. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/587
13 mai 2002
(02-2634)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Pesticides
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Tous partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notice of Filing a Pesticide Petition
to Establish a Tolerance for a Certain Pesticide Chemical in or on Food – Fludioxonil
(Avis de dépôt de demandes pour pesticide visant à l'établissement de limites maximales de
résidus pour une substance chimique pesticide dans ou sur des aliments – Fludioxonil) –
3 pages
6. Teneur:   Avis de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) annonçant le dépôt
initial de demandes pour pesticide proposant l'établissement de règles relatives aux résidus
d'une substance chimique pesticide dans ou sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu quatre demandes pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180.516, par l'établissement de limites maximales de résidus (LMR)
exprimées en parties par million (ppm) pour le fludioxonil (4-(2,2-difluoro-1,3-
benzodioxol-4-yl)-1H-pyrrole-3-carbonitrile) dans ou sur plusieurs produits agricoles à
l'état brut, comme suit:  dans la première demande, il est proposé l'établissement d'une
LMR de 2,0 ppm pour le sous-groupe des baies d'arbuste, la canneberge de montagne, le
fruit de l'amélanchier à feuilles d'aulne et le fruit du salal;  dans la deuxième, il est proposél'établissement d'une LMR de 7,0 ppm pour le cresson;  la troisième demande propose
l'établissement d'une LMR de 0,10 ppm pour la pistache et la quatrième, l'établissement
d'une LMR de 5,0 ppm pour le sous-groupe des framboises et mûres.  L'EPA a déterminé
que ces demandes renferment des données ou des renseignements en rapport avec les
éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pasentièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à
contribuer à ce qu'il soit fait droit aux demandes.  L'EPA pourrait avoir besoin de données
additionnelles avant de se prononcer sur celles-ci.
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasitesG/SPS/N/USA/587
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8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
67 FR 21671, 1er mai 2002 (disponible en anglais)
10. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
12. Date limite pour la présentation des observations:   La date limite pour la réception des
observations est fixée au 31 mai 2002.
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:   Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer
les observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur
demande à l'adresse indiquée au point 13.
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov