ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/27
4 juillet 2003
(03-3603)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
MISE EN ŒUVRE ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Rapport du Président au Conseil général
Partie I: Mise en œuvreGénéralités
1. La principale mission du Comité SPS est de permettre la tenue de consultations et d'exercer
les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des dis positions de l'Accord SPS et  à la réalisation de ses
objectifs (article 12:1).  L'examen des problèmes et questions de mise en œuvre, qu'ils aient un
caractère bilatéral ou multilatéral, occupe donc une place centrale dans les travaux du Comité.  À
chacune des réunions du Comité, les Membres sont invités à fournir des renseignements sur leurs
activités de mise en œuvre, y compris tous problèmes qui en découlent, et ils ont la possibilité de
soulever tout problème commercial spécifique qu'ils ont rencontré en ce qui concerne la mise enœuvre de l'Accord par d'autres Membres.  En ou tre, un point permanent de l'ordre du jour des
réunions du Comité SPS s'intitule "l'Accord SPS et les pays en développement - Mise en œuvre des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié".  Un certain nombre de questions se
rapportant à la mise en œuvre du traitement spécial et différencié ont été examinées par le Comité,
qu'elles aient été soulevées directement par des Membres au Comité ou renvoyées au Comité par
d'autres organes de l'OMC.
Questions découlant de la Conférence ministérielle de Doha
2. La Déclaration ministérielle de Doha prévoit que les questions de mise en œuvre en suspens
seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC.1  Ces questions de mise en
œuvre en suspens incluaient une proposition du Brésil concernant la notification des mesures SPS.2
Par ailleurs, la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre donnait pour instruction au Comité SPS de s'occuper rapidement du programme spécifique
visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord SPS sur l'équivalence.3
3. Comme il l'a indiqué au Comité des négociations commerciales en novembre de l'année
dernière, en mars 2002, le Comité est convenu de procédures recommandées révisées pour la mise en
œuvre des dispositions de l'Accord SPS en matière de transparence.4  Ces procédures convenues
incluent des recommandations sur la communication par les Membres d'addenda, de corrigenda et de
                                                     
1 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 12.
2 JOB(01)/152/Rev.1, paragraphe 3.
3 WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.3.
4 G/SPS/24.G/SPS/27
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révisions concernant leurs notifications SPS initiales, comme le Brésil l'a proposé.5  Conformément
aux recommandations, un Membre devrait présenter une révision pour remplacer une notification
existante lorsque, par exemple, le champ d'application d'un règlement notifié est élargi, qu'il s'agisse
des Membres concernés ou des produits visés.  Un Membre devrait prévoir un délai supplémentaire,
normalement de 60 jours, pour la présentation d' observations concernant la notification révisée.
4. En octobre 2001, le Comité SPS a adopté une Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de
l'Accord SPS.6  À la quatrième Conférence ministérielle, les Ministres ont pris note de cette décision
et ont donné pour instruction au Comité d'él aborer rapidement un programme spécifique pour
favoriser la mise en œuvre de l'article 4, comme il est prévu au paragraphe 13 de la Décision du
Comité.
5. En mars 2002, le Comité a adopté un programme de travail qui définissait les travaux
particuliers qui seraient entrepris à chacune des réunions informelles et ordinaires du Comité en 2002et 2003.
7
6. Les travaux du Comité sur cette question ont progressé régulièrement conformément au
programme convenu.  Le Comité a adopté un modèle de présentation pour la notification de la
détermination de la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires.8  I l  a
examiné les renseignements fournis par les Membres sur leur expérience concernant la mise en œuvrede l'article 4, ainsi que les renseignements communiqués par le Codex alimentarius, l'OIE et la CIPV
au sujet de leurs travaux sur la question de l'équivalence.  En novembre 2002, le Comité est convenu
d'une clarification du paragraphe 6 de la Décision.
