RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTI/W/18
11décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5419)
Original: anglais Groupe detravail desliensentre
commerce etinvestissement
COMMUNICATION DUJAPON
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du8décembre 1997, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres.
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I. LESLIENS ENTRE COMMERCE, INVESTISSEMENT ETDEVELOPPEMENT
1. L'expérience duJapon
Aucours desannées quiontsuivilaseconde guerre mondiale, leJapon adûfairefaceàune
situation économique difficile; sonéconomie étaitruinée etellemanquait dedevises étrangères. Dans
cesconditions, legouvernement aadopté, enmatière d'investissement, unepolitique restrictive qui
interdisait, enprincipe, lesimportations decapitaux étrangers impliquant unrapatriement ultérieur
dedevises. Cependant, après lesannées 50,cesrestrictions ontétéprogressivement supprimées tandis
quel'économie japonaise connaissait unecroissance rapide etavaitbesoin demoderniser satechnologie
etquelamondialisation économique progressait. En1973, ellesontété,enprincipe, totalement levées
etleJapon estactuellement l'undespayslesplusouverts auxcapitaux étrangers.
2. Effets économiques despolitiques antérieures
Commeindiquéplushaut,legouvernementjaponaisamisenoeuvreunepolitiquetrèsrestrictive
enmatière d'investissement immédiatement après laseconde guerre mondiale maiscesrestrictions ont
étééliminées progressivement, danslalogique delamondialisation del'économie etdel'accélération
duprogrès technique etdelacroissance économique. Leseffets économiques produits parcettepolitique
audébut del'après-guerre sontanalysés ci-après. Cependant, ilconvient denoter qu'avec la
mondialisation, lasituation économique aradicalement changé. C'estpourquoi ilsepourrait que
l'analyse ci-après fondée surunesituation économique révolue nesoitplusapplicable àlasituation
actuelle.
a) Efficacité réelle despolitiques antérieures
Lorsque leJapon menait unepolitique restrictive enmatière d'investissement, sonPIBétait
peuélevé etlesentreprises privées n'investissaient pasaussi activement àl'étranger qu'aujourd 'hui.
Lesentreprises étrangères nesouhaitaient doncguère investir auJapon, sibienqu'ilestdifficile de
seprononcer surl'efficacité réelle decettepolitique, puisqu 'enfaitellenetouchait pasunvolume
élevé d'investissements potentiels. Deplus, larecherche économique indique qu'enfait,iln'yavait
pasdeliensignificatif entre lesrestrictions visant lesinvestissements étrangers etlevolume de
l'investissement direct auJapon.WT/WGTI/W/18
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b) Effets possibles despolitiques antérieures enmatière d'investissement
Comme ilaéténotéplushaut,l'effetmacro-économique global delapolitique menée enmatière
d'investissement n'apasencore étéétabli demanière empirique enraison dufaible volume de
l'investissement étranger direct auJapon àl'époque etdelacontroverse surl'efficacité réelle des
restrictions. Cependant, leshypothèses ci-après ontétéavancées, encequiconcerne leurs effets
micro-économiques principalement.
i) Effet surlaconcurrence
Certains économistes soulignent qu'enempêchant lesgrandes entreprises étrangères d'accéder
aumarché japonais, lespolitiques restrictives enmatière d'investissement onteupoureffetd'accroître
laconcurrence entrelessociétés japonaises detaillesemblable. D'autres affirment aucontraire qu'elles
ontnuiàlaconcurrence surlemarché intérieur. Ilconviendrait d'examiner cesavislorsque leGroupe
detravail abordera lesliensentre politique del'investissement etpolitique delaconcurrence.
ii) Effet surlastructure industrielle
Del'avisdecertains, sil'ontientcompte delaconjoncture économique internationale de
l'époque, lespolitiques restrictives enmatière d'investissement ontaidélessociétés japonaises (les
ressources locales) àaccumuler unemasse critique decapital dansdessecteurs-clés del'industrie.
Toutefois, même sicespolitiques onteucetteincidence, ilestnécessaire d'examiner sileseffets
économiques différaient selon quelessecteurs-clés étaient financés principalement pardescapitaux
étrangers ounationaux.
iii) Effet surl'investissement intérieur
Etantdonnél'étroitecorrélationentrelacroissanceéconomiqueetlevolumedesinvestissements,
ilsemble quelesrestrictions visant lesinvestissements étrangers ontuneffetnégatif direct surla
croissance. Cependant, ilconvient denoter que,danslecasduJapon, letauxd'épargne extrêmement
élevé acontribué àneutraliser ceteffet.
