 
 RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/117 
15 avril 2004 
 
 (04-1694) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Communication de l'Ukraine  
 
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 WT/ACC/UKR/117 
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 Tableau WT/ACC/9 sur la conformité de  la législation ukrainienne avec les  
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Conformité avec les articles 1er à 12 et 19 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, pour ce qui est des Parties II, 
III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de 
l'Accord sur les ADPIC. L'Ukraine est membre de l'Union de Paris depuis le 
25 décembre 1991. 
Selon l'article 1.2) de la Convention de Paris, la propriété industrielle a pour objet les brevets, les 
modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, 
les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance ou 
appellations d'origine  de produits et de services ainsi 
que la répression de la concurrence déloyale. Code civil (entré en vigueur le 1
er janvier 2004) 
Code commercial (entré en vigueur le 1er janvier 2004) 
Code des douanes  Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 6.2 et 6.3;  Loi n° 3689-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, articles 1
er et 5;  
Loi n° 3688-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, article 5;  Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la 
protection des droits relatifs aux obtentions végétales, 
article 6;  Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine 
des marchandises, articles 1
er et 6;  Loi n° 236/96 du 
7 juin 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale, articles 1
er à 3 
Selon l'article 1.3) de la Convention de Paris, la propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais 
également au domaine des industries agricoles et 
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, 
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 6.2 et 6.3;  Loi n° 3689-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, articles 1
er et 5;  Loi 
n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux dessins et modèles industriels, article 5;  Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la 
protection des droits relatifs aux obtentions végétales;  
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises, articles 1
er et 6 
Selon l'article 2 de la Convention de Paris, les 
ressortissants de chacun de s Membres jouiront sur le 
territoire des autres Memb res des avantages que les 
lois respectives accordent à leurs nationaux, et ils auront la même protection et le même recours légal 
contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se 
conforment aux conditions et formalités imposées aux nationaux du Membre concerné. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 5;  Loi n° 3689-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à 
des produits ou à des services, article 4;  Loi 
n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux dessins et modèles industriels, 
article 4;  Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la 
protection des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises, article 5;  Code civil  WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Selon l'article 3 de la Convention de Paris, sont assimilés aux ressortissants des pays Membres les 
ressortissants des pays non Membres qui sont 
domiciliés ou ont des établissements industriels ou 
commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays 
Membre. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 5;  Loi n° 3689-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à 
des produits ou à des services, article 4;  Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux dessins et modèles industriels, 
article 4 
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un droit de priorité sera accordé, pour un brevet, un 
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou 
une marque de fabrique ou de commerce, à celui qui aura fait le dépôt d'une demande ayant la valeur d'un 
dépôt national régulier en vertu de la législation 
intérieure d'un pays Membre.  Les délais de priorité 
seront de 12 mois pour les brevets et les modèles 
d'utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de 
commerce.  Cet article prévoit en détail les 
conditions de l'attribution du droit de priorité. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 15;  Loi n° 3688-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, article 13;  Loi 
n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce 
afférentes à des produits ou à des services, article 9 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans divers membres de l'Union de 
Paris sont indépendants les uns des autres. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 7 
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être 
nommé comme tel dans le brevet. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 12.6 
Selon l'article 4 quater , les restrictions ou limitations 
applicables à la vente d'un produit breveté ou obtenu 
par un procédé breveté ne peuvent pas constituer un 
motif de refus d'un brevet ou d'invalidation d'un brevet déjà délivré.  L'article 5.A.1) dispose que 
l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un 
pays de l'Union de Paris ne peut entraîner la déchéance du brevet.  L'artic le 5.A.2) et 3) autorise 
les pays à utiliser les licences obligatoires pour 
prévenir les abus, comme le défaut d'exploitation, mais ils ne peuvent frapper de déchéance un brevet, à 
moins que la concession d'une licence obligatoire ne 
suffise pas pour prévenir  l'abus.  Une action en 
déchéance ou en révocation ne peut être engagée 
avant l'expiration de deux années à compter de la 
concession de la première licence obligatoire. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, articles 30.3 et 33.1 WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
L'article 5.A.4) interdit de demander une licence obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avant 
l'expiration d'un délai de quatre années à compter du 
dépôt de la demande, ou de trois années à compter de 
la délivrance du brevet, et une licence obligatoire ne 
sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  La licence doit être non exclusive et ne peut pas être 
transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de 
commerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins et modèles industriels, l'article 5.B interdit la déchéance 
pour défaut d'exploitation ou pour importation 
d'objets conformes à ceux qui sont protégés. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 30.3 
L'article 5.C dispose que l'enregistrement d'une 
marque ne pourra être annulé pour défaut d'utilisation 
non justifié qu'après un délai équitable, et que 
l'emploi d'une marque, par le propriétaire, sous une 
forme qui diffère de la ma rque enregistrée seulement 
par des éléments individuels n'altérant pas son caractère distinctif  n'entraînera pas l'invalidation de 
l'enregistrement et ne diminuera pas la protection 
accordée à la marque.  L'emploi simultané de la même marque pour des produits et des services par 
des copropriétaires est permis, pourvu qu'il n'ait pas 
pour effet d'induire le public en erreur. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
articles 17 et 18.4 
Selon l'article 5.D, la protection des brevets, des marques de fabrique ou de commerce enregistrées et des dessins et modèles industriels ne peut être subordonnée à la présence sur le produit d'un signe 
ou d'une mention du brevet, du modèle d'utilité, de 
l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce ou du dépôt du dessin ou modèle 
industriel. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité;  Loi n° 3689-XII du  15 décembre 1993 sur la 
