ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
6 novembre 2003
(03-5949)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES AVANT DE PRENDRE UNE MESURE DE
 SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(Mandarines et autres agrumes)
La Délégation de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 novembre 2003.
_______________
Nous communiquons ci-joint une notification, au ti tre de l'article 12:4 de l'Accord sur les
sauvegardes, concernant l'adoption projetée de mesures de sauvegarde provisoires à l'importation de
mandarines et d'autres produits à base d'agrumes et, au titre de l'article 9, note de bas de page 2,
concernant l'exclusion des pays en développement.G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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A. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4 AVANT L 'ADOPTION DE MESURES DE
SAUVEGARDE PROVISOIRES
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée
Les produits visés par les mesures de sauvegarde provisoires projetées sont les suivants:
certaines mandarines, y compris tangerines et satsumas, clémentines et wilkings et certains autres
hybrides similaires d'agrumes préparés ou conservés, sans addition d'alcool, avec addition de sucre,
ci-après dénommés "le produit concerné".
Le produit concerné relève actuellement des codes 2008 30 55 et 2008 30 75 de la NC.  Ces
codes de la NC correspondent au produit concerné en emballage final de présentation, d'un contenu
net excédant 1 kg, et d'un contenu net n'excédant pas 1 kg, respectivement.
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire projetée consiste à appliquer au produit concerné des
contingents tarifaires temporaires au-delà desquels un droit additionnel de 155 euros par tonne devra
être versé.  Le volume des contingents tarifaires projetés est de 11 389 tonnes pour le produitconcerné en provenance de la République populaire de Chine (RPC) et de 906 tonnes pour le produit
concerné en provenance de tous les autres pays.  Il est proposé d'administrer les contingents tarifaires
au moyen de licences d'importation.
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire projetée
La date projetée de l'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire est le
9 novembre 2003.
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant 154 jours à compter de la date de
son introduction.
5. Indiquer sur quelle base:
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6, qu'un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave;
ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES
Après la conclusion du Cycle d'Uruguay, plusieurs événements se sont produits qui ont
entraîné un accroissement brutal des importations du produit concerné, en particulier en provenance
de la RPC.  Ces événements (qui sont décrits ci-dessous) n'auraient pas pu être prévus au moment de
la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Il convient de noter que l'analyse est axée exclusivement sur laRPC car plus de 98 pour cent des importations du produit concerné sur le territoire de l'Union
européenne (UE:  l'expression "la Communauté" est également utilisée de façon interchangeable dans
la présente notification) proviennent de la Chine.
Jusqu'au milieu des années 90, la capacité de la RPC de produire le produit concerné était
suffisante pour satisfaire la demande intérieure et les exportations vers ses marchés d'exportation
principaux et les plus rentables, à savoir le Japon et les États-Unis (côte Ouest).  Le niveau des
exportations chinoises vers l'UE était peu élevé et relativement stable.G/SG/N/7/EEC/2
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Le tableau ci-dessous présente des estimations de la consommation mondiale et de la
capacité de production, de la production, des exportations et de la consommation intérieure de la RPC
pour les saisons de mise en conserve allant de  1996/97 à 2002/03 sous forme de données indexées, la
consommation mondiale estimée en 1998/99 étant égale à 100.
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Consommation
mondiale100 115 113 137 141
Capacité de
production chinoise70 96 113 139 148
Production chinoise 57 82 86 109 124
Consommation
intérieure chinoise5 9 12 16 20
Exportations
chinoises totales
(estimées)48 65 70 96 104
Source : Eurostat et autres renseignements à la disposition du public ainsi que renseignements communiqués
dans le cadre de l'enquête.  Les données sont indexées parce que la partie qui a fourni lesrenseignements sur la capacité de production, la production, la consommation intérieure et lesexportations chinoises a demandé qu'ils soient tra ités comme confidentiels.  En attendant qu'il soit
statué sur cette demande et aux fins de la détermination préliminaire, les données ont été indexées.Cette indexation ne préjuge en rien de la décision de la Commission européenne au titre de l'article 9
du Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil.
En 1998/99, la consommation intérieure chinoise était de 5, la capacité de production de 70 et
la production effective de 57 (excédant largement ce qui était nécessaire pour répondre aux besoinsintérieurs).  En 2002/03, la consommation intérieure chinoise avait augmenté pour s'établir à 20 mais
la capacité de production avait atteint 148 et la production effective 124 (88 pour cent de la
consommation mondiale estimée).  La consommation chinoise a augmenté rapidement mais elle reste
faible en termes réels.  La consommation mondiale a augmenté progressivement (environ 7 pour cent
par année).  Dans ces conditions, il n'était pas prévisible que la capacité de production chinoise feraitun bond de 16 pour cent par année et dépasserait la consommation mondiale en 2002/03, ne laissant
aucune place aux autres producteurs.  Comme la consommation intérieure de la RPC n'a atteint que
20, l'accroissement de la capacité de production et de la production chinoise a manifestement
augmenté la pression exercée sur la RPC pour exporter de très grandes quantités du produit concerné
(et, en fait, les exportations ont plus que doublé passant de 48 à 104 dans la période considérée).  Onpeut apporter un certain éclairage à ces chiffres si l'on considère que les exportations chinoises en
2002/03 étaient plus de trois fois plus élevées que la consommation estimée dans les Communautés
européennes cette année-là.
Il semble que le différend commercial opposant l'UE aux États-Unis au sujet de la présence
d'hormones dans les viandes aurait également contribué à l'accroissement des exportations chinoises
vers l'UE.  La liste des produits auxquels les États-Unis avaient proposé d'appliquer des mesures dereprésailles en relation avec ce différend comprenait le produit concerné.  Il semble que cette situation
ait été perçue par les producteurs chinois comme offrant une possibilité d'accroître sensiblement leurs
exportations vers les États-Unis en remplacement du produit de l'UE et ait encouragé une expansion
considérable de la capacité chinoise de mise en conserve.  Or, la possibilité ne s'est jamais concrétisée
et la RPC a été placée devant une capacité excédentaire importante pour laquelle elle devait trouverd'autres débouchés.  Le marché le plus intéressant semblait être celui de l'UE et la RPC a accru
massivement ses exportations vers ce marché.G/SG/N/7/EEC/2
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Une modification des préférences des consommateurs a également été constatée.
Traditionnellement, la perception qu'avaient les consommateurs des mandarines en conserve était qu'il
s'agissait d'un produit coûteux et les consommateurs préféraient les petites conserves (312 grammes).
