ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/26
26mars 1997
DUCOMMERCE(97-1268)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELAVINGT-SEPTIEME REUNION
1. L'Organe desupervision destextiles atenusavingt-septième réunion les10,11,12et
24mars 1997.
2. Etaient présents àlaréunion lesmembres et/ou suppléants/seconds suppléants etobservateurs
suivants: Mme Dwarka-Canabady; MM. Malik/Lam; Mukerji/Mme Shahin; MlleOrozco Jaramillo/
MM. DaCosta eSilva; Rey/Zapedowski/Urkan; Richards; Saeki; Wentzel; Tadpitakkul; Tagliani;
Tong/Kim.
3. L'OSpT aadopté lerapport desavingt-sixième réunion (G/TMB/R/25).
Notification autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV)
4. L'OSpT aprisnotedelanotification additionnelle présentée parlesEtats-Unis autitredu
paragraphe 1del'article 2àlasuitedel'accession delaBulgarie àl'OMC (G/TMB/N/63/Add.9).
Cette notification aétéfaiteconformément auxdispositions pertinentes durapport duGroupe detravail
del'accession delaBulgarie demandant que: "lesrestrictions quantitatives encore appliquées parles
Membres del'OMC auximportations deproduits textiles etdevêtements originaires delaBulgarie
lejourprécédant ladated'accession delaBulgarie àl'OMC soient notifiées àl'Organe desupervision
destextiles (OSpT) comme étantlesniveaux debaseauxfinsdel'application desarticles 2et3de
l'Accord del'OMC surlestextiles etlesvêtements. [...]L'augmentation descoefficients decroissance
prévue auxparagraphes 13et14del'article 2del'Accord surlestextiles etlesvêtements seracalculée
àpartir decesniveaux debase, selon qu'ilconviendra, àcompter deladated'accession delaBulgarie
àl'OMC" (WT/ACC/BGR/5, paragraphe 48). L'OSpT acrucomprendre quelescoefficients de
croissance indiqués dans cette notification seraient augmentés chaque année conformément aux
paragraphes 13et14del'article 2del'ATV.
Notifications autitredel'article 2:8a)et2:11del'ATV
5. Outre l'examen qu'ilavait entrepris aucours desesréunions précédentes (G/TMB/R/23,
paragraphe 6etG/TMB/24, paragraphe 6),l'OSpT aégalement commencé l'examen, autitredu
paragraphe 21del'article 2,desprogrammes d'intégration notifiés conformément auxdispositions
desparagraphes 8a)et11del'article 2parplusieurs autres Membres et,souhaitant recevoir des
renseignements complémentaires etdeséclaircissements decertains d'entreeux,iladécidé derevenir
surcetexamen lorsd'uneréunion ultérieure. Enattendant, conformément auxdispositions du
paragraphe 11del'article 2,l'OSpT communique cesnotifications additionnelles auxMembres de
l'OMC.
Notifications autitredel'article 2:17del'ATV
6. L'OSpT acommencé l'examen desdispositions administratives notifiées parlesEtats-Unis
autitreduparagraphe 17del'article 2etadécidé delepoursuivre àuneréunion ultérieure.G/TMB/R/26
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Notification autitredesarticles 8:5et4:2
7. L'OSpT aprisnoted'unecommunication desPhilippines danslaquelle cepaysdemandait,
compte tenudel'existence d'unesolution mutuellement convenue aveclesEtats-Unis, quelaquestion
qu'ilavaitsoulevée autitreduparagraphe 5del'article 8etduparagraphe 2del'article 4,ausujet
desmodifications apportées auxrègles d'origine desEtats-Unis, soitretirée del'ordre dujourdela
vingt-septième réunion del'OSpT, etcesanspréjudice desdroits desPhilippines découlant des
dispositions del'ATV, enparticulier l'article 8.
Notification autitredel'article 8:10del'ATV
Hong Kong/Brésil: importations detissus defilaments artificiels (catégorie 618)
8. L'OSpT areçuunecommunication deHong Kong autitreduparagraphe 10del'article 8,
ausujetdelamesure desauvegarde appliquée parleBrésil conformément auparagraphe 11del'article 6
del'ATVauximportations desproduits delacatégorie 618(tissus defilaments artificiels) enprovenance
deHong Kong. Cette mesure avaitétémiseenplace le1erjuin1996. Desconsultations bilatérales
avaienteulieuentreleBrésiletHongKongconformémentauparagraphe11del'article6,maisn'avaient
pasabouti. Lesdeux Membres avaient notifié cerésultat àl'OSpT dans lesdélais prévus au
paragraphe 11del'article 6.L'OSpT avait examiné laquestion auxréunions qu'ilavait tenues du
9au11septembre etdu4au6novembre 1996, etlesMembres del'OMC avaient étéinformés de
sesobservations, constatations etrecommandations parunenoteduPrésident datéedu8novembre 1996
(G/TMB/9). Lecompte rendu complet del'examen delaquestion effectué parl'OSpT avaitétédistribué
souscouvert desdocuments G/TMB/R/16 etG/TMB/R/20. Alaréunion qu'ilavaittenue du17au
19décembre 1996, l'OSpT avaitprisnoted'unecommunication adressée parleBrésil selon laquelle
"conformément auparagraphe 9del'article 8del'Accord, legouvernement brésilien s'efforcera[it]
d'accepter dansleurintégralité lesrecommandations del'OSpT concernant lessauvegardes transitoires
appliquées auximportations deproduits delacatégorie 618(tissus defilaments artificiels) [...]en
provenance deHong Kong, reproduites dansledocument G/TMB/9". Legouvernement brésilien
réservait également sesdroits autitreduparagraphe 12del'article 6del'Accord concernant ces
recommandations (G/TMB/R/22, paragraphe 11).
9. Dans lacommunication qu'elleaadressée àl'OSpT autitreduparagraphe 10del'article 8
danslesdélais prévus audit paragraphe, Hong Kong indiquait qu'ellen'étaitpasenmesure dese
conformer àlarecommandation del'OSpT, quipermettait lemaintien delalimitation jusqu'au
31décembre 1997 auplustard. Lesraisons données parHong Kong danssacommunication étaient
lessuivantes:
- unedétermination del'existence d'unpréjudice grave nedevrait pasêtrefondée presque
uniquement surdesdonnées factuelles inappropriées, àsavoir desrenseignements se
rapportant àunebranche deproduction bienpluslargequelabranche spécifique pour
laquelle oninvoquait l'existence d'unpréjudice;
- même s'iljugeait quelesdonnées factuelles fournies parleBrésil pourlabranche de
production pluslarge étaient valables pourlabranche deproduction destissus defils
defilaments artificiels (malgré lanettedifférence detailleentre lesdiverses branches
deproduction visées parlesdonnées factuelles), l'OSpT aurait dûtenircompte dufait
quelabranche produisant destissus defilsdefilaments artificiels avaitenregistré de
bienmeilleurs résultats quelabranche deproduction pluslarge, comme lemontraient
lesdonnées ayant trait, entre autres choses, àlaproduction etàlacapacité de
production; etG/TMB/R/26
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- même sil'onavait admis quel'OSpT puisse conclure pardéduction quelabranche
deproduction detissus defilaments artificiels subissait unpréjudice, leliendecausalité
entrelepréjudice constaté pardéduction etl'accroissement enquantité desimportations
n'avaitpasfaitl'objet d'unexamen delapartdel'OSpT.
Hong Kong adoncdemandé àl'OSpT deréexaminer laquestion entenant compte decesraisons et
deformuler desrecommandations révisées.
10. Enraison deproblèmes decalendrier rencontrés parleMembre requérant, l'OSpT n'apu
commencer àexaminer cettequestion avant laréunion qu'ilatenue du24au26février 1997. Ason
invitation, desdélégations deHong Kong etduBrésil sontvenues assister àcetexamen.
