. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/73
7 octobre 1999
(99-4214)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'accordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS
INDUSTRIELS ET AUX ORGANISATIONS DE
CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE
Y RELATIVE
Communication d'Israël
La Mission permanente d'Israël a fait parvenir  au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 7 octobre 1999.
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Aux termes de l'article 6.12 de l'Accord antidumping, les autorités antidumping doivent
ménager aux utilisateurs industriels du produit faisant l'objet d'une enquête et aux organisations de
consommateurs la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec l'enquête.
Nous estimons qu'il serait très utile d'examiner les pratiques suivies par d'autres Membres
concernant cette question afin de tenter de s'entendre sur une application commune de l'article 6.12 de
l'Accord.
L'exposé ci-après montre comment les autorités israéliennes tiennent compte de cette
prescription dans leurs procédures antidumping.
Bien que les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs ne soient pas
considérés comme des parties à l'enquête, il leur est cependant ménagé la possibilité de présenter leurs
vues et observations sur les divers aspects de l'enquête.
Les observations présentées par les utilisateurs industriels et les organisations de
consommateurs ont trait en général à des questions de dommage et de lien de causalité découlant de
leur expérience commerciale avec la branche de production nationale.  Ces observations tendent aussi
à se rapporter aux effets anticoncurrentiels possibles du droit sur la branche de production et aux
effets négatifs qu'il risque d'avoir sur la branche de production en aval.
L'expérience acquise par le passé a démontré que les utilisateurs industriels prenaient une part
plus active à l'enquête que ne le faisaient les organisations de consommateurs représentatives.
Bien qu'il ne leur soit pas distribué de questionnaires, les utilisateurs industriels et les
organisations de consommateurs peuvent communiquer par écrit, de leur propre initiative, leurs
observations et leurs vues sur les divers aspects de l'enquête.G/ADP/AHG/W/73
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La première étape de la procédure, celle de l'enquête effectuée par le Commissaire, offre une
première possibilité de présenter des observations. Dans les constatations finales qu'il présente au
Comité consultatif, le Commissaire inclura un résumé des renseignements et des observations que lui
auront fait parvenir toutes les parties, notamment les utilisateurs industriels et les organisations deconsommateurs représentatives.
L'étape suivante de la procédure est l'audition devant le Comité consultatif qui peut, sur
demande, entendre les observations des utilisateurs industriels et des organisations de consommateurs
représentatives.  Le Comité consultatif peut inclure dans ses recommandations au Ministre des
observations concernant les vues formulées par ces parties.
Israël a, au cours des dernières années, mis l'accent sur l'aspect "intérêt public" de la
procédure antidumping, tout en cherchant à déterminer s'il fallait imposer un droit de douane et à quel
niveau;  les observations des utilisateurs industriels ont donc nécessairement été prises en compte par
les autorités.
Nous souhaiterions que les questions suivantes fassent l'objet de plus amples débats:
1. Les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs ont-ils le droit d'examiner et
de copier le texte non confidentiel de tous les documents présentés par les parties à l'enquête?
(Cette question concerne uniquement les Membres qui ne tiennent pas de dossier public detous les documents se rapportant à l'enquête.)
2. À quelle étape de l'enquête les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs
ont-ils la possibilité de fournir des renseignements?  Ont-ils le droit d'être entendus de même
que de soumettre des renseignements par écrit?
3. Y a-t-il des Membres qui ont mis sur pied une procédure de vérification des renseignements
factuels présentés par ces parties?
4. Les Membres dont le régime antidumping ne comprend pas
 de clause d'intérêt public
ménagent-ils aussi aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs la
possibilité de communiquer des renseignements et dans quelle mesure, le cas échéant, lesvues de ceux-ci ont-elles un impact sur les déterminations des autorités?
5. Dans quelle mesure les Membres dont le régime antidumping ne comprend pas de clause
d'intérêt public tiennent-ils compte des renseignements et des observations communiqués par
les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs pour établir leursdéterminations finales?  Il pourrait être utile de donner des exemples de cas précis où ces
observations ont véritablement eu un impact sur la détermination finale.
6. Les Membres qui ménagent aux utilisateurs industriels la possibilité de communiquer des
observations comptent-ils les fournisseurs de matières premières parmi les parties qui peuvent
aussi fournir des renseignements pertinents aux autorités?
7. Fait-on une distinction entre la détermination préliminaire et la détermination finale pour ce
qui est de la pertinence des renseignements fournis par les utilisateurs ou les consommateurs?
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