ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/362
12 octobre 1999
(99-4318)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Proposition concernant la protection des droits de propriété intellectuelle
relatifs aux connaissances traditionnelles des communautés
locales et autochtones
Communication de la Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur,
du Nicaragua et du Pérou
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 octobre 1999.
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Contexte
1. Le développement moderne de la propriété intellectuelle et l'introduction de cette question en
1986 dans le Cycle d'Uruguay de né gociations commerciales multilatérales se sont appuyés sur une
conception du développement économique et technologique qui reconnaît que la propriété
intellectuelle est un élément nécessaire et un préalable indispensable pour atteindre les objectifs de
développement du commerce mondial.  Les Membres de l'OMC, y compris les signataires de la
présente communication, en ont pris acte en adopta nt l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et en s'engageant à le respecter.
2. Le régime de propriété intellectuelle tel qu'on le connaît aujourd'hui est le résultat d'un
processus continu d'évolution répondant au dé sir d'accélérer le développement commercial et
technologique.  La portée de la propriété intellectuelle s'est étendue au fil du temps à mesure que denouveaux objets bénéficiaient d'une protection.  Cette extension a revêtu deux formes:  l'inclusion de
régimes spéciaux ( sui generis ) de protection et l'élargissement des domaines traditionnels de la
protection à de nouveaux éléments.  Au cours des dernières décennies, la législation des Membres de
l'OMC et les instruments internationaux ont par exemple étendu la protection aux variétés végétales
(années 1950 et 1960), aux matières biologiques, aux animaux et aux plantes (années 1970 et 1980),aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (année 1980), aux logiciels (années
1980 et 1990) et aux compilations et bases de données (années 1980 et 1990).
3. L'histoire des régimes de propriété intellectuelle  montre que leur évolution et leur extension à
de nouveaux droits et à de nouveaux objets de protection ont été suscitées par les besoins légitimes
des secteurs et branches de production qui avaient intérêt à ce que leurs créations et innovationspuissent bénéficier de dispositions qui les protègent.  Les besoins et les attentes de ces secteurs ont été
en leur temps pris en compte par les gouvernements des pays membres concernés et soumis aux
instances internationales en vue de l'adoption des textes officiels voulus.WT/GC/W/362
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4. Cependant, toute l'évolution moderne de la propriété intellectuelle s'est située dans le cadre de
principes et de régimes qui ont tendu à laisser de côté un grand secteur de la créativité humaine:  celui
constitué par les connaissances traditionnelles des communautés locales et autochtones.  Ces
connaissances traditionnelles sont souvent liées à l'exploitation des ressources génétiques, biologiques
et naturelles, ou à la gestion et à la conservation de ces ressources et de l'environnement, selon desmodalités qui ont une valeur aussi bien économique et commerciale que culturelle.  Dans une
perspective plus large, les connaissances traditionnelles comportent aussi des expressions artistiques
et culturelles qui ont une valeur fondamentale pour leurs dépositaires parce qu'elles sont le ciment de
leur identité individuelle et collective et la garantie de leur survie.
5. Les connaissances traditionnelles sont constituées en grande partie d'innovations, de créations
et d'expressions culturelles conçues ou conservées par leurs dépositaires actuels qui peuvent être
définis comme des individus ou des communautés entières, des personnes physiques ou morales quiont des droits.  La valeur aussi bien économique et commerciale que culturelle de ces connaissances
traditionnelles pour leurs dépositaires justifie et alimente leur désir légitime qu'elles soient légalement
reconnues comme objet de propriété intellectuelle, qui s'exprime dans un nombre toujours croissant de
tribunes nationales, régionales et internationales.  Cette demande n'est en fait pas moins légitime que
celle qui en son temps a justifié la reconnaissance des nouveaux objets de propriété intellectuellementionnés plus haut à titre d'exemples.
6. Au seuil d'un nouveau cycle de négociations commerciales internationales, ces besoins et
attentes ne peuvent être ignorés ou négligés.  Ils méritent un examen approfondi dans le cadre du
développement futur de la propriété intellectuelle au niveau mondial.  Ce développement futur doit se
fonder sur la reconnaissance mutuelle des créations et biens incorporels produits par les diverssecteurs concernés dans les différents Membres de l'OMC.  Pour un grand nombre de ces Membres, la
valeur culturelle et économique des connaissances traditionnelles est aussi importante que celle des
innovations technologiques modernes pour d'autres Membres.
7. Depuis plusieurs années, les connaissances traditionnelles font, dans divers pays Membres de
l'OMC, l'objet d'études visant à élaborer une législation sui generis  dans le cadre national et/ou
régional.  Toutefois, le fait d'être reconnu comme objet de protection au niveau international
permettrait aux dépositaires des connaissances ainsi protégées de faire valoir leurs droits devant des
tribunaux de pays autres que le leur et de bénéficier ainsi des avantages matériels qu'elles pourraient
procurer.  Cela tendrait aussi à réduire les pratiques d'appropriation indue et d'exploitation non
autorisée de ces connaissances et à limiter le risque d'érosion ou de destruction de ces biens
incorporels et des cultures qui les ont produits.
8. Un cadre normatif international devrait permettre aux dépositaires légitimes de connaissances
traditionnelles d'exercer un contrôle effectif sur l'accès, l'usage, la mise en valeur, la reproduction,
l'imitation, l'exploitation et la transmission ou les autres opérations commerciales relatives à ces
connaissances ou à leurs expressions et manifestations, et de prévoir pour assurer le respect de ces
droits des mesures efficaces qui ne devront pas être moins rigoureuses que celles prévues dans
l'Accord sur les ADPIC.
9. Faire des connaissances traditionnelles un objet de protection au niveau international
apporterait aussi des moyens complémentaires de prendre en compte à ce niveau, notamment, les
aspects liés à la protection des innovations dans le cadre de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC et entraînerait l'obligation de respecter, préserver et maintenir les
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales, comme le prévoitl'alinéa j) de l'article 8 de la Convention sur la diversité biologique.WT/GC/W/362
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Proposition
10. Pour les motifs susmentionnés, les Membres signataires proposent que la Conférence
ministérielle de Seattle adopte les dispositions nécessaires pour assurer au cours de ce cycle:
a) La réalisation, en collaboration avec d'autres organisations internationales
compétentes, d'études visant à élaborer des recommandations sur la manière la plus
appropriée de faire des connaissances traditionnelles des objets protégés par des
droits de propriété intellectuelle.
b) La conduite de négociations, sur la base des recommandations élaborées, en vue
d'établir un cadre normatif multilatéral de nature à assurer une protection légale
efficace aux expressions et manifestations de ces connaissances.
c) La mise au point du cadre normatif prévu à l'alinéa b) en temps voulu pour qu'il fasse
partie des résultats de ce cycle de négociations commerciales.
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