RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/R/1
18 avril 2000
(00-1579)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
TENUE LES 23 ET 24 MARS 2000
Note du Secrétariat
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture (paragraphe 39 du docum ent WT/GC/M/53), a tenu sa première réunion les
23 et 24 mars 2000 sur la base de l'ordre du jour indiqué dans l'aérogramme annonçant la réunion
(WTO/AIR/1264).
2. Le présent rapport contient un résumé détaillé des débats du Comité sur les questions de fond
examinées au titre des points correspondants de l'ordre du jour et devrait être lu conjointement avec le
rapport factuel succinct sur l'ensemble de la réunion présenté au Conseil général par le Président par
intérim (G/AG/NG/1, reproduit en annexe).
A. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  20 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE :
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
3. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a noté que les sessions extraordinaires
étaient des réunions du Comité de l'agriculture et qu'en conséquence, le Règlement intérieur
(G/L/142) et les Procédures de travail (G/AG/1) du Comité seraient applicables, selon qu'il
conviendrait.  À d'autres égards, la session extraordinaire, en tant que cadre de négociation,
trancherait les questions au fur et à mesure qu'elles se poseraient, au cas par cas et par consensus.
4. Conformément au Règlement intérieur du Comité, le Secrétariat établirait des rapports
résumés sur chaque session extraordinaire.  À cet égard, le Président a noté que ces rapports
contiendraient, selon qu'il conviendrait, des résumés détaillés des déclarations et des interventions des
délégations concernant les questions de fond à l'examen et que, si les délégations en faisaient la
demande, leurs déclarations pourraient être distribuées comme documents de travail.
5. S'agissant de la décision de faire rapport directement au Conseil général sur la progression des
négociations (paragraphe 3.1 du document WT/GC/M/53), le Président par intérim a suggéré qu'un
rapport succinct sur chaque réunion soit présenté sous la responsabilité du Président et que ces
rapports soient des résumés factuels succincts où seraient consignées des informations telles que les
dates des réunions, le travail accompli au regard des points de l'ordre du jour examinés, les documents
distribués et les décisions qui seraient prises.  Il a indiqué qu'à cette occasion, il présenterait auConseil général un rapport factuel succinct dans ce sens, mais qu'il s'agissait d'une question qui ne
pourrait être tranchée que lorsqu'un président en titre aurait été désigné et qu'il aurait eu la possibilité
de procéder à des consultations, selon qu'il conviendrait.G/AG/NG/R/1
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B. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS :  DÉCLARATIONS DES DÉLÉGATIONS
6. Le Président a invité les délégations à formuler des observations générales, notant que la
fonction fondamentale assignée par le Conseil général aux sessions extraordinaires consistait à mener
les négociations sur la poursuite du processus de réforme du commerce des produits agricoles
prescrites à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Exposant le thème principal qu'il suggéraitd'examiner, le Président a noté que les sessions extraordinaires pourraient tirer parti des travaux déjà
entrepris dans le cadre du processus d'analyse et d'échange de renseignements et de l'examen de la
mise en œuvre effectué au Comité de l'agriculture.  Concrètement, cela signifiait qu'il fallait établir
une base solide au cours de l'année à venir en vue des phases ultérieures des négociations;  le
Président a suggéré aux délégations de concentrer dans l'immédiat leur attention sur les points
suivants:
a) débat sur les éléments relevant de l'article 20 et tous travaux techniques y relatifs;
b) échéance pour la présentation des propositions;  et
c) calendrier de réunions approprié pour la première phase des négociations;
7. Le représentant de l'Australie a souligné que l'article 20 préconisait la poursuite de la réforme
et que cet engagement faisait partie des résultats du Cycle d'Uruguay et n'était pas subordonné aux
progrès réalisés dans d'autres domaines.  Il a suggéré que les propositions soient présentées bien avantla fin de l'année, même si l'Australie était disposée à faire preuve de flexibilité concernant la question
de l'échéance.  Les sessions extraordinaires futures devraient coïncider avec les réunions ordinaires du
Comité de l'agriculture et une réunion additionnelle devrait se tenir au début de 2001 pour examiner
les propositions.  Les propositions des participants devraient porter principalement sur les quatre
domaines suivants:  accès aux marchés, soutien interne, concurrence à l'exportation, et règles etdisciplines.  Le texte intégral de la déclaration de l'Australie figure dans le document G/AG/NG/W/2.
8. Tout en notant qu'un cycle de négociations commerciales de vaste portée offrirait de
meilleures perspectives de voir aboutir les négociations sur l'agriculture, le représentant des
Communautés européennes a fait valoir que le programme de travail pour les sessions extraordinaires
devrait se centrer sur les paragraphes a) à d) de l'article 20.  Il a ajouté que les propositions devraientporter essentiellement sur l'accès aux marchés, le soutien interne, la concurrence à l'exportation, le
traitement spécial et différencié et les considérations autres que d'ordre commercial et il espérait que
les CE seraient en mesure de présenter leur proposition avant la fin de l'année.  D'après lui, les
réunions devraient respecter le calendrier déjà fixé pour les réunions ordinaires du Comité en juin,
septembre et novembre.  Le texte intégral de la déclaration des CE a été distribué sous la
cote G/AG/NG/W/3.
9. Le représentant de la Hongrie a souligné l'importance des négociations;  il a noté que tous les
domaines visés par l'article 20 devaient faire l'objet de négociations et qu'il y avait davantage de
chances que ces négociations parviennent à un résultat positif si elles s'inscrivaient dans un
programme de négociation plus vaste dans le cadre de l'OMC.  Les difficultés que rencontraient
certains pays par suite du processus de transition vers une économie de marché devaient être prises en
considération et la Hongrie contribuerait à ce processus en axant ses travaux sur l'expérience qu'elleavait acquise dans la mise en œuvre et sur les effets du programme de réforme.  L'intervenant a
suggéré que le Secrétariat fournisse des documents analytiques sur les possibilités qu'offrait le
système actuel de mesures de la catégorie verte pour permettre aux Membres de poursuivre leurs
objectifs, ainsi que sur les effets de l'inflation sur les engagements pris.  Le texte intégral de la
déclaration de la Hongrie figure  dans le document G/AG/NG/W/4.G/AG/NG/R/1
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10. La représentante de la Bolivie a souligné l'importance de l'agriculture pour son pays.  La
Bolivie appliquait une politique commerciale très  ouverte, sans subvention à la production ni à
l'exportation.  L'intervenante a dit que les négociations devraient être indépendantes des progrès
réalisés dans d'autres domaines et qu'il fallait établir pour ces négociations un cadre qui permette
d'aller de l'avant.  Les sessions extraordinaires devraient coïncider avec les réunions ordinaires duComité prévues en 2000, avec la possibilité de tenir des réunions additionnelles en janvier et en
avril 2001.  Ces négociations devraient porter sur l'accès aux marchés, le soutien interne, les
subventions à l'exportation et le traitement spécial et différencié, et prendre en compte les
considérations autres que d'ordre commercial (telles que la sécurité alimentaire, l'éradication de la
pauvreté et le développement rural), ainsi que les intérêts des pays importateurs nets de produits
alimentaires.  Il conviendrait de présenter les propositions dans le courant de 2000 et de prévoir la
possibilité de les affiner à la réunion de janvier 2001.  L'intervenante a suggéré que le Secrétariatfournisse un tableau comparatif des différentes propositions, ainsi que les notes d'information
techniques et analytiques évoqués d'autres délégations.
