RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/R/2
7juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2820)
Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial delamise
enoeuvre del'accord
RESUME DELAREUNION QUE LEGROUPE DETRAVAIL SPECIAL
DELAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD DUCOMITE DES
PRATIQUES ANTIDUMPING ATENUE
LES29ET30AVRIL 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail spécial delamiseenoeuvre del'accord ("leGroupe") aeusonpremier
débat defondsurlesquestions quiluiavaient étéconfiées parleComité despratiques antidumping
("leComité").1Ilaadopté l'ordre dujourdistribué dansl'aérogramme WTO/AIR/565 datédu
11avril1997.
2. LePrésident (M.K.Sukhum, Thaïlande) arappelé auGroupe queledébat suivrait l'ordre
danslequel lesdocuments avaient étéreçus,comme prévu dansl'ordre dujour.
3. Lepremier point del'ordre dujourconcernait lapériode decollecte desdonnées pourune
enquête antidumping. Ilaétésuggéré que,enrègle générale, lapériode retenue auxfinsdela
détermination del'existence d'undumping nedevrait pasêtreinférieure àsixmois etcelleretenue
auxfinsdeladétermination del'existence d'undommage devrait êtredetroisans;cespériodes devraient
englober lapériode correspondant auxdonnées disponibles lesplusrécentes danslesdeuxcas.Ensuite,
certains facteurs àprendre encompte pourfixerlapériode exacte ettoute période supplémentaire ou
supplétive ontétéproposés. LesMembres sesontexprimés surlessuggestions spécifiques etles
questions plusgénérales relatives àcepoint. Ilaétéconvenu dansl'ensemble que,même s'ilserait
utiled'avoir desdirectives surlespériodes àretenir auxfinsdesenquêtes concernant l'existence d'un
dumping etd'undommage etsurlesfacteurs àprendre enconsidération pourretenir d'autres périodes,
ilimportait depermettre auxautorités responsables decesenquêtes d'avoirtoutelamarge demanoeuvre
nécessaire pourpouvoir prendre enconsidération lesfacteurs particuliers concernant lesentreprises,
produits etpaysvisésetfaireensortequelespériodes soient adaptées aucasd'espèce. Ilaétéégalement
convenu dansl'ensemble qu'ilétaittrèsimportant quelesautorités chargées d'uneenquête expliquent
oujustifient lechoix d'unepériode particulière surtout siellediffère decelleprévue parlesdirectives,
retenue dansd'autres casouprévue parlaréglementation nationale. Certains Membres ontsuggéré
qu'ilserait utiledelierlapériode àladated'ouverture del'enquête carcelagarantirait quelesdonnées
lesplusrécentes seraient prises encompte, maisd'autres ontditqu'ilfallait aussi tenircompte des
données disponibles danslesregistres comptables del'entreprise enfonction desespériodes comptables,
pouréviter derendre tropdifficile lafourniture d'informations, toutencherchant àobtenir lesdonnées
lesplusrécentes. LesMembres étaient généralement d'avisquel'existence dedirectives etl'obligation
dejustifier lesécarts parrapport àcelles-ci augmenteraient latransparence duprocessus d'enquête.
1Lalistedesquestions renvoyées auGroupe detravail aétédistribuée auxMembres dans ledocument
G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/R/2
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4. LeGroupe adécidé dedemander auSecrétariat depréparer unprojet derecommandation sur
cepoint ensefondant sursondébat. Ceprojet derecommandation seradistribué séparément aux
Membres.
5. LeGroupe estpassé aupointsuivant del'ordre dujour(Notification adressée augouvernement
dupaysMembre exportateur autitredel'article 5.5). Ilaétésuggéré d'adopter comme règle que
legouvernement duMembre exportateur soitavisé septjours avant l'ouverture del'enquête. Des
Membres ontditqu'ilfallait êtresouple enraison deladiversité desprocédures nationales. Certains
ontsouligné quel'important étaitqu'ilyaitnotification, sadateexacte étantsecondaire. Lesmodalités
delanotification ontégalement faitl'objet d'unediscussion: quidoitêtreavisé, oùetcomment? Il
aétéditquelanotification "avant" l'ouverture del'enquête soulève desquestions pratiques, carelle
donne àpenser qu'unedécision d'ouverture doitêtreprise etnotifiée avant quel'enquête soit
effectivement ouverte. Ladécision d'ouvrir uneenquête n'estpasconnue avant sonouverture effective.
