ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/31
25 novembre 2002
(02-6507)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES SUR NOTRE
DEUXIÈME CONTRIBUTION (TN/RL/W/10)
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;
et la Thaïlande
Nous remercions les Membres des questions et observations additionnelles communiquées à
la réunion tenue par le Groupe de négociation sur les règles en octobre 2002.  Le présent documentcontient les réponses aux questions additionnelles sur notre deuxième contribution.  Les questions et
observations aideront tous les Membres à mieux comprendre les points que nous avons exposés,
conformément au mandat de Doha, dans nos documents précédents.  Dans l'intervalle, nous invitons
instamment les autres Membres à indiquer aussitôt que possible, le cas échéant, au Groupe de
négociation sur les règles, les points qui les intéresseraient.
1. Définition du produit visé par l'enquête/produit considéré et du produit similaire
Question
• Compte tenu de la complexité des marchés d'aujourd'hui, quelle sorte de "critère
approprié" les auteurs envisagent-ils afin de déterminer quels sont les produits visés?
Réponse
Nous estimons que les critères fondamentaux permettant de déterminer les produits visés
devraient être, par exemple, les caractéristiques du produit, les utilisations des produits qui
correspondent à ces caractéristiques ainsi que le degré d'interchangeabilité, de fongibilité ou de
substituabilité de ces produits.  Sur la base de ces critères, il serait possible de déterminer si les
produits visés par une description sont effectivement destinés au même marché ou à des marchésdifférents.  Si les produits visés par les requérants ou examinés d'office par les autorités en vue d'une
enquête éventuelle sont destinés à des marchés différents, c'est-à-dire s'ils ont des applications
différentes et ne sont pas de proches substituts, ils ne pourraient pas être considérés comme un produit
unique visé par une enquête antidumping unique.
2. Définition de la branche de production nationale
Question
• De l'avis des auteurs, que représente une proportion majeure de la production
nationale?TN/RL/W/31
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Réponse
Comme nous l'avons mentionné dans notre réponse1 à une question posée par l'Australie, les
autorités chargées de l'enquête devraient utiliser, à notre avis, l'expression "l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires" comme définition principale de la "branche de production
nationale".  Cela devrait être la règle.  Ce n'est que dans les cas exceptionnels où les autorités ne sontpas en mesure de prendre en considération "l'ensemble des producteurs nationaux de produits
similaires" qu'elles devraient examiner les producteurs dont les productions additionnées constituent
une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.  Dans ces cas, les autorités
chargées de l'enquête devraient préciser les raisons pour lesquelles elles ne font pas porter leur
examen sur l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires.  Nous sommes d'avis qu'une
"proportion majeure" de la branche de production nationale serait atteinte si les autorités examinaient
les producteurs qui représentent plus de 50 pour cent de la production nationale totale de produitssimilaires.  Ce n'est qu'en consacrant leur analyse à une proportion vraiment majeure (supérieure à
50 pour cent) des producteurs nationaux que les autorités chargées de l'enquête peuvent établir des
déterminations de l'existence d'un dommage compatibles.
4. Règles d'ouverture d'une enquête
Question
• Comment les auteurs proposent-ils de rendre plus strictes les règles actuelles
d'ouverture d'une enquête, telles qu'elles ont été interprétées par les groupes spéciaux
et l'Organe d'appel, sans exiger les mêmes critères que pour l'imposition de mesures?
Réponse
Nous estimons que les règles d'ouverture d'une enquête devraient être améliorées.  La plupart
du temps, l'ouverture d'une enquête aboutit à l'imposition de droits antidumping.  De plus, elle se
traduit pas un sentiment immédiat d'anxiété sur le marché, en ce qui concerne à la fois les possibilités
de vente et les décisions en matière d'investissement.
L'article 5.2 de l'Accord antidumping détermine les renseignements qu'une demande doit
contenir.  L'article 5.3 dispose que les autorités chargées de l'enquête examinent l'exactitude et
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande.  Nous sommes d'avis que les enquêtes
ne devraient d'ailleurs être ouvertes que si l'autorité qui en est chargée détermine que les éléments de
preuve ou les renseignements contenus dans la demande d'ouverture de l'enquête dénotent une nettepartialité.  Les autorités devraient aussi démontrer que les éléments analysés sont suffisants pour
justifier l'ouverture de l'enquête et devraient présenter cette démonstration dans l'avis au public
concernant l'ouverture de l'enquête ou la communiquer dans un rapport distinct.
Il n'est pas proposé d'appliquer à l'ouverture de l'enquête les mêmes règles qu'aux
déterminations finales.  S'agissant des éléments de preuve requis au moment de l'ouverture de
l'enquête, le Groupe spécial chargé de l'affaire concernant le ciment Portland gris
2 a déterminé, dans
son rapport, que les éléments de preuve devraient être moins importants que ceux que les autorités
étaient tenues de réunir pour établir une détermination préliminaire ou finale mais "suffisants" pour
justifier l'ouverture d'une enquête.  En ce qui concerne le terme "suffisants", le Groupe spécial affirme
que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas ignorer les autres dispositions de l'Accord antidumping.
                                                     
1 Voir le document TN/RL/W/18, page 3.
2 WT/DS156/R-AB/R (Guatemala-Mexique).TN/RL/W/31
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Autrement dit, la demande devrait contenir des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, de manière qu'une autorité impartiale et objective
chargée de l'enquête puisse déterminer qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier
l'ouverture d'une enquête.
En résumé, la présente proposition a principalement pour objet, comme il est indiqué dans le
document TN/RL/W/10, de clarifier l'interprétation des termes "examiner", "exactitude" et
"adéquation" afin d'assurer que les renseignements reçus du requérant satisfont à toutes les
prescriptions énoncées à l'article 5.2 et sont parfaitement fiables.  L'autorité compétente devrait mener
à bien la tâche décrite plus haut de la manière suivante:  analyser les renseignements reçus du
requérant et examiner l'exactitude des données en rassemblant des renseignements à partir de registres
publics, de documents officiels internes et d'au tres sources disponibles, selon qu'il conviendra.
5. Détermination de la valeur normale – Parties affiliées et transactions entre ces parties
Question
• Les auteurs proposent-ils, pour la participation, l'inclusion d'un seuil unique au-delà
duquel les transactions entre parties affiliées seraient rejetées?  De l'avis des auteurs
- que seraient ces "éléments de preuve concrets montrant que le prix de transfert entre
des parties affiliées est sujet à caution"?
Réponse
Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à une question précédemment posée par
l'Australie3, nous sommes d'avis que la question de l'examen des transactions entre parties affiliées
comporte trois dimensions:  i) les seuils à partir desquels les autorités peuvent ouvrir des enquêtes sur
les transactions entre parties affiliées, y compris demander des renseignements détenus par la partie
affiliée;  ii) les critères à remplir pour constater que le prix de transfert entre parties affiliées n'est pas
pratiqué "au cours d'opérations commerciales normales";  et iii) les méthodes appropriées consistant àajuster ou à réviser le prix de transfert.  Les questions qui nous ont été posées concernent les deux
premières dimensions.
Nous estimons que l'ouverture d'enquêtes destinées à recueillir des renseignements sur les
parties affiliées doit être fondée sur certains éléments de preuve montrant qu'une partie contrôleeffectivement l'autre.  D'abord, il doit apparaître que ces parties sont affiliées.  Le critère énoncé dans
la note de bas de page 11 serait un bon point de départ d'un examen plus approfondi des critères
applicables à cet égard.  Nous notons que l'Accord antidumping devrait aussi prévoir une discipline
spécifique relative à un niveau donné de participation faible qui ne pourrait pas être un élément de
preuve suffisant pour l'ouverture de ces enquêtes.  Les normes internationales généralement acceptées
constitueraient quelques références utiles à la poursuite de notre examen de ce seuil.
En outre, il devra exister des éléments de preuve montrant qu'une partie contrôle
effectivement l'autre, par exemple qu'il y a eu un dét achement, pertinent au regard de la transaction en
question, de cadres/salariés d'une partie auprès de sa partie affiliée, des ventes d'une partie à l'autre à
des prix inférieurs au coût de production ou d'autres aides spéciales fournies à la partie affiliée.  Le
simple fait qu'il existe une relation, une participation croisée, etc., ne devrait pas condamner desentreprises sans preuve réelle d'un contrôle.
                                                     
3 Voir le document TN/RL/W/18, pages 5 et 6.TN/RL/W/31
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De plus, la détermination des autorités selon laquelle le prix de transfert n'est pas pratiqué "au
cours d'opérations commerciales normales" doit être fondée sur les éléments de preuve positifs
montrant que ce prix est substantiellement différent du prix transactionnel entre des parties non
affiliées en raison de l'affiliation.  Dans le cas des ventes, par exemple, le prix de transfert doit être
substantiellement différent du prix des ventes aux parties non affiliées dans des conditions de ventesimilaires.
6. Détermination de l'existence d'un dommage
Question
• Quelles sortes d'indications additionnelles les auteurs envisagent-ils en plus du grand
nombre de décisions des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel sur cette question?
Réponse
Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont confirmé que les autorités doivent examiner tous
les éléments énumérés à l'article 3.1, 3.2 et 3.4 et tous les autres éléments connus mentionnés à
l'article 3.5 pour déterminer l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale par
les effets d'un dumping.  Dans l'affaire Thaïlande – Poutres en H , le Groupe spécial a également
confirmé que l'analyse du dommage devait contenir "une explication convaincante de la manière dont
l'évaluation des facteurs pertinents a débouché sur la détermination de l'existence d'un dommage".4
L'Organe d'appel a affirmé, au sujet de l'article 3.5, que les autorités "doivent dissocier et distinguerles effets dommageables des importations faisant l'objet d'un dumping et les effets dommageables
[d']autres facteurs".
5  Il reconnaît cependant qu'aucune méthode ou approche particulière n'est
prescrite dans l'Accord antidumping.6  Cependant, la portée de l'examen des déterminations
individuelles de l'existence d'un dommage par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel était limitée
parce que l'article 3 donne peu d'indications sur la manière dont les autorités devraient analyser ces
facteurs pour déterminer l'existence d'un dommage.
À notre avis, les Membres devraient accomplir un progrès substantiel en définissant
clairement une approche équitable, raisonnable et rigoureuse des différents facteurs de dommage
mentionnés à l'article 3.4 et des autres facteurs énumérés dans les dispositions de l'article 3.1 à 3.5.
Conformément à l'article 3.1, la détermination de l'existence d'un dommage comporte, entre autres, un
examen objectif a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet des prix desimportations faisant l'objet d'un dumping sur le produit similaire vendu sur le marché intérieur, et
b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux.  Ces éléments sont développés à
l'article 3.2 et 3.4.  L'article 3.5 énonce la prescription relative à la démonstration d'un lien de
causalité aboutissant au dommage dû aux effets du dumping visés à l'article 3.2 et 3.4.  L'article 3.5
fournit, en outre, des indications sur les facteurs autres que les effets des importations faisant l'objet
d'un dumping qui seront examinés pour déterminer ce lien de causalité.  Il est donc nécessaire de
clarifier le rapport entre l'article 3.4 et d'autres dispositions de l'article 3 afin d'établir une base dejugement plus valable aux fins de la détermination de l'existence d'un dommage.
                                                     
4 Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en  fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en
provenance de Pologne  (WT/DS122/R), 28 septembre 2000, paragraphe 7.236.  Voir aussi Égypte – Mesures
antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie
(WT/DS211/R), 8 août 2002, paragraphe 7.46.
5 États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon  (WT/DS184/AB/R), 24 juillet 2001, paragraphe 226.
6 Idem , paragraphe 224.TN/RL/W/31
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L'Accord antidumping devrait aussi disposer que les autorités doivent fournir des explications
détaillées sur leur détermination de l'existence d'un dommage en précisant les renseignements qu'elles
ont utilisés.  Ce principe directeur rendra plus transparentes les enquêtes sur l'existence d'un dommage
et les déterminations de l'existence d'un dommage, et réduira le nombre de ces déterminations qui sontarbitraires.  Par exemple, des normes et procédures améliorées en matière d'avis au public et
d'explications des déterminations, qui donneront au public et à toute partie intéressée la possibilité de
prendre connaissance de tous les faits, méthodes et évaluations, permettront un examen indépendant.
Nous avons observé que les déterminations de l'existence d'un dommage présentent bien souvent des
insuffisances, ce qui démontre, à notre avis, la nécessité d'améliorer la discipline.
7. Engagements en matière de prix
Question
• D'après les auteurs, compte tenu des réalités commerciales complexes d'aujourd'hui,
des critères précis peuvent-ils être appliqués efficacement pour rejeter desengagements?  Comment les intérêts des pays en développement entrent-ils en jeu ici,
sinon par le biais du lien avec la deuxième phrase de l'article 15 de l'Accordantidumping?
Réponse
L'article 8.3 de l'Accord antidumping donne quelques indications concernant le rejet des
engagements.  D'une part, il établit quelques critères (le nombre élevé d'exportateurs, des raisons depolitique générale).  D'autre part, il définit certaines obligations en matière de transparence
(obligations de donner les raisons du rejet et de ménager la possibilité de formuler des observations).
Toutefois, les termes de cette disposition sont ambigus, ce qui laisse aux autorités beaucoup de
latitude pour refuser les propositions d'engagement en matière de prix.  Il semble donc important de
clarifier et d'améliorer ces critères, si difficile que cela puisse être.
Les pratiques des Membres pourraient nous aider à cet égard.  Certaines autorités, par
exemple, rejettent des engagements parce qu'ils ne concernent pas tous les exportateurs (idée de "tout
ou rien").  Pourquoi ne serait-il pas acceptable d'appliquer un engagement en matière de prix à
certains exportateurs et des droits antidumping aux autres?  D'autres autorités ne prévoient même pasde procédures explicites concernant les engagements en matière de prix que les exportateurs
pourraient suivre.  Si l'engagement en matière de prix empêche le dommage, pourquoi l'autorité
devrait-elle avoir la possibilité de refuser cet engagement?
D'autres autorités n'acceptent les engagements en matière de prix que si les différences de prix
équivalent à la marge de dumping.  Cependant, l'ar ticle 8.1 de l'Accord antidumping dispose qu'il est
"souhaitable que les augmentations de prix soient moindres que la marge de dumping si de tellesaugmentations suffisent à faire disparaître le dommage".  Dans ces conditions, l'engagement en
matière de prix pourrait – et doit – être moindre que la marge de dumping s'il suffit à faire disparaître
le dommage.
De plus, si, s'agissant de l'article 8, les autorités chargées de l'enquête peuvent vérifier les
renseignements présentés par les exportateurs et effectuer un suivi de l'engagement, pourquoi
l'acceptation des engagements en matière de prix est-elle impossible?
La clarification des critères d'acceptation et/ou de rejet des engagements en matière de prix
incitera les exportateurs à reprendre leurs activités sur la base des engagements, ce dont profiterontaussi bien les pays en développement que les pays développés.TN/RL/W/31
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S'agissant de l'article 15, nous souhaitons aussi souligner que les engagements en matière de
prix ne sont pas la seule possibilité de solutions constructives que les autorités devraient étudier.
8. Réexamens
Question
• Les auteurs considèrent-ils que l'analyse de récurrence telle qu'elle est effectuée par
de nombreuses autorités chargées de l'enquête aux fins des réexamens est uneméthode appropriée?  Si tel n'est pas le cas, quelle autre méthode serait plus
appropriée?
Réponse
S'agissant des réexamens de différents types, les deux problèmes manifestes qui ont été
identifiés à ce jour, sont a) des règles arbitraires appliquées aux réexamens et b) la forte tendance à
abuser des termes "susceptible" et "probable" figurant à l'article 11.2 et 11.3.
