ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/2/EST/1
14 mars 2000
(00-1007)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 1:3 DE L'ACCORD
ESTONIE
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 mars 2000.
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1. La République d'Estonie, conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, n'appliquera pas le critère de la publication
mentionné à l'article 5 1) c) de la Convention de Rome en ce qui concerne la protection des
producteurs de phonogrammes.
2. Conformément à l'article 1:3 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, la Républiq ue d'Estonie se prévaut de la possibilité offerte par l'article 6 2)
de la Convention de Rome et n'accordera donc de protection à des émissions que si le siège social de
l'organisme de radiodiffusion est situé dans un Membre  de l'OMC et si l'émission a été diffusée par un
émetteur situé sur le territoire du même Membre de l'OMC.
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