 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/W/9 
7 octobre 2004 
 (04-4155) 
 
  
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 
Communication de l'Organe d'appel
 
   La communication ci-après, daté e du 7 octobre 2004 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
 J'ai l'honneur de rappeler à votre attention ma  lettre du 8 avril 2004 relative aux modifications 
des Procédures de travail pour l'examen en appel (les " Procédures de travail ") qui étaient alors 
examinées par l'Organe d'appel.  La communication que je vous ai adressée a ensuite été distribuée à 
tous les Membres de l'OMC et vous avez engagé avec les Membres un processus de consultations au 
sujet des questions exposées dans ce documen t, conformément à la décision de l'ORD du 
19 décembre 2002 (WT/DSB/31). 
 
 Le processus de consultations que vous avez e ngagé s'est révélé très positif.  Mes collègues et 
moi-même sommes très heureux de l'intérêt des Membres pour les modifications à l'examen et jugeons très utiles les observations très détaillées fo rmulées par plusieurs d'en tre eux.  Nous avons 
étudié toutes ces observations et en avons tenu co mpte en vue d'améliorer, réviser et autrement 
examiner les projets de modification que nous avons élaborés en avril dernier. 
  À la suite des observations des Membres, et après vous avoir consulté  vous-même ainsi que le 
Directeur général conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), nous nous proposons 
maintenant d'adopter une version finale des modifi cations.  Les modifications que nous allons adopter 
ont été revues en fonction des observa tions des Membres.  Nous allons  procéder à la modification de 
toutes les règles mentionnées dans le document WT /AB/WP/8, à une exception près.  Nous avons 
décidé de ne pas modifier la règle 17 des Procédures de travail à ce stade, quand bien même nous 
continuons de penser qu'il convie ndra peut-être de le faire ultérieu rement.  En attendant, et comme il 
est indiqué plus en détail dans la section IV de  l'annexe A de la présente lettre, nous invitons 
instamment les Membres à prendre eux-mêmes des dispositions pour résoudre les nombreux 
problèmes qui se posent lors des appels qui recouvrent des périodes de congé de l'OMC. 
  Nous tenons également à souligner que nous  suivons de près le fonctionnement des 
Procédures de travail  et que nous reconnaissons qu'il faudra peut-être réviser encore ces règles à 
l'avenir.  Cela étant, nous sommes heureux que, ré pondant à notre invitation, certaines délégations 
aient fait savoir comment l'une ou l'autre des Procédures de travail  pourrait être améliorée, et nous 
espérons avoir l'occasion d'étudier certaines des quest ions soulevées par les Membres dans le contexte 
des exercices de révision futurs.  En outre , comme il est indiqué dans notre précédente 
communication, nous pensons que si les négociations  sur les clarifications et améliorations du 
Mémorandum d'accord aboutissent il faudra pr océder à une nouvelle mise à jour des Procédures de 
travail . 
 WT/AB/WP/W/9 
Page 2  
 
 Une copie des modifications, ainsi qu'une version intégrée des Procédures de travail dans 
leur ensemble, est jointe à la présente communicati on.  Les modifications entreront en vigueur pour 
les procédures d'appel engagées après le 1
er janvier 2005.  Les procédures engagées avant cette date ne 
seront pas concernées par les nouvelles règles.  
 Les projets de modification initiaux sont expli qués en détail dans ma lettre du 8 avril 2004.  
(Voir le tableau ci-après pour la cote du documen t.)  Outre ces explications, nous pensons qu'il est 
utile d'expliquer brièvement les modifications qui ont  été révisées à la suite des observations reçues 
des Membres.  Ces explications additionnelles se trouvent dans la note explicative figurant à 
l'annexe A de la présente lettre.  Le texte juridi que des modifications finales figure à l'annexe B.  À 
l'annexe C, nous présentons  une version intégrée des Procédures de travail , qui prend en compte les 
modifications finales.  Une ve rsion au propre et intégrée des Procédures de travail  sera distribuée aux 
Membres immédiatement après leur entrée en vigueur.  Nouveau système de cotes pour les documents
 
 
 Enfin, l'Organe d'appel a déci dé d'introduire un nouveau système de cotes, plus cohérent, pour 
les Procédures de travail .  Jusqu'ici, tous l es documents relatifs aux Procédures de travail  ont été 
distribués sous la cote "WT/AB/WP", indépendamment de  leur nature.  Ainsi, les différentes versions 
des Procédures de travail  elles-mêmes ainsi que les documents explicatifs ou autres communications 
concernant les Procédures de travail  portent la cote "WT/AB/WP".  Nous pensons que, en raison de 
ce système de cotes, les Membres pourraient avoir du mal à identifier la version la plus récente des 
Procédures de travail .  Par conséquent, à compter de 2005, la série "WT/AB/WP" sera réservée aux 
diverses versions des Procédures de travail  elles-mêmes.  Le dernier numéro de la série correspondra 
aux Procédures de travail en vigueur.  Toutes les versions antérieures des Procédures de travail  
seront redistribuées avec une note indiquant qu'elles ne sont plus en vigueur et, si nécessaire, avec un 
nouveau numéro "WT/AB/WP".   
  Nous allons aussi introduire une nouvelle série "WT/AB/WP/W" pour les documents de 
travail, les communications et le s explications se rapportant aux Procédures de travail .  À cette 
occasion, certains documents précédemment distribués sous la cote "WT/AB/WP" seront redistribués sous la nouvelle cote "WT/AB/WP/W".
1  En outre, trois communications du Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Orga ne de règlement des différends précédemment présentées aux Membres 
sur papier uniquement, sans cote, seront distribuées pour la première fois sous la cote "WT/AB/WP/W".   Finalement nous introduisons, sous  forme d'une nouvelle annexe III des Procédures de 
travail , un "tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail pour l'examen en 
appel ".  Ce tableau devrait être utile pour les Membre s désireux de suivre les modifications apportées 
précédemment aux Procédures de travail  ainsi que les discussions consacrées à ces modifications. 
  Le tableau ci-après indique les cotes qui vont  changer lorsque nous introduirons le nouveau 
système.  Une copie des "tableaux des versions intégrées et révisées des Procédures de travail pour 
l'examen en appel " figure dans les annexes B et C de la présente lettre.   
 
                                                     
 
1 Des notes insérées à la fois dans le nouveau document "WT/AB/WP/W" et dans tout document 
"WT/AB/WP" renuméroté expliqueront la (les) nouvelle(s ) cote(s) de document et permettront aux lecteurs de 
trouver le document qu'ils cherchent même si sa co te a changé.  Par exemple, le nouveau document 
WT/AB/WP/2 contiendra une note expliquant que le document WT/AB/WP/2 initial a été redistribué sous la 
cote WT/AB/WP/W/3.  Jusqu'ici, les documents WT/A B/WP/1 à WT/AB/WP/8 ont été distribués.  Ainsi, 
lorsque le huitième document de la série "WT/AB/WP" mise  à jour aura été distribué (c'est-à-dire la huitième 
version des Procédures de travail  elles-mêmes), il ne sera plus nécessa ire d'inclure des notes explicatives 
concernant les changements de cote.  WT/AB/WP/W/9 
 Page 3 
 
 
ANCIENNE COTE NOUVELLE COTE TITRE DU DOCUMENT, DATE 
Pas de cote attribuée 
lorsque la copie papier a été distribuée en 1996 WT/AB/WP/W/1 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 7 février 1996 
WT/AB/WP/1 WT/AB/WP/1 
(pas de changement) Procédures de travail pour l'examen en appel, 
15 février 1996 
WT/DSB/RC/2 WT/DSB/RC/2, 
WT/AB/WP/W/2 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
20 janvier 1997 
WT/AB/WP/2 WT/AB/WP/W/3 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 24 février 1997 
WT/AB/WP/3 WT/AB/WP/2 Procédures de travail pour l'examen en appel, 
28 février  1997  
Pas de cote attribuée 
lorsque la copie papier a été distribuée en 2001 WT/AB/WP/W/4 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 10 juillet 2001 
Pas de cote attribuée 
lorsque la copie papier a 
été distribuée en 2001 WT/AB/WP/W/5 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
18 septembre 2001 
WT/AB/WP/4 WT/AB/WP/3 Procédures de travail pour l'examen en appel, 
24 janvier  2002 
WT/AB/WP/5 WT/AB/WP/W/6 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
17 décembre 2002 
WT/AB/WP/6 WT/AB/WP/W/7 Communication du Président de l'Organe d'appel au 
Président de l'Organe de règlement des différends, 
9 avril 2003 
WT/AB/WP/7 WT/AB/WP/4 Procédures de travail pour l'examen en appel , 
1er mai 2003 
WT/AB/WP/8 WT/AB/WP/W/8 Communication du Président de l'Organe d'appel à 
la Présidente de l'Organe de règlement des 
différends, 8 avril 2004 
 WT/AB/WP/W/9 
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  WT/AB/WP/W/9 
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Annexe A  
 
Modifications à apporter aux Procédures de travail pour l'examen en appel :  notes explicatives 
 
 I. Déclarations d'appel 
 
A. Contenu de la déclaration d'appel 
  Ayant examiné les vues exprimées par les Membres au sujet du contenu de la déclaration 
d'appel, nous tenons à souligner que  nous partageons la préoccupation qui ressort implicitement des 
observations d'un certain nombre de Membres, à savoir que la révision des Procédures de travail  
devrait permettre d'assurer la régularité et le bon déro ulement de la procédure et réduire, pas accroître, 
les risques de différends concernant les procédures en  appel.  Pour les raisons qui sont exposées dans 
ma lettre du 8 avril, nous pensons que l'on faciliterait la réalisation de ces objectifs en clarifiant encore 
ce que signifie la prescription énoncée à la règle 20 2)  d) selon laquelle une déclaration d'appel doit 
comprendre un "bref exposé de la nature de l'appel" .  Nous avons donc adopté des modifications de 
cette disposition qui sont semblables à celles qui étaient envisagées dans le projet de modification 
initial.     Dans le même temps, nous avons procédé à cer tains ajustements du projet de modification.  
Premièrement, le point i) de l'alinéa d) a été ajusté pour spécifier que ce qui est requis c'est 
l'"identification" (plutôt que la "description") des "allégations d'erreurs dans  les questions de droit 
couvertes par le rapport du groupe spécial et les in terprétations du droit données par celui-ci".  En 
outre, le membre de phrase "sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du groupe spécial dans le c ontexte de son appel" a été ajouté au début du 
point iii) du même alinéa pour nuancer la disposition.   Cela confirme que la liste des paragraphes du 
rapport du groupe spécial à inclure dans la déclarati on d'appel est indicative.  Nous soulignons que 
cette disposition a pour objet de renforcer les garant ies d'une procédure régulière et d'aider les autres 
parties, ainsi que l'Organe d'appel,  à comprendre les questions faisant l' objet de l'appel, et qu'elle ne 
portera pas préjudice à un appelant souhaitant ment ionner d'autres paragraphes dans le contexte de 
son appel.   
 
B. Déclaration d'un autre appel 
  Pour les raisons indiquées dans ma lettre du 8 avril, nous avons décidé d'introduire une 
déclaration d'un autre appel dans le processus d'appel.  Par conséquent, nous adoptons les 
modifications des règles 1) (définitions), 21 (délai pou r le dépôt de la communication de l'appelant) et 
23 (délai pour la présentation et contenu de la co mmunication d'autre appelant) qui sont largement 
compatibles avec les termes du projet de modification initial et qui imposent à un autre appelant d'informer l'ORD de son autre appel et de déposer  une déclaration d'un autre appel dans un délai de 
12 jours à compter du dépôt de la déclaration d'appel initiale.  Il a cependant été nécessaire d'ajuster le 
projet initial pour assurer la symétrie entre les pres criptions relatives à la déclaration d'un autre appel 
et les prescriptions révisées relatives à la déclarati on d'appel, telles qu'elles sont identifiées ci-dessus
1, 
et pour autrement simplifier la règle modifiée.  Outre ces ajustements, et ainsi qu'il a été proposé, le délai pour le dépôt de la communication de l'appe lant passera à sept jours après le dépôt de la 
déclaration d'appel initiale (contre dix jours actuelleme nt).  Nous en avons aussi profité pour affiner la 
                                                     
 
1 Ainsi, nous avons utilisé le terme "identification"  (plutôt que "description") des "allégations d'erreurs 
dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations de droit données par celui-ci" dans la règle 23 2) c) ii) A), et ajouté le me mbre de phrase "sans préjudice de la capacité de l'autre 
appelant de mentionner d'autres paragraphes du rapport du groupe spécial dans le contexte de l'appel", qui 
nuance la disposition, au début de la règle 23 2) c) ii) C). WT/AB/WP/W/9 
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définition du terme "documents" dans  la règle 1, afin de préciser que les communications et autres 
exposés écrits des participants tiers relèvent de cette définition.   
 
