. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/62/Add.3/Corr.1/Suppl.1
12 avril 2002
(02-2018)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:1
CANADA
Supplément
Le Canada a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles un supplément au
corrigendum à la notification additionnelle présentée au titre de l'article 2:1.
Conformément à l'article 2:2, l'OSpT distri bue cette notification aux Membres de l'OMC pour
information.G/TMB/N/62/Add.3/ Corr.1/Suppl.1
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Mission permanente du Canada auprès
de l'Office des Nations Unies
Le 28 mars 2002
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
1211 Genève 21
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de répondre par la présente à votre lettre du 6 mars 2002 dans laquelle vous
demandez de plus amples renseignements sur la façon dont le Canada applique les dispositions de
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) aux exportations en provenance de Chine de certains
textiles et produits textiles à destination du Canada.
En ce qui concerne l'application par le Canada de la disposition de l'ATV relative à la
majoration des coefficients de croissance, comme vous le notez dans votre lettre, il est indiqué au
paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail que "la majoration des coefficients de croissance
prévue à l'article 2:13 et 2:14 de l'ATV devrait être appliquée comme il convient ... à partir de la date
d'accession de la Chine".  Puisque l'accession de la Chine a eu lieu le 11 décembre 2001 pendant la
deuxième étape de l'intégration, les dispositions appropriées relatives à la majoration des coefficientsde croissance dans le cas de la Chine sont celles qui sont stipulées pour les deuxième et troisième
étapes de l'intégration dans le cadre de l'ATV.
L'augmentation de 25 pour cent des coefficients de croissance applicables aux limitations
restantes des importations en provenance de Chine, prévue pour la deuxième étape, a été appliquée le
1
er janvier 2002 puisque les coefficients de croissance s'appliquent sur une base annuelle et que le
Canada a pour pratique courante, pour cette raison d'ordre administratif et opérationnel, de mettre enœuvre au début de l'année civile les modifications à apporter aux niveaux de limitation et aux
coefficients de croissance.  Le Canada tient également à signaler que ce sont là les dispositions qui ont
été proposées à la Chine et acceptées par elle dans le contexte de la finalisation du "Mémorandum
d'accord" avec la Chine et son annexe présentant de façon détaillée la mise en œuvre de l'ATV.  Un
exemplaire de ce document a été envoyé à l'OSpT dans ma lettre du 27 mars 2002.
La majoration de 27 pour cent des coefficients de croissance, prévue pour la troisième étape, a
également été appliquée le 1
er janvier 2002, comme stipulé par l'ATV.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
A. R. (Sandy) Moroz
Conseiller
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