 
. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG38/M/5 
5 janvier 2004 
 (04-0007) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-cinquième session  
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LE CANADA ET LE CHILI, SERVICES 
Note sur la réunion du 3 décembre 2003  
 
Président:  M.  l'Ambassadeur J.  Meetoo (Maurice) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2217/Rev.1. 
2. Au titre du point D.IX de l'ordre du jour de sa trente-cinquième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) a entamé l'exam en des aspects de l'Accord de libre-échange 
entre le Canada et le Chili (ALECC) qui touchent au commerce des services.   
3. Le Président  a dit qu'il s'agissait du deuxième examen  des aspects de l'ALECC qui touchent 
au commerce des services.  Le compte rendu du premie r examen, qui avait eu lieu en juin 2002, avait 
été distribué sous la cote WT/REG38/M/4.  Le Prés ident a ajouté que le récent échange de questions 
et réponses écrites avait été distribué sous la cote WT/REG38/6. 
4. Le représentant du Japon  souhaitait connaître la nature de la relation entre l'ALECC et le 
processus de la Zone de libre-échange des Amér iques (ZLEA); il a demandé, en particulier, si 
l'ALECC serait ou non intégré dans la ZLEA, si et  quand ces négociations avaient été achevées.  La 
représentante du Chili  a indiqué que sa réponse serait provisoir e dans la mesure où la question du 
traitement NPF dans le cadre de la ZLEA ne ser ait débattue qu'une fois que  les négociations seraient 
achevées.  Au stade actuel, on n'était pas sûr que la  portée de la ZLEA serait aussi étendue que celle 
de l'ALECC, ce qui pourrait empêcher cette intégration.  Toutefois, l'intervenante a réaffirmé qu'il 
faudrait examiner la question de la compatibilité de l'ALECC, et des autres ACR du Chili, avec la 
ZLEA, une fois que l'ALECC serait étab li dans sa version définitive.   
5. La représentante du Japon  avait deux questions au titre de la Section II du modèle de 
présentation type traitant des dis positions touchant le commerce des services.  La première question 
concernait les services financiers qui, comme elle  le comprenait, relevaient des dispositions du 
chapitre H (Commerce transfrontières des services).  Elle notait qu'aux termes du chapitre G 
(Investissement), les Parties étaient convenues de po ursuivre la libéralisation du secteur des services 
financiers et elle souhaitait avoi r des informations sur le futur plan ou calendrier concernant cette 
libéralisation.  En outre, elle a demandé la c onfirmation que cette libéralisation s'appliquerait 
seulement aux services fournis dans le cadre du Mode 3.  La deuxième question concernait les 
services de transport aérien.  L'intervenante re marquait que, d'après le document WT/REG38/6, le 
chapitre H non seulement excluait du champ d'applica tion de l'Accord les services aériens autres que 
les travaux de réparation et de maintenance des aéronefs et les services aériens spécialisés,  mais aussi 
la vente ou la commercialisation des services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).  Étant donné que ces derniers étaient, en tout état de cause, inclus 
dans le chapitre G (Investissement), l'intervenante  se demandait s'il en alla it de même aussi pour la 
vente et la commercialisation des ser vices de transport aérien.  À propos  de la première question, la WT/REG38/M/5 
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 représentante du Chili
 a dit que, selon elle, les services financie rs étaient concernés par le chapitre sur 
l'investissement.  Des discussions sur les services tr ansfrontières et les services financiers avaient eu 
lieu mais n'avaient pas encore donné des résultats concrets.  Quant à la question sur les services de 
transport aérien, l'intervenante a indiqué que les dro its d'atterrissage étaient exclus de l'Accord parce 
qu'ils étaient régis par des accords bilatéraux.  Passan t à la question des services aériens, elle a dit que 
ceux-ci avaient été inclus dans le chapitre sur l' investissement, mais pas dans le chapitre sur les 
services.  Elle a expliqué, toutefois, qu'une excepti on énoncée dans l'annexe II signifiait que le secteur 
n'avait pas été exclu en soi, ma is seulement à titre temporaire.  Le représentant du Japon a dit qu'il 
poserait la question par écrit.   
6. Le Président  a indiqué que ce deuxième examen des asp ects de l'Accord de libre-échange 
entre le Canada et le Chili relatifs aux services ava it permis au Comité de clarifier un certain nombre 
de questions, mais qu'il semblait que certaines questions restaient en suspens.  Il a invité les 
délégations à transmettre toutes questions s upplémentaires par écrit au Secrétariat pour le 
31 janvier 2004 et les Parties à communiquer leurs ré ponses par écrit au plus tard le 31 mars 2004.  Il 
a estimé que l'examen factuel était terminé.  Une fo is que les réponses auraient été distribuées, toute 
demande d'information additionnelle pourrait être tr aitée par écrit sans procéder à un autre examen.  
Le Secrétariat pourrait ensuite entreprendre la  rédaction du rapport sur cet examen.   
7. Le Comité a pris note  des observations.   
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