. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/455
20 juin 2001
(01-3085)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
Document de travail communiqué par la Colombie
La Mission permanente de la Colombie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 juin 2001.
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Dans le cadre du processus mené par le Comité des subventions, la Colombie a présenté trois
documents.  Dans le premier (G/SCM/W/429), nous avons exposé les arguments d'ordre juridique,
économique et pratique qui démontrent la nécessité d'aborder le problème du traitement des
incitations fiscales accordées pour les biens d'équipement entrant dans le processus d'exportation.
Nous y avons également analysé le traitement que réserve l'Annexe I de l'Accord sur les subventions à
ce type d'instruments.  Dans les deux documents  suivants (G/SCM/W/442 et G/SCM/W/449), nous
avons répondu aux questions posées par les autres Membres sur le document présenté.
Dans les circonstances actuelles, et suite à ce qui s'est fait récemment au Comité, nous avons
estimé qu'il était important d'envisager d'autres solutions face à nos préoccupations en matière de mise
en œuvre concernant les instruments fiscaux relati fs aux biens d'équipement. Un projet de Décision
est présenté ci-après.
Les considérants, c'est-à-dire les raisons de nature politique qui conduiraient à l'adoption de la
Décision, resteraient les mêmes dans les trois cas de figure envisagés.  Cela dit, la différence entre les
trois types de Décisions proposés concerne le champ des opérations visées et les pays susceptibles
d'en bénéficier en fonction de leur niveau de développement.
Projet de Décision
Considérant  que l'accès à la technologie dans les secteurs d'exportation est lié à l'acquisition
de biens d'équipement dans des conditions concurrentielles du point de vue de la fiscalité,
Constatant  que dans un grand nombre de pays les niveaux des impôts et impositions sont
élevés à l'importation des biens d'équipement,
Reconnaissant que l'amortissement des biens d'équipement est incorporé dans la valeur des
biens qu'ils ont contribué à produire,G/SCM/W/455
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Conscients  qu'il est indispensable de permettre aux Membres de l'OMC de mettre au point des
instruments visant à éliminer les distorsions anticoncurrentielles liées à leurs politiques tarifaires et
fiscales, quels que soient leur niveau de développement et leur capacité d'affiner leurs systèmes
nationaux d'imposition,
Décident  ce qui suit:
Cas de figure n° 1 .  Avec un large champ pour ce qui est des opérations visées
1. Ne prendre aucun type de mesures, y compris les procédures de règlement des différends de
l'OMC au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires ou
d'enquête en matière de droits compensateurs, contre les mécanismes visant à l'exonération, à laremise ou au report des impôts indirects et des impositions à l'importation perçus sur les biens
d'équipement utilisés pour la fabrication de produits d'exportation.
Cas de figure n° 2 .  Avec un champ limité à certaines opérations
1. Ne prendre aucun type de mesures, y compris les procédures de règlement des différends de
l'OMC au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires ou
d'enquête en matière de droits compensateurs, contre les mécanismes visant à l'exonération ou au
report des impôts indirects et des impositions à l'importation perçus sur les biens d'équipement utilisés
pour la fabrication de produits d'exportation.
Cas de figure n° 3 .  Avec un champ limité à certaines opérations et à certains Membres
1. Ne prendre aucun type de mesures, y compris les procédures de règlement des différends de
l'OMC au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires ou
d'enquête en matière de droits compensateurs, contre les mécanismes mis en place par les pays en
développement visant à l'exonération ou au report des impôts indirects et des impositions àl'importation perçus sur les biens d'équipement utilisés pour la fabrication de produits d'exportation.
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