ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/42/Add.1
12 avril 1999
(99-1436)
Organe d'examen des politiques commerciales
29-30 octobre 1998
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
JAMAÏQUE
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
Addendum
Réponses complémentaires
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
suivante, datée du 24 mars 1999, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
_______________
Licences d'importation
Combien de lignes tarifaires sont effectivement touchées par ce mécanisme de licences? Est-ce que
toutes les marchandises non répertoriées sous les 39 positions tarifaires du SH peuvent être importées
librement sans licences?
La liste actuelle des importations nécessitant une licence concerne 29 positions tarifaires.
Cent une lignes tarifaires sont effectivement touchées (dont la majorité se rangent sous les rubriques
87.02 à 87.04 concernant les véhicules automobiles).
Les droits de licence sont-ils "ad valorem"?  À combien se montent-ils?  La Jamaïque
sait-elle que, en vertu de l'Article VIII.I a) du GATT de 1994, les droits et frais de ce type doivent se
limiter au coût approximatif des services rendus?  L'OMC a déterminé que ces droits ne devraient pasêtre fonction de la valeur des marchandises importées.  Apparemment, la Jamaïque ne se conforme
pas à cette décision.  Peut-elle expliquer pourquoi?
Les droits actuellement perçus par le Conseil du commerce extérieur pour la délivrance des
licences d'importation ne dépassent pas 776,25 $J (environ 21 $EU).  Ils ne sont pas considérés
comme étant des droits " ad valorem ".  Il est à noter toutefois que le gouvernement jamaïcain a
approuvé dernièrement de nouveaux droits calculés sur la base des services rendus et qui doivent
entrer en vigueur en 1999.
Est-ce que tous les concessionnaires d'automobiles sont assujettis à ce droit d'inspection de
60 000 $J (environ 1700 $EU)?  Pourquoi cette inspection coûte-t-elle si cher?
Les concessionnaires d'automobiles sont tenus de subir une inspection et de renouveler leur
certificat tous les ans.  Ce processus d'inspection et de certification relève du Ministère du commerceWT/TPR/M/42/Add.1
Page 2
et de la technologie, qui est responsable de l'application du régime d'importation de véhicules
automobiles.  Le coût annuel de l'inspection et de  la certification s'élève actuellement à 60 000  $J,
que le concessionnaire vende des voitures neuves ou d'occasion.
Le droit perçu représente une contribution des concessionnaires au coût de la gestion et de la
réglementation du secteur.  Ce processus réglementaire sert l'intérêt du vendeur, du consommateur etde l'État car il contribue à assurer une concurrence loyale, la rentée des recettes publiques, la
protection du consommateur, la sécurité routière et la conservation de l'environnement.  Les
inspections sont effectuées tous les ans par quatre organismes publics:  l'Administration de la
circulation routière, le Ministère du travail, des questions sociales et des sports, le Ministère des
transports et des travaux publics, et le Ministère du commerce et de la technologie.  Ces inspections
ont pour but de s'assurer que les concessionnaires possèdent des installations d'entretien
techniquement adaptées et qu'ils respectent les normes prescrites en ce qui concerne les sallesd'exposition, les disponibilités de pièces détachées et l'exécution des garanties, des réparations et du
service après-vente.  Les droits demandés pour ces formalités annuelles d'inspection et de gestion sont
recouvrés par le Ministère du commerce et de la technologie, qui les centralise, et les verse au Fonds
consolidé du gouvernement Jamaïcain.
La Jamaïque a institué un système de permis et de licences pour toute entreprise opérant en Jamaïque
et dans ses eaux territoriales.  L'octroi d'une licence est assujetti au versement de droits.   À combien
s'élèvent-ils et sur quelle base sont-ils calculés?  La Jamaïque a-t-elle constaté que ce système de
permis constitue un bon moyen de protéger l'environnement?
Aux termes de la Loi sur l'Office de cons ervation des ressources naturelles (NRCA) une
autorisation doit être obtenue pour des catégories déterminées d'entreprises et d'activitésd'aménagement, de construction ou de transformation sur tout le territoire et dans les eaux territoriales
de la Jamaïque.  Un permis est exigé pour les entreprises nouvelles entrant dans ces catégories.
Une licence est aussi exigée pour l'évacuation des effluents industriels et des eaux d'égout
produits par une activité nouvelle ou la modification d'un ouvrage.  En outre, les entreprises existantes
devront graduellement demander des licences à partir de janvier 1999.  Les licences comme lespermis sont assujetties au versement de droits.  Pour le permis, ces droits, versés une seule fois,
s'élèvent à 15 000 $J (environ 406 $EU) et, pour la licence, valable cinq ans, ils se montent à 5 000  $J
(environ 136 $EU).  Il s'y ajoute des frais d'administration de 1 000 $J (27 $EU, approximativement).
Le montant de ces droits et leur base de calcul sont en cours de révision.
Le système de permis et de licences en est à ses débuts.  Il fait l'objet d'un suivi et d'un
examen permanents.  Un règlement est actuellement élaboré pour la révision.  Il est donc trop tôt pour
juger de son efficacité.  Les entreprises nouvelles admettent la nécessité d'un tel système et s'yconforment.
Droits de douane et autres droits et frais
Selon le tableau  III.7, un timbre additionnel de 86 pour cent est perçu sur les "haricots d'Espagne
crus, cuits, conservés (congelés), emballés pour la vente au détail et non emballés".  Le chiffre de
86 pour cent est-il correct?
On trouvera ci-dessous des précisions concernant la réponse fournie pendant l'Examen de la
politique commerciale.
Dans la dernière révision du Tarif extérieur commun (TEC), l'article n° 0710.203 – "Haricots
d'Espagne pour l'industrie" a été séparé de l'article n° 0710.204 - "Haricots d'Espagne, autres".  Le
taux global de 86 pour cent regroupant le droit de douane et le droit de timbre n'aurait pas dû êtreWT/TPR/M/42/Add.1
Page 3
appliqué à cet article;   c'est le taux moins élevé de 80 pour cent qui est applicable.  Cette rectification
entrera en vigueur en janvier 1999.
Propriété intellectuelle
Les procédures suivies par la Jamaïque pour l'enregistrement des dessins et modèles sont-elles
conformes aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC?
