 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS265/24 
WT/DS266/24 
WT/DS283/5 
3 décembre 2004 
 
 (04-5287) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE SUCRE 
 
Accord de procédure entre l'Aust ralie, le Brésil, la Thaïlande et  
les Communautés européennes au sujet du délai prévu  
à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur  
le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 2 décembre  2004, et adressée par les délégations de 
l'Australie, du Brésil, de la Thaïlande et des Comm unautés européennes au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribu ée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
  
 L'Australie, le Brésil, la Thaïlande et les Communautés européennes demandent que l'Organe 
de règlement des différends (ORD) se réunisse le 13 décembre 2004, comme le prévoit l'article 2:3 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  (le 
Mémorandum d'accord), pour examiner le point su ivant:  "Communautés européennes – Subventions 
à l'exportation de sucre:  accord de procédure entr e l'Australie, le Brésil, la Thaïlande et les 
Communautés européennes au sujet du délai prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends".   Nous demandons à l'ORD d'accepter de diffé rer l'examen des rapports du Groupe spécial 
"Communautés européennes – Subventions à l'expor tation de sucre" (WT/DS265/R, WT/DS266/R et 
WT/DS283/R) et de proroger jusqu'au 31 janvier 2 005 le délai correspondant prévu à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord.   Veuillez trouver ci-après le texte de l'accord de procédure entre les parties aux différends. 
 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer ce document aux Membres de l'OMC. WT/DS265/24 
WT/DS266/24 WT/DS283/5 
Page 2 
  
 CE – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE SUCRE 
(WT/DS265, 266 et 283) 
 
Accord de procédure entre l'Australie, le Brésil, la Thaïlande et 
les Communautés européennes au sujet du délai prévu 
à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends 
 
1
er décembre 2004 
 
 1. Pour tenir compte de la période  de fin d'année et pour ne pas gêner la procédure d'appel, les 
parties ci-dessus conviennent que le dé lai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), 
applicable aux différends susmentionnés, sera pror ogé jusqu'au 31 janvier 2005 et qu'il sera demandé 
à l'Organe de règlement des différends (ORD) de consentir à cette prorogation à une réunion qu'il sera 
invité à tenir le 13 décembre 2004. 
2. Cette prorogation est convenue étant entendu que  les droits des parties aux différends 
concernant l'adoption des rapports du Groupe spécial ou leur examen en appel sont préservés, comme 
si l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans  le délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord. 
3. Les Communautés européennes (CE) déposeront, le  13 janvier 2005, leur déclaration d'appel 
concernant les rapports du Groupe spécial relatifs à ces différends, à condition que le consentement de 
l'ORD, prévu au paragraphe 1, ait été obtenu. 
4. Si pour une raison quelconque, les CE ne dé posent pas leur déclaration d'appel le 
13 janvier 2005, les plaignants pourront demander, individuellement ou conjointement, que l'ORD se 
réunisse pour adopter les rapports du Groupe spéci al dans le délai de 60 jours prorogé. 
5. Les parties conviennent en outre que les pl aignants demanderont à l'ORD de tenir une 
deuxième réunion le 14 décembre 2004 en vue de l' adoption des rapports du Groupe spécial dans le 
délai initial de 60 jours, si cela s'avère nécessai re, mais que cette demande sera retirée si le 
consentement de l'ORD, prévu au paragraphe 1, est obtenu. 
Signé: 
   
S.E. M. David Spencer S.E. M. Luiz Felipe de Seixas Correa 
Ambassadeur Ambassadeur Représentant permanent de l'Australie Représentant permanent du Brésil    
S.E. Mme Puangrat Asavapisit S.E. M. Carlo Trojan 
Ambassadeur Ambassadeur Représentante permanente de la Tha ïlande Représentant permanent des CE 
 
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