. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/11
20 février 2002
(02-0861)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural,
de la pêche et de l'alimentation
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact DGN/SE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Albacores
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Norme officielle mexicaine
d'urgence NOM-EM-04-PESC-2001:  Prise accidentelle de juvéniles d'albacores ( Thunnus
albacares ) et de patudos ( Thunnus obesus ) dans l'océan Pacifique oriental et dans l'océan
Atlantique, y compris dans le golfe du Mexique et la mer des Caraïbes – Prescriptions
relatives à la commercialisation de thons et de leurs produits et sous-produits sur le territoire
national (7 pages, en espagnol)
6. Teneur:   La norme officielle mexicaine susvisée a pour objet de favoriser une exploitation
optimale des ressources en thons et de réduire la prise accidentelle de juvéniles d'albacores(Thunnus albacares ) et de patudos ( Thunnus obesus ).
Cette norme est d'application obligatoire pour toute personne pratiquant la pêche au thon sur
des embarcations équipées de sennes dans des eaux relevant de la juridiction fédérale ou sur
des thoniers senneurs battant pavillon mexicain dans des eaux internationales ou des eaux
relevant de la juridiction d'autres pays de l'océan Pacifique oriental et de l'océan Atlantique,y compris dans le golfe du Mexique et la mer des Caraïbes.
La norme devra également être observée, le cas échéant, par toute personne ayant pour
activité la transformation et la distribution, jusqu'à leur destination finale, de thons et de
leurs produits et sous-produits, issus de prises réalisées à partir des embarcations définies au
point 1.2 de la norme.  Cette norme est également d'application obligatoire pour toutepersonne qui commercialise des thons et leurs produits et sous-produits sur le territoire
national.G/TBT/N/MEX/11
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Préservation des ressources naturelles
8. Documents pertinents:   Diario oficial de la Federación  (Journal officiel) du 21 août 2001
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Le jour suivant la publication au Journalofficiel (22 août 2001).
Validité:  six mois à compter de
la date de publication
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web:  http://www.economia-normas.gob.mx (Catalogue de normes)