 
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS234/25 
16 janvier 2004 
 (04-0165) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 15 janvier 2004, adressée par la délégation du Canada au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le Canada demande qu'une réunion extraordinai re de l'Organe de règlement des différends 
(ORD) ait lieu le 26 janvier 2004 pour examin er le point suivant de l'ordre du jour: 
 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention - Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
 
 Le Groupe spécial et l'Organe  d'appel dans le présent diffé rend ont constaté que la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (CDSOA) 
était incompatible avec les obligati ons des États-Unis au titre de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (Accord 
antidumping), l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC), l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), et l' Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce  (Accord sur l'OMC).  En particulier, ils ont constaté 
ce qui suit:  - la CDSOA est une mesure par ticulière contre le dumping ou une subvention qui n'est pas 
admissible, contraire à l'article 18.1 de l'Accord antidumping, à l'article 32.1 de l'Accord SMC et à 
l'article VI:2 et VI:3 du GATT de 1994;  - par conséquent, les États-Unis ne se sont  pas conformés à l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping, à l'article 32.5 de l'Accord SMC et à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC;  et 
 
- dans la mesure où la CDSOA est incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping 
et de l'Accord SMC, elle annule ou compromet des avantages résultant pour les parties plaignantes de 
ces accords.   Le 27 janvier 2003, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, tel que modifié par le rapport de l'Orga ne d'appel.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils 
entendaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. WT/DS234/25 
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 Un arbitrage ultérieur au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord) a déterminé que le délai 
raisonnable pour permettre aux États- Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD arriverait à expiration le 27 décembre 2003.  Les États-Unis n'ont pas mis en œuvre ces 
recommandations et décisions pour cette date, et aucun arrangement mutuellement acceptable n'a été 
conclu.     Par conséquent, en vertu de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le Canada demande à 
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des Ét ats-Unis, l'application de ses concessions tarifaires 
ou d'autres obligations à hauteur d'un montant qui sera déterminé chaque année par le montant des 
versements de compensation accordés aux producteur s nationaux affectés dans la distribution annuelle 
la plus récente en vertu de la CDSOA.  Ce m ontant sera établi en additionnant i) le montant des 
versements de compensation correspondant aux dr oits perçus sur les produits en provenance du 
Canada et ii) un montant proportionné du solde d es versements de compensation totaux diminués des 
versements de compensation correspondant aux droi ts perçus sur les produits des autres Membres qui 
sont autorisés par l'ORD à suspendre des concessions  ou d'autres obligations dans le cadre du présent 
différend.  Le montant annuel des versements de compensation sera fondé sur les renseignements 
publiés par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis ou tout organisme successeur.   
 Le Canada entend prendre des mesures sous une des deux formes suivantes, ou des deux: 
  1) l'imposition de droits d' importation additionnels supéri eurs aux droits de douane 
consolidés sur les produits originaires des États-Un is.  Chaque année, avant l'imposition des droits 
additionnels, le Canada notifiera à l'ORD une liste finale indiquant le niveau des droits sur les produits 
sélectionnés, compte tenu de la distribution la plus  récente des versements de compensation en vertu 
de la CDSOA;     2) la suspension de l'application des obligations au titre de l'article VI du GATT de 1994, des articles 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'Accord antidumping, et des articles 11, 12, 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 de l'Accord SMC de déte rminer que l'effet du dum ping ou du subventionnement 
des produits en provenance des États-Unis causera ou menacera de causer un dommage important à 
un dommage national établi, ou retardera de façon importante la création d'une branche de production 
nationale.   Le niveau d'application d'une  de ces mesures, ou des deux, ne dépassera pas le niveau de 
suspension de concessions ou d'autres obligations autorisé par l'ORD. 
 
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