ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS136/19
29 septembre 2003
(03-5108)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – LOI ANT IDUMPING DE 1916
Recours des États-Unis à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication des arbitres
La communication ci-après, datée du 19 sept embre 2003 et adressée à M. Dimitrij Gr čar,
Président des arbitres, a été reçue de la Délégation permanente de la Commission européenne.
"Dans la communication WT/DS136/18 du 4 mars 2002 adressée par l'arbitre dans la
procédure ci-dessus, il a été annoncé que la  procédure d'arbitrage avait été suspendue
conformément à la demande conjointe des parties.  Dans la communication, l'arbitre a
pris note de l'accord entre les parties selon lequel la procédure d'arbitrage pourrait
être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 30 juin 2002 si, à cettedate, aucun progrès notable n'avait été réalisé qui permette d'arriver à un règlement du
différend.
La demande de suspension de la procédure d'arbitrage a été présentée après qu'une
proposition visant à abroger la Loi de 1916 et à mettre fin à toutes les affaires en
instance soumises au titre de cette loi avait été soumise au Congrès des États-Unis.
Cependant, jusqu'ici, aucune loi n'a été adoptée pour abroger la Loi de 1916 et mettrefin à toutes les affaires en instance devant les tribunaux des États-Unis.
Dans ces conditions, les Communautés européennes souhaitent réactiver la procédure
d'arbitrage."
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Conformément aux termes de la demande conjointe de suspension contenue dans le document
WT/DS136/18 selon lesquels la procédure d'arbitrage peut être réactivée à la demande de l'une oul'autre partie après le 30 juin 2002, la suspension est maintenant terminée et les arbitres vont reprendre
leurs travaux.
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