RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/W/15
9 juillet 2003
(03-3711)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
PROJET
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU
COMMERCE DES SERVICES
Rapport du Président du Comité des négociations commerciales
1. Depuis la quatrième session de la Conférence ministérielle, la Session extraordinaire du
Conseil du commerce des services a tenu neuf réunions informelles aux dates suivantes:  3 au6 décembre 2001;  19 au 22 mars 2002;  5 et 6 juin 2002;  23 juillet 2002;  28 octobre et
1
er novembre 2002;  9 décembre 2002 et 13 janvier 2003;  3 au 6 mars 2003;  19 au 22 mai 2003;  et
4 au 10 juillet 2003.  Les rapports de ces réunions ont été publiés sous les cotes S/CSS/M/13 et
TN/S/M/1 à TN/S/M/8 inclus1 et doivent être lus en conjonction avec le présent rapport.
I. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. T RAVAUX RELATIFS À LA NÉGOCIATION DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2. À la dernière Conférence ministérielle, qui s'est tenue à Doha, les Ministres ont pris note du
grand nombre de propositions présentées par les Membres au sujet du commerce des services,
confirmé les Lignes directrices et procédures pour les négociations adoptées par le Conseil ducommerce des services le 28 mars 2001 et donné comme consigne aux participants de présenter des
demandes initiales pour le 30 juin 2002 et des offres initiales pour le 31 mars 2003.  En agissant ainsi,
les Ministres ont donné une impulsion aux négociations en cours sur les engagements spécifiques.
3. En 2000, lorsque les négociations prescrites ont débuté, les Membres sont convenus de
commencer leurs travaux par un examen des propositions de négociation.  Ces propositions ont pour
but d'indiquer les intérêts des Membres en matière de négociation au sujet de secteurs de services et
de modes de fourniture spécifiques.  Environ 110 propositions de négociation ont été présentées, dont
26 depuis la dernière réunion des Ministres à Doha.  Sur ce nombre, 47 émanent de pays en
développement Membres.  Avec le début du processus de présentation de demandes et d'offres, lespropositions de négociation ont, dans certains cas, été axées sur des questions qui se rapportaient
directement à la phase actuelle de négociation des engagements spécifiques.  Deux de ces propositions
ont été présentées comme étant l'œuvre d'un groupe d'"amis".
4. Conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres ont
commencé à présenter des demandes initiales d'engagements spécifiques pour le 30 juin 2002 et des
offres initiales pour le 31 mars 2003.  Jusqu'à présent, le Secrétariat a reçu [28] offres initiales, dont
[13] de pays en développement Membres.  Comme le prévoient les Lignes directrices et procédures
pour les négociations, le Conseil étudie depuis octobre 2002 l'état d'avancement des négociations.  En
                                                     
1 Au moment où le présent rapport a été rédigé, le document TN/S/M/8 n'était pas encore publié.TN/S/W/15
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mai 2003, il est convenu d'examiner les travaux relatifs au paragraphe 15 des Lignes directrices à
l'occasion de son étude de l'état d'avancement des négociations.
5. La Session extraordinaire reste aussi engagée dans les travaux importants prescrits au
paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS.  Les travaux concernant un élément important del'architecture de négociation se sont achevés le 6 mars 2003, lorsque le Conseil a adopté les Modalités
du traitement de la libéralisation autonome et pris note de la déclaration d'accompagnement faite par
le Président.
2  [Cette déclaration a été faite dans le contexte de préoccupations spécifiques exprimées
par certains Membres, dont ceux qui ont accédé récemment à l'OMC.]  En définissant la portée des
mesures qui peuvent faire l'objet d'un crédit, les critères à appliquer pour évaluer ces mesures et les
procédures au moyen desquelles le crédit sera déterminé et accordé, notamment pour les pays en
développement, le Conseil a établi un outil important pour le traitement de la libéralisation autonomedans le cadre des négociations.
6. Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'article XIX dispose que le Conseil du commerce des services
procédera à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base
sectorielle.  Le Conseil se livre à cet exercice depuis 1998.  Il est également indiqué au paragraphe 14des Lignes directrices que ce processus doit se poursuivre tout au long des négociations.  Jusqu'à
présent, environ 145 communications ont été présent ées, y compris dans le contexte d'un programme
d'échange d'informations.  Depuis la dernière réunion des Ministres à Doha, un exposé oral a été fait
par un expert invité et huit communications écrites ont été présentées, parmi lesquelles une liste de
questions établie par le Secrétariat, dont les Membres pourraient vouloir tenir compte au momentd'effectuer leur propre évaluation.
7. Il est à noter qu'un important colloque sur le commerce des services a eu lieu les 14 et
15 mars 2002.
B. T
RAVAUX RELATIFS À L 'ÉLABORATION DE RÈGLES
8. Outre les éléments de l'architecture de négociation relatifs à l'article XIX de l'AGCS,
d'importants travaux sur l'élaboration de règles, qui a été prescrite, ont eu lieu depuis la quatrième
Conférence ministérielle dans quatre domaines.  Le paragraphe 7 des Lignes directrices et procédures
pour les négociations sur le commerce des services prévoit qu'ils seront menés à bien avant
l'achèvement des négociations sur les engagements spécifiques.  Les travaux prescrits à l'article VI:4(Réglementation intérieure) ont lieu au Groupe de travail de la réglementation intérieure, tandis que
les travaux prescrits à l'article X:1 (Mesures de sauvegarde d'urgence), à l'article XIII:2 (Marchés
publics) et à l'article XV:1 (Subventions) ont lieu au Groupe de travail des règles de l'AGCS.  La
question des rapports à établir par les Présidents des quatre organes subsidiaires du Conseil est restée
inscrite comme point permanent à l'ordre du jour de la Session extraordinaire.
9. Au sujet de la réglementation intérieure, les Membres se penchent de nouveau depuis quelque
temps sur la création de disciplines au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  L'une des approches
proposées est une annexe sur la réglementation intérieure, largement inspirée des disciplines relatives
aux services comptables adoptées par le Conseil du commerce des services le 14 décembre 1998.
3
Entre-temps, les Membres ont poursuivi l'examen des exemples de réglementation.  Les aspects
essentiels sur lesquels ont été axées les discussions sont notamment les suivants:  disciplines
additionnelles relatives à la transparence;  portée des mesures prévues à l'article VI:4 au regard des
mesures inscrites sur les listes;  compréhension de la nécessité de mesures réglementaires intérieures;
                                                     
