ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/13/Suppl.2
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1371)
Original: anglais Commerce desservices
BRESIL
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/SC/13 pourenconstituer lasection relative
auxservices detélécommunication.GATS/SC/13/Suppl.2
Page2BRESIL -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C. SERVICES DETELECOMMUNICATION
Lesengagements inscrits dans laprésente listesontsoumis auxconditions générales ci-après:
i) Lafourniture detoutservice detélécommunication auBrésil estsubordonnée àl'obtention d'unelicence spécifique délivrée parlespouvoirs publics dans le
cadre d'uneprocédure transparente, objective etnondiscriminatoire. Lafourniture deservices àvaleur ajoutée n'estpassoumise àlicence.
ii) Leslicences mentionnées aupoint i)nesontaccordées qu'auxpersonnes morales dûment constituées conformément àlalégislation brésilienne, quidispose
quelesiège etladirection delasociété doivent setrouver surleterritoire brésilien.
iii) EMBRATEL al'exclusivité desliaisons avec Intelsat etInmarsat.
iv) Lafourniture dans lesegment spatial desvoies etmoyens detransmission desatellites occupant despositions orbitales notifiées pard'autres pays est
autorisée toutes lesfoisquecessatellites offrent demeilleures conditions techniques, opérationnelles oucommerciales. Dans lecascontraire, lessatellites
quioccupent despositions orbitales notifiées parleBrésil doivent êtreutilisés. Lesdécisions del'organe réglementaire àcetégard seront prises dans le
cadre d'uneprocédure transparente, objective etnondiscriminatoire.
v) Laprésente listenecomprend paslesservices detélécommunication fournis envuedelatransmission deprogrammes radiophoniques outélévisuels reçus
directement parlesconsommateurs.
Services publics nationaux et
internationaux, fournis àl'aidede
toute technologie deréseau etparla
mise àdisposition d'installations:
2.C.a. Services detéléphonie vocale
2.C.b. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets1) Néant, excepté que:
Letrafic international doitêtre
acheminé paruncentre têtede
ligne auBrésil exploité parun
fournisseur titulaire d'une
licence1) NéantUnanauplustardaprès la
promulgation parlePrésident dela
République delaLoigénérale surles
télécommunications, actuellement à
l'étatdeprojet, leBrésil inscrira dans
salistedesengagements additionnels,
rendus possibles parlanouvelle loi,
concernant lesprincipes
réglementaires quirégissent
notamment lessauvegardes enmatière
deconcurrence, l'interconnexion, le
service universel, l'accès dupublicGATS/SC/13/Suppl.2
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C.c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
2.C.d. Services detélex
2.C.e. Services detélégraphe
2.C.f. Services detélécopie2) Néant
3) Nonconsolidé, excepté cequi
suit:
Unanauplustardaprès la
promulgation parlePrésident dela
République delaLoigénérale surles
télécommunications, actuellement à
l'étatdeprojet, leBrésil inscrira dans
salistedesengagements concernant la
fourniture deservices publics de
télécommunication etconsolidant les
éléments pertinents enmatière d'accès
auxmarchés quifigurent dans la
nouvelle Loi.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Nonconsolidé, excepté cequi
suit:
Unanauplustardaprès la
promulgation parlePrésident dela
République delaLoigénérale surles
télécommunications, actuellement à
l'étatdeprojet, leBrésil inscrira dans
salistedesengagements concernant la
fourniture deservices publics de
télécommunication etconsolidant les
éléments pertinents enmatière de
traitement national quifigurent dans la
nouvelle Loi.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"auxcritères enmatière delicences,
l'indépendance desorganes
réglementaires, etlarépartition et
l'utilisation desressources limitées.GATS/SC/13/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services nonpublics nationaux et
internationaux, destinés àdesgroupes
fermés d'usagers, fournis àl'aidede
toute technologie deréseau etparla
mise àdisposition d'installations:
2.C.a. Services detéléphonie vocale
2.C.b. Services detransmission de
données avec commutation par
paquets
2.C.c. Services detransmission de
données avec commutation de
circuits
2.C.d. Services detélex
2.C.e. Services detélégraphe
2.C.f. Services detélécopie
2.C.g. Services decircuits loués
privés1) Néant, excepté que:
Lesinstallations deréseau au
Brésil seront fournies parun
fournisseur titulaire d'une
licence
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"i) L'interconnexion desréseaux
pour groupes fermés d'usagers
avec lesréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications sera
assurée surunebasenon
discriminatoire, sousréserve
desconditions énoncées dans
lesrèglements applicables
ii) Lesfonctions réglementaires
sontconfiées auMinistère
brésilien descommunications,
quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs
deservices de
télécommunicationGATS/SC/13/Suppl.2
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Onentend pargroupe fermé d'usagers
ungroupe depersonnes physiques ou
morales quiexerce uneactivité
spécifique commune etquin'estpas
susceptible d'êtreélargi pour
comprendre legrand public
Services àvaleur ajoutée:
2.C.h. Courrier électronique
2.C.i. Messagerie vocale
2.C.j. Services directs derecherche
d'informations permanente et
deserveur debases de
données
2.C.k. Echange électronique de
données
2.C.l. Services àvaleur
ajoutée/améliorés detélécopie,
ycompris enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"i) Tout fournisseur deservices à
valeur ajoutée seraassuré de
pouvoir utiliser lesréseaux et
services publics detransport
destélécommunications,
conformément auxrèglements
applicables
ii) Lesfonctions réglementaires
sontconfiées auMinistère
brésilien descommunications,
quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs
deservices de
télécommunicationGATS/SC/13/Suppl.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C.m. Conversion decodes etde
protocoles
2.C.n. Services detraitement direct
del'information et/ou de
données
(ycompris traitement
transactionnel)
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Lesservices àvaleur ajoutée se
caractérisent parlefaitqu'àun
service detélécommunication servant
desupport s'ajoutent deséléments qui
créent desfonctions utilitaires
concernant l'accès àl'information
ainsi quel'enregistrement, la
présentation, letransfert etla
recherche d'informationsGATS/SC/13/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.C.o. Autres services:
Services mobiles
cellulaires
analogiques/numériques
(800 MHz/Systèmes
terrestres)1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant, excepté cequisuit:1) Néant
2) Néant
3) Néanti) L'interconnexion avec les
réseaux etservices publics de
transport des
télécommunications sera
assurée
-assurés parlamise à
disposition d'installationsi)Leservice doitêtrefourni
dans lecadre d'unduopole
surchacun desmarchés
désignés; lacompagnie
detéléphone locale peut
êtreautorisée àparticiper
àceduopole, directement
ouparl'intermédiaire
d'unefiliale;
ii)Lapartdesactions avec
droit devotequipeutêtre
détenue directement ou
indirectement pardes
étrangers estlimitée à
49pour cent; aucune
restriction àla
participation étrangère ne
seraimposée pour les
licences accordées après le
20juillet 1999.ii) Lesconditions générales
applicables àl'interconnexion
avec lesréseaux etservices
publics detransport des
télécommunications sont
accessibles aupublic
iii) Lesfonctions réglementaires
sontconfiées auMinistère
brésilien descommunications,
quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs
deservices de
télécommunicationGATS/SC/13/Suppl.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services deradiorecherche
(systèmes terrestres)
-assurés parlamise à
disposition d'installations1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"Lesfonctions réglementaires sont
confiées auMinistère brésilien des
communications, quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs de
services detélécommunication
Services detransport des
télécommunications
parsatellite
Ladéfinition ci-après est
d'application:
Onentend parservice detransport des
télécommunications parsatellite la
fourniture dans lesegment spatial des
voies etdesmoyens detransmission
desatellites OSG auxfournisseurs
agréés desservices indiqués dans la
présente liste.1) Néant, excepté que:
Lefournisseur decesservices
doitavoir unesuccursale ou
unbureau dereprésentation au
Brésil, responsable devant la
loiàtouségards
2) Néant
3) Néant, excepté que:
Lafourniture dans lesegment
spatial desvoies etdesmoyens
detransmission desatellites1) Néant
2) Néant
3) NéantLesfonctions réglementaires sont
confiées auMinistère brésilien des
communications, quiestjuridiquement
indépendant desfournisseurs de
services detélécommunicationGATS/SC/13/Suppl.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Note: Lafourniture dans lesegment
spatial desvoies etdesmoyens de
transmission desatellites quioccupent
despositions orbitales notifiées par
d'autres pays estsubordonnée àune
concertation préalable avec leBrésil
encequiconcerne lespositions
orbitales decessatellites etles
fréquences associéesquioccupent despositions
orbitales notifiées parleBrésil
estsubordonnée à
l'établissement desstations de
contrôle surleterritoire
brésilien. Lapartdesactions
avec droit devotequipeut
êtredétenue directement ou
indirectement pardesétrangers
estlimitée à49pour cent;
aucune restriction àla
participation étrangère nesera
imposée pour leslicences
accordées après le
20juillet 1999.
4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux4) Nonconsolidé, saufcomme
indiqué sous"Engagements
horizontaux"