RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/45
24 février 1999
(99-0723)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements
RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS AVEC LA ROUMANIE
1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a tenu, les 1er et
2 février 1999, des consultations avec la Roumanie, sous la présidence de M. Peter Jenkins(Royaume-Uni), conformément au mandat prévu à l'article XII:4 a) du GATT de 1994 et au
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.  Le
Fonds monétaire international a été invité à participer aux consultations conformément à
l'article XV:2 du GATT de 1994.
2. Le Comité disposait des documents suivants:
WT/BOP/S/8 Document d'information établi par le Secrétariat
WT/BOP/G/7 Document de base  présenté par la Roumanie
WT/BOP/N/41 Notification de la Roumanie
WT/BOP/N/42 Notification de la Roumanie
FMI Romania:  Supplementary Background Material for the WTO
15 janvier 1999
Déclaration liminaire du représentant de la Roumanie
3. Cette déclaration est reproduite à l'annexe 1.
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international
4. La déclaration du représentant du Fonds monétaire international est reproduite à l'annexe 2.
Débats du Comité
5. Les membres ont reconnu que la Roumanie devait faire face à de graves difficultés
économiques, à une dégradation de sa balance commerciale et à un faible niveau de réserves.  Ils n'ont
vu aucune raison de contester la légitimité de la mesure adoptée.  En même temps, il a été indiqué que
les difficultés de balance des paiements reflétaient l'absence de progrès dans la mise en œuvre de
politiques macro-économiques saines.  Des rest rictions budgétaires, une accélération des
restructurations dans le secteur bancaire et le secteur des entreprises d'État et une politique de changeplus apte à accroître la compétitivité extérieure permettraient de s'attaquer aux causes profondes du
mal plutôt qu'à ses symptômes.
6. Les membres se sont félicités de la notification rapide par la Roumanie de l'adoption de la
surtaxe, accompagnée d'un calendrier d'élimination progressive clair, et du fait que la mesure était
transparente, non discriminatoire et fondée sur les prix.  Ils ont toutefois exprimé l'avis que le champd'application de la surtaxe, qui portait sur 63 pour cent environ des importations, pourrait être plus
large, et ont demandé des éclaircissements concernant l'exonération des importations entrant dans laWT/BOP/R/45
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production de biens destinés à l'exportation.  Ils ont aussi invité la Roumanie à envisager de supprimer
la surtaxe plus tôt si la situation le permettait.
Réponses du représentant du gouvernement roumain
7. Le représentant a répondu que son gouvernement, bien conscient de la nécessité d'opérer des
réformes pour freiner l'hémorragie des ressources financières, avait déjà arrêté certaines mesures à cet
effet.  Quant au fait que certaines importations étaient exonérées de la surtaxe, il a précisé que le
gouvernement roumain estimait nécessaire d'exonérer les produits importés pour la fabrication de
biens d'exportation afin d'améliorer la balance commerciale, puis la balance des paiements.  Le
représentant s'est engagé à présenter rapidement des renseignements écrits donnant des précisions sur
les exonérations applicables à des fins d'exportation.
Conclusions du Comité
8. Les membres ont exprimé leur soutien à la Roumanie dans la situation économique difficile
qu'elle connaît et face à la gravité de ses problèmes de balance des paiements.  Ils se sont félicités des
efforts déjà entrepris par le gouvernement en vue de libéraliser les échanges et des mesures adoptées
récemment pour accélérer la restructuration et la privatisation.
9. Les membres se sont félicités de ce que la mesure soit fondée sur les prix, qu'elle ait été
notifiée rapidement et qu'un calendrier ait été présenté pour son élimination progressive.  Constatant
toutefois le nombre élevé d'exonérations, ils ont demandé des éclaircissements sur le champ
d'application de la surtaxe, qui portait sur 63 pour cent environ des importations.  Tout en
reconnaissant que la mesure était conforme à l'article XII du GATT de 1994, ils ont recommandé quela Roumanie recherche une solution durable à ses difficultés de balance des paiements en procédant à
des réformes macro-économiques fondamentales comportant un resserrement budgétaire, une
politique de change appropriée et une restructuration rapide de l'économie.
