RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ARG/4
1eroctobre 1996
DUCOMMERCE(96-3924)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant la
nouvelle notification complète del'ARGENTINE1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
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Conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord del'OMC
surlessubventionsdel'OMC,l'Argentineaprésentéle7août1995àl'OMCunenotificationconcernant
cesprogrammes desubventions.
LaCommunautévoudraitobtenirdeséclaircissementssuruncertainnombredepointsconcernant
leprogramme notifié citéci-dessous.
Parailleurs, laCommunauté aobtenu desrenseignements surdifférents programmes de
subventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alorsqu'ilsemble qu'ilsauraient dûl'êtreautitrede
l'article 25.2del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
L'Argentine anotifié leprogramme citéci-dessous. Après examen, laCommunauté nourrit
degraves inquiétudes quant àl'ampleur etauxincidences pratiques deceprogramme. Laprésente
analyse représente lesobservations delaCommunauté etconstitue unedemande d'éclaircissements.
a) Programme deremboursement concernant lesports patagoniens
- L'Argentine pourrait-elle préciser lescritères àremplir pour bénéficier dece
programme?
- L'Argentine indique queleprogramme prendra finen2007. Pourrait-elle expliquer
comment cettedateestcompatible aveclesobligations quidécoulent del'article 27.2
del'Accord surlessubventions?
1G/SCM/N/3/ARG.
./.G/SCM/Q2/ARG/4
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II. AUTRES PROGRAMMES QUIN'ONT PASETENOTIFIES AL'OMC
L'Argentine aomisdenotifier ungrand nombre deprogrammes qui,semble-t-il, auraient dû
l'êtreautitredel'article 25.LaCommunauté considère quelesprogrammes citésci-dessous apportent
unecontribution financière quiconfère desavantages àl'industrie locale. Enoutre, cesprogrammes
sontmanifestement spécifiques (ilssontpropres àunsecteur ousubordonnés àdesexportations). Par
delàlesquestions spécifiques posées, laCommunauté voudrait savoir pourquoi cesprogrammes n'ont
paséténotifiés àl'OMC etelledemande quel'Argentine présente, lecaséchéant, unenotification
autitredel'article 25ensuivant lemode deprésentation type.
1. Zone commerciale spéciale delaTerre defeu
2. Subventions ausecteur automobile (ycompris subventions pourlaproduction departies et
pièces détachées)
3. Aideàl'industrie forestière
4. Fonds spécial pourletabac
5. Remboursement desimpôts indirects auxexportateurs