RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/19
10juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2700)
Organe derèglement desdifférends
19juin1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
Tenue auCentre William Rappard
le19juin1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Sommaire:
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1. Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques 1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée
parlesEtats-Unis 1
2. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules 2
- Mise enoeuvre desrecommandations del'ORD 2
3. Etats-Unis -Majoration dedroits surdesproduits enprovenance des
Communautés européennes 4
- Demande présentée parlesCommunautés européennes afinquel'ORD
tienne uneréunion extraordinaire pourétablir ungroupe spécial 4
4. Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente et
àladistribution desbananes 4
- Droit destierces parties departiciper auxtravaux duGroupe spécial 4
1. Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS31/2)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion àsaréunion du6juinetqu'il
étaitconvenu d'yrevenir àlaréunion encours. Ilaensuite appelé l'attention surlacommunication
desEtats-Unis reproduite dansledocument WT/DS31/2.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesonpaysdemandait qu'ungroupe spécial soitétabli
pourexaminer lesmesures appliquées parleCanada encequiconcernait letraitement despériodiques.
Ils'agissait notamment d'uneinterdiction d'importer certains périodiques etdel'application
discriminatoire delataxed'accise etdestarifs postaux àcertains périodiques importés. Cesmesures
étaient incompatibles aveclesobligations résultant pourleCanada duGATT de1994 etannulaient
etcompromettaient lesavantages résultant pourlesEtats-Unis del'Accord surl'OMC. LesEtats-Unis
enavaient discuté àplusieurs reprises avecleCanada, demanière informelle aussi bienquelorsde
consultations. Celles-ci n'ayant paspermis derégler laquestion, lesEtats-Unis demandaient
l'établissement d'ungroupe spécial.WT/DSB/M/19
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Lareprésentante duCanada afaitvaloir quelesmesures prises parsonpaysdanslesecteur
desmagazines s'inspiraient d'objectifs culturels traditionnels. Elles necompromettaient pasleplein
accès desmagazines noncanadiens, importés desEtats-Unis oud'autres pays, aumarché canadien.
D'ailleurs, plusde80pour centdesmagazines vendus dansleskiosques venaient del'étranger,
principalement desEtats-Unis. Plusde450magazines différents provenant desEtats-Unis étaient en
vente auCanada. Celui-ci estimait quelesmesures qu'ilappliquait étaient pleinement compatibles
avecsesobligations auplaninternational. Néanmoins, ilreconnaissait ledroit desEtats-Unis de
demander qu'ungroupe spécial soitétabli pourexaminer cesmesures. LeCanada étaitprêtàjustifier
pleinement celles-ci devant ungroupe spécial.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
typeconformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
2. Etats-Unis -Normes concernant l'essence nouvelle etancienne formules (WT/DS2/9)
- Mise enoeuvre desrecommandations del'ORD
LePrésident arappelé quelesdispositions duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends faisaient obligation àl'ORD detenir sous surveillance lamise enoeuvre deses
recommandations etdécisions defaçonquelesdifférends soient résolus efficacement dansl'intérêt
detouslesMembres. Acetégard, l'article 21:3duMémorandum d'accord prévoyait que,dansles
30jours suivant ladated'adoption durapport duGroupe spécial oudel'Organe d'appel, leMembre
concerné informerait l'ORD desesintentions ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations et
décisions decelui-ci. LePrésident arappelé qu'àsaréunion du20mail'ORD avaitadopté lerapport
del'Organe d'appel (WT/DS2/AB/R) etlerapport duGroupe spécial (WT/DS2/R) surlesnormes
desEtats-Unis concernant l'essence nouvelle etancienne formules, modifié parlerapport del'Organe
d'appel.
Lereprésentant desEtats-Unis aditque,comme sadélégation l'avaitfaitremarquer àlaréunion
del'ORD tenue le20mai,lesEtats-Unis, toutendéplorant quel'Organe d'appel aitconstaté dans
sonrapport quelaréglementation enquestion n'étaitpascompatible aveclesobligations qu'ilsavaient
contractéesdanslecadredel'OMC,considéraientquelerapportcontenaituncertainnombredemessages
positifs concernant lesrègles del'OMC etlaprotection del'environnement. L'Organe d'appel avait
accepté engrande partie l'interprétation donnée parlesEtats-Unis del'article XXdel'Accord général,
etilavait souligné que, selon l'Accord surl'OMC, lesMembres étaient libres deprotéger
l'environnement etdeconserver lesressources naturelles. LesEtats-Unis constataient aussi avec
satisfaction qu'ilétaitreconnu danslerapport quel'article XXlaissait auxMembres unecertaine
flexibilité pourtenircompte deconsidérations importantes concernant lamiseenapplication lorsqu 'ils
adoptaient desmesures deprotection del'environnement. Comme l'exigeait l'article 21:1 du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, lesEtats-Unis devaient maintenant informer
l'ORD deleursintentions ausujetdelamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions decelui-ci.
LesEtats-Unis seproposaient deseconformer enl'espèce auxobligations qu'ilsavaient contractées
danslecadre del'OMC.
LesEtats-Unis avaient engagé unprocessus ouvert pourexaminer toutes lespossibilités qu'ils
avaient deseconformer auxrecommandations del'ORD. Pourévaluer cespossibilités, ilsretiendraient
comme critère primordial laprotection totale delasanté publique etdel'environnement. L'examen
porterait, entreautres choses, surlesdeux"omissions" delapartdesEtats-Unis dontl'Organe d'appel
avaitfaitétat:i)étudier defaçonadéquate lesmoyens d'atténuer lesproblèmes administratifs identifiés
aucours duprocessus d'établissement derègles quiavaiteulieuantérieurement; etii)tenircompte
descoûts quel'application duniveau debaseréglementaire auximportations pourrait entraîner pourWT/DSB/M/19
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lesraffineurs étrangers. Lesloisetréglementations desEtats-Unis lesobligeaient àsuivre certaines
procédures etànepaspréjuger durésultat duprocessus.
Pourengagerceprocessus,l'Agencepourlaprotectiondel'environnement(EPA)desEtats-Unis
rédigeait unavis,quiserait bientôt publié auFederal Register, afind'offrir àtoutes lesparties intéressées
lapossibilité d'apporter leurcontribution etd'exposer lesconsidérations quiguideraient lesEtats-Unis
dansl'examen desquestions quidevaient êtreréglées. LesEtats-Unis auraient besoin d'un"délai
raisonnable" pourmener àbienleurprocessus d'établissement derègles, cequiétaitprévu dansle
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, etilsauraient desentretiens avecleVenezuela
etleBrésil afindepoursuivre l'examen delaquestion. L'intérêt général quecetteaffaire avaitsuscité
auxEtats-Unis avait misenlumière l'importance capitale delatransparence, enparticulier dansle
règlement desdifférends, pourlaforce etlacrédibilité del'OMC. LesEtats-Unis pensaient qu'ilétait
essentiel deredoubler d'efforts pourréaliser desprogrès àcetégard.
Lereprésentant duVenezuela anotéavecintérêt ladéclaration faiteparlesEtats-Unis, qu'il
communiquerait auxautorités desonpays. Sadélégation espérait que,comme ill'avaitindiqué dans
sadéclaration, legouvernement desEtats-Unis mettrait àeffetsonintention deseconformer aux
obligations qu'ilavait contractées danslecadre del'OMC. Del'avisduVenezuela, celasignifiait
qu'ildevait seconformer auxrecommandations formulées parl'ORD àsaréunion du20mai
(WT/DS2/9). Sadélégation regrettait quelesEtats-Unis nesoient pasenmesure pourl'instant de
préciser ledélaidanslequel ilsmettraient enoeuvre lesrecommandations, maiselleespérait quele
délaiqu'ilsproposeraient serait raisonnable, comme l'exigeait l'article 21duMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. Lesautorités vénézuéliennes espéraient quelesEtats-Unis prendraient
contact avecellesenvuededéterminer d'uncommun accord undélai pourlamiseenoeuvre des
recommandations, conformément àl'article 21:3b)duMémorandum d'accord.
