RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/14
20 février 1998
(98-0616)
Groupe de travail sur l'accession du Kazakstan Original:  anglais
ACCESSION DU KAZAKSTAN
Questions et réponses additionnelles
Les réponses additionnelles reçues des autorités du Kazakstan sont reproduites ci-après.
L’annexe A peut être consultée au Secrétariat (Division des accessions, Bureau 1126).
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Question Page
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR 3
2. Politiques économiques 3a) Grandes orientations et objectifs 3
Développement du secteur privé/privatisations 3Politique des prix 1 3
e) Politique de la concurrence 2-7 3
III. CADRE D’ÉLABORATION ET D’APPLICATION DES POLITIQUES SE
RAPPORTANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES
ET AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES SERVICES 8
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 8b) Attributions du pouvoir législatif 8-9 8
IV. POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES
MARCHANDISES 11
1. Réglementation des importations 11d) Autres droits et impositions, avec indication des impositions éventuelles pour
services rendus 10 11
e) Restrictions quantitatives à l’importation, y compris prohibitions, contingents
et régimes de licences 11-13 12
h) Évaluation en douane 14 14i) Autres formalités douanières 15-16 14k) Application de taxes intérieures aux importations 16
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et droits d’accise 17-19 16
l) Règles d’origine 20 19m) Régime antidumping 21-35 19WT/ACC/KAZ/14
Page 2
Question Page
n) o) Régime des droits compensateurs/Régime des sauvegardes 36 25
2. Réglementation des exportations 26
d) Procédures en matière de licences d’exportation 37 26
3. Politiques intérieures se rapportant au commerce extérieur des marchandises 26
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions 26
Subventions agricoles 26
Subventions non agricoles 38-39 26
b) Règlements techniques et normes 40-44 29c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l’égard des
importations 45 29
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 46 29e) Pratiques en matière de commerce d’État 47-48 29l) Pratiques en matière de marchés publics 49 30
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 32
5. Lois, décrets et autres instruments juridiques concernant les
points ci-dessus 50 32
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 32
1. Généralités 51 32
VII BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS 32
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises ou le commerce extérieur des services 32
 b) Accords plurilatéraux se rapportant au commerce des marchandises et des
services 52 32
Annexe A
Liste des organes chargés de certifier les produits similaires et des laboratoires (centres) agréés
d’essai, inscrits au Registre d’État du système de certification de la République du Kazakstan (au1
er janvier 1998)
"Sur l’approbation de la liste des marchandises (travaux, services) soumis à une certification
obligatoire de la conformité aux normes ou autres instruments visant à préserver la vie et la santé
des citoyens, leurs biens et leur environnement", Règlement n° 1112 (15 juillet 1997) (extrait)
La liste des produits (travaux, services) qui sont soumis à une certification obligatoire de leur
conformité aux normes ou autres codes visant à préserver la vie et la santé des citoyens, leurs
biens et leur environnementWT/ACC/KAZ/14
Page 3
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations et objectifs
Développement du secteur privé/privatisations
Nous nous félicitons de la volonté du Kazakstan, évoquée dans sa réponse à la question 1 du
document KAZ/11, de s’engager à renforcer la transparence à mesure que progressent ses
programmes de privatisation et de réforme.
Politique des prix
Question 1
Le Kazakstan pourrait-il préciser sa réponse à la question 2 du document KAZ/11? Plus
précisément, le Kazakstan applique-t-il aujo urd’hui à tel ou tel produit des mesures de
stabilisation ou de contrôle des prix qui sont imposées ou surveillées par l’État?  Dans
l’affirmative, les produits en question pour raient-ils être énumérés avec les mesures de
stabilisation correspondantes?  Dans l’affirmative, ces produits pourraient-ils être énumérés
avec les désignations pertinentes du SH ou autres désignations, de manière à indiquer
précisément quelles marchandises et quels services sont visés?
Réponse
Le Kazakstan applique aujourd’hui un contrôle des prix uniquement sur l’eau, l’électricité et
le chauffage.  Le SH ne contient pas de positions pour l’eau et le chauffage.  Le numéro du SH pourl’électricité est 2716.  Aucune mesure de stabilisation n’est appliquée à des produits.
Pour les services, voir la quest ion 1 du document WT/ACC/KAZ/6/Add.1.
e) Politique de la concurrence
Question 2
Nous voudrions que soient précisés le statut des entreprises d’État désignées comme
"monopoles naturels" et la nature de leur rôle a) dans la distribution intérieure et b) dans le
commerce international.
Prière d’indiquer quel pourcentage des exportations du Kazakstan, pour chaque
catégorie, est produit par ces entreprises.
Réponse
Le tableau suivant donne une liste mise à jour des monopoles naturels régis par le Comité
national antitrust.  Depuis la dernière mise à jour, les entreprises qui s’occupent de traitement du gaz
ne sont plus considérées comme des monopoles naturels.WT/ACC/KAZ/14
Page 4
Nom du monopole naturel Part de
l’État
(en %)Privatisation cas par cas
A. Transport de pétrole et de gaz par oléoduc et gazoduc
1. Kazaknefteprovod SA 100 Non susceptible de privatisation
2. Intergaz Central Asia SA 90 Non susceptible de privatisation
3. Alaugas SA 92 Non susceptible de privatisation
B. Entreprise de transport ferroviaire (transport de fret et de passagers)
4. Kazakstan Temir Zholy
(entreprise d’État de la République)100 Les principaux chemins de fer ne
sont pas susceptibles deprivatisation
C. Entreprises de communication
5. Kazaktelecom SA (tarifs des services téléphoniques
locaux et location de circuits de communication) (société
anonyme nationale)50 DAEWOO 40 pour cent
4,7 pour cent seront vendus
45,3 pour cent seront transférés sousle contrôle de Kazaktelecom10 pour cent sont constituésd’actions privilégiées destinées auxemployés
6. Entreprise publique de communications postales, relevant
du Ministère des transports et des communications100  Non susceptible de privatisation
7. Entreprise d’État "Station de radiotélévision
Almatinskaya", relevant du Ministère des transports et
des communications100 Non susceptible de privatisation
D. Production et tr ansport d’électricité
8. Société (anonyme) de gestion du réseau d’électricité
kazak100  Non susceptible de privatisation
9. Transport d’électricité à grande distance SA 100 Non susceptible de privatisation
10. Compagnie intégrée d’électricité Almaty SA 0  Privatisée
11.  Energoproject Zhambyl GRES Co.  Ltd 0 Privatisée
12. KPP-Karaganda Ltd 0 Privatisée
13. Société d’électricité eurasiatique (société anonyme) 0 Privatisée
14. Ekibastuz AES-ST SA 0 Privatisée
15. Ekibastuz GRES 2 SA 100 Gestion "Kegok"
E. Réseau de distribution d’eau
16. Entreprise d’État empruntant la voie Irtysh-Karaganda 100 Non susceptible de privatisation
17. Kazaknefteprovod SA 100 Non susceptible de privatisation
18. Société d’État de l’aqueduc de Belovodskyi 100 Non susceptible de privatisationWT/ACC/KAZ/14
Page 5
Nom du monopole naturel Part de
l’État
(en %)Privatisation cas par cas
F. Compagnies aériennes, administra tion de la circulation aérienne
19. Entreprise d’État Kazairnavigation 100 Non susceptible de privatisation
G. Services aéroportua ires (décollage et atterriss age, sécurité aérienne, stationnement, services aux
passagers, entretien et ravitaillement des aéronefs en transit, et fourniture de carburants et de
lubrifiants)
20. Aéroport international Aktobe SA 0 Privatisé
21. ATMA - Aéroport et transport aérien d’Atyrau SA 50 Susceptible de privatisation
22. Tous les autres aéroports du Kazakstan 100 Non susceptible de privatisation
Les monopoles naturels régionaux, maintenus par les comités régionaux antitrust,
comprennent les services publics (distribution de gaz, d’eau, d’électricité et de chauffage), les réseaux
d’assainissement, les services téléphoniques locaux, la location de circuits de communication, lestransports ferroviaires régionaux (transport de passagers et de fret), et la gestion de la navigation
aérienne.   Aucun de ces monopoles naturels ne s’occupe de commerce international.   Ces monopoles
naturels fournissent des services aux populations régionales et ne fabriquent aucun produit, si ce n’est
le chauffage et l’électricité pour la consommation locale.
Profil des monopoles naturels énumérés ci-dessus:
- Les sociétés 1 à 3 fournissent des services de transport de pétrole et de gaz.   Ces
sociétés ne fabriquent ni n’exportent elles-mêmes aucun produit.  Les
producteurs/exportateurs/importateurs de pétrole et de gaz peuvent utiliser les
services de ces sociétés en concluant avec elles des marchés.
- La société 4 fournit des services de transport ferroviaire.  Elle ne fabrique ni
n’exporte elle-même aucun produit.
- Les sociétés 5 à 7 fournissent des services de télécommunication et des services
postaux.  Ces sociétés ne fabriquent ni n’exportent aucun produit.
- Les sociétés 8 et 9 fournissent des services de transport d’électricité.  Elles ne
fabriquent ni n’exportent elles-mêmes aucun produit.
- Les sociétés 10 à 15 produisent de l’électricité et certaines d’entre elles en font la
distribution locale.  En 1996, la production totale du Kazakstan a été de
58,657 milliards de kW.  Les exportations n’ont été que de 25,8 millions de kW
(0,04 pour cent de la production totale).
- Les sociétés 16 à 18 distribuent l’eau au niveau local.  Elles ne fabriquent ni
n’exportent aucun produit.
- La société 19 gère la circulation aérienne.  Elle ne fabrique ni n’exporte aucun
produit.
- Les sociétés 20 à 22 sont des aéroports.   Elles ne fabriquent ni n’exportent aucun
produit.WT/ACC/KAZ/14
Page 6
Question 3
Le gouvernement du Kazakstan exige-t-il une forme de licence pour les produits ou
services de ces entreprises?
