. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/317
15 septembre 1999
(99-3801)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accords commerciaux régionaux
Proposition présentée au titre du paragraphe 9 a) i) de la
Déclaration ministérielle de Genève
Communication de la Roumanie
La Mission permanente de la Roumanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 septembre 1999.
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Contexte
1. Les rédacteurs du GATT ont reconnu l'opportunité d'accroître la liberté des échanges en
instaurant, par le biais d'accords volontaires, une intégration plus poussée entre les économies des
pays parties à ces accords.  Le GATT et l'AGCS autorisent les Membres à être parties à de tels
accords ou à en conclure, pour autant que certaines conditions soient remplies.
2. Les Ministres ont fait observer à Singapour que les accords commerciaux régionaux
pouvaient favoriser une libéralisation accrue et que ces accords pouvaient aider les pays les moins
avancés, les pays en développement et les pays en transition à s'intégrer au système commercial
international.  Ils ont aussi relevé l'importance des arrangements régionaux existants auxquels
participaient des pays en développement et des PMA.
3. Actuellement, il existe plus de 100 accords commerciaux régionaux, dont la moitié ont été
notifiés après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  La quasi-totalité des Membres de l'OMC
sont parties à un ou plusieurs de ces accords.  Le fonctionnement des accords commerciaux régionaux
a de toute évidence largement contribué à la croissance des échanges internationaux, et à
l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité.
4. Le Conseil général a établi le Comité des accords commerciaux régionaux en février 1996 en
lui donnant pour mandat d'examiner tous les accords commerciaux régionaux notifiés dans le cadre
des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  Ce comité a également été chargé d'examiner "les
incidences systémiques de ces accords et des initiatives régionales pour le système commercial
multilatéral, et les relations entre eux".
5. Le Comité a entrepris l'examen de plus de 60 accords commerciaux régionaux.  Il a également
consacré beaucoup de temps et de ressources aux travaux relatifs aux questions systémiques.  Après
plus de deux ans de travaux intensifs, il n'a à ce jour abouti à aucun résultat.  Aucun rapport n'a étéWT/GC/W/317
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adopté dans le domaine de l'examen des accords commerciaux régionaux.  Il n'y a toujours pas de
consensus entre les Membres au sujet de l'interprétation des questions dites systémiques résultant de
l'article XXIV du GATT de 1994 comme cela était déjà le cas lorsque les négociateurs ont revu
certains aspects de cet article pendant le Cycle d'Uruguay dans le souci de clarifier quelques-unes de
ces dispositions.
Proposition
6. La Roumanie estime comme d'autres Membres de l'OMC qu'il faut aller de l'avant dans
l'examen des accords commerciaux régionaux dont est saisi le Comité et dans l'étude des questions
systémiques.  Aucun lien ne devrait être créé entre les deux processus.  Les accords commerciaux
régionaux actuellement en cours d'examen ou notifiés à l'OMC devraient être examinés au regard des
conditions de conformité GATT/OMC qui existaient au moment de la conclusion de ces accords.  Parconséquent, comme d'autres Membres, la Roumanie est d'avis que le Conseil général devrait
recommander à la troisième Conférence ministérielle que le processus d'examen des accords
commerciaux régionaux dont est saisi le Comité progresse rapidement conformément aux règles
existantes de l'OMC.  Il va de soi qu'un tel progrès est nécessaire à la crédibilité du système
commercial multilatéral.  Par ailleurs, si les Membres parviennent à un consensus sur les questionssystémiques et complètent les dispositions actuelles de l'OMC relatives aux accords commerciaux
régionaux, les nouvelles règles devraient être appliquées exclusivement aux accords conclus après
l'entrée en vigueur des nouvelles règles convenues.
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