RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/93
21 novembre 2001
(01-5836)
Organe d'examen des politiques commerciales Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
OUGANDA
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de l'Ouganda est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
l'Ouganda.Ouganda WT/TPR/G/93
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 5
II. PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 5
i) Résultats économiques 5
ii) Croissance globale du PIB 6iii) Investissement étranger 6
III. FINANCES PUBLIQUES 6
i) Dépenses publiques 6
ii) Recettes 6
iii) Dépenses 7iv) Dette extérieure 7
IV. RÉSULTATS PAR SECTEUR 7
i) Agriculture 7
ii) Pêche 7
iii) Sylviculture 8iv) Secteur manufacturier et industrie 8
v) Construction et industries extractives 8
vi) Services 8
V. POLITIQUES COMMERCIALES 9
i) Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale 9
ii) Accords commerciaux multilatéraux, régionaux ou préférentiels 10
iii) Accords bilatéraux 10
VI. COMMERCE EXTÉRIEUR 10
i) Exportations 10
ii) Importations 10
iii) Balance commerciale 11
iv) Difficultés de l'Ouganda sur les marchés extérieurs 11
VII. POLITIQUE D'INVESTISSEMENT 11
VIII. L'OUGANDA ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL 11
IX. MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC 12
i) Liste d'engagements 12
ii) Notifications 12iii) Processus de mise en œuvre 12
iv) Processus de réforme juridique 12
v) Position de l'Ouganda dans les négociations commerciales multilatérales 12
vi) Assistance technique 14
X. CONCLUSION 15Ouganda WT/TPR/G/93
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I. INTRODUCTION
1. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, effectué en 1995, le gouvernement de
la République de l'Ouganda a poursuivi sa politique de libéralisation dans le cadre stratégique général
qui consiste à accélérer la croissance économique et à accomplir une transformation structurelle, avec
un secteur privé jouant un rôle important comme moteur de la croissance et un gouvernement qui se
charge de fournir un contexte favorable.
2. L'intensification de la croissance économique et la transformation sont un préalable à
l'éradication de la pauvreté et doivent reposer sur des domaines stratégiques définis qui offrent un fort
potentiel de croissance et dans lesquels le pays peut avoir un avantage comparatif, et sur une
augmentation significative de la valeur ajoutée et des parts de marché grâce à l'accroissement de la
production et à la diversification des produits agricoles et agro-industriels.
3. Pour continuer à enregistrer des taux de croissance en progression et accomplir sa
transformation économique, l'Ouganda doit remédier à diverses faiblesses.  Bon nombre de ces
faiblesses sont expliquées dans la stratégie de compétitivité à moyen terme pour le secteur privé
(MTCS), approuvée en août 2000 comme politique gouvernementale pour le Programme de
développement du secteur privé, qui est un programme de réforme sur cinq ans.  La MTCS prévoitdes stratégies en vue d'instaurer un environnement favorable à l'investissement privé et à l'épargne et
de lever les obstacles qui empêchent le secteur privé d'être compétitif au niveau mondial.
4. Les actions prioritaires définies dans la MTCS sont les suivantes:  i) développer les
infrastructures et les services publics, de façon à réduire les coûts de production, élargir l'accès aux
marchés et améliorer la qualité des services;  ii) renforcer le secteur financier et améliorer l'accès aux
services financiers;  iii) réformer le droit commercial;  iv) accroître l'efficacité et l'efficience des
services fournis par les institutions publiques et améliorer l'environnement économique pour lespetites et moyennes entreprises et la gestion de l'environnement;  v) mettre en valeur le capital
humain;  et vi) supprimer les obstacles à la croissance des exportations.
5. Malgré les résultats obtenus jusqu'à présent par l'Ouganda, qui se trouvait dans une situation
défavorable marquée par le recul de l'investissement et de la croissance, des signes de ralentissement
de la croissance sont apparus à la fin des années 90.  Le ralentissement de la croissance réelle du PIBest dû en partie à la sécheresse et en partie à la détérioration des termes de l'échange, ce qui prouve la
grande vulnérabilité de l'économie aux chocs à la fois intérieurs et extérieurs.  On estime que, pour
atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté fixé à 10 pour cent de la population d'ici à 2017, il
faudra une croissance économique au moins égale à 7 pour cent en moyenne.  Pour soutenir une
croissance économique rapide, il faudra des taux plus  élevés d'investissement privé, tant national
qu'étranger.
II. PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES
1
i) Résultats économiques
6. L'Ouganda a subi, comme un certain nombre de pays de l'Afrique subsaharienne, une
détérioration de ses termes de l'échange, lesquels ont chuté de 30 pour cent au cours des deuxdernières années en raison de la hausse des prix du pétrole, qui a atteint 81 pour cent par an, et de la
                                                     
1 Document de base du budget 2001/02, Ministère des finances, du plan et du développement
économique.WT/TPR/G/93 Examen des politiques commerciales
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baisse des prix du café (principale source de devises) payés aux planteurs, qui a dépassé 50 pour cent.
Ce recul brutal a eu pour effet de réduire les revenus privés et donc de ralentir la croissance de la
consommation intérieure et de l'investissement privé, tant directement que du fait de la dépréciation
du taux de change, qui a accru le coût en shillings des importations.  Les recettes d'exportation tirées
du café ont baissé de 194 millions de dollars EU au cours des deux dernières années en raison de la
chute des cours mondiaux survenue depuis 1998/99, tandis que le taux de change se dépréciait de22 pour cent.  Malgré ces chocs, le taux de croissance du PIB est resté positif:  il a été de 4,7 pour cent
en 1999/2000 et devrait, selon les prévisions, atteindre 5 pour cent en 2000/01.
ii) Croissance globale du PIB
7. Bien que les termes de l'échange se soient détériorés de 15 pour cent au cours de l'exercice
budgétaire 2000/01, le PIB monétaire devrait, selon les prévisions, augmenter de 5,1 pour cent envaleur réelle, tandis que le PIB non monétaire devrait progresser de 4,9 pour cent, ce qui donne une
croissance globale de 5 pour cent.  Cette croissance  sera en principe supérieure à celle de 1999/2000,
car certaines exportations autres que le café ont fortement progressé, de même que certains services,
notamment l'électricité, les télécommunications et la construction, et la production vivrière s'est
redressée.
iii) Investissement étranger
8. L'investissement étranger direct (IED) est en progression depuis le début des années 90.  Entre
1957 et 1993, il a été en moyenne de 9 millions de dollars EU.  Il a ensuite augmenté régulièrement à
partir de 1994, pour culminer à 210 millions de dolla rs EU en 1998 et 222,1 millions de dollars EU en
1999.  L'Ouganda attire plus d'IED que la plupart des autres pays de la région, bien que le volume de
l'IED reste faible par rapport aux besoins de l'économie.  L'IED touche principalement le secteur
manufacturier (environ 52 pour cent durant la période 1991-1998).
III. FINANCES PUBLIQUES
2
i) Dépenses publiques
9. En Ouganda, comme dans bon nombre de pays en développement, la politique budgétaire est
un outil essentiel de gestion macro-économique.  L'Ouganda s'en sert pour limiter le niveau de ses
emprunts au système bancaire, de façon à éviter une expansion de la masse monétaire et uneaugmentation de l'inflation.  Le déficit public non financé par les banques est très limité, car les
marchés monétaire et financier ne sont guère développés.
ii) Recettes
10. Au cours de l'exercice budgétaire 2000/01, les recettes globales ont été inférieures à l'objectif
fixé.  La part des recettes de l'Administration fiscale dans le PIB a stagné à 11,3 pour cent, comme en1999/2000.  Les recettes globales, qui incluent les recettes autres que celles de l'Administration
fiscale, ont représenté 11,5 pour cent du PIB, c ontre 11,7 pour cent en 1999/2000.  Ces médiocres
résultats sont surtout dus à la détérioration des termes de l'échange et à des faiblesses dans certains
domaines de l'administration fiscale.
                                                     
2 Document de base du budget 2001/02, Ministère des finances, du plan et du développement
économique.Ouganda WT/TPR/G/93
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iii) Dépenses
11. Le gouvernement est déterminé à appliquer une politique de stricte maîtrise de l'inflation
grâce à des politiques budgétaires et monétaires judicieuses, mais les chocs extérieurs dus à la
détérioration des termes de l'échange ont limité la croissance réelle du PIB, ce qui explique en partie
les mauvais résultats en matière de recettes.
12. Dans le cadre macro-économique général, les dépenses du gouvernement central ont
augmenté de 11,7 pour cent en 2000/01 par rapport à 1999/2000 en termes de pourcentage du PIB,
passant de 21,6 à 22,4 pour cent.  Les dépenses renouvelables ont été de 1 143,5 milliards de shillings,
contre 957,4 milliards de shillings l'exercice précédent, soit une hausse de 19,4 pour cent.  Les
dépenses de développement financées de l'extérieur ont été de 663,4 milliards de shillings, contre
551,4 milliards de shillings en 1999/2000, tandis que les dépenses de développement financées del'intérieur ont été de 338 milliards de shillings, contre 262,9 milliards de shillings l'exercice précédent.
iv) Dette extérieure
13. L'encours de la dette ougandaise était estimé à 3,574 milliards de dollars EU en juin 2001,
tandis que le service de la dette était de 145,5 millions de dollars EU en 2000/01.  Toutefois, le service
réellement payé a été bien inférieur grâce aux allégements offerts dans le cadre de l'Initiative enfaveur des pays pauvres très endettés et de sa version renforcée.  Ces allégements ont plus que doublé
au cours des trois dernières années, passant de 45 millions de dollars EU en 1998/99, première année
pour laquelle l'Ouganda a été admis à bénéficier de l'Initiative, à 91 millions de dollars EU en
2000/01.  En conséquence, le ratio du service de la dette après allégement est inférieur de plus de
moitié à ce qu'il aurait été sans allégement.
IV. RÉSULTATS PAR SECTEUR
3
i) Agriculture
14. L'agriculture est la pierre angulaire de l'économie ougandaise, avec environ 40 pour cent du
PIB et 85 pour cent des recettes d'exportation.  La population ougandaise, dont 80 pour cent réside
dans les zones rurales, dépend essentiellement du secteur agricole pour sa survie.  Durant l'exercice
budgétaire 1999/2000, le secteur agricole a obtenu de bons résultats, et sa croissance réelle devrait
atteindre 4,9 pour cent.  Tous les sous-secteurs agricoles, sauf celui des cultures de rapport, ontprogressé.  Des résultats impressionnants ont été enregistrés dans le domaine des cultures vivrières
monétaires, avec un taux de croissance réelle de 7,8 pour cent.  Les cultures de rapport ont baissé de
9,7 pour cent en raison des mauvais résultats du café et du tabac.
ii) Pêche
15. Au cours des deux dernières années, le sous-secteur de la pêche a subi des revers en raison de
l'interdiction qui a frappé les exportations à destination de l'UE pendant 18 mois à partir de
mars 1999.  Cette interdiction a entraîné un préjudice estimé à 30 millions de dollars EU.  À la suite
de sa levée et de la disparition des craintes liées à la toxicité du poisson, les exportations ont repris et
devraient atteindre, selon les prévisions, 27,83 millions de dollars EU cette année.
                                                     
3 Document de base du budget, Ministère des finances, du plan et du développement économique.WT/TPR/G/93 Examen des politiques commerciales
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iii) Sylviculture
16. La demande de produits forestiers (bois d'œuvre, poteaux, bois de feu et charbon de bois) a
augmenté au cours du dernier exercice budgétaire.  Cette hausse tient à la croissance économique,
notamment dans le domaine de la construction et de la fourniture d'électricité, ainsi qu'à
l'accroissement de la population.  La croissance dans ce sous-secteur est estimée à 7,8 pour cent pour
l'année en cours.
iv) Secteur manufacturier et industrie
17. La croissance dans le secteur manufacturier est restée faible en raison de la détérioration des
termes de l'échange.  Le secteur manufacturier ougandais produit des biens pour le marché intérieur
mais dépend lourdement des facteurs de production importés, et la dépréciation du taux de change réel
compromet sa rentabilité.  Il n'est donc pas compétitif au plan international.
18. La croissance industrielle marque le pas depuis trois ans.  Le principal sous-groupe, qui inclut
la production de bière et de spiritueux, de bois de sciage, de fer et d'acier et de savon, a progressé de
6 pour cent par rapport à la moyenne de 9,5 pour cent enregistrée au cours des cinq années
précédentes.  La plus forte contribution à la croissance en 2000/01 est due au sucre.  La
transformation des denrées alimentaires, qui concerne essentiellement le poisson, la viande, le thé, leslégumes et l'huile, a augmenté de 4,3 pour cent, soit un peu moins que l'année précédente.