Les conserves de tailles plus grandes n'étaient achetées que par l'industrie de la restauration (parexemple, les boulangeries qui utiliseraient des mandarines pour décorer des gâteaux).  Depuis
2001/02, les préférences des consommateurs ont changé et ils achètent de plus en plus la conserve de
taille plus grande (850 grammes).  En fait, depuis 2001, les ventes au détail de la conserve de grande
taille ont augmenté d'environ 10 pour cent par année.  Cette évolution peut avoir aidé certains gros
importateurs/détaillants à obtenir des prix très bas d'exportateurs chinois et à importer et revendre à
des prix très bas de grandes quantités de satsumas chinoises dans des conserves de 850 grammes.
Cette modification des préférences des consommateurs était imprévisible et a été un facteur imprévude plus qui a entraîné l'accroissement brutal des importations chinoises, en particulier entre 2000/01 et
2001/02, ainsi que le niveau élevé auquel elles sont toujours.
La politique monétaire chinoise, en vertu de laquelle le yuan est rattaché au dollar des
États-Unis à un taux de 8,28 yuan par dollar des États-Unis en dépit de différences perçues dans lesvaleurs relatives des deux monnaies, a également encouragé les exportations, de sorte qu'il est
beaucoup plus probable que le produit concerné soit exporté plutôt que vendu sur le marché intérieur
chinois.  De plus, à la suite de la baisse imprévue de la valeur du dollar des États-Unis vis-à-vis de
l'euro depuis octobre 2000, le yuan a perdu environ 26 pour cent de sa valeur par rapport à l'euro ce
qui a rendu le marché européen encore plus intéressant pour les exportateurs chinois.
En conclusion, selon l'analyse préliminaire de la Commission européenne ("la Commission"),
l'évolution imprévue des circonstances qui a causé l'accroissement des importations sur le marché de
l'UE consiste en plusieurs facteurs concomitants:  l'augmentation sans précédent de la capacité de
production chinoise (qui excède la consommation mondiale estimée pour 2002-2003) entraînant uneforte pression pour exporter le produit concerné;  la possibilité que les mesures de représailles prises
par les États-Unis dans le différend relatif aux hormones excluent le produit de l'UE des États-Unis,
encourageant une augmentation de la capacité et, en conséquence, de la production de la RPC;  une
modification des préférences des consommateurs depuis 2001;  et, la politique des changes du
gouvernement chinois associée à la baisse imprévue du dollar des États-Unis depuis octobre 2000.
Cette combinaison de facteurs, manifestement imprévisibles à la fin du Cycle d'Uruguay, a créé les
conditions d'un accroissement sans précédent des importations dans la Communauté.
Les circonstances décrites ci-dessus, dont chacune a contribué à l'accroissement très
important des exportations de la RPC vers l'UE, feront l'objet d'une enquête plus approfondie par la
Commission au stade définitif de cette procédure.
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
La Commission a entrepris un examen préliminaire de la question de savoir si le produit
concerné est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à
la production communautaire totale, et suivant des modalités ou à des conditions telles qu'il cause oumenace de causer un dommage grave aux producteurs communautaires.  À cette fin, la Commission a
axé ses travaux sur les importations du produit concerné dans la période la plus récente pour laquelle des
données sont disponibles en termes absolus et par rapport à la production.  Le tableau ci-dessous montre
l'évolution des importations en termes absolus et par rapport à la production communautaire totale pour
chacune des années allant de 1998/99 à 2002/03.G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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TABLEAU
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Importations de l'UE
provenant de pays tiers16 347 17 573 20 335 44 804 38 066*
Production communautaire
totale81 869 75 767 60 462 60 329 43 331**
Importations/
Production20% 23% 34% 74% 88%
* Une simple extrapolation mathématique (n/9*12) basée sur les données des neuf premiers mois
(1er octobre 2002 au 30 juin 2003).
** La totalité de la production communautaire pour la saison 2002/03 a eu lieu durant la période de
six mois se terminant le 31 mars 2003.
Le tableau ci-après fait ressortir davantage la tendance croissante des importations en
comparant les chiffres des neuf premiers mois de chaque saison (c'est-à-dire d'octobre à juin).  Les
chiffres confirment que les importations ont beaucoup augmenté (environ 100 pour cent) dans ladernière période par rapport à 2000/01 et avant.
Comparaison sur neuf
mois  (octobre à juin)1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Volume en tonnes 12 156 12 425 14 535 30 640 28 474
Indice – 1998/99 = 100 100 102 120 252 234
Dans la période allant de 1998/99 à 1999/00, le s importations ont augmenté d'environ 7 pour
cent, passant de 16 347 à 17 573 tonnes.  L'année suivante, le taux d'augmentation a atteint environ16 pour cent, et les importations se sont élevées à 20 335 tonnes en 2000/01.  Suivit alors une poussée
massive des importations entre 2000/01 et 2001/02.  Les importations ont augmenté de 120 pour cent
en une seule année pour atteindre 44 804 tonnes, plus de 2,5 fois le niveau des importations de
1998/99.
Les importations sont restées très élevées au cours des neuf premiers mois de 2002/03 mais
les tableaux ci-dessus montrent, en utilisant une simple extrapolation, que le volume des importationspourrait tomber à 38 066 tonnes.  Bien que des renseignements récents autorisent à penser que les
importations atteindront un niveau plus élevé que le niveau extrapolé ci-dessus, aucune donnée fiable
n'est encore disponible pour le confirmer.
Le rapport des importations à la production communautaire totale a augmenté d'environ
20 pour cent en 1998/99 pour atteindre environ 34 pou r cent en 2000/01 et environ 74 pour cent en
2001/02.  Il est prévu que les importations augmenteront encore pour atteindre environ 88 pour cent
de la production communautaire totale dans la saison la plus récente de mise en conserve (2002/03).
La Commission a conclu à titre préliminaire que l'accroissement des importations par rapport
à la production intérieure pouvait être considéré comme étant récent, soudain, brutal et important.G/SG/N/7/EEC/2
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DOMMAGE GRAVE
Introduction
Afin de déterminer, à titre provisoire, si un dommage grave a été causé aux producteurs
communautaires du produit similaire, à savoir une dégradation générale notable de la situation des
producteurs communautaires, la Comm ission a entrepris une évaluation pr éliminaire de tous les facteurs
pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation des producteurs
communautaires.  En particulier, la Commission a évalué l'évolution des éléments ci-après en ce qui
concerne le produit concerné pour les saisons  1998/99 à 2002/03:  capacité de production, production,
utilisation de la capacité, emploi, productivité, flux de liquidités, rendement des capitaux investis,
utilisation captive, stocks, consommation, ventes, part  de marché, prix, sous-cotation et rentabilité.
