utiliser la meilleure technologie possible.  L'obligation de transférer la technologie sur
un tel marché n'était cependant pas un instrument efficace de politique générale et avait de forteschances d'échouer.
21. S'agissant de la flexibilité à ménager aux pays en développement pour leur permettre d'utiliser
des incitations à l'investissement, certains craignaient que ces mesures ne soient pas un moyen
efficace pour réaliser les objectifs régionaux ou sectoriels et qu'elles risquaient même de conduire à
une concurrence fiscale et réglementaire préjudiciable entre les pays pour attirer l'IED.  Cette
concurrence risquait d'aboutir à un abaissement des normes réglementaires et à un affaiblissement de
la capacité des gouvernements à réglementer dans divers domaines de la politique nationale.  Lacoopération internationale pourrait jouer un rôle utile en limitant la concurrence concernant l'IED, et
cette question devrait être considérée comme l'un des aspects fondamentaux de la relation entre
flexibilité et développement.
22. Certains Membres ont soulevé la question de l'asymétrie entre le pouvoir économique des
pays en développement et celui des sociétés mult inationales.  Pour certains, il existait un lien
important entre la dimension développement d'un acco rd international sur l'investissement et les
règles relatives au comportement des investisseurs étrangers, notamment dans le domaine de la
politique de la concurrence, pour équilibrer les règles relatives au traitement que les gouvernements
pourraient accorder aux entreprises privées.  Les pratiques commerciales restrictives des investisseurs
étrangers et la relation entre l'investissement et la politique de la concurrence doivent figurer dans lesdispositions des accords sur l'investissement relatives au développement.  Il conviendrait, à cet égard,
de tenir compte des instruments pertinents de l'OCDE et de l'ONU.  Un autre moyen de parvenir à un
équilibre des intérêts dans ce domaine était que les pays d'accueil disposent de lois transparentes et
prévisibles en matière de concurrence.
23. Certains ont cité l'AGCS comme étant un exemple d'accord international qui était parvenu à
intégrer la dimension développement dans sa structur e, en particulier aux articles IV et XIX.  L'AGCS
permet aux pays de contracter des engagements concernant l'accès aux marchés et le traitement
national qui correspondent à leur niveau de développement, compte tenu des conditions et restrictions
qui reflètent leurs objectifs de développement national.  En outre, l'AGCS ne limite pas la capacité des
gouvernements de réglementer dans l'application de leurs politiques de développement, de sorte qu'ils
peuvent, par exemple, s'assurer du maintien des prescriptions de résultat par le biais de leurs listes
d'engagements.  L'AGCS n'établit toutefois pas un cadre dans lequel ces politiques peuvent êtreappliquées d'une manière transparente et prévisible.
24. D'autres ont émis des doutes au sujet de l'idée de s'inspirer de l'AGCS pour l'élaboration de
règles multilatérales en matière d'investissement, notant que l'AGCS est en substance un accord
commercial et que, à ce titre, il ne ménage peut-être pas aux pays en développement le type de
flexibilité dont ils ont besoin dans le domaine de l'investissement étranger.  Par exemple, il a étéindiqué qu'il serait nécessaire d'envisager la possibilité d'exclusions permanentes des règles
internationales sur l'investissement pour ménager la flexibilité voulue aux politiques des pays en
développement.  Or, l'approche AGCS soumettait les pays à des pressions pour qu'ils prennent
progressivement des engagements plus importants, renforçant leurs obligations initiales et réduisant la
flexibilité ménagée initialement.  Les Membres ont reconnu que l'AGCS permettait aux Membres de
renégocier leurs engagements si ceux-ci s'avéraient par la suite incompatibles avec leurs politiques de
développement, mais ils ne voyaient pas comment un tel mécanisme pouvait être appliqué dans le
domaine de l'investissement étranger.WT/WGTI/W/119
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25. Dans la mesure où des engagements concernant l'entrée de l'investissement étranger doivent
être inclus dans les accords internationaux sur l'investissement, les Membres se sont demandés s'il
faudrait utiliser une approche fondée sur une liste positive ou sur une liste négative et si le traitement
national devrait être appliqué pour l'approbation des investissements, compte tenu en particulier de
l'expérience acquise lors de la négociation et de la mise en œuvre de l'AGCS.  Certains sont d'avis que
l'approche fondée sur des listes positives de type AGCS est celle qui permettrait le mieux de ménager
aux pays en développement la flexibilité voulue dans ce domaine.
III. DISPOSITIONS DES ACCORDS DE L'OMC RELATIVES AU TRAITEMENT
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
26. Le Comité du commerce et du développement de l'OMC a répertorié 155 dispositions
distinctes relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords de l'OMC et les
Décisions ministérielles, et les a classées en six catégories3:  i) 14 dispositions visant à accroître les
possibilités commerciales des pays en développement Membres;  ii) 50 dispositions en vertu
desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts des pays en développement
Membres;  iii) 33 dispositions relatives à la flexibilité des engagements et des mesures, et à
l'utilisation de moyens d'action par les pays en développement;  iv) 19 dispositions autorisant des
périodes de transition;  v) 14 dispositions relatives à l'assistance technique;  et vi) 24 dispositionsrelatives aux mesures portant expressément sur les PMA Membres.
A. P
RÉSERVER LES INTÉRÊTS DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS ,
ACCROÎTRE LEURS POSSIBILITÉS COMMERCIALES ET LEUR OFFRIR UNE ASSISTANCE
TECHNIQUE
27. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui visent à préserver les intérêts
des pays en développement et des PMA, à accroître leurs possibilités commerciales et à leur offrir une
assistance technique, ont essentiellement trait aux mesures que doivent prendre (ou éviter de prendre)
les pays développés Membres.  La plupart des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié applicables spécifiquement aux PMA Membres sont de cet ordre.
28. Les dispositions dont l'objectif est de préserver les intérêts des pays en développement et des
PMA constituent la catégorie la plus importante, plus de la moitié d'entre elles étant impératives.  Il
s'agit par exemple des dispositions qui visent à:  assurer que la réforme du commerce des produits
agricoles dans le cadre de l'OMC ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition d'une aide
alimentaire suffisante pour permettre d'aider à répondre aux besoins alimentaires des pays en
développement, en particulier les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires;  tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement et des PMA et éviter de
créer des obstacles non nécessaires aux exportations de ces pays lors de l'élaboration et del'application de mesures sanitaires et phytosanitaires, de règlements techniques, des normes et des
procédures d'évaluation de la conformité;  étudier des solutions constructives préalablement à
l'application de droits antidumping à leurs exportations;  favoriser les petits fournisseurs et les
entreprises artisanales si des restrictions sont appliquées à l'importation de textiles et de vêtements;  et
garantir une utilisation souple des subventions accordées dans le secteur des services dans le cadre desprogrammes de développement des pays en développement.
29. Les dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement et
des PMA ont pour objectif, en particulier, d'éviter ou de libéraliser les restrictions visant les produits
dont l'exportation présente un intérêt particulier pour eux et de les aider à promouvoir et à accroître
leurs exportations vers les marchés des pays développés.  Nombre de ces dispositions comportent des
                                                     
3 Document WT/COMTD/W/77 et Rev.1 et Add.1 à 4.WT/WGTI/W/119
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engagements résultant d'effort maximal de la part des partenaires commerciaux, mais deux des plus
importantes (article 2:18 de l'Accord sur les textiles et les vêtements et article IV de l'AGCS) sont
impératives.
30. Les dispositions qui prévoient une assistance technique concernent en général les domaines
dans lesquels il est reconnu que les pays en développement et les PMA doivent renforcer leurscapacités humaines et institutionnelles pour être en mesure de mettre en œuvre les Accords de l'OMC.
Il s'agit, par exemple, de l'établissement d'organes de réglementation et d'évaluation de la conformité
et de l'élaboration d'une méthodologie  en matière d'évaluation en douane.
B. F
LEXIBILITÉ EN MATIÈRE DE POLITIQUE GÉNÉRALE ET PÉRIODES DE TRANSITION POUR LES
PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
31. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui prévoient une flexibilité en
matière de politique générale et des périodes de transition pour les pays en développement et les PMAétablissent des exceptions aux obligations généralement applicables dans le cadre de l'OMC;  ces
exceptions sont temporaires et limitées dans le temps dans le cas des périodes de transition et ne
s'appliquent en général que dans des circonstances particulières et/ou sont soumises à des conditions
spécifiques.  La majorité de ces dispositions fi gurent dans les Accords du Cycle d'Uruguay, encore
que certaines des dispositions les plus importantes relatives à la flexibilité se trouvent dans lesarticles XVIII et XXXVI du GATT ainsi que dans la Clause d'habilitation, largement antérieurs au
Cycle d'Uruguay.
32. Le principal objectif de la plupart de ces dispositions est d'accorder aux pays en
développement et aux PMA des modalités et conditions plus souples pour leur permettre de s'acquitter
de leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Dans le cas d'un élément de la Clause d'habilitation, laflexibilité s'applique aux pays développés, pour leur permettre d'accorder des préférences
commerciales aux pays en développement et aux PMA.  Pour ce qui est de la flexibilité en matière de
politique générale ménagée aux pays en développemen t et aux PMA, il peut s'agir, par exemple, de ne
pas attendre d'eux, dans les négociations commerciales multilatérales, qu'ils réduisent leurs
restrictions commerciales sur une base réciproque ou autant que les autres Membres;  de leurpermettre de participer à des arrangements commerciaux préférentiels à des conditions moins strictes
que celles qui sont normalement appliquées;  de leur permettre de maintenir ou d'appliquer des
mesures commerciales ou des mesures liées au commerce, ce qui ne serait autrement pas possible au
regard des règles de l'OMC, en vue d'atteindre des objectifs tels que le développement agricole et
industriel, de protéger leur balance des paiements et de préserver leur technologie et leurs méthodes et
procédés de production d'une manière compatible avec leurs besoins de développement – par
exemple, certaines restrictions à l'importation et à l'exportation, les subventions internes et àl'exportation et les règlements techniques et normes.
33. Les dispositions relatives aux périodes de transition visent à permettre aux pays en
développement et aux PMA de procéder, suivant un ca lendrier précis, aux réformes de leurs politiques
commerciales et liées au commerce à un rythme compatible avec les besoins de leur commerce, de
leur développement et de leurs finances, à les aider à faire face plus facilement aux coûtsd'ajustements qui en découlent et à leur donner le temps nécessaire pour renforcer leurs capacités
humaines et institutionnelles afin qu'ils puissent s'acquitter de toutes leurs obligations dans le cadre de
l'OMC.
C. D
ISPOSITIONS DE L 'AGCS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
34. Lors des discussions au Groupe de travail, il a été indiqué que les dispositions de l'AGCS
relatives au développement pouvaient présenter un intérêt particulier pour le type d'approche pouvant
être adoptée en vue d'intégrer la dimension développement dans les accords internationaux surWT/WGTI/W/119
Page 10
l'investissement.  La structure de l'Accord permet aux Membres de prendre des engagements qui
correspondent à leur niveau de développement tout en assurant un équilibre approprié entre flexibilité
et exemptions aux obligations générales.  Certains ont toutefois fait valoir que les limitations par
secteur concernant le traitement national autorisées dans le cadre de l'AGCS pourraient ne pas
s'appliquer aux mesures liées à l'investissement dans le secteur des marchandises, en raison desobligations en matière de traitement national établies par le GATT.
35. L'AGCS n'aborde pas les dispositions relatives au développement de la même manière que le
GATT.  Le GATT, à l'instar d'autres Accords du Cycle d'Uruguay, s'appuie largement sur les
exceptions aux règles d'application générale et aux périodes de transition pour ménager aux pays en
développement et aux PMA une flexibilité en matière de politique générale.  L'AGCS ménage lui
aussi une flexibilité à ces pays dans le cadre de ses règles d'application générale, par exemple en cas
de graves difficultés de balance des paiements et de financement externe.  Toutefois, l'AGCS estconçu de telle sorte que, pour ce qui est de deux de ses éléments de politique générale les plus
importants – l'accès aux marchés et le traitement national – des obligations incombent aux Membres
en vertu d'engagements spécifiques plutôt qu'en vertu de règles d'application générale.  Les pays en
développement et les PMA qui souhaitent conserver une certaine flexibilité dans certains domaines
peuvent le faire lorsqu'ils décident quels sont des engagements spécifiques qu'ils vont contracter.  Deplus, les engagements peuvent être modifiés ou retirés conformément aux dispositions de l'article XXI
de l'AGCS.
36. Suivant la typologie décrite ci-dessus, l'AGCS contient au total 15 dispositions relatives au
développement:  trois dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en
développement Membres;  quatre dispositions en  vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent
préserver les intérêts des pays en développement Membres;  quatre dispositions relatives à la
flexibilité des engagements et des mesures, et l'utilisation de moyens d'action par les pays en
développement;  deux dispositions relatives à l'assi stance technique;  et deux dispositions concernant
spécifiquement les pays les moins avancés Membres.  D'une manière générale, l'AGCS ne prévoit pas
d'accorder de période de transition aux pays en développement Membres pour leur permettre des'acquitter de leurs obligations, même si une certaine flexibilité peut leur être ménagée eu égard au
délai de deux ans fixé pour l'établissement des points d'information nationaux (article III:4).
37. Le préambule de l'AGCS insiste beaucoup sur les objectifs et les besoins des Membres en
matière de développement:
le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et
d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de
politique nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du degré de développementdes réglementations relatives aux services dans les différents pays, le besoin particulier
qu'ont les pays en développement d'exercer ce droit;
38. Les principales dispositions opérationnelles de l'AGCS relatives au développement sont les
suivantes :
• L'article IV de l'AGCS vise à faciliter la participation croissante des pays en
développement au commerce mondial par des engagements spécifiques négociés et se
rapportant: au renforcement de leur capacité nationale de fournir des services ainsique de l'efficience et de la compétitivité de ce secteur, entre autres choses, par un
accès à la technologie sur une base commerciale;  à l'amélioration de leur accès aux
circuits de distribution et aux réseaux d'information;  et à la libéralisation de l'accès
aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les intéressent du
point de vue des exportations.  Les pays développés Membres et, autant que possible,
les autres Membres doivent établir des points de contact pour faciliter l'accès desWT/WGTI/W/119
Page 11
fournisseurs de services des pays en développement Membres aux renseignements, en
rapport avec leurs marchés respectifs, concernant: les aspects commerciaux et
techniques de la fourniture de services;  l'enregistrement, la reconnaissance et
l'obtention des qualifications professionnelles;  la disponibilité de technologie des
services.  Une priorité spéciale doit être accordée aux pays les moins avancésMembres dans la mise en œuvre de ces dispositions et il doit être tenu compte en
particulier des graves difficultés que ces pays ont à accepter des engagements
spécifiques négociés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de
leur développement, de leur commerce et de leurs finances.