2 TN/S/6 et TN/S/8.
3 S/L/64.TN/S/W/15
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et reconnaissance des qualifications.  Un colloque sur la réglementation intérieure est également prévu
en 2003.
10. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a poursuivi ses travaux sur les mesures de
sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions.  Le 15 mars 2002, le Conseil ducommerce des services a adopté, sur la recommandation du Groupe de travail, une quatrième décision
concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, qui reportait la date butoir de ces négociations au
15 mars 2004.  Le 22 juillet 2002, le Groupe de travail a adopté des programmes de travail portant
respectivement sur les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les marchés publics en
reconnaissant, notamment, qu'ils ne préjugeaient en aucune façon des résultats des négociations
relatives aux points correspondants de l'ordre du jour et que l'exécution des travaux concernant un
point donné, y compris les questions de l'opportunité et de la faisabilité, devait se faire sans préjudicedes autres points dans le cadre de chaque thème de négociation.
4  Au sujet des mesures de sauvegarde
d'urgence, les principaux aspects sont, entre autres, les suivants:  identifier, élaborer et consolider les
éléments des mesures de sauvegarde d'urgence, examiner la question de la faisabilité et de
l'opportunité de ces mesures, encourager les Membres à présenter des communications le plus tôt
possible avant le 31 décembre 2002, et achever les négociations d'ici au 15 mars 2004.  Pour lessubventions ainsi que pour les marchés publics, les programmes de travail prévoient, entre autres, la
poursuite de l'examen sur la base des communications des Membres et de la documentation disponible
et encouragent les Membres à présenter leurs communications dès que possible avant le
31 mars 2003.  Comme le prévoient les programmes de travail, les Présidents du Groupe de travail ont
remis trois notes faisant le point sur les négociations dans ces trois domaines:  le rapport sur lesmesures d'urgence a été publié le 14 mars 2003
5, et les deux rapports sur les subventions et sur les
marchés publics l'ont été le 30 juin 2003.6  À sa réunion de juillet, le Groupe de travail a fait le point
sur les progrès accomplis au cours des négociations sur les trois points de l'ordre du jour dont il est
chargé.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
11. Le Conseil n'ignore nullement que l'un des éléments restants de l'architecture de négociation
prescrite au paragraphe 3 de l'article XIX concerne les modalités du traitement spécial des pays les
moins avancés Membres.  Il travaille activement sur cette question depuis décembre 2002, lorsque le
Groupe des PMA a présenté un premier projet, qui a ensuite été révisé en mars 2003.7  Les Membres
ont souvent déclaré qu'à leur avis, en raison de la situation spéciale des PMA en général et dans lecontexte des négociations, le Conseil devait poursuivre ses travaux sur cette question avec un
sentiment d'urgence, afin d'aboutir à une conclusion en temps utile.  À la réunion qu'il a tenue du 4 au
10 juillet 2003, le Conseil est convenu de conserver ce point, afin de pouvoir poursuivre les
discussions formelles au cours des semaines à venir, dans le cas où les consultations justifieraient une
telle action.  Entre-temps, je renouvellerai mes efforts en tenant des consultations.
III. TRAVAUX FUTURS
12. [À compléter]
__________
                                                     
4 S/WPGR/7.
5 S/WPGR/9.
6 S/WPGR/10 et 11.
7 JOB(02)/205 et TN/S/W/13 respectivement.