RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG78/M/1
19 juillet 2001
(01-3597)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-neuvième session
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE ET LES ÎLES FÉROÉ
(GOUVERNEMENT DU DANEMARK)
Note sur la réunion du 3 juillet 2001
Présidente:  Mme Margaret LIANG
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1568.
2. Au titre du point C.XIV de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux
(ci-après dénommé le Comité) a procédé à l'examen de l'accord de libre-échange (ALE) entre la
Pologne et les Îles Féroé.  Les questions suivantes ont été abordées:
A. Observations générales
B. Section I – Renseignements généraux sur l'Accord
C. Section II – Dispositions en matière de commerce
A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES
3. La Présidente a observé qu'il s'agissait du premier examen de l'ALE entre la République de
Pologne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé.  La notification de
l'Accord figurait dans le document WT/REG78/N/1 et son texte dans le document WT/REG78/1.  Elle
a proposé de procéder à l'examen en demandant d'abord aux Parties puis aux autres Membres de
formuler des observations générales.  Elle passerai t ensuite aux détails de l'Accord et conduirait le
débat en suivant le modèle type (WT/REG78/3).  En troisième lieu, elle a proposé de donner la parole
aux Parties pour les déclarations générales.  Elle a rappelé le mandat de l'examen, qui avait été fixé le
15 octobre 1999 par le Conseil du commerce des marchandises et reproduit sous la cote
WT/REG78/2.
4. La représentante du Danemark a expliqué que l'Accord reposait essentiellement sur le même
principe que celui qui avait été conclu entre les Îles Féroé et l'Estonie, les règles d'origine étant
également très similaires.  Cet Accord instituait une zone de libre-échange conformément au GATT
de 1994 et s'appliquait aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé, certains
produits de l'agriculture, de la pêche et de l'industrie énumérés dans les annexes et les protocoles de
l'Accord faisant l'objet de dispositions spéciales.  Il avait été signé le 3 novembre 1998 et était entréen vigueur le 1
er juin 1999.  Depuis lors, les importations des Îles Féroé en provenance de Pologne
s'étaient légèrement accrues, en dépit de la modestie des échanges entre les Parties.
B. SECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
5. La représentante des États-Unis a indiqué qu'elle communiquerait ultérieurement un certain
nombre de questions par écrit.  Elle a demandé quelle était la part du volume global des échanges et
quelles lignes tarifaires faisaient l'objet d'un commerce en franchise et d'un traitement préférentiel nonWT/REG78/M/1
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nul;  comment étaient fournies les préférences;  en cas de commerce préférentiel, si celui-ci était
également soumis à des contingents tarifaires;  et si la libéralisation des échanges se poursuivrait
ultérieurement.
6. Le représentant de l'Australie a dit que l'article 2 de l'Accord semblait exclure de son champ
d'application la quasi-totalité des produits agricoles et que des mesures spéciales de sauvegarde
s'appliquaient aux quelques produits agricoles qui n'étai ent pas exclus au titre de l'article 8.  En outre,
un traitement tarifaire spécial s'appliquait aux poissons et aux autres produits de la mer sur la base du
Protocole n° 3, et certains produits  industriels étaient également exclus au titre de l'annexe 2.  Compte
tenu de cela, l'intervenant a demandé les raisons pour lesquelles cet accord pouvait être considéré
comme couvrant "l'essentiel des échanges commerciaux".  Il a invité les Parties à présenter des
informations supplémentaires afin de se faire un avis plus précis.  Il a demandé quelle était la
proportion des échanges antérieurs à l'ALE exclue de l'Accord et si les Parties pouvaient fournir unecopie de l'annexe II, qui énumérait les produits industriels exclus du champ d'application, ainsi qu'une
copie du Protocole n° 3, qui énumérait les poissons et  les autres produits de la mer également exclus.
Enfin, il a demandé s'il avait été envisagé d'étendre le champ d'application aux produits qui en étaient
actuellement exclus, comme le prévoyait l'article 30 et, dans ce cas, si un calendrier était prévu pour
faire progresser les discussions.
7. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Communautés européennes
avaient passé des accords de libre-échange avec les deux Parties à l'Accord examiné.  Celui-ci devait
être considéré comme le complément des ALE conclus respectivement entre les CE, la Pologne et les
Îles Féroé;  il convenait d'observer que, pris ensemble, ces trois accords rendaient possible une
relation triangulaire.  L'intervenant a également demandé des éclaircissements concernant les donnéescommerciales, le gouvernement des Îles Féroé ayant fait état de difficultés à collecter des données en
dehors du secteur des pêcheries qui constituait son principal secteur d'exportation.  Il a fait valoir que
les données relatives aux lignes tarifaires pouvaient être trompeuses;  si les exportations étaient
constituées à 99 pour cent par les produits de la pêche, les échanges se concentraient donc sur un très
petit nombre de lignes tarifaires.  En d'autres termes, les Îles Féroé pouvaient libéraliser une partconsidérable de leurs échanges en termes de lignes tarifaires, mais elles pouvaient faire très peu en
termes d'échanges réels.  Par conséquent,  il y avait lieu de tenir compte des échanges commerciaux et
non des lignes tarifaires.
8. La représentante du Danemark a précisé que les régimes particuliers relatifs aux produits
visés dans les annexes I et II et dans le Protocole n° 3 arriveraient au terme de leur période transitoire
le 1er janvier 2002, date à laquelle les droits de douane seraient éliminés pour ces produits.  Des
informations écrites détaillées seraient communiquées ultérieurement sur ces questions.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
9. La représentante des États-Unis a demandé comment les règles d'origine s'appliqueraient au
titre de cet Accord, si elles étaient basées sur le système de cumul paneuropéen et si les produits qui
n'étaient pas originaires des Parties pouvaient bénéficier de l'Accord.  La représentante du Danemark
a répondu que les règles d'origine étaient identiques à celles qui figuraient dans l'Accord conclu entre
les Îles Féroé et l'Estonie et très semblables à celles que les États-membres de l'AELE observaient
dans leurs accords commerciaux régionaux avec les pays d'Europe centrale et orientale.  Les Parties
pouvaient appliquer un cumul bilatéral mais cela n'avait pas de rapport avec le système de cumul
paneuropéen.
10. La représentante des États-Unis a demandé si les Parties avaient participé à des arrangements
relatifs à la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité, si elles avaient conclu des
accords de reconnaissance mutuelle ou si elles envisageaient de conclure de tels accords.  La
représentante du Danemark a indiqué qu'une réponse écrite serait communiquée.WT/REG78/M/1
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11. La représentante des États-Unis a observé que l'Accord contenait quelques mesures spéciales
de sauvegarde.  Elle a demandé si elles avaient été mises en œuvre et, dans l'affirmative, par quelle
Partie et pour quels produits.  L'Accord prévoyait-il un régime spécial ou un traitement préférentiel
entre les Parties dans l'application des mesures générales de sauvegarde?  Le représentant de
l'Australie a fait part de son intérêt pour la première question.  Répondant aux questions posées, la
représentante du Danemark a fait savoir qu'aucune des mesures de sauvegarde visées n'avait été
appliquée.  Elle a souhaité que la deuxième question concernant l'application des mesures desauvegarde générales soit communiquée par écrit.
12. La représentante des États-Unis a demandé si les parties avaient fait appel d'une manière ou
d'une autre aux dispositions afférentes aux subventions et aux aides d'État et si chacune s'était efforcée
d'ouvrir à l'autre ses mécanismes de passation des marchés.  Le représentant de l'Australie a demandé
quels produits dépendaient d'un monopole d'État au titre de l'article 15 de l'Accord.  La représentante
du Danemark a fait savoir que ces questions feraient l'objet d'une réponse écrite.
13. La Présidente a fait observer que le premier cycle de l'examen de l'ALE conclu entre la
Pologne et les Îles Féroé avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions, mais que
d'autres restaient en suspens.  Elle a invité les délégations qui avaient posé des questions ou qui
souhaitaient poser des questions additionnelles à les transmettre au Secrétariat pour le 10 juillet auplus tard.  Elle a également demandé aux Parties de communiquer leurs réponses à ces questions d'ici
au 4 septembre, afin de permettre au Secrétariat de présenter un nouveau document où ils pourraient
figurer à temps pour la réunion de septembre du Comité.
14. Le Comité a pris note des commentaires qui avaient été faits.
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