ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.490
6 octobre 1999
(99-4181)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu (36)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Vins (SH 22.04)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Mise en application de
l'article 1417 de la Loi n° 105-34 relatif à l'utilisation d'améliorants additionnels dans certains
vins (98R-89P)  (3 pages)
6. Teneur:   Adoption par la Direction des alcool s, des tabacs et des armes à feu d'une
réglementation temporaire aux fins de la mise en oeuvre de l'article 1417 de la Loi de 1997 sur
l'allégement de la fiscalité.  Cette nouvelle loi a apporté des modifications au dispositifconcernant l'utilisation d'améliorants additionnels dans certains vins.  La réglementation sur levin est rendue plus restrictive en matière d'amélioration et d'édulcoration:  un volume
maximum de 60 pour cent d'améliorant est autorisé pour les vins à base exclusivement d'un
fruit (non compris le raisin) ou d'une baie d'une acidité fixe de 20 parties par millier ou plus.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Renforcement des restrictions en matière d'am élioration et d'édulcoration de certains vins
8. Documents pertinents:   64 FR 50265 et 50252, 16 septembre 1999;  27 CFR Parties 4 et 24.
Publication dans le Federal Register  après adoption
9. Date projetée pour l'adoption:  Réglementation temporaire rétroactive au
1er avril 1998
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html