protection des droits relatifs aux marques de fabrique 
ou de commerce afférentes à des produits ou à des 
services;  Loi n° 3688-XII du  15 décembre 1993 sur la 
protection des droits relatifs aux dessins et modèles 
industriels 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins 
six mois doit être accordé pour le paiement des taxes 
prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, moyennant éventuellement le versement d'une surtaxe.  Les pays ont la faculté de prévoir la 
restauration des brevets tombés en déchéance par 
suite de non-paiement de taxes. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 32.2;  Loi n° 3688-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, article 24.2;  Loi 
n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, article 18.2 
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de 
Paris d'employer des objets brevetés faisant partie d'un navire ou d'un engin de locomotion aérienne ou terrestre qui pénètre temporairement ou 
accidentellement sur son territoire. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 31.2 
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet 
de procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé 
obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il 
aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, articles 6.6 et 28.2  WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de 
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèles 
industriels. Loi n° 3688-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux dessins et modèles industriels;  
Code civil  
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et 
d'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce seront déterminées par la législation 
nationale, mais aussi que le dépôt et l'enregistrement seront indépendants de ceux des autres pays, y 
compris le pays d'origine. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services 
L'article 6 bis dispose que les parties doivent, soit 
d'office si leur législation le permet, soit à la 
demande d'une partie intéressée, refuser 
l'enregistrement, ou accorder un délai minimum de cinq années pour réclamer la radiation d'une marque 
de fabrique ou de commerce susceptible de créer une 
confusion avec une marque notoirement connue.  Il n'est pas fixé de délai pour présenter une demande 
concernant une marque utilisée de mauvaise foi. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
articles 6.3 et 25 
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou 
d'invalider l'enregistrement de marques comportant, 
sans autorisation, des armoiries, drapeaux, emblèmes 
d'État, signes et poinçons officiels, etc.  Une exception est prévue pour les titulaires de droits 
acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur de la 
Convention pour le pays considéré.  Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
article 6.1 
Selon l'article 6 quater , la cession d'une marque n'est 
valable que si elle a lieu en même temps que le transfert de l'entreprise industrielle ou commerciale 
ou du fonds de commerce et du droit exclusif de 
fabriquer ou de vendre les produits portant la marque 
cédée.   
L'article 6 quinquies  porte que toute marque de 
fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée 
dans un membre sera déposée dans les autres 
membres, sous certaines réserves, et stipule les 
conditions auxquelles ces marques de fabrique ou de 
commerce peuvent être refusées à l'enregistrement ou invalidées.  Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
articles 5 et 6 
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de 
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marques de services, mais ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, article premier;  Code civil 
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une 
marque de fabrique ou de commerce aura le droit de s'opposer à l'enregistrement de sa marque ou d'en 
réclamer la radiation si ledit enregistrement est 
demandé sans son autorisation par son agent ou son représentant, "à moins que cet agent ou représentant 
ne justifie de ses agissements". Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellement à l'article 15:4 de l'Accord sur les 
ADPIC), la nature du produit sur lequel la marque de 
fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, 
dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la 
marque. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services 
L'article 7 bis dispose que les membres doivent 
permettre l'enregistrement des marques collectives 
appartenant à des collectivités dont l'existence n'est 
pas contraire à la loi du pays d'origine, même quand elles ne sont pas établies dans le pays où 
l'enregistrement de la marque est demandé. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
article 7.5 
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera protégé par les membres sans obligation 
d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une 
marque de fabrique ou de commerce. Règlement applicable aux entr eprises, approuvé par la 
Résolution du 22 juin 1927 concernant la promulgation 
du Règlement applicable aux entreprises, sections 1 à 
14;  Loi n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale, article 4;  
Code civil;  Code commercial 
L'article 9 prévoit la saisie ou l'exclusion à 
l'importation des produits portant illicitement une 
marque de fabrique ou de commerce ou un nom 
commercial, à moins que la législation d'un pays n'admette aucune de ces mesures, auquel cas les 
actions et moyens qu'elle assure aux nationaux 
devront être appliqués. Code de procédure civile, article 248-1;  "Règlement 
sur la procédure d'enregistrement et de passage à la 
frontière ukrainienne de marchandises contenant des 
objets de propriété inte llectuelle", adopté par la 
Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 
28 avril 2001, sections 6 à 14;  Code des douanes 
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de 
l'article 9 en cas d'utilisa tion directe ou indirecte 
d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou 
commerçant. Code des douanes;  Code de procédure civile, 
article 248-1;  "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de passage à la frontière ukrainienne de marchandises contenant des objets de 
propriété intellectuelle", adopté par la Résolution du 
Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001, sections 6 à 14 
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer 
une protection contre la concurrence déloyale en interdisant notamment les faits de nature à créer une 
confusion par n'importe quel moyen avec les produits 
ou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses de nature à discréditer un concurrent et les 
indications susceptibles d'induire le public en erreur 
sur les marchandises d'un concurrent. Loi n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection 
contre la concurrence déloyale, articles 1
er à 33;  Code 
n° 8073-X du 7 décembr e 1984 des infractions 
administratives, article 164-3 
L'article 10 ter dispose que les membres doivent 
s'engager à assurer aux ressortissants des autres 
membres des recours légaux pour réprimer 
efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 
10bis, et à permettre aux syndicats et associations 
représentant les entreprise s étrangères, suivant le 
principe de la réciprocité, d'agir en justice ou auprès 
des autorités administratives en vue de la répression 
des actes susmentionnés.  Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
articles 4.1 et 21;  Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur 
la protection des droits relatifs aux indications de 
l'origine des marchandises, article 25;  Loi n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection contre 
la concurrence déloyale, articles 27 à 33;  Code de 