Les renseignements figurant dans cette section se rapportent aux saisons de mise en conserve
et comportent des extrapolations qui ont été faites, au besoin, pour la période 2002/03.
Analyse des producteurs communautaires
1) Consommation
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Consommation (tonnes) 80 065 74 056 65 676 80 960 71 564
La consommation du produit concerné dans la Communauté a été établie à titre provisoire sur
la base des ventes totales effectuées par les producteurs communautaires et d'autres producteurs del'UE et des importations totales du produit concerné dans la Communauté d'après les chiffres fournis
par Eurostat.
Entre 1998/99 et 2000/01, la consommation dans  la Communauté a baissé d'environ 18 pour
cent passant de 80 065 à 65 676 tonnes.  Entre 2000/01 et 2001/02, elle a augmenté d'environ 23 pour
cent pour atteindre son plus haut niveau de la période visée par l'examen (80 960 tonnes).  Les
données extrapolées pour la saison actuelle (2002/03) indiquent une baisse de 12 pour cent de laconsommation dans cette période par rapport à 2001/02 avec une consommation se rapprochant du
niveau auquel elle se situait en 1999-2000.
2) Capacité de production et utilisation de la capacité
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Capacité (tonnes) 126 760 129 260 129 260 129 260 129 260
Utilisation de la capacité (%) 65% 59% 47% 47% 34%
La Commission a entrepris une analyse préliminaire de la capacité de production des
producteurs communautaires.  Dans un souci de clarté, les chiffres donnés concernant la capacité se
rapportent aux capacités de production d'une saison complète (1er octobre au 30 septembre de l'année
suivante).  Il convient de noter que le produit similaire est produit de novembre à janvier dans des
installations de production dont certaines peuvent être utilisées pour transformer d'autres fruits et
légumes durant le reste de l'année.  Toutefois, de novembre à janvier, il n'existe pas d'autres fruits oulégumes pouvant être transformés dans les régions concernées (Valence et Murcie, en Espagne).G/SG/N/7/EEC/2
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L'enquête préliminaire a montré que la capacité théorique estimée de production est restée
plus ou moins stable durant toute la période de l'enquête, une seule augmentation ayant été
enregistrée.  Cette augmentation (de 2 pour cent) a eu lieu entre 1998/99 et 1999/00.
L'utilisation de la capacité a baissé entre 1998/ 99 et 1999/00 (de 65 pour cent à 59 pour cent).
Cette baisse est attribuable en partie à l'augmentation de 2 pour cent de la capacité qui est intervenue
cette année-là mais est surtout due à une baisse de la production de 7,5 pour cent qui est passée de
81 869 à 75 767 tonnes.  L'utilisation de la capacité a baissé de 12 points de pourcentage de plus en
2000/01 (pour se situer à 47 pour cent).  Elle est restée stable l'année suivante mais a ensuite baissé
pour s'établir à 34 pour cent (une baisse de 13 points de pourcentage) au cours de la saison actuelle.
Cette forte baisse de l'utilisation de la capacité semble refléter la baisse de la production intervenuependant la même période.
3) Production communautaire totale
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Production (tonnes) 81 869 75 767 60 462 60 329 43 331
La production communautaire totale a baissé entre 1998/99 et 2001/02 passant de 81 869 à
60 329 tonnes.  Par la suite, la production a baissé de 28 pour cent de plus pendant la dernière saison
(2002/03) pour atteindre son niveau le plus bas de la période visée par l'examen.
4) Emploi
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 Extrapolation
2002/03
Emplois (à la fin de lapériode)2 502 2 441 2 462 2 419 2 343
L'emploi au regard du produit concerné a reculé en 1999/00.  Il a ensuite rebondi quelque peu
en 2000/01 avant d'accuser un nouveau recul en 2001/02 et en 2002/03.  Outre la baisse de l'emploi
enregistrée par les producteurs communautaires, il y a également eu une perte d'emplois dans lesecteur de la mise en conserve de mandarines dans la Communauté durant la période de cinq ans car
certains producteurs engagés dans la mise en conserve du produit concerné dans la Communauté ont
cessé cette activité avant l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegarde.  Il faut noter que la
main-d'œuvre est composée en grande majorité de travailleurs saisonniers.  C'est pourquoi, ce tableau
devrait être examiné en parallèle avec le tableau ci-après sur les heures travaillées.
5) Heures travaillées et productivité
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Heures travaillées 943 844 987 871 821 478 859 539 625 764
Productivité (heures
travaillées/tonne)15,9 16,8 15,6 16,8 17,7
Le tableau sur l'emploi présenté ci-dessus concerne les travailleurs à temps plein.  Or, l'impact
réel sur l'emploi dans la Communauté ressort plus clairement des heures travaillées qui tiennent
compte de l'emploi des travailleurs saisonniers.  Le nombre d'heures travaillées donne également unebase plus précise que le nombre d'employés pour mesurer la productivité.G/SG/N/7/EEC/2
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En général, on peut observer une baisse continue du nombre d'heures travaillées avec une
baisse marquée dans la période la plus récente.  La productivité a baissé légèrement entre 1998/99 et
2001/02, passant de 15,9 heures travaillées par tonne produite à 16,8 heures travaillées, et a encore
baissé au cours de la dernière saison (2002/03) pour s'établir à 17,7 heures.
6) Flux de liquidités
Exercice financier 1998 1999 2000 2001 2002
Flux de liquidités (index) 100 95 93 196 -49
Le flux de liquidités n'a pu être examiné qu'au niveau des sociétés ayant coopéré qui ont
produit le produit concerné plutôt qu'au seul regard du produit concerné lui-même.  Cet indicateur a
donc été perçu comme étant moins significatif que les autres indicateurs présentés ci-dessus et est
présenté pour les exercices financiers (l'année civile) les plus récents.  On peut néanmoins constater
que le flux de liquidités a diminué considérablement au cours de la période la plus récente.
7) Rendement des capitaux investis
Exercice financier 1998 1999 2000 2001 2002
Rendement des capitaux
investis15,1 18,9 9,3 9,8 8,1
Le rendement des capitaux investis n'a pu être examiné qu'au niveau des sociétés ayant
coopéré qui ont produit le produit concerné plutôt qu'au seul regard du produit concerné lui-même.