11. La Nouvelle-Zélande a noté que le processus préparatoire de la Conférence ministérielle de
Seattle et le processus d'analyse et d'échange de renseignements engagé dans le cadre du Comité de
l'agriculture avaient permis à chaque pays de se faire une idée claire de la position fondamentale del'autre.  Sa position était exposée dans la déclaration du Groupe de Cairns sur la "vision d'avenir".  Les
pays de ce groupe étaient d'avis que les négociations devraient prendre en compte les travaux réalisés
en vue de la Conférence de Seattle et dans le cadre du processus AER, pour donner une certaine
dynamique qui permette de progresser.  Des propositions détaillées devraient être présentées dès que
possible et en tout cas, pas plus tard qu'en décembre;  cependant, il conviendrait de ménager auxMembres la possibilité de présenter des exposés sur les propositions communiquées antérieurement et
d'offrir aux autres participants l'occasion de faire part de leurs réactions initiales.  Ce processus devrait
être achevé avant la session extraordinaire de mars 2001.  En outre, des réunions devraient avoir lieu
en juin, septembre et novembre 2000, avec la pos sibilité de tenir une réunion additionnelle en
janvier 2001.  Il a été suggéré que les sessions extraordinaires servent non seulement à présenter et àexaminer des propositions détaillées, mais soient également consacrées à des débats axés sur la
recherche de résultats et fondés sur les documents communiqués par les Membres.
12. Le Japon a noté que les négociations devaient être fondées sur l'article 20 et devraient tenir
compte de la diversité intrinsèque de l'agriculture dans différentes régions, de l'importance de la
multifonctionnalité et de l'équilibre des droits et obligations entre pays exportateurs et pays
importateurs, ainsi que des besoins des pays en développement.  S'agissant de la question de
l'échéance pour la présentation des propositions, il a été noté que le délai devait être réaliste etpermettre aux Membres de procéder à des consultations avec les parties intéressées dans leur pays.
La fin de 2000 a été proposée comme échéance.  Les sessions extraordinaires devraient se concentrer
sur ce qu'avait donné jusque-là la mise en œuvre et sur les effets des engagements sur le commerce
mondial des produits agricoles, en tenant compte des besoins des pays en développement.  Le texte
intégral de la déclaration du Japon fi gure dans le document G/AG/NG/W/5.
13. L'Uruguay a appuyé la déclaration faite par l'Australie au nom du Groupe de Cairns et a
souligné deux points:  tout d'abord, les négociations s'inscrivaient dans la poursuite du processus de
réforme et l'objectif final devrait être de soumettre pleinement l'agriculture aux règles générales de
l'OMC;  et ensuite, une grande partie du travail préparatoire avait déjà été effectuée dans le cadre du
processus d'analyse et d'échange de renseignements.   L'intervenant a estimé que ce travail ne devraitpas être refait, mais qu'il faudrait plutôt le mettre à profit pour faciliter les négociations.  Les
propositions faites à l'occasion des sessions extraordinaires et les débats qui s'y tiendraient devraient
être axés sur les quatre domaines suivants:  accès aux marchés, soutien interne, concurrence à
l'exportation et traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Les
considérations autres que d'ordre commercial pourraient être prises en compte lorsque les propositionsconcernant ces quatre domaines seraient examinées.  S'agissant du calendrier des sessionsG/AG/NG/R/1
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extraordinaires, l'intervenant a suggéré de retenir les mois de juin, septembre et novembre, avec la
possibilité de tenir une réunion additionnelle en décembre.  Une session extraordinaire pourrait avoir
lieu en mars 2001 en vue d'analyser les propositions et d'engager des négociations intensives.
14. Le représentant de la Colombie a dit qu'en tant que pays exportateur de produits agricoles, son
pays attachait une grande importance à ces négociations.  Les possibilités d'exportation actuellesétaient limitées du fait de la situation dans laquelle se trouvait l'agriculture sur le plan mondial;  les
négociations devraient aboutir à une réforme fondamentale des disciplines et des règles de l'OMC
touchant au commerce des produits agricoles, avec l'élimination des subventions à l'exportation et du
soutien interne qui faussait la production.  L'objectif de ces négociations devrait être d'établir un
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché, comme indiqué à
l'article 20, qui précisait que les négociations devaient tenir compte du traitement spécial et différencié
en faveur des pays en développement et des objectifs mentionnés dans le préambule de l'Accord.Parmi ces objectifs, il y avait la libéralisation du commerce des produits agricoles, qui contribuerait à
atténuer quelques-uns des problèmes que posaient ac tuellement à la Colombie certaines pratiques
culturales.  Les négociations devraient également prendre en considération la nécessité de ménager
une certaine flexibilité aux pays en développement en ce qui concerne les règles et disciplines, l'accès
aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation.  En ce qui concerne le programme detravail, la Colombie appuyait la suggestion de l'Australie.
