ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/123
16 juin 2003
(03-3183)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS DE L'AUSTRALIE SUR LA PROPOSITION DE PLUSIEURS
MEMBRES CONCERNANT LES RÉEXAMENS À L'EXTINCTION
(DOCUMENT TN/RL/W/76)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2003.
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Le texte qui suit est fondé sur les observations préliminaires faites à la session de mai du
Groupe de négociation sur les règles au sujet de la proposition présentée par plusieurs Membres sur
les réexamens à l'extinction.  L'Australie prend note avec satisfaction du document (TN/RL/W/76) sur
les réexamens à l'extinction, question importante et complexe qu'il faut examiner attentivement.
Le problème identifié dans le document TN/RL/W/6, et développé plus avant dans le
document TN/RL/W/76, tient au fait que dans la pratique, "l'utilisation de plus en plus répandue de
l'exception (réexamens à l'extinction en vue de main tenir l'ordonnance en vigueur) fait du maintien en
vigueur de l'ordonnance une pratique de facto ".  Le document propose la solution suivante, qui
comporte deux éléments:
• Le premier élément prévoit que les mesures antidumping ne resteront en vigueur que le temps
nécessaire pour contrebalancer le dumping dommageable et que l'extinction à cinq ans sera
strictement imposée.
• Le second élément de la proposition prévoit d'empêcher l'ouverture d'une nouvelle enquête
avant un an au plus tôt (ou six mois dans des circonstances exceptionnelles) après la
suppression d'une mesure antidumping (ce qui revient à proposer l'établissement d'un "délai
de grâce").
L'exemple présenté dans le document décrit une situation dans laquelle des droits sont
maintenus, quand bien même la société n'avait pas l'intention d'exporter vers le pays imposant les
mesures, parce que la branche de production nationale a affirmé que la société recommencerait à
pratiquer un dumping dommageable si le droit antidumping était supprimé.
L'Australie reconnaît que le maintien des mesures, dans des circonstances où l'exportateur n'a
pas l'intention d'exporter à nouveau, semble superflu et qu'il ôte tout son sens au concept d'un
réexamen à l'extinction lorsque les mesures sont maintenues indéfiniment de manière systématique.
Cependant, dans l'exemple susmentionné, ce n'est pas l'exportateur qui serait affecté par le maintien
des mesures puisqu'il ne prévoyait pas d'exporter vers le pays dans lequel les mesures s'appliquent.
L'Australie reconnaît en outre que le fait de juger recevables de simples affirmations, tel que
le décrit l'exemple, est une pratique regrettable.  Cela s'appliquerait de la même manière aux
affirmations de toutes les parties intéressées.TN/RL/W/123
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L'abrogation automatique et absolue des mesures après cinq ans répondrait à la préoccupation
identifiée dans l'exemple.  Toutefois, l'Australie craint que la solution proposée ne crée de nouveaux
problèmes.
Qu'adviendrait-il si la compagnie exportatrice exportait effectivement à des niveaux de
dumping dommageables une fois les mesures supprimées?  La branche de production nationale serait
sans protection pendant la période minimale de six mois qui doit s'écouler avant qu'elle puisse
demander à nouveau des mesures et, en outre, elle ne pourrait pas être protégée pendant une période
minimale de 60 jours à compter du début de l'enquête lorsque des mesures préliminaires peuvent être
appliquées.  Les petites ou moyennes entreprises nationales, que les mesures protégeaient, pourraient
bien subir de sérieux dommages dans l'intervalle.
L'Australie aimerait également connaître la portée de l'expression "circonstances
exceptionnelles" et si elle pouvait s'appliquer aux circonstances décrites ci-dessus.
L'Australie ne considère pas forcément qu'il y ait abus du système du réexamen à l'extinction
lorsque les mesures existent depuis longtemps.  Il se peut que cette situation n'indique pas l'existence
d'abus, mais qu'elle montre simplement, entre autres possibilités, que les circonstances n'ont que très
peu changé et que le dumping peut ou pourrait encore causer un dommage important.
L'Australie doute également que les exportateurs soient souvent désavantagés sur le marché
pendant la durée d'application d'une mesure antidumping comme le laissent entendre les auteurs de la
proposition dans le document TN/RL/W/76.  Les mesures antidumping signifient plutôt que
l'exportateur peut rester en concurrence, mais seulement à un niveau non dommageable pour la
branche de production nationale.
Selon l'Australie, le second élément de la proposition introduit ou perturbe l'équilibre des
droits et obligations au titre de l'Accord antid umping de l'OMC (droit de remédier à un dumping
causant un dommage).
L'Australie convient que le critère de "probabilité" est intrinsèquement prédictif et ne peut
être appliqué uniquement sur la base des faits.  Elle note également qu'il est possible que ce critère
soit utilisé de manière abusive.  Cependant, elle doute que le seul moyen de résoudre le problème ducritère de probabilité soit d'abroger toutes les mesures, sans exception, après cinq ans.  Le document
TN/RL/W/83 (Proposition concernant les réexamens) envisage une "liste indicative harmonisée" qu'il
peut aussi être utile de prendre en considération dans le cas des réexamens à l'extinction.
L'Australie considère que le critère de probabilité doit également s'appliquer à la résurgence
du dumping.
L'Australie suggère que le critère de probabilité peut ne pas être le seul facteur influençant le
taux de maintien des mesures.  Des questions d'ordre procédural, telles que la question de savoir si les
autorités peuvent prendre l'initiative des réexamen s, et le délai imparti pour mener les réexamens,
peuvent aussi avoir une influence.
Comme d'autres Membres l'ont relevé, il serait intéressant de clarifier la question de savoir
dans quelle mesure les dispositions de l'Accord qui s'appliquent aux enquêtes initiales s'appliquent
aussi aux réexamens, et, s'il est constaté que ces dispositions ne s'y appliquent pas du tout, d'envisagerl'élaboration de règles.TN/RL/W/123
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En particulier, l'Australie prend note des problèmes rencontrés en raison d'un manque de
clarté à l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  Elle estime que l'affaire des DRAM1 a suscité une
analyse utile à cet égard qui pourrait donner des indications sur cette question.
Des améliorations consistant à décrire de manière plus détaillée le processus d'enquête, y
compris les critères à utiliser pour déterminer la "probabilité", peuvent remédier au manque de clarté
et de prévisibilité de l'article 11.3 sans porter atteinte aux principes fondamentaux de l'Accord, tout en
veillant à ce que le critère du dumping dommageable soit respecté et préservé.
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1 États-Unis - Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM)
de un mégabit ou plus, originaires de Corée , rapport du Groupe spécial, WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999.
Voir notamment la note de bas de page 494.