ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.226
5mai1998
DUCOMMERCE
(98-1789)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national
d'information -Point d'information OTC-OMC desCE
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Débitmètres defluides etinstallations demesure defluides
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règlement surlaréglementation
technique applicable auxdébitmètres defluides etauxinstallations demesure defluides
(Règlement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres defluides etles
installations demesure defluides)
6. Teneur: Laréglementation nationale concernant lesdébitmètres defluides, lespompes à
essence etlesinstallations demesure pourGPL, quiestactuellement incorporée dansle
Règlement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres defluides, leRèglement
surlespoids etmesures concernant lespompes àessence etleRèglement surlespoids et
mesures concernant lesinstallations demesure pour GPL, doitêtreremplacée parla
recommandation R117del'OIML, édition de1995. Cette recommandation del'OIML
estégalement déclarée applicable auxinstruments demesure pour systèmes demesure
directe delamasse. Dans cecontexte, lesarticles 2à5peuvent êtreconsidérés comme
desrèglements techniques.
./.G/TBT/Notif.98.226
Page2
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: L'un
desobjectifs dumécanisme decoopération entre services métrologiques despaysdel'UE
etdel'AELE appelé WELMEC estdepromouvoir uneharmonisation volontaire des
réglementations nationales enmatière depoids etmesures surlabasederecommandations
del'OIML. Cetobjectif estentraind'êtreatteint auxPays-Bas encequiconcerne les
débitmètres defluides etlesinstallations demesure defluides aveclaprochaine miseen
application obligatoire delarecommandation R117del'OIML danslesystème national
d'inspection. Deplus, leDécret surlespoids etmesures ayant étédéclaré applicable aux
instruments demesure poursystèmes demesure directe delamasse, lesdits instruments
peuvent aussi êtreinspectés surlabase decette recommandation del'OIML. Par
conséquent, iln'estpasnécessaire dedemander desexemptions. Sileprojet de
règlement notifié prévoit desrestrictions quantitatives àl'importation oudesmesures
d'effetéquivalent, cesmesures sontjustifiées pour assurer laloyauté ducommerce et
protéger lesconsommateurs.
8. Documents pertinents:
Loisurlespoids etmesures
Décret surlespoids etmesures
Règlement surlespoids etmesures concernant lesdébitmètres defluides
Règlement surlespoids etmesures concernant lespompes àessence
Règlement surlespoids etmesures concernant lesinstallations demesure pourGPL
9. Dateprojetée pourl'adoption: 1eraoût1998
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1eroctobre 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 1erjuillet 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: