RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/87
15 juillet 1999
(99-2924)
Comité des marchés publics Original:  anglais
PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'ACCORD
SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 juin 1999, en lui demandant de la distribuer aux Parties à
l'Accord sur les marchés publics.
_______________GPA/W/87
Page 2 Proposition de modification de l'Accord sur les marchés publics (1994) présentée par l'Union européenne
(À ce stade, aucune modification de la structure de l'Accord n'est suggérée)
Accord sur les marchés publics (1994)
Les modifications suggérées sont indiquéesModifications
Projet de texte (lorsqu'il diffère de l'ancien texte)Observations
ARTICLE PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE PREMIER
Portée et champ d'application
1. Le présent accord s'applique à toute loi, tout
règlement, ainsi qu'à toute procédure ou pratiqueconcernant tout marché visé à l'article III, paragraphe 8, du
GATT et à l'article XIII, paragraphe 1, de l'AGCS, qui est
passé par les entités visées par le présent accord, tellesqu'elles sont spécifiées à l'Appendice I.1. Le présent accord s'applique à toute loi, tout
règlement, ainsi qu'à toute procédure ou pratiqueconcernant tout marché visé à l'article III, paragraphe 8, duGATT et à l'article XIII, paragraphe 1, de l'AGCS, qui estpassé par les entités visées par le présent accord, tellesqu'elles sont spécifiées à l'Appendice I.
2. Le présent accord s'applique aux marchés passéspar tout moyen contractuel, y compris sous forme d'achatou sous forme de crédit-bail, location ou location-vente,avec ou sans option d'achat, comprenant toutecombinaison, quelle qu'elle soit, de produits et de services.
3. Dans les cas où des entités, en ce qui concerne lesmarchés visés par le présent accord, exigent que desentreprises qui ne sont pas mentionnées à l'Appendice Ipassent des marchés conformément à des prescriptions
particulières, l'article III s'appliquera mutatis mutandis  à
ces prescriptions.
4. Sans préjudice des dispositions de
l'article XXIII, le présent accord  s'applique à tout marché:4. Sans préjudice des dispositions de
l'article XXIII, le présent accord  s'applique à tout marché:Une définition des entités du gouvernement central sera
présentée ultérieurement.GPA/W/87
Page 3a)        passé par des entités du gouvernement
central et d'une valeur non inférieure aux
valeurs de seuil spécifiées à l'Appendice I
qui sont d'application .
-          à 130 000 DTS pour les marchés
de produits et de services
-          à 5 000 000 DTS pour les marchés
de travaux publics
b)        passé par des entités des gouvernements
sous-centraux et d'une valeur non
inférieure
-          à 200 000 DTS pour les marchés
de produits et de services
-          à 5 000 000 DTS pour les marchés
de travaux publics
c)        passé par des entités mentionnées à
l'Annexe 3 de l'Appendice I et d'une
valeur non inférieure
-          à 400 000 DTS pour les marchés
de produits et de services
-          à 5 000 000 DTS pour les marchés
de travaux publicsa) passé par des entités du gouvernement
central et d'une valeur non inférieure
- à 130 000 DTS pour les marchés
de produits et de services
- à 5 000 000 DTS pour les marchés
de travaux publics
b) passé par des entités des gouvernements
sous-centraux et d'une valeur non
inférieure- à 200 000 DTS pour les marchés
de produits et de services
- à 5 000 000 DTS pour les marchés
de travaux publics
c) passé par des entités mentionnées à
l'Annexe 3 de l'Appendice I et d'unevaleur non inférieure- à 400 000 DTS pour les marchés
de produits et de services
- à 5 000 000 DTS pour les marchés
de travaux publics
ARTICLE II ARTICLE II ARTICLE II
Évaluation des marchés
1. Les dispositions ci-après seront d'application pourla détermination de la valeur des marchés aux fins de la
mise en oeuvre du présent accord.
2. L'évaluation tiendra compte de toutes les formes
de rémunération, y compris toute prime, rétribution oucommission et tous intérêts à recevoir.
3. La méthode d'évaluation ne sera pas choisie parl'entité, et les quantités à acquérir ne seront en aucun casscindées, dans l'intention d'éviter que le présent accord nes'applique.GPA/W/87
Page 4 4. Si la quantité à acquérir est telle que plus d'un
marché soit conclu ou que des marchés soient passés parlots séparés, la base de l'évaluation sera:
a) soit la valeur réelle des contrats
successifs analogues passés au cours des
12 mois ou de l'exercice précédents,
corrigée, si possible, pour tenir comptedes modifications en quantité et envaleur qui surviendraient au cours des 12mois suivants;
b) soit la valeur estimée des contrats
successifs au cours de l'exercice ou des12 mois suivant le contrat initial.
5. En ce qui concerne les marchés de produits ou deservices passés sous forme de crédit-bail, location ou
location-vente, ou les marchés qui ne prévoient pas
expressément de prix total, la base de l'évaluation sera lasuivante:
a) dans le cas de marchés de durée
déterminée, la valeur totale des marchéspour toute leur durée si celle-ci est
inférieure ou égale à 12 mois, ou leur
valeur totale, y compris la valeurrésiduelle estimée, si leur durée dépasse12 mois;
b) dans le cas de marchés de durée
indéterminée, l'acompte mensuel
multiplié par 48.
En cas de doute, la seconde base sera utilisée, à savoir b).
6. Lorsqu'un marché envisagé prévoit expressémentdes options, la base de l'évaluation sera la valeur totale du
marché maximal autorisé, y compris les options.GPA/W/87
Page 5ARTICLE III ARTICLE III ARTICLE III
Traitement national et non-discrimination  Principales
obligationsPrincipales obligations
0.            Chaque Partie fera en sorte que ses entités visées
passent leurs marchés d'une manière transparente,
raisonnable et non discriminatoire, en traitant également
tous les fournisseurs de toutes les Parties et en garantissant
le principe de la concurrence ouverte et effective.0. Chaque Partie fera en sorte que ses entités visées
passent leurs marchés d'une manière transparente,raisonnable et non discriminatoire, en traitant égalementtous les fournisseurs de toutes les Parties et en garantissantle principe de la concurrence ouverte et effective.Ce paragraphe énonce les principes généraux qui
régissent la passation des marchés publics.  L'Unioneuropéenne se propose de préciser ultérieurement dansl'AMP les obligations spécifiques qui résultent pour lesParties de ces principes.
1. En ce qui concerne toutes les lois, tous les
règlements, ainsi que toutes les procédures et pratiques
concernant les marchés publics visés par le présent accord,chaque Partie accordera immédiatement et sans condition,aux produits et services des autres Parties et à leursfournisseurs qui offrent ces produits ou services, untraitement qui ne sera pas moins favorable:
a) que celui accordé aux produits, aux
services et aux fournisseurs nationaux, ni
b) que celui accordé aux produits et
services de toute autre Partie et à leursfournisseurs.
2. En ce qui concerne toutes les lois, tous lesrèglements, ainsi que toutes les procédures et pratiquesconcernant les marchés publics visés par le présent accord,chaque Partie fera en sorte:
a) que ses entités n'accordent pas à un
fournisseur établi sur le territoire
national un traitement moins favorableque celui accordé à un autre fournisseurétabli sur le territoire national, selon ledegré de contrôle ou de participationétrangers;  etGPA/W/87
Page 6 b) que ses entités n'exercent pas de
discrimination à l'encontre de
fournisseurs établis sur le territoirenational selon le pays de production duproduit ou du service qui est fourni, sousréserve que le pays de production soitPartie à l'Accord conformément aux
dispositions de l'article IV.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne
s'appliqueront  Le présent article ne s'appliquera pas aux
droits de douane et impositions de toute nature perçus à
l'importation ou à l'occasion de l'importation, ni au modede perception de ces droits et impositions, ni aux autres
règlements et formalités d'importation, ni aux mesures
touchant le commerce des services autres que les lois,règlements, procédures et pratiques concernant les marchéspublics visés par le présent accord.3. Le présent article ne s'appliquera pas aux droits de
douane et impositions de toute nature perçus àl'importation ou à l'occasion de l'importation, ni au modede perception de ces droits et impositions, ni aux autresrèglements et formalités d'importation, ni aux mesures
touchant le commerce des services autres que les lois,
règlements, procédures et pratiques concernant les marchéspublics visés par le présent accord.
ARTICLE IV ARTICLE IV ARTICLE IV
Règles d'origine
1. Une Partie n'appliquera pas, à des produitsimportés ou à des services fournis aux fins d'un marchépublic visé par le présent accord et en provenance d'autresParties, des règles d'origine différentes de celles quis'appliqueront, dans des opérations commerciales normaleset au moment de la transaction en question, aux
importations des mêmes produits ou aux fournitures des
mêmes services en provenance des mêmes Parties.GPA/W/87
Page 72. Après l'achèvement du programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine des marchandises qui
sera exécuté dans le cadre de l'Accord sur les règlesd'origine figurant à l'Annexe 1A de l'Accord  instituantl'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommél'"Accord sur l'OMC") et après la conclusion desnégociations sur le commerce des services, les Parties
tiendront compte des résultats de ce programme de travail
et de ces négociations lorsqu'elles modifieront leparagraphe 1 selon qu'il sera approprié.
ARTICLE V ARTICLE V ARTICLE V
Traitement spécial et différencié en faveur des p Pays en
développementPays en développement
Lorsqu'il accédera à l'AMP, un pays en développement
bénéficiera de tous les avantages résultant de l'Accord.  Il
sera tenu de se conformer aux obligations découlant du
présent accord:Lorsqu'il accédera à l'AMP, un pays en développement
bénéficiera de tous les avantages résultant de l'Accord.  Il
sera tenu de se conformer aux obligations découlant duprésent accord:Le reste de l'article V pourra être inclus dans un protocole
séparé.
-              au niveau du gouvernement central,
X ans après son accession- au niveau du gouvernement central,
X ans après son accession
-              au niveau des gouvernements
sous-centraux, Y ans après son accession- au niveau des gouvernements
sous-centraux, Y ans après son accession
-              pour ce qui est des entités mentionnées à
l'Annexe 3 de l'Appendice I, Z ans après
son accession.- pour ce qui est des entités mentionnées à
l'Annexe 3 de l'Appendice I, Z ans aprèsson accession.
Objectifs
1.            Dans la mise en œuvre et l'administration du
présent accord, les Parties tiendront dûment compte, par
l'application des dispositions du présent article, des besoins
du développement, des finances et du commerce des pays
en développement, et en particulier des moins avancés
d'entre eux, considérant la nécessité où ils se trouvent:
a)            de sauvegarder leur balance des
paiements et de s'assurer un volume de
réserves suffisant pour la réalisation de
programmes de développement
économique;GPA/W/87
Page 8b)            de promouvoir la création ou le
développement de branches de
production nationales, y compris le
développement de petites industries et
d'industries artisanales dans les zones
rurales ou retardées, ainsi que le
développement économique d'autres
secteurs de l'économie;
c)            d'apporter un soutien aux établissements
industriels aussi longtemps qu'ils
dépendront entièrement ou
substantiellement des marchés publics;
et
d)            d'encourager leur développement
économique au moyen d'arrangements
régionaux ou mondiaux entre pays en
développement, qui auront été présentés
à la Conférence ministérielle de
l'Organisation mondiale du commerce
(ci-après dénommée l'"OMC") et qu'elle
n'aura pas désapprouvés.
2.            Conformément aux dispositions du présent
accord, chaque Partie, lorsqu'elle élaborera et appliquera
des lois, règlements ou procédures touchant les marchés
publics, facilitera l'accroissement des importations en
provenance des pays en développement, en tenant présents
à l'esprit les problèmes spéciaux des pays les moins
avancés et des pays dont le développement économique en
est à ses premiers stades.
Champ d'application
3.            En vue de faire en sorte que les pays en
développement puissent adhérer au présent accord à des
conditions compatibles avec les besoins de leur
développement, de leurs finances et de leur commerce, il
sera dûment tenu compte des objectifs énoncés au
paragraphe 1 au cours des négociations relatives aux
marchés publics des pays en développement auxquels
s'appliqueront les dispositions du présent accord.
Lorsqu'ils établiront leurs listes d'entités et de servicesGPA/W/87
Page 9visés auxquels s'appliqueront les dispositions du présent
accord, les pays développés s'efforceront d'y inclure les
entités qui passent des marchés portant sur des produits et
services dont l'exportation intéresse les pays en
développement.
Exceptions convenues
4.            Un pays en développement pourra négocier avec
les autres participants aux négociations dans le cadre du
présent accord des exceptions mutuellement acceptables
aux règles du traitement national, en ce qui concerne
certaines entités ou certains produits ou services repris dans
ses listes d'entités et de services visés, eu égard aux
circonstances particulières de chaque cas.  Au cours de ces
négociations, il sera dûment tenu compte des
considérations mentionnées aux alinéas 1 a) à 1 c).  Un
pays en développement participant aux arrangements
régionaux ou mondiaux entre pays en développement
auxquels il est fait référence à l'alinéa 1 d) pourra
également négocier des exceptions à ses listes d'entités et
de services visés, eu égard aux circonstances particulières
de chaque cas, compte tenu entre autres des dispositions
relatives aux marchés publics contenues dans les
arrangements régionaux ou mondiaux en question, et, en
particulier, des produits ou services qui feraient l'objet de
programmes de développement industriel communs.
5.            Après l'entrée en vigueur du présent accord, un
pays en développement qui y est Partie pourra modifier ses
listes d'entités et de services visés conformément aux
dispositions du paragraphe 6 de l'article XXIV relatives à
la modification desdites listes, eu égard aux besoins de son
développement, de ses finances et de son commerce, ou
demander au Comité des marchés publics (ci-après
dénommé le "Comité") de consentir à des exceptions aux
règles du traitement national en ce qui concerne certaines
entités ou certains produits ou services repris dans ses listes
d'entités et de services visés, eu égard aux circonstances
particulières de chaque cas et compte dûment tenu des
dispositions des alinéas 1 a) à 1 c).  A près l'entrée en
vigueur du présent accord, un pays en développement qui yGPA/W/87
Page 10est Partie pourra également demander au Comité de
consentir à des exceptions en ce qui concerne certaines
entités ou certains produits ou services repris dans ses listes
d'entités et de services visés, en raison de sa participation à
des arrangements régionaux ou mondiaux entre pays en
développement, eu égard aux circonstances particulières de
chaque cas et compte dûment tenu des dispositions de
l'alinéa 1 d).  Toute demande adressée  au Comité par un
pays en développement Partie à l'Accord au sujet de la
modification d'une liste sera accompagnée d'une
documentation pertinente et de tout renseignement qui
pourra être nécessaire pour l'examen de la question.
6.            Les paragraphes 4  et 5 s'appliqueront mutatis
mutandis  aux pays en développement qui accéderont au
présent accord après son entrée en vigueur.
7.            Les exceptions convenues visées aux
paragraphes 4, 5 et 6 feront l'objet d'un examen
conformément aux dispositions du paragraphe 14 ci-après.
Assistance technique aux pays en développement Parties à
l'Accord
8.            Chaque pays développé Partie au présent accord
fournira, sur demande, toute l'assistance technique qu'il
jugera appropriée aux pays en développement Parties à
l'Accord, en vue de la solution des problèmes de ces pays
en matière de marchés publics.
9.            Cette assistance, qui sera fournie sur la base du
principe de la non-discrimination entre pays en
développement Parties à l'Accord, portera entre autres:
-              sur la solution de problèmes techniques
particuliers concernant la passation de
marchés déterminés;  etGPA/W/87
Page 11-              sur tous autres problèmes que la Partie
ayant présenté la demande et une autre
Partie conviendraient de traiter dans le
cadre de cette assistance.
10.          L'assistance technique dont il est fait mention aux
paragraphes 8 et 9 pourra comprendre la traduction, dans
une langue officielle de l'OMC désignée par l'entité, des
documents de qualification et des soumissions des
fournisseurs de pays en développement Parties à l'Accord,
à moins que les pays développés Parties à l'Accord ne
jugent que la traduction serait une tâche trop lourde;  dans
ce cas, une explication sera fournie aux pays en
développement Parties à l'Accord qui en feront la demande
soit aux pays développés Parties à l'Accord, soit à leurs
entités.
Centres d'information
11.          Les pays développés Parties au présent accord
créeront, individuellement ou conjointement, des centres
d'information chargés de répondre aux demandes
raisonnables de renseignements émanant de pays en
développement Parties à l'Accord et concernant, entre
autres, les lois, règlements, procédures et pratiques en
matière de marchés publics, les avis relatifs aux marchés
envisagés qui ont été publiés, les adresses des entités visées
par le présent accord, ainsi que la nature et le volume des
produits ou services qui ont fait ou vont faire l'objet d'un
marché, y compris les renseignements disponibles sur les
futurs appels d'offres.  Le Comité pourra aussi créer un
centre d'information.
Traitement spécial en faveur des pays les moins avancés
12.          Eu égard au paragraphe 6 de la Décision des
PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 du
28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et
plus favorable, la réciprocité et la participation plus
complète des pays en voie de développement (IBDD,GPA/W/87
Page 12S26/223-225), un traitement spécial sera accordé aux pays
les moins avancés qui sont Parties au présent accord et aux
fournisseurs établis dans ces Parties, pour ce qui concerne
les produits ou services originaires de ces Parties, dans le
cadre de toutes mesures générales ou spécifiques en faveur
des pays en développement Parties à l'Accord.  Une Partie
pourra également accorder le bénéfice du présent accord
aux fournisseurs établis dans les pays les moins avancés
qui n'y sont pas Parties, pour ce qui est des produits ou
services originaires de ces pays.
13.          Chaque pays développé Partie au présent accord
fournira, sur demande, l'assistance qu'il jugera appropriée
aux soumissionnaires potentiels établis dans les pays les
moins avancés pour la présentation de leurs soumissions et
la sélection des produits ou services susceptibles de
présenter de l'intérêt pour ses entités ainsi que pour les
fournisseurs établis dans les pays les moins avancés, et il
les aidera en outre à se conformer aux règlements
techniques et aux normes concernant les produits ou
services faisant l'objet du marché envisagé.
Examen
14.          Le Comité examinera chaque année l'application
et l'efficacité des dispositions du présent article, et, sur la
base de rapports qui seront présentés par les Parties, il
procédera tous les trois ans à un examen approfondi afin
d'en évaluer les effets.  Dans le cadre de ces examens
triennaux, et en vue d'arriver à la plus large mise en oeuvre
possible des dispositions du présent accord, y compris en
particulier son article III, et eu égard à la situation du
développement, des finances et du commerce des pays en
développement concernés, le Comité examinera le point de
savoir si les exceptions prévues conformément aux
dispositions des paragraphes 4 à 6 du présent article
doivent être modifiées ou prorogées.GPA/W/87
Page 1315.          Au cours des nouvelles séries de négociations qui
seront engagées conformément aux dispositions du
paragraphe 7 de l'article XXIV, chaque pays en
développement Partie au présent accord prendra en
considération la possibilité d'ajouter de nouvelles entités et
de nouveaux services à ses listes, en tenant compte de sa
situation économique, financière et commerciale.
ARTICLE VI ARTICLE VI ARTICLE VI
Spécifications techniques
1. Les spécifications techniques définissant les
caractéristiques des produits ou services qui vont faire
l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés
d'emploi, la sécurité et les dimensions, les symboles, la
terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ou
les procédés et méthodes de production, ainsi que les
prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la
conformité définies par les entités contractantes, seront
conformes aux principes énoncés à l'article III,
paragraphe 0, et en particulier garantiront le principe de la
concurrence ouverte et effective;  elles ne seront pas
établies, adoptées, ni appliquées en vue de créer des
obstacles non nécessaires au commerce international, ni de
telle façon qu'elles aient cet effet.1. Les spécifications techniques définissant les
caractéristiques des produits ou services qui vont faire
l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés
d'emploi, la sécurité et les dimensions, les symboles, la
terminologie, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ou
les procédés et méthodes de production, ainsi que les
prescriptions relatives aux procédures d'évaluation de la
conformité définies par les entités contractantes, seront
conformes aux principes énoncés à l'article III,
paragraphe 0, et en particulier garantiront le principe de la
concurrence ouverte et effective;  elles ne seront pas
établies, adoptées, ni appliquées en vue de créer des
obstacles non nécessaires au commerce international, ni de
telle façon qu'elles aient cet effet.Ce texte inverse la situation actuelle.  Pour le moment, en
effet, les entités contractantes doivent, s'il y a lieu, fonder
leurs spécifications techniques sur des normes
internationales, dans les cas où il en existe.
Le nouveau texte permet aux entités contractantes de
définir les spécifications techniques en fonction de leurs
besoins, sous réserve qu'elles se conforment aux principes
énoncés à l'article III, paragraphe 0, et en particulier
qu'elles garantissent le principe de la concurrence ouverte
et effective.  Ainsi, dans les limites indiquées ci-dessus,
les entités contractantes pourront tenir compte du fait que
leur projet a un caractère vraiment novateur ou de la
nécessité d'assurer la compatibilité avec le matériel déjà
en service.
Ce qui signifie qu'au moins les dispositions ci-après seront
d'application:Ce qui signifie qu'au moins les dispositions ci-après seront
d'application:
a)            les spécifications techniques seront
formulées, dans les cas où cela sera
possible, en fonction des propriétés
d'emploi du produit plutôt que de sa
conception ou de ses caractéristiques
descriptives;a) les spécifications techniques seront
formulées, dans les cas où cela serapossible, en fonction des propriétésd'emploi du produit plutôt que de saconception ou de ses caractéristiques
descriptives;Si un produit (ou un service, ou un type de travaux) estconforme à une norme internationale appropriée, l'entité
contractante ne pourra pas l' exclure  pour des raisons
relevant de cette norme.  Il est toutefois évident qued'autres éléments non indiqués dans la norme devrontquand même être évalués sur la base d'autresrenseignements concernant le produit (ou le service, ou
les travaux).  En outre, la conformité avec la norme
internationale doit être claire ou doit être mise enévidence par le fournisseur, ce qui signifie aussi qu'il fautdisposer des moyens techniques nécessaires pour vérifiercette conformité.GPA/W/87
Page 14 b)            en aucun cas les entités contractantes ne
pourront exclure des offres comprenant
des produits, services ou travaux
conformes aux normes internationales
appropriées pour des raisons se
rapportant à la non-conformité avec des
prescriptions techniques relevant de ces
normes;b) en aucun cas les entités contractantes ne
pourront exclure des offres comprenant
des produits, services ou travauxconformes aux normes internationalesappropriées pour des raisons serapportant à la non-conformité avec desprescriptions techniques relevant de ces
normes;
les entités contractantes ne refuseront pas les offres qui ne
sont pas conformes à la norme, au règlement ou au code
auxquels les spécifications techniques renvoient, mais qui
satisfont aux prescriptions essentielles de ceux-ci et
conviennent au but visé.les entités contractantes ne refuseront pas les offres qui ne
sont pas conformes à la norme, au règlement ou au codeauxquels les spécifications techniques renvoient, mais quisatisfont aux prescriptions essentielles de ceux-ci etconviennent au but visé.
2. Les spécifications techniques prescrites par des
entités contractantes seront, s'il y a lieu,
a)            définies en fonction des propriétés
d'emploi du produit plutôt que de sa
conception ou de ses caractéristiques
descriptives;  et
b)            fondées sur des normes internationales,
dans les cas où il en existe, sinon sur des
règlements techniques nationaux, des
normes nationales reconnues ou des
codes du bâtiment.
Dans les cas où les documents relatifs à l'appel d'offres
définiront les spécifications techniques par renvoi, les
dispositions ci-après seront d'application:2. Dans les cas où les documents relatifs à l'appeld'offres définiront les spécifications techniques par renvoi,les dispositions ci-après seront d'application:GPA/W/87
Page 15a)            l'entité contractante fondera les
spécifications techniques, ou une partie
de celles-ci, sur des normes
internationales, dans les cas où il en
existe, sinon sur des règlements
techniques nationaux, des normes
nationales reconnues ou des codes du
bâtiment, et les documents relatifs à
l'appel d'offres devront contenir des
renseignements indiquant où et comment
les règlements, normes ou codes peuvent
être obtenus, sans préjudice des
règlements techniques nationaux
juridiquement contraignants dans la
mesure où ils sont compatibles avec les
prescriptions de l'OMC;a) l'entité contractante fondera les
spécifications techniques, ou une partie
de celles-ci, sur des normesinternationales, dans les cas où il enexiste, sinon sur des règlementstechniques nationaux, des normesnationales reconnues ou des codes du
bâtiment, et les documents relatifs à
l'appel d'offres devront contenir desrenseignements indiquant où et commentles règlements, normes ou codes peuventêtre obtenus, sans préjudice desrèglements techniques nationaux
juridiquement contraignants dans la
mesure où ils sont compatibles avec lesprescriptions de l'OMC;
b)            dans les cas où l'entité contractante aura
le choix entre diverses normes non
internationales, les spécifications
techniques seront fondées sur les normes
qui garantissent une concurrence ouverte
et effective.b) dans les cas où l'entité contractante aura
le choix entre diverses normes noninternationales, les spécifications
techniques seront fondées sur les normes
qui garantissent une concurrence ouverteet effective.
3. Il ne devra pas être exigé ou mentionné demarques de fabrique ou de commerce ou noms
commerciaux, de brevets, de modèles ou de types
particuliers, ni d'origines ou de producteurs ou fournisseursdéterminés, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyensuffisamment précis ou intelligible de décrire lesconditions du marché et à la condition que des termes telsque "ou l'équivalent" figurent dans la documentation
relative à l'appel d'offres.
4. Les entités ne solliciteront ni n'accepteront, d'une
manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, unavis pouvant être utilisé pour l'établissement des
spécifications relatives à un marché déterminé, de la part
d'une société qui pourrait avoir un intérêt commercial dansle marché.GPA/W/87
Page 16ARTICLE VII ARTICLE VII ARTICLE VII
Procédures de passation des marchés
1. Chaque Partie fera en sorte que les procédures de
passation des marchés suivies par ses entités soientappliquées de façon non discriminatoire et soientconformes aux dispositions des articles VII à XVI.
2. Les entités ne devront pas donner à un fournisseurdes informations concernant un marché déterminé d'unemanière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence.
3. Aux fins du présent accord:
a) La procédure d'appel d'offres ouverte
est celle selon laquelle tous lesfournisseurs intéressés peuventsoumissionner.
b) La procédure d'appel d'offres sélective
est celle selon laquelle, conformément
au paragraphe 3 de l'article X et aux
autres dispositions pertinentes du présentaccord, les fournisseurs admis àsoumissionner sont ceux qui sont invitésà le faire par l'entité.
c) La procédure d'appel d'offres limitée est
celle selon laquelle l'entité s'adresse à
des fournisseurs individuellement, dansles seules circonstances énoncées àl'article XV.
ARTICLE VIII ARTICLE VIII ARTICLE VIII
Qualification des fournisseurs
1. Dans la qualification des fournisseurs, les entitésne feront de discrimination ni entre les fournisseurs desautres Parties ni entre les fournisseurs nationaux et lesfournisseurs des autres Parties.  Les procédures dequalification seront conformes aux dispositions suivantes:GPA/W/87
Page 17a) les conditions de participation aux
procédures d'appel d'offres seront
publiées en temps utile pour permettreaux fournisseurs intéressés d'engager et,dans la mesure où cela est compatibleavec le fonctionnement efficace dumécanisme de passation des marchés,
d'accomplir les formalités de
qualification;
b) les conditions de participation aux
procédures d'appel d'offres serontlimitées à celles qui sont indispensablespour s'assurer que l'entreprise est capabled'exécuter le marché en question.  Les
conditions de participation imposées aux
fournisseurs, y compris les garantiesfinancières, les qualifications techniqueset les renseignements nécessaires pourétablir leur capacité financière,
commerciale et technique, ainsi que la
vérification des qualifications, ne serontpas moins favorables aux fournisseursdes autres Parties qu'aux fournisseursnationaux et ne feront pas dediscrimination entre les fournisseurs des
autres Parties.  La capacité financière,
commerciale et technique d'unfournisseur sera jugée à la fois d'aprèsson activité commerciale globale etd'après son activité sur le territoire del'entité contractante, compte dûment tenu
des liens juridiques existant entre les
organismes fournisseurs;GPA/W/87
Page 18 c) la procédure de qualification des
fournisseurs et le temps nécessaire à cet
effet ne seront pas utilisés pour écarterles fournisseurs des autres Parties d'uneliste de fournisseurs ou empêcher qu'ilssoient pris en considération à l'occasiond'un marché envisagé particulier.  Les
entités reconnaîtront comme
fournisseurs qualifiés les fournisseursnationaux ou les fournisseurs des autresParties qui rempliront les conditions departicipation prévues pour un marchéenvisagé particulier.  Les fournisseurs
qui demandent à soumissionner pour un
marché envisagé particulier, et qui neseraient pas encore qualifiés, serontégalement pris en considération à lacondition que les procédures de
qualification puissent être accomplies en
temps voulu;
d) les entités qui tiendront des listes
permanentes de fournisseurs qualifiésferont en sorte que les fournisseurspuissent en tout temps demander à êtrequalifiés et que tous les fournisseurs
qualifiés qui en feront la demande soient
inscrits sur ces listes dans un délairaisonnablement court;
e) si, après la parution de l'avis mentionné
au paragraphe 1 de l'article IX, unfournisseur qui n'est pas encore qualifié
demande à pouvoir soumissionner pour
un marché envisagé, l'entité engageradans les moindres délais la procédure dequalification;GPA/W/87
Page 19f) tout fournisseur ayant demandé à
devenir fournisseur qualifié sera avisé
par les entités concernées de la décisionprise à ce sujet.  Les fournisseursqualifiés qui auront été inscrits sur uneliste permanente par des entités serontégalement informés de l'annulation de
cette liste ou de leur exclusion;
g) chaque Partie fera en sorte que:
i) chaque entité et ses différents
services suivent une procédurede qualification unique, saufdans les cas où la nécessité desuivre une procédure différente
est dûment établie;
ii) des efforts soient faits pour
réduire au minimum lesdifférences de procédures dequalification entre entités;
h) aucune disposition des alinéas a) à g)
n'empêchera l'exclusion d'un fournisseurpour des motifs tels que la faillite ou defausses déclarations, à la condition quecette mesure soit compatible avec lesdispositions du présent accord relatives
au traitement national et à la
non-discrimination.GPA/W/87
Page 20 ARTICLE IX ARTICLE IX ARTICLE IX
Invitation à soumissionner pour des marchés envisagés
1. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les entités
feront paraître une invitation à soumissionner pour tous les
marchés envisagés, sauf disposition contraire del'article XV (appel d'offres limité).  Cet avis paraîtra dans
la publication appropriée qui est indiquée à
l'Appendice II. Cet avis sera publié par des moyens offrant
un accès non discriminatoire qui soit le plus large possible
aux fournisseurs de produits et de services de toutes les
Parties au présent accord;  il sera possible d'accéder
gratuitement à ces moyens, via un point d'accès unique.
Chaque Partie notifiera aux autres Parties ce point d'accès
unique.1. Conformément aux paragraphes 2 et 3, les entités
feront paraître une invitation à soumissionner pour tous les
marchés envisagés, sauf disposition contraire del'article XV (appel d'offres limité). Cet avis sera publié pardes moyens offrant un accès non discriminatoire qui soit leplus large possible aux fournisseurs de produits et deservices de toutes les Parties au présent accord;  il sera
possible d'accéder gratuitement à ces moyens, via un point
d'accès unique.Chaque Partie notifiera aux autres Parties ce point d'accèsunique.
2. L'invitation à soumissionner pourra prendre laforme d'un avis de projet de marché, décrit auparagraphe 6.
3. Les entités énumérées aux Annexes 2 et 3
pourront utiliser pour l'invitation à soumissionner un avis
de marché programmé, décrit au paragraphe 7, ou un avisconcernant un système de qualification, décrit auparagraphe 9.
4. Les entités qui utilisent pour l'invitation à
soumissionner un avis de marché programmé inviteront
ensuite tous les fournisseurs qui se seront déclarésintéressés à le confirmer sur la base de renseignements quicomprendront au moins ceux qui sont énumérés auparagraphe 6.GPA/W/87
Page 215. Les entités qui utilisent pour l'invitation à
soumissionner un avis concernant un système de
qualification fourniront, sous réserve des considérationsmentionnées au paragraphe 4 de l'article XVIII et en tempsvoulu, des renseignements qui permettront à tous ceux quise seront déclarés intéressés d'avoir une occasion valabled'évaluer leur intérêt à soumissionner.  Ces renseignements
comprendront ceux que contiennent les avis visés aux
paragraphes 6 et 8, pour autant que ces renseignementssoient disponibles.  Les renseignements fournis à unfournisseur intéressé seront communiqués de façon nondiscriminatoire aux autres fournisseurs intéressés.
6. Chaque avis de projet de marché visé auparagraphe 2 contiendra les renseignements suivants:
a) nature et quantité, y compris toutes
options concernant des marchéscomplémentaires et, si possible, délai
estimé pour l'exercice de ces options;
dans le cas de marchés renouvelables,nature et quantité, et, si possible, délaiestimé de publication des avis d'appeld'offres ultérieurs pour les produits ouservices devant faire l'objet du marché;
b) caractère de la procédure:  ouvert,
sélectif ou comportant une négociation;
c) le cas échéant, date à laquelle
commencera ou s'achèvera la livraisondes produits ou services;
d) adresse et date limite pour le dépôt des
demandes visant à obtenir une invitation
à soumissionner ou la qualification pourinscription sur la liste des fournisseurs,ou pour la réception des soumissions,ainsi que langue ou langues autoriséespour leur présentation;GPA/W/87
Page 22 e) adresse de l'entité qui doit passer le
marché et fournir les renseignements
nécessaires pour l'obtention du cahierdes charges et autres documents;
f) conditions de caractère économique et
technique, garanties financières etrenseignements exigés des fournisseurs;
g) montant et modalités de versement de
toute somme à payer pour obtenir la
documentation relative à l'appel d'offres;et
h) forme du marché faisant l'objet de
l'appel d'offres:  achat, crédit-bail,location ou location-vente, ou plusieurs
de ces formes.
7. Chaque avis de marché programmé, visé au
paragraphe 3, contiendra le maximum de renseignementsénumérés au paragraphe 6 qui sera disponible.  Il
contiendra en tout état de cause les renseignements
énumérés au paragraphe 8 et:
a) mention du fait que les fournisseurs
intéressés devraient faire part à l'entitéde leur intérêt pour le marché;
b) mention de la personne ou du service en
contact avec l'entité auprès duquel des
renseignements additionnels pourrontêtre obtenus.
8. Pour chaque marché envisagé, l'entité publiera unavis résumé dans une des langues officielles de l'OMC.
L'avis contiendra au moins les indications suivantes:8. Pour chaque marché envisagé, l'entité publiera un
avis résumé dans une des langues officielles de l'OMC.
L'avis contiendra au moins les indications suivantes:
a) objet du marché, y compris le code CPV
pertinent;a) objet du marché, y compris le code CPV
pertinent;
b) délai de présentation des soumissions ou
des demandes visant à obtenir une
invitation à soumissionner;  etb) délai de présentation des soumissions ou
des demandes visant à obtenir une
invitation à soumissionner;  et
c) adresses où les documents relatifs au
marché peuvent être demandés.c) adresses où les documents relatifs au
marché peuvent être demandés.GPA/W/87
Page 239. Dans le cas des procédures sélectives, les entités
qui tiendront des listes permanentes de fournisseursqualifiés feront paraître chaque année, dans l'une despublications indiquées à l'Appendice III, un avis contenantles renseignements ci-après:
a) énumération des listes existantes, y
compris les intitulés de ces listes, enrelation avec les produits ou services oucatégories de produits ou services devantfaire l'objet de marchés sur la base de ces
listes;
b) conditions à remplir par les fournisseurs
pour être inscrits sur ces listes, etméthodes de vérification de chacune deces conditions par l'entité concernée;  et
c) durée de validité des listes et formalités
de leur renouvellement.
Dans les cas où un tel avis sera utilisé pour l'invitation à
soumissionner, conformément au paragraphe 3, l'aviscontiendra en outre les renseignements suivants:
d) nature des produits ou services en
question;
e) mention du fait que l'avis constitue une
invitation à soumissionner.
Toutefois, dans les cas où la durée du système dequalification sera de trois ans ou moins, et si la durée dusystème est précisée dans l'avis et qu'il est égalementprécisé que d'autres avis ne seront pas publiés, il suffira de
publier l'avis une seule fois, au début de la période
d'application du système.  Un tel système ne sera pas utiliséde manière à tourner les dispositions du présent accord.
10. Si, après la parution d'une invitation àsoumissionner pour n'importe quel marché envisagé, maisavant la date fixée pour l'ouverture ou la réception dessoumissions qui aura été précisée dans l'avis ou ladocumentation relative à l'appel d'offres, il devientnécessaire de modifier l'avis ou de le faire paraître de
nouveau, la modification ou le nouvel avis recevra la
même diffusion que les documents originaires qui ont faitl'objet de la modification.  Tout élément d'informationGPA/W/87
Page 24significatif communiqué à un fournisseur au sujet d'un
marché envisagé particulier sera communiquésimultanément à tous les autres fournisseurs concernés, entemps utile pour leur permettre d'en tenir compte et d'agiren conséquence.
