ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/PAN/23
3juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2776)
ACCESSION DUPANAMA
Prorogation dudélaid'acceptation duProtocole d'accession
Décision du30juin1997
Considérant quelegouvernement panaméen anotifié auDirecteur général del'Organisation
mondiale ducommerce quel'acceptation duProtocole d'accession delaRépublique duPanama à
l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce pourrait nepasêtremenée
àterme dansledélaiprévu auparagraphe 7dudit protocole etqu'ilademandé quecedélaisoitprorogé
jusqu'au31octobre 1997,
LeConseil général,
Décide deproroger jusqu'au31octobre 1997 ledélai prévu pour l'acceptation, parle
gouvernementpanaméen,duProtocoled'accessiondelaRépubliqueduPanamaàl'AccorddeMarrakech
instituant l'Organisation mondiale ducommerce.