Note: Les questions écrites posées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses du
gouvernement australien sont reproduites dans le document WT/TPR/M/104/Add.1 et
pourront être consultées en ligne à l'adresse suivante:
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/104
3 décembre 2002
(02-6635)
Organe d'examen des politiques commerciales
23 et 25 septembre 2002
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E.  Mme Amina Chawahir Mohammed (Kenya)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE .......................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'AUSTRALIE ...........................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ..................................................................................6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES COMMERCIALES .............................................................................................8
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'AUSTRALIE ET AUTRES
OBSERVATIONS ....................................................................................................................15
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................23WT/TPR/M/104
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DE LA PRÉSIDENTE
1. Le quatrième examen de la politique commerciale de l'Australie a eu lieu les 23 et
25 septembre 2002.  La Présidente a souhaité la bienvenue à la délégation australienne conduite par
M. Bruce Gosper, Premier secrétaire-adjoint, Bureau des négociations commerciales, et à
S.E. M. David Spencer, Ambassadeur et représentant permanent de l'Australie auprès de l'OMC, ainsiqu'au présentateur, S.E. M. K.M. Chandrasekhar (Inde).  Selon l'usage, le présentateur parlerait à titre
personnel et, conformément aux procédures établies, il avait distribué à l'avance un document
présentant les principaux points qu'il comptait aborder (WT/TPR/D/83).
2. La Présidente a rappelé le but des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures concernant la réunion.  Le rapport du gouvernement de l'Australie figurait
dans le document WT/TPR/G/104 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/104.
La délégation australienne avait reçu avant la réunion des questions écrites posées par:  la Suisse;l'Argentine;  le Taipei chinois;  les États-Unis;  le Japon;  la Corée;  Hong Kong, Chine;  les
Philippines;  l'Union européenne;  l'Inde;  la Norvège;  le Chili;  le Canada;  la Malaisie;  le Brésil, la
Hongrie;  la Thaïlande et Singapour.  Ces questi ons, et les réponses fournies par le représentant de
l'Australie, figurent dans le document WT/TPR/M/104/Add.1.
3. La Présidente a noté que des politiques économiques saines et des réformes de grande
ampleur avaient permis d'augmenter la compétitivité et de surmonter la crise financière asiatique.
Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1998, l'Australie avait maintenu l'ouverture
et la grande transparence de son régime commercial, mais l'aide par secteur était restée pratiquement
inchangée.  Si l'Australie restait attachée au système commercial multilatéral et s'était montrée un
ardent partisan du lancement du nouveau Cycle de Doha, elle avait aussi activement pris part à desinitiatives commerciales au niveau régional et bilatéral.  Ces initiatives bilatérales étaient porteuses
d'une libéralisation plus ambitieuse à court terme, et l'Australie était convaincue que les Membres
souhaiteraient en savoir davantage sur la manière dont le gouvernement australien espérait parvenir à
ce but.
4. Elle a rappelé aux Membres qu'un projet du Rapport annuel de l'OEPC pour 2002 leur avait
été adressé pour qu'ils présentent leurs observations par écrit.  La Présidente envisageait de proposer
l'adoption du rapport le 9 octobre, après avoir conclu l'examen de la République dominicaine.WT/TPR/M/104
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'AUSTRALIE
5. Le représentant de l'Australie a déclaré que, depuis 1998, la libéralisation du commerce, les
réformes micro-économiques et la réduction du rôle de l'État dans l'économie (privatisations dans le
secteur de l'électricité, du gaz naturel, des télécommunications) s'étaient poursuivies.  L'introduction
d'une taxe sur un large éventail de biens et de services était la réforme la plus importante, et lespremières priorités revenaient au marché du travail, au système de protection sociale et aux réformes
structurelles.  Pour apaiser les inquiétudes de l'opinion quant au coût des réformes économiques et
commerciales, les autorités australiennes avaient sensiblement amélioré le processus de concertation
publique par des communications régulières et la création d'un groupe consultatif OMC.
6. La définition d'un cadre à moyen terme pour les politiques budgétaire et monétaire avait accru
la confiance des marchés.  Poussée par une vigoureuse reprise des investissements productifs, la
croissance économique était estimée à 3,75 pour cent pour 2002-2003.  Un taux d'inflation faible(2,75 pour cent en 2002-2003) favorisait les investisse ments à long terme et l'innovation.  L'Australie
était convaincue de l'intérêt de maintenir son régime libéral en matière d'investissement étranger, qui
avait abouti à un pourcentage de rejets extrêmement faible (essentiellement dans l'immobilier), surtout
pour les acquisitions importantes et la création d'entreprises.
7. La politique commerciale régionale, en particulier dans le cadre de la Coopération
économique Asie-Pacifique (APEC), complétait et renforçait les actions et les objectifs de la politique
commerciale menée au niveau bilatéral et multilatéral, y compris en ce qui concernait l'application des
Accords de l'OMC et les domaines de négociation.  En septembre 2002, les pays de la zone de
libre-échange de l'ANASE et de l'Accord commercial de rapprochement économique
australo-néo-zélandais (ACREANZ) ont signé un Accord de partenariat économique plus étroit.  À lafin de l'année 2000, des négociations ont débuté avec Singapour en vue de la conclusion d'un accord
de libre-échange bilatéral compatible avec l'OMC portant sur les marchandises et les services.  En mai
2002, des plans analogues étaient annoncés avec la Thaïlande, et des pourparlers étaient en cours avec
les États-Unis.  La pleine compatibilité avec l'OMC était la condition fondamentale pour que
l'Australie entre dans un accord de libre-échange.
8. L'intervenant a souligné que la politique commerciale australienne d'ouverture et de
transparence avait pour but de favoriser la compétitivité de l'économie à l'échelle internationale et
d'encourager les échanges et l'ouverture des marchés étrangers.  Elle reflétait, entre autres choses,
l'attachement de l'Australie au système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Le lancement
réussi du Cycle de Doha et son aboutissement dans le délai convenu comptaient parmi les premières
priorités de la politique commerciale de l'Australie.  Son objectif général dans les négociations était
d'obtenir une amélioration sensible de son accès aux marchés.  Elle avait présenté des propositions denégociation dans des domaines spécifiques, mais elle s'activerait dans tout l'éventail des négociations.
Elle participait à l'assistance technique et au renforcement des capacités en matière commerciale par
le biais de l'OMC, de l'APEC, de l'ACICI , ainsi qu'à des programmes bilatéraux destinés à aider les
pays en développement à participer aux activités de l'OMC et aux négociations.
9. Les droits de douane, dans l'ensemble faibles, se concentraient largement au-dessous de
5 pour cent.  En 1998, l'Australie avait passé en revue ses droits "gênants" et avait réduit à zéro les
droits applicables à 267 lignes tarifaires.  Soumis à des droits plus élevés, le secteur des véhicules à
moteur pour le transport de personnes et celui des textiles, des vêtements et des chaussures, étaient
protégés par un régime uniquement tarifaire.  L'Australie démantelait progressivement la protection de
ces secteurs par des réductions unilatérales des droits allant jusqu'en 2005.  Le calendrier desréductions ultérieures des droits applicables aux véhicules à moteur devait être examiné dans le cadre
de l'examen en cours du régime à appliquer au secteur automobile après 2005.  L'intervenant a rappelé
que la protection tarifaire de l'agriculture australienne était faible, qu'il n'y avait qu'un seul contingent
tarifaire pour le fromage, que le marché intérieur du lait était déréglementé et que des mesuresWT/TPR/M/104
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venaient d'être prises pour restructurer le secteur du sucre.  Quatre-vingt-cinq pour cent des lignes
tarifaires étaient exonérées de droits pour les PMA et plus de 90 pour cent des importations
originaires de ces pays entraient en franchise, sans aucune dérogation, période de démarrage, ni
contingent.
10. L'Australie n'avait aucun remords d'avoir suivi une politique prudente et conservatrice en
matière de prescriptions sanitaires et phytosanitaires et de sécurité biologique.  La mise en quarantaine
était vitale pour l'Australie en raison de son isolement géographique et du fait qu'elle était tributaire de
l'exportation de produits agricoles de qualité.  Malgré des mesures rigoureuses, des maladies s'étaient
introduites en Australie (mouche de la papaye, fourmis rouges (solenopsis geminata)) et leur
élimination avait coûté plus de 1 milliard de dollars australiens.  On a estimé que le coût d'une grande
épidémie de fièvre aphteuse pouvait atteindre 13 milliards de dollars australiens, soit l'équivalent de
trois ans d'exportation.
11. L'intervenant estimait que les prescriptions SPS étaient compatibles avec les règles de l'OMC;
elles étaient fondées sur des mesures justifiées du point de vue scientifique qui restreignaient le moins
possible le commerce.  Entre 1995 et 2001, les importations de produits alimentaires avaient
augmenté de 57 pour cent.  Chaque évaluation des risques à l'importation pouvait être consultée sur le
site Internet et toutes les parties prenantes (y compris le pays demandant l'accès) étaient informées desfaits nouveaux.  Un nouveau cadre administratif, qui comprendrait une concertation plus régulière, un
document d'information sur les problèmes techniques et un examen collégial indépendant, devait être
mis au point pour ces procédures et appliqué à la fin de l'année 2002.
12. Les efforts menés pour déréglementer les secteurs de la finance, de l'assurance, des
télécommunications, des transports aériens et de la navigation allaient être poursuivis.  L'Australieétait favorable à ce que les négociations portent sur tous les secteurs des services pendant le Cycle de
Doha.
13. Le représentant a conclu en soulignant que l'Australie poursuivrait ses efforts pour consolider
et étendre l'ouverture de l'économie.WT/TPR/M/104
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
14. Le présentateur (S.E.  M.  K.M.  Chandrasekhar) a relevé l'évolution impressionnante des
indicateurs macro-économiques de l'Australie ainsi que  la diminution temporaire de la construction de
logements et le problème des excédents budgétaires à venir.  Le nouveau régime fiscal était un
événement important, en particulier l'introduction d'une taxe généralisée à taux unique sur les biens etles services.  Il a aussi appelé l'attention sur les réformes du secteur financier et du marché du travail,
ainsi que sur le réexamen des actes législatifs limitant la concurrence.
15. Selon une étude du secteur privé, des signes de ralentissement économique apparaissaient au
milieu de l'année 2002 (baisse de la croissance et des ventes au détail), ainsi qu'une perte de confiance
des entreprises.  Le présentateur a demandé ce que les autorités pensaient de ces tendances, de leurs
effets à court et à moyen terme et des moyens de redresser la situation.  Compte tenu de la
dépendance du pays à l'égard des exportations de produits de base, il se demandait si l'Australie avaitdes projets de diversification des produits et des marchés.
16. Bien que le niveau moyen des droits soit faible, les droits appliqués aux secteurs des
véhicules de transport de personnes et des textiles, des vêtements et des chaussures restaient élevés.
Même si, dans ce dernier secteur, les droits devaient être réduits jusqu'en 2005, il ne semblait pas
nécessaire de pratiquer des taux aussi élevés dans ce secteur de faible technologie alors que l'Australieréussissait aussi bien dans les domaines de haute technologie.  L'intervenant a demandé si l'Australie
avait d'autres projets pour traiter ces crêtes tarifaires.  Malgré les recommandations de la Commission
de la productivité, un ensemble complexe de régimes de droits préférentiels  restait en place.
17. Compte tenu du fait que l'Australie était partie à des arrangements régionaux, bilatéraux ou
autres arrangements préférentiels dans lesquels elle avait récemment renforcé ses intérêts,l'intervenant se demandait quels étaient les projets à cet égard et comment ces arrangements devaient
s'intégrer aux engagements pris dans le système commercial multilatéral.
18. La passation de marchés publics était utilisée pour favoriser les entreprises locales au
détriment des importations ainsi que pour encourager la participation étrangère aux activités de
recherche et développement.  Un traitement préféren tiel était accordé, selon le service acheteur, aux
fournisseurs australiens et néo-zélandais.  La valeur des contrats financée par la Société de
financement et d'assurance à l'exportation, gérée par l'État, était fonction de la teneur en produits
locaux.  Le présentateur a demandé si l'Australie avait l'intention de modifier son régime de passation
des marchés et les prescriptions relatives à la teneur en produits locaux qui y étaient attachées, et
quelle était sa position dans le débat du Groupe de travail des marchés publics.
19. Les conditions sanitaires et phytosanitaires et la quarantaine étaient plus strictes que les
conditions fixées par des organismes internationaux et constituaient donc un obstacle non tarifaire.  Laprocédure d'évaluation des risques à l'importation compliquait encore le système.  L'intervenant a
demandé si l'Australie avait l'intention d'assouplir ce régime, si elle estimait que ces restrictions à
l'importation inciteraient d'autres marchés à adopter des mesures semblables et si, à long terme, cela
n'aurait pas des retombées négatives sur le marché des produits agricoles australiens.
20. Il se demandait si l'Australie proposait de modifier le régime des guichets uniques auquel
étaient soumises les exportations de certains produits agricoles et laitiers, et a demandé des précisions
quant à l'attitude des autorités vis-à-vis du commerce monopolistique, particulièrement l'octroi de
privilèges exclusifs ou spéciaux à des entreprises commerciales d'État important des produits
agricoles.
21. Il a demandé des renseignements sur les projets à long terme concernant l'aide accordée aux
producteurs du pays sous forme d'incitations fiscales, de subventions, de prêts à conditions de faveur,WT/TPR/M/104
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la participation de l'État au commerce et les prescriptions relatives à la teneur en produits locaux.  Il a
demandé si les autorités ne considéraient pas que ces mesures faussaient les échanges.
22. Le secteur automobile continuait de bénéficier de l'aide de l'État et un rapport sur le réexamen
des mesures d'aide après 2005 devait paraître en juillet 2002.  Le présentateur se demandait si ce
rapport avait été soumis aux autorités, si ses recommandations avaient été rendues publiques et, dansl'affirmative, si des décisions avaient été prises.
23. Il a demandé quels étaient les effets de la récession sur la technologie de l'information et quels
étaient les projets de ce secteur dans lequel l'Australie tenait un rôle de premier plan.WT/TPR/M/104
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
24. Les Membres ont félicité l'Australie pour ses politiques macro-économiques saines et ses
réformes structurelles qui avaient renforcé sa politique passée de libéralisation unilatérale des
échanges.  Ces solides fondations avaient permis à l'Australie de surmonter la crise asiatique etl'avaient aidée à faire front dans la détérioration récente de l'économie mondiale.  De nombreux
Membres ont mis l'accent sur l'évolution de leurs liens bilatéraux en matière de commerce et
d'investissement avec l'Australie.  Plusieurs ont dit combien ils appréciaient son rôle actif à l'OMC et
dans le lancement du Cycle de Doha.  Des Membres l'ont félicitée d'avoir encore amélioré la grande
transparence du cadre juridique et institutionnel de ses échanges et de ses investissements.  Des
observations nombreuses ont été faites sur la persistance de crêtes tarifaires dans le secteur des
textiles, vêtements et chaussures et celui des véhicules de transport de personnes, ainsi que sur larigueur des prescriptions en matière sanitaire et phytosanitaire et des procédures d'évaluation des
risques à l'importation.
25. Le représentant de la Suisse a rappelé que son pays comptait parmi les 12 premiers
investisseurs en Australie.  Il s'est félicité des réductions des droits de douane opérées récemment et
de celles qui étaient prévues pour l'avenir, ainsi que du moindre recours aux mesures de circonstance.Les dispositions applicables en matière de quarantaine et d'inspection étaient si strictes que, dans
certains cas, elles empêchaient l'accès au marché et n'étaient pas compatibles avec les règles et les
obligations internationales.  Les restrictions appliqué es par crainte de l'ESB à la viande de bœuf et aux
produits en contenant étaient plus draconiennes que les normes fixées par les organismes
internationaux.  Les exigences supplémentaires imposées sur les produits thérapeutiques pourminimiser le risque de transmission des encéphalopathies spongiformes transmissibles ne semblaient
guère améliorer la sécurité mais augmentaient sensiblement les coûts et les opérations pour les
fabricants.  Les projets dans ce domaine contrastaient avec les efforts d'harmonisation au niveau
mondial, et la Suisse demandait à l'Australie de revoir ses exigences.
26. Constatant que l'Australie avait recours à des régimes préférentiels en faveur des producteurs
locaux et qu'elle utilisait les marchés publics comme un instrument important de sa politique,
l'intervenant a exprimé l'espoir de voir l'Australie re joindre les signataires de l'Accord sur les marchés
publics.  Il a demandé des renseignements sur l'application et la modification éventuelle de l'Accord
de reconnaissance mutuelle entre l'Australie et l'UE.  Il a dit espérer que l'aide de l'État aux activités
manufacturières sous la forme d'aides financières directes et de dépenses budgétaires serait alignée sur
les plans d'aide révisés.
27. Le représentant de l'Argentine a félicité l'Australie pour son engagement dans le système
commercial multilatéral et pour la continuité des réformes de son commerce et de ses structures.  La
composition des échanges commerciaux bilatéraux entre son pays et l'Australie avait
considérablement évolué, mais les investissements réciproques demeuraient importants.  L'Argentine
cherchait à développer ses relations bilatérales de commerce et d'investissement avec l'Australie.
Dans les négociations en cours, les deux pays partageaient des objectifs similaires, parmi lesquels lalibéralisation et l'élimination des distorsions du commerce des produits agricoles.
28. La représentante du Taipei chinois a parlé des liens anciens que son pays entretenait avec
l'Australie en matière de commerce et d'investissement, et de la coopération qu'ils poursuivaient dans
plusieurs domaines au sein de l'APEC.  Le temps que prenait l'accomplissement des procédures
d'évaluation des risques à l'importation faisait que l'accès restait fermé à certains produits.  Pour lesœufs en conserve, librement importés par le Japon et les États-Unis, l'accès avait été demandé
en 2000, mais l'évaluation des risques à l'importation n'était toujours pas terminée.  L'intervenante a
demandé que l'on éclaircisse la question de savoir si l'interdiction généralisée des produits
alimentaires contenant du konjac constituait une mesure SPS appropriée, et si les subventionsWT/TPR/M/104
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octroyées aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises des zones franches  d'exportation
pour développer les marchés d'exportation étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Elle a fait
part de ses craintes et demandé des informations au sujet de la modification éventuelle des restrictions
de l'accès au marché affectant les publicités télévisées produites à l'étranger, la participation étrangère
au capital d'entreprises de télécommunication, et l'établissement de succursales de compagniesétrangères d'assurance-vie.
29. Le représentant du Canada a félicité l'Australie pour son attachement à une véritable
libéralisation du commerce et de l'investissement.  Le lancement du Cycle de Doha avait été possible
grâce à des pays tels que l'Australie, avec lesquels son pays partageait la volonté de réaliser
d'importantes réformes du commerce mondial des produits agricoles.  La déréglementation de
segments du secteur agricole avait sensiblement réduit le niveau d'aide à ce secteur et contribué, entre
autres choses, au développement récent du marché australien des produits agricoles.  L'intervenant ademandé des précisions sur les initiatives commerciales bilatérales, parmi lesquelles celle avec
Singapour, la Thaïlande et les États-Unis, qui devaient, s'il avait bien compris, favoriser la
libéralisation généralisée du commerce.
