. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/7
20 juin 2002
(02-3438)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication de la Thaïlande
La délégation thaïlandaise a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
12 juin 2002.
_______________
PROPOSITION DE LA THAÏLANDE VISANT À RENDRE IMPÉRATIVE
UNE DISPOSITION RELATIVE AU TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ DE L'ACCORD SUR LES
LICENCES D'IMPORTATION
Texte existant de la disposition
Article 3:5 a) Licences d'importation non automatiques
"Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le commerce du
produit visé, tous renseignements utiles:
i) sur l'administration de la restriction;ii) sur les licences d'importation accordées au cours d'une période récente;iii) sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs;  etiv) dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en valeur et/ou
en volume) concernant les produits soumis à licence d'importation.  On n'attendrapas des pays en développement Membres qu'ils assument à ce titre des charges
administratives ou financières additionnelles."
Justification de l'amendement concernant l'article 3:5 a) iv)
1. La disposition susmentionnée pourrait être interprétée comme signifiant que, pour ce qui est
de la communication des statistiques des importations, les Membres qui sont des pays en
développement disposent d'une marge de flexibilité leur permettant de ne pas assumer de charges
administratives ou financières additionnelles.  Cependant, étant donné le terme "would" figurant dans
la dernière phrase de la version anglaise de cette disposition, il y a des doutes quant à la nature
impérative de celle-ci.  Dans le contexte de l'article 3:5 a), les pays en développement Membres sont
tenus de fournir tous renseignements utiles se rapportant au produit visé à tout Membre ayant unTN/CTD/W/7
Page 2
intérêt dans le commerce dudit produit.  Dans les cas où les Membres fournissent ces renseignements
au Membre qui en fait la demande, certains coûts administratifs et financiers peuvent s'ensuivre.  Les
coûts correspondants devraient être considérés comme nécessaires et suffisants pour les Membres, en
particulier pour les pays en développement Membres.
Amendement proposé
2. Il est proposé de remplacer le terme " would " par " shall ", ce qui donnerait la phrase suivante:
"Developing country Members shall  not be expected to take additional administrative or financial
burdens on this account."1
__________
                                                     
1 L'amendement n'est pas applicable à la version française.