11. Pendant laréunion, lereprésentant deHong Kong aindiqué quesesautorités n'étaient pas
enmesure deseconformer àlarecommandation del'OSpT, principalement pourlesraisons suivantes:
- leBrésil n'avait pasrespecté lesobligations luiincombant autitreduparagraphe 3
del'article 6del'ATV encequiconcerne l'examen desvariables économiques
pertinentes serapportant spécifiquement àlabranche deproduction enquestion (celle
desproduits delacatégorie 618), pour laquelle ilavait prétendu avoir constaté
l'existence d'unpréjudice grave, etiln'avaitpasfourni lesrenseignements requis au
point a)deladeuxième phrase duparagraphe 7del'article 6del'ATV;
- surleplandesprincipes, iln'étaitpascorrect quel'OSpT fonde sadétermination de
l'existence d'unpréjudice grave presque uniquement surdesrenseignements relatifs
àplusieurs branches deproduction quiétaient bienpluslarges quelabranche concernée;
- outre laquestion desprincipes, comme onpouvait déduire desrenseignements relatifs
àlaproductivité, àlaproduction etàl'emploi communiqués parleBrésil quelabranche
deproduction desproduits delacatégorie 618nereprésentait que0,5à1pourcent
desbranches deproduction pluslarges, iln'yavaitaucune raison d'ordre économique
oustatistique permettant àl'OSpT detirerdesconclusions àpartir dedonnées se
rapportant àcesbranches deproduction pluslarges;
- même sil'OSpT estimait quelesrenseignements fournis parleBrésil étaient valables
pourlabranche deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 618,ilaurait
dûtenircompte dufaitquecettebranche avaitenregistré debienmeilleurs résultats
quelesbranchesdeproductionpluslarges,commeentémoignaientlesdonnéesrelatives
àlaproduction etàlacapacité utilisée;
- étant donné quel'OSpT avait conclu pardéduction quelabranche deproduction
brésilienne deproduits delacatégorie 618subissait unpréjudice grave, ensefondant
surdesrenseignements relatifs àdesbranches deproduction pluslarges, ilaurait dû
examiner lacause dupréjudice subiparlesbranches deproduction pluslarges, pour
savoir s'ilétaitdûàdesmodifications techniques ouàdeschangements dansles
préférences desconsommateurs, avant dedéterminer silepréjudice quesubissait la
branche deproduction desproduits delacatégorie 618pouvait êtreattribué à
Hong Kong.
12. Lereprésentant duBrésil ademandé àHong Kong siellepensait quelesrenseignements fournis
parlesautorités brésiliennes serapportaient àunebranche deproduction différente decellequ'elles
estimaient nécessaire deprotéger. Ilafaitobserver quedanslescasoùdesbranches produisaient
différentes gammes deproduits, iln'étaitpasnécessaire auxfinsdesméthodes decalcul appliquéesG/TMB/R/26
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parlaplupartdespaysdefournirdesrenseignementscommeceuxquiétaientmentionnésauparagraphe3
del'article 6del'ATVpourchacune desgammes deproduits concernées. Dansdepareils cas,fallait-il
recourir àdesestimations ounefournir aucune donnée? L'intervenant sedemandait sil'évaluation
desvariables mentionnées auparagraphe 3del'article 6devait êtrequantitative ouqualitative etsi
unelégère amélioration delasituation d'undecesfacteurs pouvait compenser unedétérioration
considérable delasituation d'autres éléments. Sil'évaluation del'existence d'unpréjudice grave devait
êtrelimitée ausegment produisant desproduits delacatégorie 618,ilfallait examiner l'effetdes
importations surcemême segment deproduction. Hong Kong estimait-elle quedesmodifications
techniques avaient eulieuencequiconcerne lacatégorie 618etpouvait-elle expliquer untel
accroissement desimportations? L'intervenant aégalement demandé àHong Kong sielleconsidérerait
uninvestissement danslabranche deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 618comme
unbonplacement.
13. L'OSpT aentrepris d'examiner defaçonapprofondie lesraisons etarguments avancés par
Hong Kong, ainsiquelesobservations etéclaircissements donnés parleBrésil et,compte tenudela
complexité del'affaire, iladécidé dereprendre sonexamen etdel'achever àsaréunion suivante.
14. L'OSpT arappelé que,conformément auparagraphe 10del'article 8,ildevait procéder à
unexamen approfondi desraisons données parleMembre quiestimait nepasêtreenmesure dese
conformeràsesrecommandationsetd'établirimmédiatementtoutesautresrecommandationsqu'iljugerait
appropriées. Ilanotéquedansladéclaration qu'elleavaitfaiteetlesréponses qu'elleavaitdonnées,
Hong Kong avaitprécisé davantage laquestion fondamentale qu'elleluiavaitdemandé d'examiner,
àsavoir siunedétermination del'existence d'unpréjudice grave pouvait êtrefondée presque uniquement
surdesrenseignements serapportant àdesbranches deproduction bienpluslarges quelabranche
spécifique dontilétaitallégué qu'ellesubissait unpréjudice.
15. L'OSpT aégalement rappelé que,lorsqu 'ilavaitprésenté sademande deconsultations, leBrésil
avaitfourni àHong Kong desrenseignements concernant toutes lesvariables économiques mentionnées
auparagraphe 3del'article 6,surlesquels leBrésil avaitfondé sadétermination del'existence d'un
préjudice grave. Cesrenseignements avaient également étécommuniqués àl'OSpT. L'OSpT anoté
queHong Kong avaitsouligné àjustetitre,etill'avaitlui-même faitobserver lorsdesonexamen de
lamesure (G/TMB/R/20), quecertaines desdonnées communiquées parleBrésil serapportaient à
unebranche deproduction pluslarge quecelledontilétaitallégué qu'ellesubissait unpréjudice. Il
anotéquelorsdel'examen delaquestion enseptembre etennovembre 1996, Hong Kong avaitindiqué
qu'elleavaitcherché, pendant lesconsultations bilatérales, àobtenir duBrésil desrenseignements plus
précis concernant certaines decesvariables économiques. LeBrésil avaitexpliqué qu'ilnedisposait
pasdetelles données. L'OSpT aparailleurs notéquelorsdel'examen delaquestion, Hong Kong
s'étaitopposée àcequelesarguments servant àjustifier lamesure s'appuient surl'ensemble desdonnées
fournies parleBrésil, ycompris celles quiserapportaient àunebranche deproduction pluslarge que
celledesproduits delacatégorie 618proprement dite.Lesobservations faites parHong Kong ausujet
delaqualité desrenseignements fournis parleBrésil portaient principalement surlemanque de
renseignements actualisés etsurl'absence deséries dedonnées pourplusieurs années, éléments qui
auraient permis dedégager destendances.
16. Toutenrappelant queleparagraphe 10del'article 8nedonnait aucune indication précise sur
lesraisons quipouvaient êtreavancées parunMembre pourexpliquer pourquoi ilnepouvait passe
conformer auxrecommandations, l'OSpT anotéqu'enl'espèce lesprincipales raisons avancées par
Hong Kong reposaient surdesarguments quiavaient déjàétéévoqués -sansqueHong Kong disequ'ils
avaient uncaractère fondamental -aucours del'examen delamesure desauvegarde qu'ilavaiteffectué
autitredesdispositions del'article 6.G/TMB/R/26
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17. L'OSpT arappelé l'importance qu'ilavait accordée àlaquestion delaspécificité des
renseignements devant êtrecommuniqués auxMembres del'OMC affectés parleMembre prenant
unemesure autitredel'article 6,aumoment oùunedemande deconsultations étaitprésentée, lorsqu 'il
avait examiné l'affaire autitreduparagraphe 11del'article 6.Eneffet, lorsdesonexamen en
septembre etennovembre 1996, l'OSpT, "tout ennotant queleBrésil s'étaitefforcé defournir à
Hong Kong desdonnées aussi pertinentes etactualisées quepossible aumoment oùlademande de
consultations avaitétéprésentée etaucours desconsultations, a[vait] observé quecertaines desdonnées
communiquées parleBrésil serapportaient àunsegment deproduction pluslarge quecelui dela
catégorie 618(tissus defilaments artificiels)".1
18. Examinant lesraisons précises données parHong Kong conformément auparagraphe 10de
l'article 8,l'OSpT anotéque,pourHong Kong, l'article 6del'ATV disposait qu'aumoins toutes
lesvariables économiques mentionnées auparagraphe 3dudit article devaient êtreexaminées parle
Membre importateur, s'agissant delabranche deproduction concernée, envued'établir ladétermination
del'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle depréjudice grave. Acetégard, l'OSpT
aobservé queleBrésil avaitexpliqué qu'ilavaitexaminé toutes lesvariables économiques mentionnées
auparagraphe 3del'article 6avant d'établir sadétermination del'existence d'unpréjudice grave.
