RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.20
16octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4300)
Original: espagnol Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DUMEXIQUE
Réponses auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duMexique.
_______________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Pourexercer l'activité deprofessionnel comptable (contaduría pública) auMexique, ilfaut
untitreprofessionnel,commeleprévoitlaloiportantapplicationdel'article5delaConstitution(LRA5),
relative àl'exercice desprofessions dansledistrict fédéral; laDirection générale desprofessions du
Ministère del'enseignement public estchargée detenirleregistre destitres etdedélivrer leslicences
professionnelles correspondantes.1
Letitreprofessionnel estledocument quiestdélivré parlesorganismes publics oudécentralisés,
etparcertains organismes habilités àreconnaître officiellement lavalidité desétudes, àunepersonne
quiaterminé lesétudes correspondantes oudémontré qu'elleavait lesconnaissances nécessaires
conformément àlaloisusmentionnée etauxautres dispositions applicables.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
ParlaLRA5 etleCode desimpôts delaFédération, ainsiqueparleCode dedéontologie
desprofessionnels comptables mexicains, quiestuninstrument deréglementation propre àlaprofession.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Oui,lesarticles 87,88et89delaLoisurledéveloppement etlaprotection delapropriété
industrielle.
1Lalicence professionnelle estledocument quiautorise unepersonne àexercer uneprofession etatteste son
identité àdesfinsprofessionnelles.S/WPPS/W/7/Add.20
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Article 87-Lesindustriels, commer çantsouprestataires deservices peuvent utiliser unemarque
dansl'industrie oulecommerce oupourlafourniture deservices. Toutefois, pourbénéficier del'usage
exclusif decettemarque, ilfautl'enregistrer auprès duMinistère ducommerce etdudéveloppement
industriel.
Article 88-Unemarque s'entend detoutsigne visible servant àdistinguer desproduits ou
desservices desautres produits ouservices demême nature ouappartenant àlamême catégorie sur
lemarché.
Article 89-Lessignes ci-après peuvent constituer unemarque:
I. lesdénominationsetélémentsfiguratifs,suffisammentdistinctifs,susceptiblesd'identifier
lesproduits ouservices auxquels ilss'appliquent ousontcensés s'appliquer, parmi
lesproduits ouservices demême nature ouappartenant àlamême catégorie;
II. lesformes tridimensionnelles;
III. lesnoms commerciaux etdénominations ouraisons sociales, àl'exception deceux
quisontvisésàl'article 90,lequel indique lesdénominations quinepeuvent pasêtre
enregistrées entantquemarques; et
IV. lenompatronymique d'unepersonne physique, àcondition qu'iln'existe pasun
homonyme déjàenregistré comme marque.
Enoutre, conformément auCode dedéontologie desprofessionnels comptables, lesnoms des
sociétés professionnelles comptables doivent êtreformés àpartir desnoms desassociés (d'unassocié
aumoins), etl'usage dedénominations etd'expressions ayant pourbutl'autopromotion estprohibé.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
Dans notre pays, lesassociations professionnelles portent lenomd'ordres etdefédérations
professionnels. Ontrouvera àl'annexe 1*unelistedétaillée decesassociations enregistrées auprès
delaDirection générale desprofessions duMinistère del'enseignement public. Chaque Etatdela
République asonpropre registre desordres ouassociations professionnels.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
Pourlenombre demembres, voirl'annexe 1.
L'Institut mexicain desprofessionnels comptables (Instituto Mexicano deContadores Públicos
-IMCP) aétabli lesestimations ci-après, quinetiennent compte quedesprofessionnels comptables
membres del'Institut.
*Enespagnol seulement.S/WPPS/W/7/Add.20
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Personnes exerçantàtitrelibéral 10000
Personnes exerçantdansdesentreprises industrielles
etcommerciales 3200
Personnes exerçantdanslesecteur public 500
Personnes exerçantdansl'enseignement 500
Stagiaires 1800
Autres 300
Total 16300
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
AuxfinsdelaLRA5 (article 24),l'exercice d'uneprofession s'entend del'accomplissement
courant detoutacte,àtitreonéreux ougratuit, oudelaprestation d'unservice propre àlaprofession,
même s'ilnes'agitquededonner unesimple consultation oudefaire connaître saqualification
professionnelle, àl'aidedecartes, annonces, plaques, insignes oudetoutautre moyen.
Ontrouvera indiquées ci-après lesactivités quisontréservées exclusivement auxprofessionnels
comptables.
- Contrôle légaldescomptes
- Audit interne
- Contrôle descontributions nonimposables
- Audit dusecteur public
- Audit général
- Expertise judiciaire enmatière comptable
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
- Contrôle légaldescomptes
- Contrôle desfusions
- Contrôle desapports ennature
- Audit dusecteur public
- Liquidation-règlement judiciaire
- Vérification desétatsfinanciers
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Lesactivités suivantes sontréservées parlaloi:
- Contrôle légaldescomptes
- Contrôle desfusions
- Contrôle desapports ennature
- Audit dusecteur public
- Vérification desétatsfinanciersS/WPPS/W/7/Add.20
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Activités exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes:
- Autres audits
- Comptabilité
- Liquidation-règlement judiciaire
- Conseil fiscal
- Représentation fiscale
- Conseil eninvestissements
- Conseil
- Expertise judiciaire enmatière comptable
- Autres
Lesloismexicaines neprévoient pasd'interdiction, mais, enexcluant desactivités, elles
établissent certaines restrictions concernant l'exercice delaprofession.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Pourpouvoir exercer uneactivité réservée auxprofessionnels comptables, ilfautavoir untitre
etunelicence professionnels, etremplir lesconditions suivantes:
a) suivre laformation deprofessionnel comptable, d'unedurée dequatre àcinqansen
moyenne dansdesétablissements d'enseignement supérieur, enregistrés auprès dela
Direction générale desprofessions duMinistère del'enseignement public;
b) danslamajorité desétablissements d'enseignement supérieur, ilfautàlafindesétudes
préparer unethèse etpasser unexamen oralprofessionnel, oubienprouver quel'on
asuividescours supplémentaires d'untrimestre oud'unsemestre pourobtenir letitre
professionnel;
c) accomplir 480heures deservice social;
d) faireenregistrer letitreprofessionnel etobtenir lalicence professionnelle auprès de
laDirection générale desprofessions.
Envertu delaLoiLRA5, laDirection générale desprofessions peutaccorder l'autorisation
d'exercer laprofession enquestion pourunan,avecpossibilité delafairerenouveler deuxfois,aux
stagiaires2dediverses professions. Dans lecasdesactivités professionnelles comptables liéesàla
vérification etauxaudits, lalicence professionnelle estrequise etlesstagiaires nesontpasautorisés
àlesexercer.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
2Onentend parstagiaire unétudiant d'unniveau professionnel quiaobtenu aumoins 75pourcentdesunités
devaleur totales d'undiplôme.S/WPPS/W/7/Add.20
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Poursuivre laformation deprofessionnel comptable, ilfautêtretitulaire d'uncertificat d'études
duniveau dubaccalauréat. Enoutre, lesétablissements d'enseignement supérieur imposent certaines
conditionspourl'inscriptionauxformationsqu'ilsproposent:paiementdesdroitsd'inscriptionetautres,
notes moyennes minimales aubaccalauréat, etc.Iln'estpasnécessaire defairepartie d'uneorganisation
professionnelle.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
- Comptabilité
- Audit
- Informatique
- Mathématiques
- Economie
- Législations commerciale etfiscale
- Finances
- Administration
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
L'Institut mexicain desprofessionnels comptables apublié desnormes professionnelles dans
lesdomaines suivants:
- éthique professionnelle;
- audit;
- principes decomptabilité généralement acceptés;
- formation professionnelle continue.