11. Les entités préciseront, dans les avis visés dans leprésent article ou dans la publication où les avis paraissent,que le marché est couvert par l'Accord.
ARTICLE X ARTICLE X ARTICLE X
Procédures de sélection
1. Afin de garantir une concurrence internationaleeffective optimale dans le cas des procédures d'appeld'offres sélectives, les entités, pour chaque marchéenvisagé, inviteront à soumissionner le plus grand nombrede fournisseurs nationaux et de fournisseurs des autresParties, compatible avec le fonctionnement efficace du
mécanisme de passation des marchés.  Elles
sélectionneront d'une façon loyale et non discriminatoireles fournisseurs admis à participer à ces procédures.
2. Les entités qui tiendront des listes permanentes defournisseurs qualifiés pourront sélectionner les fournisseursqui seront invités à soumissionner parmi ceux qui
figureront sur ces listes.  Toute sélection donnera des
chances équitables aux fournisseurs figurant sur les listes.
3. Les fournisseurs demandant à soumissionner pourun marché envisagé particulier seront autorisés à le faire et
seront pris en considération à la condition, s'il s'agit de
fournisseurs non encore qualifiés, que la procédure dequalification puisse être accomplie en temps vouluconformément aux articles VIII et IX.  Le nombre desfournisseurs additionnels autorisés à soumissionner ne seralimité que par la nécessité de sauvegarder le
fonctionnement efficace du mécanisme de passation des
marchés.GPA/W/87
Page 254. Les demandes de participation à des procédures
sélectives pourront être présentées par télex, télégramme
ou télécopie. écrit, y compris par voie électronique.  Le
terme "écrit", tel qu'il est utilisé dans le présent accord,
s'entend de toute expression en lettres ou en chiffres qui
peut être lue, reproduite et ultérieurement communiquée, y
compris les renseignements transmis et stockés par voie
électronique.  L'expression "par voie électronique"
s'entend de l'utilisation d'équipements électroniques de
traitement (y compris la compression numérique) et de
stockage de données, la transmission, l'acheminement et la
réception étant entièrement assurés par fil, par radio, par
moyens optiques ou par d'autres moyens
électromagnétiques.4. Les demandes de participation à des procéduressélectives pourront être présentées par écrit, y compris par
voie électronique.  Le terme "écrit", tel qu'il est utilisé dansle présent accord, s'entend de toute expression en lettres ouen chiffres qui peut être lue, reproduite et ultérieurementcommuniquée, y compris les renseignements transmis etstockés par voie électronique.  L'expression "par voie
électronique" s'entend de l'utilisation d'équipements
électroniques de traitement (y compris la compressionnumérique) et de stockage de données, la transmission,l'acheminement et la réception étant entièrement assuréspar fil, par radio, par moyens optiques ou par d'autresmoyens électromagnétiques.La modification proposée est nécessaire pour prendre en
compte la passation électronique des marchés.  Le texte
proposé pour les définitions s'inspire d'une propositionprésentée à l'OMC et du projet de texte de la Directive surle commerce électronique.
ARTICLE XI ARTICLE XI ARTICLE XI
Délais pour la présentation des soumissions et la livraison
Dispositions générales
1. a) Tout délai fixé devra être suffisant pour
permettre aux fournisseurs des autresParties ainsi qu'aux fournisseurs
nationaux de préparer et de déposer
leurs soumissions avant la clôture desprocédures d'appel d'offres.  En fixantce délai, les entités tiendront compte,d'une manière compatible avec leursbesoins raisonnables, d'éléments tels
que la complexité du marché envisagé,
l'importance des sous-traitances àprévoir, et le temps normalementnécessaire pour l'acheminement dessoumissions, par la poste
présentées par
écrit, de l'étranger aussi bien que du
pays même.1. a) Tout délai fixé devra être suffisant pour
permettre aux fournisseurs des autresParties ainsi qu'aux fournisseurs
nationaux de préparer et de déposer leurs
soumissions avant la clôture desprocédures d'appel d'offres.  En fixant cedélai, les entités tiendront compte, d'unemanière compatible avec leurs besoinsraisonnables, d'éléments tels que la
complexité du marché, l'importance des
sous-traitances à prévoir, et le tempsnormalement nécessaire pourl'acheminement des soumissions,présentées par écrit, de l'étranger aussibien que du pays même.La suppression des mots "par la poste" donne la
possibilité d'utiliser d'autres moyens, à savoir la voieélectronique.GPA/W/87
Page 26 b) Chaque Partie fera en sorte que ses
entités tiennent dûment compte des
délais de publication lorsqu'elle fixera ladate limite pour la réception dessoumissions ou pour le dépôt desdemandes visant à obtenir une invitationà soumissionner.b) Chaque Partie fera en sorte que ses
entités tiennent dûment compte des
délais de publication lorsqu'elle fixera ladate limite pour la réception dessoumissions ou pour le dépôt desdemandes visant à obtenir une invitationà soumissionner.
Délais
2. Sauf dans la mesure où les paragraphes  3 et 4  en
disposent autrement,2. Sauf dans la mesure où les paragraphes 3 et 4 endisposent autrement,
a) dans les procédures ouvertes, le délai de
réception des soumissions ne sera pasinférieur à 40
 30 jours à compter de la
parution de l'avis mentionné au
paragraphe 1 de l'article IX ;La mention de l'article IX paraît redondante.
Les délais peuvent être écourtés, en particulier lorsque
l'on utilise des moyens de "publication" électroniques.
b) dans les procédures sélectives qui ne
comportent pas l'utilisation d'une listepermanente de fournisseurs qualifiés, ledélai de présentation d'une demande à
l'effet d'être invité à soumissionner ne
sera pas inférieur à 25
 15 jours à
compter de la parution de l'avismentionné au paragraphe 1 de
l'article IX ;  le délai de réception des
soumissions ne sera en aucun cas
inférieur à 40  30 jours à compter de
l'envoi de l'invitation à soumissionner;
c) dans les procédures sélectives qui
comportent l'utilisation d'une listepermanente de fournisseurs qualifiés, ledélai de réception des soumissions ne
sera pas inférieur à 40
 30 jours à
compter de l'envoi initial des invitations
à soumissionner, que la date de l'envoiinitial des invitations à soumissionnercoïncide ou non avec celle de la
parution de l'avis mentionné au
paragraphe 1 de l'article IX .a) dans les procédures ouvertes, le délai de
réception des soumissions ne sera pasinférieur à 30 jours à compter de laparution de l'avis;
b) dans les procédures sélectives qui ne
comportent pas l'utilisation d'une listepermanente de fournisseurs qualifiés, ledélai de présentation d'une demande à
l'effet d'être invité à soumissionner ne
sera pas inférieur à 15 jours à compter dela parution de l'avis;  le délai deréception des soumissions ne sera enaucun cas inférieur à 30 jours à compterde l'envoi de l'invitation à soumissionner;
c) dans les procédures sélectives qui
comportent l'utilisation d'une listepermanente de fournisseurs qualifiés, ledélai de réception des soumissions nesera pas inférieur à 30 jours à compter de
l'envoi initial des invitations à
soumissionner, que la date de l'envoiinitial des invitations à soumissionnercoïncide ou non avec celle de la parutionde l'avis.GPA/W/87
Page 273. Les délais mentionnés au paragraphe 2 pourront
être écourtés dans les circonstances suivantes:3. Les délais mentionnés au paragraphe 2 pourront
être écourtés dans les circonstances suivantes:
a) s'il s'agit d'une deuxième publication ou
d'une publication ultérieure concernantdes marchés renouvelables au sens duparagraphe 6 de l'article IX, le délai de30 jours fixé pour la réception des
soumissions pourra être ramené à
24 jours au minimum;  ou
b) si l'entité contractante passe un marché
pour se procurer des produits ou servicescourants, le délai mentionné auparagraphe 2 c) pourra être ramené à
15 jours.La répétition des délais minimaux semble trop
compliquée et injustifiée.
Lorsque des marchés sont passés par voie électronique,
d'autres dérogations au délai général de 40 jourspourraient être envisagées.  Il sera peut-être jugénécessaire de déterminer avec plus de précision ce qu'est
la passation électronique des marchés.
Le terme "courant" sera défini ultérieurement. a)            si un avis sé paré a été publié entre 40
jours et 12 mois au maximum à l'avance,
et que cet avis contient au moins:
i)             le maximum de
renseignements énumérés au
paragraphe 6 de l'article IX qui
sera disponible;
ii)            les renseignements énumérés
au paragraphe 8 de l'art icle IX;
iii)        mention du fait que les
fournisseurs intéressés devraient
faire part à l'entité de leur intérêt
pour le marché;  et
iv)        mention de la personne ou du
service en contact avec l'entité
auprès duquel des
renseignements additionnels
pourront être obtenus,
le délai de 40 jours fixé pour la réception des soumissions
pourra être remplacé par un délai suffisamment long pour
permettre aux intéressés de présenter des soumissions
valables et qui, en règle générale, ne sera pas inférieur à 24
jours, mais qui ne sera en aucun cas inférieur à 10 jours;
b)a) s'il s'agit d'une deuxième publication ou
d'une publication ultérieure concernant
des marchés renouvelables au sens duparagraphe 6 de l'article IX, le délai de40
 30 jours fixé pour la réception des
soumissions pourra être ramené à 24jours au minimum;  ou
c)b)         si l'entité contractante passe un marché
pour se procurer des produits ou
services courants, le délai mentionné au
paragraphe 2 c) pourra être ramené à
15 jours.GPA/W/87
Page 28 c)            lorsque l'urgence dûment établie par
l'entité rendra inobservables les délais
en question, les délais spécifiés au
paragraphe 2 pourront être écourtés,
mais ils ne seront en aucun cas
inférieurs à 10 jours à compter de la
parution de l'avis mentionné au
paragraphe 1 de l'article IX;  ou
d)            s'il s'agit de marchés passés par les
entités énumérées aux Annexes 2 et 3,
les délais mentionnés au paragraphe 2 c)
pourront être fixés par accord mutuel
entre l'entité et les fournisseurs
sélectionnés.  En l'absence d'accord,
l'entité pourra fixer des délais qui seront
suffisamment longs pour permettre aux
intéressés de présenter des soumissions
valables et qui ne seront en aucun cas
inférieurs à 10 jours.
4.            Dans les cas où l'entité contractante offre
simultanément un accès libre et direct, via le point d'accès
unique mentionné à l'article IX, à l'appel d'offres dans son
intégralité, y compris toutes les annexes, les délais de 30 et
15 jours pourront encore être raccourcis de cinq jours.4. Dans les cas où l'entité contractante offre
simultanément un accès libre et direct, via le point d'accès
unique mentionné à l'article IX, à l'appel d'offres dans sonintégralité, y compris toutes les annexes, les délais de 30 et15 jours pourront encore être raccourcis de cinq jours.
4.5. D'une manière compatible avec les besoins
raisonnables de l'entité, toute date de livraison devra êtrefixée en tenant compte d'éléments tels que la complexitédu marché envisagé, l'importance des sous-traitances àprévoir, et le temps objectivement nécessaire à la
production, à la sortie de stock et au transport des
marchandises à partir des lieux d'où elles sont fournies ouà la fourniture des services.GPA/W/87
Page 29ARTICLE XII ARTICLE XII ARTICLE XII
Documentation relative à l'appel d'offres
1. Si, dans des procédures d'appel d'offres, une
entité autorise la présentation des soumissions en plusieurs
langues, l'une de ces langues sera une des languesofficielles de l'OMC.
2. La documentation relative à l'appel d'offresremise aux fournisseurs contiendra tous les
renseignements nécessaires pour qu'ils puissent présenter
des soumissions valables, notamment les renseignementsqui doivent être publiés dans l'avis de marché envisagé, àl'exception de ceux qui sont mentionnés auparagraphe 6 g) de l'article IX, ainsi que lesrenseignements suivants:
a) l'adresse de l'entité à qui les soumissions
devraient être envoyées;
b) l'adresse où les demandes d'information
complémentaire devraient êtreenvoyées;
c) la ou les langues à employer pour la
présentation des soumissions etdocuments d'accompagnement;
d) la date limite et le délai de réception des
soumissions, ainsi que la périodependant laquelle toute soumission
devrait pouvoir être acceptée;
e) les personnes admises à assister à
l'ouverture des soumissions et la date,l'heure et le lieu de cette ouverture;
f) les conditions de caractère économique
et technique, les garanties financières et
les renseignements ou pièces, exigés des
fournisseurs;GPA/W/87
Page 30 g) la description complète des produits ou
services demandés ou de toutes
exigences, y compris les spécificationstechniques et la certification deconformité, auxquelles il faut satisfaire,et les plans, dessins et instructionsnécessaires;
h) les critères d'adjudication, y compris
tous les éléments, autres que le prix, qui
seront pris en considération lors del'évaluation des soumissions, et leséléments des coûts à prendre en comptepour l'évaluation des prix desoumission, tels que frais de transport,
d'assurance et d'inspection et, dans le
cas de produits ou services d'autresParties, droits de douane et autresimpositions à l'importation, taxes etmonnaie du paiement;
i) les modalités de paiement;
j) toutes autres modalités et conditions;
k) conformément à l'article XVII, les
modalités et conditions, s'il en existe,suivant lesquelles les soumissionsémanant de pays qui ne sont pas Parties
au présent accord, mais qui appliquent
les procédures prévues à cet article,seront admises.
Communication, par les entités, de la documentation
relative à l'appel d'offres
3. a) Dans les procédures ouvertes, les entités
communiqueront la documentation
relative à l'appel d'offres à toutfournisseur participant qui en fera lademande, et répondront dans lesmoindres délais à toute demande
raisonnable d'explications concernant
cette documentation.GPA/W/87
Page 31b) Dans les procédures sélectives, les
entités communiqueront la
documentation relative à l'appel d'offresà tout fournisseur qui demandera àparticiper et répondront dans lesmoindres délais à toute demanderaisonnable d'explications concernant
cette documentation.
c) Les entités répondront dans les
moindres délais à toute demanderaisonnable de renseignementspertinents concernant l'appel d'offres quisera faite par un fournisseur participant,pour autant que ces renseignements ne
donnent pas à ce fournisseur un
avantage sur ses concurrents dans laprocédure d'adjudication.
ARTICLE XIII ARTICLE XIII ARTICLE XIII
Présentation, réception et ouverture des soumissions, et
adjudication des marchés
1. La présentation, la réception et l'ouverture des
soumissions, ainsi que l'adjudication des marchés, serontconformes à ce qui suit:1. La présentation, la réception et l'ouverture des
soumissions, ainsi que l'adjudication des marchés, serontconformes à ce qui suit:La mention de la voie électronique faciliterait la passation
électronique des marchés.
a) normalement,  les soumissions seront
présentées par écrit, directement ou par
la poste ;a) les soumissions seront présentées par
écrit;GPA/W/87
Page 32 b)            l'intégrité des données et la
confidentialité des soumissions devront
être préservées.  Les soumissions ne
seront ouvertes qu'après l'expiration du
délai fixé par l'entité contractante pour
leur réception; S'il est autorisé de
présenter des soumissions par télex,
télégramme ou télécopie, la soumission
ainsi présentée devra contenir tous les
renseignements nécessaires à son
évaluation, notamment le prix définitif
proposé par le soumissionnaire et une
déclaration par laquelle le
soumissionnaire accepte toutes les
modalités, conditions et dispositions de
l'invitation à soumissionner.  La
soumission devra être confirmée dans
les moindres délais par lettre ou par
l'envoi d'une copie signée du télex, du
télégramme ou de la télécopie.  La
présentation des soumissions par
téléphone ne sera pas autorisée.  Le
contenu du télex, du télégramme ou de
la télécopie fera foi s'il y a divergence
ou contradiction entre ce contenu et
toute documentation reçue après
l'expiration du délai;  etb) l'intégrité des données et la
confidentialité des soumissions devront
être préservées.  Les soumissions neseront ouvertes qu'après l'expiration dudélai fixé par l'entité contractante pourleur réception;
c) le moyen de communication ou
d'échange de renseignements choisi, quel
qu'il soit, ne causera pas dediscrimination et sera compatible avecles principes énoncés à l'article III duprésent accord;  et
d) les possibilités qui pourront être
accordées aux soumissionnaires de
corriger des erreurs involontaires deforme entre l'ouverture des soumissionset l'adjudication du marché ne seront pasde nature à donner lieu à des pratiques
discriminatoires.Les moyens de communication des renseignements n'ont
pas d'incidence sur le contenu.  Les règles concernant le
contenu des soumissions ne devraient donc pas fairemention des moyens de communication.
L'obligation de confirmer la soumission paraît
redondante.
c)            le moyen de communication ou
d'échange de renseignements choisi,
quel qu'il soit, ne causera pas de
discrimination et sera compatible avec
les principes énoncés à l'article III du
présent accord;  etGPA/W/87
Page 33b)d) les possibilités qui pourront être
accordées aux soumissionnaires de
corriger des erreurs involontaires deforme entre l'ouverture des soumissionset l'adjudication du marché ne serontpas de nature à donner lieu à despratiques discriminatoires.
Réception des soumissions
2. Aucun fournisseur ne sera pénalisé si, par suited'un retard imputable uniquement à l'entité, sa soumissionest reçue après l'expiration du délai par le service désignédans la documentation relative à l'appel d'offres.  Lessoumissions pourront également être prises enconsidération dans d'autres circonstances exceptionnelles
si les procédures de l'entité concernée en disposent ainsi.
Ouverture des soumissions
3. Toutes les soumissions demandées par des entités
dans le cadre de procédures ouvertes ou sélectives serontreçues et ouvertes conformément à des procédures et
conditions garantissant la régularité de l'ouverture.  La
réception et l'ouverture des soumissions seront égalementconformes aux dispositions du présent accord concernantle traitement national et la non-discrimination.  Lesrenseignements relatifs à l'ouverture des soumissionsresteront entre les mains de l'entité concernée et à la dispo-
sition des autorités publiques dont elle relève, pour être
utilisés si besoin est pour les procédures prévues auxarticles XVIII, XIX, XX et XXII.GPA/W/87
Page 34 Adjudication des marchés
4. a) Pour être considérées en vue de
l'adjudication, les soumissions devront
être conformes, au moment de leurouverture, aux conditions essentiellesspécifiées dans les avis ou dans ladocumentation relative à l'appeld'offres, et avoir été déposées par un
fournisseur remplissant les conditions
de participation.  Si une entité a reçuune soumission anormalementinférieure aux autres soumissionsprésentées, elle pourra se renseignerauprès du soumissionnaire pour
s'assurer qu'il est en mesure de remplir
les conditions de participation et qu'ilest apte à satisfaire aux modalités dumarché.
b) Sauf si elle décide, pour des raisons
d'intérêt public, de ne pas passer le
marché, l'entité l'adjugera ausoumissionnaire qui aura été reconnupleinement capable d'exécuter le contratet dont la soumission, qu'elle porte surdes produits ou services nationaux ou
sur des produits ou services d'autres
Parties, sera la soumission la plus basseou celle qui aura été reconnue commeétant la plus avantageuse selon lescritères d'évaluation spécifiés dans lesavis ou dans la documentation relative à
l'appel d'offres.
c) Les adjudications seront faites
conformément aux critères et auxconditions essentielles spécifiés dans ladocumentation relative à l'appeld'offres.GPA/W/87
Page 35Options
5. Les options ne seront pas utilisées de manière à
tourner les dispositions de l'Accord.
ARTICLE XIV ARTICLE XIV ARTICLE XIV
Négociation
1. Une Partie pourra prévoir que les entités
procèdent à des négociations:
a) dans le contexte des marchés publics
pour lesquels elles ont indiqué qu'elles
en avaient l'intention, à savoir dans
l'avis mentionné au paragraphe 2 del'article IX (l'invitation à participer à laprocédure pour le projet de marché faiteaux fournisseurs);  ou
b) lorsqu'il résulte de l'évaluation
qu'aucune soumission n'est
manifestement la plus avantageuseselon les critères d'évaluation spécifiésdans les avis ou la documentationrelative à l'appel d'offres.
2. Les négociations serviront principalement àdéterminer les points forts et les points faibles dessoumissions.
3. Les entités traiteront les soumissions de manière
confidentielle.  En particulier, elles ne donneront pas
d'information destinée à aider des participants déterminésà porter leurs soumissions au niveau de celles d'autresparticipants.GPA/W/87
Page 36
4. Au cours des négociations, les entités ne feront
pas de discrimination entre les différents fournisseurs.  En
particulier, elles feront en sorte que:
a) l'élimination de tout participant se fasse
selon les critères énoncés dans les aviset la documentation relative à l'appeld'offres;
b) toutes les modifications apportées aux
critères et aux prescriptions techniquessoient communiquées par écrit à tous lesparticipants aux négociations qui restenten lice;
c) tous les participants qui restent en lice
aient la possibilité de présenter des
soumissions nouvelles ou modifiées surla base des prescriptions révisées;
d) lorsque les négociations seront
achevées, tous les participants aux
négociations qui restent en lice soient
autorisés à présenter des soumissionsfinales dans un délai qui sera le mêmepour tous.
ARTICLE XV ARTICLE XV ARTICLE XV
Appel d'offres limité
1. Les dispositions des articles VII à XIV, qui
s'appliquent aux procédures d'appel d'offres ouvertes ou
sélectives, ne seront pas nécessairement applicables dansles circonstances définies ci-après, à la condition quel'appel d'offres limité ne soit pas utilisé en vue de ramenerla concurrence en deçà du maximum possible, ou d'unemanière qui constituerait un moyen de discrimination
entre les fournisseurs des autres Parties ou de protection
des producteurs ou des fournisseurs nationaux:GPA/W/87
Page 37a) lorsque aucune soumission n'aura été
déposée en réponse à un appel d'offres
fait selon une procédure ouverte ousélective, ou lorsque les soumissionsdéposées auront été concertées ou neseront pas en conformité avec lesconditions essentielles de l'appel
d'offres, ou émaneront de fournisseurs
ne remplissant pas les conditions departicipation prévues conformément auprésent accord, pour autant toutefoisque les conditions de l'appel d'offresinitial ne soient pas substantiellement
modifiées pour le marché qui sera
adjugé;
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux
d'art ou pour des raisons liées à laprotection de droits exclusifs, tels quedes droits de brevet ou de reproduction,
ou en l'absence de concurrence pour des
raisons techniques, les produits ouservices ne pourront être fournis que parun fournisseur particulier et qu'iln'existera aucun produit ou service derechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
c) pour autant que cela sera strictement
nécessaire lorsque, pour des raisonsd'extrême urgence dues à desévénements qui ne pouvaient êtreprévus par l'entité, les procédures
ouvertes ou sélectives ne permettraient
pas d'obtenir les produits ou services entemps voulu;GPA/W/87
Page 38 d) lorsqu'il s'agira de livraisons
additionnelles à assurer par le
fournisseur initial et portant sur despièces de rechange pour des fournituresdéjà faites ou des installations déjàlivrées, ou destinées à compléter cesfournitures, services ou installations, et
qu'un changement de fournisseur
aboutirait à la livraison de matériel oude services ne répondant pas à desconditions d'interchangeabilité avec unmatériel ou service déjà existant;
e) lorsqu'une entité passera un marché
pour se procurer des prototypes ou un
produit ou service nouveau mis au point
à sa demande au cours de l'exécutiond'un contrat particulier de recherche,d'expérimentation, d'étude ou dedéveloppement original, et pour les
besoins de ce contrat.  Une fois que de
tels contrats auront été exécutés, lesmarchés ultérieurs de produits ou deservices seront assujettis auxdispositions des articles VII à XIV;GPA/W/87
Page 39f) lorsque des services de construction
additionnels qui n'étaient pas inclus
dans le marché initial mais quicorrespondaient aux objectifs de ladocumentation relative à l'appel d'offresinitial sont, à la suite de circonstancesimprévisibles, devenus nécessaires pour
achever la fourniture des services de
construction décrits dans ledit marché,et lorsque l'entité doit adjuger desmarchés portant sur les services deconstruction additionnels àl'entrepreneur fournissant les services de
construction concernés parce que
séparer les services de constructionadditionnels du marché initial luicauserait des difficultés pour des raisonstechniques ou économiques ou la
gênerait notablement.  Toutefois, la
valeur totale des marchés adjugés pourles services de construction additionnelsne pourra pas dépasser 50 pour cent dumontant du marché principal;
g) pour de nouveaux services de
construction consistant en la répétition
de services de construction analogues
qui sont conformes à un projet de basepour lequel un marché initial a étéadjugé conformément aux articles VII àXIV et pour lequel l'entité a indiquédans l'avis de marché envisagé
concernant le service de construction
initial que la procédure d'appel d'offreslimité pourra être utilisée aux fins del'adjudication des marchés pour cesnouveaux services de construction;GPA/W/87
Page 40 h) pour des produits achetés sur un marché
de produits de base;
i) pour des achats effectués dans des
conditions exceptionnellementavantageuses qui ne se présentent qu'àtrès court terme.  La présentedisposition vise à couvrir l'écoulementinhabituel de produits par des
entreprises qui ne sont normalement pas
fournisseurs, ou la cession d'avoirsd'entreprises en liquidation ouadministration judiciaire.  Elle n'est pascensée couvrir les achats courantseffectués auprès de fournisseurs
ordinaires;
j) dans le cas de marchés adjugés au
lauréat d'un concours, à condition que leconcours ait été organisé d'une manièreconforme aux principes du présent
accord, notamment en ce qui concerne
la publication, au sens de l'article IX,d'une invitation, adressée auxfournisseurs dûment qualifiés, àparticiper à un tel concours, qui serajugé par un jury indépendant, en vue de
l'adjudication de marchés aux lauréats.
2. Les entités dresseront procès-verbal de chaque
marché adjugé conformément aux dispositions duparagraphe 1.  Chaque procès-verbal mentionnera le nomde l'entité contractante, la valeur et la nature des
marchandises ou des services faisant l'objet du marché,
ainsi que leur pays d'origine, et contiendra un exposéindiquant celles des circonstances visées au présent articledans lesquelles le marché a été adjugé.  Ce procès-verbalrestera entre les mains de l'entité concernée et à ladisposition des autorités publiques dont elle relève, pour
être utilisé si besoin est pour les procédures prévues aux
articles XVIII, XIX, XX et XXII.GPA/W/87
Page 41ARTICLE XVI ARTICLE XVI ARTICLE XVI
Opérations de  compensation
1. Dans la qualification et la sélection des
fournisseurs, produits ou services, ou dans l'évaluation des
soumissions et l'adjudication des marchés, les entitésn'imposeront, ne demanderont ni n'envisagerontd'opérations de compensation.
2. Toutefois, eu égard aux considérations depolitique générale, y compris celles qui concernent ledéveloppement, un pays en développement pourra, aumoment de son accession, négocier des conditions pourl'utilisation des opérations de compensation, telles que desprescriptions pour l'incorporation d'un certain contenu
d'origine nationale.  Ces prescriptions seront utilisées
uniquement aux fins de la qualification pour laparticipation au processus de passation des marchés et nonpas comme critères pour l'adjudication des marchés.  Lesconditions seront objectives, clairement définies et non
discriminatoires.  Elles seront énoncées à l'Appendice I du
pays et pourront comprendre des limitations précises àl'imposition d'opérations de compensation dans toutmarché visé par le présent accord.  L'existence de tellesconditions sera notifiée au Comité et indiquée dans l'avisde marché envisagé et autre documentation.
ARTICLE XVII ARTICLE XVII ARTICLE XVII
Transparence
1. Chaque Partie encouragera les entités à indiquerles modalités et conditions, y compris toute différence parrapport aux procédures d'appel d'offres avec mise enconcurrence ou aux possibilités de recours aux procéduresde contestation, suivant lesquelles des soumissions serontadmises de la part des fournisseurs situés dans des pays
qui ne sont pas Parties au présent accord mais qui
néanmoins, en vue de rendre transparentes leurs propresadjudications de marchés:1. Chaque Partie encouragera les entités à indiquer
les modalités et conditions, y compris toute différence parrapport aux procédures d'appel d'offres avec mise enconcurrence ou aux possibilités de recours aux procéduresde contestation, suivant lesquelles des soumissions serontadmises de la part des fournisseurs situés dans des pays qui
ne sont pas Parties au présent accord mais qui néanmoins,
en vue de rendre transparentes leurs propres adjudicationsde marchés:Il serait souhaitable d'avoir un organe unique auprès
duquel les avis pourraient être consultés facilement.GPA/W/87
Page 42 a) donnent des spécifications pour leurs
marchés conformément à l'article VI
(spécifications techniques);a) donnent des spécifications pour leurs
marchés conformément à l'article VI
(spécifications techniques);
b) font paraître les avis de marchés visés à
l'article IX, y compris, dans la versionde l'avis mentionné au paragraphe 8 del'article IX (résumé de l'avis de marchéenvisagé) qui est publié dans une langue
officielle de l'OMC, une indication des
modalités et conditions suivantlesquelles des soumissions serontadmises de la part des fournisseurssitués dans des pays Parties au présentaccord;b) font paraître les avis de marchés visés à
l'article IX, y compris, dans la version del'avis mentionné au paragraphe 8 del'article IX (résumé de l'avis de marchéenvisagé) qui est publié dans une langue
officielle de l'OMC, une indication des
modalités et conditions suivant lesquellesdes soumissions seront admises de lapart des fournisseurs situés dans des paysParties au présent accord;
c) sont disposés à faire en sorte que leurs
règlements en matière de passation desmarchés ne soient normalement pasmodifiés au cours de la passation d'unmarché et, dans le cas où une telle
modification s'avère inévitable, à faire
en sorte qu'il existe un moyen deréparation satisfaisant.c) sont disposés à faire en sorte que leurs
règlements en matière de passation desmarchés ne soient normalement pasmodifiés au cours de la passation d'unmarché et, dans le cas où une telle
modification s'avère inévitable, à faire en
sorte qu'il existe un moyen de réparationsatisfaisant.
Chaque Partie encouragera les entités à publier leurs
spécifications techniques via un point d'accès unique
auquel il sera possible d'accéder gratuitement.  Dans les
cas où ce type de publication sera assuré, les entités
contractantes seront encourag ées à mentionner l'adresse du
point d'accès unique dans l'avis d'appel d'offres.Chaque Partie encouragera les entités à publier leurs
spécifications techniques sur Internet via un point d'accès
unique auquel il sera possible d'accéder gratuitement.  Dans
les cas où ce type de publication sera assuré, les entités
contractantes seront encourag ées à mentionner l'adresse du
point d'accès unique dans l'avis d'appel d'offres.
2. Les gouvernements qui ne sont pas Parties àl'Accord et qui respectent les conditions énoncées aux
paragraphes 1 a) à 1 c) auront le droit, s'ils en informent
les Parties, de participer aux réunions du Comité en qualitéd'observateurs.GPA/W/87
Page 43ARTICLE XVIII ARTICLE XVIII ARTICLE XVIII
Information et examen concernant les obligations des
entités
1. Les entités feront paraître un avis dans la
publication appropriée indiquée à l'Appendice II 72 joursau plus tard après l'adjudication de chaque marché au titredes articles XIII à XV.  Ces avis contiendront au moins les
renseignements suivants:1. Les entités feront paraître un avis dans la
publication appropriée indiquée à l'Appendice II 72 joursau plus tard après l'adjudication de chaque marché au titredes articles XIII à XV.  Ces avis contiendront au moins lesrenseignements suivants:
a) nature et quantité des produits ou
services faisant l'objet de l'adjudication,
avec mention du code CPV pertinent;a) nature et quantité des produits ou
services faisant l'objet de l'adjudication,
avec mention du code CPV pertinent;
b) nom et adresse de l'entité passant le
marché;b) nom et adresse de l'entité passant le
marché;
c) date de l'adjudication; c) date de l'adjudication;
d) nom et adresse de l'adjudicataire; d ) nom et adresse de l'adjudicataire;
e) valeur de l'adjudication ou de l'offre la
plus élevée et la plus basse dont il a ététenu compte dans l'adjudication dumarché;e) valeur de l'adjudication ou de l'offre la
plus élevée et la plus basse dont il a ététenu compte dans l'adjudication dumarché;
f) dans les cas où cela sera approprié,
moyen d'identifier l'avis publié
conformément au paragraphe 1 del'article IX ou justification,conformément à l'article XV, du recoursà cette procédure;  etf) dans les cas où cela sera approprié,
moyen d'identifier l'avis publié
conformément au paragraphe 1 del'article IX ou justification,conformément à l'article XV, du recoursà cette procédure;  et
g) type de procédure utilisé. g) type de procédure utilisé.
2. Chaque entité, à la demande d'un fournisseurd'une Partie, communiquera dans les moindres délais:
a) des explications sur ses pratiques et
procédures en matière de passation desmarchés;
b) des renseignements pertinents
concernant les raisons pour lesquelles lademande de qualification du fournisseura été rejetée, les raisons pour lesquellesil a été mis fin à sa qualification, et les
raisons pour lesquelles il n'a pas été
sélectionné;GPA/W/87
Page 44c) à un soumissionnaire non retenu, des
renseignements pertinents concernantles raisons pour lesquelles sasoumission n'a pas été retenue et lescaractéristiques et avantages relatifs de
la soumission retenue, ainsi que le nom
de l'adjudicataire.
3. Les entités informeront dans les moindres délaisles fournisseurs participants des décisions prisesconcernant l'adjudication du marché, et par écrit si
demande leur en est faite.
4. Toutefois, les entités pourront décider que
certains renseignements concernant l'adjudication dumarché, mentionnés aux paragraphes 1) et 2) c), ne serontpas communiqués dans les cas où leur divulgation ferait
obstacle à l'application des lois, serait autrement contraire
à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêtscommerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées,ou pourrait nuire à une concurrence loyale entrefournisseurs.
ARTICLE XIX ARTICLE XIX ARTICLE XIX
Information et examen concernant les obligations desParties
1. Chaque Partie publiera dans les moindres délaistoutes lois, tous règlements, ainsi que toutes décisionsjudiciaires, décisions administratives d'applicationgénérale, et procédures (y compris les clauses
contractuelles types), relatifs aux marchés publics visés
par le présent accord, dans les publications appropriéesdont la liste figure à l'Appendice IV, et de façon àpermettre aux autres Parties et aux fournisseurs d'enprendre connaissance.  Chaque Partie se tiendra prête àfournir des explications sur ses procédures de passation
des marchés publics à toute autre Partie qui en fera la
demande.GPA/W/87
Page 452. Le gouvernement d'un soumissionnaire non
retenu qui est Partie au présent accord pourra, sanspréjudice des dispositions de l'article XXII, demander lesrenseignements additionnels qui pourront être nécessairessur la passation du marché pour s'assurer qu'elle a étéeffectuée dans des conditions d'équité et d'impartialité.  A
cet effet, l'autorité publique contractante fournira des
renseignements sur les caractéristiques et les avantagesrelatifs de la soumission retenue et sur le prixd'adjudication.  Normalement, ce dernier renseignementpourra être divulgué par le gouvernement dusoumissionnaire non retenu à la condition qu'il use de ce
droit avec discrétion.  Au cas où cette divulgation serait de
nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offresultérieurs, ce renseignement ne sera divulgué qu'aprèsconsultation et avec l'accord de la Partie qui l'auracommuniqué au gouvernement du soumissionnaire non
retenu.
3. Les renseignements disponibles concernant la
passation de marchés par les entités visées et les marchésqu'elles auront adjugés seront communiqués à toute autrePartie qui en fera demande.
4. Les renseignements confidentiels fournis à unePartie, dont la divulgation ferait obstacle à l'applicationdes lois, serait autrement contraire à l'intérêt public,porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimesd'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à uneconcurrence loyale entre fournisseurs, ne seront pas
divulgués sans l'autorisation formelle de la Partie qui les
aura fournis.GPA/W/87
Page 46
5. (nouveau)  Les Parties contractantes feront en sorte que
les avis d'adjudication des marchés (visés à l'article XVIII)
soient automatiquement publiés pour la grande majorité
des avis publiés et soient en permanence facilement
disponibles dans une langue officielle de l'AMP, via un
point d'accès unique auquel il sera possible d'accéder
gratuitement.5. (nouveau)  Les Parties contractantes feront en sorte que
les avis d'adjudication des marchés (visés à l'article XVIII)
soient automatiquement publiés pour la grande majorité desavis publiés et soient en permanence facilement disponiblesdans une langue officielle de l'AMP, via un point d'accès
unique auquel il sera possible d'accéder gratuitement.
5.6. Chaque Partie  Dans les cas où une Partie ne se
conformera pas au paragraphe 5, elle établira ses
statistiques annuelles des marchés visés par le présentaccord et les communiquera au Comité.  Cescommunications contiendront les renseignements ci-après
sur les marchés adjugés par toutes les entités contractantes
visées par le présent accord:6. Dans les cas où une Partie ne se conformera pas
au paragraphe 5, elle établira ses statistiques annuelles desmarchés visés par le présent accord et les communiquera auComité.  Ces communications contiendront lesrenseignements ci-après sur les marchés adjugés par toutes
les entités contractantes visées par le présent accord:Les modifications suggérées au paragraphe 5
correspondent au document sur les rapports statistiquesque les CE ont présenté à l'OMC en juin 1998 en vued'alléger les prescriptions en matière de présentation derapports.