Lereprésentant duBrésil aprisnotedesintentions desEtats-Unis deseconformer aux
recommandations del'Organe d'appel, maisiladéploré qu'ilsn'aientpasproposé des'yconformer
immédiatement. Selon l'article 21:3duMémorandum d'accord, ilfallait seconformer immédiatement
auxrecommandations etdécisions etundélain'étaitaccordé quesicelaétaitirréalisable. LeBrésil
notait également laproposition desEtats-Unis deseconformer auxrecommandations dansun"délai
raisonnable". L'intervenant asouligné quel'article 21duMémorandum d'accord précisait leslimites
etlesconditions applicables pourdéterminer ce"délai raisonnable", etilaengagé lesEtats-Unis à
lesobserver strictement. Sadélégation aprisnotedufaitquelesEtats-Unis seproposaient d'avoir
desentretiens avecleBrésil pourexaminer laquestion du"délai raisonnable". LeBrésil coopérerait
aveceuxdetoutes lesfaçonspossibles envuedetrouver unesolution àl'amiable. Cependant, pour
lemoment, sadélégation voulait réserver lesdroits queleBrésil tenait duMémorandum d'accord pour
cequiétaitdelamiseenoeuvre -oududéfaut demiseenoeuvre -parlesEtats-Unis destoutes
premières recommandations del'Organe d'appel.
Lereprésentant delaNorvège aremercié lesEtats-Unis deleurdéclaration. LaNorvège aurait
aussipréféré unemiseenoeuvre immédiate, maislacomplexité del'affaire justifiait uncertain délai.
L'intervenant ademandé auxEtats-Unis defairesavoir auxMembres dansquelnuméro duFederal
Register paraîtrait l'avisdel'EPA.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etdesinformations données parlesEtats-Unis ausujet
deleurintention demettre enoeuvre sesrecommandations.WT/DSB/M/19
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3. Etats-Unis -Majoration dedroits surdesproduits enprovenance desCommunautés européennes
- Demande présentée parlesCommunautés européennes afinquel'ORD tienne une
réunion extraordinaire pourétablir ungroupe spécial
LereprésentantdesCommunautéseuropéennes,prenantlaparoleautitredes"Autresquestions",
ademandé àl'ORD deteniruneréunion extraordinaire afind'examiner lademande d'établissement
d'ungroupe spécial présentée parlesCommunautés ausujetdesdroits surcertains produits provenant
desCommunautéseuropéennesquelesEtats-Unisavaientmajorés.Lesconsultationsdu22main'avaient
paspermis derégler cetteaffaire. Etant donné quelesCommunautés maintenaient quecesmesures
étaient unilatérales etincompatibles aveclesdispositions adoptées danslecadre del'OMC, ilavait
étédécidé dedemander qu'ungroupe spécial soitétabli pourexaminer laquestion.
L'ORD aprisnotedecettedemande.
4. Communautés européennes -Régime applicable àl'importation, àlavente etàladistribution
desbananes
- Droit destierces parties departiciper auxtravaux duGroupe spécial
Lareprésentante delaJamaïque, prenant laparole autitredes"Autres questions", aditqu'à
laréunion quel'ORD avaittenue le8mailaJamaïque etlesautres paysACPproducteurs debananes,
quiavaient unintérêt substantiel danscetteaffaire, avaient demandé àbénéficier d'unstatut detierce
partie élargi danslesdélibérations duGroupe spécial chargé d'examiner lerégime appliqué parles
Communautés européennes àl'importation, àlavente etàladistribution desbananes defaçonàpouvoir:
i)présenter descommunications; ii)assister àtoutes lesréunions duGroupe spécial; iii)recevoir
toutes lescommunications desparties; iv)sefaireentendre parleGroupe spécial (c'est-à-dire poser
desquestions etrépondre àcelles qu'onleurposerait). LaJamaïque croyait comprendre queleGroupe
spécial n'avaitaccordé àcespaysqu'unstatut trèslimité consistant àparticiper enqualité d'observateurs
àsapremière réunion defond. Cen'étaitpassuffisant auregard desintérêts légitimes delaJamaïque
etdesautrespaysACP,comptetenudufaitqueleMémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférends
imposait desdisciplines plusstrictes etrendait obligatoire lerespect desconclusions duGroupe spécial.
Ilétaitimpossible d'offrir lesgaranties d'uneprocédure régulière siunepartie quiallait êtreaffectée
parlesconclusions sevoyait refuser ledroitdeparticiper auprocessus etlebénéfice d'unetransparence
complète decelui-ci.
