. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/105
28 juillet 1999
(99-3188)
Conseil du commerce des services Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES
La délégation de la République du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Ministère de l'économie, République du Guatemala
2. Notification présentée au titre de l'article:
Article VII, paragraphe 4, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
- "Convention de Mexico sur l'exercice des professions libérales" conclue à Mexico le
28 janvier 1902 et publiée dans le Journal officiel du 23 janvier 1903.  Cette
convention a été ratifiée par les pays suivants:  Bolivie, Chili, Costa Rica,
El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Pérou.
- "Accord entre la République du Guatemala et le Venezuela sur les échanges culturels"
conclu dans la ville de Guatemala le 19 novembre 1969 et publié dans le Journal
officiel du 5 avril 1973.
- "Convention sur l'exercice des professions universitaires et la reconnaissance des
études universitaires" conclue en El Salvador le 22 juin 1962, publiée dans le Journal
officiel du 7 juillet 1964 et ratifiée par les pays suivants:  Costa Rica, El Salvador,
Guatemala, Honduras et Nicaragua.
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:
L'Université de San Carlos du Guatemala est l'entité habilitée à valider et confirmer les titres
professionnels obtenus à l'étranger, sans préjudice des dispositions des traités internationaux.
5. Description de la mesure:
Si le titre étranger a été obtenu dans l'un des pays signataires d'un instrument international,
bilatéral ou multilatéral, auquel le Guatemala est aussi partie contractante, il sera reconnu au
Guatemala.  Cette reconnaissance résulte des relations de confiance qui existent entre lesS/C/N/105
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parties contractantes et qui reposent sur la nature et le caractère des établissements
d'enseignement de chaque pays, ainsi que sur l'équivalence et la similitude des plans et
programmes d'étude.
6. Membres affectés:
Les parties contractantes aux accords mentionnés au point 3:  Bolivie, Chili, Costa Rica,
El Salvador, Guatemala, Honduras,  Nicaragua, Pérou et Venezuela.
7. Les textes peuvent être obtenus auprès:
de la Direction des négociations commerciales internationales
Ministère de l'économie
8a Av. 10-43 Zona 1
Guatemala C.A.
Téléphone: (502) 221 49 83
Télécopie: (502) 238 33 31 numéro interne:  3375
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