Cet indicateur a donc été perçu comme étant moins significatif que les autres indicateurs.  On peutnéanmoins constater que le rendement des capitaux investis a diminué considérablement au cours de
la période la plus récente.
8) Volume des ventes
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 Extrapolation
2002/03
Volume des ventes dans laCommunauté (tonnes)63 718 56 483 45 341 36 156 33 498
Les ventes communautaires du produit similaire par les producteurs communautaires ont
baissé de 63 718 à 45 341 tonnes entre 1998/99 et 2000/01, reflétant la baisse de la consommation et
l'accroissement des importations pendant cette période.  En dépit de l'augmentation de la
consommation intervenue l'année suivante, la baisse des ventes s'est poursuivie entre 2000/01 et
2001/02 (de 20 pour cent) et les ventes se sont établies à 36 156 tonnes alors que les importations ontplus que doublé pour atteindre 44 804 tonnes.  Cette situation reflète la domination croissante des
importations sur le marché.  La baisse des ventes s'est poursuivie au cours de la période la plus
récente.
9) Part de marché
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 Extrapolation
2002/03
Part de marché (%) 79% 76% 69% 44% 47%G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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La part de marché des producteurs communautaires a baissé de 79 à 69 pour cent entre
1998/99 et 2000/01 et à 44 pour cent en 2001/02.  La baisse enregistrée en 2001/02 démontre la
pénétration de marché croissante des importations qui est intervenue pendant cette période en dépit du
fait que les producteurs de la Communauté ont baissé leurs prix de 17 pour cent entre 2000/01 et2001/02.  Bien que cette baisse de prix ait été opérée à partir d'un niveau relativement élevé, elle a eu
lieu à un moment où les prix chinois ont baissé à un taux comparable et également à partir d'un niveau
élevé.
La combinaison de la baisse des prix et de la perte de part de marché au profit des
importations a eu lieu au même moment qu'une baisse importante de la rentabilité des producteurs
communautaires (examinée ci-dessous).  La part de marché des producteurs communautaires estensuite remontée un peu pendant la saison actuelle (2002/03) pour s'établir à 47 pour cent mais on
estime que cela est dû à l'ouverture de l'enquête qui a eu pour effet de réduire légèrement le volume
des importations.
10) Prix du produit similaire et sous-cotation
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Prix unitaires des ventes communautaires
(euros/tonne)826 790 925 827 790
Prix unitaires des exportations chinoises
majorés du droit de douane (euros/tonne)732 773 910 790 703
Sous-cotation (euros/tonne) 94 17 15 37 87
Sous-cotation (%) 11% 2% 2% 4% 11%
Le prix moyen du produit similaire a baissé entre 1998/99 et 1999/00 mais est remonté en
2000/01, augmentant de 17 pour cent, avant de baisser à 827 euros par tonne en 2001/02 et à790 euros par tonne en 2002/03.
L'écart entre les prix peut être attribué à plusie urs facteurs.  Il peut d'abord s'expliquer sur le
plan des coûts:  matière brute, main-d'œuvre, capacité de partager les coûts fixes dans un contexte de
baisse de la production.  Il peut aussi s'expliquer sur le plan d'une concurrence par les prix représentéepar les prix offerts par les exportateurs.  Il est significatif que, durant la saison 2000/01, au moment où
circulaient des rumeurs au sujet du faible volume total de la récolte en RPC et où le prix des
exportations augmentait continuellement, les producteurs communautaires aient été en mesure
d'ajuster leurs prix afin de les établir dans le même éventail.
Le tableau ci-après présente les tendances des principaux éléments des coûts:
Indice du coût des mandarines en conserve 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Matière brute (produit frais) 100 100 122 96 67
Coût de la main-d'œuvre 100 106 99 106 112
Coûts fixes 100 96 112 122 142
Coûts totaux 100 99 109 106 104
Par ailleurs, le prix du produit frais destiné à la transformation est fixé dans le cadre de
contrats annuels conclus au début de la saison entre les entreprises de conserve et les agriculteurs.  Àtitre de comparaison, nous avons présenté le prix obtenu par les producteurs de mandarines vendues
en tant que produit frais et pour la mise en conserve (ce dernier exclut l'effet du régime de la PAC):G/SG/N/7/EEC/2
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1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Marché du frais (euros/tonne) 547 498 571 557 527
Mise en conserve 256 255 313 245 172
Afin d'établir une détermination préliminaire du niveau de sous-cotation, des renseignements
sur les prix ont été examinés pour des périodes comparables, au même niveau commercial et pour des
ventes à des clients similaires.  D'après une comparaison des prix moyens départ usine facturés par les
producteurs communautaires et les producteurs exportateurs aux importateurs communautaires
(c.a.f. frontière communautaire y compris le droit de douane), il y a eu sous-cotation des prixd'environ 2 à 11 pour cent pendant toute la durée des cinq périodes examinées.
La Commission note que, pendant toute la durée de la période d'enquête, le prix des
importations était nettement inférieur au prix du produit communautaire.  Le tableau montre que
l'accroissement brutal des importations à faible prix en 2001/02 a forcé les producteurscommunautaires à réduire leur prix ce qui, conjugué à la réduction du volume des ventes dans la
Communauté (en dépit d'une augmentation de la consommation), a entraîné une forte réduction des
recettes des ventes et de la rentabilité, ainsi que les pertes subies par les producteurs communautaires
cette année-là.
11) Rentabilité
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 1.10.02/
31.3.03
Profit/perte nette sur les ventes
communautaires (%)4,0% 0,5% 6,8% -1,7% -4,0%
La rentabilité des ventes communautaires des producteurs communautaires a beaucoup varié
pendant la période de cinq ans visée par l'examen.  La rentabilité la plus faible a été enregistrée en
2001/02 et dans la période se terminant le 31 mars 2003, et la plus élevée en 2000/01.  En 2001/02,alors que les importations ont augmenté pour atteindre leur niveau le plus élevé de la période de
quatre ans et demi, le prix moyen des importations a baissé à 691 euros par tonne et celui du produit
communautaire à 827 euros par tonne.  Cette baisse est le reflet de la sous-cotation de 15,9 pour cent
constatée pour la période allant du 1
er octobre 2001 au 31 mars 2003.  La baisse des prix conjuguée à
la baisse du volume des ventes semble avoir causé la baisse de la rentabilité des producteurscommunautaires qui est passée de 6,8 pour cent à –1,7 pour cent, tendance qui s'est poursuivie au
cours de la saison actuelle alors que la situation déficitaire s'est encore aggravée (– 4 pour cent).
