ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/6
6 août 1999
(99-3389)
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Constitution du Groupe spécial établi à la demande
des Communautés européennes
Note du Secrétariat
1. À sa réunion du 26 mai 1999, l'ORD a établi un groupe spécial comme les Communautés
européennes l'avaient demandé (WT/DS160/5), conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends (WT/DSB/M/62).
2. À cette réunion, les parties au différend sont convenues que le Groupe spécial serait doté du
mandat type.  Ce mandat est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes dans le document WT /DS160/5, la question portée devant l'ORD
par les Communautés européennes dans ce document;  faire des constatations propres à aider
l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans
lesdits accords."
3. Le 27 juillet 1999, les Communautés européennes ont demandé au Directeur responsable, en
vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la
composition du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé:
"Si un accord sur la composition du Groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 20 jours
après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autre
des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le Président du Comité ou Conseil
compétent, déterminera la composition du Groupe spécial en désignant les personnes qui lui
paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ouadditionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le
différend, après avoir consulté les parties au différend.  Le Président de l'ORD informera les
Membres de la composition du Groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la
date à laquelle il aura reçu une telle demande."
4. Le 6 août 1999, le Directeur responsable a donné au Groupe spécial la composition suivante:
Présidente: Carmen Luz Guarda
Membres: Arumugamangalam V. Ganesan
Ian F. Sheppard
5. Le Brésil, l'Australie, le Canada, le Japon et la Suisse ont réservé leurs droits en tant que
tierces parties au différend.
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