ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/81
23 avril 2003
(03-2154)
Groupe de négociation sur les règles Original:  espagnol
COMMUNICATION DE L'ARGENTINE
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 15 avril 2003.
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I. INTRODUCTION
1. Au vu de l'expérience et de l'application croissante d'instruments de défense commerciale, il a
été convenu dans la Déclaration ministérielle de Doha  de mener des négociations visant à clarifier et à
améliorer les disciplines prévues par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
(Accord antidumping), tout en préservant les concep ts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité
de l'Accord et ses instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants endéveloppement et les moins avancés.
2. L'Accord antidumping constitue un instrument de défense contre les pratiques commerciales
"déloyales", mais il peut en fait être utilisé pour apporter une protection additionnelle, en particulier
mais pas nécessairement, dans un contexte de réduction tarifaire.
3. Les procédures antidumping qui sont engagées, voire la possibilité qu'il en soit engagé,
découragent le commerce du fait que même les demandes qui ne donnent finalement pas lieu à
l'application de droits peuvent avoir un effet d'inhibition et entraîner des hausses de prix comparablesà celles qui se produiraient après l'application de tels droits.
4. Par ailleurs, l'application croissante des instruments en question augmente, pour sa part, les
possibilités que des intérêts spécifiques influent sur leur administration ou leur mise en œuvre.  De
plus, tirant profit du caractère discrétionnaire inhérent à la discipline actuelle, les Membres peuvent
utiliser ces instruments comme mécanismes permettant de ne pas procéder aux ajustements structurelsou de les remettre à plus tard.
5. Malgré le progrès qu'a représenté l'Accord antidumping issu du Cycle d'Uruguay par rapport
aux codes antérieurs - du fait que ses dispositions ont été améliorées et transformées en engagements
contraignants pour tous les Membres de l'OMC -, les concepts sur lesquels repose son application
doivent être clarifiés car ils n'ont pas permis d'empêcher les différends en la matière.  C'est pourquoinous souscrivons à l'interprétation qui se dégage de l'objectif premier du Groupe de négociation, à
savoir clarifier et améliorer les disciplines de l'Accord antidumping afin de limiter au minimum les
possibilités d'une application discrétionnaire.
6. Au cours de la première phase des négociations, les Membres ont présenté un nombre
important de contributions visant à identifier les aspects de l'Accord antidumping qui, à leur avis,devraient être améliorés ou clarifiés.  À cet égard, la présente communication a pour objet d'énumérerTN/RL/W/81
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– sans prétendre à l'exhaustivité – une série de questions qui, de l'avis de la République argentine,
devraient être abordées dans la négociation et qui contribueraient à la réalisation de cet objectif.
II. LISTE EXEMPLATIVE DE DISPOSITIONS QUI DEVRAIENT ÊTRE EXAMINÉES1
a) Ventes entre parties liées (article 2.3 de l'Accord antidumping)
L'article 2.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:"Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît aux autorités concernées que
l'on ne peut se fonder sur les prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou
d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le
prix à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits importés sontrevendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou, si les produits ne sont pas
revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été
importés, sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer. "
Il conviendrait d'établir des critères pour déterminer l'affiliation et le prix de cession.
b) Valeur normale – Ventes entre parties liées sur le marché intérieur du pays exportateur
Il faudrait analyser les liens existant entre les ventes sur le marché intérieur du
producteur/exportateur et établir des critères pour les analyser, étant donné que l'Accord antidumping
n'envisage ce cas de figure que pour la relation entre exportateurs et importateurs.
c) Reconstruction du prix à l'exportation (article 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping)
L'Accord antidumping n'indique pas les facteurs qui permettraient de déterminer qu'un prix à
l'exportation n'est pas fiable et de reconstruire ce prix.  Il conviendrait d'identifier les situations danslesquelles un prix à l'exportation pourrait être considéré comme non fiable.
d) Produit similaire (article 2.6 de l'Accord antidumping)
L'article 2.6 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:"Dans le présent accord, l'expression "produit similaire" ("like product") s'entendra d'un
produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence
d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards,
présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. "
Il est proposé d'établir des critères pour déterminer le produit similaire.  Dans une
énumération qui n'est pas exhaustive, on peut suggérer, entre autres, les critères suivants:caractéristiques physiques et utilisations, degré de substituabilité, selon la qualité, la fonction, les
spécifications techniques, la classification tarifaire, les perceptions des utilisateurs, les circuits de
distribution communs, les zones géographiques correspondantes sur le marché intérieur, les niveaux
de prix.
