ORGANISATION MONDIALE IP/N/1/MNG/1
9février 1998
DUCOMMERCE(98-0471)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
Mongolie
Parunecommunication desamission permanente datée du3février 1998, laMongolie afait
parvenir auSecrétariat lanotification ci-après autitredel'article 63:2del'Accord.
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Conformément àl'article 63:2del'Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce, ainsiqu'auxprocédures établies parleConseil desADPIC, laMongolie
notifie auConseil, parlaprésente communication, lesloisetréglementations quivisent lesdomaines
couverts parl'Accord.
Lalistedesprincipales loisetréglementations consacrées àlapropriété intellectuelle estdonnée
danslalangue mongole demême qu'enanglais (traduction nonofficielle) enannexe I.
Lalistedes"autres loisetréglementations" estdonnée enannexe II.
L'annexeIIIcontientlanotificationdesloisetréglementationsautitredel'article63:2enrelation
aveclesdispositions desarticles 70:8et70:9.IP/N/1/MNG/1
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ANNEXE I
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD
PRINCIPALES LOIS ETREGLEMENTATIONS CONSACREES
ALAPROPRIETE INTELLECTUELLE
Loisurlesbrevets (1993)1
- Loi(1996) portant modification delaLoisurlesbrevets
Loisurledroitd'auteur (1993)2
- Loi(1997) portant modification delaLoisurledroitd'auteur
Loisurlesmarques etlesnoms commerciaux (1997)3
1Ledocument IP/N/1/MNG/P/1 contient letexte decette loiincluant lesmodifications ultérieures notifiées
parlaMongolie.
2Ledocument IP/N/1/MNG/C/1 contient letexte decetteloiincluant lesmodifications ultérieures notifiées
parlaMongolie.
3Ledocument IP/N/1/MNG/T/1 contient letexte decette loinotifié parlaMongolie.IP/N/1/MNG/1
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ANNEXE II
AUTRES LOIS ETREGLEMENTATIONS
Titre
Dated'adoption etd'entrée envigueur Brève description
Constitution mongole,
adoptée le13janvier 1992, entrée envigueur
le12février 1992Laloiproclame qu'uneoeuvre intellectuelle
estlapropriété desonauteur etprotège
celle-ci.
Code civilmongol,
adopté le1ernovembre 1994, entré en
vigueur le1erjanvier 1995Ildéfinit l'oeuvre intellectuelle etfixe,ence
quiconcerne lapropriété, lesspécificités des
droits depropriété, del'exploitation etdes
charges. Ilstipule quel'exploitation
d'oeuvres intellectuelles doitfairel'objet d'un
contrat écrit, précisant l'oeuvre, sonprix, son
contenu etlespénalités encasdenon-respect
desclauses ducontrat.
Droit pénal mongol,
adopté le5décembre 1986, entré envigueur
le1erjuillet 1987Ildétermine lesprocédures pénales encas
d'atteinte audroitd'auteur, etlespeines
encourues parlescontrevenants.
Loimongole surlaconcurrence déloyale,
adoptée le5juillet 1993Laloiinterdit l'utilisation illicite desmarques
defabrique oudecommerce, desnoms, des
étiquettes d'autrui, etladistribution etla
vente detechnologie scientifique, de
savoir-faire, desecrets commerciaux et
industriels sansl'autorisation del'auteur.
Loimongole surledroitdetimbre,
adoptée le15juillet 1993, entrée envigueur
le1erseptembre 1993Elledétermine lestarifs pourladélivrance et
laprorogation del'échéance descertificats
conférant desdroits depropriété intellectuelle
etpourl'enregistrement deslicences. Elle
dispose qu'aucune redevance n'estrequise
pourlaprésentation àuntribunal defactures
concernant unbrevet ouundroitd'auteur.
Loimongole surl'imposition desrevenus,
adoptée le14décembre 1992, entrée en
vigueur le1erjanvier 1993Ellefixelemontant del'impôt perçusurla
rémunération dutravail d'auteurs d'oeuvres
scientifiques, littéraires etartistiques,
titulaires d'unbrevet.
Loimongole surl'investissement étranger,
adoptée le10mai1993, entrée envigueur le
1erjuillet 1993Laloidispose quel'investissement en
oeuvres intellectuelles auxfinsdecoopération
avecdesentités économiques locales
constitue un"investissement étranger".
Loimongole surlessociétés,
adoptée le11mai1995Elledispose qu'unesociété paractions, après
évaluation pardesexperts, peutcomprendre
desdroits depropriété intellectuelle dansses
actifs, etqueladifférence entre lavaleur
évaluée etleprixdel'action peutêtrepayée
aucomptant.IP/N/1/MNG/1
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Titre
Dated'adoption etd'entrée envigueur Brève description
Modifications delaLoimongole surles
institutions publiques,
adoptée le29juillet 1996Conformément àcesmodifications, les
questions concernant ledroitd'auteur, les
brevets etlesmarques defabrique oude
commerce relèvent désormais dela
compétence duMinistre delajustice.
Résolution parlementaire n40,
30août1996Déterminant lastructure desorganismes
publics, laRésolution porte création de
l'Office delapropriété intellectuelle en
organisme d'application.IP/N/1/MNG/1
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ANNEXE III
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 63:2DEL'ACCORD SUR LESADPIC
ENRELATION AVEC LESDISPOSITIONS
DESARTICLES 70:8ET70:9
Envuedes'acquitter desobligations découlant pourelledesarticles 70:8et70:9del'Accord
surlesADPIC, laMongolie aadopté le25juin1993, aveceffetàcompter du1erseptembre 1996,
laLoisurlesbrevets.
LaLoiportant modification delaLoisurlesbrevets aétéadoptée le19décembre 1996, avec
effetàcompter du1erfévrier 1997.
LaRésolution parlementaire n40,adoptée le30août1996, ainstitué l'Office delapropriété
intellectuelle entantqu'organisme public d'application dansledomaine delapropriété intellectuelle.
Lesdispositions enquestion prévoient qu'àcompter du1erseptembre 1993 l'Office dela
propriété intellectuelle reçoitlesdemandes debrevets pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pourl'agriculture conformément àl'article 70:8del'Accord surlesADPIC etque,siles
conditions nécessaires sontremplies, l'Office delapropriété industrielle esthabilité àaccorder des
droits exclusifs decommercialisation conformément àl'article 70:9del'Accord.
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