30. Le représentant du Japon a fait part des projets de son pays pour renforcer encore les relations
bilatérales avec l'Australie et les adapter à l'évolution économique de la région et à la mondialisation.
Compte tenu du fait que l'Australie restait tributaire des exportations de produits de base et de
produits manufacturés et qu'elle n'était pas partie à l'Accord sur les marchés publics, l'intervenant
l'exhortait à chercher à obtenir des résultats plus équilibrés dans un programme de négociations plus
large.  Il a demandé pour quelle raison la libéralisation des importations parallèles se poursuivait, et
en fonction de quoi les titulaires de droits se voyaient autorisés à exercer cette activité.
31. En ce qui concernait les accords de guichet unique pour les exportations de blé, qui devaient
être maintenus jusqu'en 2004, le représentant a demandé quel était le résultat du dernier examen du
fonctionnement de ce régime.  Le Japon s'attendait à ce que les autorités mettent en œuvre la
proposition de la Commission de la productivité consistant à ramener progressivement les taux de
droits frappant les automobiles et leurs pièces détachées à 5 pour cent jusqu'en 2010.  L'aide de l'Étatau secteur des services s'était accrue.  Quant aux prises de participation étrangères dans le secteur
financier, il se demandait quelles intentions se cachaient derrière le système d'accord préalable imposé
pour les transferts de grande envergure sous le couvert de l'intérêt national.
32. Le représentant de la Corée a fait remarquer que les structures industrielles coréennes et
australiennes étaient complémentaires et que les deux pays coopéraient sur des questions de
commerce et d'investissement dans le cadre de l'APEC.  Il s'est félicité des décisions unilatérales de
réduire les droits de douane dans le secteur des véhicules de transport des personnes et celui destextiles, vêtements et chaussures.  Il espérait des améliorations sensibles des conditions d'accès aux
marchés publics et recommandait vivement à l'Australie de devenir partie à l'Accord sur les marchés
publics.  Il a préconisé la modération dans l'ouverture d'enquêtes antidumping et l'établissement des
déterminations finales.
33. Les pratiques de l'Office australien du blé (Australian Wheat Board) consistant en accords de
guichet unique pour l'exportation pourraient fausser les échanges et menacer la sécurité alimentaire.
L'intervenant a demandé aux autorités de rendre publiques les données relatives au volume de
production et au prix du blé.  Le Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur
de l'automobile (ACIS) créait des conditions économiques inégales sur le marché intérieur et devrait
être passé en revue par l'OMC.
34. Le représentant de la Chine a souligné l'augmentation régulière des échanges bilatéraux avec
l'Australie après 30 ans de relations diplomatiques.  Il exhortait l'Australie à réévaluer la nécessité des
exigences SPS et OTC, inutiles et contraignantes, et à en éliminer les effets négatifs.  Malgré la baisseWT/TPR/M/104
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des taux NPF moyens appliqués, des crêtes tarifaires subsistaient.  La Chine demandait à l'Australie
de réduire ces droits dans les secteurs présentant de l'intérêt pour les exportations des pays en
développement, dont la Chine, grand exportateur d'articles textiles, de vêtements et de chaussures.
35. Le représentant de Hong Kong, Chine, a souligné plusieurs aspects des solides liens de
commerce et d'investissement bilatéraux que son pays entretenait avec l'Australie dans un large
éventail de domaines.  Les droits frappant les textiles, vêtements et chaussures étaient assez élevés et,
compte tenu des intérêts de nombreux pays en développement, l'Australie devrait envisager de les
réduire sensiblement dans le nouveau cycle de négociations.  Un régime d'investissements libéral
pouvait développer encore les possibilités de croissance dans les secteurs des télécommunications, de
la banque et de l'assurance.
36. Le représentant des Philippines, prenant la parole au nom des pays de l'ANASE, a rappelé que
le partenariat économique plus étroit entre l'ANASE et l'ACREANZ avait pour objectif de doubler le
commerce et les investissements d'ici à 2010.  Il a souligné la diminution du déficit des opérations
courantes de l'Australie et l'effet du ralentissement de l'économie mondiale en 2001.
37. Les réductions tarifaires n'avaient guère permis de réduire la progressivité des droits frappant
les textiles, vêtements et chaussures, un secteur capital pour les pays de l'ANASE, et ces produits
avaient été retirés des concessions tarifaires préférentielles de l'Australie.  Des prescriptions trèsstrictes étaient appliquées dans le domaine SPS et l'évaluation des risques à l'importation, plus strictes
que celles édictées par les organismes internationaux, et elles entravaient l'accès aux marchés.  Très
peu d'enquêtes antidumping sur les exportations de l'ANASE avaient abouti à l'instauration de
mesures affirmatives, mais la seule annonce de ces enquêtes avait eu des répercussions néfastes sur
les exportations de ces pays vers l'Australie.
38. Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'Australie était son principal partenaire
dans la région du Pacifique et que l'UE était le premier investisseur en Australie.  Il existait entre eux
une longue tradition de coopération dans des domaines divers et ils devenaient des partenaires plus
proches pour contribuer à la stabilité internationale et au développement dans une économie mondiale
saine.
39. Étant donné que l'enjeu principal de l'Australie dans les négociations du Cycle de Doha
résidait dans l'accès aux marchés, l'intervenant voulait avoir des précisions sur la manière dont il
convenait de traiter les éléments des négociations ayant trait à l'établissement des règles dans
l'engagement unique.  Il voulait aussi savoir quand l'Australie entendait appliquer l'engagement pris
en 2001 d'offrir un accès non contingenté et en franchise de droits aux produits des PMA et comment
le traitement spécial et différencié devait se traduire en termes d'accès aux marchés et d'établissement
des règles dans le Cycle de Doha.
40. La cohérence de l'attitude australienne à l'égard de la libéralisation mondiale du commerce
était contestable lorsqu'il s'agissait de l'accès à son propre marché.  Étant donné la position prise par
l'Australie dans d'autres EPC, l'intervenant voul ait savoir comment elle entendait combler le fossé
entre les taux NPF consolidés et ceux qui étaient appliqués.  Il se demandait pourquoi l'Australie
n'était pas partie à l'Accord sur les marchés publics alors qu'elle avait un régime de marchés publicsbien développé et transparent.  Et aussi comment on pouvait concilier des objectifs de développement
industriel liés à des conditions de passation de marchés publics et des prescriptions relatives à la
teneur en produits locaux liées à des aides à l'exportation avec les engagements pris dans le cadre de
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
41. Bien que ce soit le droit souverain d'un État de fixer des conditions rigoureuses en matière
zoosanitaire, il estimait que l'Australie ne respectait pas ses engagements dans le cadre de l'OMC en
raison des nombreuses étapes dilatoires qui précédaient les décisions d'isolement sanitaire et duWT/TPR/M/104
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manque de justification scientifique lorsqu'elle fixait des normes plus élevées que celles que
recommandaient les instances internationales.  Les mesures prises par le Service australien de
quarantaine et d'inspection et le Recueil de normes alimentaires (Code alimentaire) restreignaient le
commerce plus que nécessaire et rendaient l'importation impossible.  Ces mesures étaient
prétendument fondées sur le principe de précaution, mais vu que l'Australie s'opposait, à l'OMC, à ceque l'on clarifie la portée qu'il fallait donner à cette notion (comme le suggérait l'UE), l'intervenant
pensait qu'en fait l'Australie craignait que cela ne limite les possibilités d'appliquer des mesures de
manière discrétionnaire et restrictive.  Il se demandait si l'Australie se réjouirait que la notion soit
clarifiée dans le sens donné par les récentes conclusions d'un groupe spécial et de l'Organe d'appel.
42. La taxe sur les voitures de luxe frappait de manière disproportionnée les voitures de haut de
gamme de l'UE.  L'intervenant souhaitait en savoir  davantage sur la condition de l'intérêt national
imposée pour l'octroi des licences aux banques étrangères et celle de l'intérêt public pour la délivrancedes licences aux compagnies d'assurance étrangères.
43. Le représentant de la Norvège a indiqué que le commerce de son pays avec l'Australie se
concentrait sur la navigation, mais que les investissements dans l'exploitation de pétrole et de gaz en
mer se développaient.  Il a demandé si le transport maritime entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande
était exempt de restrictions syndicales et voulait des renseignements sur la possibilité de créer dessociétés de manutention et les mesures éventuellement prises pour ouvrir ce secteur à la concurrence.
44. Le représentant de ce pays se demandait si l'Australie supprimerait les droits frappant les
importations en provenance des PMA.  Compte tenu de la position qu'elle avait prise sur l'élimination
des subventions à l'exportation et sur le marché intérieur des produits agricoles, il voulait avoir des
éclaircissements sur le recours accru aux aides financières directes accordées au secteur et lefinancement des institutions.  Les exportations norvég iennes de poisson et de produits de la mer étant
en diminution et le régime australien d'impor tation du poisson ayant fait l'objet de plusieurs
procédures de règlement des différends à l'OMC, il se demandait si des changements avaient été
apportés à ce régime.  Il recommandait que soit examinée la politique commerciale de l'Australie en
ce qui concernait les services d'enseignement.
45. Le représentant de l'Inde a mentionné les différents cadres dans lesquels l'Inde et l'Australie
examinaient et développaient leurs relations économiques et commerciales.  La création de relations
commerciales étendues au niveau régional était un fait nouveau pour l'Australie, et il espérait que des
mesures seraient prises pour garantir que cette évolution ne rendrait pas imprévisible l'accès des pays
tiers aux marchés par un phénomène de détournement des échanges.