4
• L'article XIX de l'AGCS, qui  porte sur la négociation des engagements spécifiques,
dispose que le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique
nationale et le niveau de développement des différents Membres, tant d'une manière
globale que dans les différents secteurs.  Il prévoit qu'une flexibilité appropriée doit
être ménagée aux pays en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moinsde secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir progressivement l'accès
à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et, lorsqu'ils
accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir
un tel accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV.
• L'article V:3 de l'AGCS dispose qu'un certaine flexibilité doit être ménagée aux pays
en développement Membres pour qu'ils puissent satisfaire aux conditions énoncées
dans l'Accord concernant la participation aux accords d'intégration économique (à
savoir les accords régionaux) en fonction de leur niveau de développement tant global
que par secteur et sous-secteur.  Dans le cas d'un accord d'intégration économiqueauquel ne participent que des pays en développement, il permet à ceux-ci d'accorder
un traitement plus favorable aux personnes morales détenues ou contrôlées par des
personnes physiques des parties audit accord.
• L'article XXV:2 de l'AGCS et le paragraphe 6 de l'Annexe sur les
télécommunications disposent que les autres Membres prévoiront une coopération
technique en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés
Membres et que le Secrétariat de l'OMC fournira une assistance technique
• Enfin, l'article IX de l'AGCS, bien qu'il ne constitue pas, en soi, une disposition
relative au développement, traite des pratiques commerciales restrictives, question
qu'un certain nombre de pays en développement Membres estiment être un sujet de
préoccupation dans le domaine de l'investissement étranger.  Cet article prévoit un
mécanisme de consultation en vue d'éliminer ces pratiques.
IV. DISPOSITIONS DES ACCORDS INTERNATIONAUX SUR L'INVESTISSEMENT
RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
39. La présente section s'inspire des travaux de la CNUCED sur la "flexibilité pour le
développement" dans les accords internationaux sur l'investissement.
5  Elle indique de quelle façon on
                                                     
4 En vertu de l'article XIX:3 de l'AGCS, des lignes directrices pour les négociations doivent établir les
modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres dans ce domaine.
5 CNUCED, International Investment Agreements:  Flexibility for Development, Collection consacrée
aux problèmes relatifs aux accords internationaux d'i nvestissement (2000).  Voir également le document
WT/WGTI/W/77, qui reproduit une des communications de la CNUCED au Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement.WT/WGTI/W/119
Page 12
peut incorporer des dispositions relatives au développement dans les accords internationaux sur
l'investissement, à savoir par le biais de déclarations d'intention à caractère général et par la manière
dont les dispositions de fond d'un accord international sur l'investissement sont structurées et
formulées.
A. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
40. On peut faire une déclaration d'intention sur les objectifs de développement d'un accord
international sur l'investissement dans son préambule ou un texte similaire exposant ses objectifs
généraux.  Ces déclarations reflètent l'esprit de l'accord.  Elles ne créent pas de droits ou obligations
juridiquement contraignants mais peuvent néanmoins servir de base à une interprétation juridique
destinée à établir si les dispositions de fond d'un accord international sur l'investissement sont
conformes aux objectifs de celui-ci.
41. Selon la CNUCED, les accords internationaux sur l'investissement répondent généralement
aux préoccupations en matière de développement par une formulation indiquant que le développement
est un des principaux objectifs de l'accord, ou précisant de quelle manière l'accord devrait contribuer à
la réalisation des objectifs de développement (par le biais d'une libéralisation progressive, par
exemple), ou en reconnaissant, en termes généraux, la nécessité pour les pays en développement et les
pays les moins avancés de disposer de flexibilité dans l'application des obligations découlant del'accord.  Cette formulation peut se faire de nombreuses manières et il est difficile de faire des
généralisations quant à son rôle et à son importance véritables.
6
42. Exemples de déclarations citées par la CNUCED:
Reconnaissant la diversité des niveaux et ryth mes de développement des pays membres, qui se
retrouve dans leurs régimes d'investissement…  (Préambule des Principes non contraignants
du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) relatifs à l'investissement).
Reconnaissant qu'un accord sur le traitement à accorder à ces investissements stimulera les
flux de capitaux et de technologie ainsi que le développement économique des Parties
contractantes … (Préambule de l'accord bilatéral sur l'in vestissement entre l'Argentine et les
Pays-Bas(1992)).
B. DISPOSITIONS DE FOND RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
43. L'inclusion dans un accord international sur l'investissement de dispositions de fond relatives
au développement permet d'introduire une flexibilité plus grande et généralement plus utile pour les
pays en développement et les pays moins avancés.  On peut y parvenir en structurant un accord
international sur l'investissement d'une certaine façon, par la définition de sa portée et de son champd'application et par la manière dont ses dispositi ons opérationnelles sont formulées et appliquées.
1. Structure et participation
44. La structure d'un accord international sur l'investissement et la façon dont les pays en
développement peuvent y participer seront certainement plus significatives en termes de
développement lorsque l'accord contient des dispositions qui s'appliquent aux pays en développementen tant que groupe plutôt qu'à ces pays pris individuellement.  Par conséquent, la structure d'un accord
international sur l'investissement est un aspect généralement plus important pour les pays en
développement lorsqu'il s'agit d'un accord plurilatéral ou multilatéral que dans le cas d'un traité
                                                     
6 CNUCED, Ibid. , pages 21 à 27.WT/WGTI/W/119
Page 13
bilatéral.  Dans un contexte bilatéral, un pays en développement peut essayer d'atteindre ses objectifs
de développement directement par le biais des dispositions opérationnelles du traité concernant la
portée et le champ d'application, l'établissement des engagements, l'utilisation de mesures
particulières en matière de politique générale, etc.
45. Une des premières choses à faire lorsque l'on établit la structure d'un accord plurilatéral ou
multilatéral est de préciser que les pays en développement en tant que groupe, et/ou les sous-groupes
de pays en développement, doivent être distingués des autres parties dans la mesure où ils ont des
droits et obligations d'une certaine nature au regard des dispositions de l'accord.  Il est d'usage, dans
les accords économiques internationaux, de considérer les pays en développement, et très souvent
aussi les PMA, comme un groupe à part.  La pratique varie ensuite d'un accord à l'autre, souvent en
fonction des objectifs spécifiques de l'accord.  À l'OMC, par exemple, les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires sont reconnus comme un sous-groupe de pays endéveloppement auxquels il faut accorder une attention particulière dans le contexte de certaines
dispositions de l'Accord sur l'agriculture.  La  quatrième Convention ACP-CEE de Lomé a prévu des
dispositions spéciales pour les pays ACP les moins avancés, sans littoral et insulaires.  La possibilité
de faire des "petites économies" un groupe distinct, auquel un traitement spécial doit être réservé, a
été discutée dans le contexte des négociations en vue de la création d'une zone de libre-échange desAmériques et un Groupe de travail des petites économies a été établi récemment à l'OMC, même si
son mandat exclut expressément l'objectif de créer une sous-catégorie de Membres de l'OMC.
