RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/6
16 novembre 1998
(98-4547)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LES 28 ET 29 SEPTEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa sixième réunion les 28 et 29 septembre sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
2. L'ordre du jour de la réunion comprenait les points de fond suivants:  rapport entre les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la politique de la concurrence
(troisième tiret du point III de la Liste récapitulative des questions à examiner);  rapport entrel'investissement et la politique de la concurrence (quatrième tiret du point III de la
Liste récapitulative);  rapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le développement
et la croissance économique (question relevant du poi nt I de la Liste récapitulative);  inventaire et
analyse des instruments, normes et activités actuels concernant le commerce et la politique de la
concurrence, en particulier du point de vue des enseignements tirés de leur application (point II de laListe récapitulative);  incidence des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et associations sur le
commerce international (premier tiret du point III de la Liste récapitulative);  incidence des
monopoles d'État, des droits d'exclusivité et des politiques de réglementation sur la concurrence et le
commerce international (deuxième tiret du point III de la Liste récapitulative);  et incidence de la
politique commerciale sur la concurrence (cinquième tiret du point III de la Liste récapitulative).  De
plus, le Groupe de travail a procédé à un premier échange de vues sur la structure et la teneur du
rapport qu'il prévoyait de présenter au Conseil général à la fin de 1998, y compris sur d'éventuellesrecommandations concernant les domaines qui mériteraient d'être étudiés plus avant dans le cadre de
l'OMC.  Il a en outre examiné deux demandes de statut d'observateur présentées par des organisations
intergouvernementales.  Au titre des autres questions, il a examiné deux sujets:  la déclaration orale
que ferait le Président au Groupe de travail des liens entre commerce et investissement plus tard dans
la semaine;  et l'organisation des travaux de la réunion suivante du Groupe de travail de l'interactiondu commerce et de la politique de la concurrence.
I. RAPPORT ENTRE LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE ET LA POLITIQUE DE
LA CONCURRENCE
3. Le Groupe de travail a débattu de cette question lors de sa réunion de septembre 1998.  La
Communauté européenne et ses États membres;  les États-Unis
;  la Nouvelle-Zélande ;  Hong Kong,
Chine;  la Corée  et le Japon  ont présenté des communications écrites sur ce thème
(documents WT/WGTCP/W/99, 101, 103, 104, 105 et 106, respectivement).  La Turquie a pour sa
part présenté une note informelle, tandis que l'Australie, l'Inde  e t  l e  C a n a d a , ainsi que les
observatrices de la CNUCED et de la Croatie , ont fait des déclarations orales sur cette question.  Les
États-Unis, le Pakistan , la Communauté européenne et ses États membres , la Nouvelle-Zélande  et
Hong Kong, Chine ont formulé des observations sur les communications énumérées ci-dessus.WT/WGTCP/M/6
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4. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que l'existence
d'un lien de complémentarité entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence
faisait maintenant l'objet d'un consensus.  Le droit de la concurrence témoignait en général d'une
attitude favorable à l'égard des droits de propriété intellectuelle (DPI) et des accords de licence.  Il y
avait lieu de mettre l'accent sur trois points à cet égard.  Premièrement, un droit d'exclusivité neconférait pas en soi de puissance excessive sur le marché;  par conséquent, l'exercice d'un droit
d'exclusivité ne pouvait être considéré comme un abus de position dominante.  Du point de vue du
droit de la concurrence, les questions pertinentes étaient plutôt celles de savoir s'il existait sur le
marché des substituts du produit faisant l'objet du droit d'exclusivité et, dans la négative, si le
comportement du détenteur du droit constituait un abus de position dominante.  Deuxièmement, la
concession de licences était en général favorable à la concurrence et ne devrait pas faire l'objet d'une
réglementation excessive dans le cadre du droit de la concurrence.  Troisièmement, un équilibre étaitnécessaire;  par conséquent, l'exercice de DPI se traduisant par des pratiques anticoncurrentielles
devrait être intégralement assujetti aux disciplines du droit de la concurrence.
5. Dans le cadre de l'OMC, l'Accord sur les ADPIC énonçait des règles minimales pour la
protection des DPI, tout en reconnaissant aux Membres le droit de limiter, à certaines conditions, leur
nature exclusive.  C'est ainsi que cet accord, en particulier à ses articles 8 et 40, prévoyaitexplicitement la possibilité de limiter l'exercice des DPI pour des raisons liées à la politique de la
concurrence dans le but de prévenir ou de contrôler les pratiques anticoncurrentielles;  cela était d'une
pertinence particulière à l'égard des travaux du Groupe.  Cependant, l'Accord sur les ADPIC ne
définissait pas l'expression "pratiques anticoncurrentielles".
6. Pour ce qui concerne la coopération internationale, l'Accord sur les ADPIC comportait une
disposition importante se rapportant à deux situations distinctes.  Dans le premier cas, un Membre de
l'OMC appliquant son propre droit de la concurrence à l'égard d'une pratique anticoncurrentielle
relative à un DPI pouvait demander l'aide d'autres Membres.  Cette aide pouvait prendre la forme de
la communication de renseignements non confidentiels et, sous réserve de garanties suffisantes
stipulées par exemple dans des accords bilatéraux, de renseignements confidentiels.  Dans le secondcas, une entreprise d'un Membre de l'OMC faisant l'objet de procédures concernant une violation
alléguée du droit de la concurrence dans un autre Membre pouvait demander à son gouvernement
d'engager des consultations touchant l'application du droit de la concurrence à son cas particulier.
Cependant, ces dispositions avaient été peu invoquées jusqu'à maintenant, et il était intéressant de se
demander pourquoi.  Cela pouvait peut-être s'expliquer par le fait que, l'Accord sur les ADPIC étant
relativement nouveau, certaines formes de coopération liées aux ADPIC devaient être complétées par
des accords bilatéraux de coopération et qu'un petit nombre de tels accords avaient été conclus.Peut-être aussi les questions liées au droit de la concurrence dans le contexte des DPI n'étaient-elles
pas si importantes à l'heure actuelle.  D'un point de vue plus général, il y avait lieu de se demander si
une disposition relative à la coopération contenue dans l'Accord sur les ADPIC, lequel portait
exclusivement sur un domaine particulier du droit de la concurrence, était la manière la plus efficace
de canaliser la coopération entre les organismes nationaux chargés des questions de concurrence.Peut-être était-il besoin d'un cadre horizontal plus large pour créer des incitations suffisantes à la
coopération internationale.  La délégation de l'intervenant estimait que le développement de la
coopération internationale en matière de concurrence constituait un sujet de débat important pour le
Groupe et elle était d'accord avec d'autres Membres pour mettre l'accent sur cet aspect.  Pour ce qui
concerne les moyens de faire respecter les DPI, l'Accord sur les ADPIC présentait la caractéristiqueexceptionnelle d'inclure des dispositions extrêmement détaillées touchant les engagements pris par les
Membres.  L'observation de ces dispositions exigeait une mise en œuvre efficace, la transparence et le
respect de la légalité.  Ces préoccupations étaient tout aussi importantes dans le cadre du droit et de la
politique de la concurrence.
7. Un autre représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a formulé des
observations sur l'application du droit communautaire de la concurrence par rapport aux DPI.  AfinWT/WGTCP/M/6
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d'éviter que le marché de la Communauté ne soit morcelé par un exercice abusif des DPI, le droit
communautaire interdisait le blocage des importations parallèles à destination des marchés nationaux
des États membres lorsque ces marchandises avaient été importées dans la Communauté avec
l'assentiment du détenteur de la licence.  Il y avait lieu de se demander si certaines restrictions à
l'exportation prévues dans les accords de licence ressortaient au droit communautaire de laconcurrence, étant donné que celui-ci n'était applicable que lorsque la pratique en cause produisait un
effet sensible sur la concurrence à l'intérieur de la Communauté et sur le commerce entre les États
membres;  or, cette condition n'était pas toujours remplie dans le cas des restrictions à l'exportation.
Concernant la pratique communautaire à l'égard des abus de position dominante dans le contexte des
DPI, l'intervenant a fait observer que la Cour européenne de justice avait décidé, dans l'arrêt Magill ,
que l'exercice d'un droit d'exclusivité pouvait constituer un abus de position dominante dans des
circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu'un refus de licence rendait impossible la créationd'un marché.  Il a aussi fait remarquer que les examens de fusion pouvaient avoir des conséquences
sur les DPI.  Par exemple, la Commission européenne avait récemment subordonné son approbation
d'une fusion envisagée à la concession d'une licence à un tiers.
8. Le représentant des États-Unis a dit qu'il y avait un rapport de complémentarité entre le droit
de la concurrence et les DPI.  Cette conclusion allait à l'encontre de la présomption superficielle selon
laquelle le droit de la concurrence et les DPI se contrariaient réciproquement parce que les lois sur la
concurrence empêchaient l'exploitation intégrale des DPI et que ceux-ci avaient en soi un effet
d'exclusion qui réduisait évidemment la concurrence sur le marché.  En fait, le droit de la concurrence
et les DPI étaient compatibles et se renforçaient mutuellement tant que celui-là était appliqué
correctement à l'exercice de ceux-ci.  Pour appliquer correctement le droit de la concurrence, il fallaitéviter deux extrêmes.  Une application trop rigoureuse du droit de la concurrence aux DPI risquait
d'entraver l'innovation, tandis qu'une application inefficace ou insuffisante pouvait entraîner
l'attribution d'un pouvoir monopolistique d'une durée excessive.  L'un ou l'autre de ces résultats aurait
un effet défavorable sur la production et entraverait les échanges.  Mais l'application équilibrée du
droit de la concurrence aux DPI, si l'on y ajoutait l'observation des principes de non-discrimination etde traitement national, assurerait la maximisation des flux commerciaux.  L'intervenant a aussi fait
ressortir l'importance de l'Accord  sur les ADPIC, dont il a retenu troi s aspects.  Ce texte était le
premier accord international sur les questions de propriété intellectuelle qui prévoyait toutes les
disciplines applicables, y compris les moyens de faire respecter les droits, et qui stipulait des
procédures contraignantes de règlement des différends.  L'Accord sur les ADPIC était également
important parce qu'il avait appliqué les principes commerciaux multilatéraux tels que le traitement
national et le traitement NPF au domaine des DPI, tandis que ses articles 8 et 40 portaientexpressément sur des questions de concurrence.
9. Un autre représentant des États-Unis a formulé des observations sur l'application du droit
américain de la concurrence aux DPI.  Il a fait remarquer que la politique des deux organismes
antitrust américains concernant les moyens de faire respecter les DPI avait évolué remarquablement
au cours des dernières décennies.  Dans les années 60 et 70, ces organismes avaient mis en œuvre uneapproche rigoureuse de l'application du droit de la concurrence relativement aux accords de licence
comportant des clauses restrictives.  Cette approche témoignait d'une certaine hostilité à l'égard de
l'exercice des DPI de la part des organismes d'exécution en général.  Dans les années 80, ce point de
vue avait changé sensiblement avec l'intégration des principes économiques dans l'analyse antitrust.
Les organismes compétents avaient alors pris conscience dans une mesure considérablement pluslarge de la valeur des DPI comme moyen de stimuler l'innovation et par conséquent la concurrence,
ainsi que des avantages qu'entraînait la concession de licences sur le plan de l'efficience.  En outre,
l'hypothèse selon laquelle les DPI conféraient nécessairement une position dominante sur le marché
avait été mise en doute.  Dans l'ensemble, les années 80 s'étaient caractérisées par une approche
exceptionnellement tolérante de l'application de la politique de la concurrence à l'égard des DPI.Dans les années 90, non seulement les progrès attribuables à la théorisation économique des
années 80 avaient été maintenus, mais les organismes chargés des questions de concurrence avaientWT/WGTCP/M/6
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encore perfectionné leur pratique à l'égard des DPI à la lumière d'un complément d'expérience, tout
comme ils avaient profité de l'étude de nouvelles questions telles que les effets de réseau dans les
industries de haute technologie.
10. Les organismes antitrust américains, ayant constaté un besoin de prévisibilité et, en fait, de
transparence dans la réglementation des DPI, avaient élaboré un ensemble de directives publiéen 1995, où étaient formulés les principes fondamentaux à appliquer à l'analyse des questions de
propriété intellectuelle du point de vue du bien-être.  Ces directives portaient sur les brevets, le droit
d'auteur, les secrets de fabrique et le savoir-faire.  Un de ces principes était qu'il n'y avait pas de
présomption que les DPI confèrent une position dominante sur le marché.  Bien sûr, les DPI
conféraient un pouvoir d'exclusion, mais il y avait souvent assez de substituts sur le marché pour
empêcher le détenteur du droit de s'y assurer en fait une position dominante.  Comme l'offre de
substituts était une question empirique, l'examen des effets des DPI exigeait une évaluation cas parcas.  Un autre de ces principes fondamentaux était que la concession de licences était en général
favorable à la concurrence.  En fait, les directives prévoyaient une marge de sécurité touchant
certaines catégories de restrictions des accords de licence.  Si, en l'absence de circonstances
extraordinaires, une restriction n'était pas anticoncurrentielle à première vue, c'est-à-dire si elle
n'entrait pas dans une catégorie d'activités interdite en soi par le droit antitrust américain, par exempleles ententes sur les prix, et si la part totale du donneur et du preneur de licence dans le marché affecté
par la restriction ne dépassait pas 20 pour cent, cette restriction était présumée légale.  Hors de cette
marge de sécurité, la restriction était illégale si elle nuisait à la concurrence horizontalement ou
verticalement et si elle n'avait pas d'effets favorables à la concurrence qui puissent l'emporter sur ses
effets anticoncurrentiels.  Autrement dit, les restrictions verticales non relatives aux prix des accordsde licence étaient généralement examinées suivant une "règle de bon sens".  Selon ce critère, la
plupart des restrictions étaient en fin de compte jugées légales.  La communication présentée par la
délégation des États-Unis exposait un certain nombre d'affaires américaines de manière très détaillée
et faisait ressortir leurs conséquences sur le commerce.
11. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, présentant le document WT/WGTCP/W/103, a dit
que la communication de sa délégation examinait la mesure dans laquelle les DPI étaient étayés par
des principes rationnels de concurrence.  La conclusion de ce document était qu'il faudrait accorder
plus d'attention au développement du bien-être général dans le domaine des DPI et, dans les
négociations futures relatives à ce domaine, prendre en considération dans une mesure égale les
risques d'une protection insuffisante et d'une protection excessive des DPI.  Par exemple, le
renforcement de la protection des DPI pourrait se révéler nuisible du point de vue du bien-être général
si les pertes pour les consommateurs l'emportaient sur les gains des producteurs.  Il était doncsouhaitable d'exiger des tenants du changement en ma tière de DPI qu'ils démontrent empiriquement la
probabilité que les modifications qu'ils proposaient accroissent le bien-être général.
12. La représentante de Hong Kong, Chine, présentant le document WT/WGTCP/W/104, a dit
que le Groupe de travail devrait se concentrer résolument sur l'interaction de la politique commerciale
et de la politique de la concurrence et examiner en priorité les mesures d'ordre législatif ouadministratif influant sur la concurrence.  Cette approche était applicable à une large gamme de règles
de l'OMC, notamment à celles qui régissent les DPI.  L'encouragement de la concurrence et la
protection efficace de la propriété intellectuelle étaient dans une certaine mesure contradictoires.  Pour
ce qui concerne les produits à l'égard desquels la recherche-développement était importante, il
semblait justifiable d'offrir aux entrepreneurs une incitation à l'investissement en leur permettant derécupérer leur mise au moyen d'un monopole limité.  Cependant, la protection excessive des DPI allait
à l'encontre de l'objectif tout aussi important d'encourager la diffusion de la nouvelle technologie.  En
outre, les DPI pouvaient contribuer à l'implantation de  restrictions horizontales et verticales, par
exemple dans les cas de constitution de pools de brevets entre concurrents ou d'interdiction des
importations parallèles de marchandises protégées par un brevet, le droit d'auteur ou une marque defabrique ou de commerce.  Par conséquent, il était d'une importance cruciale d'appliquer le droit de laWT/WGTCP/M/6
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concurrence aux DPI si l'on voulait trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les intérêts des
détenteurs de DPI et celle d'empêcher un usage anticoncurrentiel et donc nuisible de ceux-ci.
L'Accord sur les ADPIC reflétait le point de vue selon lequel les régimes de propriété intellectuelle
devraient être contrebalancés par des mesures propres à limiter les pratiques anticoncurrentielles
mettant en jeu l'usage des DPI, mais n'y étaient pas spécifiées les pratiques qui pouvaient êtreconsidérées comme des abus ni les mesures correctives que les Membres pourraient prendre en cas
d'abus.  Comme les DPI étaient une arme à double tranchant qui pouvait aussi bien favoriser
l'efficience économique que la contrarier, il était possible, en se concentrant sur les questions de
l'interaction de la concurrence et des DPI, de se faire une idée assez précise de la manière d'empêcher
l'usage abusif de ceux-ci.  Cette approche contribuerait à accroître les synergies entre la concurrence
et les DPI dans le cadre de l'OMC.
13. Le représentant de la Corée a commencé son intervention en exposant à grands traits les
principaux éléments de la communication présentée par sa délégation (document
WT/WGTCP/W/105).  Ce document analysait d'abord les liens entre les DPI et le droit de la
concurrence sous le rapport de l'efficience statique à court terme et de l'efficience dynamique à long
terme, la possibilité que les DPI confèrent un pouvoir monopolistique, et l'application du principe de
la "règle de bon sens" à l'examen des effets de bien-être des pratiques horizontales et verticalesrésultant des DPI.  Ces questions avaient été traitées dans le rapport sur la réunion d'octobre 1997 du
Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE.  La section II de la communication
coréenne examinait les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant la politique de la
concurrence, par exemple l'article 6 (principe de l' épuisement), l'article 31 (concession de licences
obligatoires) et l'article 40 (contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licencescontractuelles).  La section III décrivait l'application du droit coréen de la concurrence aux DPI.  La
conclusion du document exprimait le point de vue de la Corée sur la manière de résoudre la
contradiction potentielle entre les DPI et la concurrence et montrait comment ce point de vue pouvait
profiter au travail du Groupe.  La thèse de la Corée posait qu'il était possible de résoudre la
contradiction entre les DPI et la concurrence en se fondant sur le principe que la législation relative àla propriété intellectuelle ne devrait ni protéger excessivement les détenteurs de DPI ni leur donner un
pouvoir monopolistique indu.  En d'autres termes, le droit de la concurrence devrait être un garde-fou
contre une protection excessive des DPI.  Parallèlement, il faudrait concevoir un mécanisme
permettant d'empêcher l'usage abusif des DPI.  Il était important de concilier les objectifs des lois
relatives à la propriété intellectuelle et ceux du droit de la concurrence, en tenant compte des
conditions particulières de chaque pays.  À cette fin, il était important de coordonner plus étroitement
les activités des organismes chargés de faire respecter les DPI et celles des organismes responsablesdes questions de concurrence.  En Corée, l'organisme responsable des questions de concurrence (la
Commission des pratiques commerciales loyales) et  l'organisme compétent en matière de propriété
intellectuelle (le Bureau de la propriété intellectuelle) avaient créé un mécanisme leur permettant de
se consulter de manière efficace.  Il fallait en outre rechercher les moyens de renforcer les efforts
d'harmonisation déployés sur le plan international pour réduire les différences dans la façon dont lespays appliquent les lois et politiques nationales pertinentes.  Enfin, dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC, l'OMC devrait s'attacher à mieux définir les disciplines relatives à l'interaction des DPI et de
la concurrence.
14. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/106, a dit qu'il était vrai
que la politique des DPI et la politique de la concurrence avaient le même objectif final consistant à
favoriser la croissance économique et le développement, mais qu'il n'y en avait pas moins certaines
contradictions entre les deux politiques.  D'une part, comme les DPI permettaient dans une certaine
mesure un usage monopolistique des nouvelles techniques et connaissances, l'abus des DPI pouvait
avoir un effet défavorable sur la concurrence.  D'autre part, en ne protégeant pas suffisamment les
DPI, non seulement on réduisait les incitations à la mise au point de nouveaux produits et donc laquantité de ressources qui y était affectée, mais on faisait aussi obstacle à l'investissement et au
transfert de technologies à l'étranger.  La protection excessive des DPI ou la discrimination à l'égardWT/WGTCP/M/6
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des intérêts étrangers dans ce domaine pouvait aussi fausser les échanges.  Bien qu'il prenne en
considération les effets de distorsion sur le commerce des DPI, l'Accord sur les ADPIC n'était pas
suffisant, et de nouveaux efforts de coordination internationale s'imposaient à cet égard.  Le rapport
entre les DPI et la politique de la concurrence soulevait deux grandes questions sur le plan
international:  premièrement, le refus de licence et les pratiques anticoncurrentielles liées aux accordsde licence;  et deuxièmement, l'épuisement des droits au niveau international et la restriction
injustifiée des importations parallèles.  L'interdiction ou le refus de licence, lorsqu'il n'existait pas de
technologie de remplacement, pouvait avoir un effet anticoncurrentiel.  En outre, même dans les cas
où une licence était accordée, un comportement anticoncurrentiel restait possible si les DPI
permettaient au donneur de licence de limiter la quantité ou le prix des marchandises protégées.  Il
n'existait pas pour l'instant de règle internationale, et les organismes nationaux chargés des questions
de concurrence réprimaient l'usage abusif des DPI conformément aux lois nationales.  Les Membresde l'OMC devraient s'efforcer d'harmoniser les règles nationales.  Abordant la deuxième question,
l'intervenant a dit qu'on entendait par épuisement de s DPI le fait que, lorsque le détenteur des droits
mettait à disposition les produits protégés, ses droits étaient considérés comme épuisés, et l'usage ou
la vente des produits par un tiers n'était pas considéré comme une atteinte aux DPI.  C'était là le
concept d'épuisement dans un contexte national.  Sur le plan international, le problème était de savoirsi le détenteur des droits était habilité à empêcher les importations une fois que les produits protégés
avaient été légitimement vendus sur un marché étranger.  Les importations parallèles étaient
favorables à la concurrence dans le pays importateur et devaient donc être examinées du double point
de vue des DPI et de la concurrence.  Le comportement considéré comme un exercice légitime des
DPI était exempté de l'application de la loi antimonopole japonaise.  Mais cette disposition étaitdénuée de sens sans un complément d'élaboration ou  d'orientation.  Par conséquent, afin de rendre
plus prévisible l'interprétation du droit japonais de la concurrence sous le rapport des DPI, la
Commission des pratiques commerciales loyales avait publié trois séries de directives portant sur
diverses catégories de DPI.  Un autre représentant du Japon a formulé un certain nombre
d'observations sur les importations parallèles.  La question fondamentale à cet égard était de savoir siles DPI devaient habiliter les détenteurs de droits à empêcher les importations parallèles.  Les
positions nationales sur cette question variaient et dépendaient des catégories particulières de DPI
examinées.  Les importations parallèles avaient constitué l'un des thèmes les plus importants des
négociations relatives aux DPI du Cycle d'Uruguay, mais les Membres, après un débat approfondi,
étaient convenus que l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas contenir de règles sur cette question.  En
fait, il était spécifié à l'article 6 que, aux fins du règlement des différends, "aucune disposition [de
l'Accord sur les ADPIC] ne  sera[it] utilisée pour traiter la question de l'épuisement des droits de
propriété intellectuelle".  Les pratiques dans ce domaine avaient été déterminées surtout par la
jurisprudence.  Au Japon, un arrêt de la Cour suprême avait autorisé les importations parallèles de
produits brevetés à certaines conditions.  La relation entre les DPI et les importations parallèles
méritait un plus ample examen du Groupe de travail, examen qui devrait porter sur la question de
l'épuisement des droits au niveau international du point de vue de son rapport avec les importationsparallèles.
