ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.666
13octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4404)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Emballages missurlemarché parlessignataires delaconvention notifiée auxPays-Bas
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deConvention IIsurles
emballages
6. Teneur: Ladirective européenne relative auxemballages etauxdéchets d'emballages a
étémise enoeuvre auxPays-Bas aumoyen duRèglement surlesemballages etles
déchets d'emballages. Cerèglement permet auxentreprises dusecteur del'emballage de
conclure uneconvention avecleministre etd'autres autorités. Leprojet deconvention
notifié comprend septsous-conventions prévoyant desaccords relatifs àlaprévention, au
recyclage dematériaux partypedematériau, àlasurveillance, àl'information, àla
déclaration, etc.enrelation avec lesemballages. Desaccords sontconclus entre les
ministres compétents et,selon lecas,l'Association desmunicipalités néerlandaises, les
(organisations decoordination des)producteurs/importateurs, lesfabricants dematériaux
etlesentreprises deretraitement. Dans lamesure dupossible, cesaccords n'affectent pas
lessystèmes existants decollecte etdetraitement.
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7. Objectif etjustification: Laconvention notifiée s'inscrit dans lecadre delamise en
oeuvre parlesPays-Bas deladirective européenne relative auxemballages etauxdéchets
d'emballages. Cette convention permet auxautorités etauxentreprises dusecteur de
l'emballage d'adopter collectivement desmesures réduisant lepluspossible l'impact sur
l'environnement desemballages etdesdéchets d'emballages. Unemise enoeuvre
collective deladirective auxPays-Bas seraplusrentable (pour l'industrie comme pourles
pouvoirs publics, tantdupoint devuedescoûts quepourl'environnement) qu'unemise
enoeuvre individuelle.
8. Documents pertinents: Règlement concernant lesemballages etlesdéchets d'emballages
9. Dateprojetée pourl'adoption: 20novembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 21novembre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 19novembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: