WORLD TRADE ORGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ORGANIZACION MUNDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual PropertyR.ights IP/NllITUN/P/l 
2 November 2001 
(01-5405) 
Original: French 
fran<;:aisl 
frances 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
TUNISIA 
The present document reproduces the textl of Law No. 2000-84 on Patents, as notified by 
Tunisia under Article 63.2 of the Agreement (see document IPlNllITIJN/2). 
Conseil des aspects des droits de propriete 
inteUectueUe qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES A LA 
PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
TUNISIE 
Le present document contient le textel de la Loi N° 2000-84 relative aux brevets d'invention, 
notifie par la Tunisie au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IPINIlITUN/2). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectuai reiacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PA.RRAFO 2 DEL ARTicULO 63 DEL ACUERDO 
TUNEZ 
En el presente documento se reproduce e1 texto 1 de la Ley N° 2000-84 relativa a las patentes 
de invenci6n, que Tunez notifico de conformidad con 10 dispuesto en el parrafo 2 del aliiculo 63 del 
Acuerdo (vease el documento IPIN/1/TUN/2). 
1 In French o111y'/Ell franyais seulement.lEll frances soJamente. IP/N/lITUN/PIl 
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loi n° 2000--84 du 24 aout 2000, relative aux brevets 
d'hwention (1). 
Au nom du peuple, 
La chambre des deputes ayant adopte, 
Le President de la RepubJique promu]gue la loi dont la 
teneur suit : 
CHAPITRE PREMIER 
DES INVENTIONS BREVETABLES 
Article premier -Toute invention d'un produit ou d'un 
procede de fabrication pe ut etre protegee par un titre, 
denomme brevet d'invention qui est delivre par l'Organisme 
charge de la propriete IndustrieUe et ce, dans les conditions 
determ.inees par la presente loi. 
Art. 2. -Le brevet est delivre pour les inventions 
nouvelIes impIiquant une activite inventive et susceptibles 
d'appHcation industrielIe. 
Ne sont pas considerees comme inventions au sens de 
l'alinea premier du present article, notamment : 
a-les creations purement omementales ; 
b .. les decouvertes et les theories scientifiques ainsi que 
les methodes mathematiques ; 
coo les plans, principes et methodes destines cl etre 
utilises: 
-dans l'exercice d'activites purement intellectueHes, 
.. en matiere de jeu, 
.. dans le domaine des activites economiques, 
.. en matiere de logicieis. 
d.. les methodes de traitement therapeutique et 
chirurgical du corps humain ou de I' animal et les methodes 
de diagnostic appUquees au corps humain ou a l'animal. 
Ces dispositions ne s'appJiquent pas aux preparations et 
notamment aux produits et compositions utilises aUX fms de 
l'application de I'une de ces methodes. 
e .. les presentations d'inform.ations ; 
f .. toutes sortes de substances vivantes existant dans la 
nature. 
Les exceptions des dispositions de ralifiea 2 du present 
article concemant la brevetabiHte des elements enumeres ne 
s'appliquent qu'aux dits elements consideres en tant que tels. 
(I) Trnvaux preparatoires : 
Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa 
seance du 31 juiHet 2000. Art. 3. = Le brevet ne peut etre delivre pour: IPlNl1lTUNfP/l 
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.. Les vanetes vegetales, les races animaJes ou les 
procedes essentiellement biologiques d'obtention de 
vegetaux ou d'aniroaux. Toutefois, cett~ disposition ne 
s'applique pas aux procedes biologiques medicaux et aux 
prodbits obtenus par ces procedes; 
.. Les inventions dont la publication ou la mise en reuvre 
seraient contraires aux bonnes mreurs, a l'ordre public, a la 
sante pubJique ou a la sauvegarde de l' environnement. 
La mise en reuvre du brevet ne pouvant etre consideree 
comme telle du seul fait quleHe est limiMe par une 
disposition Iegale ou reglementaire. 
Art. 4. ~ Est nouveUe l'invention qui nlest pas comprise 
dans l\~tat de la technique. 
Vetat de la technique est constitue par tout ce qui a ere 
rendu accessible au public, avant la date de depot de Ja 
demande de brevet ou de la date de priorite valablement • revendiquee pour cette demande, et ce, par une description 
ecrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 
Vetat de la technique comprend egalement le contenu 
de toute demande de brevet tunisien dont la date de depot 
ou, le cas echeant, de priorite est anterieure a la date de la 
demande de brevet visee a l'alinea 2 du present article, et 
qui n'a ete publiee qu'a cette date ou a une date posterieure. 
Pour l'application des alineas 1, 2 et 3 du present article, 
une divulgation de l'invention n'est pas prise en 
consideration si eUe est intervenue dans les douze mois qui 
precedent la date de depot ou, le cas echeant, ]a date de 
priorite de la demande de brevet et si eBe a resulM 
directement ou indirectement d'un abus evident a regard du 
deposant ou de son predecesseur en droit. 
Art. 5. .. Une invention est consideree comme 
impliquant une activite inventive si, pour un homme du 
metier elle n'est pas evidente, et ce, en comparaison avec 
retat de la technique a la date du depot de la demande de 
brevet ou, le cas echeant, a la date de la priorite 
valablement revendiquee pour elie. 
Vetat de la technique est considere dans son ensemble, 
y compris non seulement les elements distincts de I'etat de 
la' 'technique ou les parties de ces elements consideres 
separement, mais egalement les combinaisons de tels 
elements ou parties d'elements Jorsque de telles 
combinaisons sont evidentes pour un homme du metier. 
Art. 6. ~ Une invention est consideree comme susceptible 
d'application industrielle si son objet peut etre fabrique ou 
utilise dans tout genre d'industrie, ou dans l'agriculture. IPlNllITUN/P/I 
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CHAPITRE H 
DU DROIT AU BREVET 
Section 1 ere 
Dispositions Generales 
Art. 7. -Le droit a un brevet d'invention au sens de 
rarticle premier de la presente loi appartient a rinvent~l,!r ou a ses ayants droit Dans la procedure a suivre aupres de 
l'Organisme charge de la propriete industrieUe, le deposant 
de la demande de brevet est repute avoir droit au brevet 
Lorsque plusieurs personnes ~nt, independamment les 
unes'des autres, fait la me me invention, le droit au brevet 
appartient a ceHe qui a pro cede au depot en premier. 
Lorsque plusieurs personnes ont fait colIectivement une 
invention, le droit au brevet appartient en commun aces 
personnes. 
Art. 8. -Si un brevet a ete demande, soit pour une 
invention soustraite cl l'inventeur ou a ses ayants droit, soit 
en violation d'une obligation legate ou conventionnelle, la 
personne iesee peut revendiquer la propriete de la demande 
de brevet ou du brevet delivre, devant le tribunal 
competent. 
Vaction en revendication prevue aI' alinea premier, se 
prescrit dans un delai de trois ans a compter de Ja 
publication de I'avis de delivrance du brevet. Toutefois, si 
la mauvaise foi du titulaire du brevet au moment de la 
delivrance ou de l'acquisition du brevet est prouvee, le delai 
de prescription est de trois ans a compter de I'expiration du 
brevet prevue aux articles 36 et 60 de la presente loi. 
Section 2 
Les inventions des salaries 
Art. 9. -Au sens de la presente loi, on entend par : 
employe: Pagent du secteur prive et l'agent du 
secteur public; 
employeur: PEtat, les coIlectivites locales, les 
etablissements et les entreprises publics et tout 
etabJissement de droit prive. 
Art. 10. -Vinvention faite dans le cadre d'une relation 
de travail, par un employe tenu de par ses fonctions 
effectives d'exercer une activite inventive, des etudes et des 
recherches qui lui sont expressement confiees, appartient a 
l'employeur. JP IN I1ITUN/P 11 
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Vinvention faite dans le domaine d'activite de 
l'employeur, par un employe non tenu par son travail 
d'exercer une activite inventive, et grace a l'utilisation de 
donnees ou de moyens qui lui sont accessibles du fait de 
son empIoi, appartient a l'employe, sauf si l'employeur lui 
notitie son interet a regard de "invention conformement 
€lUX dispositions de l'article 16 de la presente loi. 
Art. 11. .. Vemploye auteur d'une invention au sens de 
Particle lOde la presente loi en fait immediatement la 
declaration a l'employeur conformement €lUX dispositions 
des articles 12 et 16 de la presente loi. . 
En cas de plumIite d'inventeurs, une declaration 
conjointe pe ut etre faite par tous les inventeurs ou par 
certains d'entre eux seulement. 
Art. 12. -Cette declaration contient notrunment les 
informations concemant : 
-L'objet de l'invention ainsi que les applications 
envisagees, 
-Les circonstances de realisation de P invention. 
La declaration est accompagnee d'une description de 
l'invention. Cette description expose: 
= Le probleme que s'est pose Pemploye compte tenu le 
cas echeant de I' etat de la technique anterieure ; 
= La solution a laqueIJe il est parvenu; 
-Le mode derealisation de I'invention, accompagne le 
cas echeant des dessins. 
Art. 13. -Si I'employeur fait la declaration d'interet 
conformement aux dispositions de I'article lOde la presente 
loi, le droit au brevet est considere comme lui ayant 
appartenu des l'origine. L'employe inventeur a droit fA Une 
compensation equitable, tenant compte, de la valeur 
economique de J'invention et de tout benefice decoulant 
de I'exploitation de J'invention au profit de I'cmployeur. 
A defau! d'accord entre les parties sur le montant, cettc 
compensation est fixee par le tribunal competent. 
Toute disposition contractuelle moins favorable fA 
I'employe inventeur que les dispositions du present article 
est nulle et non avenue. 
Le delai ouvert fA J'employeur pour revendiquer le droit 
d'attribution de l'invention est de quatre mois, sauf accord 
contraire entre les parties. Tout accord ne peut etre que par 
ecrit et posterieUf fA la declaration. IPlNllITUNlP1l 
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Art. 14. -Si la declaration de l'employe n'est pas 
conforme aux dispositions de l'article 12 de la presente loi, 
l'employeur notifie a l'interesse les indications qui doivent 
etre, ~ompIetees. 
Cette notification est faite dans un delai de deux mois a 
compter de la date de reception de la declaration de 
('employe. A defaut, la declaration est reputee acceptee. 
Art. 15. -Le deiai de declaration de I'employeur pour 
revendiquer le droit d'attribution de l'invention prevu a 
l'article 13 de la presente loi court a compter de la date de 
reception par l'employeur de la declaration de l'invention 
contenant les indications prevues a Particle 12 de la 
presente loi ou, en cas de demande de renseignements 
compIementaires justifiee, de la date a laquelle la 
declaration a ete completee. 
La revendication du droit d'attribution de I'invention 
s'effectue par I'envoi a l'employe d'une notification 
precisant la nature et I'etendue des droits que l'employeur 
entend se reserver. 
Art. 16. -Toute declaration ou notification emammt de 
I'employe ou de I'employeur est faite par lettre 
recommandee avec accuse de reception ou par tout autre 
moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a ete re~ue 
par l'autre partie. 
Les delais relatifs a toute declaration ou notification 
emanant de I'employeur ou de l'employe sont suspend us 
par l'engagement d'une action portant sur la regularite de la 
declaration. 
Les delais recommencent a courir a compter de la date 
de notification d'un jugement ayant acquis l'autorite de la 
chose jugee. 
Art. 17. -L'employe et I'employeur doivent se 
communiquer tout renseignement utile sur l'invention en 
question. lIs doivent s'abstenir de toute divulgation de 
nature a compromettre en tout ou en partie I' exercice des 
droits conferes par la presente loi. 
Art. 18 ... En cas de litige, l'employe et l'employeur 
s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'il 
n'a pas ete statue sur ce contentieux. 
Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, 
depose une demande de brevet d'invention, eIIe notifie sans 
deiai une copie des pieces du depot a l'autre partie. CHAPITRE In 
DE LA DEMANDE DE BREVET IPINII/TUNIPIl 
Page 7 
Art. 19. -La demande de brevet est presentee dans les 
formes et conditions prevues par le present chapitre. 
Section I 
Le Depot de la demande 
Art. 20. -Toute demande tendant a l'obtention d'un 
brevet d'invention doh etre deposee aupn!s de I'Organisme 
charge de la propriete industrieUe. 
Si le deposant est represente par un mandatarre, un 
pouvoir etabli par un acte sous seing prive doit etre joint cl 
la demande. 
Le deposant domiciIie a l'etranger do it constituer un 
mandataire etabli en Tunisie. 
Le pouvoir du mandataire doit specifier l'etendue du 
mandat. Sauf stipulations contraires, ce pouvoir s'etend cl 
tous les actes affectant le brevet, y compris les notifications 
prevues par la presente lo! et excepte les cas de retrait ou de 
renonciation qui necessitent un pouvoir special. 
En cas de phrraJite de deposants d'une meme demande, 
un mandata ire commun doit etre constitue. 
Art. 21 ... La demande doH comporter : 
.. Une requete, 
-Une description de rinvention en double exemplaire, 
.. Une ou plusieurs revendications en double exemplaire 
precisant le ou les elements de nouveaute dans ladite 
invention, 
.. Un ou plusieurs dessins s'Bs sont necessaires cl 
l'inteUigence de la description, 
.. Un abrege descriptif de l'invention. 
La requete do it enoncer le titre de I'invention, les nom et 
prenom du deposant et son adresse et les nom et prenom de 
I'inventeur, et le cas echeant, les nom, prenom et adresse du 
mandataire . 
. La description de l'invention doit etre suffisamment 
claire et complete de sorte qu'une personne du metier dans 
le domaine correspond ant de la technologie puisse 
I' executer. IPINllITUN/P/l 
Page 8 
Les revendications doivent se fonder sur la descnption 
et indiquer l'etendue de la protection qui est demandee par 
le brevet. 
Vabrege descriptif doit enoncer brievement les 
principaux elements techniques de I'invention. Il sert 
exc1usivementa des fms d'information technique. 
Art. 22. .. La demande doit etre presentee par ecnt et 
dans rune des trois langues suivantes : 
l'arabe, le fum~ais ou I'anglais. 
La demande est soumise au paiement de redevances 
dont les montants seron! fixes par decret 
Art. 23. -Une demande de brevet ne peut porter que sur 
une seule invention ou une pluraJiM d'inventions liees entre 
eUes de sorte qu'eHes ne forment qutun seul concept 
inventif general. 
Art. 24. -Le deposant qui desire se prevaloir de la 
pnorite d'une demande anterieure deposee dans un pays 
etranger membre de l'union de Paris ou membre de 
I'Organisation Mondiale du Commerce est tenu de joindre a 
sa demande une declaration ecrite indiquant la date de 
depot, le pays dans lequeJ ce depot a ete effecrue et les nom 
et prenom du deposant, et acquitter la redevance de pnorite 
dont le montant sera fixe par decret. 
Le deposant est egalement tenu, sous peine de 
decheance du droit de priorite, de produire, dans un dclai de 
trois mois a compter de la date du depot, une copie de la 
demande anterieure certifiee conforme ai' original par 
l'organisme charge de la propnete industrielle du pays OJ.) 
cette demande a ete deposee, accompagnee de sa traduction 
dans la langue dans IaquelIe la demande vi see a Particle 22 
de la presente 10i a ete deposee. 
Le deposant est tenu, a la demande de I'Organisme 
charge de la propriete industrieHe, de iui fournir tout autre 
document au sujet de la demande anterieure et, le cas 
echeant, de toute autre demande deposee dans un autre 
pays. n s'agit notamment des documents suivants : 
~ une copie de toute piece re~ue par le denosant au sujet 
des resultats de toute recherche ou de tout examen effectues 
a regard de la demande et dans IaqueHe des publications ou 
,mtres documents etablissant l'etat de la technique sont 
mentionnes; 
$ une copie de toute autre demande que la demande 
anterieure portant sur la meme invention ou essentielJement 
sur la meme invention pour laquelle la priorite est 
revendiquee ; 
-une copie de toute decision definitive rejetant la 
demande. IP INllITUN/PI1 
Page 9 
Des priorites mUltiples peuvent etre revendiquees pour 
une demande de brevet, meme si elIes proviennent de pays 
differents. Le cas echeantt des priorites multiples peuvent 
etre revendiquees pour une meme revendication. Dans les 
deux cas, les delais qui ont pour point de depart la date de 
priorite sont calcules cl compter de la date de la priorite la 
plus ancienne. 
Lorsquiune ou plusieurs priorites sont revendiquees 
pour la dem~de de brevet, le droit de brevet ne couvre que 
les elements de la demande dont la priorite est revendiquee. 
