ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG124/3
13 mars 2003
(03-1414)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE ISRAËL ET LE MEXIQUE
Communication des Parties
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont les États-Unis du Mexique et l'État d'Israël.  L'Accord a été signé
le 10 avril 2000.  Le Sénat du Mexique l'a ratifié le 30 avril 2000, et le gouvernement israélien a fait
savoir le 31 mai 2001 que la Knesset (l'organe délibéra nt en Israël) l'avait également ratifié.  L'Accord
est entré en vigueur le 1er juillet 2001 pour les deux Parties.
L'Accord a été notifié au Conseil du commerce des marchandises le 22 février 2001,
conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange répondant à la définition figurant à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
L'Accord couvre l'essentiel des échanges commerciaux.  Les produits visés sont les produits
originaires d'Israël ou du Mexique conformément aux règles d'origine énoncées au chapitre III de
l'Accord.
Les produits agricoles visés par l'Accord sont énumérés à l'Annexe 2-03.4 a) de l'Accord dans
le cas du Mexique et à l'Annexe 2-03.4 b) de l'Accord dans le cas d'Israël.
En outre, aux termes de l'article 2-03.5 de l'Accord, les Parties examineront périodiquement la
possibilité de s'accorder mutuellement d'autres concessions dans leurs échanges de produits agricoles.
Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient, entre
autres, des dispositions relatives aux marchés publics, aux droits de propriété intellectuelle, à la
concurrence, aux monopoles et aux entreprises d'État, et il définit le cadre des relations futures entrele Mexique et Israël.
4. Données commerciales
Voir l'annexe.WT/REG124/3
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II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Conformément à l'article 2-03.7 de l'Accord, toute redevance pour opérations douanières
appliquée aux produits originaires sur une base ad valorem  aurait dû être supprimée dès l'entrée en
vigueur de l'Accord.
Conformément à l'article 2-03.3 de l'Accord, tous  les droits de douane appliqués aux produits
industriels originaires (chapitres 25 à 98 du SH) seront supprimés en quatre étapes égales, la première
intervenant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord et les trois autres au 1er janvier de chacune des
années suivantes, à l'exception de certains produits sensibles pour lesquels les droits de douane serontsupprimés progressivement en six étapes égales d'ici au 1
er janvier 2005, au plus tard.
Les droits de douane sur les produits industriels originaires du Mexique ou d'Israël énumérés
à l'Annexe 2-03.3 a) de l'Accord seront su pprimés dès l'entrée en vigueur de celui-ci.
Les droits de douane sur les produits industriels originaires du Mexique ou d'Israël énumérés
à l'Annexe 2-03.3 b) de l'Accord seront  progressivement supprimés d'ici au 1er janvier 2005.
Dans le cas des produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH et marchandises relevant des
positions 3502 et 3505 du SH), des concessions spécifiques, sous la forme de l'admission en franchise,de droits préférentiels ou de contingents tarifaires, sont énumérées aux Annexes 2-03.4 a) et 2-03.4 b)
de l'Accord.
1.2 Restrictions quantitatives
L'article 2-04 de l'Accord prévoit qu'aucune des Parties ne peut adopter ou maintenir une
interdiction ou une restriction à l'importation ou à l'exportation d'un produit de l'autre Partie.  Les
Parties sont convenues d'un certain nombre d'excepti ons qui figurent à l'Annexe 2-02 de l'Accord.
1.3 Tarif extérieur commun
L'Accord ne comporte aucune disposition visant à établir un tarif extérieur commun.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
L'Accord ne comporte aucune disposition sur les impositions et les droits de douane à
l'exportation.
2.2 Restrictions quantitatives
Les restrictions quantitatives en vigueur au titre de l'Accord figurent à l'Annexe 2-02 de
celui-ci.
3. Règles d'origine
Le chapitre III de l'Accord énonce les conditions nécessaires pour établir l'origine.WT/REG124/3
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Les règles d'origine sont énoncées de façon détaillée à la section B de l'Annexe à
l'article 3-03.  Les conditions pour la détermination de l'origine se fondent sur les critères suivants:
• Le produit a été entièrement obtenu ou produit dans l'une des Parties.
• Le produit a été suffisamment ouvré ou transformé.  Ceci doit être déterminé par un
changement de classification tarifaire, principalement au niveau de la position (à
quatre chiffres).  Dans certains cas, une méthode additionnelle de détermination de
l'origine peut être utilisée, qui est fondée sur un pourcentage de la valeur ajoutée au
produit.
• Les conditions sont fondées sur un critère positif.  Dans les cas où le critère du
changement de classification est appliqué, les positions sont clairement spécifiées.Dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem  est appliqué, les méthodes de
calcul de ce pourcentage sont également indiquées au chapitre III de l'Accord.
Toutes ces règles sont conformes à l'Annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.
L'article 3-08 de l'Accord prévoit le cumul bilatéral entre les producteurs du Mexique et
d'Israël de matières en provenance de l'autre Partie, pour autant que ces matières satisfont aux
prescriptions de l'article 3-03.
L'article 4-02 de l'Accord prévoit la certification et la déclaration de l'origine.  Le certificat
d'origine est un document qui certifie qu'un produit exporté entre les Parties remplit les conditions
nécessaires pour établir l'origine, comme le prévoit l'Accord.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques au commerce
À l'article 7-02 de l'Accord, les Parties confirment leurs droits et obligations concernant les
normes, règlements techniques et procédures d'éval uation de la conformité en vertu de l'Accord de
l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires
À l'article 7-03 de l'Accord, les Parties confirment leurs droits et obligations concernant les
mesures sanitaires et phytosanitaires en vertu de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.
5. Sauvegardes
Conformément aux dispositions du chapitre V, Israël ou le Mexique peut prendre les mesures
appropriées – mesures d'urgence bilatérales ou globales – lorsque l'accroissement des importations en
provenance d'une Partie cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale de produits similaires ou directement concurrents de l'autre Partie.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
À l'article 7-01 de l'Accord, les Parties confirment leurs droits et obligations découlant de
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'arti cle VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires.WT/REG124/3
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7. Subventions et aide de l'État
Il n'y a pas de dispositions concernant les subventions et l'aide de l'État autres que celles de
l'article 7-01 (relatif aux droits compensateurs).
9. Autres dispositions
9.1 Politique de la concurrence
Le chapitre VIII de l'Accord définit le cadre de la politique de la concurrence, y compris les
monopoles, les arrangements restrictifs et la coopération entre les Parties sur ces questions.
À l'article 8-02 de l'Accord, les Parties s'engagent à appliquer leurs lois respectives sur la
concurrence afin d'empêcher les pratiques commerciales anticoncurrentielles qui peuvent avoir deseffets défavorables sur les échanges bilatéraux.
9.2 Propriété intellectuelle
À l'article 7-05 de l'Accord, les Parties confirment qu'elles maintiendront les droits et
obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
9.3 Marchés publics
Le chapitre VI de l'Accord définit un vaste cadre pour l'ouverture des marchés publics
respectifs des Parties.  L'Annexe I de ce chapitre énumère les entités gouvernementales et les
entreprises publiques des deux Parties qui sont visées par l'Accord, et l'Annexe II, les biens visés par
l'Accord.  L'Annexe III porte sur les services visés par l'Accord et l'Annexe IV, sur les services de
construction.  L'Annexe V établit les seuils prévus pour l'application de l'Accord.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Conformément à l'article 11-02 de l'Accor d, les Parties ont incorporé dans l'Accord
l'article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.
À l'article 11-03 de l'Accord, les Parties confirment leurs droits concernant la sécurité
nationale, comme le droit de se réserver l'accès à tous renseignements ou de prendre toutes mesuresqu'elles jugent nécessaires pour protéger les intérêts essentiels de leur sécurité conformément à
l'obligation qui leur est faite, en vertu de la Charte des Nations Unies, de maintenir la paix et la
sécurité internationales.
L'article 11-04 de l'Accord établit des exceptions concernant les "mesures fiscales".
L'article 11-05 dispose que le Mémorandum d'accord de l'OMC sur les dispositions relatives à la
balance des paiements régit les questions dans ce domaine.
2. Accession
Conformément à l'article 12-04 de l'Accord, le s Parties sont convenues que tout pays ou
groupe de pays pourra accéder à l'Accord sous réserve des conditions et modalités qui pourront être
convenues entre ce pays ou groupe de pays et la Commission, après que son accession aura été
approuvée conformément aux procédures légales applicables de chaque pays.WT/REG124/3
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3. Procédures de règlement des différends
Aux termes de l'article 10-03 de l'Accord, le s dispositions relatives au règlement des
différends s'appliqueront aux mesures adoptées ou envisagées qui sont ou seraient incompatibles avec
les obligations découlant de l'Accord ou auraient pour effet d'annuler ou de compromettre un
avantage.  Le chapitre X de l'Accord prévoit un mécanisme de règlement des différends comportanttrois étapes:  la tenue de consultations, une réunion de la Commission et l'établissement d'un groupe
spécial d'arbitrage, lequel sera composé de trois membres et présentera un rapport final aux Parties.
Celles-ci conviendront d'un règlement qui soit conforme au rapport.
La Partie plaignante pourra choisir entre les procédures prévues dans l'Accord et celles de
l'OMC.  Le cadre choisi sera utilisé à l'exclusion de l'autre.
Lorsqu'un différend concerne des obligations ou des droits découlant des Accords de l'OMC,
aucune Partie ne peut recourir aux procédures de règlement des différends prévues au chapitre X de
l'Accord.
4. Relation avec d'autres accords commerciaux
Le préambule de l'Accord affirme l'intérêt mutuel que portent les Parties au renforcement du
système commercial multilatéral que reflète l'OMC.
L'Accord incorpore par référence certaines dispositions du GATT de 1994, à savoir les
articles III, XI et XX:
• l'Accord dispose que les droits et obligations relatifs à certaines questions seront régis
par l'accord pertinent de l'OMC, à savoir, l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994;
• l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires;
• l'Accord sur les obstacles techniques au commerce;
• l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;  et
• l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC).
L'article 11-05 de l'Accord incorpore le Mémorandum d'accord de l'OMC sur les dispositions
relatives à la balance des paiements.
5. Cadre institutionnel
La section A du chapitre X établit la Commission du libre-échange, qui est chargée de
l'administration de l'Accord.  La Commission se réunira au moins une fois par an et il lui incombera:
• de surveiller la mise en œuvre de l'Accord;
• d'étudier la possibilité de développer l'Accord.
Toutes les décisions de la Commission seront prises par consensus.WT/REG124/3
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IV. AUTRES
Le chapitre IX de l'Accord énonce les dispositions relatives à la publication, à la notification
et à l'application des lois à des fins de transparence, afin de garantir que chaque Partie notifie à l'autre
ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale concernant toute
question visée par cet accord.WT/REG124/3
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ANNEXE
Données commerciales
Les tableaux ci-après montrent l'évolution de s importations mexicaines et israéliennes en
provenance de l'une ou l'autre Partie à l'Accord de libre-échange (ALE) et de partenaires non parties à
cet accord.
TABLEAU 1
Importations en provenance de l'une ou l'autre Partie à l'ALE, 1997-2002
(en millions de dollars EU)
Mexique1Israël2Année
Importations
en provenance
d'IsraëlImportations
en provenance
du reste du
mondeImportations
totalesImportations
en provenance
du MexiqueImportations
en provenance
du reste du
mondeImportations
totales
1997 112,1 109 696,1 109 808,2 21,7 28 688,1 28 709,8
1998 137,4 125 235,6 125 373,1 23,0 27 497,8 27 520,8
1999 172,7 141 802,1 141 974,8 33,8 31 022,8 31 056,6
2000 296,5 174 160,5 174 457,0 70,2 34 382,0 34 452,2
2001 257,7 168 138,3 168 396,0 53,8 33 251,6 33 305,3
2002 250,1 168 697,9 168 948,0 62,9 33 179,9 33 242,8
1 Source:   Ministère de l'économie.
2 Source:   Ministère de l'industrie et du commerce.
TABLEAU 2
Importations mexicaines en provenance d'Israël, 1997-2002
(en millions de dollars EU)
Année Importations totales en
provenance d'IsraëlImportations visées
par l'ALE%
1997 112,1 111,9 99,81
1998 137,4 137,2 99,85
1999 172,7 172,4 99,86
2000 296,5 296,3 99,93
2001 257,7 257,5 99,93
2002 250,1 249,8 99,89
Source:   Ministère de l'économie.WT/REG124/3
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TABLEAU 3
Importations israéliennes en provenance du Mexique, 1997-2002
(en millions de dollars EU)
Année Importations totales en
provenance du MexiqueImportations visées par l'ALE %
1997 21,7 19,4 89,3
1998 23,0 20,0 87,1
1999 33,8 32,1 94,9
2000 70,2 68,5 97,5
2001 53,8 51,6 96,0
2002 62,9 61,3 97,5
Source:   Ministère de l'industrie et du commerce, État d'Israël.
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