46. Les initiatives prises par l'Australie pour libéraliser davantage le commerce des produits
agricoles étaient en contradiction avec son régime très rigoureux en matière SPS et OTC, lequel avaitporté préjudice aux exportations de produits agricoles intéressantes pour les pays en développement.
Dans l'esprit du Programme de Doha pour le développement, il demandait de fortes réductions de
droits pour les textiles, vêtements et chaussures, importants pour le commerce des pays en
développement.  Il espérait que l'Australie prendrait de nouveaux engagements dans les négociations
en cours sur les services pour des secteurs et des modes présentant de l'intérêt pour le commerce cespays.
47. Le représentant des États-Unis a déclaré que l'attitude résolument mondiale de l'Australie et
les mesures d'ouverture de ses marchés avaient contribué à développer sa compétitivité et avaient
aussi eu des retombées bénéfiques pour ses partenaires commerciaux.  Des liens bilatéraux
économiques et culturels forts l'unissaient à son pays, premier investisseur étranger sur le solaustralien.  Il invitait les autorités à éliminer les incertitudes provoquées par le processus de filtrage
des investissements.  En prévoyant les effets possibles de l'évolution de la technologie de
l'information, l'Australie était bien placée pour stimuler son potentiel économique.  L'intervenant aWT/TPR/M/104
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demandé si l'Australie envisageait de signer l'Accord sur les marchés publics.  Elle devait renforcer
son dispositif de contrôle des importations parallèles et envisager des moyens de lutter contre le
piratage des droits d'auteur, la décompilation de logiciels et d'autres problèmes de propriété
intellectuelle, parmi lesquels la sanction des infractions.
48. L'intervenant exhortait l'Australie à revoir sa réglementation et ses prescriptions SPS pour
faire en sorte qu'elles soient le moins restrictives possible pour le commerce tout en garantissant la
salubrité et l'innocuité des produits agricoles et alimentaires.  Il a demandé à l'Australie quelles
mesures de déréglementation elle considérait nécessaires pour mettre un terme au soutien de certains
produits agricoles et se désengager du secteur des télécommunications.  À son avis, l'Australie devait
supprimer les derniers obstacles à l'accès aux marchés dans les secteurs des finances, des
télécommunications, de la radiodiffusion, de la publicité, de l'audiovisuel et d'autres services.
49. La représentante du Chili a indiqué que l'Australie était un partenaire commercial et un allié
de premier plan de son pays dans de nombreuses enceintes (par exemple le Groupe de Cairns,
l'APEC).  Elle aimerait en savoir davantage sur les perspectives de l'examen de la législation qui avait
été commencé dans le cadre de la politique de concurrence.  Les procédures d'évaluation des risques à
l'importation étaient d'une lenteur excessive et manquaient de transparence.  Les exportateurs chiliens
de raisin de table avaient dû attendre sept ans (et non pas un ou deux ans en moyenne commel'indiquait le Rapport du Secrétariat) pour connaître l'issue de ces procédures techniques.  Étant donné
qu'une révision de ces procédures avait été engagée, elle voulait avoir des précisions sur des éléments
tels que les étapes et la durée des procédures et la participation des exportateurs.  Les exportateurs
chiliens désiraient diversifier leurs exportations de produits agricoles vers l'Australie et l'intervenante
souhaitait donc avoir de plus amples renseignements sur les procédures d'évaluation des risquesconcernant les autres produits.
50. Le représentant du Brésil a félicité l'Australie de faire progresser les objectifs et les principes
du système commercial multilatéral, en particulier l'élimination des entraves à l'accès aux marchés et
du soutien de l'État au commerce des produits agricoles, qui faussait les échanges.  Plusieurs mesures
et pratiques, outre la quarantaine et l'évaluation des risques à l'importation, posaient problème etpouvaient avoir des répercussions sur les engagements concernant les services de distribution pris par
l'Australie dans le cadre de l'AGCS.  Les autres sujets préoccupants étaient le recours aux mesures de
circonstance, la progressivité des droits et l'administration des contingents tarifaires.
51. Les exportateurs brésiliens étaient inquiets de voir que l'Australie avait suspendu
l'exonération fiscale de l'éthanol qui s'élevait à 0,38143 cents australiens par litre, et avait instauré une
subvention à la production de cet alcool.  Les changements dans la fiscalité auraient des répercussions
néfastes sur les contrats d'exportation en cours, bien que le Parlement australien n'ait pas encoreapprouvé la proposition de règlement.  Le Brésil voulait avoir d'autres éclaircissements concernant le
champ de ces mesures et leur rapport avec les engagements de l'Australie dans le cadre de l'OMC.
52. Le représentant de la Hongrie s'est associé aux éloges des autres délégations et partageait
leurs soucis.  En ce qui concernait les investissements étrangers, il a demandé quelle était l'utilité du
filtrage.
53. En tant que membre du Groupe de Cairns, l'Australie avait des intérêts "offensifs" et avait
formulé plusieurs propositions extrêmement ambitieuses pour la libéralisation du commerce des
produits agricoles.  Si ses exportations de ces produits restaient importantes, la part déjà faible des
produits alimentaires et des animaux sur pied dans les importations totales avait continué de diminuer
du fait de l'avantage comparatif de l'Australie et de ses mesures SPS sévères, qui maintenaient lemarché très fermé.  Il désirait savoir quels pays étaient autorisés à exporter diverses viandes sur le
marché australien.  Avec le maintien en vigueur des accords de guichet unique, il se demandait si un
exportateur compétitif tel que l'Australie avait beso in de tels instruments qui faussaient les échanges.WT/TPR/M/104
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Il s'est dit préoccupé par la protection des indications géographiques appliquée pour les vins et
d'autres produits alimentaires et a invité l'Australie à se joindre aux négociations dans ce domaine
dans un esprit plus constructif.
54. Les droits consolidés frappant les produits industriels étaient extrêmement élevés pour un
pays d'un niveau de développement tel que celui de l'Australie.  Les droits étaient aussi extrêmementélevés sur certains articles textiles, vêtements et chaussures présentant de l'intérêt pour les pays en
développement et les pays les moins avancés.  L'intervenant invitait l'Australie à suivre l'exemple des
pays, au nombre desquels la Hongrie, qui offraient un accès totalement exempt de droits et de
contingents pour tous les produits des PMA.
55. Le représentant de Maurice a évoqué l'évolution historique des relations commerciales entre
son pays et l'Australie, y compris l'appartenance de cette dernière à l'Association de coopération
régionale du pourtour de l'Océan indien.  Maurice n'était plus bénéficiaire de l'aide alimentaire del'Australie.  L'intervenant reconnaissait l'efficacité institutionnelle de l'Australie, qui tenait au fait que
le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur assurait une bonne coordination des
questions de commerce et de politique étrangère.  L'Australie fournissait un soutien généreux
(140 millions de dollars australiens pour un programme pluriannuel d'aide en matière de commerce et
460 000 dollars australiens de dotation au Fonds global d'affectation spécial pour le Programme deDoha pour le développement) pour le renforcement des capacités et autres mesures destinées à aider
les pays en développement à participer au système commercial multilatéral.  L'intervenant a demandé
si l'Australie envisageait de réintroduire des stages d'assistance technique AUSaid sur la politique
commerciale à l'intention des pays de l'Afrique subsaharienne.
56. Il se demandait si l'Australie était prête à étendre le traitement réservé aux PMA aux petites
économies vulnérables et aux petits États insulaires en développement , en particulier ceux qui étaient
tributaires de l'exportation d'un seul produit de base, et si elle était disposée à aider les pays en
développement à mieux comprendre ses exigences SPS et à mieux y répondre.  À son avis, de
nombreuses délégations aimeraient bénéficier de la compétence de l'Australie en matière de politique
de la concurrence.  L'intervenant souhaitait avoir des explications sur le soutien interne qui étaitaccordé au secteur du sucre alors qu'il s'agissait de l'un des principaux produits de base exportés et
d'un pilier de l'économie de nombreuses régions ou zones rurales.
57. Le représentant de la République tchèque a déclaré que les échanges bilatéraux avec
l'Australie avaient doublé au cours de la décennie écoulée et que l'Australie était devenue investisseur
dans son pays.  Il la félicitait pour ses résultats économiques et son engagement dans la libéralisation
du commerce aux niveaux multilatéral et régional, ainsi que pour les mesures prises à titre unilatéral.
En ce qui concernait le Cycle de Doha, il fallait s'attacher davantage à trouver un juste équilibre entrela libéralisation du commerce et la définition de règles, de sorte que tous les Membres puissent en
retirer des avantages.
58. L'intervenant estimait qu'il était possible d'amé liorer les exigences de l'Australie en matière
SPS pour faire en sorte qu'elles soient le moins restrictives possible pour le commerce tout en ouvrant
de réelles possibilités d'accès au marché.  Il souhaitait avoir des précisions sur les intentions del'Australie concernant les futures réductions des droits de douane et le maintien des programmes de
soutien interne dans le secteur des textiles, vêtements et chaussures et celui des véhicules de transport
de personnes.
