. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/BHR/3
18 juillet 2000
(00-2938)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
BAHREÏN
Par une communication datée du 29 décembre 1999, Bahreïn a fait parvenir au Secrétariat la
notification ci-après au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Nous nous référons aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC dans leurs rapports avec
l'article 63:2 du même accord, à la Décision du 21 novembre 1995 du Conseil des aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi qu'à notre lettre datée du 6 décembre 1997(voir le document IP/N/1/BHR/1).
Je confirme par la présente l'engagement pris par l'État de Bahreïn en vue de la pleine mise en
œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Vous trouverez également ci-joint un ensemble complet des lois et
réglementations bahreïnites relatives aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits de
propriété industrielle) (voir l'annexe I).
De plus, Bahreïn a engagé un processus visant à apporter certaines modifications et à adopter
de nouvelles lois ainsi que des réglementations et procédures complémentaires, qui devrait pouvoir
être achevé avant la fin du mois de juin de l'année prochaine.  Nous vous ferons parvenir un
exemplaire de ces textes en temps voulu.IP/N/1/BHR/3
Page 2
ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Décret législatif n° 10 de 1993 relatif à la Loi sur le droit d'auteur.1
- Règlement de 1955 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de
commerce.2
- Décret législatif n° 22 de 1977 portant modification de certaines dispositions du Règlement
de 1955 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce.2
- Arrêté ministériel n° 2 de 1978 relatif aux règles d'application du Règlement de 1955 sur les
brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce modifié par le
Décret législatif n° 22 de 1977.3
- Arrêté ministériel n° 13 de 1978 portant modification des règles d'application du Règlement
de 1955 sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce
modifié par le Décret législatif n° 22 de 1977.3
- Décret législatif n° 10 de 1991 relatif aux marques de fabrique ou de commerce.4
- Arrêté ministériel n° 12 de 1993 concernant le Règlement d'application du Décret législatif
n° 10 de 1991 relatif aux marques de fabrique ou de commerce.5
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1 Voir le document IP/N/1/BHR/C/1.
2 Voir le document IP/N/1/BHR/I/1.
3 Voir le document IP/N/1/BHR/I/2.
4 Voir le document IP/N/1/BHR/T/1.
5 Voir le document IP/N/1/BHR/T/2.