Certains Membres considèrent qu'iln'existe aucune obligation denotifier l'ouverture éventuelle d'une
enquête avant cetteouverture proprement dite.Certains sesontdemandé sitelleétaitenfaitl'intention
del'article 5.5.Onaaussidemandé combien detemps "avant" l'ouverture suffirait: unenotification
uneheure avant l'ouverture satisfairait-elle àlaprescription? Certains Membres pensaient que
l'article 5.5seréfère envérité àlanotification delaréception d'unedemande, quipeutévidemment
êtrefaite"avant" l'ouverture del'enquête etpermettrait auxMembres exportateurs d'entreprendre
toutes lesdémarches qu'ilestime appropriées, maisquecelanepréjuge pasladécision d'ouvrir une
enquête. Certains Membres ontcependant faitremarquer queleurprocédure nationale neprévoyait
pasdedétermination qu'unedemande était"dûment documentée" etdoncquelanotification deréception
d'unetelledemande étaitimpossible. Ilaétéditquel'article 5.2del'Accord précise enquoiconsiste
unedemande dûment documentée etque,avecousansdétermination expresse, lesautorités chargées
del'enquête doivent avoir lemoyen dejuger siunedemande estbiendûment documentée avant de
prendre unedécision d'ouvrir uneenquête ounon. D'autre part,unMembre pourrait choisir dene
pasouvrir d'enquête surlabased'unedemande dûment documentée etenpareil cas,lanotification
deréception delademande nesemblait guère présenter d'intérêt. L'article 12.1exige parailleurs
unavisaupublic concernant l'ouverture d'uneenquête; parconséquent, selon certains Membres, la
notification prescrite àl'article 5.5devait viserunautreaspect. Certains Membres ontditqu'ilyavait
apparemment unecertaine contradiction entre l'obligation d'éviter derendre publique lademande
d'ouverture d'uneenquête, figurant danslapremière phrase del'article 5.5,etl'obligation d'aviser
leMembre exportateur, figurant dansladeuxième phrase decemême article.
6. Ladélégation deNorvège aaccepté derédiger unrésumé dudébat, notamment encequi
concerne cequidoitêtrenotifié, quand, àquietcomment, pourseconformer àl'article 5.5.Untel
document pourrait servir debasedediscussion pouruneréunion ultérieure. Ilseradistribué séparément
auxMembres.
7. LeGroupe estpassé aupoint 2C)(Divulgation desfaitsessentiels examinés avant d'établir
unedétermination finale autitredel'article 6.9.Divulgation desconstatations). Ladiscussion s'est
concentrée initialement surdeuxquestions ayant traitàcetteexigence posée dansl'Accord. Lapremière
étaitunequestion defond, àsavoir enquoiconsistent lesfaitsessentiels àdivulguer; laseconde, d'ordre
pratique, étaitcelledesmodalités decettedivulgation. Plusieurs Membres ontdécrit leurs propres
pratiques enlamatière: réunion aveclesparties concernées, établissement d'unrapport écrit, délais
applicables pourladatedeladivulgation etlescommentaires, teneur deladivulgation, etc.Ladiversité
desprocessus d'enquête etdeprise dedécision desMembres setraduisait pardesdifférences dans
lamanière desatisfaire àcetteobligation. Certains Membres pensaient quelebutdeladivulgation
étaitdepermettre auxparties intéressées dedéfendre leurs intérêts. L'obligation delaisser undélai
suffisant auxparties concernées paruneenquête pourcommenter lesinformations divulguées incitait
certains Membres àpenser queledélaidedivulgation, parexemple, de30joursavant ladétermination
finale, devrait fairel'objetd'unedirective. DesMembres ontsuggéré queladivulgation devrait avoirG/ADP/AHG/R/2
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lieuplutôt audébut delaprocédure qu'àlafin,maisd'autres jugeaient important qu'ellesoitfaite
unefoisl'enquête achevée etlesautorités compétentes prêtes àrendre leurdétermination.
8. Certains Membres n'étaient passûrsqu'unedivulgation avant détermination puisse avoir un
sens, carlesfaits"essentiels" nesontpasconnus jusqu'àcequeladécision soitprise. D'autres ont
ditqueladivulgation desfaitsessentiels nepouvait paspréjuger ladécision desautorités chargées
del'enquête, quiestpriseaprès ladivulgation. Ons'estdemandé sil'obligation dedivulgation était
satisfaite parlaseule divulgation desfaitsous'ilétaitnécessaire d'yajouter ladivulgation d'analyses
ouderaisonnements. Certains Membres ontsouligné queladivulgation d'analyses ouderaisonnements
laisserait penser queladécision avaitdéjàétéprise aumoment deladivulgation, cequi,àleuravis,
neserait pasconforme àl'esprit del'obligation. Plusieurs Membres ontsuggéré quedesdirectives
concernant cequidevrait êtredivulgué seraient utiles, maisqu'ilserait plusdifficile d'établir des
directives surlesmodalités deladivulgation, vuladiversité despratiques nationales. Ons'estégalement
demandé àquiladivulgation devait s'adresser, c'est-à-dire sitoutes lesparties yauraient droitousi
elledevait êtrelimitée auxparties participant àl'enquête oucoopérant aveclesautorités chargées de
celle-ci.
9. Unparticipant aditqueledébat duGroupe surcepoint semblait viser deux prescriptions.
L'uned'ellesdécoule del'article 6.9,quidispose que
"Avant d'établir unedétermination finale, lesautorités informeront toutes lesparties intéressées
desfaitsessentiels examinés quiconstitueront lefondement deladécision d'appliquer ounon
desmesures définitives. Cette divulgation devrait avoir lieusuffisamment tôtpourqueles
parties puissent défendre leurs intérêts."
L'autre consiste àfournir, dansl'avisaupublic concernant unedétermination préliminaire oufinale,
lesmotifs principaux et,dansceluiconcernant unedétermination positive entraînant laclôture oula
suspension d'uneenquête,
"tous lesrenseignements pertinents, surlespoints defaitetdedroitetlesraisons quiontconduit
àl'imposition demesures finales ouàl'acceptation d'unengagement enmatière deprix...ainsi
quelesraisons del'acceptation oudurejet desarguments ouallégations pertinents des
exportateurs etdesimportateurs".
Ilaétésuggéré qu'ils'agissait dedeuxprescriptions distinctes etquecelledel'article 6.9étaitmoins
étendue quecelleconcernant lesexplications àfournir danslesavisaupublic énoncée àl'article 12.
D'autres Membres pensaient que,puisque lesMembres doivent danstouslescas,conformément à
l'article6.4,ménager"entempsutileàtouteslespartiesintéresséeslapossibilitédeprendreconnaissance
detouslesrenseignementspertinentspourlaprésentationdeleursdossiers...etquelesautoritésutilisent
dansleurenquête antidumping", laprescription del'article 6.9devait impliquer quelque chose deplus
quelasimple divulgation desfaitsobtenus danslecadre del'enquête etenglober certaines indications
relatives auraisonnement ouàlaméthode employés parl'autorité quienestchargée, afindepermettre
auxparties dedéfendre leursintérêts demanière adéquate. Certains Membres ontsuggéré quel'avis
aupublic concernant ladétermination préliminaire pouvait suffire àsatisfaire l'obligation dedivulgation
del'article 6.9,maisd'autres ontsouligné quedesfaitsnouveaux etimportants pouvaient êtreobtenus
dansl'enquête finale etqu'ilfallait lesdivulguer.
10. LeGroupe n'apasformulé deconclusions etadécidé derevenir surcepoint. Ilestconvenu
d'inviter lesMembres àcommuniquer lachronologie desdifférents éléments deleurprocessus d'enquête
respectif, aumoins pour leséléments suivants: demande, ouverture, détermination préliminaire,
auditions, présentation dedocuments écrits parlesparties, divulgation desfaitsessentiels, déterminationG/ADP/AHG/R/2
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finale etavisaupublic concernant lesdéterminations, carcesinformations pourraient faciliter l'examen
ultérieur decettequestion.
