. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/ECU/2
18 novembre 1998
(98-4629)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions des ÉTATS-UNIS concernant
la notification de l'ÉQUATEUR1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 novembre 1998.
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Question 1
La définition de l'expression "mesure de sauvegarde" donnée au Titre II de la législation de
l'Équateur précise qu'une mesure de sauvegarde peut être prise lorsque les importations "ont augmenté
ou augmenteront".  L'article XIX du GATT de 1994 et l'article 2:1 de l'Accord de l'OMC sur lessauvegardes ne se rapportent qu'aux "quantités accrues".  L'Équateur envisage-t-il de prendre une
mesure de sauvegarde s'il estime que les importations risquent de s'accroître alors que cela n'a pas
encore été le cas?  Prière d'expliquer en quoi le terme "augmenteront" est compatible avec l'expression
"quantités accrues" de l'article XIX et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Question 2
L'article 56 de la législation de l'Équateur dispose que "l'examen de la question d'un dommage
grave ou d'une menace de dommage grave portera sur une période correspondant aux importations du
produit similaire qui auront été effectuées au cours des douze (12) derniers mois pour lesquels des
renseignements seront disponibles."  Il dispose en outre que l'autorité administrante peut étendre cette
période de façon à inclure les importations effectuées après l'ouverture de l'enquête.  Cela signifie-t-ilque l'Équateur examinera uniquement  l'évolution des importations et de la branche de production sur
une période de 12 mois afin de déterminer si les importations se sont accrues et si une branche de
production a subi un dommage grave ou une menace de dommage grave?  Prière d'expliquer comment
une enquête limitée à l'examen de données couvrant les 12 derniers mois peut fournir des
renseignements suffisants pour étayer une constatation selon laquelle l'accroissement des importationscause ou menace de causer un dommage grave et une mesure de sauvegarde d'une durée pouvant
atteindre quatre ans est justifiée.
                                                     
1 G/SG/N/1/ECU/2/Suppl.1.G/SG/Q1/ECU/2
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Question 3
L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes établit un certain nombre de procédures que
doivent suivre les autorités nationales compétentes pour mener une enquête, y compris en ce qui
concerne la publication d'un avis, l'opportunité pour les importateurs, les exportateurs et les autresparties intéressées de présenter des éléments de preuve et leurs vues, ainsi que la publication d'un
rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les points de fait et de droits
pertinents.  L'article 3 porte également sur la question du traitement confidentiel de certains
renseignements obtenus au cours de l'enquête.  L'Équateur a-t-il établi des procédures conformes à ses
obligations au regard de l'article 3 pour les enquêtes en matière de sauvegardes et, si tel est le cas,
ont-elles été notifiées au Comité des sauvegardes?  Si l'Équateur n'a pas établi de telles procédures,
quand prévoit-il de le faire et quand seront-elles notifiées au Comité?  L'Équateur envisagera-t-ild'appliquer une mesure de sauvegarde en l'absence de procédures publiées et dûment notifiées?
Question 4
En ce qui concerne les mesures correctives, qui, selon la législation équatorienne, décidera de
la mesure corrective à appliquer et suivant quelles procédures?  Quels facteurs seront pris en
considération pour déterminer l'ampleur et la durée de la mesure et quelles limites seront appliquées
s'agissant des mesures autorisées par la législation équatorienne?
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