Hong Kong avait parailleurs faitvaloir quelepoint a)deladeuxième phrase duparagraphe 7de
l'article 6semblait indiquer quetouslesrenseignements factuels fournis parleMembre importateur
devaient serapporter spécifiquement àlabranche deproduction concernée, etqueleBrésil n'avait
pasrespectécettedisposition,puisquelesrenseignementsqu'ilavaitfournisn'avaienttraitspécifiquement
àlabranche deproduction concernée quepourquatre seulement desdonnées économiques enquestion.
Pour l'OSpT, ilressortait del'article 6del'ATV quetouslesrenseignements factuels examinés
conformément auparagraphe 3dudit article devaient êtrecommuniqués parleMembre importateur
au(x) Membre(s) affecté(s) parlamesure, ainsiqu'àl'OSpT, carilsservaient debaseauxconsultations
bilatérales etàl'examen delaquestion effectué ultérieurement parl'OSpT. L'OSpT aégalement noté
queleBrésil avait communiqué desrenseignements concernant lesonze variables économiques
mentionnées etquepourquatre decesvariables, lesrenseignements serapportaient spécifiquement
àlabranche deproduction enquestion; leBrésil avait aussi fourni desdonnées surleprixà
l'importation, variable quin'étaitpasmentionnée auparagraphe 3del'article 6.Hong Kong avait
parailleurs contesté laréférence faiteparl'OSpT àlatroisième phrase duparagraphe 7del'article 6
(paragraphe 8dudocument G/TMB/R/20), estimant qu'ilfallait interpréter defaçondifférente
l'expression "segment deproduction" employée auparagraphe 7del'article 6etl'expression "branche
deproduction enquestion" figurant auparagraphe 3dumême article. Enconséquence, les
renseignementsquineserapportaientpasspécifiquementàlabranchedeproductiondetissusdefilaments
artificiels nepouvaient, selon Hong Kong, satisfaire auxprescriptions énoncées auparagraphe 3de
l'article 6etl'OSpT n'avaitpasàtirerdesconclusions àpartir decesdonnées. L'OSpT afaitobserver
qu'unexamen minutieux decesarguments l'amènerait, entre autres choses, àseprononcer surdes
questions quinécessiteraient l'adoption d'interprétations plusgénérales del'ATV.2
19. Hong Kong avaitparailleurs indiqué quela"branche deproduction enquestion" étaittellement
réduite parrapport auxbranches deproduction pluslarges auxquelles serapportaient lesrenseignements
fournis quel'onnepouvait tireraucune conclusion valable pourla"branche deproduction enquestion"
decesdonnées. L'OSpT aprisnotedel'argumentation deHong Kong ainsiqueduraisonnement
1G/TMB/20, paragraphe 8.
2Leparagraphe 2del'article IXdel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce
dispose cequisuit: "LaConférence ministérielle etleConseil général auront lepouvoir exclusif d'adopter des
interprétations duprésent accord etdesAccords commerciaux multilatéraux. S'agissant d'uneinterprétation
d'unAccord commercial multilatéral figurant àl'Annexe 1,ilsexerceront leurpouvoir ensefondant surune
recommandation duConseil quisupervise lefonctionnement dudit accord."G/TMB/R/26
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pardéduction qu'elleavait suivi pourcalculer lataille respective dela"branche deproduction en
question", lequel s'appuyait enpartie surlesrenseignements serapportant auxbranches deproduction
pluslarges; cesdéductions n'étaient doncvalables quesil'onfaisait certaines suppositions. L'OSpT
atoutefoisnotéqueleBrésilavaitfournidesindicationssupplémentairescomparantlatailledelabranche
deproduction delacatégorie 618àlataille delabranche pluslarge produisant destissus artificiels
etsynthétiques etquecesprécisions confirmaient dans unelarge mesure l'évaluation faitepar
Hong Kong.
20. Tout enrappelant l'importance qu'ilavait accordée àlaquestion delaspécificité des
renseignements lorsdesonexamen del'affaire autitreduparagraphe 11del'article 6,l'OSpT aadmis
quelerapport entre lataille delacatégorie 618etlataille delabranche deproduction pluslarge à
laquelleserapportaientcertainsdesrenseignementsfournisparleBrésiln'avaitpeut-êtrepasétéapprécié
àsajustevaleur.
21. Ausujetdurapport existant entre "labranche deproduction enquestion" etlesbranches de
production pluslarges, Hong Kong avaitdéclaré, lorsdel'examen effectué autitreduparagraphe 11
del'article 6,quel'OSpT avait estimé qu'unseulfacteur économique serapportant spécifiquement
àlacatégorie 618(prix intérieurs) montrait quelabranche deproduction brésilienne subissait un
préjudice; unautre facteur (production) donnait desindications contraires, tandis quelaréduction
delapartdemarché etl'augmentation duvolume relativement faible desexportations nepermettaient
pasdetirerdesconclusions. Selon Hong Kong, l'OSpT avaitconsidéré quequatre autres facteurs
économiques (utilisation delacapacité, emploi, profits etinvestissements) attestaient del'existence
d'unpréjudice maisquelesdonnées concernant laproductivité, lesstocks etlessalaires n'allaient pas
danscesens, touscesrenseignements serapportant àdesbranches deproduction bienpluslarges que
labranche brésilienne destissus defilaments artificiels. Ainsi, del'avisdeHong Kong, l'OSpT semblait
reconnaître l'existence d'unpréjudice grave causé àlabranche deproduction delacatégorie 618en
sefondant presque uniquement surdesdéductions nonpertinentes faites àpartir derenseignements
concernant desbranches deproduction bienpluslarges.
22. L'OSpT aobservé queleBrésil avaitfourni desrenseignements serapportant spécifiquement
àlacatégorie 618encequiconcernait lesimportations maiségalement laproduction, lapartdemarché,
lesexportations, lesprixintérieurs etlesprixàl'importation; qu'ilavaitfourni desrenseignements
serapportant auxbranches deproduction pluslarges pourcequiétaitdelaproductivité, del'utilisation
delacapacité, dessalaires, del'emploi, desprofits etdesinvestissements; qu'enl'espèce, leBrésil
nejugeait paspertinentes lesdonnées relatives auxstocks. LeBrésil avaitdoncfourni desdonnées
importantes etdesrenseignements factuels serapportant spécifiquement àlacatégorie concernée.
L'OSpT aégalement rappelé que,lorsqu 'ilavaitexaminé l'évolution dechaque variable économique,
ilavait tenucompte dumanque despécificité decertaines données, demême quedesdispositions
pertinentes del'ATV selon lesquelles aucune desvariables économiques pertinentes, priseisolément
oucombinée àd'autres facteurs, neconstituait nécessairement unebasedejugement déterminante pour
établir unedétermination del'existence d'unpréjudice grave. Ilnepouvait souscrire aupoint devue
deHong Kong selon lequel ilavait considéré, lorsdel'examen delamesure effectué autitredu
paragraphe 11del'article 6,quelaréduction delapartdumarché intérieur détenue parlesfabricants
brésiliens n'étaitpasdéterminante pourévaluer lasituation delabranche deproduction brésilienne.