46. La CNUCED note qu'il existe une variante à cette approche dans le contexte des accords
internationaux sur l'investissement, y compris les accords bilatéraux d'investissement, qui est de
considérer les "petites et moyennes entreprises" (PME) comme une catégorie spéciale d'entreprises autitre des dispositions d'un accord.
7  Ces entreprises constituent souvent la partie la plus importante du
secteur industriel d'un pays en développement, qui peut être particulièrement vulnérable face à la
concurrence des grandes multinationales.  On peut faire des PME une catégorie à part dans un accord
international sur l'investissement et leur réserver un traitement spécial, par exemple en autorisant un
pays en développement à exempter ces entreprises de certaines de leurs obligations en matière de droitet politique de la concurrence, ou en leur offrant des incitations à l'investissement spéciales.
47. Un deuxième aspect à prendre en compte est celui de savoir quels droits et obligations
spéciaux ("traitement spécial et différencié" dans la terminologie du GATT) seront accordés aux pays
en développement au titre de l'accord.  En d'autres termes, dans quelles circonstances un pays en
développement peut-il invoquer son statut pour déroger à ses droits et obligations généraux?
48. D'après la CNUCED
8, on peut accorder un traitement spécial et différencié aux pays en
développement dans le cadre d'accords internationaux sur l'investissement de quatre façonsprincipales:
• Flexibilité quant aux modalités et conditions d'accession à un accord, ou de
participation sous d'autres formes, par exemple par le biais d'accords d'association ou
de coopération, avec ou sans perspective d'aller progressivement vers l'accession
pleine et entière.  La formule de l'association peut permettre aux pays en
développement de bénéficier de certains avantages d'un accord (comme le
démantèlement des obstacles à l'investissement) sans devoir respecter toutes les
obligations qui en découlent.
                                                     
7 CNUCED, Ibid. , page 35.
8 CNUCED, Ibid. , pages 38 à 68.WT/WGTI/W/119
Page 14
• Flexibilité dans le cadre des obligations généralement applicables d'un accord.  Tous
les accords internationaux sur l'investissement prévoient des exceptions aux règles et
obligations généralement applicables.9  Certaines s'appliquent de la même façon à
toutes les parties (par exemple, l'exclusion des questions fiscales de la règle NPF d'un
accord international sur l'investissement).  Certaines sont applicables à toutes lesparties, mais peuvent être invoquées avec plus de souplesse par les pays en
développement (par exemple, exceptions à la règle NPF en cas de participation à un
accord d'intégration régionale).  Certaines ne s'appliquent qu'aux pays en
développement (par exemple, pour protéger les industries naissantes).  En général,
ces exceptions doivent être invoquées explicitement par chaque pays intéressé et serépartissent schématiquement en deux catégories.
• Une catégorie comprend les sauvegardes, ou "clauses d'exemption", qui
peuvent être invoquées comme exceptions à de nombreuses dispositions d'un
accord international sur l'investissement, y compris aux engagementsspécifiques d'un pays en développement.  Elles sont en général applicables
dans des circonstances particulières et sont soumises à des conditions
spécifiques.  Elles permettent des exceptions temporaires, tant que les
circonstances perdurent, et ont pour objet de permettre aux pays en
développement de faire face à des événements imprévus qui affectent leurcapacité à s'acquitter de leurs obligations.  Un exemple que l'on retrouve dans
de nombreux accords internationaux sur l'investissement est celui d'une
disposition en matière de sauvegardes permettant d'imposer des restrictions à
l'investissement à des fins de balance des paiements.
10
• Une deuxième catégorie d'exceptions permet aux parties de sélectionner des
secteurs, industries ou mesures régis par l'accord international sur
l'investissement pour lesquels ils choisissent de s'exempter de certaines des
obligations de l'accord;  il s'agit d'une approche fondée sur une liste négative,
suivant la méthode de l'exclusion.  Cette approche est utilisée dans un certainnombre d'accords internationaux sur l'investissement, en particulier ceux qui
comprennent des obligations relatives à l'investissement aux stades antérieur
et postérieur à l'établissement et elle peut s'appliquer à tous les types
d'obligations.  Elle est utilisée, par exemple, par les parties dans le cadre de
l'ALENA pour obtenir des exemptions aux obligations de l'Accord,notamment en ce qui concerne la clause NPF et le traitement national et les
prescriptions de résultat.  L'Accord-cadre sur la zone d'investissement de
l'ANASE l'utilise pour permettre aux parties d'être exemptées des obligations
de l'Accord en matière de traitement national et de plein accès aux marchés.
11
                                                     
9 Pour une discussion sur l'utilisation des réserves, exemptions, dérogations et protocoles distincts dans
ce contexte, voir CNUCED, Ibid. , pages 44 à 56.
10 Par exemple, l'Accord-cadre sur la zone d'inves tissement de l'ANASE permet à un État Membre, à
certaines conditions, d'adopter ou de maintenir des restrictions concernant des investissements pour lesquels il apris des engagements spécifiques, en cas de graves difficultés posées par la balance des paiements et la situationfinancière extérieure.
11 L'Accord-cadre sur la zone d'investissement de l'ANASE autorise chaque État membre à présenter
une liste d'exclusions temporaires et une liste des produits sensibles "… de toutes branches de production oumesures affectant l'investissement pour lesquelles il ne peut ouvrir son marché ou accorder aux investisseurs del'ANASE le traitement national …".  La liste d'exclusions temporaires doit être examinée tous les deux ans etéliminée progressivement pour la plupart des Membres de l'ANASE d'ici à 2010;  la liste des produits sensibles
fait l'objet d'un examen régulier.WT/WGTI/W/119
Page 15
• Flexibilité dans la façon dont les pays en développement prennent des engagements
spécifiques correspondant à leurs besoins et circonstances particuliers.  Il peut s'agir
d'engagements en matière d'accès aux marchés de même que d'engagements au titre
d'une ou plusieurs disciplines de fond d'un accord, comme le traitement national,
lorsqu'elles sont présentées comme des engagements spécifiques et non comme desrègles d'application générale.  Alors que les exceptions prévues dans les accords
internationaux sur l'investissement utilisent généralement une approche fondée sur
des listes négatives, suivant la méthode de l'exclusion, les engagements spécifiques
utilisent une approche fondée sur des listes positives, suivant la méthode de
l'inclusion.  L'AGCS constitue un bon exem ple à cet égard.  Cette approche est
également utilisée, sur le principe de "l'effort maximal", dans le Traité sur la Charte
de l'énergie et dans les Principes non contraignants relatifs à l'investissement de
l'APEC.
• Flexibilité dans le délai ménagé aux pays en développement pour mettre en œuvre
leurs obligations.  Les périodes de transition sont utilisées pour que les pays en
développement puissent disposer d'un délai supplémentaire pour prendre les
dispositions nécessaires pour assumer pleinement les obligations prises au titre d'un
accord.  Elles ne réduisent pas le niveau des obligations d'un pays en développement
et ne créent pas non plus de droits permanents.  Elles peuvent aider les pays endéveloppement à mener le processus d'ajustement associé à la réforme des politiques
d'investissement et leur donnent le temps de renforcer leurs capacités humaines,
institutionnelles et en matière d'infrastructure, ce qui leur permettra d'appliquer
pleinement les obligations d'un accord.
49. La pratique des accords commerciaux internationaux montre qu'il y a plusieurs autres
manières de structurer un accord international sur l'investissement pour accorder un traitement plus
favorable aux pays en développement.
• L'une consiste à inclure dans le texte de l'accord une disposition relative au
développement, qui a plus de poids qu'une déclaration figurant dans le préambule etqui vise à faire en sorte qu'un accord poursuive des objectifs de développement plus
vastes que l'objectif commercial en vue duquel il est conclu.  La Partie IV du GATT
(articles XXXVI à XXXVIII) et l'article IV de l'AGCS constituent de bons exemples
à cet égard.
• Une autre consiste à inclure des dispositions relatives aux mesures pouvant être prises
par les pays développés, en leur qualité de pays d'origine des investisseurs étrangers,
pour aider les pays en développement, en qualité de pays d'accueil, à attirer
l'investissement étranger.
12
• Une troisième consiste à inclure le principe de non-réciprocité dans les négociations
sur l'accès aux marchés, lorsqu'elles sont prévues dans un accord international sur
l'investissement.
2. Portée et définitions
50. Deux questions ont été très souvent soulevées lors des discussions du Groupe de travail, en
raison de leur incidence importante sur la dimension développement d'un accord international sur
l'investissement:  l'une est de savoir si l'accord in ternational sur l'investissement s'applique à la fois
                                                     
12 Pour en savoir plus sur ce point, voir CNUCED, Home Country Measures, Collection consacrée aux
problèmes relatifs aux accords internationaux sur l'investissement (2001).WT/WGTI/W/119
Page 16
aux stades antérieur et postérieur à l'établissement, ou seulement au stade postérieur;  l'autre est de
savoir s'il s'applique à l'IED et aux investissements étrangers de portefeuille, ou seulement à l'IED.
Certains pays en développement Membres ont exprimé une vive préférence pour que l'on limite le
champ d'application d'un accord international sur l'in vestissement au stade antérieur à l'établissement
de l'investissement et à l'IED, afin qu'un pays d'accueil en développement puisse conserver lapossibilité de poursuivre sa politique de développement, en fonction des priorités qu'il a établies.
51. Une manière d'y parvenir est de faire figurer directement ces questions dans les dispositions
d'un accord international sur l'investissement relatives à la portée et aux définitions.  Une autre
approche consiste à ne rien préciser dans la portée et les définitions d'un accord international sur
l'investissement et de laisser ses dispositions opérationnelles et engagements spécifiques être
appliqués de manière différenciée aux stades antérieur et postérieur à l'investissement, ainsi qu'à l'IED
et aux autres formes d'investissement étranger.  De cette façon, les parties qui souhaitent accepter desobligations générales peuvent le faire, alors que les autres peuvent limiter leurs obligations au
traitement applicable après l'établissement et à l'IED.
a) Admission et établissement
52. Peu de pays sont disposés à accorder un droit d'entrée sans réserve à l'investissement étranger.
Réglementer l'entrée de l'investissement étranger peut refléter toute une série de préoccupations de lapart d'un pays d'accueil en développement, dont la plus importante est certainement de protéger
certaines branches de production nationales, ou petites et moyennes entreprises, de la concurrence
étrangère.  D'autres encore filtrent l'entrée d'investissements étrangers afin de sélectionner les projets
qui correspondent le mieux à leurs besoins et priorités en matière de développement, par exemple
ceux qui contribueront le plus à leur développement technologique, ou à d'autres aspects stratégiquesde leur développement.  La sélection peut également s'effectuer pour des raisons de sécurité nationale,
de protection du patrimoine culturel ou de contrôle des ressources naturelles ou activités essentielles.
53. La plupart des traités bilatéraux sur l'investissement acceptent qu'un pays d'accueil réglemente
et sélectionne l'investissement étranger, car ils n'imposent pas d'obligations au stade qui précède
l'investissement.  Généralement, ils autorisent le pays d'accueil à soumettre les investissementsoriginaires de l'autre partie à ses lois et réglementations.  Certains traités bilatéraux sur
l'investissement vont jusqu'à décrire les conditions, procédures et critères qui régissent l'approbation
des propositions d'investissement.  Quelques-uns contiennent des clauses exigeant qu'un
investissement s'inscrive dans le plan de développement national d'un pays d'accueil.
13
54. Certains traités bilatéraux sur l'investissement, notamment ceux conclus par les États-Unis, et
récemment ceux par le Canada, avec leurs partenaires, de même que l'ALENA, le Protocole du
MERCOSUR sur les investissements d'autres pays membres du MERCOSUR, l'Accord-cadre sur lazone d'investissement de l'ANASE et les principes non contraignants relatifs à l'investissement de
l'APEC portent également sur le stade antérieur à l'établissement de l'investissement et prévoient le
traitement NPF et le traitement national pour l'entrée de l'investissement étranger.  Ces accords
ménagent une certaine flexibilité aux parties, en leur donnant la possibilité de désigner dans des
annexes les secteurs, branches de production et mesures spécifiques auxquels les obligations detraitement NPF et/ou de traitement national ne s'appliquent pas.  Ces exemptions peuvent être le fruit
de négociations entre les parties ou simplement reprendre les interdictions figurant dans la législation
nationale des parties.  La liste peut faire l'objet de dispositions prévoyant une élimination
                                                     
13 C'est le cas des traités bilatéraux sur l'investi ssement conclus par l'Allemagne avec la Thaïlande, le
Mali et le Rwanda.WT/WGTI/W/119
Page 17
progressive.14  Ces accords illustrent comment on peut limiter le champ d'application d'un traité au
moyen de ses obligations de fond plutôt que de sa portée.  Toutefois, la CNUCED estime qu'il peut
être difficile pour les pays en développement d'établir et de négocier une liste "négative" d'exemptions
de cette nature, car ils ne peuvent pas toujours obtenir facilement l'information nécessaire pour porter
un jugement complet et pertinent sur la nature, l'importance et les limites de leur avantagecomparatif.
15
b) Définitions de l'investissement
55. Trois approches différentes peuvent être utilisées dans les accords internationaux sur
l'investissement pour définir les investissements sur lesquels ils portent:  une définition large, "fondée
sur les actifs", qui envisage l'investissement sous l'angle des différents actifs en jeu;  une définition
"fondée sur l'entreprise", qui est souvent associée au concept d'IED, et une approche "fondée sur les
transactions", qui met l'accent sur le flux d'investissement direct transfrontières.  Comme il a été notélors des dernières discussions du Groupe de travail sur cette question, on peut faire converger les trois
approches si on tient compte à la fois des stocks et des flux d'investissement étranger et si on limite la
définition reposant sur les actifs en en excluant certaines catégories.
16
56. L'application d'un accord international sur l'investissement à différentes catégories
d'investissement étranger peut avoir des implications importantes en matière de développement.  Lesdiscussions menées au Groupe de travail laissent à penser qu'il n'y a pas identité de vues sur ce qu'est
un "bon" investissement étranger pour un pays en dé veloppement, ni même qu'il est judicieux d'établir
une distinction à ce sujet;  les incidences des différentes catégories d'investissement sur le
développement doivent être évaluées par chaque pays compte tenu de ses besoins et circonstances
propres.  On reconnaît que l'IED constitue généralement la forme la plus stable et la plus directementproductive d'investissement étranger, et qu'elle s'accompagne généralement d'autres actifs qui peuvent
être particulièrement précieux pour les pays en développement (technologie, esprit d'entreprise,
compétences en matière de gestion, etc.).  L'investissement de portefeuille étranger, en particulier
l'investissement à court terme, peut comporter une part de risque plus élevée pour la situation de la
balance des paiements d'un pays en développement.  Néanmoins, il peut jouer un rôle important encomplétant l'investissement et les ressources en devises dans les pays en développement;  et il est
souvent nécessaire pour l'IED dans un pays d'accueil d'avoir accès en permanence à des
investissements de portefeuille.
