RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/44
28 octobre 2003
(03-5703)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 1ER OCTOBRE 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a ouvert sa quarante-quatrième réunion sous la
présidence de M. Santiago Urbina, du Nicaragua.   L'ordre du jour de la réunion figurait dans
l'aérogramme WTO/AIR/2173.  Il comportait les points suivants:  mesures de sauvegarde d'urgence,
marchés publics, subventions, date de la prochaine réunion, et autres questions.  Pour aider les
délégations dans la préparation de la réunion, le Président avait élaboré un ordre du jour annoté
distribué sous la cote JOB(03)/190.  L'ordr e du jour de la réunion a été adopté.
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
(ARTICLE X)
2. Le Président a rappelé qu'il n'avait pas été possible de traiter ce point de l'ordre du jour à la
dernière réunion formelle, bien que les Membres aient tenu des discussions approfondies sur les
mesures de sauvegarde d'urgence au cours du bilan des progrès accomplis dans les négociations.  Il aprié instamment les délégations de ne pas réitérer les observations générales faites à cette occasion,
les vues de tous les Membres ayant sans aucun doute été consignées, mais de se concentrer plutôt sur
les éléments nouveaux.  Il a invité les délégations à poursuivre leur discussion sur les situations réelles
ou hypothétiques dans lesquelles il pourrait être nécessaire de prendre une mesure de sauvegarde et
sur la forme que celle-ci pourrait revêtir.  Les délégations pourraient étudier des exemples dans le
contexte des divers modèles et propositions présentés.  Cela pourrait les aider à évaluer les éléments
communs et la possibilité de combiner divers éléments, ainsi qu'à traiter des questions qui avaient étésoulevées au sujet de ces modèles, y compris des questions relatives au processus et des questions
techniques, ainsi que les questions de l'opportunité et de la faisabilité.
3. Le représentant du Brésil a estimé que si l'examen d'exemples hypothétiques et concrets
pouvait être fructueux, il serait également utile que les Membres dont les listes ou les accords
commerciaux régionaux contenaient une mesure de type sauvegarde applicable aux servicesexpliquent comment ils réglaient dans ces cas le problème de l'opportunité et de la faisabilité.  Le
Président a invité les Membres à accorder à la proposition du Brésil toute l'attention qu'elle méritait.
4. Le représentant de la Suisse a constaté l'intérêt qu'avait suscité lors de réunions antérieures
l'exemple du Shangri La, qui constituait l'une des principales contributions aux débats du Groupe de
travail.  Il a souligné que les travaux devaient se poursuivre sur la base de cet exemple et rappelé qu'ilavait été proposé à une précédente réunion de l'étudier au vu des différents modèles proposés lors des
négociations conformément à l'article X.  La Suisse avait essayé de le faire pour un modèle, celui du
statu quo.  Elle avait essayé de procéder objectivement, en traitant d'aspects qu'elle n'appuyait pas
nécessairement.  L'intervenant a demandé aux délégations d'indiquer, y compris à la prochaine
réunion, s'ils voyaient le problème de la même façon ou s'ils souhaitaient introduire d'autres
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPGR/M/44
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considérations.  L'étude de la Suisse, qui serait distribuée aux délégations sous forme de note
informelle, passait en revue les possibilités offertes au Shangri La dans le cas où il n'appliquerait pas
de mesure de sauvegarde d'urgence.  Ce document faisait la différence entre la phase d'établissement
des listes et la période suivant l'entrée en vigueur de l'engagement du Shangri La concernant le secteur
de la distribution.
5. S'agissant de la première période, le document  soulignait que l'AGCS était très souple dans la
mesure où les engagements pouvaient tenir compte des circonstances particulières propres à chaque
pays et secteur.  Le Shangri La n'ignorait pas l'importance de son secteur de la distribution et, surtout,
son extrême fragilité.  Étant donné la souplesse de l'AGCS, le Shangri La aurait pu, entre autres
solutions à sa disposition, ne prendre qu'un engagement partiel et établir des listes de limitations.  Un
deuxième point a été soulevé, à savoir que les engagements ne correspondaient pas toujours au niveau
de libéralisation effectif.  Un Membre ne pouvait contracter d'engagements au titre de l'AGCSqu'après plusieurs années d'expérience au niveau national, lorsqu'on était parvenu au degré de maturité
voulu au plan interne.  Autrement dit, l'AGCS aurait permis au Shangri La de commencer par
libéraliser son secteur de la distribution au niveau national, de surveiller les effets indésirables
éventuels de cette politique et, enfin, de consolider la libéralisation au titre de l'AGCS le cas échéant.
Le représentant a dit que cette approche aurait été encore plus opportune pour le Shangri La comptetenu des modalités relatives à la libéralisation autonome.
6. L'AGCS n'était pas seulement souple pour l'établi ssement des listes, mais aussi pour les choix
de politiques nationales et leur réglementation.  Les engagements sans limitation contractés au titre de
l'AGCS réduisaient seulement la capacité des Membres à introduire des mesures non conformes aux
articles XVI et XVII.  En revanche, toute mesure compatible avec ces articles et qui respectait lesprescriptions énoncées à l'article VI pouvait être adoptée.  De nombreux pays avaient élaboré et mis
en œuvre des politiques concernant le secteur de la distribution qui visaient à préserver des structures
données.  Par exemple, certains pays adoptaient des plans d'aménagement des sols et des dispositions
fixant les heures d'ouverture du commerce de détail.  Tout était question de choix de politique
nationale.  Même en l'absence d'engagements au titre de l'AGCS, les entités de distribution duShangri La seraient naturellement amenées à s'agrandir du fait de l'accumulation de capital dans le
secteur privé, ce qui posait problème pour les petits magasins traditionnels dans tous les cas de figure.
La délégation suisse ne voyait pas comment une mesure de sauvegarde d'urgence, qui, par définition,
était une mesure temporaire, pouvait résoudre ces difficultés.  La Suisse estimait donc que la mise en
œuvre de politiques sectorielles appropriées, lesquelles, bien sûr, n'avaient pas besoin d'être
discriminatoires, revêtait un caractère essentiel dans ce contexte.
7. Le représentant du Brésil a demandé des précisions concernant la deuxième étape mentionnée
par le représentant de la Suisse, à savoir la période suivant l'entrée en vigueur de l'engagement.  Il a
demandé quel type de mesures pouvait être pris après l'inscription d'un engagement afin de surmonter
les difficultés que connaissait le secteur.  Le représentant de la Suisse a dit que les mesures de
politique nationale comme les lois sur l'occupation des sols ou les dispositions fixant les heuresd'ouverture du commerce de détail pouvaient être prises en compte après l'inscription desengagements.
8. La représentante des États-Unis a dit qu'elle attendait avec intérêt la poursuite des débats sur
les scénarios proposés par la délégation suisse.  Le représentant du Japon a indiqué qu'il appuyait les
grandes lignes de la position exprimée par la Suisse.  L'AGCS était souple et autorisait des solutions
intermédiaires favorables à la libéralisation.  La délégation suisse souhaiterait peut-être revenir sur cepoint particulier.  Les réactions des partisans des mesures de sauvegarde d'urgence à cette note
informelle pouvaient faciliter l'ouverture d'un dialogue plus ciblé sur l'opportunité et la faisabilité d'un
tel mécanisme.S/WPGR/M/44
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9. La représentante des Communautés européennes a souligné que sa délégation, comme le
représentant de la Suisse, avait du mal à comprendre comment une suspension temporaire
d'engagements pouvait remédier à la situation dans l'exemple du Shangri La.  Elle a invité les
délégations qui avaient donné cet exemple à expliquer si les mesures de réglementation intérieure
mentionnées par la Suisse ne conviendraient pas.  En réponse à l'intervention du Brésil, elle a indiquéque sa délégation avait déjà eu l'occasion de répondre à ces questions.  Lorsque l'Union européenne
avait conclu des accords sur les services en se fondant sur le modèle de l'AGCS, en maintenant la
même souplesse, elle n'avait prévu aucune disposition de type sauvegarde.  L'UE ne voyait pas la
nécessité, l'opportunité ou la faisabilité de dispositions de cette nature dans de tels accords.  Il n'en
était pas de même pour d'autres accords qui ne ménageaient pas d'exceptions ni n'offraient la
possibilité de retirer d'engagements.
10. Le représentant du Brésil, se référant aux accords bilatéraux conclus par l'Union européenne,
a indiqué qu'il reviendrait peut-être sur cette question à une réunion ultérieure.  Pour ce qui était de
l'exposé de la Suisse, il reconnaissait la souplesse de l'AGCS.  Il a souligné que de nombreux
monopoles de longue date s'étaient ouverts à la concurrence ces dernières années et que de nombreux
gouvernements évaluaient toujours les conséquences d'une approche plus libérale de certains secteurs.
De ce fait, ils risquaient de se montrer plus prudents au moment de prendre de nouveauxengagements.  Une autre solution consistait à adopter un mécanisme de sauvegarde d'urgence qui
encouragerait les Membres à se montrer moins prudents et à contracter davantage d'engagements.
Sans MSU, les Membres risquaient d'éviter de prendre des engagements qu'ils auraient peut-être du
mal à respecter plus tard.  L'adoption d'une solution intermédiaire permettrait aux administrations
publiques, ainsi qu'aux partenaires nationaux, de faire preuve de plus de souplesse au moment de faireface à la concurrence de fournisseurs étrangers.  En s'accordant sur une MSU, on pourrait également
assurer à tous les mêmes chances, car un tel mécanisme multilatéral serait préférable, y compris aux
fins de transparence et de prévisibilité, que l'inscription dans les listes de mesures de sauvegarde ou
d'examens des besoins économiques non spécifiés.  L'intervenant a également souligné l'importance
qu'il y avait à examiner d'autres cas que le seul exemple du Shangri La car il se pouvait qu'en l'espèce,on ne puisse pas avoir recours à une MSU, mais que dans d'autres ce soit l'inverse.
11. La représentante du Chili a estimé d'emblée que la première situation décrite par la délégation
suisse ne traitait pas vraiment la question à laquelle le Groupe de travail devait répondre, à savoir les
cas où un Membre avait décidé de libéraliser et de prendre un engagement et, où, plus tard, il
s'exposait à une augmentation soudaine des importations qu'il n'avait pas prévue.  Ainsi, c'étaient les
solutions 3 et 4 de la note informelle que les Membres devraient examiner de plus près s'ils
souhaitaient suivre l'approche de la délégation suisse.  L'intervenante a également indiqué, concernantla solution 3, que la souplesse de l'accord en matière de réglementation interne était relative dans la
mesure où ce type de réglementation ne pouvait être utilisé de manière à constituer une restriction à
l'accès au marché.
