COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/335
10 mars 2003
(03-1365)
NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES
Les négociateurs parv iennent à un accord sur les modalités du
traitement de la libéralisation autonome
Le jeudi 6 mars 2003, la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a franchi une
étape décisive vers la réalisation du Programme de Doha pour le développement en adoptant les
modalités du traitement des mesu res de libéralisation prises unilatéralement par les Membres de
l'OMC depuis les précédentes négociations multilatérales.
"Une grande partie du mandat de négoci ation a été exécutée aujourd'hui", a déclaré
M. Supachai Panitchpakdi, Président du Comité  des négociations commerciales qui supervise le
Programme de Doha pour le développement.  "Cet accord devrait donner un élan nouveau non
seulement aux négociations sur les services, mais aussi aux autres activités inscrites auProgramme de Doha."
L'Ambassadeur du Chili, M. Alejandro Jara, Président de la Session extraordinaire, a félicité les
négociateurs pour avoir mené à bien une partie im portante de leur mandat de négociation.  "La
flexibilité et la volonté politique dont ils ont fait preuve au bon moment permettront d'intensifier le
processus en cours fondé sur des demandes et des offres.  Ayant établi des critères convenus pourl'octroi d'un crédit au titre de la libéralisation autonome, les négociateurs peuvent entreprendre
avec plus de confiance les négociations bilatérales concernant les engagements spécifiques en
matière d'accès aux marchés."
On trouvera ci-joint le texte des modalités.PRESS/335
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MODALITÉS DU TRAITEMENT DE LA LIBÉRALISATION AUTONOME
Adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services le 6 mars 2003
I. INTRODUCTION
1. Les présentes modalités du traitement des mesures de libéralisation entreprises de façon
autonome par un Membre depuis les négociations précédentes sont établies conformément àl'article XIX:3 de l'AGCS, au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha
(WT/MIN(01)/DEC/1) et au paragraphe 13 des Lignes directrices et procédures pour lesnégociations sur le commerce des services  (S/L/93).
1
2. Aux fins des présentes modalités, un "Membr e qui procède à une libéralisation" est un
Membre qui cherche à obtenir un crédit pour une mesure de libéralisation autonome et un
"partenaire commercial" est un Membre à qui un crédit est demandé.
3. Une "mesure de libéralisation autonome" est une mesure:
a) à inscrire dans la liste du Membre conformément à la Partie III de l'AGCS et/ou
entraînant l'extinction d'une exemption de l'obligation NPF,
b) compatible avec le principe NPF,c) entreprise par le Membre qui procède à une libéralisation de manière unilatérale
2,
depuis les négociations précédentes, conformément à l'article XIX de l'AGCS, et
d) applicable à un secteur de services ou à l'ensemble des secteurs.
II. CRITÈRES D'ÉVALUATION DES MESURES DE LIBÉRALISATION AUTONOME
4. Pour évaluer une mesure de libéralisation autonome, un Membre pourra utiliser les critères
indiqués ci-dessous à titre d'exemples:
a) couverture sectorielle,
b) contribution de la mesure à la libéralisation (par exemple:  élimination de mesures
restreignant l'accès aux marchés, élimination de mesures existantes qui sontincompatibles avec l'obligation de traitement national et/ou l'obligation NPF),
c) date d'entrée en vigueur et durée de la mesure,
d) part du secteur dans le commerc e total du partenaire commercial,
e) part du partenaire commercial dans le commerce total effectué dans le secteur
faisant l'objet d'une libéralisation autonome de la part du Membre qui procède àune libéralisation,
f) importance et incidence des mesures de libéralisation autonome sur l'économie du
Membre qui procède à une libéralisation,
                                               
1 Les présentes modalités sont sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de
l'AGCS.
2 Il est entendu que les mesures de libéralisation en treprises dans le cadre de programmes de réforme
économique, y compris les programmes menés sous les auspices du Fonds monétaire international et de laBanque mondiale, devraient être considérées comme des "mesures de libéralisation autonome" aux fins desprésentes modalités, pour autant qu'elles répondent aux critères énoncés dans ce paragraphe.PRESS/335
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g) potentialité du marché du Membre qui procède à une libéralisation pour le
partenaire commercial,
h) possibilité d'expansion de la particip ation étrangère dans le secteur après
l'introduction de la mesure,
i) question de savoir si la mesure en question a déjà été inscrite dans la liste du
Membre qui procède à une libéralisation et, dans la négative, si celui-ci est disposé
à y l'inscrire.3
5. Pour faciliter l'évaluation d'une mesure de libéralisation autonome, le Membre qui procède
à une libéralisation et son partenaire commercial pourront convenir d'utiliser soit une approchequalitative, soit une approche quantitative (p ar exemple, formules, indices d'amélioration,
méthodes de classement), soit une combinaison des deux approches.
6. Aux fins de l'évaluation des crédits, un Membre pourra utiliser les critères et approches
décrits aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, selon qu'il conviendra.
7. En appliquant les approches et critères mentionnés ci-dessus, un Membre tiendra compte
du niveau de développement et de la taille des économies des différents Membres, tant d'une
manière globale que dans les différents secteurs.
III. PROCÉDURES
8. L'application des présentes modalités pourra s'e ffectuer au niveau bilatéral, plurilatéral ou
multilatéral.  L'octroi d'un crédit au titre de mesures de libéralisation autonome s'effectuera par lavoie de négociations bilatérales.
9. Un Membre qui procède à une libéralisation portera la mesure de libéralisation autonome
pour laquelle il cherche à obtenir un crédit à la connaissance de son partenaire commercial.  Ilpourra aussi, s'il le juge approprié, notifier la mesure en question à la Session extraordinaire duConseil du commerce des services.  Il est entendu que cette notification ne garantit aucun droit àun crédit ni ne suppose, de la part du Membre qui procède à une libéralisation, une quelconqueobligation de consolider la mesure notifiée.
10. Une mesure de libéralisation autonome notifiée ou portée à la connaissance d'un
partenaire commercial devrait contenir des renseignements fondés sur les critères pertinentsénoncés dans la Partie II des présentes modalités et préciser le crédit demandé.  Celui-ci pourra
prendre la forme suivante:
a) mesure de libéralisation qui serait entreprise par un partenaire commercial dans
des secteurs présentant un intérêt pour le Membre qui procède à une libéralisation
dans le cadre de l'AGCS;
b) abandon d'une demande adressée au Membre  qui procède à une libéralisation;  ou
c) toute autre forme dont le Membre qui procède à une libéralisation et son
partenaire commercial pourraient convenir.
11. Un Membre qui procède à une libéralisation et qui demande un crédit au titre d'une mesure
de libéralisation autonome se verra ménager une possibilité adéquate de discuter de sa demande
avec son partenaire commercial.  Si celui-ci estime qu'une mesure de libéralisation autonome a
peu de valeur commerciale ou n'a pas de valeur commerciale, il devrait communiquer desrenseignements sur l'évaluation dès que possible, de manière à donner au Membre qui procède àune libéralisation le temps de demander de nouvelles consultations.
                                               
3 La sécurité juridique et la prévisibilité d'une mesure seraient grandement améliorées si le Membre
qui procède à une libéralisation était disposé à la consolider au moment de la conclusion des négociations encours.  Il faudrait tenir dûment compte de cet aspect aux fins de l'évaluation des mesures de libéralisationautonome ainsi que du crédit correspondant.PRESS/335
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12. Tout Membre pourra porter à l'attention de  la Session extraordinaire du Conseil du
commerce des services toute question se rappo rtant à l'application des présentes modalités.
IV. PAYS EN DÉVELOPPEMENT
13. Dans le cadre des objectifs de l'AGCS, tels qu'ils sont énoncés dans le préambule, à
l'article IV et à l'article XIX:2, et conformément au paragraphe 2 de la Déclaration ministérielle de
Doha, les présentes modalités seront utilisées, entre autres choses, comme moyen de promouvoir
la croissance et le développement économiques des pays en développement et leur participationcroissante au commerce des services.
14. Dans l'application des présentes modalités et en reconnaissant et en accordant un crédit
conformément à ces modalités, les Membres tiendront pleinement compte de la flexibilité prévuepour les différents pays en développement Memb res au titre des dispositions mentionnées au
paragraphe 13 ci-dessus, ainsi que du niveau de développement des pays en développement
Membres par rapport à celui des autres Membres.  Une attention spéciale sera accordée aux paysles moins avancés Membres.
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FIN