59. Le représentant du Kenya a complimenté l'Australie pour les résultats de sa politique
économique et commerciale et pour sa contribution à toute une série de mesures de renforcement des
capacités dans les pays en développement.  Il encourageait l'Australie à traiter de manière unilatérale
les crêtes tarifaires qui subsistaient sur certains articles du secteur des textiles, vêtements et
chaussures intéressants pour les exportations des pays en développement.  Il demandait instamment àWT/TPR/M/104
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l'Australie de renoncer à imposer des exigences manifestement protectionnistes en matière SPS et de
quarantaine, à défaut de quoi son apologie  d'un commerce des produits agricoles équitable et axé sur
le marché n'apparaîtrait que rhétorique.  Malgré des échanges commerciaux bilatéraux peu fournis, le
tourisme ressortait comme l'élément ayant le plus fort potentiel d'échange entre les deux pays.
60. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a relevé que des réformes économiques continues
avaient permis à l'Australie d'atteindre le taux de croissance le plus fort des pays développés en 2001.
Les relations économiques très étroites entre la Nouvelle-Zélande et l'Australie avaient des facettes et
des avantages nombreux, particulièrement dans le cadre de l'ACREANZ.  Les deux pays procédaient
alors à un réexamen de leur accord bilatéral sur les marchés publics et, en 2003, procèderaient à un
examen formel de l'Accord (australo-néo-zélandais ) de reconnaissance mutuelle entre pays riverains
de la mer de Tasman.  Ils partageaient les mêmes points de vue dans plusieurs domaines d'activité de
l'OMC et dans différentes enceintes (Groupe de Cairns, APEC).  Tous deux étaient tributaires desexportations et avaient un intérêt majeur à ce que le commerce mondial se maintienne dans un
environnement ouvert et sain.
61. C'est l'Australie et la Nouvelle-Zélande qui avaient les niveaux de soutien agricole les plus
faibles des pays de l'OCDE et, à la différence d'autres Membres de l'OMC, ils avaient supprimé de
manière unilatérale les mesures faussant les échanges (par exemple la déréglementation du secteurlaitier).  Il était entendu que la nouvelle procédure d'évaluation des risques à l'importation
comporterait une consultation plus précoce et plus régulière des intéressés et un examen collégial
scientifique indépendant.  L'Australie et la Nouvelle-Zélande mettaient au point un mécanisme
efficace d'examen des questions de sécurité biologique par un groupe consultatif.
62. La Nouvelle-Zélande encourageait l'Australie à continuer de réduire ses taux effectifs d'aide
aux secteurs des textiles, vêtements, chaussures et des véhicules de transport de personnes.
63. Le représentant de l'Uruguay a évoqué le rôle de l'Australie comme défenseur des intérêts du
commerce des produits agricoles et ses performances macro-économiques dues à la continuité de son
programme de libéralisation unilatérale du commerce et de réforme.
64. Le représentant de l'Équateur a rappelé que son pays était, quelques années plus tôt, le seul
latino-américain exportateur de bananes vers l'Australie, et indiqué qu'il ne pouvait plus l'être.  Il a
demandé des renseignements sur cette interdiction d'importation et sur l'état d'avancement ou
d'achèvement et les résultats de la procédure d'évaluation de la conformité à l'importation des
bananes, procédure engagée à la demande des Philippines en 2000.  Il voulait savoir si cette procédure
devait être modifiée ou étendue au nouveau cadre créé pour cette analyse et si, une fois la procédure
accomplie, les importations de bananes seraient soumises à des procédures (régionales) de quarantaine
ou d'inspection.  Il jugeait regrettable qu'un pays en développement tel que l'Équateur doive signer unprotocole spécifique pour chaque produit agricole pour pouvoir accéder au marché australien.
65. Le représentant de la République slovaque a félicité l'Australie pour ses bons résultats, sa
transparence et ses succès dans de nombreux domaines.  Malgré une protection tarifaire faible de
l'agriculture, une politique SPS inutilement protectionniste était en vigueur et un fort monopole d'État
limitait encore la concurrence ou l'accès aux marchés dans ce secteur.  Compte tenu des crêtestarifaires appliquées aux produits des secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules de
transport de personnes, il incitait l'Australie à revoir les statistiques pour ces catégories de produits.  Il
louait la simplification de la fiscalité mais critiquait l'instauration de la taxe sur les voitures de luxe.
Malgré les engagements pris dans le cadre de l'AGCS, des restrictions subsistaient dans le secteur des
services.  Il souhaitait connaître les raisons de l'augmentation de l'aide financière directe, des dépensesbudgétaires et du financement en faveur de plusieurs activités de service, et invitait l'Australie à s'en
expliquer.WT/TPR/M/104
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'AUSTRALIE ET AUTRES
OBSERVATIONS
66. La Présidente a invité le représentant de l'Australie à concentrer ses réponses autour de trois
grands axes:  i) environnement économique, ii) politiques et mesures commerciales, et iii) politiques
et mesures sectorielles.
i) Environnement économique
67. Le représentant de l'Australie a indiqué que des risques de ralentissement de la croissance
étaient apparus récemment, à savoir les effets d'une sécheresse sur la production agricole et une
reprise de l'économie mondiale plus faible que prévu.  L'activité dans le secteur de la construction
dépassait encore les prévisions.  La consommation des ménages et les investissements des entreprises
continuaient de progresser fortement.  La croissance des investissements productifs était estimée auxalentours de 12 pour cent pour 2002-2003.
68. Bien que les négociations de l'OMC aient été sa première priorité, l'Australie voulait étudier
des ALE offrant en temps opportun des perspectives intéressantes d'accès aux marchés.  Elle avait
présenté des propositions sur toute une série de questions systémiques et procédurales ainsi que sur la
définition de "l'essentiel des échanges commerciaux" pour la conformité des accords commerciauxrégionaux avec les règles de l'OMC.
69. Aux termes de la législation régissant les projets d'investissement étranger, le Ministre des
finances (Treasurer) pouvait rejeter les demandes de prise de participation majoritaire dans le capital
d'une entreprise australienne ou d'acquisition d'intérêts dans des terrains urbains si l'affaire était jugée
"contraire à l'intérêt national".  La présomption était que les projets d'investissement étranger étaientgénéralement dans l'intérêt national et devaient avoir le feu vert.  La Commission d'examen de
l'investissement étranger conseillait le Ministre des finances sur les propositions sensibles ou de
grande envergure.  C'était néanmoins le Ministre des finances qui décidait si un investissement était
contraire à l'intérêt national.  Dans l'élaboration de ses avis, la Commission étudiait si une proposition
était incompatible avec la politique et la législation existantes, considérant que celles-ci définissaientdes aspects importants de l'intérêt national (par exemple la réglementation environnementale et la
politique de concurrence), avec les intérêts de la sécurité nationale et avec le développement
économique.  Lorsqu'il apparaissait que l'intérêt national était mis en cause, la Commission s'efforçait
autant que possible de définir des conditions permettant d'y remédier.
ii) Politiques et mesures commerciales
70. L'Australie attachait une importance prioritaire à la réforme du commerce des produits
agricoles, qu'il était urgent d'intégrer dans le système commercial multilatéral.  Toutefois, les intérêts
australiens à l'OMC portaient sur d'autres secteurs (produits manufacturés, services, minéraux) et sur
des questions systémiques (règlement des différends).  Ses propositions de négociation portaient sur
des domaines tels que le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les
droits de propriété intellectuelle, les accords de commerce régionaux, les subventions au secteur de lapêche, la politique de concurrence, le commerce et l'environnement, et les services.  Le principal
dividende à retirer des négociations à l'OMC et le meilleur moyen de consolider l'engagement de tous
dans le système commercial multilatéral consisteraient dans un accès au marché amélioré et élargi.
71. L'Australie avait réduit de manière systématique et unilatérale ses droits de douane sur les
textiles, vêtements et chaussures et sur les véhicules de transport de personnes au cours des dernièresannées.  Les contingents sur ces produits étaient supprimés depuis quelques années.  L'échelonnement
après 2005 des réductions des droits frappant le secteur des véhicules serait examiné dans le cadre de
l'examen, alors en cours, du régime à appliquer à ce secteur après 2005.  Fin 2002, une enquêteWT/TPR/M/104
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publique serait organisée sur l'aide à apporter au secteur des textiles, vêtements et chaussures après
2005 et déterminerait la protection tarifaire de ce secteur.
72. Les conditions auxquelles l'Australie admettait les produits originaires des PMA n'étaient pas
moins avantageuses que celles accordées par d'autres pays développés dont les régimes prévoyaient
parfois des exceptions et des régimes de transition pour les secteurs sensibles, y compris descontingents dans les secteurs les plus intéressants pour les pays en développement tels que
l'agriculture.  Les importations en provenance de PMA soumises à des droits concernaient
essentiellement le secteur des textiles, vêtements et chaussures et celui des véhicules de transport de
personnes, pièces détachées incluses, mais ces produits bénéficiaient quand même de la marge
préférentielle de 5 pour cent accordée aux importations provenant de PMA.  L'intervenant estimait
qu'il n'y avait guère de PMA qui exportent des produits automobiles.  Sur la question des
engagements internationaux pris par l'Australie pour atteindre l'objectif d'admettre en franchise dedroits et sans contingent tous les produits des PMA, une analyse des effets de l'application d'un tel
régime était commencée.
73. L'imposition de nouvelles mesures antidumping avait régulièrement diminué depuis 1998.  Le
nombre de procédures engagées restait plus élevé que le nombre de celles qui aboutissaient à
l'instauration de mesures, mais cela ne prouvait pas qu'une enquête n'ait pas été justifiée dans ces cas.Selon les modalités de demande d'ouverture d'une enquête en vigueur depuis août 2001, les
demandeurs devaient fournir des renseignements plus complets.  Depuis lors, cinq enquêtes avaient
été ouvertes et une avait été terminée (entraînant l'imposition de mesures).
