RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SVK/7
28mai1997
DUCOMMERCE(97-2238)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses auxquestions posées parlesETATS-UNIS1concernant lanouvelle
notification complète delaREPUBLIQUE SLOVAQUE2
LaMissionpermanentedelaRépubliqueslovaqueafaitparvenirauSecrétariatlacommunication
ci-après, datée du23mai1997.
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Prière defournir desrenseignements surlesprogrammes ci-après quinefigurent pasdans
lanotification delaRépublique slovaque mais quirépondent peut-être auxprescriptions de
notification contenues dansleGATT de1994et/ou l'Accord SMC. Sicesprogrammes sontvisés
end'autres points delanotification delaRépublique slovaque, prière delepréciser. Sinon, prière
dedonner desrenseignements surleséléments requis danslemodèle denotification oud'indiquer
pour chacun decesprogrammes surquoilaRépublique slovaque s'estfondée pour considérer
qu'ilnerépondait pasauxprescriptions denotification évoquées ci-dessus:
Question 1
Projet d'étude surlaminimalisation desdéchets, parrainé parleCentre mondial de
l'environnement (WEC)
Réponse
LeProjet d'étude surlaminimalisation desdéchets parrainé parleWEC estactuellement mis
enoeuvre dansl'entreprise Chemolak Smolenice. Ilacommencé enjuillet 1996etviseàréduire les
émissions desubstances organiques dansl'air.Soncoûtaétéde12000dollars EUjusqu'icietila
étéfinancé parUSAID.
Question 2
Subventions accordées auFonds national derégulation dumarché dumieletdesconserves
deviandes
1G/SCM/Q2/SVK/5.
2G/SCM/N/3/SVK etSuppl.1.G/SCM/Q2/SVK/7
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Réponse
Lessubventions àl'exportation accordées parl'intermédiaire duFonds national derégulation
dumarché en1995ontconcerné lesproduits suivants: laitenpoudre, autres produits laitiers (fromage),
sucre, malt, viande deboeuf etvolailles, oeufs. Iln'yavaitpaseudesubventions àl'exportation pour
lemiel. Dessubventions avaient étéaccordées pourlaviande deboeuf, quiavaitétéexportée sous
laforme deconserves.
Question 3
Assurance àl'exportation contre lesrisques commerciaux àlongterme, offerte parle
gouvernement delaRépublique slovaque
Réponse
Afind'encourager ledéveloppement desactivités decommerce extérieur, legouvernement
slovaque aapprouvé laLoin379/1997 LCsurleFonds depromotion ducommerce extérieur etla
Loin80/1997 surlabanque slovaque EXIMBANK.
LeFonds depromotion ducommerce extérieur aétécréépourfournir desressources financières
destinées àencourager lecommerce extérieur. Lesressources financières pourraient êtreaffectées
aufinancement:
- descoûts liésauxfoires etexpositions étrangères (jusqu 'àconcurrence de50pourcent
descoûts totaux)
- descoûts dumatériel publicitaires etdespublications distribués àl'étranger
- descoûts desétudes etrecherches analytiques surlecommerce extérieur
- descoûts del'organisation deséminaires pourl'échange devuesetd'informations sur
lecommerce extérieur
- deprêts bancaires etdesintérêts deprêts bancaires
- descoûtsdemaintenance etd'investissement desservices économiques desambassades
- descoûts desmissions commerciales.
EXIMBANK commencera sesactivités le1erjuillet 1997 et,conformément àlapolitique en
matière decommerce extérieur, auxpolitiques financière monétaire etindustrielle, ellesoutiendra les
activités d'exportation etd'importation enfinançantdesprêts àl'exportation etàl'importation eten
couvrant lescoûts d'assurance desprêts àl'exportation afindecontribuer àl'amélioration dela
compétitivité desproduits nationaux etaudéveloppement ducommerce extérieur. EXIMBANK offrira
cequisuit:
- Financement desprêts àl'exportation:
- financement direct oucofinancement deprêtsàl'exportation àmoyen etàlong
terme pour l'exportation demachines, dematériels etdeprojets
d'investissement;
- refinancement deprêtsàl'exportation àcourtterme pourl'exportation debiens
deconsommation etdeservices;
- financement deprêtsàmoyen etàlongterme pourencourager l'investissement
àl'étranger.G/SCM/Q2/SVK/7
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- Financement desprêts àl'importation:
- financement direct oucofinancement deprêtsàl'importation pourl'exportation
demachines, dematériels etdeprojets d'investissement;
- refinancement deprêtsàl'importation àcourtterme pourl'exportation debiens
deconsommation etdeservices.
- Assurance desprêts àl'exportation:
- assuranceàmoyenetàlongtermecontredesrisquescommerciauxetpolitiques;
- assurance àcourt terme contre desrisques politiques;
- assurance deprêtsàl'exportation àmoyen etàlongterme pourlapromotion
del'investissement àl'étranger desproducteurs nationaux, contre desrisques
politiques etcommerciaux;
- assurance àcourt terme contre desrisques commerciaux dusàdespartenaires
commerciaux étrangers.
Question 4
Mesures fiscales depromotion desexportations
Réponse
Lalégislation fiscale actuelle neprévoit pasdemesures fiscales depromotion desexportations.
Question 5
Programme depromotion desexportations delaRépublique slovaque
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 3.
Questions 6
Subventions accordées parl'Etatauxsecteurs del'énergie, dugaz,destélécommunications
etdestransports ferroviaires, parl'intermédiaire d'organismes publiques
Réponse
Dans lessecteurs del'énergie etdugaz,desprixd'achat maximums ontétéfixés, mais
uniquementpourlesconsommateurs.Danslebudgetdel'Etat,unmontantde2,6milliardsdecouronnes
slovaques (86millions dedollars EU)aétéaffecté àdessubventions pourlessources d'énergie destinées
auchauffage deshabitations desparticuliers.
Iln'yapasdesubventions danslesecteur destélécommunications.G/SCM/Q2/SVK/7
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S'agissant destransports ferroviaires, dessubventions sontaccordées parl'Etatpour le
développement del'infrastructure etlapromotion del'investissement.
Question 7
Subventions accordées parl'Etatauxentreprises minières exploitant lelignite
Réponse
Afindemaintenir lapaixsociale, legouvernement delaRépublique slovaque accorde les
subventions suivantes:
a) couverture desobligations ditessociales desouvriers mineurs; et
b) subvention pourlecharbon triédestiné auxménages
Question 8
Subventions del'Etatpour larestructuration del'exploitation desminerais, lerèglement
desquestions concernant l'industrie charbonnière etdesprojets detravaux publics pour
l'amélioration del'environnement
Réponse
Legouvernement delaRépublique slovaque fournit desressources financières pourcompenser
l'incidence sociale delafermeture desmines etpourdesprogrammes visant àéliminer leseffets négatifs
del'exploitation minière, enparticulier surl'environnement.
Question 9
Prêts àdesconditions favorables etgaranties decrédits offerts parl'intermédiaire duFonds
desoutien public
Réponse
LeFonds desoutien public offre desprêts àdesconditions favorables etgarantit desprêts
bancaires, ouunecombinaison desdeux, mais toutes cesactivités financières sontsoumises à
remboursement. Encasdenon-remboursement, leFonds prend possession del'objet duprêtetle
vendpourrécupérer lecapital investi.