ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/IND/8/Suppl.1
17 décembre 2001
(01-6348)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
INDE
Supplément
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 décembre 2001.
_______________
1. Veuillez vous reporter à notre communication datée du 18 février 2000 à laquelle est jointe la
notification n° 7/2000-CUSTOMS du gouvernement indien, datée du 27 janvier 2000, où celui-ci
indique sa décision d'imposer un droit de sauvegarde sur les importations d'acétone en Inde.  Cette
notification a été distribuée dans le document G/SG/N/10/IND/6 de l' Organisation mondiale du
commerce, daté du 21 février 2000.
2. Veuillez trouver ci-joint une copie de l'Avis de réexamen de l'exemption du droit de
sauvegarde accordée pour les importations d'acétone en Inde, tel que transmis par le biais de la
notification datée du 27 janvier 2000 mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus, originaires de pays endéveloppement notifiés {Notification n° SG/INV/1/99/(REV.), datée du 21 novembre 2001, émanant
du Directeur général (Sauvegardes)}.G/SG/N/6/IND/8/Suppl.1
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
5ÈME ÉTAGE, "D" BLOCK, I.P. BHAWAN
NEW DELHI
N° SG/INV/1/99 (REV.) Date:  21 novembre 2001
AVIS DE RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION DU DROIT DE SAUVEGARDE
Objet :  Réexamen de l'exemption du droit de sauvegarde accordée pour les
importations d'acétone en Inde réalisées en provenance
de pays en développement notifiés
{Au titre de l'article 18 du Règlement de 1997 sur le tarif douanier (détermination et
imposition d'un droit de sauvegarde) (ci-après dénommé le Règlement sur le droit de sauvegarde), lu
conjointement avec l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.}
*****
L'Avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde concernant les importations
d'acétone en Inde a été émis le 16 juin 1999 au titre de l'article 6 du Règlement sur le droit de
sauvegarde.  Dans les constatations finales publiées au titre de l'article 11 1) dudit règlement le
7 octobre 1999 au Journal officiel de l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, sous-section i),daté du 4 novembre 1999, il était recommandé d'imposer sur les importations d'acétone en Inde un
droit de sauvegarde de 28 pour cent ad valorem  au cours de la première année, de 21 pour cent
ad valorem  au cours de la deuxième année et de 9 pour cent ad valorem  au cours des six mois
restants, ce qui correspondait au minimum nécessaire pour protéger la branche de production
nationale du dommage grave que menaçait de causer l'accroissement de ces importations.  Dansl'exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe 1) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif
douanier (Loi n° 51 de 1975), lu conjointement avec les articles 12 et 14 du Règlement sur le droit de
sauvegarde, et sur la base des constatations finales du Directeur général (Sauvegardes), le
gouvernement central – voir la notification n°  7/2000-Customs, datée du 27 janvier 2000 – a imposé
sur les importations en Inde d'acétone, relevant de la sous-position n° 2914.11 du premier tableau
annexé à ladite Loi sur le tarif douanier, un droit de sauvegarde:
a) de 28 pour cent ad valorem  ou de 3 000 roupies par tonne métrique, si ce montant est
moins élevé, pour les importations effectuées jusqu'au 26 janvier 2001 inclus;
b) de 21 pour cent ad valorem  ou de 2 250 roupies par tonne métrique, si ce montant est
moins élevé, pour les importations effectuées à compter du 27 janvier 2001 etjusqu'au 26 janvier 2002 au plus tard;  et
c) de 9 pour cent ad valorem  ou de 965 roupies par tonne métrique, si ce montant est
moins élevé, pour les importations effectuées à compter du 27 janvier 2002 et
jusqu'au 26 juillet 2002 au plus tard.
En outre, ladite notification indiquait, entre autres choses, qu'aucun droit de sauvegarde ne
devait être imposé sur les importations d'acétone réalisées depuis des pays considérés comme des pays
en développement en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif
douanier, autres que l'Afrique du Sud.
Le Département du Trésor du Ministère des finances, à New Delhi, a été informé que les
importations d'acétone en Inde réalisées depuis Singapour, pays en développement notifié en vertu de
la notification n° 103/98-Customs, datée du 14 dé cembre 1998, s'élevaient, entre avril 2001 et débutG/SG/N/6/IND/8/Suppl.1
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septembre 2001, à 1 000 tonnes métriques, représentant ainsi 9,9 pour cent des importations totales
d'acétone effectuées durant cette période.  Le volume des importations étant supérieur au niveau
de minimis  précisé à l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, celles-ci ne peuvent bénéficier
de l'exemption prévue dans la notification n° 7/2000-CUSTOMS susmentionnée, datée du
27 janvier 2000.  Il a été demandé que l'exemption du droit de sauvegarde accordée pour lesimportations originaires de Singapour soit supprimée.  Il a aussi été demandé que la part des
importations effectuées depuis divers pays en développement exportant de l'acétone en Inde fasse
l'objet d'une nouvelle détermination afin d'établir si leurs importations d'acétone peuvent être
exemptées du droit de sauvegarde.
La question a été examinée et il apparaît prima facie  que le volume des importations d'acétone
originaires de Singapour est supérieur au niveau de minimis  précisé à l'article 8B de la Loi de 1975 sur
le tarif douanier.  Il a été décidé en conséquence d'engager une procédure de réexamen, annoncée par
le présent avis.  Ce réexamen a pour objet de déterminer si les importations d'acétone originaires des
pays en développement notifiés sont admissibles à l'exemption du droit de sauvegarde.
Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leurs vues et présenter des éléments de
preuve d'ici au 31 décembre 2001 à:
The Director General (Safeguards)
5
th Floor, "D" Block
Indraprastha Bhawan,New Delhi 110 002
Inde
(signé)
(R. K. Gupta)
Directeur général (Sauvegardes)
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