. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/LTU/4
G/SCM/Q1/LTU/4
21 octobre 2002
(02-5734)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1
concernant la notification de la LITUANIE2
La Délégation permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 octobre 2002.
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1. La Lituanie pourrait-elle préciser comment elle appliquera dans la pratique la Loi
antidumping en ce qui concerne la zone fran che économique, visée à l'article 2.4 de cette
loi?
Aux termes de la Loi sur les principes de base des zones franches économiques, la zone
franche économique (ci-après "zone") est un territoire réservé à l'exercice d'activités économiques,
commerciales et financières, où les entités économiques opèrent dans un cadre économique et
juridique spécial établi par ladite loi.
Des portions territoriales distinctes (ci-après "territoires libres") peuvent être situées dans une
telle zone;  ces territoires sont indépendants du reste du territoire de la zone et du territoire douanier
de la République de Lituanie et les marchandises qui s'y trouvent seront considérées comme se
trouvant en dehors du territoire douanier de la République de Lituanie en ce qui concerne les droits et
impositions à l'importation et à l'exportation ainsi que les autres prohibitions ou restrictions de natureéconomique.
Lorsque des marchandises en provenance des territoires libres entrent sur le territoire
douanier de la République de Lituanie, les lois (y compris la Loi antidumping) et autres instruments
juridiques qui régissent l'importation des marchandises s'appliqueront.  En d'autres termes, cesmarchandises seront traitées comme des importations au sens de l'article 2.18 de la Loi antidumping et
ces importations pourront faire l'objet d'une enquête antidumping et des droits antidumping qui
pourraient en résulter;  les producteurs établis dans les zones franches ne seront pas traités comme
faisant partie de la branche de production nationale au sens de l'article 2.12 de la Loi antidumping.
                                                     
1 G/ADP/Q1/LTU/1-G/SCM/Q1/LTU/1.
2 G/ADP/N/LTU/1.G/ADP/Q1/LTU/4
G/SCM/Q1/LTU/4
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2. L'article 4.7 de la Loi antidumping définit le s conditions dans lesquelles les ventes du
produit similaire se font à perte et ne constituent donc pas des opérations commerciales
normales.  La Lituanie pourrait-elle expliquer l'ajout du "bénéfice raisonnable" aux
coûts de production additionnés des frais de commercialisation et des fraisadministratifs et généraux, compte tenu en particulier de l'article 2.2.1 de l'Accord
antidumping?
L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping ne disposant pas que ces ventes doivent permettre de
dégager un bénéfice, celui-ci ne devrait pas faire partie des coûts de production unitaires totaux.  Cela
dit, nous reconnaissons que l'expression "bénéfice raisonnable", qui est apparu à la suite d'une erreur
technique dans le texte de l'article 4.7 de la Loi antidumping, devrait être supprimée.  Cette erreur sera
corrigée lorsque la Loi sera modifiée et révisée.
Nous saisissons cette occasion pour assurer au Comité que la pratique de l'Autorité chargée de
l'enquête (le Ministère de l'économie) a été telle que le "bénéfice raisonnable" n'a pas été pris en
compte pour déterminer si les ventes examinées devaient être considérées comme ne constituant pas
des opérations commerciales normales au sens de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping.  Jusqu'à ceque les modifications et révisions appropriées de la Loi soient adoptées, les dispositions de
l'article 2.1.1 de l'Accord antidumping s'appliqueront  directement, conformément à l'article 42 de la
Loi antidumping, qui dispose ce qui suit: "Si un accord international auquel la République de
Lituanie est partie établit des réglementations autres que celles établies par la présente loi, les
dispositions de l'accord international s'appliqueront".
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