ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS213/5
15 avril 2002
(02-2044)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA
CORROSION EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
Communication du Président du Groupe spécial
La communication ci-après, datée du 12 avril 2002 et adressée à l'Organe de règlement des
différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoit que le délai
dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son
mandat auront été arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera
pas, en règle générale, six mois.
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que, lorsque
le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il
informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoirremettre son rapport.
Le Groupe spécial saisi de la question "États-Unis – Droits compensateurs sur certains
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne" a été établi
par l'ORD le 10 septembre 2001 et sa composition a été arrêtée le 26 octobre 2001.
Toutefois, le Groupe spécial ne pourra pas achever ses travaux dans un délai de six mois car
les parties désirent bénéficier des délais maximaux prévus à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.
Le Groupe spécial compte achever ses travaux pour juillet 2002.
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