ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.661
10octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4333)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Ce
projet dedécret énonce desdispositions générales enmatière deprotection de
l'environnement auxquelles certains établissements dessecteurs delarestauration, du
sport etdesloisirs doivent satisfaire etquiinfluent surlesinstallations.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet dedécret sur
l'environnement desétablissements dessecteurs delarestauration, dusport etdesloisirs
6. Teneur: Ceprojet dedécret estfondé surl'article 8.40delaLoisurl'environnement et
renferme desrègles générales applicables auxétablissements dessecteurs dela
restauration, dusport etdesloisirs. Cesrègles doivent mener àlasuppression de
l'obligation delicence énoncée àl'article 8.1delaLoisurl'environnement pour ces
établissements. Cesrègles générales portent surlesnuisances engendrées parlebruit et
lesvibrations, laconsommation d'énergie, lesdéchets etleseaux usées, lesémissions
dansl'atmosphère, lesnuisances duesàl'éclairage artificiel, lasécurité, laconsommation
d'eauetlesessais desol.
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7. Objectif etjustification: Cedécret viseàénoncer desrègles envued'assurer une
protection aussi étendue quepossible del'environnement contre leseffets préjudiciables
decertains établissements. Cetexte traduit l'opinion duConseil surlaquestion dela
législation applicable àcesétablissements. Cette opinion estfondée suruneétude qui
révèle quelalicence environnementale estconsidérée comme uninstrument tropsévère
pour certaines activités économiques quiengendrent uneforme depollution pour
l'environnement relativement restreinte etgénéralement localisée. Dans detelscas,les
charges pesant surlesentreprises etlesautorités sontdisproportionnées. Ilaétéétabli
quedesrègles générales enmatière deprotection del'environnement fondées sur
l'article 8.40delaLoisurl'environnement constituent uninstrument efficace etqu'ilpeut
êtreinclus dans lechamp d'application decesrègles beaucoup plus decatégories
d'établissements qu'actuellement. Parailleurs, cedécret satisfait àlademande urgente de
règles générales adressée parlegroupe visé.
8. Documents pertinents: Chapitre 8,titre8.2delaLoisurl'environnement
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1ermars 1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjuillet 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 18novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: