 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/308 
17 novembre 2004 
 
 (04-4970) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 15 novembre  2004 et adressée par la délégation de la 
République orientale de l'Uruguay, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre adressant la notification: 
 La République orientale de l'Uruguay 
2. Notification au titre de: 
 Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services 
 
3. Date d'entrée en vigueur: 
Loi n° 17.202 – 11 octobre 1999 
 
 Durée:  
 
 Illimitée 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Banque centrale d'Uruguay (BCU) 
5. Description de la mesure: 
 Réglementation des fonds de pl acement fermés en modifiant la Loi n° 16774 ainsi que la 
cession de créances à des patrimoines d'affectation et l'affacturage. 
6. Membres spécifiquement affectés: 
 Aucun 
7. Le texte peut être obtenu auprès de: 
Secrétariat de l'OMC 
 
 
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