ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.457
22septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3844)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement duterritoire etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Le
programme notifié énonce desprescriptions concernant lesboues d'épuration utilisées
pourl'épandage. Lesboues d'épuration sontdéfinies àl'article premier, paragraphe 1du
Décret surlaqualité etl'utilisation d'autres engrais
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Programme d'exemption de1997
concernant desboues d'épuration (disponible enanglais)
6. Teneur: LeDécret surlaqualité etl'utilisation d'autres engrais prévoit entre autres une
interdiction d'épandage pourlesboues d'épuration. Cette interdiction, quivautpourles
mois dejanvier, septembre, octobre, novembre etdécembre, vise àempêcher la
lixiviation etl'entraînement del'azote parlapluie.
Uneétude estencours envuededéterminer sicetteinterdiction d'épandage devrait aussi
s'appliquer auxtypes deboues faiblement azotées danslecadre del'évaluation duDécret
surlaqualité etl'utilisation d'autres engrais. Dans l'attente desrésultats decette
évaluation, leprojet derèglement prévoit uneexemption del'interdiction d'épandage pour
lesboues d'épuration faiblement azotées. Celaéviteauxproducteurs decetypedeboues
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d'avoir àselancer toutexprès dans decoûteux investissements pour lestockage. En
effet, laseule façondes'accommoder deladurée d'application del'interdiction
d'épandage consiste àpratiquer lestockage àgrande échelle. Lerèglement dispose que
l'exemption qu'ilaménage s'applique auxboues nerenfermant pasplusde70gd'azote
parkgdematière sèche.
Auxfinsdeladétermination delateneur enazote, leproducteur esttenudesoumettre un
rapport d'analyse.
7. Objectif etjustification: Laprescription relative àuneteneur maximale enazote de70g
parkgdematière sèche estfondée surdesconsidérations environnementales. Au-dessus
decettelimite, lerisque delixiviation oud'entraînement parlapluie estjugétropélevé
dansl'étatdesconnaissances actuelles.
8. Documents pertinents:
-Décret surlaqualité etl'utilisation d'autres engrais
-Règlement aménageant uneexemption pour desboues d'épuration, endate du
19septembre 1994, etsescompléments.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:31octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30octobre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: