ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/75
7 avril 1998
(98-1414)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DU CHILI
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 mars 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
LE SYSTÈME CHILIEN DE SOUTIEN À LA CONCURRENCE
Aspects généraux du Décret-loi n° 211
I. HISTORIQUE
Le Décret-loi n° 211 de décembre 1973 (ci-après dénommé décret-loi) est le seul texte
législatif visant à réglementer, en termes larges et généraux, la concurrence économique au Chili.  La
date à laquelle il a été promulgué comme les fondements idéologiques sur lesquels il se base
correspondent à un moment de l'histoire du Chili caractérisé dans le domaine économique par un
changement de cap résolu de l'étatisme vers un régime de libre concurrence fondé sur les initiatives
des entreprises privées, la libre détermination des prix par le marché et l'ouverture de l'économie
chilienne au reste du monde.
Le décret-loi n'était pas, toutefois, la première loi chilienne de soutien à la concurrence.
Encore que l'on puisse faire remonter l'historique de la question jusqu'à 1931, aucune disposition sur
ce sujet n'a vu le jour avant 1959, date de la promulgation de la Loi n° 13.305.  Le chapitre V de cette
loi, qui abordait diverses questions, donnait une définition pénale du délit de monopole, formulait
quelques exceptions et créait une commission anti monopole pour exercer les pouvoirs conférés par la
loi elle-même en matière de sanctions et de contrôle.  Un organisme d'enquête a été créé par la suitepour fournir un appui technique à la Commission et procéder aux investigations nécessaires pour
assurer une application plus effective de la loi.
L'élaboration du décret-loi s'explique par le fait que la Loi n° 13.305 n'était plus guère
appliquée en raison de l'interventionnisme marqué et croissant de l'État dans l'économie et du manque
de moyens de la Commission et de l'organisme d'enquête pour la faire respecter sur tout le territoirenational.  Il a donc été nécessaire de promulguer une nouvelle loi, plus conforme à la politique
économique d'ouverture en vigueur dans le pays depuis 1973 et destinée à mettre en place un système
permanent et efficace de soutien à la concurrence économique.
C'est la loi actuellement en vigueur, et son application depuis 24 ans a permis de créer au
Chili un système souple et dynamique de soutien de la concurrence qui a su s'adapter à l'évolution dumarché sans renoncer à ses principes de base et qui a apporté un concours de premier plan à la
déréglementation des marchés nationaux.WT/WGTCP/W/75
Page 2
Le décret-loi n'a fait l'objet que d'une révision partielle, qui a étendu son champ d'application
à la répression des pratiques monopolistiques dans le domaine du travail.  En outre, cette révision a
expressément défini le concept d'abus de position dominante et a précisé la procédure à suivre devant
les organes antimonopole en élargissant et en actualisant leur mode d'intégration.
Dans sa version actuelle, le décret-loi se compose de 37 articles répartis en cinq titres
(Dispositions générales;  des Commissions régionales et centrale de surveillance;  de la Commission
décisionnaire;  de l'Inspection générale de l'économie;  et de la Procédure pénale).
Il convient d'ajouter qu'au mois d'octobre 1997, le Parlement a été saisi d'un projet de loi de
caractère administratif (et ne portant donc pas sur des questions de fond) ayant pour but de renforcer
la fonction de contrôle de l'Inspection générale de l'économie en doublant son personnel et en
prévoyant l'augmentation de la rémunération de celui-ci.  Ce projet de loi est prêt à être transmis à la
Chambre des Députés pour examen en première lecture.
Ce projet de révision de la loi actuellement en instance témoigne de l'importance attachée au
renforcement du dispositif mis en place pour le soutien de la concurrence, les pays qui sont en mesure
de prendre des initiatives de cette nature étant peu nombreux.
