. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/9/CHL/6/Suppl.2
G/SG/N/10/CHL/5/Suppl.1
18 décembre 2002
(02-6987)
Comité des sauvegardes
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 novembre 2002.
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En supplément à la notification récemment envoyée dans la Note n° 182/02 du
20 septembre 2002, j'ai l'honneur de vous informer qu' un décret du Ministère des finances a été publié
au Journal officiel le mardi 19 novembre 2002 .  Ce décret prévoit l'institution de mesures de
sauvegarde définitives aux importations de sirop de fructose, consistant en une surtaxe tarifaire
ad valorem  de 14 pour cent.
Le texte du décret est le suivant:
"Ministère des finances
Institue à titre de mesure de sauvegarde une surtaxe tarifaire qu'il présente
Décret n° 522.  Santiago, 23 septembre 2002.
Vu la communication officielle n° CD 122, du 13 septembre 2002, du Président de la Commission
nationale chargée d'enquêter sur l'existence de distorsions du prix des marchandises importées, lecompte rendu de la séance n° 262 de la même commission tenue le 30 août 2002 et les faits s'y
rapportant;  et
Compte tenu des dispositions de l'article 9 de la Loi n° 18.525;  du Décret suprême n° 909 de 1999 du
Ministère des finances;  du Décret suprême n° 19 de 2001 du Secrétariat général de la présidence de laRépublique;  et de la Résolution n° 520 de l'Inspection générale de la République:
Je décrète ce qui suit:
1. Est créée, à titre de mesure de sauvegarde, une surtaxe douanière ad valorem  définitive de
14 pour cent concernant l'importation de "autre fructose et sirop de fructose contenant enG/SG/N/9/CHL/6/Suppl.2
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poids à l'état sec plus de 50 pour cent de fructose", relevant de la position tarifaire 1702.6090
du Système harmonisé du Chili, à l'exception du fructose à 100 pour cent.
2. Le Mexique, le Canada et le Pérou ne sont pas visés par cette mesure, conformément aux
accords commerciaux conclus avec ces pays, et ne sont pas non plus visés, conformément aux
dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, les pays en développement
Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dont la part individuelle dans les
importations totales, en moyenne au cours des 24 mois compris entre août 2000 et
juillet 2002, a été inférieure à 3 pour cent et qui ne contribuent pas collectivement pour plus
de 9 pour cent aux importations totales des produits considérés.
3. La surtaxe provisoire instituée par le Décret n° 402 (exonération) du 18 juillet 2002 du
Ministère des finances, publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, cesse d'être en vigueur
conformément aux dispositions de l'article 15 du Décret suprême n° 909 de 1999 du Ministère
des finances.
4. Conformément à ce qui est établi à l'article 21 du Décret suprême n° 909 de 1999 du
Ministère des finances, la durée de la surtaxe tarifaire instituée dans le premier paragraphe du
présent décret ne dépassera pas un an à compter du 30 juillet 2002, date de publication du
Décret ayant institué la surtaxe provisoire applicable à ces mêmes marchandises.
5. Il appartient au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à contrôler
l'application correcte de la mesure de sauvegarde instituée par le présent décret.
Pour connaissance, communication et publicati on.  Sur ordre du Président de la République,
et en son nom, Nicolás Eyzaguirre  Guzmán, Ministre des finances.
Pour votre information - María Eugenia Wagner Brizzi, Sous-Secrétaire aux finances."
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