ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/MA/1
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4345)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Mesures tarifaires etnontarifaires
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification relatives auxmesures tarifaires etnontarifaires (MA). Ellecomprend
cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Document(s) concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte desdispositions juridiques
2. Pour lespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.MA-I -Page1
MA-I
DECISIONS SUR LES PROCEDURES DE
NOTIFICATION DANS LEDOMAINE
DEL'ACCES AUX MARCHES
APERCU DES OBLIGATIONS DENOTIFICATIONMA-I -Page2
APERCU DESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION RELATIVES
AUX MESURES TARIFAIRES ETNON TARIFAIRES
1. Droits dedouane
Lestauxdedroitsconsolidésnepeuventêtreaugmentés(ouretirés)queconformémentàcertaines
règles quisonténoncées àl'article XXVIII. Leprincipe debasedesmodifications desconcessions
tarifaires (paragraphe 2)estqu'ilfaudrait accorder descompensations portant surd'autres produits
etque"...lespartiescontractantesintéresséess'efforcerontdemaintenirunniveaugénéraldeconcessions
réciproques etmutuellement avantageuses", assurant ainsiaumoins unenvironnement commercial
aussi favorable. Lesdispositions del'article XXVIII portent surlespoints suivants:
- lapériode pendant laquelle unretrait ouunemodification d'uneconcession peutêtre
négocié;
- lesMembres quientrent ennégociations et/ou consultations;
- lesmesures àprendre après lesnégociations, quelesMembres intéressés soient ou
nonparvenus àunaccord.
Cetarticle prévoit aussi quelesecret leplusstrict doitêtreobservé danslaconduite des
négociationsetdesconsultations,afind'éviterquelesrenseignementsrelatifsauxmodificationstarifaires
envisagées nesoient divulgués prématurément (adarticle XXVIII) etqueseuls lesrésultats deces
négociations doivent êtrecommuniqués auxMembres del'OMC.
a) Procédures denotification etderenégociation
L'article XXVIII primitif prévoyait que,le1erjanvier 1951auplustôt,toutMembre pourrait
renégocier sesconcessions conformément àcertaines règles. Cette disposition quiconférait auxlistes
etauxdroits derenégociation uncaractère temporaire aétéreconduite àdeuxreprises. En1955, lors
delasession derévision duGATT, ilaétéadopté unnouvel article XXVIII etunarticle XXVIIIbis
quirendent leslistes indéfiniment applicables etprévoient despériodes fixespourlesrenégociations,
ledernier article énonçantdesrègles pourlesséries denégociations tarifaires multilatérales.
Lespériodes triennales, lapremière commen çantle1erjanvier 1958, constituent lesdélais
réglementaires pourrenégocier lesmodifications deslistes. LesMembres peuvent aussi renégocier
àtoutmoment àcondition d'endemander l'autorisation auConseil. Dans lapratique, unMembre
quisouhaite retirer oumodifier desconcessions figurant sursaListe devrait:
- selon l'article XXVIII, paragraphe 1(adarticle XXVIII) ,notifier sonintention aux
Membres sixmoisauplusettroismoisaumoins avant ladateàlaquelle unepériode
réglementaire arrive àexpiration (parexemple, entre le1erjuillet 1987 etle
30septembre 1987avant qu'unenouvelle période triennale necommence, c'est-à-dire
avant le1erjanvier), ou
- selonl'article XXVIII, paragraphe 4,demander auxMembres l'autorisation d'entrer
ennégociations àtoutautre moment endehors delapériode réglementaire, ou
- selon l'article XXVIII, paragraphe 5,seréserver ledroitdelefairependant ladurée
delaprochaine période réglementaire parnotification adressée auxMembres avant
lafind'unepériode triennale (pour ladernière période quiacommencé le
1erjanvier 1994, 37parties contractantes ontréservé leurs droits).MA-I -Page3
Lanotification devrait indiquer laconcession etlenuméro delalignetarifaire correspondante
qu'ilestenvisagé demodifier ainsiquelespaysayant desdroits denégociateur primitif concernant
ceproduit. Ilconviendrait depréciser s'ils'agitdemodifier uneconcession oudelaretirer. Siune
concession doitêtremodifiée, lamodification envisagée devrait également êtreindiquée dans la
notification (oucommuniquée aussitôt quepossible auxparties concernées). Lanotification devrait
êtreaccompagnée destatistiques desimportations desproduits encause, parpaysd'origine, couvrant
lestroisdernières années pourlesquelles desstatistiques sontdisponibles, étantdonné quelespays
appelésàparticiperauxnégociationset/ouauxconsultationsdoiventêtreidentifiésaumoyendesdonnées
relatives auximportations (silapartie contractante n'estpasenmesure defournir lesstatistiques des
importations appropriées, elletiendra dûment compte desstatistiques desexportations fournies par
lesMembres quidéclarent avoir unintérêt danslaconcession encause). Enoutre, silamesure touche
desdroits spécifiques oumixtes, ilconvient d'indiquer, autant quepossible, lesvaleurs etlesquantités.
Lesautres Membres disposent d'undélaide90jours, àcompter delacommunication desstatistiques
desimportations, pourprésenter unedéclaration d'intérêt concernant larenégociation.