57. Le but de la plupart des traités bilatéraux sur l'investissement est d'offrir une protection
juridique à l'investissement étranger une fois qu'il est établi dans le pays d'accueil.  Pour que cette
protection soit aussi complète que possible, ces traités se fondent généralement sur une définition de
l'investissement fondée sur les actifs qui recouvre à la fois l'IED et l'investissement de portefeuille.On peut répondre aux préoccupations concernant les incidences sur le développement de la protection
de certains types d'investissements, par exemple les formes d'investissement étranger potentiellement
volatiles, de deux façons différentes.  L'une consiste à exclure spécifiquement ces actifs de la
définition des investissements visés.  On peut  citer pour exemple l'Accord-cadre sur la zone
d'investissement de l'ANASE, qui porte sur tous les investissements directs autres que lesinvestissements de portefeuille, ou l'ALENA, qui porte sur l'investissement de portefeuille en général
                                                     
14 Par exemple, le traité bilatéral sur l'investisseme nt entre les États-Unis et la Pologne contient une
formulation indiquant que des branches de production seraient retirées de la liste d'exclusions lors de leur
privatisation.
15 CNUCED, Flexibility for Development, op. cit. , page 64.
16 WT/WGTI/M/17.WT/WGTI/W/119
Page 18
mais exclut certains types de titres de créances et prêts.  La seconde possibilité consiste à inclure ces
investissements, mais à laisser les pays d'accueil libres de les réglementer par le biais des obligations
de fond du traité.   La plupart des accords internationaux sur l'investissement ont adopté la seconde
approche.17
58. En ce qui concerne le traitement et la libéralisation de l'investissement avant l'établissement,
certains accords internationaux sur l'investissement qui portent sur cette étape (de même que la
législation nationale de certains pays d'accueil) limitent la définition de l'investissement à
l'investissement des entreprises, afin que seule l'entrée d'IED bénéficie d'une protection juridique.
D'autres, en revanche, utilisent l'approche fondée sur les actifs pour définir les investissements visés.
Dans ce cas, ce sont les deux mêmes options qui se présentent lorsqu'il s'agit de traiter des types
d'actifs particulièrement sensibles:  les exclure d'emblée du champ d'application de l'accord, ou les
considérer comme des investissements visés tout en laissant aux pays la possibilité de les réglementerpar le biais des dispositions de fond du traité.  Dans le cadre de la seconde approche, on peut par
exemple autoriser la sélection de l'investissement étranger à l'entrée, pour s'assurer de sa conformité
avec les besoins et objectifs d'un pays d'accueil, ou avec les restrictions concernant les capitaux
devant être imposées pour protéger la balance des paiements.  À cet égard, l'Accord-cadre sur la zone
d'investissement de l'ANASE réglemente certains actifs par le biais de processus de sélection;  ils'applique uniquement aux investissements dont l'entrée est expressément approuvée par écrit et
enregistrée par le pays d'accueil et qui sont effectués dans des conditions que le pays d'accueil estime
correspondre aux buts de l'accord.  Les traités bilatéraux sur l'investissement conclus par le Chili
utilisent la définition de l'investissement fondée sur les actifs et ménagent une certaine souplesse pour
réglementer à des fins de balance des paiements.
18
59. Une possibilité qui a été discutée au Groupe de travail est d'utiliser une définition différente
des investissements visés selon qu'il s'agit du stade antérieur ou postérieur à l'établissement de
l'investissement;  elle recouvrirait par exemple un large éventail d'investissements au stade postérieur
à l'établissement afin d'offrir une importante protection à l'investissement une fois établi localement,
et un éventail d'investissements plus restreint (seu lement l'IED, par exemple) au stade antérieur à
l'établissement, lorsque ce sont l'accès aux marchés et la libéralisation des flux d'investissement
transfrontières qui entrent en ligne de compte.
3. Dispositions opérationnelles
60. Les considérations liées au développement peuvent jouer un rôle important dans la façon dont
les dispositions opérationnelles d'un accord international sur l'investissement sont formulées.  La
présente section est consacrée aux questions de la transparence, de la non-discrimination, et des
incitations et prescriptions de résultat.
                                                     
17 À cet égard, la CNUCED a conclu que les objectifs et préoccupations de politique du développement
ne sont pas nécessairement incompatibles avec une défi nition large, étant donné qu'il est toujours possible de
réduire la portée d'un accord international sur l'investissement par le biais de ses dispositions de fond et desengagements spécifiques des parties.  (WT/WGTI/W/108, pages 15 et 16).
18 Par exemple, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili dispose ce qui suit:  "Afin de
préserver la stabilité de sa monnaie, le Chili se réserv e le droit: a) de maintenir les mesures exigeant qu'aucun
transfert depuis le Chili du produit de la vente de la tota lité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur
du Canada, ou du produit de la liquidation partielle ou totale d'un investissement ne puisse s'effectuer avant quese soient écoulés [cinq ans depuis la date du transfert au Chili dans le cas d'un investissement fait en vertu de la
Loi sur le fonds des investissements de capitaux étrangers ou d'un an dans tous les autres cas]."WT/WGTI/W/119
Page 19
a) Transparence
61. Le manque de transparence des lois et réglementations d'un pays d'accueil peut constituer un
obstacle important à l'investissement étranger.  Le Groupe de travail a examiné différentes
formulations des dispositions relatives à la transparence dans les accords internationaux
d'investissement, ainsi que la façon dont la transparence est assurée dans les Accords de l'OMC.19  On
peut rechercher différents niveaux de transparence, en imposant des prescriptions en matière de
publication, de notification et, à un niveau supérieur, en établissant un point d'information chargé de
répondre aux demandes de renseignements concernant la législation et la gestion des mesures relatives
à l'investissement.  L'ampleur des dispositions relatives à la transparence dans un accord international
sur l'investissement ne dépend pas seulement du niveau d'ambition recherché, mais aussi de la portée
de la législation sur l'investissement à laquelle s'appliquent les obligations de fond de l'accord.  La
mise en œuvre des obligations relatives à la transparence peut entraîner la création de procédures etd'instruments nouveaux en matière de publication et de notification et améliorer la coordination
interne entre les autorités réglementaires ayant des responsabilités dans le domaine de la législation
relative à l'investissement et de l'administration de celui-ci.
