 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/160 
27 janvier 2004 
 
 (04-0286) 
Organe de règlement des différends 
10 décembre 2003  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 10 décembre 2003  
 
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon) 
  
Sommaire
: Page  
 
1. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon ..............................................................................1  
a) Demande de modification du délai raisonnable..........................................................................1  
2. Japon – Mesures visant l'importation de pommes.................................................................2  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial..........................................................2  
3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains 
produits en acier.............................................................................................................. ..........6  
a) Rapport de l'Organe d'appel et  rapports du Groupe spécial........................................................6  
 
 1. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon 
a) Demande de modification du dé lai raisonnable (WT/DS184/17) 
1. Le Président
 a appelé l'attention sur la communica tion des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS184/17. 
2. La représentante des États-Unis  a rappelé qu'à la réunion de  l'ORD du 28 novembre 2002, son 
pays avait indiqué avoir mis en œuvre les reco mmandations et décisions relatives au calcul des 
marges de dumping formulées par l'ORD dans le cadre  de l'enquête en matière de droits antidumping 
concernant des produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, mais n'avoir pas encore 
tenu compte de toutes les recommandations et décisions de l'ORD.  L'administration des États-Unis avait collaboré avec le Congrès pendant toute l'anné e précédente pour achever la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Les États- Unis avaient l'intention de renouveler leurs efforts 
pour achever cette mise en œuvre lorsque le Congr ès reprendrait ses travaux en janvier 2004.  Par 
conséquent, après avoir procédé à des consultations  avec le Japon, ils demandaient que l'ORD modifie 
le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre de ses recommandations et décisions, de sorte que ce 
délai arrive à expiration le 31 juillet 2004.  Ils estimaient que cette prorogation favoriserait la 
réalisation d'un objectif essentiel du système de règl ement des différends, qui était d'arriver à une 
solution mutuellement satisfaisante des différends.  Ils entendaient poursuivre les discussions avec le 
Japon au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/160 
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 3. La représentante du Japon
 a dit que son pays regrettait prof ondément que la première session 
du 108ème Congrès ait pris fin sans même qu'un amendement législatif spécifique, nécessaire à la mise 
en conformité, n'ait été présenté, en dépit de la  promesse de l'administration des États-Unis de 
"soutenir" de tels amendements.  Les États-Un is n'avaient mis en œuvre qu'une partie des 
recommandations et décisions au terme du délai ra isonnable initial.  Le manquement persistant des 
États-Unis à l'obligation de prendre les mesure s législatives nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, dont l'affaire en cours était un exemple frappant, était particulièrement préoccupant.  Ce manquement altérait gravement la cr édibilité non seulement des 
États-Unis, mais aussi de l'OMC tout entière.  Un e fois de plus, le Japon demandait instamment aux 
États-Unis de se conformer pleinement dès que possible aux recommandations et décisions en 
question, y compris en faisant approuver des modifi cations législatives par le Congrès.  Ceci dit, 
l'intervenante, sur instruction d es autorités de son pays, a fait sa voir à l'ORD que compte tenu des 
consultations menées avec les États-Unis, le Japon ne s'opposait pas à la modification du délai 
raisonnable proposée par ces derniers.  Le Japon espéra it vivement que les sept mois supplémentaires 
accordés aux États-Unis permettraient de trouver un mo yen de régler définitivement ce long différend.  
Il attendait avec intérêt que les État s-Unis le consultent à nouveau au sujet de leurs plans concrets de 
mise en œuvre.  
4. L'ORD a pris note
 des déclarations et a accédé  à la demande des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS184/17. 
2. Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS245/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS245/R) 
5. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote 
WT/DS245/7, qui transmettait le rappor t de l'Organe d'appel sur l'affaire Japon - Mesures visant 
l'importation de pommes  distribué le 26 novembre 2003 sous la  cote WT/DS245/AB/R conformément 
à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations qu'en application des 
Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC publiées sous 
la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial avaient été mis en 
distribution générale.  Il a rappelé que l'ar ticle 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les 
prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe  d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours su ivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel." 
6. La représentante des États-Unis  a dit que son pays était he ureux de demander que l'ORD 
adopte les rapports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel à la réunion en cours.  Ces rapports 
avaient confirmé que les mesures adoptées par le Japon relativement à l'infection des pommes par le 
feu bactérien n'étaient pas étayées par des preuves scientifiques et n'étaient pas non plus fondées sur 
une évaluation des risques.  Par conséquent, ces me sures étaient incompatibles avec les obligations 
qui incombaient au Japon au titre de l'Accord SPS.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient 
entrepris une analyse approfondie et bien raisonnée des obligations découlan t des Accords de l'OMC 
invoquées dans le différend, ainsi que des données scientifiques détaillées qui avaient été portées à 
leur connaissance.  Les États-Unis se félicitaient  de ce que l'un comme l'autre aient reconnu que ces 
données démontraient effectivement ce que les États-Un is affirmaient depuis bien plus de dix ans, à 
savoir que les conditions contraignantes et comme rcialement restrictives imposées par le Japon 
n'étaient pas justifiées.  WT/DSB/M/160 
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 7. Les États-Unis se félicitaient en outre de la minu tie et de la clarté avec lesquelles les rapports 
avaient énoncé les obligations pertinentes découlan t des Accords de l'OMC.  En particulier, les 
rapports avaient abordé pour la prem ière fois plusieurs dispositions de  l'article 5:7 de l'Accord SPS 
concernant les mesures provisoires et, à une excepti on près sur laquelle les États-Unis reviendraient 
prochainement, avaient correctement décrit et appliqué  l'analyse permettant de déterminer si, dans une 
affaire, "les preuves scientifiques pertinentes [étaie nt] insuffisantes".  Il s'agissait de constatations 
importantes qui avaient dûment respecté l'équilibre des droits et des obligations qui ressortait de 
l'article 5:7.  Les États-Unis souhaitaient en outre faire l'éloge des rapports pour les constatations qui 
n'y figuraient pas.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient limité à juste titre leurs constatations 
à celles qui étaient nécessaires pour régler le différend, compte tenu des faits portés à leur 
connaissance.  Cette approche circonspecte du règl ement des différends avait permis de faire des 
constatations juridiques tout en en comprenant pl einement les conséquences, à la lumière de faits 
concrets.   