Si cermins elements de i'invention pour lesquels la 
priorite est revendiquee ne figurent pas parmi les 
revendications formulees dans la demande anterieure, il 
suffit, pour que ]a priorite puisse etre accordee, que 
l'ensembIe des pieces de la demande anterieure reveient 
lesdits elements d'une fa~on precise. 
Art. 25. m La date de depot de la demande de brevet est 
celle a laqueHe le demandeur a presente la demande 
conformement aux dispositions des articles 20,21 et 22 de 
la presente loi. 
L'Organisme charge de la propriete industriel1e refuse le 
depot s' il constate qu'au moment du depot de la demande, it 
n'etait pas satisfait sux exigences des articles 20,21 et 22 de 
la presente loi. 
Art. 26. -Jusqu'A sa publication, le deposant peut 
modifier sa demande, y compris la formulation de nouvelles 
revendications, A condition de ne pas aller au-delA de la 
divulgation faite dans la demande initiale. 
Toute modification d'une revendication est soumise au 
paiement d'une redevance dont le montant sera fixe par 
decret 
Art. 27. -Jusqu'A sa publication, le deposant peut 
effecruer la division de sa demande, A condition de ne pas 
aBer au-delA de la divulgation faite dans la demande 
initiale. 
Chaque demande divisionnaire est considen;!e comme 
separee mais conserve le benefice de Ja date de depot de la 
demande initiate et, le cas echeant, de la date de priorite 
revendiquee pour celle-ci. 
La demande divisionnaire doh etre deposee dans les 
formes et conditions visees aux articles 20 et 21 de la 
presente loi. EJle donne lieu au paiement des redevances 
vi sees a l'alinea 2 de Particle 22 de la presente loL IPlNll/TUNlPll 
Page 10 
Art. 28. -Jusqu'a la date de delivrance du brevet, le 
deposant peut, sur requete justifiee, demander la 
rectification des fautes d'expression 01.1 de transcription 
ainsi que des erreurs relevees dans les pieces deposees. 
Si la requete porte sur la description, les revendications 
01.1 les dessins, la rectification n'est acceptee que si eUe 
s'impose a I'evidence de teHe sorte qu'aucun autre texte ou 
trace n'a pu erre envisage par le deposant 
La requete doit erre presentee par ecrit et comporter Je 
texte des modifications proposees. Elle nfest recevable que 
si dIe est accompagnee de la justification du paiement 
d'une redevance dont le montant sera fixe par decret. 
Section 2 
L'examen de la demande 
Art. 29. .. L'Organisme charge de la propriete 
industrielle examine si, quant a la fonne, la demande est 
conforme aux dispositions des articles 20,21 et 22 de la 
presente loL . 
L'Organisme charge de la propriete industrielle rejette la 
demande de brevet s'il constate que les dispositions visees a 
ralinea premier du present article ne sont pas respectees, et 
apres avoir invite le deposant a combler les insuffisances 
dans un deiai de 3 mois a compter de la date de notification 
qui lui en est faite. 
La decision de rejet doit etre motivee ; eUe est notifiee 
au deposant 01.1 a son man~ataire par envoi recommande 
avec accuse de reception. 
Art. 30. .. L'Organisme charge de la propriete 
industrielle veri fie si, quant au fond: 
.. Ce qui est revendique nlest pas manifestement exclu 
des inventions brevetables en vertu de l'alinea 2 de Particle 
2 et de Particle 3 de la presente loi ; 
-Ce qui est revendique correspond A la definition 
prewe-a-l'article6-de la presente loi ; 
.. La description satisfait aux exigences prevues a 
l'alinea 3 de Particle 21 de la presente loi; 
.. Les revendications satisfont aux exigences prevues a 
l'alinea 4 de Particle 21 de ]a presente loi; 
.. La demande satisfait aux exigences prevues a l'article 
23 de la presente loi ; 
.. La demande divisionnaire ne s'etend pas au-dela de la 
divulgation faite dans la demande initiale ; 
.. Tous les documents demandes en vertu de l'alinea 3 de 
l' article 24 de la presente loi ont ete foumis. IPINII ITUN!PI I 
Page 11 
Si I'Organisme charge de la propriete industrieHe estime 
que les conditions visees a l'alinea premier du present 
article ne sont pas remplies. iI le notifie au deposant ou a 
son mandataire et l'invite a modifier sademande ou a 
fonnuler des observations dans un deiai de trois mois a 
compter de la notification qui lui en est faite. 
Si au cours de ce delai. le deposant reguhirise sa 
demandc confonnement a la notification de I'Organismc 
charge de la propriete industrieHe, )'examen de la demande 
est repris moyennant le paiement d'une redevance dont le" 
montant sera fixe par decret. A defaut, l'Organisme charge 
de la propriete industrielle rejette la demande. 
Si, a la suite des observations fonnuJees ou des 
modifications introduites par le deposant en vertu de 
l'alinea 2 du present article, l'Organisme charge de la 
propriete industrielle estime que les conditions vi sees a 
l'alim5a premier sont satisfaites, la demande est maintenue. 
A defaut, l'Organisme charge de la propriete industrielle le 
notifie au deposant et l'invite a satisfaire aux-dites 
conditions dans le delai de trois mois a .compter de la 
notification qui lui en est faite. 
Si, a l'issue du delai fixe, I'Organisme charge de la 
propriete industrielle estime que lesdites conditions ne sont 
pas satisfaites, il rejette la demande. 
Toute decision de rejet doit etre motivee et notifiee par 
ecrit au deposant ou Et. son mandataire par envoi 
recommande avec accuse de reception. 
Art. 31. -Si la demande est confonne aux dispositions 
de la presente section, mention de son depot est publiee au 
bulletin o fficie I de I'Organisme charge de la propriete 
industrieHe dans un delai de dix huit mois· Et compter de la 
date de depot. 
Section 3 
Le retrait de la demande 
Art. 32. -La demande de brevet peut etre retiree a tout 
moment, avant la delivrance du brevet, par une declaration 
ecrite. Le retrait est soumis au paiement d'une redevance 
dont le montant sera fixe par decret. 
La declaration de retrait ne peut viser qu'Une seule 
demande. Elle est fonnulee par Je demandeur ou par son 
mandataire. Unpouvoir special de retrait doit etre joint a la 
declaration du mandataire. 
Si la demande de brevet a ete deposee aux noms de 
plusieurs personnes, son retrait ne peut etre effectue que slH 
est requis par Ilensemble de ceHes-ci ou par un mandataire 
commun. IPINllITUN/PI 1 
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Si des droits de gage ou de licence ont ete inscrits au 
registre national des brevets prevu A Particle 37 de la 
presente loi, la declaration de retrnitn'est recevable que si 
elle est accompagnee du consentement ecnt des tiwJaires de 
ces droits. 
Si la demande est retiree apres sa publication au bulletin 
officiel de I'Organisme charge de la propriete industrieHe, le 
retrait est inscnt d'office au registre national des brevets. 
Dans tous les cas de retrait de la demande, un 
exemplaire de celle-ci est conserve par rOrganisme charge 
de la propriete industrielle. 
CHAPITREIV 
DE LA DELIVRANCE DU BREVET 
Art. 33. -Le brevet est delivre au nom du ou des 
demandeurs par decision du representant legal de 
I'Organisme charge de la propnete industrielle si, dans les 
deux mois A compter de la publication visee A l'article 31 de 
la presente loi, aucune action au sens de l'article 34 de la 
presente loi n'a ete introduite. 
La delivrance du brevet est notifiee au titulaire ou a son 
mandata ire. Elle est inscrite au registre national des brevets 
et publiee au bulletin officiel de I'Organisme charge de la 
propriete industrieHe. 
La date de la deIivrance du brevet est celle de sa 
signature. Le brevet delivre prend effet A la date du depot de 
la demande. 
Art. 34. -La procedure de delivrance du brevet est 
suspendue dans le cas ou une personne justifie aupres de 
I'Organisme charge de 1a propriete industrielle, dans les 
deux mois A compter de la publication visee a I'artide 31 de 
la presente loi, qu'eHe a intente une action en justice aupres 
du tribunal competent contestant la brevetabilite de la 
demande au sens des articles 2, 3,4,5 et 6 de la presente loi 
ou revendiquant la propriete de ladite demande. 
La procedure de delivrance du brevet est reprise des que 
la decision de la juridiction competente a acquis la force de 
la chose jugee. 
