ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/196
14 août 2002
(02-4437)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU MEXIQUE
Le texte ci-après est la version finale d'une communication que la Mission permanente du
Mexique a fait parvenir au Secrétariat et qui avait fait l'objet d'une distribution préliminaire pour laréunion du Groupe de travail des 1
er et 2 juillet 2002.
_______________
ENTENTES INJUSTIFIABLES
Introduction
La Commission fédérale de la concurrence (CFC) est un organe administratif issu de la
déconcentration du Ministère de l'économie, créé en 1993 pour faire respecter la Loi fédérale sur la
concurrence économique (LFCE).  Elle est dotée d'une autonomie technique et opérationnelle dans
l'exercice de ses fonctions et la prise de ses décisions.  Sa structure favorise l'impartialité de ses
décisions et, dans la mesure du possible, son indépendance vis-à-vis des pressions politiques.
La CFC protège la concurrence en supprimant les pratiques monopolistiques sur la base de
procédures engagées à la suite de plaintes déposées par des particuliers ou d'office, à l'issue d'uneenquête menée par la CFC.
Ce document présente le cadre réglementaire et les éléments analytiques dont se sert la CFC
pour combattre les pratiques monopolistiques dites "absolues", définies selon la LFCE comme étant
des accords, des arrangements ou des ententes entre concurrents ayant pour but ou pour effet de fixerles prix ou l'offre, de se partager les marchés ou de truquer les soumissions.
Informations générales
D'après la LFCE, il y a deux catégories de comportements anticoncurrentiels:  les pratiques
absolues et les pratiques relatives.
1  Les pratiques monopolistiques absolues consistent en des actes
collusoires concertés entre concurrents afin de fixer les prix ou la production, se partager les marchés
ou truquer les soumissions. La CFC est habilitée à s'attaquer aux cartels et à les sanctionner, et pour
cela il lui suffit de prouver que la pratique collusoire a effectivement eu lieu.  Il ne lui est pas
nécessaire de déterminer qu'il y a une forte emprise sur le marché ou un dommage important.  Eneffet, conformément à la Loi, ces pratiques sont considérées comme étant toujours préjudiciables à la
                                                     
1 La LFCE interdit également les pratiques monopolistiques dites relatives qui comprennent les
ententes verticales restrictives et des comportements abusifs et sont évaluées selon une méthode fondée sur larègle de raison.  Pour que ces pratiques enfreignent la LFCE, il faut déterminer qu'elles évincent injustement, ou
visent à évincer, des concurrents du marché, et que le  responsable présumé dispose d'une forte emprise sur le
marché concerné.  Voir la LFCE, articles 8, 10, 11 et 12.WT/WGTCP/W/196
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concurrence, à l'efficacité économique et au consommateur, elles sont donc en elles-mêmes interdites.
Un cartel vise à faire monter les prix au-delà du niveau compétitif et à réduire la production et l'offre
de biens et de services.  La LFCE interdit pa r ailleurs explicitement, comme pratique absolue,
l'échange d'informations ayant pour but ou pour effet de fixer, d'augmenter ou de manipuler les prix.
L'article 9 de la LFCE dispose que les pratiques monopolistiques absolues sont des contrats,
des accords, des ententes ou des coalitions entre agents économiques concurrents, dont les buts ou les
effets sont les suivants:
I. fixer, augmenter, ou manipuler le prix d'achat ou de vente de biens ou de
services offerts ou demandés sur les marchés ou s'entendre sur ce prix, ou
échanger des renseignements ayant le même but ou le même effet;
II. établir l'obligation de produire, transformer, distribuer ou commercialiser
uniquement une quantité restreinte ou limitée de biens, ou de fournir un
certain volume ou un nombre limité de services, ou de le faire à une
fréquence donnée;
III. partager, distribuer, assigner ou imposer des parts ou des segments du marché
actuel ou potentiel de biens et de services, en fonction d'un groupe déterminé
de consommateurs, des fournisseurs, du temps ou de l'espace;  ou
IV. établir ou coordonner des soumissions, ou s'entendre sur des soumissions ou
s'abstenir de participer à des soumissions ou enchères publiques.
Les actes décrits dans cet article n'auront pas d'effets juridiques et les agents économiques qui
les commettent seront soumis à des sanctions établies dans le cadre de la LFCE, nonobstant toute
responsabilité pénale qui pourrait s'ensuivre.
L'assemblée plénière est l'organe décisionnel de la CFC chargé de fixer et d'imposer les
sanctions administratives pour la violation de la LFCE et de ses règlements, et de décider du dépôt desplaintes auprès du Ministère public fédéral.
En ce qui concerne le pouvoir susmentionné, l'Assemblée plénière est chargée de signaler aux
autorités judiciaires les pratiques monopolistiques qui peuvent impliquer des infractions pénales.
