ORGANISATION MONDIALE WT/REG55/N/1
30mars 1997
DUCOMMERCE(98-1257)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LACROATIE ETLASLOVENIE
Notification delaRépublique deSlovénie
LaRépubliquedeSlovénieafaitparvenirauSecrétariatlacommunicationci-après,endemandant
qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
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LadélégationdelaRépubliquedeSlovénieal'honneurd'informerlesMembresdel'Organisation
mondiale ducommerce qu'unAccord delibre-échange entrelaRépublique deCroatie etlaRépublique
deSlovénie aétésigné le12décembre 1997, surlabasedel'article XXIV duGATT de1994, etqu'il
estentréenvigueur àtitreprovisoire le1erjanvier 1998. CetAccord seraappliqué àtitreprovisoire
jusqu'àsaratification parlesdeuxParties.
L'Accord contient desdispositions relatives aucommerce desmarchandises quiintéressent
lesMembres del'Organisation mondiale ducommerce.
L'Accord prévoit l'établissement d'unezonedelibre-échange entre laRépublique deCroatie
etlaRépublique deSlovénie surlabasedel'article XXIV duGATT de1994. Cette zone de
libre-échange seraétablie d'iciàlafindel'an2000, auplustard. Lesdroits dedouane etlesautres
réglementationscommercialesrestrictivesserontalorséliminéspourl'essentieldeséchangescommerciaux
entre lessignataires.
Letextedel'Accord seracommuniqué auxMembres entemps voulu.
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