15. Dans son exposé, le représentant de la Turquie a mis l'accent sur la protection territoriale des
DPI.  Il a dit que les licences accordant une protection territoriale absolue étaient anticoncurrentielles
et que la doctrine dite de l'"épuisement" était généralement utilisée comme moyen efficace de
prévenir ce problème.  Selon cette doctrine, appliquée aux brevets, les droits d'un titulaire de brevetvenaient à épuisement à l'égard d'une marchandise brevetée une fois que celle-ci avait été vendue.  Il
s'ensuivait qu'un donneur de licence concédant des droits d'exclusivité à deux preneurs de licence dans
deux pays pouvait exiger des deux preneurs qu'ils s'abstiennent de vendre sur le territoire l'un de
l'autre, mais que ni le donneur ni les preneurs de licence ne pouvaient empêcher un "parasite" de
vendre les marchandises brevetées de l'un à l'autre des territoires des preneurs de licence, étant donnéque la vente des marchandises brevetées aurait entraîné l'épuisement des droits d'exclusivité conférés
par la législation relative à la propriété intellectuelle.  La Turquie avait appliqué le principe de
l'"épuisement" dans ses Décrets sur la protection des droits de brevet, des dessins ou modèlesWT/WGTCP/M/6
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industriels et des marques de fabrique ou de commerce.  Par conséquent, lorsque des droits de brevet
étaient concédés dans des régions différentes de la Turquie, il n'était pas possible d'empêcher des tiers
de revendre à l'intérieur du pays les marchandises brevetées vendues par les preneurs de licence.
L'intervenant a ajouté que le droit turc de la concurrence prévoyait des exemptions individuelles ou
collectives à l'égard des accords restreignant la concurrence, exemptions subordonnées à certainesconditions spécifiées dans la loi telles que la stimulation du progrès technique et économique et
l'obligation de faire bénéficier les consommateurs d'une juste part des avantages en cause.
L'organisme turc chargé des questions de concurrence avait accordé des exemptions collectives à
l'égard de certains accords d'exclusivité concernant la distribution et l'achat ainsi que des accords
d'exclusivité concernant le service après-vente pour les véhicules automobiles.  Cependant, il n'avait
pour l'instant accordé aucune exemption collective touchant l'exploitation des DPI.  Mais, comme
l'intervenant l'avait déjà dit, il était tout à fait possible du point de vue juridique qu'une exemptioncollective soit accordée à l'égard d'accords d'exclusivité de licence prévoyant par exemple des
interdictions d'exportation ou de vente active.  L'intervenant a conclu ses observations en disant que,
selon la Turquie, les débats du Groupe sur le rapport entre les DPI et la politique de la concurrence
devraient ménager une place particulière à la doctrine de l'"épuisement", étant donné que cette
doctrine contribuait à la création d'un climat plus concurrentiel en facilitant les importations parallèleset en augmentant le nombre de fournisseurs à l'intérieur des marchés nationaux.  La Turquie estimait
que tous les Membres de l'OMC, en particulier ceux qui n'avaient pas de lois sur la concurrence,
devraient adopter la doctrine de l'"épuisement" afin d'accroître la liberté des échanges.
16. La représentante de l'Australie a dit qu'il était important que le Groupe de travail se concentre
sur le rapport entre la concurrence et les DPI et leur interaction.  Il y avait des tensions potentielles
entre la politique de la concurrence et les DPI.  Un régime de propriété intellectuelle empêchait les
acteurs économiques de profiter indûment de l'activité inventive ou créatrice et d'utiliser sans payer
les biens résultant du travail intellectuel d'autrui, comportements qui pouvaient avoir pour effet une
rémunération insuffisante de ceux qui investissaient dans ce genre d'activités et donc une mauvaise
affectation des ressources.  D'un autre côté, une protection excessive ou mal administrée de lapropriété intellectuelle risquait de créer des monopoles d'information et de donner lieu à des pratiques
telles que la fixation de prix excessifs, la détermination discriminatoire des prix et la création
d'obstacles à l'entrée aussi bien sur le marché immédiat qu'en aval.  En fait, l'article 8 de l'Accord sur
les ADPIC reconnaissait la possibilité d'un usage abusif des DPI, en particulier par le moyen d'accords
de licence ou d'autres arrangements contractuels.  La délégation de l'Australie estimait qu'il valait la
peine que le Groupe examine l'expérience des Membres afin d'approfondir son intelligence du sujet.
L'intervenante a conclu en disant que des DPI correctement administrés, comme tout autre instrumentde la politique de la concurrence, contribuaient à la création d'un climat concurrentiel sain.
17. La représentante de l'Inde a dit que la tendance à exiger un accroissement de la protection des
DPI coexistait actuellement avec une attitude très soupçonneuse et critique à l'égard de cette
protection.  Deux points méritaient d'être notés.  Premièrement, les pays en développement n'avaient
pas encore exploité dans une mesure substantielle les DPI de la nature de ceux que protégeaient leslois existantes, et leur commerce de produits protégés par les DPI concernait surtout des domaines qui
ne relevaient pas nécessairement des disciplines actuelles.  Deuxièmement, pour favoriser le progrès
économique, les pays en développement avaient besoin d'acheter de la technologie aux pays
développés, mais ce besoin risquait de ne pas être satisfait étant donné que les détenteurs de DPI
avaient eux-mêmes besoin de maximiser leurs bénéfices.  La protection des DPI donnait parfois lieu àdes pratiques d'exclusion.  C'est pourquoi on avait prévu dans les législations relatives à la
concurrence des dispositions réprimant au moins les plus évidents des arrangements à effet
d'exclusion, par exemple les pools de brevets, l'accaparement des droits d'auteur et les atteintes à
l'autonomie et à l'indépendance des preneurs de licence.  La difficulté consistait à trouver le juste
milieu entre l'incitation au commerce et la restriction des pratiques monopolistiques et des pratiquescommerciales déloyales.  Dans ce contexte, il était important de se rendre compte que la contradiction
entre la protection de la concurrence et la protection des DPI n'était pas aussi profonde qu'il avaitWT/WGTCP/M/6
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semblé à première vue, étant donné qu'il était maintenant admis que la détention d'un brevet ou de tout
autre DPI n'entraînait pas en soi l'acquisition d'une position dominante sur le marché, tant qu'il y
restait des substituts satisfaisants des produits protégés.  L'intervenant a poursuivi en décrivant les
dispositions relatives aux DPI de la législation indi enne et en expliquant comment l'Inde résolvait les
problèmes de concurrence dans ce contexte.  De même, elle a passé en revue les dispositions liées à lapolitique de la concurrence de l'Accord sur les ADPIC.
18. La représentante du Canada a dit que deux principes se dégageaient de l'examen de
l'interaction des DPI et de la politique de la concurrence.  Premièrement, l'acteur économique était
incité à innover par la possibilité de se voir accorder des droits exclusifs de propriété.  Deuxièmement,
les lois sur la concurrence constituaient le mécanisme propre à neutraliser le risque qu'un détenteur de
droits domine le marché au point d'échapper à la discipline exercée par les autres acteurs et abuse de
sa position pour infléchir la répartition des ressources au préjudice du public.  En d'autres termes, leslois relatives à la propriété intellectuelle prévoyaient les conditions nécessaires à l'évaluation de la
propriété intellectuelle et à son échange sur le marché.  Quant aux lois relatives à la concurrence, elles
faisaient en sorte que le marché attribue une valeur juste et efficace à cette propriété.  Cette
interdépendance déterminait la nécessité de lois fortes pour protéger aussi bien la propriété
intellectuelle que la concurrence et était prise en compte dans l'Accord sur les ADPIC.  En général, ledroit canadien de la concurrence offrait un cadre souple et axé sur le marché pour l'examen des
pratiques et des arrangements commerciaux relatifs aux DPI.  Il prévoyait des mesures correctives à
l'égard de toutes sortes de pratiques anticoncurrentielles.  Les dispositions légales applicables
prévoyaient des mécanismes de filtrage appropriés, axés sur les situations mettant en jeu une
puissance commerciale considérable, et facilitaient la prise en considération de facteurs d'efficience
potentielle à l'égard de pratiques déterminées.  Cette analyse était effectuée au cas par cas et exigeait
l'application de théories cohérentes pour la démonstration des effets anticoncurrentiels de n'importe
quel type de comportement.  La représentante du Canada a conclu son intervention en énumérant
certaines dispositions de la Loi canadienne sur la concurrence qui portaient spécifiquement sur la
propriété intellectuelle et les DPI.
19. L'observateur de l'OCDE a attiré l'attention du Groupe sur deux publications de son
organisation, intitulées toutes deux "Politique de la concurrence et droits de propriété intellectuelle" et
datant respectivement de 1990 et 1998.  Ces deux documents étaient issus des travaux du Comité du
droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE.
20. L'observatrice de la Croatie a dit que, dans la pratique relative aux DPI de l'organisme croate
chargé des questions de concurrence, les marques de fabrique ou de commerce s'étaient révélées
considérablement plus importantes que les brevets, et elle a suggéré que le Groupe de travail accorde
une attention particulière à cette question.
21. Le représentant des États-Unis a contesté la pertinence des observations touchant la prétendue
protection excessive des DPI.  Les Membres de l'OMC avaient déjà déterminé dans l'Accord sur les
ADPIC le niveau souhaité de protection des brevets, du droit d'auteur et des autres DPI.  La question
pertinente pour les besoins du débat n'était donc pas le niveau de protection des DPI, mais la manièredont le détenteur de droits utilisait cette protection sur le marché.  Si le détenteur de droits se
comportait de manière anticoncurrentielle, la politique de la concurrence prévoyait des mesures
correctives à l'égard de ce comportement, sans mettre en cause le niveau de protection prévu par
l'Accord sur les ADPIC ou par le régime national de propriété intellectuelle.  L'intervenant a réaffirmé
la position de sa délégation suivant laquelle il n'y avait pas de contradiction entre les DPI et lapolitique de la concurrence et que l'application correcte du droit antitrust aux DPI donnait des résultats
compatibles avec les buts du régime de propriété intellectuelle aussi bien que de la politique de la
concurrence.WT/WGTCP/M/6
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22. Le représentant du Pakistan a dit que les interventions antérieures et les documents déjà
présentés n'avaient pas réellement traité le point de savoir dans quelle mesure les correctifs de l'usage
abusif des DPI pouvaient être cherchés dans la politique de la concurrence et dans quelle mesure il
était possible de trouver ces correctifs en introduisant de nouvelles dispositions, ou en renforçant les
dispositions existantes des lois sur la propriété intellectuelle, prévoyant par exemple la concession delicences obligatoires.  À son avis, le point de vue de la Nouvelle-Zélande sur la protection des DPI
était tout simplement qu'il fallait trouver le juste milieu entre la protection insuffisante et la protection
excessive.  Il comprenait la thèse des États-Unis selon laquelle le Groupe devrait considérer le cadre
des DPI comme déjà déterminé et se concentrer sur la question de savoir si, dans ce cadre, les DPI
étaient utilisés de manière anticoncurrentielle et comment, le cas échéant, les règles relatives à la
concurrence pouvaient corriger la situation.  Il se demandait cependant si cette approche était correcte
dans les cas où le cadre des DPI favorisait en soi la création de situations menant à des pratiquesanticoncurrentielles.  C'était là la question sur laquelle le document de la Nouvelle-Zélande attirait
l'attention, et il estimait que le Groupe devrait l'examiner, au moins de manière générale.  En outre, il
souscrivait entièrement à la suggestion de la Nouvelle-Zélande voulant qu'on mette l'accent sur la
réalisation d'études empiriques pour étayer les propositions de prolongation de la durée de validité des
DPI.
23. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que la question
du niveau de protection des DPI, tel qu'il était établi dans l'Accord sur les ADPIC, était manifestement
distincte de la question de l'exercice des DPI et de la mesure dans laquelle cet exercice pourrait se
traduire par des pratiques anticoncurrentielles.  Il souscrivait à la position des États-Unis selon
laquelle le Groupe de travail devrait se concentrer sur cette dernière question.  Répondant à unequestion du Pakistan, l'intervenant a dit que, pour ce qui concerne l'application du droit de la
concurrence relativement aux DPI, la Communauté européenne ne s'était pas trouvée concrètement
aux prises avec des problèmes qui auraient nécessité le recours aux dispositions sur la consultation de
l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC.  Cela ne voulait pas dire que des problèmes de cette nature ne
pourraient se poser ultérieurement.  Son observation était d'une nature plus générale:  un certainnombre de pays en développement avaient déclaré au Groupe qu'ils voyaient des difficultés dans
l'application du droit de la concurrence, et c'était exactement la situation prévue à l'article 40 de
l'Accord sur les ADPIC.  Il était utile d'examiner la manière dont l'OMC pourrait promouvoir
l'établissement de dispositions favorisant la coopération entre les organismes nationaux chargés des
questions de concurrence.  Une telle coopération internationale semblait difficile à mettre en pratique
exclusivement dans le contexte limité du système de la propriété intellectuelle et de l'Accord sur les
ADPIC.  Peut-être des dispositions plus générales touchant la coopération entre les organismesnationaux chargés des questions de concurrence pourraient-elles favoriser une collaboration plus
étroite entre ces organismes à l'égard des dossiers mettant en jeu les DPI.
24. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation comprenait bien le point de
vue exprimé par les États-Unis et la Communauté européenne.  L'intervenant n'en maintenait pas
moins que le cadre international actuel était intrinsèquement entaché de défauts, de lacunes etd'insuffisances qui donnaient parfois lieu à un usage abusif des DPI ou à une protection excessive de
ceux-ci;  c'était par exemple le cas des dispositions relatives aux importations parallèles.  Il y avait
lieu d'examiner la possibilité de créer un cadre propre à assurer une protection équilibrée des DPI et
donc à favoriser le bien-être général.  La représentante de Hong Kong, Chine a exhorté les délégations
des États-Unis et de la Communauté européenne et de  ses États membres à réserver leur jugement et à
examiner le point de savoir si le niveau de protection en soi ne pourrait pas avoir des effets
anticoncurrentiels.  La lecture de l'article 40:1 de l'Accord sur les ADPIC donnait à penser que le
niveau de protection lui-même pourrait faire problème.  Quoi qu'il en soit, l'observation formulée par
sa délégation touchant la protection excessive était une observation relative au coût de la protection
excessive et non pas au point de savoir si celle-ci était attribuable à l'Accord sur les ADPIC.  Sadélégation était disposée à examiner la nature des travaux ultérieurs que le Groupe pourrait
entreprendre dans ce contexte.WT/WGTCP/M/6
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25. Le Président a récapitulé le débat comme suit.  On s'était accordé à reconnaître que les DPI
pouvaient parfois conduire à des abus sur le marché, qu'il fallait limiter ces abus par un moyen
quelconque et que ce moyen était la mise en œuvre conjuguée du régime de propriété intellectuelle et
du droit de la concurrence.  De ce point de vue, le droit de la concurrence "correctement appliqué"
était en rapport de complémentarité certaine avec les DPI, mais la question se posait de savoir quelleétait l'application correcte du droit de la concurrence à l'égard des DPI.  Dans certains pays, la
conception de l'application correcte du droit de la concurrence aux DPI avait changé avec le temps, en
fonction des progrès de l'analyse économique.  De plus, il y avait lieu de se demander si les critères
d'une application correcte du droit de la concurrence étaient universels ou s'ils dépendaient en partie
des conditions particulières des pays en question.  L'idée selon laquelle une "règle de bon sens"
devrait être appliquée à l'examen des abus des DPI recueillait un large consensus.  Cependant, la
question se posait de savoir si l'Accord sur les ADPIC suffisait à orienter l'évaluation des abuscommerciaux liés aux DPI.  Plusieurs communications avaient donné à entendre qu'il serait
avantageux pour le Groupe de poursuivre le débat sur cette question.  Une autre question importante
était celle de savoir dans quelle mesure les détenteurs de DPI pouvaient empêcher les importations
parallèles.  On s'était aussi demandé si les correctifs de l'usage abusif des DPI devraient être fondés
sur le droit de la concurrence ou sur le droit de la propriété intellectuelle même.
26. Au cours du débat, diverses délégations avaient formulé un certain nombre de suggestions
touchant les travaux ultérieurs qui pourraient être envisagés.  Sur la proposition du Président, le
Groupe est convenu que le Secrétariat devrait dresser pour la prochaine réunion du Groupe une liste
des questions relatives au thème des DPI et de la politique de la concurrence dont il avait été proposéun plus ample examen.
II. RAPPORT ENTRE L'INVESTISSEMENT ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
27. La Communauté européenne et ses États membres;  les États-Unis
;  Hong Kong, Chine ;  le
Venezuela;  la Corée  et le Japon  ont présenté des communications écrites sur ce point de l'ordre du
jour (documents WT/WGTCP/W/99, 102, 104, 107, 109 et 108, respectivement).  En outre, le
Canada, l'Inde  et la Norvège  ont fait des déclarations orales sur ce point, ainsi que l'observatrice de la
CNUCED, qui a aussi informé le Groupe sur les étude s pertinentes de son organisation.  Le Brésil  et
la Communauté européenne et ses États membres ont formulé des observations sur ces
communications et déclarations.
28. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, présentant le
document WT/WGTCP/W/99, a dit que, au cours de la dernière décennie, les gouvernements avaient
repensé leurs tâches économiques fondamentales dans des domaines tels que la libéralisation deséchanges, la libéralisation de l'investissement étranger, la réforme de la réglementation, la
privatisation et, bien sûr, la politique de la concurrence.  Il fallait considérer ces politiques comme
formant un ensemble, car en mettant les politiques en œuvre isolément, on risquait d'affaiblir ou
d'annuler leurs effets ou même de produire des effets opposés.  Par exemple, si l'on privatisait un
monopole d'État sans prévoir un cadre de concurrence, le monopole privé pourrait avoir les mêmeseffets préjudiciables à l'économie que son prédécesseur.  Par conséquent, il fallait mettre en œuvre une
politique d'ensemble cohérente si l'on voulait que la réforme économique donne les résultats attendus.
Au cours de la dernière décennie, les attitudes des pays de tous niveaux de développement à l'égard de
l'investissement étranger avaient connu un changement considérable.  L'opinion dominante, aussi bien
chez les décideurs que chez les économistes, était que les effets positifs de l'investissement étrangerl'emportaient de beaucoup.  Il était admis que l'investissement étranger profitait au pays d'accueil en
faisant augmenter ses recettes d'exportation, en approvisionnant le marché intérieur, en créant des
emplois et en entraînant des transferts de technologies.  Dans les pays développés, l'exportation de
capitaux faisait plutôt peur dans le passé, mais on reconnaissait aujourd'hui que cette activité
produisait aussi du bien-être pour le pays exportateur.WT/WGTCP/M/6
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29. Les communications présentées au Groupe de travail faisaient ressortir la conclusion que la
libéralisation de l'investissement étranger direct, appliquée parallèlement à une politique de la
concurrence, pouvait être considérée comme un outil de développement.  Il s'était fait jour une
tendance à remplacer les procédures de filtrage de l'investissement étranger par des législations plus
ouvertes, mais on avait contrebalancé cette évolution par l'application du droit de la concurrence dansle but de faire en sorte que les investisseurs étrangers entrent sur le marché et y opèrent après leur
entrée dans de saines conditions de concurrence.  Il y avait deux autres raisons qui justifiaient les
règles libérales à l'égard de l'investissement étranger et les régimes de concurrence judicieux.
Premièrement, les entreprises étrangères – on y insistait dans de nombreuses communications –
accordaient beaucoup d'importance à l'existence de politiques stables, notamment d'une politique
judicieuse de la concurrence, dans les pays d'accueil.  Plus ses politiques étaient stables, plus un pays
avait de chances d'attirer l'investissement étranger.  La neutralité et la transparence étaient deuxcaractéristiques importantes d'une politique judicieuse de la concurrence.  Deuxièmement, les
entreprises nationales voulaient certaines garanties contre un abus possible de puissance commerciale
de la part des investisseurs multinationaux.
30. Le représentant des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/102, a fait remarquer
qu'une grande partie de l'analyse des conséquences économiques de l'investissement étranger direct
(IED) avait porté principalement sur les pays receveurs nets d'investissement plutôt que sur les pays
pourvoyeurs;  cependant, les avantages économiques de l'IED pour les pays pourvoyeurs étaient
généralement reconnus aussi.  Certains pays et régions tels que les États-Unis et la
Communauté européenne étaient à la fois de très importants pourvoyeurs et receveurs d'IED.  Selon la
délégation des États-Unis, la mise en œuvre d'une politique de la concurrence avancée, favorable auxconsommateurs, augmentait la valeur d'un régime d'investissement ouvert, aussi bien pour les
investisseurs que pour les consommateurs.  De ce point de vue, la politique de l'investissement et la
politique de la concurrence pouvaient et devaient se renforcer mutuellement, pour créer un "cercle
vertueux" de progrès.  La libéralisation des flux d'investissement augmentait considérablement les
possibilités d'entrée de nouveaux acteurs et accroissait donc la concurrence sur des marchésdéterminés.  Cela était vrai non seulement des marchés d'envergure nationale ou internationale, mais
aussi des marchés géographiquement plus restreints, comme l'étaient par nature de nombreux marchés
de services.  L'investissement pouvait non seulement venir en complément d'une ouverture des
échanges internationaux, mais aussi se substituer à elle lorsqu'elle restait à faire.  Par exemple,
l'existence de règles d'investissement libérales pouvait atténuer ou éliminer, sur les réseaux de
distribution locaux, les obstacles aux échanges de marchandises.  Avec de telles règles, l'exportateur
qui ne pouvait écouler ses marchandises par l'intermédiaire de grossistes en place ou de détaillantsdétenus ou contrôlés par un ou plusieurs producteurs locaux pouvait créer de nouveaux réseaux de
distribution ou, éventuellement, acquérir des réseaux existants, ce qui était dans l'intérêt des
consommateurs.  Ainsi, grâce à un régime d'IED libéral, de nouveaux fournisseurs, actuels et
potentiels, apparaissaient, et la concurrence s'en trouvait indubitablement renforcée.  La
communication de la délégation américaine citait de nombreuses études étayant la conclusion que lalibéralisation des flux d'investissement accroissait la concurrence.
31. Réciproquement, l'instauration d'une politique de la concurrence moderne et orientée vers le
consommateur contribuait sensiblement à la libéralisation de l'investissement.  Plus précisément,
l'existence de lois ou de règlements judicieux en matière de concurrence aidait les investisseurs en
permettant d'éviter que des cartels ou des monopoles locaux exploitent les nouveaux venus ou lesexcluent du marché.  C'était particulièrement vrai des réseaux de services d'utilité publique
- télécommunications, électricité, etc. -, dans le cas desquels les investisseurs devaient passer par des
circuits d'accès-clés locaux pour fournir un service compétitif.  Pour remédier à cette situation, les
négociateurs de l'AGCS chargés des télécommunications de base avaient opté pour la solution dite du
"document de référence", qui consistait à exiger la création, dans ce secteur, d'organes deréglementation nationaux qui arbitreraient l'interconnexion avec les anciens monopoles (ou même les
monopoles encore en place).  En outre, les lois sur la concurrence pouvaient dissuader les nouveauxWT/WGTCP/M/6
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venus sur le marché de se livrer eux-mêmes à des activités collusoires ou monopolistiques.  On se
demandait parfois quel devrait être l'ordre de mise en œuvre des nouvelles règles sur les
investissements et la concurrence.  Il valait mieux que les pays agissent sur les deux fronts en même
temps, et le plus tôt serait le mieux.  Comme il avait déjà été dit, l'existence conjuguée d'une politique
de la concurrence et d'une libéralisation de l'investissement pouvait protéger les consommateurscontre deux maux possibles:  les pratiques anticoncurrentielles des entreprises locales à l'égard des
nouveaux investisseurs, et celles des investisseurs sur le marché local.
32. Inversement, l'expérience avait montré qu'une réglementation excessive de l'investissement,
même si elle se prétendait axée sur la concurrence, pouvait nuire aussi bien à celle-ci qu'à
l'investissement.  Dans le passé, de nombreux pays avait filtré les investissements étrangers (voire
nationaux) en adoptant, par exemple, des règlements qui imposaient aux investisseurs des obligations
de résultats sur des points précis, notamment en matière de transfert de technologies, ou qui lescontraignaient à s'associer à des entreprises locales.  Les effets nocifs de ces restrictions sur les flux
d'investissement et sur la croissance économique étaient aujourd'hui généralement reconnus.  Ces
restrictions avaient tendance à freiner les flux avantageux de capitaux et de technologies au lieu de les
encourager, ainsi qu'à entraver la concurrence sur les marchés locaux.  Ces régimes de filtrage des
investissements étaient parfois motivés par une politique de la concurrence fondée sur la craintealléguée que de nouveaux venus sur le marché, trop efficaces, fassent du tort aux entreprises locales
ou finissent même par acquérir un monopole.  Cependant, le principe de politiques de la concurrence
qui visent à protéger des entreprises (établies) davantage que les consommateurs est intrinsèquement
suspect, car après tout, les lois sur la concurrence devraient protéger la concurrence, et non les
concurrents.  Au surplus, les inquiétudes touchant l'incidence de l'arrivée de nouveaux acteurs sur lemarché étaient en grande partie injustifiées, surtout si la pénétration étrangère se faisait sous la forme
d'investissements entièrement nouveaux et non par l'acquisition d'un concurrent local.  En outre, si un
nouveau venu étranger possédait effectivement un avantage manifeste et durable sur les acteurs
nationaux déjà en place, la meilleure façon de l'empêcher d'acquérir une position de monopole était de
mettre en œuvre un régime libéral d'investissement étranger qui ouvrirait la porte à d'autresconcurrents.  Inversement, une réglementation restrictive de l'investissement limitant la pénétration
d'entreprises étrangères était propre à créer des effets de monopole.
33. Le représentant des États-Unis a ajouté qu'il y avait très peu de recoupements institutionnels
entre les traités internationaux sur l'investissement et les instruments relatifs à la coopération
internationale en matière de concurrence.  Il ne fallait y voir ni un accident ni un problème, vu le
parallélisme constructif qui existait entre les deux catégories.  La communication de la délégation des
États-Unis décrivait les initiatives internationales en matière d'investissement, mais sans proposer uneévaluation détaillée de ces initiatives ou de leurs résultats probables.  L'intervenant a conclu sa
déclaration en répétant que la libéralisation des flux d'investissement favorisait presque toujours la
concurrence et venait en complément d'une saine politique de la concurrence.  La politique de la
concurrence, quant à elle, contribuait à optimiser les avantages d'une libéralisation de l'investissement,
ne serait-ce qu'en empêchant que les monopoles locaux encore en place ne réduisent ces avantages ànéant.  La libéralisation de l'investissement s'amplifiait grâce à l'utilisation d'instruments
internationaux touchant spécifiquement aux investissements, mouvement qui devrait se poursuivre.
Parallèlement, les gouvernements devraient continuer de créer et de consolider une culture de la
concurrence qui permette aux consommateurs de profiter pleinement de la libéralisation de
l'investissement.
34. La représentante de Hong Kong, Chine, présentant le document WT/WGTCP/W/104, a fait
observer que le travail accompli sur le rapport entre la politique de la concurrence et la politique de
l'investissement était relativement peu approfondi.  Cette question méritait un plus ample examen
dans le Groupe de travail.  Hong Kong, Chine appelait de ses vœux un climat libéral et ouvert pour
l'investissement, étayé par un régime de concurrence efficace.  La mise en œuvre d'une politique del'investissement et d'une politique de la concurrence qui se renforcent mutuellement offrait unWT/WGTCP/M/6
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fondement solide à la croissance économique ains i qu'à l'accroissement de l'efficience économique et
du bien-être des consommateurs.  Inversement, l'instauration d'une politique discriminatoire en
matière d'investissement ou d'une politique anticoncurrentielle entraînait des effets de distorsion qui
se traduisaient par des pertes de bien-être dans l'économie du pays d'accueil.  Dans une économie
mondialisée, la politique de la concurrence et la politique de l'investissement se trouvaientinextricablement liées.  Il était pratiquement impossible d'instaurer une politique de la concurrence
sans produire des effets d'entraînement sur le climat de l'investissement, et inversement.  Une
politique efficace de la concurrence éliminait les obstacles à l'entrée sur les marchés et créait ainsi un
climat favorable à l'IED.  Réciproquement, une politique libérale de l'IED stimulait la concurrence
dans l'économie du pays d'accueil.  Hong Kong, Chine avait toujours affirmé l'importance d'aborder
les questions de l'investissement et de la concurrence dans le cadre de l'OMC.  Une approche
unilatérale ne permettait pas de recueillir tous les avantages que laissaient espérer un climatd'investissement et un régime de concurrence qui se renforcent mutuellement.  À titre d'exemple, on
constatait, en particulier dans les économies développées, une crainte croissante que la libéralisation
de l'IED ne donne lieu à des pratiques commerciales restrictives de la part des investisseurs étrangers
si l'économie du pays d'accueil ne protégeait pas la contestabilité des marchés par une politique
appropriée de la concurrence.  L'interaction de l'investissement et de la concurrence était déjà prise encompte dans plusieurs instruments de l'OMC, par exemple l'AGCS, l'Accord sur les MIC et l'Accord
sur les ADPIC.  Néanmoins, mis à part leurs dispositions relatives aux procédures de coopération et
de consultation et le fait qu'ils ouvrent la voie à des règles plus détaillées, les instruments existants ne
répondaient pas au besoin de prévenir les pratiques commerciales restrictives ou de limiter les abus de
réglementation dans le domaine de la politique de la concurrence.  La tâche consistait à combler leslacunes des règles actuelles de l'OMC au regard de la question de l'interaction et à accroître les
synergies entre la politique de l'investissement et la politique de la concurrence d'une manière plus
systémique.  Enfin, il était de plus en plus difficile de séparer les aspects des conditions de la
concurrence internationale liés au commerce des biens et des services des aspects liés au mouvement
des facteurs de production et, en particulier, au mouvement des capitaux.  Les travaux récents desinstances internationales témoignaient d'une prise de conscience croissante des liens étroits unissant la
politique en matière d'investissement, la politique commerciale et la politique de la concurrence, ainsi
que la nécessité d'assurer leur cohérence.  La délégation de Hong Kong, Chine espérait que l'on
continuerait à étudier la manière dont l'interaction pourrait être analysée d'une façon plus
systématique et plus approfondie afin de produire des résultats qui se renforcent mutuellement.
35. Le représentant du Venezuela, présentant le document WT/WGTCP/W/107, a dit que certains
éclaircissements conceptuels s'imposaient touchant les questions qu'examinait le Groupe de travail.  Si
l'on s'accordait généralement à reconnaître la nécessité de favoriser les forces du marché pour assurer
la production et la distribution efficaces des biens et des services, on pensait aussi qu'il y avait lieu
d'établir un ensemble de règles propres à prévenir l'abus de puissance commerciale de la part des
sociétés multinationales.  L'idée sous-jacente à ce dernier objectif était que les multinationales
présentaient certaines caractéristiques qui les amenaient à se livrer à des pratiques anticoncurrentielleslorsqu'elles étaient implantées sur les marchés de pays en développement.  Il semblait donc y avoir
deux tendances, plus ou moins contradictoires.  La première consistait à orienter l'élaboration des
politiques dans le sens de l'appui aux forces du marché et donc à mettre l'accent sur la nécessité de
libéraliser les flux de capitaux pour encourager l'investissement.  La seconde favorisait l'établissement
de règles qui régiraient certaines des capacités des sociétés multinationales dans le but de réprimer lespratiques anticoncurrentielles.  La meilleure façon de résoudre cette contradiction était d'élaborer un
ensemble de règles qui régiraient les flux d'investissement international conformément aux mêmes
principes que ceux qui assuraient la protection de la concurrence.  Autrement dit, le problème
pertinent était de définir un ensemble d'objectifs et de principes fondamentaux qui guiderait la
conception des diverses politiques influant à la fois sur l'investissement et la concurrence.
36. Le représentant de la Corée, présentant le document WT/WGTCP/W/109, a fait remarquer
que la politique coréenne en matière d'IED avait considérablement changé depuis que la criseWT/WGTCP/M/6
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financière s'était déclarée à la fin de 1997.  Le g ouvernement coréen était en train de prendre des
mesures vigoureuses de libéralisation, en particulier de réduction des obstacles à l'IED, pour
compenser les effets de la crise financière extérieure.  La relation entre la politique de la concurrence
et la politique en matière d'investissement faisait partie intégrante de la mondialisation croissante de
l'activité économique.  À mesure que les économies nationales poursuivaient leur intégration, ladistinction entre les politiques relatives aux pratiques commerciales nationales et les politiques
concernant les pratiques commerciales internationales devenait de moins en moins nette.  Autrement
dit, la politique en matière d'investissement et la politique de la concurrence devenaient de plus en
plus interdépendantes.  Le représentant de la Corée a poursuivi en formulant quelques observations
concernant les effets de l'IED sur la concurrence et l'incidence de celle-ci sur celui-là.  Pour ce qui
concerne la première question, il a rappelé que, dans le passé, la politique de la concurrence était axée
sur l'efficience économique statique.  Cependant, lorsque les pays procédaient à une restructuration deleur économie, il importait qu'ils se concentrent sur les effets d'efficience dynamique des apports de
capitaux étrangers.  L'accroissement de l'IED profitait à l'économie du pays d'accueil en y accroissant
la concurrence effective aussi bien que la concurrence potentielle, cette dernière étant associée à la
"contestabilité".  Si l'entrée sur le marché et la sortie de celui-ci étaient rendues libres par la
déréglementation des flux d'investissement étranger, les concurrents potentiels inciteraient lesentreprises déjà implantées à adopter un comportement plus concurrentiel.  Par conséquent, étant
donné que la concurrence potentielle d'investisseurs étrangers favorisait l'efficience économique sur
les marchés nationaux, le degré de concentration effective de ces marchés ne devrait pas être le seul
critère permettant d'établir s'ils étaient ou non concurrentiels.
37. À propos de l'incidence de la politique de la concurrence sur l'IED, le représentant de la Corée
a évoqué le risque que, les obstacles de l'IED étant supprimés, les entreprises déjà implantées créent
d'autres entraves à la concurrence sous la forme de restrictions verticales ou horizontales.  Les lois sur
la concurrence étaient conçues pour réprimer les pratiques de cette nature, mais une application faible
de ces lois tendait à protéger les entreprises déjà en place et à décourager l'entrée sur le marché de
nouveaux concurrents.  Par exemple, dans le cas des services de télécommunication, le monopole surun réseau téléphonique local pouvait être utilisé pour empêcher ou retarder l'entrée de concurrents
dont l'activité dépendait de l'accès au réseau local.  Dans le domaine des fusions et acquisitions, le
rapport le plus important entre la législation sur la concurrence et l'IED se manifestait lorsque les
filiales de sociétés étrangères implantées dans le pays d'accueil participaient à des opérations
importantes de fusion, d'acquisition ou de coentreprise.  Les problèmes de concurrence se posaient
aussi bien avant qu'après une fusion.  Par exemple, lorsque deux entreprises étrangères fusionnaient à
l'étranger, leurs filiales implantées dans le pays d'accueil voudraient aussi fusionner, mais cette fusionrisquait de réduire la concurrence.  Dans nombre de pays, les considérations d'intérêt national
entraient en ligne de compte dans l'examen des projets de fusion.  Étant donné la restructuration
économique en cours en Corée, la libéralisation de l'IED offrait aux investisseurs étrangers des
possibilités d'acquérir des parts d'entreprises coréennes.  Les effets sur la concurrence de telles fusions
et acquisitions devaient être examinés par l'organisme coréen chargé des questions de concurrence.Dans le cadre du même programme de restructuration économique, un certain nombre de monopoles
d'État étaient en cours de privatisation.  Cependant, les entreprises en question conserveraient en un
premier temps leur position de monopole, de sorte que leur privatisation n'aurait guère d'effet sur la
concurrence.
38. Le représentant de la Corée a ajouté que, dans l'examen du rapport entre la politique de la
concurrence et la politique en matière d'investisse ment, il fallait aussi prendre en considération le rôle
de la politique commerciale.  Au risque de simplifier à l'excès, on pouvait affirmer de façon générale
que la politique commerciale permettait de déterminer le marché qui serait soumis à la politique de la
concurrence, et que la politique en matière d'investissement permettait d'établir quels étaient les
acteurs concernés.  Par conséquent, la politique en matière d'investissement ne pouvait atteindre sesobjectifs de concurrence que si les effets de la politique commerciale sur la définition du marchéWT/WGTCP/M/6
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pertinent étaient soigneusement pris en considération.  La délégation de la Corée estimait que le
Groupe de travail devrait aborder cette question dans ses travaux ultérieurs.
39. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/108, a dit que sa
délégation estimait qu'il y avait en général une corrélation positive entre l'investissement et la
concurrence.  Les principaux avantages que procurait l'investissement sous le rapport de laconcurrence avaient déjà été recensés dans le rapport du Secrétariat au Groupe de travail de
l'interaction entre le commerce et l'investis sement (WT/WGTI/W/38).  Essentiellement, la
libéralisation de l'investissement encourageait l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs tant
nationaux qu'étrangers et renforçait la compétitivité sur l'ensemble du marché, y compris chez les
entreprises nationales déjà en place.  En outre, l'entrée sur le marché d'entreprises multinationales
disposant de technologies avancées était un moyen efficace de renforcer l'efficience des entreprises
nationales dans la mesure où elle donnait lieu à des transferts de technologies.  Le gouvernementjaponais était tout à fait conscient des avantages économiques qu'entraînait l'investissement étranger;
c'est pourquoi il avait récemment pris des mesures de libéralisation des marchés financiers.  La
communication de la délégation du Japon contenait une chronologie détaillée des principales mesures
japonaises de libéralisation financière.  Réciproquement, un des avantages notables de la concurrence
était qu'elle encourageait de nouveaux investissements.  Une politique efficace de la concurrencepouvait permettre d'éliminer les cartels nationaux, les abus de puissance commerciale de la part des
entreprises jouissant d'une position dominante sur le marché national et les autres obstacles qui en
général contrecarraient l'entrée de sociétés étrangères sur le marché du pays d'accueil.  En outre, la
garantie d'un climat concurrentiel pour les nouveaux venus pouvait contribuer à accroître les flux
d'investissement de l'étranger.
40. Cependant, il pouvait aussi y avoir une corrélation négative entre l'investissement et la
concurrence.  La libéralisation de l'investissement étranger risquait de donner lieu à l'acquisition d'une
position dominante et à des pratiques anticoncurrentielles de la part des sociétés étrangères.  Elle
pouvait favoriser l'entrée de grandes sociétés multinationales d'une compétitivité écrasante, ce qui
risquait de porter un coup décisif aux entreprises nationales moins compétitives sur les plans tantfinancier que technologique.  Il fallait cependant reconnaître que, si cela arrivait dans un pays
disposant déjà d'un régime de concurrence, le dommage ne serait que momentané parce qu'on pouvait
s'attendre à ce qu'un climat libéral pour l'investissement et des garanties d'égalité des chances incitent
d'autres multinationales ainsi que de nouvelles entreprises nationales à entrer en concurrence avec la
multinationale dominante.  Il y avait un deuxième danger, à savoir que les multinationales occupant
une position de force sur le marché fassent appel à leurs réseaux transnationaux d'une envergure
exceptionnelle pour exclure leurs concurrents et se livrer à des pratiques commerciales restrictives et àd'autres formes de comportement anticoncurrentiel.  Cependant, de tels abus de pouvoir
monopolistique seraient aussi empêchés par la mise en œuvre efficace du droit de la concurrence.  Ce
correctif limiterait également l'exercice d'un pouvoir monopolistique dans les pays d'accueil par les
entreprises étrangères groupées en cartels.  Les associations d'entreprises nationales et étrangères
- qu'elles prennent la forme de fusions, d'acquisitions ou de coentreprises - pouvaient aussi avoir uneffet défavorable sur la concurrence et devaient donc être examinées ex ante  par les organismes
chargés des questions de concurrence.  À titre d'exemple, l'intervenant a fait observer que la
Commission des pratiques loyales avait récemment examiné un important projet de coentreprise sur le
marché de la bière, réunissant un producteur national et un producteur étranger de premier plan, et
avait décidé que la coentreprise en question devait être temporaire et de portée limitée, étant donnéqu'elle renforcerait dans le cas contraire la position de l'entreprise japonaise, déjà dominante sur un
marché national passablement oligopolistique.  Pour toutes ces raisons, il semblait essentiel que les
pays d'accueil instaurent des régimes efficaces de concurrence si ils voulaient maximiser les avantages
de l'investissement étranger.  En résumé, la délégation du Japon estimait que la concurrence et
l'investissement étranger avaient en général des effets complémentaires, et que les effets défavorablesde l'investissement sur la concurrence pouvaient être limités précisément par l'application d'une
vigoureuse politique de la concurrence.  Pour que le flux d'investissement international s'intensifie, ilWT/WGTCP/M/6
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était souhaitable que la politique de la concurrence soit renforcée, en particulier dans les pays en
développement.  Enfin, la délégation du Japon espérait voir le Groupe de travail débattre de manière
approfondie le rôle de l'harmonisation et de la coopération internationales dans le domaine de la
politique de la concurrence ainsi que les possibilités à cet égard.
41. La représentante du Canada a fait observer que l'IED devenait un moyen de plus en plus
important d'accès aux marchés étrangers et d'approvisionnement de ceux-ci.  Des politiques nationales
efficaces en matière de concurrence et une orientation résolue vers la libéralisation de l'investissement
pouvaient renforcer mutuellement leurs effets de facilitation de la concurrence et de maximisation du
bien-être économique.  D'une part, le relâchement des mesures d'ordre législatif ou administratif
restreignant l'investissement pouvait contribuer à l'accroissement de la concurrence sur le marché.
D'autre part, les politiques nationales en matière de concurrence pouvaient faciliter l'investissement en
supprimant les obstacles à l'entrée pour l'ensemble des investisseurs.  Les politiques nationales enmatière de concurrence accroissaient aussi la stabilité des règles de l'activité économique, laquelle
exerçait un effet positif sur les flux d'investissement et contribuait à l'égalisation des chances des
concurrents.  Plus précisément, la mise en œuvre de politiques efficaces, transparentes et prévisibles
en matière de concurrence pouvait contribuer à l'établissement d'un climat économique stable et
concurrentiel et pouvait en conséquence aider les pays à attirer l'investissement étranger.  De plus, unrégime efficace de concurrence servait de mécanisme non discriminatoire pour lutter contre les
pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient le fait des investisseurs nationaux ou des investisseurs
étrangers, constituant ainsi un outil objectif de protection de la concurrence sur le marché national.
42. La représentante du Canada a ajouté que les entreprises étrangères étaient touchées de très
près par le régime de concurrence du pays d'accueil à l'égard de l'investissement, en particulier par lesrègles régissant l'examen des projets de fusion, d'acquisition et de coentreprise.  L'internationalisation
croissante de l'activité économique, si on y ajoutait les initiatives de déréglementation et de
privatisation, avait pour conséquence qu'une proportion plus grande de l'activité économique entrait
dans le champ d'action des organismes chargés des questions de concurrence.  La portée nationale des
examens effectués par les organismes chargés des questions de concurrence faisait ressortirl'importance de la coopération entre ceux-ci dans l'application de la politique de la concurrence.  Dans
le cas des fusions transnationales, des prescriptions sensiblement différentes d'un pays à l'autre
régissaient la notification et les autres procédures.  Le double emploi en matière de procédures
pouvait aussi poser un problème dans le cas des fusions mettant en jeu des sociétés multinationales.
Cela aussi faisait ressortir le besoin d'une coopération plus étroite des organismes chargés des
questions de concurrence afin de réduire ces coûts au minimum et de faciliter l'investissement.  Les
liens de la politique de la concurrence et de l'investissement étaient pris en compte dans le cadre del'OMC.  Ainsi, l'article 9 de l'Accord sur les MIC stipulait expressément que cet accord devrait être
réexaminé au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur.  Au cours de cet examen, les
parties détermineraient s'il convenait de compléte r l'Accord par des dispositions relatives à la
politique en matière d'investissement et la politique en matière de concurrence.  De même, l'article 9
de l'AGCS prévoyait que les Membres se prêteraient à des consultations et coopéreraient à l'égard desquestions relatives à la politique de la concurrence.
43. Le représentant de l'Inde a rappelé que l'IED avait fait l'objet d'une libéralisation considérable
au cours de la dernière décennie.  Ce processus était conforme à la libéralisation plus générale du
commerce international des biens et des services et des flux de capitaux et de technologies.
Généralement parlant, deux aspects de la libérali sation de l'IED avaient attiré l'attention, soit la
réduction des restrictions qui frappaient l'IED et la fo rmulation de règles de traitement et de protection
de cette forme d'investissement.  L'attention se tournait maintenant vers un troisième aspect de la
libéralisation, à savoir le maintien du bon fonctionnement du marché.  C'est dans le contexte de ce
troisième aspect que la politique de la concurrence se révélait importante.  Les facteurs liés à la
concurrence et à la politique de la concurrence non seulement étaient d'une grande pertinence, maisWT/WGTCP/M/6
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avaient aussi des conséquences d'une portée considérable pour les pays en développement, du point de
vue de leurs efforts d'intégration plus étroite dans l'économie mondiale.
44. Les politiques commerciales, les politiques en matière d'IED et les politiques de la
concurrence déterminaient la contestabilité et le caractère concurrentiel des marchés.  Ces trois
catégories de politiques étaient hautement interdépendantes et ne pouvaient assurer une répartitionefficiente des ressources et le développement économique que si elles étaient articulées de manière à
s'accorder entre elles et à se renforcer mutuellement.  En l'absence d'une telle articulation, elles
risquaient de donner lieu à des distorsions et de réduire les gains de bien-être.  Par exemple, si le
régime d'IED était libéralisé mais que les politiques commerciales restaient restrictives, les
possibilités d'abus de puissance commerciale par les entreprises nationales et les filiales de sociétés
étrangères risquaient d'augmenter, ce qui donnerait lieu de craindre pour la concurrence.
45. Il était concevable qu'un régime d'investissement ouvert puisse donner naissance à des
pratiques commerciales indésirables de la part de s entreprises étrangères aussi bien que nationales.
Par conséquent, parallèlement à la libéralisation de l'IED, il fallait absolument appliquer le droit de la
concurrence de telle sorte que les entreprises, qu'elles soient étrangères ou nationales, s'abstiennent de
pratiques commerciales préjudiciables aux consommateurs.  Il était essentiel d'appliquer le droit de la
concurrence pour empêcher les entreprises tant étrangères que nationales d'élever des obstacles àl'entrée sur le marché de nouveaux concurrents.  Il fallait pour cela formuler et mettre en œuvre un
régime de concurrence propre à étayer un régime d'investissement libéral.
46. On pouvait dire de façon générale que la concurrence serait toujours favorable à l'efficience
économique et, en dernière analyse, à la croissance économique et au développement, mais certains
pays en développement pouvaient avoir des raisons très valables et tout à fait légitimes de limiter larecherche de l'efficience en tant qu'objectif économ ique immédiat.  Ces raisons pouvaient tenir à des
objectifs rivaux, notamment à des préoccupations de développement.  De plus, s'il était vrai que la
concurrence déterminée par l'apport d'IED accroîtrait, à la longue, l'efficience de la répartition des
ressources, elle risquait, à court terme, d'entraîner une surcapacité ou des pertes d'échelle, ou
d'affaiblir la position sur le marché des entreprises nationales par rapport à celle des sociétésétrangères.  Il ne fallait pas sous-estimer ces coûts.  Par conséquent, lorsqu'ils formulaient des
politiques de libéralisation de l'IED, les pays – surtout les pays en développement – devraient étudier
leur marché intérieur effectif et leur potentiel d'exportation, en accordant une attention particulière
aux biens et aux services faisant l'objet de leurs activités économiques principales, et examiner
l'incidence probable d'un régime d'investissement ouvert sur ces activités.
47. Il ne s'ensuivait évidemment pas que les pays en développement devraient renoncer à
l'objectif de rendre leurs marchés disputables et concurrentiels au moyen de la libéralisation de l'IED.C'était plutôt que les pays en développement se trouvaient aux prises avec la tâche complexe de
définir et de mettre en œuvre des politiques propres à leur permettre d'atteindre leurs objectifs de
développement économique à long terme tout en essayant de recueillir les avantages d'une
intensification des flux d'IED.  Une façon d'y arriver était peut-être d'élaborer des règles de
concurrence assez souples pour ne pas mettre en cause les objectifs de croissance ou dedéveloppement.  Il fallait aussi dûment prendre en considération les besoins spéciaux des pays en
développement lorsqu'on élaborait des règles de concurrence.  On pouvait pour cela s'inspirer de
l'expérience acquise.  De nombreuses lois sur la concurrence prévoyaient des objectifs qui n'étaient
pas nécessairement liés à des préoccupations d'efficience, par exemple la limitation de la
concentration de la puissance économique, le dé veloppement de la compétitivité des industries
nationales, l'incitation à l'innovation, le soutien des petites et moyennes entreprises et la stimulation de
l'intégration régionale.  En outre, même quand les objectifs d'efficience l'emportaient dans la
conception des règles de concurrence, un certain nombre de lois sur la concurrence prévoyaient des
exemptions et des exceptions pour certains types de coentreprises, certaines branches d'activité, les
opérations restreintes ou les petites entreprises.  Les pays en développement devraient donc disposerWT/WGTCP/M/6
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d'une certaine liberté d'action leur permettant de définir, à l'égard de l'IED, la politique de la
concurrence qui convenait le mieux à leurs conditions, politique qu'ils soumettraient à des examens
périodiques et qu'ils éviteraient d'alourdir de prescriptions fondées sur des modèles du marché
simplifiés à l'excès.
48. Le représentant de la Norvège a fait observer qu'un certain nombre d'Accords de l'OMC, par
exemple l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les marchés publics, contenaient plusieurs
dispositions liées à la concurrence et plusieurs autres relatives à l'investissement.  Il était d'avis que le
Groupe de travail devait diriger son attention, au-delà de ces règles spécifiques, vers les règles de
nature horizontale à application générale.  Dans le domaine de l'investissement, certains Accords de
l'OMC tels que l'Accord sur les MIC et l'AGCS contenaient certaines règles horizontales, encore
qu'elles ne soient pas d'application générale, régissant le traitement de l'investissement étranger.
49. Si le Groupe de travail devait étudier le point de savoir s'il était besoin d'élaborer un cadre de
politique de la concurrence applicable aux entreprises, aussi bien étrangères que nationales, en tant
qu'elles pratiquaient le commerce des biens ou des services, ainsi qu'aux investisseurs, il fallait se
rappeler que la nationalité n'était pas un critère en matière de politique de la concurrence.  La façon
d'aborder l'entrée de l'investissement étranger variait considérablement d'un Membre à l'autre.  Sur le
plan multilatéral, l'AGCS s'appliquait à l'investissement en tant que mode de fourniture de services,dans le cadre du concept de présence commerciale.  Il prescrivait donc aux Membres de l'OMC
d'appliquer le traitement NPF aux investisseurs étrangers;  mais le traitement national n'était
applicable que dans la mesure où un Membre avait pris des engagements formels à cet égard dans des
secteurs déterminés.  L'AGCS était donc limité dans la mesure où il n'était applicable qu'aux
investisseurs opérant dans le domaine des services et où il mettait en œuvre une approche"ascendante" du traitement national.  Certains Membres s'étaient engagés à éliminer en substance les
obstacles à l'investissement dans le contexte d'accords régionaux et accordaient un droit
d'établissement non discriminatoire aux investisseurs étrangers des régions visées.  Les accords
comme ceux qui avaient institué les Communautés européennes et l'Espace économique européen
venaient à l'esprit à titre d'exemples de cette approche.  Ces accords stipulaient des règles communesen matière de concurrence.  D'autres Membres, parties à des accords plus restreints, bilatéraux pour la
plupart, appliquaient le traitement national et le traitement NPF aux apports de capitaux en
provenance des pays cocontractants.  Ces accords stipulaient aussi des règles en matière de
concurrence, encore qu'à un degré variable.  La question de savoir si le débat au sein de l'OMC
pourrait mener en fin de compte à la décision de négocier des règles multilatérales d'application plus
générale dans le domaine de l'investissement restait en suspens.  Quoi qu'il en soit, une politique
nationale efficace de la concurrence était une condition nécessaire au succès de la mise en œuvred'une politique libérale en matière d'investissement.  Une application générale du traitement national
et du traitement NPF dans le domaine de la concurrence était d'une importance particulière à cette fin.
50. L'observatrice de la CNUCED a attiré l'attention sur le fait que le Rapport de 1997 sur
l'investissement dans le monde publié par son organisation portait principalement sur les rapports
entre l'IED, la structure du marché et la politique de la concurrence.  Elle a fait observer que l'IEDacquérait une importance croissante dans l'économie mondiale.  En 1997, les flux mondiaux d'IED
avaient dépassé les 40 milliards de dollars.  À en juger par le rapport entre le chiffre des ventes des
filiales étrangères (évalué à 6,4 billions de dollars en 1994) et la valeur des exportations mondiales
(estimée à 5,0 billions de dollars la même année), il semblait que l'IED jouait maintenant un rôle plus
important que le commerce dans l'approvisionnement en biens et en services des marchés étrangers.Il convenait de relever un certain nombre de caractéristiques intéressantes de l'importance croissante
de l'IED.  Premièrement, s'il était vrai que les pays développés jouaient le rôle principal (avec les deux
tiers du stock mondial d'IED et près de 60 pour cent des flux entrants), la part des pays en
développement dans les entrées d'IED avait augmenté.  Deuxièmement, les fusions et acquisitions - en
particulier celles de grande envergure - avaient joué un rôle important dans les flux d'IED, surtoutchez les pays développés.  Troisièmement, les services étaient devenus avec le temps le principalWT/WGTCP/M/6
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secteur de l'IED, en particulier dans les pays développés.  Et quatrièmement, il fallait souligner
l'importance croissante des sorties d'IED des pays en développement, qui représentaient 15 pour cent
de l'IED mondial en 1996, contre 1 à 2 pour cent au début des années 80.  Tout cela montrait que
l'IED était devenu un facteur important de l'intégration mondiale des marchés.
51. Presque tous les pays essayaient d'attirer l'IED, dans le but − évidemment − d'améliorer les
résultats de leur économie et d'accélérer leur développement.  Une façon d'attirer l'IED était de
libéraliser les réglementations qui s'y appliquaient et de créer ainsi un climat favorable aux
investisseurs étrangers.  On avait effectivement constaté une forte tendance à la libéralisation en
matière d'IED, en particulier au niveau national.  Ainsi, ces dernières années, la quasi-totalité des
mesures nationales de révision des réglementations avaient été prises dans le sens d'une réduction ducontrôle de l'IED, d'une amélioration du traitement de celui-ci ou d'un accroissement des incitations
en sa faveur.  À ces activités unilatérales s'étaient ajoutés des efforts de facilitation et de protection au
niveau bilatéral.  C'est ainsi que le nombre des traités et accords relatifs à l'investissement, y compris
des conventions relatives aux doubles impositions, avait augmenté considérablement.
52. Concernant l'interaction de l'investissement étranger et de la concurrence, l'observatrice de la
CNUCED a fait observer que la tendance mondiale à la libéralisation en matière d'IED avait en
général pour effet de renforcer la concurrence sur les marchés des pays d'accueil.  Il fallait cependant
reconnaître que la pénétration d'entreprises étrangères pouvait aussi élever le niveau de concentration
sur les marchés libéralisés du fait des avantages concurrentiels dont les entreprises étrangères étaient
souvent pourvues, et que l'accroissement de la concentration pouvait donner lieu à des pratiques
anticoncurrentielles.  Il était possible de résoudre ce problème dans une certaine mesure en libéralisant
les conditions mêmes d'entrée de l'investissement étranger, les apports d'IED améliorantconsidérablement les chances d'une concurrence extérieure soutenue.  Il n'en restait pas moins que le
secteur privé pouvait lui-même créer des obstacles à l'entrée sur le marché de nouveaux
investissements étrangers.  Par conséquent, si l'on voulait tirer tous les avantages de la libéralisation, il
fallait prendre des mesures favorables à la concurrence pour assurer le bon fonctionnement des
marchés, notamment des mesures de restriction des pratiques d'exclusion et anticoncurrentielles de lapart des entreprises.  De ce point de vue, l'adoption d'un régime de concurrence pouvait être
considérée comme faisant partie intégrante de la libéralisation en matière d'IED.
53. Les pays qui libéralisaient leurs régimes d'IED devraient prendre trois objectifs en
considération.  Premièrement, il était nécessaire de développer une culture de la concurrence pour
compléter la culture de la libéralisation de l'IED, qui avait gagné du terrain dans le monde entier etdominait maintenant un peu partout.  Deuxièmement, il fallait accorder plus d'attention à la tâche de
formuler et de mettre en œuvre une politique claire de la concurrence.  Plus précisément, lorsqu'ils
formulaient leur politique de la concurrence, les pays devaient se rappeler que celle-ci ne pouvait tenir
lieu de politique de l'IED et de politique commerciale, mais que les trois se renforçaient mutuellement
dans la tâche d'assurer le bon fonctionnement des marchés.  Troisièmement, il fallait que lesorganismes chargés des questions de concurrence collaborent entre eux.  Dans le contexte actuel de la
mondialisation, les problèmes de concurrence liés à l'IED mettaient de plus en plus souvent en jeu
plusieurs pays et exigeaient donc des solutions internationales sur le plan de la politique.
54. Il était en outre important de noter que, si la libéralisation de l'IED et la concurrence
contribuaient en général au bien-être économique, il pouvait rester des limites à la recherche de laconcurrence, en particulier dans les pays en développement.  Par exemple, des facteurs tels que les
économies d'échelle et le niveau élevé des coûts irréversibles et des coûts liés aux risques pouvaient
rendre certains marchés difficiles à disputer pour les entreprises des pays en développement.  De plus,
il fallait prendre en considération les objectifs rivaux de l'efficience économique au moyen de
l'accroissement du caractère concurrentiel des marchés, notamment la sécurité nationale, la protection
des droits des travailleurs, la recherche des externalités positives, la volonté d'éviter les externalités
négatives et le soutien des petites et moyennes entreprises.  La résolution de ces contradictions, dansWT/WGTCP/M/6
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les cas où elles se présentaient, pouvait exiger un dosage de politiques qui limite la contestabilité
durant une période déterminée et permette de trouver le juste milieu entre les objectifs d'efficience et
les autres objectifs dans un contexte dynamique.  Les exemptions ou exceptions éventuelles par
rapport au droit de la concurrence devaient être modérées par la conscience du fait qu'elles se
trouvaient souvent en relation inverse avec l'efficience.  Par conséquent, elles devaient être aussi peudommageables que possible du point de vue de l'efficience, transparentes et soumises à réexamen en
fonction de l'évolution des conditions.  Enfin, l'observatrice de la CNUCED a signalé que son
organisation effectuait actuellement des travaux relatifs à un cadre multilatéral éventuel de
l'investissement et qu'elle serait heureuse de communiquer de plus amples renseignements sur ces
travaux au Groupe s'il le souhaitait.
55. Le représentant du Brésil a dit que la communication présentée par sa délégation, qui
décrivait l'expérience du Brésil dans le domaine de la politique de la concurrence
(WT/WGTCP/W/93), traitait brièvement des effets d'attraction qu'un régime de concurrence
transparent pourrait exercer sur l'IED.  De plus, il a fait observer que la communication de sa
délégation relative à une approche internationale de la concurrence (WT/WGTCP/W/100) soutenait la
thèse que l'intégration des principes de l'OMC tels que le traitement national dans l'application du
droit de la concurrence pourrait avoir les mêmes effets favorables sur les entrées d'IED.
56. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a formulé une série
d'observations sur les communications ci-dessus.  On s'accordait en général à reconnaître les
avantages pour la concurrence d'une politique ouverte en matière d'investissement.  Il lui semblait
aussi qu'on était d'accord sur l'existence d'un lien de complémentarité entre une politique ouverte en
matière d'investissement et une politique libérale de la concurrence.  On admettait par ailleurs qu'il yavait des circonstances où les investisseurs étrangers pouvaient se livrer à des pratiques défavorables à
la concurrence.  La question fondamentale dans ce contexte était celle de savoir quelles étaient les
solutions institutionnelles appropriées à ces problèmes de concurrence et, en particulier, si ces
problèmes devaient être examinés avant ou après l'entrée.  Du point de vue de la concurrence, les
mécanismes de contrôle ex ante  ne semblaient guère justifiables, sauf dans le cas particulier des
fusions et acquisitions.  Par contre, les mécanismes de contrôle ex post  semblaient toujours
défendables du point de vue de la concurrence, à condition qu'ils soient fondés sur l'application neutre
et non discriminatoire du droit de la concurrence.  Il s'ensuivait que, comme l'avait fait observer la
délégation du Venezuela, il ne fallait pas supposer que tous les types de politiques de la concurrence
favoriseraient l'investissement étranger.  L'effet de la politique de la concurrence dépendait du point
de savoir si elle était fondée sur des principes d'efficience, si elle était appliquée de manière
transparente, si les décisions de l'organisme chargé des questions de concurrence étaientjuridiquement prévisibles et si l'on avait établi un mécanisme approprié de révision judiciaire, ainsi
que d'autres facteurs.  En fait, la nature des liens entre les principes de transparence et de
non-discrimination d'une part, et la politique de la concurrence d'autre part, constituait un aspect
important de l'examen des rapports réciproques de complémentarité entre la politique de la
concurrence et la politique en matière d'investissement.  Enfin, le lien entre concurrence etinvestissement était l'une des illustrations les plus claires du fait que la politique de la concurrence
touchait dans une mesure croissante un grand nombre de juridictions et acquérait donc une nature de
plus en plus internationale.  Il en allait manifestement ainsi dans le cas des fusions et acquisitions.  Il
fallait donc examiner très sérieusement le rôle que l'OMC devrait jouer pour favoriser la coopération
entre les organismes nationaux chargés des questions de concurrence.
57. Le Président a fait observer que les sujets d'accord s'étaient révélés nombreux dans les
communications relatives à ce point de l'ordre du jour.  Nul n'avait contesté le fait que l'IED soit un
facteur important du développement économique.  Cependant, la crainte s'était fait jour que
l'interaction de l'IED et de la concurrence ne pose des problèmes.  Deux grandes préoccupations
avaient été exprimées à cet égard.  Premièrement, il était possible que les entreprises étrangèresprofitent de la libéralisation de l'investissement pour se livrer à des pratiques anticoncurrentielles.  DeWT/WGTCP/M/6
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plus, une grande partie de l'IED revêtant la forme de fusions, il y avait des cas où ces fusions
pouvaient poser un problème sous le rapport de la concurrence.  Deuxièmement, il était possible que
les entreprises tant nationales qu'étrangères déjà en place sur le marché établissent leur propres
restrictions pour empêcher ou faire échouer la libér alisation de l'IED.  Beaucoup avaient admis l'idée
que l'application du droit de la concurrence pouvait freiner les pratiques anticoncurrentielles etéliminer les obstacles à l'entrée suscités par le secteur privé et que, de ce point de vue, il y avait un
lien de complémentarité manifeste entre la politique de la concurrence et la libéralisation de l'IED.
Elles pouvaient se renforcer mutuellement et produire un "cercle vertueux".
58. On avait rappelé que, dans le passé, d'autres instruments, notamment des mécanismes de
contrôle ex ante  tels que les prescriptions de résultats, avaient été utilisés pour résoudre les problèmes
de concurrence consécutifs à la libéralisation de l'IED.  Ces mécanismes de contrôle avaient en
général été abandonnés et remplacés par un régime de concurrence.  Non seulement ces mécanismesavaient découragé l'IED, mais ils n'avaient en rien restreint les pratiques anticoncurrentielles des
entreprises nationales à l'égard de l'IED.  En outre, le droit de la concurrence, en plus de pouvoir
régler le comportement des investisseurs étrangers ainsi que le comportement des entreprises
nationales à l'égard de ceux-ci, présentait l'avantage de créer un cadre et un climat favorables à
l'activité économique en assurant la sécurité des situations juridiques et en démontrant une orientationrésolue des institutions vers les mécanismes du marché, laquelle pouvait en soi accroître les apports
d'IED.
59. Cependant, des sujets de désaccord s'étaient aussi manifestés.  La politique de la concurrence,
pour pouvoir attirer l'IED, devait être appliquée de manière non discriminatoire.  Certains craignaient
qu'une application de la politique de la concurrence infléchie par la prise en compte d'intérêtsnationaux étroits n'entraîne la création d'obstacles à l'entrée.  On avait évoqué la question du cadre
multilatéral de l'IED, notamment en examinant certaines dispositions de l'OMC.  Les engagements en
matière d'accès aux marchés étaient aujourd'hui souvent liés à l'assurance, donnée sous une forme ou
une autre, que les monopoles nationaux ne se livreraient pas à des pratiques incompatibles avec ces
engagements.  La question avait été posée de savoir s'il y avait suffisamment de règles relatives auxquestions de concurrence dans le cadre de l'OMC et s'il n'y avait pas lieu d'appliquer les principes
sous-jacents à l'OMC de manière plus étendue pour établir des règles multilatérales relativement à la
politique de la concurrence en général et à l'IED en particulier.  L'absence de définition des pratiques
anticoncurrentielles dans le contexte multilatéral, en particulier à l'égard de l'IED, était peut-être un
problème de ce point de vue, et il pouvait se révéler utile d'essayer de définir ce concept avec plus de
précision afin de réduire au minimum les désaccords commerciaux et, éventuellement, le recours au
mécanisme de règlement des différends.
