RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/66
10 août 2001
(01-3980)
Conseil général
18 et 19 juillet 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 18 et 19 juillet 2001
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Sommaire: Page
1. Centre du commerce int ernational CNUCE D/OMC.............................................................2
a) Rapport du Groupe consultatif commun (ITC/AG(XXXIV)/188) .............................................2
2. Accession de l'Iran.......................................................................................................... ..........3
a) Communication de l'Ir an (WT/ACC/IRN/1) ..............................................................................3
3. Accession des Bahamas ........................................................................................................ ....3
a) Communication des Baha mas (WT/ACC/BHS/1)......................................................................3
4. Accession du Tadjikis tan..................................................................................................... .....7
a) Communication du Tadjikis tan (WT/ACC/TJK/1).....................................................................7
5. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................10
a) Rapport du Comité (WT/BFA/53)............................................................................................10
6. Participation d'observateurs à la quatrième session de la Conférence
ministér ielle .................................................................................................................. ...........11
a) Organisations internationa les intergouver nementales ..............................................................11
7. Élection des vice-présidents de la quatrième session de la Conférence
ministér ielle .................................................................................................................. ...........13
8. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC................................................14
a) Suisse - Préférences applicables à l' Albanie et à la Bosnie-Herzégovine.................................14
i) Demande de dérogation (G/C/W/257)......................................................................................14b) Accord sur l'éval uation en douane ............................................................................................ 14
i) Demande de dérogation présentée par Madagascar (G/C/W/259, G/C/W/268)......................14
9. Concessions suivant le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises - Procédure pour l'introduction des modifications du Système
harmonisé 2002 dans les lis tes de concessions ......................................................................14
a) Projet de décision (G/C/W/271)............................................................................................... .14
10. Programme de travail sur le commerce électronique..........................................................15WT/GC/M/66
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11. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC ............................................................................................................. .20
12. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends conformément
à l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce....................................................................................................................... ..........24
a) Communication présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée,
le Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la
Suisse, l'Uruguay et le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plus
approfondie (WT/GC/W/410 et Add.1, 2 et 3) .........................................................................24
13. Travaux du Comité des accords commerciaux régionaux ..................................................26
a) Rapport du Pr ésident......................................................................................................... ........26
14. Réorganisation de la coopération technique de l'OMC.......................................................33
a) Rapport du Directeur général................................................................................................. ...33
15. Questions liées à la  mise en œuvre.........................................................................................3 5
a) Rapport du Président du Comité  des règles d'origine ...............................................................35
b) Rapports du Vice-Président du Comité de  l'agriculture (G /AG/9, G/AG/10) ..........................41
c) Rapport du Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/L/455) ............43
d) Rapport du Directeur général sur les activités des organisations financières
internationales concernant les programmes liés aux mesures SPS/OTC
(WT/GC/46/Rev.1) ............................................................................................................... ....44
16. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil
du commerce des services  (S/CSS/6, S/CSS/7)......................................................................45
17. Inde - Déclaration sur les documents relatifs à différents Accords de l'OMC
fournis à d'autres organisations intern ationales intergouvernementales et mis
sur le site Web de l'OMC par le Secrétariat.........................................................................47
18. Suisse - Présentation de modifications apportées au schéma SGP en faveur des
pays les mo ins avan cés......................................................................................................... ...48
19. Directeur général - Déclaration sur certains aspects de la préparation logistique
de la quatrième Conf érence minist érielle .............................................................................48
20. Président - Annonce concernant les présidents des groupes de travail sur
l'accession du Cap-Vert et de la Républ ique fédérale de Yougoslavie...............................50
1. Centre du commerce international CNUCED/OMC
a) Rapport du Groupe consultatif commun (ITC/AG(XXXIV)/188)
1. Le Président a dit que le Groupe consultatif commun du Centre du commerce international
CNUCED/OMC avait tenu sa trente-quatrième sessi on du 30 avril au 4 mai 2001 et que son rapport
avait été distribué sous la cote ITC/AG(XXXIV)/188.  Le Comité du commerce et du développementavait examiné ce rapport à sa réunion de mai 2001 et l'avait transmis au Conseil général pour
adoption.WT/GC/M/66
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2. Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté  le rapport publié sous la cote
ITC/AG(XXXIV)/188.
2. Accession de l'Iran
a) Communication de l'Ir an (WT/ACC/IRN/1)
3. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Iran publiée sous la cote
WT/ACC/IRN/1, dans laquelle l'Iran demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC.  Il a rappelé que ce
point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général des 8 et 9 mai 2001 sur la
demande de l'Égypte, confirmée ensuite par la Malaisie au nom du Groupe informel des pays en
développement, et que le Conseil général était convenu de revenir sur cette question à la réunion en
cours.
4. La représentante des États-Unis a dit que son gouvernement était en train d'examiner cette
question et n'était pas encore en mesure d'apporter une réponse.
5. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a remercié la représentante des États-Unis de sa déclaration.  Depuis la réunion du
Conseil général des 8 et 9 mai 2001, le Groupe informel des pays en développement attendait une
réponse appropriée, de façon que les procédures normales soient respectées.  Toutefois, après avoir
entendu les États-Unis, il a dit à nouveau qu'il espérait qu'une réponse appropriée serait donnéeprochainement et a demandé que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du
Conseil général.
6. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.
3. Accession des Bahamas
a) Communication des Baha mas (WT/ACC/BHS/1)
7. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Bahamas, dans laquelle celles-ci
demandaient à accéder à l'Accord sur l'OMC (WT/ACC/BHS/1).
8. Le représentant des Bahamas, intervenant en qualité d'observateur , a dit que la demande
officielle d'accession de son pays à l'Accord sur l'OMC représentait une étape essentielle dans son
effort d'intégration complète au système commercial multilatéral.  Le commerce libre et équitable
favorisait la croissance économique et la prospérité, et l'OMC offrait un environnement fondé sur des
règles pour que ce commerce puisse avoir lieu.  Depuis juillet 2000, les Bahamas avaient le statut
d'observateur à l'OMC et avaient pu se familiariser entièrement avec les travaux de l'Organisation.
L'importance de l'OMC pour la stabilité économique mondiale était claire, car c'était la principale
organisation dans le monde pour la libéralisation des échanges internationaux et le règlement
pacifique des différends commerciaux.  C'était entre autres pour cette raison que les Bahamas avaientdécidé de participer aux activités de l'OMC à un niveau plus élevé.  Ex-colonie de la
Grande-Bretagne, elles avaient acquis leur indépendance le 10 juillet 1973.  La démocratie
parlementaire qui y régnait sans interruption depuis près de 275 ans constituait le fondement de leur
stabilité politique.  Elles avaient une économie de petite dimension mais stable.  Leur produit intérieur
brut (PIB) serait, selon les estimations, de 5 milliards de dollars en 2001, soit une augmentationd'environ 52 pour cent au cours des huit dernières années, avec un taux de croissance moyen de
3,05 pour cent.  L'économie bahamienne reposait essentiellement sur les services;  le tourisme et les
services financiers représentaient respectivement environ 40 et 15 pour cent du PIB.  Actuellement, le
revenu par habitant avoisinait 15 000 dollars.  Les Bahamas avaient une économie d'échanges ouverte,WT/GC/M/66
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et leurs principaux partenaires commerciaux étaient les États-Unis et le Canada.  Le déficit notable de
leur commerce des marchandises était surtout financé par un excédent du compte des services,
notamment le tourisme.  La vigueur de l'investi ssement étranger direct au cours des neuf années
écoulées avait servi de catalyseur pour l'expansion économique qu'avait connue récemment le pays.  Le
taux de chômage avait été ramené de 14,8 pour cent en 1992 à environ 7 pour cent actuellement.  Les
Bahamas avaient appliqué un régime de taux de change fixe tout au long de leur histoire moderne, le
dollar bahamien étant à parité avec le dollar des États-Unis.  Le maintien de cette parité était un des
piliers de la politique budgétaire et monétaire.  Ac tuellement, cette parité était plus sûre que jamais.
L'expansion économique du pays avait permis des prog rès importants dans les domaines de la santé, de
l'éducation, des infrastructures et de la gestion des affaires publiques.  Le gouvernement bahamien était
tout à fait conscient qu'il fallait soutenir et intens ifier cette réussite économique et était résolu à
poursuivre dans la voie de la discipline et de la réforme budgétaires, de l'expansion du secteur privé, dela libéralisation des échanges et de l'intégration mondiale.  Pour l'exerci ce budgétaire 2001/2002, il avait
présenté au Parlement un budget équilibré, le premier depuis 20 ans.  C'était là une étape importante vers
une saine gestion des finances nationales.  Tout en restant attaché à la prudence budgétaire, le
gouvernement était en train de réformer le syst ème fiscal pour préparer le pays au nouvel ordre
économique dans lequel il se trouvait.  Aucun impôt n'était perçu directement sur les revenus, lesplus-values, les dividendes ou d'autres sources de re venu.  Les impôts indirects avaient principalement la
forme de droits de douane, droits de timbre, impôts fonciers et taxes sur les services hospitaliers.  Les
droits de douane et le droit de timbre sur les im portations représentaient actuellement 60 pour cent des
recettes publiques.  Depuis 1996, le nombre de catégories tarifaires avait été ramené de 129 à 29
conformément au Système harmonisé de désign ation et de codification des marchandises de
l'Organisation mondiale des douanes.  Le taux de dr oit moyen avait aussi été ramené d'environ 42 pour
cent dix ans auparavant à environ 30 pour cent actuelleme nt.  Le gouvernement était en train de revoir
son système fiscal, avec l'aide du Fonds monétaire international (FMI), afin de mettre en place un
programme destiné à diminuer l'importance des droits de douane comme source de revenu.
9. Les Bahamas considéraient le secteur privé comme le moteur principal de la croissance
économique.  Le gouvernement était déterminé à faciliter l'expansion des entreprises et donc à faire en
sorte que ses lois, règlements et politiques favorisent la concurrence.  Comme le tourisme et les
services financiers resteraient les principaux piliers de l'économie nationale, il prenait actuellement les
mesures nécessaires pour que les entreprises privées dans ces secteurs continuent à bénéficier des
possibilités offertes par un commerce international plus libéral et une économie mondialisée.  Afin
d'accroître les possibilités d'expansion du secteur privé, il mettait en place la législation, les politiques,
les programmes d'éducation et les infrastructures nécessaires pour faire du commerce électronique letroisième pilier de l'économie nationale.  Les Bahamas étaient également déterminées à privatiser les
monopoles d'État dans un certain nombre de secteurs, parmi lesquels les télécommunications et
l'énergie.  Le gouvernement reconnaissait que le progrès économique du pays avait été favorisé par
l'ouverture de l'économie.  Le régime commercial bahamien restait libéral.  Les principaux obstacles
au commerce étaient les droits de douane, encore qu'ils servent plus de source de revenu qued'instrument de politique commerciale.  Ils ne faisaient pas de discrimination à l'encontre des
marchandises en fonction du pays d'origine.  Il n'y avait que peu de contingents à l'importation et à
l'exportation, et leur impact sur le commerce était minime.  Dans le domaine des services, le
commerce était généralement libéral, les fournisseurs étrangers bénéficiant d'un accès raisonnable au
marché intérieur.  Les Bahamas prévoyaient de libéraliser encore davantage le régime commercial àmesure qu'ils continueraient de s'intégrer au système commercial multilatéral.  De plus, elles étaient
en train de revoir leur législation et leurs politiques relatives aux droits de propriété intellectuelle, afin
de les rendre conformes à l'Accord sur les ADPIC.
10. Le gouvernement reconnaissait que la mondial isation était une réalité du monde moderne et
que la libéralisation des échanges était une politique largement approuvée par la communautéinternationale.  Toutes deux offraient d'excellentes possibilités de croissance et de prospérité, même si
les défis à relever étaient importants.  Avec leur économie de petite dimension, ouverte et fondée surWT/GC/M/66
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les services, les Bahamas étaient vulnérables aux soubresauts d'un système économique libéral et
mondialisé, et leurs meilleures chances de succès dans un tel environnement était l'intégration
systématique.  En tant que membre de la Communauté des Caraïbes mais pas du Marché commun,
elles envisageaient de participer de façon limitée ou complète au Marché et à l'économie uniques des
Caraïbes (MEUC), qui intégreraient à la fois la Communauté des Caraïbes et le Marché commun.Elles participaient pleinement aux négociations visant à créer une Zone de libre-échange des
Amériques (ZLEA) entre les 34 pays démocratiques de l'hémisphère occidental.  Elles présidaient
d'ailleurs le Groupe de négociation sur les services créé pour le processus de la ZLEA.  Enfin, elles
demandaient à devenir Membre à part entière de l'OMC, ce qui constituerait une étape décisive dans
le processus de développement de leurs échanges internationaux.  La volonté de s'intégrer de façon
plus complète aux systèmes régional et multilatéral n'était pas sans poser de problèmes.  Comme de
nombreux petits pays en développement, les Bahamas avaient des difficultés à trouver les ressourceshumaines, financières et techniques nécessaires pour s'engager pleinement dans les négociations
concernant le MEUC, la participation à la ZLEA et l'accession à l'OMC.  Si ces négociations
aboutissaient, la mise en œuvre et les ajustements nécessaires seraient complexes et coûteux.  Les
Bahamas devaient instaurer au sein de la société civile une confiance dans l'évolution au niveau
mondial, car le partage de l'information et le soutien à l'ajustement avaient souvent un coût élevé.Leur réussite macroéconomique masquait souvent des difficultés importantes dues à leur
configuration géographique.  Sur les 700 îles qui les composaient, 29 étaient habitées.  Il fallait donc
démultiplier les écoles, les établissements médicaux, les services sociaux, les aéroports, les ports et les
autres infrastructures et services publics pour pouvoir répondre aux besoins de la population, ce qui
exposait le pays à des dépenses que ne subissaient pas nécessairement les pays qui avaient unterritoire contigu.  De plus, la croissance économique et le développement n'étaient pas égaux dans
toutes les îles.
11. Les Bahamas étaient au courant des activités d'assistance technique et de formation menées
par l'OMC et espéraient pouvoir en bénéficier.  Le gouvernement était foncièrement attaché aux
idéaux du commerce libre et loyal, convaincu que, associés à des politiques économiques et socialesappropriées, ils encourageaient la prospérité et réduisaient la pauvreté.  Le pays entendait se
conformer dans les meilleurs délais aux politiques et procédures établies pour ce processus
d'accession.  Il attendait avec intérêt de collaborer avec le Groupe de travail dans le cadre des
discussions multilatérales et bilatérales qui devaient aboutir à la conclusion d'un protocole d'accession
et d'une liste d'engagements mutuellement satisfaisants.  Il était prêt à fournir tout renseignement qui
pourrait être utile au sujet de sa candidature.
12. Les représentants de la Trinité-et-Tobago, de la Jamaïque
, de la Barbade , de Sainte-Lucie , des
États-Unis, du Canada , des Communautés européennes , du Honduras , au nom du GRULAC , de Cuba ,
de Maurice, de la Roumanie , au nom des pays de l'AELE et de la Croatie, de l'Estonie, de la Lettonie
et de la Lituanie, du Zimbabwe , au nom des pays ACP et du Groupe africain , de Malte , de l'Inde , du
Pakistan et des Philippines , au nom des membres de l'ANASE , ont accueilli favorablement la
demande d'accession à l'Accord sur l'OMC présentée par les Bahamas et se sont prononcés pour
l'établissement d'un groupe de travail chargé d'examiner cette demande.  Les représentants de la
Jamaïque, de la Barbade , de Sainte-Lucie , de Maurice , du Pakistan  et des Philippines , au nom des
membres de l'ANASE, ont dit qu'ils escomptaie nt que le processus d'accession des Bahamas se
déroulerait de façon rapide et sans heurt.  Les représentants de Sainte-Lucie, des Communautés
européennes, de la Roumanie , au nom des pays de l'AELE et de la Croatie, de l'Estonie, de la Lettonie
et de la Lituanie, ont promis leur assistance et leur soutien aux Bahamas tout au long du processus.
Les représentants de la Trinité-et-Tobago, des États-Unis , du Canada , des Communautés européennes ,
de la Roumanie, au nom des pays de l'AELE et de la Croatie, de l'Estonie, de la Lettonie et de la
Lituanie et du Zimbabwe , au nom des pays ACP et du Groupe africain , ont dit attendre avec intérêt de
collaborer avec les Bahamas dans le cadre des négociations sur l'accession.  Les représentants du
Honduras, au nom du GRULAC , de la Roumanie , au nom des pays de l'AELE et de la Croatie, deWT/GC/M/66
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l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, et du Pakistan  ont dit qu'ils espéraient accueillir
prochainement les Bahamas comme Membre à part entière.
13. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que les Bahamas, en tant que membre de la
CARICOM, étaient un petit pays en développement politiquement stable, composé d'un vaste archipel
peuplé d'environ 305 000 habitants.  Comme celle des autres membres de la CARICOM, l'économiedes Bahamas dépendait beaucoup d'un nombre limité de ressources pour créer des revenus.  Les
services représentaient environ 90 pour cent de son PIB, dont 40 pour cent que pour le tourisme
uniquement.  Comme l'indiquait une enquête économique de 1999/2000 réalisée par la CEPALC sur
l'Amérique latine et les Caraïbes, les crédits inscrits au budget du gouvernement bahamien
traduisaient ses orientations prioritaires:  santé, éducation, système judiciaire, services sociaux,
jeunesse et environnement.  Du fait de sa configuration géographique et de sa petite taille, le pays se
heurtait sans cesse à des obstacles pour atteindre ses objectifs de développement.  Il devait surmonter,outre les contraintes dues à sa petite taille, les obstacles administratifs dus à sa configuration
géographique, qui consistait en une multitude de petites îles.  Il devait aussi faire face à des conditions
météorologiques difficiles, avec des ouragans et des tempêtes tropicales qui, lorsqu'ils étaient graves,
pouvaient balayer d'un coup son industrie touristique, ainsi qu'aux attaques lancées par les pays plus
riches contre les secteurs financiers performants de bon nombre de pays des Caraïbes.  LaTrinité-et-Tobago a félicité les Bahamas de la décision qu'elles avaient prise de demander leur
accession à l'OMC.  Cette décision était la preuve concrète de l'engagement et du soutien de la
sous-région vis-à-vis d'un système commercial multilatéral juste et équitable fondé sur des règles, qui
offrait aux pays concernés la marge de manœuvre nécessaire et n'allait pas à l'encontre des progrès
laborieusement accomplis au fil des ans dans les domaines de l'économie, des questions sociales, del'éducation et de la santé notamment.
14. La représentante de la Jamaïque a dit que sa délégation se félicitait de la demande présentée
par les Bahamas, membre de la CARICOM, qui démontrait leur désir de participer plus efficacement
à l'économie mondiale et leur attachement au système commercial multilatéral.  Dans ce contexte, elle
espérait que les Membres ne formuleraient pas d'exigences allant au-delà des obligations actuellementénoncées dans les Accords de l'OMC.
15. La représentante de la Barbade a dit que son pays soutenait sans réserve la demande des
Bahamas, compte tenu de leur attachement à un régime commercial ouvert et libéral et des difficultés
qu'elles devaient affronter en tant que petite économie ouverte.
16. La représentante de Sainte-Lucie a dit que les Bahamas étaient membre de la Communauté
des Caraïbes et étaient engagées dans les négociations relatives au MEUC.  C'était le seul État
indépendant de l'hémisphère qui n'était pas encore Membre de l'OMC.  Elles étaient parvenues àmettre en place une économie prometteuse reposant sur les services, qui soulignait le potentiel de ce
secteur pour les petites économies vulnérables.  Les Accords du Cycle d'Uruguay étaient porteurs de
grandes promesses pour tous les pays en développement, mais l'absence de concrétisation des
avantages promis nuisait à leur crédibilité.  L'intervenante a formulé l'espoir que la perspective d'une
accession à l'OMC apporterait une croissance et une prospérité soutenues.
17. La représentante des États-Unis a dit qu'elle appuyait les Bahamas dans leur volonté d'adopter
les règles du commerce multilatéral en vigueur à l'OMC.  La concentration de l'économie bahamienne
sur les services constituait une forte incitation à accéder à l'Organisation.  La délégation des
États-Unis attendait avec intérêt de coopérer avec les Bahamas dans les négociations visant à étendre
le champ d'action de l'OMC dans ce domaine.
18. Le représentant du Canada a pris note de l'engagement exprimé par les Bahamas en faveur de
la libéralisation des échanges et de l'ouverture d'une économie tournée vers l'extérieur.WT/GC/M/66
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19. Le représentant des Communautés européennes a dit que les Bahamas étaient l'un de leurs
partenaires dans le cadre de l'Accord ACP.  Les CE reconnaissaient que le pays s'était engagé dans
différents efforts d'intégration aux niveaux de la région et de l'hémisphère ainsi qu'au niveau
multilatéral et que sa demande d'accession à l'OMC constituait une étape décisive.  Elles lui faisaient
toutefois confiance pour relever les défis du processus de négociation.
20. Le représentant du Honduras , intervenant au nom du GRULAC , s'est félicité des efforts
considérables déployés par les Bahamas pour mener à bien leurs réformes économiques actuelles.
21. La représentante de Maurice a dit qu'elle attendait avec intérêt l'accession des Bahamas à
l'OMC selon des modalités et conditions appropriées, compte tenu de la structure comparativement
simplifiée de l'économie de ce pays et des problèmes qu'il devait affronter en tant qu'archipel.  Elle a
aussi tenu à rappeler que le processus d'accession n'était pas encore achevé pour d'autres petits États
insulaires tels que les Seychelles et Vanuatu et a formulé l'espoir qu'il pourrait aussi l'être dans lesplus brefs délais.
22. Le Conseil général a pris note des déclarations et des expressions de soutien et est convenu
d'établir un groupe de travail dont le mandat et la composition seraient les suivants:
Mandat
"Examiner la demande d'accession du gouvernement des Bahamas à l'Accord sur l'OMC au
titre de l'article XII, présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un
projet de Protocole d'accession."
Composition
Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le
désir.
Présidence
Le Conseil général autoriserait son président à désigner le président du Groupe de travail en
accord avec les représentants des Membres et le représentant des Bahamas.
Le Président a invité le représentant des Bahamas à consulter le Secrétariat au sujet des
procédures à suivre, en particulier pour ce qui était des documents de base qui devraient être examinés
par le Groupe de travail.  Au nom du Conseil général, il a également invité les Bahamas à assister, en
qualité d'observateur, aux réunions du Conseil général et, s'il y avait lieu, aux réunions d'autres
organes de l'OMC pendant la durée des travaux du Groupe de travail.
4. Accession du Tadjikistan
a) Communication du Tadjikistan (WT/ACC/TJK/1)
23. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Tadjikistan, dans laquelle celui-ci
demandait à accéder à l'Accord sur l'OMC (WT/ACC/TJK/1).
24. Le représentant du Tadjikistan, intervenant en qualité d'observateur , a dit que, comme les
Membres le savaient, depuis qu'il avait acquis son indépendance le 9 septembre 1991, le Tadjikistan
avait entrepris d'édifier un État démocratique et laïc et s'était engagé dans des réformes économiques
radicales.  Toutefois, aux premiers stades de fonctionnement de son système politique indépendant, il
s'était heurté à un certain nombre de difficultés économiques, sociales et politiques.  La situationWT/GC/M/66
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s'était détériorée durant le conflit civil qui avait frappé le pays et entraîné la destruction de son
économie.  Depuis 1997, la situation sociale et politique s'était stabilisée.  Actuellement, le
gouvernement mettait en œuvre des mesures visant à transformer les systèmes économique et
politique du pays.  La normalisation de la situation politique avait eu un effet immédiat sur la
stabilisation économique.  Depuis 1997, le Tadjikistan connaissait une croissance et une stabilitémacroéconomiques liées au programme de réforme économique à moyen terme qu'il avait adopté
conjointement avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.  Ce programme prévoyait
la réforme des systèmes bancaire, financier, social et fiscal et la privatisation des petites et moyennes
entreprises.  Le Tadjikistan procédait aussi à des réformes institutionnelles.  Les mesures qu'il mettait
en œuvre contribuaient à la stabilisation monétaire et budgétaire.  Il avait adopté une nouvelle
monnaie - le somony - qui reflétait les valeurs nationales et culturelles du peuple tadjik.