12. La représentante du Taipei chinois, de prime abord, a prié la délégation suisse de préciser en
quoi l'AGCS était souple du point de vue de la réglementation intérieure.  Elle se demandait pourquoi
la fixation d'heures d'ouverture différentes pour les petits et les grands magasins ne constituerait pas
une modification des engagements.
13. Le représentant de la Suisse a remercié les délégations pour leurs questions et s'est félicité à
l'avance de la poursuite des échanges de vues.  Il jugeait important de se rappeler qu'une MSU était
par définition une mesure temporaire et ne pouvait donc pas résoudre les problèmes structurelscomme ceux illustrés par l'exemple du Shangri La.  Les changements structurels opérés dans le
secteur de la distribution du Shangri La résultaient de l'accumulation de capital qui favorisait la
création de plus vastes structures commerciales.  Il en aurait été ainsi avec ou sans engagements au
titre de l'AGCS et des réglementations internes devaient être introduites pour faire face à ces
mutations structurelles.  L'intervenant a souligné que de nombreux règlements, y compris les plansS/WPGR/M/44
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d'aménagement des sols, pouvaient être utilisés pour préserver des structures spécifiques.  Par ailleurs,
on pouvait demander aux plus gros magasins de fermer à certaines heures et certains jours.
L'intervenant a souligné qu'un tel recours à la régl ementation interne était conforme aux articles XVI
et XVII.
14. La représentante de la Thaïlande, parlant également au nom du Brunéi, de l'Indonésie, de la
Malaisie et des Philippines, a souhaité répondre aux questions soulevées lors d'une réunion antérieure
au sujet du projet de MSU de l'ANASE et de l'exemple du Shangri La.  Il s'agissait premièrement de
savoir "pourquoi le Shangri La avait pris des engagements de grande envergure ou des engagements
sans limitation".  Elle estimait que cette question n'était pas vraiment pertinente.  De nombreuses
raisons pouvaient expliquer que le Shangri La contracte des engagements de grande envergure, par
exemple la pression politique qui aurait pu s'exercer sur les autorités pendant les négociations ou les
conditionnalités associées aux programmes d'ajustement structurel, ou le fait que le Shangri La n'aitpeut-être pas prévu que les engagements en matière de libéralisation puissent causer des dommages
aussi graves.  Deuxièmement, on avait demandé "s'il existait un moyen, autre qu'une mesure de
sauvegarde, qui permettrait au Shangri La de résoudre ce problème, par exemple, en modifiant ses
réglementations intérieures ou en y apportant quelque autre type de réponse législative".  Elle a
répondu que d'autres mesures pouvaient venir en complément d'une mesure de sauvegarde, maisqu'elles ne pouvaient pas résoudre complètement les problèmes que l'on cherchait à rectifier par une
mesure de sauvegarde d'urgence.  Les réglementations intérieures comme les ordonnances en matière
de zonage ou la limitation des heures d'ouverture des magasins ne réduisaient pas sensiblement
l'afflux ou l'offre des détaillants étrangers qui disposaient de ressources plus abondantes et meilleur
marché, d'un réseau intégré de filiales verticales et horizontales, etc.  S'il était difficile d'égalerl'efficacité des gros détaillants étrangers dans tous les cas, au moins, moyennant le recours éventuel à
une MSU, les fournisseurs de services nationaux auraient le temps de s'adapter, s'ils le pouvaient, à la
situation.  Pendant la période où une mesure de sauvegarde d'urgence serait en vigueur, les petits
fournisseurs de services nationaux pourraient, par exemple, créer des coopératives dans la même
localité afin de bénéficier d'économies d'échelle.  Bien sûr, ce n'était là qu'un exemple de ce que lesfournisseurs nationaux pourraient faire pendant le maintien d'une MSU mais cela ne préjugeait
nullement de la nécessité d'envisager d'autres méthodes pour accroître la compétitivité face à la
concurrence étrangère.
15. La représentante de la Thaïlande s'est référée à la troisième question:  "De combien de temps
le Shangri La aurait-il besoin pour s'adapter à la situation résultant de la libéralisation?"  Elle a dit que
pour un pays en développement comme le Shangri La, trois ans au moins étaient requis avec
possibilité de prorogation, mais le délai pourrait être plus court pour un pays développé, soit parexemple un an et demi à deux ans.  La quatrième série de questions était la suivante:  "À quel moment
serait-on en mesure de faire la distinction entre les "anciens" et les "nouveaux" fournisseurs de
services?  Comment faisait-on la distinction entre les fournisseurs nationaux et les fournisseurs
étrangers?  Comment les autorités définissaient-elles les branches de production nationales et
qu'adviendrait-il des droits acquis?"  Selon le groupe de délégations au nom duquel elle prenait laparole, les "anciens" fournisseurs de services étaient ceux qui, nationaux ou étrangers, étaient déjà
établis sur le marché du Shangri La et les "nouveaux" fournisseurs de services ceux qui, nationaux ou
étrangers, n'y étaient pas encore établis.  Cette distinction n'était pertinente que lorsqu'on avait jugé
nécessaire de recourir à une MSU et qu'on l'avait appliquée à la branche de production concernée, en
l'espèce, le secteur du commerce de détail.  Les "anciens" fournisseurs de services qui étaientconsidérés comme fournisseurs de services nationaux ne seraient pas touchés par la mesure.  Ceux qui
n'étaient pas considérés comme des fournisseurs de services nationaux et qui étaient donc considérés
comme des fournisseurs de services étrangers selon la définition donnée par l'intervenante pouvaient y
être assujettis.  Bien sûr, le degré ou la mesure dans lesquels une MSU serait appliquée à de tels
fournisseurs dépendrait des droits acquis dont jouissaient les "anciens" fournisseurs de services.L'intervenante a rappelé que la reconnaissance des droits acquis faisait l'objet des options 1 à 3 dans le
projet de l'ANASE et elle a invité les Membres à négocier sur ce point.  Par ailleurs, les "nouveaux"S/WPGR/M/44
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fournisseurs de services seraient toujours soumis à la MSU.  Par exemple, dans le cas envisagé au
Shangri La, si un détaillant étranger n'y était pas déjà établi pendant la période d'application de la
MSU, il ne pourrait pas entrer sur le marché du Shangri La, à supposer que ce soit là la nature de la
suspension temporaire à laquelle on avait recouru.
16. La représentante de la Thaïlande a noté que la distinction établie entre les fournisseurs de
services nationaux et étrangers se fondait sur les définitions déjà établies par les Membres dans
l'article XXVIII de l'AGCS et qu'il ne s'agissait pas d'introduire de nouvelles définitions dans ce
domaine.  Cette distinction servait à déterminer qui avait le droit de demander l'ouverture d'une
enquête en matière de sauvegarde.  Elle servait également à déterminer lesquels des fournisseurs de
services étaient considérés comme étrangers aux fins de l'évaluation de l'accroissement de l'offre et de
la cause du dommage.  En conclusion, l'intervenante a fait observer que le Canada avait également
demandé comment le projet de MSU de l'ANASE s'appliquerait à l'exemple du Shangri La mais qu'ilavait indiqué que la question pourrait être traitée à une date ultérieure, peut-être dans un cadre
informel.
17. La représentante de la République de Corée a soulevé des questions concernant les aspects de
la note informelle suisse relatifs à la réglementation intérieure.  Premièrement, pour ce qui était des
différences entre les heures d'ouverture des supermarchés et celles des petits magasins, elle sedemandait si celles-ci étaient "similaires" et comment faire effectivement la distinction entre les gros
supermarchés et les petits magasins que l'on souhaitait protéger.  Deuxièmement, s'agissant des plans
de zonage, elle jugeait que ces réglementations pouvaient avoir un rapport avec les examens des
besoins économiques figurant dans les listes et s'est demandé si on pouvait les traiter comme un
problème de réglementation intérieure.  En outre, l'intervenante a demandé si, face à uneaugmentation soudaine des importations, les administrations pouvaient effectivement appliquer un
plan de zonage plus strict sans annuler l'accès aux marchés.  Par ailleurs, elle a demandé si les
règlements nationaux pouvaient être des mesures transitoires comme le prévoyait une MSU et si un
nouveau règlement destiné à protéger les petits magasins devait être progressivement aboli pendant
une certaine période de façon à ne pas annuler l'accès aux marchés.  Pour ce qui était du programmede formation non discriminatoire pour les employés du secteur de la distribution, elle se demandait si
l'assistance ne devait pas plutôt être fournie aux propriétaires des petits magasins étant entendu que
les employés pouvaient travailler dans les supermarchés et en tirer une rémunération plus élevée.  Elle
a également demandé des éclaircissements sur la manière dont un programme de formation pouvait
être discriminatoire au titre de l'AGCS dans la mesure où il s'adresserait nécessairement aux
travailleurs nationaux et pas aux étrangers.  Elle attendait avec intérêt des échanges plus soutenus au
sujet de ces exemples.
18. Le représentant du Canada a demandé des précisions à la délégation de la Thaïlande
concernant la notion de branche de production nationale.  Il pensait que celle-ci, telle que définie à
l'article XXVIII de l'AGCS, serait utilisée dans la MSU proposée par l'ANASE pour ce qui était de la
capacité d'ouvrir une enquête et de recueillir des données, mais pas pour l'application d'une mesure de
sauvegarde d'urgence.  Il croyait comprendre que selon la proposition de la Thaïlande, les fournisseursdéjà établis au Shangri La ne seraient pas soumis à une mesure de sauvegarde d'urgence.  Il s'est
demandé si un fournisseur déjà établi ne se verrait pas interdire, après l'application d'une telle mesure,
la poursuite de son expansion au plan interne, par exemple, avec l'ouverture d'une nouvelle
succursale.
19. Le représentant de la Suisse, en réaction aux interventions précédentes, a souligné que les cas
où la libéralisation effective coïncidait avec un engagement de libéraliser au titre de l'AGCS était
l'exception, pas la règle.  Dans la plupart des cas, les Membres avaient une longue expérience de la
mise en œuvre de mesures de libéralisation avant qu'un engagement n'intervienne.  Il pensait donc que
l'on ne devait pas donner trop d'importance aux questions soulevées précédemment au sujet de la
prudence et des délais d'adaptation, parce que les situations d'urgence résultant de la libéralisation, leS/WPGR/M/44
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cas échéant, se produiraient avant même l'entrée en vigueur de l'engagement.  Il a également indiqué
que pour les Membres qui appliquaient des restrictions et décidaient de prendre un engagement de
libéralisation au titre de l'AGCS, la souplesse de ce t accord les autorisait à contracter des engagements
progressifs, prévoyant une période d'adaptation.  L'intervenant a fait observer que les Membres ne
pouvaient, par exemple, inscrire un examen des besoins économiques sur leur liste que pour unecertaine période, après quoi la possibilité d'y avoir recours ne leur serait plus ouverte.
