RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/127/Rev.1/Add.1
1er octobre 2001
(01-4671)
Comité des marchés publics Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD
SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Réponses de l'Estonie
Addendum
La Mission permanente de l'Estonie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 septembre 2001, en demandant qu'elle soit distribuée aux Parties.
L'Estonie souhaite communiquer les renseignements ci-après en vue de compléter sa
communication du 17 août 2001 (document GPA/W/127/Rev.1, daté du 18 septembre 2001).
_______________
La liste des actes juridiques déjà fournis en réponse à la question n° 2 doit être complétée
comme suit:
2. Quels sont les autres lois, les règlements, les décrets, les décisions administratives et autres,
les principes directeurs et les autres instruments régissant les marchés publics?  Prière de fournir un
résumé des domaines visés par chacun de ces instruments et d'expliquer les principales différencesexistant (le cas échéant) dans leur application au niveau du gouvernement central et des
gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités.
• Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux prescriptions applicables aux
applications Web des sites Web et à la procédure d'évaluation du respect desdites
prescriptions (entré en vigueur le 22 juillet 2001 (RT L 2001, 85, 1183));
• Décret du Ministère des affaires économiques relatif à la procédure d'inscription, par le
Comité, au Registre national des entreprises dont l'activité est soumise à des prescriptions
spéciales  des entreprises candidates aux fonctions d'administrateur d'un site Web
d'adjudication de marchés publics (entré en vigueur le 2 août 2001 (RT L 2001, 92, 1271));
• Règlement du gouvernement portant modifica tion du Règlement du gouvernement n° 116, en
date du 29 mars 2001, portant établissement du Registre national des marchés publics et de
ses statuts (entré en vigueur le 19 avril 2001 (RT I 2001, 37, 214));
• Règlement du gouvernement relatif à la liste approuvée des objets de marché public pour
lesquels il est procédé à des achats groupés et des organismes habilités à organiser les
procédures d'appel d'offres pour de tels marchés (entré en vigueur le 1
er janvier 2002
(RT I 2001, 68, 411));GPA/W/127/Re v.1/Add.1
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• Décret du Ministère des affaires économiques relatif aux instructions applicables à
l'organisation d'appels d'offres pour les marchés publics de construction et de projets
architecturaux (entré en vigueur le 10 avril 2001 (RT L 2001, 44, 629));
• Règlement du gouvernement portant établissement du Registre national des marchés publics
et de ses statuts (entré en vigueur le 1er mars 2001 (RT I 2001, 20, 111)).
La liste indicative des entités du gouvernement central fournie en réponse à la question n° 5 doit
être complétée comme suit:
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouvernement central (ministères, départements,agences, etc.) qui passent des marchés de biens, de services et de services de construction.
1. Chancellerie d'État
2. Archives nationales de l'Estonie
3. Ministère de l'éducation
4. Inspection chargée des affaires linguistiques
5. Ministère de la justice
6. Bureau du procureur
7. Ministère de la défense
8. Office de l'information
9. Ministère de l'environnement
10. Office des terres
11. Inspection chargée de l'environnement
12. Centre de la protection des forêts et de la sylviculture
13. Ministère de la culture
14. Inspection chargée de la conservation du patrimoine
15. Ministère des affaires économiques
16. Bureau des brevets
17. Inspection chargée des affaires techniques
18. Inspection chargée du marché de l'énergie
19. Office de la protection des consommateurs
20. Bureau des marchés publics
21. Bibliothèque des brevets de l'Estonie
22. Ministère de l'agriculture
23. Inspection chargée de la production végétale
24. Inspection chargée de l'élevage
25. Office des registres et de l'information agricoles
26. Office de la médecine vétérinaire et de l'alimentation
27. Ministère des finances
28. Office de la concurrence
29. Office des impôts
30. Office des statistiques
31. Bureau des douanes
32. Régie de contrôle des assurances
33. Inspection chargée des valeurs
34.
 Laboratoire d'analyses
35. Ministère des affaires intérieures
36. Direction de la police et de la sécurité
37. Office de la citoyenneté et des migrations
38. Administration des gardes frontière
39. Direction de la policeGPA/W/127/Re v.1/Add.1
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40. Centre de médecine légale et de criminologie
41. Services centraux de la police criminelle
42. Bureau des secours
43. Inspection chargée de la protection des données
44. Ministère des affaires sociales
45. Office des produits pharmaceutiques
46. Administration de la sécurité sociale
47. Office du marché du travail
48. Office des soins de santé
49. Inspection sanitaire
50. Inspection du travail
51. Ministère des transports et des communications
52. Administration de l'aviation civile
53. Administration des routes
54. Office des communications
55. Administration maritime
56. Administration des chemins de fer estoniens
57. Ministère des affaires étrangères
58. Gouvernement du district de Harju
59. Gouvernement du district de Hiiu
60. Gouvernement du district d'Ida-Viru
61. Gouvernement du district de Jõgeva
62. Gouvernement du district de Järva
63. Gouvernement du district de Lääne
64. Gouvernement du district de Lääne-Viru
65. Gouvernement du district de Põlva
66. Gouvernement du district de Pärnu
67. Gouvernement du district de Rapla
68. Gouvernement du district de Saare
69. Gouvernement du district de Tartu
70. Gouvernement du district de Valga
71. Gouvernement du district de Viljandi
72. Gouvernement du district de Võru
La réponse à la question n° 18 doit se lire comme suit:
18. Dans les cas où une procédure de qualification et une procédure d'appel d'offres sélective
peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des fournisseurs
qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure tiennent-elles deslistes permanentes de fournisseurs?