9  Il a alors également adopté une clarification du
paragraphe 5, mais il est convenu de poursuivre l'examen des suggestions visant à clarifier davantage
le paragraphe 5.10  Sur cette base, le Comité examine actuellement des propositions présentées par
certains Membres en vue de clarifier encore le paragraphe 5.  Là aussi, conformément au programme
de travail, le Comité est convenu, ad referendum , d'une clarification du paragraphe 7 à sa réunion des
24 et 25 juin 2003.  Si aucune objection n'est communiquée avant le 14 juillet, cette clarification sera
adoptée.  Le Comité a donc bien progressé dans la réalisation du programme de travail qu'il a adopté,
mais il continuera bien sûr de traiter les questions se rapportant à la mise en œuvre de l'équivalencedans le contexte de l'Accord SPS.
Partie II: Traitement spécial et différencié
Questions soulevées directement au Comité
7. Dans le cadre de l'examen par le Comité des procédures de notification recommandées
en 2002, l'Égypte a proposé qu'une nouvelle case sur le traitement spécial et différencié soit inclusedans les modèles de présentation des notifications.
11  L'objectif était d'indiquer, au moment où une
mesure est élaborée ou modifiée, les pays en développement qui pourraient être affectés par elle et le
                                                     
5 G/SPS/7/Rev.2.
6 G/SPS/19.
7 G/SPS/20.
8 G/SPS/7/Rev.2/Add.1.
9 G/SPS/19/Add.1.
10 Idem .
11 G/SPS/GEN/358.G/SPS/27
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traitement spécial et différencié ou l'assistance technique pertinente dont ils pourraient bénéficier.
L'Égypte a donné à entendre qu'une forme de traitement spécial et différencié pourrait être
l'application des normes internationales ou, lorsqu'il n'en existe pas, le maintien des mesures
antérieures pour les importations en provenance des pays en développement jusqu'à ce que l'assistance
technique permette à ces pays de satisfaire aux nouvelles prescriptions.
8. Le Canada a présenté une proposition selon laquelle le traitement spécial et différencié serait
notifié ex post  sous la forme d'un addendum à une notification.12  Conformément aux procédures
recommandées en vigueur, la notification devrait identifier les pays qui pourraient être affectés.  Un
Membre exportateur préoccupé par la mesure notifiée devrait prendre contact avec le Membre
notifiant, pendant la période prévue pour la présentation d'observations, pour essayer d'obtenir des
renseignements additionnels au sujet de la mesure notifiée et exposer ses préoccupations.  Si le
Membre exportateur demande une prolongation de la période prévue pour les observations, leMembre notifiant devrait normalement accorder une prolongation de 30 jours.  Si un Membre
exportateur décèle d'éventuelles difficultés auxquelles ses exportations pourraient se heurter pour
satisfaire à la nouvelle réglementation projetée et demande l'ouverture de discussions, le Membre
notifiant engagerait des discussions bilatérales pour chercher à résoudre la question.  À l'issue des
discussions bilatérales, le Membre notifiant présenterait un addendum à sa notification initiale quiindiquerait toutes les modifications apportées à la réglementation notifiée, préciserait si un traitement
spécial et différencié a été demandé et spécifierait la nature de ce traitement s'il est accordé, ou
expliquerait pourquoi il n'est pas accordé.
9. Le Comité a adopté, en principe, la proposition du Canada à sa réunion d'avril 2003, sous
réserve de précisions concernant les procédures.  Les procédures ainsi précisées ont été examinées parle Comité à sa réunion de juin 2003
13;  toutefois, le Comité n'a pas été en mesure d'arriver à un accord
définitif sur la question.  La question restera inscrite à l'ordre du jour de ses réunions.
