. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/Q/MYS/1
23 octobre 1998
(98-4132)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES
D'IMPORTATION PRÉSENTÉES PAR LA MALAISIE1
Questions des ÉTATS-UNIS à la MALAISIE
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 19 octobre 1998.
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En octobre 1997, la Malaisie a assujetti à un système d'"autorisation" obligatoire – soit
essentiellement une forme de licence d'importation – toutes les importations de  machines/matériel de
construction lourds, neufs ou d'occasion, afin de promouv oir la remise en état du matériel existant, de
conserver ses réserves en devises et d'améliorer sa balance commerciale.
Nous craignons que l'objectif et la mise en œuvre de ce régime de licences, dont certains
aspects semblent être de nature non automatique, puissent ne pas être compatibles avec les obligations
de la Malaisie au regard de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Nous croyons
comprendre, par exemple, que les autorités malaises  examinent en priorité les demandes d'autorisation
d'importation qui concernent des entreprises ou des activités publiques ou qui, de l'avis des autorités,
sont importantes du point de vue des priorités nationales.  Les autorités malaises précisent aussi queles importateurs doivent attendre d'avoir obtenu l'autorisation en question pour faire expédier les
produits visés en Malaisie.  Nous craignons par ailleurs que ce système restreigne de façon indue les
importations en provenance des pays non membres de l'ANASE.
1. Veuillez préciser si le système d'autorisation d'importation est une mesure temporaire et dans
quel délai, ou dans quelles circonstances, la Malaisie entend l'abroger.
2. En l'absence de considérations liées à la balance des paiements ou autres justifiant le maintien
de ces restrictions, veuillez expliquer comment la Malaisie justifie le maintien de ce régime de
licences non automatiques.
3. Veuillez expliquer comment le système d'autori sation – qui implique l'autorisation préalable
des importations par le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie (MITI) – est compatible avec
les obligations de la Malaisie au regard de l'articl e 2:2 a) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation et avec la déclaration faite par la Malaisie dans sa notification de décembre 1997
(G/LIC/N/3/MYS/1), selon laquelle le délai d'examen  des demandes de licences peut varier de sept à
dix jours ouvrables.
                                                     
1 G/LIC/N/3/MYS/1.G/LIC/Q/MYS/1
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4. Veuillez préciser comment l'objectif de politique sur lequel le système d'autorisation est
fondé, c'est-à-dire promouvoir la remise en état des machines et du matériel existants, peut être
concilié avec les obligations de la Malaisie au regard de l'article XI du GATT de 1994.
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