25. Sur le plan international, le Tadjikistan appliquait depuis 1995 une politique de libéralisation
des échanges.  Toutes les réglementations non tarifaires avaient été supprimées, sauf pour les produits
et services qui avaient un effet direct sur la sécurité de l'État.  Un certain nombre de textes législatifs
avaient été adoptés, garantissant des droits égaux à tous les agents économiques quant aux activités
économiques extérieures et protégeant leurs intérêts tant dans le pays qu'à l'étranger.  Dans l'ensemble,
la politique commerciale et le régime tarifaire du Tadjikistan créaient des conditions propices à undéveloppement fructueux des échanges avec les principaux partenaires commerciaux.  Compte tenu
de l'importance et de la nécessité d'une intégration économique mondiale ainsi que du rôle de l'OMC
en faveur du commerce international, le Tadjikistan attachait une grande importance à son accession à
l'Organisation.  Le gouvernement tadjik avait déjà pris diverses mesures préparatoires en vue de
mener à bien le processus d'accession.  Il avait notamment créé une commission interministériellechargée de l'accession à l'OMC, qui rédigerait toute la documentation nécessaire aux négociations.
L'accession du Tadjikistan à l'OMC constituerait un pas supplémentaire vers une plus grande
intégration du pays à la communauté économique mondiale.  Le Tadjikistan attendait des Membres
qu'ils le soutiennent tout au long du processus d'accession.
26. Les représentants de la Turquie, de la Suisse
, de l'Inde , de la Roumanie , au nom des pays de
l'AELE et de la Croatie, de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, des États-Unis , de la République
kirghize, de la Thaïlande , au nom des membres de l'ANASE , des Communautés européennes , de
Maurice, du Pakistan , du Zimbabwe , au nom du Groupe africain , et du Honduras , au nom du
GRULAC, ont accueilli favorablement la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC présentée par le
Tadjikistan et se sont prononcés pour l'établissement d'un groupe de travail chargé d'examiner cette
demande.
27. Le représentant de la Turquie a dit que la demande d'accession du Tadjikistan accentuait le
caractère universel de l'OMC.  Il estimait que le processus d'accession servirait à consolider le pays et
aiderait sa population à se préparer à un avenir pl us prospère.  L'accession du Tadjikistan contribuerait
aussi à la paix et à la stabilité dans cette importante région de l'Asie centrale.  L'intervenant a formulé
l'espoir que l'Asie centrale s'intégrerait pleinement à l'économie mondiale en faisant partie de l'OMC.
28. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation était convaincue que la demande
d'accession du Tadjikistan était l'expression claire de sa ferme détermination à poursuivre le processus
de réforme économique qu'il avait entrepris.  Il espérait que la mise en œuvre de réformes en accord
avec les règles de l'OMC contribuerait à un développement vigoureux de l'économie tadjike et que le
processus d'accession s'achèverait dès que possible au bénéfice de tous.
29. Le représentant de l'Inde a dit que les solides relations économiques et politiques qui
existaient entre les deux pays seraient encore renforcées avec l'accession du Tadjikistan à l'OMC.  Il
espérait que celui-ci pourrait accéder à l'Organisation dans des conditions et selon des modalités
appropriées qui seraient avantageuses pour lui ainsi que pour la communauté commerciale
multilatérale de l'OMC.WT/GC/M/66
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30. Le représentant de la Roumanie, intervenant au nom des pays de l'AELE et de la Croatie, de
l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, a dit que la demande d'accession à l'OMC présentée par le
Tadjikistan était une étape importante pour faire de l'OMC une organisation véritablement universelle.
Le processus d'accession contribuerait à développer les réformes entreprises par le pays pour se doter
d'une économie de marché et à assurer la paix et la stabilité dans la région de l'Asie centrale.
31. La représentante des États-Unis a dit que, pour une économie qui abandonnait le contrôle
étatique au profit de mécanismes de régulation plus axés sur le marché, le processus d'accession à
l'OMC pouvait aider à stimuler le type de réformes économiques et commerciales déjà en cours, à
accroître la transparence, la prévisibilité et la primauté du droit dans l'application de mesures
commerciales, à réduire le contrôle des prix, à favoriser les privatisations, à supprimer les contingents
et les interdictions en matière de commerce et à atténuer d'une manière générale le contrôle de l'État
sur le commerce.  L'adoption des dispositions de l'OMC grâce aux engagements de libéralisationcontractés durant le processus pouvait aussi favoriser l'investissement et la concurrence et contribuer
au développement économique.  Les efforts que faisait le Tadjikistan durant ce processus l'aideraient à
s'intégrer plus pleinement à l'économie mondiale.  Le cadre de relations commerciales avec tous les
autres Membres qui résulterait de son accession à l'OMC l'aiderait à instaurer des liens économiques
avec les pays extérieurs à la région et offrirait une instance où poursuivre et protéger ses intérêtscommerciaux nationaux.  La délégation des États-Unis attendait avec intérêt les négociations sur
l'accession et serait heureuse d'accueillir le Tadjikistan comme Membre à leur conclusion.
32. Le représentant de la République kirghize a dit que les relations commerciales entre les deux
pays, qui étaient voisins, se développaient.  L'accession du Tadjikistan à l'OMC servirait de cadre
pour un développement commercial et une croissance économique durables du pays et de l'ensemblede la région.
33. Le représentant de la Thaïlande, intervenant au nom des membres de l'ANASE
, a dit qu'il
attendait avec intérêt de collaborer étroitement avec le Tadjikistan pour que les négociations sur son
accession débouchent dès que possible sur un résultat mutuellement avantageux.
34. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souscrivait sans
réserve aux propos des intervenants précédents quant à l'importance de cette demande d'accession
pour la poursuite de la transition au Tadjikistan.
35. Le représentant du Pakistan a dit que son pays avait de bonnes relations avec le Tadjikistan et
espérait que celui-ci deviendrait en temps voulu un Membre à part entière de l'OMC et serait en
mesure de jouer un rôle efficace dans le système commercial multilatéral.  Le nombre croissant de
demandes d'accession illustrait la confiance que les pays plaçaient dans le système commercial
multilatéral.
36. Le représentant du Honduras, intervenant au nom du GRULAC , a dit qu'il espérait que le
Tadjikistan ferait prochainement partie de l'OMC.
37. Le Conseil général a pris note des déclarations et des expressions de soutien et est convenu
d'établir un groupe de travail dont le mandat et la composition seraient les suivants:
Mandat
"Examiner la demande d'accession du gouvernement du Tadjikistan à l'Accord sur l'OMC au
titre de l'article XII, présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un
projet de Protocole d'accession."WT/GC/M/66
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Composition
Peuvent être membres du Groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le
désir.
Présidence
Le Conseil général autoriserait son président à désigner le président du Groupe de travail en
accord avec les représentants des Membres et le représentant du Tadjikistan.
Le Président a invité le représentant du Tadjikistan à consulter le Secrétariat au sujet des
procédures à suivre, en particulier pour ce qui était des documents de base qui devraient être examinés
par le Groupe de travail.  Au nom du Conseil général, il a également invité le Tadjikistan à assister, en
qualité d'observateur, aux réunions du Conseil général et, s'il y avait lieu, aux réunions d'autresorganes de l'OMC pendant la durée des travaux du Groupe de travail.
5. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité (WT/BFA/53)
38. Le Président a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget, des finances et de
l'administration publié sous la cote WT/BFA/53.  M. Supperamaniam (Malaisie), Président du Comité
du budget, des finances et de l'administration, a dit en présentant le rapport du Comité que celui-ci
s'était réuni le 14 mai 2001 pour examiner les questions suivantes:  i) mises à jour administratives et
rapports de situation divers;  ii) vérificateur extérieur des comptes:  formation du Groupe de travail;
iii) proposition visant à créer un fonds d'affectation spéciale pour financer les frais de voyage desreprésentants des pays les moins avancés qui se rendront à la Conférence ministérielle de Doha;
iv) examen d'une contribution proposée par un donateur non gouvernemental;  v) plan général du
budget du CCI pour 2002;  et vi) élection du président.  L'intervenant a dit qu'il souhaitait commenter
les points essentiels examinés par le Comité.
39. Au sujet de la participation des représentants des pays les moins avancés à la Conférence
ministérielle de Doha, le Secrétariat avait rappelé la pratique passée consistant à créer un fonds
d'affectation spéciale pour financer les frais de voyage des représentants des PMA aux conférences
ministérielles.  Dans ce contexte, le représentant du Qatar avait fait savoir que son gouvernement
offrirait le logement et verserait une indemnité de subsistance à tous les représentants des PMA qui
assisteraient à la Conférence.  Le Comité avait pris note du fait qu'un fonds d'affectation spéciale
serait créé à cette fin et recommandé au Conseil général de demander aux donateurs intéressés
d'indiquer dès que possible au Secrétariat le niveau de l'aide financière qu'ils étaient disposés àfournir.  À cet égard, l'intervenant a indiqué que la Norvège verserait 100 000 francs suisses à ce
fonds.  Toutefois, comme les besoins se montaient à environ 700 000 francs suisses, il a saisi cette
occasion pour rappeler aux Membres que le temps passait et leur a donc demandé de se pencher sur
cette question d'urgence et avec une attention bienveillante.
40. À propos des contributions volontaires prov enant de donateurs non gouvernementaux, une
fondation sans but lucratif établie en Allemagne - la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) - avait proposé
une contribution en nature estimée à 115 000 francs suisses pour faciliter la participation de
journalistes des pays en développement à une série de séminaires de deux jours et demi destinés à les
familiariser avec les questions d'actualité de l'OMC et à renforcer leur capacité d'écrire sur les thèmesWT/GC/M/66
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de l'OMC.  Le Comité avait examiné cette proposition d'après les lignes directrices établies pour ce
type de contribution1 et avait décidé que le Directeur général pouvait accepter la donation en question.
41. Au sujet de la question du vérificateur extérieur des comptes de l'OMC, le Comité avait
indiqué qu'un groupe de travail sur le choix du vérificateur extérieur des comptes de l'OMC serait
établi pour examiner les cinq offres de candidature qui avaient été reçues.  Enfin, il avait prisconnaissance du plan général du budget du CCI pour 2002.
42. Le Conseil général a pris note de la déclaration, a approuvé
 la recommandation énoncée par le
Comité du budget au paragraphe 10 de son rapport (WT/BFA/53), demandant ainsi aux donateurs
intéressés d'indiquer dès que possible au Secrétariat le niveau de l'aide financière qu'ils étaient
disposés à fournir pour faciliter la participation des représentants des pays les moins avancés à la
Conférence ministérielle de Doha, et a adopt é le rapport publié sous la cote WT/BFA/53.
6. Participation d'observateurs à la quatrième session de la Conférence ministérielle
a) Organisations internationales intergouvernementales
43. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 8 mai 2001, il avait appelé
l'attention sur trois demandes de statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle
présentées par des organisations internationales intergouvernementales qui n'étaient observatrices ni
au Conseil général ni auprès d'autres organes de l'OMC.  Il s'agissait des organisations suivantes:Autorité arabe pour les investissements et le développement agricoles (AAAID), Organisation des
ingénieurs-conseils des industries du Golfe (GOIC) et  Organisation des pays exportateurs de pétrole
(OPEP).  À cette réunion, le Conseil général était convenu que, si le Secrétariat ne recevait d'objection
de la part d'aucun Membre d'ici au 25 mai 2001, le statut d'observateur à la quatrième Conférence
ministérielle serait accordé à ces organisations.  Le Secrétariat avait reçu, avant la date limite, uneobjection concernant la demande présentée par l'OP EP.  Le statut d'observateur n'avait donc pas été
accordé à cette organisation.  Comme le Secrétariat n'avait reçu aucune objection au sujet des
demandes présentées par l'AAAID et la GOIC, le statut d'observateur avait été accordé à ces
organisations.
44. Depuis la réunion du Conseil général du 8 mai 2001, le Secrétariat avait reçu trois nouvelles
demandes de statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle présentées par des
organisations internationales intergouvernementales qui n'avaient pas été observatrices à la troisième
Conférence ministérielle et qui ne l'étaient ni au Conseil général ni auprès d'autres organes de l'OMC.
Il s'agissait des organisations suivantes:  Ligue des États arabes (LEA), Fonds monétaire arabe (FMA)
et Centre de services consultatifs sur le droit de l'OMC.  Les Membres qui souhaitaient consulter les
communications envoyées au Secrétariat par ces organisations étaient invités à s'adresser à la Division
des relations extérieures.  Comme les autorités qatariennes avaient fixé au 31 juillet la date limited'inscription des participants à la Conférence, le Président a proposé que, si le Secrétariat ne recevait
d'objection de la part d'aucun Membre concernant ces demandes d'ici au 25 juillet 2001, le statut
d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle soit accordé à ces organisations.
45. Le Conseil général en est ainsi convenu.
2
                                                     
1 WT/L/386.
2 À la suite de la réunion, deux objections ont été formulées concernant l'octroi à la Ligue des États
arabes (LEA) du statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle.WT/GC/M/66
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46. La représentante de l'Égypte a dit regretter que des objections aient été formulées à l'encontre
de certaines organisations.  La délégation égyptienne aurait préféré voir ces organisations acceptées
ou, au moins, connaître la raison des objections.  La  question du statut d'observateur des organisations
internationales intergouvernementales se posait depuis longtemps déjà, avant même la troisième
Conférence ministérielle, lorsque des demandes similaires avaient été examinées.  Ainsi que lesMembres le savaient, l'Égypte disait constamment  et systématiquement, comme un grand nombre de
Membres, que les demandes de statut d'observateur auprès de l'OMC présentées par des organisations
internationales intergouvernementales ne devraient pas être politisées.  À propos de la demande
présentée par la LEA pour la Conférence ministér ielle de Doha, l'intervenante a rappelé qu'à la
réunion tenue en mai par le Conseil général, la délégation égyptienne avait indiqué que cette
organisation allait présenter une demande.  Lorsqu'il s'était rendu à Genève, le Ministre qatarien de
l'économie et du commerce, en qualité de représentant du pays hôte, avait aussi soulevé la questionauprès du Président du Conseil général et du Directeur général.  Les ministres du commerce des pays
arabes, qui s'étaient réunis récemment au Caire, avaient examiné la question de la demande de
participation à la Conférence de Doha présentée par la LEA et avaient envoyé au Directeur général
une lettre lui demandant d'intervenir pour qu'un accueil favorable soit réservé à cette demande.  Ils
disaient dans cette lettre qu'il serait particulièrement opportun que cette participation débute àl'occasion de la quatrième Conférence ministérielle, qui se tiendrait au Qatar, un pays arabe.  Il fallait
considérer cette question compte tenu du fait qu'il s'agirait de la première Conférence ministérielle
dans un pays arabe, et il serait inconcevable que cette conférence se tienne sans la participation de la
LEA.  La délégation égyptienne était prête à avoir des consultations avec toutes les parties intéressées
et a demandé au Président d'engager des consultations en compagnie du Directeur général, afin qu'unconsensus se dégage au sujet de la demande de la LEA.  Elle pensait qu'il fallait éviter de transformer
cette demande en sujet de conflit.
47. Le Président a tenu à préciser, au sujet de la déclaration de l'Égypte, qu'une seule des trois
demandes avait soulevé une objection.48. Le représentant du Qatar a dit que sa délégation souscrivait aux propos de l'Égypte et que la
demande de statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle présentée par la LEA revêtait
une grande importance pour le Qatar.  En tant que pays arabe et hôte de la Conférence, le Qatar
jugeait essentielle la participation de la LEA à la Conférence.  La délégation qatarienne a donc
exhorté et encouragé tous les Membres à accepter cette demande et s'est dite prête à avoir des
consultations avec eux afin de parvenir à un consensus sur cette question.
49. Le représentant de la Jordanie a dit qu'il souscrivait sans réserve aux propos de l'Égypte et du
Qatar.  La question de la participation de la LEA en qualité d'observateur aux réunions de l'OMC et en
particulier à la quatrième Conférence ministérielle qui aurait lieu dans un pays arabe était importante
pour la Jordanie et pour tous les pays arabes.
50. La représentante de l'Oman s'est associée aux propos des intervenants précédents.  Comme le
savaient les Membres, la LEA représentait 22 pays arabes, dont onze étaient des Membres de l'OMC
et cinq des observateurs.  L'image de l'OMC n'était pas très bonne dans le monde arabe, et elle n'avaitaucune chance de s'améliorer si la demande de statut d'observateur à la Conférence ministérielle de
Doha présentée par la LEA n'était pas acceptée.  L'intervenante a donc demandé aux Membres de se
pencher sérieusement sur cette question sensible et importante.
51. Les représentants de Bahreïn et du Maroc
 ont souscrit sans réserve aux déclarations des
intervenants précédents.
52. Le représentant de l'Inde s'est associé à la déclaration de l'Égypte au sujet de l'octroi du statut
d'observateur à la LEA.WT/GC/M/66
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53. Le représentant de la Malaisie a souscrit aux propos de l'Égypte et a instamment invité les
Membres à considérer favorablement la demande de statut d'observateur présentée par la LEA.
54. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation soutenait la demande de la LEA et
souscrivait sans réserve aux propos de l'Égypte.55. Le Président a dit qu'il avait l'intention de débattre plus avant de cette question avec le
Directeur général, qui n'avait malheureusement pas pu assister à la réunion, afin de voir si et comment
cette affaire pourrait être réglée à la satisfaction de tous.
56. La représentante de l'Égypte a remercié les délégations de leur appui à la demande présentée
par la LEA en vue d'assister à la Conférence ministérielle de Doha.  Comme la date limite
d'inscription des participants était fixée au 31 juillet, elle a demandé au Président d'informer en temps
utile la délégation égyptienne de toute objection qui serait formulée à l'encontre de cette demande.
57. Le Président a dit qu'il prenait note de cette demande.
58. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays était l'un des partisans de l'octroi à l'OPEP
du statut d'observateur à la Conférence ministérielle.  Comme ce statut ne lui avait pas été accordé, il a
informé le Conseil général qu'il consulterait son gouvernement et se réservait le droit de revenir
ultérieurement sur cette question.
59. Le représentant du Venezuela s'est associé aux propos de l'Égypte et s'est dit préoccupé par le
fait que le statut d'observateur à la quatrième session de la Conférence ministérielle n'avait pas été
accordé à l'OPEP.
60. Le Conseil général a pris note des déclarations.
7. Élection des vice-présidents de la quatrième session de la Conférence ministérielle
61. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général des 8 et 9 mai 2001, les Membres
étaient convenus de revenir sur la question de l'élection des trois vice-présidents de la quatrième
Conférence ministérielle, pour permettre la tenue de consultations.  Il a fait savoir que des
consultations étaient en cours, sur la base de la proposition qu'il avait faite de nommer un
vice-président de la région de l'Europe, un de l'Afrique et un de l'Amérique latine.  Ces consultations
progressaient, mais le Président n'était pas en mesure de proposer des noms aux Membres pour qu'ilsdonnent leur accord à la réunion en cours.  Il a donc proposé que le Conseil général l'autorise à
convoquer très bientôt une réunion extraordinaire du Conseil général, afin d'élire les vice-présidents
avant la prochaine réunion ordinaire du Conseil général en octobre.
62. Le représentant du Japon a dit qu'il souhaitait quelques renseignements sur les fonctions des
vice-présidents aux conférences ministérielles.63. Le Président a dit qu'au cours des conférences ministérielles précédentes, les vice-présidents
avaient eu pour fonction de présider chacun à leur tour les séances plénières de la Conférence, au
cours desquelles les ministres prononçaient leurs déclarations habituelles.
64. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question au
cours d'une prochaine réunion, après la fin des consultations.WT/GC/M/66
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8. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Suisse - Préférences applicables à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine
i) Demande de dérogation (G/C/W/257)
65. Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par la Suisse en vue d'obtenir une
dérogation aux obligations qui découlaient pour elle du paragraphe 1 de l'article premier du GATT
de 1994 jusqu'au 31 mars 2004 et sur le projet de décision qui s'y rapportait (G/C/W/257).
66. M. Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant compte de
l'examen de cette demande par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de faire suivre le projet
de décision (G/C/W/257) au Conseil général pour adoption.
67. Le Conseil général a pris note du compte rendu et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision figurant dans le document G/C/W/257.3
b) Accord sur l'évaluation en douane
i) Demande de dérogation présentée par Madagascar (G/C/W/259, G/C/W/268)
68. Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par Madagascar en vue d'obtenir
une dérogation aux obligations qui découlaient pour elle de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994 jusqu'au 17 novembre 2003 (G/C/W/259) et sur le projet de décisionqui s'y rapportait (G/C/W/268).
69. M. Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant compte de
l'examen de cette demande par le Conseil, a dit que ce dernier était convenu de faire suivre le projet
de décision (G/C/W/268) au Conseil général pour adoption.
70. Le Conseil général a pris note du compte rendu et, conformément aux Procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision figurant dans le document G/C/W/268.4
9. Concessions suivant le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises - Procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé
2002 dans les listes de concessions
a) Projet de décision (G/C/W/271)
71. Le Président a appelé l'attention sur le document G/C/W/271, qui contenait un projet de
décision sur une procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les
listes de concessions, lequel avait été approuvé par le Conseil du commerce des marchandises le
5 juillet 2001 et transmis au Conseil général pour examen et adoption.
                                                     
3 Le texte de la décision a ensuite été distribué sous la cote WT/L/406.
4 Le texte de la décision a ensuite été distribué sous la cote WT/L/408.WT/GC/M/66
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72. Le Conseil général a adopté le projet de dé cision figurant dans le document G/C/W/271.5
10. Programme de travail sur le commerce électronique
73. Le Président a rappelé que ce point était inscrit de façon permanente à l'ordre du jour du
Conseil général.  Il a aussi rappelé qu'à la réunion du Conseil général de mai 2001, les délégations
s'étaient engagées dans un premier examen approfondi des rapports présentés par les organessubsidiaires au Conseil général en juillet 1999 et décembre 2000.  À cette réunion, il avait été convenu
que le Président demanderait au Secrétariat d'établir une liste de questions transversales indiquées par
les Membres et qu'il aurait de nouvelles consultations avec eux sur cette liste.  Les Membres étaient
aussi convenus d'avoir un débat sur le commerce électronique au mois de juin pour examiner les
questions transversales.  À l'issue de la réunion du Conseil général de mai 2001, le Président avait
demandé à M. Stoler, Directeur général adjoint, d'avoir des consultations avec les délégations sur une
liste préliminaire de questions transversales établie par le Secrétariat, et certaines modificationsavaient été apportées à la liste à l'issue des consultations informelles qui avaient eu lieu avec les
délégations le 6 juin 2001.  Un débat consacré aux questions transversales indiquées par les
délégations avait eu lieu le 15 juin 2001, sous les auspices du Conseil général.  Comme les Membres
en étaient convenus lors de ce débat, le Secrétariat avait ensuite établi pour information, sous sa
responsabilité, un résumé des questions abordées au cours du débat du Conseil général.
6
74. M. Stoler, Directeur général adjoint, a dit que le résumé fait par le Secrétariat des questions
abordées lors du débat du 15 juin 2001 constituait un compte rendu équitable et exact de la réunion.Outre la liste des questions transversales, qui avait servi d'ordre du jour de facto  pour le débat
7, les
Membres avaient bénéficié de contributions écrites présentées avant la réunion par les États membres
du MERCOSUR, Singapour, le Japon et les Communaut és européennes.  À son avis, le débat avait
porté sur deux types de questions transversales:  celles qui revêtaient un intérêt systémique à plus long
terme et dont les Membres estimaient qu'elles devaient être étudiées plus avant, et une question qui
semblait exiger une solution.  Dans la première catégorie, il mettait les questions liées au
développement, les conséquences fiscales du commerce électronique, les rapports entre le commerce
électronique et les formes traditionnelles de commerce, les questions relatives aux droits de douane, laconcurrence et certaines questions juridiques.  Dans la seconde, il mettait la question de la
classification du contenu de certaines transmissions électroniques, à propos de laquelle les Membres
devraient à son avis reconnaître la nécessité de trouver une solution acceptable pour tous.  Bien que la
question de la classification ne touche qu'un nombre limité de produits, le volume des échanges pour
ces quelques produits pouvait être considérable, de sorte qu'il incombait aux Membres de s'entendre
dès qu'ils le pourraient sur une approche commune de cette question.
75. Le Président a remercié M. Stoler, Directeur général adjoint, au nom du Conseil général, de
son assistance pour les travaux sur le commerce électronique.  Il a indiqué que les travaux dans les
organes subsidiaires se poursuivaient et a demandé aux délégations de se concentrer, dans leurs
déclarations, sur les prochaines étapes des travaux du Conseil général sur le commerce électronique.
