RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/HRV/11/Add.1
8novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4746)
Original: anglais
ACCESSION DELACROATIE
Questions additionnelles etréponses
Addendum
LaRépublique deCroatie afaitparvenir auSecrétariat lesréponses auxquestions additionnelles
ci-après.
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OBSTACLES TECHNIQUES AUCOMMERCE
Question 1
Alapage 2dudocument distribué souslacoteWT/ACC/HRV/13, ilestindiqué, dans
lasection intitulée Loiconcernant lecontrôle delaqualité desimportations etexportations de
certaines marchandises, que"Laloigarantit lecontrôle delaqualité desimportations etdes
exportations decertains produits alimentaires etagricoles, ainsi qued'untrèsgrand nombre de
produitsnonalimentaires,telsque:appareilsélectroménagers,voitures,piècesdétachéesdevoiture,
dérivés dupétrole, produits textiles etchaussures. Lesproduits importés nepeuvent pénétrer
surlemarché croate qu'après avoir étécertifiés, déclarés, étiquetés etemballés conformément
àlaréglementation etseulement sileurcomposition respecte lesprescriptions envigueur".
Comment lesmêmes produits d'origine nationale destinés àlaconsommation intérieure
sont-ils certifiés? Ya-t-il unedifférence detraitement entre lesproduits importés etlesproduits
nationaux?
Réponse
L'article 3delaLoiconcernant lecontrôle delaqualité desimportations etexportations de
certaines marchandises dispose quelecontrôle delaqualité viseàdéterminer silesproduits importés
etlesproduits exportés répondent auxprescriptions nationales encequiconcerne lesnormes et
règlements nationaux etlesaccords etcertificats internationaux decaractère contraignant pour la
République deCroatie. Letraitement appliqué auxproduits importés estidentique àceluiappliqué
auxproduits nationaux.WT/ACC/HRV/11/Add.1
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REGIME SANITAIRE ETPHYTOSANITAIRE
Question 2
LedocumentdistribuésouslacoteWT/ACC/HRV/21faitmentiondelaLoisurlaprotection
zoosanitaire etlamédecine vétérinaire, maisn'indique aucun règlement concernant les"produits
alimentaires". Existe-t-il uneloiouunrèglement concernant cesproduits?
Réponse:
Laloietlesrèglements concernant lesproduits alimentaires sontlessuivants:
- Loisurlaqualité etlecontrôle delaqualité desproduits alimentaires destinés àla
consommation générale. Cette loicontient desdispositions concernant laqualité des
produits alimentaires, lecontrôle sanitaire decesproduits austade delaproduction
etdeladistribution surlemarché, l'inspection enlaboratoire delaproduction, le
contrôledelaqualitédesproduitsalimentairesimportés,lesobligationsetresponsabilités
quiincombent auservice d'inspection sanitaire chargé ducontrôle delaqualité, ainsi
quelessanctions applicables auxpersonnes physiques etmorales quiproduisent, font
lenégoce (importent etexportent) etdistribuent desproduits alimentaires;
- règlement concernant lecontrôle delaqualité del'eaupotable destinée àla
consommation ouàlaproduction deproduits alimentaires destinés àlavente;
- règlement concernant lesconditions régissant lecontrôle delaqualité microbiotique
conformémentauxdispositionsapplicablesauxproduitsalimentairesmissurlemarché;
- règlements concernant lanormalisation delapureté microbiotique etlaméthode de
détermination decelle-ci;
- règlement concernant laportée, lesconditions etlesmodalités del'inspection, austade
delaproduction, desproduits alimentaires destinés àlaconsommation générale, ainsi
quelamanière d'indiquer quelesproduits ontétéinspectés;
- règlement concernant lesqualifications dupersonnel technique etlesconditions de
production (dimensions deslocaux etlaboratoire);
- règlement concernant lepersonnel technique, ladimension deslocaux etl'équipement
utilisés pourl'analyse [générale ouspécifique] desproduits alimentaires destinés àla
consommation générale;
- règlement concernant lesadditifs pouvant êtreinclus danslesproduits alimentaires
ouenêtreexclus, ainsiquelaquantité depesticides, detoxines, demycotoxines, de
métaux etautres substances similaires présente danslesproduits alimentaires.WT/ACC/HRV/11/Add.1
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REGLES D'ORIGINE
Question 3a
Ilestindiqué, dansledocument WT/ACC/HRV/24, que"sont également considérés comme
biens d'origine croate lesbiens produits enCroatie àpartir debiens importés dontlespropriétés
originelles ontétéchangées aucours duprocessus deproduction, etnotamment:
1) silesbiens importés sontrépertoriés sousuneposition tarifaire, c'est-à-dire sous
unnuméro dutarifdouanier, alors quelebiennouvellement produit estclassé
sousuneautre position;
2) silavaleur ajoutée auxbiens importés équivaut auminimum à50pour centde
lavaleur desbiens nouvellement produits".