60. La question se posait de savoir si les perturbations que pouvait causer l'intensification de la
concurrence, en particulier de la part d'investisseurs étrangers, devraient être prises en considération
par les pays en développement, même si ces pays ne mettaient pas en doute les avantages à long terme
qu'il y avait à accroître la concurrence sur leurs marchés au moyen de la libéralisation de l'IED.  À ce
propos, certains intervenants avaient fait remarquer que la politique de la concurrence pouvait avoiraussi bien des objectifs d'efficience que d'autres , non liés immédiatement à l'efficience, mais plutôt
aux priorités nationales, au soutien des petites et moyennes entreprises, au développement et ainsi de
suite.  La question était donc de savoir si l'on pouvait mettre en œuvre des moyens de réduire, au
moins à court terme, les coûts de l'adaptation à l'accroissement des apports d'IED, par exemple des
exemptions ou des exceptions, sous réserve que ces exemptions ou ces exceptions soient définiesétroitement et entraînent le moins possible d'effets défavorables sur l'efficience.  Plus généralement,
on s'était demandé quel devait être le degré de souplesse du droit de la concurrence dans les pays en
développement.  Certains pays en développement devaient faire face à une restructuration très rapide,
de sorte que l'interaction de la politique de la concurrence et de l'investissement s'y déployait dans un
contexte différent.  Enfin, comme une grande partie de l'IED revêtait la forme de fusions, la nécessitéWT/WGTCP/M/6
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se faisait jour d'une coopération plus étroite entre les organismes nationaux chargés des questions de
concurrence.
III. RAPPORT DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
AVEC LE DÉVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
61. Le Président a signalé que, comme les Membres l'avaient demandé lors d'une réunion
antérieure du Groupe de travail (voir le document WT/WGTCP/M/4, paragraphe 78), le Secrétariat
avait établi à leur intention un document de synthèse sur le rapport du commerce et de la politique de
la concurrence avec le développement et la croissance économique (mis en distribution le
18 septembre 1998 sous la cote WT/WGTCP/W/80).  Un représentant du Secrétariat, présentant ce
document, a fait observer que, conformément aux instructions du Groupe, il n'était pas conçu commeune étude originale ou empirique du sujet.  Il visait plutôt à récapituler les questions soulevées et les
observations formulées sur celui-ci dans le Groupe et était fondé sur les communications orales etécrites relatives à ce thème, c'est-à-dire aussi bien les communications des Membres que les travaux
de la CNUCED et d'autres organisations intergouv ernementales qui avaient été portés à l'attention du
Groupe.  Le corps du texte se divisait en cinq sections.  La section II portait sur les diverses raisons
formulées dans le Groupe pour justifier la mise en œuvre d'un droit et d'une politique de la
concurrence dans les pays en développement à économie de marché.  La section III récapitulait lesobservations qui avaient été émises concernant les interactions du commerce et de la politique de la
concurrence du point de vue de la promoti on d'un développement économique sain.  Dans la
section IV étaient examinées un certain nombre de réserves et/ou de considérations pratiques
concernant la nécessité et/ou la conception et l'application d'un droit et d'une politique de la
concurrence dans les pays en développement à économie de marché, exprimées dans lescommunications orales et écrites.  La section V passait en revue les observations formulées
concernant le rôle de la coopération internationale, y compris de la coopération technique, pour
faciliter la mise en œuvre de la politique de la concurrence dans les pays en développement.  Enfin, la
section VI concluait le document.
62. Les représentants des États-Unis;  de la Communauté européenne et de ses États membres
;  de
la République dominicaine;  de Hong Kong, Chine ;  du Canada ;  de l'Argentine ;   d e  l a  C o r é e ;  du
Brésil;  du Japon ;  de la Malaisie ;  de la Norvège ;  du Venezuela ;  de l'Inde  et du Pakistan , ainsi que
l'observatrice de la Croatie, ont dit que le document du Secrétariat constituait une synthèse utile des
observations qui avaient été formulées sur le sujet, synthèse qui témoignait de la richesse du débat
auquel cette question avait donné lieu dans le Groupe.  Les représentants de la
Communauté européenne et de ses États membres et de la Norvège  ont ajouté que le document de
synthèse attestait le niveau élevé du consensus qui s'était fait jour dans le Groupe touchant l'utilité de
la politique de la concurrence en tant qu'outil de développement économique, ce qui était d'une
importance fondamentale du point de vue de son mandat d'ensemble.  Ils ont fait observer que le
document (en particulier son paragraphe 12) témoignait aussi d'un niveau élevé de consensus, d'un
point de vue analytique, concernant les types de pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui
pouvaient avoir des effets défavorables sur le commerce international, et par conséquent sur ledéveloppement et la croissance.  Il résumait avec justesse les opinions exprimées dans le Groupe par
de nombreux Membres relativement aux liens de complémentarité fondamentale entre politique de la
concurrence et libéralisation des échanges.  Il montrait en particulier la nécessité d'une politique
efficace de la concurrence pour recueillir tous les avantages possibles de la libéralisation des
échanges.  Le représentant de la Norvège a dit que, du point de vue de sa délégation, les raisons
spécifiques énumérées dans le document pour justifier l'adoption de lois et de politiques en matière de
concurrence, notamment la recherche de l'efficience économique, la protection du bien-être des
consommateurs et le renforcement de la capacité à attirer des investissements étrangers et à en
maximiser les avantages, ainsi que les observations générales proposées dans la conclusion, étaient
très justes et pourraient figurer parmi les conclusions de fond du Groupe dans le rapport qu'ilprévoyait de présenter au Conseil général à la fin de l'année.  En ce qui touche les liens deWT/WGTCP/M/6
Page 23
complémentarité générale entre le commerce et la politique de la concurrence, il a fait remarquer
qu'ils étaient semblables aux liens dont les Membres, dans d'autres instances, avaient constaté
l'existence entre le commerce et la politique environnementale.
63. Les représentants des États-Unis et de la Communauté européenne et de ses États membres
ont noté que l'une des observations-clés du document était que, dans bien des cas, les pays en
développement ou en transition qui avaient adopté des lois sur la concurrence ou renforcé les
dispositions déjà en vigueur au cours de la dernière décennie ou à peu près, n'avaient pas pris ces
mesures isolément du contexte, mais plutôt dans le cadre d'un ensemble de réformes et de politiques
corrélées visant à promouvoir le développement économique et social dans une économie en voie de
mondialisation.  La liste des autres réformes comprenait les mesures d'ouverture du marché à
l'extérieur (notamment la libéralisation des régimes de commerce et d'investissement étranger), la
privatisation, et la déréglementation ou la réforme de la réglementation de secteurs déterminés.  Unbon nombre de ces pays estimaient que les éléments de cet ensemble se renforçaient mutuellement.
En fait, dans bien des cas, la politique de la concurrence pouvait être considérée comme un axe des
efforts de réforme et avait rempli la fonction de catalyseur des réformes apparentées.  Les
représentants des États-Unis ont ajouté que, selon leur délégation, un point important et étroitement
lié au précédent était le rôle crucial que jouait la primauté du droit dans une saine économie de
marché.  C'était là un des fondements essentiels de la culture de la concurrence.  L'évolution de
l'économie mondiale depuis un an avait mis en lumière les problèmes que pouvaient causer une
absence de transparence dans l'application des lois et une érosion de la saine gestion publique.  Les
participants des pays en développement au Symposium commun de l'OMC, de la CNUCED et de la
Banque mondiale sur la politique de la concurrence et le système commercial multilatéral:  Questionspour la communauté internationale, qui s'était déroulé en juillet, avaient aussi mis l'accent sur
l'importance de créer des institutions qui jouiraient de la confiance et du soutien publics.  Par
conséquent, il serait souhaitable d'examiner plus avant, dans le Groupe et/ou d'autres instances, la
question des moyens à mettre en œuvre pour élaborer et établir des institutions et des procédures
d'application des lois et d'arbitrage qui soient transparentes et fondées sur des règles, qui fassentl'objet d'un niveau élevé de compréhension, d'acceptation et de soutien de la part du public et qui
contribuent de ce fait à maximiser l'efficacité des réformes axées sur le marché, entre autres de
l'adoption de lois et de politiques en matière de concurrence.  Les représentants du Venezuela et du
Canada ont déclaré souscrire à l'idée que les facteurs liés à la primauté du droit et à l'application des
lois constituaient des éléments essentiels d'une politique efficace de la concurrence.  L'observatrice de
la Croatie a fait remarquer que les buts du droit et de la politique de la concurrence étaient de nature
économique;  sans vouloir commenter la situation aux États-Unis, elle n'était pas certaine que les
tribunaux d'autres pays disposeraient de connaissances suffisantes dans ce domaine.
64. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a dit que, à la lumière
des observations récapitulées dans le document de synthèse, il était important de voir avant tout dans
la politique de la concurrence un outil de développement.  Cela étant admis, il paraissait évident que
l'aspect du développement devait être et était en fait un élément central de l'analyse de l'interaction ducommerce et de la politique de la concurrence effectuée par le Groupe.  En fait, le rôle d'outil de
développement de la politique de la concurrence avait acquis plus d'importance qu'on ne lui en avait
accordé dans le passé.  Cette évolution témoignait de la prise en compte de deux facteurs, qui
découlaient l'un comme l'autre de la mondialisation.  Premièrement, dans une économie en voie de
mondialisation, l'intégration aux marchés mondiaux était de plus en plus une condition nécessaire dela compétitivité pour les entreprises.  Or, la politique de la concurrence pouvait faciliter cette
intégration.  Deuxièmement, les pratiques anticoncurrentielles revêtaient elles-mêmes de plus en plus
une dimension internationale.  Ces pratiques pouvaient empêcher de tirer tout le parti possible de la
mondialisation et de l'internationalisation des marchés.  L'intervenant a ajouté que le document de
synthèse avait aussi soulevé la question connexe de savoir si les pays en développement étaientparticulièrement vulnérables aux pratiques anticoncurrentielles.  S'il pensait qu'il n'était pas possible
de donner une réponse définitive à cette question, il voyait trois raisons de penser que ce pourrait bienWT/WGTCP/M/6
Page 24
être le cas.  Premièrement, l'expérience, notamment celle de la Communauté européenne et de ses
États membres eux-mêmes, confirmait le fait que lorsque les pays s'engageaient dans un processus
d'ouverture de leurs marchés, ils couraient le risque de voir les entreprises touchées intensifier leurs
pratiques anticoncurrentielles et mettre ainsi en cause la possibilité d'atteindre les buts de ce
processus.  Plusieurs intervenants de pays en développement avaient aussi mis l'accent sur ce dangerau symposium de juillet.  Deuxièmement, comme en témoignaient les observations formulées
antérieurement par les représentants de certains pays en développement et dont il était fait mention
dans le document du Secrétariat, les pays en dé veloppement risquaient d'éprouver des difficultés
particulières dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles d'entreprises d'envergure
internationale.  Troisièmement, il semblait plausible que les pays en développement, étant dans bien
des cas de nouveaux venus sur les marchés d'autres pays, soient particulièrement touchés par les
pratiques anticoncurrentielles à effets d'exclusion, sous le rapport des exportations aussi bien que del'investissement étranger.
65. Les représentants des États-Unis, de la Communauté européenne et de ses États membres
, du
Brésil et de la Norvège  ont fait observer que le document de synthèse exprimait et/ou confirmait une
conclusion-clé des débats du Groupe sur le rapport entre l'investissement et la politique de la
concurrence, à savoir que, dans le contexte actuel caractérisé par la mondialisation, une politique de laconcurrence bien conçue, crédible et appliquée d'une manière conforme à la primauté du droit pouvait
se révéler être un facteur important de renforcement de l'attrait d'un pays donné pour les investisseurs
étrangers.  Un des principaux facteurs à jouer dans ce contexte était que les investisseurs étrangers
étaient ainsi assurés que leurs intérêts feraient l'objet d'un traitement non discriminatoire.  Le
représentant des États-Unis a cependant souligné que le droit et la politique de la concurrence ne
devaient pas être pour autant considérés ou utilisés simplement comme un outil traditionnel de filtrage
de l'investissement étranger sous un autre nom.  Les objectifs et les modalités opérationnelles du
filtrage de l'investissement étranger et du droit de la concurrence étaient fondamentalement différents.
66. Les représentants du Venezuela et de l'Inde  ont dit que, en plus des facteurs recensés dans le
document du Secrétariat, l'analyse des raisons de mettre en œuvre une politique de la concurrence
devrait aussi prendre en considération les avantages importants d'une politique de cette nature pour
l'innovation et le fonctionnement efficient du marché.  On n'avait peut-être pas assez insisté sur ces
questions dans les travaux du Groupe ainsi que dans le document de synthèse.  Le représentant du
Venezuela a ajouté que l'insuffisance de l'attention accordée à la manière dont les nouveaux produits
et les nouvelles technologies étaient mis au point et introduits dans une économie était l'une desprincipales raisons pour lesquelles les pays en développement restaient en retard sur d'autres pays.  La
politique de la concurrence avait un rôle important à jouer dans le renforcement des incitations àl'innovation, encore qu'il soit aussi parfois nécessaire, pour encourager l'innovation et la croissance,
d'autoriser les fusions et l'accumulation de capital ou la coopération entre entreprises.  La
représentante de l'Inde a dit que, néanmoins, des études pertinentes donnaient à penser que n'était pas
bien comprise la relation entre la dynamique de la spécialisation technologique et celle de laconcurrence par l'IED, relation qui avait aussi été abordée dans le débat précédent sur les rapportsentre l'investissement et la politique de la concurrence.  En outre, les politiques de libéralisation de
l'IED qui mettaient en jeu des incitations à l'acquisition de puissance commerciale soulevaient des
questions importantes pour les pays en développement touchant la politique de la concurrence
applicable avant et après l'établissement.  Ces deux aspects méritaient un complément d'étude.
67. L'observatrice de la Croatie a fait remarquer, à propos du document du Secrétariat et des
observations de diverses délégations qui s'y rapportaient, que la liste des fonctions remplies par la
politique de la concurrence pouvait comprendre les éléments suivants:  favoriser une répartition
efficiente des ressources;  encourager l'intégration internationale et l'investissement étranger direct;
soutenir l'activité des petites et moyennes entreprises;  maximiser les possibilités d'emploi;  renforcer
la libéralisation des échanges, la déréglementation et la privatisation;  prévenir la concentrationindustrielle et ses effets nuisibles;  et affermir les fondations économiques de la démocratie.WT/WGTCP/M/6
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Cependant, les fonctions effectivement remplies par la législation sur la concurrence pouvaient varier
selon l'aspect particulier de la législation en question et la situation économique, sociale et politique
des États pris isolément.  La représentante du Canada a dit qu'il était important de continuer à essayer
de comprendre clairement la signification, pour les travaux du Groupe, des différences entre pays sousle rapport de leur stade de développement économique et des objectifs de leurs politiques.
68. Le représentant du Brésil a noté que le document de synthèse avait repris des observations
formulées antérieurement par sa délégation concernant l'ordre de mise en œuvre de la politique de la
concurrence et des autres réformes économiques (par exemple la libéralisation des échanges et la
réforme de la réglementation).  Il voulait s'assurer que la position de sa délégation sur ce sujet était
bien comprise;  notamment, celle-ci rejetait l'une  et l'autre des deux thèses extrêmes relevées au
paragraphe 44 du document, à savoir:  i) que les pays devraient d'abord libéraliser leur économie et ne
mettre en œuvre une politique de la concurrence qu'à un stade ultérieur de leur développement;  etii) que les pays devraient d'abord industrialiser leurs économies par des mesures officielles
privilégiant certains secteurs et ne mettre en œuvre une politique de la concurrence que plus tard.  Il
valait mieux mettre en œuvre simultanément une politique de la concurrence, des mesures de
libéralisation et d'autres réformes économiques telles que la privatisation et la déréglementation.
Ainsi, la politique de la concurrence pouvait servir de catalyseur aux réformes économiques et audéveloppement fondé sur les principes du marché.  Le représentant de la Norvège a déclaré souscrire à
cette thèse.
69. Pour ce qui concerne la question distincte des priorités de la conception et de la mise en
œuvre du droit et de la politique de la concurrence dans une économie en développement, le
représentant du Brésil a réaffirmé le point de vue de sa délégation (relevé dans le document de
synthèse), selon lequel une approche progressive pourrait bien être justifiée.  Selon cette approche,
l'organisme national chargé des questions de concurrence ferait d'abord porter ses efforts sur la
répression des ententes horizontales (type le plus manifestement nuisible de pratiques commerciales)
et sur les activités fondamentales de promotion de la concurrence liées aux réformes essentielles du
marché.  Après avoir acquis l'expérience voulue dans ces domaines, il assumerait d'autresresponsabilités, telles que l'examen des projets de fusion et la lutte contre les restrictions
anticoncurrentielles verticales.  En dernier lieu, il assumerait des responsabilités plus importantes en
ce qui concerne les activités de promotion de la concurrence se rapportant à tous les aspects de
l'interaction de la politique de la concurrence et de la réglementation.  Le représentant du Venezuela
s'est dit d'accord sur le fait que l'organisme chargé des questions de concurrence avait un rôle trèsimportant à jouer relativement à la promotion d'une transformation axée sur la concurrence des
politiques gouvernementales et d'une culture de la concurrence.
70. Le représentant de la Corée a dit que, comme il était indiqué dans le document du Secrétariat
(en particulier à la note 21), l'expérience de son pays illustrait l'importance d'introduire la politique de
la concurrence aux premières étapes du développement.  Si la Corée l'avait fait, cela l'aurait aidée à
éviter ou à réduire les difficultés sérieuses d'adaptation et de restructuration qu'elle devait aujourd'hui
affronter.  Cependant, son gouvernement attachait maintenant une très grande importance au droit et àla politique de la concurrence en tant qu'instruments d'un développement économique sain et était en
train de renforcer l'un et l'autre en Corée.  Cette opération comprendrait un renforcement de la
législation sur les cartels.  Certains faits nouveaux sur le plan international, par exemple l'adoption de
la Recommandation de l'OCDE concernant les ententes injustifiables
1, avaient contribué à créer les
conditions théoriques et pratiques de cette évolution.
71. Les représentants de Hong Kong, Chine;  de la Malaisie ;  de la Norvège ;  du Venezuela ;  de
l'Inde et du Pakistan ;  ainsi que l'observatrice de la Croatie , ont dit que, bien que les observations
                                                     
1 Voir la Recommandation du Conseil concernant un e action efficace contre les ententes injustifiables,
document C(98)35/FINAL de l'OCDE.WT/WGTCP/M/6
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consignées dans le document sur les pratiques anticoncurrentielles des entreprises qui influaient sur le
développement soient pertinentes et instructives, l'analyse aurait été plus complète si elle avait aussi
pris en considération les opinions exprimées dans le Groupe concernant l'incidence des politiques et
mesures anticoncurrentielles des gouvernements.  Cela pouvait s'appliquer, selon le cas, au
comportement des organismes fédéraux, de ceux des États fédérés et des administrations locales.Dans bien des cas, l'effet défavorable des mesures étatiques sur l'efficience et le bien-être des
consommateurs pouvait se révéler égal ou supérieur à celui des pratiques anticoncurrentielles
purement privées.  En outre, le représentant du Venezuela a noté que, souvent, les pratiques
anticoncurrentielles relevant en apparence du secteur privé étaient en fait provoquées ou facilitées parl'action du gouvernement.  À propos des observations  recueillies dans le document sur les pratiques
anticoncurrentielles du secteur privé, la représentante de l'Inde a dit que l'analyse devrait porter de
manière équilibrée sur les pratiques des entreprises étrangères et nationales.
72. La représentante de l'Inde a ajouté qu'il y avait lieu d'examiner de manière plus approfondie le
rapport de la politique de la concurrence (et de ses liens avec la politique commerciale et la politique
en matière d'investissement) avec la question de l'emploi dans les pays en développement.  Sa
délégation estimait que les décisions favorables à l'investissement n'étaient pas toujours favorables à
l'emploi, et que le point de savoir si elles l'étaient ou non dépendait de la nature des flux d'IED.  S'il yavait de fortes chances que l'IED motivé par la recherche de ressources naturelles ou de marchés
entraîne un accroissement de l'emploi, les décisions d'investissement motivées par la recherche de
l'efficience, notamment les fusions, les acquisitions et les prises de contrôle, entraînaient des effets de
chômage.  Il y aurait lieu d'examiner de ce point de vue toute la gamme des activités antérieures et
postérieures à l'entrée des sociétés transnationales.  Un deuxième aspect de la question de l'emploiétait le fait que la relocalisation de l'IED entraînait souvent des problèmes de main-d'œuvre.  C'était là
une question cruciale pour les pays en développement, qui méritait aussi d'être étudiée par le Groupe.
73. Le représentant des États-Unis a dit qu'il aurait été utile de développer la remarque sommaire
du paragraphe 24 du document du Secrétariat touchant le rapport entre le droit de la concurrence et la
réglementation sectorielle dans son pays.  S'il reconnaissait que, sur l'intervention du pouvoirlégislatif, le droit de la concurrence pouvait être remplacé aux États-Unis, en tout ou partie, par des
règlements régissant des secteurs économiques déterminés, il convenait aussi de noter qu'on accordait
une importance considérable à ce que cela se fasse de manière claire et transparente.  En outre, au fil
du temps, les autorités américaines chargées des questions de concurrence s'étaient efforcées, en
collaboration avec les organes de réglementation et les décideurs sectoriels, de limiter la portée des
règlements sectoriels et de faire en sorte que ceux qui restaient soient appliqués de la manière le plus
favorable possible à la concurrence, compte tenu des contraintes particulières.  De plus amplesrenseignements sur ces efforts avaient été fournis dans la communication présentée par sa délégation à
la réunion des 28 et 29 juillet.  Le représentant de la République dominicaine a dit ne pas bien voir le
rapport entre ces observations formulées par la délégation des États-Unis et les principaux objets dudocument de synthèse tels qu'ils étaient formulés dans l'introduction.  Il estimait cependant
souhaitable que le Groupe examine plus avant la question du commerce des services, en particulierl'incidence des régimes sectoriels sur ce domaine et le rôle qu'y jouait la politique de la concurrence,
en accordant une attention particulière à sa dimension internationale.  C'était là une préoccupation
importante pour les pays en développement.  Les représentants du Brésil et de l'Inde
 ont dit qu'il serait
souhaitable de tenir un débat plus approfondi sur les cas qui pouvaient donner lieu à des exceptions età des exemptions par rapport au droit de la concurrence.
74. Le représentant du Pakistan a fait ressortir l'importance que sa délégation accordait au concept
de souplesse dans la conception et l'administration du droit et de la politique de la concurrence.  Ce
concept méritait certainement un plus ample examen.  Un aspect important de la souplesse, comme
l'avaient fait remarquer d'autres délégations, touchait au traitement des petites et moyennes
entreprises.  Cependant, à son avis, ce concept devait être défini de façon plus large et comprenaitaussi le droit des pays en développement d'adapter leurs politiques de la concurrence à leursWT/WGTCP/M/6
Page 27
conditions et besoins particuliers.  Cette adaptation pouvait, entre autres, prendre la forme
d'exceptions et d'exemptions, lesquelles pouvaient se révéler particulièrement importantes dans le
contexte d'un pays en développement, s'il souhaitait par exemple favoriser l'activité dans des secteurs
non développés.  Le point de savoir si la politique de la concurrence devrait avoir une application
générale et non discriminatoire était aussi à décider par les pays en fonction de leurs conditions etbesoins particuliers.  L'intervenant a cependant souligné qu'il restait important pour les pays
d'appliquer de manière transparente les régimes en vigueur, quels qu'ils soient.  Réagissant à cette
intervention, le représentant des États-Unis a dit que, du point de vue de sa délégation, il ne serait pas
opportun qu'un organisme chargé des questions de concurrence établisse une discrimination fondéesur la nationalité dans l'application de la politique nationale de la concurrence.  Ce n'était certainement
pas le cas aux États-Unis.  De plus, d'après son expérience, il était très rare que les organismes chargés
des questions de concurrence, dans quelque pays que ce soit, établissent une discrimination fondée surla nationalité.  Le représentant du Venezuela a aussi souligné l'importance d'un cadre institutionnel
transparent et non discriminatoire, où soient définis aussi clairement que possible les droits despersonnes sur les marchés, pour renforcer les incitations à l'efficience, à l'innovation et à la croissance.
75. L'observateur de la CNUCED a fait un tour  d'horizon des activités en cours de son
organisation qui concernaient ce point de l'ordre du jour.  Il a parlé des travaux en train sur les sujets
suivants:  i) l'importance d'introduire la politique de la concurrence à l'échelle mondiale;  ii) les liens
entre la politique de la concurrence, la compétitivité et le développement;  iii) le commerce
électronique;  et iv) le rôle de la concurrence et de la politique de la concurrence dans les pays les
moins avancés.  Les résultats de certaines de ces études avaient déjà été présentés au Débat de haut
niveau d'une réunion récente du Conseil du commer ce et du développement;  d'autres aspects de ces
travaux seraient présentés à une réunion d'experts au printemps 1999.  Avec l'accord du Groupe,
l'intervenant avait mis à la disposition des délégués, de manière informelle, des exemplaires des
documents pertinents.
76. Les représentants de la Communauté européenne et de ses États membres, de l'Argentine , de
la Corée, du Brésil , du Japon  et de la Norvège  ont dit que les points de vue et préoccupations des
Membres récapitulés dans le document de synthèse faisaient ressortir l'importance de la coopération
internationale en tant qu'outil de promotion d'une mise en œuvre efficace du droit et de la politique de
la concurrence, en particulier à l'égard des pays en développement, et/ou la nécessité de poursuivre le
débat sur ce sujet dans le Groupe.  Le sujet de la coopération concernait les pays de tous les niveaux
de développement.  Cependant, il présentait une pertinence particulière pour les pays en
développement.  Par conséquent, tous les Membres devraient essayer de définir:  i) des formes de
coopération propres à faciliter l'application efficace du droit de la concurrence en général;  et ii) desformes de coopération propres à faciliter l'application progressive du droit et de la politique de la
concurrence dans les pays en développement.  La liste des formes spécifiques de coopération
comprendrait entre autres les éléments suivants:  i)  au niveau le plus fondamental, la communication
réciproque de la jurisprudence applicable et des autres renseignements juridiques et économiques
utiles pour l'analyse des dossiers;  ii) la consultation entre organismes dans l'examen des projets defusion;  et iii) l'assistance technique aux pays où le droit et la politique de la concurrence étaient en
cours d'élaboration ou de mise en œuvre.  Concernant ce point, le représentant du Japon a ajouté
qu'une proportion considérable de Membres de l'OMC n'avaient pas encore adopté de lois sur laconcurrence.  C'était là un bon point de départ pour le renforcement de la coopération internationale
dans ce domaine.  Il a précisé sa pensée en disa nt que le Groupe devrait encourager dans une plus
large mesure les États à adopter des lois sur la concurrence et faire ressortir plus nettement les modes
de coopération internationale (notamment de coopér ation technique) qui étaient nécessaires à cette fin.
Il estimait souhaitable de débattre cette question en détail.  Bien sûr, la coopération dans le domaine
de l'exécution était importante aussi, mais la question de la coopération technique nécessaire pour
mettre en place des lois et des politiques efficaces en matière de concurrence devrait être examinée enpriorité.  Le représentant de la Norvège s'est dit d'accord sur l'importance de cette question.WT/WGTCP/M/6
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77. À propos de la suggestion faite par le représentant du Japon, le représentant de la Malaisie,
rappelant les idées précédemment exprimées par sa propre délégation et par les Membres de l'OMC
appartenant à l'ANASE, a dit que l'important était que les Membres soient pourvus de politiques
propres à favoriser la concurrence.  Quant à la question de savoir si ces politiques devaient
comprendre l'adoption d'une loi sur la concurrence, il faudrait la laisser à l'appréciation des corpslégislatifs nationaux.  Il était possible de faire a ppel à d'autres organismes, la CNUCED par exemple,
pour obtenir de l'aide dans ce domaine.  La représentante de l'Inde a dit que, du point de vue de sa
délégation, la reconnaissance du droit de fixer les priorités nationales supposerait la liberté de stipulerdes exceptions et des exemptions relativement à l'application du droit et de la politique de la
concurrence.  À ce propos, elle a évoqué les observations formulées par le représentant des États-Unis
touchant le rôle des exceptions et des exemptions dans son pays et a fait remarquer que, à son avis, la
capacité à mettre en œuvre des exemptions utiles était encore plus importante dans un pays endéveloppement.
78. Concernant les divers thèmes répertoriés dans le document de synthèse, dont un complément
d'étude avait été suggéré, le représentant des États-Unis a dit que l'examen pouvait en être poursuivi
dans plusieurs contextes, notamment celui des travaux ultérieurs du Groupe.  Sa délégation aimeraitaussi voir examiner plus avant certaines questions, par exemple l'expérience historique des pays entransition vers l'économie de marché et les difficultés qu'ils avaient rencontrées.  Il estimait
néanmoins important de ne pas dévier de l'axe tracé dans le présent document du Secrétariat et
s'abstenait donc d'y suggérer des additions.  Le représentant de la Communauté européenne et de ses
États membres s'est dit d'accord sur l'importance de conserver au document son axe actuel.  De son
côté, la représentante de l'Inde a rappelé que le paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de
Singapour donnait au Groupe de travail le mandat de déterminer les domaines qui pourraient être
examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.  Elle estimait en conséquence que les questions
soulevées par les Membres dans leur examen du document du Secrétariat devraient trouver place dans
l'analyse d'ensemble du Groupe.
79. Après avoir remercié les délégations de leurs observations sur le document de synthèse, le
représentant du Secrétariat a dit que ce document avait été conçu comme moyen de faire avancer le
débat sur l'aspect développement des questions soumises à l'examen du Groupe et de faciliter ladétermination des questions qui pourraient exiger un complément d'étude.  L'échange de vues
semblait indiquer qu'il avait été d'une certaine utilité à cet égard.  Concernant la manière dont le
document traitait les mesures d'ordre législatif ou administratif, l'intervenant a fait remarquer deux
choses.  Premièrement, en confiant au Secrétariat l'établissement de ce document, on ne lui avait pas
demandé d'examiner les raisons sous-jacentes à l'insuffisance de la concurrence sur les marchés oudans les économies, mais plutôt de s'attacher au rapport de la politique de la concurrence avec le
développement et la croissance économique.  Bien sûr, cette tâche supposait qu'on examine la
contribution que la politique de la concurrence pouvait apporter à la stimulation de la concurrence et
de l'efficience.  Deuxièmement, conformément à cette approche, le Secrétariat avait étudié les
mesures d'ordre législatif ou administratif, au moins dans une certaine mesure, encore qu'il failleadmettre que certaines délégations estimaient que ce sujet méritait plus d'attention.  Par exemple, la
section du document qui commençait au paragraphe 21 portait sur le rôle de la politique de la
concurrence relativement à la privatisation et à la réforme de la réglementation.  La section suivante
traitait le rôle de promotion joué par les organismes chargés des questions de concurrence et la
création d'une culture de la concurrence, thèmes manifestement liés aux mesures d'ordre législatif ouadministratif influant sur la concurrence.  La section relative aux interactions de la politique
commerciale et de la politique de la concurrence, qui récapitulait les observations formulées par de
nombreuses délégations concernant les liens de complémentarité fondamentale entre la libéralisation
des échanges et de l'investissement et la politique de la concurrence, touchait aussi aux mesures
d'ordre législatif ou administratif.  Pour ce qui concerne l'incidence de la politique de la concurrencesur l'innovation, il en était fait mention dans le document (par exemple au paragraphe 9), mais on
avait évidemment rédigé celui-ci sans pouvoir tenir compte du complément d'examen apporté à cetteWT/WGTCP/M/6
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question par le débat de la présente réunion sur le rapport entre les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et la politique de la concurrence.
80. Pour conclure l'examen de ce point, le Président a rappelé que, parmi les nombreuses
observations qui avaient été formulées au cours du débat, l'importance de la coopération internationale
avait été relevée plusieurs fois et à l'égard de divers domaines.  L'un de ceux-ci était celui,fondamental, de la recherche de la jurisprudence pertinente et d'autres renseignements qui étaient
importants mais qui pouvaient se révéler difficiles à obtenir pour les nouveaux organismes chargés
des questions de concurrence.  Un autre domaine était celui des fusions, qui touchait à la question de
l'investissement, examinée plus tôt dans la réunion.  Un troisième aspect de la coopération était
l'assistance technique aux pays désireux d'élaborer une politique ou un droit de la concurrence.  Des
questions importantes avaient aussi été soulevées touchant le développement d'une culture de la
concurrence et la nature progressive de la mise en œuvre du droit et de la politique de la concurrencedans les pays en développement.  Plusieurs intervenants avaient mis l'accent sur la fonction de
promotion des organismes chargés des questions de concurrence.  En outre, quelques délégués avaient
soulevé des questions importantes concernant le rapport entre la politique de la concurrence et
l'innovation technologique.  C'était manifestem ent là un sujet complexe, que le Groupe pourrait
souhaiter approfondir.  La question de la souplesse dans l'administration et l'application du droit de laconcurrence semblait aussi mériter un plus ample examen.  N'importe laquelle de ces questions
pourrait faire l'objet de nouveaux échanges de vues lorsque le Groupe passerait au point IV de la
Liste récapitulative, concernant les domaines qui méritaient d'être étudiés plus avant dans le cadre de
l'OMC.
IV. INVENTAIRE ET ANALYSE DES INSTRUMENTS, NORMES ET ACTIVITÉS
ACTUELS CONCERNANT LE COMMERCE ET LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE, EN PARTICULIER DU POINT DE VUE DES ENSEIGNEMENTS
TIRÉS DE LEUR APPLICATION
81. Pour l'utilité des délégués, le Président a rappelé que, à la réunion précédente du Groupe tenue
les 27 et 28 juillet, il avait été demandé au Secrétariat de dresser un inventaire descriptif des
principaux éléments des législations nationales des Membres relatives à la concurrence, à partir de
l'information qui avait été fournie sur ce sujet par divers Membres.  Il croyait comprendre que,
disposant de trop peu de temps et sollicité par d'autres priorités, le Secrétariat n'avait pu établir le
document demandé pour la présente réunion.  Cependant, le Secrétariat s'efforcerait d'établir ce
document de manière qu'il puisse être distribué avant la réunion du Groupe prévue pour novembre.
82. L'observatrice de la Croatie, présentant un document informel sur les instruments, normes et
activités actuels concernant le commerce, la politique de la concurrence et l'accès aux réseaux de
distribution dans les économies en transition, a dit que ce document était centré sur l'interdépendance
de la politique nationale de la concurrence et du libre-échange des biens comme des services.  Il
examinait les dispositions actuelles de l'Accord  général sur le commerce des services ainsi que
l'incidence des obstacles attribuables au secteur privé sur les circuits de distribution.  À propos de ce
dernier point, le document montrait que le succès de la libéralisation du commerce des biens et desservices dépendait de l'application active d'une politique de la concurrence dans les secteurs de la
distribution et du commerce de détail.  Les règles actuelles de l'AGCS qui régissaient ce domaine
étaient de portée limitée.  Le document montrait que, dans certains des pays en transition
d'Europe centrale et orientale, les marchés étaient de plus en plus souvent fermés aux nouveaux
concurrents éventuels par des contrats d'exclusivité de longue durée et des arrangements apparentés.Pour résoudre ces problèmes, il faudrait élaborer des règles, des politiques et des procédures à partir
des dispositions actuelles de l'AGCS.  L'OMC, en s'efforçant dans ses travaux ultérieurs, en particulier
pour ce qui concerne la pratique dans le cadre de l'AGCS, de développer les normes de la politique
d'application des règles de la concurrence, pourrait apporter une contribution importante à la libreWT/WGTCP/M/6
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circulation des services ainsi qu'à l'efficacité des organismes nationaux chargés des questions de
concurrence.
V. INCIDENCE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES DES ENTREPRISES
ET ASSOCIATIONS SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL
83. Il n'a pas été présenté de communications ni fait de déclarations sur ce point.
VI. INCIDENCE DES MONOPOLES D'ÉTAT, DES DROITS D'EXCLUSIVITÉ ET DES
POLITIQUES DE RÉGLEMENTATION SUR LA CONCURRENCE ET LE
COMMERCE INTERNATIONAL
84. Le Groupe a pris note d'une liste de questions posées et de thèmes d'étude ultérieure suggérés
sur ce sujet à la réunion des 27 et 28 juillet et qui avait été distribuée par le Secrétariat à la demande
des Membres (voir la Note informelle du Secrétariat, job no 5126, en date du 23 septembre 1998).
VII. INCIDENCE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE SUR LA CONCURRENCE
85. Le représentant du Japon a informé le Groupe que sa délégation présenterait à une réunion
ultérieure un document répondant aux thèses avancées par la délégation des États-Unis dans son
document sur les mesures antidumping.
VIII.  PREMIER ÉCHANGE DE VUES SUR LE RAPPORT À PRÉSENTER PAR LE
GROUPE AU CONSEIL GÉNÉRAL À LA FIN DE L'ANNÉE
86. Le Brésil et Hong Kong, Chine  ont présenté des communications écrites sur ce point de
l'ordre du jour (documents WT/WGTCP/W/100 et 104 respectivement).  En outre, la
Communauté européenne et ses États membres, les États-Unis , le Japon , la Corée , le Canada , l'Inde ,
l'Australie, la République dominicaine , la Nouvelle-Zélande , la Turquie , la Norvège , la Suisse , le
Pakistan, Singapour , la Tunisie  et le Venezuela  ont fait des déclarations orales sur ce point.
87. Dans son introduction, le Président a rappelé aux délégués que la nécessité du rapport
découlait du paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Le paragraphe 20 instituait
un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles, afin de
déterminer les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.  Dans lemême paragraphe, il était précisé que le Conseil général suivrait les travaux de chaque groupe de
travail et déterminerait après deux ans ce que chacun devrait faire par la suite.  Conformément à cette
exigence, le point IV de la Liste récapitulative des questions à examiner, que le Groupe n'avait pas
encore débattu, portait aussi sur la détermination des domaines qui pourraient être examinés plus
avant dans le cadre de l'OMC.  À cette fin, il paraissait souhaitable que le Groupe parvienne au cours
de la présente réunion à un accord général sur la structure d'ensemble et la teneur de son rapport, afin
que le Secrétariat puisse commencer les travaux de rédaction nécessaires.  Le projet de rapportpourrait ensuite être examiné et adopté à la proc haine réunion du Groupe, en novembre.  Si les
Membres étaient d'accord, il semblait logique que le rapport contienne deux éléments fondamentaux:
premièrement, une description du travail accompli dans le Groupe;  et deuxièmement, toutes
recommandations au Conseil général sur lesquelles le Groupe pourrait se mettre d'accord concernant
les domaines qui méritaient d'être étudiés plus avant dans le cadre de l'OMC.  Pourvu de cetteorientation générale, le Secrétariat pourrait commencer à rédiger la partie descriptive du projet de
rapport, qui serait mise à la disposition des Membres avant la réunion de novembre.  Quant à la teneur
des recommandations à formuler dans le rapport, elle ferait l'objet d'un complément d'examen à la
réunion de novembre, avant que des décisions soient prises.  Cependant, il serait utile de procéder auWT/WGTCP/M/6
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cours de la présente réunion à un premier échange de vues sur les éventuelles recommandations et
propositions pour l'avenir.
88. Au cours du débat sur cette question, les Membres ont formulé les observations ci-après
concernant la rédaction de la première partie du rapport:  le rapport devrait être fondé principalement
sur les comptes rendus des réunions du Groupe et faire ressortir l'ampleur et la profondeur du travailaccompli par celui-ci;  il devrait être rédigé dans un style clair et concret et rendre un compte équilibré
des débats du Groupe jusqu'à maintenant;  il devrait synthétiser les principaux thèmes découlant des
opinions exprimées par les Membres concernant les divers éléments de la Liste récapitulative des
questions à examiner;  il pourrait s'inspirer en partie d'éléments du Document de synthèse sur le
rapport du commerce et de la politique de la concurrence avec le développement et la croissance
économique (document WT/WGTCP/W/80), qui récapitulait un grand nombre des observations
formulées par les délégations dans les débats du Groupe;  il devrait s'en tenir aux faits, ne pasprésenter de caractère polémique, refléter fidèlement les débats et récapituler succinctement les
questions importantes soulevées et les observations formulées dans le Groupe;  il ne devrait pas
essayer de faire ressortir les sujets d'accord ou de désaccord et, en particulier, il ne devrait pas viser à
tirer de conclusions;  il serait souhaitable que le rapport recense les domaines où il y avait consensus
et ceux où les vues divergeaient;  l'effort consistant à donner une description détaillée du travailaccompli jusqu'à maintenant risquait de donner lieu à de longues négociations sur le libellé de cette
partie du rapport;  il serait injuste envers les délégations qui participaient au processus dans un but
authentiquement éducatif que l'établissement du rapport soit considéré comme impliquant
l'épuisement des sujets qui y seraient traités;  et les Membres devraient éviter de négocier en détail la
formulation de la partie descriptive du rapport.
89. Après discussion, le Groupe est convenu d'adopter la proposition du Président selon laquelle
le rapport se diviserait en deux parties, la première récapitulant de manière descriptive le travail
accompli jusqu'à maintenant par le Groupe, et la seconde étant constituée de toutes recommandations
concernant les questions qui méritaient d'être étudi ées plus avant dans le cadre de l'OMC.  Le Groupe
est en outre convenu qu'il serait demandé au Secrétariat de rédiger une ébauche de la partiedescriptive du rapport au Conseil général pour examen à la prochain réunion du Groupe, en
novembre.  Cette partie du rapport décrirait la substance du travail accompli à ce jour dans le Groupe
et serait fondée sur les comptes rendus des réunions.  Il était entendu que cette partie du rapport
devrait s'en tenir aux faits, être formulée de manière descriptive et équilibrée, rendre compte des
points de vue exprimés par les Membres et ne pas faire ressortir les sujets d'accord ou de désaccord.
En outre, elle n'excluait aucunement la possibilité de revenir sur quelque sujet que ce soit dans les
travaux ultérieurs.
90. À propos des recommandations éventuelles que contiendrait la seconde partie du rapport et
des questions connexes, le représentant du Brésil, présentant le document WT/WGTCP/W/100, a noté
que cette communication avait été conçue comme une contribution générale aux travaux ultérieurs duGroupe, et non pas seulement en fonction du débat sur la structure et la teneur du rapport au Conseil
général.  Cependant, il était heureux de la présenter dans ce contexte, auquel elle était certainementapplicable.  La prémisse fondamentale du document était que la libéralisation des échanges et la
mondialisation avaient entraîné le besoin, du point de vue de sa délégation, de débattre la question de
la politique de la concurrence considérée du point de vue international.  L'érosion des obstacles
traditionnels aux échanges avait rendu plus évidente l'incidence des restrictions attribuables aux
pratiques du secteur privé.  Il a cité à cet égard deux exemples:  les cartels internationaux qui faisaientmonter les prix et/ou se répartissaient les marchés mondiaux, et les ententes verticales qui
restreignaient l'accès aux marchés pour les nouveaux fournisseurs, qu'ils soient nationaux ou
étrangers.  En outre, un nombre croissant de fusion s affectaient plus d'une juridiction.  Le document
rappelait aussi qu'environ 70 ou 80 Membres de l'OMC étaient maintenant pourvus de lois sur la
concurrence.  Dans ce contexte, le document avançait un certain nombre de propositions pour examendans le Groupe.  La première proposition concerna it le développement de la communication et de laWT/WGTCP/M/6
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coopération entre les organismes nationaux chargés des questions de concurrence.  Cette coopération
pouvait être axée à la fois sur le renforcement de l'application du droit de la concurrence à l'égard des
ententes injustifiées, qui étaient généralement (et avec raison) condamnées, et sur la réduction des
coûts d'opération et de l'incertitude relativement aux fusions qui affectaient plus d'une juridiction.
Pour ce qui concerne les ententes injustifiées, on prenait de plus en plus conscience des coûts élevésde ces arrangements et des avantages à espérer de la coopération internationale pour leur répression.
