. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/134
10 avril 2002
(02-1918)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE
DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
Réponses de l'Indonésie aux questi ons des Communautés européennes1
La Mission permanente de la République d'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mars 2002.
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Comme suite au débat concernant les questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité
des pratiques antidumping, qui a eu lieu pendant la réunion du 25 mars 2002 du Groupe de travail de
la mise en œuvre, l'Indonésie communique ses réponses aux questions posées par les Communautéseuropéennes.
Communication de l'Indonésie (G/ADP/AHG/W/126)
Lorsque les importations provenant de pays en développement ont chuté, en termes relatifs et
absolus, au cours des 12 mois suivant la période couverte par l'enquête, aucune mesure ne devrait être
imposée aux pays concernés.
Question n° 1
Après l'ouverture d'une enquête antidumping, les importations peuvent diminuer pour
plusieurs raisons, par exemple du simple fait de l'ouverture d'une enquête ou parce que lespratiques antidumping ont été abandonnées sur une  base durable.  L'Indonésie pourrait-elle
préciser s'il conviendrait d'établir une distinction entre ces deux scénarios et si oui de quelle
façon?
Réponse
L'Indonésie n'estime pas nécessaire de prendre en considération les différents scénarios
pouvant conduire à la baisse des importations, en termes absolus et relatifs, étant donné que c'est
l'incidence de cette baisse sur les intérêts essentiels des pays en développement concernés qui est
prépondérante.
                                                     
1 G/ADP/AHG/W/129.G/ADP/AHG/W/134
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Question n° 2
Comment l'Indonésie envisage-t-elle la mise en œuvre pratique de ce qu'elle propose
puisque les données relatives aux importations pour  les 12 mois suivant la période couverte par
l'enquête ne seront disponibles qu'après un certain temps?
Réponse
Bien qu'il puisse être difficile d'obtenir des données dans certains cas, l'Indonésie note que la
plupart des procédures durent au moins un an avant d'aboutir à une détermination finale et que la
période couverte par l'enquête est normalement fixée à deux ou trois mois avant l'ouverture de
l'enquête.  Cela devrait ménager un délai suffisant pour établir si les importations ont baissé en termesabsolus et relatifs, et la décision concernant l'imposition de mesures en ce qui concerne les pays en
développement pourrait être prise au stade de la détermination finale.  Si le délai imparti n'est pas
suffisant, on pourrait envisager de fixer une période 12 mois fondée sur six mois effectifs.
Question n° 3
Les autorités chargées de l'enquête devraient-elles mener une nouvelle enquête d'office à
l'achèvement de la période couverte par l'enquête en vue de déterminer si les importations ont
diminué?
Réponse
Les autorités indonésiennes estiment que les niveaux d'importation après la période couverte
par l'enquête pourraient être déterminés pendant la durée de la procédure sur la base de statistiques
douanières actualisées des importations et de données concernant la production/les ventes intérieures.En cas de besoin, des renseignements additionnels complémentaires pourraient également inclure des
statistiques officielles des exportations du pays concerné et des renseignements supplémentaires
pourraient être obtenus auprès des parties intéressées.  Bien que notre gouvernement estime que
l'obligation de communiquer des renseignements additionnels n'imposerait pas aux autorités chargées
de l'enquête d'ouvrir une nouvelle enquête, il reconnaît néanmoins que les procédures visant des
produits relevant de "classifications globales" pourraient effectivement poser un problème, et il
faudrait en tenir compte.
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