15. Le Chili a noté qu'en vertu de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, les négociations
devaient débuter le 1
er janvier 2000 et qu'après trois années de processus AER, tous les Membres
devraient y être préparés.  Les sessions extraordinaires devraient coïncider avec les réunions du
Comité de l'agriculture, avec la possibilité de tenir des sessions extraordinaires additionnelles, sinécessaire.  À ces sessions, les Membres devraient être en mesure de présenter et d'examiner des
propositions générales ou spécifiques.  L'objectif devrait être d'achever cette phase préliminaire d'ici à
décembre 2000 et de tenir une réunion en janvier 2001 afin de procéder à un premier examen des
propositions.  Une autre session extraordinaire, en mars 2001, permettrait aux Membres d'examiner
toutes propositions additionnelles et leur donnerait une nouvelle fois l'occasion d'examiner lespropositions présentées antérieurement.  Le Secrétariat pourrait ensuite dresser une liste de toutes les
communications.  La phase suivante des négociations pourrait alors commencer, avec une réunion en
avril 2001.  Il serait également utile que le Secrétariat mette à jour un certain nombre de documents
établis dans le cadre du processus AER, en particulier concernant les subventions à l'exportation et
l'accès aux marchés.  En outre, le Secrétariat devrait établir un tableau qui montre succinctement
jusqu'à quel point les Membres avaient appliqué leurs engagements en matière de subventions à
l'exportation et de soutien interne et un autre qui dresse la liste des obstacles tarifaires et autres àl'accès aux marchés auxquels les Membres ont recours.  Le Chili espérait que les négociations seraient
aussi efficaces et transparentes que possible et que les pays en développement y participeraient
pleinement.
16. La République tchèque a dit l'importance qu'elle attachait aux négociations sur la poursuite de
la réforme et a souligné la nécessité de conduire ces négociations de façon équilibrée et transparente,en faisant participer tous les Membres et en tenant compte de tous les points de vue.  Elle souscrivait à
l'objectif général énoncé à l'article 20, mais a souligné que les négociations devraient conduire à
ménager aux Membres une flexibilité suffisante, pour leur permettre d'appliquer différents modèles de
production agricole, en réalisant un équilibre entre les considérations commerciales et les
considérations autres que d'ordre commercial.  Dans le cadre de ces négociations et des travauxtechniques, il faudrait tenir compte de l'expérience acquise par les Membres dans la mise en œuvre de
leurs engagements de réduction et des effets de ces engagements sur le commerce mondial.  Pour la
République tchèque, ainsi que pour d'autres pays en transition, cela engloberait l'expérience qu'ils
avaient acquise dans la restructuration complète de leur secteur agricole.  Les négociations devraient
également prendre en compte l'importante notion de  considérations autres que d'ordre commercial.
Les travaux techniques du Secrétariat devraient notamment porter sur les effets de l'inflation sur lesG/AG/NG/R/1
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engagements et sur les possibilités qu'offrait le système actuel de mesures de la catégorie verte de
ménager une certaine flexibilité pour poursuivre des objectifs spécifiques liés à l'agriculture, ainsi que
sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre des engagements de réduction et les effets de ces
engagements.  Les aspects procéduraux, tels que le nombre de réunions et les critères, devraient faire
l'objet de consultations de la part du Président et devraient tenir compte de l'avis des délégations etd'autres questions relevant du programme incorporé.
17. L'Égypte a dit que l'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay était un premier pas vers
la libéralisation, dont l'objectif général était de soumettre le commerce des produits agricoles aux
règles générales de l'OMC.  Le programme des négociations était clairement défini à l'article 20 de
l'Accord:  la réduction progressive du soutien et de la protection, tout en tenant compte du traitement
spécial et différencié en faveur des pays en développement, des considérations autres que d'ordre
commercial et de l'objectif général qui était d'ét ablir un système de commerce des produits agricoles
qui soit équitable et axé sur le marché.  L'intervenant a souligné que ces négociations devaient
également permettre d'examiner et de rendre davantage opérationnelle la Décision de Marrakech sur
les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  L'Égypte a appuyé
la suggestion selon laquelle les sessions extraordinaires devraient coïncider avec les réunions duComité de l'agriculture et a fait valoir qu'aucune session ne devrait se tenir sans l'approbation des
Membres.  Les propositions devraient être présentées d'ici à la fin 2000 et une session extraordinaire
additionnelle serait nécessaire en mars 2001 pour engager les négociations.  Le concours du
Secrétariat serait utile pour aider les Membres à comprendre les propositions des autres pays.
18. La Suisse a fait observer que les négociations devaient être fondées sur toutes les dispositions
pertinentes à la fois de l'article 20 et du préambule de l'Accord sur l'agriculture.  En outre, le
préambule de l'Accord de Marrakech, y compris les dispositions concernant le développement
durable, devait être pris en considération.  Les travaux effectués par le Comité de l'agriculture sur la
mise en œuvre et dans le cadre du processus AER en vue des négociations, et l'issue des affaires
pertinentes soumises à la procédure de règlement des différends devraient tous être pris en comptedans les négociations;  les travaux entrepris par d'autres organisations internationales pourraient
également être très utiles.  En tant qu'importatrice nette de produits alimentaires, la Suisse souhaitait
faire en sorte que les négociations aboutissent à un résultat qui réalise un équilibre entre les droits et
les obligations tant des pays exportateurs nets que des pays importateurs nets.  S'agissant de la
multifonctionnalité, la Suisse a souligné que ce concept était un moyen permettant de mieux
comprendre les différentes circonstances qui pourraient justifier l'intervention de l'État dans le
domaine de l'agriculture.  Ces circonstances pouvaient notamment avoir trait à des questions
concernant l'environnement, le développement rural et la sécurité alimentaire, et la Suisse ferait des
suggestions quant à la façon dont ces considérations pourraient être prises en compte.  S'agissant du
traitement spécial et différencié, la Suisse attendait avec intérêt de connaître l'avis des pays en
développement, en particulier ceux qui n'avaient pas les moyens d'accorder des subventions, sur la
question de savoir comment leurs besoins particuliers pourraient être pris en compte, et en ce quiconcerne l'espoir qu'avaient les pays les moins avancés qu'un accord puisse intervenir rapidement sur
un accès en franchise de droits pour leurs produits.  Tout en préconisant un cycle général de
négociations commerciales, la Suisse a souligné que les négociations sur l'agriculture devraient
prendre en considération d'autres secteurs tels que la propriété intellectuelle et les obstacles techniques
au commerce.  Les sessions extraordinaires prévues en 2000 devraient coïncider avec les réunionsordinaires du Comité de l'agriculture et les propositions devraient être présentées avant la fin de
l'année;  cependant, il faudrait peut-être ménager une certaine flexibilité pour certains pays.
