RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SG/Q1/JPN/6
23septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3744)
Original: anglais Comité dessauvegardes
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 12:6DEL'ACCORD
Réponses duJAPON1auxquestions desETATS-UNIS2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du11septembre 1996.
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Q1. Les36premières pages deloisetréglementations notifiées parleJapon renferment deslois
etréglementations relatives aucontrôle deschanges etducommerce extérieur ainsiquecertaines lois
douanières. Pourquelle raison cesloisetréglementations, àl'exception del'article 9delaLoirelative
autarifdouanier etdecertaines autres dispositions mineures, ont-elles éténotifiées?
R1. Nous avons fourni letexteintégral desloisetréglementations japonaises relatives auxmesures
desauvegarde conformément àcequiavait étéconvenu àlaréunion extraordinaire duComité de
février1995.Vulevolumedenotrenotification,nousdevonstoutefoisadmettrequenousavonsrespecté
cettedécision demanière unpeutropscrupuleuse. Lesefforts quiontéténécessaires pourtraduire
cettenotification enanglais nouspermettent d'apprécier letravail accompli parleSecrétariat del'OMC
pourlatraduire danslesautres langues del'OMC.
Q2. Certaines dispositions delaLoisurlecontrôle deschanges etducommerce extérieur semblent
autoriser desmesures assimilables àdessauvegardes, telles quel'interdiction del'importation de
certaines technologies pourunedurée allant jusqu'àquatre moislorsqu 'unetelleimportation "risque
decompromettre lasécurité nationale, deperturber l'ordre public oudenuire àlaprotection dela
population; ...risque decompromettre etd'influer sérieusement defaçonnégative surnotre activité
économique" (paragraphe 3,page21).Demême, l'article 52,page22,dispose que:"Afin d'assurer
ledéveloppement sainducommerce extérieur etdel'économie nationale, lespersonnes quientendent
importer desmarchandises peuvent êtretenues, danslesconditions prescrites pardécret interministériel,
d'obtenir uneautorisation àceteffet."; etl'article 55,page23,dispose quelesautorités exigent "une
garantie del'exécution [des]opérations d'importation souslaforme d'undépôt denuméraire, devaleurs
mobilières, etc.". Quelestlerapport entrecesmesures etlesobligations duJapon autitredel'Accord
surlessauvegardes?
1G/SG/N/1/JPN/2 +Corr.1.
2G/SG/W/105.G/SG/Q1/JPN/6
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R2. Iln'yapasderapport entre cesmesures etlesobligations duJapon autitredel'Accord sur
lessauvegardes cardefaçongénérale lesdispositions delaLoisurlecontrôle deschanges etdu
commerce extérieur neserapportent pasauxmesures desauvegarde. Laseule disposition delaLoi
surlecontrôle deschanges etducommerce extérieur quiserapporte auxsauvegardes estl'article 52.
Q3. a) PourquoileJapona-t-ildeuxsériesdifférentesderéglementationsenmatièredemesures
desauvegarde, l'unepourlesmesures sousforme decontingents, l'autre pourles
mesures sousforme dedroits?
R3. a) Nous n'avons pasjugénécessaire demodifier notre cadre législatif lorsque lestextes
relatifsauxrestrictionsquantitativesetauxmesurestarifairesétaientdistincts.Toutefois,
lorsqu 'ilestdécidé d'appliquer desmesures desauvegarde, nousveillons àcequeles
procédures soient menées demanière conjointe etcollective.
b) Amoins quelanature delamesure desauvegarde àprendre aitétédéterminée au
préalable, comment est-il décidé, àl'origine, sic'estleMinistre ducommerce
international etdel'industrie ouleMinistre desfinances quidoitprocéder àl'enquête?
b) Cesenquêtes doivent êtremenées demanière conjointe etcollective etlesconclusions
desenquêtes doivent êtretraitées delamême manière. Laforme précise delamesure
desauvegarde estdéterminée après cesenquêtes conjointes.
c) Ilsemble yavoir desdifférences defondetdeprocédure entre lesdeux séries de
réglementations.Parexemple,àl'article2delaréglementationrelativeauxcontingents
d'importation, labranche deproduction nationale semble êtredéfinie entermes de
producteursdeproduitssimilaires"et"directementconcurrents,maisàl'articlepremier
delaréglementation relative auxdroits exceptionnels etl'article 9delaLoirelative
autarifdouanier, elleestdéfinie entermes deproducteurs deproduits similaires "ou"
directement concurrents. Lesprescriptions enmatière denotification contenues dans
lesarticles 10(contingents) et2(droits) desréglementations respectives diffèrent
également. Parexemple, contrairement àl'article 10,l'article 2exigeunedescription
détaillée duproduit; semble autoriser lanotification d'uneenquête déjàouverte, par
opposition àcelledel'ouverture d'uneenquête future; etsemble seréférer àladurée
del'enquête, paropposition àlapériode surlaquelle l'enquête portera (parexemple,
l'évolution desimportations etdelabranche deproduction aucours destroisàcinq
dernières années). Ya-t-illàdesdifférences réelles et,dansl'affirmative, pourquoi?
c) Latraduction doitcomporter uneerreur. Le"et"figurant àl'article 2duRèglement
devrait êtretraduit par"ou".
