ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/PAK/7
G/SCM/Q1/PAK/7
14 avril 2003
(03-2042)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L' ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification du PAKISTAN1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 avril 2003.
_______________
Question n°1
L'article 7 b) des Règles relatives aux droits compensateurs stipule que la Commission pourra
ne pas tenir compte de toute réponse à un questionnaire qui n'est pas communiquée dans le délai
prévu et sous la forme demandée.  Le Pakistan peut-il expliquer quel est le lien entre cette disposition
et l'article 12.7 et 12.11 de l'Accord SMC?
Question n° 2
La législation ne semble pas prévoir la possibilité d'une détermination sur la base des données
de fait disponibles conformément à l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Le Pakistan peut-il expliquer dans
quelle mesure les autorités chargées de l'enquête suivront cette disposition et dans quelle mesure il
sera tenu compte pour cette détermination des données de fait disponibles?
Question n° 3
Le Pakistan peut-il expliquer comment il faut entendre la dernière phrase de l'article 14 des
Règles, selon laquelle la divulgation des renseignements avant la détermination finale n'indique pas sila détermination est positive ou négative?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1.