Toutefois, dans le cas d'une action en revendication de 
propriete de la demande, la procedure de delivrance du 
brevet peut ctre reprise a tout moment avec le consentement 
ecrit de la personne ayant intente ladite action . Ce 
consentement est irrevocable. 
A compteI' du jour ou une personne a justifie qu'eUe a 
intente une action en justice, le deposant ne peut retirer la 
demande de brevet, qu'en cas d'accord des deux parties. 
La suspension et la reprise de la procedure de delivrance 
du brevet sont inscrites au registre national des brevets. IP/N/lITUN/PIl 
Page 13 
A l'issue d'une action en revendication de propriete de la 
demande objet de i'invention, le proprietaire de la demande 
est la personne designee par le tribunal. 
Art. 35. -Les brevets sont deIivres aux risques et perils 
des demandeurs et sans la garantie de l'Etat soit quant A la 
realite, A la nouveaute et au merite de l'invention, soit quant a l'exactirude de la description. 
Art. 36. -La duree de protection du brevet d'invention 
est de vingt ans A compter de la date de depot de la 
demande. 
Art. 37 ... L'Organisme charge de la propnete industrielle 
tient un registre denomme « le regime national des brevets ». 
Les modalites de la tenue du regime ainsi que Ies modalites 
d'inscnption sur ce registre seront fixees par decret. 
nest inscrit dans ce registre toutes les demandes de 
brevets, les brevets ainsi que tous les actes qui Ies affectent. 
Aucune inscription ne peut etre portee au registre national 
des brevets avant la pUblication du depot de la demande de 
brevet 
En cas de non-conformite d'une demande de brevet aux 
conditions d'inscription, l'Organisme charge de la propriete 
industrielle adresse au demandeur ou a son mandataire une 
notification motivee par lettre recommandee avec accuse de 
reception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la 
preuve ecrite qu' eIle a ete envoyee par l' expediteur. 
L'Organisme charge de la propriete industrieHe fixe au 
demandeur un delai d'un mois pour regulariser sa demande 
ou presenter ses observations. Ce delai court a compter de 
la date de notification. 
A defaut de regularisation ou d' observations, la 
demande est rejetee par decision du Representant legal de 
l'Organisme charge de la propriete industrielle. 
Les demandes d'inscription au registre som soumises au 
paiement d'une redevance dont le monlant sera fixe par 
decret 
Toute personne peut consulter le registre national des 
brevets. Elle peut, de meme, obtenir des extraits de ce 
registre rnoyennant le paiement d'une redevance doni le 
montant sera fixe par decret. 
Art. 38. -Toute personne a le droit d'acceder a un 
dossier relatif a un brevet ou a un dossier relatif a une 
demande de brevet et peut en obtenir copie moyennant le 
paiement d'une redevance dont le montant sera fixe par 
decret. 
Toutefois, la consultation ou I'obtention d'une copie 
d'une demande de brevet non pubJiee ne peut etre faite 
qU'avec l'autorisation ecrite et dfiment signee du dernandeur 
du brevet ou de son mandata ire. IPINllITUN/PIl 
Page 14 
CHAPITRE V 
DES RECOURS 
Art. 39. -Les recours fonnes contre les decisions du 
Representant legal de ItOrganisme charge de la propnete 
industrieUe en matiere de delivrance ou de rejet des brevets 
d'invention sont portes devant les tribunaux competents. 
Art. 40. -Le delai du recours fonne devant le tribunal 
contre les decisions prevues A l'artide 39 de la presente loi 
est d'un mois a partir de la date de Ja notification de la 
decision contestee. 
Art. 41. -Le recours est fonne par une requete ecrite 
adressee ou remise au greffe du tribunal competent. 
Sous peine d'irrecevabilite, la requete comporte les 
mentions suivantes : 
-Si le requerant est une personne physique : ses nom, 
prenom, profession, domicile, nationaIite, date et lieu de 
nalssance ; 
-si le requerant est une personne morale : sa fonne 
juridique, sa denomination, son siege social et l'identite de 
son representant legal. 
-La date et l'objet de la decision attaquee. 
-Les nom, prenom et adresse du proprietaire du brevet 
ou du titulaire de la demande, si le requerant n'a pas rune 
de ces qualites. 
Une copie de la decision attaquee est jointe A la requete. 
Si la requete ne contient pas l'expose des moyens 
invoques, le re que rant doit, sous peine d'irrecevabilite, 
deposer eet expose au greffe du tribunal sept jours au moins 
avant la tenue de la premiere audience. 
Art. 42. -Vne copie de la requete, ainsi que, le cas 
echeant, une copie de l'expose ulterieur des moyens, sont 
notifiees par le requerant a I'Organisme charge de la 
propriete industrielle par voie d'huissier notaire. 
VOrganisme charge de la propriete industrielle transmet 
au greffe le dossier de la decision attaquee, dans un delai 
d'un mois a compter de la date de notification de la copie 
de la requete. 
Art. 43. -Lqrsque le recours est fonne par une personne 
autre que le proprietaire du brevet, ou le titulaire de la 
demande, celui-ci est appele en cause par le requerant par 
voie d'huissier notaire. 
Art. 44. -Le requerant peut se faire representer, devant 
le tribunal, par un mandataire. 
Art. 45. -Le jugement du tribunal est notifie €lUX autres 
parties au proces par la partie la plus diHgente. CHAPITREVI 
DES DROITS ET OBLIGATIONS 
DECOULANT DU BREVET 
Section 1 
Les droits decouhmt du brevet IP/NI ilTUNIPll 
Page 15 
Art. 46 ... Le brevet contere a son titulaire ou a ses 
ayants droit un droit exclusif d'exploitation. 
Sont interdits aux tiers, sans le consentement du titulaire 
du brevet ou de ses ayants droit: 
a-la fabrication, roffie, la mise dans le commerce, 
I'utilisation ou bien I'importation ou la detention aux fins 
precitees du produit objet du brevet; 
b-l'utilisation du procede de fabrication objet du brevet; 
c .. l'offie, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou 
bien l'importation ou la detention aux fins precitees du 
produit obtenu directement par le procede objet du brevet 
Art. 47 ... Les droits conferespar le brevet ne s'etendent 
pas: 
a-aUX actes accompJis dans un cadre prive et a des fins 
non commerciales ; 
boo aux actes accomplis a titre experimental qui portent 
sur robjet de I'invention brevetee; 
c.. a la preparation de medicaments faite 
extemporanement et par unites dans les officines de 
pharmacie sur ordonnance medicaie, ni aUX actes 
ccmcemant les medicaments ainsi prepares ; 
d· a l'offre, I'importation, la detention ou l'utilisation du 
produit brevete ou du produit obtenu par un procede 
brevete, effectues sur le territoire tunisien, apres que ce 
produit ait eM mis de maniere licite dans le commerce de 
n'importe quel pays, par le proprietaire du brevet ou avec 
son consentement explicite. 
e.. aux actes necessaires a la fabrication des 
medicaments generiques. Toutefois, l'exploitation des 
produits nes de ces activites a des fms commerciales ne 
pe ut etre realisee qu'apres expiration de la periode de 
protection du brevet. 
f .. a l'utilisation d'objets a bord d'aeronefs, de vehicules 
terrestres ou de navires etrangers qui penetrent 
temporairement ou accidenteIIement dans l' espace aerien, 
sur le territoire ou dans Ies eaux territoriales de la 
Republique Tunisienne. IPINI1/TUN/P/1 
Page 16 
Art. 48. -Toute personne qui, de bonne foi, a la date de 
depot de la demande d'un brevet ou a la date de la priorite 
revendiquee pour elIe, exploitait l'invention en Tunisie, a le 
droit, a titre personnel, d'exploiter I'invention malgre 
l'existence du brevet. Ce droit d'exploitation appartient 
aussi, dam; les memes conditions, a celui qui avait fait des 
preparatifs serieux en vue d'exploiter l'invention en 
Tunisie. Ce droit ne peut etre transmis aux tiers qu'avec le 
fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de Pentreprise 
auquel il est attache. 
Art. 49. -Le Ministre charge de I'Industrie, peut sur 
proposition des autoritcs concernces, decider que, 
nonobstant la dcHvrance d'un brevet, des biens 
d'equipement, accessoires et pieces detachees, se rapportant 
audit brevet, peuvent etre importes et ce, pour la sauvegru;de 
de l'interet public et a des fins non commerciales. 