74. L'Australie estimait que l'Accord de l'OMC sur les marchés publics présentait plusieurs
défauts et elle n'avait donc pas prévu d'y adhérer.  Les engagements d'accès au marché reposaient surla réciprocité;  il y avait des dispositions administratives complexes et coûteuses et des coûts, dont
ceux liés aux statistiques à fournir;  et l'Accord ne portait pas nécessairement à l'ouverture et à la
transparence des marchés publics.  Bon nombre des grands pays industrialisés avaient adhéré à
l'Accord avec beaucoup de conditions, ce qui pouvait rendre leurs marchés plus restrictifs que celui de
l'Australie et leur permettait des discriminations à l'encontre des non-signataires.  De plus, certainssignataires avaient réussi à soustraire à la concurrence étrangère de vastes segments de leurs marchés
publics.  L'Australie restait néanmoins partisan d'un accord sur la transparence des marchés publics.
75. Les gouvernements australiens étaient acheteurs d'un volume important de biens et de
services et pouvaient, à ce titre, utiliser leur position pour promouvoir leurs objectifs économiques et
sociaux et obtenir le meilleur rapport qualité/prix.  Leurs politiques d'achat et leurs possibilités
commerciales étaient rendues publiques, y compris par Internet.  Le Commonwealth n'avait pas de
politiques de préférence en matière de prix.
76. L'Australie avait adopté des critères très élevés de protection de la propriété intellectuelle,
pleinement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Rien ne prouvait que les
importations parallèles aient augmenté le commerce des marchandises de contrefaçon.  Afin de rester
au nombre des pays ayant les plus faibles taux de piratage des droits d'auteur, le législateur avait pris
des mesures de sauvegarde appropriées.  La législation avait été modifiée de telle sorte que, dans unprocès civil en infraction du droit d'auteur découlant de l'importation commerciale (parallèle) d'un
enregistrement sonore, le défendeur avait la charge d'apporter la preuve qu'une copie importée n'était
pas illégale.
77. La Loi de 1999 portant modification du droit d'auteur (logiciels), qui introduisait la
décompilation (ou ingénierie inverse) pour assurer l'inte ropérabilité, suivait, dans l'esprit et l'approche,
la directive CE sur la protection juridique des logiciels.  La nécessité de protéger efficacement les
systèmes contre les attaques de pirates ou de virus n'était apparue que dans les dernières années.
Selon la Loi américaine de 1998 sur le droit d'auteur à l'ère numérique, les essais de sécurité menés deWT/TPR/M/104
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bonne foi étaient admis.  La dérogation pour "utilisation justifiée", qui permettait la décompilation
pour vérifier la sécurité, était beaucoup plus large que celle prévue par la Loi australienne sur le droit
d'auteur.  Avant d'approuver ces amendements, le législateur avait soigneusement vérifié s'ils étaient
conformes aux obligations des traités sur le droit d'auteur.
78. Le présentateur a déclaré qu'il était encourageant d'apprendre que la croissance était estimée à
3,75 pour cent pour 2002-2003, que de nombreux secteurs étaient restés très vigoureux (construction,
consommation des ménages) et que les investissements des entreprises étaient aussi en forte
croissance.  Il a demandé des précisions concernant les effets probables de la reprise mondiale sur
l'économie australienne et les actions envisagées à cet égard, et voulait savoir quelles étaient les
conséquences précises de la sécheresse sur la production et les exportations agricoles.
79. À propos de l'approbation des investissements étrangers par le Ministre des finances
(Treasurer), l'"intérêt national" était défini en termes très vagues et son interprétation était entièrementlaissée à la discrétion du Ministre.  Dans le cadre du débat qui se tenait au Groupe de travail du
commerce et de l'investissement, l'intervenant a demandé comment la prise en considération de
l'intérêt national s'insèrerait dans la proposition d'un accord multilatéral sur l'investissement.  Il a
évoqué les commentaires de la presse et des médias sur les vives réactions syndicales au rachat par
des intérêts étrangers de certains fleurons de l'industrie australienne (par exemple la compagnieaérienne ANSET, l'agroalimentaire Kraft, HP), en demandant comment l'Australie percevait ces
événements.
80. En ce qui concernait les crêtes tarifaires sur les textiles, vêtements et chaussures et les
voitures de luxe, il pensait que l'Australie devait veiller particulièrement à cette question dans le cadre
des négociations en cours;  une décision pouvait être prise même avant 2005.  Il a fait remarquer qu'iln'y avait pas eu de commentaires au sujet des prescriptions relatives à la teneur en produits locaux
imposées par les pratiques de passation des marchés publics et les programmes de recherche et
développement.
81. Le représentant de l'Australie a expliqué que la sécheresse, cyclique, était un problème
récurrent.  Elle avait des répercussions dans certaines régions, mais certainement pas dans l'ensemble
du continent, et ses effets sur le PIB et la croissance étaient très difficiles à analyser.  Malgré la
faiblesse de l'économie mondiale, les sources de croissance intérieure restaient très fortes et une
reprise de l'investissement des entreprises était prévue.  Il fallait traiter les problèmes à l'horizon par
une grande rigueur budgétaire et une restructuration continue pour améliorer la productivité, à
l'origine d'une forte croissance de l'économie au cours des années écoulées.
82. Il était souvent difficile pour les gouvernements de définir l'intérêt national.  Trois grands
domaines étaient pris en considération:  la politique et la législation existantes, l'intérêt de la sécuriténationale et le développement économique.  L'intérêt national n'était spécifiquement invoqué que dans
un nombre de cas réduit.  Le taux de rejet de demandes d'investissement étranger était extrêmement
faible et concernait surtout l'immobilier.  Il y av ait occasionnellement eu des débats soutenus dans le
pays sur les prises de participation étrangères, y compris dans le secteur de la viande de bœuf.  Dans
l'ensemble, les Australiens acceptaient l'investissement étranger comme un élément nécessaire à lasanté et la croissance de l'économie.  L'Australie elle-même était un grand investisseur à l'étranger (le
huitième aux États-Unis), qui avait des intérêts dans le monde entier, et c'était là une raison d'accepter
et de participer activement à des négociations sur ce sujet à l'OMC.
83. Une enquête publique devait être réalisée à la fin de l'année 2002 dans le contexte général de
la restructuration du secteur des textiles, vêtements et chaussures.WT/TPR/M/104
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iii) Politiques sectorielles
84. Le représentant de l'Australie a réaffirmé que ses autorités n'éprouvaient aucun remords
d'avoir retenu une approche conservatrice en matière de quarantaine ou des mesures à l'échelle
mondiale d'une rigueur justifiée pour protéger la santé humaine et animale et préserver les végétaux et
l'environnement des risques SPS.  L'état sanitaire anim al et végétal de l'Australie était unique:  le pays
était exempt de la plupart des graves épidémies et parasites qui affectaient les autres pays.  Ceux qui
devaient subir les frais de la lutte contre les épidémies et les pertes de production devraient
comprendre ses inquiétudes.  Une épidémie de fièvre aphteuse pourrait coûter à l'Australie entre 8 et
13 milliards de dollars australiens.  Une étude de simulation d'une grande épidémie de cette maladie
avait récemment été réalisée et, à cette occasion, des contacts avaient été pris avec les autorités
sanitaires de pays du monde entier.
85. L'Australie avait beaucoup investi pour maintenir la protection par isolement sanitaire.  Dans
le budget de 2001, des crédits supplémentaires de près de 600 millions de dollars australiens avaient
été engagés pour renforcer les contrôles de quarantaine, particulièrement à la frontière.  Plus de
1 milliard de dollars avaient été consacrés à l'éradication de la brucellose et de la tuberculose et à la
lutte contre les incursions de parasites (mouche de la papaye, fourmis rouges) et contre des foyers demaladies (maladie de Newcastle, grippe aviaire).
86. L'Australie consacrait des ressources importantes à la gestion des risques avant la frontière,
entre autres par la surveillance, le contrôle et le renforcement des capacités de pays voisins qui
voyaient ainsi leur compétitivité renforcée au niveau international.  Une procédure d'évaluation des
risques à l'importation plus concertée, plus transparente et scientifiquement mieux fondée avait étépubliée et mise en vigueur en 1998.  Toutes les parties intéressées, y compris d'autres pays, étaient
tenues informées de la progression de chaque évaluation, et la procédure était accompagnée d'une
documentation claire et transparente, aussi accessible sur Internet.  Le cadre administratif de cette
procédure était en cours d'affinement, et un manuel serait publié prochainement sur la procédure.
87. Plus de 40 professionnels travaillaient à temps plein sur environ 50 évaluations.  Plus de
250 demandes d'accès au marché soumises à des conditions SPS émanant de 50 pays étaient en
attente, bon nombre d'entre elles depuis longtemps.  Il fallait gérer les risques d'une manière conforme
au niveau de protection approprié, nécessairement élevé, de l'Australie, et à ses droits et obligations
découlant des accords de l'OMC.  Dans les cas simples, l'évaluation pouvait être terminée en un ou
deux ans, et environ la moitié des évaluations réalisées depuis 1997 avaient pris deux ans ou moins,
mais les évaluations complexes pour lesquelles il fallait rechercher un grand nombre de parasites et de
maladies pouvaient prendre beaucoup plus de temps, particulièrement en l'absence de donnéestechniques disponibles.  La communication en temps opportun par le pays demandeur de réponses aux
demandes de renseignements techniques pouvait réduire sensiblement les délais.
88. L'Australie participait activement aux travaux des trois organismes internationaux de
normalisation concernant l'agriculture.  Lorsque c'était possible et approprié, elle fondait ses mesures
sur des normes internationales, mais celles-ci ne conféraient souvent  pas le niveau de protectionnécessaire pour l'Australie ou, dans le cas des végétaux et produits végétaux, il arrivait fréquemment
qu'il n'en existe pas.  Les normes nationales relatives aux animaux et produits animaux s'appuyaient
aussi étroitement que possible sur celles de l'OIE (sans être obligatoirement plus restrictives), mais
certaines correspondaient à des conditions de production différentes.
89. Les règles de l'OMC (article 5:7 de l'Accord SPS) permettaient de recourir légitimement au
principe de précaution dans les cas d'incertitude scientifique, et prévoyait des contrôles et un
équilibrage appropriés.  L'Australie était fermement opposée à toute modification de l'équilibre des
droits et des obligations à cet égard.  Le Plan de mise en œuvre du récent Sommet mondial pour le
développement durable faisait explicitement référence à la promotion des décisions prises sur uneWT/TPR/M/104
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base scientifique et réaffirmait clairement le Principe 15 de Rio.  Le représentant ne comprenait pas
l'allusion de l'UE aux conclusions récentes d'un groupe spécial et de l'Organe d'appel puisque la
conclusion était, s'il avait bien compris, que le principe de précaution était déjà contenu dans les
règles SPS.
90. L'Australie avait renforcé ses mesures de quarantaine pour protéger la santé à la fois humaine
et animale des risques liés à l'ESB et aux autres encéphalopathies spongiformes transmissibles, y
compris la contamination possible des aliments pour animaux.  Le Code alimentaire avait été modifié
de manière à ce que toute viande de bœuf ou produit en contenant destiné à la consommation humaine
provienne d'animaux indemnes d'ESB.  L'application de cette norme compatible avec l'OMC
s'appuyait sur la certification par le pays exportateur, et la rigueur des conditions de certification était
proportionnelle au risque évalué.
91. Les entreprises commerciales d'État étaient un élément important du régime de vente à
l'exportation d'un petit nombre de produits de base australiens (blé, sucre, riz).  En l'absence de
preuves concrètes, l'intervenant rejetait toute affirmation laissant entendre que leurs activités
pouvaient fausser les échanges commerciaux.  Les modalités de commercialisation des produits
agricoles par ces entreprises était fondé sur l'autonomie, la souveraineté et la maîtrise des agriculteurs
et une pratique pleinement commerciale de la ve nte.  L'Office australien du blé (AWB Ltd) ne
disposait pas d'un avantage indu sur le marché international du blé et n'exerçait aucune pratique
commerciale déloyale telle que la fixation de prix de prédateur.  L'Office du blé n'appliquait pas des
prix supérieurs sur le marché intérieur pour subventionner les exportations et ne recevait aucune
forme d'aide directe du gouvernement.
92. La taxe sur les voitures de luxe était une mesure de justice destinée à empêcher une baisse
disproportionnée du prix des véhicules de luxe par rapport aux modèles de véhicules courants lorsque
la taxe sur les biens et les services de 10 pour cent remplacerait la taxe sur les ventes en gros de
45 pour cent qui s'appliquait auparavant aux véhicules de luxe.  La taxe sur les voitures de luxe
s'appliquait aux modèles importés comme aux modèles australiens, et le prix était le seul critère
d'application.
93. L'Australie avait décidé de lever l'interdiction généralisée concernant les prises de
participation étrangère majoritaire dans le capital des grandes banques en 1997.  Une enquête
indépendante avait conclu qu'une augmentation de la participation étrangère ne présentait pas
d'inconvénients économiques, mais qu'il ne serait pas dans l'intérêt national de faire passer, sur une
grande échelle, la propriété du système financier de l'Australie à des mains étrangères car cela
limiterait les choix de développement qu'aurait à l'avenir le système financier, et serait préjudiciable à
la place occupée par l'Australie dans l'économie régionale et mondiale.
94. L'interdiction d'établir des succursales d'assurance-vie avait été instaurée dans le cadre d'une
grande réforme prudentielle qui avait consisté, entre autres choses, à créer de nouvelles modalités,
techniquement détaillées, d'évaluation du passif et d'obligations en matière de capital, ainsi que des
conditions précises pour une répartition équitable des bénéfices des sociétés entre les actionnaires et
les assurés.  Dans ce contexte, les meilleures chances d'assurer un contrôle prudentiel satisfaisantétaient réunies si la compagnie d'assurance-vie était une entité de droit australien.
95. Plusieurs des interventions dans le secteur audiovisuel avaient des objectifs sociaux et
culturels dont il serait tenu compte dans les négociations commerciales.  Ces interventions ne
bloquaient pas le commerce puisque 83 pour cent environ des recettes des salles de cinéma venaient
de films des États-Unis (en 2000).  Le coût de production des films australiens projetés en 2000représentait environ 0,5 pour cent du coût de la production de tous les films projetés en Australie, et
les importations de programmes de télévision étaient quatre fois supérieures aux exportations
(1999/2000).WT/TPR/M/104
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96. Le présentateur  a déclaré que les procédures de quarantaine étaient beaucoup trop longues et
constituaient ainsi de réels obstacles au commerce.  Les délégations avaient fait référence à celles qui
se rapportaient aux œufs en conserve, au raisin de table et aux bananes.  Il estimait souhaitable que
l'Australie, grand producteur et exportateur de produits agricoles, procède à une évaluation des
conséquences que de telles mesures pouvaient avoir pour d'autres marchés d'importation.  Il sedemandait s'il n'y avait pas une possibilité que d'autres marchés réagissent à de telles mesures et si
cela affecterait, à long terme, le commerce mondial des produits agricoles.
97. Des questions avaient également été posées sur des points tels que la politique de
concurrence, le soutien interne en faveur de l'agri culture, la forêt et la pêche, ou la réglementation de
l'éthanol, ainsi que sur l'ouverture des services de manutention et de transport maritime.
98. Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation avait donné des réponses orales ou
écrites sur la plupart de ces points.  Il était parfaitement conscient de l'intérêt généralisé suscité par les
procédures rigoureuses et compatibles avec les règles de l'OMC d'évaluation des risques à
l'importation.  L'Australie avait intérêt à maintenir un système fondé sur des règles et à veiller au
respect de l'Accord SPS.  En ce qui concernait le soutien interne à l'agriculture, il a signalé la
déréglementation et les ajustements récemment opérés dans le secteur laitier.  Un initiative analogue
devait prochainement être prise dans le secteur du sucre, dans lequel l'Australie était probablement leproducteur le plus compétitif au niveau mondial.  Toutes les mesures d'ajustement structurel étaient
dûment notifiées et parfaitement compatibles avec les règles de l'OMC.
99. Le représentant du Japon a noté que les conditions applicables à l'investissement étranger
dans le secteur financier différaient de celles qui l'étaient dans d'autres secteurs.  Il relevait en
particulier qu'un transfert à grande échelle de la propriété de l'appareil financier serait contraire àl'intérêt national.  Il se demandait ce qu'il fallait entendre par "à grande échelle".  Il s'agissait d'une
condition subjective dissuasive pour les investisseurs étrangers.  Il a demandé s'il serait possible de
définir précisément le pourcentage de participation étrangère.
100. Le représentant de la Hongrie reconnaissait que l'Australie pouvait définir sa réglementation
et ses prescriptions en matière de quarantaine et d'hygiène SPS en fonction des conditions prévalant
dans le pays, mais il s'interrogeait sur les spécificités réelles de la flore et de la faune australiennes.
Les pays dans lesquels les conditions naturelles étaient particulières étaient nombreux.  Il avait des
doutes concernant le niveau de risque que les spécialistes SPS australiens étaient prêts à accepter.  Le
risque acceptable semblait en effet proche de zéro.  L'Australie ne trouvait le principe de précaution
acceptable que sur des bases scientifiques.  Mais qu'est-ce qui constituait une base scientifique?
Qu'est-ce qui constituait un niveau de risque acceptable?  Comment ce niveau affectait-il les intérêts
commerciaux d'autres pays?
101. L'Australie avait des intérêts commerciaux offensifs lorsqu'il s'agissait d'ouvrir les marchés
des autres pays, mais les partenaires qui voulaient vendre en Australie ne pouvaient le faire.  Quels
étaient les pays autorisés, en vertu des règles vétérinaires australiennes, à mettre certains produits
carnés sur le marché australien?
102. L'intervenant n'était pas d'accord avec la position prise par l'Australie selon laquelle les
entreprises commerciales d'État et autres arrangements de ce type ne faussaient pas les échanges.  En
l'occurrence, il renvoyait aux disciplines de l'article XVII, à l'expression "pays à commerce d'État",
aux pratiques de défense commerciale apparentées et aux conditions d'accession au GATT ou à
l'OMC imposées aux pays ayant une proportion prépondérante d'entreprises commerciales d'État.
103. Le représentant de l'UE souscrivait à la déclaration du représentant de la Hongrie concernant
les prescriptions en matière SPS et l'évaluation des risques à l'importation.  Il appréciait d'entendreWT/TPR/M/104
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que la taxe sur les voitures de luxe était appliquée de manière non discriminatoire.  Il voulait avoir une
explication du fait qu'elle touchait de manière disproportionnée les voitures importées.
104. Le représentant du Brésil a rappelé qu'il avait demandé des éclaircissements sur une mesure
récente concernant les importations d'éthanol.  Il comprenait certes qu'il pouvait y avoir des
problèmes de décalage horaire dans la préparation des réponses, mais il estimait qu'il était importantque des réponses soient données pour que la procédure d'examen des politiques commerciales
fonctionne correctement.
105. La représentante du Taipei chinois a demandé si l'Australie avait déterminé quel pourcentage
constituait l'essentiel des échanges dans ses ALE, et si elle pouvait donner des exemples des moyens
permettant d'éviter de créer des obstacles pour les pays tiers.