Quant à l'examen des fusions, on pourrait procéder à une harmonisation progressive, sinon de la
présentation, du moins de la teneur de l'information nécessaire à chaque juridiction.  Cette
harmonisation contribuerait certainement à réduire les coûts pour les entreprises, et pourrait aussi
abréger les délais qu'exigeait l'examen des fusions dans plusieurs juridictions et, par conséquent,
réduire l'incertitude.  L'expérience du MERCOSUR à ce jour avait déjà démontré les avantages des
approches fondées sur la coopération, en particulier à l'égard de l'examen des fusions.  Une deuxièmeproposition importante du document concernait la possibilité d'étendre les principes généraux de
l'OMC au domaine du droit de la concurrence considéré du point de vue international.  Le document
examinait en particulier la pertinence de deux de ces principes généraux, à savoir la transparence et le
traitement national.  Le document traitait aussi un concept apparenté aux précédents:  le respect de la
légalité.  En conclusion, le document proposait un examen général des avantages qu'il y aurait àétudier les problèmes de politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC.  Plus précisément, la
délégation du Brésil prévoyait que la mise en rapport de la politique de la concurrence avec les règles
bien connues et généralement acceptées de l'OM C contribuerait considérablement à propager la
culture de la concurrence dans le monde, à diffuser l'information, à faciliter l'assistance mutuelle des
gouvernements participants ainsi que l'adoption par eux de méthodes et techniques judicieusesd'analyse, et à réduire les coûts d'opération à divers égards.
91. Le représentant de Hong Kong, Chine, présentant la partie pertinente du document
WT/WGTCP/W/104, a dit que les nombreuses communications pénétrantes des Membres et les
débats stimulants du Groupe avaient profité à sa délégation.  Si les travaux du Groupe avaient
certainement contribué à approfondir chez les Memb res l'intelligence de l'interaction du commerce et
des politiques de la concurrence, ils avaient aussi soulevé de nouvelles questions qui méritaient d'être
étudiées plus avant.  Par conséquent, sa délégation souhaitait que le Groupe poursuive ses travaux et
désirait formuler des recommandations concernant l'orientation de ces travaux ultérieurs, compte tenu
du plan de travail préparatoire du Conseil général.  Mais avant de parler en détail de l'avenir du
Groupe, il était approprié de passer en revue ses travaux antérieurs.  À cet égard, l'intervenant
souhaitait formuler quatre observations principales.  Premièrement, la politique commerciale et la
politique de la concurrence influaient l'une sur l'autre de diverses façons.  Du côté positif, lalibéralisation des échanges et les politiques favorables à la concurrence partageaient le même but
général de contribuer à l'efficience économique et au bien-être des consommateurs.  Du côté négatif,
la politique commerciale et la politique de la concurrence, si elles se trouvaient en contradiction,
pouvaient s'empêcher l'une l'autre d'atteindre leurs objectifs et entraver le fonctionnement du système
commercial multilatéral.  Deuxièmement, il existait en fait des disparités entre la politiquecommerciale et la politique de la concurrence.  La tâche qui s'imposait au Groupe de travail était de
chercher comment accroître les synergies entre la libéralisation des échanges et les politiques
favorables à la concurrence et comment atténuer les effets réducteurs de bien-être des restrictions
commerciales et des exemptions de l'application des règles de concurrence.  Troisièmement, il
ressortait à l'évidence des communications et déclarations des Membres que les mesures d'ordrelégislatif ou administratif aussi bien que les pratiques commerciales du secteur privé pouvaient avoir
une incidence défavorable sur le commerce international et la concurrence.  Il convenait de s'attaquer
en priorité aux obstacles au commerce et aux distorsions de la concurrence entraînant les effets les
plus restrictifs.  Selon Hong Kong, Chine, ceux-ci relevaient encore des mesures d'ordre législatif ou
administratif.  Quatrièmement, les travaux du Groupe avaient révélé une absence de consensustouchant la nature d'une politique optimale de la concurrence.  La façon d'envisager le soutien de la
concurrence était un autre sujet de désaccord entre les Membres.  Si l'on devait étudier la possibilité
d'une approche multilatérale de la politique de la concurrence, il était important de ne pasWT/WGTCP/M/6
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entreprendre cette étude en prenant pour acquis que la législation était la seule manière acceptable de
favoriser la concurrence dans un contexte multilatéral.  Il convenait de prendre en considération les
différences des Membres de l'OMC.  Plus précisément, il faudrait choisir le moyen d'action en tenant
compte des caractéristiques, de l'histoire du développement et du contexte socio-économique de
chaque Membre.  Pour ce qui concerne l'avenir, il restait encore beaucoup à faire pour accroître lessynergies entre la libéralisation des échanges et les politiques favorables à la concurrence et pour
atténuer les effets réducteurs de bien-être des restrictions commerciales et des exemptions de
l'application des règles de concurrence.  Dans ce contexte, Hong Kong, Chine estimait souhaitable que
le Groupe de travail se conforme à l'approche trad itionnelle du GATT et de l'OMC, c'est-à-dire qu'il
centre résolument son travail sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, qu'il
évite de s'attacher de manière unilatérale aux pratiques anticoncurrentielles du secteur privé sans
accorder une attention prioritaire aux distorsions du marché, plus nuisibles, attribuables à l'action desgouvernements, et qu'il recherche en priorité des mesures favorables à la concurrence qui corrigent les
distorsions directement à la source sans en créer de nouvelles par ricochet.  L'approche traditionnelle
de l'OMC présentait un caractère authentiquement systémique parce qu'elle était applicable à l'examen
de toutes sortes de questions d'interaction recouvrant de nombreux Accords de l'OMC.  La délégation
de Hong Kong, Chine avait illustré ce point dans sa communication en examinant, d'une part,l'interaction de la politique de la concurrence et de la propriété intellectuelle et, d'autre part, les
relations entre la politique de la concurrence et l'investissement.  Estimant qu'il restait encore
beaucoup à faire, elle préconisait la poursuite des travaux du Groupe.  Pour ce qui concerne le rapport
au Conseil général, Hong Kong, Chine estimait qu'il devrait rendre compte du travail accompli par le
Groupe, faire ressortir les progrès réalisés, récapituler les propositions et les principales observations,et énoncer les principes directeurs et les grandes orientations des travaux futurs.
92. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, au nom de sa
délégation, a félicité le Brésil pour sa contribution de fond au débat (document WT/WGTCP/W/100).
Sa délégation souscrivait à l'analyse fondamentale proposée par le Brésil touchant la nécessité
d'étudier les dimensions internationales de la politique de la concurrence à l'intérieur de l'OMC, ainsiqu'aux observations formulées sur les raisons qui justifiaient l'examen de ces questions dans le cadre
de l'OMC.  Elle était en outre d'avis que les questions particulières que le Brésil souhaitait voir
examiner plus avant dans le Groupe méritaient effectivement l'attention des Membres.  L'intervenant a
aussi tenu à exprimer la satisfaction de sa délégation devant le niveau remarquablement élevé d'intérêt
et de participation dont le travail du Groupe avait fait  l'objet de la part des Membres, quel que soit leur
stade de développement, comme l'attestaient le grand nombre de communications présentées par eux,
ainsi que la qualité et la franchise des échanges de vues sur les divers points de l'ordre du jour.  S'ilétait certainement vrai que subsistaient certains points de désaccord, dont le rapport devrait témoigner,
l'intervenant constatait néanmoins un niveau élevé d' accord sur certains aspects-clés de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence, accord dont le rapport devrait aussi rendre compte.  Il
a rappelé que la Déclaration ministérielle de Singapour avait chargé le Groupe d'étudier les questions
afin de déterminer les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.C'est pourquoi sa délégation pensait que la seconde section du rapport pourrait contenir certaines
conclusions communes découlant du travail du Groupe, ainsi que certaines indications, encore que de
nature générale et formulées sans préjudice de l'avenir, touchant les divers domaines que les Membres
souhaitaient voir examiner plus avant dans le cadre de l'OMC.  D'un point de vue général et à titre de
contribution préliminaire, sa délégation désirait proposer l'examen de la possibilité d'intégrer uncertain nombre de thèmes dans les conclusions et recommandations que contiendrait le rapport.  Le
premier de ces thèmes touchait à une question qui avait été aussi soulevée par le Brésil dans sa
communication, à savoir la définition des principaux éléments du droit et de la politique de la
concurrence et l'examen de leurs rapports avec les principes de l'OMC.  Le deuxième thème, à propos
duquel le point de vue de sa délégation semblait aussi avoir des éléments en commun avec lespropositions mises de l'avant par le Brésil, était la nécessité de renforcer la coopération internationale
en matière de droit et de politique de la concurre nce.  Troisièmement, la délégation de l'intervenant
estimait qu'il y avait lieu d'examiner et de débattre plus avant les approches possibles de lutte contreWT/WGTCP/M/6
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les effets des pratiques anticoncurrentielles des entreprises sur le système commercial multilatéral.  Si
le Groupe avait déjà accompli un travail considérable d'analyse de cette question, le point de savoir
quelles pratiques précises risquaient de poser des problèmes particuliers du point de vue du système
commercial multilatéral paraissait mériter un complément d'examen.  Quatrièmement, la délégation de
l'intervenant avait noté que, tout au long des travaux du Groupe, on avait manifesté beaucoup d'intérêtpour le concept de promotion de la concurrence et le rôle que les organismes chargés des questions de
concurrence pourraient jouer à l'égard d'autres questions de politique gouvernementale.  L'intervenant
estimait par conséquent que la question de la promotion de la concurrence, si le Groupe pouvait la
définir de manière qu'elle fasse l'objet d'un débat fécond, mériterait aussi d'être étudiée plus avant
dans le contexte du Groupe de travail.  Il a insisté sur le fait que, du point de vue de sa délégation,
chacun des domaines qu'il venait d'énumérer devrait être examiné attentivement sous l'angle du
développement.  Il avait formulé ces opinions pour contribuer à un premier échange de vues sur cesujet, donc sans préjudice de toutes autres idées que sa délégation pourrait souhaiter exprimer dans le
contexte du débat sur le contenu du rapport.  De plus, sa délégation accueillerait avec satisfaction
toutes suggestions des Membres touchant la manière la plus féconde de poursuivre le débat dans le
Groupe.  En résumé, sa délégation pensait que la poursuite des travaux du Groupe donnerait à celui-ci
une occasion utile d'approfondir son examen d'un certain nombre de questions.  Elle était donc enfaveur de la poursuite des travaux du Groupe.  Mais cette perspective ne devait pas faire perdre de vue
la nécessité de présenter au Conseil général un rapport de fond conforme au modèle sur lequel le
Groupe s'était entendu et au mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Singapour.
L'intervenant estimait à première vue que la prolongation proposée devrait prendre la forme de deux
ou trois réunions additionnelles à programmer pour le premier semestre de 1999.  Cela permettrait auConseil général de faire le point sur tout le travail accompli par le Groupe pour se préparer à la
Conférence ministérielle de 1999.  La délégation de l'intervenant pensait aussi que les questions à
débattre dans les réunions additionnelles devraient faire l'objet d'un programme de travail défini avec
précision.
93. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation examinait encore le point de savoir s'il
serait avantageux de poursuivre les travaux du Groupe après l'expiration du mandat actuel.  Il était
certain que le Groupe avait été le théâtre de discussions utiles et passionnantes au cours des
18 derniers mois et, selon l'intervenant, tous s' accordaient à reconnaître que les Membres de l'OMC
avaient pu ainsi élargir et approfondir énormément leur connaissance des questions liées au droit de la
concurrence et de leur rapport avec le commerce international.  En outre, sa délégation avait
grandement apprécié l'intérêt manifesté pour le débat par les autres délégations et les communications
de fond dont elles l'avaient enrichi.  Elle avait appuyé cet aspect du programme de travail enparticulier parce qu'elle savait que la mise en place de structures de marché concurrentielles non
seulement aidait l'économie et les consommateurs des pays intéressés, mais pouvait aussi contribuer à
faciliter l'accès aux marchés pour les entreprises exportant vers ces pays.  Cependant, le point de
savoir s'il serait avantageux que le Groupe poursuive son activité en 1999 dépendait de la nature des
travaux qui seraient entrepris dans la période de prolongation.  À ce propos, il semblait que lacommunication du Brésil contenait des propositions intéressantes, par exemple celle d'examiner
l'applicabilité des principes de l'OMC tels que la transparence et la non-discrimination à l'exécution du
droit de la concurrence.  Cela pourrait constituer un nouveau domaine important à étudier par le
Groupe.  Entre la présente réunion et celle de novembre, sa délégation poursuivrait sa réflexion sur le
point de savoir s'il y aurait d'autres questions de concurrence que le Groupe pourrait débattreutilement.  Cependant, elle ne voyait aucune utilité à revenir sur des questions au sujet desquelles
s'était révélé un désaccord fondamental entre les Membres du Groupe et elle ne soutiendrait pas la
poursuite des travaux dans ces domaines.  Ainsi, elle n'acquiescerait assurément pas à la reprise
en 1999 du débat relatif à l'incidence de la politique commerciale sur la concurrence.  Cette réserve
faite, la délégation des États-Unis pouvait envisager de souscrire à la présentation au Conseil générald'une recommandation en faveur de la poursuite du travail éducatif du Groupe en 1999.WT/WGTCP/M/6
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94. Le représentant du Japon a dit que sa délégation, elle aussi, avait apprécié le contenu et la
profondeur des vues échangées dans le Groupe de travail et souhaitait que le rapport au
Conseil général en rende bien compte.  Touchant la section des recommandations, sa délégation serait
en faveur de la poursuite des travaux du Groupe après la fin de l'année en cours, pendant six mois
peut-être, ce qui permettrait de tenir deux ou trois réunions additionnelles.  Pour ce qui concerne lespoints précis à examiner en 1999, l'intervenant accueillait avec satisfaction la proposition de la
Communauté européenne et de ses États membres et allait l'étudier.  À première vue, cette proposition
semblait fournir une bonne base de discussion.  La délégation du Japon pensait elle aussi que le
Groupe devrait prévoir dans son rapport la possibilité d'étudier les conditions de l'établissement en
commun de règles internationales dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence.  Il
serait cependant important, dans l'élaboration du programme de travail futur du Groupe, de retenir
tous les points suggérés par les Membres, d'une manière équilibrée et conforme au mandat donné auGroupe par la Déclaration ministérielle de Singapour.  Plus précisément, sa délégation avait relevé le
quatrième élément de la proposition de la Communauté européenne et de ses États membres touchant
la promotion de la concurrence, thème qui avait déjà fait l'objet d'un débat approfondi dans le Groupe,
mais dont elle estimait que, comme d'autres points déjà débattus tels que l'incidence de la politique
commerciale sur la concurrence, il méritait aussi d'être étudié plus avant.
95. Le représentant de la Corée a dit que le rapport du Groupe devrait exposer une position claire,
de sorte que le Conseil général puisse décider l'orientation des travaux ultérieurs dans ce domaine.
Concernant les conclusions et recommandations éventuelles, sa délégation souscrivait à la proposition
de prolonger le mandat du Groupe jusqu'en 1999.  Elle était aussi d'avis qu'il serait difficile de
s'entendre d'ici à la fin de l'année en cours sur des recommandations de fond touchant les travauxultérieurs sur les questions de concurrence dans le cadre de l'OMC.  L'intervenant a cependant insisté
sur le fait qu'on devrait limiter à six mois la prolongation du mandat afin d'éviter d'empiéter sur les
travaux de préparation du Conseil général à la troisième Conférence ministérielle, prévue pour
l'automne 1999.  La délégation de la Corée souhaitait elle aussi l'établissement d'un programme de
travail précis pour les réunions que le Groupe tiendrait en 1999.  Si elle pouvait souscrire à laproposition de la Communauté européenne et de ses États membres, elle pensait que les quatre
éléments de la proposition de Hong Kong, Chine méritaient aussi d'être examinés par le Groupe.  La
délégation de la Corée appuyait cette dernière proposition.  L'intervenant a par la suite précisé que la
position de sa délégation n'était pas qu'on devrait exclure un point ou un autre des travaux futurs du
Groupe, mais seulement que le programme de ces travaux devrait être structuré de manière aussi
efficace que possible.
96. La représentante du Canada a dit que, depuis le début, le Groupe de travail avait été le théâtre
d'un dialogue fécond et fructueux.  Il avait eu l'occasion d'examiner des questions telles que la
conception et l'application de la politique nationale de la concurrence, les accords bilatéraux et
régionaux liés à celle-ci, ainsi que les rapports entre la politique commerciale, la politique de la
concurrence et la politique en matière d'investissement.  Ces travaux avaient montré que la politique
de la concurrence pouvait jouer un rôle important dans l'élargissement de l'accès aux marchés.  Deplus, il y avait manifestement de nombreux domaines où les principes et les objectifs de la politique
de la concurrence pouvaient enrichir le débat en matière de politique commerciale.  Comme le
montraient les échanges de vues du Groupe, les avantages de règles nationales sur la concurrence
étayées de structures d'application efficaces faisaient l'objet d'un consensus de plus en plus large.
Concernant les recommandations qu'il y aurait lieu de formuler dans le rapport au Conseil général, ladélégation du Canada serait favorable à une recommandation de prolongation du mandat du Groupe,
de manière à lui permettre de poursuivre son fructueux travail.  Un certain nombre de questions
pourraient être étudiées.  Par exemple, il restait à examiner des facteurs importants à l'égard des pays
en développement.  La délégation du Canada estimerait profitable aussi d'étudier l'application des
principes de la politique commerciale à la politique de  la concurrence.  Il serait en outre utile, au sein
du Groupe, d'examiner les principes et les critères fondamentaux applicables à la politique de la
concurrence et à l'action coercitive en cette matière, ainsi que d'analyser leur incidence;  d'examinerWT/WGTCP/M/6
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les manières possibles d'aborder la coopération internationale;  d'étudier plus avant le rôle de la
promotion de la concurrence;  et de pousser l'analyse des effets des pratiques anticoncurrentielles du
secteur privé sur le commerce international.  Les travaux ultérieurs du Groupe devraient être
coordonnés avec les activités préparatoires du Conseil général et celles d'autres groupes de travail.
97. Le représentant de l'Inde a dit que tout le monde s'accordait à reconnaître que les travaux du
Groupe avaient constitué une expérience utile pour tous les intéressés.  Il était cependant important de
voir que toutes les délégations ne s'étaient pas trouvées en position de participer au dialogue dans la
même mesure ou au même niveau.  Le point de vue fondamental de sa délégation était donc que le
processus éducatif enclenché par le Groupe s'était révélé extrêmement utile et qu'il faudrait trouver le
moyen de poursuivre ce processus de manière non préjudiciable, sans s'engager à inclure ou exclure
quelque aspect que ce soit.  À ce propos, l'intervenant voulait aussi relever deux points qui, à ce qu'il
croyait comprendre, étaient implicites dans les passages pertinents de la Déclaration ministérielle deSingapour, mais qu'il y aurait peut-être lieu d'expliciter.  Premièrement, il était erroné de supposer que
le mandat du Groupe expirait automatiquement à la fin de 1998, sauf renouvellement.  Le
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour disait que le Conseil général suivrait les
travaux des organes dont ce paragraphe portait création et déterminerait après deux ans ce que  chacun
devrait faire par la suite.  Selon l'intervenant, ce libellé impliquait que, selon toute probabilité, leConseil général demanderait aux organes ainsi créés de poursuivre leurs travaux.  Il a aussi fait
observer que, encore que ce soit là − il en convenait − un détail technique, la Déclaration ministérielle
ne faisait pas mention explicite de la présentation d'un rapport par le Groupe au Conseil général.  Il
était prêt à admettre, en toute impartialité, que si le Conseil général devait suivre les travaux du
Groupe, celui-ci devait l'informer d'une manière quelconque.  Néanmoins, il souhaitait attirerl'attention du Groupe sur le fait que la Déclaration ne faisait pas mention explicite d'un rapport au
Conseil général à cette étape.  Les Membres avaient aussi sans doute remarqué que le paragraphe 20
ne formulait pas de la même façon le mandat des deux Groupes de travail.  Dans le cas du Groupe de
travail des liens entre commerce et investissement, le mandat consistait à examiner ces liens, tandis
que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence était quant àlui chargé d'étudier les questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction du commerce et
de la politique en matière de concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles, afin de
déterminer les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.  Du point de
vue de la délégation de l'Inde, le mandat énoncé au paragraphe 20, c'est-à-dire la détermination des
domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l'OMC, ne saurait être rempli sansune intelligence plus approfondie de cette question complexe.  Pour l'instant, elle n'était pas en mesure
d'affirmer catégoriquement, de quelque domaine que ce soit, qu'il pourrait ou non être examiné plus
avant dans le cadre de l'OMC.  Par conséquent, l'intervenant proposait que le Groupe présente au
Conseil général un rapport exprimant le voeu des Membres de voir se poursuivre le processus éducatif
au sein du Groupe.  La question suivante à examiner était celle de la durée de la prolongation.  Touten tenant compte des diverses suggestions qui avaient été formulées, sa délégation estimait, étant
donné la complexité de la question, que les travaux devraient se poursuivre pendant deux ans.  Il se
révélerait infructueux à long terme d'aller plus vite.  Pour ce qui concerne la possibilité de s'entendre
sur des recommandations à l'égard des domaines qui mériteraient d'être étudiés plus avant dans le
cadre de l'OMC, l'intervenant ne pensait pas que le Groupe puisse parvenir à un accord à l'étapeactuelle.  La raison en était que, s'il le faisait, le Groupe outrepasserait le cadre du processus éducatif.
À ce propos, il était également utile de se rappeler comment le libellé du paragraphe 20 avait été
négocié à la Conférence ministérielle de Singapour.  Concernant les déclarations de certaines
délégations selon lesquelles certains thèmes devraient être exclus des travaux ultérieurs du Groupe, la
question serait en fin de compte décidée par consensus.  L'intervenant notait cependant avec
inquiétude que le Groupe, en convenant à l'étape actuelle que telle question ne devrait pas être
examinée, créerait un précédent en vertu duquel une autre délégation pourrait se croire autorisée, lorsd'une réunion ultérieure, à exclure du débat telle autre question, par exemple celle des pratiques
commerciales restrictives des entreprises multinationales.  Cette dernière question était un point
névralgique pour son pays.  Par conséquent, l'intervenant invitait toutes les délégations à examinerWT/WGTCP/M/6
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attentivement le point de savoir si, dans un processus éducatif, où il ne s'agissait pas de prendre des
décisions de fond, il y avait lieu de limiter ainsi le cadre du débat.  Il a conclu sa déclaration en
insistant sur son espoir de voir continuer le processus éducatif pour le bien de tous les intéressés.