II. TENEUR DU DÉCRET-LOI
1. La libre concurrence comme bien juridique protégé
En vertu du décret-loi, le domaine de comp étence des organes antimonopole comprend trois
volets essentiels:  la libre concurrence dans l'exercice des activités économiques, la liberté du travail,
et la liberté pour les travailleurs de s'organiser, de se réunir ou de participer à des négociations
collectives.  Il convient de préciser cependant que les questions de travail ne sont soulevées que dans
la mesure où le marché du travail se trouve faussé par des pratiques restrictives bien précises.  Lesautres aspects propres au marché du travail ne relèvent pas du décret-loi et sont régis par les
dispositions du Code du travail.
En bref, il est possible d'affirmer que le bien juridique protégé est essentiellement la libre
concurrence économique.  C'est ce qui se dégage du texte de l'article premier du décret-loi, qui  définit
les pratiques restrictives pour la libre concurrence, et du préambule de la loi, dont les trois premiersalinéas se rapportent expressément au bien juridique protégé.
Par ailleurs, la protection de la libre concurrence trouve son fondement constitutionnel dans
l'article 19.21 et 19.22 de la Constitution politique de la République où il est indiqué que:
"Article 19.  La Constitution assure à toutes les personnes:
21° Le droit de se livrer à toute activité économique qui n'est pas contraire à la morale, et à
l'ordre public ou à la sécurité nationale en respectant les règles juridiques qui la régissent (…)
22° L'absence de discrimination arbitraire dans la façon dont elles sont traitées, dans le 
domaine de l'économie, par l'État et les organismes publics."
Enfin, il y a lieu de signaler que le décret-loi ne donne pas une définition de la "libre
concurrence" et se borne à indiquer qu'elle constitue un bien juridique protégé.  En cela, la loi
chilienne s'est alignée sur la majorité des dispositions relatives au soutien à la libre concurrence en
vigueur dans le monde car il est entendu que la loi doit se fonder sur des concepts ouverts et souples
et que c'est la jurisprudence correspondante qui est chargée de leur donner un sens pour chaque cas
particulier.  Opter pour une législation différente – établissant, par exemple, un concept normatif deWT/WGTCP/W/75
Page 3
libre concurrence – aurait fait obstacle à la bonne application de la loi au niveau de la jurisprudence.
Les organes antimonopole chiliens ont appliqué à cet égard un critère pragmatique, plus proche du
concept de concurrence efficace (workable competition) que du modèle idéal de compétence parfaite.
2. Définition des pratiques restrictives pour la concurrence
L'article premier du décret-loi est la disposition de base sur laquelle se fonde la définition des
pratiques restrictives pour la concurrence, puisqu'il indique en termes généraux ce qu'il faut entendre
par "délit de monopole".
Cette disposition est la suivante:
"Tous ceux qui sont individuellement ou collectivement responsables de tout fait ou de tout
acte ou qui sont parties à tout accord tendant à faire obstacle à la libre concurrence en ce qui
concerne les activités économiques menées dans le pays, qu'elles soient de caractère interne
ou relatives au commerce extérieur, seront condamnés à l'une quelconque des peines quecomporte l'échelle des peines légères de prison."
Cette disposition est complétée par l'article 2, qui énumère en se bornant à les énoncer
quelques pratiques anticoncurrentielles et y ajoute une clause générale en vertu de laquelle il est
entendu que "tout autre procédé visant à éliminer, restreindre ou entraver la libre concurrence" estconstitutif de l'infraction que sanctionne le décret-loi.
D'autre part, l'article 4.1 réaffirme la teneur des articles antérieurs en interdisant en principe la
concession par l'État de toute forme de monopole à des particuliers.
Enfin, l'article 6 mentionne expressément comme pratique restrictive pour la concurrence
l'"abus de position de monopole sur le marché".  Par position "de monopole", il faut entendre nonseulement celle qu'occupe sur le marché le détenteur d'un monopole, mais aussi toute position
dominante occupée par une ou plusieurs entreprises, monopolistiques ou non.
La définition donnée par les articles 1, 2, 4 et 6 est applicable à tous, ressortissants ou
étrangers, y compris l'État lui-même.  Par ailleurs , peu importe si le comportement restrictif pour la
concurrence s'est situé en dehors du territoire national puisqu'il peut toujours être soumis à enquête età sanction dans la mesure où il influe sur la libre concurrence à l'intérieur du pays.