De telles pratiques peuvent enfreindre le Code pénal fédéral aux termes du titre quatorze,
chapitre I, article 253 (et suivants) concernant les "Délits nuisant à la consommation et à la richessenationales".  Selon ces dispositions, outre qu'ils constituent des pratiques monopolistiques absolues,
les comportements suivants sont considérés comme des délits:
a) stocker, cacher ou refuser de vendre des biens sans raison valable, afin d'en affecter
l'offre ou d'en majorer les prix à la consommation;
b) tout acte ou procédé qui vise à empêcher ou empêche effectivement ou entrave le libre
accès à la production ou au commerce;
c) la limitation ou la manipulation de la production dans le but de maintenir des prix
injustes;
d) toute entente ou coalition, établie de quelque façon que ce soit entre des producteurs,
des industries, des commerçants ou des transporteurs dans le but d'entraver laWT/WGTCP/W/196
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concurrence, qui fait que les consommateurs ou les utilisateurs paient des prix
excessifs;
e) l'arrêt de la production, de la transformation, de la distribution, de la fourniture ou de
la vente de biens ou de la fourniture de services dans le but d'obtenir des prix plusélevés ou de modifier l'offre proposée aux consommateurs.
En vertu de l'article 5 du Règlement de la LFCE, les instructions ou recommandations
données par les associations d'entreprises à leurs membres, qui ont pour but ou pour effet d'induire un
type de conduite visé à l'article 9 de la Loi sont des preuves circonstancielles permettant de présumer
qu'un accord collusoire existe.
Les preuves circonstancielles de l'existence d'un comportement visé à l'article 9, section I, de
la Loi sont entre autres les suivantes:
I. Le prix proposé par deux ou plus de deux concurrents pour des biens ou  des
services susceptibles de faire l'objet d'un commerce international estnettement supérieur ou inférieur à leur prix de référence international, excepté
lorsque la différence est imputable à la mise en œuvre de dispositions fiscales,
ou aux coûts du transport ou de la distribution;
II. deux ou plus de deux concurrents fixent les mêmes prix maximaux et
minimaux pour un bien ou un service, ou adoptent pour des biens ou desservices des prix de vente ou d'achat fixés par une association, une chambre
de commerce ou un concurrent.
Soulignons que les recommandations émises par les associations d'entreprises pour réduire les
coûts d'information, bien que censées favoriser les consommateurs et les entreprises en leur
fournissant des éléments qui permettent de déterminer les prix, ont parfois pour effet d'encourager lespratiques collusoires entre fournisseurs.  Cette disposition s'est révélée utile en l'absence d'une culture
de la concurrence, lorsque les entreprises et leurs associations avaient l'habitude d'encourager les actes
collusoires.
Dès que l'existence d'une pratique monopolistique absolue et détectée, conformément à
l'article 35, paragraphe I, de la LFCE, la CFC peut exiger des parties responsables qu'elles mettent fin
à de telles infractions.  En outre, la CFC détermine les amendes à infliger aux contrevenants, comptetenu de la gravité de l'acte collusoire.
Lorsqu'elle fixe les amendes applicables aux pratiques monopolistiques absolues, la CFC tient
compte des critères légaux
2 suivants:
i) amende légale maximale pouvant atteindre l'équivalent de 375 000 fois le salaire
minimal courant dans le district fédéral (soit environ 1 621 153,00 dollars EU au
cours du change actuel);
ii) la gravité de l'infraction commise;iii) le dommage causé;iv) le degré de préméditation;
                                                     
2 Article 35, paragraphe IV, et 36 du Règlement de la LFCE.WT/WGTCP/W/196
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v) la part de marché détenue par l'agent incriminé;
vi) la taille du marché touché;
vii) la durée de la pratique ou du phénomène de concentration;  et
viii) la récidive ou les antécédents de l'agent incriminé ainsi que sa situation financière.
Dans la pratique, pour évaluer les dommages causés par les contrevenants au détriment des
consommateurs et des clients3 en cas de fixation collusoire des prix, et en fonction des renseignements
disponibles, la CFC considère la différence de prix avant et après l'arrangement collusoire et lamultiplie par le volume moyen des ventes avant et après cet arrangement.
La LFCE prévoit l'application des sanctions les plus sévères aux entreprises impliquées dans
des cartels.  Les amendes maximales applicables sont exprimées en multiples du salaire minimal;  en
outre, la Loi prévoit des amendes pour les personnes physiques
4 (32 423 dollars EU au cours du
change actuel).  La LFCE prévoit également des peines d'emprisonnement pour les personnes
physiques mais celles-ci sont déterminées par l'autorité judiciaire.
Favoriser l'existence d'incitations légales pour renforcer l'efficacité de la CFC
L'adéquation des dispositions qui interdisent les pratiques collusoires dépend de deux facteurs:
la gravité et le montant des sanctions contre les cartels prévues dans la législation sur la concurrence,
et la probabilité que tout cartel existant sera détecté et poursuivi en justice.
La LFCE établit une structure adéquate de sanctions, y compris des amendes applicables tant
aux sociétés qu'aux personnes physiques qui se livrent à des pratiques illicites, ainsi que des sanctions
pénales.  Les amendes et sanctions pénales applicables aux individus prévoient des incitations
destinées à encourager ceux qui participent à des cartels à rompre le secret et à fournir des
informations à la CFC.  La menace de se voir infliger de fortes amendes incite également les
entreprises à collaborer avec la CFC car cette collaboration peut aboutir à une réduction des amendes
infligées.
Toutefois, le cadre juridique ne prévoit pas de mesures de clémence et par conséquent la CFC
manque souvent d'éléments pour détecter les arrangements collusoires.  La CFC se heurte par ailleurs
à une certaine réticence lorsqu'elle demande des informations et des documents nécessaires à la
constitution de preuves légales pour justifier une procédure.