Notant que"lapartdétenue parlesfabricants nationaux étaittombée de64à35pourcent", ilavait
nonseulement observé que"l'Accord surlestextiles etlesvêtements neprévoyait pasdepartsdemarché
garanties"(G/TMB/R/20,paragraphe10),maiségalementdéclaréque"lesdonnéesindiquaientclairement
quelabranche deproduction n'avait pasétéenmesure detirerpartidel'accroissement substantiel
dumarché intérieur. Lafermeté delademande intérieure pouvait êtreattribuée enpartie àlamise
enoeuvreduprogrammedestabilisationéconomique,etenparticulieràlalibéralisationdesimportations
entreprise parleBrésil aucours decesdixdernières années. Desefforts d'ajustement avaient étéfaits,
mais n'avaient paspermis àlabranche deproduction brésilienne deconcurrencer avecsuccès lesG/TMB/R/26
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importations, compte tenuenparticulier desniveaux desprixsurlemarché brésilien" (G/TMB/R/20,
paragraphe 20).
23. Enconséquence, sil'OSpT nedésapprouvait paslesarguments présentés parHong Kong au
sujetdelataille relative delabranche deproduction desproduits delacatégorie 618,ilnepouvait
accepterl'affirmationselonlaquelle"puisqueparmilesdonnéesserapportantspécifiquementàlabranche
deproduction brésilienne detissus defilaments artificiels, l'OSpT avait notéunfacteur positif
(production) etunfacteur économique négatif (prix intérieurs), ilsemblait avoir reconnu l'existence
d'unpréjudice grave causé àlabranche deproduction brésilienne detissus defilaments artificiels en
raisonnant pardéduction àpartir derenseignements serapportant àdesbranches deproduction bien
pluslarges".
24. L'OSpT afaitobserver quelesautres raisons données parHong Kong pourexpliquer pourquoi
ellenepouvaitpasseconformeràsarecommandationpartaientdel'idéeque,pourdéterminerl'existence
d'unpréjudice grave, ils'étaitfondé presque uniquement surdesconstatations établies pardéduction
àpartir derenseignements considérés sansaucune réserve comme pertinents, quiserapportaient àune
branche deproduction pluslarge. Comme iln'avait pasconfirmé lessuppositions surlesquelles
reposaient cesarguments (voirleparagraphe 23ci-dessus), l'OSpT nejugeait pasnécessaire d'examiner
cesraisons defaçonapprofondie.
25. Récapitulant sonexamen desraisons données parHong Kong, l'OSpT estconvenu que,en
casderecours auxdispositions del'article 6,ilétaitimportant defournir autant derenseignements
etdonnées factuels quepossible serapportant spécifiquement àlacatégorie deproduits considérée,
carlesrenseignements etdonnées spécifiques auxproduits devraient avoiruneimportance déterminante
dansl'évaluation globale visant àdémontrer l'existence d'unpréjudice grave oud'unemenace réelle
depréjudice grave.
26. Acetégard, l'OSpT croyait comprendre qu'enl'espèce Hong Kong nerefusait pasd'admettre
queleBrésil n'avaitpasétéenmesure defournir desrenseignements etdonnées spécifiques àlacatégorie
considérée pour chacune desvariables économiques mentionnées auparagraphe 3del'article 6.
S'agissant delaquestion desvariables, ilaestimé quedansuneaffaire decetype,sidesrenseignements
etdonnées factuels serapportant aussiétroitement quepossible àlacatégorie deproduits visée étaient
examinés, ilsdevaient êtrecommuniqués auMembre auquel lademande deconsultations étaitadressée
etàl'OSpT.
27. Dans cecontexte, l'OSpT anotéque,d'après Hong Kong, l'ATV disposait queseuls les
renseignements etdonnées serapportant spécifiquement àla"branche deproduction enquestion"
pouvaient êtreexaminés pourdéterminer siunpréjudice grave étaitcausé àlabranche deproduction
nationale. L'OSpT arappelé qu'iln'avaitpasvoulu seprononcer surdesquestions quinécessiteraient
l'adoption d'interprétations plusgénérales del'ATV (voirleparagraphe 18).Ilarappelé également
qu'ilavait souligné l'importance desrenseignements etdonnées spécifiques auxproduits (voir le
paragraphe 25). Acetégard, l'OSpT anotéqueHong Kong neluidemandait àaucun moment de
procéder àunnouvel examen envued'établir si,enl'espèce, ladétermination del'existence d'un
préjudice grave pouvait êtrefondée exclusivement surdesvariables économiques pourlesquelles aucun
renseignement serapportant spécifiquement àlacatégorie visée n'avaitétécommuniqué.