19. La Norvège s'est félicitée de l'ouverture des négociations, mais a regretté que l'on n'ait pas
réussi à engager un cycle de vaste portée et espérait que cela se ferait dans un avenir proche.  Tout en
notant que l'objectif à long terme de ces négociations était d'arriver à des réductions progressivessubstantielles du soutien et de la protection, elle considérait que cet objectif devrait tenir compte duG/AG/NG/R/1
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traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des considérations autres que
d'ordre commercial.  À son avis, le commerce des produits agricoles continuerait à nécessiter un
traitement distinct dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux.  Le Secrétariat pourrait
établir un certain nombre de notes d'information sur la base de l'article 20, ainsi que sur des questions
connexes.  Le texte intégral de la déclaration du représentant de la Norvège figure dans ledocument G/AG/NG/W/6.
20. Tout en soulignant la nécessité de prendre des dispositions pratiques pour mener les sessions
extraordinaires, le Canada a insisté sur le fait que les travaux préparatoires étaient maintenant
terminés, que les négociations avaient commencé et qu'il appuyait la déclaration sur la vision d'avenir
adoptée par le Groupe de Cairns en 1998.  Les négociations devraient avant tout viser à donner aux
participants la possibilité d'expliquer quels étaient leurs objectifs et comment ils espéraient les
atteindre.  Les sessions extraordinaires devraient coïncider avec les réunions ordinaires du Comité del'agriculture;  cependant, il faudrait aussi ménager la possibilité de tenir des sessions additionnelles, si
nécessaire.  Les propositions devraient être présentées d'ici à la fin de l'année et un examen
systématique des questions devrait ensuite avoir lieu en 2001.  Le Canada a souligné l'importance qu'il
accordait à ces négociations en tant que grand exportateur et importateur de produits agricoles, mais il
a ajouté qu'il était incapable de rivaliser avec les subventions accordées par d'autres pays et que cessubventions faisaient baisser les revenus des agriculteurs canadiens.  Il fallait répondre aux besoins
des pays en développement.  La réduction des subventions qui faussaient les échanges permettrait
d'améliorer la sécurité alimentaire et le développement durable, ce qui favoriserait le développement.
21. Les États-Unis ont noté qu'en vertu de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres
devaient engager des négociations avec pour obj ectif d'établir un système de commerce qui soit
équitable et axé sur le marché, grâce à des réductions progressives substantielles du soutien et de la
protection.  Le processus AER avait aidé les Membres;  les notes d'information établies dans le cadre
de ce processus devraient être mises à jour et de nouvelles notes devraient être établies, selon qu'il
serait nécessaire.  Les États-Unis ont suggéré que les propositions soient présentées avant la fin de
l'année;  cependant, le premier semestre de 2001 pourrait être consacré à la mise au point ou à lamodification des propositions déjà communiquées.  Un e session de bilan à la fin de 2000 ou au début
de 2001 serait également utile.  Tout en souhaitant qu'une date limite en 2001 soit fixée pour la
présentation des offres, les États-Unis ont reconnu que d'autres Membres pourraient rencontrer des
difficultés.  Le texte intégral de la déclaration des États-Unis figure dans  le document G/AG/NG/W/7.
22. Tout en soulignant l'énorme importance qu'elle attachait au processus de réforme du secteur
agricole, la Pologne a noté que le processus AER avait montré qu'il existait une grande divergence de
vues sur de nombreuses questions tenant aux modèles d'agriculture différents des pays.  Elle aégalement souligné qu'à l'instar de nombreux autres Membres, elle avait espéré pouvoir participer à
un cycle de négociations commerciales plus général, car elle avait le sentiment qu'un tel cycle aurait
de plus grandes chances d'aboutir à un résultat équilibré acceptable par tous les Membres.  Les
négociations sur l'agriculture seraient dorénavant fondées sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture,
ce qui signifiait que les considérations autres que d'ordre commercial, y compris celles tenant au rôle
multifonctionnel de l'agriculture, devraient être prises en compte.  Concernant les considérations
autres que d'ordre commercial, la Pologne a notamment évoqué les aspects économiques et sociaux de
l'emploi rural, le développement des zones rurales, les cultures respectueuses de l'environnement et la
sécurité alimentaire.  S'agissant du calendrier des réunions, elle pensait elle aussi que les sessions
extraordinaires devraient coïncider avec les réunions ordinaires du Comité et que la fin de 2000 étaitune échéance acceptable pour la communication des propositions;  cependant, il faudrait ménager une
certaine flexibilité pour permettre la présentation de notes additionnelles jusqu'en mars 2001.
23. Le représentant du Brésil a souscrit aux remarques formulées par l'Australie au nom du
Groupe de Cairns et a dit que, bien que son pays ait espéré un programme de travail plus ambitieux, il
pouvait accepter que les sessions extraordinaires coïncident avec les réunions ordinaires du Comité etG/AG/NG/R/1
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que septembre 2000 soit choisi comme échéance pour la présentation des propositions.  Il a noté que
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, qui pr évoyait que des négociations sur la poursuite du
processus de réforme seraient engagées en 2000, faisait partie des Accords de Marrakech et participait
à l'équilibre des engagements contractés alors.  Il a également dit qu'il espérait que les résultats des
négociations seraient axés sur le commerce et non sur des questions autres que d'ordre commercial.
24. La Corée a insisté sur l'importance et le caractère sensible des négociations sur l'agriculture et
a regretté qu'elles ne s'inscrivent pas dans un cadre de négociations commerciales plus vaste.  Elle a
souligné que ces négociations étaient désormais men ées sur la base de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture et qu'elles devraient tenter d'arriver à un équilibre entre les besoins des différents pays
d'une part et entre pays importateurs et pays expo rtateurs d'autre part.  S'agissant du calendrier des
négociations, la Corée a indiqué qu'à ce stade, il était effectivement réaliste d'établir un calendrier
pour la première phase et que ce calendrier devrait tenir compte des situations différentes desMembres;  il faudrait ménager une certaine flexibilité pour la présentation de propositions après la fin
de 2000.  Des négociations de fond pourraient être engagées une fois que des propositions auraient été
présentées.  Les sessions extraordinaires devraient coïncider avec les réunions ordinaires du Comité
de l'agriculture qui se tiendraient en 2000 et le Président devrait donner aux Membres la possibilité
d'examiner le rapport qu'il présenterait au Conseil général.  Concernant les travaux techniques, laCorée souscrivait à la proposition selon laquelle le Secrétariat devrait mettre à jour les notes existantes
et a suggéré que, comme indiqué à l'article 20, ces travaux soient axés sur ce qu'avait donné jusque-là
la mise en œuvre, sur les effets des engagements de réduction sur le commerce mondial et sur les
considérations autres que d'ordre commercial, y compris la sécurité alimentaire et le développement
rural.
25. Le Costa Rica a souligné l'importance de l'agriculture pour son économie et estimait lui aussi
que l'objectif des négociations devrait être de mettre sur un pied d'égalité le commerce des produits
agricoles et le commerce des autres produits.  En tant que membre du Groupe de Cairns, il partageait
le point de vue de l'Australie.  Les sessions extraordinaires devraient coïncider avec les réunions du
Comité de l'agriculture et le Président devrait avoir la possibilité de convoquer des sessionsextraordinaires formelles et informelles, si nécessaire.
26. En tant que petit pays en développement, la Jamaïque a mis l'accent sur l'importance
économique et sociale de l'agriculture.  La structure des négociations était définie à l'article 20, mais
elle a tout particulièrement insisté sur les besoins des pays en développement, en particulier ceux des
petits pays en développement et des pays les moins avancés, et a indiqué que les travaux effectués à
cet égard dans le cadre du processus AER et de la préparation de la Conférence ministérielle de
Seattle restaient valables.  Elle a dit que les négociations sur l'agriculture étaient liées, à certainségards, à d'autres points du programme incorporé, tels que certains aspects du réexamen de l'Accord
sur les ADPIC, ainsi qu'aux Accords SPS et OTC.  Enfin, lors de l'examen du calendrier et du
programme de travail, il faudrait faire preuve d'un certain égard vis à vis des petits pays à délégation
réduite, de façon à ce que tous les Membres soient en mesure de participer pleinement aux
négociations.
27. En tant que membre du Groupe de Cairns, le Guatemala a souscrit à la déclaration de
l'Australie, soulignant que l'agriculture était vitale pour son économie et qu'il attachait une grande
importance à l'amélioration de l'accès aux marchés pour les exportations.  La poursuite du processus
de réforme devrait conduire à des négociations portant sur les principaux domaines, à savoir l'accès
aux marchés, le soutien interne et l'aide à l'exportation, mais le traitement spécial et différencié enfaveur des pays en développement devrait être pris en compte dans chacun de ces domaines.  Les
sessions extraordinaires devraient coïncider avec les réunions ordinaires du Comité;  cependant, il
faudrait ménager une certaine flexibilité pour permettre de tenir également des sessions
extraordinaires additionnelles, en particulier après l'échéance fixée pour la présentation desG/AG/NG/R/1
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propositions.  Le Secrétariat devrait aider certaines délégations à élaborer leurs propositions, entre
autres choses, en mettant à jour les travaux effectués dans le cadre du processus AER.
28. Bien qu'attachant de l'importance aux négociations prévues à l'article 20, la Slovénie a indiqué
qu'elle souscrivait au concept de multifonctionnalité, qui modifiait le jeu normal des forces du marché
qui prévalaient dans la plupart des autres sect eurs économiques.  La question des subventions à
l'exportation et celle de la clause de sauvegarde spéciale pour l'agriculture devraient être traitées au
cours des négociations, car la Slovénie estimait que tous les Membres devraient avoir le droit de
recourir à ces mesures autant que certains pays développés.
29. Le Paraguay a dit qu'il espérait que les négociations atteindraient leur objectif.  L'agriculture
était d'une importance vitale pour son économie et la libéralisation des échanges l'aiderait à réaliser
son potentiel.  Les négociations du Cycle d'Uruguay n'avaient pas véritablement abouti à un degré
significatif de libéralisation des échanges, mais l'objectif des négociations en cours était défini dans lepréambule et à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Cet objectif était de mettre sur un pied
d'égalité, dans le cadre de l'OMC, le commerce des produits agricoles et le commerce des autres
produits.  Pour le Paraguay, le traitement spécial et différencié ferait partie intégrante des négociations
dès lors qu'il était nécessaire de donner aux pays en développement la possibilité d'accroître leur
développement.
30. La Thaïlande a soutenu la suggestion selon laquelle les sessions extraordinaires devraient
coïncider avec les réunions ordinaires du Comité de l'agriculture, avec la possibilité pour le Président
de convoquer davantage de sessions extraordinaires, si nécessaire.  En tant que membre du Groupe de
Cairns, elle souscrivait à la déclaration de l'Australie.  L'échéance pour la présentation des
propositions devrait être la fin de l'année;  cependant, les Membres devraient avoir la faculté de lesprésenter plus tôt s'ils le souhaitaient et l'objectif devrait être d'entamer la phase suivante des
négociations en mars 2001.  Il serait utile de mettre à jour les travaux effectués dans le cadre du
processus AER.  Il fallait prendre en considération les sensibilités propres à chaque Membre dans
différents domaines et il faudrait pour ce faire procéder à un échange de vues sur l'accès aux marchés,
le soutien interne, la concurrence à l'exportation et le traitement spécial et différencié.
31. Maurice a fait valoir que les systèmes agricoles variaient d'un pays à l'autre et que cela devait
être pris en compte dans les négociations.  Étant un petit pays insulaire en développement,
l'agriculture y jouait un rôle multifonctionnel très important.  L'intervenant a indiqué que l'on pouvait
envisager l'article 20 comme se composant de deux sections.  La première prescrivait de faire un bilan
par rapport aux paragraphes a) à c) et ce n'était que lorsque cela aurait été fait que l'on pourrait passer
au paragraphe d) relatif aux autres engagements.  Le Secrétariat aurait un grand rôle à jouer dans
l'établissement de ce bilan.  En outre, des travaux pertinents avaient été réalisés dans le cadre duprocessus AER, dans les notes du Secrétariat sur l'article 18:5 et sur le développement du commerce
mondial, ainsi que par les Secrétariats de l'OMC et  de la FAO au sujet de  l'article 15 relatif au
traitement spécial et différencié et de l'article 16 relatif aux mesures à prendre dans le cadre de la
Décision concernant les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Les
petites délégations disposaient de ressources limitées et avaient besoin de temps pour examiner lespropositions et élaborer les leurs.  Pour cette raison, il était difficile pour Maurice d'accepter de fixer
une date limite pour la communication des propositions.  Les sessions extraordinaires devraient se
tenir aussi souvent que nécessaire et coïncider avec les réunions ordinaires du Comité.
