. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/41
11 juin 2002
(02-3246)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d’information, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7
Tel.: +1 613 238 3222, poste 491, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances toxiques (ICS :13.020)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé d’inscription de
substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
(1999) (pages 1676-1681; anglais et français)
6. Teneur:   Le but de cette initiative est de proposer l’inscription de l’ Hexachlorobutadiène à la
Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) [LCPE (1999)] .
Une évaluation scientifique révèle que cette substance pénètre dans l’environnement en une
quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir un effet nocif,
immédiatement ou à long terme, sur l’environnement ou la biodiversité biologique.  Enconséquence, il est recommandé de proposer l’inscription de cette substance à la Liste des
substances toxiquesde l’annexe 1.  La réalisation de la quasi-élimination dans le cadre du
paragraphe 65(3) de la LCPE (1999) est aussi proposée puisque cette substance satisfait aux
critères de persistance et de bio-accumulation mentionnés dans le Règlement sur la
persistance et la bioaccumulation de la LCPE  (1999), et qu’elle est présente dans
l’environnement en raison d’une activité humaine.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
protection de l’environnement
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 juin 2002G/TBT/N/CAN/41
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non citée
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version
électronique de ce document à: http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13622.pdf