ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/22
WT/DS113/22
3 décembre 2001
(01-6159)
Original:  anglais
CANADA - MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, dat ée du 3 décembre 2001, adressée par
M. Claus-Dieter Ehlermann, Président de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement desdifférends, est distribuée conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends .
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J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire
Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers - Recours des
États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113 /AB/RW.  Ce rapport sera distribué aujourd'hui à
16 heures aux Membres de l'Organisation mondial e du commerce conformément au paragraphe 5 de
l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends .  Ce document est confidentiel jusqu'à sa distribution.  Les trois membres de l'Organe
d'appel qui ont siégé pour cet appel étaient M. Yasuhei Taniguchi en qualité de Président de la
section, et MM. Georges Abi-Saab et A.V. Ganesan en qualité de membres.
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