ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/300
4 juillet 2000
(00-2756)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ROYAUME-UNI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Laboratoire national des poids et mesures
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant lanotification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de réglementation intitulé
"Réglementation du matériel de pesage (Ponts-bascules ferroviaires à fonctionnementautomatique)" (27 pages, en anglais)
6. Teneur:   Le projet intègre dans la législation nationale les exigences relatives aux
ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique formulées par la
Recommandation R106 de l'Organisation internat ionale de métrologie légale (OIML).  Le
projet autorise en outre la réalisation d'essais en un lieu autre que le lieu d'installation et
permet l'importation de ce type d'instruments en provenance d'autres pays de l'Union
européenne et de l'Espace économique européen, sans exiger des essais complémentaires auRoyaume-Uni, à condition qu'ils soient accompagnés des documents adéquats.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Appliquer des accords internationaux afin de faciliter la suppression des obstaclestechniques au commerce, tout en continuant à assurer la protection des Parties à unetransaction commerciale, telle que prévue aux termes de la réglementation en vigueu
r
concernant les ponts-bascules ferroviaires.
8. Documents pertinents:   Projet de réglementation
9. Date projetée pour l'adoption:   Avril 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Août 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           