ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/86
8 juin 2000
(00-2260)
Conseil du commerce des services
TROISIÈME DÉCISION SUR L'ACCEPTATION
DU QUATRIÈME PROTOCOLE
Adoptée par le Conseil du commerce des services le 26 mai 2000
Le Conseil du commerce des services,
Eu égard au quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS),
Nonobstant la Décision sur l'acceptation du quatrième Protocole annexé à l'AGCS adoptée par
le Conseil le 19 décembre 1997 (S/L/51),
Décide ce qui suit:Le quatrième Protocole sera réouvert à l'acceptation du Commonwealth de Dominique à
compter de la date de la présente décision et jusqu'au 30 juin 2000.  Le Protocole entrera en vigueur
pour le Commonwealth de Dominique à la date de cette acceptation.
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