procédure civile, chapitre 4-A;  Code de procédure commerciale, chapitre V-1  WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont, conformément à leur législation intérieure, une 
protection temporaire aux inventions brevetables, 
aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles 
industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de 
commerce, pour les produits qui figureront aux expositions officielles ou officiellement reconnues 
organisées sur le territoire de l'un d'eux. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
article 9;  Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la 
protection des droits relatifs aux dessins et modèles 
industriels, article 13 
L'article 12 dispose que chacun des membres s'engage à établir un office de propriété industrielle pour la communication au public des brevets, des 
modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels 
et des marques de fabrique ou de commerce.  Ce service doit publier une feuille périodique contenant 
les noms des titulaires des brevets, avec une brève 
désignation de leurs inventions et les reproductions 
des marques de fabrique ou de commerce. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 3;  Loi n° 3688-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux dessins et modèles industriels, article 2;  Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce 
afférentes à des produits ou à des services, article 2 
L'article 19 autorise les membres à prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, pour 
autant que ces arrangements ne contreviennent pas 
aux dispositions de la Convention de Paris. Loi n° 3767-XII du 15 d écembre 1993 sur les accords 
internationaux de l'Ukraine, article 5 
Traitement national, sous réserve des exceptions prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de Rome.  Article 3 Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 5;  Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux dessins et modèles industriels, article 4;  Loi 
n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce 
afférentes à des produits ou à des services, article 4;  
Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur et les droits connexes, article 6;  Loi n° 752-XIV du 
16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux 
indications de l'origine des marchandises, article 5;  Loi 
n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection des 
droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, article 3;  Code de procédure civile, article 423 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve des exemptions énumérées.  Article 4 Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 5;  Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux dessins et modèles industriels, article 4;  Loi 
n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce 
afférentes à des produits ou à des services, article 4;  
Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 6;  Loi n° 752-XIV du 
16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises, article 5;  Loi 
n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection des 
droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, article 3;  Code de procédure civile, article 423 WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Droit d'auteur et droits connexes  Renvois à la Loi sur le droit d'auteur  
et aux lois connexes  
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention 
de Berne, exception faite de l'article 6 bis.  Article 9:1  
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme 
suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme 
d'expression".  Des exemples suivent cette définition.  
Des limitations concernant les discours sont prévues à l'article 2 bis. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 8 
Code civil 
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des 
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union de Berne et les œuvres des auteurs ne ressortissant pas à 
l'un des pays de l'Union si elles sont publiées 
simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un membre de l'Union.  Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 6 
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas remplies, les œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle 
dans l'un des membres de l'Union, ainsi que les 
œuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisant 
corps avec un immeuble situé dans un membre de 
l'Union. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 3.1 
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des droits conférés par la Convention de Berne et de tous 
autres droits accordés par un pays sur la base du 
traitement national, sans être soumis à aucune formalité. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, articles 6 et 11.2 
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du droit d'auteur comprend la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.  Des dispositions spéciales sur la durée 
de protection sont prévues pour les œuvres 
cinématographiques, les œuvres anonymes, les œuvres photographiques et les œuvres des arts 
appliqués.  L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres 
protégées le droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 28  
Code civil  
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif 
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, seules des 
exceptions limitées étant prévues pourvu qu'il ne soit 
pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes de l'auteur. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit 
d'auteur et aux droits connex es, articles 15.3, 15.6 et 21 
à 25 
Code civil  
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la 
"libre utilisation" est permise. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit 
d'auteur et aux droits connex es, articles 15.3, 15.6, 21 à 
25 et 42  WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs 
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales, y compris en ce qui concerne la traduction 
de leurs œuvres, ainsi qu'aux auteurs d'œuvres 
littéraires et artistiques, le droit exclusif d'autoriser la 
représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres par tous moyens et procédés, y compris par la 
radiodiffusion, la récitation publique et la 
transmission par tous moyens au public. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 15.3 
Code civil  
L'article 12 confère aux au teurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser les 
adaptations, arrangements et  autres transformations 
de leurs œuvres. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 15.3 
Code civil  
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des 
réserves et conditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles enregistrées. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, articles 42 et 49.2 
L'article 14 confère aux au teurs d'œuvres littéraires 
ou artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres 
et la mise en circulation ainsi que la représentation et 
l'exécution publiques des œuvres ainsi adaptées, sans les limitations prévues à l'article 13.1). Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, articles 15 et 17 
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre 
cinématographique est protégée comme une œuvre originale, sans préjudice des droits de l'auteur de 
toute œuvre qui pourrait avoir été adaptée ou 
reproduite, et que l'auteur de l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits que 
l'auteur de toute autre œuvre. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, articles 8.1 et 17 
Code civil  
L'article 14 ter confère un droit de suite pour la 
revente des œuvres d'art et manuscrits. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 27 
Code civil  
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit 
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que l'auteur soit considéré comme tel aux fins de poursuites en contrefaçon. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 11  
Code civil  
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut 
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même ou importée.  Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 52;  Code de procédure civile, article 248-1;  Code des douanes;  "Règlement 
sur la procédure d'enregistrement et de passage à la 
frontière ukrainienne de marchandises contenant des objets de propriété inte llectuelle", adopté par la 
Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 
28 avril 2001, sections 6 à 14 WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au 
moment de l'entrée en vigueur de la Convention de 
Berne, ne sont pas encore tombées dans le domaine 
public de leur pays d'origine par l'expiration de la 
durée de la protection. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 relative au droit 
d'auteur et aux droits connexes, dispositions finales, 
sections 8 à 11 
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté 
de prévoir une protection plus large que celle qui 
découle de la Convention. Loi n° 3767-XII du 22 d écembre 1993 sur les accords 
internationaux de l'Ukraine 
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté de prendre entre eux des arrangements particuliers 
qui conféreraient des droits plus étendus que ceux 
qui sont accordés par la Convention de Berne. Loi n° 3767-XII du 22 d écembre 1993 sur les accords 
internationaux de l'Ukraine 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés 
en code source ou en code objet, seront protégés en 
tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne.  Les compilations de données, sur support 
exploitable par machine ou sous toute autre forme, 
qui constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles.  Article 10 Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, articles 8.1 et 18 
Code civil  
Octroi de droits de location en ce qui concerne au 
moins les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, certaines exceptions étant prévues.  Article 11 Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 15.3 
Code civil  
La durée de la protection doit être de 50 ans à 
compter de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de Berne et article 9:1 de l'Accord sur les 
ADPIC).  Chaque fois que la durée de la protection 
d'une œuvre est calculée sur une base autre que la vie de l'auteur, cette durée sera de 50 ans à compter de la 
fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si 
une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans 
à compter de la fin de l'année civile de la réalisation.  
Article 12 Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 28.2 à 28.10 
Code civil  
Les Membres doivent restreindre les limitations des 
droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un 
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du 
détenteur du droit.  Article 13 Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, articles 15.6 et 21 à 25 
Code civil  
Protection de 50 ans à co mpter de l'exécution pour 
les artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la fixation non autorisée de leur exécution non fixée, la reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi 
que la radiodiffusion non autorisée par le moyen des 
ondes radioélectriques ou la communication non autorisée au public de le ur exécution directe.  
Article 14:1 et 14:5 Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, articles 39 et 44 
Code civil   WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 50 ans à compter de la date de la première 
fixation autorisée, du droit d'interdire la reproduction 
non autorisée, directe ou indirecte, de leurs 
phonogrammes, ainsi que d'interdire la location 
commerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes une fois vendus ou autrement communiqués au 
public.  Article 14:2, 14:4 et 14:5 Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, articles 40 et 44, dispositions 
finales 8 à 11 
Code civil  
Donner pendant 20 ans aux organismes de 
radiodiffusion des droits exclusifs à l'égard des actes ci-après:  la fixation, la reproduction de fixations et 
la réémission par le moyen des ondes 
radioélectriques de leurs émissions, ainsi que leur communication au public, ou donner aux titulaires du 
droit d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité 
d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5 Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, articles 41 et 44, dispositions finales 8 à 11 
Code civil  
Marques de fabrique ou de commerce afférentes à 
des produits ou à des services Renvois aux textes pertinents  
Assurer la protection des marques de produits ou des 
marques de services pour tout signe ou toute 
combinaison de signes propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  Article 15:1 Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
articles 1
er, 5.2 et 6.2 
Code civil  
La nature des produits ou services auxquels 
s'applique une marque de fabrique ou de commerce 
ne doit pas constituer un obstacle à l'enregistrement de la marque.  Article 15:4 Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, article 6 
Les marques de fabrique ou de commerce doivent être publiées avant qu'elles ne soient enregistrées ou peu après leur enregistrement, pour ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement ou de 
demander la radiation.  Article 15:5 Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, articles 12, 15, 19 et 21 
L'article 16:1 confère au titulaire d'une marque de 
fabrique ou de commerce le droit exclusif 
d'empêcher tous les tiers agissant sans son 
consentement de faire usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services 
identiques ou similaires dans les cas où un tel usage 
entraînerait un risque de confusion. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
articles 16.3 et 20 
Code civil  
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non 
autorisé d'une marque identique pour des produits ou services identiques, le risque de confusion sera présumé. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, articles 16.5 et 20 WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des marques de produits et des marques de services 
notoirement connues, conformément à l'article 6 bis 
de la Convention de Paris, même à l'égard des 
produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux 
pour lesquels une marque es t enregistrée, pour autant 
que l'usage de cette marque fasse supposer un lien 
avec le titulaire du droit ou risque de nuire aux 
intérêts du titulaire du droit. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
articles 6.3 et 25 
Les Membres ne peuvent prévoir que certaines exceptions aux droits conférés par une marque de 
fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui 
concerne l'usage loyal de termes descriptifs.  Article 17 Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
article 6  
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce doit être protégé pendant au moins sept ans et il est renouvelable indéfiniment.  Article 18 Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, 
article 5.3 
L'article 19:1 ne permet la radiation pour défaut 
d'usage qu'après une période ininterrompue de 
non-usage de trois ans, à moins qu'il n'existe des 
raisons valables justifiant le non-usage, notamment des obstacles attribuables aux pouvoirs publics. Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de 
commerce afférentes à des produits ou à des services, 
article 18 
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce ne doit pas être entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales.  Article 20 Aucune prescription interdite par l'Accord sur les 
ADPIC n'existe en Ukraine. 
