ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/328
22 octobre 1999
(99-4614)
Conseil général
3, 4 et 8 novembre 1999Original:  anglais
ÉTATS -UNIS - LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES
EN FAVEUR DES PAYS ANDINS
Rapport du gouvernement des États-Unis au titre
de la Décision du 14 octobre 19961
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 octobre 1999.
_______________
1. Introduction
Le 14 octobre 1996, les États-Unis ont obtenu la prorogation de la dérogation (WT/L/184) à
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesurenécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder la franchise de droits à des
produits déterminés en provenance des pays andins bénéficiaires, comme l'autorisent les dispositions
de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA), sans être tenu
d'accorder le même traitement aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres.
Cette dérogation a été prorogée jusqu'au 4 décembre 2001.
En vertu de la dérogation, les États-Unis doivent soumettre au Conseil général un rapport
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de l'ATPA relatives au commerce en vue de faciliter le
réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport
porte sur l'année civile 1999.  Il contient des données relatives aux échanges pour l'année civile 1998,
période la plus récente pour laquelle il existe des données couvrant une année complète.
2. Franchise de droits au titre de l'ATPA
L'ATPA, qui a été signée et pris ainsi force de loi le 4 décembre 1991, autorise le Président à
éliminer les droits sur tous les produits, à quelques exceptions près
2 en provenance de quatre nations
andines - Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou.  Elle vise à aider les bénéficiaires à réduire la
production et le trafic de drogues illicites en offrant des possibilités d'expansion du commerce desproduits licites. Le Congrès a autorisé l'ATPA pour une période de dix ans se terminant le
4 décembre 2001.
                                                     
1 WT/L/184.
2 Les produits exclus du régime de franchise sont les suivants:  textiles et vêtements relevant d'accords
sur les textiles;  certaines chaussures ne pouvant pas bénéficier de l'admission en franchise au titre du schémaSGP des États-Unis en 1983;  thon préparé en contenants hermétiquement fermés;  pétrole et produits pétroliers;montres et pièces de montres comportant des matériaux originaires de pays ne bénéficiant pas du traitement
NPF;  certains sucres;  et rhum et tafia.WT/L/328
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3. Évolution des échanges dans le cadre de l'ATPA
Le principal objectif de l'ATPA est de promouvoir la croissance économique et le
développement sur une large échelle dans les pays andins.  Le programme vise en particulier àdévelopper d'autres formes de production viables en remplacement de la culture du coca et de la
production de cocaïne en offrant aux produits andins un accès accru au marché des États-Unis.
L'ATPA continue d'avoir des effets indirects, mais positifs, sur les efforts déployés par les pays
bénéficiaires dans le domaine de la lutte contre la drogue.  En 1998, les mesures d'éradication ont
contribué à réduire globalement et de manière cont inue la production de coca dans la région andine.
En outre, les mesures destinées à introduire de nouveaux produits et à élargir la production dans larégion commencent à donner des résultats encourageants.
Les importations bénéficiant de l'admission en franchise aux États-Unis dans le cadre de
l'ATPA ont continué d'augmenter en 1998, se chiffrant à environ 1,6 milliard de dollars ou 0,17 pourcent des importations totales des États-Unis.  En raison d'une baisse des prix des produits de base, les
importations totales des États-Unis en provenance des pays bénéficiaires de l'ATPA se sont
légèrement contractées en 1998, tombant à 8,3 milliards de dollars ou 0,9 pour cent des importations
totales.  Les États-Unis restent le principal partenaire commercial de chacun des pays bénéficiaires de
l'ATPA.
Le secteur des fleurs coupées, fraîches, implanté surtout en Colombie et dans une certaine
mesure en Équateur, a continué d'être la principale industrie andine bénéficiaire du programme.
Toutefois, la part de ce secteur dans les importations totales effectuées dans le cadre de l'ATPA a
continué de diminuer, tombant de 60 pour cent en 1993 à 27,5 pour cent en 1998.  De fait, 1998 a étéla première année au cours de laquelle les fleurs coupées n'ont pas été le principal des produits,
relevant d'une position à huit chiffres du Tarif douanier harmonisé, importés au titre de l'ATPA.
