ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS114/12
20 juin 2000
(00-2571)
Original:  anglais
CANADA – PROTECTION CONFÉRÉE PAR UN BREVET
POUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
Désignation d'un arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 20 juin 2000, adressée par la Mission permanente du
Canada et la Délégation permanente de la Commission européenne au Directeur général, estdistribuée conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends .
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Nous nous référons à la communication des Communautés européennes et de leurs États
membres, datée du 9 juin 2000, dans laquelle ces dernières demandaient le recours à l'arbitrage
contraignant au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") en vue de déterminer le délai
raisonnable imparti au Canada pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe
de règlement des différends (l'"ORD") dans l'affaire Canada – Protection conférée par un brevet pour
les produits pharmaceutiques  (WT/DS114), adoptées le 7 avril 2000.
Les parties au différend, à savoir le Canada et les Communautés européennes, se sont
entendues sur le choix d'un arbitre, conformément à la note de bas de page 12 relative à
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et ont désigné à cet effet M. James Bacchus.  Noussouhaiterions vous demander de bien vouloir informer officiellement M. Bacchus que nous sommes
convenus de lui confier l'arbitrage de cette affaire.  Nous souhaiterions aussi qu'il soit aidé dans ses
fonctions, en tant qu'arbitre au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, par le personnel du
secrétariat de l'Organe d'appel.
En ce qui concerne le délai pour cet arbitrage contraignant, l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord prévoit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre sera déterminé par arbitrage
contraignant dans les 90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.
Comme le rapport du Groupe spécial dans le présent différend a été adopté le 7 avril 2000, ce délai de
90 jours arrivera prochainement à expiration.  Nous, parties au différend, sommes convenus deprolonger au 31 août 2000 le délai pour l'arbitrage contraignant.  Nous sommes convenus que la
décision de l'arbitre, rendue au plus tard le 31 août 2000, sera réputée être la décision arbitrale aux
fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable
imparti au Canada pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
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