Les Membres peuvent fixer les conditions de la concession de licences, mais la concession de licences obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une marque enregistrée doit pouvoir la céder sans 
qu'il y ait nécessairement tran sfert de l'entreprise.  
Article 21 Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, article 16 
Code civil  
Indications géographiques  Renvois aux textes pertinents  
Les Membres doivent prévoir les moyens d'empêcher 
l'utilisation trompeuse des indications géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou autre 
caractéristique déterminée du produit peut être 
attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.  Article 22:1 et 22:2 
Les Membres doivent refuser ou invalider 
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce qui contient une indication géographique, sauf dans les cas où elle a été utilisée pendant une 
période ininterrompue d'au moins dix ans ou de 
bonne foi avant le 15 avril 1994.  Article 22:3 Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des 
droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises, articles 1
er, 6, 17.4, 23 et 25;  Loi 
n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, article 6.2 
et 6.3 
Protection contre l'usage des indications 
géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes, donnent à penser à tort que les produits sont 
originaires d'un autre territoire.  Article 22:4 Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des 
droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises, article 8.1  WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines exceptions, les appellations d'origine des vins et des 
spiritueux, même dans les cas où l'indication 
géographique est accompagnée d'expressions telles 
que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24 Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des 
droits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises, article 23 
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf 
certaines exceptions, l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce contenant des indications 
géographiques en ce qui concerne les vins ou les 
spiritueux qui n'ont pas l'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24 Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des 
droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises;  Loi n° 368 9-XII du 15 décembre 1993 
sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, article 6.3 
Dessins et modèles industriels  Renvois aux textes pertinents  
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près, 
l'obligation de protéger les dessins et modèles 
industriels créés de manièr e indépendante qui sont 
nouveaux ou originaux. Loi n° 3688-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, 
article 6.1 
Code civil  
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire 
en sorte que les prescriptions visant à garantir la protection des dessins et modèles de textiles 
n'empêchent pas cette protection. Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 8.1;  Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux dessins et modèles industriels 
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à 
dix ans.  Loi n° 3688-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, 
article 5.5 
Code civil  
Brevets  Renvois aux textes pertinents  
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de 
produit ou de procédé, dans tous les domaines 
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, 
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Peuvent être 
exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux 
autres que les micro-organi smes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques.  Des exemptions 
sont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre 
public ou de la moralité.  Article 27 Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, articles 1
er, 6 et 7.1;  Loi n° 3116-XII du 
21 avril 1993 sur la protec tion des droits relatifs aux 
obtentions végétales 
Code civil  
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit 
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, 
d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, 
de vendre ou d'importer le produit obtenu directement par ce procédé.  Article 28:1 Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 28 
Code civil  
L'article 28:2 confère au titula ire d'un brevet le droit 
de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, articles 10, 28.6, 28.7 et 28.8 
Code civil  WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il divulgue l'invention de telle manière qu'une personne 
du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui 
qu'il indique la meilleure manière d'exécuter 
l'invention et qu'il fournisse des renseignements sur 
les demandes correspondante s qu'il aura déposées à 
l'étranger.  Article 29 Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 12.7 et 12.8 
Les Membres doivent faire en sorte que les 
exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet ne portent pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un 
préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire 
du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30 Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 31 
Code civil 
La concession de licences obligatoires n'est permise 
que lorsque certaines conditions énumérées sont remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites 
concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  
Article 31 Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 30.1 à 30.3 et 30.5;  "Procédure relative 
