RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/126
31 mai 1999
(99-2175)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU ZIMBABWE
AU NOM DU GROUPE AFRICAIN
La Mission permanente du Zimbabwe a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 6 mai 1999, en lui demandant de la distribuer au Groupe de travail à titre de
contribution du Groupe africain de l'OMC.
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I. INTRODUCTION
La présente communication vise à faire connaître les vues initiales du Groupe africain sur
l'importance et le traitement approprié de la politique de la concurrence dans le contexte du système
de l'OMC.  Elle porte essentiellement sur la question de l'amélioration de la coopération et de lacommunication entre les Membres dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence,
notamment sur la question de la coopération techni que.  Cette communication va dans le même sens
que la déclaration faite par le Groupe africain lors des récentes Réunions d'intersession, où le Groupe
a dit qu'il était d'accord avec l'idée générale selon laquelle les marchés devraient demeurer
compétitifs, que leurs gouvernements devraient être autorisés à élaborer une législation nationale en
matière de concurrence afin de garantir une concurrence efficace et la protection du consommateur et
obtenir de l'aide à cet égard, qu'une attention partic ulière devrait être accordée à la situation spécifique
de bon nombre de leurs pays qui n'ont ni la législation ni les institutions nationales nécessaires à la
mise en œuvre de la politique de la concurrence, et qu'une assistance technique centrée sur ces
questions devrait être fournie.
II. PERSPECTIVE D'ENSEMBLE SUR LE RÔLE DE LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE DANS LES ÉCONOMIES DE MARCHÉ EN DÉVELOPPEMENT
Le lien entre des politiques judicieuses d'encadrement du marché, notamment la politique de
la concurrence, et le développement économique est de plus en plus admis.  C'est particulièrement le
cas lorsque la mise en œuvre de la politique de la concurrence s'inscrit dans la foulée d'un ensemble
de réformes intereliées visant à favoriser le développement économique et social par le biais desinstitutions et des processus du marché.  Cette politique devrait en outre refléter les principes de base
de l'OMC que sont le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence.
Au nombre des avantages qui ont été attribués à la politique de la concurrence, lorsqu'elle est adoptée
dans cette optique, figurent les suivants:  elle protège les consommateurs, elle garantit des prix
compétitifs pour des intrants importants sur le plan social, et elle attire des investissements étrangersbénéfiques tout en veillant à ce que ces investissements concourent en définitive au bien-être des
consommateurs et de la société en général.  Conscients de ces avantages, un certain nombre de pays
d'Afrique ont, ces dernières années, adopté des lois et des politiques en matière de concurrence ou
renforcé celles qui existaient déjà, et d'autres encore sont en train d'en élaborer.WT/WGTCP/W/126
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La politique de la concurrence est également importante pour le renforcement des objectifs de
libéralisation des échanges.  L'expérience montre que, quand les entreprises sont autorisées à conclure
des arrangements collusoires ou à se livrer à des pratiques exclusives sur les marchés internationaux,
cela peut directement leur faire perdre les gains que leur procurerait autrement la réduction des droits
de douane et d'autres obstacles traditionnels.  Les pays en développement peuvent êtreparticulièrement vulnérables au comportement anticoncurrentiel des entreprises dans la mesure où ils
n'ont pas les lois ni les institutions nécessaires pour lutter efficacement contre ces pratiques.
De façon plus générale, il importe de reconnaître que les pays en développement ont des
besoins spéciaux et se heurtent à des difficultés particulières pour ce qui est de la mise en œuvre de la
législation et des politiques en matière de concurrence.  La législation et les politiques devraient être
suffisamment rigoureuses pour lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles qui nuisentau développement, mais offrir aussi suffisamment de flexibilité pour permettre aux entreprises de
réaliser des économies d'échelles avantageuses et d'autres gains en efficience et de saisir les occasions
de pénétrer les marchés internationaux.  Il faut aussi tenir compte de la situation économique générale
et des institutions de ces pays.  Dans bon nombre de cas, il conviendra d'adopter une approche
progressive pour la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de mettre l'accent sur lespratiques les plus énormes comme la fixation de prix par des cartels.  Les pays peuvent vouloir
concentrer leurs efforts d'application de la loi sur les arrangements collusoires et autres pratiques
anticoncurrentielles qui font augmenter le prix des intrants industriels (énergie et matières premières)
qui sont importants pour le développement.
III. RÔLE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE, NOTAMMENT LA
COOPÉRATION TECHNIQUE, DANS L'APPLICATION DE LA POLITIQUE DE
LA CONCURRENCE
La coopération internationale, qui comprend, notamment, mais pas uniquement, la
coopération technique, est un autre aspect important à considérer dans la promotion de l'applicationjudicieuse du droit et de la politique de la concurrence dans les pays en développement.  Jusqu'à
maintenant, la question de l'assistance et de la formation techniques aux fins de l'adoption et de
l'application de la politique de la concurrence n'a pas suffisamment retenu l'attention des membres du
Groupe de travail.  Les pays africains ont certes bénéficié de l'assistance fournie par la CNUCED, la
Banque mondiale et d'autres organisations intergouvernementales, de même que par des Membres de
l'OMC ayant de l'expérience dans ce domaine, mais le degré d'assistance fourni n'a pas été à la mesure
des difficultés auxquelles se heurtent les économies de marché en développement.  Le Groupe detravail devrait se pencher sur des façons de relever les niveaux d'assistance actuels et d'accroître
l'efficacité de cette assistance notamment par une meilleure coordination entre les organisations
compétentes.  Dans bien des cas, ce qui serait le plus nécessaire serait que les pays qui ont
l'expérience de la lutte contre des pratiques et des arrangements anticoncurrentiels particuliers
partagent des renseignements non confidentiels et leurs connaissances pratiques avec les pays quimanquent d'expérience dans ce domaine.
Au-delà de la question de la coopération et de la formation techniques, il importe de
considérer quelles autres formes de coopération peuvent être nécessaires pour aider les pays en
développement à lutter efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles qui nuisent à leurséchanges et à leurs perspectives de développement.  Évidemment, la nature et l'ampleur de la
coopération réalisable dépendra dans une large mesure de l'expérience et des capacités
institutionnelles de chaque Membre, mais il semble que de nouveaux arrangements soient nécessaires
pour ce qui concerne deux catégories de comportement:  premièrement, dans les cas d'importantes
fusions internationales où la résolution des affaires touche un grand nombre de pays, il est possibleque de nouvelles approches soient nécessaires pour assurer la prise en compte des intérêts de tous les
pays touchés.  Deuxièmement, dans les cas où des pays en développement sont touchés par des
pratiques anticoncurrentielles de la part de sociétés internationales sur leurs propres marchésWT/WGTCP/W/126
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intérieurs, de nouveaux mécanismes pourraient être requis afin de garantir à ces pays l'accès à
l'information nécessaire pour qu'ils puissent évaluer convenablement ces pratiques et y remédier.
IV. RÈGLES MULTILATÉRALES POSSIBLES SUR LA POLITIQUE DE LA
CONCURRENCE
Il est entendu qu'il existe une nette distinction entre, d'une part, la valeur positive immédiate
des lois et politiques nationales en matière de concurrence qui tiennent compte des besoins des pays et
de leur niveau de développement économique, et, d'autre part, les propositions de règles multilatérales
sur le droit et la politique de la concurrence.  Si la plus grande transparence, les gains en efficience, le
bien-être du consommateur et le soutien aux réformes intérieures de plus large portée figurent au
nombre des bénéfices pouvant découler des lois et politiques nationales de la concurrence, il semble
que les avantages et les lacunes des règles multilatérales doivent être étudiés de façon plusapprofondie.  Le Groupe africain est déterminé à participer à cette analyse ainsi qu'à demander
l'assistance de toutes les organisations dans  ce domaine, notamment la CNUCED et la Banque
mondiale, afin de déterminer les avantages et la valeur ajoutée, s'il en est, que procureraient aux
Membres des règles multilatérales sur le droit et la politique de la concurrence.
V. CONCLUSION
De plus en plus, on reconnaît l'interaction importante du commerce, de la politique de la
concurrence et du développement économique.  À titr e d'exemple, un certain nombre de pays africains
ont récemment adopté des lois et des politiques nationales en matière de concurrence, ou renforcé
celles qui existaient déjà.  Toutefois, les pays africains, comme les autres pays en développement, seheurtent à des difficultés dans le développement des capacités institutionnelles nécessaires à la mise
en œuvre réussie de la législation et de la politique en matière de concurrence.  La coopération
internationale, qui comprend notamment mais pas uniquement la coopération technique, est
particulièrement importante si l'on veut aider les pays en développement à surmonter ces difficultés.
La flexibilité est le principe-clé à retenir dans l'élaboration des lois et des politiques visant à luttercontre les pratiques anticoncurrentielles sans empêcher les entreprises de réaliser des économies
d'échelles avantageuses et d'autres gains en efficience.
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