8. Bien que ces rapports soient excellents dans l' ensemble, les États-Unis souhaitaient aborder 
deux sujets de préoccupation.  Le premier était l'inclusion par le Gr oupe spécial dans son analyse de 
l'article 2:2 d'une déclaration selon laquelle la mesure du Japon était disproportionnée au risque 
scientifique.  L'Organe d'appel avait noté qu'il ne s' agissait que d'une manière dont le Groupe spécial, 
dans le cadre de ce différend préci s, avait choisi d'examiner s'il existait un lien rationnel entre la 
mesure et les preuves scientifiqu es.  Cependant, les États-Unis estim aient que cette a pproche risquait 
de modifier la nature de l'obligation énoncée à l'ar ticle 2:2 qui, d'une obligation faite aux Membres de 
réunir un faisceau de preuves "suffisant" pour mainte nir une mesure, deviendrait une obligation dans 
laquelle les preuves seraient évaluées par rapport à la  mesure.  Le Groupe spécial avait inclus cette 
notion pour la première fois dans  son rapport final, après que les parties avaient eu la possibilité de 
présenter des observations, or cela était superflu comp te tenu des autres constatations factuelles du 
Groupe spécial sur l'absence de pr euves à l'appui de la mesure. 
9. Le deuxième point que les États-Unis souhaitaie nt noter était la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle il incombait aux Membres qui maintena ient la mesure d'établir que celle-ci était 
conforme aux dispositions de l'artic le 5:7.  Ni le Japon ni les États-Unis n'avaient soutenu cette 
conclusion, estimant qu'en l'occurrence, comme dans le cas d'autres allégations, il incombait à la partie plaignante de prouver que la mesure ne remplissait pas le s conditions requises énoncées dans 
une disposition d'un Accord de l'OMC.  Cette situ ation illustrait la manière dont les propositions des 
États-Unis et du Chili d'offrir davantage de flexibilité  et d'emprise dans le règlement des différends 
auraient pu être appliquées utilement.  Selon ces propositions, les parties auraient pu convenir de 
supprimer ces constatations ou l'OR D aurait pu choisir de ne pas les adopter.  Si les parties étaient 
convenues de supprimer les constatations, cela aura it simplement repoussé l'examen de la question 
dans le cadre d'une future procédure de gro upe spécial à laquelle cette question aurait été 
véritablement rattachée.  En dépit de ces critiques,  les États-Unis souhaitaient affirmer à nouveau qu'à 
leur avis, ces rapports étaient de très grande qual ité.  Ils tenaient à remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat pour leurs effort s.  Ils souhaitaient enfin que grâce aux directives 
claires contenues dans ces rapports, le Japon lève d ésormais ses mesures incomp atibles avec les règles 
de l'OMC. 
10. La représentante du Japon
 a dit que son pays souhaitait exprimer sa gratitude au Groupe 
spécial, à l'Organe d'appel et au Secrétariat pour les efforts qu'ils avaient faits pour examiner, dans le 
cadre de l'affaire considérée, des questions de na ture scientifique hautement techniques et complexes 
afin de rendre leurs rapports.  Le Japon regrettait vivement que l'Organe d' appel ait confirmé les 
conclusions du Groupe spécial selon lesquelles la mesure phytosanitaire du Japon était incompatible 
avec l'Accord SPS.  Par exemple, il était en désaccord  avec le Groupe spécial et l'Organe d'appel au 
sujet de l'attribution de la charge  de la preuve.  S'agissant du risque  d'entrée du feu bactérien sur le 
territoire japonais par le biais de pommes autr es que les pommes "mûres asymptomatiques", les 
États-Unis, alors qu'ils devaient  assumer la charge d'établir prima facie l'incompatibilité avec WT/DSB/M/160 
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 l'Accord SPS, ne l'avaient pas fa it.  Malgré ce fait patent, le Groupe spécial avait prématurément 
renversé la charge de la preuve en l'attribuant au Japon et l'Organe d'a ppel avait confirmé cette 
décision.   
11. S'agissant des pommes "mûres asy mptomatiques", le Groupe spécial n'avait pas tenu compte 
de l'évaluation des risques effectuée par le Japon su r la base de preuves scientifiques, ne se fiant qu'à 
des opinions d'experts en dehors de toute évaluation objective, et avait ignoré le pouvoir 
discrétionnaire que l'Accord SPS reconnaissait au Membre  importateur quant à la façon de choisir, de 
peser et d'évaluer les preuves scientifiques.  Le  Japon était gravement préoccupé par cette décision du 
Groupe spécial, malheureusement confirmée par l'Organe  d'appel.  Il était reconnaissant à ce dernier 
d'avoir précisé la signification du membre de phrase "dans les cas où les preuves scientifiques 
pertinentes seront insuffisantes" qui figurait à l'ar ticle 5:7 de l'Accord SPS, en déclarant que "[l]a 
question [était] de savoir si les preuves pertinent es … [étaient] suffisantes pour  permettre d'évaluer la 
probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la  dissémination, en l'espèce, du feu bactérien, au 
Japon".  Cependant, bien qu'une incertit ude persiste au sujet de la tran smission du feu bactérien par la 
pomme, l'Organe d'appel avait estimé à tort comme  le Groupe spécial qu'il y avait suffisamment de 
preuves pour procéder à une évaluation des risques et  que la mesure du Japon n'était pas justifiable. 
