 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS306/1 
G/L/669 
G/ADP/D52/1 
2 février 2004 
 
 (04-0371) 
 Original:   anglais 
 
 
 
INDE – MESURE ANTIDUMPING VISANT LES BATTERIES  
EN PROVENANCE DU BANGLADESH 
 
Demande de consultations présentée par le Bangladesh  
 
  La communication ci-après, datée du 28 ja nvier 2004, adressée par la délégation du 
Bangladesh à la délégation de l'Inde et au Préside nt de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec l'Inde 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de  1994") et à l'article 17 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord ADP") au sujet de l'imposition de dr oits antidumping définitifs sur les importations de 
batteries au plomb en provenance du Bangladesh
1 et de certains aspects de l'enquête qui a conduit à 
cette imposition.  
  L'article premier de l'Accord ADP dispose qu'une mesure antidumping "sera appliquée dans 
les seules circonstances prévues à l'article VI du GA TT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes et 
menées en conformité avec les dispositions [de l'Ac cord ADP]".  Compte tenu de l'article premier de 
l'Accord ADP, de l'article VI du GATT de 1994 et des autres dispositions citées ci-dessous, le 
Bangladesh est particulièrement préoccupé par l es aspects suivants de l'enquête qui a conduit à 
l'imposition des droits antidumping définitifs:   1. le fait que l'Inde a ouvert l'enquête ma lgré l'allégation non étayée des requérants selon 
laquelle la demande était présentée "par la  branche de production nationale ou en son 
nom" (article 5.4 de l'Accord ADP); 
  2. le fait que l'Inde n'a pas immédiatemen t clos l'enquête malgré sa détermination 
antérieure selon laquelle le volume des importations en provenance du Bangladesh 
était négligeable
2 (article 5.8 de l'Accord ADP); 
                                                      
1 Imposés conformément à la Notification n° 1/2002 – Douanes, émanant du Département du Trésor, 
Ministère des finances de l'Inde, datée du 2 janvier 2002. 
 
2 Constatations préliminaires formulées par la Direc tion générale des droits antidumping et des droits 
connexes du Département du commer ce, Ministère du commerce et de l' industrie de l'Inde, datées du 
21 mars 2001.  Cette détermination a été réaffirmée par le Département du Trésor, Ministère des finances de WT/DS306/1 
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 3. le fait que l'Inde n'a pas déterminé la va leur normale (article VI:1 et VI:2 du GATT 
de 1994 et article 2.1 et 2.2 de l'Accord ADP); 
 
 4. le recours apparent de l' Inde à la valeur construite comme base de la détermination de 
la valeur normale
3 (article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et article 2.1 et 2.2 de 
l'Accord ADP); 
 
 5. le fait que l'Inde n'a pas déterminé le  prix d'exportation et n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre la valeur normale et le prix d'exportation (article VI:1 et 
VI:2 du GATT de 1994 et article 2.1 et 2.4 de l'Accord ADP); 
  6. le fait que l'Inde n'a pas fait d'examen  objectif fondé sur des éléments de preuve 
positifs indiquant le volume des importations et  l'effet des importations sur le prix des 
produits similaires sur le marché intérieur; 
  7. le fait que l'Inde n'a pas fait d'examen  objectif fondé sur des éléments de preuve 
positifs indiquant l'incidence des importations sur les producteurs nationaux des produits similaires (article 3.1, 3. 4, 3.5 et 3.7 de l'Accord ADP); 
 
 8. le fait que l'Inde a inclus les im portations en provenance du Bangladesh dans 
l'évaluation cumulative des effets des importations (y compris celles qui proviennent de la Chine, du Japon et de la Corée) malgré sa détermination antérieure selon 
laquelle le volume des importations en provenance du Bangladesh était négligeable 
(article 3.3, 3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord ADP); 
  9. le fait que l'Inde n'a pas évalué tous les facteurs et indices économiques pertinents qui 
influent sur la situation de la branche de production (article 3.1, 3.4 et 3.7 de 
l'Accord ADP); 
 
 10. le fait que l'Inde n'a pas fait d'examen objectif de tous les facteurs connus autres que 
les importations qui ont pu causer un domma ge à la branche de production nationale 
(article 3.1 et 3.5 de l'Accord ADP); 
  11. le fait que l'Inde n'a pas fait d'ex amen objectif du lien de causalité entre les 
importations et le dommage allégué causé à la  branche de production (article VI:6 a) 
du GATT de 1994 et article 3.1 et 3.5 de l'Accord ADP); 
  12. le fait que l'Inde n'a pas tenu compte des renseignements communiqués par les parties 
intéressées du Bangladesh (paragraphe 3 de l'Annexe II et article 6.8 de 
l'Accord ADP); 
 
 13. le fait que l'Inde a traité certains renseignements fournis par les requérants comme 
étant confidentiels, bien qu'elle n'ait pa s demandé aux requéra nts de donner un exposé 
de raisons valables (article 6.5 de l'Accord ADP); 
                                                                                                                                                                    
 
l'Inde, dans la Notification n° 41/2001 – Douanes, datée du 9 avril 2001, et dans la Notification n° 1/2002 
- Douanes, datée du 2 janvier 2002. 
 
3 Comme il a été indiqué ultérieurement dans le rapport semestriel de l'Inde au Comité des pratiques 
antidumping de l'OMC distribué sous la cote G/ADP/N/85/IND, daté du 5 avril 2002.  WT/DS306/1 
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 14. le fait que l'Inde n'a pas demandé  aux requérants de donner des résumés non 
confidentiels appropriés des renseignements f ournis à titre confidentiel (article 6.5 de 
l'Accord ADP); 
  15. le fait que pendant l'enquête antidum ping, l'Inde n'a pas divulgué aux parties 
intéressées les renseignement s sur le dumping, le dommage et le lien de causalité 
(article 6.2 et 6.4 de l'Accord ADP); 
 
 16. le fait que l'Inde n'a pas divulgué les "faits essentiels examinés qui constitu[ent] le 
fondement de la décision d'appliquer d es mesures définitives" (article 6.9 de 
l'Accord ADP); 
 
 17. le fait que l'Inde n'a pas informé les pa rties, ni donné avis au public, de "tous les 
renseignements pertinents ... sur les points de  fait et de droit et [des] raisons qui ont 
conduit à l'imposition de mesures finales", en  particulier "une explication complète 
des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur norm ale conformément à l'article 2 [de l'Accord ADP]";  "les 
considérations se rapportant à la détermin ation de l'existence d'un dommage telles 
qu'elles sont exposées à l'article 3 [de l'Accord  ADP]";  et "les principales raisons qui 
ont conduit à la détermination"  (article 12.2, en particulier article 12.2.1 et 12.2.2 de 
l'Accord ADP). 
  De l'avis du Bangladesh, ce qui précède ne peut être concilié avec l'article VI du GATT 
de 1994, l'article premier de l'Accord ADP et les dispositions spécifiques resp ectives citées ci-dessus.  
En outre, du fait que l'Inde a imposé des droits anti dumping d'une façon qui n'est pas justifiée au titre 
de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Acco rd ADP, elle agit peut-être aussi d'une façon 
incompatible avec ses obligations dans le cadr e des articles I:1 et II:1 du GATT de 1994.  Le 
Bangladesh estime que les avantage s résultant pour lui directement ou indirectement de l'Accord sur 
l'OMC se trouvent annulés ou compromis, au sens de l'article XXIII:1 a) et de l'article XXIII:1 b), 
respectivement, du GATT de 1994. 
  Le Bangladesh espère que vous lui ferez parven ir dès que possible votre réponse à la présente 
demande.  Je propose que la date et le lieu de ces consultations soient fixés d'un commun accord entre 
nos deux Missions. 
 
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