Toutefois, cette évolution est due à la croissance relativement plus rapide et à la diversification
d'autres catégories de produits importés dans le cadre de l'ATPA, dont certains articles de bijouterie
ou de joaillerie, le plomb affiné sous forme brute, les cathodes en cuivre affiné, le thon et le listaoprésentés autrement qu'en contenants hermétiquement fermés et les ouvrages en métaux sous formesbrutes.
La Colombie est restée le principal pays bénéficiaire de l'ATPA en 1998, avec 43,2 pour cent
de toutes les importations effectuées à ce titre.  Les deuxième, troisième et quatrième rangs étaientoccupés, respectivement, par le Pérou (38,5 pour cent des importations totales des États-Uniseffectuées dans le cadre de l'ATPA en 1998), l'Équa teur (14,2 pour cent) et la Bolivie (4,2 pour cent).
Les tableaux statistiques ci-après décrivent en détail les aspects commerciaux du programme
ATPA pour la période la plus récente.  On trouv era des données détaillées concernant les années
antérieures dans les rapports soumis précédemment au Conseil du GATT ou au Conseil général del'OMC.
Le tableau 1 contient des renseignements sur les principales importations, par produit,
effectuées par les États-Unis au titre des dispositions de l'ATPA pendant la période 1996-1998.
Le tableau 2 contient des renseignements sur les principales importations des États-Unis, par
produit, en provenance des pays bénéficiaires de l'ATPA pendant la période 1997-1998.
Le tableau 3 contient des renseignements sur le commerce des États-Unis avec les pays
bénéficiaires de l'ATPA pendant la période 1994-1998.
Le tableau 4 contient des renseignements succincts sur le traitement tarifaire des importations
des États-Unis en provenance des pays bénéficiaires de l'ATPA pendant la période 1994-1998.WT/L/328
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TABLEAU 1
Principales importations des États-Unis destinées à la consommation admises
au bénéfice de l'ATPA, par grandes catégories de produits, 1996-1998
N° du
Tarif
douanier
harmoniséDésignation 1996 1997 1998
Valeur en milliers de  dollars
06 Plantes vivantes et produits de la floriculture 435 871 444 922 451 926
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaques
ou doubles de métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie defantaisie;  monnaies 245 316 219 040 360 970
74 Cuivre et ouvrages en cuivre 105 608 187 826 214 196
91 Horlogerie 781 559 56 852
28 Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou organiques de métaux
précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes 2 261 72 259 49 998
16 Préparations alimentaires de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques 61 232 51 129 49 603
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 37 544 39 757 46 36739 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 44 673  42 676 43 578
79 Zinc et articles en zinc 37 634 22 777 43 233
17 Sucres et sucreries 74 692 33 944 41 443
Total pour les produits ci-dessus 1 045 612 1 114 889 1 358 168
Tous les autres 224 442 237 967 287 028
Total pour tous les produits 1 270 054 1 352 855 1 645 196
Note: Les chiffres ayant été arrondis, leur somme ne concorde pas nécessairement avec le total.
