ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/375
G/SG/N/12/EEC/4G/SG/N/12/USA/2
3 mai 2000
(00-1790)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, CONCERNANT LA MESURE PRISE
PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE CERTAINS
FILS MACHINE EN ACIER
Communication conjointe des États-Unis  et des Communautés européennes
La Mission permanente des États-Unis et la Délégation permanente de la Commission
européenne ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 20 avril 2000.
_______________
Les documents G/SG/N/6/USA /6 (18 février 1999), G/SG /N/8/USA/4 (26 mai 1999),
G/SG/N/8/USA/4/Suppl.1 (23 juillet 1999), G/SG/N/8/USA/4/Suppl.2 (6 août 1999),
G/SG/N/8/USA/4/Suppl.3 (17 septembre 1999) et G/SG/N/10/USA/4 (18 février 2000) contiennent
des communications des États-Unis concernant la mesure qu'ils ont prise au titre de l'Accord sur les
sauvegardes au sujet de certains fils machine en acier.
Les États-Unis et les Communautés européennes ont l'honneur de notifier au Conseil du
commerce des marchandises qu'ils sont convenus que leurs droits et obligations réciproques en ce quiconcerne la mesure susmentionnée au titre de l'Acco rd sur les sauvegardes et de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 seraient maintenus, et qu'à cette fin le délai de 90 jours
fixé à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:3 a) de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 serait considéré comme arrivant à expiration le 1
er mars 2003.
__________