v) Construction et industries extractives
19. La croissance reste ferme dans le secteur de la construction, avec un taux de 5,8 pour cent
enregistré en 2000/01.  Elle touche la construction des routes publiques et des bâtiments privés.  Elle a
été stimulée en partie par l'accroissement des dépenses publiques financé par une aide extérieure
accrue.  Elle a créé une demande pour le sable et l'argile, ce qui a entraîné une expansion dans le
secteur de l'industrie extractive et de l'exploitation des carrières.
vi) Services
20. Les services, qui représentent environ 40 pour cent du PIB, constituent un secteur prometteur
pour l'Ouganda.  Leur croissance a été plus lente, mais supérieure à celle de l'agriculture.  En
1999/2000, ils ont progressé de 6,2 pour cent, contre 1,6 pour cent pour l'agriculture.
21. Selon les prévisions, la croissance la plus forte touchera les transports et les communications
(9 pour cent), puis la construction (8,5 pour cent) et la fourniture d'électricité et d'eau (7 pour cent).
La croissance des transports et des communications est surtout due à un accès plus large aux services
de télécommunication, qui ont progressé de 35 pour cent.  Il y a eu une expansion rapide des services
de téléphone mobile, des services Internet et de la téléphonie fixe.
22. L'Ouganda est traditionnellement l'un des premiers fournisseurs de services sociaux de
qualité, notamment l'enseignement tertiaire.  Dans le cadre de la stratégie de croissance concentrée, on
a proposé de mettre en place un centre de formation technique en Afrique de l'Est et de créer un centre
de productivité.  Le potentiel réside dans le tourisme, les transports aériens et les technologies de
l'information et de la communication.  Le pays a mis l'accent sur ces technologies, mais il privilégiera
la croissance des exportations.Ouganda WT/TPR/G/93
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V. POLITIQUES COMMERCIALES
23. La politique commerciale de l'Ouganda vise à ré duire la pauvreté, à promouvoir l'emploi et à
favoriser la croissance économique ainsi qu'à diversifier et promouvoir les exportations (en particulier
non traditionnelles), et la diversification verticale sera réalisée grâce à une transformation accrue des
produits primaires destinés à l'exportation.
24. L'Ouganda cherche à promouvoir les échanges grâce à l'intégration régionale, en participant
notamment au Marché commun de l'Afrique de l' Est et de l'Afrique australe (COMESA), à la
Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC) et à des arrangements multilatéraux tels que l'OMC.  Le
gouvernement met actuellement en place des moyens pour tirer pleinement parti du traitement
préférentiel non réciproque offert aux pays en développement dans le cadre de la Loi sur la croissance
et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) et de l'Accord de Cotonou entre l'UE et les pays
ACP.
25. Un programme de déréglementation a été lancé pour supprimer les procédures réglementaires
"inutiles" susceptibles d'entraver les échanges.  Le gouvernement a entrepris une réforme du droit
commercial pour rendre toutes les lois, réglementations et procédures liées au commerce conformes
aux prescriptions de l'OMC.
26. Des efforts sont en cours pour améliorer les capacités gouvernementales en matière de
commerce grâce à l'intégration des questions commerciales dans la stratégie de planification
nationale.  Pour cela, le gouvernement collabore à travers le Cadre intégré et avec les bailleurs de
fonds, afin de bénéficier d'une assistance technique liée au commerce.
27. Depuis 1987, le gouvernement met en œuvre des réformes commerciales et structurelles qui
ont libéralisé les marchés des intrants et de la production, ainsi que les régimes du commerce, de
l'investissement et de la fiscalité.  Ces réformes ont notamment consisté à libéraliser lacommercialisation et la transformation des produits destinés à la consommation intérieure et à
l'exportation, à éliminer les obstacles tarifaires et non tarifaires et à supprimer les taxes sur les
exportations.
28. En août 2000, le gouvernement a publié son Plan de modernisation agricole (PMA)
(l'agriculture est la pierre angulaire de l'économie ougandaise), dont les objectifs principaux sont lessuivants:  accroître les revenus et améliorer la qualité de vie des agriculteurs pauvres qui pratiquent
l'agriculture de subsistance, améliorer la sécurité alimentaire des foyers, offrir des emplois
rémunérateurs et encourager l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles.
i) Formulation et mise en œuvre de la politique commerciale
29. En Ouganda, la politique commerciale, conçue dans le cadre de l'objectif global de la
politique économique, a essentiellement pour but de favoriser la croissance économique et le
développement en cherchant à diversifier les exportations et à attirer l'investissement, en améliorant la
productivité et en accroissant les exportations et le commerce local.