20. Pour ce qui était des observations faites par la délégation de la République de Corée,
l'intervenant ne pensait pas que la "similitude" jouait un rôle dans les exemples de réglementation
intérieure que sa délégation avait donnés.  Cette question ne se posait que dans les cas où il y avait
discrimination.  Les heures d'ouverture des petits et des grands magasins différaient souvent.  Les
personnes qui travaillaient dans les petits magasins étaient souvent des travailleurs indépendants, ce
qui n'était pas le cas dans les supermarchés, où les gouvernements souhaitaient protéger les employés.Ces dispositions étaient en vigueur dans divers pays qui avaient pris des engagements complets dans
le domaine des services de distribution.  Pour ce qui était des plans de zonage, l'intervenant
considérait qu'accéder au marché ne signifiait pas construire n'importe quel type d'immeubles
n'importe où dans une ville.  Comme les programmes de formation s'adressaient à des individus qui
souhaitaient obtenir une formation professionnelle et n'intéressaient pas les fournisseurs de services,ils ne posaient pas de problèmes de discrimination au sens de l'AGCS.  Toutefois, on pouvait aussi
imaginer le cas de programmes de formation dont la finalité directe était d'aider les fournisseurs de
services à former leurs employés.  Dans de telles situations, à supposer qu'elles existent, l'intervenant
estimait qu'un Membre ayant souscrit un engagement devait traiter tous les fournisseurs de manière
non discriminatoire.
21. Le représentant de l'Indonésie s'est dit préoccupé concernant certaines des autres solutions
proposées dans la note informelle de la Suisse, en particulier la modification des engagements au titre
de l'article XXI de l'AGCS et la possibilité de demander une dérogation au titre de l'article IX de
l'Accord de Marrakech.  Il a jugé plus problématique de recourir à de telles dispositions qu'à
l'article XXI, du fait en particulier que les questions tombant sous le coup de l'article IX devaient êtreportées à l'attention de la Conférence ministérielle.
22. Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a pris note des déclarations.
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII)
23. Le Président a proposé de poursuivre la discussion sur cette question en examinant les deux
contributions les plus récentes.  Il a commencé par rappeler qu'à la réunion du Groupe de travail, au
mois de mai de l'année en cours, les Communautés européennes avaient présenté oralement un cadre
de négociation sur les marchés publics de services.  Ce document avait été ultérieurement distribuésous la cote S/WPGR/W/42 mais n'avait pu être examiné à la dernière réunion du Groupe de travail.
Deuxièmement, il a également appelé l'attention des délégations sur une Note du Secrétariat contenant
un aperçu des dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords d'intégration
économique (S/WPGR/W/44) en date du 24 juin 2003.  Il avait été demandé au Secrétariat en mai
d'élaborer une compilation des dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accordsqui avaient été notifiés à l'OMC au titre de l'article V de l'AGCS.  Le Président a indiqué qu'au départ,
il était prévu de fournir aux délégations une copie complète des textes pertinents, toutefois, un tel
recueil aurait représenté plus de 100 pages et aurait donc été trop difficile à communiquer.  Par
conséquent, le Secrétariat avait opté pour un aperçu des principales dispositions relatives aux marchés
publics qui figuraient dans les 25 accords d'intégration économique notifiés jusque-là à l'OMC au titrede l'article V de l'AGCS.  L'annexe à la Note contenait une liste des dispositions pertinentes de chaque
accord et le Secrétariat était prêt à fournir une analyse plus approfondie sur la base d'un mandat
spécifique prescrit par les Membres.  Le Président a dit que les discussions ne préjugeaient pas de laS/WPGR/M/44
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portée ni des résultats des négociations au titre de l'article XIII et il a prié instamment les délégations
de ne pas réitérer des positions connues de tous.
24. La représentante des Communautés européennes souhaitait profiter de cette occasion pour
présenter formellement la communication de sa délégation en date de mai 2003 et souligner cinq
points en particulier.  Premièrement, elle a indiqué que la communication proposait de négocier uneannexe à l'AGCS qui énoncerait les conditions auxquelles plusieurs dispositions de l'AGCS
s'appliqueraient aux marchés publics.  Deuxièmement, cette annexe à l'AGCS étendrait l'application
du principe NPF aux marchés publics tout en prévoyant une exception pour les engagements dans le
cadre de l'Accord sur les marchés publics (AMP), assurant ainsi la compatibilité entre les dispositions
de l'AGCS et celles de cet accord.  Troisièmement, les engagements des Membres concernant les
marchés publics seraient spécifiés dans les nouvelles colonnes que les Communautés européennes
avaient proposé aux Membres d'ajouter à leurs listes d'engagements.  Comme point de départ desnégociations sur les marchés publics, les engagements seraient assortis de la mention "non consolidé"
pour tous les secteurs et pour tous les Membres.  Quatrièmement, l'intervenante a indiqué que la
proposition d'annexe à l'AGCS, telle qu'elle figurait dans la communication, montrait qu'un tel accord
était faisable et pouvait facilement être mis en place, ce qui permettrait de négocier les engagements
concernant les marchés publics dans le cadre de l'AGCS.  Cinquièmement, elle considérait que lesavantages qu'en tireraient tous les Membres de l'OMC, et en particulier les pays en développement,
seraient conséquents, du fait par exemple de l'impact positif que cela aurait sur les budgets nationaux
et du développement d'infrastructures de base de haute qualité.  En outre, elle a mis l'accent sur la
souplesse du cadre proposé, dans la mesure où il offrait à chacun des Membres de l'OMC la
possibilité d'ouvrir ses marchés publics dans les secteurs où il tirerait le maximum d'avantages desservices internationaux, à son rythme et selon le degré d'ouverture souhaité.  Elle a noté à cet égard
que la communication prévoyait la possibilité de n'ouvrir que certaines activités, au-dessus de certains
seuils, pour certaines entités contractantes, et dans le cadre des limitations que le Membre intéressé
pourrait souhaiter maintenir.  Elle a également remercié le Secrétariat pour sa note sur l'aperçu des
dispositions relatives aux marchés publics figurant dans les accords d'intégration économique quimontrait clairement qu'il était possible de disposer d'accords bilatéraux et plurilatéraux sur les
marchés publics en parallèle à l'AMP.
25. Le représentant du Brésil a dit que la communication des Communautés européennes avait été
soumise aux groupes nationaux, mais qu'il n'avait pas reçu de réponse à ce jour.  Il a confirmé que sa
délégation prendrait part au débat une fois les réponses reçues, tout en rappelant l'interprétation que le
Brésil donnait du mandat de négociation sur cette question.
26. Le représentant du Canada a dit que la co mmunication des Communautés européennes, qui
était encore à l'examen dans son pays, constituait un aperçu utile du type de questions que le Groupe
de travail devrait aborder pour traiter la question des marchés publics dans le cadre de l'AGCS.  De
l'avis du Canada, entre autres questions mentionnées dans la communication des CE, le Groupe de
travail devait s'attacher à ce stade à mettre au point des règles de procédure.  Il jugeait nécessaire de
parvenir à une compréhension plus détaillée du cadre réglementaire qui pourrait être développé avantd'examiner les questions comme les modalités d'inscription sur les listes ou la cohérence avec les
dispositions de l'Accord sur les marchés publics.  En conclusion, il a indiqué que la Note du
Secrétariat sur les marchés publics dans les accords d'intégration économique constituait un outil de
référence utile pour l'examen de la portée et des types de règles de procédure en vigueur.
27. Le représentant de l'Australie a invité les CE à préciser les liens entre le cadre proposé de
règles relatives aux marchés publics au titre de l'AGCS et de l'AMP, étant donné que de nombreux
Membres de l'OMC n'étaient pas signataires de ce dernier accord.  Le représentant de la Norvège a dit
que la communication des Communautés européennes pouvait servir de point de départ pour
l'élaboration éventuelle de règles relatives aux marc hés publics dans le cadre de l'AGCS.  Il estimait
qu'une série de règles claires dans ce domaine était importante pour abaisser les barrières douanières.S/WPGR/M/44
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Ces règles offriraient un minimum de certitude légale aux fournisseurs de services, apporteraient une
plus grande transparence et stimuleraient la concurrence, l'innovation et l'investissement.
L'intervenant a souligné que selon sa délégation, un examen plus approfondi des règles devait prendre
en compte, comme le prévoyait la communication des CE, la nécessité pour les Membres d'ouvrir
progressivement l'accès aux marchés publics, en fonction des objectifs visés au plan national.
28. La représentante des États-Unis a souhaité poser certaines questions sur la communication des
Communautés européennes et a également manifesté son intention de revenir sur certaines des idées
qui y étaient exprimées à la réunion suivante.  Elle a demandé si les CE pouvaient expliciter le
paragraphe 19 de la communication, qui indiquait que diverses dispositions de l'AGCS s'appliquaient
déjà aux marchés publics des services, y compris pour ce qui était des liens.  Elle a réitéré l'intérêt que
sa délégation portait à la transparence et, à cet égard, s'est félicitée de la notion figurant au
paragraphe 18 de la communication.  Notant que le paragraphe 9 de la communication faisaitréférence à l'article I:3 de l'AGCS, elle s'est déclarée intéressée par la place occupée par le reste de
l'article I:3, en particulier de l'article I:3 a), dans cette analyse.
29. Le représentant du Japon a jugé nécessaire d'approfondir le débat sur les marchés publics et a
indiqué que sa délégation se réservait le droit, à ce stade, de formuler une position définitive sur cette
question.  Pour ce qui était du mandat afférent aux négociations sur les marchés publics, il neprévoyait pas le moindre obstacle aux négociations sur l'accès aux marchés, le traitement national et le
principe NPF, conformément à l'article XIII:2 de l'AGCS.  Tout en reconnaissant les avantages que
présenteraient les disciplines relatives aux marchés publics des services, il a soulevé certaines
questions techniques, s'agissant de savoir par exemple si des engagements pouvaient être pris en
matière de marchés publics pour chacun des quatre modes de fourniture.  Il s'est demandé enparticulier si de tels engagements pouvaient être contractés pour les modes 2 et 4 et a estimé que des
exemples concrets seraient utiles au débat.  Il s'est également demandé ce qu'il en serait des marchés
publics dans un secteur comme les services de distribution.  Concernant le principe NPF, il a dit qu'il
faudrait prendre en compte les négociations en co urs sur l'Accord sur les marchés publics, y compris
les liens.  Enfin, il a souligné qu'il serait utile de décrire des situations ou des engagements concrets envue des débats futurs.
30. La représentante du Taipei chinois a estimé que la communication des CE pouvait servir de
base à l'examen des questions techniques relatives aux marchés publics dans les services et avait des
questions préliminaires à soulever.  Elle a commencé par noter, comme la délégation canadienne, que
le paragraphe 18 de la communication des CE invitait les Membres à examiner les règles de
procédure.  Elle avait des réserves à ce sujet parce que l'application de nombreuses règles de
procédure imposerait une charge administrative trop lourde aux entités.  Certes, on devait toutparticulièrement s'attacher à inclure des prescriptions en matière de transparence, mais l'intervenante
ne pensait pas que certains des aspects procéduraux comme la publication des avis d'appel d'offres, la
période de soumission, l'ouverture de la soumission ou l'adjudication du marché devaient y être inclus.
Il valait mieux confier à chaque Membre le soin de réglementer.  Deuxièmement, s'agissant de la
proposition des Communautés européennes d'ajouter aux listes une quatrième colonne dans laquelle
des engagements en matière de marchés publics pouvaient être pris par secteur, elle voulait rappeler
aux délégations que les services avaient souvent pour caractéristique d'être groupés.  Par exemple, un
appel d'offres pour des réseaux de transport en commun avait toutes les chances de faire intervenir
divers secteurs de services, comme les services juridiques, les services comptables, l'ingénierie,
l'architecture, les transports, la construction et autres services connexes.  Certains de ces secteurspouvaient faire l'objet d'engagements et d'autres pas.  En conséquence, elle pensait que la proposition
du Japon d'étudier des exemples concrets pouvait permettre de faire la lumière sur cet aspect de la
proposition des CE.
31. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation n'avait pas d'idées préconçues
concernant la proposition des Communautés européennes, étant donné que son pays était partie àS/WPGR/M/44
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l'AMP et avait l'expérience des disciplines relatives aux marchés publics dans le cadre de ses divers
accords bilatéraux.  Tout en poursuivant leur réflexion sur le mandat de négociation figurant à
l'article XIII, les autorités de son pays estimaient que la communication des CE constituait une base
utile pour les consultations nationales.  Sa première question préliminaire se référait au paragraphe 1
de l'article XIII de l'AGCS.  Il a demandé si selon les Communautés européennes, des dispositionscomme celles figurant dans les articles III ou VI s'appliquaient aux marchés publics des services.
Deuxièmement, s'agissant du lien entre l'AMP et l'article XIII de l'AGCS, il a demandé comment la
proposition des CE abordait la question du chevauchement avec les obligations contractées par les
Membres au titre de l'AMP.  Il s'est demandé, par exemple, si les paragraphes 8 et 9 de la
communication des CE répétaient inutilement les engagements et les obligations au titre de l'AMP.
Le représentant s'est ensuite référé au paragraphe 16 d'une Note précédente du Secrétariat sur les
marchés publics de services, publiée sous la cote S/WPGR/W/3 en 1995, laquelle disposait quel'article 3.3 de l'AMP indiquait clairement que les règles énoncées dans l'Accord régissaient
uniquement l'acquisition de services par les pouvoirs publics et ne s'appliquaient pas aux autres
mesures affectant les conditions d'accès aux marchés et de traitement national du fait que ces mesures
restaient soumises aux règles de l'AGCS.  L'intervenant s'est demandé quelle incidence la proposition
des CE aurait sur l'article 3.3 de l'AMP.  Troisièmement, concernant la transparence, il a noté que lesCE déclaraient, au paragraphe 16 de leur communication que l'Annexe de l'AGCS sur les marchés
publics de services à négocier pourrait établir que les dispositions de ce futur accord sur la
transparence s'appliqueraient aux marchés publics de services relevant de l'AGCS.  Étant donné
l'incertitude régnant depuis Cancún sur les travaux du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics, il s'est demandé si l'on avait besoin d'attendre que cette question évolue dans d'autresinstances et a jugé utile d'examiner les précédents concernant ce type de procédures dans les ACR et
dans l'AMP.  Quatrièmement, pour ce qui était des questions soulevées par le Japon, il a demandé que
soit précisée la manière dont la proposition des CE prenait en compte le caractère modal des listes au
titre de l'AGCS.  Pour conclure, l'intervenant s'est félicité de la proposition des CE, en notant en
particulier que l'ajout d'une quatrième colonne dans les listes donnait plus de souplesse et a dit que lesCE souhaiteraient peut-être fournir davantage de précisions concernant la proposition d'autoriser des
exemptions au principe NPF car cela pouvait peut-être résoudre certains problèmes de redondance.
32. La représentante de la Colombie, tout en précisant que la communication des Communautés
européennes était encore à l'examen dans son pays et que la position de sa délégation sur la question
était connue de tous, a demandé si les CE pouvaient expliquer quels types d'avantages les disciplines
proposées sur les marchés publics pourraient apporter aux pays en développement.  Elle a également
demandé si les CE pouvaient donner des précisions sur le paragraphe 6 de leur communication, relatifaux marchés publics impliquant une combinaison de services et de marchandises, car elle croyait
comprendre que l'AGCS ne s'appliquait pas aux aspects relatifs aux marchandises.  Elle a demandé si
des exemples concrets pouvaient être fournis afin d'illustrer ces situations.
33. La représentante de la Suisse a réitéré l'importance que sa délégation attachait à cette
question, y compris du point de vue des fournisseurs de services.  Elle a estimé que la proposition des
CE était réalisable dans la mesure où elle permettrait aux Membres de libéraliser leurs marchés
publics de manière flexible, secteur par secteur.  Elle estimait que la souplesse envisagée dans la
proposition des CE était conforme à la structure de l'AGCS et prenait en compte les niveaux de
développement et les objectifs nationaux de politique générale.  Elle a demandé si la délégation des
CE pouvait donner davantage de précisions sur le paragraphe 16 de sa communication.
34. Le représentant de l'Inde, notant que la position de sa délégation sur le mandat de l'article XIII
était bien connue, a indiqué que des incertitudes planaient sur le Groupe de travail de la transparence
des marchés publics et que par conséquent, sa délégation souhaitait réserver sa position pour l'instant.
Concernant ce point, le Président a dit que la situation risquait de s'éclaircir vers la fin de l'année, ce
qui aiderait les délégations dans leur évaluation.S/WPGR/M/44
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35. La représentante de la République de Corée a dit que sa délégation était prête à poursuivre les
discussions au sujet de l'élaboration de disciplines relatives aux marchés publics des services.
Concernant le paragraphe 6 de la communication des CE, elle s'est demandé dans quelle mesure la
définition proposée se rapportait à ce que l'on examinait actuellement dans le cadre de l'AMP ainsi
qu'à la définition des services publics et a jugé utile d'approfondir la question.  Pour ce qui était de laproposition visant à examiner les règles de procédure, elle pensait que ces règles étaient très
techniques et elle n'était pas certaine que le Groupe de travail soit suffisamment compétent par
comparaison avec d'autres instances.  Tout en reconnaissant que des incertitudes existaient concernant
le Groupe de travail de la transparence des marchés publics, elle a indiqué l'importance qu'il y avait à
s'enquérir de la nature des travaux qui s'y effectuaient.  Elle a également appuyé la proposition du
Japon visant à examiner des exemples concrets et a demandé aux CE si elles pouvaient présenter des
statistiques sur les marchés publics des services, notamment la part des marchés publics assurée pardes fournisseurs étrangers.
36. Le représentant de la Malaisie a souligné l'incertitude qui entourait la question des marchés
publics après Cancún et rappelé la position de sa délégation concernant le mandat figurant à
l'article XIII.  Il souhaitait revenir sur ce point à la réunion suivante lorsque les délégations en
sauraient peut-être un peu plus sur la manière dont la question des marchés publics avancerait dansd'autres instances.
37. La représentante des Communautés européennes s'est félicitée des observations, questions et
suggestions qui avaient été faites et a indiqué qu'elle en rendrait compte à ses autorités et que sa
délégation répondrait à la réunion suivante.  Dans l'intervalle, elle souhaitait répondre sur trois points.
Premièrement, pour ce qui était de l'AMP, elle a expliqué que sa délégation proposait d'appliquerl'obligation NPF aux marchés publics des services mais que dans le même temps, elle n'ignorait pas
que l'AMP accordait le traitement le plus favorable aux parties à l'accord.  Si l'on décidait d'appliquer
le principe NPF aux marchés publics des services, la possibilité existait de prévoir des dérogations
spécifiques pour protéger le traitement de la nation la plus favorisée entre les signataires de l'AMP.
Deuxièmement, elle a réitéré que selon sa délégation, plusieurs dispositions de l'AGCS, y compris lesarticles III, VI, VII, XII et XXIII, s'appliquaient déjà aux marchés publics.  Si l'article XIII:1
mentionnait les articles II, XVI et XVII de l'AGC S, il était muet sur les autres dispositions de
l'Accord, ce qui expliquait pourquoi la proposition de sa délégation examinait les articles II, XVI et
XVII et la manière de les appliquer aux marchés publics.  Troisièmement, concernant la question
soulevée par la délégation de Colombie sur les marchés impliquant à la fois des marchandises et des
services, elle estimait que tout accord sur les marchés publics dans le cadre de l'AGCS, pour avoir un
sens, devait viser tous les contrats dont le principal objet était l'achat d'un service, même si ce contratprévoyait par ailleurs l'achat des marchandises nécessaires pour la fourniture du service.  Elle a
souligné que sa délégation n'avait pas l'intention d'étendre la portée de l'AGCS au commerce de
marchandises, mais cherchait plutôt à éviter de rendre moins opérationnelles les disciplines sur l'achat
de services.  Il en serait ainsi si les contrats d'achats de services pouvaient simplement être exclus
parce qu'ils prévoyaient également, par exemple, l'achat de certains matériaux de construction, oud'ordinateurs, ou des crayons et du papier nécessaires à la fourniture du service, ce dernier étant le
principal objet du contrat.  En conclusion, elle a réitéré l'intention de sa délégation de fournir de
nouvelles réponses à la réunion suivante.
