. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/IND/8
18 décembre 2002
(02-6972)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 novembre 2002.
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1. Veuillez vous reporter à la lettre datée du 5 juillet 2002 par laquelle je vous ai transmis le
texte des constatations finales du Directeur général (Sauvegardes), relatives à l'enquête en matière de
sauvegardes sur les importations d'épichlorohydrine (ECH) en Inde.
2. Dans ce contexte, vous trouverez ci-joint le texte de la notification n° 117/2002-Customs,
datée du 30 octobre 2002 et publiée au Journal officiel de l'Inde, contenant la décision du
gouvernement indien d'imposer, pendant une pé riode d'un an à compter du 30 octobre 2002, un droit
de sauvegarde à l'importation d'épichlorohydrine (ECH) en Inde.G/SG/N/10/IND/8
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Le 30 octobre 2002
Notification n° 117/2002-Customs
ATTENDU QUE, dans l'affaire de l'importation d'épichlorohydrine, relevant de la
sous-position n° 2910.30 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51
de 1975), le Directeur général (Sauvegardes), sur la base de ses constatations finales, - voir la
notification n° G.S.R. 471 (E) datée du 25 juin 2002 - publiées au Journal officiel de l'Inde,
supplément spécial, partie II, section 3, sous-section l), daté du 5 juillet 2002, est arrivé à la
conclusion que l'accroissement des importations d'épichlorohydrine en Inde a causé un dommage etmenace de causer un dommage supplémentaire aux producteurs nationaux de ce produit et qu'il est
dans l'intérêt général d'imposer un droit de sauvegarde sur les importations d'épichlorohydrine en
Inde.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le
paragraphe 1) de la section 8B de ladite Loi, lu conjointement avec les articles 12 et 14 du Règlement
de 1997 sur le tarif douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), le gouvernement
central, considération faite desdites constatations du Directeur général (Sauvegardes), impose par la
présente sur les importations d'épichlorohydrine en Inde, relevant de la sous-position n° 2910.30 du
premier tableau annexé à ladite Loi, un droit de sauvegarde au taux de 12 pour cent ad valorem , sur
les importations effectuées jusqu'au 29 octobre 2003 inclus.
Aucune disposition de la présente notification ne s'appliquera aux importations
d'épichlorohydrine en provenance de pays recensés comme pays en développement en vertu de la
clause a) du paragraphe 6) de la section 8B de ladite Loi.
Aman Kumar Singh
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement indien
F.N° 354/47/2002-TRU
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