10. Prenant acte de l'intention exprimée par les autorités roumaines de garder cette mesure à
l'étude et étant entendu que le calendrier prévu pour son élimination serait modifié dans le cas d'uneamélioration sensible de la balance des paiements, le Comité a estimé que la Roumanie respectait ses
obligations découlant de l'article XII du GATT de 1994.WT/BOP/R/45
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ANNEXE I
Déclaration liminaire du représentant de la Roumanie
C'est à la fois un devoir et un plaisir pour moi de participer au nom de la Roumanie aux
consultations du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  Avant
d'entrer dans le vif du sujet permettez-moi de remercier le Secrétariat de l'OMC et le FMI de leurs
documents respectifs et de leur coopération dans le processus de préparation de ces consultations.
Comme il est déjà connu, la Roumanie est confrontée à une situation économique difficile.
L'année passée a été la deuxième à enregistrer un déclin économique consécutif.  Le PIB a régressé deplus de 5 pour cent tandis que, pour les premiers onze mois, la production industrielle s'est réduite de
17,4 pour cent.  En même temps, le déficit de la balance commerciale a atteint un niveau record.  Le
taux d'inflation a dépassé en 1998 les 40 pour cent.  La monnaie nationale a continué sa
dévalorisation.  Le chômage s'est situé au-delà de 9 pour cent, à comparer avec 6 pour cent pour les
deux années antérieures.
Malheureusement, les perspectives pour cette année ne sont guère favorables.  La
Commission nationale de prévision estime qu'on va avoir une troisième année consécutive de déclin
économique.  Pour le PIB on prévoit une diminution de 2 pour cent, tandis que pour la production
industrielle on prévoit une baisse de 4 pour cent.  Pour une meilleure évaluation de cette situation, ilfaut prendre en considération le fait que les montants des remboursements de la dette extérieure de la
Roumanie seront les plus élevés en 1999.
En vue de dépasser les difficultés avec lesquelles l'économie roumaine se confronte, le
gouvernement a pris des mesures radicales de réforme.
À la fin de l'année passée on a effectivement déclenché la liquidation des entreprises à capital
d'État, les plus importantes génératrices de pertes.  Jusqu'à présent, 30 entreprises ont été liquidées et
d'autres sont en cours de liquidation.
En même temps, le gouvernement s'est engagé dans la restructuration du secteur minier, de
l'agriculture ainsi que dans la réforme de l'administration publique.  Le gouvernement a pris aussi desmesures sévères pour la restructuration des grandes régies autonomes du secteur énergétique
(électricité et gaz naturel).
Le processus de privatisation s'est effectivement accéléré.  On a changé la philosophie de la
privatisation en donnant une importance accrue à la qualité et au volume du capital social à privatiser.Une autre mesure destinée à accélérer le processus de privatisation c'est la décentralisation de
l'activité.  En conséquence, les petites et moyennes entreprises à capital d'État seront privatisées
directement par les agences locales du Fonds de propriété d'État.
Les premiers résultats de cette nouvelle stratégie n'ont pas tardé.  Pendant 1998 on a réussi à
privatiser la société ROMTELECOM ainsi que la Banque roumaine pour le développement (la
troisième comme importance).  Le contrat de privatisation pour la raffinerie PETROMIDIA a été
signé le 25 janvier 1999.  Nous sommes dans une phase finale pour la privatisation de la BANCPOST.
Pour cette année, il est aussi prévu la privatis ation de deux autres banques importantes:  BANCOREX
et la Banque agricole.
Le gouvernement appuie activement le processus de restructuration des entreprises, en
allouant des importantes ressources financières à cet égard.  Une bonne partie des montants obtenus
de la privatisation est orientée pour la restructuration des sociétés commerciales.  Pour les employésWT/BOP/R/45
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licenciés on assure des ressources financières pour la reconversion ainsi que pour l'établissement des
petites et moyennes entreprises.
La réforme structurelle est accompagnée par des politiques fiscales, monétaires et
budgétaires, capables de continuer la consolidation de la stabilité macro-économique ainsi que ladiminution soutenable et durable de l'inflation.
Un objectif important du gouvernement est la relance économique;  dans ce but on va utiliser
à la fois la privatisation et la restructuration des entreprises, la réforme du système bancaire et l'appui
au développement du secteur privé, surtout des petites et moyennes entreprises.
Le gouvernement est résolu à achever le processus de réforme mis en action, en étant
conscient, tout de même, des coûts sociaux élevés qui sont en cause.
En tant que Membre originel de l'OMC, la Roumanie a respecté la totalité de ses engagements
dans cette Organisation.  Les mesures de politique commerciale assurent le respect des règles et
normes internationales, les engagements pris dans les accords multilatéraux ainsi que dans d'autresaccords internationaux.  Par la suite, les mesures de politique commerciale utilisées ont permis
d'induire des éléments de l'économie de marché, indispensables pendant la période de transition,
réforme et restructuration, caractéristiques pour la Roumanie à cette époque.
Le régime commercial appliqué par notre pays a été substantiellement libéralisé.  Nous avons
éliminé toute restriction à l'exportation.  La Roumanie n'a aucune restriction à l'importation.  Le
système des licences a été sérieusement simplifié et limité aux domaines directement liés à la
protection des ressources naturelles épuisables et à la protection des êtres humains, plantes, animaux
et de l'environnement.
Adepte du système multilatéral, la Roumanie a participé activement aux négociations visant à
la libéralisation du commerce dans le domaine des services.
Pour ce qui concerne le compte courant de la balance des paiements, son déficit a atteint pour
les premiers onze mois de 1998, la valeur de 2 516 millions de dollars.  Cette valeur représente une
augmentation de plus de 54 pour cent à comparer avec la même période de 1997.
La détérioration grave de la situation du compte courant a été déterminée, principalement, par
la hausse du déficit de la balance commerciale qui, pour les premiers onze mois de 1998, a représenté
2 242 millions de dollars (en prix f.a.b.-f.a.b.) ou 3 000 millions de dollars en prix f.a.b.-c.a.f., ce qui
représente le plus grand déficit pour les dernières sept années.
Le financement du déficit du compte courant ainsi que le remboursement du service de la
dette extérieure ont été faits par des entrées de capital (surtout investissements directs et emprunts
extérieurs pour le financement des investissements) ainsi qu'en utilisant les réserves en devises du
système bancaire.
Le degré de couverture des importations par la réserve en devises est tombé de 3,6 mois à la
fin de 1997 à 2,8 mois à la fin de l'année 1998 et la prévision pour 1999 est de 2,3 mois.
Conformément aux estimations préliminaires, le déficit du compte courant pour 1998 sera de
2 650 millions de dollars, dont 2 500 millions de dollars à cause du déficit de la balance commerciale.Exprimé en prix f.a.b.-c.a.f. ce déficit sera d'environ 3 100 millions de dollars.
L'évolution du déficit de la balance commerciale pour les premiers onze mois de 1998 a été
déterminée surtout par la hausse des importations et aussi par une faible diminution des exportations.WT/BOP/R/45
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L'accélération de la croissance des importations, pour les premiers onze mois de 1998, s'est
produite suite à la diminution de la production interne de biens de consommation, à la
retechnologisation de la production, au niveau élevé des prix sur le marché interne et à un taux de
change surapprécié de la monnaie nationale.
La diminution de 2,3 pour cent des exportati ons, pour les onze mois de 1998, a été déterminée
par des facteurs internes comme:  la réduction de la production industrielle et du cheptel, la rigidité de
la structure des exportations et le taux de change trop bas pour la monnaie nationale, ainsi que par des
facteurs extérieurs comme la baisse de la demande et des prix internationaux pour certains produits
importants pour les exportations roumaines.