32. Le Maroc a exprimé l'espoir de voir les négociations porter leurs fruits et aboutir à un résultat
équilibré et équitable.  Pour lui, et peut-être pour d'autres pays méditerranéens, les négociationsmettaient en lumière un paradoxe.  D'une part, une grande partie de la population dépendait de
l'agriculture mais n'était pas très compétitive du fait de difficultés structurelles et climatiques qui
freinaient le développement, et d'autre part, certains segments du secteur agricole exportaient leur
production et rencontraient des difficultés d'accès aux marchés.  Il faudrait peut-être revoir certainsG/AG/NG/R/1
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des concepts énoncés dans l'Accord sur l'agriculture, de façon, par exemple, à faire en sorte que les
mesures de la catégorie verte soient davantage orientées vers les pays en développement et que les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié soient plus utiles.  Pour le moment, le
traitement spécial et différencié se traduisait essentiellement par des niveaux d'engagement plus
faibles et des délais de mise en œuvre plus longs.  Toutefois, l'amélioration de l'accès aux marchéspour les exportations des pays en développement en général leur serait peut-être plus utile et ne
devrait pas être limitée aux seuls pays les moins avancés.  Parmi les autres facteurs qui devraient être
pris en compte dans les négociations figuraient notamment la sécurité alimentaire et le
sous-développement des zones rurales.  Tout en convenant que les sessions extraordinaires devraient
coïncider avec les réunions ordinaires du Comité, le Maroc était d'avis que ces sessions devraient
uniquement se tenir lorsque les conditions seraient propices, et qu'il valait mieux procéder lentement
mais sûrement.
33. Le Mexique a indiqué qu'il aurait préféré un cycle de négociations commerciales de vaste
portée, car cela aurait accru les possibilités de négociation et les chances d'aboutir à un résultat
satisfaisant.  Toutefois, maintenant que les négociations sur l'agriculture étaient engagées, le moment
était venu de réfléchir aux termes de l'article 20 et à l'objectif qu'il fixait;  le préambule, quant à lui,
établissait clairement l'orientation des négociations.  Ces dernières devraient être fondées sur lesdomaines que constituaient l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation et
dans chacun de ces domaines, les facteurs dont il fallait tenir compte conformément à l'article 20
pourraient être pris en considération.  Par ailleurs, si un participant accordait de l'importance à l'un de
ces facteurs, c'était à lui d'exposer son point de vue et de montrer comment ce facteur devrait être pris
en compte.  Le Mexique n'était pas favorable à l'idée de fixer une échéance précise pour laprésentation des propositions et a fait valoir qu'il était plus important de fixer une date pour la tenue
d'une session de bilan consacrée aux propositions.  Les sessions extraordinaires devraient coïncider
avec les réunions ordinaires du Comité et il appartenait aux Membres de décider s'ils avaient besoin
de tenir davantage de sessions extraordinaires.
34. L'Argentine a dit combien il était important pour les agriculteurs argentins que les
négociations aboutissent à un résultat positif et a souscrit à la déclaration du Groupe de Cairns sur la
vision d'avenir;  à l'instar d'autres membres de ce groupe, elle présenterait des propositions
spécifiques.  Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement devrait
comprendre l'ouverture des marchés de produits agricoles et la limitation du recours à des pratiques
qui faussent les échanges;  le concept de considérations autres que d'ordre commercial ne devrait pas
permettre d'adopter des mesures protectionnistes ni causer de tort à d'autres pays.  L'Argentine a fait
un certain nombre de suggestions concernant les travaux techniques que le Secrétariat pourraiteffectuer;  ces suggestions figurent dans le texte intégral de sa déclaration, qui a été distribuée sous la
cote G/AG/NG/W/1.
35. Au nom d'El Salvador, de la République domin icaine et de Cuba, le Honduras a indiqué que
ces pays se félicitaient que les négociations sur l'agriculture aient été engagées.  Ils souscrivaient à
l'idée de tenir quatre sessions extraordinaires en 2000, qui coïncideraient avec les réunions ordinairesdu Comité de l'agriculture, de retenir mars 2001 comme échéance pour la communication des
propositions et de charger le Président du Comité de présenter au Conseil général un rapport sur les
progrès réalisés.  Ce rapport devrait être succinct et factuel.  Le Honduras a évoqué les travaux
effectués par le Secrétariat dans le cadre du processus AER et a fait valoir que ces travaux,  ainsi que
les communications présentées par les Membres dans le cadre dudit processus, devraient être pris enconsidération au cours des négociations.  Celles-ci devraient être axées sur les domaines que
constituaient l'accès aux marchés, le soutien interne, les subventions à l'exportation et, surtout, le
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, et devraient poursuivre les
objectifs énoncés dans le préambule et à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, en vue d'arriver à un
meilleur équilibre des droits et obligations entre les différents Membres.G/AG/NG/R/1
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36. La représentante de l'Afrique du Sud a indiqué que son pays était disposé à participer aux
négociations et qu'à la suite de consultations approfondies avec des représentants du secteur agricole,
il avait une idée claire de leur position.  Bien qu'encouragée par le climat plus favorable de cette
première session extraordinaire du Comité de l'agriculture, elle espérait que les considérations autres
que d'ordre commercial des autres pays ne deviendraient pas les considérations commerciales del'Afrique du Sud.  Pour son pays, la principale considération autre que d'ordre commercial était la
grande disparité des revenus dans les zones rurales et l'intervenante a estimé que cela ne diminuait
pas, mais au contraire soulignait la nécessité d'instaurer un commerce équitable.  S'agissant des autres
questions, l'Afrique du Sud, en tant que membre du Groupe de Cairns, souscrivait à la déclaration de
l'Australie.
37. La République slovaque espérait que tous les Membres auraient la possibilité de participer
pleinement aux négociations.  Elle partageait l'avis selon lequel l'échéance pour la présentation despropositions devrait être fixée à la fin de 2000 et s'est dite flexible quant au nombre de sessions
extraordinaires qu'il faudrait tenir.  Les négociations  sur l'agriculture devraient être menées sur la base
des cinq domaines suivants:  accès aux marchés, soutien interne, aide à l'exportation, considérations
autre que d'ordre commercial et traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
Il faudrait y ajouter un autre point, à savoir les difficultés découlant du passage de l'économieplanifiée à une économie plus axée sur le marché rencontrées par certains pays.  Les considérations
autres que d'ordre commercial devraient également être prises en compte et sur ce point, comme dans
certains autres domaines, la position de la République slovaque ne différait pas de celle des CE.  Les
travaux effectués par le Secrétariat dans le cadre du processus AER avaient été utiles et une analyse
plus approfondie était nécessaire, en particulier en ce qui concerne le rapport entre les taux d'inflationélevés et la mise en œuvre des engagements, les possibilités qu'offraient le système de mesures de la
catégorie verte et les effets de la mise en œuvre des engagements de réduction.