Art. 50. -Sous reserve des dispositions de I'artide 67 de 
la presente loi, Je titulaire d'un brevet portant sur un 
perfectionnement apporte a une invention deja brevetee ne 
peut exploiter son invention sans I'autorisation du titulaire du 
brevet; celui-ci ne peut exploiter le perfectionnement brevete 
sans l'autorisation du tituJaire du brevet de perfectionnement. 
Section 2 
Les obligations decoulant du brevet 
Art. 51. -Le titulaire du brevet a l'obHgation d'exploiter 
i'invention objet du brevet, dans un delai de quatre ans a 
compter du depot de la demande ou de trois ans a compter 
de la delivrance du brevet en tenant compte du delai le plus 
long dans tous les cas, a moins que le produit objet de 
l'invention ne soit soumis a une autorisation administrative 
prealable de mise sur le marche, auquel cas Je deiai est 
augmente de deux ans apres expiration des periodes ci .. 
dessus mentionnees. 
Art.52. ~ Tout depot d'une demande de brevet donne 
lieu au paiement d'une redevance qui couvre le depot et la 
premiere annuite. 
La redevance de depot et de premiere annuite est 
reput6e acquise au moment du depot de la demande alors 
meme que ceHe-ci serait rejetee. 
Lorsque Ja demande de brevet comporte plus que dix 
revendications, une redevance suppIementaire est due pour 
chaque revendication a partir de la onzieme. I P/NIlITUNIPI 1 
Page 17 
La redevance arumeIle pour le maintien en vigueur de la 
demande de brevet et du brevet est due pour chaque annee 
de la duree du brevet Son paiement se fait arumellement et 
vient a echeance Je demier jour du mois de la date 
anniversaire du depot de la demande de brevet. 
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas 
eM effectue a la date prevue a l'alinea 4 du present article, 
l'interesse dispose d'un delai de six mois pour effecruer le 
paiement de cette redevance, moyenpant le versement 
d'une redevance de retard. 
Les montants de la redevance du depot et de premiere 
annuite, des redevances annuelles, de la redevance de 
retard, amsi que de la redevance de revendication a partir de 
la onzieme seront fixes par decret 
Art. 53. -Le tribunal peut accorder, a la demande du 
titulaire du brevet de perfectionnement, une licence 
d'exploitation du brevet principal et ce, dans le cas OU 
l'interet public Pexige et apres l'expiration du delai prevu a 
l' article 69 de la presente loi. 
Cette licence n' est accordee que dans la mesure 
necessaire a l'exploitation du brevet de perfectionnement et 
si Pobjet de ce brevet presente a l'egard du brevet principal 
un progres technique et un interet economique important 
La licence accordee au tirulaire du brevet de 
perfectionnement ne peut etre transmise qU'avec ledit brevet 
Le titulaire du premier brevet peut obtenir, sur requete 
presentee au tribunal, ]a concession d'une licence sur le 
brevet de perfectionnement . 
Les dispositions des articles 70, 75 et 76 de la presente 
loi sont applicables aux cas pn!vus au present article. 
CHAPITRE VII 
DE LA RENONCIATION 
DES NUL LITES ET DE LA DECHEANCE 
Section I 
La remmciation 
Art. 54. -Le titulaire du brevet peut renoncer en tout ou 
en partie a son brevet par une requete signee adressee a 
l'Organisme charge de la propriete industrielle. 
Au cas OU la renonciation est effectuee par un 
mandataire, un pouvoir special de renonciation dument 
signe par le titulaire du brevet doh etre joint a la requete. 
Si le brevet appartient a plusieurs personnes, la requete 
de renonciation do it, sous peine d'irrecevabilite, etre 
accompagnee du consentement ferit de l' ensemble des 
proprietaires du brevet. IP/NllITUN/P/ I 
Page 18 
Si des droits de gage ou de licence ont ete inscrits au 
registte national des brevets, la requete doit, sous peine 
d'irrecevabiIite, ette accompagnee du consentement ecnt 
des tirulaires de ces droits. 
Apres son acceptation par l'Organisme charge de la 
propriete industtielle, la renonciation est inscrite au registre 
national des brevets et prend effet a la date de cette 
inscription. Elle est de meme publiee au buUetinofficiel de 
I'Organisme charge de la propriete industrielle. 
La renonciation est soumise au paiement d'une 
redevance dont le montant sera fixe par decret. 
Section 2 
Les nuUites 
Art. 55. -Le brevet est declare nul par decision de justice: 
m Si son objet n'est pas brevetable aux termes des articles 
2,3,4,5 et 6 de la presente loi ; 
.. Si l'invention n'est pas decrite de fac;on claire et 
complete pour qu'un homme du metier puisse l'executer ; 
-Si son objet s'etend au-dela du contenu de la demande 
teUe qu'eUe a ete deposee ou, lorsque le brevet a ete d6livre 
sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'etend 
au-dela du contenu de la demande initiale teJIe qu'elle a ete 
deposee. 
Art. 56 ... Si les motifs de nullite n'affectent le brevet 
qu'en partie, la mdlite prononcee ne conceme que les 
revendications objet de la nulHte. 
Art. 51 ... Vaction en nuHite est exercee devant le 
tribunal par toute personne interessee. 
Le ministere public peut intervenir dans tout proces 
ayant pour objet I'anmdation d'un brevet. n 'peut egalement 
agir d'office en nuHite d'un brevet. 
Art. 58 ... La decision d'annulation dlun brevet a un effet 
absolu. Les effets du brevet ou de la partie de brevet 
annuh~e sont consideres comme n'ayant jamais existe. 
Art. 59. -Les decisions d'annulation ayant acquis la 
force de la chose jugee sont notifiees a l'Organisme charge 
de la propriete industrieIle par J'une des parties interessees. 
Elles sont inscrites au registre national des brevets. Section 3 
La dcchcancc IPINIIITUNIPI 1 
Page 19 
Art. 60. -Est dechu de tous ses droits le titulaire d'un 
brevet ou d'une demande de brevet qui n'a pas acquitte une 
annuite venue it echeance conformement aux dispositions 
de l'article 52 de la presente loi. 
La decheance est constatce par decision du Representant 
legal de l'Organisme charge de la propriete industrieHe it la 
requete du brevete ou d'un tiers. La requete est presentee 
par ecrit Il y est statue par decision motivee. La decision 
est notifiee au requerant dans ~m delai de trois mois a 
compter de Ja date de dech~ance du brevet 
La decision de decheance est notifiee au titulaire du 
brevet ou it son mandataire. EIle est inscrite au registre 
national des brevets et publiee au bulletin officiel de 
l'Organisme charge de la propriete industrielle. 
La decheance prend effet a la date de I' echeance de 
l'annuite non acquittee. 
Art. 61. -Le titulaire du brevet peut, dans les trois mois 
suivant la notification de la decision de decheance, 
presenter un recours en vue d'etre restaure dans ses droits 
s'il justifie d'une excuse legitime de non-paiement de 
)'ammite. 
Le recours en restauration est adresse par ecnt a 
I'Organisme charge de la propnete industrielle accompagne 
de la justification du payement de la redevance de 
restauration dont le montant sera fixe par decret. 
La restauration est accordee par decision motivee du 
Representant legal de I'Organisme charge de la propriete 
industrielle. EIle est notifiee au titulaire du brevett inscrite 
au registre national des brevets et publiee au bulletin 
officiel de I'Organisme charge de la propriete industrielIe. 
La decision qui restaure le titulaire du brevet 4ans ses 
droits est sans effet si les redevances echues ne sont pas 
acquittees dans un delai de trois mois a compter de la 
notification de la decision au titulaire du brevet Mention de 
la date de paiement est portee au registre national des 
brevets. 
Les recours formes contre les decisions du Representant 
legal de I'Organisme charge de la propnete industrielIe en 
matiere de decheance ou de restauration sont portes devant 
les tribunaux competents. 
Ces recours sont soumis aux formes et procedures 
prevues au chapitre V de la presente loi. 
n est fait mention au registre national des brevets des 
recours, actions en restauration ainsi que des decisions 
prises en la matiere. IP/N/l/TUN/PIl 
Page 20 
CHAPITRE VIII 
DE LA TRANSMISSION, DE LA CESSION 
ET DE LA SAISIE DES DROITS 
Art. 62 ... Les droits decoulant d'un brevet ou d'une 
demande de brevet peuvent etre cedes ou transmis en tout 
ou en partie. 
