RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/W/57
5 juillet 2000
(00-2719)
Comité des règles d'origine Original:  anglais/
espagnol
APPENDICE 1 – MARCHANDISES ENTIÈREMENT OBTENUES
Proposition de l'Argentine
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la proposition ci-après,
datée du 19 juin 2000.
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APPENDICE 1 – Marchandises entièrement obtenues
Définitions Notes
2) i) Les produits de la pêche en mer et les autres
produits provenant des eaux qui ne relèvent pas dela souveraineté ni de la juridiction d'un État sontconsidérés comme étant entièrement obtenus dans
le pays dont le navire qui effectue ces opérations
est autorisé à battre pavillon.
ii) Les marchandises obtenues ou produites à bord
d'un navire-usine en haute mer sont considéréescomme étant entièrement obtenues dans le paysdont le navire-usine est autorisé à battre pavillon,
à condition qu'elles soient fabriquées à partir de
produits qui sont mentionnés à l'alinéa i) ci-dessuset qui, conformément à cet alinéa, sont originairesdu même pays.
iii)  Les produits minéraux provenant des fonds marins
et de leur sous-sol au-delà des limites de la
juridiction nationale (la Zone) sont considérés:
a) comme entièrement obtenus dans l'État qui
détient les droits d'exploitation accordés parl'Autorité internationale des fonds marins;
b) comme entièrement obtenus dans l'État qui
parraine la personne physique ou morale
détenant les droits d'exploitation accordés parl'Autorité internationale des fonds marins.Conformément à la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,l'État côtier a compétence en matière douanièredans la zone contiguë.  En conséquence, toute
opération effectuée dans cette zone devrait être
considérée comme étant effectuée dans ledit État.
Aucune disposition du présent paragraphe/de la
présente partie ne doit être interprétée commeétant contraire aux dispositions de la conventionsusmentionnée.
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