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Ilincombe auxordres etassociations professionnels deveiller àl'application desnormes qu'ils
établissent àl'intention deleurs membres. Lenon-respect desnormes professionnelles estpassible
d'amendes infligées parl'autorité quiaaccordé l'autorisation d'exercer laprofession etparlesautorités
civiles danslecasdedommages matériels. Lessanctions pénales peuvent consister àsuspendre
l'autorisation d'exercer. Lepublic oul'utilisateur duservice peutdéposer saplainte auprès del'ordre
dontl'auteur del'infraction estmembre, et/ous'adresser auxautorités administratives et/oujudiciaires
compétentes selon l'infraction.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes professionnelles del'Institut mexicain desprofessionnels comptables concordent
ensubstance aveclesnormes del'IFAC etdel'IASC. L'Institut estmembre fondateur decesdeux
organismes, joueunrôleconsultatif àl'IASC etcollabore activement avecl'IFAC danslecadre de
divers comités, outre qu'ilfaitpartie desonconseil exécutif. Lesnormes del'IASC sontconsidéréesS/WPPS/W/7/Add.20
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auMexique comme desnormes supplétives danslescasoùiln'existe pasderègle oudeprincipe de
comptabilité émanant del'Institut mexicain desprofessionnels comptables.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
LeCode dedéontologie del'Institut mexicain desprofessionnels comptables comprend des
normes générales etdesnormes applicables auxprofessionnels comptables indépendants (l'accent étant
misnotamment surlesavisetopinions desprofessionnels), lesprofessionnels comptables dessecteurs
public etprivé etlesprofessionnels comptables quienseignent.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Lesordres ouassociations professionnels sontchargés desurveiller l'activité professionnelle
deleurs membres, ilsdisposent decodes dedéontologie etsontresponsables deleurapplication.
Encasdeviolation duCode dedéontologie, lesmembres sontjugés parlacommission d'honneur et
lasanction peutêtrel'exclusion temporaire oudéfinitive. Seule unepersonne peutêtremembre d'un
ordre professionnel, pasunesociété ouuncabinet deprofessionnels comptables.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
LeCodededéontologiedel'Institutmexicaindesprofessionnelscomptablesinterditunecertaine
forme decommercialisation etdepublicité (article 1.19); toutefois, ilenpermet d'autres (article 1.20
et1.21). L'article 1.19 dispose queleprofessionnel comptable devra asseoir saréputation sur
l'honnêteté, l'application dans letravail etlacapacité professionnelle, etobserver lesrègles
déontologiques lesplusélevées danslecadre desesactes.
Article 1.20-L'Institut, agissant directement ouparl'intermédiaire desesassociations fédérées,
feraconnaître formellement, selon qu'ilseraapproprié, lesservices quelesprofessionnels comptables
peuvent fournir àlasociété engénéral etpubliera l'annuaire desesmembres.
Article 1.21-Leprofessionnel comptable feraconnaître àlasociété engénéral lesservices
etproduits qu'iloffre, saufencequiconcerne lavérification, uniquement dansdespériodiques etrevues,
enadoptant uneprésentation digne.
Sontprohibées lescommunications ouprésentations quimentionnent leshonoraires, quiont
pourbutl'autopromotion ouquimettent encause ladignité d'unconfrère enparticulier oudela
profession engénéral.
Acesfins,n'estpasconsidérée comme del'autopromotion ladescription descaractéristiques
vérifiables duprofessionnel comptable oudesservices qu'ilfournit, àcondition qu'ellesnesoient pas
qualifiées, nicomparées àd'autres.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
D'unemanière générale, iln'existe pasderègles concernant lafixation deshonoraires; un
professionnel jouitdoncd'unetotale liberté pourfixerceux-ci; toutefois, sileprofessionnel etson
client nes'entendent passurceshonoraires, cesderniers seront fixésenfonction destarifs(article 45de
laLoiLRA5 etarticle 2607 duCode civil) figurant danslesloisorganiques destribunaux desEtats
delaRépublique.S/WPPS/W/7/Add.20
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IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
- Affiliation àuneorganisation professionnelle (dans lajuridiction, ailleurs): non
obligatoire.
- Enregistrement auprès duministère oudetouteautreinstitution: obtenir l'autorisation
duMinistère del'enseignement public, quiimpose lesseules prescriptions suivantes:
i) enregistrement dutitreauprès delaDirection générale desprofessions du
Ministère, quidélivre lecertificat professionnel correspondant;
ii) enregistrement auprès desautorités del'Etat, danslescasprévus parlaloi
decetEtat.
- Souscription d'uneassurance responsabilité civile professionnelle: nonrequise.
- Prestation deserment: après l'examen professionnel universitaire, lenouveau
professionnel faitleserment d'exercer laprofession conformément auxrègles
déontologiques établies.
- Absence decondamnation pénale: nonrequise.
- Enquête depolice: nonrequise.
- Ageminimum: iln'yapasd'âgeminimum requis.
- Autres (veuillez préciser): service social obligatoire.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Laseule condition pourfairepartie d'unordre professionnel estd'êtreenpossession dela
licence professionnelle délivrée parlaDirection générale desprofessions duMinistère del'enseignement
public.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Oui.Desprescriptions spécifiques sonténoncées danslaConstitution politique desEtats-Unis
duMexique, laLoigénérale surlessociétés commerciales (LGSM), leCode decommerce (règlement
relatif auregistre public ducommerce), laLoisurlesinvestissements étrangers (LIE) etsonrèglement
d'application, laLoiLRA5 etsonrèglement d'application, laLoigénérale surlapopulation (LGP)
etsonrèglement d'application, laLoisurlanationalité etlanaturalisation (LNN).
Lamajorité dessociétés professionnelles comptables sontétablies, pourdesraisons d'ordre
fiscal, entantquesociétés civiles (S.C.) ouassociations civiles (A.C.); toutefois, quelques-unes sont
dessociétés anonymes.S/WPPS/W/7/Add.20
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- Capital minimum
Lorsqu 'unesociété mexicaine estétablie conformément àlalégislation mexicaine enlamatière,
elledoitprendre l'unedesformes ci-après, indiquées àl'article 1delaLGSM.
Société ennomcollectif, société encommandite simple, société àresponsabilité limitée, société
anonyme, société encommandite paractions etsociété coopérative.
Parmi cessociétés, lasociété anonyme estdotée d'uncapital social minimum de50millions
depesos (jusqu 'au31décembre 1992; 50000pesos àcompter du1erjanvier 1993), quiest
constitué parunapport ennuméraire, àconcurrence d'aumoins 20pourcentdelavaleur de
chaque action, ouparunapport d'autres biens àconcurrence delavaleur intégrale dechaque
action.
Lorsqu 'ils'agitd'unesociété àresponsabilité limitée, lecapital social nepeutpasêtreinférieur
à3millions depesos (jusqu 'au31décembre 1992; 3000pesos àcompter du1erjanvier 1993);
ilestdivisé enparts sociales quipeuvent nepasavoir lamême valeur etappartenir àdes
catégories différentes, maisdanstouslescas,cesparts seront égales à1000pesos ouàun
multiple de1000(article 62delaLGSM).
- Nombre d'associés
Normalement, quelle quesoitlaforme delasociété, lenombre d'associés estdedeux au
minimum. C'estcequiestexpressément établi pourlasociété anonyme, oùchaque associé
souscrit aumoins uneaction (article 89delaLGSM).
L'Institut mexicain desprofessionnels comptables faitobserver queleCode mexicain de
déontologie indique quelessociétés professionnelles comptables peuvent seprésenter entant
quetelles siplusde50pourcentdesassociés sontdesprofessionnels comptables.
- Affiliation àuneorganisation professionnelle
Iln'estpasobligatoire defairepartie d'unordre deprofessionnels comptables, del'Institut
mexicain desprofessionnels comptables, oud'unsyndicat ougroupement professionnel.
- Enregistrement auprès duministère oudetoute autre institution
Lespersonnes physiques quiexercent àtitreindividuel l'activité deprofessionnel comptable
doivent faireenregistrer leurtitreauprès duMinistère del'enseignement public envued'obtenir
lalicence professionnelle.
Parailleurs, lessociétés doivent demander leurinscription auregistre public ducommerce,
étantdonné qu'ellessontconstituées conformément àlalégislation commerciale. Lessociétés
étrangères ouleursagences etsuccursales quiaccomplissent, surleterritoire national, desactes
commerciaux, sontréputées êtredes"entités commer çantes" etl'ensemble desdroits et
obligations découlant duCode decommerce (CC) etdesautres loiscommerciales (article 3
duCC)s'yappliquent.
LaLoisurlesinvestissements étrangers dispose qu'ilfautuneautorisation duMinistère des
relations extérieures pour pouvoir changer ladénomination ouraison sociale dessociétés
constituées (article 16).S/WPPS/W/7/Add.20
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Sanspréjudice desdispositions destraités etconventions internationaux auxquels leMexique
estpartie, pourpouvoir accomplir régulièrement desactes commerciaux surleterritoire de
laRépublique mexicaine, lespersonnes morales étrangères doivent obtenir l'autorisation du
SECOFI envuedeleurinscription ultérieure auregistre public ducommerce, conformément
auxarticles 250et251delaLGSM.
- Assurance responsabilité civile professionnelle
Unesociété professionnelle n'estpastenue desouscrire uneassurance professionnelle.
- Pourcequiestdespersonnes physiques exerçantdesactivités decomptabilité aunomdela
société
Voirplushautlaréponse concernant l'enregistrement auprès duMinistère oudetoute autre
institution, ainsiquelaréponse àlaquestion 30surl'admission danslepays.
- Pourcequiestdesdroits devote
Ilsdépendent dutyped'actions détenues parl'actionnaire. Engénéral, lesprécisions données
pourlasociété anonyme pourraient s'appliquer, àquelques variantes près,auxautres sociétés
commerciales; enconséquence, ilfaudrait examiner lecasconcret dutypedesociété quel'on
adécidé deconstituer.
Chaque action nedonne droitqu'àunevoix, maislecontrat desociété peutdisposer qu'une
partie desactions nesontassorties d'undroitdevotequepourlesassemblées extraordinaires
organisées pour examiner lesquestions prévues auxsections I,II,IV,V,VIetVIIde
l'article 182delaLGSM.
- Pourcequiestdelagestion/l 'administration delasociété
Lesindications données pourlasociété anonyme s'appliquent également àd'autres formes de
sociétés commerciales, selon leursstatuts constitutifs. L'administration delasociété anonyme
incomberaàunouplusieursmandatairestemporairesetrévocables,quipeuventêtredesassociés
oudespersonnes étrangères àlasociété (article 142delaLGSM).
- Autres (veuillez préciser)
Conformément àl'article 32delaLoisurlesinvestissements étrangers, quioblige lespersonnes
physiques oumorales étrangères accomplissant desactescommerciaux auMexique àdemander
leurinscription auRegistre national desinvestissements étrangers, lessociétés professionnelles
comptables danslesquelles desinvestisseurs étrangers ontuneparticipation devront satisfaire
àcetteobligation.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Lademande peutêtredéposée àtoutmoment et,unefoislesconditions remplies, iln'yapas
dedatelimite pourobtenir l'agrément. L'autorisation professionnelle estindividuelle etiln'yapas
d'agrément pourlessociétés professionnelles.S/WPPS/W/7/Add.20
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23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesprescriptionsetprocéduresconcernantlestitresobtenusdansunétablissementd'enseignement
supérieur auMexique etlestitres obtenus àl'étranger sontdifférentes.
Prescriptions envued'obtenir lalicence professionnelle lorsque letitreestdélivré parun
établissement d'enseignement supérieur auMexique:
- certificat d'enseignement secondaire;
- baccalauréat;
- certificat professionnel;
- examen professionnel;
- service social;
- paiement desdroits;
- enregistrement dutitre.
Prescriptions envued'obtenir lalicence professionnelle lorsque letitreestdélivré àl'étranger:
- Pourexercerlaprofession,lesétrangerssonttenusdesatisfaireauxprescriptionsétablies
parlalégislation mexicaine, c'est-à-dire qu'ilsdoivent faire valider leurs études,
accomplir leservice social etobtenir letitre; parailleurs, untraitement réciproque
doitêtreaccordé auxMexicains surleterritoire dulieuderésidence durequérant.