On peut affirmer que la définition des faits ou actes anticoncurrentiels comporte deux
caractéristiques essentielles.  En premier lieu, il s'agit d'une définition ouverte et large.  En second
lieu, elle revêt un double caractère puisqu'elle ouvre la voie tant à des sanctions pénales qu'à des
sanctions administratives.
En effet, comme on peut s'en rendre compte d'après les dispositions législatives
susmentionnées, la définition des faits ou actes anticoncurrentiels est formulée en termes assez largespour ne rien exclure.  Ce caractère ouvert de la définition légale s'explique par la nécessité d'étendre
l'application de la loi à toute pratique anticoncurrentielle.
Toutes les pratiques restrictives éventuelles, déjà connues ou non encore connues, sans
distinction aucune d'entité, d'ampleur ou de modalité, sont donc englobées dans le concept juridique
de "monopole".
Étant donné la formulation large de la loi, c'est à la jurisprudence qu'il a appartenu de
compléter cette définition.  Pour ce faire, elle a disposé d'une importante marge de manœuvre
puisqu'il est apparu nécessaire de définir les concepts voulus pour combattre les pratiques restrictivesWT/WGTCP/W/75
Page 4
pour la concurrence.  Cela ne signifie pas que le dispositif chilien de soutien à la concurrence se fonde
sur le principe du précédent judiciaire (jurisprudence), car les commissions, si elles prennent
effectivement en compte la doctrine énoncée dans les arrêts antérieurs, ne sont pas tenues de s'y plier
par la suite et peuvent en conséquence changer de position d'une affaire à l'autre.
En ce qui concerne, par ailleurs, le caractère pénal et administratif de la loi antimonopole
chilienne, on peut donner les indications suivantes:
L'article 1.1 susmentionné du décret-loi, complété par l'article 2, établit clairement un
caractère pénal ou autrement dit crée un délit – le délit de monopole – sanctionné par une peine
corporelle pouvant varier entre 61 jours et cinq ans de prison.  Si le comportement a des répercussions
sur des marchandises ou des services de caractère essentiel, la peine peut aller jusqu'à dix ans de
prison.
Mais le fait que le décret-loi repose sur un principe de poursuites pénales ne signifie pas que
l'application de la loi doit toujours et exclusivement se fonder sur l'existence d'un délit.  Au contraire,
le décret-loi est ordinairement appliqué par les organes administratifs antimonopole, les poursuites
pénales n'étant engagées qu'en dernière extrémité.  C'est tellement vrai que dans toute l'histoire de la
loi, il n'y a eu qu'un seul cas de condamnation pénale.
De fait, l'article 6 du décret-loi lui-même précise que les organes antimonopole peuvent être
saisis de pratiques anticoncurrentielles ou d'abus de position dominante qui ne sont pas constitutifs
d'un délit.
Pour ces raisons, il faut comprendre qu'en principe, le fait, l'acte ou l'accord anticoncurrentiel
n'est pas un concept strictement pénal mais constitue principalement un acte illicite au regard du droit
administratif susceptible d'être combattu ou sanctionné par les organes antimonopole prévus par ledécret-loi.
Les poursuites pénales sont un instrument exceptionnel d'application de la loi et y recourir ne
se justifie que dans les cas où les instances administratives qui ont une mission de surveillance ou de
décision n'ont pu prévenir, réprimer ou sanctionner de manière appropriée un fait, un acte ou un
accord gravement préjudiciable pour la libre concurrence.
3. Exceptions prévues par le décret-loi
L'interdiction énoncée aux articles 1, 2, 4 et 6.1 du décret-loi est formulée en termes absolus:
tout fait, acte ou accord qui tend à faire obstacle à la libre concurrence est illicite et, en conséquence,
doit faire l'objet de mesures de prévention ou de sanctions de la part des organes antimonopole.
Toutefois et compte tenu du fait qu'une interdiction absolue risque d'amener à sanctionner des
actes restrictifs qui peuvent être socialement utiles en terme d'efficacité ou de stabilité économique, le
législateur a prévu une série d'exceptions à l'application du décret-loi.