3. Evolution duclimat d'investissement
Parallèlement àlamondialisation del'économie, levolume totaldel'investissement mondial
afortement augmenté cesdernières années (l'investissement étranger direct estsixfoisplusimportant
qu'en1980). C'estpourquoi lespolitiques restrictives enmatière d'investissement auraient aujourd 'hui
deseffets trèsdifférents qu'àl'époque oùleJapon lesaappliquées. Avec l'accélération actuelle de
l'innovationtechnologique,exclurelescapitauxétrangersreviendraitàexclureégalementleursretombées
technologiques, cequiréduirait lacompétitivité desbranches deproduction nationales. Deplus, il
estprobable qu'uneattitude restrictive enmatière d'investissement aégalement uneffettrèsdéfavorable
surlecommerce étantdonné lerôledeplusenplusimportant quelessociétés multinationales jouent
danslecommerce mondial (laCNUCED estime qu'untiersdeséchanges mondiaux sonteffectués à
l'intérieur decessociétés).WT/WGTI/W/18
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II. LECADRE MONDIAL ACTUEL: SYNTHESE ETANALYSE
1. Prescriptions derésultats
a) Situation actuelle
Ilestclairquel'Accord surlesMICetl'AGCS interdisent certains types deprescriptions de
résultats, maisuniquement dansquelques domaines. Aucune disposition decesaccords nevisepar
exemple lesprescriptions concernant l'emploi demain-d 'oeuvre nationale oulapartdescapitaux
nationaux. Deplus,bienquelesprescriptions relatives auxexportations ouauxtransferts detechnologie
aientuneincidence surlesinvestissements liésaucommerce demarchandises, l'Accord surlesMIC
netraite nidesunesnidesautres. Comme nousl'avons mentionné danslacommunication quenous
avons présentée àladernière réunion (WT/WGTI/W/11), uneenquête effectuée auprès desentreprises
japonaises amontré quel'existence decesprescriptions derésultats posait desproblèmes etqu'elles
avaient uneffetconsidérable surlesactivités decesentreprises enmatière d'investissement (voir le
tableau 6deladite communication).
b) Conséquences àtirerpourcequiestdestâches futures
Comptetenudecesconsidérations,ilestnécessairededéterminerquelestletypedeprescriptions
derésultats quiinfluent effectivement surlesactivités desentreprises enmatière d'investissement et
dequelle manière, etd'examiner comment cesprescriptions peuvent êtreefficaces, afindepromouvoir
uneplusgrande liberté descourants d'investissement quicontribue audéveloppement etàlacroissance
économique dupaysd'accueil. Plusprécisément, ilserait instructif d'analyser lesdispositions des
traités telsquel'ALENA, leTraité surlaCharte del'énergie etl'AMI, concernant lesprescriptions
derésultats etdedéterminer quelles sontleursdifférences etleurssimilitudes parrapport àl'Accord
surlesMIC etl'AGCS. Cefaisant, leGroupe detravail devrait toujours prêter attention au
comportement réeldesentreprises privées enmatière d'investissement.
2. Protection del'investissement
a) Situation actuelle
Comme nousl'avons mentionné dansnotre dernière communication (voir letableau 5),un
régime d'investissement stable etlaprévisibilité dupaysd'accueil sontdeséléments importants pour
lesdécisions prises parlesentreprises enmatière d'investissement. Cependant, lesquestions relatives
àl'expropriation etàl'indemnisation, aurapatriement desbénéfices, auxgaranties dechange etaux
autres mesures visant àprotéger l'investissement étranger nesontpasabordées danslesAccords de
l'OMC. Elles sontdoncactuellement traitées exclusivement dansdescadres bilatéraux ourégionaux.
b) Conséquences àtirerpourcequiestdestâches futures
Dans cesconditions, comme l'application dedispositions enmatière deprotection des
investissements estlimitée àcertaines régions etcomme lesaccords régionaux etbilatéraux dépendent
desrapports deforce politiques etéconomiques entrelesnations, ilserait utiled'examiner lesmoyens
deprotéger l'investissement étranger dansuncadre multilatéral global. Enparticulier, noussouhaitons
demander auSecrétariat declasser dansdifférentes catégories lesdispositions enmatière deprotection
desinvestissements quifigurent danslesaccords bilatéraux etrégionaux existants puis, surlabase
decestravaux, d'examiner quels types dedispositions permettent degarantir uneprotection efficace
etréaliste del'investissement.WT/WGTI/W/18
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3. Définition del'investissement
a) Situation actuelle
Leterme "investissement" estdéfini demanière différente danslesaccords existants. Dans
l'AMI, parexemple, ill'estdansdestermes extrêmement larges quienglobent l'investissement de
portefeuille. Dans d'autres accords, ill'estdemanière plusrestrictive.
b) Conséquences àtirerpourcequiestdestâches futures
Ilserait trèsutiledesepencher surcequerecouvre leterme "investissement" pourdonner
auGroupe detravail lesmoyens deprogresser danssestravaux. Acettefin,ilfaudrait toutd'abord
fairelepoint surl'utilisation deceterme danslesaccords bilatéraux etrégionaux existants. Ensuite,
leGroupe detravail devrait déterminer letypededispositions et/oudeconsidérations qu'ilestnécessaire
deretenir enadoptant unedéfinition deceterme. Lacontribution duFMIetd'autres organisations
internationales àcestravaux serait également trèsutile.
4. Effet desmesures commerciales surl'investissement étranger direct
a) Situation actuelle
L'effetnotable desmesures commerciales surl'investissement étranger direct aétédécrit dans
notre dernière communication.
b) Conséquences àtirerpourcequiestdestâches futures
Pourpoursuivre efficacement ledébat, ilserait utiled'étudier toutd'abord quelles sont,parmi
lesnombreuses mesures commerciales appliquées actuellement, celles quiontuneincidence particulière
surlecomportement desentreprises enmatière d'investissement. Ilfaudrait également examiner si
lesmoyens etlesobjectifs desmesures commerciales sontassez semblables àceux desmesures
concernant lesinvestissements. Autrement dit,sicesdeuxtypes demesures présentent suffisamment
depoints communs, leGroupe detravail devrait lesexaminer enmême temps.