. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/55
12 mai 2000
(00-1961)
Comité des règles d'origine Original :  anglais
APPENDICE 1 – MARCHANDISES ENTIÈREMENT OBTENUES
Proposition des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
proposition ci-après, datée du 10 mai 2000.
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Ainsi que l'avait annoncé la délégation de la CE aux réunions informelles du Comité des
règles d'origine en février et en avril 2000, on trouvera ci-joint la proposition des CE concernant
certaines marchandises relevant de l'Appendice 1 (Marchandises entièrement obtenues) du
programme d'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.G/RO/W/55
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APPENDICE 1 – MARCHANDISES ENTIÈREMENT OBTENUES
Définitions Notes
2) i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant de la mer à l'extérieur de la
mer territoriale d'un pays sont considérés
comme étant entièrement obtenus dans le paysdont le navire qui effectue ces opérations estautorisé à battre pavillon.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à
bord d'un navire-usine à l'extérieur de la mer
territoriale d'un pays sont considérées comme
étant entièrement obtenues dans le pays dont lenavire-usine qui effectue ces opérations estautorisé à battre pavillon, à condition qu'ellessoient fabriquées à partir de produitsmentionnés à l'alinéa i) qui sont originaires du
même pays.Aux fins du point 2), l'expression "mer territoriale
d'un pays" est celle qui est utilisée dans la
Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer.
iii) Les produits provenant des fonds marins ou du
sous-sol de ces fonds marins à l'extérieur de lamer territoriale d'un pays sont considéréscomme étant entièrement obtenus dans le paysqui a le droit d'exploiter lesdits fonds marins
ou sous-sol, conformément aux dispositions de
la Convention des Nations Unies sur le droitde la mer.
Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du
10 décembre 1982, un pays exerce pleinement sa souveraineté et applique pleinement ses règles
douanières sur sa mer territoriale et, partant, toute opération qui y est effectuée devrait être considérée
comme étant effectuée dans ledit pays.  Toutefois, à l'extérieur de la mer territoriale d'un pays, les
normes opérationnelles et les considérations d'ordre social qui s'appliquent à un navire ainsi que les
pouvoirs et les responsabilités du capitaine sont fondés sur le droit du pays dont le navire est autoriséà battre pavillon.
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