76. Tous les représentants qui sont intervenus ont dit que le débat sur les questions transversales
qui s'était tenu le 15 juin 2001 sous les auspices du Conseil général avait été utile.  Les représentantsdu Brésil, de la Hongrie
, de Singapour , de la Thaïlande , de la Corée , du Panama , des États-Unis , de la
                                                     
5 Ultérieurement publié sous la cote WT/L/407.
6 Ce résumé a été distribué sous la cote WT/GC/W/436.
7 La liste des questions transversales figure dans le document WT/GC/W/436.WT/GC/M/66
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Malaisie, de la République slovaque , de Cuba  et du Venezuela  ont remercié le Secrétariat du résumé
qu'il avait donné des questions abordées au cours du débat.
77. Le représentant du Japon a dit que la participation d'experts des capitales au débat sur le
commerce électronique avait permis un échange de vues approfondi.  Pour faciliter la discussion, le
Japon avait présenté avant la réunion un document sur la classification, dont il espérait qu'il avaitcontribué à une meilleure compréhension du sujet.  Le débat avait néanmoins démontré qu'il fallait
analyser plus avant les questions transversales, et le Japon était en train d'examiner les moyens de
maintenir la dynamique de la discussion sur ces questions.  L'une des possibilités serait d'avoir un
autre débat de ce type avant la Conférence ministérielle de Doha.  En outre, pour assurer la poursuite
du débat après la Conférence, le Japon proposait de créer à Doha une nouvelle instance, placée sous
les auspices du Conseil général, qui serait chargée du futur débat sur les questions transversales.  Les
Membres devraient cependant continuer à faire avancer cette question, et le Japon restait ouvert àtoute suggestion qui irait dans ce sens.
78. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il se rendait compte de l'importance que les
Membres attachaient généralement à des questions telles que la classification et le développement, qui
étaient essentielles au développement du commerce électronique.  Les discussions qui avaient eu lieu
jusqu'à présent reflétaient la complexité de certaines questions en jeu telles que la classification.  Ladélégation de Hong Kong, Chine accueillait avec satisfaction les contributions faites par certains
Membres sur la classification et considérait qu'il fallait poursuivre le débat sur cette question.  Il
faudrait aussi procéder à une étude et à des échanges approfondis pour trouver des moyens efficaces
de faire avancer les objectifs en matière de développement.  À cet égard, l'intervenant s'est dit sensible
à l'initiative prise par le Comité du commerce et du développement de mettre au point un programmede travail sur le commerce électronique pour aider à déterminer les éventuelles tâches futures qui
pourraient répondre aux préoccupations des Membres et à leurs besoins en matière de développement.
Compte tenu de la complexité et du caractère transversal des questions recensées, Hong Kong, Chine
serait favorable à la poursuite du débat au niveau du Conseil général.  Mis à part les questions
transversales, les Membres devraient étudier le statut du moratoire relatif à l'imposition de droits dedouane sur les transmissions électroniques, car un règlement rapide de cette question aiderait à alléger
les travaux préparatoires de la quatrième Conférence ministérielle.  Hong Kong, Chine était disposée
à envisager une prorogation du moratoire qui serait bénéfique pour tous les participants au commerce
électronique et a encouragé les Membres à engager sans tarder des discussions actives sur ce sujet.
79. Le représentant du Brésil a dit que le débat avait offert aux Membres l'occasion d'un échange
de vues approfondi sur des sujets importants tels que la classification.  Malgré l'étendue et la richesse
de ce débat, les discussions avaient révélé la nécessité d'examiner et de préciser davantage toutes lesquestions transversales, notamment celle de la classification, et des sujets apparentés tels que la notion
de neutralité technologique.  Selon le Brésil, il fallait accorder une attention particulière à la
classification, car le traitement de ce sujet était étroitement lié à la question de savoir quelles règles de
l'OMC devraient s'appliquer à certains contenus livrés par voie électronique et avait donc une
incidence sur la cohérence et la prévisibilité des droits et obligations des Membres.  Les autresquestions transversales qui revêtaient un intérêt particulier pour la délégation brésilienne étaient les
questions liées au développement et les conséquences fiscales du commerce électronique.  Le débat
sur les questions transversales au Conseil général devrait donc se poursuivre et porter sur la
classification, les questions liées au développement et les conséquences fiscales.
80. Le représentant des Communautés européennes a dit que le débat avait permis un échange de
vues approfondi sur la question de la classification, sans préjudice de son caractère transversal, qui
avait révélé un large accord entre les Membres sur la nécessité d'une certitude juridique pour les
opérateurs.  Il a aussi observé que personne n'avait contesté l'existence de produits virtuels, mais qu'il
restait une question essentielle d'accès aux marchés sur laquelle les Membres devaient se pencher.  Un
autre aspect des travaux futurs était le rôle du Comité du commerce et du développement.  Bien queWT/GC/M/66
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l'intervenant ne voie pas tout à fait clairement jusqu'où devrait aller la participation du Conseil général
par rapport à celle des organes subsidiaires, il a dit tout d'abord que les Membres devraient mettre de
côté pour l'instant les questions qui ne semblaient pas se prêter à des travaux à l'OMC ou ne
semblaient pas mûres pour cela, par exemple la question de la juridiction, et ensuite que le Conseil
général devrait encourager les travaux du Comité du commerce et du développement, notamment enréalisant une étude concernant l'incidence du commerce électronique sur les recettes publiques.  En
analysant comment progresser dans les travaux sur le commerce électronique, les Membres devraient
tenir compte de la charge de travail liée à la préparation de la quatrième Conférence ministérielle.
Pour les questions qui ne faisaient pas encore l'objet d'un consensus, ils devraient examiner dans
quelle mesure elles pouvaient être étudiées pour l'instant ou s'il faudrait y revenir ultérieurement,
lorsque la charge de travail le permettrait.
81. Le représentant de la Hongrie a dit que, comme cela avait été convenu au paragraphe 1.2 du
Programme de travail sur le commerce électronique, les questions horizontales devraient continuer à
être étudiées au Conseil général, de préférence pas en parallèle avec les autres réunions de cet organe.
Le débat avait été utile surtout pour trois raisons.  Premièrement, les Membres avaient procédé à un
examen approfondi de la classification, au cours duquel des arguments importants avaient été
formulés et des questions pertinentes avaient été soulevées.  Ce débat avait révélé que la question dela classification revêtait une importance décisive et qu'il faudrait lui donner la priorité dans les
délibérations, car sa solution aurait des conséquences sur un certain nombre de questions dont il fallait
s'occuper dans le cadre du Programme de travail.  Deuxièmement, toutes les délégations
reconnaissaient que les questions liées au développement étaient d'une importance fondamentale dans
les discussions sur le commerce électronique.  La Hongrie estimait qu'il faudrait aussi leur donner lapriorité et qu'il valait mieux les étudier au Comité du commerce et du développement.
Troisièmement, l'échange de vues ou l'absence de débat sur certaines questions recensées comme
transversales par les délégations renforçait la conviction de la Hongrie que ces questions ne relevaient
pas des règles de l'OMC et qu'il faudrait donc les abandonner.  Parmi elles figuraient la juridiction, la
concurrence, les conséquences fiscales du commerce électronique, les contrats électroniques et lasignature électronique.
82. Le représentant de Singapour a dit que, bien que le débat ait été utile, un certain nombre de
questions n'étaient pas réglées et nécessitaient la poursuite des travaux.  Au sujet des travaux futurs
sur le commerce électronique, Singapour ne voyait pas d'inconvénients à ce que de nouveaux débats
aient lieu ou, à défaut, qu'une nouvelle instance soit créée pour traiter des questions transversales.
Compte tenu des travaux qui restaient à accomplir pour la quatrième Conférence ministérielle,
Singapour ne pensait pas qu'il pourrait y avoir un autre débat d'ici là, mais elle attendait des ministresréunis à Doha qu'ils formulent un mandat pour un programme de travail et escomptait une prorogation
du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques ainsi qu'un
ensemble de principes dont les Membres conviendraient.
83. Le représentant de la Thaïlande a dit que le débat avait offert aux Membres l'occasion d'avoir
un premier échange de vues sur diverses questions transversales et qu'ils devraient continuer à
s'occuper avant tout des questions de fond.  La Thaïlande se félicitait aussi de l'évolution survenue
récemment dans certains organes subsidiaires, notamment au Conseil du commerce des marchandises
et au Comité du commerce et du développement.  Toutefois, les discussions qui avaient eu lieu dans
diverses instances avaient montré qu'il pourrait y avoir un certain chevauchement entre les questions
abordées dans différents organes.  La Thaïlande préconisait donc, par principe, un programme detravail cohérent pour les actions futures relatives au commerce électronique.  La délégation
thaïlandaise restait ouverte quant à la portée de ce programme et accueillerait volontiers de nouvelles
suggestions de la part des Membres.
84. Le représentant de la Corée a dit qu'au cours du débat, des progrès considérables avaient été
accomplis sur la question de la classification ainsi que sur les questions liées au développement.WT/GC/M/66
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Toutefois, les avis continuaient de diverger entre les Membres sur la question de la classification, ce
qui révélait la nécessité de poursuivre la discussion.  En outre, d'autres questions transversales et
sectorielles auraient éventuellement besoin d'être précisées.  La Corée estimait que la quatrième
Conférence ministérielle devrait dynamiser le commerce électronique en formulant une orientation
concrète pour les travaux futurs, grâce par exemple à la prorogation du mandat permettant depoursuivre le programme de travail fixé lors de la Conférence ministérielle de Genève en 1998.
D'autres questions importantes telles que la prorogation du moratoire relatif à l'imposition de droits de
douane sur les transmissions électroniques ou le renforcement des capacités des pays en
développement pourraient aussi être étudiées à la Conférence ministérielle de Doha et incorporées de
façon appropriée dans la Déclaration ministérielle.
85. La représentante de l'Inde a dit que sa délégation attachait de l'importance au débat sur les
questions transversales au Conseil général et préconisait sa poursuite.  Les Membres devraient
maintenir la dynamique engendrée par le débat du 15 juin en cherchant à mieux faire comprendre et
apprécier la complexité qui sous-tendait le commerce électronique.  Toutes les questions transversales
recensées par les Membres devraient être débattues plus avant, sans que cela empêche les Membres
d'ajouter de nouvelles questions à la liste à mesure que le débat avancerait.  L'Inde pensait aussi qu'il
ne convenait peut-être pas que les Membres définissent un ordre de priorité ou une hiérarchie entre lesquestions transversales, car elles étaient reliées en tre elles.  Toutefois, comme il ressortait du résumé
des questions abordées lors du débat, établi par le Secrétariat, les Membres s'étaient naturellement
concentrés sur la question de la classification et les questions liées au développement, car elles avaient
des conséquences plus larges sur les autres questions transversales.  Il était important que les
Membres reconnaissent que les questions transversales n'étaient pas en soi des questions autonomes.Le résumé du Secrétariat soulignait aussi le fait que les Membres n'avaient pu arriver à une conclusion
sur les questions abordées.  Il serait donc peut-être bon de n'exclure aucune de ces questions des
discussions à venir.  Le Conseil général devrait charger les organes subsidiaires de poursuivre leurs
travaux sur les questions recensées dans le Programme de travail de 1998 sur le commerce
électronique.  Dans ce contexte, l'intervenante a appelé l'attention sur les délibérations qui avaient eulieu au Comité du commerce et du développement afin d'élaborer un programme de travail qui centre
et approfondisse davantage les discussions sur les questions liées au développement.  S'agissant des
propositions concernant le moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions
électroniques, certaines délégations avaient formulé des observations que le Conseil général était en
train d'examiner séparément dans le cadre de la préparation de la quatrième Conférence ministérielle.
L'intervenante a observé à cet égard que le débat du 15 juin n'avait pas porté sur ce type de
proposition, afin de respecter entièrement la décision que le Conseil général devrait prendre aupréalable de relancer le Programme de travail sur le commerce électronique et de s'occuper
uniquement de l'examen des aspects du commerce électronique liés au commerce.  L'Inde estimait que
les Membres devraient continuer à tenir compte de cette décision du Conseil général dans les travaux
futurs.
86. Le représentant du Panama a dit que sa délégation souscrivait aux propos du Brésil,
notamment sur les questions dont les Membres devraient s'occuper pour l'instant compte tenu des
travaux préparatoires qui restaient à accomplir pour la Conférence ministérielle de Doha.  À cet égard,
les Membres devraient veiller à ce que toute questi on ajoutée à l'ordre du jour fondamental relève de
la compétence de l'OMC.
87. La représentante des États-Unis a dit que le débat avait mis en relief le fait que le commerce
électronique était un domaine en évolution qui justifiait un examen.  Les États-Unis continueraient à
prendre une part active à l'examen de ces questions à l'OMC.  Dans le cadre de la préparation de la
Conférence ministérielle de Doha, ils étaient ouverts à une discussion sur les moyens de rendre plus
utile le Programme de travail, y compris en établissant un groupe de travail spécial ou un autre type de
groupe sous les auspices du Conseil général, qui pourrait charger les organes subsidiaires depoursuivre les travaux dans des domaines particuliers selon les besoins.WT/GC/M/66
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88. Le représentant de la Malaisie a dit qu'un grand nombre de questions examinées au cours du
débat n'avaient pu faire l'objet d'un accord en raison de leur complexité.  Parmi elles, la question de la
classification revêtait une importance fondamentale, car l'absence d'accord à ce sujet pourrait influer
sur la question de savoir dans quelle mesure les règles de l'OMC s'appliquaient au commerce
électronique.  La Malaisie préconisait la tenue d'au moins un autre débat avant la Conférenceministérielle de Doha, afin de voir si les Membres pouvaient s'entendre sur certaines des questions les
plus difficiles.  Il le fallait pour être certain que ce qui serait convenu à Doha correspondrait
effectivement à la situation sur le terrain, et cela ne préjugerait pas de l'issue de certaines questions en
suspens telles que la classification et l'applicabilité des règles de l'OMC au commerce électronique.
L'aspect développement faisait aussi partie intégrante des travaux sur le commerce électronique.
Pendant que le Comité du commerce et du développement élaborait un programme pour les travaux
futurs sur le commerce électronique, les Membres devraient aussi déterminer s'il pourrait adopter unprogramme de travail qui renforcerait effectivement les capacités des pays en développement dans ce
domaine plutôt que d'avoir une simple portée éducative, sous l'angle des différents types de
coopération technique dont il serait possible de faire bénéficier les pays en développement.  Si les
Membres estimaient qu'il risquait d'y avoir une fracture sur ce point, il faudrait examiner la question
sous un angle différent.
89. Le représentant du Canada a dit que le débat consacré au commerce électronique qui avait eu
lieu le 15 juin sous les auspices du Conseil général avait aidé les Membres à se pencher sur certaines
des questions transversales recensées, notamment la classification.  Le Canada était d'avis qu'il
faudrait tenir de nouveaux débats de ce type sous les auspices du Conseil général.  Les Membres
devraient aussi réfléchir à une structure appropriée qui permettrait de poursuivre les travaux éducatifset analytiques sur les questions transversales.  Bien qu'il ait fermement défendu et continue à défendre
l'idée d'un groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions transversales sans mandat de
négociation, il restait ouvert à la possibilité d'étudier et d'examiner d'autres moyens permettant aux
Membres de poursuivre efficacement leurs travaux sur les questions transversales.
90. La représentante de la République slovaque a dit que les questions transversales relatives au
commerce électronique devraient continuer d'être examinées au Conseil général, parallèlement aux
travaux menés dans les organes subsidiaires.  Les ministres devraient formuler à Doha un mandat
pour les travaux futurs sur le commerce électronique, lequel devrait aussi faire partie du programme
d'un cycle global.  Quant aux problèmes concrets à étudier à l'avenir, la délégation slovaque
préconisait la poursuite du débat sur la classification, la concurrence et la sécurité juridique pour les
opérateurs.  L'intervenante a ajouté qu'il faudrait proroger le moratoire relatif à l'imposition de droits
de douane sur les transmissions électroniques et accorder une attention particulière à l'aspectdéveloppement du commerce électronique.
91. La représentante de Cuba a dit que sa délégation était favorable à la poursuite des travaux sur
le commerce électronique dans les quatre organes subsidiaires.  Il fallait cependant traiter certaines
questions essentielles au niveau horizontal, afin de progresser sur des aspects plus spécifiques des
travaux dans les organes subsidiaires.  Tout en appuyant l'ensemble des points énumérés dans la listedes questions transversales, la délégation cubaine estimait qu'il faudrait donner la priorité à la
classification, à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques et aux questions
liées au développement.  Les questions transversales devraient continuer d'être examinées dans le
cadre de débats spéciaux au Conseil général et, comme le programme d'ici à la Conférence
ministérielle de Doha était complet, les travaux devraient se poursuivre après la Conférence.
92. La représentante du Venezuela a dit que le débat avait été fructueux, car il avait permis
d'examiner sur le fond les principales questions transversales recensées par les délégations au Conseil
général.  Comme il ressortait du résumé des questions abordées lors du débat, établi par le Secrétariat,
de nombreux domaines importants devaient encore être éclaircis et devraient être pris en compte dans
tout futur programme de travail sur le commerce électronique à l'OMC.  Le Venezuela estimait queWT/GC/M/66
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les ministres réunis à Doha devraient décider de la façon de procéder au sujet de ce programme.
Selon la délégation vénézuélienne, un tel programme pourrait prévoir la poursuite des travaux
analytiques dans les organes subsidiaires, ainsi que de nouveaux débats au Conseil général.
93. Le Président a dit que les délégations avaient manifestement apprécié le débat qui s'était tenu
le 15 juin et qu'il semblait y avoir une volonté de continuer à étudier le commerce électronique de
façon transversale.  D'ici à la prochaine réunion du Conseil général en octobre, il a encouragé les
délégations à continuer de discuter entre elles ainsi qu'avec lui et avec M. Stoler, Directeur général
adjoint, de la façon la plus pratique et la plus efficace de mener à bien les travaux futurs dans ce
domaine important, et notamment de la possibilité d'avoir d'autres débats ultérieurement, et du lien
avec la Déclaration ministérielle qui serait rédigée à Doha.
94. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.
11. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC
95. Le Président a rappelé que M. Rodriguez, Directeur général adjoint, avait eu des consultations
informelles avec les Membres sur la question du réexamen des procédures de distribution et de mise
en distribution générale des documents de l'OMC, à la suite d'une décision prise par le Conseil généralà sa réunion des 3 et 8 mai 2000.
96. M. Rodriguez, Directeur général adjoint, a rappelé qu'à la réunion du Conseil général du
8 mai 2001, il avait dit qu'il intensifierait ses consultations sur la question des procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Depuis, il avait eu un
certain nombre de consultations avec les délégations intéressées ainsi qu'une réunion informelleouverte le 8 juin 2001, durant laquelle les éléments d'un projet de décision avaient été examinés.  Il
était très encouragé par les progrès accomplis jusque-là.  La plupart des Membres étaient en fait
disposés à supprimer entièrement les lourdes et longues procédures de mise en distribution générale
qui existaient actuellement et à adopter des procédures beaucoup plus simples, qui permettraient des
gains d'efficacité notables et correspondraient à la réalité.  Il était largement admis que la notion demaintien en distribution restreinte d'un document était défectueuse et ne fonctionnait pas en pratique
pour une organisation de 142 Membres telle que l'OMC.  Il était aussi largement admis que les
actuelles procédures de mise en distribution générale étaient inutilement longues et complexes.  Selon
les procédures envisagées, la quasi-totalité des documents officiels de l'OMC seraient, en règle
générale, mis en distribution générale.  Un grand nombre de pays développés et de pays en
développement avaient vivement insisté pour qu 'une décision soit prise rapidement.  Quelques
Membres avaient toutefois encore des réticences au sujet de la nouvelle approche proposée.  Il fallaitdonc consacrer plus de temps à des consultations sur les éléments proposés pour le projet de décision.
L'intervenant avait l'impression que de nouvelles consultations permettraient de répondre aux
préoccupations restantes et de présenter un projet de décision sur lequel le Conseil général pourrait se
prononcer à sa prochaine réunion.
97. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié M. Rodriguez, Directeur général
adjoint, des efforts qu'il avait accomplis pour proposer les éléments d'un projet de décision sur la
simplification des procédures de mise en distribution générale.
98. Le représentant de la Bulgarie a dit que son pays était favorable, dans le principe, à ce que de
nouvelles mesures soient prises pour accélérer et simplifier la mise en distribution générale des
documents de l'OMC.  Il a estimé qu'il faudrait, pour des raisons de transparence, inclure dans lecompte rendu de la réunion en cours les projets de texte proposés par M. Rodriguez aux consultations
informelles en petits groupes et à la réunion ouverte, ainsi que des informations de fond sur lesWT/GC/M/66
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réactions des différentes délégations à ces projets.  Cela présenterait un intérêt surtout pour les
délégations qui n'avaient pas de représentation et pour le grand public, qui serait le principal
bénéficiaire d'une accélération de la mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Au sujet
de cette mise en distribution générale, la délégation bulgare estimait qu'il faudrait l'aborder dans le
cadre plus général de la transparence extérieure et intérieure.  Elle ne pouvait donc accepter qu'onl'aborde séparément, comme une question autonome.  Les procédures accélérées et simplifiées de
mise en distribution générale devraient améliorer la transparence extérieure et intérieure à l'OMC et
non la réduire ou servir de substitut à une amélioration authentique.  Il faudrait donc avancer avec
prudence et examiner attentivement tout effet secondaire potentiellement néfaste avant de prendre des
dispositions pour modifier les procédures en vigueur.  Si l'on n'examinait pas à l'avance les effets
secondaires potentiellement néfastes et si l'on ne prenait pas de mesures efficaces pour les éviter, une
décision apparemment simple et radicale consistant à mettre en distribution générale tous lesdocuments de l'OMC pourrait aller à l'encontre du but recherché et conduire à une détérioration plutôt
qu'à une amélioration de la transparence à l'OMC.  Un aspect méritait un examen particulier et
sérieux, le lien entre la transparence extérieure et la transparence intérieure.  Plusieurs délégations
avaient appelé l'attention sur ce lien à diverses occasions et fait observer que la transparence
extérieure et la transparence intérieure étaient les deux faces d'une même pièce.  La question de lamise en distribution générale constituait un aspect très important de ce lien.  Une mise en distribution
générale radicale des documents de l'OMC pourrait renforcer la tendance à présenter des documents
informels plutôt que formels, ce qui pourrait par exemple entraîner une prolifération des documents
portant un numéro de job et d'autres  documents non officiels, qui n'étaient disponibles que de façon
limitée, ne restaient pas dans les dossiers, ne seraient jamais mis en distribution générale et étaientdonc, en raison de leur statut ou de leur absence de statut, moins transparents encore.  Le pire serait
qu'une mise en distribution générale immédiate n'accentue la tendance à ne plus présenter aucun
document écrit à l'avance mais à soumettre à la place des propositions de dernière minute.  Ces
propositions, parfois élaborées par de petits groupes fermés de Membres selon un processus de "salon
vert", étaient un modèle d'opacité intérieure et extérieure.  Il fallait bien savoir que la société civile, legrand public, les ONG, les groupes d'intérêts et les diverses parties prenantes ne souhaitaient pas une
mise en distribution générale pour elle-même.  Ils avaient besoin de transparence pour être informés
des activités de l'OMC et pouvoir exercer sur elles un contrôle démocratique.  Or, du fait du caractère
intergouvernemental de l'OMC, le moyen approprié d'exercer un tel contrôle était la concertation au
niveau national.  Si les activités de l'OMC n'étaient pas suffisamment transparentes pour les
gouvernements, elles le seraient évidemment encore moins pour la population.  Par conséquent, du
fait du caractère intergouvernemental de l'OMC, une détérioration de la transparence intérieure, duenotamment à la prolifération de documents non officiels et de propositions de dernière minute, aurait
aussi un effet néfaste sur la transparence extérieure.  Une authentique transparence extérieure était
impossible sans une réelle transparence intérieure, et l'un des moyens d'améliorer la transparence
extérieure était de renforcer la transparence intérieure.  C'est pourquoi les questions de transparence, y
compris la mise en distribution générale, devraient être abordées d'une façon suffisamment globale.  Ilfaudrait donc, avant de prendre des dispositions quelconques pour accélérer encore la mise en
distribution générale des documents de l'OMC, commencer par garantir un minimum de transparence
intérieure et, plus précisément, exclure la possibilité de présenter des propositions de dernière minute.
