RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/120
18 septembre 2001
(01-4393)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR L'APPLICATION DE  L'ARTICLE 2.4.2
ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
QUESTIONS PRATIQUES POSÉES PAR LA POSSIBILITÉ MÉNAGÉE,
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6.12, AUX UTILISATEURS INDUSTRIELS
ET AUX ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS DE FOURNIR DES
RENSEIGNEMENTS ET EXPÉRIENCE Y RELATIVE
Document présenté par l'Indonésie
La Mission permanente de l'Indonésie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 14 septembre 2001.
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Analyse transaction par transaction au ti tre de l'article 2.4.2 (G/ADP/AHG/W/106)
Le gouvernement indonésien considère qu'une comparaison transaction par transaction pose
certains problèmes pratiques qui auraient tendance à limiter le nombre de critères pouvant êtreappliqués pour établir ces comparaisons et, par le fait même, à rendre cette démarche superflue.
Compte tenu de la réglementation indonésienne (Règlement du gouvernement n° 34/1996),
les autorités chargées des enquêtes ne sont pas nécessairement en mesure de connaître les niveaux
commerciaux ou les clients quand les transactions sont effectuées sur le marché d'exportation.  Ainsi,il arrive fréquemment que des exportateurs vendent leurs produits à des prix f.a.b. par l'entremise de
négociants et que ceux-ci revendent ensuite ces produits à des importateurs, détaillants, etc.  En outre,
l'expérience vécue en Indonésie démontre que, en règle générale, les négociants et les importateurs se
montrent réticents à l'idée de collaborer aux enquêtes.  En conséquence, bien que ces critères soient
souhaitables, ils pourraient se révéler difficiles à appliquer.  Ce raisonnement s'applique également aucritère de la date de vente.  Ainsi, même s'il est indiqué de comparer des ventes effectuées à des dates
aussi voisines que possible, l'Indonésie considère qu'il faudrait utiliser la date qui figure sur la facture
des ventes intérieures et des ventes à l'exportation, car ce renseignement pourrait être obtenu à partir
des réponses au questionnaire destiné aux exportateurs.  Il serait toutefois difficile d'obtenir les dates
des ventes effectuées sur le marché d'exportation.
Par ailleurs, l'Indonésie considère que les comparaisons établies sur la base des critères
concernant les produits similaires ou les volumes des ventes analogues sont vérifiables.  Certains
problèmes doivent toutefois être envisagés, en particulier dans le cas où l'autorité chargée d'une
enquête doit déterminer transaction par transaction s'il y a des produits similaires, car cela imposerait
un fardeau considérable aux autorités chargées des enquêtes, sans mentionner les parties intéressées.
Le critère du volume des ventes analogue est aussi utile, mais il causerait encore une fois d'importantsG/ADP/AHG/W/120
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problèmes à toutes les parties concernées lorsqu'il s'agirait de déterminer les transactions comparables
puis de procéder aux comparaisons.  À ce sujet, il ne faut pas oublier que les ventes intérieures sont
souvent effectuées en quantités beaucoup plus minimes que les ventes à l'exportation ce qui, d'emblée,
rend la comparaison transaction par transaction difficile, voire lui enlève toute signification.
Un autre problème est susceptible de surgir lorsque plusieurs transactions sont effectuées à la
même date, mais qu'aucune vente à l'exportation n'a lieu durant la période en cause ou, inversement,
lorsqu'il y a des ventes à l'exportation, mais aucune vente intérieure durant la période visée.  Dans le
cas des ventes à l'exportation, il faudrait alors déterminer la valeur normale sur la base du coût de
production.  D'autre part, si plusieurs ventes intérieures et ventes à l'exportation sont effectuées le
même jour, il faudrait alors, si possible, déterminer, pour chacune des transactions qui ont lieu le
même jour, si on peut procéder à des comparaisons sur la base du critère des produits similaires.
Compte tenu de ce qui précède, on peut se demander plus généralement si une analyse de
rentabilité devrait être faite pour chaque comparaison transaction par transaction.  Dans ce contexte,
l'Indonésie considère que cela devrait être le cas, car une telle comparaison exige également que
chaque transaction soit évaluée, quelle concerne ou non une vente avec bénéfice, une vente effectuéeau cours d'opérations commerciales normales ou une vente représentative, c'est-à-dire qui constitue
plus de 5 pour cent des ventes intérieures sur la base desquelles la comparaison est faite.  Cette façon
de procéder entraînerait cependant des problèmes significatifs pour toutes les parties intéressées, car il
faudrait vérifier quotidiennement le coût de production dans les réponses au questionnaire.
Les problèmes susmentionnés varient selon la méthode adoptée par les autorités chargées des
enquêtes.  La comparaison transaction par transacti on préconisée par les États-Unis et les CE, qui est
également celle que l'Indonésie a adoptée, entraînerait tous ces problèmes, alors qu'en revanche
l'approche privilégiée par l'Australie, qui consiste à sélectionner des clients et des transactions,
pourrait bien se prêter à l'application d'au mo ins quelques-uns des critères mentionnés.  Notre
gouvernement considère toutefois que l'établissement de critères à appliquer dans le cadre d'une
comparaison transaction par transaction rendrait l'Accord sur l'OMC inopérant.