Pourexercer desactivités spécifiques, ilfaudra enoutre satisfaire auxprescriptions établies
parlesdispositions pertinentes.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Iln'yapasd'agrément pourlessociétés professionnelles. Silesconditions régissant l'agrément
nesontpasrespectées, ilneserapasaccordé delicence pourexercer laprofession, nid'autorisation
d'exercer l'activité spécifique.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Lesqualifications desétrangers sontreconnues grâce àlavalidation desétudes, conformément
àl'article 15delaLRA5, quiprend encompte lesqualifications obtenues dansunautre pays, en
particulier danslespaysquiontsigné desaccords dereconnaissance desétudes.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Iln'existe pasd'accords dereconnaissance automatique mutuelle. Danslecadre del'ALENA,
leComité mexicain del'exercice international delaprofession comptable (COMPIC) élabore, enS/WPPS/W/7/Add.20
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collaboration avecseshomologues desEtats-Unis etduCanada, desnormes etcritères mutuellement
acceptables concernant l'octroi desagréments etdescertificats. Demême, leMexique étudie la
possibilité d'engager desnégociations avecd'autres pays, enparticulier ceuxaveclesquels ilasigné
desaccords delibre-échange.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Comme ilaétéindiqué danslaréponse àlaquestion 23,ilestnécessaire defairevalider ses
études, d'accomplir leservice social, quiestde480heures, etd'obtenir lalicence professionnelle pour
exercer entantqueprofessionnel comptable.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Leprofessionnel agréé dansunautre paysdoitobtenir lalicence professionnelle délivrée par
leMinistère del'enseignement public pourpouvoir exercer uneactivité surleterritoire mexicain.
Dans lesdomaines réglementés, ilestpossible d'exercer, àcondition qu'untraité international
leprévoie, conformément àl'article 52,section I,paragraphe b)duCode desimpôts delaFédération.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Non. Ilestpossible d'opter pourl'undestypes desociétés commerciales énumérés àl'article 1
delaLoigénérale surlessociétés commerciales, mentionné auxdeuxième ettroisième paragraphes
delaréponse àlaquestion 21.L'unedessociétés lespluscourantes estlasociété anonyme àcapital
variable dufaitdesavantages qu'elleoffresurleplanpratique encesensquesoncapital social peut
êtrefacilement accru ouréduit.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions concernant l'établissement.
Lesarticles 5etsuivants delaLoisurlesinvestissements étrangers indiquent lesactivités
réservées àl'EtatouauxMexicains etauxsociétés mexicaines, àl'exclusion desétrangers. Parmi
cesactivités, iln'yaaucune restriction concernant laprestation deservices professionnels, notamment
lesservices comptables.
Lessociétés professionnelles dontlesstatuts contiennent laconvention prévue àlasection I
del'article 27delaConstitution: 1)peuvent acquérir desbiens immeubles danslazonesoumise à
restriction, pourdesactivités nonrésidentielles, cetteacquisition devant êtreenregistrée auprès du
Ministère desrelations extérieures.S/WPPS/W/7/Add.20
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31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Ilfautrespecter lespourcentages établis àl'article 7delaLoifédérale surletravail, quidispose
queledirigeant detoute entreprise oudetoutétablissement doitemployer aumoins 90pourcentde
travailleurs mexicains.
"Lestravailleurs descatégories destechniciens etdesprofessionnels doivent êtremexicains,
saufs'iln'yapasdespécialistes dansunebranche déterminée, auquel casl'employeur peut
recruter temporairement destravailleurs étrangers, dansuneproportion quin'excédera pas
10pourcentdestravailleurs decettebranche. "
"Lesdispositions duprésent article nes'appliquent pasauxdirecteurs, administrateurs et
présidents directeurs généraux. "
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Non.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non, àcondition quelesdispositions mentionnées danslaréponse àlaquestion 3soient
respectées.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Non.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Uniquement danslecadre del'Accord delibre-échange nord-américain, chapitre XVI; de
l'Accord delibre-échange duGroupe desTrois, composé delaColombie, duMexique etduVenezuela,
chapitre XII;del'Accord delibre-échange aveclaBolivie, chapitre XIetdel'Accord delibre-échange
avecleCosta Rica, chapitre X.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Non.S/WPPS/W/7/Add.20
Page13
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Non, mais pour exercer l'activité devérificateurs desétatsfinanciers, conformément aux
dispositions del'article 15delaLRA5 etàl'article 52,section I,paragraphe b)duCode desimpôts
delaFédération, ainsiqu'àl'article 45desonrèglement d'application, leprofessionnel comptable
exerçantauMexique doitavoir lalicence professionnelle mexicaine etsatisfaire auxprescriptions
suivantes:
- êtreenregistré auprès duMinistère desfinances etducrédit public;
- prouver qu'ilestmembre d'unordre professionnel;
- prouver qu'ilasuivi unprogramme deformation continue;
- seconformer auxtraités internationaux auxquels leMexique estpartie;
- affirmer sous serment qu'ilnefaitpasl'objet d'uneaction enjustice nid'une
condamnation pourdesdélits d'ordre fiscal oupourdesdélits internationaux passibles
d'unepeine corporelle.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Enaucun cas,iln'estimposé deconditions concernant l'établissement, larésidence préalable
oularésidence pour exercer uneactivité. Toutefois, ilfautavoir undomicile pour recevoir les
notifications etlacorrespondance.S/WPPS/W/7/Add.20
Page14ANNEXE 1
COLEGIOS DECONTADORES PÚBLICOS REGISTRADOS
ANTE LADIRECCI ÓNGENERAL DEPROFESIONES
No. Clave Denominación delColegio No.desocios
1 F011 Colegio deContadores Públicos deMéxico, A.C.36392
2 F033 Colegio deContadores Públicos deBajaCalifornia, A.C.1274
3 F035 Colegio deContadores Públicos delaCiudad deToluca, A.C.187
4 F036 Colegio deContadores Públicos deGuadalajara, Jal.A.C.1602
5 F037 Colegio deContadores Públicos deChihuahua, A.C.1297
6 F040 Colegio deContadores Públicos deSonora, A.C.1165
7 F042 Colegio deContadores Públicos delEstado deOaxaca, A.C.181
8 F043 Colegio deContadores Públicos deQuerétaro, A.C.1203
9 F044 Colegio deContadores Públicos deCelaya, A.C.180
10 F045 Instituto deContadores Públicos deNuevo León, A.C.11213
11 F052 Instituto Sonorense deContadores Públicos, A.C. Colegio Profesional1154
12 F053 Instituto deContadores Públicos delEstado deVeracruz, A.C. Colegio Profesional1153
13 F058 Colegio deContadores Públicos delEstado dePuebla, A.C.1400
14 F061 Instituto yColegio deContadores Públicos deCiudad Juárez, A.C.1125
15 F062 Colegio deContadores Públicos deYucatán, A.C.1299
16 F063 Colegio deContadores Públicos deSinaloa, A.C.178
17 F064 Colegio deContadores Públicos delaLaguna, A.C.1203
18 F065 Colegio deContadores Públicos deTamaulipas, A.C.1158
19 F066 Colegio deContadores Públicos deLeón, A.C.1264
20 F068 Colegio deContadores Públicos "Universidad deGuadalajara", A.C. 153
21 F069 Asociación Mexicana deContadores Públicos "Colegio Profesional enelDistrito Federal" 1029
22 F070 Colegio deContadores Públicos deZacatecas, A.C.160
23 F077 Colegio deContadores Públicos deMorelos, A.C.195
3Número desocios deacuerdo conlosregistros delIMCP.S/WPPS/W/7/Add.20
Page15No. Clave Denominación delColegio No.desocios
24 F078 Colegio deContadores Públicos delEstado deGuerrero, A.C.1125
25 F085 Colegio deContadores Públicos deAguascalientes, A.C.1204
26 F088 Instituto Mexicano deContadores Públicos, Federación deColegios deProfesionistas, A.C. --4
