. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/BGR/4
16 septembre 2002
(02-4914)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
BULGARIE
La Mission permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 septembre 2002.
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
mode de présentation suggéré des notifications au titre de cet article (document G/SG/N/6), la
République de Bulgarie notifie l'ouverture, par son autorité compétente, de l'enquête ci-après:
1. Date d'ouverture de l'enquête
À la suite d'une proposition de la Commission interinstitutions des mesures de sauvegarde
applicables à l'importation de produits en République de Bulgarie, le Ministre de l'économie de la
République de Bulgarie a pris l'Ordonnance n° RD-16-75, datée du 14 mai 2002, portant ouverture de
l'enquête.
L'avis correspondant a été publié au Journal officiel n° 60 du 18 juin 2002 conformément à
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article 4 du Règlement n° 300 du Conseil des ministres
du 16 décembre 1996 (notifié à l'OMC dans le document G/SG/N/1/BGR/1).
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Position tarifaire: 3102 10 100
Désignation: Urée, d'une teneur en azote supérieure à 45 pour cent en poids du
produit anhydre à l'état sec
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
L'enquête a été ouverte à la suite d'une demande présentée par le seul producteur bulgare,
CHIMCO - Vratza , qui assure la totalité de la production nationale du produit considéré.  L'autorité
compétente a constaté qu'il y avait eu un accroissement substantiel des importations d'urée en 2000 et2001 par rapport à 1999.G/SG/N/6/BGR/4
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La part de marché du produit importé s'est accrue, alors que la part de marché du produit
national a diminué.  La part de marché du producteur national, de 98 pour cent en 2000, n'était plus
que de 50 pour cent en 2001.
En 2001, l'utilisation de la capacité de la branche de production nationale était de 20 pour cent
et le nombre de salariés avait diminué de 30 pour cent par rapport à 1999.
Accroissement des im portations d'urée
Quantité, en tonnes Val eur, dollars EU/tonne
1999 2000 2001 1999 2000 2001
396 2 005,2 72 045 90,02 100,87 98,58
Source:  Statistiques douanières.
4. Renseignements complémentaires
Tout renseignement complémentaire concernant l'enquête peut être communiqué ou demandé
à l'autorité compétente à l'adresse suivante:
Inter-agency Commission on Safeguard Measures on
   Imports of Products in the Republic of Bulgaria
Sector and Regional Analysis Directorate
Ministry of Economy
8 Slavyanska St.
1000 SofiaBulgarie
Téléphone: + 359 2 9842 7581
Téléfax: + 359 2 980 5109
Adresse électronique: SRAnalizi@mi.government.bg
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