98. La représentante de l'Australie a dit qu'elle serait d'accord avec les délégations qui estimaient
que, étant donné la complexité des questions et le niveau en effet extrêmement élevé d'intérêt et de
participation qu'avaient suscité les travaux du Groupe, il serait logique de continuer le processus
éducatif jusqu'en 1999.  Une prolongation jusqu'au milieu de 1999 semblait justifiable, quoique
l'intervenante tenait à ce que le Groupe prenne en considération les travaux préparatoires à la
prochaine Conférence ministérielle, qui seraient en cours en 1999.  Il fallait aussi tenir compte du
calendrier de la révision prescrite de l'Accord sur les MIC, ainsi que des activités du Groupe de travail
des liens entre commerce et investissement.  Quan t aux domaines qui méritaient d'être étudiés plus
avant, la délégation de l'Australie avait écouté avec intérêt les diverses propositions touchant lesquestions qu'il y aurait lieu de débattre dans l'hypothèse où les Membres du Groupe se mettraient
d'accord pour en recommander la prolongation du mandat.  L'intervenante était certainement prête à
admettre l'utilité de mettre le programme au point.  Elle souhaitait réfléchir plus avant sur les diverses
propositions formulées.  À cet égard, il serait utile que le Secrétariat dresse une liste des questions ou
problèmes que le Groupe estimait ne pas avoir suffisamment débattus et qui mériteraient parconséquent d'être réexaminés dans des réunions ultérieures.
99. Le représentant de la République dominicaine a dit que sa délégation souscrivait à la
déclaration du représentant de l'Inde, sauf en ce qui concerne le calendrier.  Il pensait que les
Membres représentés dans le Groupe étaient pleinement conscients de l'utilité du travail éducatif en
matière de politique de la concurrence qui avait été entrepris dans le cadre de l'OMC.  Il a cité à titred'exemple de l'utilité de ce travail le débat sur les télécommunications qui avait donné lieu à l'adoption
du quatrième protocole.  Simultanément à ce débat, la République dominicaine avait étudié les
possibilités de réforme de sa législation sur les télécommunications.  À la fin du processus, les deux
approches concordaient parfaitement.  Cet exemple montrait que ce genre de travail avait eu au niveau
national des conséquences très importantes.  Bref, il fallait au niveau national des règles quifonctionnent bien et qui soient conformes aux meilleurs pratiques internationales.  Il était donc
évident que le processus ne pouvait être arrêté, étant donné en particulier que le mandat énoncé dans
la Déclaration ministérielle de Singapour donnait  à tâche au Groupe de déterminer les domaines qui
pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.  La délégation de la
République dominicaine n'était pas sûre que le Groupe soit en mesure, ou serait en mesure à la
réunion de novembre, de déterminer les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le
cadre de l'OMC.  L'intervenant estimait plutôt nécessaire de débattre certaines questions de manièreplus approfondie, comme l'avait suggéré la délégation des États-Unis, ou même, éventuellement, de
nouvelles questions qui avaient été proposées.  Les délégations du Brésil, de Hong Kong, Chine, de la
Communauté européenne et de ses États membres et du Canada avaient toutes évoqué des éléments
intéressants.  S'il était vrai que cet échange de vues sur les domaines qui méritaient d'être étudiés plus
avant avait un caractère préliminaire, il montrait certainement qu'il y avait des domaines quiremplissaient ce critère et qui devraient être débattus.  Par conséquent, la délégation de la
République dominicaine souhaitait formuler elle aussi quelques propositions préliminaires.  Comme
l'intervenant l'avait fait remarquer au cours du débat sur le rapport du commerce et de la politique de
la concurrence avec le développement et la croissance économique, il lui paraissait utile que le
Groupe examine le rapport du commerce des services avec la politique de la concurrence.  Ce sujetn'avait pas jusqu'à maintenant été beaucoup débattu dans le Groupe, mais il était manifestement
important, comme le montrait le cas des télécommunications, dans lequel les Membres avaient estimé
qu'il ne suffisait pas de définir des engagements de libéralisation sectorielle, mais qu'il fallait aussi
adopter les principes de réglementation favorables à la concurrence énoncés dans le document de
référence.  Une autre question à étudier était celle de savoir si l'Accord sur les ADPIC pourrait servirde modèle à un débat multilatéral éventuel sur les règles de concurrence.  À ce propos, les délégations
se souviendraient que, lorsqu'il avait été proposé de débattre les ADPIC et à l'achèvement desWT/WGTCP/M/6
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négociations, la plupart des Membres de l'OMC n'avaient pas de législation nationale sur la propriété
intellectuelle.  En fait, nombre d'entre eux en étaient aujourd'hui encore dépourvus.  Il semblait donc
que c'était là un modèle intéressant à envisager relativement à un arrangement multilatéral éventuel
sur la politique de la concurrence.  Un tel arrangement pourrait comprendre des règles et procédures
minimales qui ne préjugent en rien des décisions nationales, étant donné que, comme Hong Kong,Chine l'avait fait remarquer, tous les pays n'abordaient par les problèmes sous le même angle.  Enfin,
comme l'avaient fait observer plusieurs délégations, il était important de tenir compte du processus
préparatoire qui s'engageait.  Cela supposait qu'on prenne nombre de sujets en considération.  Par
exemple, certaines délégations souhaitaient des négociations sur l'investissement, d'autres sur le
commerce.  Selon la délégation de l'intervenant, des négociations ultérieures dans ces domaines
exigeraient qu'on progresse sur la question de la concurrence, étant donné qu'elle y était étroitement
liée.  Le lien était particulièrement manifeste dans le cas des nouvelles négociations sur les servicesdont l'article 18 de l'AGCS prévoyait la possibilité.  Pour la délégation de la République dominicaine,
il était évident qu'un débat multilatéral sur la politique de la concurrence devrait faire équilibre à ces
négociations.  L'intervenant voulait insister là-dessus et a noté que sa délégation exprimerait aussi ce
point de vue au Conseil général, car elle voyait un lien très étroit entre ces questions.  Il souhaiterait
donc que le Groupe poursuive ses travaux afin de définir plus clairement le rôle qui revenait à lapolitique de la concurrence dans le cadre de l'OMC.
100. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que l'idée d'essayer de s'accorder sur des
conclusions de fond à ce stade mettait sa délégation un peu mal à l'aise, étant donné que cette ligne
d'action risquait d'entraîner des négociations aussi longues que détaillées.  La Nouvelle-Zélande avait
accueilli avec satisfaction la création du Groupe de travail à la suite de la Conférence ministérielle deSingapour en 1996.  La délégation de l'intervenant était heureuse de voir que le Groupe avait examiné
des questions très diverses.  Dans les travaux de ce Groupe, elle avait eu pour objectif d'examiner la
manière dont les éléments de la politique de la concurrence pourraient être intégrés dans le cadre de
l'OMC.  La qualité aussi bien que le nombre des communications des Membres, ainsi que les
échanges de vues auxquels elles avaient donné lieu dans le Groupe, avaient permis à la délégation dela Nouvelle-Zélande de mieux comprendre l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.  Cependant, il lui semblait que le Groupe ne faisait que commencer à étudier les
questions.  De plus, l'intervenant estimait que, si les Membres désiraient faire des progrès, le
programme de travail devait rester large.  À ce propos, sa délégation proposait que soient inscrites au
programme de travail des recherches empiriques concernant l'incidence sur le bien-être économique
général des diverses interactions du commerce et de la politique de la concurrence qui avaient déjà été
relevées.  Ces études permettraient aux Membres d'approfondir leur intelligence de ces questions et defixer leurs priorités en fonction des interactions qui se révéleraient les plus nuisibles.  On pourrait
ensuite examiner le point de savoir quelles étaient les questions dont le complément d'examen
convenait le mieux à l'OMC − laquelle s'occupait avant tout des actions des gouvernements, de
l'établissement de règles et du règlement des différends −, et quelles étaient celles qui ressortissaient
plutôt à d'autres instances internationales ou à d'autres cadres tels que les accords bilatéraux.  Selon la
Nouvelle-Zélande, les rapports entre la réglementation, la politique de la concurrence et le commerce
étaient un domaine particulier qui méritait d'être étudié plus avant.  Il restait encore de nombreux
obstacles aux échanges de nature réglementaire plutôt que douanière.  Ces réglementations allaientsouvent à l'encontre du traitement national et d' autres principes fondamentaux du système commercial
multilatéral.  Il était possible de renforcer la concurrence en favorisant une conformité plus étroite à
ces principes de politique commerciale.  De même, on pourrait envisager de promouvoir la cohérence
des politiques du point de vue de la politique de la concurrence dans l'ensemble de l'OMC, étant
donné que celle-ci s'occupait de toutes sortes de questions qui influaient sur la concurrence nationaleet internationale.  En résumé, la délégation de la Nouvelle-Zélande continuait à appuyer le travail du
Groupe et souhaitait qu'il reste au programme de l'OMC.  Si l'on voulait faire des progrès, il était
souhaitable de conserver au Groupe un cadre de discussion aussi large que possible.WT/WGTCP/M/6
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101. Le représentant de la Turquie a dit que les travaux du Groupe avaient révélé, à en juger par le
nombre considérable de communications sur ce sujet, que les pays Membres accordaient une
importance particulière aux aspects de la politique de la concurrence qui touchent au commerce.  La
Turquie, qui considérait la concurrence comme un moyen efficace de favoriser la répartition efficiente
des ressources et la maximisation du bien-être des consommateurs, estimait que la politique de laconcurrence et la politique commerciale devraient se renforcer mutuellement et, à cet égard, avait
trouvé les communications des Membres très utiles pour tous les pays.  Au cours des discussions
fécondes dont le Groupe avait été le cadre, des progrès essentiels avaient déjà été faits en vue de la
création d'un langage commun sur les aspects de la politique de la concurrence qui touchent au
commerce.  Par conséquent, la délégation de la Turquie était d'avis que ces efforts devraient se
poursuivre et que, dans les travaux futurs du Groupe, la priorité devrait être donnée à l'incidence sur le
commerce de la politique de la concurrence et des pratiques anticoncurrentielles, en particulier cellesdes exportateurs sur les marchés internationaux.  À cet égard, la Turquie proposait que le Groupe se
concentre sur deux tâches:  i) définir les concepts-clés de la politique de la concurrence et de la
politique commerciale dans le but de parvenir à une intelligence commune des critères de la politique
de la concurrence et de sa mise en œuvre;  et ii) examiner la manière dont les questions liées à la
concurrence étaient abordées dans les accords bilatéraux et régionaux, en particulier pour ce quiconcerne la circulation de l'information, la transparence et le caractère confidentiel des
renseignements, la courtoisie positive et négative et les activités collectives, dans le but d'évaluer les
avantages pratiques, mais aussi et surtout le s lacunes et défauts pratiques, de ces accords.
102. Le représentant de la Norvège a dit que, relativement à la question du travail ultérieur du
Groupe, sa délégation appuyait, comme point de  départ, les propositions formulées par la
Communauté européenne et ses États membres.  Il était arrivé à la conclusion que le Groupe devrait
recommander dans son rapport au Conseil général que son mandat soit prolongé jusqu'au milieu de
1999.  De plus, quoique l'idéal serait que les travaux ultérieurs du Groupe portent sur des questions
nouvelles et clairement définies, il y avait peut-être lieu de permettre aux délégations qui le
souhaitaient de revenir dans les réunions additionnelles sur des questions figurant au programme detravail actuel.  Mais dans cette hypothèse, les questions en cause devraient être renvoyées au dernier
point de fond de l'ordre du jour.
103. La représentante de la Suisse a dit que la complexité des questions débattues et le nombre de
celles qui restaient en suspens amenaient aussi sa délégation à penser que le mandat du Groupe
devrait être prolongé jusqu'en juin 1999 (soit pour une durée maximale de six mois).  Pour ce qui
concerne les questions méritant d'être étudiées plus avant, elle a dit que les travaux ultérieurs du
Groupe devraient être axés sur une délimitation plus précise des instruments multilatéraux dontl'utilisation pouvait être envisagée dans le cadre d'échanges de vues sur le commerce et la
concurrence.  Plus précisément, elle proposait qu'on oriente l'analyse dans une plus grande mesure
vers les principes fondamentaux applicables et la possibilité de leur application, en établissant une
distinction (comme sa délégation l'avait fait dans une communication antérieure) entre les pays qui
avaient une législation sur la concurrence et ceux qui n'en avaient pas.  En un deuxième temps, leGroupe pourrait approfondir l'analyse des liens entre la politique de la concurrence et d'autres
disciplines telles que le droit de la propriété intellectuelle, la réglementation de l'investissement et les
mesures antidumping, en s'appuyant de façon précise sur les principes qui auraient été délimités et
circonscrits.  Pour éviter de disperser son attention, le Groupe pourrait adopter comme cadre les
questions dont le Secrétariat avait déjà dressé la liste dans divers domaines et d'autres questions dontla liste serait distribuée à la suite du débat en cours.
104. Le représentant du Pakistan a dit que, concernant les recommandations éventuelles au
Conseil général, sa délégation pensait que le Groupe ne pouvait que demander la prolongation du
processus éducatif, et que celle-ci devrait être d'au moins un an.  Il était d'accord avec les délégations
qui avaient fait valoir que le Groupe ne devrait pas circonscrire à l'avance les questions à débattre en1999, pendant la période de prolongation éventuelle du processus éducatif.  Une telle délimitation duWT/WGTCP/M/6
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programme aurait des conséquences sur d'autres groupes de travail et d'autres activités que les
Membres de l'OMC pourraient entreprendre et créerait un précédent aux effets duquel les délégations
souhaiteraient peut-être réfléchir.  De plus, il était important que le travail continue dans un esprit
éducatif.  Par conséquent, sa délégation verrait d'un oeil favorable la formulation à l'intention du
Conseil général d'une recommandation comme quoi le Groupe reviendrait sur les questions figurantdans la Liste récapitulative des questions à examiner et en aborderait aussi, éventuellement, de
nouvelles.  Peut-être l'intervenant serait-il à la fin de l'année prochaine mieux en mesure de déterminer
les domaines méritant d'être étudiés plus avant dans le cadre de l'OMC, conformément au mandat du
Groupe.
105. Le représentant de Singapour, parlant au nom des pays de l'ANASE Membres de l'OMC, a dit
que le dialogue éducatif mené dans le Groupe s'était révélé extrêmement fructueux et utile.  Pour
beaucoup de pays de l'ANASE, les deux principaux sujets débattus, à savoir l'incidence de la politiquecommerciale sur la concurrence et les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé, avaient ouvert
des perspectives aussi vastes que nouvelles.  Par exemple, l'examen de l'incidence de la politique
commerciale sur la concurrence avait apporté un point de vue nouveau sur de nombreuses
préoccupations déjà anciennes.  En revanche, la lutte contre les pratiques commerciales restrictives du
secteur privé était, au moins pour beaucoup de pays de l'ANASE, un champ d'action nouveau pour lesdécideurs.  Néanmoins, les débats du Groupe sur cette question avaient aussi été extrêmement utiles.
Étant donné la fécondité déjà manifestée par la Groupe et le fruit qu'on pouvait escompter de travaux
ultérieurs, la délégation de Singapour était favorable à une prolongation du mandat du Groupe
jusqu'en 1999.  Cette prolongation devrait donner au Groupe la liberté d'action nécessaire pour gérer
le processus préparatoire plus large prescrit par la deuxième Conférence ministérielle.  Étant donné lacomplexité des questions qui avaient été soulev ées et débattues et compte tenu des observations
formulées par l'Inde et la Nouvelle-Zélande, la délégation de Singapour hésiterait beaucoup à
formuler des recommandations de fond.  Sans compter le fait qu'il comprenait on ne peut mieux les
préoccupations formulées par l'Inde, l'intervenant trouverait difficile pour l'instant d'exclure a priori
quelque question que ce soit du programme de travail futur du Groupe.
106. Le représentant de la Tunisie a dit que sa délégation était favorable à la poursuite des travaux
du Groupe, étant donné, en particulier, que de nombreux domaines et questions avaient déjà été
recensés comme méritant un plus ample examen.  Le Groupe devrait poursuivre son activité en se
fondant sur un programme de travail souple, puisque cette approche s'était avérée très utile jusqu'à
maintenant et avait permis un dialogue fécond entre les Membres.  En plus d'inscrire de nouvelles
questions au programme, on devrait permettre aux délégations de revenir sur des sujets qui avaient
déjà été débattus.
107. Le représentant du Venezuela a proposé que la question qu'il avait soulevée au cours du débat
sur le rapport entre la politique de la concurrence et le développement économique, à savoir celle des
liens entre concurrence et innovation, soit considérée comme un domaine méritant d'être étudié plus
avant.  De plus, compte tenu des propositions avancées par les délégations de la Nouvelle-Zélande et
de Hong Kong, Chine, sa délégation serait favorable à l'examen des possibilités de resserrement de laconvergence de la politique commerciale et de la politique de la concurrence, ainsi que de la question
connexe de savoir quelle structure institutionnelle permettrait de favoriser cette convergence.  Ce
serait là un sujet intéressant à étudier, étant donné la diversité des institutions et des législations
auxquelles il touchait.
108. Le Président a proposé les réflexions ci-après sur les opinions exprimées concernant les
recommandations à formuler dans le rapport.  Il a fait observer que le paragraphe 20 de la Déclaration
ministérielle de Singapour se prêtait à deux interprétations possibles.  La première était que le Groupe
présenterait au Conseil général des recommandations concernant les travaux à effectuer dans d'autres
instances de l'OMC.  La seconde était que le Gr oupe formulerait des recommandations concernant les
domaines qui méritaient d'être examinés plus avant en son sein même.  Ces recommandations neWT/WGTCP/M/6
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préjugeraient pas des recommandations générales que le Groupe pourrait formuler à la fin de son
mandat touchant les travaux ultérieurs à entreprendre ailleurs dans le cadre de l'OMC.  Selon le
Président, les recommandations éventuelles que le Gr oupe était en train d'examiner appartenaient à la
seconde catégorie, c'est-à-dire qu'elles concernaient les domaines à examiner plus avant par le Groupe
même, et ne préjugeraient pas d'autres recommandations qui pourraient ou non être formulées à la findu processus d'étude.  Pour ce qui concerne le contenu des recommandations, certains pensaient que,
comme on n'aurait de temps que pour deux ou trois réunions additionnelles en 1999 avant que
l'attention ne se porte sur le processus de préparation du Conseil général à la troisième Conférence
ministérielle, il valait mieux, pour assurer la fécondité de ces réunions, les axer sur des thèmes précis.
D'autres estimaient qu'il n'était pas souhaitable de préciser à l'avance les thèmes des réunions, car
certains autres sujets se trouveraient ainsi exclus a priori .  Il y avait aussi une troisième approche,
mise de l'avant par le représentant de la Norvège, qui était en fait une combinaison des deuxpremières.  Selon cette approche, le Groupe pourrait retenir par exemple trois ou quatre thèmes qu'il
souhaitait débattre en particulier dans ses réunions ultérieures, tout en prévoyant, à la fin de chacune
de celles-ci, la possibilité pour les délégués de formuler de nouvelles observations sur toute question
déjà débattue.  Pour ce qui concerne la poursuite des travaux du Groupe, il semblait – bien que le
Président eût noté des divergences de vues quant à la durée souhaitable de la prolongation – quetoutes les délégations la voyaient d'un oeil favorable, à cette réserve près qu'une d'entre elles avait
déclaré qu'elle subordonnerait son acquiescement à la condition que le Groupe se mette d'accord sur
son programme de travail futur, ou au moins sur le fait que des thèmes déterminés n'y figureraient pas.
De plus, un bon nombre de délégués avaient proposé que la prolongation s'étende sur les six premiers
mois de 1999, compte tenu du processus préparatoire dans lequel le Conseil général prévoyait des'engager et d'autres activités en cours dans le cadre de l'OMC.  Certains délégués avaient suggéré une
prolongation plus longue, peut-être d'un an ou deux, mais il semblait qu'on pourrait contenter tout le
monde en prolongeant le mandat de six mois pour commencer, c'est-à-dire au moins pour une
première étape de travaux additionnels.  Concernant les thèmes des travaux ultérieurs, on en avait
suggéré un grand nombre, dont certains se recoupaient et dont beaucoup s'inscrivaient dans leprolongement de questions qui avaient déjà fait l'ob jet d'un examen préliminaire dans le Groupe.  À ce
propos, le Président se demandait s'il ne serait pas utile que le Secrétariat dresse une liste des thèmes
suggérés, liste sur la base de laquelle le débat pourrait se poursuivre à la prochaine réunion du
Groupe, en novembre.
109. À la suite d'un débat informel, le Groupe a décidé qu'il reviendrait lors de sa prochaine
réunion sur la question des recommandations éventuelles à l'intention du Conseil général, y compris
celles touchant les domaines qui pourraient être examinés plus avant.  Pour faciliter la poursuite dudébat, il a été demandé au Secrétariat de dresser une liste de thèmes dont les Membres avaient
proposé un plus ample examen et de la distribuer en prévision de la réunion de novembre.
IX. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
110. Le Groupe de travail est convenu  de revenir à sa prochaine réunion sur les demandes
formulées par le Système économique latino-américain et l'Organisation de la Conférence islamique,
compte tenu des consultations relatives à des questions apparentées qui se déroulaient dans le cadre du
Conseil général.
X. AUTRES QUESTIONS
a) Déclaration du Président au Groupe de travail des liens entre commerce et investissement
111. Le Président a informé le Groupe qu'il lui avait été demandé de faire à la prochaine réunion
du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement une courte déclaration orale
concernant le débat sur la relation entre l'investissement et la politique de la concurrence qui s'était
déroulé à la présente réunion du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de laWT/WGTCP/M/6
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concurrence.  Sa déclaration serait un résumé purement descriptif de ce débat et serait fondée sur les
observations récapitulatives qu'il avait formulées à la conclusion de celui-ci.
b) Programmation du travail pour la prochaine réunion du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence
112. Le Président a noté que la prochaine réunion du Groupe de travail aurait lieu du 17 au
19 novembre.  Son principal objet serait l'examen et l'adoption du rapport du Groupe au Conseil
général.  Dans ce contexte, le Groupe examinerait le point IV de la Liste récapitulative des questions à
examiner, à savoir la question de la détermination des domaines qui mériteraient d'être étudiés plus
avant dans le cadre de l'OMC.  Afin de faciliter le débat, le Secrétariat distribuerait en prévision de la
réunion une ébauche de la partie descriptive du rapport du Groupe et la liste demandée des thèmes
suggérés pour les travaux ultérieurs.  En outre, comme il était convenu depuis le début (voir en
particulier le paragraphe 71 du document WT/WGTCP/M/3), la possibilité serait donnée auxMembres de revenir sur tous éléments du programme de travail du Groupe à propos desquels ils
souhaiteraient formuler de nouvelles observations.  Les Membres ont été invités à communiquer leurs
contributions écrites à la réunion au plus tard le 6 novembre 1998.
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