La Loi sur les marchés publics contient les dispositions suivantes concernant les procédures
de qualification et l'utilisation de listes permanentes de fournisseurs:
Article 30. Qualifications des soumissionnaires ou des candidats
/…/
2) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel d'offres
négociée avec publication préalable d'un avis d'appel d'offres, l'autorité contractante vérifie les
qualifications d'un candidat en appliquant les critères de qualification prescrits pour les
soumissionnaires.GPA/W/127/Re v.1/Add.1
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3) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte, l'autorité contractante vérifie les
qualifications des soumissionnaires avant d'examiner le contenu des offres.
4) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres restreinte ou d'une procédure d'appel d'offres
négociée avec publication préalable d'un avis d'appel d'offres, l'autorité contractante vérifie lesqualifications d'un candidat avant soumission des documents d'appel d'offres.  Un soumissionnaire ne
peut être ultérieurement disqualifié que si l'autorité contractante est mise au courant de nouvelles
circonstances.
5) Dans le cas d'une procédure d'appel d'offres négociée sans publication préalable d'un avis
d'appel d'offres, l'autorité contractante vérifie les qualifications d'un soumissionnaire soit avant la
soumission des documents d'appel d'offres pour les marchés de biens et de services et avant lasoumission des documents d'appel d'offres pour les marchés de construction.
Article 37. Système de qualification des soumissionnaires
1) Les autorités contractantes visées au paragraphe 5 1) 6) de la présente loi peuvent utiliser un
système de qualification des soumissionnaires tant pour des marchés publics dont la valeur estimative
est inférieure à un seuil international que pour des marchés publics dont la valeur est égale ou
supérieure à ce seuil.  Les autorités contractantes visées à l'article 5 1) 1) à 5) de la présente loi
peuvent utiliser un système de qualification des soumissionnaires dans le cas d'une procédure d'appel
d'offres négociée sans publication préalable d'un avis d'appel d'offres ainsi que dans le cas de marchéspublics dont la valeur estimative est inférieure à un seuil international.
2) Une autorité contractante peut, en se fondant sur des critères objectifs et sur les dispositions
de la présente loi, établir un système de qualification des soumissionnaires.
3) Les autorités contractantes qui établissent un système de qualification des soumissionnaires
fondé sur des critères et des règles de qualification doivent s'assurer qu'il est possible, en tout temps,
pour les personnes intéressées:
1) de pouvoir consulter les critères et les règles de qualification des soumissionnaires,
auquel cas les personnes intéressées doivent recevoir notification des modifications
apportées à de tels critères ou règles;
2) de présenter une demande de qualification.
4) Une autorité contractante peut utiliser les listes de soumissionnaires qualifiés dressées par
d'autres personnes, à condition que les systèmes de qualification utilisés soient conformes auxprescriptions établies par l'autorité contractante et aux dispositions de la présente loi.  Dans un tel cas,
l'autorité contractante notifie aux personnes intéressées les noms des personnes qui ont dressé les
listes de soumissionnaires qualifiés.
5) Une autorité contractante informe les candidats de sa décision concernant la qualification.  Si
cette décision ne peut être prise dans un délai de deux mois, l'autorité contractante informe les
candidats des raisons d'un tel retard dans les deux semaines suivant la présentation de leur demande et
leur indique la date à laquelle la décision sera rendue.
6) Les candidats disqualifiés doivent être informés de la décision pertinente et des motifs de la
disqualification.  Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification des soumissionnaires
énoncés au paragraphe 2) du présent article.GPA/W/127/Re v.1/Add.1
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7) Une autorité contractante ne peut obliger des soumissionnaires à lui présenter des documents
ou certificats qui font double emploi avec des documents ou certificats que lesdits soumissionnaires
ont déjà présentés à ladite autorité.
8) Des dossiers écrits doivent être tenus concernant les soumissionnaires qualifiés.  La liste des
soumissionnaires peut être divisée en catégories selon les qualifications recherchées pour tel ou tel
marché.