CedifférendétaitextrêmementimportantpourlesintérêtscommerciauxlégitimesdespaysACP,
qu'ilsavaient obtenus encontractant desobligations autitredutraité queconstituait laConvention
deLomé. Lastabilité économique denombreux paysACP producteurs etexportateurs debananes
serait menacée. LaJamaïque estimait queleGroupe spécial devrait autoriser lestierces parties à
présenter leursarguments àl'appui deleursintérêts commerciaux légitimes àmesure queleprocessus
sedéroulerait. Amoins queleGroupe spécial nereconsidère saposition, lespaysACP n'auraient
paslapossibilité deprotéger dûment leursintérêts dansledroit-fil desengagements contractés autitre
del'Accord surl'OMC, quiencourageait lacroissance etledéveloppement "d'unemanière quisoit
compatible avecleursbesoins etsoucis respectifs àdifférents niveaux dedéveloppement économique".
L'ORD étaitlatribune appropriée desMembres liésparunerelation contractuelle pourgarantir la
réalisation decetobjectif. Ladélégation jamaïquaine espérait doncquelePrésident engagerait des
consultations avectoutes lesparties intéressées, ycompris laJamaïque.
Lareprésentante duCameroun aditque,del'avisdesadélégation, latransparence étaitl'un
desprincipesfondamentauxdel'OMC. Cetélémentprenaitencoreplusd'importancelorsquelesintérêts
substantiels d'unpaysétaient menacés, cequiétaitlecasdespaysACP, enparticulier leCameroun,
danslecontexte dudifférend concernant lesbananes. LeCameroun nepouvait passecontenter de
ladécision prise parleGroupe spécial denelelaisser participer enqualité d'observateur qu'àuneWT/DSB/M/19
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séance desapremière réunion defond. Ladélégation camerounaise s'associait àladéclaration faite
parlaJamaïque etsouhaitait enparticulier quelePrésident procède àdesconsultations envuedetrouver
unesolution satisfaisante pourtoutes lesparties.
Lereprésentant delaCôted'Ivoire s'estassocié auxdéclarations faites parlaJamaïque etle
Cameroun. Auneépoque oùl'onparlait beaucoup detransparence, ilétaitsurprenant quelespaysACP
soient exclus destravaux duGroupe spécial. Lesrecommandations oudécisions quecelui-ci prendrait
auraient uneincidence surlecommerce ACPdesbananes. Etant donné quelespaysACPneseraient
pasàl'abridesconséquences desrecommandations duGroupe spécial, enparticulier silesrésultats
étaient semblables àceuxquel'onconnaissait déjà, iln'yavaitpasderaison deleurrefuser ledroit
departiciper àsestravaux.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquelesCommunautés s'associaient
pleinement auxdéclarations faites parlesintervenants précédents etàleurdemande deconsultations.
Ilserait paradoxal quedespaysn'ayant aucun intérêt économique danscetteaffaire puissent participer
auxtravaux duGroupe spécial alorsqueceuxquiavaient unintérêt vitalenlamatière seraient exclus.
Selon lui,aucune disposition duMémorandum d'accord n'empêchait despays ayant desintérêts
commerciaux importants departiciper auxtravaux d'ungroupe spécial. Parconséquent, unedemande
deconsultations àcesujetluiparaissait justifiée etilespérait quecesconsultations aboutiraient àun
résultat satisfaisant. CequelesEtats-Unis avaient ditàpropos delatransparence complète lorsde
l'examen d'unautrepoint étaitencourageant et,danscecontexte, ilestimait que,outre lespaysACP,
ceuxquiétaient parties àl'Accord-cadre aveclesCommunautés devraient aussi êtrereprésentés.
Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation n'appuyait paslademande deconsultations
àcestade parce qu'elleiraitàl'encontre d'unedécision déjàprise parleGroupe spécial.
LePrésident asouligné quel'affaire àl'examen étaittrèscomplexe parce qu'ellesoulevait
laquestion deladéfinition des"intérêts substantiels" etdurôledestierces parties danslemécanisme
derèglement desdifférends, del'étendue del'annulation oudelaréduction d'avantages, etdela
cohérence globale dansl'interprétation dusystème juridique del'OMC. Enthéorie, ilyavait plus
d'unpoint devuesurcetteaffaire. LePrésident aajouté qu'ilallait voirs'ilyavaitlieudeprocéder
auxconsultations demandées parcertaines délégations.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.