. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS184/15/Add.2
18 novembre 2002
(02-6389)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN
PROVENANCE DU JAPON
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 15 novembre 2002, adressée par la Mission permanente
des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon
(WT/DS184)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le 23 août 2001, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations
et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en
acier laminés à chaud en provenance du Japon (WT/DS184) .  Le 10 septembre 2001, à la réunion
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en la matière .  À ce moment, les États-Unis ont aussi indiqué
à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour achever ce processus.  Le 19 février 2002, un
arbitre a déterminé qu'un délai de 15 mois, c'est-à-dire allant jusqu'au 23 novembre 2002, constituait
un délai raisonnable pour la mise en œuvre.
Comme les États-Unis l'ont indiqué dans des rapports de situation antérieurs, la mise en
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD pr ésente tant des aspects administratifs que des
aspects législatifs.  En ce qui concerne les aspects administratifs, le Département du commerce des
États-Unis a adressé, le 8 novembre 2002, un projet de détermination aux parties concernées parl'enquête en matière de droits antidumping sur laquelle porte le différend.  Le projet de détermination
tient compte des recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping
attribuées aux sociétés interrogées dans le cadre de cette enquête, y compris l'application d'un
nouveau critère de la "libre concurrence" et des ajustements concernant les "données de fait
disponibles".  En outre, après avoir examiné les observations qu'il avait demandé au public de
formuler, le Département du commerce des États-Unis a annoncé qu'un nouveau critère de la "libre
concurrence" serait appliqué aux procédures engagées après le 23 novembre 2002.  En ce quiWT/DS184/15/Add.2
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concerne les aspects législatifs, l'Administration des États-Unis a eu des consultations avec le Congrès
au sujet des mesures législatives appropriées et continuera de travailler en collaboration avec celui-ci
en vue de régler le différend.
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