ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.521
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4058)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Véhicule pour letransport dedéchets domestiques dangereux ("chemocar") et
conditionnement desdéchets domestiques dangereux pourleurtransport
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement de1994 surle
transport dedéchets domestiques dangereux
6. Teneur: Parrapport auRèglement de1997 surletransport desubstances dangereuses par
voiedeterre(désignation ennéerlandais: VLG), lerèglement notifié estuneloispéciale
couvrant letransport dedéchets domestiques dangereux. Desdispositions spécifiques
minimales s'appliquent dans ledomaine duconditionnement enparticulier, etletexte
renferme quelques dispositions supplémentaires concernant levéhicule etsonpersonnel, y
compris laformation decelui-ci. Cerèglement estdatédu17mars 1994 etilaété
modifié parlerèglement du11janvier 1995. Iln'estpasnécessaire d'inclure une
disposition relative àlareconnaissance mutuelle carlesdispositions durèglement ontun
caractère générique quipermet lerecours àdessolutions deremplacement.
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7. Objectif etjustification: Dans lamesure oùlerèglement notifié implique desobstacles
techniques aucommerce, ceux-ci sont justifiés dans l'intérêt delasanté etde
l'environnement. Sans untelrèglement, ilserait danslapratique impossible pour les
ménages decollecter desdéchets chimiques enpetites quantités àcause notamment des
dispositions duVLG relatives auconditionnement. Cetexte porte surderelativement
petites quantités dont lasécurité dutransport estgarantie parlesdispositions
supplémentaires mentionnées aupoint 6.
8. Documents pertinents:
9. Dateprojetée pourl'adoption: 5novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: