RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q3/FRA/1
4février 1998
DUCOMMERCE(98-0383)
Original: anglais/fran çais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
France1
Leprésent document reproduit lesquestions posées àladélégation delaFrance etlesréponses
qu'elleadonnées lorsdel'examen deslégislations surlesbrevets, lesschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés, laprotection desrenseignements nondivulgués etlecontrôle des
pratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles effectué àlaréunion queleConseil a
tenue du26au30mai1997.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure
déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre paysMembre del'OMC?
L'Institut national delapropriété industrielle accepterait larevendication d'undroitdepriorité
fondé surunprécédent dépôt debrevet originaire detoutEtatMembre del'OMC, quand bienmême
émanerait-il d'unpaysseprévalant delapériode detransition.
Cette acceptation, quipermet depréserver lesdroits desdéposants concernés, nepréjuge pas
delavalidité dudroit depriorité revendiqué, laquelle relève exclusivement delacompétence des
tribunaux éventuellement saisis decettequestion.
DanslamesureoùlesEtatsconcernésauraientconcludesaccordsderéciprocitéfaisantbénéficier
desressortissants d'autres paysdel'OMC d'unteldroit depriorité, lesressortissants françaisen
bénéficieraient parlejeudelaclause delanation laplusfavorisée (article 4del'Accord surlesADPIC).
1Pourlesloisetréglementations relatives auxdomaines examinés quiontéténotifiées parlaFrance autitre
del'article 63:2 del'Accord, voir lesdocuments IP/N/1/FRA/1, IP/N/1/FRA/I/1, IP/N/1/FRA/P/1-2,
IP/N/1/FRA/L/1 etIP/N/1/FRA/O/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/13.
3Alaréunion duConseil desADPIC du27février 1997, lesMembres sontconvenus derépondre àcette
question dans lecadre duprésent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/FRA/1
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Lacondition deréciprocité prévue parleCode delapropriété intellectuelle setrouverait alorsremplie
etledroitdepriorité conforté.
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
L'article pertinent estl'article L.611-17 duCode delapropriété intellectuelle (ci-après "CPI").
Lesplantes etlesanimaux nonobtenus parunprocédé essentiellement biologique sont
protégeables parbrevet. Enrevanche, lesvariétés animales etlesvariétés végétales sontexclues de
labrevetabilité. Lesvariétés végétales sont,conformément àl'article 27:3del'Accord surlesADPIC,
protégées paruncertificat d'obtention végétale, dèslorsqu'ellesrépondent auxcritères énoncés par
laConvention UPOV.
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-il compris danslesdritsexclusifs dubrevet?
L'article pertinent estleL.613-3 duCPI:
"Sont interdites, àdéfaut deconsentement dupropriétaire dubrevet:
a) Lafabrication, l'offre, lamisedanslecommerce, l'utilisation oubien
l'importation ouladétention auxfinsprécitées duproduit objet du
brevet; (...);
c) L'offre, lamisedanslecommerce oul'utilisation oubienl'importation
ouladétention auxfinsprécitées duproduit obtenu directement par
leprocédé objet dubrevet."
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
L'article L.613-5 duCPIdispose que:
"Lesdroits conférés parlebrevet nes'étendent pas:
a) auxactesaccomplis dansuncadre privéetàdesfinsnoncommerciales;
b) auxactes accomplis àtitreexpérimental quiportent surl'objet de
l'invention brevetée;
c) àlapréparation demédicaments faiteextemporanément etparunité
danslesofficines depharmacie, surordonnance médicale, niauxactes
concernant lesmédicaments ainsipréparés."
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
Lesautres utilisations possibles sontencadrées parlerégime applicable auxlicences obligatoires
(articles L.613-11 àL.613-14 CPI)etauxlicences d'office (articles L.613-16 àL.613-19 CPI).IP/Q3/FRA/1
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1) Compatibilité desarticles L.613-11 àL.613-14 CPI(licences obligatoires) avecl'article 31
del'Accord surlesADPIC
a) Lesconditions posées parl'article 31h)del'Accord surlesADPIC seretrouvent à
l'article L.613-12 alinéa 2et3CPI, quiprévoit queleslicences obligatoires sont
accordées àdesconditions déterminées parleTribunal degrande instance (i.e.,Tribunal
dedroit commun enmatière civile), notamment quant àleurdurée, leurchamp
d'application etlemontant desredevances auxquelles ellesdonnent lieu.Cesconditions
peuvent êtremodifiées parletribunal, àlademande dutitulaire desdroits debrevet
oudulicencié.
b) L'article L.613-11 b)CPIcorrespond àlacondition requise parl'article 31f)de
l'Accord surlesADPIC (butd'approvisionnement dumarché national).
c) L'article L.613-14 CPIprévoit, conformément àl'article 31g)del'Accord surles
ADPIC, lapossibilité pourletribunal, àlademande dutitulaire desdroits oudesautres
licenciés, derapporter ladécision quiaattribué unelicence obligatoire.
d) Rémunération adéquate dutitulaire desdroits: voirréponse àlaquestion a),concernant
l'article L.613-12 CPI.
2) Compatibilité desarticles L.613-16 etL.613-17 CPI(licence d'office dansl'intérêt delasanté
publique) avecl'article 31del'Accord surlesADPIC
Atitreliminaire, ilconvient depréciser queleslicences d'office visées parlesarticles L.613-16
àL.613-19 CPInesontsusceptibles d'êtresollicitées qu'enprésence d'unintérêt général supérieur
etenl'absence d'exploitation d'unbrevet national, decandidat àlalicence obligatoire surcebrevet
etd'importation duproduit surlemarché national. Enoutre, iln'aétédélivré aucune licence d'office
àcejour.
Unbrevet estplacé souslerégime delalicence d'office pararrêté duministère chargé dela
propriété industrielle surdemande duministre delasanté. Envertu desprincipes généraux dudroit
etnotamment durespect dudroitdepropriété, ileninformera préalablement letitulaire.
- Leslicences d'office nesontsusceptibles d'êtredélivrées quedanslecasoùilesturgent
auregard delasanté publique quelemarché national soitapprovisionné enquantités
ouqualité suffisantes duproduit couvert parlebrevet considéré. Ilconvient denoter
qu'enpratique aucune licence d'office n'ajamais étédélivrée àcetitre. Ladécision
desoumettre lebrevet aurégime delalicence d'office estportée àlaconnaissance
dupublic parvoied'arrêté duMinistre chargé delapropriété industrielle, prissur
demande duMinistre chargé delasanté publique (article L.613-16 CPI). La
préparation decetarrêté implique nécessairement laconsultation dutitulaire desdroits.
Acetitre, l'article 31b)del'Accord surlesADPIC estrespecté.
- Laportée etladurée (article 31c)del'Accord surADPIC) delalicence sontprécisées
parunsecond arrêté duMinistre chargé delapropriété industrielle accordant aucas
parcascettelicence (article L.613-17 alinéa premier CPI).
- L'articleL.613-13CPImodifiéparlaLoidu18décembre1996précisequeleslicences
obligatoires etleslicences d'office sontnonexclusives, conformément àl'article 31d)
del'Accord surlesADPIC.IP/Q3/FRA/1
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- L'article L.613-16 précise queleslicences d'office dansl'intérêt delasanté publique
sontaccordées pourremédier àunesituation oùlemarché national estinsuffisamment
approvisionné entermes quantitatifs ouqualitatifs, oul'estàdesprixtropélevés. Cet
article doits'interpréter encombinaison avecl'article L.613-11 quiimpose d'assimiler
lesimportations àl'exploitation. Lacondition posée àl'article 31f)estdoncremplie.
- Enapplication duprincipe duparallélisme desformes, l'autorité quiaprisunedécision
peutl'abroger. Ladisparition descirconstances quiontdonné lieuàl'adoption de
l'arrêté initial pourra entraîner l'abrogation decetarrêté. Sil'arrêté initial était
maintenu malgré ladisparition desconditions, letitulaire dubrevet pourrait l'attaquer
devantlesjuridictionsadministrativessurlabasedesdispositionspertinentesdel'Accord
surlesADPIC (i.e.l'article 31g)del'Accord surlesADPIC).
- L'article L.613-17 alinéa 3CPIprévoit qu'àdéfaut d'accord entrelesparties, soumis
àl'approbation desdeuxministres impliqués, lemontant desredevances estfixépar
leTribunal degrande instance. Ledétenteur dudroit aainsi unegarantie,
conformément àl'article 31h)del'Accord surlesADPIC. Unrecours estpossible
devant laCour d'appel.
- Toutacteadministratif faisant griefestsusceptible derecours auprès desjuridictions
administratives: recours pourexcès depouvoir (visant àfaireannuler ladécision) et
recours enplein contentieux (visant l'attribution dedommages-intérêts). Le
paragraphe i)del'article 31del'Accord surlesADPIC estainsirespecté.
- L'article 613-17 alinéa 3CPIprévoit qu'àdéfaut d'accord amiable, "lemontant des
redevances estfixéparleTribunal degrande instance". Lacondition prescrite par
leparagraphe j)del'article 31del'Accord surlesADPIC estdoncremplie.
3) Questions relatives auxlicences d'office pour lesbesoins del'économie nationale
(article L.613-18 CPI)
a) Assimilation del'importation àl'exploitation dubrevet:
L'articleL.613-11modifiéparl'article5delaLoidu18décembre1996précise
que"l'importation deproduits objets debrevets fabriqués dansunEtatpartie àl'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce estconsidéré comme uneexploitation
dubrevet".
b) Compatibilité avecl'article 27del'Accord surlesADPIC:
Euégard àcequiprécède, l'article L.613-11 CPIrespecte l'obligation de
non-discrimination quant aufaitquelesproduits sontimportés oud'origine nationale.
c) Compatibilité del'article L.613-18 CPIavecl'article 31del'Accord surlesADPIC:
- Cetarticle n'avocation às'appliquer quelorsque l'absence d'exploitation d'un
brevet dont l'objet estautre qu'unmédicament -ou,dufaitde
l'article L.613-11, l'absence d'importation duproduit couvert parlebrevet -
porte gravement préjudice audéveloppement économique etàl'intérêt public.
Comme danslecasdeslicences d'offre dansl'intérêt delasanté publique,
cetarticle n'estapplicable qu'ensituation d'urgence nationale, maisn'ajamais
reçud'application. Ilconvient desouligner queledroitadministratif françaisIP/Q3/FRA/1
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esttrèsrestrictif quant àlaprivation dudroitdepropriété parlegouvernement
oul'administration.
Letitulaire desdroits estmisendemeure desatisfaire lesbesoins del'économie nationale par
leMinistre chargé delapropriété industrielle. Sidansledélaid'unan(quipeutexceptionnellement
êtreprolongé àlademande dutitulaire danscertaines conditions) letitulaire desdroits n'aprisaucune
disposition pourexploiter (oufaireexploiter) lebrevet, undécret soumettant lebrevet aurégime de
lalicence d'office peutêtreprisenConseil d'Etat.
L'article L.613-18 CPIestdonccompatible avecleparagraphe b)del'article 31del'Accord
surlesADPIC.
- Pour touslesautres points, lesarticles L.613-13 etL.613-18 sontconformes aux
obligations posées parl'article 31del'Accord surlesADPIC, danslestermes évoqués
s'agissant delacompatibilité desarticles L.613-16 et17CPI.
4) Questions relatives auxlicences d'office pour lesbesoins deladéfense nationale
(article L.613-19 CPI)
- Lorsque leMinistre chargé deladéfense estime que,dansl'intérêt deladéfense
nationale -doncàdesfinsnoncommerciales -unbrevet déposé oudélivré doitêtre
exploité parl'Etat,cedernier peutenobtenir unelicence. Letitulaire desdroits est
nécessairement prévenu enapplication desprincipes généraux dudroit. L'article 31b)
del'Accord surlesADPIC estainsirespecté. Ilconvient denoter qu'enpratique,
aucune licence d'office n'ajamais étédélivrée àcetitre.
- Laportée etladurée (article 31c)del'Accord surlesADPIC) delalicence sont
précisées parunarrêté duMinistre chargé delapropriété industrielle accordant cette
licence (articles L.613-19 alinéa 2CPI).
- L'articleL.613-13CPImodifiéparlaLoidu18décembre1996précisequeleslicences
obligatoires etleslicences d'office sontnonexclusives, conformément àl'article 31d)
del'Accord surlesADPIC.
- Sil'arrêté étaitmaintenu malgré ladisparition desconditions, letitulaire dubrevet
pourrait l'attaquer devant lesjuridictions administratives surlabasedesdispositions
pertinentes del'Accord surlesADPIC (article 31g)).
- L'article L.613-19 alinéa 4CPIprévoit qu'àdéfaut d'accord entre lesparties, le
montant desredevances estfixéparleTribunal degrande instance. Ledétenteur du
droitaainsiunegarantie, conformément àl'article 31h)del'Accord surlesADPIC.
- Toutacteadministratif faisant griefestsusceptible derecours auprès desjuridictions
administratives: recours pourexcès depouvoir (visant àfaireannuler l'acte)etrecours
enpleincontentieux (visant l'attribution dedommages-intérêts). Leparagraphe i)de
l'article 31del'Accord surlesADPIC estainsirespecté.
- L'article L.613-19 alinéa 4CPIprévoit qu'àdéfaut d'accord amiable, "lemontant
desredevances estfixéparleTribunal degrande instance". Lacondition prescrite
parleparagraphe j)del'article 31del'Accord surlesADPIC estdoncremplie.IP/Q3/FRA/1
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5) Licencesnonvolontairessurdesbrevetspourdestechnologiesdesemi-conducteurs(article31c)
del'Accord surlesADPIC)
L'article L.613-19-1 nouveau CPI(article 9delaLoidu18décembre 1996) dispose:
"Silebrevet apour objet uneinvention dans ledomaine delatechnologie des
semi-conducteurs, unelicence obligatoire oud'office nepeutêtreaccordée quepour
uneutilisation àdesfinspubliques noncommerciales oupourremédier àunepratique
anticoncurrentielle àlasuited'uneprocédure juridictionnelle."
Cetarticle viseàreprendre l'article 31c)del'Accord surlesADPIC.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
LaLoidu18décembre 1996 modifiant leCode delapropriété intellectuelle aintroduit un
article L.615-5-1 nouveau auchapitre VduCPI,relatif auxactions enjustice. L'article L.615-5-1
reprend expressis verbis lesdeuxoptions ouvertes parl'article 34del'Accord surlesADPIC.
6. L'article L.611-12 duCode delapropriété intellectuelle dispose qu'undroit depriorité
attaché àunedemande déposée antérieurement dansunpaysquin'estpaspartie àlaConvention
deParis peutêtreoctroyé sileditpaysaccorde lemême traitement auxressortissants français.
Lesdemandes déposées dans touslespays Membres del'OMC bénéficient-elles d'undroit de
priorité envertu decette disposition? Dans lanégative, prière d'expliquer comment cette
disposition estcompatible avecl'article 4delaConvention deParis appliqué parl'article 2:1
del'Accord surlesADPIC.
L'article L.611-12 CPIétémodifié parlaLoidu18décembre 1996, afind'étendre lebénéfice
dudroitdepriorité auxpaysMembres del'OMC nonmembres delaConvention del'Union deParis.
7. L'article L.611-17 a)duCode delapropriété intellectuelle dispose quelesinventions dont
lamiseenoeuvre estinterdite parunedisposition législative ouréglementaire nepeuvent faire
l'objet debrevets. Prière d'expliquer comment cettedisposition estcompatible avecl'article 27:2
del'Accord surlesADPIC, lequel dispose quel'exclusion delabrevetabilité nedoitpastenir
uniquement aufaitquel'exploitation estinterdite parlalégislation nationale.
L'articleL.611-17a)prévoitquelesinventionsdontlapublicationoulamiseenoeuvreseraient
contraires àl'ordre public ouauxbonnes moeurs nepeuvent êtrebrevetées. L'article précise que"la
miseenoeuvre d'unetelleinvention nepouvant êtreconsidérée comme telleduseulfaitqu'elleest
interdite parunedisposition législative ouréglementaire". L'article 27:2del'Accord surlesADPIC
estdoncrespecté.
8. L'articleL.613-11a)duCodedelapropriétéintellectuelledisposequ'unelicenceobligatoire
peutêtreobtenue lorsque l'exploitation d'uneinvention brevetée n'apascommencé ouquedes
préparatifs effectifs etsérieux n'ontpasétéfaits surleterritoire d'unEtat membre dela
Communauté économique européenne. Etant donné quel'exploitation d'uneinvention sefait
principalement dans lepaysoùl'invention aétéréalisée, cettedisposition désavantage-t-elle les
inventions faites dansd'autres paysMembres del'OMC parrapport àcelles faites danslespays
membres desCE? Prière d'expliquer comment cette disposition estcompatible aveclaclause
delanation laplusfavorisée figurant àl'article 4del'Accord surlesADPIC.IP/Q3/FRA/1
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L'article L.613-11 CPIaétémodifié parlaLoidu18décembre 1996 demanière àétendre
auxproduits quifontl'objetdebrevets dansunEtatMembre del'OMC l'assimilation del'importation
àl'exploitation. Cette nouvelle rédaction estdonc conforme auxarticles 4et27:1del'Accord sur
lesADPIC.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. L'article L.611-10 2)delaLoifrançaisesurlesbrevets dispose quelesprogrammes
d'ordinateur nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer si,selon cette
disposition, lesinventions appartenant auxcatégories énumérées ci-après sontnonbrevetables
enFrance, même siellessontnouvelles, impliquent uneactivité inventive etsontutiles:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoifrançaisesurlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27
del'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination
sontbrevetables.
Ilestadmis parlajurisprudence françaiseetparcelledel'OEB que,danscertains cas,la
protection parbrevet peutêtreaccordée aulogiciel. Eneffet, dansl'affaire Schlumberger (1981),
laCourd'appel deParisaestimé qu'unbrevet pouvait protéger unprocédé dontuneouplusieurs étapes
sontréalisées parunordinateur commandé parunlogiciel.
Parailleurs, leslogiciels sontvisésparl'article 10del'Accord surlesADPIC, souslasection
"droit d'auteur etdroits connexes". L'article L.112-2.13 duCodedelapropriété intellectuelle (ci-après
"CPI") etl'article L.123-1 CPIsontconformes àl'article 10del'Accord surlesADPIC.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Dans laréponse àlaquestion 1desEtats-Unis, laFrance àindiqué que,dans certains
cas,desbrevets peuvent êtreaccordés pour deslogiciels. Pourrait-elle préciser sitelserait le
caspour lesproduits mentionnés àl'alinéa b)i)etii)deladite question, enrépondant paroui
ouparnon?
bi): Unprogramme d'ordinateur stocké surunsupport physique (telquedisquette ou
mémoire) n'estpasbrevetable.IP/Q3/FRA/1
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bii): Unordinateur dontlanouveauté réside essentiellement danssacombinaison avecun
programme d'ordinateur spécifique n'estbrevetable ques'ilproduit uneffettechnique
nouveau (accroissement delamémoire, rapidité d'exécution parexemple).
Ceslimites àlabrevetabilité nesontpascontraires àl'article 27del'Accord surlesADPIC
quin'impose paslabrevetabilité deproduits quinesontpasdesinventions carilssontdépourvus d'effet
technique. Laprotection desprogrammes d'ordinateur entantquetelsrelève del'article 10del'Accord
surlesADPIC.
2. Veuillez indiquer silesinventions consistant enséquences d'acides nucléiques qui
correspondent àdumatériel génétique humain ouensontdérivées peuvent êtrebrevetées enFrance
siellessontnouvelles,impliquentuneactivitéinventiveetsontsusceptiblesd'applicationindustrielle.
Dans lecascontraire, veuillez indiquer quelles sontlesdispositions législatives quiexcluent la
brevetabilité decesinventions etexpliquer comment cesdispositions sontconformes àl'article 27
del'Accord surlesADPIC. Veuillez indiquer etdécrire toutes autres restrictions concernant
labrevetabilité oulajouissance desdroits conférés parlebrevet pour desinventions dans le
domaine desbiotechnologies.
Lesarticles pertinents duCPIsontlesarticles L.611-16 etL.611-17. Nesontexclus dela
brevetabilité que:
- lesméthodes detraitement chirurgical outhérapeutique ducorps humain ouanimal
etlesméthodes dediagnostic appliqués aucorps humain ouanimal. Cette exclusion
nes'applique pasauxproduits (notamment lessubstances oucompositions) nécessaires
àlamiseenoeuvre d'unedecesméthodes.
- lecorps humain, seséléments (organes, tissus: moelle, cellules,...) etsesproduits
(ausensdephanères, excrétats, humeurs: sang, sperme, sueur, urine, larmes,...) en
tantquetels,ainsiquelasimple connaissance delastructure totale oupartielle d'un
gènehumain;
- lesobtentions végétales;
- lesraces animales, ainsiquelesprocédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux oud'animaux. Cette exclusion neportepassurlesprocédés microbiologiques
etsurlesproduits obtenus parcesprocédés.
Lesexclusions décrites auxtirets un,troisetquatre sontcompatibles avecl'article 27:3de
l'Accord surlesADPIC. L'exclusion prévue audeuxième tiretestuneapplication desprincipes
traditionnels enmatière d'exclusion delabrevetabilité, compatible avecl'article 27:1(protection par
brevets desseules inventions -etnondesdécouvertes).
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Dans sarépone àlaquestion 2desEtats-Unis, laFrance aindiqué qu'iln'étaitpaspossible
d'obtenir desbrevets pour desproduits ducorps humain oupour "lasimple connaissance dela
structure totale oupartielle d'ungènehumain". Pourrait-elle indiquer surquelles dispositions
législatives sefonde cetteexclusion etsi,selon cesdispositions, leséléments ci-après seraient exclus:
a) unestructure chimique consistant enuneséquence denucléotides quiestidentique
àuneséquence denucléotides d'ungènehumain;IP/Q3/FRA/1
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b) unecomposition isolée d'uncorps humain, comprenant différents composés
chimiques telsquedesprotéines, desséquences d'acides nucléiques, des
carbohydrates, etc.; et
c) unecellule isolée ducorps humain, modifiée ensuite afindecultiver unelignée
cellulaire etquiestfonctionnellement équivalente àlacellule tellequ'elleexiste
dans lecorps humain.
Labasejuridique del'exclusion delabrevetabilité deséléments etproduits ducorps humain
est,comme nousl'avions précédemment indiqué, l'article L.611-17 duCPI.
a) unestructure chimique comprenant uneséquence denucléotides quiestidentique à
uneséquence denucléotides d'ungènehumain estbrevetable sielleestisolée ducorps
humain;
b) unecomposition quiaétéisolée d'uncorps humain etpurifiée comprenant différents
composés chimiques, telsquedesprotéines, desséquences d'acides nucléiques, des
carbohydrates, estbrevetable;
c) unecellule isolée ducorps humain, modifiée ensuite afindecultiver unelignée cellulaire
etquiestfonctionnellement équivalente àlacellule tellequ'elleexiste danslecorps
humain estbrevetable.
3. Lesarticles L.613-11 àL.613-14 delaLoifrançaisesurlesbrevets définissent lerégime
delicences obligatoires. Veuillez expliquer comment cesdispositions sontcompatibles avecles
prescriptions ci-après del'Accord surlesADPIC:
a) l'article 31b)quidispose queleslicences obligatoires nedoivent êtredélivrées
quesilecandidat utilisateur s'estefforcé d'obtenir l'autorisation dudétenteur
dubrevet "suivant desconditions etmodalités commerciales raisonnables" etque
sisesefforts n'ontpasabouti "dans undélai raisonnable";
b) l'article31f)selonlequel"touteutilisationdecegenreseraautoriséeprincipalement
pour l'approvisionnement dumarché intérieur duMembre quiaautorisé cette
utilisation";
c) l'article 31g)quidispose quel'autorisation estrapportée "sietlorsque les
circonstances yayant conduit cessent d'exister etnesereproduiront
vraisemblablement pas"; et
d) l'article 31h)quidispose que"ledétenteur dudroit recevra unerémunération
adéquate selon lecasd'espèce, compte tenu delavaleur économique de
l'autorisation".
a) Lesconditions posées parl'article 31b)del'Accord surlesADPIC seretrouvent à
l'article L.613-12 alinéa 2et3CPI, quiprévoit queleslicences obligatoires sont
accordées àdesconditions déterminées parleTribunal degrande instance (i.e.Tribunal
dedroit commun enmatière civile), notamment quant àleurdurée, leurchamp
d'application etlemontant desredevances auxquelles ellesdonnent lieu.Cesconditions
peuvent êtremodifiées parletribunal, àlademande dutitulaire desdroits debrevet
oudulicencié.IP/Q3/FRA/1
Page10
b) L'article L.613-11 b)CPIcorrespond àlacondition requise parl'article 31f)de
l'Accord surlesADPIC (butd'approvisionnement dumarché national).
c) L'article L.613-14 CPIprévoit, conformément àl'article 31g)del'Accord surles
ADPIC, lapossibilité pourletribunal, àlademande dutitulaire desdroits oudesautres
licenciés, derapporter ladécision quiaattribué unelicence obligatoire.
d) Rémunération adéquate dutitulaire desdroits: voirréponse àlaquestion a)concernant
l'article L.613-12 CPI.
4. Lesarticles L.613-16 etL.613-17 delaLoifrançaisesurlesbrevets établissent unsystème
delicences d'office pourl'exploitation debrevets délivrés pourdesmédicaments, pourdesprocédés
d'obtention demédicaments, pour desproduits nécessaires àl'obtention decesmédicaments ou
pour desprocédés defabrication detelsproduits. Veuillez expliquer comment cettedisposition
relative auxlicences d'office estconforme auxalinéas b),c),d),f),g),h),i)etj)del'article 31
del'Accord surlesADPIC.
Atitreliminaire, ilconvient depréciser queleslicences d'offrevisées parlesarticles L.613-16
à19CPInesontsusceptibles d'êtresollicitées qu'enprésence d'unintérêt général supérieur eten
l'absence d'exploitation d'unbrevet national, decandidat àlalicence obligatoire surcebrevet et
d'importation duproduit surlemarché national. Enoutre, iln'aétédélivré aucune licence d'office
àcejour.
Unbrevet estplacé souslerégime delalicence d'office pararrêté duMinistère chargé de
lapropriété industrielle surdemande duMinistre delasanté. Envertu desprincipes généraux dudroit
etnotamment durespect dudroitdepropriété, ileninformera préalablement letitulaire.
- Leslicences d'office nesontsusceptibles d'êtredélivrées quedanslescasoùilest
urgent auregard delasanté publique quelemarché national soitapprovisionné en
quantités ouqualités suffisantes duproduit couvert parlebrevet considéré. Ilconvient
denoter qu'enpratique, aucune licence d'office n'ajamais étédélivrée àcetitre. La
décision desoumettre lebrevet aurégime delalicence d'office estportée àla
connaissance dupublic parvoied'arrêté duMinistre chargé delapropriété industrielle,
prissurdemande duMinistre chargé delasanté publique (article L.613-16 CPI).
Lapréparation decetarrêté implique nécessairement laconsultation dutitulaire des
droits. Acetitre, l'article 31b)del'Accord surlesADPIC estrespecté.
- Laportée etladurée (article 31c)del'Accord surlesADPIC) delalicence sont
précisées parunsecond arrêté duMinistre chargé delapropriété industrielle accordant
aucasparcascettelicence (article L.613-17 alinéa premier CPI).
- L'articleL.613-13CPImodifiéparlaLoidu18décembre1996précisequeleslicences
obligatoires etleslicences d'office sontnonexclusives, conformément àl'article 31d)
del'Accord surlesADPIC.
- L'article L.613-16 précise queleslicences d'office dansl'intérêt delasantépublique
sontaccordées pourremédier àunesituation oùlemarché national estinsuffisamment
approvisionné entermes quantitatifs ouqualitatifs, oul'estàdesprixtropélevés. Cet
article doits'interpréter encombinaison avecl'article L.613-11 quiimpose d'assimiler
lesimportations àl'exploitation. Lacondition posée àl'article 31f)estdoncremplie.IP/Q3/FRA/1
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- Enapplication duprincipe duparallélisme desformes, l'autorité quiaprisunedécision
peutl'abroger. Ladisparition descirconstances quiontdonné lieuàl'adoption de
l'arrêté initial pourra entraîner l'abrogation decetarrêté. Sil'arrêté initial était
maintenu malgré ladisparition desconditions, letitulaire dubrevet pourrait l'attaquer
devantlesjuridictionsadministrativessurlabasedesdispositionspertinentesdel'Accord
surlesADPIC (i.e.l'article 31g)del'Accord surlesADPIC).
- L'article L.613-17 alinéa 3CPIprévoit qu'àdéfaut d'accord entrelesparties, soumis
àl'approbation desdeuxministres impliqués, lemontant desredevances estfixépar
leTribunal degrande instance. Ledétenteur dudroit aainsi unegarantie,
conformément àl'article 31h)del'Accord surlesADPIC. Unrecours estpossible
devant laCour d'appel.
- Toutacteadministratif faisant griefestsusceptible derecours auprès desjuridictions
administratives: recours pourexcès depouvoir (visant àfaireannuler l'acte)etrecours
enpleincontentieux (visant l'attribution dedommages-intérêts). Leparagraphe i)de
l'article 31del'Accord surlesADPIC estainsirespecté.
- L'article 613-17 alinéa 3CPIprévoit qu'àdéfaut d'accord amiable, "lemontant des
redevances estfixéparleTribunal degrande instance". Lacondition prescrite par
leparagraphe j)del'article 31del'Accord surlesADPIC estdoncremplie.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Veuillez indiquer silaLoidu18décembre 1996 aéténotifiée auConseil desADPIC.
LaLoidu18décembre 1996aétédiffusée aveclesréponses delaFrance auxquestions posées
parleJapon. Elledoitêtreprochainement diffusée sousunecoteIP/C/N (notification deslégislations
nationales).4
5. L'article L.613-18 delaLoifrançaisesurlesbrevets établit unsystème delicences d'office
danslecasdesbrevets quinesontpasexploités "demanière àsatisfaire auxbesoins del'économie
nationale". Euégard àcette disposition delaloifrançaise:
a) veuillezindiquersilegouvernementfrançaisconsidèrequel'importationduproduit
breveté5répond àlacondition d'exploitation dubrevet ausensdel'article L.613-18
delaLoifrançaise;
b) silaréponse àlaquestion 4a)estnon, veuillez expliquer comment
l'article L.613-18 delaLoifrançaisesurlesbrevets estconforme àladisposition
del'article 27del'Accord surlesADPIC selon laquelle lajouissance desdroits
debrevets doitêtreassurée sansdiscrimination quant aulieudefabrication de
l'objet del'invention;
c) quelle quesoitlaréponse àlaquestion 4a),veuillez expliquer comment
l'article L613-18 delaLoifrançaisesurlesbrevets estconforme auxalinéas b),
c),f),g),h),i)etj)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
4LaLoin96-1106 aétédistribuée souslacoteIP/N/1/FRA/I/1/Add.1.
5Selon ladélégation desEtats-Unis, par"breveté" onentend iciunproduit directement viséparune
revendication debrevet ouindirectement viséentantqueproduit obtenu aumoyen d'unprocédé breveté.IP/Q3/FRA/1
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a) Assimilation del'importation àl'exploitation dubrevet
L'article L.613-11 modifié parl'article 5delaLoidu18décembre 1996précise que
"l'importation deproduits objets debrevets fabriqués dansunEtatpartie àl'Accord
instituant l'Organisation mondiale ducommerce estconsidérée comme uneexploitation
debrevet".
b) Compatibilité avecl'article 27
Euégard àcequiprécède, l'article L.613-11 CPIrespecte l'obligation denon
discrimination quant aufaitquelesproduits sontimportés oud'origine nationale.
c) Compatibilité del'article L.613-8 CPIavecl'article 31del'Accord surlesADPIC
Cetarticle n'avocation às'appliquer quelorsque l'absence d'exploitation d'unbrevet
dontl'objetestautre qu'unmédicament -ou,dufaitdel'article L.613-11, l'absence
d'importation duproduit couvert parlebrevet -porte gravement préjudice au
développement économique etàl'intérêt public. Comme danslecasdeslicences
d'office dansl'intérêt delasanté publique, cetarticle n'estapplicable qu'ensituation
d'urgence nationale, maisn'ajamais reçud'application. Ilconvient desouligner que
ledroitadministratif françaisesttrèsrestrictif quant àlaprivation dudroitdepropriété
parlegouvernement oul'administration.
Letitulaire desdroits estmisendemeure desatisfaire lesbesoins del'économie nationale par
leMinistre chargé delapropriété industrielle. Sidansledélaid'unan(quipeutexceptionnellement
êtreprolongé àlademande dutitulaire danscertaines conditions) letitulaire desdroits n'aprisaucune
disposition pourexploiter (oufaireexploiter) lebrevet, undécret soumettant lebrevet aurégime de
lalicence d'office peutêtreprisenConseil d'Etat.
L'article L.613-18 CPIestdonccompatible avecleparagraphe b)del'article 31del'Accord
surlesADPIC.
Pourtouslesautres points, lesarticles L.613-13 etL.613-18 sontconformes auxobligations
poséesparl'article31del'AccordsurlesADPIC,danslestermesévoquéess'agissantdelacompatibilité
desarticles L.613-16 et17CPI.
6. L'article L.613-19 delaLoifrançaisesurlesbrevets établit unsystème delicences d'office
autorisant l'exploitation d'uneinvention pour lesbesoins deladéfense nationale, quecette
exploitation soitfaiteparl'Etatoupoursoncompte. Veuillez expliquer comment cettedisposition
estconforme auxalinéas b),c),d),f),g),h),i)etj)del'article 31del'Accord surlesADPIC.
- Lorsque leMinistre chargé deladéfense estime que,dansl'intérêt deladéfense
nationale -doncàdesfinsnoncommerciales -unbrevet déposé oudélivré doitêtre
exploité parl'Etat,cedernier peutenobtenir unelicence. Letitulaire desdroits est
nécessairement prévenu enapplication desprincipes généraux dudroit. L'article 31b)
del'Accord surlesADPIC estainsirespecté. Ilconvient denoter qu'enpratique,
aucune licence d'office n'ajamais étédélivrée àcetitre.
- Laportée etladurée (article 31c)del'Accord surlesADPIC) delalicence sont
précisées parunarrêté duMinistre chargé delapropriété industrielle accordant cette
licence (article L.613-19 alinéa 2CPI).IP/Q3/FRA/1
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- L'articleL.613-13CPImodifiéparlaLoidu18décembre1996précisequeleslicences
obligatoires etleslicences d'office sontnonexclusives, conformément àl'article 31d)
del'Accord surlesADPIC.
- Sil'arrêté étaitmaintenu malgré ladisparition desconditions, letitulaire dubrevet
pourrait l'attaquer devant lesjuridictions administratives surlabasedesdispositions
pertinentes del'Accord surlesADPIC (article 31g)del'Accord surlesADPIC).
- L'article L.613.19 alinéa 4CPIprévoit qu'àdéfaut d'accord entre lesparties, le
montant desredevances estfixéparleTribunal degrande instance. Ledétenteur du
droitaainsiunegarantie, conformément àl'article 31b)del'Accord surlesADPIC.
- Toutacteadministratif faisant griefestsusceptible derecours auprès desjuridictions
administratives: recours pourexcès depouvoir (visant àfaireannuler ladécision) et
recours enplein contentieux (visant l'attribution dedommages-intérêts). Le
paragraphe i)del'article 31del'Accord surlesADPIC estainsirespecté.
- L'article L.613.19 alinéa 4CPIprévoit qu'àdéfaut d'accord amiable, "lemontant
desredevances estfixéparleTribunal degrande instance". Lacondition prescrite
parleparagraphe j)del'article 31del'Accord surlesADPIC estdoncremplie.
7. L'article 31c)del'Accord surlesADPIC dispose quelesMembres nepeuvent octroyer
unelicence obligatoire pour unbrevet dont l'objet estuneinvention dans ledomaine dela
technologie dessemi-conducteurs, sinon uniquement àdesfinspubliques noncommerciales ou
pour remédier àunepratique dont ilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ou
administrative, qu'elleestanticoncurrentielle. Aucune disposition dudroit françaisnesemble
limiter lapossibilité d'accorder deslicences obligatoires pour desinventions brevetées dans le
domaine delatechnologie dessemi-conducteurs. Veuillez expliquer comment laLoifrançaise
estconforme auxobligations énoncées àl'article 31c)del'Accord surlesADPIC.
L'article L.613-19-1 nouveau, CPI(article 9delaLoidu18décembre 1996) dispose:
"Silebrevet apour objet uneinvention dans ledomaine delatechnologie des
semi-conducteurs, unelicence obligatoire oud'office nepeutêtreaccordée quepour
uneutilisation àdesfinspubliques noncommerciales oupourremédier àunepratique
déclarée anticoncurrentielle àlasuited'uneprocédure juridictionnelle."
Cetarticle viseàreprendre l'article 31c)del'Accord surlesADPIC.
8. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéaccordées chaque année enFrance
depuis le1erjanvier 1993.
Ilrésulte del'interrogation desbases dedonnées pertinentes qu'aucune licence obligatoire pour
défaut d'exploitation n'aétédélivrée depuis 1993etqu'aucune licence d'office n'ajamais étédélivrée.
9. Conformément auxdispositions del'article 28:1b)del'Accord surlesADPIC,
l'article L.613-3 delaLoifrançaisesurlesbrevets définit lesactesquiconstituent unecontrefa çon
d'unprocédé breveté. Veuillez indiquer comment laLoifrançaiseestconforme auxobligations
découlant del'article 34del'Accord surlesADPIC, quidispose que,dans lespoursuites civiles
encontrefa çon,lacharge delapreuve concernant l'utilisation duprocédé breveté peut être
transférée aucontrevenant présumé quiafabriqué unproduit identique àcelui quiestobtenu
parleprocédé breveté.IP/Q3/FRA/1
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L'article L.613-3 CPIdéfinit lesdroits attachés auxbrevets. L'article pertinent enl'occurrence
estl'article L.615-5-1 nouveau, introduit parlaLoidu18décembre 1996auchapitre VduCPI,relatif
auxactions enjustice. L'article L.615-5-1 reprend expressis verbis lesdeux options ouvertes par
l'article 34del'Accord surlesADPIC.
10. Veuillez indiquer comment lesautorités françaises chargées dedonner l'autorisation de
mise surlemarché deproduits réglementés (par exemple lesproduits pharmaceutiques,
agrochimiques ouautres produits chimiques) traitent lesrésultats d'essais quileur sont
communiqués afind'obtenir cette autorisation. Veuillez enparticulier expliquer lesmesures
juridiques ouadministratives, s'ilenexiste, quiprotègent cesdonnées contre toute divulgation
publique etcontre l'utilisation commerciale déloyale pardestiers. Veuillez également expliquer
comment cesmesures sontcompatibles avec lesobligations quidécoulent del'article 39:3de
l'Accord surlesADPIC.
Lesdonnées àcaractère confidentiel, commercial ounominatif figurant danslesdossiers
d'autorisation demisesurlemarché deproduits pharmaceutiques (ci-après "AMM") déposés envertu
delaprocédure françaisenepeuvent êtrecommuniquées aupublic conformément àl'article premier,
alinéa 5del'arrêté du13mars 1986 publié auJournal officiel du19mars 1986.
Cemêmerégimes'appliqueauxdonnéescontenuesdanslesdossiersdedemanded'AMMdéposés
envertu delaDirective communautaire n65/65. LeRèglement n2309/93 instituant l'Agence
européenne dumédicament prévoit ensonarticle 12l'accès destiersàunepartie dudossier, après
suppression detoute information présentant uncaractère deconfidentialité commerciale.
Pourlesproduits vétérinaires, letextepertinent estl'arrêtduMinistère del'agriculture daté
du22août1985, pris(comme l'Arrêté du13mars 1985 précité) enapplication delaLoidu
17juillet 1978 surl'accès auxdocuments administratifs.
Enmatière deproduits phytopharmaceutiques, ilconvient deseréférer àl'article 11du
Décret n94-359 du5mai1994relatif aucontrôle desproduits phytopharmaceutiques (Journal officiel
du7mai1994), quireprend lesdispositions del'article 13delaDirective communautaire 91/414
concernant lamise surlemarché desproduits phytopharmaceutiques. Enoutre, unavisdela
Commission d'accès auxdocuments administratifs (instituée parlaLoidu17juillet 1978) endatedu
9février 1996 aprécisé laportée del'arrêté du22août1985 eninterdisant lacommunication aux
tiersduvolet"étude toxicologique" desdossiers d'AMM phytosanitaires etenimposant lasuppression
desdonnées nominatives contenues danslevolet "étude d'efficacité".
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