Réponse
Selon la Loi sur les licences, qui a été remise au Secrétariat de l’OMC en août 1996
((WT/ACC/KAZ/4), les activités exercées par ces sociétés (sauf celles qui exploitent un réseau de
distribution d’eau) nécessitent une licence.  Les formalités d’obtention d’une licence sont les mêmes
pour toutes les sociétés, qu’elles soient ou non sous  contrôle étranger.  Les documents requis pour
obtenir une licence sont les suivants:  une demande, une preuve de paiement des droits de licence, un
double du certificat d’immatriculation (si c’est une personne morale qui demande la licence), enfin
des documents justifiant des qualifications requises (prescriptions en matière de qualifications).
Question 4
Le Kazakstan peut-il indiquer au Groupe de travail quelles sont ses intentions en ce qui
concerne la privatisation de ces entreprises?
Réponse
Prière de se reporter au tableau ci-dessus.
Question 5
Le Kazakstan est-il disposé à garantir l’accès aux marchés et le traitement national aux
entreprises étrangères qui souhaitent fournir des services similaires? Plus précisément, est-il
disposé à prendre de tels engagements dans sa liste des services de l’OMC?  Dans la négative,pourquoi?
Réponse
Le Kazakstan a déjà pris des engagements dans son offre soumise à l’OMC en ce qui
concerne les services fournis par les monopoles naturels.   Prière de consulter l’offre initiale sur les
services dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/3.  Une offre mise à jour sur les services sera
présentée en mars 1998.
Question 6
Nous avons besoin d’informations plus complètes et plus détaillées sur la dissolution des
sociétés publiques de participations énumérées dans la question 6 et traitées dans les questions 7
et 8 du document KAZ/11.
Quand cela a-t-il été fait et pourquoi? Comment s’y est-on pris? Prière de décrire le
processus et son rôle dans le programme global de privatisation du Kazakstan.  Prière dedonner une réponse détaillée.WT/ACC/KAZ/14
Page 7
Réponse
Les sociétés publiques de participations mentionnées dans la réponse à la question 27 du
document WT/ACC/KAZ/6/Add.2 et dans les réponses aux questions 6, 7 et 8 du document
WT/ACC/KAZ/11 sont les sociétés publiques énumérées dans le tableau suivant.
La réorganisation des sociétés publiques de participations a débuté en 1995.  La privatisation
de la plupart des sociétés qui faisaient partie d’un holding se déroule dans le cadre du programme
général des privatisations.
Nom de la
société publique
de
participationsGenre de produits ou de services Motif de la dissolution
Numéro et intitulé de la
résolution gouvernementale
sur la réorganisationNombre de
sociétés
anonymes
détenues par
la société de
participationsNombre de
sociétés
anonymes
transférées
pour
privatisationSituation
1.  Ken Dala Production, information technique et
services de maintenance, mise en
œuvre d’une technologie suffisantede production agricoleRésolution gouvernementale
n° 1081 du 4 août 1995 sur la
réorganisation de la sociétéanonyme d’État "Ken Dala"417 346 204 sont
privatisées et
63 ont ététransférées
sous gestion
contractuelle
2.  Ak-Zhol Tracteurs, bulldozers, arbres à
cardan, moteurs de petite cylindrée,
charrues à tracteur, matériel desemisRésolution gouvernementale
n° 279 du 17 mars 1995 sur la
réorganisation de la sociétépublique de participations"Ak-Zhol"24 20 8 sont
privatisées
3.  Altynalmas Fabrication de bijoux Résolution gouvernementale
n° 704 du 17 mai 1995 sur la
réorganisation de la société
anonyme d’État "Altynalmas"19 8 5 sont
privatisées
4.  Zhilderme Entretien de véhicules automobiles
et d’autobusPlan gouvernemental de
développement et de
privatisation n° 1825 du21 décembre 1995 sur la
réorganisation de la société
publique de  participations"Zhilderme"31 30 9 sont
privatisées
5.  Zhihaz Meubles et articles en bois Résolution gouvernementale
n° 758 du 20 juin 1994 sur laréorganisation de la société
publique de participations
"Zhihaz"17 16 10 sont
privatisées
6.  Tagam Achat et mise en service de
technologies, d’équipements et de
matières premières pour l’industriedes aliments et l’industrie du tabacRésolution gouvernementale
n° 1435 du 22 décembre 1996
sur la réorganisation de la sociétéanonyme d’État "Tagam"52 52 36 sont
privatisées et
10 ont ététransférées
sous gestion
contractuelle
7.  Kazakstan
Aye ZholyTransport de passagers par avion,
transport de courrier et traitement
des zones agricolesRésolution gouvernementale
n° 533 du 30 avril 1996 sur les
mesures prioritaires à appliquerpour la survie financière et
économique de la société
anonyme nationale "Kazakstan
Aye Zholy"
Résolution gouvernementalen° 1030 du 20 août 1996 sur les
mesures de stabilisation
économique de l’aviation civilede la République du  Kazakstan28 28 1WT/ACC/KAZ/14
Page 8
Question 7
Dans la réponse à la question 11 du document KAZ/11, le Kazakstan indique que
l’étiquette "monopole naturel" n’implique aucune restriction à l’entrée d’autres entreprises sur
le marché, notamment dans les télécommunications.
Si c’est le cas, pourquoi le Kazakstan n’a-t-il pas pris d’engagements dans son offre sur
les services (WT/ACC/SPEC/KAZ/3) concernant les télécommunications de base ou le droit des
fournisseurs étrangers d’établir au Kazakstan des réseaux à valeur ajoutée?
Réponse
L’étiquette "monopole naturel" ne signifie pas que l’entrée d’autres entreprises sur le marché
est entravée.   À l’heure actuelle, les sociétés à capitaux étrangers peuvent investir dans les secteurs
dominés par des monopoles "naturels".   L’absence d’engagements, dans l’offre initiale  sur les
services, concernant les télécommunications de base ou le droit des fournisseurs étrangers d’établir au
Kazakstan des réseaux à valeur ajoutée, ne signifie pas que l’étiquette "monopole naturel" limitel’entrée sur le marché.
Le Kazakstan a déjà pris certains engagements en matière de services de communication dans
son offre initiale.   Le Kazakstan est prêt à négocier, à la faveur de réunions bilatérales, le champ de
ses engagements dans le secteur des télécommunications.
III. CADRE D’ÉLABORATION ET D’APPLICATION DES POLITIQUES SE
RAPPORTANT AU COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET AU
COMMERCE EXTÉRIEUR DES SERVICES
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
b) Attributions du pouvoir législatif
Question 8
La réponse à la question 16 du document  WT/ACC/KAZ/11 n’est pas suffisante.
Nous voulons une description complète et détaillée de la manière dont les accords
internationaux directement applicables tels que l’Accord de l’OMC seront effectivement mis en
oeuvre dans le régime juridique du Kazakstan.  Prière de revoir la question initiale et de donner
une réponse plus détaillée.
Réponse
Conformément aux règles constitutionnelles, les traités internationaux et autres obligations de
la République du Kazakstan sont considérés comme partie du droit positif de la République.
Plus précisément, selon la Résolution no 6 (paragraphe 1) du Conseil constitutionnel en date
du 28 octobre 1996, et selon l’article 4 1) de la Constitution du Kazakstan, font partie du droit positifles normes de la Constitution et les autres instruments, qui y sont énumérés, ainsi que les instruments
juridiques et les obligations internationales qui n’ont pas été annulées à une date précise, ainsi que les
obligations internationales qui n’ont pas été dénoncées.WT/ACC/KAZ/14
Page 9
Les conditions requises pour qu’un traité soit valide sur le territoire du Kazakstan sont les
suivantes:
i) la conclusion et la signature du traité international (ou de la convention
internationale) par un organe compétent.  En règle générale, l’organe compétent est legouvernement du Kazakstan;
ii) la ratification du traité international par le Parlement du Kazakstan conformément à
l’article 54 7) de la Constitution;  et
iii) l’échange de documents de ratification, lorsque tel échange est requis.  Cette
disposition trouve son origine dans la Convention de Vienne de 1969 sur le droit destraités, plus précisément dans son article 24 1) (entrée en vigueur), disposition qui
concerne l’échange des documents de ratification.
Un accord international qui a été mis au point et adopté conformément aux règles énoncées
ci-dessus sera considéré comme valide et sera appliqué dans son intégralité sur le territoire duKazakstan
L’article 4 3) de la Constitution dispose que "les traités internationaux ratifiés par la
République ont préséance sur les lois et seront appliqués directement, sauf lorsqu’il découle du traité
que son application requiert une loi de mise en œuvre".
La règle ci-dessus signifie que, si une loi kazake contredit un instrument juridique
international auquel la République du Kazakstan est part ie ou qu’elle a ratifié, le traité international
prime.
Selon la Constitution, le traité international ratifié sera appliqué directement, sauf lorsqu’il y
est mentionné que son application requiert une loi nationale de mise en œuvre.  En règle générale
donc, on peut dire que les traités s’appliquent directement, c’est-à-dire qu’ils ne requièrent pas une
intervention législative des autorités nationales pour leur mise en œuvre.
Selon l’article 4 3) de la Constitution, il n’est donc pas nécessaire en général d’adopter une loi
spéciale de mise en œuvre pour assurer l’application, sur le territoire du Kazakstan, d’un traité dûmentratifié.
Question 9
Nous sommes reconnaissants au Kazakstan pour le tableau donné en réponse à la
question 17 du document  KAZ/11, et pour la réponse à la question 18, qui indique l’état
d’avancement des travaux entrepris pour répond re aux exigences des principaux accords de
l’OMC, et nous prenons acte de la déclaration selon laquelle le Kazakstan "prévoit de
promulguer de nouvelles lois et de modifier les lois existantes afin de mettre sa législation en
conformité avec les Accords de l’OMC".