28. Comme ilressort desesobservations, quisontnotamment reproduites danslesparagraphes 17,
20,22,23et25ci-dessus, l'OSpT areconnu lebien-fondé duprincipal argument présenté par
Hong Kong selon lequel unedétermination del'existence d'unpréjudice grave nepouvait êtreétablie
presque uniquement surlabasededonnées serapportant àdesbranches deproduction bienpluslarges
quecelleàlaquelle lepréjudice étaitprétendument causé, niparvoiedeconséquence surlabasede
déductions faites àpartir decesdonnées. Toutefois, après avoir procédé àunexamen approfondi deG/TMB/R/26
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l'affaire enquestion (c'est-à-dire lesmesures appliquées parleBrésil àl'égard desimportations de
produits delacatégorie 618enprovenance deHong Kong), l'OSpT nepouvait aboutir auxmêmes
conclusions queHong Kong, puisqu 'enl'espèce ladétermination del'existence d'unpréjudice grave
nesefondait paspresque uniquement surdesdonnées serapportant auxbranches deproduction plus
larges etqueleBrésil avaitcommuniqué desdonnées importantes etdesrenseignements factuels se
rapportant spécifiquement àlacatégorie concernée.
29. L'OSpT atoutefois reconnu quecertaines formules utilisées danssonrapport surl'examen
delaquestion effectué autitreduparagraphe 11del'article 6pouvaient conduire àdesconclusions
légèrement divergentes, quipouvaient s'écarter dupoint devueexposé auparagraphe précédent. Cela
valait enparticulier pourlesparagraphes 20et21durapport (G/TMB/R/20). Lerapport indiquait
quel'OSpT avaitdû,encequiconcernait certaines variables, sefonder surdesarguments pardéduction
fautededonnées suffisamment spécifiques concernant lacatégorie elle-même, danslebutdemontrer
lescontraintes importantes auxquelles ilavaitétésoumis pourtirerdesconclusions fiables dedonnées
quiserapportaient àdesbranches deproduction pluslarges quecelledelacatégorie 618.
30. L'OSpT arappelé qu'ilavaitdéjàfaitpartdesespréoccupations ausujetdecertaines données
fournies parleBrésil quineserapportaient passpécifiquement àlacatégorie visée, quiavaient empêché
d'évaluer dansquelle mesure lesmodifications decertaines variables économiques pouvaient être
attribuées àl'évolution delasituation dumarché desproduits delacatégorie 618. Alalumière des
conclusionsexposéesauxparagraphes18,23,27etsurtout28ci-dessus,l'OSpTnejugeaitpasapproprié
deréviser lesrecommandations qu'ilavait adoptées ennovembre 1996, nid'établir d'autres
recommandations, maisilarappelé qu'ilavaitobservé quedeséléments indiquaient quelabranche
deproduction brésilienne desproduits delacatégorie 618avaitdéjàentrepris unerestructuration et
unajustement importants. Ilcomptait doncqueleBrésil suivrait deprèsl'évolution dumarché des
produits delacatégorie 618etilarappelé qu'ilavaitrecommandé auBrésil delever auplustardle
31décembre 1997 lamesure prise àl'égard desimportations deproduits delacatégorie 618en
provenance deHong Kong.
Préparation durapport général pour1997 conformément àl'article 8:11
31. L'OSpT adécidé dedemander auSecrétariat del'OMC decommuniquer auxMembres des
renseignements statistiques généraux concernant lecommerce destextiles etdesvêtements, entemps
voulu pour l'examen majeur devant êtreeffectué parleConseil ducommerce desmarchandises,
conformément auparagraphe 11del'article 8,avant lafinde1997. Ilaégalement euunpremier
échange devuessurlafaçondontpourrait êtrestructuré lerapport général.
32. L'OSpT estconvenu d'envoyer auxMembres del'OMC, audébut dumoisd'avril1997, une
noteleurrappelant lademande derenseignements qu'illeuravait adressée le14février 1997
(G/TMB/11).