RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/13
5 mai 1998
(98-1785)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions de  la COMMUNAUTE EUROPEENNE1
concernant la notification de mise à jour des ETATS-UNIS2
Le Secrétariat a reçu le 30 avril 1998 la communication ci-après de la Mission permanente
des Etats-Unis.
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La Communauté européenne a remarqué que les programmes ci-après, qui semblent
comprendre l'octroi de subventions spécifiques au sens des articles premier et 2 de l'Accord sur
les subventions de l'OMC, n'ont pas été notifiés.  Les Etats-Unis sont priés de présenter une
notification conformément à l'article 25.2, en util isant le modèle de présentation, ou d'expliquer
pourquoi la notification de ces programmes n'est pas jugée appropriée.
Question 1
Programme de recherche aéronautique et d'infrastructure technologique de la NASA.
Nous croyons savoir que le financement annue l de ce programme s'est élevé à plus de
350 millions de dollars entre 1995 et 1997.
Réponse
Le Programme de recherche aéronautique et d'infrastructure technologique de la NASA a
pour objectif général de créer une assise solide dans le domaine de la recherche fondamentale afin de
favoriser le progrès futur dans le domaine de l'aviation.  Il est surtout axé sur la compréhension
fondamentale d'une vaste gamme de phénomènes physiques, la mise au point de méthodes
informatiques permettant d'analyser et de prévoir les phénomènes physiques et la validation par
l'expérimentation de moyens analytiques de premiè re importance.  En conséquence, conformément à
la note de bas de page 26 de l'Accord sur les subventions, les Etats-Unis ne pensent pas que le genre
d'activité de recherche fondamentale qui fait l'objet de ce programme tombe sous le coup de la
prescription en matière de notification.
                                                     
1 G/SCM/Q2/USA/12.
2 G/SCM/N/16/USA.G/SCM/Q2/USA/13
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Question 2
Programmes ciblés suivants de la NASA:  calcul et communication à haute
performance;  et technologie des composites à haute performance et simulation aérodynamique
numérique.
Réponse
A) Le programme Calcul et communications à haute performance est une vaste initiative
émanant du Congrès qui englobe les activités de 12 départements et organismes
fédéraux.  Etant donné son ampleur et sa diversité, il est difficile de dire si le
programme dans son ensemble ou l'une ou l'autre de ses composantes satisfont aux
prescriptions de notification prévues dans l'Accord sur les subventions.  Comme
d'autres initiatives placées sous l'égide du Conseil national de la science et de la
technologie des Etats-Unis, cette initiative consiste simplement à mettre en place desmoyens plus efficaces et plus rationnels de canaliser les talents et les ressources
scientifiques et technologiques existants de façon à mieux atteindre les objectifs
définis.  Dans bien des cas, la mission de la recherche-développement relève du
gouvernement ou du secteur public et il n'y a pas d'augmentation appréciable des
crédits qui sont affectés.  Comme c'est le cas de la notification des activités relevantde l'Association pour une nouvelle génération de véhicules, il est souvent difficile de
déterminer à l'échelle du programme si des subventions sont effectivement conférées
dans le cadre de ce genre de programme.  Cependant, compte tenu de la notification
du programme qui précède, nous examinerons s'il y a lieu d'ajouter le programme
Calcul et communications à haute performance dans nos notifications futures.
B) Le programme Technologie des composites à haute performance n'a pas été inclus
dans la notification de mise à jour des Etats-Unis pour 1996 puisque l'exercice 1995
était la dernière année pendant laquelle il était en vigueur.  On trouvera ci-joint une
notification de ce programme fondée sur les données disponibles pour le dernier
exercice fiscal pendant lequel il était en vigueur.
C) Pour les raisons indiquées en réponse à la question 1, le programme Simulation
aérodynamique numérique n'a pas été inclus dans la notification de mise à jour pour
1996 car il s'agit de recherche fondamentale.
Question 3
Programme de recherche en vue de l'innovation dans les petites entreprises.
Réponse
Dans la réponse à une question posée par la CE concernant la nouvelle notification complète
des Etats-Unis pour 1995, les Etats-Unis ont indiqué les raisons pour lesquelles le programme de
recherche en vue de l'innovation dans les petites entreprises ne figurait pas parmi les subventions
notifiées.  Comme il s'agit d'un programme de recher che-développement horizontal qui s'adresse à des
petites entreprises qui recouvrent toute une gamme de disciplines, nous pensons que ce programme
échappe selon toute vraisemblance aux prescriptions de notification applicables aux subventionsspécifiques au sens des articles premier et 2 de l' Accord.  Nous invitons néanmoins la Communauté à
se reporter à nos réponses aux questions concernant la notification de 1995 qui contiennent de plus
amples détails sur la structure et l'utilisation de ce programme, fournis dans un souci de transparence.G/SCM/Q2/USA/13
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Question 4
La Communauté a également relevé que la mise à jour ne contenait aucune information
concernant les subventions accordées par les Et ats ou les autres niveaux infrafédéraux de
l'administration.  Les Etats-Unis sont priés de notifier toutes les subventions spécifiques
accordées à l'échelon infrafédéral, conformément  à l'article 25 de l'Accord, en utilisant le
modèle de présentation, ou d'expliquer pourquoi une telle notification n'est pas appropriée.
Réponse
Comme nous l'avons indiqué à la dernière réunion du Comité, un processus de consultation
avec les gouvernements des Etats est en cours aux Etats-Unis en vue de la présentation d'une
notification des programmes existants au niveau des Etats.  Nous avons l'intention de présenter une
notification de cette nature cette année, sans doute en même temps que la nouvelle notification
complète.  Les Etats-Unis tiennent cependant à réaffirmer que la question de l'insertion des mesuresprises à l'échelon "sous-central" concerne tous les Membres de l'OMC.  C'est pourquoi nous avons
aussi l'intention de signaler les informations dont nous avons eu connaissance concernant des mesures
similaires appliquées par d'autres Membres de l'OMC, au moment de la présentation de notre
notification à peu près au même moment.G/SCM/Q2/USA/13
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Titre: Programme Technologie des composites à haute performance
Période sur laquelle porte la notification
La notification porte sur l'exercice 1995.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme Technologie des composites à haute performance a pour but spécifique de
générer des concepts structurels et des procédés de fabrication efficaces au niveau des coûts
permettant de tirer un meilleur parti des avantages de l'utilisation des matériaux composites dans les
structures primaires des futurs aéronefs.  L'objectif est de réduire le poids structurel de la cellule de
30 à 50 pour cent et le coût structurel de 25 pour cent par rapport à ce qui se fait actuellement en
matière de structures métalliques.
Fondement et législation
Le programme Technologie des composites à haute performance est administré par l'Office de
l'aéronautique de la NASA.  Les textes sur lesquels il est fondé sont la Loi sur l'industrie aéronautique
et spatiale nationale de 1958, telle que modifiée, et la loi de finances fédérale.
Forme
Les trois quarts des crédits alloués prennent la forme de dons, de contrats ou d'autres accords
de coopération avec le secteur privé et visent à permettre d'atteindre les objectifs déclarés duprogramme.
A qui et comment l'aide est accordée
Les participants sont choisis selon une procédure ouverte et collaborent avec la NASA au
programme de recherche-technologie.  Etant donné la nature et l'orientation de l'activité de
recherche-technologie, ces contrats, dons et autres formes d'accords de coopération ont été attribués àde grosses entreprises civiles de construction d'avions et d'hélicoptères, des producteurs de matériaux
de l'industrie aérospatiale de pointe et des établissements d'enseignement supérieur.  A long terme, on
prévoit que les avantages du programme pourraient s'étendre à une plus large gamme de fabricants,
d'exploitants et d'utilisateurs dans le domaine de l'aéronautique.  Ces avantages pourraient se traduire
par une amélioration de la sécurité des appareils, de l'efficacité du carburant et du respect del'environnement.
Montant
Le montant budgétisé pour l'exercice 1995 était de 24,3 millions de dollars.
Durée
L'exercice 1995 est la dernière année de financement du programme.
Effets sur le commerce
Etant donné le champ d'application et la nature de la recherche-technologie visée, il n'est pas
possible de dire quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce.
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