 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS320/1 
G/L/713 10 novembre 2004 
 
 
(04-4762) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS 
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 no vembre 2004, adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation des États-Un is et à la Présidente de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les Communautés européennes demandent l'ouvert ure de consultations avec le gouvernement 
des États-Unis conformément à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (" Mémorandum d'accord") au sujet du maintien par 
les États-Unis de la suspension de concessions et d'autres obligations résultant des accords visés après 
l'élimination par les Communautés européennes de s mesures jugées incompatibles avec les règles de 
l'OMC dans l'affaire Communautés européennes – Mesures con cernant les viandes et les produits 
carnés (Hormones)   ("CE – Hormones "). 
  Le 13 février 1998, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire CE – Hormones .  Ce faisant, il a recommandé que 
les Communautés européennes mettent les mesures en cau se en conformité avec les règles de l'OMC.  
L'arbitre désigné conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord a déterminé que les 
Communautés européennes auraient un "délai ra isonnable" allant jusqu'au 13 mai 1999 pour se 
conformer aux recommandations.  Le 26 juillet 1999, les États-Unis ont obtenu de l'ORD 
l'autorisation de suspendre des obligations jusqu'au  niveau de 116,8 millions de dollars EU par an.  
Les arbitres, agissant en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, avaient précédemment 
déterminé que ce niveau était équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages 
subies par les États-Unis dans l'affaire CE – Hormones  (article 22:4 du Mémorandum d'accord).  
Conformément à l'autorisation de l'ORD et depuis le 29 juillet 1999, les États-Unis appliquent des 
droits d'importation plus élevés que les ta ux consolidés aux importati ons en provenance des 
Communautés européennes en imposant un taux de droit ad valorem  de 100 pour cent sur une série 
d'articles qui sont des produits de certains États membres des CE. 
 
 Les Communautés européennes ont ensuite élim iné la mesure jugée incompatible avec un 
accord visé.  Elles ont adopté la Directive 2003/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la Directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation 
de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances β-agonistes dans les 
spéculations animales.  La Directive a été publiée et est entrée en vigueur le 14 octobre 2003. 
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  Conformément aux recommandations et décisions  de l'ORD, la nouvelle législation des CE 
est fondée sur une évaluation complète des risques, en  particulier sur les avis du comité scientifique 
indépendant des mesures vétérinaires  en rapport avec la santé publique.
1  Les Communautés 
européennes ont entrepris et financé un certain nombre d'études scientifiques et de projets de 
recherche spécifiques.  Elles ont spécifiquement de mandé aux États-Unis, au Canada et à des pays 
tiers de leur fournir toutes données et tous renseignements scientifiques récents en leur possession.  Elles ont tenu compte des constatations de  divers groupes d'experts indépendants. 
  Le 27 octobre 2003, les Communautés européennes ont notifié à l'ORD l'adoption, la 
publication et l'entrée en vigueur de cette directiv e ainsi que l'évaluation scientifique des risques qui 
l'avait précédée.  Dans la même communication, elles ont expliqué qu'elles considéraient avoir 
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend CE – 
Hormones  et que, en conséquence, elles estimaient que la suspension de concessions à leur égard par 
les États-Unis et le Canada n'était plus justifiée.
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 Les États-Unis et le Canada n'ont pas été de cet avis et ont nié que la nouvelle directive soit 
fondée sur des données scientifiques et qu'elle mette en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Comme ils l'avaient annoncé à l'ORD3, les États-Unis et le Canada ont maintenu la 
suspension de leurs concessions concernant l es importations en provenance des Communautés 
européennes.  En outre, ils ont refusé d'engager une  procédure de règlement des différends au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord afin d'obten ir un examen de la compatibilité de la nouvelle 
directive avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont aussi rejeté toutes les propositions 
formulées par les Communautés européennes pendant  l'année passée en vue d'établir une procédure 
convenue pour le règlement du présent différend.  
 Les questions que les Communautés europée nnes souhaiteraient soulever au cours de 
consultations comprennent, mais non exclusivement, les mesures suivantes:   - la suspension d'obligations par les Ét ats-Unis et le maintien par ce pays de 
l'imposition de droits d'importation plus  élevés que les taux consolidés sur les 
importations en provenance des Communautés européennes malgré l'élimination par 
les CE des mesures jugées incompatibles av ec les accords visés et sa notification à 
l'ORD; 
  - la détermination unilatérale des États-Un is selon laquelle la nouv elle législation des 
CE est contraire aux obligations au titre des accords visés;  et 
 