30. La politique commerciale est formulée à l'issue de consultations entre le gouvernement et le
secteur privé.  L'entité principalement responsable de cette formulation est le Ministère du tourisme,du commerce et de l'industrie.
31. La mise en œuvre de la politique commerciale incombe aux organismes publics, selon la
nature de la mesure ou de la politique à mettre en œuvre.WT/TPR/G/93 Examen des politiques commerciales
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ii) Accords commerciaux multilatéraux, régionaux ou préférentiels
32. La politique commerciale ougandaise est destinée à créer un contexte propice à l'intégration
dans l'économie internationale, afin d'assurer des débouchés suffisamment larges pour les produits du
pays et de favoriser le développement de son industrie.  Pour atteindre cet objectif, l'Ouganda
participe à des accords commerciaux multilatéraux, régionaux et préférentiels qui sont les suivants:
OMC, Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique australe (COMESA), Communauté de
l'Afrique de l'Est (EAC), Autorité intergouvernement ale pour la lutte contre la sécheresse et pour le
développement (IGAD), Loi sur la croissance et les perspectives économi ques de l'Afrique (AGOA)
et Accord de Cotonou entre l'UE et les pays ACP.
iii) Accords bilatéraux
33. L'Ouganda a des accords commerciaux bilatéraux avec de nombreux pays.  Dans le cadre de
ces accords, les deux partenaires s'accordent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée
dans tous les domaines qui se rapportent à leurs relations commerciales mutuelles.
VI. COMMERCE EXTÉRIEUR4
34. Le commerce extérieur joue un rôle important dans le développement économique de
l'Ouganda, mais la détérioration des termes de l'échange a creusé le déficit commercial.  Bien que ladépréciation du taux de change ait réduit la demande d'importations, cette réduction a été plus que
compensée par la baisse des recettes d'exportation.  D'après les estimations, les exportations de café,
principale source de devises, n'ont représenté cette année que 27 pour cent environ des exportations
totales, contre 43 pour cent l'année dernière.  Ce recul vient d'une baisse de 4,0 pour cent du volume
exporté et, surtout, d'une chute de 37 pour cent des cours mondiaux par rapport à l'année précédente.
Par contre, les exportations de produits autres que le café ont augmenté de 18 pour cent en valeur,
pour atteindre un montant estimé à 296 millions de dollars EU.
i) Exportations
35. Les exportations ougandaises se composent principalement des produits suivants:  café, coton,
thé, tabac, électricité, poisson et produits de la pêche, cuirs et peaux, maïs, fruits, fleurs et cobalt.  La
croissance a été remarquable pour les cuirs et peaux, dont les exportations ont plus que triplé en
valeur, passant de 6,2 millions de dollars EU en 1999/2000 à 20,8 millions de dollars EU en 2000/01.Les exportations de poisson ont aussi connu une reprise, passant de 16,7 à 28,7 millions de
dollars EU, bien qu'on soit encore loin du niv eau antérieur à l'interdiction (47,6 millions de
dollars EU).  Les exportations d'électricité ont également fait un bond en avant, passant de
13,8 millions de dollars EU en 1999/2000 à 17 millions de dollars EU en 2000/01.
36. Le gouvernement continue à se préoccuper du développement et de la promotion des
exportations en diversifiant les produits et les marchés et en attirant l'investissement étranger direct.
ii) Importations
37. Le gouvernement a mis en place des mesures qui touchent directement les importations et
comprennent notamment la suppression du contrôle des changes et des licences à l'importation.  On
                                                     
4 Document de base du budget 2001/02, Ministère des finances, du plan et du développement
économique.Ouganda WT/TPR/G/93
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estime cependant que les importations ont à peine reculé de 1 pour cent, puisqu'elles sont de
1,5 milliard de dollars EU en 2000/01, contre 1,51 milliard de dollars EU in 1999/2000.  La
croissance des importations du secteur privé au cours de la même période, estimée à 2,3 pour cent, a
été plus que compensée par la baisse des importations du secteur public, estimée à 13 pour cent.
iii) Balance commerciale
38. On s'attend à une baisse des importations en 2000/01 en raison de l'effet de la détérioration
des termes de l'échange sur la demande intérieure.  Toutefois, le déficit courant (hors dons du secteur
public) devrait passer de 837 millions de dollars EU (14 pour cent du PIB) en 1999/2000 à
880 millions de dollars EU (16,5 pour cent du PIB) en 2000/01, ce qui tient au fait que la baisse des
exportations a été supérieure à celle des importations et que le déficit du compte des services non
facteurs a augmenté.
iv) Difficultés de l'Ouganda sur les marchés extérieurs
39. L'Ouganda continue de souffrir de l'instabilité qui affecte les prix internationaux des produits
de base, des droits de douane et de la progressivité des droits.  Les obstacles non tarifaires, parmi
lesquels figurent les normes ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires qui ont entraîné
l'interdiction du poisson ougandais sur les marchés de l'UE, aggravent encore la situation.
VII. POLITIQUE D'INVESTISSEMENT
40. Depuis 1991, l'Ouganda applique une politique ouverte à l'égard de l'investissement étranger
direct.  Le Code d'investissement de 1991, qui est le texte fondamental régissant les investissements
dans le pays, ne prévoit pas de discrimination à l'encontre des étrangers.  Cette politique n'a pas
changé, mais la loi est en cours de modification, afin de devenir plus favorable à l'investissement.
L'économie ougandaise est entièrement libéralisée, et les étrangers peuvent investir dans le pays sans
exigences en matière de capitaux nationaux.
VIII.  L'OUGANDA ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
41. L'Ouganda fait partie des Membres fondateurs de l'OMC, qui a été instituée le
1er janvier 1995, à l'issue des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay.  Il continue à soutenir
les efforts déployés par l'OMC pour maintenir l'économie internationale à l'abri des catastrophes
engendrées par l'unilatéralisme, le protectionnisme et la régression et promouvoir le multilatéralisme,le libre-échange et le développement économique grâce à son cadre de libéralisation progressive des
échanges et au développement des règles qui régissent le commerce international.
42. L'Ouganda voit dans la participation à l'OMC et l'intégration au système commercial
multilatéral la possibilité pour les pays les moins avancés de jouer un rôle efficace dans l'instauration
d'un ordre économique international équitable et progressiste et de bénéficier d'une aide pour leurdéveloppement.
43. L'Ouganda est foncièrement attaché à la mise en œuvre des Accords de l'OMC, malgré les
difficultés qu'il y a à tirer profit des avantages et des possibilités offerts par ces accords.WT/TPR/G/93 Examen des politiques commerciales
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IX. MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC
44. L'Ouganda a signé le Protocole de Marrakech instituant l'OMC en avril 1994 et déposé son
instrument de ratification en octobre 1994, devenant ainsi l'un des Membres fondateurs de
l'Organisation le 1er janvier 1995.
i) Liste d'engagements
45. L'Ouganda a présenté les premières listes d'engagements concernant aussi bien les
marchandises que les services, qui comportaient une consolidation de ses produits agricoles à 80 pour
cent et de ses produits industriels à 70 pour cent ainsi que des offres concernant les services relatifs au
tourisme et aux voyages.  Plus tard au cours de l'année 1996, il a contracté des engagements
concernant les services de télécommunication de base.  Il présentera de nouvelles offres lorsqu'il aura
achevé l'élaboration du programme de réforme juridique qui mettra en place un nouveau cadrejuridique national.
ii) Notifications
46. L'Ouganda a présenté toutes les notifications de base requises par les divers Accords de
l'OMC.  Malgré les difficultés qu'il éprouve pour rédiger et établir ces notifications, il continue à
s'efforcer de remplir toutes les prescriptions en matière de notification en fonction de leur fréquence.
iii) Processus de mise en œuvre
47. L'Ouganda a créé un comité interinstitutionnel comportant cinq sous-comités chargés
respectivement de l'agriculture, des services, des questions de mise en œuvre et des questions
nouvelles, des pratiques commerciales irrégulières et du cadre juridique, et des ADPIC et des MIC, en
tant que mécanisme de consultation, destiné aussi à assurer en permanence le respect des obligations
contractées dans le cadre de l'OMC.
48. L'Ouganda a commencé à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane le
1
er juillet 2000 en remplaçant la Définition de la valeur de Bruxelles par le Code de la valeur en douane
de l'OMC.
iv) Processus de réforme juridique
49. L'Ouganda procède actuellement à une réforme juridique, afin de mettre en conformité avec les
obligations qu'il a contractées à l'OMC l'ensemble de ses lois et procédures administrativescommerciales et liées au commerce, y compris le cadre institutionnel.
v) Position de l'Ouganda dans les négociations commerciales multilatérales
a) Agriculture
50. L'agriculture, pierre angulaire de l'économie ougandaise, fait vivre une grande partie de la
population et est le secteur qui contribue le plus au  PIB.  Il est donc important que les négociations
commerciales en cours sur l'agriculture ne compromette nt pas la viabilité de ce secteur dans le système
commercial multilatéral.
51. L'Ouganda souscrit à diverses positions formul ées par de nombreux pays en développement, y
compris les moins avancés d'entre eux, et plus particulièrement aux vues exprimées par le GroupeOuganda WT/TPR/G/93
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africain à Genève.  L'important reste d'examiner les questions relatives à la mise en œuvre avant
d'envisager de nouveaux engagements.  Toutefois, les grandes préoccupations de l'Ouganda sont les
suivantes:
- Accès aux marchés:   l'Ouganda souhaite une amélioration de l'accès aux marchés grâce
à la suppression des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits;  le maintien
d'initiatives telles que "Tout sauf les armes" et l'AGOA et celui du traitement spécial et
différencié doivent continuer de faire partie intégrante de l'Accord sur l'agriculture, mais
ces initiatives doivent être structur ées de manière à répondre aux besoins de
développement du pays et pas seul ement comme un "effort maximal".
- Contingents tarifaires:   il faut négocier des élargissements et des réformes.
- Mesures de soutien interne:   cette disposition est déséquilibrée au profit des pays
développés.  Il faudrait donc la rendre plus simple et plus aisée et mettre en place un
mécanisme de suivi concernant le retrait progressif de ce soutien par les pays
développés.
- Subventions à l'exportation:   les subventions à l'exportation détournent bien souvent
les exportations des pays en développement , et notamment des PMA, même sur leurs
marchés intérieurs et régionaux;  l'Ouganda préconise donc leur élimination totale.
- Préoccupations autres que commerciales:   les préoccupations autres que
commerciales dans le domaine de l'agriculture sont la sécurité alimentaire et le rôle de
l'agriculture dans le développement économi que.  L'Ouganda préconise aussi la création
d'un fonds sans intérêt, auquel les pays développés et les institutions financières
internationales contribueraient pour apporter une aide lorsque sévissent des catastrophes
naturelles telles que la sécheresse et la famine et en cas d'accroissement de lapopulation, qui ont généralement des effets sur le secteur agricole dans les PMA.
b) Services
52. Le commerce des services est important pour l'économie ougandaise en raison du rôle
important qu'il joue pour faciliter de nombreuses autres activités économiques.  Il est aussi devenudepuis peu de temps l'un des secteurs qui contribuent le plus au PIB.  Compte tenu de son importance
grandissante, il est impératif que les résultats des négociations actuellement menées dans le cadre de
l'AGCS soient favorables au développement et à notre économie.
53. Compte tenu de ce qui précède, l'Ouganda préconise que, durant les négociations:
- l'architecture de l'AGCS soit maintenue, surtout  en ce qui concerne le traitement de la
nation la plus favorisée et la flexibilité dont les PMA disposent pour libéraliser moins
de secteurs;
- la fourniture suivant le mode 4 soit revue, afin de permettre une plus grande
libéralisation;
- les Membres adoptent des mesures de sauvegarde d'urgence et que les futures
négociations relatives à l'AGCS soient guidées par l'article IX;WT/TPR/G/93 Examen des politiques commerciales
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- on admette la nécessité de comprendre clairement l'incidence sur nos économies du
commerce électronique, auquel l'Ouganda est ouvert.
c) Aspects des droits de propriété intelle ctuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
54. Il y a un immense fossé entre les PMA et les pays développés quant au progrès technique
appliqué à la production, au transfert de technologie et aux compétences juridiques nécessaires pour
rédiger la législation voulue.  L'Ouganda estime qu'il faudrait donner effet aux articles 7, 8 et 66:2 etrendre leurs dispositions obligatoires.