La Loi de 1957 sur les dessins et modèles est antérieure à l'Accord sur les ADPIC.  Pour
respecter nos obligations au titre de cet accord et de nos engagements bilatéraux, nous sommes en
train de réviser la législation régissant les dessins et modèles industriels (et la législation régissant la
propriété industrielle en général).  Une nouvelle Loi sur les dessins et modèles est en préparation.
Agriculture et produits alimentaires
Le gouvernement Jamaïcain peut-il donner une estimation de la valeur totale de la subvention que
représente le régime de taux d'intérêt préférentiels?
Le gouvernement jamaïcain a fourni à l'Agricultural Credit Bank une subvention de
neuf millions quatre cent trente-huit mille trois cent quatorze dollars jamaïcains (9  438 314 $J, soit
environ 256 000 $EU) entre le 1er mai 1997 et le 31 mars 1998 pour le Programme de prêts à taux
d'intérêt préférentiels dont bénéficient les agriculteurs.
Services de transport maritime
Les incitations prévues dans le régime du transport maritime sont-elles conformes à l'engagement
pris par la Jamaïque sur les services de transport maritime, notamment sur le traitement national?
La Loi sur la marine marchande, adoptée en juillet 1998, se limite aux aspects réglementaires
du transport maritime, et il a été décidé d'intégrer dans une autre loi les dispositions relatives au
commerce et au développement.
À cet égard, la Loi d'encouragement au transport maritime, qui instaure un régime incitatif au
profit des navires du secteur public, va être révisée en même temps que la Loi sur la préférence de
pavillon.  Les incitations accordées aux termes de la loi révisée seront conformes aux engagements de
la Jamaïque à l'égard de l'OMC.
Nous avons noté que la Jamaïque prévoit une dérogation au traitement NPF pour la répartition des
cargaisons dans le but de limiter ce service aux signataires de la Convention des Nations Unies
relative à un code de conduite des conférences maritimes.  Le gouvernement envisage-t-il de revoir
cette politique pour étendre le traitement NPF aux non-signataires?
La loi qui régit la répartition des cargaisons en Jamaïque, à savoir la Loi sur la préférence de
pavillon, sera révisée sous peu, et il est prévu d'examiner son règlement d'application, y compris les
questions concernant la dérogation au traitement NPF pour la répartition des cargaisons.
Licences de services
i) En quoi le régime de licences applicable à divers services influe-t-il sur la possibilité qu'ont
les fournisseurs de services de profiter des mesures consolidées de libéralisation contenues
dans la Liste de la Jamaïque?WT/TPR/M/42/Add.1
Page 4
ii) La Jamaïque peut-elle préciser comment fonctionne ce régime de licences et s'il est géré en
conformité avec les disciplines de l'AGCS, y compris avec l'article VI (législation nationale)?
iii) Prière de donner des indications sur les mesures prévues par la Jamaïque pour libéraliser et
consolider les secteurs de services susmentionnés et d'autres secteurs de services non inclus
dans les engagements initiaux de la Jamaïque ou dans ses  engagements en matière deservices financiers ou de télécommunications?
Le gouvernement jamaïcain est déterminé à revoir cette question dans le cadre des
négociations sur le commerce des services prévues pour l'an 2000.  Il convient cependant de
remarquer que les régimes de licences actuellement en vigueur ont des fins administratives et ne
constituent pas une mesure de protection.
Services financiers
Nous aimerions avoir confirmation que la Jamaïque  se prépare à approuver officiellement l'Accord
de l'OMC sur les services financiers (le Cinquième protocole).  La Jamaïque a inclus les services
financiers (banques, valeurs mobilières, assurances) dans sa liste d'engagements initiaux, qui a été
complétée ensuite par une offre dans le cadre des négociations récentes de l'OMC sur les servicesfinanciers.  Les engagements concernant la présen ce commerciale semblent très importants pour ce
qui est du mode 3 (capital entièrement étranger), mais la Jamaïque a refusé d'inclure dans sa liste des
engagements pour le mode 1 (fourniture transfronti ères) et le mode 2 (consommation à l'étranger).
Nous engageons la Jamaïque à envisager de pren dre des engagements concernant l'élargissement de
l'accès aux marchés et le traitement national dans le secteur des services financiers.  Dans lapratique, les sociétés de services financiers ont-elles la possibilité de fournir leurs services selon les
trois modes?
Les engagements pris par la Jamaïque au titre de l'Accord sur les services financiers (le
Cinquième protocole) sont en cours de révision, le but étant de signer l'Accord avant la date limite du29 janvier 1999.
Les engagements pris par la Jamaïque en matière d'accès aux marchés et de traitement
national dans le secteur des services financiers seront étudiés dans le cadre des négociations sur le
commerce des services prévues en l'an 2000.
L'Australie fait observer que les droits de douane sur les vins et les bières sont élevés.
Le gouvernement jamaïcain prend note de l'observation de l'Australie.
Concernant la crise du secteur financier et les mesures employées par le gouvernement jamaïcain
pour y remédier, notamment en recourant à des emprunts intérieurs:
a) Qu'en est-il actuellement des difficultés de la Jamaïque dans le secteur financier?
On trouvera ci-dessous un tableau résumé de l'actif et du passif des institutions financières au
30 septembre 1998.WT/TPR/M/42/Add.1
Page 5
Institutions financières
(milliards de $J)
Actif total Passif total
Banques commerciales 162,5 151,2
Publiquesa26,5 27,4
Publiquesb64,1 59,5
Privées 71,9 64,3
Sociétés d'investissement et de crédit
immobiliers46,1 42,1
Publiquesa10,6 11,4
Privées 34,3 30,7
Banques d'affaires/Sociétés de financement 17,3 14,9
Publiquesa9,1 9,0
Publiquesb1,7 1,4
Privées 6,5 4,5
Actif total des banques 224,2 208,2
Compagnies d'assurances 26,0 49,9
a avec intervention de la FINSAC:  fusion avec la Union Bank.
b avec intervention de la FINSAC:  pas de fusion avec la Union Bank.
Source : Banque de Jamaïque.
Restructuration du secteur financier
L'évolution économique vécue par la Jamaïque depuis six ans met à rude épreuve le secteur
de la banque et de l'assurance, comme en témoignent les pénuries de capitaux et les problèmes dequalité des actifs dont souffrent plusieurs institutions financières.  Ces problèmes s'expliquent en
partie par l'inadéquation entre les actifs et les passifs, une gestion laxiste, les relations entre les
banques affiliées et les compagnies d'assurance, et les faiblesses du système réglementaire.  Ces
problèmes, occultés pendant la période de forte inflation, sont devenus particulièrement aigus en
1996-1997 quand l'inflation a beaucoup ralenti.
Depuis 1993, le Ministre des finances, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les
modifications apportées à la Loi sur les banques, la Loi sur les institutions financières et la Loi sur la
Banque de Jamaïque, est intervenu pour régler la situation de 12 groupes d'institutions financières.  En
octobre 1995 un organisme public, le Service des institutions financières (FIS) a été créé pour réglerles affaires des banques en faillite.  Entre octobre 1995 et octobre 1997, le FIS a acquis les actifs et
absorbé les passifs de deux groupes financiers.  Les actifs acquis comprenaient des encours de prêts,
des biens immobiliers et des actions.  Les déposants du premier groupe secouru ont reçu 90 pour cent
des dépôts qu'ils détenaient au moment de la fermeture.  Le règlement s'est effectué sur 18 mois.  Les
déposants du second groupe secouru se sont vu restituer 100 pour cent des dépôts qu'ils détenaient au
moment de la fermeture.  Le règlement s'est effectué sur six mois.  L'écart net entre la valeur des
actifs acquis par le FIS et les passifs absorbés s'est élevé à 8 500 millions de dollars jamaïcains.  Surcette somme, quelque 6 500 millions ont été financés au moyen des titres d'emprunt émis par le
gouvernement central.  Actuellement, le FIS jouit du statut de personne morale ;   cependant, sa
gestion est assurée de concert avec celle de la FINSAC.
Face aux problèmes de liquidité et de solvabilité, la Société d'aménagement du secteur
financier (FINSAC) a été créée en janvier 1997 pour poursuivre la restructuration et la réorganisationWT/TPR/M/42/Add.1
Page 6
du secteur financier.  L'État est intervenu, par l'intermédiaire de la FINSAC, pour régler la situation de
dix institutions - banques, compagnies d'assurance et sociétés auxiliaires.  La participation de la
FINSAC à la restructuration du secteur financier peut se diviser en trois phases : intervention,
redressement et désengagement.
Phase I:  Intervention
Depuis sa création, la FINSAC a acquis une part du capital de dix groupes d'institutions
financières pour redresser ces établissements et protéger les déposants.  Les groupes d'institutions
financières dans lesquels la FINSAC est intervenue sont énumérés dans le tableau suivant.
Groupes d'institutions financières ayant bénéficié d'une intervention de la FINSAC
Groupe Activité principale
Groupe NCB Banque
Groupe Eagle Banque et assurance
Horizon Banque
Citizens Banque
Workers Banque
Island Victoria Banque
Life of Jamaica Assurance
Mutual Life Assurance
Island Life Assurance
Dyoll Life Assurance
Note: La FINSAC détient une part majoritaire de tous les groupes bancaires (y compris le groupe Eagle) sauf
le groupe Workers.  Quant aux groupes de compagnies d'assurance, elle leur a apporté une aide plus oumoins importante, mais sans acquérir de participation majoritaire.
Source: FINSAC.
Le soutien de la FINSAC a permis de préserver 1,5 million de comptes de dépôt d'une valeur
de 68 700 millions de dollars jamaïcains et 569 000 polices d'assurance individuelles d'une valeur de
74 400 millions.
Phase II :  Redressement
La FINSAC a mis au point une stratégie de redressement précise pour chacun des trois
secteurs suivants:  banque, assurance, et sociétés auxiliaires.
La FINSAC a eu recours à des consultants extérieurs pour l'aider à réorganiser le secteur
bancaire.  Elle a restructuré le capital des institutions.  Dans le cadre de cette opération, tous les
crédits en souffrance ont été transférés à la FINSAC.  Au terme de la phase de redressement, la
FINSAC a décidé de fusionner Citizens Bank/Horiz on, Eagle Commercial Bank, Island Victoria Bank
et Workers Bank en une nouvelle institution dénommée "Union Bank" et dotée d'un capital adéquat.La Union Bank, d'un actif total de 26 500 millions de dollars jamaïcains, sera la troisième banque de
la Jamaïque.  La Union Bank sera initialement gérée par les TransAmerican Financial Services,
société américaine de conseil en gestion bancaire, qui devrait se désengager à la fin de l'an 2000.
Dans le secteur de l'assurance, une voie comparable sera suivie.  Le gouvernement
s'emploiera à restructurer les institutions existantes, à leur redonner leur fonction principale, qui est de
vendre des polices d'assurance vie, et à améliorer la rentabilité de la branche en créant des entreprisesWT/TPR/M/42/Add.1
Page 7
solides, convenablement dotées en capital et viables.  Crown Eagle Life, Mutual Life et Dyoll Life
vont fusionner et devenir le groupe "Independent Life", qui prendra aussi en charge les fonds de
pension actuellement gérés par ces institutions.
Les sociétés secondaires sont privatisées dès leur redressement terminé.  Les hôtels, qui en
représentent la plus grande part, devraient être privatisés en 1999.
Phase III:  Désengagement
À mesure qu'elle avancera dans la deuxième phase de son intervention, la FINSAC restituera
peu à peu au secteur privé les actifs qu'elle a accumulés.  La FINSAC s'est dessaisie de cinq grandes
sociétés et de plusieurs holdings immobiliers, ce qui lui avait rapporté 16,3 millions de dollars EU au
30 novembre 1998.  Il reste essentiellement à privatiser neuf grands hôtels et cinq sociétés financières.
La FINSAC est décidée à poursuivre une politique de désinvestissement énergique à leur égard dès
1999.  Le processus de désengagement sera mené d'une manière structurée pour éviter toute nouvellechute des cours.
L'actif de la FINSAC consiste en une participation dans des institutions financières, des biens
immobiliers et des crédits en souffrance.  Son passif consiste en des titres d'emprunt émis pour doter
les institutions en capital.  La FINSAC tire ses fonds des crédits en souffrance et du produit des
privatisations effectuées dans le secteur immobilier et celui des institutions financières.  Ces fondsservent principalement à rembourser les intérêts et le principal des titres d'emprunt émis pour
recapitaliser les institutions.  S'ils ne suffisent pas, le déficit sera couvert par l'État.
L'actif total de la FINSAC au 30 septembre 1998, tel qu'il ressortait des livres de ses filiales et
sociétés associées, se chiffrait à 126 770 millions de dollars jamaïcains.  Depuis mars 1997, la
FINSAC a absorbé pour 20 000 millions de dollars jamaïcains de crédit en souffrance.  Ces derniersse partagent en gros entre 18 000 débiteurs.  Les 100 plus gros débiteurs représentent 69 pour cent de
l'encours total.  La FINSAC a constitué un service de résorption des crédits en souffrance, composé de
six équipes de travail, qui s'intéresse aux 300 principaux débiteurs.  Elle fait appel à des organismes
tiers pour recouvrer les petites créances.  La FINSAC, avec les conseils de consultants internationaux,
a calculé - estimation qui se veut prudente - qu'il sera possible de recouvrer au moins 35 pour cent descrédits en souffrance.
Le tableau ci-dessous résume l'actif total détenu par la FINSAC en septembre 1998.
Actif de la FINSAC
(millions de $J)
Actif ValeuraDate de liquidation estimative
Institutions financières 100 848 1999-2002
Crédits en souffrance 20 000 1999-après 2002
Immobilier 5  997 1999-2002
Total 126 770
a Selon les livres des filiales et sociétés associées.
Source: FINSAC.
Au 30 septembre 1998, le passif de la FINSAC totalisait 77 081 millions de dollars
jamaïcains.  On en trouvera un résumé dans le tableau ci-dessousWT/TPR/M/42/Add.1
Page 8
Passif de la FINSAC
(millions de $J)
Amortissement sur les cinq prochaines années
Passif en coursaMontant 1999 2002 2003 2004 2007
Obligations 42 426 154 28 5 190 1 200
Avances de la Banque de
Jamaïque19 326 2 056 12 353
Bons et autres dettes 8 995 53 38 143 660 155
Avances de l'État 6 334
Amortissement total 77 081 53 192 2 227 5 850 13 708
a Aucune dette n'arrive à échéance en 2006.
Source: FINSAC.
b) Comment la dette intérieure a-t-elle été financée?
La dette intérieure a été financée essentiellement par les recettes et par le refinancement des
titres échus au moyen de nouveaux emprunts.
c) Quelles mesures le gouvernement prend-il pour éviter qu'une telle crise se reproduise?
Législation et réglementation
Actuellement, le secteur des établissements de dépôt est régi par la Loi sur les institutions
financières (1992), la Loi sur les banques (1992), la Loi sur les mutuelles d'épargne et de constructionainsi que par les règlements de 1995 sur la Banque de Jamaïque (mutuelles d'épargne et de
construction) (Loi sur les mutuelles d'épargne et de construction) et sur la Banque de Jamaïque
(associations professionnelles et de secours mutuel) (Loi sur les associations professionnelles et de
secours mutuel).  La Loi sur les institutions financières et la Loi sur les banques, entrées en vigueur en
1993, établissent un cadre juridique type pour les opérations des banques commerciales et autresétablissements de dépôt autorisés, y compris des normes minimales concernant le rapport entre les
capitaux permanents et les actifs engagés.  Par ailleurs, ces lois donnent à la Banque de Jamaïque dans
certains cas, et au Ministre dans d'autres, le pouvoir de prendre des mesures et d'émettre, par exemple,
une injonction de ne plus faire et d'assurer temporairement la gestion d'une institution lorsque la
preuve est faite qu'elle suit de mauvaises pratiques bancaires.
Pour renforcer le cadre réglementaire, et compte tenu des problèmes que connaissent les
secteurs des finances et de l'assurance, le Parlement a modifié en octobre 1997 la Loi sur les banques,
la Loi sur les institutions financières, la Loi sur les sociétés d'investissement et de crédit immobiliers
et la Loi sur les associations professionnelles et de  secours mutuel, donnant ainsi à l'État et à l'organe
de réglementation un éventail de sanctions plus large et des pouvoirs d'intervention renforcés à l'égard
des institutions financières en difficulté.
La Loi de 1998 sur l'assurance des dépôts, conçue pour protéger les déposants par la création
d'un fonds de garantie spécial, a été promulguée par le Parlement en mars 1998 et la Société
d'assurance dépôts de la Jamaïque est entrée officiellement en fonction le 31 août 1998.  Cette
assurance couvre les dépôts de toutes les institutions supervisées par la Banque de Jamaïque dans une
limite de 200 000 $J par déposant.WT/TPR/M/42/Add.1
Page 9
Le projet de modification de la Loi sur la Banque de Jamaïque, qui donnera une plus grande
autonomie à l'institution, a été présenté au Parlement, qui est en train de délibérer.
Entre 1995 et 1996, la Banque de Jamaïque a publié huit "règles d'autogestion" destinées aux
institutions supervisées et concernant la gestion du capital, la gestion du risque de crédit, la gestion du
risque de change, le contrôle interne et l'évaluation des biens immobiliers.  Une règle sur la gestionglobale des risques devrait être émise en 1999.
Règles relatives aux prêts et à la constitution de provisions
Des règles contenant des directives juridiques précises pour la classification des prêts et les
provisions obligatoires ont été diffusées et discutées par les professionnels du secteur.  Leur rédaction
finale est en cours.  Entre autres choses, ces règles codifient la méthode employée par la Banque de
Jamaïque pour classer les prêts en catégories définies et établissent avec précision le montant des
provisions à constituer.  Il a été demandé aux banques de respecter ces règles, qui devraient acquérirforce de loi au début de 1999.
Règles relatives au rapport entre les capitaux permanents et les actifs engagés
Des règles qui fixent aux titulaires d'une licence des normes minimales concernant le ratio de
capital ont aussi été rédigées par la Banque de Jamaïque et discutées avec les représentants du secteur.
Ces règles intègrent le principe des fonds propres de première et deuxième catégorie appliqué par lesorganes de réglementation dans le monde entier, définissent les éléments à prendre en compte et
déterminent la méthode de pondération des risques afférents aux postes figurant au bilan ou hors
bilan.  Le coefficient de fonds propres pondéré en fonction des risques devra être au minimum de
10 pour cent, et les institutions supervisées actuellement au-dessous de ce seuil auront jusqu'au
31 décembre 1999 pour se mettre en conformité.
Règles relatives aux qualifications des vérificateurs
La Banque de Jamaïque a rédigé des règles sur les qualifications que doivent posséder les
vérificateurs extérieurs qui interviennent dans une institution financière supervisée.  Les vérificateurs
extérieurs doivent remplir, par exemple, des conditions en matière d'indépendance, d'expérience et
d'études.  Selon les règles proposées, la Banque de  Jamaïque devra en outre être avisée à l'avance des
vérificateurs nommés.
Passage à l'an 2000
Les institutions supervisées se sont donné jusqu'au 31 décembre 1998 pour que 80 pour cent
des systèmes et la totalité de ceux qui sont essentiels à leur mission soient prêts pour le passage à
l'an 2000;  la Banque de Jamaïque est en train de vérifier si les institutions supervisées sont à jour.  Le
délai du 30 juin 1999 a été fixé pour la conversion et la mise en service complètes de tous les
systèmes.  Les détenteurs de licences doivent prévoir un plan de secours au cas où, pour une raisonquelconque, leurs systèmes tomberaient en panne au début de l'an 2000.  La Banque de Jamaïque suit
les progrès réalisés par les institutions supervisées au moyen de rapports mensuels et d'inspections sur
place.
Loi sur le blanchiment d'argent
Décidé à lutter contre le trafic de drogues, le gouvernement a promulgué à la fin de 1996 la
Loi sur le blanchiment d'argent, aux termes de laquelle le blanchiment d'argent est qualifié de crime,
et qui est entrée en vigueur en 1998.  En outre, les institutions financières (banques, banques
d'affaires, sociétés d'investissement et de prêts immobiliers, compagnies d'assurance, courtiers etWT/TPR/M/42/Add.1
Page 10
conseillers en valeurs mobilières, maisons de change et coopératives de crédit) sont tenues de signaler
les opérations en espèces d'une valeur de 10 000 $EU ou plus effectuées sur les comptes de leurs
clients, ainsi que d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes, procédures et systèmes pour
détecter les opérations suspectes.  Un projet de loi a été déposé devant le Parlement concernant la
mise en place d'un système de notification des opérations suspectes.  Par ailleurs, le montant à partirduquel les opérations doivent être notifiées sera modifié.  Des règles prescrivant les mesures que
doivent prendre les institutions financières ont été promulguées.
Dans quels secteurs, notamment au chapitre des services, pensez-vous que la Jamaïque possède un
avantage comparatif?
La Jamaïque possède un avantage comparatif dans beaucoup de sous-secteurs des services,
notamment dans ceux qui suivent.
Tourisme
Ce sous-secteur comprend le tourisme traditionnel, ainsi que des domaines nouveaux comme
l'écotourisme, et le tourisme-santé (stations thermales, centres de convalescence et certains actes
chirurgicaux).
Technologie de l'information
Dans ce secteur, le traitement de l'information est aujourd'hui bien développé, la Jamaïque
ayant acquis énormément d'expérience dans la fourniture de services de grande qualité à des marchés
étrangers.  Elle s'efforce actuellement de développer les services les plus modernes.
Services et conseils aux entreprises
Les fournisseurs jamaïcains de services aux entreprises sont de plus en plus connus pour la
grande qualité et le faible coût de leurs prestations.
Enseignement à l'étranger et télé-enseignement
Le développement de ce sous-secteur a été facilité grâce à l'application de normes élevées par
les organismes locaux participants, qui se sont ainsi acquis l'accréditation auprès de plusieurs
universités et établissements d'enseignement réputés en Amérique du Nord et en Europe.  Un exemple
fréquent est celui des collèges étrangers qui, associés à des collèges locaux, offrent des cours avec ousans internat en Jamaïque.
Dans le domaine du télé-enseignement, la plupart des progrès accomplis sont à mettre au
crédit de l'Université des Indes occidentales, qui s'emploie à accroître sa capacité d'accueil et la
gamme des cours proposés.
Loisirs et sports
L'industrie musicale occupe une place de choix dans ce domaine.  En plus de posséder des
artistes et des interprètes d'envergure internationale, la Jamaïque, grâce à sa situation géographique, àses beautés naturelles et à ses équipements modernes, offre un cadre parfait pour la production
d'œuvres audiovisuelles et la réalisation de films.
Globalement, l'avantage comparatif de la Jamaïque tient à plusieurs facteurs, entre autres les
suivants:WT/TPR/M/42/Add.1
Page 11
- une main-d'œuvre instruite, facile à former en cas de besoin;
- des salaires compétitifs, les coûts de main-d'œuvre étant comparativement peu élevés;- la proximité du marché nord-américain;- de bonnes liaisons aériennes et maritimes;- des infrastructures modernes;- un réseau de télécommunications bien développé, malgré l'existence d'un monopole.
La stabilité politique et économique et la sécurité des personnes contribuent dans une grande mesure
à augmenter l'IED.  Quelle est actuellement la situation en Jamaïque à cet égard?  En quoi cette
situation a-t-elle pesé sur l'IED?
Rien ne permet de penser que la sécurité des personnes soit une préoccupation sérieuse pour
les investisseurs étrangers.  Il ressort de l'évolution des statistiques de la criminalité que les
investisseurs, nationaux et étrangers, ne constituent pas un groupe particulièrement à risque.  La
criminalité observée est souvent liée à la drogue, au crime organisé et à des disputes de territoire, et
elle est généralement circonscrite à certains groupes au centre des villes.  Malheureusement la
violence familiale est un phénomène en progression.
Le gouvernement jamaïcain n'en considère pas moins inacceptable toute menace pouvant
peser sur la sécurité personnelle des investisseurs, et sur celle des travailleurs de n'importe quel
groupe de la société.  En conséquence, il a pris plusieurs mesures pour réduire la criminalité:
- création d'un groupe de travail sur la criminalité;
- renforcement de la police de proximité, en mettant l'accent sur l'îlotage et les rondes à
pied et multiplication des agents de police en uniforme dans les secteurs
commerciaux stratégiques.
