 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS276/16 
6 août 2004 
 (04-3342) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATIONS DE BLÉ 
ET LE TRAITEMENT DES GRAINS IMPORTÉS  
 
Communication de l'Organe d'appel
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 juillet 20 04, adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
 
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  Je vous adresse la présente communicati on conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle 
générale l'Organe d' appel distribuera son rapport da ns les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant 
a notifié formellement à l'Organe de règlemen t des différends sa décision de faire appel.  
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe  d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son 
rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit  des raisons de ce retard et lui indiquera dans 
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
 
 Les États-Unis ont notifié le 1
er juin 2004 à l'Organe de règlem ent des différends leur décision 
de faire appel de certaines questi ons de droit couvertes par le rappor t du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci, de sort e que le délai de 60 jours vient à expiration le 
lundi 2 août 2004.  En raison du délai nécessaire  pour l'achèvement du rapport et sa traduction, 
l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de dist ribuer son rapport pour le l undi 2 août 2004.  Nous 
estimons que le rapport de l'Orga ne d'appel concernant cet appel sera distribué aux Membres de 
l'OMC le lundi 30 août 2004 au plus tard.  
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