RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/85
5 décembre 2000
(00-5256)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Analyse de la conformité de la législation commerciale de l'Ukraine
avec les prescriptions des Accords de l'OMC
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les informations suivantes en demandant qu'elles soient communiquées aux membres du
Groupe de travail.
_______________WT/ACC/UKR/85
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Lois et réglementations de l'Ukraine État de la conformité  de la loi (réglementation) avec les prescriptions des accords
du GATT/de l'OMC et propositions pour l'harmonisation
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE – 1994
1. Loi ukrainienne ''concernant les activités économiques extérieures'' du
16 avril 1991 n° 959-XII;
2. Loi ukrainienne ''concernant la réglementation des opérations de troc
(échanges compensés) dans les activités économiques avec l'étranger'' du23 décembre 1998 n° 351-XIV;
3. Loi ukrainienne ''sur l'application de mesures de sauvegarde contre des
marchandises importées en Ukraine'' n° 332-XIV, du 22 décembre 1998;
4. Loi ukrainienne ''sur les transactions avec l'étranger de matières premières
qui prévoient des concessions mutuelles'' du 15 septembre 1995
n° 327/95-SR;  et
5. Décret du Président de l'Ukraine ''sur la prolongation de la période
d'importation de produits par les usines de fabrication de pneus, decaoutchouc et d'amiante dans le cadre d'opérations de troc'' n° 399/96 du5 juin 1996.1. Non conforme en termes de procédures  applicables à l'identification des normes
et prescriptions, aux procédures d'importation spéciales, aux zones
économiques spéciales, au règlement des différends sur les transactionscommerciales à l'étranger en l'absence de critères précis sur l'application des
licences et des contingents sur les transactions commerciales à l'étranger.
2. Conforme.
3. Conforme.4. Conforme.
5. Conforme.
1. Loi ukrainienne ''relative à la taxe sur la valeur ajoutée'';
2. Loi ukrainienne ''sur les entreprises en Ukraine'';
3. Loi ukrainienne ''sur l'activité d'entreprise'';
4. Loi ukrainienne ''sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation
applicables aux produits de tabac'' du 19 novembre 1999, n° 1246-XIV;
5. Loi ukrainienne ''sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation
applicables à l'alcool éthylique et aux boissons alcooliques'' du 7 mai 1996
n° 178/96;
6. Loi ukrainienne ''portant modification de la Loi ukrainienne sur les taux
des droits d'accise et des droits d'importation applicables à certaines
marchandises (produits)" du 5 mai 1999 n° 620-XIV;
7. Loi ukrainienne ''portant modification de la Loi ukrainienne sur les taux
des droits d'accise et des droits d'importation applicables à l'alcool
éthylique et aux boissons alcooliques'' du 14 juillet 1999 n° 929-XIV;
8. Loi ukrainienne ''portant modification de certains textes législatifs
ukrainiens concernant les marchandises (produits) assujetties à l'accise'' du4 novembre 1999 n° 1214-XIV;
9. Décret du Président de l'Ukraine ''sur certaines modifications apportées à
l'imposition des opérations effectuées en devises étrangères'' n° 713/99 du
23 juin 1999;  et
10. Décret du Président de l'Ukraine ''sur la procédure de modification des taux
des droits d'accise et des droits d'importation applicables à certaines
marchandises (produits)'' du 27 juin 1999, n° 739/99.1. Conforme.
2. Conforme.
3. Conforme.4. Conforme.
5. Conforme.
6. Conforme.
7. Conforme.
8. Conforme.
9. Non conforme en termes de pratiques discriminatoires relatives à l'imposition
des transactions effectuées en devises étrangères.
10. Non conforme en l'absence de dispositions explicites interdisant l'application de
droits d'accise discriminatoires.WT/ACC/UKR/85
Page 3Lois et réglementations de l'Ukraine État de la conformité  de la loi (réglementation) avec les prescriptions des accords
du GATT/de l'OMC et propositions pour l'harmonisation
1. Code des douanes de l'Ukraine, n° 1970-XII du 12 décembre 1991.
2. Loi ukrainienne ''sur le Tarif douanier unifié'' n° 2097-XII du 19 juin 1 992;
3. Loi ukrainienne ''sur les expéditions en transit'' n° 1172-XIV du
20 octobre 1999;
4. Loi ukrainienne ''sur les mesures de sauvegarde de l'industrie nationale
contre les importations subventionnées'' n° 331-XIV du 22 décembre 1998;
5. Loi ukrainienne ''sur la protection des producteurs nationaux contre les
importations faisant l'objet d'un dumping'' n° 330-XIV, du22 décembre 1998;  et
6. Décret du Président de l'Ukraine ''sur la procédure d'établissement
(d'abrogation) des restrictions à l'exportation en conformité avec lesengagements internationaux de l'Ukraine'' n° 861/99 du 15 juillet 1999.1. Conforme.
2. Conforme.3. Conforme.
4. Conforme.
5. Conforme.
6. Conforme.
1. Loi ukrainienne ''sur la privatisation des biens de l'État'';
2. Loi ukrainienne ''sur la liste des biens de l'État non assujettis à une
privatisation'';
3. Loi ukrainienne ''sur des caractéristiques spécifiques de la privatisation du
secteur agro-industriel'';  et
4. Loi ukrainienne ''sur la réglementation par l'État de la production et du
commerce d'alcool éthylique, de cognac, d'eaux de vie de fruits, deboissons alcooliques et de produits du tabac'' n° 481/95-BP du19 décembre 1995.1. Non conforme, en termes de liste des entreprises autorisées à proposer des
services publics de communication.
2. Conforme.
3. Conforme.
4. Non conforme, en termes de liste des entreprises autorisées à effectuer des
transactions à l'exportation et à l'importation.
ACCORD SUR L'AGRICULTURE
1. Loi ukrainienne ''sur la réglementation par l'État des importations de
produits agricoles'' du 17 juillet 1997, n° 468/97-BP;
2. Loi ukrainienne ''sur les taux des droits d'exportation applicables à
certaines cultures oléagineuses'' n° 1033- ХІV du 10 septembre 1999;
3. Loi ukrainienne ''sur les droits d'exportation applicables au bétail sur pied
et aux peaux brutes'' du 7 mai 1996, n° 180/96;
4. Décret du Président de l'Ukraine ''sur la procédure d'établissement
(d'abrogation) des restrictions à l'exportation en conformité avec lesengagements internationaux de l'Ukraine'' n° 861/99 du 15 juillet 1999;  et
5. Loi ukrainienne ''sur la radiation des arriérés d'impôt et des arriérés sur les
redevances et autres charges obligatoires des contribuables relativement à
la réforme des entreprises agricoles''.1. Non conforme en établissant des taux saisonniers de doits de douane pour les
produits agricoles deux fois supérieurs au niveau des taux préférentiels.L'article 3 de la Loi prévoit l'application de contingents aux produits d'origineanimale, qui doivent être actualisés chaque année par le Cabinet ministériel del'Ukraine. (La loi "portant modification de la Loi ukrainienne ''sur la
réglementation par l'État des importations de produits agricoles'' abrogeant
l'article susmentionné a été soumise à la Verkhovna Rada de l'Ukraine.)
2. Non conforme.
3. Non conforme.
4. Non conforme en termes de radiation des arriérés provenant de paiements
obligatoires, en raison de leur traitement en tant que subvention ciblée.
5. Non conforme.WT/ACC/UKR/85
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Lois et réglementations de l'Ukraine État de la conformité  de la loi (réglementation) avec les prescriptions des accords
du GATT/de l'OMC et propositions pour l'harmonisation
ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
1. Loi ukrainienne ''sur la protection des droits relatifs aux variétés
végétales'';
2. Loi ukrainienne ''sur la médecine vétérinaire'';
3. Loi ukrainienne ''sur le règne animal'';
4. Loi ukrainienne ''sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et
des matières premières alimentaires'';  et
5. Loi ukrainienne ''sur la protection de la population contre les maladies
infectieuses''.1. Conforme.