Application de la règle du droit moindre et prise en considération de l'intérêt public
(G/ADP/AHG/W/107)
S'agissant de l'application de la règle du droit moindre et de la prise en considération de
l'intérêt national, le gouvernement indonésien souhaite aborder brièvement certaines questions qui
pourraient faire l'objet de discussions pl us approfondies à la réunion du Comité.
Dans le cadre de ses procédures antidumping, le  gouvernement indonésien tient un dossier qui
n'est pas confidentiel, bien qu'il ne soit pas non plus accessible au public.  Les consommateurs et lesutilisateurs industriels pouvant démontrer que les mesures en question les concernent directement
auront néanmoins accès à ce dossier.  En conséquence, les consommateurs et les utilisateurs
industriels ont la possibilité de fournir des renseignements tout au long du processus, à condition de
pouvoir démontrer que les résultats des procédures auront une incidence sur eux.  Aucune procédure
de vérification n'a été mise sur pied concernant les renseignements donnés par les consommateurs etles utilisateurs finals.  À ce sujet, les autorités indonésiennes s'intéressent surtout aux parties qui
peuvent directement fournir des renseignements permettant de vérifier les allégations concernant le
dumping, le dommage et le lien de causalité, à savoir les producteurs, les exportateurs et les
importateurs.  Toutefois, dans certains cas, il est fort possible que les importateurs soient les
utilisateurs finals.
En règle générale, les utilisateurs industriels et les consommateurs craignent surtout les
conséquences qu'entraînerait l'imposition de mesures, et les autorités indonésiennes prendront ces
préoccupations en considération au vu de l'intérêt public.  En outre, les autorités indonésiennes sontG/ADP/AHG/W/120
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d'avis qu'une procédure de vérification des renseignements fournis par les consommateurs et les
utilisateurs finals pourrait imposer un fardeau déraisonnable aux autorités chargées des enquêtes.
Tous les points présentés par les utilisateurs industriels et les consommateurs concernés seront
examinés et pris en considération;  de plus, les fournisseurs de matières premières peuvent faire
connaître leurs vues aux autorités indonésiennes.  Puisque les coûts des matières premières ont uneincidence importante sur le coût de production et les prix de vente, les renseignements provenant des
fournisseurs de matières premières sont jugés pertinents dans le cadre d'une enquête.  Les utilisateurs
industriels et les consommateurs peuvent formuler des observations à l'occasion tant de la
détermination préliminaire que de la détermination finale.
Les conséquences qu'entraînerait l'imposition de mesures seront prises en considération au
moment de déterminer l'intérêt public.  Toutefois, les renseignements contenus dans lescommunications et les observations présentées par les parties intéressées sur la fixation des prix, la
qualité et la fragmentation du marché seront directement pris en compte quand viendra le temps
d'examiner des questions comme les produits similaires, le lien de causalité et les effets sur les prix
des importations faisant l'objet d'un dumping.
Les consommateurs et les utilisateurs industriels se préoccupent souvent des questions
relatives à la concurrence.  Même si les autorités indonésiennes chargées d'une enquête antidumping
se pencheront sur la question de la concurrence en fonction de l'incidence de celle-ci sur une
procédure antidumping, les autorités chargées de la concurrence n'ont pas la possibilité de participer
au processus, parce que les pratiques commerciales déloyales et la concurrence déloyale sont traitéesséparément dans la législation indonésienne.  Les observations des utilisateurs finals et des
consommateurs ne conduiront généralement pas à l'abaissement des droits, car ceux-ci sont établis sur
la base de renseignements factuels présentés par les parties concernées.
L'autorité indonésienne (le KADI) considère aussi que la définition de l'intérêt public relève
uniquement des autorités indonésiennes, même si les parties intéressées sont autorisées à exprimer
leurs vues dans le cadre de la procédure.  L'intérêt public ne se trouve pas forcément dans la mise en
œuvre de lois antidumping.  Ainsi, les pertes d'emplois qui pourraient découler de l'imposition de
mesures dans des industries en aval peuvent réduir e à néant les avantages engendrés par l'élimination
de pratiques commerciales déloyales.  Les autorités indonésiennes considèrent que l'intérêt public doit
être déterminé par l'État souverain et que l'Accord sur l'OMC ne devrait pas réglementer cette
question.
Les autorités indonésiennes ne tentent pas d'obtenir le témoignage de producteurs ou
d'employés concernant l'intérêt public.  Les faits établis durant une enquête servent à déterminer s'il
est dans l'intérêt public d'imposer des mesures.  L'application de la règle du droit moindre peut influer
sur l'évaluation de l'intérêt public, selon l'écart entre la marge de dumping et le droit moindre.
Lorsque cet écart est grand, la règle du droit moindre peut atténuer les inquiétudes relatives à l'intérêt
public qui pourraient exister face à l'élimination éventuelle de fournisseurs du marché, etc.
La règle du droit moindre ainsi que les renseignements sur lesquels elle se base ne sont pas
communiqués aux autorités indonésiennes chargées de la concurrence.  S'ils le souhaitent, lesimportateurs peuvent représenter les utilisateurs en aval, bien que les autorités indonésiennes incitent
plutôt les parties intéressées à participer directement au processus d'enquête.
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