ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/83
7 juin 2000
(00-2257)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
LA NÉCESSITÉ D 'UN CADRE DE RÉFÉRENCE MULTILATÉRAL
POUR LES IED:  L 'EXPÉRIENCE DE LA HONGRIE
Communication de la République de Hongrie
La Mission permanente de la République de Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 juin 2000.
_______________
I. LA SITUATION AU DÉPART
1. Il y a une dizaine d'années, lorsque la Hongrie s'est engagée dans le processus de transition
économique, elle était confrontée à un ensemble complexe de difficultés économiques graves et
étroitement liées.
2. Chose importante peut-être, la structure de l'économie n'était pas seulement faussée par des
distorsions, mais les mécanismes nécessaires pour opérer les ajustements structurels indispensables
faisaient défaut.  La place très importante accordée à l'industrie ne correspondait ni aux ressources
naturelles du pays ni à ses avantages comparatifs.  Le secteur financier était sous-développé et
généralement passif.  L'infrastructure de base, en particulier dans les secteurs des télécommunications
et des transports, accusait un retard très important par rapport à la moyenne européenne.  Il y avait une
pénurie aiguë de capital, de technologies avancées et de méthodes de gestion moderne.  En partie à
cause de cela, la plupart des entreprises du secteur industriel étaient des entités grossesconsommatrices d'énergie, qui étaient en outre inefficaces et en sureffectif.  L'essentiel de la
production industrielle était absorbé par les marchés du CAEM et n'était pas commercialisable dans
les pays développés.  La composition sectorielle et géographique des échanges de marchandises
reflétait tout à fait cette situation:  à la fin des années 80, les produits agricoles, les matières premières
et les produits industriels de faible valeur ajoutée représentaient plus de 60 pour cent des exportationsdu pays, dont 45 pour cent étaient destinés aux marchés des pays industriels.  Bref, la compétitivité
internationale des produits hongrois, et de la production industrielle en particulier, était
particulièrement faible.  C'était particulièrement alarmant pour un petit pays comme la Hongrie qui
dépendait tellement du commerce extérieur.
3. En outre, le cadre réglementaire en vigueur dans les décennies précédentes n'était pas
particulièrement favorable à l'accumulation et à l'utilisation efficace du capital.  Pour dire les choses
carrément, au début de la transition, le pays a dû s'atteler à l'énorme tâche de la restructuration de son
économie alors qu'il n'avait pratiquement pas de capitaux à investir.  Pour compléter le tableau, il faut
ajouter que la Hongrie était lourdement endettée à l'égard de l'extérieur.
4. Ces problèmes étaient dans une très grande mesure imputables au système de planification
centrale de l'économie et au type de coopération qui existait entre les pays qui avaient adopté des
politiques économiques similaires.  Il est toutefois juste de reconnaître que la plupart des problèmesWT/WGTI/W/83
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que l'on vient de mentionner ne sont pas l'apanage des économies en transition et qu'ils sont similaires
à ceux que rencontrent de nombreux pays en développement dans diverses parties du monde.
II. MESURES PRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
5. Dans l'ensemble des mesures budgétaires et monétaires arrêtées pour faire face à ces
problèmes complexes, la libéralisation de l'investissement étranger direct (IED) a joué un rôle
essentiel.  Pour faciliter la restructuration radicale de l'économie, le gouvernement a choisi, au débutdu processus de transition, d'ouvrir l'économie à la concurrence étrangère, que cette concurrence
prenne la forme d'importations ou d'investissements étrangers directs.
6. La mise en place initiale d'un cadre juridique fondé sur la transparence et la prévisibilité afin
de créer un environnement favorable aux investisseurs étrangers et d'assurer la stabilité dont ils
avaient besoin a joué un rôle crucial.  C'est ainsi que la Loi sur l'investissement des non-résidents a été
adoptée en 1988;  avec d'autres lois et règlements régissant les activités des entreprises, elle fournit le
cadre juridique nécessaire aux opérations des investisseurs étrangers en Hongrie.  Elle permet auxinvestisseurs étrangers de créer ou d'agrandir une entreprise en toute propriété, une filiale, un bureau
de représentation ou une succursale, ou d'acquérir en tout ou partie une entreprise existante.  La
législation autorise également le rapatriement du capital et des bénéfices et elle prévoit
l'indemnisation rapide à la valeur réelle du marché des investissements qui font l'objet d'une mesure
d'expropriation.  Pour immatriculer une entreprise locale, il suffit de l'inscrire au Registre ducommerce.  Une fois établies, les entreprises à participation étrangère ont le droit d'opérer dans les
mêmes conditions que celles dont le capital est exclusivement hongrois.  Il convient également de
noter qu'une législation a été introduite en 1998 pour autoriser l'établissement des succursales et des
bureaux de représentation à caractère commercial des entreprises étrangères et leur assurer le même
traitement qu'aux entreprises résidentes.
7. En dehors du cadre juridique, il était également important d'élaborer et de mettre en œuvre
certains programmes d'incitations afin d'attirer les IED et, chose plus importante, de les orienter vers
des secteurs, des activités ou des régions déterminés afin de promouvoir un développement plus
équilibré de l'économie nationale.
8. La privatisation, pierre angulaire de la transition économique, a également joué un rôle crucial
pour attirer les IED, en particulier dans la première partie des années 90.  Si la Hongrie n'avait pas
bénéficié d'un flux assez important d'IED, le processus de privatisation n'aurait pas pu être achevé, au
moins au rythme et avec l'efficacité avec lesquels il a été mené.  Pour créer un véritable actionnariat et
introduire par là des méthodes modernes de gouvernance dans les entreprises publiques dont la
plupart étaient mal gérées, le gouvernement a opté pour la vente au comptant des actifs publics.  Il aestimé que c'était la meilleure façon d'impliquer les investisseurs étrangers et de se procurer les
ressources budgétaires nécessaires dans un laps de temps relativement court.  Des procédures d'appels
d'offres ouverts aux soumissionnaires étrangers ont été mises au point afin d'assurer l'équité et la
transparence des transactions.
III. RÉSULTATS/IMPACT SUR L'ÉCONOMIE NATIONALE
9. Au cours de la dernière décennie, le volume des investissements effectués en Hongrie a atteint
20,7 milliards de dollars EU
1 et, à la fin de 1999, le stock d'IED (payés au comptant via le secteur
bancaire) dépassait les 19 milliards de dollars (voir le tableau 1 ci-dessous et les graphiques 1 et 2 de
l'annexe).  Le montant cumulé par habitant des IED en Hongrie pendant cette période est encore plus
impressionnant au regard des normes internationales;  il excède 1 900 dollars EU.
                                                     
1 Apports en nature compris.WT/WGTI/W/83
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Tableau 1:  IED effectués en Hongrie (en millions de dollars EU)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Contribution en espèces
Entrées d'IED 311 1 459 1 471 2 339 1 147 4 453 2 275 2 173 2 037 1 944
Stock d'IED 569 2 107 3 424 5 576 7 087 12 829 14 961 16 086 18 517 19 276
Contribution en nature
Entrées d'IED 589 155 170 142 173 117 57 22 11 6
Source:  Banque nationale de Hongrie et Ministère des affaires économiques de la Hongrie (2000).
10. Le volume des entrées d'IED a été particulièrement important in 1995 (4,6 milliards de
dollars EU) en raison de l'achèvement des principaux projets de privatisation dans le secteur de
l'énergie:  des participations majoritaires dans des entreprises de distribution de gaz et d'électricité etles deux centrales nucléaires les plus importantes du pays ont été vendues.  Après cette année record,
les entrées d'IED se sont stabilisées autour de 2 milliards de dollars par an, volume que le
gouvernement hongrois désire maintenir sur le long terme.  À l'heure actuelle, ce montant signifie que
les IED absorbés chaque année par la Hongrie re présentent approximativement 4 pour cent du PIB du
pays.
11. Au début des années 90, les entrées d'investissements se caractérisaient par la part importante
des coentreprises à participation étrangère minoritaire dans le secteur hongrois des petites etmoyennes entreprises, et la prédominance des petites et moyennes entreprises parmi les investisseurs.
Par la suite, des entreprises plus importantes ont commencé à s'installer et, à l'heure actuelle, les
multinationales représentent plus des deux tiers du stock d'investissements.  Pendant la dernière
décennie, les projets de privatisation stratégiques ont attiré un volume important d'IED.  Dans la
deuxième partie des années 90, les investissements entièrement nouveaux et les projets d'extensiondes capacités de production se sont accélérés et ont joué un rôle plus important.  Cette évolution
dénote la confiance croissante des investisseurs.  À la fin de 1999, les projets entièrement nouveaux
représentaient largement plus de 25 pour cent des entrées d'IED.
