ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/NOR/1
2septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3433)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaNorvège
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteinte àdesDPI.
Touslestribunauxsontcompétentsenlamatière,àl'exceptiondelaCommissiondeconciliation.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire
dudétenteur dudroit devant letribunal?
Toute personne ayant undroitàfairevaloir enmatière deDPIaqualité pourlefaire. Elle
peutsefairereprésenter devant lestribunaux parunconseil juridique indépendant.
Engénéral, chaque partie àuneprocédure civile esttenue decomparaître personnellement
devant letribunal (sections 115,116,117et278delaLoin6du13août1915 surlesprocédures
judiciaires danslesaffaires civiles (JPCCA)). Toutefois, siunepartie estobligée defaireunlong
déplacement pourcomparaître personnellement, elleestdispensée decetteobligation àcondition que
letribunal n'enaitpasdécidé autrement (JPCCA, section 199,cf.section 115). Letribunal peut
ordonner àunepartie domiciliée auDanemark, enSuède, enFinlande ouenIslande decomparaître
devant luienapplication delaLoin9du21mars 1975surl'obligation detémoignage pourlestémoins
despaysnordiques (cf.JPCCA, section 115). Celaestnéanmoins assez rareet,engénéral, unepartie
domiciliée àl'étranger n'estpastenue decomparaître personnellement.
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent
soussoncontrôle?
Lesautorités judiciaires peuvent, àlademande d'unepartie adverse, ordonner àunepartie
àlaprocédure deprésenter deséléments depreuve écrits setrouvant soussoncontrôle, àmoins qu'ils
necontiennent desinformations queladite partie neserait pastenue dedivulguer, conformément aux
dispositions relatives auxtémoins, sielletémoignait oralement (JPCCA, section 250). Lesdispositions
relatives auxtémoins figurent essentiellement auxsections 204à209adelaJPCCA etsedivisent en
1Document IP/C/5.IP/N/6/NOR/1
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deuxcatégories: i)dispositions interdisant autémoin detémoigner (parexemple, lorsque cetémoignage
pourrait porter atteinte àlasécurité duRoyaume ouauxrelations avecunEtatétranger) etii)dispositions
autorisant untémoin àrefuser detémoigner, maissansluiinterdire delefaire(parexemple, dansles
casoùletémoignage lemettrait lui-même encause).
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Pourprotéger lesrenseignements confidentiels présentés comme éléments depreuve, letribunal
peutdécider deprendre connaissance deceséléments àhuisclosconformément auxsections 125et
127delaLoin5du13août1915 surlesCours dejustice (LoisurlesCours dejustice) ouaux
sections 204à206delaJPCCA. Enoutre, dansdesaffaires portant surconcernant desdroits debrevets,
letribunal peutdécider, envertu delasection 65delaLoisurlesbrevets, d'exclure lepublic d'une
partie oudelatotalité delaprocédure afindeprotéger lessecrets commerciaux ouindustriels d'une
partie oud'untémoin.
Letribunal peutdemander àtoutes lespersonnes présentes lorsd'uneséance àhuisclosde
neriendivulguer decequ'ellesontentendu pendant cetteséance (section 130delaLoisurlesCours
dejustice).
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Cequereprésente enanglais leterme "injonction" n'apasd'équivalent juridique précis en
norvégien etlalégislation norvégienne necontient doncpasderègles particulières surlesinjonctions.
Toutefois, concernant l'article 44del'Accord surlesADPIC, ilconvient denoter qu'undétenteur
dedroit, outouteautre personne ayant undroitàfairevaloir, peutdemander auxautorités judiciaires
d'établir l'existence oulanon-existence d'undroit(JPCCA, section 54). Enpareil cas,letribunal
peutdéclarer qu'unepartie n'apasledroitdecommettre unactesicelui-ci peutconstituer unatteinte
àundroitdepropriété intellectuelle. Letribunal peutparexemple décider qu'unepartie n'apasle
droitd'introduire danslescircuits commerciaux desmarchandises importées quiimpliquent uneatteinte
audroitdepropriété intellectuelle.
Parailleurs, ilconvient denoteràcetégard quelesatteintes auxdroits depropriété intellectuelle
peuvent fairel'objetdepoursuites pénales (voirlesréponses ci-après auxquestions 20à25).Onpeut
doncégalement direipsojurequ'unepartie estdansl'obligation decesser deporter atteinte àdesDPI.
