ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS113/18
28 février 2001
(01-1000)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Demande d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 28 février 2001, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), le Canada conteste le niveau de la suspension
des concessions tarifaires et d'autres obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers etle commerce de 1994 proposée par la Nouvelle-Zélande dans sa lettre datée du 16 février 2001
(document WT/DS113/17).
Sans préjudice de sa position quant à la compatibilité avec les règles de l'OMC de ses mesures
de mise en œuvre, qui seront examinées par le groupe spécial prévu à l'article 21:5 dont la
Nouvelle-Zélande a demandé l'établissement dans sa lettre également datée du 16 février 2001
(document WT/DS113/16), le Canada considère que le niveau de la suspension proposée par laNouvelle-Zélande n'est pas équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages
revenant à la Nouvelle-Zélande qui résulte du fait qu'il ne s'est prétendument pas conformé aux
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends dans l'affaire Canada –
Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers (WT/DS113).
Conformément aux dispositions de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et ainsi qu'il est
envisagé dans les "Procédures convenues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande au titre des
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends applicables dans le suivi du
différend "Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers"
(WT/DS113)" (WT/DS113/14), le Canada demande en conséquence que cette question soit soumise àarbitrage.
__________