à l'octroi d'une autorisation par le Conseil des ministres 
ukrainien en vue d'utiliser l'invention (modèle d'utilité), le dessin ou modèle industriel ou la topologie d'un 
dessin de circuit intégré sans l'accord du détenteur des 
droits mais moyennant indemnisation de celui-ci", adoptée le 6 avril 1998 par la Résolution du Conseil des 
ministres n° 444, sections 6, 7, 8 et 9 
L'article 32 dispose que, pour toute décision 
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, 
une possibilité de révision judiciaire doit être offerte. Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 35.2 
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à 
compter de la date du dépôt.  Article 33 Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles 
d'utilité, article 6.4 
Code civil  
Aux fins de la procédure en contrefaçon d'un brevet 
de procédé, la charge de la preuve doit passer au défendeur dans les cas où le produit obtenu par le 
procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité 
est grande que le produit identique a été obtenu par le 
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en 
dépit d'efforts raisonnables, déterminer si le procédé en question a été utilisé.  Article 34 Loi n° 3687-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 28.2 
Schémas de configuration de circuits intégrés  Renvois aux textes pertinents  
Les Membres doivent accorder la protection des 
schémas originaux de configuration de circuits intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités 
commercialement où que ce soit dans le monde, 
conformément aux articles 3, 4 et 5 du Traité de Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 35 de celui-ci. Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection des 
droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, articles 4 et 5  
Code civil   WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf dans certaines circonst ances, les actes consistant 
à reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute 
autre manière un schéma de  configuration protégé, 
un circuit intégré dans lequel un schéma de 
configuration est incorporé, ou un article incorporant 
un tel microcircuit.  Article 6 du Traité de 
Washington et article 36 de l'Accord sur les ADPIC. Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection des 
droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, 
articles 16 et 21.1 
Code civil  
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans 
à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à compter de la première 
exploitation commerciale.  Article 38 Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection des 
droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, article 4.3 
Code civil 
Renseignements non divulgués  Renvois aux textes pertinents  
L'article 39:2 prévoit la protection des 
renseignements non divulgués qui sont secrets (non 
généralement connus ni aisément accessibles), qui 
ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait l'objet de dispositions raisonnables 
destinées à les garder secrets. Loi n° 2657-XII du 2 octobre 1992 sur l'information, 
articles 30.2, 45 et 46;  Code pénal, articles 231 et 232;  
Loi n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection 
contre la concurrence déloyale, articles 16 à 19 
Code civil 
L'article 39:3 prévoit la protection des données 
communiquées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produ its pharmaceutiques ou 
de produits chimiques pour l'agriculture qui 
comportent des entités chimiques nouvelles. Code civil 
Moyens de faire respecter les droits  Renvois aux textes pertinents  
Dispositions générales   
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces 
contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce 
légitime et en offrant des sauvegardes contre l'usage 
abusif de ces mesures.  Article 41:1 Constitution, articles 41 et 54;  Loi n° 697-XII du 
7 février 1991 sur la propriété, article 13. 
Voir aussi:  Code civil;  Code de procédure civile;  
Code pénal;  Code sur les infractions administratives;  
Code du travail;  Code des douanes;  Loi n° 3688-XII 
du 15 décembre 1993 sur la protection des droits 
relatifs aux dessins et modèles industriels;  Loi 
n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce 
afférentes à des produits ou à des services;  Loi 
n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés;  
Loi n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux obtentions végétales;  Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits 
relatifs aux indications de l'origine géographique des 
marchandises;  Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur et les droits connexes WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à faire respecter les droits doivent être loyales et 
équitables, ne pas être inutilement complexes ou 
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables 
ni entraîner de retards injustifiés.  Code de procédure civile, articles 6, 423 et 424;  Loi 
sur le Comité antimonopole, article 4;  "Règles 
applicables à l'examen des cas d'infraction à la 
législation antimonopole" adoptées par le Décret n° 5 
du 19 avril 1994 du Comité antimonopole (tel que 
modifié par le Décret n° 169-r du 29 juin 1998 du Comité antimonopole), section 2;  Décret n° 7/93 du 
21 janvier 1993 relatif aux taxes d'État, article 3;  Code 
de procédure commerciale, ar ticle 69;  Loi n° 3018-III 
du 7 février 2002 sur le pouvoir judiciaire en Ukraine 
Les décisions au fond doivent s'appuyer exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre et seront de pr éférence écrites et motivées.  