C. Modification des déclarations d'appel 
 
 Nous sommes d'avis que l'adoption d'une règle pe rmettant de modifier le s déclarations d'appel 
permettrait de remédier à une lacune des Procédures de travail  et avons inclus une modification à cet 
effet sous la forme d'une nouvelle règle 23 bis.  
  Nous reconnaissons égalemen t la préoccupation exprimée par certains Membres au sujet des 
critères devant être pris en comp te par une section lorsqu'elle exam ine une demande d'autorisation de 
modifier une déclaration d'appel.  En conséquence, le paragraphe 3) du projet  initial de nouvelle règle 
a été modifié pour préciser, en termes non exhaustifs, les types de considérations qui seront prises en compte par une section dans un tel cas.  
 Nous avons par ailleurs pris note de la préo ccupation exprimée par des Membres au sujet de 
l'incidence d'une demande de modification d'une déclar ation d'appel sur les délais entrant en ligne de 
compte dans un appel.  Pour tenir compte de ce tte préoccupation, nous avons ajusté la modification 
pour qu'elle prescrive que les demandes d'autorisation de modification soient présentées "dès que possible".  Nous comptons qu'une section saisie d' une telle demande examinera la question dans les 
moindres délais et fixera des délais stricts pour la  présentation d'observations par les autres parties.  
Nous ne considérons donc pas que la nouvelle règle 23 bis affectera la capacité de l'Organe d'appel de 
traiter rapidement les questions dont il est saisi.  
II. Corrections des erreurs "matérielles" 
  Un certain nombre de Membres ont dit qu'ils  préféraient que soit conservé le terme 
"matérielles" dans la règle 18 5), concernant  la correction de certaines erreurs dans les 
communications et autres documents.  Pour tenir co mpte des préoccupations qui ont été exprimées, 
nous avons, dans la version finale  des modifications, décidé de con server le terme "matérielles", en 
ajoutant une liste exemplative des types d'erreurs soum ises à la règle.  Nous avons aussi tenu compte 
du fait que certains Membres ont dit préférer le maintien d'un délai pour la correction des erreurs 
matérielles.  Cependant, étant donné que les modifi cations visées par cette règle ne portent pas sur le 
fond, et pour tenir compte de la possibilité que les participants ne se rendent compte d'erreurs 
matérielles qu'au moment du dépôt de communications écrites par d' autres participants, nous avons 
choisi de prévoir un délai génére ux, à savoir 30 jours après le dépôt  de la notification d'appel, ou 
environ cinq jours après la réception de la dernière  des argumentations écrites.  Nous notons que, quoi 
qu'il en soit, pour pouvoir corriger des erreurs matéri elles un Membre devra avoir reçu l'autorisation 
de la section connaissant de l'appel.  
III. Audience 
 
 La règle 27, qui traite de la date de l'audien ce, est modifiée conformément au projet initial;  
ainsi, en règle générale, l'audience aura lieu entre 35 et 45 jours après le dépôt de la déclaration 
d'appel.   Nous notons que certaines délégations ont su ggéré qu'une section consulte les parties à un 
différend avant de fixer la date de l'audience.  Bien que nous pensions qu'il n'est ni judicieux ni 
approprié d'inscrire dans les Procédures de travail  une prescription spécifique imposant des 
consultations au sujet du plan de travail pour ch aque appel, nous observons qu'il est toujours possible 
pour les délégations d'informer le Secrétariat, au début d'un appel, des éventuelles contraintes 
concernant la tenue de l'audience, afin de perme ttre à la section d'en avoir connaissance lorsqu'elle 
établira le plan de travail.   
  WT/AB/WP/W/9 
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IV. Calcul des délais de 60 et 90 jours 
 
 Compte tenu des observations faites par l es Membres au sujet de notre proposition de 
modifier la règle 17.1 des Procédures de travail , qui porte sur le calcul des délais de 90 et 60 jours 
pour les appels, nous avons décidé de ne pas procéder  à cette modification au stade actuel.  Dans le 
même temps, nous observons que des Membres ont à la fois reconnu les difficultés rencontrées pour 
respecter les délais prescrits par l'article 17:5 du Mémorandum d'accord lorsque  les appels recouvrent 
les mois d'août et de décembre/janvier et indiqué  qu'ils souhaitaient envisag er eux-mêmes de prendre 
des dispositions pour réduire les pressions additionne lles qui se font sentir pendant ces périodes.  C'est 
donc pour permettre aux Membres eux-mêmes de d écider comment traiter cette question – dans le 
cadre des négociations sur le Mémorandum d'accor d, sous la forme d'une décision de l'ORD 
complétant la décision de l'ORD du 27 septe mbre 1995 concernant le  calcul des délais2, ou d'une autre 
façon – que nous avons décidé de ne pas procéder  à cette modification particulière à ce stade.  
Néanmoins, notre décision est sans préjudice de notr e droit de revenir sur cette question à une date 
ultérieure. 
 
 Pour aider les Membres dans leur examen de cette question, je voudrais exposer, avec un 
certain degré de détails, les nombreux problèmes que l'Organe d'appel a rencontrés ces dernières 
années pour les appels recouvrant les mois d'août et de décembre/janvier.  Les diverses difficultés 
rencontrées ont été traitées de quatre façons différe ntes:  i) prolongations du délai de 60 jours prévu 
pour le dépôt d'un appel;  ii) retra it et nouveau dépôt de la déclarati on d'appel;  iii) modifications du 
plan de travail pour l'appel;  iv) prolongations du  délai de 90 jours prévu pour la distribution du 
rapport de l'Organe d'appel.  
A. Prolongations du délai prévu pour l'appel 
 
 Dans trois différends distincts
3, l'ORD est convenu de prolonger le délai dans lequel le rapport 
du groupe spécial devait être adopté ou faire l'ob jet d'un appel.  Le dé lai de 60 jours prévu à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord devait arrive r à expiration, dans ces différends, au mois 
d'août, où il n'y a normalement pas de réunions ordina ires de l'ORD.  Par conséquent, à la réunion de 
l'ORD de juillet, les Communautés européennes – pa rtie plaignante dans les trois différends – ont 
proposé "le report de l'examen de ces rapports et  la prolongation des délais d'appel correspondants 
jusqu'à une réunion ultérieure de l'OR D qui aura lieu début septembre".4  Les autres Membres 
concernés sont convenus d'accepter la proposition et, par conséquent, il a été fait appel de ces 
trois rapports de groupes spéciaux plus de 60 jours après qu'ils avaient été distribués.  
B. Retrait et nouveau dépôt de la déclaration d'appel 
 
 À trois reprises, un appelant, pour des raisons ayant trait à des périodes de congé, a retiré sa 
déclaration d'appel initiale et re déposé une nouvelle déclaration à une date ultérieure.  Dans deux de 
ces appels, lorsque l'appelant a re déposé la déclaration d'appel, il a aussi déposé sa communication en 
tant qu'appelant suivant une procédure accélérée (l e même jour ou le jour suivant la déclaration 
d'appel) pour faire en sorte que l'appel soit achevé en temps voulu, malgré une période de congé.   
 
                                                     
 
2 Voir le compte rendu de la réunion de l'ORD te nue le 27 septembre 1995, WT/DSB/M/7, page 12.  
Voir aussi les documents WT/DSB/W/10 et WT/DSB/W/10/Add.1. 
 
3 Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  (DS87, DS110);  Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures  (DS121);  et Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations 
de certains produits laitiers (DS98). 
 
4 Voir le compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 26 juillet 1999, WT/DSB/M/65, page 22. WT/AB/WP/W/9 
Page 8  
 
 Dans l'affaire États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" , les 
États-Unis ont déposé leur déclaration d'appel initiale le 28 octobre 1999, 20 jours après que le 
rapport du groupe spécial avait été distribué.  Après d es discussions avec l'Organe d'appel et l'autre 
participant à l'appel concernant l es difficultés posées par la date de cet appel pour l'établissement du 
plan de travail pour l'appel, les États-Unis ont déci dé, pour des raisons de calendrier, de retirer leur 
déclaration d'appel le 2 novembre  1999 à la condition qu'elle puisse êt re redéposée ultérieurement.  Le 
26 novembre, les États-Unis ont redéposé la déclarati on d'appel, et le rapport de  l'Organe d'appel a été 
distribué dans le délai de 90 jours, le 24 février 2000.
5  
  Dans l'affaire États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et 
tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , les États-Unis ont 
déposé leur déclaration d'appel initiale le 6 novembre 2001.  Si l'Organe d'appel avait procédé sur la 
base de cette déclaration, l'audience aurait dû avoir lieu le premier ou le deuxième jour ouvrable après 
le Nouvel An, ce qui aurait créé des difficultés pour les parties et l'Organe d'a ppel.  Cela étant, et 
après des discussions avec l'Organe d' appel et l'autre participant à l'appel, les États-Unis ont retiré leur 
déclaration d'appel initiale et ont  redéposé une nouvelle déclaration d'appel le 19 novembre 2001.  En 
conséquence, suivant un plan de travail révisé et convenu pour cet appel, les États-Unis ont déposé 
leur communication en tant qu'appelant le  20 novembre 2001 et l'audience a eu lieu le 
15 janvier 2002.
6 
  Dans l'affaire États-Unis – Détermination finale en  matière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , les États-Unis ont déposé leur 
déclaration d'appel initiale le 2 octobr e 2003.  Si l'appel s'était déroulé sur la base de cette déclaration, 
le rapport de l'Organe d'appel aura it dû être distribué le premier jour ouvrable de janvier 2004, ce qui 
n'aurait pas été possible.
7  Pour cette raison, et après des discussions avec l'Organe d'appel et l'autre 
participant à l'appel, les États-Unis ont retiré leur  déclaration d'appel initia le et redéposé une nouvelle 
déclaration le 21 octobre 2003.  Suivant le nouveau plan de travail, les États-Unis ont aussi déposé 
leur communication en tant qu'appelant le 21 oct obre 2003 et l'Organe d'appel a remis son rapport le 
19 janvier 2004.8 
 
                                                      
5 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000, 
DSR 2000:III, 1619, paragraphe 7. 
 
6 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de 
tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, 
adopté le 8 mars 2002, paragraphes 13 et 14. 
 
7 À cet égard, il convient de noter que l'Organe d'appel doit achever la rédaction de ses rapports au 
moins deux semaines avant la date de leur distribution po ur permettre qu'ils soient traduits dans les deux autres 
langues officielles de l'OMC.  Autrement dit, dans la  pratique, l'Organe d'appel doit respecter un délai de 
75 jours, et non de 90 jours.  Le temps nécessaire pour la traduction pose en particulier problème lorsque les affaires recouvrent la période de congé Noël/Nouvel An car, en raison de la  fermeture de l'OMC, il n'y a pas de 
service de traduction pendant une période allant jusqu'à dix jours.   
 
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de droits 
compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté 
le 17 février 2004, paragraphe 6.  Dans cette affaire, les Communautés européennes, participant tiers, se sont 
élevées contre le plan de travail proposé par la section par suite du retrait et du nouveau dépôt de l'appel, en 
particulier contre le délai pour la présentation de leur  communication en tant que participant tiers, qui était de 
15 jours à compter de la communication de la déclaration d'appel et de la communication en tant qu'appelant.  
La section, cependant, a rejeté la demande des Communautés européennes tendant à ce que ce délai soit modifié 
(voir le paragraphe 7 du rapport de l'Organe d'appel).  WT/AB/WP/W/9 
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 C. Modifications du plan de tr avail de l'Organe d'appel  
  À plusieurs reprises, les parties ont demandé à l' Organe d'appel de modifi er le plan de travail 
des appels en raison de congés.  On trouvera ci-après quatre exemples.  
 Dans une affaire, les parties au différend on t conjointement fait état de préoccupations au 
sujet des congés de Noël/Nouvel An et ont de mandé, conformément à la règle 16 2) des Procédures 
de travail pour l'examen en appel , qu'aux fins de cet appel les dé lais prévus pour le dépôt des 
communications en tant qu'appelant, intimé et partic ipant tiers soient modifiés.  L'Organe d'appel a 
accepté cette demande et a prolongé les délais en question. 
 