Envertu duparagraphe 1decetarticle, leMembre requérant doita)engager desnégociations
aveclesMembres ayant desdroits denégociateur primitif (DNP) etavecceuxquiontun"intérêt
comme principal fournisseur" (cesdeux catégories étant dénommées "lesparties contractantes
principalement intéressées") etb)mener desconsultations avectoutautre Membre ayant un"intérêt
substantiel" danscetteconcession. Lesdéfinitions decesexpressions sontlessuivantes:
- Lesdroits denégociateur primitif résultent généralement denégociations bilatérales -
ilssontalorsdéterminés parréférence auxcomptes rendus desnégociations etdoivent
êtreindiqués surlesListes -etdenégociations multilatérales (droits denégociateur
primitif flottants). Dans cedernier cas,lorsque laquestion sepose, leMembre qui
estréputé avoir desdroits denégociateur primitif seracelui quiaeu,pendant une
période représentative avant lemoment oùlaquestion sepose, unintérêt comme
principal fournisseur dansleproduit encause (onconsidère comme "représentative"
ou"raisonnable" unepériode detroisans).
- UnMembre aunintérêt comme principal fournisseur dansuneconcession s'ila
détenu, aucours d'unepériode raisonnable antérieure auxnégociations, unepartplus
largedumarché duMembre requérant quecelledelapartie aveclaquelle laconcession
aurait éténégociée primitivement ous'ileûtdétenu unetellepartenl'absence de
restrictions quantitatives decaractère discriminatoire. LesMembres peuvent
exceptionnellement déterminer qu'uneautre partie aunintérêt comme principal
fournisseur silaconcession encause affecte deséchanges quireprésentent unepart
importante desexportations totales decettepartie (paragraphe 7,adarticle XXVIII).
- UnMembre n'aunintérêt substantiel dansuneconcession ques'ildétient oupourrait
détenir, enl'absence derestrictions quantitatives decaractère discriminatoire, unepart
appréciable dumarché delapartie requérante. AuGATT, onaconsidéré généralement
qu'unfournisseur avaitun"intérêt substantiel" lorsqu 'ildétenait 10pourcentdece
marché.
Tout Membre quiconsidère qu'ilaunintérêt comme principal fournisseur ouunintérêt
substantiel danslaconcession enquestion etquisouhaite mener desnégociations oudesconsultations
autitredel'article XXVIII doit,dansles90jours suivant lacommunication desstatistiques, adresser
parécritsademande àlapartie requérante eteninformer leSecrétariat del'OMC. L'admission par
leMembre requérant dubien-fondé d'unetelledemande implique lareconnaissance d'unintérêt au
sensdel'article XXVIII, sinon leMembre quiaprésenté ladéclaration peutsaisir leConseil dela
question.MA-I -Page4
Encequiconcerne lesrésultats desnégociations, plusieurs caspeuvent seprésenter:
1) LesMembresprincipalementintéressésetceuxquiontunintérêtsubstantielarriventàunaccord:
lesMembres sontalorsinformés desconclusions etlesListes sontmodifiées. Lesnégociations
autitredel'article XXVIII doivent êtreachevées avant l'application desnouveaux taux.
2) LesMembres principalement intéressés arrivent àunaccord, mais celui-ci nedonne pas
satisfaction àceuxquiontunintérêt substantiel: cesderniers auront alorslafaculté deretirer,
dansundélai desixmois àcompter delaconclusion del'accord, "(...) desconcessions
substantiellementéquivalentesquiauraientéténégociéesprimitivementaveclapartiecontractante
requérante" (article XXVIII:3 b)).
3) LesMembres principalement intéressés nepeuvent arriver àunaccord avant l'expiration de
lapériode réglementaire derenégociation (visée auparagraphe 1);leMembre requérant aura
néanmoins lafaculté deretirer oudemodifier saconcession, maistouslesautres Membres
quiontparticipé auxnégociations et/ouauxconsultations auront euxaussilafaculté deretirer,
dansundélaidesixmoisàcompter del'application decettemesure, "(...) desconcessions
substantiellementéquivalentesquiauraientéténégociéesprimitivementaveclapartiecontractante
requérante (article XXVIII:3 a)).
b) Mémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXVIII duGATT de1994
Certaines dispositions nouvelles et/ou clarifications del'article XXVIII ontétéexaminées par
leGroupe surlesarticles duGATT danslecadre duCycle d'Uruguay. Ellesconcernent a)ladéfinition
additionnelle desMembres ayant unintérêt comme principal fournisseur, b)labasedeséchanges entre
lesMembres affectés, c)lesmodifications desconcessions relatives àdenouveaux produits, d)le
remplacement d'uneconcession tarifaire paruncontingent tarifaire ete)l'octroi dedroits denégociateur
primitif. Ilaétédécidé cequisuit:
i) Intérêt additionnel comme principal fournisseur -LeMembre pourlequel lerapport
entrelesexportations visées parlaconcession (c'est-à-dire lesexportations duproduit
verslemarchéduMembremodifiantouretirantlaconcession)etsesexportationstotales
estleplusélevé seraréputé avoir unintérêt additionnel comme principal fournisseur
s'iln'apasdéjàundroit denégociateur primitif ouunintérêt comme principal
fournisseur auxtermes duparagraphe 2del'article XXVIII. L'objectif decedroit
"supplémentaire" estdepermettre àunplusgrand nombre depays, enparticulier les
petites etmoyennes parties exportatrices, debénéficier dedroits denégociateur.
ii) Commerce enrégime NPF-Seullecommerce d'unproduit effectué enrégime NPF
seraprisenconsidération pourdéterminer quels paysontunintérêt comme principal
fournisseur. Cette disposition nedevrait pass'appliquer si,aumoment dela
renégociation, lecommerce entre lesMembres concernés a)acessé debénéficier de
cetraitement préférentiel oub)cessera d'enbénéficier àl'issuedecetterenégociation.