Article 41:3 Code de procédure civile, articles 202 et 211;  Code de 
procédure commerciale, ar ticle 82;  Loi sur la 
protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des 
services, article 15;  Loi n° 3687-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux inventions et aux modèles d'utilité, article 24;  Loi 
n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux dessins et modèles industriels, 
article 19;  Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la 
protection des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises, article 13;  Loi n° 236/96 du 
7 juin 1996 sur la protection contre la concurrence 
déloyale, article 32;  Code de procédure pénale, articles 236 et 347  
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel, devant des organes judiciaires, des décisions administratives finales et au moins des aspects 
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le 
fond.  Article 41:4 Code de procédure civile, articles 202 et 211;  Code de 
procédure commerciale, ar ticle 82;  Loi sur la 
protection des droits relatifs aux marques de fabrique 
ou de commerce afférentes à des produits ou à des 
services, article 15;  Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux inventions et aux modèles d'utilité, article 24;  Loi 
n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux dessins et modèles industriels, 
article 19;  Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la 
protection des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises, article 13;  Loi n° 236/96 du 
7 juin 1996 sur la protection contre la concurrence 
déloyale, article 32;  Code de procédure pénale, articles 236 et 347 
Procédures et mesures correctives judiciaires 
civiles et administratives   
Les Membres doivent prévoir des procédures 
permettant aux plaignants d'intenter une action en 
contrefaçon, les défendeurs doivent être dûment 
informés, les deux parties doivent être habilitées à 
présenter des éléments de preuve à l'appui de leur 
thèse et les renseignements confidentiels doivent être protégés.  Article 42 Code de procédure civile;  Code de procédure pénale, 
articles 4, 10, 99, 110, 137 et 138;  Loi n° 236/96 du 
7 juin 1996 sur la protection contre la concurrence 
déloyale, articles 16 à 19   WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des éléments de preuve à l'appui des allégations d'une 
partie se trouvent sous le contrôle de la partie 
adverse, à ordonner que ces éléments soient produits 
par la partie adverse.  Article 43:1 Code de procédure civile, articles 35, 36, 38, 47, 48, 53, 
202 et 203, chapitre 4-A;  Code de procédure 
commerciale, article 38.1, chapitre V-1 
Les juges doivent être habilités à ordonner à un 
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, de ne pas porter atteinte à un droit.  Article 44:1 Code de procédure civile, articles 149, 151 et 152;  
Code de procédure commerci ale, article 67;  Loi n° 
2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur et les 
droits connexes, article 52.2;  Loi n° 3688-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, articles 26 et 27;  
Loi n° 3689-XII du 15 décem bre 1993 sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, 
articles 20 et 21;  Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la 
protection contre la concurrence déloyale, article 29 
Les juges doivent être habilités à ordonner le versement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage causé par l'atteinte portée à un droit.  Article 45:1  Code civil;  Loi n° 3687-XI I du 15 décembre 1993 sur 
la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, article 34;  Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur et les droits connexes, 
article 52.1 et 52.4;  Loi n° 3688-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industri els, articles 20.2 et 26.2;  
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des 
droits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises, article 17.4;  Loi n° 621/97 du 
5 novembre 1997 sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, article 21 
Les juges doivent être habilités à ordonner au contrevenant de payer les frais de procédure au détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement 
d'autres dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2  Code de procédure civile, articles 73, 75 et 76;  Code 
civil 
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures correctives, notamment la saisie des marchandises 
contrefaites et des matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la contrefaçon.  Art
icle 46 Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 50;  Loi n° 3689-XII du 
15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux marques de fabrique ou de commerce afférentes à des produits ou à des services, article 21;  Loi 
n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection contre la 
concurrence déloyale, article 30;  Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs 
aux dessins et modèles industriels, article 26;  Loi n° 
3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des 
droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, 
article 35;  Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la 
protection des droits relatifs aux indications de l'origine 
des marchandises, article 25;  Résolution du Conseil 
des ministres n° 1340 du 25 août 1998 relative à la procédure de comptabilisation, d'entreposage, 
d'évaluation et de gestion des biens confisqués et autres 
biens devenus propriété de l'État, sections 12 à 16;  Code civil;  Code des douanes WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du défendeur, y compris le paiement des honoraires 
d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1 Code de procédure civile, articles 76 et 158;  Loi 
n° 236/96-VR du 7 juillet 1996 sur la protection contre 
la concurrence déloyale 
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les 
agents publics de leur responsabilité à l'égard de 
l'administration de toute loi relative à la propriété 
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de 
l'administration de ladite loi.  Article 48:2 Code de procédure civile, articles 248-1, 442 et 443;  
Loi n° 356/95 du 5 octobre 1995 sur le Règlement 
anticorruption;  Loi n° 3723-XII du 14 décembre 1993 
sur la fonction publique, article 14;  Code pénal, articles 364 à 368 
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures correctives administratives soient conformes aux 
principes énoncés aux articles précédents.  Article 49 "Règles applicables à l'examen des cas d'infraction à la 
législation antimonopole de l'Ukraine" adoptées par le 
Décret n° 5 du 19 avril 1994 du Comité antimonopole 
de l'Ukraine (tel que révisé par le Décret n° 169-p du 29 juin 1998 du Comité antimonopole)  
Mesures provisoires   
Les juges doivent être habilités à prendre des 
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit 
porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les 
éléments de preuve.  Article 50:1 Code de procédure civile, articles 34, 35, 37, 151, 152 
et 218, chapitre 4-A;  Code de procédure commerciale, article 67, chapitre V-1;  Code civil  
Les juges doivent être habilités à ordonner au requérant d'indemniser le défendeur pour protéger celui-ci au cas où la décision sur le fond ne justifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3 Code de procédure civile, articles 34, 35, 37, 151, 152, 
217 et 218, chapitre 4-A;  Code de procédure commerciale, article 67, chapitre V-1 
Les Membres doivent prévoir une notification, une action formelle par le requérant après une ordonnance d'interdicti on temporaire, etc.  