Pour le moment, le système de rapports statistiques établi
dans le cadre de l'AMP ne fonctionne pas.  Ou nous nerecevons rien du tout, ou nous recevons au mieux desrenseignements sur une petite fraction des marchés
publics.  Nous avons le choix entre abandonner les
rapports statistiques (au moins à des fins pratiques) ouadopter une approche dynamique en allégeant nosexigences mais en insistant pour obtenir desrenseignements aussi exacts que possible.
Nous aimerions avoir une meilleure idée des possibilités
de marchés publics entre les membres de l'AMP.Demander que des estimations du total des marchéspublics soient fournies lorsque les renseignements donnésdans les rapports sont incomplets (et ils le sont toujours)nous permettra de faire une comparaison très ouverte
entre les chiffres communiqués par les États membres et
ceux que nous aurons calculés.  Ce système pourraitconduire à un débat sérieux sur la qualité des rapports etpermettre, du moins l'espérons-nous, d'obtenir desrenseignements de meilleure qualité à l'avenir.GPA/W/87
Page 47a) pour les entités mentionnées à
l'Annexe 1, statistiques indiquant
globalement et par entité la valeurestimée des marchés adjugés, aussi bien
au-dessus qu'au-dessous de la valeur de
seuil;  pour les entités mentionnées aux
Annexes 2 et 3, statistiques indiquant
globalement et par catégorie d'entités la
valeur estimée des marchés adjugés
au-dessus de la valeur de seuil ;a) pour les entités mentionnées à
l'Annexe 1, statistiques indiquant
globalement et par entité la valeurestimée des marchés adjugés;  pour lesentités mentionnées aux Annexes 2 et 3,statistiques indiquant globalement et parcatégorie d'entités la valeur estimée des
marchés;
b) pour les entités mentionnées à
l'Annexe 1, statistiques indiquant lenombre et la valeur totale des marchésadjugés au-dessus de la valeur de seuil
,
ventilées par entité et par catégorie de
produits et services suivant desclassifications uniformes;  pour lesentités mentionnées aux Annexes 2 et 3,statistiques indiquant la valeur estimée
des marchés adjugés au-dessus de la
valeur de seuil , ventilées par catégorie
d'entités et par catégorie de produits oude services;b) pour les entités mentionnées à
l'Annexe 1, statistiques indiquant lenombre et la valeur totale des marchésadjugés, ventilées par entité et par
catégorie de produits et services suivant
des classifications uniformes;  pour lesentités mentionnées aux Annexes 2 et 3,statistiques indiquant la valeur estiméedes marchés adjugés, ventilées par
catégorie d'entités et par catégorie de
produits ou de services;
c) pour les entités mentionnées à
l'Annexe 1, statistiques indiquant le
nombre et la valeur totale des marchés
adjugés dans chacune des circonstances
visées à l'article XV  tous les cas où il
s'agit d'un appel d'offres limité,
ventilées par entité et par catégorie deproduits et services;  pour les catégories
d'entités mentionnées aux Annexes 2 et
3, statistiques indiquant la valeur totaledes marchés adjugés au-dessus de lavaleur de seuil dans chacune des
circonstances visées à l'article XV;  et
tous les cas où il s'agit d'un appel
d'offres limité.c) pour les entités mentionnées à
l'Annexe 1, statistiques indiquant le
nombre et la valeur totale des marchés
adjugés dans tous les cas où il s'agit d'unappel d'offres limité, ventilées par entitéet par catégorie de produits et services;pour les catégories d'entités mentionnéesaux Annexes 2 et 3, statistiques
indiquant la valeur totale des marchés
adjugés au-dessus de la valeur de seuildans tous les cas où il s'agit d'un appeld'offres limité.GPA/W/87
Page 48 d)            pour les entités mentionnées à
l'Annexe 1, statistiques, ventilées par
entité, indiquant le nombre et la valeur
totale des marchés adjugés au titre des
dérogations à l'Accord énoncées aux
Annexes pertinentes;  pour les
catégories d'entités mentionnées aux
Annexes 2 et 3, statistiques indiquant la
valeur totale des marchés adjugés au
titre des dérogations à l'Accord
énoncées aux Annexes pertinentes.
Pour autant que ces renseignements soient disponibles,
chaque Partie communiquera des statistiques indiquant le
pays d'origine des produits et services achetés par ses
entités.  En vue d'assurer que ces statistiques soient
comparables, le Comité donnera des indications
concernant les méthodes à utiliser.  En vue d'assurer une
surveillance efficace des marchés visés par le présent
accord, le Comité pourra décider à l'unanimité de modifier
les prescriptions énoncées aux alinéas a) à d) pour ce qui
concerne la nature et l'étendue des renseignements
statistiques à communiquer, ainsi que les ventilations et les
classifications à utiliser..
7. (nouveau)  Dans les cas où une Partie aura des raisons
de croire que certaines des statistiques qu'elle
communique sont incomplètes, elle communiquera aussi
sa meilleure estimation des vrais nombre ou valeur
totaux demandés au paragraphe 5.7. (nouveau)  Dans les cas où une Partie aura des raisons
de croire que certaines des statistiques qu'ellecommunique sont incomplètes, elle communiquera aussisa meilleure estimation des vrais nombre ou valeur totauxdemandés au paragraphe 5.GPA/W/87
Page 49ARTICLE XX ARTICLE XX ARTICLE XX
Procédures de contestation
Consultations
1. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation
du présent accord dans le cadre de la passation d'un
marché, chaque Partie encouragera ce fournisseur àchercher à régler la question en consultation avec l'entitécontractante.  En pareil cas, l'entité contractante examinerala plainte avec impartialité et rapidement, d'une manièrequi n'entravera pas l'adoption de mesures correctives dans
le contexte du mécanisme de contestation.  Cet
encouragement pourra se traduire en particulier par la
désignation d'un ou de plusieurs organes qui pourront
offrir leurs bons offices pour essayer de régler la question.1. En cas de plainte d'un fournisseur pour violationdu présent accord dans le cadre de la passation d'un
marché, chaque Partie encouragera ce fournisseur àchercher à régler la question en consultation avec l'entitécontractante.  En pareil cas, l'entité contractante examinerala plainte avec impartialité et rapidement, d'une manière quin'entravera pas l'adoption de mesures correctives dans le
contexte du mécanisme de contestation.  Cet
encouragement pourra se traduire en particulier par ladésignation d'un ou de plusieurs organes qui pourront offrirleurs bons offices pour essayer de régler la question.
Contestation
2. Chaque Partie établira des procédures nondiscriminatoires, rapides, transparentes et efficacespermettant aux fournisseurs de contester de prétenduesviolations de l'Accord dans le cadre de la passation demarchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.
3. Chaque Partie établira ses procédures decontestation par écrit et les rendra généralementaccessibles.
4. Chaque Partie fera en sorte que la documentationrelative à tous les aspects de la passation des marchés
visés par le présent accord soit conservée pendant trois
ans.GPA/W/87
Page 50
5. Le fournisseur intéressé pourra être tenu
d'engager une procédure de contestation et d'adresser une
notification à l'entité contractante dans des délais spécifiésqui courront à compter de la date à laquelle le fondementde la plainte sera connu ou devrait raisonnablement avoirété connu, et qui ne seront en aucun cas inférieurs à dixjours.
6. Les contestations seront soumises à un tribunalou à un organe d'examen impartial et indépendant n'ayantaucun intérêt dans le résultat de l'adjudication et dont lesmembres sont à l'abri d'une influence extérieure pendant ladurée du mandat.  Dans les cas où l'organe d'examen ne
sera pas un tribunal, ou bien  ledit organe fera l'objet d'un
examen judiciaire, ou bien il appliquera des procédures envertu desquelles:
a) les participants pourront être entendus
avant qu'une opinion soit donnée ou une
décision rendue;
b) les participants pourront se faire
représenter et accompagner;
c) les participants auront accès à toute la
procédure;
d) la procédure pourra être publique;
e) les opinions ou décisions seront rendues
par écrit, avec un exposé indiquant leursmotifs;
f) des témoins pourront être entendus;
g) les documents seront communiqués à
l'organe d'examen.GPA/W/87
Page 517. Les procédures de contestation prévoiront:
a) des mesures transitoires rapides pour
remédier aux violations de l'Accord etpréserver les possibilités commerciales.Cette action pourra entraîner  lasuspension du processus de passation dumarché.  Toutefois, les procédures
pourront prévoir que des conséquences
défavorables primordiales pour lesintérêts concernés, y compris l'intérêtpublic, pourront être prises en comptelorsqu'il faudra décider si de tellesmesures devraient être appliquées.  En
pareil cas, tout défaut d'action sera
motivé par écrit;
b) une évaluation et une possibilité de
décision concernant la justification de lacontestation;
c) la correction de la violation de l'Accord
ou la compensation des pertes oudommages subis, qui pourra être limitéeaux coûts de la préparation de lasoumission ou de la contestation.
8. En vue de la protection des intérêts commerciauxet autres concernés, la procédure de contestation seranormalement achevée sans tarder.
9.            Les Parties s'engagent à désigner ou à établir un
organe indépendant en vue de régler de manière
informelle les problèmes rencontrés pour parvenir à avoir
accès aux marchés.9. Les Parties s'engagent à désigner ou à établir unorgane indépendant en vue de régler de manière
informelle les problèmes rencontrés pour parvenir à avoir
accès aux marchés.La Communauté précisera ultérieurement le contenu de
cette proposition.GPA/W/87
Page 52 ARTICLE XXI ARTICLE XXI ARTICLE XXI
Institutions
1. Il sera institué un Comité des marchés publics
composé de représentants de chacune des Parties.  Le
Comité élira son Président et son Vice-Président;  il seréunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une foisl'an, pour donner aux Parties la possibilité de procéder àdes consultations sur toute question concernantl'application de l'Accord ou la poursuite de ses objectifs,
ainsi que pour exercer les autres attributions qui pourront
lui être conférées par les Parties.
2. Le Comité pourra établir des groupes de travailou autres organes subsidiaires qui exerceront lesattributions qui pourront leur être conférées par le Comité.
ARTICLE XXII ARTICLE XXII ARTICLE XXII
Consultations et règlement des différends
1. Les dispositions du Mémorandum d'accord surles règles et procédures régissant le règlement desdifférends dans le cadre de l'Accord sur l'OMC (ci-aprèsdénommé le "Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends") seront applicables, sauf disposition contraire
expresse des paragraphes ci-après.
2. Dans le cas où une Partie considère qu'unavantage résultant pour elle directement ou indirectement
du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que
la réalisation de l'un des objectifs de l'Accord est entravéedu fait qu'une autre Partie ou des Parties ne remplissentpas les obligations qu'elles ont contractées aux termes duprésent accord, ou qu'une autre Partie ou des Partiesappliquent une mesure, contraire ou non aux dispositions
du présent accord, elle pourra, en vue d'arriver à un
règlement mutuellement satisfaisant de la question, fairedes représentations ou des propositions écrites à l'autre ouaux autres Parties qui, à son avis, sont en cause.  Une telleGPA/W/87
Page 53action sera notifiée dans les moindres délais à l'Organe de
règlement des différends établi en vertu du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends (ci-aprèsdénommé l'"ORD"), ainsi qu'il est spécifié ci-après.  ToutePartie ainsi sollicitée examinera avec compréhension les
représentations ou propositions qui lui auront été faites.
3. L'ORD aura le pouvoir d'établir des groupes
spéciaux, d'adopter les rapports de groupes spéciaux et del'organe d'appel, de formuler des recommandations ou destatuer sur la question, d'assurer la surveillance de la mise
en oeuvre des décisions et recommandations, et d'autoriser
la suspension de concessions et d'autres obligations quirésultent du présent accord ou l'ouverture de consultationsconcernant les voies de recours lorsque le retrait desmesures dont il aura été constaté qu'elles sont encontravention avec les dispositions de l'Accord n'est pas
possible, étant entendu que seuls les Membres de l'OMC
qui sont Parties au présent accord prendront part auprocessus de prise de décisions ou de mesures qu'engageral'ORD pour ce qui est des différends qui surviennent dansle cadre du présent accord.
4. Les groupes spéciaux auront le mandat ci-après,à moins que les parties au différend n'en conviennentautrement dans un délai de 20 jours à compter del'établissement du groupe spécial:
"Examiner, à la lumière des dispositions
pertinentes du présent accord et de (nom de tout
autre accord visé cité par les parties au différend)la question portée devant l'ORD par (nom de lapartie) dans le document ...;  faire desconstatations propres à aider l'ORD à formulerdes recommandations ou à statuer sur la question,
ainsi qu'il est prévu dans le présent accord."GPA/W/87
Page 54 S'agissant d'un différend dans lequel les dispositions à la
fois du présent accord et de l'un ou de plusieurs des autres
Accords figurant à l'Appendice 1 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends sont invoquéespar l'une des parties au différend, le paragraphe 3 nes'appliquera qu'aux parties du rapport du groupe spécialconcernant l'interprétation et l'application du présent
accord.