12. Le graphique 3 de l'annexe montre la composition sectorielle des IED à la fin de 1998.
Pendant la première partie de la décennie, près de 50 pour cent des IED se sont dirigés vers le secteurmanufacturier.  Par la suite, avec l'augmentation des investissements dans les activités financières et
les services connexes ainsi que dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, et des
transports, ce pourcentage est tombé au-dessous de 40 pour cent.
13. Si les investissements effectués par le biais des coentreprises et des opérations de privatisation
couvrent pratiquement tous les secteurs d'activité, deux tiers environ des investissements entièrementnouveaux sont concentrés dans le secteur de la construction mécanique et les nouvelles industries
telles que le montage des voitures et les pièces détachées automobiles.  Parmi les autres secteurs
manufacturiers qui ont bénéficié de flux substantiels d'IED, il convient de citer l'électronique, les
produits pharmaceutiques, l'industrie alimentaire et les boissons.
14. Pour replacer ces chiffres dans une perspective appropriée, il faut examiner l'impact global
des IED sur l'économie hongroise.  À l'heure actuelle, quelque 35 000 entreprises à participation
étrangère opèrent en Hongrie.  En 1998, elles produisaient 39 pour cent du PIB, fournissaient 53 pourcent de la valeur ajoutée du secteur manufacturier et représentaient 30 pour cent des emplois du
secteur privé.WT/WGTI/W/83
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15. Entre 1993 et 1999, les exportations hongroises ont enregistré une croissance extrêmement
rapide, croissance directement attribuable à la présence des IED.  C'est ainsi que les exportations ont
progressé de plus de 150 pour cent entre 1989 et 1999 et que la part de la Hongrie dans le commerce
mondial a doublé.  L'essor spectaculaire des exportations s'est accompagné d'une modification
radicale de la composition géographique des ventes et de la structure des produits exportés, évolution
qui traduit dans les deux cas la compétitivité croissante des produits hongrois sur les marchésinternationaux.  En 1999, près de 90 pour cent des exportations du pays étaient absorbés par les pays
de l'OCDE, contre 45 pour cent une décennie plus tôt.  La modernisation évidente de la gamme des
produits exportés est encore plus remarquable.  La part du secteur de la construction mécanique a
augmenté de façon régulière au cours de la dernière décennie et, en 1998, elle représentait plus de la
moitié du total.  La part des produits de haute technologie dans les exportations a suivi une tendance
similaire, en particulier dans la seconde moitié des années 90.  C'est ainsi qu'en 1998 ces produits
entraient pour plus de 16 pour cent dans les exportations (contre 2 pour cent en 1992), et les industriesde pointe, pour plus de 23 pour cent.  Autre développement important, les industries de moyenne
technologie ont connu une expansion encore plus ra pide.  À la fin de la décennie, la part des
entreprises à participation étrangère dans les exportations industrielles a atteint 80 pour cent, ce qui
illustre bien le lien manifeste qui existe entre les IED, l'ajustement structurel, l'amélioration de la
compétitivité et les progrès technologiques.
16. Dans la deuxième partie de la décennie, l'économie du pays a retrouvé le sentier de la
croissance, avec un taux de plus de 4 pour cent au cours des trois dernières années.  Comme cette
croissance était et demeure fortement axée sur les exportations, elle est attribuable dans une large
mesure à la performance des entreprises à participation étrangère.  La reprise de l'activité économique
s'est accompagnée d'une baisse régulière du chômage, lequel se situe à l'heure actuelle autour de7 pour cent, pourcentage nettement inférieur à la moyenne européenne.
17. Les IED en Hongrie ont joué un rôle crucial en améliorant l'efficacité économique, en
facilitant l'ajustement structurel et en accéléran t le développement des équipements d'infrastructure.
Ils ont contribué à combler l'écart entre le niveau de l'épargne intérieure et de l'investissement, écart
particulièrement important dans les pays en développement ou les économies en transition, qui ontd'énormes besoins de modernisation.  Dans la période 1995-1999, les IED ont représenté plus de
27 pour cent des investissements fixes et ils ont également fourni une source de financement pour
résorber le déficit de la balance des paiements.  La restructuration des secteurs ouverts à
l'investissement privé a été plus rapide et plus efficace et elle s'est accompagnée de gains de
productivité et de compétitivité supérieurs à la moyenne de la région.  Entre 1992 et 1999, laproductivité industrielle a enregistré une croissance annuelle moyenne de 10 pour cent.  De même, les
IED ont joué un rôle vital dans la restructuration du secteur financier, qui est d'une importance
capitale pour le bon fonctionnement d'une économie de marché.