Une autre cause qui a déterminé la baisse des exportations réside dans la crise économique et
financière mondiale qui a restreint les marchés et les a rendus sensibles.  Les exportations roumaines
ont perdu des importants débouchés et, en plus, sur plusieurs marchés les mesures de défense
commerciale se sont radicalisées et multipliées, certainement suite à la hausse de la sensibilité de ces
marchés traditionnels pour nos exportations.
La situation de la balance des paiements pour 1999 risque de s'aggraver en plus si on tient
compte de la nécessité de rembourser cette année environ 3 000 millions de dollars de la dette
extérieure (dont 2 200 millions de dollars dans le premier semestre).
Il est évident que les évolutions économiques pas du tout favorables ont déterminé la
nécessité de prendre action pour sauvegarder la position financière extérieure et l'équilibre de la
balance des paiements, dans le sens des prévisions de l'article XII du GATT de 1994.  D'ailleurs,
l'existence de ces prémisses a été évoquée également par le Secrétariat et le FMI dans leurs documents
respectifs.
C'est dans ce contexte que nous apprécions que l'application de la surtaxe temporaire à
l'importation est conforme aux règles de l'OMC en la matière.  La mesure a été prise en invoquant
l'article XII du GATT de 1994, sans faire appel au statut de pays en voie de développement.
En recourant à l'imposition temporaire d'une surtaxe à l'importation, le gouvernement roumain
a choisi la mesure qui perturbe le moins les échanges commerciaux, comme d'ailleurs les règles
internationales le demandent.
Le niveau de la surtaxe ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire pour améliorer la
balance des paiements.  En effet, à partir du 10 octobre 1998 on a appliqué une surtaxe de 6 pour cent,
qui a été déjà réduite à 4 pour cent à partir du 1er janvier 1999, tout en respectant le calendrier de
démantèlement graduel établi par nos autorités.
La surtaxe temporaire n'a d'autre objectif que de maîtriser l'évolution générale des
importations et elle s'applique à tous les produits indépendamment de leur origine, c'est-à-dire y
compris aux importations en provenance de pays avec lesquels la Roumanie a conclu des accords
commerciaux préférentiels.
La surtaxe à l'importation touche tous les produits, exception faite de produits de première
nécessité et de ceux qui contribuent aux efforts engagés pour redresser la balance des paiements (les
médicaments, certains combustibles ou matières premières, les biens qui sont nécessaires à la
réalisation d'objectifs complexes ou qui ont un cycle de production long - destinés à l'exportation -, lesbiens exemptés de droits de douane par la loi).WT/BOP/R/45
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D'après nous, ces produits correspondent à la définition des "produits essentiels" admis à être
exceptés.  La surtaxe s'est appliquée à plus de 63 pour cent des importations (en volume valorique
pour onze mois 1998), frappant donc la plupart des produits importés.
Il est intéressant de signaler le fait que, à commencer avec le mois de novembre 1998, le
rythme de croissance des importations s'est réduit à 5,8 pour cent à comparer avec la même période
de 1997.  Le volume des importations pour le mois de novembre 1998 a été de 100 millions de dollars
inférieur à celui de novembre 1997.  En même temps, la diminution des exportations s'est réduite de
2,6 pour cent pour dix mois à 2,3 pour cent pour onze mois.
Ces premiers effets nous permettent d'apprécier que la mesure instituée par le gouvernement
roumain a commencé à porter certains fruits tout en agissant tant sur les importations que sur lesexportations, comme il est demandé par le règlement international.  Toutefois, il est prématuré de tirer
des conclusions concernant le renversement de la tendance de détérioration de la situation du compte
courant, d'autant plus qu'il y a un grave manque de moyens pour financer ce déficit.
