ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/5/NGA
G/STR/N/6/NGAG/STR/N/7/NGA
G/STR/N/8/NGA
19 novembre 2002
(02-6411)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII
NIGÉRIA
La Mission permanente du Nigéria a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 novembre 2002.
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Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le gouvernement de la République fédérale du Nigériainforme le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État que le Nigéria n'a pas d'entreprises
commerciales d'État répondant à la définition pratique figurant au paragraphe 1 du Mémorandum
d'accord susmentionné.
Le Nigéria indique aussi que la situation n'a pas changé depuis sa nouvelle notification
complète de 1998.
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