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.WT/L/328
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TABLEAU 2
Principales importations des États-Unis destinées à la consommation en provenance
des pays bénéficiaires de l'ATPA, 1997-1998
N° du tarif
douanier
harmoniséDésignation 1997 1998 Variation
Valeur en milliers de dollars Pourcentage
 2709.00.20 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux,
titrant 25° A.P.I. ou plus 1 319 426 1 088 453 -17,51
 0901.11.00 Café non torréfié, non décaféiné 887 124 721 985 -18,62
 0306.13.00 Crevettes, cuites non décortiquées ou non cuites,
séchées, salées ou en saumure, congelées 656 445 636 767 -3,00
 0803.00.20 Bananes, fraîches ou sèches 417 858 436 467 4,45
 2710.00.05 Fuels oils de distillation et résiduaires (y compris les
fuels oils mélangés) dérivés de minéraux bitumeux,
titrant moins de 25° A.P.I. 357 104 367 522 2,92
 7108.12.10 Or à usages non monétaires – lingots et argent doré 139 667  292 616 109,51
 2709.00.10 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux,
titrant moins de 25° A.P.I 344 406 265 417 -22,93
 7403.11.00 Cathodes et sections de cathodes en cuivre affiné 214 643 212 614 -0,95
 9999.95.00 Rubriques diverses représentant moins de 1 251 dollars
 chacune 152 831 199 328 30,42
 0603.10.60 Roses coupées, fraîches 184 291 195 895 6,30
 0603.10.70 Chrysanthèmes, œillets sur tiges, anthuriums et 
orchidées 147 827 147 359 -0,32
 2713.11.00 Coke de pétrole, non calciné 222 270 139 054 -37,44
 2710.00.10 Fuels oils de distillation et résiduaires (y compris les
fuels oils mélangés) dérivés de minéraux bitumeux,titrant 25° A.P.I. ou plus 111 932 122 552 9,49
 7108.13.70 Autres formes mi-ouvrées d'or à usages non monétaires 41 299 115 021 178,50
 2701.12.00 Houille bitumeuse, même pulvérisée mais non
agglomérée 97 527 108 552 11,30
 9801.00.10 Produits des États-Unis, renvoyés sans que leur valeur
ait été augmentée ou leur qualité améliorée alors
qu'ils se trouvaient à l'étranger 99 090 106 278 7,25
 2711.29.00 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à
l'exception du gaz naturel 111 698 100 205 -10,29
 6110.20.20 Chandails, pull-overs et articles similaires, de coton, en
bonneterie, non dénommés ni compris ailleurs 71 057 96 152 35,32
 0901.12.00 Café non torréfié, décaféiné 99 588 91 589 -8,03
 6105.10.00 Chemises, de coton, en bonneterie, pour hommes ou
garçonnets 77 489 81 686 5,42
 Sous-total 5 753 572 5 525 513 -3,96
Tous les autres 2 919 992 2 835 524 -2,89
  Total 8 673 564 8 361 036 -3,60
Note: Les abréviations ndnca et ndancpa signifient respectivement "non dénommé ni compris ailleurs" et "non dénommé ailleurs ni
compris par ailleurs".
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.WT/L/328
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TABLEAU 3
Commerce des États-Unis avec les pays bénéficiaires de l'ATPA, 1994-1998
Année Exportations1Part des
exportations
vers le monde
entierImportations2Part des
importations en
provenance du
monde entierBalance
commerciale
Millions de dollars Pourcentage Millions de dollars Pourcentage Millions de dollars
19946 445,0 1,3 5 879,5 0,9 565,5
19957 820,2 1,4 6 968,7 0,9 851,4
19967 718,7 1,3 7 867,6 1,0 -148,9
19978 681,8 1,3 8 673,6 1,0 8,2
19988 670,1 1,4 8 361,0 0,9 309,1
1 Exportations de produits d'origine nationale, f.l.b.
2 Importations destinées à la  consommation, valeur en douane.
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.WT/L/328
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TABLEAU 4
Importations des États-Unis destinées à la consommation en provenance de la Bolivie,
de la Colombie, de l'Équateur et du Pérou, par traitement tarifaire, 1994-1998
Traitement Bolivie Colombie Équateur Pérou Total ATPA Pourcentage
du total
Valeur (milliers de dollars) Pourcentage
1994:Importations totales257 373 3 132 398 1 709 790 779 945 5 879 505 100,0
Valeur passible de droits
112 425 1 312 104 591 338 210 192 2 126 059 36,2