106. Elle pensait que l'Australie devrait tenir compte des avantages de la libéralisation des marchés
publics.  Elle a demandé des précisions sur les régimes spéciaux ou les subventions accordés auxpetites et moyennes entreprises nationales, sur les incitations pratiquées dans les zones franches
d'exportation pour développer les marchés d'exportation, et sur la manière de concilier ces mesures
avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  Elle a rappelé les
préoccupations exprimées par ailleurs sur les lenteurs de la procédure d'évaluation des risques à
l'importation et la brièveté des procédures antidumping qui ne donnaient pas aux exportateurs letemps de préparer et de défendre convenablement leur affaire.
107. Le représentant de l'Équateur a déploré la lenteur et le coût des procédures d'analyse des
risques imposées à l'importation pour des raisons SPS.  Dans certains cas venaient s'y ajouter d'autres
mesures ou des prescriptions régionales entièrement différentes qui rendaient la chose encore plus
complexe.  Il a rappelé que son pays était le premier exportateur mondial de bananes et avait assuréune présence importante sur le marché australien jusque quelques années plus tôt.  Il a redemandé des
réponses écrites, indiquant que c'était l'occasion de traiter de cette affaire directement avec l'Australie.
108. Le représentant de l'Australie a indiqué qu'il faudrait regarder le texte de la déclaration du
Ministre des finances pour voir si elle contenait une définition particulière de l'expression "à grande
échelle" et a promis d'apporter une réponse ultérieurement.  En ce qui concernait le délai de 155 joursprévu pour les enquêtes antidumping, il a déclaré que la procédure rapide restait néanmoins complète
et diminuait l'incertitude pour les exportations et toutes les parties intéressées.
109. Au sujet de la quarantaine, il a confirmé que le niveau de risque acceptable pour l'Australie
était faible, mais pas nul:  il correspondait au niveau de risque approprié pour ce pays.  La question
des bananes était assez curieuse puisque l'Équateur n'avait pas demandé l'accès pour ses bananes au
cours des dernières années et que ce produit n'était pas inclus dans la procédure d'évaluation des
risques à l'importation en cours pour les bananes des Philippines.  Une réponse serait donnée par écrità l'Équateur, avec de nouveaux conseils pour la procédure d'évaluation qui pourrait s'appliquer à ses
exportations de bananes.
110. L'intervenant s'est dit surpris par les allusions des Membres aux effets des entreprises
commerciales d'État puisque aucun d'entre eux n'était en mesure de matérialiser ses affirmations de
distorsions sur le commerce.  L'Office du blé était une entreprise commerciale fonctionnant sans aidesni caution de l'État, lequel ne siégeait pas non plus au conseil d'administration et ne participait pas aux
décisions de l'Office.  Selon lui, la seule manière d'avancer sur cette question était de procéder cas par
cas, à défaut de quoi le mécanisme européen d'intervention et de restitutions à l'exportation pour les
céréales pourrait aussi être considéré comme entreprise commerciale d'État.
111. On s'efforcerait de donner des précisions sur le fonctionnement de la taxe sur les voitures de
luxe (gamme et prix des véhicules concernés).WT/TPR/M/104
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112. Le représentant du Brésil a renouvelé sa demande d'éclaircissements concernant les mesures
relatives à l'éthanol.
113. Le représentant de l'Australie a indiqué que les réponses écrites étaient des réponses
provisoires et que de nouvelles réponses seraient fournies dès que possible.
114. Le représentant de la Hongrie a redemandé la liste des pays autorisés à vendre de la viande en
Australie.  La réponse écrite faisant référence à un site Internet contenant une base de données sur les
conditions d'importation de l'Australie ne répondait pas à sa question.
115. Le représentant de l'Australie a répondu que, dans un souci d'efficacité et compte tenu des
nombreuses mesures de quarantaine appliquées par son pays, il lui paraissait raisonnable de
rechercher les renseignements demandés sur le site indiqué.
116. Le représentant de la Chine a dit sa satisfaction d'avoir obtenu des réponses écrites provisoires
concernant l'analyse des risques pour les pommes et les pêches originaires des provinces du
Chan-tong et du Chan-si.  Il a demandé quel délai prenait la procédure pour ces produits.
117. Le représentant de l'Australie a promis de suivre cette question et de donner des conseils pour
y répondre.
118. Le représentant de la Thaïlande a fait remarquer que l'on n'avait pas répondu à ses questions
écrites concernant les mesures antidumping.
119. Le représentant de l'Australie a répondu que les réponses à ces questions étaient arrivées et
qu'il espérait qu'elles seraient distribuées au cours de la journée.WT/TPR/M/104
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
120. Cette réunion a beaucoup contribué à nous faire mieux comprendre les évolutions récentes
des politiques de l'Australie dans le domaine du commerce et les domaines voisins, dont la
transparence est réellement exemplaire.  C'est cette transparence et l'interaction active entre la
délégation australienne, le présentateur et les Membres qui ont permis le plein succès de ce quatrièmeexamen des politiques, pratiques et mesures commerciales de l'Australie.
121. Les Membres ont félicité l'Australie des résultats impressionnants de son économie et de
l'équilibre de ses politiques macro-économiques, qui avaient contribué à amortir la crise financière
asiatique.  Ils ont relevé la forte croissance du PIB, le faible taux d'inflation et la baisse du chômage.
Ils ont pris note des changements importants amenés par le nouveau régime fiscal, notamment par la
taxe sur les biens et services, la taxe sur les voitures de luxe et le nouvel impôt sur les sociétés.  De
l'avis général, la libéralisation du commerce, en particulier d'importantes mesures unilatérales,conjuguées aux réformes structurelles en cours et à des politiques macro-économiques prudentes
avaient certainement contribué aux bons résultats de l'économie australienne au cours des dix
dernières années.
122. Les Membres ont félicité l'Australie de l'orientation globale de sa politique et de son rôle actif
à l'OMC, notamment de son soutien à la mise en route du Cycle de Doha.  Ils ont noté son fermeattachement au système commercial multilatéral et se sont interrogés sur sa position à l'égard des
accords commerciaux régionaux et bilatéraux ainsi que sur la mise en œuvre de l'engagement pris
en 2001 d'accorder l'accès en franchise de droits et de contingents aux pays les moins avancés.
123. Les Membres ont noté le faible niveau de protection tarifaire appliqué par l'Australie et ses
plans en vue d'abaisser unilatéralement, d'ici à 2005, les crêtes tarifaires dans des secteurs sensiblescomme les véhicules à moteur pour le transport de personnes, les textiles, les vêtements et les
chaussures.  Ils ont encouragé l'Australie à limiter la progressivité des droits et réduire l'écart entre les
taux de droits appliqués et consolidés.  Malgré un recul récent du recours à des mesures contingentes,
l'Australie était encore grande utilisatrice de procédures antidumping.  Les marchés publics
demeuraient un instrument majeur de la politique industrielle, l'Australie étant le seul grand paysindustrialisé à n'avoir pas signé l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Certains Membres ont
demandé des éclaircissements sur la libéralisation des importations parallèles et plaidé pour le
renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle.
124. Malgré le faible niveau des taux de droits appliqués, les aides à la production intérieure de
biens et services sous la forme d'incitations fiscales, de subventions et de prêts bonifiés restaient
largement répandues.  Les Membres ont demandé s'il était prévu de réduire ces mesures de soutien,
notamment en faveur du secteur automobile.  Les Membres ont relevé les changements intervenusdans les prescriptions SPS de l'Australie et se sont dé clarés préoccupés de leur caractère restrictif et de
la lenteur des procédures y relatives.  Ils ont noté les dispositifs de guichet unique mis en place pour
promouvoir les exportations de certains produits agricoles qui étaient apparemment concurrentiels sur
les marchés internationaux.  Ils ont aussi observé que plusieurs programmes de soutien sectoriel
avaient été maintenus.  Les conditions d'accès aux marchés dans le secteur financier et dans celui destélécommunications ainsi que les dispositions relatives aux apports d'origine nationale et d'autres
formes d'intervention dans les secteurs de la radio et de la télévision, de la publicité et du cinéma ont
également été évoquées.
125. Les Membres ont en outre demandé des éclaircissements sur plusieurs points précis, à savoir:
- l'incidence du ralentissement économique sur les prix des produits et la balance des
opérations courantes;
- les procédures d'examen des investissements étrangers directs;WT/TPR/M/104
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- les allégements de droits de douane et d'impôt;
- l'évaluation en douane et le dédouanement;
- le régime des licences d'importation;
- la politique de la concurrence;
- les restrictions en matière de transport maritime;- la modulation du prix des services éducatifs en fonction de la nationalité;
- les services professionnels;  et
- le commerce électronique.
126. Les Membres ont exprimé leur satisfaction des réponses et explications orales et écrites
apportées par la délégation australienne;  ils attendraient avec intérêt les réponses écrites aux
questions demeurées en suspens.
127. Cela nous amène au terme de notre examen.  Les nombreuses questions posées à l'avance, le
grand nombre d'interventions et de participants à la réunion attestent du rôle important que tient
l'Australie à l'OMC.  Dans ce contexte, j'engagerais l'Australie à persévérer dans le ferme soutien
qu'elle apporte au système commercial multilatéral.  J'espère aussi que l'Australie aura à cœur de
répondre aux préoccupations exprimées par de nombreux Membres, notamment au sujet des mesuresSPS et des crêtes tarifaires, sachant par ailleurs que les Membres ont apprécié à sa juste valeur le
caractère fondamentalement ouvert et tr ansparent de son régime commercial.
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