Desdommages-intérêts peuvent êtreaccordés pour uneatteinte àundroit depropriété
intellectuelle conformément àlasection 38delaLoisurlesmarques decommerce oudefabrique,
lasection 58delaLoisurlesbrevets, lasection 36delaLoisurlesdessins etmodèles, lasection 6
delaLoisurlesschémas deconfiguration, lasection 23delaLoisurledroitd'obtenteur etlasection 55
delaLoisurledroit d'auteur. Cesdommages-intérêts comprennent notamment leversementIP/N/6/NOR/1
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d'indemnités raisonnables pourl'utilisation (illégale) dudroitprotégé, ainsiquepourtouteautreperte
quecetteatteinte aentraînée pourledétenteur dudroit.
Conformément auchapitre 13delaJPCCA, unepartie àuneprocédure civile peutêtre
dédommagée desfraisqu'elleasupportés aucours decetteprocédure, ycompris leshonoraires d'avocat
appropriés. Enrègle générale, lapartie perdante estcondamnée àdédommager l'autre partie dela
totalité desesfrais(section 172). Siunprocès estenpartie gagné etenpartie perdu, lesparties doivent
généralement assumer leurs propres frais(section 174).
Desdispositions surladestruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte
àundroitfigurent àlasection 40delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, àlasection 59
delaLoisurlesbrevets, lasection 37delaLoisurlesdessins etmodèles, lasection 8delaLoisur
lesschémas deconfiguration etlasection 56delaLoisurledroitd'auteur.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiers
participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaété
constaté qu'ilsportent atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Lalégislation norvégienne necontient aucune disposition particulière habilitant lesautorités
judiciaires, dansuneaffaire civile, àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit de
l'identité destiersparticipant àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dont
ilaétéconstaté qu'ilsportent atteinte àundroit, ainsiquedeleurs circuits dedistribution.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dansunetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Lesautorités judiciaires peuvent ordonner àunepartie quiautilisé abusivement lesprocédures
destinées àfairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle endemandant quedesmesures soient
prises, d'accorder undédommagement àunepartie injustement requise defaireoudenepasfaireen
réparation dudommage subidufaitd'untelusage abusif (section 3-5delaLoin86du26juin1992
surlesactions intentées enjustice). Cedédommagement estnormalement destiné àcouvrir toutes
lespertes quel'usage abusif aentraînées pourl'autre partie. Ilpeutdoncaussi comprendre tousles
fraisquecelle-ci asupportés pourpouvoir êtredisculpée, ycompris leshonoraires d'avocat appropriés.
Lesautorités nesontpas,selon lesprincipes dudroit, dégagées deleurresponsabilité quiles
expose àdesmesures correctives appropriées danslescasoùellesontagioueul'intention d'agirde
mauvaise foidanslecadre del'administration detoute loitouchant àlaprotection ouaurespect des
droits depropriété intellectuelle.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Aucune disposition particulière nerégitladurée etlecoûtdelaprocédure. Nous nedisposons
d'aucune donnée concernant ladurée effective desprocédures ouleurcoût.IP/N/6/NOR/1
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b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
Iln'estpasprévu enNorvège deprocédures oumesures correctives administratives pource
quiestdessujets traités auxquestions 1à8.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner
etlefondement juridique decepouvoir.
Unepersonne (lerequérant) quiengage uneaction contre uneautre personne (ledéfendeur)
pour autre chose quedel'argent peutdemander l'adoption d'unemesure provisoire ("midlertidig
forfoyning") conformément auchapitre 15delaLoin86du26juin1992 surlesactions intentées
enjustice (ECA).
Sil'action porte surdel'argent, lerequérant peutdemander lasaisie conservatoire d'unbien
appartenant audéfendeur (chapitre 14del'ECA). Lesrègles relatives àlasaisie conservatoire sont
lesmêmes, dansunelargemesure, quecelles quiconcernent lesautres mesures provisoires; toutefois,
nousnelesexposerons pasplusendétail dansleprésent document carellesnerevêtent aucun intérêt
particulier pourcequiestdesprescriptions del'Accord surlesADPIC.
Letribunal peutordonner l'adoption d'unemesure provisoire si:
i) l'attitude dudéfendeur requiert l'adoption d'unemesure decetypefaute dequoile
requérant aurait beaucoup plusdemalàfaireaboutir sonaction, ou
ii) ilestnécessaire deprendre desdispositions provisoires danslecadre d'undifférend
afind'éviter undommage ouundésagrément importants ouéviter touteaction violente
quel'attitude dudéfendeur pourrait laisser craindre.
Toutefois, letribunal nepeutenaucun casordonner unemesure provisoire siledommage
ouledésagrément subiparledéfendeur estvisiblement disproportionné audroit durequérant de
demander l'adoption deladite mesure (ECA, section 15-2).
Atitredemesure provisoire, letribunal peutordonner audéfendeur des'abstenir decommettre
unacteoudeletolérer. Ilpeutégalement ordonner quelajouissance d'unbienluisoitretirée ou
quecebiensoitplacé sousséquestre ousouscontrôle. Toutefois, ilnepeutprononcer depeine
d'emprisonnement outoute autre peine restreignant laliberté dudéfendeur (ECA, section 15-8).
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Desmesures provisoires peuvent êtreordonnées sansquel'autre partie soitentendue dansles
deuxcassuivants (ECA, section 15-7, première sous-section):
i) Siledéfendeur aétédûment avisé delaprocédure orale, letribunal peutordonner
l'adoption d'unemesure provisoire même sicelui-ci n'apascomparu. Toutefois, leIP/N/6/NOR/1
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tribunal peutdécider dereporter laprocédure siledéfendeur semble avoir uneraison
valable denepascomparaître ous'ilaétéinformé queledéfendeur auneraison valable
denepasseprésenter.
ii) Siunretard risque d'êtredangereux, letribunal peutordonner l'adoption d'unemesure
provisoire avant queledéfendeur aitpuêtreentendu aucours delaprocédure orale
(unretard peutêtreconsidéré comme "dangereux" si,parexemple, ilestdenature
àcauser unpréjudice irréparable audétenteur dudroitoulorsqu 'ilexiste unrisque
démontrable dedestruction deséléments depreuve). Dans cecas,ledéfendeur (ainsi
quetouteautrepersonne touchée parlamesure) aledroitdedemander qu'uneprocédure
aitlieuultérieurement afinqu'ilsoitdécidé, dans undélai raisonnable après la
notification desmesures, sicelles-ci seront modifiées, abrogées ouconfirmées (ECA,
section 15-10). Cedroitdoitêtreporté àlaconnaissance desparties parletribunal
(ECA, section 15-8, quatrième sous-section).
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes
visant àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Enrèglegénérale, ilnepeutêtreordonné demesure provisoire quesilerequérant apuprouver
qu'ilatrèsprobablement undroit àfairevaloir contre ledéfendeur (ECA, section 15-6). Avant
d'ordonner l'adoption d'unemesure provisoire, letribunal peutexiger durequérant qu'ilconstitue
unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger ledéfendeur.
Siletribunal décide d'ordonner l'adoption d'unemesure provisoire, ildoitenmême temps
décider comment lamesure seraexécutée (ECA, section 15-8, deuxième sous-section). Letribunal
peutdécider ladateàlaquelle lamesure doitprendre effetetenfixerladurée. Ilpeutaussi décider
queledéfendeurdoitavoirlapossibilitéd'éviterl'entréeenvigueuretl'exécutiondelamesureprovisoire
enconstituant unecaution ouunegarantie équivalente suffisante pourprotéger lerequérant.
Lorsqu 'ildécide d'ordonner l'adoption d'unemesure provisoire, oudansunedécision ultérieure
prise àlademande dudéfendeur, letribunal peutfixerundélairaisonnable danslequel lerequérant
doitengager uneprocédure civile conduisant àunedécision aufond(ECA, section 15-8, troisième
sous-section).
Ledéfendeur peutdemander l'annulation ouunelimitation delamesure sidenouveaux éléments
depreuve sontprésentés ousilescirconstances surlesquelles ladécision d'ordonner unemesure
provisoire étaitfondée ontchangé detoute autre façon(ECA, section 15-11)
Dans lescasoùlesmesures provisoires sontabrogées oucessent d'êtreapplicables enraison
detoute action ouomission durequérant oudanslescasoùilestconstaté ultérieurement qu'iln'y
apaseuatteinte àundroitdepropriété intellectuelle lorsque l'adoption desmesures aétéordonnée,
lesautorités judiciaires sont habilitées àordonner aurequérant d'accorder audéfendeur un
dédommagement approprié enréparation detoutdommage causé parcesmesures (ECA, section 3-5).
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Engénéral, laprocédure esttrèscourte etsoncoûtestrelativement peuélevé.