12. Concernant l'article 5:1 de l'Accord SPS, le Japon se félicitait de ce que l'Organe d'appel ait 
estimé, comme lui, que la méthodologie d'évaluation des risques n'était pas tr aitée directement dans 
l'Accord SPS.  Il était donc regrettable que l'Orga ne d'appel ait confirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle l'évaluation des risques effe ctuée par le Japon selon les règles internationales 
établies par la Convention internationale pour la  protection des végétaux ne satisfaisait pas aux 
prescriptions de l'Accord SPS.  En définitive, l'Or gane d'appel avait établi qu'en l'espèce, le Groupe 
spécial avait évalué objectivement les faits, repoussant les allégations légitimes du Japon selon 
lesquelles le Groupe spécial avait agi d'une mani ère incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. 
13. Le Japon était donc profondément déçu par les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel.  Cependant, aucun des deux organes n'avai t donné tort au Japon de prendre des mesures au 
sujet des pommes en provenance des États-Unis afin  de prévenir l'entrée du feu bactérien sur son 
territoire conformément au niveau de protection qui lui était adapté.  Par conséquent, le Japon 
acceptait le fait que les rapports soient adoptés à la  réunion en cours.  Il avait toujours souligné 
l'importance du bon fonctionnement du Mémorandum d'accord et de la mise en œuvre scrupuleuse des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Une fois les rapports adoptés, il devrait bien sûr mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D d'une manière appropriée.  Le gouvernement 
japonais continuait d'examiner les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le Japon 
s'acquitterait le moment venu de son obligation au  titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. 
14. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient participé au différend 
en question entre les États-Unis et le Japon princi palement à cause de l'in térêt systémique de ce 
différend quant à l'interprétation correcte de l'Acco rd SPS.  Les CE estimaient que les conclusions du 
rapport procédaient des faits particuliers de la cause  et de la manière dont les arguments avaient été 
présentés par les principales parties.  Ce rappor t ne serait donc que d'une utilité limitée pour les 
affaires à venir.  Les CE regrettaient spécialement l'absence de clarté concernant la nature du droit des 
Membres d'adopter des mesures provisoires au titre de  l'article 5:7 de l'Accord SPS et les conditions 
régissant ce droit.  Il était regrettable en particulie r que l'Organe d' appel ait déclaré que l'article 5:7 
n'était pas déclenché par l'incertitude scientifique1, même s'il avait laissé entendre par la suite que cet 
article serait applicable en cas de  "preuves fiables" insuffisantes.2  Laissant de côté les discussions 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 184. 
 
2 Idem , paragraphe 185.  WT/DSB/M/160 
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 sémantiques, les CE ont estimé que l'article 5:7 devait être applicable lorsqu'en dépit de l'existence de 
preuves scientifiques, même s'agissant d'une "masse  de preuves", la recherche n'avait pas conduit, 
selon les termes employés par l'Organe d'appel, à des résultats "dignes de foi ou concluants".3  De fait, 
toutes les études scientifiques ne donnaient pas des résultats sur lesquels pouvaient s'appuyer les 
autorités publiques parce que, par exemple, ces études étai ent limitées sur le plan de la portée ou de la 
méthodologie.  De même, il arrivait souvent que la recherche scientifique améliore la connaissance 
d'une question déterminée, sans nécessairement condui re à des conclusions tangibles et claires.  
C'était précisément en prévision de tels cas qu'existait l'article 5:7 de l'Accord SPS. 
15. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays se félicitait de l'adoption, à la 
réunion en cours, des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel au sujet de l'affaire dont 
l'ORD était saisi.  Ayant examiné tous les faits et  les preuves scientifiques,  le Groupe spécial avait 
conclu qu'il n'y avait pas de preuves scientifiqu es suffisantes pour affirmer que la pomme était de 
nature à servir de filière de transmission du feu b actérien.  L'Organe d'appel avait ensuite confirmé 
que la mesure du Japon visant à répondre aux préo ccupations concernant le feu bactérien était 
maintenue sans preuves scientifiques suffisantes et  n'était pas fondée sur une évaluation correcte des 
risques.  Outre la confirmation que les pommes mûres – les seules présentes sur le marché – 
représentaient un risque négligeable de transmissi on du feu bactérien, les décisions du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel avaient aussi apporté des écl aircissements utiles sur des éléments importants de 
l'Accord SPS.  Les rapports à adopter à la réunion en  cours servaient à renforcer l'équilibre délicat 
établi dans cet accord entre le droit des Membres de prendre les mesures nécessaires à la protection de 
la santé et de la vie des personn es et des animaux ou à la préservati on des végétaux et les autres droits 
et obligations découlant des Accord s de l'OMC.  Compte tenu de la longue histoire du dialogue sur ce 
sujet et du vif intérêt qu'elle portait à ce différend en tant que tierce partie, la Nouvelle-Zélande 
espérait que le Japon agirait rapidement pour mettre en  œuvre les décisions en question et remplir ses 
obligations au titre de l'Accord SPS. 
16. Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait particip é au différend en question en tant 
que tierce partie et qu'il se réjouissait, comme la Nouvelle-Zélande, de l'adoption des rapports.  Il a 
rappelé que le Brésil était en butte  depuis plus de 18 ans à des barr ières commerciales sous forme de 
mesures phytosanitaires qui empêchaient ses producteur s d'exporter des mangues au Japon.  En dépit 
des efforts faits par le Brésil pour démontrer a ux autorités japonaises que de telles restrictions 
n'étaient pas nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux et étaient incompatibles av ec diverses dispositions de l'Accord SPS, l'accès 
des mangues brésiliennes au marché japonais était to ujours restreint en raison de préoccupations qui 
n'étaient ni étayées par des preuves scientifiqu es ni justifiées par une évaluation appropriée des 
risques.  Le Brésil souhaitait par conséquent que les cons tatations faites en l' espèce par le Groupe 
spécial et par l'Organe d'appel influeraient positivem ent sur le traitement de situations similaires 
concernant des produits en provenance d'autres pays. 
17. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel contenu dans le 
document WT/DS245/AB/R et le rapport du Groupe spécial contenu dans le document WT/DS245/R, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
                                                      
3 Idem . 
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 3. États-Unis – Mesures de sauvegarde définiti ves à l'importation de certains produits en 
acier 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS248/AB /R;  WT/DS249/AB/R;  WT/DS251/AB/R;  
WT/DS252/AB/R;  WT/DS253/AB/R;  WT/DS254/AB/R;  WT/DS258/AB/R;  
WT/DS259/AB/R) et rapports du Groupe spécial (WT/DS248/R;  WT/DS249/R;  
WT/DS251/R;  WT/DS252/R;  WT/DS253/R;  WT/DS254/R;  WT/DS258/R;  WT/DS259/R) 
18. Le Président
 a appelé l'attention sur la communicati on de l'Organe d'a ppel publiée sous les 
cotes WT/DS248/19, WT/DS249/13, WT/DS251/14, WT/DS252/12, WT/DS253/12, WT/DS254/12, WT/DS258/16 et WT/DS259/15, qui transmettait le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire 
États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier  distribué 
le 10 novembre 2003 conformément à l'article 17: 5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux 
délégations qu'en application des Procédures de dist ribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC publiées sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial avaient été mis en distribution générale.  Il a rappelé  que l'article 17:14 du 
Mémorandum d'accord contenait les prescriptions su ivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les par ties au différend, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
19. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que les CE souhaitaient féliciter le 
Groupe spécial et l'Organe d'appe l pour avoir mené à bien une t âche difficile dans une affaire 
complexe réunissant huit coplaignants et portant sur un vaste ensemble de mesures de sauvegarde 
adoptées par les États-Unis et entachées de nombre uses infractions aux règles de l'OMC.  Les CE 
souhaitaient saisir cette occasion pour remercier le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande et le Brésil pour la remarquable coordination assurée dans le cadre des procédures 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Cette coopération avait porté ses fruits et les CE étaient 
heureuses de voir que le Groupe spécial, dans se s rapports du 11 juillet 2003, avait souscrit aux 
principaux arguments avancés par le s coplaignants et avait constaté que toutes les mesures de 
sauvegarde des États-Unis étaient contraires aux rè gles de l'OMC.  Les CE accueillaient aussi avec 
satisfaction le rapport de l'Organe  d'appel du 10 novembre 2003, qui avait confirmé la plupart des 
constatations du Groupe spécial, ainsi que la conclu sion générale de ce dernie r, selon laquelle toutes 
les mesures de sauvegarde des États-Unis étai ent dépourvues de fondement juridique.  Les CE 
notaient que les États-Unis avaient totalement mis fi n à leurs sauvegardes concernant l'acier et elles se 
félicitaient de cette décision, qui  était véritablement le seul bon moyen de mettre en œuvre les 
décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. 
20. La représentante du Japon  a dit que son pays souhaitait e xprimer sa gratitude à l'Organe 
d'appel, au Groupe spécial et au Secrétariat pour le  difficile travail accompli pendant la procédure en 
question.  Les coplaignants avaient fait des efforts sa ns précédent à chaque étape de la procédure pour 
coordonner au mieux leurs capacités afin de ne p as imposer une charge excessive au Groupe spécial, à 
l'Organe d'appel et au Secrétariat.  Cependant, ét ant donné la nature de l' affaire, la présentation 
intégrale des allégations et des arguments d es coplaignants nécessitait naturellement un certain 
nombre de pages de communications écrites et une certaine longueur des déclarations et des réponses 
aux questions.  Le Japon était sin cèrement reconnaissant au Groupe sp écial, à l'Organe d'appel et au 
Secrétariat pour leur patience et leur aimable coopé ration.  À la suggestion des États-Unis, toutes les 
parties, à savoir les coplaignants et les États-Unis, s'étaient mises d'accord pour procéder à l'adoption 
des rapports à la réunion en cours, plutôt qu'à celle du 1er décembre, comme prévu initialement.  
Le Japon se félicitait que le rapport de l'Organe d' appel et les rapports du Groupe spécial soient 
adoptés par l'ORD à la réunion en cours.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté à  WT/DSB/M/160 
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 juste titre que les mesures de sauvegarde prises par l es États-Unis en mars 2002 étaient incompatibles 
avec l'Accord sur l'OMC et étaient dépourvues de tout fondement juridique. 
21. Par conséquent, le Japon accueillait avec satis faction la proclamation du 4 décembre 2003 du 
Président des États-Unis qui avait mis fin, à compter du 5 décembre 2003 à minuit, à toutes les mesures de sauvegarde jugées incompatibles avec les règles de l'OMC.  Simultanément, il notait que 
le régime de licences et le contrôle des importations de certains produits en acier restaient en vigueur.  
Il examinerait très attentivement la mise en œuvre concrète de ce régime de licences et de contrôles afin de veiller à ce qu'il ne produise aucun effe t de distorsion des échanges.  Les mesures de 
sauvegarde des États-Unis n'avaient pas seulement gêné les expor tations d'acier vers les États-Unis, 
mais avaient aussi déclen ché une vague d'enquêtes/mesures de sauvegarde provisoires et définitives 
de la part d'autres Membres de l'OMC.  Le Japon était très heureux qu'un de ces Membres, à savoir les 
CE, ait décidé de retirer ses propres mesures de sauvegarde.  Il espérait que d'autres Membres seraient aussi en mesure de mettre un terme immédiatement à leurs propres mesures de sauvegarde.  Les États-Unis ayant mis fin à toutes les mesures en que stion, le Japon s'abstenait d'exercer son droit de 
suspension des concessions ou autres obligations au titr e de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes. 
22. Le représentant de la Norvège
 a dit que son pays accueillait favorablement le rapport de 
l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial dont l'ORD était alors saisi et qu'il en demandait 
l'adoption.  Il a souhaité exprimer la gratitude de son pays envers l' Organe d'appel, le Groupe spécial 
et le Secrétariat pour le dur travail accompli en l' occurrence.  Il a souhaité en outre remercier les 
autres coplaignants dans l'affaire considérée.  La  coopération qui avait eu lieu avait sans aucun doute 
simplifié la tâche du Groupe spécial et de l'Organe d' appel.  L'intervenant a rappelé que les États-Unis 
avaient imposé des sauvegardes sur certains produits en acier en mars 2002.  La Norvège, avec les 
sept autres plaignants, avait contest é ces sauvegardes.  En juillet 2002,  le Groupe spécial était parvenu 
à la conclusion que toutes les mesures de sauvegard e des États-Unis étaient dépourvues de fondement 
juridique.  L'Organe d'appel avait tir é la même conclusion.  Les rapports  étaient en conformité avec la 
pratique déjà établie des groupes spéciaux et de l' Organe d'appel de l'OMC.  La levée des mesures 
était le seul bon moyen de mettre en œuvre les décisi ons du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  
Les États-Unis avaient annoncé qu'au 5 décembre 20 03, toutes les mesures de sauvegarde avaient été 
levées.  La Norvège saluait cette décision et félicitait  les États-Unis d'avoir agi ainsi sans plus tarder.  
Cependant, tout en louant les État s-Unis pour cette récente décision, elle n'en constatait pas moins que 
les mesures injustifiées avaient été en place pendant une année et trois trimestres, avec de graves 
conséquences pour les exportateurs norvégiens d'acier .  Elle réservait ses droits au titre de l'article 8 
de l'Accord sur les sauvegardes et avait fait connaître le 16 mai 2002 au Conseil du commerce des 
marchandises, dans le document G/C/16, l'ampleu r des mesures de rééquilibrage qu'elle avait 
l'intention d'appliquer à compter du 15 décembre 2003, au cas où les mesures n'auraient pas été 
levées.  Ces mesures de rééquilibrage ne prendrai ent donc pas effet.  La Norvège croyait comprendre 
que les États-Unis continueraient de mettre en œuvre leur système de licences et de contrôles 
concernant les importations d'acier, afin de répo ndre aux poussées des importations.  Elle observerait 
tout fait nouveau avec attention.  Enfin, un certain nombre d'autres Membres de l'OMC avaient 
répondu aux sauvegardes des États-Unis en imposant le urs propres sauvegardes.  La Norvège espérait 
que la levée des sauvegardes des États-Unis c onduirait à la levée rapide de ces sauvegardes 
également.   
23. Le représentant de la Suisse  a estimé qu'il s'était agi d'une affaire complexe réunissant huit 
coplaignants et concernant de nombreuses viola tions des règles de l'OMC.  La Suisse était 
reconnaissante au Groupe spécial, à l'Organe d'appel et au Secrétariat pour le dur travail accompli au cours de cette difficile procédure.  Elle accueilla it avec satisfaction la décision de l'Organe d'appel 
concernant les mesures de sauvegarde définitives d es États-Unis à l'importation de certains produits 
en acier.  Elle se réjouissait en outre de l'adopti on, à la réunion en cours, du rapport de l'Organe 
d'appel et des rapports du Groupe spéci al.  En l'occurrence, l'Organe d' appel avait clairement confirmé 
que les mesures de sauvegarde des États-Unis concer nant l'acier étaient incompatibles avec les règles WT/DSB/M/160 
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 de l'OMC.  Confirmant la décision du Groupe spéci al du 11 juillet 2003, il avait constaté que la 
proclamation du Président des États-Unis en date du 5 mars 2002 imposant des mesures de sauvegarde sur dix groupes de produits en acier éta it contraire à de nombreuses obligations découlant 
de l'Accord sur les sauvegardes.  Comme le montraie nt clairement les constatations figurant dans le 
rapport rendu par l'Organe d'appel le 10 novembre, aucune des mesures de sauvegarde des États-Unis 
ne satisfaisait aux critères précisés dans l'Accord sur les sauvegardes.  La déci sion de l'Organe d'appel 
n'avait pas laissé aux États-Unis d'autre choix que de mettre fin sans délai, après l'adoption par l'ORD 
du rapport de l'Organe d'appel, à se s mesures de sauvegarde incompatibl es avec les règles de l'OMC.  
La Suisse saluait par conséquent la décision d es États-Unis, annoncée le 4 décembre, de lever 
totalement ses mesures de sauvegarde.  La s uppression rapide et complète des sauvegardes des 
États-Unis sur l'acier était en fait le seul moye n acceptable de mettre en œuvre les décisions du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  La Suisse sal uait également la décision des CE de retirer leur 
mesure de sauvegarde.  Elle espérait que les Memb res qui avaient pris des mesures de sauvegarde en 
réponse à la mesure des États-Unis et ne les avaien t pas encore levées suivraie nt sans tarder l'exemple 
des CE. 
24. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé que son pays était l'un des huit plaignants 
qui avaient coopéré à la recherche d'un règlemen t du différend avec les Ét ats-Unis au sujet des 
sauvegardes concernant l'acier.  En conséquence,  la Nouvelle-Zélande se réjouissait vivement de 
l'adoption par l'ORD, à la réunion en cours, des rappor ts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier.  
Elle s'associait à l'hommage déjà rendu par les autres  orateurs au Groupe spécial et à l'Organe d'appel 
pour leur travail dans cette affaire importante et complexe.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
avaient décidé après une analyse détaillée que les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis 
en mars 2002 étaient incompatibles avec l'arti cle XIX du GATT de 1994 et avec l'Accord sur les 
sauvegardes et n'avaient aucun fondement juridique.  Dans ce contexte, la N ouvelle-Zélande saluait la 
récente décision des États-Unis, faisant suite à la  décision du 10 novembre de l'Organe d'appel, de 
mettre fin aux mesures de sauvegarde.  Enfin, elle  tenait à exprimer le s ouhait que tous les Membres 
de l'OMC qui pourraient envisager d'imposer des sa uvegardes soient particulièrement attentifs aux 
orientations données par l'Organe d'appel, en l' espèce et dans d'autres affaires concernant des 
sauvegardes, et que ces orientations contribuent ains i à éviter que d'autres mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC ne soient imposées.  Compte tenu des effets extrêmemen t néfastes que pouvaient 
avoir les sauvegardes sur les intérêts des Membres,  il était d'une importance vitale que ces derniers 
s'acquittent de leurs obligations dans ce domaine. 
25. Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait féliciter le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel, ainsi que le S ecrétariat, pour leurs efforts dont la  publication des rapports concernant 
le différend en question avait été l'aboutissement.  Cette affaire compliquée, ayant réuni huit coplaignants et donné lieu à des milliers de pages de communications et à toute une série d'allégations 
juridiques, avait été d'une difficulté sans précédent pour  le Groupe spécial et l'Organe d'appel.  Dans 
son rapport, publié le 11 juillet 2003, le Groupe sp écial avait constaté que toutes les mesures de 
sauvegarde des États-Unis étaient incompatib les avec les règles de l'OMC.  Le rapport du 
10 novembre 2003 de l'Organe d'appe l avait confirmé la plupart de s constatations du Groupe spécial, 
ainsi que la conclusion générale à laquelle ce dernie r avait abouti, à savoir l'incompatibilité de toutes 
les mesures de sauvegarde des États-Unis avec les règles de l'OMC.  La Chine s'associait aux autres 
coplaignants pour saluer l'adoption imminente des ra pports à la réunion en cours.  Les mesures de 
sauvegarde adoptées par les États-Unis en mars 2002 av aient gravement faussé le marché mondial de 
l'acier et eu pour effet d'annuler ou de compromettr e les avantages des autres Membres concernés.  La 
Chine notait que les États-Unis avaient mis entièreme nt fin à leurs mesures de sauvegarde concernant 
l'acier le 5 décembre 2003.  Elle saluait cette d écision, qui était la seule bonne manière pour les 
États-Unis de rendre leurs mesures de sauvegarde conformes à leurs obligations au titre des Accords 
de l'OMC.  La Chine n'insisterait pas pour prendr e des mesures de rééquilibrage à l'encontre de 
certains produits en provenance des États-Unis sous réserve que ces derniers respectent leur  WT/DSB/M/160 
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 engagement de mettre fin à ces mesures de sauvegard e concernant l'acier.  Elle souhaitait remercier 
les CE, le Japon, la Corée, la Sui sse, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Brésil d'avoir coopéré avec 
elle au cours des procédures du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Enfin,  elle tenait à rappeler à 
l'attention de tous les Membres de l'OMC la tenda nce au protectionnisme qui avait fait son apparition 
dans le commerce international.  La Chine serait dé terminée, avec les autres Membres de l'OMC, à ne 
pas s'écarter du système commercial international fondé sur des règles que représentait l'OMC et à 
améliorer ce système.   
26. Le représentant du Brésil  a dit que l'affaire en question avait été importante, qu'elle avait 
exigé un travail considérable et que son pays était heureux qu'au moment de l'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, les mesur es de sauvegarde non conformes des États-Unis aient 
déjà été retirées.  Le Brésil se félicitait de ce que l' Organe d'appel ait confir mé les constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles toutes les dix mesu res de sauvegarde imposées par les États-Unis 
"étaient dépourvues de fondement juridique".  Il était profondément reconnaissant au Groupe spécial, 
à l'Organe d'appel et au Secrétariat pour le diffic ile travail qu'ils avaient accompli.  Les mesures de 
sauvegarde incompatibles avec les règles de l'OMC que les États-Unis avaient imposées avaient causé 
une grande confusion sur le marc hé mondial de l'acier et eu de graves répercussions sur les 
exportations brésiliennes d'acier.  Afin de contest er ces mesures, huit Me mbres de l'OMC avaient 
coopéré étroitement tout au long de la procédure de règlement du différend, soit pendant près de deux 
ans.  Ensemble, ils avaient réussi à démontrer qu'au cune des mesures des États-Unis n'avait été prise 
par suite de l'évolution imprévue des circonstances,  que les importations n'avaient pas augmenté pour 
la plupart des produits et que les États-Unis n'av aient pas respecté le principe du parallélisme.  Par 
conséquent, la seule forme appropriée de mise en œ uvre par les États-Unis était le retrait total des 
mesures et le Brésil saluait la décision prise par le  gouvernement des États-Unis à cet égard.  Cette 
décision confirmait la pertinence du système comme rcial multilatéral en tant qu'outil efficace de 
règlement des différends et constituait un signal positif  pour les négociations en cours à l'OMC.  Il 
était fondamental de maintenir les conditions du lib re-échange et de respecter les règles du système 
commercial multilatéral.  Le Brésil espérait que le prompt retrait par les États-Unis des mesures 
jugées incompatibles avec les disci plines de l'OMC inciterait les Me mbres de cette organisation, y 
compris les États-Unis, à agir d'une manière simila ire pour ce qui était d'autres différends ayant donné 
lieu à des recommandations de l'ORD qui n'avaien t pas encore été pleinement mises en œuvre. 
