RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG3/2/Add.2
12juin1997
DUCOMMERCE(97-2415)
Comité desaccords commerciaux régionaux Original: anglais
ELARGISSEMENT DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
ADHESION DEL'AUTRICHE, DELAFINLANDE
ETDELASUEDE
Questions etréponses
Addendum
Leprésent document contient lesréponses fournies parlesCommunautés européennes etleurs
Etats membres auxquestions présentées dansledocument WT/REG3/2 etrestant ensuspens, ainsi
quelesréponses auxquestions additionnelles posées parlesMembres encequiconcerne lesaspects
duTraité d'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède àl'Union européenne relatifs au
commerce desmarchandises.WT/REG3/2/Add.2
Page2
A. QUESTIONS POSEES DANS LEDOCUMENT WT/REG3/2 ETRESTANT ENSUSPENS
40. Comment lerégime d'importation desfruits etlégumes del'Union européenne sera-t-il
appliqué auxtroisnouveaux membres etquelle sorte demesures d'application générale
sontenvisagées pour préserver lespossibilités d'accès auxmarchés dans cesecteur,
notamment auxmarchés d'agrumes?
Depuis ladatedel'adhésion, lesnouveaux Etats membres appliquent lalégislation delaCE
enmatière defruits etlégumes. Lemaintien despossibilités d'accès auxmarchés danscesecteur a
étél'objet desnégociations conduites autitredesdispositions del'article XXIV:6. Lesrésultats des
négociations etladémarche suivie sontexposés danslaListe CXL delaCEdes15.
41. Comment lescontingents enmatière d'accès minimum desnouveaux pays membres
seront-ilsintégrésàlalistedeconcessionsdel'Unioneuropéenne?Lesnouveauxcontingents
portés surlalisteconsolidée seront-ils lasomme deceuxquisontinscrits danslalistede
concessions duCycle d'Uruguay del'UEdes12etdesnouveaux paysmembres?
Pour lesproduits quifontl'objet decontingents tarifaires enmatière d'accès minimum
dans l'Union européenne etquiétaient soumis àdesimples droits dedouane dans les
nouveaux paysmembres, l'Union européenne est-elle prête às'engager àétablir unnouveau
niveau decontingentement égalàlasomme descontingents enmatière d'accès minimum
del'UEdes12etdesimportations desnouveaux paysmembres àlaquelle onappliquera
uncoefficient decroissance, conformément auxdispositions duparagraphe 6du
Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXVIII duCycle d'Uruguay?
42. Comment seront calculés lescontingents enmatière d'accès courant del'UEdes15?
Lorsqu 'ellecalculera lesnouveaux contingents enmatière d'accès courant pourlesproduits
pour lesquels lesnouveaux paysmembres disposaient decontingents enmatière d'accès
courant, l'Union européenne déduira-t-elle lecommerce intérieur (c'est-à-dire leséchanges
entre l'Union européenne etlesnouveaux paysmembres)?
Pour lesproduits soumis àdescontingents tarifaires enmatière d'accès courant dans
l'Union européenne etàdesimples droits dedouane dans lesnouveaux paysmembres,
l'Union européenne est-elle prête às'engager àétablir unnouveau niveau de
contingentement égalàlasomme descontingents enmatière d'accès courant del'UEdes12
etdesimportations desnouveaux paysmembres, àlaquelle onappliquera uncoefficient
decroissance, conformément auxdispositions duparagraphe 6duMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XXVIII duCycle d'Uruguay?
43. Queprévoit defaire l'UEpour veiller àcequelesengagements enmatière d'accès aux
marchés prisdans lecadre duCycle d'Uruguay concernant lescontingents tarifaires de
l'UEdes12etdesnouveaux Etats membres soient respectés?
44. Envertu desengagements qu'ellesontprisdanslecadre duCycle d'Uruguay enmatière
d'accès auxmarchés, laSuède etlaFinlande ontaccepté deréduire lestauxdedroits
applicables auxcontingents silescontingents tarifaires n'étaient paspleinement utilisés.
Queprévoit defaire l'UEpour veiller àcequecesengagements soient respectés?
45. L'Autriche ainscrit soncontingent deboeuf dequalité supérieure dans salisterésultant
duCycle d'Uruguay dans lecadre desesengagements enmatière d'accès aumarché.
Deplus, l'Autriche aaccepté deréduire letauxdedroit applicable aucontingent sicelui-ci
n'était paspleinement utilisé. Queprévoit defaire l'UEpour veiller àcequecetWT/REG3/2/Add.2
Page3
engagement, quicomprend unedéfinition spécifique duboeuf dequalité supérieure, soit
respecté?
46. LaCommunauté aproposé defairelasomme desengagements enmatière d'accès courant
etd'accès minimal auxmarchés. Envisage-t-elle dedéduire desniveaux globaux des
importations NPF lesimportations effectuées dans lecadre desaccords préférentiels
européens? Sioui,dans quelle mesure celasefera-t-il produit parproduit?
47. Comment l'Union européenne traitera-t-elle lesproduits pour lesquels lesnouveaux pays
membres nes'étaient pasréservé ledroit d'invoquer laclause desauvegarde spéciale,
alors quel'Union européenne l'afait? L'application decetteclause àdesproduits etdes
pays quin'étaient pasvisés précédemment amoindrit dangereusement lesconcessions
accordées parcespays.
L'Union européenne est-elle prête ànepascompter lesimportations decesproduits
effectuées parlesnouveaux paysmembres dans lecalcul duseuildedéclenchement?
Cette question aétéabordée lorsdesnégociations autitredel'article XXIV:6. Lesrésultats
decesnégociations sontdécrits danslaListe CXL delaCEdes15.
48. Lesmécanismes deprélèvement variable desnouveaux Etats membres continueront-ils
d'êtreappliqués, compte tenunotamment del'article 153,quilesautorise àconserver
leurs règles nationales durant lapériode transitoire?
Lesprélèvements variables ontétéabolis danslecadre desnégociations duCycle d'Uruguay
etl'article 153serapporte aumarché interne.
49. Lestrois nouveaux Etats membres ontétéautorisés àcontinuer d'appliquer certaines
normes environnementales/en matière desanté quivontau-delà desnormes actuelles de
l'UEdurant unepériode detransition dequatre ans. Veuillez décrire cesnormes et
expliquer pourquoi lesexceptions sontnécessaires.
LeTraité d'adhésion aménage despériodes transitoires pourpermettre auxnouveaux Etats
membres d'adopter lalégislation communautaire danscertains domaines. Cespériodes detransition,
accordées essentiellement pourdesmotifs techniques, sontvalables danslesdomaines phytosanitaire,
dessemences, delaculture organique etdel'alimentation animale.
50. Quelestl'effetsurlespaystiersdel'extension auxtroisnouveaux Etats membres durégime
applicable auxbananes dansl'Union européenne? Comment devrait-il enêtretenucompte
dans ladétermination del'incidence globale delanouvelle union douanière? Veuillez
traiter ducommerce desproduits etdesservices connexes ainsi quedel'effet surles
investissements dans laCE.
Lerégime delaCEapplicable auxbananes s'applique àlatotalité delaCE.Aucune mesure
nontarifaire n'estenvisagée.
53. Quel estl'effet dumoratoire desCommunautés européennes relatif àl'utilisation de
somatotropine bovine (BST) surlesexportations deBST despays tiers verslestrois
nouveaux Etats membres? Quel estl'effetdumoratoire relatif auBSTsur:
a) lesredevances auxquelles auraient donné lieulesdroits depropriété intellectuelle
liésauBST?WT/REG3/2/Add.2
Page4
b) lesexportations potentielles deproduits etdeservices liésàl'utilisation deBST?
Lesnouveaux Etats membres appliquent lesrègles applicables àlaBST. Lesrègles
communautaires n'interdisent paslesimportations deproduits laitiers enprovenance depaysquiont
autorisé l'utilisation delaBST.
54. Quel estl'effetsurlesexportations deviande despaystiersverslestroisnouveaux Etats
membres del'interdiction, dans l'UE,del'utilisation d'hormones dans laproduction
animale?
Lalégislation relative àl'interdiction del'utilisation d'hormones danslaproduction animale
despaystierss'applique auxnouveaux Etatsmembres. Dansdenombreux cas,lespaystiersexportent
delaviande exempte d'hormones verslaCommunauté.
58. L'annexe IXétablit descontingents àl'importation decigarettes enAutriche. S'agit-il
denouveaux contingents? Appliquait-on desrestrictions aucommerce dutabac enAutriche
ouaveccepays avant l'adhésion? S'ils'agitdenouveaux contingents, comment l'UE
entend-elle compenser lespaystiers?
Avant l'adhésion delaRépublique d'Autriche àl'UE,lesimportations decigarettes étaient
soumises àunmonopole. Ilestprévu, àl'article 73,paragraphe 2,duTraité d'adhésion, queledroit
exclusif d'importer lesproduits repris danslalistefigurant àl'annexe IXduTraité seraaboliauplus
tardtroisansàcompter deladated'adhésion. Ainsi, lescontingents visés àl'annexe IXnesontpas
descontingents tarifaires, mais descontingents d'importation ouverts àtouslesopérateurs sans
restrictions, etlesproduits importés danslecadre decescontingents nepeuvent pasêtresoumis, dans
laRépublique d'Autriche, àundroitexclusif decommercialisation auniveau ducommerce degros;
encequiconcerne lavente audétail desproduits importés souscontingents, lavente decesproduits
auconsommateur doitêtreassurée demanière nondiscriminatoire.
60. Quelles restrictions, imposées parlegouvernement ourésultant d'uneaction dusecteur
privé, visent lesimportations d'acier enprovenance duJapon oudetubes etdetuyaux
enacier enprovenance delaCorée duSudeffectuées parlesEtats membres dela
Communauté européenne? Cesrestrictions sont-elles applicables maintenant ou
s'appliqueront-elles àl'avenir àl'Autriche, àlaFinlande etàlaSuède?
Aucune restriction neviselesimportations deproduits sidérurgiques enprovenance duJapon
oudelaCorée. LaCommunauté n'aconnaissance d'aucun arrangement privé quipourrait avoir des
effets restrictifs surlecommerce. Despratiques decettenature constitueraient, selon toutehypothèse,
uneviolation desrègles delaconcurrence del'UE.Silesproducteurs d'acierquiopèrent surleterritoire
d'autres parties estiment quedetelles pratiques privées sontenvigueur, ilsontlafaculté dedéposer
uneplainte formelle auprès delaCommission, enveillant àcommuniquer toutes lesinformations
nécessaires àl'autorité communautaire compétente enmatière deconcurrence.
69. Quecompte faire l'Union européenne pour garantir auxpaystiersquelesengagements
relatifs auxproduits agricoles, notamment encequiconcerne lesconcessions tarifaires,
l'accès minimal, leséquivalents tarifaires, lesmesures desauvegarde spéciales, lesmesures
desoutien interne etlessubventions àl'exportation, neréduiront paslesengagements
résultant duCycle d'Uruguay?
Cette question aététraitée danslecadre desnégociations autitredel'article XXIV:6. Les
résultats decesnégociations etladémarche suivie sontexposés danslanouvelle Liste CXL dela
CEdes15.WT/REG3/2/Add.2
Page5
71. LaCommunauté peut-elle fournir desrenseignements surl'effetglobal quel'application
durégime agricole communautaire auxnouveaux Etats membres aura surleséchanges
aveclespaystiers?
Ons'attend àcequel'effetglobal quel'application durégime agricole communautaire aux
nouveaux Etats membres aurasurleséchanges aveclespaystierssoitpositif dansl'ensemble. En
effet, leniveau moyen desdroits dedouane surlesproduits agricoles pratiqués danslesnouveaux Etats
membres est,dufaitd'unniveau desprixsupérieur, plusélevé quelesniveaux desdroits prévus dans
leTarif douanier commun.
72. Letraité relatif àl'élargissement del'Union européenne estmuet surlaquestion dela
miseenconcordance desengagements quiontétéprisparl'UEdes12dans lecadre de
l'OMC enmatière d'accès auxmarchés, desoutien interne etdesubventions àl'exportation
etdesengagements quiontétéprisséparément parlestroisnouveaux Etats membres.
a) Quelles sontlesintentions del'Union européenne àcetégard?
b) Comment l'Union européenne envisage-t-elle d'adapter lesengagements qu'elle
aprisenmatière decontingents tarifaires avant l'élargissement pourtenircompte
ducommerce quiexiste déjàentre despaystiersetlesnouveaux Etats membres?
c) Comment l'Union européenne envisage-t-elle d'adapter lesengagements qu'elle
aprisdans lecadre del'OMC enmatière desoutien interne etdesubventions
àl'exportation?
Cesquestions ontététraitées lorsdesnégociations autitredel'article XXIV:6. Lesrésultats
decesnégociations etladémarche suivie sontexposés danslanouvelle Liste CXL delaCEdes15.
73. Queprévoit defairel'UEpourveiller àcequelesengagements prisdanslecadre duCycle
d'Uruguay parl'UEdes12etlesnouveaux Etats membres concernant lesmesures de
soutien interne soient respectés? Veuillez fournir également lefondement juridique de
laméthode quel'UEal'intention d'utiliser.
Cesquestions ontététraitées lorsdesnégociations autitredel'article XXIV:6. Lesrésultats
decesnégociations etladémarche suivie sontexposés danslanouvelle Liste CXL delaCEdes15.
LaMGS totale debasedelaCEdes12aétéaugmentée desMGS totales debasedesnouveaux Etats
membres.
74. Veuillez donner unaperçudestypes deprogrammes desoutien àl'agriculture, transitoires
etpermanents, financés parlespays etparl'UEdans lesnouveaux Etats membres, y
compris lesniveaux definancement.
Lesaides transitoires financées parlespayssontlessuivantes:
- Lesaides nationales transitoires etdégressives accordées, autitredel'article 138du
Traité d'adhésion, auxproducteurs deproduits agricoles debasepourcompenser les
différences entre leniveau desprixetleniveau desoutien quiexistent entre les
nouveaux Etats membres etl'UE. Cesaides correspondent toutauplusàces
différences. Leurmontant estcalculé parproduit agricole debaseentenant compte
desmesures desoutien desprix, del'octroi d'aides liéesàlasurface, auxprix, àla
quantité produite ouàl'unitédeproduction etdel'octroi d'aidesauxexploitations pour
desproduits spécifiques.WT/REG3/2/Add.2
Page6
- Lesaides transitoires etdégressives accordées envertu del'article 139duTraité
d'adhésion quinesontpasliéesàuneproduction particulière etqui,decefait,nesont
pasprises enconsidération pourlecalcul dumontant desaidesautitredel'article 138
dudit traité.
- Lesaides transitoires etdégressives accordées autitredel'article 140duTraité
d'adhésion sontliéesàunniveau deproduction déterminé. Cesaides sontaccordées
auxproducteurs deproduits agricoles debasepourcompenser lesdifférences entre
leniveau desprixetleniveau desoutien entre lesnouveaux Etats membres etl'UE.
- Lesaides,nonliéesàuneproductionparticulière,accordéesdirectementauxagriculteurs
demontagne. Cesmesures s'appliquent àl'Autriche pourunepériode transitoire de
dixans.Cesaides directes sontaccordées pourcompenser lesdifférences deniveau
quiexistent, enmatière d'aidesdirectes auxagriculteurs demontagne, entrel'Autriche
etl'UE.
Lesaides nationales permanentes sontlessuivantes:
- Lesaides nationales accordées autitredel'article 142duTraité d'adhésion. Voirla
réponse àlaquestion 80.
Conformément auxdispositions duTraité d'adhésion, aucune mesure desoutien transitoire
n'estfinancée parl'UE. Aucune mesure desoutien permanent n'estexpressément prévue enfaveur
desnouveaux Etatsmembres danslesecteur del'agriculture etn'estfinancée exclusivement parl'UE.
75. Auparagraphe 2del'article 138, ilestindiqué qu'enmatière d'aides nationales, les
autorisations delaCommission seront "accordées conformément auxengagements
internationaux delaCommunauté élargie".
a) Comment laCommunauté élargie fera-t-elle pour quelesnouveaux niveaux de
soutien agricole soient conformes auxengagements qu'elleaprisdans lecadre
duCycle d'Uruguay?
b) Quelles sontlesméthodes utilisées pour déterminer lesnouveaux niveaux?
LaMGS totale debasedelalistedelaCEdes15représente lasomme delaMGS totale de
basedelaCEdes12etdelaMGS totale debasedesnouveaux Etatsmembres. Veuillez vousreporter
àlaListe CXL delaCEdes15.
76. LaCommunauté peut-elle expliquer enquoi l'alignement desprixdesaliments pour
animauxinfluesurl'octroidesautorisationsd'aidesnationales?(article138,paragraphe2)
S'ilestfaitabstraction del'alignement desprixpourlaplupart desproductions animales,
pourquoi est-il nécessaire d'entenir compte dans lecasdelaviande porcine, desoeufs
etdesvolailles?
L'alignement desprixdesaliments pouranimaux représente uneréduction ducoûtdesintrants
etdoitdoncêtreprisencompte pourmesurer lesdifférences entre leniveau desprixetlesniveaux
desoutien delaviande porcine, desoeufs etdesvolailles. Eneffet, lescéréales sontlecomposant
leplusimportant (entre 60et70pourcent) desaliments nécessaires àcesproductions.WT/REG3/2/Add.2
Page7
77. LaCommunauté peut-elle donner desexemples pour illustrer lesdiverses méthodes de
calcul dumontant desoutien? (article 138,paragraphe 3)
Lescritères d'octroi desaides nationales autitredel'article 138duTraité d'adhésion sont
énoncés dansleditarticle.
78. Auparagraphe 4del'article 138,onprécise dans quelles circonstances laCommission
peutprocéder àdesadaptations encequiconcerne lesautorisations d'aides nationales.
LaCommunauté pourrait-elle donner desexemples decasoùl'évolution delapolitique
agricole commune rendrait nécessaires detelles adaptations?
Comment l'évolution duniveau desprixest-elle utilisée pourjustifier desadaptations aux
autorisations d'aides nationales?
Jusqu 'àprésent, aucune évolution delapolitique agricole commune etaucune évolution des
niveaux deprixn'ajustifié desadaptations auxautorisations d'aides nationales.
79. LaCommunauté pourrait-elle indiquer clairement lesconditions dans lesquelles elle
autoriserait laFinlande àoctroyer uneaidenationale additionnelle autitredel'article 141?
LaCommunauté peut-elle donner auxMembres del'OMC l'assurance quecesmesures
desoutien additionnelles etquelesmesures transitoires autorisées envertu del'article 140
n'iront pasau-delà desengagements qu'elleaprisdans lecadre del'OMC?
Lesaides nationales additionnelles autorisées autitredel'article 141nedoivent pasêtreliées
àdesproduits. Cetarticle nes'applique qu'àlaFinlande etlesaidesautorisées autitredel'article 141
sontaccordéesauxproducteurspourpermettredesajustementsstructurelsetfaciliterainsileurintégration
complète danslapolitique agricole commune. Cesaides nationales additionnelles, ainsiquecelles
quisontprévues àl'article 140,n'irontpasau-delà desengagements quelaCEaprisdanslecadre
del'OMC.
80. LaCommission pourrait-elle fournir desrenseignements plusdétaillés surl'autorisation
donnée àlaFinlande etàlaSuède -àl'article 142-d'octroyer desaides nationales àlong
terme? Enparticulier:
a) LaCommunauté peut-elle indiquer pendant combien detemps elleentend autoriser
cesoutien àdeszones oùl'activité agricole estparticulièrement difficile?
b) Cesaides seront-elles soumises auxengagements prisparlaCommunauté dans
lecadre duCycle d'Uruguay enmatière desoutien interne?
c) LaCommunauté voudrait-elle indiquer la"période deréférence précédant
l'adhésion" quiluipermettra dedéterminer leniveau deproduction oudesoutien
global?
d) LaCommunauté peut-elle donner auxMembres del'OMC l'assurance queces
mesures desoutien additionnelles n'iront pasau-delà desengagements qu'ellea
prisdans lecadre del'OMC?
a) Lesaides autorisées parlaCommission autitredel'article 142duTraité d'adhésion sontdes
aides permanentes.WT/REG3/2/Add.2
Page8
b)etd)Lesaides s'inscrivent danslecadre desengagements prisparlaCEdes15.Cesengagements
concernant lesoutien interne sonténoncés danssaliste. Comme indiqué précédemment, la
MGS totale debasedelaCEdes12etlaMGS totale debasedesnouveaux Etats membres
ontétéadditionnées.
c) Conformément àl'article 142duTraité d'adhésion, laCommission aautorisé laSuède etla
Finlande àaccorder desaidesnationales àlongterme envued'assurer lemaintien del'activité
agricole dansdesrégions spécifiques déterminées parlaCommission etcouvrant leszones
agricoles situées aunorddu62eparallèle etcertaines régions limitrophes affectées pardes
conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile. Ces
aides, quipeuvent êtredifférenciées parsous-régions, nedoivent pasêtreliéesàlaproduction
future niconduire àuneaugmentation delaproduction ouduniveau desoutien global enregistré
pendant unepériode deréférence antérieure àl'adhésion, sontdéterminées parlaCommission.
S'agissant delaSuède, 1993 aétéfixée comme année deréférence parrapport àlaquelle le
niveau deproduction nedoitpasêtredépassé, ainsiquepourladétermination dumontant total
desaides avant l'accession. Pourlaproduction delait,depetits fruits etdelégumes, l'année
deréférence est1994. S'agissant delaFinlande, lapériode deréférence couvre lesannées
1991, 1992 et1993 pourlaproduction agricole, àl'exception decelles delaitdevache etde
viandes deboeuf etdeveau(année deréférence 1993). Enfin, 1993aétéfixéecomme année
deréférence pourladétermination dumontant totaldesaides avant l'adhésion.
81. Dans quelles conditions l'aidenationale décrite autroisième paragraphe del'article 150
sera-t-elle approuvée?
Lesaides nationales accordées autitreduparagraphe 2del'article 150duTraité d'adhésion
sontliéesàladépréciation desstocks existants danslesnouveaux Etatsmembres àladatedel'adhésion.
Selon cetarticle, lesnouveaux Etatsmembres peuvent accorder uneaidenationale auxopérateurs privés
détenant, àladatedu1erjanvier 1995, desstocks deproduits agricoles debaseoudeproduits issus
deleurtransformation. L'aidenationale peutêtreaccordée pourcompenser ladépréciation desstocks
résultant deladifférence entreleprixenregistré dansunnouvel Etatmembre avant l'adhésion etcelui
quirésulte del'application duTraité d'adhésion. Lesaides nationales sontapprouvées sousréserve
qu'elless'appliquent àdesstocks inventoriés etqu'ellesnedépassent pas:
a) danslecasdesproduits agricoles debase, labaisse desprix, austade ducommerce
degros, enregistrée danslesnouveaux Etatsmembres (ouunprixadministratif, pour
lesproduits soumis àorganisation desmarchés) ouàtoutautre stade constituant le
premier stadedecommercialisation duproduit enquestion, pourunepériode considérée
parlesnouveaux Etatsmembres comme étantreprésentative deseffets del'application
duTraité d'adhésion surlesprixetnedépassant pasladurée deconservation duproduit
àcompter deladatedel'adhésion;
b) danslecasdesproduits agricoles transformés, lemontant del'aidenationale accordée
pourlesproduits agricoles debasedontilssontissus, multiplié paruncoefficient de
transformation tenant compte del'incidence decesproduits.
Deplus,l'aidenationale nepeutsedoubler del'aidevisée àl'article 138duTraité d'adhésion
lorsque celle-ci estaccordée auxmêmes produits entantquetelsaprès transformation.
82. Qu'envisage defaire l'Union européenne ausujet desengagements desoutien interne de
l'agriculture duCycle d'Uruguay, delaFinlande, delaSuède, del'Autriche etdelaCE
des12,àlasuite duprocessus d'élargissement?WT/REG3/2/Add.2
Page9
Cette question aététraitée danslecadre desnégociations autitredel'article XXIV:6. Les
résultats ensontrepris danslaListe CXL delaCEdes15.LaMGS debasetotale delaCEdes12
etlaMGS totale desnouveaux Etats membres ontétéadditionnées.
83. Ilestprévu àl'article XIIIb)ii)etiii)del'Accord surl'agriculture quelesmesures de
soutien interne nedoivent pasaccorder unsoutien pour unproduit spécifique quiexcède
celuiquiaétédécidé pendant lacampagne decommercialisation 1992. Quelles mesures
l'Union européenne prendra-t-elle pour faire ensorte queletraitement appliqué aux
engagements enmatière desoutien interne del'agriculture delaCEdes15nesoitpas
contraire àcette disposition?
Lesengagements delaCEdes15enmatière desoutien interne sonténoncés danslaliste.
L'article XIIIb)ii)etiii)serapporte auxexemptions demesures découlant decertaines dispositions
del'OMC.
84. Comment lesengagements enmatière desubventions àl'exportation contenus dans les
listes duCycle d'Uruguay del'UEdes12etdesnouveaux paysmembres seront-ils pris
encompte dans lanouvelle listedel'UEdes15?
Lessubventions àl'exportation delaCEdes12etcelles dechacun desnouveaux Etatsmembres
ontétécalculées etadditionnées.
85. Queprévoit defairel'UEpourveiller àcequelesengagements prisdanslecadre duCycle
d'Uruguay parl'UEdes12etlesnouveaux Etats membres enmatière desubventions à
l'exportation soient respectés? Veuillez fournir également lefondement juridique dela
méthode quel'UEal'intention d'utiliser.
Lessubventions àl'exportation delaCEdes12etcelles desnouveaux Etats membres ontété
calculées surunebasenette, calcul quineconstitue qu'unajustement technique neutre.
86. Quelles procédures l'UEsuivra-t-elle pour accorder lesrestitutions àl'exportation ence
quiconcerne l'avoine?
Lesrestitutions àl'exportation pourl'avoine comme pourlesautres produits sontfixées en
fonction decertains critères defaçonàcouvrir ladifférence entre lescotations etlesprixdel'avoine
danslaCommunauté etceuxdumarché mondial. Lesrestitutions àl'exportation sontfixées enfonction
desfacteurs suivants:
- lesprixpratiqués surlesmarchés communautaires représentatifs (àsavoir enFinlande
etenSuède), leurs tendances etlescotations relevées surlesmarchés despaystiers;
- lescoûts decommercialisation etlescoûts detransport lesplusfavorables depuis les
marchés communautaires représentatifs jusqu'auportouautre lieud'exportation, et
lecoûtd'acheminement surlemarché mondial;
- lesperspectives etlesconditions régissant lavente desproduits concernés surlemarché
mondial;
- l'aspect économique del'exportation envisagée.WT/REG3/2/Add.2
Page10
Lesrestitutions àl'exportation peuvent êtrefixées paradjudication. Jusqu 'àprésent, les
restitutions àl'exportation pourl'avoine enprovenance deSuède etdeFinlande onttoujours étéfixées
paradjudication.
87. Le19décembre 1994, l'UEaadopté leRèglement n3108/94, quiprescrit lerecouvrement
detaxes surlesstocks "excédentaires" decertains produits debasedanslespaysadhérents.
Comment l'UEjustifie-t-elle cestaxes, quisemblent violer lesarticles IIIetXduGATT?
L'UEa-t-elle effectivement recouvré cettetaxe? Dans l'affirmative, quelmontant a-t-on
recouvré?
LeRèglement n3108/94, publié auJournal officiel, prescrit laperception detaxes surles
stocks excédentaires decertains produits agricoles "nationaux" et"non nationaux". Cette mesure a
étéadoptée afind'éviter lerisque d'undétournement detrafic enrelation avecl'organisation commune
desmarchés résultant del'adhésion destroisnouveaux Etats membres àl'Union européenne. Des
taxes ontétérecouvrées dansl'undesnouveaux Etats membres.
88. L'article 147indique comment laCommunauté entend réagir auxperturbations quise
produiraient surlemarché agricole desnouveaux Etats membres aucours delapériode
transitoire. LaCommunauté peut-elle:
a) Donner desrenseignements plusdétaillés surcequ'elleentend par"perturbations
graves" survenant surlesmarchés?
b) Indiquer letypedemesures envisagées autitredecetarticle?
c) Indiquer comment lesmesures desauvegarde qu'elleprendra envertu de
l'article 147tiendront compte desintérêts despays non membres dela
Communauté?
89. LaCommunauté pourrait-elle donner desexplications plusdétaillées surlesdispositions
del'article 152? Enparticulier:
a) Qu'entend-elle par"altération grave d'unesituation économique régionale"?
b) Pourrait-elle donner desdétails surlesprocédures d'urgence etlestypes demesures
desauvegarde qu'elleappliquerait envertu duparagraphe 2del'article 152?
c) Comment detelles mesures tiendront-elles compte desintérêts despays non
membres delaCommunauté?
d) Cesmesures seraient-elles enconformité aveclesdispositions pertinentes duGATT
etdel'OMC?
Lesmesures envisagées auxarticles 147et152duTraité d'adhésion concernent exclusivement
lemarché intérieur.
90. LaCommunauté aproposé defairelasomme desengagements enmatière desubventions
àl'exportation delaCEdes12,delaFinlande, del'Autriche etdelaSuède. Surquels
textes del'OMC sefonde cette proposition?WT/REG3/2/Add.2
Page11
L'OMCreconnaîtlapossibilitédel'élargissementd'uneuniondouanière.Danscescirconstances,
ilconvient d'adapter nonseulement lesengagements enmatière d'accès auxmarchés, maisaussi les
engagements enmatière desubventions àl'exportation. Laméthode decalcul adoptée parla
Communauté estlaméthode technique laplusneutre.
91. Faire lasomme desengagements vaaboutir àdesaugmentations substantielles desdroits
d'exporter desproduits subventionnés parlesEtats membres del'Union européenne à
destination despays tiers. Comment celaconcourt-il àlaréalisation del'objectif de
l'Accord surl'agriculture quiest"d'arriver ...àdesréductions progressives substantielles
dusoutien etdelaprotection del'agriculture, quipermettraient deremédier aux
restrictions etdistorsions touchant lesmarchés agricoles mondiaux etdelesprévenir"?
Cette méthode decalcul signifie qu'iln'yaurapasd'augmentation desdroits d'exporter des
produits subventionnés parl'UEàdestination despaystiers.
93. Dans lecadre del'Accord surl'agriculture, comment laCommunauté justifie-t-elle sa
proposition d'instituer dessubventions àl'exportation communautaires pour laviande
ovine etlesanimaux vivants?
Lanouvelle Liste CXL delaCEde15neprévoit l'octroi d'aucune subvention àl'exportation
pourlaviande ovine etleschevaux vivants.
99. Quelle seral'incidence del'élargissement del'UEsurlesrèglements suédois quiinterdisent
lesimportations decertains produits delapêche ouquiexigent deslicences d'importation?
Parexemple:
a) Homards américains etécrevisses, vivants -Le1erjuillet 1988, laSuède amis
enoeuvre unemesure envertu delaquelle lesimportations dehomards vivants
nesontpermises quesilesimportateurs sontdétenteurs d'unelicence etsiles
homards sontimmédiatement transportés dansunétablissement agréé oùilssont
bouillis. Ilsdoivent également êtrecomplètement cuitsavant d'êtremisenvente
enSuède. Cerèglement s'applique aussi auxécrevisses vivantes. L'adhésion
aura-t-elle uneffetsurcesrèglements suédois?
b) Anguilles vivantes -Le1erjuillet 1988, laSuède amisenoeuvre unrèglement
restrictif quinepermet lesimportations d'"alevins d'anguilles" qu'enprovenance
del'Angleterre etseulement s'ils'agitd'anguilles pêchées danslecanal deBristol.
Deplus, lesanguilles nedevraient êtreutilisées qu'àdesfinsd'"élevage" etnon
pour laconsommation directe. Lesanguilles vivantes autres quelesalevins
d'anguilles nepeuvent pasêtreimportées. Ilfautunelicence pourledédouanement
desanguilles. L'adhésion aura-t-elle uneffetsurcesprescriptions?
c) Autres poissons vivants -LaSuède interdit également l'importation des"autres
poissons vivants". L'adhésion aura-t-elle uneffetsurcerèglement?
a) Dans lamesure oùlesrèglements relatifs auximportations decrustacés vivants (langoustes
ethomards) enprovenance desEtats-Unis relèvent deconsidérations concernant laprotection
del'environnement (demanière ànepasintroduire d'espèces exotiques dansl'écosystème),
lerèglement enquestion n'estpasmodifié parl'adhésion. Lesautres Etats membres ont
maintenu desrèglements similaires afind'assurer laprotection del'écosystème etdesespèces
indigènes.WT/REG3/2/Add.2
Page12
b)etc)Lesrègles relatives àl'importation desanguilles (alevins etadultes) etd'autres poissons vivants
sontmodifiées parlalégislation communautaire, notamment lesDirectives 91/67/CEE et
93/53/CEE, quitraitent desconditions sanitaires applicables auxespèces depisciculture. Ces
directives,quin'établissentpasd'interdictionaprioridesimportations,établissentlesconditions
nécessaires àlaprotection del'étatsanitaire d'unpaysoud'unerégion (suivant leprincipe
delarégionalisation). Leséchanges intracommunautaires etlesimportations communautaires
sontrégis parleprincipe del'égalité desconditions sanitaires. LaSuède doitseconformer
àcesdirectives.
102. Articles 751)b)et2),100et127-L'Autriche, laFinlande etlaSuède appliqueront les
arrangements textiles bilatéraux conclus parlaCommunauté avecdespaystiers. Quels
sontcespaystiers? Dequelgenre d'arrangements s'agit-il etquels sontlesproduits visés?
Lesaccords établissent-ils unediscrimination àl'égard desexportations desEtats-Unis
ouaccordent-ils despréférences àcertains pays? Veuillez décrire leseffets surlesautres
marchés dupoint devuedudétournement deséchanges dumarché del'UE.
Touslesarrangements bilatéraux relatifs auxtextiles conclus avecdespaystiersontéténotifiés
àl'Organe desurveillance destextiles, ainsiquelestipulent lesdispositions del'Accord surlestextiles
etlesvêtements. Cesnotifications tiennent compte desajustements effectués àlasuitedel'élargissement
delaCommunauté.
105. LaCommunauté peut-elle fournir deplusamples informations surlesmesures transitoires
nonspécifiées dans l'acte:
a) Concernant l'agriculture?
b) Concernant d'autres produits?
c) Ainsi quesurlesmesures mentionnées àl'article 150(quinesontpasspécifiées
dans letraité)?
106. Lesdirectives del'UEquiimposent uncritère deréciprocité pour lesinvestissements
s'appliquent-elles dans lestrois nouveaux Etats membres? Enparticulier, laDirective
bancaire, laDirective surleshydrocarbures, laDirective surlessatellites etlaDirective
surlamanutention ausols'appliquent-elles enAutriche, enFinlande etenSuède? Dans
l'affirmative, quel sera l'effet decesdirectives surlescourants d'échanges et
d'investissements?
107. Hormis lesdirectives mentionnées ci-dessus, l'adhésion auxCommunautés européennes
entraîne-t-elle unediscrimination àl'égard desinvestissements étrangers enAutriche, en
Finlande etenSuède?
108. Comment lesexemptions del'obligation NPF del'Union Européenne dans ledomaine
desservices s'appliqueront-elles auxtroisnouveaux Etats membres? Enparticulier, est-ce
quetoutes lesexemptions del'obligation NPFdanslesecteur audiovisuel s'appliqueront
àl'Autriche, laFinlande etlaSuède?
109. Quels seront leseffets del'application deséléments discriminatoires delaDirective de
l'UErelative auxservices publics surlespossibilités commerciales despaystiersdansle
secteur desservices publics? Veuillez donner desprécisions pourchacun desquatre secteurs
visés parladirective (télécommunications, électricité, eauettransport).WT/REG3/2/Add.2
Page13
110. Article 108-Unenouvelle TVA sera-t-elle appliquée dans lesîlesAlan?
Cesquestionsserapportantessentiellementauxquestionsrelativesauxservices,ilyserarépondu
danslecadre decetexamen.
B. AUTRES QUESTIONS
Questions juridiques relatives auxprocédures
i) Selon l'article XXIV:6 duGATT, silesmembres d'uneunion douanière relèvent
letauxdesdroits àunniveau supérieur àceluiquifigure dansleslistes parpays
correspondantes, laprocédure prévue àl'article 28doitêtreappliquée. Leslignes
directrices relatives auxprocédures applicables auxnégociations autitre de
l'article 28(C/113) prévoient que,sileslistes doivent êtremodifiées, lesmembres
del'Union fontconnaître auxpaysconcernés lesproduits pour lesquels lesdroits
seront modifiés ainsi quelesstatistiques ducommerce decesproduits. Deplus,
leparagraphe4duMémorandumd'accordsurl'interprétationdel'article24stipule
quelesprocédures doivent êtreengagées avant quedesconcessions tarifaires ne
soient modifiés.
L'UEestime quecesprocédures ontétéengagées dèsle15décembre 1994,
lorsqu 'elleainformé leSecrétariat qu'elleserait prête àentamer lesnégociations
dèsle1erjanvier 1995. Cepoint devuedel'UEetlefaitqu'elleaprocédé àla
modification deslistes sansconsultation niaccord desautres parties contractantes
sembleincompatibleavecleslignesdirectricesénoncéesdanslesprocéduresprévues
àl'article 28etdanslesmémorandums d'accord surl'interprétation desarticles 24
et28.Comment l'UEpeut-elle justifier saposition?
Del'avisdel'UE,quand lesnégociations formelles ont-elles étéengagées?
Veuillez vousreporter auxréponses auxquestions 21,23et24.
Compensation
ii) Surlaquestion descompensations, l'UEjugeapproprié desuivre uneméthode
de"profits etpertes" quiprendrait encompte l'effetdesréductions résultant de
l'application d'untarifcommun etlesrelèvements tarifaires. Surquelle disposition
duGATT/de l'OMC cette attitude sefonde-t-elle?
Notreapproche,commelorsdetouslesélargissementsprécédentsdelaCommunauté,atoujours
consisté àprendre encompte tantlesréductions quelesrelèvements dedroits. Nous estimons quecette
approche sejustifie auregard desdispositions duMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT quiprévoit qu'"ilseratenucompte desréductions dedroits dedouane sur
lamêmelignetarifairefaitespard'autresentitésconstitutivesdel'uniondouanièrelorsdel'établissement
decetteunion" (paragraphe 5).Voirégalement notre réponse àlaquestion 24.
iii) Quand lesmesures decompensation seront-elles notifiées?
Veuillez vous reporter àlaréponse àlaquestion 38. Laréférence correspondante est
G/L/65/Rev.1.WT/REG3/2/Add.2
Page14
iv) Les mesures decompensation prendront-elles effet rétroactivement au
1erjanvier 1995? Lesdroits dedouanes seront-ils remboursés?
Lesmesures decompensation n'ontpaspriseffetrétroactivement au1erjanvier 1995etaucun
remboursement dedroits dedouane neseraeffectué. Lamiseenoeuvre descompensations prévues
àl'article XXIV:6 duGATT aétéengagée le1erjanvier 1996, maisdesmesures intérimaires ontété
envigueur pendant toute l'année 1995.
v) Quelle estl'année deréférence utilisée pour ladétermination dutauxdesdroits?
Pour quelle raison?
vi) Silestaux dedroits utilisés après lamise enoeuvre complète desconcessions
tarifaires, etquiontétél'objet d'engagements lorsdesnégociations d'Uruguay,
sont considérés comme labase decalcul descompensations, comment l'UE
traitera-t-elle lesécarts entre letauxdedroit commun, quiseraappliqué jusqu 'à
lamiseenoeuvre totale del'engagement, etletauxdedroits quiaurait étéappliqué
parlestroisnouveaux membres del'UE?
Encequiconcerne leprocessus prévu àl'article XXIV:6, laCommunauté aprisun"instantané"
delasituation en1995, ainsiquedecellequirésultera destauxfinals découlant duCycle d'Uruguay.
Leprocessus prévu àl'article XXIV:6 enatenucompte. Veuillez vousreporter également àlaréponse
àlaquestion 29.
vii) Alasuitedesnégociations entre l'UEetlesEtats-Unis, l'UEaconvenu demaintenir
lescontingents tarifaires jusqu 'au30juin1995. Silesnégociations engagées au
titredel'article XXIV:6 nesontpasachevées avant le30juinetquelesautres
parties contractantes introduisent desdemandes envuedelaprolongation des
mesures decontingentement tarifaire, l'UEprorogera-t-elle cesmesures au-delà
du30juin? Sioui,cesmesures seront-elles modifiées quant aufond?
Lesmesures intérimaires ontétéprorogées jusqu'aumois dedécembre 1995.
Application dedroits antidumping
viii) Nous croyons comprendre quelaCommunauté aappliqué desdroits antidumping
auximportations destinées auxtroisnouveaux paysmembres sansprocéder aux
enquêtes prescrites dans l'Accord antidumping del'OMC. Nous souhaiterions
recevoir desprécisions àcesujet.
Sitelestbienlecas,cetteapplication serait apparemment contraire àl'article VI
duGATT de1994etàl'article premier del'Accord antidumping. LaCommunauté
estime-t-elle quecesmesures sontconformes auxdispositions précitées? Comment
laCommunauté justifie-t-elle leurconformité?
S'ils'avérait quecesmesures sontincompatibles aveclesdispositions enquestion,
ellesdevraient êtreabolies etlesdroits antidumping remboursés. L'UEest-elle
prête àlefaire? (Lesmesures nedoivent pasêtrejustifiées parladifficulté qu'il
yaurait àenquêter surlatotalité des150casdans undélai limité.)
LesCommunautés européennes (ci-après dénommées "laCommunauté") confirment que,avec
l'adhésion del'Autriche, delaFinlande etdelaSuède, lesmesures antidumping envigueur danslaWT/REG3/2/Add.2
Page15
Communauté avant sonélargissement ontétéétendues aunouveau territoire delaCommunauté et,
parvoiedeconséquence, auxnouveaux Etats membres.