L'examen de toute question dans les organes de l'OMC devrait être engagé longtemps avant toute
décision au moyen d'une proposition formelle, et les projets de décision devraient être présentés sousforme de documents officiels longtemps avant d'être adoptés.  Les mesures spécifiques à prendre
avant une nouvelle accélération de la mise en distribution générale pour éviter des effets secondaires
néfastes devraient être les suivantes:  premièrement, prendre des dispositions pour exclure la
possibilité de présenter des propositions de dernière minute.  L'une de ces dispositions serait de
ménager un délai suffisant entre la présentation officielle des projets de décision et leur adoption.  Ledélai actuellement prévu à l'article 23 du Règlement intérieur des sessions de la Conférence
ministérielle et à l'article 28 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général n'était que de
12 heures.  Du point de vue de la transparence intérieure, ce délai était manifestement insuffisant pour
avoir un processus décisionnel complet et, du point de vue de la transparence extérieure, il rendaitWT/GC/M/66
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impossible la consultation des capitales, et donc la concertation au niveau national.  Dans sa
communication portant la cote WT/GC/W/422, la Bulgarie avait déjà proposé de prolonger ces délais,
afin que les projets de décision soient distribués en même temps que l'avis de convocation de la
réunion concernée.  Compte tenu de la proposition qui était faite de mettre en distribution générale, de
façon radicale et immédiate, tous les documents de l'OMC, il faudrait peut-être allonger encore cesdélais et préciser que les projets de décision devraient être communiqués sous la forme de documents
officiels de l'OMC et mentionnés dans l'avis de convocation de la réunion concernée.  Il faudrait en
outre ajouter au règlement intérieur des organes de l'OMC une disposition selon laquelle l'examen de
toute question dans les organes de l'OMC devrait être engagé au moyen de propositions, présentées
sous la forme de documents officiels de l'OMC, avant les discussions dans l'organe concerné.
Deuxièmement, il faudrait rendre plus transparents les documents informels de l'OMC.  En règle
générale, les documents portant un numéro de job n'étaient pas mis sur le site Web des Membres;dans les cas rares et exceptionnels où ils l'étaient, ils étaient ensuite retirés de ce site.  Ils n'étaient pas
distribués aux capitales.  Il faudrait inclure, dans le règlement intérieur des organes de l'OMC, une
disposition claire et expresse disant que tous les documents informels distribués par l'intermédiaire du
Secrétariat de l'OMC ou pour des réunions d'organe s de l'OMC (documents portant un numéro de job)
devraient être mis sur le site Web des Membres de l'OMC et ne pas en être retirés, et que ces documentsdevraient aussi être envoyés à toutes les capitales, notamment celles des délégations qui n'avaient pas de
représentation.  Troisièmement, il faudrait fixer des dates limites pour la distribution des comptes rendus
de réunion.  Actuellement, le règlement intérieur des organes de l'OMC n'imposait aucun délai officiel.
Or, les comptes rendus étaient importants pour la transparence aussi bien intérieure qu'extérieure, car
c'était grâce à eux que les petites délégations qui n'avaient pas de représentation et ne pouvaientassister à toutes les réunions ainsi que le grand public pouvaient être informés des activités de l'OMC.
Du point de vue de la transparence extérieure, les comptes rendus étaient apparemment le type de
document de l'OMC le plus important grâce auquel on pouvait être informé des activités de l'OMC.
Cela n'aurait guère de sens de prévoir une mise en distribution générale immédiate des comptes
rendus si, dans le même temps, on ne fixait aucune date limite pour leur distribution après la réunionconcernée.  Il faudrait inclure, dans le règlement intérieur des organes de l'OMC, une disposition
selon laquelle les comptes rendus des réunions de l'OMC devraient normalement être distribués deux
semaines après la réunion concernée et, dans tous les cas, avant l'avis de convocation de la réunion
suivante de cet organe.
99. En conclusion, l'adoption des mesures susmentionnées permettrait d'améliorer le
fonctionnement de l'OMC, même si elles étaient prises en tant que mesures séparées et "autonomes",
sans que l'on décide d'une mise en distribution générale immédiate de tous les documents de l'OMC.Par contre, une telle mise en distribution radicale, sans que l'on ait pris ces mesures auparavant,
risquerait d'avoir les effets secondaires néfastes déjà décrits.  Il faudrait donc commencer par prendre
ces mesures avant de prendre toute nouvelle décision sur une mise en distribution générale immédiate.
La Bulgarie souhaitait aussi proposer que la portée des nouvelles consultations sur la mise en
distribution générale des documents de l'OMC soit étendue aux mesures à prendre pour éviter leseffets secondaires qui pourraient résulter d'une amélioration des règles de mise en distribution
générale.
100. La représentante des États-Unis a dit que, comme l'OMC gagnait en stature, il était essentiel
de communiquer au public en temps utile des informations sur ses activités.  La délégation des
États-Unis pensait que les efforts de M. Rodriguez pourraient aider à simplifier les procéduresinternes relatives aux documents et à augmenter le nombre de documents mis immédiatement à la
disposition du public.  Les États-Unis soutenaient ces efforts et espéraient apporter leur collaboration
au cours des semaines à venir pour permettre des progrès concrets.
101. Le représentant du Canada a dit que sa délégation espérait qu'une décision pourrait être prise
prochainement sur ces propositions et qu'elle accueillerait donc favorablement de nouvelles
consultations sur les lignes directrices proposées.  À propos des préoccupations de la BulgarieWT/GC/M/66
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concernant les effets néfastes que ces propositions pourraient avoir sur le moment de la présentation
des documents, l'intervenant a estimé que les idées exprimées au cours des consultations menées par
M. Rodriguez et leur discussion apaiseraient en fait ces préoccupations.  L'approbation des
propositions qui avaient été formulées au cours de ces consultations offrirait un exemple concret du
type de transparence dans laquelle l'OMC devrait s'engager et était essentielle pour conserver l'appuidu public au système commercial multilatéral.
102. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il était notoire que les CE étaient très
favorables à une politique plus ouverte en matière de distribution des documents.  La délégation des
CE soutenait sans réserve les nouveaux efforts que M. Rodriguez entreprendrait pour faire avancer
cette question et ne doutait pas que l'on aboutisse à un résultat prochainement.
103. Le représentant du Japon a dit que son gouvernement estimait que l'amélioration de la
transparence extérieure était importante pour conserver le soutien du public à l'activité de l'OMC.  La
délégation japonaise soutenait les efforts de M. Rodriguez et espérait que les Membres parviendraient
très prochainement à un accord sur la base de sa proposition.
104. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait participé à ces consultations et avait été
quelque peu préoccupée par la proposition du Directeur général adjoint, notamment au sujet des
documents du Secrétariat et du délai de mise en distribution générale des comptes rendus.  Ladélégation indienne était disposée à continuer de participer aux consultations, mais l'Inde gardait de
profondes préoccupations dans ces deux domaines.  Elle était d'accord avec la Bulgarie sur le fait
qu'on ne pouvait séparer la transparence extérieure et la transparence intérieure.  Faute de date limite
pour la distribution des comptes rendus, il ne serait pas réaliste de discuter du délai de mise en
distribution générale des comptes rendus après leur publication.  La délégation indienne pourraitchanger de position si le Secrétariat acceptait un délai de deux semaines pour la distribution des
comptes rendus, comme le suggérait la Bulgarie.
105. La représentante du Brésil a dit qu'elle était favorable à une procédure simplifiée de mise en
distribution générale des documents.  C'était là une question, dans le contexte de la transparence
extérieure, où des progrès pouvaient être accomplis.  La seule condition préalable à la mise endistribution générale serait que les documents de l'OMC soient distribués aux gouvernements dans les
trois langues officielles de l'OMC avant d'être mis à la disposition du grand public.  Le Brésil ne
pensait pas qu'une politique de mise en distribution générale plus rapide entraînerait une augmentation
du nombre de documents informels du type des documents portant un numéro de job.  L'intervenante,
qui avait participé aux consultations informelles sur la mise en distribution générale des documents,
avait été surprise de constater que les documents qui étaient produits et examinés durant les
négociations en cours étaient déjà mis à disposition dès qu'ils avaient été distribués auxgouvernements.  Elle pensait que ces documents étaient particulièrement préoccupants pour certaines
délégations et, pour autant qu'elle sache, cela n'avait posé jusqu'ici aucun problème à aucune
délégation.  La délégation brésilienne était donc favorable à de nouvelles consultations sur cette
question.
106. Le représentant de la Colombie a dit que, pour sa délégation, la proposition faite par
M. Rodriguez représentait manifestement un progrès concret et améliorerait assurément la
transparence.  En outre, la délégation colombienne partageait, dans le principe, les remarques faites
par l'Inde et la Bulgarie sur la nécessité d'éviter des effets qui iraient à l'encontre du but recherché.
Toutefois, comme l'avait dit le Brésil, il était tout à fait rassurant de savoir que des pays avaient
présenté leurs propositions sous la forme de documents mis en distribution générale.  Il ne fallait doncpas exagérer les craintes que l'on pouvait avoir quant à une présentation massive de documents
informels.WT/GC/M/66
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107. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation souhaiterait que l'on parvienne à des
résultats concrets sur cette question avant la Conférence ministérielle de Doha, ce qui améliorerait
considérablement l'image de l'Organisation.
108. Le Président a dit que certains Membres pensaient que ces consultations étaient sur la bonne
voie et qu'il fallait les faire progresser.  D'autres estimaient que la Conférence ministérielle de Doha
offrirait une excellente occasion de confirmer l'attachement des Membres à cet aspect de la
transparence.  D'autres cependant semblaient encore quelque peu préoccupés par certains aspects des
propositions.  Par conséquent, M. Rodriguez et le Président auraient de nouvelles consultations sur
cette question.
109. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
sa prochaine réunion.
12. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends conformément à l'article X de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
a) Communication présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa
Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouv elle-Zélande, le Pérou, la Suisse, l'Uruguay et
le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plus approfondie (WT/GC/W/410 etAdd.1, 2 et 3)
110. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation
japonaise, présentée au nom des coauteurs de la proposition.111. Le représentant du Japon, intervenant au nom des coauteurs de la proposition, a dit que,
depuis la dernière réunion du Conseil général, les 8 et 9 mai 2001, les coauteurs avaient organisé une
autre réunion ouverte le 8 juin 2001, en invitant tous les Membres intéressés à débattre de la
proposition.  Les autres Membres avaient bien réagi, et la proposition semblait recueillir un soutien
grandissant.  Quelques Membres avaient toutefois estimé qu'il faudrait débattre plus avant de certains
aspects de la proposition avant qu'ils ne puissent la  soutenir.  Les coauteurs comptaient donc organiser
une nouvelle réunion ouverte le 19 juillet 2001, qui porterait sur deux questions particulièressoulevées par un certain nombre de délégations intéressées par la proposition:  i) les délais prévus
dans la proposition et ii) le droit d'appel.  Parallèlement au débat sur la proposition, les coauteurs
comptaient rédiger un projet de décision ministérielle qui inclurait les dispositions transitoires
nécessaires pour leur permettre de présenter la proposition aux ministres présents à Doha une fois
qu'un consensus aurait été réuni.  Un certain nombre de délégations préféreraient aborder sous un
angle plus global un amendement au Mémorandum d'accord et souhaiteraient élargir la portée de la
proposition actuelle, mais les coauteurs jugeaient que le Président du Conseil général avait déjàentrepris cette démarche en demandant au Président de l'Organe de règlement des différends d'avoir
en son nom des consultations informelles sur ce sujet.  Les coauteurs étaient disposés à prendre part à
d'autres discussions, mais ils continueraient à rechercher un consensus sur leur proposition.
112. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié la délégation japonaise pour son
rapport et les coauteurs de la proposition pour les consultations qui avaient eu lieu sur ce sujet.
113. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation était disposée à se joindre aux
Membres pour travailler dans le sens d'une décision ministérielle à la Conférence de Doha, qui
pourrait être soit une décision contraignante tendant à modifier le texte du Mémorandum d'accord,
soit une décision tendant à formuler un mandat d'examen du Mémorandum d'accord qui
commencerait après la Conférence.  Compte tenu de ces deux choix possibles, les Membres devraientcommencer à s'occuper de recenser les questions prioritaires pour la décision qui serait prise à Doha.WT/GC/M/66
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Ces questions devraient inclure la "chronologie" ainsi que d'autres questions qui s'y rapportaient de
près.  La proposition des coauteurs semblait constituer un bon point de départ, et la Thaïlande était
disposée à prendre part aux consultations qui auraient lieu sur cette question.
114. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation continuait de se féliciter de l'occasion
qu'offrait ce point de l'ordre du jour de relancer un débat sur les améliorations à apporter au
Mémorandum d'accord.  Les États-Unis espéraient qu'au cours des mois à venir, les Membres
pourraient se mettre d'accord sur des modifications qui amélioreraient les dispositions du
Mémorandum d'accord consacrées à la mise en œuvre des rapports des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel et rendraient plus transparent le processus de règlement des différends, tout en
apportant d'autres modifications techniques.  Ils estimaient toutefois que la proposition des coauteurs
n'allait pas assez loin dans l'amélioration de la transparence du processus de règlement des différends
et ne constituait pas pour l'instant une base permettant de réunir le consensus nécessaire pour adopterune modification du Mémorandum d'accord.  Ils étaient prêts à débattre des améliorations à apporter
au mécanisme de règlement des différends à l'ORD, quand le moment serait venu, et écouteraient avec
intérêt le point de vue des autres délégations sur la proposition des coauteurs.
115. Le représentant du Canada a instamment invité les Membres à soutenir l'adoption à la
Conférence ministérielle de Doha de la proposition présentée par le groupe de coauteurs.  Comme
l'avait noté le Japon, il n'y avait pas de désaccord entre les Membres sur la nécessité d'améliorer le
texte actuel du Mémorandum d'accord au sujet de la "chronologie".  En outre, les coauteurs avaient dit
clairement dès le début que l'amendement proposé n'était pas à prendre ou à laisser.  Le Canada
invitait donc les Membres à se pencher sur des modifications de la proposition qui aboutiraient à un
amendement au Mémorandum d'accord susceptible de rallier un consensus.  Les Membres devraienttoutefois aborder ces modifications avec prudence, en évitant une révision complète du Mémorandum
d'accord durant le peu de temps qui restait avant la quatrième Conférence ministérielle.  Ils devraient
se concentrer sur les deux questions prioritaires que bon nombre d'entre eux avaient mis en évidence
et que le Japon avait indiquées dans sa déclaration, c'est-à-dire la possibilité de faire appel du rapport
d'un groupe spécial établi en vertu de l'article 21 bis, et la question des délais.  Le Canada attendait
avec intérêt de discuter de ces deux questions de façon plus approfondie à la réunion prévue pour le
19 juillet 2001.
116. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition des coauteurs ne
faisait pas pour l'instant l'objet d'un consensus et qu'il était peu probable que ce consensus soit réuni
d'ici à la Conférence ministérielle de Doha.  Les CE étaient néanmoins reconnaissantes aux coauteurs
d'avoir donné aux Membres l'occasion de débattre de la proposition et étaient prêtes à prendre part à
de nouvelles consultations sur ce sujet.
117. Le représentant du Chili a dit que les Membres étaient largement d'accord pour dire que la
proposition des coauteurs était une contribution positive et que, même si elle nécessitait des
ajustements mineurs, elle allait dans le bon sens, celui d'une solution aux problèmes rencontrés par les
Membres.  Il a relevé que certains Membres ne s'étaient pas associés au consensus sur cette
proposition précise, car ils espéraient en obtenir plus, de sorte que la solution dépendait de laréalisation d'autres ambitions.  Il espérait qu'une attitude plus raisonnable s'instaurerait au cours des
semaines à venir, afin que les Membres puissent parvenir à une solution et adopter une position
définitive sur cette question à la Conférence ministérielle de Doha.
118. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et revienne sur
cette question à une réunion future.
119. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation s'opposait à ce que le Conseil général
décide de revenir sur une question qui avait été inscrite à l'ordre du jour par un groupe de pays.  La
Bulgarie estimait qu'il n'était pas nécessaire de prendre une telle décision, car les coauteursWT/GC/M/66
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proposeraient à nouveau l'inscription de cette question à l'ordre du jour.  Elle estimait que cette
décision pourrait institutionnaliser une proposition précise de modification du Mémorandum d'accord,
alors que d'autres propositions analogues pourraient être soumises à l'avenir.
120. Le Président a dit qu'il avait proposé de revenir sur cette question à une réunion future et que
ce serait donc aux coauteurs de demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour d'une réunion
future s'ils le souhaitaient.
121. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à
une réunion future.
13. Travaux du Comité des accords commerciaux régionaux
a) Rapport du Président
122. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de décembre 2000, le Président de
l'époque du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) avait présenté au Conseil général un
rapport soulignant les difficultés que le Comité avait rencontrées pour s'acquitter de son mandat.  À sa
réunion des 8 et 9 février 2001, le Conseil général avait à son ordre du jour un point consacré à la
situation concernant les travaux du CACR, à la suit e d'une proposition présentée par l'Inde au nom de
l'Australie, de la Corée, de l'Inde, du Japon, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et de Hong Kong,
Chine.  Il avait été convenu que des consultations auraient lieu sur la proposition présentée par l'Indeau nom des coauteurs et que le Président du CACR serait invité à rendre compte au Conseil général de
la situation actuelle concernant les travaux du CACR.
123. Mme Dubois-Destrizais (France), Présidente du Comité des accords commerciaux régionaux,
a dit que la situation dans laquelle elle s'était trouvée tenait un peu du dilemme.  Cinq mois après son
élection à la présidence du CACR, après avoir présidé une session formelle du Comité et un certainnombre de réunions et de consultations informelles, elle avait une appréciation pessimiste de la
situation.  Certains Membres pourraient considérer son rapport comme présomptueux, car il ajoutait à
la lourde charge de travail du Conseil général à un moment où la priorité était la préparation de la
Conférence ministérielle de Doha.  Mais elle estimait qu'elle devait ce rapport aux Membres.
Premièrement, elle a rappelé que son appréciation était entièrement conforme à celle de sonprédécesseur, M. Custodio (Philippines), qui, à la réunion du Conseil général de décembre 2000, avait
appelé l'attention des Membres sur ce qu'il avait lui-même qualifié d'impasse dans les travaux du
CACR.  Les Membres connaissaient les chiffres, qui parlaient d'eux-mêmes.  Alors qu'un total de
145 accords actuellement en vigueur avaient été notifiés au GATT/à l'OMC et examinés, le CACR
n'avait en main que 33 rapports d'examen correspondant aux accords examinés avant 1995 par les
anciens groupes de travail.  Depuis sa création en 1996, le CACR avait procédé à l'examen factuel de
70 accords, mais aucun rapport sur ces examens n'avait été achevé ou distribué en raison du contenude ces accords et de la stratégie adoptée par la plupart des Membres à leur égard.  L'intervenante avait
le sentiment que peu de progrès avaient été accomplis depuis qu'elle avait succédé à son prédécesseur.
Deuxièmement, elle a indiqué qu'à la réunion du Conseil général de février 2001, plusieurs Membres
avaient exprimé le souhait d'appeler l'attention du Conseil général sur le blocage des travaux du
CACR, et il était donc normal qu'il soit informé de l'évolution de la situation.  Elle avait informé lesmembres du Comité de son intention de présenter ce compte rendu à la réunion en cours, et aucun
d'eux n'avait émis d'objection à ce sujet.  Elle a néanmoins souligné qu'elle faisait ce compte rendu à
titre personnel et que son contenu n'avait pas été discuté au CACR.  Depuis février 2001, le CACR
avait tenté de résoudre certaines difficultés en modifiant la présentation des cinq modèles de rapport
sur lesquels il avait décidé de se pencher en priorité.  Bien que de modestes progrès aient étéaccomplis grâce à des consultations bilatérales et multilatérales informelles, cette nouvelle approche
n'avait pas permis aux Membres de surmonter les clivages habituels au sein du Comité.  Au contraire,
dans certains cas, les divergences s'étaient creusées, et elle avait donc dû prendre sur elle de ne pasWT/GC/M/66
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poursuivre les travaux sur la base de ces cinq rapports.  Elle a indiqué que certaines délégations, dont
la majorité représentaient des Membres qui n'étaient pas parties aux accords concernés, avaient été
déçues par le fait que le CACR n'avait pas procédé à une analyse détaillée des cinq modèles de
rapport.  Toutefois, il était peu probable que des divergences qui n'avaient pas été aplanies au cours de
consultations bilatérales le seraient avec un élargissement du nombre de participants au débat.Compte tenu de la situation, la solution la plus simple serait que les Membres s'abstiennent d'agir.  Le
CACR tiendrait encore deux réunions en 2001, le débat systémique pourrait encore s'enrichir, et un
nouveau président serait alors élu.  Il y avait toutefois une solution plus ambitieuse.  Le blocage des
travaux du Comité était une évolution logique.  Étant donné l'importance du système de règlement des
différends à l'OMC, les Membres hésitaient à s'entendre sur des formulations, des analyses ou des
conclusions qui pourraient plus tard être utilisées de façon imprévue ou interprétées par un groupe
spécial chargé de régler un différend, puisque le système de règlement des différends était le seularbitre de la conformité des Membres aux règles qu'ils avaient approuvées et ratifiées.  Le point de
vue de l'intervenante sur cette question avait été renforcé par les consultations que le Président du
Conseil général avait eues dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha et au
cours desquelles bon nombre de délégations avaient réaffirmé la primauté du système commercial
multilatéral et exprimé le vœu que les travaux du CACR soient examinés dans ce cadre.  Celadonnerait aux Membres l'occasion d'avancer dans le processus s'ils le souhaitaient.  L'intervenante a
dit que le moment était peut-être venu de faire en sorte que le Comité assume au moins son rôle dans
l'amélioration de la transparence et a laissé cette question à l'appréciation des Membres.  Elle ne
souhaitait nullement hâter les choses, car certains Membres pourraient considérer cette question
comme mineure par rapport à d'autres auxquelles l'OMC était actuellement confrontée.  Elle estimaittoutefois, comme l'avait fait son prédécesseur, qu'il était de son devoir d'appeler l'attention des
Membres sur la situation au CACR.  Elle était prête à avoir de nouvelles consultations en
collaboration avec le Président du Conseil général, si les Membres le jugeaient utile.
124. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié la Présidente du CACR de son
rapport sur la situation des travaux du Comité.
125. Le représentant des Philippines a dit qu'il n'était pas surpris par l'analyse que la Présidente
avait faite de la situation au CACR et qu'il partageait son pessimisme.  En cinq ans, le CACR n'avait
remis qu'un rapport d'examen, ce qui serait dû au caractère vague des dispositions de l'article XXIV
du GATT de 1994.  Or, de l'avis de l'intervenant, une ferme volonté politique permettrait aux
Membres de remettre quelques-uns des rapports.  Si l'on fermait les yeux sur cette situation, cela
risquait de compromettre la primauté de l'OMC dans le domaine de la politique commerciale
internationale.  La majorité des Membres étaient parties à des accords commerciaux régionaux(ACR), qui présentaient des différences quant à leur portée, aux règles d'origine, au processus de
règlement des différends, et qui pourraient être soit en conflit les uns avec les autres, soit
incompatibles avec les règles multilatérales.  Les Membres pouvaient décider soit d'ignorer la
situation, soit d'adopter une sorte d'accord ou de processus intérimaire.  La première mesure
intérimaire que le CACR avait prise était l'examen des questions systémiques.  Toutefois, lesquestions systémiques étaient considérées dans le contexte de l'intérêt ou de la vulnérabilité des
différents pays en ce qui concernait les règles relatives à la compatibilité.  En outre, il faudrait
beaucoup de temps pour éclaircir ces dispositions vagues, et même si les Membres y parvenaient, la
notion de clause d'antériorité n'appliquerait pas cet accord aux ACR déjà en place.  L'article
XXIV:5 c) du GATT de 1994 obligeait à communiquer des renseignements sur le plan et le calendrierde chaque ACR provisoire.  En appliquant cette disposition, les Membres pourraient influencer
progressivement la formation des nouveaux ACR, encore que les parties à ces ACR pourraient
toujours faire valoir qu'il ne s'agissait pas d'accords provisoires mais d'accords déjà en place.  La
troisième solution, selon laquelle les pays dont le commerce était compromis par des ACR auraient
recours au règlement des différends, était, de l'avis de l'intervenant, le plus mauvais scénario.  Àpropos des mesures intérimaires que les Membres devraient prendre compte tenu de la situation
actuelle, l'intervenant a dit que les consultations en cours permettraient aux Membres de s'entendre surWT/GC/M/66
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un message fort à adopter par les ministres réunis à Doha, indépendamment des intérêts qu'avaient les
différents pays dans les accords de libre-échange et les ACR qui étaient adoptés.  Il espérait que,
durant la préparation de la Conférence ministérielle de Doha, les Membres parviendraient à s'entendre
sur un mandat plus objectif et plus ferme pour le CACR, ainsi que sur certaines mesures intérimaires.
Mais à terme, il faudrait procéder à une réévaluation et à une réinterprétation objectives desdispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.
126. Le représentant du Pakistan a dit que le rapport de la Présidente était objectif et factuel et
incitait à la réflexion.  Le Pakistan avait le sentiment que les travaux du CACR n'avaient pas
progressé, comme il ressortait du rapport présenté par l'ancien Président du CACR au Conseil général
en décembre 2000, dans lequel il était dit que le CACR n'avait pu conclure aucun des examens qui lui
avaient été confiés en raison de difficultés politiques et pratiques diverses.  Le Pakistan avait un
intérêt dans les travaux du CACR quant à l'examen  des ACR ainsi que du point de vue systémique.
Les questions soulevées dans le rapport de la Présidente étaient donc très pertinentes, et les Membres
devaient réfléchir aux moyens de débloquer la situation dans laquelle se trouvait le Comité.  Le
Pakistan ne pouvait soutenir la première solution proposée par la Présidente, selon laquelle les
Membres s'abstiendraient de toute action concernant les travaux du CACR.  La délégation
pakistanaise était d'avis que le Conseil général devait examiner plus avant la deuxième solution.S'agissant de la question des ACR dans le contex te de la Conférence ministérielle de Doha, les
délégations connaissaient déjà la position du Pakistan.  Celui-ci était préoccupé par la prolifération
des ACR, qui tendaient à être intrinsèquement discriminatoires vis-à-vis des non-parties et risquaient
donc de marginaliser les pays en développement qui n'en faisaient pas partie.  Il fallait donc examiner
au CACR l'effet de détournement des échanges que pouvaient avoir ces accords, surtout pour les paysen développement.  La prolifération des ACR affaiblissait le cadre du système commercial
multilatéral en créant un système commercial international à deux niveaux.  Il était temps de
reconnaître la primauté du système commercial multilatéral et de faire en sorte que les ACR
complètent le système commercial multilatéral et non qu'ils le supplantent.  Le CACR était chargé de
mettre les règles qui régissaient les ACR en conformité avec les règles multilatérales.  En tant quegardienne du système commercial multilatéral, l'OMC avait la responsabilité de militer pour une mise
en œuvre complète et fidèle des Accords de l'OMC et pour la défense du multilatéralisme par rapport
au régionalisme.  Le Pakistan souhaitait donc que les ministres réunis à Doha, non seulement prennent
note de la lenteur des progrès accomplis au CACR, mais réaffirment en outre la primauté du système
commercial multilatéral et donnent des instructions claires sur la façon de rendre le Comité plus
efficace et plus performant dans l'exécution de son mandat.
127. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'analyse présentée par la Présidente
était d'actualité.  Les CE avaient joué un rôle actif dans les consultations organisées récemment pour
achever un premier groupe d'examens et regrettaient que cette tâche n'ait pu être accomplie.
L'intervenant espérait que les Membres auraient une meilleure chance de résoudre les problèmes
systémiques que posaient les travaux du CACR dans un cycle de négociations commerciales plus
large.  Entre-temps, les CE étudieraient toutes les solutions possibles pour avancer au sujet desrapports en retard, y compris les solutions présentées par la Présidente en exercice et l'ancien
Président du CACR.
128. Le représentant du Chili a dit qu'il souscrivait au compte rendu fait par la Présidente, qui était
direct et franc.  Il était aussi d'accord avec elle lorsqu'elle disait que les travaux du CACR avaient été
perturbés par la crainte qu'avaient les Membres de parvenir à des résultats précis en raison desconséquences juridiques que cela pourrait avoir et qui pourraient porter préjudice à l'exercice des
droits prévus dans le système de règlement des différends.  Toutefois, les Membres étaient obligés de
reconnaître qu'il était difficile de parvenir à des conclusions quand les règles étaient vagues et
imprécises, tant à l'article XXIV du GATT de 1994 qu'à l'article V de l'AGCS.  Il était temps pour eux
de réexaminer ces règles et de les adapter de façon à savoir exactement à quelles normes devraient seconformer les futurs ACR, et un nouveau cycle de négociations pourrait leur donner l'occasion d'un telWT/GC/M/66
Page 29
réexamen.  Ainsi, non seulement ils amélioreraient leur compréhension, mais ils réduiraient l'effet de
distorsion et de détournement des échanges à l'en contre des Membres qui n'étaient pas parties aux
ACR.  L'intervenant estimait, tout comme la Présidente, que l'on pouvait faire quelque chose
entre-temps pour améliorer la transparence et que cela pouvait être discuté au CACR aussi bien avant
qu'après la Conférence ministérielle de Doha.  Il a observé en outre que très peu de pays avaient lesressources et la capacité nécessaires pour lire et analyser les ACR de façon à en évaluer pleinement
les effets sur leurs propres intérêts commerciaux.  C'est pourquoi les Membres devaient aborder ces
questions sous un angle nouveau et il fallait plus de ressources humaines pour que les ACR soient
mieux compris.  Cela pourrait constituer un outil pour améliorer l'analyse et la transparence au
CACR.  À la Conférence ministérielle de Doha, les Membres pourraient réexaminer les disciplines en
vigueur.  En attendant, et peut-être aussi après la Conférence, le CACR pourrait s'occuper de la
transparence.  Enfin, comme l'avait souligné le Pakistan, les ministres réunis à Doha devaient donneraux Membres une orientation claire quant à la primauté du système commercial multilatéral.
129. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation partageait les vues exprimées par la
Présidente dans son rapport.  Aux yeux de sa délégation, le problème était clairement lié aux
ambiguïtés que présentaient les règles actuelles, tant à l'article XXIV du GATT de 1994 que dans le
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article, négocié durant le Cycle d'Uruguay.  Il aobservé que les rapports auraient pu être approuvés malgré ces ambiguïtés.  Toutefois, certains
Membres estimaient qu'une telle procédure ne serait pas appropriée et qu'il fallait éclaircir les règles
avant de pouvoir déterminer la conformité des ACR examinés.  À l'inverse, d'autres délégations, y
compris celle de l'Uruguay, pensaient que les Membres devraient commencer par analyser les ACR et
voir s'ils étaient conformes aux règles, tout en ayant à l'esprit les ambiguïtés qu'elles contenaient,sachant qu'ils pourraient réexaminer la question ultérieurement s'ils parvenaient à négocier des règles
précises.  Les Membres étaient indéniablement c onfrontés à un problème systémique puisqu'ils ne
parvenaient pas à s'entendre sur l'interprétation des règles.  Ils ne devraient pas se laisser prendre dans
un débat sur le multilatéralisme et le régionalisme, car aucun d'eux, pensait l'intervenant, ne croyait
que le régionalisme devrait l'emporter sur le multilatéralisme.  En fait, lorsqu'ils négociaient des ACR,bon nombre de Membres cherchaient à ce que les dispositions de ces accords s'inspirent des règles
multilatérales de l'OMC.  À propos de la voie à suivre, l'Uruguay estimait que les Membres devraient
examiner la possibilité de modifier le mandat du CACR, car le mandat actuel ne leur avait pas permis
de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait le Comité.  L'Uruguay souscrivait à la suggestion de la
Présidente selon laquelle le CACR devrait se concentrer pour l'instant sur l'amélioration de la
transparence, en vertu d'un mandat semblable à l'examen des politiques commerciales, selon lequel
une analyse préalable de tous les ACR serait effectuée par le Secrétariat et non pas conformément àl'article XXIV du GATT de 1994 ou à la Clause d'habilitation, comme c'était actuellement le cas.
Cela mettrait tous les Membres sur un pied d'égalité et leur permettrait de mieux comprendre le
fonctionnement de ces accords.  Les Membres tireraient des avantages et des enseignements les uns
des autres, évitant le conflit qui résultait du désir de se conformer aux dispositions en vigueur lorsqu'il
s'agissait de tirer une conclusion sur la compatibilité des ACR avec les règles de l'OMC.  Il faudrait enoutre des consultations au niveau du Conseil général pour voir comment les Membres pourraient
surmonter le problème de l'ambiguïté des règles actuelles, et les ministres devraient adopter une
décision à Doha afin d'éclaircir les règles, comme cela avait été fait durant le Cycle d'Uruguay.  Le
plus important était de surmonter les difficultés auxquelles se heurtait le CACR et, pour cela, le mieux
était de résoudre la question de la transparence sur la base d'un mécanisme analogue à celui del'examen des politiques commerciales.
130. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation constatait que les choses
bougeaient un peu au CACR et qu'elle avait été satisfaite d'apprendre, à la dernière réunion du
Comité, que le Secrétariat était en train d'achever ses études sur les produits visés par les ACR et leurs
arrangements provisoires et sur les règles d'origine préférentielles, études qui devraient être remisesavant la prochaine réunion du CACR prévue pour le mois de septembre 2001.  La délégation de Hong
Kong, Chine attendait avec intérêt ces études, qui constituaient une étape importante dans l'exécutionWT/GC/M/66
Page 30
du mandat qu'avait reçu le Comité de mieux faire comprendre aux Membres les incidences
systémiques des ACR sur le système commercial multilatéral.  L'intervenant a proposé que le
Secrétariat envisage d'organiser un séminaire d'information en 2002 pour aider les Membres à mieux
comprendre les relations entre les ACR et le système commercial multilatéral.  Les Membres
pourraient bénéficier des études récentes sur les effets économiques des ACR et d'un échanged'expériences entre eux, qu'ils soient ou non parties à un ACR.  Cette idée avait été soutenue par
divers Membres, et le Comité pourrait chercher à la concrétiser afin de poursuivre l'exécution de son
mandat sur les questions systémiques.  À propos de l'examen des ACR, la Présidente avait indiqué
que le Comité n'avait pas encore réussi à achever un seul rapport.  Hong Kong, Chine avait toutefois
constaté une certaine souplesse de la part de certaines parties aux ACR.  L'Australie et la
Nouvelle-Zélande avaient indiqué qu'elles pourraient accepter le rapport les concernant, ainsi que
d'autres.  Si d'autres parties à des ACR pouvaient faire preuve de la même souplesse en s'abstenant derelier les conclusions des différents ACR, les Membres pourraient réaliser prochainement quelques
progrès.  La délégation de Hong Kong, Chine était d'avis qu'il faudrait procéder à un examen de
chaque ACR et en tirer des conclusions sur le fond, contrairement à la Présidente qui estimait que le
blocage des travaux du CACR était une évolution logique.  L'intervenant a exhorté les Membres à
continuer d'essayer de conclure les rapports avec objectivité et a dit attendre avec intérêt la poursuitedes débats afin d'examiner chaque projet d'accord sur le fond, de façon ouverte et transparente, afin
d'achever les examens qui faisaient l'objet d'un consensus.  À propos de la voie à suivre, plusieurs
délégations, dont celle de Hong Kong, Chine, avaient proposé, dans le cadre de la préparation de la
Conférence ministérielle de Doha, que les minist res réunis à Doha impriment une dynamique aux
travaux du CACR et que les règles relatives aux ACR soient éclaircies et renforcées lorsqu'il y avaitlieu.  Avec la prolifération des ACR, l'importance des travaux visant à garantir la compatibilité de ces
accords avec les règles de l'OMC ne ferait que grandir, et l'intervenant se félicitait que d'autres
délégations aient exprimé des points de vue similaires à la réunion en cours ainsi qu'aux réunions
précédentes du Conseil général.  La délégation de Hong Kong, Chine ne pouvait accepter l'idée que le
mandat du CACR se limite à la transparence.
131. Le représentant de la Corée a félicité la Présidente des efforts qu'elle avait faits pour sortir le
CACR de l'impasse au sujet de l'examen des ACR.  La situation au Comité était grave, car cette
impasse durait depuis cinq ans, et le nombre d'ACR avait rapidement augmenté durant cette période.
La conclusion de la Présidente selon laquelle la nouvelle approche reposant sur cinq modèles de
rapport avait échoué obligeait les Membres à reconnaître qu'il était urgent de faire quelque chose.  On
savait déjà que le nœud du problème était le manque de clarté des dispositions pertinentes des
Accords de l'OMC et que les règles en vigueur au  sujet des ACR étaient insuffisantes pour assurer la
compatibilité de ces accords avec le système commercial multilatéral.  Faute d'établir des critères
clairs pour l'examen des ACR, les Membres auraient du mal à s'entendre sur la compatibilité de
certains ACR avec les Accords de l'OMC.  La Corée jugeait que le moment était venu pour tous les
Membres de chercher à donner au CACR des crit ères clairs pour l'examen des ACR.  Vu la
prolifération rapide des ACR au cours des dernières années, ils ne pouvaient continuer à sous-estimerl'importance du rôle du CACR dans l'examen de ces accords.  À cet égard, la Corée pensait que la
Conférence ministérielle de Doha offrait une excellente occasion de renforcer les règles de l'OMC
applicables aux ACR et espérait que la Déclaration ministérielle de Doha contiendrait un mandat de
négociation clair afin de remédier aux lacunes dont souffraient actuellement ces règles.
132. La représentante des États-Unis a félicité la Présidente de son attention aux problèmes du
CACR.  La délégation des États-Unis comprenait la raison générale du pessimisme exprimé au sujet
des travaux du Comité, car celui-ci ne progressait plus depuis quelque temps même au sujet de la
présentation à adopter pour la publication des rapports sur les ACR en cours d'examen.  Toutefois, les
États-Unis estimaient qu'au cours des derniers mois, la Présidente avait orienté le Comité vers une
approche qui semblait relativement prometteuse.  Les problèmes actuels venaient apparemment dedivergences sur la rédaction plutôt que de divergences générales sur l'approche.  Les États-Unis
pensaient que les Membres devraient pouvoir résoudre ces problèmes de rédaction, mais un premierWT/GC/M/66
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pas constructif serait peut-être que le Secrétariat établisse un texte avec des passages entre crochets
pour chaque point, afin d'aider les Membres à identifier les problèmes précis.
133. Le représentant de la Hongrie, intervenant au nom des pays de l'AELE et de la Croatie, de
l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, a dit que le rapport de la Présidente n'était pas pessimiste
mais plutôt objectif et réaliste et qu'il souscrivait à son analyse de la situation au CACR.  Le problème
pourrait être abordé dans un contexte plus large, comme le suggérait la Présidente, à condition que la
question de l'adoption des rapports en suspens soit réglée et que les Membres soient assurés que, dans
tout mandat à venir, les nouvelles règles destinées à renforcer ou à éclaircir les règles actuelles ne
s'appliqueraient qu'aux ACR futurs.  L'intervenant a souligné que ce qui était en jeu, ce n'était pas la
primauté du système commercial multilatéral mais l'utilité de l'OMC.
134. Le représentant de l'Inde a rappelé que son pays avait, avec d'autres, présenté à la réunion du
Conseil général de février 2001 une proposition demandant que la Présidente du CACR soit invitée à
remettre un rapport au Conseil général.  Il était reconnaissant à la Présidente du rapport qu'elle avait
présenté, dans lequel elle soulevait sans détour un certain nombre de questions, et estimait que c'était
maintenant au Conseil général d'apporter à la Présidente du CACR l'aide nécessaire pour assurer la
poursuite des travaux du Comité.  Il a tout d'abord observé qu'en tant que dérogation à l'article
premier du GATT de 1994, l'article XXIV du GATT de 1994 constituait une disposition spéciale quidevait être surveillée attentivement.  Aux yeux de l'Inde, le problème ne concernait pas les ACR en
soi mais le fait que bon nombre d'ACR n'étaient peut-être pas à la hauteur des critères inscrits dans
l'article XXIV du GATT de 1994.  Le nœud du problème était que les Membres avaient des avis
divergents sur ces critères.  L'intervenant était d'accord avec le Pakistan pour dire que la première
solution proposée par la Présidente du CACR ne convenait pas.  La Présidente devrait poursuivre lesconsultations, et l'intervenant était d'accord sur ce point avec Hong Kong, Chine pour dire qu'il ne
convenait pas de songer à modifier le mandat actuel du CACR, qu'il avait fallu beaucoup de temps
pour négocier.  Plusieurs délégations, dont celle de l'Inde, estimaient qu'elles avaient besoin d'une aide
pour comprendre les incidences de certains des ACR notifiés au CACR.  Mais cela n'obligeait pas à
modifier le mandat, il suffisait d'y ajouter ces articles de procédure.  On avait mentionné par exemplel'aide apportée par le Secrétariat pour comprendre les politiques commerciales des différents pays, et
un mécanisme analogue pourrait être ajouté au processus du CACR sans changer son mandat.
L'intervenant ne pensait pas qu'un nouveau cycle de négociations résoudrait tous les problèmes
relatifs à l'article XXIV du GATT de 1994.  Il a rappelé qu'avant la Conférence ministérielle de
Singapour, les Membres pensaient que l'établissement du CACR résoudrait tous les problèmes.
Lorsqu'on avait engagé les travaux, il y avait eu un débat sur la question de savoir si les Membres
devraient d'abord s'occuper des questions systémiques, puis examiner les divers accords, ouvice-versa.  La réalité était que des Membres puissants avaient des intérêts importants quant à cette
disposition, et c'était pour cela que les Membres avaient beaucoup de mal à trouver un consensus sur
cette question.  Même si l'interprétation d'un ARC particulier par un groupe spécial ou par l'Organe
d'appel à l'issue d'une procédure de règlement des différends n'était pas une solution préconisée par
l'Inde, elle pourrait permettre de résoudre le problème à l'avenir.  Au sujet de la conclusion de laPrésidente selon laquelle les Membres hésitaient à s'entendre sur quoi que ce soit parce qu'ils
craignaient que cela ne soit utilisé par un groupe spécial dans le règlement d'un différend, l'intervenant
a rappelé que l'Inde avait proposé que l'examen de la compatibilité d'un ACR soit confié au seul
CACR, ce à quoi les Membres s'étaient opposés.  C'était néanmoins une question que les Membres
devaient résoudre.  L'Inde a demandé à la Présidente du CACR de continuer à consulter lesdélégations sur la manière de poursuivre les travaux.  Il faudrait utiliser le processus préparatoire de la
Conférence ministérielle de Doha pour demander aux ministres de donner un nouvel élan ou des
conseils supplémentaires au CACR, afin que ses travaux deviennent plus fructueux.
135. Le représentant de la Turquie a dit que le rapport de la Présidente était réaliste et a demandé
aux Membres de regarder en face la situation au CACR.  La délégation turque partageait l'analyse et
les vues de la Présidente.  Il n'y avait effectivement que deux solutions possibles, et les Membres neWT/GC/M/66
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pouvaient se permettre de reporter encore leur décision.  Le cadre plus large d'un cycle de
négociations leur permettrait de trouver un moyen de surmonter certains problèmes rencontrés au
CACR.
136. Le représentant de l'Australie a dit qu'il s'inquiétait de l'effet néfaste de la prolifération des
ACR sur le système commercial multilatéral.  Il estimait que le CACR avait un rôle important à jouer
pour assurer la transparence des ACR et leur conformité avec l'article XXIV du GATT de 1994 et
l'article V de l'AGCS.  Il fallait maintenir ces questions à l'examen jusqu'à la Conférence ministérielle
de Doha.  Dans ce contexte, l'intervenant souscrivait à l'analyse de la Présidente selon laquelle le
Comité avait vu son efficacité limitée par des incertitudes quant au statut juridique de ses évaluations
et de ses rapports.  Toutefois, le CACR n'avait pas épuisé tous les moyens de progresser dans ses
évaluations, et l'intervenant était satisfait que la Présidente soit disposée à poursuivre ses consultations
avec les Membres sur les moyens d'avancer.  Comme l'avaient fait observer d'autres délégations, lesconsultations bilatérales avaient permis d'avancer au sujet du rapport d'examen sur l'accord entre
l'Australie et la Nouvelle-Zélande, lequel était maintenant prêt à être adopté.  Comme l'avait dit Hong
Kong, Chine, les études réalisées par le Secrétariat sur le champ d'application des ACR et des règles
d'origine préférentielles devraient aussi faire avancer le débat sur ces questions à la prochaine réunion
formelle du CACR qui aurait lieu en septembre 2001.  L'intervenant a aussi accueilli favorablement laproposition faite par Hong Kong, Chine d'organiser un séminaire sur le régionalisme en 2002 et s'est
dit prêt à participer à sa préparation.
137. Le représentant du Canada a dit qu'il y avait effectivement des avis divergents au CACR sur
la manière de faire avancer les travaux du Comité, de sorte qu'au bout du compte, aucun des rapports
d'examen n'avait été achevé.  Le Canada était disposé à continuer à collaborer au Comité avec laPrésidente et les autres Membres pour tenter de trouver une issue à cette impasse, car il pensait qu'il y
avait un moyen de sortir de cette situation.  Comme l'avait dit l'Australie, un certain travail avait été
fait au cours des derniers mois, et le Canada espérait que ce travail se poursuivrait en vue d'achever
les rapports d'examen.  Il continuait à soutenir le mandat du CACR, non seulement sur le point de la
transparence mais aussi sur celui de la compatibilité, comme l'indiquaient l'article XXIV du GATTde 1994 et l'article V de l'AGCS, qui étaient deux éléments importants de ce mandat.  Au sujet de la
clarification et du renforcement des règles actuelles applicables aux ACR, il ne pensait pas que les
Membres parviendraient à s'entendre prochainement sur des règles plus précises mais il n'était pas
opposé à un débat sur cette question.  Il n'était pas convaincu que le problème rencontré au CACR
tienne à l'ambiguïté des dispositions de l'OMC.
138. La Présidente du CACR a dit qu'elle était encouragée par le fait que son rapport avait suscité
des réactions favorables de la part de certaines délégations et a redit sa détermination de continuer à
collaborer avec les Membres.
139. Le Président a dit qu'il était inquiétant qu'un comité aussi important que le CACR ne puisse
progresser dans l'exécution de son mandat pendant une période prolongée et que cette inquiétude avait
été exprimée par de nombreuses délégations.  Il a remercié la Présidente du CACR d'avoir appelé
l'attention du Conseil général sur cette question.  Il a noté que l'on se penchait sur certains aspects duproblème dans le contexte de la préparation de la Conférence ministérielle de Doha et qu'il serait donc
peut-être souhaitable que les Membres voient les événements dans ce contexte avant de porter à
nouveau leur attention sur la situation dans les réunions ordinaires du Conseil général.  Entre-temps,
le CACR devrait, sous la direction de sa présidente, poursuivre ses efforts pour faire avancer les
travaux.  Il était encourageant d'entendre certaines délégations dire qu'on avait un peu progressé et quede nouvelles idées telles que l'organisation d'un séminaire sur le régionalisme étaient actuellement
examinées.  Les délégations auraient la faculté de soulever de nouveau à tout moment cette question
au Conseil général.