Lorsque plusieurs personnes sont deposantes de la 
meme demande de brevet ou cotitulaires du brevet, chacune 
d'eBes pe ut separement ceder ou transmettre sa quote-part 
de la demande de brevet ou du brevet 
La cession ou la transmission sont constatees par ecrit, 
sous peine de nullite. 
La saisie d'un brevet est efTectuee selon les dispositions 
du code de procedure civile et commerciale. Toutefois, le 
requerant doit sous peine de nullite de la saisie, signifier 
I'acte de saisie au titulaire du brevet, cl I'Organisme charge 
de la propriete industrie!le ainsi qu'aux personnes 
possedant des droits sur le brevet. 
Toute cession ou transmission d'une saisie et toute 
inscription d'une saisie, ou d'une validation ou d'une 
mainlevee d'une saisie doivent, sous peine de non 
opposabilite aux tiers, Stre inscrites au registre national des 
brevets, apres paiement d'une redevance dont le montant 
sera fixe par decret. 
CHAPITRE IX 
DES LICENCES CONTRACTUELLES 
Art. 63. -Le titulaire de la demande de brevet ou du 
brevet peut, par contrat, donner a toute personne physique 
ou morale une licence d'exploitation de l'invention objet de 
ladite demande de brevet ou dud it brevet. 
Chacun des cotitulaires d'une demande de brevet ou 
d'un brevet a le droit de donner une licence d'exploitation 
en commun accord avec tous les autres cotitulaires. 
Le contrat de licence doit, sous peine de nullite, etre 
etabii par ec.rit et signe par Jes cotitulaires. 
Tout contrat de licence ainsi que toute modification ou 
renouveHement de ce contrat doivent, sous peine de non 
opposabilite aux tiers, etre inscrits au registre national des 
brevets apres paiement d'une redevance dont le montant 
sera fixe par decret. 
Art. 64 ... Sauf stipulations contraires dans le contrat de 
licence, l'octroi d'une licence n'exclut ni que le .donneur de 
licence consente d'autres licences a d'autres personnes pour 
l'exploitation de la meme invention, ni qu'il exploite lui­
meme ladite invention. IPINllITUNlP1l 
Page 21 
Si le contrat de licence prevoit que la licence est 
exclusive, le donneur de licence ne peut ni donner son 
accord a un tiers pour l'accomplissement en Tunisie des 
actes vises a l'article 46 de la presente loi qui sont couverts 
par ledit contrat ni les accomplir lui-meme en Tunisie. 
Art. 65. -Sauf stipulations contraires dans le contrat de 
licence, J'accord donne par le donneur de licence au preneur 
de licence s'etend pour l'accomplissement de tous les actes 
vises a l'article 46 de la presente loi sur tout le territoire 
tunisien et au moyen de n'importe queUe application de 
l'invention. 
Art. 66. -Sauf stipulations contraires dans le contrat de 
licence, le preneur de licence ne peut pas donner a un tiers 
son accord pour I'accomplissement en Tunisie des actes 
objet de sa licence et vises a rartkle 46 de la presente loi. 
Art. 67. -Si, avant l'expiration du contrat de licence, 
run des evenements suivants se produit : 
-le retrait de la demande de brevet ; 
-le rejet defmitif de la demande de brevet; 
-l'annulation definitive du brevet; 
-la decheance du titulaire du brevet; 
-l'expiration de la periode de protection du brevet 
Le preneur de licence n'est plus lenu, a compter de la 
date de I'evenement, de proceder aux paiements prevus au 
contrat de licence pour l'utilisation du brevet 
Art. 68. -Dans tous les cas vises a l'article 67 de la 
pn5sente (oi, le preneur de licence a droit, et dans la mesure 
ou it n'a pas ou pratiquemcnt pas profile de la licence, a la 
restitution des paiements deja effectues au profit du 
donneur de licence, sauf stipulations contraires prevues au' 
contrat de licence. 
CHAPITREX 
DES LICENCES OBLIGATOIRES 
Art. 69. -Toute personne interessec peut, apres 
l'expiration du deiai prevu a l'article 51 de la presente loi, 
obtenir, a tout moment, une licence obligatoire, dans Pun 
des cas suivants : 
-Lorsque I'invention objet du brevet n'a pas commence a 
etre exploitee industriellement 01.1 n'a pas .fait l'objet de 
preparatifs effectifs et serieux en vue de cette exploitation en 
Tunisie dans le delai prevu a I'article 51 de la presente loi ; 
-Lorsque le produit objet de I'invention n'a pas ete 
commercialise en quantite suffisante pour satisfah'e aux 
besoins du marche tunisien ; IPlNllITUNlP1l 
Page 22 
-Lorsque l'exploitation industrieIle ou commerciale de 
rinvention objet du brevet a eM abandonnee depuis plus de 
trois ans en Tunisie. 
Art. 70. -Toute demande tend ant a obtenir une licence 
obIigatoire doit etre adressee au tribunal competent. 
Le demandeur d'une licence obIigatoire doit fournir la 
preuve qu'il s'est prealablement adresse par lettre 
recommandee avec accuse de reception au titulaire du 
brevet lui demandant une licence contractuelie, mais n'a pu 
obtenir cette licence a des conditions et modalites 
commerciales raisonnables et dans un delai raisorumble. Il 
doit egalement fournir la preuve qu'iI est en mesure 
d'exploiter I'invention d'une maniere effective et serieuse. 
Une licence obligatoire pour defaut ou insuffisance 
d'exploitation ne peut en aucun cas etre accordee si le 
titulaire du brevet justifie de l'existence d'une excuse 
legitime. 
La licence obligatoire est non exclusive. Les droits 
attaches a cette licence ne peuvent etre transmis qu'avec le 
fonds de commerce, l'entreptise ou la partie de l'entreprise 
auxquels ils sont attaches. 
Art. 71. -Le demandeur d'une licence obligatoire doit, 
sous peine d'irrecevabilite, communiquer une copie de 
I'assignation en justice par lettre recommandee avec accuse 
de reception a l'Organisme charge· de la propriete 
industrieHe et ce, dans' un deIai de quinze jours a partir de la 
date de l'assignation aupres du tribunal competent 
Art. 72. -Le Representant legal de l'Organisme charge 
de la propriete industrielle peut presenter au tribunal un 
memo ire con tenant ses observations sur la demande de 
licence obligatoire. 
Art. 73. -Les dispositions des articles 71 et 72 de la 
presente loi s'appliquent en cas de recours en appel. 
Art. 74. -Le tribunal statue sur la demande de licence 
obligatoire apres avoir entendu les parties ou leurs 
representants. 
Le tribunal fixe les conditions de la licence obligatoire 
et notamment sa duree, son champ d'application et le 
montant a verser au titulaire du brevet qui doit etre en 
rapport avec l'importance de rexploitation de "invention. 
Ces conditions peuvent etre modifiecs par decision du 
tribunal a ]a requete du titulaire du brevet ou du beneiiciaire 
de la licence obligatoire lorsque des faits nouveaux le 
justifient. IPINIlITUN/PI 1 
Page 23 
Art. 75. -Toute cession d'une licence obJigatoire est, 
sous peine de nullite, soumise cl l'autorisation du tribunal. 
Art. 76. -Si le beneficia ire d'une licence obligatoire ne 
satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a ere 
accordee, le tirulaire du brevet et, le cas echeant, les autres 
licencies peuvent obtenir, sur demande aupres du tribunal, 
le retrait de cette licence. 
Art. 77. -Toute decision judiciaire prise en matiere de 
licences obHgatoires est immediatement notifit~e cl 
rOrganisme charge de la propriete industrieHe par le 
beneficiaire de la licence. Les decisions definitives sont 
directement inscrites au registre national des brevets. 
CHAPITREXI 
DES LICENCES D'OFFICE 
Art. 78. -Le ministre charge de l'industrie peut mettre 
les proprietaires de brevets d'invention en demeure d'en 
entreprendre l'exploitation de maniere cl satisfaire aux 
besoins de l'economie nationale ou aux besoins de 
sauvegarde de l'environnement. 
Si la mise en demeure nla pas ete suivie d'effet dans le 
delai d'un an, et si l'absence d'exploitation ou l'insuffisance, 
en qualit6 ou en quantit6, de I'exploitation entreprise porte 
gravement prejudice au developpement 6conomique et cl 
l'interet public, les brevets objet de la mise en demeure 
peuvent etre soumis, par arrete du ministre charge de 
l'industrie, au regime de la licence d'office. 
