. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/127
22 septembre 2000
(00-3808)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La délégation du Japon a fait parvenir au Secrétariat la notification suivante.
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1. Membre adressant la notification:
Japon
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur:
1er décembre 1998
Durée:
Indéfinie
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Agence des services financiers
5. Description de la mesure prise:
Conformément à la Loi révisée sur les fonds de placement en valeurs mobilières, l'entrée de
non-résidents liée à la création au Japon de succursales appartenant à une personne moraleéquivalente à une société par actions constituée en vertu de la législation du pays étranger, est
autorisée depuis le 1
er décembre 1998.
Engagements visés:
"La présence commerciale pour les services de gestion de fonds de placement doit être
assurée par une personne morale établie au Japon" en ce qui concerne le mode 3) de la
colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" dans le secteur 7.B "Services bancaires
et autres services financiers (à l'exclusion des services d'assurance et services connexes)."S/C/N/127
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
Division des affaires internationales, Département de la planification et de la coordination,
Agence des services financiers
Téléphone: +(81 3) 3506-6161
Téléfax: +(81 3) 3506-6113
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