. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.544
25 octobre 1999
(99-4634)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Division de la consommation, Département des finances
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tendeurs (SH 3296.90 pour les tendeurs à élastique en matière plastique et SH 4016.99
pour les tendeurs à élastique en caoutchouc)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement de 1999 pris au titre
de la Loi sur les pratiques commerciales (Normes relatives à la sûreté des biens de
consommation)
6. Teneur:   Pour des raisons de sécurité, les tendeurs doivent comporter une étiquette de mise
en garde fixée de manière permanente et bien visible, utilisant les couleurs de sécurité.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise à jour de la norme de sécurité prévoyant l'apposition d'une étiquette d'avertissement au
sujet des risques de blessure, en particulier au visage et aux yeux
8. Documents pertinents:   Article 65 de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales et
Règlement de 1999 pris au titre de la Loi sur les pratiques commerciales (Normes relatives à
la sûreté des biens de consommation).  Le texte de la loi et du règlement sont disponibles
sur le site web de SCALE plus à l'adresse ci-après:  http://law.agps.gov.au
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:31 octobre 1999
30 novembre 1999 (NB:  les exigences
actuelles resteront en vigueur jusqu'au
31 mai 2001)
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 décembre 1999G/TBT/Notif.99.544
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11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Consumer Affairs Division
Department of the Treasury
PARKES ACT 2600
Téléfax: +61 2 6263 28.30
Courrier électronique:  pwilliams@treasury.gov.au