. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/8
15 septembre 2000
(00-3770)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
Nécessité et transparence
La délégation australienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
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1. En vertu de son mandat (S/L/70), le Groupe de travail est appelé, conformément à
l'article VI:4 de l'AGCS, à élaborer toutes disciplines nécessaires pour faire en sorte que les mesures
en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et
les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce
des services.  Pour les Membres, il est également entendu que les disciplines en matière deréglementation intérieure devraient tenir compte des dispositions relatives à la transparence de
l'article III de l'AGCS et s'en inspirer.  La présente note traite à la fois de la nécessité et de la
transparence et constitue le prolongement de la communication générale présentée plus tôt par
l'Australie au sujet de la réglementation intérieure (S/WPDR/W/1).
2. L'Australie prend comme point de départ pour les travaux sur la réglementation intérieure le
Préambule de l'AGCS:
Reconnaissant  le droit des Membres de réglementer la fourniture de services sur leur territoire
et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre à des objectifs de
politique nationale et, vu les asymétries existantes pour ce qui est du degré de développement
des réglementations relatives aux services dans les différents pays, le besoin particulier qu'ont
les pays en développement d'exercer ce droit;
A. C
RITÈRE DE NÉCESSITÉ
3. L'Australie propose que  les Membres se demandent comment élaborer les disciplines
envisagées à l'article VI:4 de l'AGCS.  L'objectif d'un critère de nécessité concernant la
réglementation intérieure est de faire en sorte que les prescriptions et procédures en matière de
qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas desobstacles non nécessaires au commerce des services.  Pour déterminer si une mesure est conforme à
ce critère, il faudrait tenir compte des normes internationalement reconnues des organisations
internationales compétentes appliquées par le Membre concerné.
4. L'Australie estime que le texte suivant pourrait servir de base à ces disciplines:
Une mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire à moins
qu'il n'existe une autre mesure, raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilitéS/WPDR/W/8
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technique et économique, qui atteigne un objectif de politique légitime et soit
sensiblement moins restrictive pour le commerce.
5. Les mesures mises en œuvre en vue d'atteindre un objectif légitime ne devraient pas être
appliquées de manière arbitraire, ni ne devraient constituer un obstacle déguisé au commerce desservices.  Faisant fond sur les dispositions des disciplines relatives aux services comptables qui ont
trait aux objectifs légitimes, nous estimons qu'une liste non exhaustive d'objectifs légitimes aiderait à
clarifier les disciplines.  La liste non exhaustive d'objectifs légitimes pourrait comprendre la
protection des consommateurs (qui englobent tous les usagers des services et le public en général), la
qualité du service, la compétence professionnelle, l'intégrité de la profession et l'efficacité et l'équité
administratives.
6. L'Australie convient avec les CE (job n° 1061 du 24 février 2000) que les disciplines
devraient tenir compte du principe selon lequel l'organe de réglementation devrait agir de manière
indépendante:  en d'autres termes, la décision sur les procédures utilisées par les organes de
réglementation devrait être impartiale à l'égard de tous les participants sur le marché.
B. T
RANSPARENCE
7. L'article III est le principe directeur pour les travaux sur la transparence et ses prescriptions
devraient s'appliquer à toute la réglementation intérieure, plus particulièrement l'obligation de publier
toutes les mesures pertinentes, d'informer le Conseil du commerce des services des lois et
réglementations nouvelles ou révisées et d'établir des points d'information.
8. L'Australie propose que  les disciplines applicables à la réglementation intérieure
comprennent les prescriptions additionnelles ci-après, qui sont fondées sur celles qui sont énoncéesdans les disciplines relatives aux services comptables:
i) mise à la disposition du public des renseignements sur les prescriptions en matière de 
licences;
ii) avis sur les raisons du refus d'une licence;iii) mise à la disposition du public des renseignements techniques nécessaires;iv) obligation d'expliquer sur demande la raison d'être d'une mesure – en particulier d'une
nouvelle mesure;
v) avant d'adopter des mesures qui affectent sensiblement le commerce des services, les
Membres devront s'efforcer de ménager une possibilité de formuler des observations
et de tenir compte de ces observations.
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