 Dans un autre appel, les parties au différend ont conjointement présenté, le 21
ème jour de 
l'appel, une demande tendant à ce que la  date de l'audience soit reportée du 39ème jour au 44ème jour.  
Une des parties demandait le déla i additionnel parce que le congé de  Pâques faisait perdre plusieurs 
jours ouvrables.  L'Organe d'appel a accédé à la demande, en partie, en faisant passer la date de 
l'audience du 39ème jour au 42ème jour.   
  Dans un autre appel, les participants ont c onjointement demandé à l'Organe d'appel, le 
7
ème jour, de prolonger le délai pour la présenta tion des communications en tant qu'intimé et 
participant tiers en raison des pr ochains congés de Noël/Nouvel An.  L'Organe d'appel a accédé à ces 
demandes et a reporté le délai pour le dépôt  des communications susmentionnées du début de 
janvier 2001 à une date située six jours plus tard. 
  Dans un appel, les parties ont conjointement demandé à l'Organe  d'appel de faire passer la 
date de l'audience d'août à juillet en  raison de la période de congé d'a oût.  Toutefois, l'Organe d'appel 
a rejeté cette demande étant donné qu'il ne lui aurait pas été possible d'effectuer les travaux 
préparatoires nécessaires pour l'appe l avant l'audience de juillet. 
  D. Prolongations du délai de 90 jours prévu pour la procédure d'appel  
  L'article 17:5 du Mémorandum d'accord exige que la procédure d'appel soit achevée au plus tard 90 jours après la date de dépôt de l'appel.  Ju squ'ici, ce délai n'a été dépassé que quatre fois.  Dans 
trois de ces affaires la prolongation était due, au moins en partie, au fait que les appels recouvraient la 
période de congé de Noël/Nouvel An.
9 
  E. Conclusion  
 
 Les situations décrites ci-dessus montrent pour quoi il est nécessaire d'adopter une approche 
spéciale pour le calcul des délais procéduraux pendant les périodes de congé.  Les difficultés 
rencontrées du fait de ces périodes particulières ne sont pas rares – jusqu'ici il a fallu prendre des 
dispositions spéciales dans 13 a ppels différents, soit approxima tivement dans 20 pour cent des 
63 procédures d'appe l achevées jusqu'ici. 
 
 Une approche plus systématique pour traiter ces difficultés courantes permettrait à l'Organe 
d'appel de mieux respecter le délai de 90 jours prescrit dans le Mémorandum d'accord et éviterait à 
l'Organe d'appel, aux particip ants aux appels et/ou à l'ORD de devoir convenir d'une série 
                                                     
 
9 Ces trois affaires sont les suivantes:  Mesures communautaires concernant les viandes et les produits 
carnés (Hormones)  (DS26, DS48);  Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits en 
contenant  (DS135);  et Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non alliés et les 
poutres en H en provenance de Pologne  (DS122).  Pour l'affaire CE – Hormones , voir la communication, datée 
du 10 décembre 1997, adressée par le Président de l'Organe d'appel au Président de l'ORD, qui faisait état de "la 
nature exceptionnelle de cette affaire" et "du temps nécessaire pour la traduction et de la période de congé de 
Noël ".  (WT/DS48/9 et WT/DS26/11;  pas d'italique dans l'original) WT/AB/WP/W/9 
Page 10  
 
d'arrangements ad hoc  – comme cela s'est révélé presque inévitable en de telles occasions suivant les 
règles actuelles.  L'Organe d'appel demande donc in stamment aux Membres de réfléchir plus avant à 
cette question et d'adopter une solution pratique dès que possible.  
V. Modifications de l'annexe I  
 
 Les modifications ci-dessus appellent certain es modifications mineures de l'annexe I des 
Procédures de travail , comme il est indiqué dans les annexes de la présente communication.  En 
particulier, l'annexe révisée fa it apparaître un nouveau calendrier pour le dépôt des communications 
des appelants et pour la tenue des audiences dans  les appels généraux comme dans les appels 
concernant des subventions prohibées. 
  WT/AB/WP/W/9 
 Page 11 
 
 
Annexe B  
 
Modifications apportées aux Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
1. Contenu de la déclaration d'appel 
 
La règle 20 sera modifiée comme suit: 
 
Règle 20 (Engagement de la procédure d'appel) 
 
2) Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants: 
 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; b) le nom de la partie au diffé rend déposant la déclaration d'appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et 
d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris 
les allégations d'erreurs dans 
les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations  du droit données par celui -ci.: 
 
 i) l'identification des erreurs allé guées dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du groupe spécial  et les interprétations du droit 
données par celui-ci;  
ii) une liste de la (des) disposition( s) juridique(s) des accords visés dans 
l'interprétation ou l'application de la quelle (desquelles) il est allégué que le 
groupe spécial a fait erreur;  et  
iii) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du groupe spécial da ns le contexte de son appel, une 
liste indicative des paragraphes du ra pport du groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées.  
 2. Déclaration d'un autre appel  
Les règles 1, 21 et 23 seront modifiées comme suit: 
 
Règle 1 (Définitions) 
 
"appelant" toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'appel 
conformément à la règle 20 ou une communication conformément au 
paragraphe  1 de la règle  23; 
 ... 
 
"autre appelant" toute partie au différend qui a déposé une déclaration d'un autre appel 
conformément au paragraphe 1 de la règle 23;  
 ... 
 
"documents" déclaration d'appel, toute déclaration d'un autre appel
 et communications 
et autres exposés écrits présentés par l es participants ou les participants 
tiers; 
 
... WT/AB/WP/W/9 
Page 12  
 
 
"intimé" toute partie au différend qui a déposé une communication conformément 
à la règle 22 ou au paragraphe 3 
4 de la règle 23; 
 ... 
 
"participant" toute partie au différe nd qui a déposé une déclaration d'appel 
conformément à la règle 20, une déclaration d'un autre appel 
conformément à la règle 23  ou une communication conformément à la 
règle 22 ou aux  paragraphes 1 ou 3  4 de la règle 23; 
 
Règle 21 (Communication de l'appelant) 
 
1) Dans un délai de dix sept jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, 
l'appelant déposera auprès du Secrétar iat une communication écrite établie 
conformément au paragraphe 2 et en si gnifiera une copie aux autres parties au 
différend et aux tierces parties. 
 
Règle 23 (Appels multiples) 
 
1) Dans un délai de 15 12 jours après la date de dépôt de  la déclaration d'appel, une 
partie au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former 
un appel sur la base d'autres erreurs alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les inte rprétations du droit données par celui-ci.  
Cette partie informera par écrit l'ORD de son appel et déposera simultanément une 
déclaration d'un autre appel auprès du Secrétariat.  
 
2) Toute communication écrite au titre du paragraphe  1 sera présentée sous la forme 
requise au paragraphe  2 de la règle  21. 
  Une déclaration d'un autre appel comprendra les renseignements suivants:  
 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel;  
b) le nom de la partie au différend déposant la déclaration d'un autre appel;  
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et soit  
 
i) un exposé des questions soulevées en appel par un autre participant 
auquel la partie se joint;  soit  
ii) un bref exposé de la nature de l'autre appel, y compris:  
 
A) l'identification des erreurs alléguées dans les questions de 
droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui-ci;  
B) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords 
visés dans l'interprétation ou l'application de laquelle 
(desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur;  
et 
C) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner 
d'autres paragraphes du rapport du groupe spécial dans le 
contexte de son appel, une liste  indicative des paragraphes du 
rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées.  
 
3) Dans un délai de 15 jours après la date de  dépôt de la déclaration d'appel, l'autre 
appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie  WT/AB/WP/W/9 
 Page 13 
 
 
conformément au paragraphe 2 de la règl e 21 et en signifiera une copie aux autres 
parties au différend et tierces parties.  
 
3) 4) L'appelant, tout intimé et toute autre pa rtie au différend qui souhaite répondre à une 
communication déposée au titre du paragraphe 1 3 pourra déposer une communication 
écrite dans un délai de 25 jours après la da te de dépôt de la déclaration d'appel, et 
toute communication de ce type sera présentée sous la forme requise au paragraphe 2 de la règle 22. 
 4)
 5) La présente règle n'empêche pas une pa rtie au différend qui n'a pas déposé de 
communication au titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre  du 
paragraphe 1 de la présente règle d'exer cer son droit d'appel conformément au 
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord. 
 5)
 6) Dans les cas où une partie au différend qui n'aura pas déposé de communication au 
titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre  du paragraphe 1 de la 
présente règle exercera son droit d'appel comme il est indiqué au paragraphe 4 5, une 
seule section examinera les appels. 
 
3. Modification des déclarations d'appel 
 
Une nouvelle règle 23 bis sera insérée après la règle 23: 
 
Règle 23bis (Modification des déclarations d'appel)  
 
1) La section pourra autoriser un appelant initia l à modifier une déclaration d'appel ou un 
autre appelant à modifier une déclaration d'un autre appel.  
 2) Une demande de modification d'une décl aration d'appel ou d'une déclaration d'un 
autre appel sera présentée par écrit dès que po ssible;  elle exposera la (les) raison(s) 
pour laquelle (lesquelles) elle est présentée et indiquera précisément les modifications 
spécifiques que l'appelant ou l'autre appelant  souhaite apporter à la déclaration.  Une 
copie de la demande sera signifiée aux au tres parties au différend, participants, 
participants tiers et tierces parties, qui se verront chacun ménager une possibilité de 
présenter par écrit des observations sur la demande.  
 3) Pour décider s'il y a lieu ou non d'accéder, en tout ou partie, à une demande de 
modification d'une déclaration d'appel ou d' une déclaration d'un autre appel, la section 
tiendra compte:  
 a) de l'obligation de distribuer le ra pport d'appel dans le délai prévu à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord ou,  selon le cas, à l'article 4.9 de 
l'Accord SMC ;  et 
b) de l'importance d'assurer l'équité et  le bon déroulement de la procédure, y 
compris la nature et la portée de la modification proposée, la date de 
présentation de la demande de modificati on de la déclaration d'appel ou de la 
déclaration d'un autre appel, toutes rais ons expliquant pourquoi la déclaration 
d'appel ou la déclaration d'un autre appel modifiée proposée n'a pas été ou 
n'aurait pas pu être déposée à la date prévue initialement et toutes autres 
considérations qui pou rront être appropriées.  
 4) La section notifiera sa décision aux pa rties au différend, aux participants, aux 
participants tiers et aux tierces parties.  Si la section autorise la modification d'une WT/AB/WP/W/9 
Page 14  
 
déclaration d'appel ou d'une déclaration d' un autre appel, elle fournira une copie 
modifiée de la déclaration à l'ORD.  
 
4. Correction des erreurs matérielles 
 
La règle 18 5) sera modifiée comme suit: 
 
Règle 18 (Documents) 
 
5) Sur autorisation de la section, un partic ipant ou un participant tiers pourra corriger des 
erreurs matérielles dans l'une  quelconque de ses communications documents (y 
compris des erreurs typographiques, des erreurs de grammaire, ou des mots ou des 
chiffres mal placés) .  Une telle correction sera effectuée dans un délai de trois jours à 
compter du  dépôt de la communication initiale et  une copie de la version révisée La 
demande de correction d'erreurs matérielles indiquera les erreurs spécifiques à 
corriger et sera déposée auprès du Secrétariat au plus tard 30 jours après la date de 
dépôt de la déclaration d'appel.   Une copie de la demande sera signifiée aux autres 
parties au différend, participants, tierces parties et participants tiers, qui se verront 
chacun ménager une possibilité de présen ter par écrit des observations sur la 
demande.  La section notifiera sa décision au x parties au différend, aux participants, 
aux tierces parties et aux participants tiers. 
 
5. Audience 
 
Les paragraphes 1 et 4 de la règle 27 seront modifiés comme suit: 
 
Règle 27 (Audience) 
 
 1) La section tiendra une audience, qui  aura lieu, en règle générale, entre 30 35 et 
45 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel. 
  ... 
 