On peut distinguer trois catégories d'exceptions que nous appellerons respectivement les
exceptions légales, conformes à l'intérêt national et sectorielles.  Les deux premières sont prévues à
l'article 4 du décret-loi.  La troisième à l'article 5.
a) Exceptions légales
L'article 4.1 interdit à l'État d'accorder des monopoles aux acteurs privés.  Cette disposition
indique:WT/WGTCP/W/75
Page 5
"Aucun monopole ne pourra être accordé à des particuliers pour des activités économiques
telles que les activités minières, industrielles, commerciales ou de service."
Par voie de conséquence, l'alinéa suivant autorise l'État à maintenir des monopoles légaux
déterminés qui sont donc exclus du champ d'applicat ion du décret-loi.  L'article 4.2 précise en effet
que:
"Ce n'est que par la loi que le monopole d'activités déterminées du type de celles mentionnées
à l'alinéa précédent pourra être accordé à des établissements financiers, semi-financiers,
publics, bénéficiant de l'autonomie administrative ou municipaux."
L'État et l'administration ont ainsi la possibilité d'assumer directement et exclusivement des
activités économiques généralement relatives à des services de base.  Toutefois, le monopole ne peut
être accordé à l'État par la seule volonté de l'administration.  Il faut que le Congrès nationalpromulgue une loi qui le prévoie expressément.
b) Exceptions pour des raisons d'intérêt national
Comme nous l'avons vu plus haut, l'interdiction faite à l'article 4 du décret-loi d'accorder des
monopoles à des particuliers ne fait que réaffirmer le caractère absolu de l'interdiction énoncée aux
articles 1 et 2.  La disposition de l'article 4.3 constitue donc aussi une exception au caractère généraldu délit de monopole.  Cette disposition indique en effet que:
"Cependant, et à condition que l'intérêt national l'exige, un décret suprême motivé peut, au vu
d'un rapport favorable de la Commission décisionnaire créée par la présente loi, autoriser les
actes ou les contrats ou la poursuite d'actes ou le maintien de contrats qui, bien que visés aux
articles précédents, sont indispensables à la stabilité et au développement des investissementsnationaux …"
Le principe sur lequel se fonde cette exception est celui de l'"intérêt national", concept qui
n'est pas défini par la loi et que la jurisprudence a dû préciser dans chaque cas.
Il convient de souligner que l'intervention du pouvoir politique – le Président de la
République – est nécessaire pour valider l'exception par un acte formel et que le rapport de la
Commission décisionnaire lie l'administration.  Cette exception faite pour des raisons d'intérêt
national est un des mécanismes mis en place pour contourner le principe de l'interdiction étant donné
que, par cette voie, la jurisprudence a pu autoriser des faits, des actes ou des accords déterminés
apportant des restrictions à la libre concurrence qui, sinon, auraient été obligatoirement interdits ou
exclus, alors même qu'ils avaient certains avantages pour "la stabilité ou le développement des
investissements nationaux".
c) Exceptions sectorielles
Enfin, nous appelons exceptions sectorielles celles que définit l'article 5 de la loi.  Cette règle
exclut du champ d'application du décret-loi un groupe de lois spéciales qui sont en vigueur,
parallèlement à celui-ci.
Il s'agit de textes législatifs ou réglementaires qui, principalement pour des motifs d'ordre
public, s'appliquent à certaines activités économiques ou professionnelles relatives à des secteurs
sensibles de l'économie nationale, de dispositions qui auraient été automatiquement abrogées par
l'interdiction énoncée à l'article 4.1 si leur maintien parallèlement au décret-loi n'avait pas été
expressément prévu.  Dans tous les cas, c'est le décret-loi lui-même qui indique précisément quels
sont les secteurs qui font l'objet d'exceptions.WT/WGTCP/W/75
Page 6
Ainsi, il convient de préciser que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et
industrielle qui établissent de véritables monopoles ou privilèges en faveur des auteurs, des inventeurs
et des propriétaires de marques restent en vigueur.  Les dispositions relatives aux réserves minières de
l'État demeurent également applicables, tout comme celles du Code sanitaire.  De même, les
dispositions qui réglementent les services publics et les entreprises municipales, la banque et d'autressecteurs nommément désignés sont maintenues.