140. Le Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/66
Page 33
14. Réorganisation de la coopération technique de l'OMC
a) Rapport du Directeur général
141. Le Directeur général a dit que des changements concernant les activités d'assistance technique
et de formation menées par le Secrétariat de l'OMC avaient été annoncés au sein du Secrétariat le
1er juin 2001 et étaient entrés en vigueur le 5 juin 2001.  Ils s'inspiraient dans certains cas de
programmes réussis, mais ils comprenaient aussi des initiatives nouvelles destinées à rationaliser les
structures administratives et à permettre une mise en œuvre plus efficace et efficiente de l'assistance
technique aux pays les moins avancés et aux pays en développement.  Ces changements étaient les
suivants:  la Division de la coopération technique avait été réorganisée sous la responsabilité d'un
nouveau Directeur, M. Chiedu Osakwe.  La nouvelle Division incorporait l'ancien Groupe de travail
du Secrétariat sur le Cadre intégré et les questions relatives aux PMA, regroupant ainsi dans une
même structure la gestion des activités de coopération technique du Secrétariat de l'OMC.  Unnouveau Comité de gestion de l'assistance technique liée au commerce avait été établi sous la
présidence de M. Paul-Henri Ravier, Directeur général adjoint.  Les autres membres du Comité étaient
notamment les directeurs des divisions suivantes:  Division de la coopération technique,  Division du
développement et Audit de la coopération technique, ainsi que le Directeur de l'Institut de formation
de l'OMC et un représentant de la Division de l'administration et des services généraux.  Des
représentants des divisions chargées de l'assistance technique liée au commerce dans leurs domaines
de compétence assisteraient également aux réunions du Comité, ainsi que des représentants des
secrétariats d'autres organisations intergouvernementales, selon qu'il serait approprié.  Le Comité était
chargé des questions d'intérêt général liées à l'assistance technique, y compris la stratégie,
l'établissement des priorités et l'examen des priorités en matière de dépenses.  Il rendrait compte auDirecteur général et formulerait des recommandations.  L'Audit de la coopération technique avait été
mis en place au début de l'année, sous la direction de M. Paul Rolian.  Cette unité était chargée de
surveiller et d'évaluer toutes les formes d'assistance technique offertes par l'OMC.  Il s'agissait de faire
en sorte que les ressources humaines et financières affectées à des programmes de formation et
d'assistance technique gérés par l'OMC soient utilisées  au mieux.  L'ancienne Division de la formation
était devenue l'Institut de formation de l'OMC, placé sous la direction de M. Claude Mercier.  Les
activités de l'Institut allaient au-delà des cours de  politique commerciale habituels et englobaient la
formation de formateurs, un éventail diversifié de cours de politique commerciale de courte durée, des
services de téléenseignement et une coopération avec les universités et d'autres établissements.  Un
Conseil serait créé pour lui offrir des conseils et lui proposer de nouvelles perspectives au sujet des
méthodes de formation.  Il comprendrait des représentants des Membres, du Secrétariat, d'autres
organismes et du milieu universitaire.  Le Directeur général a souligné que ce conseil n'aurait qu'unrôle consultatif et n'aurait aucun pouvoir de direction ou de décision.  Un Centre d'information sur le
commerce international avait été établi afin de favoriser une participation plus complète de tous les
Membres, observateurs et autres pays qui souhaitent accéder à l'OMC, en améliorant l'accès à
l'information grâce à l'utilisation des technologies de  l'information.  M. Jean-Maurice Léger en était le
Directeur.  Une attention particulière serait accordée aux besoins des Membres et observateurs lesmoins avancés, de ceux qui avaient des capacités plus limitées et de ceux qui n'avaient pas de
représentation à Genève.  Il suffisait de jeter un coup d'œil aux types d'activités d'assistance technique
proposées par le Secrétariat de l'OMC pour s'apercevoir que le but principal était d'aider les Membres
à s'acquitter de leurs obligations légales et à mieux saisir les possibilités que leur offrait le système
commercial multilatéral.  La coopération technique, le renforcement des capacités et l'aide en matièrede conformité constituaient donc des fonctions essentielles de l'OMC et faisaient partie intégrante d'un
fonctionnement efficace du système.  Les changements structurels qui venaient d'être évoqués
traduisaient l'importance que les Membres attachaient aux activités d'assistance technique et de
formation.  Le Directeur général s'est dit persuadé qu'ils aideraient à améliorer la coordination et la
cohérence au sein du Secrétariat ainsi qu'avec les pays donateurs, les gouvernements bénéficiaires etles autres organisations internationales.  Ils permettraient d'ancrer solidement les notions
fondamentales de surveillance, d'audit et d'évaluation dans les activités d'assistance technique menéesWT/GC/M/66
Page 34
par le Secrétariat.  Sur un plan plus général, ils permettraient aussi que l'assistance technique de
l'OMC soit fournie dans un cadre cohérent.  L'objectif global était que, dans les années à venir, les
activités continuent de correspondre étroitement aux véritables besoins des Membres et qu'elles soient
menées d'une manière pleinement responsable et avec une utilisation optimale des fonds.  Le
financement de l'assistance technique par le budget ordinaire était modeste.  Jusqu'à présent, le succèsde l'assistance technique avait reposé en grande partie sur les contributions volontaires de divers pays,
et le Directeur général était reconnaissant de cette générosité.  Il espérait que les changements
annoncés permettraient d'accroître le volume et la qualité de l'assistance technique offerte et que les
Membres appuieraient les efforts qu'il continuait de déployer pour que la coopération technique soit
financée d'une manière plus stable et plus prévisible par le budget ordinaire de l'OMC.
142. Le Président et tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié le Directeur général
de son rapport et des changements qu'il avait apportés à l'assistance technique fournie par le
Secrétariat.
143. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il soutenait les efforts faits pour que l'on prête attention
à un domaine qui intéressait de très près l'OMC, d'autant que la majorité des Membres comptaient
parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés.  Il était essentiel pour le bon
fonctionnement de l'Organisation que la question de  la coopération technique et du renforcement des
capacités des pays en développement soit abordée de façon cohérente.  En qualité de Président de
l'Association des anciens participants aux stages de politique commerciale du GATT/de l'OMC,
l'intervenant a remercié le Directeur général d'avoir élevé la Division de la formation au rang d'Institut
de formation.  Cette décision permettrait aux Membres de maintenir le niveau élevé de ces stages, qui
avaient été très appréciés par tous les participants.  Enfin, au plan de la politique générale,l'intervenant a souligné qu'il serait souhaitable que la coopération et l'assistance techniques soient
financées sur le budget général de l'Organisation et non au moyen de contributions extrabudgétaires
des Membres.
144. Le représentant d'Israël a dit qu'en qualité d'ancien Directeur de la formation à qui il avait été
demandé de renforcer la Division de la formation du Ministère israélien des affaires étrangères, il se
rendait compte des difficultés d'une telle réorganisation, mais aussi des perspectives qu'elle offrait.  Il
examinerait de plus près la nouvelle structure et s'entretiendrait avec les responsables de l'Institut de
formation des possibilités de mieux répondre aux besoins des Membres.
145. Le représentant des Philippines a dit qu'il se félicitait des améliorations annoncées et qu'il
souhaiterait connaître les détails de ces nouvelles mesures, notamment en ce qui concernait la
participation des délégations intéressées quant à la rationalisation et à l'efficacité des programmes.
146. Le représentant du Kenya a tenu à féliciter le Directeur général des efforts qu'il faisait pour
que la coopération technique devienne l'une des fonctions essentielles de l'OMC et fasse partie
intégrante du programme de travail, ajoutant qu'il incombait aux Membres d'aider le Directeur général
à obtenir que cette activité soit inscrite au budget ordinaire de l'Organisation.
147. La représentante du Gabon, intervenant au nom du Groupe des États de l'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique, a remercié le Directeur général de tous les efforts qu'il déployait en faveur
des pays les moins avancés et des pays en développement.  La coopération technique était un domaine
qui revêtait un grand intérêt pour la délégation gabonaise, ainsi que pour la majorité des Membres.  Le
Gabon estimait que l'assistance technique devrait être financée sur le budget ordinaire de l'OMC et
non par des ressources extrabudgétaires, qui pouvaient varier d'une année à l'autre.  Il incombait aussi
aux pays en développement de mieux préciser leurs attentes, afin de bénéficier pleinement des effortsfaits par le Directeur général dans le domaine de l'assistance et de la coopération techniques,
notamment du point de vue de la mobilisation des fonds.WT/GC/M/66
Page 35
148. Le représentant du Sénégal a dit que l'assistance technique était un sujet de grande importance
pour son pays, car c'était grâce à elle qu'il pouvait améliorer progressivement sa position au sein du
système commercial multilatéral.  Il a accueilli avec satisfaction l'initiative prise par le Directeur
général de réorganiser la coopération technique, espérant que cela contribuerait à améliorer la
prestation de l'assistance technique.  Le Sénégal avait eu des échos positifs sur le nouvel Institut deformation, car un de ses représentants avait pris part au dernier stage de politique commerciale.  Grâce
à cette initiative, l'intervenant espérait que l'OMC approfondirait sa coopération avec les autres
organisations internationales, afin de mieux contribuer à renforcer les capacités des pays en
développement et des pays les moins avancés.
149. Le représentant de la Côte d'Ivoire a dit que son pays faisait partie de ceux qui avaient le plus
bénéficié de l'assistance technique et a tenu à exprimer sa gratitude au Directeur général pour les
efforts qu'il continuait de déployer afin que les pays en développement bénéficient d'une coopérationtechnique.
150. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation considérait que le développement était
impossible sans l'éducation, dont la coopération technique constituait un élément essentiel.  La
délégation paraguayenne accueillait donc avec satisfaction la réorganisation annoncée par le Directeur
général dans son rapport, qui aiderait les pays en développement à mieux comprendre et manier lesquestions dont s'occupait l'OMC.  Le Paraguay estimait lui aussi que le financement devrait être
autonome et que les actions en faveur de la coopération technique devraient être financées sur les
fonds de l'Organisation.
151. Le représentant du Nigéria a tenu à féliciter le Directeur général des changements apportés à
la Division de la coopération technique et à la Di vision de la formation, espérant qu'ils permettraient
une meilleure prestation des services d'assistance technique et de formation aux pays en
développement.
152. Le représentant des Communautés européennes a dit que les pays développés voulaient
donner aux pays en développement l'occasion de s'exprimer en premier sur ce sujet et qu'il ne fallait
pas interpréter leur silence comme un manque d'intérêt pour cette question.
153. Le Directeur général a remercié M. Ravier, Directeur général adjoint, et le Secrétariat de leur
attention à cette question.  Leur but était d'assure r les Membres de leur responsabilité quant à un
emploi efficient des fonds.  À propos du Conseil consultatif de l'Institut de formation, le Directeur
général a indiqué que le Secrétariat commençait seulement à étudier ce qui pourrait être fait au sujet
du téléenseignement et d'autres activités et invi terait l'OMPI, la CNUCED, la Banque mondiale, le
FMI et d'autres organisations internationales qui travaillaient déjà dans ce domaine à coopérer avec le
Secrétariat.
154. Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations.
15. Questions liées à la mise en œuvre
a) Rapport du Président du Comité des règles d'origine
155. Le Président a rappelé qu'à sa session extraordinaire des 14 et 15 décembre 2000 consacrée à
la mise en œuvre, le Conseil général avait adopté la décision suivante au sujet de l'Accord sur les
règles d'origine:  "Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation des
règles d'origine non préférentielles de façon à les achever pour la quatrième Conférence ministérielle,
ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'origine fera rapport
régulièrement, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur l'avancement des travaux.  Le
premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sa première réunion ordinaire de 2001, etWT/GC/M/66
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ensuite un rapport serait présenté à chaque réunion ordinaire jusqu'à l'achèvement du programme de
travail."
156. M. Ahn (Corée), Président du Comité des règles  d'origine, a dit, en présentant son rapport8,
que, dans son premier rapport de mai 2001, il avait fait deux remarques.  Premièrement, grâce au
mandat que lui avait confié le Conseil général, le Comité des règles d'origine (CRO) était en train deréaliser des progrès très appréciés au sujet du programme de travail harmonisé.  Deuxièmement, ces
progrès ne devaient pas occulter l'immensité du travail qui restait à accomplir.
157. Dans ce deuxième rapport, l'intervenant réitérait les mêmes remarques.  Premièrement, les
progrès accomplis au CRO étaient résumés dans les sections 2 et 3 du rapport distribué au début de la
matinée.  Le tableau de la section 2 résumait les progrès accomplis au cours des dernières années
quant au programme de travail harmonisé.  Le CRO avait tenu 23 sessions entre septembre 1997 et
septembre 2000, mais il n'était parvenu à un consensus que sur 22 questions, soit moins d'une parsession.  En novembre 2000, il avait réuni un consensus sur huit questions, et le rythme s'était
accéléré, de sorte qu'en mars 2001, il s'était mis d'accord sur 24 questions et, en mai 2001, sur
42 questions.  Cette progression était impressionnante, et la croissance du consensus sur bon nombre
de questions en suspens était exponentielle.  L'intervenant espérait donc que, si cette dynamique se
poursuivait à la session en cours, de grands progrès seraient accomplis et que peut-être 100 questionsseraient réglées.
158. Les autres faits nouveaux survenus depuis le rapport de mai étaient résumés dans la section 3
du deuxième rapport.  Une discussion informelle avait eu lieu le 19 juin 2001 au sujet des
conséquences du programme de travail harmonisé sur les autres Accords de l'OMC, c'est-à-dire les
conséquences que les règles d'origine, une fois convenues, auraient sur l'Accord sur l'application desmesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur
les sauvegardes et l'Accord antidumping.  Cette discussion avait été décidée parce que certains
Membres pensaient que, s'il y avait un accord préalable sur le champ d'application des règles d'origine
harmonisées, cela les aiderait à se montrer plus souples, tandis que d'autres Membres n'étaient pas de
cet avis.
159. L'immensité du travail qui restait à accomplir était résumée dans la section 4 du rapport.
L'intervenant a répété que le CRO attendait des conseils et un soutien de la part du Conseil général,
afin que le programme de travail harmonisé puisse être achevé avant la quatrième Conférence
ministérielle de Doha.  Des exemples concrets de difficultés rencontrées par le CRO étaient résumés
au paragraphe 4.4.  Alors que les Membres étaient représentés au CRO par des experts qui avaient
conscience de leurs intérêts nationaux, l'intervenant supposait que tous les Membres se rappelaient
que le CRO travaillait sur le mandat confié par le Conseil général et que les travaux prévus dans leprogramme de travail harmonisé devraient être terminés pour la Conférence ministérielle de Doha.
Une deuxième difficulté venait du fait que le résultat des discussions qui avaient eu lieu pendant trois
jours, du 9 au 11 juillet 2001, sur les chapitres consacrés aux machines avait été décevant.  Aucun
progrès significatif n'avait pu être fait sur aucune de ces questions, la difficulté étant de nature plutôt
fondamentale.
160. Le Président du Comité des règles d'origine estimait qu'il fallait une règle en matière de seuil.
Tous les Membres étaient d'accord pour dire que l'assemblage d'une machine conférait l'origine.
Jusqu'à un certain seuil, l'assemblage serait simple;  au-delà, il serait significatif et conférerait
l'origine.  Il n'y avait pas eu de convergence de vues sur cette question très importante.  Certains
Membres pensaient qu'il pourrait y avoir une seule règle générale sous forme de valeur ajoutée.  Si
                                                     
8 Le texte intégral du rapport du Président du Comité des règles d'origine sur les questions liées à la
mise en œuvre est reproduit à l'annexe I.WT/GC/M/66
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l'on pouvait convenir que 30 pour cent ou 80 pour cent conféraient l'origine, une seule règle pouvait
répondre à toutes les questions.  Toutefois, comme certains Membres n'acceptaient aucune règle liée à
la valeur ajoutée, l'intervenant avait le sentiment qu'ils n'iraient pas plus loin dans la solution du
problème.  C'était juste un exemple des difficultés rencontrées au CRO.  Si de telles questions
fondamentales ne pouvaient être réglées avec les conseils et le soutien du Conseil général, il ne seraitguère possible de progresser d'ici à la quatrième Conférence ministérielle.
161. Enfin, l'intervenant a cité le paragraphe 4.5 du rapport:  "Il est indéniable que le programme
de travail harmonisé en est à un stade crucial.  Si les Membres réaffirment leur détermination et se
mettent d'accord sur les questions fondamentales sous-jacentes, il sera possible de continuer à
résoudre les questions en suspens et d'achever le programme pour la quatrième Conférence
ministérielle.  Sinon, le résultat sera bien en deçà de ce que prévoit le mandat confié par le Conseil
général."
162. Le Président a relevé le caractère tout à fait fondamental du rapport, dans lequel le Président
du CRO demandait des conseils sur un certain nombre de points importants et compliqués.  C'était la
première fois que lui-même et les Membres voyaient ce rapport, et il n'était donc pas certain que les
Membres pourraient avoir un débat de fond sur cette question importante.  Il a donc demandé aux
Membres comment ils comptaient procéder.
163. Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait donné son avis sur l'Accord sur les règles
d'origine au cours des deux années et demie écoulées.  Tout en constatant que le rapport n'avait été
remis qu'au moment de la réunion, il a remercié le Président du CRO pour ce document qui soulevait
des questions de fond et stimulait la réflexion.  Il a reconnu que le Président s'était hâté de quitter la
réunion du Comité pour présenter son rapport, tout en disant qu'il serait utile que les rapports soientdistribués au moins la veille au soir.  Les Membres pourraient ainsi exprimer quelques réactions
significatives.  L'Inde reconnaissait que tous les présidents travaillaient sous une pression très intense,
mais elle espérait qu'à l'avenir les rapports seraient présentés au moins la veille de la réunion.  Tout en
reconnaissant que le Président du CRO s'était donné beaucoup de mal pour faire avancer le processus,
il souhaitait discuter de quelques aspects qui avaient été soulevés.  Il s'exprimerait ultérieurement si ledébat était suspendu.  Il a dit cependant qu'il fallait au moins réaffirmer le mandat que le Conseil
général avait donné au CRO d'achever ses travaux d'ici à la Conférence ministérielle de Doha.
164. La représentante des Philippines a reconnu que le rapport soulevait des questions tout à fait
essentielles.  La délégation philippine avait participé de près aux travaux du CRO et jugeait opportun
de suspendre le débat.
165. Le Président a suspendu le débat sur ce rapport pour la journée;  le débat a repris le
lendemain.
166. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié le Président du CRO de son rapport
et des efforts qu'il faisait pour résoudre les nombreuses difficultés rencontrées par le Comité dans ses
travaux.
167. Le représentant du Brésil a dit que le rapport montrait clairement les progrès qu'il avait été
possible d'accomplir, et le Brésil remerciait à cet égard le Président de la détermination et du
dévouement dont il faisait preuve pour accélérer les travaux du Comité.  Cette accélération
apparaissait dans les chiffres mentionnés au paragraphe 2.2 du rapport, mais il était aussi évident
qu'elle ne suffirait pas pour respecter le délai établi par le Conseil.  Même si les objectifs fixés par le
Président du CRO pour la session en cours étaient atteints, le Comité aurait encore près de 300
questions à résoudre à sa session de septembre.  Le Brésil attachait une importance particulière à ceque le programme de travail harmonisé soit achevé dans le délai fixé par le Conseil général.  En effet,
d'une part, des règles d'origine non préférentielles harmonisées seraient importantes pour garantir unWT/GC/M/66
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cadre plus ouvert et plus transparent concernant les transactions commerciales entre les Membres.
D'autre part, l'exécution de ce mandat serait considérée comme une expression concrète de la volonté
des Membres de répondre sérieusement aux préoccupations soulevées par un certain nombre de
délégations à propos de la mise en œuvre.
168. Compte tenu de ces facteurs, le Brésil soutenait sans réserve la proposition présentée par le
Président du CRO et approuvée par la délégation indienne, qui voulait que le Conseil général
réaffirme le mandat qu'il avait donné au CRO de conclure le programme de travail harmonisé d'ici à la
quatrième Conférence ministérielle.  Il était prêt à s'engager de façon active et constructive dans des
discussions au CRO sur les méthodes de travail qui pourraient lui permettre d'atteindre cet objectif.  À
propos de la règle en matière de seuil, le caractère très technique des débats au CRO décourageait
apparemment le Conseil général de donner des conseils de fond sur ce point.  Cela pourrait peut-être
faciliter les travaux du Comité que le Conseil souligne l'importance du respect des critères énoncésdans la partie IV de l'Accord sur les règles d'origine consacrée à l'harmonisation des règles d'origine.
S'agissant des conséquences du programme de travail harmonisé soulevées dans le rapport, le Brésil
avait pris une part active aux consultations sur cette question.  Son avis en la matière reposait sur une
hypothèse fondamentale:  l'examen de ces questions devait viser à apaiser de façon constructive des
préoccupations particulières concernant des conséquences d'ordre spécifique, mais il ne devrait pasconstituer un obstacle inutile à la conclusion du programme de travail harmonisé.
169. Le représentant de la Colombie a dit que les travaux devraient effectivement être achevés
pour la quatrième Conférence ministérielle et qu'il était important d'établir des règles en matière de
seuil afin de progresser dans les zones grises, où l'on ne voyait pas encore clairement comment la
règle de la transformation substantielle devrait être reprise.  La Colombie reconnaissait elle aussi qu'ilfallait étudier le critère de la valeur ajoutée comme solution de rechange et comme un critère
exceptionnel, qui risquait toutefois de créer des difficultés administratives.
170. La Colombie estimait aussi qu'il y avait de nombreux domaines et secteurs où il était
important de mettre de côté les positions de principe et de faire preuve de souplesse, afin que des
progrès puissent être faits vers la conclusion du programme de travail dans le délai imparti.  À sonavis, l'opération d'analyse de l'incidence des règles d'origine sur les autres Accords de l'OMC était
utile, car elle contribuait à ménager un équilibre satisfaisant entre les parties.  Elle assurait
prévisibilité et transparence dans la mise en œuvre des engagements issus des règles d'origine non
préférentielles.  Le lien qui existait entre les consommateurs et les producteurs dans les transactions
commerciales ne pouvait être sujet à des interprétations et à une application discrétionnaire qui
risquait d'être trompeuse.  Il fallait donc une clarté absolue dans l'application des règles d'origine
harmonisées et des disciplines issues des différents Accords de l'OMC.
171. La représentante des Philippines a dit que son pays estimait lui aussi que les travaux du CRO
devraient être achevés pour la quatrième Conférence ministérielle, car il s'agissait de la troisième date
limite fixée pour les travaux sur cette question, et la crédibilité de l'OMC était en jeu.  Les Philippines
comprenaient les difficultés rencontrées par le CRO au sujet des règles en matière de seuil ou de
valeur ajoutée, mais elles tenaient à rappeler que les règles d'origine harmonisées étaient élaboréespour faciliter le commerce et qu'il ne fallait pas oublier cet objectif.  Il était préoccupant de voir que le
rapport du Président établissait une distinction entre les conséquences de règles harmonisées achevées
et les conséquences des règles dont l'harmonisation était proposée.  Il était dit clairement, à l'article 9
de l'Accord sur les règles d'origine, que "les règles d'origine devraient être appliquées de manière égale
pour toutes les fins visées à l'article premier".  Le  Conseil général devrait en tenir compte et donner tous
les conseils nécessaires au Comité si l'on voulait que la date limite de la Conférence soit respectée.
172. Le représentant du Chili s'est dit préoccupé par la lenteur du processus au CRO et par
l'étendue des questions encore en suspens.  Cela risquait d'empêcher le Comité d'achever ses travaux
pour la quatrième Conférence ministérielle.  L'intervenant a observé que, si l'on s'accordait surWT/GC/M/66
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certains aspects comme celui de savoir ce qui constituait l'assemblage, cela pourrait créer un cercle
vicieux qui exigerait un consensus sur de nombreuses règles d'origine.  En plus de confirmer le
mandat et de lui donner la priorité absolue qu'il méritait, il fallait bien savoir que, dans le domaine des
règles d'origine, il n'y aurait jamais de solution technique parfaite.  Il fallait certes des règles d'origine
qui fonctionnent correctement, mais comme, par définition, la perfection dans ce domaine n'existaitpas, la décision serait toujours arbitraire.  Il fallait en être conscient, afin que toute la souplesse
nécessaire puisse se manifester et que le Comité puisse achever ces travaux d'ici à la Conférence de
Doha.  Une autre possibilité serait que le Comité ne parvienne pas à une solution convenue sur tous
les chapitres du programme harmonisé.  Les nombreuses questions qui étaient éventuellement prêtes
ne devaient pas être liées aux autres qui restaient en suspens.  Le secteur des marchandises, par
exemple, pourrait n'être lié en aucune façon au chapitre sur les métaux ou les machines.  Le Chili a
donc recommandé que l'on envisage une solution ou une conclusion partielle, afin d'arriver à unconsensus sur les chapitres où des progrès avaient pu être faits, tout en laissant les autres questions en
suspens.
173. La représentante du Canada a réaffirmé que le Conseil général devait confirmer le mandat du
Comité.  Au sujet de la détermination d'une règle en matière de seuil, le Canada était satisfait que
cette question importante ait été portée à l'attention des Membres.  Il pensait qu'il était trop tôt pourprendre une décision finale et définitive.  Toutes les voies possibles n'avaient pas encore été explorées
ou épuisées.  Les Membres devaient se pencher sur cette question aux niveaux bilatéral et plurilatéral
et l'examiner sérieusement dans leur capitale.  C'était seulement après l'épuisement de toutes les voies
possibles, si aucune solution n'avait été trouvée au CRO, que cette question critique devrait faire
l'objet d'une décision au Conseil général.
174. Le représentant de l'Inde a dit que les Membres connaissaient l'importance que son pays
attachait à ce que le Comité achève son mandat pour la quatrième Conférence ministérielle.175. Comme le Président du Comité l'avait signalé dans son rapport, les travaux s'étaient accélérés.
Parallèlement, la demande de conseils et de soutien adressée au Conseil général par le Président
laissait entendre que l'on n'avait pas fait assez au Comité et que les Membres devraient trouver lavolonté politique qui leur permettrait d'achever le travail restant dans le délai prescrit.  L'Inde
approuvait donc sans réserve la suggestion du Président selon laquelle le Conseil général devrait
rappeler au Comité qu'il devait exécuter son mandat et que si, pour la troisième fois, il ne respectait
pas le délai fixé, cela aurait de graves conséquences sur la crédibilité de l'Organisation et se
répercuterait sur d'autres travaux.  La manifestation de la volonté politique nécessaire pour résoudre
certaines questions essentielles en suspens telles que la règle en matière d'assemblage, citée par le
Président, serait importante pour rallier un consensus sur bien d'autres sujets.
176. Le Président du CRO avait aussi rendu compte des discussions du Comité sur les
conséquences de certaines propositions importantes de règles harmonisées sur les autres Accords de
l'OMC.  L'Inde avait examiné attentivement les diverses propositions, en cherchant à ce que la règle
qui serait finalement retenue ne modifie pas l'équilibre existant entre la complémentarité de l'Accord
sur les règles d'origine et les autres Accords concernés.  L'article premier de l'Accord sur les règlesd'origine disait très clairement que les règles d'origine harmonisées devaient être utilisées dans les
instruments non préférentiels de politique comm erciale, sans exception.  L'article 9 disait
expressément que ces règles harmonisées devaient être appliquées de manière égale pour toutes les
fins.  Par conséquent, l'idée suggérée au Comité par un Membre selon laquelle le programme de
travail harmonisé irait de l'avant si l'on acceptait qu'il y ait une certaine dichotomie dans l'applicationou l'utilisation de ces règles ne pouvait être corroborée par les prescriptions juridiques.  L'Inde
estimait qu'un tel débat ne devrait pas enrayer les progrès ni la dynamique dont le programme de
travail bénéficiait depuis quelque temps.  Elle était cependant disposée à examiner les moyens de
mieux comprendre les conséquences des règles proposées, afin que les Membres puissent apaiser
comme il convenait leurs préoccupations.WT/GC/M/66
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177. Le représentant de l'Australie a dit que son pays attachait une grande importance à
l'achèvement du programme de travail et, tout en étant déçu du peu de progrès accompli à la session
en cours, reconnaissait que l'on avait au moins avancé plus rapidement.  L'Australie souscrivait aux
recommandations du Président, notamment quand il insistait pour que le programme de travail
harmonisé soit achevé pour la quatrième Conférence ministérielle.  Pour que ce délai soit respecté,elle invitait instamment les délégations à se concentrer davantage sur les recommandations du
Président comme base d'un consensus sur les questions en suspens.  Elle suggérait que l'on insiste plus
clairement pour que les pays opposés à ces recommandations fassent valoir leur position de façon plus
convaincante ou qu'ils cèdent aux pays dont l'intérêt économique était plus grand.  Les Membres
devraient attacher l'importance qu'il convenait aux résultats propres à faciliter les échanges, et en
particulier aux recommandations faites par le Président en vue de réunir un consensus.
178. Le représentant des États-Unis a dit que son pays attachait une grande importance à ce que le
CRO achève les travaux qui lui avaient été confiés dans le délai prévu par la Décision du Conseil
général.  Les États-Unis prenaient note avec satisfaction du rapport établi par le Président sur les
progrès accomplis à ce jour, estimant comme d'autres qu'il faudrait davantage de progrès pour aboutir.
L'un des moyens était, certes, de souligner qu'il fallait respecter le délai.  Mais cela ne serait
aucunement suffisant.  Ce qu'il fallait pour avancer, c'était de la souplesse de la part des délégations.Les États-Unis s'étaient eux-mêmes activement impliqués dans cette action, y avaient investi
beaucoup de ressources, avaient présenté des propositions, offert des compromis, agi comme
facilitateur, et ils continueraient à le faire.  Il était intéressant de remarquer que certaines questions
simples divisaient les Membres.  Par exemple, ils ne parvenaient toujours pas à se mettre d'accord
pour dire si, quand du raisin était transformé en vin ou de la viande crue en viande cuite, c'était unetransformation substantielle.  Le fait qu'ils ne trouvent pas de position commune sur certaines
questions qui paraissaient simples à résoudre du point de vue intuitif révélait certaines de leurs
difficultés et montrait que les délégations devaient faire preuve de souplesse.  Par conséquent, le
message à adresser aux Membres du Comité était qu'ils devaient à la fois respecter le délai et se
montrer souples.
179. Le représentant du Mexique a remercié le Président du Comité des règles d'origine de son
rapport.  Le Mexique avait pris une part active à tous les travaux relatifs au programme de travail
harmonisé qui avaient été menés tant au Comité technique des règles d'origine de l'OMD qu'au
Comité des règles d'origine de l'OMC, conformément aux accords respectifs.  Il continuerait de
participer de façon constructive et positive aux travaux sur les règles d'origine.  Il soutenait sans
problème la demande faite par le Président du Comité tendant à ce que soit confirmé le mandat qui
avait été donné d'achever le programme de travail harmonisé.  Quant aux autres éléments évoqués parle Président du CRO, ils étaient essentiellement liés aux travaux techniques et devraient pour l'instant
être analysés par le Comité.
180. Le Président du Comité des règles d'origine a remercié tous les Membres de leurs paroles
aimables et de leurs idées.  Sur la question des conséquences, qui avait été évoquée par presque tous
les intervenants, il a dit que, pour l'instant, le Comité se concentrait sur le programme de travail
harmonisé lui-même.  Lorsque celui-ci serait achevé, le CRO et le Conseil général devraient s'attaquer
à d'autres questions telles l'"exercice de concordance", suivi de l'"exercice concernant la mise en
œuvre", puis des "conséquences".  À propos de la réaffirmation du mandat confié au CRO par le
Conseil général, tous les Membres étaient d'accord pour dire que le délai de la quatrième Conférence
ministérielle devait être respecté, et le CRO était résolu à le respecter.  Toutefois, le rapport quel'intervenant avait présenté au Conseil général insistait sur le fait que, pour cela, plusieurs conditions
devaient être remplies.  Par exemple, il fallait garder à l'esprit que les règles d'origine devaient
faciliter le commerce plus que toute autre chose.  Le CRO tiendrait une nouvelle session de deux
semaines en septembre et au début d'octobre.  Ce serait là une occasion décisive de mettre au point
une proposition globale pour la quatrième Conférence ministérielle.  Les Membres pourraient se fairereprésenter à un plus haut niveau à cette session, afin que chacune des délégations puisse faire preuveWT/GC/M/66
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de la souplesse nécessaire.  Par conséquent, tout en tenant pleinement compte du mandat confié par le
Conseil général, l'intervenant a répété qu'une représentation à un plus haut niveau serait significative,
car elle indiquerait que les Membres étaient déterminés à parvenir à un résultat avant Doha et leur
donnerait plus facilement la latitude nécessaire pour se montrer souples.  S'agissant de la règle en
matière de seuil, les avis étaient partagés, comme sur d'autres questions.  Certains Membresestimaient qu'il fallait donner des lignes directrices, d'autres pensaient que ce serait trop compliqué ou
que le CRO n'avait peut-être pas épuisé toutes les voies possibles.  La meilleure solution serait donc
que le Conseil général donne des lignes directrices précises.  À défaut, il faudrait conseiller à tous les
Membres représentés au CRO de faire preuve de la souplesse nécessaire pour élaborer des lignes
directrices sur les règles en matière de seuil.  Les consultations bilatérales tenues avec un grand
nombre de délégations avaient montré que, pour faire avancer le programme de travail harmonisé, la
condition la plus importante était une convergence de vues sur la question des règles en matière deseuil.  Tout le monde était d'accord pour dire que cette question très importante devait être réglée sans
tarder.
181. Le Président a dit qu'il espérait que la discussion qui venait d'avoir lieu avait été utile.  Tous
les Membres attachaient manifestement une importance considérable à l'achèvement du programme
de travail harmonisé avant la date de la quatrième Conférence ministérielle.  Un certain nombre dedélégations, tout en reconnaissant qu'il y avait eu un certain progrès, s'étaient dites préoccupées par
l'ampleur du travail restant.  Le Conseil général réaffirmerait qu'il tenait à l'achèvement du
programme de travail harmonisé d'ici à la date convenue.  Pour cela, les délégations représentées au
CRO devraient travailler encore davantage et afficher une attitude plus pragmatique et plus souple.
Plusieurs délégations attachaient aussi de l'importance à l'aspect facilitation des échanges des travauxdu Comité sur le programme de travail harmonisé, ce qu'il fallait garder à l'esprit.  Le Président a
demandé aux Membres d'informer de la teneur de cette discussion leurs représentants au Comité et de
veiller à ce qu'elle soit prise en compte dans leurs travaux futurs.  Malgré leur caractère technique, ces
travaux étaient importants et méritaient une attention de haut niveau dans les missions.  Le Président a
aussi demandé aux délégations d'envisager une représentation de haut niveau à la prochaine réunionde septembre-octobre.  Il a exhorté les Membres à montrer plus de souplesse et de pragmatisme au
sujet des règles en matière de seuil, car c'était la clé de la réussite.  Il y avait aussi le mécanisme
d'examen de la mise en œuvre, à propos duquel le Conseil général tiendrait une réunion de sa session
extraordinaire le lendemain.  Si le Conseil général voulait assurer un suivi, il faudrait au moins laisser
cette voie ouverte.
182. Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations.
b) Rapports du Vice-Président du Comité de l'agriculture (G/AG/9, G/AG/10)
183. Le Président a appelé l'attention sur le rapport  publié sous la cote G/AG/9, qui concernait la
question de la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture, et sur le rapport publié sous
la cote G/AG/10, qui concernait la mise en œuvre de  la Décision sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires.
184. M. Suzuki (Japon), Vice-Président du Comité de l'agriculture, a dit que les détails des
délibérations du Comité figuraient dans les rapports distribués sous les cotes G/AG/9 et G/AG/10.  Il
y avait en outre une troisième question liée à la mise en œuvre examinée au Comité de l'agriculture,
celle de l'addendum aux lignes directrices à prévoir pour la gestion des contingents tarifaires.  Cinq
propositions avaient été présentées au Comité par des pays développés Membres et un pays entransition.  Elles n'avaient pas été examinées au Comité, car les Membres n'avaient pas eu le temps de
les étudier en détail.  L'intervenant espérait qu'il y aurait une discussion de fond sur cette question à la
prochaine réunion du Comité en septembre.  S'agissant de la mise en œuvre de l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture, qui prévoyait l'élaborati on de disciplines convenues au niveau internationalWT/GC/M/66
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pour les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance
dans le commerce des produits agricoles, il a dit que, de l'avis des Membres, notamment ceux qui
avaient présenté une proposition, la question de l'élaboration de disciplines convenues au niveau
international sur ces sujets faisait essentiellement pa rtie de la mise en œuvre, tandis que l'élimination
de l'élément subvention des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation et desprogrammes d'assurance faisait partie de la négociation.  Des discussions auraient donc lieu à présent,
tant lors des sessions ordinaires du Comité de l'agri culture que lors de sessions extraordinaires.  Sur la
question de l'élaboration de disciplines convenues au niveau international, considérée comme une
question de mise en œuvre, les Membres n'avaient pu avoir un débat de fond, en partie parce qu'ils
attendaient que l'OCDE apporte une contribution essentielle aux travaux, tout en sachant qu'il
s'agissait d'un exercice de l'OMC et qu'ils n'accepteraient pas ce qui avait été convenu à l'OCDE.  Or,
l'OCDE n'avait toujours pas apporté sa contribution.  Certains Membres continuaient d'espérer qu'il yaurait des faits nouveaux à l'OCDE, mais l'intervenant av ait le sentiment que ce ne serait peut-être pas
le cas.  Il espérait qu'un débat plus approfondi aurait lieu en septembre 2001, à partir de la proposition
présentée par le MERCOSUR et certains autres pays, qui constituait une bonne liste en vue
d'identifier les éléments à examiner pour l'élaboration de disciplines convenues au niveau
international.
185. À propos de la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés (PMA) et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, le Président avait organisé une table ronde,
à laquelle avaient été invités la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et  l'agriculture (FAO).  La proposition présentée
par les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires contenait trois
éléments:  i) amélioration de l'accès au financement;  ii) aide alimentaire;  et iii) renforcement de
l'assistance technique et financière afin d'accroître les capacités de production alimentaire dans les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA.  À cette table ronde, le
Vice-Président du Comité de l'agriculture avait traité la première question, relative à l'amélioration del'accès aux ressources financières.  Comme l'indiquait le rapport, le FMI avait expliqué qu'il avait des
mécanismes financiers suffisants pour aider les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires et les PMA, mais que cette aide n'était fournie que dans le contexte de la balance des
paiements.  C'était donc dans ce contexte qu'il fallait considérer les préoccupations soulevées par les
auteurs de la proposition pour répondre au besoin à court terme d'amélioration de l'accès au
financement.  La Banque mondiale a fait savoir qu'elle avait aussi des mécanismes, mais s'inquiétait
de ce que la demande des pays en développement pour des activités de développement rural etd'autres activités connexes ait considérablement baissé au cours des dix dernières années.  Son
assistance avait des objectifs à plus long terme axés sur l'accroissement des capacités de production
alimentaire, et là encore, il y avait un débat sur la question de savoir si ces mécanismes étaient adaptés
aux propositions concernées, qui portaient sur des besoins financiers à court terme.
186. L'intervenant a dit qu'il continuerait à travailler sur ces questions et comptait organiser de
nouveau une consultation informelle pour examiner dès que possible la question du financement
d'abord, mais aussi les deux autres questions de l'aide alimentaire et de la coopération technique et
financière.  Il chercherait une période pratique pour tous, convoquerait une nouvelle réunion
informelle et verrait jusqu'où il pouvait avancer à ce moment-là.
187. Le représentant du Brésil a remercié le Vice-Président de son rapport sur les crédits à
l'exportation, qui rendait compte des avis exprimés au cours de la dernière réunion.  Le Brésil était
satisfait des discussions qui avaient eu lieu récemment au Comité de l'agriculture sur la mise en œuvre
de l'article 10:2.  L'intervenant a reconnu qu'il y avait eu un bon échange de vues et a observé que
certains Membres étaient favorables à la proposition du MERCOSUR sur la négociation de disciplines
en matière de crédits à l'exportation pour les produits agricoles à l'OMC, qui était l'instance légitimepour élaborer des disciplines sur les crédits à l'exportation, les garanties de crédit et les programmesWT/GC/M/66
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d'assurance.  Il comptait que des progrès seraient faits sur cette question au Comité de l'agriculture
ainsi que durant la session extraordinaire.  Le Brésil accueillait favorablement les vues exprimées par
le Vice-Président, notamment lorsqu'il confirmait, au  paragraphe 5, que les Membres étaient de toute
évidence disposés à faire progresser de manière appropriée l'élaboration des disciplines prévue à
l'article 10:2 de l'Accord et qu'il espérait qu'un débat plus spécifique s'ensuivrait en la matière.
188. Le représentant du Pakistan a remercié le Vice-Président de son rapport, ajoutant que les
consultations avaient eu lieu dans un esprit de sincérité et avec l'objectif de résoudre la question des
effets négatifs que les importations pouvaient avoir sur les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.  La table ronde avait amené le Pakistan à conclure que les mécanismes
proposés par la Banque mondiale et le FMI ne convenaient pas pour répondre aux besoins de ces pays
et des PMA.  Les raisons en avaient été expliquées par les auteurs de la proposition et par les
institutions financières internationales et figuraient à l'annexe 2 de l'addendum au document G/AG/10.L'intervenant a répété que les pays concernés n'utilisaient pas ces mécanismes de financement
compensatoire en raison des conditions auxquelles ils étaient subordonnés.  Le FMI avait aussi
indiqué que l'on était encore en train de renforcer ces conditions.  Jusqu'à présent, un seul pays avait
eu recours à ces mécanismes sur une période de six ans et demi.  Avec le renforcement des conditions,
il y aurait moins de chances qu'ils soient utilisés.  La situation n'était guère différente avec la Banquemondiale, en raison des conditions imposées.  L'aspect spécifique souligné dans le mécanisme de
financement de la Banque était qu'aux yeux des pays donateurs, les questions sociales et
environnementales représentaient de véritables préoccupations.  C'était pourquoi de telles conditions
étaient attachées aux mécanismes de financement.  C'était un sujet d'inquiétude pour la plupart des
PMA et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Au cours desdiscussions, le Pakistan avait aussi indiqué qu'il fallait un troisième guichet, qui était le Fonds
international de développement agricole (FIDA).  Il espérait que le Vice-Président poursuivrait les
consultations.
189. Le Conseil général a pris note des rapports publiés sous les cotes G/AG/9 et G/AG/10 et des
déclarations.
c) Rapport du Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (G/L/455)
190. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 18 octobre 2000, le Conseil général avait invité le
Comité SPS à examiner les préoccupations des pays en développement concernant l'équivalence des
mesures SPS et à proposer des solutions concrètes pour y répondre.  Il avait aussi été convenu que le
Président du Comité SPS rendrait compte de cette question au Conseil général.  Le dernier rapport du
Président du Comité SPS avait été présenté à la réunion du Conseil général des 8 et 9 mai 2001.
191. M. Ehlers (Uruguay), Président du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, a dit qu'il
espérait que son rapport, bien que bref, rendrait compte de la manière sérieuse, précise et sereine dont
les discussions s'étaient déroulées au Comité.  Lui et son prédécesseur avaient informé le Conseil
général de l'évolution de la situation lors des débats précédents.  Il a appelé l'attention sur le
paragraphe 5 du rapport (G/L/455), qui présentait les idées fondamentales issues des consultations.
Le deuxième point, au paragraphe 8, indiquait que le Comité était saisi d'un document exposant lesapproches qui permettraient de répondre aux préoccupations soulevées par les pays en développement
dans ce domaine.  Ces approches, identifiées par le Secrétariat, étaient exposées dans l'annexe du
rapport.  Le Comité était aussi saisi d'une série d'idées proposées par l'Argentine.  Ces deux
documents seraient examinés par le Comité aux réunions du 30 octobre et du 1
er ovembre 2001.  Le
Comité était ouvert à toute instruction que pourrait lui donner le Conseil général.
192. Le Conseil général a pris note du rapport publié sous la cote G/L/455 et de la déclaration.WT/GC/M/66
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d) Rapport du Directeur général sur les activités des organisations financières internationales
concernant les programmes liés aux mesures SPS/OTC (WT/GC/46/Rev.1)
193. Le Président a rappelé qu'à la session extraordinaire du 18 octobre 2000 consacrée à la mise
en œuvre, le Conseil général avait demandé au Directeur général d'explorer avec les organisations
internationales de normalisation pertinentes et les organisations intergouvernementales pertinentes lesmécanismes financiers et techniques permettant de favoriser la participation des pays en
développement aux activités de normalisation.  Le Directeur général avait déjà présenté deux rapports
sur ce sujet aux sessions extraordinaires du Conseil général des 15 décembre 2000 et 27 avril 2001.
194. Le Directeur général a rappelé qu'en octobre 2000, le Conseil général lui avait demandé
"d'explorer avec les organisations internationales de normalisation pertinentes et les organisations
intergouvernementales pertinentes les mécanismes financiers et techniques permettant de favoriser la
participation des pays en développement aux activités de normalisation".  En décembre 2000, il avaitremis au Conseil général son premier rapport sur les contacts pris avec les organisations de
normalisation et les organisations financières (WT/GC/42).  En mars 2001, il avait rendu compte des
réunions très fructueuses qui avaient eu lieu avec les organisations de normalisation pertinentes
(WT/GC/45).
195. Le présent rapport concernait les contacts qu'avait eus le Directeur général avec les
organisations intergouvernementales compétentes susceptibles d'apporter une assistance financière
aux pays en développement (WT/GC/46/Rev.1).  En novembre 2000, le Directeur général avait
demandé à la Banque mondiale, à la Banque asiatique de développement (BAsD), à la Banque
islamique de développement (BIsD), à la Banque interaméricaine de développement (BID) et au
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) des renseignements sur le genred'assistance technique et financière qu'ils apportaient aux pays en développement pour faciliter leur
participation aux travaux des organismes internationaux de normalisation.  Il leur avait aussi demandé
s'ils étaient en mesure d'accroître leur assistance aux pays en développement.  Les principaux
éléments de leurs réponses étaient les suivants.
196. La Banque mondiale avait répondu qu'elle avait un programme de recherche et de
renforcement des capacités dans le domaine des normes, des règlements techniques et du commerce et
qu'elle apportait également une aide sous forme d'opérations de prêt pour la modernisation des
infrastructures, la promotion des exportations et les initiatives de réforme des politiques dans
plusieurs pays en développement.  Pour l'exercice financier 1999, on estimait à 419,2 millions de
dollars le montant total du financement par la Banque mondiale de projets visant à renforcer les
infrastructures relatives à la normalisation.  La Banque avait lancé, en novembre 1999, une série
d'initiatives sur trois ans relatives aux normes internationales, aux règlements techniques et auxpolitiques commerciales.  L'objectif général de cette action consistait à:  i) mieux faire comprendre
l'importance quantitative des normes et des règlements en tant qu'obstacles au commerce;  et
ii) analyser les aspects liés à la politique commerciale des règlements techniques établis par les
gouvernements, en s'intéressant plus précisément au cas des pays en développement.  Avec des
ressources additionnelles, la Banque élaborerait aussi des outils pédagogiques et organiserait lefinancement de séminaires de formation sur les normes internationales et les meilleures pratiques pour
la réforme du cadre normatif et réglementaire.  L'OMC avait collaboré avec elle dans ce domaine.  La
Banque participerait à une réunion de haut niveau prévue pour le mois de septembre, afin d'examiner
la poursuite de la collaboration avec les organisations de normalisation pertinentes.
197. La Banque interaméricaine de développement avait informé l'OMC qu'elle avait créé
récemment une "facilité commerciale" permettant aux pays membres emprunteurs d'obtenir, au
moyen d'une procédure accélérée, une ligne de crédit allant jusqu'à 5 millions de dollars pour
renforcer leurs institutions commerciales.  Jusqu'à présent, ces programmes ne faisaient pas une placeWT/GC/M/66
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très importante aux projets concernant les OTC et les mesures SPS, mais le mécanisme était souple et
permettait d'envisager le soutien de programmes dans ces domaines.
198. La Banque islamique de développement accordait une attention particulière au renforcement
des capacités des pays membres en rapport avec l'OMC.  À cette fin, elle avait organisé plusieurs
cours de formation, ateliers consacrés à des sujets précis et séminaires.   De plus, elle centraitactuellement ses activités sur la préparation de ses pays membres aux futures négociations
commerciales multilatérales.  À ce jour, elle avait organisé quatre séminaires sur les Accords SPS et
OTC.  Le Secrétariat de l'OMC avait aussi participé à certaines de ces activités.
199. L'objectif primordial de la Banque asiatique  de développement (BAsD) était, selon les
renseignements qu'elle avait communiqués, la réduction de la pauvreté.  Pour répondre aux demandes
de plus en plus nombreuses de ses membres et des organisations internationales, la BAsD avait
entrepris depuis peu d'étendre son assistance technique au secteur du commerce.  Toutefois, elle nefournissait pas d'assistance technique directement liée aux Accords SPS et OTC.
200. Les activités du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) étaient
décentralisées et leur mise en œuvre se faisait en partenariat avec les pays clients.  Les renseignements
dont le PNUD disposait sur ses activités d'assistance étaient regroupés à l'échelon national selon des
catégories qui ne permettaient pas de distinguer les programmes portant spécifiquement sur desactivités concernant les OTC et les mesures SPS.
201. Le Directeur général a dit en conclusion qu'il s'employait activement à exécuter le mandat que
lui avait confié le Conseil général.  Toutes les organisations susmentionnées connaissaient bien
désormais les préoccupations des pays en développement au sujet des activités de normalisation et
étaient attentives à leurs besoins.  Bien que les contacts et les réunions avec les organisationsconcernées aient été très utiles, le Directeur général a répété que les efforts se poursuivraient.  Les
discussions à venir devaient porter sur les moyens d'améliorer la coopération entre les organisations,
afin d'obtenir les meilleurs résultats.  Sachant cela, l'OMC était en train d'organiser une nouvelle
réunion au niveau des directeurs généraux adjoints avec les organisations de normalisation
pertinentes, afin de développer encore ces efforts de collaboration.  Il était prévu que la Banquemondiale participe à cette réunion.  Les renseignements qui avaient été communiqués à ce jour par les
diverses institutions financières constitueraient un précieux apport pour ces discussions.  Le Directeur
général rendrait compte au Conseil général du résultat de cette réunion.
202. Le Conseil général a pris note du rapport.
16. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services (S/CSS/6, S/CSS/7)
203. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 3 et 8 mai 2000, le Conseil général était convenu
que les rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce
des services seraient un point permanent de l'ordre du jour du Conseil général pendant la durée des
négociations prescrites en question.
204. M. Chemchaeng, en l'absence de Mme Tantraporn (Thaïlande), Présidente du Comité de
l'agriculture, a fait savoir qu'à sa réunion de mars 2001, la session extraordinaire du Comité de
l'agriculture avait adopté un programme de travail pour la deuxième phase des négociations
concernant la poursuite du processus de réforme prévue à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.