Le ministre charge de l'industrie peut prolonger Je d61ai 
prevu A l'alinea 2 du present article lorsque le tirulaire du 
brevet justifie d'excuses Iegitimes dues aux exigences de 
l'economie nationale. 
Si I'interet de la Sallte. publique l'exige, les brevets 
delivres pour des, medicaments, pour des produits 
nec~ssaires cl l'obtention de ces medicaments ou pour des 
procedes de fabrication de tels produits peuvent, au cas OU 
ces ,medicaments ne sont mis cl la disposition du public 
qu'en qualite ou en quantites insuffisantes ou cl des prix 
anormalement eleves, etre soumis, cl la demande du 
ministre charge de la sante publique, au regime de la 
licence d'office par arrete du ministre charge de l'industrie. 
VEtat peut, A tout moment, pour les besoins de la 
defense ou de la securite nationale~ obtenir d'office une 
licence pour l'exploitation d'une invention objet d'une 
demande de brevet ou d'un brevet, que cette exploitation 
soit faite par lui-meme ou par le biais d'un tiers. 
La licence d'office est accordee, a la demande du 
ministre conceme, par mete du ministre charge de 
I'industrie. IPINIl/TUN/P/I 
Page 24 
Art. 79. -Du jour de la publication de l'arrete qui 
sownet le brevet au regime de la licence d'office, toute 
personne peut demander au ministre charge de l'industrie 
J'octroi d'une licence d'exploitation du brevet 
Cette licence est accordee par arrete dud it ministre a des 
conditions determinees, notamment quant a sa dun~e et son 
champ d'application, mais a l'exclusion de la contrepartie 
financiere a verser au titulaire de I'invention. A defaut 
d'accord amiable, cette contrepartie est fixee par le tribunal. 
L'arrcte vise a l'aHnea premier du present article est 
public au Journal OfTiciel de la Rcpubli4ue Tunisicnnc. La 
licence d'office prend effet a compter de la date de ceUe 
publication. 
Art. 80. -La licence d'office est non exclusive. Les, 
droits attaches a cette licence ne peuvent ctre tnmsntis 
qu'avec le fonds de commerce, I'entreprise ou la partie de 
I' entre prise auxquels its sont attaches. 
Art. 81. -Les modifications des conditions de la licence, 
demandees so it par le titulaire du brevet, soit par le titulaire 
de cette licence, sont decidees et pubHees seIon la 
procedure prescrite pour l'octroi de 1adite licence. Si eUes 
portent sur la contrepartie financiere a verser au tituJaire du 
brevet, eIles sont decidees seJon la procedure prescrite pour 
la fixation initiale de cette contrepartie. 
Le titulaire du brevet pe ut demander le retrait de la 
licence d'office pour inexecution des obligations imposees 
au beneficiaire de la licence. 
La procedure applicable au retrait de la licence d'office 
est celle relative a sa delivrance. 
CHAPITRE XII 
DE LA CONTREFACON ET DES SANCTIONS 
Art. 82. -Toute atteinte portee aux droits du titulaire du 
brevet, tels que definis a l'article 46 de la presente loi, 
constitue un delit de contrefa/Yon. 
La contrefa/Yon engage la responsabiIite civile et penale 
de son auteur. 
Toutefois, ro ffie , la mise dans le commerce, 
('utilisation, la detention en vue de l'utilisation ou la mise 
dans le commerce d'un produit contrefait, lorsque ces faits 
sont commis par une autre personne que le fabricant du 
produit contrefait, n'engagent la responsabilite de leur 
auteur que si ces faits ont ete commis en connaissance de 
cause. IP/N/lITUNIPIl 
Page 25 
Les faits anterieurs a la publication de la demande de 
brevet ne constituent pas un delit de contrefac;on et ne 
peuvent motiver une condamnation meme au civil, sauf si 
les~its faits sont posterieurs ,,8. une notification qui aura ete 
faite au presume contrefacteur, d'une copie officieIJe de la 
demande de brevet 
Art. 83. -Sous reserve des peines prevues par des textes 
speciaux, le· de lit de contrefac;on est puni d'une amende de 
5000 cl 50 000 dinars. 
En cas de recidive, un emprisonnement de un a six mois 
peut etre prononce outre ('amende qui est portee au double. 
Le ministere public ne peut declencher les poursuites 
que sur la base d'une plainte de la partie Iesee. 
Art. 84. -L'action civile en contrefac;on est exercee par 
le titulaire du brevet ou de la demande de brevet. 
Le cotitulaire d'une demande de brevet ou d'un brevet a 
le droit d'exercer une action en contrefac;on a son seul 
profit. Il doit notifier une copie de l'assignation aux autres 
cotitulaires. 
Le titulaire d'une licence contractuelle exclusive peut, 
sauf stipulations contraires dans le contra!, exercer l'action 
en contrefac;on si, apres mise en demeure, le titulaire du 
brevet n' exerce pas cette action. 
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence 
d'office peut exercer J'action en contrefa<;on, si apres mise 
en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action. 
Le titulaire du brevet est recevable cl intervenir dans 
l'instance en contrefac;on engagee par un licencie 
confonnement aux alineas 3 et 4 du present article. 
Tout licencie est recevable a intervenir dans rinstance 
en contrefa<;on engagee par le tituiaire du brevet, afin 
d'obtenir la reparation du prejudice qui Iui est propre. 
Art. 85. ~ Le titulaire d'une demande de brevet ou d'un 
brevet a la possibilite de faire la preuve de la contrefac;on 
objet de l'action en justice par tout moyen. 
Toutefois, si le brevet a pour objet le procede de 
fabrication d'un produit, le tribunal sera habilite a ordonner 
au defendeur de prouver que le procede utilise pour obtenir 
un produit identique est different du procede brevete. Faute 
pour le defendeur d'apporter cette preuve, tout produit 
identique fabrique sans le consentement du titulaire du 
brevet sera presume avoir ete obtenu par le procede brevete 
au cas ou ce produit est nouveau. IPIN11/TUNIPI1 
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Dans le cas oil la preuve contr'aire est apportee, les interets 
legitimes du defendeur sont pris en consideration en we de la 
protection de ses secrets de fabrication et de commerce. 
Art. 86. ~ Les personnes pouvant agir en contrefayon 
confonnement a l'article 84 de la presente loi peuvent, en 
vertu d'une ordonnance sur requete du president du tribunal, 
fajre proceder par huissier nota ire assiste d'un expert a la 
description detaillee, avec ou sans saisie reeHe, des produits 
ou procedes pretendus contrefaits. 
Lorsque la saisie reeUe est autorisee, elle doit se limiter a la mise sous main de justice des seuIs echantiUons 
necessaires pour prouver la contrefayon. 
Lorsqu'H y a lieu a saisie reelle, l'ordonnance peut 
imposer au requemnt un cautionnement qu'H sera tenu de 
consigner avant de proceder a Iadite saisie. 
A peine de nullite de la saisie et de dommages-interets 
contre I'huissier, celui~i doit, avant de proceder a la saisie, 
donner copie de l'ordonnance £lUX detenteurs des objets 
saisis ou decrits et, le cas echeant, de l'acte constatant le 
depot de cautionnement. Une copie du proces-verbal de 
saisie doit de meme leur etre remise. 
A defaut par le requerant d'intenter une action en justice 
dans un deiai de quinze jours, la saisie ou la description est 
consideree comme nulle de plein droit et ce, sans prejudice 
des dommages-interets. 
Le delai de quinze jours court a partir du jour oil ia 
saisie ou la description est intervenue. 
Art. 87. -Lorsque le tribunal est saisi d'une action en 
contrefayon d'une invention objet d'un brevet, son 
president, saisi et statuant en la fonne des referes, peut 
interdire, a titre provisoire et sous astreinte, la poursuite des 
actes de contrefayon presumes, ou subordonner la poursuite 
de ces actes a la constitution de garanties destinees a 
assurer l'indemnisation du titulaire de brevet. 
La demande d'interdiction ou de constitution de 
garanties citee a l'alinea premier du present article n'est 
admise que si l' action appamit serieuse quant au fond et 
qu'eHe a eM engagee dans un delai de un mois a compter du 
jour oil le titulaire de brevet a eu connaissance des faits sur 
lesquels eHe est fondee. 
Le juge peut subordonner Pinterdiction a la constitution 
par le demandeur de garanties destinees a assurer 
I'indemnisation du prejudice eventueHement subi par Je 
defendeur si Paction en contrefayon est ulterieurement 
jugee non fondee. IPINII/TUN/P/l 
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Art. 88. -Les actions en contrefa90n prevues par la 
presente 10i sont prescrites dans un deJai de trois ans a 
compter de la realisation des faits qui en sont la cause. 