Dans sa réponse à la question 19, le Kazakstan énumère plusieurs lois additionnelles
"qu’il est actuellement prévu de préparer en 1997".   Nous aimerions particulièrement recevoir
des exemplaires des lois ayant une incidence commerciale, ainsi que la législation projetée qui
intéresse l’Accord sur les ADPIC.
Afin que la prochaine réunion nous rapproche réellement de la conclusion des
négociations portant sur les conditions d’accession à l’OMC, nous croyons que le Kazakstan
devrait être disposé à fournir des exemplaires de toutes les lois pertinentes qui porteront sur ces
questions et/ou à fournir une description de la manière dont le Kazakstan a rempli lesWT/ACC/KAZ/14
Page 10
obligations que lui impose l’OMC dans ces domaines, et cela avant que ne soit fixée la date de la
prochaine réunion du Groupe de travail.
Réponse
Le tableau suivant indique où en sont les lois qui doivent être édictées ou modifiées pour
assurer la conformité aux accords de l’OMC.
Lois nouvelles/lois en cours
de modificationSituation
1. Loi sur les droits
antidumpingEn cours d’examen par le Parlement.  Une ébauche a été présentée au
Secrétariat de l’OMC en août 1997.  Une nouvelle ébauche sera présentée en
mars 1998, qui tiendra compte des points soulevés dans les questions 18 à 32
ci-après.
2. Loi sur les droits
compensateursEn cours d’approbation par le gouvernement.  Une ébauche a été présentée au
Secrétariat de l’OMC en août 1997.   Une nouvelle ébauche sera présentée enmars 1998.
3. Loi sur les sauvegardes En cours d’approbation par le gouvernement.  Une ébauche a été présentée au
Secrétariat de l’OMC en août 1997.  Une nouvelle ébauche sera présentée en
mars 1998.
4. Modifications du Code des
douanesEn cours d’approbation par le gouvernement.  Une ébauche sera présentée en
mars 1998.
5. Modifications de la Loi
sur la normalisation et lacertificationEn cours de rédaction.  Dès qu’une ébauche sera approuvée par le
gouvernement, elle sera envoyée au Secrétariat de l’OMC.
6. Modifications de la Loi
sur le droit d’auteur et surles droits voisinsEn cours de rédaction.  Dès qu’une ébauche sera approuvée par le
gouvernement, elle sera envoyée au Secrétariat de l’OMC.
7. Modifications de la Loi
sur les brevetsEn cours de rédaction.  Dès qu’une ébauche sera approuvée par le
gouvernement, elle sera envoyée au Secrétariat de l’OMC.
8. Modifications de la Loi
sur les marquesEn cours de rédaction.  Dès qu’une ébauche sera approuvée par le
gouvernement, elle sera envoyée au Secrétariat de l’OMC.
9. Règlement sur les circuits
intégrésEn cours de rédaction.  Dès qu’une ébauche sera approuvée par le
gouvernement, elle sera envoyée au Secrétariat de l’OMC.
10. Modifications de la Loi
sur les licencesEn cours de rédaction, pour conformité à l’Accord sur les licences
d’importation.  Dès qu’une ébauche sera approuvée par le gouvernement, elle
sera envoyée au Secrétariat de l’OMC.
Le Kazakstan voudrait promulguer toutes les lois et modifications législatives ci-dessus au
plus tard à la fin de 1998.  Les ébauches seront transmises au Secrétariat de l’OMC à mesure qu’elles
seront prêtes.  Pour les points 5 à 10, les ébauches seront probablement présentées au cours des six
premiers mois de 1998.WT/ACC/KAZ/14
Page 11
IV. POLITIQUES SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
d) Autres droits et impositions, avec indication des impositions éventuelles pour services rendus
Redevances pour formalités douanières et autres services
Question 10
En ce qui concerne la redevance de 0,2 pour cent  ad valorem  à payer pour les formalités
douanières:
Nous voudrions que le Kazakstan explique, avant la prochaine réunion du Groupe de
travail, les mesures qu’il entend prendre pour harmoniser avec l’article VIII du GATT de 1994
ses redevances  ad valorem  pour formalités douanières.
Le Kazakstan devrait décrire en détail la nature des changements qu’il entend apporter.
Avant l’accession à l’OMC, nous voudrions que so it éliminée la redevance, ou que soit établie
une nouvelle structure de redevances.
Réponse
Le Kazakstan propose ce qui suit pour répondre aux exigences de l’article VIII de l’Accord de
l’OMC:
Nous proposons que la redevance pour formalités d’importation reflète, un an après la date de
l’accession à l’OMC, le coût des services rendus.   Nous appliquerons cette règle en nous servant de la
méthode fondée sur les principes comptables reconnus au niveau international.  Nous établirons desdroits maximaux et minimaux de manière à ce que la redevance ne dépasse pas le coût des formalités
d’importation.  Nous nous proposons d’utiliser le taux actuel de 0,2 pour cent, avec un montant
minimum et un montant maximum.
Le coût du traitement des déclarations d’importation comprend deux volets:  les frais directs
et les frais indirects.  Les frais directs, c’est-à-dire les frais attribuables exclusivement au traitement de
la déclaration d’importation, se rapportent aux frais du personnel engagé pour le traitement de ladéclaration.  Les frais indirects sont les frais (y compris les frais d’immobilisations) attribuables à
l’ensemble des activités douanières, y compris aux formalités d’importation.
Établissement du droit minimal
Pour l’établissement du droit minimal, seuls seront utilisés les frais directs du traitement de la
déclaration d’importation.  Nous analysons le temps utilisé par le fonctionnaire pour le traitement de
la déclaration et nous déterminons les coûts moyens par fonctionnaire qui s’est occupé du traitement
de la déclaration.
Établissement du droit maximal
On établira le droit maximal à l’aide de tous les coûts, directs et indirects.   Le droit maximal
sera calculé par application du principe selon lequel, en moyenne, un fonctionnaire des douanes au
Kazakstan passe environ 60 pour cent de son temps au traitement des déclarations d’importation.Nous utilisons donc 60 pour cent des coûts totaux par employé et de tous les autres coûts engagés
pour les formalités d’importation.WT/ACC/KAZ/14
Page 12
e) Restrictions quantitatives à l’importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de
licences
Licences d’importation
Question 11
Dans le document WT/ACC/KAZ/11, le Kazaks tan affirme qu’il est en train de préciser
les règles des licences d’importation applicables aux spiritueux et aux boissons alcoolisées.
Prière de donner au Groupe de travail plus de détails sur le régime des licences
applicable aux spiritueux.  Où se trouve la ju stification de ce système dans l’Accord de l’OMC?
Quelles sont les procédures, les critères, les conditions et les droits applicables à ces
licences?
Réponse
Seuls l’alcool éthylique et la vodka requièrent des licences d’importation.
Les licences d’importation pour l’alcool éthylique et la vodka sont régies par la Résolution
gouvernementale n° 1031 du 27 juin 1997, où sont décrites les formalités de licence pourl’importation de ces produits.
Les documents requis pour l’obtention d’une licence sont les suivants:  a) une demande, b) un
document confirmant le paiement des droits de licence, c) un exemplaire du certificat
d’immatriculation, d) un exemplaire du contrat d’achat ou de vente conclu avec le partenaire étranger,e) une licence de fabrication de produits alcoolisés dans le cas d’importation d’alcool éthylique, et
f) un certificat d’origine.
La licence est délivrée par le Comité de surveillance de la fabrication et du commerce des
produits alcoolisés, organisme qui relève du Ministère des finances.  La licence s’appliquera à un seul
genre de produits et à une seule opération d’importation durant une année civile, à compter de la date
de délivrance.
Le refus de délivrer une licence, l’expiration d’une licence, sa révocation et sa suspension
sont régis par la Loi du 17 avril 1995 sur les licences, qui a été communiquée à l’OMC en août 1996
(WT/ACC/KAZ/4).
Les droits de licence pour l’importation d’alcool éthylique et de vodka équivalent à 20 indices
d’évaluation mensuelle (au 1
er janvier 1998, l’indice d’évaluation mensuelle est de 630 tenge;
1 dollar EU = 75,5 tenge).
La Résolution gouvernementale n° 1031 établit des restrictions à l’importation d’alcool
éthylique et de vodka.  La part des importations d’alcool éthylique et de vodka ne peut
dépasser 20 pour cent du volume annuel des ventes de ces produits sur le territoire douanier du
KazakstanWT/ACC/KAZ/14
Page 13
Les documents normatifs portant sur la détermination du volume des ventes d’alcool
éthylique et de vodka à l’intérieur du territoire du Kazakstan et les modalités d’un appel d’offres
portant sur la distribution des importations parmi les candidats, ont été acceptés en septembre 1997 et
ont pris effet durant le quatrième trimestre de 1997.  En conformité avec ces documents normatifs, des
privilèges sont, dans l’attribution des volumes autorisés d’importation d’alcool éthylique et de vodka,accordés aux importateurs qui:
- importent des produits de haute qualité;
- investissent au Kazakstan et/ou créent des emplois au Kazakstan;
- ne bénéficient pas d’exonérations fiscales ou douanières;
- n’ont pas d’obligation à l’égard du fisc et du fonds de pension.
Question 12
Nous sommes heureux que le Kazakstan reconnaisse la nécessité de réformer le système
des droits pour les licences d’importation, afin qu’il reflète le coût des services rendus.  Le
Kazakstan a déclaré qu’il procédera à ces réformes "avant l’accession".
Cependant, le Groupe de travail ne peut avancer tant que le Kazakstan n’aura pas
précisé comment et à quel moment il harmonisera les droits en question avec les règles de
l’OMC.