27 F089 Colegio deContadores Públicos deDurango1148
28 F090 Colegio deContadores Públicos deMichoacán, A.C.1198
29 F091 Colegio deContadores Públicos deSanLuisPotosí, A.C. 517
30 F094 Colegio deContadores Públicos deSanLuisPotosí (organismo estatal), A.C.170
31 F096 Colegio deContadores Públicos deChiapas, A.C.178
32 F097 Asociación Nacional deContadores Públicos, Colegio Profesional enTijuana, A.C. 123
33 F098 Colegio deContadores Públicos Chiapanecos, A.C.1176
34 F100 Asociación Mexicana deContadores Públicos, "Colegio deCuliacán", A.C. 136
35 F101 Colegio deContadores Públicos deCoahuila, A.C.1102
36 F104 Colegio deContadores Públicos deColima, A.C.140
37 F108 Colegio deContadores Públicos deSaltillo, A.C.1167
38 F111 Colegio deContadores Públicos deMexicali, A.C.1222
39 F118 Colegio deContadores Públicos deIrapuato. A.C.190
40 F145 Colegio Neolaredense deContadores Públicos, A.C.1123
41 F148 Colegio deContadores Públicos deQuintana -Roo, A.C. 264
42 F151 Colegio deContadores Públicos deCiudad Victoria, A.C.1210
43 F152 Colegio deContadores Públicos deBajaCalifornia Sur,A.C. 88
44 F156 Colegio deContadores Públicos delNorte deTamaulipas, A.C. 142
45 F157 Colegio deContadores Públicos deCuliacán, A.C.1111
46 F158 Colegio deContadores Públicos deSanta FedeGuanajuato, A.C.179
47 F162 Colegio deContadores Públicos delNorte deSinaloa, A.C.1102
48 F165 Colegio deContadores Públicos deXalapa, A.C.185
49 F166 Colegio deContadores Públicos deCancún, A.C.181
50 F169 Colegio Lagunero deContadores Públicos, A.C. 87
51 F179 Colegio deContadores Públicos deEnsenada, A.C.1134
4ElIMCP agrupa a60Colegios deContadores Públicos enlosqueestán registrados 14492 socios.S/WPPS/W/7/Add.20
Page16No. Clave Denominación delColegio No.desocios
52 F183 Colegio eInstituto deContadores Públicos deTabasco, A.C.1100
53 F186 Colegio deContadores Públicos deMatamoros, A.C.196
54 F195 Instituto deContadores Públicos deSaltillo (Colegio Profesional) 36
55 F196 Asociación Mexicana deContadores Públicos, Colegio Profesional Veracruz -Centro 41
56 F197 Colegio deContadores Públicos deCiudad delCarmen, A.C.132
57 F200 Colegio deContadores Públicos deGuamuchil. A.C.196
58 F201 Colegio deContadores Públicos delaCiudad deOaxaca, A.C. 71
59 F205 Colegio deContadores Públicos delEstado deTlaxcala, A.C. 40
60 F217 Asociación Mexicana deContadores Públicos, Colegio Profesional enMazatlán Sinaloa 22
61 F219 Colegio deContadores Públicos delasTruchas, Michoacán, A.C. 60
62 F220 Colegio deContadores Públicos delaHuasteca, A.C. 32
63 F221 Colegio deContadores Públicos deSanMiguel deAllende, A.C. 32
64 F225 Colegio deContadores Públicos delaCuenca delPapaloapan, A.C. 34
65 F226 Colegio Mexicano deContadores Públicos yLic.enContaduría, A.C. 109
TOTAL 17268
EnlaDirección General deProfesiones setienen registradas 65asociaciones decontadores (Colegios yFederaciones)S/WPPS/W/7/Add.20
Page17
COLEGIOS REGISTRADOS ANTE ELIMCP
QUE NOLOESTÁNANTE LADGP
Denominación delColegio No.desocios
Colegio deContadores Públicos deCampeche 112
Colegio deContadores Públicos deGuaymas 62
Colegio deContadores Públicos deNayarit 30
Colegio deContadores Públicos delaRegión delMayo 63
Colegio deContadores Públicos deSanta FédeGuanajuato 79
Colegio deContadores Públicos deReynosa 47
Colegio deContadores Públicos deCiudad Mante 60
Colegio deContadores Públicos deSanCristobal delasCasas 36
Colegio deContadores Públicos deHidalgo 90
Colegio deContadores Públicos deSalamanca 42
Colegio deContadores Públicos deCuautla 65
Colegio deContadores Públicos delSurdeVeracruz 70
Colegio deContadores Públicos delOccidente deMichoacán 76
TOTAL 832
Total desocios enlosColegios registrados antelaDGP 17268
Total desocios enColegios registrados anteelIMCP peronoantela
DGP832
Total deColegiados enlaprofesión decontaduría 18100