Article 50:4 Code de procédure civile, articles 34, 35, 37, 151, 152, 
217 et 218, chapitre 4-A;  Code de procédure commerciale, article 67, chapitre V-1 
Mesures à la frontière   
Les Membres doivent permettre, à la demande du 
détenteur de droit, la suspension par les autorités 
douanières de la mise en libre circulation des 
marchandises dont on soupçonne qu'elles portent une marque contrefaite ou sont des copies piratées d'une 
œuvre protégée par le droit d'auteur.  Les Membres 
peuvent étendre cette protection aux détenteurs d'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51 Code des douanes;  "Règlement sur la procédure 
d'enregistrement et de passage à la frontière 
ukrainienne de marchandises contenant des objets de 
propriété intellectuelle", adopté par la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001, 
section 14  
Tout détenteur de droit engageant des procédures 
relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de fournir un commencement de preuve de l'atteinte à 
son droit et une description des marchandises 
suffisante pour permettre au x autorités douanières de 
les reconnaître.  Le détenteur de droit doit être avisé 
dans un délai raisonnable qu'il est fait droit à sa 
demande.  Article 52 "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de 
passage à la frontière ukrainienne de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle", adopté 
par la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 
28 avril 2001, sections 6 à 14;  Code des douanes   WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger du détenteur de droit qui demande des 
mesures à la frontière de constituer une caution 
suffisante pour protéger le défendeur et pour prévenir 
les abus.  Article 53 "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de 
passage à la frontière ukrainienne de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle", adopté 
par la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 
28 avril 2001, sections 6, 15, 22 et 24;  Code des 
douanes 
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être avisés dans les moindres délais des mesures décidées 
conformément à l'article 51.  Article 54 "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de 
passage à la frontière ukrainienne de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle", adopté 
par la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001, sections 17, 18 et 19;  Code des douanes 
Les autorités douanières doivent être informées, dans un délai maximum de 20 jours à compter du moment où le requérant a été avisé, qu'une procédure sur le 
fond a été engagée ou que la suspension doit être 
annulée.  Article 55 "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de 
passage à la frontière ukrainienne de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle", adopté 
par la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 
28 avril 2001, sections 18, 19, 22, 23 et 24;  Code des douanes;  Code de procédure civile, article 248-1 et 
248-2 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au détenteur du droit de dédommager 
l'importateur et le propriétaire des marchandises 
faisant l'objet de mesures à la frontière en cas de 
rétention injustifiée des marchandises ou si la 
procédure sur le fond n'a pas été engagée dans le 
délai prescrit.  Article 56 "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de 
passage à la frontière ukrainienne de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle", adopté 
par la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001, sections 6 et 15;  Code des douanes  
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir le bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doit avoir une possibilité équivalente.  Les Membres 
peuvent informer le détenteur du droit des noms et 
adresses des personnes impliquées dans l'importation dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte au 
droit.  Article 57 "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de 
passage à la frontière ukrainienne de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle", adopté par la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 
28 avril 2001, sections 6 et 21;  Code des douanes  
L'article 58 définit les conditions qui doivent être 
établies dans les cas où les autorités douanières sont 
habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  la 
faculté de demander à tout moment au détenteur du droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser 
l'importateur de la suspension dans les moindres 
délais;  et l'obligation de ne dégager les agents publics de leur responsabilité que s'ils agissent de 
bonne foi. Loi n° 356/95 du 5 octobre 1995 sur le Règlement 
anticorruption, articles 1
er à 17;  "Règlement sur la 
procédure d'enregistrement et de passage à la frontière 
ukrainienne de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle", adopté par la Résolution du 
Conseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001, 
sections 21, 25 et 26;  Code des douanes;  Code pénal, articles 364 à 368  
Les autorités compétentes doivent être habilitées à ordonner au besoin la destruction ou la mise hors 
circuit autrement que par la réexportation des 
marchandises portant atteinte à un droit.  Article 59 Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes, article 52.4;  Code des douanes;  
Résolution n° 1340 du 25 août 1998 du Conseil des 
ministres relative à la procédure de comptabilisation, d'entreposage, d'évaluation et de gestion des biens 
confisqués et autres biens devenus propriété de l'État, 
sections 12 à 16 WT/ACC/UKR/117 
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 Accord sur les ADPIC Ukraine 
Obligations générales Accords sur la propriété intellectuelle auxquels 
l'Ukraine est partie 
Les Membres peuvent exempter des mesures à la frontière les marchandises contrefaites sans caractère 
commercial contenues en petites quantités dans les 
bagages personnels des voyageurs ou expédiées en 
petits envois.  Article 60 "Règlement sur la procédure d'enregistrement et de 
passage à la frontière ukrainienne de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle", adopté 
par la Résolution du Conseil des ministres n° 412 du 
28 avril 2001, section 2.2;  Code des douanes  
Procédures pénales   
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales 
et des peines suffisantes pour être dissuasives, pour 
les actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Les Membres peuvent prévoir 
également une action au pénal pour d'autres actes portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et 
à une échelle commerciale.   Code pénal, articles 176, 177 et 229 
 
 
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