 
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/168 
2 juin 2004 
 
 (04-2335) 
Organe de règlement des différends 
26 avril 2004  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 26 avril 2004 
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 
1. États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire 
concernant les bois d'œuvre rési neux en provenance du Canada 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS277/R) 
1. La Présidente a rappelé qu'à la réunion du 7 mai 2003, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte du Canada.  Le ra pport du Groupe spécial, portant la cote WT/DS277/R, 
avait fait l'objet d'une distribution non restreinte le 22 mars 2004 en application des Procédures de 
distribution et de mise en distribution générale  des documents de l'OMC publiées sous la cote 
WT/L/452. Le rapport du Groupe spécial était soumis  à l'ORD pour adoption à la réunion en cours, 
sur la demande du Canada.  Cette procédure d'a doption était sans préjudice du droit des Membres à 
exprimer leur point de vue au sujet du rapport du Groupe spécial. 
 2. Le représentant du Canada a dit que son pays  tenait à remercier le Groupe spécial et le 
Secrétariat de leur travail dans cette affaire.  Le Canada accueillait avec satisfaction le rapport du 
Groupe spécial et sa conclusion selon laquelle le fondement de la détermination établie par la 
Commission du commerce international des États-Un is n'était pas conforme aux dispositions de 
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Cette  décision confirmait la position défendue depuis 
longtemps par le Canada, selon laque lle les droits compensateurs et  les droits antidumping imposés 
par les États-Unis sur les exportations canadienn es de bois d'œuvre résineux étaient contraires aux 
règles commerciales internationales.  Le Canada a instamment invité les États-Unis à mettre leurs 
mesures en conformité dès que possible.  3. La représentante des États-Unis a dit que son pays était évidemment déçu que, dans son 
analyse et son explication, le Groupe spécial ait c onclu que la détermination établie par l'USITC dans 
ce différend n'était pas conforme à certaines ob ligations énoncées dans l'Accord antidumping et 
l'Accord SMC.  Le Groupe spécial avait néanmoin s énoncé plusieurs conclusions que les États-Unis 
approuvaient et qu'ils souhaitaient souligner.  Premièrement, il avait examiné attentivement le critère 
de réexamen dans un différend qui comportait des allé gations formulées à la fois au titre de l'Accord 
antidumping et au titre de l'Accord SMC.  Il avait en particulier tenu compte de la Déclaration des 
Ministres sur le règlement des différends relevant de ces accords et avait conclu qu'il devait s'"efforcer 
de ne pas arriver à des conclu sions incohérentes" au titre des deux accords.  Deuxièmement, les 
États-Unis se félicitaient que le Groupe  spécial ait rejeté l'approche du Canada consistant à faire valoir 
des allégations à caractère général en se référant  simplement à son argumentation concernant des 
allégations à caractère plus spécifique.  Ils se félicit aient, par exemple, qu'il ait rejeté l'allégation du 
Canada selon laquelle les faits qui  démontraient la violation d'autres articles des Accords WT/DSB/M/168 
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 démontreraient nécessairement la violation des prescr iptions de l'article 3.8 de l'Accord antidumping 
et de l'article 15.8 de l'accord SM C relatives au "soin particulier".  Troisièmement, les États-Unis ont 
tenu à souligner que le Groupe spéci al avait rejeté l'argument du Ca nada selon lequel, en vertu de 
l'article 3.7 de l'Accord antidumping et de l'arti cle 15.7 de l'Accord SMC, l'autorité chargée de 
l'enquête devrait identifier un événement unique  ou spécifique en tant que changement de 
circonstances qui amènerait une menace de dommage à se transformer en dommage effectif.  
Quatrièmement, les États-Unis notaient en l'approuv ant la confirmation par le Groupe spécial que  le 
terme "examiner" ne signifiait pas "établir une constatation" et que, par conséquent, lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête était tenue d'"examiner" certai ns facteurs, elle n'avait pas besoin d'établir des 
constatations explicites au sujet d es facteurs examinés.  Cinquièmemen t, les États-Unis se félicitaient 
de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l' ITC n'était pas tenue de procéder à un examen 
séparé de certains facteurs identifi és dans l'Accord antidumping et l'A ccord SMC dans le contexte de 
son analyse de la menace, car elle avait déjà exam iné ces facteurs dans le contexte de son analyse du 
dommage actuel.  Sixièmement, ils  se félicitaient que le Groupe sp écial ait reconnu que son examen 
de la détermination établie par l'autorité chargée de l'enquête était fondé su r l'intégralité de cette 
détermination et que l'analyse tout entière n'avait pas à figurer dans les parties spécifiques du rapport 
traitant des questions particulières.  Septièmement, ils se félicitaient que le Groupe spécial ait rejeté 
l'argument du Canada selon lequel l'ITC aurait comb iné à tort dans une même détermination son 
analyse relative au dumping et son analyse relative aux importations subventionnées.  4. Par contre, comme ils l'avaient dit au début, les États-Unis étaient évidemment déçus par la 
conclusion finale du Groupe spécial.  L'examen pa r le Groupe spécial des éléments de preuve 
considérés par l'ITC et de l'analyse qu'elle en av ait faite semblait axé sur l'analyse de la menace 
exposée dans le rapport de l'ITC en tant que sec tion autonome, plutôt que sur l'ensemble de la 
détermination, comme le Groupe spécial avait indiqué  précédemment qu'il convenait de le faire.  Tout 
en exprimant leur désaccord au sujet de la c onclusion finale du Groupe spécial, les États-Unis 
estimaient que l'incidence pratique de cette conclusion factuelle était limitée.  Ils avaient donc décidé 
de ne pas faire appel.  5. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport du Groupe spécial publié sous la 
cote WT/DS277/R.  
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