Encequiconcerne lacompatibilité decetteextension aveclesrègles del'OMC, laCommunauté
estime nonseulement quesonapproche étaitcorrecte, maisaussiettoutparticulièrement qu'ellerespecte
pleinement lesengagements qu'ellesasouscrits autitredel'Accord del'OMC etdesesannexes. Ceci
s'applique enparticulier àl'article VIduGATT de1994etàl'article premier del'Accord antidumping,
ainsiqu'ilressort desconsidérations ci-dessous.
Enpremier lieu,lesrègles quis'appliquent pourjuger delalégalité desmesures antidumping
prises parunMembre del'OMC sontcelles quiétaient envigueur aumoment oùlaplainte quiamotivé
cesmesures aétédéposée.1Toutes lesmesures antidumping delaCommunauté quiontétéétendues
àsesnouveaux Etats membres ontétéadoptées conformément auxrègles multilatérales quiétaient
d'application aumoment oùlesplaintes visées ontétédéposées. Cefaitn'estcontesté paraucun Etat
Membre del'OMC.
Parailleurs, aucune disposition del'OMC nepermet deconclure que,sidesmodifications
ultérieures interviennent dansleterritoire d'unEtatmembre quiapplique unemesure antidumping
(etéventuellement,de cefait,surlemarché géographique oùleseffets dommageables dudumping sont
ressentis), desmesures adoptées entoute légalité deviennent ultérieurement ipsofacto illégales.
Lerapport récent duGroupe spécial surlanoixdecocodéshydratée2précise, ausujetdesdroits
compensateurs, quelaseule façond'intervenir encequiconcerne lesdroits imposés enconformité
delaloiapplicable et,enparticulier, lerecouvrement continu decesdroits, lorsque lesdispositions
multilatérales pertinentes ontétémodifiées ultérieurement, serait deprocéder àunréexamen.3
Comme leprécise lerapport duGroupe spécial surlanoixdecoco, lefaitdeconsidérer qu'une
modification ultérieure puisse rendre illégale unemesure prise légalement reviendrait àappliquer à
titrerétroactif descritères (telquelenouveau marché géographique surlequel seproduit l'effet
dommageable) quin'étaient pasapplicables aumoment oùlesmesures ontétéadoptées.4
Demême, lorsque lamodification ultérieure porte surdescirconstances factuelles ,telleune
modification duterritoire duMembre del'OMC appliquant lamesure, c'estlamême solution qui
s'applique autitredel'Accord antidumping del'OMC. Cette modification (dont lesincidences sur
1Voir Brésil -Mesures visant lanoixdecoco desséchée ,rapport duGroupe spécial du17octobre 1996
(96-4287). Interprétant l'article 32.3del'Accord surlesSMC etdéfinissant lescirconstances danslesquelles
l'Accord peuts'appliquer àdesmesures existantes, leGroupe spécial aconsidéré que(paragraphe 230): "Si
...ungroupe spécial pouvait examiner àlalumière del'Accord surlesSMC laperception continue d'undroit
même lorsque l'imposition decedroitnerelevait pasdel'Accord surlesSMC etsi...cetexamen delaperception
dudroit s'étendait àlabasesurlaquelle ledroitaétéimposé, lesdéterminations surlesquelles cesdroits étaient
fondés seraient alors eneffet soumises àdesnormes quin'étaient pasd'application -etqui,dans lecasde
déterminations faites avant lasignature del'Accord del'OMC, n'existaient même pas-aumoment oùles
déterminations ontétéfaites. Del'avisduGroupe spécial, cette interprétation serait contraire àl'objet etau
butdel'article 32.3 etilviderait cetarticle detoutsonsens."
2Ibid.,paragraphes 228à230.
3Ibid.,paragraphe 230,oùleGroupe spécial conclut: "C'estdonc parlebiaisdumécanisme desréexamens
prévus dansl'Accord surlesSMC, etuniquement parlebiais decemécanisme, quel'Accord prend effetpour
cequiestdesmesures imposées àlasuite d'enquêtes auxquelles l'Accord nes'applique pas."
4Voir plushautlanote1.WT/REG3/2/Add.2
Page16
lajustification continue desmesures existantes nesontpascertaines niinévitables, maisseulement
possible )nepeutconstituer unmotif valable deréexamen etdemeure soumise aurégime del'Accord
antidumping, notamment desonarticle 11.2, quistipule laprésentation, parlapartie intéressée, d'une
demande assortie d'éléments depreuve suffisants.
Ils'ensuit decequiprécède qu'uneréponse àlatroisième partie delapremière question
(obligation derembourser lesdroits découlant del'extension desmesures existantes auxnouveaux Etats
membres del'UE)nesemble pasnécessaire.
ix) L'UEsepropose d'examiner cesproblèmes enprocédant aux"réexamens" prévus
àl'article 11del'Accord antidumping. Ces"réexamens" exigent quelesmesures
déjàprises soient conformes auGATT de1994 etàl'Accord antidumping. Ils
nesauraient justifier desmesures nonconformes àcesaccords. Quelle estl'opinion
del'UEsurcette question?
Comme leJapon, laCommunauté estime quelesréexamens -etparticulièrement ceuxqui
découlent d'unemodification descirconstances -visent normalement lesmesures quiontétéadoptées
etappliquées entoute légitimité dèsledépart. Comme ilestdéjàrappelé danslaréponse àla
question viii),c'estlàprécisément lecasdesmesures étendues auxnouveaux EtatsMembres del'UE.
Ilyestégalement indiqué quec'estprécisément parce queces"modifications descirconstances" sont
intervenues surlemarché géographique delaCommunauté qu'unréexamen asemblé êtrelaméthode
laplusappropriée pourvérifier quelescritères d'application desmesures elles-mêmes demeurent
applicables.
x) L'UEindique quelecontournement desdroits antidumping seproduit lorsque
desmarchandises, quinesontpasassujetties àdesdroits antidumping dans les
troisnouveaux paysmembres, sontréexpédiées verslesautres paysdel'UE.Cette
difficulté peutcependant serésoudre envérifiant lepays dedestination finale.
Quelle estl'opinion del'UEsurcette question?
LaCommunautécraindraitdenouveausérieusementque,silesmesuresantidumpingnedevaient
s'appliquer qu'àsonterritoire initial, ellesrisqueraient d'êtreannulées parl'afflux massif d'importations
transitant parsesnouveaux Etats Membres. Iciencore, lefacteur décisif estque,cesmesures ayant
étéadoptéesetappliquéesentoutelégitimitéàdesimportationspénétrantsurleterritoirecommunautaire,
unemodification territoriale duMembre del'OMC lesappliquant nesaurait enchanger lanature et
neseprête doncpasàdiscussion. Unautre élément quimilite enfaveur del'extension desmesures
réside danslefaitquetoutautre solution poserait desdifficultés pratiques trèsimportantes.