18. En résumé, le bilan que la Hongrie peut tirer de la libéralisation des IED est extrêmement
positif.  Au cours des dix dernières années, ces investissements ont contribué de façon substantielle au
processus longtemps attendu et tellement important de l'ajustement structurel et ils ont apporté des
technologies et des méthodes de gestion modernes, ce qui a permis d'améliorer grandement l'efficacitéet la productivité des entreprises.  La compétitivité des exportations s'est améliorée, la balance
commerciale s'est redressée et les entrées d'IED ont permis de financer le déficit du compte des
transactions courantes.  Il est indéniable que les IED ont grandement contribué au retournement de
l'économie hongroise.
19. La Hongrie n'est toutefois pas au bout de ses peines.  Il faut faire des efforts pour améliorer en
particulier la diffusion des technologies modernes aux entreprises locales, par exemple en faisant
jouer l'effet de polarisation amont, en utilisant plus efficacement les personnels qualifiés dans le
secteur de la recherche et développement et en comblant l'écart de développement entre les parties
orientale et occidentale du pays.  Dans certains de ces domaines, une évolution positive est sensible.
D'importantes entreprises qui s'étaient installées sur des sites vierges ont entrepris de moderniser leursWT/WGTI/W/83
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usines d'assemblage et de production, avec une plus grande valeur ajoutée et des activités de R&D.
Certains indices donnent également à penser que les entreprises à participation étrangère s'intègrent
davantage à l'économie locale.
IV. CONCLUSION
20. Lorsque l'on discute de la nécessité éventuelle d'un cadre multilatéral d'investissement, la
question qui se pose généralement est la suivante:  pourquoi un pays essentiellement importateur decapitaux devrait-il soutenir la libéralisation des investissements étrangers directs?  La réponse de la
Hongrie est assez simple:  comme cette note tend à le montrer, les IED dont elle a bénéficié au cours
des dix dernières années dans le sillage de la libéralisation des investissements ont contribué de façon
significative à redresser l'économie.  C'est pourquoi nous souhaitons maintenir un flux stable et
substantiel d'IED dans les années à venir, et nous pensons qu'un cadre de référence réaliste
apporterait, en fixant des règles juridiques pour l'entrée et le traitement des investissements étrangers
directs, un gage de stabilité et de prévisibilité aux investisseurs comme aux pays d'accueil.  Nousestimons que ce cadre multilatéral permettrait d'accroître les flux globaux d'IED et qu'il nous aiderait
également dans notre tâche.  À notre avis, une approche réaliste devrait se concentrer sur les IED et
exclure les flux volatils de capitaux à court terme;  elle devrait être fondée sur les principes de
non-discrimination et contenir une liste positive, en d'autres termes reposer sur une architecture du
type de l'AGCS, qui assu rerait une souplesse suffisante aux Membres dans l'ouverture des secteurs, et
elle ne devrait pas permettre aux investisseurs de soulever des différends.  Nous sommes satisfaits du
fonctionnement de l'AGCS et nous pensons qu'un cadre multilatéral d'investissement inspiré des
principes énoncés plus haut permettrait de remédier au déséquilibre regrettable et illogique qui
caractérise actuellement le système de l'OMC, à savoir que les investisseurs prestataires de services
bénéficient des avantages de l'AGCS, alors qu'aucun accord ne sert les intérêts des entreprisesmanufacturières.WT/WGTI/W/83
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Annexe 1
Graphique 1:  Stock d'investissements étrangers directs en Hongrie
0500010000150002000025000
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
AnnéesStock d'investissements étrangers directs
Stock d'IED payés au comptant Contributions en nature (montants cumulés)
Graphique 2:  Apports d'investissements étrangers directs (année par année)
Investissements étrangers directs 
0500100015002000250030003500400045005000
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Annéesmillions de dollars E U
Apports d'IED (comptant) Contributions en nature Total des IED en Hon grieWT/WGTI/W/83
Page 7Graphique 3:  Composition sectorielle du stock d'IED
__________Com position sectorielle du stock d'IED (à la fin de 1998 )
Industries manufacturières
37%
Mines 1%
Agriculture, foresterie 1%Services publics (énergie,
gaz, chauffage, eau) 14% Construction 2%Tourisme 2%
Commerce 2%Autres activités 2%Activités immobilières
et commerciales 11%Activités financières et
services connexes 11%
Télécommunications,
trans port 7%