Le Kazakstan pourrait-il indiquer ce qu’il entend faire pour harmoniser avec les règles
de l’OMC, avant son accession, les droits qu’il applique aux licences d’importation?
Réponse
Le Kazakstan sait que les actuels droits de licence doivent être évalués afin de garantir leur
conformité avec l’article VIII du GATT de 1994.  Le Kazakstan procédera à cet examen en juin 1998
et communiquera à l’OMC en juillet 1998 une proposition de modification de ces droits.  Le
Kazakstan veillera à ce que les droits de licence reflètent, à la date de son accession à l’OMC, le coût
des services rendus.
Question 13
Selon la réponse à la question 41 du document WT/ACC/KAZ/6, le Kazakstan peut
instituer des contingents d’importation "à titre de mesure d’urgence conformément à
l’article XIX du GATT".
Cela se fera-t-il uniquement après qu’il aura promulgué la Loi, maintenant "prévue",
sur les sauvegardes?
Réponse
À compter de son accession à l’OMC, le Kazakstan n’adoptera pas de contingents
d’importation dans les cas se rapportant à une "mesure d’urgence selon l’article XIX du GATT", à
moins que n’existe un texte législatif adéquat (Loi sur les sauvegardes).  Avant son accession à
l’OMC, le Kazakstan pourra adopter des contingents d’importation dans les cas se rapportant à une
"mesure d’urgence selon l’article XIX du GATT", sans qu’il existe un texte de Loi sur lessauvegardes.WT/ACC/KAZ/14
Page 14
h) Évaluation en douane
Question 14
Le Kazakstan affirme, dans sa réponse à la question 25 du document WT/ACC/KAZ/11,
que les modifications à apporter au Code douanier sont "en préparation".
Quand serons-nous en mesure de revoir ces modifications?
Réponse
Le projet de modification du Code douanier sera communiqué en mars 1998.
i) Autres formalités douanières
Question 15
Documentation douanière:
Depuis le 1er juin 1997, le Kazakstan requiert, parmi les documents douaniers
obligatoires, la présentation d’une copie électronique de la déclaration d’importation et
d’exportation.  Le gouvernement du Kazakstan a accordé, pour une période de cinq ans, unelicence exclusive à "Accept Corporation", pour la fourniture de ces copies électroniques, selon
des prix qui seront convenus avec le comité antitrust kazak (Résolution
gouvernementale n° 294 a, de mars 1997).  En échange, Accept Corporation s’est engagé à
développer et à fournir au Comité douanier d’État un réseau automatisé d’échange de données.
Cet arrangement suscite quelques préoccupations.
Nous croyons comprendre que le coût, pour l’importateur, de la copie électronique de la
déclaration d’importation, soit 56 dollars EU, a été fixé non pour refléter le coût réel
d’exécution de la copie, mais plutôt pour s’assurer que Accept Corporation récupère le coût
estimatif du réseau informatique qu’il s’est engagé à développer, soit environ 530 millions de
dollars.
De plus, nous croyons comprendre que l’obligation pour les importateurs de présenter
une copie papier de la déclaration d’importation n’a pas été supprimée par le Comité douanier
d’État, ce qui amoindrit la raison d’être de l’obligation de fournir une copie électronique,
puisque les importateurs sont tenus de présenter aux douanes la même information, sous deux
formes différentes.
Nous n’avons pas non plus d’information sur les mesures que le gouvernement et le
Comité douanier d’État ont prises pour garantir le caractère confidentiel de l’information sur la
valeur en douane que les importateurs sont maintenant tenus de présenter à Accept
Corporation pour obtenir une copie électronique de leurs déclarations, caractère confidentielqui est imposé par l’article X du GATT de 1994, l’article 10 de l’Accord de l’OMC sur
l’évaluation en douane et l’article 124 de la "Loi sur les activités douanières".
Il semblerait que l’obligation actuelle constitue une sorte de taxe sur le commerce,
lourde pour les importateurs et les exportateurs et peut-être pas nécessaire pour la conduite ducommerce.   Nous voudrions en savoir plus sur la raison d’être du système et sur le niveau du
droit requis.WT/ACC/KAZ/14
Page 15
Réponse
Le Kazakstan est en train d’analyser cette pratique et fournira des renseignements durant la
prochaine réunion du Groupe de travail.
Question 16
Procédure de l’entrepôt en douane temporaire:
Une situation semblable semble se développer en ce qui concerne les exigences
d’entreposage.  Nous croyons comprendre que le Kazakstan a commencé d’appliquer son
système de garde et de surveillance douanière des importations en imposant l’"entreposagetemporaire" de toutes les marchandises importées par voie ferrée, sans exception, dans un
entrepôt appartenant aux douanes, ou agréé par les douanes.  Les importateurs qui utilisent le
rail ne sont pas autorisés à avoir leurs propres installations d’entreposage ou simplement à
entreposer les marchandises dans un conteneur de la cour de triage durant les formalités
douanières, comme c’était le cas auparavant.  Le transfert des marchandises importées vers unentrepôt jusqu’au dédouanement est obligatoire, que l que soit le niveau de risque présenté par
l’expédition donnée, et même s’il existe des solutions moins coûteuses.
La nouvelle procédure ajoute, semble-t-il, des délais et coûts significatifs à l’importation
de marchandises au Kazakstan, c’est-à-dire des coûts et des délais qui se rapportent audéplacement des marchandises, à leur déchargement dans l’entrepôt et à leur rechargement
après le dédouanement.
On a calculé que le coût du déchargement des marchandises des conteneurs, de leur
entreposage dans l’entrepôt, puis de leur rechargement est d’environ 700 dollars EU parconteneur.   On s’est demandé si la procédure répond à un objet véritable, si ce n’est celui de
produire des redevances pour le Service des douanes et pour ses agents agréés.
L’article VIII du GATT de 1994 prévoit que les redevances douanières doivent être en
rapport avec le coût des services rendus et qu’elles ne doivent pas être une forme déguisée de
production de recettes, ni un fardeau pour le commerce.  Les exigences du Kazakstan ne
semblent pas conformes à ces dispositions.
Nous engageons instamment le Kazakstan à rationaliser ses exigences douanières dès
que possible, afin d’éliminer tout fardeau arbi traire ou coûteux sur les importations et les
exportations.
Réponse
Le régime du dépôt provisoire de marchandises dans un entrepôt sous contrôle douanier est
défini par le chapitre 25 du Décret sur les opérations douanières (le Code douanier), pris par le
Président de la République du Kazakstan, qui est entré en vigueur le 20 juillet 1995.
S’autorisant de ce texte, le Comité douanier de la République du Kazakstan a élaboré le
règlement sur l’entreposage temporaire (sur les entrepôts en douane temporaires), qui a été approuvé
par le Décret n° 145-P (16 octobre 1995).  Selon la règle établie, les marchandises et les véhicules
sont, à compter de leur arrivée et jusqu’à ce qu’ils soient dédouanés ou mis en libre pratique selon lerégime douanier choisi, en entreposage temporaire sous contrôle douanier.
L’entreposage temporaire est effectué dans des locaux ou autres endroits spécialement conçus
à cette fin, appelés entrepôts en douane temporaires.  La technique de l’entreposage de marchandises
dans des entrepôts administratifs permet une utilisation plus efficace des fonctionnaires des douanes,WT/ACC/KAZ/14
Page 16
étant donné que toutes les marchandises qui relèvent d’une même sphère d’activités douanières sont
regroupées.  Si la technique n’était pas utilisée, il faudrait alors recourir à un nombre beaucoup plus
grand d’inspecteurs pour le contrôle et la vérification.
Un entrepôt en douane temporaire peut être constitué par un organisme douanier de la
République du Kazakstan ou par une personne morale du Kazakstan.  Les taux de droits applicables à
l’entreposage de marchandises et de véhicules dans les entrepôts en douane temporaires qui sont
établis par des organismes douaniers sont fixés par la Résolution gouvernementale n° 1479
(7 novembre 1995) sur les redevances douanières.  Le droit est de 0,04 écus par kilo (poids brut) par
jour, pour l’entreposage de marchandises et de 3 écus par unité et par jour pour l’entreposage de
véhicules transférés comme produits ou marchandises.
Les entrepôts établis par les personnes morales du Kazakstan sont, en règle générale, des
organisations commerciales créées moyennant licence (8 000 écus par licence) délivrée par les
organismes douaniers selon les formalités précisées dans la résolution gouvernementale
susmentionnée.  Les organismes douaniers ont eux aussi le droit d’établir des entrepôts.  Les barèmes
applicables à l’entreposage de marchandises dans de tels entrepôts doivent être fixés par lesexploitants eux-mêmes.
À l’heure actuelle, 66 entrepôts en douane temporaires sont organisés sur le territoire de la
République, dont cinq par des organismes douaniers.  Il convient de mentionner que le réseau
d’entrepôts est arrivé à un stade où il est quelque peu entravé par les contraintes budgétaires desorganismes douaniers, et limité par une pénurie de ressources humaines.  Les entrepôts en douane
temporaires n’existent que depuis deux ans, et le Comité douanier de la République du Kazakstan a
l’intention d’améliorer et de développer le système d’entreposage établi par les organismes douaniers
lorsqu’il aura les moyens financiers pour le faire.
Il convient de noter que, à l’heure actuelle, les autorités douanières autorisent dans deux cas le
dédouanement de marchandises dès leur arrivée, sans qu’elles soient placées dans un entrepôt.  Il
s’agit des marchandises qui sont importées selon la procédure des expéditions urgentes ou selon la
procédure de déclaration avant l’arrivée.  De plus, le Comité douanier a l’intention de revoir ses
procédures actuelles pour savoir si, dans d’autres cas, on pourrait développer un moyen de contrôle
sur les marchandises importées, jusqu’à ce qu’elles soient dédouanées, au lieu de devoir les mettre
dans un entrepôt en douane temporaire.
k) Application de taxes intérieures aux importationsTaxe sur la valeur ajoutée (TVA) et droits d’accise
Question 17
En ce qui concerne la réponse à la question 27 du document WT/ACC/KAZ/11, le
Kazakstan pourrait-il confirmer que la TVA et les droits d’accise sont maintenant appliqués à
toutes les importations de toutes sources?
