RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/467
4 octobre 2001
(01-4763)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
À LA DEMANDE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
LE 31 JUILLET 2001
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires concernant les enquêtes
en matière de droits compensateurs
Communication de la République dominicaine
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 septembre 2001.
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La Mission permanente de la République dominicaine auprès de l'Office des Nations Unies et
des organisations internationales à Genève présente ses compliments à M. Mike Moore, Directeur
général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),  et a l'honneur de lui transmettre en annexe,
au nom de sa délégation ainsi que de la Bolivie, de l'Équateur, d'El Salvador, du Guatemala et du
Honduras, la déclaration conjointe adoptée lors de  la cinquième Conférence latino-américaine des
zones franches le 31 août 2001, afin qu'elle soit distribuée officiellement en tant que document public,
dans le cadre du mécanisme spécial sur la mise en œuvre relevant du Conseil général et lors de laréunion de demain du Comité des subventions et des mesures compensatoires.
La Mission permanente de la République dominicaine saisit cette occasion pour souligner
l'important message politique contenu dans la déclaration conjointe ci-annexée, qui est d'une
pertinence particulière s'agissant de donner un caractère un peu plus urgent aux discussions que nousavons tenues à l'OMC depuis 1998 en vue de résoudre les problèmes de mise en œuvre liés à l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires, à l'heure où se prépare la quatrième Conférence
ministérielle.G/SCM/W/467
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Cinquième Conférence latino-américaine des zones franches
DÉCLARATION CONJOINTE
Réunis dans le cadre de la cinquième Conférence latino-américaine des zones franches, qui se
tient à Colón, République du Panama, du 30 au 31 août 2001, les représentants des zones franchesd'Amérique latine,
CONSIDÉRANT que l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de
l'Organisation mondiale du commerce (ASMC-OMC)  prévoit la suppression, à partir du
1
er janvier 2003, de certaines des incitations fiscales qui ont permis l'établissement et le
développement des zones franches en Amérique latine;
CONSIDÉRANT que les zones franches sont de venues un instrument utile du développement
de nos peuples et un moyen efficace pour faire progresser les revenus et améliorer les niveaux de vie
de nos populations;
CONSIDÉRANT que les importantes contributions au développement économique et social
qu'ont représentées les zones franches n'ont toutefois pas été suffisantes pour permettre de satisfaireles besoins élémentaires des peuples latino-américains;
CONSIDÉRANT que la suppression des incitations fiscales octroyées dans les zones franches
pourrait avoir des effets très négatifs sur le maintien des investissements dans nos pays et l'attrait deceux-ci pour les investisseurs, ainsi que sur la stabilité des niveaux d'emploi et des flux migratoiresentre nos pays et les nations développées;
CONSIDÉRANT que l'Accord prévoit des mécanismes préférentiels qui favorisent les
investissements dans les pays où le développement est comparativement moindre;
DÉCLARENT:
1. que les pays Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) devraient préserver la
capacité de nos pays à octroyer des incitations fiscales dans les zones franches, moyennant
l'adoption d'une décision ministérielle ayant force exécutoire au cours de la quatrièmeConférence ministérielle qui se tiendra à Doha, au Qatar, du 9 au 13 novembre 2001;
2. que la protection des incitations octroyées dans les zones franches devrait être prévue pour
une période indéterminée, sous réserve des critères fixés dans le cadre des politiques
économiques et des stratégies de développement appliquées par nos pays;
3. les représentants des zones franches d'Amérique latine autorisent le Comité des zones
franches des Amériques à étudier les différentes solutions présentées au cours de la cinquième
Conférence latino-américaine des zones franches afin de proposer à l'OMC, par
l'intermédiaire de ses Membres, des solutions en vue de rendre, le cas échéant, les incitationsprévues dans le cadre du régime de zones franches compatibles avec les règles de l'Accord.
Il est demandé aux membres du Comité latino-américain des zones franches de prendre
contact avec leurs gouvernements respectifs afin que ceux-ci entreprennent toutes les démarches
nécessaires pour veiller à ce que les résolutions contenues dans la présente déclaration conjointe, ainsi
que toute autre initiative pouvant contribuer à la poursuite du développement des zones franches dans
nos pays se concrétisent.
Fait à Colón, République du Panama, le 31 août 2001.G/SCM/W/467
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Nom du Représentant Pays
Héctor Vargas Costa Rica
José Clase République dominicaine
Galo Pinto Panama
Fernando Álvarez Honduras
Ricardo Antonio Ávila El Salvador
Oscar Ewel Bolivie
Carlos Lara Équateur
Isidoro Hodara Uruguay
Germán Díaz Équateur
Gastón Barone Argentine
Federico Domínguez République dominicaine
Silvia Castañer Cuba
Ernesto Guerrero Cuba
Juan Rivera Colombie
Anilde Istillate Venezuela
Claudia de Del Águila Guatemala
Agustín Echevarría Puerto Rico
Ernesto Moreno Argentine
Ricardo Villanueva Argentine
Fernando Moncayo ÉquateurG/SCM/W/467
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BUREAU DU COMITÉ DES ZONES FRANCHES
DES AMÉRIQUES
Période 2001-2002
Président Héctor Vargas, Costa Rica
Premier vice-président José Clase, République dominicaine
Second vice-président Galo Pinto de la Ossa, Panama
Secrétaire Fernando Álvarez, Honduras
Vice-secrétaire Oscar Ewel, BolivieTrésorier Gastón Barone, Argentine
Membre 1 Silvia Castañer, Cuba
Membre 2 Isidoro Hodara, Uruguay
Suppléant 1 Federico Domínguez, République dominicaine
Suppléant 2 Orlando Seghesio, ArgentineSuppléant 3 Orlando Solórzano, Nicaragua
Contrôleur Ernesto Guerrero, Cuba
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