ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/85
27 août 1998
(98-3324)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong, Chine a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 27 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer auxMembres.
_______________
Incidence de la politique commerciale sur la concurrence:
Mise en œuvre de l'approche OMC
I. INTRODUCTION
1. Lors de la dernière réunion du Groupe de travail qui s'est tenue en mars 1998,
Hong Kong, Chine a présenté un document préconisant l'"approche OMC"1, selon laquelle le Groupe
de travail devrait centrer ses travaux sur l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence
ainsi que sur les mesures prises par les pouvoirs publics qui ont une incidence sur la concurrence.
Nous suggérons que les travaux débutent par l'examen de la cohérence entre la politique commerciale
et la politique de la concurrence.
2. S'il convient de reconnaître pleinement l'impact positif de la libéralisation du commerce sur la
concurrence, les incohérences qui subsistent entre régimes commerciaux et régimes de la concurrence
restent fort préoccupantes.  La partie II de la présente communication note l'importance des synergies
entre libre-échange et politique de la concurrence, en s'appuyant sur le cas de Hong Kong, Chine.  La
partie III analyse, à partir de l'exemple de la différenciation des prix au plan international, les
incohérences entre la politique commerciale et la politique de la concurrence.  La partie IV présentequelques options possibles pour renforcer cette cohérence tandis que la partie V résume les débats qui
ont eu lieu sur cette question et ouvre des perspectives d'avenir.
II. LES MEMBRES DE L'OMC, ET LES RÈGLES DE L'ORGANISATION,
DEVRAIENT TENDRE À ÉTABLIR UNE PLUS GRANDE COHÉRENCE ENTRE
LES RÈGLES ET LES POLITIQUES APPLICABLES AU COMMERCE ET À LACONCURRENCE
3. Dans une déclaration sur la politique de la concurrence promulguée en mai 1998, le
gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) précisait que l'objectif
de la politique de la concurrence de Hong Kong, Chine était de favoriser l'efficience économique et de                                                     
1 Voir la communication de Hong Kong, Chine sur la nécessité d'appliquer l'"approche OMC" aux
interactions entre la politique commerciale et la politique de la concurrence dans les documents
WT/WGTCP/W/64 (1998).WT/WGTCP/W/85
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promouvoir la liberté du commerce afin d'améliorer le bien-être du consommateur.  Le gouvernement
de la RASHK considère que c'est le libre jeu des forces du marché, et notamment la libéralisation des
échanges, qui est le mieux à même de promouvoir et de maintenir la concurrence.  Ainsi, le
gouvernement n'intervient que lorsque des imperfections ou des distorsions du marché ont pour effet
d'en limiter l'accessibilité ou le caractère concurrentiel, compromettant de ce fait l'efficienceéconomique au détriment de l'intérêt général de Hong Kong, Chine.  Pour plus de détails, on peut se
référer au texte de la déclaration de politique générale qui figure sur le site Web
http://www.info.gov.hk.
4. Hong Kong, Chine pense que l'application d'une politique commerciale et d'une politique de
la concurrence libérales qui se renforcent mutuellement permet d'optimiser l'efficience économique et
le bien-être du consommateur et d'améliorer la transparence et la cohérence de l'action des pouvoirs
publics.  En outre, l'adoption de politiques libérales complémentaires dans ces deux domaines peutaccroître la crédibilité politique et l'intégrité du système de l'OMC.  C'est donc sur ces bases que
Hong Kong, Chine a préconisé l'"approche OMC" afin de corriger les nombreuses incohérences qui
existent actuellement entre les règles et les politiques commerciales et celles de la concurrence - non
seulement à l'échelle internationale mais également au sein des économies des Membres de l'OMC.
5. Lors de ses précédentes communications au Groupe de travail, Hong Kong, Chine a présenté
ses vues sur la nécessité de renforcer la cohérence des objectifs et des instruments de la politique
commerciale et de la politique de la concurrence
2, et tiré les leçons de son expérience en la matière.