La Roumanie a établi un calendrier d'élimination progressive de la surtaxe temporaire à
l'importation, présenté déjà dans le document de base.  Conformément à ce calendrier, dès le
1
er janvier 1999 nous avons réduit la surtaxe à 4 pour cent.  La réduction suivante se produira le
1er janvier 2000 et vise un niveau de 2 pour cent.
En même temps, soucieux d'informer les Membres de l'OMC, le gouvernement roumain a
notifié cette mesure dans les délais prévus, tout en assurant ainsi la transparence nécessaire sur la
surtaxe temporaire à l'importation.
Nous estimons que les mesures prises par nos autorités pour accélérer la réforme économique
et pour assurer la stabilisation macro-économique auront, sans doute, une influence favorable sur labalance des paiements.
Les mesures consistant à excepter de la surtaxe les importations de matières premières et de
matériaux en vue de réaliser une production pour l'exportation sont de nature à améliorer davantage la
situation de la balance des paiements.
En même temps, le gouvernement roumain a pris toute autre mesure ponctuelle pour appuyer
sur la touche des exportations, tout en conformité avec les règles de l'OMC en la matière.  À titre
d'exemple, on a augmenté la sélectivité des foires et expositions internationales pour lesquelles on
assure une présence roumaine;  on a fait promouvoir l'offre roumaine d'exportation par les
représentants commerciaux roumains à l'étranger ainsi qu'en utilisant, dans les limites spécifiques, les
subventions à l'exportation de certains produits agricoles.
Nous exprimons notre conviction que, grâce aux mesures adoptées, la Roumanie va
enregistrer dans la période suivante des progrès pour le redressement de sa balance des paiements et
sur cette base elle pourra respecter le calendrier de réduction graduelle de la surtaxe, jusqu'à zéro.
Dans cet exercice tellement important, nous comptons sur votre compréhension et ainsi que
sur votre appui afin d'accepter les arguments que nous avons présentés concernant la surtaxe à
l'importation.
Nous sommes prêts à poursuivre de bonne foi les consultations en la matière avec les
Membres de l'OMC.WT/BOP/R/45
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ANNEXE 2
Déclaration du représentant du Fonds monétaire international
1. La Roumanie est en retard sur la plupart des autres pays en transition d'Europe centrale et
orientale pour ce qui est des réformes et de la stabilisation de l'économie, surtout faute de
persévérance dans les actions à mener.  Les chances de voir appliquer des mesures efficaces se sont
améliorées début 1997 avec l'adoption, par le nouveau gouvernement, de politiques
macro-économiques plus rigoureuses et de mesures de réforme longtemps attendues, parmi lesquelles
la libéralisation des régimes de change et de commerce, l'adoption d'instruments de politique
monétaire fondés sur les mécanismes du marché et la restructuration des secteurs minier et agricole.Mais même cet effort a fait long feu, entraînant l'année dernière une aggravation des déséquilibres
économiques.  Fin 1998, les autorités, ayant annoncé leur intention de renforcer leur action en vue de
s'attaquer aux causes profondes de l'accentuation du déséquilibre de la balance des paiements et de la
persistance du déclin économique, ont engagé des discussions préliminaires avec les services du
Fonds au sujet d'un programme économique pour 1999 qui pourrait être appuyé par un accord deconfirmation.
2. Les résultats économiques récents ont été décevants, caractérisés par un recul de la production
et des déséquilibres macro-économiques grandissants.  Le PIB réel  a accusé une baisse estimée à
5½ pour cent en 1998, contre 6½ pour cent en 1997, la production ayant fortement diminué dans les
secteurs agricole et industriel et stagné dans celui des services.  Selon des estimations préliminairesdes services du Fonds, la demande intérieure  réelle  a cependant légèrement progressé, la reprise de
la consommation privée, dont témoigne le dynamisme des ventes au détail, étant largement neutralisée
par un nouveau recul des investissements.  Le déficit des paiements courants  s'est ainsi accru de
1 milliard de dollars EU et devrait atteindre, selon les estimations, 3,1 milliards de dollars EU
en 1998, soit 7½ pour cent du PIB, ce qui correspond pour une part à une appréciation du leu assezimportante, en termes réels, et à un renforcement de la concurrence des exportateurs d'Asie orientale.
