. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/CHL/2/Suppl.1
21 novembre 2000
(00-4955)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
CHILI
Supplément
La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 novembre 2000.
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En complément de la notification figurant da ns le document G/SG/N /10/CHL/2, j'ai l'honneur
de vous adresser ci-joint un exemplaire du Décr et n° 294 (exonération) du Ministère des finances
publié au Journal officiel le 8 novembre 2000:
- portant abrogation de la mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de
chaussettes de fibres synthétiques (position tarifaire 6115.9300);  et
- portant adoption d'une mesure de sauvegarde définitive consistant en une surtaxe
tarifaire de 13 pour cent.G/SG/N/10/CHL/2/Suppl.1
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Ministère des finances
ÉTABLISSEMENT DE LA SURTAXE TARIFAIRE AD VALOREM  DÉFINITIVE SUR
LES IMPORTATIONS DE PRODUIT S DE LA SOUS-POSITION 6115.9300
N° 294, exonération – Santiago, 14 septembre 2000.  Vu:  le Rapport confidentiel n° CD 46,
du 15 juin 2000, du Président de la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de
distorsions du prix des marchandises importées, et ses antécédents et
Compte tenu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la Loi n° 18.525;  du
Décret suprême n° 909 de 1999 du Ministère des finances;  de l'article premier, section 31 du Décretsuprême n° 654 de 1994 du Ministère de l'intérieur;  et de la Résolution n° 520, de 1996, du
Contrôleur général de la République,
je décrète ce qui suit:
1. Est établie, à titre de mesure de sauvegarde, une surtaxe tarifaire ad valorem définitive de
13 pour cent sur les importations de chaussettes de fibres synthétiques reprises sous la sous-position
tarifaire 6115.9300.
2. Sont exclues de l'application de la surtaxe établie à l'alinéa précédent les importations de
chaussettes de fibres synthétiques reprises sous la sous-position 6115.9300 originaires du Canada, du
Mexique et du Pérou, en vertu des accords commerciaux contractés avec lesdits pays, et celles
originaires des pays en développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
dont la part individuelle sur une moyenne de deux années, de 1998 à 1999, est inférieure à 3 pour cent
des importations totales, importations qui ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour centaux importations totales du produit considéré, conformément aux dispositions de l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
3. La surtaxe provisoire établie en vertu du Décret n° 113 (exonération) du Ministère des
finances du 17 avril 2000, publié au Journal officiel du 27 avril 2000, cesse d'être en vigueur,
conformément aux dispositions de l'article 15 du Décret suprême n° 909 de 1999 du Ministère des
finances.
4. En vertu des dispositions de l'article 21 du Décret suprême n° 909 de 1999 du Ministère des
finances, la durée d'application de la surtaxe tarifaire établie à l'alinéa 1 du présent décret ne pourra
excéder un délai d'un an à compter du 27 avril 2000, date de publication du décret ayant établi la
surtaxe provisoire appliquée auxdites marchandises.
5. Il appartiendra au Service national des douanes d'adopter les mesures propres à contrôler
l'application correcte de la mesure de sauvegarde établie par le présent décret.
Pour connaissance, communication et publication - Sur ordre du Président de la République et
en son nom, Nicolás Eyzaguirre Guzmán, Ministre des finances.
Pour votre information - María Eugenia Wagner Brizzi, Sous-Secrétaire aux finances.
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