ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/W/428
28 octobre 2002
(02-5919)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
SUR LES PRATIQUES ANTIDUMPING
Déclaration des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 25 octobre 2002.
_______________
Les mesures correctives autorisées par l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VI de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") constituent
une partie fondamentale de l'actuel système commercial international fondé sur des règles.  La
transparence, la prévisibilité et le respect de la primauté du droit sont autant d'éléments indispensablespour assurer une application de ces mesures correctives qui soit compatible avec les règles de l'OMC
et veiller à ce qu'elles ne constituent pas des obstacles injustifiables au commerce.  Par conséquent, il
est de l'intérêt de tous les Membres de faire en sorte que chacun d'eux mette en œuvre rapidement et
effectivement les obligations qu'il a contractées dans le cadre de l'OMC dans ce domaine.
Notre objectif commun, dans ce mécanisme d'examen transitoire, devrait être de procéder à
un examen approfondi et sérieux, à la fois pour souligner les succès de la Chine et pour définir les
domaines dans lesquels il faut encore travailler.  Puisque la Chine applique de plus en plus activementsa législation antidumping, il est important qu'elle explique comment elle entend mettre ses pratiques
davantage en conformité avec les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC là où des
lacunes subsistent.  Nous tenons à faire tout notre possible pour faciliter un tel examen et demandons
instamment à la Chine d'y participer dans l'esprit dans lequel il est censé se dérouler.  Un aspect
essentiel de cet examen réside dans la possibilité qu'ont les Membres de poser des questions sur leséléments des pratiques chinoises qu'ils ne comprennent pas.  Les États-Unis et cinq autres Membres
ont posé de telles questions.
1
Nous reconnaissons les efforts déployés par la Chine pour mettre en œuvre des lois et
règlements concernant les mesures correctives commerciales qui soient compatibles avec les
prescriptions de l'OMC et nous nous en félicitons.  La Chine a promulgué sans tarder une nouvelleréglementation et des règles d'application, la nouvelle réglementation étant entrée en vigueur le
1
er janvier 2002, suivie de onze ensembles de règles provisoires entre février et avril.  Nous regrettons
cependant que la Chine ait tardé à notifier cette réglementation et ces règles – la réglementation n'a été
notifiée qu'en mai (seulement par son titre) tandis que le texte de cette réglementation n'a été notifié
qu'en septembre (G/ADP/N/1/CHN/1 et 2, respectivement).  À notre connaissance, la Chine n'a
                                                     
1 G/ADP/Q1/CHN/2, 3, 4, 5, 6 et 7.G/ADP/W/428
Page 2
encore notifié ni la législation de base, ni le texte de ses règles provisoires d'application concernant les
mesures antidumping.2
Pour ce qui est de la transparence, nous encourageons les efforts du Ministère du commerce
extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) tendant à ce que les renseignements non
confidentiels présentés au cours des procédures antidumping soient mis à la disposition des partiesintéressées et du public.  À notre connaissance, la  Commission d'État pour l'économie et le commerce
n'a pas pris les dispositions voulues pour que des résumés non confidentiels des informations qui lui
sont communiquées soient mis à la disposition du public, ou même des parties concernées.  Il semble
que ces deux organismes ne donnent pas beaucoup – voire pas du tout – de renseignements sur leurs
processus respectifs d'analyse et de prise de décisions.  Néanmoins, aucune des enquêtes antidumping
engagées par la Chine depuis son accession à l'OMC n'a atteint le stade d'une décision préliminaire.
Nous espérons que la Chine profite du fait qu'elle n'en est qu'à ce stade initial pour assurer une plusgrande transparence dans ses procédures.
Il est également encourageant de constater que la réglementation notifiée s'appuie sur les
principes de la primauté du droit et du respect de la légalité, même si ces thèmes ne sont pas
développés.  En particulier, la Chine devrait identi fier la ou les lois spécifiques qui régissent ses
mesures antidumping et les notifier au Comité.  La Chine devrait également préciser le rôle respectifdes organes de l'État chinois participant à l'administration du régime antidumping chinois – le
MOFTEC, la SETC et la Commission tarifaire du Cons eil d'État.  On ne sait pas bien non plus quelles
sont les entités qui peuvent être saisies pour faire appel d'une décision antidumping ni quelles sont les
règles qui gouvernent ces recours.
La Chine a accompli un effort délibéré pour faire en sorte que sa réglementation révisée soit
conforme aux dispositions et aux prescriptions de l'Accord antidumping, ce qui est particulièrement
évident si l'on compare la réglementation notifiée à la réglementation antidumping de la Chine
préalable à l'accession de ce pays à l'OMC.  Le libellé de la réglementation notifiée par la Chine paraît
suivre d'une manière générale les dispositions de l'Accord, encore que, dans certains domaines, des
dispositions essentielles aient été omises ou rédigées d'une manière ambiguë.  En outre, la Chine ainclus des dispositions qui n'apparaissent pas dans l'Accord.  L'exemple le plus frappant est celui de
l'article 56 de la réglementation notifiée, qui dispose que la Chine peut prendre des mesures
"appropriées" dans les cas où un autre pays applique "de manière discriminatoire" des mesures
antidumping à l'encontre d'exportations en provenance de la Chine.  Cette disposition semble avoir
suscité une réaction générale – chacun des Membres ayant posé des questions dans le cadre du
mécanisme d'examen transitoire pour la Chine s'est déclaré préoccupé par l'article 56.  Les États-Unis
et d'autres Membres ont aussi des questions à poser sur des points tels que les suivants:
• les facteurs que la Chine examinera pour mener une analyse du dommage
conformément à l'article 3 de l'Accord antidumping;
• la définition par la Chine des expressions parties "intéressées" et parties "liées"
conformément aux articles 6.11 et 4.1 de l'Accord antidumping, respectivement;
• le calcul par la Chine du prix à l'exportation et de la valeur normale au titre de
l'article 2 de l'Accord;
                                                     
2 Les États-Unis se réservent le droit de faire des observations et de poser des questions
supplémentaires concernant les règles provisoires et les sujets sur lesquels elles portent une fois que la Chine
aura présenté formellement le texte de ces règles au Comité.  Une liste des règles provisoires que la Chine avaitadoptées figurait dans la notification de mai de la Chine.G/ADP/W/428
Page 3
• l'utilisation des faits disponibles pour la détermination de pratiques antidumping au
titre de l'Annexe II de l'Accord antidumping;  et
• la façon dont la Chine a l'intention d'identifier les tentatives d'échapper aux mesures
antidumping et de faire face à ce problème.
Les questions que les États-Unis et d'autres Membres ont posées visent à comprendre les
points mentionnés ci-dessus.  Nous regrettons que la Chine n'ait pas fourni de réponses écrites à ces
questions, ce qui aurait grandement facilité l'examen au cours de ces réunions.  Afin que la procédure
d'examen soit utile à tous, y compris à la Chine, nous demandons instamment à cette dernière de bienvouloir fournir en temps opportun des réponses écrites aux questions qui lui ont été posées par les
Membres.
Nous tenons à souligner que les États-Unis ne contestent pas l'utilisation par la Chine de
mesures antidumping correctives, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les règles de
l'OMC.  Nous serons heureux de continuer à coopérer avec la Chine, notamment par le biaisd'échanges dans le cadre de l'assistance technique, tandis que la Chine poursuivra l'élaboration de son
régime de mesures correctives commerciales.  Nous espérons que ces échanges permettront à chaque
partie de mieux comprendre la législation de l'autre partie eu égard aux lois sur le commerce déloyal
et favoriseront l'application équitable de règles conformément aux directives de l'OMC.  À cet égard,
les États-Unis viennent de mener à bien un programme global d'assistance technique se rapportant auxpratiques antidumping offrant une formation à une délégation de stagiaires du Centre de consultation
des affaires de l'OMC de Shanghai pendant les quatre mois qu'ils ont passés à Washington cet
automne.  Nous sommes entièrement disposés à offrir une assistance analogue au gouvernement
chinois ainsi qu'à d'autres groupes chinois qui ont besoin de ce type de formation.
__________