En résumé, nous avançons la proposition suivante:  en matière de politique commerciale et de
politique de la concurrence, le problème posé aux Membres de l'OMC consiste à promouvoir des
synergies - positives en termes de bien-être économique - entre la libéralisation du commerce etl'ouverture à la concurrence, et de réduire les incohérences et les effets - négatifs en termes de
bien-être économique - des restrictions aux échanges et des dérogations aux règles de la concurrence.
III. ASYMÉTRIE DU TRAITEMENT DE LA DIFFÉRENCIATION DES PRIX AU PLAN
INTERNATIONAL DANS LE CADRE DES RÈGLES ET POLITIQUES
APPLICABLES AU COMMERCE ET À LA CONCURRENCE
6. Les propositions visant à introduire au sein de l'OMC de nouvelles règles sur les pratiques
anticoncurrentielles privées  resteront asymétriques et peu crédibles si, dans le même temps, les
gouvernements appliquent ou tolèrent d'autres politiques qui compromettent la concurrence sur le
marché.  Il serait donc justifié que l'OMC adopte de nouvelles disciplines imposant aux pouvoirs
publics de réexaminer les règles commerciales qui font obstacle à la concurrence.
7. Les restrictions aux échanges peuvent diminuer la concurrence des importations et le
bien-être du consommateur, tout en introduisant des distorsions entre les prix relatifs.  Lesparagraphes qui suivent illustrent certaines incohérences du traitement de la différenciation des prix
au plan international par les règles commerciales et analysent comment celles-ci peuvent entrer en
conflit avec les objectifs fondamentaux du commerce et de la concurrence, qui sont d'optimiser
l'efficience économique et le bien-être du consommateur.  Ils concluent à la nécessité de réformer les
règles de l'OMC dans un sens favorable à la concurrence.
                                                     
2 Voir notamment les communications qui ont fait l'objet des documents WT/WGTCP/W/15, 26, 50, 53
et 64.WT/WGTCP/W/85
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a) Différenciation des prix au plan international autorisée dans le cadre des règles du GATT
relatives aux entreprises commerciales d'État
8. L'article XVII du GATT sur les entreprises commerciales d'État n'interdit pas aux entreprises
publiques ou privées de vendre leurs produits à différents prix.  Le paragraphe 1 de la note
interprétative relative à l'article XVII précise que "les dispositions du présent article n'empêchent pasune entreprise d'État de vendre des produits à des prix différents sur différents marchés, à la condition
qu'elle agisse ainsi pour des raisons commerciales, afin de satisfaire au jeu de l'offre et de la demande
sur les marchés d'exportation".  La justification économique de cette disposition est que les entreprises
peuvent avoir des raisons légitimes de différencier leurs prix de vente au plan international pour tenir
compte de la diversité des marchés (et par exemple des différences existant entre les préférences des
consommateurs) et des prix que ceux-ci peuvent supporter.
b) Différenciation des prix et règles de l'OMC relatives aux subventions et aux mesures
compensatoires
9. L'Accord de l'OMC sur les subventions et le s mesures compensatoires n'interdit pas la
différenciation des prix, bien que les subventions susceptibles de donner lieu à une action puissent
faire l'objet de mesures correctives et compensatoires.  De fait, les subventions à la production n'ont
pas nécessairement pour effet d'entraîner des distorsions entre les prix à la consommation, et lesnombreux Membres de l'OMC qui pratiquent ces s ubventions ont rarement recours à des mesures
compensatoires pour neutraliser l'avantage dont les importations subventionnées bénéficient au niveau
des coûts.
c) Protection de la différenciation des prix pour des raisons liées aux droits de propriété
intellectuelle (DPI)
10. Les règles du GATT (par exemple son article XX d)) permettent aux Membres de l'OMC de
différencier les prix au plan international pour des raisons liées aux droits de propriété
intellectuelle (DPI), aux accords de licences et aux injonctions judiciaires ou administratives qui
bloquent l'"importation parallèle" de biens et de services dans un territoire national ou régional.
L'importation dans un territoire national ou régional d'un bien ou d'un service protégé par un DPI,après que ce bien ou ce service a été vendu à l'extérieur de ce territoire avec le consentement du
détenteur du droit, est communément appelée "importation parallèle".  À l'intérieur d'un territoire
national, de même qu'à l'intérieur de marchés communs régionaux tels que l'Union européenne, les
pouvoirs publics défendent le concept d'"épuisement national" ou d'"épuisement régional", selon
lequel le droit d'une personne privée à contrôler le mouvement d'un bien ou d'un service sur la base
d'un DPI est épuisé dès lors que ce bien, ou ce service, a été vendu avec le consentement du détenteur
du DPI sur ce marché national ou régional.  Toutefois, dans le cas où ce bien ou ce service est vendu àl'extérieur du territoire national du détenteur du DPI, ou à l'extérieur du marché commun régional, de
nombreux gouvernements autorisent le détenteur du DPI à bloquer les importations parallèles de
produits authentiques en dehors des circuits de distribution prévus par contrat.  Cette dénégation du
concept d'"épuisement international" permet aux détenteurs de DPI de séparer les marchés et de
différencier les prix pratiqués sur chacun d'eux.
d) Les règles de la concurrence encouragent l'adoption de prix économiquement justifiés
11. D'une façon générale, les règles de la concurrence ne s'intéressent pas à la différenciation de
prix en soi .  La question est de savoir si le prix est économiquement justifié, compte tenu de la
structure des coûts, de la situation des marchés et de l'intention des fournisseurs concernés.  Étant
donné l'importance du mécanisme des prix dans le fonctionnement du marché, la différenciation desprix n'est en soi ni excusée ni condamnée.  Ce n'est que lorsqu'une politique des prix ne peut être
justifiée économiquement et risque d'être utilisée pour évincer d'autres producteurs que les règles de laWT/WGTCP/W/85
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concurrence l'interdisent.  Vendre à un prix inféri eur aux coûts n'est interdit par les règles de la
concurrence de la Communauté européenne que dans le cas où une firme occupant une position
dominante vend ses produits à des prix inférieurs aux coûts variables moyens, ou inférieurs aux coûts
totaux moyens, dans l'intention d'évincer un concurrent du marché.  La législation antitrust des
États-Unis sur la fixation de prix d'éviction ne considère que les ventes à des prix inférieurs aux coûtssont illicites que si le prédateur présumé occupe une position dominante et peut récupérer ses pertes
pendant la période de fixation des prix d'éviction, de sorte qu'il y a un risque qu'il monopolise les
marchés.
3
e) Différenciation des prix au plan international et règles antidumping
12. L'article VI du GATT et les différents Accords du GATT et de l'OMC sur la mise en œuvre
de cet article n'interdisent pas non plus la différenciation des prix au plan international.  Le dumping
n'est condamnable que s'il "cause ou menace de causer un dommage important à une branche deproduction établie d'une partie contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une
branche de production nationale" (article VI:1).  Dans la mesure où les initiatives antidumping
proviennent généralement de secteurs où quelque s producteurs nationaux qui occupent une position
dominante s'efforcent de limiter la concurrence des importations pour permettre aux producteurs qui
sont concurrencés par celles-ci de maintenir des prix à la consommation élevés et de conserver des"rentes de protection", l'article 3 de l'Accord antidumping de l'OMC exige que "les pratiques
commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes
producteurs" soient prises en compte dans la détermination du dommage.
