RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.7
14juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2978)
Original: anglais Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DUCANADA
Offre initiale surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duCanada auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
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LeCanada soumet parlaprésente sonoffreinitiale d'engagements spécifiques concernant les
services financiers.
LeCanada estprêtàconsolider sonrégime actuel, quifaitdesonmarché desservices financiers
l'undesplusouverts. Lesengagements sontceuxquisontinscrits danslalisteduCanada dejuillet 1995
(GATS/SC/16/Suppl.1/Rev.1, datédu4octobre 1995). Enoutre, leCanada estdisposé àoffrir à
titrepermanent àtouslesMembres del'OMC letraitement NPFpourlesservices bancaires, lesservices
fiduciaires etlesservices d'assurance àl'échelon fédéral. Ils'étaitpréalablement engagé ànepas
recourir jusqu'àfin1997àladisposition enmatière deréciprocité figurant danssalégislation. Avec
laprésente offre, leCanada estdisposé àsuspendre àtitrepermanent l'utilisation decettedisposition.
L'offreestsubordonnée auniveau desengagements enmatière delibéralisation qu'auront pris
lesautres paysd'iciladatelimite convenue du12décembre 1997 fixéeparleComité ducommerce
desservices financiers. Ilestentendu que,conformément àladeuxième Décision surlesservices
financiers du21juillet 1995, leCanada garde ledroitdemodifier ouderetirer toutoupartie deses
engagements spécifiques surlesservices financiers etdesalisted'exemptions NPF. Ilseréserve le
droitd'apporter desmodifications techniques etdecorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes
pourtoutpoint auniveau fédéral ouinfranational.