                                                     
1 Cette énumération ne prétend pas être exhaustive et ne préjuge pas de la position particulière que la
République argentine adoptera sur chacun de ces points au cours des négociations.TN/RL/W/81
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e) Évaluation cumulative des importations (article 3.3 de l'Accord antidumping)
L'article 3.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit:"Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, les autorités chargées des enquêtes ne pourront
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elles déterminent
a) que la marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de
chaque pays est supérieure au niveau de minimis  au sens du paragraphe 8 de l'article 5 et que
le volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, et b) qu'une
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions
de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produitsimportés et le produit national similaire. "
Il est proposé d'établir des critères pour examiner les conditions de concurrence entre le
produit importé de différentes origines et les conditions de concurrence entre le produit importé et le
produit national similaire.
L'Accord n'établit pas de critères et ne donne pas d'indications en ce qui concerne les
conditions de concurrence qui pourraient être pertinentes, afin de déterminer si une évaluation
cumulative des effets des importations est appropriée.  Il serait toutefois utile de disposer de lignes
directrices à ce sujet.
On suggère des critères semblables à ceux qui sont mentionnés au point précédent.
f) Ouverture d'une enquête antidumping d'office (article 5.6 de l'Accord antidumping)
Aux termes de l'article 5.6, "dans des circonstances spéciales", les autorités concernées
peuvent décider d'ouvrir une enquête "sans être saisies d'une demande présentée par écrit à cette fin
par une branche de production nationale ou en son nom", à condition qu'il y ait des "éléments de
preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, comme il est
indiqué au paragraphe 2, pour justifier l'ouverture d'une enquête".
Selon l'Argentine, il faudrait voir s'il y a lieu d'établir des règles qui permettent de définir en
quoi consiste une situation "spéciale" justifiant l'ouverture d'une enquête d'office.
g) Renseignements confidentiels (article 6.5 de l'Accord antidumping)
Caractère.  Traitement.  Législation interne des pays selon les différents types de
renseignements.  Critères à appliquer pour l'élaboration de résumés non confidentiels.
h) Engagements en matière de prix (article 8 de l'Accord antidumping)
Il est proposé de définir la procédure à suivre dans le cas où seuls quelques exportateurs
offrent des engagements en matière de prix et le traitement à appliquer aux autres.
i) Réexamens (articles 9.5, 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping)
Éléments à prendre en compte, délais à respecter et procédures à suivre pour les réexamens.
Procédure applicable à un nouvel exportateur.
D'une manière générale, les procédures applicables aux réexamens ont donné lieu à des
controverses étant donné que l'Accord ne fournit pas la moindre précision à cet égard.  Il seraitTN/RL/W/81
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nécessaire d'examiner des normes minimales applicables aux renseignements nécessaires pour
effectuer des réexamens et des éléments d'analyse concernant la possibilité que le dumping et le
dommage se reproduisent.  Il serait utile également d'étudier les différences qui existent entre le
réexamen prévu à l'article 11.2 et celui prévu à l'article 11.3, outre la question du moment où ces
réexamens peuvent être effectués et des parties qui peuvent les demander.
À l'article 11.3 intitulé "Durée et réexamen des droits antidumping et des engagements en
matière de prix", l'Accord antidumping dispose que "... tout droit antidumping définitif sera supprimé
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (ou à compter de la date du
réexamen le plus récent ...), à moins que les autorités ne déterminent ... qu'il est probable que le
dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé".
Dans le cadre des débats qui ont été menés au sein du Groupe, de nombreux Membres ont
indiqué dans leurs contributions que cette règle générale s'était traduite, dans la pratique, par la
possibilité d'appliquer une mesure antidumping pe ndant des périodes excessivement longues, étant
donné que la durée d'application maximale de la mesure n'était pas limitée.
Pour ce qui est du réexamen concernant un nouvel exportateur, il conviendrait de disposer
d'une procédure détaillée sur la manière d'effectuer ce réexamen, en accordant une attention
particulière aux situations dans lesquelles il n'y a pas de prix à l'exportation parce qu'il s'agit d'une
entreprise qui n'a pas encore exporté mais qui a l'intention de vendre au pays ayant imposé une
mesure.
j) Meilleurs renseignements disponibles (Annexe II de l'Accord antidumping)
Il faudrait établir des critères objectifs pour déterminer à quel moment l'autorité chargée de la
mise en œuvre considère qu'elle doit utiliser les meilleurs renseignements disponibles.
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