. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/HND/4
5 mars 1999
(99-0886)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République du Honduras , le 4 janvier 1999, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1 et
tableaux explicatifs pertinents) pour la période allant de juin 1996 à mai 1997.
_______________
Les seules mesures appliquées par la République du Honduras en matière de soutien interne
dans le secteur de l'agriculture sont celles qui figurent dans le tableau explicatif DS:2 ci-joint.G/AG/N/HND/4
Page 2Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République du Honduras
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  juin 1996-mai 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères
énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la
mesure pendant l'année en
question*
(dollars EU)Source des données
12 3 4
Programme national de
développement de la pêchePromotion, avec des ressources nationales et l'aide de l'Union européenne (PRADEPESCA), de la production
nationale dans le secteur de la pêche2 000,00 Secrétariat à l'agriculture
et à l'élevage
Fonds pour la propriété
foncière**Fonds pour l'octroi de prêts destinés à l'achat de propriétés d'une superficie maximale de 10 hectares 4 000 000,00 "
Fonds destinés à des apports en
capital**Fonds annuels renouvelables sur trois ans destinés à des capitaux de roulement - "
Caisses de crédit rural** Renforcement des unités de crédit gérées par les producteurs 730 000,00 "
Enregistrement des titres de
propriétéÉlargissement du processus d'enregistrement des titres de propriété pour permettre l'accès aux crédits du
bénéficiaire-"
Reconversion des entreprises
ruralesMécanisme visant à améliorer l'efficacité et la rentabilité des entreprises issues de la réforme agraire 195 900,00 "
Direction de la science et de la
technologie pour l'agriculture et
la pêcheSoutien des services de création et de transfert de technologies destinées à l'agriculture et à la pêche 2 315 126,2 "
* Montants annuels.
** Ces projets n'ont pas encore été mis en œuvre.
__________