Art. 89. -Les dispositions prevues au chapitre XII de la 
presente Ioi ne font pas obstacle au recours a l'arbitrage 
dans les conditions prevues au code de l'arbitrage. 
Art. 90. -Est puni d'une amende de ) 000 a 5000 dinars 
quiconque se prevaut indOrnent de la qualite de titulaire 
d'une dernande de brevet ou d'un brevet 
En cas de recidive, l'amende est portee au double. 
CHAPITRE XIII 
DES MESURES A LA FRONTIERE 
Art. 91. -Le proprietaire d'un brevet ou ses ayants droit 
peut, s'H dispose de motifs serieux l'incitant a souP9onner une 
operation d'importation de produits contrefaits, presenter aux 
services des douanes une demande ecrite pour n5clamer la 
suspension du dedouanement a l'importation de ces produits. 
Le demandeur est tenu d'infonner les services des 
douanes dans le cas OU son droit ne serait plus valablement 
enregistre ou serait arrive a expiration. 
Art. 92. -La demande prevue a Particle 91 de la 
presente loi doit contenir : 
-Les nom et prenom ou la denomination sociale du 
demandeur, son domicile ou son siege; 
-Une justification etablissant que le demandeur est 
titulaire d'un droit sur les produits objets du litige ; 
-Une description des produits suffisamment precise 
pour permettre aux services des douanes de les reconnaitre. 
En outre, le demandeur doit foumir toutes les autres 
informations miles dont il dispose pour permettre £lUX services 
des douanes de prendre une decision en connaissance de cause, 
sans toutefois que la presentation de ces informations constitue 
une condition a la recevabilite de la demande. 
Ces informations portent notamment sur: 
-I'endroit OU les produits sont situes ou le lieu de 
destination prevu, 
-l'identification de l'envoi ou des colis, 
-la date d'arrivee ou de depot prevu des produits, 
-le moyen de transport utilise, 
.. l'identification de I'importateur, de l'exportateur ou du 
detenteur des produits. 
Art. 93. -Les services des douanes saisis d'une 
demande etabIie conformement aux dispositions de I' article 
92 de la presente loi, examinent cette demande et informent 
sans delai le demandeur par ecrit de la decision prise. Cette 
decision doit etre dOment motivee. IPINIl/TUNIPIl 
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Les services des douanes peuvent exiger du demandeur, 
lorsque sa demande a ete acceptee ou lorsque des mesures 
d'intervention ont ete prises en application des dispositions 
de Particle 94 de la presente loi, la consignation d'un 
cautionnement destine a assurer le paiement du montant des 
frais engages du fait du maintien des produits sous controie 
douanier. 
Art. 94. -Lorsque les services des dommes constatent, le 
cas echeant apres consultation du demandeur, que des 
produits correspondent a ceux indiques dans sa demande, 
its procedent a la retenue de ces produits. 
Les services des douanes informent immediatement le 
demandeur et I' importateur de la retenue et leur accotdent Ja 
possibilite d'examiner les produits qui ont ete retenus et d'en 
prelever les echantiHons necessaires aux analyses et essais 
permettant de se prononcer sur la reaIite de la contrefac;on et 
ce, conformement aux dispositions du code des douanes et 
sans atteinte au principe de la confidentialite de 
l'information. 
Au vu d'une ordonnance sur requete et aux fins de 
I'engagement d'actions en justice, les services des douanes 
informent le demandeur, des noms et adresses de 
l'exportateur, de I'importateur et du destinataire des produits 
s'ils leur sont connus ainsi que de la quantite des produits 
objets de la demande. 
Art. 95. .. Sous reserve que toutes les formalites 
douanieres aient ete accompIies, la mesure de retenue des 
produits est levee de pIe in droit, a defaut pour le demandeur, 
clans le delai de dix jours ouvrables a compter de la 
notification de la retenue des produits de justifier aupres des 
services des douanes qu'iI s'est pourvu par la vole civile ou 
correctionnelle, que des mesures conservatoires ont ete 
decidees par le president du tribunal competent et d'avoir 
consigne un cautionnement suffisant pour couvrir sa 
responsabilite envers les personnes concemees. 
Le montant de ce cautionnement est fixe par le tribunal. 
Dans des cas appropries, le delai mentionne a l'alinea 
premier du present article peut etre proroge de dix jours 
ouvrables au maximum. 
Le proprietaire, l'importateur ou le destinataire des 
produits ont la faculte d'obtenir Ja levee de la retenue des 
produits en question moyennant la consignation d'un 
cautionnement dont le montant est fixe par le tribunal et qui 
sera suffisant pour proteger les inten~ts du demandeur et ce, 
a condition que toutes les formalites douanieres €lient ete 
accompHes. IPINllITUN/PIl 
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Le proprietaire. I' importateur, le destinataire ainsi que le 
demandeur doivent ~tre informes, sans deiai, par les 
services des douanes de la levee de la retenue des produits. 
Art. 96. -S'iJ s'avere en vertu d'un jugement ayant 
acquis l'autorite de la chose jugee que les produits sont 
contrefaits, le tribunal decide de la suite a reserver aces 
produits : 
Soit leur destruction sous controle des services des 
douanes; 
Soit leur exclusion du circuit commercial a 
condition de ne pas porter atteinte aux droits du titulaire du 
brevet. 
Art. 97. -Les services des douanes peuvent de leur 
propre initiative suspendre le dedouanement des produits 
preswnes contrefaits. 
Dans ce cas: 
-Les services des douanes informent immediatement la 
titulaire du brevet ou ses ayants droits. 
-Les dispositions des articles du present chapitre 
s'appliquent de plein droit 
Art. 98. -La responsabilite des services des douanes ne 
peut ctre engagee S'ils ne parviennent pas a reconnaitre les 
produits presumes contrefaits . 
Art. 99. .. Les dispositions des articles du present 
chapitre ne s'appliquent pas aux produits sans caractere 
commercial contenus dans les bagages personneis des 
voyageurs, et ce, dans la limite des quantites fixees par les 
lois et reglements en vigueur. 
CHAPITRE XIV 
DISPOSITIONS DIVERSES 
Art. 100. -Les demandes de brevets deposees avant 
rentree en vigueur de la presente loi restent soumises aux 
regles applicables Et la date du depot des demandes, sauf en 
ce qui conceme I'exercice des droits et sous reserve des 
droits qui ont pu ctre acquis avant l'entree en vigueur de la 
presente loi. 
Nonobstant l'abrogation du decret du 26 decembre 1888 
sur les brevets d'invention et les textes qui Pont complete 
ou modifie, les brevets delivres en vertu de ces textes 
demeurent valables et sont consideres comme ayant ete 
delivres ou enregistres en vertu des dispositions de la 
presente loi. IPINII1TUN/PI 1 
Page 30 
Les brevets. cites au paragraphe 2 du present article 
demeurent valables pendant toute la duree de protection qui 
lui reste fa courir en:verru des dispositions de la presente 101 
sous reserve, du paiement des redevances annueHes de 
maintien en vigueur. 
Le delai fa I'expiration duquel des licences obligatoires 
peuvent etre demandees pour l'exploitation des demandes 
de brevets ou de brevets delivres avant rentree en vigueur 
de la presente loi est de trois ans fa compter de la date de sa 
promulgation. 
Art. 101. .. Les emmgers dont le domicile ou 
I'etablissement est sirue hors de Tunisie jouissent du 
benefice de la presente loi, fa condition que les tunisiens 
beneficient de la meme protection dans les pays dont lesdits 
emmgers sont ressortissants. 
Art. 102. -Sont abrogees toutes dispositions contraires fa 
la presente loi et rlOtamment le decret du 26 decembre 1888 
sur les brevets d'invention. 
Art. 103. -La procedure de delivrance des brevets relatifs 
fa des demandes portant sur des produits phannaceutiques ou 
des produits chimiques pour l'agrlculture ne sera applicable 
qu'apres l'expiration de la periode de grace fLXee p~ la 
Convention instimant l'Organisation Mondiale du Commerce 
ratiflee par la Republique Tunisienne. 
La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la 
Republique Tunisienne et executee comme Joi de I'Etat 
Tunis, le 24 aout 2000. 
Zinc El Abidine Ben AU 