10. Un certain nombre d'autres Membres ont suggéré d'autres façons d'améliorer la mise en œuvre
du traitement spécial et différencié.  Une suggestion concerne une assistance visant à renforcer le
fonctionnement des points d'information SPS dans les pays en développement, y compris la création
de réseaux nationaux, pour faire en sorte que les pays en développement Membres puissent
déterminer quand une nouvelle mesure peut poser des problèmes pour leurs exportations et demander
une assistance appropriée.  Une autre suggestion a trait à la façon dont un Membre notifiant pourrait
déterminer si une nouvelle mesure risque d'avoir des effets négatifs sur les exportations des pays en
développement Membres, de sorte qu'il soit possible d'alerter les Membres qui pourraient être
affectés.  Ces idées ainsi que d'autres sont examinées activement par le Comité et les Membres sont
encouragés à soumettre des propositions spécifiques à cet égard.  Le Comité est convenu de tenir uneréunion extraordinaire sur le fonctionnement des points d'information en marge de ses prochaines
réunions, prévues du 27 au 30 octobre 2003.
Questions renvoyées au Comité par le Conseil général
11. Le 20 mai 2003, le Président du Conseil général a renvoyé cinq propositions se rapportant au
traitement spécial et différencié au Comité SPS.14  Certaines de ces propositions avaient trait à
plusieurs éléments, de sorte qu'au moins 12 recommandations spécifiques doivent être examinées par
le Comité.  Les propositions ont été renvoyées au Comité SPS compte tenu des points convenus et
                                                     
12 G/SPS/W/127.
13 G/SPS/W/132.
14 JOB(03)/100.G/SPS/27
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orientations voulant, entre autres choses, qu'elles soient examinées dès que possible dans le cadre des
travaux en cours du Comité et sur la base d'un calendrier des travaux établi spécifiquement à cette fin.
12. Les Membres ont été informés bien à l'avance de mon intention de traiter ces propositions à
une réunion informelle, le 23 juin, ainsi qu'à la réunion ordinaire du Comité des 24 et 25 juin.  Un
calendrier des travaux proposé au sujet de ces propositions a été distribué avant la réunion du23 juin.
15  Le Comité a adopté un plan de travail le 24 juin 2003 pour poursuivre l'examen de cette
question.16
13. Aux réunions informelle et ordinaire des 23-25 juin, le Comité a procédé à un examen
préliminaire des propositions en mettant l'accent sur les problèmes spécifiques à traiter.  Les
propositions ont été examinées dans le contexte de la disposition spécifique à laquelle elles se
rapportaient et dans le cadre de l'examen du traitement spécial et différencié, y compris les
propositions présentées par l'Égypte et le Canada, que le Comité effectue actuellement.  Au cours desdiscussions, les auteurs de plusieurs propositions ont affirmé qu'ils rendraient les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié plus opérationnelles et aideraient les pays en développement à se
conformer aux mesures SPS des pays importateurs.  Un certain nombre de pays en développement
Membres ont dit que, de plus en plus, ils souhaitaient commercer avec d'autres pays en
développement et qu'ils craignaient que les propositions concernant l'assistance technique obligatoiredevant être fournie par les pays développés à des partenaires commerciaux en développement donnés
risquent de se traduire par une discrimination entre pays en développement.  Tout en reconnaissant
l'importance d'une assistance technique fondée sur les besoins, d'autres délégations ont elles aussi
exprimé leur désaccord au sujet du libellé suggéré visant à rendre l'assistance technique obligatoire.
Par ailleurs, un certain nombre de délégations ont laissé entendre qu'un traitement spécial etdifférencié et une assistance technique pouvaient être fournis par certains pays en développement à
d'autres pays en développement.  Certains Membres ont aussi relevé que des mesures SPS justifiées
ne devraient pas être retirées au seul motif que certains Membres pourraient avoir des difficultés à se
conformer aux prescriptions.
14. Conformément au plan de travail convenu, les Membres ont été invités à présenter des
observations spécifiques sur les propositions, y compris des suggestions spécifiques en vue de
remédier à toute divergence de vues au sujet des propositions avant le 30 septembre 2003.  Ces
observations et suggestions spécifiques seront examinées par le Comité à sa réunion des
27-30 octobre, l'objectif étant d'arriver à des décisions sur autant de questions que possible.  À la suite
de cette réunion, j'informerai le Conseil général de l'avancement des travaux du Comité sur ces
questions.
__________
                                                     
15 G/SPS/W/135.
16 G/SPS/26.