38. Le Président a remercié les délégations pour leur participation et a pris note des déclarations
formulées.
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV)
39. Le Président a proposé que le débat sur les subventions se tienne sur la base de la version
révisée de la Liste de questions concernant les subventions (JOB(03)/57), qui était un instrument
destiné à aider les délégations à traiter d'une manière systématique les questions soulevées dans lesS/WPGR/M/44
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négociations au titre de l'article XV.  Par exemple, la première version de la Liste proposait que les
Membres examinent la définition appropriée à donner à une subvention dans le secteur des services, la
pertinence de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) à cet égard,
et la nécessité et les façons possibles d'établir une catégorisation des subventions.  La Liste abordait
aussi la question des notions pertinentes pour déterminer quelles subventions devraient êtreconsidérées comme ayant des effets de distorsion des échanges et les subventions autorisées ou ne
donnant pas lieu à une action.
40. Le Président a indiqué que comme il l'avait proposé à la dernière réunion, il avait distribué
comme documents de travail certaines communications antérieures sur la définition des subventions
afin de faciliter les débats.  Ces communications émanaient de Hong Kong (Job 5870), de l'Argentine
(Job 6629) et de la Pologne (JOB(02)/84).  Il a indiqué que le manque de progrès sensibles dans les
échanges de renseignements n'empêchait aucunement les délégations de débattre de ces questions,mais que leur tâche serait facilitée si elles disposaient de données utiles.  Il a rappelé que l'article XV
disposait que "les Membres échanger[aie]nt des renseignements au sujet de toutes les subventions en
rapport avec le commerce des services qu'ils accord[ai]ent à leurs fournisseurs de services nationaux".
Pour ces échanges de renseignements, les Membres étaient libres d'utiliser leur propre définition
pratique, éventuellement celle qu'ils utilisaient pour inscrire des limitations en matière de"subventions" dans leurs listes d'engagements.  Ils n'avaient pas nécessairement besoin de recueillir et
de présenter tous les renseignements à la fois, mais pouvaient aussi s'en acquitter progressivement.
Le Président a noté que la liste de questions ne préjugeait pas de la position de l'un ou de l'autre des
Membres, mais pouvait contribuer, comme les communications des Membres, à centrer les
discussions.  Pour ce qui était des travaux de la CNUCED sur les subventions dans le domaine des
services, il croyait comprendre que cette recherche n'était pas terminée.
41. Le représentant de la Pologne a manifesté l'intérêt de sa délégation pour la poursuite des
discussions sur les disciplines multilatérales en matière de subventions concernant les services, ainsi
que pour une plus grande transparence dans ce domaine.  Selon lui, il était logique de commencer par
définir ce qu'était une subvention avant de mettre au point des disciplines.  Il a également considéréqu'une telle discussion pourrait contribuer à l'échange de renseignements, qui avait été décevant à ce
jour étant donné qu'un certain nombre de délégations imputaient le manque de progrès à cet égard à
l'absence de définition commune.  Il estimait néanmoins que les délégations pouvaient fournir des
renseignements en utilisant leur propre définition.
42. Le document informel distribué précédemment par la délégation polonaise visait à poser
certaines questions auxquelles il convenait de répondre si l'on voulait progresser.  L'intervenant
estimait que les problèmes identifiés étaient les mêmes que ceux qu'énuméraient les communicationsde Hong Kong, Chine et de l'Argentine, qui laissaient entrevoir un terrain d'entente pour convenir
d'une définition.  Il a soutenu qu'il y avait deux questions importantes à examiner de manière plus
approfondie, premièrement la définition d'une subvention au sens large, comme celle que l'on trouvait
à l'article premier de l'Accord SMC, et, deuxièmement, les exclusions éventuelles à cette définition
générale.  Pour ce qui était du deuxième point, il a souligné les concepts de spécificité et desubventions ne donnant pas lieu à une action dans l'Accord SMC.  Il estimait que le texte de l'AGCS,
y compris son article XV, pouvait laisser entendre d'autres exclusions, mais que l'on devait s'attacher
en priorité à donner une définition générale des subventions.  On pouvait s'appuyer sur les réponses
apportées à quatre questions:  qui octroyait la subvention, qui en était le bénéficiaire, quelle forme
prenait la subvention et, éventuellement, quels avantages étaient offerts à son bénéficiaire.
43. Concernant la première question, l'intervenan t a indiqué que l'artic le I:3 a) de l'AGCS
apportait quelques éléments de réponse comme l'avait antérieurement indiqué la délégation argentine.
Il a noté la proposition faite par la délégation de Hong Kong, Chine d'établir une liste détaillée
d'entités à cet égard, mais a jugé que cela risquait de poser des difficultés techniques.  Il s'est demandé
si la délégation de Hong Kong, Chine pensait à une liste d'entités semblable à celle qui était utiliséeS/WPGR/M/44
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dans l'AMP.  Pour ce qui était de la deuxième question, à savoir, à qui la subvention était accordée, il
jugeait qu'il s'agissait pour l'essentiel de déterminer si l'article I:3 c) de l' AGCS était suffisant en la
matière.  Quant à la troisième question, concernant la forme que prenait la subvention, il a estimé que
l'article 1.1 de l'Accord SMC offrait une bonne base et noté que cela était également mentionné dans
les contributions précédentes de Hong Kong, Chine et de l'Argentine.  Il jugeait problématique pourles services que l'on puisse considérer l'achat de biens et de services par les gouvernements comme
une subvention.  Cet élément de l'article 1.1 de l'Accord SMC ainsi que le concept de soutien du prix
ou du revenu, mériteraient selon lui d'être précisés.  Enfin, pour ce qui était des avantages, il a indiqué
que selon l'avis préliminaire de sa délégation, la notion d'avantages conférés au bénéficiaire devait
faire partie de la définition.  Il a ajouté que cela déboucherait sur d'autres problèmes comme celui du
calcul de l'avantage.
44. Le représentant du Chili a dit que les contributions de Hong Kong, Chine, de la Pologne et de
l'Argentine faisaient clairement apparaître un terrain d'entente pour l'élaboration d'une définition.  Il a
noté que les trois documents mentionnaient le concept de contributions financières, le concept
d'avantages, la question de savoir qui octroyait les subventions, etc.  Ainsi, les Membres disposaient
des éléments nécessaires pour établir une définition consensuelle.  Abordant la question des échanges
de renseignements sur les subventions, l'intervenant a indiqué que les efforts visant à obtenir plus detransparence à cet égard n'avaient pas été fructueux les années précédentes et il a souligné que les
échanges de renseignements étaient fondamentaux pour la mise au point de disciplines sur les
subventions.  Examinant les moyens d'accroître les renseignements à la disposition des délégations, il
a jugé que les Membres pouvaient entreprendre un exercice analogue à celui en cours au Groupe de
travail de la réglementation intérieure dont les Membres étaient en train de travailler sur une listed'exemples de mesures relevant de l'article VI:4 de l'AGCS.  Ces exemples avaient été soumis à titre
volontaire.  Il serait intéressant de conduire un exercice analogue au sein du présent Groupe de travail
pour les subventions qui intéressaient les services, mais sans mentionner les Membres qui
fournissaient les services en question.  Par exemple, il a proposé que le Chili fournisse des
renseignements sur les subventions touchant son secteur privé, sans identifier le Membre qui accordaitla subvention.  Il estimait que cela pouvait permettre de recueillir de plus amples informations sur les
subventions.  Ces informations pourraient alors être utilisées pour travailler sur une typologie
quelconque ou essayer d'établir un classement par domaine, à savoir subventions sociales, culturelles,
environnementales, ou en faveur de la recherche-développement, assistance aux petites et moyennes
entreprises, subventions subordonnées aux exportations, aide aux régions défavorisées, etc.  Les
Membres pourraient aussi examiner les secteurs, le type de contribution, le bénéficiaire direct, etc.  En
conclusion, l'intervenant a indiqué que cet exercice contribuerait à recueillir davantage derenseignements, sans que les Membres ne se sentent contraints ou accusés de quoi que ce soit, et il a
rappelé qu'il importait toujours de répondre au questionnaire sur les subventions établi par le
Secrétariat.
45. Le Président a demandé aux délégations d'examiner la proposition faite par la délégation
chilienne et de voir dans quelle mesure elle pouvait favoriser les travaux au Groupe de travail, y
compris concernant la définition des subventions.
46. Le représentant de Hong Kong, Chine, a noté l'importance qu'il y avait à définir les
subventions, mais souligné qu'un accord sur une définition de ce type ne devait pas être la condition
préalable à la poursuite des échanges de renseignements.  À l'instar de la Pologne, il estimait qu'il
existait un terrain d'entente suffisant pour aller de l'avant.  Il attendait avec intérêt les réactions et lesengagements des Membres qui n'avaient pas fourni de contributions sur la question de la définition.
En réponse à la question spécifique posée par la Pologne concernant l'auteur de la subvention, il a dit
que sa délégation avait pris l'article I:3 a) comme point de départ et que l'énumération des entités se
référait simplement aux éléments figurant dans cet article.  Il a précisé que sa délégation n'envisageait
pas de faire une liste explicite d'entités et il a convenu avec la Pologne que cela serait un exercicedifficile.  Rappelant l'importance qu'il y avait à remplir le mandat relatif à la fourniture deS/WPGR/M/44
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renseignements sur toutes les subventions liées au commerce des services, il s'est demandé pourquoi
de nombreux Membres n'étaient pas en mesure de fournir de tels renseignements en s'appuyant sur
leur propre définition.  Il a souligné que le but des échanges de renseignements n'était pas de cibler les
pratiques de certains Membres mais plutôt d'évaluer l'ampleur et le type de subventions en vigueur de
sorte que les Membres soient mieux équipés pour débattre des éléments possibles des disciplines sanspour autant que l'absence d'information n'empêche la tenue de ce débat.  Il a exprimé son appui à la
proposition faite plus tôt par la Chine et dit que le Groupe de travail devrait rester ouvert à d'autres
sources d'information sur les subventions, y compris celles d'autres instances de l'OMC et d'autres
organisations internationales comme la CNUCED et l'OCDE.
47. Le Président a noté que la délégation de Norvège avait avancé quelques années auparavant
des idées analogues à celles formulées ce jour par la délégation chilienne.
48. La représentante des États-Unis a soulevé des questions concernant l'exposé que la délégation
polonaise avait présenté et la note informelle qu'elle avait fait distribuer au préalable.  Elle a estimé,
après avoir consulté les diverses communications soumises au Groupe de travail, que la situation
semblait différente et plus complexe pour les services que pour les marchandises.  Elle jugeait très
variés les moyens par lesquels les gouvernements appuyaient les services privés, car ces derniers
pouvaient, par exemple, compenser le risque encouru par le secteur privé par des paiements, despolitiques réglementaires ou des lois.  Sa délégation jugeait intéressant d'examiner s'il était possible
ou souhaitable de mettre au point des règles régissant ces divers instruments.  Définir les subventions
concernant les services permettrait de spécifier également le type de renseignements à échanger.  Par
exemple, l'intervenante s'est demandé si l'on recueillerait des renseignements au sujet de subventions
telles que les indemnités pour frais d'études, l'appui fédéral aux programmes sportifs destinés auxfemmes ou les bourses, et si ceux-ci seraient utiles.
49. La représentante des États-Unis a considéré que la contribution de la Pologne constituait une
base utile pour poursuivre l'examen de ces questions.  S'agissant en particulier des bénéficiaires de la
subvention, elle a demandé pour quelles raisons on abordait cette question dans le contexte des
services si l'Accord SMC n'en disait rien.  Elle se demandait si cela tenait au fait que les fournisseursde services n'agissaient pas sur une base commerciale, par exemple, si l'on pouvait examiner des cas
concrets et quels seraient les intérêts commerciaux en jeu.  Elle a également demandé pourquoi
l'article I:3 c) ne serait pas adapté à cet égard et souhaité que les autres délégations s'expriment sur
cette question.  Elle a également invité le représentant polonais à expliquer ce que l'on entendait par
avantage conféré à la page 3 de la note informelle.  Pour ce qui était des suggestions faites par la
délégation chilienne, l'intervenante a dit que ces idées seraient transmises à ses autorités pour un
examen plus approfondi.  La liste d'exemples utilisés au sein du Groupe de travail de laréglementation intérieure était illustrative;  on ne pouvait présumer que ces exemples étaient de fait
des restrictions.  La délégation des États-Unis jugeait important de traiter la question de la portée et de
la définition des subventions concernant les services car cela contribuerait à définir le type de
renseignements à inscrire dans une liste d'exemples.  L'intervenante a indiqué pour conclure qu'elle
reviendrait plus tard sur la proposition du Chili ainsi que sur les efforts connexes concernant laquestion de la définition et de la portée.
50. Le représentant de l'Argentine ne pensait pas qu'il serait difficile de parvenir à un accord sur
ce qui constituait une subvention, en particulier aux fins d'échanges de renseignements.  De nombreux
Membres avaient inclus dans leurs listes des rubriques relatives aux subventions.  L'intervenant a
apporté son appui à la proposition du Chili; l'exercice serait simple, utile, et consisteraitessentiellement à fournir des exemples de problèmes liés aux subventions auxquels se heurtaient les
exportateurs de services.  Une fois qu'un nombre suffisant d'exemples seraient recueillis, les Membres
pourraient essayer de mettre au point une classification, en tenant compte des exclusions possibles en
vue d'objectifs particuliers ou au vu des effets de distorsion sur le commerce.S/WPGR/M/44
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51. La représentante de la Colombie est convenue que des similitudes existaient entre les
éléments de définition énumérés dans les contributions de la Pologne, de l'Argentine et de
Hong Kong, Chine.  En conséquence, une base solide existait pour s'orienter vers des débats plus
techniques sur la question.  Elle estimait qu'à l'avenir, une matrice reliant les quatre éléments mis en
relief par la Pologne aux contributions précédentes de l'Argentine et de Hong Kong, Chine pourraitpeut-être aider à structurer les débats sur la définition des subventions.  Elle a appuyé la proposition
du représentant chilien en affirmant qu'il serait utile de compléter le mandat relatif aux échanges de
renseignements avec des exemples concrets de programmes d'appui pouvant constituer des obstacles
au commerce.  En outre, comme le représentant de Hong Kong, Chine, elle a estimé que le Secrétariat
devait demander à d'autres organisations internationales comme l'OCDE, la Banque mondiale voire
peut-être des organisations régionales si elles avaient des informations sur les programmes de soutien.
Elle s'est également demandé, tout en prenant en comp te la charge de travail que cela supposait, si le
Secrétariat pouvait analyser les notifications faites par les Membres au Comité des subventions et des
mesures compensatoires afin de repérer celles qui concernaient les services.
52. Le représentant de l'Australie a estimé que l'un des principaux problèmes posés par
l'utilisation de la définition tirée des articles 1er et 2 de l'Accord SMC aux fins des échanges de
renseignements était que le principe de territorialité ne pouvait pas s'appliquer directement à unservice.  Bien que la plupart des subventions concernant les services soient octroyées au plan interne,
elles n'empêchaient pas une entité subventionnée de fournir des services à des pays tiers:  on pouvait
citer comme exemple la fourniture d'une subvention à une société établissant une présence
commerciale dans un autre pays ou la fourniture d'une subvention à une firme envoyant des experts en
matière de services travailler dans un pays tiers.  Par ailleurs, il considérait que les contributions del'Argentine et de Hong Kong, Chine évoquaient sans les considérer directement les ramifications
possibles des disciplines en matière de subventions pour les services publics, l'éducation, la santé et
les services sociaux connexes.  Dans la pratique, les subventions en faveur de ce type d'activités ne
devaient pas poser problème à cause des exceptions prévues dans l'article I:3 b) de l'AGCS.
Toutefois, l'intervenant a souligné que ces sensibilités devaient être prises en compte au moment demettre en œuvre les principes des subventions concernant les services.  À cet égard, le point e) de la
conclusion de la contribution de Hong Kong, Chine pourrait être encore développé.  La délégation
australienne s'accordait avec la proposition figurant dans la contribution de Hong Kong, Chine car
comme toutes les subventions n'avaient pas d'effet de distorsion sur le commerce des services, la
définition des mesures visées par les disciplines en matière de subventions devait se limiter à celles
des subventions qui faussaient effectivement le commerce.  L'expérience accumulée à ce jour avec le
commerce des marchandises et l'agriculture semblait indiquer que les objectifs des disciplinesapplicables aux subventions qui faussaient les échanges et ceux de la politique générale n'étaient pas
incompatibles en soi, mais que les services devaient être traités différemment du fait de l'importance
des structures réglementaires et des services publics.  L'intervenant a dit que les Membres pouvaient
envisager de définir des éléments communs pour la réduction, l'élimination progressive voire même la
suppression de certaines subventions, tout en permettant aux gouvernements de poursuivre leursobjectifs de politique générale.
53. La représentante de Cuba a estimé que la proposition de la délégation chilienne permettrait
d'obtenir de plus amples informations sur les subventions et pouvait servir de départ à leur définition
et à leur catégorisation.  Elle a également souligné la nécessité d'examiner d'autres sources
d'information possibles comme la CNUCED et l'OC DE.  Elle se demandait si la Présidence pouvait
clarifier la situation concernant la présentation des travaux par la CNUCED au sein du présent Groupe
de travail.
54. Le Président a dit que les études menées par des organisations comme la CNUCED pouvaient
être utilisées par les Membres de l'OMC pour alimenter leur propre réflexion.  Il a précisé que lorsque
la CNUCED publierait une étude, que celle-ci porte sur les subventions ou d'autres questionspertinentes, rien ne s'opposerait à ce qu'elle vienne la présenter à une réunion du Groupe de travail etS/WPGR/M/44
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renseigne les délégations.  Il avait été informé que la CNUCED avait entamé une étude sur les
subventions qui n'était pas encore achevée, et il pensait qu'elle viendrait la présenter une fois
terminée.  Les délégations seraient assurément invitées à entendre cet exposé et pourraient
ultérieurement envisager les mesures à prendre au sujet de l'étude.
55. La représentante de la Suisse attachait une grande importance à la définition des subventions
et à l'obligation d'échanges de renseignements prescrite à l'article XV, qui n'était pas subordonnée à
une définition commune des services.  Il fallait réunir davantage d'informations sur les types existants
de subventions pour identifier les mesures ayant un effet de distorsion sur le commerce et poursuivre
les négociations.  La délégation suisse était convaincue que les travaux sur la définition des
subventions et les échanges de renseignements pouvaient facilement s'effectuer en parallèle.  Pour ce
qui était de la proposition chilienne, l'intervenante a dit que sa délégation l'examinerait plus avant.
Elle a également demandé si les Membres qui avaient inscrit des limitations dans leurs listesconcernant des subventions pouvaient préciser la portée de ces limitations.
56. Le représentant du Brésil a manifesté son appui à la proposition de la délégation chilienne.  Il
s'est également demandé si les Membres accepteraient d'établir une note sur les disciplines en matière
de subventions concernant les services figurant dans les ACR notifiés au titre de l'article V de
l'AGCS, et si le Secrétariat jugeait cela possible.  Pour ce qui était des travaux menés par laCNUCED, il croyait comprendre que les Membres ét aient convenus, lors de la dernière série de
réunions sur les services, qu'une position identique serait adoptée au sujet des travaux de l'OCDE et
de la CNUCED.  Ainsi, la CNUCED serait invitée à présenter son étude au Groupe de travail une fois
qu'elle serait terminée, sans attendre de l'avoir exposée à ses Membres.
57. Le Président a dit qu'une fois terminée, l'étude  de la CNUCED serait distribuée et examinée et
qu'elle pourrait également être étudiée au sein du Groupe de travail.
58. La représentante des États-Unis s'est associée aux vues du Brésil et a indiqué qu'il pouvait y
avoir eu un malentendu car les préoccupations exprimées portaient plutôt sur le fait que le Groupe de
travail confie la réalisation d'une étude à une autre organisation.  Elle a estimé que comme ils l'avaient
fait dans le passé, par exemple, pour l'OCDE, les Membres pouvaient demander à une organisationdotée du statut d'observateur qui avait établi un do cument de le présenter au Groupe de travail.
59. Le représentant du Brésil souhaitait confirmer que la CNUCED, une fois l'étude terminée,
serait invitée non seulement à la distribuer mais à la présenter au Groupe de travail.  Le Président a
dit qu'il était foncièrement d'accord avec le représentant brésilien et qu'il espérait que cette discussion
avait tiré la question au clair.
60. Le représentant de l'Indonésie croyait savoir qu'aucune opposition n'avait été exprimée au
cours des années à l'encontre des définitions proposées par la Pologne, l'Argentine et
Hong Kong, Chine.  Les vues des Membres semblaient converger sur cette question et il fallait
poursuivre les travaux afin de clarifier et de cristalliser encore davantage l'accord.  Il serait bon à cet
égard d'énoncer plus clairement certains aspects de l'accord.  L'intervenant a souligné que le Groupe
de travail devrait tenir un débat plus concret sur les subventions à l'avenir, s'agissant en particulier de
leur portée et de leur définition.
61. Le Président a expliqué que le Secrétariat avait fourni un aperçu des subventions accordées
aux services mentionnées dans les examens des politiques commerciales (S/WPGR/W/25 et addenda
correspondants).  S'agissant des dispositions des ACR relatives aux subventions concernant les
services le Secrétariat avait préparé une note en 1996 (S/WPGR/W/12).  Il pensait que les travaux
pouvaient se poursuivre mais qu'il risquait d'y avoir des redondances.S/WPGR/M/44
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62. La représentante de la République de Corée a jugé utile d'échanger des vues sur les
subventions, y compris celles pouvant avoir un effet de distorsion, mais cela ne devait pas préjuger
d'une quelconque position.  Il faudrait garder à l'esprit que les subventions étaient l'un des moyens
légitimes utilisés par tous les pays pour promouvoir la mise en œuvre des branches de production
nationales.  Elle s'est félicitée de la proposition faite par le Chili et a jugé important de maintenirl'anonymat de la source de la subvention.  S'il était trop tôt pour spécifier une classification ou une
typologie, comme le suggérait également le Chili, sa délégation serait prête en revanche à débattre des
propositions de classification, y compris des objectifs légitimes de politique générale comme la
protection de l'environnement ou de la culture ou la restructuration des industries des secteurs
nationaux des services.
63. Pour ce qui était de la Note du Secrétariat sur les dispositions des ACR relatives aux
subventions concernant les services, l'intervenante a noté que la dernière mise à jour remontait àseptembre 2002 et a jugé bon d'actualiser ou de redistribuer ce document.  Concernant la définition
des subventions, elle considérait que l'article I:3 de l'AGCS fournissait déjà des réponses s'agissant de
savoir qui octroyait les subventions.  Sa délégation jugeait suffisante la définition figurant dans
l'Accord SMC, à l'exclusion de toutes les mesures réglementaires;  toutefois, elle avait des doutes sur
le soutien du revenu et des prix.  Selon elle, la question méritait un examen plus approfondi et ellen'était pas sûre de la manière dont elle s'appliquerait aux services.  Plutôt que de déterminer à l'avance
ce qui pouvait être facteur de distorsion, il serait préférable de se consacrer aux questions de base
comme la définition des subventions et les échanges de renseignements.
64. La représentante de la Thaïlande a jugé utile de continuer à examiner la définition des
subventions et a souligné que l'AGCS énonçait un mandat précis concernant l'élaboration de
disciplines en matière de subventions.  Elle a reconnu que l'Accord SMC pouvait fournir un point de
départ très utile pour la définition de la subvention concernant les services mais elle s'interrogeait
toujours sur le fait de savoir si cette définition prenait suffisamment en compte les caractéristiques
particulières des services par rapport aux marchandises.  Elle a manifesté un appui de principe à la
proposition du Chili mais a demandé des explications complémentaires.
65. Le représentant du Chili a donné de plus amples explications sur la proposition de sa
délégation.  Il avait proposé que les travaux s'effectuent de la même façon qu'au Groupe de travail de
la réglementation intérieure où les Membres avaient fourni des exemples de mesures relevant de
l'article VI:4 mais pas des articles XVI ou XVII.  Les Membres pouvaient, à titre volontaire, fournir
des renseignements sur les subventions qu'ils octroyaient eux-mêmes ou sur celles accordées par
d'autres qui touchaient leurs fournisseurs de services.  L'intervenant a souligné que le but serait de
recueillir autant de renseignements que possible sur les subventions qui touchaient le commerce desservices afin de faciliter l'élaboration de disciplines.  On n'aborderait l'élaboration d'une typologie de
classement des subventions qu'à un stade antérieur.  Les renseignements ne seraient fournis qu'à titre
volontaire et les Membres qui octroyaient les subventions ne devraient pas être désignés.
66. Le représentant de Hong Kong, Chine espérait répondre aux préoccupations exprimées par
certaines délégations pour ce qui était de la proposition chilienne.  Il a souligné que les
renseignements seraient fournis à titre volontaire et qu'il incomberait aux Membres d'exploiter les
sources de renseignements qui leur étaient propres et auxquelles ils donnaient la préférence.  Les
exemples offerts ne représenteraient que les vues du Membre intéressé.  L'intervenant espérait que ces
éclaircissements contribueraient à atténuer certaines préoccupations.  Pour ce qui était de la définition
de la subvention, il a souligné que les concepts de portée et de définition d'une subvention, d'une part,et d'effet de distorsion sur le commerce, d'autre part, différaient fortement et ne devaient pas être mis
sur le même plan.  Pour ce qui était des questions soulevées par la délégation de l'Australie au sujet
des services publics, il a indiqué que le point de départ pour l'examen de cette question était
l'article I:3, en particulier l'article I:3 a).  L'article I:3 c) excluait les services fournis dans l'exercice du
pouvoir gouvernemental, mais le fait que les autres services ne soient pas exclus ne signifiait pasS/WPGR/M/44
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nécessairement qu'ils ne pouvaient pas contribuer légitimement à la réalisation de certains objectifs de
politique générale.  Il jugeait important d'obtenir de plus amples informations sur ces types de
subventions afin de préciser les notions de subventions ayant un effet de distorsion sur le commerce et
de subventions ne donnant pas lieu à une action.
67. Le représentant de la Pologne a réagi aux observations et aux questions formulées à la suite
de son intervention sur la définition d'une subvention.  Au sujet de la première question posée par le
représentant des États-Unis, il a dit que la définition énoncée à l'article I:3 a) était très claire et sans
ambiguïté.  Il a constaté que l'on pouvait trouver divers éléments dans les dispositions de l'article
premier de l'Accord SMC, en particulier dans les sous-paragraphes 1.1 a) 1) et 1.1 a) 1) iv), et s'est
demandé si chacun de ces éléments avaient le même sens que le contenu de l'article I:3 a) de l'AGCS.
Sa délégation voulait bien convenir que la définition énoncée à  l'article I:3 a) était suffisante, mais il
souhaitait attirer l'attention sur le problème.  Il pensait qu'une question plus importante se posait euégard à l'article I:3 c).  Dans l'hypothèse où des fournisseurs privés de services médicaux ou
d'éducation interviendraient en même temps que des fournisseurs publics, il a estimé que
l'article I:3 c) ne suffirait pas à régler la question du bénéficiaire de la subvention.  Il faudrait
examiner cette question plus avant.  La notion d'avantage constituait une part importante de la
définition et devait être développée selon la forme convenue pour les subventions.  L'intervenant aindiqué que l'article XIV de l'Accord SMC pouvait être utilisé et modifié afin de prendre en compte la
spécificité du secteur des services.  Selon lui, l'intervention australienne posait le problème d'une
éventuelle répartition des subventions dans diverses catégories, par exemple les subventions
prohibées, les subventions pouvant donner lieu à une action et celles qui n'y donnaient pas lieu, mais
cette question devait être approfondie une fois que l'on se serait accordé sur la définition dessubventions.  Concernant l'intervention du représentant de la République de Corée, il a jugé que le
soutien des prix et du revenu, en particulier le soutien du revenu, constituait un élément important de
la définition, peut-être plus dans le domaine des services que des marchandises.  Il s'agissait toutefois
d'une question complexe au vu des divers modes de fourniture, qui dépendait par ailleurs de la
définition que l'on donnait de la spécificité dans le domaine des services.
68. Le représentant de Singapour a jugé important d'être clair sur ce que le mandat de négociation
au titre de l'article XV ne recouvrait pas.  À cet égard, il a mentionné que les subventions
discriminatoires étaient assujetties à l'obligation d'accorder le traitement national, devaient être
inscrites sur des listes pour être maintenues et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article XV.  Il a
également considéré que conformément à l'article I:3 c) les subventions accordées aux services
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental  n'entreraient pas dans le cadre du mandat de
négociation de l'article XV.  On s'attendait également à ce que les subventions octroyées pour réaliserdes objectifs légitimes de ce type comme, par exemple, l'éducation et la santé, soient retirées du
champ d'application de l'article XV.  L'intervenant pensait également, eu égard au paragraphe 1 de
l'article XV, que les subventions qui n'avaient pas d'ef fets de distorsion en seraient également retirées.
On pouvait donc dire que le mandat, de portée limitée, recouvrait les subventions non discriminatoires
pouvant avoir un effet de distorsion.  Pour ce qui était de la définition de la subvention, pour autantque l'Accord SMC fournisse un bon point de départ, on devait garder à l'esprit que l'AGCS prévoyait
quatre modes de fourniture et que cela posait le problème de la territorialité comme l'Australie l'avait
mentionné.  Cela pouvait vouloir dire que l'Accord SMC n'était pas facilement applicable dans le
contexte de l'AGCS;  une Note du Secrétariat préparée en 1996 (S/WPGR/W/9) avait examiné cette
question.  Le représentant a également évoqué les subventions implicites, que d'aucuns pouvaientcorréler à l'existence ou à l'absence de certaines réglementations.  Il ne pensait pas que ce type de
subventions relevait de l'Accord SMC ni que les disciplines dans le cadre de l'AGCS devaient s'y
appliquer.
69. Pour ce qui était des échanges de renseignements, la représentante de la Nouvelle-Zélande
pensait, comme les autres délégations, qu'il était possible pour les Membres de fournir des
renseignements avant de s'accorder sur une définition des subventions, et que les Membres pouvaientS/WPGR/M/44
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aussi peu à peu partager des informations par le biais de communications partielles.  Elle jugeait
favorablement la proposition du Chili de dresser une liste d'exemples, mais a déclaré que cet exercice
devait venir en complément des efforts déjà déployés pour échanger des informations au moyen d'un
questionnaire et non s'y substituer.  Abordant la contribution de la Pologne, elle a jugé que la question
des services publics serait fondamentale au fur et à mesure de la progression des discussions et qu'ilallait de soi que les services relevant de l'article I:3 c) ne seraient pas visés par les disciplines en
matière de subventions.  À cet égard, sa délégation jugeait parfaitement possible que les services
publics coexistent avec les services privés sans entrer en compétition avec eux.
70. Le Président s'est demandé si la représentante de la Nouvelle-Zélande pouvait préciser
comment elle concevait la coexistence entre les services privés et publics dans le contexte des
subventions.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait examiné la
question de près et qu'il serait utile pour le débat de traiter les questions relatives aux subventions
d'une manière conforme à l'article I:3.  Elle pensait qu'en s'attaquant clairement à la question des
services publics en tenant compte des objectifs nationaux de politique générale et du vif intérêt
manifesté par la société civile et d'autres groupes, on contribuerait à ce que les négociations sur l'accès
au marché ou sur les subventions aient des visées plus ambitieuses.
71. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que l'on pouvait citer comme exemple de
coexistence sans concurrence des services publics et privés les cas où les gouvernements fournissaient
certains services, notamment des services publics, aux résidents de quartiers reculés qui n'étaient
desservis par aucun fournisseur privé.  Étant donné que le mandat énoncé à l'article XV se référait aux
subventions pouvant avoir des effets de distorsion sur le commerce des services et à l'élaboration des
disciplines nécessaires pour éviter ces effets, l'intervenant ne partageait pas l'idée selon laquelle lessubventions discriminatoires sortiraient du champ d'application de ces disciplines, du seul fait qu'elles
n'étaient pas assujetties à l'inscription sur les listes en vertu de l'article XVII.  Il a signalé que le sens
des subventions discriminatoires n'était pas nécessairement très clair étant donné que les modes 1 et 2
étaient définis par territoire, alors que les modes 3 et 4 se définissaient par la nationalité du
fournisseur.  La notion de subventions discriminatoires n'était pas très claire dans le contexte dessubventions à l'exportation.  À son avis, la question n'avait pas encore été réglée et il semblait
préférable de réserver cette discussion pour une étape ultérieure.
72. Le représentant de la Pologne pensait que la coexistence sans concurrence des services privés
et publics était plutôt l'exception que la règle.  À son avis, l'article I:3 c) ne semblait pas suffire en vue
de l'élaboration de disciplines en matière de subventions, or cette question devait être traitée d'une
manière ou d'une autre si l'on voulait mettre en œuvr e des disciplines, par exemple en définissant à qui
la subvention serait accordée, ou en précisant la notion d'objectifs de politique générale quiapparaissait dans l'AGCS.
73. Le Président a résumé l'état des travaux à entreprendre sur les subventions.  Il a indiqué que le
Secrétariat commencerait par mettre à jour sa Note antérieure de 1996 sur les disciplines figurant dans
les ACR en matière de subventions applicables au commerce des services.  Pour ce qui était de la
proposition de mettre à jour la note du Secrétariat sur les subventions concernant les servicesmentionnées dans les examens des politiques commerciales de l'OMC, il a noté que la dernière mise à
jour était très récente, datée de moins d'un an.  Il semblait donc raisonnable de travailler sur le
document relatif aux ACR et de mettre à jour la note sur les examens des politiques commerciales à
un stade ultérieur.  S'agissant de la proposition de la délégation chilienne, il a estimé que pour
progresser, les discussions devaient se concentrer sur les problèmes particuliers posés par lessubventions pouvant avoir  un effet de distorsion sur le commerce.  Il a prié les délégations d'accorder
plus d'attention à l'exercice proposé par le Chili et a demandé que cet exercice soit volontaire.  Chaque
délégation utiliserait ses propres sources, et le Membre octroyant la subvention ne serait pas identifié.
Les délégations voudraient peut-être soulever cette question auprès de leurs autorités, et il souhaiterait
bientôt entreprendre des consultations pour préparer la prochaine réunion du Groupe de travail.S/WPGR/M/44
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74. La représentante de la Colombie a demandé ce qu'il était advenu de deux suggestions qu'elle
avait faites concernant la poursuite des travaux.  La première tendait à ce que le Secrétariat explore
avec d'autres organisations internationales les données disponibles sur les programmes de soutien ou
les subventions.  La deuxième visait à que le Secrétariat élabore un document dans lequel il
examinerait les notifications présentées au Comité des subventions et des mesures compensatoirespour signaler les subventions liées aux secteurs des services.  Elle n'ignorait pas qu'il s'agissait d'une
tâche de longue haleine mais se demandait si le Secrétariat pouvait s'en acquitter.
75. Un représentant du Secrétariat a indiqué, pour ce qui était de la première proposition de la
Colombie, que le Secrétariat pouvait communiquer avec d'autres organisations internationales avec
lesquelles il avait habituellement des contacts comme la CNUCED, la Banque mondiale et l'OCDE, et
revenir plus tard faire part de ces échanges.  Pour ce qui était de la deuxième proposition, il a noté que
le Secrétariat était déjà en mesure de mener les travaux que les Membres jugeaient utiles mais a ditqu'il hésitait quelque peu à étudier les notifications au titre de l'Accord SMC car pour essayer
d'extraire les éléments pouvant avoir des liens avec les services, il faudrait peut-être que le Secrétariat
émette certains jugements et interprétations de principe.
76. Le représentant du Canada s'est demandé comment on pouvait éviter que les divers exemples
de subventions recueillis ne se ramènent pas à des subventions ayant nécessairement un effet de
distorsion sur les services.  Il faudrait fournir quelque mise en garde à cet effet.  Le Président a
indiqué qu'à son avis, le but de la proposition était de réunir autant de renseignements que possible et
qu'à l'avenir, cette information pourrait être utilisée pour aider les Membres à établir si certaines
subventions avaient eu un effet de distorsion ou non.
77. La représentante des États-Unis a dit que l'explication donnée plus tôt par le Président au sujet
de la proposition du Chili aidait à prendre en compte les préoccupations et les intérêts des délégations.
Pour ce qui était de l'étude des notifications au Comité des subventions et des mesures
compensatoires, elle a indiqué que le type d'exercice interprétatif que cela risquait d'impliquer
soulevait des préoccupations.  Elle a indiqué que sa délégation était intéressée par les suggestions qui
avaient été avancées, y compris la proposition faite par le Chili, dont les paramètres avaient étééclaircis par diverses interventions.  Elle pensait également que les mises à jour des notes du
Secrétariat sur les examens des politiques commerciales et sur les ACR pouvaient être utiles, bien
qu'il faille se garder de procéder à des jugements de valeur.  Elle jugeait constructive la proposition
tendant à ce que le Secrétariat s'informe du type de recherches et de données dont disposaient les
autres organisations internationales.  Toutefois, sa délégation avait de fortes objections à l'encontre de
la proposition visant à ce que le Secrétariat passe en revue les notifications de subventions et essaie de
déterminer celles qui avaient trait aux services.  Pour ce qui était de l'intervention faite par le Canada,elle comprenait que les exemples seraient fournis sur une base volontaire et ne constitueraient pas un
mécanisme de notification inverse.
78. Pour ce qui était de la question du Chili, le Président a pensé qu'il fallait que les Membres
s'accordent le temps nécessaire à des consultations et à la poursuite de leur évaluation.  Il a souligné
que les exemples relatifs aux subventions applicables aux secteurs des services pouvaient déjà setrouver dans diverses mises à jour de la Note du Secrétariat sur les renseignements donnés dans le
cadre des examens des politiques commerciales.
79. Le représentant du Chili, pour ce qui était de l'intervention de la délégation canadienne, a
expliqué que le fait que certains Membres donnent des exemples de subventions ne signifiait pas que
les autres Membres conviendraient qu'il s'agissait bien en effet de subventions.  Il a ensuite demandéau Président de donner des précisions concernant les mesures qui seraient prises à la réunion suivante
concernant la proposition de sa délégation.S/WPGR/M/44
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80. Le Président a dit qu'il préférait laisser aux délégations le temps de pousser la réflexion sur
cette proposition et de tenir des consultations voire même une réunion informelle afin de préparer la
réunion prévue pour décembre.
81. Le représentant de Maurice a jugé qu'il fallait aborder cette question avec prudence et que les
travaux à entreprendre par le Secrétariat devraient être factuels plutôt qu'analytiques.  Les données
déjà publiées par d'autres organisations devraient constituer la principale source de renseignements
recueillis plutôt que les données qui avaient plus de chances de faire intervenir des jugements de
valeur.  L'intervenant n'était pas certain qu'il faille tenir des consultations avant d'avoir vérifié ce qui
était avait déjà été publié.  Le représentant de l'Argentine a demandé des précisions sur les travaux à
entreprendre.
82. Le Président a expliqué qu'il avait été convenu que le Secrétariat établirait une mise à jour de
la note sur les ACR et qu'il consulterait les autres organisations internationales.  Après quoi, le
Secrétariat pourrait procéder à la mise à jour de la note sur les examens des politiques commerciales.
Le Président a également indiqué qu'il tiendrait des consultations sur la proposition du Chili.  Le
représentant de l'Argentine a estimé que l'accord de tous les autres Membres n'était pas
nécessairement utile pour qu'un Membre présente une communication désignant les subventions quicausaient des problèmes à ses fournisseurs, bien qu'il lui paraisse préférable que tous se mettentd'accord à l'avance.  Le représentant du Brésil a proposé que l'on utilise également les consultations à
venir pour voir si l'on pouvait dégager un terrain d'entente autour de la proposition de la Colombietendant à ce que l'on examine les notifications.  Le Président a dit que des préoccupations avaient été
exprimées par les délégations au sujet de cette proposition mais que l'on pouvait étudier lespossibilités de trouver un terrain d'entente.
83. Le Président a remercié les délégations pour leur participation constructive sur chacune des
questions débattues.  Au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence, il a rappelé que diverses
questions devraient être examinées à la réunion suivante, en particulier celles soulevées lors de la
discussion sur la note informelle de la délégation suisse et les réponses fournies par le représentant de
la Thaïlande sur les questions déjà posées.  Au sujet des marchés publics, le Président a noté que denombreux Membres avaient fait des observations et posé des questions sur la proposition présentée
par les Communautés européennes.  Certains Membres s'étaient réservé le droit de faire des
observations à un stade ultérieur, étant donné l'état d'avancement actuel des travaux du Groupe de
travail de la transparence des marchés publics.  Concernant les subventions, il a souligné de nouveau
les progrès accomplis.
IV. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
84. Le Président a dit que la prochaine réunion formelle suivante du Groupe de travail devait
avoir lieu au cours de la prochaine session de réunions sur les services qui avait été provisoirement
prévue pour le début du mois de décembre.
V. AUTRES QUESTIONS
85. Le représentant du Brésil a annoncé que la CNUCED tiendrait une réunion d'experts sur les
investissements étrangers directs et le développement, qui porterait sur l'expérience des pays en
développement en matière de privatisation des secteurs de services.  Le séminaire se tiendrait à
Genève du 29 au 31 octobre 2003.
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