. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PHL/49
15 octobre 2003
(03-5456)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Bureau de la pêche et des ressources aquatiques (BFAR),
Département de l'agriculture (DA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas
échéant):  Poissons et produits de la pêche/pr oduits aquatiques vivants, microorganismes
aquatiques, biomolécules, y compris OGM et espèces menacées d'extinction
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:  Tous
pays
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Fisheries Administrative Order
(FAO) no. 221, series of 2003, "Further re gulating the importation of live fish and
fishery/aquatic products under FAO no. 134, seri es of 1981, to include microorganisms and
biomolecules"  (Arrêté administratif sur la pêche (FAO) n° 221, série 2003:  "Complément de
réglementation de l'importation de poissons et de produits de la pêche/produits aquatiques
vivants dans le cadre de l'arrêté n° 134 (FAO), série 1981, en vue d'inclure des
microorganismes et des biomolécules")
6. Teneur:   Le Département de l'agriculture exige une licence ou un permis validé, délivré par
le directeur du BFAR pour l'importation, aux Ph ilippines, de poissons et de produits de la
pêche/produits aquatiques vivants, de microorgani smes et de biomolécules.  Prescriptions et
procédures régissant l'importation des produits en question, établies sur la base des catégories
de risque énoncées dans le règlement et conformes aux accords internationaux relatifs à la
protection du milieu aquatique.
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des
animaux, [  ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [X] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Texte
disponible en anglaisG/SPS/N/PHL/49
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10. Date projetée pour l'adoption:   6 mars 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   4 avril 2003
12. Date limite pour la présentation des observations:
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Philippine National SPS Enquiry Point
Office of the Director
Policy Research Service
Department of Agriculture
3rd Floor, DA Building, Elliptical Road
Diliman, Quezon CityPhilippines
Téléphone: (632) 926 7439
Téléfax: (632) 928 0590
Courrier électronique: epad.polreser@eudoramail.com