Droit ATPA réduit684 19 635 102  10 20 432 ,3
Valeur en franchise2244 948 1 820 294 1 118 452 569 753 3 753 446 63,8
NPF3115 185 1 070 386 1 007 929 270 876 2 464 376 41,9
SGP437 418 88 754 37 267 176 012  339 451 5,8
ATPA591 156 392 007 72 803 107 420 663 386 11,3
Partage de la production6853 145 550 254 9 013 155 670 2,6
Autres régimes de franchise7336 123 597 199 6 432 130 563 2,2
1995:
Importations totales256 795 3 807 348 1 929 218 965 370 6 968 729 100,0
Valeur passible de droits118 974 1 716 998 766 565 360 541 2 863 078 41,1
Droit ATPA réduit1 317 21 715 138 6 23 176 ,3
Valeur en franchise2237 821 2 090 350 1 172 653 604 829 4 105 653 58,9
NPF3137 083 1 330 470 1 000 602 273 575 2 741 730 39,3
SGP415 470 75 737 23 125 113 908  228 240 3,3
ATPA582 783 477 546 147 721 207 563 915 613 13,1
Partage de la production62 106 169 028 907 185 172 226 2,5
Autres régimes de franchise7379 37 569 298 9 598 47 844 ,7
1996:
Importations totales268 338 4 421 492 1 975 027 1 202 788 7 867 645 100,0
Valeur passible de droits130 656 2 108 721 783 551 456 115 3 379 043 42,9
Droit ATPA réduit1 468 23 489 226 22 25 205 ,3
Valeur en franchise2237 682 2 312 771 1 191 476 746 673 4 488 602 57,1
NPF3126 128 1 520 542 941 542 277 798 2 866 010 36,4
SGP42 446 45 538 17 837 64 788 130 609 1,7
ATPA5104 323 537 057 218 193 385 276 1 244 849 15,8
Partage de la production62 102 126 148 1 676 1 018 130 944 1,7
Autres régimes de franchise72 683 83 486 12 228 17 793 116 190 1,5
1997:
Importations totales213 408  4 614 873 2 139 354 1 705 929 8 673 564 100,0
Valeur passible de droits133 492 1 662 344 692 408 526 881 2 915 126 33,6
Droit ATPA réduit1 882 25 157 139 45 27 224 ,3
Valeur en franchise2179 916 2 952 528 1 446 946 1 179 048 5 758 438 66,4
NPF390 957  2 041 264 1 195 364 566 376 3 893 961 44,9
SGP418 885 78 162 17 312 140 910 255 271 2,9
ATPA565 730 579 205 215 247 424 057 1 284 238 14,8
Partage de la production62 874 159 759 2 178 427 165 238 1,9
Autres régimes de franchise71 469 94 148 16 845 47 279 159 740 1,8WT/L/328
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Traitement Bolivie Colombie Équateur Pérou Total ATPA Pourcentage
du total
Valeur (milliers de dollars) Pourcentage
1998:
Importations totales220 142 4 441 685 1 773 919 1 925 291 8 361 036 100,0
Valeur passible de droits134 989 1 736 822 441 474 447 961 2 661 246 31,8
Droit ATPA réduit1 070 24 800 308 8 26 187 0,3
Valeur en franchise2185 152 2 704 863 1 332 445 1 477 330 5 699 790 68,2
NPF3108 453 1 795 720 1 081 552 682 198 3 667 923 43,9
SGP47 773 42 645 14 579 125 054 190 051 2,3
ATPA568 559 685 088 232 694 632 668 1 619 010 19,4
Partage de la production6258 155 813 2 210 292 158 572 1,9
Autres régimes de franchise7109 25 597 1 411 37 118 64 234 0,8
1 Non compris les importations de produits comportant des éléments originaires des États-Unis relevant du n° 9802.00.80 du tarif
douanier harmonisé et les importations déclarées par erreur.
2 Correspond aux importations totales diminuées de la valeur passible de droits, y compris les importations en provenance des île s
Vierges américaines.
3 Valeur des importations au bénéfice de l'exemption du taux de droit général de la colonne 1.
4 Diminuée de la valeur des importations admises en franchise de droits sans condition et des produits non admis à bénéficier du
schéma SGP qui ont été déclarés par erreur.
5 Diminuée de la valeur des importations admises en franchise de droits sans condition et des produits non admis à bénéficier de
l'ATPA qui ont été déclarés par erreur.
6 N° 9802.00.60 et 9802.00.80 du tarif douanier harmonisé.  Fait référence à la valeur des produits ou éléments originaires des
États-Unis non passibles de droits exportés puis renvoyés.
7 Catégorie résiduelle correspondant aux importations admises en franchise au titre des dispositions relatives au taux de droit
spécial.
Source: Statistiques officielles du Département du commerce des États-Unis.
__________