11. LeGroupe s'estensuite penché surlaquestion desavisaupublic conformément àl'article 12.
Lesparticipants sesontdemandé siledocument communiqué parl'Inde, concernant l'exposé oula
divulgation deladétermination delareprésentativité dansl'avisaupublic concernant l'ouverture de
l'enquête, entrait danslecadre dupoint inscrit àl'ordre dujourduGroupe, maisn'ontpaseudedébats
defond. LePrésident aditquel'ordre dujourduGroupe avaitétéétabli parleComité etquec'était
àcelui-ci qu'ilappartenait delemodifier oudelecompléter. LesMembres ontbiensûrtoutelatitude
pours'interroger auseinduComité surlepérimètre desquestions quisontrenvoyées auGroupe mais,
dansl'intervalle, ilssontlibres decommuniquer desdocuments fondés surleurinterprétation dece
périmètre. Cependant, siunMembre nesouhaite pasexaminer teloutelpoint, ilestclairqueledébat
nepeutfournir desrésultats positifs etdonc, euégard autemps limité disponible pourlesdébats du
Groupe, cedernier passe àlaquestion suivante.
12. LeGroupe estpassé àlaquestion dutraitement desrenseignements confidentiels, cherchant
àdéterminer parexemple quels renseignements peuvent oudoivent êtretraités demanière confidentielle
etcomment satisfaire àl'obligation defournir desrésumés nonconfidentiels pourdifférents types de
renseignements. Ilaétéditquel'article 6.5del'Accord semblait considérer quecertaines catégories
derenseignements étaient "confidentiels parnature, cequidonnerait àpenser qu'ilsdevraient êtretraités
comme desrenseignements confidentiels danstouslescas,alorsqu'unejustification decetraitement
confidentiel étaitnéanmoins requise. Ilaétésuggéré quelesrenseignements "confidentiels parnature"
pourraient êtreprésumés confidentiels, cetteprésomption pouvant êtreréfutée. D'autres Membres
ontsuggéré quemême siunrenseignement est"confidentiel parnature", sontraitement confidentiel
dansuneenquête donnée devrait êtrejustifié, maisquelanature delajustification pouvait varier en
fonction delanature durenseignement enquestion.
13. LeGroupe n'apasformulé deconclusions etestconvenu derevenir surcettequestion etde
demander auxMembres decommuniquer lalistedescatégories derenseignements qu'ilsconsidèrent
comme confidentiels parnature; ceslistes seraient regroupées ettransmises parleSecrétariat. Ila
étéconvenu quecelapourrait faciliter l'examen ultérieur decettequestion.
14. LeGroupe s'estpenché surlaquestion ducontenu desdéterminations préliminaires positives.
DesMembres ontnotamment suggéré quecesdéterminations devraient contenir leséléments suivants:
1)explication desraisons pourlesquelles lesmesures provisoires sontnécessaires pouréviter qu'un
dommage soitcausé pendant l'enquête, 2)exposé desfacteurs prisenconsidération dans une
détermination demenace dedommage important, 3)explication d'unedétermination surlecumul,
ycompris encequiconcerne lamarge dedumping etlevolume desimportations pourchacun des
paysconcernés, 4)exposé desautres facteurs causant undommage. D'autres sedemandaient sila
teneur d'unedétermination préliminaire autitredel'article 7.1ii)del'Accord devait êtreexposée dans
l'avisaupublic concernant cettedétermination.
15. LeGroupe n'apasformulé deconclusions etestconvenu derevenir surcettequestion. La
délégation del'Union européenne aaccepté deréviser sondocument initial surcepoint enyreprenant
notamment lesarguments avancés parlaNouvelle-Zélande ausujetdel'obligation dedéterminer si
desmesures provisoires sontnécessaires pouréviter qu'undommage soitcausé pendant l'enquête.
16. LeGroupe aensuite examiné laquestion del'audition desparties conformément àl'article 6.2
del'Accord. Ilyaeuundébat général concernant l'expérience desMembres enmatière d'auditions
officielles aucours d'uneenquête etderencontres informelles ouadhocentre lesparties etles
responsables del'enquête. Certains doutes ontétéexprimés quant àl'utilité decesauditions vula
confidentialité d'unegrande partie desrenseignements. D'autres Membres ontmentionné descasdansG/ADP/AHG/R/2
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lesquels laconfrontation desparties avaitétéutile, etditqu'ilétaitintéressant d'échanger desdonnées
d'expérience. LeGroupe acependant convenu qu'ilavaitbesoin d'avoir davantage dedocuments de
fondetd'échanges devuesavant d'envisager desdirectives surcepoint.
17. LeGroupe s'estensuite demandé cequipourrait constituer des"circonstances spéciales" visées
àl'article 5.6del'Accord. LesMembres ontsouligné lecaractère exceptionnel desenquêtes ouvertes
sansdemande écrite présentée parlabranche deproduction nationale ouensonnom; ilfallait éviter
quedetelles enquêtes deviennent monnaie courante etqu'ellessoient utilisées pourcontourner certaines
prescriptions del'Accord, comme lareprésentativité. Plusieurs Membres ontditquelescirconstances
spéciales nedevraient pasenglober lescasprévus parl'Accord comme celuid'unebranche deproduction
fragmentée (note 13del'Accord) oud'unebranche deproduction quiadesdifficultés àobtenir les
informations àsoumettre avecunedemande (article 5.2,"renseignements quipeuvent raisonnablement
êtreàladisposition ..."). Onaaussi faitobserver quel'ouverture d'uneenquête surlabased'une
demande émanant d'unorganisme gouvernemental pouvait êtreparticulièrement préoccupante lorsqu 'un
organisme étaitchargé del'enquête etdelaprisededécisions alors qu'unautre organisme dumême
gouvernement étaitpartie àl'affaire.
18. LeGroupe estconvenu que,s'ilétaitpeut-être difficile d'obtenir unconsensus surles
circonstances àqualifier de"spéciales", ilserait plusfacile desemettre d'accord surune"liste négative"
decirconstances quinesontpas"spéciales". Ladélégation delaNouvelle-Zélande aaccepté demodifier
sondocument initial surcettequestion enysuggérant l'établissement d'unetellelistenégative. Le
Groupe adécidé derevenir surlaquestion.
19. LeGroupe atraité laquestion delafixation desdroits autitredel'article 9del'Accord.
L'accent aétémissurl'application delarègle dudroitmoindre parlesMembres. Plusieurs d'entre
euxonteuunéchange devuessurlamanière dontilsappliquaient cetterègle. Ilaétéconvenu d'une
manière générale queleGroupe avait besoin derenseignements plusdétaillés surlespratiques des
Membres danscedomaine avant d'engager undébat concernant lesdirectives. Certains Membres ont
souligné quel'application delarègle dudroitmoindre n'étaitpasexigée parl'Accord etque,même
siundébat surcepoint pourrait êtreutile, leséventuelles directives neseraient pertinentes quedans
lamesure oùunMembre applique cetterègle.
20. LeGroupe estconvenu d'inviter lesMembres appliquant larègle dudroit moindre de
communiquer unedescription delamanière dontcetterègle estappliquée danslapratique parleur
autorité compétente. Cette information serait utilepourlapoursuite dudébat surcepoint, surlequel
leGroupe adécidé derevenir.
21. LeGroupe estconvenu quesaprochaine réunion setiendrait àlamême période quelaréunion
ordinaire duComité, enoctobre. Comme laréunion duGroupe informel del'anticontournement se
tiendrait aussi àcetteépoque, ilyaurait unesemaine entière deréunions concernant lesmesures
antidumping, cequireprésenterait unecharge detravail importante, enparticulier pourlesdélégations
envoyantlesmêmesreprésentantsauxréunionsconcernantlesmesuresantidumpingetàcellesduComité
dessubventions etdesmesures compensatoires etduComité dessauvegardes, quisetiendraient la
semaine précédente ousuivante. Néanmoins, laplupart desMembres étaient d'avisquecelaserait
préférableàl'organisationd'uneréunionsupplémentaireduGroupeavantlaréunionordinaireduComité,
malgré lacharge accrue quienrésulterait pourtoutes lespersonnes concernées etlefaitqu'ilserait
plusdifficile d'avoir undébat defond, dumoins pourlemoment.
22. LeGroupe estconvenu quelesdocuments etautres communications présentés pourlaprochaine
réunion duGroupe seraient remis auSecrétariat le8septembre 1997 auplustard.