Nous nedisposons malheureusement pasd'informations plusprécises surlaquestion.IP/N/6/NOR/1
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b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
EnNorvège, ilnepeutêtreordonné demesures provisoires àlasuite deprocédures
administratives.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent
aussi êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété
intellectuelleautresquelesmarchandisesdemarquecontrefaitesetlesmarchandisespirates
portant atteinte audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dansl'Accord surlesADPIC
(note debasdepage relative àl'article 51). Indiquer, aveclescritères pertinents, les
éventuelles importations exclues del'application decesprocédures (par exemple,
marchandises enprovenance d'unautre membre, marchandises d'uneunion douanière,
marchandises entransit ouimportation deminimis ).Lesprocédures s'appliquent-elles
auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre paysparledétenteur
dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
Lesloisetréglementations relatives auxmesures àlafrontière fontactuellement l'objetd'une
révision defaçonàmettre lesdispositions pertinentes enconformité aveclesprescriptions del'Accord
surlesADPIC. Desmodifications sontnotamment apportées àlaLoisurlecontrôle dela
commercialisation etlesmodalités etconditions descontrats pourcequiestdesmesures decontrôle
àlafrontière concernant lesvinsetlesalcools.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamisecirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions
concernant ladurée delasuspension (article 55). Comment lesarticles 53(caution ou
garantie équivalente), 56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire des
marchandises) et57(droits d'inspection etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Voirlaréponse àlaquestion 15.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée
devalidité desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamiseenlibre
circulation desmarchandises?
Voirlaréponse àlaquestion 15.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dans quelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables
àl'action menée d'office?
Voirlaréponse àlaquestion 15.IP/N/6/NOR/1
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19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Voirlaréponse àlaquestion 15.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Tous lestribunaux sontcompétents pourlesatteintes àdesDPIquirelèvent dudroitpénal,
àl'exception delaCommission deconciliation.
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Ilestpossible derecourir àdesprocédures etsanctions pénales pourlesatteintes suivantes:
i) actedélibéré decontrefa çond'unemarque defabrique oudecommerce constituant
uneatteinte audroitd'uneautrepersonne envertu delaLoisurlesmarques defabrique
oudecommerce (section 37deladite loi);
ii) toutactedélibéré portant atteinte àdesdroits debrevet (Loisurlesbrevets, section 57);
iii) toutactedélibéré portant atteinte àundroitsurdesdessins etmodèles (Loisurles
dessins etmodèles, section 57); et
iv) actedélibéré oufautegrave portant atteinte audroitd'uneautre personne envertu de
laLoisurlesschémas deconfiguration (section 9deladite loi);
v) actedélibéré oufaute constituant uneviolation delaLoisurledroit d'auteur
(section 54);
vi) actedélibéré portant atteinte àlaLoisurledroitd'obtenteur (section 22).
Ilestégalement possible derecourir àdesprocédures etsanctions pénales àl'égard detoute
personne quiserait complice del'undesactes mentionnés auxalinéas i)àvi).
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
C'estlapolice quiestchargée d'entamer desprocédures pénales danslecasd'atteintes àdes
DPI(section 67delaLoisurlesprocédures pénales (CPA)).
Concernant lesviolations delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce, delaLoi
surlesbrevets etdelaLoisurlesdessins etmodèles, ilnepeutêtreengagé deprocédures pénales
qu'àlademande delapersonne lésée. Encequiconcerne lesviolations delaLoisurlesschémas
deconfiguration, desprocédures pénales peuvent aussiêtreentamées àl'initiative delapolice sil'intérêt
général estenjeu.IP/N/6/NOR/1
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23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Lapartie lésée aqualité pourengager uneprocédure pénale silapolice décide denepasle
faire, àcondition qu'iln'aitpasétérenoncé auxpoursuites conformément auxsections 69ou70de
laLoisurlesprocédures pénales (CPA, section 402).
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Ilpeutêtreinfligé uneamende ouunepeine d'emprisonnement pouvant allerjusqu'àtroismois
àtoute personne reconnue coupable d'atteinte audroit d'uneautre personne envertu delaLoisur
lesmarques defabrique oudecommerce (voir section 37),laLoisurlesbrevets (voir section 57),
laLoisurlesdessins etmodèles (voir section 35),laLoisurlesschémas deconfiguration (voir
section 9),laLoisurledroit d'auteur (voir section 54)oulaLoisurledroit d'obtenteur (voir
section 22).
Pourlesrègles régissant lasaisie, ladestruction oulamodification deproduits portant atteinte
àundroit, ilconvient desereporter auxdispositions suivantes:
i) pourlesmarques defabrique oudecommerce, voirlasection 40delaLoisurles
marques defabrique oudecommerce;
ii) pourlesbrevets, voirlasection 59delaLoisurlesbrevets;
iii) pourlesdessins etmodèles, voirlasection 37delaLoisurlesdessins etmodèles;
iv) pour leschéma deconfiguration, voirlasection 8delaLoisurlesschémas de
configuration;
v) pourledroit d'auteur oulesdroits voisins, voirlasection 56delaLoisurledroit
d'auteur;
vi) pourledroitd'obtenteur, voirlasection 24delaLoisurledroitd'obtenteur.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Iln'existe aucune disposition particulière régissant ladurée oulecoûtdelaprocédure. Nous
n'avons pasd'information surladurée effective delaprocédure ousoncoût.