ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/PHL/12
5novembre 1997
DUCOMMERCE(97-4816)
Original: anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
LeSecrétariat areçudeladélégation desPhilippines, le29octobre 1997, lanotification ci-après
concernant l'administration descontingents tarifaires etautres pour1997 (tableau MA:1).
________________
Lesrègles etrèglements révisés relatifs àl'administration descontingents tarifaires quifont
l'objetd'engagementsdelapartdesPhilippinesdanslecadredel'OMCsontcontenusdansl'Ordonnance
administrative n8(AO8),sériede1997, duDépartement del'agriculture. Lescontingents tarifaires
sontattribués deuxfoisaucours del'année contingentaire. Enjanvier, lemontant correspondant à
l'accroissement ducontingent pourl'année contingentaire, lespartsattribuées l'année antérieure qui
ontétéretirées, ettoutepartie ducontingent quin'apasétéutilisée l'année précédente sontregroupés
dansunfonds dedébut d'année quiestréparti entre lesdétenteurs delicences etlesnouveaux venus.
Enjuillet, lespartsdel'année contingentaire auxquelles lesdétenteurs delicences ontrenoncé ouqu'ils
ontabandonnées au30avrilsontregroupées dansunfonds demilieu d'année, lequel estréattribué
auxautres demandeurs remplissant lesconditions requises. Lesdétenteurs delicences quin'utilisent
pasentièrement ouquisous-utilisent leurscontingents sontpénalisés parleretrait et/ou l'annulation
d'unepartie deleurs attributions contingentaires.Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: PHILIPPINES
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1997
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dansla
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I-B(ouI-A)de
laPartie IdelaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)dela
Partie IdelaListe)
1 2 3
Chevaux, ânes, mulets etbardots
vivants01.01 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
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d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Animaux vivants del'espèce
bovine01.02 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
Page41 2 3
d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Animaux vivants del'espèce
porcine01.03 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
Page51 2 3
d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Animaux vivants desespèces
ovine oucaprine01.04 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
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d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Coqs, poules, canards, oies,
dindons, dindes etpintades,
vivants, desespèces domestiques01.05 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
Page71 2 3
d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Viandes desanimaux del'espèce
bovine02.01 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
Page81 2 3
d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Viandes desanimaux del'espèce
porcine, fraîches, réfrigérées02.03 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
Page91 2 3
d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Viandes desanimaux desespèces
ovine oucaprine, fraîches,
réfrigérées oucongelées02.04 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
Page101 2 3
d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Viandes etabats comestibles,
frais, réfrigérés oucongelés, des
volailles dun01.0502.07 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
Page111 2 3
d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Pommes deterre, àl'étatfraisou
réfrigéré07.01 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
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d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Café, même torréfié oudécaféiné;
coques etpellicules decafé;
succédanés contenant ducafé,
quelles quesoient lesproportions
dumélange09.01 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
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d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Maïs 10.05 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.G/AG/N/PHL/12
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d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.
Riz 10.06 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs: Seule l'Agence nationale del'alimentation, entreprise commerciale d'Etat, est
autorisée àimporter duriz.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant
d) Autres renseignements: néant
Sucre decanne oudebetterave 17.01 a) Attribution auxpaysfournisseurs: contingent tarifaire global
b) Attribution auximportateurs:
i) licences d'importation approuvées parleComité degestion duvolume d'accès minimum etdélivrées
parleSecrétaire duDépartement del'agriculture;
ii) lesparts sontattribuées lapremière année contingentaire enfonction desparts demarchés
antérieures desdemandeurs;
iii) lesparts sontattribuées lesannées contingentaires suivantes selon laméthode ci-après:
Lefonds dedébut d'année estréparti selon troispriorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé aumoins
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure, etlesnouveaux venus remplissant
lesconditions requises;
2) sontadmis endeuxième priorité lesdétenteurs delicences habituels ayant utilisé 50à
80pourcentdeleurpartnette del'année antérieure;
3) sontadmis entroisième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.
Lefonds demilieu d'année estréparti selon deux priorités:
1) sontadmis enpremière priorité lesdétenteurs delicences habituels qui,au30avrilde
chaque année contingentaire, ontutilisé aumoins 30pourcentdeleurs parts dufonds de
début d'année;
2) sontadmis endeuxième priorité touslesdemandeurs selon l'ordre deprésentation des
demandes.G/AG/N/PHL/12
Page151 2 3
iv) leslicences d'importation sontvalables pouruneannée oujusqu'au31décembre del'année
contingentaire.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: néant.
d) Autres renseignements: Lesdétenteurs delicences ayant utilisé moins de50pourcentdesparts quileuront
étéattribuées feront l'objet depénalités progressives lesannées suivantes. Lesdétenteurs delicences qui
renoncent àunepartie ouàlatotalité deleurs licences verront leurs attributions réduites l'année suivante.
Tous lesdétails administratifs figurent dansl'Ordonnance administrative (AO) n8,sériede1997, du
Département del'agriculture.