ORGANISATION MONDIALE WT/DS51/3
15août1996
DUCOMMERCE(96-3229)
Original: anglais
BRESIL -CERTAINES MESURES CONCERNANT LESINVESTISSEMENTS
DANS LESECTEUR AUTOMOBILE
Demande departicipation auxconsultations
Communication desCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du7août1996, adressée parlaDélégation permanente de
laCommission européenne auxMissions permanentes duBrésil etduJapon etàl'Organe derèglement
desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11duMémorandum d'accord surlerèglement
desdifférends.
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Conformémentauxprocéduresénoncéesàl'article4:11duMémorandumd'accordsurlesrègles
etprocédures régissant lerèglement desdifférends, laCommunauté européenne faitsavoir qu'elledésire
participer auxconsultations autitredel'article XXII:1 del'Accord général surlestarifs douaniers
etlecommerce de1994 (GATT de1994), del'article 8del'Accord surlesmesures concernant les
investissements etliéesaucommerce (Accord surlesMIC) etdesarticles 4.1,7.1et30del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires (Accord SMC) demandées parlegouvernement
japonais, parcommunication distribuée auxMembres del'OMC le6août1996(document WT/DS51/1,
G/L/98, G/SCM/D4/1, G/TRIMS/D/1), ausujetdecertaines mesures concernant lesinvestissements
danslesecteur automobile (les"mesures") quelegouvernement brésilien amises enapplication en
décembre 1995 envertu delaMesure provisoire n1235 etduDécret n1761, etqu'ilaensuite
reconduites etmodifiées. Cesmesures comportent, entre autres choses, desprescriptions relatives
àlateneur enproduits nationaux etdesprescriptions concernant lerespect decertaines proportions
entre lavaleur desexportations etlavaleur desimportations desfabricants devéhicules automobiles,
departies devéhicules etdematériel.
LaCommunauté européenne aunintérêt commercial important surlemarché brésilien. Les
exportations desprincipaux composants etparties d'automobiles1originaires delaCommunauté
européenne sesontchiffrées àplusde630millions d'écusen1995. Lesprescriptions concernant les
apports locaux prévues danslalégislation brésilienne vontprobablement êtrepréjudiciables àcecourant
d'échanges. Lesexportations communautaires devéhicules finis(positions 8701 à8705 delaNC)
sesontélevées àprèsde1659millions d'écuspendant lamême période tandis quelesimportations
enprovenance duBrésil sechiffraient à198millions d'écus. Làencore, ilestàprévoir quel'effet
desmesures adoptées parleBrésil surceséchanges seraprobablement préjudiciable auxintérêts de
laCommunauté.
1Asavoir ceux quisontclassés souslespositions 8706 à8708 delaNCainsi quelesmoteurs classés sous
lesnuméros 8407 31à8407 34et8408 20,mais paslesparties etcomposants relevant d'autres chapitres, par
exemple lespneumatiques, pare-brise etautres ouvrages enverre ouautres éléments mécaniques ouélectriques
relevant deschapitres 84et85.