27. Le représentant de la Corée  a dit que tout d'abord la dé légation de son pays souhaitait 
exprimer sa gratitude au Groupe sp écial et à l'Organe d'appel pour le ur travail de grande qualité dans 
cette affaire complexe qui avait réuni huit plai gnants et portait sur dix mesures de sauvegarde 
concernant toute une série de produits en acier.  Les constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel étaient des contributions importantes à la  jurisprudence de l'OMC dans le domaine des 
sauvegardes et il fallait donc que les rapports corres pondants soient adoptés à la réunion en cours.  En 
tant qu'un des coplaignants dans ce différend au sujet des mesures de sauvegarde concernant 
l'importation d'acier prises par les États-Unis, la Corée était d'avis que les mesures en question ne 
répondaient pas aux prescriptions de l'Accord sur les sauvegardes et n'auraient absolument pas dû être 
mises en place.  Le point de vue de la Corée ava it été confirmé par le Groupe  spécial et par l'Organe 
d'appel qui avaient jugé que les mesures des État s-Unis étaient dépourvues de fondement juridique.  
Par ailleurs, la Corée se félicitait de ce que les Ét ats-Unis aient mis fin à leurs mesures de sauvegarde 
à compter du 5 décembre 2003.  Il était encouragean t de noter que les États-Unis avaient mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D avant que les rapports n'aient été adoptés.  
La Corée attendait avec intérêt que les États-Unis montrent le même esprit positif relativement à la 
mise en œuvre d'autres décisions de l'ORD, y compri s dans l'affaire de l'amendement Byrd.  Enfin, 
elle serait particulièrement attentive au système de contrôles et de licences concernant les importations d'acier que les États-Unis prévoy aient de maintenir jusqu'en mars 2005.   
28. Le représentant de la Thaïlande
 a fait savoir qu'en tant que tierce partie, son pays accueillait 
avec satisfaction les constatations et recommandations de l'Organe d'appel dans  l'affaire considérée, à WT/DSB/M/160 
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 l'occasion de laquelle les mesures de sauvegarde des États-Unis avaient été j ugées incompatibles avec 
l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994.  La Thaïlande remerciait les membres de la section 
de l'Organe d'appel chargée de l'appel pour le te mps et l'attention qu'ils avaient consacrés à cette 
procédure.  Elle attachait beaucoup d'importance au  fait que l'autorité rec onnue de l'Organe d'appel 
détermine l'orientation de la juri sprudence de l'OMC.  Elle notait avec satisfaction que l'administration 
des États-Unis avait décidé de mettre fin a ux mesures adoptées relativement à l'importation de 
certains produits en acier afin de se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.  Elle se 
réjouissait des dispositions qui étaient prises à des fins de conformité avec l'Accord sur l'OMC et souhaitait qu'il en soit de même rapide ment s'agissant d'autres différends. 
29. Le représentant du Venezuela
 a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie à cette 
affaire importante concernant l'acier parce que cette question présentait un réel intérêt commercial 
pour le Venezuela, dont les ventes de barres d'ar mature sur le marché des États-Unis étaient 
contrariées par les mesures de sauvegarde imposées par les États-Unis en vertu de la Proclamation n
o 7529 du 5 mars 2002.  Le Venezuela s ouhaitait remercier le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel de lui avoir donné la possibilité de participer à ce pr ocessus.  Il saluait par ailleurs 
l'importante décision prise par le Président des État s-Unis de mettre fin aux mesures de sauvegarde à 
compter du 5 décembre 2003.  Il était toutefois conscient que les États-Unis avaient annoncé qu'ils maintiendraient un système de licences et de contrôles concernant l'importation de certains produits en 
acier.  À cet égard, le Venezuela souhaitait déclarer que ses producteurs de barres d'armature étaient depuis des années des fournisseurs dignes de confiance sur le marché des États-Unis et qu'ils avaient 
toujours été soucieux d'éviter de causer des dommages à l'industrie sidérurgique nationale de ce pays.  
Étant donné l'importance du marché des États-Unis , le Venezuela continuerait d'appliquer cette 
politique. 
30. La représentante des États-Unis
 a dit que son pays reconnaissait la complexité et l'ampleur de 
la tâche qui incombait en l'occurrence au Groupe spéci al et à l'Organe d'appel.   Les États-Unis leur 
savaient gré, ainsi qu'au Secrétariat, d'avoir bien vou lu entreprendre cette tâche.  Ils souhaitaient en 
particulier remercier le Groupe spécial et le Secrét ariat pour le travail que représentait la publication 
de huit rapports de groupe spécial distincts d'une manière qui soit à la fois souple et créative.  Dans leur déclaration aux participants à la réunion en cours, ils entendaient mettre l'accent sur plusieurs 
aspects des constatations du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel.  Ils se réjouissaient que l'Organe 
d'appel ait infirmé la constatation non étayée du  Groupe spécial selon laquelle l'Accord sur les 
sauvegardes interdisait aux autorités compétentes d'un Membre d'étayer une détermination unique 
avec des explications différentes.  En adoptant ce point de vue incorrect, le Groupe spécial avait 
introduit dans l'Accord sur les sauvegardes une ob ligation qui n'y figurait pas, à savoir que le 
raisonnement de Membres multiples dans un organe de prise de d écision devait être "conciliable".  
