ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS291/7
10 juin 2003
(03-3012)
Original:  espagnol
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES
Demande de participation aux consultations
Communication de l'Argentine
La communication ci-après, datée du 30 mai 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente des
États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur de vous informer, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends, que le gouvernement de la République
argentine souhaite participer aux consultations demandées par les États-Unis et le Canada,
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article 11 de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à
l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) et à l'article XXII del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), au sujet de
certaines mesures prises par les CE et leurs États membres qui affectent les produits issus de la
biotechnologie (produits biotechnologiques).  Les communications adressées à la Délégation
permanente de la Commission européenne par la Délégation permanente des États-Unis et par la
Délégation permanente du Canada, toutes deux datées du 13 mai 2003, ont été distribuées auxMembres de l'OMC le 20 mai 2003 (documents WT/DS291/1 et WT/DS292/1, respectivement).
En tant que producteur et exportateur mondial de produits issus de la biotechnologie, la
République argentine a un intérêt commercial substantiel et systémique dans les consultations
susmentionnées, et a demandé ses propres consultations sur cette question (document WT/DS293/1).
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