62. Améliorer la transparence des lois et réglementations des pays en développement et des PMA
portant sur l'investissement étranger peut être très positif pour ces pays, en les rendant plusintéressants pour les investisseurs étrangers en tant que pays d'accueil.   Dans le même temps, ces
pays se heurtent souvent à d'importantes difficultés techniques et contraintes en ce qui concerne les
capacités et doivent supporter des coûts élevés pour respecter les prescriptions d'un accord
international sur l'investissement en matière de transparence.  Ces considérations soulignent la
nécessité d'avoir des dispositions relatives au développement permettant d'adapter les obligations deces pays en matière de transparence à leur capacité de mise en œuvre, y compris en prévoyant des
périodes de transition plus longues que celles qui sont normalement autorisées
20, ainsi que la
fourniture d'une assistance technique et d'une assistance dans le domaine du renforcement des
capacités afin de les aider à améliorer progressivement la transparence de leurs régimes
d'investissement étranger.
b) Non-discrimination
63. Le principe de la non-discrimination joue un rôle fondamental dans l'élaboration des accords
internationaux sur l'investissement et constitue un moyen efficace de rendre un pays d'accueil plus
intéressant pour les investisseurs étrangers.  Cependant, encourager la production et l'investissement
intérieurs en donnant la préférence aux entreprises nationales est à la base des politiques de
développement de certains pays en développement.  Il s'agit d'un domaine dans lequel il estabsolument indispensable que les pays en développement trouvent un équilibre entre flexibilité et
discipline.
i) Traitement NPF
64. Presque tous les accords internationaux sur l'investissement, y compris les traités bilatéraux,
contiennent l'obligation d'appliquer le traitement NPF aux investissements et/ou aux investisseurs desparties.
21  Appliquer le traitement NPF n'empêche pas un pays en développement d'imposer des
mesures qui confèrent un avantage compétitif aux producteurs nationaux par rapport aux producteurs
                                                     
19 WT/WGTI/W/109.
20 Par exemple, article III:4 de l'AGCS.
21 CNUCED, Bilateral Investment Treaties in the Mid-1990's (1998).WT/WGTI/W/119
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étrangers et ne l'empêche pas non plus de poursuivre ses objectifs stratégiques en matière de
développement.  Ainsi, en ce qui concerne le traitement de l'investissement étranger après
l'établissement, la plupart des accords internationaux sur l'investissement ne prévoient pas
d'exceptions à l'obligation NPF à des fins de développement spécifiques, alors qu'ils prévoient des
exceptions pour permettre aux parties de participer à des accords d'intégration régionale et pour queles gouvernements puissent réglementer, pour différentes raisons, dans l'intérêt général.  Les pays en
développement sont préoccupés par l'introduction d'obligations NPF dans des traités bilatéraux sur
l'investissement distincts, qui peuvent interférer d'une manière que l'on ne pouvait prévoir lors de la
négociation de l'un ou plusieurs de ces traités.  Cela est toutefois moins préoccupant dans un contexte
plurilatéral ou multilatéral.
65. L'obligation NPF est plus délicate pour les pays en développement lorsqu'elle s'applique à
l'investissement avant l'établissement, car elle est alors en conflit avec les mesures que ces payspeuvent vouloir utiliser pour sélectionner les investissements étrangers qu'ils sont prêts à admettre sur
leur territoire, et à quelles conditions.  En principe, la sélection des projets d'investissement étranger
peut être effectuée d'une manière compatible avec l'obligation NPF, lorsqu'elle est fondée sur des
critères fixes, objectivement comparables et transparents et lorsque tous les projets d'investissement
étranger (dans des circonstances "similaires") qui remplissent ces critères sont acceptés.  Toutefois, unpays en développement peut vouloir entreprendre le processus de sélection d'une manière plus
ponctuelle compte tenu, par exemple, de son désir de limiter en termes absolus le nombre
d'investissements étrangers admis à entrer en concurrence sur son marché ou certains de ses secteurs,
de ne sélectionner que les investissements étrangers qu'il considère comme compatibles avec sa
politique de développement, d'offrir à certains investissements étrangers, mais pas à d'autres, desincitations et d'autres avantages, et de son désir d'aménager par la suite les critères de sélection, en
fonction de l'évolution de ses besoins et de ses priorités en matière de développement.  Dans ces
conditions, il ne sera pas possible d'appliquer intégr alement le traitement NPF avant l'établissement de
l'investissement.  Pour y remédier, les accords internationaux sur l'investissement qui appliquent
l'obligation NPF avant l'établissement de l'investissement autorisent des exceptions par pays,généralement au moyen d'une approche fondée sur une liste négative (méthode de l'exclusion) par
laquelle les pays désignent les secteurs, branches de production ou mesures auxquels ils
n'appliqueront pas le traitement NPF.  L'A LENA en est un exemple (voir le paragraphe 54).
ii) Traitement national
66. L'application de la règle du traitement national est un des aspects les plus sensibles d'un
accord international sur l'investissement.  Elle est généralement formulée de manière à accorder à
l'investissement étranger un traitement "non moins favorable" que le traitement accordé auxinvestissements des ressortissants.  Il peut en résulter un traitement plus favorable pour les
investisseurs étrangers que pour les investisseurs nationaux.  Établir une discrimination positive en
faveur des investisseurs étrangers afin d'attirer l'investissement étranger peut en fait être l'intention de
certains pays d'accueil.  Certains accords internationaux sur l'investissement excluent expressément
cette possibilité dans la mesure où il ne s'agit pas d'une conséquence voulue.  Par exemple, une étuderéalisée en 1992 par la Banque mondiale sur 51 codes des investissements adoptés par des pays en
développement révèle que beaucoup d'entre eux, en établissant un critère de traitement similaire ou
égal à celui qui est accordé aux investisseurs nationaux, ont opté pour une définition du traitement
national qui exclut la possibilité d'accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers.
22
67. Pleinement appliqué, le traitement national place au moins les investisseurs étrangers sur un
pied d'égalité avec les investisseurs nationaux et enlève dans une très large mesure au gouvernement
                                                     
22 Banque Mondiale, Legal Framework for the Treatment of Foreign Investment, Volume 1:  Survey of
Existing Instruments (Washington, 1992).WT/WGTI/W/119
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du pays d'accueil les moyens de soutenir et protéger ses investisseurs nationaux.  Au stade qui précède
l'établissement de l'investissement, par exemple, le plein traitement national empêcherait le
gouvernement d'un pays d'accueil de réserver certains secteurs ou branches de production aux seuls
investisseurs nationaux, ou de subordonner l'investissement étranger à des conditions spéciales (même
sur une base NPF) qui ne s'appliquent pas à l'investissement national.  Au stade suivant del'établissement, il empêcherait le gouvernement d'un pays d'accueil de subventionner les seuls
investissements nationaux ou de leur accorder d'autres avantages, ou d'exercer un contrôle
réglementaire plus strict sur les investissements étrangers que sur les investissements nationaux.  Cela
peut donc affecter nombre des politiques de développement des pays en développement, en particulier
celles qui visent à accorder un soutien et une protection préférentiels aux producteurs et investisseurs
nationaux.  En conséquence, la portée de la règle du traitement national dans un accord international
sur l'investissement, ainsi que la nature et l'étendue d'exceptions et conditions qui y sont attachées afinde permettre aux pays en développement de conserver un degré de pouvoir discrétionnaire approprié
pour les questions d'investissement, deviennent des facteurs très importants.
68. Les accords internationaux sur l'investissement adoptent des approches différentes pour
établir une règle du traitement national valable tout en ménageant aux pays d'accueil la flexibilité
nécessaire à l'application de leur politique de développement.  Les possibilités vont de l'absence detraitement national à l'application, sous certaines conditions, du traitement national aux stades
précédant et suivant l'établissement.  En pratique, la plupart des accords internationaux sur
l'investissement appliquent une règle du traitement national, mais qui se limite généralement au
traitement de l'investissement après établissement.  Lorsqu'il s'applique également au traitement avant
établissement, il est généralement assorti d'exceptions qui en limitent l'application, parfois de manièretrès importante.