Les ventes à un prix inférieur reflètent la mesure dans laquelle le prix du produit importé est
inférieur au niveau du prix que les producteurs communautaires pourraient s'attendre à obtenir dans
une situation non dommageable.  Le niveau des ventes à un prix inférieur a été calculé provisoirement
d'après le prix non dommageable moyen pondéré par tonne du produit communautaire.  Ce prix a étécalculé provisoirement en prenant le coût de production respectif du produit communautaire auquel a
été ajoutée une marge bénéficiaire de 6,83 pour cent.  Cette marge bénéficiaire a été considérée
raisonnable car elle correspond aux bénéfices réalisés par les producteurs communautaires dans une
situation commerciale normale non affectée par une hausse brutale soudaine des importations.  Ce
prix non dommageable a été comparé au prix moyen pondéré par tonne du produit concerné importédurant la période allant d'octobre 2001 à mars 2003.  L'écart entre ces deux prix a été exprimé en
pourcentage du prix c.a.f./frontière communautaire du produit importé et s'est traduit par des ventes à
un prix inférieur d'environ 22 pour cent.G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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12) Stocks
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 Extrapolation
2002/03
Stock en fin d'exercice(tonnes)13 016 9 120 6 751 16 387 16 467
Les niveaux du stock ont baissé entre 1998/ 99 et 2000/01 mais ont ensuite augmenté
considérablement en 2001/02 et sont restés élev és en 2002/03.  L'augmentation du stock intervenue
entre 2000/01 et 2001/02 a coïncidé avec une baisse de 20 pour cent du volume des ventes
communautaires des producteurs communautaires et semble être principalement attribuable à cette
baisse.  À des fins de cohérence, le chiffre donné pour la période qui s'est terminée le
30 septembre 2003 a été calculé en fonction des ventes prévues dans la deuxième moitié de cette
saison.  Le niveau des stocks sera probablement élevé à la fin de la période (30 septembre 2003,représentant 38 pour cent de la production par rapport à 27 pour cent la saison précédente).
13) Conclusion
Les données montrent que si la capacité de production a légèrement augmenté, l'utilisation de
la capacité, la production, l'emploi, la productivité, les flux de liquidités et le rendement des capitaux
investis se sont dégradés.  Dans l'ensemble, alors que la consommation a reculé pendant deux ans et a
ensuite repris pour clôturer à son niveau précédent avant de reculer de nouveau, les données montrent
une détérioration des ventes, de la part de marché, des prix et de la rentabilité ainsi qu'une
augmentation des stocks au cours des périodes les plus récentes.
En particulier, la Commission note qu'alors que, en 2001/02, les importations atteignaient leur
plus haut niveau en cinq ans (44 804 tonnes), le volume des ventes communautaires des producteurs
communautaires atteignait un plancher (36 156 tonnes) et le niveau de rentabilité baissait à – 1,7 pour
cent.  Cette situation s'est produite dans le contexte d'une augmentation simultanée de la
consommation cette année-là.  Dans un tel contexte, même s'il était permis de s'attendre à un
accroissement des importations correspondant à la c onsommation et à un raffermissement des prix, les
importations ont plus que doublé et le prix du produit importé et du produit des producteurs
communautaires a baissé.
Cette combinaison de facteurs semble ressortir des indicateurs économiques se rapportant aux
producteurs communautaires.  Les producteurs communa utaires ont perdu une partie de leur part de
marché et celle-ci a atteint son niveau le plus bas en cinq ans en 2001/02.  Leur capacité d'utilisation a
baissé brutalement pendant la période se terminant le 31 mars 2003 parce que les producteurs
communautaires ont réduit leur production apparemment pour réduire les niveaux élevés des stocks
enregistrés à la fin de 2001/02 et en 2002/03.  La productivité et l'emploi ont également baissé tant en
2001/02 qu'en 2002/03.  L'effet global des baisses du volume des ventes et des prix communautaires
semble être une réduction de 29 pour cent des recettes des ventes des producteurs communautaires qui
sont passées de 41,9 millions d'euros en 2000/01 à 29,9 millions d'euros en 2001/02.  Au même
moment, la rentabilité des producteurs communautaires baissait de 6,8 pour cent à –1,7 pour cent.
Les producteurs communautaires ont subi des pertes (–4,0 pour cent) au cours de la période se
terminant le 31 mars 2003.
Compte tenu de tous ces facteurs, la Commission a conclu à titre préliminaire que les
producteurs communautaires avaient subi un dommage grave.G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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LIEN DE CAUSALITÉ
Effet de l'accroissement des importations
Le marché des mandarines en conserve est transparent en ce qui concerne les sources
d'approvisionnement et les clients.  Les mandarines en conserve étant essentiellement un produit de
base, la concurrence entre le produit concerné et le produit similaire est principalement liée au prix.
Au cours de la période allant de 2000/01 à 2001/02, la part de marché des importations a
augmenté de 31 à 56 pour cent alors que la part de marché détenue par les producteurs
communautaires a baissé de 69 à 44 pour cent.  Au cours de la même période, le pourcentage de la
production communautaire représenté par les importations a augmenté de 34 à 74 pour cent.  Ainsi, ilsemble que les importations aient également augmenté par rapport à la production, aux dépens des
producteurs communautaires.
Part de marché 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Importations 20% 24% 31% 56% 53%
Ventes de la branche de
production communautaire79% 76% 69% 44% 47%
S'agissant des prix, entre 2000/01 et 2001/02 le prix unitaire moyen du produit importé sur le
marché communautaire a baissé de 792 à 691 euros par tonne.  Le prix unitaire moyen du produit
communautaire a baissé de 925 à 827 euros par tonne.  La baisse du prix unitaire moyen du produit
similaire aurait eu pour effet de réduire les recettes des ventes communautaires des producteurs
communautaires de 11 pour cent (4,4 millions d'euros) en 2001/02.  Compte tenu de la baisse
simultanée du volume des ventes, le montant exact de la baisse des recettes des ventescommunautaires a été de 12 millions d'euros.  Cette réduction du montant des recettes des ventes
(conjuguée à une augmentation des coûts) a créé une baisse considérable de rentabilité et les
producteurs communautaires ont accusé une perte de 1,7 pour cent en 2001/02.