Actuellement, d'éventuelles modifications de la législation en vigueur sont à l'étude en vue de
réduire (ou même d'éliminer) les sanctions imposées aux agents économiques qui, dans le cadre d'une
série de mesures de clémence, incitent au respect de la LFCE et de ses règlements.  Ces modifications
sont destinées à fournir une base légale solide à la procédure et à rassurer les agents économiques
privés, en spécifiant les avantages accordés à ceux qui déclarent spontanément les infractions,reconnaissent leur participation ou collaborent à la procédure.
                                                     
3 Comme il est indiqué plus haut, l'estimation du dommage n'est pas nécessaire pour prouver la
violation de la LFCE. Néanmoins, la CFC utilise ce mode de calcul pour déterminer le montant des amendes.
4 Les amendes en espèces infligées aux personnes physiques impliquées dans des activités collusoires
peuvent atteindre jusqu'à 7 500 fois le salaire minimal courant dans le district fédéral.WT/WGTCP/W/196
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Informations sur des cas concrets
On trouvera ci-après des exemples d'ententes injustifiables qui ont été soumises à une enquête et
sanctionnées par la CFC.  À noter qu'une distinction a été faite entre les ententes réalisées sur le
marché intérieur et les ententes réalisées à l'étranger qui ont eu des conséquences sur le marchémexicain.
I. PRATIQUES MONOPOLISTIQUES ABSOLUES SUR LE MARCHÉ MEXICAIN
A. T
ORTILLA5
En janvier 2000, la CFC a appris que le Club Cadena Maiz Tortilla, S.A. de C.V. (Camato)
suggérait à ses membres de fixer à 4 dollars EU ( en monnaie locale) le prix de vente du kg de tortillas
de maïs à Mexico et dans les environs.   La CFC a ouvert une enquête d'office pour déterminer si l'onétait en présence de pratiques monopolistiques absolues.
Camato est une société constituée de producteurs de tortillas, de meuniers et de fabricants de
pâte à tortilla.  Elle préside le programme Masfresca, destiné à promouvoir la commercialisation de
tortillas sous cette marque.  L'objectif de Masfresca est de rivaliser avec ses concurrents en offrant destortillas de meilleure qualité, plus savoureuses et à un prix adéquat.  Masfresca représente
17 000 producteurs de maïs et meuniers approvisionnant 10 pour cent du marché intérieur et 5,8 pour
cent des 12 000 points de vente de tortillas de la zone métropolitaine de Mexico.
Les magasins de tortillas liés à Camato ne constituent pas un agent économique unique.  Par
conséquent, les indications ou suggestions émises au sujet des prix des tortillas pour rivaliser face à la
concurrence sont des pratiques monopolistiques absolues contraires à la LCFE.
La CFC a décrété que Camato et plusieurs magasins de tortillas qui suivaient ses
recommandations en matière de prix étaient coupables de pratiques monopolistiques absolues.La CFC leur a ordonné de mettre un terme à ces pratiques et leur a infligé une amende.  Elle a par la
suite confirmé sa décision dont les contrevenants avaient fait appel.
Sans cette entente collusoire, les magasins de tortillas seront libres de fixer leurs prix, ainsi
des milliers de consommateurs de tortillas à Mexico auront le choix.
B. A
SSOCIATION DES COURTIERS EN DOUANE
La CFC a ouvert une enquête d'office pour déterminer s'il y avait des pratiques
monopolistiques absolues, lorsqu'elle a eu connaissance d'un accord tarifaire entre les membres de
l'Association des courtiers en douane de Cancun (AAAC).
Ce secteur a été soumis récemment à un important processus de déréglementation au moyen
duquel des règles claires et non discriminatoires ont été établies pour la délivrance des licences en
douane.  Désormais, les courtiers en douane sont libres de négocier directement leurs honoraires avec
les usagers.  L'AAAC a établi un accord sur l'application de tarifs uniformes, basés sur des critères en
usage avant la déréglementation du secteur, y compris des sanctions contre ceux qui ne respecteraient
pas le barème convenu.
L'Assemblée plénière de la CFC a décidé de condamner l'AAAC à une amende et lui a
ordonné de mettre fin à cette pratique, d'annuler l'accord tarifaire et de rendre tous ses membres
                                                     
5 Les tortillas sont l'un des produits de base du panier de la ménagère mexicaine.WT/WGTCP/W/196
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attentifs à cette décision.  Elle a aussi ordonné à l'AAAC de notifier cette décision à la Confédération
nationale des associations de courtiers en douane.
La CFC sanctionne et essaie de prévenir ce genre de comportements, étant donné le tort qu'ils
causent à la concurrence et à la société, et parce qu'ils ne se justifient pas du point de vue del'efficacité.  Le caractère contraignant des accords implique que ses conséquences négatives sont
inévitables pour les entreprises d'importation ou d'exportation, et portent ainsi préjudice au commerce
extérieur.
C. A
SSOCIATION DES AGENTS DE FRET MEXICAINS
La CFC a ouvert une enquête d'office pour déterminer l'existence de pratiques mnopolistiques
absolues dans les services de déchargement du fret maritime.  Au cours de l'enquête, la CFC a apprisque des pratiques similaires étaient suivies dans le secteur du fret aérien à l'aéroport de Mexico.  Par
conséquent, une deuxième enquête a été ouverte.  Dans les deux cas, le responsable présumé était
l'Association mexicaine des agents de fret (AMAC).
Dans le cas concernant le déchargement du fret aérien, l'AMAC avait publié une note
indiquant les tarifs applicables pour ses services.  Elle avait ensuite envoyé une autre note à ses
membres leur recommandant de facturer un montant donné par tonne ou mètre cube de fret déchargé.
Il convient de noter que l'accord sur les tarifs de déchargement du fret aérien avait vu le jour
avant la promulgation de la LFCE, mais que l'accord tarifaire était resté en vigueur après lapromulgation de la Loi.
Par contre, la recommandation tarifaire pour le déchargement du fret maritime a été émise en
violation de la LFCE.
La fixation concertée d'un prix destiné à homologuer les tarifs de déchargement du fret aérien
et communiquée par le biais d'un avis n'était pas passible de sanctions avant l'entrée en vigueur de la
LFCE, mais après l'entrée en vigueur de la Loi, le maintien de l'accord de fixation du prix a été
considéré comme une violation de l'article 8, section I, et de l'article 9 de la Loi.
À son tour, la fixation concertée des tarifs pour le déchargement du fret maritime a également
été considérée comme une violation de la LFCE, sur la base des dispositions susmentionnées.
La CFC a donc décidé d'infliger des amendes pour les infractions commises dans le
déchargement du fret maritime et aérien.  L'AMAC a été sommée de mettre fin aux pratiques
monopolistiques absolues, d'annuler les accords et les avis et d'expliquer à ses membres les risques
encourus en cas de récidive.
D. A
DJUDICATIONS DE CERTIFICATS DU TRÉSOR FÉDÉRAL
La CFC a enquêté sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles parmi les participants aux
adjudications hebdomadaires de certificats du Trésor fédéral, organisées par la Banque du Mexique.
L'enquête a révélé qu'en octobre et novembre 1993, les établissements suivants:Grupo Bursatil Mexicano, Casa de Bolsa S.A. de C. V., Banco Nacional de Mexico S.A., Operadora
de Bolsa Serfin S.A. de C.V., Casa de Bolsa Grupo Financiero Serfin, Probursa S.A. de C.V., Casa de
Bolsa Grupo Financiero Probursa et Banco Internacional S.A., Grupo Financiero Prime Internacional,
coordonnaient leurs soumissions dans certaines adjudications.  Les parties en cause avaient ainsi
obtenu les certificats à un taux d'escompte différent de celui qui aurait prévalu dans une adjudicationouverte à la concurrence.WT/WGTCP/W/196
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Une telle conduite est incompatible avec la LFCE et, par conséquent, les agents impliqués ont
été condamnées à une amende.
E. BLANCHISSERIES ET PRESSINGS
Le 3 août 1993, la CFC a ouvert une enquête sur le secteur des blanchisseries et pressings,
après avoir constaté d'importantes similitudes dans les tarifs pratiqués par plusieurs sociétés
concurrentes.  L'enquête a révélé que la Chambre nationale de l'industrie de la blanchisserie et
l'Association nationale des professionnels du nettoyage à sec avaient imprimé, vendu et distribué une
liste de prix auprès de leurs membres.  La CFC a établi que les similitudes étaient le résultat direct de
l'échange d'informations entre concurrents destiné à fixer les tarifs, en l'occurrence par le biais de la
chambre et l'association susmentionnées.
La CFC a recueilli les preuves nécessaires pour prouver les pratiques illégales de ces
organisations et d'autres sociétés choisies au hasa rd.  Après avoir analysé les preuves, la CFC a jugé
ces dernières ainsi que Jiffy Cinco S.A. de C.V. et Industria Pegaso S.A. de C.V., coupables de
violation de la Loi.
La CFC a infligé les amendes correspondantes et sommé les deux organisations de cesser
leurs pratiques illégales et d'ordonner à leurs membres de retirer les listes de prix et de tarifs de leurs
établissements respectifs.
Ce cas met en évidence le fait que les chambres et les associations doivent éviter de faciliter
l'échange illégal d'informations entre leurs membres. Comme tous les autres agents économiques, ces
associations doivent aussi adapter leur comportement aux dispositions de la LFCE.
II. PRATIQUES COLLUSOIRES AYANT DES EFFETS INTERNATIONAUX
Ces dernières années, on a détecté un nombre accru de cartels affectant plusieurs marchés.  Ce
phénomène s'explique par l'interdépendance croissante des marchés internationaux ainsi que par les
effets de la mondialisation de l'économie.
La CFC a examiné les opérations internationales anticoncurrentielles qui affectent les
marchés mexicains et a collaboré, en fonction des besoins, avec les organismes étrangers chargés de la
concurrence afin de faire respecter les décisions prises.
On trouvera ci-après une analyse plus détaillée des pratiques monopolistiques absolues de
portée internationale qui ont été sanctionnées par la CFC, étant donné leur importance pour la
communauté internationale.
Entre 1996 et 2000, la CFC a mené une enquête d'office6 sur le marché de la lysine.  En outre,
la CFC a ouvert d'autres enquêtes d'office au sujet de cartels internationaux sur les marchés de l'acide
citrique et des vitamines en 1998 et 1999, respectivement.  Dans chaque affaire, la CFC a ouvert
l'enquête sur la base de preuves circonstancielles d'un possible dommage pour les marchés mexicains.
Ces preuves étaient fondées sur des conclusions du Département de la justice des États-Unis (DoJ).
Le tableau suivant résume les trois affaires auxquelles nous nous référons.
                                                     
6 L'enquête d'office est une procédure qui relève de l'article 15 de la LFCE.WT/WGTCP/W/196
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Affaire Chef
d'accusationLFCE Enquête ouverte le Décision rendue
leDécision de la
CFC
Lysine Accord de
fixation des prixentre concurrentsInfraction
7 à
l'article 9 I)de la LFCE8 juillet 1996 22 juin 1998 Une société
mexicaine et unesociété japonaiseont étésanctionnées pardes amendes.
Acide
citriqueAccord de
fixation des prix
entre concurrentsInfraction à
l'article 9 I)
de la LFCE27 novembre 1998 31 janvier 2002 Trois sociétés
multinationales
ont étésanctionnées pardes amendes.
Vitamines Accord de
fixation des prixentre concurrentsInfraction à
l'article 9 I)de la LFCE27 mai 1999 Affaire en cours
A. L'AFFAIRE DE LA LYSINE
Le 25 octobre 1996, la CFC a pris connaissance du fait que plusieurs cadres supérieurs de
Archer Daniels Midland Co. (ADM) avaient plaidé coupable lors d'un procès ayant eu lieu auxÉtats-Unis, où ils étaient accusés de collusion dans la fixation des prix et l'allocation des volumes de
ventes de la lysine sur le marché mondial entre 1994 et 1996.  La CFC a également appris que trois
sociétés asiatiques, Ajinomoto Co. Inc. (Aji nomoto), Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd. (Kyowa) et
Sewon America Inc. (Sewon) ont été reconnues coupables de participation à cette entente.
La sentence du tribunal américain apportait des preuves circonstancielles d'un possible
dommage causé au marché mexicain de la lysine puisque ADM et Kyowa avaient directement et
indirectement participé au marché mexicain de la lysine, entre juin 1994 et décembre 1996.  Par
conséquent, le 8 juillet 1996, la CFC a décidé de lancer une enquête d'office (n° IO-42-96) sur un
accord de fixation des prix entre concurrents pour la commercialisation de la lysine destinée à
l'alimentation animale, au Mexique de 1994 à 1996.  L'accord soumis à l'enquête constitue une
pratique monopolistique absolue qui est une violation du paragraphe 1 de l'article 9 de la LFCE.
Identification des défendeurs
ADM BioProductos S.A. de C.V. (ci-après dénommé "BioProductos") est le bureau
d'importation et de commercialisation de ADM au  Mexique.  Pendant la période examinée, ADM
détenait 99,9 pour cent des actions de la société-mère de BioProductos, Controladora ADM, S.A.
de C.V.
                                                     
7 L'illégalité foncière des pratiques monopolistiques ab solues fait que la procédure suivie par la CFC
pour déterminer leur existence ne requière pas une analyse complète de la concurrence;  il suffit de déterminerl'existence réelle d'un arrangement entre agents économiques concurrents.  En termes économiques, il suffit dedéterminer que les agents économiques en question participent au(x) même(s) marché(s) pour qu'ils soient
considérés comme concurrents.  La confirmation d'un pa rtage ou d'une tentative de partage d'un marché ou d'une
concertation des prix est généralement suffisante pour conclure qu'ils sont concurrents, puisque de telles
pratiques n'auraient aucun sens si les agents impliqués ne participaient pas ou ne pouvaient pas participer au(x)
même(s) marché(s) concerné(s).WT/WGTCP/W/196
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Kyowa détenait une participation majoritaire dans Fermentaciones Mexicanas S.A. de C.V.
(Fermex).  Fermex est le principal producteur mexicain de lysine destinée à l'alimentation animale,
mais il n'a pas effectué d'importations durant la période visée par l'enquête.
La CFC a considéré que le cartel affectait les ventes de lysine destinée à l'alimentation
animale au Mexique.  La lysine est un acide amin é utilisé comme additif dans l'alimentation animale
ou humaine pour répondre à divers besoins nutritionnels.  Elle peut être obtenue à partir de sources
naturelles comme par exemple le poisson ou le soja, mais aussi sous forme synthétique.  La lysine
synthétique, ou monochlohydrate, est produite par la fermentation de solutions riches en glucides qui
sont des résidus de la transformation des céréales.
Sur le marché de la lysine synthétique, on peut distinguer deux types différents de produit:  le
monochlohydrate USP (Pharmacopée des États-Unis), qui est une lysine de première qualité utilisée
comme complément pour la consommation humaine et comme ingrédient dans certains produits
pharmaceutiques;  et celle qui contient un minimum de 98,5 pour cent de monochlohydrate anhydre,
utilisée principalement dans la nourriture industrielle pour animaux (ci-après dénommée lysine pour
l'alimentation animale), principalement pour les porcins et la volaille.
Bien qu'il soit techniquement possible d'utiliser de la lysine pour la consommation humaine à
la place de celle qui est destinée à l'alimentation animale dans l'industrie des aliments pour animaux,
les deux marchés sont bien distincts.  La qualité supérieure de la première représente en outre un
niveau de prix très différent de la seconde et une telle différence de prix rend la substitutionéconomiquement irréalisable.
Selon les calculs de la CFC, de juin 1996 à décembre 1998, le marché intérieur de la lysine
destinée à l'alimentation animale représentait un chiffre d'affaires de 423,2 millions de pesos
(l'équivalent de 32 423,00 dollars EU au cours de change moyen en vigueur pour la période).
Selon des informations internes divulguées par les défendeurs, pendant la période 1994-1996:
• BioProducts et Fermex étaient respectivemen t sous le contrôle administratif de ADM
et Kyowa.
• Les prix moyens pondérés de la lysine destinée à l'alimentation animale vendue au
Mexique par les deux sociétés présentaient un niveau et des hausses similaires, ce qui
révélait un indice de corrélation de 0,9967 pour la période visée.
• La part de marché détenue par BioProductos est passée de 24 pour cent en 1994 à
36 pour cent en 1995, puis est retombée à 31 pour cent en 1996.  La part de marché
moyenne était de l'ordre de 30 pour cent.  En ce qui concerne Fermex, sa part demarché moyenne était de 66 pour cent de 1994 à 1996, soit moins que la moyenne de
73 pour cent enregistrée de 1991 à 1996.
Sanctions
Dans l'affaire de la lysine, la CFC a infligé des amendes à BioProductos et à Kyowa.  La CFC
a tenu compte des facteurs suivants pour établir le montant des amendes.
i) La lysine constitue un ingrédient important dans l'industrie alimentaire; les
conséquences d'un comportement anticoncurrentiel avaient des effets préjudiciables
aux consommateurs importants.WT/WGTCP/W/196
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ii) La fixation des prix est une faute grave visant à réduire sensiblement voire éliminer
toute forme de concurrence sur le marché de la lysine destinée à l'alimentation
animale en vente au Mexique.
iii) BioProductos et Fermex ont poursuivi de telles pratiques avec préméditation.iv) Il a été établi que la capacité financière des sociétés impliquées dans le cartel
équivalait à la valeur totale de leurs actifs respectifs enregistrés en 1996.
En outre, la CFC a sommé BioProductos et Fermex de mettre un terme aux violations et de
s'abstenir dorénavant de tout accord ou comportement qui pourrait avoir un but ou un effet identique
ou similaire.
B. L'
AFFAIRE DE L 'ACIDE CITRIQUE
Entre 1996 et 1998, plusieurs sociétés ont admis devant le Département de la justice des
États-Unis (DoJ) qu'elles étaient coupables d'avoir pris part à une collusion pour la fixation des prix et
la segmentation du marché international de l'acide citrique;  elles étaient donc passibles de diversessanctions aux États-Unis d'Amérique.
Le 27 novembre 1998, la CFC a ouvert une enquête d'office pour déterminer s'il y avait
fixation collusoire des prix sur le marché mexicain de l'acide citrique.
Identification des défendeurs
Pendant la période visée par l'enquête, presque toutes les entreprises américaines reconnues
coupables ont participé, directement ou indirectement, au marché mexicain de l'acide citrique.  Il a été
constaté que trois des cinq membres du cartel soumis à l'enquête dans le cadre de cette procédured'office étaient impliqués dans les pratiques anticoncurrentielles sur le marché mexicain:  Archer
Daniels Midland Company (Archer), Haarma nn & Reimer Corporation (Haarmann) et F.
Hoffmann La Roche (La Roche).
L'acide citrique est un acide organique obtenu naturellement à partir du citron et du
champignon Aspergillus niger ;  il peut également être produit industriellement à partir de divers types
de sucres.  L'acide citrique est utilisé comme additif aromatisant et agent conservateur dans desboissons non alcoolisées et des aliments transformés, ainsi que dans la fabrication de détergents, de
produits chimiques, textiles, pharmaceutiques et cosmétiques.  Le cartel a affecté la production, la
commercialisation, la distribution et la vente d'acide citrique
La fixation collusoire des prix à l'étranger a eu lieu de juillet 1991 à juin 1995, mais l'enquête
sur ses conséquences pour le marché mexicain a uniquement couvert la période allant de juin 1993
(date à laquelle la LFCE est entrée en vigueur) à juin 1995.
Preuves de la collusion
• Les défendeurs étaient sous le contrôle administratif d'entreprises condamnées aux
États-Unis sous des chefs d'accusation équivalents.  En outre, tous importaient de
l'acide citrique auprès de fournisseurs appartenant au cartel.
• Les producteurs nationaux ont révélé qu'il y avait une baisse du nombre de
fournisseurs et, par conséquent, une forte dépendance commerciale à l'égard des
défendeurs.WT/WGTCP/W/196
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• Plusieurs entreprises commerciales ont importé de l'acide citrique au prix fixé par les
agents soumis à l'enquête et, par conséquent, l'entente internationale sur les prix avait
eu des effets sur le marché mexicain.
• L'analyse avait conclu que les prix de l'acide citrique pratiqués au Mexique se
rapprochaient du prix fixé au niveau international.
Pendant le procès, Archer a présenté plusieurs engagements, conformément à l'article 41 du
Règlement de la LFCE8, acceptant sa responsabilité dans la pratique soumise à enquête et demandant
une conclusion rapide de la procédure.
Haarmann et La Roche ne sont pas parvenues à démontrer l'argumentation concernant la
pratique monopolistique pour laquelle elles étaient citées à comparaître.
Sanctions
Sur la base de l'analyse susmentionnée, l'A ssemblée plénière de la Commission a déterminé
que Archer, Haarmann et La Roche étaient responsables de la mise en œuvre d'une pratique
monopolistique absolue et, par conséquent, a infligé une amende à chacune de ces sociétés.
La Roche et Haarmann ont fait appel de cette décision demandant qu'elle soit reconsidérée et
clarifiée.  Toutefois, le 18 janvier 2002, La Roche a présenté des engagements au titre de l'article 41
du Règlement de la LFCE que la CFC a jugé acceptables et économiquement viables pour éviter les
pratiques monopolistiques incriminées.
Les arguments exposés par Haarmann n'étaient pas valables et n'ont pu mettre en doute le
bien-fondé des considérations sur lesquelles se basait la décision de la CFC.
L'Assemblée plénière a décidé de déclarer l'appel en révision présenté par Haarmann infondé
et a donc confirmé la décision dans son intégralité.  Elle a par ailleurs décidé d'accepter l'engagementproposé par La Roche et a modifié la décision contestée, réduisant le montant de l'amende infligée à
La Roche.
C. L'
AFFAIRE DES VITAMINES
Le 20 mai 1999, le Département de la justice (DoJ) des États-Unis d'Amérique a publié une
note d'information au sujet des poursuites judiciaires engagées contre l'entreprise pharmaceutique
suisse F. Hoffmann La Roche Ltd. (Hoffmann La Roche) ainsi que contre une société allemande,BASF Aktiengesellschaft (Basf AG), pour leur participation à une collusion au niveau mondial ayant
pendant une dizaine d'années visé à fixer les prix et allouer les volumes des ventes de vitamines
utilisées comme additifs dans l'alimentation humaine et animale et comme compléments nutritionnels,
y compris les vitamines A, B2, B5, C, E, le bêta ca rotène et les prémélanges vitaminiques.  En ce qui
                                                     
8 L'article 41 du Règlement de la LFCE établit qu'à tout stade d'une procédure menée devant la
Commission de la CFC, et avant que celle-ci rende une décision finale, le présumé contrevenant doit être
autorisé à présenter un engagement écrit par lequel il s'engage à suspendre, annuler, corriger ou ne pas suivre la
pratique monopolistique présumée ou la concentration interdite.
Dans ce but, les agents incriminés doivent prouver que:I. Le processus de la concurrence et de la libre  participation au marché va être restauré, et
II. Les mesures proposées sont appropriées et économiquement viables pour désactiver la
pratique monopolistique ou la concentration, tout en indiquant les délais et les modalités pour
leur vérification.WT/WGTCP/W/196
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concerne Rhône-Poulenc, le membre français de ce cartel, la note infirmait qu'il avait obtenu sa
protection contre les poursuites pénales en collaborant à l'enquête dans le cadre du Programme
prévoyant des mesures de clémence mis en place par la Division antitrust.
Compte tenu de l'existence de filiales mexicaines des entreprises impliquées dans l'accord
mentionné ci-dessus et des preuves circonstancielles tangibles contenues dans la note d'information
du DoJ, la CFC a entrepris une étude sur l'incidence de ce cartel sur le marché mexicain.
Le 27 mai 1999, la CFC a ouvert une enquête d'office (n° IO-09-99) sur des pratiques
monopolistiques absolues consistant en:  i) la fixation collusoire internationale des prix ayant des
conséquences sur le Mexique et ii) la fixation collusoire des prix entre concurrents sur le marché
intérieur.  En outre, des consommateurs lésés présentent actuellement leurs plaintes pour fournir despreuves contre les inculpés.  Bien que la CFC n'ait pas rendu de décision dans cette affaire, nous
exposons ci-après ses principales constatations.
Productos Roche S.A. de C.V. (Roche) et Syntex S.A. de C.V. (Syntex) sont des filiales
mexicaines de Roche Holding, Ltd., la société-mère  de Hoffmann La Roche.  BASF Mexicana  S.A.
de C.V. (Basf Mexicana) est une filiale mexicaine de BASF AG. Roche, Syntex et Basf Mexicana
importent et distribuent des vitamines en vrac destinées à l'alimentation humaine et animale ainsi qu'à
la fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques.
Malgré la collaboration de Rhône-Poulenc au Programme prévoyant des mesures de clémence
mis en place par la Division antitrust des États-Unis, au Mexique ses filiales
(Rhone-Poulenc Rorer S.A. de C.V.) ont également été soumises à l'enquête. Les entreprises de
Rhône-Poulenc (ci-après désignées collectivement sous l'appellation "Rhône-Poulenc") transforment
des vitamines en vrac pour produire et commercialiser des prémélanges vitaminiques au Mexique
tandis que Rhone Poulenc Animal Nutrition S.A. de C.V. les importe également.