D'ailleurs, même d'unpoint devuepratique, laCommission sedoitderappeler quetoutautre
solution serait quasiment impossible: danslapratique, pouréviter quedesmarchandises quientrent
danslesnouveaux EtatsMembres soient réexpédiées versd'autres Etatsmembres, ilfaudrait quetoutes
lesventes detoutes lesmarchandises assujetties àdesdroits antidumping auniveau communautaire
quientreraient dans lesnouveaux Etats membres pour unmotif quelconque (transformation
complémentaire, vente, service ouautre) soient vérifiées dansleslocaux desimportateurs, voire des
acheteurs enaval.
Danslaréalité,cependant,unefoisacquittéslesdroitsd'importationsetaccomplieslesformalités
douanières, lesimportations enprovenance depaysnonmembres del'UEsontmises enlibrepratiqueWT/REG3/2/Add.2
Page17
surlemarché communautaire. Elles acquièrent dèslorslestatut demarchandises communautaires5
etjouissent enconséquence detouslesavantages dumarché unique, notamment enmatière delibre
circulation desmarchandises, aumême titrequelesmarchandises produites danslaCommunauté.6
Laliberté totale decirculation desmarchandises àl'intérieur dumarché unique interdit d'exercer un
contrôle quelconque surlacirculation desmarchandises enaval.
Ainsi, l'instauration d'unsystème généralisé decontrôle desimportations assorti dedroits
antidumping compromettrait gravement lefonctionnement etl'essence même dumarché unique, ce
quelesauteurs duGATT n'envisageaient sûrement paslorsqu 'ilsontreconnu, danssonarticle XXIV,
lavaleur desunions douanières pourlibéraliser lecommerce auniveau régional.
xi) L'article XXIV:5 a)duGATT de1994 dispose quelesdroits etautres
réglementationscommercialesimposéslorsdel'établissementd'uneuniondouanière
neseront niplusélevés niplusrigoureux quel'incidence générale desdroits et
réglementations commerciales envigueur dans lesterritoires constitutifs avant
l'établissement del'union.
Silesdroits antidumping préexistants àl'union douanière s'appliquaient
automatiquementauximportationsàdestinationdestroisnouveauxpaysmembres,
lesdroits antidumping appliqués auximportations decespaysdevenant ainsiplus
élevés ouplusrigoureux, ilyaurait violation desdispositions del'article XXIV:5 a).
Comment justifier cefait?
Comme ilestrappelé àjustetitre,l'article XXIV:5 a)duGATT de1994 porte surlesdroits
etautres réglementations envigueur lorsdel'établissement desunions douanières. Ils'agiticides
droits dedouane quis'appliquent auxpaysquin'étaient pasmembres del'union douanière lorsde
sacréation, cesdroits constituant précisément lacaractéristique essentielle d'uneunion douanière.
Parrapport auxrègles duGATT, cecisignifie quel'article XXIV:5 a)s'applique auxdroits et
consolidations visésauxarticles IetII.Deplus,desdroits antidumping n'étantpasforcément "imposés
lorsdel'établissement d'uneunion douanière", ilsnesauraient entrer danslechamp d'application de
l'article XXIV:5 a).
Enconséquence, comme indiqué danslaréponse àlaquestion 66dudocument WT/REG3/2
du6juin1996, laCommunauté estime quesonfonctionnement entantqu'union douanière suppose
légitimement l'application uniforme desmesures antidumping àlafrontière extérieure.
xii) L'UEsepropose-t-elle d'appliquer automatiquement desprocédures antidumping
similaires auximportations desesfuturs nouveaux membres?
5VoirleRèglement (CEE) n2913/92 duConseil établissant leCode desdouanes communautaire, Journal
Officiel nL302du19octobre 1992, article 79:"Lamise enlibre pratique confère lestatut douanier de
marchandise communautaire àunemarchandise noncommunautaire. Ellecomporte l'application desmesures
depolitique commerciale, l'accomplissement desautres formalités prévues pourl'importation d'unemarchandise
ainsi quel'application desdroits légalement dus."
6Ibid.,article 47),deuxième alinéa, selon lesquels onentend par"marchandises communautaires les
marchandises:
- entièrement obtenues ouproduites dans leterritoire douanier delaCommunauté,
- importées depaysouterritoires nefaisant paspartie duterritoire douanier delaCommunauté
etmises enlibre pratique."WT/REG3/2/Add.2
Page18
S'agissant descandidatures ensuspens, laCommunauté procède àunexamen desdiverses
possibilités selon leursmérites. Ellen'estdoncpasactuellement enmesure deseprononcer, notamment
danslecontexte del'examen d'unélargissement précédent parleComité desaccords commerciaux
régionaux.
Subventions auxexportations deproduits agricoles, etc.
xiii) Dufaitdel'intégration deslistes respectives destroisnouveaux membres auxlistes
del'UE,lesdroits, lesengagements d'accès auxcontingents tarifaires, lesoutien
interne etlessubventions àl'exportation devront êtremodifiés enconséquence.
Comment l'UEintégrera-t-elle lesmesures autres quelesdroits dedouane? Si
cette intégration s'effectue selon laméthode descalculs bruts ouglobale, les
règlements quis'appliquent àlaréduction dessubventions àl'exportation s'en
trouveront assouplis. Orcecivaàl'encontre desefforts fournis pendant leCycle
d'Uruguay pour renforcer ladiscipline surlessubventions àl'exportation qui
produisent leplusdedistorsions surleséchanges. L'adoption unilatérale d'une
méthode quialtérerait considérablement lesAccords duCycle d'Uruguay estune
source degrave préoccupation, surtout aumoment oùlamise enoeuvre
systématique decesaccords revêt uneimportance toute particulière.
Pour toutes cesraisons, nous souhaiterions obtenir lesrenseignements suivants
afindepoursuivre notre analyse:
a) subventions àl'exportation
- s'agissant desexportations des12pays membres initiaux à
destination destrois nouveaux membres, laquantité dechaque
produit quibénéficie desubventions àl'exportation, ainsi quela
dépense budgétaire quereprésentent cessubventions pour chaque
produit;
- laquantité etladépense selon lea)ci-dessus pour lesexportations
destroispaysversles12;
- s'agissant desproduits des12pays quinebénéficient pasde
subventions àl'importation dans cesmêmes pays, lestrois pays
lessubventionnent-ils? Sioui,versquels payscesproduits sont-ils
exportés?
b) contingents tarifaires
- s'agissant desexportations des12pays verslestrois, laquantité
ducontingent tarifaire pourchaque produit aucours delapériode
deréférence;
- s'agissant desexportations destroispays versles12,laquantité
ducontingent tarifaire pourchaque produit aucours delapériode
deréférence.WT/REG3/2/Add.2
Page19
c) Lesproduitsreprisdansleslistesetpourlesquelsdesmesuresdesauvegarde
spéciale peuvent êtreappliquées nesontpaslesmêmes dans leslistes des
12pays etcelles destrois. Après l'intégration deslistes, quelserale
traitement appliqué parl'UEauxproduits auxquels desmesures de
sauvegarde spéciales peuvent êtreappliquées.
Cette question aétéexaminée lorsdesnégociations autitredel'article XXIV:6 duGATT.
Lesrésultats decesnégociations sontrepris danslanouvelle listeCXL delaCEdes15.