5. Les groupes spéciaux établis par l'ORD pour
examiner les différends qui surviennent dans le cadre duprésent accord comprendront des personnes qualifiéesdans le domaine des marchés publics.
6. Aucun effort ne sera ménagé pour accélérer laprocédure dans toute la mesure du possible.  Nonobstantles dispositions des paragraphes 8 et 9 de l'article 12 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends, legroupe spécial s'efforcera de présenter son rapport final
aux parties au différend quatre mois au plus tard, et en cas
de retard sept mois au plus tard, après la date à laquelle lacomposition et le mandat du groupe spécial auront étéarrêtés.  En conséquence, aucun effort ne sera ménagépour réduire également de deux mois les délais prévus auparagraphe 1 de l'article 20 et au paragraphe 4 de
l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  En outre, nonobstant les dispositions duparagraphe 5 de l'article 21 du Mémorandum d'accord surle règlement des différends, le groupe spécial s'efforcerade rendre sa décision, en cas de désaccord au sujet del'existence ou de la compatibilité avec un Accord visé de
mesures prises pour se conformer aux recommandations et
décisions, dans un délai de 60 jours.GPA/W/87
Page 557. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de
l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends, tout différend survenant dans le cadre de toutAccord figurant à l'Appendice 1 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends autre que leprésent accord n'entraînera pas la suspension de
concessions ou d'autres obligations qui résultent du
présent accord, et tout différend survenant dans le cadre duprésent accord n'entraînera pas la suspension deconcessions ou d'autres obligations qui résultent de toutautre Accord figurant dans ledit Appendice 1.
ARTICLE XXIII ARTICLE XXIII ARTICLE XXIII
Exceptions à l'Accord
1. Aucune disposition du présent accord ne sera
interprétée comme empêchant une Partie quelconque de
prendre des mesures ou de ne pas divulguer desrenseignements si elle l'estime nécessaire à la protectiondes intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant auxmarchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre,
ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou
aux fins de la défense nationale.
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pasappliquées de façon à constituer, soit un moyen dediscrimination arbitraire ou injustifié entre les pays où les
mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au
commerce international, rien dans le présent accord nesera interprété comme empêchant une Partie quelconqued'instituer ou d'appliquer des mesures:  nécessaires à laprotection de la moralité publique, de l'ordre public ou dela sécurité publique, à la protection de la santé et de la vie
des personnes et des animaux ou à la préservation des
végétaux, ou à la protection de la propriété intellectuelle;ou se rapportant à des articles fabriqués ou des servicesfournis par des personnes handicapées, ou dans desinstitutions philanthropiques, ou dans les prisons.GPA/W/87
Page 56 ARTICLE XXIV ARTICLE XXIV ARTICLE XXIV
Dispositions finales
1. Acceptation et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le
1er janvier 1996 pour les gouvernements pour lesquels le
champ d'application convenu figure aux Annexes 1 à 5 del'Appendice I du présent accord et qui auront acceptél'Accord par voie de signature le 15 avril 1994 ou qui, àcette date,  l'auront signé sous réserve de ratification etratifié ultérieurement avant le 1er janvier 1996.
2. Accession
Tout gouvernement qui est Membre de l'OMC,
ou avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMCqui est partie contractante au GATT de 1947, et qui n'estpas Partie au présent accord pourra y accéder, à des
conditions à convenir entre ce gouvernement et les Parties,
par dépôt auprès du Directeur général de l'OMC d'uninstrument d'accession énonçant les conditions ainsiconvenues.  L'Accord entrera en vigueur pour ungouvernement qui y aura accédé le trentième jour quisuivra la date de son accession à l'Accord.
3. Dispositions transitoires
a) Hong Kong et la Corée pourront différer
l'application des dispositions du présentaccord, exception faite des articles XXIet XXII, jusqu'à une date qui nedépassera pas le 1er janvier 1997.  La
date à laquelle ils commenceront à en
appliquer les dispositions, si elle estantérieure au 1er janvier 1997, seranotifiée au Directeur général de l'OMC30 jours à l'avance.GPA/W/87
Page 57b) Dans l'intervalle entre la date d'entrée en
vigueur du présent accord et celle de
son application par Hong Kong, lesdroits et obligations entre Hong Kong ettoutes les autres Parties au présentaccord qui étaient le 15 avril 1994Parties à l'Accord relatif aux marchés
publics fait à Genève le 12 avril 1979,
tel qu'il a été amendé le 2 février 1987(l'"Accord de 1988"), seront régis parles dispositions de fond de l'Accord de1988, y compris ses Annexes tellesqu'elles ont été modifiées ou rectifiées,
dispositions qui sont incorporées dans
l'Accord par référence à cet effet et quiresteront en vigueur jusqu'au31 décembre 1996.
c) Entre les Parties au présent accord qui
sont également Parties à l'Accord de
1988, les droits et obligations au titre du
présent accord remplaceront ceux quirésultent de l'Accord de 1988.
d) L'article XXII n'entrera en vigueur qu'à
la date d'entrée en vigueur de l'Accordsur l'OMC.  Dans l'intervalle, les
dispositions de l'article VII de l'Accord
de 1988 s'appliqueront auxconsultations et au règlement desdifférends dans le cadre du présentaccord, dispositions qui sontincorporées dans l'Accord par référence
à cet effet.  Ces dispositions seront
appliquées sous les auspices du Comitéinstitué en vertu du présent accord.GPA/W/87
Page 58 e) Avant la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC, les références aux
organes de l'OMC seront interprétéescomme renvoyant à l'organecorrespondant du GATT et lesréférences au Directeur général del'OMC et au Secrétariat de l'OMC
seront interprétées comme étant des
références au Directeur général desPARTIES CONTRACTANTES duGATT de 1947 et au Secrétariat duGATT, respectivement.
4. Réserves
Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui
concerne des dispositions du présent accord.
5. Législation nationale
a) Chaque gouvernement qui acceptera le
présent accord ou qui y accéderaassurera, au plus tard à la date où ledit
accord entrera en vigueur en ce qui le
concerne, la conformité de ses lois,règlements et procéduresadministratives, ainsi que des règles,procédures et pratiques appliquées parles entités reprises dans ses listes
annexées au présent accord, avec les
dispositions dudit accord.
b) Chaque Partie informera le Comité de
toute modification apportée à ses lois etrèglements en rapport avec lesdispositions du présent accord, ainsi
qu'à l'administration de ces lois et
règlements.GPA/W/87
Page 596. Rectifications ou modifications
a) Les rectifications, les transferts d'une
entité d'une Annexe à une autre ou, dans
des cas exceptionnels, les autresmodifications se rapportant auxAppendices I à IV seront notifiés auComité, accompagnés derenseignements concernant les
conséquences probables du changement
pour le champ d'applicationmutuellement convenu du présentaccord.  S'ils sont de pure forme oumineurs, les rectifications, transferts ouautres modifications prendront effet à la
condition qu'aucune objection n'y ait été
faite dans un délai de 30 jours.  Dans lesautres cas, le Président du Comitéconvoquera le Comité dans lesmoindres délais.  Le Comité examinera
la proposition et toute demande
d'ajustements compensatoires, afin depréserver l'équilibre des droits et desobligations et de maintenir le champd'application mutuellement convenu duprésent accord à un niveau comparable
à son niveau antérieur à la notification.
S'il n'est pas possible d'arriver à unaccord, la question pourra être traitéeensuite selon les dispositions del'article XXII.GPA/W/87
Page 60 b) Dans les cas où une Partie souhaite,
dans l'exercice de ses droits, retirer une
entité de l'Appendice I au motif que lecontrôle ou l'influence que legouvernement exerce sur cette entité aété éliminé de manière effective, cettePartie en informera le Comité.  Cette
modification prendra effet le jour qui
suivra la fin de la réunion suivante duComité, à la condition que cette réunionait lieu 30 jours au plus tôt à compter dela date de la notification et qu'aucuneobjection n'y ait été faite.  En cas
d'objection, la question pourra être
traitée ensuite selon les procéduresrelatives aux consultations et aurèglement des différends énoncées àl'article XXII.  Lors de l'examen de la
modification projetée de l'Appendice I
ainsi que de tout ajustementcompensatoire qui pourrait en résulter,il sera tenu compte des effetsd'ouverture du marché résultant del'élimination du contrôle ou de
l'influence exercé par le gouvernement.
7. Examens, négociations et travaux futurs
a) Le Comité procédera chaque année à un
examen de la mise en oeuvre et del'application du présent accord, entenant compte de ses objectifs.  LeComité informera chaque année le
Conseil général de l'OMC des faits
intervenus pendant la période surlaquelle portera cet examen.GPA/W/87
Page 61b) Au plus tard à l'expiration de la
troisième année à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent accord, etpar la suite de façon périodique, lesParties engageront de nouvellesnégociations en vue d'améliorerl'Accord et d'en étendre le plus possible
la portée entre toutes les Parties sur une
base de réciprocité mutuelle, comptetenu des dispositions de l'article Vrelatif aux pays en développement.
c) Les Parties s'efforceront d'éviter
d'adopter ou de maintenir en applicationdes mesures et pratiques
discriminatoires qui faussent les
procédures ouvertes de passation desmarchés et elles s'efforceront, dans lecadre des négociations visées àl'alinéa b), d'éliminer celles qui
subsisteront à la date d'entrée en vigueur
du présent accord.
8. Technologies de l'information
Afin d'assurer que l'Accord ne constitue pas un
obstacle non nécessaire au progrès technique, les Partiestiendront régulièrement des consultations au Comité
concernant l'évolution de l'utilisation des technologies de
l'information dans le domaine des marchés publics et, sinécessaire, négocieront des modifications de l'Accord.Ces consultations viseront en particulier à assurer quel'utilisation des technologies de l'information contribue àfaire en sorte que la passation des marchés publics se fasse
de manière ouverte, non discriminatoire et efficace au
moyen de procédures transparentes, que les marchés viséspar l'Accord soient clairement identifiés et que tous lesrenseignements disponibles concernant un marchéparticulier puissent être identifiés.  Lorsqu'une Partie
envisagera d'innover, elle s'efforcera de tenir compte des
vues exprimées par d'autres Parties au sujet des problèmesqui risquent de se poser.GPA/W/87
Page 629. Amendements
Les Parties pourront modifier le présent accord
eu égard, notamment, à l'expérience de sa mise en oeuvre.Lorsqu'un amendement aura été approuvé par les Partiesconformément aux procédures établies par le Comité, iln'entrera en vigueur à l'égard d'une Partie que lorsque
celle-ci l'aura accepté.
10. Retrait
a) Toute Partie pourra se retirer du présent
accord.  Ce retrait prendra effet àl'expiration d'un délai de 60 jours à
compter de la date à laquelle le
Directeur général de l'OMC en aurareçu notification par écrit.  Dèsréception de cette notification, toutePartie pourra demander la réunionimmédiate du Comité.
b) Si une Partie au présent accord ne
devient pas Membre de l'OMC dans undélai d'un an à compter de la dated'entrée en vigueur de l'Accord surl'OMC ou cesse d'être Membre del'OMC, elle cessera d'être Partie au
présent accord avec effet à compter de
la même date.
11. Non-application du présent accord entre des
Parties
Le présent accord ne s'appliquera pas entre deux
Parties si l'une ou l'autre de ces Parties, au moment de son
acceptation ou de son accession, ne consent pas à cetteapplication.
12. Notes, Appendices et Annexes
Les Notes, Appendices et Annexes au présent
accord en font partie intégrante.GPA/W/87
Page 6313. Secrétariat
Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du
présent accord.
14. Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès du
Directeur général de l'OMC, qui remettra dans lesmoindres délais à chaque Partie une copie certifiéeconforme de l'Accord et de toute rectification ou
modification qui y aura été apportée conformément au
paragraphe 6, de tout amendement qui y aura été apportéconformément au paragraphe 9, ainsi qu'une notificationde chaque acceptation ou accession conformément auxparagraphes 1 et 2, et de chaque dénonciationconformément au paragraphe 10, du présent article.
15. Enregistrement
Le présent accord sera enregistré conformément
aux dispositions de l'article 102 de la Charte des NationsUnies.
Fait à Marrakech le 15 avril
mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, en un seulexemplaire, en langues française, anglaise et espagnole,les trois textes faisant foi, sauf indication contraireconcernant les Appendices ci-joints.
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