RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/FRA/1
22octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4437)
Original: français/anglais*Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
REPONSES CONCERNANT LALEGISLATION SUR LE
DROIT D'AUTEUR ETLESDROITS CONNEXES
France1
Leprésent document contient lesquestions posées àladélégation delaFrance etlesréponses
fournies danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes quia
eulieuàlaréunion duConseil tenue du22au25juillet 1996.2
_______________
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloifrançaiseprotège lesoeuvres, lesphonogrammes et
lesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment elleleur
accorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3del'Accord sur
lesADPIC (d'unemanière générale, pourcequiconcerne ledroit d'auteur etlesdroits voisins) et
l'article 9:1del'Accord (quiincorpore l'article 51)delaConvention deBerne). Enparticulier, prière
d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne larépartition dela
rémunération pourcopie privée prévue parlesdispositions pertinentes devotre loi.
Lesconventions internationales sontdirectement intégrées dansl'ordre juridique interne, en
vertu del'article 55delaconstitution. LaFrance estpartie àlaConvention deBerne depuis le
5décembre 1887. Lesdeux règles fondamentales queposelaConvention deBerne aubénéfice de
l'auteur, letraitement national etledroitmoral, sontdoncaccordées auxauteurs étrangers.
Larémunération pour copie privée pour lesauteurs américains d'oeuvres musicales et
audiovisuelles estversée parl'intermédiaire desociétés degestion collective chargées parlaloid'en
effectuer laperception etlarépartition.
2. LaFrance applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
*Françaispour lesréponses etanglais pour lesquestions.
1Lanotification parlaFrance desesloisetréglementations dansledomaine dudroit d'auteur etdesdroits
connexes autitredel'article 63:2del'Accord aétédistribuée souslescotes IP/N/1/FRA/1 etIP/N/1/FRA/C/1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.
./.IP/Q/FRA/1
Page2
Ladurée deprotection desdroits voisins desartistes-interprètes etdesproducteurs de
phonogrammes aétéfixéeà50ansparlaLoidu3juillet 1985(article L-211.4, Code delapropriété
intellectuelle). LaFrance seconforme auxdispositions deladirective européenne no.93/98 du
29octobre 1993 quiprévoit lamême durée (articles 3.1et2).
3. Prière d'expliquer sietcomment laFrance accorde uneprotection contre lareproduction à
lafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surlesADPIC,
ycompris partransmission numérique danslecadre deservices d'abonnement oudeservices interactifs.
L'article L-213.1 duCode delapropriété intellectuelle protège leproducteur dephonogrammes
enluiaccordant ledroitd'autoriser lareproduction desfixations etrépond àcetitreauxdispositions
delaConvention deRome (article 7),ratifiée le3juillet 1987, àcelles deladirective no.92-100 du
1ernovembre 1992 (article 7)etàl'article 14.2del'accord ADPIC. Lareproduction s'entend de
toute fixation matérielle etd'unereproduction directe ouindirecte.
Tous lesphonogrammes dontlaprotection n'apasexpiré sontprotégés pourcequiconcerne
unereproductionfaitepostérieurementàlamiseenvigueurdelaLoidu3juillet1985(1erjanvier1986).
En1996, toutphonogramme publié après ouaucours dumois dejanvier 1946 estprotégé.
4. Prièred'expliquersietcommentlaFranceaccordeuneprotectionrétroactivetotaleauxoeuvres,
phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, comme l'exige
l'article 18delaConvention deBerne, incorporé parl'article 9:1del'Accord surlesADPIC, et
l'article 14:6del'Accord, etd'indiquer ladateàlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne
chacune decescatégories d'objet.
L'article 18delaConvention deBerne estintégré audroitfrançaisdufaitdelaratification
decetteconvention comme celledelaConvention universelle de1952. Enconséquence, uneoeuvre
protégée parledroitd'auteur danssonpaysd'origine peutrevendiquer laprotection. Dèslorsseules
lesoeuvres tombées dansledomaine public nesontpasprotégées.
Touslesphonogrammes dontlaprotection n'apasexpiré danslepaysd'origine sontprotégés,
pourcequiconcerne lesutilisations faites postérieurement àlamiseenvigueur delaLoifrançaise
du3juillet 1985 (1erjanvier 1986).