Toutefois et malgré ce qui précède, l'article 5.3 renforce le principe d'interdiction en indiquant
que "néanmoins, aucun monopole ne pourra être établi … sans rapport favorable préalable de la
Commission décisionnaire".
De leur côté, les exceptions mentionnées à l'article 5 sont nuancées par son dernier alinéa, qui
confère à la Commission décisionnaire la faculté de demander la modification ou l'abrogation des
dispositions législatives ou réglementaires qu'elle estime préjudiciables au bien commun en raison deleurs effets restrictifs pour la concurrence.
La Commission a exercé ce pouvoir à diverses reprises en demandant au législateur d'abroger
des dispositions contraires à la libre concurrence.  Ainsi, elle a obtenu l'abrogation des clauses
restrictives qui subsistaient en matière d'assurances, d'enchères publiques, d'installation d'industries et
de fixation de prix.
III. ORGANES CHARGÉS D'APPLIQUER LE DÉCRET-LOI
Pour prévenir et réprimer les pratiques anticoncurrentielles, l'article 6 du décret-loi a créé trois
catégories d'organes administratifs et un Service.
Ces organes sont la Commission décisionnaire, qui est le Tribunal de la concurrence au Chili
et l'organe suprême du système, la Commission centrale de surveillance et les Commissions de
surveillance régionales (12 au total).  Le Service est l'Inspection générale de l'économie , dont le siège
est à Santiago et qui est représentée sur tout le territoire par 12 inspections régionales de l'économie.
1. Les Commissions régionales et centrale de surveillance
Les Commissions, dont les membres ne sont pas rémunérés, se composent de personnes qui
ont d'autres activités régulières et qui se réunissent pour atteindre les objectifs fixés par les statuts deces organes.
Dans chaque région du pays existe une Commission régionale de surveillance qui est saisie
des affaires relatives au fonctionnement du régime de la concurrence dans la région en question.  À
Santiago se trouve le siège de la Commission centrale de surveillance qui est saisie de pratiques ou
d'abus de caractère national se rapportant à plus d'une région.
En ce qui concerne leurs fonctions, les Commissions de surveillance ne sont pas tenues
impérativement d'imposer des sanctions ou d'engager des poursuites en cas d'atteinte à la libreconcurrence.  Elles ont pour fonction d'informer, de donner des avis et d'indiquer les moyens par
lesquels les particuliers et même les organismes d'État doivent faire face aux situations qui faussent la
libre concurrence.
Pour s'acquitter de leur fonction de surveillance, les Commissions ont notamment les pouvoirs
suivants (article 8 du décret-loi):
− répondre à des demandes d'avis sur les contrats, existants ou en projet, qui peuvent
fausser la libre concurrence;WT/WGTCP/W/75
Page 7
− veiller dans leur circonscription à ce que la libre concurrence soit maintenue et à ce
qu'il ne soit pas commis d'abus de position dominante et faire des propositions quantaux moyens de remédier aux pratiques ou aux abus dont elles ont connaissance;
− demander à l'Inspection correspondante d'enquêter sur ces pratiques ou abus;
− arrêter, à la demande de l'Inspection, des mesures préventives visant à mettre fin aux
effets préjudiciables d'actes ou de contrats déterminés pour la concurrence.
2. La Commission décisionnaire
La Commission décisionnaire a des attributions plus larges qu'elle exerce dans le cadre d'une
procédure définie par la loi.  En premier lieu, elle est habilitée à connaître d'office ou à la demande de
l'Inspection, ou encore à la suite de plaintes de particuliers, de toute situation jugée contraire à la libreconcurrence et à procéder elle-même à des enquêtes pour répondre à ces demandes, avec les plus
larges pouvoirs, y compris celui d'avoir recours à la force publique.  Étant donné son importance, la
Commission décisionnaire est composée de représentant s d'organes de l'État au plus haut niveau.
