. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/62/ZAF
25 septembre 2000
(00-3855)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
AFRIQUE DU SUD
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud pour la période allant
du 1er janvier au 30 juin 2000.G/SCM/N/62/ZAF
Page 2Membre présentant le rapport:  AFRIQUE DU SUD
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000
Pays/ territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Volume
des
échangesImportations
subventionnées en %
de la consommation
intérieure
Droit définitif Engagement Absence de
subventionnementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
12 3 4 56 78 9 1 0 1 1 1 2
Inde Polychlorure de
vinyle obtenu par
suspension24.03.00
Pakistan Linge de lit 24.03.00
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