 4) Le Président de section pourra, en tant que de besoin,
 fixer des limites de temps pour 
la présentation orale des arguments et des exposés . 
  WT/AB/WP/W/9 
 Page 15 
 
 
6. Calendrier applicable aux appels 
 
L'annexe I des Procédures de travail  sera modifiée comme suit: 
 
 
CALENDRIER APPLICABLE AUX APPELS1 
 
 Appels 
généraux  Appels concernant des 
subventions prohibées  
 Jour Jour 
Déclaration d'appel12 0 0 
Communication de l'appelant23 10 7 5 4 
Notification d'un autre appel4 12  6  
Communication(s) de l' (des) autre(s) appelant(s) 35 15 7 
Communication(s) de l' (des) intimé(s) 46 
Communication(s) d'un (des) participant(s) tiers57 
Notification(s) d'un (des) participant(s) tiers68 25 
25 
25 12 
12 
12 
Audience79 30 35-45  15 17-23  
Distribution du rapport d'appel 60-90810 30-60911 
Réunion de l'ORD pour adoption 90-1201012 50-801113 
 
                                                      
1 La règle 17 s'applique au calcul des délais ci-dessous.  
12 Règle 20. 
23 Règle 21 1) . 
34 Règle 23 1).  
35 Règle 23 3 1). 
46 Règles 22 et 23 4 3). 
57 Règle 24 1). 
68 Règle 24 2). 
79 Règle 27. 
810 Article 17:5, Mémorandum d'accord. 
911 Article 4.9, Accord SMC . 
1012 Article 17:14, Mémorandum d'accord. 
1113 Article 4.9, Accord SMC . WT/AB/WP/W/9 
Page 16  
 
7. Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail 
 
La nouvelle annexe III ci-après sera ajoutée aux Procédures de travail : 
  
ANNEXE III 
 
Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
Cote Date d'entrée 
en vigueur Règles modifiées Documents de 
travail/textes 
explicatifs Principale(s) réunion(s) de 
l'ORD à laquelle 
(auxquelles) les 
modifications ont été 
examinées, comptes rendus
WT/AB/WP/1 15 février 1996 s.o. WT/AB/WP/W/1 31 janvier 1996, 
WT/DSB/M/10, et 
21 février 1996, 
WT/DSB/M/11 
WT/AB/WP/2 28 février 1997 Règle 5 2)  
et annexe II WT/AB/WP/W/2, 
WT/AB/WP/W/3 25 février 1997, 
WT/DSB/M/29 
WT/AB/WP/3 24 janvier 2002 Règle 5 2) WT/AB/WP/W/4, 
WT/AB/WP/W/5 11 septembre 2001, 
WT/DSB/M/107 
WT/AB/WP/4 1er mai 2003 Règles 24 et 27 3), 
avec modifications 
correspondantes des 
règles 1, 16, 18, 19 et 
28, et de l'annexe I WT/AB/WP/W/6, 
WT/AB/WP/W/7 23 octobre 2002, 
WT/DSB/M/134 
WT/AB/WP/5 1er janvier 2005 Règles 1, 18, 20, 21, 
23, 23 bis et 27, et 
annexes I et III WT/AB/WP/W/8, 
WT/AB/WP/W/9 19 mai 2004, 
WT/DSB/M/169 
 
 
 WT/AB/WP/W/9 
Page 17 
 
    
  
Annexe C
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/5* 
 
[premier jour ouvrable de 
janvier 2005] 
 (05-0000) 
Organe d'appel  
 
 
    
 
    
PROCÉDURES DE TRAVAIL 
 
POUR 
 
L'EXAMEN EN APPEL  
 
    
 
    
Le présent document remplace les Procédures de travail pour l'examen en appel  distribuées le 
1er mai 2003.  Il s'agit d'une vers ion révisée et intégrée des Procédures de travail pour l'examen en appel  
qui reprend les modifi cations apportées aux règles 1, 18 5), 20, 21, 23 et 27,  et à l'annexe I, y compris 
l'adjonction d'une nouvelle règle 23 bis et d'une nouvelle annexe  III, telles qu'elles sont décrites dans les 
documents WT/AB/WP/W/8 et WT/AB/WP/W/9.  Les Procédures de travail pour l'examen en appel  
dont la version intégrée figure da ns le présent document seront a ppliquées aux procédures d'appel 
engagées après le 1er janvier 2005. 
 
*NOTE CONCERNANT LA COTE:   Une communication du Président de l'Organe d'appel au Président de 
l'Organe de règlement des différends a initialement été distribuée en tant que document WT/AB/WP/5, daté du 
19 décembre 2002.  Pour des raisons techniques, ce tte communication a été redistribuée sous la cote 
WT/AB/WP/W/6. WT/AB/WP/W/9 
Page 18  
 
  WT/AB/WP/W/9 
 Page 19 
  
 
 
WT/AB/WP/5 
Page 1 
  
 
Définitions  
 
1. Les définitions qui suiven t s'appliquent aux présentes procédures de travail pour l'examen en 
appel : 
 
"Accord SMC " 
  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC ; 
 
"Accord sur l'OMC " 
  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce , fait à 
Marrakech, Maroc, le 15 avril 1994; 
 "accords visés"   cette expression a la même signification que l'expression "accords visés" figurant au 
paragraphe 1 de l'article premier du Mémorandum d'accord; 
 "adresse aux fins de signification"   adresse de la partie au différend, du pa rticipant, de la tierce partie ou du participant 
tiers qui est généralement utilisée dans les procédures de règlement des différends de 
l'OMC, à moins que la partie au différend,  le participant, la tierce partie ou le 
participant tiers n'ait claire ment donné une autre adresse; 
 
"appelant" 
  toute partie au différend qui a déposé une  déclaration d'appel conformément à la 
règle 20; 
 
"autre appelant" 
  toute partie au différend qui a déposé une  déclaration d'un autre appel conformément 
au paragraphe 1 de la règle 23; 
 
"consensus" 
  une décision est réputée être prise par consensus si aucun membre ne s'y oppose 
formellement; 
 
"documents" 
  déclaration d'appel, toute déclaration d'un autre appel et communications et autres 
exposés écrits présentés par les participants ou les participants tiers; 
 
"intimé" 
  toute partie au différend qui a déposé un e communication conformément à la règle 22 
ou au paragraphe 4 de la règle 23; 
 
"membre"   membre de l'Organe d'appel qui a été d ésigné par l'ORD conformément à l'article 17 
du Mémorandum d'accord; 
 WT/AB/WP/W/9 
Page 20   
 
 
 
WT/AB/WP/5 
Page 2   
 
"Membre de l'OMC"   tout État ou territoire douanier distin ct jouissant d'une entière autonomie dans la 
conduite de ses relations commercia les extérieures qui a accepté l' Accord sur l'OMC  
ou y a accédé conformément aux articles XI, XII ou XIV dudit accord; 
 
"Mémorandum d'accord" 
  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  constituant l'Annexe 2 de l' Accord sur l'OMC ; 
 
"OMC" 
  Organisation mondiale du commerce;  "ORD"   Organe de règlement des différends  établi conformément à l'article 2 du 
Mémorandum d'accord; 
 
"participant" 
  toute partie au différend qui a déposé une  déclaration d'appel conformément à la 
règle 20, une déclaration d'un autre a ppel conformément à la règle 23 ou une 
communication conformément à la règle 22 ou au paragraphe 4 de la règle 23; 
 
"participant tiers"   toute tierce partie qui a déposé une communication écrite conformément à la 
règle 24 1);  ou toute tierce partie qui comp araît à l'audience, qu'elle fasse ou non une 
déclaration orale à cette audience; 
 
"partie au différend" 
  tout Membre de l'OMC qui était partie plaignante ou défenderesse dans le différend 
soumis au groupe spécial, à l'exclusion des tierces parties; 
 "preuve de signification" 
  lettre ou autre accusé de réception écrit indiquant qu'un document a été remis, ainsi 
qu'il est requis, aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties ou aux 
participants tiers, selon le cas; 
 "rapport d'appel"   rapport de l'Organe d'appel décrit à l'article 17 du Mémorandum d'accord; 
 
"Règles"   les présentes procédures de travail pour l'examen en appel ; 
 "Règles de conduite " 
  Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures  
régissant le règlement des différends  figurant à l'annexe II des présentes règles; 
 "Secrétariat"   Secrétariat de l'Organe d'appel; 
  WT/AB/WP/W/9 
 Page 21 
  
 
 
WT/AB/WP/5 
Page 3 
  
 
"Secrétariat de l'OMC"   Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce;  "section" 
  les trois membres qui sont choisis pour connaître d'un appel conformément au 
paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord et  au paragraphe 2 de la 
règle 6;  et 
 "tierce partie" 
  tout Membre de l'OMC qui a notifié à l' ORD son intérêt substa ntiel dans l'affaire 
portée devant le groupe spécial conforméme nt au paragraphe 2 de l'article 10 du 
Mémorandum d'accord; WT/AB/WP/W/9 
Page 22   
 
 
 
WT/AB/WP/5 
Page 4   
 
PARTIE I 
 
MEMBRES  
  
Obligations et responsabilités  
 
2. 1) Les membres respecteront les modalités et conditions énoncées dans le Mémorandum 
d'accord, les présentes règles et toutes décisions de l'ORD concernant l'Organe d'appel. 
 
 2) Pendant la durée de leur mandat, les membres n'accepteront aucun emploi ni 
n'exerceront aucune activité professionnelle in compatibles avec leurs obligations et 
responsabilités. 
  3) Les membres rempliront leur mission sans solliciter ni accepter d'instructions 
d'aucune organisation, internationale , gouvernementale ou non gouvernementale, ni 
d'aucune source privée. 
  4) Les membres seront disponibles à tout moment et à bref délai et, à cette fin, ils 
tiendront à tout moment le Secrétariat informé de leurs déplacements. 
 
Prise de décisions 
 
3. 1) Conformément au paragraphe 1 de  l'article 17 du Mémorandum d'accord, les 
décisions se rapportant à un appel seront prises uniquement par la section affectée à cet appel.  Les autres décisions seront pri ses par l'Organe d'appel dans son ensemble. 
 
 2) L'Organe d'appel et ses sections ne mé nageront aucun effort pour prendre leurs 
décisions par consensus.  Toutefois, dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision su r la question à l'examen sera prise à la 
majorité des voix. 
 
Collégialité 
 4. 1) Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, et pour tirer parti 
des compétences individuelles et collectives des membres, les membres se réuniront périodiquement pour examiner les questions de  politique, de pratique et de procédure. 
 
 2) Les membres se tiendront au courant des activités de règlement des différends et des 
autres activités pertinentes de l'OMC et, en particulier, chaque membre recevra tous 
les documents déposés dans le cadre d'un appel.  WT/AB/WP/W/9 
 Page 23 
  
 
 
WT/AB/WP/5 
Page 5 
  
 
 3) Conformément aux objectifs énoncés au pa ragraphe 1, la section chargée de statuer 
au sujet d'un appel procédera à un échange de vues avec les autres membres avant de 
mettre au point le rapport d'appel à distribuer aux Membres de l'OMC.  Le présent paragraphe est subordonné a ux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la règle 11. 
 
 4) Aucune disposition des présentes règles ne sera interprétée comme affectant le plein 
pouvoir et la pleine liberté dont une secti on jouit pour connaître d'un appel qui lui a 
été confié et statuer à son sujet conformé ment au paragraphe 1 de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord. 
 
Président 
 
5. 1) L'Organe d'appel aura un Président qui sera élu par les membres.   2) Le Président de l'Organe d'appel aura un mandat d'un an.  Les membres de l'Organe 
d'appel pourront décider de proroger le mandat pour une nouvelle période pouvant 
aller jusqu'à un an.  Toutefois, afin d' assurer un roulement à la présidence, aucun 
membre ne sera Président pour pl us de deux mandats consécutifs. 
  3) Le Président sera chargé de la direction générale des activités de  l'Organe d'appel et, 
en particulier: 
 
a) de la supervision du fonctionnement  interne de l'Organe d'appel;  et 
b) de toute autre attribution que les membres pourront convenir de lui confier. 
  4) Dans les cas où le poste de Président deviendra vacant en raison d'un empêchement 
permanent dû à la maladie ou au décès ou parce que le Président a démissionné ou 
que son mandat est venu à expiration, les membres éliront un nouveau Président pour 
un mandat entier conformément au paragraphe 2. 
  5) En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du Président, l'Organe d'appel 
autorisera un autre membre à faire office de Président ad interim , et le membre ainsi 
autorisé exercera temporairement tous l es pouvoirs, attributions et fonctions du 
Président jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure de reprendre ses fonctions. 
 
Sections 
 6. 1) Conformément au para graphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord, une section 
comprenant trois membres sera établie pour c onnaître d'un appel et statuer à son sujet. 
  2) Les membres constituant une section seront  choisis par roulement, compte tenu des 
principes de la sélection aléatoire et de l'imprévisibilité et du principe selon lequel 
tous les membres doivent avoir la possibilité  de siéger quelle que soit leur origine 
nationale. WT/AB/WP/W/9 
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 3) Un membre choisi conformément au paragraphe 2 pour siéger dans une section 
siégera dans cette section sauf: 
 
i) s'il en est dispensé conformément aux règles 9 ou 10; 
ii) s'il a notifié au Président et au Prési dent de section qu'il ne peut pas siéger 
dans cette section pour cause de mala die ou pour d'autres raisons sérieuses 
conformément à la règle 12;  ou 
iii) s'il a notifié son intention de dé missionner conformément à la règle 14. 
 
Président de section 
 7. 1) Chaque section aura un Président, qui se ra élu par les membres de cette section. 
  2) Le Président de section sera chargé:  
a) de coordonner la conduite géné rale de la procédure d'appel; 
b) de présider toutes les audiences et les réunions se rapportant à cet appel;  et 
c) de coordonner la réd action du rapport d'appel. 
  3) Au cas où un Président de section ne serait pas en mesure de s'acquitter de ses 
fonctions, les autres membres siégeant dans cette section et le membre choisi comme 
remplaçant conformément à la règle 13 é liront l'un d'entre eux pour faire office de 
Président de section. 
 
Règles de conduite 
 8. 1) À titre provisoire, l'Organe d'appel adopte les dispositions des Règles de conduite 
relatives au Mémorandum d'a ccord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  figurant à l'annexe II des présentes règles, qui lui sont 
applicables, jusqu'à ce que des Règles de conduite  soient approuvées par l'ORD. 
  2) Dès que l'ORD aura approuvé des Règles de conduite , lesdites règles seront 
directement incorporées dans les présentes règles et en feront partie et elles 
remplaceront l'annexe II. 
 9. 1) Dès qu'une déclarati on d'appel aura été déposée, chaque membre prendra les 
dispositions énoncées à l'article VI:4 b) i) de l'annexe II, et un membre pourra consulter les autres membres avant de remplir la formule de déclaration. 
 
 2) Dès qu'une déclaration d'appel au ra été déposée, les membres du personnel 
professionnel du Secrétariat affectés à cet appel prendront les dispositions énoncées à l'article VI:4 b) ii) de l'annexe II. 
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 3) Dans les cas où des renseignements auront été présentés conformément à 
l'article VI:4 b) i) ou ii) de l'annexe II, l'Organe d'appel examinera si une autre action 
est nécessaire. 
 
 4) À la suite de l'examen de la ques tion auquel l'Organe d'appel aura procédé 
conformément au paragraphe 3, le me mbre ou le membre du personnel professionnel 
concerné pourra continuer d'être affect é à la section ou pourra être dispensé d'y 
participer. 
 
10. 1) Dans les cas où une preuve de viol ation importante sera déposée par un participant 
conformément à l'article VIII de l'annexe II,  ladite preuve sera confidentielle et sera 
étayée par des déclarations sous serment faites par des personnes ayant effectivement 
connaissance des faits indiqués ou de bonnes rais ons de croire que ces faits sont vrais. 
  2) Toute preuve déposée conformément à l'ar ticle VIII:1 de l'annexe II sera déposée dès 
que possible, c'est-à-dire immédiatement apr ès que le participant qui la présente aura 
eu connaissance ou aurait raisonnablemen t pu avoir connaissance des faits qui 
l'étayent.  En aucun cas une telle preuve  ne sera déposée après que le rapport d'appel 
aura été distribué aux Membres de l'OMC. 
 
 3) Dans les cas où un participant ne présente ra pas une telle preuve dès que possible, il 
déposera une explication écrite des raisons pour lesquelles il ne  l'a pas fait plus tôt et 
l'Organe d'appel pourra décider de prendre une telle preuve en compte ou pas, selon 
qu'il conviendra. 
  4) Le paragraphe 5 de l'article 17 du Mé morandum d'accord étant pleinement pris en 
compte, dans les cas où une preuve aura ét é déposée conformément à l'article VIII de 
l'annexe II, un appel sera suspendu pendant une durée de 15 jours ou jusqu'à ce que la 
procédure visée à l'article VIII:14 à 16 de l'a nnexe II soit achevée, si ce délai est plus 
court. 
 
 5) À l'issue de la procédure visée à l'article  VIII:14 à 16 de l'annexe  II, l'Organe d'appel 
pourra décider de rejeter l'allégation, de  dispenser le membre ou le membre du 
personnel professionnel concerné de participer  à la section, ou de rendre toute autre 
ordonnance qu'il jugera nécessaire conformé ment à l'article VIII de l'annexe II. 
 11. 1) Un membre qui a présenté une formule de déclaration accompagnée de 
renseignements conformément à l'article VI:4  b) i) ou auquel se rapporte une preuve 
de violation importante conformément à l'artic le VIII:1 de l'annexe  II ne participera à 
aucune décision prise conformément au paragr aphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 
de la règle 10. 
 
 2) Un membre qui est dispensé de siéger dans une section conformément au 
paragraphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 de la rè gle 10 ne participera pas à 
l'échange de vues qui aura lieu dans le  cadre de cet appel conformément au 
paragraphe 3 de la règle 4. WT/AB/WP/W/9 
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 3) Un membre qui, s'il avait été membre d'une section, aurait été dispensé de siéger dans 
cette section conformément au paragraphe 4 de la règle 9 ne participera pas à 
l'échange de vues qui aura lieu dans le  cadre de cet appel conformément au 
paragraphe 3 de la règle 4. 
 
Empêchement 
 
12. 1) Un membre qui ne pourra pas siéger  dans une section pour cause de maladie ou pour 
d'autres raisons sérieuses adressera un avis à cet effet au Président et au Président de section en expliquant dûment ces raisons. 
 
 2) Lorsqu'ils recevront un tel av is, le Président et le Président de section en informeront 
immédiatement l'Organe d'appel. 
 
Remplacement 
 13.  Dans les cas où un membre ne sera pas en  mesure de siéger da ns une section pour une 
raison exposée au paragraphe 3 de la règl e 6, un autre membre sera immédiatement 
choisi conformément au paragraphe 2 de la règle 6 pour remplacer le membre initialement choisi pour cette section. 
 
Démission 
 
14. 1) Un membre qui entend démissionner de s es fonctions notifiera son intention par écrit 
au Président de l'Organe d'appel, qui en  informera immédiatement le Président de 
l'ORD, le Directeur général et les autres membres de l'Organe d'appel. 
  2) La démission prendra effet 90 jours après que la notification aura été présentée 
conformément au paragraphe 1, à moins que l'ORD, en consultation avec l'Organe 
d'appel, n'en décide autrement. 
 
Transition 
 15.  Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec l'autorisation 
de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, achever l'examen de tout appel 
auquel elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, 
à cette fin uniquement, être encore  membre de l'Organe d'appel. 
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PARTIE II 
 
PROCÉDURE  
  
Dispositions générales 
 
16. 1) Pour assurer l'équité et le bon déroulem ent d'une procédure d'appel, dans les cas où se 
pose une question de procé dure qui n'est pas visée par les présentes règles, une 
section pourra adopter une procédure appropr iée aux fins de cet appel uniquement, à 
condition que celle-ci ne soit pas incompa tible avec le Mémorandum d'accord, les 
autres accords visés et les présentes règles.  Dans les cas où une telle procédure sera adoptée, la section le notifiera immédi atement aux parties au différend, aux 
participants, aux tierces parties et aux participants tiers ainsi qu'aux autres membres de l'Organe d'appel. 
 
 2) Dans des circonstances exceptionnelles, lors que le strict respect d'un délai prévu dans 
les présentes règles entraînerait une iniquité  manifeste, une partie au différend, un 
participant, une tierce partie ou un part icipant tiers pourra demander qu'une section 
modifie un délai prévu dans les présentes règles pour le dépôt des documents ou la 
date prévue dans le plan de travail po ur l'audience.  Dans les cas où une section 
accédera à une telle demande, toute modification de délai ou de date sera notifiée aux 
parties au différend, aux participants, aux tie rces parties et aux participants tiers dans 
un plan de travail révisé. 
 17. 1) À moins que l'ORD n'en décide autremen t, aux fins du calcul de tout délai prévu par 
le Mémorandum d'accord ou par les dis positions spéciales ou additionnelles des 
accords visés,  ou par les présentes règles,  dans lequel une communication doit être 
faite ou une mesure prise par un Membre  de l'OMC pour exercer ou préserver ses 
droits, le jour à compter duquel le délai co mmence à courir sera exclu et, sous réserve 
des dispositions du paragraphe 2, le dernier jour du délai sera inclus. 
 
 2) La Décision de l'ORD sur l'"Expirati on des délais prévus dans le Mémorandum 
d'accord" (WT/DSB/M/7) s'appliquera aux appels dont connaîtront les sections de 
l'Organe d'appel. 
 
Documents 
 
18. 1) Un document n'est considéré comme dépo sé auprès de l'Organe d'appel que s'il est 
reçu par le Secrétariat dans le délai pré vu pour le dépôt conformément aux présentes 
règles. 
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 2) Sauf disposition contraire des présen tes règles, chaque document déposé par une 
partie au différend, un participant, une tier ce partie ou un participant tiers sera signifié 
à chaque autre partie au différend, particip ant, tierce partie et participant tiers à 
l'appel. 
 
 3) Une preuve de signification aux autres parties au différend, participants, tierces 
parties et participants tiers figurera sur chaque document déposé auprès du Secrétariat 
conformément au paragraphe 1 ci-dessus ou sera jointe à celui-ci. 
 
 4) La signification d'un document s'eff ectuera par le mode de remise ou de 
communication le plus rapide qui soit disponible, y compris par: 
  
a) la remise d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la  tierce partie ou du participant tiers;  
ou  
b) l'envoi d'une copie du document à l'ad resse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers 
par télécopie, par service de messager ie rapide ou par courrier rapide. 
 
5) Sur autorisation de la section, un partic ipant ou un participant tiers pourra corriger des 
erreurs matérielles dans l'un quelconque de ses documents (y compris des erreurs 
typographiques, des erreurs de grammaire, ou des mots ou des chiffres mal placés).  
La demande de correction d'erreurs matérielles indiquera les erreurs spécifiques à 
corriger et sera déposée auprès du Secrétariat au plus tard 30 jours après la date de 
dépôt de la déclaration d'appel.  Une c opie de la demande sera signifiée aux autres 
parties au différend, participants, tierces parties et participants tiers, qui se verront 
chacun ménager une possibilité de présen ter par écrit des observations sur la 
demande.  La section notifiera sa décision au x parties au différend, aux participants, 
aux tierces parties et aux participants tiers. 
 
Communications ex parte 
 
19. 1) Aucune section ni aucun de ses membres ne se réunira ou ne se mettra en contact 
avec une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant tiers en 
l'absence des autres parties au différend, par ticipants, tierces parties et participants 
tiers.  
 2) Aucun membre de la section ne pourra discuter d'un aspect de l'objet d'un appel avec 
une partie au différend, un participant, une  tierce partie ou un participant tiers en 
l'absence des autres membres de la section.  
 3) Un membre qui n'est pas affecté à la  section qui connaît de l'appel ne discutera 
d'aucun aspect de l'objet de l'appel avec une  partie au différend, un participant, une 
tierce partie ou un participant tiers.  WT/AB/WP/W/9 
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Engagement de la procédure d'appel 
 20. 1) Un appel sera formé par notification écrite  à l'ORD conformément au paragraphe 4 de 
l'article 16 du Mémorandum d'accord et dé pôt simultané d'une déclaration d'appel 
auprès du Secrétariat. 
 
 2) Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants: 
 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; b) le nom de la partie au diffé rend déposant la déclaration d'appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et 
d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris: 
 
 i) l'identification des erreurs allé guées dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du groupe spéci al et les interprétations du droit 
données par celui-ci; 
ii) une liste de la (des) disposition( s) juridique(s) des accords visés dans 
l'interprétation ou l'application de la quelle (desquelles) il est allégué que le 
groupe spécial a fait erreur;  et 
iii) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du groupe spécial da ns le contexte de son appel, une 
liste indicative des paragraphes du ra pport du groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées. 
 
Communication de l'appelant 
 
21. 1) Dans un délai de sept jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, l'appelant 
déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au 
paragraphe 2 et en signifiera une copie a ux autres parties au différend et aux tierces 
parties. 
  2) Une communication écrite visée au paragraphe 1  
a) sera datée et signée par l'appelant;  et 
b) contiendra 
 
i) un exposé précis des motifs de l'appel, y compris les allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par 
celui-ci, et les arguments juridiques à l'appui; 
ii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
iii) la nature de la décision demandée. WT/AB/WP/W/9 
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Communication de l'intimé 
 22. 1) Toute partie au différend qui souhaite  répondre aux allégations formulées dans la 
communication d'un appelant déposée confor mément à la règle 21 pourra, dans un 
délai de 25 jours après la date du dépôt de  la déclaration d'appel, déposer auprès du 
Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 et en 
signifier une copie à l'appelant, aux autres parties au différend et aux tierces parties. 
  2) Une communication écrite visée au paragraphe 1  
a) sera datée et signée par l'intimé;  et 
b) contiendra 
 
i) un exposé précis des motifs de l'opposition aux allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci qui sont formulées dans la  communication de l'appelant, et 
les arguments juridiques à l'appui; 
ii) l'acceptation ou l'opposition en ce qui  concerne chaque motif énoncé 
dans la (les) communication(s)  de l' (des) appelant(s); 
iii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
iv) la nature de la décision demandée. 
 