iii) Nouveaux produits -Lorsqu 'uneconcession tarifaire seramodifiée ouretirée pour
unproduit pourlequel onnedispose pasdestatistiques ducommerce portant surtrois
années,desdroitsdenégociateurprimitifdevraientêtreaccordésauxpaysquidétenaient
cesdroits aumoment del'utilisation delaclassification précédente: certaines
clarifications sontégalement apportées afindedéterminer lespaysayant unintérêt
comme principal fournisseur ouunintérêt substantiel danslaconcession.
iv) Contingent tarifaire -Lorsqu 'undroit dedouane estremplacé paruncontingent
tarifaire, lemontant delacompensation accordée devrait êtresupérieur aumontant
ducommerce effectivement affecté parlamodification delaconcession, maisilne
doitpasdépasser lemontant delacompensation quidécoulerait d'unretrait complet
delaconcession.MA-I -Page5
v) Nouveaux droits denégociateur primitif -Ilseraaccordé àunMembre ayant un
intérêt comme principal fournisseur dansuneconcession quiestmodifiée ouretirée
undroitdenégociateur primitif danslesconcessions compensatoires, àmoins qu'une
autre forme decompensation nesoitconvenue parlesMembres concernés.
2. Restrictions quantitatives
Asaréunion du1erdécembre 1995, leConseil ducommerce desmarchandises aadopté la
Décision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives contenue dans le
document G/L/59. Cette décision luiavaitétésoumise parleComité del'accès auxmarchés quia
pourmandat deprocéder "àlamiseàjouretàl'analyse deladocumentation concernant lesrestrictions
quantitatives etautres mesures nontarifaires, conformément aucalendrier etauxprocédures convenues
parlesPARTIES CONTRACTANTES en1984 et1985".
LaDécisionimposeauxMembresdel'OMCdenotifier,avantle31janvier1996,lesrestrictions
quantitatives qu'ilsappliquent ainsi quelesmodifications quileursontapportées lorsque celles-ci
interviennent. Cesnotifications doivent êtreprésentées ensuite àintervalles dedeuxans.Ellesdoivent:
- donner unedescription complète desproduits etlignes tarifaires (ouparties delignes
tarifaires) visés, ainsiquedespositions ousous-positions pertinentes delanomenclature
duSystème harmonisé;
- indiquer avecprécision letypederestrictions, aumoyen desabréviations convenues
figurant dansl'annexe àlaDécision;
- indiquer lesmotifs pourlesquels lamesure estappliquée etsajustification auregard
desinstruments del'OMC, notamment lesdispositions précises citées àtitrede
justification;
- exposer leseffets delamesure surlecommerce, endonnant desrenseignements sur
laquantité qu'ilestpermis d'importer, surledegré d'utilisation descontingents (dans
lecasdescontingents existants) et,sipossible, surleniveau delaproduction oude
laconsommation.
Ausujetdeseffets surlecommerce, lanotification devrait comprendre unedescription du
mécanisme administratif associé àlamesure, àmoins quecemécanisme n'aitéténotifié autitred'un
autre accord del'OMC. LesMembres quiontprésenté, autitred'autres dispositions d'instruments
del'OMC (comme l'Accord surlesprocédures delicences d'importation, ouleGroupe technique des
restrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires duGATT) desnotifications quisontàjour
doivent notifier cefaitàlaDivision del'accès auxmarchés pourqueleSecrétariat incorpore ces
notifications danslanouvelle basededonnées surlesrestrictions quantitatives. Celle-ci estidentique
àl'ancienne basededonnées surlesrestrictions quantitatives quiaofficiellement cesséd'exister lorsque
leGATT de1947aprisfin.LeSecrétariat peutfournir, surdemande, desextraits del'ancienne base
dedonnées serapportant auxrestrictions appliquées parlesMembres, afindelesaideràélaborer leurs
notifications. LesMembres ontaussilafaculté, s'ilslejugent opportun, deprésenter desnotifications
inverses, c'est-à-dire desnotifications demesures nontarifaires appliquées pard'autres Membres.
Conformément àlaDécision, leSecrétariat publiera périodiquement undocument contenant
lalistedesMembres del'OMC quiontprésenté unenotification. LesMembres peuvent demander
auSecrétariat àtoutmoment desextraits détaillés surpapier oubande d'ordinateur, delabasededonnées
surlesrestrictions quantitatives. Lesnotifications elles-mêmes seront disponibles auSecrétariat pour
consultation. LeComité del'accès auxmarchés examinera, àintervalles dedeuxansaprès réception
desnotifications complètes, lesnotifications qu'ilaurareçues,surlabasederésumés établis parle
Secrétariat.MA-I -Page6
3. Notification inverse desmesures nontarifaires
Asaréunion du1erdécembre 1995, leConseil ducommerce desmarchandises aadopté la
Décision surlanotification inverse desmesures nontarifaires contenue dansledocument G/L/60.
Cette décision luiavaitétésoumise parleComité del'accès auxmarchés, quiapourmandat deprocéder
"àlamiseàjouretàl'analyse deladocumentation concernant lesrestrictions quantitatives etautres
mesures nontarifaires, conformément aucalendrier etauxprocédures convenues parlesPARTIES
CONTRACTANTES en1984 et1985".
LaDécision donne auxMembres del'OMC lapossibilité deprésenter desnotifications de
mesures nontarifaires appliquées pard'autres Membres pourautant quecesmesures nesontpas
assujetties àdesobligations denotification envigueur danslecadre del'OMC etquel'Accord sur
l'OMC n'offrepasd'autres possibilités denotification inverse. Ellediffère delaDécision concernant
lanotificationdesrestrictionsquantitatives,quiimposeauxMembresdenotifierleurspropresrestrictions
etleurdonne lapossibilité deprésenter desnotifications inverses s'ilslejugent opportun. Iln'est
question iciquedesprocédures denotification inverse.
Cesnotifications doivent:
- indiquer lanature précise delamesure;
- lecaséchéant, donner ladésignation exacte desproduits visés, ycompris laposition
ousous-position correspondante duSH;
- lecaséchéant, mentionner lesdispositions desinstruments del'OMC applicables en
l'espèce;
- exposer leseffets delamesure surlecommerce.
LeMembre quiapplique lamesure doitprésenter desobservations surchacun decespoints.
Cesobservations etlanotification elle-même seront incorporées danslenouveau Catalogue desmesures
nontarifaires, quiaremplacé l'ancien catalogue lorsque leGATT de1947 aprisfin.Ilconvient de
noter quelenouveau Catalogue couvre toutes lesmesures nontarifaires concernant touslesproduits
(chapitres 1à97delanomenclature duSH),alorsquel'ancien serapportait uniquement auxproduits
industriels. Sil'incorporation delanotification oulateneur decelle-ci faitl'objet decontestations,
d'autres renseignements sontdemandés auMembre quil'aprésentée. Enpareil cas,lesMembres
concernés peuvent procéder àdesconsultations bilatérales envuedevérifier l'existence delamesure
etsadésignation précise etcomplète. Lerésultat decesconsultations esttransmis auSecrétariat pour
qu'ilvoies'ilconvient ounond'incorporer lanotification dansleCatalogue.
Enoutre,lorsqu'unemesurequiafaitl'objetd'unenotificationinverseestnotifiéeparleMembre
quil'applique autitred'uneautre disposition d'uninstrument del'OMC, ceMembre eninforme le
Secrétariat. Dèsqu'ilenaétéinformé, leSecrétariat, après s'êtreassuré quel'objet desdeux
notifications estlemême, supprime lanotification inverse duCatalogue etlefaitsavoir auMembre.
LeCatalogue desmesures nontarifaires estmisàladisposition desMembres sousforme de
feuillets mobiles danslestroislangues del'OMC. LeSecrétariat distribue àtouslesMembres les
modifications quiluisontapportées. LeComité del'accès auxmarchés examine, àintervalles de
deuxans,àl'occasiondel'examendesnotificationsderestrictionsquantitatives,lesnotificationsinverses
demesuresnontarifairesreçues,surlabased'analysesduSecrétariatsemblablesàcellesquisontétablies
parleGroupe technique desrestrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires duGATT.MA-II -Page1
MA-II
DECISIONS SUR LES PROCEDURES DE
NOTIFICATION DANS LEDOMAINE
DEL'ACCES AUX MARCHES
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONMA-II -Page2
MESURES TARIFAIRES ETNON TARIFAIRES
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
1. Droits dedouane
-dérogations
GATT de1994,
article XXV:5Toutes lesmesures Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Conseil du
commerce des
marchandises
2. Droits dedouane
GATT de1994,
article XXVIII:1Modification deslistes
(modification ouretrait
d'uneconcession)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
3. Droits dedouane
GATT de1994,
article XXVIII:3Modification deslistes
(modification ouretrait
d'uneconcession àtitre
demesure derétorsion)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
4. Droits dedouane
GATT de1994,
article XXVIII:4Modification deslistes
(modification ouretrait
d'uneconcession
-demande
d'autorisation)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMC
5. Droits dedouane
GATT de1994,
article XXVIII:5Modification deslistes
(unMembre seréserve
ledroit demodifier sa
listependant unepériode
detroisans)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Secrétariat de
l'OMCMA-II -Page3
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant les
notificationsAadresser à
6. Décision surles
procédures denotification
desrestrictions
quantitativesRestrictions quantitatives
etautres mesures non
tarifairesTous lesdeux ans
(première
notification pour le
31janvier 1996)Néant Membres del'OMC Comité de
l'accès aux
marchés
7. Décision surles
procédures denotification
desrestrictions
quantitatives (G/L/59)Restrictions quantitatives
etautres mesures non
tarifaires (modifications)Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité de
l'accès aux
marchés
8. Décision surla
notification inverse des
mesures nontarifaires
(G/L/60)Mesures nontarifaires
maintenues pard'autres
Membres1Adhoc Néant Membres del'OMC -adhoc Comité de
l'accès aux
marchés
1Uniquement sicesmesures nesontpasassujetties àdesobligations denotification envigueur danslecadre del'OMC etquel'Accord surl'OMC n'offre pasd'autres
possibilités denotification inverse.MA-III -Page1
MA-III
DECISIONS SUR LES PROCEDURES DE
NOTIFICATION DANS LEDOMAINE
DEL'ACCES AUX MARCHES
DOCUMENT
IBDD, S27/27MA-III -Page2
PROCEDURES CONCERNANT LESNEGOCIATIONS
AUTITRE DEL’ARTICLE XXVIII
Lignes directrices adoptées le10novembre 1980
(C/113 etCorr.1)
1. Toute partie contractante quisepropose denégocier lamodification ouleretrait deconcessions
conformément auxprocédures del’article XXVIII, paragraphe premier -quisontégalement applicables
auxnégociations autitreduparagraphe 5decetarticle -estinvitée àadresser unenotification àcet
effetausecrétariat, quiladistribuera àtoutes lesautres parties contractantes sousforme dedocument
secret.1Lademande d’autorisation d’engager desnégociations autitreduparagraphe 4de
l’article XXVIII devrait êtrecommuniquée ausecrétariat, quiladistribuera sousforme dedocument
secret etl’inscrira àl’ordre dujourdelaprochaine réunion duConseil.
