RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/45/Add.1
5 novembre 1999
(99-4781)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DU SENEGAL SUR L'ANNEXE III, PARAGRAPHE 1,
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
Addendum
La Mission permanente du Sénégal a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 novembre 1999.
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Ce document fait suite à la note verbale No. 00480/MPSG du 2 novembre 1999 (circulée dans
le document G/VAL/W/45) par laquelle la Mission du Sénégal a demandé l'inscription d'un point
relatif à cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de l'évaluation en douane,prévue le 12 novembre 1999.G/VAL/W/45/Add.1
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I. DEMANDE
Le Gouvernement du Sénégal demande aux Membres de bien vouloir lui accorder une
dérogation à l'application de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord Général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) du
1er janvier 2000 au 1er janvier 2005.
Cette période additionnelle est demandée dans le but de:
1. Compléter la législation y afférente, ainsi que la mise en place des mécanismes et procédures
administratifs appropriés;
2. Assurer la formation du personnel de l'administration des douanes qui constitue l'une des
structures administratives les plus décentralisées de notre pays;
3. Favoriser pleinement la mise en oeuvre du programme de réorganisation de l'administration
des douanes et de modernisation de ses équipements pour lui permettre de mieux faire face aux défis
du troisième millénaire;
4. Assurer l'information et la formation de la communauté des affaires, en vue de favoriser la
transition harmonieuse d'un système d'encadrement administratif de la valeur vers un système de
responsabilisation des acteurs.
Les circonstances exceptionnelles qui justifient l'octroi d'une telle dérogation sont exposées
ci-après:
II. DESCRIPTION DES MESURES POUR LESQUELLES LA DÉROGATION EST
DEMANDÉE
Le Gouvernement du Sénégal a ratifié le 31 décembre 1994, les Accords de Marrakech.
Mais lorsqu'il les a acceptés, il avait également invoqué, concernant l'évaluation en douane, la
possibilité de différer l'application des dispositions de l'Accord pour une période de cinq ans, en vertu
notamment des dispositions de l'Article 20 sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays
en développement.
Cette période devrait se terminer le 1er janvier de l'an 2000, date à laquelle le Sénégal aurait
dû appliquer l'Accord, alors que la plupart de ses autres partenaires, au sein de l'Union Economique
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ont retenu différentes autres échéances.
Malgré tout, et en dépit de certaines difficultés à exploiter de manière optimale les rares
possibilités offertes en matière d'assistance technique, de sérieux efforts ont été déployés, notamment
en ce qui concerne la professionnalisation du personnel des douanes et l'automatisation des procédures
douanières.
Outre les importants progrès réalisés dans ces domaines, les réformes poursuivies ont
particulièrement bouleversé la politique tarifaire en usage jusque-là.
En effet, dans le contexte de l'avènement de l'Union douanière qui est en train de se mettre en
place, en collaboration avec les sept autres États membres de l'UEMOA, la structure tarifaire a été
considérablement simplifiée et les niveaux des droits fortement abaissés.G/VAL/W/45/Add.1
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Sans préjuger, à ce stade, de l'impact global sur notre économie de ces nouvelles avancées en
matière d'ouverture commerciale et d'intégration régionale, eu égard à l'environnement tarifaire qui les
a précédées, il a paru indispensable que le Sénégal prenne des mesures spécifiques assurant une mise
en oeuvre harmonieuse de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Aussi, s'est- il avéré nécessaire de différer l'application de l'Accord pour une nouvelle période
de cinq ans au moins.
Ainsi la dérogation permettrait au Sénégal de ne pas appliquer, jusqu'au terme sollicité
(2005), le système d'évaluation des marchandises importées tel que prévu dans l'Accord précité. Cette
dérogation sera mise à profit pour:
(i) poursuivre les cycles de formation du personnel des douanes, des administrations du
commerce et de l'ensemble des acteurs du commerce international, initiés depuis le
18 octobre 1999, grâce à l'assistance fournie par l'Organisation Mondiale des Douanes;
(ii) achever la révision des dispositions de l'Article 15 du Code des douanes pour y incorporer les
nouvelles règles prévues par l'Accord sur l'évaluation en douane;
(iii) continuer à s'imprégner de l'expérience acquise par la République Française et le Royaume du
Maroc, deux pays membres, qui ont déjà bien voulu accepter de recevoir des cadres de
l'administration des douanes impliqués dans le processus de réforme;
(iv) procéder aux simulations nécessaires, en vue de déterminer sur quel échantillon pertinent de
lignes tarifaires il conviendra d'appliquer les dispositions de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, dans une phase test, avant sa généralisation;
(v) s'assurer que les système n'engendrera pas d'effets pervers sur les finances publiques;
(vi) accroître les garanties de qualité des produits importés, en attendant l'adoption et la mise en
oeuvre d'un système de certification de la conformité des marchandises;
(vii) minimiser les effets néfastes sur le système productif des importations dont les prix sont
manipulés à la baisse, en attendant l'achèvement, avec la collaboration du Secrétariat, duprocessus en cours d'adaptation de notre dispositif de défense commerciale aux règles de
l'OMC.
III. OBJECTIFS CONCRETS MESURABLES AU TERME DU PROCESSUS
Il s'agit de mettre en oeuvre le système d'évaluation de manière adéquate et en pleine
harmonie avec les réformes induites par la réalisation de l'union douanière au sein de l'UEMOA.
Il s'y ajoute, plus fondamentalement, la nécessité de veiller à la préservation des intérêts
fiscaux et de nos finances publiques en vue de consolider les importants résultats enregistrés dans ce
domaine, à la faveur de la mise en oeuvre du programme de réforme économique engagée avec leconcours de nos partenaires au développement.
IV. MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DE LA DEMANDE DE DÉROGATION
Il est constant que l'évaluation en douane n'est pas une question facile. Au contraire, elle est
délicate, complexe et implique des services de douane dotés d'infrastructures performantes et d'unpersonnel bien formé à la gestion de tous les aspects techniques liés à la bonne administration de
l'Accord.G/VAL/W/45/Add.1
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C'est pourquoi, la dérogation demandée nous semble se justifier par le besoin de parachever la
mise en oeuvre intégrale des mesures susceptibles de favoriser l'adoption d'un nouveau système
d'évaluation et de garantir la réussite de la réforme devant conduire à son application correcte.
V. CONCLUSION
Compte tenu du processus de mise en conformité avec les règles de l'Accord sur l'évaluation
en douane qui est en cours aussi bien dans notre pays qu'au sein de l'ensemble des sept autres États
Membres de l'UEMOA, le Gouvernement du Sénégal sollicite qu'il plaise aux Membres de l'OMC
d'approuver sa demande de dérogation.
En faisant ainsi droit à la présente requête, le Sénégal et ses autres partenaires seront
davantage en mesure de mener à bonne fin leur intégration progressive au commerce international etau système commercial multilatéral.
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