Dans l'instruction de ces affaires, elle peut adopter la totalité ou l'une des mesures suivantes
(article 17 du décret-loi):
− mettre fin à tout acte, contrat, système, convention ou accord qu'elle juge contraire à
la libre concurrence;
− retirer la personnalité juridique à toute entité ou ordonner la dissolution de toute
personne morale en général (sociétés commerciales, par exemple);
− Frapper les personnes physiques impliquées dans ces affaires d'incapacité d'exercice
des fonctions de représentation syndicale ou professionnelle pendant un laps de tempsqui peut aller de un à cinq ans;
− condamner à des amendes d'un montant maximum de 10 000 unités d'imposition
(550 000 dollars EU, approximativement);
− faire engager des poursuites pour que le délit pénal de pratique anticoncurrentielle
fasse l'objet d'une enquête et soit sanctionné par les tribunaux de droit commun.
La Commission décisionnaire est également habilitée – comme nous l'avons déjà vu – à
requérir des pouvoirs publics la modification de dispositions législatives ou réglementaires qu'elle
juge anticoncurrentielles ainsi qu'à donner elle-même des instructions spéciales auxquelles devront se
conformer les particuliers en effectuant des actes ou en concluant des contrats pouvant influer sur la
libre concurrence.
La Commission décisionnaire est chargée, en tant qu'organe suprême du système chilien de
soutien à la concurrence, de superviser tous les autres organes qui la composent au moyen de
directives et de mesures correctives et est elle-même soumise à la supervision de la Cour suprême en
ce qui concerne ses décisions puisque ces dernières, quand elles ont le caractère d'une condamnation,
peuvent faire l'objet d'un recours spécial auprès d'elle.WT/WGTCP/W/75
Page 8
3. L'Inspection nationale de l'économ ie et les inspections régionales
L'Inspection nationale de l'économie est un service public autonome et indépendant de tout
autre organe administratif ou service, qui est rattaché au gouvernement par l'intermédiaire du
Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction.  Elle est dirigée par l'Inspecteur
national de l'économie.
Dans chaque capitale de région, un fonctionnaire placé sous l'autorité de ce dernier, qui a le
titre d'Inspecteur régional, s'acquitte des missions d'inspection sur le territoire de la région en
question.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'Inspecteur national est indépendant de toutes les autorités et
de tous les tribunaux devant lesquels il est appelé à les exercer.  Il peut, en conséquence, défendre les
intérêts dont il a la charge de la manière qu'il estime conforme au droit, selon son propre jugement.
L'Inspection nationale de l'économie est un service juridique et technique d'appui aux
Commissions décisionnaire et de surveillance qui est actuellement doté d'un effectif de juristes et
d'ingénieurs répartis dans tout le pays.
Les fonctions essentielles et permanentes de l'Inspection nationale de l'économie sont les
suivantes (article 24 du décret-loi):
− mener des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles et les autres infractions
économiques qui sont de son ressort en vertu de la loi, que ce soit d'office ou à la
suite de plaintes ou de consultation par les autorités ou le public en général;
− informer et conseiller les Commissions décisionnaire et de surveillance sur les
affaires dont elles sont saisies et veiller à l'application de leurs décisions;
− coordonner l'action de la Commission décisionnaire et des Commissions centrale et
régionales de surveillance ainsi que des 12 inspections régionales et représenter
devant la Cour suprême et les autres tribunaux de droit commun l'intérêt général de
l'économie.
IV. JURISPRUDENCE DES ORGANES COMPÉTENTS EN MATIÈRE DE
CONCURRENCE
Dans l'exercice de leurs fonctions, les organes compétents en matière de concurrence ont
mené des enquêtes sur des marchés importants pour l'économie du pays comme ceux des
télécommunications, de la production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique, des
services sanitaires et, en général, de tous les services publics.
Du fait de l'étude de ces marchés et des mesures correctives proposées afin de faire obstacle
aux pratiques restrictives pour la concurrence, les activités et la prestation des services en question ont
été libéralisées.