2, 3. Non conforme, étant donné la conformité uniquement partielle avec les
recommandations élaborées par le Bureau international des épizooties.
4. Conforme.
5. Conforme.
ACCORDS SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Décret du Président de l'Ukraine ''sur la procédure d'établissement
(d'abrogation) des restrictions à l'exportation en conformité avec les
engagements internationaux de l'Ukraine'' n° 861/99 du 15 juillet 1999.Conforme.
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
1. Loi ukrainienne ''sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et
des matières premières alimentaires'' n° 771/97-BP du 23 décembre 1997;et
2. Loi ukrainienne ''sur la réglementation de l'acquisition, de la
transformation et de l'utilisation des pierres précieuses et des métaux
précieux et sur le contrôle des opérations s'y rapportant'' n° 637/97-BP du
18 novembre 1997.1. Conforme.
2. Conforme.
ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
1. Loi ukrainienne ''sur la protection des investissements étrangers en
Ukraine'';
2. Loi ukrainienne ''sur le régime des investissements étrangers'';3. Décret du Président de l'Ukraine ''concernant les grandes orientations de la
politique d'investisseme nt pour 1999-2001" n° 1004/99 du 18 août 1999;
et
4. Loi ukrainienne ''sur le soutien à la production d'automobiles''.1. Conforme.
2. Conforme.
3. Conforme.
4. Non conforme, en autorisant des subventions interdites.
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
1. Loi ukrainienne ''sur le Tarif douanier unifié'' n° 2097-XII du 19 juin 1 992;
2. Décret du Président de l'Ukraine ''sur le Tarif douanier unifié de l'Ukraine''
n° 691/99 du 22 juin 1999;
3. Loi ukrainienne ''sur des mesures de sauvegarde contre les produits
importés faisant l'objet d'un dumping'';
4. Décret du Président de l'Ukraine ''concernant les activités économiques
extérieures'';1. Conforme.
2. Conforme.
3. Conforme.
4. Conforme.WT/ACC/UKR/85
Page 5Lois et réglementations de l'Ukraine État de la conformité  de la loi (réglementation) avec les prescriptions des accords
du GATT/de l'OMC et propositions pour l'harmonisation
5. Loi ukrainienne ''sur des mesures de sauvegarde contre les produits
importés faisant l'objet d'une loi antidumping'';
6. Loi ukrainienne ''sur les mesures de sauvegarde de l'industrie nationale
contre les importations subventionnées'';
7. Loi ukrainienne ''sur des mesures de sauvegarde contre les produits
importés en Ukraine'';
8. Loi ukrainienne ''sur le régime fiscal'';
9. Loi ukrainienne ''concernant les activités économiques extérieures'';  et
10. Loi ukrainienne ''sur la réalisation d'une expérience économique faisant
intervenir le secteur métallurgique et les complexes miniers'' (valide
jusqu'au 1er janvier 2002).5. Conforme.
6. Conforme.
7. Conforme.
8. Conforme.
9. Conforme.10. Non conforme, en autorisant des subventions ciblées.
ACCORD SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
Code des douanes de l'Ukraine Non conforme, en termes d'application de l'évaluation en douane.
ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
1. Loi ukrainienne "concernant les activités économiques extérieures"
n° 959-XII du 16 avril 1991;  et
2. Loi ukrainienne ''sur le Tarif douanier unifié''.1. Conforme
2. Conforme
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
1. Loi ukrainienne "concernant les activités économiques extérieures"
n° 959-XII du 16 avril 1991 ;
2. Loi ukrainienne ''sur l'application de mesures de sauvegarde contre des
marchandises importées en Ukraine'' n° 332-XIV du 22 décembre 1998.1. Non conforme, en l'absence de procéd ures précises applicables aux licences de
transactions d'importation.