55. L'Ouganda propose aussi que, durant les négociations:
- l'article 27:3 b) soit revu, afin que les formes de vie présentes de façon naturelle ne
soient pas brevetées (aux fins de la sécurité alimentaire), que les ressources
génétiques soient accessibles dans des conditions mutuellement convenues et que lesystème sui generis envisagé dans cet article soit mis en conformité avec la
Convention sur la biodiversité;
- l'Accord sur les ADPIC offre une flexibilité pour le recours à des licences obligatoires
lorsqu'il s'agit de mesures relatives à la santé publique et aux médicaments essentiels;
- les périodes de transition soient prolongées en fonction des besoins des divers PMA
en matière de développement;
- les indications géographiques soient étendues à d'autres produits indigènes et
identifiables dans une région donnée.
d) Questions nouvelles
56. L'Ouganda estime lui aussi que les questions nouvelles devraient être étudiées plus avant et
qu'il faudrait laisser entièrement de côté celles dont on constate qu'elles ne concernent pas le
commerce.  Toutefois, leur inclusion et la possibilité d'un nouveau cycle de négociationscommerciales ne devraient être envisagées que si l'on a traité de façon complète les questions relatives
à la mise en œuvre.
e) Programme positif
57. L'Ouganda reconnaît que les questions concernant le commerce et le transfert de technologie,
le commerce et la dette, et le commerce et le financement sont très liées à ses préoccupations enmatière de développement et devraient donc figurer à l'ordre du jour des futures négociations.
vi) Assistance technique
58. L'Ouganda a bénéficié de l'assistance technique dispensée par l'OMC, du Programme intégré
conjoint CCI/CNUCED/OMC d'assistance technique dans certains des pays les moins avancés et
d'autres pays africains (JITAP) et du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce enfaveur des PMA.  Le JITAP était destiné à l'aider à s'intégrer au système commercial multilatéral,
avec les objectifs suivants:
- renforcer les capacités nationales nécessaires pour comprendre les Accords de l'OMC
et leurs conséquences;Ouganda WT/TPR/G/93
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- aider l'Ouganda à mettre sa politique et son cadre réglementaire en conformité avec
les Accords de l'OMC;
- renforcer la capacité du pays de tirer parti des Accords en améliorant sa position
d'exportateur.
59. Le Cadre intégré souligne l'importance que revêt l'intégration des priorités commerciales dans
le plan de développement national.
a) Lacunes en matière d'assistance technique
60. Bien que le JITAP et le Cadre intégré aient remarquablement aidé l'Ouganda à s'intégrer au
système commercial multilatéral, des lacunes subsisteront, à la fin de ces programmes, quant à la
capacité de remédier aux contraintes du côté de l'offre, aux moyens institutionnels et humains
nécessaires pour analyser les effets du système commercial multilatéral sur l'économie ougandaise etsa contribution à cette économie, et aux capacités de négocier et de participer efficacement aux
négociations commerciales.
X. CONCLUSION
61. L'Ouganda poursuivra sa politique de libéralisation dans le cadre stratégique général qui
consiste à accélérer la croissance économique et à accomplir une transformation structurelle, avec unsecteur privé jouant un rôle important comme moteur de la croissance et un gouvernement qui se
charge de fournir un contexte favorable.
62. L'intensification de la croissance économique et la transformation sont un préalable à
l'éradication de la pauvreté et doivent reposer sur des domaines stratégiques définis qui offrent un fort
potentiel de croissance et dans lesquels le pays peut avoir un avantage comparatif, et sur une
augmentation significative de la valeur ajoutée et des parts de marché grâce à l'accroissement de la
production et à la diversification des produits agricoles et agro-industriels.
63. L'Ouganda continuera à soutenir les efforts déployés par l'OMC pour maintenir l'économie
internationale à l'abri des catastrophes engendrées par l'unilatéralisme, le protectionnisme et la
régression et promouvoir le multilatéralisme, le libre-échange et le développement économique grâce
à son cadre de libéralisation progressive des échanges et au développement du système fondé sur des
règles qui régit le commerce international.
64. L'Ouganda poursuivra ses efforts de participation aux activités de l'OMC, tout en cherchant à
s'intégrer au système commercial multilatéral, qui offre aux pays les moins avancés la possibilité de
jouer un rôle efficace dans l'instauration d'un ordre économique international équitable et progressiste
et de bénéficier d'une aide pour leur développement économique.  Il est donc foncièrement attaché à la
mise en œuvre des Accords de l'OMC, malgré les difficultés qu'il y a à tirer profit des avantages et despossibilités offerts par ces accords.
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