13. Toutefois, les règles de l'OMC relatives à la détermination du dumping, du dommage et du
lien de causalité sont rédigées de façon si générale que des mesures antidumping sont souventimposées alors même que la différenciation des prix au plan international est économiquement
justifiée (par exemple, du fait d'un changement anticipé des goûts ou de différences d'élasticité entre
les économies), ou lorsque le dumping ne compromet ni ne fausse la concurrence dans l'économie
importatrice (c'est-à-dire quand la faible part de marché représentée par les importations censées faire
l'objet d'un dumping rend l'abus de position dominante sur le marché impossible).  Des étudesempiriques ont montré que les mesures antidumping sont souvent utilisées de façon abusive pour
restreindre la concurrence des produits importés, en complément des restrictions qui s'appliquent, au
plan interne, à la concurrence.  Si l'on considère que les ententes sur les prix sont anticoncurrentielles,
les "engagements en matière de prix" contractés par les producteurs-exportateurs, à la demande des
producteurs nationaux de l'économie importatrice, sont considérés comme un moyen acceptable de
mettre fin à des procédures antidumping.
IV. SOLUTIONS POSSIBLES POUR RENFORCER LA COHÉRENCE ENTRE LA
POLITIQUE COMMERCIALE ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
14. L'allocation efficiente des ressources est essentielle à l'accroissement du bien-être
économique visé par l'OMC.  Le meilleur moyen de promouvoir cette allocation est d'assurer la
concurrence sur des marchés par un effort de transparence et de cohérence dans la gestion
économique et par l'élimination des pratiques qui faussent le commerce et la concurrence.  Il faut doncidentifier les options qui permettront de corriger les incohérences actuelles entre la politique
commerciale et la politique de la concurrence.
                                                     
3 Pour plus de détails voir:  E.U. Petersmann, The Need for Integrating Trade and Competition Rules in
the WTO World Trade and Legal System (La nécessité d'inté grer des règles de la concurrence et du commerce
dans le système commercial et juridique international de l'OMC), Genève, Institut universitaire de hautes études
internationales, 1996, pages 33-34.WT/WGTCP/W/85
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a) Nécessité de corriger à la source les distorsions de concurrence
15. Selon la théorie économique des interventions optimales, l'action des pouvoirs publics sera
efficiente si elle corrige les distorsions de concurrence à la source, sans créer de distorsions
supplémentaires.  Ces distorsions risquent d'apparaître lorsque les pouvoirs publics protègent les
compétiteurs plutôt que la concurrence ou ne s'attaquent pas aux racines des problèmes.
16. La concurrence vise à assurer que, sur le long terme, les ressources sont utilisées de la façon
la plus efficiente, de façon à optimiser le bien-être du consommateur en offrant à celui-ci le plus grand
choix de produits possible, aux prix les plus bas possible.  Si la différenciation des prix résulte des
pratiques d'une entreprise en monopole qui s'efforce d'évincer la concurrence, dans une économie
exportatrice caractérisée par un marché captif et fermé, la solution consiste à réduire les obstacles au
libre jeu du marché et à promouvoir la concurrence dans l'économie exportatrice.  Si, en revanche,
dans l'économie importatrice comme dans l'économie exportatrice, les marchés sont ouverts etconcurrentiels et n'opposent que des barrières minimes aux nouveaux entrants, et si les pratiques de
dumping ne sont "détectées" que par l'application mécanique de certaines formules ou à la suite de
dommages invoqués par des producteurs dont les produits sont en concurrence avec les produits
importés, il faut examiner en premier lieu les désavantages comparatifs causés à ces producteurs, afin
de déterminer si un ajustement économique structurel s'impose, en dépit des difficultés à court termequ'il pourrait causer aux secteurs nationaux concernés.