 - le fait que les États-Unis n'ont pas rec ours aux procédures de règlement des différends 
conformément à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord pour régler le désaccord 
                                                     
 
1 Avis du comité scientifique des mesures vétérina ires en rapport avec la santé publique:  Évaluation 
des risques pour la santé humaine liés à la présence de rési dus d'hormones dans la viande de bœuf et les produits 
à base de viande bovine (30 avril 1999);  Avis relatif à l'examen des avis précédents du CSMVSP du 30 avril 1999 et du 3 mai 2000 concernant les risques pour la santé humaine liés à la présence de résidus 
d'hormones dans la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine (adopté le 10 avril 2002), et Examen 
des documents spécifiques relatifs à l' avis du CSMVSP du 30 avril 1999 concernant les risques pour la santé 
humaine liés à la présence de résidus d'hormones dans la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine 
(adopté le 3 mai 2000). 
2 OMC, Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés 
(Hormones) , communication des Communautés européennes, WT/DS26/22, WT/DS48/20, 28 octobre 2003. 
3 ORD, Compte rendu de la réunion tenue le 7 novembre 2003 , WT/DSB/M/157, 18 décembre 2003, 
paragraphes 29 à 33.  WT/DS320/1 
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 concernant la question de savoir si la nouve lle législation des CE est compatible avec 
un accord visé. 
  Ces mesures sont incompatibl es avec les obligations des État s-Unis au titre des articles I
er et II 
du GATT de 1994 et des articles 23:1, 23:2 a) et c), 22:8 et 21:5 du Mémorandum d'accord. 
  - Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 22:8 du 
Mémorandum d'accord en manquant à leur obligation de ne faire durer la suspension d'obligations que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait 
été éliminée ou que le Membre mettant en œuvre ait trouvé une solution à l'annulation 
ou à la réduction d'avantages précédemment causées aux États-Unis. 
  - Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles I
er et II du GATT 
de 1994 en imposant des droits d'importati on plus élevés que les taux consolidés sur 
les importations en provenance des Communa utés européennes.  Ce faisant, les 
États-Unis n'ont pas étendu immédiatement et sans condition un avantage accordé à 
des produits originaires d'autres pays, en ce  qui concerne les droits de douane, aux 
produits similaires originaires du territoire des Communautés européennes.  De la même façon, les États-Unis n'ont pas accordé à un autre Membre, en matière commerciale, un traitement qui n'est pas moin s favorable que celui qui est prévu dans 
la partie appropriée de la liste annexée au GATT de 1994.  Les États-Unis ont aussi 
manqué à leur obligation de ne pas soume ttre les produits qui sont les produits du 
territoire d'un autre Membre, à leur importation sur le territoire des États-Unis, à des droits de douane proprement dits plus él evés que ceux de la liste des États-Unis. 
 
 - Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 23:1 du 
Mémorandum d'accord en manquant à leur obligation d'avoir recours et de se 
conformer aux règles et procédures du Mémo randum d'accord, dans une situation où 
ils cherchent à obtenir réparation pour une violation alléguée d'obligations résultant 
des accords visés. 
 
 - Dans ce cas particulier, les États-Unis n'ont pas eu recours au règlement des 
différends conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans une situation 
où il y a désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé 
de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
 
 - Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 23:2 a) du 
Mémorandum d'accord en déterminant unila téralement qu'il y a encore violation, 
malgré l'élimination des mesures.  Ils ont établi cette détermination sans avoir recours au règlement des différends conformément  aux règles et procédures du Mémorandum 
d'accord et, en conséquence, en l'absence  de constatations c ontenues dans un rapport 
adopté de groupe spécial ou de l'Organe d'appel ou dans une décision arbitrale rendue 
conformément au Mémorandum d'accord. 
  - En appliquant la suspension d'obligations à la nouvelle législation des CE, les 
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 23:2 c) du Mémorandum d'accord.  Ils n'ont pas suivi les procédures énoncées à l'article 22 du Mémorandum 
d'accord et n'ont pas obtenu l'autorisation de l'ORD, conformément à ces procédures, 
avant de suspendre des obligations résultant  d'un accord visé au motif que, selon leurs 
allégations, un autre Membre n'a pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
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  Les Communautés européennes se réservent le dr oit de traiter de mesures et d'allégations 
additionnelles concernant la question susmentionnée au titre d'autres dispositions de l'Accord sur 
l'OMC au cours des consultations.  Elles espèren t que les États-Unis répondront en temps opportun à 
la présente demande.  Elles sont prêtes à examiner avec les États-Unis des dates mutuellement 
acceptables pour engager les consultations à Genève. 
 
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