. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/261
1er décembre 2003
(03-6360)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
La notification ci-après, datée du 27 novembre 2003 et adressée par la délégation de la
République populaire de Chine, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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1. Membre adressant la notification:
République populaire de Chine
2. Notification au titre de:
Article III, paragraphe 3 de l'Accord général sur le commerce des services
3. Date d'entrée en vigueur/durée:
1er septembre 2003
4. Organisme responsable de la mise en œuvre et de l'application de la mesure:
Ministère de l'éducation de la République populaire de Chine
5. Description complète de la mesure1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et
l'incidence de la mesure sur les engagements  énoncés dans la liste du Membre et dans sa
liste d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Règlements de la République populaire de Chine relatifs à la coopération sino-étrangère
dans le domaine de l'administration d'établissements scolaires
Cette série de règlements compte huit chapitres et 64 articles, qui traitent de questions telles
que les prescriptions en matière de qualifications de la part des requérants, les prescriptions enmatière de documentation et les procédures à suivre pour remplir et traiter les demandes de
création d'écoles à enseignement mixte, le secteur d'activité des écoles à enseignement mixte,
etc.  Chapitre I:  Dispositions générales;  chapitre II:  Création;  chapitre III:  Organisation et
administration;  chapitre IV:  Éducation et enseignement;  chapitre V:  Avoirs et questions
financières;  chapitre VI:  Modification et fin;  chapitre VII:  Responsabilité légale;  etchapitre VIII:  Dispositions supplémentaires.
                                                     
1 Y compris les accords internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/261
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6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:
Aucun
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de:
- Point d'information /g254
- Secrétariat de l'OMC /g168
- Autres sources (adresse, télécopie
et téléphone d'un autre organisme) /g168
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