2. Lanotification oulademande devrait comporter unelistedesconcessions qu'ilestenvisagé
demodifier ouderetirer, avecl’indication, pourchaque concession, dunuméro delaligne tarifaire
correspondante, ainsiquedesparties contractantes aveclesquelles, lecaséchéant, elleaéténégociée
primitivement. Ilconviendrait depréciser s’ils’agitdemodifier uneconcession oudelaretirer, en
totalité ouenpartie, delaliste. Siuneconcession doitêtremodifiée, lamodification envisagée devrait
êtreindiquée dans lanotification oucommuniquée aussitôt quepossible parlasuite auxparties
contractantes aveclesquelles laconcession aéténégociée primitivement etàcelles dontilestreconnu,
conformément auparagraphe 4ci-après, qu’ellesontunintérêt comme principal fournisseur ouun
intérêt substantiel. Lanotification oulademande devrait êtreaccompagnée destatistiques des
importationsdesproduitsencause,parpaysd’origine,couvrantlestroisdernièresannéespourlesquelles
desstatistiques sontdisponibles. Silamesure touche desdroits spécifiques oumixtes, ilconvient
d’indiquer lesvaleurs etlesquantités.
3. Enmême temps quelanotification estcommuniquée ausecrétariat oulorsque leConseil a
accordé l’autorisation d’engager desnégociations -ouaussitôt quepossible parlasuite-lapartie
contractante mentionnée auparagraphe 1ci-dessus devrait fairesavoir auxparties contractantes avec
lesquelles lesconcessions ontéténégociées primitivement etàcelles quiontunintérêt comme principal
fournisseur lescompensations qu’elleestprête àoffrir.
4. Ilconviendrait quetoutepartie contractante quiconsidère qu’elleaunintérêt comme principal
fournisseur ouunintérêt substantiel dansuneconcession devant fairel’objet denégociations etde
consultations autitredel’article XXVIII communique parécritsademande àlapartie contractante
mentionnée auparagraphe 1ci-dessus eteninforme simultanément lesecrétariat. L’admission par
cettedernière partie contractante dubien-fondé d’unetelledemande implique lareconnaissance par
lesPARTIES CONTRACTANTES d’unintérêt ausensdel’article XXVIII, paragraphe premier.2
Aucasoùunedéclarationd’intérêtn’estpasretenue,lapartiecontractantequiaprésentécettedéclaration
1Ladatedeprésentationd’unenotificationconcernantdesnégociationsautitredel’articleXXVIII,paragraphe
premier, seraconforme auxdispositions delanoteinterprétative 3duparagraphe premier del’article XXVIII.
2Si,dansdescirconstances exceptionnelles, lapartie contractante mentionnée auparagraphe 1ci-dessus n’est
pasenmesure defournir lesstatistiques desimportations appropriées, elletiendra dûment compte desstatistiques
desexportations fournies parlesparties contractantes quidéclarent avoir unintérêt dans laconcession oules
concessions encause.MA-III -Page3
peutsaisir leConseil delaquestion. Lesdéclarations d’intérêt devraient êtreformulées dansles90jours
suivant lacommunication desstatistiques desimportations mentionnées auparagraphe 2ci-dessus.
5. Auterme dechaque négociation bilatérale, ilconviendrait quelapartie contractante mentionnée
auparagraphe 1ci-dessus adresse ausecrétariat unelettre d’envoi commune rédigée selon lemodèle
donné àl’annexe A3ci-jointe, signée parlesdeux parties etaccompagnée d’unrapport établi selon
lemodèle donné àl’annexe B3ci-jointe. Lerapport devrait êtreparaphé parlesdeux parties. Le
secrétariat communiquera lalettreetlerapport àtoutes lesparties contractantes sousforme dedocument
secret.
6. Auterme detoutes sesnégociations, lapartie contractante mentionnée auparagraphe 1ci-dessus
devrait faireparvenir ausecrétariat, pourdistribution sousforme dedocument secret, unrapport final
établi selon lemodèle donné àl’annexe C3ci-jointe.
7. Ilseraloisible auxparties contractantes demettre envigueur lesmodifications agréées aucours
desnégociations, àcompter dupremier jourdelapériode mentionnée àl’article XXVIII, paragraphe
premier ou,s’ils’agitdenégociations autitreduparagraphe 4ou5decetarticle, àcompter dela
dateàlaquelle l’achèvement detoutes lesnégociations auraéténotifié conformément auparagraphe 6
ci-dessus. Ladateàlaquelle cesmodifications entreront envigueur seranotifiée ausecrétariat pour
qu’illacommunique auxparties contractantes.
8. LesmodificationsapportéesauxlistesserontsanctionnéesparvoiedeCertificationsconformément
àlaDécision desPARTIES CONTRACTANTES endatedu26mars 1980.4
9. Lesecrétariat setiendra prêtàtoutmoment àapporter sonconcours auxgouvernements
participant auxnégociations etconsultations.
10. Lesparties pertinentes decesprocédures sontégalement valables pourlesrenégociations au
titredel’article XVIII, paragraphe 7,etdel’article XXIV, paragraphe 6.
3Lesannexes nesontpasreproduites ici.
4Voir page 26,IBDD, S27.MA-IV -Page1
MA-IV
DECISIONS SUR LES PROCEDURES DE
NOTIFICATION DANS LEDOMAINE
DEL'ACCES AUX MARCHES
EXEMPLESMA-IV -Page2
OBJET: Notification autitredelaDécision surlesprocédures denotification desrestrictions
quantitatives
Conformément àlaDécision surlesprocédures denotification desrestrictions quantitatives,
j'ail'honneur decommuniquer auSecrétariat lesrenseignements suivants concernant lesrestrictions
quantitatives maintenues parlegouvernement [nom duMembre].
[Lesrenseignements devraient êtreprésentés sousforme detableau et:
- donner unedescription complète desproduits etlignes tarifaires (ouparties delignes
tarifaires) visésainsiquedespositions ousous-positions pertinentes delanomenclature
duSystème harmonisé;
- indiquer avecprécision letypederestriction, aumoyen desabréviations convenues
dansl'annexe delaDécision;
- indiquer lesmotifs pourlesquels lamesure estappliquée etsajustification auregard
desinstruments del'OMC, encitant notamment lesdispositions précises pertinentes;
- exposer leseffets delamesure surlecommerce, etcomprendre desrenseignements
surlaquantité qu'ilestpermis d'importer, ledegré d'utilisation descontingents (dans
lecasdescontingents existants) et,lorsque detelsrenseignements seraient disponibles,
surleniveau delaproduction oudelaconsommation.
Encequiconcerne cedernier point, lanotification devrait comprendre unedescription du
mécanisme administratif associé àlamesure, àmoins quecemécanisme n'aitéténotifié autitred'un
autreAccord del'OMC. Quant auxnotifications derestrictions quantitatives présentées autitred'autres
dispositions del'OMC (telles quel'Accord surlesprocédures delicences d'importation, leComité
technique desrestrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires duGATT, l'Accord sur
l'agriculture, l'Accord surlestextiles) quisontàjour,lesMembres doivent eninformer laDivision
del'accès auxmarchés.]
[SileMembre nemaintient aucune restriction quantitative, leparagraphe ci-dessus devrait être
utilisé etmodifié comme suit: "...honneur d'informer leSecrétariat quelegouvernement [nom du
Membre] nemaintient aucune restriction quantitative."]MA-IV -Page3
OBJET: Notification autitredelaDécision surlanotification inverse desmesures non
tarifaires
Conformément àlaDécision surlanotification inverse desmesures nontarifaires, j'ail'honneur
decommuniquer auSecrétariat lesrenseignements suivants concernant lesmesures nontarifaires
maintenues parlegouvernement [nom duMembre maintenant lamesure nontarifaire].
[Ilconvient denoter quelamesure nontarifaire faisant l'objet delanotification nedoitpas
êtreassujettie àdesobligations denotification envigueur danslecadre del'OMC etquel'Accord
surl'OMC nedoitoffrir aucune autre possibilité denotification inverse. Cette notification devra:
- indiquer lanature précise delamesure;
- lecaséchéant, donner ladésignation exacte desproduits visés, ycompris laposition
ousous-position correspondante duSH;
- lecaséchéant, mentionner lesdispositions desinstruments del'OMC applicables en
l'espèce; et
- exposer leseffets delamesure surlecommerce.]MA-V -Page1
MA-V
DECISIONS SUR LES PROCEDURES DE
NOTIFICATION DANS LEDOMAINE
DEL'ACCES AUX MARCHES
TEXTES DES DISPOSITIONS JURIDIQUES
MEMORANDUM D'ACCORD SUR
L'INTERPRETATION DEL'ARTICLE XXVIII
DEL'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS
DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
G/L/59
G/L/60MA-V -Page2
MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE
L'ARTICLE XXVIII DEL'ACCORD GENERAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE DE1994
LesMembres conviennent decequisuit:
1. Auxfinsdelamodification ouduretrait d'uneconcession, leMembre pourlequel lerapport
entre lesexportations visées parlaconcession (c'est-à-dire lesexportations duproduit verslemarché
duMembre modifiant ouretirant laconcession) etsesexportations totales estleplusélevé seraréputé
avoir unintérêt comme principal fournisseur s'iln'apasdéjàundroitdenégociateur primitif ouun
intérêt comme principal fournisseur auxtermes duparagraphe 1del'article XXVIII. Ilesttoutefois
convenu queleprésent paragraphe seraréexaminé parleConseil ducommerce desmarchandises cinq
ansaprès ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC afindevoirsicecritère afonctionné
demanière satisfaisante pourpermettre uneredistribution desdroits denégociateur enfaveur despetits
etmoyens Membres exportateurs. Siteln'estpaslecas,desaméliorations possibles seront étudiées,
ycompris, enfonction del'existence dedonnées adéquates, l'adoption d'uncritère fondé surlerapport
entre lesexportations visées parlaconcession etlesexportations verstouslesmarchés duproduit en
question.
2. UnMembrequiconsidèrequ'ilaunintérêtcommeprincipalfournisseurausensduparagraphe1
ci-dessus devrait communiquer parécritsademande, avecpreuves àl'appui, auMembre quisepropose
demodifier ouderetirer uneconcession, eteninformer simultanément leSecrétariat. Leparagraphe 4
des"Procédures concernant lesnégociations autitredel'article XXVIII" adoptées le10novembre 1980
(IBDD, S27/27-29) seraalors d'application.
3. Pourdéterminer quels Membres ontunintérêt comme principal fournisseur (auxtermes du
paragraphe 1ci-dessus ouduparagraphe 1del'article XXVIII) ouunintérêt substantiel, seulle
commerce duproduit viséeffectué enrégime NPFseraprisenconsidération. Toutefois, lecommerce
dudit produit effectué danslecadre depréférences noncontractuelles seraaussi prisenconsidération
silecommerce enquestion acessé debénéficier decetraitement préférentiel, sedéroulant alors en
régime NPF, aumoment delanégociation envuedelamodification ouduretrait delaconcession,
oucessera d'enbénéficier àl'issue decettenégociation.
4. Lorsqu 'uneconcession tarifaire seramodifiée ouretirée pourunnouveau produit (c'est-à-dire
unproduit pourlequel onnedispose pasdestatistiques ducommerce portant surtroisannées), le
Membre quidétient desdroits denégociateur primitif pourlaligne tarifaire dontleproduit relève,
ourelevait auparavant, seraréputé avoirundroitdenégociateur primitif danslaconcession enquestion.
Pourdéterminer l'intérêt comme principal fournisseur oul'intérêt substantiel, ainsiquepourcalculer
lacompensation, ilseratenucompte, entre autres choses, delacapacité deproduction etde
l'investissement duMembre exportateur, pourcequiestduproduit visé, ainsiquedesestimations
concernant lacroissance desexportations etdesprévisions delademande duproduit dansleMembre
importateur. Auxfinsduprésent paragraphe, l'expression "nouveau produit" s'entend d'unproduit
correspondant àuneposition tarifaire créée parextraction d'uneligne tarifaire existante.
5. Lorsqu 'unMembre considère qu'ilaunintérêt comme principal fournisseur ouunintérêt
substantielausensduparagraphe4ci-dessus,ildevraitcommuniquerparécritsademande,avecpreuves
àl'appui, auMembre quisepropose demodifier ouderetirer uneconcession, eteninformer
simultanément leSecrétariat. Leparagraphe 4des"Procédures concernant lesnégociations autitre
del'article XXVIII" susmentionnées serad'application danscescas.
6. Lorsqu 'uneconcession tarifaire illimitée estremplacée paruncontingent tarifaire, lemontant
delacompensation accordée devrait êtresupérieur aumontant ducommerce effectivement affecté par
lamodification delaconcession. Labasedecalcul delacompensation devrait êtrelemontant deMA-V -Page3
l'excédent desperspectives ducommerce futursurleniveau ducontingent. Ilestentendu quelecalcul
desperspectives ducommerce futur devrait êtrefondé surleplusélevé deschiffres suivants:
a) lamoyenne annuelle deséchanges aucours delapériode représentative detroisans
laplusrécente, majorée dutauxdecroissance annuel moyen desimportations pendant
cettemême période ou,àtoutlemoins, de10pourcent; ou
b) leséchanges aucours del'année laplusrécente, majorés de10pourcent.
Enaucun cas,lemontant delacompensation dueparunMembre nedépassera celuiquidécoulerait
d'unretrait complet delaconcession.
7. Ilseraaccordé àtoutMembre ayant unintérêt comme principal fournisseur, auxtermes du
paragraphe 1ci-dessus ouduparagraphe 1del'article XXVIII, dansuneconcession quiestmodifiée
ouretirée, undroitdenégociateur primitif danslesconcessions compensatoires, àmoins qu'uneautre
forme decompensation nesoitconvenue parlesMembres concernés.ORGANISATION MONDIALE G/L/59
10janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0072)
DECISION SUR LESPROCEDURES DENOTIFICATION DES
RESTRICTIONS QUANTITATIVES
adoptée parleConseil ducommerce desmarchandises
le1erdécembre 1995
LeComité, conformément àsonmandat (paragraphe d)dudocument WT/L/471),convient
decequisuit:
- lesMembres présenteront desnotifications complètes desrestrictions quantitatives qu'ils
appliquent, d'abord pourle31janvier 1996, puisàintervalles dedeuxans,etilsnotifieront
leschangementsapportésàleursrestrictionsquantitativeslorsqueceschangementsinterviendront;
- cesnotifications devront:
- donner unedescription complète desproduits etlignes tarifaires (ouparties delignes
tarifaires) visésainsiquedespositions ousous-positions pertinentes delanomenclature
duSystème harmonisé;
- indiquer avecprécision letypederestriction, aumoyen desabréviations convenues
(IBDD, S32/115) figurant dansl'annexe;
- indiquer lesmotifs pourlesquels lamesure estappliquée etsajustification auregard
desinstruments del'OMC, notamment lesdispositions précises citées àtitrede
justification;
- exposer leseffets delamesure surlecommerce; afind'assurer unetransparence totale,
lanotification devrait comprendre unedescription dumécanisme administratif associé
àlamesure, àmoins quecemécanisme n'aitéténotifié autitredel'Accord surles
procédures delicences d'importation oud'unautre accord del'OMC. Toujours au
sujetdeseffets surlecommerce, lanotification devrait comprendre desrenseignements
surlaquantité qu'ilestpermis d'importer, ledegré d'utilisation descontingents (dans
lecasdescontingents existants) et,lorsque detelsrenseignements seraient disponibles,
surleniveau delaproduction oudelaconsommation.
- lesMembres quiontprésenté, autitred'autres dispositions d'instruments del'OMC, des
notifications derestrictions quantitatives (ycompris desnotifications auComité technique des
restrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires duGATT) quirépondent aux
prescriptions établies pourlesnotifications derestrictions quantitatives auxtermes desdécisions
1Ladéclaration oupoint convenu quifigure auxparagraphes 6,7et8dudocument PC/IPL/M/9 s'applique
également àcette décision.G/L/59
Page2
de1984 et1985 etquisontàjour, notifieront cefait; leSecrétariat incorporera alors ces
notifications danslabasededonnées surlesrestrictions quantitatives;
- lesMembres auront lafaculté deprésenter desnotifications inverses lorsqu 'ilslejugeront
opportun;
- pouraider lesdélégations àélaborer leursnotifications, leSecrétariat fournira, surdemande,
l'extrait delabasededonnées surlesrestrictions quantitatives serapportant auxrestrictions
appliquées parlepaysconcerné;
- lesnotifications seront stockées dansunenouvelle basededonnées, identique àl'actuelle base
dedonnées surlesrestrictions quantitatives. Celle-ci cessera d'exister lorsque leGATT de
1947 prendra fin;
- leSecrétariat publiera périodiquement undocument contenant lalistedesMembres del'OMC
quiontprésenté unenotification. Lorsque demande luienserafaite, leSecrétariat mettra à
ladisposition desMembres, surpapier oubande d'ordinateur, desextraits détaillés delabase
dedonnées surlesrestrictions quantitatives. Lesnotifications elles-mêmes seront disponibles
auSecrétariat pourconsultation;
- leComité examinera, àintervalles dedeuxansaprès réception desnotifications complètes,
lesnotifications qu'ilaurareçues,surlabasederésumés duSecrétariat semblables auxrésumés
établis pourleGroupe technique desrestrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires
duGATT.G/L/59
Page3
ANNEXE DELADECISION SUR LANOTIFICATION DES
RESTRICTIONS QUANTITATIVES
Abréviations àutiliser pourlanotification derestrictions quantitatives2
P Prohibition
CP Prohibition, saufdansdesconditions définies
GQ Contingentement global
GQC Contingentement global réparti parpays
BQ Contingentement bilatéral (contingentement quisesitueendeçàd'uncontingentement global)
AL Régime delicences automatiques
NAL Régime delicences nonautomatiques
STR Restriction quantitative dufaitd'uncommerce d'Etat
MXR Réglementation concernant lesmélanges
MPR Système deprixminima, dontlenon-respect déclenche unerestriction quantitative
VER "Autolimitation" desexportations
ajouter, lecaséchéant, lesabréviations suivantes:
-S Restriction saisonnière
-X Restriction àl'exportation
2IBDD, S32/115.ORGANISATION MONDIALE G/L/60
10janvier 1996
DUCOMMERCE(96-0073)
DECISION SUR LANOTIFICATION INVERSE
DESMESURES NON TARIFAIRES
adoptée parleConseil ducommerce desmarchandises
le1erdécembre 1995
LeComité, conformément àsonmandat (paragraphe d)dudocument WT/L/471),convient
decequisuit:
- lesMembres auront lapossibilité deprésenter desnotifications demesures nontarifaires
appliquées pard'autres Membres pourautant quecesmesures nesontpasassujetties àdes
obligations denotification envigueur danslecadre del'OMC etquel'Accord surl'OMC n'offre
pasd'autres possibilités denotification inverse;
- cesnotifications devront:
- indiquer lanature précise delamesure;
- lecaséchéant, donner ladésignation exacte desproduits visés, ycompris laposition
ousous-position correspondante duSH;
- lecaséchéant, mentionner lesdispositions desinstruments del'OMC applicables en
l'espèce;
- exposer leseffets delamesure surlecommerce;
- leMembre quiapplique lesmesures présentera desobservations surchacun decespoints;
cesobservations seront incorporées dansleCatalogue aveclanotification;
- dans lescasoùl'incorporation delanotification oulateneur decelle-ci faitl'objet de
contestations, d'autres renseignements seront demandés auMembre auteur delanotification.
Enpareil cas,lesMembres concernés pourraient procéder àdesconsultations bilatérales en
vuedevérifier l'existence delamesure etsadésignation précise etcomplète. Lerésultat de
cesconsultations seratransmis auSecrétariat pourqu'ilprenne lesdispositions appropriées
(c'est-à-dire pourqu'ilvoies'ilconvient ounond'incorporer lanotification dansleCatalogue);
- lenouveau Catalogue desmesures nontarifaires seraouvert auxnotifications àcompter de
ladatedelaprésente décision. L'actuel Catalogue desmesures nontarifaires (produits
industriels) cessera d'exister lorsque leGATT de1947 prendra fin;
1Ladéclaration oupoint convenu quifigure auxparagraphes 6,7et8dudocument PC/IPL/M/9 s'applique
également àcette décision.
./.G/L/60
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- leCatalogue desmesures nontarifaires couvrira toutes lesmesures nontarifaires concernant
touslesproduits (chapitres 1à97delanomenclature duSH);
- leCatalogue seramisàladisposition desMembres sousforme defeuillets mobiles dansles
troislanguesdel'OMC; leSecrétariatdistribueraàtouslesMembreslesmodificationsapportées
auCatalogue (ycompris lesajouts etlessuppressions);
- lorsqu 'unemesure quiafaitl'objet d'unenotification inverse estnotifiée parleMembre qui
l'applique autitred'uneautredisposition d'uninstrument del'OMC, ceMembre eninformera
leSecrétariat. Dèsqu'ilenauraétéinformé, leSecrétariat, après s'êtreassuré quel'objet
desdeuxnotifications estlemême, supprimera lanotification inverse duCatalogue etlefera
savoir auxMembres;
- leComité examinera àintervalles dedeuxans,àl'occasion del'examen desnotifications de
restrictions quantitatives, lesnotifications inverses demesures nontarifaires reçues,surlabase
d'analyses duSecrétariat semblables auxanalyses établies pour leGroupe technique des
restrictions quantitatives etautres mesures nontarifaires duGATT.