2. Conforme.
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
1. Loi ukrainienne ''concernant les paiements en devises étrangères'';
2. Loi ukrainienne ''sur l'exonération de la TVA sur les travaux de
construction de logements (services), quelle que soit la source definancement'', effective à partir du 1
er janvier 2000)";
3. Loi ukrainienne "sur l'assurance";  et
4. Loi ukrainienne "sur les banques et les activités bancaires''.1. Conforme.
2. Conforme.
3. Non conforme, en plafonnant à 49 pour cent la part des investisseurs étrangers
dans le capital social.
4. Non conforme, en interdisant aux banques étrangères d'établir un réseau de
succursales et de prescriptions discriminatoires relatives au capital social.
1. Loi ukrainienne ''portant modification de la Loi ukrainienne sur les
banques et les activités bancaires'';
2. Loi ukrainienne "sur les caractéristiques de la privatisation de la société à
capital-actions "UkrTeleCom";
3. Loi ukrainienne ''sur la largeur de bande radio de l'Ukraine'';
4. Les Lois ukrainiennes régissant l'enregistrement des entreprises avec les
agences gouvernementales;
5. Les Lois et réglementations de l'Ukraine relatives à la navigation maritime
commerciale;1. Non conforme, en interdisant aux banques étrangères d'établir un réseau de
succursales.
2. Conforme.
3. Conforme.
4. Non conforme.
5. Non conforme.WT/ACC/UKR/85
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Lois et réglementations de l'Ukraine État de la conformité  de la loi (réglementation) avec les prescriptions des accords
du GATT/de l'OMC et propositions pour l'harmonisation
6. Loi ukrainienne ''sur les audits'';
7. Loi ukrainienne ''sur le Barreau'';  et
8. Loi ukrainienne ''sur la télédiffusion et la radiodiffusion''.6. Non conforme, en limitant la réalisation d'audits et en nommant uniquement
des citoyens ukrainiens à des postes de responsabilité dans les cabinets d'audit.
7. Non conforme, en limitant l'exercice de la loi et la représentation lors de procès
criminels à des citoyens ukrainiens uniquement.
8. Non conforme en interdisant l'activité d'entreprises étrangères dont la part des
investisseurs étrangers représente plus de 30 pour cent du capital social.
1. Loi ukrainienne ''sur l'exonération de la TVA sur le commerce de bons
pour les stations de cure climatique et les installations thermales situéesdans la République autonome de Crimée (y compris les coupons fournis àdes non résidents)'' n° 854 du 7 juillet 1999;
2. Loi ukrainienne ''sur l'exonération de la TVA sur les travaux de
construction de logements (services), quelle que soit la source de
financement, effective à partir du 1
er janvier 2000)'' du 14 juillet 1999;  et
3. Loi ukrainienne ''sur l'exonération de la TVA sur les taxes sur la recherche
fondamentale, les travaux de recherche et d'ingénierie financés par lebudget de l'État'' n° 977 du 15 juillet 1999.1. Non conforme.
2. Non conforme.
3. Non conforme.
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRI ÉTE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Dispositions générales et principes sous-jacents (articles 1-8)
1. Loi ukrainienne ''portant modification de certains textes législatifs sur la
propriété intellectuelle'' n° 75/95-BP du 28 février 1995;
2. Loi ukrainienne ''sur le droit d'auteur et les droits connexes'';
3. Décret du Président de l'Ukraine ''sur le Conseil de la propriété
intellectuelle et des transferts de technologie'' n° 1295/99 du8 octobre 1999;
4. Loi ukrainienne ''sur la succession d'État de l'Ukraine'' n° 1543-XII du
12 septembre 1991;
5. Loi ukrainienne "sur les traités internationaux de l'Ukraine" n° 3767-XII
du 22 décembre 1993;
6. Loi ukrainienne "sur l'adhésion à l'accord international sur la protection des
nouvelles variétés végétales'' n° 209/BP du 2 juin 19951. Conforme.
2. Conforme.
3. Conforme.
4. Conforme.
5. Conforme.
6. Conforme.
7. Loi ukrainienne "sur la ratification du Traité sur les marques de commerce
ou de fabrique''  n° 380/95-BP du 13 octobre 1995;
8. Loi ukrainienne ''sur l'adhésion au Traité de Budapest sur la reconnaissance
internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en
matière de brevets'' n° 474/96-BP du 1er novembre 1996;
9. Loi ukrainienne "sur l'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant
l'enregistrement international des marques'' n° 1763-III du 1er juin 2000;
10. Loi ukrainienne ''sur l'adhésion à l'Arrangement de Nice concernant la
classification internationale des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques''  n° 1762-III du 21 septembre 2000;7. Conforme.
8. Conforme.
9. Conforme.
10. Conforme.WT/ACC/UKR/85
Page 7Lois et réglementations de l'Ukraine État de la conformité  de la loi (réglementation) avec les prescriptions des accords
du GATT/de l'OMC et propositions pour l'harmonisation
11. Loi ukrainienne ''sur la ratification de l'Arrangement sur la prévention et la
cessation de l'utilisation de fausses marques de commerce ou de fabrique etindications géographiques'' n° 1971-III du 21 septembre 2000;
12. Loi ukrainienne ''sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité'' n° 3687-XII du 15 décembre 1993 telle que mise à jour
sous la Loi ukrainienne "portant modification de la Loi ukrainienne "sur laprotection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité''n° 1771-III du 1
er juin 2000;
13. Loi ukrainienne ''sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels'' n° 3770-XII du 23 décembre 1993;  et
14. Loi ukrainienne ''sur la protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce et aux marques de service'' n° 3689-XII du15 décembre 1993.11. Conforme.
12. Conforme.
13. Conforme.
14. Conforme.
1. Loi ukrainienne ''portant modification de la Loi ukrainienne ''sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce etaux marques de service'', n° 751-XIV du 16 juin 1999;  et
2. Loi ukrainienne ''sur la protection des nouvelles variétés végétales''
n° 3116-XII du 21 avril 1993;
3. Loi ukrainienne ''sur la protection des droits relatifs aux topographies de
circuits intégrés'' n° 621/97-BP du 5 novembre 1997;  et
4. Loi ukrainienne ''sur la protection des droits relatifs aux indications de
l'origine des marchandises'' n° 752-XIV du 16 juin 1999.1. Conforme
2. Conforme.
3. Conforme.
4. Conforme.
Droit d'auteur et droits connexes (articles 9-14)
Loi ukrainienne "sur le droit d'auteur et les droits connexes" Non conforme avec la Convention de Berne pour la protection des œ uvres
littéraires et artistiques, concernant les rè gles sur la destruction de toutes les
copies, s'il existe des preuves suffisantes d'infraction à la législation sur le droitd'auteur et les droits connexes.
Protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et aux marques de service (articles 15-21)
1. Loi ukrainienne "portant modification de certains textes législatifs sur la
propriété intellectuelle" n° 75/95-BP du 28 février 1995;
2. Loi ukrainienne "sur la protection des droits relatifs aux marques de
fabrique ou de commerce et aux marques de service" n° 3689-IX du15 décembre 1993;  et
3. Loi ukrainienne "portant modification de la Loi ukrainienne "sur la
protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et
aux marques de service", n° 751-XIV du 16 juin 19991. Conforme.
2. Conforme dans l'ensemble, toutefois, afin de renforcer la protection du droit
d'auteur sur les marques de fabrique ou de commerce pour les biens et lesservices, les dispositions de la Loi doivent être ajustées aux dispositions del'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Conforme.
Protection des droits relatifs aux indications géographiques d'origine  (articles 22-24)
Loi ukrainienne “sur la protection des droits relatifs aux indications
géographiques d'origine  des marchandises et des services " n° 752-XIV du
16 juin 1999.Conforme.WT/ACC/UKR/85
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Lois et réglementations de l'Ukraine État de la conformité  de la loi (réglementation) avec les prescriptions des accords
du GATT/de l'OMC et propositions pour l'harmonisation
Protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels (articles 25-26)
Loi ukrainienne "sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles
industriels" n° 3770-XII du 23 décembre 1993Conforme.
