RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/20
23 mars 2000
(00-1203)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions du BRÉSIL
concernant la notification de mise à jour des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
Le Secrétariat a reçu de la Mission permanente du Brésil la communication ci-après, datée
du 21 mars 2000.
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ALLEMAGNE2
1. Programme bavarois d'aide au commerce et à l'industrie (point  2 de la notification)
a) Dans sa réponse à la Corée3, l'Allemagne a déclaré que "les entreprises admises à
bénéficier de l'aide sont les entreprises industrielles, les entreprises artisanales et le
secteur des services".  Toutes les entreprises de ces secteurs qui en font la demande
sont-elles automatiquement admises à bénéficier des primes à l'investissement ou dela bonification d'intérêt pour subventionner les prêts au titre de ce programme?
b) Cette subvention est-elle accordée sur tout le territoire de la Bavière?  Quelles sont
les zones assistées au titre du régime commun du gouvernement fédéral et des
Laender concernant l'amélioration de la structure économique régionale?
c) La CE/l'Allemagne pourrait-elle communiquer aux Membres une copie de
"l'Encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises"?
(J.O. CE 213/04 du 23 juillet 1996)
2. Programme de consolidation du Land de Mecklembourg-Poméranie prévoyant l'octroi
d'une aide financière publique aux petites et moyennes entreprises commerciales et industrielles- Fonds spécial pour soutenir ces entreprises (point 4 de la notification)
a) La notification de ce programme signale que les prêts se font aux conditions du
marché.  Quels sont les critères et les paramètres retenus pour définir ces "conditions
                                                     
1 G/SCM/N/48/EEC/Add.6, G/SCM/N/48/Add.13, G/SCM/N/48/EEC/Add.9.
2 G/SCM/N/48/EEC/Add.6.
3 G/SCM/Q2/EEC/10.G/SCM/Q2/EEC/20
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du marché"?  La CE/l'Allemagne pourrait-elle indiquer les conditions particulières
auxquelles sont octroyés les prêts?
b) Quels sont les critères d'admissibilité auxquels doivent satisfaire les entreprises qui
souhaitent bénéficier de prêts au titre de ce programme?  La notification indique queceux-ci sont "limités en principe" aux petites et moyennes entreprises.  Quels types
d'entreprises actives dans quels domaines ont bénéficié de ce programme au cours de
la période visée par la notification?  La CE/l'Allemagne pourrait-elle présenter les
caractéristiques et les objectifs de ces projets?
3. Régime commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale"
a) Quelles ont été les zones assistées au cours de la période visée par la notification?
b) Quels sont les projets d'investissement encouragés au titre de ce programme?
4. Déduction pour investissement accordée aux entreprises des secteurs manufacturier et
artisanal de la partie orientale de l'Allemagne, à participation majoritaire de l'État (article 5,
paragraphe 2 de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement) et déduction pour
investissement pour investissement accordée aux petites et moyennes entreprises (jusqu'à
250 employés) des secteurs manufacturier et artisanal de la partie orientale de l'Allemagne
(article 5, paragraphe 3 de la Loi de 1996 sur les déductions pour investissement) - Points 6 et 7de la notification
a) Aux points 6.5 et 7.5, Durée de la subvention et autres échéances , l'Allemagne a
indiqué:  "Investissement achevé avant le 31 décembre 1998".  Cela signifie-t-il qu'il
a été mis fin à ces programmes?
5. Programme de soutien économique régional (point 8 de la notification) (Land de
Rhénanie-du-Nord-Westphalie)
a) Les subventions prévues par ce programme sont-elles accordées exclusivement aux
petites et moyennes entreprises?
b) À quels critères d'admissibilité doivent satisfaire les entreprises qui souhaitent obtenir
une subvention au titre de cette aide?
c) Quels types de projets sont admis à bénéficier d'une subvention au titre de ce
programme?  Quels types de projets ont effectivement bénéficié du programme?
6. Aide de l'État pour la recherche-développement dans le secteur de la biotechnologie
(point 11 de la notification)
a) Quelles sont les caractéristiques des projets de R-D soutenus par ce programme?
b) Quels sont les types d'entreprises admises à bénéficier de l'aide conformément aux
critères du programme?
c) Que faut-il comprendre par "la recherche en amont"? (point 11.4)d) Comment ce programme se conforme-t-il aux critères de spécificité énoncés à
l'article 2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?G/SCM/Q2/EEC/20
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ESPAGNE4
1. Promotion de l'exploitation de ressources minières non énergétiques
a) La notification de ce programme indique que l'aide est limitée aux régions de
l'objectif 1 telles que définies par la Commission européenne.  Quelles sont ces
régions en Espagne? Quelles sont leurs caractéristiques sur le plan économique?
2. Initiative de soutien à la technologie, à la qualité et à la sécurité industrielles (ATYCA)
a) Quel est le montant total des sommes allouées au titre de cette subvention?
3. Aide fondée sur des programmes technologiques liés au plan de modernisation de la
SEAT (1994-1997)
a) Quelle est la part du montant total des aides à la recherche versées au titre de cette
subvention?
b) L'Espagne pourrait-elle, pour permettre une meilleure évaluation des incidences de ce
programme sur le commerce, préciser les ventes annuelles de la SEAT en 1998?
c) L'octroi de cette subvention a-t-il pris fin?
4. Plan de recherche-développement en faveur du secteur aéronautique
a) Quelles sont les entreprises du secteur de l'aéronautique à avoir signé un accord de
collaboration au titre de ce programme?
b) Comment le montant des avances remboursables est-il défini ou calculé pour une
entreprise donnée?
c) Sur quelle base ces avances sont-elles remboursées?  Leur montant dépend-il des
ventes de l'entreprise?
d) L'octroi de cette subvention a-t-il pris fin?
5. Système d'incitations économiques régional
a) Quelles sont les régions les plus défavorisées qui peuvent bénéficier de cette
subvention?
ITALIE5
1. Mesures d'incitation en faveur des entreprises des secteurs manufacturier et minier
situées dans des régions défavorisées (point 2)
a) À quelles régions défavorisées ce programme s'applique-t-il?
                                                     
4 G/SCM/N/48/EEC/Add.13.
5 G/SCM/N/48/EEC/Add.9.G/SCM/Q2/EEC/20
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b) Quels sont les types d'entreprises admises à bénéficier de ce programme?
c) Dans quelles conditions et selon quelles modalités l'avantage fiscal est-il accordé?
2. Prêts à des conditions de faveur consentis aux entreprises qui s'implantent sur de
nouveaux marchés grâce à l'ouverture de structures commerciales dans des pays non membres
de la CE
a) La subvention est-elle subordonnée aux résultats à l'exportation?  Dans quelle mesure
est-elle conforme à la note de bas de page 4 de l'Accord SMC, qui dispose que "Cette
condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention ... est
en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues.   ...".
(non souligné dans le texte)?
b) Quels types d'entreprises sont admis à bénéficier de ce programme?c) Dans quelles conditions et selon quelles modalités l'avantage fiscal est-il accordé?
3. Aide à l'innovation technologique et au développement des PME (point 3 de la
notification)
a) Quels sont les critères d'admissibilité pour bénéficier de ce programme?
b) Quels types de projets en faveur de l'innovation et du développement des PME ont
effectivement bénéficié de ce programme au cours de la période visée par la
notification?
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