• Il y a peu d'accords internationaux sur l'investissement qui ne contiennent pas
d'obligation de traitement national.  On peut citer le cas de certains traités bilatéraux
sur l'investissement entre la Chine et la Suède et de l'Accord de l'ANASE sur la
protection et la promotion des investissements.
23
• La plupart des accords internationaux sur l'investissement appliquent le principe de
traitement national au stade suivant l'établissement, ce qui n'empêche pas les partiesde sélectionner l'investissement étranger au point d'entrée et de subordonner son
admission à des conditions.  En outre, des exceptions au traitement national sont
souvent prévues pour des raisons de développement.  Il peut s'agir de l'octroi de
privilèges et d'avantages (tels que des incitations à l'investissement) aux seuls
investissements nationaux.
24  Le traité bilatéral sur l'investissement entre la Suisse et
l'Indonésie (1974) prévoit une dérogation au traitement national des investisseurs
suisses "compte tenu du stade actuel du développement de l'économie nationaleindonésienne".  Toutefois, l'Indonésie s'engage, "pour assurer un traitement juste et
équitable, à accorder des facilités identiques ou des moyens de compensation aux
investissements effectués par des entreprises et ressortissants de la Confédération
suisse dans le cadre d'activités économiques similaires".  Certains accords
internationaux sur l'investissement permettent d'exclure des activités et secteurs
                                                     
23 L'article 4 de l'Accord de l'ANASE dispose ce qui suit:  "Deux parties contractantes ou plus peuvent
négocier l'octroi du traitement national dans le cadre du  présent accord.  Aucune autre partie ne saurait réclamer
le traitement national en vertu du principe de la nation la plus favorisée."
24 Par exemple, le traité bilatéral sur l'investisseme nt entre le Danemark et l'Indonésie (article 3) ne
parle pas de "traitement" mais d'"imposition de conditions", excluant ainsi de l'application du traitement nationalles avantages conférés à l'investissement national.WT/WGTI/W/119
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spécifiques, souvent pour répondre aux besoins et objectifs de l'une des parties en
matière de développement.  Certains permettent aux parties de négocier
individuellement une liste de secteurs auxquels elles n'appliqueront pas le traitement
national, généralement sur la base d'une liste négative d'exceptions (méthode de
l'exclusion).25
• Quelques accords internationaux sur l'investissement appliquent le traitement national
au stade précédant l'investissement en prévoyant l'inscription d'engagements par pays,
suivant une approche fondée sur une liste positive (méthode de l'inclusion).  Hormis
le cas de l'AGCS, les Principes non contraignants de l'APEC relatifs àl'investissement et le Traité sur la Charte de l'énergie utilisent cette approche sur la
base de "l'effort maximal", invitant les pays membres à accorder volontairement le
traitement national au stade précédant l'investissement.  Dans le cas du Traité sur la
Charte de l'énergie, cette disposition était liée à un engagement de négocier à un stade
ultérieur des obligations juridiquement contraignantes en matière de traitementnational.
26
• Certains traités bilatéraux sur l'investissement, de même que l'ALENA ou le
Protocole du MERCOSUR concernant les investissements d'autres pays membres du
MERCOSUR, accordent le plein traitement national à tous les investisseurs au stadeprécédant l'établissement de l'investissement, sauf si celui-ci est effectué dans un
secteur ou une branche de production expressément exclus par le traité.  Toutefois, on
peut demander l'exclusion spécifique de branches de production, secteurs ou mesures
spécifiques du traitement national en utilisant l'approche fondée sur une liste négative
(méthode de l'exclusion) pour l'inscription des engagements;  ces exclusions se sontavérées nombreuses dans la plupart des cas.
c) Incitations à l'investissement et prescriptions de résultat
69. L'utilisation d'incitations pour attirer l'investissement étranger a donné lieu à des discussions
approfondies au Groupe de travail.  Les accords internationaux sur l'investissement existants sontgénéralement muets sur cette question.
70. La plupart des accords internationaux sur l'investissement sont également muets sur la
question des prescriptions de résultat, mais certains comprennent des disciplines concernant leur
                                                     
25 L'article 2.1 du traité bilatéral sur l'investissement, conclu entre les États-Unis et l'Arménie (1992)
dispose ce qui suit:  "Chaque partie autorise l'investissement et lui accorde un traitement […], sur une base nonmoins favorable que le traitement qui est accordé dans des situations similaires à l'investissement ou activités y
relatives de ses ressortissants ou entreprises […] sous rése rve du droit de chaque Partie d'établir ou de maintenir
des exceptions dans l'un des secteurs ou pour l'une des questions énumérés dans l'Annexe du présent traité.[…] Chaque Partie accepte de notifier à l'autre toute exception future concernant les secteurs ou questions
énumérés dans l'Annexe et de limiter ces exceptions au minimum."
26 Le paragraphe 6.b de l'article 10 du Traité sur la  Charte de l'énergie stipule ce qui suit:  "En outre,
une partie contractante peut à tout moment s'engage r volontairement à accorder aux investisseurs des autres
parties contractantes pour la réalisation, dans sa zone, d'investissements portant sur certaines ou l'ensemble des
activités économiques du secteur de l'énergie, le traitement défini au paragraphe 3 [traitement national].  Lesengagements sont notifiés au Secrétariat et consignés à l' Annexe et sont contraignants dans le cadre du présent
traité."WT/WGTI/W/119
Page 23
utilisation.27  En général, celles-ci sont fondées sur la liste exemplative des prescriptions de résultat
figurant dans l'Accord sur les MIC et reprennent l'interdiction de ces mesures qui y est énoncée.
71. Certains accords internationaux sur l'investisse ment vont plus loin, notamment certains des
traités bilatéraux sur l'investissement conclus par les États-Unis et le Canada avec leurs partenaires
bilatéraux, de même que l'ALENA, qui interdit, entre autres, l'utilisation de prescriptions de résultat àl'exportation et de transfert de technologie lors de l'établissement ou de l'exploitation ultérieure
d'investissements étrangers.  Dans certains de ces accords, toutefois, l'utilisation de prescriptions de
résultat est autorisée lorsque celles-ci constituent une condition pour bénéficier d'un avantage (par
exemple, une incitation à l'investissement) de la part d'un pays d'accueil.  Dans certains de ces
accords, y compris l'ALENA, les parties peuvent évite r l'interdiction de certaines ou de l'ensemble de
ces mesures si celles-ci existaient au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, ou si elles sont
appliquées dans des secteurs ou activités pour lesquels la partie a demandé des exemptions au moyende l'inscription d'exceptions par pays.
72 Certains autres accords internationaux sur l'investissement vont également au-delà de la liste
des MIC, en particulier pour inclure des prescriptions de résultat à l'exportation, mais appliquent un
engagement de "l'effort maximal" pour éviter ces mesures plutôt que d'interdire totalement leur
utilisation.  À titre d'exemples, on peut citer certains traités bilatéraux sur l'investissement desÉtats-Unis, le traité bilatéral sur l'investissement entre la Malaisie et les Émirats arabes unis (1991) et
les Principes non contraignants de l'APEC relatifs à l'investissement.
28
__________
                                                     
27 Voir CNUCED, Host Country Operational Meas ures, Collection consacrée aux problèmes relatifs
aux accords internationaux d'investissement (2001).
28 Cité dans CNUCED,  ibid. , page 47.