Pour les raisons susmentionnées, la Commission a conclu à titre préliminaire qu'il existait une
corrélation entre l'accroissement des importations à faible prix et le dommage grave subi par les
producteurs communautaires, et que l'accroissement des importations avait eu des effets
dommageables en particulier en exerçant des pressions à la baisse sur les prix et en réduisant le
volume vendu par les producteurs communautaires sur le marché communautaire.
AUTRES FACTEURS
- Effet des modifications de la consommation
La Commission a effectué un examen préliminaire des effets dommageables de la baisse de la
consommation intervenue entre 1998/99 et 2000/01.  Cette baisse doit être considérée dans l'optique
de la tendance générale observée durant les cinq années de la période visée par l'enquête.  Laconsommation a reculé de 80 065 tonnes en 1998/ 99 à 74 056 tonnes en 1999/00 et à 65 676 tonnes
en 2000/01 mais a ensuite augmenté de 15 284 tonnes pour s'établir à 80 960 tonnes en 2001/02 avant
de retomber à 71 564 tonnes au cours de la saison actuelle (2002/03).  La baisse de la consommation
intervenue entre 1998/99 et 2000/01 s'explique par une baisse des ventes effectuées dans l'UE par les
producteurs communautaires parce que certains producteurs avaient réduit ou cessé leur production.Cette situation a eu un effet immédiat sur le niveau de la consommation car le marché n'était
approvisionné que par deux sources principales (soit l'Espagne et la RPC).G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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La Commission note que si la consommation est tombée à son niveau peut-être le plus bas de
la période de quatre ans et demi en 2000/01, ce fut également cette année-là que les producteurs
communautaires ont atteint leur niveau de rentabilité le plus élevé (6,8 pour cent).  D'autre part, la
consommation s'est élevée à 80 960 tonnes en 2001/02 (son niveau le plus élevé durant la période)mais la rentabilité des producteurs communautaires est alors tombée à –1,7 pour cent.  En
conséquence, il n'existe pas de corrélation nette entre la consommation elle-même et la rentabilité et la
situation économique générale des producteurs communautaires.
Dans l'examen de l'effet de la consommation sur la rentabilité des producteurs
communautaires, il a été tenu compte de la réaction de tous les intervenants sur le marché aux
modifications de la consommation.  À cet égard, il a été constaté que tandis que les producteurscommunautaires étaient forcés de réduire leurs ventes dans la Communauté d'environ 9 185 tonnes en
2001/02 par rapport à 2000/01, les importations avançaient fortement dans l'autre direction
(+ 24 469 tonnes).
S'agissant des effets sur les prix, les variations de la consommation de marchandises en
conserve ayant une longue durée de conservation ne devraient pas normalement entraîner d'effets
importants sur les prix si la production est ajustée aux besoins du marché.  À cet égard, les
producteurs communautaires semblent avoir réagi en réduisant à la fois la production et les ventes au
rythme des baisses de consommation.
Étant donné qu'il est encore possible de réaliser des bénéfices dans une situation de
consommation à la baisse, il est raisonnable de conclure qu'en l'absence de la hausse brutale des
importations à faible prix, la baisse de la consommation n'aurait pas entraîné une baisse importante de
bénéfices.
En 2001/02, la consommation était à son niveau le plus élevé depuis 1998/99 et à un niveau
approximativement identique à celui de cette année-là.  Les ventes des producteurs communautaires
ont néanmoins diminué d'environ 29 438 tonnes en  2001/02 par rapport à 1998/99, une diminution de
43 pour cent.  Par ailleurs, les importations ont augmenté d'environ 28 457 tonnes en 2001/02 par
rapport à 1998/99.  Les importations ont donc augmenté considérablement en dépit d'une
consommation qui n'était que légèrement plus élevée.
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Consommation (tonnes)
Évolution réelle80 065 74 056 65 676 80 960 71 564
Part de marché
(simulation – détenue au niveaude 1998/99)80% 80% 80% 80% 80%
Simulation* du volume des ventes
sur le marché de l'UE63 718 58 936 52 267 64 430 56 953
Volume réel des ventes sur le
marché de l'UE63 718 56 483 45 341 36 156 33 498
* Simulée comme si la part de marché de la branche de production communautaire avait été maintenue
au niveau de 1998/99.
Le tableau ci-dessus montre que si la part de marché des producteurs communautaires avait
été maintenue à son niveau de 1998/99, les producte urs communautaires auraient eu beaucoup plus de
succès sur le plan du volume des ventes.  Cela démontre que ce n'est pas l'évolution de laconsommation qui a eu une incidence sur les producteurs communautaires mais la perte de part de
marché au profit des importations.G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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Pour les raisons exposées ci-dessus, il est conclu que l'évolution de la consommation n'est pas
responsable des dommages qui ont été constatés.
- Effets des modifications des résultats à l'exportation
La Commission a également examiné les effets d'une baisse des exportations.
1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 Extrapolation
2002/03
Exportations (en tonnes) 21 316 21 672 14 544 18 099 19 078
Entre 1998/99 et 2000/01, le volume des exportations de mandarines en conserve effectuées
par les producteurs communautaires a baissé de 21 316 à 14 544 tonnes, les producteurs
communautaires perdant une partie de leur part de marché au profit des marchandises concurrentes àfaible prix en provenance de la RPC (en raison en particulier de l'anticipation par les importateurs des
États-Unis de l'application de mesures de représailles par les États-Unis dans le différend relatif aux
hormones).  Entre 2000/01 et 2001/02, les exportations se sont redressées pour atteindre
18 099 tonnes et ont atteint 19 078 tonnes durant la saison 2002/03.  Au cours de la période de cinq
ans, les exportations ont diminué d'environ 2 300 tonnes mais la réduction principale est intervenueentre 1999/00 et 2000/01 (l'année durant laquelle les producteurs communautaires ont été les plus
rentables).  Depuis 2000/01, les exportations ont en fait augmenté.  En particulier, pendant la période
la plus récente, soit entre 2000/01 et 2002/03, les exportations ont augmenté en grande partie en
raison de la résolution du différend commercial relatif aux hormones sans application par les
États-Unis de mesures de représailles à l'encontre des exportations du produit concerné en provenancede la Communauté.  Cette accroissement des exportations n'a pas contribué aux effets dommageables
subis par les producteurs communautaires.
Il convient également de noter que dans le calcul de la rentabilité figurant à la section 11
ci-dessus, seules les ventes communautaires ont été prises en compte.
