. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/NZL/161
11 décembre 2001
(01-6287)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NOUVELLE-ZÉLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Tout produit consistant en un organisme génétiquement modifié (OGM) vivant
ou renfermant un tel organisme.  Il existe des exceptions pour les OGM qui sont
directement bénéfiques à la santé des personnes ou des animaux, ainsi qu'au titre des
dispositions pour cas d'urgence de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les
nouveaux organismes.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:  Tous pays
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification du projet de loi sur les
substances dangereuses et les nouveaux organismes (organismes génétiquement modifiés)(7 pages, disponible en anglais)
5. Teneur:  Texte visant à limiter, pendant une période de deux ans, l'examen et l'approbation,
par l'organisme compétent, des demandes d'in troduction d'OGM dans l'environnement.  Ces
modifications s'appliquent aux demandes d'importation d'OGM en vue de leur mise en
circulation et aux demandes de déconfinement d'OGM.  Des exceptions sont prévues pour
les demandes de mise en circulation d'OGM apportant des avantages médicaux directs à la
santé des personnes ou des animaux, à savoir les médicaments approuvés au titre del'article 20, 23 ou 30 de la Loi de 1981 sur les médicaments, ou de l'article 9 ou 26 de la Loi
de 1997 sur les composés agricoles et les médicaments vétérinaires.  Par ailleurs, les
dispositions pour cas d'urgence de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les
nouveaux organismes continueront d'être appliquées, permettant l'importation d'OGM
vivants en cas d'urgence.
6. Objectif et raison d'être:  [    ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites.   Ménager un délai pour que des
recherches plus poussées soient entreprises concernant les conséquences de la mise en
circulation d'OGM, y compris par rapport à l'entrée, à l'établissement ou à la dissémination
d'organismes nuisibles, et mettre en œuvre les améliorations apportées au cadre législatifrégissant la mise en circulation de nouveaux organismes en Nouvelle-Zélande.  Le texte
notifié est un élément de la réponse du gouvernement au rapport de la Commission royale
sur les modifications génétiques ( Report of the Royal Commission on Genetic
Modification ).G/SPS/N/NZL/161
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:      
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Projet
de loi sur les substances dangereuses et les nouveaux organismes (organismes
génétiquement modifiés), Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouveaux
organismes, et Rapport de 2001 de la Commission royale sur les modifications génétiques.Le rapport de la Commission royale sur les modifications génétiques est disponible (en
anglais) à l'adresse:  www.gmcommission.govt.nz.
9. Date projetée pour l'adoption:  Pas avant mars 2002
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  29 octobre 2001
11. Date limite pour la présentation des observations:  12 février 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [    ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  S R (Steve)
Vaughan, Manager, Hazardous Substances and New Organisms (HSNO) Group, Ministry
for the Environment, 84 Boulcott St, PO Box 10-362 Wellington, Nouvelle-Zélande
Téléphone: +64 4 917 7404
Téléfax: +64 4 917 7523
Courrier électronique:  steve.vaughan@mfe.govt.nz
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Mr Keawe Woodmore,
Coordinator, SPS New Zealand, PO Box 2526, Wellington, Nouvelle-Zélande
Téléphone: +64 4 474 4226
Téléfax: +64 4 470 2730
Courrier électronique:  sps@maf.govt.nz
Texte également notifié au titre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.