Ces activités qui étaient autrefois menées par des entreprises d'État dans des conditions de
monopole ont été à partir de leur privatisation intégrées à des marchés qui se sont ouverts
progressivement à la concurrence, grâce en grande partie à l'action des responsables de la lutte contre
les monopoles.
En matière de télécommunications, au moment où le décret-loi a commencé à être appliqué au
Chili, le marché était limité à deux entreprises seulement, l'une et l'autre d'État:  la Compagnie desWT/WGTCP/W/75
Page 9
téléphones du Chili et la Société nationale des télécommunications, qui se chargeaient respectivement
des communications locales et des communications à grande distance, nationales et internationales.
Cette segmentation du marché avait été organisée par l'État lui-même au moyen d'un accord entre les
deux directions concernées.
Les organes chargés de la concurrence, tout particulièrement la Commission centrale de
surveillance, ont commencé par indiquer qu'il convenait que ces deux entreprises agissent
indépendamment l'une de l'autre, puis ont favorisé la concurrence dans les domaines où elle était
possible, à savoir, la libre commercialisation des lignes et des appareils téléphoniques.
Jusqu'à présent, les autorités chargées de la concurrence ont continué à promouvoir la
déréglementation des télécommunications afin d'assurer une concurrence effective entre les
nombreuses entreprises qui souhaitent aujourd'hui s'implanter ou opèrent déjà sur ce marché.
Dans les activités de production d'énergie électrique, si on constate qu'il y a une entreprise qui
occupe une position dominante sur le marché, l'intervention des organes de défense de la concurrence
a permis d'éliminer les obstacles à l'implantation, de faciliter l'interconnexion électrique et d'assurer
des conditions plus équitables de concurrence aux opérateurs actuels.
S'agissant du transport et de la distribution de l'énergie électrique qui, en raison de leurs
caractéristiques, sont naturellement des monopoles, les autorités chargées de lutter contre lesmonopoles se sont essentiellement attachées à prévenir d'éventuels abus de position dominante, aussi
bien dans des domaines liés à la fourniture de l'énergie qu'à ceux du recouvrement des sommes dues
par les usagers et des droits de péage pour le transport.
Sans préjudice de ce qui précède, les autorités chargées de la concurrence ont favorisé la
déconcentration et la séparation des secteurs de la production, du transport et de la distributiond'énergie électrique pour que ces activités soient menées par des entreprises indépendantes qui
peuvent se faire concurrence.
Il faut ajouter à tout cela les études relatives à la production et à la commercialisation sur
d'autres marchés comme ceux des médicaments, de la viande, de la chaîne blé-farine-pain, du sucre,
de l'huile, des automobiles, etc.
En matière de médicaments, les Commissions ont dû agir avec une grande prudence parce que
la législation et la réglementation pertinentes avaient supprimé tous les obstacles à l'implantation sur
le marché et toute fixation par les pouvoirs publics des prix et des marges commerciales pour les
médicaments.  Après une étude du marché faite par l'Inspection nationale de l'économie, on s'est
aperçu que les acteurs, principalement les laboratoires, les grossistes et les pharmacies n'avaient pas
de règles propres destinées à assurer la plus grande transparence dans les négociations.  En d'autres
termes, les laboratoires imposaient des conditions arbitraires de commercialisation aux pharmacies etétablissaient ouvertement des discriminations entre elles.
La Commission centrale de surveillance s'efforce depuis 1984 de mettre un certain ordre dans
ce domaine en énonçant des conditions de nature à assurer de la meilleure manière possible la libre
concurrence sur le marché.  Cela a permis aux acteurs économiques de mieux savoir à quoi s'en tenir
et d'éviter des pressions abusives dans les rapports qu'ils ont entre eux.WT/WGTCP/W/75
Page 10
Mais l'activité des organes antimonopole chiliens ne se limite pas à ces marchés.  La
jurisprudence a fourni l'occasion de s'intéresser à des pratiques restrictives de toute nature, allant de la
fixation de prix jusqu'à des opérations de concentration entre entreprises et a ainsi établi un corps de
doctrine fondé sur des concepts techniques et professionnels toujours axés sur le maintien d'un régime
de libre concurrence ouvert et dynamique.
__________