Réponse
Les importations suivantes sont soustraites à la TVA:
i) la monnaie nationale, les monnaies étrangères (sauf si elles servent à des fins
numismatiques) et les titres;
ii) les marchandises importées conformément aux normes de l’importation en franchise
qui sont approuvées par le gouverne ment de la République du Kazakstan;WT/ACC/KAZ/14
Page 17
iii) les marchandises achetées avec des fonds publics et importées par des organisations
financées sur le budget de l’État, et les marchandises achetées à la faveur de lignes de
crédit étrangères bénéficiant d’une garantie gouvernementale;
iv) les marchandises importées par la Banque nationale de la République du Kazakstan
pour ses propres besoins;  et
v) conformément aux traités internationaux auxquels la République du Kazakstan est
partie, des paiements réciproques peuvent être envisagés pour des marchandises, des
travaux ou des services, d’une manière qui englobe la TVA dans les prix arrêtés par
les parties.
Les importations suivantes sont soustraites aux droits d’accise:i) les marchandises passibles du droit d’accise qui sont nécessaires pour le
fonctionnement de véhicules servant au transport international de fret, de bagages et
de passagers, durant le trajet et aux escales, et également les marchandises achetées à
l’étranger pour régler des problèmes inattendus (pannes);
ii) les marchandises qui ne peuvent servir comme articles ou matières en raison d’un
dommage survenu avant leur dédouanement aux frontières de la République du
Kazakstan;
iii) les marchandises confisquées et les marchandises sans propriétaire, et aussi les
marchandises léguées au gouvernement.
Les importations suivantes sont soustraites à la TVA et aux droits d’accise:
i) les marchandises importées à titre d’aide humanitaire, selon le régime établi par le
gouvernement de la République du Kazakstan;
ii) les marchandises importées à des fins caritatives, selon la politique des organisations
d’État, des organisations gouvernementales et des organisations internationales,
y compris l'assistance technique;
iii) les marchandises qui transitent par le territoire douanier de la République du
Kazakstan et qui sont soustraites en application du régime douanier établi par les lois
douanières de la République du Kazakstan, à l’exception du régime applicable aux
marchandises en libre circulation;  et
iv) les marchandises importées pour utilisation par des représentations diplomatiques
étrangères et leurs équivalents et aussi pour l’usage personnel des agents
diplomatiques, administratifs ou techniques de telles représentations, y compris les
membres de leurs familles qui vivent avec eux, et dispensées de la TVA et des droits
d’accise conformément à des traités internationaux auxquels la République duKazakstan est partie.
Toutes les marchandises importées sujettes à la TVA (voir la section I.1.d du document
WT/ACC/KAZ/3) sont soumises à la TVA quelle que soit leur source.  La TVA est actuellement
appliquée sur une base NPF.  Les produits sont soumis à la TVA, qu’ils soient originaires ou non de laCEI.
Quant aux droits d’accise, seuls quelques produits importés (pas tous) sont soumis aux droits
d’accise (voir l’annexe 1 du document WT/ACC/KAZ/10).   Les produits originaires des pays de la
CEI et importés de ces pays sont soumis aux droits d’accise à la source et non au lieu de destination.WT/ACC/KAZ/14
Page 18
Le Kazakstan a signé des accords bilatéraux avec le Kirghizistan, l’Ukraine, la Moldavie et
l’Azerbaïdjan, sur l’application des droits d’accise au lieu de destination (de consommation) plutôt
qu’à la source (lieu de production).  Des accords semblables sont en cours de négociation avec
l’Ouzbékistan et d’autres pays de la CEI.  Ces accords n’ont pas encore été ratifiés et prendront effet
après leur ratification.
Question 18
En réponse à la question 24 du document WT/ACC/KAZ/10, le Kazakstan notait que
l’éventail des droits d’accise sur les automobiles est fonction de l’âge du véhicule et de la
puissance du moteur.  Prière de fournir plus de détails concernant le mode de calcul des droits
d’accise sur les automobiles.  Quels sont les taux pour différents âges? Pour différentescylindrées?
Réponse
Les taux des droits d’accise applicables aux automobiles sont indiqués comme taux
ad valorem  ou comme une combinaison de taux ad valorem et de taux forfaitaires.  Les taux varient
selon l’âge du véhicule et selon sa cylindrée.  Toute l’information a été communiquée au Secrétariat
de l’OMC le 7 juillet 1997 et publiée comme annexe 1 du document WT/ACC/KAZ/10 en date du
25 juillet 1997.
Question 19
Le Kazakstan n’a pas répondu adéquatement à la question 30 (WT/ACC/KAZ/11) dans
laquelle il lui était demandé pourquoi, alors que les négociations de son accession à l’OMC sont
déjà bien avancées, il a choisi d’appliquer aux im portations un régime de droits d’accise qui est
discriminatoire et incompatible avec les règles de l’OMC.  Il s’agit ici d’une violation du
principe du traitement national, non du principe NPF comme c’est le cas pour l’exonération
applicable aux pays de la CEI.  Le Kazaksta n a déclaré qu’il préciserait durant la deuxième
moitié de 1998 la manière dont il entend corriger la situation.
Prière de revoir la question initiale et la réponse qui lui a été donnée.
Le fait de reporter au deuxième semestre de 1998 la planification et la discussion de la
réforme des droits d’accise du Kazakstan ralentira le travail relatif au protocole d’accession du
Kazakstan.  Il est nuisible d’appliquer des droi ts d’accise discriminatoires et d’élargir leur
champ d’application.
Nous encourageons le Kazakstan à songer dès maintenant aux étapes qu’il devra
franchir pour répondre aux exigences de l’OMC.  Prière d’inclure un complément
d’information concernant la réponse à la question 29.
Réponse
Il n’y aura pas une méthode unique pour l’harmonisation des taux des droits d’accise
applicables aux produits importés et aux produits nationaux.  Chaque produit sera traité séparément.
Le Kazakstan a entrepris un processus graduel (en ce qui concerne les taux et les produits)
d’harmonisation du système des droits d’accise, afin de le rendre conforme à l’article III du GATT de1994.  Ce processus sera achevé durant 1998.  La Résolution gouvernementale n° 1644
du 24 novembre 1997 reflète les mesures initiales prises en ce sens:WT/ACC/KAZ/14
Page 19
- les taux applicables à "tous les alcools" (position 1 du tableau de la réponse à la
question n° 47 du document WT/ACC/KAZ/6/Add.2) sont maintenant les mêmes
pour les produits importés et les produits nationaux (0,3 écu par litre);
- les taux applicables aux "liqueurs et produits à base de vodka", à la "vodka", et aux
"boissons, jus de fruit et baumes alcoolisés" (positions 2, 3 et 4 du tableau mentionné
ci-dessus) sont tombés de 3,0 écus par litre à 1,7 écu par litre;
- le taux applicable au pétrole brut est passé de 7 écus la tonne à 3 écus la tonne.  Le
taux est le même pour le produit importé et le produit national.
Des travaux en vue d'une harmonisation plus poussée ont été entrepris.
l) Règles d’origine
Question 20
Nous espérons voir les modifications du Code douanier qui sont destinées à régler le
point que nous avons soulevé dans la question 31 du document WT/ACC/KAZ/11.
Réponse
Il est nécessaire de revoir les dispositions du Code douanier actuel qui se rapportent aux
"décisions préliminaires" afin de rendre la loi du Kazakstan conforme à l’Accord de l’OMC sur les
règles d’origine.  Les modifications du Code douanier qui renferment les révisions en question seront
communiquées en mars 1998.
Comme il est indiqué dans la réponse à la question 31 du document  WT/ACC/KAZ/11, le
Kazakstan définit l’origine des produits admis en régime non préférentiel en se fondant sur un
changement de position tarifaire au niveau des rubriques à quatre chiffres de la nomenclature tarifaire;
le Kazakstan n’applique pas le critère de l’opération de fabrication ou d’ouvraison ni le critère de la
valeur ajoutée.  L’actuel Code douanier mentionne cl airement le critère de la classification tarifaire
pour l’origine, et il est donc conforme sur ce plan à l’Accord de l’OMC.  Si les travaux
d’harmonisation des textes de l’OMC et de l’OMD conduisent à une définition de l’origine qui est
différente de celle qu’applique aujourd’hui le Kazakstan, le Kazakstan révisera sa loi dans la mesure
nécessaire pour la rendre conforme à cette nouvelle définition de l’OMC et de l’OMD.
m) Régime antidumping
Nous rendons hommage au Kazakstan pour le projet de loi antidumping très complet qu’il a
présenté au Groupe de travail.  Il semble à tous égards être conforme aux dispositions de l’Accord sur
la mise en oeuvre de l’article VI du GATT de 1994 (ci-après l’"Accord").  Pour compléter notre
examen, nous voudrions cependant que soient éclaircies certaines dispositions.
Nous présenterons par écrit les questions et observations préliminaires suivantes concernant le
projet de loi, et ultérieurement des questions plus techniques.
Voici nos questions initiales se rapportant aux dispositions du projet de loi:WT/ACC/KAZ/14
Page 20
Question 21
- Article 1:
La définition de "producteurs nationaux" s’entend de "la production kazake de
produits similaires dont les productions additionnées ... sont considérées suffisantes pour qu’il
soit procédé à l’enquête antidumping".
Prière de préciser ce que signifie "considérées suffisantes" selon le droit du Kazakstan.
L’article 4.1 de l’Accord précise que l’expression  "branche de production nationale" s’entend
de l’ensemble des producteurs nationaux de produi ts similaires ou de ceux d’entre eux dont les
productions additionnées constituent une proporti on majeure de la production nationale totale
de ces produits ..."
Réponse
L’expression "considérées suffisantes" devrait être lue à la lumière de l’article 4.2 de la loi,
c’est-à-dire qu’elle serait appliquée comme le prévoit l’Accord.
Question 22.
- Article 2:
Le champ du projet de loi s’étend aux "relations résultant d’un préjudice ou d’une
menace de préjudice pour les producteurs nationaux ou pour les intérêts économiques de la
République du Kazakstan ..."
Prière d’expliquer en quoi cette formulation est compatible avec l’Accord, qui porte sur
les mesures préjudiciables à une industrie et non aux intérêts économiques d’un État, et prière
d’expliquer davantage les genres d’intérêts économiques qui seraient englobés par le projet de
loi.
Réponse
La formulation vise à englober les cas où le préjudice subi par un secteur est important au
point de se répercuter sur l’économie du pays tout entier.
Question 23
- Article 4:
Le projet de loi prévoit que la législation antidumping du Kazakstan comprend, entre
autres, les lois nationales ainsi que les instruments juridiques internationaux, par exemple les
traités internationaux et les conventions internationales.
Outre l’Accord, quel instrument juridique int ernational, le cas échéant, est englobé dans
la législation antidumping du Kazakstan?
Réponse
Il n’y a à l’heure actuelle aucun instrument de cette nature, mais il pourrait en résulter un
d’une intégration économique.WT/ACC/KAZ/14
Page 21
Question 24
- Article 8:
L’article 5.5 de l’Accord prévoit que les autorités qui procèdent à une enquête
antidumping doivent informer le gouvernement du pays exportateur concerné, et cela après
réception d’une demande dûment étayée d’ouve rture d’une enquête antidumping, et avant
l’ouverture de l’enquête.
Comment cette exigence sera-t-elle satisfaite dans la nouvelle loi?
Réponse
La situation est réglée par l’article 12.1 de la loi.
Question 25
- Article 15:
L’article 6.1.3 de l’Accord prévoit que les autorités qui ouvrent une enquête
antidumping doivent communiquer au gouvern ement du pays exportateur concerné, ainsi
qu’aux exportateurs connus, le texte intégral de la demande écrite, et n’exige pas qu’il y ait aupréalable une requête en ce sens.  Dans le projet de loi, pour que la demande soit communiquée
aux parties intéressées, elles doivent présenter une requête en ce sens;  la demande n’est fournie
au gouvernement du pays exportateur que lorsque le nombre d’exportateurs concernés est trop
élevé.
Comment le Kazakstan s’y prendra-t-il pour que les exigences de l’article 6.1.3 de
l’Accord soient observées?
Réponse
L’article 15 est en réalité l’article 13 dans la version la plus récente.
Le Kazakstan a modifié le projet de loi pour régler cet aspect.  Le paragraphe 1 est rédigé
ainsi:
" … Communiquer le texte intégral de la demande reçue aux exportateurs connus et au
gouvernement du pays exportateur, ainsi qu’aux autres parties concernées, lorsqu’elles en fontla demande …"
Question 26
- Article 19:
Le paragraphe 1 dispose que, lorsque le prix à l’exportation n’est pas disponible "ou
que le prix à l’exportation est, de l’avis de l’organe compétent, sujet à caution ...".  L’article 2.3
de l’Accord cependant précise les circonstances da ns lesquelles un prix à l’exportation peut être
considéré comme sujet à caution.  Le projet de loi ne renferme aucun détail sur ce point.
Prière d’expliquer plus en détail les circonstances dans lesquelles un prix à l’exportation
peut être considéré comme sujet à caution par l’organe compétent.WT/ACC/KAZ/14
Page 22
Réponse
L’article 19 est en réalité l’article 16 dans la version la plus récente.
Comme il est indiqué au paragraphe 1 de l’article 16 de la loi, l’organe compétent considérera
un prix à l’exportation comme sujet à caution dans les circonstances prévues par l’article 2.3 de
l’Accord.
Question 27
- Article 30:
Le projet de loi ne semble pas répondre à toutes les exigences de l’article 4.1 ii) et de
l’article 4.2 de l’Accord en ce qui concerne la  détermination du préjudice subi par une branche
de production régionale.  Deux des critères permettant de conclure à l’existence d’une branche
de production régionale se trouvent dans la définition de "producteurs régionaux" du projet de
loi (article 1), mais ne sont pas rattachés aux exigences de l’article 30.
Prière d’expliquer la divergence apparente.
Réponse
L’article 30 est en réalité l’article 27 dans la version la plus récente.
L’article 27 doit être lu en même temps que la définition de l’expression "producteurs
régionaux" à l’article 1 de la loi.
Question 28
De plus, l’article 4.1 ii) de l’Accord prévoit que les importations doivent causer un
préjudice aux producteurs "de la totalité ou de la quasi-totalité de la production" à l’intérieur
d’un marché régional, exigence qui n’apparaît pas dans le projet de loi.
Prière de préciser, selon le projet de loi, la détermination du préjudice subi par une
branche de production régionale, et prière d’expliquer comment les droits sont calculés dans les
enquêtes intéressant une branche de production régionale (voir l’article 4.2 de l’Accord).
Réponse
L’exigence prévue par l’article 4.1 ii) de l’Accord est remplie grâce à la définition de
l’expression "producteurs régionaux" à l’article 1 de la loi.  Les droits seront calculés comme le
prévoit l’article 4.2 de l’Accord, en conformité avec l’article 4.2 de la loi.
Question 29
- Article 31:
L’article 3.7 de l’Accord prévoit qu’un pays  doit fonder sa détermination concluant à
une menace de préjudice "sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjecturesou de lointaines possibilités".  De plus, la menace de préjudice "doit être nettement prévue et
imminente".
Le projet de loi ne dit rien de telles exigences.  Comment le Kazakstan s’assurera-t-il
que ces exigences sont observées?WT/ACC/KAZ/14
Page 23
Réponse
L’article 31 est en réalité l’article 28 du projet de loi le plus récent.
Les critères énumérés à l’article 3.7 de l’Accord sont énoncés à l’article 28 de la Loi.
L’article 3.7 de l’Accord sera par ailleurs mis en œuvre selon ce que prévoit l’Accord, comme il est
indiqué à l’article 4 de la loi.
Question 30
- Article 35:
Le paragraphe 4 prévoit que "la personne responsable de la divulgation de
renseignements confidentiels sera traitée conformé ment aux lois en vigueur de la République du
Kazakstan".
Prière d’expliquer le traitement que prévoient les lois en vigueur.
Réponse
L’article 35 est en réalité l’article 31 du projet de loi le plus récent.
Il n’existe pas de texte législatif concernant la divulgation de renseignements confidentiels,
mais les dispositions suivantes de diverses lois prévoient une indemnisation et d’autres sanctions pour
divulgation non autorisée:
i) Code civil (Partie générale), article 126 "Service et secrets commerciaux": "L’auteur
sera tenu de réparer le tort causé" et l’indemnité devrait être établie par décision de
justice (traité);
ii) Projet de Code civil (Partie spéciale), article 1039: La divulgation de renseignements
confidentiels engage la responsabilité financière de l’auteur de la divulgation (voir
aussi les articles 638, 676  et 1038);
iii) Code pénal (qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998), article 172 "Divulgation de
secrets d’État":  La divulgation de renseignements confidentiels est punissable d’une
"privation de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans";
iv) Projet de code des infractions administratives, article 129 "Manquement à l’obligation
de non-divulgation de renseignements commerciaux ou bancaires": Un tel
manquement est punissable d’une "amende maximale de 50 indices comptables
minimums";
v) Code des infractions administratives, article 193, "Manquements se rapportant à la
divulgation non autorisée d’une information statistique constituant un secret
commercial":  Punissable d’une amende maximale de dix salaires minimums.
Question 31
- Article 40:
Comment le projet de loi s’assurera-t-il que les mesures provisoires ne sont pas plus
lourdes que la marge de dumping provisoirement estimée (voir l’article 7.2 de l’Accord)?WT/ACC/KAZ/14
Page 24
Réponse
L’article 40 est en réalité l’article 36 du projet de loi le plus récent.
La Résolution gouvernementale concernant l’imposition de mesures provisoires indiquera,
comme le prévoit l’article 37 de la loi, la marge de dumping établie et expliquera la méthode
employée pour la calculer.  Selon l’article 36.2 de la loi, toutes les parties concernées ont la possibilité
de s’exprimer sur les motifs de l’imposition de mesures provisoires.
Question 32
- Article 42:
L’article 7.4 de l’Accord dispose que les mesu res provisoires sont en général appliquées
pour une durée maximale de six mois, mais qu’elles peuvent dans certains cas être appliquées
pour une période ne dépassant pas neuf mois.
La formulation du projet de loi est quelque peu ambiguë, en ce sens qu’il pourrait
vouloir dire que la période de neuf mois s’ajoute à la période de six mois.  Prière de préciser.
Réponse
L’article 42 est en réalité l’article 38 du projet de loi le plus récent.
Le projet de loi a été modifié afin de régler cet aspect.
Question 33
- Article 47:
L’article 8.3 de l’Accord dispose que les ex portateurs doivent avoir la possibilité de
formuler des observations si un gouvernement détermine qu’un engagement en matière de prix
n’est pas adéquat.
Cette exigence sera-t-elle reflétée dans le projet de loi?
Réponse
L’article 47 est en réalité l’article 46 du projet de loi le plus récent.
Oui.  L’organe compétent indiquera au fournisseur les raisons pour lesquelles l’engagement
n’est pas accepté et le fournisseur aura la possibilité d’exprimer son point de vue (article 46.2 lu en
même temps que l’article 4.2 de la loi).
Question 34
- Article 48:
En cas de violation d’un engagement en matière de prix, le paragraphe 2 du projet de loi
permet au Kazakstan d’appliquer des mesures pr ovisoires immédiatement sans en informer les
parties concernées.
Prière d’expliquer en quoi cette disp osition est compatible avec l’Accord.WT/ACC/KAZ/14
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Réponse
L’article 48 est en réalité l’article 47 du projet de loi le plus récent.
Le projet de loi a été modifié afin de régler cet aspect.
Question 35
- Article 58:
Prière de décrire le mécanisme d’appel, de dire quels tribunaux judiciaires et/ou
administratifs du Kazakstan seront compétents pour revoir les décisions antidumping etd’indiquer si les tribunaux en question sont indépendants de l’organisme compétent.
Réponse
Prière de noter que l’article 58 est en réalité l’article 53 de la version la plus récente du projet
de loi antidumping.
La révision judiciaire d’une affaire antidumping, comme la révision judiciaire d’une décision
administrative ou autre prise par un organisme du Kazakstan, est exercée par des tribunaux qui sont
neutres et indépendants du pouvoir exécutif.  C’est pourquoi un organisme administratif qui procède àune enquête antidumping ne doit pas intervenir dans les procédures engagées devant un tribunal.
Le projet de loi antidumping prévoit que tous  les aspects se rapportant à l’examen d’une
affaire antidumping relève des organismes administratifs.  Plus précisément, la révision ou
l’annulation de mesures antidumping relève du gouvernement après que l’affaire lui a été soumise parl’organe compétent.  Cependant, lorsqu’une personne est lésée par la décision d’un organisme
administratif se rapportant à une enquête antidumping ou la conteste, l’article 53 de la Loi
antidumping dispose qu'elle a le droit de faire appel de cette décision devant les tribunaux de la
République du Kazakstan.
L’actuel Code de procédure civile décrit la procédure générale à suivre pour, entre autres ,
adresser une demande au tribunal pour qu’il examine une décision administrative.  Dans le cas d’unedemande de révision d'une mesure antidumping déposée par un étranger ou un non-résident, les
article 15 et 118 du Code de procédure civile disposent que la demande peut être adressée au tribunal
dans le ressort duquel se trouve l’organisme qui fait l’objet de la plainte.  Les tribunaux régionaux et
le tribunal d’Alma-Alta sont considérés comme des tribunaux de première instance.  La procédure
judiciaire est régie dans le détail par la Loi sur la procédure d’examen et de règlement des différendséconomiques et par le Code de procédure civile.  Lorsque le plaignant est une personne morale, la
demande sera étudiée par la Chambre des différends économiques, du tribunal de première instance.
Lorsque le plaignant est une personne physique, il peut, outre les procédures précitées, invoquer la
Loi sur la procédure d’appel se rapportant aux décisions des organismes administratifs.
n) Régime des droits compensateurs
o) Régime des sauvegardes
Question 36
Nous espérons recevoir dès que possible, et avant la prochaine réunion du Groupe de
travail, une information sur la nouvelle législation portant sur ces aspects.
Voir la réponse à la question 6 ci-dessus.WT/ACC/KAZ/14
Page 26
2. Réglementation des exportations
d) Procédures en matière de licences d’exportation
Question 37
Le Kazakstan affirme que les licences d’exportation sont automatiques et qu’elles
servent simplement à des fins de suivi.  La raison d’être donnée dans la réponse 74 du document
WT/ACC/KAZ/6/Add.2 en ce qui concerne les licences d’exportation de produits
pharmaceutiques et de matériel médical est la "santé publique".
Pourquoi le Kazakstan voudrait-il contrôler ses exportations sous l’angle de la santé
publique?
Réponse
Le contrôle de la sécurité des produits pharmaceutiques et médicaux a pour objet d’empêcher
i) l’exportation de produits pharmaceutiques ou médicaux de mauvaise qualité, et ii) les conséquences
économiques défavorables pour le Kazakstan, sous la forme de sanctions et de dommages-intérêts.
3. Politiques intérieures se rapportant au commerce extérieur des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
Subventions agricoles
Nous présenterons d’autres observations par écrit concernant les renseignements fournis par
le Kazakstan sur le soutien de l’agriculture et les subventions agricoles.
Subventions non agricoles
Question 38
Les réponses du Kazakstan à la question 47 du document WT/ACC/KAZ/11 et à la
question 68 du document WT/ACC/KAZ/6 mentio nnent que le Kazakstan a l’intention de
notifier certaines subventions prohibées et d’ob tenir une période de transition à l’intérieur de
laquelle il pourrait les harmoniser avec l’Accord sur les subventions ou les éliminer.  Le
Kazakstan notait que les secteurs qui reçoivent de telles subventions sont l’alimentation,
l’industrie légère, le charbon, la construction mécanique et les matériaux de construction.
Quand ces propositions seront-elles déposées?
Réponse
Le Kazakstan est un pays en transition, et il propose l’élimination graduelle (sur sept ans) des
subventions interdites, en conformité avec l’article 29 de l’Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires:
Année Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7
Réduction 5% 10% 20% 30% 40% 50% 100%WT/ACC/KAZ/14
Page 27
La réduction représente un pourcentage des subventions de l’année antérieure.
Question 39
En ce qui concerne la réponse à la question 48 du document KAZ/11:
Prière de confirmer que les "subventions régionales" constituent des transferts
budgétaires aux gouvernements régionaux, dont le seul objet est de permettre l’exercice
d’activités publiques, telles que création d'infrastructures locales, gestion des écoles, versements
de soutien du revenu qui ne sont pas rattachés à la production de marchandises, etc.  Si ce n’est
pas le cas, prière de préciser la réponse initiale afin d’éclaircir ce point.
Réponse
Le Kazakstan confirme que les "subventions régionales" sont des transferts budgétaires aux
gouvernements régionaux, dont le seul objet est de permettre l’exercice d’activités publiques, telles
que création d'infrastructures locales, gestion des écoles, versements de soutien du revenu nonrattachés à la production de marchandises, etc.
b) Règlements techniques et normes
Question 40
L’organisme Gosstandard du Kazakstan a-t-il accès aux projets de normes diffusés par
les autres organismes de réglementation du Kazakstan?  Gosstandard a-t-il le pouvoir de
publier ces normes, ou sont-elles accessibles par l’entremise des organismes chargés de les
promulguer?
Réponse
Seul Gosstandard est autorisé à adopter de nouvelles normes ou à modifier les normes
existantes.  Les normes sont promulguées par des comités et organisations techniques.  Prière de voir
aussi l’annexe 5 du document WT/ACC/KAZ/3.  Les normes ne peuvent être obtenues que par
l’entremise de Gosstandard.
Question 41
Nous voudrions savoir précisément quels so nt les organismes gouvernementaux qui sont
responsables de quels produits, le genre de certification qui est requis, les organismes etlaboratoires de certification agréés, les critères et les procédures en vertu desquels ils sont
qualifiés pour exécuter des procédures d’évaluation de la conformité, etc.
Réponse
À part Gosstandard, aucun autre organisme gouvernemental n’est compétent en matière de
certification de produits.  La liste des organismes et laboratoires de certification agréés, ainsi que la
liste des produits qu’ils certifient ou qu’ils mettent à l’essai, au 1er octobre 1997, figurent à
l’annexe A.  La liste des organismes et laboratoires de certification agréés est publiée par
Gosstandard.  La liste des produits soumis à une certification obligatoire figure elle aussi àl’annexe A.
Les critères et procédures au moyen desquels les organismes et laboratoires sont qualifiés
pour effectuer des procédures d’évaluation de la conformité sont décrits en détail dans lesWT/ACC/KAZ/14
Page 28
documents WT/ACC/KAZ/6 (réponses aux questions  76, 77 et 80), WT/ACC/KAZ/6/Add.1 (réponse
à la question 63) et WT/ACC/KAZ/6/Add.2 (réponses aux questions 86 et 92).
Question 42
Comment se fait la publication des projets de règlements techniques?  Qui est
juridiquement responsable de cette publication?
Réponse
Toutes les normes sont publiées par Gosstandard.  Le Bulletin de Gosstandard renferme les
annonces des principales normes proposées et procéd ures d’évaluation de la conformité, ce qui permet
aux parties concernées de faire connaître leur point de vue.  Le texte provisoire de toutes les normes
est communiqué directement aux parties concernées.  Voir aussi les réponses aux questions 85 et 89
du document WT/ACC/KAZ/6/Add.2.
La Loi sur la normalisation et la certification est actuellement en cours de modification.  On
examine une disposition visant à assurer la conformité avec l’Accord de l’OMC sur les obstacles
techniques au commerce.  Cette disposition imposerait la publication de toutes les normes proposées
lorsqu'elles ne concordent pas avec les normes internationales ou lorsqu’il n’existe pas de normes
internationales.
Question 43
Prière de fournir une information sur les règlements, décrets, etc. qui renferment des
règles d’étiquetage et de marquage pour les produits importés.  S’il existe de telles règles, prière
d’indiquer leur champ d’application.
Réponse
Il existe des réglementations relatives au marquage et à l’étiquetage pour toutes les
marchandises qui sont soumises à une certification obligatoire.  Les réglementations en question sont
indiquées dans les normes de produits.
Question 44
Dans la réponse à la question 76 du document WT/ACC/KAZ/6, le Kazakstan affirme
que l’autodéclaration d’un fabricant est acceptée en fonction des circonstances de chaque cas.
Prière d’indiquer pourquoi et dans quels cas le Kazakstan utilise cette méthode.  Cette
méthode peut-elle être utilisée uniquement pour la certification volontaire ou peut-elle être
utilisée aussi pour les certifications obligatoires? Quels critères permettent de dire à quel
moment l’autodéclaration d’un fabricant est acceptable et à quel moment elle ne l’est pas?
