ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/135
7 mars 2002
(02-1238)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Proposition de négociation sur les services fournis aux entreprises
(autres que les services professionnels)
La délégation australienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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1. L'Australie soumet la présente proposition sur les services fournis aux entreprises (autres que
les services professionnels) à l'examen de tous les Membres.
2. L'Australie se réserve le droit de modifier la présente proposition à tout moment.  Celle-ci ne
préjuge pas de la position de l'Australie à l'égard d'autres secteurs des services, ni de toute offre future
relative à ce secteur ou à d'autres secteurs.
A. I NTRODUCTION
3. Les services fournis aux entreprises et services professionnels constituent un secteur de
l'économie des Membres de l'OMC à forte intensité de connaissances qui croît rapidement.  Ce secteur
a une très grande influence sur l'ensemble des résultats de l'activité économique;  il est étroitement liéaux résultats et à la productivité de nombreux autres secteurs, tels que l'industrie manufacturière,
l'agriculture, l'exploitation des ressources naturelles et les services, ainsi qu'à des domaines liés à la
propriété intellectuelle.  Transformer les connaissances en conseils précieux, tel est le rôle pour ainsi
dire sans équivalent des services fournis aux entreprises et des services professionnels.  Pour
l'essentiel, les entreprises de ce secteur résolvent des problèmes pour leurs clients.  Il est admis que cesecteur est un catalyseur de croissance primordial à la fois dans les économies développées et dans les
économies en développement.
4. En Australie, le secteur des services fournis aux entreprises et des services professionnels
représente plus de 6 pour cent de l'emploi à temps plein et environ 12 pour cent des entreprises.  Sa
part dans le PIB est de 5,5 pour cent.  Pour ce qui est de l'emploi dans ce secteur de la proportiond'entreprises que celui-ci représente et de sa part dans la production nationale, les taux de croissance
sont supérieurs à ceux de l'ensemble du secteur des services et de l'économie en général.
5. Les échanges internationaux dans ce secteur sont limités par le fait qu'il s'agit d'un secteur
traditionnellement orienté sur la croissance intérieure.  Cependant, le commerce des services
professionnels et des services fournis aux entreprise s s'étend sous l'effet de la mondialisation, du fort
potentiel de croissance du secteur des services dans la plupart des économies et de l'incidence des
nouvelles technologies sur les chaînes d'approvisionnement existantes.  Les plus importantes de ces
nouvelles technologies sont les technologies de l'information et de la communication, et en particulierS/CSS/W/135
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le commerce électronique via Internet.  Avec l'optimis ation de leur utilisation, le fonctionnement des
entreprises subira des changements et la réglementation en la matière devra probablement être
réexaminée.  Le commerce international dans ce secteur est en outre caractérisé par des opérations
éclair.
6. Une des caractéristiques importantes de ce secteur est sa contribution au développement des
petites et moyennes entreprises.  En Australie, 97 pour cent des entreprises de ce secteur emploient
moins de 20 personnes et 83 pour cent en emploient moins de cinq.  Elles sont en général
dynamiques, animées par l'esprit d'entreprise et caractérisées par une forte intensité de qualification.
Bien entendu, ce secteur comprend aussi quelques très grandes firmes mondiales.
7. La présente proposition de négociation fait une distinction entre les services fournis aux
entreprises et les services professionnels.
8. Les services fournis aux entreprises peuvent être définis comme des services offrant des
intrants intermédiaires tout au long de la chaîne de la valeur.  Ils comprennent des activités telles que
les services de conseil informatique, la recherch e-développement, le marketing et la publicité (y
compris l'analyse du marché), les services de  conseil en gestion (y compris les services de conseil
pour l'agriculture, les industries manufacturières et des ressources, dont l'extraction minière et
l'énergie), le recrutement et les services de personnel (y compris les services de placement de lamain-d'œuvre et un éventail de services de personnel contractuel).  Les services professionnels, eux,
comprennent les services comptables, d'architecture, d'ingénierie, et les services juridiques.L'Australie a présenté des propositions de négociation distinctes pour chacun de ces types de services
(S/CSS/W/62, 63, 65 et 67).
9. Bien qu'ayant beaucoup de points communs avec les services fournis aux entreprises, les
services professionnels font l'objet d'un certain nombre d'arrangements particuliers en matière d'accès
et de réglementation qui justifient qu'on leur consacre des propositions de négociation distinctes.  Les
services fournis aux entreprises, quant à eux, sont soumis à moins de mesures de contrôle
réglementaires.  La libéralisation des échanges internationaux dans ce secteur est généralement plus
importante.  Ces services impliquent souvent l'utilisation de réseaux qui s'étendent au-delà desfrontières nationales, ils utilisent beaucoup les technologies de l'information et de la communication et
ont souvent un caractère plus stratégique.  Ils recoupent un grand nombre d'autres secteurs.
10. La proposition de l'Australie vise à libéraliser le secteur des services fournis aux entreprises
afin d'élargir le marché intérieur et les marchés d'exportation et d'accroître la productivité, sans nuire à
la qualité du service ni à la protection des consommateurs.
11. Pour cela, l'Australie envisage la réduction la plus importante possible des obstacles qui ont
des effets de distorsion du commerce dans le cadre d'actions d'intérêt national.
B. P
ROPOSITION
12. Pour les négociations dans le cadre de l'AGCS, l'Australie encourage les Membres:
• à améliorer, en qualité et en nombre, les engagements spécifiques figurant dans leurs
listes pour les services fournis aux entreprises, et à prêter une attention particulière
aux restrictions concernant les formes d'établissement selon le mode 3;
• à accroître le degré de transparence de la réglementation nationale appliquée aux
services fournis aux entreprises, en particulier lorsque celle-ci n'est pas suffisamment
approfondie pour offrir des gages de prévisibilité ou réduire les risques;S/CSS/W/135
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• à envisager d'assouplir ou de supprimer les restrictions, telles que les contrôles de
prix ou les limitations en matière de traitement national imposés par les oligopoles et
monopoles, de façon à favoriser la concurrence;
• à examiner les réglementations existantes dans les cas où elles risquent de ne plus
s'appliquer aux nouveaux types de fonctionnement des entreprises de façon à s'assurer
que le commerce des nouvelles formes de services fournis aux entreprises, les
créneaux non spécialisés et la fourniture de services innovants aux entreprises ne
soient pas involontairement entravés;
• à faire le point des mesures visant à mettre pleinement en œuvre les paragraphes 3
et 5 de l'article VII de l'AGCS et à faire le maximum pour prendre part à des accords
qui permettent la reconnaissance mutuelle des services aux entreprises reposant surdes compétences particulières et à élargir la participation à de tels accords;  et
• à traiter les obstacles injustifiables au mouvement temporaire de personnel ayant des
compétences spécifiques, comme les consultants et agents contractuels, dans le
domaine des services aux entreprises.
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