. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/24/Suppl.9
G/L/427
15 décembre 2000
(00-5479)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES APPLIQUÉES PAR LE CHILI
AU LAIT EN POUDRE ET AU LAIT UHT À L'ÉTAT LIQUIDE
Demande de consultations au titre de l'article 12:4
de l'Accord sur les sauvegardes
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 décembre 2000.
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J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint la notification que la République argentine a
présentée au Conseil du commerce des marchandises, conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur
les sauvegardes, concernant les consultations qu'elle avait demandées à la République du Chili au titre
de l'article 12:4 de l'Accord au sujet de la mesure de sauvegarde provisoire appliquée aux
importations de lait en poudre et de lait UHT à l'état liquide (document G/SG/24).
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu (à savoir l'article 12:3
ou 12:4)
Article 12:4.
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde au sujet de
laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article 12:3 ou 12:4.
Notifications présentées:
- au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, sur l'ouverture d'une
enquête et les raisons de cette action (G/SG/N/6/CHL/4);  et
- au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant l'application d'une
mesure de sauvegarde provisoire visée à l'article 6 (G/SG/N/7/CHL/3 et
G/SG/N/7/CHL/3/Suppl.1).
3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant laquelle les
consultations ont eu lieu.
Les consultations se sont déroulées à Genève le 22 novembre 2000.  Y ont participé
l'Argentine (document G/SG/24), le Canada (G/S G/24/Suppl.2), l'Australie (G/SG/24/Suppl.3), la
Nouvelle-Zélande (G/SG/24/Suppl.4), l'Ur uguay (G/SG/24/Suppl.5), les États-UnisG/SG/24/Suppl.9
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(G/SG/24/Suppl.7), les Communautés européennes (document G/SG/25) et la Pologne (document
G/SG/26).
4. Décrire les résultats des consultations.
Les consultations n'ont pas abouti à un résultat satisfaisant.
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