Pour les raisons données ci-dessus, la Commission a conclu que s'il y avait peut-être eu un
certain lien entre la baisse des exportations et les effets dommageables constatés pendant la première
partie de la période de quatre ans et demi, il n'y avait pas eu de tel lien pendant la seconde partie de la
période.
- Effet de toute capacité excédentaire
La Commission a aussi examiné la question de savoir si les effets dommageables pourraient
avoir résulté d'une capacité excédentaire parmi les producteurs communautaires.  La capacité
théorique estimée de production n'a connu qu'une seule modification légère durant la période visée par
l'enquête quand, en 1999/00, la capacité de production a augmenté de 2 pour cent pour passer à129 260 tonnes.G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Capacité/tonnes 126 760 129 260 129 260 129 260 129 260
Production/tonnes (réelle) 81 869 75 767 60 462 60 329 43 331
Production/tonnes (simulation*) 81 869 81 869 81 869 81 869 81 869
Utilisation de la capacité (réelle) 65% 59% 47% 47% 34%
Utilisation de la capacité
(simulation*)65% 63% 63% 63% 63%
* Simulée comme si la production de la branche de production communautaire avait été maintenue au
niveau de 1998/99.
Le tableau ci-dessus montre que si le volume de la production de la branche de production
communautaire avait été maintenu à son niveau de 1998/99, la branche de production communautaire
aurait également maintenu un taux d'utilisation élevé.  Toutefois, comme les taux réels d'utilisation et
de production ont été beaucoup plus faibles que les taux simulés, il est manifeste que c'est la réductionde la production plutôt que la légère augmentation de capacité qui a causé le dommage grave.
Cette augmentation de la capacité a contribué à une baisse de l'utilisation de la capacité en
1999/00 et au cours des années ultérieures lorsque la nécessité anticipée d'une capacité additionnelle
ne s'est pas concrétisée.  Étant donné la très minime augmentation de la capacité et que, sans cetteaugmentation, l'utilisation de la capacité d'utilisation n'aurait pas évolué de façon très différente, la
Commission conclut que la très minime augmentation de la capacité n'a pas eu d'effets dommageables
sur la branche de production.
- Effet de l'insuffisance de l'offre
Certains exportateurs ont soutenu que la baisse de production des producteurs
communautaires a été provoquée par une offre insuffisante de matières brutes (soit de petits agrumes
frais) sur le marché de l'UE.  Or, d'après son examen préliminaire du marché de l'UE des petits
agrumes frais, la Commission a déterminé à titre provisoire qu'il y avait une offre adéquate pourrépondre à la demande de l'industrie de la transformation.
Le tableau A présente la production réelle de petits agrumes frais (clémentines, mandarines et
satsumas) de 1998 à 2002 tandis que le tableau B présente la production projetée ainsi que les retraits
du marché pour chacune des saisons allant de 1998/99 à 2002/03.
Tableau A
Année 1998 1999 2000 2001 2002
Production 2 329 341 2 823 106 2 511 550 2 379 634 2 650 000
Tableau B
Saison 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Production projetée* 2 299 500 2 804 900 2 520 000 2 481 000 2 626 700
Retraits 43 313 99 958 74 195 43 341 14 329
Retraits exprimés en %
de la production1,9% 3,5% 3,0% 1,8% n.d.
*Source:  CLAM.G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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- Demande de petits agrumes frais par l'industrie de la transformation
La quantité de clémentines et de satsumas utilisées par l'industrie de la transformation aux
fins de la production de mandarines en conserve  de 1998/99 à 2002/03 est indiquée au tableau C.
Tableau C
Saison 1998/99 1999/00 2000/01 2001/02 2002/03
Satsumas 110 000 105 000 95 000 95 000 65 000
Clémentines 10 000 5 000 0 0 0
Comme les tableaux A et C le démontrent, l'offre de petits agrumes frais sur le marché de
l'UE semble être beaucoup plus élevée que la demande de l'industrie de la transformation.  En fait,
pendant chacune des années visées par l'examen pour lesquelles il existe présentement desstatistiques, l'offre semble avoir dépassé la demande à la fois pour le produit frais et pour le produit
devant servir de matière première à des fins de transformation et au moins 1,8 pour cent de la
production de petits agrumes frais a été retirée du marché.
Cela dit, l'industrie de la transformation est en concurrence avec d'autres acheteurs de
satsumas et de clémentines fraîches et sa capacité de faire face à la concurrence est compromise par la
baisse des prix obtenus pour le produit similaire du fait de l'accroissement des importations à faibles
prix du produit concerné au cours des dernières années.  Il s'ensuit deux conséquences directes.
Premièrement, les producteurs communautaires ont de moins en moins les moyens d'acheter les
matières premières (satsumas et clémentines fraîches) à un prix qui leur permet d'atteindre un niveauraisonnable de rentabilité.  Deuxièmement, en raison des faibles prix offerts par les producteurs
communautaires aux producteurs de satsumas, qui sont utilisées principalement en tant que matières
premières pour la mise en conserve, ces derniers réorientent leur production pour l'axer sur les
clémentines afin d'accroître la rentabilité de leur production.  Ce processus ne semble toutefois pas
suffisamment avancé pour avoir un effet appréciable sur la disponibilité de l'offre aux producteurscommunautaires.
Il convient de noter qu'à la fin de 2001/02, l'année dans laquelle les importations ont
augmenté pour atteindre 44 804 tonnes et les ventes des producteurs communautaires sur le marché de
l'UE ont baissé pour s'établir à 36 156 tonnes, les stocks des producteurs communautaires sont passésde 9 636 à 16 387 tonnes.  Ces chiffres semblent démontrer que la baisse des ventes subie par les
producteurs communautaires n'a pas été causée par leur incapacité de fournir le produit concerné.
En conséquence, la Commission a déterminé à titre provisoire que le dommage subi par les
producteurs communautaires n'était pas dû à une insuffisance de l'offre.
Aucun autre facteur de causalité n'a été identifié par les services de la Commission ni évoqué
par les parties intéressées durant l'enquête préliminaire.
- Imputation des effets dommageables
Le dommage grave subi par les producteurs communautaires a principalement pris la forme
d'une réduction du volume des ventes et des prix unitaires, d'une détérioration de la rentabilité et de
pertes financières.  La Commission n'a identifié aucun autre facteur qui aurait pu contribuer au
dommage outre l'accroissement des importations.