De même, la CFC a demandé des renseignements et des documents à plusieurs sociétés
connexes.  Les vitamines A, B2, B5, C, E, le bêta carotène sont vendus en vrac et comme
prémélanges destinés à être ajoutés à d'autres produits. Les vitamines en vrac sont des produits
homogènes utilisés principalement comme additifs nutritionnels ajoutés à l'alimentation humaine ou
animale, aux cosmétiques ou aux produits pharmaceutiques.  Les prémélanges vitaminiques sont des
produits différenciés, élaborés en fonction des besoins techniques du consommateur, les principauxconsommateurs en sont les fabricants d'aliments pour animaux.  Ainsi, les différences au niveau de
l'emballage, de la distribution, du profil des consommateurs et de la structure des prix entre les
vitamines en vrac et les prémélanges vitaminiques en font deux marchés distincts qu'il convient de
traiter différemment.
Les vitamines de base consommées au Mexique sont importées et les prémélanges pour la
consommation animale sont produits à partir de vitamines de base importées.
Bien que la collusion internationale ait duré de janvier 1990 à février 1999, l'enquête au
Mexique a été limitée en vertu de la Loi, à la période allant de 1993, année de promulgation de laLFCE, à 1999.
Au cours de son enquête, la CFC a découvert les éléments de preuve suivants:
• Le marché mexicain des vitamines en vrac est en principe approvisionné par les
importations, en provenance essentiellement de France, de Suisse, d'Allemagne et des
États-Unis, pays où se situent, sauf pour les États-Unis, les sièges des membres du
cartel.  En outre, Rhone Poulenc Rourer, Roche et Basf Mexicana étaient
respectivement sous le contrôle administratif de Rhône-Poulenc, Hoffmann La RocheWT/WGTCP/W/196
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et BASF AG, qui sont aussi les principaux exportateurs de vitamines en vrac dans
leurs pays respectifs.
• Selon les estimations de la CFC, des prix excessifs étaient facturés pour les vitamines
en vrac importées au Mexique par Roche, Basf Mexicana et Rhone Poulenc Rourer de1994 à 1999;  c'est-à-dire que les prix d'importation au Mexique étaient supérieurs
aux prix d'importation estimatifs du cartel aux États-Unis.  De plus, la politique de
commercialisation suivie par les membres du cartel empêche tout arbitrage entre leurs
filiales respectives;  une telle situation favorise l'existence d'une importante
majoration des prix pour la plupart des  vitamines sous le contrôle du cartel.
• Pendant la période 1996-1998, Roche et Basf Mexicana détenaient une part conjointe
moyenne d'environ 68 pour cent des ventes de toutes les vitamines sous le contrôle du
cartel, part qui est passée de 59,2 pour cent en 1994 à 77,2 pour cent en 1998.
• Afin de déterminer s'il était probable que le marché mexicain était affecté par le cartel
international des vitamines, l'on a comparé les prix des vitamines importées aux
États-Unis aux prix pratiqués au Mexique pendant la période pour laquelle HLR etBasf AG ont admis leur culpabilité.  L'existence de prix sensiblement supérieurs ou
inférieurs au Mexique a été considérée comme un élément important pour analyser les
effets de la collusion internationale sur le marché mexicain.
• L'étude du comportement des prix de cinq des six vitamines visées par l'enquête a été
un élément supplémentaire pris en considération dans l'évaluation du cartel des
vitamines.  Ces prix ont été comparés à ceux d'un autre groupe de vitamines non
concernées par l'enquête du DoJ.  À cet effet, les indices de prix ont été calculés sur la
base des prix implicites obtenus en divisant la valeur des importations totales par leur
volume.
L'enquête a conclu que F. Hoffmann La Roche Ltd., Basf Aktiengesellschaft,
Rhône-Poulenc S.A., Productos Roche S.A. de C.V ., Syntex S.A. de C.V., Basf Mexicana S.A. de
C.V. et Rhone Poulenc Animal Nutrition S.A. de C.V. étaient présumées responsables d'une pratique
monopolistique absolue constituant une violation des articles 8 et 9, I de la LFCE.  Cette pratiqueconsistait à participer à  un accord international afin de fixer le niveau et les augmentations ultérieures
des prix des vitamines A, E, 2 (riboflavine), B5 (Cal Pan), C et le bêta carotène, accord qui affectait le
marché mexicain en éliminant la concurrence entre les agents parties à cet accord collusoire et
générait des effets anticoncurrentiels en imposant des prix plus élevés que ceux qui auraient été
pratiqués dans des conditions de libre concurrence.
Par conséquent, l'assemblée plénière a décidé de citer à comparaître
F. Hoffmann La Roche Ltd., Basf Aktiengesellschaft, Rhône-Poulenc S.A. (actuellement Aventis S.A.
), Productos Roche S.A. de C.V., Syntex S.A. de C. V., Basf Mexicana S.A. de C.V. et Rhone Poulenc
Animal Nutrition S.A. de C.V. en tant que parties présumées responsables afin de leur permettre de
présenter leurs arguments et éléments de preuve.
L'affaire est encore en instance.  Après la deuxième étape de la procédure, la CFC sera en
mesure d'analyser les éléments de preuve présentés par les parties présumées responsables et de
rendre sa décision.
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