. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.312
24 juin 1999
(99-2623)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Commission européenne
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Point
d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X  ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Panneaux porteurs à ossature bois préfabriqués et panneaux légers composites autoporteurs
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décision de la Commission
relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction,conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui
concerne les panneaux porteurs à ossature bois préfabriqués et les panneaux légers
composites autoporteurs (10 pages)
6. Teneur:   Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive relative aux produits de
construction (DPC), la décision présentement notifiée définit le type de contrôle de la
conformité aux spécifications techniques à appliquer aux panneaux porteurs à ossature bois
préfabriqués et aux panneaux légers composites autoporteurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement d'un système européen commun d'attestation de la conformité des produits de
construction, conformément aux prescriptions de l'article 13 de la DPC
8. Documents pertinents:   Construct 99/352
9. Date projetée pour l'adoption:   Septembre 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Dès l'adoption des normes pertinentes
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après publicationG/TBT/Notif.99.312
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:  Point
d'information OTC des CE, DG III/B/4
Téléfax:  +32 2 299 57 25Courrier électronique:  EC-TBT@dg3.cec.be