Est-ce àdirequelorsque laCroatie décide del'origine debiens importés d'unautre pays,
elleapplique lescritères énoncés aupoint 1etaupoint 2?Sielleapplique descritères différents,
quels sont-ils?
Réponse:
Selon lalégislation relative auxrègles d'origine, sontégalement considérés comme produits
d'origine croate lesbiensproduits enCroatie àpartir deproduits importés dontlespropriétés originelles
ontétéchangées demanière substantielle. Ilyachangement silespositions tarifaires desproduits
nouvellement produits enRépublique deCroatie diffèrent decelles desbiens importés ousilavaleur
nouvellement ajoutée auxproduits importés équivaut auminimum à50pourcentdelavaleur totale
desproduits nouvellement produits.
Conformément àlalégislation, onneconsidère pasquelespropriétés originelles desproduits
ontétéchangées demanière substantielle si:
1) lesproduits sont conditionnés oureconditionnés, quel quesoitlelieudu
conditionnement;
2) degrandes quantités sontajoutées àdepetites quantités;
3) lesproduits sontclassés parqualité ouparcatégorie, lavés, hachés etconditionnés;
4) lesproduits sontétiquetés oumarqués;
5) lesproduits sontconditionnés enboîtes àdesfinsdetransport oud'entreposage;
6) lesproduits sontempilés ougroupés.
Surprésentation, parleproducteur croate, dedocuments écrits prouvant quelesproduits sont
d'origine croate, laChambre decommerce deCroatie délivre descertificats attestant cetteorigine.
Silesproduits sontfabriqués àpartir decomposants étrangers, leproducteur doitenfournir lapreuve
aumoyen delafacture dufournisseur etd'unecopie desdocuments établis àl'importation parles
autorités douanières afindepouvoir établir silesproduits sontd'origine croate, conformément aux
critères susmentionnés.WT/ACC/HRV/11/Add.1
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Question 3b
Ilestindiqué, dansledocument WT/ACC/HRV/24, "silavaleur ajoutée auxbiens importés
équivaut auminimum à50pourcentdelavaleur desbiens nouvellement produits". Cemontant
est-il calculé selon uneméthode clairement définie etcomment cecalcul est-il réglementé?
Réponse
Lorsducalcul delavaleur ajoutée auxbiens importés, labasedel'évaluation estleprixdes
biens importés parrapport auprixdesbiens nouvellement produits départ-usine. Cette méthode de
calcul estprescrite parlaLoisurladélivrance descertificats etdesattestations accompagnant les
importations etlesexportations demarchandises.
Question 3c
Existe-t-il unrèglement concernant lesrègles d'origine préférentielles? Dans l'affirmative,
lesconditions sont-elles clairement fixées?
Réponse
LaLoisurlecommerce stipule quelorsque laRépublique deCroatie accorde destauxdedroits
préférentiels àunpays, lesdispositions régissant l'origine desbiens doivent êtrestipulées dansl'accord
conclu aveccepays.
REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
Question 4
Alapage 13dudocument WT/ACC/HRV/15, l'alinéa h)intitulé "Prescriptions concernant
lesrenseignements nondivulgués, ycompris lessecrets commerciaux etlesdonnées surlesessais",
mentionne que"Dans lalégislation croate, lesecret commercial n'estpasreconnu comme ill'est
danslalégislation américaine parexemple, mais unecertaine protection estprévue danscesens
parlesdispositions dudroit pénal". Laprotection dessecrets commerciaux tellequ'elleestprévue
dans lalégislation croate est-elle compatible avecl'article 39del'Accord surlesADPIC?
Réponse
L'article 150delaLoisurlafonction publique stipule quelessecrets commerciaux nepeuvent
pasêtredivulgués enpublic. Deplus, l'article 32delaLoisurlesfonctionnaires etlesemployés
d'Etatdéfinit lescasoùlessecrets d'Etatnepeuvent pasêtredivulgués. Cette obligation estderègle
pendant toute ladurée desfonctions, voire après lacessation deservice. Ainsi, lesfonctionnaires et
employés d'Etatsonttenus derespecter lessecrets d'Etatetdenepaslesutiliser pourenretirer des
avantages personnels ouprofessionnels.
LaLoisurlesdélits (article 104), laLoisurletravail (articles 89,93et155), laLoisurle
commerce (article 58)etlaLoisurlesentreprises (articles 248,273et629)stipulent quetoutepersonne
physique oumorale peutcréeretprotéger unsecret commercial auseindel'organisation quil'emploie,
aumoyen d'unedéclaration écrite réservant l'accès audit secret commercial àunnombre restreint
d'employés etprécisant expressément lesprocédures, obligations etconséquences enlamatière. En
casdedivulgation d'informations concernant cesecret oulesecret lui-même, l'organisation concernée
aledroitdefairejouer lesdispositions juridiques appropriées stipulées danslesloissusmentionnées.