RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/SUR/1
3 avril 2002
(02-1673)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Questions de la Suisse
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 mars 2002.
_______________
La Suisse présente les observations et questions ci-après en vue de clarifier certains aspects
des demandes examinées.  Ces observations et questions ne préjugent pas nécessairement de sa
position finale au sujet de ces demandes.
Suriname (G/SCM/N/74/SUR)
Le Suriname pourrait-il expliciter le sens de la déclaration suivante, qui figure dans le
document susmentionné:  " Le gouvernement de Suriname accorde des subventions lorsque cela est
nécessaire et (…) cette mesure n'est pas fondée sur la législation "?  Concrètement, pourrait-il préciser
comment est prise la décision relative à l'admissibilité d'une entreprise à une subvention?  Par ailleurs,
le Suriname est prié de présenter une notification complète des programmes pour lesquels il demande
une prorogation de la période de transition suivant le modèle qui se trouve dans le document
G/SCM/6 (voir le point 3 a) du document G/SCM/39).
__________