Parallèlement, le taux de chômage  a atteint 9½ pour cent en novembre 1998 contre 6 pour cent il y a
deux ans.  D'après les estimations, le taux d'inflation mesuré par l'IPC  sur 12 mois était tombé de
150 pour cent fin 1997 à 42 pour cent environ fin 1998;  mais comme ce résultat a été obtenu au prix
d'une forte appréciation du leu en termes réels, l'inflation sous-jacente a dû être sensiblement plus
élevée.
3. Les inquiétudes du marché quant à la détérioration de la position extérieure de la Roumanie,
dont témoignent sa rétrogradation par les grandes agences de notation financière et les marges très
élevées sur les dettes de l'État, conjuguées à la circonspection des prêteurs multilatéraux, ont
contribué à réduire les entrées de capitaux empruntés en 1998.  L' endettement extérieur total  restant
relativement faible (9¾ milliards de dollars EU fin 1998, soit 23 pour cent du PIB, dont 10 pour cent
environ remboursables à court terme), les préoccupations des créanciers étaient surtout liées àl'aggravation du déséquilibre de la balance des paiements courants, la forte augmentation des
paiements prévus au titre de l'amortissement en 1999 et l'amenuisement des réserves officielles.  Dans
ces conditions, la Banque nationale de Roumanie (BNR) a consenti à une dépréciation accélérée du
leu à partir d'août 1998 et a accepté d'opérer des prélèvements sur ses réserves, tout en maintenant des
taux d'intérêt assez élevés.  Après les ventes d'intervention et les paiements au titre du service de ladette, les réserves de change brutes  de la BNR étaient tombées, fin 1998, à 2,0 milliards de
dollars EU (soit 2,2 mois d'importations de marchandises), contre 2,7 milliards de dollars EU à la fin
de l'année précédente.
4. Les résultats économiques enregistrés récemment en Roumanie sont en grande partie
imputables à un mauvais dosage des éléments de la politique financière ainsi qu'aux faiblessesstructurelles du secteur des entreprises et du secteur bancaire.  Plus particulièrement:WT/BOP/R/45
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a) Le déficit des administrations publiques  s'est maintenu, en 1998, à un niveau assez
élevé, 4 pour cent environ du PIB, mais pratiquement inchangé par rapport à 1997, ce
qui était l'objectif que s'étaient initialement fixé les autorités.  Cet objectif a été atteint
malgré une perte de recettes de 4 pour cent du PIB, qui a obligé à contenir les
dépenses bien en deçà du niveau prévu initialement au budget.  Cette moins-valuecorrespondait à des produits de privatisation décevants, à une moindre efficacité du
recouvrement de l'impôt et à une activité économique qui n'avait pas suivi les
prévisions.  Pour évaluer le niveau du dé ficit budgétaire, il importe de noter que le
déficit enregistré ne comprend pas les déficits quasi budgétaires imputables aux
pertes encourues dans le secteur des entreprises d'État et à des créances douteuses
détenues par les banques d'État.
b) La politique monétaire  a contribué à réduire l'inflation, mais au prix d'une forte
appréciation du leu en termes réels.  Il en a résulté des taux d'intérêt assez élevés,
reflétant en partie la persistance des anticipations inflationnistes.  La marge de
manœuvre dont disposait la BNR pour relever les taux d'intérêt a été de plus en plus
restreinte vu les besoins de financement brut considérables des administrationspubliques (les financements étrangers devenant moins accessibles) et les problèmes
de liquidités des entreprises et des grandes banques d'État.  Ces banques détiennent
des créances douteuses et sont insuffisamment dotées en fonds propres, et deux
d'entre elles sont lourdement tributaires du marché interbancaire pour lever des fonds.
c) Dans le domaine des politiques structurelles , la restructuration et la privatisation des
banques et des entreprises n'ont guère progressé, malgré un renforcement des efforts
vers la fin de 1998.  Outre une mauvaise affectation des ressources et une stagnation
de l'activité économique, ce manque de progrès a favorisé, par les carences de gestion
des entreprises, une indiscipline financière dont témoignent la hausse excessive dessalaires et des arriérés importants dans les opérations interentreprises.
5. Pour ce qui est des politiques non visées par les réformes, les perspectives extérieures
pour 1999  sont préoccupantes.  Le déficit des paiements courants risque de se creuser encore, ce qui
pourrait aggraver les craintes des créanciers et accroître les besoins de financement extérieur.
Conjugué au cumul des paiements au titre de l'amortissement pendant le premier semestre de 1999 et
à des réserves de change à peine suffisantes, ce risque pourrait engendrer des pressions accrues sur lemarché des changes.  Il n'y aura par ailleurs aucune perspective de reprise économique durable tant
que le déséquilibre budgétaire et le déséquilibre de la balance des paiements continueront de peser sur
la politique monétaire et que l'on ne s'attaquera pas résolument aux facteurs d'inefficacité dans le
secteur des entreprises et le secteur bancaire.
6. Au cours des derniers mois, les autorités roumaines ont engagé un débat d'orientation avec les
services du Fonds au sujet d'un programme de stabilisation et de réforme pour 1999.  À cet égard,
elles ont annoncé leur intention de ramener le déficit des administrations publiques à 2 pour cent du
PIB en 1999, d'améliorer la compétitivité extérieure en combinant modération salariale et poursuite de
la dépréciation du leu, et de s'attaquer aux carences structurelles les plus graves de l'économie en
accélérant le processus de privatisation et de restructuration des entreprises et des banques.  Ellesespèrent, en s'appuyant sur de telles politiques, réduire sensiblement le déficit des paiements courants
au cours de 1999, diminuer l'inflation tendancielle et créer les conditions d'une reprise économique
durable.
7. Ces dernières années, la Roumanie a bien progressé dans la libéralisation de ses régimes de
commerce et de change.  En 1997, les dernières interdictions à l'exportation et les contingents encoreapplicables aux produits agricoles ont été supprimés, les droits d'importation ont été considérablement
réduits et toutes les restrictions quantitatives et les restrictions par voie de licences applicables auxWT/BOP/R/45
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importations ont été éliminées.  Sur la base de l'indice élaboré par les services du Fonds pour mesurer
le caractère restrictif des politiques commerciales, la politique de la Roumanie est maintenant notée
comme "modérément restrictive" (ce qui correspond à une note de 6 sur une échelle de 1 à 10).  La
Roumanie a en outre accepté, le 26 mars 1998, les obligations découlant de l'article V III des Statuts
du FMI.  Le 10 octobre 1998, les autorités roumaines ont mis en place une surtaxe de 6 pour centapplicable à 55 pour cent environ des importations, qu'elles ont l'intention de supprimer
progressivement d'ici à la fin de 2000 en la ramenant d'abord à 4 pour cent au 1
er janvier 1999 (cette
modification est déjà intervenue) puis à 2 pour cent en 2000.  Les recettes de la surtaxe devraient
représenter, d'après les projections, 0,4 pour cent du PIB en 1999, contre 0,1 pour cent en 1998.  Lors
d'entretiens qu'ils ont eus récemment avec les autorités roumaines à propos de cette surtaxe à
l'importation, les services du Fonds, qui s'étaient prononcés contre son adoption, ont vivement
conseillé aux autorités d'avoir recours à des politiques macro-économiques appropriées pour redresserle déficit de la balance des paiements plutôt qu'à des restrictions commerciales, et de supprimer la
surtaxe d'ici à la fin de 1999.  En attendant, les autorités ont été priées de réduire au minimum les
distorsions que cette surtaxe entraîne, notamment en élargissant la gamme des produits auxquels elle
s'applique.
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