L'Organe d'appel avait à juste titre rejeté ce poi nt de vue et avait reconnu qu'un "groupe spécial 
[devait] vérifier si une explication motivée et  adéquate pour la déterm ination [des autorités 
compétentes] [était] contenue dans le rapport, ne serait-ce que dans une des constatations 
individuelles du Commissaire". 
31. Les États-Unis se réjouissaient aussi que l'Orga ne d'appel ait rejeté les points de vue selon 
lesquels l'article XIX du GATT de 1994 et l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes imposaient un 
simple critère arithmétique pour déterminer l'ac croissement des importations ou prescrivaient une 
certaine forme d'importation.  En revanche, savoir si les importations étaient suffisamment récentes, 
soudaines, brutales et importantes pour causer un dommage grave était une question à laquelle 
répondait un examen du dommage grave et du lien de causalité.  Cette constata tion réfutait l'opinion 
de certains Membres qui estimaient pouvoir juger pa r eux-mêmes si la mesure de sauvegarde d'un 
autre Membre avait été prise par suite d'un accr oissement des importations en termes absolus et 
prendre des mesures au titre de l'article 8:2 de l'A ccord sur les sauvegardes sur la base de ce jugement.  WT/DSB/M/160 
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 32. Ceci étant dit, les États-Unis étaient préoccup és à plusieurs titres par les rapports.  Pour ne 
donner qu'un exemple, ils étaient déçus par la consta tation de l'Organe d'appe l selon laquelle l'Accord 
sur les sauvegardes faisait obligation aux autor ités compétentes de présenter des constatations 
"explicites" qui soient "claires et non équivoques"  et "ne [soient] pas … simplement insinuées ou 
sous-entendues".  Aucun de ces termes ne figurait da ns l'Accord sur les sauvegardes, qui ne contenait 
qu'une obligation de publier "les constatations et  les conclusions motivées auxquelles les [autorités 
compétentes] ser[aient] arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents".  Le sens ordinaire de ces termes n'établissait aucun niveau de clarté pour l es autorités compétentes ni n'exigeait de celles-ci 
qu'elles énoncent leurs constatations d'une manière particulièrement e xplicite.  L'Organe d'appel avait 
aggravé son erreur en interprétant  son critère relatif au caractère "e xplicite" d'une manière qui l'avait 
conduit à rejeter des constatations simplement parce qu'ell es n'étaient pas formul ées dans les termes 
qu'il attendait.  L'examen qu'il av ait fait du parallélisme en était un bon exemple.  Une telle exaltation 
de la forme par rapport au fond devr ait préoccuper tous les Membres. 
33. Les États-Unis souhaitaient en outre saisir l'oc casion qui leur était offerte de faire savoir aux 
Membres que le 4 décembre 2003, le Président av ait fait paraître une proclamation qui mettait un 
terme à l'ensemble des dix mesures de sauvegarde en  cause, conformément à l'article 204 de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur des États-Unis.  En prenant cette décision, le Président avait tenu 
compte du rapport intermédiaire de la Commission du commerce international des États-Unis et avait 
demandé l'avis des secrétaires du commerce et du trava il.  Il avait fondé sa décision de mettre fin aux 
mesures de sauvegarde sur son appréciation du fa it que l'efficacité de ces mesures avait été 
compromise par la modification des circonstances économiques.  Les États-Unis s'en tenaient à la 
décision d'appliquer les mesures de sauvegarde en mars 2002.  Ils notaient que les rapports examinés à 
la réunion en cours avaient entériné la constatati on des autorités compétentes des États-Unis selon 
laquelle il existait un lien de causalité entre un accroi ssement des importations et un dommage grave 
pour sept produits sur dix.  Pour deux autres produits, l'Organe d'appel avait in firmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle il n'existait pas de lien de causalité.  Les États- Unis notaient en outre 
que les mesures de sauvegarde atteignaient les objec tifs de l'Accord sur les sauvegardes, à savoir de 
prévenir ou réparer un dommage grave et de facilite r l'ajustement pour les branches de production qui 
subissaient un dommage grave par suite d'un accroisse ment des importations.  Pendant les 20 mois 
précédents, les producteurs d'acier des États-Unis avaient profité du répit que leur accordaient les 
mesures de sauvegarde pour restructurer, consolider et négocier des contrats de travail qui les avaient 
aidés à s'adapter à la concurrence des importations .  Compte tenu des nombreux aspects troublants des 
rapports à l'examen à la réunion en cours, les Ét ats-Unis ne pouvaient a ppuyer l'adoption de ces 
rapports, même s'ils croyaient savoir que l'ORD pro céderait séance tenante à cette adoption.  Quoi 
qu'il en soit, en raison de l'intervention du Prési dent du 4 décembre 2003, aucune mesure n'était 
nécessaire pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en l'espèce. 
34. La représentante du Japon
 a fait savoir que la délégation de  son pays souhaitait répondre à un 
point soulevé par les États-Unis.  De l'avis du Japon, l'Organe d'appe l n'avait ni infirmé ni confirmé 
les constatations concernant le lien de causa lité.  Le Japon estima it donc que les portions 
correspondantes du rapport du Groupe spécial n'avaient pas été modifiées et devaient être adoptées 
telles quelles. 
35. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous les 
cotes WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/D S251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, 
WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R et WT/DS259/AB/R  et les rapports du Groupe spécial figurant 
sous les cotes WT/DS248/R, WT/DS249/R, WT/DS251/R, WT/DS252/R, WT/DS253/R, WT/DS254/R, WT/DS258/R et WT/DS259/R, tels qu'ils  étaient modifiés par le rapport de l'Organe 
d'appel.  
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