38. Se félicitant du lancement des négociations, le Venezuela a dit qu'une plus grande
libéralisation devrait contribuer à accroître la participation des pays en développement au commerce
mondial, mais certains s'étaient dits préoccupés par le fait que les avantages de la libéralisation étaientamoindris en raison des problèmes d'accès aux marchés.  Un débat de vaste portée était nécessaire au
sujet, par exemple, du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Il fallait
que ces derniers bénéficient d'une certaine flexibilité pour pouvoir développer leurs secteurs
agro-alimentaires.  Il fallait également que soient examinés au cours des débats les effets des
subventions à l'exportation sur les pays en développement et sur la volatilité des prix, ainsi que les
différents mécanismes de protection qui pouvaient légitimement être utilisés.  Il était essentiel que les
négociations soient menées de façon transparente et que les petites délégations aient la possibilitéd'examiner les propositions et d'élaborer les leurs.  Il y aurait encore trois sessions extraordinaires
en 2000 et une autre en mars 2001, avec la possibilité pour le Président de tenir des réunions
informelles, si nécessaire.
39. L'Inde a fait observer que l'objectif du Cycle d'Uruguay avait été d'imposer un certain nombre
de disciplines dans un système de commerce des produits agricoles considérablement faussé, enréglementant le recours aux subventions et aux mesures non tarifaires.  Les négociations en cours
devraient tenir compte du fait que les pays en développement devaient mettre l'accent sur la sécurité
alimentaire et l'emploi rural.  Dans les pays en développement, la principale source d'aliments de bien
des familles était leur propre production de produits alimentaires.  De l'avis de l'Inde, une approche
purement commerciale ne permettrait pas d'atteindre les objectifs souhaités en matière dedéveloppement;  dans sa proposition, elle ferait des suggestions concernant le soutien interne, en
particulier le recours aux mesures de la catégorie verte.  La proposition contiendrait également des
suggestions quant à la façon de rendre le traitement spécial et différencié plus effectif et davantage
opérationnel, compte tenu de l'expérience et de la situation des pays en développement, ainsi que du
rôle de l'agriculture dans leur économie.  Le Comité de l'agriculture devrait tenir des sessionsextraordinaires qui coïncident avec ses réunions ordinaires et l'échéance pour la présentation desG/AG/NG/R/1
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propositions devrait être fixée à la fin de 2000, mais les délégations devraient avoir la possibilité de
préciser ou d'étoffer leur proposition jusqu'en mars 2001.  Le Secrétariat aurait un important travail à
accomplir pour aider les petites délégations, mais l'Inde a noté les contraintes en matière de ressources
auxquelles il était confronté.  Elle a suggéré que le Président de la session extraordinaire consulte le
Directeur général en vue de s'assurer que le Secrétariat disposait de suffisamment de ressources pourle travail qu'il lui fallait accomplir.
40. La Malaisie a souscrit à la déclaration de l'Australie et a ajouté qu'elle s'intéresserait au
premier chef à l'accès aux marchés et au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Elle a également indiqué que les co nsidérations autres que d'ordre commercial des
pays développés et celles des pays en développement devraient être traitées différemment, le concept
de multifonctionnalité étant assimilé à la notion de traitement spécial et différencié pour les pays
riches.
41. L'Indonésie a indiqué que le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement, y compris les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement,
faisait partie intégrante des négociations.  Dans ces négociations, elle visait à défendre les besoins en
matière de développement des pays en développement.  Les mesures entrant dans le cadre du
traitement spécial et différencié qui étaient nécessaires pour soutenir cet objectif concernaient,notamment, l'accès aux marchés pour les exportations, y compris de produits tropicaux, la sécurité
alimentaire et le développement rural.
42. En tant que membre du Groupe de Cairns, les Philippines souscrivaient à la déclaration de
l'Australie et aux points concernant les pays en développement qu'elle avait soulevés au sujet du
traitement spécial et différencié, qu'elles considéraient comme l'un des piliers de l'article 20.  Il fallaitun calendrier précis pour faciliter les négociations et l'objectif devrait être d'achever ces négociations
en trois ans.  Les Philippines modernisaient leurs systèmes agricoles afin d'accroître leur compétitivité
et la sécurité alimentaire, mais elles se heurtaient à de nombreuses difficultés d'accès aux marchés, y
compris à ce qui semblait être des normes sanitaires et de sécurité arbitraires.
43. Le représentant des Fidji a indiqué qu'il présenterait une déclaration écrite après la réunion.
Cette déclaration a été distribuée sous la cote G/AG/NG/W/8.
44. Le Président a noté qu'il y avait des divergences mais aussi une certaine convergence de vues
dans de nombreux domaines, surtout en ce qui conc erne les questions organisationnelles, y compris
l'échéance pour la présentation des propositions et le calendrier des sessions extraordinaires.  Il a
également noté qu'il était important de donner à tous les Membres la possibilité de prendre part aux
négociations et a remarqué que les délégations s'étaient exprimées en leur nom en indiquant leur
position concernant les considérations commerciales  et autres que d'ordre commercial, le traitement
spécial et différencié et la situation des pays les moins avancés.  Rien n'obligeait à prendre une
décision sur ces questions à la présente réunion.  Par contre il fallait se mettre d'accord sur les aspects
techniques et procéduraux.  Il faudrait que le Secrétariat facilite ce processus dans la limite de ses
ressources;  un calendrier devait être établi pour la phase initiale des négociations et il fallait
s'entendre sur la question du calendrier des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture.  LePrésident a donné lecture de ses propositions concernant la présentation des propositions, les travaux
techniques et les dates  des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture.  Un certain nombre de
modifications de caractère rédactionnel ont été suggérées et des éclaircissements ont été demandés par
des Membres avant que la version finale, reprise dans le rapport du Président ci-joint, ne soit
approuvée.
45. L'Inde a noté que les travaux devant être entrepris par le Secrétariat devraient l'être sur la base
des suggestions formulées par les Membres.  La Malaisie a demandé et reçu confirmation que la
suggestion concernant les travaux à effectuer au titre de l'article 20 b) sur le développement duG/AG/NG/R/1
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commerce mondial inclurait ceux requis au titre de l'article 18:5.  Le Mexique a obtenu les précisions
qu'il avait demandées, à savoir que le Secrétariat fonderait ses travaux techniques sur les notifications,
bien que les États-Unis aient souligné qu'il lui faudrait peut-être demander des renseignements
additionnels aux Membres pour compléter les données contenues dans les notifications et que les
Membres devraient se tenir prêts à répondre.  De l'avis de Maurice, les travaux techniques au titre duparagraphe d) de l'article 20 devraient être entrepris après ceux relatifs aux paragraphes a) à c), mais
les délégations intéressées auraient, bien entendu, la faculté de présenter des propositions portant sur
toutes les dispositions pertinentes.  L'Égypte a demandé qu'après la réunion de juin, le Secrétariat
établisse une note technique sur les livraisons au titre de l'aide alimentaire, qui, d'après le Brésil,
devrait inclure l'aide alimentaire accordée aux pays non membres.  La Suisse a demandé que soit
établi un document sur les considérations autres que d'ordre commercial et les États-Unis ont indiqué
qu'ils formuleraient des suggestions à la réunion de juin.
C. A
UTRES QUESTIONS
46. Le Comité est convenu de se réunir à nouveau en session extraordinaire les 29 et
30 juin 2000, après sa réunion ordinaire.
47. En conclusion, le Président a indiqué qu'en présentant son rapport au Conseil général, il
garderait à l'esprit les déclarations faites par tous les Membres, que ce rapport serait succinct etentièrement factuel et qu'il traiterait pour l'essentiel de la décision prise par le Comité.  Compte tenu
des intérêts de tous les Membres, le rapport serait distribué à chacun d'eux;  en cas d'erreur de nature
factuelle, une modification serait publiée.G/AG/NG/R/1
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ANNEXE
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE (G/AG/NG/1)
Rapport du Président au Conseil général
1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général
afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de
l'Accord sur l'agriculture (paragraphe 39 du docum ent WT/GC/M/53), a tenu sa première réunion les
23 et 24 mars 2000.
2. Comme le Conseil général en est convenu le 23 mars 2000, cette première session
extraordinaire a été présidée par le Président du Conseil du commerce des marchandises,
M. l'Ambassadeur Roger Farrell, de Nouvelle-Zélande.
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1264.
4. S'agissant de l'obligation de faire rapport directement et régulièrement au Conseil général sur
la progression des négociations, il a été convenu qu'en cette occasion un rapport factuel succinct serait
présenté au Conseil général sous la responsabilité du Président.  Il était entendu, à ce sujet, que le
rapport, une fois distribué, pourrait être modifié au besoin pour corriger toute erreur de nature
factuelle.
5. Plusieurs déclarations générales ont été faites dans lesquelles les participants ont exposé,
notamment, leurs positions respectives concernant les négociations sur la poursuite du processus de
réforme.  Les déclarations faites et la discussion sur ce sujet seront pleinement consignées comme il
convient dans le rapport analytique détaillé de la réunion qui sera établi par le Secrétariat.  Il a été
noté que les participants pouvaient demander que le texte intégral de leurs déclarations soit distribué
comme documents de travail (ces déclarations seront distribuées dans la série G/AG/NG/W/-).
6. À la lumière des suggestions faites à cet égard et de la discussion qui s'en est suivie, le
programme et les dispositions ci-après ont été convenus pour la première phase des négociations au
titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture:
a) les travaux dans le cadre des paragraphes a), b), c) et d) de l'article 20 seraient fondés
sur des notes techniques et communications présentées par les participants intéressés,
ainsi que sur des renseignements et données élaborés par le Secrétariat à la demande
du Comité;
b) les propositions de négociation seraient présentées par les participants avant la fin de
décembre 2000, étant entendu qu'une certaine flexibilité serait ménagée pour la
présentation ultérieure de nouvelles propositions ou de propositions plus détaillées, à
condition que ces communications soient soumises suffisamment avant le bilan, quicouvrirait toutes les propositions présentées, auquel il serait procédé à une réunion de
la session extraordinaire de mars 2001;
c) l'examen des notes techniques présentées et des propositions faites serait dûment
prévu dans l'ordre du jour de chacune des réunions de la session extraordinaire;
d) les réunions de la session extraordinaire coïncideraient avec les réunions ordinaires du
Comité de l'agriculture de juin, septembre et novembre 2000, avec la possibilité deG/AG/NG/R/1
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tenir une réunion additionnelle dans le cadre de la session extraordinaire pendant la
période précédant la réunion consacrée au bilan de la première phase des négociations
prévue pour mars 2001.  La date de cette réunion additionnelle, provisoirement fixée à
la dernière semaine de janvier 2001, serait arrêtée par le Président à la lumière de
consultations, selon qu'il conviendra.
7. Plusieurs suggestions ont été faites par les participants en ce qui concerne des notes
d'information techniques du Secrétariat.  Sur la base de ces suggestions, selon qu'il conviendra, y
compris l'expérience acquise jusqu'ici dans la mise en œuvre des engagements, les notes d'information
ci-après seraient présentées avant la réunion de juin de la session extraordinaire:
a) note d'information révisée et actualisée sur la base des notifications concernant les
contingents tarifaires, le soutien interne et les subventions à l'exportation, et tableau
indiquant l'usage que les Membres font des catégories de soutien interne, des
subventions à l'exportation et des crédits à l'exportation, dans une monnaie commune;
b) document d'information actualisé sur les résultats du commerce des produits agricoles
des pays en développement;
c)  note d'information dans le contexte de l'article 20 b);d) note d'information sur la mise en œuvre de la Décision concernant les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
8. À la demande des participants concernés, les déclarations ci-après faites à la réunion sont
distribuées dans la série G/AG/NG/W/-:  Argentine (W/1), Australie (W/2), CEE (W/3), États-Unis
(W/7), Hongrie (W/4), Japon (W/5) et Norvège (W/6).
9. La prochaine session extraordinaire se tiendra les 29 et 30 juin 2000, après la réunion
ordinaire du Comité de l'agriculture qui aura lieu le mercredi 28 juin.
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