Comme l'indiquait le rapport sur cette réunion étab li pour le Conseil généra l (G/AG/NG/7 et Add.1),
la deuxième phase de ces négociations avait consisté en des "travaux approfondis sur toutes les
questions et options pour la réforme des politiques énoncées dans les propositions des Membres, avecplus de détail selon qu'il conviendra".WT/GC/M/66
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205. Les travaux de la deuxième phase des négociations sur l'agriculture se déroulaient dans le
cadre de réunions informelles et formelles de la session extraordinaire, autour d'une série de sujets
arrêtés par les Membres.  La première de ces réunions, une réunion informelle qui avait eu lieu du 21
au 23 mai 2001, avait examiné des questions et des options concernant trois sujets:  i) administration
des contingents tarifaires;  ii) tarifs;  et iii) catégorie jaune.  Divers Membres ou groupes de Membresavaient présenté des propositions détaillées et d'autres documents informels dans chacun de ces
domaines, y compris un groupe de pays en développement Membres qui avait présenté un document
sur le traitement spécial et différencié.  Ces documents informels (12 au total) avaient été rassemblés
entre-temps et publiés dans les trois langues de travail sous la forme d'un document informel portant
la cote SS(INF)AG/1 et daté du 8 juin 2001.
206. La réunion informelle de mai 2001 de la session extraordinaire, qui faisait suite à des
consultations informelles, avait aussi arrêté la liste des nouvelles questions à examiner aux réunionsinformelles prévues jusqu'à la fin de l'année.
207. La prochaine réunion informelle de la session extraordinaire devait se tenir la semaine
prochaine, et elle serait suivie par des réunions informelles et formelles qui auraient lieu la dernière
semaine de septembre.  Conformément aux dispositions arrêtées d'un commun accord, le Président
présenterait un rapport écrit sur ces réunions au Conseil général après la réunion formelle de lasession extraordinaire du Comité de l'agriculture prévue pour le 28 septembre 2001.
208. M. Jara (Chili), Président intérimaire de la  session extraordinaire du Conseil du commerce des
services qui s'était tenue en juillet 2001, a dit que, depuis le dernier rapport au Conseil général, le
Conseil du commerce des services avait tenu deux sessions formelles du 14 au 17 mai 2001 (S/CSS/6)
et du 9 au 12 juillet 2001 (S/CSS/7).  En qualité de Président élu pour la session de juillet 2001 enl'absence de M. l'Ambassadeur Amorim (Brésil), il rendait compte de la dernière session.
209. S'agissant du point relatif à l'évaluation du commerce des services, de nombreuses délégations
avaient indiqué qu'en raison du manque de données statistiques et des problèmes de méthodologie, il
était difficile de procéder à une évaluation quantitative du commerce des services.  Plusieurs
délégations avaient souligné que cette évaluation ne devait pas être un exercice purement théorique etqu'il fallait que les débats soient plus ciblés et permettent d'aboutir à des résultats.  Certaines avaient
laissé entendre que l'exercice visait à déterminer si et dans quelle mesure la libéralisation des marchés
des services des pays développés avait profité aux pays en développement, conformément aux
objectifs énoncés à l'article IV de l'AGCS.  Le Conseil avait demandé au Secrétariat d'établir une
compilation de toutes les déclarations et communi cations présentées sur l'évaluation du commerce des
services pour centrer davantage le débat.
210. Les Membres avaient ensuite procédé à un deuxième examen détaillé des propositions de
négociation présentées à la session extraordinaire du Conseil du commerce des services et s'étaient
penchés sur le mouvement des personnes physiques, d'autres questions horizontales (comme la
transparence, les petites et moyennes entreprises, la classification, les exemptions de l'obligation NPF)
et les secteurs de services ci-après:  services fournis aux entreprises, services de communication,
services de construction et services de distribution.  De nouvelles propositions avaient été présentéespar les délégations de la Nouvelle-Zélande, de s pays du MERCOSUR, de la Colombie, du Japon, de
l'Australie, du Brésil, du Mexique et des États-Unis.  Les débats avaient porté sur des questions de
fond, et plusieurs observations avaient été formulées sur différents éléments des propositions.
Plusieurs Membres avaient communiqué leurs questions par écrit avant la réunion et les autres avaient
été encouragés à faire de même.  Le Secrétariat avait été chargé d'élaborer une note sur l'applicationdes critères de nécessité économique, à partir des renseignements figurant dans les listes des Membres
et des travaux entrepris par d'autres organisations intergouvernementales.  Les Membres étaient
également convenus qu'un symposium sur le mouvement des personnes physiques serait organisé en
principe après la quatrième Conférence ministérielle.WT/GC/M/66
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211. Les propositions de négociation concernant les services relatifs à l'éducation, à l'énergie, à
l'environnement ainsi que les services financiers, récréatifs, de tourisme et de transports seraient
examinées en octobre 2001.  Il avait été décidé que les questions horizontales à l'étude demeureraient
inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire d'octobre et que de nouvelles propositions
concernant les secteurs qu'il n'était pas prévu d'examiner pourraient également être présentées.  Lesmodalités du traitement de la libéralisation autonome avaient été examinées lors d'une réunion de la
session extraordinaire consacrée à cette question, le  12 juillet 2001.  Les déba ts s'étaient articulés
autour de la liste de questions annotée établie par le Secrétariat (JOB(01)/65).  Les Membres avaient
discuté longuement des questions soulevées dans cette note.  Plusieurs délégations avaient dit qu'il
fallait que la discussion soit moins théorique et plus pratique.  Il avait été convenu qu'afin de faciliter
les discussions également à un niveau politique, le Secrétariat établirait une brève note présentant les
grandes orientations qui se dégageaient pour chacune des questions à l'étude.  Les Membresreviendraient sur ce point permanent de l'ordre du jour en octobre 2001.
212. Le représentant du Brésil a dit, à propos du paragraphe 6 du rapport S/CSS/7, que son pays ne
voyait en principe aucun inconvénient à ce qu'un symposium sur le mouvement des personnes
physiques (mode 4) soit organisé après la quatrième Conférence ministérielle.  Toutefois, il serait
préférable d'attendre que toutes les propositions relatives aux secteurs restants aient été examinées à lasession d'octobre avant de prendre une décision sur cette question.  De cette façon, les sujets de
négociation autres que le mode 4, qui avaient aussi fait l'objet de propositions de la part des Membres,
y compris des pays en développement, pourraient bénéficier du même traitement ou de la même
attention.
213. Le Conseil général a pris note des rapports S/CSS/5 et S/CSS/7 et des déclarations, et est
convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion ordinaire.
17. Inde - Déclaration sur les documents relatifs à différents Accords de l'OMC fournis à
d'autres organisations internationales inter gouvernementales et mis sur le site Web de
l'OMC par le Secrétariat
214. Le représentant de l'Inde, intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait
parler de certaines communications entre le Secrétariat de l'OMC et d'autres organisations
internationales, ainsi que de notes d'information, communications et renseignements diffusés par le
Secrétariat sur le site Web de l'OMC.  Pour ces deux catégories, ses remarques ne concernaient que les
communications qui contenaient des explications ou des questions et réponses sur un ou plusieurs
Accords de l'OMC.  À propos des communications de la première catégorie, il a fait observer que
l'ensemble des Membres de l'OMC ne recevait aucune information à leur sujet.  Il y avait des raisons
de penser que le Secrétariat de l'OMC avait envoyé récemment certaines communications à d'autresorganisations internationales ou à leur secrétariat, portant sur des sujets qui avaient à voir avec des
Accords de l'OMC.  Il ne devrait y avoir aucune difficulté pour le Secrétariat à faire part de ces
communications aux Membres de l'OMC.  Par exemple, les éventuelles communications entre la
Division des ADPIC du Secrétariat et l'Organisati on mondiale de la santé (OMS) sur des questions
concernant l'Accord sur les ADPIC pourraient être mises à la disposition du Conseil des ADPIC, etles éventuelles communications entre la Division de l'accès aux marchés du Secrétariat et
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) à Bruxelles pourraient être mises à la disposition du
Comité de l'accès aux marchés.
215. À propos des communications de la seconde catégorie telles que les notes d'information, les
renseignements, etc. diffusées par le Secrétariat sur le site Web de l'OMC, cela aiderait les Membresde recevoir des copies imprimées de ces documents par le biais de la série des documents
d'information.  Cette façon de procéder serait utile pour les délégations qui manquaient de ressources
et pour lesquelles il n'était pas toujours facile de télécharger des documents à partir du site Web de
l'OMC.  Il serait également utile que les documents mis sur le site Web de l'OMC comportentWT/GC/M/66
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l'indication de leur source à l'intérieur du Secrétariat.  On ignorait parfois si un document avait été
distribué par la Division qui s'occupait de la question ou par la Division des relations avec les médias,
et cette confusion pouvait être évitée.  L'Inde ne voyait pas d'inconvénient à ce que le Secrétariat
corresponde avec d'autres organisations internationales ou mette des documents sur le site Web de
l'OMC, elle souhaitait seulement que, quand de telles communications contenaient des élémentsrelatifs à l'explication d'un accord, des copies en soient mises à la disposition de tous les Membres.
Le Secrétariat devait veiller à ne pas s'arroger, même par inadvertance, le pouvoir de donner des
interprétations juridiques à propos d'une disposition quelconque des Accords de l'OMC.  L'Inde
demandait que les communications du Secrétariat relatives aux dispositions des divers Accords de
l'OMC soient plus transparentes à l'égard des Membres.  Cette transparence assurerait une meilleure
acceptation et une plus grande responsabilité.  L'intervenant s'est dit convaincu que le Directeur
général serait sensible aux préoccupations exprimées par l'Inde et répondrait positivement à sessuggestions.
216. Le Président a proposé de porter cette question à l'attention du Directeur général pour qu'il
l'examine.217. Le Conseil général a pris note des déclarations.
18. Suisse - Présentation de modifications apportées au schéma SGP en faveur des pays les
moins avancés
218. Le représentant de la Suisse, intervenant au titre des "Autres questions", a informé les
Membres de faits récents qui concernaient le Système généralisé de préférences (SGP) de son pays.
Ce système avait déjà fait l'objet d'un important remaniement en 1997, qui avait entièrement supprimé
les droits de douane sur les produits industriels en provenance des pays les moins avancés (PMA).  Ilen était de même pour la plupart des produits agricoles.  Répondant aux appels lancés par les pays en
développement, et afin de contribuer à l'intégration des PMA dans le commerce international, le
gouvernement suisse avait approuvé le 27 juin 2001 une proposition destinée à supprimer
progressivement les droits de douane frappant un petit nombre de produits agricoles en provenance
des PMA, qui n'étaient pas encore admis en franchise.  À la suite de cette opération, tous les produitsen provenance des PMA seraient admis en franchise de droits et sans contingent en Suisse.  Cette
révision du schéma SGP suisse était analogue aux initiatives prises par d'autres Membres tels que les
Communautés européennes et la Norvège.  Les PMA bénéficieraient dans un premier temps, à partir
du 1
er janvier 2002, d'une réduction douanière moyenne de 30 pour cent par rapport au tarif normal sur
tous leurs produits agricoles qui ne bénéficiaient pas encore de préférences tarifaires.  À partir du
1er avril 2004, ces tarifs douaniers baisseraient à nouveau de 30 pour cent.  Le Parlement déciderait
en 2005 de la date de la dernière étape de mise en œuvre.  Des détails sur les modifications apportéesrécemment au schéma SGP de la Suisse seraie nt notifiés aux organes compétents de l'OMC.
219. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
19. Directeur général - Déclaration sur certains aspects de la préparation logistique de la
quatrième Conférence ministérielle
220. Le Directeur général, intervenant au titre des "Autres questions", a appelé l'attention des
Membres sur les très lourdes contraintes auxquelles l'OMC devait faire face quant à la capacité
d'hébergement à Doha.  Il a rappelé que le gouvernement qatarien s'était engagé à fournir
4 400 chambres pour la Conférence.  Les Membres avaient accepté cette offre et, à toutes les réunions
que le Directeur général avait eues avec les responsables qatariens, ceux-ci lui avaient donné des
assurances quant à cet engagement.  Mais tous les Membres se devaient de défendre le pays hôte,parce que son offre avait été faite sur la base d'un certain nombre de chambres et qu'il tenait sa
promesse.  Compte tenu du nombre de chambres dont les Membres étaient convenus pour laWT/GC/M/66
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Conférence, les Membres devaient faire preuve de la plus grande modération lorsqu'ils décidaient de
la taille de leur délégation.  Le Secrétariat ferait de même.  Le Directeur général exhortait donc les
Membres à faire preuve de modération.  Il a ajouté que les Membres étaient convenus que d'autres
catégories essentielles comme les médias et les organisations non gouvernementales assisteraient à la
Conférence.  Leur présence devait elle aussi être envisagée dans la limite du nombre de chambresconvenu.  À propos des délégations officielles, les Membres devaient renvoyer leurs formulaires
d'inscription et donner des renseignements sur leur délégation d'ici au 31 juillet.  Ce délai avait été
retenu pour donner au Qatar suffisamment de temps pour traiter les demandes comme il convenait.
Les formulaires d'inscription avaient été fournis dans les pochettes d'information adressées aux
délégations quelque temps auparavant.  Il était essentiel que les informations demandées soient
communiquées en temps voulu.  Au cas où des Membres ne seraient pas en mesure de fournir des
informations complètes dans le délai prescrit, il était indispensable qu'ils donnent au Secrétariat del'OMC, au moins d'ici à la fin du mois, une certaine indication quant à la taille de leurs délégations.
Le Directeur général a demandé aux Membres de communiquer au bureau de M. Jacques Chabert,
Chef de l'Équipe spéciale de la logistique du Secrétariat, le nom du coordonnateur de leur délégation.
Les Membres ne pouvaient exclure la possibilité de devoir procéder à des échanges de vues pour
adopter des moyens plus radicaux de parvenir à l'équilibre voulu.
221. S'agissant des organisations non gouvernementales, le Directeur général a dit qu'à sa réunion
du 8 mai, le Conseil général avait approuvé des procédures spécifiques concernant l'inscription et la
présence des ONG à la Conférence de Doha.  À la suite de cette réunion, le texte de ces procédures
avait été immédiatement distribué aux Membres, pour information, sous la cote WT/MIN/(01)/INF/3.
Il avait été mis sur le site Web de l'OMC pour informer les ONG intéressées des modalitésd'inscription à la Conférence.  L'OMC avait également diffusé des informations dans son bulletin
régulier destiné aux ONG et dans le cadre d'autres activités.  Le Directeur général savait aussi que
beaucoup de gouvernements Membres avaient communiqué des informations aux ONG dans leur
pays.  Certaines des grandes ONG avaient également pris les devants à cet égard.  À propos des délais
convenus, la date limite du 2 juillet fixée aux ONG pour présenter leur demande d'inscription étaitmaintenant dépassée et plus aucune demande ne serait prise en considération.  Les demandes reçues
avant la date limite étaient en cours d'examen et, afin que le Secrétariat, le pays hôte et les ONG aient
suffisamment de temps pour se préparer pour la Conférence ministérielle, le Secrétariat était chargé
d'établir une liste d'organisations qui remplissaient les conditions requises pour être inscrites (selon les
critères convenus) et de distribuer cette liste aux Membres de l'OMC pour information.
Immédiatement après, les ONG seraient informées des dispositions complémentaires concernant leur
présence, et des formulaires d'inscription leur seraient envoyés.  Les formulaires dûment remplisdevaient être renvoyés par les ONG pour le 17 septembre.  La confirmation de l'inscription serait
envoyée aux ONG à compter du 1
er octobre.  Lorsqu'il avait approuvé les procédures concernant
l'inscription et la présence des ONG à Doha, le C onseil général avait noté  qu'en fonction du nombre
des ONG qui souhaitaient être présentes, il ne pouv ait pas être exclu que certaines limites soient
imposées.  Il était déjà évident que le nombre des ONG qui souhaitent être présentes était considérableet que l'OMC devrait insister sur certaines limites.  Mais, en même temps, l'Organisation attendait
encore des informations claires de la part des Membres quant à leurs besoins d'hébergement.  À la
lumière de ces considérations, et avec l'accord des Membres, le Directeur général avait l'intention de
procéder comme suit.  La liste des ONG remplissant les conditions requises pour être inscrites serait
distribuée pour l'information des Membres le vendredi 3 août.  Les ONG seraient ensuite avisées levendredi 10 août, ce qui leur laisserait un peu plus d'un mois pour remplir et renvoyer les formulaires
d'inscription.  Le Directeur général était conscient que cette procédure imposait une charge de travail
durant la pause du mois d'août, mais il était important de ménager aux ONG suffisamment de temps
pour se préparer.
222. Au sujet des médias, le Directeur général a dit que l'intérêt que la Conférence susciterait parmi
eux serait considérable.  Il importait donc de prendre les dispositions requises concernant leur
présence.  La date limite fixée pour l'enregistrement des médias était le 24 septembre, mais selonWT/GC/M/66
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certaines indications, il apparaissait déjà que le nombre des demandes dépasserait même celui des
ONG qui souhaitaient être présentes.  Au fur et à mesure du déroulement de la préparation logistique,
le Directeur général veillerait à ce que le nécessaire soit fait quant à la présence des médias.
223. Le Conseil général a pris note de la déclaration.9
20. Président - Annonce concernant les présidents des groupes de travail sur l'accession du
Cap-Vert et de la République fédérale de Yougoslavie
224. Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général qu'à
l'issue des consultations qui avaient eu lieu, M. David Shark (États-Unis) avait accepté de présider le
Groupe de travail sur l'accession du Cap-Vert et M. Milan Hovorka (République tchèque) avait
accepté de présider le Groupe de travail sur l'accession de la République fédérale de Yougoslavie.
225. Le Conseil général a pris note de l'information.
                                                     
9 Distribuée ensuite sous le numéro de job (01)/117.WT/GC/M/66
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ANNEXE I
Rapport du Président du Comité des règles d'origine
1. Historique
1.1 Le Conseil général a adopté, à sa réunion du 15 décembre 2000, la décision suivante au sujet
de l'Accord sur les règles d'origine:
"Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles de façon à les achever pour la quatrième Conférence
ministérielle, ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'originefera rapport régulièrement, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur l'avancement
des travaux.  Le premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sa première réunion
ordinaire de 2001, et ensuite un rapport serait présenté à chaque réunion ordinaire jusqu'à
l'achèvement du programme de travail." (WT/L/384)
1.2 Le premier rapport a été présenté à la réunion du Conseil général du 9 février 2001, et le
deuxième l'a été le 9 mai 2001.  Le présent rapport est le troisième.
2. Progrès accomplis à la session de mai 2001 du CRO
2.1 Le Comité des règles d'origine a tenu une autre session de négociation du 7 au 18 mai 2001,
au cours de laquelle il a examiné les questions en suspens relatives aux règles d'origine pour les
chapitres suivants:  1 à 24 (produits agricoles et poissons), 25 à 27 (produits minéraux), 41 à 43
(cuirs), 44 à 49 (bois et papiers), 50 à 63 (textiles), 64 à 67 (chaussures et coiffures), 86 à 89 (matériel
de transport) et 92 à 97 (instruments de musique et autres articles).
2.2 Ces discussions ont eu un résultat très positif;  le Comité a rallié un consensus sur pas moins
de 42 questions (G/RO/M/36).  Les progrès accomplis depuis 1997 peuvent être résumés selon le
tableau suivant.
Nombre de questions portées devant le CRO Nombre de questions résolues
486 Septembre 1997-Septembre 2000:  22 (moins
d'une par session)
Novembre 2000:  8
Mars 2001:  24
Mai 2001:  42
Total:  96 (soit 390 questions encore en suspens)
2.3 La nouvelle méthode de travail adoptée en avril 2001 a été utile.  Les positionsrecommandées dans ce contexte par le Président ont servi de base neutre pour la négociation, et de
nombreux Membres ont fait preuve d'une souplesse bienvenue à l'égard des recommandations duPrésident.  Les recommandations révisées ont été distribuées mi-juin 2001 pour la session que le CRO
devait tenir du 9 au 23 juillet 2001.
3. Conséquences du programme de travail harmonisé
3.1 Une autre question importante examinée au CRO depuis le rapport qu'il a présenté au Conseil
général le 9 mai est celle des conséquences de la mise en œuvre des règles d'origine harmonisées surWT/GC/M/66
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les autres Accords de l'OMC.  Cet examen s'est déroulé à la réunion informelle que le Comité a tenue
le 19 juin 2001.  Le CRO discutait de cette question depuis mai 1998.  Il y avait eu dans ce contexte
des communications présentées par la Corée (G/RO/W/38), El Salvador (G/RO/W/34), les États-Unis
(G/RO/W/32, 48 et 56), l'Inde (G /RO/W/28/Rev.1, G/RO/W/30, 42 et 50), le Japon (G/RO/W/66) et
la République dominicaine et le Honduras (G/RO/W/33).
3.2 Le résumé des discussions du 19 juin est le suivant:
- L'examen informel des conséquences du programme de travail harmonisé sur les
autres Accords de l'OMC a été effectué sous l'angle 1) des conséquences des règles
harmonisées achevées et 2) des conséquences des règles dont l'harmonisation était
proposée.
- Les débats sur ces deux sujets ont été animés et ont aidé à recenser bon nombre des
problèmes importants sur lesquels il faudrait se pencher avant et après l'achèvement
du programme de travail harmonisé.  Toutefois, aucun accord n'a pu se faire sur des
actions concrètes.
- Tous les Membres sont convenus que toute discussion sur les conséquences du
programme de travail harmonisé devrait avoir lieu de manière à faciliter ce
programme et ne devrait pas entraver sa progression.
4. Travaux à accomplir jusqu'à la Conférence de Doha
4.1 Bien que le programme de travail harmonisé ait subi une accélération manifeste et que le fait
que 72 questions ont été résolues au cours des trois dernières séries de réunions soit important, force
est de constater que le Comité doit encore examiner 390 questions.
4.2 La session de juillet du CRO a commencé le lundi 9 juillet et se poursuivra jusqu'au lundi
23 juillet, avec 12 jours de travail, y compris le samedi 14 juillet.  La session de septembre/octobre se
tiendra du 24 septembre au 5 octobre 2001.  Et la Conférence ministérielle de Doha aura lieu du 9 au
13 novembre 2001.
4.3 Par conséquent, selon le délai imparti dans le mandat conféré par le Conseil général, le CRO
aborde actuellement la dernière phase du programme de travail harmonisé.  Il faut à cet égard faire lamême demande que dans le deuxième rapport au Conseil général, c'est-à-dire que le CRO continue à
attendre de ce dernier des conseils et un soutien pour que le mandat conféré par le Conseil puisse être
entièrement rempli avec tous les efforts possibles de la part du CRO.
4.4 Les conseils du Conseil général seraient très appréciés en particulier sur les points suivants:
- (Confirmation du mandat conféré par le Conseil général)  Il faudrait rappeler
fermement aux représentants présents au CRO que le programme de travail harmonisé
doit être achevé pour la quatrième Conférence ministérielle.
- (Détermination de la règle en matière de seuil)  Pour la plupart des questions en
suspens au CRO, on ne pourra trouver des solutions qu'en se mettant d'accord sur la
règle applicable en matière de seuil.  Par exemple, nul ne conteste que l'assemblage
confère l'origine.  Toutefois, il ne peut conférer toujours l'origine.  La question
concrète est donc de déterminer le seuil au-delà duquel l'assemblage peut êtreconsidéré comme une "transformation substantielle".WT/GC/M/66
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- Il n'y a eu jusqu'à présent aucune convergence de vues sur cette question critique.
Certaines délégations pensent que la règle de la valeur ajoutée peut constituer une
règle générale en matière de seuil, surtout pour les chapitres qui concernent les
machines.  D'autres ont du mal à accepter la règle de la valeur ajoutée en raison des
difficultés techniques qu'elle soulève.  C'est pourquoi, aucun progrès véritable n'a puêtre accompli lors du débat qui a eu lieu du 9 au 11 juillet sur les chapitres consacrés
aux machines.  Tant que cette question critique n'est pas résolue, il est difficile
d'attendre des progrès significatifs concernant le programme de travail harmonisé.
4.5 Il est indéniable que le programme de travail harmonisé en est à un stade crucial.  Si les
Membres réaffirment leur détermination et se mettent d'accord sur les questions fondamentales
sous-jacentes, il sera possible de continuer à résoudre les questions en suspens et d'achever leprogramme pour la quatrième Conférence ministérielle.  Sinon cela, le résultat sera bien en deçà de ce
que prévoit le mandat confié par le Conseil général.
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