Ces mesures, parmi d'autres, donnent des résultats encourageants.  Les statistiques de 1997
indiquent que la criminalité a diminué de quelque 10 pour cent et la grande criminalité de 15,7 pourcent par rapport à 1996.
Il est alarmant de constater à quel point la criminalité et la violence ont pris de l'ampleur dans
le monde.  Cependant, pour que la Jamaïque demeure un pays accueillant aux investisseurs, le
gouvernement est fermement résolu à poursuivre et intensifier ses efforts, non seulement dans le
domaine de la stabilité macro-économique, où il a remporté un certain succès, mais aussi dans celuide la sécurité.
Que fait le gouvernement jamaïcain pour aider les différents secteurs exportateurs à demeurer
compétitifs sur un marché moins protégé?
La politique industrielle nationale (PIN) adoptée en mars 1996 définit les règles et les
programmes qui sous-tendent le plan économique du gouvernement jamaïcain.  La PIN vise à stimuler
l'investissement et la croissance.
La compétitivité des exportations est essentielle à la réussite de la PIN.  La PIN se concentre
sur cinq branches d'activité : agriculture, secteur manufacturier, tourisme, technologie de l'information
et loisirs (musique).  Chacune a à sa tête un conseil consultatif qui relève du secteur privé, et auquelWT/TPR/M/42/Add.1
Page 12
l'État apporte une participation et un soutien entiers.  Ces conseils consultatifs élaborent des plans
quinquennaux dont la compétitivité des exportations est un objectif majeur.
On sait que la compétitivité des exportations passe nécessairement par une augmentation de la
productivité qui seule permettra leur développement.  Diverses mesures sont nécessaires à cet effet:
réforme du secteur public, renforcement des services de soutien, réforme législative, effort derecherche-développement, développement technologique et perfectionnement des ressources
humaines;  toutes ces mesures sont essentielles et doivent s'inscrire dans la durée.
Les objectifs et les initiatives sont regroupés comme suit:
- pénétration des marchés;
- diversification des exportations;
- conception et qualité des produits;
- productivité;- organisation;
- investissement;
- liaisons intersectorielles.
Un mécanisme de contrôle annuel permet d'effectuer les ajustements nécessaires pour tenir
compte de l'évolution de l'environnement international.
L'idée du gouvernement est d'aider les entreprises à se moderniser et de veiller à ce que les
organes d'intervention appropriés soient en place pour garantir un environnement commercial
équitable.
Création du Ministère du commerce et de la technologie
Une mesure importante a été prise pour améliorer la compétitivité des exportations:  la
création, en janvier 1998, d'un Ministère du commerce et de la technologie.  Ce Ministère a pour
mission d'accroître la compétitivité des biens et services jamaïcains en facilitant et stimulant leséchanges nationaux et internationaux, en s'assurant que la concurrence et les relations commerciales
s'exercent d'une façon loyale, et en mettant à profit les fruits de la recherche scientifique pour
développer l'activité économique.  Fidèle à cette mission, il a reconnu que la Jamaïque avait un rôle à
jouer dans l'économie mondiale libéralisée.  Dans cet esprit, le Ministère a mené des consultations
avec plusieurs ministères ou organes compétents et établissements du secteur privé au sujet de
diverses initiatives conçues pour:
- stimuler les échanges internationaux et nationaux;
- faire plus de place à la technologie dans les secteurs public et privé;- élaborer une politique moderne de télécommunications;- réviser et actualiser la législation pour faciliter le commerce;WT/TPR/M/42/Add.1
Page 13
- mettre en place un régime de contrôle des importations et faciliter l'application des
normes;
- défendre les consommateurs.
Réforme du secteur public
Plusieurs programmes de réforme sont entrés en vigueur dans le secteur public pour en
améliorer l'efficience et l'efficacité.  Parmi les mesures existantes ou à venir, mentionnons un plan de
déréglementation, la réforme de l'administration fiscale, la création de nouveaux organes tels que la
Commission des valeurs mobilières, la Commission de  la concurrence, l'Office de réglementation des
services publics, la réforme de la Direction des douanes, la réorganisation de la Société de promotion
jamaïcaine (JAMPRO) et la révision de textes législatifs, comme la Loi sur les sociétés.
Révision de la législation
Les projets de loi ci-dessous, entre autres, ont été proposés pour permettre la mise en œuvre
des Accords de l'OMC et pour faciliter la modernisation du secteur public:
Propriété intellectuelle:  la réforme des lois sur la propriété intellectuelle est motivée par la nécessité
de mettre en œuvre l'Accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent au commerce(Accord sur les ADPIC) et l'Accord bilatéral sur la propriété intellectuelle passé entre la Jamaïque et
les États-Unis.  Un projet de loi a été déposé devant le Parlement pour inclure dans la Loi sur le droit
d'auteur la protection des circuits intégrés et une disposition autorisant les services douaniers à
confisquer les contrefaçons.  D'autres textes en rapport avec la propriété intellectuelle ont été révisés
par souci de conformité avec l'Accord sur les ADPIC:  projet de loi sur les schémas de configuration
(topographies) et Loi sur les marques de fabrique et de commerce.
Législation sur les recours commerciaux :  un nouveau projet de loi portant modification de la Loi de
1959 sur les droits de douane (Loi sur le dumping et les subventions) a été adopté en février 1999.
Cette modification mettra la législation en conformité avec les obligations découlant du Mémorandum
d'accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.
La révision de trois textes de loi administrés par l'Office jamaïcain de normalisation
(JBS) - Loi sur les aliments transformés, Loi sur les normes et Loi sur les poids et mesures - a été
approuvée par le Conseil des ministres.  Les trois textes révisés donneront au JBS le pouvoir de saisir
les marchandises et d'imposer des amendes plus fortes.  La nouvelle Loi sur les aliments transformés
ouvre la voie à la privatisation des laboratoires et à la mise en œuvre du Programme de contrôle des
importations.
La Loi de 1965 sur les sociétés est aujourd'hui dépassée compte tenu du nouvel
environnement commercial.  La nouvelle Loi sur les sociétés prend en considération la nécessité de
stimuler l'investissement, de démocratiser le f onctionnement des sociétés, de permettre aux employés
de mieux participer à la vie de leur entreprise, et d'améliorer la protection de tous les intéressés.