La Commission a constaté, s'étant assurée que les effets d'autres facteurs ne sont pas
imputables à l'accroissement des importations, qu'il existait un lien de causalité réel et substantielG/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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entre la diminution du volume des ventes, des prix de vente et de la rentabilité des producteurs
communautaires et l'accroissement des importations, qui a non seulement eu lieu à un taux beaucoup
plus rapide que l'accroissement de la consommation entre 2000/01 et 2001/02 mais qui a eu lieu alors
que la consommation baissait de 1998/99 à 2000/01.
ii) il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il
serait difficile de réparer
SITUATION CRITIQUE
La Commission a déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques dans
lesquelles tout délai causerait un tort aux producteurs communautaires qu'il serait difficile de réparer.
Comme cela est indiqué ci-dessus, la Commission a conclu à titre préliminaire que les producteurs
communautaires subissent un dommage grave.  En particulier, ils subissent déjà une baisse
notamment de leur production, de leurs ventes, de leurs prix unitaires et de leur rentabilité du fait de
l'accroissement des importations du produit concerné.
La production du produit similaire ou directement concurrent a baissé d'environ 28 pour cent
entre 2000/01 et 2002/03.  Les ventes communautai res ont baissé de 26 pour cent dans la même
période1, et la part de marché des producteurs communautaires a également diminué.  La rentabilité a
fortement diminué dans cette période et les ventes sont effectuées à perte dans de nombreux cas.
Les renseignements disponibles concernant l'activité des producteurs communautaires au
cours du troisième trimestre de 2002/03 indiquent que la production, les ventes et la rentabilité
continuent de baisser.  Les producteurs communautaires sont déjà clairement dans une position
précaire.  L'accroissement des importations a conduit à une surabondance de l'offre sur le marchécommunautaire, à des réduction des volumes et des prix de ventes, à des pertes et à un dommage
grave.   Cette situation est aggravée par la baisse apparente de la consommation, par rapport à
2001/02, dans la période la plus récente.
En conséquence, on peut prévoir que sans l'application de restrictions à l'importation sur le
marché de l'UE, les importations du produit concerné dans la Communauté resteront élevées et les
producteurs communautaires continueront de subir des pertes et seront forcés de déclarer faillite.  Ceprocessus a déjà commencé.  Deux entreprises espagnoles qui étaient engagées dans la production de
mandarines en conserve ont fait faillite en avril 2002 et il est fort probable que d'autres suivront.
En conséquence, il sera difficile d'éviter la fermeture temporaire ou permanente d'installations
de production.  Ces fermetures affecteront probab lement la production du produit similaire ainsi que
d'autres produits qui sont produits dans les mêmes installations.  L'impact social dans les régions
concernées (principalement Valence et Murcie) serait important.  L'impact négatif s'étendrait
également aux activités qui dépendent des producteurs communautaires affectés par la mesure.
Le niveau très élevé des importations sur le marché de l'UE conjugué aux conséquences
extrêmement négatives d'une poursuite des importations à ce niveau demande des mesuresimmédiates de la part des producteurs communautaires pour augmenter les recettes des ventes etendiguer les pertes projetées, y compris la fermeture d'installations de production et le licenciement
d'employés.  Le tort causé aux producteurs communautaires par la prise de telles mesures serait
difficile à réparer.  Afin d'éviter de telles mesures, des mesures de sauvegarde provisoires doivent êtreprises.
                                                     
1 Ce pourcentage repose sur l'hypothèse que les ventes pour l'année entière 2002/03 atteindront le
double de celles de la période de six mois qui s'est terminée le 31 mars 2003.G/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
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Enfin, il ressort clairement des rapports du Ministère chinois de l'agriculture qu'un
programme de grande ampleur visant à améliorer la productivité des terres utilisées pour la productiond'agrumes frais est présentement en cours.  Cet objectif devrait être atteint au moyen d'améliorationstechnologiques et du remplacement d'arbres peu productifs et de qualité inférieure par des variétés
améliorées.  Il est également prévu que des améliorations de la productivité découleront de
programmes antérieurs de plantation d'arbres qui n'ont pas encore atteint leur plein développement.
Par conséquent, compte tenu de la mauvaise situation économique des producteurs
communautaires et de la menace persistante et croissante posée par les producteurs exportateurs
chinois, la Commission considère qu'il existe une situation critique dans laquelle tout délai dans
l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  Lafaillite de deux producteurs confirme déjà l'existence d'une situation critique.  La Commission conclutdonc que des mesures de sauvegarde provisoires devraient être adoptées sans délai.
6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4
Les Communautés européennes proposent de tenir des consultations sur les mesures de
sauvegarde provisoires à tout moment après que la mesure aura été prise.
7. Autres renseignements
Le texte du Règlement de la Commission, qui sera publié au Journal officiel des
Communautés européennes, est présenté au Comité.  Ce document sera également communiqué auSecrétariat de l'OMC pour que les représentants des gouvernements l'examinent.
B. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS
APPLIQUER CES MESURES DE SAUVEGARDE  PROVISOIRES À CERTAINS PRODUITS EN
PROVENANCE DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT
1. Indiquer la mesure
Les mesures, décrites dans la notification au titre de l'article 12:4 ci-dessus, consistent en des
contingents tarifaires temporaires au-delà desquels un droit additionnel doit être versé.
2. Indiquer le produit visé par la mesure
Les mesures s'appliquent aux produits désignés au premier paragraphe de la notification
ci-dessus au titre de l'article 12:4.
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de cespays dans les importations
Les importations des produits concernés en provenance des pays en développement
mentionnés à l'annexe 1  ne seront pas soumises aux mesures de sauvegarde provisoires.  La part
individuelle et collective des pays en développement énumérés à l'annexe 1 dans les importations est
négligeable (moins de 1,2 pour cent collectivement).
2. Sans objetG/SG/N/7/EEC/2
G/SG/N/11/EEC/2
Page 19
Annexe 1
Liste de pays en développement  – exclus des mesures parce que leur exportations constituent moins
de 3 pour cent des quantités importées dans la Communauté:
Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine,
Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Beli ze, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil,
Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie,
Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, D jibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Émirats
arabes unis, Équateur, Érythrée, États fédérés de Micronésie, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana,
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyane, Haïti, Honduras, ÎlesMarshall, Îles Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Iraq, Jamahiriya arabe
libyenne, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Lesotho, Liban, Libéria, Madagascar,
Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique,
Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Ni ger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Palaos,
Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République arabesyrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique
populaire lao, République dominicaine, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-
les Grenadines, Sainte-Lucie, Samoa, Sao Tomé-e t-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone,
Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Taipei chinois, Tanzanie (République-Unie de),
Tchad, Thaïlande, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay,Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.
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