9) Les autorités contractantes ne peuvent disqualifier un soumissionnaire que pour des motifs
liés aux critères de qualification énoncés au paragraphe 2) du présent article.  Un soumissionnaire doit
recevoir notification de sa disqualification et les motifs doivent lui être indiqués.
10) Une autorité contractante doit communiquer un avis concernant l'établissement d'un système
de qualification des soumissionnaires au moyen d'un registre, et l'avis doit renfermer au moins les
renseignements suivants:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
et, le cas échéant, son code du Registre;
2) la période au cours de laquelle ont été établis les critères et les règles applicables pour
la qualification des soumissionnaires;
3) l'endroit et l'heure où peuvent être consultés les critères et les règles de qualification
des soumissionnaires.
La réponse à la question 28 doit se lire comme suit :
28. L'article IX:1 de l'Accord prévoit la publication des listes permanentes de fournisseurs
qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le nom de la ou des publications
pertinentes et les moyens employés à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web
sur lequel ces listes sont publiées.
Les listes de fournisseurs qualifiés ne sont pas publiées, mais l'entité contractante est tenue
d'annoncer par voie électronique l'établissement d' un système de qualification des soumissionnaires.
Ces avis sont publiés sur Internet à l'adresse suivante:  http://www.rha.gov.ee.
Article 37. Système de qualification des soumissionnaires
1) Les autorités contractantes visées au paragraphe 5 1) 6) de la présente loi peuvent utiliser unsystème de qualification des soumissionnaires tant pour des marchés publics dont la valeur estimativeest inférieure à un seuil international que pour des marchés publics dont la valeur est égale ou
supérieure à ce seuil.  Les autorités contractantes visées à l'article 5 1) 1) à 5) de la présente loi
peuvent utiliser un système de qualification des soumissionnaires dans le cas d'une procédure d'appel
d'offres négociée sans publication préalable d'un avis d'appel d'offres ainsi que dans le cas de marchés
publics dont la valeur estimative est inférieure à un seuil international.
2) Une autorité contractante peut, en se fondant sur des critères objectifs et sur les dispositions
de la présente loi, établir un système de qualification des soumissionnaires.
3) Les autorités contractantes qui établissent un système de qualification des soumissionnaires
fondé sur des critères et des règles de qualification doivent s'assurer qu'il est possible, en tout temps,
pour les personnes intéressées:GPA/W/127/Re v.1/Add.1
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1) de pouvoir consulter les critères et les règles de qualification des soumissionnaires,
auquel cas les personnes intéressées doivent recevoir notification des modifications
apportées à de tels critères ou règles;
2) de présenter une demande de qualification.
4) Une autorité contractante peut utiliser les listes de soumissionnaires qualifiés dressées par
d'autres personnes, à condition que les systèmes de qualification utilisés soient conformes aux
prescriptions établies par l'autorité contractante et aux dispositions de la présente loi.  Dans un tel cas,
l'autorité contractante notifie aux personnes intéressées les noms des personnes qui ont dressé les
listes de soumissionnaires qualifiés.
5) Une autorité contractante informe les candidats de sa décision concernant la qualification.  Si
cette décision ne peut être prise dans un délai de deux mois, l'autorité contractante informe les
candidats des raisons d'un tel retard dans les deux semaines suivant la présentation de leur demande et
leur indique la date à laquelle la décision sera rendue.
6) Les candidats disqualifiés doivent être informés de la décision pertinente et des motifs de la
disqualification.  Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification des soumissionnaires
énoncés au paragraphe 2) du présent article.
7) Une autorité contractante ne peut obliger des soumissionnaires à lui présenter des documents
ou certificats qui font double emploi avec des documents ou certificats que lesdits soumissionnaires
ont déjà présentés à ladite autorité.
8) Des dossiers écrits doivent être tenus concernant les soumissionnaires qualifiés.  La liste des
soumissionnaires peut être divisée en catégories selon les qualifications recherchées pour tel ou telmarché.
9) Les autorités contractantes ne peuvent disqualifier un soumissionnaire que pour des motifs
liés aux critères de qualification énoncés au paragraphe 2) du présent article.  Un soumissionnaire doit
recevoir notification de sa disqualification et les motifs doivent lui être indiqués.
10) Une autorité contractante doit communiquer un avis concernant l'établissement d'un système
de qualification des soumissionnaires au moyen d'un registre, et l'avis doit renfermer au moins lesrenseignements suivants:
1) les nom et adresse de l'autorité contractante et d'autres renseignements la concernant,
et, le cas échéant, son code du Registre;
2) la période au cours de laquelle ont été établis les critères et les règles applicables pour
la qualification des soumissionnaires;
3) l'endroit et l'heure où peuvent être consultés les critères et les règles de qualification
des soumissionnaires.
__________