Service de la répression des fraudes
Les discussions avec le secteur privé ont fait ressortir des préoccupations croissantes face au
manque de respect d'un bon nombre de règles et de règlements qui régissent des domaines relevant du
Ministère du commerce et de la technologie.  En complément des mesures législatives
susmentionnées, le Ministère a créé un Service de répression des fraudes qui soutient et coordonne les
activités des organes relevant de sa compétence en ce qui concerne l'application des règlements et des
lois.WT/TPR/M/42/Add.1
Page 14
Le Service va aussi se pencher sur les règlements dont beaucoup sont assez anciens, afin d'en
apprécier la pertinence et l'efficacité et de vérifier s'ils doivent être révisés compte tenu des règles de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la  politique de libéralisation du gouvernement.
Le Service émettra donc aussi des recommandations sur les modifications à apporter aux ordonnances
et aux règlements pour améliorer l'efficacité.
Le Service recourra aux nouvelles technologies chaque fois que cela sera approprié, en
s'inscrivant dans une démarche cohérente et globale, pour répertorier, examiner et faire respecter les
divers règlements applicables.  À cette fin, il utilisera une base de données centralisée ayant des
liaisons avec l'étranger et assurera une bonne gestion des ressources utilisées pour les inspections et
les analyses.  Pour lutter contre la fraude il développera les liaisons avec l'étranger, notamment avec
les autres pays de la CARICOM.
Recherche-développement
Dans ce domaine, l'accent est mis sur la valorisation de la science et de la technologie pour
stimuler et augmenter la production et la productivité, renforcer la compétitivité des exportations
jamaïcaines de produits agricoles et industriels et mieux utiliser les nouvelles technologies pour
appuyer la création d'emplois, l'éducation et l'investissement.
Le Conseil de recherche scientifique (SRC) est le moteur du développement de la recherche
technologique et scientifique.  Il s'emploie actuellement à mettre au point des produits à valeur ajoutée
tirés de matières premières locales comme l'oseille, l'igname, le manioc et les champignons.  Des tests
sont réalisés sur un gâteau aux fruits destiné aux diabétiques et contenant un édulcorant non nutritif.
Markitech, service de commercialisation du SCR, est chargé de commercialiser et de mettre
sur le marché ces produits à valeur ajoutée.
Ressources humaines
Compte tenu du rôle capital de l'éducation à l'appui du développement, un gros effort a été
fait pour valoriser le capital humain, en mettant l'accent en particulier sur le renforcement de
l'enseignement scientifique et technique et sur une utilisation accrue de la technologie de l'information
pour faciliter le développement du secteur des services en Jamaïque.  L'Institut de technologie desCaraïbes (CIT), créé récemment, contribuera sensiblement à améliorer l'image de la Jamaïque en tant
que destination intéressante pour l'investissement dans les technologies de l'information.
Collaboration entre les secteurs public et privé
Plusieurs mécanismes de consultation entre les secteurs public et privé ont été mis sur pied
pour faciliter le dialogue sur le commerce et les questions connexes.  Ils comprennent notamment les
organismes suivants:
- l'Office du commerce extérieur;
- le Comité de coordination du commerce et de la politique commerciale;- l'Office de l'investissement.
Divers comités d'exécution avec une participation active du secteur privé ont été créés pour
s'occuper, entre autres choses, du commerce de distribution, du commerce électronique et des
questions concernant la CARICOM.WT/TPR/M/42/Add.1
Page 15
Au niveau régional, le Comité consultatif de  la CARICOM (CAC) a pour  tâche de développer
au maximum les échanges avec le secteur privé pour tout ce qui concerne la CARICOM.  Les
Ministères des affaires étrangères et du commerce extérieur, de l'agriculture, de l'industrie et de
l'investissement jouent un rôle important au sein de cet organe.  Le Comité s'est donné pour 1999 un
plan d'action qui comprend des mesures destinées à familiariser les entrepreneurs jamaïcains avec lesdispositions du Traité de Chaguaramas et les règles qui régissent les échanges dans la CARICOM.
Selon certains, le manque de concurrence dans des secteurs comme ceux des textiles et des vêtements
est dû dans une grande mesure à une surévaluation de la monnaie jamaïcaine.  Or, la décision prise
par le gouvernement de ne pas la dévaluer afin de maîtriser l'inflation a entraîné une hausse des
coûts de production.  Il serait bon que la délégation jamaïcaine s'exprime sur cette question.
Les importations de vêtements ont progressé de 114 pour cent entre 1992 et 1996.  Le taux de
pénétration du marché (c'est-à-dire le rapport entre les importations et la production nationale) estpassé de 15:1 en 1992 à 37:1 en 1996;  autrement dit, en 1996, à chaque dollar de vêtements produits
sur place correspondaient 37 dollars de vêtements importés.  Le marché local est donc dominé par les
importations et la politique de change ne nuit en rien à la compétitivité des importations dans le pays.
En fait, selon les statistiques financières internationales du FMI, le taux de change réel (TCR)
s'est apprécié de plus de 44 pour cent pendant la période, l'indice étant passé de 127,8 en 1992 à 70,9en 1996.  Par conséquent, grâce à la stabilité du taux de change nominal, et le TCR étant ce qu'il est,
le mécanisme de change de la Jamaïque rend les importations meilleur marché que les marchandises
produites dans le pays.
Il serait erroné d'attribuer l'augmentation des coûts de production uniquement à la politique de
change, car d'autres facteurs interviennent.  Les taux d'intérêt élevés, même s'ils sont en diminution,gonflent les coûts de production actuels et futurs.  Il en va de même de la hausse des salaires et des
tarifs des services publics.
La Jamaïque pourrait-elle donner des précisions concernant la PIN et les divers régimes
d'importation spéciaux dans l'optique des stratégies de promotion de l'IED.
La politique industrielle nationale (PIN) est surtout axée sur le principe d'une intégration dans
l'économie mondiale grâce à l'amélioration de la compétitivité.  Ce plan se divise en quatre volets:
- stratégie macro-économique;
- stratégie industrielle;
- politique sociale;
- politique environnementale.
La mise en œuvre du plan doit s'effectuer en trois étapes.  La première consiste à réaliser la
stabilité sociale au moyen, notamment, d'un contrat social.  La deuxième étape consiste à assurer lacroissance dans la stabilité;  elle sera suivie d'une phase de promotion active des exportations.  Nous
nous trouvons officiellement à la deuxième étape.
Pour plus de détails sur la PIN, voir les documents WT/TPR/S/42 et WT/TPR/G/42
concernant l'Examen de la politique commerciale de la Jamaïque.
Concernant les régimes d'exportation spéciaux, la PIN a donné naissance:WT/TPR/M/42/Add.1
Page 16
a) à la Loi sur les zones franches industrielles d'exportation à entité unique, qui permet
aux investisseurs étrangers de profiter de tous les avantages liés aux zones franches
sans être obligés de s'y installer.  Les investisseurs sont ainsi plus libres de se fixer où
ils le souhaitent et l'investissement s'en trouve facilité.
b) au service spécial de financement des exportations, géré par l'Ex-Im Bank.  Ce
service assure le financement des exportations avant expédition et propose des
programmes d'assurance du crédit à l'exportation.  Il est ainsi plus facile aux
entreprises d'exporter, ce qui aide à attirer des investisseurs étrangers, d'autant plus
que le marché intérieur est trop étroit pour assurer des débouchés aux grandes
multinationales.
Quand la Jamaïque compte-t-elle alimenter la base de données intégrée de l'OMC?
La Jamaïque s'efforce de fournir dans les plus brefs délais ses informations sur les
importations et les tarifs pour alimenter la base de données intégrée.
Le taux de chômage élevé peut-il s'expliquer d'une façon ou d'une autre par le droit du travail
jamaïcain?
En Jamaïque, le marché du travail est régi par plusieurs lois.  Il existe d'abord une Loi sur le
salaire minimum, qui a pour but de protéger les tr availleurs non syndiqués contre l'exploitation.  Le
salaire minimum, proposé par une Commission consultative, est soumis à l'appréciation du Conseil
des ministres par le Ministre du travail.  En cas d'accord du Conseil des ministres, la proposition est
ratifiée par le Parlement.  Le salaire minimum s'établit actuellement à 800 $J, soit environ 21,33 $EU
par semaine.1  L'ordonnance sur les congés payés régit l'attribution des congés, c'est-à-dire des jours
de vacances et des congés-maladie rémunérés, tandis que la Loi sur le congé de maternité permet auxfemmes qui travaillent d'obtenir un congé pour l'accouchement.
2  La Loi sur les relations et conflits de
travail, qui régit les rapports entre travailleurs et employeurs, prévoit un mécanisme de conciliation et
d'arbitrage qui comprend une clause de stabilisation des relations entre partenaires sociaux.  Les
services de conciliation sont assurés par le Ministère du travail, tandis que le Tribunal des conflits du
travail (quasi judiciaire) est une instance publique d'arbitrage.  La Loi sur l'emploi (sur les indemnitésde départ et de licenciement) définit la prestation minimale à verser en cas de licenciement, et le
préavis minimum à donner en cas de rupture du contrat de travail.  La Loi stipule aussi le mode de
calcul des indemnités de licenciement.  Il faut enfin mentionner la Loi sur les syndicats, qui régit le
fonctionnement des syndicats.
Les employeurs et employés doivent aussi respecter d'autres lois, qui ne relèvent pas
directement du Code du travail, à savoir:
- la Loi nationale sur l'assurance.  En vertu de cette loi, chaque employé est tenu de
verser 2,5 pour cent de son salaire, dans une limite de 250 000 $J, à la Caisse
nationale d'assurance, et l'employeur doit verser une cotisation équivalente pour le
compte du travailleur.  Le but est de garantir une couverture sociale aux travailleurs;
                                                     
1 La Jamaïque a un taux de change flottant.  Le calcul a été effectué sur la base d'un taux de 37,50 $J
pour 1 $EU.
2 Accouchement s'entend de la mise au monde d'un enfant vivant ou mort après au moins 28 semaines
de grossesse.WT/TPR/M/42/Add.1
Page 17
- la Loi sur l'emploi et la formation des ressources humaines, qui oblige les employeurs
à verser 3 pour cent de la masse salariale à l'organisme créé en vertu de cette loi;
- la Loi sur le Fonds national pour le logement, qui oblige les employés à verser 2 pour
cent de leur salaire brut, et les employeurs une cotisation de 3 pour cent, à un fondsdestiné à fournir des logements au personnel.
L'examen des lois sur le travail ne fait apparaître aucun élément qui soit un facteur de
chômage.
Quelles sont les causes structurelles du chômage et par quelles mesures sociales le gouvernement
jamaïcain essaie-t-il d'y remédier?
Les causes structurelles du chômage tiennent à des mutations de l'économie qui amènent des
personnes à perdre leur emploi.  Certaines de ces mutations peuvent être liées à la mondialisation.
Parmi les facteurs qui contribuent au chômage en Jamaïque, mentionnons l'impossibilité d'obtenir la
parité avec les membres de l'ALENA, qui fait qu'une partie des échanges et des investissements sont
détournés de la région CARICOM pour se diriger vers le Mexique, les restructurations dans lesquelles
se sont lancées les entreprises locales pour accroître leur efficacité et leur production, et qui entraînentdes licenciements, et les difficultés du secteur financier, qui ont aussi provoqué des licenciements.
Pour remédier aux problèmes structurels de l'économie, le gouvernement jamaïcain souhaite
que tous les intéressés, c'est-à-dire le secteur privé, les syndicats et l'État, s'entendent sur un contrat
social.  Le gouvernement jouera un rôle moteur à cet égard, car il compte bien créer un environnement
économique favorable au moyen d'une politique macro-économique anti-inflationniste.  Par ailleurs, ils'emploiera à maîtriser l'augmentation de la masse monétaire et à encourager l'investissement et la
croissance.  Il espère que ses partenaires du secteur privé accepteront de stabiliser leurs prix, et que
travailleurs et employeurs instaureront entre eux de nouvelles relations fondées sur la coopération et
le pragmatisme pour améliorer la productivité et la compétitivité.
__________