. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/65
6 août 2003
(03-4135)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
IMPOSITION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
Demande de consultations présentée par la Pologne
au titre de l'article 12:4 de l'Accord
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 août 2003.
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Compte tenu de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément aux
instructions que j'ai reçues des autorités de mon pays, à Varsovie, je notifie par la présente que la
Pologne demande la tenue de consultations avec la Hongrie au sujet de l'ouverture d'une enquête en
matière de sauvegardes et de l'imposition d'une mesure de sauvegarde provisoire sur le sucre(positions 1701.91.00.00, 1701.99.10.00 et 1701.99.90.00 du SH).G/SG/65
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Le 21 juillet 2003, la République de Hongrie a notifié à l'OMC (dans le document portant les
cotes G/SG/N/6/HUN/3-G/SG/N/7/HUN/3-G/SG/N/11/HUN/3) que le Ministère de l'économie et des
transports avait ouvert une enquête sur tous les produits relevant des positions suivantes du SH:
1701.91.00.00 Autres, additionnés d'aromatisants ou de colorants;  1701.99.10.00 Sucres blancs;
1701.99.90.00 Autres;  elle a indiqué qu'elle projetait d'appliquer des mesures de sauvegardeprovisoires aux produits susmentionnés, du 23 juillet 2003 au 23 janvier 2004, sous la forme d'un
droit additionnel de 93 pour cent.
La Pologne estime que, compte tenu des données de fait disponibles, il est difficile de prouver
que les marchandises ont été importées à des conditions telles qu'elles ont causé ou menacé de causer
un dommage grave à la branche de production nationale.  Il y a également des doutes quant à
l'existence d'un lien de causalité entre les importations et le dommage grave.  En outre, conformémentà l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, la Ré publique de Hongrie aurait dû prouver l'existence de
circonstances critiques avant d'adopter des mesures de sauvegarde provisoires.
Étant donné que, en vertu de l'Accord sur les sauvegardes, les consultations devraient
commencer immédiatement après que la mesure a été adoptée, la Pologne demande formellement latenue de consultations, au titre de l'article 12:4, afin d'examiner les renseignements communiqués et
d'obtenir des renseignements additionnels en ce qui concerne les résultats de l'enquête.
Il est proposé que les consultations aient lieu dans les plus brefs délais, à une date et en un
lieu convenus d'un commun accord.
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