Appels multiples 
 
23. 1) Dans un délai de 12 jours après la date de  dépôt de la déclarati on d'appel, une partie 
au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un 
appel sur la base d'autres erreurs alléguées da ns les questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et les interpréta tions du droit données par celui-ci.  Cette 
partie informera par écrit l'ORD de s on appel et déposera simultanément une 
déclaration d'un autre appel auprès du Secrétariat. 
 
 2) Une déclaration d'un autre appel comprendra les renseignements suivants: 
 
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; 
b) le nom de la partie au différend déposant la déclaration d'un autre appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et soit 
 
i) un exposé des questions soulevées en appel par un autre participant 
auquel la partie se joint;  soit 
ii) un bref exposé de la nature de l'autre appel, y compris:  WT/AB/WP/W/9 
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A) l'identification des erreurs alléguées dans les questions de 
droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les 
interprétations du droit données par celui-ci; 
B) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords 
visés dans l'interprétation ou l'application de laquelle 
(desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur;  
et 
C) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner 
d'autres paragraphes du rapport du groupe spécial dans le 
contexte de son appel, une liste  indicative des paragraphes du 
rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées. 
 
 3) Dans un délai de 15 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, l'autre 
appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie 
conformément au paragraphe 2 de la règl e 21 et en signifiera une copie aux autres 
parties au différend et tierces parties. 
 
 4) L'appelant, tout intimé et toute autre partie au différend qui souhaite répondre à une 
communication déposée au titre du paragraphe  3 pourra déposer une communication 
écrite dans un délai de 25 jours après la date  de dépôt de la déclaration d'appel, et 
toute communication de ce type sera présentée sous la forme requise au paragraphe 2 
de la règle 22. 
 
 5) La présente règle n'empêche pas une partie au différend qui n'a pas déposé de 
communication au titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre du 
paragraphe 1 de la présente règle d'exer cer son droit d'appel conformément au 
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord. 
 
 6) Dans les cas où une partie au différe nd qui n'aura pas déposé de communication au 
titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre du paragraphe 1 de la 
présente règle exercera son droit d'appel co mme il est indiqué au paragraphe 5, une 
seule section examinera les appels. 
 
Modification des déclarations d'appel 
 
23bis. 1) La section pourra autoriser un appelant initial à modifier une déclaration d'appel ou 
un autre appelant à modifier une déclaration d'un autre appel. 
 
2) Une demande de modification d'une décl aration d'appel ou d'une déclaration d'un 
autre appel sera présentée par écrit dès que po ssible;  elle exposera la (les) raison(s) 
pour laquelle (lesquelles) elle est présentée et indiquera précisément les modifications 
spécifiques que l'appelant ou l'autre appelant  souhaite apporter à la déclaration.  Une 
copie de la demande sera signifiée aux au tres parties au différend, participants, 
participants tiers et tierces parties, qui se verront chacun ménager une possibilité de 
présenter par écrit des observations sur la demande. WT/AB/WP/W/9 
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3) Pour décider s'il y a lieu ou non d'accéder, en tout ou partie, à une demande de 
modification d'une déclaration d'appel ou d' une déclaration d'un autre appel, la section 
tiendra compte: 
 
a) de l'obligation de distribuer le ra pport d'appel dans le délai prévu à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord ou,  selon le cas, à l'article 4.9 de 
l'Accord SMC ;  et 
 
b) de l'importance d'assurer l'équité et  le bon déroulement de la procédure, y 
compris la nature et la portée de la modification proposée, la date de 
présentation de la demande de modificati on de la déclaration d'appel ou de la 
déclaration d'un autre appel, toutes rais ons expliquant pourquoi la déclaration 
d'appel ou la déclaration d'un autre appel modifiée proposée n'a pas été ou 
n'aurait pas pu être déposée à la date prévue initialement et toutes autres 
considérations qui pou rront être appropriées. 
 
4) La section notifiera sa décision aux pa rties au différend, aux participants, aux 
participants tiers et aux tierces parties.  Si la section autorise la modification d'une 
déclaration d'appel ou d'une déclaration d' un autre appel, elle fournira une copie 
modifiée de la déclaration à l'ORD. 
 
Participants tiers 
 
24. 1) Toute tierce partie pourra déposer une communication écrite contenant les motifs et 
arguments juridiques à l'appui de sa position.  Cette communication sera déposée dans un délai de 25 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel. 
 
 2) Une tierce partie ne déposant pas une communication écrite notifiera au Secrétariat 
par écrit, dans le même délai de 25 jours,  si elle a l'intention de comparaître à 
l'audience et, si tel est le cas, si elle a l'intention de faire une déclaration orale. 
 
 3) Les participants tiers sont encour agés à déposer des communications écrites pour 
faciliter la prise en compte intégrale de leurs positions par la section qui connaît de 
l'appel et afin que les participants et l es autres participants tiers aient connaissance 
des positions qui seront prises à l'audience. 
  4) Toute tierce partie qui n'aura ni déposé une communication écrite conformément au 
paragraphe 1), ni présenté de notifica tion au Secrétariat conformément au 
paragraphe 2), pourra notifier au Secrétaria t qu'elle a l'intention de comparaître à 
l'audience, et pourra demander à faire une déclaration orale à l'audience.  Les notifications et demandes en ce sens devraien t être notifiées le plus tôt possible au 
Secrétariat par écrit. 
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Transmission du dossier 
 25. 1) Lorsqu'une déclaration d'appel aura été déposée, le Directeur général de l'OMC 
transmettra immédiatement à l'Organe d' appel le dossier complet relatif à la 
procédure du groupe spécial. 
 
 2) Le dossier complet relatif à la pr océdure du groupe spécial comprend, mais non 
exclusivement: 
 
i) les communications écrites, les communications présentées à titre de 
réfutation et les preuves qui leur sont jointes, fournies par les parties au 
différend et les tierces parties; 
ii) les arguments écrits présentés aux réunions du groupe spécial avec les parties 
au différend et les tierces parties, les enregistrements de ces réunions du groupe spécial et toutes réponses écrite s aux questions posées à ces réunions 
du groupe spécial; 
iii) la correspondance se rapportant au différend porté devant le groupe spécial 
échangée entre le groupe spécial ou le Secrétariat de l'OMC et les parties au 
différend ou les tierces parties;  et 
iv) toute autre documentation présentée au groupe spécial. 
 
Plan de travail 
 
26. 1) Immédiatement après l'introduction d'un appel, la section établira un plan de travail 
approprié pour cet appel en tenant compte des délais prévus dans les présentes règles. 
  2) Le plan de travail contiendra des date s précises pour le dépôt des documents et un 
calendrier pour le travail de la section, y comp ris, si possible, la date de l'audience. 
 
 3) Conformément au paragraphe 9 de l' article 4 du Mémorandum d'accord, dans les 
appels concernant des cas d'urgence, y comp ris lorsqu'il s'agira de biens périssables, 
l'Organe d'appel ne ménagera aucun effort  pour accélérer la procédure d'appel dans 
toute la mesure du possible.  La section en tiendra compte pour établir son plan de travail pour l'appel en question. 
 
 4) Le Secrétariat signifiera immédiatement une copie du plan de travail à l'appelant, aux 
parties au différend et à toutes tierces parties. 
 
Audience 
 
27. 1) La section tiendra une audience, qui aura  lieu, en règle générale, entre 35 et 45 jours 
après la date de dépôt de  la déclaration d'appel. 
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 2) Si possible dans le plan de travail ou sin on le plus tôt possible, le Secrétariat notifiera 
à toutes les parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux participants tiers la date de l'audience. 
 
 3) a) Toute tierce partie qui aura déposé une communication conformément à la 
règle 24 1) ou aura notifié au Secrét ariat conformément à la règle 24 2) 
qu'elle a l'intention de comparaîtr e à l'audience pourra comparaître à 
l'audience, faire une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions posées par la section.   
 
  b) Toute tierce partie qui aura notif ié au Secrétariat conformément à la 
règle 24 4) qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience pourra comparaître à l'audience. 
   c) Toute tierce partie qui aura présenté une demande conformément à la 
règle 24 4) pourra, à la discrétion de la section qui connaît de l'appel, et 
compte tenu des prescriptions relatives à la régularité de la procédure, faire une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions posées par la section. 
 
 4) Le Président de section pourra fixer des limites de temps pour la présentation orale 
des arguments. 
 
Réponses écrites 
 28. 1) À tout moment au cours de la procédure d'appel, y compris, en particulier, au cours 
de l'audience, la section pourra poser d es questions oralement ou par écrit, ou 
demander des mémoires additionnels, à tout  participant ou participant tiers, et 
indiquer les délais dans lesquels les réponses ou mémoires écrits devront être reçus. 
  2) Toutes ces questions, toutes ces réponses ou tous ces mémoires seront mis à la 
disposition des autres participants et partic ipants tiers à l'appel, auxquels il sera 
ménagé une possibilité de répondre. 
  3) Lorsque des questions ou demandes de mémoires auront été formulées avant 
l'audience, les questions ou demandes, ai nsi que les réponses ou mémoires, seront 
aussi mis à la disposition des tierces pa rties, auxquelles il sera aussi ménagé une 
possibilité de répondre. 
 
Défaut de comparution 
 29.  Dans les cas où un participant ne dé posera pas de communica tion dans le délai 
prescrit ou ne comparaîtra pas à l'audience, la section, après avoir entendu les vues 
des participants, rendra l'ordonnance qu'e lle jugera appropriée, y compris une 
ordonnance prévoyant le rejet de l'appel.  WT/AB/WP/W/9 
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Désistement d'appel 
 30. 1) À tout moment au cours d'un appel, l' appelant pourra se désister en le notifiant à 
l'Organe d'appel, qui le notifiera immédiatement à l'ORD. 
  2) Dans les cas où une solution convenue d'un commun accord à un différend qui fait 
l'objet d'un appel aura été notifiée à l' ORD conformément au paragraphe 6 de 
l'article 3 du Mémorandum d'accord, ladite solution sera notifiée à l'Organe d'appel. 
 
Subventions prohibées 
 31. 1) Sous réserve des dispos itions de l'article 4 de l' Accord SMC , les dispositions 
générales des présentes règles s'appliqueront  aux appels relatifs à des rapports de 
groupes spéciaux concernant des subventions pr ohibées relevant de la Partie II dudit 
accord . 
  2) Le plan de travail pour un appel relatif  à des subventions prohibées relevant de la 
Partie II de l' Accord SMC  sera conforme à ce qui est indiqué à l'annexe I des 
présentes règles. 
 
Entrée en vigueur et modifications 
 32. 1) Les présentes règles entreront  en vigueur le 15 février 1996. 
 
 2) L'Organe d'appel pourra modifier les présentes règles conformément aux procédures 
énoncées au paragraphe 9 de l'ar ticle 17 du Mémorandum d'accord. 
  3) Chaque fois qu'une modification ser a apportée au Mémorandum d'accord ou aux 
règles et procédures spéciales ou additionnelles des accords visés, l'Organe d'appel 
examinera s'il est nécessaire de modifier les présentes règles. 
 
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ANNEXE I 
 
CALENDRIER APPLICABLE AUX APPELS1 
 
 Appels 
généraux  Appels concernant des 
subventions prohibées  
 Jour Jour 
Déclaration d'appel2 0 0 
Communication de l'appelant3 7 4 
Notification d'un autre appel4 12 6 
Communication(s) de l' (des) autre(s) appelant(s)5 15 7 
Communication(s) de l' (des) intimé(s)6 
Communication(s) d'un (des) participant(s) tiers7 
Notification(s) d'un (des) participant(s) tiers8 25 
25 
25 12 
12 
12 
Audience9 35-45 17-23 
Distribution du rapport d'appel 60-9010 30-6011 
Réunion de l'ORD pour adoption 90-12012 50-8013 
 
                                                      
1 La règle 17 s'applique au calcul des délais ci-dessous. 
 
2 Règle 20. 
 
3 Règle 21 1). 
 
4 Règle 23 1). 
 
5 Règle 23 3). 
 
6 Règles 22 et 23 4). 
 
7 Règle 24 1). 
 
8 Règle 24 2). 
 
9 Règle 27. 
 
10 Article 17:5, Mémorandum d'accord. 
 
11 Article 4.9, Accord SMC . 
 
12 Article 17:14, Mémorandum d'accord. 
 
13 Article 4.9, Accord SMC .  WT/AB/WP/W/9 
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ANNEXE II 
 
RÈGLES DE CONDUITE RELATIVES AU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 
 
 I. Préambule  
  Les Membres,  
  Rappelant  que, le 15 avril 1994 à Marrakech, les Ministres se sont félicités du cadre juridique 
plus solide et plus clair qu'ils ont adopté pour la  conduite du commerce international et qui comprend 
un mécanisme de règlement des différends plus efficace et plus sûr;  
 Reconnaissant  qu'il importe d'adhérer pleinement au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et aux principes du règlement des différends appliqués conformément aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947, tels 
qu'ils sont précisés et modifiés par le Mémorandum d'accord;  
 Affirmant  que le fonctionnement du Mémorandum d'accord serait renforcé par des règles de 
conduite destinées à préserver l'intégrité, l'impartia lité et la confidentialité des procédures menées 
conformément au Mémorandum d'accord, ce qui accro îtrait la confiance dans le nouveau mécanisme 
de règlement des différends;   Établissent les règles de conduite ci-après. 
 
 II. Principe directeur 
 
1. Chaque personne visée par les présentes règles (répondant à la définition donnée au 
paragraphe 1 de la section IV et ci-après dénommée "personne visée") sera indépendante et 
impartiale, évitera les conflits d'intérêts directs ou indirects et respectera la confidentialité des 
procédures des organes conformément au mécanisme de règlement des différe nds, de façon que, grâce 
à l'observation de ces normes de conduite, l'intégr ité et l'impartialité de ce mécanisme soient 
préservées.  Les présentes règles ne modifieront en ri en les droits et obligations découlant pour les 
Membres du Mémorandum d'accord ni les rè gles et procédures énoncées dans celui-ci. 
  III. Observation du principe directeur 
 
1. Pour que le principe directeur des présente s règles soit observé, chaque personne visée doit 
1) adhérer strictement aux dispositions du Mémo randum d'accord;  2) déclarer l'existence ou 
l'apparition de tout intérêt, relation ou suje t dont on pourrait raisonnablement s'attendre qu'il soit 
connu d'elle et qui est susceptible d'influer sur son indépendance ou son impa rtialité ou de soulever 
des doutes sérieux sur celles-ci;  et 3) faire le nécessaire, dans l'exécuti on de ses fonctions, pour 
s'acquitter de ces obligations, y compris en évitant tout  conflit d'intérêts direct ou indirect concernant 
l'objet de la procédure. WT/AB/WP/W/9 
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2. Conformément au principe directeur, chaque  personne visée sera indépendante et impartiale, 
et préservera la confidentialité.  En outre, elle n' examinera que les questions soulevées au cours de la 
procédure de règlement du différend et nécessaires pour  remplir ses fonctions dans cette procédure et 
ne déléguera cette charge à auc une autre personne.  Elle ne c ontractera aucune obligation et 
n'acceptera aucun avantage qui entraverait d' une manière quelconque la  bonne exécution de ses 
fonctions en matière de règlem ent des différends ou qui pourrait soulever des doutes sérieux sur 
celle-ci.  
 IV. Champ d'application 
 
1. Les présentes règles s'appliqueront, ainsi qu' il est précisé dans le texte, à toute personne:  
a) faisant partie d'un groupe spécial;  b) siégeant à l'Organe d'appel permanent;  c) agissant en tant 
qu'arbitre conformément aux dispos itions mentionnées à l'annexe "1a" ;  ou d) participant en qualité 
d'expert au mécanisme de règlement des différe nds conformément aux dispositions mentionnées à 
l'annexe "1b".  Elles s'appliquer ont également, ainsi qu'il est précisé dans le présent texte et dans les 
dispositions pertinentes du Statut du personnel, au x membres du Secrétariat appelés à aider un groupe 
spécial conformément à l'article 27:1 du Mémorandum  d'accord ou à prêter leur concours dans les 
procédures d'arbitrage formelles conformément à l' annexe "1a";  au Président de l'Organe de 
supervision des textiles (ci-après dénommé "OSpT") et aux autres membres du Secrétariat de l'OSpT 
appelés à aider l'OSpT à formuler des recomma ndations, des constatations ou des observations 
conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et  les vêtements;  et au personnel de soutien de 
l'Organe d'appel permanent chargé d'apporter à celui-ci un soutien administratif ou juridique 
conformément à l'article 17:7 du Mémorandum d'acco rd (ci-après dénommés "membres du Secrétariat 
ou personnel de soutien de l'Organe d'appel permanent"), en c onsidération de leur acceptation des 
normes établies qui régissent la conduite de ces pers onnes en tant que fonctionnaires internationaux et 
du principe directeur des présentes règles. 
 
2. L'application des présentes règles n'empêchera en rien le Secrétariat de s'acquitter de la 
responsabilité qui lui incombe de continuer de  répondre aux demandes d'assistance et de 
renseignements des Membres.  
3. Les présentes règles s'appliqueront aux memb res de l'OSpT dans la mesure indiquée à la 
section V.  
 V. Organe de supervision des textiles 
 
1. Les membres de l'OSpT rempliront leurs f onctions à titre personnel, conformément à la 
prescription de l'article 8:1 de l'Accord sur les textil es et les vêtements, telle qu'elle est précisée dans 
les procédures de travail de l'OSpT, de manière à pr éserver l'intégrité et l'impartialité de ses travaux.
10 
                                                      
10 Ces procédures de travail, adoptées par l'OSpT le 26 juillet 1995 (G/TMB/R/1), prévoient actuellement, 
entre autres choses, ce qui suit au paragraphe 1:4:  "E n remplissant leurs fonctions conformément aux dispositions 
du paragraphe 1.1 ci-dessus, les membres de l'OSpT et le urs suppléants s'engagent à ne pas solliciter, accepter ou 
suivre d'instructions émanant de gouvernements, et à n'êt re influencés par aucune autre organisation ou d'autres 
facteurs extrinsèques.  Ils communiqueront au Président tout  renseignement qu'ils estiment de nature à entraver leur 
capacité à remplir leurs fonctions à titre personnel.  Si, au  cours de ses délibérations, l'OSpT a de sérieux doutes 
concernant la capacité d'un de ses membres à agir à titre  personnel, le Président devra en être informé.  Le 
Président prendra, le cas échéan t, les mesures qui s'imposent."  WT/AB/WP/W/9 
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 VI. Prescriptions en matière de déclar ation volontaire pour les personnes visées  
 
1. a) Chaque personne invitée à faire partie d' un groupe spécial, à siéger à l'Organe d'appel 
permanent, ou à servir d'arbitre ou d'expert recevra  du Secrétariat, au moment où elle sera invitée à 
remplir cette tâche, les présentes règles, qui comp rennent une liste exempla tive (annexe 2) indiquant 
le type de renseignements à inclure dans la déclaration.   b) Tout membre du Secrétariat décrit au pa ragraphe IV:1 qui peut s'attendre à être 
appelé à apporter une aide dans un différend, ainsi que le personnel de soutien de l'Organe d'appel 
permanent, devra avoir une bonne connaissance des présentes règles. 
 2. Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe VI:4, toutes les personnes visées décrites au 
paragraphe VI:1 a) et b) communiqueront t out renseignement dont on pourrait raisonnablement 
s'attendre qu'il soit connu d'elles à ce moment et qui , parce qu'il entre dans le champ d'application du 
principe directeur des présentes règles, est suscep tible d'influer sur leur  indépendance ou leur 
impartialité ou de soulever des doutes sérieux sur celles-ci.  Il s'agirait notamment du type de 
renseignements décrits dans la liste exemplative, s'ils sont pertinents. 
 3. Ces prescriptions en matière de déclaration ne  s'étendront pas à l'identification de sujets dont 
l'intérêt, du point de vue des questions à examiner  dans la procédure, serait insignifiant. Elles 
tiendront compte de la nécessité de respecter la vie privée des personnes auxquelles les présentes 
règles s'appliquent et ne constitueront pas une cont rainte administrative telle qu'il serait impossible à 
des personnes par ailleurs qualifiées de siéger da ns les groupes spéciaux ou à l'Organe d'appel 
permanent ou d'exercer toute autre foncti on dans le règlement des différends.  
 4. a) Tous les membres de groupes spéciaux, arbitres et experts rempliront, avant que leur 
désignation soit confirmée, la formule figurant à l'annexe 3 des présentes règles. Ces renseignements 
seraient communiqués au Président de l'Organe de  règlement des différends ("ORD") pour que les 
parties au différend les examinent.   b) i) Les personnes siégeant à l'Organe d'appel permanent qui, par roulement, sont 
choisies pour connaître de l'appel concer nant une affaire donnée soumise à un 
groupe spécial examineront la partie f actuelle du rapport du groupe spécial et 
rempliront la formule figurant à l'annexe 3.  Ces renseignements seraient communiqués à l'Organe d'appel permanent pour qu'il les examine si le membre concerné devait connaître d'un appel donné. 
 
  ii) Le personnel de soutien de l'Or gane d'appel permanent communiquera à 
celui-ci tout sujet pertinent afin qu'il en  tienne compte lors de la désignation 
des membres de ce personnel qui l'aideront pour un appel donné. 
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 c) Lorsqu'ils seront pressentis pour apporter le ur aide dans un différend, les membres du 
Secrétariat communiqueront au Directeur généra l de l'OMC les renseignements requis au titre du 
paragraphe VI:2 des présentes règles et tous autres renseignements pertinents requis en vertu du Statut 
du personnel, y compris ceux dont il est qu estion dans la note de bas de page.
** 
5. Au cours d'un différend, chaque personne visée communiquera aussi tout nouveau 
renseignement demandé au paragraphe VI:2  aussitôt qu'elle en aura connaissance.  
 6. Le Président de l'ORD, le Secrétariat, les pa rties au différend, et les autres personnes jouant 
un rôle dans le mécanisme de règlement des diff érends préserveront la confidentialité de tout 
renseignement révélé dans ce processus de déclara tion, même après l'achèvement de la procédure du 
groupe spécial et de ses procédures d'exécution, le cas échéant.  
 VII. Confidentialité  
 
1. Chaque personne visée préservera à tout mome nt la confidentialité des délibérations et 
procédures de règlement des différends ainsi que de  tout renseignement identifié par une partie 
comme confidentiel.  Aucune personne visée n'utilisera à aucun moment les renseignements obtenus au cours de ces délibérations et procédures à son avantage ou à l' avantage d'autrui. 
 2. Au cours de la procédure, auc une personne visée n'aura de contacts ex parte  au sujet de 
questions à l'examen.  Sous réserve des dispositions  du paragraphe VII:1, au cune personne visée ne 
fera de déclarations sur cette procédure ni sur les questions faisant l'objet du différend auquel elle 
participe, tant que le rapport du groupe spécial ou de  l'Organe d'appel permanen t n'aura pas été mis en 
distribution générale.  
                                                     
 
** En attendant que le Statut du pe rsonnel soit adopté, les membres du Secrétariat présenteront des 
déclarations au Directeur général conformément au projet de disposition ci-après, qui figurera dans le Statut du 
personnel:   
 
"Lorsque le paragraphe VI:4 c) des Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends serait appli cable, les membres du Secrétariat communi queraient au Directeur général de 
l'OMC les renseignements demandés au paragraphe VI:2 de ces règles, ainsi que tout autre renseignement 
concernant leur participation à un examen formel antéri eur de la mesure spécifique en cause dans un différend 
relevant d'une disposition de l'Accord sur l'OMC, y comp ris sous la forme d'avis juridiques formels au titre de 
l'article 27:2 du Mémorandum d'accord, et leur rôle quel qu'i l soit dans le différend en tant que fonctionnaires d'un 
gouvernement Membre de l'OMC ou à un autre titre professionnel, avant leur entrée au Secrétariat. 
 
 Le Directeur général examinera toute déclarati on de ce genre lorsqu'il désignera les membres du 
Secrétariat qui apporteront leur aide dans un différend. 
 
 Lorsque, compte tenu de son examen et, entre autres choses, des ressources disponibles du Secrétariat, le 
Directeur général décidera qu'un conflit d'intérêts potentiel n'est pas suffisamment important pour justifier le fait 
qu'un membre donné du Secrétariat ne soit pas désigné pour  apporter une aide dans un différend, il informera le 
groupe spécial de sa décision et lui communique ra les renseignements pertinents qui l'étayent."  WT/AB/WP/W/9 
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 VIII. Procédures concernant la déclaration ultérieure et les éventuelles violations 
importantes  
 
1. Toute partie à un différend faisant l'objet d'une  procédure au titre de l'Accord sur l'OMC, qui 
possède ou vient à posséder une preuve de viola tion importante des obligations d'indépendance, 
d'impartialité ou de confidentialité ou de l'obliga tion, pour les personnes visées, d'éviter les conflits 
d'intérêts directs ou indirects qui pourraient compromettre l'intégrité, l'impartialité ou la confidentialité du mécanisme de règlement des différe nds, présentera cette preuve, le plus tôt possible 
et à titre confidentiel, au Président de l'ORD, au Directeur général ou à l'Organe d'appel permanent, 
selon qu'il sera approprié conformé ment aux procédures applicab les en l'espèce énoncées aux 
paragraphes VIII:5 à VIII:17, dans un exposé écrit préci sant les faits et circonstances pertinents.  Les 
autres Membres qui possèdent ou viennent à posséder  de telles preuves pourront les fournir aux 
parties au différend afin de préserver l'intégrité et l'impartialité du mécanisme de règlement des 
différends.  
2. Lorsqu'une preuve décrite au  paragraphe VIII:1 est fondée sur une allégation selon laquelle 
une personne visée se serait abstenue de déclarer un intérêt, une relation ou un sujet pertinent, ce 
manquement, en tant que tel, ne constituera pas un motif suffisant de récusation à moins qu'il n'existe 
aussi une preuve de violation importante des ob ligations d'indépendance, d'impartialité ou de 
confidentialité ou de l'obligation d'éviter des conflits d'intérêts directs ou indirects et que l'intégrité, 
l'impartialité ou la confidentialité  du mécanisme de règlement d es différends ne s'en trouve 
compromise.  3. Lorsqu'une telle preuve n'est pas fournie dès que  possible, la partie qui la fournit expliquera 
pourquoi elle ne l'a pas fait plus tôt et cette exp lication sera prise en compte dans les procédures 
engagées au titre du paragraphe VIII:1.  
 
4. Après que cette preuve aura été présentée au Président de l'ORD, au Directeur général de 
l'OMC ou à l'Organe d'appel permanent, selon l es indications données ci-après, les procédures 
énoncées aux paragraphes VIII:5 à VIII:17 seront menées à terme dans les 15 jours ouvrables. 
 Membres de groupes spéciaux, arbitres, experts  
 
5. Si la personne visée à laquelle la preuve se rapporte est un membre d'un groupe spécial, un 
arbitre ou un expert, la partie fournira cette preuve au Président de l'ORD. 
 6. Dès réception de la preuve mentionnée aux paragraphes VIII:1 et VIII:2, le Président de 
l'ORD la fournira immédiatement à la personne à laquelle cette preuve se rapporte, afin qu'elle 
l'examine.  7. Si, après consultation de la personne concernée,  la question n'est pas réglée, le Président de 
l'ORD fournira immédiatement toutes les preuves, et  tous renseignements additionnels émanant de la 
personne concernée, aux parties au différend.  Si la personne concernée démi ssionne, le Président de 
l'ORD en informera les parties au différend et, sel on le cas, les membres du groupe spécial, l'arbitre 
ou les arbitres, ou les experts.  WT/AB/WP/W/9 
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8. Dans tous les cas, le Président de l'ORD, en consultation avec le Directeur général et un 
nombre suffisant de Présidents du ou des Conseils per tinents pour arriver à un nombre pair, et après 
avoir ménagé à la personne concernée et aux par ties au différend une possibilité raisonnable de se 
faire entendre, déciderait s'il y a eu violation impor tante des présentes règles ainsi qu'il est indiqué aux 
paragraphes VIII:1 et VIII:2.  Au cas où les partie s conviendraient qu'il y a eu violation importante 
des présentes règles, il serait proba ble que, dans l'optique du maintien de l'intégrité du mécanisme de 
règlement des différends, la récusation de la personne concernée serait confirmée. 
 9. La personne à laquelle la pre uve se rapporte continuera de par ticiper à l'examen du différend à 
moins qu'il ne soit décidé qu'il y a eu vi olation importante des présentes règles. 
 10. Le Président de l'ORD prendra alors les m esures nécessaires pour que, à partir de là, la 
désignation de la personne à laque lle la preuve se rapporte soit o fficiellement révoquée ou que la 
personne soit dispensée de participer à l'examen du différend, selon le cas.  Secrétariat  
 
11. Si la personne visée à laquelle la preuve se rapporte est un membre du Secrétariat, la partie ne 
fournira la preuve qu'au Directeu r général de l'OMC, qui la fourni ra immédiatement à la personne à 
laquelle elle se rapporte et informera ensuite l'autr e partie ou les autres parties au différend et le 
groupe spécial. 
 12. Il incombera au Directeur général de prendre toute mesure appropriée conformément au Statut du personnel.
*** 
 13. Le Directeur général informer a les parties au différend, le groupe spécial et le Président de 
l'ORD de sa décision, et leur communiquera l es renseignements pertinents qui l'étayent. 
 
Organe d'appel permanent  
 
14. Si la personne visée à laquelle la preuve se rapporte est un membre de l'Organe d'appel 
permanent ou du personnel de soutien de  l'Organe d'appel permanent, la  partie fournira la preuve à 
l'autre partie au différend et la preuve sera ensuite fournie à l'Organe d'appel permanent. 
 15. Dès réception de la preuve mentionnée aux pa ragraphes VIII:1 et VIII:2, l'Organe d'appel 
permanent la fournira immédiatem ent à la personne à laquelle cette preuve se rapporte, afin qu'elle 
l'examine. 
 
                                                     
 
*** En attendant que le Statut du pers onnel soit adopté, le Directeur général agirait conformément au projet 
de disposition ci-après qui figurerait da ns le Statut du personnel:  "Si le para graphe VIII:11 des Règles de conduite 
relatives au Mémorandum d'accord régissant le règlement des différends est invoqué, le Directeur général engagera 
des consultations avec la personne à laquelle la preuve se rapporte et le groupe spécial et prendra si nécessaire une 
mesure disciplinaire appropriée."  WT/AB/WP/W/9 
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16. Il incombera à l'Organe d'appel permanent de prendre toute mesure appropriée après avoir 
ménagé à la personne concernée et aux parties au différend une possibilité raisonnable de se faire 
entendre.  
17. L'Organe d'appel permanent informera les parti es au différend et le Président de l'ORD de sa 
décision, et leur communiquera les renseignements pertinents qui l'étayent.  
*** 
 
18. Si, à l'achèvement des procédures énoncées a ux paragraphes VIII:5 à VIII:17, la désignation 
d'une personne visée, autre qu'un membre de l'Or gane d'appel permanent, est révoquée ou que cette 
personne soit dispensée de participer à l'exam en d'un différend ou démissionne, les procédures 
spécifiées dans le Mémorandum d'accord pour la  désignation initiale seront suivies pour la 
désignation d'un remplaçant, mais les délais seront  réduits de moitié par rapport à ceux qui sont 
spécifiés dans ledit mémorandum d'accord.
****  Le membre de l'Organe d'appel permanent qui, suivant 
les Règles dudit organe, serait ainsi choisi pa r roulement pour examiner  le différend, serait 
automatiquement affecté à l'appel.  Le groupe sp écial, les membres de l'Organe d'appel permanent 
connaissant de l'appel, ou l'arbitre, selon le cas, pourr ont alors décider, après avoir consulté les parties 
au différend, d'apporter les modifications qui pourraie nt être nécessaires à leurs procédures de travail 
ou au calendrier proposé. 
 
19. Toutes les personnes visées et tous les membres concernés régleront les questions qui pourraient donner lieu à des violati ons importantes des présentes règl es aussi rapidement que possible, 
de manière à ne pas retarder l'achèvement de la procédure, ainsi qu'il est prévu dans le Mémorandum 
d'accord.  
20. Sauf dans la mesure strictem ent nécessaire pour mettre en œuvre la présente décision, tous les 
renseignements concernant des violations important es, éventuelles ou réelles, des présentes règles 
resteront confidentiels.  
 IX. Examen  
 
1. Les présentes règles de conduite seront réexam inées dans les deux ans suivant leur adoption 
et l'ORD décidera si elles doivent être maintenues, modifiées ou abrogées. 
 
                                                     
 
**** Il serait procédé à des ajustements appropriés dans  le cas de désignations faites conformément à 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. WT/AB/WP/W/9 
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ANNEXE 1a
 
  Arbitres agissant conformément  aux dispositions ci-après: 
 
- Articles 21:3 c), 22:6 et 22:7, 26:1 c) et 25 du Mémorandum d'accord;  - Article 8.5 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires; 
 
- Articles XXI:3 et XXII:3 de l'Accord général sur le commerce des services. 
   WT/AB/WP/W/9 
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ANNEXE 1b
 
  Experts donnant des avis ou fournissant des rensei gnements conformément aux dispositions ci-après: 
 
- Article 13:1, 13:2 du Mémorandum d'accord;  - Article 4.5 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires; 
 
- Article 11:2 de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires; 
 - Article 14.2, 14.3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. WT/AB/WP/W/9 
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ANNEXE 2
 
 
LISTE EXEMPLATIVE DE RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER 
 
 
 La présente liste indique le type de ren seignements qu'une personne appelée à participer à 
l'examen d'un différend devrait communiquer conformément aux Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends.  
  Chaque personne visée répondant à la définiti on donnée dans la section IV:1 des présentes 
règles de conduite est constamment tenue de co mmuniquer les renseignements décrits dans la 
section VI:2 desdites règles et qui peuvent inclure ce qui suit:   a) intérêts financiers (par exemple, invest issements, emprunts, actions, intérêts, autres 
dettes);  intérêts commerciaux (fonction de di rection ou autres intérêts contractuels);  
droit sur des biens en rapport avec le différend à l'examen; 
  b) intérêts professionnels (par exemple,  relation passée ou présente avec des clients 
privés ou tous intérêts que la personne peut  avoir dans une procédure nationale ou 
internationale, et leurs conséquences lorsque  des questions analogues à celles qui sont 
traitées dans le différend à l'examen sont en jeu); 
  c) autres intérêts actifs (par exemple, pa rticipation active dans des groupes d'intérêt 
public ou autres organisations qui pourra ient avoir un programme déclaré se 
rapportant au différend à l'examen); 
 
 d) prises de positions personnelles sur d es questions se rapportant au différend à 
l'examen (par exemple, publications, déclarations publiques); 
  e) emploi ou intérêts familiaux (par exempl e, possibilité d'avantages indirects ou risque 
de pressions de la part de l'employeu r, d'associés ou de proches parents). 
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ANNEXE 3
 
  
          D i f f é r e n d  n °:   
 
 
 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FORMULE DE DÉCLARATION 
 
  J'ai pris connaissance du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le Mémorandum d'acco rd) et des Règles de conduite relatives au 
Mémorandum d'accord.  Je sais que je suis constamment  tenu, tant que je participerai au mécanisme 
de règlement des différends, et ju squ'à ce que l'Organe de règlement des diffé rends (l'ORD) prenne 
une décision au sujet de l'adoption d'un rapport relatif à la procédure ou prenne note de son règlement, 
de communiquer par la présente et à l'avenir t out renseignement susceptible d'influer sur mon 
indépendance ou mon impartialité, ou de soulever des doutes sérieux sur l'intégr ité et l'impartialité du 
mécanisme de règlement des différends, et de respec ter mes obligations concernant la confidentialité 
de la procédure de règlement des différends. 
 
  Signature:        Date:     
 
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  WT/AB/WP/W/9 
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WT/AB/WP/5 
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ANNEXE III 
 
Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
Cote Date d'entrée 
en vigueur Règles modifiées Documents de 
travail/textes 
explicatifs Principale(s) réunion(s) de 
l'ORD à laquelle 
(auxquelles) les 
modifications ont été 
examinées, comptes rendus 
WT/AB/WP/1 15 février 1996 s.o. WT/AB/WP/W/1 31 janvier 1996, 
WT/DSB/M/10, et 
21 février 1996, 
WT/DSB/M/11 
WT/AB/WP/2 28 février 1997 Règle 5 2)  
et annexe II WT/AB/WP/W/2, 
WT/AB/WP/W/3 25 février 1997, 
WT/DSB/M/29 
WT/AB/WP/3 24 janvier 2002 Règle 5 2) WT/AB/WP/W/4, 
WT/AB/WP/W/5 11 septembre 2001, 
WT/DSB/M/107 
WT/AB/WP/4 1er mai 2003 Règles 24 et 27 3), 
avec modifications 
correspondantes des 
règles 1, 16, 18, 19 et 
28, et de l'annexe I WT/AB/WP/W/6, 
WT/AB/WP/W/7 23 octobre 2002, 
WT/DSB/M/134 
WT/AB/WP/5 1er janvier 2005 Règles 1, 18, 20, 21, 
23, 23 bis et 27, et 
annexes I et III WT/AB/WP/W/8, 
WT/AB/WP/W/9 19 mai 2004, 
WT/DSB/M/169 
 
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