ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/122/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1481)
Original: anglais Commerce desservices
BULGARIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant dans
ledocument GATS/SC/122.GATS/SC/122/Suppl.1
Page2BULGARIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2.CSERVICES DE
TELECOMMUNICATION
(CPC)Voir l'annexe.
Tous lessecteurs L'installation etl'utilisation dematériel etde
réseaux detélécommunication ainsi quela
fourniture deservices detélécommunication sont
subordonnées àl'obtention d'uneconcession,
d'unelicence oud'uneautorisation ouàun
enregistrement auprès d'unorganisme bulgare
compétent
Lenombre delicences peutêtrelimité enfonction
deladisponibilité desressources limitées etpour
desraisons techniques (capacité denumérotage,
manque temporaire depoints d'accès)
*BTC Ltd: Bulgarian Telecommunications
company Ltd
a.Services detéléphonie
vocale 7521
Services locaux/à grande
distance/internationaux
(assurés àl'aidedetoute
technologie deréseau, parla
mise àdisposition
d'installations)1)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004 et
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 2002
2)Néant1)Néant
2)NéantGATS/SC/122/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-àusage public 3)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004 et
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20023)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-àusage nonpublic 1)Jusqu 'au31décembre 2004, leraccordement
auréseau public detélécommunication n'est
pasautorisé.
2)Néant
3)Jusqu 'au31décembre 2004, leraccordement
auréseau public detélécommunication n'est
pasautorisé.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b.etc.Services detransmission
dedonnées avec commutation
parpaquets etcommutation de
circuits
75231)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/122/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
d.Services detélex
7523
e.Services detélégraphe
75231) LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004 et
desservices detélégraphe etdetélex
jusqu 'au31décembre 20021)Néant
2)Néant 2)Néant
3) LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004 et
desservices detélégraphe etdetélex
jusqu 'au31décembre 20023)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f.Services detélécopie
75211)Uniquement parlebiais duréseau
international delaBTC Ltd1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Uniquement parlebiais duréseau
international delaBTC Ltd3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g.Services decircuits loués
75231)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004.
Lavente etlalocation decapacité decircuits
loués nesonpasautorisées.1)NéantGATS/SC/122/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2)Néant
3)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices assurés parlamise àdisposition
d'installations jusqu 'au31décembre 2004.
Lavente etlalocation decapacité decircuits
loués nesonpasautorisées.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
o.Autres
Services mobiles
-Services detéléphonie
vocale cellulaire analogique1)Jusqu 'au31décembre 2002, uniquement par
lebiais duréseau international delaBTC Ltd1)Néant
-Services detéléphonie
vocale cellulaire numérique2)Uniquement parlebiais duréseau
international delaBTC Ltdjusqu 'au
31décembre 2002 etconformément aux
accords internationaux NMT450 etGSM2)Néant
3)Uniquement parlebiais del'infrastructure de
laBTC Ltdjusqu 'au31décembre 2002, sauf
silaBTC Ltdn'estpasenmesure defournir
l'infrastructure nécessaire pendant lapériode
indiquée dans lalicence3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/122/Suppl.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-Services deradiorecherche 1)Néant 1)Néant
-Services mobiles pour
données2)Néant
3)Néant2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services parsatellite 1)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20021)Néant
2)Néant 2)Néant
3)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20023)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services demicrostation
-àusage public1)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20021)Néant
2)Néant 2)Néant
3)LaBTC Ltdal'exclusivité delafourniture
desservices publics detéléphonie vocale
jusqu 'au31décembre 20023)NéantGATS/SC/122/Suppl.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-àusage nonpublic 1)Jusqu 'au31décembre 2004, laconnexion au
réseau public detélécommunication n'estpas
autorisée1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Jusqu 'au31décembre 2004, laconnexion au
réseau public detélécommunication n'estpas
autorisée3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/122/Suppl.1
Page8
ANNEXE
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
LISTE D'ENGAGEMENTS SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
REPUBLIQUE DEBULGARIE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; etGATS/SC/122/Suppl.1
Page9
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.
2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,GATS/SC/122/Suppl.1
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àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.
3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunications de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.