RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/PHL/1
10juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2674)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
REPONSES AUX QUESTIONS DUCANADA1,DUJAPON2ETDES
ETATS-UNIS3CONCERNANT LANOTIFICATION PRESENTEE
PAR LESPHILIPPINES4AUTITRE DEL'ARTICLE XVII
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du3juillet 1996.
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Question duCanada
1. LaSociété nationale dusucre aura l'exclusivité del'importation desucre dans lecadre
del'engagement desPhilippines enmatière d'accès aumarché. LesPhilippines pourraient-elles
décrire lesautres fonctions decette société etleurrapport avecsonrôledans lesimportations?
Devrait-elleêtrenotifiéeentantqu'entreprisecommercialed'Etat?Siteln'estpaslecas,pourquoi?
LaNASUREFCO n'agitplusentantqu'importateur exclusif desucre danslecadre denotre
engagement enmatière d'accès minimal. Ellepeuttoutefois faciliter leschoses pour lespetits
importateurs enregroupant leurs demandes defaçonàobtenir desvolumes d'importations
économiquement rentables. Cette société nejouitd'aucun privilège spécial etseratraitée comme tout
autre importateur.
LesPhilippinesréviserontleurnotificationsurl'administrationdescontingentsenmatièred'accès
minimal (MA:1) pourtenircompte decetteinformation.
Question duJapon
1. Puisqu 'iln'estfaitmention d'aucun engagement enmatière desubventions àl'exportation
danslaListe LXXV -Philippines, nousconcluons quecepaysn'accorde pasdetelles subventions.
LesPhilippines déclarent quelesprixàl'exportation durizetdumaïssontessentiellement fondés
surlesprixdumarché mondial. Enconséquence, nousaimerions savoir comment sontdéterminés
lesprixàl'exportation decesdeux produits lorsque lesprixintérieurs sontsupérieurs auxprix
dumarché mondial.
1G/STR/W/13.
2G/STR/W/11.
3G/STR/W/10.
4G/STR/N/1/PHL.G/STR/Q1/PHL/1
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Al'instar duJapon, lesPhilippines nesubventionnent paslesexportations deriz,nidemaïs,
nid'aucun autre produit agricole.
L'exportation estfondée surleprixdumarché mondial. Lorsque leprixintérieur estplus
élevé queleprixmondial, lesPhilippines vendent surlemarché intérieur. Leprixestlemeilleur
indicateur poursavoir quand ilfautvendre àl'étranger ousurlemarché intérieur. Ilyaégalement
lieudenoter quelesPhilippines nesontpasunexportateur traditionnel derizetdemaïsmaisontété
aucontraire unimportateur traditionnel.
Questions desEtats-Unis
Nous notons quelesPhilippines n'ontpasfourni derenseignements détaillés surla
description dufonctionnement desentreprises commerciales d'Etat, comme ilestdemandé àla
partie 3duQuestionnaire de1960. LesPhilippines pourraient-elles donner desprécisions sur
lesdéclarations suivantes:
2. "Lesnégociantsprivéssontautorisésàeffectuerdesexportationsetdesimportations(excepté
leriz)enfonction delasituation del'offre etdelademande dans lepays."
a) LesPhilippines pourraient-elles préciser lescritères appliqués parl'Office national
del'alimentation (NFA) pour déterminer àquelmoment autoriser lecommerce
privé, décrire lesrelations quiexistent entre lesnégociants privés etleNFA (y
compris pour leriz)etindiquer sileNFA conclut descontrats àlongterme?
LeNFA estlaseule entité habilitée, auxtermes duDécret présidentiel n4,àexporter et
importer duriz.Iljugenécessaire d'importer lorsque l'offreestinsuffisante parsuitedecatastrophes
naturelles et/ou pouréviter quelaspéculation nefausse lemarché. Seuls lesnégociants agréés par
leNFA peuvent importer etexporter duriz.
Souslerégime actuel, lesnégociants privés agréés parleNFA commercialisent presque tout
lerizimporté parcetorganisme. Dans lecasdumaïs, lesstocks importés parleNFA sontvendus
directement auxutilisateurs finals (éleveurs deporcs etdevolailles).
LeNFA peutconclure descontrats àlongterme maisnel'apasfaitjusqu'ici.
b) LesPhilippines pourraient-elles préciser lescritères appliqués parleNFA pour
déterminer àquelmoment importer duriz?
Larecommandation prévoyant l'importation derizoudemaïsestfaiteparungroupe detravail
technique interorganismes composé dereprésentants duDépartement del'agriculture (DA), duBureau
desstatistiques agricoles (BAS), delaDirection del'élevage etdesproduits del'élevage (BAI), de
l'Administration nationale del'irrigation (NIA), del'Administration duservice atmosphérique,
géophysique etastronomique desPhilippines etduNFA; legroupe detravail sefonde pourcelasur
leschiffres trimestriels delaproduction etsurlesstocks derizetdemaïs. Larecommandation est
ensuite soumise, pourdécision, auSecrétaire duDépartement del'agriculture etauConseil duNFA,
quiestprésidé parleSecrétaire duDépartement del'agriculture. L'importation derizdoit
traditionnellement êtreapprouvée parlePrésident; désormais, elledoitaussirespecter notreengagement
autitredel'Annexe 5del'Accord duCycle d'Uruguay surl'agriculture.
Durizetdumaïssonthabituellement importés lorsque laproduction etlesniveaux desstocks
sontjugés insuffisants pourrépondre auxbesoins durant lesmoisoùlaproduction estfaible (dejuilletG/STR/Q1/PHL/1
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àseptembre pourlerizpalay, dejanvier àmarspourlemaïs) et/ou lorsque lesprixintérieurs duriz
durant cesmois risquent d'augmenter au-delà deleurs sommets saisonniers normaux.
3. "Ilvend lerizàunprixabordable pour l'ensemble delapopulation."
LesPhilippines pourraient-elles expliquer selon quels critères leNFA fixelesprix?
Leprixauquel leNFA achète lerizpalay estdéterminé surlabasedesrenseignements
disponibles concernant lescoûts deproduction desagriculteurs, plusunemarge raisonnable autitre
duretour surinvestissement. Ceprixestégalement fixéàunniveau permettant auNFA d'accumuler
desstocks avant deconstituer sonstock régulateur.
Leprixd'écoulement duNFA estlasomme duprixauquel leNFA aacheté leriz,etdescoûts
demouture, d'entreposage etdedistribution. Ceprixestégalement fixéàunniveau telqu'ilpermet
auxnégociants privés dedégager unemarge suffisante pourleurs activités.
Pourlemoment, legouvernement examine sérieusement lapossibilité d'adopter unefourchette
deprixsouple quiservirait àdéterminer quand etoùleNFA devrait acheter durizpalay etàen
déterminer leprixd'écoulement àdesfinsdestabilisation. Unetellefourchette deprixserait
suffisamment large pourdonner auxnégociants privés unemarge demanoeuvre quileurpermettrait
d'opérer defaçonviable.
3. "Ilgère, sibesoin est,lesstocks d'autres produits depremière nécessité."
LesPhilippines pourraient-elles fournir lalistedesproduits officiellement admissibles et
lalistedesproduits traités cesderniers temps, àpartlerizetlemaïs?
Lesproduits queleNFA peutlégalement stocker sontlessuivants:
- légumes etfruits;
- préparations àbasedeviande;
- ingrédients d'aliments pouranimaux;
- blé.
Veuillez toutefois noter que,depuis 1986, leNFA stocke uniquement durizetdumaïs,
conformément àlapolitique dugouvernement quidésire limiter àcesdenrées lesinterventions duNFA
surlemarché.
4. "Les prixàl'exportation sontessentiellement fondés surlesprixdumarché mondial."
a) LesPhilippines pourraient-elles expliquer comment lesprixàl'exportation pour
chaque vente etlesprixpayés auxproducteurs sontdéterminés etpréciser le
rapport entre cesprixetlesprixintérieurs?
Aucours desdernières années, lesPhilippines n'ontpasexporté deriznidemaïs, saufen1992,
année aucours delaquelle nousavons remboursé ennature unprêtderizconsenti parl'Indonésie.
Quoi qu'ilensoit,ilappartient àl'exportateur dejuger siuneéventuelle exportation procure un
rendement suffisant euégard àsoncoûtetauxprixquisontpratiqués surlemarché mondial.
Ladétermination desprixd'achat payés parleNFA faitl'objet delaréponse àlaquestion 2
ci-dessus.G/STR/Q1/PHL/1
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b) Comment lesprixàl'exportation sont-ils déterminés encasderemboursement
deprêts ennature entre gouvernements?
Leremboursement desprêts ennature entre gouvernements estfondé surleprixauquel se
fontlestransactions pourleproduit enquestion aumoment oùleprêtestconsenti.
5. Lesrenseignements statistiques fournis parlesPhilippines nedistinguent paslesecteur
privé duNFA pour cequiestducommerce duriz.
LesPhilippines pourraient-elles fournir cesrenseignements?
Année Production Achats duNFA Partdesachats duNFA (%)
1992 9123,80 419,63 4,59
1993 9434,20 155,10 1,64
1994 10538,10 60,74 0,58
Laproduction nonachetée parleNFA vaàdesnégociants privés.