b) Incitations susceptibles d'encourager une libéralisation du commerce favorable à la
concurrence:  exemple des "engagements de libre-échange et de concurrence"
17. Pour attaquer les distorsions de concurrence à la source, il faut multiplier les incitations
susceptibles d'encourager une libéralisation des échanges favorable à la concurrence.  On peut le faireen s'inspirant du modèle d'élimination progressive des règles antidumping fourni par certains accords
commerciaux régionaux.  Et l'OMC pourrait envisager l'élimination progressive des mesures
antidumping prises vis-à-vis de certains des Membres de l'OMC si ces derniers s'engagent à
encourager le libre-échange et la libre concurrence.  Les modalités détaillées de son action restent à
déterminer, mais le principe avancé est que ces "engagements de libre-échange et de concurrence"créeraient des incitations - mutuellement bénéfiques - en faveur de la libéralisation du commerce et
d'une concurrence effective, par opposition aux restrictions commerciales anticoncurrentielles
- mutuellement dommageables - qu'imposent les actuelles règles antidumping.
c) Réforme des règles actuelles de l'OMC, en vue de favoriser la concurrence
18. Pour veiller à ce que les avantages de la libéralisation du commerce ne soient pas compromis
par des mesures anticoncurrentielles, il est nécessaire d'engager une réforme des règles de l'OMC axée
sur la concurrence, dont l'objectif sera de supprimer les mesures qui sont prises à l'encontre decertains concurrents et qui ont pour effet de restreindre l'accès au marché et la concurrence des
fournisseurs étrangers.
19. Les gouvernements qui professent le libre-échange et la concurrence pourraient prendre la
tête de ces efforts, et prendre pour point de départ la législation antidumping, dont les dispositions en
vigueur doivent être réexaminées.  Ce réexamen devrait notamment assurer que la différenciation desprix au plan international n'est pas le prétexte d'actions antidumping, et que la notion de dommage se
déplace du producteur à la concurrence, et se concentre sur les risques de "dumping monopolisateur".
4
                                                     
4 Pour une revue récente des travaux dans ce domaine, se référer à:  R.A. Lipstein, "Using Antitrust
Principles to Reform Antidumping Law" (Appliquer des principes antitrust pour réformer les lois antidumping),
dans:  E.M. Graham et J.D. Richardson, Global Competition Policy  (Politique de la concurrence à l'échelle
mondiale ), Institute for International Economics, Washington, D.C., 1997, 405 -438.WT/WGTCP/W/85
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Des études empiriques ont montré, en effet, que les mesures antidumping sont souvent appliquées
sans que la preuve de "dumping monopolisateur" soit apportée, et qu'elles ont eu pour effet d'affaiblir
la concurrence et le bien-être du consommateur dans les économies importatrices.5
V. CONCLUSION
20. Selon l'approche traditionnelle du GATT et de l'OMC, les gouvernements devraient continuer
à accorder la priorité à la réduction des obstacles à l'entrée sur leur propre marché, car c'est le moyen
le plus direct et le plus efficace de corriger des distorsions du commerce et de la concurrence.
Parallèlement, l'adjonction d'incitations "proconcurrentielles" aux mesures commerciales en vigueur
aurait pour effet de relancer la libéralisation.
21. S'il apparaît qu'il existe des incohérences majeures entre politique commerciale et politique de
la concurrence, alors que nous souhaitons plus de cohérence, le Groupe de travail devrait
recommander une réforme graduelle des règles de l'OMC.  L'examen des politiques suivies à l'égarddes monopoles privés  et des fournisseurs qui occupent une position dominante peut jouer un rôle
complémentaire utile, à condition qu'il ne détourne pas l'attention de la tâche prioritaire, qui est de
lancer une réforme axée sur la concurrence afin de corriger les nombreuses distorsions du commerce
et de la concurrence imputables aux pouvoirs publics .
__________
                                                     
5 OCDE, Département des études économiques, document de travail n° 165, Trade and Competition:
Frictions after the Uruguay Round  (Commerce et concurrence:  Frictions après le Cycle d'Uruguay ), Paris
1996.  Voir également "Antidumping:  What Does the Evidence Show?"  (Antidumping:  Que révèlent les
données?)  Robert Willig, dans Robert Z. Lawrence, Brookings Trade Forum:  1998 , Brookings Institution (à
paraître).