Il est nécessaire de poursuivre le débat pour examiner de manière appropriée la question de la
"probabilité".  Cependant, l'Accord antidumping de vrait disposer explicitement, à notre avis, que de
nombreuses dispositions de fond détaillées de l'Accord, en particulier celles des articles 2 à 6,
s'appliquent aussi aux réexamens prévus aux articles 9 et 11.
L'imposition d'une mesure antidumping dépend de l'établissement correct et de l'évaluation
impartiale et objective de faits et d'arguments détaillés présentés par les requérants et les défendeurs.
Comme ces faits ont un caractère très technique et sont présentés normalement d'une manière
contradictoire, ils doivent être évalués conformément à des règles de procédure et de fond précises
régissant l'imposition des mesures antidumping.
À notre avis, l'établissement d'un contrôle multilatéral de l'imposition des mesures
antidumping n'est pas seulement important dans le cas de l'enquête initiale, mais il l'est tout autant
dans celui de toutes les phases ultérieures de l'application d'une mesure antidumping, y compris les
différents réexamens prévus aux articles 9 et 11.
Les articles 9 et 11 ne contiennent pas actuellement de dispositions de fond détaillées
régissant la conduite des réexamens prévus auxdits articles.  C'est pourquoi l'Accord antidumping
devrait prévoir explicitement que de nombreuses dispositions de fond détaillées d'autres articles dudit
accord s'appliquent aux réexamens prévus aux articles 9 et 11 de la même manière qu'à l'enquête
antidumping initiale afin de garantir que les autorités chargées de l'enquête évaluent les faits et
arguments détaillés présentés et établissent des déterminations correctes de l'existence d'un dumping
et d'un dommage dans le cadre de ces réexamens.
9. Prix à l'exportation construit:  méthodes de construction
Question
• Les auteurs estiment-ils que les règles actuelles concernant le niveau des ajustements
commerciaux ne garantissent pas dans la plupart des cas une comparaison équitable
entre la valeur normale et le prix à l'exportation construit?TN/RL/W/31
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Réponse
Dans une communication conjointe présentée aux fins des négociations sur les règles, nous
avons émis l'avis qu'il existait une asymétrie dans le calcul du prix à l'exportation construit et de la
valeur normale, et qu'il faudrait clarifier les règles afin d'empêcher qu'elles aboutissent à des résultatsinéquitables.  À la session de juillet, un Membre a répondu qu'il s'agissait simplement de réexaminer
la question déjà débattue au cours du Cycle d'Urug uay et que tout examen de l'asymétrie devrait
porter essentiellement sur les rapports entre cette question et le traitement du niveau commercial.
Comme ce Membre l'a indiqué, l'asymétrie a été un sujet de préoccupation important lors du
Cycle d'Uruguay.  Au cours des discussions, il a été effectivement affirmé qu'il était possible de
résoudre le problème en garantissant que la comparaison entre la valeur normale et le prixd'exportation sera faite au même niveau commercial.  À notre avis, le texte actuel de l'article 2.4 de
l'Accord antidumping, qui met l'accent sur le niveau commercial, tient compte de cet argument.
Le problème est le suivant:  la charge de la preuve qu'il incombe aux défendeurs d'assumer
pour obtenir l'ajustement du niveau commercial est excessive et il est donc notoirement difficiled'obtenir cet ajustement.  En conséquence, l'asymétrie entre le calcul de la valeur normale et celui du
prix à l'exportation construit persiste, surtout en ce qui concerne les coûts indirects.  Par exemple,
certains Membres déduisent les frais de publicité du calcul du prix à l'exportation construit alors que
les frais de même nature sont compris dans le calcul de la valeur normale.  De plus, les bénéfices sont
déduits du prix à l'exportation construit d'une manière arbitraire, ce qui accroît l'asymétrie.
En conclusion, l'asymétrie persiste, quels que soient les progrès accomplis au cours du Cycle
d'Uruguay et bien que le texte actuel de l'article 2.4 mette l'accent sur le niveau commercial.  Il n'y a
donc aucune raison que l'examen de cette question importante effectué au cours du Cycle d'Uruguay
exclue son examen complet dans le cadre des négociations en cours.
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