ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/6/NZL
28 septembre 2000
(00-3922)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Notification de mise à jour conformément  à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
NOUVELLE-ZÉLANDE
La Mission permanente de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après, datée du 18 septembre 2000.
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Conformément au document G/STR/N/6, en date du 1er mars 2000, demandant la notification
des changements qui se sont produits dans les entr eprises commerciales d'État depuis la notification
complète, la Nouvelle-Zélande désire faire les observations ci-après.
Dans ses notifications de 1995 et 1996, la Nouvelle-Zélande avait indiqué que des
modifications des compétences des offices de producteurs avaient été proposées et que, lorsque les
modifications auraient été apportées à la législation, elle fournirait tous les détails dans une mise àjour de la notification.  La Nouvelle-Zélande signale qu'il y a eu des modifications des entreprises
commerciales d'État mentionnées dans sa notification complète du 5 mai 1999 portant sur les produits
suivants:  pommes et poires, framboises et kiwis.  Des renseignements sont également fournis sur les
entreprises commerciales d'État pour le houblon, la viande des espèces bovine, ovine et caprine, et la
viande de cerf et le bois de velours de cerf.
En vue d'une meilleure transparence, la Nouvelle-Zélande a décidé de notifier en tant
qu'entreprise commerciale d'État un organisme qui  n'avait pas été mentionné dans les notifications
précédentes, soit l'Administration néo-zélandaise chargée de l'exportation des produits horticoles.
Il n'y a pas eu de modifications des privilèges exclusifs ou spéciaux de l'Office néo-zélandais
des produits laitiers (ayant un effet sur l'acquisition et la commercialisation de tous les produits
laitiers fabriqués en Nouvelle-Zélande pour l'exporta tion).  Si des modifications sont apportées à sa
législation, la Nouvelle-Zélande fournira tous les détails dans une notification.
I. ENZA LIMITED
La Loi sur la restructuration du secteur de la pomme et de la poire a été adoptée en
septembre 1999.  Le 1
er avril 2000, la loi en question a transformé l'Office néo-zélandais de
commercialisation des pommes et des poires en une entreprise, ENZA Limited, et les actions de
ENZA Limited ont été distribuées aux producteurs de pommes et de poires.G/STR/N/6/NZL
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Le Règlement de 1999 sur l'exportation des pommes et des poires attribue à ENZA Limited le
droit automatique, mais non exclusif, d'exporter des pommes et des poires.
Un nouvel organisme de réglementation non commercial, l'Office néo-zélandais des pommes
et poires, veille à ce qu'ENZA Limited se conforme aux "mesures d'atténuation" mentionnées dans leRèglement.
Si d'autres exportateurs éventuels veulent exporter des pommes et des poires de leur propre
chef, ils présentent une demande sur laquelle statue un nouvel organisme de réglementation non
commercial, le Comité des permis d'exportation des pommes et des poires.
Aux fins de la présente notification, ENZA Limited est considérée comme une entreprise
commerciale d'État.
II. FRAMBOISES
En 1999, le Règlement sur la commercialisation des framboises (qui établissait le Conseil de
commercialisation des framboises et ses comités de commercialisation) a été abrogé et les pouvoirs
statutaires du Conseil (en tant que seul organisme de réglementation et de contrôle de l'achat et de la
vente des framboises pour l'exportation) ont été s upprimés.  Le Conseil de commercialisation des
framboises a donc été dissous et il n'est plus une entreprise commerciale d'État.
III. ZESPRI GROUP LIMITED
La Loi sur la restructuration du secteur du kiwi a été adoptée en septembre 1999.  Le
1
er avril 2000, la loi a transformé l'Office néo-zélandais de commercialisation du kiwi en une
entreprise, Zespri Group Limited, dont les actions ont été distribuées aux producteurs de kiwis.
Le Règlement de 1999 sur l'exportation des kiwis attribue au Zespri Group Limited le droit
automatique, mais non exclusif, d'exporter des kiwis.  Un nouvel organisme de réglementation non
commercial, l'Office néo-zélandais du kiwi, a ppelé Kiwifruit New Zealand, veille à ce que
Zespri Group Limited se conforme aux "mesures d'atténuation" mentionnées dans le Règlement.
Si d'autres exportateurs éventuels veulent exporter des kiwis en collaboration avec
Zespri Group Limited, ils présentent une dema nde sur laquelle statue Kiwifruit New Zealand.
Aux fins de la présente notification, Zespri Group Limited est considérée comme une
entreprise commerciale d'État.
IV. OUTRE LES MODIFICATIONS CI-DESSUS, IL Y A EU RÉVISION DES
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT POUR LES PRODUITS SUIVANTS:HOUBLON, VIANDE DES ESPÈCES BOVINE, OVINE ET CAPRINE, ET VIANDE
DE CERF ET BOIS DE VELOURS DE CERF
- L'Office de commercialisation du houblon conserve ses pouvoirs d'organisme unique.  Il agit
effectivement à titre d'agent exclusif des producteurs de houblon de la Nouvelle-Zélande.
- L'Office de la viande et l'Office du gibier, qui sont des organismes de producteurs non
commerciaux, continuent de fonctionner co mme avant.  Aucune modification n'a été
apportée.  Le gouvernement a indiqué qu'il ne demanderait pas de modifications importantes
dans l'immédiat.  Toutefois, suite à l'élimination des pouvoirs statutaires de l'Office de la
viande et de l'Office du gibier, qui a été notifiée en 1999 (G/STR/N/4/NZL), laNouvelle-Zélande ne considère plus ces offices comme des entreprises commerciales d'État.G/STR/N/6/NZL
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V. ADMINISTRATION NÉO-ZÉLANDAISE D'EXPORTATION DES PRODUITS
HORTICOLES
L'Administration néo-zélandaise chargée de l'exportation des produits horticoles (HEA)
établie en 1987, en vertu de la Loi de 1987 y relative, a pour fonction principale de promouvoir lacommercialisation efficace des exportations de produits horticoles.  L'organisme ne fait pas de
commerce;  il approuve les stratégies de commercialisation des exportations et il attribue des permis
aux exportateurs pour les produits horticoles inscrits dans la loi.  Les produits sont inscrits dans la loi,
ou en sont éliminés, à la demande du groupement de producteurs pertinent.  Les groupements de
producteurs ne font pas de commerce, ils sont reconnus par la loi comme étant chargés de représenter
les producteurs et les exportateurs et d'élaborer une stratégie de commercialisation des exportations
pour chacun des produits.  Il y a actuellement 14 produits
1 inscrits dans la loi.  Les divers producteurs
font du commerce et les exportations ne peuvent se faire que si elles sont conformes à la stratégie de
commercialisation des exportations approuvée par l'HEA.
__________
                                                     
1 Les produits actuellement inscrits dans la loi sont les suivants:  abricots, avocats, cassis, mûres de
Boysen, courges Buttercup, châtaignes, poires nashi/asiatiques, nectarines, pêches, kakis, prunes, cerises douces,raisin de table et tamarillos.