Protection des droits relatifs aux inventions (articles 27-34)
Loi ukrainienne "sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux
modèles d'utilité" n° 3687- ХІІ du 15 décembre 1993 telle que mise à jour
sous la Loi ukrainienne “portant modification de la Loi ukrainienne "sur la
protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité"
n° 1771-III du 1er juin 2000.Conforme avec les articles correspondants de l'Accord sur les ADPIC et des
Directives du Conseil (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 prévoyant un certificatde sauvegarde supplémentaire pour les produits pharmaceutiques.
Protection des droits relatifs aux variétés végétales (article 27)
Loi ukrainienne "sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales"n° 3116-XII du 21 avril 1993.Conforme.
Protection des droits relatifs aux schémas de configuration de circuits intégrés (articles 35-38)
Loi ukrainienne "sur la protection droits relatifs aux schémas de
configuration de circuits intégrés" n° 621/97-BP du 5 novembre 1997.Conforme.
Protection des droits relatifs aux info rmations confidentielles (article 39)
La législation nationale n'est pas entièrement conforme aux prescriptions
de l'Accord sur les ADPIC, article 39.
Respect des droits de propriété intellectuelle (articles 41-61)
1. Code civil de l'Ukraine;
2. Code de procédure civile de l'Ukraine;
3. Code de procédure civile d'arbitrage de l'Ukraine;
4. Code de l'Ukraine sur les infractions aux lois administratives;
5. Code pénal de l'Ukraine;
6. Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes;1. Partiellement non conforme.
2. Partiellement non conforme.
3. Partiellement non conforme.
4. Partiellement non conforme. Les dispositions correspondantes des
articles 41-61 de l'Accord sur les ADPIC sont déjà incorporées dans le projet de
Loi ukrainienne "portant modifications de certaines Lois et réglementations del'Ukraine sur le renforcement de la responsabilité pour les infractions à lalégislation sur la propriété intellectuelle". Le projet de Loi a été adopté par laVerkhovna Rada en première lecture, il est examiné actuellement en seconde
lecture.
5. Partiellement non conforme. Les dispositions correspondantes des
articles 41-61 de l'Accord sur les ADPIC sont déjà incorporées dans le projet deLoi ukrainienne "portant modifications de certaines Lois et réglementations del'Ukraine sur le renforcement de la responsabilité pour les infractions à lalégislation sur la propriété intellectuelle". Le projet de Loi a été adopté par la
Verkhovna Rada en première lecture, il est examiné actuellement en seconde
lecture.
6. Non conforme avec la Convention de Berne pour la protection des œuvres
littéraires et artistiques, concernant les rè gles sur la destruction de toutes les
copies, s'il existe des preuves suffisantes d'infraction à la législation sur le droitd'auteur et les droits connexes.WT/ACC/UKR/85
Page 9Lois et réglementations de l'Ukraine État de la conformité  de la loi (réglementation) avec les prescriptions des accords
du GATT/de l'OMC et propositions pour l'harmonisation
7. Loi ukrainienne "sur la ratification de l'Arrangement sur la prévention et la
cessation de l'utilisation de fausses marques de commerce ou de fabrique etindications géographiques" n° 1971-III du 21 septembre 2000;  et
8. Loi ukrainienne "sur la ratification de l'Arrangement sur la coopération
concernant la prévention des violations des lois sur la propriété
intellectuelle" n° 1972 du 21 septembre 2000.7. Conforme.
8. Conforme.
Prescriptions spéciales relatives aux mesures d'application à la frontière (articles 51-60)
Code des douanes de l'Ukraine (article 74) Partiellement non conforme. Le Code des douanes de l'Ukraine comprend
l'article 74, qui limite les mouvements de biens à la frontière de l'Ukraine si cesmouvements enfreignent la législation sur la propriété intellectuelle. Toutefois,aucun développement des dispositions susmentionnées n'a été entamé, enparticulier, aucun mécanisme de mise en œuvre de ces dispositions n'est
disponible. Le Code des douanes doit être corrigé dans ce sens et ces points
respectifs doivent être pris en compte lors de la rédaction de la nouvelle versiondu Code des douanes d'Ukraine.
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