Enfait,commelesoulignentlesEtats-Unis,ilexistequelquesdifférencesdeformulation
desprescriptions entre lerèglement etledécret interministériel concernant lesdroits
exceptionnels maisiln'existe pasdedifférence defondentre eux.
Q4. a) Ya-t-il, envertudelaloioudelaréglementation japonaise, uneprocédure quipermette
auxproducteurs, àuneassociation professionnelle deproducteurs, àunsyndicat ou
àungroupe detravailleurs dedéposer auprès duMinistre ducommerce international
etdel'industrie, duMinistre desfinances, oudesdeux, unedemande d'ouverture
d'enquête et,sicettedemande estrecevable, quiimpose au(x) ministre(s) deprocéder
àl'enquête etdefaireuneconstatation?G/SG/Q1/JPN/6
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R4. a) Non. Lesdispositions delalégislation nationale prévoient quelesenquêtes relatives
auxmesures desauvegarde sontouvertes d'office. Enconséquence, unedemande faite
parlabranche deproduction nationale neconduit pasnécessairement àl'ouverture
d'uneenquête.
b) Dans l'affirmative, quelles sontlesconditions àrespecter, notamment pourledépôt
desdemandes?
b) Sansobjet.
c) S'iln'yapasdedisposition concernant ledépôt desdemandes, lescommunications
écrites visant àfaireouvrir uneenquête, déposées pardesreprésentants d'unebranche
deproduction auprès d'unministre, peuvent-elle êtreexaminées parlesparties
intéressées aucours d'uneenquête?
c) Lalégislationintérieureprévoitquelespartiesintéresséespeuventconsulterleséléments
depreuveutilisésaucoursd'uneenquête.Lespartiesintéresséespeuventdoncconsulter
lescommunications écrites visant àfaireouvrir uneenquête.
Q5. SileJapon, autitredel'article 5:5desaréglementation, quirégitlequantum descontingents
d'importation, répartit uncontingent d'unemanière différente decellequiestprévue àl'article 5:2a)
del'Accord surlessauvegardes, a-t-ill'intention demener desconsultations souslesauspices duComité
dessauvegardes etdedémontrer clairement auComité quelesimportations enprovenance decertains
Membresdel'OMCsesontaccruesd'unemanièredisproportionnéeparrapportauximportationstotales?
R5. Oui.
Q6. Autitredel'article 13desaréglementation relative auxcontingents d'importation, leJapon
met-il àladisposition dupublic leséléments depreuve nonconfidentiels liésàl'enquête, ouoffre-t-il
cespossibilités deconsultation auxseules personnes quiontpudémontrer qu'ellesétaient desparties
intéressées parl'enquête, comme lelaisse supposer l'article 13:2? Comment sontdéfinies lesparties
intéressées etcomment sont-elles informées del'enquête etdeleurs droits d'obtenir detelséléments
depreuve?
R6. C'estlaseconde approche quiestadoptée. (Envertu del'article 5duDécret interministériel
concernant lesdroits exceptionnels etdel'article 13duRèglement, seules lesparties intéressées ont
accès àceséléments depreuve.) Lesparties intéressées sontdéfinies comme les"exportateurs et
producteurs duproduit enquestion ainsiqueleurs associations, desimportateurs duproduit etleurs
associations,desproducteursnationauxdeproduitssimilairesetleursassociations,ainsiquedessyndicats
représentant lestravailleurs occupés àlaproduction nationale" àl'article 12duRèglement etàl'article 4
duDécret interministériel concernant lesdroits exceptionnels. Lesparties intéressées sontinformées
del'ouverture d'uneenquête etd'autres questions connexes parleJournal officiel.
Q7. LeJapon donne-t-il auxparties intéressées "lapossibilité derépondre auxexposés d'autres
parties", comme leprescrit l'article 3:1del'Accord surlessauvegardes?
R7. Oui.
Q8. Pourétablir desdéterminations envertu del'uneoul'autre sériederéglementations, quelles
définitions destermes "dommage grave" et"menace dedommage grave" leministre applique-t-il, et
quels facteurs économiques prend-il encompte?G/SG/Q1/JPN/6
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R8. Lalégislation intérieure necomporte pasdedéfinitions decesexpressions, maistouslesfacteurs
énoncés àl'article 4:2a)del'Accord surlessauvegardes pourdéterminer "l'existence d'undommage
grave oud'unemenace dedommage grave" seront prisencompte.
Q9. L'article 9delaLoirelative autarifdouanier necontient pasdelimitation concernant les
mesures desauvegarde semblable àcellequiesténoncée àl'article 5:1del'Accord surlessauvegardes
("Un Membre n'appliquera desmesures desauvegarde quedanslamesure nécessaire pourprévenir
ouréparer undommage grave etfaciliter l'ajustement."), maisautorise "undroit ...dontlemontant
seraégalouinférieur àladifférence entre lavaleur endouane duproduit etleprixdegros, auJapon,
desproduits identiques ousimilaires ...". Comment leJapon compte-t-il garantir quelesmesures
prises neleseront quedanslamesure nécessaire pourprévenir ouréparer undommage grave etfaciliter
l'ajustement?
R9. LorsqueleJaponappliqueunemesuredesauvegarde,ilseconformeauxprescriptionscontenues
danslesdispositions del'Accord surlessauvegardes. L'absence dedispositions expresses nesignifie
pasquelesautorités administratives ignorent cesprescriptions.
Q10. L'article 9:6delaLoirelative autarifdouanier etlesparagraphes suivants semblent autoriser
lamiseenoeuvre d'unemesure desauvegarde provisoire pourunedurée allant jusqu'à200jours.
a) Sitelestlecas,àpartdes"éléments depreuve suffisants" del'augmentation des
importations etd'undommage grave, quelestlecritère àappliquer pourdéterminer
s'ilestjustifié d'adopter unetellemesure?
R10. a) AuJapon, lesmesures provisoires nepeuvent êtreprises quesousforme demesures
tarifaires. Envertu duparagraphe 8del'article 9delaLoirelative autarifdouanier,
silaréalité d'uneaugmentation desimportations duproduit encause etcelled'un
dommage grave, etc.,causé parcesimportations àunebranche deproduction nationale
sontprésumées s'appuyer surdeséléments depreuve suffisants, ets'ilestjugé
nécessaire, dansl'intérêt del'économie nationale, d'agird'urgence, legouvernement
peutappliquer unemesure tarifaire avant même lafindel'enquête, conformément à
l'Accord surlessauvegardes.
b) LeJapon a-t-il l'intention, parcesparagraphes, depermettre l'adoption demesures
desauvegarde provisoires conformes àcelles quisontautorisées parl'article 6de
l'Accord surlessauvegardes? Dans l'affirmative, pourquoi n'est-ilpasfaitréférence
aux"circonstances critiques" niàladéfinition decestermes donnée àl'article 6de
l'Accord, nonplusqu'aux"éléments depreuve manifestes" exigés àl'article 6?
b) Oui.Encequiconcerne lesdispositions relatives àl'adoption demesures desauvegarde
provisoires, nousinterprétons lepassage "s'ilestjugénécessaire deprendre d'urgence,
dansl'intérêt del'économie nationale" duparagraphe 8del'article 9delaLoirelative
autarifdouanier comme ayant lemême sensquelestermes "dans descirconstances
critiques oùtoutdélaicauserait untortqu'ilserait difficile deréparer" duparagraphe 1
del'article 6del'Accord surlessauvegardes. Pournous, l'expression "éléments de
preuve suffisants" alamême signification quel'expression "éléments depreuve
manifestes".
c) Qui,augouvernement japonais, détermine silecritère établi pourl'adoption d'une
mesure decetypeestrespecté?
c) C'estleConseil desministres quiprend unetelledécision.G/SG/Q1/JPN/6
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Q11. Lefondement delaprorogation delapériode d'application d'unemesure desauvegarde en
vertu desréglementations japonaises semble différer deceluiquiesténoncé àl'article 7:2del'Accord
surlessauvegardes: envertu decetarticle, ildoitavoir étéconstaté quelamesure desauvegarde
"continue d'êtrenécessaire pourprévenir ouréparer undommage grave etqu'ilexiste deséléments
depreuve selon lesquels labranche deproduction procède àdesajustements". Parexemple, autitre
del'article 18delaRéglementation japonaise relative auxcontingents d'importation, leMinistre du
commerce international etdel'industrie peutproroger unemesure "dufaitdel'importation auJapon
duproduit encause enquantités accrues, et[s'ilconstate] quelabranche deproduction nationale
concernée estenvoied'aménagement structurel". Comment lecritère japonais dereconduction d'une
mesure desauvegarde est-ilconforme àlaprescription énoncée àl'article 7:2del'Accord? Pourquoi
lecritère deprorogation établi àl'article 18diffère-t-il deceluiquiesténoncé àl'article 9:10dela
Loirelative autarifdouanier, quiporte surlareconduction d'unemesure sousforme d'undroit?
R11. Lescritères deprorogation d'unemesure desauvegarde énoncés auparagraphe 10del'article 9
delaLoirelative autarifdouanier etàl'article 18duRèglement sontconformes auxprescriptions
énoncées auparagraphe 2del'article 7del'Accord surlessauvegardes. Lesprescriptions delaloi
etdurèglement sontsemblables surlefondetladifférence deformulation estpurement formelle, mais
aétéinvolontairement amplifiée dansdestraductions faites pardifférents traducteurs.