Réponse
L’autodéclaration du fabricant peut être utilisée pour la certification volontaire.  Quant à la
certification obligatoire, l’autodéclaration du fabricant ne peut être utilisée que lorsqu’il est
impossible pour l’un des organismes agréés (étrangers ou nationaux) de Gosstandard de procéder àl’essai d’un produit.WT/ACC/KAZ/14
Page 29
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l’égard des importations
Question 45
Nous attendons avec intérêt de pouvoir examiner le projet de loi mentionné dans la
réponse à la question 51 du document WT/ACC/KAZ/11.
Prière de répondre en détail à la question 52 en donnant une description des règles et
normes nationales actuelles qui ne sont pas co nformes à l’Accord sur l’application des mesures
sanitaires et phytosanitaires.
Réponse
Un texte législatif portant sur les questions sanitaires et phytosanitaires est en préparation et
sera présenté à l’OMC durant 1998.  Les dispositions suivantes de l’Accord sur l’application des
mesures sanitaires et phytosanitaires ne sont pas englobées dans la loi actuelle:
- articles 2.3, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5 à 11 et 13;
-  annexe B:  2 à 7 et 10;-  annexe C:  1 et 2.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 46
Nous sommes heureux que le Kazakstan ait l’intention d’éliminer, comme il l’indique
dans la réponse à la question 54, les lois qui ac cordent des préférences aux intrants locaux dans
les investissements étrangers.  Prière d’indiquer au Groupe de travail à quel moment
l’élimination aura lieu.
Le  Kazakstan est-il prêt, dès la date de son accession et sans bénéficier d’aucune
période transitoire, à appliquer intégralement l’Accord sur les MIC?
Réponse
Les seules MIC incompatibles du Kazakstan sont celles qui figurent dans la Loi sur le pétrole
et la Loi sur l’utilisation du sous-sol.
Le Kazakstan, pays en transition, se propose d'éliminer lesdites MIC incompatibles dans un
délai de cinq ans après son accession à l’OMC.
e) Pratiques en matière de commerce d’État
Question 47
Dans des documents antérieurs, le Kazakstan affirme que certaines entreprises ont le
droit exclusif de faire le commerce des matières militaires ou nucléaires et le commerce desmétaux précieux.  Dans le document WT/ACC/KAZ/6/Add.2, le Kazakstan dit qu’il n’existe
aujourd’hui aucune entreprise de cette nature.WT/ACC/KAZ/14
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Prière d’indiquer la loi ou la réglementation qui a supprimé le droit exclusif de telles
entreprises de faire le commerce d’équipements militaires, d’équipements nucléaires ou de
métaux précieux.
Réponse
Selon la Résolution gouvernementale n° 1037 du 30 juin 1997, toute personne morale peut
exporter ou importer des matières militaires ou nucléaires et des métaux précieux sous couvert d’une
licence, et d’une manière conforme à l’autorisation du gouvernement de la République du Kazakstan.
Question 48
Dans la réponse à la question 5 du document WT/ACC/KAZ/11, le Kazakstan donne un
tableau énumérant les entreprises qui actuelleme nt ont une position dominante sur le marché.
Les entreprises qui ont une position dominante sur le marché sont-elles engagées dans
l’exportation ou l’importation des marchandises énumérées à la colonne 2 (nom desmarchandises) du tableau?
Réponse
Le Kazakstan ne limite pas les activités des sociétés qui ont une position dominante sur le
marché.  Ces sociétés ont le droit d’importer ou d’exporter des marchandises, y compris les
marchandises qu’elles produisent.  Les marchandises fabriquées par ces entreprises peuvent
également être exportées par toute personne physique ou morale du Kazakstan, y compris des
personnes morales à participation étrangère.  Des marchandises similaires peuvent aussi être
importées au Kazakstan par toute personne physique ou morale du Kazakstan, y compris despersonnes morales à participation étrangère
De plus, toute société (y compris les sociétés à participation étrangère) peut produire le même
genre de marchandises et fournir le même genre de services que ces sociétés.  Il n’existe pas de
barrières à l’entrée pour l’un quelconque des secteurs dans lesquels évoluent les entreprises qui ont
une position dominante sur le marché.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 49
Nous sommes heureux de noter l’engagement du Kazakstan d’adhérer à l’Accord de
l’OMC sur les marchés publics après son accession.
Malheureusement, il semble que plusieurs aspects d’une récente Loi sur les marchés
publics et les projets de résolutions d'application de cette loi renferment des dispositions qui
sont incompatibles avec des aspects clés de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics.
Permettez-nous de signaler quelques-unes de nos préoccupations:- L’article 8 4) de la nouvelle loi permet aux organisateurs d’appels d’offres
d’exclure tous les fournisseurs étrangers, pour cause de "soutien auxproducteurs nationaux".  Nous croyons comprendre que, selon certaines
dispositions des projets de résolutions d'application, les procédures ouvertes
d’appels d’offres internationaux seront l’exception à la règle générale selon
laquelle les marchés publics s’adressent aux fournisseurs nationaux:WT/ACC/KAZ/14
Page 31
- ces dispositions sont contraires aux dispositions de l’Accord de l’OMC
sur les marchés publics qui seraient appliquées par le Kazakstan aux
marchés publics visés par l’Accord.  L’Accord de l’OMC prévoit
certaines exceptions à la procédure d’appel d’offres ouverte, mais
l’exclusion générale qui semble être inscrite dans la nouvelle loi estbeaucoup trop large.
- L’article 15 4) de votre nouvelle Loi sur les marchés publics permet à un comité
d’adjudication de prendre en considér ation "l’incidence sur la situation
économique dans la République du Kazakstan ou dans une région en
particulier", au moment de l’évaluation des offres.  Nous croyons comprendre
que les projets de résolutions d'application permettraient au comitéd’adjudication de tenir compte d’"opérations de compensation", au moment
d’évaluer les offres:
- l’Accord de l’OMC sur les marchés publics interdit de se servir des
opérations de compensation comme critère pour adjuger des marchés defournitures visés par l’Accord;
- les dispositions de l’Accord sur les marchés publics qui autorisent dans
certains cas une utilisation restreinte des opérations de compensation ne
peuvent être utilisées à l’étape de la passation d’un marché.
- L’article 19 4) de votre loi prévoit, pour les avis d’appels d’offres ouverts, une
période de publication d’un mois au lieu de la période de 40 jours prévue par
l’article IX 2) a) de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics.
- De plus, votre Loi sur les marchés publics omet d’obliger les entités acheteuses à
utiliser des spécifications techniques qui sont fondées sur les normes
internationales ou sur les règlements t echniques nationaux, comme le prévoit
l’article VI 2) b) de l’Accord de l’OMC sur les marchés publics.  Nous croyons
comprendre que les projets de résolution s d'application sont silencieux sur ce
point.
- Finalement, la Loi sur les marchés publics et les projets de résolutions
d'application semblent ne pas donner aux éventuels fournisseurs une possibilité
suffisante de contester devant un comité  d’adjudication les irrégularités de
l’adjudication, d’exiger le respect de la légalité et d’obtenir des redressements
adéquats pour les irrégularités de l’adjudication.
La Loi du Kazakstan sur les marchés publics et les résolutions d'application devront
prévoir ces possibilités et ces garanties pour être conformes à l’Accord de l’OMC sur les
marchés publics.
Nous voudrions entendre vos commentaires à propos de la nouvelle loi et savoir
comment vous comptez vous y prendre pour éval uer sa conformité avec l’Accord sur les
marchés publics et régler les points soulevés.
Réponse
La République du Kazakstan reconnaît que la nouvelle Loi sur les marchés public (la loi) est
peut-être incompatible ou pourrait devenir incompatible avec des aspects essentiels de l’Accord sur
les marchés publics.  La République du Kazakstan a l’intention de rendre conformes aux règles de
l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, au plus tard à la date de son accession à l’Accord sur lesWT/ACC/KAZ/14
Page 32
marchés publics, toutes ses lois se rapportant aux marchés publics de produits et de services.  Le
Kazakstan est prêt à discuter, durant les négociations, de l’échéancier et de la procédure de son
accession à l’Accord sur les marchés publics.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nous fournirons plus tard des observations et questions additionnelles.
5. Lois, décrets et autres instruments juridiques concernant les points ci-dessus
Question 50
Nous attendons avec intérêt d’examiner le projet de législation que prépare le
Kazakstan.
Réponse
Voir la réponse à la question 6 ci-dessus.
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 51
Le Kazakstan devrait développer les renseignements sur son régime des services, selon
la forme demandée dans le document WT/ACC/5.  Cela facilitera grandement l’évaluation de
son offre relative aux services.
Réponse
Le document selon le modèle WT/ACC/5 a été établi et présenté en août 1997 au Secrétariat
de l’OMC.  Il a été distribué sous la cote WT/ACC/KAZ/12.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux, plurilatéraux ou mult ilatéraux concernant le commerce extérieur
des marchandises et le commerce extérieur des services
b) Accords plurilatéraux se rapportant au commerce des marchandises et des services
Question 52
Nous souhaitons toujours que, au moment de son accession à l’OMC, le Kazakstan
adhère à l’Accord de l’OMC relatif au commerce des aéronefs civils.  Nous espérons que le
Kazakstan adoptera des droits nuls pour les importations d’aéronefs et de pièces d’aéronefs, etil importe de reconnaître qu’aucun pays ne peut, sans adhérer à cet accord, espérer participer
pleinement à la fabrication et à la vente internatio nales d’aéronefs civils et de pièces d’aéronefs.WT/ACC/KAZ/14
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Réponse
Pour l’instant, le Kazakstan n’a pas l’intention d’adhérer à l’Accord de l’OMC relatif au
commerce des aéronefs civils au moment de son accession.  Quant à l’adoption de droits nuls pour les
importations d’aéronefs et de pièces d’aéronefs, cet aspect sera discuté au cours de négociations.
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