. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/69
7 juillet 2003
(03-3615)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Al bert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7,
Tél.: +1 613 238 3222, poste 479, Téléc. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Précurseurs  (ICS : 11.120)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis aux parties intéressées -
Proposition concernant la limitation du gamma butyrolactone (GBL) et du 1,4 butanédiol
(BDO) aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
et du Règlement sur les précurseurs (RP) (pages 1918-1919; anglais et français)
6. Teneur:   Le présent avis offre aux intervenants intéressés la possibilité d’exprimer leur
désir de participer au processus de consultation à venir et de formuler des commentaires
préliminaires sur la proposition de Santé Cana da de modifier la LRCDAS et le RP pour
ajouter le GBL et le BDO à la partie I (catég orie A) de l’annexe VI de la LRCDAS.  Le
GBL et le BDO sont des précurseurs chimique s utilisés dans la production clandestine du
gamma hydroxybutyrate (GHB).  La modification proposée imposerait des limitations à
l’importation, à l’exportation, à la production, à l’emballage, à la possession, à la vente et à
la fourniture de GBL et de BDO en vertu du RP.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé et sécurité humaine
8. Documents pertinents:    Gazette du Canada, Partie I, 21 juin 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non établieG/TBT/N/CAN/69
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10. Date limite pour la présentation des observations:   20 août 2003
La publication du présent avis représente le début d’une période de consultation de 60 jours
pendant laquelle les intervenants pourront commenter la proposition. Les intervenants
intéressés auront une autre occasion de présenter leurs commentaires à la suite de la
publication de la proposition de modification de la réglementation dans la Partie I de laGazette du Canada , prévue pour la fin de l’automne 2003.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique
et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Vous pouvez télécharger la version électronique de la Gazette du Canada partie I à:
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030621/pdf/g1-13725.pdf